en	In particular, the Member States keep the responsibility to assess whether, on a case by case basis, a third-country national is to be considered a threat to public health.
fr	En particulier, les États membres gardent la responsabilité d'apprécier au cas par cas si un ressortissant de pays tiers doit être considéré comme une menace pour la santé publique.

en	Pursuant to Article 289 (1) TFEU, the ordinary legislative procedure takes place on a proposal from the Commission.
fr	Conformément à l'article 289, paragraphe 1, du TFUE, la procédure législative ordinaire a lieu sur proposition de la Commission.

en	(8)This Recommendation is without prejudice to the responsibility that Member States have to continue applying Article 6 of the Schengen Borders Code 14 , which lays down the entry conditions for third-country nationals.
fr	(8)La présente recommandation est sans préjudice de la responsabilité qui incombe aux États membres de continuer à appliquer l'article 6 du code frontières Schengen 14 , qui fixe les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers.

en	While a more restrictive approach would not endanger, as such, the functioning of the Schengen area, a less restrictive approach than the one coordinated at Schengen area level could entail such a risk.
fr	Alors qu'une approche plus restrictive ne mettrait pas en danger, en soi, le fonctionnement de l'espace Schengen, une approche moins restrictive que celle qui est coordonnée au niveau de l'espace Schengen pourrait entraîner un tel risque.

en	Data reported periodically by countries under this framework can be compiled into an overall score as a proxy for the overall capacity for response.
fr	Les données communiquées périodiquement par les pays dans ce cadre peuvent être rassemblées en une note globale servant d'indicateur de la capacité globale de réaction.

en	This applies in the current situation, as a consistent approach at the external border requires a common solution.
fr	La disposition s'applique dans la situation actuelle, étant donné qu'une approche cohérente aux frontières extérieures requiert une solution commune.

en	(14)This Recommendation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC 15 ; this Recommendation does therefore not affect Ireland.
fr	(14)La présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil 15 ; elle ne concerne donc pas l'Irlande.

en	(11)The International Health Regulations (2005) (‘IHR') adopted by the Fifty-eighth World Health Assembly on 23 May 2005 reinforced the coordination among States Parties to the World Health Organization (WHO), which include all the Member States of the Union, of the preparedness for, and response to, a public health emergency of international concern.
fr	(11)Le règlement sanitaire international (2005) (RSI), adopté le 23 mai 2005 par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé, a permis aux États membres de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), qui englobe tous les États membres de l'Union, de renforcer la coordination de leur préparation à une urgence de santé publique de portée internationale et de leur réaction à une telle urgence.

en	2.As regards the epidemiological situation, third countries should meet the following criteria, subject to regular review:
fr	2.Du point de vue de la situation épidémiologique, les pays tiers devraient, sous réserve d'un réexamen régulier, satisfaire aux critères suivants:

en	The IHR Monitoring Framework identifies core public health capacities to be maintained by WHO State Parties.
fr	Le cadre de suivi du RSI recense les principales capacités de santé publique que sont tenus de maintenir les États parties à l'OMS.

en	5.However, even where temporary travel restrictions continue to apply to a third country, essential travel should be allowed for the categories of travellers 22 listed in the Communication of 16 March 23 and 11 June 2020 24 , and the Guidance of 30 March 2020 25 .
fr	5.Toutefois, même lorsque des restrictions temporaires des déplacements demeurent d'application pour un pays tiers donné, il convient d'autoriser les déplacements essentiels pour les catégories de voyageurs 22 énumérées dans les communications du 16 mars 2020 23 et du 11 juin 2020 24 , ainsi que dans les orientations du 30 mars 2020 25 .

en	All Schengen Member States as well as the four Schengen Associated States (hereafter ‘Member States') decided to implement these extensions, in the last instance until 15 June 2020.
fr	L'ensemble des États membres de l'espace Schengen ainsi que les quatre pays associés à l'espace Schengen (ci-après les «États membres») ont décidé de mettre en œuvre ces prolongations, en dernier lieu jusqu'au 15 juin 2020.

en	on the temporary restriction on non-essential travel into the EU
fr	concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE

en	The criteria mentioned in the Communication relate to the epidemiological situation and containment measures, including physical distancing, as well as economic and social considerations.
fr	La communication énonce des critères concernant la situation épidémiologique et les mesures de confinement, y compris la distanciation physique, ainsi que des considérations économiques et sociales.

en	(13)In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the Position of Denmark annexed to the Treaty on European Union and to the TFEU this Recommendation does affect Denmark.
fr	(13)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la présente recommandation concerne le Danemark.

