Dans le domaine de la coopération judiciaire, la Commission a présenté des propositions de règlement en vue de la communautarisation de certaines conventions : une sur la coopération judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, (Bruxelles I) ; une autre relative à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière matrimoniale (Bruxelles II) et encore une autre concernant l'assignation et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale.