"Toutefois, les ministères acceptent les commentaires sur la règle finale provisoire pour une période de 90 jours aux fins de l'élaboration des règles définitives qui seront publiées pour la mise en oeuvre de la LAPHI."
Question : Cela implique-t-il que "Les ministères recueillent des commentaires au sujet de la règle finale, qui sera mise en œuvre après 90 jours." ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?