en	The continued free movement of all workers in critical occupations is essential, including both frontier workers and posted workers.
fr	Il est essentiel que tous les travailleurs exerçant des professions critiques, y compris les travailleurs frontaliers et les travailleurs détachés, continuent de circuler librement.

en	In addition:
fr	De plus:

en	The guidance does not change the legal framework.
fr	Ces orientations ne modifient pas le cadre juridique.

en	Choice of procedures in general
fr	Choix des procédures en général

en	No procedural steps are regulated at EU level.
fr	Aucune étape de la procédure n'est réglementée au niveau de l'Union.

en	It will have to justify its choice of such a procedure in an individual report (19) .
fr	Il devra justifier le choix de cette procédure dans un rapport individuel (19) .

en	Public buyers in the Member States are at the forefront for most of these goods and services.
fr	Les acheteurs publics des États membres sont en première ligne pour la plupart de ces produits et services.

en	The Commission will mobilise all its resources to provide further advice and assistance (5) to Member States and public buyers.
fr	La Commission mobilisera l'ensemble de ses ressources pour fournir davantage de conseils et d'assistance (5) aux États membres et aux acheteurs publics.

en	send representatives directly to the countries that have the necessary stocks and can ensure immediate delivery,
fr	d'envoyer des représentants directement dans les pays qui disposent des stocks nécessaires et qui peuvent assurer une livraison immédiate,

en	It should be noted that, in any event, the binding interpretation of Union law is ultimately the role of the Court of Justice of the European Union.
fr	Il convient d'observer qu'en tout état de cause, l'interprétation du droit de l'Union appartient en dernier ressort à la Cour.

en	These events and especially their specific development has to be considered unforeseeable for any contracting authority.
fr	Ces événements, et en particulier leur évolution spécifique, doivent être considérés comme imprévisibles pour tout pouvoir adjudicateur.

en	(6) The State, regional or local authorities, bodies governed by public law, associations formed by one or several of such authorities or one or several of such bodies governed by public law.
fr	(6) L'État, les autorités régionales ou locales, les organismes de droit public, les associations formées par une ou plusieurs de ces collectivités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.

en	Causal link between the unforeseen event and the extreme urgency
fr	Lien de causalité entre l'événement imprévisible et l'urgence impérieuse

en	All the conditions have to be met cumulatively and are to be interpreted restrictively (see, for instance cases C-275/08, Commission v Germany, and C-352/12, Consiglio Nazionale degli Ingegneri).
fr	Toutes les conditions doivent être remplies de manière cumulative et elles doivent être interprétées de manière restrictive (voir, par exemple, les affaires C-275/08, Commission/Allemagne, et C-352/12, Consiglio Nazionale degli Ingegneri).

en	(5) There are more than 250 000 contracting authorities in the EU, hence the Commission already communicates with designated national contact points from Member States through a dedicated WIKI online tool.
fr	(5) Étant donné que l'Union compte plus de 250 000 pouvoirs adjudicateurs, la Commission communique déjà avec des points de contact nationaux désignés par les États membres par l'intermédiaire d'un wiki, un outil en ligne spécialisé.

en	(3) Guidance and good practice on buying innovative products and services: https://ec.europa.eu/info/policies/public-procurement/support-tools-public-buyers/innovation-procurement_en
fr	(3) Orientations et bonnes pratiques en matière d'achat de produits et de services innovants: https://ec.europa.eu/info/policies/public-procurement/support-tools-public-buyers/innovation-procurement_fr

en	At European level, the Commission together with the Member States has already stepped up efforts by launching joint procurement actions for various medical supplies.
fr	À l'échelon européen, la Commission et les États membres ont déjà intensifié leurs efforts en lançant des actions conjointes de passation de marchés pour diverses fournitures médicales.

en	The number of COVID-19 patients requiring medical treatment is rising daily and, in most Member States, is expected to increase further until the peak will be reached.
fr	Le nombre de patients atteints de COVID-19 requérant un traitement médical augmente chaque jour et, dans la plupart des États membres, il devrait encore s'accroître jusqu'à ce que le pic soit atteint.

en	In addition, in both open and restricted procedures, these deadlines may be shortened:
fr	En outre, dans les procédures ouvertes et restreintes, ces délais peuvent être raccourcis:

en	European public procurement rules provide all the necessary tools to satisfy those needs, under the provisions of the Directive.
fr	Les règles européennes en matière de marchés publics fournissent tous les outils nécessaires pour répondre à ces besoins, conformément aux dispositions de la directive.

en	Precisely for a situation such as the current COVID-19 crisis which presents an extreme and unforeseeable urgency, the EU directives do not contain procedural constraints.
fr	Précisément pour une situation telle que la crise actuelle de la COVID-19, qui revêt une urgence extrême et imprévisible, les directives de l'Union ne contiennent pas de contraintes procédurales.

en	(20) See Judgment of the Court in Case C-352/12 of 20 June 2013, par. 50-52.
fr	(20) Voir l'ordonnance de la Cour dans l'affaire C-352/12 du 20 juin 2013, points 50 à 52.

en	In cases of urgency - shortened deadlines
fr	En cas d'urgence - Délais raccourcis

en	either in case of a prior information notice not used as a means of calling for competition, but which included all the information required for the contract notice in Section I of Part B of Annex V and was sent for publication between 35 days and 12 months before the date on which the contract notice was sent;
fr	soit dans le cas d'un avis de préinformation non utilisé comme moyen d'appel à la concurrence, mais qui inclut toutes les informations requises pour l'avis de marché à l'annexe V, partie B, section I, et qui a été envoyé pour publication entre 35 jours et 12 mois avant la date d'envoi de l'avis de marché;

en	It allows and encourages public buyers to pursue a multi-stage strategy.
fr	Ce cadre autorise et encourage les acheteurs publics à appliquer une stratégie en plusieurs étapes.

en	In order to speed up their procurements public buyers may also consider to:
fr	Pour accélérer la passation de ces marchés, les acheteurs publics peuvent également envisager:

en	contact potential suppliers to agree to an increase in production or the start or renewal of production.
fr	de prendre contact avec des fournisseurs éventuels pour convenir d'une mise en production, d'un accroissement de leur production ou du renouvellement d'une production.

en	(1) This guidance builds on the ‘Commission Communication on Public Procurement rules in connection with the current asylum crisis of 9 September 2015 COM(2015) 454 final'; This guidance reflects the Commission's understanding of the Treaties, the public procurement directives and the case-law of the Court of Justice of the European Union (the Court).
fr	(1) Les présentes orientations s'appuient sur la communication de la Commission du 9 septembre 2015«relative aux règles de passation de marchés publics en lien avec l'actuelle crise de l'asile» (COM/2015/0454 final); Elles reflètent l'interprétation que la Commission donne des traités, des directives sur les marchés publics et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (ci-après la «Cour»).

en	Using an ‘accelerated' open or restricted procedure complies with the principles of equal treatment and transparency and ensures competition even in cases of urgency.
fr	Le recours à une procédure ouverte ou restreinte «accélérée» est conforme aux principes d'égalité de traitement et de transparence et garantit la concurrence même en cas d'urgence.

en	Extreme urgency making compliance with general deadlines impossible
fr	Urgence impérieuse rendant impossible le respect des délais généraux

en	The European Union currently faces numerous challenges due to the sudden, widespread COVID-19 health crisis.
fr	L'Union européenne est actuellement confrontée à de nombreux défis en raison de la vaste et soudaine crise sanitaire liée à la COVID-19.

en	Public buyers have several options they can consider:
fr	Les acheteurs publics peuvent envisager plusieurs options:

en	This allows for a speedy award of the contract.
fr	Une attribution rapide du marché est ainsi possible.

en	Public buyers may use innovative digital tools (4) to trigger a wide interest among economic actors able to propose alternative solutions.
fr	les acheteurs publics peuvent avoir recours à des outils numériques innovants (4) pour susciter un large intérêt parmi les acteurs économiques capables de proposer des solutions de remplacement.

en	As contracting authorities derogate in this case from the basic principle of the Treaty concerning transparency, the European Court of Justice requires that the use of this procedure remains exceptional.
fr	Étant donné que, dans ce cas, les pouvoirs adjudicateurs dérogent au principe de base du traité en ce qui concerne la transparence, la Cour exige que le recours à cette procédure reste exceptionnel.

en	For the satisfaction of the immediate needs of hospitals and health institutions within a very short timeframe the causal link with the COVID-19 pandemic cannot reasonably be doubted.
fr	S'agissant de la réponse aux besoins immédiats des hôpitaux et des établissements de santé dans un délai très court, le lien de causalité avec la pandémie de COVID-19 ne peut être raisonnablement mis en doute.

en	In cases of extreme urgency - negotiated procedure without publication
fr	En cas d'urgence impérieuse - Procédure négociée sans publication

en	For example, they could launch hackathons for new concepts that enable reusing protective masks after cleaning, for ideas on how to protect medical staff effectively, for ways to detect the virus in the environment, etc.
fr	Ils pourraient ainsi lancer des hackathons destinés à faire émerger de nouveaux concepts en vue de la réutilisation de masques de protection après nettoyage, à dégager des idées sur la manière de protéger efficacement le personnel médical ou à élaborer des méthodes de détection du virus dans l'environnement, etc.,

en	Should those flexibilities not be sufficient, a negotiated procedure without publication can be envisaged.
fr	Si ces mesures d'assouplissement ne sont pas suffisantes, une procédure négociée sans publication peut être envisagée.

en	Introduction - Options and flexibilities under the public procurement framework
fr	Introduction - Options et marges de manœuvre dans le cadre régissant les marchés publics

en	Choice of procedures and deadlines under the EU public procurement framework - especially in cases of urgency and extreme urgency
fr	Choix des procédures et délais prévus par le cadre de l'Union européenne régissant les marchés publics - En particulier en cas d'urgence et d'extrême urgence

en	Only used in order to cover the gap until more stable solutions can be found
fr	Une utilisation uniquement dans l'attente de solutions plus stables

en	Public buyers may also work more closely with innovation ecosystems or entrepreneurs' networks, which could propose solutions.
fr	ces mêmes acheteurs peuvent aussi collaborer plus étroitement avec des écosystèmes de l'innovation ou des réseaux d'entrepreneurs, qui sont susceptibles de proposer des solutions.

en	(2) Directive 2014/24/EU of the European Parliament and of the Council of 26 February 2014 on public procurement and repealing Directive 2004/18/EC ( OJ L 94 of 28.3.2014, p. 65 ).
fr	(2) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE ( JO L 94 du 28.3.2014, p. 65 ).

en	‘Events unforeseeable by the contracting authority in question'
fr	«Événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur en question»

en	Negotiated procedures without prior publication may offer the possibility to meet immediate needs.
fr	Les procédures négociées sans publication préalable peuvent permettre de répondre aux besoins immédiats.

en	To satisfy their needs, public buyers may have to look for alternative and possibly innovative solutions, which might already be available on the market or could be capable of being deployed at (very) short notice.
fr	Pour répondre à leurs besoins, les acheteurs publics peuvent être amenés à rechercher des solutions de rechange éventuellement innovantes, qui sont susceptibles d'être déjà sur le marché ou d'être déployées à (très) brève échéance.

en	Each contracting authority will have to evaluate whether the conditions for using such a ‘negotiated procedure without prior publication' are met.
fr	Chaque pouvoir adjudicateur devra évaluer si les conditions de recours à une telle «procédure négociée sans publication d'un avis de marché» sont réunies.

en	(7) Negotiated procedures with prior publication or competitive dialogues would probably not be of interest in this context as the conditions for their use would not be met under the circumstances envisaged in this guidance.
fr	(7) Les procédures négociées avec publication préalable d'un avis de marché ou les procédures de dialogue compétitif ne seraient probablement pas intéressantes dans le contexte examiné étant donné que les conditions de leur utilisation ne seraient pas remplies dans les situations envisagées dans les présentes orientations.

en	Under this procedure, as set out in Art. 32 of Directive 2014/24/EU (the ‘Directive') (2) , public buyers may negotiate directly with potential contractor(s) and there are no publication requirements, no time limits, no minimum number of candidates to be consulted, or other procedural requirements.
fr	Dans le cadre de cette procédure, telle qu'établie à l'article 32 de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (2) (ci-après la «directive»), les acheteurs publics peuvent négocier directement avec le ou les contractants potentiels, et il n'y a pas d'exigences de publication, de délais, de nombre minimal de candidats à consulter ou d'autres contraintes procédurales.

en	It cannot be doubted that the immediate needs the hospitals and health institutions (supplies, services and public works) have to be met with all possible speed.
fr	Il ne fait aucun doute qu'il faut satisfaire le plus rapidement possible aux besoins immédiats des hôpitaux et des établissements de santé (fournitures, services et travaux publics).

en	In addition, public buyers should also consider looking at alternative solutions and engaging with the market.
fr	En outre, les acheteurs publics devraient également envisager de rechercher des solutions de substitution et penser à collaborer avec le marché.

en	Public buyers will have to identify solutions and interact with potential suppliers in order to assess whether these alternatives meet their needs (3) .
fr	Les acheteurs publics devront trouver des solutions et interagir avec les fournisseurs éventuels pour vérifier dans quelle mesure ces solutions de rechange répondent à leurs besoins (3) .

en	Guidance from the European Commission on using the public procurement framework in the emergency situation related to the COVID-19 crisis
fr	Orientations de la Commission européenne sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19

en	For contracts falling within the scope of the Directive, the contracting authority can choose to award the contract following an open or a restricted procedure (Article 26(2) of the Directive) (7) .
fr	Pour les marchés qui relèvent du champ d'application de la directive, le pouvoir adjudicateur peut choisir d'attribuer le marché à la suite d'une procédure ouverte ou d'une procédure restreinte (article 26, paragraphe 2, de la directive) (7) .

en	Whether this makes it impossible to respect even the very short deadlines of the accelerated open or restricted procedure (15 and 10 days respectively to submit the offers) will have to be assessed on a case-by-case basis, but it is likely in most cases, at least as regards the significantly increased short-term needs as the infection curve rises.
fr	La question de savoir s'il est alors impossible de respecter jusqu'aux délais très courts de la procédure accélérée (ouverte ou restreinte, 15 et 10 jours respectivement pour présenter les offres) devra être évaluée au cas par cas, mais la réponse est probablement affirmative dans la plupart des cas, à tout le moins en ce qui concerne les besoins à court terme considérablement exacerbés par la courbe croissante de l'infection.

en	First, for their immediate and projected short-term needs, they should fully exploit the flexibilities of the framework.
fr	Dans un premier temps, pour trouver la réponse à leurs besoins immédiats ou prévus à court terme, les acheteurs devraient exploiter pleinement la souplesse offerte par ce cadre.

en	or in case of urgency duly substantiated by the contracting authority and that renders impracticable the applicable time limit (see point 2. hereafter).
fr	ou dans le cas d'une urgence qui est dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur et qui rend impraticable le délai applicable (voir point 2 ci-après).

en	This last deadline may, where the national legislation has implemented this option, be agreed between sub-central contracting authorities, such as regional or local authorities, and the participants; if an agreement cannot be reached, then a minimum deadline of 10 days may be applied (10) .
fr	Ce dernier délai peut, lorsque la législation nationale a mis en œuvre cette possibilité, faire l'objet d'un accord entre les pouvoirs adjudicateurs autres que les pouvoirs centraux, tels que les autorités régionales ou locales, et les participants; en l'absence d'accord, un délai minimal de 10 jours peut être appliqué (10) .

en	As clarified in the Court's jurisprudence (20) , if extreme urgency is invoked, the procurement need has to be satisfied without delay.
fr	Comme le précise la jurisprudence de la Cour (20) , si l'urgence impérieuse est invoquée, la passation de marchés publics requise doit s'effectuer dans les meilleurs délais.

en	This guidance focusses especially on procurements in cases of extreme urgency, which enable public buyers to buy within a matter of days, even hours, if necessary.
fr	Les présentes orientations portent plus particulièrement sur la passation de marchés publics en cas d'extrême urgence, qui permet aux acheteurs publics d'acheter en quelques jours, voire en quelques heures, si nécessaire.

en	COVID-19 is a health crisis that requires swift and smart solutions and agility in dealing with an immense increase of demand for similar goods and services while certain supply chains are disrupted.
fr	La crise sanitaire provoquée par la COVID-19 requiert des solutions rapides et intelligentes ainsi qu'une souplesse d'action pour gérer une augmentation considérable de la demande de biens et de services similaires, alors même que certaines chaînes d'approvisionnement sont perturbées.

en	In practice, this means that authorities can act as quickly as is technically/physically feasible - and the procedure may constitute a de facto direct award only subject to physical/technical constraints related to the actual availability and speed of delivery.
fr	Dans la pratique, cela signifie que les autorités peuvent agir aussi rapidement qu'il est techniquement ou physiquement possible de le faire, et la procédure peut constituer de fait une attribution directe, soumise aux seules contraintes physiques/techniques liées à la disponibilité réelle et à la rapidité de la livraison.

en	They cover the gap until more stable solutions can be found, such as framework contracts for supplies and services, awarded through regular procedures (including accelerated procedures).
fr	Elles ne sont utilisées que dans l'attente de solutions plus stables, telles que des contrats-cadres de fournitures et de services passés selon les procédures normales (y compris accélérées).

en	There are various ways to interact with the market to stimulate the supply and for the medium term needs, the application of urgent procedures could prove a more reliable means of getting better value for money and wider access to available supplies.
fr	Interagir avec le marché en vue de stimuler l'offre peut prendre différentes formes et, pour répondre aux besoins à moyen terme, l'application de procédures d'urgence pourrait s'avérer un moyen plus fiable d'obtenir un meilleur rapport qualité-prix et un plus large accès aux fournitures disponibles.

en	Firstly, in cases of urgency they can avail themselves of possibilities to substantially reduce the deadlines to accelerate open or restricted procedures.
fr	Premièrement, en cas d'urgence, ils peuvent recourir à la possibilité de considérablement réduire les délais afin d'accélérer les procédures ouvertes ou restreintes.

en	With the ‘negotiated procedure without publication', Union law provides an additional tool, which will allow for a faster awarding of contracts to provide for COVID-19 pandemic related needs.
fr	Avec la «procédure négociée sans publication», le droit de l'Union fournit un outil supplémentaire qui permet une attribution plus rapide des marchés pour répondre aux besoins liés à la pandémie de COVID-19.

en	The specific needs for hospitals, and other health institutions to provide treatment, personal protection equipment, ventilators, additional beds, and additional intensive care and hospital infrastructure, including all the technical equipment could, certainly, not be foreseen and planned in advance, and thus constitute an unforeseeable event for the contracting authorities.
fr	Les besoins spécifiques des hôpitaux et autres établissements de santé en ce qui concerne le traitement des patients, les équipements de protection individuelle, les ventilateurs pulmonaires, les lits supplémentaires ainsi que les infrastructures de soins intensifs et les infrastructures hospitalières supplémentaires, y compris l'ensemble des équipements techniques, ne peuvent certainement pas être prévus et planifiés à l'avance et constituent donc un événement imprévisible pour les pouvoirs adjudicateurs.

en	For open procedures subject to the Directive, a deadline of 35 days for the submission of tenders applies (8) .
fr	Pour les procédures ouvertes relevant de la directive, un délai de 35 jours pour la présentation des offres est d'application (8) .

en	They have to ensure the availability of personal protective equipment such as face masks and protective gloves, medical devices, notably ventilators, other medical supplies, but also hospital and IT infrastructure, to name only a few.
fr	Ils doivent garantir la disponibilité d'équipements de protection individuelle tels que les masques et les gants de protection, de dispositifs médicaux, notamment les ventilateurs, et d'autres fournitures médicales, mais aussi celle d'infrastructures hospitalières ou informatiques, pour ne citer que quelques exemples.

en	To further tailor its assistance to this emergency situation the Commission explains in this guidance (1) , which options and flexibilities are available under the EU public procurement framework for the purchase of the supplies, services, and works needed to address the crisis.
fr	Afin d'adapter davantage son aide à cette situation d'urgence, la Commission explique, dans les présentes orientations (1) , quelles options et marges de manœuvre permet le cadre de l'Union européenne régissant les marchés publics en vue de l'achat des fournitures, des services et des travaux nécessaires pour faire face à la crise.

en	However, confronted with situations of an exceptional increase in the demand of similar goods, products and services coupled with a significant disruption of the supply chain, it may be physically/technically impossible to procure using even the fastest available procedures.
fr	Toutefois, face à des situations qui entraînent une hausse exceptionnelle de la demande de biens, produits et services similaires, en liaison avec une perturbation majeure de la chaîne d'approvisionnement, il peut toutefois s'avérer physiquement ou techniquement impossible de passer des marchés, même en faisant appel aux procédures les plus rapides.

en	Concretely, the negotiated procedure without publication allows public buyers to acquire supplies and services within the shortest possible timeframe.
fr	Concrètement, la procédure négociée sans publication permet aux acheteurs publics d'acquérir des fournitures et des services dans les plus brefs délais.

en	Procedures with reduced deadlines serve their needs in the medium term, as they are in principle more reliable means of getting better value for money and ensureing wider access of companies to the business opportunities and a wider range of available supplies.
fr	Les procédures à délais réduits les aident à trouver une réponse à leurs besoins à moyen terme, car elles sont en principe plus fiables pour obtenir un meilleur rapport qualité-prix, pour garantir un plus large accès des entreprises aux débouchés et pour assurer un plus large éventail de fournitures disponibles.

en	The European public procurement framework provides all necessary flexibility to public buyers to purchase goods and services directly linked to the COVID-19 crisis as quickly as possible.
fr	Le cadre européen qui régit les marchés publics offre toute la souplesse nécessaire aux acheteurs publics désireux de passer le plus rapidement possible des marchés de biens et de services directement liés à la crise de la COVID-19.

en	In the case of restricted procedures, the Directive foresees a deadline of 30 days for the submission of requests to participate followed by an additional deadline of 30 days for the presentation of tenders (9) .
fr	Dans le cas des procédures restreintes, la directive prévoit un délai de 30 jours pour le dépôt des demandes de participation, suivi d'un délai supplémentaire de 30 jours pour la présentation des offres (9) .

en	Eventually, even a direct award to a preselected economic operator could be allowed, provided the latter is the only one able to deliver the required supplies within the technical and time constraints imposed by the extreme urgency.
fr	Enfin, même une attribution directe à un opérateur économique présélectionné pourrait être autorisée, à condition que ce dernier soit le seul en mesure de livrer les fournitures requises dans le respect des contraintes techniques et des délais imposés par l'urgence extrême.

en	This guidance provides an overview of the possibilities for public buyers, the contracting authorities (6) , to acquire supplies and services of first necessity quickly and, where needed, also additional infrastructure.
fr	Les présentes orientations donnent un aperçu global des possibilités qui s'offrent aux acheteurs publics [pouvoirs adjudicateurs (6) ], pour acquérir des biens et services de première nécessité et, le cas échéant, des infrastructures supplémentaires.

en	Interaction with the market may offer good opportunities to take into account also strategic public procurement aspects, where environmental, innovative and social requirements, including accessibility to any services procured, are integrated in the procurement process.
fr	Cette interaction avec le marché pourrait constituer une excellente occasion de tenir compte également d'aspects stratégiques concernant les marchés publics, à savoir l'intégration, dans le processus de passation de marchés, d'exigences environnementales ou sociales ou en matière d'innovation.

en	The exception cannot be invoked for the award of contracts that take longer than they would have taken if a transparent, open or restricted, procedure had been used, including accelerated (open or restricted) procedures.
fr	L'exception ne peut être invoquée pour passer des marchés dont l'attribution demande plus de temps que n'en requerrait l'application d'une procédure transparente, ouverte ou restreinte, ou encore d'une procédure (ouverte ou restreinte) accélérée.

en	A ‘negotiated procedure without publication' allows contracting authorities to negotiate directly with potential contractors; a direct award to a preselected economic operator remains the exception, applicable if only one undertaking is able to deliver within the technical and time constraints imposed by the extreme urgency.
fr	La «procédure négociée sans publication » permet aux pouvoirs adjudicateurs de négocier directement avec les contractants potentiels; l'attribution directe à un opérateur économique présélectionné reste l'exception et n'est applicable que si une seule entreprise est en mesure de respecter les contraintes techniques et de temps imposées par l'urgence impérieuse.

en	Public buyers can rely on the EU public procurement framework, which provides ways and means to accommodate severe emergencies such as the COVID-19 pandemic.
fr	Les acheteurs publics peuvent s'appuyer sur le cadre de l'Union en matière de marchés publics, lequel prévoit des moyens de s'adapter à des urgences graves telles que la pandémie de COVID-19.

en	Public buyers are fully empowered under the EU framework to engage with the market and in matchmaking activities.
fr	Les acheteurs publics sont pleinement habilités, au titre du cadre de l'Union, à jouer un rôle actif sur les marchés et à participer à des actions de mise en relation.

en	In cases of urgency that render the applicable time limits under normal circumstances impracticable, contracting authorities may shorten the deadlines, which are applicable to an open or a restricted public procurement procedure in line with the Directive.
fr	En cas d'urgence rendant impossible l'application des délais en vigueur dans des circonstances normales, les pouvoirs adjudicateurs peuvent réduire les délais applicables à une procédure de passation de marchés publics ouverte ou restreinte conformément à la directive.

en	In the individual assessment of each case the following cumulative criteria will have to be fulfilled:#
fr	Les critères cumulatifs ci-dessous devront être remplis dans l'évaluation de chaque cas.

