en	It covers, in particular:
fr	Il couvre en particulier:

en	HUMANITARIAN AID AND CIVIL PROTECTION
fr	AIDE HUMANITAIRE ET PROTECTION CIVILE

en	(8) The base to be used does not exceed 50 % of GNI.
fr	(8) L'assiette à prendre en compte n'excède pas 50 % du RNB.

en	See Article 18 07 01.
fr	Voir l'article 18 07 01.

en	This covers, inter alia:
fr	Il couvre notamment:

en	It also aims to facilitate closer cooperation between the Member States in the field of civil protection.
fr	Il est également destiné à faciliter une coopération plus étroite entre les États membres dans le domaine de la protection civile.

en	Thus a call rate is applied to the GNI of each of the Member States.
fr	Un taux d'appel est donc appliqué au RNB de chacun des États membres.

en	CHAPTER 18 07 - INSTRUMENT FOR EMERGENCY SUPPORT WITHIN THE UNION
fr	CHAPITRE 18 07 - INSTRUMENT DESTINÉ À FOURNIR UNE AIDE D'URGENCE AU SEIN DE L'UNION

en	The rate to be applied to the Member States' gross national income for financial 2020 year is 0,6601 %.
fr	Le taux à appliquer au revenu national brut des États membres pour l'exercice 2020 s'élève à 0,6601 %.

en	(6) The own resources for the 2020 budget are determined on the basis of the budget forecasts adopted at the 175th meeting of the Advisory Committee on Own Resources on 24 May 2019.
fr	(6) Les ressources propres pour le budget 2020 sont déterminées sur la base des prévisions budgétaires adoptées lors de la 175e réunion du comité consultatif des ressources propres du 24 mai 2019.

en	This appropriation is intended to cover support expenditure directly linked to the achievement of the objectives of the emergency support within the Union.
fr	Ce crédit est destiné à couvrir des dépenses d'appui directement liées à la réalisation des objectifs de l'aide d'urgence au sein de l'Union.

en	preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities,
fr	les activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation,

en	any other expenditure on technical and administrative assistance not involving public authority tasks outsourced by the Commission under ad hoc service contracts.
fr	toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique sous-traitée par la Commission dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services.

en	This appropriation is intended to cover expenditure on actions in the field of civil protection.
fr	Ce crédit est destiné à couvrir les coûts d'actions dans le domaine de la protection civile.

en	By implication, the GNI-based resource ensures that the general budget of the Union is always balanced ex ante.
fr	De manière implicite, la ressource RNB assure toujours l'équilibre ex ante du budget général de l'Union.

en	This appropriation may be used to finance the purchase and delivery of food or any product or equipment needed for the implementation of the emergency support operations.
fr	Ce crédit peut être utilisé pour financer l'achat et la fourniture de nourriture ou de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre des actions d'aide d'urgence.

en	This appropriation is intended to cover the financing of emergency support operations to respond to the urgent and exceptional needs in Member States as a result of a natural or man-made disaster, such as the sudden and massive influx of third-country nationals (refugees and migrants) into their territory.
fr	Ce crédit est destiné à couvrir le financement des actions d'aide d'urgence visant à répondre aux besoins urgents et exceptionnels apparaissant dans les États membres à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, telle que l'afflux soudain et massif de ressortissants de pays tiers (réfugiés et migrants) sur leur territoire.

en	Correction of budgetary imbalances for the United Kingdom for the year 2019 pursuant to Article 4 of Decision 2014/335/EU, Euratom (Chapter 1 5)
fr	Correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni au titre de l'exercice 2019, conformément à l'article 4 de la décision 2014/335/UE, Euratom (chapitre 1 5)

en	other supporting and complementary actions necessary in the framework of the Union Civil Protection Mechanism to achieve a high level of protection against disasters and enhance the Union's state of preparedness to respond to disasters,
fr	d'autres actions de soutien et actions complémentaires nécessaires dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union pour assurer un niveau élevé de protection contre les catastrophes et faire en sorte que l'Union soit mieux préparée à faire face aux catastrophes,

en	By way of information, these amounts derive from contributions from the EFTA States entered against Article 6 3 0 of the statement of revenue, which constitute assigned revenue in accordance with points (b), (e) and (f) of Article 21(2) of the Financial Regulation; they give rise to the provision of corresponding appropriations and to implementation under the ‘European Economic Area' Annex to this part of the statement of expenditure in this section, which forms an integral part of the general budget.
fr	Pour information, ces montants découlent des contributions des États de l'AELE imputées à l'article 6 3 0 de l'état des recettes, qui constituent des recettes affectées conformément à l'article 21, paragraphe 2, points b), e) et f), du règlement financier; ils donnent lieu à l'ouverture des crédits correspondants et à l'exécution dans le cadre de l'annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l'état des dépenses de la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.

en	studies, meeting of experts, information and publications directly linked to the achievement of the objective of the emergency support,
fr	les études, les réunions d'experts, les activités d'information et les publications directement liées à la réalisation de l'objectif de l'aide d'urgence,

en	It aims at supporting, coordinating and supplementing the actions of the Member States, EFTA States and candidate countries having signed an appropriate agreement with the Union in the field of preparedness and prevention with regard to natural and man-made disasters, including acts of terrorism and technological, radiological or environmental accidents, marine pollution and acute health emergencies, occurring inside the Union.
fr	Il vise à soutenir, à coordonner et à compléter les actions des États membres, des États de l'AELE et des pays candidats qui ont signé un accord approprié avec l'Union dans le domaine de la préparation et de la prévention face aux catastrophes naturelles ou provoquées par l'homme, notamment les actes de terrorisme et les accidents technologiques, radiologiques ou environnementaux, la pollution marine et les urgences sanitaires graves, survenant à l'intérieur de l'Union.

en	This appropriation is also intended to cover the purchase and delivery of any product or equipment needed for the implementation of emergency support operations, including the building of homes or shelters for affected groups of people, short-term rehabilitation and reconstruction work, particularly of facilities, storage, shipment, logistic support and distribution of relief and any other action aimed at facilitating freedom of access to the recipients of the aid.
fr	Ce crédit est également destiné à couvrir l'achat et la fourniture de tout produit ou matériel nécessaire à la mise en œuvre d'actions d'aide d'urgence, y compris la construction de logements ou d'abris pour les populations concernées, les travaux de réhabilitation et de reconstruction à court terme, notamment d'infrastructures de stockage, l'acheminement, l'appui logistique et la distribution des secours ainsi que toute autre action visant à faciliter le libre accès aux destinataires de l'aide.

en	expenditure on audits and evaluation as enshrined in the Union Civil Protection Mechanism.
fr	les dépenses d'audit et d'évaluation prévues par le mécanisme de protection civile de l'Union.

en	development, maintenance, operation and support of information systems, intended for internal use or to improve coordination between the Commission and other institutions, national administrations, agencies, non-governmental organisations, other partners in emergency support, and experts in the field,
fr	le développement, la maintenance, le fonctionnement et le soutien des systèmes d'information, destinés à un usage interne ou à améliorer la coordination entre la Commission et les autres institutions, les administrations nationales, les agences, les organisations non gouvernementales, les autres partenaires dans le domaine de l'aide d'urgence et les experts travaillant sur le terrain,

en	This appropriation may also cover any other costs directly linked to the implementation of emergency support operations and the cost of the measures that are essential for it within the requisite timescale and in a way which meets the needs of the recipients, satisfies the requirement to achieve the greatest possible degree of cost-effectiveness and provides greater transparency.
fr	Ce crédit peut également couvrir toute autre dépense directement liée à l'exécution d'actions d'aide d'urgence, ainsi que le coût des mesures indispensables pour que leur mise en œuvre ait lieu dans les délais requis et dans des conditions répondant aux besoins des bénéficiaires, remplissant l'objectif du meilleur rapport coût/efficacité possible et assurant une transparence accrue.

en	the development and maintenance of a network of trained experts of Member States to assist at headquarters level in the monitoring, information and coordination tasks of the Emergency Response Coordination Centre (ERCC),
fr	l'élaboration et le maintien d'un réseau d'experts qualifiés des États membres pour contribuer, au niveau du siège, aux tâches de suivi, d'information et de coordination du Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC),

en	Emergency response may encompass assistance, relief and, where need be, protection operations to save and preserve life in disasters or their immediate aftermath.
fr	L'intervention d'urgence peut englober des actions d'assistance et de secours ainsi que, le cas échéant, des opérations visant à sauver et protéger des vies lors de catastrophes ou de leurs suites immédiates.

en	Emergency support will provide a needs-based emergency response, complementing the response of the affected Member States, aimed at preserving life, preventing and alleviating human suffering and maintaining human dignity.
fr	L'aide d'urgence fournira une réponse d'urgence fondée sur les besoins, appelée à compléter l'action engagée par les États membres touchés, en vue de protéger les vies, prévenir et atténuer la souffrance humaine ainsi que préserver la dignité humaine.

en	The GNI call rate is determined by the additional revenue needed to finance the budgeted expenditure not covered by the other resources (VAT-based payments, traditional own resources and other revenue).
fr	Le taux d'appel de la ressource RNB est déterminé de façon à dégager le supplément de recettes nécessaire pour financer les dépenses budgétaires non couvertes par les autres ressources (versements au titre de la TVA, ressources propres traditionnelles et autres recettes).

en	actions in the field of prevention aiming at supporting and promoting Member States' risk assessment and mapping activity, such as the sharing of good practice, the compilation and dissemination of information from Member States on risk management activity including peer reviews,
fr	les actions dans le domaine de la prévention visant à aider et à encourager les États membres à recenser et à évaluer les risques, notamment par l'échange de bonnes pratiques, la compilation et la diffusion d'informations émanant des États membres au sujet de l'activité de gestion des risques, y compris grâce à des évaluations par les pairs,

en	a training programme for intervention teams, external personnel and experts, to provide the knowledge and tools needed to participate effectively in Union interventions and to develop a common European intervention culture,
fr	un programme de formation pour que les équipes d'intervention, le personnel externe et les experts disposent des connaissances et des outils nécessaires pour participer efficacement aux interventions de l'Union et développer une culture européenne commune en matière d'intervention,

en	workshops, seminars, projects, studies, surveys, modelling, scenario-building and contingency planning, capacity-building assistance, demonstration projects, technology transfer, awareness-raising, information, communication and monitoring, assessment and evaluation,
fr	les ateliers, les séminaires, les projets, les études, les enquêtes, la modélisation, l'établissement de scénarios et la planification d'urgence, l'assistance au renforcement des capacités, les projets de démonstration, le transfert de technologies, la sensibilisation, l'information, la communication et le suivi, l'analyse et l'évaluation,

en	a programme of lessons learnt from civil protection interventions and exercises in the framework of the Union Civil Protection Mechanism,
fr	un programme mis en place pour tirer les enseignements des interventions et des exercices de protection civile dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union,

en	Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on a Union Civil Protection Mechanism ( OJ L 347, 20.12.2013, p. 924 ).
fr	Décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union ( JO L 347 du 20.12.2013, p. 924 ).

en	the identification of intervention experts, modules and other support available in Member States for assistance interventions in case of emergencies,
fr	l'inventaire des experts et des modules d'intervention ainsi que des autres moyens de secours disponibles dans les États membres pour des interventions de secours en cas d'urgence,

en	Council Decision 2014/335/EU, Euratom of 26 May 2014 on the system of own resources of the European Union ( OJ L 168, 7.6.2014, p. 105 ), and in particular point (c) of Article 2(1) thereof.
fr	Décision 2014/335/UE, Euratom du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne ( JO L 168 du 7.6.2014, p. 105 ), et notamment son article 2, paragraphe 1, point c).

en	the identification of significant response capacity gaps in the ‘European emergency response capacity' and support to the development of required capacities,
fr	le recensement des déficits importants de capacité de réaction de la capacité européenne de réaction d'urgence et le soutien à la mise en place des capacités requises,

en	the management of an exercises programme including command post exercises, full-scale exercises and exercises for civil protection modules to test interoperability, train civil protection officials and create a common intervention culture,
fr	la gestion d'un programme d'exercices, y compris des exercices de postes de commandement, des exercices grandeur nature et des exercices pour modules de protection civile pour expérimenter l'interopérabilité, former des agents de protection civile et créer une culture d'intervention commune,

en	the management of a training network open to training centres for civil protection and emergency management personnel and other relevant actors to provide guidance on Union and international civil protection training,
fr	la gestion d'un réseau de formation ouvert aux centres de formation destinés au personnel des services de protection civile et de gestion des situations d'urgence, ainsi qu'à d'autres acteurs concernés, afin de donner des orientations en matière de formation dans le domaine de la protection civile au niveau de l'Union et au niveau international,

en	The GNI-based resource is an ‘additional' resource, providing the revenue required to cover expenditure in excess of the amount yielded by traditional own resources, VAT-based payments and other revenue in any particular year.
fr	La ressource RNB est une ressource «complémentaire» destinée à fournir les recettes nécessaires à la couverture, lors d'un exercice particulier, des dépenses excédant le montant perçu grâce aux ressources propres traditionnelles, aux versements au titre de la TVA et aux autres recettes.

en	Proposal for a Council Regulation, submitted by the Commission on 1 April 2020, activating the emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 of 15 March 2016 and amending its provisions in respect of the COVID-19 outbreak (COM(2020) 175).
fr	Proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 1er avril 2020, portant activation de l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la pandémie de COVID-19 [COM(2020) 175].

en	the creation of a ‘European emergency response capacity', a ‘stand-by' capability for resources and equipment to be made available to a Member State in the event of an emergency,
fr	la mise en place d'une capacité européenne de réaction d'urgence, à savoir des ressources et du matériel mobilisables en faveur d'un État membre en cas d'urgence,

en	the study and development of scenario-building, asset mapping and plans for the deployment of response capacities,
fr	l'étude et l'élaboration de scénarios, le recensement des moyens et l'établissement de plans de déploiement des capacités de réaction,

en	Any revenue from the contribution from candidate countries and, if applicable, the Western Balkan potential candidates for participating in Union programmes, entered in Item 6 0 3 1 of the statement of revenue, may give rise to the provision of additional appropriations in accordance with points (b), (e) and (f) of Article 21(2) of the Financial Regulation.
fr	Les recettes éventuelles provenant de la contribution des pays candidats et, le cas échéant, des candidats potentiels des Balkans occidentaux participant aux programmes de l'Union, inscrites au poste 6 0 3 1 de l'état général des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires conformément à l'article 21, paragraphe 2, points b), e) et f), du règlement financier.

en	(7) The third subparagraph of Article 310(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union reads: ‘The revenue and expenditure shown in the budget shall be in balance'.
fr	(7) Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

en	(3) The third subparagraph of Article 310(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union reads: ‘The revenue and expenditure shown in the budget shall be in balance'.
fr	(3) Le troisième alinéa de l'article 310, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que «le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses».

en	Council Regulation (EU) 2016/369 of 15 March 2016 on the provision of emergency support within the Union ( OJ L 70, 16.3.2016, p. 1 ).
fr	Règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union ( JO L 70 du 16.3.2016, p. 1 ).

en	The contributions from the EFTA States pursuant to the Agreement on the European Economic Area, and in particular Article 82 thereof and Protocol 32 thereto, must be added to the appropriations entered in this item.
fr	Aux crédits inscrits au présent poste s'ajoutent les contributions des États de l'AELE conformément à l'accord sur l'Espace économique européen, et notamment son article 82 et son protocole no 32.

en	Any income from financial contributions from public and private donors entered in Item 6 0 2 1 of the statement of revenue, may give rise to the provision of additional appropriations.
fr	Les recettes éventuelles provenant de contributions financières versées par des donateurs publics et privés, inscrites au poste 6 0 2 1 de l'état des recettes, pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.

en	Any income from financial contributions from public and private donors entered in Item 6 0 2 1 of the statement of revenue may give rise to the provision of additional appropriations.
fr	Les recettes éventuelles provenant de contributions financières versées par des donateurs publics et privés inscrites au poste 6 0 2 1 de l'état des recettes pourront donner lieu à l'ouverture de crédits supplémentaires.

en	the development and management of a certification and registration process for the ‘European emergency response capacity'.
fr	la mise au point et la gestion d'une procédure de certification et d'enregistrement pour la capacité européenne de réaction d'urgence, ce qui comprend également l'élaboration d'objectifs de capacité et d'exigences de qualité,

en	(9) Calculation of rate: (112 143 010 606) / (169 880 250 000) = 0,660129771447829.
fr	Déflateur des prix du PIB de l'UE, en EUR (prévisions économiques du printemps 2019): (a) 2011 EU-27 = 100,0000 / (b) 2013 EU-27 = 102,9958 (c) 2013 EU-28 = 102,9874 / (d) 2020 EU-28 = 112,5551

en	Article 4 is amended as follows:
fr	considérant ce qui suit:

en	paragraph 4 is replaced by the following:
fr	A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

en	From September 2021, starting 12 months after the settlement of each TLTRO-III, participants shall, on a quarterly basis, have the option of terminating or reducing the amount of TLTRO-III concerned before maturity.
fr	Le 12 mars 2020, en vue de soutenir l'activité de prêt bancaire à ceux qui sont les plus touchés par la propragation de l'épidémie du coronavirus (COVID-19), en particulier les petites et moyennes entreprises, le conseil des gouverneurs a décidé de modifier trois paramètres de TLTRO-III, à savoir augmenter la capacité d'emprunt de 30 % à 50 %, modifier la limite maximale du montant de la soumission pour chaque TLTRO-III et, à compter de septembre 2021, offrir une option de remboursement anticipé pour les montants empruntés dans le cadre des TLTRO-III douze mois après le règlement de chaque opération, au lieu de vingt-quatre mois.

en	of 19 March 2020
fr	du 19 mars 2020

en	HAS ADOPTED THIS DECISION:
fr	A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

en	THE EUROPEAN COMMISSION,
fr	LA COMMISSION EUROPÉENNE,

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

en	(Text with EEA relevance)
fr	(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

en	The Ebola virus can be unintentionally transmitted into the Union, as already witnessed during the 2013 West Africa outbreak.
fr	Le virus Ebola peut être transmis dans l'Union de manière non intentionnelle, comme on l'a déjà vu au cours de l'épidémie qui a frappé l'Afrique de l'Ouest en 2013.

en	Decision No 1313/2013/EU sets out the legal framework of rescEU.
fr	La décision no 1313/2013/UE définit le cadre juridique de rescEU.

en	Having regard to Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on a Union Civil Protection Mechanism (1) , and in particular point (g) of Article 32(1) thereof,
fr	vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (1) , et notamment son article 32, paragraphe 1, point g),

en	For reasons of consistency with other Union acts, the definition of ‘serious cross-border threats to health' in this Decision should be the definition in Decision No 1082/2013/EU of the European Parliament and of the Council (5) .
fr	Dans un souci de cohérence avec d'autres actes de l'Union, la définition de «menaces transfrontières graves sur la santé» aux fins de la présente décision devrait être celle figurant dans la décision n° 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (5) .

en	Implementing Decision (EU) 2019/570 should therefore be amended accordingly.
fr	Il convient donc de modifier en conséquence la décision d'exécution (UE) 2019/570.

en	The risk of transmission of COVID-19, as well as the transmission of other diseases, can be reduced if appropriate measures are taken, including the use of personal protective equipment and other relevant medical equipment.
fr	Le risque de transmission du COVID-19, ainsi que d'autres maladies, peut être réduit si des mesures appropriées sont prises, notamment l'utilisation d'un équipement de protection individuelle et d'autres équipements médicaux pertinents.

en	Based on a technical report by the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) (3) , public health authorities in the Union are encouraged to plan for sufficient personal protection equipment supplies, particularly for their health professionals caring for patients infected with COVID-19.
fr	Sur la base d'un rapport technique du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (3) , les autorités de santé publiques de l'Union sont encouragées à planifier la fourniture d'équipements de protection individuelle en quantités suffisantes, en particulier pour leurs professionnels de la santé soignant des patients atteints du COVID-19.

en	rescEU is a reserve of capacities at Union level aiming to provide assistance in overwhelming situations where overall existing capacities at national level and those committed by Member States to the European Civil Protection Pool are not able to ensure an effective response to natural and man-made disasters.
fr	RescEU est une réserve de capacités au niveau de l'Union visant à fournir une aide dans des situations d'une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas d'assurer une réaction efficace aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

en	The rescEU reserve so far consists of aerial forest firefighting capacities, medical aerial evacuation capacities, and emergency medical team capacities.
fr	La réserve rescEU est constituée à ce jour de capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts, de capacités d'évacuation sanitaire par voie aérienne et de capacités de l'équipe médicale d'urgence.

en	The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the committee referred to in Article 33(1) of Decision No 1313/2013/EU,
fr	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 33, paragraphe 1, de la décision no 1313/2013/UE,

en	In order to be prepared for the further spread of COVID-19 and to minimise potential shortages, the Council, in its conclusions on COVID-19 of 13 February 2020 (4) has called upon the Commission to continue examining all available possibilities to facilitate access to personal protective equipment needed by Member States.
fr	Afin d'être préparés à la poursuite de la propagation du COVID-19 et de réduire autant que possible les pénuries potentielles, le Conseil, dans ses conclusions sur le COVID-19 du 13 février 2020 (4) a invité la Commission à continuer d'examiner toutes les options disponibles pour faciliter l'accès nécessaire aux équipements de protection individuelle dont les États membres ont besoin.

en	In July 2019, the World Health Organization (WHO) declared the Ebola virus disease outbreak in the Democratic Republic of the Congo (DRC) a Public Health Emergency of International Concern and the virus is still considered a high-risk disease.
fr	En juillet 2019, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré que l'épidémie de maladie à virus Ebola en République démocratique du Congo (RDC) constituait une urgence de santé publique de portée internationale et cette maladie virale est aujourd'hui encore considérée comme présentant un risque élevé.

en	Commission Implementing Decision (EU) 2019/570 (2) sets out the initial composition of rescEU in terms of capacities and quality requirements.
fr	La décision d'exécution (UE) 2019/570 de la Commission (2) définit la composition initiale de rescEU en termes de capacités et d'exigences de qualité.

en	Total estimated costs should be calculated taking into account the categories of eligible costs laid down in Annex IA to Decision No 1313/2013/EU.
fr	Il convient de calculer les coûts totaux estimés en tenant compte des catégories de coûts éligibles figurant à l'annexe I bis de la décision no 1313/2013/UE.

en	In order to provide Union financial assistance for establishing, managing and maintaining such capacities in accordance with Article 21(3) of Decision No 1313/2013/EU, the total estimated costs necessary to ensure availability and deployability thereof should be defined.
fr	Afin de fournir une aide financière de l'Union pour la création, la gestion et l'entretien de ces capacités conformément à l'article 21, paragraphe 3, de la décision no 1313/2013/UE, il y a lieu de procéder à une estimation du total des coûts nécessaires pour assurer leur disponibilité et leur déployabilité.

en	Over the last decades, major outbreaks of serious cross-border threats to health capable of human-to-human transmission, such as Ebola, the Severe acute respiratory syndrome (SARS) and Middle East respiratory syndrome (MERS), have put to the test the international community, calling for a coordinated response to limit the diffusion of those infectious diseases.
fr	Ces dernières décennies, de vastes flambées de menaces transfrontières graves sur la santé transmissibles entre personnes, telles que la maladie à virus Ebola, le syndrome respiratoire aigu sévère (SRAS) ou le syndrome respiratoire du Moyen-Orient (MERS), ont mis la communauté internationale à l'épreuve, appelant une réaction coordonnée pour limiter la diffusion de ces maladies infectieuses.

en	In the context of extremely limited availability of both investigational vaccines and therapeutics, the stockpiling of Ebola countermeasures is an important preparedness measure in case of a transmission of the disease into the Union.
fr	Dans le contexte d'une disponibilité extrêmement limitée tant de vaccins que de traitements expérimentaux, la constitution d'un arsenal de contre-mesures face au virus Ebola représente une mesure de préparation importante en cas de transmission de la maladie dans l'Union.

en	amending Implementing Decision (EU) 2019/570 as regards medical stockpiling rescEU capacities
fr	modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités de rescEU en matière de constitution d'un arsenal médical

en	In response to the Council conclusions, the stockpiling of medical countermeasures, intensive care medical equipment, and personal protective equipment aimed at combating serious cross-border threats to health should be included in the capacities of rescEU.
fr	En réaction aux conclusions du Conseil, la constitution d'un arsenal de contre-mesures médicales, d'équipements médicaux de soins intensifs et d'équipements de protection individuelle destinés à combattre les menaces graves transfrontières sur la santé devrait être incluse dans les capacités de rescEU.

