Étant donné 12988 (Réforme de la justice civile), articles 3(a) et 3(b)(2) et jugé conforme aux normes de rédaction et de clarté énoncées dans l’ordonnance., dois-je supposer que Il a été constaté que les normes définies dans l'ordonnance avaient été respectées. est "vrai", "faux", ou "incertain" ?