en	Contracting authorities may award public contracts by a negotiated procedure without publication ‘insofar as is strictly necessary where, for reasons of extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting authority, the time limits for the open or restricted procedures or competitive procedures with negotiationcannot be complied with.
fr	Les pouvoirs adjudicateurs peuvent passer des marchés publics en recourant à une procédure négociée sans publication d'un avis de marché «dans la mesure strictement nécessaire, lorsque l'urgence impérieuse résultant d'événements imprévisibles pour le pouvoir adjudicateur ne permet pas de respecter les délais des procédures ouvertes, restreintes ou concurrentielles avec négociation.

en	If urgency requires it, the Directive foresees a substantial reduction of the general deadlines: under the open procedure, the deadline for the submission of tenders may be reduced to 15 days in cases of duly justified urgency (11) ; under the restricted procedure, the deadline to submit a request for participation may be reduced to 15 days (12) and to submit an offer to 10 days (13) .
fr	Si l'urgence le requiert, la directive prévoit une réduction substantielle des délais généraux: Dans le cadre de la procédure ouverte, le délai de présentation des offres peut être réduit à 15 jours en cas d'urgence dûment justifiée (11) .

en	As a complementary tool, they are encouraged to procure jointly and to take advantage of the Commission's joint procurement initiatives.
fr	Dans un second temps, ils sont incités à tirer parti des outils complémentaires que sont la passation conjointe de marchés ou la participation à des initiatives de passation conjointe de marchés lancées par la Commission.

en	The circumstances invoked to justify extreme urgency shall not in any event be attributable to the contracting authority.'
fr	Les circonstances invoquées pour justifier l'urgence impérieuse ne sont en aucun cas imputables au pouvoir adjudicateur» (article 32, paragraphe 2, point c), de la directive).

en	(19) Article 84(1)(f) of Directive 2014/24/EU.
fr	(19) Article 84, paragraphe 1, point f), de la directive 2014/24/UE.

en	Objective and Scope
fr	Objectif et champ d'application

en	This is an encouraging and important signal of European solidarity.
fr	Il s'agit là d'une manifestation encourageante et importante de la solidarité européenne.

en	This call for support has been already answered by some.
fr	Certains ont déjà répondu à cet appel.

en	(2) Decision No 1082/2013/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on serious cross-border threats to health ( OJ L 293, 5.11.2013, p. 1 ).
fr	(2) Décision no 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé ( OJ L 293, 5.11.2013, p. 1 ).

en	Emergency Medical Teams
fr	Équipes médicales d'urgence

en	Emergency transport of patients: coordination and co-funding
fr	Transport d'urgence de patients: coordination et cofinancement

en	It is imperative that critical workers are able to reach their destination without delay.
fr	Il est impératif que les travailleurs exerçant des professions critiques puissent atteindre leur destination sans délai.

en	Many fear that their available intensive care places will not be sufficient.
fr	Ils sont nombreux à craindre que les places en soins intensifs dont ils disposent ne soient pas suffisantes.

en	Existing capacity is currently limited as personnel may in most cases already be fully occupied in their home country.
fr	Les capacités actuelles sont limitées, car, dans la plupart des cas, le personnel concerné peut déjà être entièrement occupé dans son pays d'origine.

en	A number of countries are calling for emergency assistance from the EU and other EU Member States.
fr	Un certain nombre de pays demandent une aide d'urgence de la part de l'UE et des autres États membres de l'UE.

en	However, the European Medical Teams could be expanded through the activation of additional EU financial support.
fr	Toutefois, les équipes médicales européennes pourraient être étoffées grâce à l'activation d'un soutien financier supplémentaire de l'UE.

en	Several projects in Interreg regions are now contributing to a more coordinated approach to the pandemic.
fr	Dans les régions Interreg, plusieurs projets contribuent actuellement à une approche plus coordonnée de la pandémie.

en	The European Commission calls on national, regional and local health authorities to make full use of:
fr	La Commission européenne invite les autorités sanitaires nationales, régionales et locales à utiliser pleinement:

en	Since exceptional emergency situations exist a more coordinated approach in cross-border healthcare (1) is justified.
fr	Étant donné qu'il existe des situations d'urgence exceptionnelles, une approche plus coordonnée des soins de santé transfrontaliers (1) est justifiée.

en	For EU citizens the rules laid down in the Free Movement Directive (9) continue to apply.
fr	Pour les citoyens de l'UE, les dispositions de la directive sur la libre circulation (9) continuent de s'appliquer.

en	A summary table of requests and available assistance on offer will be regularly updated by the Commission and the Health Security Committee will be kept informed.
fr	Un tableau récapitulatif des demandes et de l'aide disponible proposée sera régulièrement mis à jour par la Commission et le comité de sécurité sanitaire sera tenu informé.

en	When Member States request such assistance, the ERCC will activate the European Union Civil Protection Mechanism in accordance with its standard procedures (3) .
fr	Lorsque les États membres demandent cette aide, l'ERCC active le mécanisme de protection civile de l'Union européenne conformément à ses procédures habituelles (3) .

en	In cases of temporary and occasional service provision, only a simple declaration may be required for these professionals without any need to wait for a decision from the host Member State authorities.
fr	Dans le cas d'une prestation de services temporaire et occasionnelle, seule une simple déclaration peut être exigée pour ces professionnels, sans qu'il soit nécessaire d'attendre une décision des autorités de l'État membre d'accueil.

en	The general principle of the mutual recognition of prescriptions applies in accordance with the Cross-Border Healthcare Directive (7) .
fr	Le principe général de la reconnaissance mutuelle des prescriptions s'applique conformément à la directive sur les soins de santé transfrontaliers (7) .

en	The EU offers financial assistance to Member States affected by a public health emergency via the Solidarity Fund (13) .
fr	L'UE fournit une assistance financière aux États membres touchés par une urgence de santé publique par l'intermédiaire du Fonds de solidarité (13) .

en	The European Commission is fully committed to assisting health authorities by:
fr	La Commission européenne est fermement résolue à aider les autorités sanitaires:

en	The coverage of healthcare costs will be governed by the Social Security Coordination Regulations (4) .
fr	La couverture des coûts des soins de santé sera régie par les règlements portant sur la coordination de la sécurité sociale (4) .

en	The National Contact Points on Cross-Border Healthcare can provide general information for cross-border patients (8) .
fr	Les points de contact nationaux pour les soins de santé transfrontaliers peuvent fournir des informations générales à l'intention des patients transfrontières (8) .

en	For other health professions, a mutual recognition procedure can take place, if the competent authorities deem it necessary to compare the substance of the training.
fr	Pour les autres professions du secteur de la santé, une procédure de reconnaissance mutuelle peut être engagée si les autorités compétentes jugent nécessaire de comparer le contenu de la formation.

en	Health professionals are overworked and workforce shortages are growing acute in many healthcare facilities.
fr	Les professionnels de la santé sont débordés et les pénuries de main-d'œuvre se font de plus en plus criantes dans maints établissements de soins.

en	Reimbursement of the patient's medical costs in the treating Member State
fr	Remboursement des frais médicaux du patient dans l'État membre de traitement

en	Once an offer has been accepted, the cooperating Member States coordinate the support directly with each other and with the hospitals concerning the details of the support.
fr	Une fois qu'une offre a été acceptée, les États membres qui apportent leur coopération coordonnent leur soutien directement entre eux et avec les hôpitaux en ce qui concerne les modalités précises du soutien.

en	The Euregio Meuse-Rhine (NL/BE/D) in the Maastricht-Aachen-Liege-Hasselt area set up a tri-lateral crisis management centre (Task Force Corona).
fr	L'Euregio Meuse-Rhin (NL/BE/D), dans la zone de Maastricht-Aix-la-Chapelle-Liège-Hasselt, a mis en place un centre de gestion de crise trilatéral (Task Force Corona).

en	Appropriate safety measures need to be taken for people who are identified as posing a risk to public health from COVID-19.
fr	Il convient de prendre des mesures de sécurité appropriées à l'égard des personnes considérées comme présentant un risque pour la santé publique dû à la COVID-19.

en	Further guidance from the Commission on aspects relevant for the cross-border mobility of health care professionals can be provided.
fr	D'autres orientations de la Commission concernant des aspects pertinents pour la mobilité transfrontière des professionnels de la santé peuvent être fournies.

en	The Emergency Response Coordination Centre (ERCC) provides a 24/7 service that can coordinate and co-finance the necessary medical transport.
fr	Le Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) fournit un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 capable de coordonner et de cofinancer les transports médicaux nécessaires.

en	For patients still able to access non-urgent planned healthcare the usual procedures apply in principle for healthcare treatment in another Member State (5) .
fr	Pour les patients encore en mesure de bénéficier de soins programmés non urgents, les procédures habituelles s'appliquent en principe au traitement médical dans un autre État membre (5) .

en	Emergency transport services should have priority within the transport system (via the "green lanes" (10) in accordance with COVID-19 guidelines for border management).
fr	Les services de transport d'urgence devraient être prioritaires au sein du réseau de transport (via les «voies réservées» (10) , conformément aux lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières - COVID-19).

en	Member States should share patient summaries and ePrescriptions using MyHealth@EU, where these services are used (6) .
fr	Les États membres devraient partager les dossiers des patients et les prescriptions électroniques au moyen de MyHealth@EU, lorsque ces services sont utilisés (6) .

en	Health expenditure is also eligible expenditure under Structural Funds to countries and regions and further flexibility to shift funds was provided as part of the co-ordinated economic response to the COVID-19 outbreak.
fr	Les dépenses de santé sont également des dépenses éligibles au titre des Fonds structurels pour les pays et les régions, et une plus grande souplesse pour la réaffectation de fonds a été prévue dans le cadre de la réponse économique coordonnée à la pandémie de COVID-19.

en	The Commission calls on the Member States to take a pragmatic approach for patients requiring urgent care and in view of the public emergency to consider a general prior authorisation to ensure the coverage of all the expenses incurred by the hosting health care provider.
fr	La Commission invite les États membres à adopter une approche pragmatique pour les patients nécessitant des soins urgents et, compte tenu de l'urgence de santé publique, à envisager une autorisation préalable générale pour garantir la couverture de toutes les dépenses encourues par le prestataire de soins du pays d'accueil.

en	Member States, regional and local authorities should use the maximum flexibility offered by the Interreg programmes to address the challenges of the pandemic.
fr	Les États membres ainsi que les autorités régionales et locales concernées devraient utiliser toute la souplesse offerte par les programmes Interreg pour relever les défis de la pandémie.

en	Additional financial means are likely to be made available soon from the EU budget through the Emergency Support Instrument (ESI) subject to the approval of the budgetary authorities.
fr	Des moyens financiers supplémentaires devraient être mis rapidement à disposition dans le budget de l'UE, grâce à l'instrument d'aide d'urgence (ESI), sous réserve de l'approbation des autorités budgétaires.

en	The funds channelled through the ESI are expected to cover cross-border cooperation to alleviate the pressure on health systems in the most affected EU regions.
fr	Les fonds canalisés par l'intermédiaire de l'ESI devraient couvrir les coûts de la coopération transfrontière afin d'alléger la pression pesant sur les régions les plus touchées de l'UE.

en	Eight European Emergency Medical Teams are already or in the process to be accredited by WHO for international emergency management assistance, deployable through the Union's Civil Protection Mechanism in response to a request.
fr	Huit équipes médicales d'urgence européennes sont déjà accréditées par l'OMS, ou sur le point de l'être, pour l'aide internationale à la gestion des situations d'urgence, qui peut être déployée dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union en réponse à une demande.

en	Many border regions have already a history of and structures for cooperation, including in health, which should now be fully exploited to help each other in the spirit of European solidarity.
fr	De nombreuses régions frontalières ont une tradition de coopération et disposent de structures à cette fin, y compris dans le domaine de la santé, qui devraient à présent être pleinement mises au service de l'entraide, au nom de la solidarité européenne.

en	The Commission, via the EU Health Security Committee and the Early Warning and Response System, will facilitate the coordination of requests for cross-border health care assistance.
fr	La Commission, par l'intermédiaire du comité de sécurité sanitaire de l'UE et du système d'alerte précoce et de réaction, facilitera la coordination des demandes d'aide en matière de soins de santé transfrontaliers.

en	Many health professions such as doctors with basic medical training, a number of medical specialisations, such as respiratory medicine, immunology or communicable diseases and nurses of general care are based on a minimum harmonisation under the Directive on the recognition of professional qualifications (12) .
fr	De nombreuses professions dans le domaine de la santé, par exemple en ce qui concerne les médecins ayant une formation de base, un certain nombre de spécialisations médicales, telles que la médecine respiratoire, l'immunologie ou les maladies transmissibles, et les infirmiers responsables de soins généraux, sont fondées sur une harmonisation minimale au titre de la directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (12) .

en	providing clarity on the reimbursement of healthcare costs for treatment in another Member State in line with the Social Security Coordination Regulations;
fr	en fournissant des précisions sur le remboursement des coûts des soins en cas de traitement dans un autre État membre, conformément aux règlements portant sur la coordination de la sécurité sociale,

en	Patients who have to be transported to a hospital in a neighbouring or another Member State offering assistance should normally be in possession of a prior authorisation from the competent social security institution.
fr	Les patients qui doivent être transportés vers un hôpital dans un État membre limitrophe ou dans un autre État membre offrant une aide devraient normalement être en possession d'une autorisation préalable de l'organisme de sécurité sociale compétent.

en	The Directive on the recognition of professional qualifications sets out the most that can be required of health professionals wishing to move within the EU; it does not oblige the Member States to impose restrictions as regards recognition procedures and therefore does not prevent Member States from taking a more liberal approach to the treatment of incoming health professionals, be it for purposes of service provision or establishment, for instance by dropping the requirement for a prior declaration and prior check for qualifications or applying shorter deadlines for handling of applications, requesting fewer documents than usual, no certified translations or not insisting on a compensation measure when the host Member State considers that there is no major risk for patient safety.
fr	La directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles définit les exigences maximales applicables aux professionnels de la santé désireux de se déplacer au sein de l'UE; elle n'oblige pas les États membres à imposer des restrictions en ce qui concerne les procédures de reconnaissance et n'empêche donc pas l'État membre d'accueil d'adopter une approche moins contraignante à l'égard des professionnels de la santé entrant sur son territoire, que ce soit à des fins de prestation de services ou d'établissement, par exemple en abandonnant l'obligation de déclaration préalable et de contrôle préalable des qualifications, en appliquant des délais plus courts au traitement des demandes, en demandant moins de documents que d'habitude, en n'exigeant pas de traduction certifiée ou en ne requérant pas de mesure de compensation, lorsqu'il estime qu'il n'y a pas de risque majeur pour la sécurité des patients.

en	Health authorities may need to take additional steps to ensure the continuity of care, given possible differences in treatment protocols between borders.
fr	Les autorités sanitaires peuvent être amenées à prendre des mesures supplémentaires pour assurer la continuité des soins, compte tenu d'éventuelles différences de protocoles de traitement entre les pays.

en	In addition, patients should receive a copy of their medical records to facilitate both the treatment in another Member State, and the follow-up treatment at home.
fr	En outre, les patients devraient recevoir une copie de leur dossier médical afin de faciliter le traitement dans un autre État membre ainsi que le traitement de suivi à domicile.

en	Member States able to offer assistance can respond to the request through the EWRS.
fr	Les États membres en mesure d'offrir une aide peuvent répondre à la demande en utilisant le système EWRS.

en	existing structures and mechanisms to work together to assist patients in need of critical care by offering available hospital bed capacity, and
fr	les structures et mécanismes existants afin de collaborer en vue d'aider les patients nécessitant des soins hospitaliers, en proposant des lits d'hôpital disponibles, et

en	Sharing Clinical Knowledge and Expertise in the EU: COVID19 CMSS (Clinical Management Support System)
fr	Partage des connaissances et des compétences cliniques dans l'UE: COVID19 CMSS (système de soutien à la gestion clinique de la COVID-19)

en	(1) Cross-border healthcare, as defined in the Cross-border Healthcare Directive, is defined as healthcare provided or prescribed in a Member State other than the Member State of affiliation; it does not exclusively concern healthcare provided in a neighbouring Member State.
fr	(1) On entend par «soins de santé transfrontaliers», tels que définis dans la directive sur les soins de santé transfrontaliers, des soins de santé dispensés ou prescrits dans un État membre autre que l'État membre d'affiliation; cette définition ne concerne pas exclusivement les soins dispensés dans un État membre limitrophe.

en	The EU Health Security Committee (2) , composed of Member States representatives and chaired by the Commission, supports the exchange of information and the coordination of preparedness and responses to serious cross-border health threats.
fr	Le comité de sécurité sanitaire de l'UE (2) , composé de représentants des États membres et présidé par la Commission, soutient l'échange d'informations et la coordination de la préparation et de la réaction aux menaces transfrontières graves sur la santé.

en	so as to alleviate overstretched healthcare facilities in Member States in need and where it does not put the functioning of their own health systems at risk.
fr	afin d'aider les établissements de soins en situation de saturation dans les États membres qui en ont besoin, lorsque cela ne met pas en péril le fonctionnement de leurs propres systèmes de santé.

en	The competent authority of the Member State in need of assistance notifies the Member States and the European Commission through the EWRS.
fr	L'autorité compétente de l'État membre ayant besoin d'aide informe les autres États membres et la Commission européenne par l'intermédiaire du système EWRS.

en	Requests for assistance could relate to intensive care places, treatment and transfer of patients as well as appropriately qualified teams of medical personnel.
fr	Les demandes d'aide pourraient porter sur des places en soins intensifs, sur le traitement et le transfert des patients, ainsi que sur des équipes de personnel médical dûment qualifiées.

en	This is not practical in view of the COVID-19 pandemic and the emergency situation.
fr	Cette obligation n'est pas aisée à respecter, compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de la situation d'urgence.

en	It is recommended that it should be sufficient for the competent Member State to ensure that the patient carries a document attesting that s/he is covered at the time of hospital admission or any other practical arrangements that the Member States involved may agree upon.
fr	Il est recommandé qu'il suffise à l'État membre compétent de s'assurer que le patient a en sa possession un document attestant qu'il est couvert au moment de son admission à l'hôpital, toute autre modalité pratique dont les États membres concernés peuvent convenir étant aussi envisageable.

en	Any clinician working in a hospital treating complex COVID-19 can have access to the Web Conferencing system and be supported by a dedicated Helpdesk by sending an e-mail to SANTE-COVID-CLINICIANS-NETWORK@ec.europa.eu.
fr	Tout médecin travaillant dans un hôpital traitant des cas complexes de COVID-19 peut avoir accès à ce système de conférence en ligne et bénéficier d'un service d'assistance spécialisé en envoyant un courriel à l'adresse suivante: SANTE-COVID-CLINICIANS-NETWORK@ec.europa.eu.

en	This guidance applies to emergency healthcare only in the context of the COVID-19 pandemic.
fr	Ces orientations s'appliquent aux soins d'urgence dans le seul contexte de la pandémie de COVID-19.

en	providing clarity on arrangements for patient mobility across borders: transfer of patient records, continuity of care and the mutual recognition of prescriptions in line with the Cross-Border Healthcare Directive;
fr	en clarifiant les dispositions relatives à la mobilité transfrontière des patients: transfert des dossiers des patients, continuité des soins et reconnaissance mutuelle des prescriptions électroniques conformément à la directive sur les soins de santé transfrontaliers,

en	available health professionals who constitute the backbone of our health systems and to enable them to share expertise and skills working hand in hand with health professionals across borders.
fr	les professionnels de la santé disponibles qui constituent l'épine dorsale de nos systèmes de santé et à leur permettre de partager expertise et compétences grâce à une collaboration transfrontière avec d'autres professionnels de la santé,

en	The EU supports cooperation and integration of health systems in border regions with its Interreg programmes (i. e. seven zones of organised access to cross-border healthcare have been created alongside the Franco-Belgian border; emergency control centres of Lower Austria, South Bohemia and South Moravia are linked in real time to enable cross-border dispatch of ambulances under the Healthacross initiative; in Upper Rhine between the French-Germany-Switzerland border the TRISAN project coordinates networking activities to upgrade skills of professionals in healthcare sector).
fr	L'UE soutient la coopération et l'intégration des systèmes de santé dans les régions frontalières au moyen de ses programmes Interreg (ainsi, sept zones bénéficiant d'un accès organisé aux soins de santé transfrontaliers ont été créées le long de la frontière franco-belge; les centres de contrôle d'urgence de la Basse-Autriche, de la Bohème-du-Sud et de la Moravie-du-Sud sont reliés en temps réel pour permettre l'envoi transfrontalier d'ambulances dans le cadre de l'initiative Healthacross; dans l'espace du Rhin supérieur situé le long de la frontière entre la France, l'Allemagne et la Suisse, le projet TRISAN coordonne les activités de mise en réseau pour améliorer les compétences des professionnels du secteur de la santé).

en	coordinating and co-funding the emergencytransport of patients and appropriately qualified teams of medical personnel across borders when Member States request assistance through the EU Civil Protection Mechanism;
fr	en coordonnant et en cofinançant le transport d'urgence de patients et d'équipes de personnel médical dûment qualifiées par-delà les frontières lorsque les États membres demandent une aide par l'intermédiaire du mécanisme de protection civile de l'UE,

en	Recent regional initiatives of hospital cooperation to treat COVID-19 patients - several German Länder and Luxembourg offering intensive care places and hospital treatment to Italian and French patients - are saving lives and help alleviate the capacities of health systems under stress by providing intensive care places.
fr	Les récentes initiatives régionales de coopération hospitalière pour le traitement des patients atteints par la COVID-19 - plusieurs Länder allemands et le Luxembourg ont proposé des places en soins intensifs et des traitements hospitaliers à des patients italiens et français - permettent de sauver des vies et de contribuer à alléger la pression pesant sur les capacités des systèmes de santé grâce à l'offre de places en soins intensifs.

en	Recognition of Health Professional Qualifications
fr	Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

en	The COVID-19 pandemic has already placed great stress on healthcare systems in a number of EU Member States.
fr	La pandémie de COVID-19 a déjà mis à rude épreuve les systèmes de soins de santé dans plusieurs États membres de l'Union européenne (ci-après l'«UE»).

en	Patients travelling for treatment for non-urgent care to another Member State should check that the border controls would enable them to travel.
fr	Les patients qui se rendent dans un autre État membre pour y recevoir des soins non urgents devraient vérifier que les contrôles aux frontières leur permettront de voyager.

en	Guidelines on EU Emergency Assistance on Cross-Border Cooperation in Healthcare related to the COVID-19 crisis
fr	Lignes directrices relatives à l'aide d'urgence de l'Union européenne en matière de coopération transfrontière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19

en	Free movement of health professionals
fr	Libre circulation des professionnels de la santé

en	coordinating requested and offered intensive care places for patients and appropriately qualified medical personnel through the Health Security Committee and the Early Warning and Response System (EWRS);
fr	en coordonnant l'offre et la demande de places en soins intensifs pour les patients et de personnel médical dûment qualifié, par l'intermédiaire du comité de sécurité sanitaire et du système d'alerte précoce et de réaction (EWRS),

en	Member States should facilitate the smooth border crossing for health professionals and allow them unhindered access to work in a healthcare facility in another Member State (11) .
fr	Les États membres devraient faciliter le passage aux frontières des professionnels de la santé et leur garantir le libre accès vers l'établissement de soins dans lequel ils travaillent dans un autre État membre (11) .

en	Member States or specialist NGOs can send appropriately qualified teams of medical personnel across borders, in response to requests for assistance.
fr	Les États membres ou les ONG spécialisées peuvent envoyer des équipes de personnel médical dûment qualifiées par-delà les frontières, en réponse aux demandes d'aide.

en	encouraging local, regional and national health authorities to use, where existing, bi-lateral and regional agreements and contact points to relieve the burden of critical care units treating COVID-19 patients in the neighbouring region;
fr	en encourageant les autorités sanitaires locales, régionales et nationales à recourir, le cas échéant, aux accords bilatéraux et régionaux et aux points de contact afin d'alléger la charge pesant sur les unités de soins intensifs qui traitent des patients atteints par la COVID-19 dans la région limitrophe concernée,

en	encouraging Member States or specialist non-governmental organisations to send appropriately qualified teams of medical personnel across borders.
fr	en incitant les États membres ou les organisations non gouvernementales (ONG) spécialisées à envoyer des équipes de personnel médical dûment qualifiées par-delà les frontières.

en	Member States' competent authorities and healthcare professionals are encouraged to use the COVID19 CMSS (Clinical Management Support System) in order to ensure a quick exchange of knowledge and experience between clinicians from across the EU and EEA on how to manage patients with severe COVID-19.
fr	Les autorités compétentes des États membres et les professionnels de la santé sont encouragés à recourir au système de soutien à la gestion clinique de la COVID-19 (COVID19 CMSS) afin de garantir, entre les cliniciens exerçant dans l'UE et l'EEE, un échange rapide des connaissances et de l'expérience sur la gestion des patients présentant des formes graves de COVID-19.

en	In particular, transportation of patients in need to cross-border hospitals which can offer free capacity, exchange of medical professionals, hosting foreign patients or other type of mutual support and deployment of temporary health care facilities.
fr	Sont en particulier concernés le transport des patients nécessitant d'accéder à des hôpitaux d'un autre pays capables d'offrir des capacités, l'échange de professionnels du secteur médical, l'accueil de patients étrangers ou tout autre type de soutien mutuel ainsi que le déploiement de structures de soins temporaires.

