en	In addition, the very drastic measures that Member States have had to adopt to contain the spread of the disease have inflicted major disruptions to national economies and the Union as a whole.
fr	En outre, les mesures hautement drastiques que les États membres ont dû adopter pour endiguer la propagation de la maladie ont gravement perturbé les économies nationales et l'Union dans son ensemble.

en	In this context, the Commission has also adopted guidelines on waste management in the COVID-19 crisis 1 .
fr	Dans ce contexte, la Commission a également adopté des recommandations sur la gestion des déchets dans le contexte de la crise de la COVID-19 1 .

en	(17)The main objective of the Union legislation on medicinal products is to safeguard public health.
fr	(17)Le principal objectif de la législation de l'Union relative aux médicaments est de préserver la santé publique.

en	(23)Doubts have been expressed by some Member States about the interaction of the above-mentioned provisions with the GMO legislation.
fr	(23)Certains États membres ont exprimé des doutes quant à l'interaction entre les dispositions susmentionnées et la législation sur les OGM.

en	The purpose of the Union legislation on GMOs is to protect both human health and the environment.
fr	La législation de l'UE relative aux OGM a pour but de protéger à la fois la santé humaine et l'environnement.

en	Other Member States apply both Directives at the same time, to different operations within the same clinical trial.
fr	D'autres États membres appliquent simultanément les deux directives à différentes opérations dans le cadre du même essai clinique.

en	(1)Coronavirus disease (COVID-19) is an infectious disease caused by a newly discovered coronavirus.
fr	(1)La maladie à coronavirus (COVID-19) est une maladie infectieuse causée par un coronavirus nouvellement découvert.

en	(12)COVID-19 is a complex disease that affects multiple physiological processes.
fr	(12)La COVID-19 est une maladie complexe qui touche plusieurs processus physiologiques.

en	(20)This Regulation does not affect the Union rules on medicinal products for human use.
fr	(20)Le présent règlement ne porte pas atteinte aux règles de l'Union relatives aux médicaments à usage humain.

en	On 11 March 2020, WHO characterised COVID-19 as a pandemic.
fr	Le 11 mars 2020, l'OMS a qualifié la COVID-19 de pandémie.

en	Moreover, the intrinsic characteristics of the conduct of clinical trials (i.e. limited number of patients, limited volumes of medicinal products involved and administration in a highly controlled environment), substantially limit any potential environmental exposure.
fr	En outre, les caractéristiques intrinsèques de la conduite des essais cliniques (à savoir un nombre limité de patients, des quantités limitées de médicaments et une administration dans un environnement fortement contrôlé) restreignent considérablement toute exposition potentielle de l'environnement.

en	It is stressed that an environmental risk assessment for the medicinal products covered by this Regulation will be performed before they become widely available in the Union as part of the marketing authorisation procedure.
fr	Il convient de souligner qu'une évaluation des risques pour l'environnement sera réalisée pour les médicaments couverts par le présent règlement avant qu'ils ne soient disponibles à grande échelle dans l'Union dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le marché.

en	(25)In view of that urgency, it is considered to be appropriate to use the exception from the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(25)Compte tenu de cette urgence, il est jugé approprié de faire usage de l'exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	On 30 January 2020, the World Health Organization (WHO) declared the outbreak a public health emergency of international concern.
fr	Le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié la flambée d'urgence de santé publique de portée internationale.

en	The proposal builds on the experience gained with the existing regulatory framework for medicines as well as the experience in the application of the legislation on GMOs to medicinal products for human use.
fr	La proposition s'appuie sur l'expérience acquise avec le cadre réglementaire existant en matière de médicaments ainsi que sur l'expérience acquise dans l'application de la législation sur les OGM aux médicaments à usage humain.

en	The development of vaccines and therapies against the virus is of major public interest and we are collectively called to make safe and efficacious medicinal products available to our citizens as soon as possible.
fr	La mise au point de vaccins et de thérapies contre le virus est d'un intérêt public majeur et nous sommes collectivement appelés à mettre des médicaments sûrs et efficaces à la disposition de nos citoyens dès que possible.

en	A common approach for all the Union Member States is deemed necessary as threats to health arising from the COVID-19 pandemic have, by their nature, transnational implications.
fr	Une approche commune pour tous les États membres de l'Union est jugée nécessaire, dans la mesure où les risques pour la santé découlant de la pandémie de COVID-19 ont, par nature, des implications transnationales.

en	Moreover, the proposal is limited in scope so as to avoid going beyond what is necessary to achieve the objectives pursued in the exceptional circumstances created by the COVID-19 pandemic.
fr	En outre, la portée de la proposition est limitée afin d'éviter d'aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis dans les circonstances exceptionnelles découlant de la pandémie de COVID-19.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 114 and 168(4)(c),
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),

en	2.The Commission shall, when the conditions for the cessation of application referred to in paragraph (1) are fulfilled, publish a notice in the Official Journal of the European Union to that effect.
fr	2.Lorsque les conditions permettant la cessation de l'application visée au paragraphe 1 sont remplies, la Commission publie un avis à cet effet au Journal officiel de l'Union européenne.

en	That legislative framework is supplemented by the rules in Directive 2001/20/EC laying down specific standards for the protection of clinical trial subjects.
fr	Ce cadre législatif est complété par les dispositions de la directive 2001/20/CE, qui établit des normes spécifiques pour la protection des participants aux essais cliniques.

en	To that end, Article 4(2) of that Directive provides that the user is to assess the risks that the specific type of contained use may pose, using as a minimum the elements of assessment and the procedure set out in Sections A and B of Annex III to that Directive.
fr	À cette fin, l'article 4, paragraphe 2, de ladite directive prévoit que l'utilisateur évalue les risques que peut présenter le type spécifique d'utilisation confinée, en utilisant au moins les éléments d'évaluation et la procédure qui figurent dans son annexe III, parties A et B.

en	The notification is to include an environmental risk assessment performed in accordance with Annex II to Directive 2001/18/EC and a technical dossier supplying the information specified in Annex III to that Directive.
fr	La notification comprend une évaluation des risques pour l'environnement effectuée conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE et un dossier technique contenant les informations indiquées à l'annexe III de ladite directive.

en	In the light of the importance of ensuring a high level of protection of the environment in all policies and in accordance with the proportionality principle, this Regulation should be limited to the present situation of emergency which involves an urgent threat to human health where it is not possible to attain otherwise the objective to protect human health and does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.
fr	Compte tenu de l'importance de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement dans toutes les politiques, et conformément au principe de proportionnalité, le présent règlement devrait être limité à la situation actuelle d'urgence, qui implique une menace imminente pour la santé humaine, dès lors que celle-ci ne permet pas d'atteindre par d'autres moyens l'objectif de protection de la santé humaine.

en	Hospitals routinely deal with hazardous biological substances and protocols exist to ensure safe handling of biological waste in a hospital setting.
fr	Les hôpitaux manient régulièrement des substances biologiques dangereuses et il existe des protocoles garantissant une manipulation sûre des déchets biologiques en milieu hospitalier.

en	(11)The COVID-19 pandemic has created an unprecedented public health emergency that has claimed the life of thousands of people, affecting in particular the elderly and those with pre-existing health conditions.
fr	(11)La pandémie de COVID-19 a créé une situation d'urgence sans précédent en matière de santé publique et a coûté des milliers de vies, touchant notamment les personnes âgées et les personnes souffrant de pathologies préexistantes.

en	The Coronavirus outbreak has created an unprecedented public health emergency.
fr	La pandémie de coronavirus a créé une situation sans précédent en matière de santé publique.

en	This proposal is based on Articles 114 and 168(4)(c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
fr	La présente proposition est fondée sur l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

en	The environmental risks of all medicinal products are assessed as part of the marketing authorisation procedures, including for medicinal products that contain or consist of genetically modified organisms ("GMOs").
fr	Les risques environnementaux de tous les médicaments sont évalués dans le cadre des procédures d'autorisation de mise sur le marché, y compris pour les médicaments contenant des organismes génétiquement modifiés (OGM) ou consistant en de tels organismes.

en	Directive 2001/20/EC on clinical trials is without prejudice to the application of the GMO Directives.
fr	La directive 2001/20/CE sur les essais cliniques est sans préjudice de l'application des directives relatives aux OGM.

en	(13)In this situation of public health emergency, it is of major interest for the Union that safe and efficacious medicinal products to treat or prevent COVID-19 can be developed and be made available within the Union as soon as possible.
fr	(13)Dans cette situation d'urgence de santé publique, il est essentiel pour l'Union que des médicaments sûrs et efficaces destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19 puissent être mis au point et mis à disposition dans l'Union dans les meilleurs délais.

en	The purpose of the authorisation is to protect the rights, safety and well-being of persons taking part in clinical trials, and to ensure the reliability and robustness of the data generated by the clinical trial.
fr	L'objectif de l'autorisation est de protéger les droits, la sécurité et le bien-être des personnes qui participent à des essais cliniques et de garantir la fiabilité et la solidité des données produites par l'essai clinique.

en	(7)Clinical trials necessitate the performance of multiple operations, including, for example, the manufacture, transport and storage of the investigational medicinal products, packaging and labelling, the administration thereof to trial subjects and subsequent monitoring of the subjects and the disposal of waste and unused investigational medicinal products.
fr	(7)Les essais cliniques nécessitent la réalisation de multiples opérations, y compris, par exemple, la fabrication, le transport et le stockage des médicaments expérimentaux, leur emballage et leur étiquetage, leur administration aux participants aux essais et le suivi ultérieur des participants, ainsi que l'élimination des déchets et des médicaments expérimentaux non utilisés.

en	In addition, the proposal also aims at clarifying certain aspects of the application of provisions of the pharmaceutical acquis that allow the national competent authorities to authorise the supply and administration of medicinal products that do not have a marketing authorisation to situations of urgency and/or emergency, such as the COVID-19 pandemic.
fr	En outre, la proposition vise également à clarifier certains aspects de l'application des dispositions de l'acquis pharmaceutique qui permettent aux autorités nationales compétentes d'autoriser la fourniture et l'administration de médicaments ne disposant pas d'une autorisation de mise sur le marché dans des situations d'urgence, telles que la pandémie de COVID-19.

en	1.This Regulation applies as long as COVID-19 is regarded as a pandemic by the World Health Organisation or as long as a Commission decision recognising a situation of public health emergency due to COVID-19 in accordance with Article 12 of Decision No 1082/2013/EU of the European Parliament and of the Council 7 applies.
fr	1.Le présent règlement s'applique tant que la COVID-19 est considérée comme une pandémie par l'Organisation mondiale de la santé ou qu'une décision de la Commission reconnaissant une situation d'urgence en matière de santé publique due à la COVID-19 conformément à l'article 12 de la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 7 s'applique.

en	There is not a common approach for assessment of GMO aspects of clinical trials with investigational medicinal products for human use in the EU as some Member States apply the deliberate release Directive, other Member States apply the contained use Directive and others decide on a case-by-case basis or apply both.
fr	Il n'existe pas, dans l'Union européenne (UE), d'approche commune pour l'évaluation des aspects liés aux OGM dans les essais cliniques réalisés avec des médicaments expérimentaux à usage humain, étant donné que certains États membres appliquent la directive relative à la dissémination volontaire, que d'autres États membres appliquent la directive sur l'utilisation confinée et que d'autres encore décident au cas par cas laquelle appliquer ou appliquent les deux à la fois.

en	(2)Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council 2 and Regulation (EC) No 726/2004 of the European Parliament and of the Council 3 require that applications for authorisation to place a medicinal product on the market, in a Member State or in the Union, be accompanied by a dossier containing the results of clinical trials carried out on the product.
fr	(2)La directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil 2 et le règlement (CE) nº 726/2004 du Parlement européen et du Conseil 3 exigent que les demandes d'autorisation de mise sur le marché d'un médicament, dans un État membre ou dans l'Union, soient accompagnées d'un dossier contenant les résultats des essais cliniques effectués sur le produit.

en	(14)To achieve the objective of making available safe and efficacious medicinal products to treat or prevent COVID-19, a range of measures have been taken at Union level by the European Medicines Agency (EMA) and by the network of national competent authorities to facilitate, support and speed up the development and marketing authorisation of treatments and vaccines.
fr	(14)Afin d'atteindre l'objectif consistant à mettre à disposition des médicaments sûrs et efficaces destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, l'Agence européenne des médicaments (EMA) et le réseau des autorités compétentes ont pris une série de mesures à l'échelle de l'Union pour faciliter, soutenir et accélérer le développement et l'autorisation de mise sur le marché des traitements et des vaccins.

en	It is necessary to adapt the regulatory framework on GMOs so that the conduct of clinical trials with these vaccines can start within the shortest possible timelines while ensuring the rights, safety, dignity and well-being of those individuals that take part in a clinical trial, as well as the reliability and robustness of the data generated and adequate protection of the environment and of human health via the environment.
fr	Il est nécessaire d'adapter le cadre réglementaire sur les OGM afin que les essais cliniques relatifs à ces vaccins puissent commencer dans les meilleurs délais, tout en garantissant les droits, la sécurité, la dignité et le bien-être des personnes qui y participent, la fiabilité et la solidité des données obtenues ainsi qu'une protection adéquate de l'environnement et de la santé humaine à travers l'environnement.

en	Whereas in some Member States a single request for authorisation concerning the conduct of the clinical trial and the GMO aspects can be submitted to a single competent authority, in other Member States parallel requests need to be submitted to different competent authorities.
fr	Tandis que certains États membres permettent de soumettre une seule demande d'autorisation concernant la conduite de l'essai clinique et les aspects liés aux OGM à une autorité compétente unique, d'autres exigent d'adresser des demandes parallèles à différentes autorités compétentes.

en	Some of the vaccines under development are based on genetically modified viruses and may fall within the definition of GMO.
fr	Certains des vaccins en cours de développement reposent sur des virus génétiquement modifiés et sont susceptibles de relever de la définition des OGM.

en	However, the specific characteristics of the setting of clinical trials in a situation of a public health emergency such as the one created by the COVID-19 pandemic are not foreseen in Directive 2001/18/EC or Directive 2009/41/EC.
fr	Toutefois, les caractéristiques spécifiques du contexte des essais cliniques dans une situation d'urgence sanitaire, telle que celle créée par la pandémie de COVID-19, ne sont pas prévues dans la directive 2001/18/CE ou la directive 2009/41/CE.

en	(6)Directive 2009/41/EC ensures that the risks to human health and the environment associated with the contained use of genetically modified micro-organisms is assessed on a case-by-case basis.
fr	(6)La directive 2009/41/CE garantit que les risques pour la santé humaine et l'environnement liés à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés sont évalués au cas par cas.

en	(22)As a general rule, no medicinal product may be placed on the market in the Union or in a Member State unless a marketing authorisation has been granted by the competent authorities under Regulation (EC) No 726/2004 or Directive 2001/83/EC.
fr	(22)De manière générale, aucun médicament ne peut être mis sur le marché dans l'Union ou dans un État membre sans qu'une autorisation de mise sur le marché n'ait été délivrée par les autorités compétentes en vertu du règlement (CE) nº 726/2004 ou de la directive 2001/83/CE.

en	For this purpose, it is necessary to grant a temporary derogation, for the duration of the COVID-19 pandemic, limited to clinical trials with investigational medicinal products to treat or prevent COVID-19.
fr	À cette fin, il est nécessaire d'accorder une dérogation temporaire, pour la durée de la pandémie de COVID-19, limitée aux essais cliniques réalisés avec des médicaments expérimentaux destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19.

en	(4)In accordance with Article 9(7) of Directive 2001/20/EC, the authorisation for clinical trials is without prejudice to the application of Directives 2001/18/EC 5 and 2009/41/EC 6 of the European Parliament and of the Council.
fr	(4)Conformément à l'article 9, paragraphe 7, de la directive 2001/20/CE, l'autorisation d'essais cliniques est sans préjudice de l'application des directives 2001/18/CE 5 et 2009/41/CE 6 du Parlement européen et du Conseil.

en	In so far as the proposed Regulation will allow Member States to facilitate the development and/or availability of high quality and safe medicinal products for human use in response to the situation of public health emergency created by the COVID-19 pandemic, the adoption thereof should be based on Article 168(4)(c) TFEU.
fr	Dans la mesure où le règlement proposé permettra aux États membres de faciliter le développement et/ou la disponibilité de médicaments sûrs et de haute qualité à usage humain en réponse à la situation d'urgence de santé publique créée par la pandémie de COVID-19, l'adoption du présent règlement devrait être fondée sur l'article 168, paragraphe 4, point c), du TFUE.

en	(9)The complexity of that procedure increases greatly in the case of multi-centre clinical trials conducted in several Member States, as sponsors of clinical trials need to submit multiple requests for authorisation to multiple competent authorities in different Member States in parallel.
fr	(9)La complexité de cette procédure augmente considérablement dans l'hypothèse d'essais cliniques multicentriques réalisés dans plusieurs États membres, car les promoteurs d'essais cliniques doivent soumettre en parallèle plusieurs demandes d'autorisation à plusieurs autorités compétentes dans différents États membres.

en	The Union legislation on GMOs encompasses Directive 2009/41/EC on the contained use of genetically modified microorganisms (the "contained use Directive") and Directive 2001/18/EC on the deliberate release into the environment of GMOs (the "deliberate release Directive").
fr	La législation de l'Union sur les OGM comprend la directive 2009/41/CE relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (ci-après la «directive sur l'utilisation confinée») et la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (ci-après la «directive relative à la dissémination volontaire»).

en	In addition, national requirements and procedures for the environmental risk assessment and consent by competent authorities for the release of GMOs under Directive 2001/18/EC vary greatly from one Member State to another.
fr	En outre, les exigences et procédures nationales en matière d'évaluation des risques pour l'environnement et de consentement des autorités compétentes à la dissémination des OGM dans le cadre de la directive 2001/18/CE varient considérablement d'un État membre à l'autre.

en	(c)where such medicinal products are made available by a Member State pursuant to Article 83(1) of Regulation (EC) No 726/2004.
fr	c)lorsque ces médicaments sont rendus disponibles par un État membre conformément à l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 726/2004.

en	Some of the vaccines in development contain attenuated viruses or live vectors, which may fall within the definition of GMO.
fr	Certains des vaccins en cours d'élaboration contiennent des virus atténués ou des vecteurs vivants, qui peuvent entrer dans la définition des OGM.

en	Furthermore, some Member States apply Directive 2001/18/EC, others apply Directive 2009/41/EC and there are Member States that apply either Directive 2009/41/EC or Directive 2001/18/EC depending on the specific circumstances of a clinical trial, so it is not possible to determine a priori the national procedure that is to be followed.
fr	En outre, certains États membres appliquent la directive 2001/18/CE, d'autres appliquent la directive 2009/41/CE et certains appliquent soit l'une, soit l'autre en fonction des circonstances spécifiques d'un essai clinique, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer a priori la procédure nationale à suivre.

en	In those exceptional and urgent situations, where there is a lack of a suitable approved medicinal product, the Union legislator has made a choice that the need to protect public health or the health of individual patients and the benefits of the medicinal product must prevail over other considerations, in particular the need to obtain a marketing authorization and consequently, to have available complete information about the risks posed by the medicinal product, therefore including any risks to the environment from medicinal products containing or consisting of GMOs.
fr	Dans ces situations exceptionnelles et urgentes, en l'absence d'un médicament approuvé et approprié, le législateur de l'Union a décidé que la nécessité de protéger la santé publique ou la santé des patients et les avantages du médicament devaient prévaloir sur d'autres considérations, notamment la nécessité d'obtenir une autorisation de mise sur le marché et, par conséquent, de disposer d'informations complètes sur les risques présentés par le médicament, y compris les risques pour l'environnement dus à des médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes.

en	In the situation of public health emergency created by the COVID-19 pandemic, there is an overriding interest in protecting human health.
fr	Dans la situation d'urgence de santé publique créée par la pandémie de COVID-19, il existe un intérêt supérieur à la protection de la santé humaine.

en	On the basis of the available evidence, it is concluded that it is unlikely that the concerns arising from the lack of tools in the Union legislation to address the specific characteristics of clinical trials with investigational medicinal products for human use that contain or consist of GMOs in the current situation of public health emergency created by COVID-19 will be resolved unless this situation is addressed at Union level.
fr	Compte tenu des éléments disponibles, il est peu probable que les préoccupations suscitées par l'absence d'outils législatifs de l'Union permettant de répondre aux caractéristiques spécifiques des essais cliniques réalisés avec des médicaments expérimentaux à usage humain contenant des OGM ou consistant en de tels organismes puissent être résolues dans la situation actuelle d'urgence de santé publique créée par la COVID-19, à moins que cette situation ne soit traitée à l'échelle de l'Union.

en	Compliance with ethical requirements and good clinical practice in the conduct of clinical trials will continue to be mandatory as well as compliance with good manufacturing practice in the manufacture or importation of investigational medicinal products containing or consisting of GMOs.
fr	Le respect des exigences éthiques et des bonnes pratiques cliniques dans la conduite des essais cliniques, ainsi que le respect des bonnes pratiques dans la fabrication ou l'importation de médicaments expérimentaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, demeurent obligatoires.

en	In particular, Article 5(1) of Directive 2001/83/EC allows Member States to fulfil special needs, to exclude from the provisions of that Directive medicinal products supplied in response to a bona fide unsolicited order, formulated in accordance with the specifications of an authorised health-care professional and for use by an individual patient under his or her direct personal responsibility.
fr	En particulier, l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2001/83/CE autorise les États membres, en vue de répondre à des besoins spéciaux, à exclure des dispositions de ladite directive les médicaments fournis pour répondre à une commande loyale et non sollicitée, élaborés conformément aux spécifications d'un professionnel de santé agréé et destinés à ses malades particuliers sous sa responsabilité personnelle directe.

en	Those operations may fall within the scope of Directive 2001/18/EC or Directive 2009/41/EC in cases where the investigational medicinal product contains or consists of GMOs.
fr	Ces opérations peuvent relever du champ d'application de la directive 2001/18/CE ou de la directive 2009/41/CE dans les cas où le médicament expérimental contient un OGM ou consiste en un tel organisme.

en	The proposed Regulation aims to expedite the conduct of clinical trials with medicinal products that contain or consist of GMOs in the current scenario of public health emergency created by the COVID-19 pandemic so as to facilitate the availability of high quality, safe and efficacious medicinal products to treat or prevent COVID-19.
fr	Le règlement proposé vise à accélérer la réalisation d'essais cliniques avec des médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, dans le scénario actuel d'une urgence de santé publique créée par la pandémie de COVID-19, afin de faciliter la mise à disposition de médicaments de haute qualité, sûrs et efficaces pour traiter ou prévenir la COVID-19.

en	Directives 2001/18/EC and 2009/41/EC have the objective of ensuring a high level of protection of human health and the environment, through the assessment of the risks from the deliberate release or the contained used of GMOs.
fr	Les directives 2001/18/CE et 2009/41/CE ont pour objectif de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement par l'évaluation des risques résultant de la dissémination volontaire ou de l'utilisation confinée d'OGM.

en	In the unprecedented situation of public health emergency created by the COVID-19 pandemic, it is necessary that the protection of public health prevails.
fr	Dans la situation d'urgence de santé publique sans précédent créée par la pandémie de COVID-19, la protection de la santé publique doit prévaloir.

en	During the period in which the temporary derogation applies, the environmental risk assessment and consent under Articles 6 to 11 of Directive 2001/18/EC and Articles 6 to 13 of Directive 2009/41/EC should not be a prerequisite for the conduct of those clinical trials.
fr	Au cours de la période durant laquelle la dérogation temporaire s'applique, l'évaluation des risques pour l'environnement et l'autorisation au titre des articles 6 à 11 de la directive 2001/18/CE et des articles 6 à 13 de la directive 2009/41/CE ne devraient pas être une condition préalable à la conduite de ces essais cliniques.

en	(10)This makes it particularly difficult to perform multi-centre clinical trials with investigational medicinal products that contain or consist of GMOs in several Member States.
fr	(10)Il est donc particulièrement difficile de réaliser, dans plusieurs États membres, des essais cliniques multicentriques avec des médicaments expérimentaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes.

en	Under Article 83(1) of Regulation (EC) No 726/2004, Member States may make a medicinal product for human use available for compassionate reasons to a group of patients with a chronically or seriously debilitating disease or whose disease is considered to be life-threatening, and who cannot be treated satisfactorily by an authorised medicinal product.
fr	Conformément à l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 726/2004, les États membres peuvent, pour des raisons compassionnelles, mettre un médicament à usage humain à la disposition d'un groupe de patients souffrant d'une maladie invalidante, chronique ou grave, ou d'une maladie considérée comme mettant la vie en danger, ces patients ne pouvant pas être traités de manière satisfaisante par un médicament autorisé.

en	(15)To generate the robust clinical evidence necessary to support applications for marketing authorisation of medicinal products to treat or prevent COVID-19 multi-centre clinical trials involving several Member States will need to be conducted.
fr	(15)Afin de produire les preuves cliniques solides nécessaires à l'appui des demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, il faudra réaliser des essais cliniques multicentriques associant plusieurs États membres.

en	(8)Experience shows that, in clinical trials with investigational medicinal products containing or consisting of GMOs, the procedure to achieve compliance with the requirements of Directives 2001/18/EC and 2009/41/EC as regards the environmental impact assessment and authorization by the competent authority of a Member State is complex and may take a significant amount of time.
fr	(8)L'expérience montre que, dans le cadre d'essais cliniques réalisés avec des médicaments expérimentaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, la procédure de mise en conformité avec les exigences des directives 2001/18/CE et 2009/41/CE en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement et l'autorisation de l'autorité compétente d'un État membre est complexe et peut prendre un temps considérable.

en	1.Articles 6 to 11 and 13 to 24 of Directive 2001/18/EC and Articles 6 to 13 of Directive 2009/41/EC shall not apply to operations related to the use of medicinal products containing or consisting of GMOs that are intended to treat or prevent COVID-19, including packaging and labelling, storage, transport, destruction, disposal, distribution, supply, administration but excluding the manufacturing of the medicinal product, in any of the following cases:
fr	1.Les articles 6 à 11 et 13 à 24 de la directive 2001/18/CE et les articles 6 à 13 de la directive 2009/41/CE ne s'appliquent pas aux opérations liées à l'utilisation de médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, y compris à l'emballage, à l'étiquetage, au stockage, au transport, à la destruction, à l'élimination, à la distribution, à la fourniture et à l'administration, mais à l'exception de la fabrication du médicament, dans les cas suivants:

en	(16)It is of paramount importance that clinical trials with investigational medicinal products against COVID-19 containing or consisting of GMOs can be conducted within the Union, that they can begin as soon as possible, and that they are not delayed due to the complexity of differing national procedures put in place by Member States in implementation of Directives 2001/18/EC and 2009/41/EC.
fr	(16)Il est capital que les essais cliniques réalisés avec des médicaments expérimentaux contre la COVID-19 contenant des OGM ou consistant en de tels organismes puissent être menés au sein de l'Union, puissent commencer le plus rapidement possible et ne soient pas retardés en raison de la complexité des différentes procédures nationales mises en place par les États membres en application des directives 2001/18/CE et 2009/41/CE.

en	(b)where such medicinal products have been authorised by a Member State pursuant to Article 5(2) of Directive 2001/83/EC ; or
fr	b)lorsque ces médicaments ont été autorisés par un État membre conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE; ou

en	(3)It follows from Article 9(2) of Directive 2001/20/EC of the European Parliament and of the Council 4 that, before commencing any clinical trial, sponsors are required to request authorisation from the competent authority of the Member State in which the clinical trial is to be conducted.
fr	(3)Il résulte de l'article 9, paragraphe 2, de la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil 4 que les promoteurs sont tenus, avant le commencement de tout essai clinique, de demander une autorisation à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'essai clinique doit être conduit.

en	It would be incoherent and contrary to the very purpose and "effet utile" of those exemptions, and with the objective of protecting human health in Directive 2001/18/EC, Directive 2009/41/EC and in Union legislation on medicinal products, to consider that it was the legislator's intention to still require an authorization under Directive 2001/18/EC or Directive 2009/41/EC when the legislator, taking into account the objective of protecting human health and the environment has made a choice that in those exceptional and urgent situations the protection of public health or the health of individual patients must prevail and has provided an exemption from the authorization procedure in the Union legislation on medicinal products.
fr	Il serait incohérent et contraire à la finalité même et à l'effet utile de ces exemptions d'autorisation ainsi qu'à l'objectif de protection de la santé humaine de la directive 2001/18/CE, de la directive 2009/41/CE et de la législation de l'Union relative aux médicaments, de considérer que le législateur avait l'intention de continuer à exiger une autorisation au titre de la directive 2001/18/CE ou de la directive 2009/41/CE alors qu'il a décidé, compte tenu de l'objectif de protection de la santé humaine et de l'environnement, que la protection de la santé publique ou de la santé des patients devait prévaloir dans ces situations exceptionnelles et urgentes et a accordé une exemption de la procédure d'autorisation prévue par la législation de l'Union sur les médicaments.

en	(21)Directive 2001/20/EC will continue to apply and clinical trials with investigational medicinal products containing or consisting of GMOs intended to treat or prevent COVID-19 will continue to require written authorisation granted by the competent authority in each Member State in which the trial will be conducted.
fr	(21)La directive 2001/20/CE continuera à s'appliquer et les essais cliniques réalisés avec des médicaments expérimentaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19 continueront d'exiger une autorisation écrite délivrée par l'autorité compétente de chaque État membre dans lesquels l'essai sera conduit.

en	Under Article 5(2) of Directive 2001/83/EC, Member States may temporarily authorise the distribution of an unauthorised medicinal product in response to the suspected or confirmed spread of pathogenic agents, toxins, chemical agents or nuclear radiation any of which could cause harm.
fr	Conformément à l'article 5, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE, les États membres peuvent autoriser temporairement la distribution d'un médicament non autorisé en réponse à la propagation suspectée ou confirmée d'agents pathogènes, de toxines, d'agents chimiques ou de radiations nucléaires, qui sont susceptibles de causer des dommages.

en	Doubts have been raised by some Member States regarding the application of the provisions of Directive 2001/18/EC and Directive 2009/41/EC in the situations contemplated in Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC and Article 83 of Regulation (EC) No 726/2004.
fr	Certains États membres ont émis des doutes quant à l'application des dispositions de la directive 2001/18/CE et de la directive 2009/41/CE dans les situations visées à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE et à l'article 83 du règlement (CE) nº 726/2004.

en	on the conduct of clinical trials with and supply of medicinal products for human use containing or consisting of genetically modified organisms intended to treat or prevent coronavirus disease
fr	relatif à la conduite d'essais cliniques réalisés avec des médicaments à usage humain contenant des organismes génétiquement modifiés ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou prévenir la maladie à coronavirus, ainsi qu'à la fourniture de ces médicaments

en	These provisions allow Member States to authorise the supply and administration of medicinal products for human use (including medicinal products that contain or consist of GMOs) in the absence of a marketing authorisation where there is an urgent need to address the specific needs of a patient, for compassionate use, or in response to the suspected or confirmed spread of pathogenic agents, toxins, chemical agents or nuclear radiation that could cause harm.
fr	Ces dispositions permettent aux États membres d'autoriser la fourniture et l'administration de médicaments à usage humain (y compris les médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes) en l'absence d'autorisation de mise sur le marché lorsqu'il existe un besoin urgent de répondre aux besoins spécifiques d'un patient, à titre d'usage compassionnel ou en réponse à la propagation suspectée ou confirmée d'agents pathogènes, de toxines, d'agents chimiques ou de radiations nucléaires susceptibles de causer des dommages.

en	Nonetheless, Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004 provide for exceptions from this requirement in situations characterised by the urgent need to administer a medicinal product to address the specific needs of a patient, for compassionate use, or in response to the suspected or confirmed spread of pathogenic agents, toxins, chemical agents or nuclear radiation that could cause harm.
fr	Néanmoins, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) nº 726/2004 prévoient des exceptions à cette exigence dans des situations caractérisées par la nécessité urgente d'administrer un médicament pour répondre aux besoins spécifiques d'un patient, à titre d'usage compassionnel ou en réponse à la propagation suspectée ou confirmée d'agents pathogènes, de toxines, d'agents chimiques ou de radiations nucléaires susceptibles de causer des dommages.

en	In the current situation of public health emergency created by the COVID-19 pandemic, it is necessary to clarify the interpretation of Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC and Article 83(1) of Regulation (EC) No 726/2004 to avoid divergent interpretations and to ensure equal and as prompt as possible access to medicinal products for human use intended to treat or prevent COVID-19.
fr	Dans la situation actuelle d'urgence de santé publique créée par la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de clarifier l'interprétation de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE et de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 726/2004 afin d'éviter des interprétations divergentes et de garantir un accès égal et aussi rapide que possible aux médicaments à usage humain destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19.

en	(a)where such medicinal products have been excluded from the provisions of Directive 2001/83/EC by a Member State pursuant to its Article 5(1);
fr	a)lorsque ces médicaments ont été exclus par un État membre des dispositions de la directive 2001/83/CE, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de celle-ci;

en	Directive 2001/83/EC and Regulation (EC) No 726/2004 have created a harmonised framework and the clarifications proposed will contribute to optimise the implementation of Articles 5(1) and 5(2) of Directive 2001/83/EC and Article 83 of Regulation (EC) No 726/2004 for medicinal products for human use containing or consisting of GMOs intended to treat or prevent COVID-19.
fr	La directive 2001/83/CE et le règlement (CE) nº 726/2004 ont créé un cadre harmonisé et les clarifications proposées contribueront à optimiser la mise en œuvre de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE ainsi que de l'article 83 du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne les médicaments à usage humain contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19.

en	3.Clinical trials within the scope of Article 2 that have been authorised under Directive 2001/20/EC prior to the publication of the notice referred in paragraph (2) may validly continue and be used in support of a marketing authorisation application in the absence of an environmental risk assessment and/or consent in accordance with Articles 6 to 11 of Directive 2001/18/EC or Articles 6 to 13 of Directive 2009/41/EC.
fr	3.Les essais cliniques relevant de l'article 2 qui ont été autorisés en vertu de la directive 2001/20/CE avant la publication de l'avis visé au paragraphe 2 peuvent valablement continuer et être utilisés à l'appui d'une demande d'autorisation de mise sur le marché en l'absence d'une évaluation des risques pour l'environnement et/ou d'une autorisation au titre des articles 6 à 11 de la directive 2001/18/CE ou des articles 6 à 13 de la directive 2009/41/CE.

en	As provided in the fourth subparagraph of Article 6(3) of Regulation (EC) No 726/2004, the environmental impact of medicinal products containing or consisting of GMOs intended to treat or prevent COVID-19 will continue to be assessed by the European Medicines Agency in parallel with the evaluation of the quality, safety and efficacy of the medicinal product concerned, respecting the environmental safety requirements set out in Directive 2001/18/EC.
fr	Conformément à l'article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) nº 726/2004, les incidences sur l'environnement des médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19 continueront d'être évaluées par l'Agence européenne des médicaments parallèlement à l'évaluation de la qualité, de la sécurité et de l'efficacité du médicament concerné, dans le respect des exigences de sécurité pour l'environnement énoncées dans la directive 2001/18/CE.

en	(18)With a view to ensure a high level of protection to the environment, sites where the genetic modification of wild-type viruses takes place and related activities, should continue to be subject to compliance with the Directive 2009/41/EC.
fr	(18)En vue de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement, la directive 2009/41/CE devrait continuer de s'appliquer aux sites sur lesquels ont lieu la modification génétique des virus de type sauvage et les activités y afférentes.

en	(5)Article 6 of Directive 2001/18/EC provides that a release into the environment of Genetically Modified Organisms (GMOs) for any other purpose than for placing on the market is subject to a notification and to written consent by the competent authority of the Member State within whose territory the release is to take place.
fr	(5)L'article 6 de la directive 2001/18/CE dispose qu'une dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement à toute autre fin que leur mise sur le marché doit faire l'objet d'une notification à l'autorité compétente de l'État membre sur le territoire duquel la dissémination doit avoir lieu et du consentement écrit de celle-ci.

en	In addition, sponsors should be required to implement appropriate measures to minimize negative environmental impacts that, on the basis of the available knowledge, may be expected as a result from the intended or unintended release of the medicinal product into the environment.
fr	En outre, les promoteurs devraient être tenus de mettre en œuvre des mesures appropriées pour réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement qui, sur la base des connaissances disponibles, peuvent résulter de la dissémination volontaire ou involontaire du médicament dans l'environnement.

en	1.All operations related to the conduct of clinical trials, including packaging and labelling, storage, transport, destruction, disposal, distribution, supply, administration or use of investigational medicinal products for human use containing or consisting of GMOs intended to treat or prevent COVID-19, with the exception of the manufacturing of the investigational medicinal product, shall not require a prior environmental risk assessment and/or consent in accordance with Articles 6 to 11 of Directive 2001/18/EC or Articles 6 to 13 of Directive 2009/41/EC when these activities relate to the conduct of a clinical trial authorised in accordance with Directive 2001/20/EC.
fr	1.À l'exception de la fabrication du médicament expérimental, aucune opération liée à la conduite d'essais cliniques, y compris l'emballage, l'étiquetage, le stockage, le transport, la destruction, l'élimination, la distribution, la fourniture, l'administration ou l'utilisation de médicaments expérimentaux à usage humain contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, n'exige une évaluation des risques pour l'environnement et/ou une autorisation préalables au titre des articles 6 à 11 de la directive 2001/18/CE ou des articles 6 à 13 de la directive 2009/41/CE lorsque ces activités portent sur la conduite d'un essai clinique autorisé conformément à la directive 2001/20/CE.

en	The policy objective of this proposed Regulation is to ensure that clinical trials with medicinal products for human use that contain or consist of GMOs and are intended to treat or prevent COVID-19 can start swiftly and without a prior environmental risk assessment and/or consent under Directive 2001/18/EC or Directive 2009/41/EC in so far as there is a valid declaration of pandemic by the World Health Organisation, or if COVID-19 is declared an emergency situation in accordance with Decision No 1082/2013/EU and remains so.
fr	L'objectif de la présente proposition de règlement est de faire en sorte que les essais cliniques portant sur des médicaments à usage humain contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19 puissent commencer rapidement et sans une évaluation des risques pour l'environnement et/ou une autorisation préalables au titre de la directive 2001/18/CE ou de la directive 2009/41/CE, dans la mesure où il existe une déclaration valide de pandémie de la part de l'Organisation mondiale de la santé, ou si la COVID-19 est déclarée situation d'urgence conformément à la décision nº 1082/2013/UE et qu'elle le reste.

en	(19)Consequently, for applications for marketing authorisation under Regulation (EC) No 726/2004 or Directive 2001/83/EC for medicinal products intended to treat or prevent COVID-19 for which the clinical trials would be covered by the derogation provided for in this Regulation, the applicant should not be required to include the written consent of the competent authority for the deliberate release into the environment of GMOs for research and development purposes as set out in Part B of Directive 2001/18/EC.
fr	(19)Par conséquent, pour les demandes d'autorisation de mise sur le marché au titre du règlement (CE) nº 726/2004 ou de la directive 2001/83/CE concernant les médicaments destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19 pour lesquels les essais cliniques seraient couverts par la dérogation prévue par le présent règlement, le demandeur ne devrait pas être tenu d'inclure le consentement écrit de l'autorité compétente à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement à des fins de recherche et de développement conformément à la partie B de la directive 2001/18/CE.

en	Thus, the proposed Regulation aims to create a common approach for the conduct of clinical trials with medicinal products that contain or consist of GMOs intended to treat or prevent COVID-19 and to clarify aspects of the application of decisions by Member States taken in accordance with Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC and/or Article 83 of Regulation (EC) No 726/2004 to these products.
fr	Ainsi, le règlement proposé vise à créer une approche commune pour la conduite d'essais cliniques avec des médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, et à clarifier certains aspects de l'application à ces produits des décisions prises par les États membres conformément à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE et/ou à l'article 83 du règlement (CE) nº 726/2004.

en	(26)Given the aforementioned objectives of this Regulation, to ensure that clinical trials with medicinal products to treat or prevent COVID-19 can start without delay and to clarify the application of Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC and Article 83(1) of Regulation (EC) No 726/2004 as regards those products, this Regulation should enter into force as a matter of urgency.
fr	(26)Compte tenu des objectifs susmentionnés du présent règlement, à savoir veiller à ce que les essais cliniques portant sur des médicaments destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19 puissent commencer sans délai et clarifier l'application de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE et de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne ces produits, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence,

en	3.By way of derogation from Article 6(2)(a) of Regulation (EC) No 726/2004 and from the second indent of the fourth paragraph of point 1.6 of Part I of Annex I to Directive 2001/83/EC, in applications for marketing authorisations for medicinal products intended to treat or prevent COVID-19, the applicant shall not be required to include a copy of the written consent of the competent authority to the deliberate release into the environment of GMOs in accordance with Part B of Directive 2001/18/EC.
fr	3.Par dérogation à l'article 6, paragraphe 2, point a), du règlement (CE) nº 726/2004 et à l'annexe I, partie I, point 1.6, quatrième alinéa, deuxième tiret, de la directive 2001/83/CE, dans les demandes d'autorisation de mise sur le marché de médicaments destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, le demandeur n'est pas tenu d'inclure une copie du consentement écrit de l'autorité compétente à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement conformément à la partie B de la directive 2001/18/CE.

en	2.Where feasible, Member States shall implement appropriate measures to minimize foreseeable negative environmental impacts resulting from the intended or unintended release of the investigational medicinal product into the environment.
fr	2.Si possible, les États membres mettent en œuvre des mesures appropriées pour réduire au minimum les incidences négatives prévisibles sur l'environnement résultant de la dissémination volontaire ou involontaire du médicament expérimental dans l'environnement.

en	In addition, it should be clarified that medicinal products for human use containing or consisting of GMOs intended to treat or prevent COVID-19 can be administered swiftly in the absence of a prior environmental risk assessment and/or consent under Directive 2001/18/EC or Directive 2009/41/EC in the exceptional situations foreseen in Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC, and Article 83 of Regulation (EC) No 726/2004.
fr	En outre, il y a lieu de préciser que les médicaments à usage humain contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19 peuvent être administrés rapidement en l'absence d'une évaluation des risques pour l'environnement et/ou d'une autorisation préalables au titre de la directive 2001/18/CE ou de la directive 2009/41/CE dans les situations exceptionnelles prévues à l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE ainsi qu'à l'article 83 du règlement (CE) nº 726/2004.

en	(24)Since the objective of this Regulation, namely to provide a temporary derogation from the Union legislation on GMOs to ensure that the conduct of clinical trials in the territory of several Member States with investigational medicinal products containing or consisting of GMOs intended to treat or prevent COVID-19 is not delayed and to clarify the application of Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC and Article 83(1) of Regulation (EC) No 726/2004 as regards those products, cannot be achieved by the Member States but can, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(24)Étant donné que les objectifs du présent règlement - à savoir accorder une dérogation temporaire à la législation de l'Union relative aux OGM afin d'éviter tout retard dans la conduite d'essais cliniques réalisés avec des médicaments expérimentaux contenant des OGM ou consistant en de tels organismes sur le territoire de plusieurs États membres, et clarifier l'application de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE et de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 726/2004 en ce qui concerne ces produits - ne peuvent pas être atteints par les États membres mais peuvent, en raison de leur portée et de leurs effets, l'être mieux à l'échelon de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	(4)the definition of "genetically modified organism" (GMO) in point (2) of Article 2 of Directive 2001/18/EC.
fr	4)«organisme génétiquement modifié (OGM)»: la définition figurant à l'article 2, point 2), de la directive 2001/18/CE.

en	2.Sponsors shall implement appropriate measures to minimize foreseeable negative environmental impacts resulting from the intended or unintended release of the investigational medicinal product into the environment.
fr	2.Les promoteurs mettent en œuvre des mesures appropriées pour réduire au minimum les incidences négatives prévisibles sur l'environnement résultant de la dissémination volontaire ou involontaire du médicament expérimental dans l'environnement.

en	In the light of the urgent need to make available vaccines or treatments for COVID-19 available to the public as soon as they are ready for this purpose, and to avoid delays or uncertainties as regards the status of these products in certain Member States, it is appropriate that, where Member States adopt decisions pursuant to Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC or Article 83(1) of Regulation (EC) No 726/2004 concerning medicinal products containing or consisting of GMOs intended to treat or prevent COVID-19, an environmental risk assessment or consent in accordance with Directive 2001/18/EC or Directive 2009/41/EC are not a prerequisite.
fr	Compte tenu de la nécessité urgente de mettre à la disposition du public des vaccins ou des traitements contre la COVID-19 dès qu'ils seront prêts à cette fin, et afin d'éviter des retards ou des incertitudes quant au statut de ces produits dans certains États membres, il convient, lorsque les États membres adoptent des décisions concernant des médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19 en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE ou de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 726/2004, qu'une évaluation des risques pour l'environnement ou qu'une autorisation au titre de la directive 2001/18/CE ou la directive 2009/41/CE ne constituent pas une condition préalable.

en	Therefore, where Member States adopt decisions pursuant to Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC or Article 83(1) of Regulation (EC) No 726/2004 concerning medicinal products containing or consisting of GMOs, an environmental risk assessment and/or consent in accordance with Directive 2001/18/EC or Directive 2009/41/EC are not a prerequisite.
fr	Par conséquent, lorsque les États membres adoptent, en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE ou de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 726/2004, des décisions concernant des médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, une évaluation des risques pour l'environnement et/ou une autorisation au titre de la directive 2001/18/CE ou de la directive 2009/41/CE ne constituent pas une condition préalable.

en	(3)the definition of "medicinal product in point" 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC;
fr	3)«médicament»: la définition figurant à l'article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE;

en	(1)the definition of "clinical trial" in point (a) of Article 2 of Directive 2001/20/EC;
fr	1)«essai clinique»: la définition figurant à l'article 2, point a), de la directive 2001/20/CE;

en	Therefore, it should be clarified that, where Member States adopt decisions pursuant to Article 5(1) and (2) of Directive 2001/83/EC or Article 83(1) of Regulation (EC) No 726/2004 concerning medicinal products containing or consisting of GMOs intended to treat or prevent COVID-19, an environmental risk assessment and/or consent in accordance with Directive 2001/18/EC or Directive 2009/41/EC are not a prerequisite.
fr	Par conséquent, il convient de préciser que, lorsque les États membres adoptent, en vertu de l'article 5, paragraphes 1 et 2, de la directive 2001/83/CE ou de l'article 83, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 726/2004, des décisions concernant des médicaments contenant des OGM ou consistant en de tels organismes et destinés à traiter ou à prévenir la COVID-19, une évaluation des risques pour l'environnement et/ou une autorisation au titre de la directive 2001/18/CE ou de la directive 2009/41/CE ne constituent pas une condition préalable.

en	(2)the definition of "investigational medicinal product" in point (d) of Article 2 of Directive 2001/20/EC;
fr	2)«médicament expérimental»: la définition figurant à l'article 2, point d), de la directive 2001/20/CE;

en	x limited duration
fr	x durée limitée

en	CONTEXT OF THE PROPOSAL
fr	CONTEXTE DE LA PROPOSITION

en	on assigned revenues (budget revenue line to be determined)
fr	sur les recettes affectées (ligne budgétaire de recettes à déterminer)

en	(4)recital (11) is deleted;
fr	4)Le considérant 11 est supprimé;

en	1.CONTEXT OF THE PROPOSAL
fr	1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

en	Health-related measures
fr	Mesures sanitaires

en	Notification by: the Netherlands
fr	Notification par: Pays-Bas

en	It also includes Ireland and the United Kingdom if they decide to align
fr	Elle inclura également l'Irlande et le Royaume-Uni si ces derniers décident de s'aligner.

en	Measures could include:
fr	Les mesures suivantes pourraient être prises:

en	Coordination and exchange of information at local level:
fr	Coordination et échange d'informations au niveau local

en	The role of local Schengen cooperation
fr	Rôle de la coopération locale au titre de Schengen

en	Nationals of 105 countries are required to obtain visas before travelling to the EU+ area (1) .
fr	Les ressortissants de 105 pays sont tenus d'obtenir un visa avant de se rendre dans la zone UE+ (1) .

en	In such cases, there was often little time for informing other Member States in a proper manner.
fr	Dans la plupart de ces cas, il n'y a guère eu de temps pour informer les autres États membres de manière appropriée.

en	(1) The ‘EU+ area' includes all Schengen Member States (including Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania), as well as the four Schengen Associated State.
fr	(1) La «zone UE+» comprend tous les États membres de l'espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l'espace Schengen.

en	(2) 22 EU Member States and 4 Schengen Associated States.
fr	(2) Les 22 États membres de l'Union européenne et les 4 pays associés à l'espace Schengen.

en	When resuming operations, Member States should follow the following principles:
fr	Lors de la reprise des opérations, les États membres devraient respecter les principes suivants:

en	In the current situation, deviation from the general rules can lead to negative impacts.
fr	Dans la situation actuelle, toute dérogation aux règles générales peut avoir des conséquences négatives.

en	This will also convey a uniform message to the public and prevent visa shopping or other possible abuses.
fr	Cela fera en outre passer un message uniforme au public et permettra d'éviter le «visa shopping» ou d'autres abus éventuels.

en	While an assessment of threats to public health is an element of the visa procedure, visa policy is not primarily a health policy tool.
fr	Bien que l'évaluation des menaces pour la santé publique soit un élément de la procédure de visa, la politique en matière de visas ne constitue pas essentiellement un instrument de politique sanitaire.

en	Coordination and mutual information is also essential in case certain travel restrictions would need to be re-instituted in the future.
fr	La coordination et l'information mutuelle sont également essentielles dans le cas où certaines restrictions en matière de déplacements seraient rétablies à l'avenir.

en	Further differentiation among travel purposes could be seen as disproportionate and discriminatory, since it cannot be linked to a threat to public health at the visa application stage.
fr	Une différenciation plus poussée entre les objets de voyage pourrait être considérée comme disproportionnée et discriminatoire, dans la mesure où elle ne peut pas être liée à une menace pour la santé publique au stade de la demande de visa.

en	Health checks should not be required at the time of application for a visa, which takes place at least 15 days before the intended trip, and can be up to 6 months before (9 months for seafarers).
fr	Aucun contrôle sanitaire ne devrait avoir lieu au moment de la demande de visa, laquelle a lieu au moins 15 jours avant le voyage prévu, mais peut intervenir jusqu'à 6 mois avant le voyage (9 mois pour les marins).

en	The implementation of the common visa policy must remain uniform.
fr	La mise en œuvre de la politique commune en matière de visas doit rester uniforme.

en	The EU's harmonised visa policy for short stays is applied fully by 26 Schengen Member States (2) and, in normal times, results in 15 million visas being issued each year.
fr	La politique harmonisée de l'UE en matière de visas de court séjour est pleinement appliquée par 26 États membres de l'espace Schengen (2) et, en temps normal, elle donne lieu à la délivrance de 15 millions de visas chaque année.

en	The guiding principles for this process are set out in the Commission Communication on a third assessment of the application of temporary restrictions on non-essential travel to the EU (5) .
fr	Les principes directeurs de ce processus sont exposés dans la communication de la Commission concernant la troisième évaluation de l'application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'Union européenne (5) .

en	The demand for visas will most likely remain significantly below usual levels until the end of the year, even in third countries where volumes are traditionally high (6) .
fr	La demande de visas restera très probablement inférieure aux niveaux habituels jusqu'à la fin de l'année, même dans les pays tiers où les volumes sont d'ordinaire élevés (6) .

en	The goal should be to make the common visa policy more resilient to large-scale disruptions as the one experienced in recent months.
fr	L'objectif devrait être de rendre la politique commune des visas plus résiliente face aux perturbations à grande échelle, telles que celle que nous avons connue ces derniers mois.

en	The Commission stands ready to support Member States in this endeavour, which, if managed properly, will allow a smooth resumption of international travel, business, tourism and people-to-people contacts that are essential to our European way of life, all the while controlling health risks to the maximum extent possible.
fr	La Commission est disposée à soutenir les États membres dans cette entreprise, qui, si elle est gérée correctement, permettra une reprise sans heurts des déplacements, des affaires, du tourisme et des contacts internationaux, qui sont essentiels pour notre mode de vie européen, tout en contrôlant dans toute la mesure du possible les risques sanitaires.

en	In May, the Commission organised two informal exchanges with Member States' visa experts in view of preparing the restart of visa operations.
fr	En mai, la Commission a organisé deux échanges informels avec les experts des États membres en matière de visas afin de préparer la reprise des opérations liées aux visas.

en	enabling fee payments through contactless systems such as online payment or remote payment.
fr	autoriser le paiement des droits de visa par des systèmes sans contact, tels que le paiement en ligne ou à distance.

en	In the recent exchanges Member States have repeatedly emphasised the key function of Local Schengen Cooperation as coordinated by EU Delegations with regard to the sharing of knowledge of local situations (such as the epidemiological situation, local confinement and quarantine measures), and ensuring the harmonisation of practices and information to the public.
fr	Dans les échanges récents, les États membres ont souligné à plusieurs reprises la fonction essentielle de la coopération locale au titre de Schengen, telle que coordonnée par les délégations de l'Union européenne, en ce qui concerne le partage des connaissances sur les situations locales (telles que la situation épidémiologique, les mesures locales de confinement et de quarantaine) ainsi que l'harmonisation des pratiques et l'information du public.

en	In case of temporary capacity problems at certain consulates, Member States should rapidly engage in ad hoc representation arrangements in a spirit of solidarity.
fr	en cas de problèmes temporaires de capacité dans certains consulats, les États membres devraient rapidement prendre part à des accords de représentation ad hoc dans un esprit de solidarité.

en	Processing applications
fr	Traitement des demandes

en	Considering that on average 90 % of all visa applications are submitted via external service providers, the resumption of operations necessarily involves close coordination between Member States and these private operators.
fr	Étant donné qu'en moyenne 90 % des demandes de visas sont présentées par l'intermédiaire de prestataires de services extérieurs, la reprise des opérations implique nécessairement une coordination étroite entre les États membres et ces opérateurs privés.

en	Preparation for and implementation of a harmonised resumption of operations
fr	Préparation et mise en œuvre d'une reprise harmonisée des opérations

en	The Commission recalls that well-functioning Local Schengen Cooperation is a shared responsibility of Member States and EU Delegations.
fr	La Commission rappelle que le bon fonctionnement de la coopération locale au titre de Schengen relève de la responsabilité partagée des États membres et des délégations de l'Union européenne.

en	Visa applications can usually be submitted at Member States' consulates in almost all third countries around the world.
fr	Les demandes de visa peuvent généralement être introduites auprès des consulats des États membres dans presque tous les pays tiers.

en	In addition, at local level, procedures should be further harmonised and best practices exchanged continuously with regard to hygiene protocols and new working methods.
fr	En outre, au niveau local, les procédures devraient être davantage harmonisées et les meilleures pratiques en ce qui concerne les protocoles d'hygiène et les nouvelles méthodes de travail devraient faire l'objet d'échanges continus.

en	In addition, in the absence of agreement on which travel purpose should constitute a priority, the objective of a harmonised resumption of visa operations would be seriously undermined.
fr	En outre, en l'absence d'un accord sur les objets de voyage à considérer comme prioritaires, l'objectif d'une reprise harmonisée des opérations liées aux visas serait gravement compromis.

en	This led to immediate closures of consulates and external service providers and the repatriation of expatriate staff.
fr	Cela a conduit à la fermeture immédiate de consulats et de prestataires de services extérieurs ainsi qu'au rapatriement du personnel expatrié.

en	It cannot be excluded that a second wave of the COVID-19 pandemic or another global health emergency will make it necessary to re-impose travel restrictions in the future.
fr	Il ne peut être exclu qu'une deuxième vague de pandémie de COVID-19 ou une autre urgence sanitaire mondiale impose de limiter à nouveau les déplacements à l'avenir.

en	For this process to succeed in the best possible manner, it is of utmost importance that Member States resume operations in a coordinated and harmonised manner in individual third countries in full transparency.
fr	Pour que ce processus aboutisse aux meilleurs résultats possibles, il est de la plus haute importance que les États membres reprennent leurs activités de façon coordonnée et harmonisée dans les différents pays tiers en toute transparence.

en	As a result of the global travel restrictions, in May 2020 Member States issued less than 2 % of the number of visas they normally issue in an average month.
fr	À la suite des restrictions imposées aux déplacements dans le monde, en mai 2020, les États membres ont délivré moins de 2 % du nombre de visas qu'ils délivrent habituellement pendant un mois d'activité moyenne.

en	The general legal provisions for the harmonised visa policy, as set out in the Visa Code, will continue to apply.
fr	Les dispositions juridiques générales régissant la politique harmonisée en matière de visas, qui sont énoncées dans le code des visas, continueront de s'appliquer.

en	The coordinated resumption of visa operations worldwide in a gradual manner is a challenge that the Member States can meet effectively by working in coordination together.
fr	La reprise coordonnée et progressive des opérations liées aux visas dans le monde entier est un défi que les États membres pourront relever efficacement s'ils collaborent de manière coordonnée.

en	For example, restrictions of the territorial validity or length of validity of a visa will limit visa holders' ability to adapt to sudden changes in travel restrictions.
fr	Par exemple, les restrictions en matière de validité territoriale ou de durée de validité d'un visa limiteront la capacité des titulaires de visa à s'adapter aux modifications soudaines des restrictions en matière de déplacements.

en	Building on those exchanges, the objective of this guidance is to support Member States in carrying out this process in a harmonised manner.
fr	Sur la base de ces échanges, l'objectif des présentes orientations est d'aider les États membres à mener à bien ce processus de manière harmonisée.

en	Likewise, Member States must continue to apply the general rules of the Visa Code when processing applications and granting visas.
fr	De même, les États membres doivent continuer à appliquer les règles générales du code des visas lors du traitement des demandes et de l'octroi des visas.

en	As long as the capacity to process visa applications remains limited, priority should be given to applications from essential travellers and key workers.
fr	Tant que la capacité de traitement des demandes de visa reste limitée, la priorité devrait être accordée aux demandes émanant des voyageurs essentiels et des travailleurs clés.

en	Member States have ensured this to the extent possible, but local confinement measures often hindered the continuation of services and access to Member States' visa services became difficult if not impossible in many parts of the world.
fr	Les États membres y ont veillé dans la mesure du possible, mais les mesures de confinement locales ont souvent gêné la poursuite des activités et l'accès aux services de visa des États membres est devenu difficile, voire impossible, dans de nombreuses régions du monde.

en	If consular capacity in their country of origin remains insufficient, Member States should continue to grant visas to this category of travellers, including in particular seafarers, at the external borders.
fr	Si les capacités consulaires dans leur pays d'origine restent insuffisantes, les États membres devraient continuer à délivrer des visas à cette catégorie de voyageurs, en particulier aux gens de mer, aux frontières extérieures.

en	It is of utmost importance for the cohesion of the Schengen area and the functioning of the common visa policy that unilateral actions are avoided and that Local Schengen Cooperation plays its coordinating role in full.
fr	Il est de la plus haute importance, pour la cohésion de l'espace Schengen et pour le fonctionnement de la politique commune en matière de visas, que les actions unilatérales soient évitées et que la coopération locale au titre de Schengen joue pleinement son rôle de coordination.

en	For the resumption of operations, by contrast, Member States should strive for optimal coordination and information flow and exchange best practices on adapted working methods, including those of the external service providers that they cooperate with.
fr	Pour la reprise des opérations, en revanche, les États membres devraient s'efforcer d'optimiser la coordination et le flux d'informations et d'échanger les bonnes pratiques en matière de méthodes de travail adaptées, y compris celles des prestataires de services extérieurs avec qui ils coopèrent.

en	Systematically limiting the territorial validity of visas could be detrimental to Member States without hub airports on their territory and to frequent travellers.
fr	La limitation systématique de la validité territoriale des visas pourrait être préjudiciable aux États membres qui ne disposent pas de plateformes aéroportuaires sur leur territoire et aux voyageurs fréquents.

en	Although the external service providers will be in charge of deploying appropriate hygiene measures in line with local practices, Member States should closely monitor all aspects of the restart of service providers' operations.
fr	Même s'il reviendra aux prestataires de services extérieurs de mettre en place des mesures d'hygiène appropriées conformément aux pratiques locales, les États membres devraient suivre de près tous les aspects de la reprise des opérations effectuées par les prestataires de services.

en	Member States' central authorities should allow their consulates the necessary flexibility to adapt to the approach agreed in Local Schengen Cooperation on the harmonised restart of operations.
fr	Les autorités centrales des États membres devraient accorder à leurs consulats la souplesse nécessaire pour s'adapter à l'approche adoptée dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen en ce qui concerne le redémarrage harmonisé des opérations.

en	However, once non-essential travel becomes possible from a certain third country, attempts at defining additional categories as ‘priority travellers' seem unnecessary and counterproductive.
fr	Toutefois, une fois que les déplacements non essentiels deviendront possibles à partir d'un pays tiers donné, il semble superflu et contre-productif de chercher à définir des catégories supplémentaires de «voyageurs prioritaires».

en	In all cases, minimum visa services should continue to be maintained for persons classified as ‘essential travellers' everywhere, even if general travel restrictions will remain in place for a given third country.
fr	Dans tous les cas, des services minimums en matière de visa devraient être maintenus pour les personnes relevant de la catégorie des «voyageurs essentiels» partout dans le monde, même si des restrictions générales de déplacement restent en place pour un pays tiers donné.

en	Existing representation arrangements should be resumed to allow applicants to apply in their country of residence, including for visas for Member States neither present nor represented in a given location,
fr	Les accords de représentation existants devraient reprendre pour permettre aux demandeurs d'introduire une demande dans leur pays de résidence, y compris pour les visas pour les États membres qui ne sont ni présents ni représentés en un lieu donné;

en	Local Schengen Cooperation plays a crucial role in ensuring a harmonised implementation of the common visa policy at all times.
fr	La coopération locale au titre de Schengen joue un rôle essentiel pour garantir une mise en œuvre harmonisée de la politique commune des visas à tout moment.

en	Some Member States also decided to no longer apply representation agreements for the issuing of visas on behalf of other Member States.
fr	Certains États membres ont également décidé de ne plus appliquer les accords de représentation aux fins de la délivrance de visas pour le compte d'autres États membres.

en	It could also put a renewed strain on Member States' limited visa issuing capacity at the beginning of the resumption of operations.
fr	Cela pourrait également mettre de nouveau à mal les capacités limitées des États membres en matière de délivrance de visas au début de la reprise des opérations.

en	In many third countries, lock-down and confinement measures were implemented with very little advance warning.
fr	Dans de nombreux pays tiers, les mesures de confinement ont été mises en œuvre très rapidement après leur annonce.

en	Member States are encouraged to start preparations immediately for the development of new access protocols for the reception of applicants and applications, covering both external service providers and consulates.
fr	Les États membres sont encouragés à entamer dès à présent les préparatifs en vue de la mise au point de nouveaux protocoles d'accès pour l'accueil des demandeurs et la réception des demandes, couvrant à la fois les prestataires de services extérieurs et les consulats.

en	As certain categories (3) of essential travellers were exempt from the EU-wide travel restrictions, the Commission invited Member States to continue ‘minimum service' for processing visa applications for these categories of persons, including in representation (4) .
fr	Étant donné que certaines catégories (3) de voyageurs essentiels étaient exemptées de la restriction des déplacements applicable dans l'UE, la Commission a invité les États membres à maintenir un «service minimum» pour le traitement des demandes de visa pour ces catégories de personnes, y compris en représentation (4) .

en	As part of the measures to contain the spread of the COVID-19 pandemic, most Member States chose to suspend the processing of visa applications for non-essential travel, in many cases for an indefinite period.
fr	Dans le cadre des mesures visant à limiter la propagation de la pandémie de COVID-19, la plupart des États membres ont décidé de suspendre le traitement des demandes de visas pour les déplacements non essentiels, dans de nombreux cas pour une durée indéterminée.

en	This will help avoid a repetition of the administrative bottlenecks for many essential travellers, which have been experienced during recent weeks.
fr	Cela permettra d'éviter que les goulets d'étranglement administratifs que l'on a connus ces dernières semaines ne se reproduisent pour de nombreux voyageurs essentiels.

en	In those gatherings, all Member States agreed that the resumption of visa operations should be fully synchronised with the lifting of restrictions at the external borders and coordinated among consulates in each location.
fr	Lors de ces réunions, tous les États membres ont convenu que la reprise des opérations liées aux visas devrait être totalement synchronisée avec la levée des restrictions aux frontières extérieures et coordonnée entre les consulats pour chaque lieu.

en	Moreover, this would risk creating new transport bottlenecks in the future, because essential travellers (e.g. lorry and train drivers, air and sea crew) would not be able to move freely.
fr	En outre, cela risquerait de créer de nouveaux goulets d'étranglement dans le domaine des transports à l'avenir, étant donné que les voyageurs essentiels (par exemple, les conducteurs de trains et les chauffeurs de poids lourds, l'équipage des avions et des navires) ne seraient pas en mesure de se déplacer librement.

en	With the easing of restrictions at the external borders, the progressive resumption of international travel connections and the easing of confinement measures in third countries, travellers again need to be able to access visa services in third countries.
fr	Avec l'assouplissement des restrictions aux frontières extérieures, la reprise progressive des liaisons internationales et l'assouplissement des mesures de confinement dans les pays tiers, les voyageurs doivent pouvoir accéder à nouveau aux services des visas dans les pays tiers.

en	Regular exchanges among Member States through of Local Schengen Cooperation meetings under the coordination of EU Delegations will have a key role in this regard.
fr	À cet égard, les échanges organisés régulièrement entre États membres au sein de la coopération locale au titre de Schengen sous la coordination des délégations de l'Union joueront un rôle essentiel.

en	Upon there being a decision about the lifting of travel restrictions for non-essential travel to the EU, all Member States should restart visa operations as soon as possible in relation to the third countries concerned.
fr	En cas de décision sur la levée des restrictions concernant les déplacements non essentiels vers l'Union européenne, tous les États membres devraient reprendre les opérations liées aux visas dans les meilleurs délais pour les pays tiers concernés.

en	RESTART OF VISA OPERATIONS
fr	REPRISE DES OPÉRATIONS LIÉES AUX VISAS

en	In the short term, the application of the general rules for the issuing of multiple entry visas with long validity to all eligible applicants, and in particular to key transport workers such as lorry and train drivers and air and sea crew, will also serve as a contingency measure.
fr	À court terme, l'application des règles générales relatives à la délivrance de visas à entrées multiples assortis d'une longue durée de validité à tous les demandeurs admissibles, et notamment aux travailleurs-clés du secteur des transports, tels que les conducteurs de trains et les chauffeurs de poids lourds, ainsi que les équipages des avions et des navires, servira également de mesure d'urgence.

en	Wherever possible, Member States should commit to resume operations simultaneously in each location and resume full representation of other Member States in visa matters, where applicable.
fr	Dans la mesure du possible, les États membres devraient s'engager à reprendre les opérations simultanément dans chaque lieu et, le cas échéant, à assumer de nouveau la pleine représentation d'autres États membres en matière de visas.

en	In the initial stages, local confinement measures will have an impact on external service providers' and visa sections' capacity to receive applicants and handle visa applications.
fr	Dans un premier temps, les mesures de confinement locales auront une incidence sur la capacité des prestataires de services extérieurs et des services des visas à recevoir des demandeurs et à traiter les demandes de visas.

en	As soon as the travel restrictions at the EU's external borders will gradually start to be lifted, the resumption of visa operations should be synchronised with these developments.
fr	Dès que les restrictions de déplacement aux frontières extérieures de l'UE commenceront à être progressivement levées, les opérations liées aux visas devraient reprendre de façon synchronisée avec l'évolution de la situation.

en	Guidance for a phased and coordinated resumption of visa operations
fr	Orientations pour une reprise coordonnée par étapes des opérations liées aux visas

en	It will be particularly important to ensure that key transport workers such as lorry and train drivers, air and sea crew are able to submit applications.
fr	Il importera particulièrement de veiller à ce que les travailleurs-clés du secteur des transports, tels que les conducteurs de trains et les chauffeurs de poids lourds, ainsi que les équipages des avions et des navires, soient en mesure d'introduire des demandes.

en	However, if such local confinement measures remain in place in certain locations, there will also be little demand for visas and travel to the EU.
fr	Toutefois, là où de telles mesures resteront en place, il y aura peu de demandes de visas et de déplacements à destination de l'Union européenne.

en	Likewise, it cannot be excluded that the resumption of international travel will be slow, whereas possible concerns about international travel in the context of ongoing global pandemic would mean that the overall volume of visa applications may increase very slowly in the coming months.
fr	En raison des préoccupations éventuelles concernant les déplacements internationaux dans le contexte de la pandémie mondiale en cours, il se peut que le volume global des demandes de visa n'augmente que très lentement dans les mois à venir.

en	Article 11(1) concerning the renewal of licences of train drivers under Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council (4) ;
fr	article 11, paragraphe 1, concernant le renouvellement des licences des conducteurs de train, régi par la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil (4) ,

en	Notification by: Belgium
fr	Notification par: Belgique

en	Provisions of Regulation (EU) 2020/698 that Belgium has decided not to apply:
fr	Dispositions du règlement (UE) 2020/698 que la Belgique a décidé de ne pas appliquer:

en	Information from the Commission concerning the non-application of certain provisions of Regulation (EU) 2020/698 by Belgium
fr	Informations communiquées par la Commission concernant la non-application de certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698 par la Belgique

en	In conformity with the relevant provisions of Regulation (EU) 2020/698, Belgium informed the Commission on 11 June 2020 that it has decided not to apply certain provisions of the Regulation (EU) 2020/698.
fr	En conformité avec les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2020/698, la Belgique a informé la Commission le 11 juin 2020 qu'elle avait décidé de ne pas appliquer certaines dispositions du règlement (UE) 2020/698.

en	Such condition would appear to be harmful to the internal market.
fr	Une telle condition se révèlerait dommageable pour le marché intérieur.

en	AMENDMENTS TO THE TEMPORARY FRAMEWORK
fr	MODIFICATIONS DE L'ENCADREMENT TEMPORAIRE

en	This is an important principle to avoid undue distortions of competition.
fr	Ce point est important pour éviter les distorsions indues de la concurrence.

en	In contrast, those schemes shall be considered to provide undertakings with a selective advantage, if they are restricted to certain sectors, regions or types of undertakings.'
fr	À contrario, ces régimes seront considérés comme procurant un avantage sélectif aux entreprises s'ils sont limités à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d'entreprises.»

en	Such a sale requires, in principle, an open and non-discriminatory consultation of potential purchasers or a sale on the stock exchange.
fr	Une telle vente suppose en principe une consultation ouverte et non discriminatoire des acquéreurs potentiels ou une vente en bourse.

en	In that context, the Temporary Framework complements rather than replaces existing possibilities for Member States to provide support.
fr	Dans ce contexte, l'encadrement temporaire vient compléter plutôt que remplacer les possibilités d'apporter un soutien dont disposent actuellement les États membres.

en	Finally, the application of the Temporary Framework has also shown the need to introduce additional clarifications and amendments to other points of the framework, especially in section 3.3, section 3.10 and section 3.11.
fr	Enfin, l'application de l'encadrement temporaire a également fait apparaître la nécessité d'introduire des précisions supplémentaires et des modifications en ce qui concerne d'autres points de l'encadrement, en particulier dans les sections 3.3, 3.10 et 3.11.

en	This is irrespective of the number of job losses actually occurred in the initial establishment of the beneficiary in the EEA.'
fr	Elle ne tient pas compte du nombre de pertes d'emplois qui ont lieu dans l'établissement initial du bénéficiaire dans l'EEE.»

en	In particular, in view of the need to limit State aid to the minimum necessary, the conditions should encourage capital injections with significant private participation.
fr	Plus précisément, au vu de la nécessité de limiter les aides d'État au minimum nécessaire, les conditions devraient encourager les injections de fonds propres avec une participation privée importante.

en	If such support schemes apply to the whole economy, they fall outside the scope of Union State aid control, since they are not selective.
fr	Si de tels régimes de soutien s'appliquent à l'ensemble de l'économie, ils ne relèvent pas du contrôle des aides d'État de l'Union, car ils ne sont pas sélectifs.

en	Under no circumstances, shall bonuses or other variable or comparable remuneration elements be paid'
fr	En aucun cas, des bonus ou d'autres éléments de rémunération variables ou comparables ne seront versés.»

en	In this context, the Commission recalls that the TFEU is neutral as regards public versus private ownership (Article 345 TFEU).
fr	Dans ce contexte, la Commission rappelle que le TFUE n'opère pas de distinction entre propriété publique et propriété privée (article 345 du TFUE).

en	On 8 May 2020, it adopted a second amendment to ease further the access to capital and liquidity for undertakings affected by the crisis (3) .
fr	Le 8 mai 2020, elle a adopté une deuxième modification afin de faciliter encore l'accès au capital et aux liquidités pour les entreprises touchées par la crise (3) .

en	The State may give existing shareholders, i.e. shareholders before the COVID-19 recapitalisation, priority rights to buy at the price resulting from the public consultation.
fr	L'État peut accorder aux actionnaires existants, c'est-à-dire aux actionnaires présents avant la recapitalisation dans le contexte de la COVID-19, des droits de priorité pour l'achat au prix résultant de la consultation publique.

en	Third, the Commission considers that aid should not be conditioned on the relocation of a production activity or of another activity of the beneficiary from another country within the European Economic Area (EEA) to the territory of the Member State granting the aid, since such condition would appear to be particularly harmful for the internal market.
fr	Troisièmement, la Commission considère que les aides ne devraient pas être subordonnées à la délocalisation d'une activité de production ou d'une autre activité du bénéficiaire depuis un autre pays de l'Espace économique européen (EEE) vers le territoire de l'État membre qui octroie l'aide, car une telle condition se révélerait particulièrement dommageable pour le marché intérieur.

en	The unprecedented supply and demand shock due to the crisis has also exacerbated the difficulties such undertakings face to access financing on the market in general, as compared to medium-sized and large enterprises.
fr	Le choc sans précédent sur l'offre et la demande qui a été provoqué par la crise a aussi aggravé les difficultés que ces entreprises rencontrent pour accéder au financement sur le marché en général, par rapport aux moyennes et aux grandes entreprises.

en	Micro and small companies (i.e. undertakings with less than 50 employees and less than EUR 10 million of annual turnover and/or annual balance sheet) contribute heavily to jobs and growth in the Union in aggregate terms: they generate more than 37 % of value added and almost 50 % of employment in the non-financial business sector.
fr	Les micro et petites entreprises (c'est-à-dire les entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel et/ou le bilan annuel n'excède pas 10 000 000 EUR) contribuent fortement à l'emploi et à la croissance dans l'Union en termes agrégés: elles génèrent plus de 37 % de la valeur ajoutée et représentent presque 50 % des emplois dans le secteur des activités non financières.

