text:
36 e Legislature, 2 ieme Session
HANSARD REVISE * NUMERO 77
Le lundi 3 avril 2000
M. Brent St. Denis
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS REGIMES D'AVANTAGES ET
La presidente suppleante (Mme Thibeault)
M. Svend J. Robinson
Motions nos 1 et 3
M. Svend J. Robinson
Motions nos 7, 9, 10, 12, 13, 15 et 16
M. Leon E. Benoit
M. Svend J. Robinson
LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL
LE CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES
LES GALA DES GRANDS PRIX DU TOURISME
L'ALLIANCE REFORMISTE-CONSERVATRICE CANADIENNE
M. Pierre de Savoye
Le tres hon. Jean Chretien
Le tres hon. Jean Chretien
Le tres hon. Jean Chretien
Le tres hon. Jean Chretien
Le tres hon. Jean Chretien
L'hon. George S. Baker
L'hon. George S. Baker
L'hon. George S. Baker
Le tres hon. Jean Chretien
LE CLONAGE D'EMBRYONS HUMAINS
L'hon. Ethel Blondin-Andrew
Mme Judy Wasylycia-Leis
Mme Judy Wasylycia-Leis
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal
L'hon. David M. Collenette
M. Lawrence D. O'Brien
L'hon. David M. Collenette
L'hon. George S. Baker
Mme Caroline St-Hilaire
M. Svend J. Robinson
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS
LES COMITES DE LA CHAMBRE
Procedure et affaires de la chambre
M. Svend J. Robinson
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS REGIMES D'AVANTAGES ET
La presidente suppleante (Mme Thibeault)
M. Lawrence D. O'Brien
M. Lawrence D. O'Brien
HANSARD REVISE * NUMERO 77
Le lundi 3 avril 2000
La seance est ouverte a 11 heures.
Madame la Presidente, j'invoque le Reglement.
Je prendrai la parole a la place de mon collegue de Riviere Churchill.
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
M. Peter Stoffer (au nom de M. Rick Laliberte) propose:
La motion portait alors le numero M-292.
Le Canada est tres riche en ressources de gaz naturel.
On voit donc comment nos priorites peuvent changer en matiere de ressources.
C'est une excuse depassee et elle est embarrassante au point de vue ideologique.
Les chances economiques sont meilleures la ou il y a acces au gaz naturel.
Nous aurions pu faire beaucoup mieux et suivre d'autres exemples dans le monde.
Le gaz aurait pu etre distribue en Nouvelle-Ecosse egalement.
Ces gazoducs prennent tous la direction du sud.
Pour les entreprises, les couts du combustible sont parmi leurs couts les plus importants.
La question qui nous preoccupe est ce qui nous rend malade.
Pour quelle raison les soins de sante coutent-ils toujours plus chers?
Une perspective et une initiative veritablement nationales ne sont pas a dedaigner.
J'exhorte tous les deputes a appuyer la motion no 298.
Nous devrions faire la meme chose dans le domaine de l'energie.
M. Brent St. Denis (secretaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.):
C'est le genre de demarche qui fait la reussite du gaz naturel.
Cette politique est loin d'avoir paralyse l'industrie du gaz naturel.
Songeons seulement au Projet energetique extracotier Sable qu'a evoque le depute.
Les organismes de reglementation provinciaux preparent des tests financiers pour les nouveaux projets.
M. Roy Bailey (Souris-Moose Mountain, Alliance canadienne):
Je sais gre aussi a son collegue de ses propos.
Il existe un avantage a etre un peu plus age.
Dans sa motion, le depute fait mention des regions qui ne sont pas desservies.
Il se rendait vers le nord, dans les champs petroliferes de ma circonscription.
On pressait du bioxyde de carbone pour le liquefier.
Il s'agissait d'un projet de cooperation entre deux compagnies et deux pays.
Il y avait des piles de tuyaux en acier gris.
Rien n'allait plus.
La raison: chaque tuyau portait la mention 51 pi. x 12 po..
Sinon les couts de creusage en terrain rocheux seront presque prohibitifs.
Je ne sais pas si c'est possible.
Imaginez ce qu'il en couterait.
Je ne dis pas que ce soit impossible
Il faut trouver une autre facon d'aller jusqu'au nord.
Sur papier, tout semble facile.
Si nous demandions au gouvernement federal de parrainer le projet, que ferions-nous?
Nous adresserions-nous aux provinces qui ont garde les compagnies de services publics?
Il faut trouver une solution.
Ce serait extremement couteux.
Elle a realise ses projets sans approbation des autorites environnementales.
Pour cette raison parmi de nombreuses autres, je ne puis appuyer la motion.
Nous ne sommes pas prets.
Je ne crois pas que les travaux preparatoires ont ete effectues.
M. Ghislain Lebel (Chambly, BQ):
Les reserves de gaz naturel du Canada sont immenses.
Elles depassent tout ce qu'on peut imaginer.
On parle de 500 a 600 trillions de metres cubes.
C'est aussi une donnee et un facteur.
Il n'y a rien de malsain dans cela.
Ce n'est pas ce que l'on fait.
On reagit toujours a une situation donnee, mais on ne provoque rien.
Ils n'engagent pas de discussion.
Les bateaux continueront d'y circuler.
Les vents dominants souffleront toujours dans la meme direction.
Le Quebec est bien intentionne.
Il y aurait des ententes internationales.
Nous du Bloc quebecois disons oui.
Cette proposition du Nouveau Parti democratique est excellente.
Je l'ai vu.
Ils trouvaient cela epouvantable, mais c'est une realite qu'ils ont vecue.
Le gouvernement n'a rien fait a ce sujet.
M. Bill Casey (Cumberland-Colchester, PC):
Des consommateurs dont le revenu est fixe ont du choisir entre manger et se chauffer.
Les gouvernements semblent avoir les mains liees.
Bien des gens dont le revenu est fixe n'ont aucune marge de manoeuvre.
Nous appuyons certainement la motion.
En Nouvelle-Angleterre, les grands et les petits centres ont acces au gaz naturel.
C'est une question d'emplois.
C'est une question de croissance zero.
Ce ne n'est pas seulement une question economique.
C'est une question de qualite de vie.
C'est un mode de vie.
C'est la culture.
Par consequent, nous appuyons cette motion.
Nous l'avons vu pencher d'un cote et de l'autre.
Il nous faut pouvoir les concurrencer sur un pied d'egalite.
Ce n'est que logique.
Cette proposition presente un autre avantage.
Il pourrait recourir au gaz naturel pour reduire ses couts energetiques.
Je le repete, cela permettrait d'economiser l'argent des contribuables.
il y a la plusieurs mines ou l'on extrayait du charbon en profondeur.
Ces mines sont maintenant remplies d'eau chaude.
Cela favoriserait le developpement economique.
Cela entrainerait clairement la creation d'emplois dans cette region.
Nous venons tout juste de vivre cette situation ce matin.
J'ai verifie le prix de l'essence en me rendant a l'aeroport.
Il a baisse de cinq cents le litre comparativement au prix de vendredi dernier.
Les gens ont enormement de mal a composer avec cette instabilite.
Les habitants de ces localites devront payer davantage pour leur energie.
Outre les questions purement economiques, il faut penser aussi aux engagements pris a Kyoto.
Nous avons des dates butoirs a respecter en matiere de normes environnementales.
Selon les previsions, notre bilan environnemental ne s'ameliore pas, bien au contraire.
Nous allons devoir redoubler d'effort, ne serait-ce que pour rattraper le terrain perdu.
Elle depense des centaines de millions de dollars a cause de preoccupations environnementales.
Nous y gagnerons tous s'il est adopte.
M. Lynn Myers (Waterloo-Wellington, Lib.):
En effet, le premier ministre Harris est enfin retourne au travail en Ontario.
Qu'est-ce qui justifie notre optimisme quant a l'avenir de ce secteur?
Cet optimisme est parfaitement justifie.
La raison en est bien simple.
En y reflechissant bien, on comprend l'importance de cela.
Le temps a montre que le systeme fonctionne bien a cet egard.
Nous avons des marches en expansion et une politique gouvernementale favorable.
Inutile de dire que le gaz naturel repond parfaitement a ce besoin.