en	The global spread of this kind of highly infectious diseases, as also demonstrated by the novel coronavirus 2019-nCoV and the related coronavirus disease COVID-19 outbreak requires a coordinated action from Member States in order to avoid an escalation of the emergency across the Union, which has already been severely hit by these outbreaks.
fr	La propagation à l'échelle mondiale de maladies hautement infectieuses, à laquelle on assiste également dans le cas du nouveau coronavirus 2019-nCoV et de la flambée épidémique de maladie à coronavirus (COVID-19) qu'il entraîne, requiert une action coordonnée de la part des États membres afin d'éviter l'intensification de la situation d'urgence dans toute l'Union, déjà sévèrement touchée par ces épisodes épidémiques.

en	The quality requirements for medical countermeasures such as investigational vaccines and therapeutics should therefore be based on minimum standards and requirements provided by the European Medical Agency (EMA) and the WHO.
fr	Les exigences de qualité pour les contre-mesures médicales telles que les vaccins et traitements expérimentaux devraient donc être fondées sur des normes et exigences minimales fournies par l'Agence européenne des médicaments et l'OMS.

en	The quality requirements for intensive care medical equipment should be based on minimum standards provided by the WHO and the quality requirements for personal protective equipment should be based on minimum standards provided by the WHO and ECDC.
fr	Les exigences de qualité pour l'équipement médical de soins intensifs devraient être fondées sur des normes minimales fournies par l'OMS et les exigences de qualité pour l'équipement de protection individuelle devraient être fondées sur des normes minimales fournies par l'OMS et l'ECDC.

en	In accordance with Article 12(2) of Decision No 1313/2013/EU, the capacities rescEU will consist of are to be determined by taking into account identified and emerging risks, overall capacities and gaps at Union level.
fr	Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la décision no 1313/2013/UE, les capacités dont est constitué rescEU doivent être définies en tenant compte des risques, capacités globales et déficits recensés et émergents au niveau de l'Union.

en	In accordance with Article 12(4) of Decision No 1313/2013/EU, quality requirements for medical countermeasures, intensive care medical equipment, and personal protective equipment capacities under rescEU should be based on established international standards, where such standards already exist.
fr	Conformément à l'article 12, paragraphe 4, de la décision no 1313/2013/UE, les exigences de qualité pour les capacités de rescEU en matière de contre-mesures médicales, d'équipement médical de soins intensifs et d'équipement de protection individuelle devraient être fondées sur des normes internationalement reconnues, lorsque de telles normes existent.

en	HAS DECIDED AS FOLLOWS:
fr	considérant ce qui suit:

en	of 14 April 2020
fr	du 14 avril 2020

en	THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
fr	LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

en	The full text can be accessed for consultation or downloading on the Council's website: http://www.consilium.europa.eu/.
fr	Le texte intégral peut être consulté ou téléchargé sur le site web du Conseil à l'adresse suivante: http://www.consilium.europa.eu/.

en	Having regard to Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union, amending Regulations (EU) No 1296/2013, (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013, (EU) No 1304/2013, (EU) No 1309/2013, (EU) No 1316/2013, (EU) No 223/2014, (EU) No 283/2014, and Decision No 541/2014/EU and repealing Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 (1) , and in particular Article 44 thereof,
fr	vu le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (1) , et notamment son article 44,

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 314 thereof, in conjunction with the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 106a thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, en liaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

en	Therefore, it is justified to shorten, in accordance with Article 3(3) of the Council's Rules of Procedure, the eight-week period for the information of national Parliaments laid down in Article 4 of Protocol No 1,
fr	Par conséquent, il est justifié de réduire, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement intérieur du Conseil, le délai de huit semaines concernant les informations destinées aux parlements nationaux, qui est prévu à l'article 4 du protocole no 1,

en	For the Council
fr	Par le Conseil

en	the Union's budget for the financial year 2020 was definitively adopted on 27 November 2019 (2) ;
fr	Le budget de l'Union pour l'exercice 2020 a été définitivement adopté le 27 novembre 2019 (2) .

en	in view of the COVID-19 outbreak and the urgency to address the associated public health crisis the Council needs to proceed without delay to the adoption of its position on draft amending budget No 1 to the general budget for 2020.
fr	Compte tenu de l'épidémie de la COVID-19 et de l'urgence qu'il y a à faire face à la crise de santé publique qui y est associée, le Conseil doit procéder sans tarder à l'adoption de sa position sur le projet de budget rectificatif no 1 au budget général 2020.

en	adopting the Council's position on draft amending budget No 1 of the European Union for the financial year 2020
fr	portant adoption de la position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2020

en	on 27 March 2020, the Commission submitted a proposal containing draft amending budget No 1 to the general budget for the financial year 2020;
fr	Le 27 mars 2020, la Commission a présenté une proposition contenant le projet de budget rectificatif no 1 au budget général pour l'exercice 2020.

en	The Council's position on draft amending budget No 1 of the European Union for the financial year 2020 was adopted on 14 April 2020.
fr	La position du Conseil concernant le projet de budget rectificatif no 1 de l'Union européenne pour l'exercice 2020 a été adoptée le 14 avril 2020.

en	of 24 March 2020
fr	du 24 mars 2020

en	THE GOVERNING COUNCIL OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK,
fr	LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE,

en	DECISION (EU) 2020/440 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK
fr	DÉCISION (UE) 2020/440 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

en	As a consequence of the pandemic, economic activity across the euro area is declining and will inevitably suffer a considerable contraction, especially as more countries are faced with the need to intensify containment measures.
fr	En conséquence de la pandémie, l'activité économique de l'ensemble de la zone euro est en déclin et subira inévitablement une forte contraction, notamment car davantage de pays sont confrontés à la nécessité d'intensifier les mesures de confinement.

en	on a temporary pandemic emergency purchase programme (ECB/2020/17)
fr	relative à un programme temporaire d'achats d'urgence face à la pandémie (BCE/2020/17)

en	To react promptly to the current pandemic situation, this Decision should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	Afin de réagir rapidement à la situation de pandémie en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	COVID-19 has been characterised by the World Health Organization as a pandemic and is the cause of a collective public health emergency which is unprecedented in recent history.
fr	Le COVID-19 a été qualifié de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé et est à l'origine d'une situation d'urgence collective de santé publique qui est sans précédent dans l'histoire moderne.

en	It has produced an extreme economic shock that requires an ambitious, coordinated and urgent reaction on all policy fronts to support businesses and workers at risk.
fr	Il a provoqué un choc économique extrême qui nécessite une réaction ambitieuse, coordonnée et urgente sur tous les fronts pour soutenir les entreprises et les travailleurs à risque.

en	These measures place acute strains on the cash-flows of businesses and workers and put the survival of businesses and jobs at risk.
fr	Ces mesures exercent de fortes pressions sur les flux de trésorerie des entreprises et des travailleurs et mettent en péril la survie des entreprises et des emplois.

en	It is also clear that this situation hampers the transmission of the monetary policy impulses and adds severe downside risks to the relevant inflation outlook.
fr	Il est également clair que cette situation entrave la transmission des impulsions de la politique monétaire et fait peser de graves risques baissiers sur les perspectives d'inflation pertinentes.

en	The Governing Council will terminate PEPP net asset purchases once it considers that the COVID-19 crisis phase is over, but in any event not before the end of 2020.
fr	Le conseil des gouverneurs mettra fin aux achats nets d'actifs au titre du PEPP dès lors qu'il estimera que la crise du COVID-19 est terminée, mais en aucun cas avant la fin 2020.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular the first indent of Article 127(2) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

en	On 18 March 2020, the Governing Council also decided that to the extent some self-imposed limits might hamper action that the Eurosystem is required to take in order to fulfil its mandate, the Governing Council will consider revising them to the extent necessary to make its action proportionate to the risks faced.
fr	Le 18 mars 2020, le conseil des gouverneurs a également décidé que dans la mesure où certaines contraintes qu'il s'impose à lui-même seraient susceptibles de constituer un obstacle aux mesures que l'Eurosystème est tenu de prendre afin de mener à bien ses missions, il envisagera de réviser ces contraintes dans la mesure nécessaire pour rendre les mesures proportionnées aux risques encourus.

en	The Eurosystem will not tolerate any risks to the smooth transmission of its monetary policy in all jurisdictions of the euro area.
fr	L'Eurosystème ne tolérera aucun risque pesant sur la bonne transmission de sa politique monétaire dans tous les pays de la zone euro.

en	Taking into account the exceptional economic and financial circumstances associated with the spread of coronavirus disease 2019 (COVID-19), on 18 March 2020, the Governing Council decided to launch a new temporary pandemic emergency purchase programme (hereinafter the ‘PEPP') including all the asset categories eligible under the APP.
fr	Eu égard aux circonstances économiques et financières exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie du coronavirus 2019 (COVID-19), le conseil des gouverneurs a décidé, le 18 mars 2020, de lancer un nouveau programme temporaire d'achats d'urgence face à la pandémie (pandemic emergency purchase programme - PEPP) qui comprend toutes les catégories d'actifs éligibles au titre de l'APP.

en	The APP aims to enhance the transmission of monetary policy, facilitate the provision of credit to the euro area economy, ease borrowing conditions for households and firms, and support the sustained convergence of inflation rates to levels below, but close to, 2% over the medium term, consistent with the ECB's primary objective of maintaining price stability.
fr	L'APP vise à améliorer la transmission de la politique monétaire, à faciliter la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, à assouplir les conditions d'emprunt des ménages et des entreprises et à favoriser la convergence durable des taux d'inflation à des niveaux inférieurs à, mais proches de 2 % à moyen terme, conformément à l'objectif principal de la BCE, à savoir le maintien de la stabilité des prix.

en	The PEPP complies fully with the obligations of the Eurosystem central banks under the Treaties, including the monetary financing prohibition, and does not impair the operations of the Eurosystem in accordance with the principle of an open market economy with free competition.
fr	Le PEPP respecte entièrement les obligations incombant aux banques centrales de l'Eurosystème en vertu des traités, notamment l'interdiction du financement monétaire, et n'entrave pas le fonctionnement de l'Eurosystème selon le principe d'une économie de marché ouverte où la concurrence est libre.

en	Purchases under the PEPP will be separate from, and in addition to, purchases carried out under the APP, with an overall additional envelope of EUR 750 billion until the end of 2020.
fr	Les achats effectués dans le cadre du PEPP seront distincts de ceux effectués dans le cadre de l'APP, auxquels ils viendront s'ajouter, avec une enveloppe supplémentaire globale de 750 milliards d'EUR jusqu'à la fin 2020.

en	Due to these exceptional, fast-evolving and uncertain circumstances, the PEPP requires a high degree of flexibility in its design and implementation compared with the APP and its monetary policy objectives are not identical to that of the APP.
fr	En raison de ces circonstances exceptionnelles et incertaines qui évoluent rapidement, le PEPP exige, par rapport à l'APP, une grande flexibilité dans sa conception et sa mise en œuvre et ses objectifs de politique monétaire ne sont pas identiques à ceux de l'APP.

en	Purchases under the PEPP will take place in accordance with the existing frameworks established for the APP, except as specifically set out in this Decision.
fr	Les achats au titre du PEPP seront effectués conformément aux cadres existants établis pour l'APP, sauf disposition contraire prévue expressément par la présente décision.

en	The PEPP is established in response to a specific, extraordinary and acute economic crisis, which could jeopardise the objective of price stability and the proper functioning of the monetary policy transmission mechanism.
fr	Le PEPP est instauré en réponse à une crise économique spécifique, extraordinaire et aiguë qui pourrait compromettre l'objectif de stabilité des prix ainsi que le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

en	As regards the eligibility, for the purposes of the PEPP, of marketable debt securities issued by the central government of the Hellenic Republic, the Governing Council assessed: (a) the need to alleviate pressures stemming from the unfolding COVID-19 outbreak which have severely affected the Greek financial markets; (b) the commitments undertaken by the Hellenic Republic in the context of the Enhanced Surveillance and the monitoring of the implementation thereof by Union institutions; (c) the fact that medium-term debt measures for the Hellenic Republic delivered via the European Stability Mechanism depend on the continued implementation of these commitments; (d) the direct access to information by the ECB on the economic and financial situation of the Hellenic Republic as a result of the involvement of the ECB in the Enhanced Surveillance framework; and (e) the fact that the Hellenic Republic had regained market access.
fr	En ce qui concerne l'éligibilité, aux fins du PEPP, des titres de créance émis par l'administration centrale de la République hellénique, le conseil des gouverneurs a examiné: a) le besoin d'alléger les pressions qui découlent de la propagation de l'épidémie du COVID-19 et qui ont gravement affecté les marchés financiers grecs; b) les engagements pris par la République hellénique dans le cadre de la surveillance renforcée et le suivi de sa mise en œuvre par les institutions de l'Union; c) le fait que les mesures à moyen terme concernant la dette de la République hellénique, prévues dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, dépendent de la poursuite de la mise en œuvre de ces engagements; d) l'accès direct de la BCE aux informations sur la situation économique et financière de la République hellénique, en raison de l'implication de la BCE dans le cadre de surveillance renforcée; et e) le fait que la République hellénique a retrouvé l'accès aux marchés.

en	A flexible approach to the composition of purchases under the PEPP is nonetheless essential to prevent current dislocations in the aggregate euro area sovereign yield curve from being translated into further distortions in the euro area risk-free yield curve, while also ensuring that the overall orientation of the programme covers all jurisdictions of the euro area.
fr	Il est néanmoins essentiel d'adopter une approche souple à l'égard de la composition des achats au titre du PEPP afin d'empêcher que les bouleversements actuels de la courbe agrégée de rendement des obligations souveraines de la zone euro ne donnent lieu à de nouvelles distorsions de la courbe de rendement sans risque de la zone euro, tout en veillant également à ce que l'orientation générale du programme couvre tous les pays de la zone euro.

en	In accordance with Article 18.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB'), the European Central Bank (ECB), together with the national central banks of the Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘NCBs') may operate in the financial markets by, among other things, buying and selling marketable instruments outright, in order to achieve the objectives of the European System of Central Banks.
fr	Conformément à l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE), conjointement avec les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), peut intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des titres négociables, afin d'atteindre les objectifs du Système européen de banques centrales.

en	Against this background, the PEPP is a measure which is proportionate to counter the serious risks to price stability, the monetary policy transmission mechanism and the economic outlook in the euro area, which are posed by the outbreak and escalating diffusion of COVID-19.
fr	Dans ce contexte, le PEPP constitue une mesure proportionnée pour contrer les risques graves pesant sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro et qui sont dus à l'apparition et à la propagation croissante du COVID-19.

en	On 18 March 2020, the Governing Council decided to expand the range of eligible assets under the corporate sector purchase programme to non-financial commercial papers, making all commercial papers of sufficient credit quality eligible also for purchases under the PEPP.
fr	Le 18 mars 2020, le conseil des gouverneurs a décidé d'élargir l'éventail des actifs éligibles au titre du programme d'achats de titres du secteur des entreprises aux billets de trésorerie non financiers, rendant tous les billets de trésorerie ayant une qualité de crédit suffisante éligibles aux achats dans le cadre du PEPP.

en	Having regard to the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, and in particular to the second subparagraph of Article 12.1 in conjunction with the first indent of Article 3.1, and Article 18.1 thereof,
fr	vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, et notamment leur article 12.1, deuxième alinéa, lu conjointement avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18.1,

en	The PEPP operations should be implemented in a decentralised manner in accordance with the relevant ECB decisions, thereby safeguarding the singleness of the Eurosystem's monetary policy.
fr	Il convient que les opérations du PEPP soient mises en œuvre de manière décentralisée conformément aux décisions de la BCE applicables, ce qui garantira l'unicité de la politique monétaire de l'Eurosystème.

en	The secondary markets public sector asset purchase programme (PSPP), alongside the third covered bond purchase programme, the asset-backed securities purchase programme, and the corporate sector purchase programme, constitute the expanded asset purchase programme (APP) of the ECB.
fr	Le programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (public sector asset purchase programme - PSPP) fait partie, avec le troisième programme d'achats d'obligations sécurisées, le programme d'achats de titres adossés à des actifs et le programme d'achats de titres du secteur des entreprises, du programme étendu d'achats d'actifs (asset purchase programme - APP) de la BCE.

en	Based on this assessment, the Governing Council decided that marketable debt securities issued by the central government of the Hellenic Republic will be eligible for purchases under the PEPP.
fr	Compte tenu de cette évaluation, le conseil des gouverneurs a décidé que les titres de créance négociables émis par l'administration centrale de la République hellénique seront éligibles aux achats dans le cadre du PEPP.

en	With a view to ensuring the effectiveness of the PEPP, the Eurosystem hereby clarifies that it accepts the same (pari passu) treatment as private investors as regards the public sector marketable debt securities that the Eurosystem may purchase under the PEPP, in accordance with the terms of such instruments.
fr	Afin de garantir l'efficacité du PEPP, l'Eurosystème précise, par la présente décision, qu'il accepte d'être traité de la même façon (pari passu) que les investisseurs privés pour les titres de créance négociables du secteur public qu'il peut acheter dans le cadre du PEPP, conformément aux conditions de ces instruments.

en	To further bolster the flexibility of the PEPP, public sector marketable debt securities with maturities shorter than those purchased under the PSPP will also be purchased under the PEPP.
fr	Pour accroître encore la flexibilité du PEPP, des titres de créance négociables du secteur public assortis d'une échéance plus courte que ceux achetés dans le cadre du PSPP seront également achetés dans le cadre du PEPP.

en	For purchases under the PEPP of eligible marketable debt securities issued by central, regional or local governments and recognised agencies, the benchmark allocation across jurisdictions of the euro area will be guided by the key for subscription of the ECB's capital as referred to in Article 29 of the Statute of the ESCB.
fr	Pour les achats de titres de créance négociables éligibles émis par des administrations centrales, régionales ou locales et des agences reconnues effectués dans le cadre du PEPP, la répartition de référence entre les pays de la zone euro sera régie par la clé de répartition pour la souscription au capital de la BCE telle que visée à l'article 29 des statuts du SEBC.

en	To ensure the effectiveness of this decision, the consolidated holdings under Article 5 of Decision (EU) 2020/188 of the European Central Bank (ECB/2020/9) (1) should not apply to PEPP holdings.
fr	Afin de garantir l'effet utile de la présente décision, il convient que le regroupement des avoirs en vertu de l'article 5 de la décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne (BCE/2020/9) (1) ne s'applique pas aux avoirs détenus dans le cadre du PEPP.

en	HAS ADOPTED THIS DECISION:
fr	A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

en	To react promptly to the current pandemic situation, this Decision should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Afin de réagir rapidement contre la situation de pandémie en cours, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	DECISION (EU) 2020/441 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK
fr	DÉCISION (UE) 2020/441 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE

en	Taking into account the exceptional economic and financial circumstances associated with the spread of coronavirus disease 2019 (COVID-19), on 18 March 2020, the Governing Council decided to expand the range of eligible assets under the CSPP to non-financial commercial papers, making all commercial papers of sufficient credit quality eligible for purchase under CSPP.
fr	Eu égard aux circonstances économiques et financières exceptionnelles liées à la propagation de l'épidémie du coronavirus 2019 (COVID-19), le conseil des gouverneurs a décidé, le 18 mars 2020, d'élargir l'éventail des actifs éligibles au titre du CSPP aux billets de trésorerie non financiers, rendant tous les billets de trésorerie ayant une qualité de crédit suffisante éligibles aux achats dans le cadre du CSPP.

en	Alongside the third covered bond purchase programme, the asset-backed securities purchase programme and the secondary markets public sector asset purchase programme, the CSPP is part of the expanded asset purchase programme (APP) of the ECB.
fr	En parallèle avec le troisième programme d'achats d'obligations sécurisées, le programme d'achats de titres adossés à des actifs et le programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires, le CSPP constitue un volet du programme étendu d'achats d'actifs (asset purchase programme - APP) de la BCE.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular the first indent of Article 127(2) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment son article 127, paragraphe 2, premier tiret,

en	In accordance with Article 18.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, the European Central Bank (ECB), together with the national central banks of the Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘NCBs') may operate in the financial markets by, among other things, buying and selling marketable instruments outright, in order to achieve the objectives of the European System of Central Banks.
fr	Conformément à l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, la Banque centrale européenne (BCE), conjointement avec les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN»), peut intervenir sur les marchés de capitaux, notamment en achetant et en vendant ferme des titres négociables, afin d'atteindre les objectifs du Système européen de banques centrales.

en	Therefore, Decision (EU) 2016/948 (ECB/2016/16) should be amended accordingly,
fr	Il convient donc de modifier la décision (UE) 2016/948 (BCE/2016/16) en conséquence,

en	amending Decision (EU) 2016/948 of the European Central Bank on the implementation of the corporate sector purchase programme
fr	modifiant la décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises

en	Decision (EU) 2016/948 of the European Central Bank (ECB/2016/16) (1) established a corporate sector purchase programme (CSPP).
fr	La décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne (BCE/2016/16) (1) a instauré un programme d'achats de titres du secteur des entreprises (corporate sector purchase programme - CSPP).

en	of 26 March 2020
fr	du 26 mars 2020

en	The measures provided for in this Decision are in accordance with the opinion of the Committee referred to in Article 33(1) of Decision No 1313/2013/EU,
fr	Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité visé à l'article 33, paragraphe 1, de la décision n° 1313/2013/UE,

en	Decision No 1313/2013/EU sets out the legal framework of rescEU.
fr	La décision n° 1313/2013/UE définit le cadre juridique de rescEU.

en	Implementing Decision (EU) 2019/570 should therefore be amended.
fr	Il convient donc de modifier la décision d'exécution (UE) 2019/570.

en	Having regard to Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on a Union Civil Protection Mechanism (1) , and in particular Article 32(1)(ha) thereof,
fr	vu la décision no 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relative au mécanisme de protection civile de l'Union (1) , et notamment son article 32, paragraphe 1, point h bis),

en	rescEU is a reserve of capacities at Union level aiming to provide assistance in overwhelming situations where overall existing capacities at national level and those committed by Member States to the European Civil Protection Pool are not able to ensure an effective response to natural and man-made disasters.
fr	RescEU est une réserve de capacités au niveau de l'Union visant à fournir une aide dans des situations d'une ampleur particulière lorsque les capacités globales existantes au niveau national et les capacités affectées par les États membres à la réserve européenne de protection civile ne permettent pas de réagir efficacement aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

en	Medical stockpiling capacities should also be used to respond to protracted serious cross-border threats to health, which have the potential to disrupt the provision of social, environmental, economic and public health services because of their scale and complexity.
fr	Les capacités de constitution d'un arsenal médical devraient également être utilisées pour réagir à des menaces transfrontières graves et de longue durée sur la santé, qui sont susceptibles de perturber la fourniture de services sociaux, environnementaux, économiques et de santé publique en raison de leur ampleur et de leur complexité.

en	The rescEU reserve so far consists of aerial forest firefighting capacities, medical aerial evacuation capacities, emergency medical team capacities and medical stockpiling capacities.
fr	La réserve rescEU est constituée à ce jour de capacités de lutte aérienne contre les feux de forêts, de capacités d'évacuation sanitaire par voie aérienne, de capacités des équipes médicales d'urgence et de capacités de constitution d'un arsenal médical.

en	In accordance with Article 21(4) and Article 23(4b) of Decision No 1313/2013/EU, for such capacities, Union financial assistance should cover all costs necessary to ensure availability and deployability and cover all operational costs when deployed under the Union Mechanism.
fr	Conformément à l'article 21, paragraphe 4, et à l'article 23, paragraphe 4 ter, de la décision n° 1313/2013/UE, l'aide financière de l'Union devrait couvrir, en ce qui concerne ces capacités, l'ensemble des coûts nécessaires pour garantir leur disponibilité et leur déployabilité, ainsi que l'ensemble des coûts opérationnels lorsqu'elles sont déployées au titre du mécanisme de l'Union.

en	Commission Implementing Decision (EU) 2019/570 (2) sets out the composition of rescEU in terms of capacities and its quality requirements.
fr	La décision d'exécution (UE) 2019/570 de la Commission (2) définit la composition de rescEU sur les plans des capacités et de ses exigences de qualité.