en	The conditions applicable to undertakings that are fully or partially State-owned to raise capital from public and private shareholders should be aligned with those applicable to private undertakings, whilst maintaining the same safeguards to preserve effective competition with the appropriate adjustments.
fr	Les conditions applicables aux entreprises détenues en partie ou en totalité par l'État pour mobiliser des capitaux auprès d'actionnaires publics et privés devraient être alignées sur celles applicables aux entreprises privées, tout en maintenant les mêmes garanties pour préserver l'exercice d'une concurrence effective avec les adaptations appropriées.

en	(*3) Base rates calculated in accordance with the Communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates ( OJ C 14, 19.1.2008, p. 6 ) and published on the website of DG Competition at https://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html'"
fr	(*3) Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation ( JO C 14 du 19.1.2008, p. 6 ) et publiés sur le site web de la DG Concurrence à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/legislation/reference_rates.html»"

en	During the current crisis, micro and small undertakings have been particularly affected by the liquidity shortage caused by the economic impact of the COVID-19 outbreak.
fr	Pendant la crise actuelle, les micro et petites entreprises ont été particulièrement touchées par la pénurie de liquidités causée par l'incidence économique de la pandémie de COVID-19.

en	Those conditions aim to ensure that such undertakings do not continue to seek State aid instead of competing in the market on their own merits.
fr	Ces conditions visent à garantir que ces entreprises ne continuent pas à demander une aide publique au lieu d'affronter la concurrence sur le marché en faisant jouer leurs propres mérites.

en	If the State sells its equity stake at a price below the minimum price laid down in point 63, the governance rules laid down in section 3.11.6 shall continue to apply at least until four years after the COVID-19 equity injection measure was granted.'
fr	Si l'État vend sa participation à un prix inférieur au prix minimum fixé au point 63, les règles de gouvernance établies à la section 3.11.6 continuent de s'appliquer pendant au moins quatre ans après l'octroi de la mesure d'injection de fonds propres dans le contexte de la COVID-19.»

en	Such aid is also intended to increase support possibilities to innovative start-up companies, which are in their high-growth phase and are therefore crucial for the economic recovery of the Union.
fr	Ces aides visent également à accroître les possibilités de soutenir les jeunes pousses innovantes, qui se trouvent dans leur phase de forte croissance et qui sont de ce fait essentielles à la reprise économique de l'Union.

en	If left unaddressed, those difficulties could lead to a large number of bankruptcies of micro and small undertakings causing serious disturbances to the whole Union economy.
fr	Si aucune mesure n'est prise, ces difficultés pourraient entraîner un grand nombre de faillites de micro et petites entreprises, causant de graves perturbations pour l'ensemble de l'économie de l'Union.

en	Member States which plan to do so are invited to notify a list of all existing schemes they envisage modifying and to provide the necessary information listed in the annex of this Communication.
fr	Les États membres qui prévoient de le faire sont invités à notifier, sous la forme d'une liste, tous les régimes existants qu'ils envisagent de modifier et à fournir les informations nécessaires indiquées dans l'annexe de la présente communication Cela lui permettra d'adopter une décision couvrant la liste des régimes.

en	As long as at least 75 % of the COVID-19 recapitalisation measures has not been redeemed, the remuneration of each member of the beneficiaries' management must not go beyond the fixed part of his/her remuneration on 31 December 2019.
fr	Tant qu'au moins 75 % des mesures de recapitalisation COVID-19 n'ont pas été remboursées, la rémunération de chaque membre de la direction des bénéficiaires ne peut excéder la part fixe de sa rémunération au 31 décembre 2019.

en	The monthly wage subsidy shall not exceed 80 % of the monthly gross salary (including employer's social security contributions) of the benefitting personnel (or 80 % of the average monthly wage equivalent income of the self-employed individual).
fr	«d)la subvention salariale mensuelle ne dépasse pas 80 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations patronales de sécurité sociale) du personnel bénéficiaire (ou 80 % du revenu mensuel moyen assimilé au salaire du travailleur indépendant).

en	For persons becoming members of the management on or after the recapitalisation, the applicable limit is the fixed remuneration of the members of the management with the same level of responsibility on 31 December 2019.
fr	Pour les personnes qui deviennent membres de la direction au moment de la recapitalisation ou après celle-ci, la limite applicable est la rémunération fixe perçue par les membres de la direction assumant le même niveau de responsabilité au 31 décembre 2019.

en	For example, as regards undertakings that were already in financial difficulty before the COVID-19 outbreak, the Commission's Rescue and Restructuring Guidelines (4) set clear conditions on the basis of which such undertakings must work out sound restructuring plans that allow them to achieve long-term viability.
fr	À titre d'exemple, pour les entreprises qui connaissaient déjà des difficultés financières avant la flambée de COVID-19, les lignes directrices de la Commission concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration (4) fixent des conditions claires, selon lesquelles ces entreprises doivent élaborer des plans de restructuration solides leur permettant d'arriver à une viabilité à long terme.

en	Member States may also notify, in particular in the interest of low wage categories, alternative calculation methods of the aid intensity, such as using the national wage average or minimum wage, provided the proportionality of the aid is maintained;'
fr	Les États membres peuvent également notifier, en particulier dans l'intérêt des bas salaires, d'autres méthodes de calcul de l'intensité de l'aide, fondées par exemple sur le salaire moyen national ou sur le salaire minimum national, pour autant que la proportionnalité de l'aide soit préservée;»

en	This will contribute to the continuity of economic activity during the COVID-19 outbreak and provide the economy with a strong platform to recover from the crisis, keeping in mind the importance of meeting the green and digital transitions, in line with Union law and objectives.
fr	Cela permettra de contribuer à la continuité de l'activité économique pendant la pandémie de COVID-19 et d'offrir à l'économie un tremplin solide pour se relancer après la crise, en gardant à l'esprit l'importance de mener à bien la double transition écologique et numérique conformément au droit et aux objectifs de l'Union.

en	(*1) Alternatively, if they have received rescue aid, they have reimbursed the loan or terminated the guarantee at the moment of granting of the aid under this Communication."
fr	(*1) Ou, si elles ont bénéficié d'une aide au sauvetage, elles ont remboursé le prêt ou mis fin à la garantie au moment de l'octroi de l'aide au titre de la présente communication."

en	The aim of this Communication is to clarify and amend conditions for temporary State aid measures that the Commission considers compatible under Article 107(3)(b) and (c) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in light of the COVID-19 outbreak.
fr	La présente communication a pour objectif de préciser et de modifier les conditions applicables aux mesures d'aide d'État temporaires que la Commission juge compatibles avec l'article 107, paragraphe 3, points b) et c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans le contexte de la flambée de COVID-19.

en	(*2) Alternatively, if they have received restructuring aid, they are no longer subject to a restructuring plan at the moment of granting of the aid under this Communication.'"
fr	(*2) Ou, si elles ont bénéficié d'une aide à la restructuration, elles ne sont plus soumises à un plan de restructuration au moment de l'octroi de l'aide au titre de la présente communication.»"

en	Given their limited size and limited involvement in cross-border transactions, the Commission considers that State aid to micro and small undertakings is less likely to distort competition in the Internal Market and affect intra-EU trade than State aid to medium-sized and large companies.
fr	Compte tenu de la taille modeste de ces entreprises et de leur participation limitée aux opérations transfrontières, la Commission estime que les aides d'État aux micro et petites entreprises sont moins susceptibles de fausser la concurrence dans le marché intérieur et d'affecter les échanges intra-UE que les aides d'État accordées aux moyennes et aux grandes entreprises.

en	As an alternative, the State may sell at any time its equity stake at market prices to purchasers other than the beneficiary.
fr	«64.L'État peut aussi vendre à tout moment sa participation au prix du marché à des acheteurs autres que le bénéficiaire.

en	The loans may be granted at reduced interest rates which are at least equal to the base rate (1 year IBOR or equivalent as published by the Commission (*3) ) available either on 1 January 2020 or at the moment of notification, plus the credit risk margins as set-out in the table below:
fr	«a)les prêts peuvent être accordés à des taux d'intérêt réduits qui sont au moins égaux au taux de base [taux IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission (*3) ] applicable au 1er janvier 2020 ou au moment de la notification, auquel s'ajoutent les marges pour risque de crédit indiquées dans le tableau ci-dessous:

en	On 3 April 2020, it adopted a first amendment to include aid to accelerate research, testing and the production of COVID-19 relevant products, to protect jobs and to further support the economy during the current crisis (2) .
fr	Le 3 avril 2020, elle a adopté une première modification afin d'autoriser des aides permettant d'accélérer la recherche portant sur les produits liés à la COVID-19 ainsi que les essais et la production de ces produits, de protéger l'emploi et de continuer à soutenir l'économie pendant la crise actuelle (2) .

en	Member States may envisage modifying existing schemes approved by the Commission under the Temporary Framework in order to include as beneficiaries within their scope micro and small companies that were already in difficulty on 31 December 2019, provided that they correspond to the circumstances described in points 6 and 7 above.
fr	Les États membres peuvent envisager de modifier des régimes existants autorisés par la Commission en vertu de l'encadrement temporaire afin d'inclure parmi leurs bénéficiaires les micro et petites entreprises qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, pour autant qu'elles se trouvent dans les situations décrites aux points 6 et 7 ci-dessus.

en	‘15bis Nevertheless, aid on the basis of Article 107(2)(b) TFEU must compensate for damage directly caused by the COVID-19 outbreak, such as damage directly caused by quarantine measures precluding the beneficiary from operating its economic activity.
fr	«15 bis.Néanmoins, une aide octroyée sur le fondement de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE doit compenser les dommages directement causés par la flambée de COVID-19, telles que ceux résultant directement des mesures de quarantaine empêchant le bénéficiaire d'exercer son activité économique.

en	The aid is aimed at avoiding lay-offs during the COVID-19 outbreak (and to ensure the continuation of business activities of self-employed individuals);'
fr	«a)les aides visent à éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19 (et à garantir la poursuite des activités commerciales des travailleurs indépendants);»

en	Second, the Temporary Framework as amended on 8 May 2020 sets out the criteria under EU State aid rules, on the basis of which Member States may provide public support in the form of equity and/or hybrid capital instruments to undertakings facing financial difficulties due to the COVID-19 outbreak.
fr	Deuxièmement, l'encadrement temporaire tel que modifié le 8 mai 2020 énonce les critères prévus par les règles de l'Union en matière d'aides d'État sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres et/ou d'instruments hybrides aux entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la pandémie de COVID-19.

en	‘16ter Aid granted under this Communication on the basis of Article 107(3)(b) or (c) TFEU shall not be conditioned on the relocation of a production activity or of another activity of the beneficiary from another country within the EEA to the territory of the Member State granting the aid.
fr	«16 ter.Les aides octroyées au titre de la présente communication sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b) ou c), du TFUE ne sont pas subordonnées à la délocalisation d'une activité de production ou d'une autre activité du bénéficiaire depuis un autre pays de l'EEE vers le territoire de l'État membre qui octroie l'aide.

en	First, the main purpose of the Temporary Framework is to provide targeted support to otherwise viable companies that have entered into financial difficulty as a result of the COVID-19 outbreak.
fr	Premièrement, l'objectif principal de l'encadrement temporaire est de fournir un soutien ciblé à des entreprises viables par ailleurs qui ont commencé à connaître des difficultés financières à la suite de la pandémie de COVID-19.

en	By contrast, other kind of aid addressing more generally the economic downturn from the COVID-19 outbreak is to be assessed under the different compatibility basis of Article 107(3)(b) TFEU, and therefore in principle on the basis of this Temporary Framework.'
fr	À contrario, il convient d'apprécier toute autre aide visant à compenser plus généralement la récession économique découlant de la flambée de COVID-19 à l'aune du critère de compatibilité différent prévu à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et donc, en principe, sur la base du présent encadrement temporaire.»

en	A targeted and proportionate application of EU State aid control ensures that national support measures effectively help affected undertakings during the COVID-19 outbreak, whilst limiting undue distortions to the Internal Market, maintaining the integrity of the Internal Market and ensuring a level playing field.
fr	Une application ciblée et proportionnée du contrôle des aides d'État dans l'Union permet de faire en sorte que les mesures de soutien nationales aident efficacement les entreprises touchées par la flambée de COVID-19, tout en limitant les distorsions indues dans le marché intérieur, en maintenant l'intégrité de ce dernier et en garantissant des conditions de concurrence équitables.

en	On 19 March 2020, the Commission adopted its Communication ‘Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak' (1) (the ‘Temporary Framework').
fr	Le 19 mars 2020, la Commission a adopté sa communication intitulée «Encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19» (1) (ci-après l'«encadrement temporaire»).

en	The following amendments to the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak will take effect as of 29 June 2020.
fr	Les modifications suivantes de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 prendront effet à partir du 29 juin 2020.

en	The wage subsidy is granted over a period of not more than 12 months after the application for aid, for employees that would otherwise have been laid off as a consequence of the suspension or reduction of business activities due to the COVID-19 outbreak (or for self-employed individuals whose business activity has been negatively impacted by the COVID-19 outbreak), and subject to the condition that the benefitting personnel is maintained in continuous employment for the entire period for which the aid is granted (or subject to the condition that the relevant business activity of the self-employed individual is maintained for the entire period for which the aid is granted);'
fr	«c)la subvention salariale est octroyée pour une période ne dépassant pas douze mois suivant la demande d'aide pour les salariés qui, en l'absence de cette subvention, auraient été licenciés à la suite de la suspension ou de la réduction des activités commerciales due à la flambée de COVID-19 (ou pour les travailleurs indépendants dont l'activité commerciale a souffert de la flambée de COVID-19) et à la condition que le maintien de l'emploi du personnel qui en bénéficie soit garanti pendant l'intégralité de la période pour laquelle l'aide est octroyée (ou que l'activité commerciale du travailleur indépendant soit garantie pendant l'intégralité de la période pour laquelle l'aide est octroyée);»

en	The following point 15bis is introduced:
fr	Le point 15 bis suivant est introduit:

en	In order to preserve employment, Member States may envisage contributing to the wage costs of undertakings, which, due to the COVID-19 outbreak, would otherwise lay off personnel or to the wage equivalent income of self-employed individuals for whom the adoption of national measures in response to the COVID-19 outbreak resulted in the suspension or reduction of their business activity.
fr	«42.Afin de préserver l'emploi, les États membres peuvent envisager de contribuer aux coûts salariaux des entreprises qui, en l'absence de cette mesure, licencieraient du personnel en raison de la flambée de COVID-19, ou au revenu assimilé au salaire des travailleurs indépendants pour lesquels l'adoption de mesures nationales en réaction à la flambée de COVID-19 a entraîné la suspension ou la réduction de l'activité commerciale.

en	Third amendment to the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak
fr	Troisième modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19

en	The Commission recalls further that, even prior to this amendment, all SMEs that were in existence for less than three years on 31 December 2019 already benefit from the aid measures laid down in the Temporary Framework, since they could not qualify as undertakings in difficulty on 31 December 2019 according to the General Block Exemption Regulation, apart from exceptional cases of insolvency procedure or rescue or restructuring aid (6) .
fr	La Commission rappelle également que, même avant la présente modification, toutes les PME qui existaient depuis moins de trois ans au 31 décembre 2019 pouvaient déjà bénéficier des mesures d'aide prévues dans l'encadrement temporaire, étant donné qu'elles ne pouvaient pas être considérées comme des entreprises en difficulté au 31 décembre 2019 selon le règlement général d'exemption par catégorie, sauf dans des cas exceptionnels de procédure d'insolvabilité ou d'aide au sauvetage ou à la restructuration (6) .

en	Whilst there is no EU definition for start-ups, it appears that the vast majority of such start-up companies fall within the micro and small companies cluster of the definition of small and medium-sized enterprises (SMEs) in Annex I of the General Block Exemption Regulation.
fr	S'il n'existe pas de définition, au niveau de l'Union, de ce qui constitue une jeune pousse, il apparaît que, selon la définition des petites et moyennes entreprises (PME) qui figure à l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie, la grande majorité de ces jeunes pousses relèvent du groupe des micro et petites entreprises.

en	The Commission, therefore, considers it appropriate to include under the Temporary Framework State aid to all micro and small undertakings, even if they would fall under the category of an undertaking in financial difficulty (5) on 31 December 2019, provided that they are not subject to collective insolvency procedure under national law and that they have not received rescue aid (which has not been repaid) or restructuring aid (and are still subject to a restructuring plan).
fr	En conséquence, la Commission juge approprié d'inclure dans l'encadrement temporaire des aides d'État un soutien à toutes les micro et petites entreprises, même si elles étaient considérées comme relevant de la catégorie des entreprises en difficulté financière (5) au 31 décembre 2019, pour autant qu'elles ne fassent pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n'aient pas bénéficié d'une aide au sauvetage (qui n'a pas été remboursée) ou d'une aide à la restructuration (et soient encore soumises à un plan de restructuration).

en	‘In derogation to the above, aid can be granted to micro or small enterprises (within the meaning of Annex I of the General Block Exemption Regulation) that were already in difficulty on 31 December 2019 provided that they are not subject to collective insolvency procedure under national law, and that they have not received rescue aid (*1) or restructuring aid (*2) .
fr	«Par dérogation à ce qui précède, une aide peut être octroyée à des micro ou petites entreprises (au sens de l'annexe I du règlement général d'exemption par catégorie) qui étaient déjà en difficulté au 31 décembre 2019, dès lors que celles-ci ne font pas l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité en vertu du droit national qui leur est applicable et n'ont pas bénéficié d'une aide au sauvetage (*1) ou d'une aide à la restructuration (*2)

en	Letters a., c. and d. of point 43 are replaced by the following:
fr	Au point 43), les points a), c) et d) sont remplacés par le texte suivant:

en	The following point 16ter is introduced:
fr	Le point 16 ter suivant est introduit:

en	Point 78 is replaced by the following:
fr	Le point 78 est remplacé par le texte suivant:

en	Point 42 is replaced by the following:
fr	Le point 42 est remplacé par le texte suivant:

en	Point 64 is replaced by the following:
fr	Le point 64 est remplacé par le texte suivant:

en	Letter a. of Point 27 is replaced by the following:
fr	Au point 27, le point a) est remplacé par le texte suivant:

en	The transitional period expires on 3 July 2020.
fr	Cette période transitoire expire le 3 juillet 2020.

en	The co-legislators therefore agreed to extend the transitional period until 3 July 2021.
fr	C'est pourquoi les colégislateurs sont convenus de prolonger la période transitoire jusqu'au 3 juillet 2021.

en	The current market environment, with a high degree of uncertainty and volatility driven by the COVID-19 pandemic, increases operational risks for CCPs and trading venues.
fr	L'environnement de marché actuel, caractérisé par un haut degré d'incertitude et de volatilité sous l'effet de la pandémie de COVID-19, accroît les risques opérationnels pour les contreparties centrales et les plates-formes de négociation.

en	Article 54(2) of Regulation (EU) No 600/2014 of the European Parliament and of the Council (1) (‘MiFIR') provides for a transitional period during which Articles 35 or 36 of MiFIR do not apply to those central clearing counterparties (‘CCPs') or trading venues which made a request to benefit from this transitional arrangement with respect to exchange-traded derivatives.
fr	L'article 54, paragraphe 2, du règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après «MiFIR») prévoit une période transitoire durant laquelle les articles 35 ou 36 du MiFIR ne s'appliquent pas aux contreparties centrales ou aux plates-formes de négociation qui ont demandé à bénéficier de ce régime transitoire pour les produits dérivés cotés.

en	In consequence, market participants should be aware that the co-legislators agreed to extend the transitional arrangements in Article 54(2) concerning Articles 35 or 36 of MiFIR, effective as of 4 July 2020.
fr	Les acteurs du marché doivent donc savoir que les colégisateurs ont décidé de prolonger les dispositions transitoires prévues à l'article 54, paragraphe 2, concernant les articles 35 ou 36, du MiFIR, avec effet à compter du 4 juillet 2020.

en	Notice of information on postponement of entry into application of MiFIR open access provisions with regard to exchange-traded derivatives
fr	Avis concernant le report de l'entrée en application des dispositions du MiFIR relatives au libre accès pour les produits dérivés cotés

en	The extension applies to those CCPs or trading venues, which made a request to their competent authorities to benefit from the transitional arrangements with respect to exchange-traded derivatives.
fr	Cette prolongation s'appliquera aux contreparties centrales et aux plates-formes de négociation qui ont demandé à leur autorité compétente de bénéficier de ce régime transitoire pour les produits dérivés cotés.

en	Increased risk requires more focus on business continuity and the assessment of access requests may, in the current environment, have negative repercussions on the orderly functioning of markets in trading and clearing of exchange- traded derivatives.
fr	Or, dans l'environnement actuel, l'évaluation des demandes d'accès pourrait avoir des répercussions négatives sur le fonctionnement ordonné des marchés de négociation et de compensation des produits dérivés cotés.

en	The calculation methods to be used should therefore be adapted, in order to address this in an appropriate manner.
fr	Il y a donc lieu d'adapter les méthodes de calcul à utiliser afin de remédier à ce problème de manière appropriée.

en	On 7 January 2019, the Commission launched the evaluation of the those rules in the form of a ‘fitness check'.
fr	La Commission a lancé l'évaluation de ces règles le 7 janvier 2019 sous la forme d'un «bilan de qualité».

en	Having regard to the above, those Guidelines should be adapted as set out in points (9) to (15).
fr	Compte tenu de ce qui précède, il convient d'adapter lesdites lignes directrices comme indiqué aux points 9 à 15.

en	On the basis of the result of that evaluation, the Commission will then be in a position to decide whether to further prolong or update those rules.
fr	Le résultat de cette évaluation permettra à la Commission de décider s'il y a lieu de prolonger ou de mettre à jour ces règles.

en	Communication on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to short-term export-credit insurance (6) (STEC).
fr	la communication concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (6) .

en	In the context of the Green Deal and Digital Agenda, the Commission has already announced its intention to revise a series of guidelines by the end of 2021.
fr	Dans le cadre du pacte vert et de la stratégie numérique, la Commission a déjà annoncé son intention de réviser une série de lignes directrices d'ici à la fin de 2021.

en	In that case, the undertaking may lose eligibility under Section 3.7.2 (targeted reductions in the funding of support for energy from renewable sources for competitiveness reasons) when applying Annex 4 for calculating the GVA (Gross Value Added) and the electro-intensity at the level of the undertaking.
fr	Les entreprises concernées pourraient cesser d'être éligibles au titre de la section 3.7.2 (réductions ciblées du financement du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables pour des raisons de compétitivité) lors de l'application de l'annexe 4 pour le calcul de la VAB (valeur ajoutée brute) et de l'électro-intensité au niveau de l'entreprise.

en	Having regard to the economic and financial consequences that the COVID-19 outbreak may have on undertakings, temporary adaptations of some State aid guidelines are also necessary.
fr	Compte tenu des conséquences économiques et financières que peut avoir la pandémie de COVID-19 pour les entreprises, des adaptations temporaires de certaines lignes directrices en matière d'aides d'État sont également nécessaires.

en	The prolongation of those rules will allow the Commission to finalise the evaluation of those rules together with other State aid rules adopted as part of the State Aid Modernisation initiative.
fr	La prolongation de l'application de ces règles permettra à la Commission d'achever l'évaluation de ces dernières ainsi que d'autres règles en matière d'aides d'État adoptées dans le cadre de l'initiative de modernisation du contrôle des aides d'État.

en	To provide predictability and legal certainty, while preparing for a future update of the State aid rules, it is appropriate to extend the period of application of the guidelines listed in point (1) until the end of 2021.
fr	Pour garantir la prévisibilité et la sécurité juridique, tout en se préparant à une future mise à jour des règles en matière d'aides d'État, il y a lieu de prolonger la période d'application des lignes directrices énumérées au point 1 jusqu'à la fin de 2021.

en	With regard to the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020, the sharp decline of electricity prices due to the COVID-19 outbreak could lead to situations where the electro-intensity of undertakings may decrease.
fr	En ce qui concerne les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, la forte baisse des prix de l'électricité due à la pandémie de COVID-19 est susceptible de conduire à des situations dans lesquelles l'électro-intensité des entreprises pourrait diminuer.

en	Communication - Criteria for the analysis of the compatibility with the internal market of State aid to promote the execution of important projects of common European interest (5) (IPCEI);
fr	la communication - Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (5) (PIIEC);

en	Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty (4) ;
fr	les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (4) ;

en	In particular, in the framework of the Guidelines on regional State aid for 2014-2020, the Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020, the Communication - Criteria for the analysis of the compatibility with the internal market of State aid to promote the execution of important projects of common European interest (IPCEI) and the Framework for State aid for research and development and innovation, undertakings which were not in difficulty on 31 December 2019 but became undertakings in difficulty after 31 December 2019 should be eligible under those guidelines until 30 June 2021.
fr	En particulier, dans le cadre des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, des lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020, de la communication - Critères relatifs à l'analyse de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d'État destinées à promouvoir la réalisation de projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) et de l'encadrement des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation, les entreprises qui n'étaient pas en difficulté à la date du 31 décembre 2019, mais qui sont devenues des entreprises en difficulté après cette date, devraient être éligibles au titre de ces lignes directrices jusqu'au 30 juin 2021.