En tant qu'ancien president de la Kitchener-Wilmot Hydro, j'accueille cela avec plaisir.
Durant dix ans, j'ai siege au conseil d'administration de cette entreprise.
Nous vendons plus de gaz naturel sur les marches americains qu'auparavant.
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS REGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Les autres motions seront groupees pour les fins du debat de la facon suivante:
Les motions nos 14, 91, 117 a 133.
Les modalites du vote applicables aux motions de chaque groupe sont disponibles au Bureau.
La presidence les rappellera a la Chambre a chaque mise au scrutin.
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD) propose:
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne) propose:
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne):
Madame la Presidente, j'invoque le Reglement au sujet de la motion no 3.
Selon Marleau et Montpetit, a la page 668:
Beauchesne decrit cette exception, a la page 220, comme faisant partie des circonstances extraordinaires.
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
Madame la Presidente, je veux intervenir au sujet de ce recours au Reglement.
En tant qu'auteur de la motion no 3, je voudrais dire deux choses.
Le Reglement est tres clair a ce sujet.
Beauchesne et les autres guides sont egalement tres clairs.
Cette motion propose d'amender l'article 1.1 du projet de loi.
Le depute pourrait-il m'expliquer pourquoi il devrait y avoir deux poids deux mesures.
Madame la Presidente, j'interviens sur le meme recours au Reglement.
Je ne voudrais engager un debat avec le depute de Burnaby-Douglas.
En ce qui concerne la motion no 4, elle est differente quant a la forme.
Elle est differente de celle qu'a proposee le depute d'Elk Island.
J'invite le depute de Burnaby-Douglais a y jeter un coup d'oeil.
Ce me semble un net cas de redondance.
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.):
Madame la Presidente, j'interviens aussi sur ce recours au Reglement.
Je voudrais citer d'autres commentaires susceptibles d'eclairer la presidence.
Dans le cas present, le depute de Burnaby-Douglas faisait partie du comite.
Sa motion a ete examinee en comite.
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
La presidence a entendu suffisamment d'arguments concernant ce recours au Reglement.
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.) propose:
Que le projet de loi C-23, a l'article 2, soit modifie
a) par substitution, a la ligne 14, page 1, de ce qui suit:
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne) propose:
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
Madame la Presidente, j'invoque le Reglement.
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Sommes-nous en train de parler de toutes les motions du groupe no 1?
Je vous propose de consulter la Chambre a ce sujet.
La Chambre pourrait ainsi economiser un temps considerable.
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Est-on d'accord pour proceder de cette maniere?
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne) propose:
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou une femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
Que le projet de loi C-23, a l'article 72, soit modifie
a) par substitution, a la ligne 15, page 39, de ce qui suit:
Aux paragraphes 10(1) et 11(1),
b) par adjonction, apres la ligne 18, page 39, de ce qui suit:
M. Leon E. Benoit (Lakeland, Alliance canadienne) propose:
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne) propose:
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
ou la mere de son enfant;
c) l'epoux de l'agent de l'Etat.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
Pour l'application du paragraphe (1.1),
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
Que le projet de loi C-23 soit modifie par suppression de l'article 192.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne) propose:
(2) Les definitions de prestation de
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne) propose:
epoux Homme ou femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou une femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou une femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou une femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou une femme unis par les liens du mariage.
epoux Homme ou une femme unis par les liens du mariage.
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
Je vois ici le depute de Scarborough-Centre.
Il a ete tres clair.
Il ne croit pas a l'egalite.
J'ai ici un communique de presse du depute de Yorkton-Melville.
C'est une proposition d'un depute du Parti reformiste.
La deputee de St. Paul's s'est exprimee de facon eloquente.
Precisons un peu de quoi il s'agit.
C'etait alors la definition du mariage.
Le mariage liait les partenaires pour la vie.
Nombreux sont ceux qui ont affirme que le divorce allait etre la fin du mariage.
Depuis ce temps, nous avons connu d'autres menaces au mariage, comme la contraception.
J'aimerais bien qu'on m'explique ou est la menace.
Je ne le crois pas.
Le gouvernement n'a pas serieusement tente de la defendre en comite.
Les Pays-Bas vont de l'avant dans ce dossier.
M. Tom Wappel (Scarborough-Sud-Ouest, Lib.):
Ce projet de loi a certainement quelque chose a voir avec le mariage.
Qu'a fait le gouvernement en reponse a cela?
Il l'a fait un peu tard, je dirais, mais mieux vaut tard que jamais.
Qu'a fait le gouvernement?
Il n'a rien fait de radical.
Il n'a rien fait d'inhabituel.
Mon amendement est tres precis.
Je suppose que nous parlons ici de details techniques.
Voici comment je vois les choses.
Le projet de loi C-23 est un projet de loi omnibus.
Par consequent, il aura rempli sa fonction.
Toutes les parties du projet de loi C-23 portent sur d'autres lois.
Elles prescrivent la modification de ces lois.
Cette loi fantome demeurera une loi, mais elle sera vite oubliee.
Elle ne sera pas reproduite dans les lois du Canada.
Autrement, elle disparaitra de leur vie quotidienne et donc de leur esprit.
Comme a son habitude, il les traite de dinosaures et d'alliance impie.
La honte est triple.
En fait, ils nous empechent de profiter de la pratique de la democratie.
Ce n'est pas accidentel.
Ils n'ont plus alors a analyser les problemes.
Il en est ainsi depuis l'epoque de Socrate.
Nous en avons assez de ces insultes!
Contentons-nous de regler les problemes.
Cette definition fait partie du common law du Canada.
Elle concorde avec la position du gouvernement du Canada.
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne):
Monsieur le President, que fait le projet de loi C-23?
Elle a mentionne une seule difference: les couples maries doivent encore obtenir un divorce.
J'ignore ce que font les couples de meme sexe.
Peut-etre suffit-il de prendre la porte pour que tout soit regle.
Ce n'est pas clair dans le projet de loi.
La pression publique contre le projet de loi est enorme.
Il n'est pas etonnant que la population du Canada reagisse autant.
Ils ont dit cela, mais ils ont fait exactement le contraire.
Mais ne nous y trompons pas.
Elle ne figurera pas dans les lois canadiennes.
Quelques precedents ont egalement ete etudies.
Mais pourquoi le gouvernement liberal ne fait-il pas cela maintenant?
Elle ne donne rien en fait.
Toujours selon ce juriste de premier plan:
Il fait simplement reference aux personnes vivant ensemble dans une relation conjugale.
C'est pourtant ce que suppose une relation conjugale.
C'est ce que dit le dictionnaire.
M. Real Menard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ):
Ce n'est pas rien.
Que propose le projet de loi?
Une coalition s'est formee a l'initiative du groupe EGALE.
Cela concerne l'assurance-emploi.
Cela concerne, evidemment, l'impot sur le revenu.
Cela concerne un outil tres important qui est le Code criminel.
Par ailleurs, ce projet de loi ne concerne absolument pas le mariage.
Parce que l'adoption, ce n'est pas de juridiction federale, cela releve des provinces.
Voyons un peu ce que veut dire la realite de la relation conjugale.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est un projet de loi omnibus.
Or, nous le repetons, le projet de loi ne concerne pas le mariage.
Je vais neanmoins repondre a certaines preoccupations qui ont ete exprimees.
La definition du mariage au Canada est deja claire dans la loi.
Elle a ete defendue avec succes et maintenue par les tribunaux.
Ce projet de loi ne porte pas sur le mariage.
Cet amendement en fait foi.
Cet amendement ne modifiera pas la loi ni la situation juridique du mariage.
Ces distinctions seront maintenues dans les lois federales.
A l'echelon federal, cette periode de cohabitation est d'un an.
L'union de fait, cependant, prend fin au moment de la separation.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux anciens conjoints de fait separes.
C'est ce que fait le projet de loi C-23.
M. Grant McNally (Dewdney-Alouette, Alliance canadienne):
Certains se demanderont ce que je veux dire par cette expression.
Jetons un coup d'oeil a cette position philosophique.
Beaucoup adoptent cette philosophie sans se rendre compte qu'ils tiennent a leur verite.
