 "Pour tous les programmes d'échange et conformément à l'article 411 actuel, la pénalité pour émissions excédentaires n'empêche pas l'imposition, en plus, de sanctions civiles en cas de violation."
En utilisant uniquement la description ci-dessus et ce que tu sais du monde, "La sanction n'est pas conforme à l'article 411." est-ce "vrai", "faux", ou "incertain" ?