en	The period of application of the Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty should be extended for three years.
fr	Il convient de prolonger de trois ans la période d'application des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers.

en	As regards the national regional aid maps, the Commission invites Member States to notify by 1 September 2020 to the Commission their intention to prolong the validity of their national regional aid maps.
fr	En ce qui concerne les cartes nationales des aides à finalité régionale, la Commission invite les États membres à lui notifier, pour le 1er décembre 2020 au plus tard, leur intention de prolonger la validité de leurs cartes nationales des aides à finalité régionale.

en	Following the approval of the prolongation of the national regional aid maps until 31 December 2021, Member States may decide to prolong the existing schemes approved on the basis of the Guidelines on regional State aid for 2014-2020.
fr	À la suite de l'approbation de la prolongation des cartes nationales des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021, les États membres peuvent décider de prolonger les régimes existants autorisés sur la base des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020.

en	(3) Communication from the Commission - Guidelines on State aid for environmental protection and energy 2014-2020 ( OJ C 200, 28.6.2014, p. 1 ).
fr	les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie pour la période 2014-2020 (3) ;

en	5G/6G and connectivity
fr	5G/6G et connectivité

en	Skills and education
fr	Compétences et éducation

en	This effort should also take into account cultural and creative potential in order to strengthen European content.
fr	Les efforts déployés dans ce sens devraient également tenir compte du potentiel culturel et créatif afin de renforcer le contenu européen.

en	CALLS on the Commission and the Member States to improve investment conditions, including through
fr	APPELLE la Commission et les États membres à améliorer les conditions d'investissement, y compris:

en	Electronic identification and trust services, public administrations, standards and blockchain
fr	Identification électronique et services de confiance, administrations publiques, normes et chaînes de blocs

en	Therefore it is critical to continue to promote European space programmes in order to obtain the best possible preconditions for the digital transformation.
fr	Il est donc essentiel de continuer à promouvoir les programmes spatiaux européens afin de parvenir à réunir les meilleures conditions préalables possibles pour la transformation numérique;

en	UNDERLINES the need to adapt our taxation systems to the digital era, while ensuring fair and effective taxation, in line with European Council conclusions of 28 June 2018 and 22 March 2019.
fr	SOULIGNE la nécessité d'adapter nos systèmes d'imposition à l'ère numérique, tout en garantissant une fiscalité juste et efficace, conformément aux conclusions du Conseil européen du 28 juin 2018 et du 22 mars 2019;

en	RECOGNISES that certain very large online platform companies provide visibility and market access to smaller companies.
fr	EST CONSCIENT que certaines très grandes entreprises de plateformes en ligne assurent la visibilité et l'accès au marché d'entreprises plus petites.

en	This should strengthen Europe's autonomy and make Europe the best place in the world for sharing, protecting, storing and using data.
fr	Cela devrait renforcer l'autonomie de l'Europe et lui permettre de devenir le meilleur endroit au monde pour le partage, la protection, le stockage et l'utilisation des données;

en	This also includes the further development of the EU's Creative Europe programme, which should support innovative audio-visual projects via the MEDIA programme.
fr	Cette démarche inclut en outre la poursuite du développement du programme «Europe créative» de l'UE, qui devrait soutenir des projets audiovisuels innovants par l'intermédiaire du programme MEDIA;

en	Enabling technologies and digital value chains
fr	Technologies génériques et chaînes de valeur numériques

en	They should address opportunities and risks, strengthen trust in artificial intelligence and promote innovations.
fr	Celles-ci devraient couvrir les possibilités et les risques, renforcer la confiance dans l'intelligence artificielle et promouvoir les innovations;

en	public funding programmes, where necessary at European level, to support investment in very high capacity digital network infrastructure, particularly in rural areas;
fr	en prévoyant, au besoin, des programmes de financement public au niveau européen afin de soutenir les investissements dans des infrastructures de réseaux numériques à très haute capacité, surtout dans les zones rurales;

en	awarding 5G spectrum frequencies by the end of 2020, taking into consideration any delays due to the COVID-19 pandemic, under predictable and investment-conducive conditions;
fr	en répartissant le spectre de fréquences 5G d'ici à la fin de 2020, en tenant compte d'éventuels retards dus à la pandémie de COVID-19, dans des conditions prévisibles et propices aux investissements;

en	AGREES that acceleration of the digital transformation will be an essential component of the EU's response to the economic crisis generated by the COVID-19 pandemic, as stressed in the joint statement of the members of the European Council of 26 March.
fr	CONVIENT qu'une accélération de la transformation numérique constituera un élément essentiel de la réponse de l'UE à la crise économique générée par la pandémie de COVID-19, comme l'ont souligné les membres du Conseil européen dans leur déclaration commune du 26 mars;

en	RECOGNISES the need to ensure international coordination with EU neighbouring countries in order to secure the effective roll-out of 5G infrastructure.
fr	EST CONSCIENT de la nécessité d'assurer une coordination internationale avec les pays voisins de l'UE afin de garantir le déploiement effectif de l'infrastructure 5G;

en	SUPPORTS the plan to strengthen a future-proof media policy by promoting free and trustworthy media.
fr	SOUTIENT le plan visant à renforcer une politique en matière de médias qui soit à l'épreuve du temps en promouvant des médias libres et fiables.

en	CALLS on the Commission to put forward a revised Action Plan for 5G and 6G supported with adequate financing measures, based on funds both from the Multiannual Financial Framework and the EU recovery fund.
fr	APPELLE la Commission à présenter, pour la 5G et la 6G, un plan d'action révisé, étayé par des mesures de financement adéquates, grâce à des enveloppes provenant tant du cadre financier pluriannuel que du Fonds européen pour la relance.

en	ensuring effective and transparent processes permitting for the accelerated roll-out of very high capacity infrastructures, including fibre and 5G; and
fr	en veillant à mettre en place des processus efficaces et transparents qui permettent le déploiement accéléré des infrastructures à très grande capacité, notamment la fibre optique et la 5G; et

en	WELCOMES the Commission's intention to strengthen, modernise and clarify the rules for digital services through the adoption of a Digital Services Act package and STRESSES the need for swift action in this area.
fr	SE FÉLICITE que la Commission ait l'intention de renforcer, de moderniser et de clarifier les règles applicables aux services numériques en adoptant un train de mesures sur les services numériques et SOULIGNE la nécessité d'une action rapide dans ce domaine;

en	UNDERLINES that the COVID-19 pandemic has demonstrated the need for fast and ubiquitous connectivity, but that in many European regions this is not yet put in place.
fr	SOULIGNE que la pandémie de COVID-19 a démontré qu'une connectivité rapide et omniprésente est indispensable mais que de nombreuses régions européennes n'en disposent pas encore;

en	However, they also draw extensive assets, including vast amounts of data, which may turn them into gate-keepers in the digital economy.
fr	Toutefois, dans le même temps, elles drainent des ressources considérables, notamment d'énormes quantités de données, ce qui peut les placer dans la position d'intermédiaires obligés de l'économie numérique.

en	In both areas, the EU Agency for Cybersecurity (ENISA) should play an important role in achieving a high common level of cybersecurity across the Union.
fr	Dans ces deux domaines, l'Agence de l'Union européenne pour la cybersécurité (ENISA) devrait jouer un rôle important en vue d'atteindre un niveau commun élevé de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union; PREND NOTE de l'intention de la Commission de créer une unité conjointe de cybersécurité de l'UE;

en	SUPPORTS the Commission in strengthening the single market for cybersecurity products, services and processes, since a digitalised Single Market can thrive only if there is a general public trust that such products, services and processes provide an adequate level of cybersecurity.
fr	SOUTIENT la Commission dans son action visant à renforcer le marché unique des produits, services et processus de cybersécurité, car un marché unique numérisé ne peut prospérer que si le grand public est assuré que ces produits, services et processus offrent un niveau suffisant de cybersécurité.

en	implementing on a timely basis the relevant measures in line with the 5G cybersecurity toolbox.
fr	en mettant en œuvre en temps utile les mesures pertinentes, conformément à la boîte à outils de l'UE pour la cybersécurité de la 5G;

en	This requires a common understanding of the use of health data in accordance with international, Union and national law, and in full compliance with the specific high level requirements for the protection of personal health data.
fr	Cela nécessite un consensus sur l'utilisation des données sanitaires conformément au droit international, européen et national, ainsi que dans le respect de toutes les exigences spécifiques de haut niveau relatives à la protection des données à caractère personnel concernant la santé;

en	CALLS on the Member States and the Commission to exchange information on best practices and methodologies on the implementation of the relevant key measures recommended in the 5G cybersecurity toolbox and in particular to apply, where appropriate, the relevant restrictions on high risk suppliers for key assets defined as critical and sensitive in the EU coordinated risk assessments.
fr	APPELLE les États membres et la Commission à échanger des informations sur les meilleures pratiques et méthodologies pour la mise en œuvre des mesures clés pertinentes recommandées dans la boîte à outils pour la cybersécurité de la 5G et, en particulier, à appliquer lorsqu'il y a lieu les restrictions pertinentes aux fournisseurs à haut risque d'actifs essentiels, définis comme critiques et sensibles dans les évaluations coordonnées des risques au niveau de l'UE.

en	RECOGNISES the value of strengthening the EU's ability to prevent, discourage, deter and respond to malicious cyber activities using its framework for a joint EU diplomatic response to malicious cyber activities (‘cyber diplomacy toolbox').
fr	EST CONSCIENT de l'intérêt d'un renforcement de la capacité de l'UE à empêcher, décourager et prévenir les actes de cybermalveillance ainsi qu'à y faire face au moyen du cadre qu'elle a mis en place pour une réponse diplomatique conjointe de l'UE face aux actes de cybermalveillance («boîte à outils cyberdiplomatique»);

en	Quality journalism, a diverse, sustainable and independent media landscape, transparency and strong promotion of media literacy are of particular importance in the digital transformation process and crucial for the European democracy, while helping to counteract the spread of fake news and disinformation online.
fr	Un journalisme de qualité, un paysage médiatique pluriel, durable et indépendant, la transparence et une forte incitation à l'éducation aux médias revêtent une importance particulière dans le processus de transformation numérique, sont essentiels pour la démocratie européenne et contribuent dans le même temps à contrer la prolifération de l'infox et de la désinformation en ligne.

en	STRESSES that the COVID-19 pandemic has both demonstrated the need for digital skills and has also motivated citizens to acquire such skills in order to adjust to teleworking and other ways of digital involvement, such as using digital education methods due to schools and universities lockdown during pandemic.
fr	RELÈVE que la pandémie de COVID-19 a démontré le besoin de compétences numériques et également incité les citoyens à acquérir de telles compétences afin de s'adapter au télétravail et à d'autres formes de participation numérique, telles que le recours à des méthodes pédagogiques numériques en raison de la fermeture des écoles et des universités pendant la pandémie;

en	Communication from the Commission ‘Guidance on Apps supporting the fight against COVID-19 pandemic in relation to data protection'
fr	la communication de la Commission intitulée «Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID19 en ce qui concerne la protection des données»;

en	WELCOMES the consultation on the policy proposals contained in the Commission's White Paper and the accompanying report on safety and liability implications and CALLS upon the Commission to put forward concrete proposals, taking existing legislation into consideration, which follow a risk-based, proportionate and, if necessary, regulatory approach for artificial intelligence, including a voluntary labelling scheme that boosts trust and safeguards security and safety, while stimulating innovation and use of the technology.
fr	SE FÉLICITE de la consultation sur les propositions stratégiques contenues dans le livre blanc de la Commission et le rapport qui l'accompagne sur les incidences en matière de sécurité et de responsabilité et INVITE la Commission à présenter des propositions concrètes, en prenant en considération la législation existante, qui suivent une approche fondée sur les risques, proportionnée et, au besoin, réglementaire à l'égard de l'intelligence artificielle, y compris un système de label non obligatoire, et qui renforcent la confiance et préservent la sécurité et la sûreté tout en stimulant l'innovation et l'utilisation de la technologie;

en	ENCOURAGES the cooperation between the Commission and the Member States, and also with the private sector, in implementing the New Skills Agenda for Europe, notably its commitment to set out a pathway showing how the EU and Member State actions can increase the proportion of the EU population with basic digital skills and competences, from the current 57% to 65% by 2025 and WELCOMES the Commission's intention to update the Skills Agenda in 2020.
fr	ENCOURAGE la coopération entre la Commission et les États membres, ainsi qu'avec le secteur privé, pour la mise en œuvre de la nouvelle stratégie en matière de compétences pour l'Europe, et notamment l'engagement pris par la Commission de présenter une voie grâce à laquelle les actions de l'UE et des États membres peuvent accroître la proportion de la population de l'UE possédant des aptitudes et compétences numériques de base, actuellement de 57 %, en la faisant passer à 65 % d'ici à 2025, et SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de mettre à jour en 2020 la stratégie en matière de compétences;

en	CALLS on the Member States, in cooperation with the Commission, and on the private sector, to put in place all the necessary measures to reskill and upskill the workforce for the digital age, diversify the workforce and attract highly skilled ICT and technology specialists, including Europeans who have migrated, while also adapting digital work places for workers and providing reliable and fast internet connections to schools in order to promote the use of digital educational resources.
fr	APPELLE les États membres, en coopération avec la Commission et le secteur privé, à mettre en place toutes les mesures nécessaires pour assurer la reconversion et le perfectionnement professionnels de la main-d'œuvre à l'ère numérique, diversifier la main‐d'œuvre et attirer des spécialistes hautement qualifiés de la technologie et des TIC, y compris des Européens émigrés, tout en adaptant les postes de travail numériques aux travailleurs et en fournissant des connexions internet fiables et rapides aux établissements scolaires, afin de promouvoir l'utilisation des ressources pédagogiques numériques;

en	WELCOMES the Commission's plans to ensure consistent rules for market operators and facilitate secure, robust and appropriate information-sharing on threats as well as incidents, including through a review of the Directive on security of network and information systems (NIS Directive), to pursue options for improved cyber resilience and more effective responses to cyber-attacks, particularly on essential economic and societal activities, whilst respecting Member States' competences, including the responsibility for their national security.
fr	SALUE les projets de la Commission visant à garantir des règles cohérentes pour les opérateurs du marché et à faciliter un échange d'informations sécurisé, fiable et approprié sur les menaces ainsi que sur les incidents, y compris grâce au réexamen de la directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information (directive SRI), afin de rechercher des solutions permettant d'améliorer la cyberrésilience et de réagir plus efficacement aux cyberattaques, en particulier celles ciblant des activités essentielles pour l'économie et la société, tout en respectant les compétences des États membres, y compris la responsabilité qui est la leur en matière de sécurité nationale;

en	Commission Recommendation on a common Union toolbox for the use of technology and data to combat and exit from the COVID-19 crisis, in particular concerning mobile applications and the use of anonymised mobility data
fr	la recommandation de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l'Union en vue de l'utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l'utilisation de données de mobilité anonymisées;

en	STRESSES the need for effective and proportionate action against illegal activities and content online, including the distribution of illegal, counterfeited and dangerous goods, whilst ensuring the protection of fundamental rights, in particular the freedom of expression, in an open, free and secure Internet.
fr	INSISTE sur la nécessité d'une action efficace et proportionnée contre les activités et contenus en ligne illégaux, y compris la distribution de biens illégaux, contrefaits et dangereux, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux, en particulier la liberté d'expression, dans un internet ouvert, libre et sûr; PREND ACTE de la nécessité de lutter contre la diffusion des discours de haine et de la désinformation en ligne;

en	UNDERLINES that cloud infrastructure and services are important for European digital agility, sovereignty, security, research and competitiveness and thus important for Europe to benefit fully from the data economy.
fr	SOULIGNE que les infrastructures et les services en nuage sont importants pour que l'Europe puisse préserver sa souplesse, sa souveraineté, sa sécurité, sa recherche et sa compétitivité dans le domaine numérique, et donc qu'ils le sont également pour que l'Europe puisse tirer pleinement parti de l'économie des données.

en	RECOGNISES the importance of supercomputing, quantum technologies and cloud computing as enablers for technological sovereignty, competitiveness at a global level and a successful digital transformation, underpinning priority areas such as artificial intelligence, big data, blockchain, Internet of Things and cybersecurity.
fr	EST CONSCIENT de l'importance du calcul à haute performance, des technologies quantiques et de l'informatique en nuage en tant qu'instruments de souveraineté technologique, de compétitivité au niveau mondial et de transformation numérique réussie, qui sous-tendent des domaines prioritaires tels que l'intelligence artificielle, le big data, les chaînes de blocs, l'internet des objets et la cybersécurité;

en	It may also ensure more cost-effectiveness and workflow optimisations in health care, thus leading to improved health outcomes for patients, better epidemiological surveillance systems, and longer-term sustainability of health systems.
fr	Il pourrait aussi en résulter une amélioration du rapport coût-efficacité et une optimisation de l'organisation des tâches dans le secteur des soins de santé, ce qui permettrait d'obtenir de meilleurs résultats pour la santé des patients, de renforcer les systèmes de surveillance épidémiologique et d'assurer la durabilité à long terme des systèmes de santé; CONVIENT que l'espace européen des données de santé devrait être axé sur les objectifs et la qualité.

en	UNDERLINES that a strong digital presence in the EU's neighbourhood and development policy can and should enable sustainable development in our partner countries.
fr	SOULIGNE que la mise en œuvre par les pays candidats de l'acquis dans le domaine numérique est une priorité; MET L'ACCENT sur le fait qu'une composante numérique forte dans la politique de voisinage et de développement de l'UE peut et devrait permettre un développement durable dans nos pays partenaires; SE FÉLICITE, à cet égard, de l'engagement à promouvoir activement nos normes et valeurs numériques européennes dans le monde entier;

en	STRESSES that, at the same time, some artificial intelligence applications can entail a number of risks, such as biased and opaque decisions affecting citizens' well-being, human dignity or fundamental rights, such as the rights to non-discrimination, gender equality, privacy, data protection and physical integrity, safety and security, thus reproducing and reinforcing stereotypes and inequalities.
fr	SOULIGNE, dans le même temps, que certaines applications de l'intelligence artificielle peuvent présenter un certain nombre de risques, tels que des décisions biaisées et opaques portant atteinte au bien-être des citoyens, à la dignité humaine ou aux droits fondamentaux, comme les droits à la non-discrimination, à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la protection de la vie privée, à la protection des données ainsi qu'à l'intégrité physique, à la sûreté et à la sécurité, reproduisant et renforçant ainsi les stéréotypes et les inégalités; Parmi les autres risques figure l'usage abusif à des fins criminelles ou malveillantes, comme la désinformation;

en	In this context, URGES the Commission to initiate discussions on the modalities of ensuring fair access to and use of privately held data, including by promoting data sharing arrangements based on fair, transparent, reasonable, proportionate and non-discriminatory conditions.
fr	ENCOURAGE la Commission à prendre des mesures concrètes pour faciliter l'émergence de nouveaux écosystèmes fondés sur les données; ENGAGE la Commission, dans ce contexte, à lancer des discussions sur les modalités permettant d'assurer un accès et un recours équitables aux données détenues par le secteur privé, y compris en promouvant des arrangements portant sur le partage des données selon des conditions équitables, transparentes, raisonnables, proportionnées et non discriminatoires;

en	WELCOMES the Commission's intention to assess, with the cooperation of the Member States, the Recommendation on the cyber-security of 5G networks and, in this regard, CALLS on the Commission to make available an assessment of the toolbox implementation and, if relevant, to explore further methodologies and tools to mitigate possible 5G cybersecurity risks.
fr	Tous les fournisseurs potentiels doivent être évalués en fonction de critères objectifs communs; SE FÉLICITE que la Commission compte évaluer, avec la coopération des États membres, la recommandation sur la cybersécurité des réseaux 5G et, à cet égard, ENGAGE la Commission à fournir une évaluation de la mise en œuvre de la boîte à outils et, s'il y a lieu, à étudier d'autres méthodes et outils pour atténuer les éventuels risques liés à la cybersécurité de la 5G;

en	INVITES the Member States to join forces in an EU-wide effort to scale up investment in, and deployment of, systems that provide secure and trusted access to health data within and across borders, particularly by exploring possibilities for the development of a European electronic health record exchange format which will help overcome fragmentation and lack of interoperability, and by supporting the actions for European guidelines and aligning eHealth strategies in the European eHealth Network, while ensuring full compliance with the specific high level requirements for the protection of personal health data.
fr	INVITE les États membres à unir leurs forces, dans le cadre d'un effort consenti à l'échelle de l'UE, pour accroître les investissements dans des systèmes qui donnent un accès sécurisé et fiable aux données sanitaires à l'intérieur des frontières et au-delà et pour assurer le déploiement de tels systèmes, notamment en étudiant les pistes en vue de la mise au point d'un format européen d'échange des dossiers de santé informatisés, qui contribuera à réduire la fragmentation et le manque d'interopérabilité, et en soutenant les mesures prises, dans le cadre du réseau «Santé en ligne», en faveur de lignes de conduite européennes et de l'alignement des stratégies en matière de santé en ligne, tout en garantissant le plein respect d'exigences spécifiques de haut niveau en matière de protection des données à caractère personnel concernant la santé; NOTE qu'en outre, pour progresser vers une médecine personnalisée et préventive, des efforts considérables sont nécessaires pour permettre l'échange de données sanitaires aux fins de la recherche;

en	SUPPORTS the Commission's and the Member States' approach to excellence and trust with the twin objective of promoting the uptake of artificial intelligence through a network of Digital Innovation Hubs covering the EU's territory and addressing the risks associated with certain uses of this technology early on, during its development and testing, paying particular attention to the use facial recognition technologies as well as the use of other biometric data.
fr	ENCOURAGE la Commission et les États membres à favoriser une approche éthique et axée sur le facteur humain en ce qui concerne la politique en matière d'IA; SOUTIENT l'approche de la Commission et des États membres, axée sur l'excellence et la confiance, dans le double objectif de promouvoir l'utilisation de l'intelligence artificielle au moyen d'un réseau de pôles d'innovation numérique couvrant tout le territoire de l'UE et de faire face aux risques liés à certaines utilisations de cette technologie à un stade précoce, durant sa mise au point et en phase de test, en accordant une attention particulière à l'utilisation des technologies de reconnaissance faciale ainsi qu'au recours à d'autres données biométriques;

en	WELCOMES the Commission's intention to develop a strategy for standardisation enabling a level playing field and interoperability, in order to strengthen the European standardisation system and its governance and to ensure that the EU has the tools to set and promote European technology standards at a global level, including to foster the eco-design of digital services and equipment, as well as to encourage the engagement of European actors in global standardising fora, with the support of European standards organisations and ENISA.
fr	RECONNAÎT l'importance de la normalisation en tant qu'outil stratégique pour soutenir les politiques industrielle et numérique européennes; SE FÉLICITE de l'intention de la Commission d'élaborer une stratégie de normalisation permettant d'assurer des conditions de concurrence équitables et l'interopérabilité, afin de renforcer le système européen de normalisation et sa gouvernance et de veiller à ce que l'UE dispose des outils nécessaires pour définir et promouvoir des normes technologiques européennes au niveau mondial, y compris pour favoriser l'écoconception des services et des équipements numériques, ainsi que pour encourager l'engagement des acteurs européens dans les forums mondiaux de normalisation, avec le soutien des organisations européennes de normalisation et de l'ENISA; PREND ACTE de la nécessité de tenir compte de normes internationales bien établies et de pratiques sectorielles qui existent de longue date;

en	Communication from the Commission ‘A European roadmap to lifting coronavirus containment measures'
fr	la communication de la Commission intitulée «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19»;

en	STRESSES the importance, in the post-crisis environment, of protecting and reinforcing digital sovereignty in the EU and leadership in strategic international digital value chains as key elements to ensure strategic autonomy, global competitiveness and sustainable development, while also promoting common EU values, transparency, human rights and fundamental freedoms on the international stage, and ensuring commitment to international cooperation with the public and private sectors and the scientific community.
fr	SOULIGNE qu'il importe, dans le contexte de l'après-crise, de protéger et de renforcer la souveraineté numérique de l'UE et de veiller à ce que celle-ci joue un rôle moteur dans les chaînes de valeur numériques internationales stratégiques, qui sont autant d'éléments essentiels pour garantir l'autonomie stratégique, la compétitivité mondiale et le développement durable, tout en promouvant par ailleurs les valeurs communes de l'UE, la transparence, les droits de l'homme ainsi que les libertés fondamentales sur la scène internationale, et en veillant à ce que la coopération internationale avec les secteurs public et privé et la communauté scientifique soit garantie; EST CONSCIENT à cet égard de la contribution majeure qu'apporte la R&I pour façonner l'avenir numérique de l'Europe ainsi que du rôle essentiel qu'elle joue pour le développement de la prochaine génération de technologies numériques;

