en	"(b) under direct and indirect management for the part of the assistance which corresponds to the objectives indicated in Articles 4(1) and 23 (the ‘Employment and Social Innovation strand').
fr	«b) en gestion directe et indirecte pour ce qui concerne la partie de l'assistance correspondant aux objectifs mentionnés à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 23 (le «volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale»).»;

en	- amendments to recitals 9, 10, 11, 12, 21, 35 to 45, 47 and 51 related to the removal of the Health strand;
fr	- modification des considérants 9, 10, 11, 12, 21, 35 à 45, 47 et 51 concernant la suppression du volet relatif à la santé;

en	(25)the title "Chapter III - Common Rules applicable to the Employment and Social Innovation and Health Strands" is deleted;
fr	25)Le titre «Chapitre III - Règles communes applicables au volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale et au volet relatif à la santé» est supprimé;

en	The total financial envelope for the ESF+ for the period 2021-2027 shall be EUR 97 332 282 000 in current prices.
fr	L'enveloppe financière totale destinée au FSE+ pour la période 2021-2027 est établie à 97 332 282 000 EUR en prix courants.

en	Member States should also invest in measures aimed at facilitating school-to-work transition as well as adequate capacities of employment services so as to provide tailor-made and holistic support and better targeted offers to young people.
fr	Les États membres devraient également investir dans des mesures destinées à faciliter la transition entre l'école et le travail, ainsi que dans des capacités adéquates des services de l'emploi en vue de fournir un soutien sur mesure et global aux jeunes ainsi que des offres mieux ciblées.

en	"(20a) Due to the importance of access to healthcare, the ESF+ should ensure synergies and complementarities with the Health Programme, and the ESF+ scope should include access to health care for people in vulnerable situations.
fr	«(20 bis) Compte tenu de l'importance de l'accès aux soins de santé, le FSE+ devrait assurer des synergies et des complémentarités avec le programme de santé, et le champ d'application du FSE+ devrait inclure l'accès aux soins de santé pour les personnes en situation de vulnérabilité.»;

en	Where the Council after [date of entry into force of this Regulation], has recognised the occurrence of an unusual event outside the control of one or more Member States which has a major impact on the financial position of the general government or a severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, as referred to in the tenth sub-paragraph of Article 5(1), the fourth sub-paragraph of Article 6(3), the tenth sub-paragraph of Article 9(1) and the fourth sub-paragraph of Article 10(3) of Regulation (EC) No 1466/97(*) or the occurrence of unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances, as referred to in Articles 3(5) and 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97(**), the Commission may, by way of implementing decision and for the period defined in that decision:
fr	Lorsque le Conseil constate, après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la survenance d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d'un ou de plusieurs États membres qui entraîne une incidence majeure sur la situation financière des administrations publiques ou une récession économique grave pour la zone euro ou pour l'Union dans son ensemble, conformément à l'article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, à l'article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l'article 9, paragraphe 1, dixième alinéa, et à l'article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) n° 1466/97 (*), ou la survenance d'événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences très défavorables sur les finances publiques, tels que visés à l'article 3, paragraphe 5), et à l'article 5, paragraphe 2), du règlement (CE) n° 1467/97 (**), la Commission peut, par voie de décision d'exécution et pour la période définie dans ladite décision:

en	"Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 46(d), Article 149, Article 153(2)(a), Article 164, Article 175(3) and Article 349 thereof,";
fr	«vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 46, paragraphe d), son article 149, son article 153, paragraphe 2, point a), son article 164, son article 175, paragraphe 3), et son article 349,

en	"The ESF+ shall support, complement and add value to the policies of the Member States to ensure equal opportunities, access to the labour market, fair working conditions, social protection and inclusion."
fr	«Le FSE+ soutient, complète et accroît la valeur des politiques des États membres visant à garantir l'égalité des chances, l'accès au marché du travail, des conditions de travail équitables, la protection et l'inclusion sociales.»; ;

en	The ESF+ shall support the following specific objectives in the policy areas of employment, education and social inclusion and thereby also contributing to the policy objective for "A more social Europe - Implementing the European Pillar of Social Rights" set out in Article [4] of the [future CPR]";
fr	Le FSE+ soutient la réalisation des objectifs spécifiques suivants dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de l'inclusion sociale, contribuant de cette façon aussi à atteindre l'objectif stratégique «une Europe plus sociale mettant en œuvre le socle européen des droits sociaux» énoncé à l'article [4] du [futur règlement portant dispositions communes]»;

en	"Transitional provisions for the Employment and Social Innovation strand";
fr	«Dispositions transitoires applicables au volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale»;

en	Member States and, where appropriate the Commission, shall optimise mechanisms for coordination to avoid duplication of effort and ensure close cooperation between those responsible for implementation to deliver coherent and streamlined support actions.
fr	Les États membres et, le cas échéant, la Commission optimisent les mécanismes de coordination pour éviter les activités redondantes et assurer une étroite coopération entre les responsables de la mise en œuvre pour qu'ils mènent des actions de soutien cohérentes et rationalisées.»;

en	Member States shall allocate at least 5% of their ESF+ resources under shared management to support targeted actions and structural reforms to tackling child poverty under the specific objectives set out in points (v) and (vii) to (x) of Article 4(1).
fr	Les États membres affectent au moins 5 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à l'appui d'actions ciblées et de réformes structurelles visant à lutter contre la pauvreté des enfants au titre des objectifs spécifiques énoncés à l'article 4, paragraphe 1, points v) et vii) à x).»;

en	"(21) The ESF+ should support policy and system reforms in the fields of employment, social inclusion, access to healthcare for vulnerable persons, long-term care, and education and training.
fr	«(21) Le FSE+ devrait soutenir les réformes des politiques et des systèmes dans les domaines de l'emploi, de l'inclusion sociale, de l'accès aux soins de santé dans le cas des personnes vulnérables, des soins de longue durée, de l'éducation et de la formation.

en	In particular, the Commission and the Member State should ensure, in all stages of the process, effective coordination in order to safeguard the consistency, coherence, complementarity and synergy among sources of funding, including technical assistance thereof.
fr	Plus particulièrement, la Commission et les États membres devraient garantir une coordination effective à toutes les étapes du processus, afin de préserver la pertinence, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, y compris leurs opérations d'assistance technique.»;

en	Thanks to European funding, Member States have invested in areas, targert groups and reforms in a way that would have been impossible with national funding only.
fr	Grâce aux fonds européens, les États membres ont investi dans des zones, des groupes cibles et des réformes d'une manière qui aurait été impossible avec le seul financement national.

en	Therefore, temporary measures for the use of the ESF+ in response to exceptional and unusual circumstances are proposed to ensure that under limited and specific circumstances derogations to certain rules may be provided to facilitate response to such circumstances.
fr	Par conséquent, des mesures temporaires relatives à l'utilisation du FSE+ en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles sont proposées, de manière à faire en sorte que, dans des circonstances spécifiques et limitées, des dérogations à certaines règles puissent être prévues en vue de faciliter la réaction à de telles circonstances.

en	An impact assessment has been carried out to prepare the proposal for a Regulation COM(2018) 382 of 30 May 2018.
fr	Une analyse d'impact a été réalisée afin de préparer la proposition de règlement COM (2018) 382 du 30 mai 2018.

en	(22)the title "Section I: General Provisions" is replaced by "Chapter I - Operational objectives" ;
fr	22)Le titre «Section I: Dispositions générales» est remplacé par «Chapitre I - Objectifs opérationnels»;

en	Outermost regions meeting the conditions set out in the first and second subparagraphs shall allocate at least 15% of the ESF+ resources under shared management in their programmes to the targeted actions set out in the first subparagraph.
fr	Les régions ultrapériphériques qui satisfont aux conditions énoncées aux premier et deuxième alinéas affectent au moins 15 % des ressources FSE+ relevant de la gestion partagée de leurs programmes aux actions ciblées visées au premier alinéa..

en	Financial resources allocated to the Employment and Social Innovation strand shall also contribute to the corporate communication of the political priorities of the Union, as far as they are related to the objectives referred to in Articles 4 and 23.
fr	Les ressources financières allouées au volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs énoncés aux articles 4 et 23.»;

en	When implementing such actions, Member States shall give priority to inactive and long-term unemployed young people and put in place targeted outreach measures.
fr	Les États membres mènent ces actions en accordant la priorité aux jeunes inactifs et chômeurs de longue durée et en mettant en place des mesures ciblées de sensibilisation.»;

en	The Commission and the Member States should ensure coherence, coordination and complementarity between the shared-management strand of ESF+ , the [Recovery and Resilience Facility, and the Technical Support Instrument].
fr	La Commission et les États membres devraient assurer la cohérence, la coordination et la complémentarité entre le volet du FSE+ relatif à la gestion partagée, [facilité de relance et de résilience et l'instrument de soutien technique].

en	The second strand, implemented under direct and indirect management, covers actions promoting employment and social innovation (EaSI), based on Articles 46(d), 149 and Article 153(2)(a) TFEU.
fr	Le deuxième volet, mis en œuvre en gestion directe et indirecte, couvre des actions de promotion de l'emploi et de l'innovation sociale (EaSI), sur la base de l'article 46, paragraphe d), de l'article 149 et de l'article 153, paragraphe 2, point a), TFUE.

en	"Member States and, where appropriate the Commission, shall foster synergies and ensure coordination, complementarity and coherence between the ESF+ and other Union funds, programmes and instruments such as Erasmus, the Health Programme, the Asylum and Migration Fund, the Recovery and Resilience Facility and the Technical Support Instrument, both in the planning phase and during implementation.
fr	«Les États membres et, le cas échéant, la Commission encouragent les synergies et assurent la coordination, la complémentarité et la cohérence entre le FSE+ et les autres Fonds, les programmes et les instruments de l'Union, tels qu'Erasmus, le programme santé, le Fonds «Asile et migration», la facilité de relance et de résilience et l'instrument de soutien technique, tant pendant la planification que pendant la mise en œuvre.

en	Upgrading of skills and acquiring new and different skills shall help young people seize the opportunities of growing sectors and prepare them for the changing nature of work, while also harnessing the opportunities arising from the digital and green transitions and the transformation of the European industrial ecosystems.
fr	La mise à niveau des compétences et l'acquisition de compétences nouvelles et différentes aident les jeunes à saisir les opportunités offertes par les secteurs en expansion et à les préparer à l'évolution de la nature du travail, tout en exploitant les possibilités découlant des transitions numériques et vertes et de la transformation des écosystèmes industriels européens.

en	The first strand, implemented under shared management, covers the (ex-) ESF, which is based on Articles 162 and 164 TFEU, and basic material assistance to the most deprived people, under Article 175(3) TFEU.
fr	Le premier volet, mis en œuvre en gestion partagée, couvre l'(ancien) FSE, sur la base des articles 162 et 164 du TFUE, et l'assistance matérielle de base aux plus démunis, au titre de l'article 175, paragraphe 3, du TFUE.

en	• preliminary results of the FEAD mid-term evaluation, including feedback from stakeholders, indicate that the food, material aid and social inclusion operations that it has supported make a difference to the most deprived, including those who might otherwise be left out of mainstream social assistance or who need immediate support;
fr	• les résultats préliminaires de l'évaluation à mi-parcours du FEAD, y compris les résultats des consultations des parties intéressées, indiquent que les opérations dans les domaines de l'aide alimentaire, de l'aide matérielle et de l'inclusion sociale que ce Fonds a soutenues ont un réel effet sur les plus démunis, y compris ceux que l'assistance sociale classique aurait sinon peut-être ignorés ou qui ont besoin d'une aide immédiate;

en	(21)in Part III - Implementation under direct and indirect management, the title "Chapter I - Specific rules for the Employment and Social Innovation strand" is deleted;
fr	21)Dans la partie III - Mise en œuvre en gestion directe et indirecte, le titre «Chapitre I - Règles spécifiques applicables au volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale» est supprimé;

en	The ESF+ should therefore include two strands: the ESF+ strand under shared management and the Employment and Social Innovation strand implemented under direct and indirect management.
fr	Il convient donc que Le FSE+ comporte deux volets: le volet FSE+ relevant de la gestion partagée et le volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale mis en œuvre en gestion directe et indirecte.

en	The Employment and Social Innovation strand shall be implemented by work programmes referred to in Article [110] of Financial Regulation.
fr	Le volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale est mis en œuvre au moyen de programmes de travail tels que visés à l'article [110] du règlement financier.

en	The aim of the ESF+ is to achieve high employment levels, fair social protection and a skilled and resilient workforce relevant to the labour market needs ready for the future world of work, in line with the principles set out in the European Pillar of Social Rights and thereby contribute to the implementation of the European Green Deal and the new Industrial Strategy.
fr	L'objectif du FSE+ est d'atteindre des niveaux d'emploi élevés, d'assurer une protection sociale équitable et de disposer d'une main-d'œuvre qualifiée et résiliente, en rapport avec les besoins du marché du travail et prête à relever les défis du monde du travail du futur, conformément aux principes énoncés dans le socle européen des droits sociaux, contribuant ainsi à la mise en œuvre de l'accord vert européen et de la nouvelle stratégie industrielle.

en	The Employment and Social Innovation strand shall be implemented directly as provided for by the Financial Regulation or indirectly with bodies referred to in Article [62(1)(c)] of the Financial Regulation.
fr	Le volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale est mis en œuvre en mode direct comme prévu par le règlement financier ou en mode indirect avec les organismes visés à l'article [62, paragraphe 1, point c)] du règlement financier.»;

en	The implementation of the measures will be monitored and reported upon in the framework of the reporting mechanisms established in the proposal for a Regulation COM(2018) 375 of 29 May 2018 and the proposal for a Regulation COM(2018) 382 of 30 May 2018.
fr	La mise en œuvre des mesures fera l'objet d'un suivi et d'un rapport dans le cadre des mécanismes de rapport établis dans la proposition de règlement COM (2018) 375 du 29 mai 2018 et dans la proposition de règlement COM (2018) 382 du 30 mai 2018.

en	It is proposed to amend the Commission proposal for the European Social Fund Plus (COM(2018) 382) to address the current specific challenges.
fr	Il est proposé de modifier la proposition de la Commission concernant le Fonds social européen plus [COM (2018) 382)] afin de relever les défis spécifiques actuels.

en	This proposal is consistent with existing policy provisions in the policy area and is limited to a targeted amendment of the Commission proposal for the European Social Fund Plus (COM(2018) 382) in order to allow for a more effective contribution of the ESF+ to the recovery of the economy following the impact of the COVID-19 pandemic on the economic and social situation of Member States.
fr	La présente proposition est cohérente par rapport aux dispositions existantes dans le domaine concerné et se limite à une modification ciblée de la proposition de la Commission relative au Fonds social européen plus [COM (2018) 382] afin de permettre une contribution plus efficace du FSE+ à la relance économique, compte tenu de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur la situation économique et sociale des États membres.

en	"(51) Since the objective of this Regulation, namely enhancing the effectiveness of labour markets and promoting access to quality employment, improving the access to and the quality of education and training, promoting social inclusion and reducing poverty as well as the actions under the Employment and Social Innovation strand, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	«(51) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir renforcer l'efficacité des marchés du travail et promouvoir l'accès à un emploi de qualité, améliorer l'accès à l'éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, promouvoir l'inclusion sociale et la santé et réduire la pauvreté, ainsi que les actions entreprises au titre des volets relatifs à l'emploi et l'innovation sociale, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut l'être mieux à l'échelle de l'Union, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	The Commission has explored the scope for manoeuvre provided by the legal framework and considers it necessary to modify the proposal for the European Social Fund Plus Regulation (COM(2018) 382) in order to remove the Health Programme and to introduce an empowerment in case of a future crisis.
fr	La Commission a examiné la marge de manœuvre offerte par le cadre juridique et estime qu'il est nécessaire de modifier la proposition concernant le règlement relatif au Fonds social européen plus [COM (2018) 382] afin d'en retirer le programme de santé et de prévoir l'octroi de compétences d'exécution en cas de crise future.

en	This could be achieved for example through online learning, work-based training, traineeships and apprenticeships, 9 lifelong guidance, skills anticipation in close cooperation with industry, up-to-date training materials and delivery methods, forecasting and graduate tracking, training of educators, validation of learning outcomes and recognition of qualifications and industry-based certifications.
fr	Cet objectif pourrait être atteint, par exemple, par l'apprentissage en ligne, la formation par le travail, l'apprentissage et les stages 9 , l'orientation tout au long de la vie, l'anticipation des besoins de compétences en coopération avec les entreprises, des supports et des méthodes de formation à jour, les études de prévision et de suivi des diplômés, la formation des éducateurs, la validation des acquis d'apprentissage, la reconnaissance des qualifications et les certifications par les entreprises.

en	(a) extend the scope of support of the ESF+, by way of derogation from Article 4(1), by allowing to support measures that are strictly necessary to respond to such exceptional or unusual circumstances, in particular to allow for financing of short-time work schemes without the requirement that they should be combined with active measures and of access to healthcare including for people not in immediate socio-economic vulnerability;
fr	a) étendre le champ d'application du soutien du FSE+, par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, en permettant de soutenir les mesures strictement nécessaires pour faire face à de telles circonstances exceptionnelles ou inhabituelles, notamment pour permettre le financement de régimes de chômage partiel sans qu'il soit nécessaire de les associer à des mesures actives et de l'accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne sont pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate;

en	(14)the following recital (54) is inserted:
fr	14)Le considérant 54 suivant est inséré:

en	Taking into account the changing realities of the world of work, the Union should be prepared for the current and future challenges by investing in relevant skills, making growth more inclusive and by improving employment and social policies, while taking into account economic and industrial sustainability, labour mobility and aiming for a gender balanced labour market.
fr	Compte tenu des réalités changeantes du monde du travail, l'Union devrait être préparée pour affronter les défis actuels et à venir, en investissant dans les compétences, en rendant la croissance plus inclusive et en améliorant les politiques sociales et de l'emploi, tout en tenant compte de la durabilité économique et industrielle, de la mobilité de la main-d'œuvre et en visant à obtenir l'équité entre les femmes et les hommes sur le marché du travail.»;

en	Parts of this financial envelope should be used for actions to be implemented in direct and indirect management under the Employment and Social Innovation strand.
fr	Il convient qu'une partie de cette enveloppe financière soit utilisée pour les actions devant être mises en œuvre en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale.»;

en	"(22a) With a view to addressing the persistently high level of child poverty in the Union, and in line with principle 11 of the European Pillar of Social Rights which states that children have the right to protection from poverty, and children from disadvantaged backgrounds have the rights to specific measures to enhance equal opportunities, the ambition should be that Member States allocate at least 5% of the ESF+ resources under shared management to support activities addressing child poverty in line with the specific objectives of the ESF+ that allow for programming resources towards actions directly supporting children with regards to early childcare, education, healthcare, decent housing and adequate nutrition.
fr	«(22 bis) Afin de lutter contre la persistance d'un niveau élevé de pauvreté parmi les enfants dans l'Union, et conformément au principe 11 du socle européen des droits sociaux, qui dispose que les enfants ont droit à une protection contre la pauvreté, et que les enfants issus de milieux défavorisés ont droit à des mesures spécifiques visant à améliorer l'égalité des chances, l'ambition devrait être qu'au niveau de l'Union, au moins 5 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée soient consacrées aux mesures de soutien destinées à lutter contre la pauvreté des enfants conformément aux objectifs spécifiques du FSE+ qui permettent de programmer des ressources vers des actions en faveur des enfants dans des domaines tels que la garde des enfants en bas âge, l'éducation, les soins de santé, le logement décent et l'alimentation adéquate.»;

en	These include the possibility to extend the scope for the ESF+, such as support for short-time work schemes which are not combined with active measures and access to healthcare including for people not in immediate socio-economic vulnerability as well as to allow for easing thematic concentration requirements where necessary as a temporary measure to provide an effective response to such exceptional and unusual circumstances.
fr	Il s'agit notamment de la possibilité d'étendre le champ d'application du FSE+, notamment les mesures de soutien aux régimes de chômage partiel qui ne sont pas combinés avec des mesures actives de même que l'accès aux soins de santé, y compris pour les personnes qui ne sont pas en situation de vulnérabilité socio-économique immédiate, et de permettre, le cas échéant, d'assouplir les exigences en matière de concentration thématique, à titre de mesure temporaire permettant de répondre efficacement à de telles circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

en	The ESF+ should provide targeted support to learners in need and reduce educational inequalities, including the digital divide, prevent early school leaving, foster permeability between education and training sectors, reinforce links with non-formal and informal learning and facilitate learning mobility for all.
fr	Le FSE++ devrait fournir un soutien ciblé aux apprenants qui en ont besoin et réduire les inégalités en matière d'éducation, y compris la fracture numérique, prévenir le décrochage scolaire, favoriser la perméabilité entre les secteurs de l'éducation et de la formation, renforcer les liens avec l'apprentissage non formel et informel et faciliter la mobilité à des fins d'apprentissage pour tous.

en	(b)the following paragraph 3a is inserted:
fr	b)Le paragraphe 3 bis suivant est inséré:

en	(11)recitals (35) to (45) are deleted;
fr	11)Les considérants 35 à 45 sont supprimés;

en	"(14) The ESF+ should provide support to improving the quality, effectiveness, labour market relevance of education and training systems, including through promoting digital learning, the professional development of teaching staff, in order to facilitate the acquisition of key competences notably as regards basic skills, including health literacy, media literacy, digital skills and competences for sustainable development which all individuals need for personal fulfilment and development, employment, social inclusion and active citizenship.
fr	«(14) Le FSE+ devrait fournir un appui à l'amélioration de la qualité, de l'efficacité et de l'adéquation au marché du travail des systèmes d'éducation et de formation, y compris en encourageant l'apprentissage numérique, afin de faciliter l'acquisition des compétences clés, notamment en ce qui concerne les compétences de bases, y compris l'information en matière de santé et de médias, les compétences numériques et les aptitudes liées au développement durables, qui sont nécessaires à tout individu pour l'épanouissement et le développement personnels, l'emploi, l'inclusion sociale et la citoyenneté active.

en	In line with the Skills Agenda for Europe and the Upskilling Pathways Recommendation 11 , the ESF+ should support flexible pathways, including accessible short targeted modular training leading to credentials, with a view to providing people with skills adjusted to labour market and industrial ecosystems needs, green and digital transitions, innovation and social and economic change, facilitating reskilling and upskilling and employability, career transitions, geographic and sectoral mobility and supporting in particular low-skilled and/or poorly qualified adults.
fr	Conformément à la stratégie en matière de compétences pour l'Europe et la recommandation relative à des parcours de renforcement des compétences 11 , le FSE+ devrait soutenir des parcours flexibles, notamment les formations modulaires courtes et ciblées donnant lieu à une certification, dans le but de fournir aux personnes des compétences adaptées au marché du travail et aux besoins des écosystèmes industriels, aux transitions écologique et numérique, à l'innovation et aux changements sociaux et économiques, en facilitant le recyclage et le renforcement des compétences ainsi que l'employabilité, les transitions professionnelles et la mobilité sectorielle et géographique et en soutenant en particulier les adultes faiblement et/ou peu qualifiés.

en	The proposal is limited to targeted amendments to the proposal for the European Social Fund Plus Regulation (COM(2018) 382) and maintains consistency with other Union policies.
fr	La proposition se limite à apporter des modifications ciblées à la proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus [COM (2018) 382] et à maintenir la cohérence avec les autres politiques de l'Union.

