"Les demandes de certificats ne sont recevables que si le demandeur declare par ecrit qu'il n'a pas presente et s'engage a ne pas presenter de demandes, au titre de la periode en cours, concernant des produits du meme groupe dans l'Etat membre ou sa demande est introduite ou dans autres Etats membres." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version plus légère avec une signification équivalente est la suivante : 
La demande de certificat doit etre deposee aupres de l'autorite competente de l'Etat membre ou le demandeur est etabli ou a etabli son siege social.  Elle n'est recevable que si le demandeur declare par ecrit ne pas avoir introduit et s'engage a ne pas introduire, pour la periode en cours, d'autres demandes concernant les produits du meme groupe dans l'Etat membre de depot de la demande ou dans un autre Etat membre.