en	The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 27(7) to align the application dates of delegated acts adopted under Article 6(6), with the transposition deadline set out in Article 33(2a)."
fr	La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 27, paragraphe 7, afin d'aligner les dates d'application des actes délégués adoptés en vertu de l'article 6, paragraphe 6, sur le délai de transposition fixé à l'article 33, paragraphe 2 bis.»

en	By derogation from paragraphs 1 to 6, the power to adopt delegated acts under Article 6a is conferred on the Commission from [date of entry into force of Directive (EU) 2020/…] to [16 September 2020].
fr	Par dérogation aux paragraphes 1 à 6, le pouvoir d'adopter des actes délégués prévu à l'article 6 bis est conféré à la Commission du [OP: Veuillez insérer la date d'entrée en vigueur de la directive (UE) 2020/...] au [16 septembre 2020].

en	(5)Since the COVID-19 outbreak struck in the final stage of adoption of the national transposition measures Member States should be allowed an additional period of three months to complete the transposition process.
fr	(5)La flambée de COVID-19 étant survenue alors que l'adoption des mesures nationales de transposition était au stade final, il convient que les États membres disposent d'une période supplémentaire de trois mois pour achever le processus de transposition.

en	The procedure provided for in Article 27a shall apply. "
fr	La procédure prévue à l'article 27 bis s'applique.

en	The proposal is part of the emergency measures adopted by the Commission in reaction to the extraordinary situation caused by the COVID-19 outbreak.
fr	La proposition fait partie des mesures d'urgence adoptées par la Commission en réaction à la situation extraordinaire causée par la pandémie de COVID-19.

en	For the relevant delegated acts 2 , the existing procedure set out in Article 6 of Directive (EU) 2016/798 would not allow an alignment with the extension of the transposition deadlines on time.
fr	En ce qui concerne les actes délégués pertinents 2 , la procédure existante prévue à l'article 6 de la directive (UE) 2016/798 ne permettrait pas un alignement en temps voulu sur les délais de transposition prorogés.

en	The COVID-19 outbreak struck in the final stage of adoption of the national transposition measures.
fr	L'épidémie de COVID-19 s'est déclarée alors que les mesures nationales de transposition étaient au stade final de l'adoption.

en	This is an urgent measure which is triggered by the sudden and unforeseeable outbreak and spread of the COVID-19 virus.
fr	Il s'agit d'une mesure urgente déclenchée par la flambée et la propagation soudaines et imprévisibles du coronavirus.

en	The proposals are consistent with the overall emergency measures the Commission is taking to mitigate and overcome negative effects of COVID-19 outbreak.
fr	Les propositions sont compatibles avec les mesures d'urgence générales prises par la Commission pour atténuer et surmonter les incidences négatives de la pandémie de COVID-19.

en	However, pursuant to Article 57(2) of Directive (EU) 2016/797 and Article 33(2) of Directive (EU) 2016/798, Member States had the possibility to extend the transposition period by one year.
fr	Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et à l'article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, les États membres avaient néanmoins la possibilité de prolonger d'un an la période de transposition.

en	Member States, that have extended the transposition period in accordance with paragraph 2, may further extend it until [16 September 2020].
fr	Les États membres qui ont prorogé le délai de transposition conformément au paragraphe 2 peuvent l'étendre jusqu'au [16 septembre 2020].

en	(2)in the first paragraph of Article 58,
fr	(2)À l'article 58, premier alinéa,

en	Unusually, Directive (EU) 2016/797 and Directive (EU) 2016/798 of the technical pillar of the 4th Railway Package provided Member States with a choice of two transposition deadlines 1 - 16 June 2019, or, upon notification to the Commission and the European Union Agency for Railways, 16 June 2020.
fr	Exceptionnellement, la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 du pilier technique du 4e paquet ferroviaire offrent aux États membres la possibilité de choisir entre deux dates limites de transposition 1 , à savoir le 16 juin 2019, ou, après notification à la Commission et à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, le 16 juin 2020.

en	Those Member States shall notify the Agency and the Commission thereof by one day following the entry into force of Directive (EU) 2020/… at the latest. "
fr	Ces États membres en informent l'Agence et la Commission au plus tard un jour après l'entrée en vigueur de la directive (UE) 2020/....»

en	A number of implementing acts and delegated acts have been adopted in accordance with Directive (EU) 2016/797 and Directive (EU) 2016/798.
fr	Un certain nombre d'actes d'exécution et d'actes délégués ont été adoptés en application de la directive (UE) 2016/797 et de la directive (UE) 2016/798.

en	(1)In accordance with Article 57(1) of Directive (EU) 2016/797 of the European Parliament and of the Council 5 and Article 33 (1) of Directive (EU) 2016/798 of the European Parliament and of the Council 6 , Member States should have brought their laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with the relevant provisions of the Directives by 16 June 2019.
fr	(1)Conformément à l'article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil 5 et à l'article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil 6 , les États membres auraient dû mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions pertinentes des directives au plus tard le 16 juin 2019.

en	(6)in the first paragraph of Article 34,
fr	(6)À l'article 34, premier alinéa,

en	amending Directive (EU) 2016/797 and Directive (EU) 2016/798, as regards the extension of their transposition period
fr	modifiant la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leur délai de transposition

en	(2)Seventeen Member States have notified the Commission and the European Union Agency for Railways (the ‘Agency') about the extension of the transposition deadline of Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798 to 16 June 2020.
fr	(2)Dix-sept États membres ont notifié à la Commission et à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») leur prorogation du délai de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 jusqu'au 16 juin 2020.

en	(7)A number of delegated acts have been adopted on the basis of Directive (EU) 2016/798 reflecting previous transposition deadlines.
fr	(7)Plusieurs actes délégués adoptés sur le fondement de la directive (UE) 2016/798 prennent en compte les délais de transposition initiaux.

en	"2a.Member States, that have extended the transposition period in accordance with paragraph 2, may further extend it until [16 September 2020].
fr	«2 bisLes États membres qui ont prorogé le délai de transposition conformément au paragraphe 2 peuvent l'étendre jusqu'au [16 septembre 2020].

en	The repeal dates of Directive 2004/49/EC and Directive 2008/57/EC, as set out in Article 58 of Directive (EU) 2016/797 and Article 34 of Directive (EU) 2016/798 respectively, should be adjusted accordingly.
fr	Il y a lieu d'adapter en conséquence les dates d'abrogation de la directive 2004/49/CE et de la directive 2008/57/CE, telles que fixées respectivement par l'article 58 de la directive (UE) 2016/797 et par l'article 34 de la directive (UE) 2016/798.

en	Directive (EU) 2016/798 is amended as follows:
fr	La directive (UE) 2016/798 est modifiée comme suit:

en	Directive (EU) 2016/797 is amended as follows:
fr	La directive (UE) 2016/797 est modifiée comme suit:

en	(8)Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798 should be amended accordingly.
fr	(8)Il convient donc de modifier les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en conséquence.

en	(3)in Article 27, the following paragraph 8 is added:
fr	(3)À l'article 27, le paragraphe 8 suivant est ajouté:

en	(1)the following Article 6a is inserted:
fr	(1)l'article 6 bis suivant est inséré:

en	Given the dual transposition deadline, according transitional provisions and dates for entry into force have been introduced therein.
fr	Ces directives prévoient des dispositions transitoires et des dates d'entrée en vigueur tenant compte du double délai initial de transposition.

en	(4)the following Article 27a is inserted:
fr	(4)L'article 27 bis suivant est inséré:

en	(5)in Article 33, the following paragraph 2a is inserted:
fr	(5)À l'article 33, le paragraphe 2 bis suivant est inséré:

en	(2)in Article 27, the following paragraph 7 is added:
fr	(2)À l'article 27, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

en	(6)The transposition deadlines of Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798 should be extended by three months until 16 September 2020.
fr	(6)Il convient de prolonger de trois mois, jusqu'au 16 septembre 2020, les délais de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798.

en	Several stakeholders have called for a legislative solution on the issue.
fr	Plusieurs parties prenantes ont plaidé en faveur d'une solution législative en la matière.

en	For this reason, no impact assessment or ex-post evaluation has been carried out.
fr	Pour cette raison, aucune analyse d'impact ni évaluation ex post n'a été effectuée.

en	The proposed measure is therefore proportionate including in respect of its application in time.
fr	La mesure proposée est donc proportionnée, notamment en ce qui concerne son application dans le temps.

en	The Regulations do not provide any exception to this.
fr	Les règlements ne prévoient aucune exception à cette règle.

en	Having regard to the current exceptional circumstances a temporary derogation from that requirement should be granted.
fr	Compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, une dérogation temporaire à cette exigence devrait être accordée.

en	Article 53 of the SCE Regulation provides a corresponding rule.
fr	L'article 53 du règlement SEC contient une règle correspondante.

en	The proposal is based on Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
fr	La proposition se fonde sur l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

en	(5)The Treaty on the Functioning of the European Union does not provide, for the adoption of this Regulation, powers other than those under Article 352.
fr	(5)Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 352.

en	(1)In order to contain the spread of the Coronavirus COVID-19, which on 11 March 2020 was declared a pandemic by the World Health Organisation, Member States have put in place a set of unprecedented measures, particularly measures of confinement and social distancing of persons.
fr	(1)Afin de contenir la propagation de la COVID-19, qui a été déclarée comme pandémie le 11 mars 2020 par l'Organisation mondiale de la santé, les États membres ont mis en place un ensemble de mesures sans précédent, et notamment des mesures de confinement et de distanciation sociale des personnes.

en	This urgent measure is triggered by the sudden and unforeseeable outbreak of the Covid-19 pandemic.
fr	La présente mesure urgente est déclenchée par l'apparition soudaine et imprévisible de la pandémie de COVID-19.

en	Any temporary measures due to the COVID-19 crisis departing from these Regulations need to be adopted at Union level.
fr	Toute mesure temporaire due à la crise de la COVID-19 s'écartant de ces règlements doit être adoptée au niveau de l'Union.

en	In particular, many Member States have enabled the use of digital tools and processes to hold general meetings and have extended the time-limits for the holding of general meetings in 2020.
fr	Plus particulièrement, de nombreux États membres ont autorisé l'utilisation d'outils et de processus numériques pour la convocation des assemblées générales et ont étendu les délais pour la convocation des assemblées générales en 2020.

en	(3)At national level, Member States have put in place emergency measures supporting companies and cooperative societies and providing them with the necessary tools and flexibility in the current exceptional circumstances.
fr	(3)Au niveau national, les États membres ont mis en place des mesures d'urgence pour soutenir les sociétés et les sociétés coopératives et leur procurer les instruments et la flexibilité nécessaires dans les circonstances exceptionnelles actuelles.

en	(8)In view of that urgency, it is considered to be appropriate to use the exception from the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community
fr	(8)Compte tenu de cette urgence, il est jugé approprié de faire usage de l'exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

en	The holding of general meetings is of essential importance to ensure that legally required or economically necessary decisions having impact on the company itself, its shareholders and third parties are taken in due time.
fr	La convocation de l'assemblée générale revêt une importance capitale pour faire en sorte que les décisions juridiquement obligatoires ou économiquement nécessaires ayant une incidence sur la société elle-même, sur ses actionnaires et sur les tiers soient prises en temps utile.

en	Both the SE Regulation and the SCE Regulation also harmonise the deadline for holding the general meeting.
fr	Tant le règlement SE que le règlement SEC harmonisent également le délai de convocation de l'assemblée générale.

en	(2)Those measures may prevent the companies and cooperative societies from complying with their legal obligations under national and Union company law, in particular, by creating considerable difficulties for them to organise their general meetings.
fr	(2)Ces mesures peuvent empêcher les sociétés et les sociétés coopératives de respecter les obligations légales qui leur incombent en vertu du droit national des sociétés et du droit des sociétés de l'Union, notamment en créant des difficultés considérables pour la convocation de leur assemblée générale.

en	The proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objective of alleviating the impact of the current COVID-19 outbreak for the holding of general meetings of SEs and of SCEs.
fr	La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à atténuer l'incidence de la pandémie actuelle de COVID-19 sur la convocation de l'assemblée générale des SE et des SEC.

en	Furthermore, Article 53 of the SE Regulation provides that the organisation and conduct of general meetings together with voting procedures shall be governed by the law applicable to public limited-liability companies in the Member State in which the SE's registered office is situated.
fr	En outre, l'article 53 du règlement SE dispose que l'organisation et le déroulement de l'assemblée générale ainsi que les procédures de vote sont régis par la loi de l'État membre du siège statutaire de la SE applicable aux sociétés anonymes.

en	Similar to national emergency measures already adopted by many Member States regarding public limited liability or other companies or entities, it is important that Member States ensure, in line with Article 53 of the respective regulations, that SEs and SCEs are allowed to use digital tools and processes and that SEs and SCEs endeavour to apply such tools and processes to the maximum extent possible in order to ensure that the necessary decisions are taken.
fr	Comme pour les mesures d'urgence nationales déjà adoptées par les États membres à l'égard des sociétés publiques à responsabilité limitée ou d'autres sociétés ou entités, il est important que les États membres veillent à ce que les SE et les SEC, conformément à l'article 53 de leur règlement respectif, puissent avoir recours à des outils et processus numériques et à ce qu'elles s'efforcent d'utiliser ces outils et processus dans toute la mesure du possible pour faire en sorte que les décisions nécessaires soient prises.

en	(6)Since the objectives of this Regulation, namely to provide a temporary emergency solution derogating from a provision of Regulation (EC) No 2157/2001 and from a provision of Regulation (EC) No 1435/2003, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(6)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir la fourniture d'une solution temporaire d'urgence dérogeant à une disposition du règlement (CE) nº 2157/2001 et à une disposition du règlement (CE) nº 1435/2003, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, être mieux atteints au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	This temporary derogation is necessary in order to allow the SEs and the SCEs to ensure the necessary preparations of the general meetings and to provide legal certainty as regards the fulfilment of the obligations laid down in the SE and SCE Regulations.
fr	Cette dérogation temporaire est nécessaire pour permettre aux SE et aux SEC de procéder aux préparatifs nécessaires à l'assemblée générale et pour fournir une sécurité juridique en ce qui concerne le respect des obligations établies dans les règlements SE et SEC.

en	Council Regulation (EC) No 2157/2001 of 8 October 2001 on the Statute of European Companies and Council Regulation (EC) No 1435/2003 of 22 July 2003 on the Statute for a European Cooperative Society (SCE) provide rules for the setting-up and operation of the respective entities they regulate (SEs and SCEs).
fr	Le règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne (SE) et le règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) prévoient des règles relatives à la constitution et au fonctionnement des entités respectives qu'elles réglementent (SE et SEC).

en	While Member States have put in place emergency measures in the area of company law to support and help companies to comply with the current exceptional circumstances, such measures do not address the SEs nor the SCEs, because, in both cases, their Statute is an EU Regulation.
fr	Bien que les États membres aient mis en place des mesures d'urgence dans le domaine du droit des sociétés afin de soutenir et d'aider les sociétés à se plier aux circonstances exceptionnelles actuelles, ces mesures ne s'adressent pas aux SE ni aux SEC, leur statut étant pour chacune fixé par un règlement de l'UE.

en	Given that the exceptional circumstances due to Covid-19 are beyond the control of SEs, SCEs and Member States alike, this proposal sets at EU level a temporary derogation to the deadline provided for in Article 54 of the SE Regulation and Article 54 of the SCE Regulation.
fr	Étant donné que les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 échappent au contrôle tant des SE que des SEC et des États membres, la présente proposition établit, au niveau de l'UE, une dérogation temporaire au délai prévu à l'article 54 du règlement SE et à l'article 54 du règlement SEC.

en	(7)In view of the fact that the six months period referred to in Articles 54 of Regulations (EC) No 2157/2001 and (EC) No 1435/2003, will expire in May or June 2020, and given that convening periods will have to be taken into account, this Regulation should enter into force as a matter of urgency.
fr	(7)Compte tenu du fait que la période de six mois visée à l'article 54 du règlement (CE) nº 2157/2001 et à l'article 54 du règlement (CE) nº 1435/2003 expirera en mai ou juin 2020 et que les périodes de convocation devront être prises en compte, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence.

en	Temporary measure concerning the general meetings of European companies (SE)
fr	Mesure temporaire concernant l'assemblée générale des sociétés européennes (SE)

en	Being a temporary measure due to Covid-19, the derogation should only be applicable to the general meetings that are required to be held in 2020.
fr	La dérogation, qui est une mesure temporaire liée à la pandémie de COVID-19, ne devrait s'appliquer qu'aux assemblées générales devant avoir lieu en 2020.

en	(4)At Union level, European companies (SEs) are regulated by Council Regulation (EC) No 2157/2001 1 and European Cooperative Societies (SCEs) are regulated by Council Regulation (EC) No 1435/2003 2 .
fr	(4)Au niveau de l'Union, les sociétés européennes (SE) sont réglementées par le règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil 1 et les sociétés coopératives européennes (SEC) sont réglementées par le règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil 2 .

en	The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States because European Companies (SEs) are regulated at Union level by Council Regulation (EC) No 2157/2001 and European Cooperative Societies (SCEs) are regulated at Union level by Council Regulation (EC) No 1435/2003.
fr	Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, étant donné que les sociétés européennes (SE) sont réglementées au niveau de l'Union par le règlement (CE) nº 2157/2001 du Conseil et que les sociétés coopératives européennes (SEC) sont réglementées au niveau de l'Union par le règlement (CE) nº 1435/2003 du Conseil.

en	Both Regulations require in their respective Articles 54 that a general meeting is held within six months of the end of the financial year.
fr	Les deux règlements prévoient, à leur article 54 respectif, qu'une assemblée générale est convoquée dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

en	Given that the holding of general meetings is of essential importance to ensure that legally required or economically necessary decisions are taken in due time, the SEs and SCEs should be allowed to hold their general meeting within 12 months of the end of the financial year provided that it is held no later than 31 December 2020.
fr	Étant donné que la convocation de l'assemblée générale revêt une importance capitale pour faire en sorte que les décisions juridiquement obligatoires ou économiquement nécessaires soient prises en temps utile, les SE et les SEC devraient être autorisées à convoquer leur assemblée générale dans les douze mois de la clôture de l'exercice, pour autant qu'elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

en	Both Regulations provide an identical rule under their respective article 54, according to which, SEs and SCEs shall hold a general meeting at least once each calendar year, within six months of the end of their financial year.
fr	Les deux règlements prévoient une règle identique à leur article 54 respectif, selon laquelle les SE et les SEC convoquent une assemblée générale au moins une fois par année calendrier, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

en	Such a temporary derogation should provide the flexibility for the SEs and the SCEs to hold their general meeting within 12 months of the end of the financial year, but in any case no later than 31 December 2020.
fr	Une telle dérogation temporaire devrait fournir aux SE et aux SEC la flexibilité nécessaire pour convoquer leur assemblée générale dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice, et dans tous les cas au plus tard le 31 décembre 2020.

en	That provision specifies that if action by the Union should prove necessary, within the framework of the policies defined in the Treaties, to attain one of the objectives set out in the Treaties, and the Treaties have not provided the necessary powers, the Council, acting unanimously on a proposal from the Commission and after obtaining the consent of the European Parliament, shall adopt the appropriate measures, and it already served as a legal basis for the adoption of Regulation (EC) NO 2157/2001 and of Regulation (EC) No 1435/2003.
fr	Ce dernier dispose que si une action de l'Union paraît nécessaire, dans le cadre des politiques définies par les traités, pour atteindre l'un des objectifs visés par les traités, sans que ceux-ci n'aient prévu les pouvoirs d'action requis à cet effet, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission et après approbation du Parlement européen, adopte les dispositions appropriées.

en	on temporary measures concerning the general meetings of European companies (SE) and of European Cooperative Societies (SCE)
fr	établissant des mesures temporaires concernant l'assemblée générale des sociétés européennes (SE) et des sociétés coopératives européennes (SEC)

en	Temporary measure concerning the general meetings of European Cooperative Societies (SCE)
fr	Mesure temporaire concernant l'assemblée générale des sociétés coopératives européennes (SEC)

en	In particular, due to the confinement and social distancing measures, as well as to the need to concentrate their efforts on managing the economic activity constraints, SEs and SCEs face considerable difficulties to respect the deadline to hold their general meeting referred to in Article 54 of their respective regulations.
fr	La pandémie de COVID-19 a de graves répercussions sur les sociétés et sur les sociétés coopératives, y compris sur les SE et les SEC. Plus particulièrement, en raison du confinement et des mesures de distanciation sociale, ainsi que de la nécessité de concentrer leurs efforts sur la gestion des contraintes qui pèsent sur l'activité économique, les SE et les SEC sont confrontées à des difficultés considérables pour respecter le délai de convocation de leur assemblée générale visé à l'article 54 de leur règlement respectif.

en	Where, in accordance with the first sentence of Article 54(1) of Regulation (EC) No 1435/2003, a general meeting of an SCE is to be held in 2020, the SCE may, by way of derogation from that provision, hold the meeting within 12 months of the end of the financial year, provided that the meeting is held on 31 December 2020 at the latest.
fr	Si, conformément à la première phrase de l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1435/2003, l'assemblée générale d'une SEC doit avoir lieu en 2020, cette dernière peut, par dérogation à cette disposition, convoquer l'assemblée générale dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice, pour autant qu'elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

en	Where, in accordance with the first sentence of Article 54(1) of Regulation (EC) No 2157/2001, a general meeting of an SE is to be held in 2020, the SE may, by way of derogation from that provision, hold the meeting within 12 months of the end of the financial year, provided that the meeting is held on 31 December 2020 at the latest.
fr	Si, conformément à la première phrase de l'article 54, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2157/2001, l'assemblée générale d'une SE doit avoir lieu en 2020, cette dernière peut, par dérogation à cette disposition, convoquer l'assemblée générale dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice, pour autant qu'elle ait lieu au plus tard le 31 décembre 2020.

en	However, the proposal follows consultations with Member States and Members of the European Parliament over recent weeks
fr	La proposition fait toutefois suite aux consultations menées avec les États membres et les députés européens au cours des dernières semaines.

en	"6a.
fr	«6 bis.

en	5.The maximum amount of support shall not exceed EUR 5 000 per farmer and EUR 50 000 per SME.
fr	5.Le montant maximal du soutien ne dépasse pas 5 000 EUR par agriculteur et 50 000 EUR par PME.

en	These proposed limited amendments do not require a separate impact assessment.
fr	Les modifications limitées qui sont proposées ne nécessitent pas d'analyse d'impact distincte.

en	X a merger or redirection of one or more actions towards another/a new action
fr	X une fusion ou une réorientation d'une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

en	◻ unlimited duration
fr	◻ durée illimitée

en	◻ a new action following a pilot project/preparatory action 3
fr	◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 3

en	The proposal is based on Articles 42 and 43 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La proposition est fondée sur les articles 42 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	The proposal aims at ensuring the common objectives and common implementation of a new Rural Development measure.
fr	La proposition vise à garantir les objectifs communs et la mise en œuvre commune d'une nouvelle mesure de développement rural.

en	The direct and indirect effects of the COVID-19 outbreak continue to increase across all Member States.
fr	Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continuent de s'amplifier dans l'ensemble des États membres.

en	Specify the indicators for monitoring progress and achievements.
fr	Préciser les indicateurs permettant de suivre l'avancement et les réalisations.

en	1.4.3.Lessons learned from similar experiences in the past
fr	1.4.3.Leçons tirées d'expériences similaires

en	1.4.2.Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities).
fr	1.4.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union (celle-ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.).

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 42 and Article 43(2) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 42 et son article 43, paragraphe 2,

en	1.4.4.Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments
fr	1.4.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d'autres instruments appropriés

en	◻ the extension of an existing action
fr	◻ la prolongation d'une action existante

en	The Treaty on the Functioning of the European Union provides that the competence for agriculture is shared between the Union and the Member States, while establishing a common agricultural policy with common objectives and a common implementation.
fr	Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dispose que la compétence dans le domaine de l'agriculture est partagée entre l'Union et les États membres, tout en instaurant une politique agricole commune poursuivant des objectifs communs et une mise en œuvre commune.

en	This has created an exceptional situation which needs to be addressed.
fr	Il en résulte une situation exceptionnelle, à laquelle il faut remédier.

en	1.4.1.Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative
fr	1.4.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d'un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l'initiative

en	-X No overall financial impact for commitment and payment appropriations.
fr	-X Pas d'incidence financière globale pour les crédits d'engagement et de paiement

en	A Regulation is the appropriate instrument to introduce the additional measure needed to address these unprecedented circumstances.
fr	Un règlement est l'instrument approprié pour introduire la mesure supplémentaire nécessaire afin de faire face à ces circonstances sans précédent.

en	The support will need to be in the form of a temporary aid, for a very targeted purpose in unprecendented circumstances.
fr	Le soutien devra prendre la forme d'une aide temporaire, à la finalité très ciblée dans des circonstances inédites.

en	As a consequence, certain small businesses and farmers are in urgent need of emergency support in order to maintain their activities.
fr	Certaines petites entreprises et certains agriculteurs ont ainsi impérativement besoin d'une aide d'urgence pour maintenir leurs activités.

en	1.4.5.Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment
fr	1.4.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

en	The EAFRD support provided under the measure referred to in Article 39b shall be limited to a maximum of 1% of the total EAFRD contribution to the rural development programme."
fr	Le soutien du Feader accordé au titre de la mesure visée à l'article 39 ter est limité à un maximum de 1 % de la contribution totale du Feader au programme de développement rural.»

en	(6)In order to ensure adequate funding of the new measure without jeopardising other objectives of the Rural Development programmes, a maximum share of the Union contribution to this measure should be fixed.
fr	(6)Pour garantir un financement adéquat de la nouvelle mesure sans mettre en péril les autres objectifs des programmes de développement rural, il importe de fixer la part maximale de la contribution de l'Union à cette mesure.

en	The Member State authority responsible for the selection of operations shall ensure that operations, with the exception of operations under point (b) of Article 18(1), point (d) of Article 24(1) and Articles 28 to 31, 33 to 34 and 36 to 39b, are selected in accordance with the selection criteria referred to in paragraph 1 and according to a transparent and well documented procedure.
fr	L'autorité de l'État membre chargée de la sélection des opérations s'assure que les opérations, à l'exception des opérations prévues à l'article 18, paragraphe 1, point b), à l'article 24, paragraphe 1, point d), aux articles 28 à 31, 33, 34 et 36 à 39 ter, sont sélectionnées selon les critères visés au paragraphe 1 et suivant une procédure transparente et bien établie.»

en	The proposal complements all other measures aimed at addressing the current unprecedented situation taken by the Union, in particular those measures aimed at providing support to markets.
fr	Elle vient compléter l'ensemble des autres mesures visant à remédier à la situation inédite actuelle qui ont été prises par l'Union, en particulier les mesures de soutien des marchés.

en	6.When granting support under this Article, Member States shall take into account the support granted under other national or Union support instruments or private schemes to respond to the impact of the COVID-19 crisis."
fr	6.Lorsqu'ils accordent un soutien au titre du présent article, les États membres tiennent compte de l'aide octroyée au titre d'autres instruments nationaux ou de l'Union ou bien de régimes privés en vue de faire face aux répercussions de la crise COVID-19.»

en	The level of payment may be differentiated by categories of beneficiaries, according to objective and non-discriminatory criteria.
fr	Le niveau de paiement peut être différencié par catégories de bénéficiaires, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

en	(9)Given the urgency of the situation related to the COVID-19 crisis, it is appropriate that this Regulation enters into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	(9)Vu l'urgence de la situation liée à la crise COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	The total annual breakdown of commitment appropriations under European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) remains unchanged.
fr	La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) reste inchangée.

en	(8)In view of the COVID-19 outbreak and the urgency to address the associated public health crisis, it is considered necessary to use the exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(8)Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l'urgence de résoudre la crise de santé publique qui en découle, il est jugé nécessaire d'avoir recours à l'exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	Payments by the Commission shall be made in accordance with budget appropriations and subject to available funding.
fr	Les paiements de la Commission seront effectués en fonction des crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

en	Member States would need to include the measure in the RDPs via a modification, although expenditure would be eligible from the moment of the commencement of the catastrophic event (Covid-19 outbreak).
fr	Il conviendra que les États membres intègrent la mesure dans les PDR par une modification de ces derniers, étant entendu que les dépenses seront admissibles à partir du début de l'événement catastrophique (flambée de COVID-19).

en	The proposal is without prejudice to the minimum spending requirements defined in paragraphs 5 and 6 of Article 59 of Regulation (EU) 1305/2013.
fr	La proposition est sans préjudice des exigences en matière de dépenses minimales qui sont définies à l'article 59, paragraphes 5 et 6, du règlement (UE) nº 1305/2013.

en	The proposal is consistent with the overall legal framework established for the Common Agricultural Policy and the European Structural and Investment Funds (ESIF) and is limited to a targeted amendment of Regulation (EU) No 1305/2013.
fr	La proposition est compatible avec le cadre juridique général établi pour la politique agricole commune et les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et se limite à une modification ciblée du règlement (UE) nº 1305/2013.

en	4.Support shall take the form of a lump sum payment to be paid by [31/12/2020] and the subsequent reimbursement by the Commission shall be made in accordance with budget appropriations and subject to available funding.
fr	4.Le soutien prend la forme d'un paiement forfaitaire à réaliser au plus tard le [31/12/2020] et le remboursement ultérieur par la Commission est effectué en fonction des crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

en	The proposal is limited to targeted amendments of Regulation (EU) No 1305/2013 and maintains consistency with other Union policies.
fr	La proposition se limite à des modifications ciblées du règlement (UE) nº 1305/2013 et assure la cohérence avec les autres politiques de l'Union.

en	1.Support under this measure shall provide emergency assistance to farmers and SMEs particularly affected by the COVID-19 crisis, aiming at ensuring continuity of their business activity, subject to the conditions set out in this Article.
fr	1.Le soutien apporté au titre de cette mesure consiste en une aide d'urgence aux agriculteurs et aux PME particulièrement touchés par la crise COVID-19, destinée à garantir la continuité de leurs activités, sous réserve des conditions énoncées au présent article.

en	Considering the time needed for implementing this new measure, it is assumed that payments to beneficiaries will be made in the fourth quarter of 2020, and hence to be financed under the 2021 budget.
fr	Compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre de cette nouvelle mesure, on considère que les paiements aux bénéficiaires seront effectués au cours du quatrième trimestre 2020 et qu'ils seront donc à financer au titre du budget 2021.

en	(4)Because of the urgency and exceptional character of this measure, a one-off payment and a maximum date for application of the measure should be set, while the principle that payments by the Commission shall be made in accordance with budget appropriations and subject to available funding needs to be recalled.
fr	(4)En raison de l'urgence et du caractère exceptionnel de cette mesure, il convient de prévoir un paiement unique et une date butoir pour l'application de la mesure, tout en rappelant le principe selon lequel les paiements de la Commission doivent être effectués en fonction des crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

en	The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments as per Annex I to Regulation (EU) No 1311/2013.
fr	La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1311/2013.

en	In view of the parallel difficulties of administrations, which make it be inapropriate for advisers to attend in person to support potential benefiaries, or for controlers to carry out in situ or ex-ante controls, it is indispensible to offer easy-to-use solutions which can be rolled out by Member States, and which can support diverse situations on the ground and which are easily accessible to beneficiaries.
fr	Compte tenu des difficultés que rencontrent parallèlement les administrations, qui font qu'il n'est pas envisageable que des conseillers soient physiquement présents pour aider les bénéficiaires potentiels ou que des contrôleurs effectuent des contrôles in situ ou ex ante, il est indispensable d'offrir des solutions simples et pratiques qui puissent être déployées par les États membres et répondre à des situations diverses sur le terrain tout en étant facilement accessibles aux bénéficiaires.

en	In the case of farmers, such criteria may include production sectors, types of farming, farm structures, type of marketing of farm products, number of seasonal workers employed and, in the case of SMEs, sectors, types of activity, type of regions, other specific constraints.
fr	En ce qui concerne les agriculteurs, ces critères peuvent inclure les secteurs de production, les types d'agriculture, les structures des exploitations agricoles, le type de commercialisation des produits agricoles, le nombre de travailleurs saisonniers employés et, en ce qui concerne les PME, les secteurs, les types d'activité, le type de régions et d'autres contraintes spécifiques.

en	2.Support shall be granted to farmers and SMEs active in processing, marketing and/or development of agricultural products covered by Annex I to the TFEU or cotton, except fishery products; the output of the production process may be a product not covered by that Annex.
fr	2.Le soutien est accordé aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles relevant de l'annexe I du TFUE, ou du coton, à l'exception des produits de la pêche; le produit issu du processus de production peut être un produit ne relevant pas de cette annexe.

en	An impact assessment was carried out to prepare the proposal for Regulation (EU) No 1305/2013.
fr	Une analyse d'impact a été menée afin de préparer la proposition de règlement (UE) nº 1305/2013.

en	The current situation is unprecedented and requires exceptional measures adapted to the situation to be applied in these circumstances.
fr	La situation actuelle est sans précédent et nécessite la mise en œuvre de mesures exceptionnelles, adaptées aux circonstances.

en	The implementation of the measures will be monitored and reported upon in the framework of the general reporting mechanisms established in Regulations (EU) No 1303/2013 and 1305/2013.
fr	La mise en œuvre des mesures fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d'établissement de rapports par les règlements (UE) nº 1303/2013 et nº 1305/2013.

en	The payment appropriations needed to finance this measure are to be accommodated within the appropriations for the EAFRD to be included in the forthcoming Commission's Draft Budget 2021 and will be offset by a corresponding decrease in payment needs in subsequent years.
fr	Les crédits de paiement nécessaires pour financer cette mesure doivent être couverts par les crédits destinés au Feader à inclure dans le futur projet de budget 2021 de la Commission et seront compensés par une diminution correspondante des besoins de paiement au cours des années suivantes.

en	(3) In Article 49, paragraph 2 is amended as follows:
fr	3) À l'article 49, le paragraphe 2 est modifié comme suit:

en	In the farming and food sectors, many difficulties have been reported, arising from the extensive movement restrictions put in place in the Member States, as well as mandatory closures of shops, outdoor markets, restaurants and other hospitality establishments.
fr	Dans les secteurs de l'agriculture et de l'alimentation, il est fait état de nombreuses difficultés, qui résultent des lourdes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ainsi que des fermetures obligatoires de magasins, de marchés de plein air, de restaurants et autres établissements assimilés.

en	Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) No 1305/2013 as regards specific measures to provide exceptional temporary support under EAFRD in response to the COVID-19 outbreak
fr	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19

en	(2)in Article 59, the following paragraph 6a is inserted:
fr	2)À l'article 59, le paragraphe 6 bis suivant est ajouté:

en	(1)the following Article 39b is inserted:
fr	1)L'article 39 ter suivant est inséré:

en	amending Regulation (EU) No 1305/2013 as regards specific measures to provide exceptional temporary support under EAFRD in response to the COVID-19 outbreak
fr	modifiant le règlement (UE) nº 1305/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques destinées à fournir un soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19

en	Regulation (EU) No 1305/2013 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) nº 1305/2013 est modifié comme suit:

en	(5)In order to give higher support where farmers or SMEs are most severely affected, it is appropriate to allow Member states to adjust the level of the lump-sums for certain categories of eligible beneficiaries, based on objective and non-discriminatory criteria.
fr	(5)Afin que l'aide soit plus importante là où les agriculteurs ou les PME sont le plus durement touchés, il y a lieu d'autoriser les États membres à adapter le niveau des sommes forfaitaires pour certaines catégories de bénéficiaires admissibles, sur la base de critères objectifs et non discriminatoires.

en	3.Member States shall target the support to beneficiaries who are most affected by the crisis, by defining eligibility conditions and possibly selection criteria, which shall be objective and non-discriminatory, based on available evidence.
fr	3.Les États membres destinent ce soutien aux bénéficiaires les plus touchés par la crise et définissent à cet effet des conditions d'admissibilité et, le cas échéant, des critères de sélection, qui doivent être objectifs et non discriminatoires, sur la base des éléments probants disponibles.

en	With a view to ensuring the most efficient use of resources available under existing rural development programmes, Member States will be required to substantiate the targeting of the support to those most affected, based on objective and non-discriminatory criteria.
fr	Afin de garantir l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles au titre des programmes de développement rural existants, les États membres seront tenus de prouver que l'aide est bien destinée aux plus touchés, selon des critères objectifs et non discriminatoires.

en	(7)Regulation (EU) No 1305/2013 should therefore be amended accordingly.
fr	(7)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1305/2013 en conséquence.

en	Economic disruption to the agricultural sector and rural communities has led to liquidity and cash-flow problems for farmers and small rural businesses processing agricultural products.
fr	Les perturbations économiques subies par le secteur agricole et les communautés rurales entraînent des problèmes de liquidités et de trésorerie pour les agriculteurs et les petites entreprises rurales qui transforment les produits agricoles.

en	The proposal comprises limited and targeted amendments which does not go beyond what is necessary to achieve the objective of providing exceptional and temporary relief to farmers and SMEs active in processing, marketing and/or development of agricultural products, who are particularly affected by the COVID-19 crisis
fr	La proposition comporte des modifications limitées et ciblées qui ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à fournir une aide exceptionnelle et temporaire aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, qui sont particulièrement touchés par la crise COVID-19.

en	1.5.Duration and financial impact of the proposal/initiative
fr	1.5.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

en	Exceptional temporary relief to farmers and SMEs active in processing, marketing and/or development of agricultural products particularly affected by the COVID-19 crisis
fr	Mesure de secours temporaire exceptionnelle en faveur des agriculteurs et des PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles, particulièrement touchés par la crise COVID-19

en	The extensive movement restrictions put in place in the Member States, as well as mandatory closures of shops, outdoor markets, restaurants and other hospitality establishments, has created economic disruption to the agricultural sector and rural communities and led to liquidity and cash-flow problems for farmers and small rural businesses active in processing, marketing and/or development of agricultural products.
fr	Les lourdes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ainsi que les fermetures obligatoires de magasins, de marchés de plein air, de restaurants et autres établissements assimilés, ont engendré des perturbations économiques pour le secteur agricole et les communautés rurales et des problèmes de liquidités et de trésorerie pour les agriculteurs et les petites entreprises rurales exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles.

en	Provide for a new exceptional and temporary measure to address the liquidity problems that put at risk the continuity of farming activities and of small businesses that process agricultural products
fr	Prévoir une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire pour répondre aux problèmes de liquidités qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et la pérennité des petites entreprises qui transforment les produits agricoles.

en	In order to achieve these goals, the support will take the form of a one-off lump sum for farmers and for SMEs active in processing, marketing and/or development of agricultural products.
fr	Pour atteindre les objectifs visés, ce soutien consistera en l'attribution d'un montant forfaitaire unique aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles.

en	(2)In order to respond to the impact of the crisis, a new exceptional and temporary measure should address the liquidity problems that put at risk the continuity of farming activities and of small businesses active in processing, marketing and/or development of agricultural products.
fr	(2)Afin de lutter contre les effets de la crise, il y a lieu de prévoir une nouvelle mesure exceptionnelle et temporaire répondant aux problèmes de liquidités qui mettent en péril la continuité des activités agricoles et la pérennité des petites entreprises exerçant des activités de transformation, de commercialisation et/ou de développement des produits agricoles.

en	(1)Farmers and rural businesses have been affected by the consequences of the COVID-19 outbreak crisis in an unprecedented manner.
fr	(1)Les conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 pour les agriculteurs et les entreprises rurales sont sans précédent.

en	(3)The support, which aims to secure the agro-business competitiveness and farm viability, should, with a view to best concentrating the available resources on beneficiaries mostly suffering from the crisis, be granted based on objective and non-discriminatory criteria.
fr	(3)Le soutien, qui vise à garantir la compétitivité du secteur agroalimentaire et la viabilité des exploitations agricoles, devrait être octroyé sur la base de critères objectifs et non discriminatoires, afin de canaliser au mieux les ressources disponibles vers les bénéficiaires souffrant le plus de la crise.

en	It is proposed to amend Regulation (EU) No 1305/2013
fr	Modification du règlement (UE) nº 1305/2013

en	1.4.Grounds for the proposal/initiative
fr	1.4.Justifications de la proposition/de l'initiative

en	(13)The principle of regular review continues to apply.
fr	(13)Le principe de l'examen régulier continue de s'appliquer.

en	2.1.The Chicago Convention and the Paris Agreement
fr	2.1.La convention de Chicago et l'accord de Paris

en	4.Consistency with other Union policies
fr	4.Cohérence avec les autres politiques de l'Union

en	The envisaged act does not supplement or amend the institutional framework of the Agreement.
fr	L'acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l'accord.

en	(2) Also IATA, ICSA and other organisations have carried out related studies.
fr	(2) L'IATA, l'ICSA et d'autres organisations ont aussi réalisé des études connexes.

en	3.Position to be taken on the Union's behalf
fr	3.Position à prendre au nom de l'Union

en	This Decision is addressed to the Member States.
fr	Les États membres sont destinataires de la présente décision.

en	https://www.iata.org/en/policy/environment/corsia/ or https://www.edf.org/sites/default/files/documents/COVID_CORSIA_baseline_analysis.pdf
fr	Voir, par exemple: https://www.iata.org/en/policy/environment/corsia/ ou https://www.edf.org/sites/default/files/documents/COVID_CORSIA_baseline_analysis.pdf

en	It may be appropriate to make certain related adjustments to CORSIA design elements, such as:
fr	Il peut être opportun d'apporter les ajustements correspondants aux éléments de conception du CORSIA, tels que:

en	The International Civil Aviation Organization is a specialised agency of the United Nations.
fr	L'Organisation de l'aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations unies.

en	The EU and its Member States are Parties to the Paris Agreement and have jointly committed to reduce their greenhouse gas emissions.
fr	L'UE et ses États membres sont parties à l'accord de Paris et se sont engagés conjointement à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

en	The envisaged act is capable of decisively influencing the content of EU legislation, notably Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council.
fr	L'acte envisagé est de nature à influencer de manière déterminante le contenu de la législation de l'UE, à savoir la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil.

en	-a clarification that, in the calculation of offsetting requirements for a given year, the Sectoral Growth Factor cannot be negative, thus preventing that any negative offsetting requirements in one year cancels out positive requirements in another year of the same compliance period.
fr	-une clarification selon laquelle, dans le calcul des exigences de compensation pour une année donnée, le facteur de croissance sectoriel ne peut être négatif, empêchant ainsi que les éventuelles exigences de compensation négatives pendant une année n'annulent les exigences positives pendant une autre année de la même période de conformité.

en	It applies without distinction to flights within and between Member States and/or EEA countries.
fr	Elle s'applique indifféremment aux vols effectués à l'intérieur des États membres et/ou des pays de l'EEE, et entre eux.

en	All sectors of the economy should contribute to achieving these emission reductions, including international aviation.
fr	Tous les secteurs de l'économie devraient contribuer à la réalisation de ces réductions d'émissions, y compris le transport aérien international.

en	(2)All Member States of the Union are Contracting States of the Convention and members of ICAO, whereas the Union has observer status in certain ICAO bodies.
fr	(2)Tous les États membres de l'Union sont parties contractantes à la convention et membres de l'OACI, tandis que l'Union a le statut d'observateur au sein de certains organes de l'OACI.

en	These differences between Directive 2003/87/EC and CORSIA include, in particular, that Directive 2003/87/EC applies irrespective of the nationality of aeroplane operators.
fr	Ces différences entre la directive 2003/87/CE et le CORSIA portent, en particulier, sur le fait que la directive 2003/87/CE s'applique indépendamment de la nationalité des exploitants d'avions.

en	The main objective and content of the envisaged act relate to climate policy, in the context of international aviation.
fr	L'objectif et le contenu de l'acte envisagé portent essentiellement sur la politique climatique, dans le contexte de l'aviation internationale.

en	In principle, it covers flights which depart from or arrive in an aerodrome situated in the territory of a Member State to which the Treaty applies.
fr	Elle s'applique en principe aux vols au départ ou à l'arrivée d'un aérodrome situé sur le territoire d'un État membre soumis aux dispositions du traité.

en	1.Subject matter of the proposal
fr	1.Objet de la proposition

en	The proposed Decision is consistent with and complements other policies of the Union, notably energy, environmental and transport policies.
fr	La décision proposée est compatible avec les autres politiques de l'Union, notamment les politiques de l'énergie, de l'environnement et des transports, et les complète.

en	(14)In relation to all sectors of the economy contributing to CO2 emissions reduction, aviation has since 2012 been contributing through its inclusion in the EU emissions trading system.
fr	(14)Si l'on considère l'ensemble des secteurs de l'économie qui contribuent à la réduction des émissions de CO2, le secteur de l'aviation en fait partie depuis 2012 grâce à son inclusion dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE.

en	In accordance with Article 192(1) and 191 TFEU, the European Union shall contribute to the pursuit, inter alia, of the following objectives: preserving, protecting and improving the quality of the environment; promoting measures at international level to deal with regional or worldwide environmental problems, and in particular combating climate change.
fr	Conformément à l'article 192, paragraphe 1, et à l'article 191, du TFUE, l'Union européenne contribue notamment à la poursuite des objectifs suivants: la préservation, la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement, la promotion, sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et en particulier la lutte contre le changement climatique.

en	This text establishes inter alia the emissions values used to calculate growth factors (both the Sector's Growth Factor and the Aeroplane Operators' Growth Factors).
fr	Ce texte établit notamment les valeurs d'émission utilisées pour calculer les facteurs de croissance (le facteur de croissance du secteur et les facteurs de croissance des exploitants d'avions).

en	(9)Like CORSIA itself, any amendment to its terms constitutes a decision taken by a body set up by an agreement and having legal effects.
fr	(9)À l'instar du CORSIA lui-même, toute modification de ses termes constitue une décision prise par une instance créée par un accord et ayant des effets juridiques.

en	-That a lower baseline could result in a substantial impact on total offsetting requirements:
fr	-un niveau de référence plus bas pourrait avoir des répercussions considérables sur les exigences de compensation totales:

en	The Chicago Convention (‘the Convention') aims to regulate international air transport.
fr	La convention de Chicago (ci-après la «convention») vise à réglementer le transport aérien international.

en	The act (CORSIA SARPs) which the ICAO Council may be called upon to amend constitutes an act having legal effects.
fr	L'acte (SARP CORSIA) que le Conseil de l'OACI peut être appelé à modifier constitue un acte ayant des effets juridiques.

en	Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for decisions establishing ‘the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement.'
fr	L'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord».

en	Such a change would go against the principles of Resolution A40-19 and the Chicago Convention and its principle of non-discrimination, and would lead to major risks of unravelling CORSIA.
fr	Un tel changement irait à l'encontre des principes de la résolution A40-19 et de la convention de Chicago, notamment de son principe de non-discrimination, et entraînerait des risques majeurs de dislocation du CORSIA.

en	It entered into force on 4 April 1947 and established the International Civil Aviation Organization (ICAO).
fr	Entrée en vigueur le 4 avril 1947, elle a créé l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

en	After the second indent, the following indent is added:
fr	Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

en	If the envisaged act pursues two aims or has two components and if one of those aims or components is identifiable as the main one, whereas the other is merely incidental, the decision under Article 218(9) TFEU must be founded on a single substantive legal basis, namely that required by the main or predominant aim or component.
fr	Si l'acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l'une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, la décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

en	It would be in breach of the principle of non-discrimination, as recalled in Resolution A40-19, and could endanger the continued existence of CORSIA in its current form.
fr	Elle serait contraire au principe de non-discrimination, tel que rappelé dans la résolution A40-19, et pourrait mettre en péril le maintien du CORSIA sous sa forme actuelle.

en	(1)The Chicago Convention on International Civil Aviation (‘the Convention') aiming to regulate international air transport, entered into force on 4 April 1947.
fr	(1)La convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale (ci-après la «convention»), qui vise à réglementer le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947.

en	It established the International Civil Aviation Organization (ICAO).
fr	Elle a institué l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI).

