 "En tant qu'organisme de réglementation indépendant, le Conseil n'est pas assujetti au titre II de la Loi sur la réforme des mandats non financés de 1995."
En gardant à l'esprit le texte ci-dessus, considérez : "Puisqu'il s'agit d'un organisme indépendant, la Commission peut ignorer les exigences de la Loi sur la réforme des mandats non financés."
 Est-ce que c'est "vrai", "faux", ou "incertain" ?