en	(28)The primary focus of the strategic European investment window should be on support to those final recipients established in a Member State and operating in the Union whose activities are of strategic importance to the Union in particular in view of the green and digital transitions and of enhanced resilience in areas of (i) critical healthcare provision, manufacturing and stockpiling of pharmaceuticals, medical devices and medical supplies, strengthening of health crisis response capacity and of the civil protection system, (ii) critical infrastructure, whether physical or virtual; (iii) provision of goods and services instrumental to the operation and maintenance of such infrastructure, (iv) key enabling, transformative, green and digital technologies and game-changing innovations where the investment is strategically important for the Union's industrial future, including artificial intelligence, blockchain, software, robotics, semiconductors, microprocessors, edge cloud technologies, high-performance computing, cybersecurity, quantum technologies, photonics, industrial biotechnology, renewable energy technologies, energy storage technologies including batteries, sustainable transport technologies, clean hydrogen and fuel cell applications, decarbonisation technologies for industry, carbon capture and storage, circular economy technologies biomedicine, nanotechnologies, pharmaceuticals and advanced materials; (v) manufacturing facilities for mass production of Information Communication and Technology components and devices in the EU; (vi) supply and stockpiling of critical inputs to public actors, businesses or consumers in the Union; (vii) critical technologies and inputs for the security of the Union and its Member States, such as defence and space sectors and cybersecurity, and dual use items as defined in point 1 of Article 2 of Council Regulation (EC) No 428/2009.
fr	(28)Le principal objectif du volet des investissements européens stratégiques devrai être d'aider les bénéficiaires finaux établis dans un État membre et exerçant dans l'Union des activités qui revêtent une importance stratégique pour l'Union, notamment en vue des transitions écologique et numérique et d'une résilience accrue dans les domaines suivants: i) la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et de fournitures médicales, le renforcement de la capacité de réaction face aux crises sanitaires et du dispositif de protection civile; ii) les infrastructures critiques, physiques ou virtuelles; iii) la fourniture de biens et de services indispensables à l'exploitation et à la maintenance de ces infrastructures critiques; iv) les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l'investissement revêt une importance stratégique pour l'avenir industriel de l'Union, notamment l'intelligence artificielle, les chaînes de blocs, les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle, les technologies d'énergie renouvelable, les technologies de stockage de l'énergie, dont les batteries, les technologies de transport durables, les applications des piles à hydrogène propre et des piles à combustible, les technologies de décarbonation pour l'industrie, le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies de l'économie circulaire, la biomédecine, les nanotechnologies, les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés; v) les installations de production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l'information et de la communication dans l'UE; vi) la fourniture et le stockage d'intrants essentiels destinés aux acteurs publics, aux entreprises ou aux consommateurs dans l'Union; vii) les technologies et intrants essentiels pour la sécurité de l'Union et de ses États membres (tels que les secteurs de la défense et de l'espace et la cybersécurité) et les biens à double usage au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil.

en	They will include lessons learnt to identify any lacks/problems or any potential to further improve the actions or their results and to help maximise their exploitation/impact.
fr	Elles contiendront des enseignements quant aux éventuels problèmes ou carences recensés et quant à la possibilité d'améliorer encore les actions, afin d'en maximiser les résultats et d'en tirer le plus grand avantage ou d'avoir le plus grand impact Les performances seront mesurées à l'aune d'indicateurs prévus dans la proposition.

en	Similarly, a submission to the Portal does not mean that the project will in the end benefit from the EU guarantee.
fr	De même qu'une publication sur le portail n'impliquera pas obligatoirement l'octroi de la garantie de l'Union au projet publié.

en	2.An amount of EUR 31 153 850 000 (current prices) of the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be allocated for operations implementing measures referred to in Article 2 of Regulation [EURI] for the objectives referred to in point (e) of Article 3(2).
fr	2.Un montant de 31 153 850 000 EUR (prix courants) sur le montant prévu au paragraphe 1, premier alinéa, est affecté aux opérations mettant en œuvre des mesures prévues à l'article 2 du règlement [EURI] aux fins de la réalisation des objectifs définis à l'article 3, paragraphe 2, point e).

en	It is also foreseen that third countries could be associated to financial products under the policy windows of the InvestEU Fund, except under the strategic European investment window, by providing their full participation in cash.
fr	Il est également prévu que des pays tiers, apportant l'intégralité de leur contribution sous forme de liquidités, puissent être associés aux produits financiers des volets d'action du Fonds InvestEU, à l'exception du volet des investissements européens stratégiques.

en	(d) shall, in relation to the InvestEU Advisory Hub:
fr	d) en ce qui concerne la plateforme de conseil InvestEU:

en	Due to the single framework, the InvestEU Fund will foresee integrated and simplified monitoring and reporting rules.
fr	Parce qu'un cadre unique est instauré, des règles simplifiées en matière de suivi et de rapports seront attachées au Fonds InvestEU;

en	6.Implementing partners shall apply a target of at least 60 % of the investment under the sustainable infrastructure policy window contributing to meeting the Union objectives on climate and environment.
fr	6.Parmi les investissements effectués dans le cadre du volet d'action «Infrastructures durables», les partenaires chargés de la mise en œuvre se fixent pour cible qu'au moins 60 % des investissements contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'environnement.

en	1.4.Grounds for the proposal/initiative
fr	1.4.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

en	The InvestEU Programme should be able to provide crucial support to companies in the recovery phase and at the same time ensure a strong focus of investors on the Union's medium- and long-term policy priorities such as the European Green Deal, the European Green Deal Investment Plan, the Strategy on shaping Europe's digital future and the Strong Social Europe for Just Transitions.
fr	Le programme InvestEU devrait pouvoir apporter un soutien crucial aux entreprises pendant la phase de reprise et, de façon concomitante, fixer fermement l'attention des investisseurs sur les priorités d'action à moyen et à long terme de l'Union, telles que le pacte vert pour l'Europe, le plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe, la stratégie destinée à façonner l'avenir numérique de l'Europe et une Europe sociale forte pour des transitions justes.

en	The InvestEU Advisory Hub shall in particular:
fr	En particulier, la plateforme de conseil InvestEU:

en	(1)The Covid-19 pandemic is a major shock to the global and Union economy.
fr	(1)La pandémie de COVID-19 est un choc majeur pour l'économie mondiale et l'économie de l'Union.

en	ii) critical infrastructure, whether physical or virtual, including infrastructure elements identified as critical in the fields of energy, transport, environment, health, secure digital communication, 5G, internet of things, online service platforms, secure cloud computing, data processing or storage, payments and financial infrastructure, aerospace, defence, communications, media, education and training, electoral infrastructure and sensitive facilities, as well as land and real estate crucial for the use of such critical infrastructure;
fr	ii) les infrastructures critiques, qu'elles soient physiques ou virtuelles, notamment les éléments d'infrastructure considérés comme critiques dans les domaines de l'énergie, des transports, de l'environnement, de la santé, de la communication numérique sécurisée, de la 5G, de l'internet des objets, des plateformes de services en ligne, de l'informatique en nuage sécurisée et du traitement ou du stockage de données, les infrastructures de paiement et financières, les infrastructures de l'aérospatial, de la défense, des communications, des médias, de l'éducation et de la formation, les infrastructures électorales et les installations sensibles, ainsi que les terrains et les biens immobiliers indispensables à l'utilisation de ces infrastructures critiques;

en	The EU compartment should address Union-wide or Member State specific market failures or sub-optimal investment situations in a proportionate manner.
fr	Le premier devrait traiter de manière proportionnée les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales à l'échelle de l'Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres.

en	The Chairperson shall report biannually to the representatives of the Member States on the Advisory Board on the implementation and operation of the InvestEU Programme.
fr	Le président rend compte deux fois par an de la mise en œuvre et du fonctionnement du programme InvestEU aux représentants des États membres au sein du comité consultatif.

en	(b)for the implementation of the measures provided in Chapters V and VI and the measures referred to in the second sentence of Article 2(2) of Regulation [EURI], subject to Article 4(4) and (8) of that Regulation, with an amount of EUR 200 440 000 (current prices).
fr	(b)pour mettre en œuvre, à hauteur de 200 440 000 EUR (prix courants), les mesures prévues aux chapitres V et VI et les mesures visées à l'article 2, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement [EURI], sous réserve des dispositions de l'article 4, paragraphes 4 et 8, dudit règlement.

en	These amounts come in addition to the EU guarantee of EUR 75 153 850 000 (in current prices).
fr	Ces montants s'ajouteront aux 75 153 850 000 EUR (à prix courants) de la garantie de l'Union.

en	b) critical infrastructure, whether physical or virtual, including infrastructure elements identified as critical in the fields of energy, transport (including rail freight), environment, health, secure digital communication, 5G, internet of things, online service platforms, secure cloud computing, data processing or storage, payments and financial infrastructure, aerospace, defence, communications, media, education and training, electoral infrastructure and sensitive facilities, as well as land and real estate crucial for the use of such critical infrastructure;
fr	b) les infrastructures critiques, qu'elles soient physiques ou virtuelles, notamment les éléments d'infrastructure considérés comme critiques dans les domaines de l'énergie, des transports (fret ferroviaire compris), de l'environnement, de la santé, de la communication numérique sécurisée, de la 5G, de l'internet des objets, des plateformes de services en ligne, de l'informatique en nuage sécurisée, du traitement ou du stockage de données, les infrastructures de paiements et financières, les infrastructures de l'aérospatial, de la défense, des communications, des médias, de l'éducation et de la formation, les infrastructures électorales et les installations sensibles, ainsi que les terrains et les biens immobiliers indispensables à l'utilisation de ces infrastructures critiques;

en	This amount shall constitute an external assigned revenue in accordance with Article 21(5) of the Financial Regulation.
fr	Ce montant constitue une recette affectée externe, conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.

en	Its objective is to provide visibility on investable projects in the EU that are in search of funding.
fr	L'objectif du portail est d'assurer la visibilité des projets conçus dans l'UE qui sont à la recherche d'un financement et dans lesquels il est possible d'investir.

en	(21)SMEs represent over 99 % of businesses in the Union and their economic value is significant and crucial.
fr	(21)Alors même qu'elles comptent pour plus de 99 % des entreprises établies dans l'Union et que leur valeur économique est importante et déterminante, les PME ont du mal à accéder aux financements parce qu'elles présentent des risques jugés plus élevés et ne peuvent fournir des garanties suffisantes.

en	The Covid-19 pandemic is a major shock to the global and Union economy.
fr	La pandémie de COVID-19 est un choc majeur pour l'économie de l'Union et l'économie mondiale.

en	This in particular related to the rationale for the creation of a single investment support instrument, the delivery mechanisms and the implementing partners, and for the proposed governance structure.
fr	Lorsqu'il y a lieu, elle a décrit les solutions alternatives envisagées et expliqué ce qui motivait les choix proposés, notamment en ce qui concernait la création d'un instrument unique de soutien à l'investissement, les mécanismes de mise en œuvre, les partenaires chargés de la mise en œuvre et la structure de gouvernance proposée.

en	(c) The Commission shall immediately inform the Member State where the level of provisions for that part of the EU guarantee falls below 20 % of the initial provisioning as a result of calls on that part of the EU guarantee under the Member State compartment.
fr	c) si, par suite d'appels à cette partie de la garantie de l'Union relevant du compartiment «États membres», le niveau des provisions correspondant à cette partie de la garantie de l'Union tombe en dessous de 20 % du provisionnement initial, la Commission en informe immédiatement l'État membre;

en	Such offer would also enable combining grants and finance from different EU programmes, EIB conventional lending or private finance.
fr	·une offre simplifiée et recentrée d'instruments de soutien à l'investissement, ciblant les priorités d'action de l'UE, qui permettrait aussi de combiner subventions et financements au titre de différents programmes de l'UE, prêts classiques de la BEI ou fonds privés;

en	An amount of EUR 41 500 000 000 (current prices) of the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be allocated for operations implementing measures referred to in Article 2 of Regulation [EURI] for the objectives referred to in points (a)-(d) of Article 3(2).
fr	Un montant de 41 500 000 000 EUR (prix courants) sur le montant prévu au paragraphe 1, premier alinéa, est affecté aux opérations mettant en œuvre des mesures prévues à l'article 2 du règlement [EURI] aux fins de la réalisation des objectifs définis à l'article 3, paragraphe 2, points a) à d).

en	Due to the necessary containment measures, economic activity in the EU dropped significantly.
fr	Les mesures de confinement qui ont dû être prises pour faire face à cette pandémie ont entraîné une chute brutale de l'activité économique dans l'UE.

en	InvestEU Advisory Hub
fr	Plateforme de conseil InvestEU

en	Such amount shall constitute an external assigned revenue in accordance with the second sentence of Article 21(5) of the Financial Regulation.
fr	Un tel montant constitue une recette affectée externe conformément à l'article 21, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement financier.

en	The unused amount of provisioning attributable to amounts allocated by Member States under Article [10(1) of Regulation [[CPR]] or Article [75(1)] of Regulation [[CAP]] shall be re-used in accordance with [Article 10(6)] of Regulation [[CPR] number] and Article [75(6)] of Regulation [[CAP Strategic Plan] number].
fr	Le montant inutilisé de provisionnement attribuable à des montants alloués par les États membres conformément à l'article [10, paragraphe 1] du règlement [[RPDC]] ou à l'article [75, paragraphe 1,] du règlement [[PAC]] est réutilisé conformément à l'article [10, paragraphe 6,] du règlement [[RPDC] numéro] et à l'article [75, paragraphe 6,] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC] numéro].

en	The unused amount of provisioning attributable to amounts allocated by Member States under Article [10(1) of Regulation [[CPR]] or Article [75(1)] of Regulation [[CAP]] shall be re-used in accordance with [Article 10(5)] of Regulation [[CPR] number] and Article [75(5)] of Regulation [[CAP Strategic Plan] number].
fr	Le montant inutilisé de provisionnement attribuable aux montants affectés par les États membres conformément à l'article [10, paragraphe 1] du règlement [[RPDC]] ou à l'article [75, paragraphe 1,] du règlement [[PAC]] est réutilisé conformément à l'article [10, paragraphe 5,] du règlement [[RPDC] numéro] et à l'article [75, paragraphe 5,] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC] numéro].

en	This includes a possibility for Member States to channel shared management allocations through the InvestEU Fund (in the Member State compartment).
fr	·une meilleure complémentarité entre les programmes faisant l'objet d'une gestion centralisée et ceux en gestion partagée, y compris la possibilité, pour les États membres, de faire transiter les fonds en gestion partagée via le Fonds InvestEU (par le compartiment «États membres»);

en	(46)An Investment Committee composed of independent experts should conclude on the granting of the support from the EU guarantee to financing and investment operations fulfilling the eligibility criteria, thereby providing external expertise in investment assessments in relation to projects.
fr	(46)La décision d'octroyer la garantie de l'Union aux opérations de financement et d'investissement qui satisfont aux critères d'éligibilité devrait revenir à un comité d'investissement composé d'experts, qui apporteront une expertise externe dans le domaine de l'investissement.

en	An enhanced InvestEU Programme will be able to provide crucial support to companies in the recovery phase and at the same time, in line with its original goals, ensure a strong focus of investors on the Union's medium- and long-term policy priorities such as the European Green Deal, the European Green Deal Investment Plan and the Strategy on shaping Europe's digital future.
fr	Un programme InvestEU renforcé pourra apporter un soutien crucial aux entreprises pendant la phase de reprise et, conformément aux objectifs initiaux du programme, focaliser fermement l'attention des investisseurs sur les priorités politiques à moyen et à long terme de l'Union, telles que le pacte vert pour l'Europe, le plan d'investissement pour une Europe durable ou la stratégie intitulée «Façonner l'avenir numérique de l'Europe».

en	The Steering Board shall:
fr	Le comité de pilotage:

en	These proposals are based on three pillars:
fr	Ces propositions reposent sur trois piliers:

en	The Commission will manage this support.
fr	La Commission gérera ce soutien.

en	The climate action target is maintained.
fr	L'objectif en matière d'action pour le climat est maintenu.

en	‘(b) Geographical Concentration
fr	«b) Concentration géographique

en	The EFSI should aim to cover all Member States.'
fr	L'EFSI devrait se donner pour but de couvrir tous les États membres.»

en	Financing of advisory services and technical assistance
fr	Financement des services de conseil et de l'assistance technique

en	The proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objectives pursued.
fr	La présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.

en	Chapter III and the Investment Guidelines (Annex II)
fr	Chapitre III et les orientations en matière d'investissement (annexe II)

en	The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States and can be better achieved by the Union.
fr	Les objectifs de la proposition ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent l'être mieux par l'Union.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 172 and 173, the third paragraph of Article 175 and Article 182(1) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 172 et 173, son article 175, troisième alinéa, et son article 182, paragraphe 1,

en	-X the EIB and the European Investment Fund;
fr	-X à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

en	Due to the urgent nature of the proposal, no impact assessment was carried out.
fr	Compte tenu du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

en	Support to cross-border activities should also be targeted.
fr	Il convient également de viser un soutien aux activités transfrontières.

en	This proposal is part of the overall recovery initiative announced by the Commission.
fr	La présente proposition s'inscrit dans le cadre de l'initiative globale pour la relance annoncée par la Commission.

en	For a detailed account of the ABB Activities, refer to Section 1.4.2.
fr	Pour une description détaillée des activités ABB, voir le point 1.4.2.

en	By 30 June 2018, by 30 December 2021 and every three years thereafter:'
fr	Au plus tard le 30 juin 2018, le 30 décembre 2021 et tous les trois ans par la suite:»

en	Companies shall also be encouraged to advance in their digital transformation.
fr	Les entreprises sont également encouragées à progresser dans leur transformation numérique.

en	Further budgetary information is provided in the legislative financial statement accompanying this proposal.
fr	Des informations budgétaires supplémentaires sont fournies dans la fiche financière législative accompagnant la présente proposition.

en	The intermediary funds or vehicles would be established in the Union.
fr	Les fonds ou véhicules intermédiaires seront établis dans l'Union.

en	In line with the current EFSI Regulation, no geographical quotas will be established.
fr	Conformément à l'actuel règlement EFSI, aucun quota géographique ne sera établi.

en	Participation in a capital increase of the European Investment Fund
fr	Participation à une augmentation du capital du Fonds européen d'investissement

en	It is essential that such an instrument is put in place as soon as possible in 2020, at the latest by the start of October 2020, and that it can be deployed at full capacity quickly in the course of 2021.
fr	Il est essentiel qu'un tel instrument soit mis en place dès que possible en 2020, au plus tard au début du mois d'octobre 2020, et qu'il puisse être déployé rapidement à pleine capacité dans le courant de 2021.

en	The terms of the financing should avoid distorting competition between companies.
fr	Les conditions du financement devraient éviter de fausser la concurrence entre entreprises.

en	Therefore, this Regulation should not apply to and in the United Kingdom.
fr	Par conséquent, le présent règlement ne s'applique pas au Royaume-Uni ni à l'intérieur de celui-ci.

en	·a reinforced Multi-Annual Financial Framework for 2021-2027.
fr	·un cadre financier pluriannuel renforcé pour la période 2021-2027.

en	(6)The provisioning of the EU guarantee should be increased accordingly.
fr	(6)Le provisionnement de la garantie de l'Union devrait être augmenté en conséquence.

en	The Steering Board shall, where necessary, provide detailed guidance concerning points (a) to (c).
fr	Le comité de pilotage fournit, le cas échéant, des orientations détaillées concernant les points a) à c).

en	Member States are not involved in the decision-making over the granting of the EU guarantee.
fr	Les États membres ne sont pas associés à la prise de décision concernant l'octroi de la garantie de l'Union.

en	EFSI-supported operations shall not be concentrated in any specific territory at the end of the investment period concerned.
fr	Les opérations soutenues par l'EFSI ne sont concentrées sur aucun territoire spécifique à la fin de la période d'investissement concernée.

en	(8)The delivery modes of the support should be flexible in view of the need of differing solutions in different Member States.
fr	(8)Les modalités d'octroi du soutien devraient être souples compte tenu de la nécessité de trouver des solutions différentes selon les États membres.

en	Undue distortion of competition in the internal market should be avoided.
fr	Il convient d'éviter toute distorsion indue de la concurrence au sein du marché intérieur.

en	Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted in a timely manner by the European Parliament and the Council, a stakeholder consultation could not be carried out.
fr	Étant donné qu'il a fallu élaborer la proposition dans l'urgence de manière à garantir son adoption en temps voulu par le Parlement européen et le Conseil, aucune consultation des parties intéressées n'a pu avoir lieu.

en	(16)Horizontal financial rules adopted by the European Parliament and the Council on the basis of Article 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) apply to this Regulation.
fr	(16)Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'appliquent au présent règlement.

en	Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 6 ,
fr	vu l'avis du Comité des régions 6 ,

en	Moreover, the considerable size of the EU guarantee and the types of interventions envisaged also point to a need for a conservative provisioning approach.
fr	En outre, le montant considérable de la garantie de l'Union et les types d'interventions envisagés soulignent également la nécessité d'adopter une approche de provisionnement prudente.

en	•Detailed explanation of the specific provisions of the proposal
fr	•Explication détaillée des dispositions spécifiques de la proposition

en	Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 5 ,
fr	vu l'avis du Comité économique et social européen 5 ,

en	They should pursue activities in support of objectives covered by this Regulation.
fr	Elles devraient exercer des activités soutenant les objectifs couverts par le présent règlement.

en	It may also entrust tasks to the European Investment Advisory Hub (EIAH), if appropriate.
fr	Elle pourrait également confier des tâches à la plateforme européenne de conseil en investissement (EIAH), s'il y a lieu.

en	In this context, in order to allow a broad range of investors to invest in EFSI projects, the EIB shall be allowed to structure appropriate portfolios.
fr	Dans ce contexte, pour permettre à un large éventail d'investisseurs d'investir dans des projets EFSI, la BEI est autorisée à structurer des portefeuilles appropriés.

en	-x Financial impact from 2020 to 2027
fr	-x Impact financier de 2020 jusqu'en 2027

en	-◻ Proposal/initiative in effect from 2020 to 2026
fr	-◻ Proposition/initiative en vigueur de 2020 à 2026

en	The support will be available to benefit all the objectives of the Regulation.
fr	Le soutien sera disponible à l'appui de tous les objectifs du règlement.

en	The funds will enable implementation of fast-acting measures to protect livelihoods, increase prevention and strengthen resilience and recovery in response to the crisis;
fr	Les fonds alloués permettront de mettre en œuvre des mesures rapides visant à protéger les moyens de subsistance, à accroître la prévention et à renforcer la résilience et la reprise en réaction à la crise;

en	Cooperation with national promotional banks or institutions is encouraged.
fr	Une coopération avec les banques ou institutions nationales de développement est encouragée.

en	The governance structure of the EFSI will be maintained and will apply to the third window.
fr	La structure de gouvernance de l'EFSI sera maintenue et s'appliquera au troisième volet.

en	However, 60 % of the financing and investment operations must have been approved already by end-2022.
fr	60 % des opérations de financement et d'investissement devront toutefois avoir été approuvées dès la fin de 2022.

en	Brownfield investments (extension and modernisation of existing assets) may also be supported.
fr	Les investissements dans les friches industrielles (extension et modernisation d'actifs existants) peuvent également être soutenus.

en	Companies with a certain level of exposure to a pre-defined list of environmentally harmful activities, in particular the sectors covered by the EU Emissions Trading System (EU ETS), shall be encouraged to put in place, in the future, green transition plans.
fr	Les entreprises ayant un certain niveau d'exposition à une liste prédéfinie d'activités préjudiciables à l'environnement, en particulier dans les secteurs relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQE-UE), sont encouragées à mettre en place, à l'avenir, des plans pour la transition écologique.

en	The unaudited financial statements and any information necessary to produce the Union accounts shall be provided by the EIB group by 15 February of the following financial year and audited financial statements by 31 March of the following financial year.'
fr	Les états financiers non audités et toute information nécessaire à la production des comptes de l'Union sont fournis par le groupe de la BEI au plus tard le 15 février de l'exercice suivant et les états financiers audités, au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant.»

en	The difficulties may be long-lasting even beyond the lockdown.
fr	Les difficultés pourraient perdurer même au-delà du confinement.

en	A sufficient financial envelope to this effect should be foreseen in the revised Multiannual Financial Framework for the current period.
fr	Une enveloppe financière suffisante à cet effet devrait être prévue dans le cadre financier pluriannuel révisé pour la période en cours.

en	To this end the Steering Board shall adopt indicative geographical diversification and concentration guidelines.
fr	À cette fin, le comité de pilotage adopte des lignes directrices indicatives en matière de diversification et de concentration géographiques.

en	‘If necessary, payment appropriations may be entered in the general budget of the Union beyond 2020 and up to and including the financial year 2027 to fulfil the obligations stemming from Article 12(5).'
fr	«Si nécessaire, des crédits de paiement peuvent être inscrits au budget général de l'Union au-delà de l'année 2020 et jusqu'à l'exercice 2027 inclus afin de remplir les obligations découlant de l'article 12, paragraphe 5.»

