"Lorsque les formalites relatives a la signification du document ont ete accomplies, un certificat d'accomplissement de ces formalites est etabli dans le formulaire type figurant en annexe et adresse a l'organisme expediteur, accompagne, en cas d'application de l'article 4, paragraphe 5, d'un copie du document signifie." Cette phrase est lourde. Une version moins complèxe avec une signification équivalente est la suivante : 
Lorsque les formalites relatives a la signification ou a la notification de l'acte ont ete accomplies, une attestation est etablie au moyen du formulaire type figurant en annexe et est adressee a l'entite d'origine.  Lorsqu'il a ete fait application de l'article 4, paragraphe 5, cette attestation est accompagnee d'une copie de l'acte notifie ou signifie.