en	The numerous cancellations entailed by the COVID-19 pandemic have led to an unsustainable cash-flow and revenue situation for the transport and travel sectors.
fr	En raison des nombreuses annulations liées à la pandémie de COVID-19, la situation des secteurs du voyage et du transport en matière de trésorerie et de recettes est devenue insoutenable.

en	With a view to limiting the negative impacts on passengers or travellers during the COVID-19 pandemic, Member States should actively consider setting up guarantee schemes for vouchers to ensure that in the event of insolvency of the issuer of the voucher, passengers or travellers are reimbursed.
fr	Dans l'optique de limiter les incidences négatives sur les passagers ou les voyageurs pendant la pandémie de COVID-19, les États membres devraient envisager activement la mise en place de systèmes de garantie pour les bons à valoir afin que, si leur émetteur devient insolvable, les passagers ou les voyageurs soient remboursés.

en	Member States that provide support to operators in the travel and transport sectors to ensure that reimbursement claims resulting from the COVID-19 pandemic are satisfied, should ensure that such schemes apply to all passengers or travellers covered by the Package Travel Directive or the relevant Union passenger rights Regulations regardless of their service provider.
fr	Les États membres qui apportent une aide aux opérateurs des secteurs du voyage et du transport pour faire en sorte que les demandes de remboursement résultant de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites devraient veiller à ce que ces régimes s'appliquent à tous les passagers ou voyageurs couverts par la directive sur les voyages à forfait ou par les règlements pertinents de l'UE sur les droits des passagers, quel que soit leur fournisseur de services.

en	In this context, working capital to SMEs can be used to address companies' liquidity needs due to the COVID-19 pandemic including costs linked to cancellations.
fr	Dans ce contexte, le soutien aux fonds de roulement des PME peut être utilisé pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises en raison de la pandémie de COVID-19, y compris pour les coûts liés aux annulations.

en	Such coverage of reimbursement claims would only benefit passengers or travellers and not undertakings.
fr	Cette mesure ne profiterait qu'aux passagers et aux voyageurs, et pas aux entreprises.

en	Vouchers for package travel should also be transferable to another traveller without any additional cost, if the providers of the services included in the package agree to the transfer without any additional cost.
fr	Les bons à valoir pour les voyages à forfait devraient également pouvoir être cédés à un autre voyageur sans frais supplémentaires, si les prestataires de services compris dans le forfait acceptent que la cession se fasse sans frais supplémentaires.

en	Finally, Member States may decide, following the bankruptcy of a carrier or organiser, to cover reimbursement claims of passengers or travellers.
fr	Enfin, les États membres peuvent décider, à la suite de la faillite d'un transporteur ou d'un organisateur, de couvrir les demandes de remboursement de passagers ou de voyageurs.

en	If the passenger has booked the transport service through a travel agency or other intermediary, or if the transport service was part of a package travel, the carrier should inform the travel agency, the intermediary or the organiser where the passenger or traveller opts for a voucher.
fr	Si le passager a réservé le service de transport auprès d'une agence de voyages ou d'un autre intermédiaire, ou si le service de transport faisait partie d'un voyage à forfait, le transporteur devrait informer l'agence de voyages, l'intermédiaire ou l'organisateur lorsque le passager ou le voyageur choisit un bon à valoir.

en	In this context, Member States may decide upon support to operators in the travel and transport sectors to ensure that reimbursement claims caused by the COVID-19 outbreak are satisfied with a view to ensuring the protection of passenger and consumer rights, and equal treatment of passengers and travellers.
fr	Dans ce contexte, les États membres peuvent décider de soutenir les opérateurs des secteurs du voyage et du transport afin de faire en sorte que les demandes de remboursement résultant de la pandémie de COVID-19 soient satisfaites, et garantir ainsi la protection des droits des passagers et des consommateurs et assurer une égalité de traitement entre passagers ou voyageurs.

en	Making vouchers more attractive, as an alternative to reimbursement in money, would increase their acceptance by passengers and travellers.
fr	Le fait de rendre ces bons plus attrayants augmenterait leur acceptation par les passagers et voyageurs comme alternative au remboursement en espèces.

en	Where the cancelled transport service or package travel was booked through a travel agency or other intermediary, carriers and organisers should allow vouchers to be used for new bookings also through the same travel agency or other intermediary.
fr	Lorsque le service de transport ou le voyage à forfait annulé a été réservé via une agence de voyages ou un autre intermédiaire, les transporteurs et les organisateurs devraient également autoriser l'utilisation des bons pour de nouvelles réservations également auprès de ladite agence ou dudit intermédiaire.

en	Therefore, where the traveller or passenger opts for a voucher, the carrier should transmit that information to the organiser, travel agent or other intermediary.
fr	Par conséquent, lorsque le voyageur ou passager opte pour un bon, le transporteur devrait en avertir l'organisateur, l'agent de voyages ou tout autre intermédiaire concerné.

en	Member States may decide, following the bankruptcy of a carrier or organiser, to cover reimbursement claims of passengers or travellers,
fr	Les États membres peuvent décider, à la suite de la faillite d'un transporteur ou d'un organisateur, de couvrir les demandes de remboursement de passagers ou de voyageurs.

en	organisers should ensure that vouchers allow travellers to book a package travel contract with the same type of services or of equivalent quality as the terminated package.-
fr	les organisateurs devraient veiller à ce que les bons permettent aux voyageurs de conclure un contrat de voyage à forfait offrant le même type de services que le contrat résilié ou des services de qualité équivalente.

en	The Commission recalled that passengers have the choice between cash reimbursement and reimbursement in the form of a voucher.
fr	Elle y rappelait que les passagers ont le choix de se faire rembourser en espèces ou sous la forme d'un bon.

en	Under those schemes, dedicated lines of liquidity and working capital to SMEs/mid-caps can be used to address companies' liquidity needs due to the COVID-19 pandemic including to reimburse cancelled tickets.
fr	Dans le cadre de ces instruments, des lignes de liquidités spécifiques destinées à soutenir les fonds de roulement des PME/entreprises de taille intermédiaire peuvent être utilisées pour répondre aux besoins de liquidités des entreprises résultant de la pandémie de COVID-19, notamment pour rembourser les billets annulés.

en	of 25 May 2020
fr	du 25 mai 2020

en	HAVE ADOPTED THIS DIRECTIVE:
fr	ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

en	Acting in accordance with the ordinary legislative procedure (1) ,
fr	statuant conformément à la procédure législative ordinaire (1) ,

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 91(1) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91, paragraphe 1,

en	After transmission of the draft legislative act to the national parliaments,
fr	après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

en	Such a failure could create legal uncertainty for the rail industry, the national authorities and the Agency as to the legislation that applies to rail safety and interoperability.
fr	Un tel manquement pourrait créer une insécurité juridique pour le secteur ferroviaire, les autorités nationales et l'Agence en ce qui concerne la législation applicable en matière de sécurité et d'interopérabilité ferroviaires.

en	In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Directive, this Directive should enter into force as a matter of urgency on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues par la présente directive, celle-ci devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	DIRECTIVE (EU) 2020/700 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	DIRECTIVE (UE) 2020/700 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	In view of the current situation, those delegated acts need to be aligned with the new transposition deadline.
fr	Au vu de la situation actuelle, ces actes délégués doivent être adaptés au nouveau délai de transposition.

en	In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

en	Due to the extraordinary and unforeseeable situation caused by the COVID‐19 outbreak, some of those Member States are having difficulties completing the legislative work within the given transposition deadlines and therefore risk failing to comply with them.
fr	En raison de la situation extraordinaire et imprévisible due à la propagation de la COVID‐19, certains de ces États membres ont des difficultés pour achever les travaux législatifs dans les délais de transposition fixés et risquent donc de ne pas respecter ces délais.

en	In view of the urgency entailed by the exceptional circumstances caused by the outbreak of COVID‐19, it was considered to be appropriate to provide for an exception to the eight‐week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union (TEU), to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la propagation de la COVID-19, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	After consulting the Committee of the Regions,
fr	après consultation du Comité des régions,

en	After consulting the European Economic and Social Committee,
fr	après consultation du Comité économique et social européen,

en	It is essential to provide legal clarity and certainty to the rail industry by allowing, where relevant, Member States to continue to apply, from 16 June 2020 and for a limited period, Directives 2004/49/EC (4) and 2008/57/EC (5) of the European Parliament and of the Council.
fr	Il est essentiel d'apporter clarté et sécurité juridiques au secteur ferroviaire en permettant, le cas échéant, aux États membres de continuer d'appliquer, à partir du 16 juin 2020 et pour une période limitée, les directives 2004/49/CE (4) et 2008/57/CE (5) du Parlement européen et du Conseil.

en	Since the objective of this Directive, namely to amend Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798 in view of the COVID‐19 outbreak, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale or effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the TEU.
fr	Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir modifier les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en raison de la propagation de la COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses dimensions et de ses effets l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	A number of delegated acts have been adopted on the basis of Directive (EU) 2016/798 reflecting previous transposition deadlines.
fr	Plusieurs actes délégués ont été adoptés sur le fondement de la directive (UE) 2016/798 prenant en compte les délais de transposition initiaux.

en	Seventeen Member States have notified the Commission and the European Union Agency for Railways (the ‘Agency') of an extension to the transposition deadlines of Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798 to 16 June 2020.
fr	Dix-sept États membres ont notifié à la Commission et à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après dénommée «Agence») une prorogation des délais de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 jusqu'au 16 juin 2020.

en	In accordance with Article 57(1) of Directive (EU) 2016/797 of the European Parliament and of the Council (2) and Article 33(1) of Directive (EU) 2016/798 of the European Parliament and of the Council (3) , Member States were to have brought into force the laws, regulations and administrative provisions necessary for them to comply with the relevant provisions of those Directives by 16 June 2019.
fr	Conformément à l'article 57, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil (2) et à l'article 33, paragraphe 1, de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil (3) , les États membres devaient mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions pertinentes desdites directives au plus tard le 16 juin 2019.

en	The inability of certain Member States to transpose Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798 as a result of the COVID‐19 outbreak has detrimental consequences for the rail sector.
fr	L'incapacité de certains États membres de transposer les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en raison de la propagation de la COVID-19 a des conséquences préjudiciables pour le secteur ferroviaire.

en	However, pursuant to Article 57(2) of Directive (EU) 2016/797 and Article 33(2) of Directive (EU) 2016/798, Member States had the possibility to extend the transposition period by one year.
fr	Conformément à l'article 57, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/797 et à l'article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, les États membres avaient néanmoins la possibilité de prolonger d'un an le délai de transposition.

en	Since the COVID‐19 outbreak occurred during the final stage of adoption of the national transposition measures of Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798, Member States should be allowed an additional period to complete the transposition process.
fr	La propagation de la COVID-19 étant survenue lors de la dernière étape de l'adoption des mesures nationales de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798, les États membres devraient disposer d'un délai supplémentaire pour achever le processus de transposition.

en	amending Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798, as regards the extension of their transposition periods
fr	modifiant les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en ce qui concerne la prorogation de leurs délais de transposition

en	The repeal dates of Directives 2004/49/EC and 2008/57/EC, as set out in Article 58 of Directive (EU) 2016/797 and Article 34 of Directive (EU) 2016/798 respectively, should be adjusted accordingly.
fr	Il y a lieu d'adapter en conséquence les dates d'abrogation des directives 2004/49/CE et 2008/57/CE, telles que fixées respectivement par l'article 58 de la directive (UE) 2016/797 et par l'article 34 de la directive (UE) 2016/798.

en	Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798 should therefore be amended accordingly.
fr	Il convient donc de modifier les directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798 en conséquence.

en	The transposition deadlines of Directives (EU) 2016/797 and (EU) 2016/798 should be extended until 31 October 2020.
fr	Il convient de prolonger jusqu'au 31 octobre 2020 les délais de transposition des directives (UE) 2016/797 et (UE) 2016/798.

en	of 3 June 2020
fr	du 3 juin 2020

en	HAS ADOPTED THIS DIRECTIVE:
fr	A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

en	Based on a wide consultation, a transposition period of 5 months was considered to be appropriate.
fr	Après une vaste consultation, un délai de transposition de 5 mois a été jugé approprié.

en	In preparing this Directive, the Commission was assisted by experts representing Member States, who provided technical and scientific support.
fr	Pendant l'élaboration de la présente directive, la Commission a été assistée par des experts représentant les États membres, qui lui ont apporté un soutien technique et scientifique.

en	While there is no vaccine or effective treatment currently available, considerable efforts are being deployed internationally and a significant number of vaccine candidates have so far been identified.
fr	Si aucun vaccin ou traitement efficace n'est actuellement disponible, des efforts considérables sont déployés à l'échelle internationale et un nombre important de candidats vaccins ont été identifiés jusqu'à présent.

en	The measures provided for in this Directive are in accordance with the opinion of the committee established by Article 17 of Council Directive 89/391/EEC (6) ,
fr	Les mesures prévues par la présente directive sont conformes à l'avis du comité institué par l'article 17 de la directive 89/391/CEE du Conseil (6) ,

en	The Union strives to maintain its high standards for ensuring adequate protection of workers' health, which is particularly relevant in the context of a global health pandemic.
fr	L'Union s'efforce de maintenir ses normes élevées pour assurer une protection adéquate de la santé des travailleurs, ce qui est particulièrement pertinent dans le contexte d'une pandémie mondiale.

en	More than ever, strict compliance with and application of national provisions transposing Union rules on safety and health at work are of utmost importance.
fr	Le respect et l'application stricts des dispositions nationales transposant les règles de l'Union en matière de sécurité et de santé au travail sont plus que jamais essentiels.

en	In accordance with the Joint Political Declaration of 28 September 2011 of Member States and the Commission on explanatory documents (5) , Member States have undertaken to accompany, in justified cases, the notification of their transposition measures with one or more documents explaining the relationship between the components of a directive and the corresponding parts of national transposition instruments.
fr	Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (5) , les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

en	On this basis, the Commission would review, if necessary, the risk group classification as established through the adoption of this Directive.
fr	Sur cette base, elle réexaminera, si nécessaire, la classification dans le groupe de risque établi par l'adoption de la présente directive.

en	In the light of the exceptional circumstances, Member States are encouraged to implement this Directive before the deadline for transposition, where possible.
fr	Compte tenu des circonstances exceptionnelles, les États membres sont encouragés, dans la mesure du possible, à mettre en œuvre la directive avant la date limite de transposition.

en	To ensure sufficient capacity as well as continuity of the vital work carried out by diagnostic laboratories across the Union, this should be made clear in Annex III to Directive 2000/54/EC.
fr	Afin de garantir une capacité suffisante ainsi que la continuité du travail capital effectué par les laboratoires de diagnostic dans toute l'Union, il convient de le préciser clairement dans l'annexe III de la directive 2000/54/CE.

en	In the light of the severity of the global COVID-19 pandemic and taking into consideration that every worker has the right to a healthy, safe and well-adapted working environment, as provided by Principle 10 of the European Pillar of Social Rights (4) , this Directive should provide for a short transposition period.
fr	Compte tenu de la gravité de la pandémie mondiale de COVID-19 et du fait que chaque travailleur a droit à un environnement de travail sain, sûr et adapté, conformément au principe 10 du socle européen des droits sociaux (4) , la présente directive devrait prévoir un délai de transposition de courte durée.

en	The Commission will continue to closely monitor the situation regarding the COVID-19 outbreak, including the development of a possible vaccine and the availability of further technological and scientific data and evidence concerning SARS-COV-2.
fr	La Commission continuera à suivre de près la situation en ce qui concerne la flambée de COVID-19, y compris la mise au point d'un éventuel vaccin et la disponibilité de nouvelles données et preuves technologiques et scientifiques concernant le SARS-CoV-2.

en	Several Member States, as well as EFTA States and other third countries, have started taking measures regarding the classification of SARS-CoV-2 in risk group 3.
fr	Plusieurs États membres ainsi que des États de l'AELE et d'autres pays tiers ont commencé à prendre des mesures concernant la classification du SARS-CoV-2 dans le groupe de risque 3.

en	To provide workers with the appropriate levels of protection, the date for transposition of the amendments to those Annexes as regards exposure to SARS-CoV-2 should also be brought forward.
fr	Afin d'offrir aux travailleurs le niveau de protection approprié, il y a également lieu d'avancer la date de transposition des modifications apportées à ces annexes en ce qui concerne l'exposition au SARS-CoV-2.

en	SARS-CoV-2 can cause severe human disease among the infected population, presenting in particular a serious hazard to elderly workers and those with an underlying medical problem or chronic disease.
fr	Le SARS-CoV-2 peut provoquer une maladie grave chez les populations humaines infectées et représente notamment un danger grave pour les travailleurs âgés et les personnes souffrant d'un problème médical sous-jacent ou d'une maladie chronique.

en	In line with introductory note 6 in that Annex, that list should be amended to take into account the latest knowledge as regards scientific and epidemiological development that have brought about significant changes, including the existence of new biological agents.
fr	Conformément à la note introductive 6 de ladite annexe, cette liste devrait être modifiée pour prendre en compte l'état des connaissances en ce qui concerne les progrès scientifiques et l'évolution de la situation épidémiologique qui ont apporté des changements significatifs, notamment l'existence de nouveaux agents biologiques.

en	Annex III to Directive 2000/54/EC sets out the list of biological agents known to infect humans, classified according to their level of risk of infection.
fr	L'annexe III de la directive 2000/54/CE dresse la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l'homme, classés selon leur niveau de risque d'infection.

en	Moreover, the tripartite Advisory Committee for Safety and Health at Work was consulted concerning the purely technical adjustments to Directive 2000/54/EC in the context of the SARS-CoV-2 outbreak.
fr	En outre, le Comité consultatif tripartite pour la sécurité et la santé sur le lieu du travail a été consulté au sujet des adaptations de nature strictement technique de la directive 2000/54/CE dans le cadre de la flambée de SARS-CoV-2.

en	Having regard to Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on the protection of workers from risks related to exposure to biological agents at work (1) , and in particular Article 19 thereof,
fr	vu la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (1) , et notamment son article 19,

en	Consideration was given to the need to maintain the existing levels of protection for workers who are exposed, or are potentially exposed, to biological agents through their work, and to ensure that the amendments only take into account scientific developments in the area, requiring adjustments at the workplace that are merely technical in nature.
fr	Il a été tenu compte de la nécessité de maintenir les niveaux existants de protection des travailleurs qui sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques dans le cadre de leur travail, et de faire en sorte que les modifications tiennent uniquement compte des progrès scientifiques dans le domaine, requérant des adaptations au lieu de travail qui sont de nature purement technique.

en	In March 2020, the World Health Organization published biosafety guidance for laboratories concerning the new coronavirus and the testing of clinical specimens of patients infected with SARS-CoV-2 (3) .
fr	En mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a publié des lignes directrices en matière de biosécurité biologique en laboratoire en ce qui concerne le nouveau coronavirus et les tests d'échantillons cliniques de patients infectés par le SARS-CoV‐2 (3) .

en	Directive (EU) 2019/1833 also amended Annex V and Annex VI to Directive 2000/54/EC, which lay down containment measures and levels for laboratories, animal facilities and industry.
fr	La directive (UE) 2019/1833 a également modifié les annexes V et VI de la directive 2000/54/CE, qui énoncent les mesures et niveaux de confinement pour les laboratoires, les installations hébergeant des animaux et l'industrie.

en	The guidance specifies that non-propagative diagnostic laboratory work, such as sequencing, can be conducted at a facility using procedures equivalent to at least containment level 2 (Biosafety Level 2, BSL-2), while propagative work involving SARS-CoV-2 should be conducted at a containment laboratory with air pressure negative to atmosphere (Biosafety Level 3, BSL-3).
fr	Les lignes directrices précisent que les travaux de diagnostic sans mise en culture, tels que le séquençage, peuvent être réalisés dans des installations ayant adopté des procédures équivalentes au niveau de confinement numéro 2 au moins (niveau de biosécurité 2, BSL-2), tandis que les travaux avec mise en culture faisant intervenir le SARS-CoV-2 devraient être menés dans des laboratoires de confinement dans lesquels la pression de l'air est inférieure à la pression atmosphérique (niveau de biosécurité 3, BSL-3).

en	Considering the epidemiological and clinical data currently available concerning the virus' characteristics such as its transmission patterns, clinical features and risk factors for infection, SARS-CoV-2 should be added to Annex III to Directive 2000/54/EC as a matter of urgency, to ensure the continued adequate protection of workers' health and safety at work.
fr	Compte tenu des données épidémiologiques et cliniques disponibles concernant les caractéristiques du virus, telles que les modes de transmission, les caractéristiques cliniques et les facteurs de risque infectieux, il convient d'ajouter de toute urgence le SARS-CoV-2 à l'annexe III de la directive 2000/54/CE, afin de garantir la protection adéquate et continue de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail.

en	The virus ‘severe acute respiratory syndrome coronavirus 2' or, in short, ‘SARS-CoV-2', which caused the outbreak of COVID-19, shows great similarities with the SARS-virus and the MERS-virus.
fr	Le virus appelé «coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère 2», ou «SARS-CoV-2», qui a provoqué la flambée de COVID-19, présente de grandes similitudes avec le virus du SRAS et celui du MERS.

en	amending Annex III to Directive 2000/54/EC of the European Parliament and of the Council as regards the inclusion of SARS-CoV-2 in the list of biological agents known to infect humans and amending Commission Directive (EU) 2019/1833
fr	modifiant l'annexe III de la directive 2000/54/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inscription du SARS-CoV-2 sur la liste des agents biologiques connus pour provoquer des maladies infectieuses chez l'homme et modifiant la directive (UE) 2019/1833 de la Commission

en	Taking into account the latest scientific evidence and clinical data available as well as advice provided by experts representing all Member States, SARS-CoV-2 should therefore be classified as a risk group 3 human pathogen.
fr	Compte tenu des preuves scientifiques et des données cliniques les plus récentes ainsi que des conseils prodigués par les experts représentant tous les États membres, il convient de classer le SARS-CoV-2 comme agent pathogène chez l'homme du groupe de risque 3.

en	It applies to activities in which workers are exposed, or are potentially exposed, to biological agents as a result of their work, and states the measures to be taken in the case of any activity likely to involve a risk of exposure to biological agents, to determine the nature, degree and duration of workers' exposure to such agents.
fr	Elle est applicable aux activités dans lesquelles les travailleurs, du fait de leur activité professionnelle, sont exposés ou risquent d'être exposés à des agents biologiques et indique les mesures à prendre pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, pour déterminer la nature, le degré et la durée de l'exposition des travailleurs auxdits agents.