en	In light of the COVID-19 emergency, since it is necessary to quickly establish a common European reserve that can support Member States in responding, retroactivity should apply for the medical stockpiling capacities under rescEU from the date of its designation as a rescEU capacity by Commission Implementing Decision (EU) 2020/414 (3) .
fr	Compte tenu de la crise générée par l'épidémie de COVID-19 et de la nécessité de mettre rapidement en place une réserve européenne commune susceptible d'aider les États membres à y faire face, la rétroactivité devrait s'appliquer aux capacités de constitution d'un arsenal médical au titre de rescEU à partir de la date à laquelle elles ont été qualifiées de capacités de rescEU par la décision d'exécution (UE) 2020/414 de la Commission (3) .

en	In order to manage low probability risks with a high impact such as, but not limited to, a large scale biological attack or an epidemic resulting in numerous patients with a highly infectious disease, medical evacuation for highly infectious disease patients (‘Medevac HID'), medical aerial evacuation capacities for disaster victims, and emergency medical team type 3 (‘EMT-3') capacities should be used.
fr	Pour gérer les risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact, tels que, notamment, une attaque biologique à grande échelle ou une épidémie d'une maladie extrêmement contagieuse causant un nombre élevé de patients, il convient de recourir aux capacités d'évacuation sanitaire de patients souffrant de maladies extrêmement contagieuses («Medevac HID»), aux capacités d'évacuation sanitaire par voie aérienne de victimes de catastrophes et à une équipe médicale d'urgence de type 3 («EMT-3»).

en	In order to establish those capacities, the categories of low probability risks with a high impact should be defined in this Decision, taking into account the possible scenarios for such risks.
fr	Pour établir ces capacités, il convient que les catégories de risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact soient définies dans la présente décision, en tenant compte des scénarios possibles de risques de ce type.

en	Article 21(4) of Decision No 1313/2013/EU provides for the possibility to establish rescEU capacities to manage low probability risks with a high impact.
fr	L'article 21, paragraphe 4, de la décision n° 1313/2013/UE prévoit la possibilité d'établir des capacités de rescEU pour gérer des risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact.

en	When defining a capacity as rescEU by means of implementing acts, the Commission should assess whether the given capacity is to be considered as responding to low probability risks with a high impact.
fr	Lorsqu'elle définit une capacité de rescEU par voie d'actes d'exécution, la Commission devrait examiner s'il convient de considérer ladite capacité comme permettant de faire face à des risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact.

en	amending Implementing Decision (EU) 2019/570 as regards capacities established to respond to low probability risks with a high impact
fr	modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/570 en ce qui concerne les capacités établies pour faire face à des risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact

en	The process of identification of capacities established to respond to low probability risks with a high impact is to be based on their strategic relevance, carried out in a transparent manner, and in close cooperation with Member States.
fr	Le processus de définition des capacités établies pour faire face à des risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact doit être fondé sur leur pertinence stratégique, mené de manière transparente et en collaboration étroite avec les États membres.

en	rescEU capacities established to respond to low probability risks with a high impact should be fully financed by the Union due to their highly specialised nature, high costs, and scarcity at Union level.
fr	Les capacités de rescEU établies pour faire face à des risques à faible probabilité d'occurrence mais à fort impact devraient être intégralement financées par l'Union en raison de leur nature hautement spécialisée, de leur coût élevé et de leur rareté au niveau de l'Union.

en	of 3 April 2020
fr	du 3 avril 2020

en	Before the end of this period, the situation will be reviewed and where necessary, in consultation with the Member States, may be extended.
fr	Avant la fin de cette période, la situation sera réexaminée et, le cas échéant, en consultation avec les États membres, ladite période pourra être prolongée.

en	In order to combat the effects of the COVID-19 outbreak, requests were made by Italy on 19 March 2020, France on 21 March 2020, Germany and Spain on 23 March 2020, Austria, Cyprus, Czechia, Estonia, Greece, Croatia, Lithuania, the Netherlands, Poland, Portugal and Slovenia on 24 March 2020, Belgium, Bulgaria, Denmark, Finland, Hungary, Ireland, Luxembourg, Latvia, Romania, Slovakia and the United Kingdom on 25 March 2020 and Sweden and Malta on 26 March 2020 for relief from import duties and exemption from value added tax (‘VAT') on imported goods.
fr	Afin de lutter contre les effets de la pandémie de COVID‐19, des demandes ont été présentées respectivement par l'Italie le 19 mars 2020, la France le 21 mars 2020, l'Allemagne et l'Espagne le 23 mars 2020, l'Autriche, Chypre, la Croatie, l'Estonie, la Grèce, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal et la Slovénie et la Tchéquie le 24 mars 2020, la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, la Finlande, la Hongrie, l'Irlande, la Lettonie, le Luxembourg, la Roumanie, le Royaume-Uni et la Slovaquie le 25 mars 2020 ainsi que par Malte et la Suède le 26 mars 2020, afin de pouvoir bénéficier d'une franchise des droits à l'importation et d'une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «TVA») sur les marchandises importées.

en	The relief should remain in place until 31 July 2020.
fr	Cette franchise et cette exonération devraient être maintenues jusqu'au 31 juillet 2020.

en	As the number of cases is increasing alarmingly and due to the lack of means to deal with the COVID-19 outbreak, numerous Member States have declared a national state of emergency.
fr	Compte tenu de l'augmentation alarmante du nombre de cas et en raison du manque de moyens pour faire face à la pandémie de COVID‐19, de nombreux États membres ont déclaré l'état d'urgence national.

en	The Member States should inform the Commission of the nature and quantities of the various goods admitted free of import duties and VAT with a view to combatting the effects of the COVID-19 outbreak, of the organisations they have approved for the distribution or making available of those goods and of the measures taken to prevent the goods from being used for purposes other than to combat the effects of this outbreak.
fr	Il convient que les États membres informent la Commission de la nature et des quantités des différentes marchandises admises en franchise de droits à l'importation et de TVA en vue de lutter contre les effets de la pandémie de COVID‐19, des organisations agréées par eux pour la distribution ou la mise à disposition desdites marchandises, ainsi que des mesures prises afin d'empêcher toute utilisation des marchandises à d'autres fins que la lutte contre les effets de cette pandémie.

en	On 30 January 2020, the World Health Organisation (WHO) declared the COVID-19 outbreak a public health emergency of international concern.
fr	Le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifié l'épidémie de COVID‐19 d'urgence de santé publique de portée internationale.

en	On 26 March 2020, the Member States were consulted in accordance with Article 76 of Regulation (EC) No 1186/2009 and Article 53 of Directive 2009/132/EC,
fr	Le 26 mars 2020, les États membres ont été consultés conformément à l'article 76 du règlement (CE) no 1186/2009 et à l'article 53 de la directive 2009/132/CE,

en	Taking into consideration the extreme challenges that Member States face relief of import duties and exemption of VAT should be granted in respect of importations made from 30 January 2020.
fr	Compte tenu des défis majeurs auxquels les États membres sont confrontés, il y a lieu d'octroyer la franchise des droits à l'importation et l'exonération de la TVA aux importations effectuées à partir du 30 janvier 2020.

en	On 11 March 2020 WHO declared the COVID-19 outbreak a pandemic.
fr	Le 11 mars 2020, l'OMS a qualifié l'épidémie de COVID‐19 de pandémie.

en	The COVID-19 pandemic and the extreme challenges it poses constitute a disaster within the meaning of Section C of Chapter XVII of Regulation (EC) No 1186/2009 and Chapter 4 of Title VIII of Directive 2009/132/EC.
fr	La pandémie de COVID‐19 et les défis majeurs qu'elle pose constituent une catastrophe au sens du chapitre XVII, rubrique C, du règlement (CE) no 1186/2009 et du titre VIII, chapitre 4, de la directive 2009/132/CE.

en	on relief from import duties and VAT exemption on importation granted for goods needed to combat the effects of the COVID-19 outbreak during 2020
fr	relative à la franchise des droits à l'importation et à l'exonération de la TVA sur les importations octroyées pour les marchandises nécessaires à la lutte contre les effets de la pandémie de COVID‐19 au cours de l'année 2020

en	COVID-19 has now provoked infections in all Member States.
fr	Tous les États membres comptent désormais des cas d'infection à la COVID‐19.

en	It is therefore appropriate to grant a relief for import duties chargeable on goods imported for the purposes described in Article 74 of Regulation (EC) No 1186/2009 and an exemption for value added tax (VAT) chargeable on goods imported for the purposes described in Article 51 of Directive 2009/132/EC.
fr	Il est dès lors approprié d'octroyer une franchise des droits à l'importation perçus sur les marchandises importées aux fins prévues à l'article 74 du règlement (CE) no 1186/2009 et une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les biens importés aux fins prévues à l'article 51 de la directive 2009/132/CE.

en	Goods shall be admitted free of import duties within the meaning of Article 2(1)(a) of Regulation (EC) No 1186/2009 and exempted of value added tax (VAT) on the imports within the meaning of Article 2(1)(a) of Directive 2009/132/EC, where the following conditions are fulfilled:
fr	Les marchandises sont admises en franchise de droits à l'importation au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1186/2009 et en exonération de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les importations au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2009/132/CE du Conseil, lorsque les conditions suivantes sont réunies:

en	Having regard to Council Regulation (EC) No 1186/2009 of 16 November 2009 setting up a Community system of reliefs from customs duty (2) , and in particular the first paragraph of Article 76 thereof, in conjunction with Article 131 of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community,
fr	vu le règlement (CE) no 1186/2009 du Conseil du 16 novembre 2009 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières (2) , et notamment son article 76, premier alinéa, en liaison avec l'article 131 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

en	Having regard to Council Directive 2009/132/EC of 19 October 2009 determining the scope of Article 143(b) and (c) of Directive 2006/112/EC as regards exemption from value added tax on the final importation of certain goods (1) , and in particular the first paragraph of Article 53 thereof, in conjunction with Article 131 of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community,
fr	vu la directive 2009/132/CE du Conseil du 19 octobre 2009 déterminant le champ d'application de l'article 143, points b) et c), de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations définitives de biens (1) , et notamment son article 53, premier alinéa, en liaison avec l'article 131 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique,

en	of 7 April 2020
fr	du 7 avril 2020

en	THE GOVERNING COUNCIL OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK,
fr	le conseil des gouverneurs de la Banque centrale europÉenne,

en	Such measures need to apply temporarily, until the Governing Council considers that the abovementioned risks have subsided.
fr	Il convient d'appliquer temporairement ces mesures, jusqu'à ce que le conseil des gouverneurs estime que les risques susmentionnés se sont atténués.

en	DECISION (EU) 2020/506 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK
fr	DÉCISION (UE) 2020/506 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

en	It has produced an extreme economic shock that requires an ambitious, coordinated and urgent reaction on all policy fronts to support businesses and workers at risk.
fr	Elle a provoqué un choc économique extrême qui nécessite une réaction ambitieuse, coordonnée et urgente sur tous les fronts pour soutenir les entreprises et les travailleurs à risque.

en	Coronavirus disease 2019 (COVID-19) has been characterised by the World Health Organization as a pandemic and is the cause of a collective public health emergency which is unprecedented in recent history.
fr	La maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) a été qualifiée de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé et est à l'origine d'une situation d'urgence collective de santé publique qui est sans précédent dans l'histoire moderne.

en	On 7 April 2020, the Governing Council adopted a further set of decisions in response to the COVID-19 pandemic, which could jeopardise the objective of price stability and the proper functioning of the monetary policy transmission mechanism.
fr	Le 7 avril 2020, le conseil des gouverneurs a adopté une nouvelle série de décisions pour répondre à la pandémie de COVID-19, laquelle pourrait compromettre l'objectif de stabilité des prix ainsi que le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

en	In accordance with Article 18.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB'), the European Central Bank (ECB) and the national central banks of the Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘NCBs') may conduct credit operations with credit institutions and other market participants, with lending being based on adequate collateral.
fr	En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci‐après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts.

en	The general conditions under which the ECB and the NCBs stand ready to enter into credit operations, including the criteria determining the eligibility of collateral for the purposes of Eurosystem credit operations, are laid down in Guideline (EU) 2015/510 of the European Central Bank (ECB/2014/60) (1) .
fr	Les conditions générales auxquelles la BCE et les BCN sont disposées à effectuer des opérations de crédit, y compris les critères déterminant l'éligibilité des garanties aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, sont définies dans l'orientation (UE) 2015/510 de la Banque centrale européenne (BCE/2014/60) (1) .

en	These measures are proportionate to counter the serious risks to price stability, the monetary policy transmission mechanism and the economic outlook in the euro area posed by the outbreak and escalating diffusion of COVID-19.
fr	Ces mesures sont proportionnées, servant à contrer les risques graves pesant sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro, qui sont dus à l'apparition et à la propagation croissante du COVID-19.

en	These include collateral easing measures to facilitate Eurosystem counterparties in maintaining sufficient eligible collateral in order to be able to participate in all liquidity-providing operations.
fr	Il s'agit notamment de mesures d'assouplissement des garanties visant à faciliter la conservation, par les contreparties de l'Eurosystème, de garanties éligibles suffisantes afin de pouvoir participer à toutes les opérations d'apport de liquidité.

en	amending Guideline (EU) 2015/510 on the implementation of the Eurosystem monetary policy framework and Guideline (EU) 2016/65 on the valuation haircuts applied in the implementation of the Eurosystem monetary policy framework (ECB/2020/20)
fr	modifiant l'orientation (UE) 2015/510 concernant la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème et l'orientation (UE) 2016/65 concernant les décotes appliquées lors de la mise en œuvre du cadre de politique monétaire de l'Eurosystème (BCE/2020/20)

en	Having regard to the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, and in particular to the first subparagraph of Article 12.1 in conjunction with the first indent of Article 3.1 and Article 18 thereof,
fr	vu les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, notamment leur article 12.1, premier alinéa, lu conjointement avec leur article 3.1, premier tiret, et leur article 18,

en	of 16 April 2020
fr	du 16 avril 2020

en	All Networks commenced activities in 2017.
fr	Tous les réseaux ont commencé leurs activités en 2017.

en	This Decision shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	Having regard to Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council of 9 March 2011 on the application of patients' rights in cross-border healthcare (1) , and in particular Article 12(4)(b) and (c) thereof,
fr	vu la directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers (1) , et notamment son article 12, paragraphe 4, points b) et c),

en	The measure provided for in this Decision is in accordance with the opinion of the Committee set up under Article 16 of Directive 2011/24/EU,
fr	La mesure prévue par la présente décision est conforme à l'avis du comité institué en vertu de l'article 16 de la directive 2011/24/UE,

en	Due to the outbreak of the COVID-19 pandemic, the efforts of healthcare providers and health professionals in the Union are fully devoted to addressing the ongoing public health crisis.
fr	En raison de l'apparition de la pandémie de Covid-19, les efforts des prestataires de soins de santé et des professionnels de la santé dans l'Union sont entièrement consacrés à la résolution de la crise de santé publique actuelle.

en	suspending the examination of applications for membership of existing European Reference Networks
fr	suspendant l'examen des demandes d'adhésion aux réseaux européens de référence existants

en	The Member States set up the Board of Member States, which subsequently approved 23 Networks in December 2016 and one in February 2017.
fr	Les États membres ont mis en place ce conseil des États membres, qui a par la suite approuvé vingt-trois réseaux en décembre 2016 et un en février 2017.

en	For the Commission
fr	Par la Commission

en	In order to dissipate the uncertainty around pending applications during the pandemic, this Decision should enter into force on the day following that of its publication.
fr	Afin de dissiper l'incertitude entourant les demandes en suspens pendant la pandémie, il convient que la présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

en	Call for membership of the existing Networks was opened in 2019 and the assessment of the applications received is ongoing.
fr	L'appel à candidatures pour l'adhésion aux réseaux existants a été lancé en 2019 et l'évaluation des demandes reçues est en cours.

en	It shall apply from 1 April 2020.
fr	Elle est applicable à partir du 1er avril 2020.

en	In order to ensure full transparency, the Commission services should inform all boards of the Networks, the applicants and the Member States of the suspension and the reasons thereof.
fr	Afin d'assurer une transparence totale, les services de la Commission doivent informer tous les conseils de direction des réseaux, les candidats et les États membres de la suspension et des raisons de celle-ci.

en	For reasons of legal certainty, it should apply retroactively from 1 April 2020.
fr	Pour des raisons de sécurité juridique, il convient que la présente décision s'applique rétroactivement à partir du 1er avril 2020.

en	The examination of applications for membership of existing European Reference Networks that were ongoing on 31 March 2020, shall be suspended from 1 April 2020 until 31 August 2020.
fr	L'examen des demandes d'adhésion aux réseaux européens de référence existants qui était en cours au 31 mars 2020 est suspendu du 1er avril 2020 au 31 août 2020.

en	It was brought to the Commission's attention through a number of requests from different boards of the Networks that these exceptional circumstances make it impossible for them and for the applicants to meet the time limits set out in Article 8 of Implementing Decision 2014/287/EU.
fr	La Commission a été informée par un certain nombre de demandes émanant de différents conseils de direction des réseaux que ces circonstances exceptionnelles font qu'il leur est impossible, ainsi qu'aux candidats, de respecter les délais fixés à l'article 8 de la décision d'exécution 2014/287/UE.

en	In order to allow for the assessment procedure to duly continue once the exceptional circumstances related to this public health emergency cease to exist, the examination of applications for membership of existing Networks which were ongoing on 31 March 2020 should be suspended from 1 April 2020 until 31 August 2020.
fr	Afin de permettre la poursuite en bonne et due forme de la procédure d'évaluation une fois que les circonstances exceptionnelles liées à cette urgence de santé publique auront disparu, il y a lieu de suspendre, du 1er avril 2020 au 31 août 2020, l'examen des demandes d'adhésion aux réseaux existants qui était en cours au 31 mars 2020.

en	Commission Implementing Decision 2014/287/EU (2) sets out criteria for establishing and evaluating European Reference Networks (‘Networks') and their Members and for facilitating the exchange of information and expertise on establishing and evaluating those Networks.
fr	La décision d'exécution 2014/287/UE de la Commission (2) établit les critères de mise en place et d'évaluation des réseaux européens de référence (ci-après les «réseaux») et de leurs membres et de facilitation des échanges d'informations et de connaissances liées à la mise en place de ces réseaux et à leur évaluation.

en	Article 8 of Implementing Decision 2014/287/EU thus sets the procedure for applications for membership of existing Networks, including specific time limits to be complied with by the boards of the Networks and by applicant health care providers.
fr	L'article 8 de la décision d'exécution 2014/287/UE fixe donc la procédure à suivre pour les demandes d'adhésion aux réseaux existants, y compris les délais spécifiques que doivent respecter les conseils de direction des réseaux et les prestataires de soins de santé candidats.

en	Article 6 of that Decision invited Member States to set up a Board of Member States with a view to deciding whether or not to approve proposals for Networks, their membership and termination.
fr	L'article 6 de cette décision invite les États membres à mettre en place un conseil des États membres chargé de se prononcer sur les propositions de mise en place de réseaux, les demandes d'adhésion à des réseaux et la dissolution de réseaux.

en	Commission Implementing Decision (EU) 2019/1269 (3) amended Implementing Decision 2014/287/EU and introduced, among other things, the concept of a board for each individual Network, as well as time limits for those boards to issue their draft opinion and final opinion on membership applications.
fr	La décision d'exécution 2019/1269/UE de la Commission (3) a modifié la décision d'exécution 2014/287/UE et a introduit, entre autres, le concept d'un conseil de direction pour chaque réseau individuel, ainsi que des délais pour l'émission des projets d'avis et de l'avis final de ces mêmes conseils sur les demandes d'adhésion.

en	of 17 April 2020
fr	du 17 avril 2020

en	HAVE ADOPTED THIS DECISION:
fr	ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

en	DECISION (EU) 2020/545 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	DÉCISION (UE) 2020/545 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	In order to ensure coherence with that amending budget, this Decision should apply from the date of its adoption,
fr	Afin de garantir une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

en	Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (1) , and in particular point 12 thereof,
fr	vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1) , et notamment son point 12,

en	This Decision is linked to financing included in Amending budget No 1 to the general budget of the European Union for 2020.
fr	La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 1 au budget général de l'Union européenne pour 2020.

en	The Flexibility Instrument is intended to allow the financing of clearly identified expenditure which could not be financed within the limits of the ceilings available for one or more other headings.
fr	L'instrument de flexibilité vise à permettre la prise en charge de dépenses clairement identifiées qui ne pourraient être financées dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plusieurs rubriques.

en	It is also necessary to provide for financing of a necessary reinforcement of the European Public Prosecutor's Office.
fr	Il est également nécessaire de prévoir le financement du renforcement indispensable du Parquet européen.

en	THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
fr	LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

en	Having regard to the proposal from the European Commission,
fr	vu la proposition de la Commission européenne,

en	The ceiling on the annual amount available for the Flexibility Instrument is EUR 600 000 000 (2011 prices), as laid down in Article 11 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (2) , increased, where applicable, by lapsed amounts made available in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of that Article.
fr	Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) , augmentés, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

en	On the basis of the expected payment profile, the payment appropriations corresponding to the mobilisation of the Flexibility Instrument shall be estimated as follows:
fr	Sur la base du profil des paiements escompté, les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité sont estimés comme suit:

en	For the general budget of the Union for the financial year 2020, the Flexibility Instrument shall be mobilised to provide the amount of EUR 73 300 000 in commitment appropriations in heading 3 (Security and citizenship).
fr	Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2020, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 73 300 000 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

en	In order to address the challenges in the context of the COVID-19 outbreak, it is necessary to mobilise amounts to finance appropriate measures as a matter of urgency.
fr	Afin de faire face aux défis liés à la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des montants pour financer sans délai les mesures appropriées.

en	On the basis of the expected payment profile, the payment appropriations corresponding to the mobilisation of the Flexibility Instrument should be distributed over two financial years.
fr	Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient répartis sur deux exercices.

en	Having examined all posibilities for re-allocating appropriations under the expenditure ceiling for heading 3 (Security and citizenship), it is necessary to mobilise the Flexibility Instrument to supplement the financing in the general budget of the Union for the financial year 2020 beyond the ceiling of heading 3 by the amount of EUR 73 300 000, to finance immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak and for reinforcement of the European Public Prosecutor's Office.
fr	Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 73 300 000 EUR, pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour le renforcement du Parquet européen.

en	on the mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures in the context of the COVID-19 outbreak and a reinforcement of the European Public Prosecutor's Office
fr	relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et pour un renforcement du Parquet européen

en	This amount shall be used to finance immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak and for reinforcement of the European Public Prosecutor's Office.
fr	Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19 et à renforcer le Parquet européen.

en	DECISION (EU) 2020/546 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	DÉCISION (UE) 2020/546 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	In order to ensure coherence with that Amending budget, this Decision should apply from the date of its adoption,
fr	Afin d'assurer une cohérence par rapport à ce budget rectificatif, la présente décision devrait s'appliquer à partir de la date de son adoption,

en	In order to address the challenges in the context of the COVID-19 outbreak, it is necessary to mobilise amounts to finance appropriate measures as a matter of urgency.
fr	Afin de relever les défis qui se posent dans le cadre de la pandémie de Covid-19, il est nécessaire de mobiliser des fonds pour financer d'urgence les mesures appropriées.

en	The ceiling on the annual amount available for the Flexibility Instrument is EUR 600 000 000 (2011 prices), as laid down in Article 11 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (2) , increased, where applicable, by lapsed amounts made available in accordance with the second subparagraph of paragraph 1 of that Article.
fr	Le plafond du montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité s'élève à 600 000 000 EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 11 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) , augmenté, le cas échéant, des montants annulés mis à disposition conformément au paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit article.

en	This Decision is linked to financing included in Amending budget No 2 to the general budget of the Union for 2020.
fr	La présente décision est liée au financement figurant dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l'Union pour 2020.

en	For the general budget of the Union for the financial year 2020, the Flexibility Instrument shall be mobilised to provide the amount of EUR 243 039 699 in commitment appropriations in heading 3 (Security and Citizenship).
fr	Dans le cadre du budget général de l'Union relatif à l'exercice 2020, il est fait appel à l'instrument de flexibilité pour fournir le montant de 243 039 699 EUR en crédits d'engagement à la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté).

