 Le rescrit fiscal Apple relève d'un plan de longue haleine de l'Union européenne qui comprend l'assiette fiscale consolidée, la TVA et l'objectif étant de contrôler directement les impôts payés par les citoyens. Et ce rescrit fiscal vient mettre en question la souveraineté et ce de façon contournée. Et le droit de la concurrence est utilisé comme une véritable arme, y compris d'ailleurs