De nombreuses personnes ont declare agir de la sorte lorsque confrontees a un probleme.
Je n'y vois pas d'inconvenient.
Oui, il n'y a pas d'absolu, repondrait le relativiste.
Il n'y a plus d'argument qui tienne.
Les gens ne devraient-ils pas etre libres de choisir leur propre optique?
Certains ont tente de faire du projet de loi C-23 une question religieuse.
Je dirais que c'est une division philosophique qui depasse les frontieres religieuses.
Je ne m'inclurai pas dans cette categorie.
Le projet de loi C-23 ne porte pas sur une confrontation d'ordre religieux.
On joue sur les mots.
J'aimerai parler de ce jeu auquel le gouvernement a recours.
Ces mesures causent parfois de graves problemes personnels, allant meme parfois jusqu'a la ruine.
Redefinir des termes est une autre astuce utilisee dans le jeu du langage.
Il est tres clair que c'est ca qui s'est passe.
Qui serait contre l'egalite?
Qui pourrait bien vouloir etre percu comme une personne intolerante?
Qui pourrait etre en desaccord avec ces deux questions?
Examinons le terme tolerance.
Que signifie vraiment ce mot dans l'optique de la politique gouvernementale?
Qu'est-ce que la tolerance, pour le gouvernement?
Pour la ministre de la Justice?
Quel sens prete-t-elle aux termes tolerance et egalite?
C'est la premiere partie de la tolerance.
Ceux qui s'opposent a cette mesure le font pour cette raison.
Il va dans la mauvaise direction, et il faut que les Canadiens en soient conscients.
M. Paul Forseth (New Westminster-Coquitlam-Burnaby, Alliance canadienne):
Madame la Presidente, nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C-23.
Les groupes politiques d'homosexuels sont heureux.
Le tribunal a mal interprete le paragraphe 15(2) de la Charte.
Ce projet de loi est resume comme suit a la deuxieme page:
Dans cette disposition on dit:
Dans Black's on trouve egalement une definition du terme communaute:
Par consequent, cette politique n'a pas recu l'approbation de la population.
Ainsi, elle a dit devant le Comite de la justice:
Il faut amener les collectivites a faire consensus sur ces questions.
Les partis doivent enoncer leurs positions a ces egards au cours des campagnes electorales.
Les droits de la personne fondamentaux interdisent toute discrimination.
On cree deliberement de la confusion entre les droits et les avantages.
L'union de fait sera maintenant interpretee de diverses facons.
Remplacer cela par un an entrainera des effets sociaux imprevus.
Par consequent, cet amendement ne sauvegarde pas le concept traditionnel du mariage en droit.
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
Le projet de loi C-23 nous prend directement aux tripes.
Comme je le vois, c'est plus leur conscience personnelle qui prend le dessus.
Ce projet de loi n'est pas facile.
Les gens nous demandent: Pourquoi parler des gais et des lesbiennes?
Qui ne connait pas des gais et des lesbiennes?
Quelqu'un me disait: Ils sont bien fins, elles sont bien fines, mais...
Il y a la question du mariage.
Pourquoi est-ce que je dis cela?
La notion de societe distincte etait dans le preambule.
C'etait une regle interpretative.
Moi, j'en suis tres satisfait.
Personnellement, je vais appuyer le projet de loi.
Ma reponse est non.
J'ai repondu: C'est un projet de loi omnibus.
Cela en fait donc un document absolument incroyable.
Je parlais avec des gens de mon comte.
Certaines personnes posent beaucoup plus de questions que d'autres.
On leur disait alors: Qu'est-ce que vous faites la?
Vous vivez dans le peche, c'est illegal.
Finalement, les choses ont evolue.
Est-ce qu'on donne les memes avantages?
On me demande ce que je vois comme image.
Quand j'etais adolescent, on me demandait: Qu'est-ce que tu veux?
Je repondais alors: J'aimerais me marier et avoir des enfants.
Mon idee, c'etait cela.
Je ne me suis pas marie et j'ai un petit garcon de quatre ans.
Je ne me sens pas du tout exclu de la societe.
Je suis catholique pratiquant et je ne me sens pas exclu.
Ce qui les concerne c'est la foi, c'est la religion.
Pour elles, le mariage demeure toujours l'union d'un homme et d'une femme.
Cela ne change pas.
C'est la meme chose a l'interieur du Parti progressiste-conservateur.
C'est bien, mais qui suis-je pour porter un jugement?
Il y a une realite qui existe.
Certains vont dire qu'etre gai et lesbienne, ce n'est pas normal.
Je n'ai pas la reponse a cela.
A-t-on vu cela?
Moi, je n'ai pas vu cela.
Avons-nous vu des pancartes disant: On est contre les gais.
On est contre les lesbiennes?
Il y a une ouverture d'esprit qui existe dans ce pays.
On sait que les reformistes n'aiment pas la Cour supreme.
On aurait pu prendre un peu plus de temps pour aller consulter les...
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Alliance canadienne):
Ce sera le seul point de mon intervention.
Je lui demanderai aussi de tenir compte des faits.
Tel est aujourd'hui le theme de mon allocution.
Ce n'est pas simplement une question de conscience personnelle.
Ce sont les enfants qui en souffrent.
Ce sont la les consequences.
Les familles et les foyers stables permettent de batir un pays fort.
Un foyer et une famille stables s'appuient sur des fondations solides.
Ces fondations solides, c'est l'engagement pour la vie dans un mariage.
Cela ne se resume pas a une relation sexuelle.
C'est la la grande lacune du projet de loi C-23.
C'est different d'une relation dans le cadre d'un mariage.
Nous avons fait des recherches approfondies sur cette question.
Parce que le projet de loi C-23 est une mesure d'ensemble.
Il modifie 68 autres lois.
C'est la grande lacune de ce projet de loi.
Nous devons preserver l'engagement marital pour le bien de nos enfants.
Ne l'oublions pas.
Les avantages ne devraient jamais non plus etre fondes sur une relation de nature sexuelle.
Ce projet de loi ne devrait pas miner la solidite du foyer familial.
Ces encouragements devraient promouvoir des relations familiales stables ou les enfants grandiront et se developperont.
L'Etat doit promouvoir l'engagement, et non pas l'acte sexuel.
Sans exception, les critiques que j'ai entendues ne contraient pas mes arguments.
Elles ne faisaient que me coller des etiquettes.
Ce n'est pas comme cela que l'on debat d'une question.
Aujourd'hui, on peut recevoir des avantages du gouvernement federal si on la pratique.
Voici un autre aspect a considerer.
L'experience que j'ai eue aupres d'enfants confirme les donnees de Statistique Canada.
J'aimerais m'etendre un peu la-dessus.
Voici quelques faits renversant qu'il a pu degager des donnees publiees par Statistique Canada.
Soixante pour cent des cas de violence familiale impliquent des conjoints de fait.
Quarante pour cent des unions de fait prennent fin avant le mariage.
Dans quelle mesure ces separations affectent-elles les enfants?
Les risques qu'ils abandonnent prematurement leurs etudes sont deux fois plus grands.
L'usage de drogues illegales est plus repandu.
Ils sont pres de six fois plus susceptibles d'avoir des demeles avec la justice.
Quatre condamnes sur six viennent de foyers brises.
M. Svend J. Robinson:
C'est une honte.
Je ne peux pas forcer le gouvernement a faire quoi que ce soit.
Il impose tout simplement la cloture...
M. Svend J. Robinson:
Est-ce la la nouvelle Alliance canadienne?
Il reste deux minutes au depute.
J'apprecie votre intervention, monsieur le President.
Je ne peux pas forcer le gouvernement a faire quoi que ce soit.
Il imposera tout simplement la cloture et forcera l'adoption du projet de loi.
Cependant, c'est la population qui aura le dernier mot.
J'ai un autre argument a presenter.
Avec toutes les interruptions, je n'ai pas pu faire tout mon discours.
Je voudrais lire les paroles de l'avocat Iain Benson.
Je dois arreter la.
Peut-etre pourrai-je finir un peu plus tard.
La Montreal Gazette est d'accord la-dessus.
M. Yvon Charbonneau (Anjou-Riviere-des-Prairies, Lib.):
LA SANTE ET LA SECURITE AU TRAVAIL
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne):
Le depute de Waterloo-Wellington a la parole.
