Étant donné que De même, l'article 203 de la loi est inapplicable parce que la règle n'affectera pas de façon significative les petits gouvernements., il doit donc être vrai que L'article 203 peut être appliqué intégralement parce qu'il s'agit d'un gouvernement important. ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?