en	This amount shall be used to finance immediate measures to address the current health crisis in the European Union resulting from the COVID-19 outbreak.
fr	Ce montant doit servir à financer des mesures immédiates pour faire face à l'actuelle crise sanitaire au sein de l'Union européenne due à la pandémie de Covid-19.

en	Having examined all possibilities for re-allocating appropriations under the expenditure ceiling for heading 3 (Security and Citizenship), it is necessary to mobilise the Flexibility Instrument to supplement the financing in the general budget of the Union for the financial year 2020 beyond the ceiling of heading 3 by the amount of EUR 243 039 699 to finance immediate measures in the context of the COVID-19 outbreak.
fr	Après examen de toutes les possibilités de réaffectation des crédits sous le plafond des dépenses de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté), il est nécessaire de mobiliser l'instrument de flexibilité pour compléter le financement du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3, par un montant de 243 039 699 EUR pour le financement de mesures immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19.

en	on the mobilisation of the Flexibility Instrument to finance immediate budgetary measures in the context of the COVID-19 outbreak
fr	relative à la mobilisation de l'instrument de flexibilité pour le financement de mesures budgétaires immédiates dans le contexte de la pandémie de Covid-19

en	This amount complements financing from the Flexibility Instrument mobilised in the context of Amending budget No 1 to the general budget of the Union for 2020.
fr	Ce montant vient compléter le financement provenant de l'instrument de flexibilité mobilisé dans le cadre du budget rectificatif no 1 au budget général de l'Union pour 2020.

en	On the basis of the expected payment profile, the payment appropriations corresponding to the mobilisation of the Flexibility Instrument should be distributed over several financial years.
fr	Sur la base du profil des paiements escompté, il y a lieu que les crédits de paiement correspondant à la mobilisation de l'instrument de flexibilité soient répartis sur plusieurs exercices.

en	This Decision shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	DECISION (EU) 2020/547 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	DÉCISION (UE) 2020/547 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	This Decision is linked to financing included in Amending budget No 2 to the general budget of the European Union for 2020.
fr	La présente décision est liée au financement inclus dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l'Union européenne pour 2020.

en	Having regard to the Interinstitutional Agreement of 2 December 2013 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (1) , and in particular point 14 thereof,
fr	vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (1) , et notamment son point 14,

en	It shall apply from 17 April 2020.
fr	Elle est applicable à partir du 17 avril 2020.

en	For the European Parliament
fr	Par le Parlement européen

en	on the mobilisation of the Contingency Margin in 2020 to provide emergency assistance to Member States and further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU in response to the COVID-19 outbreak
fr	relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2020 afin de fournir une aide d'urgence aux États membres et de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU en réaction à la pandémie de Covid-19

en	Having regard to this very particular situation, the last-resort condition set in Article 13(1) of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 is fullfilled.
fr	Compte tenu de cette situation très particulière, la condition du «dernier recours», mentionnée à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, est remplie.

en	After having examined all other financial possibilities to react to unforeseen circumstances within the 2020 commitment ceiling for heading 3 (Security and citizenship) of the multiannual financial framework (MFF), and having regard to the mobilisation of the Global Margin for Commitments for the full amount of 2 392 402 163 available in 2020 and of the Flexibility Instrument for the full amount of EUR 1 094 414 188 available in 2020, it is necessary to mobilise the Contingency Margin to address the needs stemming from the COVID-19 outbreak by increasing the commitment appropriations in the general budget of the Union for the financial year 2020, over and above the ceiling of heading 3 of the MFF.
fr	Après examen de toutes les autres possibilités financières de faire face aux circonstances imprévues dans les limites du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2020, et compte tenu de la mobilisation de la marge globale pour les engagements à hauteur de la totalité du montant de 2 392 402 163 EUR disponible en 2020 et de l'instrument de flexibilité à hauteur de la totalité du montant de 1 094 414 188 EUR disponible en 2020, il est nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de Covid-19 en augmentant les crédits d'engagement dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2020, au-delà du plafond de la rubrique 3 du CFP.

en	Article 13 of Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (2) has established a Contingency Margin of up to 0,03 % of the Gross National Income of the Union.
fr	L'article 13 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (2) a instauré une marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'Union.

en	The total amount of EUR 714 558 138 referred to in Article 1 shall be offset against the margin under the commitment ceiling of the financial year 2020 of heading 5 (Administration) of the multiannual financial framework.
fr	Le montant de 714 558 138 EUR visé à l'article 1er est entièrement compensé sur la marge sous le plafond des engagements de l'exercice 2020 de la rubrique 5 (Administration) du cadre financier pluriannuel.

en	In accordance with Article 6 of Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013, the Commission has calculated the absolute amount of this Contingency Margin for 2020 (3) .
fr	Conformément à l'article 6 du règlement (UE, Euratom) no 1311/2013, la Commission a calculé le montant en valeur absolue de la marge pour imprévus pour l'exercice 2020 (3) .

en	For the general budget of the Union for the financial year 2020, the Contingency Margin shall be mobilised to provide the amount of EUR 714 558 138 in commitment appropriations over and above the commitment ceiling of heading 3 (Security and citizenship) of the multiannual financial framework.
fr	Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir 714 558 138 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.

en	of 25 May 2020
fr	Fait à Bruxelles, le 25 mai 2020.

en	HAVE ADOPTED THIS DECISION:
fr	Ce rapport:

en	This Decision should enter into force as a matter of urgency on the date following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION,
fr	Par le Parlement européen

en	A precondition for granting the Union's macro‐financial assistance should be that the partners respect effective democratic mechanisms, including a multi‐party parliamentary system, and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
fr	L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que le partenaire respecte des mécanismes démocratiques effectifs, notamment le pluralisme parlementaire, et l'état de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme.

en	The Union's macro‐financial assistance should be managed by the Commission.
fr	La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.

en	In order to ensure that the European Parliament and the Council are able to follow the implementation of this Decision, the Commission should regularly inform them of developments relating to that assistance and provide them with the relevant documents.
fr	La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil de l'évolution de la situation concernant l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris les versements de cette assistance, et leur communique, en temps utile, les documents y afférents.

en	Those powers should be exercised in accordance with Regulation (EU) No 182/2011 of the European Parliament and of the Council (2) .
fr	Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.

en	The Union's macro‐financial assistance should complement the programmes and resources provided by the IMF and the World Bank.
fr	La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou conventions conclus entre le FMI et le partenaire.

en	Acting in accordance with the ordinary legislative procedure (1) ,
fr	la condition préalable prévue à l'article 2;

en	In order to ensure that the Union's financial interests linked to the Union's macro‐financial assistance are protected efficiently, the partners should take appropriate measures relating to the prevention of, and fight against, fraud, corruption and any other irregularities linked to that assistance.
fr	garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que le partenaire a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union; et

en	of 8 June 2020
fr	du 8 juin 2020

en	Having regard to the proposal from the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy,
fr	vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

en	Having regard to the Treaty on European Union, and in particular Article 28(1) and Article 31(1) thereof,
fr	vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,

en	The requested extension is due to the COVID-19 pandemic and the temporary suspension of all non-critical travel and meetings until 1 June 2020, including those to be held in Vienna, which require the participation of non-resident experts.
fr	Cette demande de prolongation est motivée par la pandémie de COVID-19 et la suspension temporaire jusqu'au 1er juin 2020 de tous les déplacements et réunions non essentiels, y compris ceux prévus à Vienne, qui requièrent la participation d'experts non résidents.

en	The financing agreement with the International Atomic Energy Agency (IAEA) was signed on 15 June 2017 and, therefore, expires on 14 June 2020.
fr	La convention de financement avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) a été signée le 15 juin 2017 et expire donc le 14 juin 2020.

en	amending Decision (CFSP) 2016/2383 on the Union support for the International Atomic Energy Agency activities in the areas of nuclear security and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction
fr	modifiant la décision (PESC) 2016/2383 concernant le soutien de l'Union aux activités de l'Agence internationale de l'énergie atomique dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive

en	Decision (CFSP) 2016/2383 should therefore be amended accordingly,
fr	Il y a donc lieu de modifier la décision (PESC) 2016/2383 en conséquence,

en	The continuation of the activities referred to in Article 1 of Decision (CFSP) 2016/2383 can be performed without any financial resource implication until 14 December 2020.
fr	Les activités visées à l'article 1er de la décision (PESC) 2016/2383 peuvent se poursuivre sans aucune incidence financière jusqu'au 14 décembre 2020.

en	On 21 December 2016 the Council adopted Decision (CFSP) 2016/2383 (1) , which provides for a 36-month implementation period from the date of conclusion of the financing agreement referred to in that Decision, for the activities referred to in Article 1 thereof.
fr	Le 21 décembre 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/2383 (1) qui prévoit, en ce qui concerne les activités visées à son article 1er, une période de mise en œuvre de trente-six mois à compter de la date de conclusion de la convention de financement visée dans ladite décision.

en	On 8 May 2020, the IAEA requested an extension of the implementation period and of the contracting deadline of Decision (CFSP) 2016/2383 from 36 to 42 months, until 14 December 2020.
fr	Le 8 mai 2020, l'AIEA a demandé une prolongation de trente-six à quarante-deux mois, soit jusqu'au 14 décembre 2020, de la période de mise en œuvre et du délai pour la passation des contrats prévus par la décision (PESC) 2016/2383.

en	HAS ADOPTED THIS RECOMMENDATION:
fr	A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

en	However, compliance with the harmonised standards is not mandatory.
fr	Toutefois, la conformité aux normes harmonisées n'est pas obligatoire.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 292 thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292,

en	CONFORMITY ASSESSMENT PROCEDURES
fr	PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ

en	Economic operators active across the EU are working relentlessly to increase their respective manufacturing and distribution capacity.
fr	Les opérateurs économiques actifs dans l'UE œuvrent sans relâche à accroître leurs capacités respectives de fabrication et de distribution.

en	In order to mitigate the effects of the various disruptive factors, the economic operators are redesigning their supply chains by launching new manufacturing lines and/or diversifying their supplier base.
fr	Afin d'atténuer les effets des différents facteurs de perturbation, les opérateurs économiques sont en train de réorganiser leurs chaînes d'approvisionnement en lançant de nouvelles lignes de fabrication et/ou en diversifiant leur base de fournisseurs.

en	In addition, the global supply chain of such products has also sustained significant disruptions, which have induced repercussions on the EU market as well.
fr	De plus, la chaîne d'approvisionnement mondiale de ce type de produits a déjà été confrontée à des perturbations majeures, dont les effets se sont également fait sentir sur le marché de l'UE.

en	They shall also inform the Commission and other Member State of the results of the evaluation and the actions which they have required the economic operator to take.
fr	Elles doivent en outre informer la Commission et les autres États membres des résultats de l'évaluation et des mesures qu'elles ont prescrites à l'opérateur économique.

en	For PPE, this should be done through the Information and Communication System for Market Surveillance (ICSMS).
fr	En ce qui concerne les EPI, le système d'information et de communication pour la surveillance des marchés (ICSMS) devrait être utilisé à cet effet.

en	on conformity assessment and market surveillance procedures within the context of the COVID-19 threat
fr	relative aux procédures d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19

en	Relevant medical devices as non-invasive devices are in Class I, unless specific rules apply.
fr	Les dispositifs médicaux concernés, non invasifs, relèvent de la classe I, à moins que des règles spécifiques ne s'appliquent.

en	Notified bodies need to carry out this assessment not only where the manufacturer has applied the harmonised standards, but also in a situation where the manufacturer has followed other technical solutions.
fr	Les organismes notifiés doivent effectuer cette évaluation non seulement lorsque le fabricant a appliqué les normes harmonisées, mais aussi lorsqu'il a eu recours à d'autres solutions techniques.

en	The requirements for the design, manufacturing and placing on the market of medical devices are laid down by Council Directive 93/42/EEC of 14 June 1993 concerning medical devices (2) .
fr	Les exigences relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des dispositifs médicaux sont fixées par la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux (2) .

en	In particular, the supply chain of certain types of PPE such as the disposable face masks is under severe strain, due to the exponential growth of the demand both via existing as well as via new channels.
fr	La chaîne d'approvisionnement de certains types d'EPI, notamment, comme les masques jetables, est soumise à une forte pression, en raison de la croissance exponentielle de la demande, que ce soit par les canaux existants ou par de nouveaux.

en	These efforts by the industrial stakeholders would not be able to produce their full effects if the increased supply cannot feed into the market without any undue delays.
fr	Les efforts déployés par les acteurs du secteur ne pourront pas produire pleinement leurs effets si le marché n'est pas alimenté le plus rapidement possible par cette offre accrue.

en	Bearing in mind that the health and safety of the EU citizens is of upmost priority, it is of paramount importance to ensure that the most appropriate PPE and medical devices ensuring adequate protection are swiftly made available to those who need it most.
fr	Étant donné que la plus haute priorité est accordée à la santé et à la sécurité des citoyens de l'Union, il est primordial de veiller à ce que les EPI et les dispositifs médicaux les plus appropriés qui garantissent une protection adéquate soient rapidement mis à la disposition de ceux qui en ont le plus besoin.

en	Each of the different conformity assessment procedures, which may be used, require the mandatory involvement of a third party conformity assessment body.
fr	Chacune des procédures d'évaluation de la conformité qui peuvent être utilisées suppose l'intervention obligatoire d'un organisme tiers d'évaluation de la conformité.

en	That Directive is repealed by Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council of 5 April 2017 on medical devices, amending Directive 2001/83/EC, Regulation (EC) No 178/2002 and Regulation (EC) No 1223/2009 and repealing Council Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC (3) , with effect from 26 May 2020.
fr	Cette directive est abrogée par le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, modifiant la directive 2001/83/CE, le règlement (CE) no 178/2002 et le règlement (CE) no 1223/2009 et abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE du Conseil (3) , avec effet au 26 mai 2020.

en	Surgical masks, examination gloves and some types of gowns are products falling within the scope of Directive 93/42/EEC and of Regulation (EU) 2017/745.
fr	Les masques chirurgicaux, les gants d'examen et certains types de blouses sont des produits relevant du champ d'application de la directive 93/42/CEE et du règlement (UE) 2017/745.

en	PPE intended to protect against harmful biological agents, such as viruses are listed in Annex I of Regulation (EU) 2016/425 as category III, which includes exclusively the risks that may cause ‘very serious consequences such as death or irreversible damage to health'.
fr	Les EPI destinés à protéger contre les agents biologiques nocifs, tels que les virus, sont classés, à l'annexe I du règlement (UE) 2016/425, dans la catégorie III, qui comprend exclusivement les risques qui peuvent avoir des «conséquences très graves comme la mort ou des dommages irréversibles pour la santé».

en	Market surveillance authorities should inform immediately the Commission and other Member States of any temporary arrangement they have granted to specific PPE or medical devices.
fr	Les autorités de surveillance du marché devraient informer immédiatement la Commission et les autres États membres de toute modalité temporaire autorisée concernant des EPI ou des dispositifs médicaux spécifiques.

en	Disposable and re-usable face masks ensuring protection against particulate hazards, disposable and re-usable coveralls, gloves and eyewear protection, which are used for prevention and protection against harmful biological agents such as viruses are products falling within the scope of the Regulation (EU) 2016/425.
fr	Les masques jetables et réutilisables assurant une protection contre les particules, ainsi que les combinaisons, les gants et les lunettes de protection jetables et réutilisables, qui sont utilisés pour la prévention et la protection contre les agents biologiques nocifs tels que les virus sont des produits relevant du champ d'application du règlement (UE) 2016/425.

en	In the context of the COVID-19 threat, such PPE and medical devices are essential for healthcare workers, first responders and other personnel involved in the efforts to contain the virus and avoid its further spread.
fr	Dans le contexte de la menace que représente le COVID-19, ces EPI et dispositifs médicaux sont essentiels pour les professionnels de la santé, les équipes de première intervention et les autres personnes participant aux efforts visant à contenir le virus et à éviter sa propagation.

en	The relevant market surveillance authorities in the Member States should as a matter of priority focus on non-compliant PPE or medical devices raising serious risks as to the health and safety of their intended users.
fr	Les autorités compétentes en matière de surveillance du marché dans les États membres devraient accorder la priorité aux EPI ou aux dispositifs médicaux non conformes qui présentent des risques graves pour la santé et la sécurité des utilisateurs auxquels ils sont destinés.

en	Such measures should nevertheless not have a detrimental effect on the overall level of health and safety and all relevant stakeholders should ensure that any PPE or medical devices, which is being placed on the EU market, continues to provide an adequate level of protection of the users' health and safety.
fr	Toutefois, ces mesures ne devraient pas avoir d'effet préjudiciable sur le niveau global de santé et de sécurité, et il importe que l'ensemble des acteurs concernés veillent à ce que tout EPI ou dispositif médical mis sur le marché de l'UE continue à assurer un niveau adéquat de protection de la santé et de la sécurité des utilisateurs.

en	In order to ensure that such products can be made available in other Member States and in view of the importance to ensure an efficient exchange of information as well as a coordinated response to all threats to the citizens' health and safety, it is appropriate that the market surveillance authority carrying out such an evaluation communicates its decision to other Member States authorities and to the Commission through the regular market surveillance information exchange channels.
fr	Pour faire en sorte que de tels produits puissent être mis à disposition dans d'autres États membres et compte tenu de l'importance de garantir un échange efficace d'informations ainsi qu'une action coordonnée face à toute menace pesant sur la santé et la sécurité des citoyens, il convient que l'autorité de surveillance du marché qui procède à une telle évaluation communique sa décision aux autorités des autres États membres et à la Commission par les canaux réguliers d'échange d'information en matière de surveillance du marché.

en	Pursuant to this Article, items of PPE of category III, such as the ones designed protect against harmful biological agents should be subjected to specific combination of conformity assessment procedures, which are described respectively in Annexes V, VII and VIII of the same Regulation.
fr	Conformément à cette disposition, les EPI de catégorie III, tels que ceux conçus pour protéger l'utilisateur contre les agents biologiques nocifs, doivent faire l'objet d'une combinaison précise des procédures d'évaluation de la conformité qui sont décrites, respectivement, aux annexes V, VII et VIII dudit règlement.

en	In the context of the current COVID-19 global outbreak as well as the rapid spread of the virus across various regions of the EU, the demand for personal protective equipment (hereinafter ‘PPE') such as face masks, gloves, protective coveralls or eyewear protection, as well as for medical devices such as surgical masks, exploration gloves and some gowns, has seen an exponential growth.
fr	Dans le contexte actuel de pandémie de COVID-19, et de propagation rapide du virus dans les différentes régions de l'UE, on assiste à une flambée de la demande en équipements de protection individuelle (ci-après les «EPI») tels que masques, gants, combinaisons de protection ou lunettes de protection ou encore en dispositifs médicaux tels que masques chirurgicaux, gants d'examen et certaines blouses.

en	The requirements for the design, manufacturing and placing on the market of personal protective equipment are laid down by Regulation (EU) 2016/425 of the European Parliament and of the Council of 9 March 2016 on personal protective equipment and repealing Council Directive 89/686/EEC (1) .
fr	Les exigences relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché des équipements de protection individuelle sont fixées par le règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (1) .

en	PPE or medical devices not bearing the CE marking could also be assessed and part of a purchase organised by the relevant Member State authorities provided that is ensured that such products are only available for the healthcare workers for the duration of the current health crisis and that they are not entering the regular distribution channels and made available to other users.
fr	Des EPI ou dispositifs médicaux ne portant pas le marquage CE pourraient également faire l'objet d'une évaluation ou faire partie d'un achat mis en place par les autorités compétentes d'un État membre, à condition qu'il soit garanti que de tels produits seront exclusivement mis à la disposition des professionnels de la santé pendant la durée de la crise sanitaire actuelle, n'entreront pas dans les filières habituelles de distribution et ne seront pas à la disposition des autres utilisateurs.

en	In the case of PPE products manufactured following technical solutions other than harmonised standards, the WHO recommendations on the appropriate selection of PPE may be used as a potential source of reference for such technical solutions, provided that the said technical solutions ensure an adequate level of protection corresponding to the applicable essential health and safety requirements laid down in Regulation (EU) 2016/425.
fr	Dans le cas des EPI fabriqués conformément à des solutions techniques autres que les normes harmonisées, les recommandations de l'OMS relatives à la sélection appropriée d'EPI peuvent être utilisées comme source de référence possible concernant de telles solutions techniques, pour autant que lesdites solutions techniques garantissent un niveau adéquat de protection correspondant aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables énoncées dans le règlement (UE) 2016/425.

en	In the case of medical devices, the possibility for Member States to authorise derogations from conformity assessment procedures should also be considered, according to Article 11(13) of Directive 93/42/EEC and Article 59 of Regulation (EU) 2017/745 once the latter becomes applicable, also when the intervention of a notified body is not required.
fr	En ce qui concerne les dispositifs médicaux, la possibilité, pour les États membres, d'autoriser des dérogations aux procédures d'évaluation de la conformité devrait également être envisagée, conformément à l'article 11, paragraphe 13, de la directive 93/42/CEE et à l'article 59 du règlement (UE) 2017/745, une fois ce dernier applicable, également lorsque l'intervention d'un organisme notifié n'est pas requise.

en	Considering that certain types of PPE or medical devices that are used in the context of the COVID-19 outbreak, may also be used for other purposes, it is necessary that Member States take all appropriate measures to ensure that PPE or medical devices not bearing the CE marking, which may be placed on the Union market in accordance with paragraph 8 of the present Recommendation are only made available to healthcare workers,
fr	Étant donné que certains types d'EPI ou de dispositifs médicaux utilisés dans le contexte de l'épidémie de COVID-19 peuvent également être employés à d'autres fins, il importe que les États membres prennent toutes les mesures appropriées pour faire en sorte que les EPI ou dispositifs médicaux non porteurs du marquage CE qui sont susceptibles d'être mis sur le marché de l'Union conformément au paragraphe 8 de la présente recommandation soient exclusivement mis à la disposition des professionnels de la santé,

en	In view of the importance to ensure an efficient exchange of information between all stakeholders in the PPE supply chain, where notified bodies conclude that a PPE following another specific standard or technical solution is compliant with the essential health and safety requirements applicable to it, sharing this information will be instrumental in facilitating the assessment of other products manufactured according to the same specific standard or technical solution in a swift manner.
fr	Compte tenu de l'importance que revêt un échange d'informations efficace entre tous les acteurs concernés de la chaîne d'approvisionnement des EPI, lorsque les organismes notifiés concluent qu'un EPI répondant à une autre norme ou une autre solution technique particulière satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité qui lui sont applicables, la diffusion de telles informations contribuera à faciliter l'évaluation rapide d'autres produits fabriqués conformément à la même norme ou à la même solution technique.

en	Notified bodies should thus assess whether products manufactured in line with other technical solutions, such as the ones contained in the WHO recommendations on the appropriate selection of PPE also meet the applicable essential health and safety requirements.
fr	Il incombe dès lors aux organismes notifiés d'évaluer si les produits fabriqués conformément à d'autres solutions techniques, telles que celles figurant dans les recommandations de l'OMS relatives à la sélection appropriée d'EPI, respectent aussi les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

en	With the objective to ensure availability of PPE and medical devices for adequate protection in the COVID-19 outbreak, the Commission invites all economic operators throughout the supply chain, as well as notified bodies and market surveillance authorities to deploy all the measures at their disposal to support the efforts aimed at ensuring that the supply of PPE and medical devices throughout the EU market will match the continuously increasing demand.
fr	Dans le but de garantir la disponibilité d'EPI et de dispositifs médicaux pour assurer une protection adéquate dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, la Commission invite l'ensemble des opérateurs économiques, d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement, ainsi que les organismes notifiés et les autorités de surveillance du marché à mettre en œuvre toutes les mesures à leur disposition pour soutenir les efforts visant à faire en sorte que l'offre d'EPI et de dispositifs médicaux sur le marché de l'UE dans son intégralité réponde à la demande en constante augmentation.

en	Pursuant to these Articles, medical devices falling within Class I, other than custom-made or investigational devices, should be subjected to the conformity assessment procedure for the EC declaration of conformity, without the involvement of a third party conformity assessment body.
fr	Conformément à ces articles, les dispositifs médicaux de classe I, autres que ceux sur mesure et ceux destinés à des investigations cliniques, relèvent de la procédure d'évaluation de la conformité relative à la déclaration CE de conformité, qui ne prévoit pas d'intervention d'un organisme tiers d'évaluation de la conformité.

