"(5) Etant donne qu'un nouveau regime de certification est etabli par la presente, il convient de prevoir un delai pour sa mise en uvre." La phrase ci-dessus est trop compliquée. Fournis une version simplifiée composée de plusieurs phrases : 
(5) Un nouveau regime de certification est ainsi mis en place.  Un delai doit etre prevu pour sa mise en oeuvre.