La Commission reconnaît le fait que la Turquie a signé et ratifié la convention sur la sécurité nucléaire et admet que la responsabilité en matière d'octroi de licence et de réglementation de la localisation, de la construction, de la mise en service, de l'exploitation et de l'arrêt de centrales nucléaires incombe entièrement aux autorités turques de l'énergie atomique.