en	7.To ensure timely availability of resources, a limited part of the work programme shall be reserved for special measures in the event of unforeseen and duly justified grounds of urgency requiring an immediate response, including a serious disturbance in the economy or significant circumstances seriously affecting the economic or social conditions in a Member State going beyond its control.
fr	7.Afin de garantir la disponibilité de ressources en temps utile, une part limitée du programme de travail est réservée pour des mesures spéciales en cas d'urgence impérieuse et imprévue appelant une intervention immédiate, telle qu'une perturbation grave de l'économie ou un événement exceptionnel portant gravement atteinte à la situation économique ou sociale d'un État membre et échappant à son contrôle.

en	The current COVID-19 pandemic as well as the previous economic and financial crisis have shown that developing sound and resilient economies and financial systems built on strong economic and social structures helps Member States to respond more efficiently to shocks and recover more swiftly from them.
fr	La pandémie actuelle de COVID-19 ainsi que la crise économique et financière précédente ont montré que le développement d'économies saines et résilientes et de systèmes financiers reposant sur des structures économiques et sociales solides aide les États membres à réagir plus efficacement aux chocs et à se rétablir plus rapidement.

en	2.The performance reporting system shall ensure that data for monitoring the implementation of the instrument and results are collected efficiently, effectively, and in a timely manner.
fr	2.Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre de l'instrument et les résultats sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide.

en	6.In order to implement the technical support, the Commission shall adopt work programmes by way of implementing acts, and inform the European Parliament and the Council thereof.
fr	6.Aux fins de la mise en œuvre de l'appui technique, la Commission adopte, au moyen d'actes d'exécution, des programmes de travail et en informe le Parlement européen et le Conseil.

en	The Member State concerned may refuse to give such consent in the case of sensitive or confidential information, the disclosure of which would jeopardise public interests of the Member State.
fr	L'État membre concerné peut refuser de donner son accord en présence d'informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics.

en	This goal cannot be achieved to a sufficient degree by the Member States acting alone, while the Union's intervention can bring an additional value by establishing a regulation that sets out an instrument offering strengthened technical support as regards the design and implementation of much needed structural reforms.
fr	Si cet objectif ne peut être réalisé de manière suffisante par les États membres à titre individuel, l'intervention de l'Union peut apporter une valeur supplémentaire en instaurant un règlement qui établit un instrument proposant un appui technique renforcé en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre de réformes structurelles indispensables.

en	A mid-term evaluation and an ex-post evaluation will be carried out with a view to assessing the effectiveness, efficiency, relevance, coherence of the instrument.
fr	Une évaluation à mi-parcours et une évaluation ex post seront réalisées afin d'apprécier l'efficacité, l'efficience, la pertinence et la cohérence de l'instrument.

en	(12)In order to cater for additional needs under the Technical Support Instrument, Member States should have the possibility to transfer to the budget of that instrument resources programmed in shared management under the Union funds, in accordance with the procedure thereof.
fr	(12)Afin de tenir compte des besoins supplémentaires dans le cadre de l'instrument d'appui technique, les États membres devraient avoir la possibilité de transférer au budget dudit instrument des ressources programmées dans le cadre de la gestion partagée au titre des fonds de l'Union, conformément à la procédure pertinente.

en	(17)Provisions on the implementation of the Technical Support Instrument should be laid down, in particular the management modes, the forms of funding for the technical support measures and the content of work programmes, which should be adopted by way of implementing acts.
fr	(17)Il convient de fixer les dispositions de mise en œuvre de l'instrument d'appui technique, en particulier en ce qui concerne les modes de gestion, les formes de financement pour les mesures d'appui technique et le contenu des programmes de travail, dont l'adoption devrait se faire par la voie d'actes d'exécution.

en	(c)ensure close cooperation between those responsible for implementation at Union, national and, where appropriate, regional levels to deliver coherent and streamlined support actions under the instrument.
fr	(c)ils veillent à ce que les responsables de la mise en œuvre au niveau de l'Union, au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional collaborent étroitement en vue d'actions d'appui cohérentes et rationalisées au titre de l'instrument.

en	Transferred resources shall be implemented in accordance with the rules of this instrument and shall be used exclusively for the benefit of the Member State concerned (Article 6(3) and Article 10).
fr	Les ressources transférées sont mises en œuvre conformément aux dispositions du présent instrument et sont utilisées exclusivement au bénéfice de l'État membre concerné (article 6, paragraphe 3 et article 10).

en	(5)Regulation (EU) 2017/825 of the European Parliament and the Council 15 established the Structural Reform Support Programme (SRSP) for the period 2017 to 2020, with a budget of EUR 142 800 000.
fr	(5)Le règlement (UE) 2017/825 du Parlement européen et du Conseil 15 a établi le programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) pour la période 2017 à 2020, doté d'un budget de 142 800 000 EUR.

en	For example, support in areas such as labour markets and social insurance, healthcare, education, the environment, property, public administration and the judicial system can support Union fundamental rights such as dignity, freedom, equality, solidarity, citizens' rights and justice.
fr	À titre d'exemple, un appui dans des domaines comme les marchés du travail et la sécurité sociale, les soins de santé, l'éducation, l'environnement, la propriété, l'administration publique et le système judiciaire peut promouvoir des droits fondamentaux de l'Union tels que la dignité, la liberté, l'égalité, la solidarité, les droits des citoyens et la justice.

en	The outbreak of the COVID-19 pandemic has changed the economic outlook for the years to come in the Union and in the world.
fr	La pandémie de COVID-19 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir dans l'Union et dans le monde.

en	1.The recipients of Union funding shall acknowledge the origin and ensure the visibility of the Union funding, in particular when promoting the actions and their results, by providing coherent, effective and proportionate targeted information to multiple audiences, including the media and the public.
fr	1.Les bénéficiaires des financements de l'Union font état de l'origine de ces derniers et en assurent la visibilité, en particulier lorsqu'il s'agit de promouvoir les actions et leurs résultats, en fournissant des informations ciblées, cohérentes, efficaces et proportionnées à divers groupes, notamment aux médias et au grand public.

en	The specific objectives set out in Article 4 shall refer to policy areas related to cohesion, competitiveness, education, productivity, research and innovation, smart, fair, sustainable, and inclusive growth, jobs and investment, with specific emphasis to actions that foster the green and digital transitions, and in particular to one or more of the following:
fr	Les objectifs spécifiques énoncés à l'article 4 se rapportent à des domaines d'action ayant trait à la cohésion, à la compétitivité, à l'éducation, à la productivité, à la recherche et l'innovation, à une croissance intelligente, équitable, durable et inclusive, à l'emploi et à l'investissement, avec une attention particulière accordée aux actions qui favorisent les transitions écologique et numérique, et notamment à l'un ou plusieurs des domaines suivants:

en	The proposal establishing a Recovery and Resilience Facility aims to offer financial support for public investments and reforms.
fr	La proposition établissant une facilité pour la reprise et la résilience vise à offrir un appui financier pour les investissements publics et les réformes.

en	Indicators to be used for reporting on progress and for the purpose of monitoring and evaluation of this Regulation towards the achievement of the general and specific objectives are set in the Annex.
fr	Les indicateurs à utiliser pour rendre compte de l'état d'avancement du programme et aux fins du suivi et de l'évaluation du présent règlement en vue de la réalisation de l'objectif général et des objectifs spécifiques sont fixés dans l'annexe.

en	2.The financial envelope set out in Article 6(1) may also cover technical and administrative assistance expenses, including monitoring, communication and evaluation required pursuant to Regulation No (EU) 2017/825 and not completed by 31 December 2020.
fr	2.L'enveloppe financière visée à l'article 6, paragraphe 1, peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative, y compris les activités de suivi, de communication et d'évaluation requises par le règlement (UE) 2017/825 et qui n'auront pas été achevées au 31 décembre 2020.

en	(ii)working visits to relevant Member States or third countries to enable officials to acquire or increase their expertise or knowledge in relevant matters;
fr	ii)visites de travail dans les États membres participants ou des pays tiers pour permettre aux fonctionnaires d'acquérir ou d'approfondir des compétences ou des connaissances dans des domaines utiles;

en	The present proposal for a regulation anyhow builds on the latest available text of the Council working party on the RSP proposal as regards the technical support instrument and is consistent with the joint draft report of the Committee on Budgets and the Committee on Economic and Monetary Affairs of the European Parliament on the technical support instruments contained in the RSP proposal, published on 20 April 2020.
fr	La présente proposition de règlement repose de toute façon sur le dernier texte disponible du groupe de travail du Conseil sur la proposition de PAR en ce qui concerne l'instrument d'appui technique et est conforme au projet de rapport conjoint de la commission des budgets et de la commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen sur les instruments d'appui technique contenus dans la proposition de PAR, publié le 20 avril 2020.

en	For that purpose, they shall:
fr	À cette fin:

en	Transferred resources should be implemented in accordance with the rules of that instrument and should be used exclusively for the benefit of the Member State concerned.
fr	Les ressources transférées devraient être mises en œuvre conformément aux dispositions dudit instrument et être utilisées exclusivement au bénéfice de l'État membre concerné.

en	(6)Member States have increasingly taken up technical support under the SRSP in the past, therefore, through this Regulation, a technical support instrument should be established with a view to continuing to support Member States in the implementation of reforms.
fr	(6)Le recours des États membres à l'appui fourni au titre du PARS n'ayant cessé d'augmenter dans le passé, il convient, au moyen du présent règlement, d'établir un instrument d'appui technique afin de continuer à soutenir les États membres dans la mise en œuvre des réformes.

en	2.The mid-term evaluation report shall, in particular, assess to which extent the objectives of the instrument referred to Articles 3 and 4 have been achieved, the efficiency of the use of resources and the European added value.
fr	2.Le rapport sur l'évaluation à mi-parcours apprécie, en particulier, dans quelle mesure les objectifs de l'instrument visés aux articles 3 et 4 ont été atteints, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne.

en	1.In addition to the financial envelope set out in Article 6(1), the technical support budget may be financed through voluntary transfers from Member States made in accordance with Article 21 of Regulation [CPR successor], and pursuant to the procedure set out in that Article, as referred to in Article 6(3) of this Regulation.
fr	1.Outre l'enveloppe financière prévue à l'article 6, paragraphe 1, le budget d'appui technique peut être financé au moyen de transferts volontaires des États membres effectués conformément à l'article 21 du règlement [successeur du RPDC], et conformément à la procédure visée audit article, comme indiqué à l'article 6, paragraphe 3, du présent règlement.

en	Specific emphasis is given to actions that foster the green and digital transitions.
fr	Une attention particulière est accordée aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique.

en	(i)compilation and publication of materials to disseminate information and the results of technical support provided under the instrument, including through the development, operation and maintenance of systems and tools using information and communication technologies; and
fr	(i)compilation et publication de documents à des fins d'information et de diffusion des résultats de l'appui technique fourni au titre de l'instrument, notamment par le développement, l'exploitation et la maintenance de systèmes et d'outils intégrant les technologies de l'information et de la communication; et

en	(g)studies, research, analyses and surveys, evaluations and impact assessments, and the development and publication of guides, reports and educational material;
fr	(g)études, recherches, analyses et enquêtes, évaluations et analyses d'impact et élaboration et publication de guides, de rapports et de matériel pédagogique;

en	Specific emphasis should be given to the actions that foster the green and digital transitions.
fr	Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux actions qui favorisent les transitions verte et numérique.

en	(f)financial sector policies, including: the promotion of financial literacy, financial stability, access to finance and lending to the real economy; and production, provision and quality monitoring of data and statistics.
fr	(f)les politiques relatives au secteur financier, notamment la promotion de l'éducation financière, la stabilité financière, l'accès au financement et le financement de l'économie réelle, et la production, la fourniture et le contrôle de la qualité des données et des statistiques.

en	Technical assistance available in that context therefore aims at building capacity to administer Union funds and at fostering the implementation of projects co-financed under Union funds, thereby facilitating the absorption of these funds.
fr	L'assistance technique disponible dans ce contexte vise donc à renforcer les capacités de gestion des fonds de l'Union et à favoriser la mise en œuvre de projets cofinancés au titre des fonds de l'Union, ce qui facilite l'absorption de ces fonds.

en	In that context, added value is offered by an instrument at Union level that will provide focus on the provision of tailor-made expertise for the benefit of all Member States that request support on the ground.
fr	Dans ce contexte, un instrument mettant l'accent au niveau de l'Union sur la fourniture d'une expertise sur mesure dans l'intérêt de tous les États membres qui sollicitent un soutien sur le terrain procure une valeur ajoutée.

en	4.The cooperation and support plan referred to in paragraph 3 shall identify, separately from other technical support, the measures linked to the recovery and resilience plans for the Member States pursuant to Regulation (EU) No YYY/XX.
fr	4.Le plan de coopération et d'appui visé au paragraphe 3 détermine, de manière distincte de tout autre appui technique, les mesures liées aux plans pour la reprise et la résilience pour les États membres conformément au règlement (UE) YYY/XX.

en	1.The Commission shall provide an annual report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Regulation.
fr	1.La Commission fournit un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement.

en	The Commission shall implement those resources directly in accordance with point (a) of Article 62(1) of the Financial Regulation or indirectly in accordance with point (c) of that Article.
fr	La Commission exécute ces ressources en mode direct, conformément à l'article 62, paragraphe 1, point a), du règlement financier, ou en mode indirect, conformément au point c) dudit article.

en	This requires supporting public and private investments but also enhancing Member States' reform efforts to address the underlying social and economic weaknesses of their economies, improve their resilience and facilitate the return to sustainable growth.
fr	Pour ce faire, il convient de soutenir les investissements publics et privés, mais aussi d'encourager les efforts de réforme consentis par les États membres pour remédier aux faiblesses sociales et économiques sous-jacentes de leurs économies, améliorer leur résilience et faciliter le retour à une croissance durable.

en	(b)institutional reform and efficient and service-oriented functioning of public administration and e-government, including, where appropriate, through the simplification of rules, effective rule of law, reform of the justice systems and reinforcement of the fight against fraud, corruption and money laundering;
fr	(b)la réforme institutionnelle et un fonctionnement de l'administration publique et de l'administration en ligne efficace et axé sur la notion de service, y compris, le cas échéant, par une simplification des règles, le respect de l'état de droit, la réforme des systèmes judiciaires et le renforcement de la lutte contre la fraude, la corruption et le blanchiment de capitaux;

en	The result indicators will measure the outcomes of the technical support activities provided, such as adoption of a strategy, adoption of a new law /act or modification of an existing one, adoption of (new) procedures and actions to enhance the implementation of reforms;
fr	Les indicateurs de résultats mesureront les résultats des activités d'appui technique qui ont été menées, tels que l'adoption d'une stratégie, l'adoption d'une nouvelle législation/réglementation ou la modification de la législation/réglementation existante, l'adoption de (nouvelles) procédures et actions destinées à améliorer la mise en œuvre des réformes;

en	The technical support instrument thus aims to support Member-State governments and other authorities, at their request, in their efforts to design and implement recovery-aiding structural reforms.
fr	L'instrument d'appui technique vise donc à soutenir les gouvernements et les autres autorités des États membres et d'autres autorités, à leur demande, dans leurs efforts de conception et de mise en œuvre de réformes structurelles soutenant la reprise.

en	- the high degree of flexibility, absence of co-financing requirements, makes it possible to translate Member States' needs into feasible actions with realistic timelines and meet the expectations of the Member State;
fr	- sa grande souplesse et l'absence d'exigences de cofinancement permettent de traduire les besoins des États membres en actions réalisables dans des délais réalistes et de répondre aux attentes de l'État membre;

en	✓ The proposal/initiative relates to the extension of an existing action
fr	✓ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

en	Growth enhancing reforms and investments to address structural weaknesses of the economies and strengthen their resilience will therefore be essential to set the economies and societies back on a sustainable recovery path and overcome the economic, social and territorial divergences in the Union.
fr	Des réformes propices à la croissance et des investissements visant à remédier aux faiblesses structurelles des économies et à renforcer leur résilience seront dès lors essentiels pour remettre les économies et les sociétés sur la voie d'une reprise durable et surmonter les divergences économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.

en	- the annual cycles of the SRSP and the European Semester are adequately feeding into each other, which enables a comprehensive and coordinated approach towards structural reforms in Member States;
fr	- les cycles annuels du PARS et le Semestre européen se complètent mutuellement de manière adéquate, ce qui permet une approche globale et coordonnée des réformes structurelles dans les États membres;

en	(a)expertise related to policy advice, policy change, formulation of strategies and reform roadmaps, as well as to legislative, institutional, structural and administrative reforms;
fr	(a)expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et de réorientations stratégiques, de formulation des stratégies et des feuilles de route concernant les réformes, ainsi que de réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives;

en	An independent mid-term evaluation, looking at the achievement of the objectives of the instrument established by this Regulation, the efficiency of the use of its resources and its added value should be carried out.
fr	Il y a lieu de procéder à une évaluation indépendante à mi-parcours, portant sur la réalisation des objectifs de l'instrument établi par le présent règlement, sur l'efficacité de l'utilisation de ses ressources et sur sa valeur ajoutée.

en	(iii)training actions and the development of online or other training modules to support the necessary professional skills and knowledge relating to the relevant reforms;
fr	iii)actions de formation et élaboration de modules de formation en ligne ou autre destinés à renforcer les compétences et les connaissances professionnelles nécessaires liées aux réformes visées;

en	These requests shall be submitted by 31 October of a calendar year.
fr	Ces demandes sont soumises au plus tard le 31 octobre d'une année civile donnée.

en	(c)institutional, administrative or sectoral capacity building and related supporting actions at all governance levels, also contributing to the empowerment of civil society, including social partners, as appropriate, in particular:
fr	(c)renforcement des capacités institutionnelles, administratives ou sectorielles et actions d'appui y afférentes, à tous les niveaux de gouvernance, pouvant également contribuer au renforcement des moyens d'action de la société civile, y compris des partenaires sociaux, le cas échéant, notamment:

en	(24)This Regulation should not affect the continuation and modification of support measures approved by the Commission on the basis of Regulation (EU) 2017/825 or any other Union act applying to that assistance by 31 December 2020.
fr	(24)Le présent règlement ne devrait pas entraver la poursuite ou la modification de mesures d'appui approuvées par la Commission sur la base du règlement (UE) 2017/825 ou de tout autre acte législatif applicable à cette aide au 31 décembre 2020.

en	In addition to that financial envelope, Member States may transfer on voluntary basis, in accordance with Article 21 of Regulation [CPR successor] ] 11 , technical assistance resources under shared management programmes to the Technical Support Instrument.
fr	En plus de cette enveloppe financière, les États membres peuvent transférer à l'instrument d'appui technique, sur une base volontaire, conformément à l'article 21 du règlement [successeur du RPDC] 11 , des ressources d'assistance technique dans le cadre de programmes de gestion partagée.

en	The Technical Support Instrument is designed as a continuation of the existing SRSP, and is consistent, coherent and complementary to the existing resources for capacity building and technical assistance, which are available within other Union financing programmes.
fr	L'instrument d'appui technique est conçu comme un prolongement de l'actuel PARS et est homogène, cohérent et complémentaire des ressources actuelles pour le renforcement des capacités et l'assistance technique, qui sont disponibles au sein d'autres programmes de financement de l'Union.

en	Such added value is further translated into the necessary institutional and administrative capacity to implement reforms and to ensure that Member States are able to put the recovery on a solid path.
fr	Cette valeur ajoutée se traduit en outre par les capacités institutionnelles et administratives nécessaires pour mettre en œuvre les réformes et pour faire en sorte que les États membres soient en mesure de mettre la reprise sur la bonne voie.

en	The Commission will adopt work programmes in order to implement the Technical Support Instrument, by way of implementing acts, setting out the measures for the provision of technical support and all the elements required under the Financial Regulation 12 (Article 12).
fr	Aux fins de la mise en œuvre de l'instrument d'appui technique, la Commission adoptera, par voie d'actes d'exécution, des programmes de travail définissant les mesures nécessaires pour la fourniture d'un appui technique et tous les éléments requis en application du règlement financier 12 (article 12).

en	To that end, as under the Structural Reform Support Programme, it will aim to accompany the national authorities of the requesting Member States throughout the stages or in specific phases of the reform process.
fr	À cette fin, comme dans le cadre du programme d'appui à la réforme structurelle, cet instrument visera à accompagner les autorités nationales des États membres ayant sollicité cet appui tout au long du processus de réforme ou lors de certaines phases de ce processus.

en	Actions financed under the instrument may receive support from other Union programmes, instruments or funds under the Union's budget provided that such support does not cover the same costs.
fr	Les actions financées au titre de l'instrument peuvent bénéficier d'un appui au titre d'autres programmes, instruments ou fonds de l'Union provenant du budget de celle-ci, pour autant que cet appui ne couvre pas les mêmes coûts.

en	2.The financial envelope for the instrument may also cover expenses pertaining to preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities, which are required for the management of the instrument and the achievement of its objectives, in particular studies, meetings of experts, information and communication actions, including corporate communication of the political priorities of the Union, in so far as they are related to the objectives of this Regulation, expenses linked to IT networks focusing on information processing and exchange, including corporate information technology tools, and all other technical and administrative assistance expenses incurred by the Commission for the management of the instrument.
fr	2.L'enveloppe financière de l'instrument peut également couvrir des dépenses liées aux activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation nécessaires aux fins de la gestion de l'instrument et de la réalisation de ses objectifs, notamment des études, des réunions d'experts et des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle des priorités politiques de l'Union, dans la mesure où elles se rapportent aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques servant au traitement et à l'échange des informations, y compris les outils informatiques internes ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission dans le cadre de la gestion de l'instrument.

en	These rules are laid down in Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council (the Financial Regulation) 17 and determine in particular the procedure for establishing and implementing the budget through grants, procurement, prizes, indirect implementation, and provide for checks on the responsibility of financial actors.
fr	Ces règles sont définies dans le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement financier») 17 et fixent notamment les modalités relatives à l'établissement et à l'exécution du budget au moyen de subventions, de marchés, de prix ou d'une exécution indirecte, et organisent le contrôle de la responsabilité des acteurs financiers.

en	The technical support instrument is compatible with technical assistance available under cohesion policy since such technical assistance is tightly focussed on helping stakeholders build capacity to administer Union funds and at fostering the implementation of projects co-financed under Union funds.
fr	L'instrument d'appui technique est compatible avec l'assistance technique disponible au titre de la politique de cohésion, étant donné qu'une telle assistance technique est étroitement axée sur l'aide à apporter aux parties prenantes pour renforcer la capacité de gestion des fonds de l'Union et favoriser la mise en œuvre de projets cofinancés au titre des fonds de l'Union.

en	(a)public financial and asset management, budget process, macro-fiscal framework, debt and cash management, expenditure and tax policy, tax compliance, aggressive tax planning, tax fraud and evasion and revenue administration and customs union;
fr	(a)la gestion des finances et des actifs publics, le processus budgétaire, le cadre macrobudgétaire, la gestion de la dette et de la trésorerie, la politique des dépenses et la politique fiscale, le respect des obligations fiscales, la planification fiscale agressive, la fraude et l'évasion fiscales ainsi que l'administration des recettes et l'union douanière;

en	In accordance with Regulation (EU) 2017/1939, the European Public Prosecutor's Office (EPPO) may investigate and prosecute fraud and other criminal offences affecting the financial interests of the Union as provided for in Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council 22 .
fr	Conformément au règlement (UE) 2017/1939, le Parquet européen peut mener des enquêtes et engager des poursuites dans le cadre de la lutte contre la fraude et les autres infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, comme prévu par la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil 22 .

en	The actions financed under the Technical Suport Instrument may receive support from other Union programmes, instruments or funds under the Union's budget provided that such support does not cover the same cost (Article 11).
fr	Les actions financées au titre de l'instrument d'appui technique peuvent bénéficier d'un appui au titre d'autres programmes, instruments ou fonds de l'Union provenant du budget de celle-ci, pour autant que cet appui ne couvre pas les mêmes coûts (article 11).

en	The technical support instrument is a continuation of the existing 2017-2020 Structural Reform Support Programme (SRSP), which entered into force on 20 May 2017.
fr	L'instrument d'appui technique s'inscrit dans le prolongement de l'actuel programme d'appui à la réforme structurelle 2017-2020 (PARS), qui est entré en vigueur le 20 mai 2017.

