L'instrument actuel de notification, Mesdames et Messieurs les parlementaires, ne permet plus d'atteindre cet objectif parce qu'il n'assure pas l'information de la Commission pour ce qui est des restrictions les plus importantes - je rappelle que, en trente-cinq ans, seules neuf décisions d'interdiction ont été prises à la suite d'une notification et en l'absence de toute dénonciation -, qu'il ne garantit pas la transparence et n'apporte pas une vraie sécurité juridique aux entreprises qui, dans la plupart des cas, reçoivent une simple lettre administrative de classement.