Étant donné que 12988 (Réforme de la justice civile), articles 3(a) et 3(b)(2) et jugé conforme aux normes de rédaction et de clarté énoncées dans l’ordonnance., il doit donc être vrai que Il a été constaté que les normes définies dans l'ordonnance avaient été respectées. ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?