en	Patients in need of urgent care in a healthcare facility in another Member State should not be refused entry where temporary controls at internal borders exist.
fr	Les patients qui ont besoin d'un traitement urgent dans un établissement de soins situé dans un autre État membre ne devraient pas se voir refuser l'entrée en cas de contrôles temporaires aux frontières intérieures.

en	The cross-border Cerdanya Hospital (ES) between France and Spain co-operates with French hospitals to share intensive care capacity and personnel, working with the border police to ensure access for patients and health professionals.
fr	Situé entre la France et l'Espagne, l'hôpital transfrontalier de Cerdagne (ES) coopère avec les hôpitaux français en vue d'une mise en commun des capacités et du personnel de soins intensifs, tout en travaillant en association avec la police des frontières pour garantir l'accès des établissements aux patients et aux professionnels de la santé.

en	The criteria for when to request assistance from the EU are for the national authorities to determine.
fr	Il appartient aux autorités nationales de définir les critères de déclenchement de la demande d'aide auprès de l'UE.

en	Free movement of patients across internal borders
fr	Libre circulation des patients aux frontières intérieures

en	Health Security Committee to coordinate cross-border assistance in healthcare
fr	Comité de sécurité sanitaire chargé de coordonner l'aide transfrontière en matière de soins de santé

en	Cross-border healthcare cooperation in border regions
fr	Coopération en matière de soins de santé transfrontaliers dans les régions frontalières

en	Healthcare personnel working together across borders
fr	Collaboration des personnels de santé au-delà des frontières

en	Healthcare arrangements for cross-border patients
fr	Modalités applicables aux soins de santé pour les patients transfrontières

en	Financial assistance for cross-border healthcare cooperation
fr	Aide financière en faveur de la coopération en matière de soins de santé transfrontaliers

en	Type of beneficiary
fr	Type de bénéficiaire

en	Points 35-42 are renumbered as points 45-52.
fr	Les points 35 à 42 deviennent les points 45 à 52.

en	The testing and upscaling infrastructures shall be open to several users and be granted on a transparent and non-discriminatory basis.
fr	les infrastructures d'essai et de développement sont accessibles à plusieurs utilisateurs, sur une base transparente et non discriminatoire.

en	Undertakings, which have financed at least 10 % of the investment costs may be granted preferential access under more favourable conditions;
fr	Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d'investissement peuvent bénéficier d'un accès préférentiel à des conditions plus favorables;

en	If such support schemes apply to the whole economy, they fall outside the scope of Union State aid control.
fr	Si de tels régimes de soutien s'appliquent à l'ensemble de l'économie, ils ne relèvent pas du contrôle des aides d'État de l'Union.

en	‘Section 3.5: Short-term export credit insurance
fr	«Section 3.5 Assurance-crédit à l'exportation à court terme

en	An investment project is considered completed when it is accepted by the national authorities as completed.
fr	Un projet d'investissement est considéré comme achevé lorsqu'il est reconnu comme tel par les autorités nationales.

en	The aid beneficiary shall commit to grant non-exclusive licences under non-discriminatory market conditions to third parties in the EEA;
fr	le bénéficiaire de l'aide s'engage à accorder des licences non exclusives, à des conditions de marché équitables, à des tiers dans l'EEE;

en	In that context, the Commission considers all commercial and political risks associated with exports to the countries listed in the Annex to STEC as temporarily non-marketable until 31 December 2020.
fr	Dans ce contexte, la Commission considère tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe de ladite communication comme temporairement non cessibles jusqu'au 31 décembre 2020 (15) .»

en	The monthly wage subsidy shall not exceed 80% of the monthly gross salary (including employer's social security contributions) of the benefitting personnel.
fr	la subvention salariale mensuelle ne dépasse pas 80 % du salaire brut mensuel (y compris les cotisations patronales de sécurité sociale) du personnel bénéficiaire.

en	Except aid granted under section 3.9 and 3.10, Member States must publish relevant information (22) on each individual aid granted under this Communication on the comprehensive State aid website or Commission's IT tool (23) within 12 months from the moment of granting.'
fr	«(44) Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9 et 3.10, les États membres doivent publier les informations pertinentes (22) concernant chaque aide individuelle octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d'État ou dans l'outil informatique de la Commission (23) dans les douze mois suivant la date d'octroi de l'aide.»

en	The loans may be granted at reduced interest rates which are at least equal to the base rate (1 year IBOR or equivalent as published by the Commission (9) ) applicable on 1 January 2020 plus the credit risk margins as set-out in the table below:
fr	les prêts peuvent être accordés à des taux d'intérêt réduits qui sont au moins égaux au taux de base (taux IBOR à un an ou équivalent publié par la Commission (9) ) applicable au 1er janvier 2020, auquel s'ajoutent les marges pour risque de crédit indiquées dans le tableau ci-dessous:

en	This applies also to measures provided for in relation to fiscal and social security obligations intended to ease the liquidity constraints faced by the beneficiaries, included but not limited to the deferral of payments due in instalments, easier access to tax debt payment plans and of the granting of interest free periods, suspension of tax debt recovery, and expedited tax refunds.
fr	Cela s'applique aussi aux mesures prévues en matière d'obligations fiscales et de sécurité sociale dans le but d'alléger les contraintes de liquidité auxquelles font face les bénéficiaires, y compris, mais non exclusivement, le report des paiements dus par tranches, un accès plus aisé aux plans de paiement des dettes fiscales et à l'octroi de périodes de franchise d'intérêts, la suspension du recouvrement de créances fiscales et les remboursements d'impôts accélérés.

en	As a consequence of the current COVID-19 outbreak and after having conducted the public consultation on the availability of short-term export-credit insurance for exports to all currently marketable risk countries, the Commission found that there is a lack of sufficient private insurance capacity for short-term export credits in general and that the cover for marketable risks is temporarily unavailable.
fr	En raison de la flambée de COVID-19 actuelle et après avoir mené la consultation publique sur la disponibilité de capacités d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays considérés actuellement comme des pays à risques cessibles, la Commission a constaté une insuffisance de la capacité d'assurance privée pour les crédits à l'exportation à court terme en général et une indisponibilité temporaire de la couverture pour les risques cessibles.

en	The price charged for the services provided by the testing and upscaling infrastructure shall correspond to the market price;
fr	le prix facturé pour les services fournis par les infrastructures d'essai et de développement correspond au prix du marché;

en	Deferrals of payment of taxes and/or of social security contributions may be a valuable tool to reduce the liquidity constraints of undertakings (including self-employed individuals) and preserve employment.
fr	Les reports de paiement des impôts ou des taxes et/ou des cotisations de sécurité sociale peuvent constituer un outil précieux pour réduire les contraintes de liquidité que connaissent les entreprises (y compris les travailleurs indépendants) et pour préserver l'emploi.

en	The Communication from the Commission on short-term export-credit insurance ("STEC") provides that marketable risks shall not be covered by export-credit insurance with the support of Member States.
fr	La communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme prévoit que les risques cessibles ne sont pas couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres.

en	The aid shall be granted before 31 December 2020 and the end date for the deferral shall not be later than 31 December 2022.'
fr	L'aide est octroyée avant le 31 décembre 2020 et la date limite de report ne peut être postérieure au 31 décembre 2022.»

en	Point 34 is renumbered as point 44 and replaced by the following:
fr	Le point 34 devient le point 44 et est remplacé par le texte suivant:

en	Member States may also notify, in particular in the interest of low wage categories, alternative calculation methods of the aid intensity, such as using the national wage average or minimum wage, provided the proportionality of the aid is maintained;
fr	Les États membres peuvent également notifier, en particulier dans l'intérêt des bas salaires, d'autres méthodes de calcul de l'intensité de l'aide, fondées par exemple sur le salaire moyen national ou sur le salaire minimum national, pour autant que la proportionnalité de l'aide soit préservée;

en	The aid is granted in the form of schemes to undertakings in specific sectors, regions or of a certain size that are particularly affected by the COVID-19 outbreak;
fr	les aides sont octroyées sous la forme de régimes en faveur d'entreprises de certains secteurs, de certaines régions ou d'une certaine taille, qui sont particulièrement touchées par la flambée de COVID-19;

en	Section 3.5 is replaced by the following:
fr	La section 3.5 est remplacée par le texte suivant:

en	The aid intensity for each beneficiary may cover 100 % of eligible costs for fundamental research and shall not exceed 80 % of eligible costs for industrial research and experimental development; (17)
fr	l'intensité de l'aide pour chaque bénéficiaire peut atteindre 100 % des coûts admissibles lorsqu'il s'agit de recherche fondamentale, mais n'excède pas 80 % des coûts admissibles lorsqu'il s'agit de recherche industrielle ou de développement expérimental (17) ;

en	Aid under this measure may be combined with support from other sources for the same eligible costs, provided the combined aid does not exceed the ceilings defined under points (d) and (e) above;
fr	l'aide octroyée dans le cadre de cette mesure peut être combinée avec un soutien provenant d'autres sources pour les mêmes coûts admissibles, pour autant que l'aide combinée ne dépasse pas les plafonds définis aux points d) et e) ci-dessus;

en	The wage subsidy may be combined with other generally available or selective employment support measures, provided the combined support does not lead to overcompensation of the wage costs of the personnel concerned.
fr	la subvention salariale peut être combinée avec d'autres mesures de soutien à l'emploi d'ordre général ou sélectives, pour autant que le soutien combiné n'entraîne pas de surcompensation des coûts salariaux du personnel concerné.

en	The guarantee shall relate to investment and/or working capital loans;
fr	la garantie couvre des crédits aux investissements et/ou des crédits de fonds de roulement;

en	In such cases, only the additional costs in relation to the acceleration efforts or the widened scope shall be eligible for aid;
fr	Dans de tels cas, seuls les coûts supplémentaires liés aux efforts d'accélération ou à l'élargissement de la portée du projet sont admissibles au bénéfice d'une aide;

en	The aid is aimed at avoiding lay-offs during the COVID-19 outbreak;
fr	les aides visent à éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19;

en	‘Section 3.10 Aid in form of wage subsidies for employees to avoid lay-offs during the COVID-19 outbreak
fr	«Section 3.10 Aides sous forme de subventions salariales en faveur des salariés afin d'éviter les licenciements durant la flambée de COVID-19

en	The loss cover guarantee is issued within one month after the undertaking applied for it; the amount of loss to be compensated is established five years after completion of the investment.
fr	La garantie de couverture de pertes est émise dans un délai d'un mois à compter de la date à laquelle l'entreprise en a fait la demande; le montant des pertes à compenser est fixé cinq ans après l'achèvement de l'investissement.

en	The wage subsidy is granted over a period of not more than twelve months after the application for aid, for employees that would otherwise have been laid off as a consequence of the suspension or reduction of business activities due to the COVID-19 outbreak, and subject to the condition that the benefitting personnel is maintained in continuous employment for the entire period for which the aid is granted;
fr	la subvention salariale est octroyée pour une période ne dépassant pas douze mois suivant la demande d'aide pour les salariés qui, en l'absence de cette subvention, auraient été licenciés à la suite de la suspension ou de la réduction des activités commerciales due à la flambée de COVID-19, et le maintien de l'emploi du personnel qui en bénéficie est garanti pendant l'intégralité de la période pour laquelle l'aide est octroyée;

en	The Commission will consider compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) TFEU aid schemes that consist in temporary deferrals of taxes or of social security contributions which apply to undertakings (including self-employed individuals) that are particularly affected by the COVID-19 outbreak, for example in specific sectors, regions or of a certain size.
fr	La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, les régimes d'aides qui consistent en des reports temporaires d'imposition ou de taxation ou des reports du paiement des cotisations de sécurité sociale et qui sont applicables aux entreprises (y compris les travailleurs indépendants) particulièrement touchées par la flambée de COVID-19, par exemple dans des secteurs et des régions spécifiques ou d'une certaine taille.

en	Point 27 is replaced by the following:
fr	Le point 27 est remplacé par le texte suivant:

en	In order to preserve employment, Member States may envisage contributing to the wage costs of undertakings (including self-employed individuals), which, due to the COVID-19 outbreak, would otherwise lay off personnel.
fr	Afin de préserver l'emploi, les États membres peuvent envisager de contribuer aux coûts salariaux des entreprises (y compris les travailleurs indépendants) et éviter ainsi que ces dernières ne licencient du personnel en raison de la flambée de COVID-19.

en	‘Section 3.9 Aid in form of deferrals of tax and/or of social security contributions
fr	«Section 3.9 Aides sous forme de reports d'imposition ou de taxation et/ou de reports de cotisations de sécurité sociale

en	Where the deadline is respected, aid in the form of repayable advances is transformed into grants; if not, the repayable advance is reimbursed in equal annual instalments within five years after the date of granting the aid;
fr	Lorsque le délai est respecté, les aides sous forme d'avances remboursables sont transformées en subventions; dans le cas contraire, l'avance remboursable est remboursée par tranches annuelles égales dans les cinq ans à compter de la date d'octroi de l'aide;

en	Eligible costs are the investment costs necessary for setting up the testing and upscaling infrastructures required to develop the products listed in point (a) above.
fr	les coûts admissibles sont les coûts d'investissement nécessaires à la mise en place des infrastructures d'essai et de développement requises pour mettre au point les produits énumérés au point a).

en	The aid intensity for industrial research and experimental development may be increased by 15 percentage points, if more than one Member State supports the research project, or it is carried out in cross-border collaboration with research organisations or other undertakings;
fr	l'intensité de l'aide octroyée à un projet de recherche industrielle ou de développement expérimental peut être augmentée de 15 points de pourcentage si le projet est soutenu par plusieurs États membres ou s'il est mené dans le cadre d'une collaboration transfrontière avec des organismes de recherche ou d'autres entreprises;

en	If such measures constitute aid, the Commission will consider them compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) TFEU provided the following conditions are met:
fr	Si ces mesures constituent des aides, la Commission considérera qu'elles sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

en	Wage subsidies may further be combined with tax deferrals and deferrals of social security payments.'
fr	Les subventions salariales peuvent également être combinées avec des reports d'imposition ou de taxation et avec des reports de paiement des cotisations de sécurité sociale.»

en	‘Section 3.7 Investment aid for testing and upscaling infrastructures
fr	«Section 3.7 Aides à l'investissement en faveur des infrastructures d'essai et de développement

en	The aid intensity shall not exceed 75 % of the eligible costs;
fr	L'intensité d'aide n'excède pas 75 % des coûts admissibles;

en	The following section is introduced:
fr	La section suivante est introduite:

en	‘Section 3.8 Investment aid for the production of COVID-19 relevant products:
fr	«Section 3.8 Aides à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19:

en	A loss cover guarantee may be granted in addition to a direct grant, tax advantage or repayable advance, or as an independent aid measure.
fr	une garantie de couverture de pertes peut être octroyée en plus d'une subvention directe, d'un avantage fiscal ou d'une avance remboursable, ou comme mesure d'aide indépendante.

en	The investment project is completed within six months after the date of granting the aid.
fr	le projet d'investissement est achevé dans les six mois suivant la date d'octroi de l'aide.

en	Eligible costs relate to all investment costs necessary for the production of the products listed in point (a) and to the costs of trial runs of the new production facilities.
fr	sont admissibles tous les coûts d'investissement nécessaires à la fabrication des produits énumérés au point a) et les coûts liés aux essais de mise en service des nouvelles installations de production.

en	The following section is inserted:
fr	La section suivante est insérée:

en	The Commission will consider compatible with the internal market aid for R&D projects carrying out COVID-19 and other antiviral relevant research (16) including projects having received a COVID-19-specific Seal of Excellence quality label under the Horizon 2020 SME-instrument, provided that all the following conditions are met:
fr	La Commission considérera comme compatibles avec le marché intérieur les aides aux projets de R&D portant sur la COVID-19 et sur d'autres éléments liés à la lutte contre le virus (16) , y compris les projets ayant obtenu un «label d'excellence» en lien avec la COVID-19 au titre de l'instrument d'Horizon 2020 dédié aux PME, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies:

en	The aid intensity shall not exceed 80% of the eligible costs;
fr	L'intensité de l'aide n'excède pas 80 % des coûts admissibles;

en	Where such deferrals are of a general application and do not favour certain undertakings, or the production of certain goods, they do not fall within the scope of Article 107(1) TFEU.
fr	Lorsque de tels reports sont d'application générale et ne favorisent pas certaines entreprises ou certaines productions, ils ne relèvent pas du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

en	For projects started as of 1 February 2020, the aid is deemed to have an incentive effect; for projects started before 1 February 2020, the aid is deemed to have an incentive effect, if the aid is necessary to accelerate or widen the scope of the project.
fr	pour les projets lancés à partir du 1er février 2020, l'aide est réputée avoir un effet incitatif; pour les projets lancés avant le 1er février 2020, l'aide est réputée avoir un effet incitatif si elle est nécessaire pour accélérer le projet ou en élargir la portée.

en	The Commission will consider investment aid for the production of COVID-19 relevant products compatible with the internal market provided the following conditions are met:
fr	La Commission considérera que les aides à l'investissement en faveur de la fabrication de produits liés à la COVID-19 sont compatibles avec le marché intérieur pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

en	The Commission will therefore consider investment aid for the construction or upgrade of testing and upscaling infrastructures required to develop, test and upscale, up to first industrial deployment prior to mass production, COVID-19 relevant products as outlined in section 3.8 compatible with the internal market provided the following conditions are met:
fr	La Commission considérera par conséquent comme compatibles avec le marché intérieur, les aides à l'investissement octroyées pour la construction ou la mise à niveau d'infrastructures d'essai et de développement nécessaires pour mettre au point, tester et développer, jusqu'au premier déploiement industriel précédant la production en série, des produits liés à la COVID-19, tels que décrits à la section 3.8, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

en	If they are restricted for example to certain sectors, regions or types of undertakings, they involve aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
fr	S'ils sont limités, par exemple, à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d'entreprises, ils constituent des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE (21) .

en	If they provide undertakings with a selective advantage, which can happen if they are restricted to certain sectors, regions or types of undertakings, they involve aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
fr	S'ils procurent un avantage sélectif aux entreprises, ce qui peut se produire s'ils sont limités à certains secteurs, à certaines régions ou à certains types d'entreprises, ils constituent des aides au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.

en	Beyond the existing possibilities based on Article 107(3)(c) TFEU, it is essential to facilitate COVID-19 relevant research and development (R&D) to address the current emergency health crisis.
fr	En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de faciliter la recherche et le développement (R&D) liés à la COVID-19 pour remédier à la crise d'urgence sanitaire actuelle.

en	The Commission will consider State aid in the form of subsidies to public loans in response to the COVID-19 outbreak as compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) TFEU provided the following conditions are met:
fr	La Commission considérera que les aides d'État octroyées sous forme de subventions aux prêts publics en réaction à la flambée de COVID-19 sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

en	Where the six-month deadline is not met, per month of delay, 25% of the amount of aid awarded in form of direct grants or tax advantages is to be reimbursed, unless the delay is due to factors outside the control of the aid beneficiary.
fr	Si le délai de six mois n'est pas respecté, il convient de rembourser, par mois de retard, 25 % du montant de l'aide octroyée sous la forme de subventions directes ou d'avantages fiscaux, sauf si le retard est dû à des facteurs indépendants de la volonté du bénéficiaire de l'aide.

en	The aid under this measure shall not be combined with other investment aid for the same eligible costs;
fr	l'aide octroyée au titre de cette mesure ne peut être combinée avec d'autres aides à l'investissement pour les mêmes coûts admissibles;

en	‘Section 3.6 Aid for COVID-19 relevant research and development
fr	«Section 3.6 Aides à la recherche et au développement liés à la COVID-19

en	Beyond the existing possibilities based on Article 107(3)(c) TFEU, it is essential to facilitate the production of COVID-19 relevant products.
fr	En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de faciliter la fabrication de produits liés à la COVID-19.

en	For R&D projects started as of 1 February 2020 or for projects having received a COVID-19-specific Seal of Excellence,, the aid is deemed to have an incentive effect; for projects started before 1 February 2020, the aid is deemed to have an incentive effect, if the aid is necessary to accelerate or widen the scope of the project.
fr	pour les projets de R&D lancés à partir du 1er février 2020 ou pour les projets ayant obtenu un «label d'excellence» en lien avec la COVID-19, l'aide est réputée avoir un effet incitatif; pour les projets lancés avant le 1er février 2020, l'aide est réputée avoir un effet incitatif si elle est nécessaire pour accélérer le projet ou en élargir la portée.

en	Eligible costs may refer to all the costs necessary for the R&D project during its duration, including amongst others, personnel costs, costs for digital and computing equipment, for diagnostic tools, for data collection and processing tools, for R&D services, for pre-clinical and clinical trials (trial phases I-IV), for obtaining, validating and defending patents and other intangible assets, for obtaining the conformity assessments and/or authorisations necessary for the marketing of new and improved vaccines and medicinal products, medical devices, hospital and medical equipment, disinfectants, and personal protective equipment; phase-IV trials are eligible as long as they allow further scientific or technological advance;
fr	sont admissibles tous les coûts nécessaires au projet de R&D pendant sa durée, notamment les frais de personnel, les coûts liés aux équipements numériques et informatiques, aux outils de diagnostic, aux outils de collecte et de traitement des données, aux services de R&D, aux essais précliniques et cliniques (phases d'essai I-IV), à l'obtention, à la validation et à la défense des brevets et autres actifs incorporels, à l'obtention des évaluations de conformité et/ou autorisations nécessaires à la mise sur le marché de vaccins et de médicaments, de dispositifs médicaux, d'équipement hospitalier et médical, de désinfectants et d'équipement de protection individuel nouveaux et améliorés; les essais de phase IV sont admissibles tant qu'ils permettent de déboucher sur de nouveaux progrès scientifiques ou technologiques;

en	Beyond the existing possibilities based on Article 107(3)(c) TFEU, it is essential to support testing and upscaling infrastructures that contribute to develop COVID-19 relevant products.
fr	En allant au-delà des possibilités existantes fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, il est primordial de soutenir les infrastructures d'essai et de développement qui contribuent à la mise au point de produits liés à la COVID-19.

en	The aid is granted in the form of direct grants, tax advantages or repayable advances by 31 December 2020;
fr	l'aide est octroyée sous forme de subventions directes, d'avantages fiscaux ou d'avances remboursables avant le 31 décembre 2020;

en	The aid is granted in the form of direct grants, repayable advances or tax advantages by 31 December 2020;
fr	les aides sont octroyées sous forme de subventions directes, d'avances remboursables ou d'avantages fiscaux au plus tard le 31 décembre 2020;

en	If the aid is granted in form of a repayable advance, and the investment is completed within two months, or if the support comes from more than one Member State, an additional 15 percentage points may be granted;
fr	Si l'aide est octroyée sous la forme d'une avance remboursable et que l'investissement est réalisé dans un délai de deux mois, ou si l'aide provient de plus d'un État membre, un supplément de 15 points de pourcentage peut être octroyé;

en	on the investment cost over five years, and operating cost on the one hand, and the sum of the direct grant received, revenues over the five year period, and the terminal value of the project;
fr	Le montant de la compensation correspond à la différence entre la somme des coûts d'investissement, du bénéfice raisonnable de 10 % par an sur le coût d'investissement sur cinq ans, et du coût d'exploitation, d'une part, et la somme de la subvention directe reçue, des revenus sur la période de cinq ans et de la valeur finale du projet, d'autre part;

en	The maximum allowable aid intensity of the direct grant or tax advantage may be increased by an additional 15 percentage points, either if the investment is concluded within two months after the date of the aid granting or the date of application of the tax advantage, or if the support comes from more than one Member State.
fr	l'intensité d'aide maximale admissible de la subvention directe ou de l'avantage fiscal peut être majorée de 15 points de pourcentage supplémentaires si l'investissement est achevé dans les deux mois suivant la date d'octroi de l'aide ou la date d'application de l'avantage fiscal, ou si l'aide provient de plus d'un État membre.

en	This includes: relevant medicinal products (including vaccines) and treatments, their intermediates, active pharmaceutical ingredients and raw materials; medical devices, hospital and medical equipment (including ventilators, protective clothing and equipment as well as diagnostic tools) and necessary raw materials; disinfectants and their intermediary products and raw chemical materials necessary for their production; data collection/processing tools.
fr	Sont concernés les médicaments (y compris les vaccins) et les traitements médicaux pertinents, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières; les dispositifs médicaux, l'équipement hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic) et les matières premières nécessaires; les désinfectants et leurs produits intermédiaires ainsi que les matières premières chimiques nécessaires à leur production et les outils de collecte et de traitement des données.

en	The aid is granted for the construction or upgrade of testing and upscaling infrastructures required to develop, test and upscale, up to first industrial deployment prior to mass production, COVID-19 relevant medicinal products (including vaccines) and treatments, their intermediates, active pharmaceutical ingredients and raw materials; medical devices, hospital and medical equipment (including ventilators and protective clothing and equipment as well as diagnostic tools) and necessary raw materials; disinfectants and their intermediary products and raw chemical materials necessary for their production; as well as data collection/processing tools;
fr	l'aide est octroyée pour la construction ou la mise à niveau d'infrastructures d'essai et de développement nécessaires pour mettre au point, tester et développer, jusqu'au premier déploiement industriel précédant la production en série, des médicaments (y compris les vaccins) et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, des principes actifs pharmaceutiques et des matières premières liés à la COVID-19; des dispositifs médicaux et des équipements hospitaliers et médicaux (y compris les appareils de ventilation et les vêtements et équipements de protection, ainsi que les outils de diagnostic) et des matières premières nécessaires; des désinfectants et leurs produits intermédiaires, ainsi que des matières chimiques brutes nécessaires pour leur production; de même que des outils de collecte/traitement de données;

en	The investment aid is granted for the production of COVID-19 relevant products, such as medicinal products (including vaccines) and treatments, their intermediates, active pharmaceutical ingredients and raw materials; medical devices, hospital and medical equipment (including ventilators, protective clothing and equipment as well as diagnostic tools) and necessary raw materials; disinfectants and their intermediary products and raw chemical materials necessary for their production; data collection/processing tools;
fr	l'aide à l'investissement est octroyée pour la fabrication de produits liés à la COVID-19, tels que des médicaments (y compris les vaccins) et des traitements médicaux, leurs produits intermédiaires, les principes pharmaceutiques actifs et les matières premières; des dispositifs médicaux, de l'équipement hospitalier et médical (dont les appareils de ventilation, les vêtements et équipements de protection et les outils de diagnostic) et des matières premières nécessaires; des désinfectants et de leurs produits intermédiaires ainsi que des matières premières chimiques nécessaires à leur production et des outils de collecte et de traitement des données;

en	The Commission has been closely monitoring the situation since the onset of the crisis.
fr	La Commission surveille de près la situation depuis l'émergence de la crise.

