En outre, Monsieur le Député, la Cour est d'avis que le transfert opéré entre le Portugal et la France n'enfreint pas le principe de l'exploitation rationnelle et responsable des ressources marines et aquatiques vivantes puisque la pression de la pêche sur les subdivisions 8 et 9 n'augmente ni n'affecte négativement le quota global des ressources attribuées à l'Espagne.