Je voudrais dire, Monsieur le Député, que dans son jugement du 5 octobre 1999, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que ce transfert, le transfert qui a été approuvé, était conforme aux principes fixés par le règlement du Conseil 37/60/92 et notamment à l'article 9, paragraphe 1, qui prévoit pour les États membres la possibilité d'échanger le tout ou une partie de leurs droits de pêche.