"Les autorites competentes des Etats membres concernes organisent une procedure dadjudication dans le cadre dune autorisation fixant les regles a suivre, laquelle doit garantir legalite dacces de toutes les personnes etablies dans la Communaute." Cette phrase est lourde. Une version moins complèxe avec une signification équivalente est la suivante : 
Les autorites competentes des Etats membres interesses procedent a l'adjudication n vertu d'une autorisation qui fixe les conditions de l'adjudication. Ces conditions doivent garantir l'egalite d'acces pour toute personne etablie dans la Communaute.