en	X Direct management by the Commission
fr	X Gestion directe par la Commission

en	·A rigorous and conservative approach to financial management;
fr	·une approche rigoureuse et prudente en matière de gestion financière;

en	1.5.4.Compatibility and possible synergy with other appropriate instruments
fr	1.5.4.Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

en	This system will allow the Union to:
fr	Ce système permettra à l'Union:

en	The Commission and the beneficiary Member State will conclude an implementation agreement.
fr	La Commission et l'État membre bénéficiaire concluront une convention de mise en œuvre.

en	The agreement shall set out the payment conditions.
fr	L'accord définit les conditions de paiement.

en	4.The Economic and Financial Committee shall be kept informed of a refinancing or restructuring as referred to in paragraph 3.
fr	4.Le comité économique et financier est tenu informé de tout refinancement ou réaménagement tel que visé au paragraphe 3.

en	From the beginning of the outbreak in the Union up until 30 March 2020, 334 396 cases and 22 209 deaths have been reported in the Member States.
fr	Entre la détection des premiers cas dans l'Union et le 30 mars 2020, on a recensé 334 396 contaminations et 22 209 décès dans les États membres.

en	1.5.3.Lessons learned from similar experiences in the past
fr	1.5.3.Leçons tirées d'expériences similaires

en	◻ Shared management with the Member States
fr	◻ Gestion partagée avec les États membres

en	The Commission has also established a coordinating response team at political level, composed of the five Commissioners responsible for the most affected policies.
fr	La Commission a également mis en place une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d'action les plus directement concernés.

en	1.5.1.Requirement(s) to be met in the short or long term
fr	1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme

en	2.The beneficiary Member State shall open a special account with its national central bank for the management of the financial assistance received.
fr	2.L'État membre bénéficiaire ouvre un compte spécial auprès de sa banque centrale nationale pour la gestion de l'assistance financière reçue.

en	In addition, the Commission shall verify the fulfilment of the prudential rules referred to in Article 9.
fr	En outre, la Commission vérifie le respect des règles prudentielles visées à l'article 9.

en	Prudential rules applicable to the portfolio of loans
fr	Règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 122 thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 122,

en	Therefore, the United Kingdom should not participate in the financial assistance under this Regulation.
fr	Par conséquent, le Royaume-Uni ne devrait pas participer à l'assistance financière prévue par le présent règlement.

en	Such contributions would constitute external assigned revenue.
fr	Ces contributions constitueraient des recettes affectées externes.

en	Specify the effects which the proposal/initiative should have on the beneficiaries/groups targeted.
fr	Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée.

en	Control and audits
fr	Contrôle et audit

en	Specific objective No
fr	Objectif spécifique n°

en	(b)an assessment of the compliance by the Member State with the conditions referred to in Article 3;
fr	(b)une évaluation du respect par l'État membre des conditions visées à l'article 3;

en	1.Member States may contribute to the Instrument by counter-guaranteeing the risk borne by the Union.
fr	1.Les États membres peuvent contribuer à l'instrument en contre-garantissant le risque supporté par l'Union.

en	(3)The Severe Acute Respiratory Syndrome coronavirus-2 (SARS-CoV-2), causing the coronavirus disease, named COVID-19 by the World Health Organisation (WHO), is a new strain of coronavirus not previously identified in humans.
fr	(3)Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2), qui cause la maladie baptisée COVID-19 par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), est une nouvelle souche de coronavirus qui n'avait pas été identifiée précédemment chez l'homme.

en	Such a consultation also helps the Commission to properly evaluate the terms of the loan.
fr	Une telle consultation aiderait aussi la Commission à évaluer correctement les conditions du prêt à accorder.

en	Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted in a timely manner by the Council, a stakeholder consultation could not be carried out.
fr	Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée en temps opportun par le Conseil, il n'a pas été possible de consulter les parties intéressées.

en	1.6.Duration and financial impact
fr	1.6.Durée et incidence financière

en	The present proposal comes in addition to another Union law instrument to provide support to Member States in case of emergencies, namely Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund (EUSF) ("Regulation (EC) No 2012/2002").
fr	La présente proposition s'ajoute à un autre instrument du droit de l'Union destiné à apporter une aide aux États membres en cas d'urgence, à savoir le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»].

en	The Council has a broad margin of discretion for assessing whether the conditions of this legal basis are fulfilled.
fr	Le Conseil dispose d'une large marge d'appréciation pour décider si les conditions prévues par cette base juridique sont remplies.

en	3.The decision to make available the financial assistance referred to in Article 3 shall contain:
fr	3.La décision de mettre à disposition l'assistance financière visée à l'article 3 comporte:

en	Contributions in the form of guarantees from Member States
fr	Contributions des États membres sous la forme de garanties

en	This legal basis prescribes that:
fr	Cette base juridique dispose que:

en	The maximum amount of financial assistance referred to in Article 3 shall not exceed EUR 100 000 000 000 for all Member States.
fr	Le montant maximal de l'assistance financière visée à l'article 3 ne dépasse pas 100 000 000 000 EUR pour l'ensemble des États membres.

en	The loans issued by the Union should therefore be financed by recourse to international capital markets.
fr	C'est pourquoi les prêts émis par l'Union devraient être financés par un recours aux marchés internationaux des capitaux.

en	- appropriate measures can be taken by the Union to respond in a spirit of solidarity between Member States to a specific economic situation.
fr	- des mesures appropriées peuvent être prises par l'Union pour réagir, dans un esprit de solidarité entre États membres, à une situation économique donnée;

en	1.The Commission shall establish the necessary arrangements for the administration of the loans with the ECB.
fr	1.La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion des prêts avec la BCE.

en	•Reasons for and objectives of the proposal
fr	•Motifs et objectifs de la proposition

en	Whereas, the EUSF is a permanent instrument, SURE would be of a temporary nature.
fr	Alors que le FSUE est un instrument permanent, l'instrument SURE serait de nature temporaire.

en	Member States shall be reimbursed for such additional contributions from recovered amounts.
fr	Les États membres sont remboursés de ces contributions supplémentaires au moyen des montants recouvrés.

en	2.The amounts due by the Union in a given year shall not exceed 10% of the amount referred to in Article 5.
fr	2.Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée ne dépassent pas 10 % du montant indiqué à l'article 5.

en	1.The borrowing and lending operations referred to in Article 4 shall be carried out in euro.
fr	1.Les opérations d'emprunt et de prêt visées à l'article 4 sont effectuées en euros.

en	As announced in the Communication of 13 March 2020, the Union also stands ready to support Member States where possible in alleviating the employment impact for individuals and the hardest hit sectors.
fr	Comme annoncé dans la communication du 13 mars 2020, l'Union est également prête à soutenir les États membres lorsque cela est possible, en atténuant l'incidence de cette crise sur l'emploi pour les travailleurs et pour les secteurs les plus durement touchés.

en	Since the first cases of COVID-19 contagion, the European Union has been working tirelessly to support Member States and their citizens in addressing the crisis.
fr	Depuis l'apparition des premiers cas de contagion de COVID-19, l'Union européenne travaille sans relâche pour aider les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise.

en	Regulation (EU) 2020/461 of the European Parliament and of the Council, which amends that instrument to extend its scope to cover major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing, was adopted on 30 March.
fr	Le règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil, qui modifie ledit instrument afin d'en étendre le champ d'application aux urgences de santé publique majeures et de définir les opérations spécifiques pouvant bénéficier d'un financement, a été adopté le 30 mars.

en	The Commission has also adopted a Temporary Framework for State aid to enable Member States to use the full flexibility foreseen under State aid rules to support their economies.
fr	La Commission a également adopté un encadrement temporaire pour les aides d'État afin que les États membres puissent exploiter toute la flexibilité offerte par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir leur économie.

en	(16)Given the impact of the COVID-19 outbreak and the need for an urgent response to the consequences of that outbreak, this Regulation should enter into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	(16)Étant donné l'impact de la pandémie de COVID-19 et la nécessité de répondre de toute urgence à ses conséquences, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	The geographical scope is also different because SURE is limited to Member States and does not extend to countries negotiating their accession to the Union.
fr	La portée géographique diffère elle aussi: SURE est réservé aux États membres et n'est pas accessible aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.

en	3.Calls on guarantees provided by Member States shall be made on a pari passu basis.
fr	3.Les appels aux garanties fournies par les États membres sont effectués sur une base pari passu.

en	Specify the indicators for monitoring implementation of the proposal/initiative.
fr	Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative.

en	It shall also transfer the principal and the interest due under the loan to an account of the Union with the ECB twenty TARGET2 business days prior to the corresponding due date.
fr	Il vire également le capital et les intérêts dus au titre du prêt sur un compte de l'Union auprès de la BCE vingt jours ouvrables TARGET2 avant la date d'échéance correspondante.

en	1.The share of loans granted to the three Member States representing the largest share of loans granted shall not exceed 60% of the amount referred to in Article 5.
fr	1.La part des prêts octroyés aux trois États membres qui sont les plus grands bénéficiaires des prêts octroyés ne dépasse pas 60 % du montant indiqué à l'article 5.

en	(13)Given their particular financial implications, the decisions to grant Union financial assistance pursuant to this Regulation require the exercise of implementing powers, which should be conferred on the Council.
fr	(13)Compte tenu de leurs conséquences financières particulières, les décisions portant octroi d'une assistance financière de l'Union en vertu du présent règlement requièrent l'exercice de compétences d'exécution, qui devraient être conférées au Conseil.

en	1.The financial assistance referred to in Article 3 shall be made available by a decision adopted by the Council by means of an implementing act, on a proposal from the Commission.
fr	1.L'assistance financière visée à l'article 3 est mise à disposition par une décision adoptée par le Conseil au moyen d'un acte d'exécution, sur proposition de la Commission.

en	It ensures that subsequent implementing decisions by the Council to provide financial assistance to Member States take place under an appropriate and consistent framework.
fr	Cet instrument garantit que toutes les décisions d'exécution du Conseil visant à octroyer une assistance financière aux États membres seront prises dans un cadre approprié et cohérent.

en	The proposal aims to offer financial support in a spirit of European solidarity with those Member States that are heavily affected.
fr	La proposition prévoit un soutien financier dans un esprit de solidarité européenne avec les États membres lourdement touchés.

en	To that end, and in accordance with a Council implementing decision adopted pursuant to Article 6(1), the Commission shall be empowered to borrow on the capital markets or with financial institutions on behalf of the Union at the most appropriate time so as to optimise the cost of funding and preserve its reputation as the Union's issuer in the markets.
fr	À cette fin, et conformément à une décision d'exécution du Conseil adoptée au titre de l'article 6, paragraphe 1, la Commission est habilitée à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières au nom de l'Union au moment le plus opportun de manière à optimiser le coût des financements et à préserver sa réputation en tant qu'émetteur de l'Union sur ces marchés.

en	More specifically, they deal with rules on the disbursement, the borrowing and lending operations, the prudential rules applicable to the portfolio of loans under the instrument, and the administration of the loans.
fr	Plus précisément, ils définissent les règles régissant les opérations de versement, d'emprunt et de prêt, les règles prudentielles applicables au portefeuille de prêts au titre de l'instrument et les règles de gestion des prêts.

en	The probability of further transmission of COVID-19 in the Union is considered high.
fr	Mais la probabilité que la COVID-19 continue à se propager dans l'Union est jugée élevée.

en	2.The characteristics of the loan referred to in Article 6(3), point (a), shall be agreed in a Loan Agreement between the beneficiary Member State and the Commission.
fr	2.Les caractéristiques du prêt visé à l'article 6, paragraphe 3, point a) sont définies dans un accord de prêt entre l'État membre bénéficiaire et la Commission.

en	3.At the request of the beneficiary Member State and where circumstances permit an improvement in the interest rate on the loan, the Commission may refinance all or part of its initial borrowing or restructure the corresponding financial conditions.
fr	3.À la demande de l'État membre bénéficiaire, et si les circonstances permettent de réduire le taux d'intérêt du prêt, la Commission peut refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou réaménager les conditions financières correspondantes.

en	1.4.4.Indicators of results and impact
fr	1.4.4.Indicateurs de résultats et d'incidences

en	1.2.Policy area(s) concerned in the ABM/ABB structure 5
fr	1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 5

en	1.The financial assistance referred to in Article 3 shall only become available after all Member States have contributed to the Instrument with contributions referred to in Article 11(1) for an amount representing at least 25 per cent of the amount referred to in Article 5, provided that the relative shares of contributions of each Member State of the overall amount of Member States contributions correspond to the relative shares of Member States in the total Gross National Income of the Union, as resulting from the column (1) of Table 3 of Part A "Introduction and financing of the general budget of the Union", of the revenue part of the budget for 2020 set out in the general budget of the European Union for the financial year 2020, as adopted on 27 November 2019 4 .
fr	1.L'assistance financière visée à l'article 3 n'est mise à disposition que lorsque tous les États membres ont fourni des contributions à l'instrument visées à l'article 11, paragraphe 1 pour un montant représentant au moins 25 pour cent du montant indiqué à l'article 5, à condition que la part relative de la contribution de chaque État membre dans le montant total des contributions des États membres corresponde à la part relative de l'État membre dans le revenu national brut de l'Union, telle qu'elle résulte de la colonne 1 du tableau 3 de la partie A «Introduction et financement du budget général» du volet «recettes» du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, tel qu'adopté le 27 novembre 2019 4 .

en	In this respect, the Commission has published a Communication to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Central Bank, the European Investment Bank and the Eurogroup for a "coordinated economic response to the COVID-19 outbreak" on 13 March 2020.
fr	À cet égard, elle a publié, le 13 mars 2020, une communication au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement et à l'Eurogroupe, intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19».

en	Administration of the loans
fr	Gestion des prêts

en	The Commission has activated its general rapid alert system "ARGUS" for crisis coordination and the Crisis Coordination Committee meets regularly to coordinate the actions of all the relevant departments and services of the Commission and of the EU agencies.
fr	La Commission a activé ARGUS, son système général d'alerte rapide pour une gestion coordonnée des crises, tandis que le comité de coordination de crise se réunit régulièrement pour coordonner les actions de tous les services concernés de la Commission et des agences de l'Union.

en	Articles 13 and 14 of the proposed Regulation lay down rules on controls and audits and reporting.
fr	L'article 13 et l'article 14 de la proposition de règlement fixent les règles relatives aux contrôles, aux audits et aux rapports.

en	-◻ Proposal/initiative in effect from [DD/MM]YYYY to [DD/MM]YYYY
fr	-◻ Proposition/initiative en vigueur à partir de [JJ/MM]AAAA jusqu'en [JJ/MM]AAAA

en	Borrowing and lending operations
fr	Opérations d'emprunt et de prêt

en	Following the EU leaders' videoconferences on the response to the COVID-19 outbreak on 10, 17, and 26 March 2020, the Commission is further stepping up its response to the COVID-19 outbreak, on all fronts.
fr	À la suite des vidéoconférences que les dirigeants de l'Union ont tenues les 10, 17 et 26 mars 2020 pour organiser la lutte contre la pandémie de COVID-19, la Commission renforce son action sur tous les fronts.

en	(10)The additional safeguards to enhance the robustness of the system should consist of a conservative financial management, a maximum annual exposure, and a sufficient diversification of the loan portfolio.
fr	(10)Ces garde-fous supplémentaires destinés à renforcer la solidité du système devraient consister en une gestion financière prudente, la définition d'une exposition annuelle maximale et une diversification suffisante du portefeuille des prêts.

en	References to Member States in this Regulation shall not be understood as including the United Kingdom.
fr	Dans le présent règlement, le terme «États membres» ne doit pas être compris comme incluant le Royaume-Uni.

en	(15)As the instrument is of a temporary nature addressing the COVID-19 outbreak, the Commission should review every six months whether the exceptional circumstances causing the severe economic disturbances in Member States still exist.
fr	(15)L'instrument SURE étant un instrument de nature temporaire destiné à répondre à la pandémie de COVID-19, la Commission devrait réexaminer tous les six mois si les circonstances exceptionnelles à l'origine des perturbations économiques graves dans les États membres existent toujours.

en	A Council Regulation for establishing financial assistance to Member States under Article 122(2) TFEU has been used in the past in the context of the financial crisis to establish procedures and practices to prepare and assess the requests of relevant Member States, and to implement such financial assistance in a rapid and effective manner.
fr	Un règlement du Conseil portant création d'une assistance financière en faveur des États membres au titre de l'article 122, paragraphe 2, du TFUE a déjà été utilisé, dans le contexte de la crise financière, afin d'établir les procédures et les pratiques à suivre pour préparer et évaluer les demandes d'assistance des États membres concernés, et pour mettre en œuvre rapidement et efficacement cette assistance financière.

en	3.Where a Member State fails to make a repayment, the Commission may roll over the associated borrowings contracted on behalf of the Union.
fr	3.Si un État membre n'effectue pas un remboursement, la Commission peut reconduire les emprunts associés contractés au nom de l'Union.

en	The Union adopted on this legal basis Regulation (EU) No 407/2010 of the Council of 11 May 2010 establishing a European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM).
fr	C'est sur cette base juridique que l'Union a adopté le règlement (UE) n° 407/2010 du Conseil établissant un mécanisme européen de stabilisation financière (MESF).

en	A Regulation applicable to all Member States is also the most appropriate legal instrument to organise the guarantee scheme underpinning the lending under the SURE instrument in view of the fact it is based on voluntary contributions by all Member States.
fr	Un règlement applicable à tous les États membres est par ailleurs l'instrument juridique le plus approprié pour organiser le système de garantie auquel sera adossé le mécanisme de prêt de l'instrument SURE, étant donné qu'il repose sur des contributions volontaires de tous les États membres.

en	Elements such as the amount, the maximum average maturity, pricing, availability period of support and the technical modalities for implementation should be determined.
fr	Des éléments comme le montant, la durée moyenne maximale, le taux d'intérêt, la période de mise à disposition et les modalités techniques de mise en œuvre devraient être définis.

en	◻ The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action 6
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 6

en	Moreover, the Commission has also called on the Council to ensure that the Union institutions activate the general escape clause under the Stability and Growth Pact, and the Union institutions will apply that clause as part of the strategy of the Union to respond quickly, forcefully and in a coordinated fiscal manner to the COVID-19 pandemic.
fr	Enfin, la Commission a aussi invité le Conseil à faire en sorte que les institutions de l'Union activent la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance: ainsi, cette clause sera appliquée par les institutions dans le cadre de la stratégie mise en place par l'Union en vue d'apporter une réponse rapide, énergique et coordonnée sur le plan budgétaire à la pandémie de COVID-19.

en	(a)the amount of the loan, its maximum average maturity, its pricing formula, its maximum number of instalments, its availability period and the other detailed rules needed for the granting of the financial assistance;
fr	(a)le montant du prêt, son échéance moyenne maximale, sa formule de rémunération, son nombre maximal de tranches, sa période de mise à disposition et les autres règles détaillées nécessaires à l'octroi de l'assistance financière;

en	Similar schemes exist for income replacement for the self-employed.
fr	Des dispositifs similaires de remplacement du revenu existent pour les travailleurs indépendants.

en	This Regulation shall not be applicable to and in the United Kingdom.
fr	Le présent règlement n'est pas applicable au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci.

en	Article 6 of the proposed Regulation establishes the procedure for granting swiftly financial assistance to Member States.
fr	L'article 6 de la proposition de règlement établit la procédure à suivre pour accorder rapidement une assistance financière aux États membres.

en	In addition to the provision of Member State guarantees, other safeguards are built into the framework in order to ensure the financial solidity of the scheme:
fr	Outre les garanties fournies par les États membres, d'autres garde-fous sont intégrés dans le mécanisme afin d'en assurer la solidité financière:

en	The Member State concerned should request support.
fr	Il appartiendra à l'État membre concerné d'en faire la demande.

en	The crisis we face because of the COVID-19 pandemic has a very significant human dimension, as well as a major negative socio-economic impact.
fr	La crise dans laquelle nous plonge la pandémie de COVID-19 a une dimension humaine très forte, ainsi qu'un impact socio-économique négatif majeur.

en	The Commission shall forward to the European Parliament, the Economic and Financial Committee, the Employment Committee and to the Council, within six months following the entry into force of this Regulation and six months thereafter in the context of Article 250 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018, a report on the use of financial assistance and continuation of the exceptional occurrences that justify the application of this Regulation.
fr	La Commission présente au Parlement européen, au comité économique et financier, au comité de l'emploi et au Conseil, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement et six mois plus tard, dans le contexte de l'article 250 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, un rapport sur l'utilisation de l'assistance financière et sur la persistance des événements exceptionnels qui justifient l'application du présent règlement.

en	Articles 7 to 10 of the proposed Regulation contain the procedural rules for the disbursement and implementation of the loan support under the SURE instrument.
fr	Les articles 7 à 10 de la proposition de règlement contiennent les règles de procédure à suivre pour le versement et la mise en œuvre du prêt au titre de l'instrument SURE.

en	·A construction of the portfolio of loans that limits concentration risk, annual exposure and excessive exposure to individual Member States, whilst ensuring sufficient resources could be granted to Member States most in need; and
fr	·une construction du portefeuille de prêts qui limite le risque de concentration, l'exposition annuelle et l'exposition excessive à tel ou tel État membre, tout en garantissant la possibilité d'accorder des ressources suffisantes aux États membres qui en ont le plus besoin; et

en	The use of the SURE instrument does not prevent the application of other relevant EU-instruments dealing with specific aspects of major threats to public health and financial support instrument, like for instance the EUSF.
fr	L'utilisation de l'instrument SURE n'empêche pas l'application d'autres instruments pertinents de l'UE, pour certains aspects précis des menaces graves qui peuvent peser sur la santé publique, ou d'instruments d'appui financier, comme par exemple le FSUE.

en	Article 2 of the proposed Regulation stresses the complementary nature of the SURE instrument.
fr	L'article 2 de la proposition de règlement souligne la nature complémentaire de l'instrument SURE.

en	Union financial assistance under the SURE instrument will only be available as from the moment that all Member States have committed their guarantees to the Union.
fr	L'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE ne sera disponible qu'à partir du moment où tous les États membres se seront engagés à apporter leur garantie à l'Union.

en	Article 122(2) TFEU can be used for any type of exceptional crisis event and is not confined to crises of a financial or financial stability nature only.
fr	L'article 122, paragraphe 2, du TFUE peut être utilisé pour tout type d'événement exceptionnel, et pas uniquement pour les crises de nature financière ou qui menacent la stabilité financière.

en	(c)a description of the national short-time scheme(s) or similar measures that may be financed.
fr	(c)une description du ou des dispositifs nationaux de chômage partiel ou des mesures nationales similaires susceptibles d'être financés.

en	Those guarantees are necessary to enable the Union to grant loans of a sufficient order of magnitude to Member States, to labour market policies which are under the greatest strain.
fr	Ces garanties sont indispensables pour permettre à l'Union d'accorder des prêts d'un ordre de grandeur suffisant aux États membres et aux politiques de l'emploi soumis aux tensions les plus fortes.

en	Any contingent liability of the Union arising from financial assistance under this Regulation would be subsequent to the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
fr	Tout passif éventuel de l'Union résultant de l'octroi d'une assistance financière en vertu du présent règlement serait postérieur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union.

en	The Union used that instrument to provide loans to Ireland, Portugal and a bridge-finance for Greece.
fr	L'Union a recouru à cet instrument pour octroyer des prêts à l'Irlande et au Portugal, ainsi qu'un financement-relais à la Grèce.

en	It therefore calls for collective contributions by Member States in the form of guarantees supporting the loans from the Union budget.
fr	Cela nécessite des contributions collectives des États membres, sous la forme de garanties aux prêts accordés sur le budget de l'Union.

