Supposons que "En tant qu'organisme de réglementation indépendant, le Conseil n'est pas assujetti au titre II de la Loi sur la réforme des mandats non financés de 1995.", pouvons-nous déduire que "Puisqu'il s'agit d'un organisme indépendant, la Commission peut ignorer les exigences de la Loi sur la réforme des mandats non financés." ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?