en	The notified bodies under Regulation (EU) 2016/425 should prioritise and swiftly conduct the conformity assessment activities in the framework of all newly submitted requests by economic operators of PPE necessary for protection in the context of the COVID-19 outbreak.
fr	Les organismes notifiés en vertu du règlement (UE) 2016/425 devraient définir des priorités et réaliser rapidement les activités d'évaluation de la conformité dans le cadre de toute nouvelle demande déposée par un opérateur économique en ce qui concerne les EPI nécessaires pour assurer la protection dans le contexte de l'épidémie de COVID-19.

en	Where market surveillance authorities find that PPE or medical devices ensure an adequate level of health and safety in accordance with the essential requirements laid down in Regulation (EU) 2016/425 or the requirements of Directive 93/42/EEC or Regulation (EU) 2017/745, even though the conformity assessment procedures, including the affixing of CE marking have not been fully finalised according to the harmonised rules, they may authorise the making available of these products on the Union market for a limited period of time and while the necessary procedures are being carried out.
fr	Lorsque les autorités de surveillance du marché constatent que des EPI ou des dispositifs médicaux garantissent un niveau adéquat de santé et de sécurité conformément aux exigences essentielles énoncées dans le règlement (UE) 2016/425 ou aux exigences de la directive 93/42/CEE ou du règlement (UE) 2017/745, même lorsque les procédures d'évaluation de la conformité, y compris l'apposition du marquage CE n'ont pas été menées à leur terme dans le respect des règles harmonisées, elles peuvent autoriser la mise à disposition de ces produits sur le marché de l'Union pendant une période limitée et pendant que les procédures nécessaires sont effectuées.

en	Accordingly, to address the shortage of PPE necessary in the context of the COVID-19 outbreak, where non-CE marked PPE are intended to enter the EU market, the relevant market surveillance authorities should evaluate the products and, if they are found to be compliant with the essential health and safety requirements laid down by the relevant Regulation should take measures allowing the placing of such PPE on the Union market for a limited period of time or while the conformity assessment procedure with the notified body is being carried out.
fr	En conséquence, pour remédier à la pénurie des EPI indispensables dans le contexte de l'épidémie de COVID-19, lorsque des EPI non porteurs du marquage CE sont destinés à entrer sur le marché de l'UE, les autorités de surveillance du marché concernées devraient évaluer ces produits et, si elles constatent leur conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées dans le règlement applicable, il convient qu'elles adoptent des mesures autorisant la mise sur le marché de l'Union de ces EPI pendant une période limitée ou pendant la durée de réalisation de la procédure d'évaluation de la conformité par l'organisme notifié.

en	According to Article 26(4) and point 7 (f) of Annex V of Regulation (EU) 2016/425, notified bodies are required to assess that a PPE product meets the applicable essential health and safety requirements.
fr	Conformément à l'article 26, paragraphe 4, et à l'annexe V, point 7 f), du règlement (UE) 2016/425, les organismes notifiés sont tenus de vérifier que l'EPI satisfait aux exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

en	Article 19 of Regulation (EU) 2016/425 lays down the specific conformity assessment procedures, which apply to the different categories of PPE.
fr	L'article 19 du règlement (UE) 2016/425 établit les procédures spécifiques d'évaluation de la conformité applicables aux différentes catégories d'EPI.

en	Notified bodies which issue certificates to PPE products manufactured following other technical solutions than harmonised standards, should immediately inform the relevant notifying authority as well as the other notified bodies under Regulation (EU) 2016/425 of the certificates issued and the specific technical solution followed.
fr	Il convient que les organismes notifiés qui délivrent des attestations pour des EPI fabriqués en suivant des solutions techniques autres que les normes harmonisées informent immédiatement l'autorité notifiante concernée ainsi que les autres organismes notifiés en vertu du règlement (UE) 2016/425 des attestations délivrées et de la solution technique spécifique retenue.

en	When delivering the conformity assessment certificates, notified bodies are required to inform their notifying authorities and may also be required to inform other notified bodies of the certificates they have issued, as set out in Article 34 of Regulation (EU) 2016/425.
fr	Lorsqu'ils délivrent des attestations d'évaluation de la conformité, les organismes notifiés sont tenus d'en informer leurs autorités notifiantes et il peut leur être demandé d'aviser les autres organismes notifiés des attestations délivrées, comme le prévoit l'article 34 du règlement (UE) 2016/425.

en	Article 11 of Directive 93/42/EEC and Article 52 of Regulation (EU) 2017/745, once the latter becomes applicable, lay down the specific conformity assessment procedures, which apply to the different classes of medical devices.
fr	L'article 11 de la directive 93/42/CEE et l'article 52 du règlement (UE) 2017/745, une fois ce dernier applicable, déterminent les procédures spécifiques d'évaluation de la conformité auxquelles il faut recourir pour les différentes classes de dispositifs médicaux.

en	To that effect, notified bodies can make use of the existing channels for exchange of information in the framework of the coordination groups established in accordance with Article 36 of Regulation (EU) 2016/425.
fr	À cet effet, les organismes notifiés peuvent utiliser les canaux d'échange d'information mis en place dans le cadre du groupe de coordination établi en vertu de l'article 36 du règlement (UE) 2016/425.

en	In accordance with Article 8 of Regulation (EU) 2016/425, in order to place PPE products on the market, manufacturers shall carry out the applicable conformity assessment procedures and, where compliance with the applicable essential health and safety requirements has been demonstrated by the appropriate procedure, affix the CE marking.
fr	Conformément à l'article 8 du règlement (UE) 2016/425, pour pouvoir mettre des EPI sur le marché, les fabricants doivent appliquer les procédures d'évaluation de la conformité prévues et, lorsque la conformité avec les exigences essentielles de santé et de sécurité applicables a été démontrée à l'issue de la procédure appropriée, apposer le marquage CE.

en	Instead, Annex II to Regulation (EU) 2016/425 sets the essential health and safety requirements, which PPE should meet in order to be able to be placed on the market and to circulate freely across the entire EU market.
fr	Au lieu de cela, l'annexe II dudit règlement (UE) 2016/425 énonce les exigences essentielles de santé et de sécurité que les EPI doivent respecter pour pouvoir être mis sur le marché et circuler librement dans l'ensemble du marché de l'UE.

en	Instead, Annex I to Directive 93/42/EEC sets the essential requirements, and Annex I to Regulation (EU) 2017/745 sets the general safety and performance requirements, which medical devices should meet in order to be able to be placed on the market and to circulate freely across the entire EU market.
fr	Au lieu de cela, l'annexe I de la directive 93/42/CEE fixe les exigences essentielles, et l'annexe I du règlement (UE) 2017/745 fixe les exigences générales en matière de sécurité et de performances, que les dispositifs médicaux doivent respecter pour pouvoir être mis sur le marché et circuler librement dans l'ensemble du marché de l'UE.

en	Notified bodies are the conformity assessment bodies designated by Member States and authorised to carry out third party conformity assessment tasks under Regulation (EU) 2016/425.
fr	Les organismes notifiés sont les organismes d'évaluation de la conformité qui sont désignés par les États membres et sont autorisés, en vertu du règlement (UE) 2016/425, à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité par un tiers.

en	Thus, items of PPE manufactured in accordance with the Regulation (EU) 2016/425 can circulate freely throughout the internal market and Member States may not introduce additional and diverging requirements regarding the manufacturing and placement on the market of such products.
fr	Par conséquent, les EPI fabriqués conformément au règlement (UE) 2016/425 peuvent circuler librement dans l'ensemble du marché intérieur et les États membres ne peuvent pas introduire d'exigences supplémentaires ou divergentes en ce qui concerne la fabrication et la mise sur le marché de ces produits.

en	Article 14 of Regulation (EU) 2016/425 offers the possibility for manufacturers to rely on specific technical solutions, which are detailed in harmonised standards or parts thereof the references of which have been published in the Official Journal of the European Union.
fr	L'article 14 du règlement (UE) 2016/425 offre aux fabricants la possibilité de s'appuyer sur les solutions techniques spécifiques qui sont détaillées dans des normes harmonisées ou des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

en	Manufacturers are free to choose other technical solutions provided that the specific solution which is retained ensures that the medical device complies with the applicable essential health and safety requirements.
fr	Les fabricants sont libres de choisir d'autres solutions techniques pour autant que la solution spécifique retenue garantisse le respect, par le dispositif médical, des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

en	Thus, devices manufactured in accordance with the Council Directive 93/42/EEC and Regulation (EU) 2017/745 can circulate freely throughout the internal market and Member States may not introduce additional and diverging requirements regarding the manufacturing and placement on the market of such products.
fr	Par conséquent, les dispositifs fabriqués conformément à la directive 93/42/CEE du Conseil et au règlement (UE) 2017/745 peuvent circuler librement sur l'ensemble du marché intérieur et les États membres ne peuvent pas introduire d'exigences supplémentaires ou divergentes en ce qui concerne la fabrication et la mise sur le marché de ces produits.

en	Directive 93/42/EEC and Regulation (EU) 2017/745 fully harmonise the rules for the design, manufacturing and placing the Union market of medical devices, and set up a number of essential requirements and of general safety and performance requirements, based on a classification of medical devices depending on specific rules governed by the intended purpose of the devices.
fr	La directive 93/42/CEE et le règlement (UE) 2017/745 harmonisent totalement les règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché de l'Union des dispositifs médicaux et définissent un certain nombre d'exigences essentielles et d'exigences générales en matière de sécurité et de performances, sur la base d'un classement des dispositifs médicaux reposant sur des règles spécifiques liées à leur destination.

en	Notified bodies should exchange such information through the coordination of notified bodies group established under Article 36 of Regulation (EU) 2016/425.
fr	Les organismes notifiés devraient échanger de telles informations par l'intermédiaire du groupe de coordination des organismes notifiés mis en place conformément à l'article 36 du règlement (UE) 2016/425.

en	Regulation (EU) 2016/425 is technologically neutral and does not lay down any specific mandatory technical solutions for the design of PPE products.
fr	Le règlement (UE) 2016/425 est technologiquement neutre et ne prévoit pas de solutions techniques spécifiques à respecter obligatoirement pour la conception des EPI.

en	Regulation (EU) 2016/425 fully harmonises the rules for the design, manufacturing and placing on the Union market of PPE and sets out a number of essential health and safety requirements for PPE based on a classification of PPE depending on the risk against which it is intended to protect users.
fr	Le règlement (UE) 2016/425 harmonise pleinement les règles relatives à la conception, à la fabrication et à la mise sur le marché de l'Union des EPI et énonce un certain nombre d'exigences essentielles de santé et de sécurité applicables à ces produits, sur la base d'un classement des EPI en fonction des catégories de risques contre lesquels ils sont censés protéger les utilisateurs.

en	Directive 93/42/EEC and Regulation (EU) 2017/745 are technologically neutral and do not lay down any specific mandatory technical solutions for the design of medical devices.
fr	La directive 93/42/CEE et le règlement (UE) 2017/745 sont technologiquement neutres et ne prévoient de solutions techniques spécifiques à respecter obligatoirement pour la conception des dispositifs médicaux.

en	Article 5 of Directive 93/42/EEC and Article 8 of Regulation (EU) 2017/745 offer the possibility for manufacturers to rely on specific technical solutions, which are detailed in harmonised standards or parts thereof the references of which have been published in the Official Journal of the European Union.
fr	L'article 5 de la directive 93/42/CEE et l'article 8 du règlement (UE) 2017/745 offrent aux fabricants la possibilité de s'appuyer sur les solutions techniques spécifiques qui sont détaillées dans des normes harmonisées ou des parties de normes harmonisées dont les références ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

en	Manufacturers are free to choose other technical solutions provided that the specific solution which is retained ensures that the PPE complies with the applicable essential health and safety requirements.
fr	Les fabricants sont libres de choisir d'autres solutions techniques pour autant que la solution spécifique retenue garantisse le respect, par l'EPI, des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables.

en	In accordance with this Article, should a manufacturer choose to adopt such a technical solution, the PPE is presumed to be in conformity with the essential health and safety requirements covered by the said harmonised standard or parts thereof.
fr	Conformément à cet article, un EPI produit par un fabricant ayant choisi d'adopter une solution technique de ce type est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes ou ces parties de normes.

en	In accordance with this Article, should a manufacturer choose to adopt such a technical solution, the medical device is presumed to be in conformity with the requirements covered by the said harmonised standard or parts thereof.
fr	Conformément à cet article, un dispositif médical produit par un fabricant ayant choisi d'adopter une solution technique de ce type est présumé conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ces normes ou ces parties de normes.

en	In accordance with Article 11 of Directive 93/42/EEC and with Article 52 of Regulation (EU) 2017/745, once the latter becomes applicable, in order to place medical devices on the market, manufacturers shall carry out the applicable conformity assessment procedures and, where compliance with the applicable essential requirements or general safety and performance requirements has been demonstrated by the appropriate procedure, affix the CE marking.
fr	Conformément à l'article 11 de la directive 93/42/CEE et à l'article 52 du règlement (UE) 2017/745, une fois ce dernier applicable, pour pouvoir mettre des dispositifs médicaux sur le marché, les fabricants doivent appliquer les procédures d'évaluation de la conformité applicables et, lorsque la conformité avec les exigences essentielles ou les exigences générales en matière de sécurité et de performances applicables a été démontrée à l'issue de la procédure appropriée, apposer le marquage CE. Sur demande dûment justifiée, les États membres peuvent accorder des dérogations quant aux procédures d'évaluation de la conformité à appliquer pour la mise sur le marché ou en service, sur le territoire de l'État membre concerné, de dispositifs individuels dont l'utilisation est dans l'intérêt de la protection de la santé.

en	Done at Brussels, 13 March 2020.
fr	Fait à Bruxelles, le 13 mars 2020.

en	Official Journal of the European Union
fr	Journal officiel de l'Union européenne

en	Corrigendum to Commission Recommendation (EU) 2020/403 of 13 March 2020 on conformity assessment and market surveillance procedures within the context of the COVID-19 threat
fr	Rectificatif à la recommandation (UE) 2020/403 de la Commission du 13 mars 2020 relative aux procédures d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le contexte de la menace que représente le COVID-19

en	In recital 21, on page 3:
fr	Page 3, au considérant 21:

en	‘According to Article 26(4) and point 7(f) of Annex V of Regulation (EU) 2016/425',
fr	«Conformément à l'article 26, paragraphe 4, et à l'annexe V, point 7 f), du règlement (UE) 2016/425»,

en	of 8 April 2020
fr	du 8 avril 2020

en	REPORTING AND REVIEW
fr	RAPPORTS ET EXAMEN

en	The effectiveness of these applications has generally not been evaluated.
fr	L'efficacité de ces applications n'a généralement pas été évaluée.

en	The Member State concerned should take utmost account of such observations.
fr	L'État membre concerné devrait tenir le plus grand compte de ces observations.

en	The effectiveness of these mobile applications depends on a number of factors.
fr	L'efficacité de ces applications mobiles dépend d'un certain nombre de facteurs.

en	Certain Member States have taken measures to simplify access to necessary data.
fr	Certains États membres ont pris des mesures pour simplifier l'accès aux données nécessaires.

en	No single Member State can succeed alone in combating the COVID-19 crisis.
fr	Aucun État membre ne peut réussir seul à lutter contre la crise de la COVID-19.

en	While these applications are of evident usefulness for Member States, they also potentially add value to the work of the ECDC.
fr	Si ces applications présentent une utilité évidente pour les États membres, elles peuvent également apporter une valeur ajoutée aux travaux de l'ECDC.

en	governance mechanisms to be applied by public health authorities and cooperation with the ECDC;
fr	des mécanismes de gouvernance devant être appliqués par les autorités de santé publique et une coopération avec l'ECDC;

en	However, the EU's common efforts combating the virus are hampered by the current fragmentation of approaches.
fr	Toutefois, les efforts communs de l'UE pour combattre le virus pâtissent de l'hétérogénéité actuelle des approches.

en	The forum for coordination of efforts in the context of serious cross-border threats to health is the Health Security Committee, set up by the Article 17 of the aforementioned Decision.
fr	Le forum chargé de la coordination des efforts dans le contexte de menaces transfrontières graves sur la santé est le comité de sécurité sanitaire institué par l'article 17 de la décision précitée.

en	Such reports should continue on regular basis for as long as the COVID-19 crisis persists.
fr	Par la suite, des rapports devraient être présentés régulièrement aussi longtemps que la crise du COVID-19 persistera.

en	deletion of the data in principle after a period of 90 days, or in any event no later than when the pandemic is declared under control; and
fr	la suppression des données en principe après 90 jours ou, en tout état de cause, au plus tard lorsque la pandémie sera déclarée maîtrisée; et

en	On these specific issues, the Toolbox should therefore:
fr	En ce qui concerne ces questions spécifiques, la boîte à outils devrait donc:

en	An exceptional crisis of such magnitude requires determined action of all Member States and EU institutions and bodies working together in a genuine spirit of solidarity.
fr	Une crise exceptionnelle d'une telle ampleur requiert une action résolue de l'ensemble des États membres et des institutions et organes de l'UE, collaborant dans un véritable esprit de solidarité.

en	They can provide guidance to citizens and facilitate the organisation of the medical follow-up of patients.
fr	Elles peuvent fournir des orientations aux citoyens et faciliter l'organisation du suivi médical des patients.

en	the identification of good practices and mechanisms for exchange of information on the functioning of the applications; and
fr	l'identification de bonnes pratiques et de mécanismes d'échange d'informations sur le fonctionnement des applications; et

en	The European Data Protection Board and the European Data Protection supervisor will be associated to the process.
fr	Le comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données seront associés au processus.

en	A wide communication concerning the application is also essential for its take-up and success.
fr	Une vaste opération de communication sur l'application est également essentielle pour assurer l'adoption et le succès de celle-ci.

en	PROCESS FOR DEVELOPING A TOOLBOX FOR USE OF TECHNOLOGY AND DATA
fr	PROCESSUS D'ÉLABORATION D'UNE BOÎTE À OUTILS POUR L'UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE ET DES DONNÉES

en	Their impact can be boosted by a strategy supporting wider testing.
fr	Leur efficacité peut être renforcée par une stratégie en faveur d'une généralisation des tests.

en	A PAN-EUROPEAN APPROACH FOR COVID-19 MOBILE APPLICATIONS
fr	UNE APPROCHE PANEUROPÉENNE POUR LES APPLICATIONS MOBILES COVID-19

en	In addition, Article 15(1) of the Directive allows Member States to adopt legislative measures to restrict the scope of certain rights and obligations established by the Directive, including those set out in Article 5, when such restriction constitutes a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society to achieve certain objectives.
fr	En outre, l'article 15, paragraphe 1, de la directive autorise les États membres à adopter des mesures législatives visant à limiter la portée de certains droits et obligations établis par la directive, y compris ceux visés à l'article 5, lorsqu'une telle restriction constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée au sein d'une société démocratique pour atteindre certains objectifs.

en	The Commission may make further recommendations to Member States, including on the timing of the measures applied in the areas covered by this Recommendation.
fr	La Commission pourra adresser d'autres recommandations aux États membres, notamment sur le calendrier des mesures appliquées dans les domaines couverts par la présente recommandation.

en	Certain applications are available to the general public, while others only to closed user groups directed at tracing contacts in the workplace.
fr	Certaines applications sont à la disposition du grand public, tandis que d'autres ne sont accessibles qu'à des groupes fermés d'utilisateurs, en vue d'assurer un traçage des contacts sur le lieu de travail.

en	Certain companies including telecommunications providers and major technology platforms have published or made available to public authorities anonymised and aggregated location data.
fr	Certaines entreprises, notamment les fournisseurs de télécommunications et les principales plates-formes technologiques, ont publié ou mis à disposition des autorités publiques des données de localisation agrégées et anonymisées.

en	It is therefore necessary to develop a common approach to the use of digital technologies and data in response to the current crisis.
fr	Il est donc nécessaire d'élaborer une approche commune concernant l'utilisation des technologies et données numériques en réaction à la crise actuelle.

en	In order to detect proximity encounters between users of different contact tracing applications (a scenario most likely to happen among people moving across national/regional borders), interoperability between applications should be envisaged.
fr	Afin de détecter les contacts rapprochés entre utilisateurs de différentes applications de traçage des contacts (un scénario très probable entre les personnes circulant par-delà les frontières nationales/régionales), il convient d'envisager l'interopérabilité entre les applications.

en	Member States should take these actions as a matter of urgency and in close coordination with other Member States, the Commission and other relevant stakeholders, and without prejudice to the competences of the Member States in the domain of public health.
fr	Les États membres devraient prendre ces mesures d'urgence et en étroite coordination avec les autres États membres, la Commission et les autres parties intéressées, et sans préjudice des compétences des États membres dans le domaine de la santé publique.

en	In particular, the Commission stated it would consider the need for legislative action to foster business-to-government data sharing for the public interest.
fr	En particulier, la Commission a indiqué qu'elle examinerait la nécessité d'une action législative visant à promouvoir le partage des données des entreprises vers les pouvoirs publics dans l'intérêt public.

en	However, a fragmented and uncoordinated approach risks hampering the effectiveness of measures aimed at combating the COVID-19 crisis, whilst also causing serious harm to the single market and to fundamental rights and freedoms.
fr	Toutefois, une approche fragmentée et non coordonnée risque d'entraver l'efficacité des mesures visant à lutter contre la crise de la COVID-19, tout en causant un préjudice grave pour le marché unique et pour les droits et libertés fondamentaux.

en	Any such restrictions should, in particular, be temporary, in that they remain strictly limited to what is necessary to combat the crisis and do not continue to exist, without an adequate justification, after the crisis has passed.
fr	En particulier, de telles restrictions doivent être temporaires, c'est-à-dire rester strictement limitées à ce qui est nécessaire pour combattre la crise et ne pas perdurer, sans raison valable, une fois la crise passée.

en	The public health crisis caused by the current COVID-19 pandemic (hereinafter, ‘COVID-19 crisis') is compelling the Union and the Member States to face an unprecedented challenge to its health care systems, way of life, economic stability and values.
fr	La crise de santé publique causée par l'actuelle pandémie de COVID-19 (ci-après dénommée la «crise de la COVID-19») oblige l'Union et les États membres à faire face à un défi sans précédent pour ses systèmes de soins de santé, son mode de vie, sa stabilité économique et ses valeurs.

en	The Commission will, starting in June 2020, on the basis of these Member States reports, assess the progress made and the effect of this Recommendation.
fr	À partir de juin 2020, sur la base de ces rapports des États membres, la Commission évaluera les progrès accomplis et les effets de la présente recommandation.

en	The second priority for the Toolbox should be a common approach for the use of anonymised and aggregated mobility data necessary for:
fr	La seconde priorité assignée à la boîte à outils devrait être une approche commune pour l'utilisation des données de mobilité anonymisées et agrégées, nécessaires pour:

en	Digital technologies and data have a valuable role to play in combating the COVID-19 crisis, given that many people in Europe are connected to the internet via mobile devices.
fr	Les technologies et données numériques ont un rôle précieux à jouer dans la lutte contre la crise de la COVID-19, puisque de nombreuses personnes en Europe sont connectées à l'internet au moyen d'appareils mobiles.

en	At the same time, Article 6(1) of the Decision sets up a network for the epidemiological surveillance of communicable diseases, operated and coordinated by the European Centre for Disease Control.
fr	Dans le même temps, l'article 6, paragraphe 1, de la décision institue un réseau de surveillance épidémiologique des maladies transmissibles, exploité et coordonné par le Centre européen de contrôle des maladies.

en	Member States authorities and the Commission should ensure regular, clear and comprehensive communication to the public on the actions taken pursuant to this Recommendation and provide opportunities for the public to interact and participate in discussions.
fr	Les autorités des États membres et la Commission devraient assurer une communication régulière, claire et complète à destination du public sur les mesures prises en application de la présente recommandation et offrir au public des possibilités d'interagir et de participer aux discussions.

en	The Toolbox should be shared with the European Union's international partners to exchange best practices and help address the virus spread worldwide.
fr	Il convient que la boîte à outils soit partagée avec les partenaires internationaux de l'Union européenne pour échanger les meilleures pratiques et contribuer à endiguer la propagation du virus dans le monde entier.