M. Lynn Myers (Waterloo-Wellington, Lib.):
LE CONSEIL DE SECURITE DES NATIONS UNIES
M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.):
Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grace-Lachine, Lib.):
M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Alliance canadienne):
Voila une norme manifestement double.
Je demanderai aux deputes de ne pas utiliser ce mot.
M. Reg Alcock (Winnipeg-Sud, Lib.):
C'est avec plaisir que je felicite Donald Sutherland et Neil Young.
Mme Christiane Gagnon (Quebec, BQ):
Ce gouvernement a le coeur a droite.
LES GALA DES GRANDS PRIX DU TOURISME
M. Marcel Proulx (Hull-Aylmer, Lib.):
Je salue l'excellent travail de l'Association touristique de l'Outaouais.
M. Rahim Jaffer (Edmonton-Strathcona, Alliance canadienne):
Examinons les faits suivants.
Il est malheureux que le ministre n'ait pas etabli de politique a cet egard.
L'ALLIANCE REFORMISTE-CONSERVATRICE CANADIENNE
M. Mauril Belanger (Ottawa-Vanier, Lib.):
Permettez-moi de ne pas etre d'accord.
A mon avis, il y a au moins une chose qui a change.
Le Parti reformiste preconisait l'abolition de cette loi.
Ce n'est pas le cas de l'Alliance.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):
Le logement de bon nombre de personnes en depend.
Les proprietaires de maisons ont perdu toute illusion.
M. Pierre de Savoye (Portneuf, BQ):
Cette declaration est pour le moins etonnante, pour ne pas dire demagogique.
Mme Marlene Catterall (Ottawa-Ouest-Nepean, Lib.):
Au nom de chacun d'entre nous, je lui rends hommage et je le remercie.
Mme Angela Vautour (Beausejour-Petitcodiac, PC):
Je sais qu'ils y consacrent des heures innombrables.
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne):
Monsieur le President, le systeme de soins de sante au Canada est en crise.
Quelle est la reponse du premier ministre?
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Je crois que c'etait un tres bon investissement.
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne):
Monsieur le President, il a vraiment le don de tout melanger.
Pourquoi se preoccupe-t-il si peu de la sante des Canadiens?
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Mme Deborah Grey (chef de l'opposition, Alliance canadienne):
Monsieur le President, cela comprend les points d'impot.
Le chef de l'opposition a la parole.
En 1993, le gouvernement a verse 18,8 milliards.
Puis, ce montant a ete reduit a 12,5 milliards.
Il est maintenant de 14,4 milliards.
Ces chiffres sont representatifs du bilan du gouvernement.
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
C'est le seul programme gouvernemental ou le financement a ete plus que retabli.
Par ailleurs, les provinces ont beneficie des reductions que nous avons faites.
M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Le depute de Red Deer a la parole.
M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne):
La question est tres simple.
Pourquoi le gouvernement privilegie-t-il les subventions plutot que les soins de sante?
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Monsieur le President, ce parti et ce gouvernement sont separes par un gouffre.
Ils ont perdu contact avec la realite.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
Mme Bonnie Brown (secretaire parlementaire de la ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Placeteco, qui compte 78 employes, est promise a un brillant avenir.
M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ):
On investit 1,2 million pour une perte de trois emplois.
Il faut le faire.
Mme Bonnie Brown (secretaire parlementaire de la ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Monsieur le President, lorsque la subvention a ete approuvee, 64 personnes travaillaient chez Placeteco.
L'entreprise a eprouve des difficultes et elle etait acculee a la faillite.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ):
Ma question s'adresse a la presidente du Conseil du Tresor.
M. Michel Gauthier (Roberval, BQ):
Monsieur le President, j'apprecie la reponse de la presidente du Conseil du Tresor.
Mme Bonnie Brown (secretaire parlementaire de la ministre du Developpement des ressources humaines, Lib.):
Tout etait dans les regles.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Monsieur le President, ma question s'adresse au premier ministre.
C'est la Pitie qui se moque de la Charite.
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Le chef du Nouveau Parti democratique a la parole.
Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD):
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Monsieur le President, une chose qui est tres utile, c'est l'ineptitude du NPD.
Cela nous aidera lors des prochaines elections.
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
M. Andre Bachand (Richmond-Arthabaska, PC):
C'est un monopole ou presque.
Parlant de rendement, la semaine derniere, on a souleve un probleme.
Est-ce que la presidente du Conseil du Tresor peut expliquer ou est le rendement?
Le depute de Fraser Valley a la parole.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne):
Monsieur le President, au moins, nous savons maintenant a quoi nous en tenir.
Le week-end dernier, de quoi le premier ministre a-t-il chante les louanges?
David Dingwall avait ajoute que l'APECA etait un desastre monumental.
De quoi s'inquietaient-ils?
Ils s'inquietaient du favoritisme.
Ils ont dit non aux chomeurs du Cap-Breton.
Ils se sont prononces contre une aide aux agriculteurs, aux pecheurs et aux mineurs.
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne):
Ou encore, il aspire peut-etre a devenir le Parrain du Canada atlantique.
Il est tres facile de lire entre les lignes.
Les deputes d'en face disent non aux pauvres et aux chomeurs.
Ils ne disent meme pas qu'on devrait leur donner de la brioche.
Ils veulent qu'on les laisse mourir de faim.
M. Real Menard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
M. Real Menard (Hochelaga-Maisonneuve, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nose Hill, Alliance canadienne):
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nose Hill, Alliance canadienne):
Aujourd'hui, a la Chambre, il a dit que c'etait l'argent du gouvernement.
J'ai des nouvelles pour lui.
Cet argent n'appartient pas au gouvernement.
Il appartient aux Canadiens, et ceux-ci ont travaille tres fort pour le gagner.
Pourtant, le premier ministre a tire tout le profit possible de cette derniere subvention.
Le tres hon. Jean Chretien (premier ministre, Lib.):
Cette annonce faite aujourd'hui est un excellent premier pas dans cette direction.
Ce sont la les propos du premier ministre de la Nouvelle-Ecosse, John Hamm.
Quelqu'un d'autre a dit: Je suis un homme heureux aujourd'hui.
Le Cap-Breton avait vraiment besoin d'une telle mesure.
Je n'ai rien de negatif a dire.
Le depute de Saint-Hyacinthe-Bagot a la parole.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ):
Ces revenus ont encore augmente recemment suite a l'augmentation des prix.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
Les autres sont des taxes fixes.
M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe-Bagot, BQ):
Monsieur le President, il n'a jamais ete question de cela.
Alors, il a les moyens d'agir immediatement.
L'hon. Paul Martin (ministre des Finances, Lib.):
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne):
Monsieur le President, absolument pas.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne):
De toute evidence, ce n'etait tout simplement pas le cas.
La ministre a eu amplement le temps de corriger ces problemes.
Les fonctionnaires de DRHC sont au courant de ces problemes depuis des mois.
Le Conseil du Tresor est cense superviser la gestion financiere du gouvernement.
C'est un element essentiel a tout bon programme de gestion.
On a tout lieu de croire qu'on va corriger les problemes qui existent presentement.
LE CLONAGE D'EMBRYONS HUMAINS
Mme Pauline Picard (Drummond, BQ):
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Nous serons en position d'agir apres lorsque ces consultations seront completees.
M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.):
L'hon. Ethel Blondin-Andrew (secretaire d'Etat (Enfance et Jeunesse), Lib.):
Monsieur le President, je sais gre au depute d'Ottawa-Centre de poser cette question.
Nous devons remercier les jeunes pour leur contribution positive au Canada.
Ce sont des problemes auxquels font face les jeunes et il faut les aider.
M. Bill Gilmour (Nanaimo-Alberni, Alliance canadienne):
C'est exactement ce qui se passe presentement a Developpement des ressources humaines Canada.
M. Bill Gilmour (Nanaimo-Alberni, Alliance canadienne):
Pourquoi la ministre a-t-elle permis que cela se produise?
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD):
Le ministre avait la possibilite de poser des gestes concrets.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord, NPD):
Je serai tres precise.
Les soins de sante traversent un moment crucial de leur histoire.