en	RECOGNISES that the EU and the Member States should explore the opportunities that blockchain technology may offer for the benefit of citizens, society and economy for, inter alia, sustainability, better functioning of public services, and traceability of products to ensure safety via trustworthy decentralised data exchanges and transactions.
fr	RECONNAÎT que l'UE et les États membres devraient explorer les possibilités que la technologie des chaînes de blocs pourraient offrir aux citoyens, à la société et à l'économie, notamment en matière de durabilité, d'amélioration du fonctionnement des services publics et de traçabilité des produits, afin de garantir la sécurité au moyen d'échanges et de transactions de données décentralisés et fiables; ATTEND AVEC INTÉRÊT la future stratégie de la Commission en matière de chaînes de blocs visant à renforcer le rôle moteur de l'Europe dans ce domaine;

en	In the context of the post-COVID-19 crisis, RECALLS that mobile applications to support contact tracing and warning should include all guarantees for respect of fundamental rights, in particular regarding the protection of personal data and privacy, and be interoperable across borders in accordance with the guidelines prepared with the Commission's support.
fr	RAPPELLE, dans le contexte de l'après-crise COVID-19, que les applications mobiles de suivi des contacts et d'alerte devraient comporter toutes les garanties de respect des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et être interopérables par-delà les frontières, conformément aux orientations élaborées avec le soutien de la Commission; à cette fin, APPELLE les États membres à mettre en place de solides garanties, conformément à la communication de la Commission intitulée «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19»;

en	CALLS on the Commission to facilitate the digital cross-border exchanges between the Member States both in criminal and civil matters and to ensure the sustainability and ongoing development of the technical solutions which have been developed for cross-border exchanges.
fr	EST CONSCIENT que la numérisation des systèmes judiciaires des États membres est susceptible de faciliter et d'améliorer l'accès à la justice dans l'ensemble de l'UE; INVITE la Commission à faciliter les échanges transfrontières numériques entre les États membres dans les affaires civiles comme pénales et à veiller à la durabilité et à la poursuite du développement des solutions techniques qui ont été mises au point pour les échanges transfrontières;

en	ENCOURAGES the Commission to ensure, where necessary through new proposals, that cloud services provided in Europe comply with key interoperability, portability, and security requirements, inter alia, to ensure there is no vendor lock-in and to ensure balanced, fair and transparent contractual conditions for the access of all market players to cloud infrastructure and cloud services.
fr	ENCOURAGE la Commission à veiller, si nécessaire en présentant de nouvelles propositions, à ce que les services d'informatique en nuage fournis en Europe respectent les exigences essentielles en matière d'interopérabilité, de portabilité et de sécurité, notamment afin de garantir l'absence de dépendance à l'égard des fournisseurs et de garantir des conditions contractuelles équilibrées, équitables et transparentes pour l'accès de tous les acteurs du marché à l'infrastructure et aux services en nuage; DEMANDE à la Commission d'accélérer la mise en place d'un cadre cohérent rassemblant les règles applicables et l'autorégulation pour les services en nuage, sous la forme d'un recueil réglementaire pour l'informatique en nuage («cloud rulebook»), dans le but de renforcer la clarté et de faciliter le respect des règles;

en	ENCOURAGES the Member States to continue to foster the research and development efforts, as well as the use of trustworthy artificial intelligence in Europe as part of the Coordinated Plan on Artificial Intelligence.
fr	ENCOURAGE les États membres à continuer de stimuler les efforts de recherche et de développement, ainsi que l'utilisation d'une intelligence artificielle fiable en Europe dans le cadre du plan coordonné dans le domaine de l'intelligence artificielle; INVITE la Commission à évaluer le plan coordonné dans le domaine de l'IA après la fin des consultations publiques sur le livre blanc sur l'intelligence artificielle;

en	SUPPORTS the continuation of the EuroHPC Joint Undertaking that aims to establish in Europe a world leading hyper-connected and federated HPC service and data infrastructure ecosystem, available both for the scientific community and for the industry, and to develop related competences with the aim of broadening access to these technological resources.
fr	EST FAVORABLE à la poursuite de l'entreprise commune EuroHPC, qui vise à créer en Europe un écosystème d'infrastructures de données et de services de calcul à haute performance, qui soit hyperconnecté, fédéré et de classe mondiale, et disponible tant pour la communauté scientifique que pour les entreprises, et à développer les compétences en la matière dans le but d'élargir l'accès à ces ressources technologiques; INVITE la Commission à soutenir les États membres dans les efforts qu'ils déploient pour promouvoir l'investissement dans les infrastructures de calcul à haute performance et en garantir l'accès aux PME;

en	STRESSES the need to enhance European capabilities and the cooperation of national authorities, preserving and reinforcing the fundamental principles of the Single Market and the need to enhance citizens' safety and to protect their rights in the digital sphere across the Single Market.
fr	INSISTE sur la nécessité d'établir des règles claires, harmonisées et fondées sur des éléments probants en matière de responsabilités et d'obligation de rendre des comptes pour les services numériques, qui garantiraient aux intermédiaires de l'internet un niveau adéquat de sécurité juridique; MET L'ACCENT sur la nécessité de renforcer les capacités européennes et la coopération des autorités nationales, en préservant et en renforçant les principes fondamentaux du marché unique, ainsi que la nécessité de renforcer la sécurité de la population et de protéger ses droits dans l'environnement numérique dans l'ensemble du marché unique;

en	RECOGNISES that artificial intelligence is a fast evolving technology that can contribute to a more innovative, efficient, sustainable and competitive economy, as well as to a wide array of societal benefits, such as improving citizens' safety and security, public welfare, education and training, healthcare or supporting climate change mitigation and adaptation.
fr	RECONNAÎT que l'intelligence artificielle est une technologie en rapide évolution qui peut contribuer à la mise en place d'une économie plus innovante, efficace, durable et compétitive, et apporter un large éventail de bénéfices pour la société, qu'il s'agisse par exemple d'améliorer la sûreté et la sécurité des citoyens, le bien-être public, l'éducation et la formation ainsi que les soins de santé ou de contribuer à l'atténuation du changement climatique et à l'adaptation à celui-ci; INSISTE sur le rôle positif des applications de l'intelligence artificielle dans la lutte contre la pandémie de COVID-19 et SOUTIENT l'utilisation rapide et novatrice des applications de l'IA dans ce domaine;

en	These steps should set the right framework to enable all stakeholders to invest in the most advanced 5G network and service solutions, in line with competition law principles, and to incentivise European companies to start developing and building technology capacities in 6G.
fr	Ces initiatives devraient définir le cadre approprié pour permettre à toutes les parties prenantes d'investir dans les solutions les plus avancées pour les services et les réseaux 5G, dans le respect des principes du droit de la concurrence, et pour inciter les entreprises européennes à commencer d'élaborer et de développer des capacités technologiques en matière de 6G; EST CONSCIENT de l'importance que revêt la protection de la propriété intellectuelle pour inciter à investir dans la R&D et assurer que l'industrie de l'UE continue de participer au développement des technologies clés dans le domaine de la 5G/6G, ce qui est indispensable pour réaliser les objectifs que l'UE s'est fixés en termes de connectivité à l'horizon 2025;

en	RECOGNISES the importance of microelectronics ‘made in Europe' as an essential underpinning technology for a successful digital transformation in many industrial sectors such as automotive, manufacturing, aeronautics, space, defence and security, agriculture and healthcare.
fr	EST CONSCIENT de l'importance que revêt la microélectronique «made in Europe» en tant que technologie de base essentielle pour une transformation numérique réussie dans de nombreux secteurs industriels, tels que l'automobile, l'industrie manufacturière, l'aéronautique, l'espace, la défense et la sécurité, l'agriculture et les soins de santé; INSISTE sur les possibilités qu'offrent des chaînes de valeur sûres, durables, sécurisées et fiables dans le domaine du matériel informatique et des logiciels pour favoriser et instaurer la confiance dans les technologies numériques européennes;

en	EMPHASISES that smart digital solutions must be leveraged across sectors, in particular to improve energy efficiency as a priority and to accelerate the transition to a circular economy.
fr	SOULIGNE qu'il faut tirer parti de solutions numériques intelligentes dans tous les secteurs, en particulier pour faire de l'amélioration de l'efficacité énergétique une priorité et pour accélérer la transition vers une économie circulaire; SE FÉLICITE que la Commission ait l'intention de travailler avec des passeports de produits numériques pour permettre la traçabilité et le partage des informations tout au long de la chaîne de valeur;

en	UNDERLINES the need for further development of cybersecurity standards and, where appropriate, certification schemes of ICT products, services and processes, based on European or international standards and in line with the Cybersecurity Act. AGREES that this will be an important contribution to ensuring the safety and security of connected products put on the market, whilst not hampering innovation.
fr	Des exigences minimales concernant les produits de l'internet des objets permettront de garantir un niveau minimal de cybersécurité pour les entreprises et les consommateurs; SOULIGNE dans ce contexte qu'il faut soutenir les PME en tant que composantes essentielles de l'écosystème européen de cybersécurité; INSISTE sur la nécessité de poursuivre l'élaboration de normes de cybersécurité et, lorsqu'il y a lieu, de systèmes de certification des produits, services et processus TIC, en se fondant sur les normes européennes ou internationales et conformément au règlement sur la cybersécurité; CONVIENT qu'il s'agira d'une contribution majeure en vue de garantir la sûreté et la sécurité des produits connectés mis sur le marché, sans compromettre l'innovation.

en	WELCOMES the Commission's Guidance on apps supporting the fight against COVID-19 pandemic in relation to data protection and the Recommendation on a common Union toolbox for the use of technology and data to combat and exit from the COVID-19 crisis, in particular concerning mobile applications and the use of anonymised and aggregated mobility data.
fr	SALUE les orientations de la Commission sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données, ainsi que la recommandation de la Commission concernant une boîte à outils commune au niveau de l'Union en vue de l'utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l'utilisation de données anonymisées et agrégées sur la mobilité; DEMANDE que l'accent soit mis spécifiquement sur la question de l'accès aux systèmes d'exploitation et de leur interopérabilité, qui s'est avérée essentielle dans l'actuelle crise de la COVID-19;

en	STRESSES the value of use and re-use of public and corporate data in the economy and the importance of the use of data for the common good, including for better policy-making and smarter communities, for delivery of improved public services and for research in the public interest.
fr	INSISTE sur l'intérêt de l'utilisation et de la réutilisation, dans l'économie, des données publiques et institutionnelles et sur l'importance d'un emploi de ces données pour le bien commun, notamment en vue d'améliorer l'élaboration des politiques et de créer des communautés plus intelligentes, de fournir des services publics de meilleure qualité, ainsi qu'aux fins de la recherche dans l'intérêt général; SOUTIENT la Commission dans son intention d'étudier les possibilités de promouvoir le partage des données entre les entreprises et les administrations publiques tout en tenant compte des intérêts légitimes des entreprises en ce qui concerne leur savoir-faire en matière de données sensibles;

en	UNDERLINES that the Member States and the EU institutions should continue to intensify efforts to foster the digitalisation of the Single Market in which the digital economy is characterized by a high degree of trust, security, safety and choice for consumers, as well as strong competitiveness based on a framework which promotes transparency, competition and innovation, and which is technology neutral.
fr	SOULIGNE que les États membres et les institutions de l'UE devraient continuer à intensifier leurs efforts pour favoriser la numérisation du marché unique, dans lequel l'économie numérique se caractérise par un degré élevé de confiance, de sécurité et de sûreté, un large éventail de choix pour les consommateurs ainsi qu'une compétitivité forte fondée sur un cadre qui promeut la transparence, la concurrence et l'innovation et qui est neutre sur le plan technologique; INVITE la Commission à adopter une approche ciblée, souple, fondée sur des données factuelles et axée sur la résolution de problèmes, afin de lever les obstacles transfrontaliers injustifiés et d'assurer la compatibilité et la cohérence avec la législation existante lors de l'élaboration du nouveau cadre pour l'avenir numérique de l'Europe;

en	CALLS UPON the Commission and the Member States to take the lead, together with the United Nations Environment Programme, in developing a global environmental data strategy by 2025.
fr	ENCOURAGE la Commission et les États membres à améliorer les capacités de prospective en ce qui concerne les risques climatiques et environnementaux, en utilisant des technologies d'avant-garde, afin de tirer parti du rôle de chef de fil que joue l'UE au niveau mondial; APPELLE la Commission et les États membres à jouer un rôle moteur, avec le Programme des Nations unies pour l'environnement, en vue du développement, d'ici à 2025, d'une stratégie mondiale pour les données environnementales;

en	ENCOURAGES the Member States to build the capacity for repair, disassembly and recycling of electronics and to integrate the new green public procurement criteria on data centres and cloud services in their public procurement national action plans.
fr	AFFIRME qu'il est nécessaire d'informer les consommateurs sur l'empreinte carbone des appareils, tout en leur donnant un droit élargi de faire réparer leurs appareils de manière facile et abordable et d'en mettre à jour les logiciels automatiquement pendant une période raisonnable; INCITE les États membres à renforcer les capacités de réparation, de démontage et de recyclage des appareils électroniques et à intégrer les nouveaux critères relatifs aux marchés publics verts concernant les centres de données et les services d'informatique en nuage dans leurs plans d'action nationaux en matière de marchés publics; ENCOURAGE le recours, dans le cadre des politiques des États membres et des institutions de l'UE en matière de marchés publics, à des produits réutilisés ou comportant des matériaux recyclés;

en	AGREES that Europe has the assets and strengths, including a robust industrial base and a vibrant digitalised single market, to successfully seize the opportunities and address the challenges facing the digital sector, while ensuring its inclusiveness, particularly for the most vulnerable groups, its sustainability, the geographical balance and benefits to all Member States, with full respect of common EU values and fundamental rights.
fr	CONVIENT que l'Europe dispose des atouts et des points forts, parmi lesquels une base industrielle solide et un marché unique numérisé dynamique, pour réussir à saisir les opportunités et à relever les défis auxquels le secteur numérique fait face, tout en en garantissant le caractère inclusif, surtout pour les groupes les plus vulnérables, la durabilité, l'équilibre géographique et les retombées bénéfiques pour l'ensemble des États membres, dans le respect de l'ensemble des valeurs communes et des droits fondamentaux de l'UE; INVITE la Commission, les États membres, le secteur privé, la société civile et la communauté scientifique à soutenir ces efforts et à s'y associer; EST CONSCIENT que, pour assurer l'efficacité de cette action, il convient de tenir compte de la situation particulière des régions ultrapériphériques de l'Europe et de veiller à ce que la transformation numérique soit répartie sur l'ensemble du territoire;

en	RECOGNISES that the COVID-19 crisis demonstrates the importance of the digital transformation of health and care and its value in strengthening the resilience of health systems and their response to the pandemic.
fr	CONSTATE que la crise de la COVID-19 démontre l'importance de la transformation numérique de la santé et des soins, ainsi que l'intérêt de cette transformation pour le renforcement de la résilience des systèmes de santé et de leur riposte à la pandémie; SOULIGNE que la mise en place par la Commission, avec les autorités sanitaires des États membres, d'un espace européen des données de santé pourrait faciliter le renforcement de l'efficacité de la prévention, du diagnostic, des traitements et des soins.

en	WELCOMES the support under the future Erasmus+ programme and Digital Europe Programme for the development of basic and advanced digital skills including by the exchange of best practices, experiments, pilot projects and scaling up of successful projects.
fr	SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de mettre à jour en 2020 le plan d'action en matière d'éducation numérique afin de soutenir les actions des États membres, comme annoncé dans la communication intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes»; SALUE le soutien apporté au titre du futur programme Erasmus+ et du programme pour une Europe numérique au développement de compétences numériques de base et avancées, notamment par l'échange de bonnes pratiques, ainsi que par des expériences, des projets pilotes et le renforcement de projets réussis;

en	RECOGNISES that, to gain critical mass and be successful in the data economy, Europe needs to prioritise, in particular by providing adequate infrastructure, the merging and sharing of data amongst public administrations, amongst businesses, amongst research institutions, and between businesses and public and research institutions, in a privacy preserving/enhancing way, and respecting trade secrets and intellectual property rights.
fr	RECONNAÎT que, pour parvenir à une masse critique et obtenir de bons résultats dans l'économie des données, l'Europe doit donner la priorité, notamment en fournissant l'infrastructure adéquate, à la fusion et au partage des données entre les administrations publiques, entre les entreprises, entre les instituts de recherche et entre les entreprises et les établissements publics et instituts de recherche, en veillant à préserver/renforcer la confidentialité et en respectant les secrets d'affaires ainsi que les droits de propriété intellectuelle; SOULIGNE que les principes relatifs à la science ouverte et les recommandations de la Research Data Alliance sont utiles pour aider les autorités décisionnelles à promouvoir une approche commune flexible de la collecte, du traitement et de la disponibilité des données; SE FÉLICITE dans ce contexte du développement du projet de nuage européen pour la science ouverte;

en	RECOGNISES that the use of artificial intelligence where fundamental rights are at stake should be subject to appropriate safeguards, bearing in mind the requirements of data protection and other fundamental rights.
fr	RECONNAÎT que, lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, l'utilisation de l'intelligence artificielle devrait être soumise à des garanties appropriées, en tenant compte des exigences de protection des données et des autres droits fondamentaux; SOULIGNE qu'il convient d'évaluer soigneusement les aspects éthiques, sociaux et juridiques pertinents afin d'éviter toute incertitude juridique quant à la portée et à l'applicabilité de nouvelles règles.

en	ENCOURAGES the strategic and sustainable coordination and cooperation between industries, cybersecurity research communities and governments, the enhancement of civil-military cooperation, and the coordination and pooling of investments in innovation by cybersecurity companies and start-ups to scale up globally, such as the ongoing joint work to create a network of national coordination centres, together with the European Cybersecurity Industrial, Technology and Research Competence Centre.
fr	SOUTIENT les efforts visant à renforcer les moyens technologiques et industriels permettant à l'Union de se protéger contre les cybermenaces, en dynamisant les capacités de recherche et d'innovation en matière de cybersécurité, afin qu'elle puisse sécuriser de façon autonome son économie et ses infrastructures critiques et devenir un acteur mondial de premier plan sur le marché de la cybersécurité; ENCOURAGE la coordination et la coopération stratégiques et durables entre les entreprises, les milieux de la recherche en matière de cybersécurité et les pouvoirs publics, le renforcement de la coopération civilo-militaire ainsi que la coordination et la mise en commun des investissements dans l'innovation par les entreprises et les jeunes pousses du secteur de la cybersécurité, pour qu'elles puissent croître à l'échelle mondiale, notamment dans le cadre de travaux conjoints en cours pour créer un réseau de centres nationaux de coordination, avec le Centre européen industriel, technologique et de recherche en matière de cybersécurité.

en	STRESSES the significant impact that the digital transformation will continue to have on the European labour market, particularly in terms of changing the demand for the skills as well as the phase-out of certain types of jobs and the creation of new ones.
fr	SOULIGNE l'incidence considérable que le virage numérique continuera d'avoir sur le marché européen du travail, notamment en ce qui concerne l'évolution de la demande de compétences ainsi que la suppression progressive de certains types d'emplois et la création de nouveaux emplois; INVITE la Commission à tenir compte des politiques et initiatives de l'UE dans le domaine du marché du travail et de la protection sociale en vue d'assurer leur synergie avec les politiques et les initiatives numériques;

en	NOTES that the platform economy is an important part of the Single Market, as it connects European companies and consumers across national borders, enables trade, entrepreneurship and new business models, as well as increases consumer choice of goods and services.
fr	NOTE que l'économie des plateformes est un élément important du marché unique, car elle met en relation les entreprises et les consommateurs européens au-delà des frontières nationales, elle favorise le commerce, l'esprit d'entreprise et les nouveaux modèles d'entreprise et elle élargit le choix des consommateurs en matière de biens et de services; EST CONSCIENT que l'extension et la diversité des nouveaux modèles d'entreprise et services numériques ont considérablement évolué avec le temps et que certains services ont créé de nouveaux défis que le cadre réglementaire existant ne couvre pas toujours; SOULIGNE les avantages importants qu'apporte la directive sur le commerce électronique des points de vue de la sécurité juridique, des échanges transfrontaliers et de la croissance des services numériques;

en	EXPRESSES the importance of fighting against the spread of misinformation related to 5G networks, with special regard to false claims that such networks constitute a health threat or are linked to COVID-19.
fr	SOULIGNE que, dans le cadre du déploiement de nouvelles technologies telles que la 5G/6G, il convient de préserver les capacités des autorités répressives, des services de sécurité et de l'appareil judiciaire à exercer leurs fonctions légitimes efficacement; TIENT COMPTE des lignes directrices internationales concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé; RELÈVE qu'il importe de lutter contre la diffusion de mésinformations concernant les réseaux 5G, surtout eu égard aux allégations fallacieuses selon lesquelles ces réseaux constitueraient une menace pour la santé ou seraient liés à la COVID-19;

en	NOTES that the EU faces a growing demand from all sectors for employees with basic digital skills, as well as a gap of 1 million ICT professionals, which risks hampering its digital development potential.
fr	CONSTATE que, dans tous les secteurs, l'UE connaît une demande croissante en main‐d'œuvre possédant des compétences numériques de base, et qu'il lui manque un million de professionnels des TIC, ce qui risque d'entraver son potentiel de développement numérique; INVITE les États membres et la Commission à prendre des mesures pour faire en sorte que les citoyens disposent des compétences numériques de base et que le déficit actuel soit réduit de moitié d'ici à 2025, en tenant compte des spécificités des États membres;

en	RECOGNISES the importance of digital technologies in the transformation of the European economy and society, especially as a means to achieve a climate neutral EU by 2050 - as underlined in the European Green Deal - and to create jobs, advance education and new digital skills, enhance competitiveness and innovation, promote the common good and foster better inclusion of citizens.
fr	EST CONSCIENT de l'importance que revêtent les technologies numériques dans la transformation de l'économie et de la société européennes, surtout pour assurer la neutralité climatique de l'UE d'ici à 2050, comme le prévoit le pacte vert pour l'Europe, ainsi que pour créer des emplois, faire progresser l'action éducative et l'acquisition de nouvelles compétences numériques, renforcer la compétitivité et l'innovation, promouvoir le bien commun et favoriser une meilleure intégration des citoyens; ACCUEILLE AVEC SATISFACTION le récent train de mesures de la Commission européenne concernant le numérique, qui comprend les communications intitulées «Façonner l'avenir numérique de l'Europe» et «Une stratégie européenne pour les données» ainsi que le livre blanc intitulé «Intelligence artificielle - Une approche européenne axée sur l'excellence et la confiance»;

en	ACKNOWLEDGES the essential role played by digital technologies such as very high capacity broadband networks, blockchain, artificial intelligence and high performance computing in applying COVID-19-related measures, particularly in the areas of remote work, distance learning and research.
fr	EST CONSCIENT du rôle essentiel que jouent les technologies numériques, telles que les réseaux à haut débit à très haute capacité, les chaînes de blocs, l'intelligence artificielle et le calcul à haute performance dans l'application des mesures liées à la COVID-19, notamment dans les domaines du télétravail, de l'enseignement à distance et de la recherche; SOULIGNE l'importance pour l'UE de pouvoir s'appuyer sur des outils numériques fiables et d'opérer des choix technologiques autonomes afin de mieux protéger les citoyens européens dans ce contexte;

en	RECOGNISES that in order to achieve its goals on data, Europe needs to make proportionate investments in skills and data literacy, including through training sufficient data experts and stewards to provide the necessary digital skills.
fr	SE FÉLICITE de la révision du plan d'action coordonné sur l'IA, qui doit être effectuée avec les États membres en mettant l'accent sur les compétences nécessaires pour travailler dans le domaine de l'intelligence artificielle; EST CONSCIENT que l'Europe doit, pour atteindre ses objectifs dans le domaine des données, réaliser des investissements proportionnés dans les compétences et l'éducation aux données, y compris par la formation d'experts en données et de préposés aux données en nombre suffisant pour apporter les compétences numériques nécessaires;

en	This highlights a steady increase of the dependency ratio.
fr	Cela met en évidence une augmentation constante du taux de dépendance.

en	(5) Council Recommendation of 22 April 2013 on establishing a Youth Guarantee - 2013/C 120/01.
fr	(5) Recommandation du Conseil du 22 avril 2013 sur l'établissement d'une garantie pour la jeunesse - 2013/C 120/01.

en	The free movement of workers is and should remain one of the fundamental freedoms of the Union.
fr	La libre circulation des travailleurs est une des libertés fondamentales de l'Union et devrait le rester.

en	It should be anticipated and reflected in all future Commission initiatives in a horizontal manner.
fr	Il devrait être anticipé et pris en compte de manière horizontale dans toutes les initiatives futures de la Commission.

en	It could play an important role in job creation and in supporting activities in a diverse range of sectors.
fr	Il pourrait jouer un rôle important dans la création d'emplois et en soutenant des activités dans un large éventail de secteurs.

en	Active inclusion of young people in the labour market and in society is essential.
fr	L'intégration active des jeunes sur le marché du travail et dans la société revêt une importance capitale.