en	Showing solidarity
fr	Faire preuve de solidarité

en	There are different ways to bridge the gap between supply and demand.
fr	Il existe différentes manières de combler l'écart entre l'offre et la demande.

en	c. Implementing regulatory flexibility
fr	c. Appliquer la souplesse réglementaire

en	a. Increasing and reorganising production
fr	a. Accroître et réorganiser la production

en	Employees working in manufacturing sites should be allowed to continue to travel to their place of work.
fr	les salariés travaillant sur les sites de production devraient être autorisés à continuer de se rendre sur leur lieu de travail.

en	In some cases, administrative procedures slow down movement of these substances cross-border within the EU.
fr	Dans certains cas, les procédures administratives ralentissent les mouvements transfrontières de ces substances au sein de l'UE.

en	Magistral preparations should be used to replace unavailable medicines.
fr	Les préparations magistrales devraient être utilisées pour remplacer les médicaments non disponibles.

en	The current crisis requires a significant increase of production.
fr	La crise actuelle justifie un accroissement important de la production.

en	This has resulted in a considerable surge in the demand for these medicines and medical oxygen.
fr	Cela s'est traduit par une hausse considérable de la demande concernant ces médicaments ainsi que l'oxygène médical.

en	Additionally, the following measures are fundamental to ensure that production capacity can function optimally:
fr	De plus, les mesures qui suivent sont essentielles pour veiller au fonctionnement optimal des capacités de production:

en	Optimal use of medicines in hospitals
fr	Utilisation optimale des médicaments dans les hôpitaux

en	The unprecedented nature of the outbreak may require Member States to take exceptional measures to protect public health.
fr	La nature sans précédent de la pandémie peut obliger les États membres à prendre des mesures exceptionnelles pour protéger la santé publique.

en	g. Facilitating air freight and other forms of transport
fr	g. Faciliter le fret aérien et d'autres formes de transport

en	The Member States, with the support of the Commission and the European Medicines Agency should continue:
fr	Les États membres, avec l'aide de la Commission et de l'Agence européenne des médicaments, devraient continuer:

en	Information received from industry should be shared at EU level via the SPOC network coordinated by EMA.
fr	Les informations fournies par les entreprises devraient être partagées au niveau de l'UE via le réseau de SPOC, coordonné par l'EMA.

en	It should be stressed that they rely on the EU pharmaceutical industry acting responsibly and with solidarity.
fr	Il importe de souligner qu'elles comptent sur la détermination de l'industrie pharmaceutique de l'UE à agir de manière responsable et solidaire.

en	The COVID-19 pandemic affects all Member States.
fr	La pandémie de COVID-19 touche tous les États membres.

en	In particular, manufacturing of essential medicines should be increased, where possible or at least maintained at their current level.
fr	En particulier, la fabrication de médicaments essentiels devrait être intensifiée dans la mesure du possible ou au moins maintenue à son niveau actuel.

en	The guidelines outlined below are addressed to the EU Member States and are also relevant for European Economic Area (EEA) countries.
fr	Les orientations exposées ci-après s'adressent aux États membres de l'UE et présentent également de l'intérêt pour les pays de l'Espace économique européen (EEE).

en	Total export bans for medicines are not in line with the Treaty and impede the functioning of the single market.
fr	Les interdictions totales d'exportation de médicaments ne sont pas conformes au traité et entravent le fonctionnement du marché unique.

en	At a technical level, EMA chairs a regular exchange with Member States on shortages in the single point of contact network ('SPOC').
fr	Sur le plan technique, l'EMA organise un échange régulier sur les pénuries avec les États membres, dans le cadre du réseau de points de contact unique («SPOC»).

en	It has become apparent that protectionist measures are affecting the global pharmaceutical supply chain.
fr	Il est apparu que des mesures protectionnistes affectent la chaîne d'approvisionnement des produits pharmaceutiques à l'échelle mondiale.

en	d. Monitoring available stocks at national level
fr	d. Contrôler les stocks disponibles au niveau national

en	c. Avoiding that misinformation leads to improper use and unnecessary stockpiling
fr	c. Éviter que la désinformation ne conduise à une utilisation inappropriée et à la constitution de stocks non nécessaires

en	Preventive stockpiling by Member States puts supply at risk for all countries.
fr	La constitution préventive de stocks par des États membres met en péril l'approvisionnement de tous les pays.

en	Medicines wholesalers are responsible for distributing medicines within the EU/EEA.
fr	Les grossistes en médicaments sont responsables de la distribution de médicaments au sein de l'UE/EEE.

en	The pharmaceutical industry relies mainly on small volume shipments by air.
fr	L'industrie pharmaceutique repose principalement sur de petites expéditions par avion.

en	The COVID-19 pandemic has led to a significant increase in the demand for certain medicines.
fr	La pandémie de COVID-19 a entraîné une forte augmentation de la demande de certains médicaments.

en	a. Lifting export bans and restrictions
fr	a. Levée des interdictions et des restrictions à l'exportation

en	Substitution should always be carefully assessed and authorised by the appropriate national authority taking into account the possible specificities of the veterinary sector.
fr	La substitution devrait toujours être soigneusement évaluée et autorisée par l'autorité nationale compétente, qui tiendra compte des spécificités éventuelles du secteur vétérinaire.

en	These guidelines have been developed based on best practices in the Member States shared with the Commission.
fr	Les présentes orientations ont été élaborées sur la base des meilleures pratiques dans les États membres, telles que communiquées à la Commission.

en	Member States are expected to protect public health in a spirit of European solidarity.
fr	Les États membres se doivent de protéger la santé publique dans un esprit de solidarité européenne (2) .

en	e. Considering the use of magistral preparations or veterinary medicines
fr	e. Envisager l'utilisation de préparations magistrales ou de médicaments vétérinaires

en	Whilst it is understandable that countries wish to ensure the availability of essential medicines nationally, export bans are detrimental to the availability of medicines for European patients even when they are legally justifiable.
fr	S'il est compréhensible que les pays souhaitent garantir la disponibilité de médicaments essentiels au niveau national, les interdictions d'exportation nuisent à la disponibilité des médicaments pour les patients européens, même si elles ont une justification juridique.

en	Contacts between national authorities and industry should be organised via a single contact point.
fr	La communication entre les autorités nationales et les entreprises devrait passer par un point de contact unique.

en	Export bans and national stockpiling, within and outside the EU, can easily lead to inequitable supply and shortages in the EU and worldwide.
fr	Les interdictions d'exportation et la constitution de stocks nationaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE, risquent fortement de conduire à un approvisionnement inéquitable et à des pénuries dans l'UE et dans le monde entier.

en	c. Considering alternative medicines on the basis of hospital protocols and national guidelines
fr	c. Envisager des médicaments de substitution sur la base des protocoles hospitaliers et des lignes directrices nationales

en	In EU/EEA countries with available data, around 30% of diagnosed COVID-19 patients are hospitalised (1) , many of them needing oxygen therapy.
fr	Dans les pays de l'UE/EEE pour lesquels des données sont disponibles, environ 30 % des patients diagnostiqués sont hospitalisés (1) et un grand nombre d'entre eux ont besoin d'une d'oxygénothérapie.

en	(4) It is of utmost importance to ensure that products considered essential to protect public health remain available at competitive prices.
fr	Il est primordial de garantir que les produits considérés comme étant essentiels pour protéger la santé publique restent disponibles à des prix compétitifs (5) .

en	c. Limiting online sales of products at risk
fr	c. Limiter les ventes en ligne de produits à risque

en	Supplementary demand (voluntary stockpiles) must be justified according to the number of COVID-19 patients in the affected area.
fr	La demande supplémentaire (stocks volontaires) doit être justifiée en fonction du nombre de patients atteints de COVID-19 dans la zone touchée.

en	Their employees should have access to the necessary PPE.
fr	Leurs salariés devraient avoir accès aux EPI nécessaires.

en	The current confinement measures have led to a decrease in air freight capacity and price increases.
fr	Les mesures de confinement actuelles ont entraîné une baisse de la capacité de fret aérien et des hausses de prix.

en	Pharmaceutical manufacturing (including all necessary raw materials and components) should be designated as an essential activity and allowed to continue operating.
fr	La fabrication de produits pharmaceutiques (y compris l'ensemble des matières premières et des composants nécessaires) devrait être qualifiée d'activité essentielle et pouvoir rester opérationnelle.

en	Similarly, maritime cargo services need to run smoothly and without unnecessary delays to ensure the continuity of supply chains.
fr	De même, les services de fret maritime doivent se dérouler sans heurts et sans retard inutile pour assurer la continuité des chaînes d'approvisionnement (10) .

en	It might also require to re-organise supply chains and production lines and tap on existing stocks to increase output as quickly as possible.
fr	Elle pourrait également nécessiter une réorganisation des chaînes d'approvisionnement et des lignes de production ainsi qu'un recours aux stocks existants afin d'augmenter les extrants dans les plus brefs délais.

en	Patients may be tempted to hoard medicines to avoid visiting pharmacies and being exposed to coronavirus during the pandemic.
fr	Il est possible que les patients soient tentés de constituer des réserves de médicaments pour éviter de se rendre dans les pharmacies et d'être exposés au coronavirus pendant la pandémie.

en	Limitation of online sales of essential medicines may be temporarily considered to better control the supply of essential medicines to patients.
fr	Une limitation des ventes en ligne de médicaments essentiels peut être temporairement envisagée afin de mieux contrôler la fourniture de médicaments essentiels aux patients.

en	Member States should promote the rational use of medicines and reassure the public of the availability and safe use of medicines.
fr	Les États membres devraient promouvoir un usage rationnel des médicaments et rassurer la population sur la disponibilité et l'utilisation sûre des médicaments.

en	It is recommended that procurement is organised regularly at short intervals to avoid shortages and prevent stockpiling.
fr	Il est recommandé que la passation de marchés publics soit régulièrement organisée à intervalles rapprochés, afin d'éviter les pénuries et d'empêcher la constitution de stocks.

en	The European Commission should be directly informed of any supply issues due to third country export bans that require political outreach.
fr	La Commission européenne devrait être directement informée de tout problème d'approvisionnement imputable à des interdictions d'exportation ordonnées par des pays tiers, et nécessitant une action politique.

en	Taking into account the current unprecedented crisis, the procedures for changes in suppliers of APIs, the designation of new manufacturing sites or the extension of expiry dates should be accelerated as long as quality is ensured.
fr	Compte tenu du caractère inédit de la crise actuelle, les procédures prévues pour les changements de fournisseurs de PPA, la désignation de nouveaux sites de production ou l'extension de dates d'expiration devraient être accélérées, pour autant que la qualité soit assurée.

en	While a certain level of stockpiling of essential medicines for emergency use is understandable, generally speaking, the more localised the stockpiling, the greater will be the tendency towards an unsustainable increase in aggregate anticipatory demand which, if supply cannot follow suit, will lead to shortages in places where needs have materialised.
fr	Si un certain degré de stockage de médicaments essentiels pour une utilisation en cas d'urgence est compréhensible, on peut dire de manière générale que plus la constitution de stocks est localisée, plus grande sera la tendance à une augmentation difficilement soutenable de la demande globale anticipatoire qui, si l'approvisionnement ne peut pas suivre, entraînera des pénuries là où les besoins se sont concrétisés.

en	Particular flexibility should be granted to cross-border workers in line with Commission guidelines.
fr	Les travailleurs frontaliers devraient bénéficier d'une flexibilité particulière conformément aux lignes directrices de la Commission (6) .

en	It is therefore critical to optimise and rationalise supply, allocation and use to ensure the optimal availability of the essential medicines needed to respond to the pandemic.
fr	Il est donc crucial d'optimiser et de rationaliser l'offre, la distribution et l'utilisation afin de garantir une disponibilité optimale des médicaments essentiels requis pour répondre à la pandémie.

en	Stockpiling practices in anticipation of possible shortages can further contribute to the actual appearance of such shortages.
fr	Les pratiques de constitution de stocks en anticipation de pénuries éventuelles peuvent contribuer à faire apparaître effectivement ces pénuries.

en	Simplified control procedures could also be introduced for controlled substances that fall under international rules against the illicit traffic of drugs and psychotropic substances and that are used to manufacture many intensive care medicines.
fr	Des procédures de contrôle simplifiées pourraient également être introduites pour les substances réglementées qui relèvent des règles internationales contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, et servent à la fabrication de nombreux médicaments destinés aux soins intensifs.

en	(1) ECDC report: Coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic: increased transmission in the EU/EEA and the UK - seventh update of 25.3.2020
fr	(1) Rapport de l' ECDC: Coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic: increased transmission in the EU/EEA and the UK - septième mise à jour du 25.3.2020

en	They must ensure that essential medicines are available in the hospitals and pharmacies that need them most, regardless of their location.
fr	Ils doivent veiller à ce que les médicaments essentiels soient disponibles dans les hôpitaux et les pharmacies qui en ont le plus besoin, quelle que soit leur localisation.

en	to request, facilitate and coordinate, as need be, joint industry efforts to find effective measures and resources to reduce shortages and meet the demand for COVID-19 medicines; and,
fr	de solliciter, de faciliter et de coordonner, le cas échéant, le déploiement d'efforts communs entre les entreprises pour trouver des mesures et des ressources efficaces en vue de réduire les pénuries et de répondre à la demande de médicaments pour traiter la COVID-19; et

en	The Commission has formally called on the pharmaceutical industry to increase production capacity for all medicines for which there is an increased demand as a result of COVID-19, and in particular for those for which there is a risk of supply shortages.
fr	La Commission a officiellement demandé à l'industrie pharmaceutique d'augmenter la capacité de production pour tous les médicaments faisant l'objet d'une demande accrue en conséquence de la pandémie de COVID-19 et en particulier ceux pour lesquels il existe un risque de pénurie d'approvisionnement.

en	Members States should also consider strengthening information regarding the common EU logo that identifies legally operating on-line retailers to avoid that patients buy falsified medicines from unauthorised sellers.
fr	Les États membres devraient également envisager de renforcer les informations relatives au logo commun de l'UE, qui permet d'identifier les distributeurs en ligne opérant légalement, afin d'éviter que les patients n'achètent des médicaments falsifiés auprès de vendeurs non agréés.

en	Stockpiling at EU level (e.g. through RescEU) is therefore the optimal solution for all Member States, and any stockpiling by Member States should be at national level and for moderate quantities based on epidemiological indications.
fr	La constitution de stocks au niveau de l'UE (par exemple, par l'intermédiaire de RescEU) est donc la solution optimale pour tous les États membres, et toute constitution de stocks par les États membres devrait se situer au niveau national et pour des quantités modérées fondées sur des indications épidémiologiques.

en	Where regular sources are exhausted, essential medicines should be allowed to be sourced outside the EU/EEA under the supervision of national authorities or the European Medicines Agency.
fr	Lorsque les sources habituelles sont épuisées, il convient d'autoriser l'achat de médicaments essentiels en dehors de l'UE/EEE, sous la surveillance des autorités nationales ou de l'Agence européenne des médicaments.

en	(5) Joint statement by the European Competition Network (ECN) on application of competition law during the Corona crisis of 23 March 2020 (https://ec.europa.eu/competition/ecn/202003_joint-statement_ecn_corona-crisis.pdf)
fr	(5) Déclaration conjointe du Réseau européen de la concurrence (REC) sur l'application du droit de la concurrence pendant la crise du Coronavirus du 23 mars 2020 (https://ec.europa.eu/competition/ecn/202003_joint-statement_ecn_corona-crisis.pdf).

en	In situations of high demand, national coordination between authorities, procurers and industry should be put in place to guarantee an equitable distribution of medicines.
fr	Dans les situations de forte demande, il convient de mettre en place une coordination nationale entre les autorités, les acheteurs et l'industrie afin de garantir une répartition équitable des médicaments.

en	b. Exchanging hospital protocols to treat patients
fr	b. Échanger les protocoles hospitaliers de traitement des patients

en	These measures, especially as far as they are applied to APIs or intermediates, endanger supply since they lead to a slowdown in industry output.
fr	Ces mesures, tout particulièrement lorsqu'elles concernent des PPA ou des substances intermédiaires, mettent en péril l'approvisionnement car elles entraînent un ralentissement de la production industrielle.

en	As much as possible, in order to increase efficiency, purchases for hospitals should be bundled and organised by central purchasing bodies active in the healthcare sector.
fr	Dans la mesure du possible et dans un souci d'efficacité accrue, les achats destinés aux hôpitaux devraient être groupés et organisés par les centrales d'achat actives dans le secteur de la santé.

en	Worldwide confinement measures have led to disruptions and increased prices for air freight and shipping.
fr	Les mesures de confinement à l'échelle mondiale engendrent des perturbations et des augmentations de prix pour le fret aérien et le transport maritime.

en	a. Introducing measures to reassure persons reliant on medication
fr	a. Prendre des mesures pour rassurer les personnes qui dépendent d'un traitement médicamenteux

en	Member States should also take account of communication by the European Medicines Agency.
fr	Les États membres devraient également tenir compte des communications de l'Agence européenne des médicaments.

en	The guidelines recognise the competency of Member States to organise the delivery of healthcare and retail sales of medicinal products.
fr	Elles reconnaissent la compétence des États membres pour organiser la fourniture des soins de santé et la vente au détail de médicaments.

en	The European Commission is calling on all Member States to lift unjustified export bans for medicines within the internal market.
fr	La Commission européenne appelle tous les États membres à lever les interdictions injustifiées à l'exportation de médicaments à l'intérieur du marché intérieur.

en	In order to ensure deliveries, vehicle drivers should also receive permits to travel without restriction and access hospitals, pharmacies and other dispensing sites (especially in quarantined areas).
fr	Pour assurer les livraisons, les chauffeurs devraient également bénéficier d'autorisations pour circuler sans restriction et accéder aux hôpitaux, aux pharmacies et aux autres sites de distribution (en particulier dans les zones mises en quarantaine).

en	h. Ensuring fair distribution of supply
fr	h. Garantir une répartition équitable de l'offre

en	a. Equitable distribution of available medicines
fr	a. Distribution équitable des médicaments disponibles

en	The supply of essential medicines to hospital pharmacies must be coordinated at the appropriate level that allows an efficient and equitable distribution of the available medicines, depending on Member State's organisation and structure.
fr	La fourniture de médicaments essentiels aux pharmacies hospitalières doit être coordonnée à l'échelon approprié, de façon à permettre une répartition efficace et équitable des médicaments disponibles, en fonction de l'organisation et de la structure de l'État membre.

en	They must be allowed to continue operating at full capacity and supply medicinal product to hospitals and pharmacies.
fr	Ils doivent être autorisés à poursuivre leur activité à pleine capacité et à approvisionner les hôpitaux et les pharmacies en médicaments.

en	National authorities should be able to reallocate stock between hospitals depending on needs.
fr	Les autorités nationales devraient être en mesure de redistribuer les stocks entre les hôpitaux en fonction des besoins.

en	The SPOC network has been used to collect information on current or expected shortages of intensive care medicines.
fr	Ce réseau est utilisé pour collecter les informations sur les pénuries actuelles ou attendues de médicaments utilisés en soins intensifs.

en	b. Ensuring manufacturing continues at full capacity
fr	b. Garantir une production à pleine capacité

en	Member States should support industry increasing their manufacturing capacity, in particular through fiscal incentives and State aid.
fr	Les États membres devraient soutenir les entreprises qui augmentent leurs capacités de production, notamment par des mesures d'incitation fiscale et des aides d'État (4) .

en	Member States should ensure access to personal protective equipment (PPE) for actors in the pharmaceutical supply chain as they are not only required by applicable EU legislation on occupational safety and health but are also necessary to prevent cross contamination and ensure the quality of medicines.
fr	les États membres devraient garantir aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique l'accès aux équipements de protection individuelle (EPI), qui non seulement sont imposés par la législation de l'UE applicable en matière de sécurité et de santé au travail, mais sont aussi indispensables pour empêcher la contamination croisée et garantir la qualité des médicaments;

en	Member States should ensure that wholesaler distributors, community pharmacies and hospitals receive their usual stocks of medicines.
fr	Les États membres devraient veiller à ce que les grossistes-répartiteurs, les officines de pharmacie et les hôpitaux reçoivent leurs stocks habituels de médicaments.

en	to implement, as need be, demand support and procurement initiatives to encourage appropriate supply to patients (EU level tools such as RescEU and the EU joint procurement agreement can be considered, as well as the Emergency Support Instrument when approved by the budgetary authority).
fr	de mettre en œuvre, si besoin est, des initiatives en matière de soutien de la demande et de passation de marchés afin de favoriser un approvisionnement approprié des patients (l'utilisation d'outils disponibles au niveau de l'UE, tels que RescEU et l'accord de passation conjointe de marchés, peut être envisagée, tout comme l'instrument d'aide d'urgence dès qu'il aura été approuvé par l'autorité budgétaire).

en	Hospitals may benefit from the COVID-19 Clinicians network (12) established by the Commission to adjust their protocols for better clinical outcomes and in order to optimise the use of medicines.
fr	Les hôpitaux pourraient utilement recourir au réseau de cliniciens (12) établi par la Commission dans le contexte de la COVID-19 afin d'adapter leurs protocoles en vue d'obtenir de meilleurs résultats cliniques et pour optimiser leur utilisation de médicaments.

en	For patients in critical care who need intubation, a concomitant therapy with anaesthetics, antibiotics, muscle relaxants, resuscitation medicines and anti-diuretics is essential.
fr	Pour les patients en soins intensifs nécessitant une intubation, les thérapies concomitantes à base d'anesthésiques, d'antibiotiques, de relaxants musculaires, de médicaments de réanimation et d'antidiurétiques sont essentielles.

en	Where such temporary measures of pharmaceutical companies require cooperation or coordination with other companies in order to ensure continued care for COVID-19 patients, the Commission is ready to provide guidance and legal certainty to these companies on their compliance with EU competition rules.
fr	Lorsque des entreprises pharmaceutiques prennent de telles mesures temporaires nécessitant une coopération ou une coordination avec d'autres entreprises en vue de garantir la continuité des soins aux patients atteints par la COVID-19, la Commission est prête à leur fournir des orientations et une sécurité juridique quant au respect des règles de concurrence de l'UE (3) .

en	e. Ensuring necessary support to the wholesale sector
fr	e. Garantir le soutien nécessaire au commerce de gros

en	Guidelines on the optimal and rational supply of medicines to avoid shortages during the COVID-19 outbreak
fr	Orientations pour un approvisionnement optimal et rationnel en médicaments afin d'éviter toute pénurie au cours de la pandémie de COVID-19

en	d. Extending the expiry dates of medicines
fr	d. Prolonger les dates de péremption des médicaments

en	In case of confirmed medicines shortages, hospitals should adapt their existing protocols or establish new validated protocols that identify the optimal alternative.
fr	En cas de pénurie avérée de médicaments, les hôpitaux devraient adapter leurs protocoles, ou établir de nouveaux protocoles validés identifiant les solutions de substitution optimales.

en	Member States should apply these limits for medicines at risk of shortages or subject to increased demand.
fr	Ils devraient appliquer ces restrictions aux médicaments pour lesquels il existe un risque de pénurie ou une augmentation de la demande.

en	National authorities should monitor stocks and demand by organising an efficient reporting system that allows hospital pharmacies to communicate available and required stocks of essential medicines once or even several times per week.
fr	Les autorités nationales devraient mettre en place un suivi des stocks et de la demande en organisant un système de notification efficace permettant aux pharmacies hospitalières d'indiquer, une voire plusieurs fois par semaine, les stocks de médicaments essentiels dont elles disposent ou qui leur seraient nécessaires.

en	Decreased production capacity, closure of raw material/active pharmaceutical ingredients (API) suppliers, logistics issues in affected countries, as well as transportation barriers between countries also have a direct impact on the availability of medicines, as well as on the development of new treatments against COVID-19.
fr	La diminution des capacités de production, la fermeture de fournisseurs de matières premières et de principes pharmaceutiques actifs (PPA), les problèmes logistiques dans les pays touchés, ainsi que les obstacles au transport entre les pays ont également des conséquences directes sur la disponibilité des médicaments, ainsi que sur la mise au point de nouveaux traitements contre la COVID-19.

en	Member States should inform citizens of the actions taken to address actual and potential problems of availability and correct any misinformation concerning shortages.
fr	Les États membres devraient informer les citoyens des mesures prises pour remédier aux problèmes de disponibilité qui se posent déjà ou sont susceptibles de se poser et corriger toute désinformation concernant les pénuries.