en	The financial envelope for the Employment and Social Innovation strand for the period 2021-2027 shall be EUR 761 000 000 in current prices.
fr	L'enveloppe financière pour le volet «Emploi» et «Innovation sociale» durant la période 2021-2027 s'établit à 761 000 000 EUR en prix courants.»;

en	The ESF+ should help progression within education and training and transition to work, support lifelong learning and employability, and contribute to competitiveness including through graduate tracking, and to societal and economic innovation by supporting scalable and sustainable initiatives in these fields and adapted to different target groups such as persons with disabilities.
fr	Le FSE+ devrait contribuer à l'évolution de l'éducation et de la formation et à la transition vers le monde du travail, au soutien à l'apprentissage tout au long de la vie et à l'employabilité et contribuer à la compétitivité et à l'innovation sociétale et économique en soutenant des initiatives évolutives et durables dans ces domaines et adaptées aux différents groupes cibles, tels que les personnes handicapées.

en	Member States having a rate of young people aged 15 to 29 not in employment, education or training above the Union average in 2019 on the basis of latest available Eurostat data, shall allocate at least 15% of their ESF+ resources under shared management for the years 2021 to 2025 to targeted actions and structural reforms to support youth employment, vocational education and training, in particular apprenticeships, and school-to-work transition, pathways to reintegrate into education or training and second chance education, in particular in the context of implementing Youth Guarantee schemes.
fr	Les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation dépasse le taux moyen de l'Union en 2019, sur la base des données d'Eurostat, affectent au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2021 à 2025 à des actions ciblées et à des réformes structurelles visant à favoriser l'emploi des jeunes, l'éducation et la formation professionnelle, en particulier l'apprentissage, la transition de l'enseignement au monde du travail, les filières de réinsertion dans l'enseignement ou la formation et l'éducation de la seconde chance, en particulier dans le contexte de la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.

en	To further support an inclusive economic recovery and school to work transitions in the changing world of work and ensure that young people make the most of the opportunities stemming from digital, resilient and green transitions, Member States with a NEET rate (age group 15 - 29) above the EU average should programme at least 15% of their ESF+ resources under shared management to targeted actions and structural reforms to support young people (increased from 10%).
fr	Afin de soutenir davantage encore une reprise économique inclusive ainsi que la transition de l'école vers un monde du travail en mutation, et de faire en sorte que les jeunes tirent le meilleur parti des possibilités découlant des transitions numériques, résilientes et vertes, les États membres affichant un taux de NEET (tranche d'âge 15-29 ans) supérieur à la moyenne de l'UE devraient consacrer au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à des actions ciblées et des réformes structurelles visant à aider les jeunes (augmentation de 10 %);

en	(16) The ESF+ should promote flexible opportunities for upgrading of skills and acquiring new and different skills by all, notably digital skills and skills for key enabling technologies as well as skills for the green economy as well as industrial ecosystems in line with the EU Industrial Strategy 10 .
fr	(16) Le FSE+ devrait promouvoir des possibilités de perfectionnement professionnel et de requalification flexibles pour tous, notamment les compétences numériques et les compétences nécessaires aux technologies clés génériques, de même que des compétences pour l'économie verte et les écosystèmes, conformément à la stratégie industrielle de l'UE 10 .

en	(10) In view of the wider scope of the ESF+, it is appropriate that the aims to enhance the effectiveness of labour markets, promote access to quality employment, improve access to and quality of education and training, promote social inclusion and access to healthcare for vulnerable persons and reduce poverty, are not only implemented through shared management, but also through direct and indirect management under the Employment and Social Innovation strand for actions required at Union level.
fr	(10) Compte tenu du champ d'application élargi du FSE+, il y a lieu de prévoir que les objectifs visant à renforcer l'efficacité des marchés du travail, à promouvoir l'accès à un emploi de qualité, à améliorer l'accès à l'éducation et à la formation et la qualité de ces dernières, ainsi qu'à promouvoir l'inclusion sociale et la santé et à réduire la pauvreté sont mis en œuvre non seulement en gestion partagée, mais aussi en gestion directe et indirecte au titre du volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale en vue des actions requises à l'échelle de l'Union.»;

en	Therefore, Member States having a rate of young people aged 15 to 29 not in employment, education or training above the Union average in 2019 on the basis of Eurostat data, should allocate at least 15% of their ESF+ resources under shared management to those actions."
fr	Par conséquent, les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation est supérieur à la moyenne de l'Union en 2019, sur la base des données d'Eurostat, devraient affecter au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée à ces actions.» ;

en	(1)The legal basis is amended as follows:
fr	1)La base juridique est modifiée comme suit:

en	(c) paragraphs 4 and 5 are deleted;
fr	c) Les paragraphes 4 et 5 sont supprimés.

en	(15) Support through the ESF+ should be used to promote equal access for all, in particular for disadvantaged groups, to quality, non-segregated and inclusive education and training, from early childhood education and care through general and vocational education and training, notably apprenticeships, and to tertiary level, as well as adult education and learning.
fr	(15) Le soutien au titre du FSE+ devrait être utilisé pour promouvoir l'égalité d'accès afin que tous les citoyens, en particulier les groupes défavorisés, aient accès à une éducation et une formation de qualité, inclusive et sans ségrégation (de l'éducation et l'accueil des jeunes enfants jusqu'à l'enseignement supérieur, en passant par l'éducation et la formation des adultes et l'enseignement général et professionnel, notamment l'apprentissage).

en	When reviewing the ESF+ programmes at mid-term in accordance with Article [14] of [the future CPR], Member States having a rate of young people aged 15 to 29 not in employment, education or training above the Union average in 2024 on the basis of Eurostat data, shall allocate at least 15% of their ESF+ resources under shared management for the years 2026 to 2027 to those actions.
fr	Lors de l'évaluation à mi-parcours des programmes du FSE+ conformément à l'article [14] du [futur règlement portant dispositions communes], les États membres dont le taux de jeunes âgés de 15 à 29 ans ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation dépasse le taux moyen de l'Union en 2024, sur la base des données d'Eurostat, affectent au moins 15 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée des années 2026 et 2027 auxdites actions.

en	(7)the following recital (20a) is inserted:
fr	7)Le considérant 20 bis ci-dessous est inséré:

en	(a)the title of Article 30 is replaced by the following:
fr	a)Le titre de l'article 30 est remplacé par le texte suivant:

en	(15)Article 2(1) is amended as follows:
fr	15)L'article 2, paragraphe 1, est modifié comme suit:

en	(29)Article 32 is replaced by the following:
fr	29)L'article 32 est remplacé par le texte suivant:

en	(c)paragraph 5 is amended as follows:
fr	c)Le paragraphe 5 est modifié comme suit:

en	(31)in Article 37, paragraph 2 is replaced by the following:
fr	31)À l'article 37, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

en	(b)in the third subparagraph, point (b) is replaced by the following:
fr	b)Au troisième alinéa, le point b) est remplacé par le texte suivant:

en	(9)the following recital (22a) is inserted:
fr	9)Le considérant 22 bis ci-dessous est inséré:

en	(6)recitals (14) to (16) are replaced by the following:
fr	6)Les considérants 14 à 16 sont remplacés par le texte suivant:

en	"(23) In order to facilitate an inclusive economic recovery after a major crisis, and support youth employment in a changing world of work and in the light of persistently high levels of youth unemployment and inactivity in a number of Member States and regions, it is necessary that Member States continue to invest sufficient ESF+ resources in measures to support youth employment and skills, including through the implementation of Youth Guarantee schemes.
fr	«(23) Afin de faciliter une reprise économique inclusive après une crise majeure et de soutenir l'emploi des jeunes dans un monde du travail en mutation et compte tenu de la persistance de taux élevés de chômage et d'inactivité des jeunes dans un certain nombre d'États membres et de régions, il est nécessaire que les États membres continuent à investir suffisamment de ressources du FSE+ dans des actions destinées à promouvoir l'emploi et les compétences des jeunes, y compris par la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse.. S'appuyant sur les actions soutenues par l'initiative pour l'emploi des jeunes au cours de la période de programmation 2014-2020 et ciblant des individus, et misant sur les enseignements qui en ont été tirés, les États membres devraient continuer de promouvoir l'emploi et les filières d'éducation et de réinsertion, ainsi que les mesures de prévention précoce et de sensibilisation en accordant la priorité, le cas échéant, aux chômeurs de longue durée, aux jeunes inactifs et aux jeunes défavorisés, y compris au moyen de l'animation socio-éducative.

en	(3)recitals (9) and (10) are replaced by the following:
fr	3)Les considérants 9 et 10 sont remplacés par le texte suivant:

en	(a)the title is replaced by the following:
fr	a)Le titre est remplacé par le texte suivant:

en	(12)recital (47) is replaced by the following:
fr	12)Le considérant 47 est remplacé par le texte suivant:

en	(28)Article 31 is amended as follows:
fr	28)L'article 31 est modifié comme suit:

en	(26)Article 30 is amended as follows:
fr	26)L'article 30 est modifié comme suit:

en	(34)Article 42 is amended as follows:
fr	34)L'article 42 est modifié comme suit:

en	(19)in Article 6, paragraph 1 is replaced by the following:
fr	19)À l'article 6, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

en	(13)recital (51) is replaced by the following:
fr	13)Le considérant 51 est remplacé par le texte suivant:

en	(20)Article 7 is amended as follows:
fr	20)L'article 7 est modifié comme suit:

en	(b)paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:
fr	b)Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

en	(a)paragraphs 1 to 3 are replaced by the following:
fr	a)Les paragraphes 1 à 3 sont remplacés par le texte suivant:

en	(18)Article 5 is amended as follows:
fr	18)L'article 5 est modifié comme suit:

en	(35)Annex III is deleted.
fr	35)L'annexe III est supprimée.

en	These proposals are based on two pillars.
fr	Ces propositions reposent sur deux piliers.

en	The present proposal belongs to the second pillar mentioned above.
fr	La présente proposition relève du deuxième pilier susmentionné.

en	However, the proposal follows extensive consultations with Member States and the European Parliament over recent weeks.
fr	La proposition fait toutefois suite aux nombreuses consultations menées avec les États membres et les députés européens au cours des dernières semaines.

en	"(b) the total cost of the operation exceeds EUR 5 million;";
fr	«(b) le coût total de l'opération est supérieur à 5 000 000 EUR;»;

en	This proposal amends a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council.
fr	La présente proposition modifie une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil.

en	·select operations already completed;
fr	·la sélection d'opérations déjà achevées;

en	It is also based on Article 177 TFEU and Article 349 TFEU.
fr	Elle est également fondée sur les articles 177 et 349 TFUE.

en	It also limits EU action to what is necessary to achieve its objectives as laid down in the Treaties.
fr	Elle limite également l'action de l'Union à ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, tels qu'ils sont définis dans les traités.

en	It therefore complies with the proportionality principle.
fr	Elle est donc conforme au principe de subsidiarité.

en	·allow retroactive eligibility of operations;
fr	·l'éligibilité rétroactive des opérations;

en	·increase interim payments by 10 percentage points;
fr	·l'augmentation des paiements intermédiaires de 10 points de pourcentage;

en	·extend the deadlines for the submission of documents and data;
fr	·l'extension des délais prévus pour la transmission des documents et des données;

en	(10)Annexes I, II and V are amended in accordance with the Annex to this proposal.
fr	10)les annexes I, II et V sont modifiées conformément à l'annexe de la présente proposition.

en	"Justification for the proposed transfer- Article 21(3)
fr	«Justification du transfert proposé - article 21, paragraphe 3

en	This will cause considerable decline in economic outputs, a reduction in number of economic operators and sharp increase in unemployment and poverty.
fr	Celles-ci entraîneront une baisse considérable des résultats économiques, une diminution du nombre d'opérateurs économiques et une forte augmentation du chômage et de la pauvreté.

en	The immediate pressure on the health systems, with terrible human casualties, has been followed by sudden and severe social and economic consequences.
fr	Outre la pression immédiate qui s'est exercée sur les systèmes de santé, avec de terribles pertes humaines, de graves et soudaines conséquences sociales et économiques se sont ensuivies.

en	Early this year, the European economy faced a profound and unprecedented exogenous symmetrical shock with the COVID-19 pandemic.
fr	Au début de cette année, l'économie européenne a été ébranlée par le choc exogène symétrique sans précédent causé par la pandémie de COVID-19.

en	In this respect, further flexibility should be granted to enable phasing of operations.
fr	À cet égard, une plus grande souplesse devrait être accordée pour permettre l'échelonnement des opérations.

en	They only bring limited improvements and adjustments on the basis of lessons learnt in the context of the COVID-19 pandemic and its effects.
fr	Elles apportent uniquement des améliorations et des ajustements limités, sur la base des enseignements tirés dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de ses effets.

en	Due to the budgetary consequences of the crisis, beneficiaries may not be in a position to finance the completion of the concerned operations before the closure deadline.
fr	Du fait des conséquences budgétaires de la crise, les bénéficiaires pourraient ne pas être en mesure de financer la réalisation des opérations concernées avant la date limite de clôture.

en	Text field [3000] (justification)
fr	Champ de texte [3000] (justification)

en	Shared management is underpinned by the subsidiarity principle, as the Commission delegates strategic programming and implementation tasks to Member States and regions.
fr	La gestion partagée repose sur le principe de subsidiarité, étant donné que la Commission délègue des tâches de programmation stratégique et de mise en œuvre aux États membres et aux régions.

en	A self-standing impact assessment was therefore not carried out.
fr	Une analyse d'impact spécifique n'a donc pas été réalisée.

en	On the other hand, the sudden and largely unexpected occurrence of the pandemic shows the need for higher flexibility and reactivity of cohesion policy.
fr	Par ailleurs, le développement soudain et assez inattendu de la pandémie met en évidence le besoin d'une politique de cohésion plus flexible et plus réactive.

en	It is also imperative that the legal framework for cohesion policy provides for mechanisms that can be quickly invoked should further shocks strike the Union in the coming years.
fr	Il est également impératif que le cadre juridique de la politique de cohésion prévoie des mécanismes auxquels il pourrait être fait appel rapidement au cas où l'Union viendrait à subir de nouveaux chocs dans les années à venir.

en	The implementing powers relating to the format to be used for reporting on irregularities, the electronic data to be recorded and stored and for the template for the final performance report should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council(*).
fr	Les compétences d'exécution relatives au format à utiliser pour les rapports sur les irrégularités, les données électroniques à enregistrer et à stocker, et pour le modèle de rapport de performance final devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(*).

en	Although these acts are of a general nature, the advisory procedure should be used given that they only set out technical aspects, forms and templates.
fr	Bien que ces actes soient de nature générale, il convient d'utiliser la procédure consultative, étant donné qu'ils ne définissent que des aspects techniques, des formulaires et des modèles.

en	"(71) In order to ensure uniform conditions for the adoption of Partnership Agreements, the adoption or amendment of programmes as well as the application of financial corrections, implementing powers should be conferred on the Commission.
fr	«(71) Afin d'assurer des conditions uniformes pour l'adoption des accords de partenariat, pour l'adoption ou la modification des programmes ainsi que pour l'application des corrections financières, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

en	As an immediate response, the currently available cohesion policy instruments under the 2014-2020 programmes, have already been adapted.
fr	En réaction immédiate, les instruments de la politique de cohésion actuellement disponibles au titre des programmes 2014-2020 ont déjà été adaptés.

en	A first amendment 2 of Regulation (EU) No 1303/2013 has been carried out in this regard, in order to strengthen the health systems of Member States through increased investments and to support economic operators and workers.
fr	Une première modification 2 du règlement (UE) nº 1303/2013 a été adoptée à cet égard, afin de renforcer les systèmes de santé des États membres grâce à des investissements accrus et de soutenir les opérateurs économiques et les travailleurs.

en	"Measures linked to sound economic governance and to exceptional and unusual circumstances";
fr	«Mesures liées à une bonne gouvernance économique et à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles»;

en	The proposed empowerment enables the Commission to take a limited set of immediate measures, in case of future crisis, for a limited period of time.
fr	L'habilitation proposée permet à la Commission de prendre, pendant une période de durée limitée, un nombre limité de mesures immédiates en cas de crise future.

en	It will also pose significant challenges for public finances and debt management in the years to come, which in turn may limit public investment necessary for economic recovery and development.
fr	Il en résultera également des difficultés majeures pour les finances publiques et la gestion de la dette dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique et au développement.

en	Lastly, the COVID-19 pandemic has undermined the capacity of beneficiaries to complete in time operations supported under the 2014-2020 programmes, following implementation delays and shortcomings.
fr	Enfin, la pandémie de COVID-19 a compromis la capacité des bénéficiaires à mener à bien des opérations bénéficiant d'un soutien au titre des programmes 2014-2020, à la suite de retards et de lacunes dans la mise en œuvre.

en	The proposal is based on Article 322(1)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU'), which provides the legal basis for the adoption of regulations establishing the financial rules, which determine in particular the procedure to be adopted for establishing, and implementing the budget and for presenting and auditing accounts.
fr	La proposition est fondée sur l'article 322, paragraphe 1, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), qui fournit la base juridique pour l'adoption des règlements établissant les règles financières qui fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget ainsi qu'à la reddition et à la vérification des comptes.

en	The proposal does not modify the delivery mode of the Cohesion policy, which remains implemented under shared management.
fr	La proposition ne modifie pas le mode de mise en œuvre de la politique de cohésion, qui continue de relever de la gestion partagée.

en	On the other hand, a reinforced multiannual financial framework for 2021-2027.
fr	D'autre part, un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027.

en	Commission proposal COM(2018) 375 is amended as follows:
fr	La proposition COM(2018) 375 de la Commission est modifiée comme suit:

en	(*) Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 February 2011 laying down the rules and general principles concerning mechanisms for control by Member States of the Commission's exercise of implementing powers (OJ L 55, 28.2.2011, p. 13)";
fr	(*) Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13)»;

en	·Lowering of the threshold for operations that can be phased over two programming periods, to EUR 5 million.
fr	·l'abaissement à 5 000 000 EUR du seuil fixé pour l'échelonnement des opérations sur deux périodes de programmation.

en	"(d) where relevant, the breakdown of financial resources by category of regions drawn up in accordance with Article 102(2) and the amounts of allocations proposed to be transferred pursuant to Articles 21 and 105, including a justification for such transfers;";
fr	«(d) le cas échéant, la répartition des ressources financières par catégorie de régions, établie conformément à l'article 102, paragraphe 2, et le montant des dotations proposées pour un transfert conformément à l'article 21 et à l'article 105, ainsi qu'une justification de ces transferts;»;

en	(*) Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (OJ L 209, 2.8.1997, p.
fr	(*) Règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1)»;

en	(a)on request of a Member State increase interim payments by 10 percentage points above the co-financing rate applicable, not exceeding 100%, by way of derogation from Article 106(3) and Article 106(4);
fr	(a)à la demande d'un État membre, majorer les paiements intermédiaires d'un montant correspondant à 10 points de pourcentage au-dessus du taux de cofinancement applicable, sans excéder 100 %, par dérogation à l'article 106, paragraphes 3 et 4;

en	Over the past years, closely tied links have been established between the European Semester process and cohesion policy investments - making the policy particularly well fit for delivering on investments identified in the European Semester process.
fr	Ces dernières années, des liens étroits se sont tissés entre le processus du Semestre européen et les investissements au titre de la politique de cohésion, ce qui rend cette politique particulièrement bien adaptée à la réalisation des investissements indiqués dans le cadre du Semestre européen.

en	When providing support, particular emphasis needs to be put on the regions most affected by the crisis and which are less equipped to bounce back.
fr	L'aide apportée doit cibler en particulier les régions les plus touchées par la crise et qui sont moins bien armées pour rebondir.

en	At Union level, the European Semester of economic policy coordination is the framework to identify national reform and investment priorities including for support from the Funds.
fr	Au niveau de l'Union, le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques est le cadre qui permet de mettre en évidence les priorités nationales en matière de réforme et d'investissement, y compris pour l'aide accordée par les Fonds.

en	In particular, additional flexibility needs to be granted to Member States, for transferring resources among the Funds, at any point in time of the programming period.
fr	Une plus grande flexibilité doit en particulier être accordée aux États membres pour leur permettre de transférer des ressources entre les Fonds, à tout moment de la période de programmation.

en	The proposed modification does not imply any changes in the proposal for the next multi-annual financial framework for the period 2021-2027 6 .
fr	La modification proposée n'implique aucune modification de la proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 6 .

en	·Increased flexibility for transferring resources between Funds, completed by additional flexibility for transfers between the ERDF, the ESF+ or the Cohesion Fund, under Article 21.
fr	·Flexibilité accrue pour le transfert de ressources entre les Fonds, complétée par une flexibilité supplémentaire pour les transferts entre le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion, conformément à l'article 21.

en	On 29 May 2018, the European Commission adopted its legislative proposals governing the use of cohesion policy funding for the period 2021-2027 1 , framing the support of the Funds around a few critical EU policy priorities.
fr	Le 29 mai 2018, la Commission européenne a adopté ses propositions législatives régissant l'utilisation des fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 1 , qui encadrent le soutien accordé par les Fonds à quelques priorités d'action essentielles de l'Union européenne.

en	It is crucial to ensure favourable circumstances to a swift recovery paving the way for economic development of the EU, while fulfilling the Treaty objective of promoting convergence and reducing disparities.
fr	Il est essentiel de garantir des conditions favorables à une reprise rapide ouvrant la voie au développement économique de l'Union, tout en respectant l'objectif de promotion de la convergence et de réduction des disparités défini par le traité.

en	(d)extend the deadlines for the submission of documents and submission of data to the Commission by up to 3 months, by way of derogation from Article 36(5), Article 37(1), Article 39(2) and the first subparagraph of Article 44(3).
fr	(d)proroger de 3 mois au maximum les délais prévus pour la présentation des documents et la transmission des données à la Commission, par dérogation à l'article 36, paragraphe 5, à l'article 37, paragraphe 1, à l'article 39, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphe 3, premier alinéa.

en	Furthermore, the Commission is proposing to harness the full power of the EU budget to mobilise investment and frontload financial support in the crucial first years of recovery.
fr	La Commission propose en outre de tirer parti de toute la puissance du budget de l'UE pour mobiliser les investissements et concentrer les dépenses en début de période, lors des premières années décisives de la reprise.

en	(c)provide that expenditure for operations in response to such circumstances may be eligible from the date on which the Council endorsed the occurrence of those circumstances, by way of derogation from Article 57(7);
fr	(c)accepter que les dépenses relatives aux opérations menées en réaction à de telles circonstances puissent être éligibles à partir de la date à laquelle le Conseil a constaté l'existence de ces circonstances, par dérogation à l'article 57, paragraphe 7;

en	Where the request concerns an amendment of a programme, only resources of future calendar years may be transferred.
fr	Si la demande concerne une modification d'un programme, seules les ressources des années civiles à venir peuvent être transférées.»;

en	Furthermore, the implementing powers in relation to the temporary measures for the use of the Funds in response to exceptional circumstances should be adopted without committee procedures given that the scope of application is determined by the Stability and Growth Pact and limited to the measures set out in this Regulation.
fr	En outre, les compétences d'exécution relatives aux mesures temporaires pour l'utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles devraient être adoptées sans recours aux procédures de comité, étant donné que le champ d'application de ces mesures est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement.

