"(4) Etant donne que les objectifs de l'action proposee, tels qu'enonces ci-dessus, ne peuvent pas etre realises de maniere suffisante par les Etats membres, en ce que l'objectif est d'etablir un ensemble de regles relatives a l'implication des travailleurs applicables a la SE, et peut donc, en raison de lampleur et limpact de laction proposee soient mieux realises au niveau communautaire, la Communaute peut adopter des mesures, conformement au principe de subsidiarite enonce a larticle 5 du traite." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version épurée avec une signification équivalente est la suivante : 
(4) Les objectifs de l'action proposee, tels qu'esquisses ci-dessus, ne peuvent etre realises de maniere suffisante par les Etats membres dans la mesure ou il s'agit d'etablir une reglementation concernant l'implication des travailleurs applicable a la SE, et peuvent donc, en raison de l'echelle et de l'incidence de l'action proposee, etre mieux realises au niveau communautaire.  La Communaute peut arreter des mesures conformement au principe de subsidiarite enonce a l'article 5 du traite.