en	For medicines under development or medicines currently authorised for other diseases and used to treat COVID-19 patients outside their authorised indications ("off-label") used under national early access programmes or in clinical trials, it is important that a complete forecast can be made of the supplies needed taking into account the needs of patients using these medicines on-label.
fr	Pour les médicaments en cours de développement ou ceux actuellement autorisés pour d'autres maladies et employés dans le traitement de la COVID-19 en dehors de leurs indications («hors AMM») qui sont utilisés dans le cadre de programmes nationaux d'accès anticipé ou d'essais cliniques, il est important de pouvoir réaliser une prévision complète des fournitures nécessaires, en tenant compte des besoins des patients utilisant ces médicaments conformément à leurs indications.

en	It is important to acknowledge that no country is self-sufficient in the raw materials, intermediates, APIs and finished medicines required to ensure a well-functioning healthcare system.
fr	Il importe de reconnaître qu'aucun pays n'est autosuffisant en ce qui concerne les matières premières, les produits intermédiaires, les PPA et les médicaments finis nécessaires au bon fonctionnement du système de santé.

en	Optimised protocols with confirmed outcomes should be made available to share between hospitals EU wide.
fr	Les protocoles optimisés et aux résultats confirmés devraient être mis à la disposition des hôpitaux à l'échelle de l'UE.

en	The increase in demand for medicines to treat COVID-19 can also, in some cases, threaten their availability for patients using them to manage their chronic and/or rare diseases.
fr	La demande accrue de médicaments utilisés pour traiter la COVID-19 peut aussi parfois menacer leur disponibilité pour les patients atteints d'une maladie chronique ou d'une maladie rare.

en	To ensure sufficient supply and optimise manufacturing capacity, it is recommended that Member States grant regulatory flexibility to the pharmaceutical industry in the context of variations to marketing authorisation according to the relevant guidance.
fr	Afin de garantir un approvisionnement suffisant et d'optimiser les capacités de production, il est recommandé aux États membres d'accorder à l'industrie pharmaceutique une souplesse réglementaire dans le cadre des modifications d'autorisations de mise sur le marché, conformément aux orientations pertinentes.

en	Member States should limit dispensing and sales of certain prescription and non-prescription medicines (for example only allowing a one-month supply of prescription medicines, or a maximum of one package per customer of non-prescription medicines).
fr	Les États membres devraient limiter la délivrance et la vente de certains médicaments, soumis ou non à prescription (par exemple, en autorisant uniquement l'approvisionnement pour un mois, en ce qui concerne les médicaments délivrés sur ordonnance, ou la vente d'au plus une boîte par client, pour les médicaments non délivrés sur ordonnance).

en	In order to prevent panic buying or irrational consumption by citizens and excessive purchasing by wholesalers and pharmacists, national authorities should ensure that supply chain actors have access to reliable information on the use of medicines in the context of COVID-19.
fr	Afin d'empêcher, chez les citoyens, les achats sous l'effet de la panique ou la consommation irrationnelle et, chez les grossistes et les pharmaciens, les achats excessifs, les autorités nationales devraient veiller à ce que les acteurs de la chaîne d'approvisionnement aient accès à des informations fiables sur l'utilisation des médicaments dans le contexte de la COVID-19.

en	Member States should share information with marketing authorisation holders (MAHs), wholesalers and hospital pharmacies, such as epidemiological forecasts (7) , that help them to better plan for increased demand and respond to that Member State's needs.
fr	Les États membres devraient partager avec les titulaires d'autorisations de mise sur le marché (AMM), les grossistes et les pharmacies hospitalières des informations telles que les prévisions épidémiologiques (7) , qui aident ces acteurs à mieux planifier leurs activités face à la hausse de la demande et à mieux répondre aux besoins des États membres.

en	Special attention should be given to ensure appropriate dosing and additional reporting of adverse reactions.
fr	Il convient tout particulièrement de garantir le dosage approprié et la notification complémentaire des effets indésirables.

en	In order to ensure adequate supply, and especially in case of urgent demand, the flexibilities outlined in the Commission guidance on using the public procurement framework in the emergency situation related to the COVID-19 crisis should be taken into account.
fr	Pour garantir un approvisionnement adéquat, notamment en cas de demande urgente, il convient de tenir compte des marges de manœuvre décrites dans les orientations de la Commission sur l'utilisation des marchés publics dans la situation d'urgence liée à la crise de la COVID-19 (11) .

en	(2) Communication to the European Parliament, the European Council, the Council, the European Central Bank, the European Investment Bank and the Eurogroup on coordinated economic response to the COVID-19 outbreak of 13.3.2020, COM(2020)112 final
fr	(2) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne, à la Banque européenne d'investissement et à l'Eurogroupe - Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 [COM(2020) 112 final du 13.3.2020].

en	It is important to fully implement green lanes, established to facilitate transport of all goods, as they will allow for smooth transport of not only medicinal products, but also raw materials, intermediates, APIs, substances of human origin (e.g. plasma), and related materials such as packaging.
fr	Il importe de mettre pleinement en œuvre les voies réservées, mises en place pour faciliter le transport de toutes les marchandises, afin de permettre le bon déroulement du transport non seulement de médicaments mais aussi de matières premières, de produits intermédiaires, de PPA, de substances d'origine humaine (par exemple, le plasma) et de matériaux y afférents, notamment les emballages (8) .

en	In case of critical shortages of essential authorised human medicines, using equivalent medicines (the same active substance, strength and pharmaceutical form) authorised for veterinary use should also be considered.
fr	En cas de grave pénurie de médicaments à usage humain autorisés, il convient également d'envisager l'utilisation de médicaments équivalents (même substance active, même dose et même forme pharmaceutique) autorisés à des fins vétérinaires.

en	Coordinated or aggregated purchasing also helps to allocate supplies depending on hospital needs.
fr	La coordination ou le regroupement des achats permettent également de répartir l'offre en fonction des besoins des hôpitaux.

en	Measures leading to requisitioning of medicines, intermediates or APIs, or their production, should not be considered as an option.
fr	Les mesures conduisant à la réquisition de médicaments, de produits intermédiaires ou de PPA ou celles qui empêchent leur production, ne devraient pas être considérées comme une solution.

en	to request that actors in the supply chain monitor their stocks and production capacity, share information with authorities, report shortages and monitor any potential disruptions in the supply of essential medicines;
fr	de demander aux acteurs des chaînes d'approvisionnement de contrôler leurs stocks et leurs capacités de production, de partager des informations avec les autorités, de signaler les pénuries et de surveiller les éventuelles ruptures d'approvisionnement en médicaments essentiels;

en	Weekly meetings with the EU associations representing the different actors of the pharmaceutical supply chain aimed to encourage industry to share information, report shortages and anticipate any disruption in the supply of critical products.
fr	Au travers de réunions hebdomadaires avec les associations européennes représentant les différents acteurs de la chaîne d'approvisionnement pharmaceutique, l'industrie est encouragée à partager les informations, à signaler les pénuries et à anticiper toute rupture dans l'approvisionnement en produits essentiels.

en	The use of the medicines in the hospitals should follow validated hospital protocols that optimise the amount of medicines used to treat patients.
fr	L'utilisation des médicaments en milieu hospitalier devrait respecter des protocoles validés qui optimisent la quantité de médicaments dispensés lors du traitement des patients.

en	The processing of import permits should, therefore, be accelerated and facilitating the movement of medicines containing controlled substances across Member States should be considered in compliance with International Narcotic Control Board advice.
fr	Par conséquent, le traitement des permis d'importation devrait être accéléré et il convient d'envisager de faciliter la circulation, d'un État membre à l'autre, des médicaments contenant des substances réglementées, conformément à l'avis de l'Organe international de contrôle des stupéfiants.

en	(2) In order to achieve this objective, it is critically important that Member States lift export bans on medicines within the internal market.
fr	Pour atteindre cet objectif, il est crucial que les États membres lèvent les interdictions à l'exportation de médicaments sur le marché intérieur.

en	Member States should also inform citizens of any European Medicines Agency recommendations.
fr	Les États membres devraient également informer les citoyens de toute recommandation de l'Agence européenne des médicaments (13) .

en	A fortiori, more localised stockpiling can be even more harmful - Member States should therefore ensure that stockpiling by wholesalers and pharmacies (including by hospital pharmacies) is prevented.
fr	A fortiori, la constitution de stocks à un niveau localisé peut être encore plus nuisible; les États membres devraient donc veiller à ce que la constitution de stocks par les grossistes et les pharmacies (y compris les pharmacies hospitalières) soit évitée.

en	b. Introducing restrictions on sales in community pharmacies
fr	b. Appliquer des restrictions aux ventes des pharmacies d'officine

en	These guidelines aim to protect public health and preserve the integrity of the single market, whilst ensuring that Europe has the supply of affordable medicines it needs during the COVID-19 outbreak.
fr	Les présentes orientations répondent à l'objectif de protéger la santé publique et de préserver l'intégrité du marché unique, tout en veillant à ce que l'Europe dispose de médicaments à un prix abordable tout au long de la pandémie de COVID-19.

en	Member States should consider actions to ensure air cargo capacity for transport of medicines, APIs, intermediates and raw materials in line with Commission guidelines.
fr	Les États membres devraient envisager des mesures visant à garantir la capacité de fret aérien pour le transport de médicaments, de PPA, de produits intermédiaires et de matières premières conformément aux orientations de la Commission (9) .

en	A similar process is in place to collect direct reports, from supply chain stakeholders, of actual and anticipated shortages of critical medicines used in context of COVID-19, both for centrally authorised and nationally authorised medicines.
fr	Une procédure similaire est en place pour recueillir les déclarations directes des acteurs de la chaîne d'approvisionnement concernant les pénuries effectives et anticipées de médicaments essentiels utilisés dans le contexte de la COVID-19, tant pour les médicaments autorisés selon la procédure centralisée que pour ceux autorisés au niveau national.

en	The current crisis has highlighted many challenges in ensuring the supply of medicines needed in the EU during the COVID-19 outbreak.
fr	La crise actuelle a mis en lumière de nombreuses difficultés à garantir l'approvisionnement en ce qui concerne les médicaments dont l'UE aura besoin tout au long de la pandémie de COVID-19.

en	Preference needs to be given to setting up large, as much as possible European, clinical trials as these are necessary to generate the robust data required to establish evidence of their efficacy and thus to provide appropriate advice to healthcare professionals and patients and enable regulatory decision-making.
fr	Il convient d'accorder la préférence à la mise en place d'essais cliniques de grande ampleur, car ceux-ci sont nécessaires à la production des données fiables qui sont requises pour démontrer l'efficacité des médicaments susmentionnés et, partant, pour fournir des conseils appropriés aux professionnels de la santé et aux patients, et permettre la prise de décision en matière de réglementation.

en	This information should be shared with the marketing authorisation holder and wholesalers, as appropriate, to facilitate their ability to supply alternative medicines in case of shortages of first-line treatments.
fr	Ces informations devraient être communiquées aux titulaires des autorisations de mise sur le marché et aux grossistes, le cas échéant, afin qu'ils puissent plus aisément fournir des médicaments de substitution en cas de pénurie des traitements de première ligne.

en	Member States should therefore encourage alternative delivery measures to prevent excessive purchasing by citizens, at least limited to patients in risk groups (e.g. home delivery services set up by local community pharmacies).
fr	Les États membres devraient dès lors encourager d'autres mesures de délivrance, tout au moins pour les patients appartenant à un groupe à risque, afin de prévenir les achats excessifs de la part des citoyens (par exemple des services de distribution à domicile instaurés par les officines locales).

en	Optimisation of sales in community pharmacies to avoid hoarding
fr	Optimisation des ventes en pharmacie d'officine pour éviter la constitution de réserves

en	This should allow the reallocation of stocks to the hospitals most in need.
fr	Ce système devrait permettre de réaffecter des stocks aux hôpitaux qui en ont le plus besoin.

en	The elements outlined above all contribute to an increased risk of shortages of essential COVID-19 medicines (referred to here as essential medicines).
fr	Les éléments exposés ci-dessus contribuent tous à accroître le risque de pénurie de médicaments essentiels au traitement de la COVID-19 (ci-après les «médicaments essentiels»).

en	They focus on the rational supply, allocation and use of medicines to treat COVID-19 patients.
fr	Elles portent essentiellement sur un approvisionnement, une distribution et une utilisation rationnels des médicaments destinés au traitement des patients atteints de la COVID-19.

en	(10) In order to effectively facilitate transport, inland vessels travelling to manufacturing sites after or before pick-up must also be allowed to cross borders without delays.
fr	Pour faciliter de manière efficace les transports, les bateaux de navigation intérieure qui se déplacent vers des sites de production après ou avant un chargement doivent également être autorisés à traverser les frontières sans être retardés.

en	(9) Member States should encourage cargo and express airlines to exceptionally reserve capacity for the supply of essential goods, in particular medical and emergency supplies, and to apply reasonable shipping rates for such supplies.
fr	Les États membres devraient encourager les compagnies aériennes de transport de fret et de transport express à réserver, à titre exceptionnel, des capacités pour les approvisionnements en biens essentiels, en particulier les fournitures médicales et d'urgence, et à leur appliquer des tarifs d'expédition raisonnables.

en	Pharmaceutical production and distribution is multinational and vulnerable to border control delays.
fr	En tant qu'activités multinationales, la production et la distribution de produits pharmaceutiques sont exposées à des risques de retard résultant des contrôles aux frontières.

en	Hospital pharmacies may have stocks of medicines close to or past their expiry dates.
fr	Les pharmacies hospitalières disposent parfois de stocks de médicaments dont la date de péremption est sur le point d'être atteinte, ou est dépassée.

en	Marketing authorisation holders should be invited to request the extension of the expiry dates of batches of essential medicines where possible, based on stability data to the relevant national authorities.
fr	Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché devraient être invités à solliciter des autorités nationales concernées une prolongation, dans la mesure du possible, des dates de péremption des lots de médicaments essentiels, sur la base des données de stabilité.

en	(8) In order to effectively facilitate transport, trucks travelling to/from manufacturing sites after or before pick-up must also be allowed to cross borders without delays.
fr	Pour faciliter de manière efficace les transports, les camions qui se déplacent vers ou depuis des sites de production après ou avant un chargement doivent également être autorisés à traverser les frontières sans être retardés.

en	f. Using medicines off label and in clinical trials
fr	f. Utiliser les médicaments en dehors de leurs indications ou encore au stade des essais cliniques

en	(3) See also: Communication from the Commission on the Temporary Framework for assessing antitrust issues related to business cooperation in response to urgency situations related to the current COVID-19 pandemic of 8 April 2020, C(2020) 3200
fr	(3) Voir également la communication de la Commission sur l'encadrement temporaire concernant l'évaluation des problèmes d'ententes relatifs à la coopération entre entreprises face à des situations d'urgence liées à l'actuelle pandémie de COVID-19 [C(2020 3200 du 8 avril 2020].

en	(4) Communication from the Commission on Amendment to the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak of 3.4.2020, C(2020) 2215 final
fr	(4) Communication de la Commission concernant la modification de l'encadrement temporaire des mesures d'aides d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 [C(2020) 2215 final du 3 avril 2020].

en	On their side, marketing authorisation holders should ensure that Member States authorities are promptly informed of any potential or expected shortages and other relevant information.
fr	Quant aux titulaires d'autorisations de mise sur le marché, ils devraient veiller à ce que toute pénurie éventuelle ou prévisible et toute autre information utile soient rapidement signalées aux autorités des États membres.

en	Such protocols should be based on evidence and adapted following experiences in treating COVID-19 patients.
fr	Ces protocoles devraient être fondés sur les données scientifiques disponibles, et adaptés en fonction de l'expérience acquise dans le traitement des patients atteints de COVID-19, expérience dont le partage devrait être encouragé par les États membres.

en	The Commission, with the support of the European Medicines Agency (EMA), has been collecting data to monitor, assess and anticipate EU level shortages, notably in hospital settings.
fr	La Commission, avec le soutien de l'Agence européenne des médicaments (EMA), collecte en continu des données afin de surveiller, d'évaluer et d'anticiper les pénuries à l'échelle de l'UE, notamment en milieu hospitalier, de même que des informations sur la demande globale des États membres et sur l'incidence possible des interdictions d'exportation décidées par les pays tiers.

en	There has also been stockpiling of non-prescription painkillers by citizens in reaction to the pandemic.
fr	En réaction à la pandémie, les citoyens ont en outre constitué des stocks d'analgésiques non soumis à prescription.

en	They also cover any medicine at risk of shortage due to the COVID-19 pandemic.
fr	Elles abordent également la question des médicaments pour lesquels il existe un risque de pénurie en conséquence de la pandémie.

en	f. Fully enforcing the green lanes
fr	f. Mettre pleinement en œuvre les voies réservées

en	Additionally, respiratory and cardiac medicines, analgesics, anti-clotting medicines, medical nutrition and large-volume parenterals are needed for intensive and supportive care of those COVID-19 patients.
fr	De plus, les soins intensifs et les soins de soutien aux patients atteints par la COVID-19 nécessitent aussi des médicaments pour le traitement d'insuffisances respiratoires et cardiaques, des analgésiques, des anticoagulants, des produits nutritionnels à usage médical et des préparations parentérales à grand volume.

en	d. Reassuring patients
fr	d. Rassurer les patients

en	(1) ECDC report: Coronavirus disease 2019 (COVID-19) pandemic: increased transmission in the EU/EEA and the UK - seventh update of 25.3.2020
fr	(12) Système de soutien à la gestion clinique de la COVID-19: Https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/COVID19CENTRES

en	The purpose of this Communication is to explain:
fr	L'objet de la présente communication est d'expliquer:

en	The Communication shall remain applicable until the Commission withdraws it (once it considers that the underlying exceptional circumstances are no longer present).
fr	La communication restera applicable jusqu'à son retrait par la Commission (dès qu'elle considérera que les circonstances exceptionnelles qui la justifient n'existent plus).

en	It is also a major and unprecedented shock to the global and Union economies.
fr	Elle représente également un choc majeur et sans précédent pour l'économie mondiale et celle de l'Union.

en	This shock affects the whole economy through different channels and in different ways.
fr	Ce choc s'étend à l'ensemble de l'économie, par différents canaux et de diverses manières.

en	Different measures may contribute to bridging the gap between demand and supply.
fr	Diverses mesures peuvent contribuer à combler l'écart entre la demande et l'offre.

en	(2) Unless otherwise specified, references to medicines in the present Communication also cover medical equipment.
fr	(2) Sauf indication contraire, toute référence faite à des médicaments dans la présente communication s'étend aux équipements médicaux.

en	Depending on the evolution of the crisis, the Commission might amend or supplement this Communication in order to cover other forms of cooperation.
fr	En fonction de l'évolution de la crise, la Commission pourrait modifier ou compléter la présente communication afin de couvrir d'autres formes de coopération.

en	The COVID-19 outbreak is a severe public health emergency for citizens and societies.
fr	La pandémie de COVID-19 constitue une urgence de santé publique grave pour les citoyens et les sociétés.

en	At the same time, the Commission underlines that in these exceptional circumstances, it is more important than ever that undertakings and consumers receive protection under competition law.
fr	La Commission souligne parallèlement que, dans ces circonstances exceptionnelles, il est plus important que jamais que les entreprises et les consommateurs bénéficient de la protection que leur garantit le droit de la concurrence.

en	This system of self-assessment framed by the extensive guidance (4) provided by the Commission is now consolidated.
fr	Ce système d'auto-appréciation, encadré par les orientations détaillées (4) de la Commission, est à présent bien établi.

en	It might also require the reallocation of stocks, which would require that undertakings agree to exchange/communicate information on sales and stocks.
fr	Cela pourrait également nécessiter la réaffectation de stocks, ce qui exigerait que des entreprises s'accordent pour échanger/communiquer des informations relatives aux ventes et aux stocks.

en	Undertakings should document all exchanges, and agreements between them and make them available to the Commission on request.
fr	Les entreprises devraient documenter tous les échanges et les accords conclus entre elles, et mettre ceux-ci à la disposition de la Commission si elle en fait la demande.

en	Since the entry into force of Council Regulation (EC) No 1/2003 (3) , undertakings can no longer notify their agreements to the Commission in order to receive an individual exemption from Article 101 TFEU, but are themselves responsible for assessing the legality of their agreements and practices.
fr	Depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 1/2003 (3) du Conseil, les entreprises ne peuvent plus notifier leurs accords à la Commission pour bénéficier d'une exemption individuelle des règles de l'article 101 du TFUE, mais ont la responsabilité d'évaluer elles-mêmes la légalité de leurs accords et pratiques.

en	Cooperation in the health sector might even need to go further to overcome critical supply shortages.
fr	Il se pourrait même que la coopération dans le secteur de la santé doive être plus étendue, afin de remédier à des pénuries critiques d'approvisionnement.

en	(6) See also the Commission Guidelines on the optimal and rational supply of medicines to avoid shortages during the COVID-19 adopted on 8 April 2020.
fr	(6) Voir également les orientations de la Commission pour un approvisionnement optimal et rationnel en médicaments afin d'éviter toute pénurie au cours de la pandémie de COVID-19, adoptées le 8 avril 2020.

en	Work on a model to predict demand on a Member State level, and identifying supply gaps;
fr	élaborer un modèle permettant de prévoir la demande au niveau d'un État membre et recenser les déficits d'approvisionnement;

en	Based on recent experience, the Commission understands that cooperation in the health sector might for instance be limited to entrusting a trade association (or an independent advisor, or independent service provider, or a public body), to e.g.:
fr	Se fondant sur son expérience récente, la Commission estime que la coopération dans le secteur des soins de santé pourrait ainsi se limiter à confier à une association professionnelle (ou à un conseiller indépendant, à un prestataire de services indépendant ou à un organisme public) des tâches consistant par exemple à:

en	In light of the multi-faceted and asymmetric nature of the crisis, undertakings might face different challenges and thus might need to resort to different forms of cooperation.
fr	Vu le caractère multiforme et asymétrique de la crise, les entreprises peuvent rencontrer des difficultés variées et, de ce fait, devoir recourir à différentes formes de coopération.

en	(1) Other factors exacerbating shortages include massive precautionary stockpiling throughout the distribution chain, the lockdown in factories due to quarantine or confinement measures, logistical issues caused by border closures, export bans, lockdowns in third countries supplying the EU.
fr	(1) Parmi les autres éléments aggravant les pénuries, on peut citer le stockage massif opéré à titre de précaution tout au long de la chaîne de distribution, la mise à l'arrêt des installations de production en raison de mesures de quarantaine ou de confinement, les problèmes logistiques résultant de la fermeture de frontières, les interdictions d'exportation et le confinement imposé dans des pays tiers fournisseurs de l'UE.

en	Such exchanges and coordination between undertakings are in normal circumstances problematic under EU competition rules.
fr	En temps normal, ce type d'échanges ou de coordination entre entreprises pose problème au regard des règles de concurrence de l'UE.

en	The Commission may review the Communication on the basis of the evolution of the COVID-19 outbreak.
fr	La Commission pourrait réviser la communication en fonction de l'évolution de la pandémie de COVID-19.

en	The fact that a cooperation is encouraged and/or coordinated by a public authority (or carried out within a framework set up by the latter) is also a relevant factor to be taken into account to conclude that such cooperation would not be problematic under EU competition law or would not be an enforcement priority for the Commission.
fr	Le fait qu'une coopération est encouragée et/ou coordonnée par un pouvoir public (ou menée dans un cadre établi par ce dernier) constitue également un facteur pertinent à prendre en compte lorsqu'il s'agit d'établir qu'une telle coopération ne poserait pas de problème au regard du droit de la concurrence de l'Union ou qu'elle ne constituerait pas une priorité pour la Commission dans le cadre de sa politique en matière de contrôle de l'application des règles.

en	The Commission will apply this Communication as of 8 April, having regard to the impact of the COVID-19 outbreak, which requires immediate action.
fr	La Commission appliquera la présente communication à partir du 8 avril 2020, compte tenu des répercussions de la pandémie de COVID-19, qui exigent une action immédiate.

en	It will therefore continue to closely and actively monitor relevant market developments to detect instances of undertakings taking advantage of the current situation to breach EU antitrust law, either by engaging in anti-competitive agreements or abusing their dominant position.
fr	Elle continuera par conséquent à suivre étroitement et activement les évolutions pertinentes du marché afin de recenser les cas d'entreprises qui tirent profit de la situation actuelle pour enfreindre les règles de concurrence de l'Union, que ce soit en prenant part à des accords anticoncurrentiels ou en abusant de leur position dominante.

en	The COVID-19 outbreak, its impact on the economy, and possible antitrust implications
fr	La pandémie de COVID-19, son incidence sur l'économie et ses implications possibles sur l'appréciation des pratiques anticoncurrentielles

en	There is also uncertainty at this stage on both the duration and intensity of the shock, which mainly rest on factors that are not all in the control of undertakings, but rather on decisions by public authorities, driven inter alia by public health considerations.
fr	À ce stade, il existe aussi des incertitudes quant à la durée et à l'intensité du choc, en raison principalement d'éléments échappant, pour certains d'entre eux, au contrôle des entreprises et tenant plutôt aux décisions prises par les pouvoirs publics sur la base, notamment, de considérations liées à la santé publique.

en	It may even be appropriate to provide undertakings with ad hoc feedback or comfort on the legality of specific cooperation initiatives.
fr	Il pourrait même être utile, sur une base ad hoc, de fournir aux entreprises un retour d'information ou de leur donner des assurances sur la légalité d'initiatives de coopération spécifiques.

