en	The resources of the existing European & Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP), which currently focuses on Sub-Saharan Africa, could be increased to enable its extension to the Southern Mediterranean countries;
fr	Les ressources de l'actuel partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP), qui se concentre actuellement sur l'Afrique subsaharienne, pourraient être augmentées pour permettre son extension aux pays du sud de la Méditerranée;

en	It already started, covers all 23 Neighbourhood and Enlargement countries and focuses on preparedness and medical capacity to address the outbreak and the numerous repercussions.
fr	Elle a déjà été lancée, couvrant l'ensemble des 23 pays du voisinage et de l'élargissement, et se concentre sur la préparation et la capacité médicale de lutte contre l'épidémie et ses nombreuses répercussions.

en	In addition, our collective coronavirus response should avoid policy and investment decisions that exacerbate existing crises such as biodiversity loss and climate emergencies.
fr	Par ailleurs, dans notre réaction collégiale au coronavirus, il convient d'éviter la prise de décisions politiques et en matière d'investissement de nature à exacerber les crises existantes, notamment en ce qui concerne la perte de la diversité biologique et les urgences climatiques.

en	·Inviting the Western Balkans to join the EU's Joint Procurement Agreement to enable them to participate in EU joint procurement processes for medical equipment, all having confirmed their intention to participate;
fr	·elle invite les Balkans occidentaux à adhérer à l'accord de passation conjointe de marché de l'UE afin de leur permettre de participer aux procédures de passation conjointe de marché de l'UE relatives aux équipements médicaux, tous ayant confirmé leur intention d'y participer;

en	·Ensuring the respect for human rights, including labour rights, and democracy, with particular attention to education and the situation of women, girls and the most vulnerable.
fr	·garantir le respect des droits de l'homme, y compris des droits du travail, et de la démocratie, en accordant une attention particulière à l'éducation et à la situation des femmes, des filles et des personnes les plus vulnérables.

en	In Nigeria, the EU will support the United Nations Development Programme (UNDP) with a EUR 50 million contribution to implement the UN Response Plan to COVID-19.
fr	Au Nigeria, l'UE soutiendra le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) au moyen d'une contribution de 50 millions d'EUR destinée à mettre en œuvre le plan d'intervention des Nations unies contre la COVID-19.

en	Alongside the funding pledges, the EU and partners will aim to secure high-level political commitment to ensuring equitable access to products created to tackle this pandemic.
fr	Parallèlement aux promesses de dons, l'UE et ses partenaires chercheront à obtenir un engagement politique à haut niveau pour garantir l'accès équitable aux produits mis au point pour faire face à la pandémie.

en	The objective of the action is to ensure optimum care of the confirmed COVID-19 cases and contain a further spread of the outbreak through an inclusive and nationally owned COVID-19 response.
fr	L'objectif de cette mesure est d'assurer une prise en charge optimale des cas confirmés de COVID-19 et de contenir une nouvelle propagation de la flambée par une réaction réponse inclusive et nationale à la COVID-19.

en	Our global response to COVID-19 will integrate the strategic objectives the EU has set itself as regards the environment and climate, as set out in the European Green Deal, and the Digital Agenda, which remain fully valid.
fr	Notre réaction globale à la pandémie de COVID-19 intégrera les objectifs stratégiques fixés par l'UE elle-même en matière environnementale et climatique, comme exposés dans le pacte vert pour l'Europe et la stratégie numérique pour l'Europe, qui restent pleinement d'actualité.

en	As per the agreement of G20 Finance Ministers and Central Bank Governors, the EU will contribute actively to the development of a G20 roadmap with the following elements 4 :
fr	Conformément à l'accord entre les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays du G20, l'UE contribuera activement à l'élaboration d'une feuille de route du G20 comportant les éléments suivants 4 :

en	The EU is doing all it takes to combat the coronavirus crisis in Europe.
fr	L'Union fait tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre la crise du coronavirus en Europe.

en	In the Southern Neighbourhood, triage and isolation spaces are set up in hospitals with EU support, the staff of Social Development Centres is trained and local communication campaigns are underway.
fr	Dans le voisinage méridional, des espaces de triage et d'isolement sont mis en place dans les hôpitaux avec le soutien de l'UE, le personnel des centres de développement social est formé et des campagnes de communication locales sont en cours.

en	This requires actions on several fronts: cushions in the face of possible macro-economic shock, appropriate backing to financial intermediaries, a mix of financing options for the public and private sector.
fr	Pour ce faire, des actions sont nécessaires sur plusieurs fronts: réserves pour faire face aux chocs macroéconomiques possibles, soutien approprié aux intermédiaires financiers, combinaison de solutions de financement pour les secteurs public et privé.

en	Responding to the call of G20 leaders in their extraordinary statement on coronavirus, the President of the European Commission, Ursula von der Leyen, and the President of the European Council, Charles Michel, have offered to set up an international online pledging event as outlined above, to support adequate funding to develop and deploy a vaccine against COVID‑19.
fr	En réponse à l'appel lancé par les dirigeants du G20 dans leur déclaration extraordinaire sur le coronavirus, Mme Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et M. Charles Michel, président du Conseil européen, ont proposé d'organiser un événement international de promesse de dons en ligne, comme indiqué plus haut, afin d'obtenir des fonds suffisants pour mettre au point et déployer un vaccin contre la COVID-19.

en	·Ensuring sufficient supplies of protective equipment for health workers;
fr	·garantir un approvisionnement suffisant en équipements de protection destinés aux travailleurs de la santé;

en	Finally, the EU should promote global cooperation in research and innovation, working towards Open Science and Open Access of data and research results as well as strengthening the existing multilateral platforms relevant for addressing pandemics.
fr	Enfin, l'UE devrait promouvoir une coopération à l'échelle mondiale dans le domaine de la recherche et de l'innovation, en œuvrant pour la science ouverte et le libre accès aux données et aux résultats de la recherche, ainsi qu'en renforçant les plateformes multilatérales existantes utiles pour faire face aux pandémies.

en	·Extending the thematic scope of the EU Solidarity Fund 2 , also available to countries negotiating their accession to the Union, to cover major crisis situations resulting from public health threats;
fr	·elle étend le champ d'application thématique du Fonds de solidarité de l'Union européenne 2 , également à la disposition des pays qui négocient leur adhésion à l'Union, aux situations de crise majeure résultant de menaces pour la santé publique;

en	It draws contributions from all EU institutions and combines the resources mobilised by EU Member States and financial institutions, in particular the European Investment Bank (EIB) and the European Bank for Reconstruction and Development (EBRD).
fr	L'UE fait appel aux contributions de toutes les institutions de l'Union et combine les ressources mobilisées par les États membres de l'UE et les institutions financières, notamment par la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

en	This is also a demonstration of tackling challenges together with Africa 1 .
fr	Il s'agit aussi de montrer que l'Europe collabore avec l'Afrique pour relever les défis posés 1 .

en	·In Venezuela, and the countries in the region, the EU is supporting the Pan-American Health Organisation and the International Federation of the Red Cross and Red Crescent for actions that help contain the spread and prepare for response to Covid-19 (totalling EUR 9 million).
fr	·Au Venezuela, et dans les autres pays de la région, l'UE soutient l'Organisation panaméricaine de la santé et la Fédération internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge pour des actions qui contribuent à contenir la propagation et à préparer la réaction à la COVID-19 (pour un montant total de 9 millions d'EUR).

en	We are taking a leadership role in the coordination efforts undertaken by the United Nations, the G20, the G7, the International Labour Organisation (ILO) and the international financial institutions.
fr	Nous assumons un rôle de chef de file dans les efforts de coordination entrepris par les Nations unies, le G20, le G7, l'Organisation internationale du travail (OIT) et les institutions financières internationales.

en	Accelerating Macro-Financial Assistance for the Western Balkans and Neighbourhood countries is also foreseen, complementing rapid support from the IMF.
fr	Il est également prévu d'accélérer la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière aux Balkans occidentaux et aux pays du voisinage, en complément de l'aide rapide fournie par le FMI.

en	·Reorienting the work of existing multilateral platforms such as the Coalition for Epidemic Preparedness Innovation (CEPI) on vaccine development and the Global Research Collaboration for Infectious Disease Preparedness (GlopiD-R) on preparedness.
fr	·en réorientant les travaux des plateformes multilatérales existantes, telles que la Coalition pour les innovations en matière de préparation aux épidémies (CEPI) pour ce qui est de la mise au point de vaccins et la collaboration mondiale en matière de recherche pour la préparation aux maladies infectieuses (GloPID-R) pour ce qui est de la préparation.

en	The additional funding will help Ethiopia increase the number of diagnostic laboratories with COVID-19 diagnostic equipment and test kits, and the number of treatment centres.
fr	Ce financement supplémentaire aidera l'Éthiopie à augmenter le nombre de laboratoires de diagnostic pourvus d'équipements et de kits de diagnostic de la COVID-19, ainsi que le nombre de centres de traitement.

en	This includes improving access to basic health services and facilitating access to adequate sanitation and hygiene for vulnerable populations, including refugees.
fr	Il s'agit notamment d'améliorer l'accès aux services de santé de base et de faciliter l'accès à des services d'assainissement et d'hygiène adéquats pour les populations vulnérables, y compris les réfugiés.

en	·Supporting the WHO to coordinate and prioritise efforts to the most vulnerable countries.
fr	·aider l'OMS à coordonner et à hiérarchiser les efforts en faveur des pays les plus vulnérables.

en	·Protecting workers in the workplace, promoting inclusive measures that expand the quantity and quality of health access and decent work in general.
fr	·en protégeant les travailleurs sur le lieu de travail et en promouvant des mesures inclusives accroissant la quantité et la qualité de l'accès à la santé et le travail décent en général.

en	Combatting the spread of the virus requires stepping up hygiene and making health systems resilient, all over the world.
fr	La lutte contre la propagation du virus passe par une amélioration de l'hygiène et la résilience des systèmes de santé dans le monde entier.

en	In the context of the WHO, the EU and its Member States will lead the preparation of a resolution on the corona crisis by the 73rd World Health Assembly in May.
fr	Dans le cadre de l'OMC, l'UE et ses États membres dirigeront les travaux préparatoires d'une résolution sur la crise du coronavirus en vue de la 73e Assemblée mondiale de la santé qui se tiendra en mai.

en	In the Eastern Partnership countries, the EU is mobilising an emergency support package worth more than EUR 30 million for immediate needs in the health sector.
fr	Dans les pays du partenariat oriental, l'UE mobilise une aide d'urgence de plus de 30 millions d'EUR pour répondre à des besoins immédiats dans le secteur de la santé.

en	To maximise the effect of our emergency response, it is vital to coordinate actions and information flows with other donors and actors, notably EU Member States, the WHO, and other UN agencies, the International Red Cross and Red Crescent Movement, and other non-governmental organisations.
fr	Afin d'optimaliser l'effet de notre réaction d'urgence, il est essentiel de coordonner les actions et les flux d'informations avec ceux des autres donateurs et acteurs, et notamment les États membres de l'UE, l'OMS et d'autres agences des Nations unies, le Mouvement international de la Croix‑Rouge et du Croissant‑Rouge et d'autres organisations non gouvernementales.

en	It has killed tens of thousands of people, straining communities, increasing calls for social protection, shrinking business activity and disrupting supply chains.
fr	Elle a tué des dizaines de milliers de personnes, met à rude épreuve les populations touchées, multiplie les demandes de protection sociale, restreint l'activité des entreprises et perturbe les chaînes d'approvisionnement.

en	In Sudan, the EU is working to ensure access to clean water and hygiene and raise awareness about the virus, as part of humanitarian projects totalling EUR 10 million.
fr	Au Soudan, l'UE œuvre à garantir l'accès à l'eau propre et à l'hygiène et à sensibiliser le public au virus, dans le cadre de projets humanitaires d'un montant total de 10 millions d'EUR.

en	·Providing immediate support to the global efforts by contributing to the WHO's Strategic Preparedness and Response Plan, the Global Humanitarian Response Plan launched by the UN on 25 March 2020 (total target of EUR 1.86 billion), as well as to the appeal of the Red Cross and Red Crescent Movement launched on 26 March (total target of EUR 750 million);
fr	·Elle apporte un soutien immédiat aux efforts déployés au niveau mondial en contribuant au plan stratégique de préparation et de riposte de l'OMS, au plan mondial d'intervention humanitaire lancé par les Nations unies le 25 mars 2020 (objectif total de 1,86 milliard d'EUR), ainsi qu'à l'appel lancé le 26 mars par le mouvement de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (objectif total de 750 millions d'EUR);

en	·Welcoming candidate countries in the Western Balkans to the EU's Health Security Committee, providing technical assistance, crisis management protocols and guidelines, and sharing expert opinion as well as reflecting on how best associating potential candidates to these measures;
fr	·en accueillant les pays candidats des Balkans occidentaux au sein du comité de sécurité sanitaire de l'UE, en fournissant une assistance technique et des protocoles et lignes directrices concernant la gestion des crises, en partageant des avis d'experts et en réfléchissant à la meilleure façon d'associer les candidats potentiels à ces mesures;

en	The EU will also promote measures that can help economies recover in a green and inclusive way.
fr	Elle favorisera également les mesures susceptibles de contribuer à une relance verte et inclusive des économies.

en	As the virus does not discriminate between people and knows no borders, this historic crisis requires a fast, massive and coordinated global response to protect all people, save lives and tackle the economic fallout.
fr	Le virus frappe tout le monde, sans discrimination, et ne connaît pas de frontières; cette crise historique exige donc une réaction rapide, massive et coordonnée au niveau mondial en vue de protéger l'ensemble de la population, de sauver des vies et de faire face aux retombées économiques.

en	In Ukraine, the EU has delivered equipment for the Emergency Medical Care Centre of Donetsk Oblast with 100 sets of personal protective equipment as well as more than 70 litres of highly concentrated antiseptic liquid.
fr	En Ukraine, l'UE a fourni des équipements pour le centre de soins médicaux d'urgence de l'oblast de Donetsk, et notamment 100 ensembles d'équipements de protection individuelle, ainsi que plus de 70 litres de liquide antiseptique hautement concentré.

en	In Iran, the EU will provide EUR 6 million to strengthen the health sector via purchasing essential pharmaceuticals, training essential health personnel and awareness raising campaigns on personal hygiene and sanitation.
fr	En Iran, l'UE apportera une somme de 6 millions d'EUR pour renforcer le secteur de la santé par l'achat de médicaments essentiels, la formation du personnel de santé essentiel et l'organisation de campagnes de sensibilisation en matière d'hygiène personnelle et d'assainissement.

en	In Ethiopia, the EU has rapidly mobilised EUR 10 million to support the Government's Preparedness and Response Plan to the coronavirus outbreak.
fr	En Éthiopie, l'UE a mobilisé rapidement 10 millions d'EUR pour soutenir le plan de préparation et d'intervention du gouvernement face à la flambée de coronavirus.

en	2.Team Europe packages: we will coordinate with implementing partners - such as the EIB, the EBRD and European development finance institutions, Member States Development Agencies and Technical Assistance providers, and International Financial Institutions - to set up a coherent financial package for each partner country that needs our support.
fr	2.Ensembles de mesures de l'équipe d'Europe: nous nous coordonnerons avec nos partenaires de mise en œuvre, comme la BEI, la BERD et les institutions financières européennes de développement, les agences de développement et les fournisseurs d'assistance technique des États membres ainsi que les institutions financières internationales, pour élaborer un ensemble de mesures financières cohérentes pour chaque pays partenaire qui a besoin de notre aide.

en	·Increasing global availability of personal protective equipment and medical devices through support for increased production and innovative solutions in Europe, to meet urgent needs in Europe and in partner countries;
fr	·elle accroît la disponibilité mondiale d'équipements de protection individuelle et de dispositifs médicaux en soutenant l'augmentation de la production et les solutions innovantes en Europe, afin de répondre aux besoins urgents en Europe et dans les pays partenaires;

en	For this reason, the EU will team up with partners around the globe to hold a pledging moment, with the aim of closing the current funding gap identified by Global Preparedness Monitory Board towards reaching the 7.5 billion Euro of funding needed for:
fr	C'est la raison pour laquelle l'UE s'associera avec des partenaires du monde entier pour organiser un événement de promesse de dons dans le but de combler le déficit de financement actuel mis en évidence par le Conseil mondial de suivi de la préparation et d'atteindre les 7,5 milliards d'EUR de financement nécessaires pour:

en	In the Caribbean, the EU has put in place a regional support to the Caribbean Public Health Agency CARPHA for a total amount of EUR 8 million to cover countries' most urgent needs in support of outbreak control operations.
fr	Dans les Caraïbes, l'UE a mis en place un soutien régional à l'Agence de santé publique dans les Caraïbes (CARPHA), pour un montant total de 8 millions d'EUR destiné à couvrir les besoins les plus urgents des pays en appui des opérations de lutte contre la flambée.

en	·Supporting experts' trainings and epidemiological surveillance, deployment and use of mobile labs and other mobile solutions;
fr	·en soutenant les formations d'experts et la surveillance épidémiologique, le déploiement et l'utilisation de laboratoires mobiles et d'autres solutions mobiles;

en	The European and Developing Countries Clinical Trials Partnership (EDCTP) is launching emergency calls for expressions of interest to support research on the coronavirus and strengthen research capacities in sub-Saharan Africa.
fr	Le partenariat des pays européens et en développement sur les essais cliniques (EDCTP) lance actuellement des appels d'urgence à manifestations d'intérêt pour soutenir la recherche sur le coronavirus et renforcer les capacités de recherche en Afrique subsaharienne.

en	·Supporting measures to boost network capacity, including short-term measures, in order to facilitate distant working, learning and socialising as well as access to accurate information;
fr	·soutenir les mesures visant à renforcer les capacités de réseau, notamment les mesures à court terme, afin de faciliter le travail, l'apprentissage et la socialisation à distance ainsi que l'accès à des informations précises;

en	·Ensuring that companies regain ability to finance longer-term investments, so that economies can recover in a green and inclusive mode;
fr	·veiller à ce que les entreprises retrouvent leur capacité de financer des investissements à long terme, de manière à permettre une relance verte et inclusive des économies;

en	·Providing public sector loans from the EIB, notably for healthcare equipment and supplies;
fr	·en accordant au secteur public des prêts de la BEI, notamment pour l'achat de fournitures et de matériel de santé;

en	Beyond financial support and other cooperation, the EU will use its entire trade and investment toolbox and transport system to ensure the continuous flow of goods and avoid long-term disruptions of supplies, in particular for critical medical products and foodstuffs.
fr	Au-delà de l'aide financière et d'autres formes de coopération, l'UE utilisera toutes les possibilités de sa boîte à outils en matière de commerce et d'investissements et de son système de transports pour garantir la continuité de la circulation des marchandises et éviter les perturbations à long terme des chaînes d'approvisionnement, notamment en ce qui concerne les produits médicaux et aliments critiques.

en	·Promoting forms of debt relief (under consideration by multilateral financial institutions, in particular by the IMF) especially in countries affected by the coronavirus downturn;
fr	·en promouvant les mécanismes d'allégement de la dette (envisagés par les institutions financières multilatérales, en particulier par le FMI) principalement dans les pays touchés par le ralentissement économique causé par le coronavirus;

en	In Armenia over 3,000 vulnerable households, with elderly people and people with disabilities and large families in Shirak, Tavush and Lori regions will receive humanitarian aid packages thanks to the support of the European Union.
fr	En Arménie, plus de 3 000 ménages vulnérables dans les régions du Chirak, du Tavouch et du Lorri, qui hébergent des personnes âgées ou des personnes handicapées ou encore des familles nombreuses, recevront des colis d'aide humanitaire grâce au soutien de l'Union européenne.

en	The EU support includes lifesaving medical equipment, also for intensive care, hospital beds, fully equipped ambulance cars, hundreds of respirators, digital mobile x-rays, tens of thousands of testing kits and huge amount of personal protecting equipment.
fr	L'aide de l'UE comprend des équipements médicaux vitaux, notamment destinés aux soins intensifs, des lits d'hôpital, des ambulances entièrement équipées, des centaines de respirateurs, des appareils de radiographie mobile, des dizaines de milliers de kits de test et un nombre considérable d'équipements de protection individuelle.

en	Just as we provided material support to China at the outbreak of the pandemic, we will now focus on the most affected countries in need of health support, such as countries in Africa, the Neighbourhood, the Western Balkans, the Middle East and North Africa, parts of Asia, Latin America and the Caribbean.
fr	Tout comme nous avons apporté un soutien matériel à la Chine au début de la pandémie, nous accorderons désormais toute notre attention aux pays les plus touchés qui ont besoin d'une assistance sanitaire, notamment en Afrique, dans notre voisinage, dans les Balkans occidentaux, au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, ainsi que dans certaines parties de l'Asie, en Amérique latine et dans les Caraïbes.

en	Having appeared first in China, the pandemic has now spread in Europe and around the globe, with a spill over on social stability and security.
fr	La pandémie a démarré en Chine, s'est répandue en Europe et sévit à présent dans le monde entier, avec de nombreuses retombées sur la sécurité et la stabilité sociales.

en	·Ensuring access to basic hand washing facilities and soap, as well as good WASH practices in communities, homes, schools, marketplaces and especially health facilities, to help prevent transmission;
fr	·garantir l'accès aux installations de base de lavage des mains et au savon, ainsi que les bonnes pratiques WASH dans les communautés, les foyers, les écoles, les marchés et en particulier les installations sanitaires, afin de contribuer à empêcher la transmission;

en	·Working with the Financial Stability Board (FSB) in its capacity to coordinate financial sector regulatory and supervisory measures taken by countries in response to the pandemic.
fr	·une collaboration avec le Conseil de stabilité financière compte tenu de sa capacité à coordonner les mesures de régulation et de surveillance du secteur financier prises par les différents pays en réaction à la pandémie.

en	·Providing immediate targeted support to address the humanitarian consequences of the pandemic in affected countries, in particular in the sectors of health, water, sanitation and hygiene (WASH) and logistics;
fr	·elle fournit un soutien ciblé et immédiat pour faire face aux conséquences humanitaires de la pandémie dans les pays touchés, en particulier dans les secteurs de la santé, de l'eau, de l'assainissement et de l'hygiène (WASH) et de la logistique;

en	·Taking all necessary measures to ensure that global supply chains remain intact to facilitate trade, notably for essential medical supplies and pharmaceuticals;
fr	·elle prend toutes les mesures nécessaires pour garantir que les chaînes d'approvisionnement mondiales demeurent intactes pour faciliter les échanges, notamment pour les fournitures médicales et produits pharmaceutiques essentiels;

en	·Promoting exchange of data between researchers, and facilitating access to results and evidences via Open Access and Open Science from research to feed political and clinical uptake;
fr	·en promouvant l'échange de données entre les chercheurs et en facilitant l'accès aux résultats et aux éléments de preuve grâce à l'accès ouvert et à la science ouverte, à partir de la recherche pour alimenter l'assimilation politique et clinique;

en	1.Team Europe priorities: our collective action will focus on (i) emergency response to the immediate health crisis and the resulting humanitarian needs; (ii) strengthen health, water and sanitation systems, as well as partners' research capacities to deal with the pandemic and their preparedness; and (iii) address the immediate social and economic consequences;
fr	1.Priorités de l'équipe d'Europe: notre action collective visera en priorité i) à apporter une réaction d'urgence à la crise sanitaire immédiate et aux besoins humanitaires qui en résultent; ii) à renforcer les systèmes de santé et ceux qui concernent l'eau et l'assainissement, ainsi que les capacités de nos partenaires en matière de recherche dans la lutte contre la pandémie et de préparation à de telles crises, et iii) à faire face aux conséquences sociales et économiques immédiates.

en	·Addressing chronic global shortages of personal protective equipment, notably masks and gloves, which pose a threat especially to frontline health staff and emergency services, as well as deficiencies in the management of biomedical waste;
fr	·lutter contre les pénuries mondiales chroniques d'équipements de protection individuelle, notamment les masques et les gants, qui constituent une menace, en particulier pour le personnel de santé de première ligne et les services d'urgence, ainsi que contre les lacunes dans la gestion des déchets biomédicaux;

en	The Team Europe approach must provide a single framework of action for all the European external response in support of partners to address the corona crisis, a joined-up strategy based on four main pillars:
fr	L'approche de l'équipe d'Europe doit fournir un cadre d'action unique pour l'ensemble de l'action extérieure de l'Europe de façon à permettre aux partenaires de l'Union de faire face à la crise du coronavirus, une stratégie concertée fondée sur quatre grands piliers:

en	The EU's response follows a Team Europe approach.
fr	L'approche suivie par l'Europe est celle d'une équipe d'Europe («Team Europe»).