en	The CPR proposal has been accompanied by an impact assessment.
fr	La proposition de règlement portant dispositions communes est accompagnée d'une analyse d'impact.

en	"Table 17: Transfers between shared management funds, including between cohesion policy funds*
fr	«Tableau 17: Transferts entre Fonds relevant de la gestion partagée, y compris entre les Fonds de la politique de cohésion*

en	The Commission is proposing to strengthen key programmes through the European Recovery Instrument to channel investment quickly to where it is needed most, reinforce the single market, step up cooperation in areas such as health and crisis management, and equip the Union with a budget tailor-made to drive the long-term transition to a more resilient, greener, and digital Europe while supporting the principles of the European Pillar of Social Rights.
fr	La Commission propose de renforcer les programmes clés au moyen de l'instrument européen pour la relance, afin d'orienter rapidement les investissements là où ils sont le plus nécessaires, de renforcer le marché unique, d'intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l'Union d'un budget adapté pour accompagner la transition à long terme vers une Europe plus résiliente, plus écologique et numérique, tout en promouvant les principes du socle européen des droits sociaux.

en	This amendment has been followed by a second 3 , aiming at providing exceptional flexibility to Member States for managing and amending their programmes, when required to address the crisis situation.
fr	Cette première modification a été suivie d'une seconde 3 , visant à offrir une flexibilité exceptionnelle aux États membres pour la gestion et la modification de leurs programmes lorsque cela s'avère nécessaire pour faire face à la situation de crise.

en	(b)allow the authorities of a Member State to select for support operations that have been physically completed or fully implemented before the application for the funding under the programme is submitted to the managing authority, by way of derogation from Article 57(6), provided that the operation is in response to the exceptional circumstances;
fr	(b)autoriser les autorités d'un État membre à retenir pour l'octroi d'un soutien des opérations qui ont été matériellement achevées ou totalement mises en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme n'ait été soumise à l'autorité de gestion, par dérogation à l'article 57, paragraphe 6, à condition que l'opération en question ait été menée en réaction aux circonstances exceptionnelles;

en	On the one hand, an emergency European Recovery Instrument which will temporarily boost the financial firepower of the EU budget by using the headroom in the EU budget to raise additional financing on the financial markets.
fr	D'une part, un instrument européen d'urgence pour la relance, qui stimulera temporairement la capacité financière du budget de l'UE en utilisant la marge de décaissement de celui-ci pour lever des fonds supplémentaires sur les marchés financiers.

en	Cohesion policy investments in the period 2021-2027 will need to play their long-term role as growth and convergence enhancing instruments from 2021 onwards, when the EU economy will be expectedly starting to bounce back from the severe recession.
fr	Les investissements au titre de la politique de cohésion pour la période 2021-2027 devront jouer leur rôle d'instruments renforçant à long terme la croissance et la convergence à partir de 2021, lorsque l'économie de l'UE amorcera un rebond, au sortir de la grave récession.

en	Requests for an amendment of a programme shall set out the total amount transferred for each year by Fund and by category of region, where relevant, shall be duly justified and shall be accompanied by the revised programme or programmes in accordance with Article 19.
fr	Les demandes de modification d'un programme indiquent le montant total transféré chaque année, ventilé par Fonds et par catégorie de régions le cas échéant, sont dûment motivées et sont accompagnées du programme ou des programmes révisés conformément à l'article 19.»;

en	The implementing powers in relation to the establishment of the breakdown of financial allocations for the ERDF, the ESF+ and the Cohesion Fund should be adopted without committee procedures given that they merely reflect the application of a pre-defined calculation methodology.
fr	Les compétences d'exécution relatives à la ventilation des dotations financières pour le FEDER, le FSE+ et le Fonds de cohésion devraient être adoptées sans passer par les procédures de comité étant donné qu'elles consistent simplement à appliquer une méthode de calcul prédéfinie.

en	Temporary measures for the use of the Funds in response to exceptional and unusual circumstances
fr	Mesures temporaires pour l'utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles

en	In this regard, the pertinence of the design of the cohesion policy for 2021-2027, shaped on future-proof growth strategies, notably through the thematic concentration focusing on economic competitiveness, the Green Deal agenda and the promotion of the European Pillar of Social Rights, is clearly substantiated.
fr	À cet égard, la conception de la politique de cohésion pour 2021-2027 est pertinente, puisqu'elle s'appuie sur des stratégies de croissance à l'épreuve du temps, notamment par une concentration thématique axée sur la compétitivité économique, le programme du pacte vert et la promotion du socle européen des droits sociaux.

en	Where the Council after [date of entry into force of this Regulation], has recognised the occurrence of an unusual event outside the control of one or more Member States, which has a major impact on the financial position of the general government or a severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole as referred to in the tenth subparagraph of Article 5(1), the fourth subparagraph of Article 6(3), the tenth subparagraph of Article 9(1) and the fourth subparagraph of Article 10(3) of Regulation (EC) No 1466/97(**) or the occurrence of unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances as referred to in Articles 3(5) and 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97, the Commission may, by way of an implementing decision and for the period defined in that decision:
fr	Lorsque le Conseil, après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement], a constaté l'existence d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d'un ou de plusieurs États membres et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou une grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, à l'article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l'article 9, paragraphe 1, dixième alinéa, et à l'article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97(**), ou la survenance d'événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques, tels que visés à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, la Commission peut, au moyen d'une décision d'exécution et pour la période fixée dans cette décision:

en	These proposed modifications are completed by a parallel proposal to amend the proposal for a Regulation on the European Regional Development Fund and the Cohesion Fund 4 , with a view to reinforcing the preparedness of the health systems and better exploiting the potential of culture and tourism, given their vulnerability to the crisis and their critical importance in several regions.
fr	Les modifications proposées sont complétées par une proposition parallèle visant à modifier la proposition de règlement relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion 4 , en vue de renforcer l'état de préparation des systèmes de santé et de mieux exploiter le potentiel de la culture et du tourisme, compte tenu de leur vulnérabilité à la crise et de leur importance capitale dans plusieurs régions.

en	"(15a) In order to provide flexibility for Member States to allocate and adjust the allocation of financial resources in accordance with their specific needs, it is necessary to provide them with the possibility to request limited transfers from the Funds to any other instrument under direct or indirect management or among the Funds at the beginning of the programming period or during the implementation phase.
fr	«(15 bis) Afin d'offrir aux États membres une certaine souplesse pour allouer les ressources financières et adapter les dotations en fonction de leurs besoins spécifiques, il est nécessaire de leur donner la possibilité de demander des transferts limités des Fonds à tout autre instrument relevant de la gestion directe ou indirecte, ou entre les Fonds, au début de la période de programmation ou au cours de la phase de mise en œuvre.»;

en	"(20a) In order to allow for a rapid response to exceptional and unusual circumstances as referred to in the Stability and Growth Pact that may arise during the programming period, temporary measures should be provided for to facilitate the use of the Funds in response to such circumstances.
fr	«(20 bis) Afin de pouvoir réagir rapidement à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles telles que celles visées dans le pacte de stabilité et de croissance, susceptibles de se faire jour au cours de la période de programmation, des mesures temporaires devraient être prévues pour faciliter l'utilisation des Fonds en réaction à de telles circonstances.»;

en	The proposal has no consequences on fundamental rights, as it does not modify the corresponding elements of the CPR proposal of 29 May 2018.
fr	La proposition n'a aucune incidence sur les droits fondamentaux, étant donné qu'elle ne modifie pas les éléments correspondants de la proposition de règlement portant dispositions communes du 29 mai 2018.

en	This Regulation shall not apply to the Employment and Social Innovation strand of the ESF+ nor to the direct or indirect management components of the EMFF, the AMIF, the ISF and the BMVI, except for technical assistance at the initiative of the Commission.
fr	Le présent règlement ne s'applique pas au volet relatif à l'emploi et à l'innovation sociale du FSE+, ni aux composantes relevant de la gestion directe ou indirecte du FEAMP, du FAMI, du FSI et de l'IGFV, sauf en ce qui concerne l'assistance technique à l'initiative de la Commission.»;

en	The impact assessment validated the delivery system proposed for these Funds, as reflected in the CPR proposal of 29 May 2018.
fr	L'analyse d'impact a validé le système de mise en œuvre proposé pour ces Fonds, tel qu'il ressort de la proposition de règlement portant dispositions communes du 29 mai 2018.

en	The proposal is a limited and targeted change not going beyond what is necessary to achieve the objective of providing additional flexibility in the management of programmes and higher reactivity to adjust critical implementation provisions, to tackle potential future symmetrical shock.
fr	La proposition est une modification limitée et ciblée qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif, à savoir offrir davantage de flexibilité pour la gestion des programmes et permettre une plus grande réactivité pour adapter les dispositions essentielles de mise en œuvre, de manière à pouvoir faire face à d'éventuels futurs chocs symétriques.

en	Equally, this proposal is accompanied by a proposed amendment to the proposal for a Regulation on the European Social Fund Plus 5 in order to reinforce support to measures addressing youth employment and child poverty as well as providing additional focus on supporting the workforce up to the green and digital transitions.
fr	De même, la présente proposition est accompagnée d'une proposition de modification de la proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus 5 , visant à renforcer le soutien aux mesures pour l'emploi des jeunes et la lutte contre la pauvreté infantile, ainsi qu'aux mesures destinées à accompagner les travailleurs durant les transitions écologique et numérique.

en	laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund, the Just Transition Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those and for the Asylum and Migration Fund, the Internal Security Fund and the Border Management and Visa Instrument
fr	portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas

en	The proposed amendments to the CPR proposal focus on the following elements:
fr	Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la proposition de règlement portant dispositions communes portent essentiellement sur les éléments suivants:

en	In this context, the Commission should be empowered to adopt implementing acts, in order to provide for temporary measures, to help address exceptional and unusual circumstances.
fr	Dans ce contexte, la Commission devrait être habilitée à adopter des actes d'exécution afin de prévoir des mesures temporaires permettant de mieux faire face à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles.

en	Correspondingly, measures for the use of the Funds are proposed in response to exceptional and unusual circumstances to ensure that under such circumstances, for which criteria are laid out, derogations to certain rules may be provided to facilitate response to such circumstances.
fr	Des mesures relatives à l'utilisation des Fonds sont donc proposées pour réagir à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, afin de garantir que, en de pareilles circonstances, pour lesquelles des critères ont été définis, il puisse être dérogé à certaines règles de manière à permettre une réaction plus rapide.

en	(c) the title of Table 17 and the corresponding footnote are replaced by the following:
fr	c) l'intitulé du tableau 17 et la note de bas de page correspondante sont remplacés par le texte suivant:

en	The European Semester process already indicated specific priority areas for frontloading public investments to contribute to the economic recovery and development.
fr	Le processus du Semestre européen a déjà permis de recenser certains domaines prioritaires sur lesquels il conviendra de concentrer les investissements publics en début de période afin de contribuer à la reprise économique et au développement.

en	Programme amendment related to Article 21, CPR (transfers to instruments under direct or indirect management, between shared management funds, including between cohesion policy funds)
fr	Modification du programme liée à l'article 21 du règlement portant dispositions communes (transferts à des instruments en gestion directe ou indirecte,, entre Fonds relevant de la gestion partagée, y compris entre les Fonds de la politique de cohésion)

en	·Empowerment to the Commission to adopt implementing acts to allow for temporary measures for the use of the Funds in response to exceptional and unusual circumstance allowing to:
fr	·Habilitation de la Commission à adopter des actes d'exécution établissant des mesures temporaires concernant l'utilisation des Fonds dans des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, autorisant:

en	(6)Article 21 is amended as follows:
fr	6)l'article 21 est modifié comme suit:

en	The proposed modifications on the CPR proposal are limited and targeted, and do not propose modifying the architecture and the cornerstones of the initial proposal.
fr	Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la proposition de règlement portant dispositions communes sont limitées et ciblées et ne touchent pas à l'architecture ni aux fondements de la proposition initiale.

en	(7)the title of Chapter III of Title II is replaced by the following:
fr	7)au titre II, l'intitulé du chapitre III est remplacé par le texte suivant:

en	Member States may also request, in the Partnership Agreement or in the request for an amendment of a programme, the transfer of up to 5% in total of the initial national allocation of each Fund to another Fund or Funds.
fr	Les États membres peuvent également demander, dans l'accord de partenariat ou dans la demande de modification d'un programme, le transfert d'au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à un ou plusieurs autres Fonds.

en	Member States may request, in the Partnership Agreement or in the request for an amendment of a programme, the transfer of up to 5% in total of the initial national allocation of each Fund to any other instrument under direct or indirect management.
fr	Les États membres peuvent demander, dans l'accord de partenariat ou dans la demande de modification d'un programme, le transfert d'au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à tout autre instrument relevant de la gestion directe ou indirecte.

en	The proposal is limited to targeted amendments of the proposal for a Regulation laying down the Common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund Plus, the Cohesion Fund, the Just Transition Fund and the European Maritime and Fisheries Fund and financial rules for those and for the Asylum and Migration Fund, the Internal Security Fund and Border Management and Visa Instrument (‘CPR proposal') and preserves its consistency with other Union policies.
fr	La proposition se limite à certaines modifications ciblées de la proposition de règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile et migration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas (ci-après la «proposition de règlement portant dispositions communes»), et elle ne compromet pas la cohérence dudit règlement au regard des autres politiques de l'Union.

en	The proposed modifications on the CPR proposal are limited and targeted, and do not propose modifying elements that would be relevant for regulatory fitness checks or simplification.
fr	Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la proposition de règlement portant dispositions communes sont limitées et ciblées et ne portent pas sur des éléments qui présenteraient de l'intérêt aux fins des bilans de qualité de la réglementation ou de la simplification.

en	(b) the following box is inserted under Table 16:
fr	b) la case suivante est insérée sous le tableau 16:

en	(d) the following box is inserted under Table 17:
fr	d) la case suivante est insérée sous le tableau 17:

en	Member States may request an additional transfer of up to 5% in total of the initial national allocation by Fund between the ERDF, the ESF+ or the Cohesion Fund within the Member State's global resources under the Investment for jobs and growth goal.
fr	Les États membres peuvent demander un transfert supplémentaire d'au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds entre le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion, dans les limites des ressources globales par État membre au titre de l'objectif "Investissement pour l'emploi et la croissance".»;

en	(9)in Article 111(1), point (b) is replaced by the following:
fr	9)à l'article 111, paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:

en	*Cumulative amounts for all transfers during programming period - transfer of up to 5% in total of the initial national allocation of each Fund to any other instrument under direct or indirect management, transfer of up to 5% in total of the initial national allocation of each Fund to another Fund or Funds and an additional transfer of up to 5% in total of the initial national allocation by Fund between the ERDF, the ESF+ or the Cohesion Fund within the Member State's global resources under the Investment for jobs and growth goal
fr	*Montants cumulés pour tous les transferts au cours de la période de programmation - transfert d'au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à un autre instrument relevant de la gestion directe ou indirecte, transfert d'au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à un ou plusieurs autres Fonds, et transfert supplémentaire d'au maximum 5 % de la dotation nationale initiale par Fonds entre le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion, dans les limites des ressources globales par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance»

en	(2)the following recital (20a) is inserted:
fr	2)le considérant 20 bis suivant est inséré:

en	(5)in Article 8, point (d) is replaced by the following:
fr	5)à l'article 8, le point (d) est remplacé par le texte suivant:

en	(8)the following Article 15a is inserted:
fr	8)l'article 15 bis suivant est inséré:

en	(a) the second ticking box is replaced by the following:
fr	a) la seconde case à cocher est remplacée par le texte suivant:

en	(1)the following recital (15a) is inserted:
fr	1)le considérant 15 bis suivant est inséré:

en	*Cumulative amounts for all transfers during programming period - transfer of up to 5% in total of the initial national allocation of each Fund to another Fund or Funds and an additional transfer of up to 5% in total of the initial national allocation by Fund between the ERDF, the ESF+ or the Cohesion Fund within the Member State's global resources under the Investment for jobs and growth goal."
fr	*Montants cumulés pour tous les transferts au cours de la période de programmation - transfert d'au maximum 5 % de la dotation nationale initiale de chaque Fonds à un ou plusieurs autres Fonds et transfert supplémentaire d'au maximum 5 % de la dotation nationale initiale par Fonds entre le FEDER, le FSE+ ou le Fonds de cohésion, dans les limites des ressources globales par État membre au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance».

en	(3)recital (71) is replaced by the following:
fr	3)le considérant 71 est remplacé par le texte suivant:

en	(3) In Annex V, point 3.A.
fr	3) À l'annexe V, le point 3.A est modifié comme suit:

en	(c)paragraph 5 is replaced by the following:
fr	c)le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:

en	(4)in Article 1, paragraph 2 is replaced by the following:
fr	4)à l'article premier, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

en	"1a.
fr	«1 bis.

en	Technical assistance should also be supported.
fr	Il convient également de soutenir l'assistance technique.

en	They shall be accompanied by the revised programme.
fr	Elles sont accompagnées du programme révisé.

en	(14) EFTA: European Free Trade Association.
fr	(14) AELE: Association européenne de libre-échange.

en	(15) Candidate countries and, where applicable, potential candidates from the Western Balkans.
fr	(15) Pays candidats et, le cas échéant, candidats potentiels des Balkans occidentaux.

en	The present proposal belongs to the first pillar mentioned above.
fr	La présente proposition relève du premier pilier susmentionné.

en	Description of tasks to be carried out:
fr	Description des tâches à effectuer:

en	-◻ on own resources
fr	-◻ sur les ressources propres

en	◻ a new action following a pilot project/preparatory action 9
fr	◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 9

en	References to Member States in those provisions shall be understood as not including the United Kingdom."
fr	Les références faites aux États membres dans lesdites dispositions s'entendent comme n'incluant pas le Royaume-Uni.»

en	Officials and temporary staff
fr	Fonctionnaires et agents temporaires

en	The choice of instrument is a Regulation of the European Parliament and of the Council, in accordance with the ordinary legislative procedure as set out in Article 177 of the Treaty.
fr	Le choix de l'instrument est un règlement du Parlement européen et du Conseil, conformément à la procédure législative ordinaire prévue à l'article 177 du traité.

en	Resources from the European Union Recovery Instrument
fr	Ressources provenant de l'instrument de l'Union européenne pour la relance

en	No ex ante evaluation as set out in Article 55 shall be required.
fr	L'évaluation ex ante prévue à l'article 55 n'est pas requise.

en	please indicate, if the revenue is assigned to expenditure lines ◻
fr	veuillez indiquer si les recettes sont affectées à des lignes de dépenses ◻

en	X Direct management by the Commission (for 0.35% of the allocation related to technical assistance)
fr	X Gestion directe par la Commission (pour 0,35 % de l'allocation relative à l'assistance technique)

en	Transfers can only apply to the ongoing year or to future years in the financial plan.
fr	Les transferts ne peuvent s'appliquer qu'à l'année en cours ou aux années suivantes du plan financier.

en	Specify existing or envisaged prevention and protection measures, e.g. from the Anti-Fraud Strategy.
fr	Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées, au titre de la stratégie antifraude par exemple.

en	The economy is contracting and unemployment is rising; the uncertainty of the situation to follow may lead to slower recovery.
fr	L'économie se contracte et le chômage augmente; l'incertitude quant à l'évolution de la situation pourrait entraîner une reprise plus lente.

en	The additional resources shall be implemented in accordance with the rules of the Fund to which they are allocated or transferred.
fr	Les ressources supplémentaires sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds auquel elles sont allouées ou transférées.

en	Other remarks (e.g. method/formula used for calculating the impact on revenue or any other information).
fr	Autres remarques (relatives par exemple à la méthode/formule utilisée pour le calcul de l'incidence sur les recettes ou toute autre information).

en	This has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures.
fr	Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier par des mesures spécifiques.

en	That allocation will be distributed per region and Member State in a manner proportional to the total population of those regions.
fr	Cette dotation sera répartie par région et par État membre proportionnellement à la population totale de ces régions.

en	Nevertheless, the direct and indirect effects of the crisis have already taken their toll in many sectors, the process of recovery will take time and the need for further confinement measures cannot be excluded.
fr	Néanmoins, les effets directs et indirects de la crise ont déjà pris de l'ampleur dans de nombreux secteurs, le processus de reprise prendra du temps et la nécessité de nouvelles mesures de confinement ne saurait être exclue.

en	Member States shall also have the possibility to use a part of these additional resources for the FEAD.
fr	Les États membres ont également la possibilité d'utiliser une partie de ces ressources supplémentaires pour le FEAD.

en	(19) Sub-ceiling for external staff covered by operational appropriations (former ‘BA' lines).
fr	(19) Sous-plafonds de personnel externe financés sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»).

en	(18) AC= Contract Staff; AL = Local Staff; END = Seconded National Expert; INT = agency staff; JPD= Junior Professionals in Delegations.
fr	(18) AC = agent contractuel; AL = agent local; END = expert national détaché; INT = intérimaire; JPD = jeune professionnel en délégation.

en	(12) Details of management modes and references to the Financial Regulation may be found on the BudgWeb site: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/EN/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx
fr	(12) Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: https://myintracomm.ec.europa.eu/budgweb/FR/man/budgmanag/Pages/budgmanag.aspx

en	Regulation (EU) No 1303/2013 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) n° 1303/2013 est modifié comme suit:

en	The following provisions shall not apply to the additional resources:
fr	Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux ressources supplémentaires:

en	For the purposes of those requirements, it is necessary to set out that the reference to the Funds is complemented or replaced by a reference to the ["REACT-EU"].
fr	Aux fins de ces exigences, il est nécessaire de préciser que la référence faite aux Fonds est complétée ou remplacée par une référence au [«REACT-EU»].

en	Additional external staff and will be financed solely from assigned revenues.
fr	Le personnel externe supplémentaire sera financé uniquement par des recettes affectées.

en	Allocation method for the exceptional additional resources
fr	Méthode d'allocation des ressources supplémentaires exceptionnelles

en	EUR million (to three decimal places)
fr	En Mio EUR (à la 3e décimale)

en	An impact assessment has been carried out to prepare the proposals for Regulation (EU) No 1303/2013.
fr	Une analyse d'impact a été menée afin de préparer les propositions relatives au règlement (UE) nº 1303/2013.

en	The proposal does not modify the delivery mode of Structural Funds' programmes, which remains under shared management.
fr	La proposition ne modifie pas le mode de mise en œuvre des programmes des Fonds structurels, qui continue de relever de la gestion partagée.

en	The proposal is based on Articles 177 and 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La proposition est fondée sur les articles 177 et 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	Therefore, this Regulation should not apply to and in the United Kingdom,
fr	Il convient donc que le présent règlement ne s'applique ni au Royaume-Uni ni sur le territoire du Royaume-Uni,

en	It should be clarified that there is no need to respect the ESF minimum share for the additional resources.
fr	Il y a lieu de préciser qu'il n'est pas nécessaire de respecter la part minimale du FSE en ce qui concerne les ressources supplémentaires.

en	Union support to those short-time work schemes should be limited in time.
fr	Le soutien apporté par l'Union à ces dispositifs de chômage partiel devrait être limité dans le temps.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 177 and 322(1)(a) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 177 et son article 322, paragraphe 1, point a),

en	(6)Horizontal financial rules adopted by the European Parliament and the Council on the basis of Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union apply to this Regulation.
fr	(6)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'appliquent au présent règlement.

