"(51) Chaque Etat membre devrait etre tenu, le cas echeant, de modifier toute legislation susceptible d'entraver l'utilisation de systemes de reglement extrajudiciaire des litiges par voie electronique; le resultat de cet amendement doit etre de rendre le fonctionnement de ces regimes veritablement et effectivement possible en droit et en pratique, meme au-dela des frontieres." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version plus simple avec une signification équivalente est la suivante : 
(51) Il doit incomber a chaque Etat membre, le cas echeant, de modifier toute legislation susceptible de gener l'utilisation des mecanismes de reglement extrajudiciaire des litiges par les voies electroniques.  Le resultat de cette modification doit etre de rendre reellement et effectivement possible, en droit et dans la pratique, le fonctionnement de tels mecanismes, y compris dans des situations transfrontalieres.