en	The Union should be able to maintain its overall share in the EIF capital.
fr	L'Union devrait être en mesure de maintenir sa part globale dans le capital du FEI.

en	Operations to be submitted to the Investment Committee must not have benefited from the support of the EU guarantee previously.
fr	Les opérations à soumettre au comité d'investissement ne doivent pas avoir bénéficié du soutien de la garantie de l'Union précédemment.

en	From 1 January 2028, if as a result of calls on the EU guarantee, the level of the guarantee fund falls below 50 % of the target amount, or it could fall below that level within a year according to a risk assessment by the Commission, the Commission shall submit a report on any exceptional measures that could be required.'
fr	À partir du 1er janvier 2028, si, à la suite d'appels à la garantie de l'Union, le niveau du fonds de garantie tombe en dessous de 50 % du montant cible, ou s'il risque de tomber en dessous de ce niveau dans l'année qui suit d'après une évaluation des risques effectuée par la Commission, celle-ci présente un rapport sur les mesures exceptionnelles qui pourraient être requises.»

en	Such guidance should include adequate provisions for avoiding undue administrative burdens, taking into account the size of companies and including lighter provisions for SMEs.
fr	Ces orientations devraient comprendre des dispositions adéquates permettant d'éviter les lourdeurs administratives inutiles, en tenant compte de la taille des entreprises et en prévoyant des dispositions allégées pour les PME.

en	This support may also cover costs for the setting up and managing of the funds or other vehicles.
fr	Ce soutien pourrait également couvrir les coûts de mise en place et de gestion des fonds ou autres véhicules.

en	In general, most European industrial ecosystems rely on complex supply chains spread across Member States in the Single Market.
fr	En règle générale, la plupart des écosystèmes industriels européens reposent sur des chaînes d'approvisionnement complexes qui s'étendent sur plusieurs États membres au sein du marché unique.

en	‘Annual financial statements of the EU guarantee, prepared in compliance with the accounting rules as adopted by the Accounting Officer of the Commission as referred to in Article 80 of the Financial Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union.
fr	«Les états financiers annuels de la garantie de l'Union, établis conformément aux règles comptables, telles qu'adoptées par le comptable de la Commission, visées à l'article 80 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union.

en	The Commission is proposing to harness the full power of the EU budget to mobilise investment and frontload financial support in the crucial first years of recovery.
fr	La Commission propose d'exploiter pleinement le potentiel du budget de l'Union pour mobiliser des investissements et concentrer le soutien financier au cours des premières années cruciales de la relance.

en	All relevant information for the assessment of the operation shall be made available to the members of the Steering Board and of the Investment Committee.
fr	Toutes les informations nécessaires à l'évaluation de l'opération sont mises à la disposition des membres du comité de pilotage et du comité d'investissement.

en	They should have a viable business model and not have been in difficulty in terms of the State aid framework 7 already at end 2019.
fr	Elles devraient avoir un modèle d'entreprise viable et ne pas avoir été en difficulté au sens de l'encadrement des aides d'État 7 déjà à la fin de 2019.

en	Those objectives will be implemented by providing a Union guarantee to the European Investment Bank (EIB) under the EFSI Regulation 1 .
fr	Ces objectifs seront mis en œuvre au moyen de l'octroi d'une garantie de l'Union à la Banque européenne d'investissement (BEI) au titre du règlement EFSI 1 .

en	(a)target that at least 40 % of EFSI financing under the infrastructure and innovation window support project components that contribute to climate action, in line with the commitments made at the 21st Conference of the Parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (COP21).
fr	(a)vise à ce qu'au moins 40 % du financement de l'EFSI, dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation», soutiennent des composantes de projets qui contribuent à l'action pour le climat, conformément aux engagements pris à la 21e session de la conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (COP21).

en	ECFIN: Financial operations and instruments
fr	ECFIN: Opérations et instruments financiers

en	If left unaddressed these capital shortfalls may lead to a prolonged period of lower investment and higher unemployment.
fr	Si rien est fait pour y remédier, ces déficits de fonds propres pourraient conduire à une période prolongée d'investissements plus faibles et de chômage plus élevé.

en	The proposal amends the EFSI Regulation, so the same legal basis is applicable.
fr	Étant donné que la proposition modifie le règlement EFSI, la même base juridique est applicable.

en	The difficulties may be long-lasting even beyond the current lockdown and deepen existing economic disparities between and within Member States.
fr	Les difficultés pourraient perdurer même après le confinement actuel et creuser les disparités économiques entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci.

en	Commercial logic will be applied in decisions on financing and independent commercially-run fund managers will select companies with adequate return prospects.
fr	Une logique commerciale sera suivie dans les décisions de financement et des gestionnaires de fonds indépendants à gestion commerciale sélectionneront des entreprises offrant des perspectives de rentabilité adéquates.

en	The Commission shall implement this amount under direct or indirect management as referred to in points (a) and (c) of Article 62(1) of the Financial Regulation.
fr	La Commission exécute ce montant en gestion directe ou indirecte, comme mentionné à l'article 62, paragraphe 1, points a) et c), du règlement financier.

en	The participation of the Union in forthcoming capital increase(s) of the EIF is foreseen in this Chapter.
fr	La participation de l'Union à la/au(x) prochaine(s) augmentation(s) du capital du FEI est prévue dans ce chapitre.

en	·an emergency European Recovery Instrument as an exceptional measure, based on Article 122 of TFEU, the financing of which will be based on an empowerment provided in the proposal for the Own Resources Decision.
fr	·un instrument européen de relance d'urgence à titre de mesure exceptionnelle, fondé sur l'article 122 du TFUE, et dont le financement reposera sur une habilitation accordée dans la proposition de décision sur les ressources propres.

en	‘While recognising the demand-driven nature of the EFSI, the EIB shall:
fr	«Tout en reconnaissant que l'EFSI est axé sur la demande, la BEI:

en	Further, as there is a considerable risk that the impact of COVID-19 will be long-lasting, this lack of capacity to help viable companies can lead to systemic distortions, creating new or cementing existing disparities.
fr	En outre, étant donné la forte probabilité que l'impact de la COVID-19 soit durable, ce manque de capacité à aider les entreprises viables peut entraîner des distorsions systémiques engendrant de nouvelles disparités ou consolidant des disparités existantes.

en	Hybrid instruments may be used in line with Annex II if such instruments fulfil the purpose of the window.'
fr	Des instruments hybrides peuvent être utilisés conformément à l'annexe II s'ils remplissent l'objectif du volet.»

en	EFSI financing for SMEs and small mid- cap companies shall not be included in that computation.
fr	Le financement de l'EFSI au bénéfice des PME et des petites entreprises de taille intermédiaire n'est pas inclus dans ce calcul.

en	Technical assistance shall be available to assist companies for the purpose of these transitions.
fr	Une assistance technique est disponible pour aider les entreprises dans ces transitions.

en	‘(b) The EU guarantee shall be granted to support, directly or indirectly, the financing of new operations.
fr	«b) La garantie de l'Union est accordée pour soutenir le financement de nouvelles opérations, directement ou indirectement.

en	·an increase of the ceilings under the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework to enable the immediate implementation of measures within the Union and beyond in response of the impact of the COVID-19 pandemic;
fr	·une augmentation des plafonds du cadre financier pluriannuel 2014-2020 afin de permettre la mise en œuvre immédiate de mesures au sein de l'Union et au-delà pour faire face à l'impact de la pandémie de COVID-19;

en	The EIB shall present such proposal once the amended EFSI Regulation is in force.
fr	La BEI présentera cette proposition dès l'entrée en vigueur du règlement EFSI modifié.

en	The Union shall subscribe shares in forthcoming capital increases of the European Investment Fund so that its relative share in the capital remains at current level.
fr	L'Union souscrit des actions dans le cadre des augmentations de capital à venir du Fonds européen d'investissement, de sorte que sa participation relative dans le capital reste à son niveau actuel.

en	The Investment Committee may also retain the right to approve underlying sub-operations in line with the EFSI Regulation in case of EIB financing or investment operations.
fr	Le comité d'investissement peut également conserver le droit d'approuver des sous-opérations sous-jacentes conformément au règlement EFSI dans le cas d'opérations de financement ou d'investissement de la BEI.

en	The specific provisions are explained by relevant Chapter of the EFSI Regulation.
fr	Les dispositions spécifiques sont détaillées selon les chapitres correspondants du règlement EFSI.

en	The purpose is to help restore the viability of companies and unlock their growth potential, whilst contributing towards Union priorities, such as the green and digital transition or the support to cross-border activity in the Union as well as strengthening the social dimension and convergence of the Union.
fr	L'objectif est d'aider à rétablir la viabilité des entreprises et à libérer leur potentiel de croissance, tout en contribuant aux priorités de l'Union, telles que la transition écologique et numérique ou le soutien aux activités transfrontières au sein de l'Union, et en renforçant la dimension sociale et la convergence de l'Union.

en	‘(c) The EU guarantee shall support a wide range of products to allow the EFSI to adapt to market needs while encouraging private investment in projects, without crowding out private market finance.
fr	«c) La garantie de l'Union soutient un large éventail de produits, pour permettre à l'EFSI de s'adapter aux besoins du marché, tout en encourageant l'investissement privé dans les projets, sans supplanter les financements privés.

en	Moreover, private investors will be crowded in and the emergence of new funds and vehicles will be encouraged.
fr	En outre, il est prévu d'attirer des investissements privés et d'encourager l'émergence de nouveaux fonds et véhicules.

en	Specific Objective 1: Increasing the volume of European Investment Bank Group (EIB Group) financing and investment operations in priority areas
fr	Objectif spécifique n° 1: Accroître le volume d'opérations de financement et d'investissement du Groupe Banque européenne d'investissement (Groupe BEI)

en	In the case of operations conducted by the EIF, the Investment Committee is consulted on the financial products.
fr	Dans le cas des opérations menées par le FEI, le comité d'investissement est consulté sur les produits financiers.

en	The target amount shall be set at 45,8 % of the total EU guarantee obligations.'
fr	Le montant cible est fixé à 45,8 % des obligations de garantie totales de l'Union.»

en	Any contingent liability of the Union under this Regulation is subsequent to the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
fr	Tout passif financier de l'Union relevant du présent règlement est postérieur à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union.

en	Further, Article 143(1) of the Withdrawal Agreement limits the liability of the United Kingdom for its share of the contingent liabilities of the Union to those contingent liabilities, which arise from financial operations decided by the Union before the date of the entry into force of the Withdrawal Agreement.
fr	En outre, l'article 143, paragraphe 1, de l'accord de retrait limite la responsabilité du Royaume-Uni pour sa part des passifs financiers de l'Union résultant d'opérations financières décidées par l'Union avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait.

en	The monitoring and reporting arrangements will be laid down in the guarantee agreement and will be in line with the existing requirements.
fr	Les modalités de suivi et d'information seront établies dans l'accord de garantie et seront conformes aux exigences en vigueur.

en	In the context of the economic slowdown induced by Covid-19 where public finances are becoming constrained, it is also important to mobilise private resources to support the solvency of viable companies in the Union to the maximum extent possible.
fr	Dans le contexte du ralentissement économique induit par la COVID-19, qui assèche les finances publiques, il importe également de mobiliser des ressources privées pour soutenir autant que possible la solvabilité des entreprises viables dans l'Union.

en	The EIB shall use its internationally agreed methodology to identify those climate action project components or cost shares;
fr	La BEI utilise sa méthode internationalement reconnue pour recenser ces composantes de projets contribuant à l'action pour le climat ou la répartition des coûts en la matière;

en	Mobilising private funds for solvency support alongside public funds leverages budgetary resources in an efficient and proportionate manner.
fr	Mobiliser des fonds privés à l'appui de la solvabilité parallèlement à l'octroi de fonds publics permet une exploitation efficace et proportionnée des ressources budgétaires.

en	Conversely, for the same reason, support in one part of the EU would also have positive spill-over effects on cross-border supply chains and the whole EU economy.
fr	Inversement, pour la même raison, le soutien apporté dans une partie de l'Union aurait des retombées positives également sur les chaînes d'approvisionnement transfrontières et sur l'ensemble de l'économie de l'UE.

en	‘(c) the solvency of companies established in a Member State and operating in the Union.'
fr	«c) la solvabilité des entreprises établies dans un État membre et exerçant leurs activités dans l'Union.»

en	A financial envelope of up to EUR 500 000 000 should be reserved in the revised Multiannual Financial Framework for the current period for this purpose so that the Union, represented by the Commission, will be able to maintain its overall share in the EIF capital.
fr	Une enveloppe financière maximale de 500 000 000 EUR devrait être réservée à cette fin dans le cadre financier pluriannuel révisé pour la période en cours, de sorte que l'Union, représentée par la Commission, puisse maintenir sa part globale dans le capital du FEI.

en	The Solvency Support Instrument allows such companies to weather the impact of the crisis via temporary solvency support.
fr	L'instrument de soutien à la solvabilité permet à ces entreprises de surmonter les conséquences de la crise grâce à un soutien temporaire à la solvabilité.

en	‘(e) an amount of EUR 28 238 160 000 out of the amount referred to in point (ii) of Article 3(2)(c) of Regulation [EURI].'
fr	«e) un montant de 28 238 160 000 EUR provenant du montant visé à l'article 3, paragraphe 2, point c) ii) du règlement [EURI].»

en	As a rule, the EU guarantee shall not be granted for supporting refinancing operations (such as replacing existing loan agreements or other forms of financial support for projects which have already partially or fully materialised), except under the Solvency Support Window or in exceptional and well-justified circumstances where it is demonstrated that such a transaction will enable a new investment of an amount at least equivalent to the amount of the transaction and that would fulfil the eligibility criteria and general objectives laid down in Article 6 and Article 9(2) respectively.'
fr	De façon générale, la garantie de l'Union n'est pas accordée à l'appui d'opérations de refinancement (telles que le remplacement de contrats de prêt existants ou d'autres formes d'aide financière pour des projets qui ont déjà été partiellement ou entièrement concrétisés), sauf au titre du volet de soutien à la solvabilité ou dans des circonstances exceptionnelles et bien justifiées, dans lesquelles il est démontré qu'une telle opération permettra un nouvel investissement d'un montant au moins équivalent au montant de la transaction, qui répondrait aux critères d'éligibilité et aux objectifs généraux fixés respectivement à l'article 6 et à l'article 9, paragraphe 2.»

en	It is proposed to leverage budgetary expenditure through providing an EU guarantee in order to attract in addition private financing to support companies in the Union, as has already successfully been done under the EFSI Regulation.
fr	Il est proposé de mobiliser les dépenses budgétaires en fournissant une garantie de l'Union afin d'attirer, en plus, des financements privés pour soutenir les entreprises de l'Union, à l'instar de ce qui a déjà été mené à bien avec le règlement EFSI.

en	(2)In accordance with Regulation [European Union Recovery Instrument] and within the limits of resources allocated therein, recovery and resilience measures under the solvency support window of the European Fund for Strategic Investments should be carried out to address the unprecedented impact of the COVID-19 crisis.
fr	(2)Conformément au règlement [instrument de l'Union européenne pour la relance] et dans les limites des ressources qui y sont allouées, les mesures pour la reprise et la résilience relevant du volet de soutien à la solvabilité du Fonds européen pour les investissements stratégiques devraient être mises en œuvre pour faire face à l'impact sans précédent de la crise de la COVID-19.

en	The participation of the Union in a possible forthcoming capital increase (in one or more rounds) of the EIF will need a financial envelope of up to EUR 500 million in the revised Multiannual Financial Framework for the current period.
fr	La participation de l'Union à une éventuelle augmentation du capital (en une ou plusieurs tours de table) du FEI nécessitera une enveloppe financière pouvant aller jusqu'à 500 millions d'EUR dans le cadre financier pluriannuel révisé pour la période en cours.

en	(4)Companies supported under the Solvency Support Instrument should be established and operating in the Union, meaning that they should have their registered office in a Member State and should be active in the Union in the sense that they have substantial activities in terms of staff, manufacturing, research and development or other business activities in the Union.
fr	(4)Les entreprises soutenues au titre de l'instrument de soutien à la solvabilité devraient être établies dans l'Union et y exercer leurs activités, ce qui signifie qu'elles devraient avoir leur siège dans un État membre et exercer leurs activités dans l'Union en ce sens qu'elles mènent des activités substantielles en termes de personnel, de production, de recherche et développement ou d'autres activités commerciales dans l'Union.

en	This is compounded by the fact that the capacity of Member States to provide state aid differs greatly.
fr	À cela vient s'ajouter le fait que la capacité des États membres à fournir des aides d'État varie grandement.

en	x Proposal/initiative of limited duration
fr	x Proposition/initiative à durée limitée

en	ABB Activity: Financial operations and instruments
fr	Activité ABB: Opérations et instruments financiers

en	The proposal is expected to mobilise EUR 300 000 000 000 investment in the real economy by supporting companies facing economic difficulties due to the crisis caused by the Covid-19 pandemic in the Union.
fr	La proposition devrait mobiliser 300 000 000 000 EUR d'investissements dans l'économie réelle grâce au soutien apporté aux entreprises confrontées à des difficultés économiques dues à la crise causée par la pandémie de COVID-19 dans l'Union.

en	Given the strong interconnectedness of the European economy, an economic downturn in one part of the EU would have negative spill-over effects on cross-border supply chains and the whole EU economy.
fr	Compte tenu de la forte interdépendance de l'économie européenne, une récession économique dans une partie de l'Union aurait des retombées négatives sur les chaînes d'approvisionnement transfrontières et sur l'ensemble de l'économie de l'UE.

en	The subscription of the shares and the payment of up to EUR 500 000 000 of the paid-in part of the shares shall be carried out in accordance with the terms and conditions that shall be approved by the General Meeting of the Fund.'
fr	La souscription des actions et le paiement d'un montant allant jusqu'à 500 000 000 EUR de la partie libérée des actions sont effectués conformément aux conditions qui sont approuvées par l'assemblée générale du Fonds.»

en	◻ The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action 14
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 14

en	The monitoring will include key performance indicators to track the progress towards achieving the objectives of solvency support window.
fr	Le suivi comportera des indicateurs de performance clés permettant de suivre les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du volet de soutien à la solvabilité.

en	The additional resources will be mobilised through an increase of the ceilings under the 2014-2020 Multi-Annual Financial Framework and financing made available through the European Recovery Instrument based on empowerment provided in the new Own Resources Decision.
fr	Les ressources supplémentaires seront mobilisées au moyen d'une augmentation des plafonds du cadre financier pluriannuel 2014-2020 et de financements mis à disposition dans le cadre de l'instrument européen pour la relance sur la base d'une habilitation accordée dans la nouvelle décision sur les ressources propres.

en	Policy area: Economic and Financial Affairs
fr	Domaine(s) politique(s): Affaires économiques et financières

en	In a stress scenario, in which 2020 GDP growth would be projected at -15.5%, the direct impact on equity of all incorporated companies (listed and non-listed) in the EU27 could rise to EUR 1.2 trillion.
fr	Dans le scénario de crise, qui prévoit une croissance du PIB de 2020 de -15,5 %, l'impact direct sur les fonds propres de l'ensemble des sociétés constituées (cotées en Bourse ou non) dans l'Union à 27 pourrait atteindre 1 200 milliards d'EUR.

en	(15)Article 137(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community provides that the United Kingdom and projects located in the United Kingdom shall only be eligible for financial operations guaranteed by the Union budget under the EFSI approved by the entities and bodies, including the EIB and the European Investment Fund (‘EIF'), or by persons entrusted with the implementation of part of those actions before the date of entry into force of the Withdrawal Agreement.
fr	(15)L'article 137, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et de l'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique dispose que le Royaume-Uni et les projets situés au Royaume-Uni ne sont éligibles qu'aux opérations financières garanties par le budget de l'Union au titre de l'EFSI qui ont été approuvées par les entités et organismes, y compris la BEI et le Fonds européen d'investissement (le «FEI»), ou par des personnes chargées de la mise en œuvre d'une partie de ces actions avant la date d'entrée en vigueur de l'accord de retrait.

en	The achievement of the objectives of the proposal will be monitored through key performance indicators and key monitoring indicators in line with existing arrangements relating to the Infrastructure and Innovation Window and the SME Window under the EFSI Regulation.
fr	La réalisation des objectifs de la proposition fera l'objet d'une surveillance au moyen d'indicateurs de performance clés et d'indicateurs de surveillance clés conformément aux dispositions existantes relatives au volet «Infrastructures et innovation» et au volet «PME» du règlement EFSI.

en	(12)In order to be able to channel support to the European economy through the European Investment Fund (EIF), the Commission should be in a position to participate in one or more possible capital increases of the EIF in order to allow it to continue supporting the European economy and its recovery.
fr	(12)Afin de pouvoir acheminer le soutien à l'économie européenne au moyen du Fonds européen d'investissement (FEI), la Commission devrait être en mesure de participer à une ou plusieurs augmentations éventuelles du capital du FEI pour lui permettre de continuer à soutenir l'économie européenne et sa relance.

en	Its introduction brings the total EU guarantee to maximum EUR 92,4 billion.
fr	Son introduction porte la garantie totale de l'Union à un montant maximum de 92,4 milliards d'EUR.

en	In addition, due regard is given to the European nature of the Solvency Support Instrument and to the funds' and other vehicles' independent management.
fr	En outre, il est dûment tenu compte de la nature européenne de l'instrument de soutien à la solvabilité et de la gestion indépendante des fonds et autres véhicules.

en	The limits can be updated over time in view of the Covid-19 impacts, whilst avoiding that support from the Instrument would be concentrated in a limited number of Member States.
fr	Il sera possible de revoir les limites au fil du temps en fonction de l'évolution des effets de la crise de la COVID-19, tout en évitant que le soutien de l'instrument ne se concentre dans un nombre limité d'États membres.

en	This would ensure that the EU guarantee is steered as needed in a flexible manner.
fr	Cela permettra de piloter la garantie de l'Union avec souplesse en cas de besoin.

en	Given the high level of riskiness of the investment and financing operations under the solvency support window the overall EFSI provisioning rate should be adjusted to 45,8 %.
fr	Compte du degré de risque élevé des opérations d'investissement et de financement relevant du volet de soutien à la solvabilité, le taux de provisionnement global de l'EFSI devrait être adapté et établi à 45,8 %.

en	(3)In order to counter the severe economic consequences of the Covid-19 pandemic in the Union, companies that have encountered difficulties because of the economic crisis caused by the pandemic and that cannot obtain sufficient support through market financing, or measures undertaken by Member States, should be provided with a facility for solvency support as a matter of urgency under a Solvency Support Instrument which should be added as a third window under the EFSI.
fr	(3)Afin de lutter contre les graves conséquences économiques de la pandémie de COVID-19 dans l'Union, les entreprises qui ont rencontré des difficultés en raison de la crise économique provoquée par la pandémie et qui ne peuvent bénéficier d'un soutien suffisant résultant d'un financement sur le marché ou de mesures mises en œuvre par les États membres devraient se voir octroyer d'urgence une facilité de soutien à la solvabilité dans le cadre d'un instrument de soutien à la solvabilité qu'il convient d'ajouter en tant que troisième volet de l'EFSI.

en	The Steering Board shall set specific diversification and concentration limits under the Solvency Support Window to ensure that the respective requirements of Article 9(2a)(b) and (c) are fulfilled, whilst avoiding excessive concentration in a limited number of Member States.
fr	Le comité de pilotage fixe des limites spécifiques à la diversification et à la concentration au titre du volet de soutien à la solvabilité, afin de veiller à ce que les exigences respectives prévues à l'article 9, paragraphe 2 bis, points b) et c), soient remplies, tout en évitant une concentration excessive dans un nombre limité d'États membres.

en	‘The operations concerned shall be consistent with Union policies, including the European Green Deal 9 and the Strategy on shaping Europe's digital future 10 , as well as supporting an inclusive and symmetric recovery in the aftermath of the COVID-19 pandemic, and support any of the following general objectives:'
fr	«Les opérations concernées sont compatibles avec les politiques de l'Union, y compris le pacte vert pour l'Europe 9 et la stratégie intitulée «Façonner l'avenir numérique de l'Europe» 10 , soutiennent une reprise inclusive et symétrique après la pandémie de COVID-19, et soutiennent l'un des objectifs généraux suivants:»

en	The general objectives of the EFSI are complemented by a reference to the European Green Deal and the Strategy on shaping Europe's digital future and to the need of avoiding regional disparities resulting from asymmetric recovery in the aftermath of the COVID-19 pandemic.
fr	Les objectifs généraux de l'EFSI sont complétés par une référence au pacte vert pour l'Europe et à la stratégie visant à façonner l'avenir numérique de l'Europe ainsi qu'à la nécessité d'éviter les disparités régionales pouvant résulter d'une reprise asymétrique au lendemain de la pandémie de COVID-19.