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 192(1), in conjunction with Article 218(9) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 192, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

en	7 It will therefore also lead to a substantially lower CORSIA emissions values used to calculate growth factors 8 .
fr	Par conséquent, elle donnera également lieu à un abaissement significatif des valeurs d'émission CORSIA utilisées pour calculer les facteurs de croissance 8 .

en	This decision reflects the fact that the relevant decisions adopted by at the ICAO Council, a body set up by an agreement, have legal effects.
fr	Cette décision tient compte du fait que les décisions pertinentes adoptées par le Conseil de l'OACI, une instance créée par un accord, ont des effets juridiques.

en	2.3.The Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA)
fr	2.3.Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA)

en	The Union position in respect of the elaboration and adoption of that mechanism and its various detailed elements has been established by Council Decision (EU) 2016/915 5 .
fr	La position de l'Union en ce qui concerne l'élaboration et l'adoption de ce mécanisme et de ses divers éléments détaillés a été établie par la décision (UE) 2016/915 du Conseil 5 .

en	The substantive legal basis for a decision under Article 218(9) TFEU depends primarily on the objective and content of the envisaged act in respect of which a position is taken on the Union's behalf.
fr	La base juridique matérielle d'une décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l'objectif et du contenu de l'acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l'Union.

en	Article 218(9) TFEU applies regardless of whether the Union is a member of the body or a party to the agreement 4 .
fr	L'article 218, paragraphe 9, du TFUE s'applique, que l'Union soit ou non membre de l'instance concernée ou partie à l'accord 4 .

en	Increasing CORSIA's level of ambition would be consistent with the Union position set out in Council Decision (EU) 2016/915.
fr	Le relèvement du niveau d'ambition du CORSIA serait conforme à la position de l'Union définie dans la décision (UE) 2016/915 du Conseil.

en	Pursuant to Council Decision (EU) 2018/2027 1 , Member States notified differences to the ICAO.
fr	En application de la décision (UE) 2018/2027 du Conseil 1 , les États membres ont notifié des différences à l'OACI.

en	This scenario may materialise, in particular, should the ICAO Council consider that such decision ought to be preceded by a State Letter consultation.
fr	Ce scénario pourrait se concrétiser, en particulier, si le Conseil de l'OACI estime qu'une telle décision devrait être précédée d'une consultation engagée par une lettre aux États.

en	At the meeting of the CAEP Steering Group on 11 May 2020, the order-of-magnitude analysis was unanimously endorsed for consideration by the ICAO Council during its 220th Session in June 2020.
fr	Lors de la réunion du groupe de pilotage du CAEP du 11 mai 2020, la vérification d'ordre de grandeur a été approuvée à l'unanimité en vue de son examen par le Conseil de l'OACI lors de sa 220e session en juin 2020.

en	-a corresponding adjustment of the option of using 2020 emissions as reference for calculating offsetting requirements during the so-called "pilot phase", i.e. the first three years of voluntary participation (2021-2023);
fr	-un ajustement correspondant à l'option consistant à utiliser les émissions de 2020 comme valeurs de référence pour calculer les exigences de compensation au cours de la «phase pilote», c'est-à-dire les trois premières années de participation volontaire (2021-2023);

en	(4) Judgment of the Court of Justice of 7 October 2014, Germany v Council, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, paragraph 64.
fr	(4) Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64.

en	Unless this values is amended, that could result in significantly higher offsetting requirements, depending on the recovery rate of international air traffic and the development of CO2 emissions from international air traffic.
fr	À moins que ces valeurs ne soient modifiées, cela pourrait se traduire par des exigences de compensation bien plus élevées, en fonction du taux de reprise du trafic aérien international et de l'évolution des émissions de CO2 produites par le trafic aérien international.

en	(11)The alternative raised in the current debate, to establish different baselines for different countries, depending on their level of development, year of joining CORSIA or other criteria, should not be supported.
fr	(11)L'alternative évoquée dans le débat actuel, à savoir établir des valeurs de référence différentes selon les pays, en fonction de leur niveau de développement, de l'année de leur adhésion au CORSIA ou d'autres critères, ne devrait pas être soutenue.

en	A decision by the ICAO Council to adjust the CORSIA baseline during this session would send the signal that ICAO is actively taking steps to adapt to the crisis and preserve States' support for and participation in CORSIA.
fr	Une décision du Conseil de l'OACI visant à adapter le niveau de référence du CORSIA au cours de cette session indiquerait que l'OACI prend activement des mesures pour s'adapter à la crise et préserverait le soutien des États au CORSIA et leur participation au régime.

en	In this context, it should be recalled that the Assembly Resolution A40-19 provides for a review of CORSIA every three years - the first of these in 2022.
fr	À cet égard, il convient de rappeler que la résolution A40-19 de l'Assemblée prévoit un examen du CORSIA tous les trois ans, et pour la première fois en 2022.

en	See, for example:
fr	considérant ce qui suit:

en	This values is determined as the average of the international aviation CO2 emissions covered by CORSIA during 2019 and 2020 (at the level of the sector and at the level of indivudual aeroplane operators).
fr	Ces valeurs correspondent à la moyenne des émissions de CO2 de l'aviation internationale relevant du CORSIA durant les années 2019 et 2020 (au niveau du secteur et au niveau de chaque exploitant d'avion).

en	In order to balance the urgency of a decision with the need to ensure compliance with ICAO's governance rules, such a decision by the ICAO Council may be followed by a State Letter consultation and formal adoption at the following (221st) ICAO Council Session.
fr	Afin de concilier l'urgence d'une décision et la nécessité de garantir le respect des règles de gouvernance de l'OACI, une telle décision du Conseil de l'OACI peut être suivie d'une lettre invitant les États à une consultation et d'une adoption formelle lors de la session suivante du Conseil de l'OACI (221e session).

en	‘- with a view to taking account of the impact of the COVID-19 pandemic on 2020 emissions, accept that the emissions values used to calculate growth factors established in CORSIA be amended so as to refer to emission levels in 2019 only ;'
fr	«- en vue de tenir compte de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur les émissions de 2020, accepte que les valeurs d'émission utilisées pour calculer les facteurs de croissance établis dans le CORSIA soient modifiées de manière à ne faire référence qu'aux niveaux d'émission de 2019;»

en	(8)It is likely, and indeed important, that during its 220th Session on 8-26 June 2020, the ICAO Council will take a decision as regards the amendment of the emissions values used to calculate growth factors under CORSIA, more precisely in respect of the reference period taken into account ("baseline period").
fr	(8)Il est probable, et il importe de fait, que lors de sa 220e session qui se tiendra du 8 au 26 juin 2020, le Conseil de l'OACI adopte une décision concernant la modification des valeurs d'émissions utilisées pour calculer les facteurs de croissance dans le cadre du CORSIA, plus précisément en ce qui concerne la période de référence prise en compte («période de référence»).

en	Against this background, and with a view to preserving sufficent support and to preserve key CORSIA design elements, and based on the information currently available, it appears expedient to accept calendar 2019 as single baseline period.
fr	Compte tenu de ce qui précède, afin de continuer à apporter un soutien suffisant au CORSIA et d'en préserver les principaux éléments de conception, et sur la base des informations actuellement disponibles, il semble indiqué d'accepter l'année civile 2019 comme période de référence unique.

en	(4)In 2016, the 39th ICAO Assembly decided in its Resolution A39-3, to develop a global market-based mechanism to limit greenhouse gas emissions from international aviation at their 2020 levels.
fr	(4)En 2016, la 39e assemblée générale de l'OACI a décidé, dans sa résolution A39-3, de mettre au point un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien international à leurs niveaux de 2020.

en	amending Council Decision (EU) 2016/915 as regards the reference period intended to be used for measuring growth of CO2 emissions, to take account of the consequences of the COVID-19 pandemic in the context of CORSIA
fr	modifiant la décision (UE) 2016/915 du Conseil en ce qui concerne la période de référence destinée à mesurer la croissance des émissions de CO2, afin de tenir compte des conséquences de la pandémie de COVID-19 dans le contexte du CORSIA

en	Part II, Paragraph 3.2 of the SARPs ("CO2 offsetting requirements") specifies a "baseline" of average annual CO2 emissions during 2019 and 2020 for routes covered by CORSIA.
fr	La partie II, paragraphe 3.2, des SARP («exigences de compensation des émissions de CO2 ») définit comme «niveau de référence» la quantité annuelle moyenne des émissions de CO2 durant 2019 et 2020 pour les routes incluses dans le CORSIA.

en	(6)Pursuant to Council Decision (EU) 2018/2027 6 , Member States have notified ICAO of the differences between Directive 2003/87/EC and these Standards and Recommended Practices.
fr	(6)En application de la décision (UE) 2018/2027 du Conseil 6 , les États membres ont notifié à l'OACI les différences entre la directive 2003/87/CE et ces normes et pratiques recommandées.

en	Some countries indicated that they might try to use the opportunity of a possible baseline change to call for having different baselines for different countries, depending on their level of development, year of joining CORSIA or other criteria.
fr	Certains pays ont indiqué qu'ils pourraient essayer de profiter d'un éventuel changement de niveau de référence pour demander l'application de niveaux de référence différents selon les pays, en fonction de leur niveau de développement, de l'année de leur adhésion au CORSIA ou d'autres critères.

en	Alternatively, a final decision in this matter may intervene at the following (221st) ICAO Council Session.
fr	À défaut, le Conseil de l'OACI pourra adopter une décision finale à ce sujet lors de sa session suivante (221e session).

en	The Commission will report to the European Parliament and to the Council and will present a proposal to implement CORSIA, as appropriate, consistent with ensuring the contribution of aviation to the Union's 2030 economy-wide greenhouse gas reduction commitment.
fr	La Commission présentera un rapport au Parlement européen et au Conseil, au besoin accompagné d'une proposition portant sur une mise en œuvre du CORSIA de nature à garantir la contribution du secteur de l'aviation au respect de l'engagement de l'Union consistant à réduire, à l'horizon 2030, les émissions de gaz à effet de serre de tous les secteurs de l'économie.

en	CAEP's analysis, that considered baseline options varying from the status quo, to using 2019 emissions or an average of emissions over more years or even extrapolated estimations of what emissions could have been in 2020 if there had not been any crisis, found, inter alia, that
fr	L'analyse du CAEP, qui a envisagé, pour le niveau de référence, différentes options allant du statu quo à l'utilisation du niveau d'émissions de 2019 ou d'une moyenne des émissions sur plusieurs années ou même d'estimations extrapolées du niveau hypothétique des émissions en 2020 en l'absence de crise, a conclu, entre autres, que:

en	Depending on the recovery rate of international air traffic and the extent to which CORSIA contributes to a long-term aspirational CO2 emissions reduction goal, it may be relevant to re-examine CORSIA's level of ambition, potentially including the issue of the baseline, on the occasion of a future review.
fr	En fonction du rythme de reprise du trafic aérien international et de la mesure dans laquelle le CORSIA contribue à un objectif ambitieux à long terme de réduction des émissions de CO2, un réexamen futur pourrait être l'occasion de revoir le niveau d'ambition du CORSIA, y compris éventuellement la question du niveau de référence.

en	The relevance of such review is underscored by the need to ensure consistency with a long-term aspirational CO2 emissions reduction goal to be considered by the Assembly.
fr	L'importance de cet examen est mise en évidence par la nécessité d'assurer la cohérence avec un objectif ambitieux à long terme de réduction des émissions de CO2 dont doit tenir compte l'Assemblée.

en	A change in Union position on CORSIA, as a result of the COVID-19 pandemic, would not affect the EU's support, as such, for the policy underlying the ICAO's aspirational goal of carbon neutral growth from 2020, as established in Assembly Resolution A40-19.
fr	Une modification de la position de l'Union sur le CORSIA, par suite de la pandémie de COVID-19, n'aurait pas d'incidence sur le soutien de l'UE, en tant que tel, à la politique qui sous-tend l'objectif ambitieux de l'OACI de croissance neutre en carbone à partir de 2020, tel qu'il est défini dans la résolution A40-19 de l'Assemblée.

en	All EU Member States are parties to both Agreements.
fr	Tous les États membres de l'UE sont parties à la convention et à l'accord.

en	(12)Therefore, Council Decision (EU) 2016/915 should be amended so as to enable the Union and its Member State to accept the calendar year 2019 as the single baseline period.
fr	(12)Il convient dès lors de modifier la décision (UE) 2016/915 du Conseil afin de permettre à l'Union et à ses États membres d'accepter l'année civile 2019 comme période de référence unique.

en	Taking into account environmental effectiveness in relation to ICAO's goal of ensuring carbon neutral growth from 2020, the need to ensure support for CORSIA under the circumstances created by the COVID-19 pandemic and to avoid unravelling key CORSIA design elements, as well as the legal process in ICAO, a prudent initial approach, based on the information currently available 3 , would be to accept, if necessary, to adjust CORSIA's design to set as baseline the international aviation CO2 emissions covered by CORSIA during 2019 only.
fr	Compte tenu de l'efficacité environnementale en rapport avec l'objectif de l'OACI de garantir une croissance neutre en carbone à partir de 2020, de la nécessité d'apporter un soutien au CORSIA dans les circonstances résultant de la pandémie de COVID-19 et d'éviter d'altérer les éléments de conception fondamentaux du CORSIA, ou de compromettre le processus juridique au sein de l'OACI, une approche initiale prudente, fondée sur les informations actuellement disponibles 3 , serait d'accepter, si nécessaire, d'adapter le plan de mise en œuvre du CORSIA de façon à fixer comme niveau de référence la quantité des émissions de CO2 de l'aviation internationale incluses dans le CORSIA durant l'année 2019 uniquement.

en	This proposal - adopted as a conseqence of the COVID-19 pandemic - concerns a decision adapting the position to be taken on the Union's behalf in the International Civil Aviation Organization (ICAO) on the Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA) as regards its reference period for measuring CO2 emissions growth ("baseline").
fr	Cette proposition, adoptée en conséquence de la pandémie de COVID-19, concerne une décision adaptant la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) au sujet du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) en ce qui concerne la période de référence pour mesurer la croissance des émissions de CO2 (ci-après le «niveau de référence»).

en	(10)While the Union and its Member States have consistently advocated for a global reduction target for greenhouse gas emissions from international aviation no higher than 2020 levels, it appears under the present circumstances that a reference to 2019 as the baseline period is the closest possible proxy based on real data for the purposes of mirroring ICAO's long term goal of carbon neutral growth from 2020, as established in Resolution A 39-3.
fr	(10)Alors que l'Union et ses États membres ont toujours plaidé en faveur d'un objectif global de réduction des émissions de gaz à effet de serre par l'aviation internationale afin de ne pas dépasser les niveaux de 2020, les circonstances actuelles font apparaître que l'année 2019, prise comme période de référence, est la variable de substitution la plus proche possible fondée sur des données réelles aux fins de l'objectif à long terme de l'OACI de croissance neutre en carbone à partir de 2020, tel qu'il est établi dans la résolution A39-3.

en	The ICAO Committee on Aviation and Environmental Protection (CAEP) has carried out an order-of-magnitude analysis aiming at quantifying the impact of the COVID-19 pandemic on the demand for emission units (offsets) under CORSIA, based on different scenarios, and exploring various options for the baseline.
fr	Le comité de la protection de l'environnement en aviation (CAEP) de l'OACI a procédé à une vérification d'ordre de grandeur afin de quantifier l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la demande d'unités d'émission (compensations) dans le cadre du CORSIA, sur la base de différents scénarios, et d'explorer différentes options pour le niveau de référence.

en	The Paris Agreement was adopted by the Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change in December 2015, whose objective is to limit global temperature increase well below 2°C compared to pre-industrial levels, and to pursue efforts to limit temperature increase to 1.5°C.
fr	L'accord de Paris a été adopté par la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en décembre 2015, avec comme objectif de limiter l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux de l'ère préindustrielle et de poursuivre les efforts pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C.

en	Should it take several years to reach the pre-crisis level of traffic and associated emissions, a higher 2019 emissions baseline is likely to lead to no or minimal offsetting requirements during the pilot phase.
fr	Dans le cas où il faudrait plusieurs années pour retrouver le niveau de trafic précédant la crise et les émissions associées, prendre comme niveau de référence des émissions celui de 2019, qui est plus élevé, aboutirait probablement à des exigences de compensation nulles ou minimes pendant la phase pilote.

en	(3)In December 2015, the 21st Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change adopted the Paris Agreement whose objective is to limit global temperature increase to well below 2°C compared to pre-industrial levels, and to pursue efforts to limit temperature increase to 1.5°C.
fr	(3)En décembre 2015, la 21e conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques a adopté l'accord de Paris, dont l'objectif est de limiter l'augmentation de la température mondiale bien en deçà de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels, et de poursuivre les efforts pour limiter l'élévation de la température à 1,5 °C.

en	The issue at stake is the consideration of the impact of the COVID-19 pandemic on the CORSIA baseline that is used to determine future offsetting requirements for aeroplane operators in order to achieve carbon neutral growth from 2020.
fr	La question traitée est la prise en compte de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur le niveau de référence du CORSIA qui est utilisé pour déterminer les exigences de compensation futures pour les exploitants d'avions afin de parvenir à une croissance neutre en carbone à partir de 2020.

en	-Changing the baseline to 2019 could result in total offsetting requirements:
fr	-Prendre 2019 comme année de référence pourrait se traduire par des exigences de compensation totales:

en	The ongoing COVID-19 pandemic will certainly lead to a substantial reduction of CO2 emissions from international aviation in 2020.
fr	La pandémie actuelle de COVID-19 donnera certainement lieu à une diminution significative des émissions de CO2 de l'aviation internationale en 2020.

en	-CO2 emissions in 2020 could be about 40 % lower than levels anticipated in 2016;
fr	-en 2020, le niveau des émissions de CO2 pourrait être inférieur d'environ 40 % à celui qui avait été prévu en 2016;

en	In case of a slow recovery, a 2019 emissions baseline is likely to lead to no or minimal offsetting requirements during the CORSIA "pilot phase" (2021-2023).
fr	En cas de reprise lente, prendre 2019 comme période de référence est susceptible d'aboutir à des exigences de compensation nulles ou minimes au cours de la «phase pilote» du CORSIA (2021-2023) 9 .

en	The annex to Council Decision (EU) 2016/915 is modified as follows:
fr	L'annexe de la décision (UE) 2016/915 du Conseil est modifiée comme suit:

en	They are liable to become binding in accordance with, and within the limits set out in the Convention and that they are also liable to become binding upon the Union and its Member States under existing international air transport agreements.
fr	Elles sont également susceptibles de devenir contraignantes pour l'Union et ses États membres au titre des accords existants relatifs au transport aérien international.

en	-The reference emissions with the current CORSIA baseline could be about 18% lower compared to 2019 levels;
fr	-les émissions de référence dans le cadre du niveau de référence CORSIA actuel pourraient être inférieures d'environ 18 % aux niveaux de 2019;

en	(7) CO2 emissions in 2020 could be about 40 % lower than levels anticipated in 2016 (ICAO CAEP, 11 May 2020).
fr	(7) En 2020, le niveau des émissions de CO2 pourrait être inférieur d'environ 40 % à celui qui avait été prévu en 2016 (CAEP de l'OACI, 11 mai 2020).

en	The Annex to Council Decision (EU) 2016/915 is amended in accordance with the Annex to this Decision.
fr	L'annexe de la décision (UE) 2016/915 du Conseil est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

en	(8) The reference emissions for the CORSIA baseline could be about 18% lower compared to 2019 levels (ICAO CAEP, 11 May 2020).
fr	(8) Les émissions de référence pour le niveau de référence CORSIA pourraient être inférieures d'environ 18 % aux niveaux de 2019 (CAEP de l'OACI, 11 mai 2020).

en	5.1.2.Application to the present case
fr	5.1.2.Application en l'espèce

en	(7)The ongoing COVID-19 pandemic will lead to a substantial reduction of CO2 emissions from international aviation in 2020.
fr	(7)La pandémie actuelle de COVID-19 entraînera une diminution considérable des émissions de CO2 du transport aérien international en 2020 7 .

en	5.2.2.Application to the present case
fr	5.2.2.Application en l'espèce

en	Therefore, the procedural legal basis for the proposed decision is Article 218(9) TFEU.
fr	En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.

en	Therefore, the substantive legal basis of the proposed decision is Article 192(1) TFEU.
fr	La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l'article 192, paragraphe 1, du TFUE.

en	(5) Council Decision (EU) 2016/915 of May 2016 on the position to be taken on behalf of the European Union with regard to the international instrument to be drawn up within the ICAO bodies and intended to lead to the implementation from 2020 of a single global market-based measure for international aviation emissions (OJ L 153, 10.6.2016, p. 32).
fr	(5) Décision (UE) 2016/915 du Conseil du 30 mai 2016 relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, en ce qui concerne l'instrument international à rédiger au sein des organes de l'OACI en vue d'aboutir à l'application, à partir de 2020, d'un mécanisme de marché mondial unique pour les émissions du transport aérien international (JO L 153 du 10.6.2016, p. 32).

en	The legal basis of the proposed decision should be Article 192(1) TFEU, in conjunction with Article 218(9) TFEU.
fr	La base juridique de la décision proposée devrait être l'article 192, paragraphe 1, du TFUE, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.

en	(5)On 27 June 2018, at the tenth meeting of its 214th session, the ICAO Council adopted the First Edition of Volume IV of Annex 16 to the Convention: the International Standards and Recommended Practices on Environmental Protection - Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation ("CORSIA").
fr	(5)Le 27 juin 2018, lors de la dixième réunion de sa 214e session, le Conseil de l'OACI a adopté la première édition de l'annexe 16, volume IV, de la convention: les normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement - Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale («CORSIA»).

en	It specifies that the reviews should include an assessment of progress towards achieving the ICAO's aspirational goal of keeping the global net carbon emissions from international aviation from 2020 at the same level; of the scheme's market and cost impact on States and aeroplane operators and on international aviation; and of the functioning of the scheme's design elements; and consider the scheme's improvements that would support the purpose of the Paris Agreement, in particular its long-term temperature goals; and also consider updating the scheme's design elements to improve implementation, increase effectiveness, and minimise market distortion.
fr	Elle précise que cet examen devrait comprendre une évaluation des progrès accomplis en vue d'atteindre l'objectif ambitieux de l'OACI de maintenir au même niveau les émissions mondiales nettes de carbone dues au transport aérien international à partir de 2020, une évaluation du marché du régime et de l'incidence du point de vue des coûts pour les États, les exploitants d'avions et l'aviation internationale, et une évaluation du fonctionnement des éléments de conception du régime.

en	(15)Council Decision (EU) 2016/915 should be amended accordingly.
fr	(15)Il y a lieu de modifier la décision (UE) 2016/915 du Conseil en conséquence,

en	·Pilot Phase (2021-2023): becoming zero or close to zero until 2023 in COVID-19 scenarios, and
fr	·Toutes les phases (2021-2023): nulles ou proches de zéro jusqu'en 2023 dans les scénarios d'émissions relatifs à la pandémie de COVID-19, et

en	The aims and objectives of the Organization are to develop the principles and techniques of international air navigation and to foster the planning and development of international air transport.The EU is an ad-hoc observer in many ICAO bodies (Assembly and other technical bodies).
fr	Les objectifs de l'organisation sont d'élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international.

en	The relevance of such review increases the longer it takes for the sector to reach the pre-crisis level of traffic and associated emissions.
fr	Plus le secteur mettra de temps à atteindre le niveau de trafic précédant la crise et les émissions associées, plus cet examen sera pertinent.

en	·Pilot Phase (2021-2023): from +280 % in a V-shaped recovery scenario to +150% in a U-shaped recovery with permanent loss scenario;
fr	·Phase pilote (2021-2023): une augmentation de 280 % dans le cas d'une courbe de reprise en V ou de 150 % dans le cas d'une courbe de reprise en U avec des pertes irrécupérables;

en	(1) Council Decision (EU) 2018/2027 of 29 November 2018 on the position to be taken on behalf of the European Union within the International Civil Aviation Organization in respect of the First Edition of the International Standards and Recommended Practices on Environmental Protection - Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA), OJ L 325, 20.12.2018, p.25.
fr	(1) Décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement - Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA), JO L 325 du 20.12.2018, p. 25.

en	(6) Council Decision (EU) 2018/2027 of 29 November 2018 on the position to be taken on behalf of the European Union within the International Civil Aviation Organization in respect of the First Edition of the International Standards and Recommended Practices on Environmental Protection - Carbon Offsetting and Reduction Scheme for International Aviation (CORSIA), OJ L 325, 20.12.2018, p.25.
fr	(6) Décision (UE) 2018/2027 du Conseil du 29 novembre 2018 établissant la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale concernant la première édition des normes internationales et pratiques recommandées dans le domaine de la protection de l'environnement - Régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA), JO L 325 du 20.12.2018, p. 25.

en	The minimum amount for each Member State is EUR 3 500 000 for the whole period."
fr	Le montant minimal par État membre s'élève à 3 500 000 EUR pour l'ensemble de la période.»