en	(1)Article 122(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU') allows the Council to decide, on a proposal from the Commission and in a spirit of solidarity between Member States, upon measures appropriate to respond to the socio-economic situation following the COVID-19 outbreak.
fr	(1)L'article 122, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après le «TFUE») habilite le Conseil à décider, sur proposition de la Commission et dans un esprit de solidarité entre les États membres, des mesures appropriées pour répondre à la situation économique engendrée par la pandémie de COVID-19.

en	Secondly, it provides for the empowerment of the Commission to be able to contract borrowings on the financial markets with the purpose of on-lending them to the Member State concerned.
fr	En second lieu, il prévoit l'habilitation de la Commission afin qu'elle puisse emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter à l'État membre concerné.

en	The Commission shall conclude an agreement with a contributing Member State on the irrevocable, unconditional and on demand guarantees.
fr	La Commission conclut un accord avec un État membre contributeur sur les garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande.

en	In the economic sphere, the Commission proposed the Coronavirus Response Investment Initiative (CRII) to flexibly use the EU Structural Funds to respond to the rapidly emerging needs in the most exposed sectors, such as healthcare, SMEs and labour markets, and help the most affected territories in Member States and their citizens.
fr	Sur le plan économique, la Commission a proposé l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, qui doit permettre une utilisation souple des Fonds structurels de l'UE pour répondre aux besoins qui émergent rapidement dans les secteurs les plus exposés, tels que les soins de santé, les PME et les marchés de l'emploi, et d'aider les territoires les plus touchés dans les États membres ainsi que les citoyens qui y résident.

en	The Council adopts an implementing decision approving the financial assistance, acting by qualified majority, if the conditions of this instrument are fulfilled.
fr	Le Conseil adoptera, à la majorité qualifiée, une décision d'exécution approuvant l'octroi de l'assistance financière, si les conditions de recours à cet instrument sont remplies.

en	The proposal is part of a range of measures developed in response to the current COVID-19 pandemic such as the "Coronavirus Response Investment Initiative", and it complements other instruments that support employment such as the European Social Fund and the European Fund for Strategic Investments (EFSI)/InvestEU.
fr	La présente proposition fait partie de l'éventail de mesures élaborées pour faire face à l'actuelle pandémie de COVID-19, telle que l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, et vient compléter d'autres instruments de soutien à l'emploi, tels que le Fonds social européen et le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI)/InvestEU.

en	Where a Member State fails to honour a call in time, the Commission shall have the right to make additional calls on guarantees provided by other Member States on a pari passu basis up to the overall contributed amounts.
fr	Si un État membre n'honore pas un appel à temps, la Commission a le droit d'effectuer des appels supplémentaires aux garanties fournies par les États membres sur une base pari passu, jusqu'à concurrence du montant total des contributions.

en	As part of that joint coordinated response, the Commission proposal to extend the scope of the EU Solidarity Fund (EUSF) to include major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing was also adopted enhancing Union solidarity to Member States in dealing with the emergency situation.
fr	Dans le cadre de cette réponse commune et coordonnée, la proposition de la Commission d'élargir le champ d'application du Fonds européen de solidarité (FSUE) aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement a elle aussi été adoptée, renforçant ainsi la solidarité de l'Union avec les États membres face à cette situation d'urgence.

en	The guarantees committed to the Union should be irrevocable, unconditional and on demand and laid down in an agreement concluded between the Commission and the Member States.
fr	Il y a lieu que les garanties engagées auprès de l'Union soient irrévocables, inconditionnelles et à la demande et qu'elles fassent l'objet d'un accord conclu entre la Commission et les États membres.

en	This temporary instrument should be seen as an emergency operationalisation of a European Unemployment Reinsurance Scheme in the specific context of the COVID-19 crisis, without prejudice to the possible subsequent establishment of a permanent instrument under a different legal basis in the TFEU.
fr	Cet instrument temporaire devrait être regardé comme un régime européen de réassurance chômage mis sur pied en urgence dans le contexte spécifique de la pandémie de COVID-19, sans préjudice de l'éventuelle mise en place, ultérieurement, d'un instrument permanent qui aurait pour base juridique une disposition différente du TFUE.

en	The lending to Member States under the instrument will be underpinned by a system of guarantees from Member States committed to the Union on a voluntary basis.
fr	Les prêts accordés à des États membres au titre de l'instrument seront adossés à un système de garanties des États membres engagées sur une base volontaire auprès de l'Union.

en	(8)In order to provide the affected Member States with sufficient financial means to enable them to deal with the impact of the COVID-19 outbreak on their labour market, the Union's borrowing and lending activities under SURE should be sufficiently large.
fr	(8)Afin de procurer aux États membres touchés des moyens financiers suffisants pour leur permettre de faire face à l'impact de la pandémie de COVID-19 sur leur marché du travail, il conviendrait de conférer une portée suffisamment large aux activités d'emprunt et de prêt au titre de l'instrument SURE.

en	It is therefore essential that the Union and its Member States act decisively and collectively, in a spirit of solidarity to contain the spread of the virus and to help patients, to counter the economic fallout and to mitigate the negative social impacts.
fr	Aussi est-il essentiel que l'Union et ses États membres agissent de manière décisive et collective, dans un esprit de solidarité, pour endiguer la propagation du virus et aider les malades, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie et atténuer ses répercussions sociales.

en	The SURE instrument should be available to Member States that need to mobilise significant financial means to fight the negative economic and social consequences of the COVID-19 outbreak on their territory.
fr	L'instrument SURE devrait être accessible aux États membres qui ont besoin de mobiliser des moyens financiers importants pour lutter contre les répercussions économiques et sociales de la pandémie de COVID-19 sur leur territoire.

en	(7)According to Article 220 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 of the European Parliament and of the Council 2 , financial assistance by the Union to Member States can take the form of loans.
fr	(7)Conformément à l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 2 , l'assistance financière de l'Union aux États membres peut prendre la forme de prêts.

en	The thematic scope of the two instruments, however, is consistent - addressing major crises resulting from public health threats, where the EUSF can be used on a permanent basis while the SURE instrument is confined to the particular case of the COVID-19 outbreak.
fr	En revanche, les champs d'application thématiques des deux instruments coïncident (faire face aux crises majeures résultant de menaces pour la santé publique), à ceci près que le FSUE peut être utilisé à titre permanent, alors que SURE se limite au cas particulier de la pandémie de COVID-19.

en	- Union financial assistance can be granted when a Member State is faced with difficulties or threatened by difficulties caused by an exceptional occurrence beyond its control but subject to conditions.
fr	- une assistance financière de l'Union peut être accordée lorsqu'un État membre connaît des difficultés ou une menace de difficultés causées par un événement exceptionnel échappant à son contrôle, sous certaines conditions.

en	2.Contributions from Member States shall be provided in the form of irrevocable, unconditional and on demand guarantees.
fr	2.Les contributions des États membres sont fournies sous la forme de garanties irrévocables, inconditionnelles et à la demande.

en	(4)Member States have implemented extraordinary measures to contain the COVID-19 outbreak and its impact.
fr	(4)Les États membres ont pris des mesures extraordinaires pour contenir la pandémie de COVID-19 et en limiter l'impact.

en	Article 4 of the proposed Regulation determines firstly that financial assistance under the proposed SURE instrument will take the form of a loan granted to the Member State concerned.
fr	L'article 4 de la proposition de règlement établit, en premier lieu, que l'assistance financière au titre de l'instrument SURE proposé prendra la forme d'un prêt accordé à l'État membre concerné.

en	The financial assistance referred to in Article 3 shall take the form of a loan granted to the Member State concerned.
fr	L'assistance financière visée à l'article 3 prend la forme d'un prêt accordé à l'État membre concerné.

en	The new instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) proposed to the Council is an additional temporary instrument to allow for Union financial assistance up to EUR 100 billion in the form of loans from the Union to affected Member States.
fr	Le nouvel instrument de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency, ou SURE) proposé au Conseil est un instrument temporaire supplémentaire destiné à permettre à l'Union d'accorder aux États membres concernés une assistance financière maximale de 100 milliards d'EUR sous la forme de prêts.

en	The contingent liability arising from those loans from the Union will be made compatible with the EU budget constraints with guarantees from Member States to the Union budget, representing 25% of the loans granted provided by each Member State in line with their respective share in total Gross National Income of the Union.
fr	Le passif éventuel qui résultera de ces prêts sera rendu compatible avec les contraintes budgétaires de l'UE grâce à un système de garanties fournies par les États membres au budget de l'Union, à hauteur de 25 % des prêts octroyés par chaque État membre, en fonction de leur part respective dans le produit national brut total de l'Union.

en	The construction of the guarantee system based on voluntary contributions from Member States to the Union to underpin the financial assistance under the SURE instrument is based on Article 122(1) TFEU.
fr	Le système de garantie fondé sur des contributions volontaires des États membres à l'Union, sur lequel doit s'appuyer l'assistance financière octroyée au titre de l'instrument SURE, est basé sur l'article 122, paragraphe 1, du TFUE.

en	When the Union was confronted with a grave financial crisis a decade ago, the legal basis of Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) has proven it is added value to mobilise at short notice financial assistance from the Union to Member States faced with difficulties caused by an exceptional event beyond their control.
fr	Il y a une dizaine d'années, lorsque l'Union a été confrontée à une grave crise financière, la base juridique de l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) a prouvé sa valeur ajoutée pour mobiliser rapidement l'assistance financière de l'Union en faveur des États membres confrontés à des difficultés causées par un événement exceptionnel échappant à leur contrôle.

en	This instrument provided Union financial assistance to Portugal, Ireland and a bridge financing to Greece by means of back-to-back-loans.
fr	Cet instrument a fourni une assistance financière de l'Union au Portugal et à l'Irlande ainsi qu'un financement-relais à la Grèce, au moyen de prêts face à face.

en	The legal basis and the technique are however not confined to financial crisis events only but to any exceptional occurrence beyond Member States' control and could therefore also be used in this particular crisis event of the COVID-19 outbreak.
fr	Cette base juridique et cette technique ne doivent cependant pas rester limitées à des cas de crise financière, mais peuvent être utilisées lors de tout événement exceptionnel échappant au contrôle des États membres, donc aussi pour la présente crise qu'est la pandémie de COVID-19.

en	The establishment of SURE is a further tangible expression of Union solidarity, whereby the Member States agree to support each other through the Union by making additional financial resources available through loans.
fr	La création de cet instrument sera une nouvelle manifestation tangible de la solidarité de l'Union, dans la mesure où les États membres conviennent de se soutenir mutuellement, par l'intermédiaire de l'Union, en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires sous forme de prêts.

en	It would provide financial assistance under Article 220 of the Financial Regulation in support of Member States confronted with a severe economic disturbance caused by the exceptional occurrence of the COVID-19 outbreak.
fr	Il fournirait une assistance financière au titre de l'article 220 du règlement financier aux États membres confrontés à de graves perturbations économiques dues à l'événement exceptionnel que constitue la pandémie de COVID-19.

en	The proposed SURE instrument complements the "Coronavirus Response Investment Initiative", the proposed enlargement of the scope of the European Union Solidarity Fund, and other instruments so support employment such as the European Social Fund and Invest EU.
fr	L'instrument SURE proposé complète l'«initiative d'investissement en réaction au coronavirus», la proposition d'élargissement du champ d'application du Fonds de solidarité de l'Union européenne et d'autres instruments destinés à soutenir l'emploi, comme le Fonds social européen et InvestEU.

en	This is manifestly the case for Member States that are most affected by the major public threat to health posed by the COVID-19 outbreak as well as by its economic and social consequences.
fr	C'est manifestement le cas dans les États membres qui sont les plus touchés par la menace grave que représente la pandémie de COVID-19 pour la santé publique, et par ses conséquences économiques et sociales.

en	It builds on a technique used for the European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) in the past financial crisis by the Union to provide on short notice financial assistance from the Union to Member States confronted with difficulties, or threatened by difficulties caused by an exceptional event beyond the Member State's control, and on the new framework to manage contingent liabilities foreseen in the Financial Regulation of 2018.
fr	Elle s'appuie sur une technique utilisée par l'Union pour le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) lors de la crise financière de 2008, à savoir l'octroi, à brève échéance, d'une assistance financière de l'Union aux États membres confrontés à des difficultés, ou la menace de difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle, ainsi que sur le nouveau cadre de gestion des passifs éventuels prévu dans le règlement financier de 2018.

en	(2)ensure that the contingent liability for the Union arising from the Instrument is compatible with the Union budget constraints.
fr	(2)de s'assurer que le passif éventuel de l'Union découlant de l'instrument soit compatible avec les contraintes budgétaires de l'Union.

en	(6)The creation of a European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency following the COVID-19 outbreak (‘SURE') should enable the Union to respond to the crisis in the labour market in a coordinated, rapid, and effective manner and in a spirit of solidarity among Member States, thereby alleviating the impact on employment for individuals and the most affected economic sectors mitigating the direct effects of this exceptional situation on public expenditure of the Member States.
fr	(6)La création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence consécutive à la pandémie de COVID-19 («SURE», d'après l'anglais Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency) devrait permettre à l'Union d'apporter, dans un esprit de solidarité entre les États membres, une réponse coordonnée, rapide et efficace à la crise sur le marché de l'emploi et, ce faisant, d'en atténuer l'impact sur les personnes et les secteurs économiques les plus touchés, ainsi que d'amortir les effets directs de cette situation exceptionnelle sur les finances publiques des États membres.

en	(1)expand the volume of loans that can be provided by the SURE instrument to Member States requesting financial assistance under the instrument;
fr	(1)d'accroître le volume des prêts qui pourront être accordés au titre de l'instrument SURE aux États membres sollicitant une assistance financière dans ce cadre;

en	To ensure that the contingent liability arising from those loans granted by the Union under SURE is compatible with the applicable multiannual financial framework and own resources ceilings, the guarantees provided by the Member States should be irrevocable, unconditional and on demand, while additional safeguards should enhance the robustness of the system.
fr	Afin de garantir que le passif éventuel découlant de ces prêts accordés par l'Union au titre de l'instrument SURE est compatible avec le cadre financier pluriannuel et les plafonds de ressources propres applicables, les garanties fournies par les États membres devraient être irrévocables, inconditionnelles et à la demande, tandis que des garde-fous supplémentaires devraient renforcer la solidité du système.

en	1.4.3.Expected result(s) and impact
fr	1.4.3.Résultat(s) et incidence(s) attendus

en	Mobilisation of Union financial assistance under the SURE instrument would be possible on a proposal by the Commission to the Council.
fr	L'assistance financière de l'Union au titre de l'instrument SURE sera mobilisable sur proposition de la Commission au Conseil.

en	The SURE instrument will provide financial assistance to Member States to address sudden increases in public expenditure for the preservation of employment.
fr	L'instrument SURE fournira une assistance financière aux États membres afin qu'ils puissent financer une augmentation soudaine des dépenses publiques nécessaire à la préservation de l'emploi.

en	The national measures adopted as from that date should be directly related to the creation or extension of short-time work schemes and to similar measures including for self-employed persons.
fr	Les mesures nationales adoptées à compter de cette date devraient être directement liées à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et à l'adoption de mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants.

en	Finally, Article 15 of the proposed Regulation makes clear that the instrument will not apply to the United Kingdom since under Article 143(1) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community 1 , the liability of the United Kingdom for its share of the contingent liabilities of the Union is limited to those contingent liabilities which arise from financial operations taken by the Union before the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
fr	Enfin, l'article 15 de la proposition de règlement indique clairement que l'instrument ne s'appliquera pas au Royaume-Uni puisque, conformément à l'article 143, paragraphe 1, de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 1 , le Royaume-Uni n'est redevable envers l'Union de sa part des passifs éventuels de l'Union que pour les passifs éventuels résultant d'opérations financières décidées par celle-ci avant la date de retrait du Royaume-Uni.

en	Article 11 of the proposed Regulation deals with the funding mechanism of the instrument.
fr	L'article 11 de la proposition de règlement traite du mécanisme de financement de l'instrument.

en	The COVID-19 outbreak is a sudden and exceptional event entailing a massive and disruptive impact on the Member States' economic systems calling for collective responses in a spirit of solidarity.
fr	La pandémie de COVID-19 est un événement soudain et exceptionnel qui perturbe gravement les systèmes économiques des États membres et appelle, de ce fait, des réponses collectives, guidées par l'esprit de solidarité.

en	It is necessary to enable the Member States to address that sudden and severe increase in public expenditure until the COVID-19 outbreak and its impact on their labour force is under control.
fr	Il est nécessaire de permettre aux États membres de procéder à cette augmentation soudaine et très marquée de leurs dépenses publiques, jusqu'à ce que la pandémie de COVID-19 et son impact sur leur main-d'œuvre aient été maîtrisés.

en	Availability of the Instrument
fr	Disponibilité de l'instrument

en	◻ The proposal/initiative relates to the extension of an existing action
fr	◻ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

en	2.The Commission shall inform the Council when the Instrument becomes available.
fr	2.Lorsque l'instrument devient disponible, la Commission en informe le Conseil.

en	(9)The COVID-19 outbreak has a massive and disruptive impact on the economic systems of each Member State.
fr	(9)La pandémie de COVID-19 perturbe massivement les systèmes économiques de tous les États membres.

en	Article 3 of the proposed Regulation lays down the conditions for activating the instrument.
fr	L'article 3 de la proposition de règlement fixe les conditions d'activation de l'instrument.

en	Currently, Member States are facing a severe economic disturbance caused by the COVID-19 outbreak which has strong negative socio-economic impacts in Member States .
fr	Actuellement, les États membres sont confrontés à une grave perturbation économique causée par la pandémie de COVID-19, qui a de fortes répercussions socioéconomiques négatives pour eux.

en	Beneficiary Member States shall use the Union financial assistance under this Instrument in support of national schemes supporting short-time work or similar measures.
fr	Les États membres bénéficiaires utilisent l'assistance financière de l'Union au titre du présent instrument à l'appui de dispositifs nationaux de soutien au chômage partiel ou de mesures similaires.

en	The proposal aims to support Member States confronted with a severe economic disturbance due to the exceptional event of the COVID-19 outbreak in order to show European solidarity with those Member States that are heavily affected, by providing Union financial assistance in the form of temporary loans.
fr	La proposition vise à venir en aide aux États membres dont l'économie est gravement perturbée par l'événement exceptionnel que constitue la pandémie de COVID-19 et à montrer la solidarité européenne avec les États membres qui sont durement touchés, en leur fournissant une assistance financière de l'Union sous forme de prêts temporaires.

en	Before the Council grants financial assistance under the SURE instrument, the Commission should consult with the Member State concerned to assess the extent of the (realised or expected) sudden severe increase in public expenditure in the field of protection of employment.
fr	Avant que le Conseil n'octroie l'assistance financière au titre de l'instrument, la Commission devra consulter l'État membre concerné afin d'évaluer l'ampleur de l'augmentation soudaine et très marquée de ses dépenses publiques (effectives ou prévues) dans le domaine de la protection de l'emploi.

en	This system will allow the Union to expand the volume of financial assistance by means of loans that could be provided to Member States under the SURE instrument.
fr	Ce système permettra à l'Union d'accroître le volume de l'assistance financière sous forme de prêts qui pourrait être accordée aux États membres au titre de l'instrument SURE.

en	In accordance with Article 282(3), point (g), of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018, Article 220 will apply to the loans granted under this instrument from the date of application of the post-2020 multiannual financial framework.
fr	Conformément à l'article 282, paragraphe 3, point g), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, son article 220 s'appliquera à ces prêts à compter de la date d'application du cadre financier pluriannuel pour la période postérieure à 2020.

en	However, it is appropriate that the requirements set out in Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 apply to the borrowing and lending operations already as of the entry into force of this Regulation.
fr	Il convient toutefois que les exigences énoncées à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 s'appliquent à ces opérations d'emprunt et de prêt dès l'entrée en vigueur du présent règlement.

en	Relevant operations when examining the sudden increased expenditure remain limited to public emergency operations in the field of protection of employment caused by the COVID-19 outbreak.
fr	Dans le cadre de l'examen d'une augmentation soudaine des dépenses, les actions pertinentes restent limitées aux actions d'urgence publiques menées dans le domaine de la protection de l'emploi en raison de la pandémie de COVID-19.

en	(14)Article 143(1) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community 3 limits the liability of the United Kingdom for its share of the contingent liabilities of the Union to those contingent liabilities which arise from financial operations taken by the Union before the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
fr	(14)Conformément à l'article 143, paragraphe 1, de l'Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 3 , le Royaume-Uni n'est redevable envers l'Union de sa part des passifs éventuels de l'Union que pour les passifs éventuels résultant d'opérations financières décidées par l'Union avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union.

en	This instrument would be ad hoc and temporary in view of its legal basis.
fr	Compte tenu de sa base juridique, il s'agirait d'un instrument ad hoc, et temporaire.

en	X Proposal/initiative of limited duration
fr	X Proposition/initiative à durée limitée

en	X The proposal/initiative relates to a new action
fr	X La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

en	The loan referred to in Article 6(3) shall be disbursed in instalments.
fr	Le prêt visé à l'article 6, paragraphe 3, est versé par tranches.

en	(12)In order to make the contingent liability arising from loans granted by the Union under this instrument compatible with the applicable multiannual financial framework and own resources ceilings, it is necessary to lay down prudential rules, including the possibility of rolling over the borrowings contracted on behalf of the Union.
fr	(12)Pour que le passif éventuel découlant des prêts accordés par l'Union au titre de l'instrument SURE soit compatible avec le cadre financier pluriannuel et les plafonds de ressources propres applicables, il est nécessaire d'édicter des règles prudentielles, prévoyant notamment la possibilité de reconduire les emprunts contractés au nom de l'Union.

en	This intervention would reflect in a spirit of solidarity a response by Member States with measures appropriate to the unprecedented economic situation, which the COVID-19 outbreak causes.
fr	Cette intervention serait motivée par un esprit de solidarité, dont les États membres feraient preuve en prenant des mesures adaptées à la situation économique sans précédent créée par la pandémie de COVID-19.

en	The legal basis for this instrument is Article 122 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
fr	Cet instrument a pour base juridique l'article 122 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

en	The Commission should be able to contract borrowings on the financial markets with the purpose of on-lending them to the Member State requesting financial assistance under the SURE instrument.
fr	La Commission devrait être en mesure d'emprunter des fonds sur les marchés financiers en vue de les prêter aux États membres qui sollicitent une assistance financière au titre de l'instrument SURE.

en	(2)Article 122(2) TFEU enables the Council to grant Union financial assistance to a Member State that is in difficulties or is seriously threatened with severe difficulties caused by exceptional occurrences beyond its control.
fr	(2)L'article 122, paragraphe 2, du TFUE permet au Conseil d'accorder une assistance financière de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.

en	Article 12 of the proposed Regulation sets a rule regarding the availability of the instrument.
fr	L'article 12 de la proposition de règlement établit une règle relative à la mise à disposition de l'instrument.

en	Similar schemes exist for income replacement to the self-employed in emergency situations.
fr	Pour les indépendants, des dispositifs similaires assurent un revenu de remplacement dans les situations d'urgence.

en	The organisation and management of the loan scheme is based on Article 122(2) TFEU, which allows the Council to provide on a temporary and ad hoc basis Union financial assistance, on a proposal from the Commission, to a Member State in difficulties or seriously threatened with severe difficulties caused by natural disasters or exceptional occurrences beyond its control subject to certain conditions.
fr	L'organisation et la gestion du mécanisme de prêt sont fondées sur l'article 122, paragraphe 2, du TFUE, qui permet au Conseil, sur proposition de la Commission, d'accorder, sous certaines conditions, une assistance financière temporaire et ponctuelle de l'Union à un État membre qui connaît des difficultés ou une menace sérieuse de graves difficultés, en raison de catastrophes naturelles ou d'événements exceptionnels échappant à son contrôle.

en	It is therefore justified to base the guarantee scheme supporting the SURE instrument on Article 122(1) TFEU.
fr	Il est donc justifié de fonder le régime de garantie de l'instrument SURE sur l'article 122, paragraphe 1, du TFUE.

