 "Le terme non-respect comprend les actes illégaux (violations des lois et règlements) et les violations des dispositions des contrats ou des accords de subvention."
En gardant à l'esprit le texte ci-dessus, considére : "Le non-respect est passible d'arrestation et d'accusation."
 Est-ce que c'est "vrai", "faux", ou "incertain" ?