"Chaque Etat membre prend les mesures necessaires pour pouvoir, conformement a son droit national, interdire la libre disposition des actifs situes sur son territoire a la demande, dans les cas prevus aux paragraphes 1, 2 et 3, de la reassurance l'Etat membre d'origine de l'entreprise, qui designe les actifs devant faire l'objet de ces mesures." Cette phrase est lourde. Une version plus légère avec une signification équivalente est la suivante : 
Chaque Etat membre adopte les dispositions necessaires pour etre en mesure, conformement a sa legislation nationale, d'interdire la libre disposition des actifs situes sur son territoire, lorsque l'Etat membre d'origine de l'entreprise de reassurance le demande dans les cas prevus aux paragraphes 1, 2 et 3.  L'Etat membre d'origine designe les actifs devant faire l'objet de ces mesures.