 le bureau des ventes d'Apple International n'avait pas d'employé, pas de locaux et pas vraiment d'activité économique. C'est une structure qui n'existait que sur le papier. Par conséquent, il n'y avait pas de justification économique ou factuelle pour ce qui est de l'affectation de pratiquement tous les bénéfices de l'entreprise à ce bureau d'établissement principal. Selon le droit fiscal et rendez applicable à l'époque,