en	Communication on the Global EU response to COVID-19
fr	Communication sur la réaction de l'UE au niveau mondial face à la pandémie de COVID-19.

en	The EU will pursue an evidence-based policy formula tested in previous health crises such as the Ebola and Zika outbreaks, where health system support to the most vulnerable countries, regional collaboration, surveillance, and development of new diagnostics and a vaccine eventually ended the outbreaks.
fr	L'UE poursuivra une stratégie fondée sur des données factuelles, qui a été éprouvée lors de crises sanitaires antérieures telles que les épidémies d'Ebola et de Zika, auxquelles l'appui au système de santé des pays les plus vulnérables, la collaboration régionale, la surveillance et la mise au point de nouveaux diagnostics et d'un vaccin ont finalement mis fin.

en	·Continuing to take all necessary measures (both immediately and in the long term) to ensure that global supply chains and transport corridors remain intact; ensuring that measures to address the spread of the coronavirus affecting the movement of goods and labour remain targeted, proportionate, transparent and temporary - as is the case with the EU's temporary export authorisation measure; taking into account the needs of other countries for emergency supplies and humanitarian assistance.
fr	·en continuant de prendre toutes les mesures nécessaires (tant immédiates qu'à long terme) pour préserver l'intégrité des chaînes d'approvisionnement et des axes de transport à l'échelle mondiale; en veillant à ce que les mesures destinées à lutter contre la propagation du coronavirus qui affectent la circulation des marchandises et de la main-d'œuvre restent ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires - comme c'est le cas de la mesure temporaire de l'UE concernant les autorisations d'exportation; en tenant compte des besoins des autres pays en fournitures d'urgence et en aide humanitaire.

en	·Mobilising the Macro-Financial Assistance (MFA) Instrument for the Western Balkans and Neighbourhood countries faced with a balance of payment crisis, in tandem with International Monetary Fund (IMF) support.
fr	·en mobilisant l'instrument d'assistance macrofinancière (AMF) pour les Balkans occidentaux et les pays du voisinage confrontés à une crise de la balance des paiements, parallèlement au soutien du Fonds monétaire international (FMI).

en	·Organising the supply of urgently-needed personal protective equipment to partner countries, as well as in-kind assistance to affected countries through the Union Civil Protection Mechanism (e.g. in-kind assistance provided to China during the outbreak and then to various Western Balkans countries);
fr	·elle organise la fourniture des équipements de protection individuelle dont les pays partenaires ont un besoin urgent, et apporte une aide en nature aux pays touchés grâce au mécanisme de protection civile de l'Union (par exemple, une aide en nature a été fournie à la Chine au cours de la flambée, puis à divers pays des Balkans occidentaux);

en	·Supporting equal access to the health system to migrant, refugee, displaced and host communities via EU trust funds and the Instrument contributing to Stability and Peace, which provide emergency medical assistance as well as support in basic health services and infrastructures;
fr	·en favorisant l'égalité d'accès au système de santé pour les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées et les communautés d'accueil par l'intermédiaire des fonds fiduciaires de l'UE et de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, qui fournissent une assistance médicale d'urgence et un soutien aux services et infrastructures de santé de base;

en	Finding a way out of the current crisis relies as a matter of priority on the rapid deployment of effective diagnostics, vaccine and treatments.
fr	La sortie de la crise actuelle dépend avant toute chose du déploiement rapide de moyens de diagnostic, de vaccins et de traitements efficaces.

en	The EU is joining research and innovation efforts with Africa in the fight against the coronavirus outbreak.
fr	L'UE joint ses efforts de recherche et d'innovation à ceux de l'Afrique dans la lutte contre la pandémie de coronavirus.

en	The EU and its Member States' contribution will be presented at country, regional and global level, in particular the G7, G20 and the United Nations-led international response, to promote coordination and enhance the visibility of European support to partner countries.
fr	Les contributions de l'UE et de ses États membres seront présentées aux niveaux national, régional et mondial, notamment dans le cadre du G7, du G20 et de la réaction internationale dirigée par les Nations unies, pour promouvoir la coordination et accroître la visibilité du soutien de l'Europe aux pays partenaires.

en	The focus will be on the most vulnerable people, including migrants, refugees, internally displaced persons and their host communities.
fr	L'accent sera mis sur les personnes les plus vulnérables, notamment les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays et leurs communautés d'accueil.

en	In the Western Balkans, the EU has already mobilised considerable funds for immediate support to the health sector amounting to EUR 38 million (EUR 4 million for Albania, EUR 7 million for Bosnia and Herzegovina, EUR 5 million for Kosovo 3 , EUR 3 million for Montenegro, EUR 4 million for North Macedonia; and EUR 15 million for Serbia).
fr	Dans les Balkans occidentaux, l'UE a déjà mobilisé des fonds considérables pour apporter un soutien immédiat au secteur de la santé à hauteur de 38 millions d'EUR: 4 millions d'EUR pour l'Albanie, 7 millions d'EUR pour la Bosnie-Herzégovine, 5 millions d'EUR pour le Kosovo 3 , 3 millions d'EUR pour le Monténégro, 4 millions d'EUR pour la Macédoine du Nord et 15 millions d'EUR pour la Serbie.

en	·Supporting global efforts to provide sufficient supply of essential goods, food and water and combat any export restrictions or other distortive measures in the agri-food sector;
fr	·elle soutient les efforts déployés au niveau mondial pour garantir une offre suffisante de biens de première nécessité, de nourriture et d'eau, et pour lutter contre toute restriction à l'exportation ou toute autre mesure susceptible de fausser la concurrence dans le secteur agroalimentaire;

en	·Supporting governments' communication and awareness-raising efforts to the population on basic protective measures and hygiene advice to prevent the spread of coronavirus;
fr	·en soutenant les efforts fournis par les autorités pour informer et sensibiliser la population en ce qui concerne les mesures de protection de base et les conseils d'hygiène destinés à empêcher la propagation du coronavirus;

en	The EU and its Member States will contribute to a Team Europe package to support partner countries in their efforts to address the corona crisis in a comprehensive manner.
fr	L'UE et ses États membres contribueront à un ensemble de mesures de l'équipe d'Europe destinées à soutenir les efforts déployés par les pays partenaires pour faire face à la crise du coronavirus dans sa globalité.

en	·Maintaining policy dialogue backed by budget support and technical assistance for policy reform on human rights and democracy support, as well as direct support to civil society;
fr	·en poursuivant un dialogue stratégique, soutenu par un appui budgétaire et une assistance technique, en faveur de la réforme de la politique des droits de l'homme et de la démocratie, et en maintenant une aide directe à la société civile;

en	It also includes ensure a protective framework for the work force and incomeless households.
fr	Il convient également de mettre en place un cadre visant à protéger les travailleurs et les ménages sans revenus.

en	·Supporting further research on diagnostics, treatment and prevention; once a vaccine is available, fast-tracking approval and subsidising vaccines and their delivery in vulnerable countries;
fr	·en continuant à soutenir la recherche sur les diagnostics, le traitement et la prévention; dès qu'un vaccin sera disponible, en accélérant son autorisation et en accordant des subventions pour les vaccins et leur distribution dans les pays vulnérables;

en	·Supporting economic and social stabilisation and social protection measures such as temporary deferment or waivers of tax and social security payments, supportive financing conditions for economic actors, and direct financial support to help workers (including wage subsidies) and affected households, with particular attention to young people - necessitating increased social expenditure.
fr	·soutenir les mesures de stabilisation sociale et économique et de protection sociale, telles que le report temporaire ou l'exonération d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, l'octroi de conditions de financement favorables aux acteurs économiques, et un soutien financier direct destiné à aider les travailleurs (y compris les subventions salariales) et les ménages touchés, en accordant une attention particulière aux jeunes, ce qui nécessitera un accroissement des dépenses sociales.

en	·Supporting partner countries for an appropriate identification, collection, separation, storage, transportation, treatment and disposal of medical waste with a focus on new corona-related waste streams;
fr	·elle aide les pays partenaires à identifier, récolter, trier, entreposer, transporter, traiter et éliminer correctement les déchets médicaux, en mettant l'accent sur les nouveaux flux de déchets liés au coronavirus;

en	·Working with international organisations, partner countries and the European private sector to build strong and resilient value chains in strategic sectors and ensure that sustainability, labour rights and corporate social responsibility criteria are respected throughout value chains despite the drop in demand and when the economy recovers;
fr	·en collaborant avec les organisations internationales, les pays partenaires et le secteur privé européen pour mettre en place des chaînes de valeur solides et résilientes dans les secteurs stratégiques et garantir le respect de la durabilité, des droits du travail et des critères de responsabilité sociale des entreprises tout au long des chaînes de valeur dans le contexte actuel, caractérisé par un recul de la demande, et ensuite, lorsque l'économie reprendra;

en	This includes the provision protection material, test reagents, lab material, treatment/vaccines, as well as support to increase the health workforce.
fr	Il s'agit notamment de fournir du matériel de protection, des réactifs de test, du matériel de laboratoire et des traitements ou des vaccins, ainsi que de renforcer les effectifs du personnel de santé.

en	In the Western Balkans, the EU has mobilised considerable support for the social and economic recovery amounting to EUR 374.5 million since the beginning of the crisis (EUR 46.5 million for Albania, EUR 73.5 million for Bosnia and Herzegovina, EUR 63 million for Kosovo, EUR 50 million for Montenegro, EUR 63 million for North Macedonia and EUR 78.5 million for Serbia).
fr	L'UE a mobilisé des fonds considérables pour soutenir la relance sociale et économique dans les Balkans occidentaux, soit 374,5 millions d'EUR depuis le début de la crise (46,5 millions d'EUR pour l'Albanie, 73,5 millions d'EUR pour la Bosnie-Herzégovine, 63 millions d'EUR pour le Kosovo, 50 millions d'EUR pour le Monténégro, 63 millions d'EUR pour la Macédoine du Nord et 78,5 millions d'EUR pour la Serbie).

en	·Providing guarantees and liquidity provisions to local banks via international financial institutions and European development finance institutions, supported by the European Fund for Sustainable Development (EFSD);
fr	·elle fournit des garanties et apporte des liquidités aux banques locales par l'intermédiaire des institutions financières internationales et des institutions européennes de financement du développement, avec l'appui du Fonds européen pour le développement durable (FEDD);

en	·Ensuring availability of protective equipment to health workers, also by restoring global supply chains.
fr	·garantir la disponibilité des équipements de protection pour les professionnels de la santé, notamment en restaurant les chaînes d'approvisionnement mondiales.

en	·Granting flexibility under our support to global initiatives such as the Global Fund to fight Aids, Tuberculosis and Malaria, GAVI the Vaccine Alliance, and the Global Financing Facility, while ensuring that vital health programmes will continue;
fr	·en faisant preuve de souplesse dans le cadre de notre soutien aux initiatives mondiales telles que le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, l'Alliance mondiale pour les vaccins et la vaccination (GAVI) et le mécanisme de financement mondial, tout en veillant à ce que les programmes de soutien aux services sanitaires vitaux se poursuivent;

en	The EU will promote and lead a coordinated response on the multilateral front, notably in a joint coordination effort with the United Nations, the international financial institutions as well as the G7 and G20.
fr	L'UE encouragera et dirigera une réaction coordonnée sur le front multilatéral, notamment dans le cadre d'un effort de coordination conjoint avec les Nations unies, les institutions financières internationales, ainsi que le G7 et le G20.

en	·Ensuring the continuation of service provision to conflict-affected and forcibly displaced populations, refugees and migrants, especially those living in camps and camp-like settings, densely populated areas or locations that are out of reach, and adapting them to the pandemic context;
fr	·garantir la continuité des services apportés aux populations touchées par les conflits et déplacées de force, aux réfugiés et aux migrants, en particulier aux personnes qui vivent dans des camps ou dans des conditions similaires, dans des zones densément peuplées ou dans des lieux inaccessibles, en les adaptant au contexte de la pandémie;

en	·Continuing meeting the basic needs of the most vulnerable, including the delivery of essential food, nutrition assistance to food insecure and malnourished groups, as well as essential health services and Sexual and Reproductive Health and Rights.
fr	·continuer à répondre aux besoins fondamentaux des personnes les plus vulnérables, notamment en leur fournissant des denrées alimentaires de base, en apportant une aide nutritionnelle aux personnes en situation d'insécurité alimentaire et aux groupes souffrant de malnutrition, ainsi qu'en dispensant des services de santé essentiels et des services en matière de santé et de droits sexuels et génésiques.

en	·Supporting temporarily national governments via technical assistance, direct budget support and if relevant concessional financing, complementary to World Bank and IMF interventions, to adopt fiscal, monetary, social and public health policy reforms so as to, amongst others, prioritise public expenditure for socio-economic development and poverty reduction;
fr	·en soutenant temporairement les gouvernements nationaux au moyen d'une assistance technique, d'un appui budgétaire direct et, s'il y a lieu, de financements à taux préférentiel, en complément des interventions de la Banque mondiale et du FMI, pour leur permettre d'adopter des réformes budgétaires, monétaires, sociales et de santé publique afin, entre autres, de donner la priorité aux dépenses publiques consacrées au développement socio-économique et à la réduction de la pauvreté;

en	·Working with relevant international financial institutions, in particular the IMF and the World Bank, to swiftly deliver the appropriate international financial assistance to emerging markets and developing countries to cope with the challenges presented by the coronavirus pandemic, including liquidity and debt-relief measures to help the poorest countries immediately reduce their debt repayment obligations.
fr	·une collaboration avec les institutions financières internationales, en particulier avec le FMI et la Banque mondiale, afin d'apporter rapidement une aide financière internationale appropriée aux marchés émergents et aux pays en développement pour leur permettre de faire face aux difficultés liées à la pandémie de coronavirus, notamment des mesures de soutien à la liquidité et d'allégement de la dette destinées à aider les pays les plus pauvres à réduire immédiatement leurs obligations en matière de remboursement;

en	·Accelerating research efforts to develop effective treatments, vaccines, therapeutics, and diagnostics, and ensure universal availability at an affordable price;
fr	·accélérer les efforts de recherche pour mettre au point des traitements, des vaccins, des thérapies et des diagnostics efficaces et garantir leur disponibilité pour tous à un prix abordable;

en	4.Team Europe for global coordination and multilateralism: we will leverage the EU position as a global actor and major contributor to the international aid system to promote a coordinated global response, notably in the framework of the G7, the G20 and at the United Nations.
fr	4.L'équipe d'Europe en faveur d'une coordination à l'échelle mondiale et du multilatéralisme: nous mettrons à profit la position de l'UE en tant qu'acteur mondial et principal contributeur de l'aide internationale pour encourager une réaction coordonnée à l'échelle mondiale, notamment dans le cadre du G7, du G20 et des Nations unies.

en	All those who need healthcare and protection should be on our radar.
fr	Aucun de ceux qui ont besoin de soins de santé et de protection ne sera oublié.

en	The EU will put its full weight behind the UN Secretary General's efforts to coordinate UN-wide response.
fr	L'UE usera de toute son influence pour soutenir les efforts déployés par le Secrétaire général des Nations unies et l'aider à coordonner une action à cette échelle.

en	Now is the time for international solidarity and leadership, not isolation; to reach out more internationally, not less; to provide transparency and facts, and counter disinformation.
fr	L'heure n'est plus à l'isolement, il faut à présent agir de concert et de façon solidaire au niveau international, intensifier (et non restreindre) le dialogue à ce niveau, garantir la transparence, communiquer de manière factuelle, et lutter contre la désinformation.

en	·Supporting temporarily financial intermediaries, such as public banks and supervisory/regulatory bodies, via technical assistance or guarantees to adopt more conducive financing strategies and regulatory frameworks, and have improved access to concessional financing;
fr	·en soutenant temporairement les intermédiaires financiers, tels que les banques publiques et les organes de surveillance/de réglementation, au moyen d'une assistance technique ou de garanties, afin d'adopter des stratégies de financement et des cadres réglementaires plus favorables et de disposer d'un meilleur accès au financement à taux préférentiel;

en	·Supporting the private sector - in particular small and medium-sized enterprises (SMEs) and the self-employed - via guarantees, liquidity provisions and technical assistance to the private sector; supporting local banks via international financial institutions and European development finance institutions to have increased access to liquidity support, working capital and trade finance; further reorienting guarantees from the EFSD towards shorter-term risk-sharing on loans for micro-entrepreneurs and SMEs.
fr	·en soutenant le secteur privé - en particulier les petites et moyennes entreprises (PME) et les indépendants - au moyen de garanties, d'apports de liquidités et d'une assistance technique; en soutenant les banques locales par l'intermédiaire des institutions financières internationales et des institutions européennes de financement du développement, de manière à améliorer l'accès aux soutiens de trésorerie, aux fonds de roulement et aux crédits commerciaux; en continuant de réorienter les garanties du FEDD vers des mécanismes de partage des risques à plus court terme sur les prêts aux microentrepreneurs et aux PME.

en	·Supporting partner countries to build resilient, responsive health and social protection systems and to implement international health regulations;
fr	·en aidant les pays partenaires à mettre en place des systèmes de santé et de protection sociale résilients et réactifs et à mettre en œuvre le règlement sanitaire international;

en	In some partner countries, circumstances are particularly challenging due to limited access to water and already weak health systems.
fr	Dans certains pays partenaires, l'accès limité à l'eau et des systèmes de santé déjà peu performants rendent la situation particulièrement difficile.

en	A strong and global European response is a matter of upholding our core values, and equally of pursuing our strategic interests.
fr	En réagissant avec force au niveau mondial, l'Union affirme ses valeurs fondamentales, tout en poursuivant ses intérêts stratégiques.

en	·Supporting resource-constrained countries boosting their containment and treatment efforts; strengthening health and social protection systems to ensure sustainable capacities for risk reduction, surveillance and management of the response;
fr	·aider les pays aux ressources limitées à intensifier leurs efforts en matière de confinement et de traitement; renforcer les systèmes de santé et de protection sociale afin de garantir des capacités durables de réduction des risques, de surveillance et de gestion de la réaction face à la pandémie;

en	3.Team Europe for Global Preparedness: we will support the Global Preparedness Monitoring Board, which has identified EUR 7.5 billion as a global fundraising goal, by hosting a pledging moment;
fr	3.L'équipe d'Europe pour une préparation à l'échelle mondiale: nous soutiendrons le Conseil de suivi de la préparation à l'échelle mondiale, qui a fixé à 7,5 milliards d'EUR l'objectif de levée de fonds, en organisant un événement en ligne à cet effet.

en	Its effects will be most acutely felt by populations already affected by humanitarian crises and conflict, such as migrants, refugees, internally displaced persons, as well as women, children, elderly and disabled people and other minorities.
fr	La pandémie va aggraver les besoins humanitaires: ses effets seront particulièrement ressentis par les populations déjà touchées par les crises humanitaires et les conflits, tels les migrants, les réfugiés, les personnes déplacées à l'intérieur de leur pays, ainsi que les femmes, les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées et d'autres minorités.

en	·Topping up and focusing existing EU health programmes to help partner countries protect, augment, and incentivise the health workforce;
fr	·en complétant les programmes de santé existants de l'UE et en concentrant ses efforts sur ces derniers afin d'aider les pays partenaires à protéger, à renforcer et à encourager le personnel de santé;

en	·Developing rapid coronavirus diagnostics, treatments and vaccines, quickly and at scale;
fr	·mettre au point sans tarder et à grande échelle des moyens de diagnostic, des traitements et des vaccins rapides;

en	It will help to address the socio-economic impact of the outbreak in particular for the most affected businesses, including companies working in tourism and transportation sectors.
fr	Ces fonds aideront plus particulièrement les entreprises les plus touchées, notamment les entreprises des secteurs du tourisme et des transports, à faire face aux conséquences socio-économiques de la pandémie.

en	Europe's strong partnerships around the world are thus even more relevant in tackling this pandemic and its consequences.
fr	C'est pourquoi, dans la lutte que nous menons pour en finir avec cette pandémie et affronter ses conséquences, les partenariats solides mis en place par l'Europe à travers le monde sont plus pertinents que jamais.

en	In Sierra Leone, EUR 34.7 million will be provided to address the economic consequences of COVID-19 as follows: EUR 25 million via budget support will strengthen macroeconomic resilience and stability, as well as provide support to national response plan.
fr	En Sierra Leone, un montant de 34,7 millions d'EUR sera fourni pour remédier aux conséquences économiques de la COVID-19.

en	This objective may be achieved only through an amendment of the Regulation itself by the Union.
fr	Cet objectif ne peut être atteint qu'au moyen d'une modification du règlement lui-même par l'Union.

en	Therefore, the appropriate legal instrument is a Regulation.
fr	Par conséquent, l'instrument juridique approprié est un règlement.

en	2.LEGAL BASIS, SUBSIDIARITY AND PROPORTIONALITY
fr	2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

en	•Subsidiarity (for non-exclusive competence)
fr	•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

en	This phenomenon is seriously affecting air transport across the Union.
fr	Ce phénomène affecte sérieusement le transport aérien dans l'ensemble de l'Union.

en	The Commission shall continuously monitor the situation in light of the criteria set out in paragraph 4.
fr	La Commission surveille en permanence la situation à la lumière des critères énoncés au paragraphe 4.

en	Acting in accordance with the ordinary legislative procedure,
fr	statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

en	Exercise of the delegation
fr	Exercice de la délégation

en	(7)Slots at coordinated airports are a valuable economic resource.
fr	(7)Les créneaux dans les aéroports coordonnés constituent une ressource économique précieuse.

en	•Choice of the instrument
fr	•Choix de l'instrument

en	Regulation (EEC) No 95/93 is amended as follows:
fr	Le règlement (CEE) nº 95/93 est modifié comme suit:

en	The proposed measure is therefore proportionate including in respect of its application in time for the different types of destinations.
fr	La mesure proposée est donc proportionnée, y compris en ce qui concerne son application dans le temps pour les différents types de destinations.

en	It is therefore appropriate to adopt a corresponding measure.
fr	Il convient donc d'adopter une mesure adéquate.

en	That period shall be extended by two months at the initiative of the European Parliament or of the Council.
fr	Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil.

en	REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	Based on the information available to it, it shall present a summary report on this matter by 15 April 2020.
fr	Sur la base des informations dont elle dispose, elle présente un rapport de synthèse à ce sujet au plus tard le 15 avril 2020.

en	The effective functioning of the internal market in aviation and related services depends on the economic performance of the air carriers.
fr	Le fonctionnement efficace du marché intérieur de l'aviation et des services connexes dépendent des performances économiques des transporteurs aériens.

en	For their part European airports are predicting a loss of 67 million passengers in the first quarter of 2020.
fr	Pour leur part, les aéroports européens prévoient une perte de 67 millions de passagers au premier trimestre 2020.

en	This initiative is based on Article 100(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La présente initiative se fonde sur l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).

en	(2)The following Articles 12a and 12b are inserted:
fr	(2)Les articles 12 bis et 12 ter suivants sont insérés:

en	This suggests that the fall in the number of flights will be sustained.
fr	Cela semble indiquer que la baisse du nombre de vols se poursuivra.

en	It is not possible to predict the further development of the epidemic or the duration of its impact.
fr	Il n'est pas possible de prévoir comment l'épidémie va évoluer, ni la durée de son impact.

en	If necessary, it shall as soon as possible adopt the delegated act provided for in paragraph 4.
fr	Si nécessaire, elle adopte dans les meilleurs délais l'acte délégué prévu au paragraphe 4.

en	These included the following:
fr	considérant ce qui suit:

en	It shall not affect the validity of any delegated acts already in force.
fr	Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

en	-in 2009 in the midst of the global financial crisis (Regulation (EC) No 545/2009).
fr	-en 2009, pour parer à la crise financière mondiale, le règlement (CE) nº 545/2009.