en	The elements set out in Article 96(3) shall only be required where corresponding support is provided.
fr	Les éléments visés à l'article 96, paragraphe 3, ne sont requis que si le soutien correspondant est fourni.

en	(17) Assigned revenue
fr	(17) Recettes affectées

en	The possibility to make use of a 100% Union financing for these measures for the accounting year starting in 2020 will contribute to alleviating the burden on their public finances.
fr	La possibilité de faire financer ces mesures à 100 % par l'Union pour l'exercice comptable commençant en 2020 contribuera à alléger la charge pesant sur leurs finances publiques.

en	(f)requirements to prepare a communication strategy, by way of derogation from Article 116 and point (a) of Article 115(1).
fr	f)les exigences relatives à l'élaboration d'une stratégie de communication, par dérogation à l'article 116 et à l'article 115, paragraphe 1, point a).

en	For the purposes of programming and implementation, this thematic objective shall also constitute a single investment priority.
fr	Aux fins de la programmation et de la mise en œuvre, cet objectif thématique constitue également une priorité d'investissement unique.

en	The proposal is consistent with the overall legal framework established for the ESI Funds and is limited to a targeted amendment of Regulation (EU) No 1303/2013.
fr	La proposition est conforme au cadre juridique global établi pour les Fonds ESI et se limite à une modification ciblée du règlement (UE) nº 1303/2013.

en	50% of the additional resources for the year 2020 will be paid as initial pre-financing to the programmes concerned.
fr	50 % des ressources supplémentaires pour l'année 2020 seront versés à titre de préfinancement initial aux programmes concernés.

en	Rules adopted on the basis of Article 322 TFEU also concern the protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States, as the respect for the rule of law is an essential precondition for sound financial management and effective EU funding.
fr	Les règles adoptées sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernent également la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, étant donné que le respect de l'état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l'Union.

en	3.in Article 154, the following subparagraph is added:
fr	3.À l'article 154, l'alinéa suivant est ajouté:

en	The exceptional additional resources shall be distributed between the Member States according to the following methodology:
fr	Les ressources supplémentaires exceptionnelles sont réparties entre les États membres selon la méthode suivante:

en	Such transfers should affect neither the resources available under the European territorial cooperation goal nor the specific allocation for the Youth Employment Initiative.
fr	Ces transferts ne devraient avoir d'incidence ni sur les ressources disponibles au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne» ni sur la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes.

en	Given the specific vulnerability of the economies and societies of outermost regions, the allocation method should provide for a dedicated additional amount for those regions.
fr	Compte tenu de la vulnérabilité particulière des économies et des sociétés des régions ultrapériphériques, la méthode d'allocation devrait prévoir un montant supplémentaire spécifique pour ces régions.

en	These limited and targeted changes do not require a separate impact assessment given that they only relate to setting out the rules applicable to the additional resources made available in the context of the COVID-19 pandemic.
fr	Ces modifications limitées et ciblées ne nécessitent pas d'analyse d'impact distincte étant donné qu'elles concernent uniquement l'établissement des règles applicables aux ressources supplémentaires mises à disposition dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

en	-X The proposal/initiative has no financial impact on revenue.
fr	-X La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes.

en	2.the following Articles 92a and 92b are inserted:
fr	2.Les articles 92 bis et 92 ter suivants sont insérés:

en	The crisis hampers growth in Member States, which in turn aggravates the serious liquidity shortages due to the sudden and important increase in public investments needed in their health systems and other sectors of their economies.
fr	La crise entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d'autres secteurs de leur économie.

en	In addition, it is also proposed that the additional resources may be used to co-finance eligible expenditure up to a 100% from the EU budget.
fr	Il est aussi proposé que les ressources supplémentaires puissent être utilisées pour cofinancer jusqu'à 100 % des dépenses éligibles sur le budget de l'Union.

en	An ex ante evaluation by the Member States should not be required and the elements required for the submission of the operational programme to the Commission's approval should be limited.
fr	Il convient de ne pas exiger d'évaluation ex ante de la part des États membres et de limiter les éléments requis pour la présentation du programme opérationnel à l'approbation de la Commission.

en	However, the proposal follows extensive consultations with Member States and the European Parliament over recent weeks, and takes account of the more than 400 questions received from national authorities concerning their handling of crisis response measures through the Coronavirus Response Investment Initiative Task Force.
fr	Toutefois, la proposition fait suite à une large consultation des États membres et du Parlement européen au cours des dernières semaines et tient compte des questions (plus de 400) posées par les autorités nationales concernant leur traitement des mesures de réaction à la crise dans le cadre de la task force «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus».

en	The regular CPR rules will apply for the starting date for eligibility of expenditure and the selection of operations receiving support from these additional resources.
fr	Les règles habituelles du RDPC s'appliqueront pour la date de début d'éligibilité des dépenses et pour la sélection des opérations bénéficiant du soutien de ces ressources supplémentaires.

en	(9) As referred to in Article 58(2)(a) or (b) of the Financial Regulation.
fr	(9) Tel(le) que visé(e) à l'article 58, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement financier.

en	Out of the external assigned revenues, up to EUR 18 000 000 may be dedicated to administrative expenditure, including external staff costs
fr	Sur les recettes affectées externes, un montant maximal de 18 000 000 EUR peut être affecté aux dépenses administratives, y compris les coûts liés au personnel externe.

en	For assigned revenue, specify the budget expenditure line(s) affected.
fr	Pour les recettes affectées, préciser la(les) ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s).

en	The requirements laid down in Article 92(4) shall not apply to the initial allocation or their subsequent transfers.
fr	Les exigences établies à l'article 92, paragraphe 4, ne s'appliquent pas à la dotation initiale ou aux transferts ultérieurs.

en	Smart and Inclusive Growth (2014-2020): - Economic, Social and Territorial Cohesion
fr	Croissance intelligente et inclusive (2014-2020): - Cohésion économique, sociale et territoriale

en	(18)Given the urgency of the situation related to the COVID-19 pandemic, this Regulation should into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	(18)Compte tenu de l'urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The indicative breakdown of the additional expenditure for the year 2020 is as follows:
fr	La ventilation indicative des dépenses supplémentaires pour l'exercice 2020 est la suivante:

en	Amounts allocated to the YEI in accordance with Article 92(5) under the Investment for growth and jobs goal shall not be affected.
fr	Les montants alloués à l'IEJ conformément à l'article 92, paragraphe 5, au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» ne sont pas concernés.

en	The situation is slowly evolving, and many regions and Member States prepare for a cautious easing of restrictions on their societies and enterprises, and restarting their economies.
fr	La situation évolue lentement, et nombre de régions et d'États membres se préparent à assouplir prudemment les restrictions imposées à la société et aux entreprises établies sur leur territoire et à relancer leur économie.

en	The initial pre-financing to be paid should ensure that Member States have the means to arrange for advance payments to beneficiaries where necessary and to reimburse beneficiaries quickly following the submission of payment claims.
fr	Le préfinancement initial à verser devrait garantir que les États membres disposent des moyens nécessaires pour procéder aux avances en faveur des bénéficiaires lorsque cela est nécessaire et pour rembourser rapidement les bénéficiaires après la présentation des demandes de paiement.

en	These resources shall be excluded from the basis of calculation for the purposes of the ceilings established in that paragraph.
fr	Ces ressources sont exclues de la base de calcul des plafonds établis dans ledit paragraphe.

en	"Article 91(1a), Article 92a and Article 92b shall not apply to and in the United Kingdom.
fr	«L'article 91, paragraphe 1 bis, l'article 92 bis et l'article 92 ter ne sont pas applicables au Royaume-Uni ni sur le territoire de celui-ci.

en	(1)Member States have been affected by the crisis due to the consequences of the COVID-19 pandemic in an unprecedented manner.
fr	(1)Les États membres sont touchés dans des proportions inédites par la crise due aux conséquences de la pandémie de COVID-19.

en	The Commission is proposing to harness the full power of the EU budget to mobilise investment and frontload financial support in the crucial first years of recovery.
fr	La Commission propose à présent de tirer parti de toute la puissance du budget de l'Union pour mobiliser les investissements et concentrer le soutien financier en début de période, lors des premières années décisives de la reprise.

en	Furthermore, the possibility for using any additional resources to support aid for the most deprived should also be provided for.
fr	De plus, il convient également de prévoir la possibilité d'utiliser toutes les ressources supplémentaires pour soutenir les mesures d'aide en faveur des plus démunis.

en	It is clear however, that their extent was limited by the availability of unallocated funding remaining at the end of the 2014-2020 programming period.
fr	Il est toutefois évident que l'ampleur de ces mesures était limitée par la disponibilité des fonds non alloués restants à la fin de la période de programmation 2014-2020.

en	(c)requirements on the performance reserve and application of the performance framework, by way of derogation from Articles 20 and 22 respectively;
fr	c)les exigences relatives à la réserve de performance et à l'application du cadre de performance, par dérogation respectivement à l'article 20 et à l'article 22;

en	It is therefore proposed that additional resources of EUR 58 272 800 000 in current prices are made available for the Structural Funds for the period 2020 to 2022 1 .
fr	Il est donc proposé que des ressources supplémentaires d'un montant de 58 272 800 000 EUR en prix courants soient mises à la disposition des Fonds structurels pour la période 2020-2022 1 .

en	1.in Article 91, a new paragraph 1a is inserted:
fr	1.À l'article 91, un nouveau paragraphe 1 bis est inséré:

en	These exceptional changes shall be without prejudice to the rules that should apply under regular circumstances and shall not set a precedent for the rules applicable to the 2021-2027 programming period.
fr	Ces modifications exceptionnelles sont sans préjudice des règles qui devraient s'appliquer en temps normal et ne doivent en aucun cas constituer un précédent en ce qui concerne les règles applicables à la période de programmation 2021-2027.

en	These cannot be combined with any other thematic objective and it shall not be possible to transfer the resources from the "regular" allocation under this new dedicated thematic objective.
fr	Ces dernières ne peuvent être combinées avec aucun autre objectif thématique et aucun transfert de ressources de la dotation «régulière» en faveur de ce nouvel objectif thématique spécifique n'est possible.

en	(a)requirements on thematic concentration including thresholds established for sustainable urban development as set out in this Regulation or the Fund-specific rules, by way of derogation from Article 18;
fr	a)les exigences relatives à la concentration thématique, notamment les seuils établis pour le développement urbain durable tels que fixés dans le présent règlement ou dans les règles spécifiques des Fonds, par dérogation à l'article 18;

en	These additional resources can only be deployed quickly in the real economy, if they are made available in the context of the still ongoing programmes of the 2014-2020 programming period.
fr	Ces ressources supplémentaires ne peuvent être déployées rapidement dans l'économie réelle que si elles sont mises à disposition dans le cadre des programmes toujours en cours de la période de programmation 2014-2020.

en	By way of derogation from Article 92(7), a share of the additional resources may also be proposed to be used to increase the support for the Fund for European Aid to the Most Deprived (‘FEAD') before or at the same time as the allocation to the ERDF and the ESF.
fr	Par dérogation à l'article 92, paragraphe 7, il peut également être proposé d'utiliser une partie des ressources supplémentaires en vue d'augmenter le soutien destiné au Fonds européen d'aide aux plus démunis ("FEAD") avant ou en même temps que la dotation au FEDER et au FSE.

en	-Implementation with a start-up period from 2021 onwards,
fr	-Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à partir de 2021,

en	Given the need to make sure that these additional resources are deployed rapidly to investments on the ground and take effect in the real economy, it is not proposed to extend the final date of eligibility, which shall remain - also for the additional resources - 31 December 2023 (for expenditure incurred at the level of beneficiaries).
fr	Sachant qu'il y a lieu de veiller à ce que ces ressources supplémentaires soient déployées rapidement en faveur d'investissements sur le terrain et à ce qu'elles se traduisent par des effets dans l'économie réelle, il n'est pas proposé de proroger la date finale d'éligibilité, qui reste fixée - y compris pour les ressources supplémentaires - au 31 décembre 2023 (pour les dépenses exposées au niveau des bénéficiaires).

en	Nevertheless, it is clarified that the commitments linked to the additional resources shall be decommitted in accordance with the rules to be followed for the closure of the programmes (i.e. in 2025 following the submission of the necessary documents pursuant to Article 141 CPR).
fr	Néanmoins, il est précisé que les engagements liés aux ressources supplémentaires font l'objet de procédures de dégagement conformément aux règles établies pour la clôture des programmes (c'est-à-dire en 2025, après la présentation des documents visés à l'article 141 du RPDC).

en	Contract agents for supporting the negotation of the new/revised programmes, monitoring the implementation, including audit and financial management, participation to the closure process of the programmes
fr	Agents contractuels destinés à fournir un appui à la négociation des nouveaux programmes/programmes révisés, au suivi de la mise en œuvre, y compris l'audit et la gestion financière, à la participation au processus de clôture des programmes

en	-X Financial impact from 2020 to 2022 for commitment appropriations 11 and from 2020 to 2025 for payment appropriations.
fr	-X Incidence financière de 2020 à 2022 pour les crédits d'engagement 11 et de 2020 à 2025 pour les crédits de paiement.

en	The proposal aims to allow for making available additional resources and clarify the rules governing the use of those resources in the context of programmes under the current programming period.
fr	La proposition vise à permettre la mise à disposition de ressources supplémentaires et à clarifier les règles régissant l'utilisation de ces ressources dans le cadre des programmes relevant de la période de programmation en cours.

en	1.Each Member State's provisional share from the additional resources is determined as the weighted sum of the shares determined on the basis of the following criteria, weighted as indicated:
fr	1.La part provisionnelle de chaque État membre provenant des ressources supplémentaires correspond à la somme pondérée des parts déterminées sur la base des critères suivants, dans le respect des pondérations indiquées:

en	The remaining amount for the year 2020 will be distributed among Member States in accordance with the method described in paragraphs 1 and 2.
fr	Le solde de l'exercice 2020 sera réparti entre les États membres conformément à la méthode décrite aux paragraphes 1 et 2.

en	To facilitate the availability of comparable information at Union level, Member States are encouraged to make use of the programme-specific indicators made available by the Commission.
fr	Afin de faciliter la mise à disposition d'informations comparables au niveau de l'Union, les États membres sont encouragés à faire usage des indicateurs spécifiques par programme fournis par la Commission.

en	13 Regional and Urban Policy (2020) - 5 Regional Development and Cohesion (2021-2027)
fr	13 Politique régionale et urbaine (2020) - 5 Développement régional et cohésion (2021-2027)

en	Member States and regions are encouraged to use this pre-financing to provide advance payments to beneficiaries in order to strengthen their financial liquidity.
fr	Les États membres et les régions sont encouragés à utiliser ce préfinancement pour verser des avances aux bénéficiaires afin de renforcer leurs liquidités.

en	By way of derogation from points (b), (c) and (d) of Article 96(1), it shall not be combined with other investment priorities.
fr	Par dérogation à l'article 96, paragraphe 1, points b), c) et d), il n'est pas combiné avec d'autres priorités d'investissement.

en	Taking account of the expected quick spending of the additional resources, the commitments linked to those additional resources should only be decommitted at the closure of the operational programmes.
fr	Compte tenu de la rapide utilisation attendue des ressources supplémentaires, les engagements liés à ces ressources supplémentaires ne devraient faire l'objet d'un dégagement qu'à la clôture des programmes opérationnels.

en	Additional resources need to be broken down between the ERDF and the ESF through the programming of resources without any limitations.
fr	Les ressources supplémentaires doivent être ventilées entre le FEDER et le FSE dans le cadre de la programmation des ressources, sans aucune restriction.

en	3.2.2.1.Estimated requirements of human resources
fr	3.2.2.1.Besoins estimés en ressources humaines

en	In order to avoid additional administrative burden, but to ensure that experience from the implementation of the additional resources is properly analysed, it is proposed that each Member State benefiting from the additional resources shall prepare one single evaluation assessing the effectiveness, efficiency and impact of these resources.
fr	Afin d'éviter une charge administrative additionnelle tout en veillant à ce que l'expérience acquise dans la mise en œuvre des ressources supplémentaires soit correctement analysée, il est proposé que chaque État membre bénéficiant des ressources supplémentaires prépare une évaluation unique portant sur l'efficacité, l'efficience et les effets du déploiement de ces ressources.

en	(8)Possibilities for financial transfers under the ‘Investment for growth and jobs' goal between the ERDF and the ESF should also be introduced for the additional resources, as is already the case for the part of the global resources available for programming in 2020 in accordance with Article 25a of Regulation (EU) No 1303/2013.
fr	(8)Il convient également de prévoir des possibilités de transferts financiers entre le FEDER et le FSE au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» pour les ressources supplémentaires, comme c'est déjà le cas pour la part des ressources globales disponible pour la programmation en 2020 conformément à l'article 25 bis du règlement (UE) nº 1303/2013.

en	The allocation method should include a dedicated additional amount for the outermost regions given the specific vulnerability of their economies and societies.
fr	Il convient que la méthode d'allocation inclue un montant supplémentaire spécifique destiné aux régions ultrapériphériques étant donné la vulnérabilité particulière de leurs économies et de leurs sociétés.

en	Having regard to the opinion of the Court of Auditors,
fr	vu l'avis de la Cour des comptes,

en	As country-specific recommendations issued in the context of the European Semester in 2020 identify specific priority areas for frontloading public investment to facilitate economic recovery, Member States are encouraged to take account of these priority areas when programming the additional resources.
fr	Dans la mesure où les recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen en 2020 recensent les domaines prioritaires spécifiques sur lesquels doivent se concentrer les investissements publics en début de période pour faciliter la reprise économique, les États membres sont encouragés à tenir compte de ces domaines prioritaires lors de la programmation des ressources supplémentaires.

en	(20)Regulation (EU) No 1303/2013 should therefore be amended accordingly.
fr	(20)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 en conséquence.

en	Measures referred to in Article 2 of Regulation [ERI] shall be implemented under the Structural Funds with an amount of EUR 53 272 800 000 in current prices of the amount referred to in Article 3(2)(a)(i) of that Regulation, subject to its Article 4(3), (4) and (8).
fr	Les mesures visées à l'article 2 du règlement [EURI] sont mises en œuvre au titre des Fonds structurels pour un montant de 53 272 800 000 EUR en prix courants issu du montant visé à l'article 3, paragraphe 2, point a) i), dudit règlement, sous réserve de l'article 4, paragraphes 3, 4 et 8, dudit règlement.

en	The amounts exceeding the level set out in points a) to c) per Member State are redistributed proportionally to the allocations of all other Member States whose average GNI per capita (in PPS) is under 100% of the EU-27 average.
fr	Les montants, par État membre, qui dépassent le niveau fixé aux points a) à c) sont redistribués proportionnellement entre les dotations de tous les autres États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) est inférieur à 100 % de la moyenne de l'UE-27.

en	Article 30(5) shall not be applicable for the additional resources.
fr	L'article 30, paragraphe 5, n'est pas applicable en ce qui concerne les ressources supplémentaires.

en	(b)ex ante conditionalities, by way of derogation from Article 19 and the Fund-specific rules;
fr	b)les conditions ex ante, par dérogation à l'article 19 et aux règles spécifiques des Fonds;

en	It will pose significant challenges for public finances and debt management in the years to come, which in turn may limit public investment necessary for the economic recovery.
fr	Cela posera des problèmes importants pour les finances publiques et la gestion de la dette dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique.

en	All amounts will be available as external assigned revenues, within the meaning of Article 21(5) of the Financial Regulation stemming from the borrowing operations of the Union as set out in [ERI regulation].
fr	Tous les montants seront disponibles sous la forme de recettes affectées externes, au sens de l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier, provenant des opérations d'emprunt de l'Union conformément au [règlement EURI].

en	(19)In view of the COVID-19 pandemic and the urgency to address the associated public health crisis, it is considered necessary to use the exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(19)Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l'urgence de résoudre la crise de santé publique qui en découle, il est jugé nécessaire d'avoir recours à l'exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	Such additional resources should be used to ensure compliance with the time limits provided for in Regulation [ERI].
fr	Ces ressources supplémentaires devraient être utilisées de sorte que les délais prévus par le règlement [EURI] soient respectés.

en	ESTIMATED FINANCIAL IMPACT OF THE PROPOSAL/INITIATIVE
fr	INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

en	The additional resources shall be used to implement technical assistance pursuant to paragraph 6 of this Article and the operations implementing the thematic objective in paragraph 10 of this Article.
fr	Les ressources supplémentaires sont utilisées pour mettre en œuvre l'assistance technique conformément au paragraphe 6 du présent article ainsi que les opérations mettant en œuvre l'objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

en	The GNI per capita (in PPS) for the period 2015-2017 is the one used for cohesion policy in the MFF 2021-2027 negotiations.
fr	Le RNB par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est celui utilisé aux fins de la politique de cohésion dans les négociations sur le CFP pour la période 2021-2027.

en	Part of the additional resources should be allocated to technical assistance at the initiative of the Commission.
fr	Il convient qu'une partie des ressources supplémentaires soit allouée à l'assistance technique à l'initiative de la Commission.

en	The extraordinary measures granting the greatest flexibility and financing possible from the ESI Funds have played a major role in supporting Member States and regions addressing the immediate effects of the crisis.
fr	Les mesures extraordinaires qui offrent la plus grande souplesse et le plus grand volume de financement possibles au titre des Fonds ESI ont joué un rôle de premier plan dans l'aide apportée aux États membres et aux régions face aux effets immédiats de la crise.

en	The proposal will lead to additional commitments in the year 2020, financed from an increase of the ceiling of the 2014-2020 Multiannual Financial Framework.
fr	La proposition entraînera des engagements supplémentaires durant l'année 2020, qui seront financés par un relèvement du plafond du cadre financier pluriannuel 2014-2020.

en	The additional resources set out in Article 92a shall also support administrative expenditure up to EUR 18 000 000 in current prices.
fr	Les ressources supplémentaires prévues à l'article 92 bis couvrent également les dépenses administratives à concurrence de 18 000 000 EUR en prix courants.

en	(4)In accordance with Regulation [European Recovery Instrument] and within the limits of resources allocated therein, recovery and resilience measures under the European Investment and Structural Funds should be carried out to address the unprecedented impact of the COVID-19 crisis.
fr	(4)Conformément au règlement [instrument européen pour la relance] et dans les limites des ressources allouées par ce dernier, des mesures de relance et de résilience au titre des Fonds structurels et d'investissement européens devraient être mises en œuvre pour faire face aux répercussions sans précédent de la crise liée à la pandémie de COVID-19.

en	Following their initial allocation, the additional resources may, at the request of a Member State for amendment of an operational programme pursuant to Article 30(1), be transferred between the ERDF and the ESF, irrespective of the percentages referred to in points (a), (b) and (c) of Article 92(1).
fr	À la suite de leur dotation initiale, les ressources supplémentaires peuvent, à la demande d'un État membre en vue de la modification d'un programme opérationnel conformément à l'article 30, paragraphe 1, être transférées entre le FEDER et le FSE, indépendamment des pourcentages visés à l'article 92, paragraphe 1, points a), b) et c).

en	On the one hand, a revised multiannual financial framework for 2014-2020 and an emergency European Recovery Instrument, which will temporarily boost the financial firepower of the EU budget by using the headroom in the EU budget to raise additional financing on the financial markets.
fr	D'une part, un cadre financier pluriannuel révisé pour la période 2014-2020 et un instrument d'urgence de l'Union européenne pour la relance, qui stimuleront temporairement la capacité financière du budget de l'Union en utilisant la marge de décaissement de celui-ci pour lever des fonds supplémentaires sur les marchés financiers.

