 "a716(b) dans le cas d’une mesure d’exécution civile visant à forcer l’accès à un document."
En gardant à l'esprit le texte ci-dessus, considére : "Une action civile fait en sorte qu'un enregistrement ne peut jamais être consulté."
 Est-ce que c'est "vrai", "faux", ou "incertain" ?