"Dans son mémoire, le HUD n’a identifié aucun autre statut ou décret imposant des exigences procédurales pertinentes à la règle."
Question : Cela implique-t-il que "Le HUD n’a identifié aucun autre statut ou décret exécutif imposant des exigences procédurales pertinentes à la règle dans sa soumission." ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?