Clarifie la phrase suivante en la divisant tout en conservant son sens complet : "La notification est effectuee meme lorsqu'aucune demande n'a ete introduite dans un Etat membre: elle indique qu'aucune soumission n'a ete recue dans le delai vise a l'article 4, paragraphe 3." Version simplifiée : 
Une communication doit etre faite meme si aucune demande n'a ete presentee dans un Etat membre.  Celle-ci doit indiquer qu'aucune demande n'a ete recue dans le delai vise a l'article 4, paragraphe 3.