en	The instrument is intended to contribute to the overall objective of enhancing cohesion, and economic and social recovery, resilience and convergence.
fr	L'instrument vise à contribuer à l'objectif global de renforcement de la cohésion et de reprise, de résilience et de convergence économiques et sociales.

en	1.A Member State wishing to receive technical support under the instrument shall submit a request for technical support to the Commission, identifying the policy areas and the priorities for support within the scope as set out in Article 5.
fr	1.Tout État membre souhaitant bénéficier d'un appui technique au titre de l'instrument introduit une demande auprès de la Commission, en précisant les domaines d'action et les priorités pour lesquels il sollicite cet appui dans le cadre du champ d'action établi à l'article 5.

en	(d)the preparation of recovery and resilience plans pursuant to Regulation (EU) No YYY/XX and the implementation thereof undertaken by Member States;
fr	(d)la préparation des plans pour la reprise et la résilience conformément au règlement (UE) YYY/XX et la mise en œuvre de ces plans par les États membres;

en	Likewise, the technical assistance hub available under the InvestEU is mainly targeted at the preparation of large (private) investment projects and does not target structural reforms.
fr	De même, la plateforme d'assistance technique mise à disposition au titre d'InvestEU est principalement destinée à la préparation de grands projets d'investissement (privés) et ne vise pas les réformes structurelles.

en	(h)communication projects for learning, including e-learning, cooperation, awareness raising, dissemination activities and exchange of good practices; organisation of awareness-raising and information campaigns, media campaigns and events, including corporate communication and communication, where appropriate, through social networks;
fr	(h)projets de communication pour des activités d'apprentissage, y compris d'apprentissage en ligne, de coopération, de sensibilisation et de diffusion et échanges de bonnes pratiques; organisation de campagnes de sensibilisation et d'information, de campagnes médiatiques et de manifestations, y compris d'actions de communication institutionnelle et de communication, le cas échéant, par l'intermédiaire des réseaux sociaux;

en	The technical assistance hub available under the InvestEU is mainly targeted at the preparation of large (private) investment projects and does not target structural reforms.
fr	La plateforme d'assistance technique mise à disposition au titre d'InvestEU est principalement destinée à la préparation de grands projets d'investissement (privés) et ne vise pas les réformes structurelles.

en	(b)the short-term or long-term provision of experts, including resident experts, to perform tasks in specific domains or to carry out operational activities, where necessary with interpretation, translation and cooperation support, administrative assistance and infrastructure and equipment facilities;
fr	(b)mise à disposition d'experts, y compris d'experts résidents, pour une période courte ou longue, en vue de l'exécution de tâches dans des domaines spécifiques ou d'actions opérationnelles, et incluant si nécessaire un appui en matière d'interprétation, de traduction et de coopération, et mise à disposition d'une assistance administrative et d'infrastructures et de matériel;

en	-◻ Proposal/initiative in effect from YYYY to YYYY
fr	-◻ Proposition/initiative en vigueur à partir de AAAA jusqu'en AAAA

en	1.Technical support actions and activities initiated on or before 31 December 2020 pursuant to Regulation (EU) No 2017/825 shall continue to be governed by that Regulation until their completion.
fr	1.Les actions et activités d'appui technique lancées le 31 décembre 2020 ou avant cette date en vertu du règlement (UE) 2017/825 continuent d'être régies par ledit règlement jusqu'à leur achèvement.

en	The SRSP was established to strengthen the capacity of Member States to prepare and implement growth-sustaining administrative and structural reforms, including through assistance for the efficient and effective use of the Union funds.
fr	Le PARS a été établi pour renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment au moyen d'une assistance à l'utilisation efficace et effective des fonds de l'Union.

en	The instrument should also provide technical support for the preparation and implementation of reforms to be undertaken under the new Recovery and Resilience Facility (Article 8).
fr	L'instrument devrait également apporter un soutien technique en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre des réformes devant être exécutées au titre de la nouvelle facilité pour la reprise et la résilience (article 8).

en	Given the differences in short-term economic impact and in available policy space, there is a real risk that the COVID-19 crisis will cause further widening of the divergences in the Union in the absence of decisive policy action.
fr	Compte tenu des différences existant entre les États membres en ce qui concerne les effets économiques à court terme et la marge de manœuvre disponible, le risque est réel, en l'absence de mesures décisives, de voir la crise de la COVID-19 creuser encore davantage les écarts au sein de l'Union.

en	- the design of the SRSP is aligned with the actual needs of Member States and serves as an appropriate instrument for supporting Member States in strengthening their administrative and institutional capacity;
fr	- la conception du PARS correspond aux besoins réels des États membres et constitue un instrument approprié pour aider les États membres à renforcer leurs capacités administratives et institutionnelles;

en	(c)the implementation of growth-sustaining and resilience-enhancing reforms in the context of economic governance processes, in particular the country-specific recommendations issued in the context of the European Semester or actions related to the implementation of Union law;
fr	(c)la mise en œuvre de réformes propices à la croissance et favorables à la résilience dans le contexte des processus de gouvernance économique, en particulier des recommandations par pays émises dans le cadre du Semestre européen ou d'actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union;

en	This Regulation proposes to establish a standalone Technical Support Instrument available to all Member States, as a successor to the Structural Reform Support Programme (SRSP) 1 .
fr	Le présent règlement propose de créer et de mettre à la disposition de tous les États membres un instrument d'appui technique autonome destiné à succéder au programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) 1 .

en	(f)IT capacity building, including expertise related to development, maintenance, operation and quality control of the IT infrastructure and applications needed to implement the relevant reforms, cybersecurity, as well as expertise related to programmes geared towards the digitalisation of public services;
fr	(f)renforcement des capacités dans le domaine des technologies de l'information, y compris expertise en matière de développement, de maintenance, d'exploitation et de contrôle qualitatif des infrastructures et applications informatiques nécessaires pour mettre en œuvre les réformes visées, cybersécurité, et expertise concernant les programmes de numérisation des services publics;

en	Sharing good practices among Member States was also evaluated as having significant added value.
fr	Selon l'évaluation, le partage de bonnes pratiques entre les États membres présente également une valeur ajoutée significative.

en	The Technical Support Instrument will ensure that the Commission can continue to provide tailor-made expertise on the ground to ensure that the Member States have the necessary institutional and administrative capacity to develop and implement growth enhancing reforms and are able to strengthen the resilience of European economies through efficient and well-functioning administrative structures.
fr	L'instrument d'appui technique permettra à la Commission de continuer à fournir une expertise sur mesure sur le terrain afin de garantir que les États membres disposent de la capacité institutionnelle et administrative nécessaire pour élaborer et mettre en œuvre des réformes propices à la croissance et sont en mesure de renforcer la résilience des économies européennes grâce à des structures administratives efficaces et performantes.

en	In parallel to the present proposal, in order respond to the new challenges posed by the COVID-19 crisis, the Commission has also proposed a regulation for a Recovery and Resilience Facility 3 that will provide large scale financial support for public investments and reforms that make Member States economies more resilient, and better prepared for the future.
fr	Parallèlement à la présente proposition, afin de répondre aux nouveaux défis posés par la crise de la COVID-19, la Commission a également proposé un règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience 3 ; celui-ci soutiendra financièrement à grande échelle les investissements publics et les réformes qui renforcent la résilience des économies des États membres et les préparent mieux à l'avenir.

en	3.Taking into account the principles of transparency, equal treatment and sound financial management, and further to a dialogue with the Member State, including in the context of the European Semester, the Commission shall analyse the request for support referred to in paragraph 1 based on the urgency, breadth and depth of the problems identified, support needs in respect of the policy areas concerned, analysis of socioeconomic indicators and general administrative capacity of the Member State.
fr	3.Tenant compte des principes de transparence, d'égalité de traitement et de bonne gestion financière, et après avoir engagé un dialogue avec l'État membre concerné, notamment dans le contexte du Semestre européen, la Commission analyse la demande d'appui visée au paragraphe 1 eu égard à l'urgence, à l'ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d'assistance pour les domaines d'action concernés, à l'analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l'État membre.

en	The technical support instrument will aim to accompany the national authorities of the requesting Member States throughout the stages or in specific phases of the reform process, including by providing additional support for the implementation of reforms under the European Semester.
fr	L'instrument d'appui technique visera à accompagner les autorités nationales des États membres ayant sollicité cet appui tout au long du processus de réforme ou lors de certaines phases de ce processus, notamment en offrant un soutien supplémentaire en vue de la mise en œuvre des réformes dans le cadre du Semestre européen.

en	By contrast, the Technical Support Instrument aims at providing support for administrative capacity and long-term structural reforms, thereby adequately complementing and adding value to the existing assistance provided by the various sectoral Union programmes and the actions carried out under the Union funds.
fr	En revanche, l'instrument d'appui technique a pour objectif de fournir un appui aux capacités administratives et aux réformes structurelles à long terme; il complète ainsi de manière adéquate l'assistance existante dispensée par les différents programmes sectoriels de l'Union et les actions menées au titre des fonds de l'Union et y apporte une valeur ajoutée.

en	In particular, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96, the European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out administrative investigations, including on-the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.
fr	En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

en	The high degree of flexibility and the absence of co-financing requirements make it possible to translate Member States' needs into feasible actions with realistic timelines and to meet the expectations of the Member State.
fr	Du fait de sa grande souplesse et de l'absence d'exigences de cofinancement, le PARS permet de traduire les besoins des États membres en actions réalisables dans des délais réalistes et de répondre aux attentes de l'État membre.

en	The Commission will analyse the requests for support on the basis of urgency, breadth and depth of the problems identified, support needs in respect of the policy area concerned, analysis of socioeconomic indicators and general administrative capacity of the Member State.
fr	La Commission analyse les demandes d'appui eu égard à l'urgence, à l'ampleur et à la gravité des problèmes recensés, aux besoins d'assistance pour les domaines d'action concernés, à l'analyse des indicateurs socioéconomiques et à la capacité administrative générale de l'État membre.

en	The aim of the proposal establishing a Recovery and Resilience Facility is to offer financial support for public investments and reforms, in particular in the field of the green and digital transitions, that make economies more resilient and better prepared for the future.
fr	L'objectif de la proposition établissant une facilité pour la reprise et la résilience est d'apporter un soutien financier aux investissements publics et aux réformes, en particulier dans le domaine des transitions écologique et numérique, qui renforcent la résilience des économies et les préparent mieux à l'avenir.

en	The implementation of technical support measures linked to the economic and social recovery, resilience and convergence, and to the strengthening of the administrative capacity of Member States to implement Union law is a matter of common interest for the Union.
fr	La mise en œuvre de mesures d'appui technique liées à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales, ainsi qu'au renforcement de la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l'Union est une question d'intérêt commun pour l'Union.

en	The technical support instrument will provide synergies with the Recovery and Resilience Facility by supporting the preparation and implementation of the plans, and support on reforms thereof during their preparation and implementation.
fr	L'instrument d'appui technique permettra de créer des synergies avec la facilité pour la reprise et la résilience en soutenant la préparation et la mise en œuvre des plans, et viendra en appui de leurs réformes lors de leur préparation et de leur mise en œuvre.

en	In that regard, it is crucial to continue accompany Member States' reform efforts by providing them with substantial technical support to strengthen their administrative capacity to prepare and implement the reforms that will foster resilience and underpin the recovery.
fr	À cet égard, il est essentiel de continuer à accompagner les États membres dans leurs efforts de réforme en leur fournissant un appui technique important pour renforcer leurs capacités administratives à élaborer et mettre en œuvre les réformes qui favoriseront la résilience et soutiendront la reprise.

en	(d)education and training, labour market policies, including social dialogue, for the creation of jobs, up- and re-skilling, in particular digital skills, media literacy, active citizenship, the fight against poverty and excessive income inequality, gender equality, the promotion of social inclusion, adequate and inclusive social security and social welfare systems, accessible and affordable public health and healthcare systems, as well as cohesion, asylum, migration and border policies;
fr	(d)l'éducation et la formation, les politiques du marché du travail, y compris le dialogue social, pour la création d'emplois, la reconversion et le perfectionnement professionnels, en particulier les compétences numériques, l'éducation aux médias, la citoyenneté active, la lutte contre la pauvreté et les inégalités de revenus excessives, l'égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de l'inclusion sociale, les systèmes de sécurité sociale et de protection sociale adéquats et inclusifs, les systèmes de santé publique et de soins de santé accessibles et abordables, ainsi que les politiques en matière de cohésion, d'asile, de migration et de gestion des frontières;

en	The evaluation namely shows that the design of the SRSP is well aligned with the actual needs of Member States and serves as an appropriate instrument for supporting Member States in strengthening their administrative and institutional capacity.
fr	L'évaluation atteste ainsi que la conception du PARS correspond bien aux besoins réels des États membres et constitue un instrument approprié pour aider les États membres à renforcer leurs capacités administratives et institutionnelles.

en	(22)In accordance with the Financial Regulation, Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council 18 , Council Regulation (Euratom, EC) No 2988/95 19 ,Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 20 and Council Regulation (EU) 2017/1939 21 , the financial interests of the Union are to be protected through proportionate measures, including the prevention, detection, correction and investigation of irregularities and fraud, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, the imposition of administrative sanctions.
fr	(22)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 18 , au règlement (Euratom, CE) nº 2988/95 du Conseil 19 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 20 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 21 , les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités et de la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives.

en	The Technical Support Instrument allows the Commission to support Member State authorities in their efforts to design reforms according to their own priorities and enhance their capacity to develop and implement reform policies and strategies, as well as benefitting from good practices and examples of peers.
fr	L'instrument d'appui technique permet à la Commission de soutenir les efforts déployés par les autorités des États membres pour élaborer des réformes répondant à leurs propres priorités et améliorer leur capacité à développer et à mettre en œuvre des politiques et stratégies de réforme, tout en bénéficiant des bonnes pratiques et des exemples fournis par leurs pairs.

en	The Technical Support Instrument is a continuation of the existing 2017-2020 SRSP, based on the Regulation (EU) 2017/825, as amended by Regulation (EU) 2018/1671 6 .
fr	L'instrument d'appui technique est le prolongement de l'actuel programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) 2017-2020, qui est fondé sur le règlement (UE) 2017/825, tel que modifié par le règlement (UE) 2018/1671 6 .

en	(13)The Technical Support Instrument should be provided on request, in order to support the implementation of reforms undertaken at the initiative of the Member States, reforms in the context of economic governance processes or actions related to the implementation of Union law, and reforms in relation to the implementation of economic adjustment programmes.
fr	(13)Il convient que l'instrument d'appui technique soit mobilisé sur demande, afin de soutenir la mise en œuvre des réformes entreprises à l'initiative des États membres, des réformes menées dans le contexte des processus de gouvernance économique ou d'actions ayant trait à la mise en œuvre du droit de l'Union, et des réformes liées à la mise en œuvre de programmes d'ajustement économique.

en	(e)policies for implementing the digital and the green transitions, e-government solutions, e-procurement, connectivity, data access and governance, e-learning, use of Artificial Intelligence based solutions, the environmental pillar of sustainable development and environmental protection, climate action, mobility, promoting the circular economy, energy and resource efficiency, renewable energy sources, achieving energy diversification and ensuring energy security, and for the agricultural sector, soil and biodiversity protection, fisheries and the sustainable development of rural areas; and
fr	(e)les politiques en faveur de la mise en œuvre des transitions numérique et écologique, des solutions d'administration en ligne, de la passation de marchés publics en ligne, de la connectivité, de la gouvernance des données et de leur accessibilité, de l'apprentissage en ligne, de l'utilisation des solutions fondées sur l'intelligence artificielle, du pilier environnemental du développement durable et de la protection de l'environnement, des actions pour le climat, de la mobilité, de la promotion de l'économie circulaire, de l'efficacité énergétique et d'une utilisation efficace des ressources, des sources d'énergie renouvelable, de la diversification et de la sécurité énergétiques, et en faveur du secteur agricole, de la protection des sols et de la biodiversité, de la pêche et du développement durable des zones rurales; et

en	establishing a Technical Support Instrument
fr	établissant un instrument d'appui technique

en	The Technical Support Instrument can support Member States in the preparation and implementation of recovery and resilience plans under the Recovery and Resilience Facility.
fr	L'instrument d'appui technique peut aider les États membres à élaborer et à mettre en œuvre les plans pour la reprise et la résilience dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience.

en	(c)business environment, including for small and medium-sized enterprises and social economy enterprises, re-industrialisation, private sector development, product and service markets, investment, public participation in enterprises, privatisation processes, trade and foreign direct investment, competition and public procurement, sustainable sectoral development and support for research and innovation and digitisation;
fr	(c)l'environnement des entreprises, y compris des petites et moyennes entreprises et des entreprises de l'économie sociale, la réindustrialisation, le développement du secteur privé, les marchés de produits et de services, l'investissement, la participation publique dans les entreprises, les processus de privatisation, le commerce et les investissements directs étrangers, la concurrence et la passation des marchés publics, le développement sectoriel durable et le soutien à la recherche et à l'innovation et à la transition numérique;

en	The type of actions eligible for financing under the Technical Support Instrument will include, among others, expertise related to policy advice and/or change, formulation of strategies and reform roadmaps, as well as to legislative, institutional, structural and administrative reforms; the provision of experts, including resident experts; capacity building and related supporting actions at all governance levels, also contributing to the empowerment of civil society (Article 7).
fr	Parmi les actions pouvant bénéficier d'un financement au titre de l'instrument d'appui technique figurent, notamment, l'expertise en matière de conseil sur les politiques à mener et/ou en matière de réorientations stratégiques, l'élaboration de stratégies et de feuilles de route concernant les réformes, des réformes législatives, institutionnelles, structurelles et administratives, la mise à disposition d'experts, y compris d'experts résidents, le renforcement des capacités et des actions d'appui y afférentes, à tous les niveaux de gouvernance, pouvant également contribuer au renforcement des moyens d'action de la société civile (article 7).

en	Furthermore, the SRSP is well integrated in the EU economic governance process;
fr	Le programme d'appui à la réforme structurelle est en outre bien intégré dans le processus de gouvernance économique de l'UE;

en	A Commission's staff working document accompanying the independent mid-term evaluation report on the SRSP, soon to be adopted by the Commission, examined its performance against the evaluation criteria of relevance, effectiveness, efficiency, coherence and EU added value, and drew a number of lessons:
fr	Un document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport d'évaluation indépendant à mi-parcours du PARS, qui sera bientôt adopté par la Commission, a examiné ses résultats par rapport aux critères d'évaluation de la pertinence, de l'efficacité, de l'efficience, de la cohérence et de la valeur ajoutée européenne, et a tiré un certain nombre d'enseignements:

en	The annual cycles of the SRSP and the European Semester are adequately feeding into each other, which enables a comprehensive and coordinated approach towards structural reforms in Member States.
fr	Les cycles annuels du programme d'appui à la réforme structurelle et le Semestre européen se complètent mutuellement de manière adéquate, ce qui permet une approche globale et coordonnée des réformes structurelles dans les États membres.

en	The technical support instrument will be complementary to the proposal establishing a Recovery and Resilience Facility, as it will provide support for strengthening the administrative capacity of the Member States and, in this context, support for the preparation and implementation of the recovery and resilience plans that set out reforms and investments to be financed under the Recovery and Resilience Facility and, more in general, also for providing support for national reform actions related to the green and digital transitions.
fr	L'instrument d'appui technique complétera la proposition établissant une facilité pour la reprise et la résilience, car il fournira un soutien au renforcement des capacités administratives des États membres et, dans ce contexte, favorisera la préparation et la mise en œuvre des plans pour la reprise et la résilience, qui présentent les réformes et les investissements qui devront être financés par ladite facilité et, plus généralement, également pour appuyer les réformes nationales liées aux transitions écologique et numérique.

en	It should also provide technical support for the preparation and implementation of recovery plans to be undertaken under Regulation (EU) No YYY/XX.
fr	Il importe qu'il fournisse également un appui technique pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans pour la reprise adoptés au titre du règlement (UE) nº YYYY/XX.

en	Against the background of the COVID-19 outbreak, the need to strategically plan for recovery requires Member States' reform efforts to continue to be accompanied by providing them with substantial technical support to strengthen their administrative capacity to prepare and implement the reforms that will foster resilience and underpin that recovery in its social and economy dimensions.
fr	Compte tenu de la pandémie de COVID-19, la nécessité d'un plan stratégique pour la reprise exige de continuer à accompagner les États membres dans leurs efforts de réforme en leur fournissant un appui technique important pour renforcer leurs capacités administratives à élaborer et mettre en œuvre les réformes qui favoriseront la résilience et soutiendront cette reprise dans ses dimensions sociales et économiques.

en	Technical support should result in enhanced administrative capacity of the Member States in implementing priority reforms to achieve economic and social recovery, resilience and convergence, and in implementing Union law in the relevant policy areas where such support is provided (on request), namely public financial and asset management; budget process; debt management and revenue administration; combating tax evasion; institutional reform, public administration and e-government; business environment; education and training; health; labour market; and implementing the digital and the green transitions and financial sector policies.
fr	L'appui technique devrait se traduire par une amélioration de la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre les réformes prioritaires afin de parvenir à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales, ainsi que le droit de l'Union dans les domaines d'action pertinents pour lesquels un tel appui est fourni (sur demande), à savoir la gestion des finances et des actifs publics; le processus budgétaire; la gestion de la dette et l'administration fiscale; la lutte contre l'évasion fiscale; la réforme institutionnelle, l'administration publique et l'administration en ligne; l'environnement des entreprises; l'éducation et la formation; la santé; le marché du travail; et la mise en œuvre des transitions numérique et écologique et des politiques relatives au secteur financier.

en	The Regulation establishes the Technical Support Instrument, which will support, with technical measures, Member States to carry out institutional, administrative and growth-sustaining and resilience-enhancing structural reforms (Article 1).
fr	Le règlement établit l'instrument d'appui technique, qui encouragera les États membres, conjointement avec les mesures techniques, à mener des réformes institutionnelles, administratives et structurelles propices à la croissance et favorables à la résilience (article 1er).

en	Based on that analysis and taking into account the existing measures and actions financed by other Union funds or Union programmes, the Commission will come to an agreement with the Member State on the priority areas for support, the objectives, an indicative timeline, the scope of the support measures to be provided and the estimated global financial contribution, to be set out in a cooperation and support plan (Article 8).
fr	Se fondant sur cette analyse et tenant compte des mesures et des actions existantes financées par d'autres fonds de l'Union ou des programmes de l'Union, la Commission parviendra à un accord, avec l'État membre concerné, sur les domaines prioritaires devant bénéficier d'un appui, les objectifs, un calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir et une estimation de la contribution financière globale nécessaire, à préciser dans un plan de coopération et d'appui (article 8).

en	(10)With a view to helping Member States address reform needs in all the key economic and societal areas, technical support should continue to be provided by the Commission, upon request from a Member State, in a broad range of policy domains, which include areas related to public financial and asset management, institutional and administrative reform, business environment, the financial sector, markets for products, services and labour, education and training, sustainable development, public health and social welfare.
fr	(10)Afin d'aider les États membres à répondre aux besoins de réformes dans tous les domaines clés de l'économie et de la société, il convient que la Commission continue à fournir un appui technique, à la demande d'un État membre, dans un large éventail de domaines d'action, et notamment dans les domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, aux réformes institutionnelles et administratives, à l'environnement des entreprises, au secteur financier, aux marchés des produits, des services et du travail, à l'éducation et à la formation, au développement durable, à la santé publique et à la protection sociale.

en	Based on that analysis, and taking into account the existing actions and measures financed by Union funds or other Union programmes, the Commission shall come to an agreement with the Member State concerned on the priority areas for support, the objectives, an indicative timeline, the scope of the support measures to be provided and the estimated global financial contribution for such technical support, which shall be set out in a cooperation and support plan.
fr	Se fondant sur cette analyse et tenant compte des actions et des mesures existantes financées par des fonds de l'Union ou d'autres programmes de l'Union, la Commission parvient à un accord avec l'État membre concerné sur les domaines prioritaires en vue d'un appui, les objectifs, un calendrier indicatif, l'ampleur des mesures d'appui à prévoir, ainsi qu'une estimation de la contribution financière globale nécessaire pour cet appui technique, qui sera exposée dans un plan de coopération et d'appui.