en	(4)This has a particular impact on the FEAD.
fr	(4)Cette situation a une incidence particulière sur le FEAD.

en	0.35 % of the additional resources need to be allocated to technical assistance at the initiative of the Commission.
fr	0,35 % des ressources supplémentaires doivent être affectées à l'assistance technique à l'initiative de la Commission.

en	The proposal does not modify the delivery mode of the FEAD, which remains under shared management.
fr	La proposition ne modifie pas le mode de mise en œuvre du FEAD, qui reste en gestion partagée.

en	The crisis has led to severe economic and social consequences.
fr	La crise a eu de graves conséquences économiques et sociales.

en	It is expected that the most vulnerable in society will be hit hardest by the socio-economic consequences of the crisis.
fr	On s'attend à ce que les plus vulnérables de la société soient touchés le plus durement par les conséquences socio-économiques de la crise.

en	Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 9 ,
fr	vu l'avis du Comité des régions 9 ,

en	Complementary measures were adopted under the "Coronavirus Response Investment Initiative Plus" (CRII Plus) 2 .
fr	Des mesures complémentaires ont été adoptées dans le cadre de l'«Initiative d'investissement en réaction au coronavirus Plus» (CRII Plus) 2 .

en	The actions referred to in this paragraph may concern the subsequent programming period, including to ensure the continuation of the support by this Fund through other Funds."
fr	Les mesures visées au présent paragraphe peuvent concerner la période de programmation suivante, y compris pour assurer la continuité de l'aide octroyée par le Fonds par l'intermédiaire d'autres Fonds.»

en	Nevertheless, the direct and indirect effects of the crisis have already taken their toll in many sectors.
fr	Néanmoins, les effets directs et indirects de la crise ont déjà fait des victimes dans de nombreux secteurs.

en	(2)On 17 November 2017, the European Pillar of Social Rights was jointly proclaimed by the European Parliament, the Council and the Commission as a response to social challenges in Europe.
fr	(2)Le 17 novembre 2017, le socle européen des droits sociaux a été proclamé conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission pour répondre aux défis sociaux auxquels l'Europe est confrontée.

en	The process of recovery will take time and the need for further lockdown measures cannot be excluded.
fr	Le processus de relance prendra du temps et il ne peut être exclu que de nouvelles mesures de confinement soient nécessaires.

en	The situation is slowly evolving and many regions and Member States prepare for a cautious easing of restrictions on their societies and enterprises, and restarting their economies.
fr	La situation évolue lentement et de nombreuses régions et États membres se préparent à assouplir prudemment les restrictions imposées à leur société et à leurs entreprises et à relancer leur économie.

en	It also limits EU action to what is necessary to achieve its objectives as laid down in the Treaties.
fr	Elle limite également l'action de l'Union à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs qu'elle poursuit conformément aux traités.

en	The twenty key principles of the pillar are structured around three categories: equal opportunities and access to the labour market; fair working conditions; social protection and inclusion.
fr	Les vingt principes clés du socle sont répartis dans trois catégories: l'égalité des chances et l'accès au marché du travail; des conditions de travail équitables; la protection sociale et l'inclusion sociale.

en	The COVID-19 pandemic also had a disproportionate socio-economic effect on women.
fr	La pandémie de COVID-19 a également eu un effet socio-économique disproportionné sur les femmes.

en	Article 6a shall not apply to and in the United Kingdom.
fr	L'article 6 bis ne s'applique pas au Royaume-Uni.

en	Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 8 ,
fr	vu l'avis du Comité économique et social européen 8 ,

en	Shared management is underpinned by the subsidiarity principle, as the Commission delegates strategic programming and implementation tasks to Member States.
fr	La gestion partagée repose sur le principe de subsidiarité, car la Commission délègue des tâches de programmation stratégique et de mise en œuvre aux États membres.

en	(7)Horizontal financial rules adopted by the European Parliament and the Council on the basis of Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union apply to this Regulation.
fr	(7)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent au présent règlement.

en	References to Member States in those provisions shall be understood as not including the United Kingdom."
fr	Les références qui y sont faites aux États membres s'entendent à l'exclusion du Royaume-Uni.»

en	The budgetary implications are covered by the Legislative Financial Statement accompanying the REACT-EU Regulation.
fr	L'incidence budgétaire est couverte par la fiche financière législative accompagnant le règlement REACT-EU.

en	The Commission has explored the scope for manoeuvre provided by the legal framework and considers it necessary to propose amendments to Regulation (EU) No 223/2014.
fr	La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et juge nécessaire de proposer des modifications du règlement (UE) nº 223/2014.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 175(3) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa,

en	In addition, it is necessary to establish ceilings concerning the allocation of the increased resources to technical assistance of the Member State.
fr	En outre, il est nécessaire d'établir des plafonds concernant l'affectation des ressources accrues à l'assistance technique de l'État membre.

en	In particular, the crisis presents not only specific risks to the most deprived, but also furthers economic hardship.
fr	Plus particulièrement, la crise présente non seulement des risques spécifiques pour les plus démunis, mais elle contribue à leurs difficultés économiques.

en	Finally, the Commission also proposes additional provisions providing for flexibility for Member States to use technical assistance.
fr	Enfin, la Commission propose également des dispositions supplémentaires accordant aux États membres de la flexibilité en matière de recours à l'assistance technique.

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve this objective.
fr	Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

en	The choice of instrument is a Regulation of the European Parliament and of the Council, in accordance with the ordinary legislative procedure as set out in Article 175(3) of the Treaty.
fr	L'instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil adopté conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 175, troisième alinéa, du traité.

en	Therefore, this Regulation should not apply to and in the United Kingdom,
fr	Par conséquent, il convient que le présent règlement ne s'applique pas au Royaume-Uni,

en	The first "Coronavirus Response Investment Initiative" (CRII) 1 , a package of measures which entered into force on 1 April 2020, introduced a number of important changes to the legislative framework applicable to the European Structural and Investment Funds that allow for a more effective response in the current situation.
fr	La première «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» (CRII) 1 - un train de mesures entré en vigueur le 1er avril 2020 - a apporté au cadre législatif applicable aux Fonds structurels et d'investissement européens un certain nombre de modifications importantes qui permettent de réagir plus efficacement à la situation actuelle.

en	At the initiative of the Member States, and subject to a ceiling of 5 % of the Fund allocation at the time of the adoption of the operational programme and 5% on the additional resources referred to in Article 6a(1), the operational programme may finance preparation, management, monitoring, administrative and technical assistance, audit, information, control and evaluation measures necessary for implementation of the Fund, including the preparation and operating costs of voucher schemes in case these costs are borne by the managing authority or another public body, that is not a partner organisation.
fr	Sur l'initiative des États membres, et dans la limite de 5 % de la dotation du Fonds au moment de l'adoption du programme opérationnel et de 5 % des ressources supplémentaires prévues à l'article 6 bis, paragraphe 1, le programme opérationnel peut financer des mesures de préparation, de gestion, de suivi, d'assistance administrative et technique, d'audit, d'information, de contrôle et d'évaluation nécessaires à la mise en œuvre du Fonds, y compris les frais de préparation et d'exploitation des systèmes de bons si ces frais sont supportés par l'autorité de gestion ou un autre organisme public qui n'est pas une organisation partenaire.

en	Therefore, Member States should pay due account that operations strictly follow the horizontal principle of gender equality as laid down in Article 5 (11) of the FEAD Regulation.
fr	C'est pourquoi les États membres devraient veiller à ce que les opérations respectent rigoureusement le principe d'égalité entre les femmes et les hommes énoncé à l'article 5, paragraphe 11, du règlement FEAD.

en	By way of derogation to Article 20, the additional resources under paragraph 1 are not subject to co-financing."
fr	Par dérogation à l'article 20, les ressources supplémentaires prévues au paragraphe 1 ne font pas l'objet d'un cofinancement.»

en	It also aims to clarify the rules governing the use of those resources in the context of programmes under the 2014-2020 programming period.
fr	Elle vise également à préciser les règles régissant l'utilisation de ces ressources dans le contexte des programmes relevant de la période de programmation 2014-2020.

en	Voluntary increase of resources in response to the COVID-19 outbreak
fr	Augmentation volontaire des ressources en réaction contre la COVID-19

en	The direct and indirect effects of the COVID-19 pandemic continue to increase in all Member States.
fr	Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continuent de s'amplifier dans tous les États membres.

en	(11)Since the objective of this Regulation, namely to respond to the impact of the public health crisis on the most deprived, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(11)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir contrer les répercussions de la crise de santé publique sur les plus démunis, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres seuls et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	This proposal, together with the proposal to amend Regulation (EU) No 1303/2013 7 , aims to allow for making available additional resources.
fr	La proposition jointe, de même que la proposition de modification du règlement (UE) nº 1303/2013 7 , vise à autoriser la mise à disposition de ressources supplémentaires.

en	Nevertheless, it is clarified that the commitments linked to the additional resources shall be decommitted in accordance with the rules to be followed for the closure of the programmes (i.e. in 2025 following the submission of the necessary documents pursuant to Article 52).
fr	Néanmoins, il est précisé que les engagements liés aux ressources supplémentaires doivent être dégagés conformément aux règles fixées pour la clôture des programmes (c'est-à-dire en 2025, après la communication des documents nécessaires conformément à l'article 52).

en	The implementation of the measures will be monitored and reported upon in the framework of the general reporting mechanisms established in Regulation (EU) No 223/2014.
fr	La mise en œuvre des mesures fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d'établissement de rapports par le règlement (UE) nº 223/2014.

en	Rules adopted on the basis of Article 322 TFEU also concern the protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States, as the respect for the rule of law is an essential precondition for sound financial management and effective EU funding.
fr	Les règles adoptées sur la base de l'article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'État de droit dans les États membres, étant donné que le respect de l'État de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l'UE.

en	The proposal is based on Article 175(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La proposition est fondée sur l'article 175, troisième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	This has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures in line with the European Pillar of Social Rights.
fr	Il en a résulté une situation exceptionnelle qu'il est nécessaire d'affronter au moyen de mesures spécifiques conformes au socle européen des droits sociaux.

en	These rules are laid down in the Financial Regulation and determine in particular the procedure for establishing and implementing the budget through grants, procurement, prizes, indirect implementation, and provide for checks on the responsibility of financial actors.
fr	Ces règles sont énoncées dans le règlement financier et fixent notamment les modalités d'établissement et d'exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix et d'exécution indirecte et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.

en	These amounts will be distributed among Member States taking into account their relative prosperity and the extent of the effects of the current crisis on their economies and societies.
fr	Ces montants seront répartis entre les États membres en fonction de leur prospérité relative et de l'ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie et leur société.

en	(13)Given the urgency of the situation related to the COVID-19 pandemic, it is appropriate that this Regulation enters into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	(13)Vu l'urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	(15)Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community provides that amendments to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 13 or to Council Decision 2014/335/EU, Euratom that are adopted on or after the date of entry into force of that Agreement shall not apply to the United Kingdom insofar as those amendments have an impact on the United Kingdom's financial obligations.
fr	(15)L'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique dispose que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 13 ou à la décision 2014/335/UE, Euratom qui sont adoptées à la date d'entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s'appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni.

en	In addition to the pre-financing referred to in Article 44(1), the Commission shall pay a pre-financing amount of 50% of the additional resources allocated for the year 2020 following the Commission decision approving the amendment to a programme for the allocation of the additional resources.
fr	Outre le préfinancement prévu à l'article 44, paragraphe 1, la Commission verse un préfinancement de 50 % des ressources supplémentaires attribuées pour l'année 2020 suivant la décision de la Commission approuvant la modification d'un programme en vue de l'attribution des ressources supplémentaires.

en	Possibilities for financial transfers under the Investment for Growth and Jobs goal between the ERDF, the ESF and the FEAD are also introduced for the additional resources.
fr	Des possibilités de transferts financiers au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le FEAD sont également prévues pour les ressources supplémentaires.

en	(1)Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council 10 lays down rules applicable to the Fund for European Aid to the Most Deprived (‘FEAD').
fr	(1)Le règlement (UE) nº 223/2014 du Parlement européen et du Conseil 10 établit les règles applicables au Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après le «FEAD»).

en	The twenty principles of the European Pillar of Social Rights should guide the actions in response to the COVID-19 pandemic in order to ensure a socially fair recovery.
fr	Les vingt principes du socle européen des droits sociaux devraient guider les actions menées pour faire face à la pandémie de COVID-19 de manière à garantir une relance équitable sur le plan social.

en	Moreover and similarly to what is proposed for the Common Provisions Regulation (REACT-EU), given the need to make sure that these additional resources are deployed rapidly to investments on the ground and take effect in the real economy, it is not proposed to extend the final date of eligibility, which shall remain - also for the additional resources - 31 December 2023 (for expenditure incurred at the level of beneficiaries).
fr	En outre, et comme dans les propositions faites pour le règlement portant dispositions communes (REACT-EU), vu la nécessité de veiller à ce que ces ressources supplémentaires soient rapidement affectées à des investissements sur le terrain et bénéficient à l'économie réelle, il n'est pas proposé de proroger la date finale d'éligibilité, qui doit rester fixée - y compris pour les ressources supplémentaires - au 31 décembre 2023 (pour les dépenses effectuées au niveau des bénéficiaires).

en	The support under Article 6a of Regulation (EU) No 223/2014 is financed, for 2020, from an increased ceiling of the Multiannual Financial Framework and, for 2021 and 2022, from an increase of the own resources ceiling of the Union, which would have an impact on United Kingdom's financial obligation.
fr	Le soutien accordé au titre de l'article 6 bis du règlement (UE) nº 223/2014 est financé, pour 2020, par une augmentation du plafond du cadre financier pluriannuel et, pour 2021 et 2022, par une augmentation du plafond des ressources propres de l'Union, ce qui aurait une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni.

en	In order to reflect the evolving nature of the effects of the crisis, the breakdown should be revised in 2021 on the basis of the same allocation method using the latest statistical data available by 19 October 2021.
fr	Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, la ventilation des ressources supplémentaires devrait être mise à jour en 2021, au moyen de la même méthode de répartition fondée sur les dernières données statistiques disponibles au plus tard le 19 octobre 2021.

en	The magnitude of the pre-financing should ensure that Member States have the means to arrange for advance payments to beneficiaries where necessary and to reimburse beneficiaries quickly following the submission of payment claims.
fr	L'importance du préfinancement devrait permettre aux États membres d'avoir les moyens de procéder au versement d'avances aux bénéficiaires lorsque c'est nécessaire et de rembourser rapidement les bénéficiaires après la présentation des demandes de paiement.

en	Taking account of the expected quick spending of the additional resources, the commitments linked to these additional resources should also be decommitted at the closure of the programmes.
fr	Étant donné que les ressources supplémentaires devraient être dépensées rapidement, les engagements liés à ces ressources supplémentaires devraient être dégagés à la clôture des programmes.

en	(12)Regulation (EU) No 223/2014 should therefore be amended accordingly.
fr	(12)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) nº 223/2014 en conséquence.

en	amending Regulation (EU) No 223/2014 as regards the introduction of specific measures for addressing the COVID-19 crisis
fr	modifiant le règlement (UE) n⁰ 223/2014 en ce qui concerne l'instauration de mesures spécifiques pour faire face à la crise de la COVID-19

en	As part of this package, an additional exceptional amount of EUR 58 272 800 000 for budgetary commitment from the Structural Funds under the Investment for growth and jobs goal, for the years 2020, 2021 and 2022 is made available for this purpose, with a view to deploying them quickly for the real economy through the existing structures for the 2014-2020 cohesion policy programmes.
fr	Dans le cadre du présent train de mesures, un montant exceptionnel supplémentaire de 58 272 800 000 EUR destiné à des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022, est rendu disponible à cet effet, dans le but d'être utilisé rapidement pour l'économie réelle par l'intermédiaire des structures mises en place pour les programmes de la politique de cohésion de la période 2014-2020.

en	The additional resources for 2020 stem from an increase of the global resources for economic, social and territorial cohesion in the multiannual financial framework for 2014-2020.
fr	Les ressources supplémentaires pour 2020 proviennent d'une augmentation des ressources globales affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

en	It will trigger additional payments in the years 2020 to 2025.
fr	Elle entraînera des paiements supplémentaires au cours des années 2020 à 2025.

en	The amount paid as pre-financing as referred to in the first sub-paragraph shall be totally cleared from the Commission accounts not later than when the programme is closed.
fr	Le montant versé à titre de préfinancement conformément au premier alinéa est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme.

en	(14)In view of the COVID-19 pandemic and the urgency to address the associated public health crisis, it is considered necessary to use the exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community,
fr	(14)Eu égard à la pandémie de COVID-19 et à l'urgence qu'il y a à remédier à la crise de santé publique qui en découle, il est jugé nécessaire d'avoir recours à l'exception au délai de huit semaines fixé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	The additional resources for 2021 and 2022 constitute external assigned revenue stemming from the [European Recovery Instrument].
fr	Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 sont des recettes affectées externes provenant de [l'instrument européen pour la relance].

en	The Commission should set out the breakdown of the additional resources for each Member State on the basis of an allocation method based on the latest available objective statistical data concerning Member States' relative prosperity and the extent of the effect of the current crisis on their economies.
fr	Il convient que la Commission procède à la ventilation des ressources supplémentaires pour chaque État membre en appliquant une méthode de répartition fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et l'ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie.

en	The proposal is consistent with other proposals and initiatives adopted by the Commission, in particular with the proposals adopted by the Commission for the ERDF and ESF in response to the COVID-19 pandemic.
fr	La proposition est cohérente par rapport à d'autres propositions et initiatives adoptées par la Commission, en particulier les propositions adoptées par la Commission pour le FEDER et le FSE en réaction à la pandémie de COVID-19.

en	By way of derogation from Article 59(1), the additional commitments shall be decommitted in accordance with the rules to be followed for the closure of the programmes.
fr	Par dérogation à l'article 59, paragraphe 1, les engagements supplémentaires sont dégagés conformément aux règles fixées pour la clôture des programmes.

en	By way of derogation from the rules applicable to external assigned revenues set out in the Financial Regulation, these additional resources shall follow the applicable rules set out in the CPR and the FEAD Regulation once they are assigned to operational programmes, including rules on commitments and decommitments.
fr	Par dérogation aux dispositions du règlement financier applicables aux recettes affectées externes, ces ressources supplémentaires sont régies par les dispositions applicables du RPDC et du règlement FEAD dès lors qu'elles sont affectées à des programmes opérationnels, y compris les dispositions relatives aux engagements et aux dégagements.

en	(5)In order to redress huge shocks to the economy and serious impacts on the functioning of the Single Market due to exceptional restrictions put in place by Member States to contain the COVID-19 spreading, the European Council endorsed on 23 April 2020 the "Roadmap for recovery" with a strong investment component, called for the establishment of the [European Recovery Instrument ] and mandated the Commission to analyse the needs so that the resources are targeted towards the sectors and geographical parts of Europe most affected, while clarifying also the link with the MFF.
fr	(5)Afin de contrer les chocs violents subis par l'économie et les graves effets sur le fonctionnement du marché unique causés par les restrictions exceptionnelles mises en place par les États membres pour maîtriser la propagation de la COVID-19, le Conseil européen a approuvé, le 23 avril 2020, la «feuille de route pour la relance», qui comprend un important volet consacré à l'investissement, a demandé l'établissement de [l'instrument européen pour la relance] et a chargé la Commission d'analyser les besoins afin que les ressources soient orientées vers les secteurs et les régions géographiques d'Europe les plus touchés, tout en clarifiant également le lien avec le CFP.

en	It is limited to the amendments considered necessary for establishing the rules to be followed in relation to the additional resources and for addressing problems faced by Member States during the COVID-19 crisis in the context of the implementation of the FEAD.
fr	Elle se limite aux modifications jugées nécessaires pour établir les règles applicables aux ressources supplémentaires et pour résoudre les problèmes rencontrés par les États membres au cours de la crise de la COVID-19, dans le contexte de la mise en œuvre du FEAD.

en	The resources referred to in Article 6 may be increased by Member States on a voluntary basis in response to the COVID-19 pandemic, in accordance with the seventh subparagraph of point 5 of Article 92b of Regulation (EU) No 1303/2013.
fr	Les États membres peuvent augmenter volontairement les ressources prévues à l'article 6 pour faire face à la pandémie de COVID-19, conformément à l'article 92 ter, point 5, septième alinéa, du règlement (CE) nº 1303/2013.

en	The current situation is unprecedented and requires exceptional measures adapted to the situation to be applied in these circumstances, including for the support to the most deprived provided by the Fund for European Aid to the Most Deprived (FEAD).
fr	La situation actuelle est sans précédent et nécessite la prise de mesures exceptionnelles, adaptées aux circonstances, y compris en ce qui concerne l'aide apportée aux plus démunis dans le cadre du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

en	The increase may affect the budgetary commitments for 2020, 2021 and 2022.
fr	L'augmentation peut avoir une incidence sur les engagements budgétaires pour 2020, 2021 et 2022.

en	The allocation of the Fund for the period 2014-2020 for every Member State is set out in Annex III except for the increased resources in response to the COVID-19 pandemic referred to in Article 6a.
fr	Pour la période 2014-2020, l'affectation par État membre des ressources du Fonds figure à l'annexe III, à l'exception des ressources augmentées en réaction contre la pandémie de COVID-19 prévues à l'article 6 bis.

en	In addition, in line with the amendments proposed for the Common Provisions Regulation (REACT-EU) 6 , the Commission proposes to introduce additional measures which provide for more liquidity to Member States, notably by allowing that Member States receive a substantial pre-financing payment in case the resources under the FEAD are increased and by exempting Member States from providing a national contribution to the increased resources.
fr	En outre, conformément aux modifications proposées pour le règlement portant dispositions communes (REACT-EU) 6 , la Commission propose d'instaurer des mesures supplémentaires qui permettent d'augmenter les liquidités des États membres, notamment en autorisant qu'ils reçoivent un préfinancement substantiel en cas d'augmentation des ressources au titre du FEAD et en exonérant les États membres d'une contribution nationale à l'augmentation des ressources.

en	In this context, the Commission proposes a new amendment to the Common Provisions Regulation (CPR) (REACT-EU) 5 and to the FEAD Regulation in response to the COVID-19 pandemic, in order to provide that additional resources are made available for the years 2020, 2021 and 2022 for these funds.
fr	Dans ce contexte, la Commission propose d'apporter une nouvelle modification au règlement portant dispositions communes (RPDC) (REACT-EU) 5 et au règlement FEAD en réaction à la pandémie de COVID-19, de manière à prévoir que des ressources supplémentaires sont mises à la disposition de ces Fonds pour les années 2020, 2021 et 2022.

en	While the Commission proposed extraordinary measures that granted the greatest flexibility and support possible to public authorities, partner organisations and other actors involved in the implementation of the FEAD, Member States are facing liquidity problems to provide a response to the COVID-19 crisis and the growing needs on the ground.
fr	Alors que la Commission a proposé des mesures extraordinaires accordant un maximum de flexibilité et de soutien aux pouvoirs publics, aux organisations partenaires et aux autres acteurs associés à la mise en œuvre du FEAD, les États membres doivent faire face à des problèmes de liquidité pour pouvoir réagir à la crise de la COVID-19 et aux besoins croissants sur le terrain.

en	It will also lead to additional commitments for the years 2021 and 2022, financed from external assigned revenues.
fr	Elle nécessitera aussi des engagements supplémentaires pour les années 2021 et 2022, financés par des recettes affectées externes.

en	In this context, there is a serious risk that the number of people suffering from food and material deprivation will increase and therefore further action is required in order to respond to the social consequences of the COVID-19 pandemic to ensure a socially fair recovery in line with the European Pillar of Social Rights.
fr	Dans ce contexte, le risque est grand que le nombre de personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle augmente; c'est pourquoi des mesures supplémentaires s'imposent pour faire face aux conséquences sociales de la pandémie de COVID-19 et assurer une reprise socialement équitable, dans l'esprit du socle européen des droits sociaux.

en	The allocation of additional resources to the FEAD is voluntary for Member States, according to their specific needs.
fr	L'attribution de ressources supplémentaires au FEAD est facultative pour les États membres et dépend de leurs besoins spécifiques.

