Ministère de l'Intérieur v. Fourie
Ministère de l'Intérieur v. Fourie est un arrêt de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud datant du qui déclare à l'unanimité qu'il est inconstitutionnel d'interdire l'accès au mariage aux couples homosexuels. La Cour donne alors un an au Parlement pour légaliser le mariage des couples de même sexe en Afrique du Sud.
Q1133886
Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud
MEDIA
Q60567
inconstitutionnel
LOC
Q17422
mariage
Concept
Q6636
couples homosexuels
Concept
Q2185780
Parlement
LOC
Q258
Afrique du Sud
LOC
Q6866184
Ministère de l'Intérieur v. Fourie
EVE
court
country
country
legislative body