en	Eligible actions for technical support
fr	Actions admissibles à l'appui technique

en	- a high degree of commitment from all stakeholders, a high level of expertise of the technical support provider and favourable political circumstances are considered factors that have a positive influence on the delivery of the SRSP project outputs; and
fr	- Un degré d'engagement élevé de l'ensemble des parties prenantes, un haut niveau d'expertise des fournisseurs d'appui technique et des circonstances politiques favorables sont considérés comme des facteurs qui influent de manière positive sur la réalisation des projets menés au titre du PARS; et

en	The scope of the application is a broad range of policy domains that include areas related to public financial and asset management, institutional and administrative reform, business environment, product, service and labour markets, education and training, sustainable development, public health, education and the financial sector (Article 5).
fr	Le champ d'application couvre une large gamme de domaines d'action, parmi lesquels des domaines liés à la gestion des finances et des actifs publics, les réformes institutionnelles et administratives, l'environnement des entreprises, les marchés des produits, des services et du travail, l'éducation et la formation, le développement durable, la santé publique, l'éducation et le secteur financier (article 5).

en	1.The financial envelope for the implementation of the instrument for the period 2021-2027 shall be EUR 864 406 000 in current prices.
fr	1.L'enveloppe financière destinée à l'exécution de l'instrument pour la période 2021-2027 est établie à 864 406 000 EUR en prix courants.

en	(1)technical support' means measures that help Member States to carry out institutional, administrative and growth-sustaining and resilience-enhancing reforms;
fr	(1)«appui technique»: les mesures aidant les États membres à mener à bien des réformes institutionnelles, des réformes administratives et des réformes propices à la croissance et favorables à la résilience;

en	A Commission's staff working document accompanying the independent mid-term evaluation report, soon to be adopted by the Commission, examined the performance of the SRSP against the evaluation criteria (relevance, effectiveness, efficiency, coherence and EU added value) and drew a number of lessons.
fr	Un document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport d'évaluation indépendante à mi-parcours, qui sera bientôt adopté par la Commission, a examiné les performances du programme d'appui à la réforme structurelle (PARS) sur la base des critères d'évaluation (pertinence, efficacité, efficience, cohérence et valeur ajoutée européenne) et a tiré un certain nombre d'enseignements.

en	(8)The general objective of the technical support instrument should be to promote the Union's economic, social and territorial cohesion by supporting Member States efforts to implement reforms necessary to achieve economic and social recovery, resilience and convergence.
fr	(8)Il convient que l'objectif général de l'instrument d'appui technique soit de promouvoir la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union en soutenant les efforts déployés par les États membres pour mettre en œuvre les réformes nécessaires à la reprise, à la résilience et à la convergence économiques et sociales.

en	The financial envelope for the implementation of the Technical Support Instrument for the period 1 January 2021 to 31 December 2027 shall be EUR 864 406 000 (in current prices).
fr	L'enveloppe financière destinée à la mise en œuvre de l'instrument d'appui technique, pour la période comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2027, est établie à 864 406 000 EUR (en prix courants).

en	Implementation of technical support
fr	Mise en œuvre de l'appui technique

en	If well-chosen and implemented, structural reforms can aid strategic planning for the economic and social recovery, resilience and convergence among the Member States.
fr	Bien choisies et mises en œuvre, les réformes structurelles peuvent contribuer à la planification stratégique pour la reprise, la résilience et la convergence économiques et sociales entre les États membres, ce qui devrait permettre de mettre une reprise solide en bonne voie et de favoriser la croissance durable des États membres.

en	To that effect, it should support the strengthening of the administrative capacity of the Member States to implement Union law, in relation to challenges faced by institutions, governance, public administration, and economic and social sectors.
fr	À cet effet, l'instrument devrait soutenir le renforcement de la capacité administrative des États membres à mettre en œuvre le droit de l'Union, en ce qui concerne les difficultés rencontrées par les institutions, la gouvernance, l'administration publique et les secteurs économique et social.

en	Request for technical support
fr	Demande d'appui technique

en	A high degree of commitment from all stakeholders, a high level of expertise of the technical support providers and favourable political circumstances are considered factors that have a positive influence on the delivery of the SRSP project outputs.
fr	Un degré d'engagement élevé de l'ensemble des parties prenantes, un haut niveau d'expertise des fournisseurs d'appui technique et des circonstances politiques favorables sont considérés comme des facteurs qui influent de manière positive sur la réalisation des projets menés au titre du PARS.

en	The overall financial envelope for the implementation of the Instrument for the period 2021-2027 will be EUR 864 406 000 in current prices (Article 6).
fr	L'enveloppe financière globale pour la mise en œuvre de l'instrument sera, pour la période 2021-2027, de 864 406 000 EUR en prix courants (article 6).

en	A lack of collaboration among stakeholders and changing or uncertain political circumstances are considered to have a negative influence on the successful implementation of technical support projects.
fr	L'absence de collaboration entre les parties prenantes et des circonstances politiques instables ou incertaines sont considérées comme ayant une influence négative sur la bonne mise en œuvre des projets d'appui technique.

en	- a lack of collaboration among stakeholders and changing or uncertain political circumstances are considered to have a negative influence on the successful implementation of technical support projects.
fr	- l'absence de collaboration entre les parties prenantes et des circonstances politiques instables ou incertaines sont considérées comme ayant une influence négative sur la bonne mise en œuvre des projets d'appui technique.

en	The Technical Support Instrument should support the implementation of growth-sustaining and resilience-enhancing reforms undertaken at the initiative of the Member States, or in the context of economic governance processes, or actions related to the implementation of Union law and Union policy priorities and reforms in relation to the implementation of economic adjustment programmes.
fr	L'instrument d'appui technique devrait soutenir la mise en œuvre des réformes propices à la croissance et favorables à la résilience, entreprises à l'initiative des États membres ou menées dans le contexte de processus de gouvernance économique, ou de mesures liées à la mise en œuvre du droit de l'Union et à la réalisation des priorités stratégiques de l'Union, ainsi que des réformes ayant trait à la mise en œuvre des programmes d'ajustement économique.

en	The technical support instrument will, on request from Member States, assist national authorities in improving their capacity to design, develop and implement reforms, including through exchange of good practices, appropriate processes and methodologies and a more effective and efficient human resources management.
fr	L'instrument d'appui technique aide les autorités nationales, à la demande des États membres, à améliorer leur capacité à concevoir, à élaborer et à mettre en œuvre des réformes, y compris au moyen d'échanges de bonnes pratiques, des processus et des méthodes appropriés et d'une gestion des ressources humaines plus efficace et efficiente.

en	Furthermore, this instrument is consistent with the policy guidance provided under the European Semester, by providing technical support to foster the implementation of the country specific recommendations addressed to Member States in that context.
fr	En outre, en proposant un appui technique destiné à favoriser la mise en œuvre des recommandations par pays adressées aux États membres dans le contexte du Semestre européen, cet instrument est conforme aux orientations stratégiques fournies dans ce cadre.

en	To achieve the general objective set out in Article 3, the instrument shall have the specific objectives of assisting national authorities in improving their capacity to design, develop and implement reforms, including through exchange of good practices, appropriate processes and methodologies and a more effective and efficient human resources management.
fr	Aux fins de la réalisation de l'objectif général énoncé à l'article 3, l'instrument a pour objectifs spécifiques d'aider les autorités nationales à améliorer leur capacité à concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes, y compris au moyen de l'échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes appropriés et d'une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines.

en	(9)The specific objectives of the technical support instrument should be to assist national authorities in their endeavours to design, develop and implement reforms, including through exchange of good practices, appropriate processes and methodologies and a more effective and efficient human resources management.
fr	(9)Il convient que les objectifs spécifiques de l'instrument d'appui technique visent à aider les autorités nationales dans leurs efforts pour concevoir, élaborer et mettre en œuvre des réformes, y compris au moyen de l'échange de bonnes pratiques, de processus et de méthodes appropriés et d'une gestion plus efficace et efficiente des ressources humaines.

en	The depth of its socio-economic impact is extraordinarily uncertain.
fr	La gravité de son impact socio-économique est extraordinairement incertaine.

en	This general picture is also confirmed by the in-depth needs assessment 2 .
fr	Ce tableau d'ensemble est également confirmé par l'évaluation approfondie des besoins 2 .

en	Solidarity and Emergency Aid Reserve
fr	Réserve de solidarité et d'aide d'urgence

en	The Coronavirus pandemic has touched every corner of Europe and the world.
fr	La pandémie de coronavirus a touché chaque recoin d'Europe et du monde.

en	Adjustment following new rules or programmes under shared management
fr	Adaptation consécutive à de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée

en	The extent of the challenges and the interconnection of Europe's economies mean that no Member State can succeed on its own.
fr	Compte tenu de l'ampleur des défis et de l'interconnexion des économies européennes, aucun État membre ne peut réussir seul.

en	Building on the considerable progress that has already been made in the European Parliament and in the Council will create the best possible conditions for a timely agreement.
fr	C'est en s'appuyant sur les progrès considérables déjà accomplis au Parlement européen et au Conseil que seront créées les conditions les plus propices à un accord en temps utile.

en	That response complements discretionary economic and financial measures taken by Member States.
fr	Cette réponse vient compléter les mesures économiques et financières prises de manière discrétionnaire par les États membres.

en	This amendment introduces a new paragraph in the Interinstitutional Agreement, under which the Commission will provide the European Parliament and the Council with an annual report on the European Union Recovery Instrument.
fr	Cette modification introduit un nouveau paragraphe dans l'accord interinstitutionnel, en vertu duquel la Commission fournira au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel relatif à l'instrument de l'Union européenne pour la relance.

en	1.1An ambitious and innovative EU budget for European recovery
fr	1.1Un budget de l'Union ambitieux et innovant pour la relance en Europe

en	It will be a powerful expression of the solidarity that binds the Union together.
fr	Il constituera une expression forte de la solidarité qui cimente l'Union.

en	For the Union to emerge stronger from this crisis of unprecedented scale and scope, the response must be swift, ambitious and coordinated.
fr	Pour que l'Union sorte renforcée de cette crise d'une échelle et d'une portée sans précédent, la réaction doit être rapide, ambitieuse et coordonnée.

en	"In addition, in order to ensure adequate support to all Member States in the wake of the COVID-19 crisis, only upward adjustments should be provided for."
fr	«En outre, afin d'apporter un soutien adéquat à tous les États membres au terme de la crise de la COVID-19, seuls des ajustements à la hausse devraient être prévus.»

en	They will be shown distinctly in the budget to illustrate their temporary and exceptional character and to provide full transparency.
fr	Ils seront inscrits au budget de manière distincte afin de mettre en évidence leur nature temporaire et exceptionnelle et en vue d'assurer une transparence totale.

en	This section also provides explanations for amendments to the draft Interinstitutional Agreement, which is presented in document COM(2020)444 10 .
fr	La présente section fournit également des explications des modifications du projet d'accord interinstitutionnel, présenté dans le document COM(2020)444 10 .

en	"It shall adjust those total allocations upwards whenever there is a cumulative divergence of more than + 5 %."
fr	«Elle ajuste ces montants totaux à la hausse chaque fois qu'il existe un écart cumulé supérieur à + 5 %.»

en	The experience of the past weeks has evidenced that in the case of sudden and widespread crisis such as the COVID-19 pandemic, the Union is called upon to act within a matter of days.
fr	L'expérience des dernières semaines a montré qu'en cas de crise soudaine et générale telle que la pandémie de COVID-19, l'Union est appelée à agir dans un délai de quelques jours.

en	That is why a powerful and modernised EU budget must be at the heart of Europe's recovery plan.
fr	C'est pourquoi un budget de l'Union fort et modernisé doit être au cœur du plan de relance de l'Europe.

en	Already at this stage, it is certain that it presents unprecedented and acute challenges for the financial and economic systems of Member States.
fr	Il ne fait dès à présent aucun doute qu'elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes financiers et économiques des États membres.

en	At the time of the proposal for the multiannual financial framework regulation in May 2018, the revision of the Financial Regulation was already the subject of a political agreement but the finalisation of the text and the adoption process was still ongoing.
fr	À l'époque de la proposition de règlement fixant le cadre financier pluriannuel en mai 2018, la révision du règlement financier faisait déjà l'objet d'un accord politique, mais la finalisation du texte et le processus d'adoption étaient toujours en cours.

en	The Solidarity and Emergency Aid Reserve is not aimed at addressing the consequences of market related crises affecting the agricultural production or distribution.
fr	La réserve de solidarité et d'aide d'urgence n'a pas vocation à gérer les conséquences de crises liées au marché qui affectent la production ou la distribution agricole.

en	Commission proposal COM(2018)322 is amended as follows:
fr	La proposition COM(2018)322 de la Commission est modifiée comme suit:

en	The amendments provides solely for the alignment of references to the Financial Regulation as adopted in July 2018 11 .
fr	Les modifications prévoient uniquement l'alignement des références au règlement financier tel qu'adopté en juillet 2018 11 .

en	These events further demonstrate that flexibility provisions, and in particular the special instruments, are a paramount and indispensable corollary to the predictability and stability that the multiannual framework offers.
fr	Ces événements prouvent encore que les dispositions en matière de flexibilité, et en particulier les instruments spéciaux, constituent un corollaire capital et indispensable à la prévisibilité et à la stabilité offertes par le cadre pluriannuel.

en	They also integrate innovations such as the Just Transition Fund and provide for transparent information of the budgetary authority on the implementation of the European Recovery Instrument.
fr	Ils intègrent également des innovations telles que le Fonds pour une transition juste et prévoient une information transparente de l'autorité budgétaire au sujet de la mise en œuvre de l'instrument européen pour la relance.

en	However, the Spring Forecast is clouded by a higher than usual degree of uncertainty and risks due to assumptions about the evolution of the coronavirus pandemic and associated containment measures.
fr	Toutefois, les prévisions du printemps sont voilées par un degré d'incertitude et de risque plus élevé que d'habitude, en raison des hypothèses sur l'évolution de la pandémie de coronavirus et des mesures de confinement qu'elle entraîne.

en	The EU has acted rapidly to deliver a coordinated and powerful collective response to the social and economic consequences of the crisis, within the limits of the current Multiannual Financial Framework expiring in 2020.
fr	L'Union a agi rapidement pour apporter une réponse collective coordonnée et forte aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites de l'actuel cadre financier pluriannuel qui expire en 2020.

en	(12)The Annex is replaced by the Annex to this amended proposal.
fr	(12)L'annexe est remplacée par l'annexe de la présente proposition modifiée.

en	It will be temporary, targeted and with a firepower commensurate with the challenges at hand.
fr	Il sera temporaire, ciblé, et doté d'une force de frappe à la hauteur des défis à relever.

en	It also confirms that the flexibility architecture as proposed by the Commission in 2018 for the 2021-2027 long-term budget is fully relevant and justified.
fr	Ils confirment également que l'architecture de flexibilité proposée par la Commission en 2018 pour le budget à long terme 2021-2027 est totalement pertinente et justifiée.

en	References to the Financial Regulation and its provisions in the MFF Regulation were thus mentioned provisionally between square brackets.
fr	Les références au règlement financier et à ses dispositions dans le règlement fixant le CFP étaient donc indiquées à titre provisoire entre crochets.

en	The long-term EU budget, as reinforced by the financing authorised by the Own Resources Decision 4 in favour of the European Union Recovery Instrument, will be the main tool.
fr	Le budget de l'Union à long terme, renforcé par le financement autorisé par la décision relative aux ressources propres 4 en faveur de l'instrument de l'Union européenne pour la relance, en sera le principal outil.

en	(4) COM(2020)445 - Amended proposal for a Council Decision on the system of Own Resources of the European Union
fr	(4) COM(2020)445 - Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne

en	Point 15a of the draft Interinstitutional Agreement
fr	Point 15 bis du projet d'accord interinstitutionnel

en	The portion of the annual amount stemming from the previous year shall be drawn on first.
fr	La part du montant annuel issue de l'exercice précédent est utilisée en premier lieu.

en	"(c) an amount equivalent to the portion of the annual amount for the Solidarity and Emergency Aid Reserve which has lapsed in the previous year in accordance with Article 11(2)."
fr	«(c) d'un montant équivalent à la part de la dotation annuelle de la réserve de solidarité et d'aide d'urgence qui a été annulée au cours de l'exercice précédent conformément à l'article 11, paragraphe 2.»

en	The Commission had proposed in 2018 to extend the scope of the Emergency Aid Reserve to allow its activation for emergencies inside the Union.
fr	La Commission avait proposé en 2018 d'étendre la portée de la réserve d'aide d'urgence afin de permettre qu'elle soit activée pour les urgences au sein de l'Union.

en	The shock to the EU economy is symmetric in that the pandemic has hit all Member States, but the drop in output in 2020 is set to differ markedly.
fr	Le choc qui a frappé l'économie de l'UE est symétrique dans la mesure où tous les États membres ont été touchés par la pandémie, mais la baisse de la production en 2020 devrait être très hétérogène.

en	The borrowed Funds will come in addition to the appropriations authorised in the Union´s budget, and thus outside of the multiannual financial framework expenditure ceilings.
fr	Les fonds empruntés viendront s'ajouter aux crédits autorisés dans le budget de l'Union, et se situeront donc en dehors des plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel.

en	It must provide fast, flexible and direct support based on the solidarity principle to address the severe public health consequences of the outbreak within the Union and support the efforts and capapcity of Member States and regions most affected.
fr	Elle doit apporter un soutien rapide, flexible et direct, fondé sur le principe de solidarité, afin de faire face aux graves conséquences de l'épidémie sur la santé publique au sein de l'Union, ainsi que d'appuyer les efforts et de renforcer les capacités des États membres et des régions les plus touchés.

en	No more than half of the amount available until 30 September each year may be mobilised for, respectively, internal or external operations.
fr	Au maximum la moitié du montant disponible jusqu'au 30 septembre chaque année peut être mobilisée en faveur d'opérations internes ou externes, respectivement.

en	2.LEGAL ELEMENTS OF THE PROPOSAL
fr	2.ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

en	All other recitals and provisions remain unchanged from the original Commission proposals COM(2018)322 and COM(2018)323.
fr	Tous les autres considérants et dispositions demeurent inchangés par rapport aux propositions originales COM(2018)322 et COM(2018)323 de la Commission.

en	Delivering swiftly on the Own resources Decision, the European Recovery Instrument and the new long-term framework is essential.
fr	Il est essentiel que la décision relative aux ressources propres, l'instrument européen pour la relance et le nouveau cadre à long terme soient mis en œuvre rapidement.

en	The fundamentals of the Commission's proposals for a modern and flexible long-term budget tightly geared to the Union's priorities remain fully valid today.
fr	Les principes fondamentaux des propositions de la Commission pour un budget moderne et flexible à long terme, résolument axé sur les priorités de l'Union, conservent toute leur validité.

en	The proposed amendments to recitals and articles of the Commission proposals of 2 May 2018 are set out in the attached amended proposal.
fr	Les changements proposés aux considérants et aux articles des propositions de la Commission du 2 mai 2008 sont indiqués dans la proposition modifiée ci-jointe.

en	The Commission spring 2020 forecast 1 projects that the euro area economy will contract by a record 7.75 % in 2020 and the EU economy is forecast to contract by 7.5 % in 2020.
fr	Selon les prévisions de la Commission du printemps 2020 1 , l'économie de la zone euro devrait enregistrer une contraction record de 7,75 % en 2020, tandis que l'économie de l'Union devrait enregistrer une contraction de 7,5% cette même année.

en	Adjustments are also needed to the draft MFF Regulation and the draft Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management 8 .
fr	Des ajustements doivent également être apportés au projet de règlement CFP et au projet d'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 8 .

en	In addition, the economic impact of the Coronavirus pandemic highlights the importance of ensuring sufficient fiscal space for the Union in cases of economic shocks leading to a sharp and sudden decrease in gross national income.
fr	En outre, l'impact économique de la pandémie de coronavirus montre à quel point il est important de faire en sorte que l'Union dispose d'une marge de manœuvre budgétaire suffisante en cas de chocs économiques entraînant une baisse sensible et soudaine du revenu national brut.

en	The report will include information on assets and liabilities arising from borrowing and lending operations carried out under the Instrument, on the aggregate volume of proceeds assigned to Union programmes in the previous year and on the contribution of these amounts to the achievements of the objectives of the relevant programmes.
fr	Ce rapport contiendra des informations sur les éléments d'actif et de passif résultant des opérations d'emprunt et de prêt effectuées au titre de l'instrument, sur le volume cumulé des produits affectés aux programmes de l'Union au cours de l'année écoulée, et sur la contribution de ces montants à la réalisation des objectifs des programmes concernés.

en	The Commission is also adjusting its proposals for the future cohesion policy programmes to inter alia give stronger support to crisis-related investments, provide for greater flexibility for transfers between funds and categories of regions, and introduce new provisions to be activated in emergency situations.
fr	La Commission adapte également ses propositions relatives aux futurs programmes de la politique de cohésion, notamment afin d'apporter un soutien accru aux investissements liés à la crise, de permettre une plus grande flexibilité pour les transferts entre fonds et entre catégories de régions, et d'introduire de nouvelles dispositions qui seront activées dans les situations d'urgence.

en	The Commission has set out in its Communication ‘The EU budget powering the recovery plan for Europe' 3 a comprehensive plan for European recovery, rooted in solidarity and inspired by the Union's common principles and values.
fr	Dans sa communication intitulée «Le budget de l'Union: moteur du plan de relance pour l'Europe» 3 , la Commission a exposé un plan global pour la relance en Europe, ancré dans la solidarité et inspiré par les principes et les valeurs communs de l'Union.

en	The appropriations necessary to cover coupon payments and redemptions at maturity will need to be provided in future multiannual financial frameworks.
fr	Les crédits nécessaires pour couvrir les paiements de coupons et les remboursements à terme devront être prévus dans les cadres financiers pluriannuels futurs.

en	Those adjustments will provide for greater flexibility in implementation, reflecting the need for new provisions to be activated in emergency situations.
fr	Ces ajustements permettront une flexibilité accrue lors de la mise en œuvre, afin de tenir compte de la nécessité d'activer les nouvelles dispositions dans les situations d'urgence.

en	The resources, based on a temporary and exceptional empowerment for borrowing under the Own Resources Decision, will be provided by contracting borrowing on capital markets or from financial institutions.
fr	Les ressources, fondées sur une habilitation à emprunter temporaire et exceptionnelle en vertu de la décision relative aux ressources propres, seront apportées par des emprunts contractés sur les marchés de capitaux ou auprès des institutions financières.

en	As of 1 October, the remaining part of the amount available may be mobilised either for internal or external operations to cover needs arising until the end of that year."
fr	À partir du 1er octobre, le restant du montant disponible peut être mobilisé en faveur d'opérations internes ou externes, pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu'à la fin de ladite année.»

en	(14) Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund (OJ L 311, 14.11.2002, p.3).
fr	(14) Règlement (CE) nº 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne (JO L 311 du 14.11.2002, p.3).

en	By 1 October of each year, at least one quarter of the annual amount for year n shall remain available to cover needs arising until the end of that year.
fr	Au 1er octobre de chaque année, au moins un quart du montant annuel pour l'exercice n reste disponible pour couvrir les besoins qui se manifesteraient jusqu'à la fin de ladite année.

en	1.2.Changes required to the draft MFF Regulation and the draft Inter-Institutional Agreement
fr	1.2.Modifications à apporter au projet de règlement CFP et au projet d'accord interinstitutionnel

en	The table in Annex to the draft regulation is replaced by a new table set out in annex to this amended proposal.
fr	Le tableau en annexe du projet de règlement est remplacé par un nouveau tableau joint en annexe de la présente proposition modifiée.

en	Furthermore, an additional exceptional and temporary increase of the Own Resources Decision ceilings is necessary to allow carrying out the borrowing under the European Recovery Instrument.
fr	Du reste, une augmentation supplémentaire exceptionnelle et temporaire des plafonds prévus dans la décision relative aux ressources propres est nécessaire pour permettre la mise en œuvre des emprunts au titre de l'instrument européen pour la relance.

en	The amendment provides for the review of national cohesion allocations, which will take place in 2024, taking into account then latest available statistics.
fr	Cette modification prévoit le réexamen des dotations nationales au titre de la cohésion, qui interviendra en 2024, en tenant compte des dernières statistiques disponibles à ce moment.