en	Furthermore, the World Health Organisation and other bodies have warned of the risk that applications and inaccurate data could result in stigmatisation of persons who share certain characteristics because of a perceived link with the disease.
fr	En outre, l'Organisation mondiale de la santé et d'autres organismes ont mis en garde contre le risque que des applications et des données inexactes n'entraînent une stigmatisation des personnes qui présentent certaines caractéristiques perçues comme liées à la maladie.

en	The eHealth Network should meet immediately to operationalize this Recommendation.
fr	Le réseau «Santé en ligne» devrait se réunir immédiatement pour définir les modalités de mise en œuvre de la présente recommandation.

en	The Toolbox will consist of practical measures for making effective use of technologies and data, with a focus on two areas in particular:
fr	Cette «boîte à outils» consistera en des mesures concrètes permettant une utilisation efficace des technologies et des données, en mettant particulièrement l'accent sur deux domaines:

en	The Commission may consult the European Data Protection Supervisor and the European Data Protection Board, in accordance with Article 42 of Regulation (EU) 2018/1725 of the European Parliament and of the Council (4) and Article 70 of Regulation (EU) 2016/679.
fr	La Commission peut consulter le Contrôleur européen de la protection des données et le comité européen de la protection des données, conformément à l'article 42 du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil (4) et à l'article 70 du règlement (UE) 2016/679.

en	In any event, pursuant to the Charter of Fundamental Rights of the Union, restrictions on the exercise of the fundamental rights and freedoms laid down therein must be justified and proportionate.
fr	En tout état de cause, la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne prévoit que les restrictions à l'exercice des libertés et droits fondamentaux qu'elle consacre doivent être justifiées et proportionnées.

en	However, expert opinion suggests that applications aiming to inform and warn users seem to be the most promising to prevent the propagation of the virus, taking into account also their more limited impact on privacy, and several Member States are currently exploring their use.
fr	Toutefois, de l'avis des experts, les applications visant à informer et à alerter les utilisateurs semblent les plus prometteuses pour empêcher la propagation du virus, compte tenu également de leur incidence plus limitée sur la protection de la vie privée, et plusieurs États membres étudient actuellement la possibilité d'y avoir recours.

en	They can also be a valuable tool for citizens to practise effective and better targeted social distancing.
fr	Elles peuvent également constituer un outil précieux pour permettre aux citoyens d'exercer une distanciation sociale effective et mieux ciblée.

en	Within one week, Member States and the Commission may submit observations on these measures.
fr	Les États membres et la Commission auront une semaine pour présenter leurs observations éventuelles sur ces mesures.

en	As any interference with those rights should be in accordance with the law, Member States' laws which would set out or permit limitations to the exercise of certain fundamental rights should be in line with the general principles of Union law as stated in Article 6 of the Treaty on the European Union, their constitutional traditions and their obligations under international law.
fr	Toute ingérence dans ces droits devant être conforme aux exigences prévues par la loi, les législations des États membres qui établiraient ou autoriseraient des restrictions à l'exercice de certains droits fondamentaux devraient respecter les principes généraux du droit de l'Union énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, les traditions constitutionnelles de ces États membres et leurs obligations en vertu du droit international.

en	Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council (3) on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data lays down the conditions for processing personal data, including data concerning health.
fr	Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (3) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données définit les conditions pour le traitement des données à caractère personnel, y compris les données relatives à la santé.

en	In particular, the data will help to understand and model the spatial dynamics of the epidemic and to assess the impact of social distancing measures (travel limitations, non-essential activities closures, total lock-down etc.) on mobility.
fr	En particulier, les données permettront de comprendre et de modéliser la dynamique spatiale de l'épidémie et d'évaluer l'impact des mesures de distanciation sociale (restrictions de déplacement, fermetures d'activités non essentielles, confinement total, etc.) sur la mobilité.

en	‘Health Security Committee' means the body composed of representatives of the Member States, established under the Article 17 of the Decision No 1082/2013/EU.
fr	«comité de sécurité sanitaire», l'organe composé de représentants des États membres, institué en vertu de l'article 17 de la décision no 1082/2013/UE;

en	The pan-European approach for COVID-19 mobile applications will be published on 15 April and will be complemented by Commission guidance on privacy and data protection.
fr	L'approche paneuropéenne pour les applications mobiles COVID-19 sera publiée le 15 avril et sera complétée par des orientations de la Commission sur le respect de la vie privée et la protection des données.

en	restricting processing of the data exclusively for the purposes stated above and exclude sharing of the data with any third party.
fr	la limitation du traitement des données aux seules fins indiquées ci-dessus et l'exclusion du partage des données avec des tiers.

en	optimising the effectiveness of measures to contain the diffusion of the COVID-19 virus and to address its effects, including confinement (and de-confinement), and to obtain and use those data.
fr	l'optimisation de l'efficacité des mesures visant à endiguer la propagation du virus COVID-19 et à en traiter les effets, y compris le confinement (et le déconfinement), et à obtenir et utiliser ces données.

en	The European Commission announced in its Communication, ‘A European strategy for data' (6) that the EU would create a single market in which data can flow within the EU and across sectors, for the benefit of all, where European rules, in particular privacy and data protection, as well as competition law, are fully respected and where rules for access and use of data are fair, practical and clear.
fr	Dans sa communication intitulée «Une stratégie européenne pour les données» (6) , la Commission européenne a annoncé que l'UE créerait un marché unique dans lequel les données pourront circuler à l'intérieur de l'UE et entre les secteurs, au bénéfice de tous les citoyens, où les règles européennes, en particulier en matière de protection de la vie privée et des données à caractère personnel, ainsi que le droit de la concurrence, seront pleinement respectées et où les règles relatives à l'accès et à l'utilisation des données seront équitables, pratiques et claires.

en	Considering the rapid evolution of the situation in the various Member States in respect of the COVID-19 crisis, it is essential that Member States report and the Commission reviews the approach embodied in this Recommendation, quickly and regularly for as long as the crisis persists.
fr	Compte tenu de l'évolution rapide de la situation dans les différents États membres en ce qui concerne la crise de la COVID-19, il est essentiel que l'approche exposée dans la présente recommandation fasse l'objet de rapports des États membres et d'évaluations de la Commission, de façon rapide et régulière tant que la crise persiste.

en	Given the functions of smartphone applications as described above, their use is capable of affecting the exercise of certain fundamental rights such as inter alia the right to respect for private and family life.
fr	L'utilisation des fonctionnalités des applications pour smartphones décrites ci-dessus est susceptible de porter atteinte à l'exercice de certains droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée et familiale.

en	Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council (5) lays down the rules applicable to traffic and location data, and to the storing of information and the gaining of access to information stored in the terminal equipment, such as a mobile device, of a user or subscriber.
fr	La directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil (5) fixe les règles applicables aux données relatives au trafic et aux données de localisation, ainsi qu'au stockage des informations et à l'accès aux informations stockées dans l'équipement terminal, tel qu'un appareil mobile, d'un utilisateur ou d'un abonné.

en	measures to prevent proliferation of applications that are not compatible with Union law, to support requirements for accessibility for persons with disabilities, and for interoperability and promotion of common solutions, not excluding a potential pan-European application;
fr	des mesures visant à prévenir la prolifération d'applications non compatibles avec le droit de l'Union, à soutenir l'imposition d'obligations en matière d'accessibilité pour les personnes handicapées, d'interopérabilité et de promotion de solutions communes, sans exclure une éventuelle application paneuropéenne;

en	These data could be provided to the ECDC weekly, in aggregated format (e.g. number of influenza-like illness (ILI) or acute respiratory infection (ARI) per week, by age group, out of the total population covered by the sentinel doctors).
fr	Ces données pourraient être communiquées à l'ECDC chaque semaine, sous une forme agrégée [par exemple, le nombre de syndromes de type grippal (ILI) ou d'infections respiratoires aiguës (IRA) enregistrés par semaine, par groupe d'âge, sur la population totale couverte par les médecins sentinelles].

en	Article 14 of Directive 2011/24/EU assigned the Union to support and facilitate cooperation and the exchange of information among Member States working within a voluntary network connecting national authorities responsible for eHealth designated by the Member States (‘the eHealth Network').
fr	En vertu de l'article 14 de la directive 2011/24/UE, l'Union est chargée de soutenir et faciliter la coopération et l'échange d'informations entre les États membres dans le cadre d'un réseau volontaire reliant les autorités nationales chargées de la santé en ligne désignées par les États membres (le réseau «Santé en ligne»).

en	This recommendation sets up a process for developing a common approach, referred to as a Toolbox, to use digital means to address the crisis.
fr	La présente recommandation établit un processus en vue de l'élaboration d'une approche commune, appelée «boîte à outils», afin de recourir à des moyens numériques pour faire face la crise.

en	The experience of several Member States that started introducing contact tracing applications shows that, in order to increase the acceptance, an integrated governance is useful to prepare and implement the measures, involving not only health, but also other authorities (including data protection authorities), as well as the private sector, experts, academics and stakeholders such as patients groups.
fr	L'expérience de plusieurs États membres qui ont commencé à introduire des applications de traçage des contacts montre que, pour améliorer l'acceptation, il est judicieux de recourir à une gouvernance intégrée pour préparer et mettre en œuvre les mesures, en faisant intervenir non seulement les autorités sanitaires, mais aussi d'autres autorités (telles que celles chargées de la protection des données), ainsi que le secteur privé, des experts, des universitaires et des parties intéressées telles que des groupes de patients.

en	USE OF MOBILITY DATA TO INFORM MEASURES AND EXIT STRATEGY
fr	UTILISATION DES DONNÉES DE MOBILITÉ POUR ÉCLAIRER LES MESURES À PRENDRE ET LA STRATÉGIE DE SORTIE

en	PRIVACY AND DATA PROTECTION ASPECTS OF USE OF THE MOBILE APPLICATIONS
fr	ASPECTS RELATIFS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET À LA PROTECTION DES DONNÉES DANS L'UTILISATION DES APPLICATIONS MOBILES

en	Several Member States have introduced specific legislation that allow them to process health data, based on public interest (Article 6(1)(c) or (e) and Article 9(2)(i) of Regulation (EU) 2016/679).
fr	Plusieurs États membres ont introduit des dispositions législatives spécifiques leur permettant de traiter les données relatives à la santé, sur la base de l'intérêt public [article 6, paragraphe 1, points c) ou e), et article 9, paragraphe 2, point i), du règlement (UE) 2016/679].

en	Commission Implementing Decision (EU) 2019/1765 (9) , lays down the rules for the establishment, management and transparent functioning of the eHealth Network.
fr	La décision d'exécution (UE) 2019/1765 de la Commission (9) arrête les règles relatives à la création, à la gestion et au fonctionnement du réseau «Santé en ligne».

en	In accordance with the principle of data minimization, public health authorities and research institutions should process personal data only where adequate, relevant and limited to what is necessary, and should apply appropriate safeguards such as pseudonymisation, aggregation, encryption and decentralization.
fr	Conformément au principe de minimisation des données, les autorités de santé publique et les instituts de recherche ne devraient traiter des données à caractère personnel que si cela est adéquat, pertinent et limité à ce qui est nécessaire, et elles devraient mettre en œuvre des garanties appropriées telles que la pseudonymisation, l'agrégation, le chiffrement et la décentralisation.

en	transparency requirements on the privacy settings to ensure trust into the applications.
fr	des exigences de transparence concernant les paramètres de confidentialité, afin de susciter la confiance dans les applications.

en	For the acceptance of different types of applications (and underlying infection transmission chains information systems) and for ensuring that they fulfil the stated purpose of epidemiological surveillance, the underlying policies, requirements and controls must be aligned and implemented in a coordinated way by the responsible national health authorities.
fr	Afin de favoriser l'acceptation de différents types d'applications (et des systèmes d'information sur les chaînes de transmission de l'infection qui les sous-tendent) et de faire en sorte qu'elles servent l'objectif déclaré en matière de surveillance épidémiologique, les politiques, exigences et contrôles sous-jacents doivent être alignés et mis en œuvre de manière coordonnée par les autorités sanitaires nationales compétentes.

en	Such factors include user penetration, that is, the percentage of the population using a mobile device and, of those, the percentage, who have downloaded the application and consented to the processing of personal data concerning them and not withdrawn that consent.
fr	Parmi ceux-ci, citons le taux de pénétration auprès des utilisateurs, c'est-à-dire, sur le pourcentage de la population utilisant un appareil mobile, le pourcentage de personnes qui a téléchargé l'application et qui a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel les concernant et ne l'a pas retiré.

en	That approach should be effective in supporting competent national authorities, in particular health authorities and policy makers, by providing them with sufficient and accurate data to understand the evolution and spread of the COVID-19 virus as well as its effects.
fr	Cette approche devrait être efficace pour soutenir les autorités nationales compétentes, en particulier les autorités sanitaires et les décideurs politiques, en leur fournissant des données précises suffisantes pour comprendre l'évolution et la propagation du virus COVID-19 ainsi que ses effets.

en	This will involve a methodology monitoring and sharing assessments of effectiveness of these applications, their interoperability and cross-border implications, and their respect for security, privacy and data protection; and
fr	Cette approche comprendra un suivi des méthodes et un partage des évaluations de l'efficacité de ces applications, de leur interopérabilité et de leurs implications transfrontières, ainsi que de leur conformité aux exigences en matière de sécurité, de respect de la vie privée et de protection des données; et

en	Those technologies and data can offer an important tool for informing the public and helping relevant public authorities in their efforts to contain the spread of the virus or allowing healthcare organisations to exchange health data.
fr	Ces technologies et données peuvent offrir un outil important pour informer le public et aider les autorités publiques concernées dans leurs efforts en vue d'endiguer la propagation du virus ou pour permettre aux organismes de soins de santé d'échanger des données de santé.

en	Pursuant to Article 5(3) of the Directive, such storage or gaining of access is only permitted in narrowly defined circumstances or on the basis of consent of the user or subscriber, after having been provided with clear and comprehensive information, in accordance with the requirements of Regulation (EU) 2016/679.
fr	Conformément à l'article 5, paragraphe 3, de la directive, ce stockage ou cet accès ne sont permis que dans des circonstances strictement définies ou à condition que l'abonné ou l'utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu, dans le respect du règlement 2016/679, une information claire et complète.

en	Member State authorities, represented in the eHealth Network, should establish a process of exchanging information and ensuring interoperability of applications when cross-border scenarios are foreseen.
fr	Les autorités des États membres, représentées au sein du réseau «Santé en ligne», devraient établir un processus pour échanger des informations et assurer l'interopérabilité des applications lorsque des scénarios transfrontières sont envisagés.

en	‘eHealth Network' means the network established by Article 14 of Directive 2011/24/EU and whose tasks have been clarified by the Implementing Decision (EU) 2019/1765.
fr	«réseau "Santé en ligne"», le réseau établi par l'article 14 de la directive 2011/24/UE et dont les tâches ont été précisées par la décision d'exécution (UE) 2019/1765;

en	This would allow national authorities and the ECDC to estimate the positive predictive value of respiratory symptoms in a given community, thus providing information on the level of virus circulation based on the data from the application.
fr	Les autorités nationales et l'ECDC seraient alors en mesure d'estimer la valeur prédictive positive des symptômes respiratoires dans une communauté donnée, ce qui fournirait, à partir des données issues de l'application, des informations sur le niveau de circulation du virus.

en	Self-diagnoses and symptom checker applications could provide relevant information on the number of cases with COVID-19 compatible symptoms, by age and week, from well-defined areas where there is a high coverage of the application.
fr	Les applications d'autodiagnostic et d'analyse des symptômes pourraient fournir des informations pertinentes sur le nombre de personnes présentant des symptômes compatibles avec la COVID-19, par âge et par semaine, pour des zones bien définies dans lesquelles la couverture de l'application est élevée.

en	The first priority for the Toolbox should be a pan-European approach for COVID-19 mobile applications, to be developed together by Member States and the Commission, by 15 April 2020.
fr	La première priorité de la boîte à outils devrait consister en une approche paneuropéenne pour les applications mobiles COVID-19, devant être élaborée conjointement par les États membres et la Commission, pour le 15 avril 2020 au plus tard.

en	At the same time, the proposed approach aims to uphold the integrity of the single market and protect fundamental rights and freedoms, particularly the rights to privacy and protection of personal data.
fr	Dans le même temps, l'approche proposée vise à préserver l'intégrité du marché unique et à protéger les droits et libertés fondamentaux, notamment les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel.

en	The Toolbox should be developed progressively in the light of discussions with all interested parties and monitoring of the situation, best practice, issues and solution concerning the sources and types of data necessary and available for public health authorities and public health research institutions for combating the COVID-19 pandemic.
fr	La boîte à outils devrait être élaborée progressivement en tenant compte des discussions menées avec toutes les parties intéressées et du suivi de la situation, des meilleures pratiques, des problèmes et de la solution concernant les sources et types de données dont les autorités de santé publique et les instituts de recherche en matière de santé publique ont besoin et dont ils disposent pour combattre la pandémie de COVID-19.

en	sharing data with relevant epidemiological public bodies and public health research institutions, including aggregated data to ECDC.
fr	un échange de données avec les organismes publics de surveillance épidémiologique et les instituts de recherche en matière de santé publique concernés, y compris les données agrégées à l'ECDC.

en	A common Union approach to the COVID-19 crisis has also become necessary since measures taken in certain countries, such as the geolocation-based tracking of individuals, the use of technology to rate an individual's level of health risk and the centralisation of sensitive data, raise questions from the viewpoint of several fundamental rights and freedoms guaranteed in the EU legal order, including the right to privacy and the right to the protection of personal data.
fr	Une approche commune de l'Union face à la crise de la COVID-19 est également devenue nécessaire parce que les mesures prises dans certains pays, telles que le traçage des personnes au moyen de la géolocalisation, le recours à la technologie pour évaluer le niveau de risque sanitaire attaché à un individu et la centralisation de données sensibles, posent question du point de vue de plusieurs droits et libertés fondamentaux garantis dans l'ordre juridique de l'Union, notamment le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel.

en	For the development of the toolbox, Member States, represented in the eHealth Network, should meet, together with representatives of the Commission and the European Centre for Disease Control, immediately and frequently thereafter.
fr	Aux fins de l'élaboration de la boîte à outils, les États membres, représentés au sein du réseau «Santé en ligne», devraient se réunir immédiatement, et fréquemment par la suite, avec des représentants de la Commission et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

en	Member States should, by 31 May 2020, report to the Commission on the actions taken pursuant to this Recommendation.
fr	Les États membres devraient, au plus tard le 31 mai 2020, faire rapport à la Commission sur les mesures prises en application de la présente recommandation.

en	Other important factors are public trust that the data will be protected by appropriate security measures, used exclusively to alert individuals who may have been exposed to the virus, public health authorities' endorsement, ability of the health authorities to take action based on the data generated by the application, integration and data sharing with other systems and applications, cross-border and cross-regional interoperability with other systems.
fr	Au rang des autres facteurs importants figurent la confiance du public dans le fait que les données seront protégées par des mesures de sécurité appropriées, utilisées exclusivement pour prévenir les personnes susceptibles d'avoir été exposées au virus; l'aval des autorités de santé publique; la capacité des autorités sanitaires à prendre des mesures en fonction des données générées par l'application; l'intégration et le partage de données avec d'autres systèmes et applications, ou encore l'interopérabilité transfrontalière et interrégionale avec d'autres systèmes.

en	This is essential firstly to contain the effects of the virus and assess the needs notably in terms of Personal Protective Equipment and Intensive Care Units and, second, to support the exit strategy with data-driven models that indicate the potential effects of the relaxation of the social distancing measures.
fr	Cela est essentiel, d'une part, pour endiguer les effets du virus et pour évaluer les besoins, notamment en termes d'équipements de protection individuelle et d'unités de soins intensifs, et, d'autre part, pour soutenir la stratégie de sortie avec des modèles axés sur les données indiquant les effets potentiels de l'assouplissement des mesures de distanciation sociale.

en	‘Mobile applications' means software application running on smart devices, in particular smartphones, designed usually for wide-ranging and targeted interaction with web resources, which process proximity data and other contextual information collected by many sensors found in any smart device and which are able to exchange information via many network interfaces with other connected devices;
fr	«applications mobiles», des applications logicielles fonctionnant sur des appareils intelligents, en particulier sur des smartphones, destinées généralement à des interactions variées et ciblées avec des ressources web, qui traitent des données de proximité et d'autres informations contextuelles recueillies par de nombreux capteurs installés dans tout appareil intelligent et qui sont en mesure d'échanger des informations par l'intermédiaire de nombreuses interfaces réseau avec d'autres appareils connectés;

en	The current crisis has shown that public health authorities and research institutions would benefit from further access to essential information to analyse the evolution of the virus and to assess the effectiveness of public health measures.
fr	La crise actuelle a montré le bénéfice que pourraient tirer les autorités de santé publique et les instituts de recherche d'un plus grand accès à des informations essentielles pour analyser l'évolution du virus et évaluer l'efficacité des mesures de santé publique.

en	In developing this approach, Member States (represented in the eHealth Network, which will coordinate with the Health Security Committee, the Epidemiological Network the ECDC and, if necessary, ENISA), should exchange best practices on the use of mobility data, share and compare modelling and predictions of the diffusion of the virus, and monitor the impact of measures to limit its diffusion.
fr	Pour élaborer cette approche, les États membres (représentés au sein du réseau «Santé en ligne», qui coordonnera ses travaux avec le comité de sécurité sanitaire, le réseau de surveillance épidémiologique, l'ECDC et, si nécessaire, l'ENISA) devraient échanger les meilleures pratiques sur l'utilisation des données de mobilité, partager et comparer leurs modélisations et prévisions sur la propagation du virus, et surveiller les effets des mesures destinées à limiter cette propagation.

en	Information and symptom-checker apps may be useful to raise awareness of citizens.
fr	Les applications d'information et d'analyse des symptômes pourraient se révéler utiles pour sensibiliser les citoyens.

en	Article 2(5) of the Decision requires the Commission, in liaison with the Member States, to ensure coordination and information exchange between the mechanisms and structures established under that Decision and similar mechanisms and structures established at Union level or under the Euratom Treaty whose activities are relevant for preparedness and response planning, monitoring, early warning of, and combating serious cross-border threats to health.
fr	Conformément à l'article 2, paragraphe 5, de cette décision, la Commission doit veiller, en liaison avec les États membres, à ce que la coordination et l'échange d'informations soient assurés entre les mécanismes et les structures établis au titre de ladite décision et des mécanismes et structures similaires établis au niveau de l'Union ou au titre du traité Euratom dont les activités sont utiles à la planification de la préparation et de la réaction, à la surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, à l'alerte précoce en cas de telles menaces et à la lutte contre celles-ci.

en	They should share views on how best to use data from various sources to tackle the COVID-19 crisis whilst achieving a high level of trust and security in a manner compatible with Union law, in particular on the protection of personal data and privacy, as well as to share best practices and facilitate common approaches in that respect.
fr	Ils devraient échanger leurs points de vue sur la manière d'utiliser au mieux des données provenant de diverses sources pour faire face à la crise de la COVID-19 tout en garantissant un niveau élevé de confiance et de sécurité selon des modalités compatibles avec le droit de l'Union, en particulier en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, et sur la meilleure manière de partager les meilleures pratiques et de favoriser des approches communes à cet égard.

en	Since the beginning of the COVID-19 crisis, a variety of mobile applications have been developed, some of them by public authorities, and there have been calls from Member States and the private sector for coordination at Union level, including to address cybersecurity, security and privacy concerns.
fr	Depuis le début de la crise liée au COVID-19, diverses applications mobiles ont été mises au point, par des autorités publiques dans certains cas, et tant les États membres que le secteur privé ont appelé à une coordination au niveau de l'Union, notamment pour répondre aux préoccupations en matière de cybersécurité, de sécurité et de protection de la vie privée.

en	immediate and irreversible deletion of all accidentally processed data capable of identifying individuals and notifying the providers of the data as well as competent authorities of the accidental processing and deletion;
fr	la suppression immédiate et irréversible de toutes les données traitées accidentellement qui permettraient d'identifier des personnes, et la communication aux fournisseurs de données ainsi qu'aux autorités compétentes de ce traitement accidentel et de la suppression des données;

en	Mobile applications can support health authorities at national and EU level in monitoring and containing the ongoing COVID-19 pandemic.
fr	Les applications mobiles peuvent aider les autorités sanitaires, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, à surveiller et à maîtriser la pandémie de COVID-19 en cours.