en	(a)Union citizens within the meaning of Article 20(1) TFEU and third-country nationals who, under agreements between the Union and its Member States, on the one hand, and those third countries, on the other hand, enjoy rights of free movement equivalent to those of Union citizens, as well as their respective family members 26 ,
fr	(a)les citoyens de l'Union au sens de l'article 20, paragraphe 1, du TFUE et les ressortissants de pays tiers qui, en vertu d'accords conclus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et ces pays tiers, d'autre part, jouissent de droits en matière de libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union, ainsi que les membres de leur famille 26 ,

en	Measures on the basis of Article 77 (2) TFEU are to be adopted by the European Parliament and the Council, acting in accordance with the ordinary legislative procedure.
fr	Les mesures visées par l'article 77, paragraphe 2, du TFUE sont arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire.

en	Member States should therefore ensure that measures taken at the external borders are coordinated in order not to put at risk the functioning of the Schengen area.
fr	Les États membres devraient donc veiller à coordonner les mesures prises aux frontières extérieures afin que le fonctionnement de l'espace Schengen ne soit pas compromis.

en	Member States can, however, take appropriate measures such as requiring such persons to undergo self-isolation or similar measures upon return from a third country for which the temporary travel restriction is maintained, provided they impose the same requirements on their own nationals.
fr	Les États membres peuvent toutefois prendre des mesures appropriées, et notamment prévoir l'obligation pour ces personnes de se soumettre à l'auto-isolement ou à des mesures similaires lors de leur retour d'un pays tiers pour lequel la restriction temporaire des déplacements est maintenue, à condition qu'ils imposent les mêmes exigences à leurs propres ressortissants.

en	•Stakeholder consultations and impact assessment
fr	•Consultations des parties intéressées et analyse d'impact

en	(b)third-country nationals who are long-term residents under the Long-term Residence Directive 27 persons deriving their right to reside from other EU Directives or national law or who hold national long-term visas, as well as their respective family members.
fr	(b)les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive relative aux résidents de longue durée 27 et les personnes qui tirent leur droit de résidence d'autres directives de l'UE ou du droit national, ou qui sont titulaires d'un visa national de longue durée, ainsi que les membres de leur famille.

en	Since then, all EU Member States (with the exception of Ireland) and Schengen Associated States (hereafter ‘Member States') have taken national decisions to implement the travel restriction 3 .
fr	L'ensemble des États membres de l'UE (à l'exception de l'Irlande) et des pays associés à l'espace Schengen (ci-après les «États membres») ont depuis lors pris des décisions au niveau national pour mettre en œuvre la restriction de déplacement 3 .

en	(10)Decisions on the possible lifting of the restriction on non-essential travel into the EU should take into account the epidemiological situation within the EU, i.e. the average number of COVID-19 cases over the last 14 days and per 100,000 inhabitants.
fr	(10)Les décisions relatives à la levée éventuelle de la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE devraient tenir compte de la situation épidémiologique au sein de l'UE, à savoir du nombre moyen de cas de COVID-19 recensés au cours des 14 derniers jours pour 100 000 habitants.

en	-the trend of new cases over the same period in comparison to the previous 14 days is stable or decreasing; and
fr	-une tendance stable ou en baisse du nombre de nouveaux cas au cours de la même période par rapport aux 14 jours précédents; et

en	This recommendation serves to implement the existing provisions in the policy area, namely carrying out checks on persons and efficient monitoring of the crossing of external borders.
fr	La présente recommandation vise à mettre en œuvre les dispositions existantes dans le domaine d'action concerné, à savoir assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures.

en	The Roadmap lays down a two-stage approach whereby internal border controls should be lifted in a coordinated manner.
fr	La feuille de route établit une approche en deux étapes prévoyant la levée coordonnée des contrôles aux frontières intérieures.

en	-close to or below 16 new COVID-19 cases over the last 14 days and per 100,000 inhabitants;
fr	-un nombre de nouveaux cas de COVID-19 proche de 16 ou inférieur à ce nombre au cours des 14 derniers jours et pour 100 000 habitants;

en	(9)Border control is in the interest not only of the Member State at whose external borders it is carried out but of all Member States which have abolished internal border control.
fr	(9)Le contrôle aux frontières n'existe pas seulement dans l'intérêt de l'État membre aux frontières extérieures duquel il s'exerce, mais dans l'intérêt de l'ensemble des États membres ayant aboli le contrôle aux frontières à leurs frontières intérieures.

en	(18)The legal status of this recommendation as recalled in recitals 13 to 17 is without prejudice of the need for all Member States, in the interest of the proper functioning of the Schengen area, to decide on the lifting of the restriction on non-essential travel into the EU in a uniform manner,
fr	(18)Le statut juridique de la présente recommandation, comme rappelé aux considérants 13 à 17, est sans préjudice de la nécessité, pour tous les États membres, dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'espace Schengen, de décider de la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE de manière uniforme,

en	The present proposal takes account of the evolving epidemiological situation and all available relevant evidence.
fr	La présente proposition tient compte de l'évolution de la situation épidémiologique et de toutes les données pertinentes disponibles.

en	No impact assessment was undertaken though the proposal takes into account the evolving epidemiological situation and all available relevant evidence.
fr	Aucune analyse d'impact n'a été réalisée, mais la proposition tient compte de l'évolution de la situation épidémiologique et de toutes les données pertinentes disponibles.

