A5-0012/2000 de Mme Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Conseil étendant la libre prestation de services transfrontaliers aux ressortissants d'un État tiers établis à l'intérieur de la Communauté (COM(1999) 3 - C4-0096/1999 - 1999/0013(CNS)).