en	This package also included amendments to Regulation (EU) No 223/2014 3 (FEAD Regulation), through Regulation (EU) 2020/559 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2020 4 , which entered into force on 25 April 2020, introducing specific measures of additional flexibility and liquidity for Member States to address the COVID-19 pandemic under the FEAD.
fr	Ce train de mesures a aussi apporté des modifications au règlement (UE) nº 223/2014 3 (règlement FEAD) par l'intermédiaire du règlement (UE) 2020/559 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 4 , qui est entré en vigueur le 25 avril 2020, instaurant des mesures spécifiques de flexibilité et de liquidité supplémentaires pour aider les États membres à lutter contre la pandémie de COVID-19 au moyen du FEAD.

en	Considering that the number of people suffering from food and material deprivation has been increasing due to the COVID-19 pandemic and that the most deprived are exposed to particular risks and further hardships during this crisis, Member States are facing additional funding needs in the delivery of support by the Fund.
fr	Étant donné que le nombre de personnes souffrant de privation alimentaire et matérielle a augmenté à cause de la pandémie de COVID-19 et que les plus démunis sont exposés à des risques particuliers et autres difficultés pendant cette crise, les États membres doivent faire face à des besoins de financement supplémentaires dans le cadre de la fourniture de l'aide au titre du FEAD.

en	Member States may use these amounts under the investment for growth and jobs goal to support operations fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic in the regions whose economy and jobs have been most hardly hit and preparing the recovery of their economies from the ERDF or the ESF or to increase the allocation for programmes supported by the FEAD.
fr	Les États membres pourront affecter ces montants à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» afin de soutenir des opérations favorisant la réparation des dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 dans les régions dont l'économie et l'emploi ont été le plus durement frappés et préparant la relance de leur économie dans le cadre du FEDER ou du FSE, ou augmenter la dotation de programmes soutenus par le FEAD.

en	By way of derogation from Article 7(1) the period for operational programmes benefitting from additional resources in accordance with paragraph 1 shall be until 31 December 2022.
fr	Par dérogation à l'article 7, paragraphe 1, la période durant laquelle des programmes opérationnels peuvent bénéficier de ressources supplémentaires conformément au paragraphe 1 expire le 31 décembre 2022.

en	The proposal will lead to additional commitments in the year 2020, financed from an increase of the ceiling of the 2014-2020 Multiannual Financial Framework.
fr	La proposition nécessitera des engagements supplémentaires pour l'année 2020, financés par une augmentation du plafond du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

en	(6)The Commission issued a proposal for a Regulation 11 amending Council Regulation (EU, EURATOM) No 1311/2013 12 on 27 May 2020 and unlocked additional resources to support Member States in crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing the recovery of the economy.
fr	(6)La Commission a présenté une proposition de règlement 11 modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 12 le 27 mai 2020 et débloqué des ressources supplémentaires pour aider les États membres à réparer les dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer la relance de l'économie.

en	It provides for possibilities for Member States to increase the resources under the FEAD, to receive an additional pre-financing payment and exempts the additional resources from national contributions.
fr	Elle vise à offrir aux États membres des possibilités d'augmenter les ressources relevant du FEAD afin de recevoir un préfinancement supplémentaire et à exonérer les ressources supplémentaires de contributions nationales.

en	It is also envisaged that the electronic exchange system used for official exchanges between the Commission and the Member States in accordance with Article 30(4) is adjusted to provide the possibility to Member States to submit requests for operational programme amendments for the allocation of the additional resources for the years 2020, 2021 and 2022 without any delay.
fr	Il est également envisagé d'adapter le système d'échange électronique de données utilisé pour les échanges officiels entre la Commission et les États membres conformément à l'article 30, paragraphe 4, afin de donner à ces derniers la possibilité de l'utiliser pour introduire sans délai les demandes de modification de programmes opérationnels en vue de l'affectation des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et 2022.

en	It may also finance technical assistance and capacity building of partner organisations and any other actors involved in the implementation of the Fund, including for fostering crisis response capacity to the COVID-19 pandemic.
fr	Il peut également financer des mesures d'assistance technique à des organisations partenaires et à tout autre acteur associé à la mise en œuvre du Fonds, ainsi que des mesures de renforcement des capacités de ceux-ci, y compris des mesures visant à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

en	(3)In Article 27, paragraph 4 is replaced by the following:
fr	(3)À l'article 27, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

en	(10)In order to ensure that Member States can quickly adjust the measures under the FEAD in response to COVID-19 crisis, it is appropriate to set out specific provisions clarifying the scope of technical assistance.
fr	(10)Afin de permettre aux États membres d'ajuster rapidement les mesures relevant du FEAD prises pour faire face à la crise de la COVID-19, il convient de prévoir des dispositions spécifiques qui précisent la portée de l'assistance technique.

en	In order to provide for an effective response to the social impact of the COVID-19 outbreak on the most deprived, it is appropriate that the additional resources may be allocated by Member States to the FEAD, in accordance with their needs.
fr	Pour que la réaction aux effets sociaux de la pandémie de COVID-19 sur les plus démunis soit efficace, il convient que les États membres puissent allouer les ressources supplémentaires au FEAD conformément à leurs besoins.

en	By way of derogation from the first sub-paragraph of Article 38, the budget commitments for the additional resources in respect of each programme shall be made in the years 2020, 2021 and 2022.
fr	Par dérogation à l'article 38, premier alinéa, les engagements budgétaires relatifs aux ressources supplémentaires de chaque programme sont pris pour les années 2020, 2021 et 2022.

en	This proposal is consistent with existing policy provisions in the policy area, in particular with provisions proposed by the Commission for the Common Provisions Regulation (REACT-EU) in response to the COVID-19 outbreak, as part of the Commission´s proposal to provide exceptional flexibility for the use of the ERDF and the ESF in response to the COVID-19 outbreak.
fr	La proposition jointe est cohérente par rapport aux dispositions existantes dans le domaine d'action concerné, en particulier les dispositions proposées par la Commission pour le règlement portant dispositions communes (REACT-EU), en réaction à la COVID-19, dans le cadre de la proposition de la Commission visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation du FEDER et du FSE en réaction à la COVID-19.

en	(9)With a view to alleviating the burden on public budgets regarding crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing the recovery of the economy, it is appropriate that the additional resources are not subject to co-financing.
fr	(9)Pour alléger la charge que fait peser sur les budgets publics la réparation des dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer la relance de l'économie, il convient que les ressources supplémentaires ne fassent pas l'objet d'un cofinancement.

en	In doing so, Member States should pay due attention to the increases in the number of the most deprived since the COVID-19 pandemic.
fr	Ce faisant, les États membres devraient tenir dûment compte de l'augmentation du nombre des plus démunis depuis l'apparition de la pandémie de COVID-19.

en	(8)In order to ensure that Member States have sufficient financial means to swiftly implement crisis repair actions in the context of the COVID-19 pandemic and prepare the recovery of the economy, it is necessary to provide a higher level of pre-financing payment for the quick implementation of actions supported by the additional resources.
fr	(8)Pour que les États membres disposent de moyens financiers suffisants pour appliquer rapidement des mesures réparant les dommages causés par la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer la relance de l'économie, il est nécessaire de prévoir un niveau plus élevé de préfinancement pour la mise en œuvre rapide des actions soutenues par les ressources supplémentaires.

en	(4)The following new Article 63a is inserted:
fr	(4)Le nouvel article 63 bis suivant est inséré:

en	(2)The following new Article 6a is inserted:
fr	(2)Le nouvel article 6 bis suivant est inséré:

en	(3)Member States have been affected by the consequences of the COVID-19 pandemic crisis in an unprecedented manner.
fr	(3)Les conséquences de la crise due à la pandémie de COVID‐19 qui ont touché les États membres sont sans précédent.

en	(1)Article 6(2) is replaced by the following:
fr	(1)À l'article 6, le paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

en	In considering this, Member States should pay due attention to the increases in the number of the most deprived since the COVID-19 pandemic.
fr	Les États membres devraient envisager cette possibilité en tenant dûment compte de l'augmentation du nombre des plus démunies depuis l'apparition de la pandémie de COVID-19.

en	Moreover, due to the social and economic consequences of the COVID-19 pandemic the number of the most deprived is increasing.
fr	De plus, le nombre des plus démunis augmente à cause des conséquences sociales et économiques de la pandémie de COVID-19.

en	Therefore, in order to help Member States to provide an effective response to the COVID-19 pandemic, including its social and economic consequences, it is appropriate to adopt additional measures, including increasing the resources available for the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF) and also the FEAD.
fr	Il convient donc d'adopter des mesures supplémentaires, parmi lesquelles une augmentation des ressources disponibles pour le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le FEAD, pour aider les États membres à faire face efficacement à la pandémie de COVID-19, y compris à ses conséquences sociales et économiques.

en	Furthermore, the policy objectives cannot be sufficiently achieved by actions of the Member States.
fr	En outre, les objectifs poursuivis ne peuvent pas être atteints de manière suffisante au moyen d'actions menées par les États membres.

en	The proposal therefore complies with the subsidiarity principle
fr	La proposition est dès lors conforme au principe de subsidiarité.

en	This is particularly the case for tractors and garden equipment.
fr	C'est notamment le cas pour les tracteurs et les équipements de jardinage.

en	They then have until 31 December 2020 to place these machines on the Union market.
fr	Ils ont ensuite jusqu'au 31 décembre 2020 pour mettre ces machines sur le marché de l'Union.

en	Regulation amending a Regulation
fr	Règlement modifiant un règlement

en	The proposal complies with the proportionality principle because it does not go beyond what is necessary in order to achieve the objectives of ensuring the proper functioning of the internal market while at the same time providing for a high level of public safety and environmental protection.
fr	La proposition est conforme au principe de proportionnalité parce qu'elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs consistant à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en offrant, dans le même temps, un haut degré de sécurité publique et de protection de l'environnement.

en	Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union
fr	Article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

en	The subsidiarity principle applies since the proposal does not fall under the exclusive competence of the Union.
fr	Le principe de subsidiarité s'applique, car la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de l'Union.

en	This proposal does not alter that Regulation on substance and does not impose new obligations on the concerned parties.
fr	La présente proposition ne modifie pas le règlement sur le fond et n'impose pas de nouvelles obligations aux parties concernées.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 114 thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114,

en	As the proposal involves amendments to existing EU legislation, only the EU can effectively address the issues.
fr	Étant donné que la proposition vise à modifier la législation européenne existante, seule l'UE peut agir efficacement.

en	The proposal does not have a budgetary impact for the EU institutions.
fr	La proposition jointe n'a pas d'incidence budgétaire pour les institutions de l'UE.

en	In addition, it is difficult to predict the exact duration of the delays that will be suffered for the completion of the impacted goods (e.g. inland waterways vessels).
fr	En outre, il est difficile de prévoir la durée exacte des retards que subira l'achèvement des biens concernés (par exemple les bateaux destinés à la navigation intérieure).

en	Finally, it should be noted that regardless of the duration of the extension, economic operators will have no interest to delay further the completion and placing on the market of machinery, vehicles and vessels for which they have already incurred costs.
fr	Enfin, il convient de noter que, quelle que soit la durée de l'extension, les opérateurs économiques n'auront aucun intérêt à retarder davantage l'achèvement et la mise sur le marché de machines, de véhicules et de navires pour lesquels ils ont déjà supporté des coûts.

en	(8)In view of that urgency, it is considered necessary to use the exception from the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(8)Eu égard à cette urgence, il est jugé nécessaire de prévoir une exception au délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	European Union action is necessary to avoid the emergence of barriers to the single market notably in the field of NRMM engines, and because of the transnational nature of air pollution.
fr	L'intervention de l'Union européenne est nécessaire pour éviter l'émergence d'obstacles au marché unique, notamment dans le domaine des moteurs des EMNR, et en raison de la nature transnationale de la pollution atmosphérique.

en	It also avoids the need to scrap otherwise non-compliant goods fitted with such engines.
fr	Elle permet également d'éviter de mettre au rebut les biens non conformes équipés de tels moteurs.

en	This proposal has no environmental effects since the measures facilitate the placing in the market of goods fitted with engines produced before the pandemic.
fr	La présente proposition n'a pas d'effets sur l'environnement puisque les mesures facilitent la mise sur le marché de biens équipés de moteurs produits avant la pandémie.

en	Regulation (EU) 2016/1628 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) 2016/1628 est modifié comme suit:

en	The length of the proposed extension is commensurate with the expected duration of the disruption due to the COVID-19 pandemic.
fr	La durée de l'extension proposée est proportionnée à la durée prévue de l'interruption due à la pandémie de COVID-19.

en	(9)Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	(9)Étant donné que l'aide est requise de toute urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	This postponement does not apply to transition engines covered by the dates specified in the second, third and fourth subparagraphs of Article 58(5).
fr	Ce report ne s'applique pas aux moteurs de transition couverts par les dates indiquées à l'article 58, paragraphe 5, deuxième, troisième et quatrième alinéas.

en	That Regulation sets out new emissions limits, referred to as ‘Stage V', which are designed to reduce the current emissions of air pollutants from engines for non-road mobile machinery.
fr	Ce règlement fixe de nouvelles limites d'émissions, dénommées «phase V», qui sont conçues pour réduire les émissions actuelles de polluants atmosphériques provenant des moteurs des engins mobiles non routiers.

en	amending Regulation (EU) 2016/1628 as regards its transitional provisions in order to address the impact of COVID-19 crisis
fr	modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne ses dispositions transitoires pour faire face aux effets de la crise de la COVID-19

en	Given the structural challenge for certain manufactures to shift towards Stage V emission limits, the Regulation provides some lead time to make this transition.
fr	Compte tenu du défi structurel que doivent relever certains fabricants afin de passer aux valeurs limites d'émission de la phase V, le règlement laisse un certain délai pour effectuer cette transition.

en	However, the COVID-19 outbreak has caused complete interruptions in the supply of parts and components, leaving manufacturers with stocks of engines and unfinished products.
fr	Toutefois, la pandémie de COVID-19 a entraîné des interruptions complètes dans la fourniture de pièces et de composants, ce qui a laissé des fabricants avec des stocks de moteurs et de produits non finis.

en	The extension of 12 months is warranted given the seasonality of the goods in which transition engines will be fitted.
fr	La prolongation de douze mois est justifiée, vu le caractère saisonnier des biens dans lesquels des moteurs de transition seront installés.

en	(7)In view of the fact that the transition period provided for in Article 58(5) of Regulation (EU) 2016/1628 for certain engines will expire on 31 December 2020 and that manufacturers have until 30 June 2020 to produce transition engines, this Regulation should enter into force as a matter of urgency.
fr	(7)Eu égard au fait que la période de transition prévue à l'article 58, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1628 pour certains moteurs expirera le 31 décembre 2020 et que les constructeurs ont jusqu'au 30 juin 2020 pour produire des moteurs de transition, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence.

en	(5)Given the current circumstances and in order to ensure the smooth functioning of the internal market, to provide legal certainty, and to avoid potential market disruption, it is necessary to amend the dates of application of certain transitional provisions of Regulation (EU) 2016/1628.
fr	(5)Compte tenu de la situation actuelle et afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur, de garantir la sécurité juridique et d'éviter d'éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de modifier les dates d'application de certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2016/1628.

en	(2)The dates applicable to the new emissions limits, referred to as ‘Stage V' are set out in order to provide manufacturers with clear and comprehensive information and an appropriate period of time to transition to the new emission stage, whilst at the same time substantially reducing the administrative burden for approval authorities.
fr	(2)Les dates applicables aux nouvelles limites d'émissions (les limites d'émission de la «phase V») sont énoncées afin de fournir aux constructeurs des informations claires et complètes et un délai approprié pour passer à la nouvelle phase d'émission, tout en réduisant sensiblement la charge administrative qui pèse sur les autorités compétentes en matière de réception.

en	(6)Given that this prolongation will have no environmental impact as the concerned transition engines have already been produced coupled with the fact that it is difficult to predict the exact duration of the delays caused by the COVID-19 disruption, the extension of the relevant deadlines should be of 12 months.
fr	(6)Étant donné que cette prolongation n'aura pas d'incidence sur l'environnement, puisque les moteurs de transition concernés ont déjà été produits, et qu'il est difficile de prévoir la durée exacte des retards causés par la perturbation liée à la COVID-19, la prolongation des délais correspondants devrait être de douze mois.

en	The consequence of this disruption is that many engines and machinery manufacturers will not be able to meet the deadlines set out above without sustaining serious economic damage.
fr	Cette perturbation a pour conséquence qu'un grand nombre de constructeurs de moteurs et d'engins ne seront pas en mesure de respecter les délais susmentionnés sans subir de préjudice économique grave.

en	It primarily aims at providing, for exceptional reasons in the context of the current COVID-19 outbreak, an extension of twelve months for the manufacture and placing on the market of transition engines and the machinery equipped with them.
fr	Elle vise principalement à fournir, pour des raisons exceptionnelles dans le contexte de la pandémie de COVID-19, une prorogation de douze mois pour la fabrication et la mise sur le marché des moteurs de transition et des machines qui en sont équipées.

en	(1)Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council 2 lays down requirements relating to emission limits and EU type-approval procedures for engines for non-road mobile machinery.
fr	(1)Le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil 2 établit des exigences relatives aux limites d'émissions et aux procédures de réception UE par type pour les moteurs destinés aux engins mobiles non routiers.

en	Article 58 is amended as follows:
fr	L'article 58 est modifié comme suit:

en	(2)in paragraph 7, the following point (d) is added:
fr	2)Au paragraphe 7, le point d) suivant est ajouté:

en	According to the transition periods provided in Article 58(5) and the dates laid down in Annex III to that Regulation, manufacturers have until 30 June 2020 to produce NRMM fitted with transition engines of the following categories: NRE in the power range <56kW and ≥130kW, NRG, NRSh, NRS, IWP and IWA in the power range 19 ≤ P < 300, SMB and ATS.
fr	Conformément aux périodes de transition prévues à l'article 58, paragraphe 5, et aux dates fixées à l'annexe III dudit règlement, les constructeurs ont jusqu'au 30 juin 2020 pour produire des EMNR équipés de moteurs de transition des catégories suivantes: NRE se situant dans la plage de puissance < 56 kW et ≥ 130 kW, NRG, NRSh, NRS, IWP et IWA dans la plage de puissance 19 ≤ P < 300, SMB et ATS.

en	In the light of this disruption that could not have been foreseen, the dates for producing and placing of the market of NRMM and tractors fitted with transition engines is postponed by twelve months.
fr	Compte tenu de cette perturbation qui n'aurait pas pu être prévue, les dates de production et de mise sur le marché d'engins mobiles non routiers et de tracteurs équipés de moteurs de transition sont reportées de douze mois.

en	‘(d) 36 months from the applicable date for the placing on the market of engines set out in Annex III, in the case set out in the fifth subparagraph of paragraph 5'.
fr	«d) trente-six mois à compter de la date applicable de mise sur le marché de moteurs énoncée à l'annexe III, dans le cas indiqué au paragraphe 5, cinquième alinéa.

en	(a)in the second subparagraph, the first sentence is replaced by the following:
fr	a)Au second alinéa, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

en	(3)The outbreak of the COVID-19 has caused a disruption of the supply chain of critical parts and components, which has led to delays for engines and machinery fitted with those engines that comply with less stringent emission limits than those of Stage V and that need to be placed on the market before the dates set out in Regulation (EU) 2016/1628.
fr	(3)La pandémie de COVID-19 a provoqué une interruption de la chaîne d'approvisionnement de pièces et composants essentiels, ce qui a entraîné des retards pour les moteurs et les engins équipés de moteurs conformes à des limites d'émission moins strictes que celles de la phase V et qui doivent être mis sur le marché avant les dates fixées dans le règlement (UE) 2016/1628.

en	(c)the following fifth subparagraph is added:
fr	c)Le cinquième alinéa suivant est ajouté:

en	The COVID-19 pandemic is causing major disruption of the supply chain which has had an impact on non-road mobile machinery (NRMM) manufacturers' ability to meet some of the deadlines imposed by Regulation (EU) 2016/1628 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2016 on requirements relating to gaseous and particulate pollutant emission limits and type-approval for internal combustion engines for non-road mobile machinery.
fr	La pandémie de COVID-19 entraîne des perturbations majeures de la chaîne d'approvisionnement, qui ont eu un impact sur la capacité des constructeurs d'engins mobiles non routiers (EMNR) de respecter certains des délais imposés par le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d'émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers.

en	(4)Taking into account the disruption caused by the COVID-19 outbreak, it is very likely that manufacturers of non-road mobile machinery will not be able to ensure that engines and the machinery fitted with those engines benefiting from the transition period meet the deadlines set out in Regulation (EU) 2016/1628 without sustaining serious economic damage.
fr	(4)Compte tenu de la perturbation causée par la pandémie de COVID-19, il est très probable que les constructeurs d'engins mobiles non routiers ne seront pas en mesure de garantir que les moteurs et les engins équipés de moteurs bénéficiant de la période de transition respecteront les délais fixés dans le règlement (UE) 2016/1628 sans avoir à subir un préjudice économique grave.

en	(1)paragraph 5 is amended as follows:
fr	1)Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

en	(b)the third subparagraph is replaced by the following:
fr	b)Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

en	‘For engines of all sub-categories for which the date set out in Annex III for the placing on the market of Stage V engines is 1 January 2019, except for the engines referred to in the fourth subparagraph, the transition period and the 18-month period referred to in the first subparagraph shall be extended by 12 months.
fr	«Pour les moteurs de toutes les sous-catégories dont la date mentionnée à l'annexe III pour la mise sur le marché des moteurs de la phase V est le 1er janvier 2019, à l'exception des moteurs visés au quatrième alinéa, la période de transition et la période de 18 mois visée au premier alinéa sont prolongées de douze mois.»

en	‘For engines of NRE sub-categories for which the date set out in Annex III for the placing on the market of Stage V engines is 1 January 2020, Member States shall authorise the extension of the transition period and of the 18-month period referred to in the first subparagraph by an additional 12 months for OEMs with a total yearly production of less than 100 units of non-road mobile machinery equipped with internal combustion engines.
fr	«Pour les moteurs de catégorie NRE dont la date mentionnée à l'annexe III pour la mise sur le marché des moteurs de la phase V est le 1er janvier 2020, les États membres autorisent une prolongation de douze mois de la période de transition et de la période de dix-huit mois visée au premier alinéa pour les FEO dont la produc­tion annuelle totale est inférieure à cent engins mobiles non routiers équipés de moteurs à combustion interne.»

en	This proposal is not accompanied by a separate impact assessment, as an impact assessment for Regulation (EU) 2016/1628 has already been undertaken.
fr	Une analyse d'impact ayant été déjà réalisée pour le règlement (UE) 2016/1628, la présente proposition n'est pas accompagnée de sa propre analyse d'impact.

en	‘For engines of NRE sub-categories for which the date set out in Annex III for the placing on the market of Stage V engines is 1 January 2020, used in mobile cranes, the transition period and the 18-month period referred to in the first subparagraph shall be extended by 12 months.
fr	«Pour les moteurs de sous-catégories de la catégorie NRE utilisés dans des grues mobiles, dont la date mentionnée à l'annexe III pour la mise sur le marché des moteurs de la phase V est le 1er janvier 2020, la période de transition et la période de dix-huit mois visée au premier alinéa sont prolongées de douze mois.»

en	The problems and the underlying causes are the same across all Member States.
fr	Les problèmes et leurs causes sous-jacentes sont les mêmes dans tous les États membres.

en	Entry into force and application
fr	Entrée en vigueur et application

en	The proposal does not have a budgetary impact for the Union institutions.
fr	La présente proposition n'a pas d'incidence budgétaire pour les institutions de l'UE.

en	(4)Institutions will have a key role in contributing to the recovery.
fr	(4)Les établissements auront un rôle majeur à jouer dans la reprise.

en	At the same time they are likely to be impacted by the deteriorating economic situation.
fr	Il est cependant probable qu'ils vont pâtir de la détérioration de la situation économique.

en	These changes need to be reflected in the existing rules.
fr	Ces changements doivent être pris en compte dans les règles existantes.

en	The Union is committed to high standards of protection of fundamental rights and is signatory to a broad set of conventions on human rights.
fr	L'Union a la volonté de respecter des normes élevées de protection des droits fondamentaux et est signataire d'un large ensemble de conventions sur les droits de l'homme.

en	It is instrumental to ensuring the effectiveness of measures adopted by the Member States, the Commission and the European Central Bank.
fr	Elle contribuera à garantir l'efficacité des mesures adoptées par les États membres, la Commission et la Banque centrale européenne.