en	As part of the response to the COVID-19 crisis, the European Parliament and the Council adopted on 31 March 2020 Regulation (EU) 2020/461 9 , which extends the scope of the European Union Solidarity Fund to include major public health emergencies within the scope of disasters for which the Fund can intervene.
fr	Dans le cadre de la réaction à la crise de la COVID-19, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 31 mars 2020, le règlement (UE) 2020/461 9 , qui étend la portée du Fonds de solidarité de l'Union européenne afin d'inclure les urgences de santé publique majeures parmi les catastrophes pour lesquelles le Fonds peut intervenir.

en	(5) COM(2020)441 - proposal for a Council Regulation establishing a European Union Recovery Instrument to support the recovery in the aftermath of the COVID-19 pandemic
fr	(5) COM(2020)441 -Proposition de règlement du Conseil établissant un instrument de l'Union européenne pour la relance en vue de soutenir la reprise à l'issue de la pandémie de COVID-19

en	In order to preserve a sufficient margin under the Own Resources Decision ceilings for the Union to cover all of its financial obligations and contingent liabilities falling due in a given year even under the most adverse economic developments, the Commission is also proposing to increase the Own Resources Decision ceilings for commitments and payments on a permanent basis to 1.46% and 1.40% of EU gross national income, respectively.
fr	Afin de préserver une marge suffisante, dans le respect des plafonds prévus dans la décision relative aux ressources propres, pour permettre à l'Union de couvrir toutes ses obligations financières et tous ses passifs éventuels arrivant à échéance au cours d'une année donnée y compris en cas de conjoncture économique extrêmement défavorable, la Commission propose également de relever les plafonds de la décision relative aux ressources propres pour les engagements et les paiements, de manière permanente, à 1,46% et à 1,40% du revenu national brut de l'Union, respectivement.

en	An agreement on the 2021-2027 Multiannual Financial Framework is paramount to provide economic operators, regions, SMEs, farmers, researchers and other beneficiaries of EU funds the financial boost and the trust needed to support long-term investments.
fr	Un accord sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 est d'une importance capitale pour offrir aux opérateurs économiques, aux régions, aux PME, aux agriculteurs, aux chercheurs et aux autres bénéficiaires des fonds de l'Union l'impulsion financière et la confiance nécessaires au soutien des investissements à long terme.

en	That portion of the annual amount from year n which is not used in year n+1 shall lapse.
fr	Ladite part du montant annuel de l'exercice n qui n'est pas utilisée au cours de l'exercice n+1 est annulée.

en	Specific provision should therefore be made for the possibility to enter commitment and corresponding payment appropriations into the budget over and above the ceilings set out in the MFF where it is necessary to use special instruments."
fr	Il convient donc d'introduire une disposition spécifique pour prévoir la possibilité d'inscrire au budget des crédits d'engagement, et les crédits de paiement correspondants, au-delà des plafonds fixés dans le cadre financier lorsque le recours aux instruments spéciaux s'impose.»

en	To ensure adequate support to Member States and regions most in need, the Commission's revised proposals also will include a review of national cohesion allocations, taking into account then latest available statistics, with upward adjustments only up to an increased total level of EUR 10 billion (2018 prices).
fr	En vue de garantir un soutien adéquat aux États membres et aux régions qui en ont le plus besoin, les propositions de révision de la Commission contiendront également un réexamen des dotations nationales au titre de la cohésion, en tenant compte des dernières statistiques disponibles à ce moment, et en prévoyant uniquement des ajustements à la hausse pour atteindre un niveau total de 10 milliards d'EUR (prix de 2018).

en	The proposed European Union Recovery Instrument (‘European Recovery Instrument) 5 , is an exceptional emergency mechanism, implementing recovery and resilience measures and to that effect channeling financing to key Union programmes for a limited period, and focusing on urgent investment needs arising from the crisis.
fr	L'instrument de l'Union européenne pour la relance proposé («instrument européen pour la relance») 5 est un mécanisme d'urgence exceptionnel qui mettra en œuvre les mesures de relance et de résilience en orientant à cet effet les financements vers les programmes clés de l'Union pendant une période limitée et en se concentrant sur les besoins urgents en investissements résultant de la crise.

en	With these targeted adjustments, the Union will have a long-term financial framework better aligned with its priorities and ambitions, and tailored to building the Union's resilience and strategic autonomy in the medium- and long-term.
fr	Grâce à ces ajustements ciblés, l'Union disposera d'un cadre financier à long terme mieux aligné sur ses priorités et ses ambitions, et taillé sur mesure pour construire la résilience et l'autonomie stratégique de l'Union à moyen et à long terme.

en	The enhanced reserve will be able to reinforce swiftly EU action, as and when needed, through EU instruments which provide for such emergency mechanisms, such as the Emergency Support Instrument but also Humanitarian Aid, RescEU, Health programme, the Single Market Programme (with its emergency veterinary and phytosanitary measures), or the Asylum and Migration Fund.
fr	La réserve consolidée sera à même de renforcer rapidement l'action de l'Union, en fonction des besoins, au moyen d'instruments de l'Union prévoyant de tels mécanismes d'urgence, comme l'instrument d'aide d'urgence, mais également l'aide humanitaire, RescEU, le programme de santé, le programme du marché unique (avec ses mesures d'urgence vétérinaire et phytosanitaire) ou encore le Fonds «Asile et migration».

en	"(7) The following special instruments are necessary to allow the Union to react to specified unforeseen circumstances, or to allow the financing of clearly identified expenditure which cannot be financed within the limits of the ceilings available for one or more headings as laid down in the MFF in order to allow the budget procedure to run smoothly: the European Globalisation Adjustment Fund, the European Union Solidarity Fund, the Solidarity and Emergency Aid Reserve, the Global Margin for Commitments (Union Reserve), the Flexibility Instrument and the Contingency Margin.
fr	«(7) Les instruments spéciaux suivants sont nécessaires pour permettre à l'Union de réagir à des circonstances imprévues spécifiques ou pour permettre le financement de dépenses clairement identifiées, qui ne peuvent être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques définies dans le cadre financier, pour assurer le bon déroulement de la procédure budgétaire: le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, le Fonds de solidarité de l'Union européenne, la réserve de solidarité et d'aide d'urgence, la marge globale pour les engagements (réserve de l'Union), l'instrument de flexibilité et la marge pour imprévus.

en	As regards the borrowing for the recovery plan, authorised under the Own Resources Decision and carried out under the European Recovery Instrument, appropriations necessary to cover potential coupon payments over the period 2021-2027 are compatible with the Commission proposal for the multiannual financial framework, and in particular Heading 2 ‘Cohesion and Values' (excluding ‘Economic, Social and Territorial Cohesion').
fr	En ce qui concerne les emprunts dans le cadre du plan de relance, autorisés au titre de la décision relative aux ressources propres et contractés au titre de l'instrument européen pour la relance, les crédits nécessaires pour couvrir les éventuels paiements de coupons pendant la période 2021-2027 sont compatibles avec la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel, et notamment avec la rubrique 2, «Cohésion et valeurs» (à l'exclusion de «Cohésion économique, sociale et territoriale»).

en	2.6.Article 11, article 13 and recital 7 of the draft Regulation, Point 11 of the draft Interinstitutional Agreement
fr	2.6.Article 11, article 13 et considérant 7 du projet de règlement, point 11 du projet d'accord interinstitutionnel

en	The Solidarity and Emergency Aid Reserve may be used for a rapid response to specific emergency needs within the Union or in third countries following events which could not be foreseen when the budget was established, in particular for emergency response and support operations following natural or man-made disasters, humanitarian crises, in cases of large-scale public health, veterinary or phytosanitary threats, as well as in situations of particular pressure resulting from migratory flows at the Union's external borders where circumstances so require.
fr	La réserve de solidarité et d'aide d'urgence peut servir à répondre rapidement à des besoins urgents spécifiques dans l'Union ou dans des pays tiers, à la suite d'événements qui n'étaient pas prévisibles lors de l'établissement du budget, en particulier pour les interventions d'urgence et les opérations d'appui en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine, de crise humanitaire, de menace pour la santé publique ou risque vétérinaire ou phytosanitaire de grande ampleur, ainsi que pour des situations dans lesquelles les flux migratoires exercent une pression particulière aux frontières extérieures de l'Union, lorsque les circonstances l'exigent.

en	In the event of the adoption after 1 January 2021 of new rules or programmes under shared management for the Structural Funds, the Cohesion Fund, the Just Transition Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development, the European Maritime and Fisheries Fund, the Asylum and Migration Fund, the Internal Security Fund and the instrument for border management and visa under the Integrated Border Management Fund, the amounts corresponding to the allocations not used in 2021 shall be transferred in equal proportions to the years 2022 to 2025, and the corresponding ceilings of the MFF shall be adjusted accordingly."
fr	En cas d'adoption, après le 1er janvier 2021, de nouvelles règles ou de nouveaux programmes en gestion partagée concernant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion, le Fonds pour une transition juste, le Fonds européen agricole pour le développement rural, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, le Fonds «Asile et migration», le Fonds pour la sécurité intérieure et l'instrument relatif à la gestion des frontières et aux visas, relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, les montants correspondant aux dotations non utilisées en 2021 sont transférés en proportions égales sur les années 2022 à 2025 et les plafonds correspondants du cadre financier sont adaptés en conséquence.»

en	The Commission stands by these proposals, which must now be strengthened and adapted to power Europe's recovery, through new dedicated instruments and reinforcements for the programmes most critical to recovery.
fr	La Commission maintient ces propositions, qui doivent à présent être renforcées et adaptées pour activer le redressement de l'Europe par la mise en place de nouveaux instruments spécifiques et le renforcement des programmes les plus indispensables à la reprise.

en	laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027
fr	fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

en	(10) Amended proposal for an Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, COM(2020)444.
fr	(10) Proposition modifiée d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, COM(2020)444.

en	(9) Regulation (EU) 2020/461 of the European Parliament and of the Council of 30 March 2020 amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and to countries negotiating their accession to the Union that are seriously affected by a major public health emergency, OJ L 99, 31.3.2020.
fr	(9) Règlement (UE) 2020/461 du Parlement européen et du Conseil du 30 mars 2020 modifiant le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure, JO L 99, 31.3.2020.

en	The comprehensive recovery package requires reinforcements and adjustments to the Commission proposals of May 2018 for the 2021-2027 multiannual framework, to include new facilities and programmes targeting the most pressing recovery needs, significant reinforcement to other programmes crucial to the response, and greater flexibility.
fr	Le plan global de relance nécessite que des renforcements et des ajustements soient apportés aux propositions de la Commission de mai 2018 pour le cadre pluriannuel 2021-2027, afin d'inclure de nouvelles facilités et de nouveaux programmes axés sur les besoins les plus pressants à satisfaire en vue de la reprise, un renforcement significatif des autres programmes indispensables à la réaction à la crise, ainsi qu'une flexibilité accrue.

en	Finally, the Commission proposes to increase the maximum annual amount available under the European Globalisation Adjustment Fund to EUR 386 million (2018 prices), commensurate with the likely increase in the number of applications due to the economic and social effects of the COVID Crisis.
fr	Enfin, la Commission propose de porter le montant annuel maximal disponible au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à 386 millions d'EUR (prix de 2018), en proportion de l'augmentation probable du nombre de demandes en raison des effets économiques et sociaux de la crise de la COVID.

en	The amendment adds the Just Transition Fund to the programmes under shared management for which 2021 commitment appropriations may need to be reprogrammed, and for which corresponding adjustment of the Multiannual Financial Framework ceilings should apply over the years 2022 to 2025.
fr	Cette modification ajoute le Fonds pour une transition juste aux programmes en gestion partagée pour lesquels des crédits d'engagement de 2021 pourraient devoir être reprogrammés, et pour lesquels un ajustement correspondant des plafonds du cadre financier pluriannuel devrait s'appliquer pour la période 2022-2025.

en	Together, these proposals will enable to harness the full power of the EU budget to mobilise investment and frontload financial support and investment in the crucial first years of recovery, paving the way to a fair and inclusive transition to a green and digital future, supporting the Union's longer-term strategic autonomy and making it resilient to shocks in the future.
fr	Ensemble, ces propositions permettront d'exploiter pleinement le potentiel du budget de l'Union afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier et les investissements sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, ce qui ouvrira la voie à une transition juste et inclusive vers un avenir écologique et numérique, renforcera l'autonomie stratégique de l'Union à long terme et la rendra résiliente aux chocs futurs.

en	The Solidarity and Emergency Aid shall be entered in the general budget of the Union as a provision.
fr	La réserve est inscrite au budget général de l'Union à titre de provision.

en	Growth projections for the EU and euro area have been revised down by around nine percentage points compared to the Autumn 2019 Economic Forecast.
fr	Par rapport aux prévisions économiques de l'automne 2019, les projections de croissance pour l'Union et la zone euro ont été revues à la baisse d'environ neuf points de pourcentage.

en	The expenditure ceilings of the 2021-2027 multiannual financial framework as set out in the Annex of the Commission proposals for the draft Council Regulation laying down the Multiannual Financial Framework for the period 2021 to 2027 6 need to be adapted to reflect the progress made in the negotations, provide financing for new initiatives, reinforced priorities that have come to the fore with the current crisis, and common challenges which have recently amplified on the ground 7 .
fr	Les plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2021-2027, tels que fixés dans l'annexe des propositions de la Commission relatives à un projet de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021 à 2027 6 , doivent être adaptés de manière à refléter les progrès réalisés lors des négociations et à prévoir un financement pour les nouvelles initiatives, les priorités renforcées que la crise actuelle a fait passer au premier plan, ainsi que les défis communs qui ont récemment pris de l'ampleur sur le terrain 7 .

en	"(1a) The economic impact of the COVID-19 crisis requires the Union to provide a long-term financial framework paving the way to a fair and inclusive transition to a green and digital future, supporting the Union's longer-term strategic autonomy and making it resilient to shocks in the future.
fr	«(1 bis) Eu égard aux conséquences économiques de la crise de la COVID-19, l'Union doit créer un cadre financier à long terme qui ouvre la voie à une transition juste et inclusive vers une économie verte et numérique, et qui favorise l'autonomie stratégique de l'Union à plus long terme et lui permette de résister aux chocs à l'avenir.»

en	(4)In Recital (8) the following sentence is added:
fr	(4)Dans le considérant (8), il est ajouté la phrase suivante:

en	(6) Commission proposal for a Council Regulation laying down the multiannual financial framework for the years 2021 to 2027, COM(2018) 322 final/2, procedure 2018/0166(APP)
fr	(6) Proposition, présentée par la Commission, de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027, COM(2018) 322 final/2, procédure 2018/0166(APP)

en	(8) Proposal for a Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management, COM/2018/323 final of 2 May 2018, procedure 2018/2070(ACI)
fr	(8) Proposition d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, COM/2018/323 final du 2 mai 2018, procédure 2018/2070(ACI)

en	Article 8 of the draft Regulation
fr	Article 8 du projet de règlement

en	The total effect of the adjustments referred to in paragraph 2 shall not exceed EUR 10 billion (2018 prices)."
fr	L'effet total des ajustements visés au paragraphe 2 n'excède pas 10 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).»

en	Where it is necessary to mobilise a guarantee for financial assistance to Member States authorised in accordance with Article 220(1) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 ('the Financial Regulation'), the necessary amount shall be mobilised over and above the ceilings laid down in the MFF."
fr	S'il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière aux États membres autorisée conformément à l'article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 (le «règlement financier»), le montant nécessaire est mobilisé au-delà des plafonds définis dans le cadre financier.»

en	(1)The following Recital (1a) is inserted:
fr	(1)Le considérant (1 bis) suivant est ajouté:

en	The Commission proposes increase the maximum annual amount available under this instrument, renamed Solidarity and Emergency Aid Reserve, to a level EUR 3 billion (2018 prices), so that emergency funding can be mobilised at scale to deal with unforeseen challenges.
fr	La Commission propose de porter le montant annuel maximal disponible au titre de cet instrument, renommé Réserve de solidarité et d'aide d'urgence, à 3 milliards d'EUR (prix de 2018), de manière à ce que les fonds d'urgence puissent être mobilisés à une hauteur suffisante pour faire face à des défis imprévus.

en	2.7.Annex to the draft Regulation
fr	2.7.Annexe du projet de règlement

en	The European Globalisation Adjustment Fund, the objectives and scope of which are set out in Regulation (EU) XXXX/XX of the European Parliament and of the Council 13 ], shall not exceed a maximum annual amount of EUR 386 million (2018 prices)."
fr	La dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, dont les objectifs et le champ d'application sont définis dans le règlement (UE) XXXX/XX du Parlement européen et du Conseil 13 ], n'excède pas 386 000 000 EUR (aux prix de 2018)."

en	"(3) If it is necessary to mobilise the guarantees given under the general budget of the Union for financial assistance to Member States authorised in accordance with Article 220(1) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council 12 ('the Financial Regulation'), the necessary amount should be mobilised over and above the ceilings of the commitments and payments appropriations of the MFF, while respecting the own resources ceiling."
fr	«(3) S'il est nécessaire de faire intervenir les garanties données au titre du budget général de l'Union pour une aide financière aux États membres autorisée conformément à l'article 220, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 12 (ci-après le «règlement financier»), le montant nécessaire devrait être mobilisé au-delà des plafonds des crédits d'engagement et des crédits de paiement du cadre financier, dans le respect du plafond des ressources propres.»

en	The result of the review will require corresponding adjustments of the MFF expenditure ceilings in the years 2025-2027 of the Multiannual Financial Framework.
fr	Le résultat de ce réexamen nécessitera des ajustements correspondants aux plafonds de dépenses du CFP pendant la période 2025-2027 du cadre financier pluriannuel.

en	This will require corresponding adjustments of the MFF expenditure ceilings in the years 2025-2027.
fr	Cela nécessitera des ajustements correspondants aux plafonds de dépenses du CFP pendant la période 2025-2027.

en	(6)Article 6 is amended as follows:
fr	(6)L'article 6 est modifié comme suit:

en	(7) Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘The EU budget powering the recovery plan for Europe', COM(2020)442, 27 May 2020.
fr	(7) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Le budget de l'Union: moteur du plan de relance pour l'Europe», COM(2020)442, 27 mai 2020.

en	(3) Communication from the Commission to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions ‘The EU budget powering the recovery plan for Europe', COM(2020)442, 27 May 2020.
fr	(3) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions «Le budget de l'Union: moteur du plan de relance pour l'Europe», COM(2020)442, 27 mai 2020.

en	The annual amount of the Solidarity and Emergency Aid is fixed at EUR 3 000 million (2018 prices) and may be used up to year n+1 in accordance with the Financial Regulation.
fr	La dotation annuelle de la réserve est fixée à 3 000 000 000 EUR (aux prix de 2018) et peut être utilisée jusqu'à l'exercice n+1, conformément au règlement financier.

en	"The European Union Solidarity Fund, the objectives and scope of which are set out in Council Regulation (EC) No 2012/2002 14 , shall not exceed a maximum annual amount of EUR 1 000 million (2018 prices)."
fr	«La dotation annuelle du Fonds de solidarité de l'Union européenne, dont l'objectif et le champ d'application sont définis dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil 14 ], n'excède pas 1 000 000 000 EUR (aux prix de 2018).»

en	2.2.Article 6 and Recital 8 of the draft Regulation
fr	2.2.Article 6 et considérant 8 du projet de règlement

en	The Commission thus proposes to increase the maximum annual amount of this special instrument to EUR 1 billion (2018 prices).
fr	La Commission propose dès lors de porter le montant annuel maximal de cet instrument spécial à 1 milliard d'EUR (prix de 2018).

en	This review will translate only in upwards adjustments, with a maximum overall amount of EUR 10 billion (2018 prices).
fr	Ce réexamen se traduira uniquement en ajustements à la hausse, pour atteindre un montant global maximal de 10 milliards d'EUR (prix de 2018).

en	2.4.Article 9 of the draft Regulation
fr	2.4.Article 9 du projet de règlement

en	2.1.Article 2 and recital 3 of the draft Regulation
fr	2.1.Article 2 et considérant 3 du projet de règlement

en	(11) Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, amending Regulations (EU) No 1296/2013, (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013, (EU) No 1304/2013, (EU) No 1309/2013, (EU) No 1316/2013, (EU) No 223/2014, (EU) No 283/2014, and Decision No 541/2014/EU and repealing Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, OJ L 193, 30.7.2018.
fr	(11) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, JO L 193 du 30.7.2018.

en	The amendment provides for an increase of the maximum annual amount of the European Globalisation Adjustment Fund to EUR 386 million (in 2018 prices).
fr	Cette modification prévoit de porter le montant annuel maximal du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation à 386 millions d'EUR (en prix de 2018).

en	(12) Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, amending Regulations (EU) No 1296/2013, (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013, (EU) No 1304/2013, (EU) No 1309/2013, (EU) No 1316/2013, (EU) No 223/2014, (EU) No 283/2014, and Decision No 541/2014/EU and repealing Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
fr	(12) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) nº 1296/2013, (UE) nº 1301/2013, (UE) nº 1303/2013, (UE) nº 1304/2013, (UE) nº 1309/2013, (UE) nº 1316/2013, (UE) nº 223/2014, (UE) nº 283/2014 et la décision nº 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p.1).

en	The amendment provides for a change of the name of the special instrument into ‘Solidarity and Emergency Aid Reserve' and for an increase of the maximum annual amount to EUR 3 000 million (in 2018 prices).
fr	Cette modification prévoit de renommer cet instrument spécial «Réserve de solidarité et d'aide d'urgence» et de porter le montant annuel maximal à 3 000 millions d'EUR (en prix de 2018).

en	2.5.Article 10 of the draft Regulation
fr	2.5.Article 10 du projet de règlement

en	(11)In article 13(1), point (c) is replaced by the following:
fr	(11)À l'article 13, paragraphe 1, le point c) est remplacé par le texte suivant:

en	The amendment provides for an increase of the maximum annual amount of the EU Solidarity Fund to EUR 1 000 million (in 2018 prices).
fr	Cette modification prévoit une augmentation du montant annuel maximal du Fonds de solidarité de l'Union européenne à 1 000 millions d'EUR (en prix de 2018).

en	(a)in paragraph 1, the second sentence is replaced by the following:
fr	(a)au paragraphe 1, la seconde phrase est remplacée par le texte suivant:

en	(8)In Article 9, paragraph 1 is replaced by the following:
fr	(8)À l'article 9, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

en	(9)In Article 10 (1), the first sentence is replaced by the following:
fr	(9)À l'article 10, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

en	(7)Article 8 replaced by the following:
fr	(7)L'article 8 est remplacé par le texte suivant:

en	(5)In Article 2, paragraph 3 is replaced by the following:
fr	(5)À l'article 2, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

en	(10)Article 11 replaced by the following:
fr	(10)L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

en	(b)paragraph 3 is replaced by the following:
fr	(b)le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

en	(3)Recital (7) is replaced by the following:
fr	(3)Le considérant (7) est remplacé par le texte suivant:

en	An exceptional response should, therefore, be given at Union level.
fr	Il convient dès lors d'apporter une réponse exceptionnelle au niveau de l'Union.

en	Actions performed may be audited by the European Anti-Fraud office (OLAF) and the Court of Auditors.
fr	Les actions exécutées peuvent être contrôlées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et par la Cour des comptes.

en	The current system is setup as follows:
fr	Le système actuel est organisé comme suit:

en	Specify existing or envisaged prevention and protection measures.
fr	Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées.

en	The response to the crisis must be comprehensive, bold and sustained.
fr	La réponse à la crise doit être globale, audacieuse et soutenue.

en	Commission COM(2018) 325 is amended as follows:
fr	La proposition COM(2018) 325 de la Commission est modifiée comme suit:

en	On that basis, this Instrument will offer financial support in a spirit of European solidarity with affected Member States.
fr	Sur cette base, cet instrument apportera un soutien financier dans un esprit de solidarité européenne avec les États membres touchés.

en	Accordingly, such an empowerment should be included in this Decision.
fr	En conséquence, il y a lieu d'inclure cette habilitation dans la présente décision.

