"Par conséquent, il n’était pas nécessaire de préparer une analyse initiale ou finale de la souplesse réglementaire en vertu des articles 603 ou 604 de la Loi."
Question : Cela implique-t-il que "Les nouveaux articles de la Loi les forcent à faire l'analyse." ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?