Supposons que "12988 (Réforme de la justice civile), articles 3(a) et 3(b)(2) et jugé conforme aux normes de rédaction et de clarté énoncées dans l’ordonnance.", puis-je déduire que "Il a été constaté que les normes définies dans l'ordonnance avaient été respectées." ? "vrai", "faux", ou "incertain" ?