"La Commission na pas reagi a cette notification dans le delai prevu a larticle 9, paragraphe 4, de la decision no 3632/93 / CECA et laide relative a lan 2000 est donc reputee autorisee, comme deja conclu dans la decision du 19 fevrier 2003, par lequel la Commission a ouvert la procedure formelle dexamen." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version plus simple avec une signification équivalente est la suivante : 
La Commission na pas formule dobservations a lencontre de cette notification dans le delai stipule a larticle 9, paragraphe 4, de la decision no 3632/93/CECA.  De ce fait, laide correspondant a lannee 2000 est consideree comme autorisee.