en	In October 2019, Commission Directive (EU) 2019/1833 (2) amended Annex III to Directive 2000/54/EC, which resulted notably in the addition of a large number of biological agents, including the Severe Acute Respiratory Syndrome-related coronavirus (SARS-virus) and the Middle East Respiratory Syndrome coronavirus (MERS-virus).
fr	En octobre 2019, la directive (UE) 2019/1833 de la Commission (2) a modifié l'annexe III de la directive 2000/54/CE, notamment en y ajoutant un grand nombre d'agents biologiques, dont le coronavirus du syndrome respiratoire aigu sévère (virus du SRAS) et le coronavirus du syndrome respiratoire du Moyen-Orient (virus du MERS).

en	Directive 2000/54/EC lays down rules to protect workers against risks to their health and safety, including the prevention of such risks, arising or likely to arise from exposure to biological agents at work.
fr	La directive 2000/54/CE énonce des règles visant à protéger les travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant ou susceptibles de résulter d'une exposition à des agents biologiques au travail, y compris par la prévention de ces risques.

en	The outbreak of COVID-19, a new coronavirus disease, has affected all Member States since early 2020 and is causing major disruptions to all sectors and services, directly impacting the health and safety of all workers across the Union.
fr	La flambée de COVID-19, une nouvelle maladie à coronavirus, a touché tous les États membres depuis le début de l'année 2020.

en	HAS ADOPTED THIS GUIDELINE:
fr	A ADOPTÉ LA PRÉSENTE ORIENTATION:

en	GUIDELINE (EU) 2020/515 OF THE EUROPEAN CENTRAL BANK
fr	ORIENTATION (UE) 2020/515 DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

en	To react promptly to the current pandemic situation, this Guideline should be notified to the NCBs as soon as possible after adoption.
fr	Afin de réagir rapidement à la situation de pandémie en cours, il convient que la présente orientation soit notifiée aux BCN dès que possible après adoption.

en	Therefore Guideline ECB/2014/31 (4) should be amended accordingly,
fr	Il convient donc de modifier l'orientation BCE/2014/31 (4) en conséquence,

en	Accordingly, participation in these operations will be based on amended collateral eligibility criteria and risk control measures.
fr	Par conséquent, la participation à ces opérations se fondera sur des critères modifiés d'éligibilité des garanties ainsi que des mesures modifiées de contrôle des risques.

en	On 7 April 2020, the Governing Council adopted a set of decisions in response to the coronavirus pandemic, which could jeopardise the objective of price stability and the proper functioning of the monetary policy transmission mechanism.
fr	Le 7 avril 2020, le conseil des gouverneurs a adopté une série de décisions pour répondre à la pandémie de coronavirus, laquelle pourrait compromettre l'objectif de stabilité des prix ainsi que le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

en	The additional measures set out in the amendments introduced under this Guideline should apply temporarily and the Governing Council should re-assess the need for extending any of these temporary measures before the end of the year to ensure an appropriate monetary policy transmission mechanism.
fr	Les mesures supplémentaires énoncées dans les modifications apportées conformément à la présente orientation doivent s'appliquer temporairement, le conseil des gouverneurs devant réévaluer, avant la fin de l'année, la nécessité de prolonger l'une ou l'autre de ces mesures temporaires pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

en	amending Guideline ECB/2014/31 on additional temporary measures relating to Eurosystem refinancing operations and eligibility of collateral (ECB/2020/21)
fr	modifiant l'orientation BCE/2014/31 relative à des mesures temporaires supplémentaires concernant les opérations de refinancement de l'Eurosystème et l'éligibilité des garanties (BCE/2020/21)

en	In doing so, the Governing Council will also take into account the need of Eurosystem counterparties that are, or will be, participating in targeted longer-term refinancing operations conducted under Decision (EU) 2019/1311 of the European Central Bank (ECB/2019/21) (3) to maintain collateral availability for the entire duration of these operations.
fr	Ce faisant, le conseil des gouverneurs prendra également en compte la nécessité, pour les contreparties de l'Eurosystème qui participent ou participeront aux opérations de refinancement à plus long terme ciblées menées en vertu de la décision (UE) 2019/1311 de la Banque centrale européenne (ECB/2019/21) (3) , de maintenir la disponibilité des garanties pendant toute la durée de ces opérations.

en	These measures are proportionate to counter the serious risks to price stability, the monetary policy transmission mechanism and the economic outlook in the euro area posed by the outbreak and escalating diffusion of COVID-19.
fr	Ces mesures sont proportionnées pour contrer les risques graves pesant sur la stabilité des prix, le mécanisme de transmission de la politique monétaire et les perspectives économiques de la zone euro, qui sont dus à l'apparition et à la propagation croissante du COVID‐19.

en	The Governing Council also assessed the need to reduce fragmentation of collateral accepted for Eurosystem credit operations with a view to enhancing the smooth functioning of the monetary policy transmission mechanism.
fr	Le conseil des gouverneurs a également évalué la nécessité de réduire la fragmentation des garanties acceptées pour les opérations de crédit de l'Eurosystème, en vue de renforcer le bon fonctionnement du mécanisme de transmission de la politique monétaire.

en	The Governing Council also assessed: (a) the need to alleviate pressures stemming from the COVID-19 outbreak which have severely affected the Greek financial markets; (b) the commitments undertaken by the Hellenic Republic in the context of the enhanced surveillance under Regulation (EU) No 472/2013 of the European Parliament and of the Council (2) and the monitoring of the implementation thereof by Union institutions; (c) the fact that medium-term debt relief measures for the Hellenic Republic delivered via the European Stability Mechanism depend on the continued implementation of these commitments; (d) the information available to the ECB regarding the economic and financial situation of the Hellenic Republic as a result of the involvement of the ECB in the enhanced surveillance framework; and (e) the fact that the Hellenic Republic had regained market access.
fr	Le conseil des gouverneurs a également examiné: a) la nécessité d'alléger les pressions qui découlent de la propagation de l'épidémie du COVID-19 et qui ont gravement affecté les marchés financiers grecs; b) les engagements pris par la République hellénique dans le cadre de la surveillance renforcée, menée conformément au règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) , et le suivi de sa mise en œuvre par les institutions de l'Union; c) le fait que les mesures d'allègement de la dette à moyen terme concernant la République hellénique, prévues dans le cadre du mécanisme européen de stabilité, dépendent de la poursuite de la mise en œuvre de ces engagements; d) les informations sur la situation économique et financière de la République hellénique dont dispose la BCE en raison de sa participation au cadre de surveillance renforcée; et e) le fait que la République hellénique a retrouvé l'accès aux marchés.

en	In accordance with Article 18.1 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank (hereinafter the ‘Statute of the ESCB'), the European Central Bank (ECB) and the national central banks of the Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘NCBs') may, in order to achieve the objectives of the European System of Central Banks, conduct credit operations with credit institutions and other market participants, with lending being based on adequate collateral.
fr	En vertu de l'article 18.1 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (ci-après les «statuts du SEBC»), la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») peuvent effectuer des opérations de crédit avec des établissements de crédit et d'autres intervenants du marché sur la base d'une sûreté appropriée pour les prêts, et ce afin d'atteindre les objectifs du SEBC.

en	Based on these assessments, the Governing Council considers that NCBs should be allowed to accept as eligible collateral for the purposes of Eurosystem credit operations marketable debt securities issued by the central government of the Hellenic Republic that do not satisfy the Eurosystem's credit quality requirements but fulfil all other eligibility criteria applicable to marketable assets, subject to a specific haircut schedule.
fr	Compte tenu de ces évaluations, le conseil des gouverneurs estime que les BCN devraient être autorisées à accepter, en tant que garanties éligibles aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème, des titres de créance négociables émis par les administrations centrales de la République hellénique qui ne satisfont pas aux exigences de l'Eurosystème en matière de qualité du crédit, mais qui satisfont à tous les autres critères d'éligibilité applicables aux actifs négociables, sous réserve d'un tableau des décotes spécifique.

en	With a view to mitigating the adverse impact on collateral availability of potential severe rating downgrades resulting from the COVID-19 outbreak, the Governing Council considers that the Eurosystem may temporarily increase its risks tolerance in order to support counterparties' access to liquidity and, thereby, to also support the provision of credit to the euro area economy, including by reducing the valuation haircuts applied to certain collateral assets.
fr	En vue d'atténuer les conséquences défavorables, sur la disponibilité des garanties, de baisses prononcées des notations que la propagation du COVID‐19 est susceptible d'engendrer, le conseil des gouverneurs estime que l'Eurosystème peut temporairement accroître sa tolérance aux risques afin de favoriser l'accès des contreparties à la liquidité et, ainsi, de soutenir également la fourniture de crédit à l'économie de la zone euro, y compris par l'abaissement des taux de décote appliqués à certains actifs utilisés en garantie.

en	These include collateral easing measures to facilitate Eurosystem counterparties in maintaining and mobilising sufficient collateral in order to be able to participate in Eurosystem liquidity-providing operations.
fr	Il s'agit notamment de mesures d'assouplissement des garanties visant à faciliter la conservation et la mobilisation, par les contreparties de l'Eurosystème, de garanties suffisantes afin de pouvoir participer aux opérations d'apport de liquidité.

en	the following Article 8b is inserted:
fr	L'article 8 ter suivant est inséré:

en	Admission of certain marketable assets and issuers eligible on 7 April 2020
fr	Admission de certain actifs négociables et de certains émetteurs éligibles au 7 avril 2020

en	In addition to the valuation haircuts provided for in paragraph 9, the following additional valuation haircuts shall apply:
fr	En plus des décotes définies au paragraphe 9, les décotes supplémentaires suivantes s'appliquent:

en	Annex IIa is replaced by the following:
fr	L'annexe II bis est remplacée par le texte suivant :

en	they continue to comply with all other requirements applicable to them under Article 3(1) (except the rating level), Article 3(2a) and Article 3(4) of this Guideline.
fr	ils continuent de remplir toutes les autres exigences qui leur sont applicables en vertu de l'article 3, paragraphe 1 (excepté le niveau de notation), de l'article 3, paragraphe 2 bis, et de l'article 3, paragraphe 4, de la présente orientation.

en	For the avoidance of doubt, the provisions of this Article are independent from and shall not be taken into account for the purposes of assessing eligibility for outright purchases under the secondary markets public sector asset programme (PSPP) (*1) ; the third covered bond purchase programme (CBPP3) (*2) ; the asset-backed securities purchase programme (ABSPP) (*3) ; the corporate sector purchase programme (CSPP) (*4) ; and the pandemic emergency purchase programme (PEPP) (*5) .
fr	Pour lever toute ambiguïté, les dispositions du présent article sont indépendantes et ne sont pas prises en compte afin de déterminer l'éligibilité des achats fermes au titre du programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (*1) , du troisième programme d'achats d'obligations sécurisées (*2) , du programme d'achats de titres adossés à des actifs (*3) , du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (*4) et du programme d'achats d'urgence face à la pandémie (*5) .

en	own-use covered bonds shall be subject to an additional valuation haircut of (i) 6,4% applied to the value of the debt instruments allocated to credit quality steps 1 and 2, and (ii) 9,6% applied to the value of the debt instruments allocated to credit quality steps 3, 4 and 5;
fr	les obligations sécurisées utilisées pour compte propre font l'objet d'une décote supplémentaire i) de 6,4 % appliquée à la valeur des titres de créance affectés aux échelons 1 et 2 de qualité du crédit; et ii) de 9,6 % appliquée à la valeur des titres de créance affectés aux échelons 3, 4 et 5 de qualité du crédit;

en	if the additional valuation haircut referred to in paragraph (b) cannot be applied with respect to a collateral management system of an NCB, triparty agent, or TARGET2-Securities for auto-collateralisation, the additional valuation haircut shall be applied in such systems or platform to the entire issuance value of the covered bonds that can be own used.
fr	si la décote supplémentaire visée au point b) ne peut pas être appliquée du fait d'un système de gestion des garanties d'une BCN, d'un agent tripartite ou de TARGET2-Titres pour l'autoconstitution de garanties, la décote supplémentaire est appliquée dans ces systèmes ou sur cette plate-forme à la valeur totale des obligations sécurisées émises pouvant faire l'objet d'une utilisation propre.

en	For as long as they continue to be admitted as eligible collateral by the Eurosystem according to this Article, the marketable assets, including covered bonds, referred to in paragraphs 2 to 6 shall be subject to the valuation haircuts laid down in Annex IIb to this Guideline.
fr	Tant qu'ils continuent à être acceptés comme garanties éligibles par l'Eurosystème en vertu du présent article, les actifs négociables, y compris les obligations sécurisées, visés aux paragraphes 2 à 6, font l'objet des décotes précisées à l'annexe II ter de la présente orientation.

en	for the purposes of paragraph (b), "own-use" shall mean the submission or use by a counterparty of covered bonds that are issued or guaranteed by the counterparty itself or by any other entity with which that counterparty has close links as determined in accordance with Article 138 of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60);
fr	aux fins du point b), "utilisées pour compte propre" fait référence à la soumission ou à l'utilisation, par une contrepartie, d'obligations sécurisées qui sont émises ou garanties par la contrepartie elle-même ou par toute autre entité avec laquelle cette contrepartie entretient des liens étroits tels qu'ils sont déterminés conformément à l'article 138 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60);

en	Valuation haircut levels (in %) applied to asset-backed securities (ABS) eligible under Article 3(2) and Article 8b of this Guideline
fr	Taux de décote (en %) appliqués aux titres adossés à des actifs éligibles au titre de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 8 ter de la présente orientation

en	The valuation haircuts shall be calculated on the basis of the current rating applicable on any given day after 7 April 2020 in accordance with the rules relating to priority of ECAI credit assessments as set out in Articles 83 to 88 of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60).
fr	Les décotes sont calculées sur la base de la notation actuelle applicable à tout moment après le 7 avril 2020 conformément aux règles relatives à la priorité donnée aux évaluations de crédit effectuées par un ECAI qui sont prévues aux articles 83 à 88 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

en	The ABS referred to in paragraphs 7 and 8 shall be subject to the valuation haircuts laid down in Annex IIa to this Guideline.
fr	Les titres adossés à des actifs, visés aux paragraphes 7 et 8, font l'objet des décotes précisées à l'annexe II ter de la présente orientation.

en	ABS, covered bonds and unsecured debt instruments issued by credit institutions that are theoretically valued in accordance with the rules contained in Article 134 of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60) shall be subject to an additional valuation haircut in the form of a valuation markdown of 4%;
fr	les titres adossés à des actifs, les obligations sécurisées et les titres de créance non sécurisés émis par des établissements de crédit dont la valeur est calculée de façon théorique conformément aux règles de l'article 134 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) font l'objet d'une décote supplémentaire sous la forme d'une valorisation minorée de 4 %;

en	For the avoidance of doubt, Article 3(2) and Article 3(5) of this Guideline shall not apply to the ABS referred to in this paragraph.
fr	Pour lever toute ambiguïté, l'article 3, paragraphe 2, et l'article 3, paragraphe 5, de la présente orientation ne s'appliquent pas aux titres adossés à des actifs visés au présent paragraphe.

en	For the avoidance of doubt, the requirements laid down in Article 3(1)(a) to (d) and Article 3(4) of this Guideline shall not apply to the ABS referred to in this paragraph.
fr	Pour lever toute ambiguïté, les exigences prévues à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d), et à l'article 3, paragraphe 4, de la présente orientation ne s'appliquent pas aux titres adossés à des actifs visés au présent paragraphe.

en	Terms used in this Article shall have the same meaning as in Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60).
fr	Les termes utilisés dans le présent article ont la même signification que dans l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

en	ABS that on 7 April 2020 were admitted by the Eurosystem as eligible collateral under Article 3(1) of this Guideline shall remain eligible provided that, at all times after 7 April 2020:
fr	Les titres adossés à des actifs qui ont été acceptés par l'Eurosystème comme garanties éligibles au 7 avril 2020 en vertu de l'article 3, paragraphe 1, de la présente orientation, restent éligibles si à tout moment, après le 7 avril 2020:

en	For the avoidance of doubt, the public credit rating referred to in point (a) of this paragraph shall be determined by the Eurosystem on the basis of the rules set out in Article 82(1)(a), Article 82(2), Article 83, Article 84(a) and (b), Article 85 and Article 86 of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60).
fr	Pour lever toute ambiguïté, la notation publique visée au point a) du présent paragraphe, est attribuée par l'Eurosystème en vertu des règles prévues à l'article 82, paragraphe 1, point a), à l'article 82, paragraphe 2, à l'article 83, à l'article 84, points a) et b), à l'article 85 et à l'article 86 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

en	(*5) Decision (EU) 2020/440 of the European Central Bank of 24 March 2020 on a temporary pandemic emergency purchase programme (ECB/2020/17) ( OJ L 91, 25.3.2020, p. 1 ).'."
fr	(*5) Décision (UE) 2020/440 de la Banque centrale européenne du 24 mars 2020 relative à un programme temporaire d'achats d'urgence face à la pandémie (BCE/2020/17) ( JO L 91 du 25.3.2020, p. 1 ).»"

en	(*4) Decision (EU) 2016/948 of the European Central Bank of 1 June 2016 on the implementation of the corporate sector purchase programme (ECB/2016/16) ( OJ L 157 15.6.2016, p. 28 )."
fr	(*4) Décision (UE) 2016/948 de la Banque centrale européenne du 1er juin 2016 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises (BCE/2016/16) ( JO L 157 du 15.6.2016, p. 28 )."

en	(*3) Decision (EU) 2015/5 of the European Central Bank of 19 November 2014 on the implementation of the asset-backed securities purchase programme (ECB/2014/45) ( OJ L 1, 6.1.2015, p. 4 )."
fr	(*3) Décision (UE) 2015/5 de la Banque centrale européenne du 19 novembre 2014 relative à la mise en œuvre du programme d'achat de titres adossés à des actifs (BCE/2014/45) ( JO L 1 du 6.1.2015, p. 4 )."

en	For the avoidance of doubt, the public credit rating on 7 April 2020, as referred to in this paragraph, shall be determined by the Eurosystem on the basis of the rules set out in Article 82(1)(a), Article 82(2), Article 83, Article 84(a) and (b), Article 85 and Article 86 of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60).
fr	Pour lever toute ambiguïté, la notation publique au 7 avril 2020 visée au présent paragraphe, est établie par l'Eurosystème en vertu des règles prévues à l'article 82, paragraphe 1, point a), à l'article 82, paragraphe 2, à l'article 83, à l'article 84, points a) et b), l'article 85 et à l'article 86 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).

en	Where compliance of a marketable asset with the minimum credit quality requirements of the Eurosystem on 7 April 2020 is determined on the basis of an ECAI issuer rating or an ECAI guarantor rating provided by an accepted ECAI system, that marketable asset shall constitute eligible collateral for Eurosystem credit operations provided that, at all times after 7 April 2020:
fr	Lorsque la conformité d'un actif négociable aux exigences minimales de qualité du crédit de l'Eurosystème au 7 avril 2020 est déterminée sur la base d'une notation par un ECAI concernant l'émetteur ou d'une notation par un ECAI concernant le garant attribuée par un système ECAI accepté, cet actif négociable constitue une garantie éligible aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème si à tout moment, après le 7 avril 2020:

en	The marketable assets referred to in Article 87(2) of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60) that on 7 April 2020 did not have a public credit rating provided by an accepted ECAI system, but that on 7 April 2020 had an implicit credit assessment derived by the Eurosystem in accordance with the rules laid down in Article 87(1) and (2) of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60) that complied with the credit quality requirements of the Eurosystem, shall constitute eligible collateral for Eurosystem credit operations irrespective of the date of their issuance provided that, at all times after 7 April 2020:
fr	Les actifs négociables visés à l'article 87, paragraphe 2, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60) qui, au 7 avril 2020, ne disposaient pas d'une notation publique fournie par un système ECAI accepté, mais qui au 7 avril 2020, bénéficiaient d'une évaluation implicite de crédit effectuée par l'Eurosystème, en vertu des règles fixées par l'article 87, paragraphes 1 et 2, de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), conforme aux exigences de qualité de crédit de l'Eurosystème, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème indépendamment de leur date d'émission, si à tout moment, après le 7 avril 2020:

en	Covered bonds issued after 7 April 2020 under a covered bond programme that on 7 April 2020 itself had a credit assessment, provided by at least one accepted ECAI system, that complied with the minimum credit quality requirements of the Eurosystem, shall constitute eligible collateral for Eurosystem credit operations provided that:
fr	Les obligations sécurisées émises après le 7 avril 2020 dans le cadre d'un programme d'obligations sécurisées qui lui-même avait fait l'objet, au 7 avril 2020, d'une évaluation de crédit effectuée par au moins un système ECAI accepté, et satisfaisant aux exigences minimales de qualité de crédit de l'Eurosystème, constituent une garantie éligible aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème si:

en	(*2) Decision (EU) 2020/187 of the European Central Bank of 3 February 2020 on the implementation of the third covered bond purchase programme (ECB/2020/8) ( OJ L 39, 12.2.2020, p. 6 )."
fr	(*2) Décision (UE) 2020/187 de la Banque centrale européenne du 3 février 2020 relative à la mise en œuvre du troisième programme d'achat d'obligations sécurisées (BCE/2020/8) ( JO L 39 du 12.2.2020, p 6 )."

en	the issuer or guarantor, as applicable, of these marketable assets complies, as a minimum, with a credit quality requirement corresponding to credit quality step 5 in the Eurosystem's harmonised rating scale; and
fr	l'émetteur ou le garant, selon le cas, de ces actifs négociables correspond, au moins, à une exigence de qualité de crédit équivalente à un échelon 5 de qualité de crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème; et

en	(*1) Decision (EU) 2020/188 of the European Central Bank of 3 February 2020 on a secondary markets public sector asset purchase programme (recast) (ECB/2020/9) ( OJ L 39, 12.2.2020, p. 12 )."
fr	(*1) Décision (UE) 2020/188 de la Banque centrale européenne du 3 février 2020 concernant un programme d'achats d'actifs du secteur public sur les marchés secondaires (BCE/2020/9) ( JO L 39 du 12.2.2020, p. 12 )."

