"Pour garantir un traitement equitable, il convient de definir des conditions pour couvrir les actions ineligibles incluses par erreur par l'organisation de producteurs dans un programme operationnel et approuvees par l'Etat membre, les Etats membres ne devraient pas etre obliges de suspendre les paiements d'aide ou de recuperer l'aide versee, conformement avec la jurisprudence de la Cour de justice." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version moins complèxe avec une signification équivalente est la suivante : 
Pour garantir un traitement equitable, des conditions doivent etre fixees pour couvrir les actions non eligibles erronement integrees par l'organisation de producteurs dans un programme operationnel et approuvees par l'Etat membre.  Dans ce cas, les Etats membres ne doivent pas etre contraints de refuser le paiement des aides ou de recuperer les aides versees, conformement a la jurisprudence de la Cour de justice.