Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de la surveillance de l'activité des banques et des assurances en France. Elle n'est plus une autorité administrative indépendante en application de la loi du 20 janvier 2017. Elle est fondée en janvier 2010 par l'ordonnance 2010-76, par fusion de la Commission bancaire, de l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles (ACAM), du comité des entreprises d'assurance (CEA) et du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI).

Cette fusion est préparée par l'article 152 de la loi de modernisation de l'économie de 2008 qui autorise le gouvernement Fillon à effectuer celle-ci par ordonnance. L'ACPR a pour mission de veiller (art. L. 612-1 du Code monétaire et financier, CMF).

L'ACPR coopère avec l'Autorité des marchés financiers (AMF) et TRACFIN. Par ailleurs, elle représente la France dans les instances internationales de la banque et des assurances.
Q806950
Banque de France
ORG
Q22687
banque
Concept
Q43183
assurance
Concept
Q142
France
LOC
Q236498
janvier 2010
TIME
Q18552825
ordonnance
Concept
Q2986405
Commission bancaire
Concept
Q2872774
Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles
Concept
Q2985431
comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement
Concept
Q3258392
loi de modernisation de l'économie de 2008
UNK
Q730456
gouvernement Fillon
EVE
Q2981584
Code monétaire et financier
Concept
Q788606
Autorité des marchés financiers
MEDIA
Q2376028
TRACFIN
EVE
Q2872781
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
ORG
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replaces
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inception
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dissolved, abolished or demolished date