en	Marketable assets - other than ABSs - issued after 7 April 2020 whose issuer or guarantor, as applicable, had on 7 April 2020 a public credit rating, provided by at least one accepted ECAI system, that complied with the minimum credit quality requirements of the Eurosystem, shall constitute eligible collateral for Eurosystem credit operations provided that, at all times after 7 April 2020:
fr	Les actifs négociables - autres que les titres adossés à des actifs - émis après le 7 avril 2020 dont l'émetteur ou le garant, selon le cas, avait au 7 avril 2020, une notation publique fournie par au moins un système ECAI accepté conforme aux exigences minimales de qualité du crédit de l'Eurosystème, constituent une garantie éligible aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème si à tout moment, après le 7 avril 2020:

en	at all times after 7 April 2020 the covered bond programme has a public credit rating, provided by at least one accepted ECAI system, that complies with, as a minimum, credit quality step 5 in the Eurosystem's harmonised rating scale, and
fr	à tout moment après le 7 avril 2020, ce programme d'obligations sécurisées fait l'objet d'une notation publique fournie par au moins un système ECAI accepté, correspondante au minimum à un échelon 5 de qualité de crédit dans l'échelle de notation harmonisée de l'Eurosystème; et que

en	Notwithstanding the provisions of Article 59(3), Article 71 and Article 82(1)(b) of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60), ABS issued on or before 7 April 2020 that on 7 April 2020 had at least two public credit ratings, each provided by a different accepted ECAI system, that complied with the minimum credit quality requirements of the Eurosystem under Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60), shall constitute eligible collateral for Eurosystem credit operations provided that, at all times after 7 April 2020:
fr	Nonobstant les dispositions de l'article 59, paragraphe 3, de l'article 71 et de l'article 82, paragraphe 1, point b); de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), les titres adossés à des actifs émis le ou avant le 7 avril 2020, qui au 7 avril 2020 avaient fait l'objet d'au moins deux notations publiques fournies par deux différents systèmes ECAI acceptés, et satisfaisant aux exigences minimales de qualité de crédit de l'Eurosystème en vertu de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), constituent une garantie éligible aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème si à tout moment, après le 7 avril 2020:

en	Notwithstanding the provisions of Article 59(3), Article 71 and Article 82(1)(a) of Guideline (EU) 2015/510 (ECB/2014/60), marketable assets - other than asset-backed securities (ABSs) - issued on or before 7 April 2020 that on 7 April 2020 had a public credit rating, provided by at least one accepted ECAI system, that complied with the minimum credit quality requirements of the Eurosystem, shall constitute eligible collateral for Eurosystem credit operations provided that, at all times after 7 April 2020:
fr	Nonobstant les dispositions de l'article 59, paragraphe 3, de l'article 71 et de l'article 82, paragraphe 1, point a), de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60), les actifs négociables - autres que les titres adossés à des actifs - émis le ou avant le 7 avril 2020, qui, au 7 avril 2020, s'étaient vus attribuer une notation publique fournie par au moins un système ECAI accepté et satisfaisant aux exigences minimales de qualité de crédit de l'Eurosystème, constituent des garanties éligibles aux fins des opérations de crédit de l'Eurosystème si à tout moment, après le 7 avril 2020:

en	of 14 March 2020
fr	du 14 Mars 2020

en	HAS ADOPTED THIS REGULATION:
fr	A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

en	Others seems to have taken similar actions on a more informal basis.
fr	D'autres semblent avoir pris des mesures similaires de manière plus informelle.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union,
fr	Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

en	According to an indicative time-line and depending on the market situation, it might be finalized as of beginning of April.
fr	Selon un calendrier indicatif, et en fonction de la situation du marché, elle pourrait être finalisée dès le début du mois d'avril.

en	Such vital needs are constantly monitored through the Union civil protection mechanism.
fr	Ces besoins vitaux font l'objet d'un suivi constant dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union.

en	Some third countries have already officially decided to restrict exports of protective equipment.
fr	Certains pays tiers ont déjà décidé officiellement de restreindre les exportations d'équipements de protection.

en	Some of these countries are also traditional suppliers to the Union market and this is further exerting pressure on the Union market.
fr	Certains de ces pays sont également des fournisseurs traditionnels du marché de l'Union, ce qui exerce une pression supplémentaire sur celui‐ci.

en	In accordance with Article 5(5) of Regulation (EU) 2015/479, these measures should have a duration of six weeks,
fr	Conformément à l'article 5, paragraphe 5, du règlement (UE) 2015/479, ces mesures devraient avoir une durée de six semaines,

en	At this moment in time, there are on-going efforts to increase manufacturing capabilities.
fr	Des efforts sont actuellement déployés pour renforcer les capacités de production.

en	Despite the fact that increased production has been encouraged, the current level of Union production and existing stocks will not be sufficient to meet the demand within the Union.
fr	Bien qu'une fabrication accrue ait été encouragée, le niveau actuel de la production de l'UE et les stocks existants ne seront pas suffisants pour répondre à la demande au sein de l'Union.

en	The administrative modalities for these authorisations should be left to the discretion of the Member States during the time of these temporary measures.
fr	Les modalités administratives de ces autorisations devraient être laissées à l'appréciation des États membres pendant la durée desdites mesures temporaires.

en	Exports of certain quantities of specific products may be authorised under specific circumstances such as to ensure assistance provided to third countries, and depending on the needs of the Member States.
fr	Les exportations de certaines quantités de produits spécifiques peuvent être autorisées dans des circonstances particulières, notamment pour assurer l'assistance fournie à des pays tiers, et en fonction des besoins des États membres.

en	Having regard to Regulation (EU) 2015/479 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2015 on common rules for exports (1) , and in particular Article 5 thereof,
fr	Vu le règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2015 relatif au régime commun applicable aux exportations (1) , et notamment son article 5,

en	In order to prevent speculative depletion of stocks, this implementing Regulation should enter into force on the day of its publication.
fr	Afin de prévenir un épuisement des stocks dû à la spéculation, il convient que le présent règlement d'exécution entre en vigueur le jour de sa publication.

en	In line with Council Conclusions of the Health Ministers Council on 13 February 2020, a procurement procedure for personal protective equipment has been launched under the Joint Procurement Agreement for medical countermeasures.
fr	Conformément aux conclusions du Conseil relatives aux Conseil des ministres de la Santé du 13 février 2020, une procédure de passation de marché pour des équipements de protection individuelle a été lancée dans le cadre de l'accord de passation conjointe de marché en vue de l'acquisition de contre-mesures médicales.

en	Production of personal protective equipment such as mouth protection masks in the Union is currently concentrated in a limited number of Member States, namely the Czech Republic, France, Germany, and Poland.
fr	À l'heure actuelle, dans l'Union, la production d'équipements de protection individuelle tels que les masques de protection buccale est concentrée dans un nombre limité d'États membres, à savoir la République tchèque, la France, l'Allemagne et la Pologne.

en	Due to the urgency of the situation, justified by the fast spreading of the COVID-19 infection, the measures provided for in this Regulation should be taken in accordance with Article 3(3) of Regulation (EU) 2015/479.
fr	En raison de l'urgence de la situation, justifiée par la propagation rapide de l'infection par le COVID‐19, il convient que les mesures prévues par le présent règlement soient prises conformément à l'article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/479.

en	This may feed into review of the measure as necessary and as situation evolves.
fr	Cet aspect pourra être pris en compte lors du réexamen des mesures, selon que de besoin, et au vu de l'évolution de la situation.

en	The demand for medical protective equipment has been exacerbated in the last days and is expected to continue increasing significantly in the imminent future with accompanying shortages developing in several Member States.
fr	La demande de matériels de protection médicale a été exacerbée au cours des derniers jours et devrait continuer à augmenter de manière significative dans la période à venir, avec des pénuries qui se dessinent dans plusieurs États membres.

en	making the exportation of certain products subject to the production of an export authorisation
fr	soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation

en	There are vital needs of protective equipment within the Union with regard to hospitals, patients, field workers, civil protection authorities.
fr	Dans l'Union, il existe des besoins vitaux en matière d'équipements de protection destinés aux hôpitaux, aux patients, aux agents sur le terrain et aux autorités de protection civile.

en	The virus spreads rapidly within the Union, and might have an enormous public health impact with substantial fatal outcomes in high-risk groups and significant economic and societal disruption.
fr	Le virus se propage rapidement au sein de l'Union et pourrait avoir une incidence considérable sur la santé publique, avec de nombreux cas mortels dans les groupes à haut risque et des perturbations importantes de la vie économique et sociale.

en	This is particularly the case as this demand rises as a result of the epidemic situation and the personal protective equipment can be exported without restriction to other parts of the world.
fr	C'est d'autant plus vrai que cette demande augmente en raison de la situation épidémique et que les équipements de protection individuelle peuvent être exportés sans restriction vers d'autres parties du monde.

en	Since the outbreak of the epidemiological crisis caused by the coronavirus SARS-CoV-2, the disease associated with it, the COVID-19, has been spreading fast across the world, reaching also the Union's territory.
fr	Depuis le début de la crise épidémiologique causée par le coronavirus SARS-CoV-2, la maladie liée à ce virus, dénommée «COVID‐19», se propage rapidement à travers le monde et a également atteint le territoire de l'Union.

en	Given its nature and the prevailing circumstances, such type of equipment is an essential product since it is necessary to prevent the further spreading of the disease, and safeguard the health of medical staff treating infected patients.
fr	Compte tenu de sa nature et des circonstances actuelles, ce type d'équipements constitue un produit essentiel parce qu'il est indispensable pour enrayer la propagation de la maladie et préserver la santé du personnel médical qui traite les patients infectés.

en	In this context, the need for personal protective equipment, as detailed in Annex 1, has already increased significantly.
fr	Dans ce contexte, les besoins en équipements de protection individuelle, tels que décrits à l'annexe I, ont déjà augmenté de manière significative.

en	Whereas this measure at present applies to personal protective equipment, as detailed in Annex 1, a need may arise to review the scope of the Annex and products covered by this Regulation.
fr	Si, à l'heure actuelle, cette mesure s'applique aux équipements de protection individuelle tels que décrits à l'annexe I, il pourrait s'avérer nécessaire de réexaminer le champ d'application de l'annexe et les produits couverts par le présent règlement.

en	In order to remedy and prevent a critical situation, it is in the Union interest that the Commission takes an immediate action of a limited duration in order to ensure that exports of personal protective equipment are subject to an authorisation in order to ensure adequacy of supply in the Union in order to meet the vital demand.
fr	Pour remédier et parer à toute situation critique, il est dans l'intérêt de l'Union que la Commission prenne immédiatement des mesures d'une durée limitée, destinées à faire en sorte que les exportations d'équipements de protection individuelle soient soumises à autorisation afin de garantir l'adéquation de l'offre dans l'Union et permettre ainsi de répondre à la demande vitale.

en	According to the European Centre for Disease Prevention and Control, the risk associated with COVID-19 infections for people in the Union is currently considered to be moderate to high, based on the probability of transmission and the impact of the disease.
fr	Selon le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, le risque associé aux infections par le virus COVID‐19 est actuellement jugé modéré à élevé pour les personnes dans l'Union, compte tenu de la probabilité de transmission et de l'incidence de la maladie.

en	Constraints exist throughout the EU single market to meet customers demand for the relevant Personal Protective Equipment, in particular mouth protection masks.
fr	Dans l'ensemble du marché unique de l'UE, la demande des consommateurs en équipements de protection individuelle appropriés, en particulier en masques de protection buccale, peine à être satisfaite.

en	of 30 March 2020
fr	du 30 mars 2020

en	HAVE ADOPTED THIS REGULATION:
fr	ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

en	REGULATION (EU) 2020/459 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	RÈGLEMENT (UE) 2020/459 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	Slots at coordinated airports are a valuable economic resource.
fr	Les créneaux horaires dans les aéroports coordonnés constituent une ressource économique précieuse.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 100(2) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2,

en	However, that Article does not address situations like the outbreak of COVID-19.
fr	Toutefois, cet article ne traite pas de situations telles que la propagation du COVID-19.

en	This Regulation should enter into force as a matter of urgency on the date following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	It is therefore appropriate to amend Regulation (EEC) No 95/93 accordingly.
fr	Il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 95/93 en conséquence.

en	In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts.
fr	En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

en	It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making (3) .
fr	Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016«Mieux légiférer» (3) .

en	amending Council Regulation (EEC) No 95/93 on common rules for the allocation of slots at Community airports
fr	modifiant le règlement (CEE) no 95/93 du Conseil fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve that objective.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

en	Therefore, when they are not used by the air carrier to which they were allocated, slots should be returned to the coordinator without delay.
fr	Par conséquent, lorsqu'ils ne sont pas utilisés par le transporteur aérien auquel ils étaient attribués, les créneaux horaires devraient être restitués sans tarder au coordonnateur.

en	Those circumstances are beyond the control of air carriers and the consequent voluntary or obligatory cancellation of air services by air carriers is a necessary or legitimate response to those circumstances.
fr	Ces circonstances échappent au contrôle des transporteurs aériens et l'annulation en conséquence volontaire ou obligatoire des services aériens par les transporteurs aériens constitue une réponse nécessaire ou légitime à ces circonstances.

en	Figures published by Eurocontrol, which is the network manager for the air traffic network functions of the single European sky, indicate a year-on-year fall of approximately 10 % in air traffic for the European region in the first half of March 2020.
fr	Les chiffres publiés par Eurocontrol, qui est le gestionnaire de réseau pour les fonctions de réseau de trafic aérien du ciel unique européen, indiquent une baisse annuelle de l'ordre de 10 % du trafic aérien en Europe au cours de la première moitié du mois de mars 2020.

en	The further development of COVID-19 and its further impact on air carriers are difficult to predict.
fr	L'évolution du COVID-19 et ses conséquences futures pour les transporteurs aériens sont difficiles à prévoir.

en	The outbreak of COVID-19 has led to a sharp drop in air traffic as a result of a significant fall in demand and direct measures taken by the Member States as well as third countries to contain the outbreak.
fr	La propagation du COVID-19 a entraîné une chute brutale du trafic aérien en raison d'une baisse notable de la demande et des mesures directes prises par les États membres et les pays tiers pour contenir la propagation.

en	It is therefore necessary to define the conditions under which non-operated slots should be considered as having been operated for those purposes, in respect of the corresponding following season.
fr	Il est donc nécessaire de définir les conditions dans lesquelles les créneaux horaires non exploités devraient être considérés comme ayant été exploités à ces fins de calcul, en ce qui concerne la saison correspondante suivante.

en	In view of the urgency entailed by the exceptional circumstances caused by the outbreak of COVID-19, it was considered to be appropriate to provide for an exception to the eight‐week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la propagation du COVID-19, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	The Commission should continuously analyse the impact of COVID-19 on the air transport sector and the Union should be in a position to prolong without undue delay the period during which the measures envisaged by this Regulation apply if the adverse conditions persist.
fr	La Commission devrait analyser en permanence l'impact du COVID-19 sur le secteur du transport aérien et l'Union devrait être en mesure de prolonger sans retard injustifié la période durant laquelle les mesures prévues par le présent règlement s'appliquent si les conditions défavorables persistent.

en	In order to extend, if necessary and justified, the measures set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of prolonging the period during which the measures envisaged by this Regulation apply.
fr	Afin d'étendre, si cela est nécessaire et justifié, les mesures énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prolonger la période durant laquelle les mesures envisagées par le présent règlement s'appliquent.

en	Since the objective of this Regulation, namely to consider slots unused due to the outbreak of COVID-19 as having been operated, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir considérer comme ayant été exploités des créneaux horaires non utilisés en raison de la propagation du COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison des dimensions et des effets de l'action proposée l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	In light of known forward bookings and epidemiological forecasts, it can reasonably be expected at this stage that a significant number of cancellations attributable to the outbreak of COVID-19 will occur over the period between 1 March 2020 and at least 24 October 2020.
fr	Compte tenu des réservations connues et des prévisions épidémiologiques, il est raisonnable de s'attendre, à ce stade, à ce qu'un nombre important d'annulations imputables à la propagation du COVID-19 survienne pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et, au minimum, le 24 octobre 2020.

en	Under Article 8(2) of Council Regulation (EEC) No 95/93 (2) , read in conjunction with Article 10(2) thereof, the failure by an air carrier to operate at least 80 % of a series of slots which it has been allocated at a coordinated airport threatens the historical precedence for these slots.
fr	En vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil (2) , lu conjointement avec l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement, l'incapacité d'un transporteur aérien à exploiter au moins 80 % d'une série de créneaux horaires qui lui ont été attribués dans un aéroport coordonné compromet la conservation des droits acquis en raison d'une utilisation préalable de ces créneaux horaires.

en	The consequent serious impact on air carriers set in as early as January 2020 in respect of the People's Republic of China and Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China, has been pervasive since 1 March 2020, and is likely to affect at least two scheduling periods, those of winter 2019/2020 and summer 2020.
fr	Il en est résulté des conséquences graves pour les transporteurs aériens dès janvier 2020 en ce qui concerne la République populaire de Chine et la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine; ces conséquences se sont généralisées depuis le 1er mars 2020 et elles sont susceptibles d'avoir une incidence sur au moins deux périodes de planification horaire, celles de l'hiver 2019/2020 et de l'été 2020.

en	In particular, voluntary cancellations protect the financial health of air carriers and avoid the negative environmental impact of empty or largely-empty flights operated only for the purpose of maintaining underlying airport slots.
fr	En particulier, les annulations volontaires protègent la santé financière des transporteurs aériens et évitent les incidences négatives sur l'environnement de l'exploitation de vols avec des avions vides ou quasi-vides, uniquement dans le but de conserver les créneaux horaires sous-jacents.

en	Despite the general fall in air traffic, the cancellation of air services should, however, not prevent the use of airport slots by other air carriers which may wish to use them on a temporary basis without such slots accruing grandfather rights.
fr	En dépit de la baisse générale du trafic aérien, l'annulation de services aériens ne devrait toutefois pas empêcher l'utilisation des créneaux horaires par d'autres transporteurs aériens qui pourraient souhaiter les utiliser temporairement sans qu'ils permettent d'accumuler des droits acquis.

en	Article 10(4) of Regulation (EEC) No 95/93 allows slot coordinators to disregard, for the purpose of calculating historical precedence, the non-operation of airport slots for periods during which the air carrier is unable to operate the planned air services due to, for example, airport closures.
fr	L'article 10, paragraphe 4, du règlement (CEE) no 95/93 autorise les coordonnateurs de créneaux horaires à ne pas tenir compte, aux fins du calcul des droits acquis, des créneaux horaires non exploités pendant des périodes durant lesquelles le transporteur aérien n'est pas en mesure d'exploiter les services aériens prévus en raison, par exemple, de fermetures d'aéroport.

en	Air carriers are reporting large falls in forward bookings and are implementing significant cancellations of flights into the ‘winter 2019/2020' and ‘summer 2020' scheduling periods as a result of the outbreak.
fr	Les transporteurs aériens font état d'importantes baisses des réservations et annulent un grand nombre de vols pour les périodes de planification horaire de l'hiver 2019/2020 et de l'été 2020 en raison de la propagation du COVID-19.

en	The non-utilisation of slots allocated for this period should not lead to air carriers losing the historical precedence that they would otherwise enjoy.
fr	L'absence d'utilisation des créneaux horaires attribués pour cette période ne devrait pas entraîner, pour les transporteurs aériens, la perte des droits qu'ils auraient autrement acquis sur ces créneaux horaires.

en	That has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures.
fr	Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il convient de remédier par des mesures spécifiques.

en	The information to be submitted to the Commission about such changes should be clarified.
fr	Il convient de préciser les informations à présenter à la Commission au sujet de ces modifications.

en	REGULATION (EU) 2020/460 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	RÈGLEMENT (UE) 2020/460 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 43(2), 177 and 178 thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, son article 177 et son article 178,

en	Given the urgency of the support needed, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Étant donné que l'aide est requise de toute urgence, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The amounts not recovered in 2020 should be cleared or subject to recovery orders at the closure of the programmes.
fr	Les montants non recouvrés en 2020 devraient être apurés ou faire l'objet d'ordres de recouvrement à la clôture des programmes.

en	The current public health crisis hampers growth in Member States, which in turn aggravates the serious liquidity shortages due to the sudden and significant increase in public investments needed in their healthcare systems and other sectors of their economies.
fr	La crise de santé publique actuelle entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à l'augmentation significative et soudaine des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de santé et dans d'autres secteurs de leurs économies.

en	In order to provide more flexibility in addressing the COVID-19 outbreak, more flexibility should be provided to Member States in programme implementation, and a simplified procedure not requiring a Commission decision should be provided for changes to operational programmes.
fr	Afin de procurer davantage de flexibilité dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19, il y a lieu de laisser plus de souplesse aux États membres dans la mise en œuvre des programmes et de prévoir une procédure simplifiée ne nécessitant pas de décision de la Commission en cas de modifications apportées aux programmes opérationnels.

en	In order to ensure that Member States have sufficient financial means to make the investments needed without delay, it is appropriate for the Commission not to issue recovery orders for amounts recoverable from Member States for the annual accounts submitted in 2020.
fr	Afin de garantir que les États membres disposent de ressources financières suffisantes pour procéder sans tarder aux investissements qui s'imposent, il convient que la Commission n'émette pas d'ordres de recouvrement pour les montants à recouvrer auprès des États membres en ce qui concerne les comptes annuels présentés en 2020.

en	amending Regulations (EU) No 1301/2013, (EU) No 1303/2013 and (EU) No 508/2014 as regards specific measures to mobilise investments in the healthcare systems of Member States and in other sectors of their economies in response to the COVID-19 outbreak (Coronavirus Response Investment Initiative)
fr	modifiant les règlements (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à mobiliser des investissements dans les systèmes de soins de santé des États membres et dans d'autres secteurs de leur économie en réaction à la propagation du COVID-19 (initiative d'investissement en réaction au coronavirus)

en	Since the objective of this Regulation, namely to respond to the impact of the public health crisis, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union ("TEU").
fr	Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir faire face aux répercussions de la crise de santé publique, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	In view of the COVID-19 outbreak and the urgency to address the associated public health crisis, it was considered to be appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the TEU, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Compte tenu de la propagation du COVID-19 et de l'urgence qu'il y a à traiter la crise de santé publique qui en résulte, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	Member States should use the amounts not recovered to accelerate investments related to the COVID-19 outbreak and eligible under Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (2) and the Fund-specific rules.
fr	Les États membres devraient utiliser les montants non recouvrés pour accélérer les investissements liés à la propagation du COVID-19 qui sont éligibles au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) et des règles spécifiques du Fonds.

en	It is vital that the lack of liquidity and of public funds in Member States does not hinder investments under programmes supported by the European Regional Development Fund (the "ERDF"), the European Social Fund (the "ESF") and the Cohesion Fund (the "CF") (collectively "the Funds") and the European Maritime and Fisheries Fund (the "EMFF") needed to fight the COVID-19 outbreak.
fr	Il est essentiel que le manque de liquidités et de fonds publics dans les États membres ne freine pas les investissements au titre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (FC) (ci-après dénommés collectivement «Fonds») ainsi que par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), qui sont nécessaires à la lutte contre la propagation du COVID-19.

en	Regulations (EU) No 1301/2013 (3) , (EU) No 1303/2013 and (EU) No 508/2014 (4) of the European Parliament and of the Council should therefore be amended accordingly,
fr	Il convient, dès lors, de modifier en conséquence les règlements (UE) no 1301/2013 (3) , (UE) no 1303/2013 et (UE) no 508/2014 (4) du Parlement européen et du Conseil,

en	In order to provide an immediate response to the impact of the public health crisis, expenditure for operations for fostering crisis response capacities should be eligible as of 1 February 2020.
fr	Afin d'apporter une réponse immédiate aux répercussions de la crise de santé publique, il convient que les dépenses relatives aux opérations visant à stimuler les capacités de réaction aux crises soient éligibles à partir du 1er février 2020.