en	In respect of their task of slot allocations, coordinators are independent and not subject to instructions from any party.
fr	En ce qui concerne leur mission d'attribution des créneaux horaires, les coordonnateurs sont indépendants et ne sont soumis aux instructions d'aucune des parties.

en	3.RESULTS OF EX-POST EVALUATIONS, STAKEHOLDER CONSULTATIONS AND IMPACT ASSESSMENTS
fr	3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

en	Prolonging the proposed measure for the entire summer 2020 season (which ends on 24 October 2020) could be disproportionate to the clearly-defined objective should the situation indeed to return to normal in the intervening period.
fr	La prolongation de la mesure proposée pour toute la saison d'été 2020 (qui se termine le 24 octobre 2020) pourrait être disproportionnée par rapport à l'objectif clairement défini si la situation devait redevenir normale dans l'intervalle.

en	•Consistency with other Union policies
fr	•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

en	-in 2002 in the aftermath of the 9/11 terrorist attacks (Regulation (EC) No 894/2002);
fr	-en 2002, au lendemain des attentats terroristes du 11 septembre, le règlement (CE) nº 894/2002;

en	•Collection and use of expertise
fr	•Obtention et utilisation d'expertise

en	The period proposed covers the four-month period between March 2020 and June 2020 for all flights.
fr	La période proposée couvre la période de quatre mois comprise entre mars 2020 et juin 2020 pour tous les vols.

en	The notification of a delegated act to the European Parliament and to the Council shall state the reasons for the use of the urgency procedure.
fr	La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

en	(1)Article 10a is replaced by the following:
fr	(1)L'article 10 bis est remplacé par le texte suivant:

en	As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.
fr	Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil.

en	-in 2003 following the Iraq War and the outbreak of severe acute respiratory syndrome (SARS) (Regulation (EC) No 1554/2003); and
fr	-en 2003, à la suite de la guerre en Iraq et de l'apparition du syndrome respiratoire aigu sévère (SARS), le règlement (CE) nº 1554/2003; et

en	The nature of the current circumstances makes it difficult to predict with any degree of certainty when the public health situation will return to normal and consumer confidence returns.
fr	Compte tenu des circonstances actuelles, il est difficile de prévoir avec certitude quand la situation de santé publique et la confiance des consommateurs redeviendront normales.

en	The delegation of power referred to in Article 10a may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.
fr	La délégation de pouvoir visée à l'article 10 bis peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

en	Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 3 ,
fr	vu l'avis du Comité des régions 3 ,

en	The Commission should base any such decisions on the latest available information, published by the EU Network Manager at the European Organisation for the Safety of Air Navigation (‘Eurocontrol'), and on relevant scientific advice.
fr	La Commission devrait fonder ces décisions sur les informations disponibles les plus récentes, publiées par le gestionnaire de réseau de l'UE de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne («Eurocontrol»), et sur les avis scientifiques pertinents.

en	(11)In view of the urgency entailed by the exceptional circumstances justifying the measures established, it is appropriate to provide for an immediate entry into force of this Regulation,
fr	(11)Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles qui justifient les mesures établies, il convient de prévoir une entrée en vigueur immédiate du présent règlement,

en	•Reasons for and objectives of the proposal
fr	•Justification et objectifs de la proposition

en	For this reason, the measure is not relevant for the regulatory fitness programme and no ex-post evaluation has been carried out.
fr	Pour cette raison, la mesure ne relève pas du programme de réglementation affûtée et aucune évaluation ex post n'a été réalisée.

en	Given the decreasing demand caused by the crisis, most European air carriers are grounding aircraft.
fr	Compte tenu de la baisse de la demande provoquée par la crise, la plupart des transporteurs aériens européens immobilisent des aéronefs au sol.

en	A delegated act adopted pursuant to Article 10a shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
fr	Un acte délégué adopté en vertu de l'article 10 bis n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

en	Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.
fr	Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2.

en	(2)Those circumstances are beyond the control of air carriers and the consequent voluntary or obligatory cancellation of air services by air carriers is a necessary or legitimate response to those circumstances.
fr	(2)Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l'annulation volontaire ou obligatoire des services aériens par ces derniers constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances.

en	However, this Article does not address situations like the outbreak of SARS-CoV-2.
fr	Toutefois, cet article ne traite pas de situations telles que l'épidémie de SARS-CoV-2.

en	That provision permits the adoption of all appropriate provisions for air transport and already served as a basis for the adoption of Regulation (EEC) No 95/93.
fr	Cette disposition autorise l'adoption de toutes dispositions appropriées pour les transports aériens et a déjà servi de base pour l'adoption du règlement (CEE) nº 95/93.

en	Either the European Parliament or the Council may object to a delegated act in accordance with the procedure referred to in Article 12a(6).
fr	Le Parlement européen ou le Conseil peuvent formuler des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 12 bis, paragraphe 6.

en	For this reason it is proposed to empower the Commission to extend the period during which the measures are applicable, by way of delegated acts, where necessary.
fr	C'est pourquoi il est proposé d'habiliter la Commission à prolonger la période pendant laquelle les mesures sont applicables, au besoin au moyen d'actes délégués.

en	However, both Member States authorities and stakeholders have called upon the Commission to adopt a proposal for appropriate measures in the context of Regulation (EEC) No 95/93.
fr	Toutefois, tant les autorités des États membres que les parties intéressées ont invité la Commission à adopter une proposition de mesures appropriées dans le cadre du règlement (CEE) nº 95/93.

en	In order to achieve its objective, the legal instrument must be of direct and general application, in the same way as is Regulation (EEC) No 95/93 itself.
fr	Pour atteindre son objectif, l'instrument juridique doit être d'application directe et générale, de la même manière que le règlement (CEE) nº 95/93 lui-même.

en	Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 2 ,
fr	vu l'avis du Comité économique et social européen 2 ,

en	(10)In view of the urgency entailed by the exceptional circumstances justifying the proposed measures, it is appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(10)Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles qui justifient les mesures proposées, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	It is of particular importance that the Commission carries out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making.
fr	Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

en	•Implementation plans and monitoring, evaluation and reporting arrangements
fr	•Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information

en	•Detailed explanation of the specific provisions of the proposal
fr	•Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition

en	A decision to revoke shall put an end to the delegation of the power specified in that decision.
fr	La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée.

en	Given the rapidity of the development of the outbreak, it is necessary that the delegated acts are adopted through an urgency procedure.
fr	Compte tenu de la vitesse à laquelle l'épidémie se développe, les actes délégués doivent être adoptés au moyen d'une procédure d'urgence.

en	The proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objective of alleviating the impact of the current SARS-CoV-2 outbreak for the purposes of the operation of Regulation (EEC) No 95/93.
fr	La proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'atténuation des conséquences de l'épidémie actuelle de SARS-CoV-2 aux fins du fonctionnement du règlement (CEE) nº 95/93.

en	Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement on Better Law-Making of 13 April 2016.
fr	Avant d'adopter un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016.

en	This amendment would come in form of a rule whereby coordinators shall consider slots allocated for the reference periods in question as having been operated.
fr	Cette modification prendrait la forme d'une règle selon laquelle les coordonnateurs considèrent les créneaux attribués pour les périodes de référence en question comme ayant été exploités.

en	It is therefore necessary to define the conditions under which non-operated slots should be considered as operated slots for those purposes, in respect of the corresponding following season.
fr	Il est donc nécessaire de définir les conditions dans lesquelles les créneaux non utilisés devraient être considérés comme des créneaux exploités à ces fins de calcul, en ce qui concerne la saison correspondante suivante.

en	•Ex-post evaluations/fitness checks of existing legislation
fr	•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

en	The additional period starts on 23 January 2020, the date on which the first airport in the People's Republic of China was closed by the authorities.
fr	La période supplémentaire commence le 23 janvier 2020, date à laquelle les autorités ont fermé le premier aéroport de la République populaire de Chine.

en	Therefore, when they are not used by the air carrier to which they were allocated, slots should be returned to the coordinator without delay.
fr	Par conséquent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés par le transporteur aérien auquel ils étaient attribués, les créneaux devraient être restitués sans délai au coordonnateur.

en	The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article.
fr	Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

en	Given the urgency of the situation, an impact assessment has not been carried out.
fr	Compte tenu de l'urgence de la situation, aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

en	(8)The further development of SARS-CoV-2 and its further impact on air carriers are difficult to predict.
fr	(8)L'évolution du SARS-CoV-2 et ses conséquences futures pour les transporteurs aériens sont difficiles à prévoir.

en	When the Commission finds on the basis of figures published by the EU Network Manager at the European Organisation for the Safety of Air Navigation (‘Eurocontrol') that the reduction in the level of air traffic is persisting in comparison to the level in the corresponding period in the previous year and is likely to continue, and on the basis of the best available scientific data that this situation is the result of the impact of the outbreak of SARS-CoV-2, the Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 12a to amend the period specified in paragraph 1 accordingly.
fr	Lorsque la Commission constate, d'une part, sur la base des chiffres publiés par le gestionnaire de réseau de l'Union européenne de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne («Eurocontrol»), que la baisse du niveau du trafic aérien persiste par rapport au niveau de la période correspondante de l'année précédente et est susceptible de se poursuivre et, d'autre part, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, que cette situation est une conséquence de l'épidémie de SARS-CoV-2, la Commission adopte des actes délégués conformément à l'article 12 bis pour modifier en conséquence la période visée au paragraphe 1.

en	(6)In light of known forward bookings and epidemiological forecasts, it can reasonably be expected at this stage that a significant number of cancellations attributable to the outbreak of SARS-CoV-2 will occur over the period between 1 March 2020 and at least 30 June 2020.
fr	(6)Compte tenu des réservations connues et des prévisions épidémiologiques, on peut raisonnablement s'attendre, à ce stade, à ce qu'un nombre important d'annulations imputables à l'apparition du SARS-CoV-2 survienne pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et, au minimum, le 30 juin 2020.

en	After 3.3% average annual growth in passenger numbers in Europe between 2009-2019, Eurocontrol has indicated a 10% drop in the number of flights in the first two weeks of March 2020 compared to the same period in 2019.
fr	Après une croissance annuelle moyenne du nombre de passagers en Europe de 3,3 % entre 2009 et 2019, le nombre de vols a chuté de 10 % au cours des deux premières semaines de mars 2020 par rapport à la même période en 2019, selon Eurocontrol.

en	Under Regulation (EEC) No 95/93, the slot coordinator is the sole person responsible for the allocation of slots and is obliged to act in accordance with the Regulation [Article 4(5) thereof].
fr	En vertu du règlement (CEE) nº 95/93, le coordonnateur de créneaux est le seul responsable de l'attribution des créneaux horaires et est tenu d'agir conformément au règlement [article 4, paragraphe 5].

en	•Consistency with existing policy provisions in the policy area
fr	•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

en	Any slots freed by air carriers as a result could be reallocated by coordinators according to needs.
fr	Les éventuels créneaux libérés par les transporteurs aériens pourraient être réattribués par les coordonnateurs en fonction des besoins.

en	(3)Figures published by the EU Network Manager at the European Organisation for the Safety of Air Navigation (‘Eurocontrol'), indicate a year-on-year fall in the order of 10% in air traffic for the European region in the first half of March 2020.
fr	(3)Les chiffres publiés par le gestionnaire de réseau de l'UE de l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (ci-après «Eurocontrol») indiquent une baisse annuelle de l'ordre de 10 % du trafic aérien en Europe au cours de la première moitié du mois de mars 2020.

en	This is an urgent measure which is triggered by the sudden and unforeseeable outbreak of the SARS-CoV-2 virus and consequent spread of Covid-19 disease.
fr	Il s'agit d'une mesure urgente suscitée par l'apparition soudaine et imprévisible du virus SARS-CoV-2 et de la propagation de la maladie du Covid-19.

en	The power to adopt delegated acts referred to in Article 10a shall be conferred on the Commission for a period of one year from the entry into force of this Regulation.
fr	Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 10 bis est conféré à la Commission pour une période d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

en	However, the Commission has drawn on experience gained through the application of and amendments to Regulation (EEC) 95/93 that also included consultations with experts.
fr	Toutefois, la Commission a tiré parti de l'expérience acquise dans le cadre de l'application et de la modification du règlement (CEE) nº 95/93, qui comprenait également des consultations avec des experts.

en	This rule would mitigate the effects of the current crisis and provide legal certainty to the air carriers for the relevant parts of the scheduling periods.
fr	Cette règle permettrait d'atténuer les effets de la crise actuelle et d'offrir une sécurité juridique aux transporteurs aériens pour les parties concernées des périodes de planification.

en	In the absence of any measure neutralising, for the purposes of this calculation, the effects of the current circumstances, it is likely that air carriers will operate many flights with very low load factors in order to protect their grandfather rights, thus exacerbating financial losses and causing an adverse impact on the environment.
fr	En l'absence de toute mesure à même de neutraliser, aux fins de ce calcul, les effets de la situation actuelle, il est probable que les transporteurs aériens exploiteront de nombreux vols avec un très faible coefficient de remplissage afin de protéger leurs droits acquis, aggravant ainsi les pertes financières et causant des effets néfastes sur l'environnement.

en	(9)In order to extend, if necessary and justified, the measures set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission to amend this Regulation to prolong the period during which the measures envisaged by this Regulation apply.
fr	(9)Afin d'étendre, si cela est nécessaire et justifié, les mesures énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de modifier le présent règlement dans l'objectif de prolonger la période durant laquelle les mesures envisagées par le présent règlement s'appliquent.

en	The measure is designed to alleviate financial losses suffered by air carriers as a result of the "use it or lose it" rule and reduce the adverse impact on the environment.
fr	La mesure vise à atténuer les pertes financières subies par les transporteurs aériens en raison de la règle du «créneau utilisé ou perdu» et à réduire les incidences néfastes sur l'environnement.

en	It shall take effect the day following the publication of the decision in the Official Journal of the European Union or at a later date specified therein.
fr	La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision.

en	The negative economic consequences of the current SARS-CoV-2 outbreak for air carriers could endanger their financial health and have serious negative effects on the transport system and the economy as a whole.
fr	Les conséquences économiques néfastes de l'épidémie actuelle de SARS-CoV-2 pour les transporteurs aériens risquent de compromettre leur santé financière et d'avoir des effets négatifs graves sur le système de transport et l'économie dans son ensemble.

en	The Commission should continuously analyse the impact of SARS-CoV-2 on the air transport sector and the Union should be in a position to prolong without undue delay the period during which the measures envisaged by this Regulation apply should the adverse conditions persist.
fr	La Commission devrait analyser en permanence l'impact du SARS-CoV-2 sur le secteur du transport aérien et l'Union devrait être en mesure de prolonger sans attendre la période durant laquelle les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent dans l'hypothèse où les conditions défavorables persisteraient.

en	Additionally, given that the severe impact of the outbreak of the SARS-CoV-2 virus became apparent first in the People's Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China, it is proposed to protect during a longer overall period the grandfathering rights for slots used for air services to and from those markets.
fr	En outre, étant donné que les graves conséquences de l'épidémie du virus SARS-CoV-2 sont apparues tout d'abord en République populaire de Chine et dans la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, il est proposé de protéger, pendant une période plus longue, les droits acquis pour les créneaux utilisés pour les services aériens à destination et en provenance de ces marchés.

en	Article 10a also empowers the Commission to adopt delegated acts if the crisis linked to the outbreak of SARS-CoV-2 is not resolved and continues to have a negative impact on air transport, including on the slot grandfathering rights.
fr	L'article 10 bis habilite également la Commission à adopter des actes délégués si la crise liée à l'apparition du SARS-CoV-2 n'est pas résolue et continue d'avoir une incidence négative sur le transport aérien, y compris sur les droits acquis attachés aux créneaux.

en	In such a case, the Commission shall repeal the act immediately following the notification of the decision to object by the European Parliament or by the Council.'
fr	En pareil cas, la Commission abroge l'acte immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.»

en	Given the urgency of the matter formal stakeholder consultation has not been carried out.
fr	Compte tenu de l'urgence de la question, les parties intéressées n'ont pas été formellement consultées.

en	The Regulation should therefore be amended so as to mitigate the effects of the current crisis, to provide legal certainty to air carriers and maintain the unity of the European slot allocation system.
fr	Il convient dès lors de modifier le règlement afin d'atténuer les effets de la crise actuelle, d'offrir une sécurité juridique aux transporteurs aériens et de maintenir l'unité du système européen d'attribution des créneaux horaires.

en	The outbreak of the SARS-CoV-2 virus is having a serious impact on air carriers leading to a significant decline in air traffic worldwide since the beginning of 2020.
fr	L'épidémie du virus SARS-CoV-2 a un impact considérable sur les transporteurs aériens et entraîne un déclin significatif du trafic aérien dans le monde depuis le début de l'année 2020.

en	The negative year-on-year trend extends into the summer season, for which, according to IATA, air carriers are experiencing a 40-60% year-on-year drop in forward bookings for the period March-June 2020 for non-Italian routes with a somewhat larger impact on short-haul than long-haul routes.
fr	La tendance négative d'une année à l'autre s'étend sur la période estivale, pour laquelle, d'après l'IATA, les transporteurs aériens enregistrent une baisse de 40 à 60 % en glissement annuel pour les réservations sur la période mars-juin 2020 en ce qui concerne les liaisons non italiennes, avec un impact un peu plus important sur les liaisons court-courriers par rapport aux vols longue distance.

en	(1)The outbreak of the COVID-19 disease caused by severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) has led to a sharp drop in air traffic as a result of a significant fall in demand and direct measures taken by the Member States as well as third countries to contain the outbreak.
fr	(1)L'épidémie de COVID-19 causée par le Syndrome respiratoire aigu sévère-coronavirus (SARS-CoV-2) a entraîné une chute brutale du trafic aérien en raison d'une baisse notable de la demande et des mesures directes prises par les États membres et les pays tiers pour freiner la propagation.

en	Where, in the case of a prolonged impact of SARS-CoV-2 on the air transport sector in the European Union, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 12b shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article.'
fr	Si, en cas d'incidence prolongée du SARS-CoV-2 sur le secteur du transport aérien dans l'Union européenne, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 12 ter s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.»

en	Notably, voluntary cancellations protect the financial health of air carriers and avoid the environmental impact of empty or largely-empty flights operated only for the purpose of maintaining underlying airport slots.
fr	En particulier, les annulations volontaires protègent la santé financière des transporteurs aériens et évitent les incidences sur l'environnement de l'exploitation de vols avec des avions vides ou quasi-vides, uniquement dans le but de conserver les créneaux aéroportuaires sous-jacents.

en	An additional, earlier period is included in respect of slots used for flights between the EU and People's Republic of China or between the EU and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China (from 23 January 2020).
fr	Une période supplémentaire antérieure est incluse en ce qui concerne les créneaux utilisés pour les vols entre l'UE et la République populaire de Chine ou entre l'UE et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (à compter du 23 janvier 2020).

en	The measure does not include any specific monitoring or reporting arrangements, however the Commission should be obliged to follow the development of the SARS-CoV-2 outbreak and its impact on air transport and if necessary be empowered to adopt a delegated act extending the time periods concerned by the measure.
fr	La mesure ne comporte aucun dispositif spécifique de suivi ou d'établissement de rapports, cependant la Commission devrait être tenue de suivre l'évolution de l'épidémie de SARS-CoV-2 et son incidence sur le transport aérien et, si nécessaire, être habilitée à adopter un acte délégué prorogeant les délais concernés par la mesure.

en	amending Regulation (EEC) No 95/93 on common rules for the allocation of slots at Community airports
fr	modifiant le règlement (CEE) nº 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

en	In respect of slots with a date later than one week following the entry into application of this Regulation, paragraph 1 shall only apply where the relevant unused slots have been made available to the coordinator for reallocation to other air carriers.
fr	En ce qui concerne les créneaux attribués pour une date qui est postérieure à une semaine après l'entrée en application du présent règlement, le paragraphe 1 ne s'applique que si les créneaux en question non utilisés ont été mis à la disposition du coordonnateur en vue de leur réattribution à d'autres transporteurs aériens.

en	The amendment of the slot Regulation to address the major current concern of air carriers is therefore of utmost importance.
fr	Il est donc crucial de modifier le règlement relatif aux créneaux horaires pour répondre à la principale préoccupation actuelle des transporteurs aériens.

en	Bookings on Italian routes have dropped by over 50% in early March 2020 with load factors as low as 40%.
fr	Les réservations sur les liaisons au départ ou à destination de l'Italie ont chuté de plus de 50 % au début du mois de mars 2020, les taux de remplissage ne dépassant pas 40 %.

en	On the basis of the information currently available from Eurocontrol, from air carriers and from airports, it is reasonable to assume that the current situation, characterised by an exceptional fall in demand, will last at least for the months of March, April, May and June 2020.
fr	Sur la base des informations actuellement disponibles auprès d'Eurocontrol, des transporteurs aériens et des aéroports, on peut raisonnablement supposer que la situation actuelle, caractérisée par une baisse exceptionnelle de la demande, durera au moins jusqu'en juin 2020.

en	By nature, any such reallocation would have an ad hoc character only and would not affect the position of carriers that, under the rule proposed, would be deemed to have operated the slots in question.
fr	Par nature, une telle réattribution se ferait au cas par cas et n'aurait pas d'incidence sur la situation des transporteurs qui, selon la règle proposée, seraient réputés avoir exploité les créneaux en question.

en	However, given the decline in passenger demand, air carriers have already started and continue to cancel flights which, for the winter 2019-2020 and summer 2020 scheduling periods, will result in slot usage below the 80% threshold imposed by the Regulation.
fr	Toutefois, compte tenu de la baisse de la demande concernant le trafic passagers, les transporteurs aériens ont déjà commencé et continueront d'annuler des vols, ce qui se traduira, pour les périodes de planification horaire de l'hiver 2019-2020 et de l'été 2020, par une utilisation des créneaux inférieure au seuil de 80 % imposé par le règlement.

en	The measure also serves an important sustainability objective as it removes the incentive for air carriers to operate flights with low load factors merely to protect their slots.
fr	La mesure répond également à un objectif de durabilité important car elle supprime, pour les transporteurs aériens, l'incitation à exploiter des vols à faible taux de remplissage simplement pour conserver leurs créneaux.

en	However, under the slots regulation, in order to guarantee allocation of the same slots in respect of the same season the following year, air carriers are obliged to use slots at least 80% of the time over the scheduling period for which they have been allocated.
fr	Toutefois, en vertu du règlement sur les créneaux horaires, afin d'être assurés d'obtenir les mêmes créneaux pour la saison correspondante l'année suivante, les transporteurs aériens sont tenus d'utiliser les créneaux pendant au moins 80 % du temps au cours de la période de planification horaire pour laquelle ils leur ont été attribués.

en	Article 10a is replaced with a new article to oblige the coordinators to consider that for the purposes of assessing accrual of grandfathering rights, slots allocated for the period from 1 March 2020 until 30 June 2020 have been operated by the air carrier to which they had initially been allocated.
fr	L'article 10 bis est remplacé par un nouvel article visant à obliger les coordonnateurs à considérer qu'aux fins de l'évaluation de l'obtention des droits acquis, les créneaux attribués pour la période allant du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 ont été exploités par le transporteur aérien auquel ils avaient initialement été attribués.

en	Its Article 10 contains a "use-it-or-lose-it" rule, whereby air carriers must use at least 80% of their allocated slots within a given scheduling period (summer or winter) in order to keep precedence in respect of the same series of slots within the corresponding scheduling period of the next year (so-called "grandfather rights" ).
fr	Dans son article 10, il établit une règle du «créneau utilisé ou perdu», selon laquelle les transporteurs aériens doivent utiliser au moins 80 % des créneaux qui leur ont été attribués pendant une période de planification horaire donnée (été ou hiver) afin de conserver les droits d'utilisation relatifs à la même série de créneaux au cours de la période de planification horaire correspondante de l'année suivante («droits acquis»).