en	The proposal complements the investment support and access to finance available under the EFSI Regulation and the proposed InvestEU Regulation for the Multiannual Financial Framework 2021-2027 by providing support to companies, which have a viable business model but may face solvency issues due to the Covid-19 crisis.
fr	La proposition complète le soutien à l'investissement et l'accès au financement disponibles au titre du règlement EFSI et du règlement InvestUE proposé pour le cadre financier pluriannuel 2021-2027 en offrant un soutien aux entreprises dont le modèle d'entreprise est viable mais peuvent être confrontées à des problèmes de solvabilité dus à la crise de la COVID-19.

en	A third window (solvency support window) is established under the EFSI.
fr	Un troisième volet (soutien à la solvabilité) est établi au titre de l'EFSI.

en	‘the pricing of operations under the EU guarantee which is to be in line with the EIB's pricing policy; for the solvency support window, other arrangements may be agreed;'
fr	«aux tarifs des opérations bénéficiant de la garantie de l'Union, qui doivent correspondre à la politique tarifaire de la BEI; pour le volet de soutien à la solvabilité, d'autres modalités peuvent être convenues;»

en	Also, the SME window being reinforced under InvestEU will provide additional support from 2021.
fr	Par ailleurs, le volet «PME» renforcé dans le cadre du programme InvestEU fournira un soutien supplémentaire à partir de 2021.

en	Commission estimates derived from firm-level data suggest that these needs could be in the region of EUR 720 billion in 2020 in case the baseline scenario underlying the Spring Forecast were to materialise.
fr	Selon les estimations de la Commission tirées des données au niveau des entreprises, ces besoins pourraient avoisiner 720 milliards d'EUR en 2020 si le scénario de référence qui sous-tend les prévisions de printemps devait se concrétiser.

en	The conditions of the financing and investment operations under the solvency support window should be consistent with State aid rules to ensure a level playing field and to facilitate possible combinations with support provided directly by Member States.
fr	Les conditions des opérations de financement et d'investissement relevant du volet de soutien à la solvabilité devraient être compatibles avec les règles en matière d'aides d'État afin de garantir des conditions de concurrence équitables et de faciliter d'éventuelles combinaisons avec le soutien fourni directement par les États membres.

en	The EIB may submit to the Investment Committee after the entry into force of this Regulation financing and investment operations approved by its governing bodies during the period from the adoption of the Commission proposal to amend Regulation (EU) 2015/2017 until the signature of the amended guarantee agreement resulting from the amended Regulation if such operations fulfil the requirements for support under the solvency support instrument.
fr	La BEI peut soumettre au comité d'investissement, après l'entrée en vigueur du présent règlement, les opérations de financement et d'investissement approuvées par ses organes directeurs au cours de la période allant de l'adoption de la proposition de la Commission relative à la modification du règlement (UE) 2015/2017 à la signature de l'accord de garantie modifié résultant du règlement modifié si ces opérations répondent aux exigences requises pour un soutien au titre de l'instrument de soutien à la solvabilité.

en	Further criteria on equity and hybrid financing will be set out in the investment guidelines or will be established in the guarantee agreement.
fr	De nouveaux critères de financement en fonds propres et de financement hybride seront définis dans les orientations en matière d'investissement ou seront établis dans l'accord de garantie.

en	‘The EU guarantee shall also cover the amounts referred to in the second, third and fourth subparagraphs of Article 9(6).'
fr	«La garantie de l'Union couvre également les montants visés à l'article 9, paragraphe 6, deuxième, troisième et quatrième alinéas.»

en	Annex II provides more technical details on the instruments and products to be used and on the financing structures under the solvency support window and refers to the setting of specific geographic concentration limits by the Steering Board.
fr	L'annexe II fournit de plus amples détails techniques sur les instruments et les produits à utiliser et sur les structures de financement relevant du volet de soutien à la solvabilité et fait état de la fixation de limites de concentration géographique précises par le comité de pilotage.

en	The Commission should be able to participate in a possible capital increase (in one or more rounds) of the European Investment Fund (EIF), which will play a key role in supporting the economic recovery through issuing guarantees, undertaking securitisation operations and supporting equity investments throughout the Union.
fr	La Commission devrait être en mesure de prendre part à une éventuelle augmentation du capital (en un ou plusieurs tours de table) du Fonds européen d'investissement (FEI), lequel jouera un rôle essentiel dans le soutien à la reprise économique en émettant des garanties, en procédant à des opérations de titrisation et en soutenant des investissements en fonds propres dans l'ensemble de l'Union.

en	‘the guidance referred to in Section 6 point d of Annex II.'
fr	«les indications visées à l'annexe II, section 6, point d).»

en	(10)The financing and investment operations should be aligned with current policy priorities of the Union such as the European Green Deal and the Strategy on shaping Europe's digital future.
fr	(10)Les opérations de financement et d'investissement devraient être alignées sur les priorités stratégiques actuelles de l'Union telles que le pacte vert pour l'Europe et la stratégie visant à façonner l'avenir numérique de l'Europe.

en	The Steering Board may decide to modify these indicative limits, after consulting the Investment Committee.
fr	Le comité de pilotage peut décider de modifier ces limites indicatives, après consultation du comité d'investissement.

en	On this basis, the Steering Board may decide to modify these limits, after consulting the Investment Committee.
fr	Sur cette base, il peut décider de modifier ces limites, après consultation du comité d'investissement.

en	1.2.Policy area(s) concerned in the ABM/ABB structure 13
fr	1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 13

en	Aggregate net payments from the general budget of the Union under the EU guarantee shall not exceed EUR 92 436 320 000 and not exceed EUR 26 000 000 000 before [the date of entry into force of this Regulation].'
fr	Le total net des paiements issus du budget général de l'Union au titre de la garantie de l'Union ne dépasse pas 92 436 320 000 EUR et ne dépasse pas 26 000 000 000 EUR avant le [date d'entrée en vigueur du présent règlement].»

en	(7)The amount of the EU guarantee available under the solvency support window is expected to mobilise up to EUR 300 000 000 000 of investment in the real economy.
fr	(7)Le montant de la garantie de l'Union disponible au titre du volet de soutien à la solvabilité devrait permettre de mobiliser jusqu'à 300 000 000 000 EUR d'investissements dans l'économie réelle.

en	-Companies targeted by funds, special purpose vehicles or investment platforms shall be encouraged to comply, to the extent possible, with minimum high-level social and environmental safeguards in line with guidance provided by the Steering Board.
fr	-Les entreprises ciblées par les fonds, les entités ad hoc ou les plateformes d'investissement sont encouragées à se conformer, dans la mesure du possible, aux garanties sociales et environnementales de haut niveau minimales, conformément aux orientations fournies par le comité de pilotage.

en	In the infrastructure field, greenfield investments (asset creation) should be encouraged.
fr	Dans le domaine des infrastructures, il convient d'encourager les investissements entièrement nouveaux (création d'actifs).

en	The number could go higher in case lockdown measures were to stay in place for longer than currently assumed, or if they had to be re-imposed due to a resurgence of contaminations.
fr	Ce chiffre pourrait augmenter dans le cas où les mesures de confinement devraient rester en place plus longtemps que prévu actuellement ou devraient être rétablies en raison d'une résurgence des contaminations.

en	Consequently, the overall provisioning rate is adjusted to 45,8 %.
fr	En conséquence, le taux de provisionnement global est adapté et établi à 45,8 %.

en	Solvency support will form a third window under the EFSI - a solvency support window - in order to mobilise private capital to support the solvency of eligible companies.
fr	Le soutien à la solvabilité constituera un troisième volet de l'EFSI - un volet de soutien à la solvabilité - afin de mobiliser des capitaux privés permettant de soutenir la solvabilité des entreprises éligibles.

en	Where the EIB provides funding or guarantees under the SME window to the EIF in order to conduct EIB financing and investment operations, the EU guarantee shall provide for a full guarantee on such funding or guarantees up to an initial amount of EUR 6 500 000 0000, provided that an amount of at least EUR 4 000 000 000 of funding or guarantees is gradually provided by the EIB without coverage by the EU guarantee.'
fr	Lorsque la BEI fournit au FEI un financement ou des garanties au titre du volet «PME» pour la conduite d'opérations de financement et d'investissement de la BEI, la garantie de l'Union couvre pleinement ce financement ou ces garanties jusqu'à un montant initial de 6 500 000 000 EUR, à condition que la BEI fournisse progressivement un montant d'au moins 4 000 000 000 EUR de financement ou de garanties sans couverture par la garantie de l'Union.»

en	In accordance with the estimated riskiness of the portfolio to be created under the solvency support window the portion of the EU guarantee attributed to that third window is estimated to necessitate provisioning at 50 %, reflecting the higher risk of the targeted investments in the current economic circumstances.
fr	Compte tenu du degré de risque estimé pour le portefeuille à créer dans le cadre du volet de soutien à la solvabilité, la part de la garantie de l'Union attribuée à ce troisième volet devrait nécessiter un provisionnement à hauteur de 50 %, qui prend en compte le risque accru inhérent aux investissements ciblés dans la situation économique actuelle.

en	To be eligible for solvency support, companies need to be established and operating in the Union.
fr	Pour pouvoir bénéficier d'un soutien à la solvabilité, les entreprises doivent être établies dans l'Union et y exercer leurs activités.

en	‘(d) Solvency Support Window
fr	«d) Volet de soutien à la solvabilité

en	-The operations under this window shall be carried out in accordance with the EIB's or the EIF's internal rules and procedures.
fr	-Les opérations relevant du présent volet sont effectuées conformément aux règles et procédures internes de la BEI ou du FEI.

en	The Steering Board shall explain its decisions relating to the indicative and Solvency Support Window specific limits to the European Parliament and the Council in writing.
fr	Le comité de pilotage explique sa décision relative aux limites indicatives et aux limites spécifiques du volet de soutien à la solvabilité au Parlement européen et au Conseil par écrit.

en	The EU guarantee provided under the EFSI Regulation will be increased from EUR 26 billion to EUR 92,4 billion.
fr	La garantie de l'Union accordée au titre du règlement EFSI sera augmentée, passant de 26 milliards d'EUR à 92,4 milliards d'EUR.

en	Due to the disparities in Member States' fiscal capacity to act, action at Union level can better achieve the objectives pursued, by reason of its scale and effects.
fr	La capacité d'action budgétaire variant largement d'un État membre à un autre, une action au niveau de l'Union, par son ampleur et ses effets, est mieux à même d'atteindre les objectifs poursuivis.

en	In this context, the Commission is proposing to address the negative socio-economic consequences of the Covid-19 pandemic for workers, households and companies in the Union.
fr	Dans ce contexte, la Commission propose de contrer les conséquences socio-économiques néfastes de la pandémie de COVID-19 pour les travailleurs, les ménages et les entreprises au sein de l'Union.

en	These needs would go significantly higher in case the lockdown measures stay in place longer than assumed in the Spring Forecast, or will have to be re-imposed due to a resurge of the outbreak.
fr	Ces besoins seraient nettement plus importants dans le cas où les mesures de confinement devraient rester en place plus longtemps que selon l'hypothèse retenue dans les prévisions de printemps ou devraient être rétablies en raison d'une résurgence de l'épidémie.

en	(1)Commission estimates derived from firm-level data suggest that the equity repair needs resulting from the Covid-19 pandemic could be in the region of EUR 720 billion in 2020.
fr	(1)Selon les estimations de la Commission tirées des données au niveau des entreprises, les besoins de reconstitution des fonds propres résultant de la pandémie de COVID-19 pourraient avoisiner 720 milliards d'EUR en 2020.

en	This relates to the Union share of the paid-in part of a capital increase.
fr	Cela concerne la part de l'Union dans la partie libérée d'une augmentation de capital.

en	The EIB Group will use the EU guarantee to invest mainly through intermediaries or reduce the risk for private investors of investing in eligible companies, thereby mobilising private resources to their support.
fr	Le groupe BEI utilisera la garantie de l'Union pour investir principalement via des intermédiaires ou pour réduire le risque supporté par les investisseurs privés investissant dans les entreprises éligibles, mobilisant ainsi des ressources privées à leur appui.

en	‘(9) ‘companies' means for the purposes of the solvency support window companies, project companies, public-private partnerships and other legal structures.'
fr	«9) «entreprises»: aux fins du volet de soutien à la solvabilité, les entreprises, les sociétés portant un projet, les partenariats public-privé et d'autres structures juridiques.»

en	It is intended to support companies and projects that suffer from the economic consequences of the Covid-19 pandemic, which affects all Member States.
fr	Elle vise à soutenir les entreprises et les projets affectés par les conséquences économiques de la pandémie de COVID-19, qui touche l'ensemble des États membres.

en	Moreover, it will allow for economies of scale in the use of the Union budget guarantee in combination with the EIB Group financing by catalysing private investment in the whole Union.
fr	En outre, elle permettra, en combinaison avec les financements du groupe BEI, de réaliser des économies d'échelle dans l'utilisation de la garantie budgétaire de l'Union, en catalysant l'investissement privé dans toute l'Union.

en	The EU guarantee in relation to the solvency support window amounts to EUR 66,4 billion.
fr	La garantie de l'Union se rapportant au volet de soutien à la solvabilité s'élève à 66,4 milliards d'EUR.

en	The EU guarantee will be set to avoid any undue distortion of competition, as it would be limited to addressing the challenge of restoring the capital position of companies, which were not in difficulty before the Covid-19 outbreak and which are facing significant solvency risks because of the crisis.
fr	La garantie de l'Union sera mise en place de manière à éviter toute distorsion indue de la concurrence, car elle se limitera à relever le défi consistant à rétablir la situation de fonds propres des entreprises qui n'étaient pas en difficulté avant la pandémie de Covid-19 et qui sont confrontées à des risques de solvabilité importants du fait de la crise.

en	‘(c) 31 December 2024, for EIB or EIF operations under the EU guarantee for solvency support window referred to in the third subparagraph of Article 11(1).
fr	«c) 31 décembre 2024, en ce qui concerne les opérations de la BEI ou du FEI bénéficiant de la garantie de l'Union pour le volet de soutien à la solvabilité visée à l'article 11, paragraphe 1, troisième alinéa.

en	The impact of the capital shortfall will be uneven across sectors, regions, industrial ecosystems and Member States, leading to divergences in the Single Market.
fr	L'impact de ces déficits de fonds propres sera inégal selon les secteurs, les régions, les écosystèmes industriels et les États membres, entraînant des disparités au sein du marché unique.

en	To qualify for such "warehousing" the relevant guarantees or financing must fulfil the criteria of the solvency support window.
fr	Pour pouvoir être «réservés» de la sorte, les garanties ou financements concernés doivent satisfaire aux critères du volet de soutien à la solvabilité.

en	Many European companies are already facing solvency difficulties because of the crisis and the problems will accentuate as restrictions on economic and social activities remain in place and the distancing rules will continue to impact business activities across many sectors.
fr	Bon nombre d'entreprises européennes sont déjà confrontées à des problèmes de solvabilité dus à la crise et les problèmes s'accentueront tant que les restrictions des activités économiques et sociales restent en place et que les règles de distanciation continueront d'affecter les activités des entreprises dans de nombreux secteurs.

en	It shall also support the green and digital transformation of companies financed under the solvency support window.
fr	Il soutiendra également la transformation écologique et numérique des entreprises financée au titre du soutien à la solvabilité.

en	The guidelines are thus not applicable to EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b) other than those supported under the Solvency Support Window.'
fr	Elles ne s'appliquent donc pas aux opérations de l'EFSI relatives aux instruments visés à l'article 10, paragraphe 2, point b), autres que celles soutenues au titre du volet de soutien à la solvabilité.»

en	(11)Financing and investment operations under the solvency support window should be decided upon until end-2024 with at least 60 % of financing and investment operations to be decided by end-2022 to allow for a rapid reaction to the economic crisis caused by the Covid-19 pandemic.
fr	(11)Les opérations de financement et d'investissement relevant du volet de soutien à la solvabilité devraient être décidées avant la fin de 2024, 60 % d'entre elles au moins devant être décidées avant la fin de 2022 afin de permettre une réaction rapide à la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19.

en	Companies also encompass special purpose vehicles, project companies and public-private partnerships.
fr	Les entreprises englobent également des entités ad hoc, des sociétés portant un projet et des partenariats public-privé.

en	‘Endowment to the guarantee fund provided for in point (e) of paragraph 2 of this Article shall constitute an external assigned revenue in accordance with Article 21(5) of the Financial Regulation.'
fr	«La dotation au fonds de garantie prévue au paragraphe 2, point e), du présent article, constitue une recette affectée externe conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier.»

en	Another objective of the proposal is to counter-balance the expected distortions in the Single Market, given that certain Member States may not have sufficient budgetary means available to provide adequate support to companies in need.
fr	La proposition vise également à compenser les distorsions attendues sur le marché unique, parce que certains États membres pourraient ne pas avoir de ressources budgétaires suffisantes pour offrir un soutien adéquat aux entreprises dans le besoin.

en	‘Operations under the solvency support window shall be reported on separately, as appropriate and as set out in the guarantee agreement.'
fr	«Les opérations au titre du volet de soutien à la solvabilité font l'objet d'un rapport distinct, s'il y a lieu et comme indiqué dans l'accord de garantie.»

en	In order to ensure fast operationalisation of the Solvency Support Instrument, the EIB may propose to the Investment Committee granting of the support of the EU guarantee under the solvency support window for guarantees or financing it has provided in the period between the adoption by the Commission of this legislative proposal and the signature of the amended guarantee agreement between the Commission and the EIB.
fr	Afin de garantir une mise en œuvre rapide de l'instrument de soutien à la solvabilité, la BEI pourra proposer au comité d'investissement d'accorder le soutien de la garantie de l'Union au titre du volet de soutien à la solvabilité à des garanties ou des financements qu'elle a octroyés au cours de la période courant entre l'adoption de la présente proposition législative par la Commission et la signature de l'accord de garantie modifié entre la Commission et la BEI.

en	Notwithstanding paragraph 2, the sub-operations by the financial intermediaries may be limited to a minimum size in financing and investment operations under the solvency support window.'
fr	Nonobstant le paragraphe 2, les opérations sous-jacentes menées par les intermédiaires financiers peuvent être limitées à une dimension minimale dans les opérations de financement et d'investissement au titre du volet de soutien à la solvabilité.»

en	More specifically, action at the Union level will allow to counterbalance distortions in the internal market caused by the different fiscal capacity of individual Member States to provide State aid for solvency support to their companies and also allowing for inter-connected supply chains in internal market to function with less disruption by avoiding bankruptcies of viable companies.
fr	Une action au niveau de l'Union permettra en particulier de contrebalancer les distorsions sur le marché intérieur dues aux disparités dans la capacité budgétaire des différents États membres à fournir des aides d'État soutenant la solvabilité de leurs entreprises, et donnera la possibilité aux chaînes d'approvisionnement interconnectées sur le marché intérieur de fonctionner avec moins de perturbations en évitant des faillites d'entreprises viables.

en	Endowments to the guarantee fund referred to in points (a) to (d) of paragraph 2 and endowment referred to in point (e) of paragraph 2 shall be used to reach an appropriate level (target amount) to reflect the total EU guarantee obligations.
fr	Les dotations au fonds de garantie visées au paragraphe 2, points a) à d), et la dotation visée au paragraphe 2, point e), permettent de parvenir à un niveau approprié (ci-après dénommé "montant cible") eu égard aux obligations de garantie totales de l'Union.

en	The corresponding provisioning (at 50 % provisioning rate as regards the increase of the EU guarantee) amounts to EUR 33,2 billion, bringing the EFSI guarantee fund to EUR 42,3 billion in total.
fr	Le provisionnement correspondant (un taux de provisionnement de 50 % pour l'augmentation de la garantie de l'Union) s'élève à 33,2 milliards d'EUR, ce qui porte le fonds de garantie de l'EFSI à 42,3 milliards d'EUR au total.

en	The support can be channelled through a variety of instruments and products, including through national promotional institutions and banks in compliance with the applicable State aid and international rules.
fr	Le soutien peut être acheminé par divers instruments et produits, y compris des banques et institutions nationales de développement, dans le respect des règles applicables en matière d'aides d'État et des règles internationales.

en	The Investment Committee approves the use of the EU guarantee under the solvency support window as is currently the case for the other two windows.
fr	Le comité d'investissement approuve l'utilisation de la garantie de l'Union au titre du volet de soutien à la solvabilité, comme c'est actuellement le cas pour les deux autres volets.

en	-Funds, special purpose vehicles or investment platforms that target companies engaging in cross-border activities within the Union and/or companies which have high potential for green or digital transformation shall be particularly targeted under the Solvency Support Window.
fr	-Les fonds, les entités ad hoc ou les plateformes d'investissement qui ciblent des entreprises exerçant des activités transfrontalières au sein de l'Union et/ou des entreprises qui ont un potentiel élevé de transformation écologique ou numérique sont particulièrement visés dans le cadre du volet de soutien à la solvabilité.

en	(5)The EU guarantee granted to the European Investment Bank (EIB) should be increased by EUR 66 436 320 000 in order to create the third window of the EFSI - the solvency support window - under which solvency support should be provided.
fr	(5)La garantie de l'Union accordée à la Banque européenne d'investissement (BEI) devrait être majorée de 66 436 320 000 EUR afin de créer le troisième volet de l'EFSI - le volet de soutien à la solvabilité - au titre duquel le soutien à la solvabilité devrait être octroyé.

en	X The proposal/initiative relates to the extension of an existing action
fr	X La proposition/l'initiative porte sur la prolongation d'une action existante

en	Regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2015/1017 as regards creation of a Solvency Support Instrument
fr	Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2015/1017 en ce qui concerne la création d'un instrument de soutien à la solvabilité

en	Overall the EU guarantee fund's provisioning rate will accordingly be brought to 45,8 % of total EU guarantee obligations.
fr	Globalement, le taux de provisionnement du fonds de garantie de l'Union sera donc porté à 45,8 % du total des obligations de garantie de l'UE.

en	It is difficult to put an exact number on the equity repair needs resulting from the economic impact of the Covid-19 pandemic.
fr	Il est difficile de chiffrer de manière exacte les besoins de reconstitution des fonds propres résultant des conséquences économiques de la pandémie de COVID-19.

en	The purpose is to help them weather this difficult period so that they are in a position to carry the recovery when the time comes.
fr	L'objectif est de les aider à passer ce cap difficile afin qu'elles soient en mesure de porter la reprise le moment venu.

en	Individual decisions to select the companies, which will receive intermediated support will be made by the fund or vehicle manager in line with the criteria established in the EFSI Regulation and the relevant contractual arrangements signed with the EIB.
fr	Chaque décision de sélection des entreprises qui bénéficieront d'un soutien de la part d'un intermédiaire sera prise par le gestionnaire du fonds ou de l'entité dans le respect des critères établis dans le règlement EFSI et des dispositions contractuelles conclues avec la BEI.

en	This proposal is part of the package to counter the negative economic consequences of the Covid-19 pandemic and is a crisis measure.
fr	La présente proposition fait partie du train de mesures visant à lutter contre les conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19 et constitue une mesure de crise.

en	Contracts between the EIB or EIF and the beneficiary or financial intermediary for those operations shall be by 31 December 2026 subject to the approval by the EIB or EIF governing bodies in accordance with Article 4(6) of Regulation [EURI].'
fr	Les contrats entre la BEI ou le FEI et le bénéficiaire ou l'intermédiaire financier pour ces opérations sont signés au plus tard le 31 décembre 2026, sous réserve de l'approbation par les organes directeurs de la BEI ou du FEI conformément à l'article 4, paragraphe 6, du règlement [EURI].»

en	Specific reporting requirements regarding financing and investment operations under the solvency support window shall be laid down in the guarantee agreement with the EIB.
fr	Des exigences d'information spécifiques concernant les opérations de financement et d'investissement relevant du volet de soutien à la solvabilité seront établies dans l'accord de garantie avec la BEI.

en	The technical assistance shall also be available to support the green and digital transformation of companies financed under this window.
fr	L'assistance technique est également disponible pour soutenir la transformation écologique et la transformation numérique des entreprises financées au titre de ce volet.

en	In the event that the EU guarantee is fully restored to an amount of EUR 92 436 320 000, any amount in the guarantee fund in excess of the target amount shall be paid to the general budget of the Union.'
fr	Dans le cas où la garantie de l'Union est entièrement reconstituée à concurrence d'un montant de 92 436 320 000 EUR, toute somme du fonds de garantie excédant le montant cible est versée au budget général de l'Union.»

en	An amount of up to EUR 56 476 320 000 out of the amount referred to in the second subparagraph shall be allocated for implementing measures referred to in Article 2 of Regulation [EURI] and shall only be available as of the date referred to in Article 4(3) of that Regulation.
fr	Un montant allant jusqu'à 56 476 320 000 EUR provenant du montant visé au deuxième alinéa est affecté à la mise en œuvre des mesures visées à l'article 2 du règlement [EURI] et n'est disponible qu'à partir de la date mentionnée à l'article 4, paragraphe 3, dudit règlement.