en	Such data may be processed inter alia when a data subject gives her explicit consent or when processing is in the public interest as specified in Member State or Union law, in particular for monitoring and alert purposes, the prevention or control of communicable diseases and other serious threats to health.
fr	Ces données peuvent être traitées notamment lorsqu'une personne concernée donne son consentement explicite ou lorsque le traitement est dans l'intérêt public, conformément au droit de l'État membre ou au droit de l'Union, en particulier à des fins de surveillance et d'alerte, de prévention ou de contrôle de maladies transmissibles et d'autres menaces graves pour la santé.

en	In addition, anonymised and aggregated data derived from such applications, combined with information on disease incidence, could be used to assess the effectiveness of community and physical distancing measures.
fr	En outre, les données anonymisées et agrégées issues de ces applications, combinées à des informations sur l'incidence de la maladie, pourraient être utilisées pour évaluer l'efficacité des mesures de distanciation sociale.

en	Contact tracing implies that public health authorities rapidly identify all contacts of a confirmed COVID-19 patient, ask them to self-isolate, and rapidly test and isolate them if they develop symptoms.
fr	Le traçage des contacts signifie que les autorités de santé publique identifient rapidement tous les contacts d'un cas confirmé de COVID-19, leur demandent de se confiner et les testent et les placent à l'isolement rapidement s'ils présentent des symptômes.

en	They should ensure that all actions are taken in accordance with Union law, in particular law on medical devices and the right to privacy and the protection of personal data along with other rights and freedoms enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the Union.
fr	Ils devraient veiller à ce que toutes les mesures soient prises en conformité avec le droit de l'Union, en particulier avec la législation relative aux dispositifs médicaux et au droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, ainsi qu'aux autres droits et libertés consacrés par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

en	This process should facilitate the urgent development and adoption by Member States and the Commission of a toolbox of practical measures including a European approach for COVID-19 mobile applications and for the use of mobility data for modelling and predicting the evolution of the virus.
fr	Ce processus devrait faciliter l'élaboration et l'adoption urgentes, par les États membres et la Commission, d'une boîte à outils prévoyant des mesures pratiques, y compris une approche européenne pour les applications mobiles COVID-19 et pour l'utilisation des données de mobilité en vue de modéliser et de prévoir l'évolution du virus.

en	‘Epidemiological Surveillance Network' means the network for the epidemiological surveillance of communicable diseases and of related special health issues operated and coordinated by the ECDC and bringing into permanent communication the Commission, the ECDC, and the competent authorities responsible at national level for epidemiological surveillance, set up under the Article 6 of the Decision No 1082/2013/EU.
fr	«réseau de surveillance épidémiologique», le réseau de surveillance épidémiologique des maladies transmissibles et des problèmes sanitaires particuliers connexes, géré et coordonné par l'ECDC et assurant la mise en communication permanente de la Commission, de l'ECDC et des autorités compétentes chargées, à l'échelle nationale, de la surveillance épidémiologique, créé en vertu de l'article 6 de la décision no 1082/2013/UE.

en	National health authorities supervising infection transmission chains should be able to exchange interoperable information about users that have tested positive with other Member States or regions in order to address cross-border transmission chains.
fr	Les autorités sanitaires nationales chargées de la surveillance des chaînes de transmission de l'infection devraient être en mesure d'échanger avec d'autres États membres ou régions des informations interopérables sur les utilisateurs qui ont été testés positifs afin de rompre les chaînes de transmission transfrontalières.

en	specifications to ensure the effectiveness of mobile information, warning and tracing applications for combating COVID-19 from the medical and technical point of view;
fr	des spécifications pour garantir l'efficacité des applications mobiles d'information, d'alerte et de traçage visant à combattre la pandémie de COVID-19 du point de vue médical et technique;

en	Similarly, these technologies may empower citizens to take effective and more targeted social distancing measures.
fr	De même, ces technologies peuvent donner aux citoyens les moyens de prendre des mesures efficaces et mieux ciblées en matière de distanciation sociale.

en	If successful, national public health authorities can decide to use application data for COVID-19 syndromic primary care surveillance.
fr	Si les résultats sont concluants, les autorités nationales de santé publique peuvent décider d'utiliser les données de l'application pour la surveillance syndromique de la COVID-19 dans le cadre des soins de santé primaires.

en	Effective cybersecurity and data security measures are essential to protect the availability, authenticity integrity and confidentiality of data.
fr	Des mesures efficaces en matière de cybersécurité et de sécurité des données sont essentielles pour préserver la disponibilité, l'authenticité, l'intégrité et la confidentialité des données.

en	Decision No 1082/2013/EU of the European Parliament and the Council (1) lays down specific rules on epidemiological surveillance, monitoring, early warning of, and combating serious cross-border threats to health.
fr	La décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil (1) établit des règles spécifiques en matière de surveillance épidémiologique, de surveillance des menaces transfrontières graves sur la santé, d'alerte précoce en cas de telles menaces et de lutte contre celles-ci.

en	Some of those mobile applications could be deemed medical devices where they are intended by the manufacturer to be used inter alia for diagnosis, prevention, monitoring, prediction, prognosis, treatment or alleviation of disease and would therefore fall within scope of under Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council (7) , or Council Directive 93/42/EEC (8) .
fr	Certaines de ces applications mobiles pourraient être considérées comme des dispositifs médicaux lorsqu'elles sont destinées par le fabricant à être utilisées, notamment, à des fins de diagnostic, prévention, contrôle, prédiction, pronostic, traitement ou atténuation d'une maladie, et relèveraient donc du champ d'application du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (7) ou de la directive 93/42/CEE du Conseil (8) .

en	These applications tend to serve three general functions: (i) informing and advising citizens and facilitating the organisation of medical follow-up of persons with symptoms, often combined with a self-diagnosis questionnaire; (ii) warning people who have been in proximity to an infected person in order to interrupt infection chains and preventing resurgence of infections in the reopening phase; and (iii) monitoring and enforcement of quarantine of infected persons, possibly combined with features assessing their health condition during the quarantine period.
fr	Ces applications remplissent trois fonctions générales: i) informer et conseiller les citoyens et faciliter l'organisation du suivi médical des personnes présentant des symptômes, souvent en combinaison avec un questionnaire d'autodiagnostic; ii) avertir les personnes qui se sont trouvées à proximité d'une personne infectée afin d'interrompre la chaîne de transmission de l'infection et d'empêcher une augmentation des cas d'infection à la sortie du confinement; et iii) contrôler et faire respecter la quarantaine des personnes infectées, éventuellement en combinaison avec des fonctionnalités évaluant leur état de santé au cours de la période de quarantaine.

en	on a common Union toolbox for the use of technology and data to combat and exit from the COVID-19 crisis, in particular concerning mobile applications and the use of anonymised mobility data
fr	concernant une boîte à outils commune au niveau de l'Union en vue de l'utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l'utilisation de données de mobilité anonymisées

en	Therefore, in combination with appropriate testing strategies and contact tracing, the applications can be particularly relevant in providing information on the level of virus circulation, in assessing the effectiveness of physical distancing and confinement measures, and in informing de-escalation strategies.
fr	Par conséquent, en combinaison avec des stratégies adéquates de dépistage et un traçage approprié des contacts, les applications peuvent être particulièrement utiles pour fournir des informations sur le niveau de circulation du virus, pour évaluer l'efficacité des mesures de distanciation physique et de confinement et pour éclairer les stratégies de relâchement des mesures de confinement.

en	advice to public authorities on asking providers of the data for the methodology that they have applied for anonymising the data and to carry out a plausibility test of the methodology applied;
fr	des conseils aux autorités publiques afin qu'elles vérifient auprès des fournisseurs de données la méthode appliquée pour anonymiser les données et qu'elles procèdent à un contrôle de plausibilité sur l'emploi de cette méthode;

en	take measures to ensure that, once the processing is no longer strictly necessary, the processing is effectively terminated and the personal data concerned are irreversibly destroyed, unless, on the advice of ethics boards and data protection authorities, their scientific value in serving the public interest outweighs the impact on the rights concerned, subject to appropriate safeguards.
fr	prendre des mesures pour faire en sorte que, dès que le traitement n'est plus strictement nécessaire, celui-ci soit effectivement arrêté et que les données à caractère personnel concernées soient irréversiblement détruites, à moins que, selon l'avis de comités d'éthique et d'autorités chargées de la protection des données, leur valeur scientifique pour servir l'intérêt public l'emporte sur les conséquences pour les droits concernés, sous réserve de garanties appropriées.

en	safeguards to be put in place to prevent de-anonymisation and avoid re-identifications of individuals, including guarantees of adequate levels of data and IT security, and assessment of re-identification risks when correlating the anonymised data with other data;
fr	la mise en place de garanties afin d'empêcher la désanonymisation et d'éviter la ré-identification des personnes, notamment des garanties quant à un niveau suffisant de sécurité des données et de l'infrastructure informatique, et une évaluation des risques de ré-identification en cas de mise en corrélation des données anonymisées avec d'autres données;

en	This approach should consist of:
fr	Cette approche devrait comprendre:

en	Because of its composition and area of expertise, the eHealth Network should be the main forum for discussions on the data needs of the public health authorities and research institutions, whilst also involving officials from national regulatory authorities for electronic communications, ministries in charge of digital matters and data protection authorities.
fr	Compte tenu de sa composition et de son domaine d'expertise, le réseau «Santé en ligne» devrait être le principal forum pour débattre des données dont ont besoin les autorités de santé publique et les instituts de recherche, avec la participation également de responsables des autorités nationales de régulation des communications électroniques, des ministères nationaux chargés du numérique et des autorités nationales compétentes en matière de protection des données.

en	Paramount throughout the process should be respect for all fundamental rights, notably privacy as well as data protection, the prevention of surveillance and stigmatization.
fr	Il devrait être primordial de veiller, tout au long du processus, à respecter l'ensemble des droits fondamentaux, notamment la protection de la vie privée et la protection des données, ainsi qu'à empêcher toute surveillance et stigmatisation.

en	Warning and tracing applications can play an important role in contact tracing, limiting the propagation of disease and interrupting transmission chains.
fr	Les applications d'alerte et de traçage peuvent jouer un rôle important pour retracer les contacts, limiter la propagation de la maladie et interrompre les chaînes de transmission.

en	In any case, the purposes and means of the data processing, what data are to be processed and by whom, should be clear and specific.
fr	En tout état de cause, il convient de spécifier clairement les finalités et les moyens du traitement des données, ainsi que les données à traiter et les personnes chargées du traitement.

en	strictly limit the processing of personal data for the purposes of combating the COVID-19 crisis and ensure that the personal data are not used for any other purposes such as law enforcement or commercial purposes;
fr	limiter strictement le traitement de données à caractère personnel aux fins de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et faire en sorte que les données à caractère personnel ne soient pas utilisées à d'autres fins, telles que des fins répressives ou commerciales;

en	The European Data Protection Board and the European Data Protection Supervisor should also be closely involved to ensure the Toolbox integrates data protection and privacy-by-design principles.
fr	Le comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données devraient également être étroitement associés aux discussions, afin que la boîte à outils intègre les principes de protection des données et de respect de la vie privée dès la conception.

en	the appropriate use of anonymous and aggregated mobility data for modelling to understand how the virus will spread and modelling of the economic effects of the crisis;
fr	l'utilisation appropriée de données de mobilité anonymisées et agrégées à des fins de modélisation, pour comprendre comment le virus va se propager et modéliser les effets économiques de la crise;

en	A common scheme for using anonymized and aggregated data on mobility of populations in order (i) to model and predict the evolution of the disease, (ii) to monitor the effectiveness of decision-making by Member States' authorities on measures such as social distancing and confinement, and (iii) to inform a coordinated strategy for exiting from the COVID-19 crisis.
fr	un dispositif commun pour l'utilisation de données anonymisées et agrégées sur la mobilité des populations afin i) de modéliser et de prévoir l'évolution de la maladie, ii) de contrôler l'efficacité de la prise de décision des autorités des États membres en ce qui concerne les mesures telles que la distanciation sociale et le confinement, et iii) de servir de base à l'élaboration d'une stratégie coordonnée de sortie de la crise de la COVID-19.

en	ensure regular review of the continued need for the processing of personal data for the purposes of combating the COVID-19 crisis and set appropriate sunset clauses, so as to ensure that the processing does not extend beyond what is strictly necessary for those purposes;
fr	prévoir un réexamen régulier de la nécessité de maintenir le traitement de données à caractère personnel pour surmonter la crise de la COVID-19 et fixer des clauses appropriées de limitation dans le temps, de manière à garantir que le traitement n'excède pas ce qui est strictement nécessaire à ces fins;

en	PURPOSE OF THIS RECOMMENDATION
fr	OBJET DE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

en	A pan-European approach for the use of mobile applications, coordinated at Union level, for empowering citizens to take effective and more targeted social distancing measures, and for warning, preventing and contact tracing to help limit the propagation of the COVID-19 disease.
fr	une approche paneuropéenne, coordonnée au niveau de l'Union, de l'utilisation d'applications mobiles permettant aux citoyens de prendre des mesures efficaces et plus ciblées de distanciation sociale, et servant à l'alerte, à la prévention et au traçage des contacts, afin de limiter la propagation de la COVID-19.

en	The eHealth Network and the Commission should also closely co-operate with other bodies and networks that can provide the input necessary to give effect to this Recommendation, including the Health Security Committee, the network for the epidemiological surveillance of the communicable diseases, the ECDC, the European Data Protection Board, the Body of European Regulators for Electronic Communications and the Network Information Systems Cooperation Group.
fr	Le réseau «Santé en ligne» et la Commission devraient également coopérer étroitement avec d'autres organismes et réseaux en mesure d'apporter les contributions nécessaires pour donner effet à la présente recommandation, notamment avec le comité de sécurité sanitaire, le réseau de surveillance épidémiologique des maladies transmissibles, l'ECDC, le comité européen de la protection des données, l'organe des régulateurs européens des communications électroniques et le groupe de coopération en matière de réseaux et de systèmes d'information.

en	For self-diagnosis and symptom-checker applications, where they provide information related to diagnosis, prevention, monitoring, prediction or prognosis, their potential qualification as medical devices according to the medical devices regulatory framework (Directive 93/42/EEC or Regulation (EU) 2017/745) should be assessed.
fr	En ce qui concerne les applications d'autodiagnostic et d'analyse des symptômes, il convient, lorsqu'elles fournissent des informations liées à la prévention, au contrôle, à la prédiction ou au pronostic, d'évaluer leur qualification comme dispositifs médicaux conformément au cadre réglementaire relatif aux dispositifs médicaux [directive 93/42/CEE ou règlement (UE) 2017/745].

en	The Commission will publish guidance further specifying privacy and data protection principles in the light of practical considerations arising from the development and implementation of the Toolbox.
fr	La Commission publiera des orientations précisant les principes en matière de respect de la vie privée et de protection des données, à la lumière des constatations pratiques résultant de l'élaboration de la boîte à outils et de sa mise en œuvre.

en	Directive 2011/24/EU of the European Parliament and of the Council (2) on the application of patients' rights in cross-border healthcare requires the eHealth Network to work towards delivering sustainable economic and social benefits of European eHealth systems and services and interoperable applications, with a view to achieving a high level of trust and security, enhancing continuity of care and ensuring access to safe and high-quality healthcare.
fr	La directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil (2) relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers dispose que le réseau «Santé en ligne» doit œuvrer à la mise en place de systèmes et de services européens de santé en ligne offrant des avantages économiques et sociaux durables ainsi que des applications interopérables, de manière à atteindre un niveau élevé de confiance et de sécurité, à renforcer la continuité des soins et à garantir l'accès à des soins de santé de qualité élevée et sûrs.

en	Warning and tracing applications are useful for Member States for contact tracing purposes and can play an important role in containment during de-escalation scenarios.
fr	Les applications d'alerte et de traçage sont utiles pour les États membres à des fins de traçage des contacts et elles peuvent jouer un rôle important dans l'endiguement dans les scénarios de relâchement des mesures de confinement.

en	modelling to map and predict the diffusion of the disease and the impact on needs in the health systems in Member States, such as, but not limited, to Intensive Care Units in Hospitals and Personal Protective Equipment; and
fr	les travaux de modélisation permettant de cartographier et prévoir la propagation de la maladie et son incidence sur les besoins des systèmes de santé des États membres, par exemple en matière d'unités de soins intensifs dans les hôpitaux et d'équipements de protection individuelle; et

en	The Member States, represented in the eHealth Network, should, as appropriate, inform and seek input from the Health Security Committee, the Body of European Regulators for Electronic Communications, the NIS Cooperation Group and relevant Commission agencies, including ENISA, Europol, and Council working groups, when giving effect to this Recommendation.
fr	Les États membres, représentés au sein du réseau «Santé en ligne», devraient, s'il y a lieu, informer et solliciter pour contribution le comité de sécurité sanitaire, l'organe des régulateurs européens des communications électroniques, le groupe de coopération SRI, les agences compétentes de la Commission, y compris l'ENISA et Europol, et les groupes de travail du Conseil, lorsqu'ils donneront effet à la présente recommandation.

en	Its objectives include working towards delivering sustainable economic and social benefits of European eHealth systems and services and interoperable applications, with a view to achieving a high level of trust and security, enhancing continuity of care and ensuring access to safe and high-quality healthcare.
fr	Les objectifs de ce réseau consistent notamment à œuvrer à la mise en place de systèmes et de services européens de santé en ligne offrant des avantages économiques et sociaux durables ainsi que des applications interopérables, de manière à atteindre un niveau élevé de confiance et de sécurité, à renforcer la continuité des soins et à garantir l'accès à des soins de santé de qualité élevée et sûrs.

en	As of 8 April 2020, Member States should make the measures applied in the areas covered by this Recommendation accessible to other Member States and to the Commission for peer review.
fr	À compter du 8 avril 2020, les États membres devraient permettre à la Commission et aux autres États membres de prendre connaissance des mesures qu'ils auront appliquées dans les domaines couverts par la présente recommandation, en vue d'un examen réciproque.

en	Such data is necessary for research to combat the virus, modelling to understand how the virus will spread and modelling of the economic effects of the crisis.
fr	Ces données sont nécessaires à la recherche pour lutter contre le virus et aux travaux de modélisation qui permettront de comprendre comment le virus va se propager et de prévoir les effets économiques de la crise.

en	For the purposes of this Recommendation:
fr	Aux fins de la présente recommandation, on entend par:

en	This Recommendation should, where necessary, be complemented by additional guidance by the Commission, including on the data protection and privacy implications of the use of warn and prevent mobile applications,
fr	La présente recommandation devrait, en tant que de besoin, être complétée par des orientations supplémentaires données par la Commission, notamment en ce qui concerne les implications, sur le plan de la protection des données et du respect de la vie privée, de l'utilisation d'applications mobiles d'alerte et de prévention,

en	The Toolbox will be complemented by Commission guidance, including guidance on the data protection and privacy implications of the use of mobile warning and prevention applications.
fr	La «boîte à outils» sera complétée par des orientations de la Commission, notamment concernant les implications, sur le plan de la protection des données et du respect de la vie privée, de l'utilisation d'applications mobiles d'alerte et de prévention.

en	Transparency and clear and regular communication, and allowing for the input of persons and communities most affected, will be paramount to ensuring public trust when combating the COVID-19 crisis.
fr	Dans le cadre de la lutte contre la crise de la COVID-19, faire preuve de transparence, communiquer de façon claire et régulière, et prendre en compte les contributions des personnes et des communautés les plus touchées sera primordial pour maintenir la confiance du public.

en	Consultation with data protection authorities, in accordance with the requirements set out in Union law on the protection of personal data, is essential to ensure that personal data is processed lawfully and that the rights of the individuals concerned are respected.
fr	Pour veiller à ce que les données à caractère personnel soient traitées de manière licite et que les droits des personnes concernées soient respectés, il est essentiel de consulter les autorités chargées de la protection des données, conformément aux exigences du droit de l'Union en matière de protection des données à caractère personnel.

en	of 13 May 2020
fr	du 13 mai 2020

en	PROTECTION AGAINST INSOLVENCY
fr	PROTECTION CONTRE L'INSOLVABILITÉ

en	Support for SMEs under the European Investment Fund
fr	Soutien aux PME dans le cadre du Fonds européen d'investissement

en	Such protection could be set up by the private or the public sector, and should be sufficiently effective and robust.
fr	Cette protection pourrait être mise en place par le secteur privé ou le secteur public et devrait être suffisamment efficace et solide.

en	Subject to availability and irrespective of any fare or price difference,
fr	Sous réserve de disponibilité et indépendamment de toute différence de tarif ou de prix,

en	PROMOTING THE IMPLEMENTATION OF THIS RECOMMENDATION
fr	PROMOUVOIR LA MISE EN ŒUVRE DE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION

en	Articles 12(3) and (4) of Directive (EU) 2015/2302;
fr	l'article 12, paragraphes 3 et 4, de la directive (UE) 2015/2302;

en	The Coronavirus Response Investment Initiative
fr	L'initiative d'investissement en réaction au coronavirus

en	Regulations (EC) No 261/2004 (6) , (EC) No 1371/2007 (7) , (EU) No 1177/2010 (8) and (EU) No 181/2011 (9) of the European Parliament and of the Council (‘the Union passenger rights Regulations') provide for passenger rights in the event of cancellations.
fr	Les règlements (CE) no 261/2004 (6) , (CE) no 1371/2007 (7) , (UE) no 1177/2010 (8) et (UE) no 181/2011 (9) du Parlement européen et du Conseil («règlements de l'UE sur les droits des passagers») énoncent les droits des passagers en cas d'annulation.

en	In order to maximise the effects of this Recommendation, all interested parties should be informed about and encouraged to implement it,
fr	Afin d'optimiser les effets de la présente recommandation, il y a lieu d'en informer toutes les parties intéressées et de les encourager à la mettre en œuvre,

en	It should cover at least those vouchers that present the characteristics described in this Recommendation.
fr	Elle devrait couvrir au moins les bons qui présentent les caractéristiques décrites dans la présente recommandation.

en	This has led to a vast number of cancellations and many citizens being unable to travel.
fr	Il en a résulté un très grand nombre d'annulations, et de nombreux citoyens se sont trouvés dans l'impossibilité de voyager.

en	This can de facto result in an unfair sharing of the burden among the operators in the travel eco-system.
fr	Il peut en résulter, concrètement, un partage inéquitable de la charge entre les opérateurs appartenant à l'écosystème du voyage.

en	Additional characteristics may also be considered to increase the attractiveness of vouchers further.
fr	D'autres caractéristiques peuvent également être envisagées pour renforcer l'attrait des bons.

en	They should be issued on a durable medium (23) , such as email or paper.
fr	Les bons devraient être émis sur un support durable (23) tel que le courrier électronique ou le papier.

en	The travel and tourism sectors in the Union report a reduction of bookings in the range of 60 % to 90 % compared to the same period last year.
fr	Les secteurs du voyage et du tourisme dans l'Union font état de baisses des réservations de l'ordre de 60 % à 90 % par rapport à la même période de l'année précédente.

en	Where such support is not granted under market conditions, it may involve State aid and should be notified to the Commission.
fr	Lorsqu'un tel soutien n'est pas accordé aux conditions du marché, il peut constituer une aide d'État et il devrait être notifié à la Commission.

en	At the same time, many passengers and travellers have been affected by the economic impact of the crisis and have seen their income reduced as a result of the curtailment of economic activities which impacts the prospects of both employers and employees (3) .
fr	Dans le même temps, de nombreux passagers et voyageurs ont été touchés par l'impact économique de la crise et ont vu leurs revenus baisser en raison de la réduction de l'activité économique, qui compromet les perspectives tant des employeurs que des travailleurs (3) .

en	Refund requests from travellers due to cancellations far exceed the level of new bookings.
fr	Les demandes de remboursement introduites par des voyageurs en raison d'annulations dépassent de loin le niveau des nouvelles réservations.

en	Schemes of this nature can thus be implemented by Member States without prior Commission approval.
fr	Les régimes de cette nature peuvent donc être mis en œuvre par les États membres sans approbation préalable de la Commission.

en	On 30 January 2020, the World Health Organization declared the COVID-19 outbreak a ‘public health emergency of international concern' and, on 11 March 2020, characterised it as a pandemic (1) .
fr	Le 30 janvier 2020, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré l'épidémie de COVID-19 «urgence de santé publique de portée internationale», et l'a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020 (1) .