en	In order to respond to the impact of the public health crisis, the ERDF investment priority to strengthen research, technological development and innovation should cover investment in products and services necessary for fostering crisis response capacities in health services.
fr	Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, il convient que la priorité d'investissement du FEDER consistant à renforcer la recherche, le développement technologique et l'innovation couvre les investissements dans des produits et services nécessaires à la stimulation des capacités de réaction aux crises dans les services de santé.

en	Member States have been affected by the consequences of the COVID-19 outbreak in a unique manner.
fr	Les conséquences de la propagation du COVID-19 qui ont touché les États membres sont sans équivalent.

en	In order to respond to the impact of the public health crisis, the EMFF should support mutual funds and stock insurance to safeguard the income of fishermen and aquaculture farmers affected by the public health crisis.
fr	Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, le FEAMP devrait soutenir les fonds de mutualisation et les assurances des élevages en vue de préserver les revenus des pêcheurs et des aquaculteurs touchés par la crise de santé publique.

en	In order to respond to the impact of the public health crisis, financial instruments that are financed by the Funds should also provide support in the form of working capital to SMEs if necessary as a temporary measure to provide an effective response to the public health crisis.
fr	Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, les instruments financiers qui sont alimentés par les Fonds devraient également procurer un soutien aux PME sous la forme de fonds de roulement lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à la crise de santé publique.

en	In order to respond to the impact of the public health crisis, the ERDF should support the financing of working capital in small and medium-sized entreprises ("SMEs") where necessary as a temporary measure to provide an effective response to the public health crisis.
fr	Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, le FEDER devrait soutenir le financement des fonds de roulement des petites et moyennes entreprises (PME) lorsqu'il est nécessaire, à titre de mesure temporaire, d'apporter une réponse efficace à la crise de santé publique.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular the third paragraph of Article 175 and Article 212(2) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, troisième alinéa, et son article 212, paragraphe 2,

en	REGULATION (EU) 2020/461 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	RÈGLEMENT (UE) 2020/461 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	The Commission should ensure equitable treatment of requests presented by the States.
fr	Il convient que la Commission garantisse un traitement équitable des demandes présentées par les États.

en	This Regulation should enter into force as a matter of urgency on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The Commission should be able to take a rapid decision to commit specific financial resources and to mobilise them as quickly as possible.
fr	Il convient que la Commission puisse prendre rapidement la décision d'engager des ressources financières spécifiques et de les mobiliser dans les plus brefs délais.

en	The existing provisions for making advance payments should therefore be strengthened by increasing their amounts.
fr	Il est donc nécessaire de renforcer les dispositions existantes relatives au versement d'avances en augmentant les montants de celles-ci.

en	Regulation (EC) No 2012/2002 should therefore be amended accordingly,
fr	Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 2012/2002 en conséquence,

en	amending Council Regulation (EC) No 2012/2002 in order to provide financial assistance to Member States and to countries negotiating their accession to the Union that are seriously affected by a major public health emergency
fr	modifiant le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil en vue de fournir une aide financière aux États membres et aux pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation qui sont gravement touchés par une urgence de santé publique majeure

en	A major crisis situation may result from public health emergencies, in particular an officially declared virus pandemic.
fr	Une situation de crise majeure peut résulter d'urgences de santé publique, en particulier d'une pandémie virale officiellement déclarée.

en	Since that objective cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (‘TEU').
fr	Étant donné que cet objectif ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	The European Union Solidarity Fund (‘the Fund') was established by Council Regulation (EC) No 2012/2002 (2) .
fr	Le Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé «Fonds») a été institué par le règlement (CE) no 2012/2002 du Conseil (2) .

en	That Fund is currently limited, however, to natural disasters causing physical damage and does not include major disasters due to biological hazards.
fr	Ce Fonds est toutefois actuellement limité aux catastrophes naturelles causant des dommages matériels et ne couvre pas les catastrophes majeures dues à des dangers biologiques.

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve that objective.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

en	In line with the principle of subsidiarity, Union assistance should only be awarded upon application by the affected State.
fr	Conformément au principe de subsidiarité, l'aide de l'Union ne devrait être octroyée qu'à la demande de l'État touché.

en	Those emergencies should be defined depending on the basis of the public expenditure necessary to address them.
fr	Ces urgences devraient être définies en fonction de la base retenue pour les dépenses publiques nécessaires pour y faire face.

en	The Fund was created to provide financial assistance to Member States following major disasters as a concrete sign of European solidarity in situations of distress.
fr	Le Fonds a été créé afin d'apporter une aide financière aux États membres à la suite de catastrophes majeures, témoignant ainsi de manière concrète de la solidarité européenne dans des situations de détresse.

en	The objective of the action to be taken is to complement the efforts of the States concerned in such cases where the effects of a crisis situation are of such gravity that those States cannot tackle the situation by their own means alone.
fr	L'objectif de l'action envisagée est de compléter les efforts des États concernés dans les cas où les effets d'une situation de crise sont d'une gravité telle que les moyens dont disposent ces États ne suffisent pas à eux seuls pour remédier à la situation.

en	The Union should also show solidarity in the event of major public health emergencies with the countries negotiating their accession to the Union.
fr	L'Union devrait également faire preuve de solidarité, en cas d'urgences de santé publique majeures, envers les pays dont l'adhésion à l'Union est en cours de négociation.

en	Provision should be made to allow the Union to intervene in the event of major public health emergencies.
fr	Il convient de prévoir des dispositions permettant à l'Union d'intervenir en cas d'urgences de santé publique majeures.

en	In line with the principle of subsidiarity, action under this Regulation should be confined to major public health emergencies.
fr	En application du principe de subsidiarité, les actions relevant du présent règlement devraient être limitées aux urgences de santé publique majeures.

en	In the event of major public health emergencies, the Union should show its solidarity with Member States and the population concerned by providing financial assistance to help the population affected, to contribute to a rapid return to normal living conditions in the affected regions and to contain the spreading of infectious diseases.
fr	Face à des urgences de santé publique majeures, l'Union devrait se montrer solidaire des États membres et de la population concernés en accordant une aide financière destinée à prêter assistance à la population touchée, à contribuer au rétablissement rapide de conditions de vie normales dans les régions affectées et à endiguer la propagation des maladies infectieuses.

en	Union assistance should be complementary to the efforts of the States concerned and be used to cover a share of the public expenditure committed to dealing with the most essential emergency operations resulting from the emergency situation.
fr	Il convient que l'aide de l'Union vienne compléter les efforts des États concernés et serve à couvrir une partie des dépenses publiques engagées pour mener à bien les actions d'urgence les plus essentielles résultant de la situation d'urgence.

en	The Fund enables the Union to help in mobilising emergency services to meet people's immediate needs and to contribute to the short-term restoration of damaged key infrastructure so that economic activity can resume in the disaster-stricken regions.
fr	Le Fonds permet à l'Union de participer à la mobilisation des services de secours destinés aux besoins immédiats de la population et de contribuer à la reconstruction à court terme des principales infrastructures détruites, afin de favoriser ainsi le redémarrage de l'activité économique dans les régions sinistrées.

en	In addition, Member States should continue to ensure the circulation of goods.
fr	En outre, les États membres devraient continuer à assurer la circulation des biens.

en	The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Standing Committee on Plants, Animals, Food and Feed,
fr	Les mesures prévues par présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

en	At the same time, the proper functioning of the Single Market, based on Union agri-food chain legislation should be ensured.
fr	Il convient simultanément d'assurer le bon fonctionnement du marché unique, fondé sur la législation de l'Union sur la chaîne agroalimentaire.

en	During the ongoing crisis related to COVID-19, Member States have put in place considerable movement restrictions for their populations, in order to protect human health.
fr	Au cours de la crise actuelle liée au Covid-19, les États membres ont restreint considérablement la liberté de circuler de leur population afin de protéger la santé humaine.

en	Member States should take all necessary action to remedy the serious disruption in their control systems as soon as possible.
fr	Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier dès que possible à la défaillance grave de leurs systèmes de contrôle.

en	In its ‘Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services' (2) , the Commission stressed that in the current situation, the smooth functioning of the Single Market should not be impacted.
fr	Dans ses lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (2) , la Commission a souligné que la situation actuelle ne devrait pas avoir d'incidence sur le bon fonctionnement du marché unique.

en	In view of the information received from a number of Member States, which suggests that temporary measures should be provided for immediately, this Regulation should enter into force on the day following the day of its publication.
fr	Eu égard aux informations reçues de plusieurs États membres selon lesquelles il est urgent de prévoir des mesures temporaires, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

en	Such persons shall act impartially, and they shall be free from any conflict of interest as regards the official controls and other official activities performed by them.
fr	Ces personnes agissent de manière impartiale et elles sont exemptes de tout conflit d'intérêts en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles qu'elles effectuent.

en	Having regard to Regulation (EU) 2017/625 of the European Parliament and of the Council of 15 March 2017 on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health and plant protection products, amending Regulations (EC) No 999/2001, (EC) No 396/2005, (EC) No 1069/2009, (EC) No 1107/2009, (EU) No 1151/2012, (EU) No 652/2014, (EU) 2016/429 and (EU) 2016/2031 of the European Parliament and of the Council, Council Regulations (EC) No 1/2005 and (EC) No 1099/2009 and Council Directives 98/58/EC, 1999/74/EC, 2007/43/EC, 2008/119/EC and 2008/120/EC, and repealing Regulations (EC) No 854/2004 and (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council, Council Directives 89/608/EEC, 89/662/EEC, 90/425/EEC, 91/496/EEC, 96/23/EC, 96/93/EC and 97/78/EC and Council Decision 92/438/EEC (Official Controls Regulation) (1) , and in particular Article 141(1) thereof,
fr	vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 999/2001, (CE) no 396/2005, (CE) no 1069/2009, (CE) no 1107/2009, (UE) no 1151/2012, (UE) no 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) no 1/2005 et (CE) no 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) no 854/2004 et (CE) no 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE, 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) (1) , et notamment son article 141, paragraphe 1,

en	Member States with serious difficulties to operate their existing control systems should therefore be able to apply the temporary measures laid down in this Regulation, to the extent necessary to manage the related serious disruptions of their control systems.
fr	Les États membres ayant d'énormes difficultés à faire fonctionner leurs systèmes de contrôle actuels devraient donc pouvoir appliquer les mesures temporaires établies par le présent règlement dans la mesure nécessaire pour gérer les défaillances graves de leurs systèmes de contrôle qui en découlent.

en	A number of Member States have informed the Commission specifically of difficulties to perform official controls and other official activities which require the physical presence of control staff.
fr	Un certain nombre d'États membres ont informé la Commission spécialement des difficultés rencontrées pour effectuer les contrôles officiels et autres activités officielles qui requièrent la présence physique du personnel chargé des contrôles.

en	A number of Member States have also informed the Commission that official controls and other official activities resulting in the signature and issuance of original paper official certificates and official attestations which should accompany consignments of animals and germinal products moved between Member States or entering the Union, can currently not be performed in accordance with EU legislation.
fr	Un certain nombre d'États membres ont également informé la Commission que les contrôles officiels et les autres activités officielles préalables à la signature et à la délivrance des attestations et certificats officiels originaux papier qui devraient accompagner les envois d'animaux et de produits germinaux circulant entre des États membres ou entrant dans l'Union ne peuvent actuellement pas être effectués conformément à la législation de l'Union.

en	In accordance with EU legislation regulating trade of live animals and germinal products within the Single Market, notably Council Directives 64/432/EEC (3) , 88/407/EEC (4) , 89/556/EEC (5) , 90/429/EEC (6) , 91/68/EEC (7) , 92/65/EEC (8) , 2006/88/EC (9) , 2009/156/EC (10) and 2009/158/EC (11) , consignments of animals and germinal products are to be accompanied by originals of animal health certificates throughout their movements between Member States.
fr	Conformément à la législation de l'Union régissant les échanges d'animaux vivants et de produits germinaux dans le marché unique, à savoir les directives 64/432/CEE (3) , 88/407/CEE (4) , 89/556/CEE (5) , 90/429/CEE (6) , 91/68/CEE (7) , 92/65/CEE (8) , 2006/88/CE (9) , 2009/156/CE (10) et 2009/158/CE (11) du Conseil, les envois d'animaux et de produits germinaux doivent être accompagnés des originaux des certificats zoosanitaires du début à la fin de leurs déplacements entre des États membres.

en	The ongoing crisis related to coronavirus disease (COVID-19) represents an exceptional and unprecedented challenge for the capacity of Member States to fully conduct official controls and other official activities in accordance with EU legislation.
fr	La crise actuelle liée à la maladie à coronavirus 2019 (Covid-19) constitue une mise à l'épreuve exceptionnelle et sans précédent de la capacité des États membres d'accomplir les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément à la législation de l'Union.

en	In particular, difficulties arise regarding the clinical examination of animals, certain checks on products of animal origin, plants and plant products and on food and feed of non-animal origin, and regarding the testing of samples in official laboratories designated by Member States.
fr	Les difficultés concernent en particulier l'examen clinique des animaux, certains contrôles de produits d'origine animale, de végétaux et de produits végétaux, de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux d'origine non animale ainsi que l'analyse d'échantillons dans les laboratoires officiels désignés par les États membres.

en	This alternative should be without prejudice to the obligation of operators in accordance with Regulation (EU) 2017/625 to present original documents, when technically feasible.
fr	Cette solution de remplacement devrait être autorisée sans préjudice de l'obligation incombant aux opérateurs en vertu du règlement (UE) 2017/625 de présenter les documents originaux, dès lors que c'est techniquement possible.

en	This Regulation should be applicable for two months, in order to facilitate the planning and the performance of official controls and other official activities during the crisis linked to COVID-19.
fr	Il convient que le présent règlement soit applicable pendant deux mois afin de faciliter la planification et la réalisation des contrôles officiels et des autres activités pendant la crise liée au Covid-19.

en	In view of these specific circumstances, measures should be taken to avoid serious health risks for staff of the competent authorities without jeopardising the prevention of risks to human, animal and plant health arising from animals, plants and their products and without jeopardising the prevention of risks to animal welfare.
fr	Eu égard à ces circonstances particulières, il convient de prendre des mesures pour éviter d'exposer le personnel des autorités compétentes à des risques sanitaires graves sans compromettre la prévention des risques pour la santé humaine et animale et celle des végétaux dus aux animaux, aux végétaux et aux produits d'origine animale ou végétale et sans compromettre la prévention des risques pour le bien-être des animaux.

en	Therefore, an alternative to the presentation of original paper official certificates and official attestations should be temporarily authorised taking into account the use by registered users of the Trade Control and Expert System (TRACES) as referred to in Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (12) and the current technical inability of TRACES to issue electronic certificates in accordance with that Implementing Regulation.
fr	Il convient par conséquent d'autoriser temporairement une solution de remplacement de la présentation des attestations et certificats officiels originaux papier en tenant compte de l'utilisation par les utilisateurs enregistrés du système expert de contrôle des échanges (Traces) visé dans le règlement d'exécution (UE) 2019/1715 de la Commission (12) et de l'impossibilité technique actuelle d'utiliser Traces pour délivrer des certificats électroniques conformément à ce règlement d'exécution.

en	It also empowers the Commission to adopt, by means of an implementing act, appropriate temporary measures necessary to contain risks to, inter alia, human, animal and plant health and animal welfare, if it has evidence of a serious disruption in a Member State's control system.
fr	Il confère également à la Commission le pouvoir d'adopter, par la voie d'un acte d'exécution, les mesures temporaires appropriées nécessaires pour maîtriser les risques pour, entre autres, la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lorsqu'elle a des preuves qu'il existe une défaillance grave dans le système de contrôle d'un État membre.

en	In accordance with Regulation (EU) 2017/625, Member States are obliged to set up a control system, composed of competent authorities designated to perform official controls and other official activities.
fr	Conformément au règlement (UE) 2017/625, les États membres sont tenus de mettre en place un système de contrôle constitué des autorités compétentes désignées pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles.

en	Regulation (EU) 2017/625 lays down rules for, inter alia, the performance of official controls and of other official activities by the competent authorities of Member States.
fr	Le règlement (UE) 2017/625 établit des règles concernant, entre autres, la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles par les autorités compétentes des États membres.

en	Official controls and other official activities on official certificates and official attestations may exceptionally be performed by way of an official control performed on an electronic copy of the original of such certificates or attestations, or on an electronic format of the certificate or attestation produced and submitted in TRACES, provided the person responsible for presenting the official certificate or official attestation presents to the competent authority a statement affirming that the original of the official certificate or official attestation will be submitted as soon as technically feasible.
fr	Les contrôles officiels et les autres activités officielles sur les certificats officiels et les attestations officielles peuvent exceptionnellement être effectués sous la forme d'un contrôle officiel réalisé sur une copie électronique de l'original de ces certificats ou attestations ou sur un certificat électronique ou une attestation électronique produit(e) et transmis(e) au moyen de Traces, à condition que la personne responsable de la présentation du certificat officielle ou de l'attestation officielle présente à l'autorité compétente une déclaration affirmant que l'original du certificat officiel ou de l'attestation officielle sera transmis dès que ce sera techniquement possible.

en	Official controls and other official activities may exceptionally be performed by one or more natural persons specifically authorised by the competent authority on the basis of their qualifications, training and practical experience, who are in contact with the competent authority by any available means of communication, and who are required to follow the instructions of the competent authority for the performance of such official controls and other official activities.
fr	Les contrôles officiels et les autres activités officielles peuvent exceptionnellement être réalisés par une ou plusieurs personnes physiques qui sont spécialement autorisées à les réaliser par l'autorité compétente sur la base de leurs qualifications, de leur formation et de leur expérience pratique, qui sont en contact avec l'autorité compétente par tout moyen de communication disponible et qui sont tenues de suivre les instructions de l'autorité compétente concernant la réalisation de ces contrôles officiels et autres activités officielles.

en	In particular, in accordance with Article 5(1)(e) of that Regulation, competent authorities are to have, or to have access to, a sufficient number of suitably qualified and experienced staff so that official controls and other official activities can be performed efficiently and effectively.
fr	Conformément à l'article 5, paragraphe 1, point e), dudit règlement, les autorités compétentes doivent en particulier disposer d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficace et effective, ou avoir accès à un tel personnel.

en	When performing such official controls and other official activities, the competent authority shall take into account the risk of non-compliance of animals and goods concerned and operators' past record as regards the outcome of official controls performed on them and their compliance with the rules referred to in Article 1(2) of Regulation (EU) 2017/625.
fr	Lorsqu'elle effectue ces contrôles officiels et autres activités officielles, l'autorité compétente tient compte du risque de non-conformité des animaux et des biens concernés et des antécédents des opérateurs en ce qui concerne les résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/625.

en	This Regulation lays down temporary measures necessary to contain widespread risks to human, animal and plant health and animal welfare, in order to address serious disruptions in the functioning of Member States' control systems in view of the crisis linked to COVID-19.
fr	Le présent règlement établit des mesures temporaires nécessaires pour maîtriser les risques de grande ampleur pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux, de façon à remédier aux défaillances graves dans le fonctionnement des systèmes de contrôle des États membres dans le contexte de la crise liée au Covid-19.

en	on temporary measures to contain risks to human, animal and plant health and animal welfare during certain serious disruptions of Member States' control systems due to coronavirus disease (COVID-19)
fr	établissant des mesures temporaires pour maîtriser les risques pour la santé humaine et animale, la santé des végétaux et le bien-être des animaux lors de défaillances graves des systèmes de contrôle des États membres dues à la maladie à coronavirus 2019 (Covid‐19)

en	A number of Member States have informed the Commission that, as a consequence of such movement restrictions, their the capacity to deploy suitable staff for official controls and other official activities, as required by Regulation (EU) 2017/625, is seriously impacted.
fr	Un certain nombre d'États membres ont informé la Commission que cette limitation des déplacements altérait fortement leur capacité de déployer le personnel qualifié nécessaire pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au règlement (UE) 2017/625.

en	Member States applying the temporary measures provided for in this Regulation should inform the Commission and the other Member States thereof as well as of measures taken to remedy the difficulties in carrying out official controls and other official activities in accordance with Regulation (EU) 2017/625.
fr	Les États membres qui appliquent les mesures temporaires prévues par le présent règlement devraient en informer la Commission et les autres États membres et les informer également des mesures prises pour remédier aux difficultés rencontrées dans la réalisation des contrôles officiels et des autres activités officielles conformément au règlement (UE) 2017/625.

en	Member States that wish to apply the temporary measures laid down in this Regulation shall inform the Commission and the other Member States thereof, as well as of measures taken to remedy their difficulties in carrying out official controls and other official activities in accordance with Regulation (EU) 2017/625.
fr	Les États membres qui souhaitent appliquer les mesures temporaires établies par le présent règlement en informent la Commission et les autres États membres et ils les informent également des mesures prises pour remédier aux difficultés qu'ils ont à réaliser les contrôles officiels et les autres activités officielles conformément au règlement (UE) 2017/625.

en	of 6 April 2020
fr	du 6 avril 2020

en	This Regulation shall enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee for Direct Payments and the Committee for Rural Development,
fr	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des paiements directs et du comité pour le développement rural,

en	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States.
fr	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

en	Due to the current situation resulting from the pandemic caused by COVID-19 and the extensive movement restrictions put in place in the Member States exceptional administrative difficulties have been encountered in all Member States.
fr	En raison de la situation actuelle résultant de la pandémie engendrée par la COVID-19 et des mesures considérables visant à limiter les déplacements mises en place dans les États membres, ces derniers sont tous confrontés à des difficultés administratives exceptionnelles.

en	It shall apply to applications and payment claims relating to the year 2020.
fr	Il s'applique aux demandes d'aide et aux demandes de paiement relatives à l'année 2020.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EEC) No 352/78, (EC) No 165/94, (EC) No 2799/98, (EC) No 814/2000, (EC) No 1290/2005 and (EC) No 485/2008 (1) , and in particular point (b) of the first paragraph of Article 78 thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1) , et notamment son article 78, premier alinéa, point b),

en	However, Estonia, Latvia, Lithuania, Finland and Sweden may decide that those amendments are to be notified by 30 July.
fr	Toutefois, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède peuvent décider que ces modifications doivent être notifiées au plus tard le 30 juillet.

en	Since the dates and periods referred to in Articles 11(4), 15(2) and (2a) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 are linked to the final date provided for in Article 13(1) of that Regulation, a similar derogation should be provided for the notification of the results of preliminary checks and of amendments to the single application or payment claim.
fr	Étant donné que les dates et les délais visés à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphes 2 et 2 bis, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 sont liés à la date limite prévue à l'article 13, paragraphe 1, du même règlement, une dérogation similaire devrait être prévue pour la notification des résultats des contrôles préliminaires et des modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement.

