"(11) L'article 15 de la directive 85/384 / CEE (20) prevoit une derogation pendant une periode transitoire qui a expire, cette disposition devrait etre supprimee." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version épurée avec une signification équivalente est la suivante : 
(11) L'article 15 de la directive 85/384/CEE (20) prevoit une derogation pendant une periode transitoire qui a expire.  Il convient de supprimer cette disposition.