Nous reconnaissons tous que la strategie du ministre de la Sante est un echec.
La strategie du gouvernement federal s'est effondree.
Nous sommes a un point tournant.
L'hon. Allan Rock (ministre de la Sante, Lib.):
La rencontre de la semaine derniere n'etait qu'un debut.
C'est le regne de conduite que nous entendons suivre.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC):
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Il importe beaucoup de s'assurer que nos ports sont en bon etat.
Nous faisons tout ce qu'il faut pour nous en assurer.
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC):
Nos quais sont en ruines.
Beaucoup d'autres ont serieusement besoin de reparations.
L'hon. Harbance Singh Dhaliwal (ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
M. David Pratt (Nepean-Carleton, Lib.):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Affaires etrangeres.
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires etrangeres, Lib.):
Sa contribution a ete tres importante.
Nous avons joue un role actif au conseil de securite.
M. Inky Mark (Dauphin-Swan River, Alliance canadienne):
Ce que je dis la ne vient pas de moi.
Ma question s'adresse a la presidente du Conseil du Tresor.
L'alarme sonne de nouveau.
Pourquoi le gouvernement ne repond-il pas?
Il faut s'adapter aux nouvelles realites.
Nous allons augmenter la surveillance active des differents ministeres.
Mme Maud Debien (Laval-Est, BQ):
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires etrangeres, Lib.):
M. Dennis Gruending (Saskatoon-Rosetown-Biggar, NPD):
L'hon. David Anderson (ministre de l'Environnement, Lib.):
Monsieur le President, je remercie le depute de sa question.
M. Bill Casey (Cumberland-Colchester, PC):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Trente autres presenteront sous peu des projets de loi en ce sens.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.):
C'est une question que nous devons etudier plus en profondeur.
M. Lawrence D. O'Brien (Labrador, Lib.):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Transports.
Je crois savoir qu'Air Canada a lance son nouvel horaire.
L'hon. David M. Collenette (ministre des Transports, Lib.):
M. Grant McNally (Dewdney-Alouette, Alliance canadienne):
Pourquoi etait-ce si mauvais alors et pourquoi est-ce si bon maintenant?
Mme Caroline St-Hilaire (Longueuil, BQ):
Ma question s'adresse au solliciteur general.
L'hon. Lawrence MacAulay (solliciteur general du Canada, Lib.):
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
Monsieur le President, ma question s'adresse au ministre des Affaires etrangeres.
Arreterons-nous de reclamer des etudes pour exiger la levee immediate des sanctions?
L'hon. Lloyd Axworthy (ministre des Affaires etrangeres, Lib.):
REPONSE DU GOUVERNEMENT A DES PETITIONS
LES COMITES DE LA CHAMBRE
PROCEDURE ET AFFAIRES DE LA CHAMBRE
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nose Hill, Alliance canadienne):
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.):
M. Svend J. Robinson (Burnaby-Douglas, NPD):
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne):
Monsieur le President, j'ai l'honneur de presenter trois petitions.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne):
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC):
M. Mark Muise (Ouest Nova, PC):
M. Eric Lowther (Calgary-Centre, Alliance canadienne):
Monsieur le President, aujourd'hui je presente une petition.
M. Paul Steckle (Huron-Bruce, Lib.):
Ils nous demandent de respecter cet engagement.
Monsieur le President, je demande que toutes les autres questions restent inscrites au Feuilleton .
LOI SUR LA MODERNISATION DE CERTAINS REGIMES D'AVANTAGES ET D'OBLIGATIONS
M. Chuck Strahl (Fraser Valley, Alliance canadienne):
C'est exactement ce qui arrivera avec le projet de loi.
C'est a mon avis une veritable boite de Pandore.
Il ne modernise pas le regime d'avantages.
Il tente peut-etre d'en moderniser le langage.
Ce debat n'a jamais eu lieu.
Les temps changent et la situation mondiale evolue.
Elle meritait d'etre bien entendue, a la Chambre et en comite.
On aurait du, mai on ne l'a pas fait.
La premiere grande lacune de ce projet de loi, c'est le manque de consultation.
Il n'a jamais mis le pied a l'exterieur.
Aucune discussion n'a eu lieu.
Aucune consultation n'a eu lieu.
C'est une grave lacune de ce projet de loi.
Toutes les personnes concernees, des gouvernements provinciaux aux groupes interesses, auront la qualite d'intervenants.
Cela fera les beaux jours des avocats, et c'est regrettable.
Je peux voir cela d'ici.
Vers quoi nous dirigeons-nous?
En effet, cette mesure legislative va aboutir devant les tribunaux.
Cela va couter tres cher.
Je n'en fais pas le reproche aux tribunaux.
Ce n'est cependant pas l'endroit approprie pour le faire.
C'est ici, au Parlement, que cela doit se faire.
C'est un specialiste reconnu dans le domaine.
C'est ce que l'Alliance canadienne tente de faire.
C'est l'objet de nos amendements a l'etape de l'etude du rapport.
L'approbation de nos amendements renforcera le projet de loi.
Mme Libby Davies (Vancouver-Est, NPD):
Je suis fiere de venir de la circonscription de Vancouver-Est.
Voila ce qu'il ne faut pas perdre de vue.
Il ne faut pas se laisser distraire par tous ces autres debats politiques.
C'est l'Alliance canadienne.
Monsieur le President, j'essaie de m'imaginer a quoi correspond l'alliance.
Une alliance suppose des liens avec d'autres partenaires.
A mon avis, les gens ne se bousculent pas exactement au portillon.
Ca me semble etre le meme vieux Parti reformiste.
Il a dit que des enfants vont souffrir.
A mon avis, ces propos sont fort outrants et insultants.
C'est ce qu'il a dit.
Des enfants souffrent certes de la pauvrete.
Je tiens a relever les propos du depute a ce sujet.
Ce genre de debat est incendiaire et seme la division.
Le depute de Yorkton-Melville a pousse son attaque encore plus loin.
Les remarques prononcees aujourd'hui sont insultantes pour tous les couples, gais, lesbiens et heterosexuels.
Nous devrions rejeter une telle attitude.
On comprend facilement la situation.
Cela n'a jamais ete defini dans d'autres lois.
Je suis fiere de dire que notre parti a toujours defendu l'egalite.
Nous avons toujours respecte, accepte, encourage et appuye la diversite au sein de notre societe.
Nous, de notre parti, respectons et appuyons cela.
M. Werner Schmidt (Kelowna, Alliance canadienne) :
Le premier concerne les definitions.
C'est l'objet de la modification.
Je crois que les serions d'accord avec de nombreux elements de cet amendement.
Ce serait certainement mon cas.
Pourquoi tant s'en faire a ce sujet?
Cela m'a rappele l'epoque ou j'etais en huitieme annee.
Qu'est-ce que la science?
Reponse: La science est l'agencement ordonne de la connaissance.n
Que contient donc une definition?
Que nous dit-elle?
Elle definit un element a l'exclusion de tous les autres.
Plus on definit les choses clairement, plus on progresse.
Cela n'a rien de regressif.
La n'est pas la question.
Ce sont tout simplement des liens et ils sont differents du mariage.
Il ne s'agit pas d'un mariage.
Cela signifie que tout autre type de relation n'est tout simplement pas un mariage.
Cela me semble tout a fait fondamental.
Voila pourquoi il faut insister autant sur la definition.
Cela ne veut pas dire qu'elles ne sont pas egales.
Un orteil, c'est different d'un pouce.
Une tete, c'est different d'une jambe.
Ces elements font toutefois partie de notre corps.
Il est absolument clair que c'est cela qui est propose en l'espece.
En pareil cas, que se passera-t-il?
Nous devrions dire sans equivoque aux tribunaux comment nous voulons qu'ils interpretent les lois.
Le juge ne pourra alors interpreter les lois que d'une seule facon.
C'est cela qu'il nous faut.
Que se passe-t-il si nous n'avons pas de definition claire?
C'est tres interessant.
Tout d'abord, il y a de la confusion.
On ne sait pas de quoi on parle.
Apres une analyse tres fouillee, il est arrive a cette conclusion:
Cela a deja ete dit, [cet amendement] n'est pas une disposition de promulgation...
