"La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en uvre des seuils et criteres applicables afin que le Conseil, agissant conformement a l'article 202 du traite, soit en mesure de les reexaminer regulierement, ainsi que des regles relatives au renvoi avant notification., a la lumiere de l'experience acquise; cela necessite que les Etats membres fournissent des donnees statistiques a la Commission pour lui permettre de preparer ces rapports et d'eventuelles propositions de modification." Cette phrase est lourde. Une version plus simple avec une signification équivalente est la suivante : 
La Commission devrait faire rapport au Conseil sur la mise en oeuvre des seuils et criteres applicables, de sorte que le Conseil, statuant en vertu de l'article 202 du traite, soit en mesure de les reviser regulierement, ainsi que les regles relatives au renvoi prealable a la notification, a la lumiere de l'experience acquise.  A cet effet, les Etats membres doivent fournir a la Commission des donnees statistiques pour lui permettre d'elaborer ces rapports et des propositions eventuelles de modification.