en	The proposed SURE instrument is based on Article 122 (1) and (2) TFEU.
fr	L'instrument SURE proposé est fondé sur l'article 122, paragraphes 1 et 2, du TFUE.

en	In addition to public health impacts with substantial fatal outcomes, COVID-19 outbreaks have caused a massive and disruptive impact on the Member States' economic systems, have caused societal disruptions and have increased public expenditure in a growing number of Member States.
fr	Outre son lourd impact en termes de santé publique, puisqu'on déplore un nombre élevé de décès, la pandémie de COVID-19 déstabilise massivement les économies nationales, cause des perturbations sociétales et amène un nombre croissant d'États membres à accroître leurs dépenses publiques.

en	Those loans should be accorded to Member States where the COVID-19 outbreak has led to a sudden and severe increase in actual and possibly also planned public expenditure due to national measures adopted as from 1 February 2020.
fr	Il conviendrait d'accorder de tels prêts aux États membres dans lesquels la pandémie de COVID-19 a conduit à une augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives et éventuellement aussi des dépenses publiques prévues du fait des mesures nationales adoptées à compter du 1er février 2020.

en	That date ensures equal treatment for all Member States and allows for coverage of their actual and possibly planned increases in spending relating to the effects on the labour markets of the Member States, irrespective of when the COVID-19 outbreak occurred in each specific Member State.
fr	Cette date garantit l'égalité de traitement de tous les États membres, en permettant de couvrir les augmentations effectives, et éventuellement les augmentations prévues, de leurs dépenses liées aux effets de la pandémie de COVID-19 sur leur marché du travail, indépendamment du moment auquel celle-ci s'est déclarée sur le territoire de chacun.

en	It serves as a second-line of defence for Member States being faced with increased public expenditure to preserve employment of employees and self-employed.
fr	Il fait office de «deuxième ligne de défense» pour les États membres confrontés à des dépenses publiques accrues, pour protéger les emplois des salariés et des travailleurs indépendants.

en	It should complement efforts undertaken by Member States at national level and covers part of the severe and sudden increase in public expenditure they face as a result of their efforts to address the direct negative consequences of the COVID-19 crisis.
fr	Cet instrument devrait intervenir en complément des efforts déployés par les États membres au niveau national et couvrir une partie de l'augmentation très marquée et soudaine de leurs dépenses publiques consécutive aux efforts déployés pour faire face aux conséquences négatives directes de la crise engendrée par la COVID-19.

en	This act takes the form of a Regulation because the act creates a new specific and temporary instrument that could be used by any Member State and has to be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
fr	Étant donné que l'acte crée un nouvel instrument spécifique et temporaire accessible à tous les États membres, et qu'il doit être obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres, il prend la forme d'un règlement.

en	(5)That exceptional situation, which is beyond the control of the Member States and which has immobilised a substantial part of their labour force, has led to a sudden and severe increase in public expenditure of the Member States on short time work schemes for employees and similar measures notably for the self-employed.
fr	(5)En effet, cette situation exceptionnelle, qui immobilise une part substantielle de leur main-d'œuvre et échappe à leur contrôle, a conduit les États membres à devoir soudainement consacrer un volume beaucoup plus important de leurs dépenses publiques à des dispositifs de chômage partiel pour les salariés et à des mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants.

en	Article 5 of the proposed Regulation establishes the maximum amount of Union financial assistance that can be provided under the SURE instrument.
fr	L'article 5 de la proposition de règlement fixe le montant maximal de l'assistance financière que peut fournir l'Union au titre de l'instrument SURE, à savoir 100 milliards d'EUR.

en	Such EU support helps the population of the affected Member States, contributes to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and mitigates the direct societal and economic impact caused by this particular COVID-19 crisis.
fr	Un tel soutien de l'UE aide la population des États membres touchés, contribue à un retour rapide à des conditions de vie normales dans les régions touchées et atténue les incidences sociétales et économiques directes de cette crise particulière qu'est la pandémie de COVID-19.

en	The system of guarantees will avoid the need for up-front cash contributions from Member States while providing the credit enhancement required to ensure a high credit rating and protect the resources of the Union budget.
fr	Ce système de garanties évitera aux États membres de devoir d'abord verser des contributions en capital, tout en fournissant le rehaussement de crédit nécessaire pour garantir une note de crédit élevée et protéger les ressources du budget de l'Union.

en	Short-time work schemes are public programmes that under certain circumstances allow firms experiencing economic difficulties to temporarily reduce the hours worked by their employees, which are provided with public income support for the hours not worked.
fr	Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui, dans certaines circonstances, permettent aux entreprises confrontées à des difficultés économiques de réduire temporairement le nombre d'heures de travail de leurs salariés, lesquels reçoivent alors un soutien public au revenu en compensation des heures non travaillées.

en	The European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (SURE), hereinafter "the Instrument", to address the impact of the COVID-19 outbreak and its socio-economic consequences, is hereby established.
fr	Il est institué un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE), ci-après dénommé l'«instrument», pour faire face à l'impact de la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences socio-économiques.

en	SURE will take the form of a lending scheme up to EUR 100 billion underpinned by a system of guarantees from Member States.
fr	Cet instrument prendra la forme d'un mécanisme de prêt à hauteur de 100 milliards d'EUR, soutenu par un système de garanties fournies par les États membres.

en	Establishment of the European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (‘the Instrument')
fr	Création de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (l'«instrument»)

en	-◻ bodies referred to in Articles 208 and 209 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018;
fr	-◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046;

en	Following a request by a Member State, the Commission would consult the Member State concerned to verify the extent of the increase in public expenditure that is directly related to the creation or extension of short-time work schemes and similar measures notably for self-employed.
fr	Une fois saisie d'une demande d'un État membre, la Commission consulterait celui-ci afin de vérifier l'ampleur de l'augmentation des dépenses publiques directement liée à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et de mesures similaires, notamment pour les travailleurs indépendants.

en	The system of guarantees will avoid the need for up-front cash contributions (paid-in capital) from Member States while providing the credit enhancement required to ensure a high credit rating and protect the resources of the Union.
fr	Ce système de garanties évitera aux États membres de devoir verser d'abord des contributions en capital (capital libéré), tout en fournissant le rehaussement de crédit nécessaire pour garantir une note de crédit élevée et protéger les ressources de l'Union.

en	SURE will be an additional financial assistance, coming on top of national measures and further to the regular grant support provided for similar purposes under the European Social Fund.
fr	L'assistance financière prévue au titre de l'instrument SURE sera octroyée en complément des mesures nationales déjà prises ainsi que des aides financières ordinaires du Fonds social européen accordées à des fins similaires.

en	The proposed Regulation is an emergency measure put forward by the Commission to the Council with a view to provide Union financial assistance to Member States in a spirit of solidarity in order to help them protect employment through support to short time work schemes for employees and similar measures for self-employed following the COVID-19 outbreak.
fr	La proposition de règlement est une mesure d'urgence présentée par la Commission au Conseil en vue de fournir une assistance financière de l'Union aux États membres dans un esprit de solidarité afin de les aider à protéger l'emploi à la suite de la pandémie de COVID-19, par un soutien aux dispositifs de chômage partiel destinés aux salariés et aux mesures similaires en faveur des travailleurs indépendants.

en	The Instrument shall complement the national measures taken by affected Member States by providing financial assistance to help them cope with the sudden and severe increase in actual and possibly also planned public expenditure intended to mitigate the direct economic and negative social effects of the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.
fr	L'instrument complète les mesures nationales prises par les États membres concernés en fournissant à ces derniers une assistance financière pour les aider à faire face à l'augmentation soudaine et très marquée des dépenses publiques effectives, et éventuellement aussi des dépenses publiques prévues, destinées à atténuer les effets économiques et sociaux négatifs directs de l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19.

en	2.Before submitting a proposal to the Council, the Commission shall consult the Member State concerned without undue delay to verify the sudden and severe increase in actual and possibly also planned expenditure directly related to short time working schemes and similar measures in the Member State requesting support, which are linked to the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.
fr	2.Avant de soumettre une proposition au Conseil, la Commission consulte l'État membre concerné dans les meilleurs délais pour vérifier l'augmentation soudaine et très marquée des dépenses effectives, et éventuellement aussi des dépenses prévues, directement liées à des dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires dans l'État membre sollicitant un soutien, qui sont en rapport avec l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19.

en	1.1.Title of the proposal/initiative
fr	1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

en	(11)The loans granted under this instrument constitute financial assistance within the meaning of Article 220 of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.
fr	(11)Les prêts accordés au titre de l'instrument SURE constituent une assistance financière au sens de l'article 220 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

en	Such financial assistance supports on a temporary basis Member States' increased public expenditure as is by means of loans lines for creating or extending short-time work schemes and other similar measures.
fr	Cette assistance financière aide, de façon temporaire, les États membres à faire face à leurs dépenses publiques accrues au moyen de lignes de crédit pour la création ou l'extension de dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires.

en	Another difference is that the EUSF is grant-based and allows for advance payments.
fr	Une autre différence réside dans la nature de l'assistance fournie: le FSUE octroie des subventions (et permet le versement d'avances), l'instrument SURE est un mécanisme de prêt.

en	Member States may request financial assistance where their actual and possibly planned public expenditure has suddenly and severely increased in the field of employment due to national responses to the COVID-19 outbreak.
fr	Les États membres peuvent demander une assistance financière si leurs dépenses publiques effectives, et éventuellement leurs dépenses publiques prévues, ont augmenté de façon soudaine et très marquée dans le domaine de l'emploi en raison des mesures nationales prises en réaction à la pandémie de COVID-19.

en	The agreement referred to in Article 8(1) shall contain the necessary provisions regarding controls and audits as required by Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.
fr	L'accord visé à l'article 8, paragraphe 1, contient les dispositions en matière de contrôles et d'audit requises par l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

en	A Member State may request Union financial assistance where its actual and possibly also planned public expenditure has suddenly and severely increased as of 1 February 2020 due to the adoption of national measures directly related to short time work schemes and similar measures to address the economic and social effects of the exceptional occurrence caused by the COVID-19 outbreak.
fr	Un État membre peut demander une assistance financière de l'Union si ses dépenses publiques effectives, et éventuellement aussi ses dépenses publiques prévues, ont augmenté de façon soudaine et très marquée à partir du 1er février 2020 en raison de l'adoption de mesures nationales directement liées à des dispositifs de chômage partiel, et de mesures similaires, destinées à faire face aux effets économiques et sociaux de l'événement exceptionnel engendré par la pandémie de COVID-19.

en	4.Contributions referred to in paragraph 1 shall constitute external assigned revenue within the meaning of Article 21(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018 to this Instrument.
fr	4.Les contributions visées au paragraphe 1 constituent des recettes affectées externes, au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, pour le présent instrument.

en	For the approach to serve the intended purpose, Member States must provide credible, irrevocable and callable guarantees to the Union, in line with their respective share in the total Gross National Income of the Union.
fr	Afin que cet instrument puisse atteindre l'objectif visé, les États membres doivent fournir à l'Union des garanties crédibles, irrévocables et appelables, en fonction de leur part respective dans le revenu national brut de l'Union.

en	This legal base would underpin the lending component of the SURE instrument.
fr	Cette disposition sera la base juridique de la composante «prêts» de l'instrument.

en	Such support would help the population affected, contributes to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and mitigates the direct societal and economic impact caused by the present COVID-19 crisis.
fr	Elle aidera la population touchée, contribuera au rétablissement rapide de conditions de vie normales dans les régions sinistrées et atténuera les conséquences économiques et sociales directes de la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement.

en	Short-time work schemes are public programmes that allow firms experiencing economic difficulties to temporarily reduce the hours worked while providing their employees with income support from the State for the hours not worked.
fr	Les dispositifs de chômage partiel sont des programmes publics qui permettent aux entreprises connaissant des difficultés économiques de réduire temporairement la durée du travail et de verser à leurs salariés, pour les heures chômées, une allocation prise en charge par l'État.

en	That agreement shall contain the provisions referred to in Article 220(5) of Regulation (EU, Euratom) 1046/2018.
fr	Cet accord comporte les dispositions énoncées à l'article 220, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

en	This Regulation lays down the conditions and procedures enabling the Union to provide financial assistance to a Member State, which is experiencing, or is seriously threatened with, a severe economic disturbance caused by the COVID-19 outbreak for the financing of short-time work or similar measures aimed to protect employees and self-employed and thus reduce the incidence of unemployment and loss of income.
fr	Le présent règlement établit les conditions et les procédures permettant à l'Union de fournir à un État membre qui est confronté à une grave perturbation économique engendrée par la pandémie de COVID-19, ou qui est gravement menacé de l'être, une assistance financière destinée au financement de mesures de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage et de la perte de revenus.

en	SURE will take the form of a lending scheme underpinned by a system of guarantees from Member States.
fr	L'instrument SURE prendra la forme d'un mécanisme de prêt adossé à un système de garantie par les États membres.

en	The Member State should provide evidence of this sudden severe increase in actual and possibly also planned expenditure when requesting support.
fr	L'État membre devra, au moment de faire sa demande d'assistance, apporter la preuve de cette augmentation soudaine et très marquée de ses dépenses effectives et aussi, éventuellement, de celles qu'il a prévues.

en	During the financial crisis, it served as the legal basis for the establishment of a temporary European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) to help Member States that lost market access in full or in part due to severe deteriorating borrowing costs.
fr	L'article 122, paragraphe 2, du TFUE a déjà été utilisé une fois: au cours de la crise financière, il a servi de base juridique à la mise en place d'un instrument temporaire, le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), destiné à aider les États membres qui, en raison de la grave détérioration des conditions d'emprunt, étaient dans l'incapacité totale ou partielle de se financer sur les marchés.

en	The aim of the proposed SURE instrument is to lay down the rules enabling the Union to provide financial assistance to a Member State, which is experiencing, or is seriously threatened with, a severe economic disturbance caused by the COVID-19 crisis for the financing of short-time work or similar measures aimed to protect employees and self-employed and thus reduce the incidence of unemployment.
fr	L'instrument SURE proposé a pour objet d'établir la réglementation permettant à l'Union de fournir à un État membre qui est confronté à une grave perturbation économique causée par la crise de la COVID-19, ou qui est gravement menacé de l'être, une assistance financière destinée au financement de mesures de chômage partiel ou de mesures similaires visant à protéger les salariés et les travailleurs indépendants et à réduire ainsi l'incidence du chômage.

en	Article 1 of the proposed Council Regulation provides for the establishment of the European Instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency following the COVID-19 outbreak (SURE).
fr	L'article 1er de la proposition de règlement du Conseil porte création de l'instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19.

en	The resulting loans will help Member States to finance their increased public expenditure in the field of short-time work schemes and similar measures, to help them protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
fr	Les prêts octroyés aideront les États membres à financer l'augmentation des dépenses publiques qu'ils consacrent aux dispositifs de chômage partiel et à des mesures similaires, afin de les aider à préserver les emplois et ainsi à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

en	By making use of borrowing and lending in this particular case of the COVID-19 outbreak for supporting Member States, this specific instrument could in particular be used by Member States as a second line of defence to finance short-time work schemes and similar measures, helping protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
fr	L'instrument SURE, qui recourt aux emprunts et aux prêts pour aider les États membres dans le cas particulier de la pandémie de COVID-19, pourrait, notamment, être utilisé par les États membres comme deuxième ligne de défense, pour financer des dispositifs de chômage partiel et des mesures similaires destinés à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

en	Proposal for a Council Regulation on the establishment of a European Instrument for temporary Support to mitigate Unemployment Risks in an Emergency (SURE) following the COVID-19 outbreak
fr	Proposition de règlement du Conseil portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19

en	The Member State requesting financial assistance should provide evidence of the sudden and severe increase in actual and possibly also planned expenditure for short time work schemes or similar measures.
fr	Les États membres qui sollicitent une assistance financière devraient apporter la preuve de l'augmentation soudaine et très marquée de leurs dépenses effectives, et éventuellement aussi de leurs dépenses publiques prévues, aux fins du financement de dispositifs de chômage partiel ou de mesures similaires.

en	Conditions to determine when a Member State can benefit from support under this instrument should be established by reference to the sudden severe increase in actual and possibly also planned public expenditure, for the preservation of employment, caused by the COVID-19 outbreak and be directly related to the creation or extension of short time work schemes and other similar measures taken in response to it.
fr	Les conditions à remplir par un État membre pour bénéficier de cet instrument devraient se fonder sur le critère d'une augmentation soudaine et très marquée, causée par la pandémie de COVID-19, des dépenses publiques effectivement consacrées à la préservation de l'emploi et aussi, éventuellement, de celles prévues à cet effet, et être directement liées à la création ou à l'extension de dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires prises pour faire face à cette pandémie.

en	on the establishment of a European instrument for temporary support to mitigate unemployment risks in an emergency (SURE) following the COVID-19 outbreak
fr	portant création d'un instrument européen de soutien temporaire à l'atténuation des risques de chômage en situation d'urgence (SURE) à la suite de la pandémie de COVID-19

en	The global outbreak of that disease is evolving rapidly and it has been declared a pandemic by the WHO.
fr	L'OMS a déclaré que la propagation rapide de la COVID-19 à l'échelle mondiale était une pandémie.

en	Specifically, the SURE instrument will act as a second line of defence, supporting short-time work schemes and similar measures, to help Member States protect jobs and thus employees and self-employed against the risk of unemployment.
fr	Plus précisément, l'instrument SURE fera office de «deuxième ligne de défense», soutenant les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires afin d'aider les États membres à protéger les emplois et, ainsi, à protéger les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de chômage.

en	Support under the SURE instrument should in particular support the increased financial burden of Member States for short-time work schemes and similar measures that help protect jobs and thus employees and self-employed against the risks of unemployment and loss of income.
fr	L'instrument SURE devrait en particulier aider les États membres à supporter la charge financière supplémentaire constituée par les dispositifs de chômage partiel et les mesures similaires visant à préserver les emplois et à protéger ainsi les salariés et les travailleurs indépendants contre les risques de chômage et de perte de revenus.

en	It is also necessary to adjust the indicative payment profile.
fr	Il convient également d'adapter le profil indicatif des paiements.

en	In paragraph 2, points (a) and (b) of the first subparagraph are replaced by the following:
fr	Au paragraphe 2, premier alinéa, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

en	DECISION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management 4 , and in particular point 12 thereof,
fr	vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 4 , et notamment son point 12,

en	In order to ensure coherence with that amendment of the 2020 budget, this Decision should enter into force on the day of its publication.
fr	Afin d'assurer la cohérence avec cette modification du budget 2020, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour de sa publication,

en	The indicative payment appropriations corresponding to the updated mobilisation of the Flexibility Instrument are presented in the table below:
fr	Les crédits de paiement indicatifs correspondant à la mobilisation actualisée de l'instrument de flexibilité sont présentés dans le tableau ci-dessous:

en	(1)The Flexibility Instrument is intended to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings of the general budget of the Union.
fr	(1)L'instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques du budget général de l'Union.

en	This proposed mobilisation decision will amend Decision (EU) 2020/265 of 27 November 2019 3 .
fr	La présente décision de mobilisation proposée modifiera la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019 3 .

en	In Decision (EU) 2020/265, Article 1 is modified as follows:
fr	Dans la décision (UE) 2020/265, l'article 1er est modifié comme suit:

en	(5)Decision (EU) 2020/265 should therefore be amended accordingly.
fr	(5)Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/265 en conséquence.

en	Therefore, the present proposal accompanies DAB No 1/2020 in order to increase accordingly the amounts mobilised from the Flexibility Instrument and to extend the purpose of the mobilisation.
fr	Par conséquent, la présente proposition accompagne le PBR nº 1/2020 afin d'accroître en conséquence les montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité et d'élargir l'objet de la mobilisation.

en	(6)This mobilisation of the Flexibility Instrument should be adopted simultaneously with the amendment of the 2020 budget as the mobilisation of the Flexibility Instrument allows financing of some actions over and above a ceiling in the Multiannual Financial Framework.
fr	(6)La présente mobilisation de l'instrument de flexibilité devrait être adoptée en même temps que la modification du budget 2020, étant donné que cette mobilisation permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé par le cadre financier pluriannuel.

en	Of those, EUR 350,0 million for additional expenditure to cope with migration pressures in Greece are covered by the use of the Global Margin for Commitments laid down in Article 14 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013.
fr	Sur ce montant, 350,0 millions d'EUR de dépenses supplémentaires pour faire face aux pressions migratoires en Grèce sont couvertes par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil.

en	The adjusted mobilisation of the Flexibility Instrument will amount to EUR 851,4 million (from EUR 778,1 million) for heading 3.
fr	La mobilisation ajustée de l'instrument de flexibilité s'élèvera à 851,4 millions d'EUR (au lieu de 778,1 millions d'EUR) pour la rubrique 3.

en	(4)The draft amending budget No 1/2020 7 includes an increase of the commitment appropriations for heading 3 by EUR 423,3 million.
fr	(4)Le projet de budget rectificatif nº 1/2020 7 prévoit une augmentation de 423,3 millions d'EUR des crédits d'engagement pour la rubrique 3.

en	As allowed by Article 14 of the Council Regulation (EU, Euratom ) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 2 , this DAB proposes to use the Global Margin for Commitment (GMC) remaining available from 2018 for the increase linked to migration (EUR 350 million).
fr	Conformément à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 2 , ce PBR propose d'utiliser la marge globale pour les engagements (MGE) qui reste disponible de 2018 pour faire face à l'augmentation liée à la migration (350 millions d'EUR).

en	(2)The ceiling on the annual amount available for the Flexibility Instrument is EUR 600 000 000 (2011 prices), as laid down in Article 11 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 5 , increased, where applicable, by lapsed amounts made available in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of that Article.
fr	(2)Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 5 , augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

en	The remaining part of the increase, not falling under the scope of the GMC (EUR 73,3 million), requires an additional mobilisation of the Flexibility Instrument.
fr	Le restant de ce renforcement, qui ne relève pas de la MGE (73,3 millions d'EUR), nécessite une intervention supplémentaire de l'instrument de flexibilité.

en	The remaining amount of EUR 73,3 million is not covered by the scope of the Global Margen for Commitments and therefore requires additional mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020.
fr	Le montant restant de 73,3 millions d'EUR n'étant pas couvert par la marge globale pour les engagements, une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité est nécessaire pour 2020.

en	In Paragraph 1, in the first subparagraph, "EUR 778 074 489" is replaced by "EUR 851 374 489" and the second subparagraph is replaced by the following: "The amounts referred to in the first subparagraph shall be used to finance measures to address the ongoing challenges of migration, refugee inflows and security threats as well as the current sanitary crisis in the European Union resulting from the COVID-19 outbreak and increased needs of the European Public Prosecutor's Office."
fr	Au paragraphe 1, premier alinéa, le montant de «778 074 489 EUR» est remplacé par «851 374 489 EUR» et le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant visé au premier alinéa sert à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu'à l'actuelle crise sanitaire dans l'Union européenne qui résulte de la pandémie de COVID-19 et à l'augmentation des besoins du Parquet européen.»

en	The European Parliament and the Council decided on 27 November 2019 to mobilise the Flexibility instrument for an amount of EUR 778,1 million for heading 3 Security and Cititzenship as proposed by the Commission.
fr	Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 27 novembre 2019, de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d'EUR en faveur de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, comme l'avait proposé la Commission.

en	The Commission submits today draft amending budget (DAB) No 1/2020 1 that includes, amongst others, an overall increase of the level of commitment appropriations for heading 3 of EUR 423,3 million to meet the needs resulting from the increased migration pressure in Greece, to finance immediate measures required in the context of the COVID-19 outbreak and to cover an increase of the budget for the European Public Prosecutor's Office (EPPO).
fr	La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020 1 , qui prévoit notamment une augmentation globale du niveau des crédits d'engagement pour la rubrique 3, à hauteur de 423,3 millions d'EUR, afin de répondre aux besoins résultant de l'accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen.