en	‘Notwithstanding the first paragraph, only companies established in a Member State and operating in the Union can be supported by the financing and investment operations under the solvency support window.'
fr	«Nonobstant le premier alinéa, seules les entreprises établies dans un État membre et exerçant leurs activités dans l'Union peuvent être soutenues par les opérations de financement et d'investissement au titre du volet de soutien à la solvabilité.»

en	Consequently, the EFSI guarantee fund should be increased by EUR 33,2 billion, thus reaching EUR 42,3 billion in total.
fr	En conséquence, le fonds de garantie de l'EFSI devrait être augmenté de 33,2 milliards d'EUR, pour atteindre 42,3 milliards d'EUR au total.

en	‘(j) solvency support under the solvency support window to companies referred to in Article 3(c) supporting any of the objectives referred to in this paragraph.'
fr	«j) le soutien à la solvabilité au titre du volet de soutien à la solvabilité aux entreprises visées à l'article 3, point c), en vue de la réalisation de tout objectif visé au présent paragraphe.»

en	‘EIAH services shall be available for public and private project promoters, including national promotional banks or institutions, investment platforms, funds, special purpose vehicles and regional and local public entities.'
fr	«Les services de l'EIAH sont destinés aux promoteurs publics et privés de projets, y compris les banques ou institutions nationales de développement, les plateformes d'investissement, les fonds, les entités ad hoc ainsi que les entités publiques régionales et locales.»

en	‘However, support under the solvency support window shall only be granted if it is to the benefit of companies that were not in difficulty in State aid terms 8 already at the end of 2019 but since then face significant solvency risks due to the crisis caused by the Covid-19 pandemic;'
fr	«Toutefois, le soutien au titre du volet de soutien à la solvabilité n'est accordé que s'il bénéficie à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au sens des règles en matière d'aides d'État 8 à la fin de 2019, mais qui depuis sont confrontées à des risques importants en matière de solvabilité en raison de la crise liée à la pandémie de COVID-19;»

en	It is foreseen that both EIB and EIF can carry out operations under the solvency support window.
fr	Il est prévu que tant la BEI que le FEI puissent mener des opérations dans le cadre du volet de soutien à la solvabilité.

en	In this context, it is expected that the EIB will provide financing under the EFSI with a view to reach an overall target of at least EUR 500 000 000 000 of public or private investment under the Infrastructure and Innovation Window and under the SME Window together, which includes financing mobilised through the EIF under EFSI operations relating to the instruments referred to in Article 10(2)(b), national promotional banks or institutions and through increased access to financing for entities having up to 3 000 employees.
fr	Dans ce contexte, la BEI assurera un financement au titre de l'EFSI en vue d'atteindre un objectif global d'au moins 500 000 000 000 EUR d'investissement public ou privé au titre des volets «Infrastructures et innovation» et «PME» pris ensemble, y compris le financement mobilisé par l'intermédiaire du FEI au titre des opérations de l'EFSI relatives aux instruments visés à l'article 10, paragraphe 2, point b), des banques ou institutions nationales de développement et d'un accès accru au financement pour les entités comptant jusqu'à 3 000 salariés.

en	(14)The Investment Committee under the InvestEU Regulation should become responsible for granting the EU guarantee also under this Regulation once it is established.
fr	(14)Le comité d'investissement prévu par le règlement InvestEU devrait être chargé de l'octroi de la garantie de l'Union également au titre du présent règlement, dès qu'il sera établi.

en	‘The intermediaries under the solvency support window shall be established in a Member State and operate in the Union.
fr	«Les intermédiaires au titre du volet de soutien à la solvabilité sont établis dans un État membre et exercent leurs activités dans l'Union.

en	amending Regulation (EU) 2015/1017 as regards creation of a Solvency Support Instrument
fr	modifiant le règlement (UE) 2015/1017 en ce qui concerne la création d'un instrument de soutien à la solvabilité

en	Once the Investment Committee under the proposed InvestEU Regulation is in place, it will be in charge of granting of the EU guarantee also for the solvency support window in order to avoid duplication of structures.
fr	Dès que le comité d'investissement établi par le règlement InvestEU proposé sera en place, il sera chargé d'accorder la garantie de l'UE également pour le volet de soutien à la solvabilité, afin d'éviter la multiplication des structures.

en	It is expected that EIB and EIF will provide financing with a view to reach a target of up to EUR 300 000 000 000 of investment under the Solvency Support Window.
fr	On s'attend à ce que la BEI et le FEI assurent un financement en vue d'atteindre un objectif de maximum 300 000 000 000 EUR d'investissement au titre du volet de soutien à la solvabilité.»

en	‘(d) National promotional banks or institutions, investment platforms, funds and special purpose vehicles shall be eligible for coverage by the EIB guarantee under the counter-guarantee of the EU guarantee in accordance with Article 10(2)(c).'
fr	«d) Les banques ou institutions nationales de développement, les plateformes d'investissement, les fonds et les entités ad hoc peuvent bénéficier de la couverture par la garantie de la BEI au titre de la contre-garantie de la garantie de l'Union conformément à l'article 10, paragraphe 2, point c).»

en	The Steering Board shall regularly take stock of the economic impact of the Covid-19 pandemic on Member States and sectors.
fr	Le comité de pilotage fait régulièrement le point sur les répercussions économiques de la pandémie de COVID-19 sur les États membres et les secteurs.

en	-EIB or EIF guarantees or investments shall be priced in line with Article 4(2)(a)(iv) or Article 4(2)(a)(v).'
fr	-Les tarifs applicables aux garanties ou aux investissements de la BEI ou du FEI sont établis conformément à l'article 4, paragraphe 2, point a) iv) ou a) v).»

en	The purpose is to help them weather this difficult period so that they are still there to carry the recovery when the time comes.
fr	L'objectif est de les aider à survivre à cette période difficile afin qu'elles puissent porter la reprise le moment venu.

en	Once the Investment Committee under the proposed InvestEU Regulation 2 has taken up its functions, the tasks of the Investment Committee under the EFSI Regulation shall be performed by the former.
fr	Dès que le comité d'investissement établi au titre de la proposition de règlement InvestEU 2 aura pris ses fonctions, il accomplira les tâches incombant au comité d'investissement en vertu du règlement EFSI.

en	The EU guarantee shall not, at any time, exceed EUR 92 436 320 000, of which a part may be allocated for EIB funding or guarantees to the EIF in accordance with paragraph 3 or under the solvency support window.
fr	La garantie de l'Union ne dépasse à aucun moment 92 436 320 000 EUR, dont une partie peut être allouée au financement ou aux garanties octroyés au FEI par la BEI conformément au paragraphe 3 ou au titre du volet de soutien à la solvabilité.

en	The Commission is proposing to reinforce its proposal for the Multiannual Financial Framework to address the negative economic consequences of the Covid-19 pandemic for companies and projects in the Union.
fr	La Commission suggère de renforcer sa proposition relative au cadre financier pluriannuel afin de remédier aux conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19 pour les entreprises et les projets au sein de l'Union.

en	Support should be targeted at eligible companies operating in those Member States and sectors which are most impacted by the Covid-19 crisis and/or where the availability of State solvency support is more limited.
fr	Le soutien devrait cibler les entreprises éligibles exerçant leurs activités dans les États membres et les secteurs les plus touchés par la crise de la COVID-19 et/ou dans lesquels la disponibilité d'un soutien public à la solvabilité est plus limitée.

en	Furthermore, the support could be channelled via newly established independently managed funds, including via first-time teams, or via special purpose vehicles especially set up either at European or regional or national level with a view to benefiting from the EU guarantee in order to invest in eligible companies.
fr	En outre, le soutien pourrait être acheminé au moyen de fonds indépendants nouvellement créés, y compris des «first time teams», ou d'entités ad hoc spécialement constitués au niveau européen ou au niveau régional ou national afin de bénéficier de la garantie de l'Union et d'investir ensuite dans des entreprises éligibles.

en	-The funds, special purpose vehicles or investment platforms shall have commercial management that take investment decisions or independent management that is at arm's length from any investors.
fr	-Les fonds, les entités ad hoc ou les plateformes d'investissement sont dotés d'une gestion commerciale qui prend les décisions d'investissement ou d'une gestion indépendante par rapport à tous les investisseurs.

en	To avoid that companies with access to equity financing benefit from the Instrument and ensure its additionality, the equity financing should be provided on commercial terms or according to terms similar to the State Aid Temporary Framework 4 (such as remuneration and exit strategy), while paying due regard to the European nature of the Instrument and to the funds' and other vehicles' independent management, and take into account the disparity of equity markets across the Union.
fr	Afin d'éviter que les entreprises ayant accès à un financement en fonds propres ne bénéficient de l'instrument et de garantir l'additionnalité de ce dernier, le financement en fonds propres doit être fourni aux conditions du marché ou à des conditions similaires à celles prévues par l'encadrement temporaire des aides d'État 4 (concernant notamment la rémunération et la stratégie de sortie), tout en tenant dûment compte de la nature européenne de l'instrument et de la gestion indépendante des fonds et autres véhicules et en prenant en considération les disparités entre les marchés des actions dans l'ensemble de l'Union.

en	Once the Investment Committee foreseen in the InvestEU Regulation has taken up its functions, it will also become responsible for granting the EU guarantee under this Regulation.'
fr	Une fois que le comité d'investissement prévu par le règlement InvestEU aura pris ses fonctions, il sera également chargé de l'octroi de la garantie de l'Union en vertu du présent règlement.»

en	The Solvency Support Instrument will support companies in the Union which, while viable, would face solvency risks due to the economic crisis caused by the Covid-19 pandemic (excluding those considered to have been in difficulty in State aid terms 3 at the end of 2019) with a view to bringing them back to and enhancing a sustainable and profitable business track.
fr	L'instrument de soutien à la solvabilité aidera les entreprises établies dans l'Union qui, bien qu'étant viables, seront exposées à des risques de solvabilité imputables à la crise économique provoquée par la pandémie de COVID-19 (à l'exclusion des entreprises considérées comme ayant été en difficulté à la fin de 2019 au sens des règles en matière d'aides d'État 3 ), afin de leur permettre de retrouver une activité durable et rentable et de les renforcer dans cette voie.

en	An amount of EUR 80 000 000 out of the amount referred to in the first subparagraph shall constitute an external assigned revenue in accordance with Article 21(5) of the Financial Regulation and shall be subject to Article 4(4) and (8) of the [EURI] Regulation.
fr	Un montant de 80 000 000 EUR provenant du montant visé au premier alinéa constitue une recette affectée externe conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement financier, et est soumis à l'article 4, paragraphes 4 et 8, du règlement [EURI].»

en	It complements in particular support to SMEs that will be provided through (i) the recovery assistance for cohesion (REACT-EU), which will provide frontloaded support also for SMEs; and (ii) the Pan-European Guarantee Fund in response to Covid-19 crisis being established by the EIB underpinned by a guarantee from the Member States.
fr	Il vient notamment compléter le soutien qui sera fourni aux PME par l'intermédiaire i) de soutien à la reprise en faveur de la cohésion (REACT-EU), qui proposera, aux PME également, un soutien intensif dans la phase initiale; et ii) du fonds de garantie paneuropéen que constitue la BEI en réaction à la crise de la COVID‑19; ce fonds est couvert par une garantie des États membres.

en	‘Under the solvency support window, the EIF may grant a guarantee to funds and special purpose vehicles.'
fr	«Au titre du volet de soutien à la solvabilité, le FEI peut octroyer une garantie aux fonds et aux entités ad hoc.»

en	However, the Steering Board shall define specific geographical concentration limits for the solvency support window, in line with the principles set out under this Regulation in order to ensure, respectively, that the majority of the EU guarantee under the solvency support instrument supports eligible companies in Member States and sectors which have been economically most adversely affected by the Covid-19 pandemic and that the majority of that guarantee supports eligible companies in Member States, where the availability of State solvency support is more limited.
fr	Toutefois, le comité de pilotage définira des limites de concentration géographique précises pour le volet de soutien à la solvabilité, conformément aux principes énoncés dans le présent règlement pour veiller, respectivement, à ce que la garantie de l'Union se rapportant à l'instrument de soutien à la solvabilité soutienne majoritairement les entreprises éligibles dans les États membres et les secteurs économiquement les plus touchés par la pandémie de COVID-19 et à ce que la garantie soutienne majoritairement les entreprises éligibles dans les États membres où la disponibilité d'un soutien public à la solvabilité est plus limitée.

en	The impact of the capital shortfall will be uneven across sectors and Member States, leading to divergences in the single market.
fr	L'impact de ces déficits de fonds propres sera inégal selon les secteurs et les États membres, entraînant des disparités au sein du marché unique.

en	Specific Objective 2: To provide advisory support for investment project identification, preparation and development to public and private counterparts or to support the set up and management of funds and other vehicles for the purposes of the solvency support instrument
fr	Objectif spécifique n° 2: Fournir aux contreparties publiques et privées un soutien consultatif à la sélection, à la préparation et au développement de projets d'investissement ou soutenir la création et la gestion de fonds et d'autres véhicules aux fins de l'instrument de soutien à la solvabilité

en	‘The eligible instruments under the solvency support window shall result in providing equity or quasi-equity to companies referred to in Article 3(c).
fr	«Les instruments éligibles au titre du volet de soutien à la solvabilité donnent lieu à la fourniture de fonds propres ou de quasi-fonds propres aux entreprises visées à l'article 3, point c).

en	The EU guarantee could also be used to guarantee or finance an intervention by a national promotional bank or institution in line with State aid rules together with private investors in support of eligible companies.
fr	La garantie de l'Union pourrait également être utilisée pour garantir ou financer une intervention d'une banque ou d'une institution nationale de développement conforme aux règles en matière d'aides d'État qui vienne soutenir des entreprises éligibles avec le concours d'investisseurs privés.

en	‘The investment guidelines only apply to EFSI operations relating to the debt and equity instruments referred to in Article 10(2)(a) of this Regulation and to EFSI operations under the Solvency Support Window referred to in Articles 10(2)(b) and 10(2)(c).
fr	«Les orientations en matière d'investissement ne s'appliquent qu'aux opérations de l'EFSI en matière d'instruments de crédit et de fonds propres visés à l'article 10, paragraphe 2, point a), du présent règlement et aux opérations de l'EFSI au titre du volet de soutien à la solvabilité visées à l'article 10, paragraphe 2, points b), ets c).

en	(c)ensure that the majority of EFSI financing under the solvency support window is utilised to support eligible companies in Member States where the availability of State solvency support is more limited.
fr	(c)veille à ce que l'essentiel du financement de l'EFSI au titre du volet de soutien à la solvabilité soit utilisé pour soutenir les entreprises éligibles dans les États membres où la disponibilité d'un soutien de l'État à la solvabilité est plus limitée.

en	For operations to be conducted by the EIF, the Investment Committee is consulted on the financial products that the Steering Board and the Managing Director have approved under which the EIF will conclude the individual operations.
fr	Pour ce qui est des opérations à mener par le FEI, le comité d'investissement est consulté sur les produits financiers que le comité de pilotage et le directeur exécutif ont approuvé et sur la base desquels le FEI mènera à bien les différentes opérations.

en	(31)Annex II to Regulation (EU) 2015/1017 is amended as follows:
fr	(31)L'annexe II du règlement (UE) 2015/1017 est modifiée comme suit:

en	(17)Regulation (EU) No 2015/1017 should therefore be amended accordingly,
fr	(17)Il y a dès lors lieu de modifier le règlement (UE) 2015/1017 en conséquence,

en	Many of them are already facing solvency difficulties because of the crisis and the problems will accentuate as the lockdown period continues and the distancing rules will continue to impact business activities across many sectors.
fr	De nombreux projets et entreprises sont déjà confrontés à des problèmes de solvabilité en raison de la crise; ces problèmes s'accentueront avec la poursuite de la période de confinement, et les règles de distanciation sociale continueront peser sur les activités commerciales dans de nombreux secteurs.

en	An amount of up to EUR 66 436 320 000 of the EU guarantee shall be allocated for operations under the solvency support window.
fr	Un montant allant jusqu'à 66 436 320 000 EUR de la garantie de l'Union est affecté aux opérations au titre du volet de soutien à la solvabilité.

en	‘(a) 31 December 2020, for EIB operations under the infrastructure and innovation window for which a contract between the EIB and the beneficiary or financial intermediary has been signed by 31 December 2022;
fr	«a) 31 décembre 2020, en ce qui concerne les opérations de la BEI au titre du volet «Infrastructures et innovation» pour lesquelles un contrat a été signé entre la BEI et le bénéficiaire ou l'intermédiaire financier au plus tard le 31 décembre 2022;

en	This means that the additional provisioning in relation to the increased EU guarantee will be EUR 33,2 billion.
fr	Par conséquent, le provisionnement supplémentaire lié à l'accroissement de la garantie de l'Union s'élèvera à 33,2 milliards d'EUR.

en	(b)ensure that the majority of EFSI financing under the solvency support window is utilised to support eligible companies in Member States and sectors economically most hit by the Covid-19 pandemic;
fr	(b)veille à ce que l'essentiel du financement de l'EFSI au titre du volet de soutien à la solvabilité soit utilisé pour soutenir les entreprises éligibles dans les États membres et les secteurs les plus touchés sur le plan économique par la pandémie de COVID-19;

en	The Solvency Support Instrument will be open to all Member States and to all the sectors covered by the EFSI Regulation, with a focus on those Member States whose economies have been most affected by the effects of the Covid-19 pandemic and/or where the availability of State solvency support is more limited.
fr	L'instrument de soutien à la solvabilité sera accessible à tous les États membres et à tous les secteurs couverts par le règlement EFSI et accordera la priorité aux États membres dont les économies ont été les plus touchées par les effets de la pandémie de COVID-19 et/ou dans lesquels la disponibilité d'un soutien public à la solvabilité est plus limitée.

en	Under the solvency support window, the Investment Committee will approve each EIB financing or investment operation, i.e. it will decide on the granting of the EU guarantee to financing, guarantee or investment in a fund, special purpose vehicle, national promotional bank or institution or other vehicle.
fr	Dans le cadre du volet de soutien à la solvabilité, le comité d'investissement approuvera chaque opération de financement ou d'investissement de la BEI, ce qui signifie qu'il décidera de l'octroi de la garantie de l'Union pour couvrir un financement, une garantie ou un investissement en faveur d'un fonds, d'une entité ad hoc, d'une banque ou d'une institution nationale de développement ou de tout autre véhicule.

en	The support is provided through investments or funds, special purpose vehicles, investment platforms or through other intermediated means.
fr	Le soutien est fourni au moyen d'investissements ou de fonds, d'entités ad hoc, de plateformes d'investissement ou par d'autres moyens intermédiaires.

en	Under the Solvency Support Window, financing shall aim at improving the equity base of companies and their solvency.
fr	Le financement au titre du volet de soutien à la solvabilité vise à améliorer les fonds propres des entreprises et leur solvabilité.

en	‘- support to funds, special purpose vehicles, investment platforms or other arrangements under the solvency support window.'
fr	«- le soutien aux fonds, aux entités ad hoc, aux plateformes d'investissement ou d'autres modalités au titre du volet de soutien à la solvabilité.»

en	The Steering Board shall set any necessary requirements relating to the control of intermediaries (funds, special purpose vehicles and others) in the light of any applicable public order or security considerations.'
fr	Le comité de pilotage définit toutes les exigences requises relatives au contrôle des intermédiaires (fonds, entités ad hoc et autres) à la lumière de toute considération applicable en matière d'ordre public ou de sécurité.»

en	Regulation (EU) No 2015/1017 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) 2015/1017 est modifié comme suit:

en	Technical assistance and advisory support will be available from the Commission or via the EIAH to support Member States to establish funds, special purpose vehicles or other vehicles that would meet the requirements of the Union guarantee, especially for Member States with undeveloped equity markets.
fr	La Commission ou l'EIHA fournira une assistance technique et des conseils pour aider les États membres à mettre en place des fonds, des entités ad hoc ou d'autres véhicules satisfaisant aux exigences de la garantie de l'Union, en particulier pour les États membres dans lesquels les marchés des actions sont sous-développés.

en	The Solvency Support Instrument is complementary to other Union programmes that are focused on mitigating the impacts of the Covid-19 crisis or relaunching the economy as the Covid-19 crisis eases.
fr	L'instrument de soutien à la solvabilité complète d'autres programmes de l'Union visant à atténuer les effets de la crise de la COVID-19 ou à relancer l'économie lorsque la crise s'estompera.

en	The availability of national solvency support measures for companies may therefore differ substantially across Member States and lead to an unlevelled playing field.
fr	La disponibilité de mesures nationales de soutien à la solvabilité des entreprises peut donc varier fortement d'un État membre à un autre et créer des conditions de concurrence inégales.

en	To aid the roll-out of the Instrument, Member States can (i) establish national special purpose vehicles that could apply for support under the solvency support window; (ii) invest in line with State aid rules alongside the EIB Group guarantee or investment either directly or via a national promotional bank or institution into funds or special purpose vehicles; and (iii) facilitate the creation of equity funds or special purpose vehicles by engaging with institutional investors.
fr	Pour faciliter la mise en œuvre de l'instrument, les États membres peuvent i) créer des entités ad hoc nationales qui pourraient solliciter un soutien au titre du volet de soutien à la solvabilité; ii) parallèlement à la garantie ou à l'investissement accordé par le groupe BEI, investir dans des fonds ou des entités ad hoc dans le respect des règles en matière d'aides d'État, soit de manière directe soit par l'intermédiaire d'une banque ou d'une institution nationale de développement; et iii) faciliter la création de fonds de placement ou d'entités ad hoc en s'adressant à des investisseurs institutionnels.

en	The Steering Board shall set any necessary requirements relating to the control of intermediaries (funds, special purpose vehicles and others) in the light of any applicable public order or security considerations.
fr	Le comité de pilotage définira toutes les exigences requises relatives au contrôle des intermédiaires (fonds, entités ad hoc et autres) à la lumière de toute considération applicable en matière d'ordre public ou de sécurité.

en	The criteria for the use of the EU guarantee under the solvency support window define that the companies and projects that are eligible to benefit from the EU guarantee under the window must not have been in difficulty in State aid terms at the end of 2019, so that the EU guarantee is directed to provide solvency support to help them to recover from the crisis caused by the Covid-19 pandemic.
fr	Selon les critères définis pour l'utilisation de la garantie de l'Union au titre du volet de soutien à la solvabilité, les entreprises et les projets pouvant prétendre au bénéfice de la garantie au titre de ce volet ne devaient pas se trouver en difficulté au sens des règles en matière d'aides d'État à la fin de 2019, de sorte que la garantie de l'Union soit orientée de manière à leur offrir un soutien à la solvabilité et à les aider ainsi à surmonter la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

en	‘(i) providing support to financing and investment operations under the solvency support window.'
fr	«i) la fourniture d'un soutien aux opérations de financement et d'investissement au titre du volet de soutien à la solvabilité.»

en	(9)The equity funds, special purpose vehicles, investment platforms and national promotional banks and institutions should provide equity or quasi-equity (such as hybrid debt, preferred stock or convertible equity) to eligible companies, but excluding entities targeting buy-out (or replacement capital) intended for asset stripping.
fr	(9)Les fonds de placement, les entités ad hoc, les plateformes d'investissement et les banques et institutions nationales de développement devraient octroyer des fonds propres ou des quasi-fonds propres (tels que des titres de créance hybrides, des actions privilégiées ou des fonds propres convertibles) aux entreprises éligibles, à l'exclusion des entités visant un rachat (ou un remplacement de capitaux) en vue d'un démembrement d'actifs.

en	The investment period in relation to the solvency support window runs in general until end-2024 in terms of approvals by the Investment Committee and the governing bodies of EIB/EIF and until end-2026 in terms of signature of the operations.
fr	La période d'investissement se rapportant au volet de soutien à la solvabilité s'étendra en général jusqu'à la fin de 2024 pour ce qui est des approbations par le comité d'investissement et les organes directeurs de la BEI et du FEI et jusqu'à la fin de 2026 pour ce qui est de la signature des opérations.

en	The EIB, directly or through the EIF, will implement the Solvency Support Instrument.
fr	La BEI mettra en œuvre l'instrument de soutien à la solvabilité, soit directement soit par l'intermédiaire du FEI.

en	Under the Solvency Support Window the eligible products shall consist of those that result in providing investments, intermediated equity or quasi-equity to companies and projects, but excluding entities targeting buy-out (or replacement capital) intended for asset stripping.
fr	Les produits éligibles au titre du volet de soutien à la solvabilité consistent en ceux qui donnent lieu à la fourniture d'investissements ou de fonds propres ou quasi-fonds propres intermédiés à des entreprises ou à des projets, à l'exclusion des entités visant un rachat (ou un remplacement de capitaux) destiné à démembrer des actifs.

