Étant donné que En tant qu'organisme de réglementation indépendant, le Conseil n'est pas assujetti au titre II de la Loi sur la réforme des mandats non financés de 1995., il doit donc être vrai que Puisqu'il s'agit d'un organisme indépendant, la Commission peut ignorer les exigences de la Loi sur la réforme des mandats non financés. ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?