en	Ratification and entry into force of the Own Resource Decision
fr	Ratification et entrée en vigueur de la décision relative aux ressources propres

en	EU budget revenue (Title 1, Own Resources)
fr	Recettes budgétaires de l'UE (titre 1 - Ressources propres)

en	As a result, the depth of its socio-economic impact is extraordinarily uncertain.
fr	Aussi la gravité de son impact socio-économique est-elle extraordinairement incertaine.

en	Specify frequency and conditions.
fr	Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions.

en	Estimate to be expressed in full time equivalent units
fr	Estimation à exprimer en équivalents temps plein

en	Reporting obligations for the Member States, other beneficiaries and the Commission will apply.
fr	Les obligations d'information incombant aux États membres, aux autres bénéficiaires et à la Commission s'appliquent.

en	2.2.Measures to prevent fraud and irregularities
fr	2.2.Mesures de prévention des fraudes et irrégularités

en	The internal control teams focuses on compliance with administrative procedures and legislation in force.
fr	Les équipes de contrôle interne se concentrent sur le respect des procédures administratives et de la législation en vigueur.

en	Maximum transparency and proper monitoring of the use of the EU financial resources are required.
fr	Il est nécessaire de veiller à une transparence maximale et à un suivi approprié de l'utilisation des ressources financières de l'UE.

en	2.1.3.Estimate of the costs and benefits of the controls and assessment of the expected level of risk of error
fr	2.1.3.Estimation du coût et des avantages des contrôles et évaluation du niveau attendu de risque d'erreur

en	2.CONTENT OF THE AMENDED PROPOSAL
fr	2.CONTENU DE LA PROPOSITION MODIFIÉE

en	Amended proposal for an Council Decision on the system of Own Resource of the European Union (COM(2018)325 final).
fr	Proposition modifiée de décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne [COM(2018) 325 final]

en	In accordance with the Financial Regulation, the Commission will report annually in the context of its report prepared on all borrowing operations carried out under the Instrument.
fr	Conformément au règlement financier, la Commission présentera chaque année un rapport dans le cadre de son rapport sur toutes les opérations d'emprunt menées au titre de l'instrument.

en	on the system of Own Resources of the European Union
fr	relative au système des ressources propres de l'Union européenne

en	Evaluation of overall activities by external evaluators.
fr	Les activités globales sont évaluées par des évaluateurs externes.

en	(1)The last sentence of Recital (13) is deleted;
fr	(1)La dernière phrase du considérant 13 est supprimée;

en	These borrowings will be repaid when the Union is back on a positive growth trajectory.
fr	Ces emprunts seront remboursés lorsque l'Union renouera avec une trajectoire de croissance positive.

en	The Internal Control Framework of the Commission is used for this purpose.
fr	Elles utilisent à cet effet le cadre de contrôle interne de la Commission.

en	-Implementation with a start-up period from the entry into force of the Decision,
fr	-Mise en œuvre avec une période de montée en puissance à compter de l'entrée en vigueur de la décision

en	3.2.4.Compatibility with the current multiannual financial framework
fr	3.2.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

en	Those increased amounts shall not be used for paying any other liabilities of the Union".
fr	Ces montants relevés ne sont pas utilisés pour faire face à d'autres engagements de l'Union.»

en	Debt issuance, loan administration and accounting, settlement.
fr	Émission de dettes, gestion de prêts et comptabilité, règlement.

en	The COVID 19 crisis requires exceptional measures.
fr	La crise de la COVID-19 nécessite des mesures exceptionnelles.

en	Therefore, support should be limited in time and the majority of the funding should be provided in the more immediate aftermath of the pandemic.
fr	Dès lors, il convient que le soutien soit limité dans le temps et que la majeure partie du financement soit fournie immédiatement après la pandémie.

en	The increased staff resources is also needed for support services such as accounting, back-office and dedicated IT support.
fr	L'augmentation des effectifs est également nécessaire pour les services d'appui tels que la comptabilité, le back-office et le support informatique dédié.

en	The ceilings defined in the draft Regulation establishing the Multiannual Financial Framework (MFF), expressed in euros, set the maximum amount that can be either committed or spent during the 2021-2027 period.
fr	Les plafonds définis dans le projet de règlement fixant le cadre financier pluriannuel (CFP), exprimés en euros, déterminent le montant maximal qui peut être soit engagé soit dépensé au cours de la période 2021-2027.

en	Use of funds borrowed on the capital markets
fr	Utilisation des fonds empruntés sur les marchés des capitaux

en	The long-term EU budget, reinforced by the new European Union Recovery Instrument, will be the main tool.
fr	Le budget de l'UE à long terme, renforcé par le nouvel instrument de l'Union européenne pour la relance, constituera l'instrument principal pour ce faire.

en	(13e) The borrowing of funds in the capital markets needs to be significant and must take place over a relatively short period.
fr	(13 sexies) L'emprunt de fonds sur les marchés des capitaux doit être substantiel et se dérouler sur une période relativement courte.

en	(5)In Article 6, the following paragraph 4 is added:
fr	(5)À l'article 6, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

en	The European Commission's existing internal control system applies to ensure that funds available under the EU Recovery instrument are used properly and in line with appropriate legislation.
fr	Le système de contrôle interne existant de la Commission européenne s'applique pour veiller à ce que les fonds disponibles au titre de l'instrument de l'UE pour la relance soient utilisés de manière appropriée et conformément à la législation applicable.

en	However, this experience relates mainly to the part of the borrowing under the proposed empowerment which is supposed to be used for the provisioning of loans.
fr	Toutefois, cette expérience est principalement liée à la partie des emprunts relevant de l'habilitation proposée qui est censée être utilisée pour le provisionnement des prêts.

en	The Own Resource Decision empowers the Commission to borrow on behalf of the Union.
fr	La décision relative aux ressources propres habilite la Commission à emprunter au nom de l'Union.

en	The Union has experience in borrowing for the provision of financial assistance, notably under the a European Financial Stabilisation Mechanism (EFSM) and the provision of Balance of Payments support.
fr	L'Union dispose d'une expérience en matière d'emprunts dans le cadre de la fourniture d'une assistance financière, notamment au titre du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) et de l'octroi d'un soutien à la balance des paiements.

en	Implementation will be performed inter alia through issuance of large volumes of debt on international capital markets.
fr	La mise en œuvre se fera notamment par l'émission d'importants volumes de dette sur les marchés internationaux des capitaux.

en	3.2.3.2.Estimated requirements of human resources
fr	3.2.3.2.Besoins estimés en ressources humaines

en	The EU needs to provide itself with the means to attain its objective, i.e. restoring the long term growth and resilience of EU economies.
fr	L'UE doit se doter des moyens nécessaires pour atteindre son objectif, à savoir rétablir la croissance et la résilience à long terme des économies de l'Union.

en	Growth projections for the EU and euro area have been revised down by around 9 percentage points compared to the autumn 2019 economic forecast.
fr	Les prévisions de croissance pour l'UE et la zone euro ont été revues à la baisse d'environ 9 points de pourcentage par rapport aux prévisions économiques de l'automne 2019.

en	In accordance with Article 323 TFEU, the European Parliament, the Council and the Commission shall ensure that the financial means are made available to allow the Union to fulfil its legal obligations in respect of third parties.
fr	En vertu de l'article 323 du TFUE, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers.

en	In order to attain those objectives, the Union needs to provide itself with the necessary means and take the appropriate measures to address the challenges posed by the Covid-19 pandemic.
fr	Pour atteindre ces objectifs, l'Union doit se doter des moyens nécessaires et prendre les mesures appropriées afin de relever les défis posés par la pandémie de COVID-19.

en	The proposal also foresees the possibility for the EU to roll over debt where this proves advantageous in terms of management of liabilities.
fr	La proposition prévoit également la possibilité pour l'UE de reconduire la dette lorsque cela s'avère avantageux en termes de gestion des engagements.

en	2.1.2.Information concerning the internal control system set up
fr	2.1.2.Informations concernant le système de contrôle interne mis en place

en	(3)The Commission shall establish the necessary arrangements for the administration of the borrowing operations.
fr	(3)La Commission prend les mesures nécessaires en vue d'assurer la gestion des opérations d'emprunt.

en	Already at this stage, it is certain that it presents unprecedented and acute challenges for the financial and economic systems of Member States.
fr	À ce stade, il ne fait aucun doute qu'elle pose des défis majeurs et inédits pour les systèmes économiques et financiers des États membres.

en	Extent to which capital is raised early in the life of the Recovery Instrument and speed with which it is made available to the beneficiary financial instruments
fr	Mesure dans laquelle les capitaux sont levés à un stade précoce de l'existence de l'instrument pour la relance et rapidité avec laquelle ils sont mis à la disposition des instruments financiers bénéficiaires

en	This risk will be managed through the implementation of a new debt management strategy to help the Union to obtain the best available terms, while safeguarding its excellent credit rating.
fr	Ce risque sera contré par la mise en œuvre d'une nouvelle stratégie de gestion de la dette afin d'aider l'Union à obtenir les meilleures conditions possibles, tout en préservant son excellente note de crédit.

en	This investment explains the administrative expenditure linked to this policy, through the recruitment of specialised staff including from national debt management offices.
fr	Cet investissement s'explique par les dépenses administratives liées à cette politique, et en particulier au recrutement d'un personnel spécialisé provenant notamment d'organismes nationaux de gestion de la dette.

en	The cash resources shall be made available in accordance with regulations adopted under Article 322(2) TFEU, as applicable at that time, under the same conditions as those applying in the event of default on a loan contracted pursuant to regulations and decisions adopted by the Council, or by the European Parliament and the Council."
fr	Les ressources en trésorerie sont mises à disposition conformément aux règlements adoptés en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE, tels qu'applicables à ce moment-là, dans les mêmes conditions que celles applicables en cas de défaillance sur un prêt contracté en vertu de règlements et décisions adoptés par le Conseil ou par le Parlement européen et le Conseil.»

en	1.4.5.Indicators of results and impact
fr	1.4.5.Indicateurs de résultats et d'incidences

en	According to the Commission's spring economic forecasts, the EU GDP is forecast to contract more than during the global financial crisis in 2009.
fr	Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission, le PIB de l'UE devrait se contracter davantage que lors de la crise financière mondiale de 2009.

en	Regular audit of grants and contracts by external auditors, which will be awarded under this instrument will be fully incorporated in annual audit plans.
fr	Des contrôles réguliers, par des auditeurs externes, des subventions et marchés attribués au titre de cet instrument seront pleinement intégrés dans les plans d'audit annuels.

en	(13b) The economic impact of the COVID-19 crisis underlines the importance of ensuring sufficient financial capacity for the Union in the event of economic shocks.
fr	(13 ter) L'incidence économique de la crise de la COVID-19 met en exergue l'importance de garantir une capacité financière suffisante pour l'Union en cas de chocs économiques.

en	(13c) This exceptional response should address the consequences of the COVID-19 pandemic and avoid its re-emergence.
fr	(13 quater) Cette réponse exceptionnelle devrait viser à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19 et éviter la réapparition de celle-ci.

en	There is an urgent need to provide for immediately available additional financial capacity to support recovery and resilience across the Union in order to rise to this challenge.
fr	Il est urgent de prévoir une capacité financière supplémentaire immédiatement disponible pour soutenir la reprise et la résilience dans l'ensemble de l'Union et ainsi, relever ce défi.

en	-The proposal/initiative does not provide for co-financing by third parties.
fr	-La proposition/l'initiative ne prévoit pas de cofinancement par des tierces parties.

en	The exceptional nature of the economic and social situation requires exceptional measures to support the recovery and resilience of the economies.
fr	Le caractère exceptionnel de la situation économique et sociale exige des mesures exceptionnelles de soutien à la reprise et la résilience des économies.

en	The Union shall not use funds borrowed on the capital markets for the financing of operational expenditure.
fr	L'Union n'utilise pas les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour financer des dépenses opérationnelles.

en	To that end, the Commission proposal of 2 May 2018 must be amended to allow for an additional increase of 0,11 percentage points of both the ceiling for appropriations for commitments and the ceiling for appropriations for payments.
fr	À cet effet, la proposition de la Commission du 2 mai 2018 doit être modifiée pour permettre un relèvement supplémentaire de 0,11 point de pourcentage tant du plafond des crédits pour engagements que de celui des crédits pour paiements.

en	The borrowed funds which are granted as loans to Member States should be repaid by the sums received from beneficiary Member States.
fr	Les fonds empruntés qui sont octroyés sous la forme de prêts aux États membres devraient être remboursés par les sommes reçues de la part des États membres bénéficiaires.

en	Hence, the Own Resources Decision ceilings must be adjusted upwards on a temporary basis by 0,6 percentage points.
fr	En conséquence, les plafonds de la décision relative aux ressources propres doivent être ajustés à la hausse, sur une base temporaire, de 0,6 point de pourcentage.

en	The borrowing operations shall be carried out in euro.
fr	Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros.

en	In order of multiannual financial framework headings and budget lines.
fr	Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires.

en	The extent of the health crisis and the policy responses taken to control it are unprecedented.
fr	L'ampleur de la crise sanitaire et la réaction des pouvoirs publics pour la juguler sont sans précédent.

en	In response to the emergency, Member States have adopted exceptional financial measures with a considerable bearing on their public finances.
fr	Face à cette situation d'urgence, les États membres ont adopté des mesures financières exceptionnelles qui ont une incidence considérable sur leurs finances publiques.

en	Over the period of implementation, EUR X billion from proceeds of borrowing operations will constitute external assigned revenues devoted to grants to MSs and budgetary guarantees.
fr	Au cours de la période de mise en œuvre, X milliards d'EUR provenant d'opérations d'emprunt constitueront des recettes affectées externes consacrées aux subventions aux États membres et aux garanties budgétaires.

en	The budgetary commitments may be broken down into annual instalments over several years in accordance with Article 112(2) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046.
fr	Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

en	The budgetary commitments may be broken down into annual instalments over several years.
fr	Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices.

en	(3)In Article 3, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:
fr	(3)À l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

en	In accordance with Article 310(4) TFEU, the Union shall not adopt any act which is likely to have appreciable implications for the budget without providing an assurance that the expenditure arising from such an act is capable of being financed within the limit of the Union's own resources.
fr	Conformément à l'article 310, paragraphe 4, du TFUE, l'Union n'adopte pas d'actes susceptibles d'avoir des incidences notables sur le budget sans donner l'assurance que les dépenses découlant de ces actes peuvent être financées dans la limite des ressources propres de l'Union.

en	Management of these risks on the funding and lending side requires a significant investment in development of the Commission's borrowing/lending and debt management capacity.
fr	La gestion de ces risques en matière de financement et de prêts passe par un investissement important dans le développement de la capacité de la Commission à gérer les emprunts/prêts et la dette.

en	The need for the EU to provide itself with the means to attain its objective
fr	Nécessité pour l'UE de se doter des moyens pour atteindre son objectif

en	1.2.Policy area(s) concerned in the ABM/ABB structure 3
fr	1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 3

en	The sudden increase in debt issuance in a period when there is likely to be extensive recourse to capital markets by other sovereigns and institutions gives rise to the risk of deterioration in the terms and conditions available to the Union.
fr	L'augmentation soudaine de l'émission de dette au cours d'une période pendant laquelle il est probable que d'autres emprunteurs souverains et institutions recourent largement aux marchés des capitaux entraîne un risque de détérioration des conditions disponibles pour l'Union.

en	-X Financial impact from entry into force of the Decision to completion of loans maturity, overlapping several Multiannual Financial Frameworks; no maturities are envisaged before 2028.
fr	-X Incidence financière, de l'entrée en vigueur de la décision à l'échéance des prêts, portant sur plusieurs cadres financiers pluriannuels; aucune échéance n'est envisagée avant 2028.

en	This removes the possibility for the exceptional powers under this proposal to be used for any purpose other than tackling the direct economic and social consequences of the COVID 19 pandemic.
fr	Cela écarte la possibilité d'utiliser les pouvoirs exceptionnels au titre de la présente proposition à d'autres fins que pour faire face aux conséquences économiques et sociales directes de la pandémie de COVID-19.

en	In order to relieve national public finance which are already impacted by the crisis, this Decision provides the EU with the authorisiaton to borrow on an exceptional and temporary basis.
fr	Afin de soulager les finances publiques nationales qui sont déjà touchées par la crise, la présente décision habilite l'UE à emprunter à titre exceptionnel et temporaire.

en	In terms of loans granted to Member States for the purposes of the reform and resilience facility, the risk of non-repayment is considered negligible as it is a remote possibility that an EU Member States has to suspend debt repayments.
fr	En ce qui concerne les prêts accordés aux États membres aux fins de la facilité pour la reprise et la résilience, le risque de non-remboursement est considéré comme négligeable dans la mesure où il est vraiment très peu probable qu'un État membre de l'UE doive suspendre le remboursement de sa dette.

en	That response complements discretionary economic and financial measures taken by Member States.
fr	Cette réponse vient compléter les mesures économiques et financières discrétionnaires prises par les États membres.

en	The Commission should, when implementing the operations through a diversified funding strategy, make the best use of the capacity of the markets to absorb borrowing of such significant amounts of funds with different maturities and ensuring the most advantagous repayment conditions.
fr	La Commission devrait, en mettant les opérations en œuvre au moyen d'une stratégie de financement diversifiée, tirer le meilleur parti de la capacité des marchés à absorber des emprunts de montants aussi importants assortis d'échéances différentes et garantir les conditions les plus avantageuses en matière de remboursement.

en	The unprecedented nature of the borrowing operation and the exceptional amount of the funds to be borrowed call for an approval by all Member States in accordance with their national constitutional requirements.
fr	Le caractère inédit de l'opération d'emprunt et le montant exceptionnel des fonds à emprunter nécessitent l'approbation de l'ensemble des États membres conformément à leurs règles constitutionnelles nationales.

en	-◻ The proposal/initiative has no financial impact on revenue 10 .
fr	-◻ La proposition/l'initiative est sans incidence financière sur les recettes 10 .

en	-◻ The proposal/initiative requires application of the flexibility instrument or revision of the multiannual financial framework.
fr	-◻ La proposition/l'initiative nécessite le recours à l'instrument de flexibilité ou la révision du cadre financier pluriannuel.

en	Aggregate volume of capital raised under the Recovery Instrument;
fr	Volume total des capitaux levés dans le cadre de l'instrument pour la relance;

en	Where the authorised appropriations entered in the budget are not sufficient for the Union to comply with its obligations resulting from borrowing referred to in Article 3b, the Member States shall make the resources necessary for that purpose available to the Commission.
fr	Lorsque les crédits autorisés inscrits au budget ne sont pas suffisants pour permettre à l'Union de se conformer à ses obligations découlant des emprunts visés à l'article 3 ter, les États membres mettent à la disposition de la Commission les ressources nécessaires à cette fin.

en	Together with the effect of so-called "automatic stabilizers", i.e. payments foreseen under unemployment insurance and social security systems combined with loss in tax revenue, those measures have a considerable bearing on their public finances with aggregate general government deficit surging from 0.6% of GDP in 2019 to 8.5% of GDP in both the euro area and the Union this year.
fr	Conjuguées à l'effet des «stabilisateurs automatiques», c'est-à-dire des paiements prévus par l'assurance-chômage et les régimes de sécurité sociale, auxquels vient s'ajouter une perte de recettes fiscales, ces mesures ont une incidence considérable sur les finances publiques des États membres, le déficit public agrégé passant de 0,6 % du PIB en 2019 à 8,5 % du PIB cette année, tant dans la zone euro que dans l'Union.

en	Given that the European Union Recovery Instrument is an exceptional response to those temporary but extreme circumstances, the powers granted to the Commission to borrow in this Decision are clearly limited in size, duration and scope.
fr	Étant donné que cet instrument est une réponse exceptionnelle à des circonstances temporaires mais extrêmes, le pouvoir d'emprunter conféré à la Commission dans le cadre de la présente décision est clairement limité en termes de volume, de durée et de portée.

en	Financial resources on an exceptional scale are required in order to address the consequences of the COVID-19 crisis, without increasing the pressure on the finances of the Member States at a moment where their budgets are already under enormous pressure to finance national economic and social measures in relation to the crisis.
fr	Des ressources financières d'une ampleur exceptionnelle sont nécessaires pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19, sans accroître la pression exercée sur les finances des États membres à un moment où les budgets de ces derniers sont déjà très fortement sollicités pour financer les mesures économiques et sociales liées à la crise qui sont prises au niveau national.

en	In order to ensure an efficient budgetary management of the appropriations needed to cover repayments for the funds borrowed, it is appropriate to provide for the possibility of underlying budgetary commitments being broken down in annual instalments.
fr	Afin de garantir une gestion budgétaire efficace des crédits nécessaires pour couvrir les remboursements des fonds empruntés, il convient de prévoir la possibilité de fractionner les engagements budgétaires sous-jacents en tranches annuelles.

en	This increase comes on top of the adjustments already proposed to cater for the automatic reduction of the absolute amount of the Own Resources Decision ceilings due to the withdrawal of the United Kingdom from the EU and the corresponding reduction of the Union's Gross National Income.
fr	Ce relèvement s'ajoute aux adaptations déjà proposées afin de tenir compte de la réduction automatique du montant absolu des plafonds de la décision relative aux ressources propres, à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'UE et de la diminution correspondante du revenu national brut de l'Union.

en	Considering the extent of the crisis and the scope of its financial and economic effects, concerted action at EU level is more appropriate to ensure that sufficient resources are mobilised to generate effective interventions and mitigate the direct societal and economic impact caused by COVID-19 crisis.
fr	Compte tenu de l'importance de la crise et de l'ampleur de ses effets financiers et économiques, une action concertée au niveau de l'UE est plus appropriée à la mobilisation de ressources suffisantes pour permettre des interventions efficaces et pour atténuer les effets directs pour la société et l'économie de la crise de la COVID-19.

en	The shock to the EU economy is symmetric in that the pandemic has hit all Member States, however, the impact of the pandemic differs considerably between Member States, as does their ability to absorb the economic and fiscal shock and respond to it, depending also on the specific economic structures and initial conditions of Member States.
fr	Le choc subi par l'économie de l'UE est symétrique dans la mesure où la pandémie a touché tous les États membres, mais l'incidence de celle-ci diffère considérablement d'un État membre à l'autre, tout comme leur capacité à absorber le choc économique et budgétaire et à y réagir, en fonction des structures économiques propres à chacun et des conditions qui y prévalaient initialement.

en	The Union needs to provide itself with the means to attain its objective.
fr	L'Union doit se doter des moyens pour atteindre son objectif.

en	The ceilings defined in the Own Resources Decision determine the maximum amount of own resources the Union can request the Member States to make available to the Union in a given year to finance its expenditure.
fr	Les plafonds définis dans la décision relative aux ressources propres déterminent le montant maximal des ressources propres que l'Union peut demander aux États membres de mettre à sa disposition au cours d'une année donnée pour financer ses dépenses.

en	The liabilities incurred under this instrument will have a long duration and therefore EU budgetary ceilings need to accommodate these increased liabilities over a prolonged period.
fr	Les engagements encourus dans le cadre de cet instrument seront de longue durée et, par conséquent, les plafonds budgétaires de l'UE devront tenir compte de cette hausse des engagements sur une période prolongée.

en	The average maturity of the debt raised by the EU will be between [5-20] years, with the possibility for longer maturities (up to 30 years).
fr	L'échéance moyenne de la dette contractée par l'UE sera comprise entre [5 et 20] ans, des échéances plus longues (allant jusqu'à 30 ans) pouvant être envisagées.

en	1.4.3.The own resource ceilings must be temporarily increased to allow the EU to fulfil its financial obligations.
fr	1.4.3.Les plafonds des ressources propres doivent être relevés temporairement pour permettre à l'UE de remplir ses obligations financières.

en	The empowerment for the Commission to borrow funds in the capital markets, on behalf of the Union, for the sole and exclusive purposes of financing the measures addressing the consequences of the COVID-19, is closely related to the increase of the own resources ceiling operated under this Decision and, ultimately, to the functioning of the system of own resources of the Union.
fr	L'habilitation de la Commission à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux, au nom de l'Union, dans le but unique et exclusif de financer les mesures destinées à faire face aux conséquences de la COVID-19, est étroitement liée au relèvement du plafond des ressources propres dans le cadre de la présente décision et, en fin de compte, au fonctionnement du système des ressources propres de l'Union.

