A5-0007/2000 de Mme Berger, au nom de la commission juridique et du marché intérieur, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux conditions de détachement des travailleurs salariés ressortissant d'un État tiers dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers (COM(1999) 3 - C4-0095/1999 - 1999/0012(COD)) ;