en	(3)On 27 November 2019 the European Parliament and the Council adopted Decision (EU) 2020/265 6 mobilising the Flexibility Instrument to provide the amount of EUR 778 074 489 in commitment appropriations in heading 3 (Security and citizenship) for the financial year 2020 to finance measures in the field of migration, refugees and security.
fr	(3)Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265 6 , qui mobilise l'instrument de flexibilité pour procurer un montant de 778 074 489 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l'exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

en	amending Decision (EU) 2020/265 as regards adjustments to the amounts mobilised from the Flexibility Instrument for 2020 to be used for migration, refugee inflows and security threats, for immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak and for reinforcement of the European Public Prosecutor's Office
fr	modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen

en	Use of external expertise has not been necessary.
fr	Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire.

en	The proposal complies with the subsidiarity principle.
fr	La proposition est conforme au principe de subsidiarité.

en	Proposed instrument: amendment of the current regulation.
fr	Instrument proposé: modification du règlement actuel.

en	The decision shall specify the date of its entry into force, which shall not be earlier than the date of its adoption."
fr	La décision précise la date de son entrée en vigueur, qui n'est pas antérieure à la date de son adoption».

en	The proposal has no consequences for the protection of fundamental rights.
fr	La proposition n'a pas de conséquences pour la protection des droits fondamentaux.

en	04 06 01 - Promoting social cohesion and alleviating the worst forms of poverty in the Union
fr	04 06 01 - Favoriser la cohésion sociale et atténuer les formes les plus graves de pauvreté dans l'Union

en	The proposal is based on Article 175(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La proposition repose sur l'article 175, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	4 Employment, social affairs and inclusion
fr	4 Emploi, affaires sociales et inclusion

en	The proposal is proportionate and does not include provisions which are not necessary to achieve the objectives of the Treaty.
fr	La proposition est proportionnée et ne comporte pas de dispositions qui ne sont pas nécessaires pour atteindre les objectifs du traité.

en	-◻ third countries or the bodies they have designated;
fr	-◻ à des pays tiers ou des organismes qu'ils ont désignés;

en	(c) the actions covered by the simplified cost options have been at least partly delivered prior to the cancellation of the operation.
fr	c) les actions couvertes par les options de coûts simplifiés ont été réalisées au moins en partie avant l'annulation de l'opération.

en	The total annual breakdown of commitment appropriations for the Fund for European Aid to the Most Deprived remains unchanged.
fr	La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement pour le Fonds européen d'aide aux plus démunis reste inchangée.

en	(c) the expenditure has been incurred and paid;
fr	c) les dépenses ont été exposées et payées;

en	It is also part of a second legislative package adopted by the Commission, which includes proposals to amend the Common Provisions Regulation.
fr	Elle fait également partie d'un deuxième paquet législatif adopté par la Commission, lequel comprend des propositions visant à modifier le règlement portant dispositions communes.

en	-⌧ Proposal/initiative in effect from 01/07/2020 to 30/06/2021
fr	-⌧ Proposition/initiative en vigueur du 01/07/2020 au 30/06/2021

en	A Member State shall notify the Commission of any decision to modify the elements referred to in the first subparagraph within one month of the date of that decision.
fr	Un État membre notifie à la Commission toute décision de modifier les éléments visés au premier alinéa, dans un délai d'un mois à compter de la date de ladite décision.

en	The first "Coronavirus Response Investment Initiative" (CRII), a package of measures proposed by the Commission on 13 March 2020, introduced a number of important changes that allow for a more effective response in the current situation.
fr	La première «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» (CRII), un ensemble de mesures proposées par la Commission le 13 mars 2020, a introduit un certain nombre de modifications importantes qui permettent d'apporter une réponse plus efficace à la situation actuelle.

en	In addition to these changes, it is also proposed to introduce flexibility regarding the respect of certain legal requirements during this unprecedented period.
fr	Outre ces changements, il est également proposé d'introduire une certaine souplesse en ce qui concerne le respect de certaines exigences légales au cours de cette période sans précédent.

en	-⌧ Financial impact in 2020 - 2024
fr	-⌧ Incidence financière de 2020 à 2024

en	04 06 - Fund for European aid to the most deprived
fr	04 06 - Fonds européen d'aide aux plus démunis

en	In order not to disrupt the traditional delivery schemes, it should also be possible to provide the necessary protective materials and equipment to partner organisations outside the technical assistance budget.
fr	Afin de ne pas perturber les systèmes de livraison traditionnels, il devrait également être possible de fournir les matériaux et équipements de protection nécessaires aux organisations partenaires en dehors du budget de l'assistance technique.

en	Given the specific circumstances of this proposal, there was no consultation of external stakeholders.
fr	Compte tenu des circonstances particulières de la présente proposition, les parties prenantes externes n'ont pas été consultées.

en	Nevertheless, additional measures are necessary, including in other policy areas, in particular in order to protect the most vulnerable.
fr	Des mesures supplémentaires sont néanmoins nécessaires, notamment dans d'autres domaines d'action, afin de protéger en particulier les plus vulnérables.

en	Exceptionally for this year, it is proposed that the deadline for submitting the Annual Implementation Report is extended and it is clarified that Member States may adjust control and audit procedures during the outbreak.
fr	À titre exceptionnel pour cette année, il est proposé d'étendre le délai de présentation du rapport d'exécution annuel et de préciser que les États membres peuvent adapter les procédures de contrôle et d'audit pendant l'épidémie.

en	These exceptional changes are without prejudice to the rules that apply under regular circumstances.
fr	Ces modifications exceptionnelles sont sans préjudice des règles qui s'appliquent dans des circonstances normales.

en	Many of the volunteers, who are the backbone of the Fund, can no longer be mobilised, as they often belong to groups at a higher risk of severe illness caused by COVID-19.
fr	De nombreux volontaires, qui constituent l'épine dorsale du Fonds, ne peuvent plus être mobilisés, étant donné qu'ils appartiennent souvent à des groupes exposés à un risque élevé de maladie grave causé par la COVID-19.

en	Paragraphs 1, 2 and 3 do not apply for the purposes of modifying elements of an operational programme falling under sub-sections 3.5 and 3.6 and section 4, respectively, of the operational programme templates set out in Annex I or the elements set out in point (a), (b), (c), (d), (e) and (g) of Article 7(2) in case they are modified due to the crisis response to the COVID-19 outbreak.
fr	«Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux fins de la modification d'éléments d'un programme opérationnel relevant respectivement des sous-sections 3.5 et 3.6 et de la section 4, des modèles de programmes opérationnels figurant à l'annexe I ou des éléments énoncés à l'article 7, paragraphe 2, points a), b), c), d), e) et g), lorsqu'ils sont modifiés en réaction à la flambée de COVID-19.

en	Most importantly, the crisis presents specific risks to the most deprived, among the most vulnerable in our societies.
fr	Plus important encore, la crise présente des risques spécifiques pour les plus démunis, qui constituent les personnes les plus vulnérables de nos sociétés.

en	It provides for a temporary possibility for a co-financing rate of 100%, as well as clarity on the eligibility of expenditure affected by the measures put in place as a response to the health crisis.
fr	Elle prévoit la possibilité temporaire d'un taux de cofinancement de 100 % et fait la clarté sur l'éligibilité des dépenses concernées par les mesures mises en place en réaction à la crise sanitaire.

en	(8)As it is urgent to introduce these measures for ensuring the effective implementation of the FEAD during the COVID-19 crisis, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	(8)Étant donné qu'il est urgent d'introduire ces mesures pour assurer la mise en œuvre effective du FEAD durant la crise de la COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	(e) the expenditure is limited to the period of the suspension.
fr	e) les dépenses sont limitées à la période de suspension.

en	The FEAD Regulation needs therefore to enable Managing Authorities, partner organisations and other actors involved in the implementation of the Fund to react quickly to the emerging additional needs of the target groups who are exposed to further hardship stemming from this crisis.
fr	Le règlement FEAD doit donc permettre aux autorités de gestion, aux organisations partenaires et aux autres acteurs participant à la mise en œuvre du Fonds de réagir rapidement aux nouveaux besoins supplémentaires des groupes cibles qui sont exposés à d'autres difficultés dues à cette crise.

en	This initiative was directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investment Funds (ESI Funds), to fight the crisis immediately, followed by complementary measures as proposed under the Coronavirus Response Investment Initiative Plus.
fr	Cette initiative visait à promouvoir les investissements en mobilisant les réserves de liquidités disponibles dans le cadre des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI), afin de lutter immédiatement contre la crise, puis en prenant des mesures complémentaires telles que proposées dans le cadre de l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus Plus.

en	The Commission has explored the scope for manoeuvre provided by the legal framework and considers it necessary to propose amendments to Regulation (EU) No 223/2014.
fr	La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) n° 223/2014.

en	Requests for modification of the co-financing rate shall be made through the procedure for amendment of operational programmes set out in Article 9 and shall be accompanied by the revised programme.
fr	Les demandes de modification du taux de cofinancement sont introduites dans le cadre de la procédure de modification des programmes opérationnels prévue à l'article 9 et sont accompagnées du programme modifié.

en	(9)In view of the COVID-19 outbreak and the urgency to address the associated public health crisis, it was considered appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(9)Eu égard à la flambée de COVID-19 et à l'urgence qu'il y a à résoudre la crise de santé publique connexe, il a été jugé utile de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	It finally alleviates some requirements for Member States where these create administrative burdens that could delay implementation of measures to respond to the crisis.
fr	Enfin, elle assouplit certaines exigences auxquelles sont soumis les États membres en ce qui concerne les charges administratives qui pourraient retarder la mise en œuvre de mesures permettant de faire face à la crise.

en	In line with the amendments proposed for the ESI Funds, it is proposed to introduce specific provisions which allow Member States to quickly put in place the necessary measures for addressing this emergency situation.
fr	Conformément aux modifications proposées pour les Fonds ESI, il est proposé d'introduire des dispositions spécifiques qui permettent aux États membres de mettre rapidement en place les mesures nécessaires pour remédier à cette situation d'urgence.

en	(d) the reimbursement to the beneficiary is limited to the period of the suspension.
fr	d) le remboursement au bénéficiaire est limité à la période de suspension.

en	The proposal will facilitate an acceleration of programme implementation and result in a frontloading of payment appropriations.
fr	La proposition facilitera l'accélération de la mise en œuvre du programme, ce qui permettra une mise à disposition anticipée des crédits de paiement..

en	(c) the expenditure incurred prior to the cancellation of the operation has been incurred by the beneficiary and paid.
fr	c) les dépenses exposées avant l'annulation de l'opération ont été exposées par le bénéficiaire et payées.

en	"(c) the administrative, preparation, transport and storage costs borne by the partner organisations at a flat-rate of 5 % of the costs referred to in point (a); or 5 % of the value of the food products disposed of in accordance with Article 16 of Regulation (EU) No 1308/2013;"
fr	«c) les coûts administratifs ainsi que les coûts de préparation, de transport et de stockage supportés par les organisations partenaires, à raison d'un taux forfaitaire de 5 % des coûts visés au point a) ou de 5 % de la valeur des produits alimentaires écoulés conformément à l'article 16 du règlement (UE) nº 1308/2013;»

en	The 100% co-financing rate shall only apply if the corresponding programme amendment is approved by the Commission at the latest before the submission of the final application for an interim payment in accordance with Article 45(2).
fr	Le taux de cofinancement de 100 % ne s'applique que si la modification du programme correspondant est approuvée par la Commission au plus tard avant l'introduction de la dernière demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 45, paragraphe 2.

en	If a Member State reimburses the beneficiary on the basis of both options, it shall ensure that the same expenditure is only reimbursed once."
fr	Si un État membre rembourse le bénéficiaire sur la base des deux options, il veille à ce que les mêmes dépenses ne soient remboursées qu'une seule fois.»

en	The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments as per Regulation (EU) No 223/2014.
fr	La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant dans le règlement (UE) nº 223/2014.

en	The distribution of food and basic material assistance, as well as social inclusion support, is facing increasingly logistical and human resource constraints, notably due to the confinement and urgent need to instate social distancing measures to contain the spread of the virus.
fr	La distribution de l'aide alimentaire et de l'assistance matérielle de base, ainsi que l'aide à l'inclusion sociale, est de plus en plus confrontée à des contraintes de logistique et de ressources humaines, notamment en raison du confinement et de la nécessité urgente d'adopter des mesures de distanciation sociale qui contiennent la propagation du virus.

en	1.2.Policy area(s) concerned in the ABM/ABB structure 4
fr	1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 4

en	Likewise, it is proposed that the amendment of certain elements of the operational programme aimed at addressing the COVID-19 outbreak, does not require approval by Commission decision.
fr	De même, il est proposé que la modification de certains éléments du programme opérationnel visant à lutter contre la flambée de COVID-19 ne soit pas soumise à approbation par décision de la Commission.

en	"(a) the cost of purchasing food and/or basic material assistance and the cost of purchasing personal protective materials and equipment for partner organisations,"
fr	«a) les coûts d'acquisition de denrées alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base et les coûts d'acquisition de matériel et d'équipement de protection individuelle destinés aux organisations partenaires,»

en	(7)The following Articles 26a, 26b and 26c are inserted:
fr	7)Les articles 26 bis, 26 ter et 26 quater suivants sont insérés:

en	The implementation of the measures will be monitored and reported upon in the framework of the general reporting mechanisms established in Regulation (EU) No 223/2014.
fr	La mise en œuvre de la mesure fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d'établissement de rapports par le règlement (UE) nº 223/2014.

en	The coronavirus crisis also presents an unprecedented challenge for the operations and delivery to the most deprived supported by the Fund for European Aid to the Most Deprived (FEAD).
fr	La crise du coronavirus représente également un défi sans précédent pour l'apport et la fourniture d'aide aux plus démunis dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

en	(5)In order to ensure that the most deprived can continue to receive assistance by the Fund in a safe environment, it is necessary to provide for sufficient flexibility for Member States to adjust the schemes of support to the current context, including by allowing alternative schemes of delivery through electronic vouchers and by allowing Member States to amend certain elements of the operational programme without requiring an adoption by Commission decision.
fr	(5)Pour que les personnes les plus démunies puissent continuer à recevoir une assistance du Fonds dans un environnement sûr, il est nécessaire de prévoir une souplesse suffisante pour permettre aux États membres d'adapter les régimes de soutien au contexte actuel, notamment en autorisant d'autres régimes de fourniture de l'aide au moyen de bons électroniques et en permettant aux États membres de modifier certains éléments du programme opérationnel sans que ces modifications soient soumises à une décision de la Commission.

en	There is, nonetheless, the need to ensure that the support is still reaching the most deprived, e.g. through new methods of delivery which ensure the safety of all those people involved in the implementation of the FEAD and of the most deprived.
fr	Il est néanmoins nécessaire de veiller à ce que l'aide parvienne toujours aux plus démunis, par exemple grâce à de nouvelles méthodes de mise en œuvre qui garantissent la sécurité de toutes les personnes impliquées dans le fonctionnement du FEAD de même que celle des plus démunis.

en	The direct and indirect effects of the COVID-19 outbreak continue to increase in all Member States.
fr	La flambée de COVID-19 a des effets directs et indirects qui continuent de croître dans tous les États membres.

en	Therefore, specific measures, need to be taken urgently in order to protect them from falling victim to this disease and to ensure that the FEAD assistance still reaches them, such as by providing the necessary protective equipment against the disease.
fr	Par conséquent, des mesures spécifiques doivent être prises de toute urgence afin de les préserver de cette maladie et de veiller à ce qu'ils continuent de bénéficier de l'assistance du FEAD, notamment en ce qui concerne la fourniture des équipements de protection nécessaires contre la maladie.

en	(1)Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council 3 lays down rules applicable to the Fund for European Aid to the Most Deprived.
fr	(1)Le règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du Conseil 3 énonce les règles applicables au Fonds européen d'aide aux plus démunis

en	The crisis entails higher risks for the most vulnerable, such as the most deprived, notably it risks disrupting the support provided by the FEAD.
fr	La crise entraîne un accroissement des risques pour les plus vulnérables, en particulier les plus démunis, et risque notamment de perturber le soutien apporté par le FEAD.

en	Finally, in order to ensure that all support from the Fund can be mobilised to minimise the effects of the public health crisis on the most deprived, as a temporary and exceptional measure, without prejudice to the rules that should apply under regular circumstances, it is necessary to allow for the temporary possibility of 100% co-financing from the EU budget.
fr	Enfin, pour garantir la mobilisation de tous les moyens du Fonds afin de minimiser les effets de cette crise de santé publique sur les plus démunis, il est nécessaire, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, sans préjudice des règles qui devraient s'appliquer dans des circonstances normales, de prévoir la possibilité temporaire d'un cofinancement de 100 % sur le budget de l'UE.

en	It is limited to the amendments considered necessary for addressing the problems faced by Member States during the COVID-19 crisis in the context of the implementation of the FEAD.
fr	Elle se limite aux modifications jugées nécessaires pour résoudre les problèmes rencontrés par les États membres au cours de la crise de la COVID-19, dans le contexte de la mise en œuvre du FEAD.

en	These costs may be declared to the Commission in accordance with Article 26(2) before the food/basic material assistance is delivered to the most deprived provided that the delivery is resumed after the COVID-19 crisis is over.
fr	Ces coûts peuvent être déclarés à la Commission conformément à l'article 26, paragraphe 2, avant que l'aide alimentaire ou l'assistance matérielle de base ne soit fournie aux personnes les plus démunies, à condition que la livraison reprenne après la fin de la crise de la COVID-19.

en	There is not an initiative within the Regulatory Fitness Programme (REFIT)
fr	Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

en	Furthermore, the proposal introduces the possibility for authorities to deliver food aid/basic material assistance through electronic vouchers as it reduces the risk of contamination during the delivery of food/basic material assistance.
fr	En outre, la proposition introduit la possibilité pour les autorités de fournir une aide alimentaire/assistance matérielle de base au moyen de bons électroniques, dans la mesure où cela réduit le risque de contamination lors de la fourniture de denrées alimentaires ou d'une assistance matérielle de base.

en	The current situation is unprecedented and requires exceptional measures adapted to the situation to be applied in these circumstances.
fr	La situation actuelle est sans précédent et nécessite la prise de mesures exceptionnelles, adaptées aux circonstances.

en	(2)Member States have been affected by the COVID-19 outbreak in an unprecedented manner.
fr	(2)Les États membres ont été touchés par la flambée de COVID-19 dans des proportions inédites.

en	Accordingly, the Commission proposes to amend the FEAD Regulation in order to respond to the challenges faced by public authorities and partner organisations in the implementation of the FEAD during the COVID-19 outbreak.
fr	En conséquence, la Commission propose de modifier le règlement FEAD afin de répondre aux difficultés rencontrées par les pouvoirs publics et les organisations partenaires dans la mise en œuvre du FEAD durant la flambée de COVID-19.

en	(7)In order to enable Member States to concentrate on introducing measures to respond to the crisis and avoid the disruption of the delivery of support to the most deprived due to risks of contamination, it is appropriate to provide for specific measures that reduce administrative burden for authorities and provide flexibility for compliance with certain legislative requirements, in particular on monitoring and on control and audit.
fr	(7)Afin de permettre aux États membres de se concentrer sur l'introduction de mesures destinées à faire face à la crise et d'éviter de perturber la fourniture de l'aide aux plus démunis en raison des risques de contamination, il convient de prévoir des mesures spécifiques qui allègent la charge administrative pesant sur les autorités et qui offrent de la souplesse en ce qui concerne le respect de certaines exigences législatives, notamment en matière de suivi ainsi que de contrôle et d'audit.

en	The proposal is consistent with other proposals and initiatives adopted by the European Commission, in particular with the proposals adopted by the Commission for the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak.
fr	La proposition est cohérente par rapport à d'autres propositions et initiatives adoptées par la Commission européenne, en particulier les propositions adoptées par la Commission pour les Fonds ESI en réaction à la COVID-19.

en	"By way of derogation from the first subparagraph, the deadline for the submission of the annual implementation report for the year 2019 shall be 30 September 2020."
fr	«Par dérogation au premier alinéa, le délai de présentation du rapport d'exécution annuel pour l'année 2019 est fixé au 30 septembre 2020.»

en	(10)Regulation (EU) No 223/2014 should therefore be amended accordingly,
fr	(10)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 223/2014 en conséquence,

en	◻ The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action 5
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 5

en	Given the specific circumstances of this proposal, there was no ex-post evaluation/or fitness checks of the existing legislation.
fr	Compte tenu des circonstances particulières de la proposition, la législation existante n'a fait l'objet ni d'une évaluation ex post ni d'un bilan de qualité.

en	It is also proposed to introduce specific provisions regarding the eligibility of costs incurred by beneficiaries in case the delivery of food/basic material assistance or social assistance is delayed as well as for suspended and not fully implemented operations.
fr	Il est également proposé d'introduire des dispositions spécifiques concernant l'éligibilité des coûts supportés par les bénéficiaires lorsque la fourniture de denrées alimentaires, d'une assistance matérielle de base ou d'une assistance sociale est retardée, ainsi que pour les opérations suspendues et non pleinement mises en œuvre.

en	(4)With a view to alleviating the burden on public budgets responding to the crisis situation, Member States should be given the exceptional possibility to request for a co-financing rate of 100% to be applied for the accounting year 2020-2021, in accordance with budget appropriations and subject to available funding.
fr	(4)En vue d'alléger la charge qui pèse sur des budgets publics mis à contribution pour faire face à la situation de crise, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander un taux de cofinancement de 100 % pour l'exercice comptable 2020-2021, en conformité avec les crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

en	Before submitting the first payment application for the accounting year starting on 1 July 2021, Member States shall notify the table referred to in section 5.1 of the operational programme templates set out in Annex I, confirming the co-financing rate which was applicable during the accounting year ending on 30 June 2020."
fr	Avant d'introduire la première demande de paiement pour l'exercice commençant le 1er juillet 2021, les États membres communiquent le tableau visé au point 5.1 du modèle de programme opérationnel figurant à l'annexe I, confirmant le taux de cofinancement qui était applicable au cours de l'exercice comptable se terminant le 30 juin 2020.»

en	Delays in the delivery of food/basic material assistance due to the COVID-19 outbreak do not lead to a reduction of the eligible costs borne by the purchasing body or partner organisations in accordance with Article 26(2).
fr	Les retards dans la fourniture de denrées alimentaires et d'assistance matérielle de base qui sont dus à la flambée de COVID-19 n'entraînent pas d'abaissement des coûts éligibles supportés par l'organisme d'achat ou les organisations partenaires conformément à l'article 26, paragraphe 2.

en	Based on an analysis of potential risks, Member States may establish lighter control and audit trail requirements regarding the distribution of food/material assistance to the most deprived during the period of COVID-19 outbreak."
fr	«1 bis Sur la base d'une analyse des risques potentiels, les États membres peuvent instaurer des exigences moins strictes en matière de contrôle et de piste d'audit pour la distribution de l'aide alimentaire ou de l'assistance matérielle aux personnes les plus démunies durant la flambée de COVID-19.»

en	"1a By way of derogation from paragraph 1, at the request of the Member State, a co-financing rate of 100% may be applied to the public expenditure declared in payment applications during the accounting year starting on 1 July 2020 and ending on 30 June 2021.
fr	«1 bis Par dérogation au paragraphe 1, à la demande de l'État membre, un taux de cofinancement de 100 % peut être appliqué aux dépenses publiques déclarées dans les demandes de paiement au cours de l'exercice débutant le 1er juillet 2020 et se terminant le 30 juin 2021.