en	For the purposes of Articles 8(2) and 10(2), coordinators shall consider slots allocated for the period from 23 January 2020 until 29 February 2020 as having been operated by the air carrier to which they had initially been allocated, in so far as it concerns air services between airports in the European Union and airports either in the People's Republic of China or in the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China.
fr	Aux fins de l'article 8,paragraphe 2, et de l'article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs considèrent les créneaux attribués pour la période du 23 janvier 2020 au 29 février 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils avaient initialement été attribués en ce qui concerne les services aériens entre les aéroports situés dans l'Union européenne et les aéroports situés dans la République populaire de Chine ou dans la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine.

en	Despite the general fall in air traffic, the cancellation of air services should not prevent the use of airport slots by other air carriers which may nonetheless wish to use them on a temporary basis without such slots accruing grandfathering rights.
fr	En dépit de la baisse générale du trafic aérien, l'annulation de services aériens ne devrait pas empêcher l'utilisation des créneaux horaires par d'autres transporteurs aériens qui pourraient souhaiter les utiliser temporairement même s'ils ne permettent pas d'obtenir des droits acquis.

en	The consequent serious impact on air carriers has set in as early as January 2020 in respect of the People's Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China, has been pervasive since 1 March 2020, and is likely to affect at least two scheduling periods, those of winter 2019/2020 and summer 2020.
fr	Il s'en est ensuivi des conséquences considérables pour les transporteurs aériens dès janvier 2020 en ce qui concerne la République populaire de Chine et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine; ces conséquences se sont généralisées depuis le 1er mars 2020 et elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur au moins deux périodes de planification, celles de l'hiver 2019/2020 et de l'été 2020.

en	For European air carriers this impact first became evident for flights to and from the People's Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China in January 2020, but the spread of the virus since January 2020 has led to a more generalised deterioration including in Europe.
fr	Pour les transporteurs aériens européens, ce sont les vols à destination et au départ de la République populaire de Chine et de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine qui ont d'abord été touchés en janvier 2020, mais la propagation du virus depuis janvier 2020 a conduit à une détérioration plus générale, y compris en Europe.

en	Regulation (EEC) No 95/93 1 sets the rules on the allocation of slots at EU airports.
fr	Le règlement (CEE) nº 95/93 1 fixe des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de l'UE.

en	Regulation (EEC) No 95/93 does not address the problems that air carriers are facing due to the outbreak of SARS-CoV-2 in relation to their possibilities to maintain their slots for following scheduling periods.
fr	Le règlement (CEE) nº 95/93 ne prévoit pas le cas de figure auquel sont confrontés les transporteurs aériens en raison de l'apparition du SARS-CoV-2 en ce qui concerne la possibilité de maintenir leurs créneaux horaires pendant des périodes de planification consécutives.

en	Under the circumstances described, Regulation (EEC) No 95/93 should be amended so as to protect the grandfathering rights of air-carriers for those slots that have not been used during the period when the aviation market has been most affected by the outbreak of the SARS-CoV-2.
fr	Dans les circonstances décrites, il convient de modifier le règlement (CEE) nº 95/93 afin de protéger les droits acquis des transporteurs aériens pour les créneaux qui n'ont pas été utilisés pendant la période au cours de laquelle le secteur de l'aviation a été le plus touché par l'épidémie du SARS-CoV-2.

en	As a condition, in respect of cases following the entry into application of the proposed Regulation, any such slots have to be returned to the slot coordinator.
fr	Pour les cas survenant après l'entrée en vigueur du règlement proposé, ces créneaux doivent être restitués au coordonnateur.

en	As explained, the proper collection of expertise was not possible due to the urgency of the situation.
fr	Comme expliqué, l'urgence de la situation n'a pas permis de recueillir l'expertise voulue.

en	Air carriers are reporting large falls in forward bookings and are implementing significant cancellations of flights into the winter 2019-2020 and summer 2020 scheduling periods as a result of the outbreak.
fr	Les transporteurs aériens font état d'importantes baisses des réservations et annulent un grand nombre de vols pour les périodes de planification horaire de l'hiver 2019-2020 et de l'été 2020 en raison de l'épidémie.

en	(4)Under Article 8(2) read in conjunction with Article 10(2) of Council Regulation (EEC) No 95/93, the failure by an air carrier to operate 80% of a series of slots which it has been allocated at a coordinated airport threatens the historic precedence for these slots.
fr	(4)En vertu des dispositions de l'article 8, paragraphe 2, en liaison avec l'article 10, paragraphe 2, du règlement (CEE) nº 95/93 du Conseil, l'incapacité d'un transporteur aérien à exploiter 80 % d'une série de créneaux horaires attribués dans un aéroport coordonné compromet la conservation des droits acquis en raison d'une utilisation préalable de ces créneaux.

en	(5)Article 10(4) of Regulation (EEC) No 95/93 allows slot coordinators to disregard, for the purpose of calculating historic precedence, the non-operation of airport slots for periods during which the air carrier is unable to operate the planned air services due to, for example, airport closures.
fr	(5)L'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) nº 95/93 autorise les coordonnateurs de créneaux à ne pas tenir compte, aux fins du calcul des droits acquis, des créneaux horaires inutilisés pendant des périodes durant lesquelles le transporteur aérien n'est pas en mesure d'exploiter les services aériens prévus en raison, par exemple, de fermetures d'aéroport.

en	The non-utilisation of slots allocated for this period should not cause air carriers to lose their historic precedence they would otherwise enjoy.
fr	Le fait de ne pas utiliser les créneaux horaires attribués pour cette période ne devrait pas entraîner, pour les transporteurs aériens, la perte des droits qu'ils auraient autrement acquis sur ces créneaux.

en	For the purposes of Articles 8(2) and 10(2), coordinators shall consider slots allocated for the period from 1 March 2020 until 30 June 2020 as having been operated by the air carrier to which they had initially been allocated.
fr	Aux fins de l'article 8, paragraphe 2, et de l'article 10, paragraphe 2, les coordonnateurs considèrent les créneaux attribués pour la période du 1er mars 2020 au 30 juin 2020 comme ayant été exploités par le transporteur aérien auquel ils avaient initialement été attribués.

en	Returned slots which are subsequently reallocated to other air carriers would not be eligible for grandfathering for the air carrier operating them.
fr	Les créneaux restitués et réattribués par la suite à d'autres transporteurs aériens ne confèrent aucun droit acquis à ces derniers lorsqu'ils les exploitent.

en	Regulation (EEC) No 95/93 does not allow Member States, for reasons such as those in question here, to oblige coordinators to consider unused slots as operated.
fr	Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes: le règlement (CEE) nº 95/93 ne permet pas aux États membres d'obliger les coordonnateurs, pour des motifs tels que ceux en cause en l'espèce, à considérer comme exploités des créneaux qui n'ont pas été utilisés.

en	This measure is similar in scope and effect to previous amendments of Regulation (EEC) 95/93 triggered by other emergencies.
fr	Du point de vue de sa portée et de ses effets, cette mesure est similaire aux précédentes modifications apportées au règlement (CEE) nº 95/93 en raison d'autres situations d'urgence.

en	However, this measure is similar in scope and effect to previous amendments of Regulation (EEC) No 95/93 triggered by other emergencies.
fr	Toutefois, pour ce qui est de sa portée et de ses effets, cette mesure est similaire à de précédentes modifications apportées au règlement (CEE) nº 95/93 pour pallier d'autres situations d'urgence, parmi lesquelles:

en	"(e) a public health crisis"
fr	«e) une crise de santé publique.»

en	Such transfers shall not affect previous years.
fr	Ces transferts ne concernent pas les années précédentes.

en	1.CONTEXT OF THE PROPOSAL
fr	1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

en	There was no consultation of external stakeholders.
fr	Aucune partie prenante externe n'a été consultée.

en	[Coronavirus Response Investment Initiative]
fr	[Initiative d'investissement en réaction au coronavirus]

en	They shall however comply with all regulatory requirements and shall be approved by the monitoring committee in advance.
fr	Ils sont toutefois conformes à toutes les exigences réglementaires et sont approuvés au préalable par le comité de suivi.

en	It is proposed to:
fr	Il est proposé de:

en	The Member State shall notify the revised financial tables to the Commission."
fr	L'État membre communique les tableaux financiers révisés à la Commission.»

en	(11)Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force as a matter of urgency.
fr	(11)Étant donné que l'aide est requise dans les meilleurs délais, il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence.

en	This has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures.
fr	Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques.

en	A Task Force has been setup to coordinate work with Member States, identify their precise needs and assist them so as to ensure that the money starts flowing as soon as possible.
fr	Une Task force a été mise en place pour coordonner les travaux avec les États membres, déterminer leurs besoins précis et les assister afin de veiller à ce que les flux de crédits commencent dès que possible.

en	Member States shall ensure that the fund arrangements provide for penalties in the case of negligence on the part of the fisherman."
fr	Les États membres veillent à ce que les modalités régissant les fonds prévoient des sanctions en cas de négligence de la part du pêcheur.»

en	The investment will be sizable and reach more than €37 billion quickly.
fr	Ces investissements, qui seront considérables, atteindront rapidement un montant supérieur à 37 milliards d'EUR.

en	To achieve this, the Commisson proposes to the European Parliament and the Council to release about €8 billion of investment liquidity.
fr	À cette fin, la Commission propose au Parlement européen et au Conseil de libérer quelque 8 milliards d'EUR de liquidités d'investissement.

en	The Commission will carefully monitor the impact of the proposed modification on payment appropriations in 2020 taking into account both the implementation of the budget and revised Member States forecasts.
fr	La Commission suivra attentivement l'incidence de la modification proposée sur les crédits de paiement en 2020, en tenant compte à la fois de l'exécution du budget et des prévisions révisées des États membres.

en	Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 2 ,
fr	vu l'avis du Comité des régions 2 ,

en	In view of the average co-financing rates across Member States, the €8 billion will be able to trigger the release and use of some €29 billion of structural funding across the EU.
fr	Compte tenu des taux de cofinancement moyens parmi les États membres, les 8 milliards d'EUR permettront la libération et l'utilisation de quelque 29 milliards d'EUR de financements structurels dans l'ensemble de l'UE.

en	This is a matter for the whole EU that necessitates that all available resources, at EU and Member States level, are mobilised to overcome the unprecedented challenges related to the COVID-19 outbreak.
fr	Il s'agit d'une préoccupation pour l'ensemble de l'UE, qui exige que toutes les ressources disponibles, aux niveaux de l'UE et des États membres, soient mobilisées pour surmonter les défis sans précédent liés à l'épidémie de COVID-19.

en	It hampers growth in the Member States as economic activity decelerates sharply.
fr	Elle entrave la croissance dans les États membres en raison du ralentissement brutal de l'activité économique.

en	The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments as per Annex I of Regulation (EU) No 1311/2013.
fr	La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant à l'annexe du règlement (UE) nº 1311/2013.

en	This has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures to support and protect Member States' economies, companies and workers.
fr	Il en résulte une situation exceptionnelle qui doit faire l'objet de mesures spécifiques pour soutenir et protéger les économies, les entreprises et les travailleurs des États membres.

en	The annual breakdown of commitment appropriations for the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund remains unchanged.
fr	La ventilation annuelle des crédits d'engagement pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion reste inchangée.

en	This may be aggravated by liquidity constraints as businesses struggle to pay their suppliers and employees.
fr	Cette situation peut être aggravée par des contraintes en matière de liquidité étant donné que les entreprises éprouvent des difficultés à payer leurs fournisseurs et leurs salariés.

en	At the same time, additional public resources are needed to support health care systems and other activities directly linked to the outbreak of the disease.
fr	Dans le même temps, des ressources publiques supplémentaires sont nécessaires pour soutenir les systèmes de soins de santé et d'autres activités directement liées à la poussée épidémique.

en	By way of derogation from paragraphs 1 and 2, for the programmes supported by the ERDF, Cohesion Fund and ESF, the Member State may transfer during the programming period an amount of up to 8% of the allocation as of 1 February 2020 of a priority and no more than 4% of the programme budget to another priority of the same Fund of the same programme.
fr	Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, pour les programmes soutenus par le FEDER, le Fonds de cohésion et le FSE, l'État membre peut transférer, au cours de la période de programmation, un montant allant jusqu'à 8 % de la dotation au 1er février 2020 d'une priorité et ne dépassant pas 4 % du budget du programme vers une autre priorité du même Fonds soutenant le même programme.

en	Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 1 ,
fr	vu l'avis du Comité économique et social européen 1 ,

en	Without prejudice to Article 30 (5), the Commission shall adopt a decision, by means of implementing acts, approving all the elements, including any of its future amendments, of the operational programme falling under this Article, except those falling under points (b)(vi), (c)(v) and (e) of the first subparagraph of paragraph 2, paragraphs 4 and 5, points (a) and (c) of paragraph 6 and paragraph 7, which remain under the responsibility of the Member States"
fr	Sans préjudice de l'article 30, paragraphe 5, la Commission adopte une décision, par voie d'acte d'exécution, portant approbation de tous les éléments (y compris de leurs modifications ultérieures) du programme opérationnel relevant du présent article, à l'exception de ceux relevant du paragraphe 2, premier alinéa, points b) vi), c) v) et e), et des paragraphes 4 et 5, du paragraphe 6, points a) et c), et du paragraphe 7, qui restent de la compétence des États membres.»

en	They shall be considered to be not substantial and shall not require a decision of the Commission amending the programme.
fr	Ils sont considérés comme n'étant pas substantiels et ne nécessitent pas une décision de la Commission modifiant le programme.

en	The proposal will facilitate an acceleration of the programme implementation resulting in a frontloading of payment appropriations.
fr	La proposition facilitera l'accélération de la mise en œuvre des programmes, ce qui permettra une mise à disposition anticipée des crédits de paiement.

en	amending Regulation (EU) No 1303/2013, Regulation (EU) No 1301/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak
fr	modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013, le règlement (UE) nº 1301/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à l'épidémie de COVID-19

en	Sizeable and fast interventions are needed in the health care systems to allow it to operate under considerable stress, for SMEs which often have lower margins, in cushioning the negative consequences on labour markets and other vulnerable parts of their economies.
fr	Des interventions rapides et de grande ampleur s'imposent en faveur des systèmes de soins de santé pour leur permettre de fonctionner sous très forte pression, ainsi qu'en faveur des PME, qui ont souvent des marges plus faibles, afin d'atténuer les conséquences négatives sur les marchés du travail et d'autres composantes vulnérables des économies des États membres.

en	The amounts not recovered shall be cleared or recovered at closure."
fr	Les montants non récupérés sont apurés ou récupérés à la clôture.»

en	(5)In order to provide more flexibility in addressing the COVID-19 outbreak, more flexibility should be provided to Member States in programme implementation and a simplified procedure not requiring a Commission decision should be provided for changes to operational programmes.
fr	(5)Afin de procurer davantage de flexibilité dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de COVID-19, il y a lieu de laisser plus de souplesse aux États membres dans la mise en œuvre des programmes et de prévoir une procédure simplifiée ne nécessitant pas de décision de la Commission en cas de modifications apportées aux programmes opérationnels.

en	The crisis hampers growth in the Member States, which in turn aggravates the serious liquidity shortages due to the sudden and important increase in public investments needed in their health care systems and other sectors of their economies.
fr	Cette crise entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d'autres secteurs de leur économie.

en	In order to quickly direct these €37 billion of European public investment to address the consequences of the coronavirus crisis, the Commission proposes to relinquish this year's obligation to request refunding of unspent pre-financing for the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund (CF) and the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) until programme closure.
fr	Afin de mobiliser rapidement ces 37 milliards d'EUR d'investissements publics européens pour faire face aux conséquences de la crise du coronavirus, la Commission propose de renoncer à l'obligation s'appliquant cette année de réclamer le remboursement des préfinancements non dépensés au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE), du Fonds de cohésion et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) jusqu'à la clôture des programmes.

en	The Commission therefore proposes a "Coronavirus Response Investment Initiative" directed at promoting investments by mobilising available cash reserves in the European Structural and Investments Funds, to fight the crisis immediately.
fr	La Commission propose ainsi une «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» visant à promouvoir les investissements par la mobilisation des réserves de trésorerie disponibles dans les Fonds structurels et d'investissement européens, afin de lutter sans délai contre cette crise.

en	The coronavirus crisis, or COVID-19 outbreak, has affected the Member States in a sudden and dramatic manner, with a major potential impact on their societies and their economies.
fr	La crise du coronavirus, ou épidémie de COVID-19, a touché les États membres de manière soudaine et impressionnante, tout en étant susceptible de s'accompagner de répercussions majeures sur leurs sociétés et leurs économies.

en	(2)It is vital that the lack of liquidity and of public funds in the Member States do not hinder investments under programmes supported by the European Regional Development Fund (the 'ERDF'), the European Social Fund (the 'ESF') and the Cohesion Fund (the 'CF') (the 'Funds') and by the European Maritime and Fisheries Fund (the 'EMFF') needed to fight the COVID-19 outbreak.
fr	(2)Il est essentiel que le manque de liquidités et de fonds publics dans les États membres ne freine pas les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (le «FEDER»), le Fonds social européen (le «FSE») et le Fonds de cohésion (le «FC») (ci-après les «Fonds») ainsi que par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (le «FEAMP»), qui sont nécessaires à la lutte contre l'épidémie de COVID-19.

en	(8) In order to ensure that the Member States have sufficient financial means to make the investments needed without delay, it is appropriate for the Commission not to issue recovery orders for amounts recoverable from the Member States for the annual accounts submitted in 2020.
fr	(8) Afin de garantir que les États membres disposent de ressources financières suffisantes pour procéder sans tarder aux investissements qui s'imposent, il convient que la Commission n'émette pas d'ordres de recouvrement pour les montants à récupérer auprès des États membres en ce qui concerne les comptes annuels présentés en 2020.

en	Possibilities to speed up the declaration of expenditure through the use of new forms of support as available under Article 67 of the Common Provisions Regulatin introduced since 2018, e.g. simplified cost options, should be used to the maximum extent possible.
fr	Il convient d'utiliser, dans toute la mesure du possible, les possibilités d'accélérer la déclaration des dépenses en recourant à de nouvelles formes de soutien, telles que les options simplifiées en matière de coûts, qui sont disponibles depuis 2018 en vertu de l'article 67 du règlement portant dispositions communes.

en	(3)In Article 30 on programme amendments, a new paragraph (5) is added setting out certain amendments that do not require approval through a Commission decision; Article 96 (10) is amended to reflect this;
fr	(3)à l'article 30, consacré à la modification des programmes, est ajouté un nouveau paragraphe 5, qui expose certaines modifications qui ne requièrent pas d'approbation par la voie d'une décision de la Commission; l'article 96, paragraphe 10, est modifié en conséquence;

en	Public health crises, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1 shall be those that are formally recognised by the competent authority of the Member State concerned as having occurred."
fr	Les crises de santé publique, les phénomènes climatiques défavorables, les incidents environnementaux ou les accidents en mer visés au paragraphe 1 sont ceux qui sont officiellement reconnus par l'autorité compétente de l'État membre concerné comme ayant eu lieu.»

en	(6)An additional sub paragraph is added in Article 139 (7) to provide for non-recovery of amounts normally due in 2020 for 2014-2020 cohesion policy operational programmes under the Investment for Growth and Jobs Goal and for programmes financed from the EMFF;
fr	(6)un alinéa supplémentaire est ajouté à l'article 139, paragraphe 7, afin d'autoriser le non-recouvrement de montants normalement dus en 2020 pour les programmes opérationnels relevant de la politique de cohésion 2014-2020 au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et pour les programmes financés par le FEAMP;

en	"By way of derogation from the first subparagraph, the Commission shall not issue a recovery order for amounts recoverable from the Member State for the accounts submitted in 2020.
fr	«Par dérogation au premier alinéa, la Commission n'émet pas d'ordre de recouvrement pour les montants récupérables auprès de l'État membre en ce qui concerne les comptes présentés en 2020.

en	Member States shall define the rules for the establishment and management of the mutual funds, in particular for the granting of compensation payments and the eligibility of fishermen for such compensation in the event of a public health crisis, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea referred to in paragraph 1, as well as for the administration and monitoring of compliance with those rules.
fr	Les États membres définissent les règles régissant l'établissement et la gestion des fonds de mutualisation, notamment en ce qui concerne l'octroi des indemnités aux pêcheurs et leur éligibilité à ces compensations en cas de crise de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux ou d'accidents en mer visés au paragraphe 1, ainsi que la gestion et le contrôle du respect de ces règles.

en	Where this leads to a need to modify programmes, the proposal identifies non-substantial modifications that do not require approval by a Commission decision.
fr	Lorsqu'il en découle la nécessité de modifier des programmes, la proposition détermine les modifications non substantielles qui ne requièrent pas d'approbation par la voie d'une décision de la Commission.

en	"(b) promoting business investment in R&I, developing links and synergies between enterprises, research and development centres and the higher education sector, in particular promoting investment in product and service development, technology transfer, social innovation, eco-innovation, public service applications, demand stimulation, networking, clusters and open innovation through smart specialisation, and supporting technological and applied research, pilot lines, early product validation actions, advanced manufacturing capabilities and first production, in particular in key enabling technologies and diffusion of general purpose technologies as well as fostering investment necessary for strengthening the crisis response capacities in health services"
fr	«b) en favorisant les investissements des entreprises dans la R&I, en développant des liens et des synergies entre les entreprises, les centres de recherche et développement et le secteur de l'enseignement supérieur, en favorisant en particulier les investissements dans le développement de produits et de services, les transferts de technologie, l'innovation sociale, l'éco-innovation, des applications de services publics, la stimulation de la demande, des réseaux, des grappes d'entreprises et de l'innovation ouverte par la spécialisation intelligente, et en soutenant des activités de recherche technologique et appliquée, des lignes pilotes, des actions de validation précoce des produits, des capacités de fabrication avancée et de la première production, en particulier dans le domaine des technologies clés génériques et de la diffusion de technologies à des fins générales, ainsi qu'en stimulant les investissements nécessaires au renforcement des capacités de réaction aux crises dans les services de santé;»

en	The contributions referred to in paragraph 1 shall only be granted to cover losses caused by public health crises, adverse climatic events, environmental incidents or accidents at sea which amount to more than 30 % of the annual turnover of the business concerned, calculated on the basis of the average turnover of that business over the preceding three calendar years."
fr	Les contributions visées au paragraphe 1 ne sont accordées que pour couvrir les pertes découlant de crises de santé publique, d'un phénomène climatique défavorable, d'incidents environnementaux ou d'accidents en mer qui s'élèvent à plus de 30 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur la base du chiffre d'affaires moyen de cette entreprise au cours des trois années civiles précédentes.»

en	(12)Regulations (EU) 1301/2013, 4 (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 508/2014 5 should therefore be amended accordingly,
fr	(12)Il convient dès lors de modifier en conséquence le règlement (UE) nº 1301/2013 4 , le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 508/2014 5 ,

en	(10)The amounts not recovered in 2020 should be cleared or subject to recovery orders at the closure of programmes.
fr	(10)Les montants non récupérés en 2020 devraient être apurés ou faire l'objet d'ordres de recouvrement à la clôture des programmes.

en	(1)In Article 35, paragraphs 1, 5, 6 and 8 are replaced by the following :
fr	(1)À l'article 35, les paragraphes 1, 5, 6 et 8 sont remplacés par le texte suivant:

en	The EMFF may contribute to mutual funds which pay financial compensation to fishermen for economic losses caused by a public health crisis, adverse climatic events or by environmental incidents or for the rescue costs for fishermen or fishing vessels in the case of accidents at sea during their fishing activities."
fr	Le FEAMP peut contribuer à des fonds de mutualisation qui versent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant d'une crise de santé publique, de phénomènes climatiques défavorables, d'incidents environnementaux et de coûts du sauvetage de pêcheurs ou de navires de pêche en cas d'accident en mer au cours de leurs activités de pêche.»

en	The non-recovered amounts in 2020 will be cleared at programme closure.
fr	Les montants non récupérés en 2020 seront apurés à la clôture des programmes.

en	Member States should use the amounts not recovered to accelerate investments related to the COVID-19 outbreak crisis and eligible under Regulation (EU) No 1303/2013 3 and the Fund specific rules.
fr	Les États membres devraient utiliser les montants non récupérés pour accélérer les investissements liés à la crise épidémique du COVID-19 qui sont éligibles au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 3 et des règles spécifiques du Fonds.