en	This proposal puts forward a temporary equity-based instrument, for which the investment period in relation to the solvency support window runs in general until end-2024 in terms of approvals by the Investment Committee and the governing bodies of EIB/EIF and until end-2026 in terms of signature of the operations.
fr	La présente proposition présente un instrument temporaire axé sur les fonds propres, pour lequel la période d'investissement se rapportant au volet de soutien à la solvabilité s'étendra en général jusqu'à la fin de 2024 pour ce qui est des approbations par le comité d'investissement et les organes directeurs de la BEI et du FEI et jusqu'à à la fin de 2026 pour ce qui est de la signature des opérations.

en	They should include, inter alia, EIB Group financing, or guarantee or investment in existing independently managed funds or in special purpose vehicles that in turn invest in eligible companies.
fr	Elles devraient comprendre notamment un financement, une garantie ou un investissement du groupe BEI dans des fonds indépendants existants ou dans des entités ad hoc investissant à leur tour dans des entreprises éligibles.

en	-The funds, special purpose vehicles or investment platforms shall provide financing on commercial terms or on terms consistent with the State aid Temporary Framework 12 , while paying due regard to the European nature of the Solvency Support Instrument and to the funds' and other vehicles' independent management.
fr	-Les fonds, les entités ad hoc ou les plateformes d'investissement fournissent des financements aux conditions du marché ou à des conditions conformes à celles prévues par l'encadrement temporaire des aides d'État 12 , tout en tenant dûment compte de la nature européenne de l'instrument de soutien à la solvabilité et de la gestion indépendante des fonds et des autres entités.

en	(b) 31 December 2020, for EIF operations under the SME window for which a contract between the EIB and the beneficiary or financial intermediary has been signed by 31 December 2022;'
fr	b) 31 décembre 2020, en ce qui concerne les opérations de la BEI au titre du volet «PME» pour lesquelles un contrat a été signé entre la BEI et le bénéficiaire ou l'intermédiaire financier au plus tard le 31 décembre 2022;»

en	The due diligence on the funds or other intermediary vehicles will be done by the EIB or EIF in line with their rules and procedures and the objectives of the Solvency Support Window, with the due diligence on the underlying companies done by the funds or other vehicles.
fr	La BEI ou le FEI exercera toute la diligence requise pour les fonds ou autres véhicules intermédiaires conformément à leurs règles et procédures et aux objectifs du volet de soutien à la solvabilité, tandis que la diligence requise pour les entreprises sous-jacentes sera assurée par les fonds ou autres véhicules.

en	Companies to be supported are those with a viable business model prior to the crisis but which are solvency constrained due to the Covid-19 crisis.
fr	Les entreprises qui doivent bénéficier d'un soutien sont celles qui avaient un modèle économique viable avant la crise mais qui sont confrontées à des problèmes de solvabilité dus à la crise de la COVID-19.

en	The eligible products shall include inter alia 11 loans, guarantees/counter-guarantees, mezzanine and subordinated finance, capital market instruments including credit enhancement, and equity or quasi-equity participations, including through national promotional banks or institutions, investment platforms funds or special purpose vehicles.
fr	Les produits éligibles comprennent notamment 11 les prêts, les garanties / contre-garanties, les financements mezzanine et subordonnés, les instruments du marché des capitaux y compris le rehaussement de crédit, et les participations sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, y compris à travers des banques ou des institutions nationales de développement, des plateformes d'investissement, des fonds ou des entités ad hoc.

en	(13)An amount of EUR 100 000 000 should be established to support the set-up and management of investment funds, special purpose vehicles and investment platforms in Member States, in particular in those which do not have developed equity fund markets, and to support the green and digital transformation of companies financed under the solvency support window.
fr	(13)Il convient d'établir un montant de 100 000 000 EUR pour soutenir la mise en place et la gestion de fonds d'investissement, d'entités ad hoc et de plateformes d'investissement dans les États membres, en particulier dans ceux n'ayant pas de marchés de capital-investissement développés, et pour soutenir la transformation écologique et numérique des entreprises financée au titre du volet de soutien à la solvabilité.

en	‘The EU guarantee shall also be granted for financing and investment operations conducted by the EIF under the solvency support window.'
fr	«La garantie de l'Union est également octroyée pour les opérations de financement et d'investissement menées par le FEI au titre du volet de soutien à la solvabilité.»

en	(12)In Article 9, the final subparagraph of paragraph 2 is deleted and a new paragraph 2a introduced as follows:
fr	(12)À l'article 9, paragraphe 2, le dernier alinéa est supprimé et le nouveau paragraphe 2 bis suivant est introduit:

en	The target is to mobilise up to EUR 300 billion in the real economy under the solvency support window.
fr	L'objectif est de mobiliser jusqu'à 300 milliards d'EUR dans l'économie réelle.

en	(30)In Article 24, paragraphs 3 and 4 are added as follows:
fr	(30)À l'article 24, les paragraphes 3 et 4 suivants sont ajoutés:

en	The proposal intends to counter-balance expected distortions in the Single Market given that the availability of solvency support measures for companies may differ substantially across Member States and lead to an unlevel playing field.
fr	La proposition vise à compenser les distorsions attendues sur le marché unique, parce que les mesures de soutien à la solvabilité qui seront proposées aux entreprises peuvent varier fortement d'un État membre à l'autre et créer des conditions de concurrence inégales.

en	The proposal is consistent with the relevant Union policies such as the European Green Deal, Sustainable Europe Investment Plan and the sectorial policies that relate to investment support.
fr	La proposition entre en cohérence avec les politiques concernées de l'Union telles que le pacte vert pour l'Europe, le plan d'investissement pour une Europe durable et les politiques sectorielles en lien avec le soutien à l'investissement.

en	‘(b) EIB funding or guarantees to the EIF enabling it to undertake loans, guarantees, counter-guarantees, any other form of credit enhancement instrument, capital market instruments and equity or quasi-equity participations, including in favour of national promotional banks or institutions, investment platforms, funds or special purpose vehicles;
fr	«b) financements ou garanties de la BEI au FEI lui permettant de mettre en œuvre des prêts, des garanties, des contre-garanties, toute autre forme d'instrument de rehaussement du crédit, des instruments du marché des capitaux et des participations sous forme de fonds propres ou de quasi-fonds propres, y compris en faveur des banques ou institutions nationales de développement, des plateformes d'investissement, des fonds ou des entités ad hoc;

en	Companies to be supported under the proposal are those with an otherwise viable business model but which are solvency constrained due to the Covid-19 crisis.
fr	Les entreprises qui pourront bénéficier d'un soutien au titre de la proposition sont celles qui ont un modèle économique viable mais qui connaissent des problèmes de solvabilité dus à la crise de la COVID‑19.

en	Supporting growth-enhancing investments and solvency support in line with Union priorities such as the European Green Deal, Sustainable Europe Investment Plan and the sectorial policies that relate to investment support.
fr	Soutien aux investissements générateurs de croissance et soutien à la solvabilité en cohérence avec des priorités de l'Union telles que le pacte vert pour l'Europe, le plan d'investissement pour une Europe durable et les politiques sectorielles en lien avec le soutien à l'investissement.

en	(1)In Section 1, the third paragraph is replaced by the following:
fr	1)À la section 1, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

en	An amount of up to EUR 100 000 000 shall be made available for covering costs, advisory services and technical and administrative assistance to set-up and manage funds, special purpose vehicles, investment platforms and other vehicles for the purposes of the solvency support window including for support referred to in point (i) of Article 14(2) and having a special focus on Member States with less developed equity markets.
fr	Un montant allant jusqu'à 100 000 000 EUR est mis à disposition pour couvrir les coûts, les services de conseil et l'assistance technique et administrative pour l'établissement et la gestion de fonds, d'entités ad hoc, de plateformes d'investissement et d'autres véhicules servant les objectifs du volet de soutien à la solvabilité, y compris le soutien visé à l'article 14, paragraphe 2, point i), ciblant en particulier les États membres dont les marchés des actions sont moins développés.

en	(c)In point (d), the first sentence is amended as follows:
fr	c)Au point d), la première phrase est modifiée comme suit:

en	A separate amount of EUR 100 million is foreseen to cover costs, advisory services and technical assistance linked to the set-up and management of funds, special purpose vehicles, investment platforms and other vehicles for the purposes of the solvency support instrument.
fr	Un montant distinct de 100 millions d'EUR est prévu pour couvrir les coûts, les services de conseil et l'assistance technique liés à l'établissement et à la gestion de fonds, d'entités ad hoc, de plateformes d'investissement et d'autres véhicules pour les besoins du volet de soutien à la solvabilité.

en	(15)In Article 10, points (b) and (c) of paragraph 2 are amended as follows:
fr	(15)À l'article 10, paragraphe 2, les points b) et c) sont modifiés comme suit:

en	(a)In point (b), the first paragraph is replaced by the following:
fr	a)Au point b), le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

en	(18)In Article 10, paragraph 5 is added as follows:
fr	(18)À l'article 10, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

en	-The EU guarantee may be used to support EIB or EIF financing, or guarantees to, or investments in funds, special purpose vehicles or other investment platforms, including through national promotional banks or institutions or other relevant arrangements, that provide equity and equity-type investments in companies.
fr	-La garantie de l'Union peut être utilisée pour soutenir les financements de la BEI ou du FEI, les garanties octroyées à des fonds, des entités ad hoc ou d'autres plateformes d'investissement, ou les investissements dans ceux-ci, y compris par l'intermédiaire de banques ou institutions nationales de développement ou par d'autres accords applicables, octroyant des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres dans les entreprises.

en	The Solvency Support Instrument is consistent with the relevant Union policies such as the European Green Deal, Sustainable Europe Investment Plan and the sectorial policies that relate to investment support.
fr	L'instrument de soutien à la solvabilité entre en cohérence avec les politiques pertinentes de l'Union telles que le pacte vert pour l'Europe, le plan d'investissement pour une Europe durable et les politiques sectorielles en lien avec le soutien à l'investissement.

en	ABM/ABB activity(ies) concerned
fr	Activité(s) ABM/ABB concernée(s)

en	A specific amount of EUR 100 million will be needed to cover costs relating to establishing and managing the structures (equity funds, special purpose vehicles, investment platforms and others) through which the support under the solvency support window is to be provided and for related advisory services and technical assistance, notably to support the green and digital transformation of companies financed under the solvency support window.
fr	Un montant spécifique de 100 millions d'euros sera nécessaire pour couvrir les coûts liés à la mise en place et à la gestion des structures (fonds de placement, entités ad hoc, plateformes d'investissement et autres) par l'intermédiaire desquelles le soutien au titre du volet «solvabilité» sera fourni ainsi que pour les services de conseil et l'assistance technique y afférents, notamment pour soutenir la transformation écologique et numérique des entreprises financée au titre du volet de soutien à la solvabilité.

en	(13)In Article 9, points (a) and (b) of paragraph 3 are amended as follows:
fr	(13)À l'article 9, paragraphe 3, les points a) et b) sont modifiés comme suit:

en	(c) EIB guarantees to national promotional banks or institutions, investments platforms, funds or special purpose vehicles under a counter-guarantee of the EU guarantee.'
fr	c) garanties de la BEI aux banques ou institutions nationales de développement, aux plateformes d'investissement, aux fonds ou aux entités ad hoc moyennant une contre-garantie de la garantie de l'Union.

en	(4)In Section 8, point (b) is amended as follows:
fr	4)À la section 8, le point b) est modifié comme suit:

en	(3)In Article 4, point (iv) of point (a) of paragraph 2 is amended as follows:
fr	(3)À l'article 4, paragraphe 2, le point a) iv) est modifié comme suit:

en	(25)Article 14 is amended as follows:
fr	(25)L'article 14 est modifié comme suit:

en	(2)Section 2 is amended as follows:
fr	2)La section 2 est modifiée comme suit:

en	(b)In paragraph, 3 a second subparagraph is inserted:
fr	(b)Au paragraphe 3, un deuxième alinéa est inséré:

en	Specific indicators will be set for the Solvency Support Window, as appropriate.
fr	S'il y a lieu, des indicateurs spécifiques seront créés pour le volet «Soutien à la solvabilité».

en	(29)In Article 18(3), the introductory sentence is amended as follows:
fr	(29)À l'article 18, paragraphe 3, la phrase introductive est modifiée comme suit:

en	(22)Article 12 is amended as follows:
fr	(22)L'article 12 est modifié comme suit:

en	(26)Article 14a is inserted as follows;
fr	(26)L'article 14 bis suivant est inséré:

en	(1)In Article 2, the following point (9) is added:
fr	(1)À l'article 2, le point 9) suivant est ajouté:

en	(24)Chapter IIIa is inserted as follows:
fr	(24)Le chapitre III bis suivant est inséré:

en	(23)In Article 13, the second paragraph is amended as follows:
fr	(23)À l'article 13, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

en	(3)In Section 6, point (d) is added as follows:
fr	3)À la section 6, le point d) suivant est ajouté:

en	The EIB Group will do so by investing in, guaranteeing or financing equity funds, special purpose vehicles, investment platforms, national promotional banks or institutions or, where necessary, through direct investments or other relevant arrangements.
fr	Pour ce faire, il financera ou garantira des fonds de placement, des entités ad hoc, des plateformes d'investissement, des banques ou des institutions nationales de développement ou investira dans ceux-ci, ou recourra, en cas de nécessité, à des investissements directs ou à d'autres modalités appropriées.

en	(2)In Article 3, the following point (c) is added:
fr	(2)À l'article 3, le point c) suivant est ajouté:

en	(7)A new point (e) in paragraph 2 of Article 7 is added:
fr	(7)À l'article 7, paragraphe 2, un nouveau point e) est ajouté:

en	(20)In Article 11(3), the first sentence shall be amended as follows:
fr	(20)À l'article 11, paragraphe 3, la première phrase est modifiée comme suit:

en	a) In paragraph 2, point (i) is inserted as follows:
fr	a) Au paragraphe 2, le point i) suivant est inséré:

en	(17)In Article 10, a second sentence is added to paragraph 4 as follows:
fr	(17)À l'article 10, paragraphe 4, la deuxième phrase suivante est ajoutée:

en	(19)Article 11(1) is amended as follows:
fr	(19)L'article 11, paragraphe 1, est modifié comme suit:

en	(8)In Article 8, a third paragraph is added as follows:
fr	(8)À l'article 8, le troisième alinéa suivant est ajouté:

en	(b)Point (c) is amended as follows:
fr	b)Le point c) est modifié comme suit:

en	(21)In Article 11, the second subparagraph of paragraph 6 is amended as follows:
fr	(21)À l'article 11, paragraphe 6, le deuxième alinéa est modifié comme suit:

en	(6)In Article 6, paragraph 3 is added as follows:
fr	(6)À l'article 6, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

en	(e)Paragraph 10 is amended as follows:
fr	(e)Le paragraphe 10 est modifié comme suit:

en	At the same time, consumer demand has dropped.
fr	Dans le même temps, la demande des consommateurs a chuté.

en	In addition, the provision of many services has become impossible or very difficult.
fr	En outre, il est devenu très difficile voire impossible de fournir de nombreux services.

en	The measures have already led to or will lead to severe deterioration of the financial situation of many businesses.
fr	Ces mesures ont déjà entraîné ou entraîneront une détérioration sensible de la situation financière de nombreuses entreprises.

en	The amendment will also extend the geographical scope of the Regulation to the Western Balkans.
fr	La modification étendra également le champ d'application géographique du règlement aux Balkans occidentaux.

en	This Decision shall enter into force on the twentieth day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	◻ a new action following a pilot project/preparatory action 4
fr	◻ une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 4

en	X the extension of an existing action
fr	X la prolongation d'une action existante

en	X limited duration
fr	X durée limitée

en	◻ a new action
fr	◻ une action nouvelle

en	1.4.4.Indicators of performance
fr	1.4.4.Indicateurs de performance

en	The Coronavirus disease outbreak (‘COVID-19') has been declared as a pandemic by the World Health Organization (WHO) on 11 March 2020.
fr	L'épidémie de coronavirus («COVID-19») a été qualifiée de pandémie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020.

en	•Subsidiarity and proportionality
fr	•Subsidiarité et proportionnalité

en	A contribution of EUR 1 390 000 000 shall be provided by the general budget of the Union."
fr	Une contribution de 1 390 000 000 EUR est fournie par le budget général de l'Union.»;

en	1.3.ABB Activity: International economic and financial affairs The proposal/initiative relates to:
fr	1.3.Activité ABB: affaires économiques et financières internationales La proposition/l'initiative porte sur:

en	Globally, the EFSD is one of the largest public guarantee programmes in support of private sector investment for development.
fr	À l'échelon mondial, le FEDD est l'un des programmes les plus importants de garantie publique à l'appui des investissements du secteur privé en faveur du développement.

en	Funding of the EFSD from the general budget of the Union
fr	Financement du FEDD à partir du budget général de l'Union

en	It is proposed that those measures are carried out under specific Union instruments and programmes and in accordance with the relevant Union acts laying down rules for those instruments and programmes.
fr	Il est proposé de mettre ces mesures en œuvre au titre d'instruments et de programmes spécifiques de l'Union et conformément aux actes pertinents de l'Union établissant des règles pour ces instruments et programmes.

en	-◻ in effect until 31/12/2020
fr	-◻ En vigueur jusqu'au 31 décembre 2020

en	Therefore, this Regulation should not apply to and in the United Kingdom.
fr	Par conséquent, le présent règlement ne s'applique pas au Royaume-Uni ni à son territoire.

en	1.5.1.Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative
fr	1.5.1.Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d'un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l'initiative

en	Local currency financing is likely to become even more difficult to obtain, while depreciating currencies make hard currency financing even riskier.
fr	Les financements en monnaie locale devraient être plus difficiles à obtenir tandis que la dépréciation monétaire rend les financements en devises fortes encore plus risqués.

en	To prevent further deterioration of the economy and to boost a balanced, unified and equal recovery of the economic activity, an exceptional and coordinated programme of economic support should be put in place.
fr	Pour empêcher toute nouvelle détérioration de l'économie et favoriser une reprise équilibrée, homogène et équitable de l'activité économique, il conviendrait de mettre en place un programme exceptionnel et coordonné de soutien économique.

en	That instrument, currently covering the European Neighbourhood and Sub-Saharan Africa, is implemented in partnership with international financial institutions and development and finance institutions of the Member States.
fr	Cet instrument, qui couvre actuellement le voisinage européen et l'Afrique subsaharienne, est mis en œuvre en partenariat avec les institutions financières internationales et les institutions de financement du développement des États membres.

en	Since then, countries across the world have adopted extraordinary measures to respond to and contain the outbreak.
fr	Depuis, les pays du monde entier ont adopté des mesures extraordinaires pour faire face à l'épidémie et la contenir.

en	3.2.3.Compatibility with the current multiannual financial framework
fr	3.2.3.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel

en	The measures taken by the Member States and partner countries in response to the crisis have severely disrupted supply chains and production and have caused absences from the workplace.
fr	Les mesures prises par les États membres et les pays partenaires en réaction à la crise ont gravement perturbé les chaînes d'approvisionnement et la production et ont engendré des absences du lieu de travail.

en	1.5.2.Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities).
fr	1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.).

en	There are no further possibilities of redeployment or use of margins or special instrument in the current MFF.
fr	Il n'existe aucune autre possibilité de redéploiement ni d'utilisation de marges ou d'instruments spéciaux dans le cadre du CFP actuel.

en	1.5.4.Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments
fr	1.5.4.Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d'autres instruments appropriés

en	For the purposes of this point ‘added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.
fr	Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l'intervention de l'Union» la valeur découlant de l'intervention de l'Union qui vient s'ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

en	•Evaluations and impact assessments
fr	•Évaluations et analyses d'impact

en	X Indirect management by entrusting budget implementation tasks to (for the Facilities and guarantees backed by the EFSD guarantee):
fr	X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire (pour les facilités et les garanties bénéficiant de la garantie du FEDD):

en	The amount referred to in Article 15 may be used for technical and administrative assistance, such as preparatory, monitoring, control, audit and evaluation activities including corporate information technology systems.
fr	Le montant visé à l'article 15 peut être consacré à l'assistance technique et administrative, sous la forme d'activités de préparation, de suivi, de contrôle, d'audit et d'évaluation, y compris de systèmes internes de technologies de l'information.».

en	Without prejudice to paragraph 4, payments for guarantee calls shall be made, where necessary, by the contributing Member States or other contributors on pari passu basis with the Union.
fr	Sans préjudice du paragraphe 4, le paiement des appels à garantie est effectué, au besoin, par les États membres contributeurs ou les autres contributeurs à égalité de rang avec l'Union.»;

en	1.5.5.Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment
fr	1.5.5.Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

en	X Direct management by the Commission for the management of the EFSD guarantee fund.
fr	X Gestion directe par la Commission en ce qui concerne la gestion du fonds de garantie du FEDD.

en	A common and minimum set of indicators that reflect project outputs and intended outcomes has been defined for monitoring the implementation of the European Fund for Sustainable Development (EFSD) Guarantee.
fr	Un ensemble minimal d'indicateurs communs qui reflètent les réalisations des projets et les résultats escomptés a été défini pour le suivi de la mise en œuvre de la garantie Fonds européen pour le développement durable (FEDD).

en	This exceptional situation calls for a coherent and unified approach at the level of the Union, valid for both the internal and external dimension.
fr	Cette situation exceptionnelle nécessite une approche cohérente et unifiée à l'échelle de l'Union, comportant une dimension à la fois intérieure et extérieure.

en	Any contingent liability of the Union under this Regulation is subsequent to the date of the withdrawal of the United Kingdom from the Union.
fr	Tout passif éventuel de l'Union au titre du présent règlement est postérieur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union.

en	Therefore, substantial amounts of public and private investment are needed to find innovative solutions, energise the economy, create high-quality jobs and invest in repairing the immediate damage brought by the COVID-19 outbreak.
fr	Des investissements publics et privés considérables sont donc nécessaires pour trouver des solutions innovantes, stimuler l'économie, créer des emplois de qualité et réparer les dégâts immédiats causés par l'épidémie de COVID-19.

en	The main amendments introduced aim at:
fr	Les principales modifications introduites visent à:

en	It is expected in particular that small and medium sized enterprises will run short of liquidity and working capital, putting millions of jobs at risk.
fr	Les petites et moyennes entreprises, en particulier, risquent d'être confrontées à un manque de liquidités et de fonds de roulement, ce qui menacerait des millions d'emplois.

en	3.1.Heading(s) of the multiannual financial framework and expenditure budget line(s) affected
fr	3.1.Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s)

en	Regulation (EU) 2017/1601 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) 2017/1601 est modifié comme suit:

en	The entire amount of the initial EFSD guarantee envelope (EUR 1.54 bn including contributions from third parties) has been allocated to 28 guarantees.
fr	Le montant total de l'enveloppe initiale consacrée à la garantie FEDD (1 540 000 000 EUR, y compris les contributions de tiers) a été alloué à 28 garanties.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 209(1) and 212(2) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 1, et son article 212, paragraphe 2,

en	As a result of the pandemic, a sharp contraction of growth is predicted.
fr	On prévoit une forte contraction de la croissance du fait de cette pandémie.

en	(2)In addition to the necessary measures and their consequences that third countries need to take to tackle the COVID-19 pandemic, the socio-economic situation in the Western Balkans will be further aggravated by the challenges the Union itself is facing due to the proximity and interdependency of those countries with the Union economy and their economic and social links with the Union.
fr	2)Outre les mesures indispensables que les pays tiers doivent prendre pour faire face à la pandémie de COVID-19 et leurs retombées, la situation socio-économique dans les Balkans occidentaux sera encore aggravée par les difficultés que connaît l'Union elle-même du fait de leur proximité et de leur interdépendance avec l'économie de l'Union et des liens économiques et sociaux qu'ils entretiennent avec celle-ci.

en	The Union will make available an additional amount of EUR 1 040 million for the European Fund for Sustainable Development, increasing the EU guarantee by EUR 2 078 million and bringing the total Union guarantee ceiling to EUR 3 578 million.
fr	L'Union débloquera un montant supplémentaire de 1 040 000 000 EUR pour le Fonds européen de développement durable, soit une augmentation de la garantie de l'UE de 2 078 000 000 EUR, ce qui portera le plafond de la garantie de l'Union à 3 578 000 000 EUR au total.

en	Providing additional funds to the EFSD under the current MFF, thereby increasing its capacity to grant guarantees in partner countries, facilitates a swift reply to the Covid-19 pandemic in these regions.
fr	Le fait d'allouer des fonds supplémentaires au FEDD au titre de l'actuel CFP et d'accroître ainsi les capacités d'octroi de garanties dans les pays partenaires facilite une réaction rapide à la pandémie de COVID-19 dans ces régions.

en	(3)The Commission has at its disposal a powerful tool for mitigating investment risks, the European Fund for Sustainable Development (‘EFSD'), the financing arm of the External Investment Plan launched in 2017.
fr	3)La Commission dispose d'un outil puissant pour atténuer les risques d'investissement, à savoir le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), qui est le volet financier du plan d'investissement extérieur lancé en 2017.

en	The increased guarantee ceiling, prolonged investment period and enlarged geographical scope shall contribute to addressing the Covid-19 pandemic and its consequences.
fr	L'augmentation du plafond de garantie, la prolongation de la période d'investissement et l'extension du champ d'application géographique contribueront à faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences.

