Je ne suis nullement opposé à l'examen d'une réforme du droit communautaire dans un sens plus contraignant. Cependant, comme d'autres collègues l'ont souligné, il faudra commencer par l'application, car il existe déjà un cadre juridique - ce que l'on ne doit absolument pas oublier - au niveau de l'Union européenne.