en	Amounts not recovered shall be used to accelerate investments related to the COVID-19 outbreak and eligible under this Regulation and Fund specific rules.
fr	Les montants non récupérés sont utilisés pour accélérer les investissements liés à l'épidémie de COVID-19 qui sont éligibles au titre du présent règlement et des règles spécifiques du Fonds.

en	(7)Article 35 is modified to make it possible for the EMFF to contribute to mutual funds which provide financial compensation to fishermen for economic losses caused by a public health crisis, and
fr	(7)l'article 35 est modifié de manière à permettre au FEAMP de contribuer à des fonds de mutualisation qui procurent des compensations financières aux pêcheurs en cas de pertes économiques découlant d'une crise de santé publique, et

en	The Member States shall use the amounts not recovered in 2020 to accelerate investments related to the COVID-19 outbreak under the ERDF and the ESF, the CF and the EMFF.
fr	Les États membres utiliseront les montants non récupérés en 2020 pour accélérer les investissements liés à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre du FEDER et du FSE, du Fonds de cohésion et du FEAMP.

en	(8)Article 57 is modified to add the possibility for the EMFF to safeguard the income of aquaculture producers by contributing to an aquaculture stock insurance covering economic losses due to a public health crisis.
fr	(8)l'article 57 est modifié afin d'ajouter la possibilité pour le FEAMP de préserver les revenus des producteurs aquacoles en contribuant à une assurance des élevages aquacoles couvrant les pertes économiques dues à une crise de santé publique.

en	(5)In Article 65 (10) a subparagraph is added to clarify that expenditure for operations for fostering crisis response capacities shall be eligible as of 1 February 2020;
fr	(5)à l'article 65, paragraphe 10, il est ajouté un alinéa précisant que les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises sont éligibles à partir du 1er février 2020;

en	" By way of derogation from paragraph (9), expenditure for operations for fostering crisis response capacities in the context of the COVID-19 outbreak shall be eligible as of 1 February 2020."
fr	« Par dérogation au paragraphe 9, les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le cadre de l'épidémie de COVID-19 sont éligibles à partir du 1er février 2020.»

en	(9) In order to respond to the impact of the crisis, the EMFF should support mutual funds and stock insurance to safeguard the income of fishermen and aquaculture farmers affected by a public health crisis.
fr	(9) Pour faire face aux répercussions de la crise, le FEAMP devrait soutenir les fonds de mutualisation et les assurances des élevages en vue de préserver les revenus des pêcheurs et des aquaculteurs touchés par une crise de santé publique.

en	(1)The Member States have been affected by the consequences of the COVID-19 outbreak crisis in a unique manner.
fr	(1)Les conséquences de la crise épidémique du COVID-19 qui ont touché les États membres sont sans équivalent.

en	Regulation (EU) No 508/2014 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) nº 508/2014 est modifié comme suit:

en	The ERDF investment priority to strengthen research, technological development and innovation is modified to cover investment in products and services necessary for fostering the crisis response capacities in public health services.
fr	La priorité d'investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation est modifiée afin de couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique.

en	(2)Article 5 (1) (b) of the same Regulation is modified so that the ERDF investment priority to strengthen research, technological development and innovation can cover investment in products and services necessary for fostering the crisis response capacities in health services;
fr	(2)l'article 5, paragraphe 1, point b), dudit règlement est modifié afin que la priorité d'investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation puisse couvrir les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé;

en	The proposal also makes clear that expenditure for fostering crisis response capacities shall in any event be eligible as of 1 February 2020.
fr	La proposition précise en outre que les dépenses destinées à stimuler les capacités de réaction aux crises sont en tout état de cause éligibles à partir du 1er février 2020.

en	Financial instruments financed by the Funds should also provide support in the form of working capital to SME if necessary as a temporary measure.
fr	Les instruments financiers alimentés par les Fonds devraient également procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement, lorsque c'est nécessaire, à titre de mesure temporaire.

en	(7)In order to provide an immediate response to the impact of the crisis, expenditure for operations for fostering crisis response capacities should be eligible as of 1 February 2020.
fr	(7)Afin d'apporter une réponse immédiate aux répercussions de la crise, il convient que les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises soient éligibles à partir du 1er février 2020.

en	(4)In order to respond to the impact of the crisis, the ERDF investment priority to strengthen research, technological development and innovation should cover investment in products and services necessary for fostering the crisis response capacities in public health services.
fr	(4)Pour faire face aux répercussions de la crise, il convient que la priorité d'investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation couvre les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé publique.

en	(5)In Article 139 (7), the following subparagraphs are added:
fr	(5)À l'article 139, paragraphe 7, les alinéas suivants sont ajoutés:

en	Expenditure for operations for fostering crisis response capacities should be eligible as of 1 February 2020.
fr	Les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises devraient être éligibles à partir du 1er février 2020.

en	Amend the EMFF Regulation (EU) No 508/2014 as follows:
fr	modifier comme suit le règlement (UE) nº 508/2014 (FEAMP):

en	(4)Article 96(10) is replaced by:
fr	(4)L'article 96, paragraphe 10, est remplacé par le texte suivant:

en	(4)In Article 37 (4) on financial instruments it is added that financial instruments may also provide support in the form of working capital to SMEs if necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis;
fr	(4)à l'article 37, paragraphe 4, portant sur les instruments financiers, il est ajouté que les instruments financiers peuvent aussi procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique;

en	(1)In Article 3 (1) of a sub-paragraph is added clarifying that the ERDF may support the financing of working capital in SMEs where necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis;
fr	(1)à l'article 3, paragraphe 1, un alinéa est ajouté qui précise que le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique;

en	(2)Article 5 (1) (b) is replaced by the following :
fr	(2)L'article 5, paragraphe 1, point b), est remplacé par le texte suivant:

en	(6)In order to respond to the impact of the crisis, financial instruments financed by the Funds should also provide support in the form of working capital to SMEs if necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis.
fr	(6)Pour faire face aux répercussions de la crise, les instruments financiers alimentés par les Fonds devraient également procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique.

en	Regulation (EU) No 1303/2013 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) nº 1303/2013 est modifié comme suit:

en	(2)In Article 57(1) the following point (e) is added :
fr	(2)À l'article 57, paragraphe 1, le point e) suivant est ajouté:

en	Regulation (EU) No 1301/2013 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) nº 1301/2013 est modifié comme suit:

en	(1)In Article 30, the following paragraph 5 is added:
fr	(1)À l'article 30, le paragraphe 5 suivant est ajouté:

en	(2)In Article 37(4), the following subparagraph is added:
fr	(2)À l'article 37, paragraphe 4, l'alinéa suivant est ajouté:

en	" Financial instruments may also provide support in the form of working capital to SMEs if necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis."
fr	« Les instruments financiers peuvent aussi procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique.»

en	Amend Regulation (EU) No 1303/2013 (the Common Provisions Regulation) d as follows:
fr	modifier comme suit le règlement (UE) nº 1303/2013 (règlement portant dispositions communes):

en	(3)In Article 65(10), the following subparagraph is added:
fr	(3)À l'article 65, paragraphe 10, l'alinéa suivant est ajouté:

en	(3)In order to respond to the impact of the crisis, the ERDF should support the financing of working capital in SMEs where necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis.
fr	(3)Pour faire face aux répercussions de la crise, le FEDER devrait soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique.

en	"In addition, the ERDF may support the financing of working capital in SMEs where necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis."
fr	«En outre, le FEDER peut soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique.»

en	(1)In Article 3 (1) the following sub-paragraph is added:
fr	(1)À l'article 3, paragraphe 1, l'alinéa suivant est ajouté:

en	It is proposed that the ERDF can support the financing of working capital in SME where necessary as a temporary measure to provide an effective response to a public health crisis.
fr	Il est proposé de donner la possibilité au FEDER de soutenir le financement des fonds de roulement des PME lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à une crise de santé publique.

en	It turned out that this level was not satisfactory.
fr	Il est apparu que ce niveau n'était pas satisfaisant.

en	Regional policy; 13 06 01.
fr	Politique régionale; 13 06 01.

en	Proposal of unlimited duration.
fr	Proposition à durée illimitée.

en	The main features and differences of substance are the following:
fr	Les principales caractéristiques et différences de fond sont les suivantes:

en	It does not go beyond what is necessary to achieve the objectives already laid down in the current instrument.
fr	Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour réaliser les objectifs déjà établis dans l'instrument actuel.

en	-◻ the EIB and the European Investment Fund;
fr	-◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

en	·Choice of instruments
fr	·Choix des instruments

en	It builds on an existing policy instrument.
fr	Elle est fondée sur un instrument d'action existant.

en	On average, it is around 50% of total damage.
fr	En moyenne, elle s'élève à environ 50 % de ce total.

en	Maximum transparency and proper monitoring of the use of the EU financial resources are required.
fr	Il est nécessaire d'assurer une transparence maximale et un contrôle approprié de l'utilisation des ressources financières de l'UE.

en	X Shared management with the Member States
fr	X Gestion partagée avec les États membres

en	-◻ bodies referred to in Articles 70 and 71 of the Financial Regulation;
fr	-◻ aux organismes visés aux articles 70 et 71 du règlement financier;

en	-If more than one management mode is indicated, please provide details in the ‘Comments' section.
fr	-Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques».

en	The Union contribution to the interventions will be financed via the general budget of the Union.
fr	La contribution de l'Union aux interventions sera financée par le budget général de l'Union.

en	The recent ex-post evaluation of the EUSF (2002-2017) confirms this analysis.
fr	La récente évaluation ex post du FSUE (2002-2017) confirme cette analyse.

en	Compatibility with the Multiannual Financial Framework and possible synergies with other appropriate instruments
fr	Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel et synergies éventuelles avec d'autres instruments appropriés

en	As at present, on 1 October each year, at least one-quarter of this annual amount will remain available in order to cover needs which could arise until the end of the year.
fr	Comme c'est le cas actuellement, le 1er octobre de chaque année, un quart au moins du montant annuel restera disponible pour couvrir les besoins qui surviendraient jusqu'à la fin de l'année.

en	In each case, the amount of assistance considered necessary is mobilised through an amending budget.
fr	Dans chaque cas, le montant de l'aide jugée nécessaire est mobilisé au moyen d'un budget rectificatif.

en	The Commission has also established a coordinating response team at political level, composed of the five commissioners responsible for the most affected policies.
fr	La Commission a également mis en place une équipe de coordination au niveau politique, composée des cinq commissaires chargés des domaines d'action les plus concernés.

en	Lessons learned from similar experiences in the past
fr	Leçons tirées d'expériences similaires

en	◻ Direct management by the Commission
fr	◻ Gestion directe par la Commission

en	(9)The Commission should be able to take a rapid decision to commit specific financial resources and to mobilise them as quickly as possible.
fr	(9)Il convient que la Commission puisse prendre rapidement la décision d'engager des ressources financières spécifiques et de les mobiliser dans les plus brefs délais.

en	‘1.The assistance shall take the form of a financial contribution from the Fund.
fr	«1.L'intervention prend la forme d'une contribution financière du Fonds.

en	The proposal respects the proportionality principle.
fr	La proposition respecte le principe de proportionnalité.

en	-◻ by its departments, including by its staff in the Union delegations;
fr	-◻ dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;

en	Due to the urgent nature of the proposal, no impact assessment was carried out.
fr	En raison du caractère urgent de la proposition, aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

en	Requirement(s) to be met in the short or long term including a detailed timeline for roll-out of the implementation of the initiative
fr	Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme, assorti(s) d'un calendrier détaillé pour la mise en œuvre de l'initiative

en	It was also considered that the long delays in providing assistance were bad for the image of the EU.
fr	On a également considéré que ces longs délais dans la fourniture de l'aide étaient préjudiciables à l'image de l'UE.

en	Assessment of the different available financing options, including scope for redeployment
fr	Évaluation des différentes possibilités de financement disponibles, y compris des possibilités de redéploiement

en	The ceiling of the maximum allocation of the EUSF for 2020 totalling is respected (EUR 597.546 million plus EUR 552.978 carried forward from 2019).
fr	Le plafond de l'allocation maximale du FSUE pour 2020 est respecté (597,546 millions d'EUR, auxquels s'ajoutent 552,978 EUR reportés de 2019).

en	◻ Indirect management by entrusting budget implementation tasks to:
fr	◻ Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

en	-◻ third countries or the bodies they have designated;
fr	-◻ à des pays tiers ou aux organismes qu'ils ont désignés;

en	This means that the EU should intervene only in cases where a Member State is deemed no longer to be able to cope with a crisis alone and requires assistance.
fr	Autrement dit, l'UE ne devrait intervenir que dans les cas où un État membre est réputé ne plus être en mesure de faire face seul à une crise et a besoin d'aide.

en	The geographical scope remains unchanged: it is limited to Member States of and countries negotiating their accession to the EU.
fr	Le champ d'application géographique reste inchangé: il est limité aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.

en	Economic follow-on damage is not included as it is considered too complex to determine in a quick, reliable and comparable way.
fr	Le préjudice économique ultérieur n'est pas pris en considération car on estime qu'il est trop complexe à calculer d'une manière rapide, fiable et comparable.

en	-◻ by the executive agencies
fr	-◻ par les agences exécutives

en	6.For the purpose of this Article, harmonised statistical data provided by Eurostat shall be used.
fr	6.Les données utilisées aux fins du présent article sont les données statistiques harmonisées fournies par Eurostat.».

en	The EUSF is based on the subsidiarity principle.
fr	Le FSUE est fondé sur le principe de subsidiarité.

en	The implementation report shall be accompanied by an opinion of an independent audit body, drawn up in accordance with internationally accepted audit standards, establishing that the statement justifying the expenditure gives a true and fair view and that the financial contribution from the Fund is legal and regular, in line with Article 59(5) and Article 60(5) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012.
fr	Le rapport de mise en œuvre est accompagné de l'avis d'un organisme d'audit indépendant, élaboré conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit, établissant que la déclaration justificative des dépenses donne une image fidèle de la situation et que la contribution financière du Fonds est légale et régulière, conformément à l'article 59, paragraphe 5, et à l'article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012.

en	Policy area(s) concerned
fr	Domaine(s) politique(s) concerné(s)

en	In the case of major health emergencies, it is hardly possible to estimate the direct damage.
fr	Dans le cas des urgences sanitaires majeures, évaluer les dommages directs n'est guère possible.

en	The proposal is part of the measures in response to the current COVID-19 pandemic.
fr	La proposition fait partie des mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19 qui sévit actuellement.

en	These should be defined depending on the basis of the public expenditure necessary to address them.
fr	Ces situations devraient être définies sur la base des dépenses publiques nécessaires pour y faire face.

en	(c)securing preventive infrastructure and measures of protection of cultural heritage;
fr	(c)sécurisation des infrastructures de prévention et mesures de protection du patrimoine culturel;

en	The same approach as for natural disasters is therefore not possible.
fr	Il n'est de ce fait pas envisageable d'adopter la même approche que pour les catastrophes naturelles.

en	The Commission is therefore proposing to maintain the principles on which access to the EUSF is based.
fr	La Commission propose donc de conserver les principes sur lesquels repose l'accès au FSUE.

en	The legislator considered that, for natural disasters, such a situation is present when the total direct damage exceeds a certain threshold.
fr	Le législateur a considéré que, pour les catastrophes naturelles, une telle situation existe lorsque l'ensemble des dommages directs dépasse un certain seuil.

en	-◻ international organisations and their agencies (to be specified);
fr	-◻ à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

en	The implementation report shall detail, depending on the nature of the eligible disaster:
fr	Le rapport de mise en œuvre précise, en fonction de la nature de la catastrophe éligible:

en	Consistency with other Union policies, in particular with cohesion policy, is ensured by a number of legislative provisions which, among others, exclude double financing and require respect for public procurement rules and the principle of sound financial management.
fr	La cohérence par rapport aux autres politiques de l'Union, notamment avec la politique de cohésion, est garantie par plusieurs dispositions législatives visant notamment à écarter tout double financement et à imposer le respect des règles en matière de marchés publics et du principe de bonne gestion financière.

en	(b)the state of implementation of relevant Union legislation on disaster risk prevention and management;
fr	(b)l'état de la mise en œuvre de la législation pertinente de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes;

en	Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted on time by the co-legislators, a stakeholder consultation could not be carried out.
fr	Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée dans les temps par les colégislateurs, il n'a pas été possible de consulter les parties intéressées.

en	•Reasons for and objectives of the proposal
fr	•Motivation et objectifs de la proposition

en	In both scenarios the advance payment is disproportionate to its effects on the ground.
fr	Dans les deux cas, l'avance n'est pas proportionnée aux effets ressentis sur le terrain.

en	Advance payments were introduced with the revision of the EUSF Regulation in 2014 and became effective from 2015.
fr	La possibilité de verser des avances a été introduite lors de la révision du règlement FSUE en 2014; elle est effective depuis 2015.

en	The evaluation also called for further consideration to be given to policy actions that increase the potential for the Fund to intervene.
fr	L'évaluation a également appelé à approfondir la réflexion sur les actions qui pourraient être entreprises pour accroître le potentiel d'intervention du Fonds.

en	Since this objective cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
fr	Étant donné que cet objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.

en	-◻ public law bodies;
fr	-◻ à des organismes de droit public;

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

en	Its functioning is a tangible expression of a genuine EU solidarity, whereby Member States agree to support each other by making additional financial resources available through the EU budget.
fr	Son fonctionnement est l'expression tangible d'une véritable solidarité européenne, en vertu de laquelle les États membres conviennent de se soutenir mutuellement en mettant à disposition des ressources financières supplémentaires par l'intermédiaire du budget de l'UE.

en	Eligible operations remain limited to public emergency operations.
fr	Les actions éligibles restent limitées aux actions d'urgence publique.

en	The Commission will then adopt an implementing decision, leading to the payment for the EUSF contribution.
fr	La Commission adopte ensuite une décision d'exécution aboutissant au versement de la contribution du FSUE.

en	For each eligible disaster a single financial contribution shall be awarded to an eligible State.
fr	Pour chaque catastrophe éligible, une seule contribution financière est attribuée à un État éligible.

en	Added value of Union involvement (it may result from different factors, e.g. coordination gains, legal certainty, greater effectiveness or complementarities).
fr	Valeur ajoutée de l'intervention de l'Union (celle‑ci peut résulter de différents facteurs, par exemple gains de coordination, sécurité juridique, efficacité accrue, complémentarités, etc.).

en	This Regulation will not increase the maximum allocation to the EUSF.
fr	Le règlement n'augmentera pas la dotation maximale allouée au FSUE.

en	(a)restoring the working order of infrastructure and plant in the fields of energy, water and waste water, telecommunications, transport, health and education;
fr	(a)remise en fonction des infrastructures et des équipements dans les domaines de l'énergie, de l'eau et des eaux usées, des télécommunications, des transports, de la santé et de l'enseignement;

en	The crisis we face because of Coronavirus has both a very significant human dimension, and a potentially major economic impact.
fr	La crise provoquée par le Coronavirus revêt une dimension humaine très importante et pourrait avoir des retombées économiques considérables.

en	This eligible public share of total damage varies greatly depending on the disaster and the country affected.
fr	La part publique éligible du total des dommages varie fortement en fonction de la catastrophe et du pays touché.

en	The ARGUS crisis coordination mechanism of the Commission has been activated and the Crisis Coordination Committee meets regularly to synergise the action of all the relevant departments and services of the Commission and of the EU agencies.
fr	ARGUS, le mécanisme de gestion des crises de la Commission, a été activé et le comité de coordination de crise se réunit régulièrement afin d'assurer une synergie entre l'action de tous les services concernés de la Commission et des agences de l'Union.

en	Costs in excess of the level of cost referred to in the second subparagraph shall be financed by the beneficiary State from its own or, where possible, from other Union funds.
fr	Les coûts dépassant le niveau visé au deuxième alinéa sont financés par l'État bénéficiaire sur ses propres fonds ou, lorsque cela est possible, au moyen d'autres fonds de l'Union.

en	Once the definitive amount of the financial contribution has been determined, the Commission shall take into account the sum of the advance prior to the balance of the financial contribution being paid.
fr	Dès lors que le montant définitif de la contribution financière a été déterminé, la Commission prend en compte le montant de l'avance avant de payer le solde de la contribution financière.

en	Assistance to Member States in the event of a major natural disaster with serious repercussions on living conditions, the natural environment or the economy
fr	Assistance aux États membres en cas de catastrophe naturelle majeure ayant de graves répercussions sur les conditions de vie, l'environnement naturel et l'économie

en	Since the first cases of COVID-19 contagion, the EU has been working tirelessly to support the Member States and their citizens in addressing the crisis.
fr	Depuis l'apparition des premiers cas de contagion par le COVID-19, l'Union européenne travaille sans relâche pour aider les États membres et leurs citoyens à faire face à la crise.

en	-◻ persons entrusted with the implementation of specific actions in the CFSP pursuant to Title V of the TEU, and identified in the relevant basic act.
fr	-◻ à des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques relevant de la PESC, en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné.

en	It is therefore essential that the EU and its Member States act decisively and collectively, to contain the spread of the virus and help patients, and to counter the economic fallout.
fr	Aussi est-il essentiel que l'Union et ses États membres agissent de manière résolue et collective pour contenir la propagation du virus et aider les patients, mais aussi pour faire face aux répercussions économiques.

en	For the purposes of this point 'added value of Union involvement' is the value resulting from Union intervention which is additional to the value that would have been otherwise created by Member States alone.
fr	Aux fins du présent point, on entend par «valeur ajoutée de l'intervention de l'Union» la valeur découlant de l'intervention de l'Union qui vient s'ajouter à la valeur qui, sans cela, aurait été générée par la seule action des États membres.

en	Direct damage caused as the direct consequence of a natural disaster shall be regarded as part of the damage caused by that natural disaster.
fr	Les dommages directs qui sont la conséquence directe d'une catastrophe naturelle sont considérés comme faisant partie des dommages causés par cette catastrophe naturelle.

en	(3)The Union should also show solidarity in the event of major public health emergencies with the countries negotiating their accession to the European Union.
fr	(3)L'Union devrait également faire preuve de solidarité, en cas d'urgence de santé publique majeure, avec les pays dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation.

en	‘3.No later than six months after the expiry of the eighteen months period referred to in paragraph 1, the beneficiary State shall present a report on the implementation of the financial contribution from the Fund with a statement justifying the expenditure, indicating any other source of funding received for the operations concerned, including insurance settlements and compensation from third parties.
fr	«3.Au plus tard six mois après l'expiration du délai de dix-huit mois visé au paragraphe 1, l'État bénéficiaire présente un rapport sur la mise en œuvre de la contribution financière du Fonds accompagné d'une déclaration justificative des dépenses, indiquant toute autre source de financement reçue pour les actions concernées, y compris les remboursements d'assurances et indemnisations obtenues auprès de tiers.

en	A single percentage rate would lead to either extremely low amounts for the smaller Member States or unattainably high thresholds for the biggest economies.
fr	L'application d'un taux de pourcentage unique se traduirait soit par des montants extrêmement faibles pour les petits États membres, soit par des seuils impossibles à atteindre pour les plus grandes économies.

en	Following the EU leaders' videoconference on the response to the COVID-19 outbreak on 10 March 2020, the Commission will further step up its response to the Coronavirus, or COVID-19 outbreak, on all fronts and coordinate Member State actions.
fr	À la suite de la vidéoconférence des dirigeants de l'Union concernant la lutte contre l'épidémie de Coronavirus (ou COVID-19), tenue le 10 mars 2020, la Commission va intensifier sa réponse sur tous les fronts et coordonner les actions des États membres.

en	(4)A major crisis situation may result from public health emergencies, in particular an officially declared virus pandemic.
fr	(4)Une situation de crise majeure peut survenir en cas d'urgence de santé publique, et notamment de pandémie virale officiellement déclarée.

en	Regulation (EC) No 2012/2002 is amended as follows:
fr	Le règlement (CE) nº 2012/2002 est modifié comme suit:

en	The Fund can be mobilised upon an application from the concerned country if the disaster event has a dimension justifying intervention at European level.
fr	Le Fonds peut être mobilisé sur demande du pays concerné si la catastrophe a une dimension justifiant une intervention au niveau européen.