en	Regulation (EU) No 223/2014 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) n⁰ 223/2014 est modifié comme suit:

en	For the operations referred to in the first subparagraph, the Member State may also reimburse the beneficiary on the basis of costs referred to in Article 25(1)(a) provided the conditions set out in paragraph 1 of this Article are met.
fr	Pour les opérations visées au premier alinéa, l'État membre peut également rembourser le bénéficiaire sur la base des coûts visés à l'article 25, paragraphe 1, point a), pour autant que les conditions énoncées au paragraphe 1 du présent article soient remplies.

en	Where food is spoiled due to suspension of delivery as a result of the COVID-19 outbreak, the costs set out in point (a) of paragraph 2 of Article 26 are not reduced.
fr	Lorsque des denrées alimentaires sont altérées en raison d'une suspension de livraison à la suite de l'apparition d'un foyer de COVID-19, les coûts visés à l'article 26, paragraphe 2, point a), ne sont pas revus à la baisse.

en	This proposal is consistent with existing policy provisions in the policy area, in particular with provisions proposed by the Commission for the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak, as part of the CRII and CRII plus.
fr	La présente proposition est cohérente par rapport aux dispositions existantes dans le domaine concerné, en particulier les dispositions proposées par la Commission pour les Fonds ESI, en réaction à la COVID-19, dans le cadre de la CRII et de la CRII plus.

en	(d) the expenditure constitutes a genuine cost for the beneficiary and cannot be recovered or compensated; for recoveries and compensations which are not provided by the Member State, the Member State may accept that the fulfilment of this condition is demonstrated by a declaration from the beneficiary; recoveries and compensations shall be deducted from the expenditure;
fr	d) les dépenses représentent un coût réel pour le bénéficiaire et ne peuvent faire l'objet d'un recouvrement ou d'une compensation; pour les recouvrements et les compensations qui ne sont pas fournis par l'État membre, ce dernier peut admettre que le respect de cette condition est attesté par une déclaration du bénéficiaire; les recouvrements et les compensations sont déduits des dépenses;

en	The food and/or basic material assistance may be provided directly to the most deprived persons or indirectly through electronic vouchers or cards, provided that they can only be redeemed against food and/or basic material assistance as set out in Article 2(1)."
fr	«4 bis Les denrées alimentaires et/ou l'assistance matérielle de base peuvent être fournies directement aux personnes les plus démunies ou indirectement au moyen de bons ou de cartes électroniques, à condition que ces bons ou ces cartes ne puissent être échangés que contre des denrées alimentaires et/ou une assistance matérielle de base au sens de l'article 2, paragraphe 1.»

en	amending Regulation (EU) N° 223/2014 as regards the introduction of specific measures for addressing the COVID-19 crisis
fr	modifiant le règlement (UE) nº 223/2014 en ce qui concerne l'introduction de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19

en	(6)It is appropriate to establish specific rules for determining the eligible costs borne by beneficiaries in the case where certain operations are delayed, suspended or not fully implemented due to the COVID-19 outbreak.
fr	(6)Il convient d'établir des règles spécifiques pour déterminer les coûts éligibles supportés par les bénéficiaires lorsque certaines opérations sont retardées ou suspendues ou lorsqu'elles ne sont pas pleinement mises en œuvre en raison de la flambée de COVID-19.

en	(c) the simplified cost options correspond to a genuine cost borne by the beneficiary, which shall be demonstrated by the beneficiary, and cannot be recovered or compensated; for recoveries and compensations which are not provided by the Member State, the Member State may accept that there are no recoveries and compensations on the basis of a declaration by the beneficiary; recoveries and compensations shall be deducted from the amount corresponding to the simplified cost option;
fr	c) les options de coûts simplifiés correspondent à un coût réel supporté par le bénéficiaire, ce qui doit être démontré par le bénéficiaire et ne peut être récupéré ou indemnisé; pour les recouvrements et les compensations qui ne sont pas fournis par l'État membre, ce dernier peut admettre l'inexistence de recouvrements et de compensations sur la base d'une déclaration du bénéficiaire; les recouvrements et compensations sont déduits du montant correspondant à l'option de coûts simplifiés;

en	⌧ The proposal/initiative relates to the extension of an existing action
fr	⌧ La proposition/l'initiative porte sur la prolongation d'une action existante

en	(a) the implementation of the actions is suspended after 31 January 2020;
fr	a) la mise en œuvre des actions est suspendue après le 31 janvier 2020;

en	(3)In order to provide for an immediate response to the impact of the crisis on the most deprived, expenditure for operations for fostering crisis response capacities to the COVID-19 outbreak should be eligible as of 1 February 2020.
fr	(3)Afin de pouvoir réagir immédiatement aux répercussions de la crise sur les plus démunis, les dépenses liées aux opérations visant à renforcer les capacités de réaction à la COVID-19 devraient être éligibles à compter du 1er février 2020.

en	◻ The proposal/initiative relates to an action redirected towards a new action
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une action nouvelle

en	Similar to what was proposed for the ESI Funds, it is proposed that the expenditure for those FEAD operations that are fostering crisis response capacities to the COVID-19 outbreak should be eligible as of 1 February 2020.
fr	À l'instar de ce qui a été proposé pour les Fonds ESI, il est proposé que les dépenses liées aux aspects du FEAD qui favorisent les capacités de réaction à la flambée de COVID-19 soient éligibles à compter du 1er février 2020.

en	For operations where the beneficiary is reimbursed on the basis of simplified cost options and the implementation of the actions constituting the basis for reimbursement is suspended due to the COVID-19 outbreak, the Member State concerned may reimburse the beneficiary on the basis of the outputs planned for the period of the suspension, even if no actions are delivered, provided the following cumulative conditions are met:
fr	Dans le cas des opérations pour lesquelles le bénéficiaire est remboursé sur la base d'options de coûts simplifiés et pour lesquelles la mise en œuvre des actions constituant la base du remboursement est suspendue en raison de la flambée de COVID-19, l'État membre concerné peut rembourser le bénéficiaire sur la base des réalisations prévues pour la période de suspension, même si aucune action n'est menée, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

en	"By way of derogation from the first subparagraph, expenditure for operations for fostering crisis response capacity to the COVID-19 outbreak shall be eligible from 1 February 2020."
fr	«Par dérogation au premier alinéa, les dépenses relatives aux opérations destinées à favoriser les capacités de réaction à la flambée de COVID-19 sont éligibles à compter du 1er février 2020.»

en	(a) the implementation of the operation is cancelled after 31 January 2020;
fr	a) la mise en œuvre de l'opération est annulée après le 31 janvier 2020;

en	(6)In Article 26 paragraph 2 is amended as follows:
fr	6)À l'article 26, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

en	(a) the implementation of the operation is suspended after 31 January 2020;
fr	a) l'exécution de l'opération est suspendue après le 31 janvier 2020;

en	(1)In Article 9 paragraph 4 is replaced by the following:
fr	1)À l'article 9, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

en	(2)Point (c) is replaced by the following:
fr	2)Le point c) est remplacé par le texte suivant:

en	(1)Point (a) is replaced by the following:
fr	1)Le point a) est remplacé par le texte suivant:

en	For operations whose implementation is suspended due to the COVID-19 outbreak, a Member State may consider the expenditure during the suspension as eligible expenditure even if no services are delivered, provided the following cumulative conditions are met:
fr	Pour les opérations dont l'exécution est suspendue en raison de la flambée de COVID-19, un État membre peut considérer les dépenses supportées durant la période de suspension comme des dépenses éligibles même si aucun service n'est fourni, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

en	"4a.
fr	«Article 26 bis

en	Eligibility of expenditure for operations supported under OP II or technical assistance that are not fully implemented due to the COVID-19 outbreak
fr	Éligibilité des dépenses relevant d'opérations qui bénéficient d'un soutien au titre des PO II ou de l'assistance technique et qui ne sont pas totalement achevées en raison de la flambée de COVID-19

en	A Member State may consider the expenditure for operations that are not fully implemented due to the COVID-19 outbreak as eligible expenditure, if the following cumulative conditions are met:
fr	Un État membre peut considérer comme éligibles les dépenses afférentes à des opérations qui ne sont pas pleinement mises en œuvre en raison de la flambée de COVID-19, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

en	(2)In Article 13(1) the following subparagraph is added:
fr	2)À l'article 13, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

en	Eligibility of expenditure for operations supported under OP I during their suspension due to the COVID-19 outbreak
fr	Éligibilité des dépenses relevant d'opérations qui bénéficient d'un soutien au titre des PO I durant leur suspension en raison de la flambée de COVID-19

en	Eligibility of expenditure for operations supported under OP II or technical assistance during their suspension due to the COVID-19 outbreak
fr	Éligibilité des dépenses relevant des opérations qui bénéficient d'un soutien au titre des PO II ou de l'assistance technique durant leur suspension en raison de la flambée de COVID-19

en	(b) the cancellation of the operation is due to the COVID-19 outbreak;
fr	b) l'annulation de l'opération est due à la flambée de COVID-19;

en	For operations for which the beneficiary is reimbursed on the basis of simplified cost options, a Member State may consider the expenditure for operations that are not fully implemented due to the COVID-19 outbreak, as eligible expenditure if the following cumulative conditions are met:
fr	Dans le cas des opérations pour lesquelles le bénéficiaire est remboursé sur la base d'option de coûts simplifiés, un État membre peut considérer comme éligibles les dépenses afférentes aux opérations qui ne sont pas pleinement mises en œuvre en raison de la flambée de COVID-19, pour autant que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:

en	(b) the suspension of the actions is due to the COVID-19 outbreak;
fr	b) la suspension des actions est due à la flambée de COVID-19;

en	(4)In Article 22(4) the following subparagraph is inserted:
fr	4)À l'article 22, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

en	(b) the suspension of the operation is due to the COVID-19 outbreak;
fr	b) la suspension de l'opération est due à la flambée de COVID-19;

en	(8)In Article 30 the following paragraph is inserted:
fr	8)À l'article 30, le paragraphe suivant est inséré:

en	(5)In Article 23 the following paragraph is inserted:
fr	5)À l'article 23, le paragraphe suivant est inséré:

en	Public health measures
fr	Mesures de santé publique

en	On 19 March 2020, the Commission adopted a new State Aid Framework.
fr	Le 19 mars 2020, la Commission a adopté un nouvel encadrement des aides d'État.

en	Once their operation ceases, marketing chains will be interrupted.
fr	Lorsque leurs activités cesseront, les chaînes de commercialisation seront interrompues.

en	(a) the contamination lasts for more than four consecutive months; or
fr	a) la contamination dure plus de quatre mois consécutifs; ou

en	(11)Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force as soon as possible.
fr	(11)Compte tenu du caractère urgent de l'aide nécessaire, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur dans les plus brefs délais.

en	RESULTS OF EX-POST EVALUATIONS, STAKEHOLDER CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSMENTS
fr	RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

en	The stakeholders' assessment of the crisis situation and of how to fight its effects is almost entirely coherent and unanimous.
fr	L'évaluation, par les parties prenantes, de la situation de crise et de la manière de lutter contre ses effets est presque totalement cohérente et unanime.

en	Budgetary resources under shared management
fr	Ressources budgétaires en gestion partagée

en	The Commission took that feedback into account in preparing this proposal.
fr	La Commission a pris en compte ce retour d'information lors de l'élaboration de la présente proposition.

en	Provisions of the proposal are implemented within the framework of shared management, in accordance with the Financial Regulation.
fr	Les dispositions de la proposition sont mises en œuvre dans le cadre de la gestion partagée, conformément au règlement financier.

en	(e) aquaculture products are not stored alive;
fr	e) les produits de l'aquaculture ne sont pas stockés vivants;

en	Small-scale coastal fisheries represent close to 75% of all active vessels and over 55% of direct employment; they constitute the main economic activity in many coastal areas.
fr	La petite pêche côtière représente près de 75 % de l'ensemble des navires en activité et plus de 55 % de l'emploi direct; elle constitue la principale activité économique dans de nombreuses zones côtières.

en	That possibility will be limited by the budget allocations that Member States have already received, which they cannot exceed.
fr	Cette possibilité sera limitée par les dotations budgétaires que les États membres ont déjà reçues et qu'elles ne peuvent dépasser.

en	Unlike most other sectors of the economy, fisheries are subject to the Union's exclusive competence and are regulated at Union level through a common policy, thereby largely excluding national regulations, including those in respect of financial support.
fr	Contrairement à la plupart des autres secteurs de l'économie, celui de la pêche relève de la compétence exclusive de l'Union et est réglementé au niveau de l'Union au moyen d'une politique commune, ce qui exclut en grande partie les réglementations nationales, y compris celles relatives au soutien financier.

en	Proposed instrument: Regulation of the European Parliament and of the Council.
fr	Instrument proposé: règlement du Parlement européen et du Conseil.

en	On 13 March 2020, the Commission proposed a "Coronavirus Response Investment Initiative" directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investments Funds, to fight the crisis immediately.
fr	Le 13 mars 2020, la Commission a proposé une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d'investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise.

en	This crisis can consequently have dramatic socio-economic consequences in certain communities where fishing and aquaculture play a key role.
fr	Cette crise peut donc avoir des conséquences socio-économiques désastreuses dans certaines communautés où la pêche et l'aquaculture jouent un rôle essentiel.

en	(b)EUR 8 700 000 for the Canary Islands;
fr	(b)8 700 000 EUR pour les îles Canaries;

en	These trigger prices should be set in such a way that fair competition between operators is maintained.
fr	Ces prix de déclenchement devraient être fixés de manière à maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs.

en	The proposed provisions comply with the proportionality principle as they are appropriate, necessary and no other less restrictive measures are available to obtain the desired policy objectives.
fr	Les dispositions proposées respectent le principe de proportionnalité, étant donné qu'elles sont appropriées, nécessaires et qu'aucune autre mesure moins restrictive n'est disponible pour atteindre les objectifs souhaités.

en	The new measures will in fact to a large extent replace initially planned initiatives, which are now being stopped due to the general decline of economic activity.
fr	Les nouvelles mesures remplaceront en grande partie les initiatives initialement prévues, qui sont à présent suspendues en raison de la baisse générale de l'activité économique.

en	1.The EMFF may support the following compensation schemes:
fr	1.Le FEAMP peut soutenir les systèmes d'indemnisation suivants:

en	-enable resort to the storage mechanism if Member States have not set and published trigger prices,
fr	-permettre le recours au mécanisme de stockage si les États membres n'ont pas fixé et publié les prix de déclenchement,

en	(b) a non-renewal of Sustainable fisheries partnership agreements or protocols thereto;
fr	b) le non-renouvellement d'accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable ou de protocoles à ceux-ci;

en	The conditions for public support are governed by the EMFF.
fr	Les conditions pour l'octroi d'un soutien public sont régies par le FEAMP.

en	(a)EUR 6 450 000 for the Azores and Madeira;
fr	(a)6 450 000 EUR pour les Açores et Madère;

en	Articles 43(2) and 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	Article 43, paragraphe 2, et article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	In duly justified cases, it may be extended once for a maximum of an additional 12 months up to a combined maximum of 24 months.
fr	Dans des cas dûment justifiés, elle peut être prolongée une fois pour, au maximum, une autre période de douze mois, jusqu'à un maximum de 24 mois combinés.

en	For the purposes of point (b) of the first subparagraph, Member States may establish special calculation rules in respect of companies with less than three years of activity.
fr	Aux fins du premier alinéa, point b), les États membres peuvent établir des règles spéciales de calcul à utiliser pour les entreprises ayant moins de trois ans d'activité.

en	The annual breakdown of commitment appropriations for the EMFF remains unchanged.
fr	La ventilation annuelle des crédits d'engagement relatifs au FEAMP reste inchangée.

en	It should also be possible for Member States to grant advances up to 100 % of the financial support to producer organisations for this support.
fr	Il devrait également être possible, pour les États membres, d'accorder des avances pouvant aller jusqu'à 100 % du soutien financier accordé aux organisations de producteurs dans le cadre de cette aide.

en	Those limitations restrict Member States' ability to use the EMFF to fight the crisis.
fr	Ces limitations restreignent la capacité des États membres à utiliser le FEAMP pour lutter contre la crise.

en	3.CONTENT OF THE PROPOSAL
fr	3.CONTENU DE LA PROPOSITION

en	(a) the amount of the storage aid does not exceed the amount of the technical and financial costs of the actions required for the stabilisation and storage of the products in question;
fr	a) le montant de l'aide au stockage ne dépasse pas le montant des coûts techniques et financiers des mesures requises pour stabiliser et stocker les produits en question;

en	-allow aquaculture producer organisations to benefit from the storage mechanism.
fr	-permettre aux organisations de producteurs de produits de l'aquaculture de bénéficier du mécanisme de stockage.

en	Member States should therefore have the possibility to reallocate at short notice existing financial resources within their operational programme to the specific measures.
fr	Les États membres devraient donc avoir la possibilité de réaffecter, à bref délai, les ressources financières disponibles dans leur programme opérationnel aux mesures spécifiques.

en	The fish farming sector sustains coastal communities and rural areas.
fr	Le secteur de l'aquaculture soutient les communautés côtières et les zones rurales.

en	(g) the products remain in storage for at least five days.
fr	g) les produits restent stockés pendant au moins cinq jours.»;

en	The specific EMFF measures are complemented by an amendment to the CMO Regulation to:
fr	Les mesures spécifiques du FEAMP sont complétées par une modification du règlement OCM afin de:

en	Without an effective counter to the crisis, the EMFF stands little chance of being fully implemented by the end of the current programming period.
fr	En l'absence de mesure efficace pour lutter contre la crise, le FEAMP a peu de chances d'être pleinement mis en œuvre d'ici la fin de la période de programmation actuelle.

en	This simplified procedure should cover all the amendments necessary for a full implementation of the measures concerned, including their introduction and the description of the methods for calculating support.
fr	Cette procédure simplifiée devrait couvrir toutes les modifications nécessaires à une mise en œuvre complète des mesures concernées, y compris leur introduction et la description des méthodes de calcul de l'aide.

en	The proposed specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector comprise:
fr	Les mesures spécifiques proposées pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture comprennent:

en	(c) the products meet the common marketing standards, where applicable, established in accordance with Article 33 and are of adequate quality for human consumption;
fr	c) les produits répondent aux normes de commercialisation communes établies, le cas échéant, en conformité avec l'article 33 et présentent une qualité les rendant propres à la consommation humaine;

en	"(f) managing temporary storage for aquaculture products in accordance with Articles 30 and 31 of this Regulation.
fr	«f) gérer le stockage temporaire des produits de l'aquaculture conformément aux articles 30 et 31 du présent règlement.»;

en	This has created an exceptional situation for the whole EU that necessitates that all available resources, at Union and Member State level, are mobilised to overcome the unprecedented challenges related to the COVID-19 outbreak.
fr	Il en résulte une situation exceptionnelle pour l'ensemble de l'UE, qui requiert la mobilisation de toutes les ressources disponibles, au niveau de l'Union et des États membres, pour surmonter les défis sans précédent liés à la pandémie de COVID-19.

en	Because the end of the current crisis cannot be predicted, it can rapidly lead to a cessation of activities and of businesses in a sector that is very sensitive to cyclical variations.
fr	Étant donné qu'il n'est pas possible de prédire la fin de la crise actuelle, celle-ci peut rapidement mener à un arrêt des activités dans un secteur très sensible aux variations conjoncturelles.

en	By consequence, the proposed measures aim to ensure an effective implementation of the 2020 budget and the 2014-2020 allocation for the EMFF.
fr	Par conséquent, les mesures proposées visent à garantir une exécution efficace du budget 2020 et de la dotation du FEAMP pour la période 2014-2020.

en	(a) references made in Articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 and 42 to fishing vessels shall be understood as references to vessels operating exclusively in inland waters;
fr	a) les références faites aux navires de pêche dans les articles 30, 32, 33, 38, 39, 41 et 42, doivent s'entendre comme des références aux navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures;

en	The prices shall be made publicly available.
fr	Les prix sont rendus publics.».

en	It is proposed that these measures are retroactively eligible as of 1 February 2020 and available until 31 December 2020.
fr	Il est proposé que ces mesures soient rétroactivement éligibles à compter du 1er février 2020 et disponibles jusqu'au 31 décembre 2020.

en	(a) the conditions for storage aid, laid down in Regulation (EU) No 508/2014, are complied with;
fr	a) les conditions de l'aide au stockage, énoncées dans le règlement (UE) nº 508/2014, sont remplies;

en	(b) the products have been placed on the market by producer organisations and no buyer for them has been found at the trigger price referred to in Article 31;
fr	b) les produits ont été mis sur le marché par les organisations de producteurs sans qu'un acheteur ait pu être trouvé au prix de déclenchement visé à l'article 31;

en	This will aim to foster greater market stability, mitigate the risk of having such products wasted or redirected to non-human food purposes, and contribute to absorbing the impact of the crisis on the return on products.
fr	L'objectif est de favoriser une meilleure stabilité du marché, d'atténuer le risque de gaspillage de ces produits ou de leur détournement à des fins de consommation non humaine, et de contribuer à absorber les effets de la crise sur les bénéfices tirés des produits.

en	The available payment appropriations in the 2020 budget for the EMFF can accommodate a shift between Union Priorities within operational programmes.
fr	Les crédits de paiement disponibles dans le budget 2020 pour le FEAMP permettent un transfert entre les priorités de l'Union dans le cadre des programmes opérationnels.

en	For the purposes of paragraphs 1 and 4a:
fr	Aux fins des paragraphes 1 et 4 bis:

en	The rapid decline particularly affects small-scale coastal fishing operators and fish producers.
fr	La dégradation rapide de la situation concerne plus particulièrement les petits opérateurs de la petite pêche côtière et les producteurs de poissons.

en	(d) the products are stabilised or processed and stored in tanks or cages, by way of freezing, either on board vessels or in land facilities, salting, drying, marinating or, where relevant, boiling and pasteurisation, whether or not filleted, cut-up or, where appropriate, headed;
fr	d) les produits sont stabilisés ou transformés et stockés dans des bassins ou des cages, par congélation, soit à bord des navires soit dans des installations à terre, ou par salage, séchage, marinage ou, le cas échéant, ébouillantage et pasteurisation, qu'ils soient ou non filetés, découpés ou, le cas échéant, étêtés;

en	(f) the products are reintroduced from storage into the market for human consumption at a later stage, and
fr	f) les produits, après avoir été stockés, sont réintroduits ultérieurement sur le marché aux fins de la consommation humaine, et

en	(11) In Article 79, paragraph 2 is deleted;
fr	11) À l'article 79, le paragraphe 2 est supprimé;

en	Fishing and aquaculture operators, being mostly micro-enterprises, often lack the financial reserves to cover on-going costs.
fr	Les opérateurs du secteur de la pêche et de l'aquaculture, qui sont pour la plupart des microentreprises, manquent souvent de réserves financières pour couvrir les coûts récurrents.

en	That mechanism should enable fishery and aquaculture producers to make use of the same preservation or conservation techniques for similar species to ensure that fair competition between producers is maintained.
fr	Ce mécanisme devrait permettre aux producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture d'utiliser les mêmes techniques de conservation pour des espèces similaires, afin de garantir le maintien d'une concurrence loyale entre les producteurs.

en	1.The resources available for commitments from the EMFF for the period from 2014 to 2020 under shared management shall be EUR 5 749 331 600 in current prices in accordance with the annual breakdown set out in Annex II.
fr	1.Les ressources disponibles pour les engagements par le FEAMP de 2014 à 2020 dans le cadre de la gestion partagée, exprimées en prix courants, s'élèvent à 5 749 331 600 EUR, conformément à la répartition annuelle figurant à l'annexe II.

en	The Commission consulted with stakeholders by seeking the input of fisheries and aquaculture producer organisations, Advisory Councils, and receiving feedback about market developments and possible relief measures from industry associations, individual operators and Member States.
fr	La Commission a consulté les parties intéressées en sollicitant la contribution des organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture et des conseils consultatifs, et a reçu un retour d'information sur l'évolution du marché et les éventuelles mesures de soutien mises en place par des associations sectorielles, des opérateurs individuels et des États membres.