en	Subsequently, temporary restrictions at external borders would be gradually relaxed and non-EU residents would be allowed to resume non-essential travel to the EU.
fr	Par la suite, les restrictions temporaires aux frontières extérieures seraient assouplies progressivement et les résidents de pays tiers seraient autorisés à effectuer à nouveau des déplacements non essentiels vers l'UE.

en	In the latter, the Commission invited the Member States to prolong the travel restriction until 15 June 2020.
fr	Dans la deuxième d'entre elles, la Commission invitait les États membres à prolonger la restriction de déplacement jusqu'au 15 juin 2020.

en	Given that this Recommendation builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this Recommendation whether it will implement it in its national law.
fr	La présente recommandation développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur la présente recommandation, s'il le transpose dans son droit interne.

en	On 17 March 2020 EU Leaders agreed on coordinated action at external borders based on the recommendation from the Commission.
fr	Le 17 mars 2020, les dirigeants de l'UE sont convenus de mener une action coordonnée aux frontières extérieures sur le fondement de la recommandation de la Commission.

en	Article 77 (2) (b) TFEU provides for measures on checks on persons crossing the external borders.
fr	L'article 77, paragraphe 2, point b), du TFUE prévoit des mesures portant sur les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures.

en	(5)Consultations with Member States confirmed a need to have a further short extension of the existing restrictions at external borders and the imperative of a unified approach to their gradual lifting .
fr	(5)Les consultations avec les États membres ont confirmé la nécessité de prolonger à nouveau les restrictions en vigueur aux frontières extérieures pour une courte durée, ainsi que l'impératif d'une approche unifiée en ce qui concerne leur levée progressive.

en	In their meeting of 5 June 2020, Home Affairs Ministers discussed how long the EU entry restrictions for third country nationals should be maintained as well as the criteria and measures that should be applied when deciding to gradually lift such restrictions for individual third countries.
fr	Lors de leur réunion du 5 juin 2020, les ministres des affaires intérieures ont discuté de la durée pendant laquelle les restrictions de déplacement mises en place par l'UE concernant l'entrée des ressortissants de pays tiers devraient être maintenues, ainsi que des critères et mesures qui devraient être appliqués au moment où il sera décidé de lever progressivement ces restrictions pour les différents pays tiers.

en	1.To determine the third countries for which the current restriction on non-essential travel into the EU is to be lifted, Member States should apply the methodology and criteria set out in the Communication of the Commission of 11 June 2020 21 on the third assessment of the application of the temporary restriction on non-essential travel to the EU.
fr	1.Afin de déterminer les pays tiers pour lesquels la restriction actuelle des déplacements non essentiels vers l'UE doit être levée, les États membres devraient appliquer la méthodologie et les critères définis dans la communication de la Commission du 11 juin 2020 21 concernant la troisième évaluation de l'application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 292, 2nd sentence and Article 77 (2) (b) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, deuxième phrase, et son article 77, paragraphe 2, point b),

en	In line with the ‘Joint European Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures' 6 of 15 April, consensus was reached on the need to first lift internal border controls and then follow a unified approach to the gradual lifting of restrictions on non-essential travel to the EU.
fr	Conformément à la «feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19» 6 du 15 avril 2020, un consensus s'est dégagé sur la nécessité de supprimer dans un premier temps les contrôles aux frontières intérieures, pour adopter ensuite une approche unifiée en ce qui concerne la levée progressive des restrictions applicables aux déplacements non essentiels vers l'UE.

en	Article 77 (1) (b) TFEU states that the Union shall develop a policy with a view to carrying out checks on persons and efficient monitoring of the crossing of external borders.
fr	L'article 77, paragraphe 1, point b), du TFUE prévoit que l'Union développe une politique visant à assurer le contrôle des personnes et la surveillance efficace du franchissement des frontières extérieures.

en	(4)On 15 April 2020, the President of the European Commission and the President of the European Council set out a ‘Joint European Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures' 12 .
fr	(4)Le 15 avril 2020, le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen ont présenté une «feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19» 12 .

en	(3)On 8 April 2020 10 and 8 May 2020 11 , the Commission adopted two follow-up Communications, each recommending the extension of the non-essential travel restrictions by one month, respectively.
fr	(3)Le 8 avril 2020 10 et le 8 mai 2020 11 , la Commission a adopté deux communications de suivi, chacune recommandant de prolonger d'un mois les restrictions des déplacements non essentiels.

en	The Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), and in particular Article 292, 2nd sentence, and point (b) of Article 77 (2) thereof
fr	Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 292, deuxième phrase, et son article 77, paragraphe 2, point b)

en	3.When deciding whether the temporary restriction on non-essential travel to the EU applies to a third-country national, residence in a third country for which the restrictions on non-essential travel have been lifted should be the determining factor (and not nationality).
fr	3.L'élément déterminant pour décider si la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE s'applique à un ressortissant d'un pays tiers devrait être la résidence dans un pays tiers pour lequel les restrictions des déplacements non essentiels ont été levées (et non la nationalité).