en	◻ The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action 4
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 4

en	The issuance will create financial liabilities of the Union, which will be fully met through the necessary budgetary commitments and appropriations over the duration of these liabilities.
fr	L'émission donnera lieu à des engagements financiers de l'Union, qui seront intégralement couverts par les engagements et crédits budgétaires nécessaires sur la durée de ces engagements.

en	On 2 May 2018, the Commission proposed a ceiling to cover annual appropriations for commitments and a ceiling to cover annual appropriation for payment of respectively 1.35% and 1.29% of the EU Gross National Income.
fr	Le 2 mai 2018, la Commission a proposé un plafond pour couvrir les crédits annuels pour engagements et un plafond pour couvrir les crédits annuels pour paiements, fixés respectivement à 1,35 % et 1,29 % du revenu national brut de l'UE.

en	(1)For the sole purpose of adressing the consequences of the COVID19 crisis:
fr	(1)À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19:

en	X Proposal/initiative of unlimited duration for the proposed increase in the OR ceiling on a permanent basis
fr	X Proposition/initiative à durée illimitée en ce qui concerne le relèvement proposé du plafond des RP sur une base permanente

en	Heading of multiannual financial framework
fr	Rubrique du cadre financier pluriannuel

en	According to the Commission's spring economic forecasts 1 , the EU GDP is forecast to contract by about 7.5 % this year, far deeper than during the global financial crisis in 2009, and to rebound by only 6% in 2021 while the EU unemployment rate is set to rise to 9% in 2020, with a risk of rising poverty and inequality.
fr	Selon les prévisions économiques de printemps de la Commission 1 , le PIB de l'Union devrait se contracter d'environ 7,5 % en 2020 - soit un recul bien plus marqué que lors de la crise financière mondiale de 2009 - et rebondir de 6 % seulement en 2021, tandis que le taux de chômage dans l'Union devrait grimper à 9 % en 2020, avec le risque d'un accroissement de la pauvreté et des inégalités.

en	Increase in the Own Resource ceilings
fr	Relèvement des plafonds des ressources propres

en	As a result, there is a risk that the crisis will widen disparities within the Union threatening the collective economic and social resilience.
fr	Il s'ensuit que la crise risque d'accentuer les disparités au sein de l'Union, menaçant la résilience économique et sociale collective.

en	(2)The repayment of the principal of the funds used for expenditure referred to in point (b) of paragraph 1 and the related interest due shall be borne by the general budget of the Union.
fr	(2)Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l'Union.

en	The Commission spring 2020 forecast projects that the euro area economy will contract by a record 7.75% in 2020 and the EU economy is forecast to contract by 7.5% in 2020.
fr	Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l'économie de la zone euro devrait enregistrer en 2020 une contraction record de 7,75 % et l'économie de l'UE devrait se contracter de 7,5 %.

en	(13k) In order to ensure that the Union is always able to fulfil its legal obligations in respect of third parties, the Commission should, in accordance with the conditions as laid down in regulations adopted under Article 322(2) TFEU, be authorised, during that period of temporary increase, to ask Member States to make available the relevant cash resources where the authorised appropriations entered in the budget are not sufficient.
fr	(13 duodecies) Afin de garantir que l'Union soit toujours en mesure de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers, il convient que la Commission, conformément aux conditions fixées dans les règlements adoptés en vertu de l'article 322, paragraphe 2, du TFUE, soit autorisée, au cours de cette période de relèvement temporaire, à demander aux États membres de mettre à disposition les ressources en trésorerie concernées en cas d'insuffisance des crédits autorisés inscrits au budget.»

en	-X The proposal/initiative is compatible the current and proposed next multiannual financial framework.
fr	-X La proposition/l'initiative est compatible avec l'actuel cadre financier pluriannuel et le prochain cadre proposé.

en	-◻ The proposal/initiative does not require the use of human resources.
fr	-◻ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de ressources humaines.

en	1.1.Title of the proposal
fr	1.1.Dénomination de la proposition

en	Although the Spring Forecast is clouded by a higher than usual degree of uncertainty, it is beyond doubts that the Own Resources Decision ceilings, which are defined as a percentage of the EU Gross National Income, will decrease in absolute amount.
fr	Bien que les prévisions de printemps soient entachées d'un degré d'incertitude dépassant le cadre habituel, il ne fait aucun doute que les plafonds de la décision relative aux ressources propres, qui sont définis comme un pourcentage du revenu national brut de l'UE, diminueront en valeur absolue.

en	-◻ The proposal/initiative will entail reprogramming of the relevant heading in the multiannual financial framework.
fr	-◻ La proposition/l'initiative nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel.

en	(13h) Given the features of the exceptional, temporary and limited empowerment to borrow funds for addressing the Covid-19 crisis, it should be clarified that, as a rule, the Union should not use funds borrowed on the capital markets for the financing of operational expenditure.
fr	(13 nonies) Compte tenu des caractéristiques de l'habilitation exceptionnelle, temporaire et limitée à emprunter des fonds pour faire face à la crise de la COVID-19, il y a lieu de préciser que, en règle générale, l'Union ne devrait pas utiliser les fonds empruntés sur les marchés des capitaux pour financer des dépenses opérationnelles.

en	The unprecedented nature of this operation and the exceptional amount of those funds call for certainty about the overall volume of Union's liability and the essential features of its repayment, as well as for the pursuit of a single borrowing strategy.
fr	Le caractère inédit de cette opération et le montant exceptionnel de ces fonds requièrent que soient connus avec certitude le volume global des engagements de l'Union et les caractéristiques essentielles de leur remboursement, et que soit mise en œuvre une stratégie unique en matière d'emprunt.

en	For this reason, it is suitable to allow some of the necessary finance to be mobilised through borrowings on capital markets.
fr	Il convient dès lors de permettre la mobilisation d'une partie des fonds nécessaires au moyen d'emprunts sur les marchés des capitaux.

en	The appropriations required for human resources and other expenditure of an administrative nature will be met by appropriations from the DG that are already assigned to management of the action and/or have been redeployed within the DG, together if necessary with any additional allocation which may be granted to the managing DG under the annual allocation procedure and in the light of budgetary constraints.
fr	Les besoins en crédits pour les ressources humaines et les autres dépenses de nature administrative seront couverts par les crédits de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et compte tenu des contraintes budgétaires existantes.

en	The EU Recovery Instrument will receive the proceeds of borrowing.
fr	L'instrument de l'Union européenne pour la relance recevra le produit de l'emprunt.

en	(b)The funds borrowed may be used for loans up to an amount of EUR 250 000 000 000 in 2018 prices and, by derogation from Article 3a, for expenditure up to an amount of EUR 500 000 000 000 in 2018 prices.
fr	(b)Les fonds empruntés peuvent être utilisés pour des prêts à hauteur d'un montant maximal de 250 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 500 000 000 000 EUR aux prix de 2018.

en	x The proposal/initiative relates to the extension of an existing action
fr	x La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

en	The crisis could result in lasting damage to the Union's economic tissue unless it is met with a commensurate short and medium term policy response at the level of the Union.
fr	La crise pourrait avoir des répercussions durables sur le tissu économique de l'Union si elle n'est pas contrée par une réaction proportionnée, à court et à moyen terme, adoptée au niveau de l'Union.

en	All liabilities of the Unions incurred by the proposed act will be fully repaid by 2058.
fr	Les engagements de l'Union résultant de l'acte proposé seront intégralement remboursés au plus tard en 2058.

en	It will provide the means for the European Recovery Instrument to provide the funding for the different policies covered by the EU Recovery Plan.
fr	Elle fournira les moyens nécessaires pour permettre à l'instrument européen pour la relance d'assurer le financement des différentes politiques couvertes par le plan de l'UE pour la relance.

en	-X The proposal/initiative requires the use of human resources, as explained below:
fr	-X La proposition/l'initiative engendre l'utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après:

en	The Union has acted rapidly to deliver a coordinated and powerful collective response to the social and economic consequences of the crisis, within the limits of the current Multiannual Financial Framework expiring in 2020.
fr	L'Union a agi rapidement pour apporter une réponse collective forte et coordonnée aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites de l'actuel cadre financier pluriannuel qui expire en 2020.

en	The amounts established in Article 3(1) and (2), respectively, shall be temporarily increased by 0,6 percentage points for the sole purpose of covering all liabilities of the Union resulting from its borrowing referred to in Article 3b until all these liabilities have ceased to exist, and at the latest until 31 December 2058.
fr	Les montants fixés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, respectivement, sont temporairement relevés de 0,6 point de pourcentage à la seule fin de couvrir l'ensemble des engagements de l'Union découlant de ses emprunts visés à l'article 3 ter jusqu'à ce que lesdits engagements aient cessé d'exister, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2058.

en	The EU has acted rapidly to deliver a coordinated and powerful collective response to the social and economic consequences of the crisis, within the limits of the current Multiannual Financial Framework expiring in 2020.
fr	L'UE a agi rapidement pour apporter une réponse collective forte et coordonnée aux conséquences sociales et économiques de la crise, dans les limites de l'actuel cadre financier pluriannuel qui expire en 2020.

en	(13i) For the sole purpose of covering the additional financial obligations and contingent liabilities arising from the exceptional and temporary empowerment to borrow funds and to ensure financial sustainability even in times of economic downturn, the ceilings for appropriations for payments and the ceiling for appropriation of commitments should be increased by 0,6 percentage points each.
fr	(13 decies) Aux seules fins de couvrir les obligations financières et passifs éventuels supplémentaires découlant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds et de garantir la viabilité financière même en période de récession économique, il convient de relever de 0,6 point de pourcentage chacun le plafond des crédits pour paiements et celui des crédits pour engagements.

en	A comprehensive plan for European recovery will need massive public and private investment at European level to set the Union firmly on the path to a sustainable and resilient recovery, creating high-quality jobs and repairing the immediate damage brought by the Covid 19 pandemic whilst supporting the Union's green and digital priorities.
fr	Un plan global pour la relance en Europe appelle des investissements publics et privés massifs au niveau européen, afin d'engager l'Union résolument sur la voie d'une reprise durable et résiliente qui crée des emplois de qualité et qui répare les dommages immédiats causés par la pandémie de COVID‑19, tout en soutenant les priorités écologiques et numériques de l'Union.

en	(4)The following Articles 3a, 3b and 3c are inserted:
fr	(4)Les articles 3 bis, 3 ter et 3 quater suivants sont insérés:

en	The EU budget will start making the required repayments of the funds borrowed on capital markets from 2028 onwards.
fr	Le remboursement, via le budget de l'UE, des fonds empruntés sur les marchés des capitaux commencera en 2028.

en	The proceeds will be transferred to Union programmes in accordance with the European Union Recovery Instrument.
fr	Le produit sera transféré aux programmes de l'Union conformément à l'instrument de l'Union européenne pour la relance.

en	1.4.4.Expected result(s) and impact
fr	1.4.4.Résultat(s) et incidence(s) attendus

en	The necessary resources need to be allocated and made available to the Union for it to be able to cover all of its financial obligations and contingent liabilities resulting from the exceptional and temporary empowerment to borrow in any given year and under any circumstances in compliance with Article 310(4) TFEU and Article 323 TFEU.
fr	Les ressources nécessaires doivent être attribuées à l'Union et mises à sa disposition pour lui permettre de couvrir au cours d'une année donnée et en toutes circonstances l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels découlant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter, conformément à l'article 310, paragraphe 4, et à l'article 323 du TFUE.

en	A comprehensive plan for European recovery will need massive public and private investment at European level to energise the economy, create high-quality jobs and invest in repairing the immediate damage wrought by the Covid-19 pandemic.
fr	Un plan global pour la relance en Europe devra s'accompagner d'investissements publics et privés massifs au niveau européen pour dynamiser l'économie, créer des emplois de qualité et contribuer à réparer les dommages immédiats causés par la pandémie de COVID-19.

en	The amended Decision empowers the Commission to raise a maximum of EUR 750 billion in 2018 prices through recourse to financial markets and to transfer the proceeds to the EU budget in support of the EU Recovery Plan under the next Multiannual Financial Framework.
fr	La décision modifiée habilite la Commission à lever un montant maximal de 750 milliards d'EUR aux prix de 2018 par le recours aux marchés financiers et à transférer le produit au budget de l'UE en vue de soutenir le plan de l'UE pour la relance au titre du prochain cadre financier pluriannuel.

en	This Instrument will provide funding for the different policies covered by the EU Recovery Plan.
fr	Cet instrument permettra de financer les différentes politiques couvertes par le plan de l'UE pour la relance.

en	In response, Member States have adopted exceptional discretionary economic and financial measures.
fr	Face à cette situation, les États membres ont pris des mesures économiques et financières discrétionnaires exceptionnelles.

en	The amounts due by the Union in a given year for the repayment of the principal shall not exceed 7.5% of the maximum amount referred to in point (a) of paragraph 1.
fr	Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée dans le cadre du remboursement du capital ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal visé au paragraphe 1, point a).

en	-X The proposal/initiative provides for the co-financing estimated below:
fr	-X La proposition/l'initiative prévoit un cofinancement estimé ci-après:

en	In order to ensure compliance with those provisions in any given year and under any circumstances, it is necessary that Member States allocate to the Union the resources needed to cover the financial obligations and contingent liabilities stemming from this exceptional and temporary empowerment to borrow funds.
fr	Afin de garantir le respect de ces dispositions au cours d'une année donnée et en toutes circonstances, il est nécessaire que les États membres dotent l'Union des ressources nécessaires pour couvrir les obligations financières et les passifs éventuels découlant de cette habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds.

en	The ceiling to cover annual appropriation for payments shall thus be set at 1,40% of the EU Gross National Income and the ceiling to cover annual appropriations for commitments at 1,46% of the EU Gross National Income.
fr	Le plafond visant à couvrir les crédits annuels pour paiements est donc fixé à 1,40 % du revenu national brut de l'UE et celui visant à couvrir les crédits annuels pour engagements à 1,46 % du revenu national brut de l'UE.

en	(13g) Repayments to be made by the budget should start in 2028, while all liabilities incurred by this exceptional and temporary empowerment to borrow funds should be fully repaid by 31 December 2058.
fr	(13 octies) Les remboursements à effectuer par l'intermédiaire du budget devraient commencer en 2028, tandis que les engagements résultant de cette habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds devraient être intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058.

en	For this reason, it is appropriate to authorise the Union exceptionally to borrow temporally EUR 750 billion in 2018 prices on capital markets, which would solely be used for expenditure in an amount of EUR 500 billion in 2018 prices and for loans in an amount of EUR 250 billion in 2018 prices to address the consequences of the COVID-19 crisis.
fr	C'est pourquoi il y a lieu d'habiliter l'Union, à titre exceptionnel, à emprunter temporairement un montant de 750 milliards d'EUR aux prix de 2018 sur les marchés des capitaux, qui serait utilisé uniquement pour des dépenses à hauteur d'un montant de 500 milliards d'EUR aux prix de 2018 et pour des prêts à hauteur d'un montant de 250 milliards d'EUR aux prix de 2018 visant à faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.

en	However, the impact across Member States is not symmetric, with a risk that the crisis will widen disparities within the Union threatening the collective economic and social resilience.
fr	Cependant, ses effets n'étant pas symétriques d'un État membre à l'autre, la crise risque d'accentuer les disparités au sein de l'Union, menaçant la résilience économique et sociale collective.

en	The increase in the Own Resource ceilings allows the Union to meet its financial obligations and contingent liabilities.
fr	Le relèvement des plafonds des ressources propres permet à l'Union de couvrir ses obligations financières et ses passifs éventuels.

en	The margin between the Own Resources Decision ceilings and the MFF ceilings must be sufficiently large to ensure that the Union is in a position to cover all of its financial obligations and contingent liabilities in any given year and under any circumstances, even in case of negative economic developments.
fr	La marge entre les plafonds définis dans la décision relative aux ressources propres et les plafonds du CFP doit être suffisante pour que l'Union soit en mesure de couvrir l'ensemble de ses obligations financières et de ses passifs éventuels au cours d'une année donnée et en toutes circonstances, même en cas d'évolution économique défavorable.

en	The amounts due by the Union in a given year for the repayment of the principal shall not exceed 7.5% of the maximum amount of the sums borrowed for expenditures.
fr	Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée dans le cadre du remboursement du capital ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal des sommes empruntées pour les dépenses.

en	(13f) The repayment of funds borrowed in order to provide non-repayable support, repayable support through financial instruments or provisioning for budgetary guarantees, as well as the interest due, should be funded by the Union budget.
fr	(13 septies) Il convient que soient financés par le budget de l'Union le remboursement de fonds empruntés en vue de fournir un soutien non remboursable, un soutien remboursable au moyen d'instruments financiers ou le provisionnement de garanties budgétaires, ainsi que les intérêts exigibles.

en	It will expire when all those liabilities have ceased to exist, i.e. when all funds borrowed have been repaid and all risks for contingent liabilities have ceased.
fr	Il prendra fin lorsque l'ensemble de ces engagements auront cessé d'exister, c'est-à-dire lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les risques liés aux passifs éventuels auront disparu.

en	For this to happen, a temporary increase in the own resource ceiling is necessary in order to cover the financial obligations stemmnig for this exceptional authorisation to borrow.
fr	À cette fin, un relèvement temporaire du plafond des ressources propres est nécessaire pour couvrir les obligations financières découlant de cette habilitation à emprunter exceptionnelle.

en	The total amount of own resources allocated to the Union to cover annual appropriations for payments shall not exceed 1,40% of the sum of the Gross National Incomes of all the Member States.
fr	Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1,40 % de la somme des revenus nationaux bruts de tous les États membres.

en	Extraordinary and temporary increase of the own resources ceilings for the
fr	Relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres en vue

en	(13j) The increase is necessary since the current ceilings are not sufficient to provide the additional resources the Union needs to meet the liabilities resulting from the exceptional and temporary empowerment to borrow funds.
fr	(13 undecies) Ce relèvement est nécessaire dans la mesure où les plafonds actuellement fixés ne suffisent pas à fournir les ressources supplémentaires dont l'Union a besoin pour faire face aux engagements découlant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds.

en	The repayment shall be scheduled, in accordance with the principle of sound financial management, so as to ensure the steady and predictable reduction in liabilities, starting from 1 January 2028 until 31 December 2058.
fr	Conformément au principe de bonne gestion financière, le remboursement est programmé de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements, pendant la période allant du 1er janvier 2028 au 31 décembre 2058.

en	(13a) In order to preserve a sufficient margin under the Own Resources Decision ceilings for the Union to cover all of its financial obligations and contingent liabilities falling due in any given year, the Own Resources Decision ceiling should be increased to a level of 1,40 % of the sum of the Member States' Gross National Income at market prices for appropriations for payments and of 1,46 % for the appropriations for commitments.
fr	«(13 bis) Afin de conserver une marge suffisante, dans le cadre des plafonds de la décision relative aux ressources propres, pour que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d'une année donnée, il convient de porter le plafond défini dans la décision relative aux ressources propres à un niveau de 1,40 % de la somme des revenus nationaux bruts des États membres aux prix du marché pour les crédits pour paiements et de 1,46 % pour les crédits pour engagements.

en	allocation of the resources necessary for addressing the COVID 19 crisis
fr	de l'attribution des ressources nécessaires pour faire face à la crise de la COVID-19

en	(13d) An exceptional and temporary increase of the own resources ceiling is necessary for the Union to bear the liability related to that borrowing of funds.
fr	(13 quinquies) Un relèvement exceptionnel et temporaire du plafond des ressources propres est nécessaire pour permettre à l'Union de supporter les engagements liés à cet emprunt.

en	Extraordinary and temporary increase of the own resources ceilings for addressing the COVID 19 crisis
fr	Relèvement extraordinaire et temporaire des plafonds des ressources propres pour faire face à la crise de la COVID-19

en	In this framework, the potential use of this additional allocation will decrease over time since the relevant financial obligations and contingent liabilities diminish as the borrowed funds are repaid and the loans mature.
fr	Dans ce cadre, l'utilisation potentielle de cette dotation supplémentaire se réduira au fil du temps, étant donné que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance.

en	The total annual amount of appropriations for commitments entered in the Union's budget shall not exceed 1,46% of the sum of the Gross National Incomes of all the Member States.
fr	Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1,46 % de la somme des revenus nationaux bruts de tous les États membres.»

en	Extraordinary and temporary additional means to adress the COVID 19 crisis
fr	Moyens supplémentaires extraordinaires et temporaires pour faire face à la crise de la COVID-19

en	The proceeds of the borrowing operations will go to the EU Recovery Instrument.
fr	Le produit des opérations d'emprunt sera affecté à l'instrument de l'Union européenne pour la relance.

en	The COVID-19 pandemic is a widespread and severe public health crisis.
fr	La pandémie de COVID-19 est une crise de santé publique grave et de grande envergure qui a de profondes répercussions pour les citoyens, les sociétés et les économies du monde entier.

en	The schedule of the repayment should respect the principle of sound financial management, including a maximum annual exposure, with a view to achieving a steady and predictable reduction of liabilities during the overall period.
fr	Le calendrier du remboursement devrait respecter le principe de bonne gestion financière, y compris une exposition annuelle maximale, en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements au cours de l'ensemble de la période.

en	This increase expires when all those liabilities have ceased to exist, i.e. when all funds borrowed have been repaid - at the latest by 31 December 2058 - and all risks for contingent liabilities have ceased.
fr	Ce relèvement des plafonds prendra fin lorsque l'ensemble de ces engagements auront cessé d'exister, c'est-à-dire lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés (soit au plus tard le 31 décembre 2058) et que tous les risques liés aux passifs éventuels auront disparu.

en	In order to preserve a sufficient margin under the Own Resources Decision ceilings for the Union to cover all of its financial obligations and contingent liabilities falling due in a given year, the Own Resources Decision ceilings as defined in percentage of the Union's Gross National Income must be increased.
fr	Afin de conserver une marge suffisante, dans le cadre des plafonds de la décision relative aux ressources propres, pour que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et de ses passifs éventuels au cours d'une année donnée, il convient de relever lesdits plafonds, définis en pourcentage du revenu national brut de l'Union.

en	Therefore, the increase should expire when all funds borrowed have been repaid and all contingent liabilities from loans granted on the basis of those funds have ceased, at the latest by 31 December 2058.
fr	Par conséquent, il convient que le relèvement prenne fin lorsque tous les fonds empruntés auront été remboursés et que tous les passifs éventuels liés aux prêts octroyés sur la base de ces fonds seront éteints, soit au plus tard le 31 décembre 2058.

en	-X The proposal/initiative has the following financial impact:
fr	-X La proposition/l'initiative a une incidence financière décrite ci-après:

en	(2)The following recitals (13a) to (13k) are inserted:
fr	(2)Les considérants 13 bis à 13 duodecies ci-dessous sont insérés:

en	The need to have recourse to this additional allocation will only be temporary since the relevant financial obligations and contingent liabilities decrease over time as the borrowed funds are repaid and the loans mature.
fr	La nécessité de recourir à cette dotation supplémentaire ne sera que temporaire étant donné que les obligations financières et les passifs éventuels correspondants diminueront au fil du temps, à mesure que les fonds empruntés seront remboursés et que les prêts arriveront à échéance.

en	Furthermore, the amended proposal authorizes the Commission to borrow funds on behalf of the Union up to an amount of EUR 750 billion in 2018 prices.
fr	D'autre part, la proposition modifiée habilite la Commission à emprunter des fonds au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'EUR aux prix de 2018.

en	(a)The Commission shall be empowered to borrow funds on the capital markets on behalf of the Union up to the amount of EUR 750 000 000 000 in 2018 prices.
fr	(a)La Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018.

en	This increase is necessary in order to cover the financial obligations and contingent liabilities stemming from this exceptional and temporary empowerment to borrow funds.
fr	Ce relèvement est nécessaire pour couvrir les obligations financières et passifs éventuels découlant de cette habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds.

en	This additional allocation can only be used to honour financial obligations and contingent liabilities stemming from the exceptional and temporary empowerment to borrow funds.
fr	Cette dotation supplémentaire ne peut être utilisée que pour faire face aux obligations financières et passifs éventuels découlant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds.

en	The proceeds will be assigned under the proposed European Union Recovery Instrument.
fr	Le produit sera affecté dans le cadre de l'instrument de l'Union européenne pour la relance tel que proposé.

