"Le present titre est destine uniquement a l'assistance administrative mutuelle entre les parties contractantes; les dispositions du present titre ne donnent lieu a aucun droit pour une personne privee d'obtenir des informations, d'obtenir, de supprimer ou d'exclure toute preuve ou d'entraver l'execution d'une demande." Cette phrase est lourde. Une version plus légère avec une signification équivalente est la suivante : 
Le present titre porte uniquement sur l'assistance mutuelle administrative entre les parties contractantes.  Ses dispositions ne donnent en aucun cas le droit a une personne privee d'obtenir des renseignements, d'obtenir, de supprimer ou d'exclure un element de preuve ou d'empecher l'execution d'une demande.