en	4.Travel restrictions may be lifted or reintroduced for a specific third country according to changes in the conditions set out in paragraph 2 regarding the epidemiological situation.
fr	4.La restriction des déplacements peut être levée ou rétablie pour un pays tiers donné en fonction de l'évolution des conditions énoncées au point 2 en ce qui concerne la situation épidémiologique Il convient de prendre une décision rapidement en cas d'aggravation rapide de la situation dans un pays tiers.

en	(1)On 10 March 2020, the Heads of State or Government of the European Union emphasised the need for a joint European approach with regard to COVID-19.
fr	(1)Le 10 mars 2020, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont souligné la nécessité d'une approche européenne commune en ce qui concerne la COVID-19.

en	9.In the interest of the proper functioning of the Schengen area, a Member State should not decide unilaterally to lift the restriction on non-essential travel into the EU for a specific third country before the lifting of the restriction has also been decided in a strictly coordinated manner by the other Member States.
fr	9.Dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'espace Schengen, un État membre ne devrait pas décider unilatéralement de lever la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE pour un pays tiers donné avant que cela n'ait également été décidé d'une manière strictement coordonnée par les autres États membres.

en	(12)The effectiveness of decisions on lifting the restriction on non-essential travel into the EU depends on their implementation by Member States for all external borders in a uniform manner.
fr	(12)Pour être efficaces, les décisions relatives à la levée de la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE doivent être mises en œuvre de manière uniforme par les États membres à toutes les frontières extérieures.

en	On 10 March 2020, the Heads of State or Government of the EU emphasised the need for a joint European approach with regard to the COVID-19 pandemic.
fr	Le 10 mars 2020, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont souligné la nécessité d'une approche européenne commune en ce qui concerne la pandémie de COVID‑19.

en	(17)As regards Liechtenstein, this Recommendation constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Protocol between the European Union, the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the area referred to in Article 1 point A, of Decision 1999/437/EC 19 read in conjunction with Article 3 of Decision 2011/350/EU 20 .
fr	(17)En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE 19 , lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil 20 .

en	(15)As regards Iceland and Norway, this Recommendation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latter's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the area referred to in Article 1, point A, of Council Decision 1999/437/EC 16 .
fr	(15)En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil 16 .

en	A Member State should therefore not unilaterally decide to lift the restriction on non-essential travel into the EU for a particular third country before the lifting of travel restriction has been decided in a uniform manner by the other Member States for that country.
fr	Un État membre ne devrait donc pas décider unilatéralement de lever, pour un pays tiers donné, la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE avant que cela n'ait été décidé de manière uniforme par les autres États membres pour ce pays.

en	(2)On 16 March 2020, the Commission adopted a Communication 8 recommending a temporary restriction of non-essential travel from third countries into the EU+ area 9 for one month.
fr	(2)Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication 8 recommandant l'application d'une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+ 9 pendant un mois.

en	(16)As regards Switzerland, this Recommendation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the area referred to in Article 1, point A, of Decision 1999/437/EC 17 read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC 18 .
fr	(16)En ce qui concerne la Suisse, la présente recommandation constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE 17 , lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil 18 .

en	There is a treaty-based obligation to ensure coordination in order not to put at risk the functioning of the Schengen area.
fr	L'obligation d'assurer la coordination afin de ne pas compromettre le fonctionnement de l'espace Schengen découle des traités.

en	On 11 June 2020, the Commission adopted a Communication 7 that recommends prolonging the travel restriction until 30 June 2020 and sets out an approach for the gradual lifting of the restriction on non-essential travel into the EU as of 1 July 2020.
fr	Le 11 juin 2020, la Commission a adopté une communication 7 qui recommande de prolonger la restriction de déplacement jusqu'au 30 juin 2020 et qui définit une approche en vue de la levée progressive de la restriction des déplacements non essentiels vers l'UE à compter du 1er juillet 2020.

en	On 16 March 2020, the Commission adopted a Communication 1 recommending a temporary restriction of non-essential travel from third countries into the EU+ area 2 .
fr	Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication 1 recommandant l'application d'une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+ 2 .

en	(6)On 11 June 2020, the Commission adopted a Communication 13 which recommended to extend the restriction on non-essential travel into the EU until 30 June 2020, and which sets out an approach for a gradual lifting of the restriction on non-essential travel into the EU as of 1 July 2020.
fr	(6)Le 11 juin 2020, la Commission a adopté une communication 13 qui recommande de prolonger la restriction applicable aux déplacements non essentiels vers l'UE jusqu'au 30 juin 2020, et qui définit une approche en vue d'une levée progressive de cette restriction à compter du 1er juillet 2020.

en	REPORT FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL
fr	RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

en	This is also the case for the appropriations related to the Flexibility Instrument.
fr	Il en va de même pour les crédits liés à l'instrument de flexibilité.