en	The Commission's leniency programme, which allows businesses to report their own involvement in a cartel in exchange for a reduction of the fine imposed on them, also remains fully applicable during these exceptional times (https://ec.europa.eu/competition/cartels/leniency/leniency.html).
fr	Le programme de clémence de la Commission, qui permet aux entreprises de signaler leur propre participation à une entente en échange d'une réduction de l'amende qui leur sera infligée, reste aussi pleinement applicable au cours de cette période exceptionnelle (https://ec.europa.eu/competition/cartels/leniency/leniency.html).

en	Share aggregate supply gap information, and request participating undertakings, on an individual basis and without sharing that information with competitors, to indicate whether they can fill the supply gap to meet demand (either through existing stocks or increase of production).
fr	partager des informations agrégées concernant les déficits d'approvisionnement et demander aux entreprises participantes de lui indiquer, sur une base individuelle et sans que ces informations ne soient partagées avec des concurrents, si elles sont en mesure de combler le déficit d'approvisionnement pour répondre à la demande (soit au moyen de stocks existants, soit par une augmentation de la production).

en	To increase production, undertakings might need to switch their production lines for some non-essential/non-shortage medicines (or other products) to medicines (or other products) necessary to address the outbreak.
fr	Afin d'accroître la production, il pourrait être nécessaire que des entreprises convertissent leurs lignes de production de médicaments (ou autres produits) non essentiels/non concernés par une pénurie afin de produire des médicaments (ou autres produits) nécessaires pour faire face à la pandémie.

en	Many EU Member States have indicated that they are already experiencing shortages of medicines used to treat patients with COVID-19 or are expecting such shortages to occur very soon.
fr	De nombreux États membres de l'UE ont déclaré être déjà confrontés à des pénuries de médicaments utilisés pour soigner les patients atteints de la COVID-19, ou s'attendre à de telles pénuries dans un avenir très proche (6) .

en	Such activities do not raise antitrust concerns, provided that they are subject to sufficient safeguards (such as no flow of individualised company information back to competitors), as indicated in the Commission's Guidelines on the applicability of Article 101 of TFEU to horizontal co-operation agreements (7) .
fr	De telles activités ne posent pas de problème de concurrence pour autant qu'elles soient assorties de garanties suffisantes (telles que la non-communication d'informations sur une entreprise particulière à ses concurrents), comme indiqué dans les lignes directrices de la Commission sur l'applicabilité de l'article 101 du TFUE aux accords de coopération horizontale (7) .

en	(3) Council Regulation (EC) No 1/2003 of 16 December 2002 on the implementation of the rules on competition laid down in Articles 81 and 82 of the Treaty ( OJ L 1, 4.1.2003, p. 1 )
fr	(3) Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité ( JO L 1 du 4.1.2003, p. 1 ).

en	See also Commission Regulation (EU) No 1217/2010 of 14 December 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of research and development agreements ( OJ L 335, 18.12.2010, p. 36 ) ("R&D Block Exemption Regulation"), Commission Regulation (EU) No 1218/2010 of 14 December 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to certain categories of specialisation agreements, ( OJ L 335, 18.12.2010, p. 43 ) ("Specialisation Block Exemption Regulation"), Commission Regulation (EU) No 316/2014 of 21 March 2014 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements ( OJ L 93, 28.3.2014, p. 17 ) ("Technology Transfer Block Exemption Regulation"), Commission Regulation (EU) No 330/2010 of 20 April 2010 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of vertical agreements and concerted practices ( OJ L 102, 23.4.2010, p. 1 ) ("Vertical Block Exemption Regulation").
fr	Voir également le règlement (UE) no 1217/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de recherche et de développement ( JO L 335 du 18.12.2010, p. 36 ) (le «règlement d'exemption par catégorie "R&D"»), le règlement (UE) no 1218/2010 de la Commission du 14 décembre 2010 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à certaines catégories d'accords de spécialisation ( JO L 335 du 18.12.2010, p. 43 (le «règlement d'exemption par catégorie "spécialisation"»), le règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords de transfert de technologie ( JO L 93 du 28.3.2014, p. 17 ) (le «règlement d'exemption par catégorie "accords de transfert de technologie"»), ainsi que le règlement (UE) no 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées ( JO L 102 du 23.4.2010, p. 1 ) (le «règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux»).

en	Measures to adapt production, stock management and, potentially, distribution in the industry may require exchanges of commercially sensitive information and a certain coordination of which site produces which medicines, so that not all undertakings focus on one or a few medicines, while others remain in under-production.
fr	Les mesures visant à adapter la production, la gestion des stocks et, éventuellement, la distribution au sein du secteur peuvent nécessiter des échanges d'informations commercialement sensibles et une certaine coordination afin d'établir quel site produira quels médicaments, de sorte que toutes les entreprises ne concentrent pas leur activité sur un ou quelques médicaments tandis que d'autres restent en situation de sous-production.

en	(5) To this end, the Commission's Directorate General for Competition has already set up a dedicated webpage (https://ec.europa.eu/competition/antitrust/coronavirus.html) and a dedicated mailbox (COMP-COVID-ANTITRUST@ec.europa.eu) that can be used to seek informal guidance on specific initiatives.
fr	À cette fin, la direction générale de la concurrence de la Commission a déjà créé une page web (https://ec.europa.eu/competition/antitrust/coronavirus.html) et une boîte mail (COMP-COVID-ANTITRUST@ec.europa.eu) spécifiques pouvant être utilisées pour obtenir des orientations informelles sur des initiatives spécifiques.

en	(5) See also the joint statement on the application of the antitrust rules during the COVID-19 crisis, issued jointly by the European Commission, the EFTA Surveillance Authority and the National Competition Authorities that together form the European Competition Network (https://ec.europa.eu/competition/ecn/202003_joint-statement_ecn_corona-crisis.pdf).
fr	(5) Voir également la déclaration conjointe sur l'application des règles en matière de pratiques anticoncurrentielles durant la crise de la COVID-19, formulée conjointement par la Commission européenne, l'Autorité de surveillance AELE et les autorités nationales de concurrence formant ensemble le réseau européen de la concurrence (https://ec.europa.eu/competition/ecn/202003_joint-statement_ecn_corona-crisis.pdf).

en	(7) Communication from the Commission - Guidelines on the applicability of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to horizontal co-operation agreements ( OJ C 11, 14.1.2011, p. 1 ).
fr	(7) Communication de la Commission - Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale ( JO C 11 du 14.1.2011, p. 1 ).

en	This includes notably medicines and medical equipment (2) that are used to test and treat COVID-19 patients or are necessary to mitigate and possibly overcome the outbreak.
fr	Il s'agit notamment des médicaments et des équipements médicaux (2) qui sont utilisés pour effectuer des tests et pour soigner les patients atteints de la COVID‐19, ou qui sont nécessaires pour atténuer, voire vaincre la pandémie.

en	a temporary process that the Commissions has exceptionally set up to provide, where appropriate, ad hoc written comfort to undertakings in relation to specific and well-defined cooperation projects in this context.
fr	la procédure temporaire mise en place à titre exceptionnel par la Commission afin de fournir, le cas échéant, des lettres administratives de compatibilité ad hoc pour des projets de coopération spécifiques et bien définis dans ce contexte.

en	The exceptional circumstances of this time and its related challenges may trigger the need for undertakings to cooperate with each other in order to overcome or at least to mitigate the effects of the crisis to the ultimate benefit of citizens.
fr	Dans les circonstances exceptionnelles que nous connaissons actuellement, et compte tenu des difficultés qui en découlent, il peut s'avérer nécessaire pour les entreprises de coopérer les unes avec les autres afin de surmonter ou, à tout le moins, d'atténuer les effets de la crise, dans l'intérêt des citoyens.

en	Such cooperation could take place among undertakings active within the relevant sector to overcome this shortage, as well as between undertakings active in other sectors (e.g. certain undertakings converting part of their production lines to start producing scarce products).
fr	Une telle coopération pourrait être mise en place entre des entreprises du secteur concerné pour remédier à cette pénurie, ainsi qu'entre des entreprises de secteurs différents (comme, par exemple, certaines entreprises convertissant une partie de leurs lignes de production pour commencer à fabriquer des produits dont la disponibilité est limitée).

en	There is a general supply shock resulting from the disruption of supply chains, combined with an asymmetric demand shock caused by either an abrupt decline in consumer demand for certain products and services or a steep rise in demand for other products and services, notably those related to the health sector (including e.g. pharmaceutical companies, medical equipment producers, and their distributors).
fr	Celui-ci s'accompagne d'un choc asymétrique sur la demande, qui découle soit d'une baisse brutale de la demande des consommateurs pour certains produits et services, soit d'une forte hausse de la demande d'autres produits et services, et notamment ceux du secteur de la santé (sont ainsi concernés, par exemple, les entreprises pharmaceutiques, les fabricants d'équipements médicaux et leurs distributeurs).

en	Nevertheless, in the current exceptional circumstances, such measures would not be problematic under EU competition law or - in view of the emergency situation and temporary nature - they would not give rise to an enforcement priority for the Commission, to the extent that such measures would be: (i) designed and objectively necessary to actually increase output in the most efficient way to address or avoid a shortage of supply of essential products or services, such as those that are used to treat COVID-19 patients; (ii) temporary in nature (i.e. to be applied only as long there is a risk of shortage or in any event during the COVID-19 outbreak); and (iii) not exceeding what is strictly necessary to achieve the objective of addressing or avoiding the shortage of supply.
fr	Dans les circonstances exceptionnelles actuelles, néanmoins, de telles mesures ne seraient pas problématiques au regard du droit de la concurrence de l'Union ou - compte tenu de l'urgence de la situation et du caractère temporaire des mesures - ne constitueraient pas une priorité pour la Commission dans le cadre de sa politique de contrôle de l'application des règles, pour autant que lesdites mesures: i) soient conçues de manière à accroître réellement la production de la manière la plus efficiente possible afin de faire cesser ou d'éviter une pénurie d'approvisionnement en produits ou services essentiels, tels que ceux utilisés pour le traitement des patients atteints de la COVID-19, et soient objectivement nécessaires à cette fin; ii) soient de nature temporaire (à savoir qu'elles s'appliquent uniquement tant qu'il existe un risque de pénurie ou, en tout état de cause, pendant la pandémie de COVID-19); et iii) n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire pour atteindre l'objectif visant à faire cesser ou à éviter une pénurie d'approvisionnement.

en	It may, for instance, need to extend to coordinating the re-organisation of production with a view to increasing and optimising output so that not all firms focus on one or a few medicines, and other medicines remain in under-production, where such re-organisation would allow producers to satisfy demand for urgently needed medicines across Member States.
fr	Il s'agirait, par exemple, de coordonner la réorganisation de la production afin d'accroître ou d'optimiser cette dernière de sorte que toutes les entreprises ne concentrent pas leur activité sur un ou quelques médicaments tandis que d'autres médicaments restent en état de sous-production, dès lors qu'une telle réorganisation permettrait aux producteurs de satisfaire la demande en médicaments requis d'urgence dans les différents États membres.

en	Notably, the Commission will not tolerate conduct by undertakings that opportunistically seek to exploit the crisis as a cover for anti-competitive collusion or abuses of their dominant position (including dominant positions conferred by the particular circumstances of this crisis) by, for example, exploiting customers and consumers (e.g. by charging prices above normal competitive levels) or limiting production to the ultimate prejudice of consumers (e.g. by obstructing attempts to scale up production to face shortages of supply).
fr	Plus spécifiquement, la Commission ne tolérera pas les pratiques des entreprises qui cherchent de manière opportuniste à exploiter la crise comme un paravent dissimulant une entente anticoncurrentielle ou un abus de position dominante (y compris une position dominante conférée par les circonstances particulières de la crise actuelle), par exemple en exploitant des clients et des consommateurs (notamment en leur facturant des prix supérieurs aux niveaux concurrentiels normaux) ou en limitant la production aux détriment des consommateurs (par exemple, en faisant obstacle à des initiatives d'accroissement de la production visant à remédier à des pénuries d'approvisionnement).

en	With a view to increasing the degree of legal certainty as regards antitrust guidance within a timeframe that is compatible with the urgency of certain situations related to the current COVID-19 outbreak, the Commission, through its Directorate General for Competition, stands ready, exceptionally and at its own discretion, to provide such guidance by means of an ad hoc "comfort" letter.
fr	Afin d'accroître le degré de sécurité juridique entourant les orientations en matière de pratiques anticoncurrentielles dans un délai compatible avec l'urgence de certaines situations liées à la pandémie actuelle de COVID-19, la Commission, par l'intermédiaire de sa direction générale de la concurrence, se tient prête, à titre exceptionnel et si elle le juge opportun, à fournir ces orientations au moyen d'une lettre administrative de «compatibilité» spécialement prévue à cet effet.

en	(6) Over the last weeks, the Commission has received several requests from undertakings and trade associations asking for guidance about their envisaged cooperation, notably in the health sector and in view of the risk of shortages of critical hospital medicines used to treat COVID-19 patients.
fr	Ces dernières semaines, la Commission a reçu plusieurs demandes de précisions de la part d'entreprises et d'associations professionnelles concernant des projets de coopération, notamment dans le secteur de la santé, et dans la perspective du risque de pénurie de médicaments hospitaliers critiques pour traiter les patients atteints de la COVID-19.

en	(8) In addition to the usual channels for contacting the European Commission or submitting an antitrust complaint (https://ec.europa.eu/competition/contacts/electronic_documents_en.html), individuals can help anonymously in the fight against cartels and other anti-competitive practices through the Commission's whistle blower tool (https://ec.europa.eu/competition/cartels/whistleblower/index.html).
fr	(8) Outre les canaux qu'ils utilisent habituellement pour entrer en contact avec la Commission ou soumettre une plainte pour infraction aux règles de concurrence (https://ec.europa.eu/competition/contacts/electronic_documents_en.html), les citoyens peuvent contribuer de manière anonyme à la lutte contre les ententes et autres pratiques anticoncurrentielles en utilisant l'outil de lancement d'alertes de la Commission (https://ec.europa.eu/competition/cartels/whistleblower/index.html).

en	In addition, output could be increased further and more efficiently if, at a certain site, only one medicine was produced (as opposed to switching production between different products, which requires time-consuming cleaning of machinery, etc.), balancing economies of scale with the need to avoid excessive reliance on any particular production site.
fr	En outre, la production pourrait être accrue dans des proportions plus importantes et de manière plus efficiente si un seul médicament était produit sur un site donné au lieu de convertir des lignes de production, ce qui suppose notamment une opération chronophage de nettoyage des machines, un équilibre devant être trouvé entre les économies d'échelle et la nécessité d'éviter de dépendre de manière excessive d'un site de production particulier.

en	The Commission understands that cooperation between undertakings might help in more efficiently addressing the shortage of essential products and services during the COVID-19 outbreak and, in this context, undertakings might need specific guidance on their cooperation initiatives in order to facilitate their self-assessment.
fr	La Commission estime que la coopération entre entreprises pourrait permettre de remédier de façon plus efficiente à la pénurie de produits et de services essentiels durant la pandémie de COVID-19 et que les entreprises pourraient avoir besoin, dans ce contexte, d'orientations spécifiques pour pouvoir procéder plus aisément à une auto-appréciation de leurs initiatives de coopération.

en	The present Communication covers possible forms of cooperation between undertakings in order to ensure the supply and adequate distribution of essential scarce products and services during the COVID-19 outbreak and thus address the shortages of such essential products and services resulting first and foremost from the rapid and exponential growth of demand (1) .
fr	La présente communication porte sur les formes de coopération pouvant être mises en place par les entreprises pour garantir la fourniture et la distribution en suffisance de produits et de services essentiels dont la disponibilité est limitée pendant la pandémie de COVID-19 et, de la sorte, remédier à la pénurie de ces produits et services essentiels résultant, d'abord et avant tout, de la croissance rapide et exponentielle de la demande (1) .

en	These requests provide a useful example of the types of cooperation that might be required to address emergency situations related to the current COVID-19 outbreak and their assessment under Article 101 TFEU, along the lines outlined below.
fr	Ces demandes illustrent bien les types de coopération qui pourraient être nécessaires pour faire face à des situations d'urgence liées à la pandémie actuelle de COVID-19 et pour procéder à leur appréciation au regard de l'article 101 du TFUE, conformément aux indications fournies ci-après.

en	(4) The Commission has issued several sets of guidelines that can help undertakings assess the compatibility of their business arrangements with EU competition law (see notably Communication from the Commission - Notice - Guidelines on the application of Article 81(3) of the Treaty ( OJ C 101, 27.4.2004, p. 97 ) ("Guidelines on Article 101(3)"), the Communication from the Commission - Guidelines on the applicability of Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union to horizontal co-operation agreements ( OJ C 11, 14.1.2011, p. 1 ) ("Horizontal Guidelines") and Commission Notice - Guidelines on Vertical Restraints ( OJ C 130, 19.5.2010, p. 1 ) ("Vertical Guidelines").
fr	(4) La Commission a publié plusieurs ensembles de lignes directrices pouvant aider les entreprises à apprécier la compatibilité de leurs accords avec le droit de la concurrence de l'UE [voir, notamment, la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices concernant l'application de l'article 81, paragraphe 3, du traité» ( JO C 101 du 27.4.2004, p. 97 ) (les «lignes directrices concernant l'article 101, paragraphe 3»), ainsi que la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur l'applicabilité de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux accords de coopération horizontale» ( JO C 11 du 14.1.2011, p. 1 ) (les «lignes directrices sur les accords de coopération horizontale») et la communication de la Commission intitulée «Lignes directrices sur les restrictions verticales» ( JO C 130 du 19.5.2010, p. 1 ) (les «lignes directrices sur les restrictions verticales»)].

en	The Commission, through its Directorate General for Competition, will continue to provide guidance to undertakings and trade associations with respect to specific cooperation initiatives with an EU dimension, that need to be swiftly implemented in order to effectively tackle the COVID-19 outbreak, especially where there is still uncertainty about whether such initiatives are compatible with EU competition law.
fr	La Commission, par l'intermédiaire de sa direction générale de la concurrence, continuera à fournir aux entreprises et aux associations professionnelles des orientations concernant les initiatives de coopération spécifiques revêtant une dimension européenne, qui doivent être mises en œuvre rapidement aux fins d'une lutte efficace contre la pandémie de COVID-19, en particulier lorsqu'il subsiste une incertitude quant à la compatibilité de telles initiatives avec le droit de la concurrence de l'Union.

en	The Commission is aware of the exceptional challenges that undertakings are facing due to the COVID-19 outbreak and of their crucial role in overcoming the effects of such a crisis.
fr	La Commission mesure les difficultés exceptionnelles auxquelles les entreprises sont confrontées du fait de la pandémie de COVID-19 et le rôle essentiel qu'elles ont à jouer dans les efforts visant à surmonter les effets d'une telle crise.

en	This shows that the response to emergency situations related to the COVID-19 outbreak might require different degrees of cooperation, with a varying scale of potential antitrust concerns.
fr	Aussi la réaction face aux situations d'urgence liées à la pandémie de COVID-19 pourrait-elle nécessiter divers degrés de coopération, avec des problèmes de concurrence potentiels dont l'ampleur serait variable.

en	An exceptional procedure to provide ad hoc guidance on specific cooperation projects aimed at addressing the shortage of essential products and services during the COVID-19 outbreak
fr	Une procédure exceptionnelle pour fournir des orientations ad hoc concernant des projets de coopération spécifiques visant à remédier à la pénurie de produits et de services essentiels pendant la pandémie de COVID-19

en	The Commission encourages pro-competitive cooperation aimed at addressing these challenges, notably in response to urgent situations related to the current COVID-19 outbreak, and it is committed to provide antitrust guidance and support to facilitate the proper and swift implementation of cooperation that is needed to overcome the crisis to the ultimate benefit of citizens.
fr	La Commission encourage une coopération favorable à la concurrence qui vise à faire face à ces difficultés, et notamment aux situations d'urgence liées à l'actuelle pandémie de COVID-19; elle est déterminée à fournir des orientations et un soutien en matière de pratiques anticoncurrentielles afin de faciliter la mise en œuvre adéquate et rapide des mesures de coopération requises pour surmonter la crise, dans l'intérêt des citoyens.

en	The Commission is therefore ready to provide such guidance and comfort to undertakings or associations of undertakings in order to facilitate initiatives that need to be swiftly implemented in order to effectively tackle the COVID-19 outbreak, notably where there may still be uncertainty about whether such initiatives are compatible with EU competition law.
fr	La Commission est par conséquent disposée à fournir de telles orientations et assurances aux entreprises ou associations d'entreprises afin de faciliter les initiatives qui doivent être mises en œuvre sans tarder pour lutter efficacement contre la pandémie de COVID-19, notamment lorsqu'il peut subsister des incertitudes quant à la compatibilité de telles initiatives avec le droit de la concurrence de l'UE (5) .

en	Temporary Framework for assessing antitrust issues related to business cooperation in response to situations of urgency stemming from the current COVID-19 outbreak
fr	Cadre temporaire pour l'appréciation des pratiques anticoncurrentielles dans les coopérations mises en place entre des entreprises pour réagir aux situations d'urgence découlant de la pandémie actuelle de COVID-19

en	the main criteria that the Commission will follow in assessing these possible cooperation projects aimed at addressing the shortage of essential products and services during the COVID-19 outbreak, and in setting its enforcement priorities during this crisis; and
fr	les principaux critères sur lesquels la Commission s'appuiera pour évaluer les projets de coopération éventuels visant à remédier à la pénurie de produits et services essentiels durant la pandémie de COVID-19 et pour définir ses propres priorités en matière de contrôle de l'application du droit de la concurrence pendant cette crise; et

en	The Commission thus encourages undertakings and citizens to continue reporting any cartels and other antitrust violations, including abuses of dominant positions, that may come to their attention through the usual tools at their disposal (8) .
fr	La Commission encourage donc les entreprises et les citoyens à continuer de dénoncer, en utilisant les outils habituels qui sont à leur disposition (8) , les ententes et autres infractions aux règles de concurrence, y compris les abus de position dominante, qui pourraient être portées à leur connaissance.

en	It might require a very significant, rapid increase of production for products that are needed but are in short supply.
fr	Cela pourrait nécessiter une augmentation considérable et rapide du volume de fabrication de produits qui sont nécessaires, mais pour lesquels il existe une pénurie, ce qui pourrait entraîner une réduction du volume de fabrication d'autres produits.

en	In the context of an imperative request from public authorities to undertakings to temporarily cooperate in response to urgency situations related to the current COVID-19 outbreak (e.g. to organise production and delivery to meet an urgent need to keep up the functioning of health care for COVID-19 patients), such cooperation is allowed.
fr	Une telle coopération est autorisée dans le contexte des demandes impératives que les pouvoirs publics adressent à des entreprises pour leur enjoindre de coopérer temporairement en vue de gérer des situations d'urgence liées à la pandémie de COVID-19 actuelle (par exemple, organiser la production et l'approvisionnement afin de répondre à une nécessité urgente de préserver le bon fonctionnement des soins de santé prodigués aux patients atteints de la COVID-19).

en	Main criteria for the antitrust assessment of business cooperation projects aimed at addressing the shortage of essential products and services during the COVID-19 outbreak
fr	Principaux critères d'appréciation des pratiques anticoncurrentielles liées aux coopérations envisagées par les entreprises pour remédier à la pénurie de produits et de services essentiels durant la pandémie de COVID‐19

en	Undertakings are thus facing exceptional challenges due to the COVID-19 crisis and they can play a crucial role in overcoming the effects of the crisis.
fr	Les entreprises se trouvent par conséquent face à des défis exceptionnels dus à la crise de la COVID-19.

en	Specific attention should be paid to the needs of vulnerable passengers.
fr	Une attention particulière devrait être portée aux besoins des passagers vulnérables.

en	They should also be equipped with accessible welfare services (31) .
fr	Ils devraient également être équipés de services sociaux accessibles (31) .

en	Healthcare should also be offered to those who were in contact with the person in question.
fr	Des soins de santé devraient également être proposés aux personnes qui étaient en contact avec elle.

en	The Maritime Declaration of Health (MDH) is already required in accordance with EU law (43) .
fr	La déclaration maritime de santé (DMS) est déjà exigée conformément à la législation de l'UE (43) .

en	The amount of personal protective equipment on board should be increased to ensure sufficient supplies for the following three situations:
fr	Le stock d'équipements de protection individuelle à bord devrait être augmenté afin de garantir des approvisionnements suffisants pour les trois situations suivantes:

en	Restrictions should not cause severe disturbances of supply chains, essential services and economies of Member States or the EU as a whole.
fr	Il convient que les restrictions n'entraînent aucune perturbation grave des chaînes d'approvisionnement, des services essentiels et des économies des États membres ou de l'UE dans son ensemble.

en	On average, around 100 000 seafarers reach the end of their employment contracts in any given month worldwide.
fr	En moyenne, quelque 100 000 marins arrivent en fin de contrat chaque mois dans le monde.

en	The cessation of activities should contribute to limiting new transmissions on cruise vessels.
fr	L'arrêt des activités devrait contribuer à limiter les nouveaux cas de transmission sur les navires de croisière.

en	The vessel in question should not be redirected without justification.
fr	Il convient de ne pas dérouter les navires en question sans justification.

en	As long as all crew members are healthy, risk on board the ship is lower than on land.
fr	Tant que tous les membres d'équipage sont en bonne santé, les risques sont plus faibles à bord du navire qu'à terre.