en	(1) Political guidelines for the next European Commission 2019-2024.
fr	(1) Orientations politiques pour la prochaine Commission européenne 2019-2024.

en	SUGGEST that 2023 be designated the European Year for combating child poverty;
fr	SUGGÉRER que l'année 2023 soit proclamée «Année européenne de la lutte contre la pauvreté des enfants»;

en	(3) Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions: ‘A Strong Social Europe for Just Transitions', 14 January 2020.
fr	(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Une Europe sociale forte pour des transitions justes», 14 janvier 2020.

en	Almost one fifth (19,7 %) of the total EU population is over 65 years old, and this cohort is expected to make up 28,5 % of the total population by 2050 (4) .
fr	Près d'un cinquième (19,7 %) de la population totale de l'UE a plus de 65 ans, et cette cohorte devrait représenter 28,5 % de la population totale d'ici 2050 (4) .

en	Changes in climate, technology and demography affect and transform our societies and way of life (1) .
fr	Les changements climatiques, technologiques et démographiques affectent et transforment nos sociétés et nos modes de vie (1) .

en	INVITES THE MEMBER STATES AND THE EUROPEAN COMMISSION, IN ACCORDANCE WITH THEIR RESPECTIVE COMPETENCES, TAKING INTO ACCOUNT NATIONAL CIRCUMSTANCES AND RESPECTING THE ROLE AND AUTONOMY OF THE SOCIAL PARTNERS, TO:
fr	INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION EUROPÉENNE, CONFORMÉMENT À LEURS COMPÉTENCES RESPECTIVES, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES NATIONALES ET DANS LE RESPECT DU RÔLE ET DE L'AUTONOMIE DES PARTENAIRES SOCIAUX, À:

en	ENCOURAGE investment in children as the form of social investment that pays the highest return in the future.
fr	ENCOURAGER l'investissement dans l'enfance en tant que forme d'investissement social qui assure le meilleur rendement dans le futur.

en	Between 2023 and 2060, the European labour force (aged 20-64) is projected to decline by 8,2 % (approximately 19 million people).
fr	Entre 2023 et 2060, la population active européenne (âgée de 20 à 64 ans) devrait diminuer de 8,2 % (soit environ 19 millions de personnes).

en	The Strategic Agenda 2019-2024 stipulates that the basis for long-term sustainable and inclusive growth needs to be renewed and cohesion in the EU strengthened.
fr	Le programme stratégique 2019-2024 dispose qu'il y a lieu de renouveler les bases d'une croissance durable et inclusive à long terme et de renforcer la cohésion dans l'UE.

en	This includes efforts to break the poverty cycle from generation to generation by using targeted investments to reduce child poverty;
fr	Cela consiste notamment à s'employer à rompre le cycle de la pauvreté transgénérationnelle en recourant à des investissements ciblés pour réduire la pauvreté des enfants;

en	(2) European Parliament, in-depth analysis: ‘Demographic outlook for the European Union 2019'.
fr	(2) Parlement européen, analyse approfondie intitulée «Perspectives démographiques pour l'Union européenne 2019».

en	The Barcelona targets with regard to the availability of high-quality and affordable childcare facilities for pre-school children (90 % of children from age three until mandatory school age and 33 % of children under three participating in childcare facilities) should be further pursued in Member States that lag behind in order to ensure upwards convergence.
fr	Les objectifs de Barcelone concernant la disponibilité de structures d'accueil de qualité et abordables pour les enfants d'âge préscolaire (participation de 90 % des enfants ayant entre trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire et de 33 % des enfants âgés de moins de trois ans à des structures de garde d'enfants) devraient être poursuivis dans les États membres qui accusent un retard afin d'assurer une convergence vers le haut.

en	The message conveyed in the framework of the European Year for Active Ageing (2012), that solidarity between generations can withstand the test of population ageing, is still pertinent.
fr	Le message véhiculé dans le cadre de l'Année européenne du vieillissement actif (2012), selon lequel la solidarité entre les générations peut résister au test du vieillissement de la population, n'a pas perdu de sa pertinence.

en	During the COVID-19 global pandemic, free movement of workers should be fully maintained while all necessary measures aimed at preventing the spread of the virus and protecting the rights and health of vulnerable workers are taken.
fr	Durant la pandémie mondiale de COVID-19, la libre circulation des travailleurs devrait être pleinement maintenue tout en prenant toutes les mesures nécessaires en vue d'empêcher la propagation du virus et de protéger les droits et la santé des travailleurs vulnérables.

en	This requires upward convergence of our economies to be achieved and a range of challenges, including demographic change, to be addressed.
fr	Il est nécessaire à cette fin de parvenir à une convergence vers le haut de nos économies et de faire face à un éventail de défis, parmi lesquels l'évolution démographique.

en	Raising children is a long-term endeavour, and in order for demographic policies to be effective, they must be reliable and enduring.
fr	L'éducation des enfants est une entreprise à long terme, et pour que les politiques démographiques soient efficaces, elles doivent être fiables et s'inscrire dans la durée.

en	Increases in life expectancy and quality of life are to be considered as a success of the social model within the core values of the EU.
fr	L'augmentation de l'espérance de vie et l'amélioration de la qualité de vie doivent être considérées comme une réussite du modèle social reposant sur les valeurs fondamentales de l'UE.

en	It is important to provide regions lagging behind with conditions that make them more vibrant and attractive, thereby contributing to their sustainable development.
fr	Il est important d'aider les régions qui accusent un retard en leur offrant des conditions propices à les rendre plus dynamiques et plus attrayantes, ce qui permettra de contribuer à leur développement durable.

en	Apart from its economic importance, the ‘silver economy' should be considered a sign of social and cultural progress and connected to a positive and socially inclusive identity for the elderly in Europe.
fr	Outre son importance économique, l'«économie des seniors» devrait être considérée comme un signe de progrès social et culturel et être liée à une identité positive et socialement inclusive pour les personnes âgées en Europe.

en	An ageing society brings challenges but also opportunities for economic and social development and for society as a whole.
fr	Le vieillissement de la population est certes source de défis, mais offre également des possibilités en termes de développement économique et social ainsi que pour la société dans son ensemble.

en	Demographic trends in the EU are clearly pointing to the ageing of the population, with fertility rates sometimes significantly below the replacement level of 2,1 (3) .
fr	Les tendances démographiques observées au sein de l'UE indiquent clairement un vieillissement de la population, avec des taux de fécondité parfois bien en-deçà du seuil de renouvellement de la population (2,1) (3) .

en	ENCOURAGE the exchange of best practices among Member States in tackling demographic challenges, with reference to labour market and socioeconomic cohesion;
fr	ENCOURAGER l'échange de bonnes pratiques entre les États membres pour faire face aux défis démographiques, en rapport avec le marché du travail et la cohésion socio-économique;

en	Enhancing transport connections and further developing public transport enable people to move freely, addressing the connectivity gaps and therefore boosting social cohesion.
fr	L'amélioration des liaisons de transport et la poursuite du développement des transports publics permettent aux personnes de se déplacer librement, comblant ainsi les lacunes en matière de connectivité et renforçant dès lors la cohésion sociale.

en	DETERMINE areas and regions which may need intervention in terms of transport accessibility, as the lack of access to transport means in many instances a lack of access to high-quality education and training, culture, labour markets or healthcare services;
fr	DÉTERMINER les zones et les régions qui peuvent nécessiter une intervention en termes d'accessibilité aux transports, étant donné que l'absence d'accès aux transports implique, dans bien des cas, un manque d'accès à une éducation et à une formation de qualité, à la culture, aux marchés du travail ou aux services de santé;

en	ENSURE, in the light of national circumstances, access to adequate social protection for all workers, regardless of the type of employment relationship and duration and under comparable conditions, for the self-employed (9) (10) ;
fr	ASSURER, en fonction des circonstances nationales, l'accès à une protection sociale adéquate pour tous les travailleurs, quels que soient le type et la durée de leur relation de travail, et, dans des conditions comparables, pour les travailleurs non salariés (9) (10) ;

en	Continuously updated data on demographic processes and on factors influencing them, as well as on the specific needs and preferences of women and men of all age groups, constitute an essential tool for the formulation of demographic policies and the evaluation of their results.
fr	Des données actualisées en continu sur les processus démographiques et sur les facteurs qui les influencent, ainsi que sur les besoins et préférences spécifiques des femmes et des hommes de tous les groupes d'âge, constituent un outil essentiel pour l'élaboration des politiques démographiques et l'évaluation de leurs résultats.

en	Intra-EU labour mobility interacts with demographic change, easing demographic pressures in some regions while exacerbating the situation in others.
fr	La mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'UE a des incidences sur l'évolution démographique, atténuant les pressions démographiques dans certaines régions tout en aggravant la situation dans d'autres.

en	ENSURE that demographic challenges are appropriately taken into account in the European Semester, notably with regard to their impact on the economy and on social protection systems, having regard to the particular contexts present in each Member State;
fr	S'ASSURER que les défis démographiques sont dûment pris en compte dans le semestre européen, notamment en ce qui concerne leur impact sur l'économie et sur les systèmes de protection sociale, en tenant compte des contextes particuliers de chaque État membre;

en	Young people can be particularly vulnerable because of the transitional life period they are going through, lack of professional experience or even basic skills, inadequate education or training, limited social protection coverage, restricted access to financial resources and precarious working conditions (5) .
fr	Les jeunes peuvent être particulièrement vulnérables en raison de la période de transition qu'ils traversent, d'un manque d'expérience professionnelle, voire de lacunes dans les compétences de base, d'études ou de formations inadaptées, d'une protection sociale limitée, de ressources financières restreintes et de conditions de travail précaires (5) .

en	While it has facilitated intra-EU labour mobility, it has also led to diverse phenomena in different regions of the Union: brain drain, brain gain, brain regain, brain circulation and population decline in general.
fr	Bien qu'elle ait facilité la mobilité de la main-d'œuvre à l'intérieur de l'UE, la libre circulation des travailleurs a aussi conduit à l'émergence de divers phénomènes dans différentes régions de l'Union: fuite des cerveaux, gain de cerveaux, retour des cerveaux, circulation des cerveaux et déclin démographique en général.

en	STRENGTHEN the ability to mitigate possible new demographic challenges emerging due to the outbreak of the COVID-19 global pandemic and ENSURE the resilience of society;
fr	RENFORCER la capacité à atténuer les éventuels nouveaux défis démographiques résultant de la flambée épidémique de la pandémie mondiale de COVID-19 et GARANTIR la résilience de la société;

en	INVITES THE MEMBER STATES TO:
fr	INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

en	CONSIDER, where it is deemed appropriate, legal migration in order to mitigate the shrinking working-age population, while respecting national competences;
fr	ENVISAGER des migrations légales, lorsque cela est jugé opportun, afin d'atténuer la diminution de la population en âge de travailler, tout en respectant les compétences nationales;

en	The elderly are valuable to society and therefore should effectively participate in society to the fullest extent and live their lives with dignity and as independently as possible, including those having disabilities.
fr	Les personnes âgées sont précieuses pour la société et devraient donc participer activement à la vie sociale, dans toute la mesure du possible, et vivre dans la dignité et de manière aussi indépendante que possible, y compris lorsqu'elles présentent un handicap.

en	DEVELOP and UPDATE a framework for demographic policies involving the social partners, civil society and other relevant stakeholders, according to their competences;
fr	ÉLABORER et METTRE À JOUR un cadre des politiques démographiques associant les partenaires sociaux, la société civile et d'autres parties prenantes, en fonction de leurs compétences;

en	As sustainable development and inclusive economic growth require human capital and new, innovative solutions, demographic renewal needs to be supported in all Member States and should have the same priority as climate neutrality and digitalisation at EU level.
fr	Étant donné que le développement durable et la croissance économique inclusive requièrent du capital humain et des solutions nouvelles et innovantes, il y a lieu de soutenir le renouveau démographique dans tous les États membres et d'y accorder le même degré de priorité qu'à la neutralité climatique et au virage numérique à l'échelon de l'UE.

en	The EU is currently moving towards longer-living, lower-fertility and better-educated societies.
fr	L'UE évolue actuellement vers des sociétés caractérisées par une durée de vie plus longue, une fécondité plus faible et un meilleur niveau d'instruction.

en	Thus, a first objective regarding ageing of people is to focus on well-targeted policies and the provision of a comprehensive, age-appropriate healthcare system throughout life, particularly in the case of dependent persons.
fr	Dès lors, un premier objectif en rapport avec le vieillissement de la population est de se concentrer sur des politiques bien ciblées et l'accès à un système de soins de santé complet et approprié en fonction de l'âge tout au long de la vie, en particulier dans le cas des personnes dépendantes.

en	Council Conclusions on ‘Demographic Challenges - the Way Ahead'
fr	Conclusions du Conseil sur les défis démographiques - Voie à suivre

en	Due to urbanisation, insufficient job opportunities, low incomes and inadequate services, many rural areas and island regions are seeing their populations decline, which increases the urban/rural divide, calling for the adoption of an integrated strategy in order to boost sustainable development of these regions based on their specific potential.
fr	En raison de l'urbanisation, de l'insuffisance de perspectives d'emploi, de la faiblesse des revenus et de l'inadéquation des services, de nombreuses zones rurales et régions insulaires voient leur population décliner, ce qui augmente la fracture entre zones urbaines et rurales et rend nécessaire l'adoption d'une stratégie intégrée afin de stimuler le développement durable de ces régions en fonction de leur potentiel spécifique.

en	Evidence-based policy-making requires valid, relevant and timely data, disaggregated by sex and age.
fr	L'élaboration de politiques fondées sur des données probantes requiert des données valides, pertinentes et actuelles, ventilées par sexe et par âge.

en	CONDUCT a study on the impact of demographic developments on the adequacy of pensions and long-term care.
fr	RÉALISER une étude sur l'impact de l'évolution démographique sur l'adéquation des pensions et les soins de longue durée.

en	Improved coverage, accessibility, adequacy and sustainability are key to modernising social protection systems (6) and to reinforcing their resilience with regard to health and social system crises like the COVID-19 global pandemic.
fr	L'amélioration de la couverture, de l'accessibilité, de l'adéquation et de la viabilité sont essentiels pour moderniser les systèmes de protection sociale (6) et renforcer leur résilience face à des crises des systèmes sanitaires et sociaux telles que la pandémie mondiale de COVID-19.

en	PROMOTE the implementation of the principles of the European Pillar of Social Rights as a necessary step towards equal opportunities and access to the labour market, fair working conditions, as well as social protection and inclusion;
fr	PROMOUVOIR la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux en tant qu'étape nécessaire sur la voie de l'égalité des chances et de l'accès au marché du travail, de conditions de travail équitables, ainsi que de la protection et de l'inclusion sociales;

en	The outbreak and spread of the COVID-19 pandemic is an unprecedented global challenge that will impact in different ways on the various sectors of our societies, economies, labour markets, health and social care systems, families' budgets and our citizens' daily lives, possibly triggering new demographic challenges.
fr	La flambée épidémique et la propagation de la pandémie de COVID-19 constituent un défi mondial sans précédent dont les répercussions se feront sentir de différentes manières sur les divers secteurs de nos sociétés, économies, marchés du travail, systèmes de soins de santé et de protection sociale, budgets familiaux et sur la vie quotidienne de nos citoyens, et qui pourraient entraîner dans leur sillage de nouveaux défis démographiques.

en	The key to success lies in effective coordination and collaboration among all government levels: national, regional and local, together with the engagement of the social partners, civil society and other relevant stakeholders, cooperating at all levels to make it work.
fr	La clé du succès réside dans une coordination et une collaboration réelles entre tous les niveaux de pouvoir - nationaux, régionaux et locaux -, ainsi que dans la participation des partenaires sociaux, de la société civile et d'autres parties prenantes concernées coopérant à tous les niveaux pour faire en sorte que cela marche.

en	FOSTER the rights of the elderly with disabilities, ensuring decent living conditions and full participation in community life and EXPLORE compatibility between disability pensions and retirement pensions;
fr	PROMOUVOIR les droits des personnes âgées handicapées, en assurant des conditions de vie décentes et la pleine participation à la vie communautaire et SE PENCHER SUR la compatibilité entre les pensions d'invalidité et les pensions de retraite;

en	Public policies should be designed in order to create the conditions, inter-alia the economic environment, enabling individuals and families to have the children they wish and to enjoy a better quality of life, live in safety and achieve balance between work, family and caring responsibilities.
fr	Les politiques publiques devraient être conçues de manière à créer les conditions, notamment l'environnement économique, permettant aux individus et aux familles d'avoir le nombre d'enfants qu'ils souhaitent et de jouir d'une meilleure qualité de vie, de vivre en sécurité et de parvenir à trouver un équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et responsabilités familiales.

en	INVITES THE EMPLOYMENT COMMITTEE AND THE SOCIAL PROTECTION COMMITTEE TO:
fr	INVITE LE COMITÉ DE L'EMPLOI ET LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE À:

en	The exploratory opinion of the European Economic and Social Committee on ‘Demographic challenges in the EU in the light of economic and development inequalities' stresses that high-quality, accessible and affordable education, care and assistance (for children, people with disabilities and the elderly) are key to tackling demographic challenges and supporting population growth (8) .
fr	Dans son avis exploratoire sur le thème «Les défis démographiques dans l'UE vus sous l'angle des inégalités en matière d'économie et de développement», le Comité économique et social européen souligne qu'une éducation, une aide et des soins de haute- qualité, accessibles et abordables (pour les enfants, les personnes handicapées et les personnes âgées) sont primordiaux pour relever les défis démographiques et soutenir la croissance de la population (8) .

en	ENSURE that all policy proposals and initiatives are accompanied by comprehensive demographic and territorial impact assessments, conducted in parallel with economic, environmental and social impact assessments, with the objective of making regions lagging behind more vibrant and attractive, thus contributing to the social and territorial cohesion of the Union;
fr	VEILLER à ce que toutes les propositions et initiatives politiques soient assorties d'analyses d'impact territorial et démographique complètes, menées en parallèle avec des analyses d'impact économique, environnemental et social, dans le but de rendre les régions accusant un retard plus dynamiques et attractives, contribuant ainsi à la cohésion sociale et territoriale de l'Union;

en	FOLLOW UP the progress of the implementation of the Joint European Roadmap towards a more resilient, sustainable and fair Europe (11) aimed at a coordinated and inclusive strategy for overcoming the current phase of the COVID-19 global pandemic, and STRENGTHEN the coordination of economic strategies, in order to achieve a recovery of production activities and the functioning of the labour markets;
fr	SUIVRE les progrès dans la mise en œuvre de la feuille de route européenne commune vers une Europe plus résiliente (11) , plus durable et plus juste en vue d'une stratégie coordonnée et inclusive pour surmonter la phase actuelle de la pandémie mondiale de COVID-19, et RENFORCER la coordination des stratégies économiques afin de parvenir à une reprise des activités de production et au fonctionnement des marchés du travail;

en	ELABORATE, where relevant, an appropriate and differentiated strategy, including possible targeted European funding, for the Member States, their rural areas, islands and other regions most acutely affected by population decline, especially where this is a consequence of insufficient job opportunities, services or transport connections, specifically designed to attract people to these regions;
fr	ÉLABORER, le cas échéant, une stratégie appropriée et différenciée qui comprenne un éventuel financement européen ciblé, destiné aux États membres, à leurs zones rurales, à leurs îles et aux autres régions les plus touchées par le dépeuplement, en particulier lorsque cela est une conséquence de perspectives d'emploi ou de services ou connexions de transports insuffisants, et qui soit spécialement conçue pour attirer des personnes vers ces régions;

en	Active and healthy ageing, supported by efficient healthcare systems, flexible, adequate and tailored-made care models as well as employability of the ageing population are essential in ensuring the sustainability of social security and care systems.
fr	Le vieillissement actif et en bonne santé, soutenu par des systèmes de soins de santé efficaces, des modèles de soins flexibles, appropriés et taillés sur mesure, ainsi que l'employabilité d'une population vieillissante sont essentiels pour assurer la viabilité des systèmes de sécurité sociale et de soins.

en	This shrinking working-age population is expected to provide the means for pensions and healthcare services for the rapidly growing cohort of pensioners, challenging the sustainability and adequacy of pension systems (2) .
fr	Cette population en âge de travailler qui est en train de diminuer devrait financer les retraites et les services de soins de santé d'une cohorte de retraités en augmentation rapide, ce qui remet en cause la viabilité et l'adéquation des régimes de retraite (2) .

en	PROGRESS towards implementing and ensuring the principle of equal pay for work of equal value for women and men in order to close the gender gaps in employment, pay and pensions;
fr	AVANCER vers la mise en œuvre et la garantie du principe de l'égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes pour un travail de même valeur dans le but de combler l'inégalité entre les sexes dans le domaine de l'emploi, de la rémunération et des retraites;

en	ENSURE that investments through EU funds make a tangible contribution to addressing demographic challenges at national and regional levels, taking into account intra-EU mobility, by identifying specific actions mitigating the most acute impacts of demographic trends and creating the means for sharing best practices so that relevant stakeholders can learn from each other's experiences;
fr	S'ASSURER que les investissements réalisés par l'intermédiaire des fonds de l'UE contribuent concrètement à relever les défis démographiques aux niveaux national et régional, y compris la mobilité intraeuropéenne, en identifiant des mesures spécifiques qui atténuent les conséquences les plus importantes des tendances démographiques et en créant les moyens de partager les bonnes pratiques afin que les parties prenantes concernées puissent tirer des enseignements de leurs expériences respectives;

en	As we live longer and healthier lives thanks to progress in, amongst other areas, medicine and public healthcare, social security and eradicating poverty, new opportunities will emerge in the silver and care economies.
fr	Comme nous vivons plus longtemps et en meilleure santé grâce aux progrès réalisés, entre autres, dans les domaines de la médecine et des soins de santé publics, de la sécurité sociale et de l'éradication de la pauvreté, de nouvelles possibilités verront le jour dans l'économie des seniors et dans l'économie des soins.

en	PROMOTE and EMPHASISE adequate and coordinated policies that provide different kinds of financial and other support for families, in particular for those raising children (e.g. paid leave, child allowances, appropriate tax and benefit systems, subsidised housing solutions and support for students), including innovative solutions;
fr	PROMOUVOIR et METTRE EN AVANT des politiques appropriées et coordonnées qui fournissent différents types de soutien financier et autre aux familles, en particulier celles qui élèvent des enfants (par exemple: congés rémunérés, allocations familiales, systèmes fiscaux et de prestations sociales appropriés, solutions de logements subventionnés et soutien aux étudiants), y compris des solutions innovantes;

en	The 2019 Work-Life Balance Directive is aimed at achieving equality between women and men with regard to labour market opportunities and treatment at work by facilitating the reconciliation of work, family life and caring responsibilities for workers who are parents or carers, and promoting equal sharing of these responsibilities, as also enshrined in principle 9 of the European Pillar of Social Rights.
fr	La directive de 2019 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée vise à parvenir à l'égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail, en facilitant la conciliation entre vie professionnelle, vie familiale et responsabilités familiales pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants, et à encourager le partage de ces responsabilités à parts égales, comme le prévoit également le principe 9 du socle européen des droits sociaux.

en	In designing demographic policies, cross-sectoral coordination and cooperation between social, family, health, employment, education and care services are strongly required, including all economic sectors, taking into consideration the economic conditions of each Member State.
fr	Pour concevoir des politiques démographiques, il est indispensable de s'appuyer sur une coordination et une coopération intersectorielles entre les services sociaux, familiaux, de la santé, de l'emploi, de l'éducation et de soins, incluant tous les secteurs économiques, en tenant compte de la situation économique de chaque État membre.

en	INVITES THE EUROPEAN COMMISSION TO:
fr	INVITE LA COMMISSION EUROPÉENNE À:

en	LAUNCH a comprehensive reflection on population ageing and its full implications, including its long-term effects on the EU's economy and society, followed by concrete initiatives, with due regard for Member State competence, with the objective of turning this challenge into new opportunities and thereby aiming to ensure, in the long run, inclusive and sustainable economic growth and social protection systems;
fr	LANCER une réflexion approfondie sur le vieillissement de la population et tout ce qu'il implique, y compris ses effets à long terme sur l'économie et la société de l'UE, suivie d'initiatives concrètes, dans le respect des compétences des États membres, dans le but de transformer ce défi en de nouvelles possibilités et donc d'assurer, sur le long terme, l'inclusivité et la durabilité de la croissance économique et des systèmes de protection sociale;

en	In order to sustain economic growth, it is important to invest in skills to promote productivity growth and to use the available labour force in full by integrating women and currently underrepresented groups, notably young people, the elderly and persons with disabilities, as well as to consider, where it is deemed appropriate, legal migration to mitigate the shrinking working-age population, while respecting national competences.
fr	Afin de soutenir la croissance économique, il est important d'investir dans les compétences afin de promouvoir l'augmentation de la productivité et d'utiliser pleinement la main-d'œuvre disponible en intégrant les femmes et les groupes actuellement sous-représentés, notamment les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées, ainsi que d'envisager des migrations légales, lorsque cela est jugé opportun, pour atténuer la diminution de la population en âge de travailler, tout en respectant les compétences nationales.