en	-X international organisations and their agencies
fr	-X à des organisations internationales et à leurs agences;

en	Similar issues will affect renewable energy and other infrastructure projects financed by fee income.
fr	Les projets concernant les énergies renouvelables et d'autres infrastructures rencontreront des problèmes similaires.

en	The amended Regulation should help to mobilise additional investments to address the Covid-19 pandemic and its consequences, including supporting socio-economic recovery.
fr	Le règlement modifié devrait contribuer à mobiliser des investissements supplémentaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences, y compris en soutenant la reprise socio-économique.

en	The response strategy of the Union should be comprehensive, coherent and integrated, tackling both the public health and the socio-economic challenges.
fr	La stratégie de réaction de l'Union se doit d'être complète, cohérente et intégrée et de s'attaquer aux défis relevant tant de la santé publique que du domaine socio-économique.

en	EU action is justified by Articles 209(1) and 212(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	L'action de l'UE est justifiée par l'article 209, paragraphe 1, et par l'article 212, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	-Increasing the contribution to the European Fund for Sustainable Development from the Union budget in view of implementing operations in response of the impact of the COVID-19 pandemic.
fr	-augmenter la contribution au Fonds européen pour le développement durable financée par le budget de l'Union en vue de la mise en œuvre d'opérations pour faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19;

en	(4)Article 137(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community provides that the United Kingdom and projects located in the United Kingdom shall only be eligible in respect of financial operations guaranteed by the Union budget under the European Fund for Sustainable Development (EFSD) provided that those financial operations were approved by the entities and bodies, including the EIB and the European Investment Fund (‘EIF'), or by persons entrusted with the implementation of part of those actions before the date of entry into force of the Withdrawal Agreement.
fr	4)L'article 137, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique dispose que le Royaume-Uni et les projets situés au Royaume-Uni ne sont éligibles qu'aux opérations financières garanties par le budget de l'Union au titre du Fonds européen pour le développement durable (FEDD) à condition que ces opérations financières aient été approuvées par les entités et organismes, y compris la BEI et le Fonds européen d'investissement (FEI), ou par des personnes chargées de la mise en œuvre d'une partie de ces actions avant la date d'entrée en vigueur dudit accord.

en	More details on the budgetary implications are provided in the Legislative Financial Statement.
fr	La fiche financière législative fournit de plus amples informations sur l'incidence budgétaire.

en	Therefore, the coverage of the European Fund for Sustainable Development should be extended to the Western Balkans with a view to assist them in a sustainable socio-economic recovery and resilience, re-establishing supply chains and sustaining macro-economic stability.
fr	Il convient donc d'étendre le Fonds européen pour le développement durable aux Balkans occidentaux pour les aider à s'engager dans une reprise socio-économique durable et à améliorer leur résilience en rétablissant les chaînes d'approvisionnement et en soutenant la stabilité macroéconomique.

en	This is in line with the global role, responsibility and values of the Union.
fr	Cette démarche est conforme au rôle de l'Union sur la scène internationale, ainsi qu'aux responsabilités et aux valeurs qui sont les siennes.

en	It shall also support the Commission in setting overall investment goals as regards the use of the EFSD Guarantee and monitor an appropriate and diversified geographical and thematic coverage for investment windows, while giving special attention to countries identified as experiencing fragility or conflict, Least Developed Countries (LDCs) and heavily indebted poor countries.
fr	Il aide également la Commission à fixer les grands objectifs d'investissement pour ce qui est du recours à la garantie FEDD, et veille à ce que les fenêtres d'investissement aient une couverture géographique et thématique adéquate et diversifiée, tout en portant une attention particulière aux pays considérés comme étant fragiles ou en situation de conflit, aux pays les moins avancés (PMA) et aux pays pauvres et lourdement endettés.

en	"4.The EFSD shall be consistent with the objectives set out in the external financing instruments established by Regulations (EU) No 231/2014, (EU) No 232/2014, (EU) No 233/2014 and (EU) 2015/323 and with the priorities contained in national or regional programmes and strategy papers, where available.
fr	Le FEDD cadre avec les objectifs énoncés dans les instruments de financement externe établis par les règlements (UE) n° 231/2014, (UE) n° 232/2014, (UE) n° 233/2014 et (UE) 2015/323, ainsi qu'avec les priorités figurant dans les programmes et documents stratégiques nationaux ou régionaux, le cas échéant.»;

en	"Aggregate net payments from the general budget of the Union under the EFSD Guarantee shall not exceed EUR 3 578 000 000.
fr	«Le total net des paiements issus du budget général de l'Union au titre de la garantie FEDD ne dépasse pas 3 578 000 000 EUR.

en	Without prejudice to paragraph 2, the EFSD Guarantee shall not, at any time, exceed EUR 3 578 000 000.
fr	Sans préjudice du paragraphe 2, la garantie FEDD ne dépasse à aucun moment 3 578 000 000 EUR.»;

en	It is already evident that COVID-19 will have a major impact on the economic and macroeconomic systems in our partner countries.
fr	Il apparaît d'ores et déjà clairement que la COVID-19 aura des conséquences majeures sur les systèmes économiques et macroéconomiques de nos pays partenaires.

en	-X bodies governed by the private law of a Member State that are entrusted with the implementation of a public-private partnership and that provide adequate financial guarantees;
fr	-X à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

en	The least developed countries are the most vulnerable to COVID-19, given their weak, non-resilient health systems and complex socio-economic and governance challenges.
fr	Les pays les moins développés sont les plus vulnérables à la COVID-19, car ils sont dotés de système de santé peu performants et peu capables d'adaptation et doivent faire face à des problèmes complexes sur le plan socio-économique et en matière de gouvernance.

en	These are expected to leverage EUR 17.5 bn in investments.
fr	Celles-ci devraient permettre, par effet de levier, de mobiliser 17 500 000 000 EUR d'investissements.

en	The response strategy of the Union should be comprehensive, coherent and integrated, tackling both the public health and the socio-economic challenges both within the Union as well as in cooperation with its partner countries, notably in Africa, in the European Neighbourhood and with the beneficiaries in the Western Balkans listed in Annex I to Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council 2 .
fr	La stratégie de réaction de l'Union se doit d'être complète, cohérente et intégrée et de s'attaquer à la fois aux problèmes de santé publique et aux défis socio-économiques, tant au sein de l'Union qu'en coopération avec ses pays partenaires, notamment en Afrique et dans le voisinage européen, ainsi qu'avec les bénéficiaires des Balkans occidentaux énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil 2 .

en	Furthermore, Article 143(1) of the Withdrawal Agreement limits the liability of the United Kingdom for its share of the contingent liabilities of the Union to those contingent liabilities, which arise from financial operations decided by the Union before the date of the entry into force of the Withdrawal Agreement.
fr	Par ailleurs, en vertu de l'article 143, paragraphe 1, de l'accord sur le retrait, le Royaume-Uni n'est redevable envers l'Union que de sa part des passifs éventuels de l'Union résultant d'opérations financières qui ont été décidées par l'Union avant la date d'entrée en vigueur dudit accord.

en	In view of that the Commission proposes an ambitious package including an increase in the ceilings under the 2014-2020 Multi-annual Financial Framework to enable the implementation of measures within the Union and beyond in response to the impact of the COVID-19 pandemic, such as measures supporting affected businesses, cohesion support to Member States, capacity building to enhance future crisis preparedness and other relevant policy areas and related measures.
fr	Compte tenu de ces éléments, la Commission propose un ensemble de mesures ambitieuses, dont une augmentation des plafonds prévus par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, afin de permettre la mise en œuvre de mesures au sein de l'Union et au-delà en réponse aux conséquences de la pandémie de COVID-19, notamment des mesures d'aide aux entreprises touchées, de soutien en faveur de la cohésion dans les États membres, de renforcement des capacités en vue d'une meilleure préparation aux crises ultérieures, et toutes autres mesures connexes ou dans des domaines d'action concernés.

en	X Financial impact until 2021 included, with reference to the period during which guarantee agreements can be concluded with the eligible counterparts.
fr	X Incidence financière jusqu'à l'année 2021 incluse, eu égard à la période pendant laquelle les accords de garantie peuvent être conclus avec les contreparties éligibles.

en	The existing pipeline and discussions with partner financial institutions confirm that the EFSD has the potential to more than double its signed guarantee operations until the end of 2021.
fr	La réserve de projets existante et les discussions avec les établissements financiers partenaires confirment que le FEDD est susceptible de plus que doubler le nombre d'opérations de garantie conclues d'ici la fin de 2021.

en	(5)Regulation (EU) 2017/1601 of the European Parliament and of the Council 3 should therefore be amended accordingly,
fr	5)Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2017/1601 du Parlement européen et du Conseil 3 en conséquence,

en	- X bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees;
fr	-X à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

en	"(4) ‘partner country' means a country that is a signatory to the ACP-EU Partnership Agreement, a country that is listed in Annex I to Regulation (EU) No 232/2014, a country that is eligible for geographic cooperation under Regulation (EU) No 233/2014 of the European Parliament and of the Council, or a beneficiary in the Western Balkans listed in Annex I to Regulation (EU) No 231/2014*;
fr	"pays partenaire", un pays qui est signataire de l'accord de partenariat ACP-UE, un pays énuméré à l'annexe I du règlement (UE) n° 232/2014, un pays pouvant bénéficier d'une coopération géographique au titre du règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil ou un bénéficiaire des Balkans occidentaux mentionné à l'annexe I du règlement (UE) n° 231/2014*;

en	The EFSD shall be guided by the objectives of the Union's external action as set out in Article 21 TEU and of Union policy in the field of development cooperation as set out in Article 208 TFEU and the internationally agreed development effectiveness principles.
fr	Le FEDD repose sur les objectifs de l'action extérieure de l'Union, énoncés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et de la politique de l'Union en matière de coopération au développement énoncée à l'article 208 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que sur les principes d'efficacité du développement reconnus au niveau international.

en	The explanatory memorandum of the following initial Commission proposal details the Evaluations and impact assessment carried out to support the proposal: COM(2016) 586.
fr	L'exposé des motifs de la proposition initiale suivante de la Commission rend compte des évaluations et des analyses d'impact effectuées à l'appui de la proposition: COM(2016) 586.

en	(9) The following Article 15a is inserted:
fr	9) L'article 15 bis suivant est inséré:

en	The explanatory memorandum of the following initial Commission proposal details the public and stakeholders consultations carried out: COM (2016) 586.
fr	L'exposé des motifs de la proposition initiale suivante de la Commission rend compte des consultations publiques et des consultations des parties intéressées qui ont été menées: COM(2016) 586.

en	-Extending the geographic scope of the EFSD to the beneficiaries in the Western Balkans listed in Annex I of Regulation 231/2014 1 .
fr	-élargir le périmètre géographique du FEDD aux bénéficiaires des Balkans occidentaux énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 231/2014 1 ;

en	1.2.Policy area(s) concerned
fr	1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s)

en	The explanatory memorandum of the original Commission proposal details the subsidiarity and proportionality considerations applicable to the European Fund for Sustainable Development: COM(2016)586 - Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council on the European Fund for Sustainable Development (EFSD) and establishing the EFSD Guarantee and the EFSD Guarantee Fund.
fr	L'exposé des motifs de la proposition initiale de la Commission détaille les considérations de subsidiarité et de proportionnalité applicables au Fonds européen pour le développement durable: COM(2016) 586 - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour le développement durable (FEDD) et instituant la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD .

en	Governments will be challenged to sustain macro-economic stability and maintain fiscal space to protect the most vulnerable, their companies, their workers, and continue providing basic social services.
fr	Les gouvernements seront face au défi de soutenir la stabilité macroéconomique et de conserver une marge de manœuvre budgétaire pour protéger les plus vulnérables, leurs entreprises et leurs travailleurs, ainsi que de continuer à fournir des services sociaux de base.

en	The additional guarantee amount is therefore financed within the limits of the Commission proposal for a raised ceiling of the current MFF.
fr	Le montant de garantie supplémentaire est donc financé dans les limites de la proposition de la Commission visant à relever le plafond du CFP actuel.

en	The strategic board shall advise the Commission on the strategic orientation and priorities of EFSD Guarantee investments and contribute to their alignment with the guiding principles and objectives of the Union's external action, development policy, the European Neighbourhood Policy and EU policy towards the Western Balkans in particular in the context of the EU enlargement policy , as well as with the purpose of the EFSD as set out in Article 3.
fr	Le conseil stratégique conseille la Commission sur l'orientation stratégique et les priorités des investissements au titre de la garantie FEDD et contribue à leur alignement sur les principes directeurs et les objectifs de l'action extérieure de l'Union, de la politique de développement, de la politique européenne de voisinage et de la politique de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d'élargissement, ainsi que sur l'objet du FEDD, tel qu'énoncé à l'article 3.

en	-X bodies governed by the private law of a Member State that provide adequate financial guarantees, by derogation from Article 58(1)(c)(vii) of Regulation (EU) No 966/2012;
fr	-X à des organismes de droit privé d'un État membre qui présentent les garanties financières suffisantes, par dérogation à l'article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012;

en	The additional guarantee amount is financed within the limits of the Commission proposal for a raised ceiling of the current MFF.
fr	Le montant de garantie supplémentaire est financé dans les limites de la proposition de la Commission visant à relever le plafond du CFP actuel.

en	-X bodies governed by the private law of a partner country that provide adequate financial guarantees, by derogation from Article 58(1)(c)(vii) of Regulation (EU) No 966/2012;
fr	-X à des organismes de droit privé d'un pays partenaire qui présentent les garanties financières suffisantes, par dérogation à l'article 58, paragraphe 1, point c) vii), du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012;

en	The strategic board shall also support overall coordination, complementarity and coherence between the regional investment platforms, between the three pillars of the EIP, between the EIP and the Union's other efforts on migration, on the COVID-19 pandemic and on the implementation of the 2030 Agenda, as well as with the relevant Union external financing instruments and trust funds, and with the external lending mandate operations managed by the EIB, including the EIB's Economic Resilience Initiative, and the ACP Investment Facility, without prejudice to the EIB's internal governance rules.
fr	Le conseil stratégique soutient également la coordination, la complémentarité et la cohérence globales entre les plateformes régionales d'investissement, entre les trois piliers du PIE, entre le PIE et les autres actions menées par l'Union en matière de migration, de pandémie de COVID-19 et de mise en œuvre de l'Agenda 2030, ainsi qu'avec les instruments de financement extérieur et les fonds fiduciaires pertinents de l'Union, de même qu'avec les opérations gérées par la BEI en vertu de son mandat extérieur, y compris l'initiative "résilience économique" de la BEI et la facilité d'investissement pour les pays ACP, sans préjudice des règles de gouvernance internes de la BEI.»;

en	Governments will be challenged to sustain macro-economic stability and maintain fiscal space to protect the most vulnerable, their companies, their workers, and continue providing basic health care and social services.
fr	Les gouvernements seront face au défi de soutenir la stabilité macroéconomique, de conserver une marge de manœuvre budgétaire pour protéger les plus vulnérables, leurs entreprises et leurs travailleurs, ainsi que de continuer à fournir des soins de santé fondamentaux et des services sociaux de base.

en	(6)In Article 9(1) , the introductory sentence and point (a) are replaced by the following:
fr	6)À l'article 9, paragraphe 1, la phrase introductive et le point a) sont remplacés par le texte suivant:

en	The COVID-19 pandemic will have a major impact on the economic and macroeconomic systems in partner countries.
fr	La pandémie de COVID-19 aura des conséquences majeures sur les systèmes économiques et macroéconomiques des pays partenaires.

en	The purpose of the EFSD as an integrated financial package, supplying financing capacity in the form of grants, guarantees and other financial instruments to eligible counterparts, shall be to support investments and increased access to financing, primarily in Africa, the European Neighbourhood and the Western Balkans, in order to foster sustainable and inclusive economic and social development and promote the socio-economic resilience of partner countries, including, where appropriate, in the context of the European Neighbourhood Policy, EU policy towards the Western Balkans in particular in the context of the EU enlargement policy, and the Partnership Framework with third countries under the European Agenda on Migration, with a particular focus on sustainable and inclusive growth, on the creation of decent jobs, on eliminating inequalities and promoting gender equality and the empowerment of women and young people, on ensuring accessibility in line with Article 9 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and on socioeconomic sectors and micro, small and medium-sized enterprises, while maximising additionality, delivering innovative products and crowding in private sector funds.
fr	L'objectif du FEDD en tant que dispositif financier intégré, octroyant des capacités de financement sous forme de subventions, de garanties et d'autres instruments financiers à des contreparties éligibles, est de soutenir les investissements et un meilleur accès au financement, principalement en Afrique, dans le voisinage européen et dans les Balkans occidentaux, afin de favoriser un développement économique et social inclusif et durable et de promouvoir la résilience socio-économique des pays partenaires, y compris, le cas échéant, dans le contexte de la politique européenne de voisinage, de la politique de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d'élargissement, et du cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l'agenda européen en matière de migration, en mettant particulièrement l'accent sur la croissance durable et inclusive, sur la création d'emplois décents, sur l'élimination des inégalités, la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l'émancipation des femmes et des jeunes, sur la garantie de l'accessibilité conformément à l'article 9 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que sur les secteurs socio-économiques et les micro, petites et moyennes entreprises, tout en exploitant pleinement l'additionnalité, en favorisant la fourniture de produits innovants et en attirant des financements privés.

en	1.6.Duration and financial impact of the proposal/initiative
fr	1.6.Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

en	(a) contributing to sustainable development in its economic, social and environmental dimensions, and to the implementation of the 2030 Agenda and, where appropriate, the European Neighbourhood Policy and EU policy towards the Western Balkans in particular in the context of the EU enlargement policy, with a particular focus on the eradication of poverty, the creation of decent jobs, economic opportunities, skills and entrepreneurship, promoting in particular gender equality and the empowerment of women and young people, while pursuing and strengthening the rule of law, good governance and human rights;";
fr	a) contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale, ainsi qu'à la mise en œuvre de l'Agenda 2030 et, le cas échéant, à la politique européenne de voisinage et à la politique de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d'élargissement, en mettant particulièrement l'accent sur l'éradication de la pauvreté, la création d'emplois décents, les perspectives économiques, les compétences et l'entrepreneuriat, en encourageant notamment l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes et des jeunes, tout en recherchant et en renforçant l'état de droit, la bonne gouvernance et les droits de l'homme;»;

en	This targeted amendment of the EFSD Regulation is proposed within the framework of the the response to the Covid-19 pandemic and its consequences.
fr	Cette modification ciblée du règlement relatif au FEDD est proposée dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences.

en	The present amendment of the EFSD Regulation is proposed within the framework of the response to the Covid-19 pandemic and its consequences.
fr	La présente modification du règlement relatif au FEDD est proposée dans le cadre de la réaction à la pandémie de COVID-19 et à ses conséquences.

en	3.2.1.Summary of estimated impact on operational appropriations
fr	3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits opérationnels

en	The financing and investment operations eligible for support through the EFSD Guarantee in accordance with the purpose of the EFSD set out in Article 3 shall be consistent and aligned with Union policies, in particular the Union's development policy, the European Neighbourhood Policy and EU policy towards the Western Balkans in particular in the context of the EU enlargement policy, as well as with Union and international support to ensure complementarity with other initiatives and shall support the following objectives:
fr	Les opérations de financement et d'investissement pouvant bénéficier d'un soutien au titre de la garantie FEDD conformément à l'objet du FEDD énoncé à l'article 3 cadrent avec les politiques de l'Union, en particulier avec la politique de développement, la politique européenne de voisinage et la politique de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d'élargissement, ainsi qu'avec le soutien de l'Union et de la communauté internationale afin d'assurer la complémentarité avec d'autres initiatives, et favorisent la réalisation des objectifs suivants:

en	3.2.Estimated financial impact of the proposal on appropriations
fr	3.2.Incidence financière estimée de la proposition sur les crédits

en	(1)The COVID-19 pandemic crisis is having a major impact on societies around the globe, starting with health systems, and moving to severe global social and economic consequences.
fr	1)La crise liée à la pandémie de COVID-19 a des retombées importantes sur les sociétés du monde entier, à commencer par les systèmes de santé, et aura des conséquences économiques et sociales considérables partout dans le monde.

en	*Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) (OJ L77, 15.3.2014, p.11).
fr	*Règlement (UE) n° 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).» ;

en	The EFSD shall contribute to the achievement of the Sustainable Development Goals of the 2030 Agenda, in particular poverty eradication, and, where appropriate, to the implementation of the European Neighbourhood Policy and EU policy towards the Western Balkans in particular in the context of the EU enlargement policy, thus addressing both the COVID-19 pandemic and the specific socioeconomic root causes of migration and fostering sustainable reintegration of migrants returning to their countries of origin, and strengthening transit and host communities.
fr	Le FEDD contribue à la réalisation des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030, en particulier l'éradication de la pauvreté, et, le cas échéant, à la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage ainsi que de la politique de l'UE à l'égard des Balkans occidentaux, en particulier dans le contexte de sa politique d'élargissement, et, partant, lutte contre la pandémie de COVID-19 et les causes socio-économiques spécifiques profondes de la migration, favorise la réintégration durable des migrants rentrant dans leur pays d'origine, et renforce les communautés de transit et d'accueil.»;

en	The EFSD Guarantee shall support financing and investment operations in partner countries in Africa, the European Neighbourhood and in the beneficiaries in the Western Balkans listed in Annex I to Regulation (EU) No 231/2014.
fr	La garantie FEDD soutient des opérations de financement et d'investissement dans les pays partenaires d'Afrique et du voisinage européen ainsi que dans les bénéficiaires des Balkans occidentaux énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n° 231/2014.»;

en	The COVID-19 pandemic crisis is having a major impact on societies around the globe, starting with health systems, and moving to severe global social and economic consequences.
fr	La crise liée à la pandémie de COVID-19 a des retombées importantes sur les sociétés du monde entier, à commencer par les systèmes de santé, et aura des conséquences économiques et sociales considérables partout dans le monde.

en	-Prolonging the investment period during which the EFSD guarantee agreements for supporting financing and investment operations can be concluded with the eligible counterparts.
fr	-prolonger la période d'investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d'investissement peuvent être conclus avec les contreparties éligibles.

en	3.2.2.Summary of estimated impact on administrative appropriations
fr	3.2.2.Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits de nature administrative

en	This proposal prolongs until 31 December 2021 the investment period during which the EFSD guarantee agreements for supporting financing and investment operations can be concluded with the eligible counterparts.
fr	La présente proposition prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 la période d'investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d'investissement peuvent être conclus avec les contreparties éligibles.

en	It is therefore necessary to enable the implementation of those measures through the delivery mechanisms under Regulation (EU) 2017/1601 establishing the European Fund for Sustainable Development (EFSD), the EFSD Guarantee and the EFSD Guarantee Fund.
fr	Il y a donc lieu de permettre l'application de ces mesures au moyen des mécanismes de mise en œuvre prévus par le règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.

en	(8)Article 15 is amended as follows:
fr	8)L'article 15 est modifié comme suit:

en	(a) Paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:
fr	a) Les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

en	CONTEXT OF THE PROPOSAL
fr	EXPOSÉ DES MOTIFS

en	(3)In Article 5, paragraphs 2 and 3 are replaced by the following:
fr	3)À l'article 5, les paragraphes 2 et 3 sont remplacés par le texte suivant:

en	(2)Article 3 is amended as follows:
fr	2)L'article 3 est modifié comme suit:

en	The investment period during which the EFSD guarantee agreements for supporting financing and investment operations can be concluded with the eligible counterparts shall last until 31 December 2021.
fr	La période d'investissement pendant laquelle les accords de garantie FEDD destinés à soutenir des opérations de financement et d'investissement peuvent être conclus avec les contreparties éligibles s'étend jusqu'au 31 décembre 2021.

en	(7)Article 12 is amended as follows:
fr	7)L'article 12 est modifié comme suit:

en	The legal framework consists of targeted modifications to the Regulation (EU) 2017/1601 establishing the European Fund for Sustainable Development (EFSD), the EFSD Guarantee and the EFSD Guarantee Fund.
fr	Le cadre juridique consiste en des modifications ciblées du règlement (UE) 2017/1601 instituant le Fonds européen pour le développement durable (FEDD), la garantie FEDD et le fonds de garantie FEDD.

en	(a) Paragraph 1 is replaced by the following:
fr	a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

en	(b) In paragraph 2, the fourth subparagraph is replaced by the following:
fr	b) au paragraphe 2, le quatrième alinéa est remplacé par le texte suivant:

en	(b) Paragraph 4 is replaced by the following:
fr	b) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

en	Reasons for action at European level (ex-ante)
fr	Justification de l'action au niveau européen (ex ante)

en	Only a regulation would allow them to be achieved.
fr	Seule une réglementation permettrait d'y parvenir.

en	Technical support will be particularly needed in the aftermath of the crisis.
fr	Un appui technique sera particulièrement nécessaire au lendemain de la crise.

