"(4) L'Office etablit un dossier distinct pour le nouvel enregistrement, qui consiste en une copie complete du dossier de l'enregistrement original et de la demande d'enregistrement du transfert partiel; une copie de cette demande est incluse dans le dossier de l'enregistrement restant." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version épurée avec une signification équivalente est la suivante : 
L'Office ouvre un dossier separe pour le nouvel enregistrement; ce dossier se compose d'une copie integrale du dossier relatif a l'enregistrement initial et de la demande d'enregistrement du transfert partiel.  Une copie de ladite demande d'enregistrement est inseree dans le dossier se rapportant a l'enregistrement maintenu.