en	For reference, the current rate is 20%.
fr	À titre de référence, le taux actuel est de 20 %.

en	Specific payment profiles are used for each of the funds.
fr	Des profils de paiement spécifiques sont employés pour chacun des fonds.

en	3.1.3.Other programmes and funds
fr	3.1.3.Autres programmes et fonds

en	3.1.2.Direct payments and market measures under the Common Agricultural Policy
fr	3.1.2.Paiements directs et mesures de marché dans le cadre de la politique agricole commune

en	Progress on the negotiations for the next generation of spending has been reflected to the extent possible (see details in Section 3.
fr	Les progrès réalisés dans le cadre des négociations sur la prochaine génération de dépenses ont été pris en considération dans la mesure du possible (voir les détails à la section 3.

en	Given their inherent volatility, most of those components are difficult to forecast.
fr	En raison de la volatilité qui les caractérise, la plupart de ces composantes sont difficiles à prévoir.

en	This change in the RAL forecast is a result of several elements.
fr	Cette modification des prévisions concernant le RAL résulte de plusieurs éléments.

en	Payments in relation to new commitments
fr	Paiements liés à de nouveaux engagements

en	Specific assumptions by main spending elements
fr	Hypothèses spécifiques par éléments de dépenses principaux

en	It will constitute ‘other revenue' to the EU budget that is not Union's own resource.
fr	Elle constituera d'«autres recettes» du budget de l'UE qui ne sont pas une ressource propre de l'UE.

en	The same applies also for subsidies to decentralised agencies, which are funded outside the administrative heading.
fr	Le même principe s'applique aux subventions accordées aux organismes décentralisés, qui sont financées en dehors de la rubrique relative aux dépenses administratives.

en	**** Traditional own resources are estimated on the basis of 10% retention rate for collection costs.
fr	**** Les ressources propres traditionnelles sont estimées sur la base d'un taux de retenue de 10 % pour les frais de perception.

en	The annual contribution of the United Kingdom takes into account the payment modalities set in Article 148 of the Withdrawal Agreement.
fr	La contribution annuelle du Royaume-Uni tient compte des modalités de paiement fixées à l'article 148 de l'accord de retrait.

en	** The following amounts correspond to the payments foreseen in the Draft Budget 2021 for the European Globalisation Adjustment Fund, the Solidarity and Emergency Aid Reserve.
fr	** Les montants suivants correspondent aux paiements prévus dans le cadre du projet de budget 2021 pour le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et la réserve de solidarité et d'aide d'urgence.

en	The socioeconomic circumstances in the EU have significantly deteriorated as a result of the COVID-19 pandemic.
fr	La situation socio-économique de l'UE s'est considérablement détériorée en raison de la pandémie de COVID-19.

en	3.2.2.Traditional own resources
fr	3.2.2.Ressources propres traditionnelles

en	The analysis takes into account the principles and terms set out in the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community 2 (thereafter ‘Withdrawal Agreement').
fr	L'analyse tient compte des conditions et des principes définis dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 2 (ci-après l'«accord de retrait»).

en	The United Kingdom's contribution would correspond to their share in the financing of those liabilites.
fr	La contribution du Royaume-Uni correspondrait à sa part dans le financement de ces engagements.

en	Once the new Decision enters into force, it will apply as of 1 January 2021.
fr	Une fois que la nouvelle décision sera entrée en vigueur, elle sera applicable à partir du 1er janvier 2021.

en	The EU budget is financed by own resources and other revenue.
fr	Le budget de l'UE est financé par les ressources propres et d'autres recettes.

en	The total own resources of the EU in any given year cannot exceed the Own Resources ceiling.
fr	Les ressources propres totales de l'UE au cours d'une année donnée ne peuvent pas dépasser le plafond des ressources propres.

en	Since there is no automatic de-commitment rule for most programmes and actions, any annual breakdown of de-commitments would be highly speculative.
fr	Puisqu'il n'existe aucune règle en matière de dégagement d'office pour la plupart des programmes et actions, toute répartition annuelle des dégagements serait extrêmement spéculative.

en	The exact year of de-commitment depends on the specific closure dates for each national programme.
fr	L'année exacte du dégagement dépend des dates spécifiques de clôture de chaque programme national.

en	In principle, de-commitments are forecast for the entire duration of the programming period.
fr	En principe, les dégagements sont prévus pour toute la durée de la période de programmation.

en	The adoption of the new Decision requires a unanimous agreement of all Member States and approval according to national constitutional requirements.
fr	L'adoption de la nouvelle décision doit être décidée à l'unanimité par tous les États membres et approuvée conformément aux obligations constitutionnelles nationales.

en	Accordingly, a more precise update of the forecast will only be possible after the conclusion of the negotiations on the next financial framework and accompanying sector-specific legislation.
fr	En conséquence, une mise à jour plus précise des prévisions ne sera possible qu'après la conclusion des négociations sur le prochain cadre financier et la législation sectorielle qui l'accompagne.

