"Le cas echeant, le rapport est accompagne de propositions sur lesquelles le Conseil statue a la majorite qualifiee dans les meilleurs delais." Cette phrase est lourde. Une version épurée avec une signification équivalente est la suivante : 
Le rapport sera assorti, le cas echeant, de propositions.  Le Conseil statuera a la majorite qualifiee sur ces propositions dans les meilleurs delais.