en	(17)Since the objectives of this Regulation, namely to respond to the impact of the public health crisis by introducing flexibility measures in the field of providing support from the European Structural and Investment Funds, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(17)Étant donné que les objectifs du présent règlement, qui consistent à réagir aux conséquences de la crise de santé publique en introduisant davantage de souplesse dans le soutien accordé par les Fonds structurels et d'investissement européens, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	If left unaddressed, such differences may result in an asymmetric recovery and leading to increased regional disparities, which in turn can undermine the Internal Market, the financial stability of the Eurozone and our Union as a whole.
fr	Si elles n'étaient pas prises en considération, ces différences pourraient entraîner une reprise asymétrique et une augmentation des disparités régionales, conséquences qui pourraient, à leur tour, nuire au marché intérieur, à la stabilité financière de la zone euro et à l'Union dans son ensemble.

en	This thematic objective will only be available for the programming and implementation of the additional resources.
fr	Cet objectif thématique ne sera disponible que pour la programmation et la mise en œuvre des ressources supplémentaires.

en	Before the application of the method described in paragraphs 1 and 2 concerning the additional resources for the year 2020, an amount corresponding to an aid intensity of EUR 30 per inhabitant will be allocated to the outermost NUTS level 2 regions from the allocation.
fr	Avant application de la méthode décrite aux paragraphes 1 et 2 en ce qui concerne les ressources supplémentaires pour l'année 2020, un montant provenant de la dotation et correspondant à une intensité d'aide de 30 EUR par habitant sera alloué aux régions ultrapériphériques de niveau NUTS 2.

en	In addition, it is necessary to establish ceilings concerning the allocation to technical assistance at the initiative of the Member States while allowing maximum flexibility to the Member States as to its allocation within operational programmes supported by the ERDF or the ESF.
fr	Il est également nécessaire d'établir des plafonds concernant la dotation pour l'assistance technique à l'initiative des États membres, tout en laissant à ces derniers une marge de manœuvre maximale quant à sa répartition au sein des programmes opérationnels bénéficiant du soutien du FEDER ou du FSE.

en	By way of derogation from Article 26(1), the programme shall cover the period until 31 December 2022, subject to paragraph 4 above.
fr	Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, le programme couvre la période allant jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve des dispositions du paragraphe 4 ci-dessus.

en	That initial pre-financing needs to be totally cleared from the Commission accounts not later than when the programme is closed.
fr	Ce préfinancement initial devra être totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme.

en	However, as the serious negative effects on Union economies and societies worsened, both Regulations were amended again on 23 April 2020 to provide exceptional additional flexibility to enable the Member States to concentrate on the necessary response to the unprecedented crisis by enhancing the possibility to mobilise non-utilised support from the Funds and by simplifying procedural requirements linked to programme implementation and audits.
fr	Compte tenu de l'aggravation des lourds effets négatifs observés sur les économies et les sociétés de l'Union, les deux règlements ont fait l'objet de nouvelles modifications le 23 avril 2020 afin d'offrir une souplesse supplémentaire exceptionnelle pour permettre aux États membres de concentrer leurs efforts sur l'action à mener face à cette crise sans précédent en renforçant la possibilité de mobiliser le soutien non utilisé des Fonds et en simplifiant les exigences relatives aux procédures de mise en œuvre et d'audit des programmes.

en	4 Employment, Social affairs and Inclusion (2020) - 7 Investing in People, Social Cohesion and Values (2021-2027)
fr	4 Emploi, affaires sociales et inclusion (2020) - 7 Investissement dans le capital humain, la cohésion sociale et les valeurs (2021-2027)

en	(21)Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community 6 provides that amendments to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 7 or Council Decision 2014/335/EU, Euratom 8 that are adopted on or after the date of entry into force of that Agreement shall not apply to the United Kingdom insofar as those amendments have an impact on the United Kingdom's financial obligations.
fr	(21)L'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 6 prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil 7 ou à la décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil 8 qui sont adoptées à la date d'entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s'appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni.

en	The support under this Regulation for 2020 is financed from an increase of the ceiling of the Multiannual Financial Framework and for 2021 and 2022 from an increase of the own resources ceiling of the Union, which would have an impact on the United Kingdom's financial obligation.
fr	Le soutien accordé au titre du présent règlement pour 2020 est financé par un relèvement du plafond du cadre financier pluriannuel et, pour 2021 et 2022, par un relèvement du plafond des ressources propres de l'Union, ce qui aurait une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni.

en	The reference to the "Fund", "Funds" or "ESI Funds" in Section 2.2 of Annex XII shall be either replaced or complemented by a reference to [REACT-EU], where financial support is provided to operations from the additional resources.
fr	À l'annexe XII, section 2.2, la référence au "Fonds", aux "Fonds" ou aux "Fonds ESI" est remplacée ou complétée par une référence à [REACT EU], lorsque les opérations bénéficient d'un soutien financier provenant des ressources supplémentaires.»

en	Since the start of the COVID-19 pandemic, the Commission has tabled a number of proposals to ensure that all available funding in the 2014-2020 programmes financed from the European Structural and Investment Funds (ESI Funds) can be mobilised to provide immediate responses to the direct and indirect effects of the crisis.
fr	Depuis le début de la pandémie de COVID-19, la Commission a présenté un certain nombre de propositions visant à garantir que tous les moyens financiers disponibles des programmes pour la période 2014-2020 financés par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) puissent être mobilisés pour apporter des réponses immédiates aux effets directs et indirects de la crise.

en	The thematic objective referred to in the first subparagraph shall also constitute the single investment priority for the programming and implementation of the additional resources from the ERDF and the ESF.
fr	L'objectif thématique visé au premier alinéa constitue également la seule priorité d'investissement pour la programmation et la mise en œuvre des ressources supplémentaires relevant du FEDER et du FSE.

en	(8) Council Decision 2014/335/EU, Euratom of 26 May 2014 on the system of own resources of the European Union (OJ L 168, 7.6.2014, p. 105).
fr	(8) Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (JO L 168 du 7.6.2014, p. 105).

en	The spread of the coronavirus across countries has prompted many governments to introduce unprecedented measures to contain the pandemic such as businesses being shut down temporarily or widespread restrictions on travel and mobility.
fr	La propagation du coronavirus dans l'ensemble des pays a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie, telles que la fermeture temporaire d'entreprises ou des restrictions générales en matière de déplacements et de mobilité.

en	Member States should also involve local and regional authorities, as well as relevant bodies representing civil society, in accordance with the partnership principles.
fr	Les États membres devraient également associer les autorités locales et régionales, ainsi que les organismes pertinents représentant la société civile, conformément aux principes de partenariat.

en	The third and fourth subparagraphs of Article 76 shall not apply in respect of the additional resources.
fr	L'article 76, troisième et quatrième alinéas, n'est pas applicable aux ressources supplémentaires.

en	Where one or more separate priority axes are established corresponding to the thematic objective referred to in the first subparagraph within an existing operational programme, the elements listed in points (b)(v) and (vii) of Article 96(2) shall not be required for the description of the priority axis in the revised operational programme.
fr	Lorsqu'un ou plusieurs axes prioritaires distincts correspondant à l'objectif thématique visé au premier alinéa sont établis dans le cadre d'un programme opérationnel existant, les éléments énumérés à l'article 96, paragraphe 2, points b) v) et b) vii), ne sont pas requis aux fins de la description de l'axe prioritaire du programme opérationnel révisé.

en	Finally, it is necessary to clarify that provisions concerning the requirements on thematic concentration, ex ante conditionalities, the performance reserve and application of the performance framework as well as the need to prepare a communication strategy do not apply to the additional resources.
fr	Enfin, il est nécessaire de préciser que les dispositions concernant les exigences en matière de concentration thématique, les conditions ex ante, la réserve de performance et l'application du cadre de performance ainsi que la nécessité d'élaborer une stratégie de communication ne s'appliquent pas aux ressources supplémentaires.

en	Member States should also involve local and regional authorities, as well as relevant bodies representing civil society, in accordance with the partnership principle.
fr	Les États membres devraient également associer les autorités locales et régionales, ainsi que les organismes compétents représentant la société civile, conformément au principe de partenariat.

en	In addition, national and regional capacities to address the effects of the crisis, differ between Member States and regions due to the diverse economic structures and fiscal positions.
fr	Qui plus est, les capacités dont disposent les pays et les régions pour remédier aux effets de la crise diffèrent selon les États membres et les régions en raison de la diversité des structures économiques et des politiques budgétaires.

en	(d)the derogation provided in the second sub-paragraph of Article 65(10) setting the eligibility date of 1 February 2020 for operations for fostering crisis response capacities in the context of the COVID-19 outbreak;
fr	d)la dérogation prévue à l'article 65, paragraphe 10, deuxième alinéa, qui fixe la date d'éligibilité au 1er février 2020 pour les opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le cadre de la propagation du COVID-19;

en	For the purposes of the application of point (f) of Article 30(1) of the Financial Regulation, the condition that appropriations are for the same objective shall not apply in respect of these transfers.
fr	Aux fins de l'application de l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, la condition selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif n'est pas applicable à ces transferts.

en	(12)Member States should have the flexibility to allocate the additional resources to new dedicated operational programmes or new priority axes within existing programmes.
fr	(12)Les États membres devraient avoir la possibilité d'allouer les ressources supplémentaires à de nouveaux programmes opérationnels spécifiques ou à de nouveaux axes prioritaires au sein des programmes existants.

en	In order to allow for a rapid reimbursement and simplified access to the additional resources, it is proposed that 50% of the additional resources for the year 2020 are made available immediately, following the approval of the programme(s) or programme amendment(s) concerned, as initial pre-financing which will only need to be cleared at the closure of the programmes.
fr	Afin de permettre un remboursement rapide et un accès simplifié aux ressources supplémentaires, il est proposé que 50 % des ressources supplémentaires pour l'année 2020 soient immédiatement disponibles, après approbation du ou des programmes ou de la ou des modifications du programme concernées, à titre de préfinancement initial qui ne devra être apuré qu'à la clôture des programmes.

en	However, Member States are expected to take into account the different regional needs and development levels in order to ensure that focus is maintained on less developed regions, in accordance with the objectives of economic, social and territorial cohesion set out in Article 173 TFEU.
fr	Il est toutefois attendu des États membres qu'ils tiennent compte des différences régionales en matière de besoins et de niveaux de développement afin de faire en sorte que l'accent continue d'être mis sur les régions les moins développées, conformément aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l'article 173 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	By way of derogation from Articles 86(2) and 136(1), the commitments for additional resources shall be decommitted in accordance with the rules to be followed for the closure of the programmes.
fr	Par dérogation à l'article 86, paragraphe 2, et à l'article 136, paragraphe 1, les engagements relatifs aux ressources supplémentaires sont dégagés conformément aux règles à suivre pour la clôture des programmes.

en	It is also envisaged that the electronic exchange system used for official exchanges between the Commission and the Member States in accordance with Article 74(4) CPR is adjusted to provide the possibility to Member States to submit requests for operational programmes or for operational programme amendments for the allocation of the additional resources for the years 2020, 2021 and 2022 without any delay.
fr	Il est également envisagé que le système d'échange électronique utilisé pour les échanges officiels entre la Commission et les États membres conformément à l'article 74, paragraphe 4, du RPDC soit adapté de manière à permettre aux États membres de présenter en temps voulu des demandes de programmes opérationnels ou de modification de programmes opérationnels en vue de l'allocation des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et 2022.

en	It should be clarified that in the present exceptional circumstances support to short-time work schemes for employees and the self-employed in the context of the COVID-19 pandemic can be provided even when that support is not combined with active labour market measures, unless the latter are imposed by national law.
fr	Il convient de préciser que, dans les circonstances exceptionnelles actuelles, le soutien aux dispositifs de chômage partiel destinés aux salariés et aux travailleurs indépendants dans le contexte de la pandémie de COVID-19 est possible même s'il n'est pas combiné avec des mesures actives en faveur du marché de l'emploi, sauf si ces dernières sont imposées par le droit national.

en	By way of derogation from the rules applicable to external assigned revenue set out in the Financial Regulation, these additional resources shall follow the applicable rules set out in the CPR once they are assigned to operational programmes, including CPR rules on commitments and decommitments.
fr	Par dérogation aux règles applicables aux recettes affectées externes énoncées dans le règlement financier, ces ressources supplémentaires relèvent des règles applicables définies dans le règlement portant dispositions communes (RPDC) lorsqu'elles sont affectées à des programmes opérationnels, y compris les règles du RPDC relatives aux engagements et aux dégagements.

en	While no common indicators are proposed to be established at EU level, in order to ensure the comparability and the possibility to aggregate at EU level supported outputs, Member States are encouraged to make use of the programme-specific indicators made available by the Commission to track COVID-19 related response measures financed from the Funds.
fr	Bien qu'il n'ait pas été proposé d'établir d'indicateurs communs au niveau de l'Union, afin de garantir la comparabilité et la possibilité d'agréger au niveau de l'UE les réalisations bénéficiant d'un soutien, les États membres sont encouragés à recourir aux indicateurs spécifiques mis à disposition par la Commission pour suivre les mesures de réaction à la pandémie de COVID-19 financées par les Fonds.

en	By way of derogation from Article 26(4), a new dedicated operational programme may be drawn up by Member States under the new thematic objective referred to in paragaph 10.
fr	Par dérogation à l'article 26, paragraphe 4, un nouveau programme opérationnel spécifique peut être établi par les États membres au titre du nouvel objectif thématique visé au paragraphe 10.

en	(2)In order to respond to the impact of the crisis, Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1301/2013 were amended on 30 March 2020 to allow more flexibility in the implementation of the operational programmes supported by the European Regional Development Fund ('ERDF'), the European Social Fund ('ESF') and the Cohesion Fund (the 'Funds') and by the European Maritime and Fisheries Fund ('EMFF').
fr	(2)Pour faire face aux répercussions de la crise, les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1301/2013 ont été modifiés le 30 mars 2020 afin de permettre plus de souplesse dans la mise en œuvre des programmes opérationnels soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (ci-après les «Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

en	The revised financing plan set out in Article 96(2)(d) shall set out the allocation of the additional resources for the years 2020, 2021 and, where applicable, for 2022 without identifying amounts for the performance reserve and with no breakdown per category of regions.
fr	Le plan de financement révisé prévu à l'article 96, paragraphe 2, point d), définit l'allocation des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et, le cas échéant, 2022, sans préciser les montants correspondant à la réserve de performance et sans ventilation par catégorie de régions.

en	(16)In order to facilitate the transfers authorised by the changes introduced under this Regulation, the condition laid down in Article 30(1)(f) of the Financial Regulation regarding the use of appropriations for the same objective should not apply in respect of those transfers.
fr	(16)Afin de faciliter les transferts autorisés par les changements introduits en vertu du présent règlement, la condition énoncée à l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif, ne devrait pas s'appliquer en ce qui concerne ces transferts.

en	In order to prevent the widening of disparities as well as to avoid an uneven recovery process, it is therefore necessary to provide additional support over the short and medium term to Member States and regions, in particular those whose economy has been hardest hit by the pandemic and have least capacity to bounce back, to reinforce their crisis response capacity, to help their economies and societies weather the situation and to prepare the foundations of a swift recovery of their economies.
fr	Afin d'éviter l'aggravation des disparités et une reprise asymétrique, il est nécessaire d'apporter un soutien supplémentaire à court et moyen terme aux États membres et aux régions, en particulier ceux dont l'économie a été la plus touchée par la pandémie et qui sont le moins armés pour rebondir, afin de renforcer leur capacité de réaction aux crises, d'aider leur économie et leur société à surmonter la situation et de préparer le terrain pour une reprise rapide de leur économie.

en	However, Member States are expected to take into account the different regional needs and development levels so that focus is maintained on less developed regions, in line with the objectives of economic, social and territorial cohesion.
fr	Il est toutefois attendu des États membres qu'ils tiennent compte des différences régionales en matière de besoins et de niveaux de développement afin que l'accent puisse être mis sur les régions les moins développées, conformément aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale.

en	By way of derogation from normal co-financing requirements, it should be allowed that priority axes receiving support from the additional resources programmed under the newly established dedicated thematic objective are co-financed from the Funds up to 100%.
fr	Par dérogation aux exigences normales en matière de cofinancement, il convient d'autoriser que les axes prioritaires bénéficiant d'un soutien des ressources supplémentaires programmé dans le cadre du nouvel objectif thématique spécifique soient cofinancés par les Fonds jusqu'à concurrence de 100 %.

en	The measures are consistent with the Commission's proposal for a European Recovery Instrument and proposal for a MFF revision.
fr	Ces mesures sont cohérentes avec la proposition de la Commission relative à un instrument européen pour la relance et avec la proposition de révision du CFP.

en	In case the number of people unemployed (age group 15 to 74) or young people unemployed (age group 15 to 24) in the Member State for the applicable reference period is lower than in January 2020, that Member State's data shall be excluded from the calculations in indent (i) of point b) and indent (i) of point c).
fr	Dans le cas où le nombre de chômeurs (appartenant à la tranche d'âge de 15 à 74 ans) ou le nombre de jeunes chômeurs (appartenant à la tranche d'âge de 15 à 24 ans) dans l'État membre considéré est, pour la période de référence applicable, inférieur à celui de janvier 2020, les données de cet État membre sont exclues des calculs prévus au point b) i) et au point c) i).

en	The thematic objective referred to in the first subparagraph shall exclusively be available for the programming of the additional resources.
fr	L'objectif thématique visé au premier alinéa est exclusivement disponible pour la programmation des ressources supplémentaires.

en	Where a dedicated operational programme is established, only designated programme authorities of on-going programmes may be identified by the Member States.
fr	Lorsqu'un programme opérationnel spécifique est établi, seules les autorités chargées des programmes en cours peuvent être sollicitées par les États membres.

en	This in turn may lead to sharp decline in the level of output in many economies with severe social consequences.
fr	Cela pourrait entraîner de fortes baisses des niveaux de production dans de nombreuses économies, associées à de graves conséquences sociales.

en	(e)the derogation provided in Article 25a(7) for the selection of operations fostering crisis response capacities in the context of the COVID-19 outbreak as referred to in the second sub-paragraph of Article 65(10);
fr	e)la dérogation prévue à l'article 25 bis, paragraphe 7, pour la sélection des opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le cadre de la propagation du COVID-19 visées à l'article 65, paragraphe 10, deuxième alinéa;

en	The measures are consistent with the Commission's proposal for the European Recovery Instrument and proposal for a MFF revision.
fr	Ces mesures sont cohérentes avec la proposition de la Commission relative à l'instrument européen pour la relance et avec la proposition de révision du CFP.

en	Additional resources shall be made available for budgetary commitment for the years 2020 to 2022 in addition to the global resources set out in Article 91 as follows:
fr	Les ressources supplémentaires sont disponibles aux fins des engagements budgétaires pour les années 2020 à 2022, en plus des ressources globales prévues à l'article 91, comme suit:

en	In case the Member State's real seasonally adjusted GDP expressed in EUR for the applicable reference period is higher than in the first semester of 2019, that Member State's data shall be excluded from the calculations in indent (i) of point a).
fr	Dans le cas où le PIB réel corrigé des variations saisonnières de l'État membre considéré, exprimé en EUR pour la période de référence applicable, est supérieur à celui enregistré au cours du premier semestre de 2019, les données de cet État membre sont exclues des calculs visés au point a) i).

en	4.For the purposes of calculating the distribution of the exceptional additional resources for the year 2022:
fr	4.Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour l'année 2022:

en	It is clarified that thematic concentration requirements, including requirements to allocate a certain share of the ERDF to sustainable urban development, ex ante conditionalities or provisions regarding the performance reserve, the application of the performance framework and communication strategies do not apply to these additional resources.
fr	Il est précisé que les exigences en matière de concentration thématique, y compris les exigences relatives à l'allocation d'une certaine part du FEDER au développement urbain durable, les conditions ex ante ou les dispositions concernant la réserve de performance, l'application du cadre de performance et les stratégies de communication, ne s'appliquent pas à ces ressources supplémentaires.

en	The Commission is proposing to strengthen key programmes through the European Recovery Instrument to channel investment quickly to where it is needed most, reinforce the single market, step up cooperation in areas such as health and crisis management, and equip the Union with a budget tailor-made to drive the long-term transition to a more resilient, greener, and digital Europe, while supporting the principles of the European Pillar of Social Rights.
fr	La Commission propose de renforcer les programmes clés au moyen de l'instrument européen pour la relance afin d'orienter rapidement les investissements là où ils sont le plus nécessaires, de renforcer le marché unique, d'intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l'Union d'un budget adapté pour accompagner la transition à long terme vers une Europe plus résiliente, plus verte et numérique, tout en défendant les principes du socle européen des droits sociaux.

en	Moreover, additional resources for economic, social and territorial cohesion should be made available through a revision of the multiannual financial framework for 2014-2020.
fr	En outre, il convient de mettre à disposition des ressources supplémentaires pour la cohésion économique, sociale et territoriale au moyen d'une révision du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

en	(3)In order to redress huge shocks to the economy stemming from the exceptional restrictions put in place by Member States to contain the COVID-19 spreading and the risks of an asymmetric recovery stemming from the different national means available in different Member States resulting in serious impacts on the functioning of the Internal Market, the European Council endorsed on 23 April 2020 the "Roadmap for recovery" with a strong investment component, called for the establishment of the European Recovery Fund and mandated the Commission to analyse the needs so that the resources would be targeted towards the sectors and geographical parts of the Union most affected, while clarifying also the link with the Multiannual Financial Framework for 2021-2027.
fr	(3)Afin de remédier aux chocs majeurs qui ébranlent l'économie à la suite des restrictions exceptionnelles instaurées par les États membres pour contenir la propagation de la maladie COVID-19 et de pallier les risques d'une reprise asymétrique engendrée par des différences dans les moyens disponibles au niveau national dans les divers États membres, dont il résulterait de graves incidences sur le fonctionnement du marché intérieur, le Conseil européen a approuvé, le 23 avril 2020, la «feuille de route pour la relance», dotée d'une forte composante d'investissements, a appelé à la création du Fonds européen pour la relance et a chargé la Commission d'analyser les besoins de sorte que les ressources soient ciblées sur les secteurs et les zones géographiques de l'Union les plus touchés, tout en clarifiant également le lien avec le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

en	2.The rules described in paragraph 1 shall not result in allocations per Member State for the whole period 2020 to 2022 higher than
fr	2.Les règles décrites au paragraphe 1 ne conduisent pas à l'octroi, par État membre et pour l'ensemble de la période allant de 2020 à 2022, de dotations supérieures à:

en	In addition to the global resources referred to in paragraph 1, additional resources of EUR 5 000 000 000 in current prices shall be made available for economic, social and territorial cohesion for budgetary commitment for 2020, and allocated to the ERDF and the ESF.
fr	En plus des ressources globales visées au paragraphe 1, des ressources supplémentaires de 5 000 000 000 EUR en prix courants sont mises à disposition en faveur de la cohésion économique, sociale et territoriale pour les engagements budgétaires de 2020, et allouées au FEDER et au FSE.»

