"Le cas echeant, le rapport est accompagne de propositions sur lesquelles le Conseil statue a la majorite qualifiee dans les meilleurs delais." La phrase ci-dessus est trop compliquée. Fournissez une version simplifiée composée de plusieurs phrases : 
Le rapport sera assorti, le cas echeant, de propositions.  Le Conseil statuera a la majorite qualifiee sur ces propositions dans les meilleurs delais.