"Il en a conclu que la Commission aurait du inclure la redevance de licence parmi les mesures couvertes par la procedure formelle d'examen et a estime que la redevance de licence ne pouvait pas etre declaree compatible avec le marche commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), ou de l'article 86 (2) du traite." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version plus légère avec une signification équivalente est la suivante : 
Elle en conclut que la Commission aurait du inclure la redevance parmi les mesures faisant lobjet de la procedure formelle dexamen.  Elle estime en outre que la redevance ne peut etre declaree compatible avec le marche commun sur la base de larticle 87, paragraphe 3, point c), du traite, ni sur celle de larticle 86, paragraphe 2, du traite.