en	The resources available for commitments by Member States referred to in Article 13(1) for the period from 2014 to 2020, as set out in the table in Annex II, shall be determined on the basis of the following objective criteria:";
fr	Les ressources disponibles pour les engagements des États membres visés à l'article 13, paragraphe 1, pour la période allant de 2014 à 2020, telles qu'elles sont prévues dans le tableau de l'annexe II, sont fixées sur la base des critères objectifs suivants:»;

en	The COVID-19 outbreak has affected the Member States in a sudden and dramatic manner, with a major impact on their societies and economies, as economic activity decelerates sharply.
fr	La pandémie de COVID-19 a touché les États membres de manière soudaine et impressionnante, ce qui a eu des répercussions majeures sur leur société et leur économie en raison du ralentissement brutal de l'activité économique.

en	2.Support under paragraph 1(a) may only be granted where the suspension of harvesting due to the contamination of molluscs is the result of the proliferation of toxin-producing plankton or the presence of plankton containing biotoxins, and provided that:
fr	2.L'aide au titre du paragraphe 1, point a), ne peut être octroyée que lorsque la suspension des activités de récolte due à la contamination des mollusques résulte de la prolifération du plancton produisant la toxine ou de la présente de plancton contenant des biotoxines, et à condition que:

en	(c)EUR 12 350 000 for the French outermost regions referred to in Article 349 TFEU.
fr	(c)12 350 000 EUR pour les régions ultrapériphériques françaises visées à l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	The EMFF may support measures for temporary cessation of fishing activities in the following cases:
fr	Le FEAMP peut financer des mesures en vue de l'arrêt temporaire des activités de pêche dans les cas suivants:

en	4.EUR 192 500 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the compensation of outermost regions under Chapter V of Title V. That compensation shall not exceed, per year:
fr	4.Un montant de 192 500 000 EUR des ressources budgétaires visées au paragraphe 1 est affecté à la compensation en faveur des régions ultrapériphériques relevant du titre V, chapitre V. Ladite compensation ne dépasse pas, annuellement:

en	The support referred to in points (a) to (c) of paragraph 1 may be granted for a maximum duration of six months per vessel during the period from 2014 to 2020.
fr	L'aide visée au paragraphe 1, points a) à c), peut être octroyée pour une durée maximale de six mois par navire au cours de la période allant de 2014 à 2020.

en	Expenditure for operations supported under these measures should be eligible as of 1 February 2020.
fr	Les dépenses pour les opérations bénéficiant d'un soutien au titre de ces mesures devraient être éligibles à compter du 1er février 2020.

en	-a deletion of the ring-fenced amounts in Article 13, with the exception of those for fisheries control, collection of scientific data and compensation of additional costs in the outermost regions,
fr	-la suppression des montants réservés à l'article 13, à l'exception de ceux relatifs au contrôle de la pêche, à la collecte de données scientifiques et à la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques,

en	Where a Member State has not determined the trigger prices pursuant to paragraph 4 prior to the COVID-19 outbreak, this Member State shall, without delay, determine the trigger prices concerned on the basis of the criteria referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article.
fr	Lorsqu'un État membre n'a pas déterminé les prix de déclenchement conformément au paragraphe 4 avant la pandémie du COVID-19, cet État membre fixe, sans délai, les prix de déclenchement concernés sur la base des critères visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

en	However, Member States' scope for intervention in the area of fisheries is restricted by the provisions of the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), which does not presently offer support for the most urgently needed actions to overcome the effects of the COVID-19 outbreak.
fr	Toutefois, les possibilités d'intervention des États membres dans le domaine de la pêche sont limitées par les dispositions applicables au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui ne prévoient pas actuellement de soutien aux actions les plus urgentes à entreprendre pour surmonter les effets de la pandémie de COVID-19.

en	The obligation to deduct support granted for temporary cessation from support granted for the permanent cessation of fishing activities to the same vessel should continue to apply.
fr	L'obligation de déduire le soutien accordé en cas d'arrêt temporaire du soutien accordé pour l'arrêt définitif des activités de pêche pour un même navire devrait continuer à s'appliquer.

en	This maximum duration shall not apply to the support referred to in point (d) of that paragraph.
fr	Cette durée maximale ne s'applique pas à l'aide visée au point d) dudit paragraphe.»;

en	3.The duration for which compensation under paragraph 1(a) may be granted shall be a maximum of 12 months over the entire programming period.
fr	3.La durée maximale d'octroi des indemnités au titre du paragraphe 1, point a), est de douze mois sur l'ensemble de la période de programmation.

en	(d) where the temporary cessation occurs between 1 February and 31 December 2020 as a consequence of the COVID-19 outbreak, including for vessels operating under a Sustainable fisheries partnership agreement.
fr	d) lorsque l'arrêt temporaire survient entre le 1er février et le 31 décembre 2020 à la suite de la pandémie de COVID-19, y compris pour les navires opérant dans le cadre d'un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable.

en	Additional amendments to the EMFF Regulation aim to ensure a flexible reallocation of financial resources within the operational programmes:
fr	D'autres modifications apportées au règlement FEAMP visent à assurer une réaffectation souple des ressources financières dans le cadre des programmes opérationnels:

en	Consequently, fishers are forced to stay in port and fish farmers will have to discard or destroy products within weeks.
fr	En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront jeter ou détruire des produits dans les prochaines semaines.

en	(a) compensation to mollusc farmers for the temporary suspension of harvesting of farmed molluscs, where such suspension occurs exclusively for reasons of public health;
fr	a) l'indemnisation des conchyliculteurs pendant la suspension temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage, lorsqu'une telle suspension a lieu exclusivement pour des raisons de santé publique;

en	-support to producer organisations and associations of producer organisations for the storage of fishery and aquaculture products, in accordance with the Common Market Organisation.
fr	-un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture, conformément à l'organisation commune des marchés.

en	The fishery and aquaculture sector has been particularly hard hit by the market disruption generated by a significant drop in demand.
fr	Le secteur de la pêche et de l'aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande.

en	Without prejudice to paragraph 5, the total financial contribution from the EMFF to the measures referred to in Article 33(1)(a) to (c) and in Article 34 and to the replacement or modernisation of main or ancillary engines referred to in Article 41, shall not exceed the higher of the following two thresholds:";
fr	Sans préjudice du paragraphe 5, la contribution financière totale du FEAMP aux mesures visées à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), et à l'article 34, et au remplacement ou à la modernisation des moteurs principaux ou auxiliaires visés à l'article 41 n'excède pas le plus élevé des deux seuils suivants:»;

en	(7)Given the key role played by producer organisations in the management of the crisis, the ceiling for support to production and marketing plans should be increased to 12 % of the average annual value of the production placed on the market.
fr	(7)Compte tenu du rôle essentiel joué par les organisations de producteurs dans la gestion de la crise, le plafond de l'aide aux plans de production et de commercialisation devrait être porté à 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché.

en	(c) where the temporary cessation is provided for in a management plan adopted in accordance with Council Regulation (EC) No 1967/2006 or in a multiannual plan adopted under Articles 9 and 10 of Regulation (EU) No 1380/2013, where, based on scientific advice, a reduction of fishing effort is needed in order to achieve the objectives referred to in Article 2(2) and point (a) of Article 2(5) of Regulation (EU) No 1380/2013;
fr	c) lorsque l'arrêt temporaire est prévu dans un plan de gestion adopté conformément au règlement (CE) nº 1967/2006 du Conseil ou dans un plan pluriannuel adopté au titre des articles 9 et 10 du règlement (UE) nº 1380/2013 si, sur la base d'avis scientifiques, une réduction de l'effort de pêche est nécessaire afin d'atteindre les objectifs visés à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 2, paragraphe 5, point a), du règlement (UE) nº 1380/2013;

en	(3)The resources available for commitments from the EMFF under shared management should be broken down in a way that ensures that fixed amounts are established for fisheries control, the collection of scientific data and the compensation of additional costs in the outermost regions.
fr	(3)Les ressources disponibles pour les engagements du FEAMP dans le cadre de la gestion partagée devraient être ventilées de manière à garantir la détermination de montants fixes pour le contrôle de la pêche, la collecte de données scientifiques et la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques.

en	The Member State concerned may grant an advance ranging between 50 % and 100 % of the financial support after approval of the production and marketing plan in accordance with Article 28(3) of Regulation (EU) No 1379/2013.
fr	L'État membre concerné peut octroyer une avance comprise entre 50 % et 100 % de l'aide financière après approbation des plans de production et de commercialisation conformément à l'article 28, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1379/2013.»;

en	(10)To enable Member States to react promptly to the suddenness and unpredictability of the COVID-19 outbreak, they should be entitled to set trigger prices for their producer organisations to trigger the storage mechanism.
fr	(10)Afin de permettre aux États membres de réagir rapidement à la soudaineté et à l'imprévisibilité de la pandémie de COVID-19, ils devraient avoir le droit de fixer des prix de déclenchement pour que leurs organisations de producteurs puissent déclencher le mécanisme de stockage.

en	(b) the loss, resulting from the suspension of harvesting, amounts to more than 25 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the three calendar years preceding the year in which the harvest was suspended.
fr	b) la perte résultant de la suspension de la récolte représente plus de 25 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base de son chiffre d'affaires moyen au cours des trois années civiles précédant l'année au cours de laquelle la récolte a été suspendue.

en	"(e) amendments to operational programmes concerning the support referred to in Articles 33(1)(d), 35, 44(4a), 55(1)(b), 57, 66 and 67, including the reallocation of financial resources thereto to address the consequences of the COVID-19 outbreak.
fr	«e) modifications apportées aux programmes opérationnels concernant le soutien visé à l'article 33, paragraphe 1, point d), l'article 35, l'article 44, paragraphe 4 bis, l'article 55, paragraphe 1, point b), et aux articles 57, 66 et 67, y compris la réaffectation des ressources financières destinées à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.»;

en	(b) references made in Article 38 to the marine environment shall be understood as references to the environment in which the inland fishing vessel operates.
fr	b) les références faites au milieu marin dans l'article 38 s'entendent comme faites au milieu dans lequel opère le navire de pêche en eaux intérieures.»;

en	The support referred to in paragraph 1 shall end on 31 December 2020.
fr	L'aide visée au paragraphe 1 est supprimée au plus tard le 31 décembre 2020.

en	Consequently, fishers are forced to stay in port and aquaculture producers will have to discard or destroy products within weeks or face exceptional stock management costs, including more space and feed for grown out fish that cannot be slaughtered due to drop in demand.
fr	En conséquence, les pêcheurs sont contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront jeter ou détruire des produits dans les prochaines semaines ou faire face à des coûts exceptionnels de gestion des stocks, dont ceux liés à la nécessité de disposer de plus d'espace et d'aliments pour poissons qui ne peuvent être abattus en raison d'une baisse de la demande.

en	5.Member States shall have the possibility to use interchangeably the resources available under paragraphs 2 and 3.
fr	5.Les États membres ont la possibilité d'utiliser indifféremment les ressources disponibles au titre des paragraphes 2 et 3»;

en	(b) the quantities eligible for storage aid do not exceed 25 % of the annual quantities of the products concerned put up for sale by the producer organisation;
fr	b) les quantités éligibles à l'aide au stockage ne dépassent pas 25 % des quantités annuelles des produits concernés mis en vente par l'organisation de producteurs;

en	(a) the implementation of Commission measures or Member States emergency measures referred to in Articles 12 and 13, respectively, of Regulation (EU) No 1380/2013 or of conservation measures referred to in Article 7 of that Regulation, including biological recovery periods;
fr	a) la mise en œuvre des mesures de la Commission ou des mesures d'urgence des États membres visées aux articles 12 et 13, respectivement, du règlement (UE) nº 1380/2013 ou des mesures de conservation visées à l'article 7 dudit règlement, y compris des périodes de repos biologique;

en	(6)Given the urgency of the support needed, it should be possible to extend the scope of the simplified procedure to include amendments to operational programmes related to the specific measures and the reallocation of financial resources thereto to address the consequences of the COVID-19 outbreak.
fr	(6)Compte tenu du caractère urgent de l'aide nécessaire, il devrait être possible d'étendre le champ d'application de la procédure simplifiée pour y inclure des modifications apportées aux programmes opérationnels relatifs aux mesures spécifiques et à la réaffectation des ressources financières destinées à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19.

en	These measures should comprise support for the temporary cessation of fishing activities, including for inland fishing, and for the temporary suspension or the reduction of aquaculture production, provided that they are the consequence of the COVID-19 outbreak.
fr	Ces mesures devraient comprendre un soutien à l'arrêt temporaire des activités de pêche, y compris pour la pêche dans les eaux intérieures, et à la suspension temporaire ou à la réduction de la production aquacole, à condition qu'ils aient été engendrés par la pandémie de COVID-19.

en	For the purposes of point (c) of the first subparagraph, where a member of the producer organisation did not have any production placed on the market in the period 2017 to 2019, the average annual value of production placed on the market in the first three years of production of that member shall be taken into account.
fr	Aux fins du premier alinéa, point c), lorsque l'un des membres de l'organisation de producteurs n'a pas mis de production sur le marché durant la période allant de 2017 à 2019, la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché durant les trois premières années de production de ce membre est alors prise en compte.

en	(c) the financial support per year does not exceed 20 % of the average annual value of the production placed on the market by the members of the producer organisation in the period 2017-2019.
fr	c) l'aide financière annuelle ne dépasse pas 20 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché par les membres de l'organisation de producteurs durant la période 2017-2019.

en	(8)The sudden disruptions of fishery and aquaculture activities ensuing from the COVID-19 outbreak, and the resulting risk of jeopardising markets of fishery and aquaculture products, make it appropriate to set up a mechanism for storing fishery and aquaculture products for human consumption.
fr	(8)Compte tenu de la perturbation soudaine des activités de pêche et d'aquaculture à la suite de la pandémie de COVID-19 et partant, du risque de mettre en péril les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, il serait indiqué de mettre en place un mécanisme de stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.

en	(12)Regulation (EU) No 1379/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 should therefore be amended accordingly,
fr	(12)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 1379/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en conséquence,

en	With fishing and aquaculture activities locked down or significantly reduced, there is little room for implementing the current EMFF measures and operational programmes normally.
fr	Les activités de pêche et d'aquaculture étant interrompues ou fortement réduites, il est difficile de mettre en œuvre normalement les mesures et programmes opérationnels actuels relevant du FEAMP.

en	(c) 50% of the eligible public expenditure for the support referred to in Article 33(1)(a) to (c), Article 34 and Article 41(2);".
fr	«c) 50 % des dépenses publiques éligibles pour l'aide visée à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), à l'article 34 et à l'article 41, paragraphe 2;».

en	2.EUR 580 000 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the control and enforcement measures referred to in Article 76.
fr	2.Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 580 000 000 EUR est affecté aux mesures de contrôle et d'exécution visées à l'article 76.

en	(4)Given the significant socio-economic consequences of the COVID-19 outbreak and the need for liquidity in the economy, it should be possible to support the temporary cessation of fishing activities caused by the COVID-19 outbreak crisis with a maximum co-financing rate of 75 % of eligible public expenditure.
fr	(4)Compte tenu des conséquences socio-économiques importantes de la pandémie de COVID-19 et de la nécessité d'injecter des liquidités dans l'économie, il devrait être possible de soutenir l'arrêt temporaire des activités de pêche à la suite de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, avec un taux de cofinancement maximal de 75 % des dépenses publiques éligibles.

en	These specific measures should also comprise support to producer organisations and associations of producer organisations for the storage of fishery and aquaculture products in accordance with Regulation (EU) No 1379/2013 3 .
fr	Ces mesures spécifiques devraient en outre inclure un soutien aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture, conformément au règlement (UE) nº 1379/2013 3 .

en	(2)It should be possible for the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) established by Regulation (EU) No 508/2014 2 to support specific measures until 31 December 2020 to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector.
fr	(2)Il devrait être possible pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) institué par le règlement (UE) nº 508/2014 2 de soutenir des mesures spécifiques jusqu'au 31 décembre 2020 afin d'atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

en	Regulation (EU) No 1379/2013 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) nº 1379/2013 est modifié comme suit:

en	Paragraph 2 shall not apply to the support referred to in Article 33(1)(a) to (c), Article 34 and Article 41(2).
fr	Le paragraphe 2 ne s'applique pas à l'aide visée à l'article 33, paragraphe 1, points a) à c), à l'article 34 et à l'article 41, paragraphe 2.»;

en	(1)The fishery and aquaculture sector has been particularly hard hit by the market disruption generated by a significant drop in demand ensuing from the COVID-19 outbreak.
fr	(1)Le secteur de la pêche et de l'aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande à la suite de la pandémie de COVID-19.

en	(9)Given the suddenness and magnitude of the contraction of demand for fishery and aquaculture products resulting from the COVID-19 outbreak, it should be possible to increase the quantities eligible for storage aid to 25 % of the annual quantities of the products concerned put up for sale by the producer organisation concerned.
fr	(9)Compte tenu de la soudaineté et de l'ampleur de la contraction de la demande pour les produits de la pêche et de l'aquaculture résultant de la pandémie de COVID-19, il devrait être possible d'augmenter les quantités éligibles à l'aide au stockage à hauteur de 25 % des quantités annuelles des produits considérés, mises en vente par l'organisation de producteurs concernée.

en	(b) compensation to aquaculture farmers for the temporary suspension or the reduction of production occurred between 1 February and 31 December 2020, as a consequence of the COVID-19 outbreak.
fr	b) l'indemnisation des aquaculteurs pendant la suspension temporaire ou la réduction de la production ayant eu lieu entre le 1er février et le 31 décembre 2020, à la suite de la pandémie de COVID-19.

en	3.EUR 520 000 000 of the budgetary resources referred to in paragraph 1 shall be allocated to the measures on data collection referred to in Article 77.
fr	3.Sur les ressources budgétaires visées au paragraphe 1, un montant de 520 000 000 EUR est affecté aux mesures relatives à la collecte de données visées à l'article 77.

en	The drop in demand and prices combined with the vulnerability and complexity of the supply chain (perishable products, important need of workforce) made the operations of fishing fleets and seafood production loss-making.
fr	En raison de la baisse de la demande et des prix, conjuguée à la vulnérabilité et à la complexité de la chaîne d'approvisionnement (produits périssables, besoin de main-d'œuvre important), les activités des flottes de pêche et la production de produits de la mer sont devenues déficitaires.

en	-a modification of the simplified procedure for amending operational programmes, in view of the introduction of the specific measures and the reallocation of financial resources thereto.
fr	-le changement de la procédure simplifiée de modification des programmes opérationnels, afin d'introduire des mesures spécifiques et de réaffecter les ressources financières y afférentes.

en	-support to fishermen for the temporary cessation of fishing activities caused by the COVID-19 outbreak,
fr	-un soutien aux pêcheurs pour l'arrêt temporaire des activités de pêche causé par la pandémie de COVID-19,

en	The drop in demand and prices combined with the vulnerability and complexity of the supply chain made the operations of fishing fleets and seafood production loss-making.
fr	En raison de la chute de la demande et des prix, conjuguée à la vulnérabilité et à la complexité de la chaîne d'approvisionnement, les activités des flottes de pêche et la production de produits de la mer sont devenues déficitaires.

en	amending Regulation (EU) No 1379/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector
fr	modifiant le règlement (UE) nº 1379/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture

en	"Before the beginning of each year, each producer organisation may individually make a proposal for a price triggering the storage mechanism referred to in Article 30 for products listed in Annex II or products of the CN code 0302 listed in Annex I, section (a) of Regulation (EU) No 1379/2013.
fr	«Avant le début de chaque année, chaque organisation de producteurs peut proposer individuellement un prix de déclenchement du mécanisme de stockage visé à l'article 30 pour les produits énumérés à l'annexe II ou les produits relevant du code NC 0302 énumérés à l'annexe I, section a), du règlement (UE) nº 1379/2013.»;

en	The Commission is therefore adopting a legislative proposal to amend Regulation (EU) No 508/2014 (the EMFF Regulation), as well as Regulation (EU) No 1379/2013 (the CMO Regulation) to introduce specific measures in the EMFF to mitigate the impact of the COVID-19 outbreak in the fishery and aquaculture sector.
fr	La Commission adopte donc une proposition législative visant à modifier le règlement (UE) nº 508/2014 (ci-après, le «règlement FEAMP»), ainsi que le règlement (UE) nº 1379/2013 (ci-après, le «règlement OCM») afin d'introduire des mesures spécifiques dans le cadre du FEAMP pour atténuer les effets de la pandémie de COVID-19 dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture.

en	For any newly recognised producer organisation, that support shall not exceed 12 % of the average annual value of the production placed on the market by the members of that organisation during the preceding three calendar years."
fr	Pour les organisations de producteurs nouvellement reconnues, cette aide ne dépasse pas 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée par les membres de cette organisation au cours des trois années civiles précédentes.»

en	The EMFF may support measures for temporary cessation of fishing activities caused by the COVID-19 outbreak, as provided for in Article 33(1)(d), under the conditions laid down in Article 33.
fr	«4 bis Le FEAMP peut soutenir, dans les conditions prévues à l'article 33, des mesures en vue de l'arrêt temporaire des activités de pêche engendré par la pandémie de COVID-19, conformément à l'article 33, paragraphe 1, point d).»;

en	(5)Given the need for flexibility in the reallocation of financial resources to address the consequences of the COVID-19 outbreak, support for the temporary cessation of fishing activities caused by this outbreak should not be subject to a financial capping.
fr	(5)Étant donné qu'il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la réaffectation des ressources financières pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, le soutien à l'arrêt temporaire des activités de pêche engendré par cette situation ne devrait pas faire l'objet d'un plafonnement financier, sans préjudice du plafond financier existant pour les autres cas d'arrêt temporaire.

en	(1) In Article 8(3), the following point (f) is added:
fr	1) À l'article 8, paragraphe 3, le point f) suivant est ajouté:

en	(a) the following paragraph 4a is added:
fr	a) le paragraphe 4 bis suivant est ajouté:

en	Fishery and aquaculture producer organisations may receive financial support for storage of products listed in Annex II or products of the CN code 0302 listed in Annex I, section (a) of Regulation (EU) No 1379/2013, provided that:
fr	Les organisations de producteurs de produits de la pêche et de l'aquaculture peuvent bénéficier d'un soutien financier pour le stockage des produits énumérés à l'annexe II ou des produits relevant du code NC 0302 énumérés à l'annexe I, section a), du règlement (UE) nº 1379/2013, à condition que:

en	-support to aquaculture farmers for the temporary suspension or the reduction of production caused by the COVID-19 outbreak,
fr	-un soutien aux aquaculteurs pour la suspension temporaire ou la réduction de la production engendrée par la pandémie de COVID-19,

en	Where this is needed to respond to the COVID-19 outbreak, the EMFF may support compensation to recognised producer organisations and associations of producers organisations which store fishery or aquaculture products listed in Annex II to Regulation (EU) No 1379/2013 or products of the CN code 0302 listed in Annex I, section (a) of Regulation (EU) No 1379/2013, provided that those products are stored in accordance with Articles 30 and 31 of Regulation (EU) No 1379/2013 and subject to the following conditions:
fr	Lorsque cela est nécessaire pour faire face à la pandémie de COVID-19, le FEAMP peut contribuer à l'indemnisation des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs reconnues qui stockent des produits de la pêche ou de l'aquaculture énumérés à l'annexe II du règlement (UE) nº 1379/2013 ou des produits relevant du code NC 0302 énumérés à l'annexe I, section a), du règlement (UE) nº 1379/2013, à condition que ces produits soient stockés conformément aux articles 30 et 31 du règlement (UE) nº 1379/2013 et sous réserve des conditions suivantes:

en	Support granted per producer organisation per year under this Article shall not exceed 12 % of the average annual value of the production placed on the market by that producer organisation during the preceding three calendar years.
fr	L'aide annuelle accordée à chaque organisation de producteurs au titre du présent article ne dépasse pas 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production commercialisée par cette organisation de producteurs au cours des trois années civiles précédentes.