en	This corresponds largely to the public share of direct damage eligible for funding (such as the cost of recovery of public infrastructure, assistance to the population, rescue services etc.) in the case of natural disasters.
fr	Celle-ci correspond en grande partie à la part publique des dommages directs éligible au bénéfice d'un financement (comme le coût de la remise en état des infrastructures publiques, de l'aide à la population, des services de secours, etc.) en cas de catastrophes naturelles.

en	This double criterion was chosen because a single fixed amount would not reflect the big differences in economic strength (and therefore budgetary response capacities) of the Member States and lead to great injustices and unequal treatment of Member States.
fr	Ce choix d'un double critère est justifié par le fait qu'un montant fixe unique ne rendrait pas compte des écarts importants qui existent entre les États membres au niveau de leur puissance économique (et, partant, de leurs capacités de réaction budgétaire) et déboucherait sur de grandes injustices et une inégalité de traitement entre États membres.

en	That Fund is currently however limited to natural disasters causing physical damage and does not include major disasters due to biological hazards.
fr	Toutefois, ce Fonds est actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques.

en	Instead, the Commission proposes to take the financial burden on Member States' budgets in order to face the additional needs.
fr	La Commission propose plutôt de prendre comme référence la charge financière pesant sur les budgets des États membres qui doivent faire face à des besoins supplémentaires.

en	The Ex Post Evaluation 2002-2017 concluded that the Fund is a valuable instrument in the EU toolkit for interventions in disaster situations, bringing EU added value to the post-disaster response in Member States and accession countries.
fr	L'évaluation ex post 2002-2017 a conclu que le Fonds était un instrument précieux à la disposition de l'UE en matière d'interventions dans les situations de catastrophe, qui apporte une valeur ajoutée européenne à la réaction face à une catastrophe survenant dans les États membres ou les pays en voie d'adhésion.

en	Following the Commission's assessment and proposal to the budget authority of an amount of financial assistance to be awarded, the latter adopts a corresponding supplementary budget.
fr	Une fois que la Commission a évalué la demande et proposé à l'autorité budgétaire un montant pour l'assistance financière à accorder, cette dernière adopte un budget supplémentaire correspondant.

en	The proposal remains consistent with the existing Solidarity Fund by providing financial assistance for immediate assistance after a request from a Member State or candidate country.
fr	La proposition reste cohérente par rapport au Fonds de solidarité existant en ce qu'elle fournit une assistance financière permettant d'apporter une aide immédiate en réponse à la demande d'un État membre ou d'un pays candidat.

en	(6)In line with the principle of subsidiarity, action under this Regulation should be confined to major public health emergencies.
fr	(6)En application du principe de subsidiarité, les actions relevant du présent règlement devraient être limitées aux urgences de santé publique majeures.

en	Where the natural disaster concerns several regions at NUTS level 2, the threshold shall be applied to the average GDP of those regions weighted according to the share of total damage in each region.
fr	Lorsque la catastrophe naturelle concerne plusieurs régions au niveau NUTS 2, le seuil est appliqué au PIB moyen de ces régions, pondéré en fonction de la part du total des dommages occasionnés dans chaque région.

en	(8)In line with the principle of subsidiarity, Union assistance should only be awarded upon application of the affected State.
fr	(8)Conformément au principe de subsidiarité, l'assistance de l'Union ne devrait être octroyée qu'à la demande de l'État membre touché.

en	It is proposed to modify the existing Regulation (EC) No 2012/2002 to use the established procedures and practices to prepare and assess the applications for assistance and to implement and report the aid.
fr	Il est proposé de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en vigueur afin d'utiliser les procédures et les pratiques établies pour préparer et évaluer les demandes d'intervention, ainsi que pour mettre en œuvre l'aide et communiquer les informations y afférentes.

en	As part of this joint coordinated response, the EU Solidarity Fund (EUSF) can play an important role in showing EU solidarity to Member States in dealing with the emergency situation.
fr	Dans le cadre de cette réponse coordonnée conjointe, le Fonds européen de solidarité de l'UE (FSUE) peut contribuer de manière essentielle à témoigner la solidarité de l'Union avec les États membres face à cette situation d'urgence.

en	‘3.The amount of the advance shall not exceed 25% of the amount of the financial contribution anticipated and shall in no case exceed EUR 100 000 000.
fr	«3.Le montant de l'avance ne dépasse pas 25 % du montant de la contribution financière prévue et n'est en aucun cas supérieur à 100 000 000 EUR.

en	The thematic scope, however, is enlarged to cover major crisis situations resulting from public health threats.
fr	En revanche, le champ d'application thématique est étendu aux situations de crise majeure résultant de menaces pour la santé publique.

en	This proposal extends that logic to the financial burden resulting from a major public health emergency.
fr	La présente proposition vise à étendre cette logique à la charge financière occasionnée par une urgence de santé publique majeure.

en	They are extended to include assistance to the population in case of health crises, including medical, and measures to contain the further spreading of an infectious disease.
fr	Elles sont étendues à l'assistance à la population en cas de crise sanitaire, y compris d'ordre médical, et aux mesures visant à contenir la propagation d'une maladie infectieuse.

en	5.Assistance from the Fund may also be mobilised for any natural disaster in an eligible State which is also a major natural disaster in a neighbouring eligible State.
fr	5.Une intervention du Fonds peut également être déclenchée pour toute catastrophe naturelle survenue dans un État éligible qui est aussi une catastrophe naturelle majeure dans un État voisin éligible.

en	(d)cleaning up disaster-stricken areas, including natural zones, in line with, where appropriate, eco-system based approaches, as well as immediate restoration of affected natural zones to avoid immediate effects from soil erosion;
fr	(d)nettoyage des zones sinistrées, y compris les zones naturelles, conformément, lorsqu'il y a lieu, aux approches fondées sur les écosystèmes, et remise en état immédiate des zones naturelles affectées en vue d'éviter les effets immédiats de l'érosion des sols;

en	(d)any other relevant information on prevention and mitigation measures taken related to the nature of the natural disaster or public health emergency.
fr	(d)toute autre information pertinente sur les mesures de prévention et d'atténuation prises en rapport avec la nature de la catastrophe naturelle ou de l'urgence de santé publique.

en	Reporting obligations for the Member States and the Commission will apply as set out in Regulation (EC) No 2012/2002.
fr	Les obligations incombant aux États membres et à la Commission en matière de communication d'informations s'appliqueront selon les modalités exposées dans le règlement (CE) nº 2012/2002.

en	The Commission shall recover unduly paid advances.
fr	La Commission recouvre les avances indûment versées.».

en	In order to ensure the timely availability of resources where necessary, the Commission will propose to enter additional appropriations for a maximum of EUR 50 million in the budget for 2020.
fr	Afin que les ressources puissent être disponibles en temps utile, la Commission proposera d'inscrire au budget 2020 des crédits supplémentaires d'un montant maximal de 50 millions d'EUR.

en	The EUSF was created in 2002 to support EU Member States and accession countries in situations of major disasters caused by natural events such as floods, storms, earthquakes, volcanic eruptions, forest fires or drought.
fr	Le FSUE a été créé en 2002 pour soutenir les États membres de l'UE et les pays en voie d'adhésion dans des situations de catastrophe majeure découlant de phénomènes naturels tels que les inondations, les tempêtes, les séismes, les éruptions volcaniques, les incendies de forêt ou la sécheresse.

en	(5)The objective of the action to be taken is to complement the efforts of the States concerned in such cases where the effects of a crisis situation are of such gravity that those States cannot tackle the situation with their own means alone.
fr	(5)L'objectif de l'action envisagée est de compléter les efforts consentis par les États concernés dans les cas où les effets d'une situation de crise sont d'une gravité telle que les moyens dont disposent ces États ne suffisent pas à eux seuls pour remédier à la situation.

en	Provision should be made to allow the Union to intervene in the event of major public health emergencies.
fr	Il convient de prévoir des dispositions permettant à l'Union d'intervenir en cas d'urgence de santé publique majeure.

en	In case of smaller disasters where the EUSF contribution amounts to a few million euros, the advance is not much more than some hundred thousand euros which hardly make a difference.
fr	En cas de catastrophes de moindre ampleur, lorsque la contribution du FSUE s'élève à quelques millions d'euros, l'avance ne dépasse pas quelques centaines de milliers d'euros, ce qui ne fait guère de différence.

en	At the end of the procedure referred to in the first subparagraph, the Commission shall carry out a closure of the assistance from the Fund.
fr	À l'issue de la procédure visée au premier alinéa, la Commission procède à la clôture de l'intervention du Fonds.».

en	The financial envelope foreseen for the Fund also follows the existing Solidarity Fund, with an annual amount of EUR 500 million (2011 prices).
fr	L'enveloppe financière prévue pour le Fonds correspond également à celle prévue pour le Fonds de solidarité existant, avec un montant annuel de 500 millions (aux prix de 2011).

en	This Regulation shall enter into force on the […] day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Le présent règlement entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	(b)providing temporary accommodation and funding rescue services to meet the needs of the population concerned;
fr	(b)mise en œuvre de mesures d'hébergement provisoire et prise en charge des services de secours destinés à répondre aux besoins de la population concernée;

en	The main justification for their introduction was that the procedure necessary to mobilise the EUSF and pay out the full assistance is too lengthy (typically up to one year) and that the serious crisis situation demanded a quicker response.
fr	L'introduction des avances a été principalement motivée par la durée excessivement longue de la procédure nécessaire pour mobiliser le FSUE et verser l'intégralité de l'aide (jusqu'à un an généralement) et par le fait que la situation de crise grave exigeait une réaction plus rapide.

en	Mobilisation of the Fund, as under the current procedure, would be possible only upon request of an eligible State.
fr	La mobilisation du Fonds prévue par la procédure actuelle ne serait possible qu'à la demande d'un État pouvant bénéficier de son aide.

en	(10)This Regulation should enter into force as a matter of urgency on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	(10)Il convient que le présent règlement entre en vigueur d'urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	-◻ bodies governed by the private law of a Member State that are entrusted with the implementation of a public-private partnership and that provide adequate financial guarantees;
fr	-◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public‑privé et présentent les garanties financières suffisantes;

en	The objective of the present Regulation is therefore to extend the scope of the EUSF to include major public health emergencies and to define specific operations eligible for financing.
fr	C'est pourquoi l'objectif du présent règlement est d'élargir le champ d'application du FSUE aux urgences de santé publique majeures et de définir les actions spécifiques susceptibles de bénéficier d'un financement.

en	In the event of very big disasters such as the Abruzzo earthquake with EUR 22 billion in damage and an EUSF contribution of EUR 1.2 billion, an advance of no more than EUR 30 million is totally inadequate.
fr	En cas de catastrophes de très grande ampleur telles que le tremblement de terre des Abruzzes, pour lequel les dommages se sont élevés à 22 milliards d'EUR et la contribution du FSUE à 1,2 milliard d'EUR, une avance maximale de 30 millions d'EUR est totalement insuffisante.

en	By enlarging the scope of the current EUSF, it closes a gap in current legislation and allows for comprehensive Union action in response to major public health emergencies.
fr	En élargissant le champ d'application du FSUE, elle comble une lacune dans la législation en vigueur et permet une action globale de l'Union dans les situations d'urgence de santé publique majeure.

en	(1)The European Union Solidarity Fund (‘the Fund') was established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 3 .
fr	(1)Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après le «Fonds») a été institué par le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil 3 .

en	Where it is not legally possible or economically justified to restore the condition prior to the occurrence of the natural disaster, or where the beneficiary State decides to relocate or improve the functionality of the infrastructure or plant affected in order to improve its capacity to withstand future natural disasters, the Fund may contribute to the cost of restoration only up to the estimated cost of returning to its status quo ante.
fr	Lorsqu'il n'est pas juridiquement possible ni économiquement justifié de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne, ou lorsque l'État bénéficiaire décide de déplacer ou d'améliorer les infrastructures et les équipements affectés afin de les rendre mieux aptes à résister aux catastrophes naturelles à l'avenir, le Fonds ne peut contribuer au coût de la remise en fonction qu'à hauteur du coût estimé du retour au statu quo ante.

en	1.At the request of a Member State or of a country involved in accession negotiations with the Union, hereinafter referred to as "eligible State", assistance from the Fund may be mobilised when serious repercussions on living conditions, human health, the natural environment or the economy occur in one or more regions of that eligible State as a consequence of a major or regional natural disaster having taken place on the territory of the same eligible State or a major public health emergency having taken place on the territory of the eligible State.
fr	1.À la demande d'un État membre ou d'un pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation, ci-après dénommés «États éligibles», l'intervention du Fonds peut être déclenchée lorsque des répercussions graves sur les conditions de vie, la santé humaine, le milieu naturel ou l'économie se produisent dans une ou plusieurs régions de cet État éligible à la suite d'une catastrophe naturelle majeure ou régionale ayant eu lieu sur le territoire de ce dernier ou d'une urgence de santé publique majeure survenue sur son territoire.

en	(11)Regulation (EC) No 2012/2002 should therefore be amended accordingly,
fr	(11)Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 en conséquence,

en	(c)the experience gained from the disaster and the measures taken or proposed to ensure environmental protection and resilience in relation to climate change, natural disasters and public health emergencies; and
fr	(c)l'expérience acquise à la suite de la catastrophe et les mesures prises ou proposées pour garantir la protection de l'environnement et la résilience au changement climatique, aux catastrophes naturelles et aux urgences de santé publique; et

en	The EUSF has proven to be a very effective instrument in providing assistance to Member States following natural disasters as set out by a major evaluation of the Fund 4 .
fr	Le FSUE s'est révélé être un instrument très efficace pour aider les États membres à la suite d'une catastrophe naturelle, comme il est ressorti d'une évaluation de grande ampleur de cet instrument 4 .

en	(e)measures aiming at rapidly providing assistance, including medical, to the population affected by a major public health emergency and to protect the population from the risk of being affected, including prevention, monitoring or control of the spread of diseases, combating severe risks to public health or mitigating their impact on public health.
fr	(e)mesures visant à fournir rapidement une assistance, notamment médicale, à la population touchée par une urgence de santé publique majeure et à la protéger contre le risque d'être touchée, y compris en prévenant, surveillant ou limitant la propagation des maladies, en luttant contre les risques graves pour la santé publique ou en atténuant leur incidence sur celle-ci.

en	For the purposes of point (b), ‘temporary accommodation' means accommodation that lasts until the population concerned are able to return to their original homes following their repair or reconstruction.
fr	Aux fins du point b), on entend par «hébergement provisoire» tout hébergement assuré jusqu'à ce que les habitants concernés soient en mesure de retourner dans leurs habitations après qu'elles ont été réparées ou reconstruites.».

en	It may award financial assistance to eligible States totalling up to EUR 500 million in 2011 prices per year.
fr	Il permet d'accorder aux États éligibles une assistance financière dont le montant total peut atteindre 500 millions d'EUR par an (aux prix de 2011).

en	(a)the preventive measures, taken or proposed by the beneficiary State to limit future damage and to avoid, to the extent possible, a recurrence of similar natural disasters or public health emergencies, including the use of European Structural and Investment Funds for this purpose;
fr	(a)les mesures de prévention décidées ou envisagées par l'État bénéficiaire afin de réduire l'ampleur des dommages futurs et d'éviter, dans la mesure du possible, la répétition de telles catastrophes naturelles ou urgences de santé publique, y compris le recours aux Fonds structurels et d'investissement européens à cette fin;

en	The Fund was created to provide financial assistance to Member States following major disasters as a concrete sign of European solidarity in situations of distress.
fr	Ce Fonds a été créé afin d'apporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures, témoignant ainsi de manière concrète de la solidarité européenne dans des situations de détresse.

en	-◻ bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees;
fr	-◻ à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

en	By way of derogation from the first subparagraph, where the region concerned, in which a natural disaster has occurred, is an outermost region within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, "regional natural disaster" means any natural disaster resulting in direct damage in excess of 1% of that region's GDP.
fr	Par dérogation au premier alinéa, lorsque la région touchée par une catastrophe naturelle est une région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, on entend par «catastrophe naturelle régionale» toute catastrophe naturelle qui occasionne des dommages directs supérieurs à 1 % du PIB de cette région.

en	The current EUSF is however strictly limited to natural disasters causing physical damage such as floods, storms, earthquakes and similar.
fr	Toutefois, le FSUE tel qu'il se présente actuellement est strictement limité aux catastrophes naturelles entraînant des dégâts matériels, telles que les inondations, les tempêtes, les séismes et les phénomènes similaires.

en	The present proposal aims at modifying Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund (hereafter: "Regulation (EC) No 2012/2002") in order to extend its scope to cover major public health emergencies.
fr	La présente proposition vise à modifier le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne [ci-après le «règlement (CE) nº 2012/2002»] afin d'en étendre le champ d'application aux urgences de santé publique majeures.

en	The Fund enables the Union to help in mobilising emergency services to meet people's immediate needs and contribute to the short-term restoration of damaged key infrastructure so that economic activity can resume in the disaster-stricken regions.
fr	Le Fonds permet à l'Union de participer à la mobilisation des services de secours destinés à répondre aux besoins immédiats de la population et à contribuer à la reconstruction à court terme des infrastructures essentielles détériorées, afin de favoriser ainsi le redémarrage de l'activité économique dans les régions sinistrées.

en	2.The aim of the Fund is to complement the efforts of the States concerned and to cover part of their public expenditure in order to help the eligible State to carry out, depending on the type of eligible disaster, the following essential emergency and recovery operations:
fr	2.Le Fonds a pour objectif de compléter les efforts des États concernés et de couvrir une partie de leurs dépenses publiques afin d'aider l'État éligible à réaliser, selon la nature de la catastrophe éligible, les actions d'urgence de première nécessité et de remise en état suivantes:

en	(7)Union assistance should be complementary to the efforts of the States concerned and be used to cover a share of the public expenditure committed to dealing with the most essential emergency operations resulting from the emergency situation.
fr	(7)Il convient que l'assistance de l'Union vienne compléter les efforts des États concernés et serve à couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour mener à bien les actions d'urgence les plus essentielles requises pour faire face à la situation d'urgence.

en	This Regulation remains within the maximum allocations provided for the EUSF in the MFF and is therefore compatible with the MFF.
fr	Le règlement ne dépasse pas les limites des dotations maximales prévues pour le FSUE dans le CFP et est donc compatible avec celui-ci.

en	For the purposes of point (a), ‘restoring the working order' means restoring infrastructure and plant to their condition prior to the occurrence of the natural disaster.
fr	Aux fins du point a), on entend par «remise en fonction» le fait de remettre les infrastructures et les équipements dans l'état dans lequel ils se trouvaient avant que la catastrophe naturelle ne survienne.

en	The level of advances was set at 10% of the expected EUSF contribution, limited to a maximum of EUR 30 million.
fr	Le niveau des avances avait été fixé à 10 % de la contribution attendue du FSUE, avec un plafond de 30 millions d'EUR.

en	The reason for setting up the EU Solidarity Fund (EUSF) was to demonstrate solidarity with Member States affected by a serious crisis induced by the occurrence of a severe natural disaster and deemed to overwhelm the Member State's budgetary response capacity.
fr	Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE) a été créé pour témoigner de la solidarité avec les États membres confrontés à une grave crise causée par une catastrophe naturelle majeure et réputée dépasser les capacités de réaction budgétaire des États membres affectés.

en	The threshold for natural disasters was therefore set at direct damage exceeding 0.6% of gross national income (GNI) or EUR 3 billion (in 2011 prices), whereby the lower amount applies.
fr	Pour les catastrophes naturelles, le seuil fixé correspond par conséquent à des dommages directs dont le montant est supérieur à 0,6 % du revenu national brut (RNB) ou à 3 milliards d'EUR (aux prix de 2011), le montant qui s'applique étant le plus faible.

en	The Commission also proposes to increase the total level of appropriations for EUSF advances in the annual budget from EUR 50 million to EUR 100 million.
fr	La Commission propose également de porter à 100 millions d'EUR le niveau total des crédits prévus pour les avances du FSUE dans le budget annuel, contre 50 millions d'EUR précédemment.

en	The proposal aims to extend the scope of the EUSF in order to show European solidarity with the Member States by providing assistance from the Fund to assist the population affected, contribute to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and to contain the spreading of infectious diseases.
fr	La proposition vise à étendre le champ d'application du FSUE afin de témoigner de la solidarité européenne avec les États membres en faisant intervenir le Fonds pour aider la population concernée, contribuer à un retour rapide à des conditions de vie normales dans les régions touchées et endiguer la propagation des maladies infectieuses.

en	The Commission therefore proposes to raise the level of advance payments for individual disasters of all categories to 25% of the expected EUSF contribution, limited to a maximum of EUR 100 million.
fr	La Commission propose donc de relever le niveau des avances en cas de catastrophes, toutes catégories confondues, à 25 % de la contribution attendue du FSUE, dans les limites d'un montant maximal de 100 millions d'EUR.

en	Responding appropriately at EU level to major public health emergencies such as COVID-19 with the existing instrument is currently impossible.
fr	Sous sa forme actuelle, cependant, cet instrument ne permet pas de répondre de manière appropriée, au niveau de l'Union, aux urgences de santé publique majeures telles que le COVID-19.

en	(2)In the event of major public health emergencies, the Union should show its solidarity with the Member States and the population concerned by providing financial assistance to assist the population affected, contribute to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and to contain the spreading of infectious diseases.
fr	(2)Face à des urgences de santé publique majeures, l'Union devrait se montrer solidaire des États membres et de la population concernés en accordant une aide financière destinée à prêter assistance à la population touchée, contribuer au rétablissement, dans les plus brefs délais, de conditions de vie normales dans les régions sinistrées et endiguer la propagation des maladies infectieuses.

en	Duration and financial impact of the proposal/initiative
fr	Durée et incidence financière de la proposition/de l'initiative

en	4.For the purposes of this Regulation, a "regional natural disaster" means any natural disaster resulting, in a region at NUTS level 2 of an eligible State, in direct damage in excess of 1.5% of that region's gross domestic product (GDP).
fr	4.Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle régionale» toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans une région au niveau NUTS 2 d'un État éligible, des dommages directs supérieurs à 1,5 % du produit intérieur brut (PIB) de cette région.

en	amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union seriously affected by a major public health emergency
fr	modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure

en	3.For the purposes of this Regulation a "major public health emergency" means any life-threatening or otherwise serious hazard to health of biological origin in an eligible State seriously affecting human health and requiring decisive action to contain further spreading resulting in a public financial burden inflicted on the eligible State for emergency response measures estimated at over EUR 1 500 000 000 in 2011 prices, or more than 0.3% of its GNI.
fr	3.Aux fins du présent règlement, on entend par «urgence de santé publique majeure» un danger mortel ou tout autre danger grave pour la santé, d'origine biologique, survenant dans un État éligible, qui porte gravement atteinte à la santé humaine et nécessite une action décisive afin d'endiguer sa propagation, et qui occasionne à l'État éligible une charge financière publique liée aux mesures d'urgence dont l'estimation est supérieure à 1 500 000 000 EUR aux prix de 2011, ou à 0,3 % de son RNB.

en	Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and countries negotiating their accession to the Union seriously affected by a major public health emergency
fr	Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure

en	2.For the purposes of this Regulation, a "major natural disaster" means any natural disaster resulting, in an eligible State, in direct damage estimated either at over EUR 3 000 000 000 in 2011 prices, or more than 0.6% of its GNI.
fr	2.Aux fins du présent règlement, on entend par «catastrophe naturelle majeure» toute catastrophe naturelle qui occasionne, dans un État éligible, des dommages directs dont l'estimation soit est supérieure à 3 000 000 000 EUR, aux prix de 2011, soit représente plus de 0,6 % de son RNB.

en	2.In Article 3, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:
fr	2.À l'article 3, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

en	1.Article 2 is replaced by the following:
fr	1.L'article 2 est remplacé par le texte suivant:

en	3.In Article 4a, paragraph 3 is replaced by the following:
fr	3.À l'article 4 bis, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

en	4.In Article 8, paragraph 3 is replaced by the following:
fr	4.À l'article 8, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

en	Title of the proposal/initiative
fr	Dénomination de la proposition/de l'initiative

en	Accordingly, the lower of 0.3% of GNI or EUR 1.5 billion in 2011 prices, i.e. half of that applicable to natural disasters, are defined as the minimum level of public expenditure related to the public financial burden inflicted on the eligible State for emergency response measures.
fr	En conséquence, le seuil applicable est fixé à un niveau minimal de dépenses publiques liées à la charge financière publique imposée à l'État éligible par les mesures d'urgence de 0,3 % du RNB ou 1,5 milliard d'EUR (le montant retenu étant le plus faible), aux prix de 2011, soit la moitié du seuil applicable aux catastrophes naturelles.

