Allége la phrase suivante en la divisant tout en conservant son sens complet : "(36) Les Etats membres peuvent maintenir des restrictions a l'utilisation des contrats electroniques en ce qui concerne les contrats exigeant par la loi la participation de tribunaux, d'autorites publiques ou de professions exercant une autorite publique; cette possibilite couvre egalement les contrats qui necessitent l'intervention de tribunaux, de pouvoirs publics ou de professions exercant une autorite publique pour produire un effet vis-a-vis des tiers ainsi que les contrats necessitant par la loi une certification ou une attestation par un notaire." Version simplifiée : 
(36) Les Etats membres peuvent maintenir des restrictions a l'utilisation de contrats electroniques en ce qui concerne les contrats pour lesquels la loi requiert l'intervention de tribunaux, d'autorites publiques ou de professions exercant une autorite publique.  Cette possibilite couvre egalement les contrats requerant l'intervention de tribunaux, d'autorites publiques ou de professions exercant une autorite publique afin de produire des effets a l'egard des tiers, aussi bien que les contrats requerant une certification juridique ou une attestation par un notaire.