"(4) Le correctif doit etre fixe en meme temps que le remboursement et selon la meme procedure; il peut etre modifie dans l'intervalle entre les fixations." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version moins complèxe avec une signification équivalente est la suivante : 
(4) Le correctif doit etre fixe en meme temps que la restitution et selon la meme procedure.  Il peut etre modifie dans l'intervalle de deux fixations.