en	However, for Estonia, Latvia, Lithuania, Finland and Sweden that date shall not be later than 15 July.
fr	Toutefois, pour l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède, cette date ne peut être postérieure au 15 juillet.

en	Since those derogations should cover the single application, aid applications and payment claims, amendments to the single application or payment claim and applications for allocation of payment entitlements for the year 2020, it is appropriate that this Regulation applies to applications and payment claims relating to the year 2020.
fr	Étant donné que ces dérogations couvrent la demande unique, les demandes d'aide et de paiement, les modifications relatives à la demande unique ou à la demande de paiement, ainsi que les demandes d'attribution de droits au paiement introduites pour l'année 2020, il importe que le présent règlement s'applique aux demandes d'aide et de paiement introduites au titre de l'année 2020.

en	However, for Estonia, Latvia, Lithuania, Finland and Sweden those dates shall not be later than 15 July.
fr	Toutefois, pour l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Finlande et la Suède, ces dates ne peuvent être postérieures au 15 juillet.

en	The derogations provided for in Articles 1 and 2 shall also apply in the Member States concerned for the purpose of calculating the period of 26 and 9 calendar days, respectively, after the final date of submission of the single application, aid application or payment claims and the final date for notification of amendments as referred to in Articles 11(4) and 15(2a) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014.
fr	Les dérogations prévues à l'article 1er et à l'article 2 s'appliquent également dans les États membres concernés pour le calcul des délais de 26 et 9 jours civils, respectivement, après la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, et la date limite de notification des modifications visées à l'article 11, paragraphe 4, et à l'article 15, paragraphe 2 bis, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

en	That situation has affected the possibility of beneficiaries to submit the single application, aid applications or payment claims and applications for allocation of payment entitlements or the increase of the value of payment entitlements under the basic payment scheme within the time limits provided for in Articles 13(1) and 22(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014.
fr	Cette situation a eu des répercussions sur la possibilité, pour les bénéficiaires, d'introduire une demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base dans les délais prévus à l'article 13, paragraphe 1, et à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

en	By way of derogation from first subparagraph of Article 15(2) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, for the year 2020 Member States may decide that the amendments made to the single application or payment claim in accordance with Article 15(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 are to be notified to the competent authority by 30 June.
fr	Par dérogation à l'article 15, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, les États membres peuvent décider, pour l'année 2020, que les modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement conformément à l'article 15, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 doivent être notifiées à l'autorité compétente au plus tard le 30 juin.

en	In view of that situation, it is appropriate to provide for a derogation from Articles 13(1) and 22(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 which enables Member States to fix for the year 2020 a final date of submission of the single application, aid applications or payment claims and a final date for submission of applications for allocation of payment entitlements or the increase of the value of payments entitlements under the basic payment scheme that are later than those provided for in those Articles.
fr	Compte tenu de cette situation, il convient de prévoir une dérogation aux dispositions de l'article 13, paragraphe 1, et de l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 pour permettre aux États membres de fixer, pour l'année 2020, la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, ainsi que la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base, lorsque ces dates sont ultérieures à celles prévues auxdits articles.

en	derogating from Implementing Regulation (EU) No 809/2014 as regards the final date of submission of the single application, aid applications or payment claims, the final date for notification of amendments to the single application or payment claim and the final date for applications for allocation of payment entitlements or the increase of the value of payment entitlements under the basic payment scheme for the year 2020
fr	portant dérogation au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année 2020

en	Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2014 (2) provides for the final date of submission of the single application, aid applications or payment claims, for the final date for notification of amendments to the single application or payment claim and for the final date for submission of applications for allocation of payment entitlements or the increase of the value of payment entitlements under the basic payment scheme.
fr	Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (2) prévoit la date limite de dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la date limite de notification des modifications apportées à la demande unique ou à la demande de paiement, et la date limite de dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base.

en	By way of derogation from Article 22(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, for the year 2020, the date to be fixed by Member States for the submission of applications for allocation of payment entitlements or the increase of the value of payment entitlements under the basic payment scheme shall not be later than 15 June.
fr	Par dérogation à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2020, la date fixée par les États membres pour le dépôt des demandes d'attribution de droits au paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au paiement au titre du régime de paiement de base ne peut être postérieure au 15 juin.

en	By way of derogation from the first subparagraph of Article 13(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, for the year 2020, the final dates to be fixed by Member States by which the single application, aid applications or payment claims have to be submitted shall not be later than 15 June.
fr	Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2020, les dates limites fixées par les États membres pour le dépôt de la demande unique, des demandes d'aide ou des demandes de paiement, ne peuvent être postérieures au 15 juin.

en	the following Annex is added:
fr	A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

en	procurement by the Commission, as wholesaler, by buying, stocking and reselling or donating supplies and services, including rentals, to Member States or partner organisations selected by the Commission.
fr	La Commission devrait être autorisée à acheter et stocker des fournitures et services et à revendre ou donner ces fournitures et services, y compris les locations, aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par elle.

en	Emergency support under this Regulation shall provide a needs‐based emergency response, complementing the response of the affected Member States aimed at preserving life, preventing and alleviating human suffering, and maintaining human dignity, wherever the need arises as a result of a disaster referred to in Article 1(1).
fr	En particulier, ces mesures devraient avoir pour but de sauver des vies, de prévenir et d'atténuer la souffrance humaine et de préserver la dignité humaine chaque fois que la crise actuelle de la COVID-19 le justifie.

en	In particular, emergency support may be used to finance the actions laid down in the Annex.
fr	Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'activation de l'aide d'urgence visée à l'article 1er.

en	The Commission shall implement the Union's financial support in accordance with Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council (*1) .
fr	Par conséquent, il est nécessaire d'activer l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil (2) .

en	This Regulation shall enter into force on the third day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee on the Agricultural Funds, the Committee for Direct Payments and the Rural Development Committee,
fr	Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité des Fonds agricoles, du comité des paiements directs et du comité pour le développement rural,

en	It is however imperative that such a derogation does not impede the sound financial management and the requirement of a sufficient level of assurance.
fr	Il est toutefois impératif qu'une telle dérogation ne fasse pas obstacle à la bonne gestion financière et à l'exigence d'un niveau de garantie suffisant.

en	Due to the current situation resulting from the pandemic caused by COVID-19 and the extensive movement restrictions put in place in the Member States, exceptional administrative difficulties have been encountered in all Member States.
fr	En raison de la situation actuelle résultant de la pandémie engendrée par la COVID-19 et des restrictions de mouvement considérables mises en place dans les États membres, ces derniers se heurtent tous à des difficultés administratives exceptionnelles.

en	At the same time, farmers are vulnerable to the economic disruptions caused by the pandemic and experience financial difficulties and cash-flow problems.
fr	Par ailleurs, les agriculteurs sont vulnérables aux perturbations économiques causées par la pandémie et connaissent des difficultés financières et des problèmes de trésorerie.

en	Those difficulties risk delaying the performance of checks and the ensuing payment of aid.
fr	Ces difficultés risquent de retarder la réalisation des contrôles et, par voie de conséquence, le paiement des aides.

en	Accordingly, Member States making use of that derogation are responsible for taking all necessary measures to ensure that overpayments are avoided and that any undue amounts are quickly and actually recovered.
fr	En conséquence, les États membres faisant usage de cette dérogation ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer rapidement et effectivement les montants indus.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EEC) No 352/78, (EC) No 165/94, (EC) No 2799/98, (EC) No 814/2000, (EC) No 1290/2005 and (EC) No 485/2008 (1) , and in particular Article 75(3) thereof,
fr	vu le règlement (UE) n 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) n 352/78, (CE) n 165/94, (CE) n 2799/98, (CE) n 814/2000, (CE) n 1290/2005 et (CE) n 485/2008 du Conseil (1) , et notamment son article 75, paragraphe 3,

en	In view of the exceptional nature of those circumstances, it is necessary to alleviate those difficulties by derogating from the third subparagraph of Article 75(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 in order to allow Member States to pay a higher level of advances to beneficiaries for the year 2020.
fr	Compte tenu du caractère exceptionnel de ces circonstances, il y a lieu d'atténuer ces difficultés en dérogeant à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n 1306/2013 afin de permettre aux États membres d'accorder un niveau plus élevé d'avances aux bénéficiaires pour l'année 2020.

en	Moreover, the use of that derogation should be covered by the management declaration referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 7(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 for financial year 2021.
fr	Par ailleurs, l'utilisation de cette dérogation devrait être prise en considération dans la déclaration de gestion visée à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) n 1306/2013 pour l'exercice 2021.

en	For Member States applying Article 2 of this Regulation the management declaration to be drawn up pursuant to point (b) of the first subparagraph of Article 7(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall include for financial year 2021 a confirmation that overpayments to beneficiaries were prevented and undue amounts have been quickly and actually recovered based on the verification of all necessary information.
fr	Pour les États membres appliquant l'article 2 du présent règlement, la déclaration de gestion à établir conformément à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) n 1306/2013 comprend, pour l'exercice 2021, une confirmation que les paiements excessifs ont été évités et que les montants indûment versés ont été rapidement et effectivement recouvrés, après vérification de toutes les informations nécessaires.

en	Article 75(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 provides that payments referred to in paragraph 1 of that Article, including advances for direct payments, shall not be made before the administrative and on-the-spot checks to be carried out pursuant to Article 74 of that Regulation have been finalised.
fr	L'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) n1306/2013 prévoit que les paiements visés au paragraphe 1 de cet article, y compris les avances pour les paiements directs, ne sont pas effectués avant l'achèvement des contrôles administratifs et des contrôles sur place à réaliser conformément à l'article 74 dudit règlement.

en	However, as regards area-related and animal-related support measures under rural development, Article 75(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 allows advances to be paid after the administrative checks pursuant to Article 59(1) of that Regulation have been finalised.
fr	Toutefois, en ce qui concerne les mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux dans le cadre du développement rural, l'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1306/2013 autorise le paiement d'avances après l'achèvement des contrôles administratifs conformément à l'article 59, paragraphe 1, dudit règlement.

en	In addition, in view of the unprecedented exceptional circumstances it is necessary to derogate from the first subparagraph of Article 75(2) of Regulation (EU) No 1306/2013 in order to allow advances for direct payments to be made after the administrative checks as specified in Articles 28 and 29 of Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2014 (4) are completed.
fr	Il convient en outre, eu égard au caractère exceptionnel et sans précédent de la situation, de déroger à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n 1306/2013 afin de permettre le versement d'avances pour les paiements directs après l'achèvement des contrôles administratifs définis aux articles 28 et 29 du règlement d'exécution (UE) n 809/2014 de la Commission (4) .

en	derogating in respect of the year 2020 from the third subparagraph of Article 75(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the level of advance payments for direct payments and area-related and animal-related rural development measures and from the first subparagraph of Article 75(2) of that Regulation as regards direct payments
fr	dérogeant, pour l'année 2020, à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le niveau des avances pour les paiements directs et les mesures de développement rural liées aux surfaces et aux animaux, ainsi qu'à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement en ce qui concerne les paiements directs

en	Pursuant to the third subparagraph of Article 75(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, from 16 October to 30 November Member States may pay advances of up to 50 % for direct payments under Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (2) and up to 75 % for area-related and animal-related support measures under Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and the Council (3) .
fr	Conformément à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n 1306/2013, du 16 octobre au 30 novembre, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu'à 50 % pour les paiements directs au titre du règlement (UE) n 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (2) , et jusqu'à 75 % pour les mesures de soutien liées aux surfaces et aux animaux au titre du règlement (UE) n 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) .

en	By way of derogation from the first subparagraph of Article 75(2) of Regulation (EU) No 1306/2013, in respect of claim year 2020 Member States may pay advances for the direct payments listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 after the administrative checks as referred to in Article 74 of Regulation (EU) No 1306/2013 have been finalised.
fr	Par dérogation à l'article 75, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (UE) n 1306/2013, pour l'année de demande 2020, les États membres peuvent verser des avances pour les paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (UE) n 1307/2013 après l'achèvement des contrôles administratifs visés à l'article 74 du règlement (UE) n 1306/2013.

en	By way of derogation from the third subparagraph of Article 75(1) of Regulation (EU) No 1306/2013, in respect of claim year 2020 Member States may pay advances of up to 70 % for the direct payments listed in Annex I to Regulation (EU) No 1307/2013 and of up to 85 % for the support granted under rural development as referred to in Article 67(2) of Regulation (EU) No 1306/2013.
fr	Par dérogation à l'article 75, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) n 1306/2013, pour l'année de demande 2020, les États membres peuvent verser des avances allant jusqu'à 70 % pour les paiements directs énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 1307/2013 et jusqu'à 85 % pour les mesures de soutien au titre du développement rural visées à l'article 67, paragraphe 2, du règlement (UE) n 1306/2013.

en	The Committee on the Agricultural Funds, the Committee for Direct Payments, the Rural Development Committee and the Committee for the Common Organisation of the Agricultural Markets have not delivered an opinion within the time limit laid down by the chair,
fr	Le comité des Fonds agricoles, le comité des paiements directs, le comité pour le développement rural et le comité de l'organisation commune des marchés agricoles n'ont pas émis d'avis dans le délai imparti par leurs présidents,

en	The check may take place at the premises of the producer organisation or at the sites of the recipients of the products.
fr	Le contrôle peut être effectué dans les locaux de l'organisation de producteurs ou dans les centres des destinataires des produits.

en	3 % of all collectives submitting a collective claim;
fr	3 % de l'ensemble des collectifs présentant une demande collective;

en	DEROGATIONS FROM THE SPECIFIC MEASURES IN FAVOUR OF THE OUTERMOST REGIONS OF THE UNION AND THE SMALLER AEGEAN ISLANDS
fr	DÉROGATIONS AUX MESURES SPÉCIFIQUES EN FAVEUR DES RÉGIONS ULTRAPÉRIPHÉRIQUES DE L'UNION ET DES ÎLES MINEURES DE LA MER ÉGÉE

en	DEROGATIONS FROM RULES IMPLEMENTING THE COMMON ORGANISATION OF THE MARKETS
fr	DÉROGATIONS AUX MODALITÉS D'APPLICATION DE L'ORGANISATION COMMUNE DES MARCHÉS

en	In the event that the checks reveal irregularities, Member States shall carry out additional checks.
fr	Lorsque les contrôles font apparaître des irrégularités, les États membres procèdent à des contrôles supplémentaires.

en	The sample shall also represent at least 3 % of the amounts covered by the aid for each action.
fr	L'échantillon représente aussi 3 % au moins des montants faisant l'objet de l'aide pour chaque action.

en	It is therefore appropriate to provide flexibility to the Member States by allowing for a derogation from that requirement.
fr	Il y a donc lieu d'accorder une flexibilité aux États membres en prévoyant une dérogation à cette obligation.

en	In view of the current situation, it is appropriate to extend that deadline this year to 15 September 2020.
fr	Dans la situation actuelle, il y a lieu cette année de prolonger ce délai jusqu'au 15 septembre 2020.

en	It is however imperative that those derogations do not impede the sound financial management and the requirement of a sufficient level of assurance.
fr	Il est toutefois impératif que ces dérogations ne fassent pas obstacle à la bonne gestion financière et à l'exigence d'un niveau de garantie suffisant.

en	Therefore, a derogation should be introduced to postpone the completion of the checks until 15 September 2020.
fr	Par conséquent, il y a lieu d'introduire une dérogation visant à reporter l'achèvement des contrôles au 15 septembre 2020.

en	3 % of all beneficiaries applying for animal aid schemes and cover at least 3 % of the animals.
fr	3 % de l'ensemble des bénéficiaires présentant une demande au titre des régimes d'aide liée aux animaux, et couvrent 3 % au moins des animaux.

en	Therefore, any lowering of the number of on-the-spot checks should be replaced as much as possible by alternative controls.
fr	Par conséquent, toute réduction du nombre de contrôles sur place devrait être compensée autant que possible par d'autres contrôles.

en	Those difficulties risk delaying the performance of the checks and the ensuing payment of aid.
fr	Ces difficultés risquent de retarder la réalisation des contrôles et, par voie de conséquence, le paiement des aides.

en	Accordingly, Member States making use of those derogations are responsible for taking all necessary measures to ensure that overpayments are avoided and that the recovery of undue amounts is instigated.
fr	En conséquence, les États membres faisant usage de ces dérogations ont la responsabilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à éviter les paiements excessifs et à recouvrer les montants indus.

en	Such derogation should however not result in an increase of the risk for undue payments.
fr	Il convient toutefois que cette dérogation n'entraîne pas une augmentation du risque de paiements indus.

en	The control samples for on-the-spot checks in respect of claim year 2020 shall cover at least:
fr	Les échantillons de contrôle pour les contrôles sur place relatifs à l'année de demande 2020 couvrent au moins:

en	In view of the unprecedented nature of those circumstances, it is necessary to alleviate those difficulties by derogating from different Implementing Regulations applicable in the area of the common agricultural policy as regards certain administrative and on-the-spot checks.
fr	Compte tenu du caractère inédit de ces circonstances, il est nécessaire d'atténuer ces difficultés en dérogeant aux différents règlements d'exécution applicables dans le domaine de la politique agricole commune en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place.

en	Considering the nature of the obligations and the proportionality of the control efforts in the circumstances of the pandemic, the control population should be limited in accordance with the obligations applicable to beneficiaries and the relevant land use.
fr	Compte tenu de la nature des obligations et de la proportionnalité des efforts de contrôle dans une situation de pandémie, la population de contrôle doit être limitée conformément aux obligations applicables aux bénéficiaires et à l'utilisation des terres en question.

en	Considering the unprecedented nature of these circumstances, it should exceptionally be accepted, in relation to the year 2019, that a lower rate of checks was executed in those Member States.
fr	Compte tenu du caractère sans précédent de ces circonstances, il convient, à titre exceptionnel, d'accepter, pour l'année 2019, l'exécution d'un taux de contrôle inférieur dans ces États membres.

en	For the purpose of applying the control rates set out in points (a), (e), (i) and (j) of the first subparagraph of paragraph 2, Member States shall give priority to areas other than those of permanent grassland and/or permanent crops.
fr	Aux fins de l'application des taux de contrôle définis au paragraphe 2, premier alinéa, points a), e), i) et j), les États membres donnent la priorité aux surfaces autres que celles couvertes de prairies permanentes et/ou de cultures permanentes.

en	The confinement rules decided in certain Member States for the purpose of protecting public health provided for extensive movement restrictions and thus prevented the actual execution of on-the-spot checks in cases where inspectors were subject to constraints making it impossible to visit beneficiaries or physically reach the farms.
fr	Les règles de confinement adoptées dans certains États membres aux fins de la protection de la santé publique ont imposé des restrictions de mouvement importantes et par conséquent entravé l'exécution effective des contrôles sur place dans les cas où les inspecteurs étaient soumis à des contraintes les empêchant de se rendre auprès des bénéficiaires ou d'atteindre physiquement les exploitations.

en	If those visits cannot be substituted by relevant documentary evidence, Member States shall carry out those visits after the final payment is effected.
fr	Si ces visites ne peuvent pas être remplacées par des éléments de preuve pertinents, les États membres les effectuent après le versement du paiement final.

en	Areas not covered by checks in respect of claim year 2020 as a result of the application of paragraphs 2 and 3 shall be prioritised in the update of the identification system for agricultural parcels in subsequent years.
fr	Les surfaces n'ayant pas fait l'objet de contrôles pour l'année de demande 2020 en raison de l'application des paragraphes 2 et 3 sont prioritaires lors de la mise à jour du système d'identification des parcelles agricoles les années suivantes.

en	the rule that each producer organisation or association of producer organisations implementing an operational programme shall be visited at least once every 3 years shall not apply for the on-the-spot-checks conducted in the year 2020.
fr	la règle en vertu de laquelle chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel fait l'objet d'une visite au moins une fois tous les trois ans ne s'applique pas aux contrôles sur place effectués en 2020.

en	As regards point (k) of the first subparagraph, for the measures provided for in Articles 28 and 29 of Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council (19) , the control rate of 3 % shall be achieved at the level of the individual measure.
fr	En ce qui concerne le point k) du premier alinéa, pour les mesures prévues aux articles 28 et 29 du règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil (19) , le taux de contrôle de 3 % est atteint pour chaque mesure.

en	It is therefore appropriate to grant flexibility to the Member States by extending the period for carrying out those on-the-spot checks with regard to school year 2018/2019.
fr	Il convient donc d'accorder une flexibilité aux États membres en prolongeant le délai dans lequel ces contrôles sur place doivent être effectués pour l'année scolaire 2018/2019.

en	In view of the current circumstances, Member States should be allowed to reduce the number of those checks or substitute on-the-spot checks by relevant documentary evidence.
fr	Eu égard aux circonstances actuelles, il convient que les États membres soient autorisés à réduire le nombre de ces contrôles ou à remplacer les contrôles sur place par des preuves documentaires pertinentes.

en	Several obligations pursuant to Regulation (EU) No 1306/2013 in relation to cross-compliance and Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council (5) in relation to greening rely on specific and differentiated time frames for their fulfilment and consequently require the on-the-spot checks to be carried out within those frameworks.
fr	Plusieurs obligations découlant du règlement (UE) no 1306/2013 en ce qui concerne la conditionnalité et du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil (5) en ce qui concerne le verdissement reposent sur des calendriers spécifiques et différenciés pour leur exécution et requièrent par conséquent que les contrôles sur place prévus s'inscrivent dans ces cadres.

en	In view of the current unprecedented circumstances, it is appropriate to encourage the performance of checks with remote sensing and the use of new technologies such as unmanned aircraft systems, geo-tagged photographs, global navigation satellite system (GNSS) receivers combined with the European Geostationary Navigation Overlay Service (EGNOS) and Galileo, data captured by the Copernicus Sentinels satellites and other relevant documentary evidence to be used for checking compliance with eligibility criteria, commitments or other obligations for the aid scheme or support measure concerned, as well as compliance with the requirements and standards relevant for cross-compliance.
fr	Compte tenu des circonstances actuelles sans précédent, il convient d'encourager la réalisation de contrôles par télédétection et l'utilisation de nouvelles technologies telles que les systèmes d'aéronefs sans pilotage à bord, les photographies géolocalisées, les récepteurs du système global de navigation par satellite (GNSS) associés au système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) et Galileo, les données saisies par les satellites Sentinel de Copernicus et d'autres éléments de preuve pertinents à utiliser pour vérifier le respect des critères d'admissibilité, des engagements ou d'autres obligations pour le régime d'aide ou la mesure de soutien concerné, ainsi que le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

en	It is appropriate to provide flexibility to the Member States by prolonging the period for carrying out those checks or by substituting them by the use of other relevant evidence.
fr	Il convient d'accorder une flexibilité aux États membres en prolongeant le délai pour l'exécution de ces contrôles ou en remplaçant ces derniers par d'autres éléments de preuve pertinents.