en	Due to their specific nature, the use of those instruments beyond 2021 cannot be forecast.
fr	En raison de la nature particulière de ces instruments, leur utilisation après 2021 ne peut être anticipée.

en	This is the case especially for the negotiations relevant to the Common Provisions Regulation, which determines the implementation speed for cohesion policy - the biggest spending area that makes use of differentiated appropriations.
fr	Tel est en particulier le cas des négociations pertinentes pour le règlement portant dispositions communes, qui détermine la vitesse de mise en œuvre de la politique de cohésion - le principal domaine de dépenses dans lequel des crédits dissociés sont utilisés.

en	This will allow reversing the trend of growing outstanding commitments (RAL).
fr	Cela permettra d'inverser la tendance à la hausse des engagements restant à liquider (RAL).

en	Until the new Own Resources Decision enters into force, the current ceiling will continue to apply.
fr	Jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision relative aux ressources propres, le plafond actuel continuera de s'appliquer.

en	3.2.3.National contributions and revenue from new own resources
fr	3.2.3.Contributions nationales et recettes provenant de nouvelles ressources propres

en	The exact size of the national contributions and the revenue from new own resources will only become known when the Member States have agreed on the next long-term budget and Own Resources system.
fr	Le montant exact des contributions nationales et des recettes provenant des nouvelles ressources propres ne sera connu que lorsque les États membres auront convenu du prochain budget à long terme et du système des ressources propres.

en	This basket included revenue linked to the Emissions Trading System, a national contribution calculated on the basis of non-recycled plastic packaging waste and a resource based on a common consolidated corporate tax base.
fr	Ce panier comprenait les recettes liées au système d'échange de quotas d'émission, une contribution nationale calculée en fonction du volume des déchets d'emballages en plastique non recyclés et une ressource fondée sur une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés.

en	In addition, the implication on payments as a result of the corona-response proposals have also been factored in (see point 2.2.
fr	En outre, l'incidence des propositions de réaction au coronavirus sur les paiements a également été prise en considération (voir point 2.2.

en	Combined with the projected decommitments over the same period, this would reverse the trend of growing RAL.
fr	Conjointement avec les dégagements prévus au cours de la même période, cela inverserait la tendance à la hausse du RAL.

en	This level would leave a margin of just EUR 2.4 billion between the Own Resources ceiling and the proposed payment ceiling.
fr	Ce niveau laisserait une marge de seulement 2,4 milliards d'EUR entre le plafond des ressources propres et le plafond des paiements proposé.

en	For 2021 the own resources needed to finance the budget are estimated at EUR 155 billion.
fr	Pour 2021, les ressources propres nécessaires au financement du budget sont estimées à 155 milliards d'EUR.

en	In addition, the Commission announced that it would also propose additional new own resources at a later stage during the 2021-2027 period 12 .
fr	En outre, la Commission a annoncé qu'elle proposerait également de nouvelles ressources propres supplémentaires à un stade ultérieur de la période 2021-2027 12 .

en	As regards the appropriations for the European Agricultural Guarantee Fund, they are mostly non-differentiated and the bulk related to direct payments to farmers is usually reimbursed to Member States during the first months of the following budget year.
fr	En ce qui concerne les crédits relatifs au Fonds européen agricole de garantie, la plupart sont non dissociés et le montant des paiements directs aux agriculteurs est généralement remboursé aux États membres au cours des premiers mois de l'exercice suivant.

en	In May 2018, the Commission proposed to diversify the sources of revenue with a basket of new own resources that would contribute to the EU's priorities such as climate change, the circular economy and fair taxation.
fr	En mai 2018, la Commission a proposé de diversifier les sources de recettes grâce à un panier de nouvelles ressources propres qui contribueraient aux priorités de l'UE telles que la lutte contre le changement climatique, l'économie circulaire et l'équité fiscale.

en	The actual additional need, however, may be quantified only after the submission of Member States' own forecasts for the implementation of their operational programmes under ESI Funds due by 31 July 2020.
fr	Toutefois, le besoin supplémentaire effectif ne peut être quantifié qu'après la présentation des prévisions des États membres pour la mise en œuvre de leurs programmes opérationnels au titre des Fonds ESI, prévue pour le 31 juillet 2020.

en	The Commission has proposed new rules for the own resources of the Union through its 2018 proposal for Council Decision on the system of Own Resources 8 .
fr	La Commission a proposé de nouvelles règles pour les ressources propres de l'UE par l'intermédiaire de sa proposition de décision du Conseil de 2018 relative au système des ressources propres 8 .

en	A potential increase of the retention rate above the Commission's proposal would lower the level of traditional own resources, that would have to be offset by higher national contributions.
fr	Une éventuelle augmentation du taux de retenue au-delà de celui fixé dans la proposition de la Commission entraînerait une baisse du niveau des ressources propres traditionnelles, qui devrait être compensée par des contributions nationales plus élevées.

