Prends l'énoncé suivant comme vrai : "Ni le projet ni le règlement final ne mentionnent expressément la Loi sur la réforme des mandats non financés ni ne comprennent les énoncés exigés par l’article 202."
 Alors l'énoncé suivant : "Le règlement final fait expressément référence à la Loi sur la réforme des mandats non financés." est "vrai", "faux", ou "incertain" ?