en	(3)In Article 22(2), the following point (e) is added:
fr	3)À l'article 22, paragraphe 2, le point e) suivant est ajouté:

en	(12) Article 94(3)(c) is amended as follows:
fr	12) L'article 94, paragraphe 3, point c), est modifié comme suit:

en	(8) Article 55 is replaced by the following:
fr	8) L'article 55 est remplacé par le texte suivant:

en	(b) the following paragraph 5 is added:
fr	b) le paragraphe 5 suivant est ajouté:

en	(7) Article 44 is amended as follows:
fr	7) L'article 44 est modifié comme suit:

en	By way of derogation from the first subparagraph of Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013, expenditure for operations supported under point (d) shall be eligible as of 1 February 2020.
fr	Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement (UE) nº 1303/2013, les dépenses relatives aux opérations financées au titre du point d) sont éligibles à compter du 1er février 2020.

en	(9) Article 66(3) and (4) are amended as follows:
fr	9) À l'article 66, les paragraphes 3 et 4 sont modifiés comme suit:

en	(a) paragraph 1 is amended as follows:
fr	a) le paragraphe 1 est modifié comme suit:

en	(b) paragraph 5 is amended as follows:
fr	b) le paragraphe 5 est modifié comme suit:

en	(3) Article 31 is amended as follows:
fr	3) L'article 31 est modifié comme suit:

en	(1)Article 13 is replaced by the following:
fr	1)L'article 13 est remplacé par le texte suivant:

en	(2) Article 30 is replaced by the following:
fr	2) L'article 30 est remplacé par le texte suivant:

en	(10) Article 67(1) and (2) are amended as follows:
fr	10) À l'article 67, les paragraphes 1 et 2 sont modifiés comme suit:

en	By way of derogation from the first subparagraph of Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013, expenditure for operations supported under paragraph 1(b) shall be eligible as of 1 February 2020.
fr	Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement (UE) nº 1303/2013, les dépenses relatives aux opérations financées au titre du paragraphe 1, point b), sont éligibles à compter du 1er février 2020.»;

en	(2)Article 16(1) is amended as follows:
fr	2)À l'article 16, le paragraphe 1 est modifié comme suit:

en	By way of derogation from the first subparagraph of Article 65(9) of Regulation (EU) No 1303/2013, expenditure for operations supported under this Article shall be eligible as of 1 February 2020.
fr	Par dérogation à l'article 65, paragraphe 9, premier alinéa, du règlement (UE) nº 1303/2013, les dépenses relatives aux opérations financées au titre du présent article sont éligibles à compter du 1er février 2020.»;

en	(6)Article 33(1) and (2) are amended as follows:
fr	6)À l'article 33, les paragraphes 1 et 2 sont modifiés comme suit:

en	The proposal does not have a budgetary impact for the EU institutions.
fr	La présente proposition n'a pas d'incidence budgétaire pour les institutions de l'UE.

en	Reasons for and objectives of the proposal
fr	Justification et objectifs de la proposition

en	In this regard, the legislation, that is being amended, is adopted in full compliance with the principle of subsidiarity and any amendment thereto must be made through a Commission proposal.
fr	À cet égard, la législation qui fait l'objet de la modification a été adoptée dans le plein respect du principe de subsidiarité et toute modification qui y est apportée doit être effectuée au moyen d'une proposition de la Commission.

en	According to the principle of subsidiarity, Union action may only be taken if the envisaged aims cannot be achieved by Member States alone.
fr	Le principe de subsidiarité veut que l'Union n'agisse que si les objectifs visés ne peuvent être atteints par la seule action des États membres.

en	Those implementing acts shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 114(3).
fr	Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 114, paragraphe 3.»;

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 114 and Article 168(4)(c) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),

en	It was therefore considered to be appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Par voie de conséquence, il est jugé approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	"(j)Article 59 shall apply from [insert date - date of entry into force of this Regulation]';
fr	«j)L'article 59 est applicable à partir du [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement]»;

en	‘(g)with regard to reusable devices that are required to bear the UDI carrier on the device itself, Article 27(4) shall apply to:
fr	«g)pour les dispositifs réutilisables dont le support IUD doit être apposé sur le dispositif lui-même, l'article 27, paragraphe 4, s'applique:

en	The proposal is based on Articles 114 and 168(4)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
fr	La proposition est fondée sur l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

en	This proposal does not alter Regulation (EU) 2017/745 on substance and does not impose new obligations on the concerned parties.
fr	La présente proposition ne modifie pas le règlement (UE) 2017/745 sur le fond et n'impose pas de nouvelles obligations aux parties concernées.

en	(13)In light of the overriding need to immediately address the public health crisis associated with the COVID-19 outbreak, this Regulation should enter into force as a matter of urgency,
fr	(13)Face à la nécessité impérieuse de répondre immédiatement à la crise de santé publique liée à la pandémie de COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence,

en	Those deferrals safeguard the presence of a functioning regulatory framework on medical devices from 26 May 2020.
fr	Ces reports garantissent l'existence d'un cadre réglementaire opérationnel pour les dispositifs médicaux à compter du 26 mai 2020.

en	amending Regulation (EU) 2017/745 on medical devices as regards the dates of application of certain of its provisions
fr	modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d'application de certaines de ses dispositions

en	(12)The adoption of this Regulation takes place under exceptional circumstances arising from the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis.
fr	(12)L'adoption du présent règlement a lieu dans des circonstances exceptionnelles nées de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant.

en	Regulation (EU) 2017/745 also allows the Commission to extend, in exceptional cases, the validity of a national derogation for a limited period of time to the territory of the Union (‘Union-wide derogation').
fr	Le règlement (UE) 2017/745 permet aussi à la Commission, dans des cas exceptionnels, d'étendre pour une durée limitée la validité d'une dérogation nationale au territoire de l'Union («dérogation à l'échelle de l'Union»).

en	Union intervention is required to ensure a high level of protection of health for patients and users, the smooth functioning of the internal market and avoid potential market disruption.
fr	L'intervention de l'Union est nécessaire pour assurer un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et éviter d'éventuelles perturbations du marché.

en	(3)Medical devices, such as medical gloves, surgical masks, equipment for intensive care and other medical equipment, play a crucial role in the context of the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis to ensure the health and safety of Union citizens and to enable Member States to give patients urgently in need the necessary medical treatment.
fr	(3)Le rôle des dispositifs médicaux, tels que les gants médicaux, les masques chirurgicaux, les équipements de soins intensifs et autre matériel médical, dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant, est essentiel pour garantir la santé et la sécurité des citoyens de l'Union et permettre aux États membres de procurer aux patients nécessitant des soins urgents le traitement médical indispensable.

en	This Union action is necessary to achieve the objective of the proper implementation and application of Regulation (EU) 2017/745 by all involved parties, taking into account the magnitude of the current COVID-19 outbreak and the associated public health crisis.
fr	La présente action de l'Union est nécessaire pour atteindre l'objectif d'une mise en œuvre et d'une application correctes du règlement (UE) 2017/745 par toutes les parties concernées, en tenant compte de l'ampleur de l'actuelle pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant.

en	Regulation (EU) 2017/745 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) 2017/745 est modifié comme suit:

en	(9)To ensure the continuous presence of a functioning and effective regulatory framework for medical devices it is necessary to also defer the application of the provision repealing Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC.
fr	(9)En vue d'assurer la continuité d'un cadre réglementaire opérationnel et efficace pour les dispositifs médicaux, il est également nécessaire de reporter la date d'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE.

en	At the same time, it is necessary to defer the date of repeal of Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC.
fr	Dans le même temps, il convient de reporter la date d'abrogation des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE.

en	In addition, the proposed amendment seeks to ensure that the Commission is able to adopt, in exceptional cases, Union-wide derogations in response to national derogations at the earliest date possible in order to address potential shortages Union wide of vitally important medical devices in an effective manner.
fr	En outre, la proposition de modification vise à faire en sorte que, dans des cas exceptionnels, la Commission puisse adopter, dans les meilleurs délais, des dérogations à l'échelle de l'Union à la suite de dérogations nationales, afin de remédier de manière efficace à d'éventuelles pénuries de dispositifs médicaux vitaux dans l'Union.

en	The COVID-19 crisis has created extraordinary circumstances that demand substantial additional resources, as well as an increased availability of vitally important medical devices, that could not reasonably have been anticipated at the time of adoption of Regulation (EU) 2017/745.
fr	La crise liée à la COVID-19 a créé des circonstances extraordinaires qui exigent des ressources supplémentaires considérables ainsi qu'une augmentation des dispositifs médicaux vitaux disponibles, et n'auraient pu être raisonnablement anticipées au moment de l'adoption du règlement (UE) 2017/745.

en	(10)Regulation (EU) 2017/745 should therefore be amended accordingly.
fr	(10)Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2017/745 en conséquence.

en	To attain the intended effect of amending Regulation (EU) 2017/745 as regards the dates of application of certain provisions, it is necessary for this Regulation to enter into force before 26 May 2020.
fr	Pour obtenir l'effet prévu de la modification du règlement (UE) 2017/745 eu égard aux dates d'application de certaines dispositions, le présent règlement doit entrer en vigueur avant le 26 mai 2020.

en	‘4.Devices lawfully placed on the market pursuant to Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC prior to 26 May 2021, and devices placed on the market from 26 May 2021 pursuant to paragraph 3 of this Article, may continue to be made available on the market or put into service until 26 May 2025.
fr	«4.Les dispositifs légalement mis sur le marché conformément aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE avant le 26 mai 2021 et les dispositifs mis sur le marché à compter du 26 mai 2021 conformément au paragraphe 3 du présent article, peuvent continuer d'être mis à disposition sur le marché ou mis en service jusqu'au 26 mai 2025.»;

en	It is for this reason appropriate that the relevant provision of Regulation (EU) 2017/745 applies at the earliest date possible and that the corresponding provisions of Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC are repealed from that same date.
fr	C'est la raison pour laquelle la disposition concernée du règlement (UE) 2017/745 devrait s'applique dans les plus brefs délais et les dispositions correspondantes des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE devraient être abrogées à compter de cette même date.

en	Taking into account the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, the Commission should be able to adopt Union-wide derogations in response to national derogations in order to address potential shortages Union wide of vitally important medical devices in an effective manner.
fr	Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant, la Commission devrait pouvoir adopter des dérogations à l'échelle de l'Union à la suite de dérogations nationales afin de remédier de manière efficace à d'éventuelles pénuries de dispositifs médicaux vitaux dans l'Union.

en	(8)In order to cover any national derogations granted by the Member States in accordance with Directives 90/385/EEC or 93/42/EEC in the context of the COVID-19 outbreak before the entry into force of this Regulation, it is also necessary to provide for the possibility for the Member States to notify those national derogations and for the Commission to extend their validity to the territory of the Union.
fr	(8)Afin de couvrir toute dérogation nationale accordée par les États membres conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE, dans le contexte de la pandémie de COVID-19, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient également de prévoir la possibilité, pour les États membres, de notifier ces dérogations nationales, et pour la Commission, d'étendre la validité de ces dérogations au territoire de l'Union.

en	"- Article 11(13) of Directive 93/42/EEC and Article 9(9) of Directive 90/385/EEC which are repealed with effect from [insert date - date of entry into force of this Regulation]";
fr	«- de l'article 11, paragraphe 13, de la directive 93/42/CEE et de l'article 9, paragraphe 9, de la directive 90/385/CEE, qui sont abrogés avec effet à compter du [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement]»;

en	To ensure the continuous availability of medical devices on the Union market, including medical devices that are vitally important in the context of the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, it is also necessary to adapt certain transitional provisions of Regulation (EU) 2017/745 that would otherwise no longer apply as from the date of application of those provisions.
fr	Afin d'assurer la continuité dans la mise à disposition de dispositifs médicaux sur le marché de l'Union, et notamment de dispositifs médicaux revêtant une importance vitale dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant, il est également nécessaire d'adapter certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2017/745 qui, autrement, ne s'appliqueraient plus à compter de leur date d'application.

en	In order to take account of the fact that the possibility to adopt Union-wide derogations must, for a transitional period, be given to the Commission in relation to national derogations from Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC, certain amendments to the relevant provisions of Regulation (EU) 2017/745 are necessary.
fr	Pour tenir compte du fait que la Commission doit avoir la possibilité, pendant une période transitoire, d'adopter des dérogations à l'échelle de l'Union à la suite de dérogations nationales appliquées au titre des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2017/745.

en	(11)Since the objectives of this Regulation, namely to defer the application of certain provisions of Regulation (EU) 2017/745 and to allow for the extension of the validity of national derogations, authorised under Directives 90/385/EEC or 93/42/EEC, to the territory of the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(11)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le report de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/745 et l'extension de la validité des dérogations nationales autorisées au titre des directives 90/385/CEE ou 93/42/CEE au territoire de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres seuls mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	(7)Both Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC, as well as Regulation (EU) 2017/745, empower national competent authorities, on a duly justified request, to authorise the placing on the market of medical devices for which the relevant conformity assessment procedures have not been carried out, but the use of which is in the interest of protection of health, or in the interest of public health or patient safety or health respectively (‘national derogation').
fr	(7)Les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE ainsi que le règlement (UE) 2017/745 habilitent les autorités nationales compétentes, sur demande dûment justifiée, à autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux pour lesquels les procédures d'évaluation de la conformité correspondantes n'ont pas été appliquées mais dont l'utilisation est dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité ou de la santé des patients («dérogation nationale»).

en	(6)The application should be deferred for provisions of Regulation (EU) 2017/745 that would otherwise start to apply from 26 May 2020.
fr	(6)Il y a lieu de reporter la date d'application des dispositions du règlement (UE) 2017/745 qui auraient dû s'appliquer à compter du 26 mai 2020.

en	The proposed amendment aims to ensure that the intended purpose of Regulation (EU) 2017/745, that is, to establish a robust, transparent, predictable and sustainable regulatory framework for medical devices, which guarantees a high level of protection of public health and patient safety and the smooth functioning of the internal market for such devices, can be attained.
fr	La modification proposée vise à permettre la réalisation des objectifs visés par le règlement (UE) 2017/745, à savoir l'établissement d'un cadre réglementaire rigoureux, transparent, prévisible et durable pour les dispositifs médicaux, qui garantisse un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité des patients, et le bon fonctionnement du marché intérieur de ces dispositifs.

en	Taking into account the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, its epidemiological development, as well as the additional resources required in the Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties, it is appropriate to defer the application of the relevant provisions of Regulation (EU) 2017/745 by one year.
fr	Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la crise de santé publique en découlant, de son évolution épidémiologique ainsi que des ressources supplémentaires nécessitées par les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées, il convient de reporter d'un an la date d'application des dispositions pertinentes du règlement (UE) 2017/745.

en	Regulation (EU) 2017/745 significantly reinforces key elements of the existing regulatory approach in Council Directive 90/385/EEC 2 and Council Directive 93/42/EEC 3 , such as the supervision of notified bodies, conformity assessment procedures, clinical investigations and clinical evaluation, vigilance and market surveillance, whilst introducing provisions ensuring transparency and traceability regarding medical devices, to improve health and safety.
fr	Pour améliorer la santé et la sécurité, le règlement (UE) 2017/745 renforce considérablement certains aspects essentiels de l'approche réglementaire en vigueur dans les directives 90/385/CEE 2 et 93/42/CEE du Conseil 3 , tels que la supervision des organismes notifiés, les procédures d'évaluation de la conformité, les investigations cliniques et l'évaluation clinique, la vigilance et la surveillance du marché, et introduit des dispositions garantissant la transparence et la traçabilité des dispositifs médicaux.

en	(2)The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis presents an unprecedented challenge to the Member States and is a high burden for national authorities, health institutions, EU citizens, and economic operators.
fr	(2)La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique en découlant constituent un défi sans précédent pour les États membres et représentent une lourde charge pour les autorités nationales, les établissements de santé, les citoyens de l'Union et les opérateurs économiques.

en	The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis presents an unprecedented challenge to the Member States and is a high burden for national authorities, health institutions, EU citizens and economic operators.
fr	La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique en découlant constituent un défi sans précédent pour les États membres et représentent une lourde charge pour les autorités nationales, les établissements de santé, les citoyens de l'Union et les opérateurs économiques.

en	(v)the following point (j) is added:
fr	v)le point j) suivant est ajouté:

en	‘The Member State may inform the Commission and the other Member States of any authorisation granted in accordance with Article 9(9) of Directive 90/385/EEC or Article 11(13) of Directive 93/42/EEC before [insert date - date of entry into force of this Regulation].
fr	«L'État membre peut informer la Commission et les autres États membres de toute autorisation accordée conformément à l'article 9, paragraphe 9, de la directive 90/385/CEE ou à l'article 11, paragraphe 13, de la directive 93/42/CEE avant le [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement].»;

en	‘Following a notification pursuant to paragraph 2 of this Article, the Commission, in exceptional cases relating to public health or patient safety or health, may, by means of implementing acts, extend for a limited period of time the validity of an authorisation granted by a Member State in accordance with paragraph 1 of this Article or, when granted before [insert date - date of entry into force of this Regulation], in accordance with Article 9(9) of Directive 90/385/EEC or Article 11(13) of Directive 93/42/EEC to the territory of the Union and set the conditions under which the device may be placed on the market or put into service.
fr	«Après avoir été informée comme le prévoit le paragraphe 2 du présent article, la Commission, dans des cas exceptionnels liés à la santé publique ou à la sécurité ou la santé des patients peut, au moyen d'actes d'exécution, étendre pour une durée limitée la validité d'une autorisation accordée par un État membre en application du paragraphe 1 du présent article ou, lorsque l'autorisation a été accordée avant le [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement], conformément à l'article 9, paragraphe 9, de la directive 90/385/CEE ou à l'article 11, paragraphe 13, de la directive 93/42/CEE, au territoire de l'Union et définir les conditions de mise sur le marché ou de mise en service du dispositif concerné.

en	‘(f)Article 27(4) shall apply to class IIa and class IIb devices from 26 May 2023 and to class I devices from 26 May 2025;',
fr	«f)l'article 27, paragraphe 4, s'applique aux dispositifs des classes IIa et IIb à compter du 26 mai 2023 et aux dispositifs de la classe I à compter du 26 mai 2025;»;

en	It primarily aims at providing, for exceptional reasons in the context of the current COVID-19 outbreak, a one-year deferral as regards the date of application of certain provisions of that Regulation.
fr	Elle vise principalement à reporter d'un an la date d'application de certaines dispositions dudit règlement, pour des raisons exceptionnelles liées à l'actuelle pandémie de COVID-19.

en	Those extraordinary circumstances have a significant impact on various areas covered by Regulation (EU) 2017/745 and therefore it is very likely that Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties will not be in a position to ensure the proper implementation and application of that Regulation from 26 May 2020 as it provides for.
fr	Ces circonstances extraordinaires ont une incidence significative sur divers domaines couverts par le règlement (UE) 2017/745 et il est donc très probable que les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées ne seront pas en mesure d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes dudit règlement à la date prévue du 26 mai 2020.

en	‘1.By way of derogation from Article 52 of this Regulation or, for the period from [insert date - date of entry into force of this Regulation] to 25 May 2021, by way of derogation from Article 9(1) and (2) of Directive 90/385/EEC or from Article 11(1) to (6) of Directive 93/42/EEC, any competent authority may authorise, on a duly justified request, the placing on the market or putting into service within the territory of the Member State concerned, of a specific device for which the applicable procedures referred to in those Articles have not been carried out but use of which is in the interest of public health or patient safety or health.
fr	«1.Par dérogation à l'article 52 du présent règlement ou, pour la période comprise entre le [insérer la date - date d'entrée en vigueur du présent règlement] et le 25 mai 2021, par dérogation à l'article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 90/385/CEE ou à l'article 11, paragraphes 1 à 6, de la directive 93/42/CEE, toute autorité compétente peut, sur demande dûment justifiée, autoriser la mise sur le marché ou la mise en service, sur le territoire de l'État membre concerné, d'un dispositif donné pour lequel les procédures visées à l'article en question n'ont pas été appliquées mais dont l'utilisation est dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité ou de la santé des patients.»;

en	(4)Given the unprecedented magnitude of the current challenges, and taking into account the complexity of Regulation (EU) 2017/745, it is very likely that Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties will not be in a position to ensure the proper implementation and application of that Regulation from 26 May 2020 as it provides for.
fr	(4)Compte tenu de l'ampleur inédite des difficultés actuelles et de la complexité du règlement (UE) 2017/745, il est très probable que les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées ne seront pas en mesure d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes dudit règlement à la date prévue du 26 mai 2020.

en	Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council, adopted on 5 April 2017, establishes a new regulatory framework to ensure the smooth functioning of the internal market as regards medical devices covered by that Regulation, taking as a base a high level of protection of health for patients and users, and taking into account the small- and medium-sized enterprises that are active in this sector.
fr	Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 5 avril 2017, établit un nouveau cadre réglementaire visant à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux relevant dudit règlement, sur la base d'un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, et compte tenu des petites et moyennes entreprises qui sont actives dans ce secteur.

en	(b)in paragraph 2, the following subparagraph is added:
fr	b)au paragraphe 2, l'alinéa suivant est ajouté:

en	(b)the following indent is added:
fr	b)le tiret suivant est ajouté:

en	(1)Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council 1 establishes a new regulatory framework to ensure the smooth functioning of the internal market as regards medical devices covered by that Regulation, taking as a base a high level of protection of health for patients and users, and taking into account the small- and medium-sized enterprises that are active in this sector.
fr	(1)Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil 1 établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux, sur la base d'un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, et compte tenu des petites et moyennes entreprises qui sont actives dans ce secteur.

en	(iii)class I devices from 26 May 2027;',
fr	iii)aux dispositifs de classe I, à compter du 26 mai 2027;»;

en	In order to ensure the smooth functioning of the internal market, a high level of protection of public health and patient safety, to provide legal certainty, and to avoid potential market disruption, it is necessary to defer the application of certain provisions of Regulation (EU) 2017/745 by one year.
fr	Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité des patients, d'assurer la sécurité juridique et d'éviter d'éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter d'un an la date d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/745.

en	(i)implantable devices and class III devices from 26 May 2023;
fr	i)aux dispositifs implantables et aux dispositifs de classe III, à compter du 26 mai 2023;

en	(ii)class IIa and class IIb devices from 26 May 2025;
fr	ii)aux dispositifs des classes IIa et IIb, à compter du 26 mai 2025;

en	(5)In order to ensure the smooth functioning of the internal market, a high level of protection of public health and patient safety, to provide legal certainty, and to avoid potential market disruption, it is necessary to defer the application of certain provisions of Regulation (EU) 2017/745.
fr	(5)Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité des patients, d'assurer la sécurité juridique et d'éviter d'éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter d'un an la date d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/745.

en	(8)Article 123 is amended as follows:
fr	8)l'article 123 est modifié comme suit:

en	(5)in Article 113, '25 February 2020' is replaced by '25 February 2021';
fr	5)à l'article 113, la date du «25 février 2020» est remplacée par celle du «25 février 2021».

en	(2)Article 17 is amended as follows:
fr	2)l'article 17 est modifié comme suit:

en	(6)Article 120 is amended as follows:
fr	6)L'article 120 est modifié comme suit:

en	(9)in point (h) of point 5.1 of Annex IX,'26 May 2020' is replaced by '26 May 2021'.
fr	9)au point h) du point 5.1 de l'annexe IX, la date du «26 mai 2020» est remplacée par celle du «26 mai 2021».