en	There is no change in the assumptions used for estimating the payments needed for the new generation of spending programmes compared to last year's forecast.
fr	Il n'y a pas de modification dans les hypothèses utilisées aux fins de l'estimation des paiements nécessaires pour la nouvelle génération de programmes de dépenses par rapport aux prévisions de l'année dernière.

en	Overall, the payments over the five years covered by the report would exceed the level of commitments by around EUR 6.6 billion.
fr	Dans l'ensemble, les paiements sur les cinq années couvertes par le rapport dépasseraient le niveau des engagements d'environ 6,6 milliards d'EUR.

en	For legal reasons, the ceiling for payment appropriations of the multiannual financial framework cannot exceed the Own Resources ceiling and the principle of sound financial management requires in addition keeping of safety buffer.
fr	Pour des raisons juridiques, le plafond des crédits de paiement du cadre financier pluriannuel ne peut pas dépasser le plafond des ressources propres, et le principe de bonne gestion financière impose en outre de conserver une marge de sécurité.

en	The revenue estimated in the present report assumes that 10% of the customs duties will be retained by Member States as collection costs, as in the Commission proposal for Council Decision on the system of Own Resources 11 .
fr	Les estimations des recettes dans le présent rapport reposent sur l'hypothèse que 10 % des droits de douane seront retenus par les États membres à titre de frais de perception, conformément à la proposition de la Commission de décision du Conseil relative au système des ressources propres 11 .

en	This year's forecast report covers the first five years of the next Multiannual Financial Framework, for which negotiations are still on-going.
fr	Le rapport de cette année sur les prévisions couvre les cinq premières années du prochain cadre financier pluriannuel, qui fait encore l'objet de négociations.

en	The Commission's forecast for payments stemming from current commitments (including those yet to be made in 2020) takes into account the proposals for mobilising the 2020 EU budget in response to the COVID-19 pandemic.
fr	Les prévisions de la Commission concernant les paiements découlant des engagements actuels (y compris ceux qui doivent encore être pris en 2020) tiennent compte des propositions visant à mobiliser le budget 2020 de l'UE en réaction à la pandémie de COVID-19.

en	Some of these proposals imply frontloading payments to earlier years, while others might require additional amounts, not previously forecast.
fr	Certaines de ces propositions impliquent de concentrer les paiements sur les premières années, tandis que d'autres pourraient nécessiter des montants supplémentaires, non prévus auparavant.

en	However, the actual needs of own resources are determined by the planned payments after deducting the expected other revenue, not by the payment ceiling of the multiannual financial framework.
fr	Toutefois, les besoins effectifs de ressources propres sont déterminés par les paiements prévus après déduction des autres recettes escomptées, et non par le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel.

en	Based on these proposals, payment in the first years of the new programming period will increase compared to last year's estimates and will reach a level above the proposed commitment ceilings.
fr	Sur la base de ces propositions, les paiements effectués au cours des premières années de la nouvelle période de programmation augmenteront par rapport aux estimations de l'année dernière et atteindront un niveau supérieur aux plafonds des engagements proposés.

en	The other revenue to the EU budget traditionally comprise staff contributions, revenue accruing from the administrative operation of the institutions, contributions and refunds in connection with Union agreements and programmes, interest on late payments and fines, revenue from borrowing and lending operations, and miscellaneous revenue - as well as surpluses from previous years.
fr	Les autres recettes du budget de l'UE comprennent généralement les contributions du personnel, les recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions, les contributions et les restitutions dans le cadre des accords et des programmes de l'UE, les intérêts de retard et les amendes, les recettes provenant des opérations d'emprunt et de prêt et les recettes diverses ainsi que les excédents des années précédentes.

en	The appropriations for those instruments are considered outside the Multiannual Financial Framework ceilings for the purposes of the calculation of the corresponding margins.
fr	Les crédits relatifs à ces instruments sont considérés comme étant en dehors des plafonds du cadre financier pluriannuel aux fins du calcul des marges correspondantes.

en	At the end of 2025, the level of RAL is projected to be around EUR 292 billion, which results in a nominal decrease of 5% over the five analysed years.
fr	À la fin de l'année 2025, le niveau de RAL est estimé à quelque 292 milliards d'EUR, ce qui représente une baisse nominale de 5 % au cours des 5 années analysées.

en	The Commisison has proposed to increase the Own Resources ceiling for the next period to 1,40% of the EU's Gross National Income and it is essential that the new Own Resources Decision is adopted and approved by the Member States in accordance with their constitutional requirements by the end of 2020.
fr	La Commission a proposé de relever le plafond des ressources propres pour la période suivante à 1,40 % du revenu national brut de l'UE et il est essentiel que la nouvelle décision relative aux ressources propres soit adoptée et approuvée par les États membres conformément à leurs obligations constitutionnelles d'ici la fin de 2020.