en	(7) Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 884).
fr	(7) Règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

en	By way of derogation from Article 81(1) and Article 134(1), the initial pre-financing to be paid following the Commission decision adopting an operational programme or approving the amendment to an operational programme for the allocation of the additional resources shall be 50% of the additional resources allocated to programmes for the year 2020 under the new thematic objective referred to in paragraph 10 of this Article.
fr	Par dérogation à l'article 81, paragraphe 1, et à l'article 134, paragraphe 1, le préfinancement initial à verser à la suite de la décision de la Commission adoptant un programme opérationnel ou approuvant la modification d'un programme opérationnel en ce qui concerne l'allocation des ressources supplémentaires s'élève à 50 % des ressources supplémentaires allouées aux programmes pour l'année 2020 au titre du nouvel objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

en	In that context, more needs to be done and this is only possible through making available additional resources.
fr	Dans ces circonstances, il reste encore beaucoup à faire, et cela suppose nécessairement de mettre à disposition des ressources supplémentaires.

en	The amount paid as additional initial pre-financing referred to in the first subparagraph shall be totally cleared from the Commission accounts not later than when the operational programme is closed.
fr	Le montant versé au titre du préfinancement initial supplémentaire visé au premier alinéa est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.

en	a)A factor of GDP (weighting of 2/3) obtained by applying the following steps:
fr	a)Un facteur correspondant au PIB (pondération: 2/3) obtenu en suivant les étapes suivantes:

en	The spread of the coronavirus across countries has prompted many governments to introduce unprecedented measures to contain the pandemic such as businesses being shut down temporarily or widespread restrictions on travel and mobility, and led to increased uncertainty and turmoil on the financial markets.
fr	La propagation du coronavirus dans l'ensemble des pays a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie, telles que la fermeture temporaire d'entreprises ou des restrictions générales en matière de déplacements et de mobilité, mesures qui ont aggravé les incertitudes et les turbulences sur les marchés financiers.

en	The additional resources will also be taken into account for the purposes of calculating the amount of the annual pre-financing to be paid in accordance with the standard rules in 2021, 2022 and 2023.
fr	Les ressources supplémentaires seront également prises en compte aux fins du calcul du montant du préfinancement annuel à verser conformément aux règles types en 2021, 2022 et 2023.

en	-◻ The proposal/initiative has the following financial impact:
fr	-◻ La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

en	This in turn has led to sharp decline in the level of output in many economies with severe social consequences.
fr	Ces mesures ont entraîné de fortes baisses des niveaux de production dans de nombreuses économies, associées à de graves conséquences sociales.

en	Up to 4% of the total additional resources under the ERDF and the ESF may be allocated to technical assistance under any existing operational programme supported from the ERDF or the ESF or the new operational programme referred to in paragraph 11.
fr	Jusqu'à 4 % du total des ressources supplémentaires au titre du FEDER et du FSE peuvent être allouées à l'assistance technique, pour n'importe quel programme opérationnel existant bénéficiant du soutien du FEDER ou du FSE ou pour le nouveau programme opérationnel visé au paragraphe 11.

en	The total annual breakdown of commitment appropriations under Regulation (EU) No 1303/2013 is affected for the year 2020, and it is extended also to the years 2021 and 2022 16 .
fr	La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 est modifiée pour l'année 2020, ainsi que pour les années 2021 et 2022 16 .

en	The elements set out in point (b)(v) and (vii) of the first subparagraph of paragraph 2, in paragraph 4, in point (b) and (c) of paragraph 6 and in paragraph 7 of Article 96 shall not be required for such new operational programme.
fr	Les éléments énoncés à l'article 96, paragraphe 2, premier alinéa, points b) v) et b) vii), paragraphe 4, paragraphe 6, points b) et c), et paragraphe 7, ne sont pas requis pour tout nouveau programme opérationnel de ce type.

en	It shall be allowed that up to 4% of the additional resources remaining available for programming under the ERDF and the ESF (not including the amounts used to support the FEAD, where applicable) may be allocated to technical assistance either to existing technical assistance priority axes or programmes receiving financing from the ERDF or the ESF, or to one or more newly created technical assistance priority axes.
fr	Il y a lieu de permettre qu'un montant représentant jusqu'à 4 % des ressources supplémentaires restant disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE (à l'exclusion des montants utilisés pour soutenir le FEAD, le cas échéant) puisse être affecté à l'assistance technique: soit aux axes prioritaires d'assistance technique ou programmes bénéficiant d'un financement du FEDER ou du FSE déjà existants, soit à un ou plusieurs axes prioritaires d'assistance technique nouvellement créés.

en	For the purpose of applying Article 134(2) for the annual pre-financing in the years 2021, 2022 and 2023, the amount of the support from the Funds for the whole programming period to the operational programme shall include the additional resources.
fr	Aux fins de l'application de l'article 134, paragraphe 2, en ce qui concerne le préfinancement annuel relatif aux années 2021, 2022 et 2023, le montant du soutien apporté par les Fonds au profit du programme opérationnel pour l'ensemble de la période de programmation inclut les ressources supplémentaires.

en	The additional resources for 2020 shall be made available from the additional resources as set out in Article 91(1a).
fr	Les ressources supplémentaires pour 2020 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l'article 91, paragraphe 1 bis.

en	The additional resources will be allocated to one or more dedicated separate priority axes within an existing programme or programmes through a request for amendment of the programme or programmes concerned or to a new dedicated programme through the preparation and submission of a new operational programme.
fr	Les ressources supplémentaires seront allouées à un ou plusieurs axes prioritaires spécifiques distincts au sein d'un ou de plusieurs programmes existants, après demande de modification du ou des programmes concernés, ou à un nouveau programme spécifique, après préparation et présentation d'un nouveau programme opérationnel.

en	The Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, setting out the breakdown of the additional resources as appropriations from the Structural Funds for 2020 and 2021 for each Member State in accordance with the criteria and methodology set out in Annex VIIa.
fr	La Commission adopte, par voie d'acte d'exécution, une décision établissant la ventilation des ressources supplémentaires en tant que crédits budgétaires provenant des Fonds structurels pour 2020 et 2021 pour chaque État membre, conformément à la méthode et aux critères énoncés à l'annexe VII bis.

en	c)A factor of youth unemployment (weighting of 1/9) expressed as the average of:
fr	c)Un facteur relatif au chômage des jeunes (pondération: 1/9) exprimé en tant que moyenne des éléments suivants:

en	In order to allow for this possibility, it is necessary that these resources are programmed under one or more new dedicated priority axes or, where appropriate, under a new dedicated operational programme.
fr	Pour ce faire, il est nécessaire que ces ressources soient programmées au titre d'un ou de plusieurs nouveaux axes prioritaires spécifiques ou, le cas échéant, au titre d'un nouveau programme opérationnel spécifique.

en	The proposal is limited to and targeted at setting out the necessary rules to be followed to make the additional resources available.
fr	La proposition se limite et vise à définir les règles à suivre pour mettre les ressources supplémentaires à disposition.

en	(I)share of each Member State of the total loss of real seasonally adjusted GDP expressed in EUR between the first semester of 2019 and the end of the applicable reference period for all Member States considered;
fr	(I)part de chaque État membre dans la perte totale de PIB réel corrigé des variations saisonnières exprimée en EUR entre le premier semestre de 2019 et la fin de la période de référence applicable à l'ensemble des États membres considérés;

en	These proposals secured the possibility to mobilise available funding to address the needs stemming from increased pressure on health care systems as well as to provide support to employers and employees to weather the extraordinary situation.
fr	Ces propositions ont permis de garantir la possibilité de mobiliser des fonds disponibles pour répondre aux besoins découlant d'une pression accrue exercée sur les systèmes de soins de santé et d'aider les employeurs et les travailleurs à surmonter cette situation exceptionnelle.

en	In order to allow the targeting of these resources to the geographic areas where they are most needed, as an exceptional measure and without prejudice to the general rules for allocating Structural Funds resources, the additional amounts are not to be broken down per category of region.
fr	Afin que ces ressources supplémentaires puissent être canalisées vers les zones géographiques où elles sont le plus nécessaires, à titre exceptionnel et sans préjudice des règles générales d'allocation des ressources des Fonds structurels, les montants supplémentaires ne seront pas ventilés par catégorie de régions.

en	(5)An additional exceptional amount of EUR 58 272 800 000 (in current prices) for budgetary commitment from the Structural Funds under the Investment for growth and jobs goal, for the years 2020, 2021 and 2022 should be made available to support Member States and regions most impacted in crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic or preparing a green, digital and resilient recovery of the economy, with a view to deploying resources quickly to the real economy through the existing operational programmes.
fr	(5)Un montant supplémentaire exceptionnel de 58 272 800 000 EUR (aux prix courants) aux fins des engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022, devrait être mis à disposition pour aider les États membres et les régions les plus touchés à mettre en œuvre des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou à préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie, en vue d'un déploiement rapide des ressources dans l'économie réelle par l'intermédiaire des programmes opérationnels existants.

en	a)For GDP the reference period shall be: the first semester of 2020;
fr	a)en ce qui concerne le PIB, la période de référence est le premier semestre de 2020;

en	It is also proposed that annual pre-financing in the years 2021, 2022 and 2023 shall be paid in respect of the additional resources allocated to programmes.
fr	Il est également proposé de verser un préfinancement annuel pour les années 2021, 2022 et 2023 en ce qui concerne les ressources supplémentaires allouées aux programmes.

en	3.For the purposes of calculating the distribution of the exceptional additional resources for the years 2020 and 2021:
fr	3.Aux fins du calcul de la répartition des ressources supplémentaires exceptionnelles pour les années 2020 et 2021:

en	(II)adjustment of the shares so obtained by dividing them with the Member State's GNI per capita expressed as a percentage of the average GNI per capita of the EU-27 (average expressed as 100%).
fr	(II)division de la part ainsi obtenue par le RNB par habitant de l'État membre considéré, exprimé en pourcentage de la moyenne du RNB par habitant dans l'EU-27 (cette moyenne correspondant à 100 %);

en	The Commission should set out the breakdown of the remaining additional resources for each Member State on the basis of an allocation method based on the latest available objective statistical data concerning Member States' relative prosperity and the extent of the effect of the current crisis on their economies and societies.
fr	La Commission devrait établir la ventilation des ressources supplémentaires restantes par État membre sur la base d'une méthode d'allocation fondée sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et l'ampleur des effets de la crise actuelle sur leurs économies et leurs sociétés.

en	The Commission will be empowered to set out in an implementing decision the breakdown of the totality of the additional resources for each Member State for the years 2020 and 2021 on the basis of the allocation criteria based on the latest available objective statistical data concerning Member States' relative prosperity and the extent of the effect of the current crisis on their economies and societies.
fr	La Commission sera habilitée à établir, dans une décision d'exécution, la ventilation de l'ensemble des ressources supplémentaires par État membre pour les années 2020 et 2021, sur la base des critères d'allocation fondés sur les dernières données statistiques objectives disponibles concernant la prospérité relative des États membres et l'ampleur des effets de la crise actuelle sur leur économie et leur société.

en	The proposal is limited to targeted amendments necessary for the purposes of establishing rules making available the additional resources and governing their implementation.
fr	La proposition se limite aux modifications ciblées nécessaires pour établir les règles permettant la mise à disposition des ressources supplémentaires et celles régissant leur mise en œuvre.

en	(15)With a view to allow the targeting of these additional resources to the geographic areas where they are most needed, as an exceptional measure and without prejudice to the general rules for allocating Structural Funds resources, the additional resources allocated to the ERDF and the ESF are not to be broken down per category of region.
fr	(15)Afin que ces ressources supplémentaires puissent être canalisées vers les zones géographiques où elles sont le plus nécessaires, à titre exceptionnel et sans préjudice des règles générales d'allocation des ressources des Fonds structurels, il est prévu que les ressources supplémentaires allouées au FEDER et au FSE ne soient pas ventilées par catégorie de régions.

en	a)For GDP the reference period shall be: the first semester of 2021;
fr	a)en ce qui concerne le PIB, la période de référence est le premier semestre de 2021;

en	(9)In order to complement the actions already available under the scope of support of the ERDF, as extended by Regulations (EU) 2020/460 and (EU) 2020/558 of the European Parliament and of the Council 5 , Member States should continue to be allowed to use the additional resources primarily for investments in products and services for health services, for providing support in the form of working capital or investment support to SMEs, in operations contributing to the transition towards a digital and green economy, infrastructure providing basic services to citizens or economic support measures for those regions most dependent on sectors most affected by the crisis.
fr	(9)Afin de compléter les actions déjà disponibles dans le cadre du champ d'intervention du FEDER, tel qu'il a été étendu par les règlements (UE) 2020/460 et (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil 5 , il y a lieu de continuer à autoriser les États membres à utiliser les ressources supplémentaires principalement pour des investissements dans des produits et services destinés aux services de santé, pour la fourniture d'une aide sous la forme d'un soutien aux fonds de roulement ou aux investissements en faveur des PME, pour la réalisation d'opérations contribuant à la transition vers une économie numérique et écologique, pour les infrastructures fournissant des services de base aux citoyens ou pour des mesures de soutien économique en faveur des régions les plus dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise.

en	By way of derogation from the first subparagraph of Article 76, the budget commitments for the additional resources in respect of each operational programme concerned shall be made for each Fund for the years 2020, 2021 and 2022.
fr	Par dérogation à l'article 76, premier alinéa, les engagements budgétaires relatifs aux ressources supplémentaires de chaque programme opérationnel concerné sont effectués pour chaque Fonds pour les années 2020, 2021 et 2022.

en	These amendments secured the possibility to mobilise available funding to address the needs stemming from increased pressure on health systems as well as to provide support to employers and employees to weather the extraordinary situation.
fr	Ces modifications ont permis de garantir la possibilité de mobiliser des fonds disponibles pour répondre aux besoins découlant d'une pression accrue exercée sur les systèmes de soins de santé et d'aider les employeurs et les travailleurs à surmonter cette situation exceptionnelle.

en	Each Member State shall allocate the additional resources available for programming under the ERDF and the ESF to operational programmes.
fr	Chaque État membre alloue aux programmes opérationnels les ressources supplémentaires disponibles pour la programmation au titre du FEDER et du FSE.

en	Member States may use these amounts under the Investment for growth and jobs goal from the European Regional Development Fund (ERDF) or the European Social Fund (ESF) to support operations fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic in the regions whose economy and jobs have been more hardly hit and preparing a green, digital and resilient recovery of their economies, or to increase the allocation for programmes supported by the Fund for European Aid to the most deprived (FEAD).
fr	Les États membres peuvent utiliser ces montants au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» du Fonds européen de développement régional (FEDER) ou du Fonds social européen (FSE) afin de fournir un soutien aux opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 dans les régions dont l'économie et l'emploi ont été plus durement touchés et préparant une reprise écologique, numérique et résiliente de leur économie, ou pour augmenter la dotation allouée aux programmes soutenus par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD).

en	Should Member States decide to establish new operational programmes financed from the additional resources, only authorities already designated under on-going programmes supported by the ERDF, ESF or CF may be used.
fr	Si des États membres décidaient de mettre en place de nouveaux programmes opérationnels financés au moyen des ressources supplémentaires, seules les autorités déjà désignées dans le cadre des programmes en cours bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE ou du FC pourraient être sollicitées à cette fin.

en	The legal commitment referred to in the second subparagraph of Article 76 for the years 2021 and 2022 shall enter into force as of the date referred to in Article 4(3) of the [ERI Regulation].
fr	Pour les années 2021 et 2022, l'engagement juridique visé à l'article 76, deuxième alinéa, entre en vigueur à partir de la date visée à l'article 4, paragraphe 3, du [règlement EURI].

en	b)A factor of unemployment (weighting of 2/9) expressed as the weighted average of:
fr	b)Un facteur relatif au chômage (pondération: 2/9) exprimé en tant que moyenne pondérée des éléments suivants:

en	Where such a new operational programme is established, only authorities designated under on-going operational programmes supported by the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund may be identified by the Member States for the purposes of point (a) of Article 96(5).
fr	Lorsqu'un nouveau programme opérationnel est établi, seules les autorités désignées dans les programmes opérationnels en cours bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion peuvent être choisies par les États membres aux fins de l'article 96, paragraphe 5, point a).

en	Member States may allocate the additional resources either to one or more separate priority axes within an existing operational programme or programmes or to a new operational programme referred to in paragraph 11.
fr	Les États membres peuvent allouer les ressources supplémentaires soit à un ou plusieurs axes prioritaires distincts au sein d'un ou de plusieurs programmes opérationnels existants soit à un nouveau programme opérationnel tel que visé au paragraphe 11.

en	Nevertheless, given the additional support, which may be entirely financed from the EU budget without any national co-financing, it is reasonable to require that Member States and managing authorities inform the general public, potential beneficiaries, beneficiaries, participants and final recipients of financial instruments about the existence and origin of this additional support.
fr	Néanmoins, le soutien supplémentaire pouvant être entièrement financé par le budget de l'Union sans aucun cofinancement national, il est raisonnable d'exiger des États membres et des autorités de gestion qu'ils informent le grand public, les bénéficiaires potentiels, les bénéficiaires, les participants et les bénéficiaires finaux d'instruments financiers de l'existence et de l'origine de ce soutien supplémentaire.

en	The human resources required will be met by staff from the DG who are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.
fr	Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

en	(7)In order to allow maximum flexibility to Member States for tailoring crisis repair actions in the context of the COVID-19 pandemic or preparing a green, digital and resilient recovery of the economy, allocations should be established by the Commission at Member State level.
fr	(7)Afin d'offrir aux États membres une souplesse maximale pour adapter les mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie, il convient que les dotations soient établies par la Commission au niveau des États membres.

en	In order to allow quick implementation, only already designated authorities of existing operational programmes supported by the ERDF, the ESF, or the Cohesion Fund are allowed to be identified for new dedicated operational programmes.
fr	Afin de permettre une mise en œuvre rapide, seules les autorités déjà désignées dans les programmes opérationnels existants bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion peuvent être sollicitées aux fins des nouveaux programmes opérationnels spécifiques.

en	A new Annex VIIa is added.
fr	Une nouvelle annexe VII bis est ajoutée.

en	That decision shall be revised in 2021 to set out the breakdown of the additional resources for 2022 based on data available by 19 October 2021.
fr	Cette décision est révisée en 2021 afin d'établir la ventilation des ressources supplémentaires pour 2022, sur la base des données disponibles au 19 octobre 2021.

en	By way of derogation from Article 56(3) and 114(2), the Member States shall ensure that by 31 December 2024 at least one evaluation on the use of the additional resources is carried out to assess their effectiveness, efficiency, impact and how they contributed to the thematic objective referred to in paragraph 10 of this Article.
fr	Par dérogation à l'article 56, paragraphe 3, et à l'article 114, paragraphe 2, les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, au moins une évaluation de l'utilisation des ressources supplémentaires soit effectuée afin d'évaluer l'efficacité, l'efficience et l'incidence de ces ressources ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation de l'objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

en	Those rules do not go beyond what is necessary to make additional resources available and set out the rules applicable for the implementation of those resources.
fr	Ces règles ne vont pas au-delà de ce qui est nécessaire pour mettre à disposition des ressources supplémentaires et définir les modalités de mise en œuvre de ces ressources.

en	By way of derogation from the first and second subparagraphs of Article 120(3), a co-financing rate of up to 100% may be applied to the priority axis or axes supported by the additional resources programmed under the thematic objective referred to in paragraph 10 of this Article.
fr	Par dérogation à l'article 120, paragraphe 3, premier et deuxième alinéas, un taux de cofinancement pouvant aller jusqu'à 100 % peut être appliqué à l'axe prioritaire ou aux axes prioritaires bénéficiant des ressources supplémentaires programmées au titre de l'objectif thématique visé au paragraphe 10 du présent article.

en	A new Annex VIIa is added :
fr	Une nouvelle annexe VII bis est ajoutée:

en	(14)In order to enable Member States to deploy the additional resources for crisis repair quickly in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy within the current programming period, it is justified to exempt, on an exceptional basis, Member States from the need to comply with ex ante conditionalities and requirements on the performance reserve and application of the performance framework, on thematic concentration, also in relation to the thresholds established for sustainable urban development for the ERDF, and requirements on preparation of a communication strategy for the additional resources.
fr	(14)Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement les ressources supplémentaires aux fins des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de la préparation d'une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie au cours de la période de programmation actuelle, il est justifié d'exempter les États membres, à titre exceptionnel, de l'obligation de respecter les conditions ex ante et les exigences relatives à la réserve de performance, à l'application du cadre de performance, à la concentration thématique, également en ce qui concerne les seuils fixés pour le développement urbain durable dans le cadre du FEDER, ainsi que de les exempter du respect des exigences concernant l'élaboration d'une stratégie de communication pour les ressources supplémentaires.

en	For the ESF, the additional resources shall primarily be used to support job maintenance, including through short-time work schemes and support to self-employed, even when that support is not combined with active labour market measures, unless the latter are imposed by national law.
fr	En ce qui concerne le FSE, les ressources supplémentaires sont avant tout utilisées pour préserver l'emploi, y compris par des dispositifs de chômage partiel et le soutien aux travailleurs indépendants, même si ce soutien n'est pas associé à des mesures actives sur le marché de l'emploi, sauf si ces dernières sont imposées par le droit national.

en	Resources for 2020 stem from an increase in the resources available for economic, social and territorial cohesion in the multiannual financial framework for 2014-2020 whereas resources for 2021 and 2022 stem from the European Union Recovery Instrument.
fr	Les ressources pour 2020 proviennent d'une augmentation des ressources disponibles pour la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, tandis que les ressources pour 2021 et 2022 proviennent de l'instrument de l'Union européenne pour la relance.

en	c)for Member States whose average GNI per capita (in PPS) for the period 2015-2017 is above 90% and equal to or below 109% of the EU-27 average: the percentage is obtained through a linear interpolation between 0.07% and 2.60% of their real GDP of 2019 leading to a proportional reduction of the capping percentage in line with the increase in prosperity.
fr	c)en ce qui concerne les États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est supérieur à 90 % et égal ou inférieur à 109 % de la moyenne de l'UE-27: le pourcentage est obtenu par interpolation linéaire entre 0,07 % et 2,60 % de leur PIB réel de 2019, ce qui conduit à une réduction proportionnelle du pourcentage de plafonnement en fonction de l'accroissement de la prospérité.

en	The proposal complements the recent amendments 2 introducing specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 pandemic; and the specific measures to provide exceptional flexibility for the use of the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative) as well as all other measures aimed at addressing the current unprecedented situation.
fr	La proposition complète les modifications récentes 2 introduisant des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à la pandémie de COVID-19, ainsi que les mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds ESI en réaction à la propagation de la COVID-19 (initiative d'investissement en réaction au coronavirus) et l'ensemble des autres mesures visant à remédier à la situation inédite qui prévaut actuellement.

en	It is nevertheless necessary that Member States carry out at least one evaluation by 31 December 2024 to assess the effectiveness, efficiency and impact of the additional resources as well as how they contributed to achieving the goals of the new dedicated thematic objective.
fr	Il est néanmoins nécessaire que les États membres effectuent au moins une évaluation au plus tard le 31 décembre 2024 afin d'estimer l'efficacité, l'efficience et l'incidence des ressources supplémentaires ainsi que la manière dont elles ont contribué à la réalisation des résultats attendus du nouvel objectif thématique spécifique.