en	Paying agencies in Member States are currently carrying out checks for the products stored pursuant to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1882 (15) .
fr	Les organismes payeurs dans les États membres procèdent actuellement aux contrôles relatifs aux produits stockés conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/1882 de la Commission (15) .

en	Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1368 (14) with regard to aid in the apiculture sector contains rules on the monitoring and checks in relation to the correct implementation of the national apiculture programmes, the actual expenditure incurred and the correct number of beehives reported by beekeepers.
fr	Le règlement d'exécution (UE) 2015/1368 de la Commission (14) , qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture, prévoit des règles en matière de suivi et de contrôles pour vérifier la mise en œuvre correcte des programmes apicoles nationaux, les dépenses effectivement engagées et le nombre correct de ruches déclarées par les apiculteurs.

en	Commission Implementing Regulations (EU) No 180/2014 (6) and (EU) No 181/2014 (7) provide for control rates for checks of specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union and the smaller Aegean islands.
fr	Les règlements d'exécution (UE) no 180/2014 (6) et (UE) no 181/2014 (7) de la Commission prévoient les taux de contrôle applicables aux contrôles portant sur les mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et des îles mineures de la mer Égée.

en	The sample referred to in point (i) of the first subparagraph shall, at the same time, cover at least 3 % of all beneficiaries having areas covered with permanent grasslands that are environmentally sensitive in areas covered by Council Directive 92/43/EEC (17) or Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council (18) and further sensitive areas referred to in Article 45(1) of Regulation (EU) No 1307/2013.
fr	L'échantillon visé au point i) du premier alinéa couvre, dans le même temps, au moins 3 % de l'ensemble des bénéficiaires ayant des surfaces couvertes de prairies permanentes qui sont écologiquement sensibles dans des zones visées par la directive 92/43/CEE du Conseil (17) ou la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil (18) , et d'autres zones sensibles visées à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013.

en	It is therefore appropriate to derogate from certain provisions of Implementing Regulation (EU) 2016/1240 for the products stored pursuant to Implementing Regulation (EU) 2019/1882.
fr	Il convient donc de déroger à certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 pour les produits stockés conformément au règlement d'exécution (UE) 2019/1882.

en	This derogation should apply irrespective of whether Member States have put into place measures to address the pandemic of COVID-19.
fr	Cette dérogation devrait être applicable indépendamment du fait que les États membres aient adopté ou non des mesures pour lutter contre la pandémie de COVID-19.

en	The derogations from Implementing Regulation (EU) No 809/2014 provided for in this Regulation should enable Member States to avoid delays in the control measures and processing of aid applications, and thus avoid delays of payments to beneficiaries for the year 2020.
fr	Il convient que les dérogations au règlement d'exécution (UE) no 809/2014 prévues par le présent règlement permettent aux États membres d'éviter des retards dans les mesures de contrôle et le traitement des demandes d'aide et, partant, d'éviter des retards dans les paiements aux bénéficiaires pour l'année 2020.

en	Member States may decide to substitute the on-the-spot checks by any relevant documentary evidence, including geotagged photos, to be provided by the beneficiary and which would permit definitive conclusions to be drawn to the satisfaction of the competent authority concerning the realisation of the operation;
fr	les États membres peuvent décider de remplacer les contrôles sur place par des éléments de preuve pertinents, y compris des photographies géolocalisées, à fournir par le bénéficiaire, et permettant de tirer des conclusions définitives, à la satisfaction de l'autorité compétente, concernant la réalité de l'opération;

en	derogating in respect of the year 2020 from Implementing Regulations (EU) No 809/2014, (EU) No 180/2014, (EU) No 181/2014, (EU) 2017/892, (EU) 2016/1150, (EU) 2018/274, (EU) 2017/39, (EU) 2015/1368 and (EU) 2016/1240 as regards certain administrative and on-the-spot checks applicable within the common agricultural policy
fr	dérogeant, pour l'année 2020, au règlement d'exécution (UE) no 809/2014, (UE) no 180/2014, (UE) no 181/2014, (UE) 2017/892, (UE) 2016/1150, (UE) 2018/274, (UE) 2017/39, (UE) 2015/1368 et (UE) 2016/1240 en ce qui concerne certains contrôles administratifs et contrôles sur place applicables dans le cadre de la politique agricole commune

en	Member States using those derogations should endeavour to use alternative sources of evidence, which may include the use of documentary checks, the use of new technologies or reliable evidence provided by the beneficiary, to replace the information normally obtained from the checks that would have been carried out under normal circumstances.
fr	Il convient que les États membres qui font usage de ces dérogations s'efforcent d'utiliser d'autres sources de preuves, telles que le recours à des contrôles documentaires, l'utilisation de nouvelles technologies ou d'éléments de preuve fiables fournis par le bénéficiaire, afin de remplacer les informations qui auraient en principe dû être obtenues dans le cadre des contrôles qui auraient été effectués dans des circonstances normales.

en	The measures put in place to address the pandemic of COVID-19 may affect compliance with the requirements for on-the-spot checks concerning public intervention and aid for private storage pursuant to Article 60 of Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1240 (16) .
fr	Les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent rendre difficile le respect des exigences relatives aux contrôles sur place concernant l'intervention publique et l'aide au stockage privé conformément à l'article 60 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (16) .

en	Moreover, the use of these derogations should be covered by the management declaration referred to in point (b) of the first subparagraph of Article 7(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 for financial years 2020 and 2021.
fr	Par ailleurs, l'utilisation de ces dérogations devrait être prise en considération dans la déclaration de gestion visée à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 pour les exercices financiers 2020 et 2021.

en	Member States making use of the derogations provided for in Articles 4, 5, 7, 8 and 9, and in particular changing the timing of checks or reducing their number, shall, to the extent possible, set procedures to use alternative evidence in order to maintain the appropriate level of assurance on the legality and regularity of expenditure and compliance with the requirements and standards of cross-compliance.
fr	Dans la mesure du possible, les États membres faisant usage des dérogations prévues aux articles 4, 5, 7, 8 et 9, notamment en modifiant le calendrier des contrôles en réduisant leur nombre, définissent les procédures à suivre pour l'utilisation d'autres éléments de preuve afin d'assurer le niveau d'assurance requis en ce qui concerne la légalité et la régularité des dépenses et le respect des exigences et normes applicables en matière de conditionnalité.

en	in the year 2020, the on-the-spot checks referred to in Article 27 of that Regulation shall relate to a sample representing at least 10 % of the total aid applied for the year 2019;
fr	en 2020, les contrôles sur place visés à l'article 27 dudit règlement portent sur un échantillon représentant 10 % au moins du montant total de l'aide demandée en 2019;

en	According to Article 8(3) of that Regulation, Member States shall ensure that at least 5 % of the applicants for aid within the framework of their apiculture programmes are subject to on-the-spot checks.
fr	Conformément à l'article 8, paragraphe 3, dudit règlement, les États membres veillent à ce qu'au moins 5 % des demandeurs d'aide soient soumis à des contrôles sur place dans le cadre de leurs programmes apicoles.

en	In the year 2020, Article 33a of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 shall not apply.
fr	L'article 33 bis du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 ne s'applique pas durant l'année 2020.

en	Due to the current pandemic of COVID-19 and the extensive movement restrictions put in place in the Member States, exceptional administrative difficulties have been encountered in all Member States with the planning and execution of timely on-the-spot checks to the required number.
fr	En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, ces derniers se heurtent tous à des difficultés administratives exceptionnelles pour planifier et exécuter en temps utile le nombre requis de contrôles sur place.

en	For the same reason, Member States should be allowed to temporarily suspend the systematic on-the-spot checks referred to in Article 31(2)(c) of that Regulation which are to be carried out in areas planted with vines which are not included in any wine grower file in the year 2020.
fr	Pour la même raison, il y a lieu d'autoriser les États membres à suspendre temporairement les contrôles sur place systématiques visés à l'article 31, paragraphe 2, point c), de ce même règlement qui doivent être effectués sur les superficies plantées en vigne qui ne figurent dans aucun dossier exploitant en 2020.

en	It is therefore necessary, in relation to certain checks to be carried out in 2020, to derogate from Articles 30 to 33a and Article 68(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 and to reduce the minimum rate of the on-the-spot checks compared to the normal control rates for greening and cross-compliance obligations, respectively.
fr	Il est donc nécessaire, en ce qui concerne certains contrôles à effectuer en 2020, de déroger aux articles 30 à 33 bis et à l'article 68, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, et de réduire le taux minimal des contrôles sur place par rapport respectivement au taux normal de contrôles prévu par les obligations liées au verdissement et à la conditionnalité.

en	Article 10 of Commission Implementing Regulation (EU) 2017/39 (13) lays down the scope, content, timing and reporting of the on-the-spot checks carried out by the Member States in the framework of the scheme referred to under Article 23 of Regulation (EU) No 1308/2013 (the ‘school scheme').
fr	L'article 10 du règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission (13) définit le champ d'application, le contenu, le calendrier et le compte rendu des contrôles sur place effectués par les États membres dans le cadre du régime visé à l'article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 (le «programme à destination des écoles»).

en	Due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 that affect as well the outermost regions of the Union and the smaller Aegean islands, it is appropriate to derogate from those Regulations by adapting control rates of on-spot-checks for the year 2020.
fr	En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 qui concernent également les régions ultrapériphériques de l'Union et les îles mineures de la mer Égée, il y a lieu de déroger à ces règlements en adaptant pour l'année 2020 les taux de contrôle applicables aux contrôles sur place.

en	For Member States applying Articles 2 to 9, the management declaration to be drawn up pursuant to point (b) of the first subparagraph of Article 7(3) of Regulation (EU) No 1306/2013 shall include for financial years 2020 and 2021 a confirmation that overpayments to beneficiaries were prevented and the recovery of undue amounts has been instigated based on the verification of all necessary information.
fr	Pour les États membres appliquant les articles 2 à 9, la déclaration de gestion à établir conformément à l'article 7, paragraphe 3, premier alinéa, point b), du règlement (UE) no 1306/2013 comprend, pour les exercices 2020 et 2021, une confirmation que les paiements excessifs aux bénéficiaires ont été évités et que les procédures de recouvrement des montants indus ont été lancées, après vérification de toutes les informations nécessaires.

en	in calendar year 2020, the control sample for on-the-spot checks shall cover at least 3 % of the expenditure referred to in Article 46 of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 and co-financed by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) which is claimed to the paying agency and which does not concern operations for which only advance payments have been claimed.
fr	pour l'année civile 2020, l'échantillon de contrôle pour les contrôles sur place couvre au moins 3 % des dépenses visées à l'article 46 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 et cofinancées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) qui sont déclarées à l'organisme payeur et qui ne portent pas sur des opérations ayant uniquement fait l'objet du versement d'avances.

en	The measures put in place to address the pandemic of COVID-19 may lead to difficulties in carrying out the number of on-the-spot checks needed to fulfil that threshold.
fr	Les mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent entraîner des difficultés pour réaliser le nombre de contrôles sur place nécessaires pour atteindre ce seuil.

en	In order to ensure transparency and equal treatment, the acceptance of the lower rate of checks for claim year 2019 and, in the case of the non-area and non-animal related rural development measures for calendar year 2019, should be limited to cases where large scale movement restrictions were in place, in particular with a clear date on which the confinement started to apply, and which prevented the completion of the relevant checks.
fr	Afin d'assurer la transparence et l'égalité de traitement, il y a lieu de n'accepter le taux inférieur de contrôles pour l'année de demande 2019, et dans le cas des mesures de développement rural non liées à la surface et non liées aux animaux pour l'année civile 2019, que dans les cas où des restrictions de mouvement considérables ont été mises en place, en particulier lorsqu'il existe une date précise à laquelle le confinement a commencé à s'appliquer et a empêché l'achèvement des contrôles concernés.

en	For non-area-related and non-animal-related rural development measures Article 48(5) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 provides that administrative checks on investment operations are to include at least one visit to the operation supported or the investment site to verify the realisation of the investment.
fr	En ce qui concerne les mesures de développement rural non liées à la surface ou non liées aux animaux, l'article 48, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 prévoit que les contrôles administratifs concernant les opérations d'investissement comportent au moins une visite sur les lieux de l'opération subventionnée ou sur le site de l'investissement pour vérifier la réalité de l'investissement.

en	Derogations from Implementing Regulation (EU) 2015/1368
fr	Dérogations au règlement d'exécution (UE) 2015/1368

en	In cases where the crisis due to the pandemic of COVID-19 prevents such checks in several wine producing Member States over a long period of time, this percentage should be reduced for the year 2020.
fr	Il convient, dans les cas où la crise due à la pandémie de COVID-19 empêche d'effectuer de tels contrôles dans plusieurs États membres producteurs de vin durant une longue période, de réduire ce pourcentage pour l'année 2020.

en	Article 27(3) of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/274 (11) fixes the number of samples of fresh grapes to be taken from vineyards during the period when the plot in question is harvested for the establishment of the analytical databank of isotopic data referred to in Article 39 of Commission Delegated Regulation (EU) 2018/273 (12) .
fr	L'article 27, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission (11) fixe le nombre d'échantillons de raisins frais à prélever dans les vignobles pendant la période de vendange de la parcelle concernée aux fins de l'établissement de la banque analytique de données isotopiques visée à l'article 39 du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (12) .

en	By way of derogation from Article 27(2) of Implementing Regulation (EU) 2017/892:
fr	Par dérogation à l'article 27, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/892:

en	Due to the crisis caused by the pandemic of COVID-19, it is going to be materially impossible for Member States to carry out in 2020 systematic and sample based on-the-spot checks for operations supported under Articles 45 to 52 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council (9) .
fr	Étant donné la crise engendrée par la pandémie de COVID-19, il sera matériellement impossible pour les États membres d'effectuer, en 2020, des contrôles sur place systématiques et par sondage pour les opérations bénéficiant d'un soutien au titre des articles 45 à 52 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil (9) .

en	Articles 50(1), 60(2) and 52(2) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 contain rules for on-the-spot checks and ex-post checks for non-area-related and non-animal-related rural development measures.
fr	L'article 50, paragraphe 1, l'article 60, paragraphe 2, et l'article 52, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 contiennent des règles relatives aux contrôles sur place et aux contrôles ex post auxquels sont soumises les mesures de développement rural non liées à la surface et non liées aux animaux.

en	The measures Member States put in place in 2020 to address the current pandemic of COVID-19 affect the feasibility of performing the required on-the-spot-checks accurately and within the time limit corresponding to those obligations.
fr	Les mesures mises en place par les États membres en 2020 pour lutter contre l'actuelle pandémie de COVID-19 ont une incidence sur la possibilité d'effectuer les contrôles sur place requis, de manière précise et dans les délais prévus par ces obligations.

en	In cases where the crisis due to the pandemic of COVID-19 prevent Member States from carrying out such checks, Member States should be allowed to derogate from the minimum number of samples, irrespective of whether they have put in place measures to address the COVID-19 pandemic.
fr	Dans les cas où la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 empêche les États membres d'effectuer ces contrôles, les États membres devraient être autorisés à déroger au nombre minimal d'échantillons, qu'ils aient mis en place ou non des mesures pour lutter contre la pandémie.

en	For the same reason, it is also going to be materially impossible for Member States to carry out in respect of financial year 2019-2020, within the deadline set by Article 43(3) of Implementing Regulation (EU) 2016/1150, systematic on-the-spot checks for green harvesting operations supported under Article 47 of Regulation (EU) No 1308/2013.
fr	Pour la même raison, il sera également matériellement impossible pour les États membres d'effectuer, en ce qui concerne l'exercice 2019-2020, dans le délai fixé à l'article 43, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, des contrôles sur place systématiques pour les opérations de vendange en vert bénéficiant d'un soutien au titre de l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013.

en	By way of derogation from the first subparagraph of Article 10(2) of Implementing Regulation (EU) 2017/39, with regard to school year 2018/2019, Member States may continue to carry out on-the-spot checks until 15 October 2020.
fr	Par dérogation à l'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2017/39, en ce qui concerne la période scolaire 2018/2019, les États membres peuvent continuer d'effectuer les contrôles sur place jusqu'au 15 octobre 2020.

en	The physical checks carried out in the smaller Aegean islands on the export or dispatch provided for in Section 3 of Implementing Regulation (EU) No 181/2014 shall involve a representative sample of at least 3 % of the operations, based on the risk profiles established by Greece.
fr	Les contrôles physiques à l'exportation ou à l'expédition effectués dans les îles mineures de la mer Égée visés à la section 3 du règlement d'exécution (UE) no 181/2014 portent sur un échantillon représentatif d'au moins 3 % des opérations, sur la base des profils de risques établis par la Grèce.

en	Article 27(7) of that Regulation provides that actions implemented on individual holdings of members of producer organisations covered by the sample referred to in Article 27(2) of that Regulation are to be subject of at least one visit to verify their execution.
fr	L'article 27, paragraphe 7, dudit règlement dispose que les actions mises en œuvre dans des exploitations particulières de membres d'organisations de producteurs relevant de l'échantillon visé à l'article 27, paragraphe 2, dudit règlement font l'objet d'au moins une visite destinée à vérifier leur exécution.

en	The measures put in place by the Member States to address the pandemic of COVID-19 may have prevented them from complying, by the deadline laid down in Article 10(2) of Implementing Regulation (EU) 2017/39, with the requirements laid down in Article 10(3) of that Regulation on the number of on-the-spot checks with regard to school year 2018/2019.
fr	Les mesures mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent avoir empêché les États membres de respecter, dans le délai fixé à l'article 10, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/39, les exigences énoncées à l'article 10, paragraphe 3, dudit règlement en ce qui concerne le nombre de contrôles sur place à effectuer pour l'année scolaire 2018/2019.

en	In view of the current situation, it is appropriate to provide that where Member States are not in a position to carry out those on-the-spot checks as required by that provision, Member States may decide to carry out those checks in respect of claim year 2020 at any time of the year, in so far that they still allow the checking of the eligibility conditions.
fr	Dans la situation actuelle, il convient de prévoir, lorsque les États membres ne sont pas en mesure d'effectuer les contrôles sur place prévus par cette disposition, la possibilité pour ceux-ci d'effectuer lesdits contrôles pour l'année 2020 à tout moment de l'année, à condition que la vérification des conditions d'admissibilité reste possible.

en	Due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19, Member States may not be able to meet this requirement and should be allowed in the year 2020 to use samples representing at least 3 % of the quantities withdrawn by the producer organisation during the marketing year 2019.
fr	En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres risquent de ne pas être en mesure de satisfaire à cette exigence et devraient être autorisés, au cours de l'année 2020, à utiliser des échantillons représentant 3 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation 2019 par l'organisation de producteurs.

en	Member States that have already decided to reduce the control rates for certain schemes to 3 % in accordance with Article 36 of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, may further reduce the percentages set out for those schemes in paragraph 2 of this Article to 1 %.
fr	Les États membres qui, conformément à l'article 36 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, ont déjà décidé de ramener à 3 % les taux de contrôle pour certains régimes peuvent réduire encore les pourcentages définis pour ces régimes au paragraphe 2 en les ramenant à 1 %.

en	In view of the current circumstances, it is appropriate to provide that where Member States are not in a position to carry out any visits before granting the final payments, Member States may decide to substitute such visits, as long as the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 apply, by any relevant documentary evidence.
fr	Au vu des circonstances actuelles, il convient de prévoir, lorsque les États membres ne sont en mesure d'effectuer aucune visite avant le versement des paiements finaux, la possibilité pour ceux-ci de décider de fournir, en lieu et place et aussi longtemps que les mesures prises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 s'appliquent, tout élément de preuve pertinent.

en	Article 27(2) of Commission Implementing Regulation (EU) 2017/892 (8) fixes sample for annual on-the-spot checks at least 30 % of the total aid applied for and provides that each producer organisation or association of producer organisations implementing an operational programme is to be visited at least once every 3 years.
fr	L'article 27, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission (8) fixe l'échantillon pour les contrôles sur place annuels à au moins 30 % du montant total de l'aide demandée et prévoit que chaque organisation de producteurs ou association d'organisations de producteurs qui met en œuvre un programme opérationnel fait l'objet d'une visite au moins une fois tous les trois ans.

en	Due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19, Member States may not be able to meet this requirement and should be allowed in the year 2020 to check a smaller percentage, but not less than 10 % of the quantities concerned during the marketing year of any given producer organisation also for all other withdrawn products, irrespective of their intended destination.
fr	En raison des mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres risquent de ne pas être en mesure de satisfaire à cette exigence et devraient être autorisés, au cours de l'année 2020, à faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible, mais non inférieur à 10 %, des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d'une organisation de producteurs donnée, également pour tous les autres produits retirés, quelle que soit leur destination.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EEC) No 352/78, (EC) No 165/94, (EC) No 2799/98, (EC) No 814/2000, (EC) No 1290/2005 and (EC) No 485/2008 (1) , and in particular Article 62(2) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1) , et notamment son article 62, paragraphe 2,

en	Article 42(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 contains rules on on-the-spot checks to verify that all eligibility criteria, commitments and other obligations are fulfilled covering all animals for which aid applications or payment claims have been submitted under the animal aid schemes or animal-related support measures to be checked.
fr	L'article 42, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 énonce des règles relatives aux contrôles sur place visant à vérifier que tous les critères d'admissibilité, les engagements et les autres obligations sont respectés; lesdits contrôles portent sur tous les animaux pour lesquels des demandes d'aide ou des demandes de paiement ont été introduites au titre des régimes d'aide liée aux animaux ou de mesures de soutien lié aux animaux à contrôler.

en	Article 24(4) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014 requires the competent authority to carry out physical inspections in the field whenever photo-interpretation of satellite or aerial images does not provide conclusive results on compliance with eligibility criteria or the correct size of the area that is the subject of administrative or on-the-spot checks.
fr	L'article 24, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014 dispose que l'autorité compétente procède à des inspections physiques sur le terrain au cas où la photo-interprétation d'images aériennes ou par satellite ne fournit pas de résultats permettant de tirer des conclusions définitives quant à l'admissibilité ou la dimension correcte de la surface faisant l'objet de contrôles administratifs ou de contrôles sur place.

