Supposons qu'il soit vrai que "En tant qu'organisme de réglementation indépendant, le Conseil n'est pas assujetti au titre II de la Loi sur la réforme des mandats non financés de 1995.",
 Donc, "Puisqu'il s'agit d'un organisme indépendant, la Commission peut ignorer les exigences de la Loi sur la réforme des mandats non financés." ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?