en	The schedule of repayment should be organised according to the principle of sound financial management with a view to achieving a steady and predictable reduction of liabilities during the overall period.
fr	Le calendrier de remboursement devrait être établi conformément au principe de bonne gestion financière en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements au cours de l'ensemble de la période.

en	The repayment shall be organised according to the principle of sound financial management with a view to achieving a steady and predictable reduction of liabilities during the overall period.
fr	Le remboursement s'effectuera conformément au principe de bonne gestion financière en vue de parvenir à une réduction constante et prévisible des engagements au cours de l'ensemble de la période.

en	Under the amended proposal, the Commission will be authorized to borrow funds on behalf of the Union up to the amount of EUR 750 billion in 2018 prices on the capital markets.
fr	En vertu de la proposition modifiée, la Commission sera habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 milliards d'EUR aux prix de 2018.

en	(1)The COVID-19 outbreak and the associated public health and economic crisis, require extraordinary measures.
fr	(1)La pandémie de COVID-19 et la crise économique et de santé publique qui y est associée requièrent l'adoption de mesures extraordinaires.

en	The scale of the intervention and its design must reflect the magnitude and urgency of the challenges facing the Union.
fr	L'ampleur de l'intervention et sa conception doivent rendre compte de l'importance et de l'urgence des défis auxquels l'Union doit faire face.

en	For this reason, the Commission does not propose to revise the 2020 payment ceiling.
fr	C'est la raison pour laquelle la Commission ne propose pas de réviser le plafond des paiements pour 2020.

en	Having regard to the consent of the European Parliament 7 ,
fr	vu l'approbation du Parlement européen 7 ,

en	(3)It is therefore necessary to increase, for the year 2020, the ceilings in commitment appropriations of sub- Headings 1a and 1b and Heading 4.
fr	(3)Il est donc nécessaire de relever, pour l'année 2020, les plafonds des crédits d'engagement pour les sous-rubriques 1a et 1b, ainsi que pour la rubrique 4.

en	The Commission proposes to increase the ceilings in commitment appropriations for the year 2020 as follows:
fr	La Commission propose de relever les plafonds des crédits d'engagement pour l'année 2020 comme suit:

en	The proposed increases in commitment ceilings will result in an increase of payment needs of EUR 6 040 million, which is compatible with the 2020 annual payment ceiling as adjusted in the technical adjustment of May 2019 5 .
fr	Le relèvement proposé des plafonds d'engagement entraînera une augmentation des besoins de paiement de 6 040 millions d'EUR, ce qui est compatible avec le plafond annuel des paiements pour 2020 tel qu'ajusté dans l'ajustement technique de mai 2019 5 .

en	This will help to bridge the gap between first response measures and longer-term recovery.
fr	Cette approche contribuera à faire la jonction entre les mesures de première intervention et la reprise à plus long terme.

en	In recent weeks, the Commission has used all the remaining flexibility in the current EU budget to channel every available euro into saving lives and protecting livelihoods.
fr	Au cours des dernières semaines, la Commission a mis à profit toute la flexibilité restante du budget actuel de l'Union pour consacrer chaque euro disponible à sauver des vies et à protéger les moyens de subsistance.

en	This Regulation shall not increase the financial obligations of the United Kingdom in comparison with those it had at the date of its withdrawal from the Union.
fr	Le présent règlement n'augmente pas les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui lui incombaient à la date de son retrait de l'Union.

en	The financing needs for urgent investments arising in the wake of the crisis are unprecedented.
fr	Les besoins de financement liés aux investissements urgents occasionnés par la crise sont sans précédent.

en	(2)It is necessary to cover financial needs in 2020 arising from new initiatives addressing the recovery.
fr	(2)Il convient de couvrir les besoins financiers de 2020 découlant des nouvelles initiatives en faveur de la relance.

en	This concerns the Solvency Support Instrument and the Union's contribution to the capital increase of the European Investment Fund 8 , the reinforcement of the Investment for growth and jobs goal under the European Investment and Structural Funds (REACT-EU) 9 , and the European Fund for Sustainable Development 10 .
fr	Il s'agit de l'instrument de soutien à la solvabilité et de la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement 8 , du renforcement de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» au titre des Fonds structurels et d'investissement européens (REACT-EU) 9 et du Fonds européen pour le développement durable 10 .

en	In order to mobilise investment and frontload financial support in the crucial first months of recovery, this revision provides for an increase of the expenditure ceilings of the 2014-2020 multiannual framework for the year 2020.
fr	Afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier sur les premiers mois de la relance, qui revêtent une importance cruciale, la présente révision prévoit de relever les plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel 2014-2020 pour l'année 2020.

en	amending Council Regulation (EU, EURATOM) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020
fr	modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

en	It is therefore necessary to revise Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 of 2 December 2013 1 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 to allow for frontloading of financial support as rapidly as possible already in 2020.
fr	Il est dès lors nécessaire de réviser le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 1 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 de manière à permettre de concentrer le soutien financier le plus rapidement possible dès 2020.

en	This concerns notably any early need to finance the provisioning of the Solvency Support Instrument under the European Fund for Strategic Investment and the Union's contribution to the capital increase of the European Investment Fund 2 , the frontloading of additional cohesion spending under REACT-EU 3 , and increased financial means for the European Fund for Sustainable Development 4 .
fr	Ce soutien concerne notamment la nécessité de financer rapidement le provisionnement de l'instrument de soutien à la solvabilité au titre du Fonds européen pour les investissements stratégiques et la contribution de l'Union à l'augmentation de capital du Fonds européen d'investissement 2 , la concentration des dépenses de cohésion supplémentaires au titre de REACT-EU 3 et l'augmentation des moyens financiers du Fonds européen pour le développement durable 4 .

en	The Commission is proposing to harness the full potential of the EU budget to mobilise investment and frontload financial support in the crucial first months and years of recovery.
fr	La Commission propose d'exploiter pleinement le potentiel du budget de l'UE afin de mobiliser les investissements et de concentrer le soutien financier sur les premiers mois et les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale.

en	(4)Pursuant to Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community 11 , this Regulation should not apply to the United Kingdom insofar as it has an impact on the United Kingdom's financial obligations compared to those at the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
fr	(4)Conformément à l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 11 , le présent règlement ne doit pas s'appliquer au Royaume-Uni dans la mesure où il a une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui existaient à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union.

en	-the ceiling on commitment appropriations for sub- Heading 1b ‘Economic, social and territorial cohesion' is increased to the level of EUR 53 109 million (2011 prices);
fr	-le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 1b, «Cohésion économique, sociale et territoriale», est porté à 53 109 millions d'EUR (prix de 2011);

en	Pursuant to Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community 6 , this Regulation should not apply to the United Kingdom insofar as it has an impact on the United Kingdom's financial obligations compared to those at the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
fr	Conformément à l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 6 , le présent règlement ne doit pas s'appliquer au Royaume-Uni dans la mesure où il a une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni par rapport à celles qui existaient à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union.

en	-the ceiling on commitment appropriations for sub-Heading 1a ‘Competitiveness for growth and jobs' is increased to the level of EUR 25 681 million (2011 prices);
fr	-le plafond des crédits d'engagement pour la sous-rubrique 1a, «Compétitivité pour la croissance et l'emploi», est porté à 25 681 millions d'EUR (prix de 2011);

en	A decisive and extraordinary response at Union level is therefore necessary, and financial support needs to be frontloaded in the crucial first years of recovery, including in 2020.
fr	C'est pourquoi une réaction décisive et extraordinaire s'impose au niveau de l'Union, et le soutien financier doit être concentré sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, y compris en 2020.

en	-the ceiling on commitment appropriations for Heading 4 ‘Global Europe is increased to the level of EUR 9 665 million (2011 prices).
fr	-le plafond des crédits d'engagement pour la rubrique 4, «L'Europe dans le monde», est porté à 9 665 millions d'EUR (prix de 2011).

en	Financial support needs to be frontloaded in the crucial first years of recovery, including in 2020.
fr	Le soutien financier doit être concentré sur les premières années de la relance, qui revêtent une importance cruciale, y compris en 2020.

en	The Annex to Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 is replaced by the text set out in the Annex to this Regulation.
fr	L'annexe du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 est remplacée par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

en	The Annex to Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 should therefore be amended accordingly.
fr	Il convient donc de modifier l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 en conséquence.

en	The Annex to Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 should therefore be amended and replaced by the Annex to this proposal.
fr	Il convient dès lors de modifier et de remplacer l'annexe du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 par l'annexe de la présente proposition.

en	"Participation of third countries";
fr	«Participation des pays tiers »;

en	There was no consultation of external stakeholders due to the extreme urgency of the situation.
fr	Il n' y a pas eu de consultation des parties prenantes externes en raison de l'extrême urgence de la situation.

en	The Health Programme is therefore no longer part of the European Social Fund Plus.
fr	Le programme de santé ne fait donc plus partie du Fonds social européen plus.

en	1.4.4.Compatibility and possible synergy with other appropriate instruments
fr	1.4.4Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés

en	The legislative financial statement has also been updated.
fr	La fiche financière législative a également été mise à jour.

en	Implementation in direct management will also start immediately after the entry into force of the programme.
fr	La mise en œuvre en gestion directe commencera également immédiatement après l'entrée en vigueur du programme.

en	◻ a merger or redirection of one or more actions towards another/a new action
fr	◻ une fusion ou une réorientation d'une ou de plusieurs actions vers une autre action/une action nouvelle

en	These current limited and targeted changes do not require a separate impact assessment.
fr	Ces modifications actuellement limitées et ciblées ne nécessitent pas d'analyse d'impact distincte.

en	◻ a new action following a pilot project/preparatory action 14
fr	◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 14

en	The Proposed instrument: amendment of the Commission's proposal for a regulation.
fr	Instrument proposé: modification de la proposition de règlement de la Commission.

en	The areas to be addressed are summarised in the Impact Assessment accompanying the legislative proposal.
fr	Les domaines à traiter sont résumés dans l'analyse d'impact accompagnant la proposition législative.

en	The amended proposal complies with the subsidiarity principle.
fr	La proposition modifiée est conforme au principe de subsidiarité.

en	- by the executive agencies
fr	- par les agences exécutives

en	1.4.3.Lessons learned from similar experiences in the past
fr	1.4.3Leçons tirées d'expériences similaires

en	Article 349 was added to cover the specificities of the outermost regions for the purposes of the first strand.
fr	L'article 349 a été ajouté pour couvrir les spécificités des régions ultrapériphériques aux fins du premier volet.

en	-☑ by its departments, including by its staff in the Union delegations;
fr	-☑ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;

en	☑ Shared management with the Member States
fr	☑ Gestion partagée avec les États membres

en	-☑ bodies referred to in Articles 70 and 71 of the Financial Regulation;
fr	-☑ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

en	"(12) This Regulation lays down a financial envelope for the ESF+.
fr	«(12) Le présent règlement prévoit une enveloppe financière pour le FSE+.

en	The conferral of implementing powers is to enable the Commission to act immediately without needing to modify primary legislation.
fr	L'attribution de compétences d'exécution vise à permettre à la Commission d'agir immédiatement sans qu'il soit nécessaire de modifier la législation primaire.

en	☑ Indirect management by entrusting budget implementation tasks to:
fr	☑ bGestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

en	Coordination is ensured through common rules for shared management in areas such as programming and financial managament.
fr	La coordination est assurée par des règles communes de gestion partagée dans des domaines tels que la programmation et la gestion financière.

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.
fr	Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans ledit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.»

en	It therefore complies with the proportionality principle.
fr	Par conséquent, la proposition est conforme au principe de proportionnalité.

en	Regulation (EU) No 1296/2013 of the European Parliament and of the Council 13 is repealed with effect from 1 January 2021.
fr	Le règlement (UE) n° 1296/2013/CE du Parlement européen et du Conseil 13 est abrogée avec effet au 1er janvier 2021.

en	That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
fr	Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.»;

en	-☑ international organisations and their agencies (to be specified);
fr	-☑ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

en	Ample evidence demonstrates that EU policies aiming at promoting social cohesion and social rights would not have been implemented without complementary EU investment.
fr	Il est amplement démontré que les politiques de l'UE visant à promouvoir la cohésion sociale et les droits sociaux n'auraient pas été mises en œuvre sans un investissement complémentaire de l'UE.

en	-☑ public law bodies;
fr	-☑ à des organismes de droit public;

en	In particular the funding landscape and, to a greater or lesser degree, the implementation of the funds, need to be simplified.
fr	En particulier, le cadre de financement et, à un degré plus ou moins important, la mise en œuvre des fonds doivent être simplifiés.

en	1.4.1.Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative
fr	1.4.1Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d'un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l'initiative

en	on the European Social Fund Plus (ESF+)
fr	relatif au Fonds social européen plus (FSE+)

en	(24)Chapter II and its Articles 26 to 29 are deleted;
fr	24)Le chapitre II et les articles 26 à 29 sont supprimés;

en	• Increasing thematic concentration requirements for youth employment.
fr	• l'accroissement des exigences en matière de concentration thématique pour l'emploi des jeunes.

en	This should contribute to reducing the administrative burden linked to the management of different funds, in particular for Member States, whilst maintaining simpler rules for simpler operations such as the distribution of food and/or basic material assistance.
fr	Cela devrait contribuer à réduire les charges administratives liées à la gestion de différents fonds, en particulier pour les États membres, tout en maintenant des règles plus simples pour des opérations plus simples, telles que la distribution de produits alimentaires et/ou de l'assistance matérielle de base.

en	Multi-fund programmes will continue to be possible to allow integrated approaches in programming and implementation.
fr	Il sera toujours possible de recourir à des programmes plurifonds afin de permettre l'intégration des approches de programmation et de mise en œuvre.

en	For example, the ESF (with the associated national funding) accounts for 70 % of active measures in 11 Member States.
fr	À titre d'exemple, le FSE (avec les financements nationaux correspondants) est à l'origine de 70 % des mesures actives entreprises dans onze États membres;

en	☑ Direct management by the Commission
fr	☑ Gestion directe par la Commission

en	The ESF+ has two strands.
fr	Le FSE+ comporte deux volets.

en	To learn the lessons from the current crisis, it is imperative that the legal framework for cohesion policy provides for mechanisms that can be quickly invoked should exceptional circumstances arise in the next decade.
fr	Pour tirer les leçons de la crise actuelle, il est impératif que le cadre juridique de la politique de cohésion prévoie des mécanismes qui puissent être invoqués rapidement au cas où surviendraient des circonstances exceptionnelles durant la prochaine décennie.

en	- amendment to Article 2(1), point 10 for reasons of consistency across Union instruments;
fr	- modification article 2, paragraphe 1), point 10, pour des raisons de cohérence entre les instruments de l'Union;

en	- amendments to recitals 5, 14, 15, 16 and 23 related to the recovery of the economy;
fr	- amendements aux considérants 5, 14, 15, 16 et 23 relatifs à la relance de l'économie;

en	The new programming period will start on 1 January 2021 and the Commission has taken measures to speed up the Fund's implementation as much as possible, for example by dropping the requirement to notify the designation of Managing authorities to the Commission, thus avoiding the delays of the 2014-2020 period.
fr	La nouvelle période de programmation commencera le 1er janvier 2021 et la Commission a pris des mesures pour accélérer la mise en œuvre du Fonds autant que possible, par exemple en supprimant l'obligation de notification de la désignation des autorités de gestion à la Commission, de manière à éviter les retards de la période 2014-2020.

en	• Addressing child poverty: In a logic of recovery, tackling child poverty will become even more important in the coming years in order to ensure that no child is left behind in the aftermath of the COVID-19 crisis.
fr	• la lutte contre la pauvreté des enfants: Dans une logique de reprise, la lutte contre la pauvreté des enfants va encore revêtir plus d'importance au cours des années à venir, l'objectif étant de faire en sorte qu'aucun enfant ne soit laissé pour compte au lendemain de la crise COVID-19.

en	At the same time, being one of the structural funds, the ESF contributes to the Treaty's goals of economic, social and territorial cohesion through increased concentration of resources.
fr	Dans le même temps, étant l'un des fonds structurels, le FSE contribue à la réalisation des objectifs du traité en matière de cohésion économique, sociale et territoriale grâce à une plus grande concentration des ressources.

en	The Commission also proposes the establishment of a much reinforced Health Programme 4 that, given its size and scope, should be a stand-alone programme.
fr	La Commission propose en outre de mettre en place un programme de santé 4 très renforcé, qui devrait être un programme autonome, compte tenu de sa taille et de sa portée.

en	• the 2000-2006 and 2007-2013 ESF ex-post evaluations recognise ESF investments as relevant, efficient and effective.
fr	• dans les évaluations ex post du FSE 2000-2006 et 2007-2013, la pertinence, l'efficience et l'efficacité des investissements du FSE sont reconnues.

en	Therefore, Member States should pay due account that operations strictly follow the horizontal principle of gender equality as laid down in Article 6 of the ESF+ Regulation.
fr	Par conséquent, les États membres devraient tenir dûment compte du fait que les activités respectent strictement le principe horizontal d'égalité entre les femmes et les hommes tel qu'il est défini à l'article 6 du règlement FSE+.

en	1.4.2.Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities).
fr	1.4.2Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.).

en	The COVID-19 pandemic had a disproportionate socio-economic effect on women.
fr	La pandémie de COVID-19 a eu un effet socio-économique disproportionné sur les femmes.

en	The ESF's alignment with EU policies and priorities under the Lisbon Strategy and the Europe 2020 strategy for smart, sustainable and inclusive growth was strengthened over time.
fr	L'alignement du FSE sur les politiques et les priorités de l'UE au titre de la stratégie de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive a été renforcé au fil du temps.

en	(b) reduce thematic concentration requirements by way of derogation from Article 7.
fr	b) réduire les exigences en matière de concentration thématique par dérogation à l'article 7.

en	The budgetary appropriations linked to Health strand have been removed.
fr	Les crédits budgétaires liés au volet «Santé» ont été supprimés.

en	The proposal is a targeted change not going beyond what is necessary to achieve the objective of adjusting the proposal to the Commission amended proposal for the MFF.
fr	La proposition est une modification ciblée qui n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à adapter la proposition à la proposition modifiée de la Commission pour le CFP.

en	On 27 May 2020, the Commission adopted a revised proposal for the next multi-annual financial framework for 2021-2027 2 .
fr	Le 27 mai 2020, la Commission a adopté une proposition révisée pour le prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 2 .

en	Both the direct and indirect effects of the COVID-19 pandemic will continue to have a substantial and harmful impact on all Member States in the medium to long-term with increasing levels of social inequalities, poverty and youth unemployment.
fr	Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continueront d'avoir une incidence considérable et néfaste sur l'ensemble des États membres, à moyen et long terme, avec des niveaux croissants d'inégalités sociales, de pauvreté et de chômage des jeunes.

en	The initiative aims at improving synergies and coherence between ESF+ and other funds investing in human capital development.
fr	L'initiative vise à améliorer les synergies et la cohérence entre le FSE+ et les autres fonds qui investissent dans le développement du capital humain.

en	In the long term, the initiative is expected to contribute to the socio-economic convergence of Member States and to make the European economy and societies more resilient.
fr	À long terme, l'initiative devrait contribuer à la convergence socio-économique des États membres et rendre l'économie et les sociétés européennes plus résilientes.

en	The Commission therefore finds it necessary to amend its European Social Fund Plus proposal in order to adapt it to the new Recovery Package while enabling strategic investments in employment and social policies and systems.
fr	La Commission estime dès lors qu'il est nécessaire de modifier sa proposition relative au Fonds social européen plus afin de l'adapter au nouveau plan de relance tout en permettant des investissements stratégiques dans les politiques et les systèmes sociaux et en matière d'emploi.

en	Work programmes shall set out, where applicable, the overall amount reserved for blending operations.
fr	Les programmes de travail indiquent, le cas échéant, le montant global réservé à des opérations de financement mixte.

en	-☑ in effect from 01/01/2021 to 31/12/2027
fr	-☑ en vigueur du 1/1/2021 au 31/12/2027

en	- amendment to Article 5(2) as the budget for the ESF+ under shared management has decreased;
fr	- amendement à l'article 5, paragraphe 2, étant donné que le budget du FSE+ dans le cadre de la gestion partagée a diminué;

en	However, the proposal follows extensive consultations with Member States and the European Parliament over recent weeks related to the economic consequences of the crisis caused by the COVID-19 pandemic.
fr	Toutefois, la proposition fait suite à de vastes consultations avec les États membres et le Parlement européen au cours des dernières semaines liées aux conséquences économiques de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

en	As the main EU instrument for investing in human capital and skills, the ESF+ will continue to make an important contribution to human capital development in research and innovation (R&I) in synergy with Horizon Europe.
fr	En tant que principal instrument dont l'UE dispose pour investir dans le capital humain et les compétences, le FSE+ continuera à apporter une contribution importante au développement du capital humain dans la recherche et l'innovation (R&I) en synergie avec Horizon Europe.

en	Evaluations of current and previous programming periods and related studies all confirm the effectiveness, efficiency, relevance, EU added value and coherence of the funds covered by this Regulation.
fr	Les évaluations des périodes de programmation actuelle et antérieure et les études connexes confirment toutes l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne des Fonds couverts par le présent règlement.

en	In particular, it is consistent with the amendments to the proposal for the Common Provisions Regulation 5 and the European Regional Development Fund 6 , [and, in particular, promotes complementarity and synergies with the new Health Programme 7 .]
fr	En particulier, elle est cohérente par rapport aux modifications apportées à la proposition de règlement portant dispositions communes 5 et au Fonds européen de développement régional 6 [elle encourage en particulier la complémentarité et les synergies avec le nouveau programme de santé 7 .]

en	While the competence to deal with employment and social affairs rests mainly at national level, given the scale and effect of the challenges, action has proven more effective and efficient if the EU level supports the efforts made by Member States and helps promote reforms beneficial to individual countries and the EU as a whole.
fr	Alors que la compétence pour traiter des affaires sociales et de l'emploi incombe principalement au niveau national, compte tenu de l'ampleur et des effets des défis, l'action s'est avérée plus efficiente et efficace si l'UE soutient les efforts déployés par les États membres et contribue à promouvoir des réformes bénéfiques pour chacun des pays et pour l'ensemble de l'UE.

en	The delegation of power referred to in Article 15(6) and Article 21(5) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.
fr	La délégation de pouvoir visée à l'article 15, paragraphe 6, et à l'article 21, paragraphe 5, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

en	On 30 May 2018, the Commission adopted its proposal for a Regulation on the European Social Fund Plus (ESF+) 1 .
fr	Le 30 mai 2018, la Commission a adopté sa proposition de règlement relatif au Fonds social européen plus (FSE+) 1 .

en	Following the adoption of the ESF+ Regulation Member States will programme their budgetary allocations in line with guidance received in the context of the European Semester in the previous year.
fr	À la suite de l'adoption du règlement FSE+, les États membres programmeront leurs dotations budgétaires conformément aux orientations reçues l'an dernier dans le cadre du Semestre européen.

en	"(2)‘associated country' means a third country which is party to an agreement with the Union allowing for its participation in the Employment and Social Innovation strand of the ESF+ in accordance with Article 30;" ;
fr	«(2) «pays associé»: un pays tiers partie à un accord avec l'Union qui autorise sa participation au volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale du FSE+ conformément à l'article 30;»;

en	As a result it is necessary to amend the proposal for the European Social Fund Plus and remove all the references to the Health strand.
fr	En conséquence, il est nécessaire de modifier la proposition relative au Fonds social européen plus et de supprimer toutes les références au volet «Santé».

en	The proposed empowerment enables the Commission to take a limited set of immediate measures, in case of future crisis, for a limited period of time and under the control of the Council and the Parliament which can object to the proposed modifications.
fr	La proposition d'octroi de compétences d'exécution à la Commission permettrait à celle-ci de prendre un nombre limité de mesures immédiates, en cas de crise future, pendant une période limitée et sous le contrôle du Conseil et du Parlement, qui peuvent s'opposer aux modifications proposées.

en	Given, however, the need to closely coordinate the two programmes, the amended ESF+ proposal includes provisions calling for ensuring synergies and complementarity of actions between the ESF+ and the new EU Health Programme.
fr	Toutefois, compte tenu de la nécessité de coordonner étroitement les deux programmes, la proposition modifiée de FSE+ comporte des dispositions visant à assurer des synergies et une complémentarité entre les actions du FSE+ et celles du nouveau programme de l'UE dans le domaine de la santé.