en	The current unprecedented worldwide travel restrictions (2) have caused almost a standstill of travel in Europe and many other parts of the world.
fr	En raison des restrictions actuelles sans précédent en matière de déplacements au niveau mondial (2) , les voyages en Europe et dans beaucoup d'autres régions du monde ont quasiment cessé.

en	In addition, Member States could support operators in the travel and transport sectors by granting de minimis aid in line with Commission Regulation (EU) No 1407/2013 (18) .
fr	Les États membres pourraient en outre soutenir les opérateurs des secteurs du voyage et du transport par l'octroi d'aides de minimis conformément au règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission (18) .

en	However, this possibility does not deprive the travellers of their right to reimbursement in money.
fr	Toutefois, cette possibilité ne prive pas les voyageurs de leur droit au remboursement en espèces.

en	The consequent serious impact on international and domestic travel, both for business and leisure, has been pervasive in Europe and the rest of the world since 1 March 2020.
fr	Les conséquences graves qui s'en sont suivies sur les déplacements internationaux et nationaux, tant professionnels que privés, se font sentir partout en Europe et dans le reste du monde depuis le 1er mars 2020.

en	The Temporary Framework applies in principle to all sectors and undertakings including transport and travel undertakings and recognises transport and travel as being among the most affected sectors.
fr	L'encadrement temporaire s'applique en principe à tous les secteurs et à toutes les entreprises, y compris les entreprises de voyage et de transport, et il reconnaît que les voyages et les transports figurent parmi les secteurs les plus touchés.

en	The Commission stands ready to provide assistance and advice to Member States with regard to State aid policy issues in designing such measures.
fr	La Commission est disposée à fournir une assistance et des conseils sur les questions relatives aux aides d'État aux États membres qui élaborent de telles mesures.

en	This would help to ease the liquidity problems of carriers and organisers and could ultimately lead to better protection of the interests of passengers and travellers.
fr	Cela contribuerait à atténuer les problèmes de liquidité des transporteurs et des organisateurs et pourrait, en fin de compte, améliorer la protection des intérêts des passagers et voyageurs.

en	In that assessment the Commission would accept that the State guarantee covers 100 % of the value of vouchers to ensure full protection of all passengers and travellers, whilst taking into account other relevant provisions of section 3.2 of the Temporary Framework (24) to ensure proportionality of the aid.
fr	Dans cette évaluation, la Commission accepterait que la garantie de l'État couvre 100 % de la valeur des bons afin que tous les passagers et voyageurs bénéficient d'une protection intégrale, tout en tenant compte des autres dispositions pertinentes de la section 3.2 de l'encadrement temporaire (24) pour garantir la proportionnalité de l'aide.

en	The issuance of a voucher in parallel to the chargeback under credit card schemes could ultimately lead to a form of double refund.
fr	L'émission d'un bon parallèlement au rejet de débit pratiqué dans le cadre de systèmes de cartes de crédit pourrait en fin de compte aboutir à une forme de double remboursement.

en	The COVID-19 pandemic has resulted in national travel bans as well as warnings or restrictions at borders.
fr	La pandémie de COVID-19 a entraîné des interdictions de voyager au niveau national, ainsi que des avertissements aux voyageurs ou des restrictions aux frontières.

en	As re-routing is hardly applicable under the present circumstances, the de facto choice is mainly between the various possibilities for reimbursement.
fr	Le réacheminement n'étant guère applicable dans les circonstances actuelles, le choix à effectuer se limite en fait aux différentes possibilités de remboursement.

en	Such measures would not be covered by the scope of the Temporary Framework, but can be notified by Member States directly under Article 107(3)(b) of the Treaty and be the subject of an individual assessment.
fr	De tels systèmes ne relèveraient pas du champ d'application de l'encadrement temporaire mais pourraient être notifiés directement par les États membres en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité et faire l'objet d'une évaluation individuelle.

en	It follows that a clear timeline for a de-confinement which will allow a full resumption of transport services and tourism is not yet available (5) .
fr	C'est la raison pour laquelle on ne dispose pas encore d'un calendrier de déconfinement précis pour permettre une reprise complète des services de transport et de tourisme (5) .

en	Therefore, it would not constitute State aid and can thus be implemented by Member States without prior approval of the Commission.
fr	Elle ne constituerait dès lors pas une aide d'État et pourrait donc être mise en œuvre par les États membres sans approbation préalable de la Commission.

en	Directive (EU) 2015/2302 of the European Parliament and of the Council (12) (‘the Package Travel Directive') provides that, if a package trip is cancelled due to ‘unavoidable and extraordinary circumstances', travellers have the right to get a full refund of any payments made for the package, without undue delay and in any event within 14 days after termination of the contract.
fr	La directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil (12) («directive sur les voyages à forfait») dispose que, si un voyage à forfait est annulé en raison de «circonstances exceptionnelles et inévitables», les voyageurs ont le droit d'obtenir le remboursement intégral de tous les paiements effectués pour ce forfait, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours après la résiliation du contrat.

en	The conditions and criteria under which containment measures can be lifted depend largely on data that are developing over time, among other things, on epidemiological data.
fr	Les conditions et les critères permettant de lever les mesures de confinement dépendent largement de l'évolution de certaines données, notamment épidémiologiques.

en	Reimbursement of the full cost of the ticket is due within 7 days following the passenger's request in the cases of air, sea and inland waterways transport, 14 days after the offer has been made or the request has been received for bus and coach transport and 1 month after the request in the case of rail transport.
fr	Le remboursement de la totalité du prix du billet est dû dans les 7 jours qui suivent la demande du passager s'il s'agit de transport aérien, maritime ou par voie navigable, 14 jours après que l'offre a été faite ou que la demande a été reçue s'il s'agit de transport par autobus ou autocar, et un mois après la demande dans le cas du transport ferroviaire.

en	The different economic operators in the transport and travel value chain should cooperate in good faith and strive towards a fair sharing of the burden caused by the COVID-19 pandemic.
fr	Les différents opérateurs économiques de la chaîne de valeur du transport et du voyage devraient coopérer de bonne foi et tendre vers un partage équitable de la charge due à la pandémie de COVID-19.

en	RECOMMENDED CHARACTERISTICS OF VOUCHERS
fr	CARACTÉRISTIQUES RECOMMANDÉES DES BONS À VALOIR

en	As regards possible additional liquidity needs of operators in the travel and transport sectors, on 19 March 2020 the Commission adopted a Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 crisis (19) based on Article 107(3)(b) of the Treaty to remedy a serious disturbance to the economy in the Member States.
fr	En ce qui concerne les éventuels besoins de liquidités supplémentaires des opérateurs des secteurs du voyage et du transport, la Commission a adopté, le 19 mars 2020, un encadrement temporaire des mesures d'aides d'État destinées à soutenir l'économie pendant la crise actuelle de la COVID-19 (19) , sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, en vue de remédier à une perturbation grave de l'économie dans les États membres.

en	However, reimbursement by means of a voucher is only possible if the passenger agrees (11) .
fr	Toutefois, le remboursement sous forme de bon n'est possible qu'avec l'accord du passager (11) .

en	On 18 March 2020, the Commission adopted Interpretative Guidelines on EU passenger rights Regulations in the context of the developing situation with COVID-19 (16) .
fr	Le 18 mars 2020, la Commission a adopté des «orientations interprétatives relatives aux règlements de l'UE sur les droits des passagers au regard de l'évolution de la situation en ce qui concerne le Covid-19» (16) .

en	Carriers in all modes of transport are faced with a sharp decline in their business and nearly a complete standstill of their operations.
fr	Les transporteurs, tous modes de transport confondus, doivent faire face à une forte contraction de leur activité économique et à un arrêt presque complet de leurs opérations.

en	The Temporary Framework was amended on to cover additional aid measures, both on 3 April (20) and on 8 May 2020 (21) .
fr	Cet encadrement temporaire a été modifié le 3 avril (20) et le 8 mai 2020 (21) afin de couvrir des mesures d'aide supplémentaires.

en	According to preliminary estimates of the European Travel Agents' and Tour Operators' Association (ECTAA), the COVID-19 pandemic may cause a loss of EUR 30 billion (minus 60 %) in the first quarter of 2020 and EUR 46 billion (minus 90 %) in the second quarter, compared to expected turnover based on previous years.
fr	Selon les premières estimations de l'ECTAA (Fédération européenne des agences de voyages et tour-opérateurs), par rapport au chiffre d'affaires attendu sur la base des années précédentes, la pandémie de COVID-19 pourrait entraîner une diminution de 30 milliards d'EUR au premier trimestre de 2020 (soit moins 60 %) et de 46 milliards d'EUR au deuxième trimestre (soit moins 90 %).

en	In this context, the Commission will take account of decisions granting aid to the aviation sector already taken by Member States, to ensure that additional aid to the same beneficiaries does not result in overcompensation in view of the need to protect the level playing field in the internal market.
fr	La Commission tiendra compte des décisions d'octroi d'aides au secteur de l'aviation déjà prises par les États membres afin de garantir que les aides supplémentaires aux mêmes bénéficiaires n'entraînent pas de surcompensation, étant donné la nécessité de préserver des conditions de concurrence uniformes dans le marché intérieur.

en	To that end, vouchers should be protected against insolvency of the carrier or of the organiser.
fr	À cette fin, les bons à valoir devraient être protégés contre l'insolvabilité du transporteur ou de l'organisateur.

en	in the event of a cancellation by the carrier or organiser made as from 1 March 2020 for reasons linked to the COVID-19 pandemic, in the context of the following provisions:
fr	en cas d'annulation par le transporteur ou l'organisateur à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, dans le cadre des dispositions suivantes:

en	The Commission recommends that Member States encourage financial intermediaries to consider using COVID-19 support under the COSME Loan Guarantee Facility, launched by the European Investment Fund and the European Commission, and other similar schemes launched by the European Investment Bank Group.
fr	La Commission recommande aux États membres d'encourager les intermédiaires financiers à envisager de recourir au soutien COVID-19 dans le cadre du mécanisme de garantie des prêts du programme COSME, lancé par le Fonds européen d'investissement et la Commission européenne, ainsi qu'à d'autres instruments similaires lancés par le Groupe Banque européenne d'investissement.

en	Business, consumer and passenger organisations at Union and national level, and Member States authorities, including their national enforcement bodies, should contribute to informing all parties concerned about this Recommendation and cooperate towards its implementation.
fr	Les organisations d'entreprises, de consommateurs et de passagers au niveau de l'Union et au niveau national, ainsi que les autorités des États membres, y compris les instances nationales chargées de faire appliquer la législation, devraient contribuer à informer toutes les parties concernées à propos de la présente recommandation et coopérer en vue de sa mise en œuvre.

en	They should also pertain to the range of services for which the voucher can be used, to the time available for using the voucher and to its transferability.
fr	Elles devraient également porter sur la gamme des services pour lesquels le bon peut être utilisé, sur le temps disponible pour l'utiliser, et sur sa cessibilité.

en	Vouchers for transport services should be transferable to another passenger without any additional cost.
fr	Les bons à valoir pour des services de transport devraient pouvoir être cédés à un autre passager sans frais supplémentaires.

en	In the event of a cancellation by the carrier, passengers have the choice, to be offered to them by the carrier, between reimbursement (refund) and re-routing (10) .
fr	En cas d'annulation par le transporteur, les passagers ont le choix, qui doit leur être offert par le transporteur, entre le remboursement et le réacheminement (10) .

en	It aims to remedy the liquidity shortages faced by companies by allowing for instance direct grants, tax advantages, State guarantees for loans and subsidised public loans.
fr	Cet encadrement a pour but de remédier aux pénuries de liquidités auxquelles sont confrontées les entreprises en octroyant par exemple des subventions directes, des avantages fiscaux, des garanties d'État sur les prêts et des prêts publics bonifiés.

en	Member States and operators should be encouraged to consider the use of the Union schemes available to support undertakings' activity and liquidity needs.
fr	Il convient d'inciter les États membres et les opérateurs à envisager l'utilisation des régimes de l'Union disponibles pour soutenir l'activité et les besoins de liquidités des entreprises.

en	This is having a serious impact on carriers, organisers of package tours (‘organisers'), and providers of other tourism services as part of package tours.
fr	Cette situation a de graves répercussions sur les transporteurs, les organisateurs de voyages à forfait («organisateurs») et les fournisseurs d'autres services touristiques dans le cadre de voyages à forfait.

en	The liquidity problems of organisers are exacerbated by the fact that they have to reimburse the full price of the package to the traveller while they do not themselves always receive reimbursement of prepaid services that form part of the package in due time.
fr	Les problèmes de liquidité des organisateurs sont aggravés par le fait qu'ils doivent rembourser l'intégralité du forfait au voyageur alors qu'eux-mêmes ne récupèrent pas toujours en temps utile le montant des services prépayés qui font partie du forfait.

en	Consumer and passenger organisations at Union and national level should encourage travellers and passengers to accept, instead of reimbursement in money, vouchers that present the characteristics, and benefit from the insolvency protection, described in this Recommendation.
fr	Les organisations de consommateurs et de passagers au niveau de l'Union et au niveau national devraient encourager les voyageurs et les passagers à accepter, au lieu du remboursement en espèces, des bons présentant les caractéristiques, et bénéficiant de la protection contre l'insolvabilité, décrites dans la présente recommandation.

en	in the event of changes to the contract or terminations, taking place from 1 March 2020 for reasons linked to the COVID-19 pandemic, in the context of Article 11(4) and (5) of Directive (EU) 2015/2302.
fr	en cas de modification ou de résiliation du contrat ayant lieu à partir du 1er mars 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, dans le cadre de l'article 11, paragraphes 4 et 5, de la directive (UE) 2015/2302.

en	The Commission recommends that Member States consider using support for working capital for travel and transport industry SMEs in the context of the additional flexibility provided under Union cohesion policy by the Coronavirus Response Investment Initiative.
fr	La Commission recommande aux États membres d'envisager d'utiliser le soutien aux fonds de roulement pour les PME des secteurs du voyage et du transport dans le cadre de la flexibilité supplémentaire offerte par l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus de la politique de cohésion de l'Union.

en	If organisers or carriers become insolvent, there is a risk that many travellers and passengers would not receive any refund at all, as their claims against organisers and carriers are not protected.
fr	En cas d'insolvabilité des organisateurs ou des transporteurs, le risque existe que de nombreux voyageurs et passagers ne bénéficient d'aucun remboursement, étant donné que leurs créances à l'égard des organisateurs et des transporteurs ne sont pas protégées.

en	In addition, the Temporary Framework provides for possibilities of aid covering liquidity needs beyond the EUR 800 000 per company in the form of guarantees and interest rate subsidies, subject to, inter alia, minimum pricing conditions.
fr	En outre, l'encadrement temporaire prévoit des possibilités d'aide couvrant les besoins de liquidités au-delà de 800 000 EUR par entreprise sous forme de garanties et de bonifications d'intérêts sous réserve, entre autres, de conditions tarifaires minimales.

en	In order to contribute to making vouchers an attractive and reliable alternative to reimbursement in money, at least vouchers presenting the characteristics described in points 3 to 12 should be covered by protection against insolvency of the carrier or of the organiser that is sufficiently effective and robust.
fr	Afin de contribuer à l'attractivité et à la fiabilité des bons à valoir en tant qu'alternative au remboursement en espèces, il y a lieu qu'au moins les bons présentant les caractéristiques décrites aux points 3 à 12 soient couverts par une protection suffisamment efficace et solide contre l'insolvabilité du transporteur ou de l'organisateur.

en	Those characteristics should pertain notably to the minimum validity period, to the period of time after which, in the event of vouchers with a validity period longer than the minimum, travellers or passengers are entitled to reimbursement if they so wish, and to the conditions of reimbursement for vouchers that have not been redeemed.
fr	Ces caractéristiques devraient porter notamment sur la durée minimale de validité, sur la durée à l'issue de laquelle, si la durée de validité du bon excède le minimum, les voyageurs ou passagers ont droit au remboursement s'ils le souhaitent, ainsi que sur les conditions de remboursement des bons qui n'auront pas été utilisés.

en	To the extent that the reimbursement takes place after the liquidation process and, thus, does not provide liquidity relief to the travel or transport operator - who would no longer carry out an economic activity - but rather benefits passengers or travellers only, such reimbursement does not involve State aid.
fr	Dans la mesure où le remboursement intervient après le processus de liquidation et, par conséquent, n'apporte pas d'allégement de trésorerie à l'organisateur ou au transporteur - qui n'exercerait plus d'activité économique - mais profite uniquement aux passagers ou aux voyageurs, ce remboursement ne constitue pas une aide d'État.

en	In this context, the organiser may offer the traveller reimbursement in the form of a voucher.
fr	Dans ce contexte, l'organisateur peut proposer au voyageur un remboursement sous la forme d'un bon à valoir.

en	When designing such schemes, Member States should ensure that they benefit all passengers or travellers regardless of their service provider.
fr	Lors de l'élaboration de ces régimes, les États membres devraient veiller à ce que tous les passagers ou voyageurs en bénéficient, quel que soit leur fournisseur de services.

en	The Temporary Framework provides a basis for compatibility for such liquidity support, enabling operators in the travel and transport sectors inter alia to receive such support in the form of public guarantees or subsidised loans to cover their actual liquidity needs for periods, subject to due justification, of 18 months for SMEs and 12 months for large enterprises (25) .
fr	L'encadrement temporaire fournit une base pour la compatibilité de ce soutien de trésorerie, permettant aux opérateurs des secteurs du voyage et du transport notamment de recevoir un tel soutien sous la forme de garanties publiques ou de prêts bonifiés pour couvrir leurs besoins réels de liquidités pendant une période de 18 mois pour les PME et de 12 mois pour les grandes entreprises, moyennant une justification en bonne et due forme (25) .

en	The same problem may arise in a business-to-business context, where organisers receive a voucher as reimbursement for prepaid services from carriers, which later become insolvent.
fr	Le même problème peut se poser dans un contexte interentreprises, où les transporteurs peuvent offrir des bons aux organisateurs à titre de remboursement de services prépayés, puis devenir insolvables.

en	Similarly, where changes to a package travel contract (for example postponement) or a substitute package are proposed (13) , and where those changes or the substitute package result in the traveller accepting a package of lower quality or cost (14) or terminating the contract (15) , a voucher may also be offered by the organiser, provided that travellers are not deprived of their right to reimbursement in money.
fr	De même, lorsque des modifications (telles qu'un report) sont apportées à un contrat de voyage à forfait ou qu'un forfait de substitution est proposé (13) , et lorsque ces modifications ou le forfait de substitution amènent le voyageur à accepter un forfait d'une qualité ou d'un coût inférieurs (14) ou à résilier le contrat (15) , l'organisateur peut aussi proposer un bon à valoir, pour autant que les voyageurs ne soient pas privés de leur droit au remboursement en espèces.

en	To address urgent liquidity needs in particular of small and medium-sized enterprises in a speedy manner, Member States may give, up to the nominal value of EUR 800 000 per company, zero-interest loans, guarantees on loans covering 100 % of the risk, or provide equity.
fr	Afin de répondre très rapidement aux besoins urgents de liquidités, notamment des petites et moyennes entreprises, les États membres peuvent octroyer, à concurrence de la valeur nominale de 800 000 EUR par entreprise, des prêts à taux zéro, des garanties de prêts couvrant l'intégralité du risque, ou apporter des fonds propres.

en	On 19 March 2020, informal guidance on the application of the Package Travel Directive in connection with COVID-19 has been published on the Commission's website (17) , confirming the traveller's right to get a full refund, but also stating that it is possible for the traveller to accept a voucher.
fr	Le 19 mars 2020, la Commission a publié (en anglais) sur son site web, à titre informel, des informations relatives à la directive sur les voyages à forfait dans le contexte de la COVID-19 (17) , confirmant le droit des voyageurs à obtenir un remboursement intégral et réaffirmant la possibilité qu'ils ont d'accepter un bon («voucher»).

en	Under the Union legislation, the reimbursement can be made in money or in the form of a voucher.
fr	La législation de l'Union prévoit que le remboursement peut s'effectuer en espèces ou sous la forme d'un bon à valoir.

en	This is resulting in a reduction of their cash-flow, due to the COVID-19 pandemic (4) .
fr	Ils voient donc fondre leurs réserves de trésorerie en raison de la pandémie de COVID-19 (4) .

en	Vouchers should indicate their validity period and specify all the rights attached to them.
fr	Il y a lieu d'indiquer sur les bons à valoir la durée de validité et tous les droits qui y sont attachés.

en	on vouchers offered to passengers and travellers as an alternative to reimbursement for cancelled package travel and transport services in the context of the COVID-19 pandemic
fr	concernant des bons à valoir destinés aux passagers et voyageurs à titre d'alternative au remboursement des voyages à forfait et des services de transport annulés dans le contexte de la pandémie de COVID-19

en	Carriers and organisers should consider extending the possibility to use the vouchers for bookings with other entities that form part of the same group of companies.
fr	Les transporteurs et les organisateurs devraient envisager d'élargir la possibilité d'utiliser les bons à valoir pour effectuer des réservations auprès d'autres entités qui font partie du même groupe qu'eux.

en	To the extent that such guarantee schemes reduce the financial risk for passengers or travellers in accepting vouchers and increase the likelihood that they opt for such vouchers instead of reimbursement in money, and thereby improving the operators' liquidity position, the measures provide an advantage to the operators concerned in the form of liquidity relief and constitute State aid.
fr	Dans la mesure où ces systèmes de garantie réduisent le risque financier pour les passagers ou les voyageurs qui acceptent des bons et augmentent la probabilité qu'ils choisissent ces bons au lieu d'un remboursement en espèces, améliorant ainsi la position de liquidité des opérateurs, ces systèmes de garantie offrent un avantage aux opérateurs concernés sous la forme d'un allégement de trésorerie et constituent des aides d'État.

en	With the aim of making vouchers attractive to passengers or travellers, Member States might consider the adoption of schemes to support operators in the travel and transport sectors in line with Union State aid rules.
fr	Afin de rendre les bons attrayants pour les passagers ou voyageurs, les États membres pourraient envisager d'adopter des régimes d'aide aux opérateurs des secteurs du voyage et du transport, dans le respect des règles de l'Union en matière d'aides d'État.

en	This Recommendation concerns vouchers that carriers or organisers may propose to passengers or travellers, as an alternative to reimbursement in money, and subject to the passenger's or traveller's voluntary acceptance, in the following circumstances:
fr	La présente recommandation concerne les bons à valoir que les transporteurs ou les organisateurs peuvent proposer aux passagers ou aux voyageurs comme alternative au remboursement en espèces, sous réserve que le passager ou le voyageur l'accepte volontairement, dans les cas suivants:

en	carriers should ensure that vouchers allow passengers to travel on the same route under the same service conditions as detailed in the original booking;
fr	les transporteurs devraient veiller à ce que les bons à valoir permettent aux passagers de voyager sur le même trajet dans les mêmes conditions de service que celles figurant dans la réservation initiale,

en	For example, they could set up dedicated guarantee schemes for vouchers directly based on Article 107(3)(b) of the Treaty.
fr	Ils pourraient par exemple mettre en place des systèmes de garantie spécifiques, directement fondés sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, pour les bons à valoir.

en	Where operators in the travel and transport sectors are in need of general liquidity support, Member States may also decide to put in place schemes to provide them with liquidity support.
fr	Lorsque les opérateurs des secteurs du voyage et du transport nécessitent un soutien de trésorerie général, les États membres peuvent également décider de mettre en place des régimes de soutien de trésorerie.

en	In order to make vouchers more attractive, organisers and carriers could consider issuing vouchers with a higher value than the amount of any payments made for the package travel or transport service originally booked, for example through an additional lump sum or additional service elements.
fr	Afin que les bons à valoir soient plus attractifs, les organisateurs et les transporteurs pourraient envisager d'émettre des bons d'une valeur supérieure aux paiements effectués pour le voyage à forfait ou le service de transport initialement réservé, par exemple en y ajoutant un montant forfaitaire ou des éléments de prestation de service.

en	Member States may decide whether to introduce specific schemes to provide support to operators in the transport and travel sectors to ensure that reimbursement claims caused by the COVID-19 pandemic are satisfied, and may decide on the timing and the type of measures that they wish to put in place.
fr	Les États membres peuvent décider d'introduire des régimes spécifiques destinés à aider les opérateurs des secteurs du voyage et du transport afin de garantir que les demandes de remboursement résultant de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites; ils peuvent décider du calendrier et du type de mesures qu'ils souhaitent mettre en place.