Allégez la phrase suivante en la divisant tout en conservant son sens complet : "Lorsque les formalites relatives a la signification du document ont ete accomplies, un certificat d'accomplissement de ces formalites est etabli dans le formulaire type figurant en annexe et adresse a l'organisme expediteur, accompagne, en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, d'un copie du document signifie." Version simplifiée : 
Lorsque les formalites relatives a la signification ou a la notification de l'acte ont ete accomplies, une attestation est etablie au moyen du formulaire type figurant en annexe et est adressee a l'entite d'origine.  Lorsqu'il a ete fait application de l'article 4, paragraphe 5, cette attestation est accompagnee d'une copie de l'acte notifie ou signifie.