"Les sous-traitants transmettent une copie de chaque contrat a l'autorite nationale competente dans les dix jours ouvrables suivant sa conclusion et conservent la preuve de l'avoir fait." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version plus simple avec une signification équivalente est la suivante : 
Les transformateurs transmettent a l'autorite nationale competente copie du contrat dans les dix jours ouvrables qui suivent sa conclusion.  Ils conservent la preuve de cet envoi.