Cour de discipline budgétaire et financière
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est une juridiction administrative spécialisée française, de nature répressive, ayant pour objet de sanctionner les atteintes aux règles régissant les finances publiques commises par toute personne intervenant dans la gestion des affaires publiques. Elle a été instituée par une loi du 25 septembre 1948.

À l'inverse de la Cour des comptes, qui juge les comptes, et non les comptables, cette juridiction financière est dotée d'une compétence répressive qui se rapproche des juridictions pénales. Les sanctions infligées par la Cour sont des amendes dont le montant maximal ne peut être supérieur à deux fois le salaire brut annuel alloué à la personne condamnée à la date à laquelle les faits ont été commis.

Elle est compétente pour juger des actes de certains gestionnaires publics, peut avoir à connaître de leurs actes d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des dépenses. Toutefois, les justiciables qui peuvent exciper d'un ordre écrit de leur supérieur hiérarchique ne sont passibles d'aucune sanction. La CDBF juge les fautes graves de gestion des responsables d'entreprises publiques. Elle peut connaître, dans certains cas très limités, des irrégularités des actes des chefs d'exécutif locaux (président du conseil régional, président du conseil départemental, maire). Elle n'est pas compétente pour les actes personnellement signés par les ministres, dont la responsabilité s'inscrit exclusivement dans le cadre du contrôle exercé par l'Assemblée nationale sur le gouvernement.

Elle est composée à parité de magistrats de la Cour des comptes et de membres du Conseil d'État. Elle rend de quatre à sept décisions par an et en moyenne cinq par an. Ses décisions sont susceptibles de faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.

La Cour siège au Palais Cambon, à Paris, qu'elle partage avec la Cour des comptes.

Ce site est desservi par les stations de métro Madeleine, Concorde et Tuileries.
Q142
française
LOC
Q1137614
Cour des comptes
MEDIA
Q41487
juridiction
Concept
Q4594605
magistrats
Concept
Q330312
pourvoi en cassation
UNK
Q769657
Conseil d'État
ORG
Q3292683
Palais Cambon
LOC
Q90
Paris
LOC
Q1137614
Cour des comptes
MEDIA
Q1312800
stations de métro
UNK
Q1417199
Madeleine
LOC
Q970075
Concorde
LOC
Q666009
Tuileries
LOC
Q3001005
Cour de discipline budgétaire et financière
Concept
1948-09-25T00:00:00Z^^http://www.w3.org/2001/XMLSchema#dateTime
25 septembre 1948
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country
instance of
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