"(3) Cette mesure entre dans le champ d'application du traite et, par consequent, afin d'eviter toute distorsion de concurrence, une legislation communautaire est necessaire pour la mettre en uvre en ce qui concerne la Communaute." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version plus légère avec une signification équivalente est la suivante : 
(3) Ces mesures entrent dans le champ d'application du traite.  Par consequent, pour eviter toute distorsion de concurrence, un acte communautaire est necessaire pour leur mise en uvre en ce qui concerne la Communaute.