"(4) Ces mesures relevent du champ d'application du traite et, par consequent, pour eviter toute distorsion de concurrence, une legislation communautaire est necessaire pour les mettre en uvre en ce qui concerne la Communaute." Cette phrase est lourde. Une version plus simple avec une signification équivalente est la suivante : 
(4) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traite.  Par consequent, afin d'eviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est necessaire pour leur mise en oeuvre en ce qui concerne la Communaute.