La meilleure manière de traiter ce dossier est de passer par le projet législatif qui est actuellement soumis au Parlement ainsi que par l'acte législatif en cours d'élaboration plutôt que de passer par ce document technique et de travailler dans un contexte où les questions qui sont posées et doivent être débattues dans le cadre de la directive 90/220 pourraient ne pas être pleinement prises en compte.