en	The additional resources may only be used to support operations fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic, or preparing a green, digital and resilient recovery of the economy through investments in operations contributing to the transition towards a digital and green economy under a new thematic objective complementing the thematic objectives set out in Article 9, and technical assistance.
fr	Les ressources supplémentaires sont utilisées exclusivement pour soutenir des opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparant une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie au moyen d'investissements dans des opérations contribuant à la transition vers une économie verte et numérique dans le cadre d'un nouvel objectif thématique complétant les objectifs thématiques énoncés à l'article 9, ainsi que l'assistance technique.

en	In order to reflect the evolving nature of the effects of the crisis, it is proposed that this Commission Implementing Decision is revised in 2021 in order to set out the additional resources for each Member State for the year 2022 on the basis of the same allocation method, using the latest statistical data available by 19 October 2021.
fr	Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, il est proposé de prévoir la révision de cette décision d'exécution de la Commission en 2021 afin de définir les ressources supplémentaires par État membre pour l'année 2022 en se fondant sur la même méthode d'allocation, sur la base des dernières données statistiques disponibles au 19 octobre 2021.

en	It is appropriate that the additional resources are focused exclusively under the new thematic objective "Fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy", which should also constitute a single investment priority, to allow for simplified programming and implementation of the additional resources.
fr	Il importe que les ressources supplémentaires soient concentrées exclusivement sur le nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie», qui devrait également constituer une priorité d'investissement unique, afin de permettre une programmation et une mise en œuvre simplifiées des ressources supplémentaires.

en	The proposal complements the recent amendments introducing specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 pandemic; and the specific measures to provide exceptional flexibility for the use of the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative) as well as all other measures aimed at addressing the current unprecedented situation.
fr	La proposition complète les modifications récentes introduisant des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à la pandémie de COVID-19, ainsi que les mesures spécifiques visant à laisser une marge de manœuvre exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds ESI en réaction à la propagation de la COVID-19 (initiative d'investissement en réaction au coronavirus) et l'ensemble des autres mesures visant à remédier à la situation inédite qui prévaut actuellement.

en	It will also lead to additional commitments for the years 2021 and 2022, financed from external assigned revenues.
fr	Elle conduira également à des engagements supplémentaires pour les années 2021 et 2022, qui seront financés par des recettes affectées externes.

en	a)for Member States whose average GNI per capita (in PPS) for the period 2015-2017 is above 109% of the EU-27 average: 0.07% of their real GDP of 2019;
fr	a)en ce qui concerne les États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est supérieur à 109 % de la moyenne de l'UE-27: 0,07 % de leur PIB réel de 2019;

en	b)For the number of people unemployed and the number of young people unemployed the reference period shall be: the average of June to August 2021.
fr	b)en ce qui concerne le nombre de chômeurs et le nombre de jeunes chômeurs, la période de référence pour le calcul de la moyenne sera comprise entre juin et août 2021.

en	For the ERDF, the additional resources shall primarily be used to support investment in product and services for health services and to provide support in the form of working capital or investment support to SMEs including operational and personnel costs and health and safety measures.
fr	En ce qui concerne le FEDER, les ressources supplémentaires sont principalement utilisées pour soutenir les investissements dans les produits et services de santé et pour fournir un soutien sous la forme de fonds de roulement ou un soutien aux investissements en faveur des PME, y compris les frais de fonctionnement et de personnel et les mesures en matière de santé et de sécurité.

en	In order to reflect the evolving nature of the effects of the crisis, the breakdown should be revised in 2021 on the basis of the same allocation method using the latest statistical data available by 19 October 2021 to distribute the 2022 tranche of the additional resources.
fr	Afin de tenir compte du caractère évolutif des effets de la crise, la ventilation devrait être révisée en 2021 sur la base de la même méthode d'allocation et à la lumière des dernières données statistiques disponibles au 19 octobre 2021, aux fins de la répartition de la tranche de ressources supplémentaires pour 2022.

en	The additional resources shall also support job creation, in particular for people in vulnerable situations, youth employment measures, education and training, skills development, in particular to support the twin green and digital transitions, and to enhance access to social services of general interest, including for children.
fr	Les ressources supplémentaires soutiennent également la création d'emplois, notamment pour les personnes en situation de vulnérabilité, les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, de l'éducation et de la formation, du développement des compétences, notamment en vue de favoriser les transitions écologique et numérique, et l'amélioration de l'accès aux services sociaux d'intérêt général, y compris pour les enfants.

en	(13)With a view to alleviating the burden on public budgets regarding crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy, Member States should be given the exceptional possibility to request a co-financing rate of up to 100 % to be applied to the separate priority axes of operational programmes providing support from the additional resources.
fr	(13)En vue d'alléger la charge pesant sur les budgets publics compte tenu des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et de la préparation d'une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander l'application d'un taux de cofinancement pouvant aller jusqu'à 100 % aux axes prioritaires distincts des programmes opérationnels apportant un soutien provenant des ressources supplémentaires.

en	The additional resources for 2020 stem from an increase of the global resources for economic, social and territorial cohesion in the multiannual financial framework for 2014-2020 and constitute additional global resources for the ERDF and the ESF for the current period.
fr	Les ressources supplémentaires pour 2020 proviennent d'une augmentation des ressources globales affectées à la cohésion économique, sociale et territoriale dans le cadre financier pluriannuel 2014-2020 et constituent des ressources globales supplémentaires pour le FEDER et le FSE pour la période en cours.

en	For the ERDF, the additional resources shall primarily be used to support investment in products and services for health services, to provide support in the form of working capital or investment support to SMEs, investments contributing to the transition towards a digital and green economy, investments in infrastructure providing basic services to citizens, and economic measures in the regions which are most dependent on sectors most affected by the crisis.
fr	En ce qui concerne le FEDER, les ressources supplémentaires sont principalement utilisées pour soutenir l'investissement dans des produits et des services destinés aux services de santé, pour apporter une aide sous la forme d'un soutien au fonds de roulement ou à l'investissement en faveur des PME, pour encourager les investissements qui contribuent à la transition vers une économie numérique et verte ainsi que les investissements dans des infrastructures fournissant des services de base aux citoyens et favoriser les mesures économiques en faveur des régions les plus dépendantes des secteurs les plus touchés par la crise.

en	b)for Member States whose average GNI per capita (in PPS) for the period 2015-2017 is equal to or below 90% of the EU-27 average: 2.60% of their real GDP of 2019;
fr	b)en ce qui concerne les États membres dont le RNB moyen par habitant (en SPA) pour la période 2015-2017 est égal ou inférieur à 90 % de la moyenne de l'UE-27: 2,60 % de leur PIB réel de 2019;

en	While carrying out their responsibilities linked to information, communication and visibility in accordance with Article 115(1) and (3) and with Annex XII, Member States and managing authorities shall ensure that potential beneficiaries, beneficiaries, participants, final recipients of financial instruments and the general public are aware of the existence, volume and additional support stemming from the additional resources.
fr	Dans l'exercice de leurs responsabilités en matière d'information, de communication et de visibilité, conformément à l'article 115, paragraphes 1 et 3, et à l'annexe XII, les États membres et les autorités de gestion veillent à ce que les bénéficiaires potentiels, les bénéficiaires, les participants, les bénéficiaires finaux des instruments financiers et le grand public soient informés de l'existence et du volume des ressources supplémentaires ainsi que du soutien supplémentaire qui en découle.

en	(11)In order to ensure that Member States have sufficient financial means to swiftly implement crisis repair actions in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy, it is necessary to provide a higher level of initial pre-financing payment for the quick implementation of actions supported by the additional resources.
fr	(11)Afin de faire en sorte que les États membres disposent de ressources financières suffisantes pour mettre rapidement en œuvre des mesures de réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie, il est nécessaire de prévoir un niveau plus élevé de préfinancement initial aux fins de la mise en œuvre rapide des actions soutenues par les ressources supplémentaires.

en	c)The maximum allocation resulting from the application of paragraph 2 is multiplied by the share of the additional resources for the years 2020 and 2021 in the total additional resources for the years 2020, 2021 and 2022.
fr	c)la dotation maximale résultant de l'application du paragraphe 2 est multipliée par la part des ressources supplémentaires pour les années 2020 et 2021 dans le total des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et 2022.

en	In addition, a new cross-cutting thematic objective "Fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green digital and resilient recovery of the economy" will be made available for the purposes of their implementation to allow for a simple programming process and the widest possible scope.
fr	En outre, un nouvel objectif thématique transversal intitulé «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie» sera fourni aux fins de la mise en œuvre des ressources supplémentaires pour faciliter le processus de programmation et offrir un champ d'application le plus large possible.

en	These additional resources for 2021 and 2022 shall constitute external assigned revenues in accordance with Article 21(5) of the Financial Regulation.
fr	Ces ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 constituent des recettes affectées externes conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

en	The additional resources for 2021 and 2022 shall be made available from the addditional resources as set out in Article 92a.
fr	Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 sont mises à disposition à partir des ressources supplémentaires prévues à l'article 92 bis.

en	It is necessary to set out that Member States ensure that at least one evaluation is carried out by 31 December 2024 to assess the effectiveness, efficiency and impact of the additional resources as well as how they contributed to achieving the goals of the new dedicated thematic objective.
fr	Il convient de préciser que les États membres veillent à ce qu'au moins une évaluation soit effectuée avant le 31 décembre 2024 de manière à apprécier l'efficacité, l'efficience et les effets du déploiement des ressources supplémentaires et la nature de leur contribution à la réalisation des objectifs du nouvel objectif thématique spécifique.

en	With the exception of technical assistance referred to in paragraph 6 and of the additional resources used for the FEAD referred to in the seventh subparagraph of paragraph 5, the additional resources shall support operations under the new thematic objective "Fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy", complementing the thematic objectives set out in Article 9.
fr	À l'exception de l'assistance technique visée au paragraphe 6 et des ressources supplémentaires utilisées pour le FEAD visées au paragraphe 5, septième alinéa, les ressources supplémentaires soutiennent les opérations relevant du nouvel objectif thématique "Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie", qui complète les objectifs thématiques énoncés à l'article 9.

en	(2) Regulation (EU) 2020/558 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2020 amending Regulations (EU) No 1301/2013 and (EU) No 1303/2013 as regards specific measures to provide exceptional flexibility for the use of the European Structural and Investments Funds in response to the COVID-19 outbreak, (OJ L 130, 23.4.2020, p. 1).
fr	(2) Règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 23.4.2020, p. 1).

en	It is proposed that additional resources are made available for budgetary commitment from the Structural Funds under the Investment for growth and jobs goal, for the years 2020, 2021 and 2022 10 .
fr	Il est proposé que des ressources supplémentaires soient mises à disposition pour les engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022 10 .

en	c)The maximum allocation resulting from the application of paragraph 2 is multiplied by the share of the additional resources for the year 2022 in the total additional resources for the years 2020, 2021 and 2022.
fr	c)La dotation maximale résultant de l'application du paragraphe 2 est multipliée par la part des ressources supplémentaires pour l'année 2022 dans le total des ressources supplémentaires pour les années 2020, 2021 et 2022.»

en	(5) Regulation (EU) 2020/460 of the European Parliament and of the Council of 30 March 2020 amending Regulations (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013 and (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the healthcare systems of Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative) (OJ L99, 31.3.2020, p. 5); Regulation (EU) 2020/558 of the European Parliament and of the Council of 23 April 2020 amending Regulations (EU) No 1301/2013 and (EU) No 1303/2013 as regards specific measures to provide exceptional flexibility for the use of the European Structural and Investments Funds in response to the COVID-19 outbreak, (OJ L 130, 23.4.2020, p. 1).
fr	(5) Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d'investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5); règlement (UE) 2020/558 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013 et (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19 (JO L 130 du 23.4.2020, p. 1).

en	Regulation (EU) 2020/460 of the European Parliament and of the Council of 30 March 2020 amending Regulations (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013 and (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the healthcare systems of Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative) (OJ L99, 31.3.2020, p. 5).
fr	Règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant les règlements (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d'investissement en réaction au coronavirus) (JO L 99 du 31.3.2020, p. 5).

en	b)For the number of people unemployed and the number of young people unemployed the reference period shall be: the average of June to August 2020.
fr	b)en ce qui concerne le nombre de chômeurs et le nombre de jeunes chômeurs, la période de référence pour le calcul de la moyenne sera comprise entre juin et août 2020.

en	It is proposed that the additional resources are made available for budgetary commitment from the Structural Funds under the Investment for growth and jobs goal, for the years 2020, 2021 and 2022.
fr	Il est proposé que les ressources supplémentaires soient mises à disposition pour les engagements budgétaires des Fonds structurels au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», pour les années 2020, 2021 et 2022.

en	The additional resources not allocated to technical assistance shall be used under the thematic objective set out in paragraph 10 to support operations fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic or preparing a green, digital and resilient recovery of the economy.
fr	Les ressources supplémentaires non allouées à l'assistance technique sont utilisées au titre de l'objectif thématique énoncé au paragraphe 10 en vue de soutenir les opérations favorisant la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou préparant une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie.

en	The additional resources not allocated to technical assistance and the FEAD shall exclusively support operations both from the ERDF and the ESF under the new thematic objective "Fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy".
fr	Les ressources supplémentaires non attribuées à l'assistance technique et au FEAD servent exclusivement à soutenir des opérations du FEDER et du FSE au titre du nouvel objectif thématique «Favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie».

en	In addition, it is also necessary to ensure that Member States and managing authorities while carrying out their responsibilities linked to information, communication and visibility, should use all reasonable means to ensure that potential beneficiaries, beneficiaries, participants, final recipients of financial instruments and the general public are aware of the existence, volume and additional support stemming from the additional resources.
fr	Par ailleurs, il convient également de veiller à ce que les États membres et les autorités de gestion, dans l'exercice de leurs responsabilités en matière d'information, de communication et de visibilité, mettent en œuvre tous les moyens raisonnables pour s'assurer que les bénéficiaires potentiels, les bénéficiaires, les participants, les destinataires finaux des instruments financiers et le grand public sont informés de l'existence et du volume du soutien supplémentaire provenant des ressources supplémentaires.

en	By way of derogation from Article 14(3) of the Financial Regulation, the de-commitment rules set out in Chapter IV of Title IX of Part II and in Article 136 shall apply to the budgetary commitments based on the additional resources referred to in Article 92a.
fr	Par dérogation à l'article 14, paragraphe 3, du règlement financier, les règles de dégagement énoncées à la partie II, titre IX, chapitre IV, et à l'article 136 sont applicables aux engagements budgétaires fondés sur les ressources supplémentaires visées à l'article 92 bis Par dérogation à l'article 12, paragraphe 4, point c), du règlement financier, les ressources supplémentaires ne sont pas utilisées pour le programme ou l'action qui suit.

en	Member States and regions were provided with immediate liquidity and flexibility to allow them to target the ESI Funds where they were most needed.
fr	Les États membres et les régions ont pu bénéficier de liquidités immédiates et d'une certaine marge de manœuvre pour affecter les Fonds là où ils étaient le plus nécessaires.

en	In addition, while carrying out their responsibilities linked to information, communication and visibility, Member States and managing authorities should enhance the visibility of the exceptional measures and resources introduced by the Union, in particular by ensuring that potential beneficiaries, beneficiaries, participants, final recipients of financial instruments and the general public are aware of the existence, volume and additional support stemming from the additional resources.
fr	En outre, dans l'exercice de leurs responsabilités en matière d'information, de communication et de visibilité, les États membres et les autorités de gestion devraient renforcer la visibilité des mesures et des ressources exceptionnelles mises en place par l'Union, notamment en veillant à ce que les bénéficiaires potentiels, les bénéficiaires, les participants, les bénéficiaires finaux des instruments financiers et le grand public soient informés de l'existence et du volume des ressources supplémentaires ainsi que du soutien supplémentaire qui en découle.

en	The additional resources for 2021 and 2022 constitute external assigned revenue stemming from the [European Recovery Instrument].
fr	Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 constituent des recettes affectées externes provenant de l'[instrument européen pour la relance].

en	(10)For the ESF, Member States should primarily use the additional resources to support job maintenance, including through short-time work schemes and support to self-employed, job creation, in particular for people in vulnerable situations, support to youth employment measures, education and training, skills development and to enhance access to social services of general interest, including for children.
fr	(10)En ce qui concerne le FSE, les États membres devraient principalement utiliser les ressources supplémentaires pour préserver l'emploi, notamment par l'instauration de dispositifs de chômage partiel et l'octroi d'un soutien aux travailleurs indépendants, pour soutenir la création d'emplois, en particulier en ce qui concerne les personnes en situation de vulnérabilité, pour encourager les mesures en faveur de l'emploi des jeunes, de l'éducation et de la formation, ainsi que du développement des compétences, et pour améliorer l'accès aux services sociaux d'intérêt général, y compris pour les enfants.

en	By way of derogation from Article 96(2)(a), where such a new operational programme is established, the justification shall set out the expected impact of the operational programme on fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy.
fr	Par dérogation à l'article 96, paragraphe 2, point a), lorsqu'un tel nouveau programme opérationnel est établi, la justification précise les effets escomptés du programme opérationnel en vue de favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie.

en	The additional resources referred to in Articles 91(1a) and 92a (‘the additional resources') shall be made available under the Investment for growth and jobs goal to provide assistance for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy (REACT-EU).
fr	Les ressources supplémentaires visées à l'article 91, paragraphe 1 bis, et à l'article 92 bis (les "ressources supplémentaires") sont mises à disposition au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie (REACT-EU).

en	It is proposed to amend Regulation (EU) No 1303/2013 (the Common Provisions Regulation) to ensure that exceptional additional resources are made available for Member States from the Structural Funds to provide assistance for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic for the geographical areas of Europe whose economy and jobs have been harder hit and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy.
fr	Il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 (le règlement portant dispositions communes) pour garantir la mise à disposition de ressources supplémentaires exceptionnelles pour les États membres au titre des Fonds structurels afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 dans les zones géographiques de l'Europe dont l'économie et l'emploi ont été plus durement touchés et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie.

en	Requests for the amendment of an existing operational programme to accommodate the additional resources submitted by a Member State have to be duly justified and will in particular set out expected impact of the changes to the programme on fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic or preparing a green, digital and resilient recovery of the economy.
fr	Les demandes de modification d'un programme opérationnel existant présentées par un État membre afin de tenir compte des ressources supplémentaires doivent être dûment justifiées et doivent mentionner en particulier les effets escomptés des modifications apportées au programme en vue de favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou de préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie.

en	Member States and regions were provided with immediate liquidity and flexibility to allow them to make sure support from the Funds can be targeted where support was most needed.
fr	Les États membres et les régions ont pu bénéficier de liquidités immédiates et d'une certaine marge de manœuvre pour affecter les Fonds ESI là où ils étaient le plus nécessaires.

en	The additional resources for 2021 and 2022 constitute external assigned revenue stemming from the European Recovery Instrument.
fr	Les ressources supplémentaires pour 2021 et 2022 constituent des recettes affectées externes provenant de l'instrument européen pour la relance.

en	By way of derogation from Article 30(1), requests for the amendment of a programme submitted by a Member State shall be duly justified and shall in particular set out expected impact of the changes to the programme on fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy.
fr	Par dérogation à l'article 30, paragraphe 1, les demandes de modification d'un programme présentées par un État membre sont dûment justifiées et précisent en particulier les effets escomptés des modifications apportées au programme en vue de favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie.

en	(I)the share of the Member State in the total number of young persons unemployed (weighting of 3/4) for all Member States considered in January 2020, as well as
fr	(I)la part de l'État membre dans le nombre total de jeunes chômeurs (pondération de 3/4) pour l'ensemble des États membres considérés en janvier 2020, ainsi que

en	Proposal for a REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL amending Regulation (EU) No 1303/2013 as regards exceptional additional resources and implementing arrangements under the Investment for growth and jobs goal to provide assistance for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 outbreak and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy
fr	Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 en ce qui concerne la mise en œuvre de ressources supplémentaires et de modalités d'application exceptionnelles au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie

en	Where a dedicated operational programme is established, the justification needs to explain the expected impact of the changes to the programme on fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic or preparing a green, digital and resilient recovery of the economy.
fr	Lorsqu'un programme opérationnel spécifique est mis en place, la justification doit expliquer les effets escomptés des modifications apportées au programme visant à favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 ou à préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie.

en	(I)the share of the Member State in the total number of unemployed (weighting of 3/4) for all Member States considered in January 2020, as well as
fr	(I)la part de l'État membre dans le nombre total de chômeurs (pondération: 3/4) pour l'ensemble des États membres considérés en janvier 2020, ainsi que

en	For the ESF, the additional resources shall primarily be used to support job maintenance, including through short-time work schemes and support to self-employed, job creation, in particular for people in vulnerable situations, support to youth employment measures, skills development and to enhance access to social services of general interest, including for children.
fr	Pour ce qui est du FSE, les ressources supplémentaires sont principalement utilisées pour soutenir les mesures de maintien de l'emploi, y compris les dispositifs de chômage partiel et l'aide à l'emploi indépendant, pour favoriser la création d'emplois, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité, pour encourager les mesures en faveur de l'emploi des jeunes et de l'acquisition de compétences, et pour améliorer l'accès à des services sociaux d'intérêt général, y compris pour les enfants.

en	Methodology on the allocation of exceptional additional resources for the Investment for growth and jobs goal to provide assistance for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy per Member State - Article 92b(4)
fr	Méthode d'allocation entre les États membres des ressources supplémentaires exceptionnelles au titre de l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi" afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie - Article 92 ter, paragraphe 4

en	Exceptional additional resources and implementing arrangements for the Investment for growth and jobs goal to provide assistance for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing a green, digital and resilient recovery of the economy (REACT-EU)
fr	Ressources supplémentaires et modalités d'application exceptionnelles au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» afin de fournir un soutien pour favoriser la réparation des dommages à la suite de la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et pour préparer une reprise écologique, numérique et résiliente de l'économie (REACT-EU)

en	It will also lead to additional commitments for the years 2021 and 2022, financed from external assigned revenues.The additional commitments in years 2021 and 2022 as well as payments in the years 2021 to 2025 are financed by external assigned revenues.
fr	Les engagements supplémentaires des exercices 2021 et 2022 ainsi que les paiements pour la période 2021-2025 sont financés par des recettes affectées externes.

en	on the European Regional Development Fund and on the Cohesion Fund
fr	relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion

en	The proposal amends a proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council.
fr	La proposition modifie une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil.

en	(10)Annex I is amended in accordance with the Annex to this proposal.
fr	10)l'annexe I est modifiée conformément à l'annexe de la présente proposition.

en	These current limited and targeted changes do not require a separate impact assessment.
fr	Les modifications dont il est actuellement question, limitées et ciblées, ne nécessitent pas d'analyse d'impact distincte.

en	The economy is contracting and unemployment is rising; the uncertainty of the situation to follow may lead to slower recovery.
fr	L'économie se contracte et le chômage augmente; l'incertitude quant à l'évolution de la situation pourrait ralentir la reprise.

en	This requires tailor-made actions in the context of national and regional economies.
fr	Cela nécessite des actions adaptées au contexte des économies nationales et régionales.

en	Such differences may result in asymmetric recovery and contribute to increasing regional disparities, which can in turn undermine the single market, the financial stability of the Eurozone and the solidarity of our Union.
fr	Ces différences peuvent entraîner une reprise asymétrique et contribuer à l'accroissement des disparités régionales, ce qui peut à son tour nuire au marché unique, à la stabilité financière de la zone euro et à la solidarité de notre Union.