Ceux qui suivent notre debat se demandent sans doute de quoi il s'agit.
Cette definition pourra ou non avoir force de loi.
C'est une question d'opinion.
Je continue la citation :
...elle n'imposera pas une definition legale de  mariage  devant etre appliquee en droit.
Cet enonce n'est-il pas clair et sans equivoque?
C'est ce que nous demandons au gouvernement de faire.
Le point de vue que j'exprime est certainement conforme a celui de mes electeurs.
N'est-ce pas assez clair?
Un seul electeur sur presque 125 000 dans ma region appuie le projet de loi.
J'encourage le gouvernement a faire cela.
Nous ne sommes pas ici pour blamer le gouvernement.
Nous ne sommes pas ici pour nous opposer au gouvernement.
Mme Diane Ablonczy (Calgary-Nose Hill, Alliance canadienne):
Monsieur le President, il s'agit d'un debat tres difficile.
C'est une question tres difficile pour les parlementaires.
Je n'ai rien dit ni fait pour les recevoir.
>Il s'agit d'un sujet tres delicat.
Certains groupes religieux ont fait valoir leur position avec vehemence.
C'est un sentiment legitime.
La procedure de cloture a deja ete appliquee.
Il s'agit de la proposition de renflouer le hockey professionnel.
Nous savons que les avis juridiques peuvent etre contradictoires.
Je suis persuadee que les tribunaux seront saisis de nombreuses plaintes a ce sujet.
M. Monte Solberg (Medicine Hat, Alliance canadienne):
Comme notre collegue vient de le signaler, c'est une question extremement importante.
Pourquoi les Canadiens sont-ils preoccupes par le projet de loi C-23?
C'est la question a laquelle il faut repondre.
Il n'y pas de grand debat ouvert.
C'est la tradition a laquelle les Canadiens attachent beaucoup d'importance.
Cela fait partie de notre tradition.
Comme Chesterton l'a declare, c'est la democratie des morts.
C'est l'opinion de toutes les generations qui nous ont precedes sur cette question.
En fait, nous avons un avis juridique qui dit cela.
Comme je l'ai dit au depart, cette question aboutira devant les tribunaux.
C'est la qu'elle sera tranchee.
Le gouvernement a refuse cela.
Les deputes ministeriels d'en face l'ont refuse.
C'est une chimere.
C'est du vent.
Cette mesure legislative ne protege pas le mariage dans sa forme traditionnelle.
C'est la le premier point que je voulais mentionner.
Qu'entend-on par relations conjugales?
La loi ne le dit pas.
Le dictionnaire definit le terme conjugal comme relatif a l'union entre epoux.
C'est ce qu'il me semble.
Il est important que les Canadiens sachent exactement ou le gouvernement veut en venir.
C'est a nous legislateurs elus par le public de decider de ces questions.
Nous devrions en decider sur la base de definitions precises.
Nous devrions etablir les definitions.
Nous devrions consulter le public pour savoir ce qu'il pense de ces questions.
C'est renoncer a nos responsabilites et ce n'est pas bien.
Chaque legislateur veut faire ce qu'il estime juste.
Tous ici veulent faire ce qui est juste.
Qu'est-ce que la tolerance?
Examinons le fond de la question.
Si nous nous opposons a eux, ils nous taxent d'intolerance.
C'est notre responsabilite.
Elle revet une importance fondamentale dans notre societe.
M. Bob Mills (Red Deer, Alliance canadienne):
Commencons par l'iniquite du regime fiscal.
Cette injustice n'a pas ete corrigee.
Manifestement, le ministre des Finances l'a reconnue.
Un deuxieme aspect est la pornographie juvenile.
Cette attente a des repercussions sur certaines causes, qui doivent etre reportees.
Ce projet de loi va a l'encontre des interets de la famille.
Il pese neuf livres et se porte bien.
Si on me refusait l'acces a ce petit bonhomme, j'en souffrirais enormement.
Le gouvernement n'a rien fait pour y remedier.
Il y a toute la question des delinquants sexuels en liberte conditionnelle.
Je suis revenu a Ottawa avec un message de la part de ces parents.
Il modifierait la loi a cet egard.
Ces personnes ne peuvent pas etre remises en liberte.
Voila ce qui se passe dehors.
Le gouvernement n'aide pas les familles.
Les liberaux sont bons pour mettre en place des programmes.
Ils adorent depenser de l'argent pour des programmes qui leur apporteront une certaine reconnaissance.
Ils n'ont pas besoin que le gouvernement s'occupe de leurs enfants pour eux.
Et je pourrais continuer.
Et les tribunaux qui s'occupent des questions de mariage?
Et les problemes qu'on y voit?
Notre systeme judiciaire et notre gouvernement n'aident vraiment pas les familles.
Nous pourrions parler du programme d'assurance-maladie.
Nous entendons le ministre dire que les provinces n'ont pas de programmes.
Les provinces ont elabore des plans.
C'est du cote de ce gouvernement federal que l'absence de leadership se manifeste.
Nous sommes maintenant saisis du projet de loi C-23 sur les relations conjugales.
Cette mesure va certainement a l'encontre de la famille telle que nous la connaissons.
J'ai ici bien des citations.
Nous ne savons pas ce que la ministre veut dire exactement.
Ils ne sont pas d'accord avec un tel projet de loi.
Je suis fier d'intervenir aujourd'hui pour transmettre ce message en leur nom.
M. John McKay (Scarborough-Est, Lib.):
Il n'y a pas vraiment de grande difference du point de vue juridique.
Monsieur le President, vous etes juristes, je suis juriste.
Je le crois dur comme fer.
Que le projet de loi est un baume pour certains, c'est une evidence.
Cela va a l'encontre de ce qu'on serait porte a croire.
Statistique Canada presente la situation un peu plus crument.
Les resultats sont assez eloquents.
Les donnees sur les enfants nes d'unions libres sont, de loin, les plus spectaculaires.
Qui dit que toutes les relations sont egales?
Il est assez clair que les enfants paient le prix d'un divorce.
On ne peut pas supposer que l'interet public sera bien servi.
Nos enfants savent que cela n'est pas vrai.
La question est de savoir quand les parents comprendront a leur tour.
C'etaient la mes remarques.
M. Ken Epp (Elk Island, Alliance canadienne):
C'est comme cela que fonctionne une democratie.
Je suis ici pour defendre ce que font valoir la vaste majorite d'entre elles.
Cela nous rend perplexes.
Pas etonnant que les Canadiens soient si cyniques envers le gouvernement federal.
Il n'ecoute pas et pourtant, il est temps qu'il le fasse.
Un record a ete etabli.
Quelle a ete la reponse du gouvernement?
Il pretend ne rien pouvoir faire contre le phenomene.
Faisons maintenant un peu d'histoire.
J'ai le grand privilege de sieger ici depuis plus de six ans.
Evidemment, le travail de depute s'accompagne aussi de frustrations.
J'ai trouve les statistiques sur ce vote particulier.
C'est l'un ou l'autre.
Voici les donnees du printemps 1996.
D'ailleurs, il pourrait meme y en avoir 150 de moins.
Environ 40 p. 100 des liberaux, ou 70 d'entre eux, s'y etaient opposes.
Je parle ici des liberaux.
Cela en dit long.
Chez les reformistes, il y avait 11 deputes d'absents a ce moment-la.
Du cote des neo-democrates, seulement deux des neufs deputes ont vote oui.
Comme nous avons derape.
Ils ont empeche les Canadiens de se prononcer sur cette question tres importante.
M. John Reynolds (West Vancouver-Sunshine Coast, Alliance canadienne):
Pourquoi est-ce si menacant pour certains?
La ministre adopte la solution facile, en agissant de facon detournee.
Pourquoi ne pas confirmer l'institution du mariage en utilisant l'outil legislatif approprie.
Autrement dit, son amendement ne protegerait pas le mariage dans la legislation.
Elle ne fait que se preter a un jeu politique.
Le mariage produit des avantages reels et tangibles sur le plan de la politique publique.
Qui devons-nous croire?
Tout cela porte vraiment a confusion, venant de ministres du gouvernement.
On y pratique le droit des societes et le droit administratif.
