"(14) L'article 11, paragraphe 1, decoule de la loi n 84/88, dont l'article 1er prevoit que les entreprises publiques, meme nationalisees, peuvent etre transformees par decret-loi en societes anonymes." Cette phrase est lourde. Une version épurée avec une signification équivalente est la suivante : 
(14) La disposition de l'article 11, paragraphe 1, decoulait de l'application de la loi no 84/88.  L'article 1er de cette loi stipulait que les entreprises publiques, meme si elles sont nationalisees, pouvaient etre transformees en societes anonymes par decret-loi.