en	Article 175 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 212 TFEU as regards countries currently negotiating their accession to the EU.
fr	Étant donné que la proposition modifie le règlement existant, elle relève des dispositions qui constituent la base juridique du règlement (CE) nº 2012/2002, à savoir l'article 175 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et l'article 212 du TFUE en ce qui concerne les pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.

en	Such eligible expenditure shall not exceed EUR 200 000.
fr	Ces dépenses éligibles ne dépassent pas 200 000 EUR.

en	Specific objective No
fr	Objectif spécifique nº

en	-◻the EIB and the European Investment Fund;
fr	-◻à la BEI et au Fonds européen d'investissement;

en	There was no consultation of external stakeholders.
fr	Aucune partie intéressée externe n'a été consultée.

en	These current limited and targeted changes do not require a separate impact assessment.
fr	Ces actuelles modifications, limitées et ciblées, ne nécessitent pas d'analyse d'impact distincte.

en	These measures are complementary and additional to the legislative modifications proposed on 13 March 2020.
fr	Ces mesures sont complémentaires et viennent s'ajouter aux modifications législatives proposées le 13 mars 2020.

en	4 Employment, Social affairs and Inclusion
fr	4 Emploi, affaires sociales et inclusion

en	•Explanatory documents (for directives)
fr	•Documents explicatifs (pour les directives)

en	-◻ bodies referred to in Articles 208 and 209 of the Financial Regulation;
fr	-◻ aux organismes visés aux articles 208 et 209 du règlement financier;

en	The Commission will assess and may propose on that basis an extension of this measure.
fr	La Commission évaluera et pourra proposer sur cette base une prorogation de cette mesure.

en	The first package of measures proposed by the Commission on 13 March 2020 introduced a number of important changes that allow for a more effective response in the current situation.
fr	Le premier ensemble de mesures proposé par la Commission le 13 mars 2020 a introduit un certain nombre de modifications importantes qui permettent d'apporter une réponse plus efficace à la situation actuelle.

en	⌧ Shared management with the Member States
fr	⌧ Gestion partagée avec les États membres

en	(1)the following new Chapter is added in Title II of Part Two:
fr	1)le nouveau chapitre suivant est ajouté à la deuxième partie, titre II:

en	Equally, the Commission will display the same flexibility in assessing the compliance of Member States with their obligations.
fr	De plus, la Commission fera preuve de la même souplesse dans l'évaluation du respect, par les États membres, des obligations qui leur incombent.

en	Furthermore, certain procedural requirements linked to audits and financial instruments will be simplified.
fr	Par ailleurs, certaines exigences procédurales liées aux audits et aux instruments financiers seront simplifiées.

en	In the meantime, the effects on our economies and societies become ever more serious.
fr	Dans l'intervalle, les effets sur notre économie et notre société deviennent de plus en plus graves.

en	-⌧ Financial impact in 2020 - 2025
fr	-⌧ Incidence financière de 2020 jusqu'en 2025

en	(3)However, the serious negative effects on EU economies and societies are becoming worse.
fr	(3)Toutefois, les profondes répercussions négatives sur les économies et les sociétés de l'UE s'aggravent.

en	Based on an assessment of the application of this exceptional co-financing rate, the Commission may propose an extension of this measure.
fr	Sur la base d'une évaluation de l'application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission peut proposer une prorogation de cette mesure.

en	The proposal is based on Articles 177, 178 and 322 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La proposition se fonde sur les articles 177, 178 et 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	The COVID-19 outbreak is also likely to have serious impacts on the implementation of ongoing operations.
fr	La pandémie de COVID-19 est également susceptible d'avoir de graves répercussions sur la mise en œuvre des opérations en cours.

en	In order to contribute to an effective response to the current crisis, the scope of support from the ERDF was considerably expanded.
fr	Afin de contribuer à une réponse efficace à la crise actuelle, le champ d'intervention du FEDER a été considérablement étendu.

en	National authorities could also consider the possibility to select new operations or to launch new or additional calls for proposals if necessary.
fr	Les autorités nationales pourraient également envisager la possibilité de sélectionner de nouvelles opérations ou de lancer, si nécessaire, de nouveaux appels à propositions ou des appels à propositions supplémentaires.

en	The direct and indirect effects of the COVID-19 outbreak continue to increase in all Member States.
fr	Les effets directs et indirects de la pandémie de COVID-19 continuent d'augmenter dans tous les États membres.

en	They result from the close cooperation with Member States through the Coronavirus Response Investment Initiative Task Force where over 200 questions have already been addressed.
fr	Elles résultent de l'étroite coopération avec les États membres par l'intermédiaire de la task force «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus», qui a déjà abordé plus de 200 questions.

en	The transmission of the summary report prepared by the Commission in 2020, in accordance with Article 53(1), may be postponed accordingly.
fr	La transmission en 2020 du rapport de synthèse élaboré par la Commission, conformément à l'article 53, paragraphe 1, peut être reportée en conséquence.

en	For the purpose of these transfers, the requirements laid down in Article 92(4) shall not apply.
fr	Aux fins de ces transferts, les exigences énoncées à l'article 92, paragraphe 4, ne s'appliquent pas.

en	However, the proposal follows extensive consultations with Member States and the European Parliament over recent weeks, and takes account of the more than 200 clarification and advice questions received from national authorities concerning their handling of crisis response measures through the Coronavirus Response Investment Initiative Task Force.
fr	Toutefois, la proposition fait suite à de vastes consultations avec les États membres et le Parlement européen au cours des dernières semaines, et tient compte des plus de 200 questions de précisions et de conseils reçues des autorités nationales concernant leur traitement des mesures de réaction à la crise par l'intermédiaire de la task force «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus».

en	It provides clarity on the eligibility of expenditure affected by the measures put in place as a response to the public health crisis.
fr	Elle précise l'éligibilité des dépenses concernées par les mesures mises en place en réponse à la crise de santé publique.

en	-⌧ Proposal/initiative in effect from 1/7/2020 to 30/6/2021
fr	-⌧ Proposition/initiative en vigueur à partir du 1.7.2020 jusqu'au 30.6.2021

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 177, 178 and 322(1)(a) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 177, 178 et 322, paragraphe 1), point a),

en	The deadline for the submission of the annual implementation reports for the year 2019 should be postponed, as should be the transmission of the Commission's summary report based on those annual implementation reports.
fr	Il convient de reporter le délai de présentation des rapports annuels de mise en œuvre pour l'année 2019, de même que la transmission du rapport de synthèse de la Commission fondé sur ces rapports annuels de mise en œuvre.

en	Furthermore, transfer possibilities between categories of regions should also be exceptionally increased for Member States given the widespread impact of the public health crisis, while respecting Treaty objectives for cohesion policy.
fr	En outre, les possibilités de transfert entre catégories de régions devraient aussi être augmentées à titre exceptionnel pour les États membres, compte tenu du très large impact de la crise de santé publique, tout en respectant les objectifs de la politique de cohésion inscrits dans le traité.

en	By way of derogation from Article 125(3)(b), such operations may be selected for support by the ERDF or the ESF prior to the approval of the amended programme.
fr	Par dérogation à l'article 125, paragraphe 3, point b), ces opérations peuvent être sélectionnées pour bénéficier du soutien du FEDER ou du FSE avant l'approbation du programme modifié.

en	Furthermore, it is also proposed to allow for additional flexibility at the closure of programmes to ensure that available resources are used to the largest extent (Article 1(3)).
fr	Il est par ailleurs également proposé d'introduire une souplesse supplémentaire lors de la clôture des programmes afin de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées dans toute la mesure du possible (article 1er, paragraphe 3).

en	These exceptional changes shall be without prejudice to the rules that should apply under regular circumstances.
fr	Ces modifications exceptionnelles sont sans préjudice des règles qui devraient s'appliquer dans des circonstances normales.

en	In particular, Partnership Agreements should no longer be amended until the end of the programming period neither to reflect prior changes in operational programmes nor to introduce any other changes.
fr	En particulier, les accords de partenariat ne devraient plus être modifiés jusqu'à la fin de la période de programmation, ni pour tenir compte des modifications antérieures des programmes opérationnels, ni pour introduire d'autres modifications.

en	A Regulation is the appropriate instrument to introduce the additional flexibilities needed to address these unprecedented circumstances.
fr	Un règlement est l'instrument approprié pour introduire la souplesse supplémentaire nécessaire pour faire face à ces circonstances sans précédent.

en	It is necessary therefore to provide exceptional additional flexibility to Member States to enable them to respond to this unprecedented crisis by enhancing the possibility to mobilise all non-utilised support from the Funds.
fr	Il est donc nécessaire d'accorder aux États membres une flexibilité supplémentaire exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette crise sans précédent en renforçant la possibilité de mobiliser toutes les aides non utilisées des Fonds.

en	Additionally, it is proposed to exempt Member States from the need to comply with thematic concentration requirements, to enable a redirection of resources to the areas most impacted by the current crisis.
fr	De plus, il est proposé de dispenser les États membres de l'obligation de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique, afin de permettre une réorientation des ressources vers les domaines les plus touchés par la crise actuelle.

en	Resources transferred between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund under this paragraph shall be implemented in accordance with the rules of the Fund to which the resources are transferred.
fr	Les ressources transférées entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion au titre du présent paragraphe sont mises en œuvre conformément aux règles du Fonds auxquelles les ressources sont transférées.

en	The Commission considers that all necessary flexibility should be deployed in dealing with failure by beneficiaries to fulfil obligations in a timely manner for reasons related to the COVID-19 outbreak (for example, the unavailability of staff).
fr	La Commission considère que toute la flexibilité nécessaire devrait être déployée pour faire face au non-respect par les bénéficiaires de leurs obligations en temps utile pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19 (par exemple, personnel indisponible).

en	(2)in Article 130, the following paragraph 3 is added:
fr	2)à l'article 130, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

en	Such operations may be selected even before the necessary programme amendment is approved by the Commission.
fr	De telles opérations peuvent être sélectionnées même avant que la modification nécessaire du programme soit approuvée par la Commission.

en	1.2.Policy area(s) concerned in the ABM/ABB structure 7
fr	1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 7

en	The crisis hampers growth in Member States, which in turn aggravates the serious liquidity shortages due to the sudden and important increase in public investments needed in their health care systems and other sectors of their economies.
fr	Cette crise entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à la forte et soudaine augmentation des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d'autres secteurs de leur économie.

en	•Regulatory fitness and simplification
fr	•Réglementation affûtée et simplification

en	The proposed modification does not imply any changes in the Multiannual Financial Framework annual ceilings for commitments and payments as per Annex I to Regulation (EU) No 1311/2013.
fr	La modification proposée n'entraîne aucun changement dans les plafonds annuels du cadre financier pluriannuel en matière d'engagements et de paiements figurant à l'annexe I du règlement (UE) nº 1311/2013.

en	(15)Given the urgency of the situation related to the COVID-19 outbreak, it is appropriate that this Regulation enters into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	(15)Compte tenu de l'urgence de la situation liée à la pandémie de COVID-19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The proposal complements the Commission's proposal COM(2020) 113 of 13 March 2020 as regards specific measures to mobilise investments in the health care systems of the Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative) as well as all other measures aimed at addressing the current unprecedented situation.
fr	La proposition complète la proposition COM(2020) 113 de la Commission du 13 mars 2020 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à la pandémie de COVID-19 (Initiative d'investissement en réaction au coronavirus), ainsi que toutes les autres mesures visant à remédier à la situation sans précédent qui prévaut actuellement.

en	-◻ bodies governed by the private law of a Member State that are entrusted with the implementation of a public-private partnership and that provide adequate financial guarantees;
fr	-◻ à des organismes de droit privé d'un État membre qui sont chargés de la mise en œuvre d'un partenariat public-privé et présentent les garanties financières suffisantes;

en	"Undertakings in difficulty as defined in Union State aid rules; undertakings receiving support complying with the State aid Temporary Framework 3 or Commission Regulations (EU) No 1407/2013 4 , (EU) No 1408/2013 5 and (EU) No 717/2014 6 shall not be regarded as undertakings in difficulty for the purposes of this point.
fr	«les entreprises en difficulté telles qu'elles sont définies par les règles de l'Union en matière d'aides d'État; les entreprises bénéficiant d'un soutien conforme à l'encadrement temporaire des aides d'État 3 ou aux règlements (UE) nº 1407/2013 4 , (UE) nº 1408/2013 5 et (UE) nº 717/2014 6 de la Commission ne sont pas considérées comme des entreprises en difficulté aux fins du présent point.».

en	1.4.1.The Commission's multiannual strategic objective(s) targeted by the proposal/initiative
fr	1.4.1.Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative

en	(16)In view of the COVID-19 outbreak and the urgency to address the associated public health crisis, it is considered necessary to use the exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community,
fr	(16)Compte tenu de la pandémie de COVID-19 et de l'urgence qu'il y a à traiter la crise de santé publique en découlant, il est jugé nécessaire d'avoir recours à l'exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

en	In order to ensure continued focus on less developed regions, the Member States should first examine other possibilities for transferring funding before considering transfers from the budget for the less developed regions given the potential negative implications of such transfers for the essential investments in the region of origin or for the completion of operations selected prior to the request for transfer (Article 25a(3) and (4)).
fr	Afin de continuer à mettre l'accent sur les régions moins développées, les États membres devraient d'abord examiner d'autres possibilités de transférer des fonds avant d'envisager des transferts du budget vers les régions moins développées, compte tenu des incidences potentiellement négatives de ces transferts pour les investissements essentiels dans la région d'origine ou pour l'achèvement des opérations sélectionnées avant la demande de transfert (article 25 bis, paragraphes 3 et 4).

en	7.For operations fostering crisis response capacities in the context of the COVID-19 outbreak as referred to in the second sub-paragraph of Article 65(10), Article 65(6) shall not apply.
fr	7.Pour les opérations destinées à renforcer les capacités de réaction aux crises dans le cadre de la pandémie de COVID-19 visées à l'article 65, paragraphe 10, deuxième alinéa, l'article 65, paragraphe 6, ne s'applique pas.

en	National authorities may thus consider adjusting operations (e.g. deliverables, time limit for execution, etc.) in accordance with their national rules where necessary and justified, in a way to minimise the impact of the COVID-19 outbreak on the programmes.
fr	Les autorités nationales peuvent donc envisager d'adapter les opérations (par exemple les éléments livrables, les délais d'exécution, etc.) conformément à leurs règles nationales lorsque cela est nécessaire et justifié, de manière à minimiser l'incidence de la crise du COVID-19 sur les programmes.

en	The 100% co-financing rate shall only apply if the corresponding programme amendment is approved by the Commission at the latest before the submission of the final application for an interim payment in accordance with Article 135(2) CPR.
fr	Le taux de cofinancement de 100 % ne s'applique que si la modification correspondante du programme est approuvée par la Commission au plus tard avant la présentation de la dernière demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 135, paragraphe 2, du RPDC.

en	To accommodate Member States' needs to tackle the current specific challenges, Member States should be able to request a transfer from their allocations for the year 2020 between categories of regions.
fr	Afin de tenir compte des besoins spécifiques des États membres pour relever les défis spécifiques actuels, ceux-ci devraient être en mesure de demander un transfert de leurs dotations pour l'année 2020 entre catégories de régions.

en	In particular, Partnership Agreements should no longer be amended (Article 25a(6)), the deadline for the submission of the annual implementation report should be postponed (Article 25a(8)), and the extension of the possibility for the Funds and the EMFF to make use of a non-statistical sampling method should also be explicitly provided for (Article 25a(12)).
fr	En particulier, les accords de partenariat ne devraient plus être modifiés (article 25 bis, paragraphe 6), le délai de présentation du rapport annuel de mise en œuvre devrait être reporté (article 25 bis, paragraphe 8), et l'extension de la possibilité pour les Fonds et le FEAMP de recourir à une méthode d'échantillonnage non statistique devrait également être explicitement prévue (article 25 bis, paragraphe 12).

en	This derogation will allow all available resources from the ERDF, the Cohesion Fund and the ESF to be mobilised to overcome the unprecedented challenges the Member States are facing because of the COVID-19 outbreak.
fr	Cette dérogation permettra de mobiliser toutes les ressources disponibles provenant du FEDER, du Fonds de cohésion et du FSE afin de surmonter les défis sans précédent auxquels les États membres sont confrontés en raison de la pandémie de COVID-19.

en	Given the current limitations to perform necessary audit work, in the case of ERDF, ESF, EMFF and the Cohesion Fund, the extension of the possibility to make use of a non-statistical sampling method should be explicitly provided for.
fr	Compte tenu des limitations actuelles à l'exécution des travaux d'audit nécessaires, il convient de prévoir explicitement, dans le cas du FEDER, du FSE, du FEAMP et du Fonds de cohésion, d'élargir la possibilité d'utiliser une méthode d'échantillonnage non statistique.

en	It finally alleviates some requirements for Member States where these create administrative burdens that could delay implementation of measures to respond to the COVID-19 outbreak.
fr	Enfin, elle assouplit certaines obligations pour les États membres, lorsque celles-ci entraînent une charge administrative qui pourrait retarder la mise en œuvre de mesures destinées à lutter contre la pandémie de COVID-19.

en	There may be instances in which circumstances resulting from the COVID-19 outbreak qualify as a force majeure event under national law and thus constitute a valid justification for the incapacity to comply with an obligation.
fr	Il peut y avoir des cas dans lesquels, en vertu de la législation nationale, la pandémie de COVID-19 peut être considérée comme un cas de force majeure et constituer ainsi une justification valable de l'incapacité à se conformer à une obligation.

en	The proposal is a limited and targeted change not going beyond what is necessary to achieve the objective of providing additional flexibility and legal certainty to mobilise investments in response to the widespread public health crises affecting the growth potential of regions and enterprises and the well-being of the general public.
fr	La proposition est une modification limitée et ciblée qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'introduire davantage de souplesse et de sécurité juridique pour mobiliser des investissements en réponse aux crises sanitaires généralisées qui ont une incidence sur le potentiel de croissance des régions et des entreprises, et sur le bien-être du grand public.

en	By way of derogation from Regulation (EU) No 1305/2013, such support may also be provided by the EAFRD under measures referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 and relevant to the implementation of financial instruments.
fr	Par dérogation au règlement (UE) nº 1305/2013, ce soutien peut également être fourni par le Feader au titre des mesures visées par le règlement (UE) nº 1305/2013 et pertinentes pour la mise en œuvre des instruments financiers.

en	The proposal will facilitate an acceleration of programme implementation and resulting in a frontloading of payment appropriations.
fr	La proposition facilitera l'accélération de la mise en œuvre du programme et entraînera une concentration des crédits de paiement en début de période.

en	(13)Since the objectives of this Regulation, namely to respond to the impact of the public health crisis by introducing flexibility measures in the field of providing support from the ESI Funds, cannot be sufficiently achieved by the Member States alone and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(13)Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir faire face aux conséquences de la crise de santé publique en introduisant des mesures de flexibilité dans le domaine du soutien accordé par les Fonds ESI ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les seuls États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	Requests for modification of the co-financing rate shall be made through the procedure for amendment of programmes set out in Article 30 and shall be accompanied by the revised programme or programmes.
fr	Les demandes de modification du taux de cofinancement sont effectuées dans le cadre de la procédure de modification des programmes prévue à l'article 30 et sont accompagnées du programme ou des programmes révisés.

en	Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 2
fr	vu l'avis du Comité des régions 2 ,

en	For amendments to operational programmes submitted after the entry into force of this Regulation, the thematic concentration requirements should not apply (Article 25a(5)).
fr	Pour les modifications apportées aux programmes opérationnels présentés après l'entrée en vigueur du présent règlement, les exigences en matière de concentration thématique ne devraient pas s'appliquer (article 25 bis, paragraphe 5).

en	The total annual breakdown of commitment appropriations under Regulation (EU) No 1303/2013 remains unchanged.
fr	La ventilation annuelle totale des crédits d'engagement au titre du règlement (UE) nº 1303/2013 reste inchangée.

en	Transfers shall not affect resources allocated to the YEI in accordance with Article 92(5) and to the aid for the most deprived under the Investment for Growth and Jobs goal in accordance with Article 92(7).
fr	Les transferts n'ont pas d'incidences sur les ressources allouées à l'IEJ conformément à l'article 92, paragraphe 5, et à l'aide aux plus démunis au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi», conformément à l'article 92, paragraphe 7.

en	◻ Proposal/initiative of unlimited duration
fr	◻ Proposition/initiative à durée illimitée

en	Furthermore, in order to eliminate administrative burden, unnecessary under the present circumstances, on national and European public administrations stemming from the modification of programmes, it is also necessary to refrain from amending Partnership Agreements and to postpone the deadline for the submission of annual implementation reports in 2020 as well as the deadline for Commission reports based on those.
fr	En outre, afin d'éliminer une charge administrative inutile dans les circonstances actuelles, qui pèse sur les administrations publiques nationales et européennes en raison de la modification des programmes, il est également nécessaire de s'abstenir de modifier les accords de partenariat et de reporter la date limite pour la présentation des rapports annuels de mise en œuvre en 2020, ainsi que la date limite pour la présentation, par la Commission, des rapports qu'elle établit sur la base de ceux-ci.

en	Member States and regions will be able to mobilise more resources for scaling up and extending short-time work schemes, for support to SMEs working capital and for immediate expenditure in the healthcare sector.
fr	Les États membres et les régions seront en mesure de mobiliser davantage de ressources pour développer et étendre les dispositifs de chômage partiel, pour soutenir les fonds de roulement des PME et pour effectuer des dépenses immédiates dans le secteur des soins de santé.

en	It is therefore necessary - as part of the second set of measures - to go beyond what is already possible and provide exceptional additional flexibility to respond to the current unprecedented situation, which led to activating the general escape clause under the Stability and Growth Pact.
fr	Il est donc nécessaire - dans le cadre de la deuxième série de mesures - d'aller au-delà de ce qui est déjà possible et d'introduire, à titre exceptionnel, une souplesse supplémentaire pour répondre à la situation sans précédent qui a conduit à l'activation de la clause dérogatoire générale prévue dans le pacte de stabilité et de croissance.

en	The implementation of the measures will be monitored and reported upon in the framework of the general reporting mechanisms established in Regulation (EU) No 1303/2013.
fr	La mise en œuvre des mesures fera l'objet d'un suivi et de rapports dans le cadre du dispositif général fixé en matière d'établissement de rapports par le règlement (UE) n° 1303/2013.

en	The proposal aims to allow for derogations from certain limitations pursuant to currently applicable Union provisions in order to allow for the widest possible flexibility to mobilise existing investment resources to address the direct and indirect effects stemming from the unprecedented public health crisis in the context of the COVID-19 outbreak.
fr	La proposition vise à autoriser des dérogations à certaines limitations en vertu des dispositions actuellement applicables de l'Union afin de permettre la plus grande souplesse possible dans la mobilisation des ressources d'investissement existantes pour faire face aux effets directs et indirects résultant de la crise de santé publique sans précédent, dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

en	By way of derogation from Articles 26(1), 27(1), 30(1) and 30(2), as from [date of entry into force of this Regulation] the consistency of programmes and of their implementation with the Partnership Agreement shall not be verified.
fr	Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, à l'article 27, paragraphe 1 et à l'article 30, paragraphes 1 et 2, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], la cohérence des programmes et de leur mise en œuvre avec l'accord de partenariat n'est pas vérifiée.

en	In addition, specific modalities for invoking force majeure in the context of decommitment should be provided for.
fr	En outre, il convient de prévoir des modalités spécifiques pour invoquer un cas de force majeure dans le cadre du dégagement.