Voici ce qu'ils pensent du projet de loi C-23:
Permettez-moi de citer un autre extrait de cet avis juridique.
Qu'est-ce a dire?
Le projet de loi C-23 est fortement lacunaire.
Les liberaux refusent d'indiquer avec precision qui a droit aux avantages en question.
M. Deepak Obhrai (Calgary-Est, Alliance canadienne):
Ce projet de loi a lance le debat sur deux fronts.
Qu'est-ce qu'un avantage?
Et qui y a droit?
Toutes les personnes qui ont telephone etaient opposees au projet de loi.
Nous avons eu une discussion tres interessante.
C'est l'objectif que nous devrions viser.
Un moyen d'y arriver, c'est par l'education.
Nous avons fait pas mal de chemin a cet egard.
J'ai eu le privilege de m'entretenir avec mes collegues du Bloc.
J'ai meme voyage avec eux.
Nous avons des rapports fantastiques en tant qu'amis et je les respecte.
Revenons au projet de loi C-23 et aux avantages.
Ce projet de loi est plein de vices.
Il accorde des avantages sur la base de l'orientation sexuelle.
Il se tait sur beaucoup d'autres questions de dependance qui devraient y figurer.
J'aimerais savoir pourquoi il n'en est pas question ici.
Le deuxieme probleme vient de la, de la definition du mariage.
Le Parlement a ete tres precis sur la definition du mariage.
C'est le point de vue de la societe.
A Surrey, en Colombie-Britannique, la commission scolaire parle d'enseigner cela aux enfants.
Certains d'entre nous vont s'y opposer.
C'est un point de vue.
Les groupes religieux le redoutent aussi.
C'est acceptable dans une societe comme la notre.
Le sujet qui prete a controverse ici, c'est le mariage.
C'est tres preoccupant.
La ministre de la Justice a propose un amendement.
C'est le but que visait la motion presentee en juin dernier.
M. Jim Abbott (Kootenay-Columbia, Alliance canadienne):
Le terme conjugal signifiera probablement activite sexuelle intime.
La ministre de la Justice est egalement une avocate chevronnee.
Je crois qu'elle a enseigne le droit dans au moins une universite au Canada.
Il abolira le mariage en tant qu'union precise en vertu des lois federales.
C'est tres troublant.
Il y aura intrusion de la part des tribunaux.
Voici un fait qui est tres inquietant.
Elle avait tue quelqu'un a coups de baton.
M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.):
Monsieur le President, cette question est tres delicate pour nombre d'entre nous au Canada.
J'estime que nous accordons ainsi un statut special a certains groupes de notre societe.
Presque toutes les religions que j'ai etudiees ont beaucoup de respect pour le mariage.
La presidente suppleante (Mme Thibeault):
Normalement, ces motions ne seraient pas choisies pour etre debattues a l'etape du rapport.
Par consequent, les deux motions seront debattues et mises aux voix dans le premier groupe.
M. Randy White (Langley-Abbotsford, Alliance canadienne):
Nous avons vu de nombreux projets de loi omnibus a la Chambre.
Nous commettons toujours la meme erreur au Canada.
Voila ce qui ne va pas.
Je tiens a parler de ce qui m'inquiete dans tout cela.
J'ai eu l'occasion recemment de discuter avec quatre jeunes gens.
Je les connaissais tous.
Premierement, ils ne savaient pas grand-chose a ce sujet.
Il va le faire quelle que soit l'expression employee pour designer sa relation.
Voila ce que de nombreuses personnes essaient de dire.
Il y aura une multitude de cas.
Quant a ceux qui ne partagent pas son avis, il n'en fait aucun cas.
D'ou toute l'incertitude qui entoure le mot conjugal.
Comment se fait-il que nous en soyons la?
Et ou allons-nous?
C'est ainsi que pense ce groupe.
Nous le disons parce que c'est ce a quoi s'attendent nos electeurs.
C'est ce que nous devons faire.
M. Myron Thompson (Wild Rose, Alliance canadienne):
Les Canadiens s'opposent tout a fait a ce genre de travail.
Il est temps de les consulter a ce sujet.
Les contribuables n'auront absolument aucune possibilite de dire ce qu'ils ont a dire.
La societe n'a pas ete consultee.
Le gouvernement n'a absolument pas su faire cela.
Je suis heureux de voir le ministre des Affaires indiennes ici, aujourd'hui.
Cela continue, annee apres annee.
Les gens ne veulent pas vivre dans ce genre de societe.
Dieu seul sait ce que les liberaux defendent maintenant.
Je ne le sais pas.
Ils tiennent de beaux discours, mais ils ne font jamais ce qu'ils disent.
Il faut que cela cesse.
Il n'y aura pas de vote libre.
Il n'y aura pas de consultation de la population.
Nos vis-a-vis feront ce qu'on leur dit comme d'habitude.
Les puissants a Ottawa ont parle.
Les moutons doivent voter comme on leur dit.
Peu importe ce que les electeurs souhaitent.
Ils veulent que cela cesse, tout comme moi.
Cependant, cela prendra du courage.
Peu importe les elites de notre merveilleux pays.
Nous en avons assez d'elles.
Qu'en est-il des gens ordinaires?
Je serai ici pour glousser.
M. Roy Bailey (Souris-Moose Mountain, Alliance canadienne):
Madame la Presidente, c'est avec plaisir que je participe a ce debat.
J'ai entendu pire.
Je ne deteste personne.
On m'a montre a ne pas hair les autres.
Quelqu'un a parle de 98 p. 100. Je dirais meme mieux.
Les Canadiens sont tous furieux de cette mesure legislative qu'on tente de leur imposer.
Je pense a ma famille par exemple.
La soeur ainee de mon epouse est restee avec ses parents pour en prendre soin.
Elle n'a donc droit a aucun avantage en vertu de ce projet de loi.
Ce gouvernement deteste le mariage.
Un accident a coute la vie a six hommes d'un seul coup.
Autrement dit, l'accident a fait six veuves d'un seul coup.
Trois se sont remariees, elles n'ont plus eu droit a l'indemnisation.
Voyant cela, les trois autres ont decide de vivre avec quelqu'un.
Nous parlons de 68 lois federales, mais que fait-on de toutes les lois provinciales?
Il y en a beaucoup.
Ce projet de loi, le projet de loi C-23.
Nous voyons le terme conjugale sans definition.
Nous voyons le terme epoux, qui peut signifier presque n'importe quoi.
Je ne sais pas ou sont ses electeurs.
Mes electeurs sont-ils differents du reste?
Faisons sortir l'information.
Invitons les juristes a se rendre dans chaque province.
A-t-il le courage de le faire?
Que fera alors le gouvernement?
Je pose la question et je demande une faveur.
M. Paul DeVillers (Simcoe-Nord, Lib.):
Voici ce que l'on dit a la page 6 de ce document:
Premierement, on craint que les avantages soient fondes uniquement sur l'activite sexuelle.
Nous soulignons cependant que cette terminologie n'est pas nouvelle dans les lois.
L'ABC n'a pas de position a ce sujet.
C'est exactement ce qui se produit.
J'estime, pour ma part, que ce ne fut jamais l'intention du legislateur.
C'etait et cela demeure la position du gouvernement.
La definition du mariage est fondee manifestement sur le droit jurisprudentiel.
Monsieur le President, j'invoque le Reglement.
M. Darrel Stinson (Okanagan-Shuswap, Alliance canadienne):
Cette tactique est employee au Canada depuis un trop grand nombre d'annees.
Nous dirons ce qu'il y a a dire.
Nous le dirons au nom de nos electeurs.
Aucune insulte, aucune etiquette ne nous arretera.
Les deputes d'en face peuvent nous lancer toutes les insultes qu'ils le veulent.
Cela ne nous arretera pas.
Jetons un coup d'oeil au projet de loi C-23.
Il modifiera 68 lois federales.
Quel jour merveilleux pour les avocats du Canada.
C'est une journee magnifique pour les avocats.
Le gouvernement a trop peur de definir le mariage.
Le mariage est l'une des pierres angulaires de notre societe.
Pourtant le gouvernement refuse de le definir.
J'affirme qu'il n'y a eu aucune consultation.