en	DEROGATIONS FROM IMPLEMENTING REGULATION (EU) No 809/2014
fr	DÉROGATIONS AU RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) NO 809/2014

en	Commission Implementing Regulation (EU) No 809/2014 (4) lays down rules on, inter alia, time limits for the notification of control data and control statistics covering the previous calendar year, the timing of the on-the-spot checks, the control rates of certain on-the-spot checks within the integrated system, including for area-related aid schemes other than the payment for agricultural practices beneficial for the climate and environment, for the greening payment, for rural development measures, for animal aid schemes, and the increase or reduction of the control rate as regards certain schemes.
fr	Le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 de la Commission (4) établit des règles concernant, entre autres, les délais pour la notification des données et des statistiques de contrôle relatives à l'année civile précédente, le calendrier des contrôles sur place, les taux de contrôles pour certains contrôles sur place dans le cadre du système intégré, y compris pour les régimes d'aides liées à la surface autres que les aides en faveur des pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement, en faveur de l'écologisation, les mesures de développement rural, les aides liées aux animaux, et l'augmentation ou la réduction du taux de contrôle en ce qui concerne certains régimes.

en	Where due to the confinement rules put in place to address the pandemic of COVID-19 a Member State is not in a position to complete certain on-the-spot checks required by Implementing Regulation (EU) No 809/2014 in respect of claim year 2019 for the measures under the integrated administration and control system or for calendar year 2019 in the case of the non-area and non-animal related rural development measures, and cannot obtain the alternative evidence referred to in Article 2, the rate of on-the-spot checks attained at the first day of entry into force of the relevant confinement rules shall be considered acceptable.
fr	Lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, un État membre n'est pas en mesure de mener à bien certains contrôles sur place requis par le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 pour l'année de demande 2019 dans le cas des mesures relevant du système intégré de gestion et de contrôle, ou pour l'année de civile 2019 dans le cas des mesures de développement rural non liées à la surface et non liées aux animaux, et qu'il ne parvient pas à obtenir les autres éléments de preuve visés à l'article 2, le taux de contrôles sur place atteint au premier jour de l'entrée en vigueur des règles de confinement pertinentes est considéré comme acceptable.

en	On the basis of a risk analysis in accordance with Article 22(1) of Implementing Regulation (EU) No 181/2014, the competent authorities shall perform on-the-spot checks by sampling, for each action, at least 3 % of aid applications.
fr	Sur la base d'une analyse des risques effectuée conformément à l'article 22, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 181/2014, les autorités compétentes effectuent des contrôles sur place par sondage, pour chaque action, sur au moins 3 % des demandes d'aide.

en	The results of the checks carried out in accordance with paragraphs 2 and 3 of this Article shall not be taken into account in respect of the following claim year for the purposes of Articles 35 and 36 of Implementing Regulation (EU) No 809/2014.
fr	Les résultats des contrôles effectués conformément aux paragraphes 2 et 3 du présent article ne sont pas pris en considération pour l'année de demande suivante aux fins des articles 35 et 36 du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

en	Having regard to Regulation (EU) No 228/2013 of the European Parliament and of the Council of 13 March 2013 laying down specific measures for agriculture in the outermost regions of the Union and repealing Council Regulation (EC) No 247/2006 (2) , and in particular Article 8 and the second subparagraph of Article 18(1) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et abrogeant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil (2) , et notamment son article 8 et son article 18, paragraphe 1, deuxième alinéa,

en	The physical checks carried out in the smaller Aegean islands on the entry of agricultural products shall involve a representative sample amounting to at least 3 % of the certificates presented in accordance with Article 7 of Implementing Regulation (EU) No 181/2014.
fr	Les contrôles physiques à l'introduction de produits agricoles qui sont effectués dans les îles mineures de la mer Égée portent sur un échantillon représentatif d'au moins 3 % des certificats présentés conformément à l'article 7 du règlement d'exécution (UE) no 181/2014.

en	The physical checks carried out in the outermost region concerned on the import, entry, export and dispatch of agricultural products shall involve a representative sample amounting to at least 3 % of the licences and certificates presented in accordance with Article 9 of Implementing Regulation (EU) No 180/2014.
fr	Les contrôles physiques à l'importation, à l'introduction et à l'expédition des produits agricoles qui sont effectués dans la région ultrapériphérique concernée portent sur un échantillon représentatif d'au moins 3 % des certificats présentés conformément à l'article 9 du règlement d'exécution (UE) no 180/2014.

en	Article 31(2)(b) of Implementing Regulation (EU) 2018/274 provides that Member States are to carry out yearly on-the-spot checks on at least 5 % of all wine growers identified in the vineyard register.
fr	L'article 31, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2018/274 dispose que les États membres effectuent chaque année des contrôles sur place portant sur au moins 5 % de l'ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole.

en	Article 29(2) of Implementing Regulation (EU) 2017/892 provides that the first-level checks on withdrawal operations is to cover 100 % of the quantity of the products withdrawn from the market, with the exception of products intended for free distribution, for which pursuant to Article 29(3) of that Regulation Member States could check a smaller percentage, but not less than 10 % of the quantities concerned during the marketing year of any given producer organisation.
fr	L'article 29, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/892 dispose que les contrôles de premier niveau relatifs aux opérations de retrait couvrent 100 % de la quantité de produits retirés du marché, à l'exception des produits destinés à la distribution gratuite, pour lesquels, en vertu de l'article 29, paragraphe 3, dudit règlement, les États membres peuvent faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible, mais non inférieur à 10 % des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d'une organisation de producteurs donnée.

en	By way of derogation from Article 50(1) and the third subparagraph of Article 60(2) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, where due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 Member States are not in a position to carry out on-the-spot checks as required by those provisions, the following rules shall apply:
fr	Par dérogation à l'article 50, paragraphe 1, et à l'article 60, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d'effectuer les contrôles sur place requis par ces dispositions, les règles suivantes s'appliquent:

en	On the basis of a risk analysis carried out in accordance with Article 24(1) of Implementing Regulation (EU) No 180/2014, the competent authorities shall perform on-the-spot checks by sampling at least 3 % of aid applications.
fr	Sur la base d'une analyse des risques effectuée conformément à l'article 24, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 180/2014, les autorités compétentes procèdent à des contrôles sur place par sondage sur au moins 3 % des demandes d'aide.

en	In addition, Implementing Regulation (EU) No 809/2014 contains rules on on-the-spot checks relating to the eligibility criteria, commitments and other obligations in respect of livestock aid applications and payment claims under animal-related support measures, control rates for non-area-related and non-animal-related rural development measures and minimum control rates relating to cross-compliance.
fr	De plus, le règlement d'exécution (UE) no 809/2014 énonce des règles relatives aux contrôles sur place en ce qui concerne les critères d'admissibilité, les engagements et les autres obligations liés aux demandes d'aide «animaux» et aux demandes de paiement introduites au titre des mesures de soutien lié aux animaux, aux taux de contrôle pour les mesures de développement rural non liées à la surface ou non liées aux animaux, et aux taux de contrôles minimaux liés à conditionnalité.

en	Therefore, a derogation from Article 32(1) and 42(3) of Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1150 (10) should be introduced in respect of financial year 2019-2020 to allow Member States to define controls that are equivalent to systematic on-the-spot checks, such as dated photographs, dated drone surveillance reports, administrative checks or videoconferences with the beneficiaries, and guarantee that the rules of the legislation relating to the support programmes in the wine sector are respected before payments are made.
fr	Par conséquent, il convient d'introduire, en ce qui concerne l'exercice 2019-2020, une dérogation à l'article 32, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (10) pour permettre aux États membres de définir des moyens de contrôle qui soient équivalents à des contrôles sur place systématiques, par exemple des photographies datées, des rapports de surveillance par drone datés, des contrôles administratifs ou des vidéoconférences avec les bénéficiaires, et garantir que les règles de la législation relative aux programmes d'aide dans le secteur vitivinicole sont respectées avant que les paiements ne soient effectués.

en	By way of derogation from Article 52(2) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, where due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 Member States are not in a position to carry out ex-post checks as required by that provision, the control sample for the ex-post checks in calendar year 2020 shall cover at least 0,6 % of EAFRD expenditure for investment operations to verify the respect of commitments pursuant to Article 71 of Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council (20) or detailed in the rural development programme.
fr	Par dérogation à l'article 52, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d'effectuer les contrôles ex post requis par ladite disposition, l'échantillon de contrôle pour les contrôles ex post relatifs à l'année civile 2020 couvre au moins 0,6 % des dépenses financées par le Feader pour les opérations d'investissement, afin de vérifier le respect des engagements prévus à l'article 71 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (20) ou spécifiés dans le programme de développement rural.

en	The results of the checks carried out in accordance with the first paragraph shall not be taken into account in respect of the following claim year for the purposes of Article 68(4) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014.
fr	Les résultats des contrôles effectués conformément au premier alinéa ne sont pas pris en considération pour l'année de demande suivante aux fins de l'article 68, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

en	Having regard to Regulation (EU) No 229/2013 of the European Parliament and of the Council of 13 March 2013 laying down specific measures for agriculture in favour of the smaller Aegean islands and repealing Council Regulation (EC) No 1405/2006 (3) , and in particular Article 7, Article 11(3) and the second subparagraph of Article 14(1) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 229/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée et abrogeant le règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil (3) , et notamment son article 7, son article 11, paragraphe 3, et son article 14, paragraphe 1, deuxième alinéa,

en	By way of derogation from Article 27(7) of Implementing Regulation (EU) 2017/892, the rule that actions on individual holdings of members of producer organisations covered by the sample referred to in Article 27(2) of that Regulation shall be subject of at least one visit to the place where the action is implemented to verify its execution shall not apply for the on-the-spot-checks conducted in the year 2020.
fr	Par dérogation à l'article 27, paragraphe 7, du règlement d'exécution (UE) 2017/892, la règle en vertu de laquelle les actions concernant des exploitations particulières de membres d'organisations de producteurs relevant de l'échantillon visé à l'article 27, paragraphe 2, dudit règlement font l'objet d'au moins une visite destinée à vérifier leur exécution ne s'applique pas aux contrôles sur place effectués en 2020.

en	By way of derogation from Article 9(1), (2) and (3) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, for the year 2020 Member States shall notify the Commission of the control data and control statistics covering the previous calendar year, of subsequent modifications to the report in respect of the options chosen for the control of the cross-compliance requirements and the competent control bodies responsible for the checks of the cross-compliance requirements and standards and of the report in respect of the measures taken for the administration and the control of the voluntary coupled support concerning the previous calendar year 2019 by 15 September 2020.
fr	Par dérogation à l'article 9, paragraphes 1, 2 et 3, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, pour l'année 2020, les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 septembre 2020, des données et des statistiques de contrôle relatives à l'année civile précédente, les modifications ultérieures apportées au rapport concernant les options retenues pour contrôler le respect des règles de conditionnalité et les organismes compétents chargés du contrôle des exigences et des normes de conditionnalité, ainsi que le rapport concernant les mesures prises pour la gestion et le contrôle du soutien couplé facultatif au cours de l'année civile précédente, à savoir 2019.

en	By way of derogation from Article 8(3) of Implementing Regulation (EU) 2015/1368, during apiculture year 2020 Member States may decide to deviate from the 5 % threshold regarding on-the-spot checks of applicants for aid within the framework of their apiculture programme provided that they replace the planned on-the-spot checks by alternative checks via requesting photographs, via video conversations or through any other means that could serve as support when verifying the correct implementation of the measures included in the apiculture programme.
fr	Par dérogation à l'article 8, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2015/1368, au cours de la campagne apicole 2020, les États membres peuvent décider de déroger à la disposition prévoyant le contrôle sur place d'au moins 5 % des demandeurs d'aide dans le cadre de leurs programmes apicoles pour autant qu'ils remplacent les contrôles sur place prévus par d'autres types de contrôles reposant sur des photographies fournies par les demandeurs, sur des conversations vidéo avec ces derniers ou sur tout autre moyen susceptible de faciliter la vérification de la bonne mise en œuvre des mesures prévues dans le programme apicole.

en	By way of derogation from Article 43(3) of Implementing Regulation (EU) 2016/1150, during the financial year 2019-2020, where the crisis due to the pandemic of COVID-19 prevents Member States from carrying out on-the-spot checks in accordance with that provision, such checks on green harvesting operations shall take place by 15 September 2020.
fr	Par dérogation à l'article 43, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, au cours de l'exercice financier 2019-2020, dans les cas où la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 empêche les États membres d'effectuer les contrôles sur place conformément à ladite disposition, ces contrôles relatifs aux opérations de vendange en vert ont lieu au plus tard le 15 septembre 2020.

en	By way of derogation from Article 29(2) of Implementing Regulation (EU) 2017/892, in the year 2020, Member States may check for all withdrawn products, irrespective of their intended destination, a smaller percentage than that laid down in that provision, provided it is not less than 10 % of the quantities concerned during the marketing year of any given producer organisation.
fr	Par dérogation à l'article 29, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/892, en 2020, les États membres peuvent, pour l'ensemble des produits retirés, quelle que soit leur destination, faire porter le contrôle sur un pourcentage plus faible que celui prévu par ladite disposition, pour autant qu'il ne soit pas inférieur à 10 % des quantités concernées pendant la campagne de commercialisation d'une organisation de producteurs donnée.

en	However, the increase in control rates that should have been applied in claim year 2020 in accordance with Article 35 of that Regulation, shall be applied by means of a corresponding increase in claim year 2021.
fr	L'augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l'année de demande 2020 conformément à l'article 35 dudit règlement est cependant appliquée au moyen d'une augmentation correspondante durant l'année de demande 2021.

en	By way of derogation from Article 24(4) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19, for checks to be carried out in respect of claim year 2020 in relation to area-related aid schemes, Member States may decide to fully substitute the physical inspections to be carried out under that Regulation, in particular field visits and on-the-spot checks, by the use of photo-interpretation of satellite or aerial ortho-images or other relevant evidence including evidence provided by the beneficiary at the request of the competent authority, such as geotagged photos, which could permit definitive conclusions to be drawn to the satisfaction of the competent authority.
fr	Par dérogation à l'article 24, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, compte tenu des mesures adoptées pour lutter contre la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne les contrôles à effectuer pour l'année de demande 2020 en rapport avec les régimes d'aide liée à la surface, les États membres peuvent décider de remplacer intégralement les inspections physiques prévues par ledit règlement, en particulier les inspections sur le terrain et les contrôles sur place, par le recours à la photo-interprétation d'orthophotographies par satellite ou aériennes ou à d'autres éléments de preuve pertinents, y compris des éléments de preuve fournis par le bénéficiaire à la demande de l'autorité compétente, tels que des photographies géolocalisées, susceptibles de permettre de tirer des conclusions définitives, à la satisfaction de l'autorité compétente.

en	The results of the checks carried out in accordance with point (b) of the first paragraph shall not be taken into account in respect of the following calendar year for the purposes of Article 50(5) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014.
fr	Les résultats des contrôles effectués conformément au point b) du premier alinéa ne sont pas pris en considération pour l'année civile suivante aux fins de l'article 50, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014.

en	By way of derogation from Article 27(3) of Implementing Regulation (EU) 2018/274, where the crisis due to the pandemic of COVID-19 prevents Member States during the period of the grape harvest in the year 2020 from collecting and processing fresh grapes to the extent of the number of samples set out in Part II of Annex III to that Regulation, Member States may derogate from that number of samples.
fr	Par dérogation à l'article 27, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2018/274, dans les cas où la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 empêche les États membres, pendant la période de vendange de 2020, de prélever et transformer le nombre d'échantillons de raisins frais défini à l'annexe III, partie II, dudit règlement, ils peuvent déroger à la disposition relative au nombre d'échantillons.

en	By way of derogation from Articles 32(1) and 42(3) of Implementing Regulation (EU) 2016/1150, during the financial year 2019-2020, where the crisis due to the pandemic of COVID-19 prevents Member States from carrying out on-the-spot checks in accordance with those provisions, such checks may be replaced by other types of controls to be defined by Member States, such as dated photographs, dated drone surveillance reports, administrative checks or videoconferences with the beneficiaries, guaranteeing that the rules relating to the support programmes in the wine sector are respected.
fr	Par dérogation à l'article 32, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, au cours de l'exercice 2019-2020, dans les cas où la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 empêche les États membres d'effectuer les contrôles sur place conformément auxdites dispositions, ces contrôles peuvent être remplacés par d'autres moyens de contrôles à définir par les États membres, par exemple des photographies datées, des rapports de surveillance par drone datés, des contrôles administratifs ou des vidéoconférences avec les bénéficiaires, qui permettent de garantir que les règles relatives aux programmes d'aide dans le secteur vitivinicole sont respectées.

en	By way of derogation from Article 30(3) of Implementing Regulation (EU) 2017/892, in the year 2020, each check shall include a sample representing at least 3 % of the quantities withdrawn by the producer organisation during the marketing year 2019.
fr	Par dérogation à l'article 30, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/892, en 2020, chaque contrôle porte, entre autres, sur un échantillon représentant 3 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation 2019 par l'organisation de producteurs.

en	However, the increase in control rates that should have been applied in claim year 2020 in accordance with Article 68(4) of that Regulation, shall be applied by means of a corresponding increase in claim year 2021.
fr	L'augmentation des taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l'année de demande 2020 conformément à l'article 68, paragraphe 4, dudit règlement est cependant appliquée au moyen d'une augmentation correspondante durant l'année de demande 2021.

en	By way of derogation from Article 26(4) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, where due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 Member States are not in a position to carry out on-the-spot checks in relation to measures under the integrated administration and control system to ensure an effective verification of certain eligibility criteria, commitments and other obligations that can only be checked during a specific time period, Member States may decide to carry out those checks in respect of claim year 2020 by the use of new technologies, including geotagged photos, or other relevant evidence, in complement to the possibility to use remote sensing.
fr	Par dérogation à l'article 26, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d'effectuer les contrôles sur place concernant les mesures relevant du système intégré de gestion et de contrôle de manière à assurer une vérification efficace de certains critères d'admissibilité, engagements et autres obligations ne pouvant être vérifiés que durant une période donnée, ils peuvent décider d'effectuer ces contrôles, pour l'année de demande 2020, en recourant aux nouvelles technologies, y compris les photographies géolocalisées ou autres éléments de preuve pertinents, en plus de la possibilité de recourir à la télédétection.

en	Article 30(3) of Implementing Regulation (EU) 2017/892 provides that each check is to include a sample representing at least 5 % of the quantities withdrawn by the producer organisation during the marketing year.
fr	L'article 30, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/892 prévoit que chaque contrôle porte, entre autres, sur un échantillon représentant 5 % au moins des quantités retirées au cours de la campagne de commercialisation par l'organisation de producteurs.

en	By way of derogation from point (b) of Article 31(2) of Implementing Regulation (EU) 2018/274, where the crisis due to the pandemic of COVID-19 prevents Member States from carrying out on-the-spot checks in the year 2020 in accordance with that provision, Member States shall carry out such checks on at least 3 % of all wine growers identified in the vineyard register.
fr	Par dérogation à l'article 31, paragraphe 2, point b), du règlement d'exécution (UE) 2018/274, lorsque, en raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d'effectuer les contrôles sur place au cours de l'année 2020 conformément à ladite disposition, ils procèdent à ces contrôles sur au moins 3 % de l'ensemble des viticulteurs identifiés dans le casier viticole.

en	By way of derogation from the first subparagraph of Article 68(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, where due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 Member States are not in a position to carry out on-the-spot checks in accordance with that provision, Member States may decide to carry out those checks in respect of claim year 2020 on at least 0,5 % of the total number of the beneficiaries referred to in Article 92 of Regulation (EU) No 1306/2013 and for which the competent control authority in question is responsible.
fr	Par dérogation à l'article 68, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d'effectuer les contrôles sur place conformément à ladite disposition, ils peuvent décider, pour l'année de demande 2020, d'effectuer des contrôles sur 0,5 % au moins du nombre total de bénéficiaires visés à l'article 92 du règlement (UE) no 1306/2013 et relevant de la responsabilité de l'autorité compétente concernée.

en	However, the increase in control rate that should have been applied in calendar year 2020 in accordance with Article 50(5) of that Regulation, shall be applied by means of a corresponding increase in calendar year 2021.
fr	L'augmentation du taux de contrôle qui aurait dû être appliquée durant l'année civile 2020 conformément à l'article 50, paragraphe 5, dudit règlement est cependant appliquée au moyen d'une augmentation correspondante durant l'année civile 2021.

en	By way of derogation from Article 48(5) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, where due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 Member States are not in a position to carry out any visit to the operation supported or the investment site before granting the final payments, Member States may decide to substitute such visits, as long as those measures apply, by any relevant documentary evidence, including geotagged photos, to be provided by the beneficiary.
fr	Par dérogation à l'article 48, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont en mesure d'effectuer aucune visite sur les lieux de l'opération subventionnée avant que soient réalisés les paiements finaux, ils peuvent décider, pendant la durée de ces mesures, de remplacer ces visites par des éléments de preuve pertinents, y compris des photographies géolocalisées, à fournir par le bénéficiaire.

en	By way of derogation from Article 42(1) of Implementing Regulation (EU) No 809/2014, where due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 Member States are not in a position to carry out on-the-spot checks in respect of animals as required by that provision, Member States may decide to carry those checks in respect of claim year 2020 at any time of the year, in so far that they still allow the checking of the eligibility conditions.
fr	Par dérogation à l'article 42, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 809/2014, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, les États membres ne sont pas en mesure d'effectuer les contrôles sur place liés aux animaux requis par ladite disposition, ils peuvent décider d'effectuer ces contrôles, pour l'année de demande 2020, à tout moment de l'année, à condition que la vérification des conditions d'admissibilité reste possible.

en	By way of derogation from Article 60(1) and (2) of Implementing Regulation (EU) 2016/1240, where due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19 the paying agency is not in a position to carry out in due time the on-the-spot and physical checks referred to in Article 60(1) and (2) of that Regulation, for the products stored pursuant to Implementing Regulation (EU) 2019/1882, the Member State concerned may decide to extend the period to carry out the checks by up to 30 days after the end of those measures or to fully substitute on-the-spot checks during the period when those measures are in place by the use of relevant evidence, including geotagged photos or other evidence in electronic format.
fr	Par dérogation à l'article 60, paragraphes 1 et 2, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de faire face à la pandémie de COVID-19, l'organisme payeur n'est pas en mesure de procéder en temps voulu aux contrôles sur place et aux contrôles physiques visés à l'article 60, paragraphes 1 et 2, dudit règlement, en ce qui concerne les produits stockés en vertu du règlement d'exécution (UE) 2019/1882, l'État membre concerné peut décider de prolonger de 30 jours au maximum après la levée de ces mesures le délai dans lequel ces contrôles doivent être effectués ou de remplacer intégralement les contrôles sur place, pendant la période d'application de ces mesures, par le recours à des éléments de preuve pertinents, tels que des photographies géolocalisées ou d'autres éléments sous forme électronique.