en	-✓ the EIB and the European Investment Fund;
fr	-✓ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

en	To that effect, a transitional provision should also be laid down.
fr	À cet effet, il y a lieu de prévoir également une disposition transitoire,

en	Due to the urgent nature of the proposal, no new impact assessment was carried out.
fr	En raison du caractère urgent de la proposition, aucune nouvelle analyse d'impact n'a été réalisée.

en	(d)contributions to trust funds set up by international organisations; and
fr	(d)de contributions à des fonds fiduciaires institués par des organisations internationales; et

en	The coordination of the economic policies of the Member States is therefore a matter of common concern.
fr	Par conséquent, la coordination des politiques économiques des États membres est une question d'intérêt commun.

en	(e)actions carried out through indirect management.
fr	(e)d'actions menées en gestion indirecte.

en	-✓ by its departments, including by its staff in the Union delegations;
fr	-✓ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;

en	No Member State shall be obliged to avail itself of such support.
fr	Aucun État membre n'est tenu de recourir à cet appui.

en	2.The annual report shall include information on:
fr	2.Le rapport annuel contient des informations sur:

en	The text of that proposal was discussed in the Council under the Finnish and Croatian presidencies and an agreement in principle was reached in the Council on that instrument.
fr	Le texte de cette proposition a été examiné au sein du Conseil sous les présidences finlandaise et croate et le Conseil a donné un accord de principe sur cet instrument.

en	The Commission may provide guidance on the main elements to be included in the request for support.
fr	La Commission peut fournir des orientations sur les principaux éléments à inclure dans la demande d'appui.

en	Coordination and complementarity
fr	Coordination et complémentarité

en	(d)special measures adopted pursuant to Article 12(7); and
fr	(d)les mesures spéciales adoptées conformément à l'article 12, paragraphe 7; et

en	As a result, each Member State decides whether action at Union level is necessary, in light of the possibilities available at national, regional or local level.
fr	En conséquence, chaque État membre décide si une action au niveau de l'Union est nécessaire, à la lumière des possibilités disponibles au niveau national, régional ou local.

en	-✓ international organisations and their agencies (to be specified);
fr	-✓ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

en	Horizontal financial rules adopted by the European Parliament and the Council on the basis of Article 322 of the Treaty apply to this Regulation.
fr	Les règles financières horizontales adoptées par le Parlement européen et le Conseil sur la base de l'article 322 du traité s'appliquent au présent règlement.

en	-✓ Financial impact from from 2021 to 2027
fr	-✓ Incidence financière de 2021 jusqu'en 2027

en	Transfers of resources to the instrument
fr	Transferts de ressources à l'instrument

en	Evaluations will be carried out in line the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 10 .
fr	Les évaluations seront effectuées conformément à l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 10 .

en	(i)seminars, conferences and workshops;
fr	i)séminaires, conférences et ateliers;

en	✓ Direct management by the Commission
fr	✓ Gestion directe par la Commission

en	(b)optimise mechanisms for coordination to avoid duplication of effort; and
fr	(b)ils optimisent les mécanismes de coordination afin d'éviter les doubles emplois; et

en	This Regulation is designed as a continuation of that programme which has been positively received by the Member States.
fr	Le présent règlement est conçu comme un prolongement de ce programme, qui a été accueilli favorablement par les États membres.

en	✓ Indirect management by entrusting budget implementation tasks to:
fr	✓ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

en	1.The Commission shall implement the instrument in accordance with the Financial Regulation.
fr	1.La Commission met en œuvre l'instrument conformément au règlement financier.

en	The co-financing rate for grants shall be up to 100 % of the eligible costs.
fr	Le taux de cofinancement pour les subventions s'élève au maximum à 100 % des coûts éligibles.

en	(e)implementation of support measures.
fr	(e)la mise en œuvre des mesures d'appui.

en	(e)organisation of local operational support in areas such as asylum, migration and border control;
fr	(e)organisation du soutien opérationnel local dans des domaines tels que l'asile, la migration et le contrôle des frontières;

en	(b)European Free Trade Association countries which are party to the European Economic Area Agreement, in accordance with the conditions laid down therein.
fr	(b)les pays de l'Association européenne de libre-échange qui sont parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le respect des conditions qui y sont énoncées.

en	Its impact will therefore be felt not only at national level, but will also have positive spill-over effects for the recovery of the Union as a whole.
fr	Ses effets ne se feront donc pas uniquement sentir à l'échelle nationale, puisqu'il aura aussi des retombées positives pour la reprise dans l'ensemble de l'Union.

en	Therefore, reform efforts to underpin the recovery from that crisis cannot be a purely national issue.
fr	Par conséquent, les efforts de réforme visant à soutenir la reprise à la suite de cette crise ne sauraient être une question d'ordre purement national.

en	In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission.
fr	Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.

en	The goals described in the preceding sections cannot be reached through a harmonisation of legislations, or by voluntary action of the Member States.
fr	Les objectifs décrits dans les sections précédentes ne peuvent être atteints par une harmonisation des législations ou par une action volontaire des États membres.

en	The medium and long-term effects of the crisis will depend on the resilience of their economies.
fr	Ses effets à moyen et à long terme dépendront de la résilience de leurs économies.

en	Pursuant to the objectives set out in Articles 3 and 4, the instrument shall finance, in particular, the following types of action:
fr	Au regard des objectifs fixés aux articles 3 et 4, l'instrument finance, en particulier, les types d'action suivants:

en	In particular, Union support for actions pursuant to Article 7 shall take the form of:
fr	En particulier, l'appui apporté par l'Union en faveur d'actions prévues à l'article 7 prend la forme:

en	Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted in a timely manner by the co-legislators, a formal stakeholder consultation could not be carried out.
fr	Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée en temps opportun par les colégislateurs, il n'a pas été possible d'organiser une consultation formelle des parties intéressées.

en	The legislative financial statement provides the appropriate explanations on the financial envelope.
fr	La fiche financière législative contient les explications appropriées concernant l'enveloppe financière.

en	The proposal for the Reform Support Programme is withdrawn.
fr	La proposition de programme d'appui aux réformes est retirée.

en	Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 14 ,
fr	vu l'avis du Comité des régions 14 ,

en	Member States develop their own national multiannual investment strategies in support of those reform priorities.
fr	Les États membres élaborent leurs propres stratégies d'investissement pluriannuelles à l'appui de ces priorités de réformes.

en	Expected Union added value (ex-post)
fr	Valeur ajoutée de l'UE escomptée (ex post)

en	-✓ public law bodies;
fr	-✓ à des organismes de droit public;

en	Information to the European Parliament and the Council and communication on the cooperation and support plans
fr	Communication d'informations au Parlement européen et au Conseil et communication sur les plans de coopération et d'appui

en	Under Article 148 of the Treaty Member States shall implement employment policies that take into account the guidelines for employment.
fr	Conformément à l'article 148 du traité, les États membres mettent en œuvre des politiques de l'emploi qui tiennent compte des lignes directrices pour l'emploi.

en	2.A transfer made by a Member State in accordance with paragraph 1 shall be used exclusively in that Member State.
fr	2.Un transfert effectué par un État membre conformément au paragraphe 1 est utilisé exclusivement dans cet État membre.

en	Structural reforms are changes that modify in a lasting way the structure of an economy or the institutional and regulatory framework in which businesses and people operate .
fr	Les réformes structurelles sont des changements qui modifient de manière durable la structure d'une économie ou le cadre institutionnel et réglementaire dans lequel les entreprises et les personnes opèrent.

en	In the Union, new priorities have emerged, linked with the crisis, specifically focussing on recovery and resilience.
fr	Dans l'Union, de nouvelles priorités sont apparues, liées à la crise, qui mettent spécifiquement l'accent sur la reprise et la résilience.

en	The Commission should provide feedback to the Member State concerned on the use of the additional voluntary contributions.
fr	La Commission devrait fournir à l'État membre concerné un retour d'information sur l'utilisation des contributions volontaires supplémentaires.

en	Economic policy coordination of the recovery from this crisis will be discussed in the context of the European Semester.
fr	La coordination des politiques économiques pour la reprise à la suite de cette crise sera examinée dans le cadre du Semestre européen.

en	To that end, proportionate reporting requirements shall be imposed on recipients of Union funding.
fr	Pour ce faire, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires des financements de l'Union.

en	Work programmes shall set out the allocation for the instrument.
fr	Les programmes de travail fixent l'allocation pour l'instrument.

en	(4)At Union level, the European Semester of economic policy coordination is the framework to identify national reform priorities and monitor their implementation.
fr	(4)Au niveau de l'Union, le Semestre européen de coordination des politiques économiques constitue le cadre permettant d'établir les priorités nationales en matière de réformes et de surveiller leur mise en œuvre.

en	The monitoring of implementation shall be targeted and proportionate to the activities carried out under the instrument.
fr	Le suivi de la mise en œuvre est ciblé et proportionné aux activités entreprises au titre de l'instrument.

en	Action at Union level is thus necessary to achieve a fast and robust economic recovery in the Union.
fr	Une action au niveau de l'Union est donc nécessaire pour renouer rapidement et solidement avec la reprise économique dans l'Union.

en	A regulation applicable to all Member States is also the most appropriate legal instrument to organise the provision of technical support with a view to ensure equal treatment of Member States.
fr	Un règlement applicable à tous les États membres est également l'instrument juridique le plus approprié pour organiser la fourniture d'un appui technique en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres.

en	The Commission will communicate the conclusions of the evaluations accompanied by its observations, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.
fr	La Commission communiquera les conclusions des évaluations, accompagnées de ses observations, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.

en	The proposal has a positive effect on the preservation and development of Union fundamental rights, assuming that the Member States request and receive support in related areas.
fr	La proposition a un effet positif en matière de préservation et de développement des droits fondamentaux de l'Union, à supposer que les États membres demandent et reçoivent un appui dans des domaines qui y sont liés.

en	Mid-term evaluation and ex-post evaluation
fr	Évaluation à mi-parcours et évaluation ex post

en	To allow for a rapid mobilisation of technical support in case of urgency, provision should be made for the adoption of special measures for a limited period of time.
fr	Pour permettre une mobilisation rapide de l'appui technique en cas d'urgence, il convient de prévoir l'adoption de mesures spéciales pour une période de temps limitée.

en	Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 13 ,
fr	vu l'avis du Comité économique et social européen 13 ,

en	3.Resources allocated to Member States under shared management may, at their request, be transferred to the instrument.
fr	3.Les ressources allouées aux États membres dans le cadre de la gestion partagée peuvent, à la demande de ceux-ci, être transférées à l'instrument.

en	(23)Since the objective of this Regulation cannot be sufficiently achieved by the Member States alone, but can rather be better achieved at Union level, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(23)Étant donné que l'objectif du présent règlement ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les seuls États membres, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	Article 175 (third paragraph) TFEU provides that, if specific actions prove necessary outside the Funds and without prejudice to the measures decided upon within the framework of the other Union policies, such actions may be adopted by the European Parliament and the Council acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of Regions.
fr	L'article 175, troisième alinéa, du TFUE prévoit que, si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des Fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

en	The funding of the proposed activities through the envisaged regulation respects the principles of European added-value and subsidiarity.
fr	Le financement des actions proposées grâce au règlement envisagé respecte les principes de valeur ajoutée européenne et de subsidiarité.

en	Even though the programme was adopted recently and many technical support projects are still at the initial phases of the implementation, the findings demonstrate that the SRSP is progressing well towards achieving its objectives.
fr	Bien que le programme ait été adopté récemment et que de nombreux projets d'appui technique soient encore au stade initial de leur mise en œuvre, les conclusions montrent que le PARS progresse de façon satisfaisante vers la réalisation de ses objectifs.

en	Funding from the Union budget concentrates on activities whose objectives cannot be sufficiently achieved by the Member States alone ("necessity test"), and where the Union intervention can bring additional value compared to action of Member States alone.
fr	Le financement issu du budget de l'Union se concentre sur les activités dont les objectifs ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres à eux seuls («critère de nécessité»), et lorsque l'intervention de l'Union peut apporter une valeur ajoutée par rapport à une action isolée de chaque État membre.

en	(4)‘international organisation' means an organisation within the meaning of Article 156 of the Financial Regulation, and organisations assimilated with such an international organisation pursuant to that Article.
fr	(4)«organisation internationale»: une organisation au sens de l'article 156 du règlement financier, et les organisations assimilées à une telle organisation internationale en vertu de cet article.

en	(b)the analysis of the application of the criteria, referred to in Article 8(2), used to analyse the requests for support submitted by Member States;
fr	(b)l'analyse de l'application des critères, visés à l'article 8, paragraphe 2, servant à analyser les demandes d'appui soumises par les États membres;

en	Implementation of the SRSP began with the adoption of the 2017 Annual Work Programme 7 in September 2017 and has continued with the adoption of the subsequent work programmes 8 .
fr	La mise en œuvre du PARS a commencé avec l'adoption du programme de travail annuel 2017 7 , en septembre 2017, et s'est poursuivie avec l'adoption des programmes de travail ultérieurs 8 .

en	Technical support under that programme is provided by the Commission, upon request from a Member State, and can cover a wide range of policy areas.
fr	L'appui technique au titre de ce programme est fourni par la Commission, à la demande d'un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d'action.

en	4.Technical support measures may be provided with the cooperation of other Member States' entities and international organisations.
fr	4.Des mesures d'appui technique peuvent être prévues avec la coopération d'entités d'autres États membres et d'organisations internationales.

en	No later than three years after the end of the period of application of the Regulation, an ex-post final evaluation will be carried out by the Commission.
fr	Au plus tard trois ans après la fin de la période d'application du règlement, la Commission procédera à une évaluation finale ex post.

en	3.Grants may be awarded to the national authorities of Member States, the European Investment Bank group, international organisations, public or private bodies and entities legally established in:
fr	3.Des subventions peuvent être accordées aux autorités nationales des États membres, au Groupe de la Banque européenne d'investissement, aux organisations internationales, aux entités publiques ou privées et à des entités légalement constituées dans:

en	The special measures shall end within six months and may be replaced by technical support measures in accordance with the conditions set out in Article 8.
fr	Les mesures spéciales prennent fin dans un délai de six mois et peuvent être remplacées par des mesures d'appui technique dans les conditions énoncées à l'article 8.

en	This proposal replaces in part the original Commission proposal for the RSP (COD …), which was based on an impact assessment, whose main findings remain valid mutatis mutandis.
fr	La présente proposition remplace en partie la proposition initiale de la Commission relative au PAR (COD ...), qui reposait sur une analyse d'impact dont les principales conclusions restent valables mutatis mutandis

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular the third paragraph of Article 175 and Article 197(2) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 197, paragraphe 2,

en	The views of the stakeholders were taken into account also in the course of the legislative process on the proposal for the Reform Support Programme.
fr	Les points de vue des parties intéressées ont également été pris en compte au cours du processus législatif relatif à la proposition de programme d'appui à la réforme (PAR).

en	The European Parliament and the Council, acting under the ordinary legislative procedure are to establish the necessary measures to this end, excluding any harmonisation of the laws and regulations of the Member States.
fr	Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, établissent les mesures nécessaires à cette fin, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.

en	(c)reimbursement of costs incurred by external experts, including experts from the national, regional or local authorities of Member States providing or receiving support;
fr	(c)d'un remboursement des frais engagés par les experts externes, notamment les experts des autorités nationales, régionales ou locales des États membres fournissant ou recevant un appui;

en	(1)In accordance with Articles 120 and 121 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty'), Member States are required to conduct their economic policies with a view to contributing to the achievement of the objectives of the Union and in the context of the broad guidelines that the Council formulates.
fr	(1)En vertu des articles 120 et 121 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (le «traité»), les États membres sont tenus de conduire leurs politiques économiques en vue de contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union, et dans le contexte des grandes orientations élaborées par le Conseil.

en	3.Where necessary, appropriations may be entered in the budget beyond 2020 to cover the expenses provided for in Article 6(2) relating to the management of actions not completed by 31 December 2020.
fr	3.Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2020 pour couvrir les dépenses prévues à l'article 6, paragraphe 2, liées à la gestion des actions qui n'auront pas été achevées au 31 décembre 2020.

en	Provisions are made on communication activities vis-à-vis the European Parliament and the Council and vis-à-vis the general public (Articles 9 and 17), as well as provisions on complementarity (Article 13), monitoring (Article 14), annual reports (Article 15) and evaluation (Article 16).
fr	Des dispositions sont prévues en ce qui concerne les actions de communication à l'égard du Parlement européen et du Conseil et à l'égard du grand public (articles 9 et 17), ainsi que des dispositions concernant la complémentarité (article 13), le suivi (article 14), le rapport annuel (article 15) et l'évaluation (article 16).

en	The Commission shall also provide those institutions with an independent ex post evaluation report no later than three years after the end of the period specified in Article 1.
fr	La Commission transmet également à ces institutions un rapport sur l'évaluation indépendante ex post au plus tard trois ans après la fin de la période visée à l'article 1er.

en	These requirements, where appropriate, should include measurable indicators, as a basis for evaluating the effects of the instrument on the ground.
fr	S'il y a lieu, ces exigences devraient contenir des indicateurs mesurables pour servir de base à l'évaluation des effets de l'instrument sur le terrain.

en	(2)‘national authority' means one or more public authority at the level of government, including those at regional and local levels, as well as Member State organisations within the meaning of Article 2(42) of the Financial Regulation, cooperating in a spirit of partnership in accordance with the Member States' institutional and legal framework;
fr	(2)«autorité nationale»: une ou plusieurs autorités publiques de l'administration, y compris celles des niveaux régional et local, ainsi que les organisations d'États membres au sens de l'article 2, point 42, du règlement financier, coopérant dans un esprit de partenariat conformément au cadre institutionnel et juridique des États membres;

en	Measures approved under Regulation (EU) 2017/825 should therefore remain valid.
fr	Les mesures approuvées au titre du règlement (UE) 2017/825 devraient donc rester valables.

en	2.The Commission shall implement information and communication actions relating to the instrument, its actions and its results.
fr	2.La Commission met en œuvre des actions d'information et de communication relatives à l'instrument, à ses actions et à ses résultats.

en	To that effect, a limited amount of the budget within the work programme of the Technical Support Instrument should be set aside for special measures.
fr	À cet effet, un montant limité du budget alloué au programme de travail de l'instrument d'appui technique devrait être réservé aux mesures spéciales.

en	Such special measures shall be interim in nature, and shall be linked the circumstances laid down in Article 8(2).
fr	De telles mesures spéciales sont de nature temporaire et sont liées aux circonstances énoncées à l'article 8, paragraphe 2.

en	2.Members States may submit a request for technical support in the following circumstances linked to:
fr	2.Les États membres peuvent présenter une demande d'appui technique dans les circonstances suivantes:

en	In parallel, the European Parliament had been working on the Commission's proposal for the Reform Support Programme and tabled its draft report on 20 April 2020.
fr	En parallèle, le Parlement européen a travaillé sur la proposition de programme d'appui aux réformes présentée par la Commission et déposé son projet de rapport le 20 avril 2020.

en	(2)Article 175 of the Treaty provides, inter alia, that Member States should coordinate their economic policies in such a way as to attain the objectives on economic social and territorial cohesion set out in Article 174.
fr	(2)L'article 175 du traité dispose, entre autres, que les États membres doivent veiller à coordonner leurs politiques économiques en vue d'atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale énoncés à l'article 174.

en	Financial resources allocated to the instrument shall also contribute to the corporate communication of the political priorities of the Union, as far as they are related to the objectives referred to in Articles 3 and 4.
fr	Les ressources financières allouées à l'instrument contribuent également à la communication institutionnelle sur les priorités politiques de l'Union, dans la mesure où celles-ci concernent les objectifs visés aux articles 3 et 4.

en	In order to monitor the performance of this regulation in delivering on the objectives of the technical support instrument, some key performance indicators have been identified and will be collected periodically.
fr	Aux fins du suivi des résultats du présent règlement en ce qui concerne la réalisation des objectifs de l'instrument d'appui technique, certains indicateurs clés de performance ont été définis et seront collectés régulièrement.

en	It lays down the objectives of the instrument, the budget for the period 2021 - 2027, the forms of Union funding and the rules for providing such funding.
fr	Il fixe les objectifs de l'instrument et arrête le budget pour la période 2021-2027, ainsi que les formes de financement de l'Union et les règles relatives à l'octroi d'un tel financement.

en	Rules adopted on the basis of Article 322 TFEU also concern the protection of the Union's budget in case of generalised deficiencies as regards the rule of law in the Member States, as the respect for the rule of law is an essential precondition for sound financial management and effective EU funding.
fr	Les règles adoptées sur la base de l'article 322 du TFUE concernent également la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, étant donné que le respect de l'état de droit est une condition préalable essentielle à la bonne gestion financière et à un financement efficace de l'Union.

en	(b)the implementation of economic adjustment programmes for Member States that receive Union financial assistance under existing instruments, in particular in accordance with Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council 24 as regards the Member States whose currency is the euro and Council Regulation (EC) No 332/2002 25 as regards Member States whose currency is not the euro;
fr	(b)la mise en œuvre des programmes d'ajustement économique pour les États membres qui bénéficient d'une aide financière de l'Union au titre d'instruments existants, en particulier conformément au règlement (UE) nº 472/2013 du Parlement européen et du Conseil 24 pour les États membres dont la monnaie est l'euro et au règlement (CE) nº 332/2002 du Conseil 25 pour les États membres dont la monnaie n'est pas l'euro;

en	(b)after a reasonable period of time, when the disclosure of relevant information would not adversely affect the implementation of the support measures, and in any case no later than two months after the delivery of such measures under the cooperation and support plan.
fr	(b)après un délai raisonnable au terme duquel la divulgation des informations concernées n'est plus susceptible d'entraver la mise en œuvre des mesures d'appui et, en tout état de cause, deux mois au plus tard après l'exécution de ces mesures en application du plan de coopération et d'appui.

en	(21)The work programmes for the implementation of technical support should be established.
fr	(21)Il y a lieu d'établir les programmes de travail pour la mise en œuvre de l'appui technique.

en	(14)In line with the rules and practice already existing under the previous programme, the SRSP, a light process for the submission of requests for technical support should be established.
fr	(14)Dans le respect des règles et des pratiques qui existent déjà dans le cadre du programme précédent, le PARS, il convient d'établir un processus léger pour la présentation des demandes d'appui technique.

en	(19)Pursuant to paragraphs 22 and 23 of the Interinstitutional Agreement for Better Law-Making of 13 April 2016, there is a need to evaluate the instrument established by this Regulation on the basis of information collected through specific monitoring requirements, while avoiding overregulation and administrative burdens, in particular on Member States.
fr	(19)Conformément aux paragraphes 22 et 23 de l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016, il y a lieu d'évaluer l'instrument établi par le présent règlement sur la base des informations recueillies dans le respect d'exigences spécifiques en matière de suivi, tout en évitant une réglementation excessive et des lourdeurs administratives, en particulier pour les États membres.

en	In view of Articles 175 and 197 TFEU, the regulation is aimed at enhancing cohesion, through measures that allow recovery, resilience and convergence in/of the Member States concerned.
fr	Eu égard aux articles 175 et 197 du TFUE, le règlement vise à renforcer la cohésion, par des mesures qui permettent la reprise, la résilience et la convergence des États membres concernés ou en leur sein.

en	This Regulation establishes a Technical Support Instrument (‘the instrument').
fr	Le présent règlement établit un instrument d'appui technique (ci-après dénommé l'«instrument»).

en	The mid-term evaluation of the Regulation will be performed once sufficient information is available about its implementation, but no later than four years after the start of the implementation.
fr	L'évaluation à mi-parcours du règlement sera effectuée dès qu'il existera suffisamment d'informations sur l'exécution de celui-ci, et au plus tard quatre ans après le début de sa mise en œuvre.

en	5.Technical support may also be provided by individual experts, who may be invited to contribute to selected activities organised wherever that is necessary for the achievement of the specific objectives set out in Article 4.
fr	5.Un appui technique peut également être fourni par des experts individuels, qui peuvent être invités à contribuer aux activités retenues, organisées là où elles sont nécessaires pour permettre la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l'article 4.

en	By contrast, the technical support instrument aims at providing support for long-term structural reforms.
fr	En revanche, l'instrument d'appui technique a pour objectif de fournir un appui aux réformes structurelles à long terme.

en	The proposal complies with the proportionality principle in that it does not go beyond the minimum required in order to achieve the stated objective at European level and which is necessary for that purpose.
fr	La présente proposition est conforme au principe de proportionnalité en ce qu'elle se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif précité au niveau européen et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

en	(18)In order to ensure an efficient and coherent allocation of funds from the Union budget and to respect the principle of sound financial management, actions under this Regulation should be consistent with and be complementary to ongoing Union programmes, whilst avoiding double funding for the same expenditure.
fr	(18)Afin de garantir une allocation efficace et cohérente des fonds provenant du budget de l'Union et de respecter le principe de bonne gestion financière, les actions menées au titre du présent règlement devraient être cohérentes et complémentaires par rapport aux programmes en cours de l'Union, tout en évitant un double financement des mêmes dépenses.

en	For this reason, requests by Member States should be submitted by 31 October of a calendar year.
fr	Pour cette raison, il convient que les demandes des États membres soient présentées au plus tard le 31 octobre d'une année civile.

en	To that end, the technical support measures envisaged and the related estimated global financial contribution should take into account the actions and activities financed by Union funds or Union programmes.
fr	À cette fin, les mesures d'appui technique envisagées et la contribution financière globale estimée correspondante devraient tenir compte des actions et activités financées par des fonds de l'Union ou des programmes de l'Union.

en	Those strategies are presented alongside the yearly National Reform Programmes as a way to outline and coordinate priorities to be supported by national and/or Union funding.
fr	Ces stratégies sont présentées en même temps que les programmes nationaux de réforme annuels, de manière à définir et coordonner les priorités devant être soutenues par un financement national et/ou de l'Union.

en	The Commission proposals for the 2021-2027 Multiannual Financial Framework set a more ambitious goal for climate mainstreaming across all EU programmes, with an overall target of 25% of EU expenditure contributing to climate objectives.
fr	Les propositions de la Commission relatives au cadre financier pluriannuel 2021-2027 fixent un objectif plus ambitieux pour l'intégration des questions climatiques dans tous les programmes de l'UE, avec un objectif global consistant à porter à 25 % la part des dépenses de l'UE concourant à la réalisation des objectifs en matière de climat.

en	The contribution of this instrument to the achievement of this overall target will be tracked through an EU climate marker system at an appropriate level of disaggregation, including the use of more precise methodologies where these are available (Recital 10).
fr	La contribution du présent instrument à la réalisation de cet objectif global fera l'objet d'un suivi au moyen d'un système de marqueurs climatiques de l'UE à un niveau approprié de ventilation, y compris moyennant le recours à des méthodes plus précises lorsqu'il en existe (considérant 10).

en	On 31 May 2018, the Commission proposed the Reform Support Programme in the context of the proposals for sectoral programmes of the Multiannual Financial Framework (MFF) for 2021-2027.
fr	Le 31 mai 2018, la Commission a proposé le programme d'appui aux réformes dans le contexte des propositions de programmes sectoriels du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027.

en	Those resources shall be used for the benefit of the Member State concerned.
fr	Ces ressources sont utilisées au profit de l'État membre concerné.

en	Monitoring of implementation
fr	Suivi de la mise en œuvre

en	Such support would contribute to also mitigate the societal impact caused by the present COVID-19 crisis.
fr	Cet appui contribuerait également à atténuer les effets sociétaux de la crise actuelle de la COVID-19.

en	The voluntary character of technical support instrument and the consensual nature of the cooperation throughout the entire process constitute an additional guarantee for respecting the proportionality principle and for the development of mutual trust and cooperation between the Member States and the Commission.
fr	Le caractère volontaire du programme et la nature consensuelle de la coopération tout au long du processus constitue une garantie supplémentaire de respect du principe de proportionnalité et de développement de la confiance mutuelle et de la coopération entre les États membres et la Commission.

en	Furthermore, the SRSP is well integrated in the Union economic governance process.
fr	En outre, le PARS est bien intégré dans le processus de gouvernance économique de l'Union.