en	(3)in Article 34(1), ‘25 March 2020' is replaced by '25 March 2021';
fr	3)à l'article 34, paragraphe 1, la date du «25 mars 2020» est remplacée par celle du «25 mars 2021»;

en	(4)Article 59 is amended as follows:
fr	4)l'article 59 est modifié comme suit:

en	(1)in Article 1(2), the second subparagraph is amended as follows:
fr	1)à l'article 1er, paragraphe 2, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

en	(7)in Article 122, the first paragraph is amended as follows:
fr	7)à l'article 122, le premier alinéa est modifié comme suit:

en	(c)in paragraph 3, the first subparagraph is replaced by the following:
fr	c)au paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

en	This proposal is not accompanied by a separate impact assessment, as an impact assessment for Regulation (EU) 2017/745 has already been undertaken.
fr	Une analyse d'impact ayant été déjà réalisée pour le règlement (UE) 2017/745, la présente proposition n'est pas accompagnée de sa propre analyse d'impact.

en	(iv)point (g) is replaced by the following:
fr	iv)le point g) est remplacé par le texte suivant:

en	(a)paragraph 1 is replaced by the following:
fr	a)le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

en	(f)paragraph 11 is amended as follows:
fr	f)le paragraphe 11 est modifié comme suit:

en	(b)paragraph 4 is replaced by the following:
fr	b)le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

en	(a)paragraph 5 is amended as follows:
fr	a)le paragraphe 5 est modifié comme suit:

en	1.CONTEXT OF THE PROPOSAL
fr	EXPOSÉ DES MOTIFS

en	In the first subparagraph of paragraph 2, points (a) to (d) are replaced by the following:
fr	Au paragraphe 2, premier alinéa, les points a) à d) sont remplacés par le texte suivant:

en	Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management 9 , and in particular point 12 thereof,
fr	vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 9 , et notamment son point 12,

en	(6)Decision (EU) 2020/265 should therefore be amended accordingly.
fr	(6)Il convient donc de modifier la décision (UE) 2020/265 en conséquence.

en	The Commission submitted on 27 March 2020 draft amending budget (DAB) No 1/2020 2 .
fr	Le 27 mars 2020, la Commission a présenté le projet de budget rectificatif (PBR) nº 1/2020 2 .

en	(7)This Decision should enter into force on the same day as the amendment of the 2020 budget given that the Flexibility Instrument allows the financing of some actions over and above the ceiling set for the 2020 budget in the multiannual financial framework.
fr	(7)La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que l'instrument de flexibilité permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le cadre financier pluriannuel,

en	The first subparagraph of paragraph 1 of Article 1 of Decision (EU) 2020/265 is amended as follows: "EUR 778 074 489" is replaced by "EUR 1 094 414 188".
fr	L'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, de la décision (UE) 2020/265 est modifié comme suit: le montant de «778 074 489 EUR» est remplacé par «1 094 414 188 EUR».

en	In addition, this proposed mobilisation decision of the Flexibilty Instrument amends Decision (EU) 2020/265 of 27 November 2019 and replaces the amendment tabled together with DAB No 1/2020.
fr	En outre, cette proposition de décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité modifie la décision (UE) 2020/265 du 27 novembre 2019 et remplace la modification présentée conjointement au PBR nº 1/2020.

en	The Commission also proposed to finance the remaining part of the increase (EUR 73,3 million) by adjusting accordingly the amount mobilised from the Flexibility Instrument and to extend the purpose of Decision (EU) 2020/265 3 .
fr	Elle a en outre proposé de financer le restant de cette augmentation (73,3 millions d'EUR) en adaptant en conséquence le montant mobilisé au titre de l'instrument de flexibilité et d'élargir l'objet de la décision (UE) 2020/265 3 .

en	The second subparagraph of paragraph 1 is replaced by: "The amounts referred to in the first subparagraph shall be used to finance measures to address the ongoing challenges of migration, refugee inflows and security threats as well as the current health crisis in the European Union resulting from the COVID-19 outbreak, and the increased needs of the European Public Prosecutor's Office."
fr	Au paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant visé au premier alinéa sert à financer des mesures visant à faire face aux défis actuels liés à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité ainsi qu'à l'actuelle crise sanitaire dans l'Union européenne qui résulte de la pandémie de COVID-19 et à l'augmentation des besoins du Parquet européen.»

en	The European Parliament and the Council decided on 27 November 2019 to mobilise the Flexibility Instrument for an amount of EUR 778,1 million for heading 3 Security and Citizenship as proposed by the Commission (Decision (EU) 2020/265 1 ).
fr	Le Parlement européen et le Conseil ont décidé, le 27 novembre 2019, de mobiliser l'instrument de flexibilité à hauteur de 778,1 millions d'EUR en faveur de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, comme l'avait proposé la Commission [décision (UE) 2020/265 1 ].

en	(3)On 27 November 2019 the European Parliament and the Council adopted Decision (EU) 2020/265 11 mobilising the Flexibility Instrument to provide the amount of EUR 778 074 489 in commitment appropriations in heading 3 (Security and Citizenship) for the financial year 2020 to finance measures in the field of migration, refugees and security.
fr	(3)Le 27 novembre 2019, le Parlement européen et le Conseil ont adopté la décision (UE) 2020/265 11 , qui mobilise l'instrument de flexibilité pour procurer un montant de 778 074 489 EUR en crédits d'engagement dans la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour l'exercice 2020 afin de financer des mesures dans le domaine de la migration, des réfugiés et de la sécurité.

en	The Commission proposed in DAB No 1/2020 to use the Global margin for commitments (GMC) for an amount of EUR 350,0 million available from 2018 to cover the part of this increase related to migration.
fr	Dans ce PBR nº 1/2020, la Commission a proposé de recourir à la marge globale pour les engagements (MGE) à hauteur d'un montant de 350,0 millions d'EUR disponible au titre de 2018 afin de couvrir la partie de cette augmentation liée à la migration.

en	(2)The ceiling on the annual amount available for the Flexibility Instrument is EUR 600 000 000 (2011 prices), as laid down in Article 11 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 10 , increased, where applicable, by lapsed amounts made available in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of that Article.
fr	(2)Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 10 , augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

en	Given the absence of room for redeployments under heading 3 and in line with the proposal, also submitted today, to amend the MFF Regulation removing the limitations in the scope of this instrument 5 , the Commission proposes in DAB No 2/2020 the use of the GMC for the full amount available under this special instrument of EUR 2 042,4 million 6 to cover this increase.
fr	Compte tenu de l'absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd'hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument 5 , la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la MGE à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d'EUR 6 disponible au titre de cet instrument spécial pour couvrir cette augmentation.

en	amending Decision (EU) 2020/265 as regards adjustments to the amounts mobilised from the Flexibility Instrument for 2020 to be used for migration, refugee inflows and security threats, for immediate measures in the framework of the COVID-19 outbreak and for reinforcement of the European Public Prosecutor's Office
fr	modifiant la décision (UE) 2020/265 en ce qui concerne l'adaptation des montants mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité pour 2020 et destinés à être utilisés pour faire face à la migration, à l'afflux de réfugiés et aux menaces pesant sur la sécurité, pour des mesures immédiates dans le cadre de la pandémie de COVID-19 et pour le renforcement du Parquet européen

en	As the use of the GMC in DAB No 2/2020 and this proposed mobilisation decision of the Flexibility Instrument are insufficient to cover the financing needs of the ESI, the Commission also makes a separate proposal 8 , together with DAB No 2/2020, to mobilise the Contingency Margin for 2020 for an amount of EUR 714,6 million.
fr	Étant donné que le recours à la MGE dans le PBR nº 2/2020 et que la présente proposition de décision de mobilisation de l'instrument de flexibilité ne suffisent pas pour couvrir les besoins de financement de l'instrument d'aide d'urgence, la Commission présente également une proposition distincte 8 , conjointement avec le PBR nº 2/2020, visant à mobiliser pour 2020 la marge pour imprévus à hauteur de 714,6 millions d'EUR.

en	This new proposal therefore covers the combined increases of commitment appropriations for heading 3 included in both DAB Nos 1 and 2/2020, increases the total amount to be mobilised to EUR 1 094,4 million 7 and exhausts the amount available under this instrument for 2020.
fr	Par conséquent, cette nouvelle proposition couvre les augmentations combinées des crédits d'engagement de la rubrique 3 figurant dans les PBR nº 1/2020 et nº 2/2020, porte le montant total à mobiliser à 1 094,4 millions d'EUR 7 et épuise le montant disponible au titre de cet instrument pour 2020.

en	Of this increase, EUR 2 042 402 163 are covered by the use of the Global Margin for Commitments laid down in Article 14 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 and EUR 243 039 699 through an additional mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020.
fr	Sur cette augmentation, un montant de 2 042 402 163 EUR est couvert par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et un montant de 243 039 699 EUR provient d'une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité pour 2020.

en	Of this overall increase, EUR 350 000 000 is covered by the use of the Global margin for commitments laid down in Article 14 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, and EUR 73 300 000 through an additional mobilisation of the Flexibility Instrument for 2020.
fr	Sur cette augmentation globale, un montant de 350 000 000 EUR est couvert par le recours à la marge globale pour les engagements prévue à l'article 14 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil et un montant de 73 300 000 EUR provient d'une mobilisation supplémentaire de l'instrument de flexibilité pour 2020.

en	This included, inter alia, an overall increase of EUR 423,3 million of the commitment appropriations under heading 3 to meet the needs resulting from the increased migration pressure in Greece, to finance immediate measures required in the framework of the COVID-19 outbreak (the first-ever stockpile of medical equipment under rescEU) and to increase the budget for the European Public Prosecutor's Office.
fr	Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 423,3 millions d'EUR des crédits d'engagement sous la rubrique 3, afin de répondre aux besoins résultant de l'accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer les mesures immédiates requises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 (la toute première réserve de matériel médical au titre de rescEU) et de renforcer le budget du Parquet européen.

en	(4)Draft amending budget No 1/2020 12 includes an increase of commitment appropriations for heading 3 by EUR 423 300 000 to meet the needs resulting from the increased migration pressure in Greece, to finance immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak and to cover an increase of the budget for the European Public Prosecutor's Office.
fr	(4)Le projet de budget rectificatif nº 1/2020 12 prévoit une augmentation des crédits d'engagement de 423 300 000 EUR pour la rubrique 3, afin de répondre aux besoins résultant de l'accentuation de la pression migratoire en Grèce, de financer des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de couvrir une hausse du budget du Parquet européen.

en	The Commission today submits draft amending budget No 2/2020 4 , which includes an additional increase of commitment appropriations under heading 3 for an amount of EUR 3 000,0 million to cover the re-activation of the Emergency Support Instrument within the Union (ESI) to help Member States tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.
fr	La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif nº 2/2020 4 , qui prévoit une nouvelle augmentation des crédits d'engagement, de 3 000,0 millions d'EUR, sous la rubrique 3, qui a pour but de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union, afin d'aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe.

en	(5)Draft amending budget 2/2020 13 includes a further increase of commitment appropriations for heading 3 by EUR 3 000 000 000 to cover the re-activation of the Emergency Support Instrument (ESI) within the Union to further help Member States tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.
fr	(5)Le projet de budget rectificatif nº 2/2020 13 prévoit une nouvelle augmentation des crédits d'engagement, de 3 000 000 000 EUR, pour la rubrique 3, qui a pour but de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union, afin d'aider davantage les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe.

en	2.JUSTIFICATION OF THE MOBILISATION
fr	2.JUSTIFICATION DE LA MOBILISATION

en	2.3.BUDGETARY IMPACT OF UNFORESEEN CIRCUMSTANCES IN 2020
fr	2.3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES CIRCONSTANCES IMPRÉVUES EN 2020

en	The public health consequences of the outbreak are already severe and wide-ranging in the most affected Member States and continue to worsen as more Member States are heavily affected.
fr	Les répercussions de la pandémie sur la santé publique sont déjà graves et de grande ampleur dans les États membres les plus touchés, et continuent de s'aggraver à mesure que les États membres sont de plus en plus nombreux à être durement frappés.

en	There is therefore no scope for further redeployment within this heading.
fr	Il est donc impossible d'opérer des redéploiements supplémentaires au sein de cette rubrique.

en	The Commission submits today Draft Amending Budget (DAB) No 2/2020 3 .
fr	La Commission présente aujourd'hui le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2/2020 3 .

en	The corresponding payment appropriations will be accommodated within the 2020 ceiling for payments (and beyond).
fr	Les crédits de paiement correspondants seront couverts par le plafond des paiements pour 2020 (et au-delà).

en	Moreover, EUR 778,1 million has been mobilised from the Flexibility Instrument in the adopted budget.
fr	En outre, 778,1 millions d'EUR ont été mobilisés au titre de l'instrument de flexibilité dans le budget adopté.

en	·EUR 514,0 million under heading 2 (Sustainable growth: natural resources);
fr	·514,0 millions d'EUR sous la rubrique 2 (Croissance durable: ressources naturelles);

en	However, the scale and scope of the challenge requires to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union.
fr	Toutefois, compte tenu de l'ampleur et l'importance du défi, il est nécessaire de faire face de manière efficace aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l'Union.

en	·EUR 16,2 million under heading 5 (Administration).
fr	·16,2 millions d'EUR sous la rubrique 5 (Administration).

en	The overall commitment ceiling for the whole MFF would remain unchanged.
fr	Le plafond global des engagements pour le cadre financier pluriannuel dans son ensemble demeurerait inchangé.

en	No margin would remain available under the other expenditure ceilings.
fr	Il ne resterait aucune marge disponible sous les autres plafonds de dépenses.

en	The severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) and the related disease (COVID-19) has been characterised by the World Health Organization (WHO) successively as a public health emergency of international concern 9 and a global pandemic 10 .
fr	Le coronavirus 2 du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS-CoV-2) et la maladie qui lui est associée (COVID-19) ont été successivement qualifiés par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) d'urgence de santé publique de portée internationale 9 , puis de pandémie mondiale 10 .

en	In addition DAB No 2/2020 is accompanied by a proposal 7 to amend Decision (EU) 2020/265 on the mobilisation of the Flexibility Instrument in 2020 8 .
fr	Le PBR nº 2/2020 est en outre assorti d'une proposition 7 visant à modifier la décision (UE) 2020/265 relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité en 2020 8 .

en	Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management 16 , and in particular point 14 thereof,
fr	vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 16 , et notamment son point 14,

en	The scope of the Global Margin for Commitments is limited to growth and employment and migration and security and cannot be mobilised for COVID-19 outbreak measures.
fr	La marge globale pour les engagements a un champ d'application limité à la croissance et à l'emploi, ainsi qu'à la migration et à la sécurité, et ne peut pas être mobilisée pour les mesures visant à faire face à la pandémie de COVID-19.

en	(4) Having regard to this very particular situation, the last-resort condition set in Article 13(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 is fullfilled.
fr	(4) Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du dernier recours, mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, est remplie.

en	Emergency support may be awarded under Regulation (EU) 2016/369 in the event of an ongoing or potential natural or man-made disaster, where the exceptional scale and impact of the disaster is such that it gives rises to severe wide-ranging humanitarian consequences in one or more Member States and only in exceptional circumstances where no other instrument available to Member States and to the Union is sufficient.
fr	L'aide d'urgence peut être accordée au titre du règlement (UE) 2016/369 en cas de catastrophe d'origine naturelle ou humaine en cours ou potentielle dont l'ampleur et l'impact exceptionnels pourraient entraîner d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant.

en	The European Parliament and the Council are reminded that the publication of this Decision in the Official Journal of the European Union shall not intervene later than the publication of the amending budget No 2/2020, in accordance with the last sentence of article 13(1) of the MFF Regulation.
fr	Il est rappelé au Parlement européen et au Conseil que la publication de la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne ne doit pas intervenir à une date postérieure à celle du budget rectificatif n° 2/2020, conformément à la dernière phrase de l'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP.

en	In the light of the above, the Commission proposes to re-activate and amend the Emergency Support Instrument (ESI) under Regulation (EU) 2016/369 in respect of the COVID-19 outbreak 13 .
fr	À la lumière de ce qui précède, la Commission propose de réactiver et de modifier l'instrument d'aide d'urgence dans le cadre du règlement (UE) 2016/369 en ce qui concerne la pandémie de COVID-19 13 .

en	The Union Civil Protection Mechanism/rescEU 11 has been reinforced both in DAB Nos 1 and 2/2020, the Coronavirus Response Investment Initiative to deploy European Structural and Investment Funds 12 was launched and other Union instruments are contributing to partly address the public health emergency.
fr	Le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) 11 a été renforcé dans le PBR nº 1/2020 comme dans le PBR nº 2/2020, l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d'investissement européens a été lancée 12 et d'autres instruments de l'Union contribuent à répondre en partie à l'urgence de santé publique.

en	There is no need to mobilise the Contingency Margin in payments.
fr	Il n'est pas nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus en crédits de paiement.

en	In accordance with point 14 of the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management 14 , the Commission has carried out an analysis of the possibility to reallocate significant amounts within the existing budget.
fr	Conformément au point 14 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 14 , la Commission a analysé la possibilité de réaffecter des montants significatifs dans le cadre du budget existant.

en	After the offsetting, margins for a total of EUR 633,7 million would still remain under the expenditure ceiling of the following headings:
fr	Après compensation, des marges d'un montant total de 633,7 millions d'EUR resteraient encore disponibles sous le plafond des dépenses des rubriques suivantes:

en	(3) The Commission has examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances within the 2020 expenditure ceiling for heading 3 (Security and citizenship) laid down in the multiannual financial framework (MFF).
fr	(3) La Commission a examiné toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) pour 2020 figurant dans le cadre financier pluriannuel (CFP).

en	(5) This Decision should enter into force on the same day as the amendment of the 2020 budget given that the Contingency Margin allows the financing of some actions over and above the ceiling set for the 2020 budget in the MFF.
fr	(5) La présente décision devrait entrer en vigueur le même jour que la modification du budget 2020 étant donné que la marge pour imprévus permet le financement de certaines actions au-delà du plafond fixé pour le budget 2020 dans le CFP,

en	2.2.THE CONTINGENCY MARGIN AS THE LAST RESORT INSTRUMENT
fr	2.2.LA MARGE POUR IMPRÉVUS COMME INSTRUMENT DE DERNIER RECOURS

en	Since the combined amount of the Global Margin for Commitments and the Flexibility instrument is insufficient to finance the proposed increase of commitment appropriations, the mobilisation of the Contingency Margin for 2020 is the only available - the last resort - instrument to finance the remaining additional expenditure above the ceiling of heading 3.
fr	Étant donné que le montant combiné de la marge globale pour les engagements et de l'instrument de flexibilité est insuffisant pour financer l'augmentation proposée des crédits d'engagement, la mobilisation de la marge pour imprévus pour 2020 est l'unique instrument disponible - en dernier recours - pour financer les dépenses supplémentaires restantes excédant le plafond de la rubrique 3.

en	on the mobilisation of the Contingency Margin in 2020 to provide emergency assistance to Member States and further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU in response to the COVID-19 outbreak
fr	relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d'urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU en réaction à la pandémie de COVID-19

en	Article 13(1) of the MFF Regulation defines the Contingency Margin as a last resort instrument to react to unforeseen circumstances.
fr	L'article 13, paragraphe 1, du règlement CFP définit la marge pour imprévus comme un instrument de dernier recours face à des circonstances imprévues.

en	In the 2020 budget, the Commission already proposed to use in full the unallocated margin under the commitment ceiling of heading 3.
fr	Dans le budget 2020, la Commission a déjà proposé d'utiliser intégralement la marge non allouée sous le plafond des engagements de la rubrique 3.

en	This proposal, which increases the amount proposed to be mobilised by EUR 316,3 million, results in a total mobilisation of EUR 1 094,4 million in 2020 and exhausts the amount available under this special instrument.
fr	Cette proposition, qui augmente de 316,3 millions d'EUR le montant qu'il est proposé de mobiliser, porte la mobilisation totale à 1 094,4 millions d'EUR en 2020 et épuise le montant disponible au titre de cet instrument spécial.

en	Therefore, the Commission proposes today to amend the MFF Regulation to remove the limitation in the scope of the Global Margin for Commitments 15 and immediately to mobilise the full available amount for the Emergency Support Instrument and a further reinforcement of rescEU via DAB No 2/2020.
fr	C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui de modifier le règlement CPF en supprimant les limitations du champ d'application de la marge globale pour les engagements 15 et de mobiliser immédiatement la totalité du montant disponible pour l'instrument d'aide d'urgence et un nouveau renforcement du mécanisme rescEU au moyen du PBR nº 2/2020.

en	The Commission proposes to mobilise EUR 714,6 million through the Contingency Margin to cover the additional needs related to the reactivation of the ESI.
fr	La Commission propose de mobiliser 714,6 millions d'EUR au moyen de la marge pour imprévus afin de couvrir les besoins supplémentaires liés à la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence.

en	Given the absence of room for redeployments under heading 3 and in line with the proposal, also submitted today, to amend the MFF Regulation removing the limitations in the scope of this instrument 5 , the Commission proposes in DAB No 2/2020 the use of the Global Margin for Commitments for the full amount available under this special instrument of EUR 2 042,4 million 6 .
fr	Compte tenu de l'absence de marge pour des redéploiements sous la rubrique 3 et conformément à la proposition, également présentée aujourd'hui, de modifier le règlement CFP en supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument 5 , la Commission propose, dans le PBR nº 2/2020, de recourir à la marge globale pour les engagements à hauteur du montant total de 2 042,4 millions d'EUR 6 disponible au titre de cet instrument spécial.

en	The Commission proposes to offset the proposed reinforcement of expenditure under heading 3 against the unallocated margin available under the expenditure ceiling of heading 5 Administration.
fr	La Commission propose de compenser le renforcement proposé du plafond des dépenses de la rubrique 3 sur la marge non allouée disponible sous le plafond des dépenses de la rubrique 5 «Administration».

en	The Commission has proposed for heading 3 of the MFF in 2020 to use the Global Margin for Commitments for a total amount of 2 392 402 163 and to mobilise the Flexibility Instrument for a total amount of EUR 1 094 414 188.
fr	La Commission a proposé, pour la rubrique 3 du CFP en 2020, de recourir à la marge globale pour les engagements pour un montant total de 2 392 402 163 EUR et de mobiliser l'instrument de flexibilité pour un montant total de 1 094 414 188 EUR.

en	(1) Article 13 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 17 has established a Contingency Margin of up to 0,03 % of the Gross National Income of the Union.
fr	(1) L'article 13 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 17 a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.

en	(2) In accordance with Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, the Commission has calculated the absolute amount of this Contingency Margin for 2020 in its Communication of 15 May 2019 on the technical adjustment of the financial framework for 2020 in line with movements in GNI 18 .
fr	(2) Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2020 dans sa communication du 15 mai 2019 concernant l'ajustement technique du cadre financier pour 2020 à l'évolution du RNB 18 .

en	It includes an overall increase of commitment appropriations for heading 3 Security and Citizenship of EUR 3 000,0 million to cover the re-activation of the Emergency Support Instrument (ESI) within the Union to help Member States tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe.
fr	Celui-ci prévoit notamment une augmentation globale de 3 000 millions d'EUR des crédits d'engagement pour la rubrique 3 «Sécurité et citoyenneté», qui a pour but de couvrir la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union, afin d'aider les États membres à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe.

en	This increase complements other reinforcements that concerned the same heading for an overall amount of EUR 423,3 million already proposed by the Commission in DAB No 1/2020 4 .
fr	Cette augmentation vient compléter les autres renforcements concernant la même rubrique déjà proposés par la Commission dans le PBR nº 1/2020 4 , d'un montant global de 423,3 millions d'EUR.

en	The amount of EUR 714 558 138 referred to in Article 1 shall be offset against the margin of the financial year 2020 of heading 5 Administration.
fr	Le montant de 714 558 138 EUR visé à l'article 1er est compensé sur la marge existante, pour l'exercice financier 2020, de la rubrique 5 (Administration).