en	By way of derogation from Article 60(5) of Implementing Regulation (EU) 2016/1240, where due to the measures put in place to address the pandemic of COVID-19, the paying agency is not in a position to verify on-the-spot the presence and integrity of the seals, for the products stored pursuant to Implementing Regulation (EU) 2019/1882, the Member State concerned may decide to fully substitute on-the-spot verification during the period when those measures are in place by the use of relevant evidence, including geotagged photos or other evidence in electronic format.
fr	Par dérogation à l'article 60, paragraphe 5, du règlement d'exécution (UE) 2016/1240, lorsque, en raison des mesures mises en place afin de faire face à la pandémie de COVID-19, l'organisme payeur n'est pas en mesure de vérifier sur place la présence et l'intégrité des scellés, en ce qui concerne les produits stockés en vertu du règlement d'exécution (UE) 2019/1882, l'État membre concerné peut décider de remplacer totalement les contrôles sur place, pendant la période d'application de ces mesures, par le recours à des éléments de preuve pertinents, tels que des photographies géolocalisées ou d'autres éléments sous forme électronique.

en	Derogations from Implementing Regulation (EU) No 181/2014
fr	Dérogations au règlement d'exécution (UE) no 181/2014

en	This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties.
fr	Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

en	The President of the ECB
fr	La présidente de la BCE

en	This Regulation shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	Deadlines for the reporting of statistical information may not be extended beyond 30 June 2021.
fr	Les délais applicables à la déclaration d'informations statistiques ne peuvent pas être prorogés au-delà du 30 juin 2021.

en	When taking a decision to extend a deadline for the reporting of statistical information, the Executive Board shall take into account:
fr	Lorsqu'il prend une décision de proroger un délai applicable à la déclaration d'informations statistiques, le directoire prend en compte:

en	For the Governing Council of the ECB
fr	Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

en	Delegation of the power to extend deadlines for statistical reporting
fr	Délégation du pouvoir de proroger les délais applicables à la déclaration statistique

en	the reporting frequency under each ECB Regulation listed in the Annex to this Regulation;
fr	la fréquence des déclarations telle que prévue par chacun des règlements de la BCE énumérés à l'annexe du présent règlement;

en	For the purpose of providing its advice to the Executive Board, the STC shall take into consideration the needs of the data users.
fr	Aux fins de fournir ses conseils au directoire, le comité des statistiques tient compte des besoins des utilisateurs des données.

en	the impact of the spread of COVID-19 on the reporting and data quality assurance capacities of the reporting agents and on the capacity of national central banks of the Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘NCBs') and of the ECB to carry out the necessary verification of statistical information;
fr	l'incidence de la propagation de la COVID-19 sur les capacités de déclaration et d'assurance qualité des données des agents déclarants ainsi que sur la capacité des banques centrales nationales des États membres dont la monnaie est l'euro (ci-après les «BCN») et de la BCE à procéder à la vérification nécessaire des informations statistiques;

en	Any decision taken by the Executive Board pursuant to paragraph 1 shall take into account the advice of the ESCB's Statistics Committee (STC) in its standard composition.
fr	Toute décision prise par le directoire en vertu du paragraphe 1 tient compte de l'avis du comité des statistiques du SEBC réuni dans sa composition habituelle.

en	The Governing Council hereby delegates to the Executive Board the power to extend the deadlines for the reporting of statistical information required pursuant to the European Central Bank (ECB) Regulations listed in the Annex to this Regulation.
fr	Par le présent règlement, le conseil des gouverneurs délègue au directoire le pouvoir de proroger les délais applicables à la déclaration d'informations statistiques requises en vertu des règlements de la Banque centrale européenne (BCE) énumérés à l'annexe du présent règlement.

en	Any decision taken by the Executive Board under this paragraph shall accord with the relevant decision taken by it pursuant to paragraph 1.
fr	Toute décision prise par le directoire en vertu du présent paragraphe est conforme à la décision pertinente qu'il a prise en vertu du paragraphe 1.

en	An extension of the deadlines for the reporting of statistical information may only relate to reporting that falls due on or before 31 December 2020.
fr	Une prorogation des délais applicables à la déclaration d'informations statistiques ne peut porter que sur des déclarations dues au plus tard le 31 décembre 2020.

en	The Governing Council shall be notified on a regular quarterly basis of any decision taken by the Executive Board pursuant to paragraph 1.
fr	Le conseil des gouverneurs est informé sur une base trimestrielle régulière de toute décision prise par le directoire en vertu du paragraphe 1.

en	the need to focus ECB and NCB resources on those data collections that are most urgently required for the exercise by the ECB and the NCBs of the tasks of the ESCB.
fr	la nécessité de concentrer les ressources de la BCE et des BCN sur les collectes de données les plus urgentes aux fins de l'accomplissement par la BCE et les BCN des missions du SEBC.

en	the urgency of the data collection in question for the exercise by the ECB and the NCBs of the tasks of the European System of Central Banks (ESCB);
fr	l'urgence de la collecte de données concernée aux fins de l'accomplissement par la BCE et les BCN des missions du Système européen de banques centrales (SEBC);

en	The Governing Council hereby also delegates to the Executive Board the power to extend the deadlines for transmitting the statistical information referred to in paragraph 1 by the NCBs to the ECB.
fr	Par le présent règlement, le conseil des gouverneurs délègue également au directoire le pouvoir de proroger les délais de transmission par les BCN à la BCE des informations statistiques visées au paragraphe 1.

en	The concerned reporting agents shall be informed of any decision taken by the Executive Board pursuant to paragraph 1.
fr	Les agents déclarants concernés sont informés de toute décision prise par le directoire en vertu du paragraphe 1.

en	Acting in accordance with a special legislative procedure,
fr	statuant conformément à une procédure législative spéciale,

en	Having regard to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 106a thereof,
fr	vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 312 thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 312,

en	In order to ensure full coherence with that amending budget, this Regulation should apply from the date of its adoption.
fr	Afin d'assurer une totale cohérence avec ledit budget rectificatif, il convient que le présent règlement s'applique à partir du jour de son adoption.

en	Amendments set out in this Regulation are limited to the change of the purpose of the use of the Global Margin for Commitments and do not increase financial obligations.
fr	Les modifications figurant dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l'utilisation de la marge globale pour les engagements et n'augmentent pas les obligations financières.

en	In view of the COVID-19 outbreak and the need to provide financing as a matter of urgency to enable an appropriate response, it was considered appropriate to provide for a derogation from the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Compte tenu de la propagation de la COVID-19 et de la nécessité de fournir d'urgence un financement pour permettre une réponse appropriée, il a été jugé opportun de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	amending Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 as regards the scope of the Global Margin for Commitments
fr	modifiant le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en ce qui concerne la portée de la marge globale pour les engagements

en	Therefore, it is appropriate to clarify that, for the purposes of Article 135(2) of the Withdrawal Agreement, the amendments set out in this Regulation do not have an impact on the financial obligations of the United Kingdom and, as such, are applicable to the United Kingdom.
fr	En conséquence, il convient de préciser que, aux fins de l'article 135, paragraphe 2, de l'accord de retrait, les modifications figurant dans le présent règlement n'ont pas d'incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni et, à ce titre, sont applicables au Royaume-Uni.

en	Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 should therefore be amended accordingly,
fr	Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 en conséquence,

en	Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community (‘Withdrawal Agreement') (2) provides that amendments to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 (3) that are adopted on or after the date of entry into force of the Withdrawal Agreement shall not apply to the United Kingdom insofar as those amendments have an impact on the United Kingdom's financial obligations.
fr	L'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2) (ci-après dénommé «accord de retrait») prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 du Conseil (3) qui sont adoptées à la date d'entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s'appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni.

en	Having regard to the consent of the European Parliament,
fr	vu l'approbation du Parlement européen,

en	This Regulation is directly linked to financing included in amending budget No 2 to the general budget of the Union for 2020 in the framework of which the Global Margin for Commitments is mobilised to finance measures in the context of the COVID-19 outbreak.
fr	Le présent règlement est directement lié au financement inclus dans le budget rectificatif no 2 au budget général de l'Union pour 2020 dans le cadre duquel la marge globale pour les engagements est mobilisée pour financer des mesures dans le contexte de la propagation de la COVID-19.

en	The COVID-19 outbreak and the associated public health and economic crisis, which require extraordinary measures to be taken, have put great pressure on the available financial resources within and outside the multiannual financial framework (MFF) ceilings.
fr	La propagation de la COVID-19 et la crise économique et de santé publique qui y est associée, qui requièrent l'adoption de mesures extraordinaires, exercent de fortes pressions sur les ressources financières disponibles dans les plafonds du cadre financier pluriannuel (ci-après dénommé «cadre financier») et en dehors de ceux-ci.

en	In order for the Union to be able to finance an appropriate response to the COVID-19 outbreak and the associated public health and economic crisis under Council Regulation (EU) 2020/521 (1) , it is necessary to modify the purpose for which the available appropriations under the Global Margin for Commitments can be used, insofar as it refers to growth and employment, in particular youth employment, and to migration and security measures.
fr	Afin que l'Union puisse financer des mesures appropriées en réaction à la propagation de la COVID-19 et à la crise économique et de santé publique qui y est associée au titre du règlement (UE) 2020/521 du Conseil (1) , il est nécessaire de modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements peuvent être utilisés, dans la mesure où elle fait référence à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, et aux mesures en matière de migration et de sécurité.

en	of 23 April 2020
fr	du 23 avril 2020

en	However, the serious negative effects on Union economies and societies are becoming worse.
fr	Toutefois, les graves répercussions négatives sur les économies et les sociétés de l'Union s'aggravent.

en	Acting in accordance with the ordinary legislative procedure (2) ,
fr	statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2) ,

en	REGULATION (EU) 2020/558 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	RÈGLEMENT (UE) 2020/558 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	That has created an exceptional situation which needs to be addressed with specific measures.
fr	Il en résulte une situation exceptionnelle à laquelle il est nécessaire de remédier par des mesures spécifiques.

en	Based on an assessment of the application of that exceptional co-financing rate, the Commission could propose an extension of this measure.
fr	Sur la base d'une évaluation de l'application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission pourrait proposer une prorogation de cette mesure.

en	It should be possible for such operations to be selected even before the necessary programme amendment is approved by the Commission.
fr	De telles opérations devraient pouvoir être sélectionnées même avant que la modification nécessaire du programme soit approuvée par la Commission.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 177, 178 and point (a) of Article 322(1) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 177, 178 et 322, paragraphe 1), point a),

en	Having regard to the opinion of the Court of Auditors (1) ,
fr	vu l'avis de la Cour des comptes (1) ,

en	In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve those objectives.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

en	The deadlines for the submission of the annual implementation reports for the year 2019 and for the transmission of the Commission's summary report based on those annual implementation reports should be postponed.
fr	Il convient de reporter les délais de présentation des rapports annuels de mise en œuvre pour l'année 2019 et de transmission du rapport de synthèse de la Commission fondé sur ces rapports annuels de mise en œuvre.

en	In order to contribute to an effective response to the current public health crisis, the scope of support from the ERDF was considerably expanded.
fr	Afin de contribuer à apporter une réponse efficace à la crise de santé publique actuelle, la portée du soutien du FEDER a été considérablement étendue.

en	In particular, Partnership Agreements should no longer be amended for the remainder of the programming period, whether to reflect prior changes in operational programmes or to introduce any other changes.
fr	En particulier, les accords de partenariat ne devraient plus être modifiés pour le reste de la période de programmation, ni pour tenir compte des modifications antérieures des programmes opérationnels, ni pour introduire d'autres modifications.

en	The current public health crisis hampers growth in Member States, which in turn aggravates the serious liquidity shortages due to the sudden and significant increase in public investments needed in their healthcare systems and other sectors of their economies.
fr	La crise de santé publique actuelle entrave la croissance dans les États membres, ce qui accentue les graves pénuries de liquidités consécutives à l'augmentation significative et soudaine des investissements publics nécessaires dans leurs systèmes de soins de santé et dans d'autres secteurs de leur économie.

en	It is therefore necessary to provide for exceptional additional flexibility to Member States to enable them to respond to this unprecedented public health crisis by enhancing the possibility to mobilise all non-utilised support from the Funds.
fr	Il est dès lors nécessaire d'octroyer aux États membres une flexibilité supplémentaire exceptionnelle pour leur permettre de faire face à cette crise de santé publique sans précédent en renforçant la possibilité de mobiliser tous les soutiens non utilisés des Fonds.

en	Given the urgency of the situation related to the COVID-19 outbreak, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Compte tenu de l'urgence de la situation liée à la propagation de la COVID‐19, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	Such transfers should not affect the resources under the European territorial cooperation goal, the additional allocations to outermost regions, support to the Youth Employment Initiative (YEI) or the Fund for European Aid to the Most Deprived.
fr	Ces transferts ne devraient pas avoir d'incidence sur les ressources relevant de l'objectif «Coopération territoriale européenne», les dotations supplémentaires en faveur des régions ultrapériphériques, le soutien à l'initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) ou le Fonds européen d'aide aux plus démunis.

en	Furthermore, transfer possibilities between categories of regions should also be exceptionally increased for Member States given the widespread impact of the public health crisis, while respecting Treaty objectives for cohesion policy.
fr	En outre, les possibilités de transfert entre catégories de régions devraient aussi être augmentées à titre exceptionnel pour les États membres, compte tenu de l'impact étendu de la crise de santé publique, tout en respectant les objectifs de la politique de cohésion inscrits dans le traité.

en	The possibilities for the support for working capital through financial instruments under the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) should be extended.
fr	Il convient d'étendre les possibilités de soutien aux fonds de roulement au moyen d'instruments financiers au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

en	As regards the Funds and the EMFF, an extended possibility for audit authorities to make use of a non-statistical sampling method should also be explicitly provided for in respect of the accounting year 2019-2020.
fr	En ce qui concerne les Fonds et le FEAMP, il convient aussi de prévoir explicitement d'élargir la possibilité pour les autorités d'audit d'avoir recours à une méthode d'échantillonnage non statistique pour l'exercice comptable 2019-2020.

en	In order to enable Member States to concentrate on the necessary response to the COVID‐19 outbreak and to reduce administrative burdens, certain procedural requirements linked to programme implementation and audits should be simplified.
fr	Afin de permettre aux États membres de se concentrer sur la réponse nécessaire à apporter à la propagation de la COVID‐19 et de réduire les charges administratives, il convient de simplifier certaines exigences procédurales liées à la mise en œuvre des programmes et aux audits.

en	In order to ensure that Member States can make full use of support from the Funds and the EMFF, additional flexibility should be provided for the calculation of the payment of the final balance at the end of the programming period.
fr	Afin de garantir que les États membres puissent tirer pleinement parti du soutien des Fonds et du FEAMP, il y a lieu de prévoir une flexibilité supplémentaire pour le calcul du paiement du solde final à la fin de la période de programmation.

en	It is appropriate to specify that eligibility of expenditure should be exceptionally allowed for completed or fully implemented operations that foster crisis response capacities in the context of the COVID-19 outbreak.
fr	Il convient de préciser que l'éligibilité des dépenses devrait être, à titre exceptionnel, autorisée pour des opérations achevées ou totalement mises en œuvre qui visent à stimuler les capacités de réaction aux crises dans le cadre de la propagation de la COVID‐19.

en	In view of the COVID-19 outbreak and the urgent need to address the associated public health crisis and its social and economic consequences, it was considered to be appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the TEU, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Compte tenu de la propagation de la COVID‐19 et de la nécessité urgente de traiter la crise de santé publique qui y est liée et ses conséquences sociales et économiques, il a été considéré approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	In order to ensure consistency between the approach taken under the Temporary Framework for State aid measures to support the economy in the current COVID-19 outbreak and de minimis aid, on the one hand, and the conditions for providing support to undertakings in difficulty under the ERDF, on the other, Regulation (EU) No 1301/2013 should be amended to allow for the grant of support to such undertakings in those specific circumstances.
fr	Afin d'assurer la cohérence entre l'approche adoptée au titre de l'encadrement temporaire des mesures d'aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de la COVID‐19 et les aides de minimis, d'une part, et les conditions d'octroi d'un soutien aux entreprises en difficulté au titre du FEDER, d'autre part, il convient de modifier le règlement (UE) no 1301/2013 afin de permettre l'octroi d'un soutien à ces entreprises dans ces circonstances spécifiques.

en	In order to facilitate the transfers authorised under this Regulation, the condition laid down in point (f) of Article 30(1) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council (6) regarding use of appropriations for the same objective should not apply in respect of transfers proposed under this Regulation.
fr	Afin de faciliter les transferts autorisés en vertu du présent règlement, la condition prévue à l'article 30, paragraphe 1, point f), du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (6) selon laquelle les crédits doivent être destinés au même objectif ne devrait pas s'appliquer en ce qui concerne les transferts proposés au titre du présent règlement.

en	Specific arrangements for invoking the COVID-19 outbreak as a reason of force majeure in the context of decommitment should be provided.
fr	Des modalités spécifiques devraient être prévues pour invoquer la propagation de la COVID‐19 comme une raison de force majeure dans le cadre du dégagement.

en	Since the objectives of this Regulation, namely to respond to the impact of the public health crisis by introducing flexibility measures in the field of providing support from the European Structural and Investment Funds (‘ESI Funds'), cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (‘TEU').
fr	Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir faire face aux conséquences de la crise de santé publique en introduisant des mesures de flexibilité dans le domaine du soutien accordé par les Fonds structurels et d'investissement européens (ci-après dénommés «Fonds ESI») ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	Regulations (EU) No 1301/2013 and (EU) No 1303/2013 should therefore be amended accordingly,
fr	Il y a donc lieu de modifier les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en conséquence,

en	In order to enable Member States to deploy quickly available resources to respond to the COVID-19 outbreak and taking into account that, given the advanced stage of implementation of the 2014-2020 programming period, the reallocation of resources can only concern resources available for programming for the year 2020, it is justified to exempt, on an exceptional basis, Member States from the need to comply with thematic concentration requirements for the remainder of the programming period.
fr	Afin de permettre aux États membres de déployer rapidement des ressources disponibles pour faire face à la propagation de la COVID‐19 et étant donné qu'en raison du stade avancé de la mise en œuvre de la période de programmation 2014-2020, la réaffectation des ressources ne peut concerner que les ressources disponibles pour la programmation pour l'année 2020, il est justifié de dispenser, à titre exceptionnel, les États membres de l'obligation de se conformer aux exigences en matière de concentration thématique pour le reste de la période de programmation.

en	In order to provide additional flexibility to Member States for the reallocation of resources with a view to providing tailor-made responses to the public health crisis, possibilities for financial transfers under the Investment for growth and jobs goal between the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund should be introduced or enhanced.
fr	Afin d'octroyer aux États membres une flexibilité supplémentaire pour la réaffectation des ressources en vue d'apporter des réponses sur mesure à la crise de santé publique, il convient d'introduire ou de renforcer les possibilités de transferts financiers au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» entre le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion.

en	With a view to alleviating the burden on public budgets responding to the public health crisis, Member States should be given the exceptional possibility to request, for cohesion policy programmes, a co-financing rate of 100 % to be applied for the accounting year 2020-2021, in accordance with budget appropriations and subject to available funding.
fr	Afin d'alléger la charge pesant sur les budgets publics qui répondent à la crise de santé publique, il convient de donner aux États membres la possibilité exceptionnelle de demander, pour les programmes relevant de la politique de cohésion, un taux de cofinancement de 100 % à appliquer pour l'exercice comptable 2020-2021, conformément aux crédits budgétaires et sous réserve des fonds disponibles.

en	In order to respond to the impact of the public health crisis, Regulations (EU) No 1301/2013 (3) and (EU) No 1303/2013 (4) of the European Parliament and of the Council have already been amended, by Regulation (EU) 2020/460 of the European Parliament and of the Council (5) , to allow for more flexibility in the implementation of the programmes supported by the European Regional Development Fund (the ‘ERDF'), the European Social Fund (the ‘ESF') and the Cohesion Fund (collectively ‘the Funds') and the European Maritime and Fisheries Fund (the ‘EMFF').
fr	Pour faire face aux répercussions de la crise de santé publique, les UE) no 1301/2013 (3) et (UE) no 1303/2013 (4) du Parlement européen et du Conseil ont déjà été modifiés par le règlement (UE) 2020/460 du Parlement européen et du Conseil (5) afin de permettre plus de flexibilité dans la mise en œuvre des programmes soutenus par le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion (ci-après dénommés collectivement «Fonds») et par le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).

en	amending Regulations (EU) No 1301/2013 and (EU) No 1303/2013 as regards specific measures to provide exceptional flexibility for the use of the European Structural and Investments Funds in response to the COVID-19 outbreak
fr	modifiant les règlements (UE) no 1301/2013 et (UE) no 1303/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à offrir une flexibilité exceptionnelle pour l'utilisation des Fonds structurels et d'investissement européens en réaction à la propagation de la COVID‐19

en	In order to reduce administrative burdens and delays in implementation where changes in financial instruments are necessary to provide for an effective response to a public health crisis, the review and update of the ex ante assessment and updated business plans or equivalent documents, as part of the supporting documents demonstrating that support provided was used for its intended purpose, should no longer be required for the remainder of the programming period.
fr	Afin de réduire les charges administratives et les retards dans la mise en œuvre lorsque des modifications des instruments financiers sont nécessaires pour apporter une réponse efficace à une crise de santé publique, il ne devrait plus être obligatoire, pour le reste de la période de programmation, de procéder au réexamen et à l'actualisation de l'évaluation ex ante ni de fournir des plans d'affaires actualisés ou des documents équivalents en tant que pièces justificatives démontrant que le soutien apporté a été utilisé aux fins prévues.

en	Member States have been affected by the consequences of the COVID-19 outbreak in an unprecedented manner.
fr	Les conséquences de la propagation de la COVID‐19 qui ont touché les États membres sont sans précédent.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 175(3) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 175, paragraphe 3,

en	REGULATION (EU) 2020/559 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	RÈGLEMENT (UE) 2020/559 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	Based on an assessment of the application of that exceptional co-financing rate, the Commission may propose an extension thereof.
fr	Sur la base d'une évaluation de l'application de ce taux de cofinancement exceptionnel, la Commission peut proposer une prorogation de celui-ci.

en	The crisis entails higher risks for the most vulnerable, such as the most deprived persons, in particular by disrupting the support provided by the Fund.
fr	La crise entraîne un accroissement des risques pour les plus vulnérables, tels que les personnes les plus démunies, en particulier en perturbant le soutien apporté par le Fonds.

en	Regulation (EU) No 223/2014 of the European Parliament and of the Council (2) lays down rules applicable to the Fund for European Aid to the Most Deprived (the ‘Fund').
fr	Le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) énonce les règles applicables au Fonds européen d'aide aux plus démunis (ci-après dénommé le «Fonds»).

en	Regulation (EU) No 223/2014 should therefore be amended accordingly,
fr	Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) no 223/2014 en conséquence,

en	Member States have been affected by the outbreak of COVID-19 in an unprecedented manner.
fr	Les États membres ont été touchés par la propagation de la COVID‐19 dans des proportions inédites.