en	(4)a new specific objective related to culture and tourism is added as a new point (v) in Article 2(1)(d);
fr	4)un nouvel objectif spécifique lié à la culture et au tourisme est ajouté en tant que nouveau point v) à l'article 2, paragraphe 1, point d);

en	In this context, it is necessary that Member States ensure a coordinated approach and complementarity between investments financed from the [Health Programme] and from the ERDF.
fr	Dans ce contexte, il est nécessaire que les États membres assurent une approche coordonnée et une complémentarité entre les investissements financés par le [programme pour la santé] et par le FEDER.

en	In addition, it should be explicitly set out that the overseas countries and territories listed in Annex II of the TFEU are not eligible for support from the ERDF and the Cohesion Fund.
fr	Par ailleurs, il devrait être précisé explicitement que les pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du TFUE ne sont pas admissibles au bénéfice d'un soutien au titre du FEDER et du Fonds de cohésion.

en	To learn the lessons from the current crisis, it is imperative that the legal framework for cohesion policy provides for mechanisms that can be quickly invoked should exceptional circumstances arise in the next decade.
fr	En vue de tirer les leçons de la crise actuelle, il est impératif que le cadre juridique de la politique de cohésion prévoie des mécanismes qui puissent être rapidement mis en œuvre si des circonstances exceptionnelles surviennent au cours de la prochaine décennie.

en	Amounts for the ERDF and the Cohesion Fund for the period 2021-2027 remain unchanged.
fr	Les montants relatifs au FEDER et au Fonds de cohésion pour la période 2021-2027 demeurent inchangés.

en	This in turn may lead to sharp declines in the level of output in many economies with severe social consequences.
fr	Cette situation peut, à son tour, entraîner de fortes baisses des niveaux de production dans de nombreuses économies, associées à de graves conséquences sociales.

en	Cohesion policy investments need to play a leading role in ensuring a recovery for all paving the path for economic development over longer term.
fr	Les investissements au titre de la politique de cohésion doivent jouer un rôle de premier plan pour garantir une reprise pour tous, ouvrant la voie à un développement économique à plus long terme.

en	Cohesion policy already permits a broad spectrum of funding possibilities, so that it is adaptable to the individual circumstances of Member States and regions.
fr	La politique de cohésion offre déjà un large éventail de possibilités de financement et peut donc s'adapter à la situation particulière des États membres et des régions.

en	However, the proposal follows extensive consultations with Member States and the European Parliament over recent weeks related to the economic consequences of the crisis caused by the COVID-19 pandemic.
fr	La proposition fait cependant suite à de vastes consultations menées avec les États membres et le Parlement européen au cours des dernières semaines concernant les conséquences économiques de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

en	It may pose significant challenges for public finances in the years to come, which in turn may limit public investment necessary for the economic recovery.
fr	Cela peut poser des problèmes importants pour les finances publiques dans les années à venir, ce qui pourrait limiter les investissements publics nécessaires à la reprise économique.

en	"(7a) With small and medium enterprises (SMEs) being the backbone of the European economy, the ERDF should continue to support the development of SMEs by enhancing their growth and competitiveness.
fr	«(7 bis) Les petites et moyennes entreprises (PME) constituant l'épine dorsale de l'économie européenne, le FEDER devrait continuer à soutenir le développement des PME en renforçant leur croissance et leur compétitivité.

en	Where the Council after [date of entry into force of this Regulation], has recognised the occurrence of an unusual event outside the control of one or more Member States which has a major impact on the financial position of the general government or a severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole referred to in the tenth subparagraph of Article 5(1), the fourth subparagraph of Article 6(3), the tenth subparagraph of Article 9(1) and the fourth subparagraph of Article 10(3) of Regulation (EC) No 1466/97(*) or the occurrence of unexpected adverse economic events with major unfavourable consequences for government finances referred to in Articles 3(5) and 5(2) of Regulation (EC) No 1467/97(**), the Commission may, by way of an implementing decision and for the period defined in that decision:
fr	Lorsque le Conseil, après le [date d'entrée en vigueur du présent règlement], a constaté l'existence d'une circonstance inhabituelle indépendante de la volonté d'un ou de plusieurs États membres et ayant des effets sensibles sur la situation financière des administrations publiques, ou grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, telles que visées à l'article 5, paragraphe 1, dixième alinéa, à l'article 6, paragraphe 3, quatrième alinéa, à l'article 9, paragraphe 1, dixième alinéa, et à l'article 10, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (CE) nº 1466/97(*), ou la survenance d'événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques, tels que visés à l'article 3, paragraphe 5, et à l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97(**), la Commission peut, au moyen d'une décision d'exécution et pour la période fixée dans cette décision:

en	This is consistent with the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 pandemic and with rules for the granting of de minimis aid.
fr	Cela est conforme à l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19 et aux règles régissant l'octroi d'aides de minimis.

en	"(21) At the same time, it is important to clarify those activities which fall outside the scope of the ERDF and the Cohesion Fund, including investments to achieve the reduction of greenhouse gas emissions from activities listed in Annex I to Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council(*) in order to avoid duplication of available financing, which already exists as part of that Directive.
fr	«(21) Dans le même temps, il est important de préciser les activités qui n'entrent pas dans le champ d'intervention du FEDER et du Fonds de cohésion, dont les investissements tendant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant d'activités énumérées à l'annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil(*) afin d'éviter les redondances dans les financements disponibles, un soutien financier étant déjà prévu en vertu de ladite directive.

en	Available data indicates that economic and social impact resulting from imposed travel restrictions as well as drop in confidence of customers is likely to be the greatest in territories more reliant on tourism and hospitality.
fr	Les données disponibles indiquent que l'incidence économique et sociale des restrictions imposées en matière de déplacements ainsi que la baisse de confiance des clients seront probablement les plus marquées dans les territoires qui dépendent davantage du tourisme et de l'hôtellerie.

en	The Commission is proposing to harness the full power of the EU budget to mobilise investment and frontload financial support in the crucial first years of recovery.
fr	La Commission propose à présent de tirer parti de toute la puissance du budget de l'UE pour mobiliser les investissements et concentrer le soutien financier en début de période, lors des premières années décisives de la reprise.

en	It is crucial to ensure a swift recovery of the EU economy in the aftermath of the COVID-19 pandemic, while fulfilling the Treaty objective of promoting convergence and reducing disparities.
fr	Il est essentiel d'assurer une reprise rapide de l'économie de l'UE à la suite de la pandémie de COVID-19, tout en respectant l'objectif de promotion de la convergence et de réduction des disparités défini par le traité.

en	The initial responses to the crisis largely depended on national and regional capacities, which differ to a large extent across Member States and regions, due to the diverse economic structures and fiscal space.
fr	Les premières réponses à la crise ont largement dépendu des capacités nationales et régionales, qui diffèrent dans une large mesure d'un État membre à l'autre et d'une région à l'autre, en raison de la diversité des structures économiques et des marges de manœuvre disponibles au niveau budgétaire.

en	The proposal introduces additional flexibility for programming, so that Member States may propose interventions that best address economic consequences of the crisis caused by the COVID-19 pandemic and support economic recovery for all regions.
fr	La proposition introduit une flexibilité supplémentaire en matière de programmation, de façon à ce que les États membres puissent proposer les interventions qui répondent le mieux aux conséquences économiques de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et soutiennent la reprise économique pour toutes les régions.

en	This requires that investments could go beyond implementing infrastructure and may comprise investments in equipment and supplies that are necessary to ensure that health systems are resilient.
fr	Pour ce faire, les investissements pourraient aller au-delà de la mise en œuvre d'infrastructures et englober des investissements dans des équipements et des fournitures nécessaires pour garantir la résilience des systèmes de santé.

en	(b)reduce thematic concentration requirements and minimum allocation requirements established for sustainable urban development, by way of derogation from Article 3 and Article 9(2).
fr	(b)réduire les exigences concernant la concentration thématique et le niveau minimum des ressources à allouer au développement urbain durable, par dérogation à l'article 3 et à l'article 9, paragraphe 2.

en	"(10c) In order to be able to support the regional economies strongly dependent on the tourism and cultural sectors, a dedicated specific objective should be provided for.
fr	«(10 quater) Pour être en mesure de soutenir les économies régionales qui dépendent fortement des secteurs du tourisme et de la culture, il convient de prévoir un objectif spécifique consacré à ces secteurs.

en	The lockdown due to the COVID-19 pandemic will severely impact regions where culture and tourism sectors contribute significantly to regional economies.
fr	Le confinement dû à la pandémie de COVID-19 aura une incidence considérable sur les régions où les secteurs de la culture et du tourisme jouent un rôle significatif dans les économies régionales.

en	"(iii) enhancing growth and competitiveness of SMEs and job creation in SMEs;";
fr	«iii) renforçant la croissance et la compétitivité des PME ainsi que la création d'emplois dans les PME;»;

en	The proposal is based on Articles 177, 178 and 349 TFEU.
fr	La proposition est fondée sur l'article 177, l'article 178, et l'article 349 du TFUE.

en	Therefore, it is necessary to propose amendments to the scope and specific objectives of the European Regional Development Fund (‘ERDF') as well as a flexible mechanism that can be quickly applied should other exceptional occurrences leading to a crisis situation affecting the Union arise.
fr	Il est donc nécessaire de proposer des modifications du champ d'intervention et des objectifs spécifiques du Fonds européen de développement régional (FEDER) ainsi qu'un mécanisme flexible pouvant être appliqué rapidement si d'autres événements exceptionnels conduisant à une situation de crise viennent à affecter l'Union.

en	On the one hand, an emergency European Recovery Instrument which will temporarily boost the financial firepower of the EU budget by using the headroom in the EU budget to raise additional financing on the financial markets.
fr	D'une part, un instrument européen d'urgence pour la relance qui stimulera temporairement la capacité financière du budget de l'UE en utilisant la marge de décaissement de celui-ci pour lever des fonds supplémentaires sur les marchés financiers.

en	"(v) enhancing the role of culture and tourism in economic development, social inclusion and social innovation;";
fr	«v) renforçant le rôle de la culture et du tourisme dans le développement économique, l'inclusion sociale et l'innovation sociale;»;

en	The spread of the coronavirus across countries has prompted many governments to introduce unprecedented measures to contain the pandemic such as businesses being shut down temporarily or widespread restrictions on travel and mobility, and led to increased uncertainty on the financial markets.
fr	La propagation du coronavirus dans l'ensemble des pays a incité de nombreux gouvernements à introduire des mesures sans précédent pour contenir la pandémie, telles que la fermeture temporaire d'entreprises ou des restrictions générales en matière de déplacements et de mobilité.

en	It also introduces a crisis-response mechanism under the shared management rules in the form of implementing powers to the Commission to ensure that under exceptional circumstances, temporary derogations could be provided to respond to such events.
fr	Elle introduit aussi un mécanisme de réaction aux crises dans le cadre des règles de gestion partagée, sous la forme de compétences d'exécution attribuées à la Commission, pour veiller à ce que, dans des circonstances exceptionnelles, des dérogations temporaires puissent être prévues pour faire face à de tels événements.

en	This would allow to exploit the full potential of culture and tourism for an economic recovery, social inclusion and social innovation, without prejudice to the possibilities to provide support from the ERDF to those sectors under other specific objectives.
fr	Cela permettrait d'exploiter pleinement le potentiel de la culture et du tourisme en faveur d'une reprise économique, de l'inclusion sociale et de l'innovation sociale, sans préjudice des possibilités de soutien du FEDER à ces secteurs au titre d'autres objectifs spécifiques.»;

en	Temporary measures in response to exceptional and unusual circumstances
fr	Mesures temporaires en réaction à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles

en	It is therefore proposed, in addition to the possibilities for supporting the tourism and culture under other policy objectives, to create a separate specific objective under policy objective 4 to enable exploiting the potential of culture and tourism in enhancing economic development, social inclusion and social innovation.
fr	Il est donc proposé, en plus des possibilités de soutenir le tourisme et la culture découlant d'autres objectifs stratégiques, de créer un objectif spécifique distinct relevant de l'objectif stratégique 4 afin de permettre d'exploiter le potentiel de la culture et du tourisme dans le renforcement du développement économique, de l'inclusion sociale et de l'innovation sociale.

en	In order to stimulate employment-friendly growth and competitiveness of SMEs, the ERDF specific objectives should reflect job creation in small and medium-sized enterprises.
fr	Afin de stimuler la croissance et la compétitivité des PME selon des modalités favorables à l'emploi, les objectifs spécifiques du FEDER devraient prendre en considération la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises.

en	The Commission is proposing to strengthen key programmes through the European Recovery Instrument to channel investment quickly to where it is needed most, reinforce the single market, step up cooperation in areas such as health and crisis management, and equip the Union with a budget tailor-made to drive the long-term transition to a more resilient, greener, and digital Europe.
fr	La Commission propose de renforcer les programmes clés au moyen de l'instrument européen pour la relance afin d'orienter rapidement les investissements là où ils sont le plus nécessaires, de renforcer le marché unique, d'intensifier la coopération dans des domaines tels que la santé et la gestion des crises, et de doter l'Union d'un budget adapté pour accompagner la transition à long terme vers une Europe plus résiliente, plus écologique et numérique.

en	Commission proposal COM(2018) 372 is amended as follows:
fr	La proposition COM(2018) 372 de la Commission est modifiée comme suit:

en	However, in order to improve the overall economic resilience and recovery of the EU, it is proposed to improve flexibility of investment under programmes to address weaknesses in the health sector, improve preparedness related to unexpected emergencies, promote job creation in small and medium enterprises and fully exploit economic potential of tourism and culture sectors.
fr	Toutefois, afin d'améliorer la résilience et la reprise économiques globales de l'UE, il est proposé d'améliorer la flexibilité des investissements au titre des programmes visant à remédier aux faiblesses dans le secteur de la santé, d'améliorer l'état de préparation en cas d'urgence, de promouvoir la création d'emplois dans les petites et moyennes entreprises et d'exploiter pleinement le potentiel économique des secteurs du tourisme et de la culture.

en	"(iv) ensuring equal access to health care and fostering resilience of health systems;";
fr	«iv) garantissant l'égalité de l'accès aux soins de santé et en prenant des mesures favorisant la résilience des systèmes de santé;»;

en	"In order to contribute to the specific objective under PO 2 set out in point (b)(iv) of Article 2(1) and to the specific objective under PO 4 set out in point (d) (iv) of that Article, the ERDF shall also support the purchase of supplies necessary for strengthening the resilience of health systems and for strengthening disaster resilience.
fr	«Afin de contribuer à l'objectif spécifique relevant de l'OS 2 visé à l'article 2, paragraphe 1, point b) iv), et à l'objectif spécifique relevant de l'OS 4 visé au point d) iv) du même article, le FEDER soutient aussi l'achat de fournitures nécessaires au renforcement de la résilience des systèmes de santé et au renforcement de la résilience face aux catastrophes.»;

en	(5)in Article 4(1), a new subparagraph is added to ensure the eligibility of critical supplies necessary to strengthen health or disaster resilience;
fr	5)à l'article 4, paragraphe 1, un nouvel alinéa est ajouté pour garantir l'admissibilité des fournitures essentielles nécessaires pour renforcer la résilience dans le domaine de la santé ou face aux catastrophes;

en	(2)Article 2(1)(d)(ii) is modified to ensure support to fostering resilience for distance and on-line education and training;
fr	2)l'article 2, paragraphe 1, point d) ii), est modifié pour assurer un soutien à l'amélioration de la résilience en matière d'enseignement et de formation à distance et en ligne;

en	The efforts to ensure the continuity of education and training during the COVID-19 pandemic have revealed important shortcomings in the access to the necessary ICT equipment and connectivity by learners from a disadvantaged background and in remote regions.
fr	Les efforts visant à garantir la continuité de l'éducation et de la formation durant la pandémie de COVID-19 ont mis en évidence d'importantes lacunes dans l'accès des apprenants issus de milieux défavorisés et de régions périphériques aux équipements et à la connectivité nécessaires dans le domaine des TIC.

en	When purchasing supplies to strengthen the resilience of health systems, these should be consistent with and not go beyond the national health strategy and ensure complementarities with [the Health Programme], as well as the rescEU capacities under the Union Civil Protection Mechanism (UCPM).
fr	Les achats de fournitures destinées à renforcer la résilience des systèmes de santé devraient s'inscrire dans la logique de la stratégie nationale en matière de santé et ne pas sortir de ce cadre, et devraient également permettre des complémentarités avec [le programme pour la santé] et avec les capacités de rescEU relevant du mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU).»;

en	"(27a) In order to allow for a rapid response to exceptional and unusual circumstances as referred to in the Stability and Growth Pact that may arise during the programming period, temporary measures should be provided for to facilitate the use of the support from the ERDF in response to such circumstances.
fr	«(27 bis) Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles, telles que visées dans le pacte de stabilité et de croissance, qui pourraient survenir au cours de la période de programmation, des mesures temporaires devraient être prévues pour faciliter l'utilisation du FEDER en réaction à ces situations.

en	The ERDF and the Cohesion Fund should also not support undertakings in difficulty as defined in Commission Regulation (EU) No 651/2014(**), unless authorised under temporary State aid frameworks established to address exceptional circumstances.
fr	Le FEDER et le Fonds de cohésion ne devraient pas non plus soutenir les entreprises en difficulté telles que définies dans le règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission(**), à moins que ce soutien ne soit autorisé par les encadrements temporaires des aides d'État établis pour faire face à des circonstances exceptionnelles.

en	Together with the amended proposal for a Regulation COM(2018) 375 of 29 May 2018, it constitutes a means to support economic recovery and a crisis-response mechanism under the shared management rules in case of exceptional occurrences leading to a crisis situation at Union level.
fr	Avec la proposition modifiée de règlement COM(2018) 375 du 29 mai 2018, elle constitue un moyen de soutenir la reprise économique et un mécanisme de réaction aux crises dans le cadre des règles de gestion partagée en cas d'événements exceptionnels conduisant à une situation de crise à l'échelle de l'Union.

en	Furthermore, the implementing powers in relation to the temporary measures for the use of the Funds in response to exceptional and unusual circumstances should be adopted without committee procedures given that the scope of application is determined by the Stability and Growth Pact and limited to the measures set out in this Regulation.
fr	Les compétences d'exécution relatives aux mesures temporaires pour l'utilisation des Fonds en réaction à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles devraient en outre être adoptées sans procédures de comité, étant donné que le champ d'intervention est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement.»;

en	The proposal is a limited and targeted change not going beyond what is necessary to achieve the objective of providing additional flexibilities in scope and objectives of the ERDF needed to support economic recovery and to prepare for exceptional occurrences leading to a crisis situation at Union level in the future.
fr	La proposition est une modification limitée et ciblée qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif de prévoir des marges de manœuvre supplémentaires dans le champ d'intervention et les objectifs du FEDER afin de soutenir la reprise économique et de pouvoir faire face à l'avenir à des événements exceptionnels conduisant à une situation de crise à l'échelle de l'Union.

en	(8)Annex I is modified to allow for using output and result indicators related to tourism and culture outside policy objective 5.
fr	8)l'annexe I est modifiée afin de permettre l'utilisation d'indicateurs de réalisation et de résultat liés au tourisme et à la culture en dehors de l'objectif stratégique 5.

en	Finally, it is necessary to adjust indicators, to allow for using output and result indicators related to tourism and culture outside policy objective 5, in line with the proposed amendments to the specific objective on culture and tourism.
fr	Enfin, il est nécessaire d'ajuster les indicateurs, afin de permettre l'utilisation d'indicateurs de réalisation et de résultat liés au tourisme et à la culture en dehors de l'objectif stratégique 5, conformément aux modifications proposées à l'objectif spécifique portant sur la culture et le tourisme.

en	(*) Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC (OJ L 275, 25.10.2003, p. 32).
fr	(*) Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil (JO L 275 du 25.10.2003, p. 32).

en	"(ii) improving access to inclusive and quality services in education, training and lifelong learning through developing infrastructure, including by fostering resilience for distance and on-line education and training;";
fr	«ii) améliorant l'accès à des services de qualité et inclusifs dans l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie grâce au développement des infrastructures, notamment en favorisant la résilience en matière d'enseignement et de formation à distance et en ligne;»;

en	(d) undertakings in difficulty, as defined in Article 2(18) of Commission Regulation (EU) No 651/2014, unless authorised under a temporary State aid framework established to address exceptional circumstances;";
fr	«d) les entreprises en difficulté, telles que définies à l'article 2, point 18, du règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission, à moins que l'octroi d'un soutien à celles-ci ne soit autorisé par un encadrement temporaire des aides d'État établi pour faire face à des circonstances exceptionnelles;»;

en	Additionally, taking into account the potentially profound impact of the COVID-19 pandemic or any potentially crisis situations arising in the future having an impact on businesses and employment, the ERDF should support the recovery from that crisis through supporting job creation in SMEs.
fr	De plus, compte tenu de l'incidence potentiellement considérable de la pandémie de COVID-19 ou de toute situation de crise ultérieure susceptible d'avoir une incidence sur les entreprises et l'emploi, le FEDER devrait soutenir la reprise en appuyant la création d'emplois dans les PME.»;

en	(6)Article 6(1)(d) is modified so as to allow the ERDF to support undertakings in difficulty where temporary State aid measures in response to specific circumstances are established;
fr	6)l'article 6, paragraphe 1, point d), est modifié de manière à permettre au FEDER de soutenir les entreprises en difficulté lorsque des mesures d'aide d'État temporaires sont instaurées en réaction à des circonstances spécifiques;

en	Additionally, as the unprecedented COVID-19 pandemic has revealed the importance of immediate availability of critical supplies to provide an effective response to an emergency situation, the scope of support of the ERDF should be broadened to allow for the purchase of supplies necessary for strengthening the disaster resilience and for strengthening the resilience of health systems.
fr	En outre, étant donné que l'ampleur sans précédent de la pandémie de COVID-19 a révélé l'importance de la disponibilité immédiate de fournitures essentielles pour apporter une réponse efficace à une situation d'urgence, il convient d'élargir le champ d'intervention du FEDER afin de permettre l'achat des produits nécessaires au renforcement de la résilience face aux catastrophes et au renforcement de la résilience des systèmes de santé.

en	Furthermore, given that effectively dealing with any arising crisis necessitates the provision of corresponding supplies, the ERDF should also be able to finance supplies to enhance disaster resilience in addition to improving the resilience of health systems.
fr	Étant donné, de plus, que la gestion efficace d'une éventuelle crise nécessite l'acquisition des fournitures nécessaires, le FEDER devrait également être en mesure de financer des approvisionnements destinés à renforcer la résilience face aux catastrophes, en plus d'améliorer la résilience des systèmes de santé.

en	(**) Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty (OJ L 187, 26.6.2014, p.
fr	(**) Règlement (UE) nº 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (JO L 187 du 26.6.2014, p. 1).»;

en	"(10b) In order to strengthen the capability of public health systems to prevent, quickly respond to, and recover from health emergencies, the ERDF should also contribute to the resilience of health systems.
fr	«(10 ter) Afin de renforcer la capacité des systèmes de santé publique à prévenir les urgences sanitaires, à y réagir rapidement et à s'en relever, le FEDER devrait aussi contribuer à la résilience des systèmes de santé.