"Sous certaines conditions, la Commission peut autoriser des regimes daide au sauvetage ou a la restructuration: ces conditions sont enoncees au chapitre 4." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version plus simple avec une signification équivalente est la suivante : 
Sous certaines conditions, la Commission peut autoriser des regimes d'aide au sauvetage et a la restructuration.  Les conditions d'autorisation de tels regimes sont reprises au chapitre 4.