"(47) Les Etats membres ne peuvent imposer une obligation de controle aux prestataires de services qu'en ce qui concerne les obligations de caractere general; cela ne concerne pas les obligations de surveillance dans un cas particulier et, en particulier, n'affecte pas les ordonnances des autorites nationales conformement a la legislation nationale." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version épurée avec une signification équivalente est la suivante : 
(47) L'interdiction pour les Etats membres d'imposer aux prestataires de services une obligation de surveillance ne vaut que pour les obligations a caractere general.  Elle ne concerne pas les obligations de surveillance applicables a un cas specifique et, notamment, elle ne fait pas obstacle aux decisions des autorites nationales prises conformement a la legislation nationale.