en	This proposal complements measures taken by the European Central Bank, the European Banking Authority and national competent authorities in this area.
fr	La présente proposition complète des mesures prises par la Banque centrale européenne, l'Autorité bancaire européenne et les autorités nationales compétentes dans ce domaine.

en	The amount that could be added back from 2022 to 2024 would decrease in a linear manner.
fr	Le montant pouvant être réintégré de 2022 à 2024 diminuerait de façon linéaire.

en	Due to the reforms undertaken in the aftermath of the 2008 financial crisis, credit institutions are today well capitalised and much more resilient than they were in 2008.
fr	Grâce aux réformes conduites à la suite de la crise financière de 2008, les établissements de crédit sont aujourd'hui bien capitalisés et bien plus résilients qu'ils ne l'étaient en 2008.

en	(9)A large part of the institutions operating in the Union have been subject to IFRS 9 as of 1 January 2018.
fr	(9)Une grande partie des établissements opérant dans l'Union sont soumis à la norme IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018.

en	The existing transitional arrangements cover the period 2018-2022.
fr	Les dispositions transitoires actuelles couvrent la période 2018-2022.

en	These proposed changes will not fundamentally alter the prudential regulatory framework.
fr	Les modifications proposées ci-dessus ne modifieront pas fondamentalement le cadre de réglementation prudentielle.

en	This proposal is not accompanied by a separate impact assessment, as this proposal does not alter the fundamental aspects of the CRR and does not impose new obligations on the concerned parties.
fr	La présente proposition ne s'accompagne pas d'une analyse d'impact distincte, parce qu'elle ne modifie pas les aspects fondamentaux du CRR ni n'impose de nouvelles obligations aux parties concernées.

en	In this context, the proposal is not likely to have a direct impact on these rights, as listed in the main UN conventions on human rights, the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which is an integral part of the EU Treaties and the European Convention on Human Rights (ECHR).
fr	Dans ce contexte, la proposition n'est pas susceptible d'avoir une incidence directe sur ces droits, tels qu'ils sont inscrits dans les principales conventions des Nations unies relatives aux droits de l'homme, dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui fait partie intégrante des traités de l'UE, et dans la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
fr	Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

en	1.This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	1.Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The proposed amendments concern provisions that enable banks to use more favourable treatments, but do not impose on them such treatments.
fr	Les modifications proposées concernent des dispositions qui permettent aux banques de recourir à des traitements plus favorables, mais elles ne leur imposent pas de les utiliser.

en	The proposal is based on Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the same legal basis as for the legislative acts that are being amended.
fr	La présente proposition est fondée sur l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, c'est-à-dire la même base juridique que les actes législatifs qu'elle modifie.

en	This will enhance the flexibility to act appropriately and purposefully during possible future shocks and crises and enhance the effectiveness of the measure.
fr	Il s'agit d'instaurer une plus grande souplesse permettant d'agir de manière appropriée et résolue lors d'éventuels chocs et crises futurs et de renforcer l'efficacité de la mesure.

en	Fourth, it is necessary to defer, in line with the decision of the BCBS, the application date of the new leverage ratio buffer requirement.
fr	Quatrièmement, il est nécessaire de reporter, conformément à la décision du CBCB, la date d'application de la nouvelle exigence de coussin de ratio de levier.

en	The CRR II has modified the calculation of the leverage ratio on the basis of the revised Basel standard.
fr	Le CRR II a modifié le calcul du ratio de levier, sur la base de la norme de Bâle révisée.

en	The ability of Member States to adopt national measures is limited, given that the CRR already regulates those matters, and changes at national level would conflict with Union law currently in force.
fr	La marge dont disposent les États membres pour adopter des mesures nationales est limitée, puisque le CRR réglemente déjà ces questions, et des modifications décidées au niveau national entreraient en conflit avec le droit de l'Union actuellement en vigueur.

en	(19)Given that urgency, it is considered necessary to use the exception from the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of National Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(19)Étant donné cette urgence, il est jugé nécessaire de prévoir une exception au délai de huit semaines prévu à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	This could ultimately result in forcing the institution to reduce the level of lending to households and businesses.
fr	Cela pourrait en fin de compte contraindre les établissements à réduire leur activité de prêt aux ménages et aux entreprises.

en	(5)It is important that institutions employ their capital where it is most needed and the Union regulatory framework facilitates this, whilst ensuring that institutions act prudently.
fr	(5)Il importe que les établissements emploient leurs capitaux là où ils sont le plus nécessaires, ce que le cadre réglementaire de l'Union facilite, tout en garantissant qu'ils agissent prudemment.

en	In the absence of action by the Union the existing regulatory framework would be less effective in supporting the various measures taken by public authorities at both Union and national level and less reactive to exceptional market challenges.
fr	En l'absence d'action de l'Union, le cadre réglementaire existant serait moins propre à soutenir efficacement les différentes mesures prises par les pouvoirs publics au niveau de l'Union et au niveau national, et moins réactif face aux défis exceptionnels auxquels les marchés sont confrontés.

en	(13)In March 2020, the Group of Central Bank Governors and Heads of Supervision (GHOS) has revised the implementation timeline of the final elements of the Basel framework.
fr	(13)En mars 2020, le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire (GHOS, Group of Central Bank Governors and Heads of Supervision) a révisé le calendrier de mise en œuvre des derniers éléments du dispositif de Bâle.

en	Date of application of the specific treatment envisaged for certain loans backed by pensions or salaries
fr	Date d'application du traitement spécifique prévu pour certains prêts garantis par des pensions ou des salaires

en	Therefore, these amendments would allow resetting the 5-year transition period which started in 2018.
fr	Les modifications proposées feraient ainsi redémarrer à zéro la période transitoire de cinq ans qui a commencé en 2018.

en	Date of application of the revised SME supporting factor and the infrastructure supporting factor
fr	Date d'application du facteur supplétif révisé pour les PME et du facteur supplétif pour les infrastructures

en	If the Union were to cease regulating those aspects, the internal market for banking services would become subject to different sets of rules, leading to fragmentation and undermining the recently build single rulebook in this area.
fr	Si l'Union devait cesser de réglementer ces questions, le marché intérieur des services bancaires se retrouverait soumis à des ensembles de règles différents, ce qui conduirait à sa fragmentation et détricoterait le corpus réglementaire unique récemment mis en place dans ce secteur.

en	However, the current COVID-19 crisis has shown that the offsetting mechanism, when applicable, would be too restrictive and that its application would actually not facilitate an effective transmission of monetary policy.
fr	Cependant, la crise actuelle de la COVID-19 a montré que le mécanisme de compensation était trop restrictif et que son application, le cas échéant, aurait pour effet que la transmission effective de la politique monétaire ne serait en définitive pas facilitée.

en	Nevertheless, uncertainty related to the pace of recovery of economic activity will inevitably have an impact on the banking sector.
fr	Cependant, les incertitudes qui entourent les perspectives de reprise économique auront nécessairement une incidence sur le secteur bancaire.

en	Having regard to the urgency of those adjustments to the prudential framework, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Eu égard au caractère urgent de ces ajustements du cadre prudentiel, le présent règlement devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	"The amount referred to in the first subparagraph shall be calculated as the sum of the following:
fr	«Le montant visé au premier alinéa est calculé comme étant la somme suivante:

en	2.This Regulation shall apply from [date of entry into force of this amending Regulation] with the exception laid down in paragraph 3.
fr	2.Le présent règlement est applicable à partir du [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif], à l'exception de ce qui est prévu au paragraphe 3.

en	The date of application set in Regulation (EU) 2019/876 should be revised accordingly in order to ensure a level playing field internationally for institutions established in the Union and operating outside the Union.
fr	La date d'application fixée dans le règlement (UE) 2019/876 devrait être révisée en conséquence afin de garantir des conditions de concurrence égales sur le plan international pour les établissements qui sont établis dans l'Union et opèrent hors de l'Union.

en	In the context of the COVID-19 pandemic it is essential that banks continue lending to SMEs and supporting infrastructure investments.
fr	Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, il est essentiel que les banques continuent à prêter aux PME et à soutenir les investissements dans les infrastructures.

en	Subsequently and subject to supervisory approval, institutions have a possibility to opt out from using the transitional arrangements.
fr	Par la suite et sous réserve de l'approbation des autorités de surveillance, les établissements auront la possibilité de ne pas appliquer les dispositions transitoires.

en	It is fully consistent with the Commission Communication on the economic aspects of the coronavirus crisis issued on 13 March 2020 8 , as well as with ‘COVID 19 - Economic package - Using every available Euro' launched on 2 April 2020 9 .
fr	Elle est aussi pleinement cohérente avec la communication de la Commission du 13 mars 2020 sur les aspects économiques de la crise liée à la COVID-19 8 , ainsi qu'avec le train de mesures économiques intitulé «Réaction face au coronavirus - Utiliser chaque euro disponible» lancé le 2 avril 2020 9 .

en	Temporary treatment of public guarantees related to the COVID-19 pandemic
fr	Traitement temporaire des garanties publiques liées à la pandémie de COVID-19

en	This would take account of the similar risk profile of these guaranteed exposures (Article 1 point (3) of the proposal).
fr	Il serait ainsi tenu compte du profil de risque similaire de ces expositions garanties [article 1er, point 3), de la proposition].

en	Non-performing loans guaranteed by such agencies receive a preferential treatment regarding provisioning requirements under Article 47c of the CRR.
fr	Les prêts non performants garantis par ces organismes bénéficient d'un traitement préférentiel en ce qui concerne les exigences de provisionnement au titre de l'article 47 quater du CRR.

en	Moreover, the proposed amendments are limited to those issues which cannot be addressed within the existing margin of discretion the current rules provide for.
fr	En outre, elles se bornent à répondre aux problèmes qui ne peuvent être réglés dans les limites de la marge de latitude qu'offrent les règles actuelles.

en	The exemption may be granted for a limited period of time not exceeding one year, where the institution's competent authority has determined, after consulting the relevant central bank, and has declared publicly that such exceptional circumstances exist.
fr	Cette dérogation peut être accordée, pour une durée limitée ne dépassant pas un an, lorsqu'après avoir consulté la banque centrale concernée, l'autorité compétente de l'établissement a constaté, et publiquement déclaré, l'existence de telles circonstances exceptionnelles.

en	(16)The prudential treatment of certain software assets has been amended by Regulation (EU) 2019/876 in order to further support the transition towards a more digitalised banking sector.
fr	(16)Le traitement prudentiel de certains actifs logiciels a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 afin de favoriser la transition vers un secteur bancaire plus numérique.

en	This would result in hampering the effective transmission of monetary policy measures and, ultimately, forcing an institution to deleverage by selling assets or reducing the level of lending to the real economy, or both, given its limited leeway to control the extent of these reserves during a crisis.
fr	Cela aurait pour effet d'empêcher la transmission effective des mesures de politique monétaire et, en définitive, de forcer les établissements à réduire leur levier en vendant des actifs ou à diminuer leur activité de prêt à l'économie réelle, ou les deux, compte tenu du peu de latitude pour faire varier le niveau de ces réserves en cas de crise.

en	This favourable treatment was introduced because of the additional guarantees attached to such loans stemming from the unconditional transfer of part of the borrower's pension or salary to that credit institution.
fr	Ce traitement favorable a été instauré en raison des garanties supplémentaires qui sont attachées à ces prêts du fait du transfert inconditionnel d'une partie de la pension ou du salaire de l'emprunteur à l'établissement de crédit.

en	The EBA was mandated to develop a draft Regulatory Technical Standard (RTS) to specify how this exemption from deductions is to be applied, by defining the scope of software assets to be exempted and how they will be risk-weighted (Article 36(4) of the CRR).
fr	L'ABE a été chargée d'élaborer un projet de norme technique de réglementation qui précise la manière dont cette exemption de l'obligation de déduction doit être appliquée, en définissant le champ des actifs logiciels qui seront exemptés et la manière dont ils seront pondérés en fonction du risque (article 36, paragraphe 4, du CRR).

en	The CRR II introduced provisions to change the regulatory treatment of "prudently valued software assets", which are not materially affected in a gone concern situation (i.e. the resolution, insolvency or liquidation of an institution).
fr	Le CRR II a introduit des dispositions modifiant le traitement réglementaire des «actifs consistant en des logiciels prudemment évalués», qui ne sont pas affectés de manière significative dans une situation de cessation d'activité (c'est-à-dire résolution, insolvabilité ou liquidation de l'établissement).

en	(b)in paragraph 7, the definitions of ‘EMLR' and ‘CB' are replaced by the following:
fr	(b)au paragraphe 7, les définitions de «EMLR» et «CB» sont remplacées par le texte suivant:

en	Therefore, the date of application for the leverage ratio buffer requirement should be deferred by one year to 1 January 2023, as agreed internationally.
fr	Par conséquent, la date d'application de l'exigence de coussin lié au ratio de levier devrait être reportée d'un an, au 1er janvier 2023, comme convenu au niveau international.

en	Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee,
fr	vu l'avis du Comité économique et social européen,

en	The date of application of the buffer was originally set to 1 January 2022.
fr	La date d'application de cette exigence était initialement fixée au 1er janvier 2022.

en	In reaction to the COVID-19 pandemic, BCBS has also provided some flexibility in the application of international standards 17 .
fr	En réaction à la pandémie de COVID-19, le CBCB a également assoupli l'application des normes internationales 17 .

en	However, the effectiveness of this measure appears to be hampered by the reduced flexibility stemming from the offsetting mechanism attached to such temporary exclusions that would constrain the ability of institutions to increase central bank exposures in a crisis situation.
fr	Toutefois, l'efficacité de cette mesure semble être limitée par le peu de flexibilité laissé par le mécanisme de compensation attaché à ces exclusions temporaires, qui restreint la capacité des établissements d'accroître leurs expositions sur la banque centrale en situation de crise.

en	Finally, to monitor the number of institutions across the EU using the transitional arrangements, competent authorities are required to periodically submit information on the number of institutions they supervise that use those arrangements to the EBA.
fr	Enfin, aux fins d'un suivi du nombre d'établissements de toute l'UE qui appliquent les dispositions transitoires, il est imposé aux autorités compétentes de soumettre régulièrement à l'ABE des informations sur le nombre d'établissements placés sous leur surveillance qui appliquent ces dispositions.

en	The adjusted leverage ratio will apply throughout the full period during which the discretion is exercised and will not change like under the current offsetting mechanism.
fr	Le ratio de levier ajusté s'appliquera tout au long de la période pendant laquelle le pouvoir discrétionnaire est exercé et ne variera pas, contrairement à ce que prévoit le mécanisme de compensation dans sa forme actuelle.

en	Date of application of the exemption of certain software assets from capital deductions
fr	Date d'application de l'exemption de l'obligation de déduction des fonds propres pour certains actifs logiciels

en	Institutions will not be required anymore to deduct these particular software assets from their Common Equity Tier 1 capital (point (b) of Article 36(1) of the CRR).
fr	Les établissements ne seront plus tenus de déduire ces actifs logiciels spécifiques de leurs fonds propres de base de catégorie 1 [article 36, paragraphe 1, point b), du CRR].

en	These amendments are fully consistent with the existing policy provisions in the field of prudential requirements for institutions and their supervision, including with the Commission's Interpretative Communication adopted at the same time as this proposal.
fr	La présente proposition prévoit d'apporter des modifications à la législation existante Ces modifications sont pleinement cohérentes avec les dispositions existantes dans le domaine des exigences prudentielles applicables aux établissements et de leur surveillance, y compris la communication interprétative de la Commission adoptée en même temps que la présente proposition.

en	The proposed amendments would have a limited impact on the administrative burden for banks and the costs for them to adapt their internal operations, with costs expected to be offset by benefits derived in terms of capital availability.
fr	Les modifications proposées auraient une incidence limitée en termes de charge administrative et de coûts supportés par les banques pour adapter leurs opérations internes, et les avantages en termes de capitaux disponibles devraient surpasser ces coûts.

en	These adjustments to the prudential framework would facilitate collective efforts aimed at mitigating the impact of the pandemic and thus moving towards a fast recovery.
fr	Ces ajustements du cadre de réglementation prudentielle faciliteraient les efforts collectifs tendant à atténuer les conséquences de la pandémie et à progresser sur la voie d'une reprise rapide.

en	With the application of the leverage ratio buffer requirement postponed, during the postponement period there would be no consequences for the failure to meet that requirement as set out in Article 141c of Directive 2013/36/EU and no related restriction on distributions set out in Article 141b of that Directive.
fr	Avec le report de l'application de l'exigence de coussin lié au ratio de levier, il n'y aurait, pendant la période du report, pas de conséquences en cas de non-respect de cette exigence telle qu'établie à l'article 141 quater de la directive 2013/36/UE, et pas de restrictions des distributions telles que prévues dans ce contexte à l'article 141 ter de ladite directive.

en	Therefore, guarantees and counter-guarantees that are extended in the context of the COVID-19 pandemic in accordance with State aid rules should be treated in the same way as guarantees provided by official export credit agencies.
fr	Par conséquent, les garanties et contre-garanties octroyées dans le contexte de la pandémie de COVID-19 dans le respect des règles en matière d'aides d'État devraient être traitées de la même manière que les garanties fournies par les organismes publics de crédit à l'exportation.

en	They are also fully consistent with the Union's accounting rules, in particular with Commission Regulation (EU) 2016/2067 of 22 November 2016 amending Regulation (EC) No 1126/2008 adopting certain international accounting standards in accordance with Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council as regards IFRS 9.
fr	Elles sont également pleinement cohérentes avec les règles comptables de l'Union, notamment le règlement (UE) 2016/2067 de la Commission du 22 novembre 2016 modifiant le règlement (CE) nº 1126/2008 portant adoption de certaines normes comptables internationales conformément au règlement (CE) nº 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la norme internationale d'information financière IFRS 9.

en	The CRR II introduced in Article 123 of the CRR a more favourable treatment of certain loans granted by credit institutions to pensioners or employees with a permanent contract.
fr	Le CRR II a introduit, à l'article 123 du CRR, un traitement plus favorable de certains prêts accordés par un établissement de crédit à des retraités ou à des salariés sous contrat à durée indéterminée.

en	On the basis of these findings, and in light of the Commission's mandate set out in Article 511 of the CRR to review, amongst others, the treatment of central bank reserves, the Commission considers it is appropriate to modify the offsetting mechanism before it becomes applicable (Article 1 point (1)(b) of the proposal).
fr	Sur la base de ces constatations, et compte tenu du mandat que lui donne l'article 511 du CRR de réexaminer, entre autres, le traitement applicable aux réserves de banque centrale, la Commission estime qu'il convient de modifier le mécanisme de compensation avant qu'il ne devienne applicable [article 1er, point 1) b), de la proposition].

en	It is therefore important that capital is deployed where it is most needed and that the prudential framework interacts smoothly with the various measures that address the COVID-19 pandemic.
fr	Il importe en effet que les capitaux aillent où ils sont le plus nécessaires et que le cadre prudentiel interagisse harmonieusement avec les diverses mesures prises face à la pandémie de COVID-19.

en	This would ensure that liquidity measures provided by central banks in a crisis context would be effectively channelled by credit institutions to the economy.
fr	L'objectif serait de garantir que les liquidités fournies par les banques centrales dans un contexte de crise vont effectivement, via les établissements de crédit, à l'économie.

en	Official export credit agencies typically issue guarantees on behalf of national governments to provide credit protection for loans that are extended for export financing purposes.
fr	Les organismes publics de crédit à l'exportation ont traditionnellement pour fonction d'émettre des garanties au nom des gouvernements nationaux afin d'apporter une protection de crédit à des prêts servant au financement d'exportations.

en	Having regard to the opinion of the European Central Bank,
fr	vu l'avis de la Banque centrale européenne,

en	Whilst most of the final elements still need to be implemented in Union law, the leverage ratio buffer requirement for global systemically important institutions has already been implemented through the amendments brought by Regulation (EU) 2019/876.
fr	Tandis que la plupart de ces derniers éléments restent à mettre en œuvre dans le droit de l'Union, l'exigence de coussin lié au ratio de levier pour les établissements d'importance systémique mondiale l'a déjà été, par les modifications apportées par le règlement (UE) 2019/876.

en	They replace the rescaling of all exposure values that are reduced by provisions with a standard risk weight of 100% to be assigned to the amounts added back to CET1 capital.
fr	Le redimensionnement de toutes les valeurs d'exposition qui se trouvent réduites est remplacé par des dispositions prévoyant l'application d'une pondération de risque standard de 100 % aux montants réintégrés dans les fonds propres de base de catégorie 1.

en	Adopted in the aftermath of the financial crisis that unfolded in 2007-2008 and largely based on international standards agreed in 2010 by the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS), known as the Basel III framework, that prudential framework has contributed to enhancing the resilience of institutions operating in the Union and to making them better prepared to face potential difficulties, including difficulties stemming from possible future crises.
fr	Adopté à la suite de la crise financière survenue en 2007-2008 et se fondant en grande partie sur des normes internationales approuvées en 2010 par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB), connues sous le nom de «dispositif de Bâle III», ce cadre prudentiel a contribué à renforcer la résilience des établissements opérant dans l'Union et à mieux les préparer à faire face à d'éventuelles difficultés, que de possibles crises futures pourraient notamment faire surgir.

en	Furthermore, Article 473a(9) of the CRR provides institutions with the option to apply only the dynamic component.
fr	Le paragraphe 9 de l'article 473 bis du CRR offre en outre aux établissements la possibilité d'appliquer uniquement la composante dynamique.

en	"(n) the following exposures to the institution's central bank, subject to the conditions set out in paragraphs 5 and 6:";
fr	«n) les expositions suivantes sur la banque centrale dont dépend l'établissement, sous réserve des conditions énoncées aux paragraphes 5 et 6:»

en	The application date of the revised treatment of software assets has been set to 12 months after the entry into force of this RTS (Article 3(7) of the CRR II).
fr	La date d'application du traitement révisé des actifs logiciels a été fixée à 12 mois après l'entrée en vigueur de ladite norme technique de réglementation (article 3, paragraphe 7, du CRR II).

en	"An institution that has decided to apply the transitional arrangements set out in this Article may decide not to apply paragraph 2 in which case it shall inform the competent authority of its decision without delay.
fr	«Un établissement qui a décidé d'appliquer les dispositions transitoires prévues au présent article peut décider de ne pas appliquer le paragraphe 2, auquel cas il informe sans délai l'autorité compétente de sa décision.

en	Moreover, at international level, the BCBS has agreed a one-year delay in the deadline for implementing the final elements of the Basel III framework, of which some elements had been already incorporated in the CRR 7 , as well as a greater flexibility to the phase-in of the impact of the IFRS 9 on capital.
fr	En outre, au niveau international, le CBCB a convenu de prolonger d'un an le délai de mise en œuvre des derniers éléments du dispositif de Bâle III, dont certains avaient déjà été intégrés dans le CRR 7 , ainsi que d'accorder une plus grande souplesse pour la matérialisation progressive des effets d'IFRS 9 sur les fonds propres.

en	The Commission, the European Central Bank and the European Banking Authority have provided clarity on the application of the flexibility already embedded in Regulation (EU) No 575/2013 by issuing interpretations and guidance on the application of the prudential framework in the context of COVID-19 16 .
fr	La Commission, la Banque centrale européenne et l'Autorité bancaire européenne ont apporté des éclaircissements sur l'application de la flexibilité déjà inscrite dans le règlement (UE) nº 575/2013 en publiant des interprétations et des orientations sur l'application du cadre prudentiel dans le contexte de la COVID-19 16 .

en	The following points of Article 1 of this Regulation shall apply from [date of entry into force of this amending Regulation]:
fr	«3 bis Les points suivants de l'article 1er du présent règlement sont applicables à partir du [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif]:

en	Third, the offsetting mechanism associated with the competent authority discretion to allow credit institutions to temporarily exclude exposures in the form of central bank reserves from the calculation of the leverage ratio needs to be modified.
fr	Troisièmement, le mécanisme de compensation lié au pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes de permettre aux établissements de crédit d'exclure temporairement du calcul du ratio de levier leurs expositions sous forme de réserves de banque centrale doit être modifié.

en	Competent authorities shall notify EBA at least on an annual basis on the application of this Article by institutions under their supervision.
fr	Les autorités compétentes informent l'ABE, au moins une fois par an, de l'application du présent article par les établissements soumis à leur surveillance.»

