"(2) Apres examen de cette demande, la modification a ete reputee ne pas etre mineure car, puisqu'il s'agit d'une modification du nom enregistre lui-meme, elle pourrait affecter les droits des titulaires du nom et avoir egalement une incidence sur les droits des producteurs tiers." Cette phrase est difficile à comprendre. Une version plus simple avec une signification équivalente est la suivante : 
(2) Suite a l'examen de ladite demande de modification, il a ete considere qu'il s'agit d'une modification non mineure.  Cette consideration est due au fait que s'agissant d'une modification de la denomination enregistree elle-meme, elle peut affecter les droits des titulaires de la denomination concernee et aussi avoir un effet sur les droits des producteurs tiers.