 "12988 (Réforme de la justice civile), articles 3(a) et 3(b)(2) et jugé conforme aux normes de rédaction et de clarté énoncées dans l’ordonnance."
Sur la base de ces informations, l'énoncé est-il : "Il a été constaté que les normes définies dans l'ordonnance avaient été respectées." ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?