en	Regulation (EU) No 575/2013 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) nº 575/2013 est modifié comme suit:

en	Changes to Article 473a(7) of the CRR simplify the recalculation of capital requirements.
fr	Les modifications apportées au paragraphe 7 de l'article 473 bis simplifient le recalcul des exigences de fonds propres.

en	The CRR offers ample leeway for banks to support public and private initiatives to promote continued lending in the context of the COVID-19 pandemic, while ensuring a prudent approach.
fr	Le CRR offre une grande latitude pour soutenir les initiatives publiques et privées visant à favoriser la poursuite de l'activité de prêt dans le contexte de la pandémie de COVID-19, tout en garantissant une approche prudente.

en	"When recalculating the requirements laid down in this Regulation and in Directive 2013/36/EU for the purpose of the first subparagraph, the amount ABSA referred to in point (a) of the second subparagraph of paragraph 1 shall be assigned a risk weight of 100 %.
fr	«Lorsqu'un établissement recalcule les exigences prévues par le présent règlement et la directive 2013/36/UE aux fins du premier alinéa, il applique au montant ABSA visé au paragraphe 1, deuxième alinéa, point a), une pondération de risque de 100 %.»

en	Any impact of the exclusion is fully offset via a mechanism set out in Article 429a(7) of the CRR that increases a credit institutions' individual leverage ratio requirement in a strictly proportionate manner.
fr	L'incidence de cette exclusion est intégralement compensée par un mécanisme établi à l'article 429 bis, paragraphe 7, du CRR, qui accroît de manière exactement proportionnelle l'exigence de ratio de levier individuelle de l'établissement de crédit.

en	In particular, a credit institution that exercises the discretion will be required to calculate the adjusted leverage ratio only once, namely at the moment it exercises the discretion, and based on the value of the institution's eligible central bank reserves and total exposure measure on the day when the institution's competent authority declares that exceptional circumstances that warrant the exercise of the discretion exist.
fr	En particulier, un établissement de crédit qui exerce son pouvoir discrétionnaire ne sera tenu de calculer le ratio de levier ajusté qu'une seule fois, à savoir au moment où il exerce ce pouvoir, et sur la base de la valeur de ses réserves de banque centrale éligibles et de la mesure de son exposition totale au jour où son autorité compétente déclare qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant l'exercice du pouvoir discrétionnaire.

en	(a)point (59), as regards the provisions on the treatment of certain loans granted by credit institutions to pensioners or employees laid down in Article 123 of Regulation (EU) No 575/2013;
fr	(a)le point 59), en ce qui concerne les dispositions relatives au traitement de certains prêts accordés par les établissements de crédit à des retraités ou à des employés énoncées à l'article 123 du règlement (UE) nº 575/2013;

en	(6)The extraordinary circumstances of the COVID-19 pandemic and the unprecedented magnitude of challenges triggered call for immediate action to ensure that institutions have the conditions to effectively channel funds to businesses and households and to absorb the economic shock caused by the COVID-19 pandemic.
fr	(6)Les circonstances extraordinaires de la pandémie de COVID-19 et l'ampleur sans précédent des défis qui s'annoncent appellent à une action immédiate, garantissant que les établissements seront en mesure d'acheminer efficacement les fonds jusqu'aux entreprises et aux ménages et d'absorber le choc économique engendré par la pandémie.

en	The transition period for the static component in Article 473a(6) of the CRR is adapted in light of the new formula in paragraph 1 of that Article.
fr	La période transitoire pour la composante statique, telle que prévue au paragraphe 6 de l'article 473 bis, est adaptée au regard de la nouvelle formule énoncée au paragraphe 1 de cet article.

en	The discretion, which is intended to facilitate the effective transmission of monetary policy measures, will become applicable together with the leverage ratio requirement on 28 June 2021.
fr	Destiné à faciliter la transmission effective des mesures de politique monétaire, ce pouvoir discrétionnaire doit entrer en application en même temps que l'exigence de ratio de levier, le 28 juin 2021.

en	These supporting factors allow a more favourable treatment of certain exposures to SMEs and infrastructure with a view to incentivise institutions to prudently increase lending to those entities.
fr	Ces facteurs supplétifs permettent un traitement plus favorable de certaines expositions sur les PME et les infrastructures afin d'encourager les établissements à accroître prudemment leurs prêts à ces entités.

en	It is therefore justified to align the minimum coverage requirements for non-performing exposures benefiting from guarantees granted by national governments or other public entities to those benefiting from guarantees granted by official export credit agencies.
fr	Il est donc justifié que les exigences de couverture minimale applicables aux expositions non performantes bénéficiant de garanties accordées par les gouvernements nationaux ou d'autres entités publiques soient alignées sur celles applicables aux expositions bénéficiant de garanties d'organismes publics de crédit à l'exportation.

en	"By way of derogation from Article 50 and until the end of the transitional periods set out in paragraphs 6 and 6a of this Article, the following may include in their Common Equity Tier 1 capital the amount calculated in accordance with this paragraph:";
fr	«Par dérogation à l'article 50 et jusqu'à la fin des périodes transitoires prévues aux paragraphe 6 et 6 bis du présent article, les établissements ci-après peuvent inclure, dans leurs fonds propres de base de catégorie 1, le montant calculé conformément au présent paragraphe:»

en	In the context of the COVID-19 pandemic and in line with the revised implementation timeline agreed by the BCBS, the date of application set in Article 3(5) of the CRR II is deferred by one year, to 1 January 2023 (Article 2 point (2) of the proposal).
fr	Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et conformément au calendrier révisé de mise en œuvre convenu par le CBCB, la date d'application fixée à l'article 3, paragraphe 5, du CRR II est reportée d'un an, au 1er janvier 2023 [article 2, point 2), de la proposition].

en	Therefore, the date of application of the two supporting factors as set out in Article 3 of CRR II is advanced (Article 2 point (1) of the proposal).
fr	Par conséquent, la date d'application de ces deux facteurs supplétifs prévue à l'article 3 du CRR II est avancée [article 2, point 1), de la proposition].

en	While the calculation of the static component remains unchanged following this proposal, the dynamic component will be subject to an extended transitional period and to a revised transitional adjustment factor.
fr	Si la présente proposition ne prévoit pas de modifier le calcul de la composante statique, une extension de la période transitoire et une révision du facteur d'ajustement transitoire sont prévues pour la composante dynamique.

en	The flexibility embedded in the CRR is described in the Commission Interpretative Communication of 28 April 2020 6 on the application of the accounting and prudential frameworks to facilitate bank lending in the Union amid COVID-19.
fr	Cette flexibilité inscrite dans le CRR est décrite dans la communication interprétative de la Commission du 27 avril 2020 sur l'application des cadres comptable et prudentiel en vue de faciliter l'octroi de prêts bancaires dans l'Union dans le contexte de la crise liée à la COVID-19 6 .

en	(17)Since the objectives of this Regulation, namely to maximise the capacity of credit institutions to lend and to absorb losses related to the COVID-19 pandemic, while still ensuring their continued resilience, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(17)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir maximiser la capacité des établissements de crédit de prêter et d'absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de leurs dimensions et de leurs effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	This would free up credit institutions' operational capacity and allow them to focus on the more immediate challenges associated with the COVID-19 pandemic.
fr	Une telle mesure donnerait plus de capacité opérationnelle aux établissements de crédit et leur permettrait de se concentrer sur les défis plus immédiats liés à la pandémie de COVID-19.

en	"EMLR = the institution's total exposure measure as defined in Article 429(4), including the exposures excluded in accordance with point (n) of paragraph 1 of this Article, on the day of the public declaration referred to in point (a) of paragraph 5 of this Article; and
fr	«EMLR = la mesure de l'exposition totale de l'établissement, telle qu'elle est définie à l'article 429, paragraphe 4, y compris les expositions exclues conformément au paragraphe 1, point n), du présent article, au jour de la déclaration publique visée au paragraphe 5, point a), du présent article; et

en	Advancing the date of application of the two supporting factors, the preferential treatment of certain software assets, and the preferential treatment of certain loans backed by pensions or salaries would free up own funds of institutions, allowing them to boost much needed lending during the COVID-19 pandemic and its aftermath.
fr	Avancer la date d'application des deux facteurs supplétifs, du traitement préférentiel de certains actifs logiciels et du traitement préférentiel de certains prêts garantis par des pensions ou des salaires permettrait aux établissements de crédit de libérer des fonds propres et de donner à leur activité de prêt un coup de fouet bien nécessaire durant la pandémie de COVID-19 et à sa suite.

en	In order to limit the possible volatility of regulatory capital that may occur if the COVID-19 crisis results in a significant increase in expected credit loss provisions, it is necessary to extend the transitional arrangements also in Union law.
fr	Afin de limiter le risque d'une volatilité du capital réglementaire qui pourrait se produire si la crise de la COVID-19 entraîne une augmentation significative des provisions pour pertes de crédit attendues, il est nécessaire d'étendre les dispositions transitoires également dans le droit de l'Union.

en	(1)Regulation (EU) No 575/2013 of the European Parliament and of the Council 11 establishes, together with Directive of the European Parliament and of the Council 2013/36/EU 12 , the prudential regulatory framework for institutions operating in the Union.
fr	(1)Le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil 11 établit, avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil 12 , le cadre réglementaire prudentiel des établissements opérant dans l'Union.

en	The dynamic component allows banks to partially neutralise the impact of the additional (i.e. post-day-one) increase in provisions for financial assets that are not credit-impaired.
fr	La composante dynamique leur permet de neutraliser partiellement l'impact de l'augmentation additionnelle (c'est-à-dire passé le premier jour) de leurs provisions pour les actifs financiers qui ne sont pas dépréciés.

en	(18)For the extraordinary support measures adopted to alleviate the impact of the COVID-19 pandemic to be fully effective with regard to keeping the banking sector more resilient and providing an incentive to the institutions to continue lending, it is necessary for the alleviating effect of those measures to be immediately reflected in the way in which regulatory capital requirements are determined.
fr	(18)Pour que les mesures de soutien extraordinaires adoptées pour atténuer l'impact de la pandémie de COVID-19 permettent pleinement de préserver la résilience du secteur bancaire et d'inciter les établissements à continuer de prêter, il est nécessaire que l'effet d'atténuation de ces mesures se traduise immédiatement dans la façon dont sont déterminées les exigences de fonds propres.

en	Besides making full use of the flexibility allowed for in the existing framework, some limited changes to specific aspects of the CRR are necessary in order to maximise the capacity of credit institutions to lend and to absorb losses related to the COVID-19 pandemic, while still ensuring their continued resilience.
fr	Outre l'utilisation de toute la flexibilité permise par le cadre existant, il convient d'apporter des modifications mineures à des dispositions spécifiques du CRR, afin de maximiser la capacité des établissements de crédit de prêter et d'absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19, tout en préservant leur résilience.

en	Moreover, the impact of the measures which are being amended by this proposal have been subject to analysis in the impact assessments undertaken for Regulation (EU) 2017/2395, Regulation (EU) 2019/876 and Regulation (EU) 2019/630 amending the CRR in relation to aspects covered by this proposal..
fr	En outre, l'impact des mesures que la présente proposition prévoit de modifier a déjà été analysé dans le cadre des analyses d'impact réalisées pour le règlement (UE) 2017/2395, le règlement (UE) 2019/876 et le règlement (UE) 2019/630, qui modifient le CRR sur les aspects dont traite la présente proposition.

en	The CRR II introduced in the CRR a new Article 92(1a) imposing a leverage ratio buffer requirement on global systemically important institutions.
fr	Le CRR II a introduit dans l'article 92 du CRR un nouveau paragraphe 1bis imposant aux établissements d'importance systémique mondiale une exigence de coussin de ratio de levier.

en	During the periods set out in paragraphs 6 and 6a of this Article, in addition to disclosing the information required in Part Eight, institutions that have decided to apply the transitional arrangements set out in this Article shall disclose the amounts of own funds, Common Equity Tier 1 capital and Tier 1 capital, the Common Equity Tier 1 capital ratio, the Tier 1 capital ratio, the total capital ratio and the leverage ratio they would have in case they were not to apply this Article.
fr	Au cours des périodes visées aux paragraphes 6 et 6 bis du présent article, outre la publication d'informations exigée dans la huitième partie, les établissements qui ont décidé d'appliquer les dispositions transitoires énoncées au présent article publient les montants de leurs fonds propres, des fonds propres de base de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 1, le ratio de fonds propres de base de catégorie 1, le ratio de fonds propres de catégorie 1, le ratio de fonds propres total et le ratio de levier qu'ils auraient s'ils n'appliquaient pas le présent article.»

en	The proposed amendments do not go beyond addressing selected provisions in the Union's prudential framework for credit institutions that target exclusively measures aimed at ensuring recovery from the current COVID-19 pandemic.
fr	Les modifications proposées ne vont pas au-delà de dispositions précises du cadre prudentiel de l'Union applicable aux établissements de crédit et ciblent exclusivement des mesures visant à sécuriser la sortie de l'actuelle pandémie de COVID-19.

en	This Union action is necessary to achieve the objective of maximising credit institutions' capacity to lend and to absorb losses amid the COVID-19 pandemic, whilst maintaining the consistency of the prudential framework.
fr	Cette action de l'Union est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant, d'une part, à maximiser la capacité des établissements de crédit de prêter et d'absorber les pertes dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et, d'autre part, à préserver la cohérence du cadre prudentiel.

en	f1 = the applicable factor laid down in paragraph 6;
fr	f1 = le facteur applicable prévu au paragraphe 6;

en	The latter Regulation has also introduced in the CRR more favourable prudential treatments of certain software assets, of certain pension- and salary-backed loans, as well as of loans to small and medium sized enterprises (SMEs) and infrastructure projects.
fr	Ce dernier règlement a aussi introduit dans le CRR des dispositions prévoyant un traitement prudentiel plus favorable des actifs consistant en des logiciels, de certains prêts garantis par des pensions ou des salaires, ainsi que des prêts aux petites et moyennes entreprises (PME) et en faveur de projets d'infrastructure.

en	Fifth, the application dates of some of the capital benefits envisaged in the CRR but not yet applicable need to be anticipated, namely the provisions on the treatment of certain software assets, the provisions on certain loans backed by pensions or salaries, the revised supporting factor for small and medium-sized enterprises (SME) and the new supporting factor for infrastructure finance.
fr	Cinquièmement, il faut avancer les dates d'application de certains allègements des exigences de fonds propres prévues par le CRR, mais pas encore applicables, à savoir les dispositions relatives au traitement de certains actifs logiciels, les dispositions relatives à certains prêts garantis par des pensions ou des salaires, le facteur supplétif révisé pour les petites et moyennes entreprises (PME) et le nouveau facteur supplétif pour le financement des infrastructures.

en	By way of derogation from Article 47c(3), until [date of entry into force of this amending Regulation + 7 years] the factors set out in Article 47c(4) shall also apply to the part of the non-performing exposure guaranteed by an eligible provider referred to in points (a) to (e) of Article 201(1), where, subject to compliance with Union State aid rules, where applicable, the guarantee or counter-guarantee is provided as part of support measures to assist borrowers amid the COVID-19 pandemic.
fr	Par dérogation à l'article 47 quater, paragraphe 3, jusqu'au [date d'entrée en vigueur du présent règlement modificatif + 7 ans], les facteurs prévus à l'article 47 quater, paragraphe 4, s'appliquent aussi à la fraction de l'exposition non performante garantie par un fournisseur éligible visé à l'article 201, paragraphe 1, points a) à e), si, dans le respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État, s'il y a lieu, la garantie ou contre-garantie est fournie dans le cadre de mesures de soutien destinées à aider les emprunteurs dans le contexte de la pandémie de COVID-19.»

en	The BCBS agreed on 3 April 2020 to allow more flexibility in the implementation of the transitional arrangements that phase in the impact of IFRS 9.
fr	Le CBCB a décidé, le 3 avril 2020, de permettre une plus grande souplesse dans la mise en œuvre des dispositions transitoires destinées à échelonner la matérialisation des effets d'IFRS 9.

en	(14)Given the specific guarantees attached to loans granted by credit institutions to pensioners or employees with a permanent contract against the unconditional transfer of part of the borrower's pension or salary to that credit institution, Article 123 of Regulation (EU) No 575/2013 was amended by Regulation (EU) 2019/876 to allow for a more favourable treatment of such loans.
fr	(14)Étant donné les garanties spécifiques attachées aux prêts qu'un établissement de crédit octroie à des retraités ou à des salariés sous contrat à durée indéterminée en échange du transfert inconditionnel d'une partie de la pension ou du salaire de ces derniers, l'article 123 du règlement (UE) nº 575/2013 a été modifié par le règlement (UE) 2019/876 afin de permettre un traitement plus favorable de ces prêts.

en	Further to the flexibility provided in the existing rules, targeted changes to Regulation (EU) No 575/2013 would ensure that that prudential framework interacts smoothly with the various measures that address the COVID-19 emergency.
fr	En plus de la flexibilité offerte par les règles en vigueur, des modifications ciblées du règlement (UE) n 575/2013 permettraient à ce cadre prudentiel d'interagir harmonieusement avec les diverses mesures prises pour faire face à l'urgence créée par la pandémie de COVID-19.

en	This would recognise the similar characteristics shared by export credit agencies guarantees and COVID-19 related guarantees.
fr	Les similitudes des garanties accordées par les organismes de crédit à l'exportation avec celles liées à la COVID-19 seraient ainsi reconnues.

en	In order to avoid any undesired consequences related to the offsetting mechanism and to ensure the effectiveness of that exclusion in the face of possible future shocks and crises, the offsetting mechanism should be modified before the leverage ratio requirement set out in point (d) of Article 92(1) of Regulation (EU) No 575/2013 becomes applicable in accordance with Union law on 28 June 2021.
fr	Afin d'assurer l'efficacité de cette exclusion face à d'éventuels chocs et crises futurs et d'éviter tout effet indésirable du mécanisme de compensation, ce dernier devrait être modifié avant que l'exigence relative au ratio de levier prévue à l'article 92, paragraphe 1, point d), du règlement (UE) nº 575/2013 ne devienne applicable en vertu du droit de l'Union, le 28 juin 2021.

en	Competent authorities have provided temporary capital, liquidity and operational relief to institutions to ensure that they can continue to fulfil their role in funding the real economy in a more challenging environment.
fr	Les autorités compétentes leur ont accordé un allègement temporaire des exigences de fonds propres et de liquidités et des exigences opérationnelles, afin qu'ils puissent continuer à jouer leur rôle dans le financement de l'économie réelle en dépit d'un environnement plus difficile.

en	The modifications to the offsetting mechanism require also changes to Article 429a(1)(n) to allow the exclusion of all eligible central bank reserves rather than just those entered into after the exemption took effect (Article 1 point (1)(a) of the proposal).
fr	Les modifications apportées au mécanisme de compensation nécessitent également de modifier l'article 429 bis, paragraphe 1, point n), afin de permettre l'exclusion de toutes les réserves de banque centrale éligibles et non pas seulement de celles constituées après que la dérogation a pris effet [article 1er, point 1) a), de la proposition].

en	The application of this treatment in the context of the COVID-19 pandemic would incentivise institutions to increase lending to employees and pensioners.
fr	L'application de ce traitement dans le contexte de la pandémie de COVID-19 encouragerait les établissements à prêter davantage aux salariés et aux retraités.

en	(2)Since its entry into force, Regulation (EU) No 575/2013 has been amended several times to address remaining weaknesses in the prudential regulatory framework and to implement some outstanding elements of the global financial services reform that are essential to ensure the resilience of institutions.
fr	(2)Depuis son entrée en vigueur, le règlement (UE) nº 575/2013 a été modifié à plusieurs reprises afin de remédier à des faiblesses que présentait encore le cadre de réglementation prudentielle et de mettre en œuvre certains pans encore en suspens de la réforme des services financiers entreprise à l'échelle mondiale qui sont essentiels pour garantir la résilience des établissements.

en	This proposal is part of the broader response by the European Commission to the COVID-19 pandemic.
fr	La présente proposition s'inscrit dans le cadre plus large de la réponse apportée par la Commission européenne à la pandémie de COVID-19.

en	amending Regulations (EU) No 575/2013 and (EU) 2019/876 as regards adjustments in response to the COVID-19 pandemic
fr	modifiant les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 2019/876 en ce qui concerne les ajustements à apporter en réponse à la pandémie de COVID-19

en	The CRR has been subsequently amended to tackle remaining weaknesses in the prudential regulatory framework and to implement some outstanding elements of the global financial services reform that are essential to ensure institutions' resilience.
fr	Le CRR a été ultérieurement modifié, afin de remédier à des faiblesses que présentait encore le cadre de réglementation prudentielle et de mettre en œuvre certains pans encore en suspens de la réforme des services financiers entreprise à l'échelle mondiale qui sont essentiels pour garantir la résilience des établissements.

en	(2)Article 473a is amended as follows:
fr	(2)L'article 473 bis est modifié comme suit:

en	Pending the application of the amended provisions on the calculation of the leverage ratio as introduced by Regulation (EU) 2019/876, Article 429a should continue to apply as introduced by the Commission Delegated Regulation (EU) 2015/62 18 .
fr	En attendant l'application des dispositions modifiées relatives au calcul du ratio de levier introduites par le règlement (UE) 2019/876, l'article 429 bis, tel qu'il a été introduit par le règlement délégué (UE) 2015/62 de la Commission 18 , devrait continuer à s'appliquer.

en	Indeed, because of the current offsetting mechanism, credit institutions may be constrained with regard to the level of the increase of their central bank reserves.
fr	En effet, dans sa forme actuelle, le mécanisme de compensation est susceptible d'entraîner des contraintes pour les établissements de crédit en ce qui concerne le niveau d'augmentation des réserves qu'ils détiennent auprès de banques centrales.

en	CB = the total value of the institution's exposures to its central bank that are eligible to be excluded in accordance with point (n) of paragraph 1, on the day of the public declaration referred to in point (a) of paragraph 5.
fr	CB = la valeur totale des expositions de l'établissement sur sa banque centrale qui peuvent être exclues conformément au paragraphe 1, point n), au jour de la déclaration publique visée au paragraphe 5, point a).»

en	(8)Evidence emerged in the context of the COVID-19 pandemic has made apparent that the possibility to temporarily exclude certain central bank exposures from the calculation of an institution's total exposure measure, as laid down in Article 429a of Regulation (EU) No 575/2013 as amended by Regulation (EU) 2019/876, could prove essential during a crisis situation.
fr	(8)Des éléments qui se sont fait jour dans le contexte de la pandémie de COVID-19 montrent que la possibilité d'exclure temporairement certaines expositions sur la banque centrale du calcul de la mesure de l'exposition totale d'un établissement, qui est prévue à l'article 429 bis du règlement (UE) nº 575/2013 tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876, pourrait s'avérer essentielle en cas de crise.

en	Furthermore, Regulation (EU) 2019/876 of the European Parliament and of the Council 15 has introduced to Regulation (EU) No 575/2013 some of the final elements of the finalised Basel III framework, among others, a new definition of the leverage ratio and a leverage ratio buffer, which prevent institutions from excessively increasing leverage, as well as a more favourable prudential treatment of certain software assets, a more favourable treatment of certain loans backed by pensions or salaries, a revised supporting factor for loans to small and medium-sized enterprises (SMEs), and a supporting factor for infrastructure projects.
fr	En outre, le règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil 15 a introduit dans le règlement (UE) nº 575/2013 certains des derniers éléments du dispositif de Bâle III finalisé, notamment une nouvelle définition du ratio de levier et un coussin de ratio de levier, empêchant les établissements d'accroître de manière excessive leur levier, ainsi qu'un traitement prudentiel plus favorable de certains actifs logiciels, un traitement plus favorable de certains prêts garantis par des pensions ou des salaires, un facteur supplétif révisé pour les prêts aux petites et moyennes entreprises (PME), et un facteur supplétif pour les projets d'infrastructure.

en	Where the calculation results in a negative number, the institution shall set the value of the amount referred to in point (b) of paragraph 3 of this Article as equal to zero.
fr	Lorsque le calcul donne un résultat négatif, l'établissement fixe à zéro la valeur du montant visé au paragraphe 3, point b), du présent article.»