Personne n'est alle dans ma circonscription ni dans d'autre circonscription, que je sache.
Voila ce qui preoccupe les Canadiens de cette region.
Je trouve cela honteux dans un pays ou la democratie est censee regner.
Je n'en crois pas mes yeux.
Ce probleme n'est meme pas aborde.
Le gouvernement refuse de le regler.
Je ne comprends pas.
Cela ne vous est pas arrive.
Non, cela ne m'est pas arrive, et je peux expliquer a la Chambre pourquoi.
Ils me disent alors ce qu'ils souhaitent.
Ce qui est dit a ce moment-la ne signifie absolument rien.
Tout cela, c'est de la poudre aux yeux pour la galerie.
Nous le savons, et les Canadiens le savent aussi.
Cela n'a jamais ete rien de plus pour le parti ministeriel.
Voila ce que le parti ministeriel veut faire.
M. Gurmant Grewal (Surrey-Centre, Alliance canadienne):
Des electeurs de Surrey-Centre me telephonent chaque jour pour exprimer leur desaccord.
Mes electeurs exhortent l'Alliance canadienne a demeurer fermement un parti pour la famille.
A quoi s'opposent mes electeurs au juste?
La grande majorite d'entre eux appuient la famille.
Je vais parler brievement de la definition du terme mariage.
Parce qu'ils n'y croient pas vraiment.
La ministre de la Justice contredit les declarations des autres ministres du Cabinet.
Arretons-nous un moment sur la definition d'une relation conjugale.
Elle est pourtant cruciale dans l'application du projet de loi.
Un ministre a dit que les relations conjugales supposaient une activite sexuelle.
Un autre ministre a dit que la sexualite n'avait rien a y voir.
Il y a d'autres problemes.
Un avis juridique independant confirme l'inefficacite de cet amendement.
Le meme avis appuie l'approche de l'opposition officielle, qui porte sur le fond.
Les liberaux refusent de preciser qui sera admissible.
Comment peut-on savoir si on a droit aux avantages?
Bien des gens intenteront des poursuites des que le projet de loi sera adopte.
Ce sont les representants elus qui devraient prendre ces decisions, pas le judiciaire.
Il y a deux autres problemes.
Le projet de loi ne dit rien a ce sujet.
Parlons un peu des couts.
Les Canadiens ne savent pas combien tout cela coutera aux contribuables.
Examinons un peu les politiques antifamiliales du gouvernement.
Parlons des impots et de la famille.
Notre politique est favorable a la famille.
Parlons un peu de pornographie juvenile.
Nous preconisons une politique pro-famille, mais les liberaux s'y opposent.
Nous avons presente au gouvernement de nombreuses occasions de bien faire.
Tel est le libelle exact de mes 19 amendements.
La premiere est une autre lettre dans laquelle l'auteur soutient les valeurs familiales.
J'ai recu de tres nombreuses lettres.
M. Rahim Jaffer (Edmonton-Strathcona, Alliance canadienne):
Il y a evidemment beaucoup a dire la-dessus.
Malheureusement, le gouvernement ne croit pas vraiment en cela.
Quelques personnes m'ont parle de cela.
Meme au sein de ces groupes, il n'y a pas d'unanimite.
Je pense notamment a des amis de meme sexe qui ont des rapports homosexuels.
Beaucoup d'entre eux ne veulent pas que la definition du mariage soit modifiee.
Ils veulent renforcer cette institution.
Il y a des gens dans tous ces groupes qui pensent cela.
De toute evidence, il y en a d'autres qui ne pensent pas ainsi.
Cependant, c'est ce que beaucoup de mes amis m'ont dit.
En voici un exemple.
Il voulait de l'information sur les avantages sociaux auxquels il contribue depuis des annees.
C'est la une de nos convictions fondamentales.
C'est ce qu'a declare mon collegue avant moi.
C'est tres decourageant pour les deputes de ce cote-ci de la Chambre.
Je ne partage pas cette opinion.
Ce n'etait pas le but initial.
Certains de ces aspects sont traites dans les amendements et dans le projet de loi.
Le projet de loi n'a jamais poursuivi cet objectif.
Je suppose qu'on aurait pu s'y prendre autrement.
Vous n'avez meme pas interjete appel de la decision Rosenberg.
Pour l'instant, il va devoir consulter ses collegues.
Cela suppose des obligations et des avantages.
Aucun enfant n'a jamais eu de pouvoir sur ses origines.
Les enfants se retrouvent simplement au monde parmi nous.
Le nombre de relations qui entrent dans cette rubrique a augmente dans notre societe moderne.
Il peut tres bien continuer d'augmenter.
C'est simplement une realite de la societe canadienne.
Nous devons en tenir compte.
Il n'est pas necessaire d'apporter des precisions sur le sexe.
Deux parents aimants valent mieux qu'un.
C'est ce que nous voulons pour les enfants.
Je vais terminer en indiquant que j'appuie le projet de loi.
M. Gary Lunn (Saanich-Gulf Islands, Alliance canadienne):
Monsieur le President, je suis heureux de prendre part au debat d'aujourd'hui.
Je voudrais m'attarder a un ou deux points surtout.
Le gouvernement a tente de definir le mariage en proposant un amendement.
Le jury ne s'est pas encore prononce.
Il n'est pas absolument clair que l'amendement reglera le probleme.
J'ai aborde la question la derniere fois que nous avons discute du C-23.
Je crois que le projet de loi a ete elabore dans la precipitation.
Il y avait d'autres moyens excellents d'aborder cette question.
Un de mes collegues a propose une solution qu'il appelle l'union domestique enregistree.
Nous devrions etudier cette idee.
C'est une occasion que nous laissons passer.
Ce qui m'irrite, c'est que le gouvernement a refuse d'examiner cette possibilite.
Il etait exaspere par le cafouillis d'un milliard de dollars et ses suites.
Il voulait detourner l'attention de la Chambre.
Aucune des solutions proposees par mon collegue et d'autres personnes n'a ete etudiee.
Il y aura une foule de causes judiciaires.
C'est ce qui m'exaspere dans ce projet de loi.
Pourquoi cette dependance devrait-elle etre fondee sur une relation conjugale?
Qu'est-ce exactement qu'une relation conjugale?
Je trouve vraiment exasperante la facon dont fonctionne la Chambre.
Le gouvernement n'en a pas tenu compte.
Voila un aspect que je trouve exasperant.
Il voulait essentiellement retirer toute connotation sexuelle.
Cela me parait pourtant la solution a adopter.
Le gouvernement a rate une bonne occasion.
Il a propose un amendement, je pense, a cause des pressions exercees par le public.
Mon bureau a recu toutes sortes de lettres et d'appels a ce sujet.
Le gouvernement a hativement presente un amendement au projet de loi.
Personnellement, je ne pense pas que la question ait ete tranchee de maniere decisive.
Je pense que ca reste a faire.
Le gouvernement a fait tout cela a la derniere minute.
Le gouvernement voulait quelque chose au Feuilleton .
Il refuse d'accepter des modifications.
L'hon. Charles Caccia (Davenport, Lib.):
La ministre de l'Environnement de la Colombie-Britannique a ecrit ce qui suit:
Ce qu'il faut maintenant, c'est une stricte interdiction federale des exportations d'eau.
M. Lawrence D. O'Brien (secretaire parlementaire du ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Notre but est de fermer le robinet a la source et non a la frontiere.
M. Peter Stoffer (Sackville-Musquodoboit Valley-Eastern Shore, NPD):
Voila la raison pour laquelle j'ai pose la question.
Malheureusement, le bilan est assez catastrophique au fil des ans.
Les cinq especes de saumon de la cote ouest sont en difficulte.
Il en est de meme du saumon de l'Atlantique, sur la cote est.
Aujourd'hui, ce chiffre s'eleve a 543 millions.
Elle n'acceptera pas la capacite...
Le secretaire parlementaire du ministre des Peches et des Oceans a la parole.
M. Lawrence D. O'Brien (secretaire parlementaire du ministre des Peches et des Oceans, Lib.):
Nous prenons ces avertissements tres au serieux.
La conservation des stocks de crabe des neiges est une priorite.
La motion d'ajournement est adoptee d'office.
(La seance est levee a 18 h 43.)