en	6.By way of derogation from Article 16, as from [date of entry into force of this Regulation], Partnership Agreements shall not be amended and programme amendments shall not entail the amendment of Partnership Agreements.
fr	6.Par dérogation à l'article 16, à compter du [date d'entrée en vigueur du présent règlement], les accords de partenariat ne sont pas modifiés et les modifications des programmes n'entraînent pas la modification des accords de partenariat.

en	8.For the purposes of Article 87(1)(b), where the COVID-19 outbreak is invoked as a reason of force majeure, information on the amounts for which it has not been possible to make a payment application shall be provided at an aggregate level by priority for operations of total eligible costs of less than EUR 1 000 000.
fr	8.Aux fins de l'article 87, paragraphe 1, point b), lorsque la pandémie de COVID-19 est invoquée en tant que cas de force majeure, les informations relatives aux montants pour lesquels il n'a pas été possible de présenter une demande de paiement sont fournies à un niveau agrégé, par priorité pour les opérations portant sur des coûts éligibles inférieurs à 1 000 000 EUR.

en	◻ The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action 8
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle faisant suite à un projet pilote/une action préparatoire 8

en	In addition, specific modalities for invoking force majeure in the context of decommitment are provided for (Article 25a(8)).
fr	En outre, des modalités spécifiques pour invoquer la force majeure dans le cadre du dégagement sont prévues (article 25 bis, paragraphe 8).

en	Having regard to the opinion of the European Court of Auditors,
fr	vu l'avis de la Cour des comptes européenne,

en	The current situation is unprecedented and requires exceptional measures adapted to the situation to be applied in these circumstances.
fr	La situation actuelle est sans précédent et nécessite des mesures exceptionnelles adaptées qu'il y a lieu d'appliquer dans ces circonstances.

en	9.The annual report on implementation of the programme referred to in Article 50(1) for the year 2019 shall be submitted by 30 September 2020 for all ESI Funds, by way of derogation from the deadlines set out in Fund-specific Regulations.
fr	9.Le rapport annuel sur la mise en œuvre du programme visé à l'article 50, paragraphe 1, pour l'année 2019 est soumis au plus tard le 30 septembre 2020 pour tous les Fonds ESI, par dérogation aux délais fixés dans les règlements spécifiques des Fonds.

en	(10)In order to ensure that Member States can make full use of support from the Funds or the EMFF, additional flexibility should be provided for the calculation of the payment of the final balance at the end of the programming period.
fr	(10)Afin de garantir que les États membres puissent tirer pleinement parti du soutien des Fonds ou du FEAMP, il y a lieu de prévoir une flexibilité supplémentaire pour le calcul du paiement du solde final à la fin de la période de programmation.

en	1.4.2.Specific objective(s) and ABM/ABB activity(ies) concerned
fr	1.4.2.Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s)

en	(2)In order to respond to the impact of the crisis, Regulations (EU) No 1303/2013 and (EU) No 1301/2013 have already been amended to allow more flexibility in the implementation of the programmes supported by the European Regional Development Fund ('ERDF'), the European Social Fund ('ESF') and the Cohesion Fund (the 'Funds') and by the European Maritime and Fisheries Fund ('EMFF').
fr	(2)Pour faire face aux répercussions de la crise, les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1301/2013 ont déjà été modifiés afin de permettre plus de flexibilité dans la mise en œuvre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (ci-après les «Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

en	10.By way of derogation from Article 37(2)(g), no review or update of the ex-ante assessments shall be required where changes in financial instruments are necessary to provide an effective response to the COVID-19 outbreak.
fr	10.Par dérogation à l'article 37, paragraphe 2, point g), il n'est pas obligatoire de procéder au réexamen ou à l'actualisation des évaluations ex ante lorsque des modifications des instruments financiers sont nécessaires pour apporter une réponse efficace à la pandémie de COVID-19.

en	Furthermore, the possibilities for the support for working capital under the EAFRD should be extended (Article 25a(10) and (11)).
fr	En outre, il convient de prolonger les possibilités de soutenir les fonds de roulement au titre du Feader (article 25 bis, paragraphes 10 et 11).

en	In order to ensure that all support from the Funds can be mobilised to address the effects of the the COVID-19 outbreak on our economies and societies, as a temporary and exceptional measure, without prejudice to the rules that should apply under regular circumstances, it is necessary to allow for the temporary possibility of 100% co-financing from the EU budget for the implementation of cohesion policy programmes, as well as additional transfer possibilities between the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund (ESF), and the Cohesion Fund, and between categories of regions.
fr	Afin de garantir la mobilisation de toutes les aides provenant des Fonds pour faire face aux effets de la pandémie de COVID-19 sur notre économie et notre société, à titre de mesure temporaire et exceptionnelle, sans préjudice des règles qui devraient s'appliquer en temps normal, il est nécessaire de prévoir la possibilité d'accorder temporairement, pour la mise en œuvre des programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % provenant du budget de l'UE, ainsi que des possibilités de transfert supplémentaires entre le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion, ainsi qu'entre les catégories de régions.

en	It is proposed to amend Regulation (EU) No 1303/2013 (the Common Provisions Regulation) to ensure that Member States may request amendments to operational programmes to enable a 100% EU co-financing rate to apply to the relevant operational programme for the accounting year 2020-2021 (Article 25a(1)).
fr	Il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1303/2013 (le règlement portant dispositions communes) afin de permettre aux États membres de demander d'apporter des modifications aux programmes opérationnels afin de permettre un taux de cofinancement de l'Union de 100 % applicable au programme opérationnel concerné pour l'exercice comptable 2020-2021 (article 25 bis, paragraphe 1).

en	It provides for possibilities for a co-financing rate of 100% and financial flexibility under the Investment for Growth and Jobs goal between the ERDF, the ESF, and the Cohesion Fund, and between categories of regions.
fr	Elle prévoit des possibilités d'accorder un taux de cofinancement de 100 % et d'assurer une flexibilité financière au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, ainsi qu'entre les catégories de régions.

en	(5)In order to provide enhanced flexibility to Member States for the reallocation of resources with a view to provide tailor-made responses to the public health crisis, possibilities for financial transfers under the Investment for Growth and Jobs goal between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund should be introduced or enhanced.
fr	(5)Afin d'octroyer aux États membres une flexibilité accrue pour la réaffectation des ressources en vue d'apporter des réponses sur mesure à la crise de santé publique, il convient d'introduire ou de renforcer les possibilités de transferts financiers au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.

en	(4)With a view to alleviating the burden on public budgets responding to the crisis situation, Member States should be given the exceptional possibility to request for cohesion policy programmes a co-financing rate of 100% to be applied for the accounting year 2020-2021, in accordance with budget appropriations and subject to available funding.
fr	(4)Afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics qui répondent à la situation de crise, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander, pour les programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % à appliquer pour l'exercice comptable 2020-2021, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles.

en	(11)In order to facilitate the transfers authorised under this Regulation, the condition laid down in Article 30(1)(f) of the Financial Regulation regarding use of appropriations for the same objective should not apply in respect of transfers proposed under this Regulation.
fr	(11)Afin de faciliter les transferts autorisés en vertu du présent règlement, la condition énoncée à l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne devrait pas s'appliquer en ce qui concerne les transferts proposés au titre du présent règlement.

en	As regards the Funds and the EMFF, an extended possibility for audit authorities to make use of a non-statistical sampling method should also be explicitly provided for in respect of the accounting year 2019-2020.
fr	Dans le cas des Fonds et du FEAMP, il convient aussi de prévoir explicitement d'élargir la possibilité pour les autorités d'audit d'avoir recours à une méthode d'échantillonnage non statistique en ce qui concerne l'exercice comptable 2019-2020.

en	(8)It is also appropriate to specify that eligibility of expenditure is exceptionally allowed for completed or fully implemented operations fostering crisis response capacity in the context of the COVID-19 outbreak.
fr	(8)Il convient également de préciser que l'éligibilité des dépenses est, à titre exceptionnel, autorisée pour des opérations achevées ou mises en œuvre intégralement qui renforcent les capacités de réaction à la crise dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

en	(6)In order to enable Member States to quickly deploy available resources to respond to the COVID-19 outbreak and taking into account that, given the advanced stage of implementation of the 2014-2020 programming period, reallocation of resources may only concern resources available for programming for the year 2020, it is justified to exceptionally exempt Member States from the need to comply with thematic concentration requirements until the end of the programming period.
fr	(6)Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement des ressources disponibles pour faire face à la pandémie de COVID-19 et étant donné qu'en raison du stade avancé de mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la réaffectation des ressources ne peut concerner que les ressources disponibles pour la programmation pour l'année 2020, il est justifié de dispenser, à titre exceptionnel, les États membres de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique jusqu'à la fin de la période de programmation.

en	3.By way of derogation from Article 93(1) and in addition to the possibility provided for in Article 93(2), resources available for programming for the year 2020 may, at the request of the Member States, be transferred between categories of regions in response to the COVID-19 outbreak.
fr	3.Par dérogation à l'article 93, paragraphe 1, et en plus de la possibilité prévue à l'article 93, paragraphe 2, les ressources disponibles pour la programmation pour l'année 2020 peuvent, à la demande des États membres, être transférées entre catégories de régions en réaction à la pandémie de COVID-19.

en	5.By way of derogation from Article 18 and Fund-specific Regulations, financial allocations set out in requests for programme amendments submitted or transfers notified pursuant to Article 30(5), on or after [the date of the entry into force of this Regulation], shall not be subject to requirements on thematic concentration as set out in this Regulation or the Fund-specific Regulations.
fr	5.Par dérogation à l'article 18 et aux règlements spécifiques des Fonds, les dotations financières indiquées dans les demandes de modification de programmes présentées ou résultant des transferts notifiés conformément à l'article 30, paragraphe 5, le [date d'entrée en vigueur du présent règlement] ou ultérieurement, ne sont pas soumises aux exigences en matière de concentration thématique énoncées dans le présent règlement ou dans les règlements spécifiques des Fonds.

en	1.By way of derogation from Article 60(1) and the first and fourth subparagraph of Article 120(3), at the request of the Member State, a co-financing rate of 100% may be applied to expenditure declared in payment applications during the accounting year starting on 1 July 2020 and ending on 30 June 2021 for one or more priority axes in a programme supported by the ERDF, the ESF or the Cohesion Fund.
fr	1.Par dérogation à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 120, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, à la demande de l'État membre, un taux de cofinancement de 100 % peut être appliqué aux dépenses déclarées dans les demandes de paiement au cours de l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2020 et prenant fin le 30 juin 2021 pour un ou plusieurs axes prioritaires dans un programme bénéficiant du soutien du FEDER, du FSE ou du Fonds de cohésion.

en	(12)In order to ensure consistency between the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and de minimis aid on the one hand and conditions for providing support to undertakings in difficulty under the ERDF on the other, Regulation (EU) No 1301/2013 should be amended to allow for the granting of support to such undertakings in these specific circumstances.
fr	(12)Afin d'assurer la cohérence entre l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 et les aides de minimis, d'une part, et les conditions d'octroi d'un soutien aux entreprises en difficulté au titre du FEDER, d'autre part, il convient de modifier le règlement (UE) nº 1301/2013 afin de permettre l'octroi d'un soutien à ces entreprises dans ces circonstances spécifiques.

en	In addition, it is important to ensure that, for amendments to operational programmes following the entry into force of this Regulation, the possibility to transfer allocations for the year 2020 between the ERDF and the ESF as well as the Cohesion Fund under the Investment for Growth and Jobs goal are allowed without limitations (Article 25a(2)).
fr	En outre, pour les modifications apportées aux programmes opérationnels après l'entrée en vigueur du présent règlement, il importe de veiller à permettre de transférer, sans limitation de montant, des dotations pour l'année 2020 entre le FEDER et le FSE ainsi que le Fonds de cohésion au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» (article 25 bis, paragraphe 2).

en	Exceptional measures for the use of the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak";
fr	Mesures exceptionnelles pour l'utilisation des Fonds ESI en réaction à la pandémie de COVID-19»;

en	-Implementation with a start-up period from YYYY to YYYY,
fr	-Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA,

en	4.Requests for transfers under paragraphs 2 and 3 shall be made through the procedure for amendment of programmes set out in Article 30, shall be duly justified and shall be accompanied by the revised programme or programmes identifying the amounts transferred by Fund and by category of region, where relevant.
fr	4.Les demandes de transferts au titre des paragraphes 2 et 3 sont effectuées dans le cadre de la procédure de modification des programmes prévue à l'article 30, sont dûment justifiées et sont accompagnées du programme ou des programmes révisés spécifiant les montants transférés par Fonds et par catégorie de régions, le cas échéant.

en	12.For the purposes of the second subparagraph of Article 127(1), the COVID-19 outbreak shall constitute a duly justified case that audit authorities may invoke based on their professional judgement to use a non-statistical sampling method for the accounting year starting on 1 July 2019 and ending on 30 June 2020.
fr	12.Aux fins de l'article 127, paragraphe 1, deuxième alinéa, la pandémie de COVID-19 constitue un cas dûment justifié que les autorités d'audit peuvent invoquer, sur la base de leur appréciation professionnelle, pour utiliser une méthode d'échantillonnage non statistique pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2019 et prenant fin le 30 juin 2020.

en	Before submitting the first payment application for the accounting year starting on 1 July 2021, Member States shall notify the table referred to in Article 96(2)(d)(ii), confirming the co-financing rate which was applicable during the accounting year ending on 30 June 2020 for the priorities concerned by the temporary increase to 100%.
fr	Avant de présenter la première demande de paiement pour l'exercice comptable commençant le 1er juillet 2021, les États membres notifient le tableau visé à l'article 96, paragraphe 2, point d) ii), confirmant le taux de cofinancement qui était applicable au cours de l'exercice comptable prenant fin le 30 juin 2020 pour les priorités concernées par l'augmentation temporaire à 100 %.

en	To ensure that Member States and regions can make full use of the support from the Funds, limited adjustments of the maximum amount of contribution from the Funds for each priority and category of regions should be allowed when establishing the amount of the final balance to be paid to the operational programmes.
fr	Afin que les États membres et les régions puissent tirer pleinement parti du soutien accordé par les Fonds, il y a lieu d'autoriser des ajustements limités du montant maximal de la contribution des Fonds pour chaque priorité et catégorie de régions, lors de l'établissement du montant du solde final à verser pour les programmes opérationnels.

en	2.In response to the COVID-19 outbreak, the resources available for programming for the year 2020 for the Investment for Growth and Jobs goal may, at the request of the Member States, be transferred between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund, irrespective of the percentages referred to in points (a) to (d) of Article 92(1).
fr	2.En réaction à la pandémie de COVID-19, les ressources disponibles pour la programmation relative à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» pour 2020 peuvent, à la demande des États membres, être transférées entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, quels que soient les pourcentages visés à l'article 92, paragraphe 1, points a) à d).

en	The proposal is consistent with the overall legal framework established for the European Structural and Investment Funds (ESI) Funds and is limited to a targeted amendment of Regulation (EU) No 1303/2013 and of Regulation (EU) No 1301/2013.
fr	La proposition est conforme au cadre juridique global établi pour les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) et se limite à une modification ciblée du règlement (UE) n° 1303/2013 et du règlement (UE) nº 1301/2013.

en	(1)Member States have been affected by the consequences of the COVID-19 outbreak crisis in an unprecedented manner.
fr	(1)Les conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 qui ont touché les États membres sont sans précédent.

en	An impact assessment has been carried out to prepare the proposals for Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013.
fr	Une analyse d'impact a été réalisée afin de préparer les propositions relatives au règlement (UE) nº 1303/2013 et au règlement (UE) nº 1301/2013.

en	In addition, in order to enable Member States to concentrate on the necessary responses to the COVID-19 outbreak and reduce administrative burdens, certain procedural requirements linked to programme implementation and audits should be simplified.
fr	De plus, afin de permettre aux États membres de se concentrer sur les réponses nécessaires à la pandémie de COVID-19 et de réduire la charge administrative, il convient de simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre et aux audits des programmes.

en	Point (d) of Article 3(3) Regulation (EU) No 1301/2013 is replaced by the following:
fr	À l'article 3, paragraphe 3, le point d), du règlement (UE) nº 1301/2013 est remplacé par le texte suivant:

en	Also, the possibilities for the support for working capital through financial instruments should be extended to the EAFRD.
fr	En outre, les possibilités de soutenir les fonds de roulement au moyen d'instruments financiers devraient être étendues au Feader.

en	Resources under the European territorial cooperation goal, the additional allocations to outermost regions as well as support to the Youth Employment Initiative and the Fund for European Aid to the most Deprived should not be affected by such transfers.
fr	Ces transferts ne devraient pas avoir d'incidence sur les ressources relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne», les dotations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques ainsi que le soutien à l'initiative pour l'emploi des jeunes et le Fonds européen d'aide aux plus démunis.

en	The proposal is limited to targeted amendments of Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 and maintains consistency with other Union policies.
fr	La proposition se limite à des modifications ciblées du règlement (UE) nº 1303/2013 et du règlement (UE) nº 1301/2013 et assure la cohérence avec les autres politiques de l'Union.

en	(7)In order to enable Member States to concentrate on the necessary response to the COVID-19 outbreak and to reduce administrative burdens, certain procedural requirements linked to programme implementation and audits should be simplified.
fr	(7)Afin de permettre aux États membres de se concentrer sur la réponse nécessaire à la pandémie de COVID-19 et de réduire la charge administrative, il convient de simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre des programmes et aux audits.

en	Exceptional measures for the use of the ESI Funds in response to the COVID-19 outbreak
fr	Mesures exceptionnelles pour l'utilisation des Fonds ESI en réaction à la pandémie de COVID-19

en	13.For the purposes of application of Article 30(1)(f) of the Financial Regulation, the condition of appropriations being for the same objective shall not apply in respect of transfers under paragraphs 2 and 3.
fr	13.Aux fins de l'application de l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement financier, la condition selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne s'applique pas aux transferts visés aux paragraphes 2 et 3.»;

en	Eligibility of expenditure is also exceptionally allowed for completed or fully implemented operations fostering crisis response capacity in the context of the COVID-19 outbreak (Article 25a(7)).
fr	Il est également autorisé de rendre éligibles, à titre exceptionnel, les dépenses nécessaires pour les opérations achevées ou mises en œuvre intégralement qui renforcent les capacités de réaction à la pandémie du COVID-19 (article 25 bis, paragraphe 7).

en	amending Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 as regards specific measures to provide exceptional flexibility for the use of European Structural and Investment Funds in response to the COVID-19 outbreak
fr	modifiant le règlement (UE) nº 1303/2013 et le règlement (UE) nº 1301/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la pandémie de COVID-19

en	⌧ The proposal/initiative relates to the extension of an existing action
fr	⌧ La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante

en	In addition, the possibilities for the support for working capital through financial instruments under the EAFRD should be extended.
fr	Par ailleurs, il convient d'étendre les possibilités de soutien aux fonds de roulement au moyen d'instruments financiers au titre du Feader.

en	By way of derogation from paragraph 2, the contribution from the Funds or the EMFF through payments of the final balance for each priority per Fund and per category of regions in the final accounting year shall not exceed, by more than 10%, the contribution from the Funds or the EMFF for each priority per Fund and per category of regions as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.
fr	Par dérogation au paragraphe 2, la contribution des Fonds ou du FEAMP au moyen de paiements du solde final pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions au cours du dernier exercice comptable n'excède pas de plus de 10 % la contribution des Fonds ou du FEAMP pour chaque priorité par Fonds et par catégorie de régions telle que déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.

en	The contribution from the Funds or the EMFF through payments of the final balance in the final accounting year shall not exceed the eligible public expenditure declared and the contribution from each Fund and category of regions to each operational programme as laid down in the decision of the Commission approving the operational programme.
fr	La contribution des Fonds ou du FEAMP au moyen de paiements du solde final au cours du dernier exercice comptable n'excède pas les dépenses publiques éligibles déclarées et la contribution de chaque Fonds et catégorie de régions à chaque programme opérationnel telle que déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.».

en	Finally, it is proposed to allow for ERDF support to be provided for undertakings in difficulties due to these specific circumstances, thus ensuring consistency with the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and with rules for the granting of de minimis aid.
fr	Enfin, il est proposé d'autoriser l'octroi d'un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté en raison de ces circonstances spécifiques, de manière à assurer la cohérence avec l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les règles régissant l'octroi d'aides de minimis.

en	11.Where financial instruments provide support in the form of working capital to SMEs pursuant to the second subparagraph of Article 37(4) [inserted by the CRII amendment], new or updated business plans or equivalent documents and evidence allowing verification that the support provided through the financial instruments was used for its intended purpose as part of the supporting documents shall not be required.
fr	11.Lorsque des instruments financiers apportent un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement conformément à l'article 37, paragraphe 4, deuxième alinéa [inséré par la modification de l'Initiative d'investissement en réaction au coronavirus, CRII], il n'est pas obligatoire de fournir, en tant que pièces justificatives, des plans d'affaires ou documents équivalents et éléments de preuve nouveaux ou actualisés permettant de vérifier que l'aide octroyée au moyen des instruments financiers a été utilisée aux fins prévues.

en	Finally, it is proposed to amend Regulation (EU) No 1301/2013 to allow for ERDF support to be provided for undertakings in difficulties in these specific circumstances, thus ensuring consistency with the approach taken under the Temporary Framework for State Aid Measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and with rules for the granting of de minimis aid (Article 2).
fr	Enfin, il est proposé de modifier le règlement (UE) nº 1301/2013 afin d'autoriser l'octroi d'un soutien du FEDER aux entreprises en difficulté dans ces circonstances spécifiques, de manière à assurer la cohérence avec l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans la situation actuelle de flambée de COVID-19, et avec les règles régissant l'octroi d'aides de minimis (article 2).

en	-followed by full-scale operation.
fr	-puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà.

en	(14)Regulation (EU) No 1303/2013 and Regulation (EU) No 1301/2013 should therefore be amended accordingly.
fr	(14)Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) nº 1303/2013 et (UE) nº 1301/2013 en conséquence.

en	◻ The proposal/initiative relates to an action redirected towards a new action
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action

en	(9)In addition, in order to reduce administrative burdens and delays in implementation where changes in financial instruments are necessary to provide an effective response to a public health crisis, the review and update of the ex-ante assessment and updated business plans or equivalent documents as part of the supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should no longer be required until the end of the programming period.
fr	(9)De plus, afin de réduire la charge administrative et les retards dans la mise en œuvre lorsque des modifications des instruments financiers sont nécessaires pour apporter une réponse efficace à une crise de santé publique, il ne devrait plus être obligatoire jusqu'à la fin de la période de programmation de procéder au réexamen et à l'actualisation de l'évaluation ex ante ni de fournir des plans d'affaires ou documents équivalents actualisés en tant que pièces justificatives démontrant que l'aide octroyée a été utilisée aux fins prévues.

en	◻ The proposal/initiative relates to a new action
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle

en	In order to enable a quick readjustment of financial instruments to provide an effective response to the COVID-19 outbreak, the review and update of the ex-ante assessment and supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should no longer be required.
fr	Afin de permettre un réajustement rapide des instruments financiers pour réagir efficacement à la pandémie de COVID-19, il convient de dispenser de l'obligation d'examiner et de mettre à jour l'évaluation ex ante et les documents justificatifs démontrant que l'aide fournie a été utilisée aux fins prévues.

en	In addition, where adjustments are necessary with regards to financial instruments in order to provide an effective response to a public health crisis, the review and update of the ex-ante assessment and supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose should not be required.
fr	De plus, lorsque le réajustement des instruments financiers est nécessaire pour réagir efficacement à une crise de santé publique, il conviendrait de dispenser de l'obligation d'examiner et de mettre à jour l'évaluation ex ante et les documents justificatifs démontrant que l'aide fournie a été utilisée aux fins prévues.

en	1.3.Nature of the proposal/initiative
fr	1.1.Dénomination de la proposition/de l'initiative

en	This proposal was meanwhile adopted and entered into force on 30 March.
fr	Cette proposition a entre-temps été adoptée et est entrée en vigueur le 30 mars.

en	It does not go beyond what is necessary to achieve the objectives sought by the instrument.
fr	Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par l'instrument.

en	-◻the EIB and the European Investment Fund;
fr	-◻ à la BEI et au Fonds européen d'investissement;