en	A comprehensive, accurate and evidence-based picture of the current situation and future projections can be obtained by examining data on migration, fertility and mortality (7) , together with education attainment and actual skill levels, labour force participation rates and other socio-demographic indicators.
fr	Il est possible d'obtenir une image complète, fidèle et fondée sur des données probantes de la situation actuelle et des projections futures en examinant les données sur les migrations, la fécondité et la mortalité (7) en lien avec les niveaux d'éducation atteints et les niveaux de compétences effectifs, les taux de participation au marché du travail et d'autres indicateurs sociodémographiques.

en	The European Pillar of Social Rights serves as a guide towards efficient employment and social outcomes for a socially fair and just transition to climate neutrality, digitalisation and demographic change.
fr	Le socle européen des droits sociaux sert de guide pour atteindre des résultats probants en matière sociale et d'emploi en vue d'une gestion socialement juste et équitable de la transition vers la neutralité climatique, du virage numérique et du changement démographique.

en	The demographic trends, including the rapidly ageing population and longer life expectancy, mean that the need for promotion of health and well-being, long-term care, as well as strain on the healthcare and pension systems, will increase in Europe.
fr	En raison des tendances démographiques, notamment le vieillissement rapide de la population et l'allongement de l'espérance de vie, le besoin de promouvoir la santé et le bien-être, les soins de longue durée, ainsi que la pression pesant sur les systèmes de soins de santé et de retraite, vont augmenter en Europe.

en	INCREASE accessibility to affordable, high-quality and, where appropriate, integrated social, family, health, employment, education, housing, care and transport services, which can be important factors to mitigate the urban/rural divide;
fr	ACCROÎTRE l'accessibilité à des services abordables, de qualité et, le cas échéant, intégrés dans les domaines social, familial, sanitaire, de l'emploi, de l'éducation, du logement, des soins et des transports, qui peuvent être des facteurs importants pour atténuer la fracture entre zones urbaines et rurales;

en	STRIVE TO develop and update adequate sets of demographic indicators, disaggregated by sex and age, from those that are currently used, and DEVELOP new sets where required, with reference to labour market and socioeconomic cohesion and in cooperation, where applicable, with the other relevant Council preparatory bodies with competence in particular in the field of economics and finance;
fr	S'EFFORCER de mettre au point et d'actualiser des ensembles d'indicateurs démographiques, ventilés par sexe et par âge, parmi ceux qui sont actuellement utilisés, et DÉVELOPPER de nouveaux ensembles lorsque cela est nécessaire, en rapport avec le marché du travail et la cohésion socio-économique et en coopération, le cas échéant, avec les autres instances préparatoires concernées du Conseil qui sont compétentes, en particulier dans le domaine de l'économie et de la finance;

en	Demographic change offers an opportunity to adapt pension, healthcare and long-term care systems.
fr	L'évolution démographique offre la possibilité d'adapter les systèmes de retraite, de santé et de soins de longue durée.

en	PROPOSE a distinct long-term care strategy aiming to increase women's participation in the labour market in order to maintain inclusive and non-discriminatory economic growth and mitigate the risks and pressures on public finances and social expenditure more generally related to population ageing, mindful of the balance between work and family life;
fr	PROPOSER une stratégie de soins distincte à long terme visant à accroître la participation des femmes au marché du travail en vue de maintenir une croissance économique inclusive et non discriminatoire et d'atténuer les risques et la pression pesant sur les finances publiques et les dépenses sociales, qui sont généralement liés au vieillissement de la population, en gardant à l'esprit l'équilibre entre vie professionnelle et vie familiale;

en	Investment in affordable and high-quality early childhood education and care can contribute to demographic renewal and have significant positive outcomes, in particular for socioeconomically disadvantaged children, helping to make the future labour force more resilient in the face of demographic challenges, as well as achieving better social outcomes across the lifecycle.
fr	Les investissements dans des structures d'éducation et d'accueil de la petite enfance abordables et de qualité peuvent contribuer au renouveau démographique et avoir des retombées positives substantielles, en particulier pour les enfants défavorisés sur le plan socioéconomique, en contribuant à rendre la future main-d'œuvre plus résiliente face aux défis démographiques, ainsi qu'en permettant d'obtenir de meilleurs résultats sociaux tout au long de la vie.

en	RAISE awareness of the importance of including women and underrepresented groups, notably young people, elderly workers and persons with disabilities, improving labour-market participation across all ages and groups in order to help mitigate the effects of demographic ageing on the sustainability of social protection systems and to promote equality;
fr	SENSIBILISER à l'importance que revêt l'inclusion des femmes et des groupes sous-représentés, notamment les jeunes, les travailleurs âgés et les personnes handicapées, en améliorant la participation au marché du travail à tous les âges et dans tous les groupes afin de contribuer à atténuer les effets du vieillissement démographique sur la viabilité des systèmes de protection sociale et de promouvoir l'égalité;

en	EMPHASISE the importance of solidarity between generations, PROMOTE active and healthy ageing and SECURE access to the necessary support for the ageing population and their families, including adaptability of living spaces, e-health and artificial intelligence, given their impact on addressing the challenges of ageing and loss of autonomy;
fr	INSISTER SUR l'importance de la solidarité intergénérationnelle, PROMOUVOIR le vieillissement actif et en bonne santé et GARANTIR l'accès au soutien nécessaire en faveur des personnes vieillissantes et de leurs familles, notamment l'adaptabilité des espaces de vie, la santé en ligne et l'intelligence artificielle, compte tenu de leur impact sur la résolution des problèmes posés par le vieillissement et la perte d'autonomie;

en	IMPLEMENT evidence-based and effective policy interventions at national and Union level to address common challenges resulting from demographic change, including the availability of high-quality long-term care and the sustainability and adequacy of social protection systems;
fr	METTRE EN ŒUVRE des interventions stratégiques efficaces et fondées sur des données probantes au niveau national et au niveau de l'Union pour relever les défis communs résultant de l'évolution démographique, notamment en ce qui concerne la disponibilité de soins de longue durée de qualité et la durabilité et l'adéquation des systèmes de protection sociale;

en	IMPROVE the knowledge base and understanding of and RAISE awareness of the importance of the ‘silver economy' and the opportunities of its positive overall impact which should be based on a balance between economic and human needs;
fr	AMÉLIORER la base de connaissances et la compréhension concernant l'«économie des seniors» et les possibilités de son impact positif général, qui devrait se fonder sur un équilibre entre les besoins économiques et humains, et SENSIBILISER à l'importance de ces éléments;

en	ENCOURAGE and PROMOTE skills acquisition in science, technology, engineering and mathematics (STEM), motivating young people, especially young women, to take up STEM careers, investment in education and training, research, innovation and artificial intelligence which can help the EU address demographic challenges and can enhance productivity and sustain economic growth in the face of a shrinking working-age population, while creating high-quality jobs which attract talent;
fr	ENCOURAGER et PROMOUVOIR l'acquisition de compétences dans les sciences, les technologies, l'ingénierie et les mathématiques (STIM) en motivant les jeunes, en particulier les jeunes femmes, à embrasser des carrières dans les STIM, ainsi que les investissements dans les domaines de l'éducation et de la formation, de la recherche, de l'innovation et de l'intelligence artificielle, qui peuvent aider l'UE à relever les défis démographiques et peuvent améliorer la productivité et soutenir la croissance économique face à la diminution de la population en âge de travailler, tout en créant des emplois de qualité qui attirent les talents;

en	ADDRESS the challenges and TAKE ADVANTAGE of the opportunities resulting from a rising demand for long-term care due to ageing and EXPLORE how digitalisation and welfare technology can be better integrated into care services to improve the accessibility and delivery of services;
fr	RELEVER les défis et TIRER PARTI des possibilités résultant de la demande croissante de soins de longue durée en raison du vieillissement de la population et ÉTUDIER la manière dont la transformation numérique et les technologies sociales d'aide aux personnes peuvent être mieux intégrées dans les services de soins afin d'améliorer l'accessibilité et la prestation des services;

en	ADDRESS current and future mismatches between labour supply and demand, since digital transformation, globalisation and demographic changes are shaping labour market demands through the creation and destruction of jobs, as well as by changing the nature of existing occupations, taking into account the impact of demographic changes on the labour market processes in order to reap the benefits of the digital transformation and globalisation for the creation of new job opportunities across all regions;
fr	FAIRE FACE AUX inadéquations présentes et futures entre l'offre et la demande de main-d'œuvre, étant donné que la transformation numérique, la mondialisation et les changements démographiques façonnent les exigences du marché du travail par la création et la destruction d'emplois, ainsi que par la modification de la nature des professions existantes, compte tenu de l'incidence des changements démographiques sur les processus du marché du travail afin de récolter les fruits de la transformation numérique et de la mondialisation au bénéfice de la création de nouvelles perspectives d'emploi dans toutes les régions;

en	STRENGTHEN the awareness within the population of the rights of older persons to an autonomous, dignified and self-determined life, and the right to social participation, also in times of crisis like the current COVID-19 global pandemic, promoting healthy and active ageing, investing in social protection and paying attention in all respects to the positive treatment of the elderly;
fr	RENFORCER la prise de conscience au sein de la population des droits des personnes âgées à une vie autonome, digne et autodéterminée, ainsi que le droit à la participation sociale, y compris en temps de crise, comme l'actuelle pandémie mondiale de COVID-19, en promouvant le vieillissement actif et en bonne santé, en investissant dans la protection sociale et en prêtant attention à tous égards au traitement positif des personnes âgées;

en	INVITES THE COMMISSION AND THE SOCIAL PROTECTION COMMITTEE TO:
fr	INVITE LA COMMISSION ET LE COMITÉ DE LA PROTECTION SOCIALE À:

en	FURTHER DEVELOP a common basis and interactive EU-wide resource for obtaining timely, consistent, reliable, comparable and accessible data, disaggregated by sex and age, for addressing demographic developments, and SUPPORT national policies to tackle demographic challenges, taking into account the demographic projections and the identified impacts of demographic changes on European society, especially important in the light of the COVID-19 recovery;
fr	POURSUIVRE LE DÉVELOPPEMENT d'une base commune et d'une ressource interactive à l'échelle de l'UE pour obtenir des données actualisées, cohérentes, fiables, comparables et accessibles, ventilées par sexe et par âge, en vue de faire face aux évolutions démographiques, et SOUTENIR les politiques nationales visant à surmonter les défis démographiques, en tenant compte des projections de population et des effets constatés des changements démographiques sur la société européenne, qui sont particulièrement importantes dans le cadre de la relance post-COVID-19;

en	STIMULATE innovative solutions that facilitate and give added value to the participation of the elderly in society and in the labour market in accordance with their capabilities and inclinations, and that encourage and support healthy and active ageing across all policies and PROMOTE the rights of older persons with disabilities;
fr	ENCOURAGER des solutions innovantes qui facilitent la participation des personnes âgées à la société et au marché du travail, qui apportent une valeur ajoutée à cette participation, conformément à leurs capacités et à leurs propensions, et qui favorisent et soutiennent un vieillissement actif et en bonne santé dans l'ensemble des politiques, et PROMOUVOIR les droits des personnes âgées handicapées;

en	IMPLEMENT inclusive social and labour policies, based on equal opportunities, and in particular work-life balance policies, by promoting the participation of women in the labour market, flexible working arrangements for both women and men, the provision of accessible and affordable high-quality childcare and long-term care services, as well as equal sharing of household and caring responsibilities between women and men, to enable parents or people with caring responsibilities to participate in the workforce and in society;
fr	METTRE EN ŒUVRE des politiques sociales et du travail inclusives, fondées sur l'égalité des chances, et notamment des politiques favorisant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, en promouvant la participation des femmes au marché du travail, une organisation flexible du travail tant pour les femmes que pour les hommes, l'offre de services de garde d'enfants et de soins de longue durée de qualité abordables et accessibles, ainsi qu'un partage égal des tâches domestiques et des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes, afin de permettre aux parents ou aux personnes ayant des responsabilités familiales de participer à la vie active et à la société;

en	The Council Conclusions on the Economy of Wellbeing (2019) highlight several key elements for the resilience of our economies and societies and their future prosperity, including accessible and high-quality education and training, as well as lifelong learning, fair working-life policies, adequate and sustainable social protection systems, access to services, digitalisation and other technological developments,
fr	Parmi les éléments clés pour la résilience de nos économies et de nos sociétés et leur prospérité future mis en avant dans les conclusions du Conseil sur l'économie du bien-être (2019) figurent une éducation et une formation accessibles et de qualité, ainsi que l'apprentissage tout au long de la vie, des politiques de vie active équitables, des systèmes de protection sociale adéquats et viables, l'accès aux services, la numérisation et les autres évolutions technologiques,

en	ADDRESS imbalances in intra-EU mobility in order to enhance social cohesion and transform brain drain into brain circulation or brain gain and PURSUE the continuous upskilling and reskilling of the labour force, taking into account the dynamic nature of the labour market and environmental, technological and demographic transformation in order to tackle regional disparities, rural depopulation and urban challenges;
fr	CORRIGER les déséquilibres relatifs à la mobilité intraeuropéenne afin d'améliorer la cohésion sociale et de transformer la fuite des cerveaux en circulation des cerveaux ou en gain de cerveaux, et PARVENIR à un perfectionnement professionnel et une reconversion ininterrompus de la main-d'œuvre, en tentant compte de la nature dynamique du marché du travail ainsi que de la transformation environnementale, technologique et démographique, en vue de lutter contre les disparités régionales et le dépeuplement des campagnes, ainsi que de faire face aux défis urbains;

en	ENCOURAGE the improvement of skill levels, through affordable, accessible and inclusive quality education and training and also through lifelong learning, including digital skills, to help increase access to the labour market and sustain economic growth, social inclusion and personal fulfilment, for both women and men;
fr	ENCOURAGER l'amélioration des niveaux de compétences, y compris les compétences numériques, au moyen d'une éducation et d'une formation de qualité abordables, accessibles et inclusives, ainsi que par l'apprentissage tout au long de la vie, afin de contribuer à améliorer l'accès au marché du travail et à soutenir la croissance économique, l'inclusion sociale et l'épanouissement personnel, tant pour les femmes que pour les hommes;

en	This challenge should be seen as an opportunity to develop new services, new jobs and new forms of cooperation, and for social development.
fr	Ce défi devrait être considéré comme une opportunité pour créer de nouveaux services, de nouveaux emplois et de nouvelles formes de coopération, ainsi que pour encourager le développement social. Des technologies du bien-être et une transformation numérique accessibles peuvent contribuer à relever ces défis.

en	It is necessary to take this into account while developing the European recovery plan.
fr	Il est nécessaire d'en tenir compte lors de l'élaboration du plan de relance européen.

en	(2) According to OECD's TALIS survey (2018), less than 40 % of teachers feel well prepared for the use of ICT in teaching.
fr	(2) D'après l'étude TALIS de l'OCDE (2018), moins de 40 % des enseignants se sentent bien préparés à l'utilisation des TIC dans l'enseignement.

en	Moreover, in addition to the efforts made within the Council, the Commission facilitated further possibilities for cooperation and exchange of information between Member States.
fr	Par ailleurs, en complément des efforts déployés au sein du Conseil, la Commission a facilité de nouvelles possibilités de coopération et d'échange d'informations entre les États membres.

en	In this respect, encourage streamlined and coherent information flow and make optimal use of existing networks.
fr	À cet égard, encourager la diffusion d'informations rationalisées et cohérentes et utiliser de façon optimale les réseaux existants.

en	Beyond the necessary investment to address the health and socioeconomic impact of the crisis, it is important to focus current investment priorities on education and training.
fr	Au-delà de l'investissement nécessaire pour faire face à l'impact sanitaire et socio-économique de la crise, il importe d'axer les priorités actuelles en matière d'investissements sur l'éducation et la formation.

en	Given that apprentices, in some cases, rely on payment and compensation from employers, this has had an impact on their livelihood.
fr	Étant donné que les apprentis, dans certains cas, dépendent du paiement et de l'indemnisation que versent les employeurs, cela a eu une incidence sur leurs moyens de subsistance.

en	The need to adapt quickly to the new working environment may have brought an increased workload, thus affecting their work-life balance.
fr	La nécessité de s'adapter rapidement au nouvel environnement de travail a pu entraîner une augmentation de la charge de travail, affectant ainsi l'équilibre entre leur vie professionnelle et leur vie privée.

en	Council conclusions on countering the COVID-19 crisis in education and training
fr	Conclusions du Conseil - Faire face à la crise liée à la COVID-19 dans le domaine de l'éducation et de la formation

en	Cooperate on securing education possibilities for learners who commute daily between neighbouring Member States, especially in case of prolonged closure of borders.
fr	Coopérer en vue de garantir des possibilités d'éducation pour les apprenants qui se déplacent quotidiennement entre des États membres voisins, en particulier en cas de fermeture prolongée des frontières.

en	supporting virtual learning environments, enabling the use of existing online learning platforms (or developing new ones) and the use of team collaboration tools;
fr	soutenir des environnements d'apprentissage virtuels, permettre l'utilisation de plateformes d'apprentissage en ligne existantes (ou en développer de nouvelles) et l'utilisation d'outils de collaboration d'équipe;

en	The pandemic has also affected European and international learning mobility opportunities.
fr	La pandémie a également eu des répercussions sur les possibilités de mobilité à des fins d'apprentissage au niveau européen et international.

en	This may be particularly useful when deciding on requirements for enrolment to higher education institutions, with due respect to their autonomy and national circumstances.
fr	Cela peut être particulièrement pertinent pour décider des exigences relatives à l'inscription dans les établissements d'enseignement supérieur, dans le respect de leur autonomie et des circonstances nationales.

en	In order to overcome these challenges, and depending on national circumstances, Member States and their education and training institutions have rapidly put in place numerous measures, such as:
fr	Afin de relever ces défis, et en fonction des circonstances nationales, les États membres et leurs établissements d'enseignement et de formation ont rapidement mis en place de nombreuses mesures, telles que:

en	Moreover, there are learners with special educational needs, who require counselling and additional support in their learning.
fr	En outre, certains apprenants ont des besoins éducatifs spécifiques et nécessitent des conseils et un soutien supplémentaire dans leur apprentissage.

en	It has brought major changes to how we learn, teach, communicate and collaborate within and between our education and training communities.
fr	Elle a entraîné des changements majeurs dans notre façon d'apprendre, d'enseigner, de communiquer et de collaborer au sein de nos communautés d'enseignement et de formation et entre celles-ci.

en	Many Erasmus+ and European Solidarity Corps project activities have been postponed or cancelled, and in cases where mobility had been planned, virtual cooperation has been encouraged.
fr	De nombreuses activités de projets d'Erasmus+ et du corps européen de solidarité ont été reportées ou annulées, et dans les cas où la mobilité était prévue, la coopération virtuelle a été encouragée.

en	INVITES THE COMMISSION, IN LINE WITH ITS COMPETENCES AND WITH DUE REGARD FOR SUBSIDIARITY, TO:
fr	INVITE LA COMMISSION, CONFORMÉMENT À SES COMPÉTENCES ET DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ, À:

en	Work closely with international organisations such as the Council of Europe, Unesco and the OECD in providing and disseminating information related to the implications of COVID-19 on education and training.
fr	Travailler en étroite collaboration avec des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe, l'Unesco et l'OCDE pour ce qui est de fournir et de diffuser des informations relatives aux implications de la COVID-19 sur l'éducation et la formation.

en	This is particularly relevant in vocational education and training, where practical learning constitutes a large part of curricula.
fr	Cela vaut en particulier pour l'enseignement et la formation professionnels, où l'apprentissage pratique constitue une grande partie des programmes.

en	This has been supported by appropriate guidelines, combined with agile management, continuous monitoring, ongoing improvements and legislative adjustments, in line with national circumstances.
fr	Des orientations appropriées ont été fournies pour appuyer ce processus, combinées à une gestion réactive, un suivi continu, des améliorations constantes et des ajustements législatifs, en fonction des circonstances nationales.

en	In these exceptional circumstances, there has been a remarkable collaboration between Member States, who have shown solidarity and mutual support in a time of crisis by regularly exchanging information on their national situations, challenges, envisaged or already implemented measures and plans, as well as, where possible, openly sharing educational resources.
fr	Dans ces circonstances exceptionnelles, une collaboration remarquable a été établie entre les États membres, qui ont fait preuve de solidarité et de soutien mutuel en ce temps de crise en échangeant régulièrement des informations sur leurs situations nationales, sur les défis rencontrés, sur les mesures et programmes envisagés ou déjà mis en place, ainsi qu'en partageant de manière ouverte leurs ressources éducatives, dans la mesure du possible.

en	In response to the COVID-19 crisis, the Commission provided possibilities for additional flexibility in the implementation of the Erasmus+ programme, complemented with practical advice for Erasmus+ participants and national agencies.
fr	En réponse à la crise de la COVID-19, la Commission a prévu des possibilités de flexibilité supplémentaire dans la mise en œuvre du programme Erasmus+, assorties de conseils pratiques à l'intention des participants à Erasmus+ et des agences nationales.

en	One of the major challenges has been the issue of ensuring inclusion and equal access to quality distance learning opportunities.
fr	L'un des principaux défis a été de garantir l'inclusion et l'égalité d'accès à des possibilités d'apprentissage à distance de qualité.

en	This has had an impact on learners (1) , their families, teachers, trainers, institution leaders, as well as on the broader society.
fr	Cela a eu un impact sur les apprenants (1) , leurs familles, les enseignants, les formateurs, les directeurs d'établissements, ainsi que sur l'ensemble de la société.

en	In this context, build on the existing opportunities, such as those available via eTwinning, the School Education Gateway and the Electronic Platform for Adult Learning in Europe (EPALE).
fr	Dans ce contexte, s'appuyer sur les possibilités existantes, telles que celles qui sont disponibles dans le cadre du jumelage électronique (eTwinning), de la plateforme en ligne pour l'enseignement scolaire (School Education Gateway) et de la plateforme électronique pour l'éducation et la formation des adultes en Europe (EPALE).

en	INVITES THE MEMBER STATES, WITH DUE REGARD TO SUBSIDIARITY AND IN ACCORDANCE WITH NATIONAL CIRCUMSTANCES, TO:
fr	INVITE LES ÉTATS MEMBRES, DANS LE RESPECT DU PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ ET CONFORMÉMENT AUX SITUATIONS NATIONALES, À:

en	Their commitment has often extended beyond delivering lessons and has included additional efforts to ensure the progress and wellbeing of learners.
fr	Leur dévouement est souvent allé au-delà des cours dispensés et a inclus des efforts supplémentaires pour s'assurer des progrès et du bien-être des apprenants.

en	supporting and stimulating, if possible, physical education and activity, in line with safety precaution measures.
fr	soutenir et encourager, si possible, l'éducation et l'activité physiques, dans le respect des mesures de sécurité et de précaution.

en	Promote the use of self-assessment tools such as SELFIE and HEInnovate to support the digital capacity and transformation of schools and higher education institutions.
fr	Promouvoir l'utilisation d'outils d'auto-évaluation tels que SELFIE et HEInnovate pour soutenir la capacité et la transformation numériques des établissements scolaires et d'enseignement supérieur.

en	Promote quality virtual mobility and cooperation and support the development of blended mobility in the framework of the Erasmus+ programme, taking into consideration that, although it cannot replace physical mobility, virtual mobility has an important complementary role.
fr	Promouvoir la mobilité et la coopération virtuelles de qualité et soutenir le développement de la mobilité mixte dans le cadre du programme Erasmus+, compte tenu du fait que, bien qu'elle ne puisse pas remplacer la mobilité physique, la mobilité virtuelle joue un rôle complémentaire important.

en	Delivering practical parts of curricula is particularly challenging in the context of distance learning.
fr	Assurer l'enseignement de la partie pratique des programmes scolaires est particulièrement difficile dans le contexte de l'apprentissage à distance.

en	Learners on mobility may have also faced socioeconomic hardships related to family income loss as a consequence of the labour market crisis caused by the COVID-19 pandemic.
fr	Les apprenants participant à un programme de mobilité ont également pu rencontrer des difficultés socio-économiques liées à la perte de revenus familiaux en raison de la crise du marché du travail provoquée par la pandémie de COVID-19.

en	Explore possibilities for enhancing teaching and learning through monitoring and evaluation based on educational data mining focused on existing data, learning analytics and the use of artificial intelligence, with due attention to compliance with the General Data Protection Regulation (EU) 2016/679.
fr	Explorer les possibilités d'améliorer l'enseignement et l'apprentissage à travers un suivi et une évaluation fondés sur l'exploration de données relatives à l'éducation en mettant l'accent sur les données existantes, les analyses de l'apprentissage et l'utilisation de l'intelligence artificielle, en tenant dûment compte du respect du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679.

en	For parents and carers who have not been able to work from home, finding day care for younger children has presented an additional challenge.
fr	Pour les parents et les aidants qui n'ont pas pu travailler à la maison, trouver à faire garder les plus jeunes enfants a représenté un défi supplémentaire.