En prétendant appliquer le principe de subsidiarité au niveau de la politique européenne de concurrence, la Commission décentralise au profit des autorités et des tribunaux nationaux la responsabilité de décisions et d'abus de position dominante par rapport aux accords d'entreprises qui créent des distorsions sur le marché, bien que les questions de concentration d'entreprises et d'aides d'État restent dans le régime de la notification.