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond that which is necessary to achieve that objective.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

en	Relevant actions should be identified during the instrument's preparation and implementation, and reassessed in the context of the relevant evaluations and review processes.
fr	Il convient de définir les actions pertinentes au moment de la préparation et de la mise en œuvre de l'instrument, et de les réévaluer dans le cadre des évaluations et des procédures de réexamen correspondantes.

en	2.The measures under the instrument may be implemented either directly by the Commission or, indirectly, by entities and persons other than Member States in accordance with Article XX of the Financial Regulation.
fr	2.Les mesures au titre de l'instrument peuvent être mises en œuvre soit directement par la Commission, soit indirectement par des entités ou des personnes autres que les États membres conformément à l'article XX du règlement financier.

en	The Commission may, on request by a Member State wishing to receive technical support, adopt special measures in accordance with the objectives and actions defined in the instrument to provide technical support to the national authorities in addressing urgent needs.
fr	La Commission peut, à la demande d'un État membre souhaitant bénéficier d'un appui technique, adopter des mesures spéciales conformément aux objectifs et aux actions définis dans l'instrument pour fournir un appui technique aux autorités nationales en vue de répondre à des besoins urgents.

en	In view of the importance of sustaining the efforts of Member States in pursuing and implementing reforms, it is necessary to allow for a co-financing rate for grants of up to 100% of the eligible costs.
fr	Étant donné qu'il est important de soutenir les efforts déployés par les États membres pour concevoir et mettre en œuvre les réformes, il est nécessaire de permettre un taux de cofinancement des subventions pouvant aller jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

en	While the implementation of structural reforms in Member States remains a national competence, the economic and societal impact caused by the present COVID-19 crisis has underscored the strong links between economies of Member States.
fr	Si la mise en œuvre des réformes structurelles dans les États membres reste une compétence nationale, l'incidence économique et sociétale de la crise actuelle de la COVID-19 a mis en évidence les liens étroits qui unissent les économies des États membres.

en	(a)requests for support submitted by Member States pursuant to Article 8(1);
fr	(a)les demandes d'appui présentées par les États membres en vertu de l'article 8, paragraphe 1;

en	Evaluations will include lessons learned to identify any deficiencies and/or problems or any potential to further improve the actions or their results and help maximise their exploitation and impact.
fr	Elles incluront les enseignements tirés pour déceler des lacunes et/ou problèmes éventuels ou voir s'il est possible d'améliorer encore les actions ou leurs résultats, et contribuer à optimiser leur exploitation et leurs effets.

en	(d)collection of data and statistics, development of common methodologies and, where appropriate, indicators or benchmarks;
fr	(d)collecte de données et de statistiques, élaboration de méthodes communes et, s'il y a lieu, d'indicateurs ou de valeurs de référence;

en	The Technical Support Instrument builds on the success of the SRSP, which has constantly experienced positive feedback from beneficiary Member States and excess demand in respect of the budgets available in the past selection rounds (e.g. for the 2019 round, of the 508 requests submitted, equating to a total value of EUR 194 million, 263 amounting to EUR 79.3 million could be selected; for the 2020 round, of the 609 requests submitted, equating to a value of EUR 250 million, 228 amounting to EUR 84.7 million could be selected).
fr	L'instrument d'appui technique s'appuie sur le succès du PARS, qui a constamment donné lieu à des retours positifs de la part des États membres bénéficiaires et à une demande qui dépassait les budgets disponibles lors des cycles de sélection précédents (par exemple, pour le cycle de 2019, sur les 508 demandes présentées, correspondant à une valeur totale de 194 000 000 EUR, 263, représentant 79 300 000 EUR, ont pu être sélectionnées; pour le cycle de 2020, sur les 609 demandes présentées, équivalant à une valeur de 250 000 000 EUR, 228, représentant un montant de 84 700 000 EUR ont pu être sélectionnées).

en	In particular, the Commission and the Member State should ensure, in all stages of the process, effective coordination in order to safeguard the consistency, coherence, complementarity and synergy among sources of funding, including technical assistance thereof.
fr	En particulier, la Commission et l'État membre devraient assurer, à tous les stades du processus, une coordination efficace afin de garantir l'homogénéité, la cohérence, la complémentarité et les synergies entre les sources de financement, notamment en ce qui concerne l'assistance technique.

en	1.The Commission shall transmit, with the consent of the Member State concerned, the cooperation and support plan to the European Parliament and the Council without undue delay.
fr	1.La Commission transmet, avec l'accord de l'État membre concerné, le plan de coopération et d'appui au Parlement européen et au Conseil sans retard injustifié.

en	(25)In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Regulation, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	(25)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The underlying logic of the regulation is that technical support is provided in response to a request from the Member State concerned made on a voluntary basis.
fr	Selon la logique sous-jacente au règlement, un appui technique est fourni en réponse à une demande formulée sur une base volontaire par l'État membre concerné.

en	(11)This Regulation lays down a financial envelope for the Technical Support Instrument, which is to constitute the prime reference amount, within the meaning of the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management 16 , for the European Parliament and the Council during the annual budgetary procedure.
fr	(11)Le présent règlement établit, pour l'instrument d'appui technique, une enveloppe financière qui constitue le montant de référence privilégié, au sens de l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière 16 , pour le Parlement européen et le Conseil au cours de la procédure budgétaire annuelle.

en	They require an urgent and coordinated response from the Union in order to cope with the economic consequences for Member States as well to mitigate the social and economic fallouts.
fr	Elles nécessitent une réaction urgente et coordonnée de la part de l'Union afin de faire face aux conséquences économiques pour les États membres et d'atténuer les retombées sociales et économiques.

en	The short-term impact of the COVID-19 crisis in individual Member States will depend on the duration and severity of the lockdown measures, the composition of output and the economic policy measures taken to cushion the immediate impact of the crisis.
fr	À court terme, les effets de la crise de la COVID-19 dans les différents États membres dépendront de la durée et de la sévérité des mesures de confinement, de la composition de la production et des mesures de politique économique qui seront prises pour atténuer les conséquences immédiates de la crise.

en	Respecting the overarching principle of equal treatment, sound financial management and transparency, appropriate criteria for the analysis of the requests submitted by Member States should be laid down.
fr	Dans le respect des principes fondamentaux de l'égalité de traitement, de la bonne gestion financière et de la transparence, il y a lieu de prévoir des critères appropriés pour l'analyse des demandes présentées par les États membres.

en	(c)cooperation and support plans referred to in Article 8(3);
fr	(c)les plans de coopération et d'appui visés à l'article 8, paragraphe 3;

en	They shall also set out the measures needed for their implementation, in line with the general and specific objectives referred to in Articles 3 and 4 and, the selection and award criteria for grants, and all the elements required by the Financial Regulation.
fr	Ils énoncent également les mesures nécessaires à leur mise en œuvre, conformément à l'objectif général et aux objectifs spécifiques visés aux articles 3 et 4, et les critères de sélection et d'attribution des subventions, ainsi que tous les éléments exigés par le règlement financier.

en	(7)Reflecting the European Green Deal as Europe's growth strategy and the translation of the Union's commitments to implement the Paris Agreement and the United Nations' Sustainable Development Goals, the technical support instrument will contribute to mainstreaming climate actions and to the achievement of an overall target of 25% of the EU budget expenditures supporting climate objectives.
fr	(7)Compte tenu du pacte vert pour l'Europe en tant que stratégie européenne en faveur de la croissance et de la réalisation des engagements pris par l'Union aux fins de la mise en œuvre de l'accord de Paris et des objectifs de développement durable des Nations unies, l'instrument d'appui technique contribuera à intégrer les actions pour le climat et à atteindre l'objectif global visant à consacrer 25 % des dépenses du budget de l'Union au soutien des objectifs en matière de climat.

en	As confinement measures are gradually lifted, there is a need to strategically plan the recovery, revitalising the economy and getting back on a path of sustainable growth.
fr	Alors que les mesures de confinement sont progressivement levées, il est nécessaire d'établir un plan stratégique pour la reprise, la revitalisation de l'économie et le retour sur la voie d'une croissance durable.

en	They should also serve to use Union funding in a coherent manner and to maximise the added value of the financial support to be received notably from the programmes supported by the Union under the structural and cohesion funds, and from other programmes.
fr	Il convient qu'elles servent également à utiliser les financements de l'Union d'une manière cohérente et à maximiser la valeur ajoutée de l'appui financier apporté notamment par les programmes soutenus par l'Union au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, ainsi que par d'autres programmes.

en	The proposal is based on Articles 175 (third paragraph) and 197(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La proposition repose sur les dispositions de l'article 175, troisième alinéa, et de l'article 197, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	(a)as soon as the Member State concerned has redacted all sensitive or confidential information, the disclosure of which would jeopardise public interests of the Member State;
fr	(a)dès que l'État membre concerné en a expurgé toutes les informations sensibles ou confidentielles dont la divulgation porterait atteinte à ses intérêts publics;

en	Article 197(2) TFEU provides that the Union may support the efforts of Member States to improve their administrative capacity to implement Union law, inter alia, through facilitating the exchange of information and supporting training schemes.
fr	L'article 197, paragraphe 2, du TFUE dispose que l'Union peut appuyer les efforts des États membres pour améliorer leur capacité administrative à mettre en œuvre le droit de l'Union, notamment en facilitant les échanges d'informations et en soutenant des programmes de formation.

en	In accordance with Article 16 of the SRSP Regulation, the Commission provides the European Parliament and the Council with annual monitoring reports on the implementation of the Programme 9 and an independent mid-term and ex-post evaluation report.
fr	Conformément à l'article 16 du règlement PARS, la Commission remet au Parlement européen et au Conseil des rapports de suivi annuels concernant la mise en œuvre du programme 9 et un rapport d'évaluation indépendant à mi-parcours et un rapport d'évaluation indépendant ex post.

en	The impact indicators will measure the objectives set in the cooperation and support plans, which have been achieved due, inter alia, to the technical support received.
fr	Les indicateurs d'impact mesureront les objectifs fixés dans les plans de coopération et d'appui, qui ont été atteints grâce, notamment, à l'appui technique reçu.

en	For reasons of expediency, and with a view to reaching an agreement as soon as possible by the co-legislators, this proposal for a regulation takes as a basis the latest text of the technical support instrument contained in the Commission proposal establishing a Reform Support Programme (RSP) 2 as discussed by the co-legislators in the past months.
fr	Pour des raisons de célérité, et afin que les colégislateurs parviennent à un accord dès que possible, la présente proposition de règlement se fonde sur le texte le plus récent de l'instrument d'appui technique contenu dans la proposition de la Commission établissant le programme d'appui aux réformes (RSP) 2 , tel qu'il a été examiné par les colégislateurs ces derniers mois.

en	This should also tackle broader environmental and social challenges within the Union, including the protection of natural capital and the support to the circular economy and be in line with the 2030 Agenda for Sustainable Development.
fr	Il est également nécessaire, dans ce cadre, de relever les défis environnementaux et sociaux plus larges auxquels est confrontée l'Union, y compris la protection du capital naturel et le soutien à l'économie circulaire, et de respecter le programme de développement durable à l'horizon 2030.

en	(j)any other relevant activity in support of the general and specific objectives set out in Articles 3 and 4.
fr	(j)toute autre activité pertinente destinée à favoriser la réalisation de l'objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 3 et 4.

en	Expenses may also cover the costs of other supporting activities such as quality control and monitoring of technical support projects on the ground and the costs of peer counselling and experts for the assessment and implementation of structural reforms.
fr	Les dépenses peuvent également englober les coûts d'autres activités d'appui, tels que le contrôle de la qualité et le suivi de projets de soutien technique sur le terrain, et les coûts de conseil entre pairs et d'experts aux fins de l'évaluation et de la mise en œuvre de réformes structurelles.

en	Moreover, the technical support instrument will promote mutual trust and further cooperation between Member States and the Commission as they face the societal impact of the COVID-19 crisis.
fr	En outre, l'instrument d'appui technique favorisera la confiance mutuelle et la poursuite de la coopération entre les États membres et la Commission, pour faire face à l'impact sociétal de la crise de la COVID-19.

en	This proposal therefore adequately complements the packages of measures that are proposed by the Commission to address the economic fallout of the COVID-19 pandemic, namely the Recovery and Resilience Facility, the REACT EU 4 under the structural and cohesion funds, the amended proposals for the European Fund for Strategic Investments (EFSI) and InvestEU, and the range of measures developed in response to the current COVID-19 pandemic such as the "Coronavirus Response Investment Initiative" 5 .
fr	Par conséquent, la présente proposition complète adéquatement les paquets de mesures proposés par la Commission pour faire face aux répercussions économiques de la pandémie de COVID-19, à savoir la facilité pour la reprise et la résilience, le REACT EU 4 au titre des fonds structurels et de cohésion, les propositions modifiées pour le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) et InvestEU, ainsi que la série de mesures élaborées en réponse à la pandémie actuelle de COVID-19 telle que l'«initiative d'investissement en réaction au coronavirus» 5 .

en	(15)The content of the cooperation and support plans detailing the measures for the provision of technical support to Members States should also be specified.
fr	(15)Il convient également de préciser le contenu des plans de coopération et d'appui qui détaillent les mesures pour la fourniture d'un appui technique aux États membres.

en	Specific result and impact indicators will be defined in relation to the concrete projects, with baselines and targets, in order to monitor the progress made towards the final targets and to evaluate the impact of the implemented reforms.
fr	Des indicateurs de résultats et d'impact spécifiques seront définis en ce qui concerne les projets concrets, avec des valeurs de référence et des valeurs cibles, pour pouvoir suivre les progrès accomplis en vue d'atteindre les objectifs finaux et apprécier l'incidence des réformes mises en œuvre.

en	◻ The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action 27
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 27

en	The Technical Support Instrument replaces current the SRSP and is furthermore part of the initiatives taken by the Commission in response to the outbreak of the COVID-19 pandemic, for helping Member State mitigate the huge economic and social consequences.
fr	L'instrument d'appui technique remplace l'actuel PARS et fait en outre partie des initiatives prises par la Commission en réaction à l'apparition de la pandémie de COVID-19, afin d'aider les États membres à en atténuer les conséquences économiques et sociales massives.

en	- sharing good practices among Member States was also evaluated as having significant added value.
fr	- l'échange de bonnes pratiques entre les États membres a également été jugé comme apportant une valeur ajoutée importante.

en	1.The Commission and the Member States concerned shall, in a measure commensurate to their respective responsibilities, foster synergies and ensure effective coordination between the technical support instrument and other Union programmes and instruments, and in particular with measures financed by the Union funds.
fr	1.La Commission et les États membres concernés, dans une mesure adaptée à leurs responsabilités respectives, encouragent les synergies et veillent à une coordination efficace entre l'instrument d'appui technique et d'autres programmes et instruments de l'Union, et notamment avec les mesures financées par les fonds de l'Union.

en	(3)The outbreak of the COVID-19 pandemic in early 2020 changed the economic outlook for the years to come in the EU and in the world.
fr	(3)La pandémie de COVID-19 survenue au début de l'année 2020 a modifié les perspectives économiques pour les années à venir dans l'Union et dans le monde.

en	2.The Commission shall endeavour to ensure complementarity and synergies with support provided by other relevant international organisations.
fr	2.La Commission s'efforce de garantir la complémentarité et les synergies avec l'appui fourni par d'autres organisations internationales compétentes.

en	Technical assistance available under cohesion policy aims to help stakeholders implement Union-funded programmes and projects, in the form of financial support for preparation, management, evaluation, monitoring, audit and control made available through the European Regional Development Fund (ERDF), European Social Fund (ESF) and Cohesion Fund.
fr	L'assistance technique disponible au titre de la politique de cohésion vise à aider les parties prenantes à mettre en œuvre des programmes et des projets financés par l'Union, sous la forme d'un soutien financier à la préparation, à la gestion, à l'évaluation, au suivi, à l'audit et au contrôle fourni par l'intermédiaire du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion.

en	1.Four years after the entry into force of this Regulation, the Commission shall provide the European Parliament, and the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions with an independent mid-term evaluation report on the implementation of this Regulation.
fr	1.Quatre ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur l'évaluation indépendante à mi-parcours de la mise en œuvre du présent règlement.

en	They are to be pursued in close cooperation with the Member States concerned.
fr	Ils doivent être poursuivis en collaboration étroite avec les États membres concernés.

en	Those specific objectives shall be pursued in close cooperation with the Member States concerned.
fr	Ces objectifs spécifiques sont poursuivis en étroite coopération avec les États membres concernés.

en	The proposal is consistent with and provides for complementarity and synergies with the other Union policies.
fr	La proposition est cohérente et prévoit une complémentarité et des synergies avec les autres politiques de l'Union.

en	In doing so, it will contribute to resilience, convergence and the economic and social recovery of the Member States.
fr	Ce faisant, il contribuera à la résilience, la convergence et la reprise économiques et sociales des États membres.

en	(a)the implementation of reforms by Member States, undertaken on their own initiative, in particular to support recovery [in line with Regulation (EU) No YYY/XX], achieve sustainable economic growth and job creation and enhance resilience;
fr	(a)la mise en œuvre des réformes entreprises par les États membres de leur propre initiative, notamment en vue de soutenir la reprise [conformément au règlement (UE) YYY/XX], de garantir une croissance économique durable et la création d'emplois et de favoriser la résilience;

en	An independent ex-post evaluation should, in addition, deal with the long-term impact of the instrument.
fr	Une évaluation indépendante ex post des incidences à long terme de l'instrument devrait en outre être réalisée.

en	3.The ex-post evaluation report shall consist of a global assessment of the implementation of this Regulation and shall include information on its impact in the long-term.
fr	3.Le rapport sur l'évaluation ex post consiste en une évaluation globale de la mise en œuvre du présent règlement et comprend des informations sur ses effets à long terme.

en	(16)For the purposes of accountability, transparency and to ensure visibility of the Union action, subject to certain conditions that protect sensitive information, the cooperation and support plans should be provided to the European Parliament and the Council and communication activities should be carried out by the Commission as appropriate.
fr	(16)Aux fins de l'obligation de rendre des comptes et de la transparence, et afin d'assurer la visibilité de l'action de l'Union, sous certaines conditions destinées à protéger les informations sensibles, les plans de coopération et d'appui devraient être fournis au Conseil et au Parlement européen et les activités de communication devraient être menées de manière appropriée par la Commission.

en	-✓ bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees;
fr	-✓ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

en	It shall also consider the continued relevance of all objectives and actions.
fr	Il examinera également si tous les objectifs et toutes les actions restent d'actualité.

en	(3)‘Union funds' means the funds covered by Regulation (EU) YYY/XX of the European Parliament and of the Council [CPR successor] 23 ;
fr	(3)«fonds de l'Union»: les fonds visés par le règlement (UE) YYY/XX du Parlement européen et du Conseil [successeur du RPDC] 23 ;

en	1.The Commission shall monitor the implementation of the instrument and measure the achievement of the general and specific objectives set out in Articles 3 and 4.
fr	1.La Commission supervise la mise en œuvre de l'instrument et mesure la réalisation de l'objectif général et des objectifs spécifiques énoncés aux articles 3 et 4.

en	(20)It is opportune that Commission provides an annual report to the European Parliament and the Council on the implementation of this Regulation.
fr	(20)Il est opportun que la Commission présente un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement.

en	(a)ensure complementarity, synergy, coherence and consistency among different instruments at Union, national and, where appropriate, regional levels, in particular in relation to measures financed by Union funds, both in the planning phase and during implementation;
fr	(a)ils garantissent la complémentarité, la synergie, la cohérence et l'homogénéité entre les différents instruments au niveau de l'Union et au niveau national et, le cas échéant, au niveau régional, notamment pour ce qui est des mesures financées par les fonds de l'Union, tant lors de la phase de planification que durant la mise en œuvre;

en	2.Notwithstanding the provisions of paragraph 1, the Commission shall transmit the cooperation and support plan to the European Parliament and the Council in the following circumstances:
fr	2.Par dérogation aux dispositions du paragraphe 1, la Commission communique le plan de coopération et d'appui au Parlement européen et au Conseil dans les circonstances suivantes:

en	3.The Commission may engage in communication activities to ensure the visibility of the Union funding for the support measures envisaged in the cooperation and support plans, including through joint communication activities with the national authorities concerned.
fr	3.La Commission peut mener des actions de communication pour assurer la visibilité du financement de l'Union en faveur des mesures d'appui prévues dans les plans de coopération et d'appui, y compris au moyen d'actions de communication conjointes avec les autorités nationales concernées.

en	Those criteria should be based on the urgency, the severity and extent of the problems, as well as on the support needs identified in respect of the policy areas where technical support is envisaged.
fr	Ces critères devraient être fondés sur l'urgence, la gravité et l'étendue des problèmes, ainsi que sur les besoins d'appui constatés pour les domaines d'action où un appui technique est envisagé.

en	That proposal included a technical support instrument, aimed to support the endeavours of Member States to enhance the implementation of structural reforms in the context of the European Semester.
fr	Cette proposition comprenait un instrument d'appui technique destiné à soutenir les efforts déployés par les États membres pour améliorer la mise en œuvre des réformes structurelles dans le cadre du Semestre européen.

en	In accordance with the Financial Regulation, any person or entity receiving Union funds is to fully cooperate in the protection of the Union's financial interests, to grant the necessary rights and access to the Commission, OLAF, the EPPO and the European Court of Auditors and to ensure that any third parties involved in the implementation of Union funds grant equivalent rights to the Commission, OLAF, the EPPO and the European Court of Auditors.
fr	Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l'Union est tenue de coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l'Union et d'accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l'OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne, et de veiller à ce que tout tiers participant à l'exécution des fonds de l'Union accorde des droits équivalents à la Commission, à l'OLAF, au Parquet européen et à la Cour des comptes européenne.