"Un rapport annuel exposant les mesures prises est soumis par la personne ou l'organisme charge du suivi du programme de conformite a l'autorite de regulation visee a l'article 23, paragraphe 1, et est publie." Cette phrase est lourde. Une version plus simple avec une signification équivalente est la suivante : 
La personne ou l'organisme responsable du suivi du programme d'engagements presente tous les ans a l'autorite de regulation visee a l'article 23, paragraphe 1, un rapport decrivant les mesures prises.  Ce rapport annuel est ensuite publie.