en	If conditions are met, the Commission, the European External Action Service and the EU Delegation in the third country can provide repatriation assistance.
fr	Si les conditions sont réunies, la Commission, le Service européen pour l'action extérieure et la délégation de l'UE dans le pays tiers peuvent fournir une assistance au rapatriement.

en	The International Maritime Organization recommends that crew changeovers should be possible around the globe (5) .
fr	L'Organisation maritime internationale recommande que les changements d'équipage soient possibles dans le monde entier (5) .

en	SEAs should therefore not be extended beyond what is necessary.
fr	Ces contrats ne devraient donc pas être prolongés au-delà de ce qui est nécessaire.

en	The International Maritime Organization (IMO) (24) and ILO (25) have issued guidance on extension of certificates and SEAs of seafarers (26) .
fr	L'Organisation maritime internationale (OMI) (24) et l'OIT (25) ont publié des orientations concernant la prorogation des certificats et des contrats d'engagement maritime (26) .

en	As part of this, the person or persons in question should be evacuated and receive adequate medical care.
fr	Dans ce cadre, la ou les personnes en question devraient être évacuées et recevoir des soins médicaux adéquats.

en	The reporting is to take place via the National Single Window and prior to arriving in a port situated in a EU Member State:
fr	La déclaration devrait se faire par l'intermédiaire du guichet unique national, préalablement à l'entrée dans un port situé dans un État membre de l'UE:

en	Persons on board of ships should be able to undertake essential travel.
fr	Les personnes à bord des navires devraient être en mesure d'effectuer des déplacements essentiels.

en	Due to the international nature of the shipping sector, the difficulties relating to crew changes are not limited to operations in the European Union.
fr	Compte tenu de la nature internationale du secteur du transport maritime, les difficultés liées aux changements d'équipage ne se limitent pas aux activités exercées au sein de l'Union européenne.

en	The ports should be geographically dispersed so as to cover the Union and should be connected to operational airports and rail stations.
fr	Ces ports devraient être géographiquement dispersés de manière à couvrir toute l'Union et être reliés à des aéroports et gares ferroviaires opérationnels.

en	Continuous maritime transport services are of key strategic importance to the EU, as 75 % of goods arriving in and leaving the EU and 30 % of goods circulating in the Internal Market are transported by sea.
fr	La continuité des services de transport maritime revêt une importance stratégique majeure pour l'UE étant donné que 75 % des marchandises arrivant dans l'UE et en sortant, ainsi que 30 % des biens circulant au sein du marché intérieur, sont transportés par voie maritime.

en	Member States are also allowing for extensions of expired Documents of Maritime Labour Compliance.
fr	Les États membres autorisent également la prorogation des documents périmés de conformité du travail maritime.

en	This accommodation should have adequate facilities to allow them to shelter in place.
fr	Cet hébergement devrait disposer d'installations qui leur permettent de demeurer à l'abri sur les lieux.

en	They should wear a medical mask and should avoid any further contact with other persons not wearing personal protective equipment while on board and when disembarking.
fr	Ils devraient porter un masque médical et éviter tout contact avec d'autres personnes ne portant pas d'équipement de protection individuelle, à bord et lors de leur débarquement.

en	Extending the usual 11 months duration of a SEA can increase fatigue and be detrimental to mental health of seafarers and maritime safety.
fr	L'allongement de la durée habituelle de 11 mois d'un contrat d'engagement maritime peut accroître la fatigue et nuire à la santé mentale des gens de mer et à la sécurité maritime.

en	Similarly, the temporary extension of essential certificates is being granted by the issuing and endorsing Member States until the end of the emergency period.
fr	De même, la prorogation temporaire des titres essentiels est accordée par l'État membre qui les a délivrés et visés jusqu'à la fin de la période d'urgence.

en	Restrictive measures adopted to counter the COVID-19 pandemic should impact the free circulation of goods as little as possible to maintain economic activity.
fr	Les mesures restrictives qui ont été adoptées pour lutter contre la pandémie de COVID-19 devraient avoir le moins d'incidence possible sur la libre circulation des marchandises afin de maintenir l'activité économique.

en	Recommendation for additional COVID-19 updated reporting by ships approaching EU ports
fr	Recommandation concernant une déclaration supplémentaire mise à jour pour la COVID-19 à fournir par les navires à l'approche des ports de l'UE

en	To lower transmission risks of COVID-19, shipowners should put in place adequate safety procedures on board when a new crew starts its service.
fr	Afin de réduire les risques de transmission de la COVID-19, les armateurs devraient mettre en place des procédures de sécurité adéquates à bord lorsqu'un nouvel équipage commence son service.

en	Contact between crew and port workers, including pilots, should be reduced to an absolute minimum to protect all persons from risk of transmission of COVID-19 (33) .
fr	Les contacts entre l'équipage et les travailleurs portuaires, y compris les pilotes, devraient être réduits au strict minimum afin de protéger toutes les personnes contre le risque de transmission de la COVID-19 (33) .

en	Granting shore leave should therefore be carefully considered, taking into account the overall wellbeing of crew members in the current circumstances (34) .
fr	Il convient donc d'accorder avec discernement les autorisations de descendre à terre en tenant compte du bien-être général des membres d'équipage dans les circonstances actuelles (34) .

en	The COVID-19 pandemic has far-reaching effects on maritime transport and persons on board ships.
fr	La pandémie de COVID-19 a des effets considérables sur le transport maritime et sur les personnes à bord des navires.

en	This should enable undergoing 14 days of quarantine (30) before embarking and after disembarking if the Member State in question requires this and if testing is not available.
fr	Ils devraient ainsi avoir la possibilité de passer 14 jours en quarantaine (30) avant l'embarquement et après le débarquement si l'État membre concerné l'exige et s'il n'est pas possible de pratiquer de tests.

en	(35) This is of relevance for the safety of crew, passengers and for public health in the port State (see p. VII below).
fr	Il y va de la sécurité de l'équipage et de la santé publique dans l'État du port (voir p. VII ci-dessous).

en	Many seafarers on cargo vessels operating in European waters are third country nationals.
fr	De nombreux gens de mer sur les navires de marchandises dans les eaux européennes sont des ressortissants de pays tiers.

en	The European Agency for Safety and Health at Work has provided specific information on workers' safety and health concerning the protection from exposure to COVID-19 (8) .
fr	L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a fourni des informations précises sur la sécurité et la santé des travailleurs en matière de protection contre l'exposition à la COVID-19 (8) .

en	This should include access to adequate medical care and accommodation, for which that State authorities may be entitled to request compensation from the ship's operator (16) .
fr	Ces dispositions devraient inclure l'accès à des soins médicaux et à un hébergement adéquats, pour lesquels les autorités de l'État en question peuvent être autorisées à demander une indemnisation à l'exploitant du navire (16) .

en	Most Member States have taken measures to allow extensions of Seafarer Employment Agreements (23) (SEAs) under certain requirements.
fr	La plupart des États membres ont également pris des mesures pour autoriser la prolongation des contrats d'engagement maritime (23) sous certaines conditions.

en	It has to be reported by the master or any other person duly authorised by the operator of the ship to the competent authority designated by that Member State.
fr	Cette déclaration doit être notifiée par le capitaine ou toute autre personne dûment habilitée par l'opérateur du navire à l'autorité compétente désignée par cet État membre.

en	(20) This is in line with the Commission's Communication on Temporary Restriction on Non-Essential Travel to the EU (21) .
fr	Cette mesure est conforme à la communication de la Commission sur la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE (21) .

en	(41) Medicines on board should reflect the recommendations of the latest version of the WHO's International Medical Guide for Ships and Annex C of the IMO's Guidance for ship operators for the protection of the health of seafarers (42) .
fr	Les médicaments à bord devraient refléter les recommandations de la version la plus récente du guide médical international de bord de l'OMS et de l'annexe C du document de l'OMI Guidance for ship operators for the protection of the health of seafarers (42) .

en	Regardless of their nationality, they should be able to travel to the ports where they need to embark and be allowed to disembark and return home, which would also contribute to ensuring that the sector remains operational in the medium and long term, as confirmed by the Communication on the implementation of the Green Lanes (4) .
fr	Indépendamment de leur nationalité, ils devraient pouvoir se rendre dans les ports où ils doivent embarquer et être autorisés à débarquer et à rentrer chez eux, ce qui contribuerait également à garantir que le secteur reste en activité à moyen et à long terme, comme le confirme la communication sur la mise en œuvre des voies réservées (4) .

en	Even where crew changes are permitted, it has become challenging for seafarers to travel to the country where they are meant to board the vessels, as transport connections are now very limited.
fr	Même lorsque les changements d'équipage sont autorisés, il est devenu difficile pour les gens de mer de se rendre dans le pays où ils doivent monter à bord des navires, étant donné que les liaisons de transport sont désormais très limitées.

en	The practice of designating ports where crew changes can take place safely and unhindered can then be shared with third countries to be implemented worldwide.
fr	La pratique consistant à désigner des ports où les changements d'équipage peuvent s'effectuer en toute sécurité et sans entrave pourra, dès lors, être étendue aux pays tiers pour être mise en œuvre dans le monde entier.

en	The information from the European Agency for Safety and Health at Work and the Advice by EU Healthy Gateways referenced in paragraph 3 should be taken into account.
fr	Les informations communiquées par l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail et les conseils donnés par les Healthy Gateways de l'UE visés au point 3 sont à prendre en considération.

en	When a person on board is identified as potentially posing a risk to public health, appropriate measures to avoid transmission should be taken while providing swift access to adequate medical care, irrespective of the person's nationality.
fr	Lorsqu'une personne à bord est considérée comme présentant potentiellement un risque pour la santé publique, il y a lieu de prendre des mesures appropriées pour éviter la transmission tout en offrant un accès rapide à des soins médicaux adéquats, quelle que soit la nationalité de la personne en question.

en	For ships flagged in an EU Member State, the flag State should allow passengers and crew to disembark in one of its ports.
fr	Pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'UE, l'État du pavillon devrait autoriser les passagers et l'équipage à débarquer dans l'un de ses ports.

en	These are fulfilled where repatriation or crew changes are impeded.
fr	Ces conditions sont remplies en cas d'entrave au rapatriement ou au changement d'équipage.

en	The Union's regime regarding export of personal protective equipment does not impede this.
fr	Le régime en vigueur dans l'UE concernant l'exportation des fournitures médicales n'y fait pas obstacle.

en	Member States' authorities can obtain information on positioning of cruise vessels heading to Europe from the Union Maritime Information and Exchange System (18) hosted by the European Maritime Safety Agency.
fr	Les autorités des États membres peuvent obtenir les informations relatives au positionnement des navires de croisière à destination de l'Europe en consultant le système d'échange d'informations maritimes de l'Union (18) hébergé par l'Agence européenne pour la sécurité maritime.

en	If one person on board is suspected to be infected with COVID-19, all crew members should observe a 14-day quarantine (36) , either on board or land (37) .
fr	Si une personne à bord est suspectée d'être infectée par la COVID-19, tous les membres d'équipage devraient observer une quarantaine de 14 jours (36) à bord ou à terre (37) .

en	For this purpose, cruise ship operators and shipowners should establish the destination of persons intending to disembark.
fr	À cette fin, les armateurs et les exploitants de navires de croisière devraient établir la destination des personnes ayant l'intention de débarquer.

en	Measures should be taken in EU ports to protect maritime transport personnel and port workers as well as seafarers and other persons on board while they embark and disembark (6) .
fr	Il y a lieu de prendre, dans les ports de l'UE, des mesures visant à protéger le personnel du transport maritime et les travailleurs portuaires, ainsi que les gens de mer et les autres personnes à bord, lors de leur embarquement et de leur débarquement (6) .

en	These designated ports should have nearby accommodation where seafarers could wait for arrival of the ship they should board or for their flight, train or ship if it does not leave on the same day.
fr	Ces ports désignés devraient disposer d'un hébergement dans lequel les gens de mer pourraient attendre l'arrivée du navire sur lequel ils doivent embarquer, ou leur vol, leur train ou leur navire s'il ne part pas le même jour.

en	Crew on ships where all members are healthy and whose previous port call took place more than a fortnight ago should not be quarantined when they disembark to repatriate.
fr	L'équipage des navires dont tous les membres sont en bonne santé et qui ont quitté leur précédent port d'escale plus de deux semaines auparavant ne devrait pas être mis en quarantaine s'il débarque pour être rapatrié.

en	Repatriation of persons on board cruise ships and all other vessels
fr	Rapatriement des personnes à bord des navires de croisière et de tous les autres navires

en	Where an extended period on board has led to the expiry of travel documents, Member States should, in line with Directive 2004/38/EC (15) , allow EU citizens and their family members who are in the possession of an expired passport and/or visa to enter their territory.
fr	Lorsque les documents de voyage ont expiré en raison de la prolongation de la période passée à bord, les États membres devraient, conformément à la directive 2004/38/CE (15) , permettre aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille qui sont en possession d'un passeport et/ou d'un visa périmé d'entrer sur leur territoire.

en	In response to the COVID-19 pandemic, cruise ship operators have temporarily stopped their activities.
fr	Face à la pandémie de COVID-19, les exploitants de navires de croisière ont cessé temporairement d'exercer leurs activités.

en	In consultation with the Commission, Member States should, in coordination among themselves, designate several ports in the Union for fast-track crew changes.
fr	En consultation avec la Commission, les États membres devraient, en se coordonnant entre eux, désigner plusieurs ports dans l'Union pour les changements rapides d'équipage.

en	In line with the advice referred to in paragraph 3, the primary option to ensure that seafarers at risk of infection with COVID-19 (29) can start their duties should be testing before embarking.
fr	Conformément aux conseils visés au paragraphe 3, la méthode à privilégier pour veiller à ce que les gens de mer présentant un risque d'infection par la COVID-19 (29) puissent entrer en fonction devrait être le test avant l'embarquement.

en	Recommendations for cruise ships
fr	Recommandations concernant les navires de croisière

en	If the ship is flying a third country flag, Member States should accommodate it for humanitarian reasons.
fr	Si le navire bat pavillon d'un pays tiers, les États membres devraient l'accueillir pour des raisons humanitaires.

en	With regard to the transit of passengers and crew, the Member States should follow the Guidance on the implementation of the Communication on the temporary restriction on non-essential travel to the EU, on the facilitation of transit arrangements for the repatriation of EU citizens, and on the effects on visa policy (11) .
fr	En ce qui concerne le transit des passagers et des membres d'équipage, les États membres devraient suivre les orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l'UE et les effets sur la politique des visas (11) .

en	To ensure the continuity and safety of maritime transport, the Commission is taking steps to facilitate and coordinate the efforts of Member States to enable crew changes in their ports.
fr	Afin de garantir la continuité et la sécurité du transport maritime, la Commission prend des mesures pour faciliter et coordonner les efforts déployés par les États membres pour permettre les changements d'équipage dans leurs ports.

en	Recommendations for all vessels concerning transit and disembarking passengers and crew
fr	Recommandations pour tous les navires concernant le transit et le débarquement des passagers et des membres d'équipage

en	For any necessary contact, personal protective equipment (PPE) should be worn and social distancing measures put in place.
fr	Si des contacts s'avèrent nécessaires, le port d'un équipement de protection individuelle (EPI) est requis et des mesures de distanciation sociale devraient être mises en place.

en	This may include repatriation from ports located outside the EU and, in particular, the organisation of any necessary charter flights or other means of transport.
fr	Cela peut comprendre le rapatriement depuis des ports situés à l'extérieur de l'UE et, notamment, l'organisation de vols charters ou de déplacements par d'autres moyens de transport, s'il y a lieu.

en	Ships continue to be legally obliged to carry ship supplies (38) and personal protective gear should be used to protect crews from exposure to COVID-19.
fr	Les navires continuent d'être légalement tenus de transporter des provisions de bord (38) et il convient d'utiliser des équipements de protection individuelle contre l'exposition à la COVID-19.

en	If it is not possible for the flag State to accommodate a ship, it should offer assistance to the cruise ship operators to make appropriate arrangements with other EU Member States or third countries.
fr	Si, pour l'État du pavillon, il n'est pas possible d'accueillir un navire, cet État devrait prêter assistance aux exploitants de navires de croisière afin de prendre des dispositions appropriées avec d'autres États membres de l'UE ou avec des pays tiers.

en	For this purpose, Member States should identify suitable ports that can be connected to safe passage transit corridors set up in accordance with the Communication on the implementation of Green Lanes (14) .
fr	À cette fin, les États membres devraient établir une liste des ports appropriés qui peuvent être connectés aux couloirs de transit sûrs, mis en place conformément à la communication sur la mise en œuvre des voies réservées (14) .

en	Shore leave (although shore leave should be reduced as much as possible).
fr	autorisation de descendre à terre (étant entendu que ces autorisations devraient être réduites dans toute la mesure du possible).

en	Designated ports for crew changes
fr	Ports désignés pour les changements d'équipage

en	In case such arrangements are not found, consideration should be given to safely and swiftly disembarking persons on board and facilitating their transit home.
fr	En l'absence de telles dispositions, il convient d'envisager de faire débarquer rapidement et en toute sécurité les personnes se trouvant à bord et de faciliter leur transit vers leur pays de résidence.

en	The arrangements should minimise the time the vessel stays at sea while providing for good medical infrastructure and transport connections for repatriations.
fr	Ces dispositions devraient réduire au minimum la durée de séjour en mer du navire, tout en assurant la mise à disposition de bonnes infrastructures médicales et de connexions de transport pour les rapatriements.

en	In such cases, they are recommended to request appropriate financial and logistical arrangements (e.g. required personal protective equipment, facilities for quarantine, hiring of buses, charter flights) from the cruise ship operator before docking, in line with its obligations.
fr	En pareil cas, il leur est recommandé de demander à l'exploitant de navires de croisière de prendre les dispositions d'ordre financier et logistique appropriées (par exemple, les équipements de protection individuelle requis, les installations de quarantaine, la location de bus, les vols charters) avant l'amarrage, conformément aux obligations qui lui incombent.

en	To ensure their health and safety, in accordance with EU law on health and safety at work, all risks should be assessed and the appropriate preventive and protective measures put in place (7) .
fr	Pour leur santé et leur sécurité, il convient, comme le prévoit la législation de l'UE sur la santé et la sécurité au travail, d'évaluer tous les risques et de mettre en place les mesures de prévention et de protection appropriées (7) .

en	Cruise ship operators or shipowners should coordinate the transit of larger numbers of persons with the national authorities of the Member State where the port is located as well as the local consular authorities of citizens' countries of nationality or residence.
fr	Les armateurs ou les exploitants de navires de croisière devraient coordonner le transit d'un plus grand nombre de personnes avec les autorités nationales de l'État membre dans lequel le port est situé, ainsi qu'avec les autorités consulaires locales des pays de nationalité ou de résidence.

en	Therefore, Member States should designate ports, where crew changes are facilitated.
fr	Dès lors, il convient que les États membres désignent des ports où les changements d'équipage sont facilités.

en	For the purpose of repatriating persons on board who may have a COVID-19 infection, Member States should take into account the Advice for health authorities and ship operators who have decided to suspend sailings and for the long-term docking of ships at the ports of EU/EEA MS during COVID-19 pandemic (17) .
fr	Aux fins du rapatriement des personnes à bord susceptibles de présenter une infection au coronavirus (COVID-19), les États membres devraient prendre en compte les conseils pour les autorités sanitaires et les exploitants de navires qui ont décidé de suspendre les liaisons et pour le stationnement à long terme des navires dans les ports des États membres de l'UE/EEE pendant la pandémie de COVID-19 (17) .

en	Guidelines on protection of health, repatriation and travel arrangements for seafarers, passengers and other persons on board ships
fr	Lignes directrices relatives à la protection de la santé, au rapatriement et aux modalités de déplacement des gens de mer, des passagers et des autres personnes à bord des navires

en	The cruise ship operators or shipowners should communicate this information as well as the method of onward transit they intend to organise to the authorities mentioned in the preceding paragraph.
fr	Les armateurs et les exploitants de navires de croisière devraient communiquer ces informations, ainsi que le mode de transit ultérieur qu'ils se proposent d'organiser, aux autorités mentionnées au paragraphe précédent.

en	They should receive prompt access to medicines, information and treatment for any health condition that requires it. (32)
fr	Ils devraient bénéficier d'un accès rapide aux médicaments, aux informations et aux traitements, quelle que soit la pathologie en cause (32) .

en	Such arrangements should include facilitating the docking of the vessel, disembarking of passengers, medical screening and treatment.
fr	Elles devraient comprendre des mesures visant à faciliter l'amarrage du navire, le débarquement des passagers, les dépistages et traitements médicaux.

en	Seafarers should be able to remain on board if necessary for a reasonable period beyond their scheduled tours of duty.
fr	Les gens de mer doivent pouvoir rester à bord si nécessaire pendant une période raisonnable au-delà de leurs périodes de service programmées (27) .

en	The minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels are to be followed.
fr	Les exigences minimales de sécurité et de santé en vue d'une prise en charge médicale améliorée à bord des navires doivent être respectées (41) .

en	In accordance with EU law, all risks should be assessed and the appropriate preventive and protective measures put in place.
fr	Conformément au droit de l'Union, il y a lieu d'évaluer tous les risques et de mettre en place des mesures de prévention et de protection appropriées (28) .

en	They should also include the repatriation of passengers and crew from the port of the other EU Member State or third country.
fr	Elles devraient porter, en outre, sur le rapatriement des passagers et de l'équipage depuis le port de l'autre État membre ou du pays tiers.

en	If cruise ships with EU citizens on board need to dock in third countries, Member States may activate the Union Civil Protection Mechanism as a last resort, for instance if no commercial flights are available.
fr	Si un navire de croisière à bord duquel se trouvent des citoyens de l'UE doit accoster dans un pays tiers, les États membres peuvent activer en dernier ressort le mécanisme de protection civile de l'Union, par exemple en l'absence de vols commerciaux disponibles.

en	Member States should consult representative workers' and employers' organisations in the shipping and ports sectors when implementing measures included in these guidelines.
fr	Les États membres devraient consulter les organisations représentatives des travailleurs et des employeurs dans le secteur du transport maritime et le secteur portuaire lors de la mise en œuvre des mesures prévues par les présentes lignes directrices.

en	The flag State should facilitate the repatriation of the seafarers on board such ships, especially when no transport connections to the seafarer's Member State or third country are available.
fr	L'État du pavillon devrait faciliter le rapatriement des gens de mer se trouvant à bord de ces navires, en particulier lorsqu'il n'y a pas de liaison de transport à destination de l'État membre ou du pays tiers desdits gens de mer.

en	In case the prioritisation of different health profiles in the region of the chosen port does not allow for the provision of adequate medical care of the affected seafarers, the ship should be received by the closest available port that can provide the necessary care and facilities.
fr	Si la hiérarchisation des différents profils de santé dans la région du port choisi ne permet pas d'apporter de soins médicaux appropriés aux gens de mer concernés, il convient que le navire soit reçu dans le port disponible le plus proche pouvant assurer les soins et disposant des installations nécessaires.

en	The Member States should support the cruise ship operator in making the necessary arrangements for repatriation and access to appropriate medical care.
fr	Les États membres devraient apporter une aide à l'exploitant de navires de croisière pour que les dispositions nécessaires pour le rapatriement et l'accès à des soins médicaux appropriés soient prises.

en	There are roughly 600 000 seafarers of all nationalities serving on board EU interests ships worldwide.
fr	Dans le monde, il existe environ 600 000 gens de mer de toutes nationalités qui travaillent à bord de navires ayant un lien avec l'UE.

en	In particular, Member States must facilitate transit of EU citizens as well as third country nationals holding a residence permit or a long-stay visa who are returning to their Member State of nationality or residence (12) .
fr	En particulier, les États membres doivent faciliter le transit des citoyens de l'Union ainsi que celui des ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour qui retournent dans l'État membre dont ils ont la nationalité ou dans lequel ils résident (12) .

en	Crew members with suspected infections should self-isolate where feasible and seek disembarkation as soon as possible to undergo testing.
fr	Les membres d'équipage suspectés d'être infectés devraient s'isoler, autant que faire se peut, et s'efforcer de débarquer le plus rapidement possible pour se faire tester.

en	When Member States carry out health screenings, they should not significantly delay the seafarer from embarking or repatriating.
fr	Lorsque les États membres réalisent des dépistages sanitaires, ceux-ci ne devraient pas retarder de manière significative l'embarquement ou le rapatriement des gens de mer.

en	Once non-infected or asymptomatic passengers and crew members disembark, they should be taken to quarantine facilities, if this is necessary for follow-up medical checks, or otherwise be directly repatriated.
fr	Les passagers et les membres d'équipage non infectés ou asymptomatiques ayant débarqué devraient être conduits dans des installations de quarantaine pour subir des contrôles médicaux de suivi, s'il y a lieu, ou, si ce n'est pas le cas, être rapatriés directement.

en	EU citizens stranded in Member States other than that of their nationality or residence, in third countries or on the High Seas should be able to return home, if their health status permits (3) .
fr	Les citoyens de l'UE bloqués dans un État membre autre que celui de leur nationalité ou de leur lieu de résidence, dans un pays tiers ou en haute mer devraient pouvoir rentrer chez eux, si leur état de santé le permet (3) .

en	This should be waived if the test of the crew member with the suspected infection is negative or after the quarantined crew member tests negative for COVID-19.
fr	Cette quarantaine devrait cesser si le test du membre d'équipage suspecté d'être infecté est négatif, ou si les tests des membres d'équipage mis en quarantaine sont négatifs pour la COVID-19.