en	_ amendments to Article 7 by introducing a new paragraph 3a for a thematic concentration requirement to support children in poverty and amending paragraph 5 related to the increased thematic concentration requirement for youth employment;
fr	- modification de l'article 7, en introduisant un nouveau paragraphe 3 bis pour une exigence de concentration thématique destinée à aider les enfants en situation de pauvreté et en modifiant le paragraphe 5 en ce qui concerne l'exigence de concentration thématique accrue pour l'emploi des jeunes;

en	• Promoting the green and digital transitions in line with the EU Industrial Strategy 3 , which will require new skills for new types of jobs.
fr	• les efforts destinés à encourager les transitions vertes et numériques conformément à la stratégie industrielle de l'UE 3 , ce qui nécessitera de nouvelles compétences pour de nouveaux types d'emplois.

en	-☑ Financial impact from 2021 to 2027 for commitment appropriations and from 2021 to 2030 for payment appropriations.
fr	-☑ Incidence financière de 2021 à 2027 pour les crédits d'engagement et de 2021 à 2030 pour les crédits de paiement.

en	(27)the title "Chapter III - General Provisions" is inserted before Article 31;
fr	27)Le titre «Chapitre III - Dispositions générales» est inséré avant l'article 31;

en	The ESF + will continue to support the long term integration of migrants while the AMIF will cover short term needs.
fr	Le FSE+ continuera également de soutenir l'intégration à moyen et à long terme des ressortissants de pays tiers, tandis que l'AMIF couvrira les besoins à court terme.

en	Expected generated Union added value (ex-post): The challenges faced by European economies and societies in particular as regards employment, education, skills and social issues call for continued investments in these areas.
fr	Valeur ajoutée de l'UE escomptée (ex post): Les défis auxquels sont confrontées les économies et les sociétés européennes, en particulier en ce qui concerne l'emploi, l'éducation, les compétences et les problèmes sociaux, appellent à poursuivre les investissements dans ces domaines.

en	A delegated act adopted pursuant to Article 15(6) and Article 21(5) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
fr	Un acte délégué adopté en vertu de l'article 15, paragraphe 6, et de l'article 21, paragraphe 5, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

en	- inserting a new recital (20a) related to synergies with the new Health Programme;
fr	- insertion d'un nouveau considérant (20 bis) relatif aux synergies avec le nouveau programme de santé;

en	CONTEXT OF THE PROPOSAL
fr	1CONTEXTE DE LA PROPOSITION

en	(32)the following Article 37a is inserted in Part IV - Final provisions:
fr	32)L'article 37 bis suivant est inséré dans la partie IV - Dispositions finales:

en	This allocation shall be taken into account for verifying compliance with the minimum percentage at national level set out in the first and second subparagraphs.
fr	Cette affectation de ressources est prise en compte pour vérifier si le pourcentage minimal prévu aux premier et deuxième alinéas a été atteint à l'échelon national.

en	- amending the legal basis by deleting Article 168 TFEU related to the removal of the Health strand;
fr	- modification de la base juridique en supprimant l'article 168 du TFUE en ce qui concerne la suppression du volet relatif à la santé;

en	In order for these investments to turn into inclusive and sustainable features of a reinvigorated growth model, and in line with the Union's commitments to implement the United Nations Agenda 2030 for sustainable Development and Paris Agreement, the amendments to the ESF+ Regulation focus, in accordance with the political guidelines of President von der Leyen, on:
fr	Pour que ces investissements se transforment en caractéristiques inclusives et durables d'un modèle de croissance redynamisé, et conformément aux engagements pris par l'Union en faveur de la mise en œuvre du programme de développement durable à l'horizon 2030 des Nations unies et de l'accord de Paris, les modifications apportées au règlement «FSE+» mettent l'accent, en application des orientations politiques de la présidente von der Leyen, sur:

en	• the mid-term evaluation of the EaSI shows that its objectives are still relevant, in particular in a challenging socio-economic context characterised by the aftermath of the financial and economic crisis and that it was effective in reaching the relevant stakeholders, generating outcomes and achieving its objectives.
fr	• l'évaluation à mi-parcours du programme EaSI montre que ses objectifs sont toujours d'actualité, en particulier dans un contexte socioéconomique caractérisé par les conséquences de la crise économique et financière et que ce programme a atteint de manière efficace les acteurs concernés, ce qui lui a permis de générer des résultats et d'atteindre ses objectifs.

en	- inserting a new recital (54) and a new Article 37a related to temporary measures for the use of the ESF+ in response to exceptional and unusual circumstances;
fr	- insertion d'un nouveau considérant 54) et un nouvel article 37 bis relatif aux mesures temporaires pour l'utilisation du FSE+ en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles;

en	The Commission shall implement information and communication actions relating to the Employment and Social Innovation strand, and their actions and results.
fr	La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication concernant le volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale ainsi qu'à leurs actions et résultats.

en	Commission proposal COM(2018) 382 is amended as follows:
fr	La proposition COM(2018) 382 de la Commission est modifiée comme suit:

en	Reasons for action at European level (ex-ante): EU added value is generated by providing investments in areas and target groups that would not take place otherwise, by widening the scope of existing actions, supporting the mainstreaming of innovations and by enhancing the capacity of Member States administrations.
fr	Justification de l'action au niveau européen (ex ante): La valeur ajoutée de l'UE est générée par les investissements effectués dans des zones et des groupes cibles qui n'auraient pas eu lieu autrement, en élargissant le champ d'application des actions existantes, en soutenant l'intégration des innovations et en renforçant les capacités des administrations des États membres.

en	However, evaluations and studies also provide evidence of a number of challenges, mostly regarding the need for greater coherence and synergy, flexibility and policy alignment, performance and results orientation, and simplification.
fr	Toutefois, ces évaluations et études démontrent également qu'il existe un certain nombre de défis, principalement en ce qui concerne la nécessité d'une cohérence et de synergies accrues, d'une plus grande flexibilité et d'un alignement renforcé sur les politiques, d'une orientation vers la performance et les résultats ainsi que d'une simplification.

en	Temporary measures for the use of the ESF in response to exceptional and unusual circumstances
fr	Mesures temporaires pour l'utilisation du FSE en cas de circonstances exceptionnelles et exceptionnelles

en	In the "new normal" following the COVID-19 pandemic different skills set will be needed and new economic and business models will emerge in the European industrial ecosystems, including new local value chains, which should be supported by the European Social Fund.
fr	Dans le «monde d'après» la pandémie de COVID-19, différents types de compétences seront nécessaires et de nouveaux modèles économiques et commerciaux apparaîtront dans les écosystèmes industriels européens, y compris de nouvelles chaînes de valeur locales, qui devraient bénéficier du soutien du Fonds social européen.

en	The ESF+ and Erasmus+ cooperation as well as the cooperation with the Health programme will be supported more actively by including suitable provisions in the regulations to be worked out in detail in work programmes and programme guides.
fr	La coopération entre le FSE+ et le programme Erasmus+, de même que la coopération avec le programme de santé sera soutenue plus activement par l'inclusion de dispositions appropriées dans les règlements, lesquelles doivent encore être précisées dans les programmes de travail et les guides de programmes.

en	The ESF+ is the main EU instrument to invest in people and makes a significant contribution to a more social Europe, bringing Europe close to the citizens and delivering every day results for the people who are most in need in our societies.
fr	Le FSE+ est le principal instrument dont dispose l'UE pour investir dans le capital humain et apporte une contribution notable à l'avènement d'une Europe plus sociale, en rapprochant l'Europe de ses citoyens et en améliorant le quotidien des personnes qui en ont le plus besoin dans nos sociétés.

en	As shown by earlier recessions, youth employment is more sensitive to the business cycle than adult employment and the economic recession triggered by the COVID-19 pandemic is likely to bring back dramatically high youth unemployment and NEET rates.
fr	Comme l'ont montré les récessions antérieures, l'emploi des jeunes est plus sensible au cycle économique que l'emploi des adultes et la récession économique provoquée par la pandémie de COVID-19 est susceptible de ramener le taux de chômage des jeunes et de NEET à des niveaux très élevés.

en	It is also consistent with the amendments proposed by the Commission to the Common Provisions Regulation 8 for the programming period of 2014-2020 for fostering crisis repair in the context of the COVID-19 pandemic and preparing the recovery of the economy.
fr	Elle est également cohérente par rapport aux amendements proposés par la Commission en ce qui concerne le règlement portant dispositions communes 8 pour la période de programmation 2014-2020 visant à favoriser la réponse aux crises dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et à préparer la relance de l'économie.

en	☑ limited duration
fr	☑ durée limitée

en	With the ERDF the ESF+ shares in particular the objective of economic and social cohesion.
fr	Le FEDER et le FSE+ partagent en particulier l'objectif de cohésion économique et sociale.

en	Since then, the European economy has faced a profound and unprecedented exogenous symmetrical shock with the COVID-19 pandemic, putting a serious strain on the economy, labour market, social and health systems of Member States.
fr	Depuis, l'économie européenne a été confrontée à un choc symétrique exogène sans précédent, lié à la pandémie de COVID-19, qui pèse lourdement sur l'économie, le marché du travail, ainsi que les systèmes sociaux et de santé des États membres.

en	(**) Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure (OJ L 209, 2.8.1997, p.
fr	(**) Règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (JO L 209 du 2.8.1997, p. 6).

en	The amount referred to in paragraph 3 may also be used for technical and administrative assistance for the implementation of the programme, such as preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities including corporate information technology systems.
fr	Le montant mentionné au paragraphe 3 peut aussi être consacré à une assistance technique et administrative à la mise en œuvre du programme, sous la forme notamment d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l'information.

en	"The Employment and Social Innovation strand shall be open to the following associated countries:";
fr	«Le volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale est ouvert à la participation des pays associés suivants:»;

en	"(10) 'legal entity' means any natural or legal person created and recognised as such under national law, Union law or international law, which has legal personality and which may, acting in its own name, exercise rights and be subject to obligations, or an entity without a legal personality in accordance with Article 197(2)(c) of the Financial Regulation;";
fr	«10) «entité juridique», toute personne physique ou toute personne morale constituée et reconnue comme telle en vertu du droit national, du droit de l'Union ou du droit international, dotée de la personnalité juridique et qui peut, agissant en son nom propre, exercer des droits et être soumise à des obligations, ou une entité dépourvue de personnalité juridique, conformément à l'article 197, paragraphe 2, point c), du règlement financier;

en	The ESF+ contributes to increasing socio-econcomic convergence between Member States which is a necessary condition for the proper functionning of the EU as a stable and viable economic and political union.
fr	Le FSE+ contribuera à renforcer la convergence socio-économique entre les États membres, condition indispensable au bon fonctionnement de l'union économique et politique stable et viable qu'est l'UE.

en	The initiative is expected to contribute to implement EU policies and priorities in these areas (such as the employment guidelines and the European pillar of social rights), promote best practices and cooperation (to improve policy-making and implementation capacity, facilitate transantional cooperation) and promote EU values (such as equality and social justice).
fr	L'initiative devrait contribuer à mettre en œuvre les politiques et les priorités de l'UE dans ces domaines (telles que les lignes directrices pour l'emploi et le socle européen des droits sociaux), à promouvoir les bonnes pratiques et la coopération (afin d'améliorer la capacité d'élaboration et de mise en œuvre des politiques et de faciliter la coopération transnationale) et à promouvoir les valeurs de l'Union (telles que l'égalité et la justice sociale).

en	In order to strengthen alignment with the European Semester, Member States should allocate an appropriate amount of their resources of the ESF+ strand under shared management to implement relevant country-specific recommendations relating to structural challenges which it is appropriate to address through multiannual investments falling within the scope of the ESF+.
fr	Afin de renforcer l'alignement sur le Semestre européen, les États membres devraient allouer un montant approprié de leurs ressources provenant du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée à la mise en œuvre des recommandations par pays pertinentes relatives aux défis de nature structurelle auxquels il convient de faire face au moyen d'investissements pluriannuels entrant dans le champ d'application du FSE+.

en	(*) Council Regulation (EC) No 1466/97 of 7 July 1997 on the strengthening of the surveillance of budgetary positions and the surveillance and coordination of economic policies (OJ L 209, 2.8.1997, p. 1).
fr	(*) règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (JO L 209 du 2.8.1997, p. 1).

en	The power to adopt delegated acts referred to in Article 15(6) and Article 21(5) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from date of entry into force of this Regulation.
fr	Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 15, paragraphe 6, et à l'article 21, paragraphe 5, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

en	Member States have invested in policy areas, target groups and reforms in a way that would not have been possible with national funding only.
fr	Les États membres ont investi dans des domaines politiques, des groupes cibles et des réformes d'une manière qui n'aurait pas été possible avec les seuls financements nationaux.

en	- inserting a new recital 22a related to addressing child poverty;
fr	- insertion d'un nouveau considérant 22 bis concernant la lutte contre la pauvreté des enfants;

en	Facing this challenge, the Union should take appropriate action to recover from the health, social and economic shock caused by the COVID-19 pandemic.
fr	Face à ce défi, il convient que l'Union prenne des mesures appropriées pour se remettre du choc sanitaire, social et économique causé par la pandémie de COVID-19.

en	• through its support for young people not in employment, education or training (NEETs) in specific EU regions, the YEI raised the visibility of youth employment policies, but also brought about a shift in policy-making in a number of Member States by supporting the setting-up and implementation of youth guarantee schemes;
fr	• en soutenant les jeunes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation (NEET) dans des régions spécifiques de l'UE, l'IEJ a augmenté la visibilité des programmes en faveur de l'emploi des jeunes, mais a également amené un changement dans l'élaboration des politiques dans un certain nombre d'États membres en soutenant la création et la mise en œuvre des dispositifs de garantie pour la jeunesse;

en	The proposal introduces a crisis-response mechanism under the shared management rules in the form of implementing powers to the Commission to ensure that under exceptional circumstances, temporary derogations could be provided to respond to such events.
fr	La proposition introduit un mécanisme de réaction aux crises dans le cadre des règles de gestion partagée sous la forme de compétences d'exécution accordées à la Commission afin que des dérogations temporaires puissent être accordées pour faire face à des circonstances exceptionnelles.

en	The Employment and Social Innovation strand may provide funding in any of the forms laid down in the Financial Regulation, in particular grants, prizes, procurement and voluntary payments to International Organisations of which the Union is a member or in whose work it participates.
fr	Le volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale peut fournir un financement sous l'une quelconque des formes prévues par le règlement financier, en particulier les subventions, les prix, les passations de marchés et les paiements volontaires à des organisations internationales dont l'Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe.»;

en	It is proposed to include a recital and an article requiring that Member States should allocate at least 5% of the ESF+ resources under shared management to address children in poverty.
fr	Il est proposé d'inclure un considérant et un article exigeant que les États membres consacrent au moins 5 % des ressources du FSE+ relevant de la gestion partagée à la lutte contre la pauvreté des enfants;

en	The part of the financial envelope for the ESF+ strand under shared management under the Investment for Jobs and Growth goal shall be EUR 96 571 282 000 in current prices of which EUR 200 000 000 in current prices shall be allocated for transnational cooperation supporting innovative solutions as referred to in Article 23(i) and EUR 400 000 000 in current prices as additional funding to the outermost regions identified in Article 349 TFEU and the NUTS level 2 regions fulfilling the criteria laid down in Article 2 of Protocol No 6 to the 1994 Act of Accession.
fr	La partie de l'enveloppe financière destinée au volet du FSE+ relevant de la gestion partagée au titre de l'objectif «Investissement pour l'emploi et la croissance» est établie à 96 571 282 000 EUR en prix courants, dont 200 000 000 EUR en prix courants sont destinés à la coopération transnationale favorisant les solutions innovantes visée à l'article 23, point i), et 400 000 000 EUR en prix courants au financement supplémentaire des régions ultrapériphériques mentionnées à l'article 349 du TFUE et des régions de niveau NUTS 2 remplissant les critères fixés à l'article 2 du protocole nº 6 de l'acte d'adhésion de 1994.

en	They shall also promote equal opportunities for all, without discrimination based on sex, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation throughout their preparation, implementation, monitoring and evaluation.
fr	Ils promeuvent également l'égalité des chances pour tous, sans discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation.»;

en	(23)the title "Section II: Eligibility" is replaced by "Chapter II - Eligibility";
fr	23)Le titre «Section II: Éligibilité» est remplacé par «Chapitre II - Éligibilité»;

en	"(54) In order to allow for a rapid response to exceptional and unusual circumstances as referred to in the Stability and Growth Pact that may arise during the programming period, temporary measures should be provided for to facilitate the use of the support from the ESF+ in response to such circumstances.
fr	«(54) Afin de permettre une réaction rapide à des circonstances exceptionnelles et inhabituelles au sens du pacte de stabilité et de croissance, lesquelles pourraient survenir au cours de la période de programmation, des mesures temporaires devraient être prévues afin de faciliter l'utilisation du soutien du FSE+ en réponse à ces circonstances.

en	-Implementation with a start-up period from YYYY to YYYY,followed by full-scale operation.
fr	-Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de YYYY à YYYY, puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

en	- amendments to Article 2(1), points 2 and 9; Article 3, second subparagraph and point (b) of the third subparagraph; Article 4(1), first sentence and (3); Article 5(1), (3), (4) and (5); Article 6(1); Article 7(1), second subparagraph; Articles 26 to 29; the title of Article 30, (1) first sentence and (2); Article 31(1), (2), (4) and (5); Article 32; Article 33(1) and (3); Article 37(2); Article 38(2), (3) and (6); the title of Article 42, (1) and (2) all related to the deletion of the Health strand;
fr	- modifications article 2, paragraphe 1, points 2 et 9; article 3, deuxième alinéa, et point b), troisième alinéa; article 4, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 3; article 5, paragraphes 1, 3, 4 et 5; article 6, paragraphe 1; article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa; articles 26 à 29; intitulé de l'article 30, paragraphe 1, première phrase, et paragraphe 2; article 31, paragraphes 1, 2, 4 et 5; article 32; article 33, paragraphe 1 et 3; article 37, paragraphe 2; article 38, paragraphe 2, 3 et 6; intitulé article 42, paragraphe 1 et 2 liés à la suppression du volet relatif à la santé;

en	The financial envelope for the Employment and Social Innovation strand may also cover technical and administrative assistance expenses necessary to ensure the transition between the ESF+ and the measures adopted under its predecessor: the Employment and Social Innovation programme.
fr	L'enveloppe financière du volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale peut également couvrir les dépenses d'assistance technique et administrative qui sont nécessaires pour assurer la transition entre le FSE+ et les mesures adoptées en vertu de son prédécesseur: le programme pour l'emploi et l'innovation sociale.»;

en	It is proposed to amend the proposal for a Regulation on the European Social Fund Plus of 30 May 2018 as follows:
fr	Il est proposé de modifier comme suit la proposition de règlement concernant le Fonds social européen plus du 30 mai 2018:

en	Titles IX (Employment), X (Social policy) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), in particular, Articles 46, 149, 153, 162 to 166, 174, 175 and 349 of TFEU, provide the legal framework for the measures covered by this proposal.
fr	Les titres IX (Emploi), X (Politique sociale) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en particulier les articles 46, 149, 153, 162 à 166, 168, 174, 175 et 349 du TFUE, fournissent le cadre juridique des mesures visées par la présente proposition.

en	All programmes implemented under the ESF+ strand under shared management, as well as the operations supported by the Employment and Social Innovation strand shall ensure equality between men and women throughout their preparation, implementation, monitoring and evaluation.
fr	Tous les programmes mis en œuvre dans le cadre du volet du FSE+ relevant de la gestion partagée ainsi que les opérations soutenues par le volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale assurent l'égalité entre les hommes et les femmes tout au long de leur préparation, de leur mise en œuvre, de leur suivi et de leur évaluation.

en	Indicators to monitor implementation and progress of the strand towards the achievement of the specific objectives set out in Article 4 and the operational objectives set out in Article 23 shall be set.
fr	Les indicateurs de suivi de la mise en œuvre du volet et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l'article 4 et des objectifs opérationnels énoncés à l'article 23, sont établis.»;

en	The ESF+ should also facilitate the provision of integrated skills support to individuals, whether in employment, the unemployed or self-employed through instruments such as individual learning accounts."
fr	Le FSE+ devrait également faciliter la fourniture d'un soutien intégré aux personnes, qu'il s'agisse de salariés, de chômeurs ou de travailleurs indépendants, au moyen d'instruments tels que des comptes d'apprentissage individuels.» ;

en	Furthermore, the implementing powers in relation to the temporary measures for the use of the Funds in response to exceptional and unusual circumstances should be adopted without committee procedures given that the scope of application is determined by the Stability and Growth Pact and limited to the measures set out in this Regulation.
fr	En outre, les compétences d'exécution relatives aux mesures temporaires pour l'utilisation des fonds en cas de circonstances exceptionnelles et inhabituelles devraient être adoptées sans procédures de comité, étant donné que le champ d'application est déterminé par le pacte de stabilité et de croissance et se limite aux mesures énoncées dans le présent règlement.»;

en	Common rules will also ensure compatibility between ERDF, ESF+ and EAFRD and EMFF programmes.
fr	Des règles communes permettront également de garantir la compatibilité entre les programmes du FEDER, du FSE+, du FEADER et du FEAMP.

en	The proposal reflects the European response to the social and economic impact of the COVID-19 pandemic.
fr	La proposition reflète la réponse de l'Europe à l'impact social et économique de la pandémie de COVID-19.

en	"(47) Pursuant to Article [94 of Council Decision 2013/755/EU 12 ], persons and entities established in Overseas Countries and Territories (OCTs) are to be eligible for funding subject to the rules and objectives of the Employment and Social Innovation strand and possible arrangements applicable to the Member State to which the relevant OCTs are linked.
fr	«(47) En vertu de l'article [94 de la décision 2013/755/UE du Conseil 12 ], les personnes et les entités établies dans des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) remplissent les conditions pour bénéficier d'un financement, sous réserve des règles et des objectifs du volet relatif à l'emploi et l'innovation sociale ainsi que des dispositions susceptibles de s'appliquer à l'État membre dont relève le PTOM.»;

en	Synergies with the Erasmus programme, notably to facilitate the participation of disadvantaged learners in learning mobility, should be supported within this context.
fr	Dans ce contexte, il convient de soutenir les synergies avec le programme Erasmus, notamment en vue de faciliter la participation des apprenants défavorisés à la mobilité à des fins d'apprentissage.

en	The green and digital transitions and the transformation of European industrial ecosystems will entail many new opportunities, if accompanied by the right set of skills, employment and social policies and actions.
fr	Les transitions verte et numérique ainsi que la transformation des écosystèmes industriels européens offriront de nombreuses possibilités nouvelles, si elles sont accompagnées d'un ensemble adéquat de compétences ainsi que de politiques sociales et d'emploi.

en	-☑ bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees;
fr	-☑ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

en	"(9) In order to streamline and simplify the funding landscape and create additional opportunities for synergies through integrated funding approaches, the actions which were supported by the Fund for European Aid to the Most Deprived ('FEAD') and the European Union Programme for Employment and Social Innovation should be integrated into one ESF+.
fr	«(9) Afin de rationaliser et de simplifier le cadre de financement et de générer davantage de possibilités de synergie par des approches de financement intégrées, les actions qui ont été soutenues par le Fonds européen d'aide aux plus démunis («FEAD»), le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale devraient être intégrées dans le FSE+.

en	"3a.
fr	«3 bis.

en	- deleting Annex III related to the Health strand.
fr	- suppression de l'annexe III concernant le volet relatif à la santé.

en	"(5) Recent and ongoing developments have aggravated the structural challenges arising from economic globalisation, the management of migration flows and the increased security threat, clean energy transition, technological change and an increasingly ageing workforce as well as stemming from growing mismatches between demand and supply of skills and labour in some sectors and regions, experienced especially by SMEs.
fr	«(5) Les évolutions récentes et en cours ont aggravé les défis structurels découlant de la mondialisation de l'économie, de la gestion des flux migratoires et de la menace accrue pour la sécurité, de la transition vers une énergie propre, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que des écarts croissants entre l'offre et la demande de main-d'œuvre dans certains secteurs et certaines régions, qui frappent en particulier les PME.