en	(1)Article 429a, as amended by Regulation (EU) 2019/876, is amended as follows:
fr	(1)L'article 429 bis, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876, est modifié comme suit:

en	(7)Guarantees provided in the context of the COVID-19 pandemic by national governments or other public entities, which are eligible as credit protection providers under the credit risk mitigation rules set out in Chapter Four of Part Three of Regulation (EU) No 575/2013 are comparable regarding their risk mitigating effects to guarantees provided by official export credit agencies as referred to in Article 47c of Regulation (EU) No 575/2013.
fr	(7)Les garanties fournies dans le contexte de la pandémie de COVID-19 par les gouvernements nationaux ou d'autres entités publiques, qui sont éligibles en tant que fournisseurs de protection de crédit en vertu des règles d'atténuation du risque de crédit énoncées à la troisième partie, chapitre 4, du règlement (UE) nº 575/2013, sont comparables, dans leurs effets d'atténuation des risques, à celles fournies par les organismes publics de crédit à l'exportation visées à l'article 47 quater du règlement (UE) nº 575/2013.

en	It is therefore necessary to advance the date of application of that provision so that it can be used by institutions already during the COVID-19 pandemic.
fr	Il est donc nécessaire d'avancer la date d'application de cette disposition afin que les établissements puissent déjà y avoir recours pendant la pandémie de COVID-19.

en	The proposal primarily aims at providing, for exceptional reasons in the context of the current COVID-19 pandemic, deferrals as regards the date of application of certain provisions of the CRR, or anticipating the application of measures that would relieve banks from some capital requirements, or specifying the prudential treatment of certain exposures in light of the exceptional circumstances created by the COVID-19 pandemic.
fr	La proposition prévoit essentiellement, pour des raisons exceptionnelles liées à l'actuelle pandémie de COVID-19, de reporter la date d'application de certaines dispositions du CRR ou, au contraire, d'avancer l'entrée en application de dispositions qui allégeraient certaines exigences de fonds propres des banques, ou encore de préciser le traitement prudentiel à réserver à certaines expositions dans les circonstances exceptionnelles créées par cette pandémie.

en	The proposed derogation from Article 47c(3) extends this preferential treatment to exposures guaranteed or counter-guaranteed by the public sector in the context of measures aimed at mitigating the economic impact of the COVID-19 pandemic, subject to Union State aid rules, where applicable.
fr	Il est proposé, par dérogation à l'article 47 quater, paragraphe 3, du CRR, d'étendre ce traitement préférentiel aux expositions garanties ou contre-garanties par le secteur public dans le cadre de mesures destinées à atténuer l'impact économique de la pandémie de COVID-19, dans le respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État, s'il y a lieu.

en	This adjustment would allow credit institutions to better mitigate the impact of any potential increase in ECL provisioning caused by the deterioration in the credit quality of credit institutions' exposures due to the economic consequences of the COVID-19 pandemic.
fr	Cette adaptation permettrait aux établissements de crédit de mieux atténuer l'incidence de toute augmentation potentielle de ce provisionnement que causerait une détérioration de la qualité de crédit de leurs expositions liée aux conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.

en	As those supporting factors allow a more favourable treatment of certain exposures to SMEs and infrastructure, their application in the context of the COVID-19 pandemic would incentivise institutions to increase much needed lending to those entities.
fr	Étant donné que ces facteurs supplétifs permettent un traitement plus favorable de certaines expositions sur les PME et les infrastructures, leur application dans le contexte de la pandémie de COVID-19 encouragerait les établissements à accroître leurs prêts, bien nécessaires, à ces entités.

en	Point (18) of Article 1 of this Regulation, as regards point (b) of Article 36(1) of Regulation (EU) No 575/2013, containing the provision on the exemption from deductions of prudently valued software assets, shall apply from the date of entry into force of the regulatory technical standards referred to in Article 36(4) of Regulation (EU) No 575/2013.
fr	Le point 18) de l'article 1er du présent règlement, en ce qui concerne l'article 36, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) nº 575/2013, comprenant la disposition relative à l'exemption des déductions d'actifs consistant en des logiciels prudemment évalués, est applicable à partir de la date d'entrée en vigueur des normes techniques de règlementation visées à l'article 36, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 575/2013.»

en	To ensure that the additional relief is targeted at ECL arising from the exceptional circumstances of the COVID-19 pandemic without introducing undue complexity, the reference date for any increase in provisions that would be subject to the extended transitional arrangements is moved from 1 January 2018 to 1 January 2020, as from this date on additional losses incurred by institutions would likely be related to the COVID-19 pandemic.
fr	Afin de garantir que ce nouvel allègement cible les pertes de crédit attendues du fait des circonstances exceptionnelles engendrées par la pandémie de COVID-19 sans introduire de complexité inutile, la date de référence, pour toute augmentation des provisions qui relèverait des dispositions transitoires étendues, est déplacée du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020, parce qu'à compter de cette seconde date, il est probable que les pertes supplémentaires subies par les établissements soient liées à la pandémie.

en	In the context of the accelerated up-take of digital services as a consequences of public measures adopted to address the COVID-19 pandemic, the application of these changes should be anticipated.
fr	Dans le contexte de l'accélération du recours aux services numériques découlant des mesures publiques adoptées face à la pandémie de COVID-19, il convient que ces modifications s'appliquent plus tôt que prévu.

en	3.Point (1) of Article 1 of this Regulation, as regards the changes to Article 429a of Regulation (EU) No 575/2013, as amended by Regulation (EU) 2019/876, in relation to the offsetting mechanism attached to a temporary exclusion of certain central bank reserves, shall apply from 28 June 2021.
fr	3.Le point 1 de l'article 1er du présent règlement, en ce qui concerne les modifications de l'article 429 bis du règlement (UE) nº 575/2013, tel que modifié par le règlement (UE) 2019/876, relatives au mécanisme de compensation attaché à l'exclusion temporaire de certaines réserves de banque centrale, est applicable à partir du 28 juin 2021.

en	The objectives pursued by the envisaged amendments, namely to maximise the capacity of credit institutions to lend and to absorb losses related to the COVID-19 pandemic, while still ensuring their continued resilience, can be better achieved at Union level rather than by different national initiatives as the amendments concern the application dates of Union rules or represent adjustments to existing Union rules in response to the COVID-19 pandemic.
fr	L'objectif poursuivi par les modifications envisagées, à savoir maximiser la capacité des établissements de crédit de prêter et d'absorber les pertes liées à la pandémie de COVID-19 tout préservant leur résilience, peut être mieux réalisé au niveau de l'Union que par différentes initiatives nationales, parce que ces modifications concernent les dates d'application de règles de l'Union ou adaptent des règles existantes de l'Union en réponse à la pandémie de COVID-19.

en	(20)Regulations (EU) No 575/2013 and (EU) 2019/876 should therefore be amended accordingly,
fr	(20)Il y a lieu dès lors de modifier les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 2019/876 en conséquence,

en	Furthermore, Regulation (EU) 2019/876 5 (CRR II) has added to the CRR some of the final elements of the international reforms (the finalised Basel III framework), which entail amongst others, a new definition of the leverage ratio and a leverage ratio buffer, which will prevent institutions from excessively increasing leverage.
fr	En outre, le règlement (UE) 2019/876 5 (CRR II) a ajouté au CRR certains des derniers éléments des réformes conduites au niveau international (le dispositif de Bâle III finalisé), qui, notamment, redéfinissent le ratio de levier et prévoient un coussin de ratio de levier, afin d'empêcher les établissements d'accroître excessivement leur levier.

en	The new transition period will thus allow financial institutions to adjust the calibration of the arrangements for adding back provisions to CET1 capital during the period 2020-2024.
fr	La nouvelle période transitoire permettra aux établissements de crédit d'ajuster le calibrage des dispositifs régissant la réintégration des provisions dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 durant la période 2020-2024.

en	Article 473a(1) of the CRR contains a revised formula for the calculation of the ECL amounts that can be included in (i.e. "added back to") CET1 capital, which applies different factors to the static and the dynamic component, respectively.
fr	L'article 473 bis, paragraphe 1, du CRR contient une formule révisée pour le calcul des montants de pertes de crédit attendues qui peuvent être inclus («réintégrés») dans les fonds propres de base de catégorie 1, avec application de facteurs différents à la composante statique et à la composante dynamique, respectivement.

en	f2 = the applicable factor laid down in paragraph 6a;
fr	f2 = le facteur applicable prévu au paragraphe 6 bis;

en	They form part of the response of the Commission to address the emergency situation triggered by the COVID-19 pandemic.
fr	Elles font partie de la réponse apportée par la Commission à la situation d'urgence engendrée par la pandémie de COVID-19.

en	Second, to account for the impact of COVID-19 related guarantees, the rules on the minimum loss coverage for non-performing exposures (NPEs) need to be adjusted to extend temporarily the treatment that is currently applicable to NPEs guaranteed or insured by export credit agencies to NPEs that would arise as a consequence of the COVID-19 pandemic and that are covered by the various guarantee schemes that were put in place by Member States.
fr	Deuxièmement, afin de tenir compte de l'incidence des garanties accordées en lien avec la pandémie de COVID-19, il est nécessaire d'adapter les règles relatives à la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (ENP), afin que le traitement actuellement applicable aux ENP garanties ou assurées par des organismes de crédit à l'exportation soit temporairement étendu aux expositions qui seraient devenues non performantes en conséquence de la pandémie et qui seraient couvertes par les différents régimes de garantie mis en place par les États membres.

en	First, it is necessary to adjust the transitional arrangements that allow credit institutions to alleviate the impact from expected credit-loss (ECL) provisioning under IFRS 9 on their own funds.
fr	Premièrement, il est nécessaire d'adapter les dispositions transitoires qui permettent aux établissements de crédit d'atténuer l'incidence sur leurs fonds propres du provisionnement pour pertes de crédit attendues imposé par la norme IFRS 9.

en	(11)To mitigate the potential impact that a sudden increase in expected credit loss provisions may have on institutions' capacity to lend to clients at times when it is most needed, the transitional arrangements should be extended by two years and institutions should be allowed to fully add-back to their Common Equity Tier 1 capital any increase in new expected credit loss provisions that they recognise in 2020 and 2021 for their financial assets, which are not credit-impaired.
fr	(11)Afin d'atténuer l'effet qu'une augmentation soudaine des provisions pour pertes de crédit attendues pourrait exercer sur la capacité des établissements d'accorder des prêts à leurs clients au moment même où ces derniers en ont le plus besoin, les dispositions transitoires devraient être prorogées de deux ans, et les établissements devraient être autorisés à réintégrer entièrement dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 toute augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues nouvellement comptabilisées en 2020 et 2021 pour leurs actifs financiers qui ne sont pas dépréciés.

en	It is therefore necessary to advance the date of application of the two supporting factors so that they can be used by institutions already during the COVID-19 pandemic.
fr	Il est donc nécessaire d'avancer la date d'application des deux facteurs supplétifs afin que les établissements puissent déjà y avoir recours pendant la pandémie de COVID-19.

en	This enables them to play a key role in managing the economic shock that stems from the COVID-19 pandemic.
fr	Cette bonne santé leur permet de jouer un rôle essentiel dans la gestion du choc économique causé par la pandémie de COVID-19.

en	The current offsetting mechanism might therefore discourage credit institutions from drawing on central bank liquidity facilities in a situation of stress to the extent that is needed or wished.
fr	Il pourrait donc décourager les établissements de crédit d'avoir recours, en cette période de tensions, aux liquidités détenues auprès de banques centrales dans toute la mesure nécessaire ou souhaitable.

en	Treatment of publicly guaranteed loans under the NPL prudential backstop
fr	Traitement des prêts bénéficiant de garanties publiques dans le cadre du filet de sécurité de type prudentiel pour les PNP

en	The static component allows credit institutions to partially neutralise the "day-one impact" on CET1 capital of the increase in accounting provisions due to the introduction of IFRS 9.
fr	La composante statique permet aux établissements de crédit de neutraliser partiellement l'«impact au premier jour», sur leurs fonds propres de base de catégorie 1, de l'augmentation des provisions comptables liée à l'introduction d'IFRS 9.

en	Public authorities at Union and Member State level have taken decisive actions to support households and solvent undertakings to withstand this severe but temporary slowdown in economic activity and the liquidity shortages it causes.
fr	Les pouvoirs publics au niveau de l'Union et des États membres ont pris des mesures décisives pour aider les entreprises solvables et les ménages à faire face à ce ralentissement brutal, mais temporaire, de l'activité économique, ainsi qu'à la pénurie de liquidités qu'il entraîne.

en	Public authorities at Union and Member State levels have taken decisive actions to support households and solvent undertakings to withstand this severe but temporary slowdown in economic activity and the liquidity shortages that it will cause.
fr	Les pouvoirs publics au niveau de l'Union et des États membres ont pris des mesures décisives pour aider les entreprises solvables et les ménages à faire face à ce ralentissement brutal, mais temporaire, de l'activité économique, ainsi qu'à la pénurie de liquidités qu'il va entraîner.

en	Changes to Article 473a(9) of the CRR allow institutions that opted previously not to use the transitional arrangements to reverse that decision anytime during the transitional period subject to prior approval from their competent authority.
fr	Les modifications apportées au paragraphe 9 de l'article 473 bis du CRR permettent aux établissements de crédit qui avaient précédemment choisi de ne pas appliquer les dispositions transitoires de revenir sur cette décision à tout moment de la période transitoire, sous réserve de l'approbation préalable de leur autorité compétente.

en	The reference dates in paragraphs (3) and (5) of Article 473a of the CRR for computing a possible increase in ECL provisions for non-credit-impaired assets at the reporting date, which may be added back to CET1 capital are amended in consideration of the revised formula in paragraph 1 and the new cut-off date.
fr	Les dates de référence prévues aux paragraphes 3 et 5 de l'article 473 bis du CRR pour le calcul de l'augmentation possible des provisions pour pertes de crédit attendues sur les actifs non dépréciés à la date de clôture qui peut être réintégrée dans les fonds propres de base de catégorie 1 sont modifiées au regard de la formule révisée du paragraphe 1 et de la nouvelle date de début de la période transitoire.

en	(b)point (133), as regards the provisions on adjustment of risk-weighted non-defaulted SME exposures laid down in Article 501 of Regulation (EU) No 575/2013;
fr	(b)le point 133), en ce qui concerne les dispositions relatives à l'ajustement applicable aux expositions pondérées non défaillantes sur les PME énoncées à l'article 501 du règlement (UE) nº 575/2013;

en	Regulation (EU) No 575/2013 1 of the European Parliament and of the Council (the Capital Requirements Regulation or CRR) establishes together with Directive 2013/36/EU 2 (the Capital Requirements Directive or CRD) the prudential regulatory framework for credit institutions operating in the Union.
fr	Le règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil 1 (ci-après le «règlement sur les exigences de fonds propres» ou «CRR») a établi, avec la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil 2 (ci-après la «directive sur les exigences de fonds propres» ou «CRD»), le cadre de réglementation prudentielle applicable aux établissements de crédit exerçant des activités dans l'Union.

en	Article 3 of Regulation (EU) 2019/876 is amended as follows:
fr	L'article 3 du règlement (UE) 2019/876 est modifié comme suit:

en	(c) point (134), as regards the adjustment to own funds requirements for credit risk for exposures to entities that operate or finance physical structures or facilities, systems and networks that provide or support essential public services laid down in Article 501a of Regulation (EU) No 575/2013 .
fr	(c) le point 134), en ce qui concerne l'ajustement applicable aux exigences de fonds propres pour risque de crédit concernant les expositions sur des entités qui exploitent ou financent des structures physiques ou des équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels prévu à l'article 501 bis du règlement (UE) nº 575/2013.»

en	(15)The provisions on the adjustment of risk-weighted non-defaulted SME exposures set out in Article 501 of Regulation (EU) No 575/2013 (the SME supporting factor) have been amended by Regulation (EU) 2019/876.
fr	(15)Les dispositions relatives à l'ajustement applicable aux expositions pondérées non défaillantes sur les PME énoncées à l'article 501 du règlement (UE) nº 575/2013 (le facteur supplétif pour les PME) ont été modifiées par le règlement (UE) 2019/876.

en	"(c) institutions shall replace the amount calculated in accordance with point (b) of paragraph 3 of this Article by the sum of the 12-month expected credit losses determined in accordance with paragraph 5.5.5 of the Annex relating to IFRS 9 and the amount of the loss allowance for lifetime expected credit losses determined in accordance with paragraph 5.5.3 of the Annex relating to IFRS 9 excluding the loss allowance for lifetime expected credit losses for financial assets that are credit-impaired, as defined in Appendix A to the Annex relating to IFRS 9, as of 1 January 2020 or on the date of initial application of IFRS 9, whichever is later, reduced by the sum of related expected loss amounts for the same exposures calculated in accordance with Article 158(5), (6) and (10).
fr	«c) les établissements remplacent le montant calculé conformément au paragraphe 3, point b), du présent article, par la somme des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir, déterminées conformément au paragraphe 5.5.5 de l'annexe relative à l'IFRS 9, et du montant de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l'annexe relative à l'IFRS 9, à l'exclusion de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les actifs financiers qui sont dépréciés, tels qu'ils sont définis à l'appendice A de l'annexe relative à l'IFRS 9, à partir du 1er janvier 2020 ou à la date de première application de la norme IFRS 9, la plus tardive de ces dates étant retenue, réduite de la somme des montants correspondants des pertes attendues pour les mêmes expositions, calculés conformément à l'article 158, paragraphes 5, 6 et 10.

en	(12)Institutions that opted not to use the transitional arrangements previously are able to reverse that decision anytime during the transitional period subject to prior approval from their competent authority.
fr	(12)Les établissements qui ont choisi précédemment de ne pas avoir recours aux dispositions transitoires peuvent revenir sur cette décision à tout moment au cours de la période transitoire, sous réserve de l'approbation préalable de leur autorité compétente.

en	A new paragraph 6a extends the transition for the dynamic component, allowing institutions to fully add-back to their CET1 capital any increase in new provisions recognised in 2020 and 2021 for their financial assets that are not credit-impaired.
fr	Un nouveau paragraphe 6 bis étend la période transitoire pour la composante dynamique, ce qui permettra aux établissements de crédit de réintégrer pleinement dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 toute augmentation des provisions nouvellement comptabilisées en 2020 et 2021 pour les actifs financiers non dépréciés.

en	To allow institutions to benefit from the more favourable treatment already during the COVID-19 pandemic, the date of application of that provision is advanced (Article 2 point (1) of the proposal).
fr	Afin que les établissements puissent déjà en bénéficier pendant la pandémie de COVID-19, la date d'application de cette disposition est avancée [article 2, point 1), de la proposition].

en	(b)for exposures which are subject to risk weighting in accordance with Chapter 3 of Title II of Part Three, the amount (ABIRB) calculated in accordance with the following formula:
fr	(b)pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 3, le montant (ABIRB) calculé selon la formule suivante:

en	Point (46)(b) of Article 1 of this Regulation, as regards the new requirement for own funds for G-SIIs laid down in Article 92(1a) of Regulation (EU) No 575/2013, shall apply from 1 January 2023.
fr	L'article 1er, point 46) b), du présent règlement, en ce qui concerne la nouvelle exigence en matière de fonds propres pour les EISm énoncée à l'article 92, paragraphe 1 bis, du règlement (UE) nº 575/2013, est applicable à partir du 1er janvier 2023.»

en	(a)for exposures which are subject to risk weighting in accordance with Chapter 2 of Title II of Part Three, the amount (ABSA) calculated in accordance with the following formula:
fr	(a)pour les expositions soumises à une pondération des risques conformément à la troisième partie, titre II, chapitre 2, le montant (ABSA) calculé selon la formule suivante:

en	To mitigate the potential impact that a sudden increase in ECL provision may have on institutions' capacity to lend to clients at times when it is most needed, the transitional arrangements should be extended.
fr	Afin d'atténuer l'incidence potentielle que pourrait avoir une brusque augmentation des provisions pour pertes de crédit attendues sur la capacité des établissements de crédit de prêter à leurs clients au moment où c'est le plus nécessaire, il conviendrait de prolonger les dispositions transitoires.

en	In the context of the COVID-19 pandemic the transitional arrangements are extended only for the dynamic component in accordance with the targeted revisions 10 of the internationally agreed prudential standards (Article 1 point (2) of the proposal) to address the potential increase in ECL provisions following the COVID-19 pandemic.
fr	Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les dispositions transitoires ne sont prolongées que pour ce qui concerne leur composante dynamique [article 1er, point 2), de la proposition], conformément aux révisions ciblées apportées aux normes prudentielles convenues au niveau international 10 , pour contrebalancer l'augmentation possible des provisions pour pertes de crédit attendues liée à la pandémie.

en	In reaction to the new circumstances, competent authorities across the Union have provided temporary capital and operational relief to ensure favourable conditions for credit institutions to continue lending amid COVID-19.
fr	Face à ces nouvelles circonstances, les autorités compétentes de toute l'Union ont décidé d'alléger temporairement les exigences de fonds propres et les exigences opérationnelles applicables aux établissements de crédit, afin de garantir à ceux-ci des conditions favorables à la poursuite de leur activité de prêt dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

en	The changes included the implementation of a discretion to temporarily exclude certain central bank exposures from an institutions' total exposure measure in exceptional circumstances (Article 429a(1)(n) and (5) to (7) of the CRR).
fr	Ces modifications ont consisté notamment à instaurer un pouvoir discrétionnaire permettant, dans des circonstances exceptionnelles, d'exclure temporairement de la mesure de l'exposition totale d'un établissement certaines expositions sur la banque centrale [article 429 bis, paragraphe 1, point n), et paragraphes 5 à 7, du CRR].

en	Regulation (EU) 2019/630 4 has introduced in the CRR a requirement for minimum loss coverage for non-performing exposures (the so-called prudential backstop).
fr	Le règlement (UE) 2019/630 4 y a introduit une exigence de couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (ce que l'on a appelé le «filet de sécurité de type prudentiel»).

en	Institutions shall apply the following factors f1 to calculate the amounts ABSA and ABIRB referred to in points (a) and (b) of the second subparagraph of paragraph 1 respectively:
fr	Les établissements appliquent les facteurs f1 suivants pour calculer les montants ABSA et ABIRB visés au paragraphe 1, deuxième alinéa, points a) et b), respectivement:

en	"(b) the sum of the 12-month expected credit losses determined in accordance with paragraph 5.5.5 of the Annex relating to IFRS 9 and the amount of the loss allowance for lifetime expected credit losses determined in accordance with paragraph 5.5.3 of the Annex relating to IFRS 9 excluding the loss allowance for lifetime expected credit losses for financial assets that are credit-impaired as defined in Appendix A to the Annex relating to IFRS 9 as of 1 January 2020 or on the date of initial application of IFRS 9, whichever is later.
fr	«b) la somme des pertes de crédit attendues sur les douze mois à venir, déterminées conformément au paragraphe 5.5.5 de l'annexe relative à l'IFRS 9, et du montant de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie, déterminée conformément au paragraphe 5.5.3 de l'annexe relative à l'IFRS 9, à l'exclusion de la correction de valeur pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie pour les actifs financiers qui sont dépréciés, tels qu'ils sont définis à l'appendice A de l'annexe relative à l'IFRS 9, à partir du 1er janvier 2020 ou à la date de première application de l'IFRS 9, la plus tardive de ces dates étant retenue.»

en	In the context of the accelerated up-take of digital services as a consequences of public measures adopted to address the COVID-19 pandemic, the date of application is amended in order to permit the exemption to apply earlier, namely as of the date of entry into force of the RTS (Article 2 point (3) of the proposal).
fr	Dans le contexte de l'accélération du recours aux services numériques découlant des mesures publiques adoptées face à la pandémie de COVID-19, la date d'application est modifiée afin que l'exemption s'applique plus tôt, à compter de la date d'entrée en vigueur de la norme technique de réglementation [article 2, point 3), de la proposition].

en	A2,SA = the amount calculated in accordance with paragraph 2;
fr	A2,SA = le montant calculé conformément au paragraphe 2;

en	That Regulation also introduced in Article 501a of Regulation (EU) No 575/2013 a new adjustment to own funds requirements for credit risk for exposures to entities that operate or finance physical structures or facilities, systems and networks that provide or support essential public services (the infrastructure supporting factors).
fr	Ce règlement a également introduit, à l'article 501 bis du règlement (UE) nº 575/2013, un nouvel ajustement applicable aux exigences de fonds propres pour risque de crédit concernant les expositions sur des entités qui exploitent ou financent des structures physiques ou des équipements, systèmes et réseaux qui fournissent ou soutiennent des services publics essentiels (le facteur supplétif pour les infrastructures).