À nouveau, je répète ce que j' ai déjà déclaré précédemment sur ce point et je l'assure, ainsi que l'Assemblée, qu' il serait extrêmement inapproprié de la part de la Commission de chercher à justifier une mesure prise sur la base de l' article 37 en excluant simplement de la disposition toute référence à la santé publique.