en	The Advice for ship operators for preparedness and response to the outbreak of COVID-19 (9) from Joint Action EU Healthy Gateways should also be taken into account.
fr	Il convient également de prendre en compte les conseils aux exploitants de navires en matière de préparation et de réaction face à l'épidémie de COVID-19 (9) , rédigés dans le cadre de l'action commune EU Healthy Gateways.

en	Seafarers who are nationals of third countries with visa requirements and who for reasons of urgency have not been able to apply for a visa in advance should be granted the necessary visa at the border.
fr	Les gens de mer qui sont ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa et qui pour des motifs d'urgence n'ont pas pu demander un visa à l'avance devraient obtenir le visa nécessaire à la frontière.

en	(27) In case of expiry of the seafarers' passport without access to consular services, the extension of the SEAs should be discouraged and repatriation facilitated.
fr	En cas d'expiration du passeport des gens de mer sans accès aux services consulaires, la prolongation des contrats d'engagement maritime devrait être découragée et le rapatriement facilité.

en	If the crew member has an acute condition requiring medical attention or a suspected or confirmed COVID-19 infection, the measures detailed in paragraphs 4, 19 and 28 should be taken.
fr	Si un membre d'équipage présente une affection aiguë nécessitant des soins médicaux ou une infection présumée ou confirmée au coronavirus (COVID-19), il convient de prendre les mesures détaillées aux points 4, 19 et 28.

en	Where temporary difficulties prevent immediate repatriation of third country nationals due to restrictions put in place by the country of nationality, cruise ship operators or shipowners should, in line with their obligations, find arrangements with the State of the port of call to ensure the safe stay of the persons concerned.
fr	Lorsque des difficultés temporaires empêchent le rapatriement immédiat de ressortissants de pays tiers en raison des restrictions imposées par le pays de nationalité, les armateurs ou les exploitants de navires de croisière devraient, conformément aux obligations qui leur incombent, prendre des dispositions avec l'État du port d'escale pour assurer la sécurité du séjour des personnes concernées.

en	If there are persons infected with COVID-19 on board, the State of the port of call should give consideration to disembarking where surrounding permanent or temporary hospitals have sufficient capacity to provide adequate medical care.
fr	Si des personnes infectées par le coronavirus (COVID-19) se trouvent à bord, l'État du port d'escale devrait envisager de les débarquer dans un endroit où les hôpitaux permanents ou temporaires environnants disposent d'une capacité suffisante pour fournir des soins médicaux adéquats.

en	For seafarers with suspected infections and mild symptoms, testing should be performed in the next port of call and all crew members should have access to adequate medical care.
fr	Les gens de mer suspectés d'être infectés et présentant des symptômes bénins devraient subir un test au port d'escale suivant et tous les membres d'équipage devraient avoir accès à des soins médicaux adéquats.

en	It is the primary responsibility of cruise ship operators and shipowners to arrange for the return of persons on board, regardless of whether disembarkation takes place within or outside the EU.
fr	C'est aux armateurs et aux exploitants de navires de croisière qu'incombe au premier chef la responsabilité de pourvoir au retour des personnes se trouvant à bord, que le débarquement ait lieu à l'intérieur ou à l'extérieur de l'UE.

en	Member States should envisage the possibility of dedicated or regular flight and rail operations to ensure the transport connections for crew changes, allowing for swift travel and repatriations of seafarers.
fr	Les États membres devraient envisager la possibilité de mettre en place des services spéciaux ou réguliers de transport aérien ou ferroviaire afin d'assurer les liaisons nécessaires aux changements d'équipage, de manière à permettre un déplacement et un rapatriement rapides des gens de mer.

en	Member States should apply in this respect the measures outlined in the Guidelines concerning the exercise of the free movement of workers during COVID-19 outbreak (22)
fr	Les États membres devraient appliquer à cet égard les mesures décrites dans les lignes directrices concernant l'exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l'épidémie de COVID-19 (22) .

en	Member States should apply the Commission's Communication on Guidelines concerning the exercise of the free movement of workers during COVID-19 outbreak (13) .
fr	Les États membres devraient appliquer la communication de la Commission sur les lignes directrices concernant l'exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l'épidémie de COVID-19 (13) .

en	With regard to the repatriation of EU citizens in third country ports, the cruise ship operator or shipowner should inform the consular authorities of the Member States represented in the third country and, where available, the EU Delegation about the means of repatriation to the EU they intend to organise.
fr	En ce qui concerne le rapatriement des citoyens de l'UE se trouvant dans des ports de pays tiers, il convient que l'armateur ou l'exploitant du navire de croisière informe les autorités consulaires des États membres représentés dans le pays tiers et, le cas échéant, la délégation de l'UE des moyens de rapatriement vers l'UE qu'il se propose d'organiser.

en	As essential staff, seafarers should be exempt from travel restrictions when they are in transit to the port where they take up their duties.
fr	En tant que personnel essentiel, les gens de mer devraient être exemptés des restrictions en matière de déplacement lorsqu'ils sont en transit vers le port où ils prennent leurs fonctions (20) .

en	In order to keep maritime services operational, Member States should permit crew changes to take place in their ports.
fr	Pour que les services maritimes restent opérationnels, les États membres devraient autoriser les changements d'équipage dans leurs ports.

en	In line with the Communication on the implementation of Green Lanes, seafarers should be allowed to cross borders and transit to take up their duties on board cargo vessels and return home after their contracts end.
fr	Conformément à la communication sur la mise en œuvre des voies réservées, il convient d'autoriser le transit des gens de mer et de leur permettre de franchir les frontières afin qu'ils puissent prendre leurs fonctions à bord des navires de marchandises et rentrer chez eux après la fin de leur contrat.

en	This also applies when such persons disembark from cruise ships and other vessels in EU ports wishing to return to their Member State of nationality or residence.
fr	Ces consignes s'appliquent également lorsque ces personnes débarquent de navires de croisière et autres navires dans un port de l'UE et souhaitent rentrer dans l'État membre de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

en	If repatriation is not possible, the operator and flag State should, with agreement of the seafarer, take measures to extend the SEA and put in place arrangements to ensure the repatriation of the seafarer at the earliest possible point.
fr	Si le rapatriement n'est pas possible, l'exploitant et l'État du pavillon devraient, avec l'accord des gens de mer, prendre des mesures pour prolonger le contrat d'engagement maritime et mettre en place des dispositions visant à assurer le rapatriement des gens de mer dès que celui-ci est à nouveau possible.

en	In case a vessel is identified as carrying persons with confirmed or suspected COVID-19 infections on board, the next port of call, or if need be, a closer port, should ensure that it will be able to receive it.
fr	S'il est constaté qu'un navire transporte à son bord des personnes présentant une infection confirmée ou présumée par la COVID-19, son prochain port d'escale ou, s'il y a lieu, un port plus proche doit s'assurer d'être prêt à le recevoir.

en	V. Sanitary recommendations and ship supplies
fr	V. Recommandations sanitaires et avitaillement des navires

en	Consideration should be given to dedicated travel arrangements to facilitate seafarers travelling from and to maritime ports as prescribed in the Communication on the implementation of Green Lanes.
fr	Il convient d'envisager des modalités de déplacement ad hoc pour faciliter les déplacements des marins en provenance et à destination des ports maritimes, comme le prévoit la communication sur la mise en œuvre des voies réservées.

en	The primary responsibility for arranging the return of passengers and crew members of cruise ships that are going into lay-up, rests with the cruise ship operator (10) .
fr	La responsabilité de l'organisation du retour des passagers et des membres d'équipage des navires de croisière qui vont être désarmés incombe au premier chef à l'exploitant de navires de croisières (10) .

en	To enable the disembarkation of third-country nationals on humanitarian grounds and to facilitate repatriation, where they are nationals of third countries with visa requirements and for reasons of urgency have not been able to apply for a visa in advance, Member States should grant the necessary visas at the border.
fr	Pour permettre le débarquement de ressortissants de pays tiers pour des raisons humanitaires et pour faciliter le rapatriement, lorsqu'il s'agit de ressortissants de pays tiers soumis à visa qui, pour des raisons d'urgence, n'ont pas été en mesure de demander de visa à l'avance, les États membres devraient délivrer les visas nécessaires à la frontière.

en	Seafarers should have access to adequate medical care as comparable as possible to that available to workers ashore.
fr	Les gens de mer devraient avoir accès à des soins médicaux adéquats dans des conditions aussi proches que possible que celles dont jouissent les travailleurs à terre.

en	Where testing is not available due to limited capacity, temperature checks and history of recent respiratory symptoms or contact with anyone infected with COVID-19 should be used instead.
fr	Si l'insuffisance des capacités empêche de procéder à ces tests, il convient de remplacer ceux-ci par des contrôles de température et une vérification des antécédents de symptômes respiratoires récents ou des contacts récents avec des personnes infectées par la COVID-19.

en	The ports should have accessible and adequate medical services available to seafarers when they embark, disembark and during their quarantine periods.
fr	Les ports devraient également disposer de services médicaux adéquats accessibles aux gens de mer qui débarquent, embarquent ou se trouvent en quarantaine.

en	The delivery of such equipment as ship supplies does not require the export authorisation defined in Regulation (EU) 2020/402 (39) .
fr	La livraison de tels équipements pour l'avitaillement des navires n'est pas soumise à l'autorisation d'exportation définie dans le règlement (UE) 2020/402 (39) , qui concerne spécifiquement le régime douanier à l'exportation, dont ne relève pas l'avitaillement des navires, en application du code des douanes de l'Union (40) .

en	Member States should ensure that a ship's master seeks medical advice as early as possible for any suspected COVID-19 infections of crew members.
fr	Il incombe aux États membres de veiller à ce que les capitaines demandent un avis médical dès que possible en cas d'infection présumée des membres d'équipage par la COVID-19 (35) .

en	(28) While medical examinations should be performed, they should not unduly delay seafarers from taking up their duties on board.
fr	Les examens médicaux à effectuer ne devraient pas retarder indûment l'entrée en fonction des gens de mer à bord.

en	The Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services (1) state that Member States should facilitate the transit of EU citizens and third-country nationals who are EU residents for their return home. Workers in essential functions (2) , regardless of their nationality, should be able to transit and travel to ensure continued professional activity.
fr	Les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et services essentiels (1) indiquent que les États membres devraient faciliter le transit des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers qui sont résidents de l'UE pour qu'ils rentrent chez eux.

en	The primary responsibility for the repatriation of seafarers whose vessels are going into lay-up lies with the shipowner (19) .
fr	C'est à l'armateur qu'incombe au premier chef la responsabilité du rapatriement des gens de mer dont les navires vont être désarmés (19) .

en	Recommendations concerning other vessels going into lay-up
fr	Recommandations concernant les autres navires à désarmer

en	Only when crew changes are possible can maritime transport continue uninterrupted, safeguarding the internal market by distributing goods across the EU and enabling export and import of cargo from and to EU ports.
fr	Le marché intérieur est ainsi protégé: les marchandises sont livrées dans l'UE et l'exportation et l'importation de cargaisons en provenance et à destination de ports de l'UE peuvent avoir lieu.

en	Changeovers of crews
fr	Changements d'équipage

en	Further actions needed
fr	Autres mesures nécessaires

en	Actions undertaken by Commission so far
fr	Actions entreprises à ce jour par la Commission

en	Three new projects address this area (22) and several others are expected.
fr	Trois nouveaux projets portent sur ce domaine (22) et plusieurs autres sont attendus.

en	They are also obliged to identify the target population.
fr	Ils sont également tenus d'identifier la population cible.

en	Member States have taken actions to remove them from the market.
fr	Les États membres ont pris des mesures pour les retirer du marché.

en	Nevertheless, manufacturers should strive to apply this approach as far as reasonably possible.
fr	Les fabricants devraient cependant s'efforcer d'appliquer cette approche autant que raisonnablement possible.

en	This document provides guidance on these aspects.
fr	Le présent document contient des orientations sur tous ces aspects.

en	Establishing cooperation channels with other jurisdictions regarding counterfeit devices.
fr	Établissement de canaux de coopération avec d'autres juridictions concernant les dispositifs de contrefaçon.

en	Supporting research and innovation and coordinating European and global research efforts.
fr	Soutien de la recherche et de l'innovation et coordination des efforts de recherche européens et mondiaux.

en	Only the approaches for which a sufficient scientific basis has been established should be considered as best practice.
fr	Seules les approches pour lesquelles une base scientifique suffisante a été établie devraient être considérées comme meilleures pratiques.

en	Nevertheless, it is important to keep in mind that the field is evolving rapidly and the body of literature is developing.
fr	Il est néanmoins important de garder à l'esprit que le domaine évolue rapidement et que la littérature se développe.

en	External quality assessment schemes could be one way to generate such data.
fr	Des systèmes d'évaluation externe de la qualité pourraient être un moyen de générer de telles données.

en	The Commission will consider which funding opportunities will provide support for these activities.
fr	La Commission examinera les possibilités de financement qui permettront de soutenir ces activités.

en	"State of the art" does not mean that the device has to be the best in its class.
fr	«État de la technique» ne signifie pas que le dispositif doit être le meilleur de sa classe.

en	Availability also varies over time depending on, for example, logistic factors in manufacturing and distribution.
fr	La disponibilité varie également au fil du temps, en fonction, par exemple, de facteurs logistiques dans l'industrie manufacturière et la distribution.

en	Such studies are being done by competent authorities and reference laboratories in Member States.
fr	Ces études sont réalisées par les autorités compétentes et les laboratoires de référence dans les États membres.

en	The Commission has already taken the following steps as regards market access and performance of devices:
fr	La Commission a déjà pris les mesures suivantes en ce qui concerne l'accès au marché et les performances des dispositifs:

en	If appropriate, the Medical Device Coordination Group will issue corresponding guidance.
fr	Le cas échéant, le groupe de coordination en matière de dispositifs médicaux publiera des orientations correspondantes.

en	This needs to be taken into account along with the stage of the pandemic in a particular population.
fr	Il convient d'en tenir compte en même temps que du stade de la pandémie dans une population donnée.

en	It is clear that in the case of COVID-19 the state of the art is evolving rapidly.
fr	Dans le cas de la COVID-19, il est évident que l'état de la technique évolue rapidement.

en	This depends on the one hand on the individual's immune system and on the other hand on the sensitivity of the technique employed (5) .
fr	Tout dépend, d'une part, du système immunitaire de la personne et, d'autre part, de la sensibilité de la technique employée (5) .

en	This is because the manufacturer may destine them for non-EU markets or there may not be distributors selling these devices in all Member States.
fr	En effet, les fabricants peuvent les destiner à des marchés de pays tiers ou il peut ne pas y avoir de distributeurs vendant ces dispositifs dans tous les États membres.

en	The Commission will facilitate the discussion of national testing strategies in the coming weeks to foster a common EU approach, as far as this is appropriate.
fr	La Commission facilitera la discussion portant sur les stratégies nationales en matière de test dans les semaines à venir afin de favoriser une approche commune de l'UE, dans la mesure où cela est approprié.

en	Such practices are generally covered by national legislation, which can vary significantly between Member States.
fr	De telles pratiques sont généralement couvertes par la législation nationale, qui peut varier considérablement d'un État membre à l'autre.

en	The instructions for use must also contain the levels of performance for the parameters above (11) .
fr	La notice d'utilisation doit également comprendre les niveaux de performance pour les paramètres ci-dessus (11) .

en	Seroconversion panels and positive sample panels are examples of further materials that are needed.
fr	Les panels de séroconversion et les panels d'échantillons positifs constituent des exemples des matériaux supplémentaires qui sont nécessaires.

en	In order to place these tests on the EU market, the manufacturer has to comply with the relevant provisions of the Directive.
fr	Pour mettre ces tests sur le marché de l'UE, les fabricants doivent respecter les dispositions pertinentes de cette directive.

en	The national processes for adopting these derogations vary across Member States.
fr	Les procédures nationales d'adoption de ces dérogations varient d'un État membre à l'autre.

en	It should be noted that the availability varies widely between Member States.
fr	Il convient de noter que leur disponibilité varie considérablement d'un État membre à l'autre.

en	It is recommended that the competent authorities cooperate also with importers and in particular distributors, both of whom can help to identify trade with counterfeit devices.
fr	Il est recommandé aux autorités compétentes de coopérer également avec les importateurs et en particulier avec les distributeurs, lesquels peuvent aider à l'identification du commerce de dispositifs contrefaits.

en	The Commission will coordinate the work of the network and will provide the necessary analytical support to the Member States in the management and mitigation of the crisis.
fr	La Commission coordonnera les travaux du réseau et fournira le soutien analytique nécessaire aux États membres dans la gestion et l'atténuation de la crise.

en	Coordination of national strategies will be indispensable for this and further guidance should be provided in the context of the exit strategy currently in development by the Commission and Member States.
fr	La coordination des stratégies nationales sera indispensable à cette fin et des orientations supplémentaires devraient être fournies dans le cadre de la stratégie de sortie actuellement en cours d'élaboration par la Commission et les États membres.

en	The data should originate from studies in a clinical or other appropriate environment or result from relevant references (12) .
fr	Les données doivent provenir d'études menées dans un environnement clinique ou un autre environnement adéquat ou résulter de références pertinentes (12) .

en	The Commission will continue facilitating maximum collaboration of regulators, also at international level, to detect and remove such devices from the market.
fr	La Commission continuera à faciliter une collaboration maximale des autorités de réglementation, y compris au niveau international, afin de détecter et de retirer ces dispositifs du marché.

en	Another issue currently is the lack of publicly available comparator data, which makes it difficult to compare the performance of devices.
fr	Un autre problème actuel est le manque de données de comparaison publiquement disponibles, ce qui rend difficile la comparaison des performances des dispositifs.

en	Member States should show solidarity in making arrangements for the fair distribution of available stocks and laboratory equipment to where they are most needed.
fr	Les États membres doivent faire preuve de solidarité en prenant des dispositions pour assurer une répartition équitable des stocks disponibles et des équipements de laboratoire là où ils sont le plus nécessaires.

en	However, the device may not fall behind what can reasonably be achieved and is achieved by a majority of devices (13) .
fr	Néanmoins, il ne devrait pas présenter des performances inférieures à ce qui peut raisonnablement être atteint et est atteint par une majorité de dispositifs (13) .

en	The information on establishment of performance should be complete to allow an assessment of its quality.
fr	Les informations relatives à la constatation des performances devraient être complètes afin de permettre une évaluation de leur qualité.

en	It is also important to take account of the features of the population in which the test is intended to be used, for example whether the prevalence of infection is expected to be low or high, or whether there are local virus variants.
fr	Il est également essentiel de tenir compte des caractéristiques de la population dans laquelle le test est destiné à être utilisé, par exemple du fait de savoir si l'on s'attend à une prévalence de l'infection faible ou élevée ou s'il existe des variantes locales du virus.

en	At this stage, Member State competent authorities are generally not in favour of the use of COVID-19 self-tests in the current context of the pandemic and some have even prohibited the use of certain types of self-test (15) .
fr	À ce stade, les autorités compétentes des États membres ne sont généralement pas favorables à l'utilisation des autotests COVID-19 dans le contexte actuel de la pandémie et certains d'entre eux ont même interdit l'utilisation de certains types d'autotests (15) .

en	They are also termed serological tests as they are typically performed on blood serum.
fr	On les appelle également «tests sérologiques» puisqu'ils sont habituellement pratiqués sur le sérum sanguin.

en	Finally, good performance of self-tests is particularly important as those are destined to the lay user.
fr	Enfin, les bonnes performances des autotests sont particulièrement importantes car ces derniers sont destinés à l'utilisateur profane.

en	It is therefore important that the mutation profile of the virus is monitored and that on that basis a particular RT-PCR approach is used.
fr	Il est donc important que le profil de mutation du virus fasse l'objet d'une surveillance et qu'une méthode RT-PCR spécifique soit utilisée sur cette base.

en	There are obvious benefits of sharing the results of those validations and organising centralised validation studies to make the most efficient use of resources.
fr	Il y a des avantages évidents à partager les résultats de ces validations et à organiser des études de validation centralisées afin d'utiliser les ressources le plus efficacement possible.

en	The Commission will discuss with industry and competent authorities what further guidance on conformity assessment is needed.
fr	La Commission discutera avec l'industrie et les autorités compétentes des orientations supplémentaires nécessaires en matière d'évaluation de la conformité.

en	From 26 May 2022, the Directive will be replaced by Regulation (EU) 2017/746 on in vitro diagnostic medical devices (2) .
fr	À compter du 26 mai 2022, la directive sera remplacée par le règlement (UE) 2017/746 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (2) .

en	Antigen tests could also in principle be used for diagnosis but not many of those have so far been developed.
fr	Des tests d'antigènes pourraient en principe également être utilisés pour le diagnostic, mais peu ont été développés jusqu'à présent.

en	Facilitating continuous exchange of information between competent authorities for in vitro diagnostics in the framework of the dedicated subgroup of the Medical Device Coordination Group (18) .
fr	Facilitation de l'échange continu d'informations entre les autorités compétentes pour les diagnostics in vitro dans le cadre du sous-groupe ad hoc du groupe de coordination des dispositifs médicaux (18) .

en	However, the Regulation already provides for a transitional period starting on the date of its entry into force (May 2017) during which the conformity of in vitro diagnostic medical devices can be assessed either under the Regulation or under the Directive.
fr	Cependant, ce règlement prévoit déjà une période transitoire débutant à la date de son entrée en vigueur (mai 2017), pendant laquelle la conformité des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro peut être évaluée au titre soit dudit règlement soit de la directive.

en	As another example a low limit of detection may result in a lower reproducibility of the test result.
fr	Ou encore, une limite de détection basse peut se traduire par une reproductibilité moindre du résultat du test.

en	The Commission in cooperation with Member States will facilitate the placing on the market of safe and reliable test devices.
fr	La Commission, en coopération avec les États membres, facilitera la mise sur le marché de dispositifs d'essai sûrs et fiables.

en	As explained above, the manufacturer evaluates the performance of the device in accordance with the intended purpose before placing the device on the market.
fr	Comme expliqué ci-dessus, le fabricant évalue les performances du dispositif conformément à l'usage prévu avant de mettre le dispositif sur le marché.

en	Exceptionally, in the interest of protection of health, the Directive states that a Member State may, in response to a duly justified request, authorise the placing on the market within its territory of individual devices for which the applicable conformity assessment procedures have not been carried out yet (e.g. pending the completion of the device's evaluation).
fr	À titre exceptionnel, et dans l'intérêt de la protection de la santé, la directive établit qu'un État membre peut, en réponse à une demande dûment justifiée, autoriser la mise sur le marché, sur son territoire, de dispositifs individuels pour lesquels les procédures d'évaluation de la conformité applicables n'ont pas encore été réalisées (avant l'achèvement de l'évaluation du dispositif, par exemple).

en	Further work will be carried out to collect and analyse evidence on the context(s) in which these tests are used to provide valuable information to inform Member States' decisions on testing strategy.
fr	D'autres travaux seront menés pour collecter et analyser les données sur le(s) contexte(s) dans lequel (lesquels) ces essais sont utilisés afin de fournir des informations précieuses pour éclairer les décisions des États membres sur les stratégies de test.

en	Antigen tests are found in rapid test form (some of them include readers to help interpret the result).
fr	Il existe des tests rapides de détection d'antigènes (certains d'entre eux incluent des lecteurs pour faciliter l'interprétation du résultat).

en	For example, manufacturers should clearly identify comparator methods, how many subjects were part of the performance study, how those subjects were qualified as positive or negative.
fr	Les fabricants devraient par exemple définir clairement les méthodes de comparaison, le nombre de sujets faisant partie de l'étude des performances et la manière dont ces sujets ont été qualifiés de positifs ou de négatifs.

en	Several special research and innovation actions have been launched in 2020, addressing, among other topics, the development of COVID-19 diagnostics, treatments and vaccines, as well as the infrastructures and resources that enable this research.
fr	Plusieurs actions spéciales en matière de recherche et d'innovation ont été lancées en 2020, portant entre autres sur le développement de diagnostics pour la COVID-19, des traitements et des vaccins, ainsi que sur les infrastructures et les ressources qui permettent cette recherche.

en	Validation refers to confirmation that the test achieves the performance levels specified by the manufacturer.
fr	La validation est la confirmation que le test répond aux niveaux de performance précisés par le fabricant.

en	Also, if a test is easy to use and cheap but has a relatively low specificity, this can be overcome by repeating the test two or even three times.
fr	En outre, si un test est facile à utiliser et bon marché mais que sa spécificité est relativement faible, une solution consiste à le répéter deux voire trois fois.

en	Scarcity of reference methods and materials poses difficulties for these validation studies, and also for the evaluation of device performance by manufacturers.
fr	La rareté des méthodes et des matériaux de référence pose des difficultés pour ces études de validation, ainsi que pour l'évaluation des performances des dispositifs par les fabricants.

en	Antibody tests exist both as automated and as rapid tests.
fr	Les tests d'anticorps existent sous la forme à la fois de tests automatisés et de tests rapides.

en	With every new patient infected, the virus may change (mutate) and these mutations in turn may render a particular test less effective, or even ineffective.
fr	Le virus peut changer (muter) avec chaque nouveau patient infecté et ces mutations peuvent à leur tour rendre un test moins efficace, voire inefficace.

en	The Commission will assist Member States in their market surveillance activities by putting in place arrangements to share and access information efficiently.
fr	La Commission aidera les États membres dans leurs activités de surveillance du marché en mettant en place des dispositions pour partager les informations et y accéder efficacement.

en	In addition, antibodies persist for some time after the infection has cleared.
fr	En outre, les anticorps demeurent dans l'organisme un certain temps après la disparition de l'infection.