en	2.Results of the Forecast
fr	2.Résultats des prévisions

en	The annual payment needs have been calculated using statistical data for the actual implementation over 10 years of the corresponding current programmes and their related 2007-2013 legacy.
fr	Les besoins de paiement annuels ont été calculés à l'aide de données statistiques utilisées pour la mise en œuvre effective sur 10 ans des programmes actuels correspondants et de ceux qui les ont précédés pour 2007-2013.

en	A lower actual level of de-commitments would translate into higher payment needs.
fr	Un niveau réel plus faible de dégagements se traduirait par des besoins de paiement plus élevés.

en	Therefore, on 27 May 2020 3 , the Commission presented a revised proposal for a reinforced Multiannual Financial Framework (MFF) 2021-2027 and an ambitious recovery plan.
fr	Par conséquent, le 27 mai 2020 3 , la Commission a présenté une proposition révisée de cadre financier pluriannuel (CFP) renforcé pour la période 2021-2027 et un plan de relance ambitieux.

en	Changes in the implementing modalities of the cohesion policy funds (e.g. decommitment rule, pre-financing rates, clearance of pre-financing, retention rate) compared to the assumptions used for the present forecast would significantly influence the expected level of payments for the whole EU budget.
fr	Des modifications des modalités d'exécution des fonds de la politique de cohésion (par exemple, la règle en matière de dégagement, les taux de préfinancement, l'apurement des préfinancements, le taux de retenue) par rapport aux hypothèses utilisées pour les présentes prévisions auraient une incidence significative sur le niveau escompté des paiements pour l'ensemble du budget de l'UE.

en	As regards payments in relation to pension liabilities, no amount can be forecast because the contribution would be determined annually based on the actual beneficiaries, accumulated post-employment rights and other specific elements as laid down in Article 142 of the draft Withdrawal Agreement.
fr	En ce qui concerne les paiements liés aux engagements de retraite, aucun montant ne peut être prévu dès lors que la contribution serait déterminée annuellement en fonction des bénéficiaires effectifs, des droits postérieurs à l'emploi acquis et d'autres éléments particuliers énoncés à l'article 142 du projet d'accord de retrait.

en	A specific forecast is made for the 2014-2020 European Structural and Investment Funds (ESI) , it takes into account the experience with the closure of the 2007-2013 programmes.
fr	Des prévisions sont spécifiquement établies pour les Fonds structurels et d'investissement européens (les Fonds ESI) 2014-2020; elles tiennent compte de l'expérience acquise lors de la clôture des programmes 2007-2013.

en	An increase of pre-financing rates under cohesion policy would have an immediate effect on the payment needs.
fr	Une augmentation des taux de préfinancement au titre de la politique de cohésion aurait un effet immédiat sur les besoins de paiements.

en	Forecast Assumptions).
fr	Hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions).

en	Any deviations in the adopted amounts for the above Commission proposals in combination with changes in the implementing modalities for the cohesion policy funds may have an impact on payment needs and will have to be taken into account in the negotiations of the payment ceilings for the next financial framework.
fr	Tout écart dans les montants adoptés pour les propositions de la Commission susmentionnées, associé à une modification des modalités d'exécution des fonds de la politique de cohésion, peut avoir une incidence sur les besoins de paiement et devra être pris en compte dans les négociations sur les plafonds des paiements pour le prochain cadre financier.

en	The interim payment claims' profiles were estimated to reflect the phasing-in of the n+2 de-commitment rule, as amended to allow for certain derogations for the first commitment tranches.
fr	Les profils des demandes de paiement intermédiaire ont été évalués pour refléter l'introduction progressive de la règle n+2 en matière de dégagement, telle que modifiée pour permettre certaines dérogations pour les premières tranches des engagements.

en	However, for this year's forecast the commitment approprations for each programme, on the basis of which payments are forecast, have been updated to reflect the revised Commission proposal for the next Multiannual Financial Framework.
fr	Toutefois, pour les prévisions de cette année, les crédits d'engagement pour chaque programme, sur la base duquel les paiements sont prévus, ont été mis à jour pour tenir compte de la proposition révisée de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel.

en	2.3.2.Evolution of the level of outstanding commitments
fr	2.3.2.Évolution du niveau des engagements restant à liquider

en	At the closure of 2019 the actual RAL stood at EUR 294 billion 7 .
fr	À la clôture de l'exercice 2019, le RAL effectif s'élevait à 294 milliards d'EUR 7 .

en	For all other spending items (e.g. research and innovation, large scale infrastructure projects, internal and external policies) the forecasts for the payments on the commitments authorised in the current financial framework are based on the Draft Budget 2021 and the accompanying schedules of payments by individual budget lines.
fr	En ce qui concerne tous les autres postes de dépenses (tels que la recherche et l'innovation, les projets d'infrastructures de grande envergure et les politiques internes et externes), les prévisions de paiements liés aux engagements autorisés au titre du cadre financier actuel sont fondées sur le projet de budget 2021 ainsi que sur les échéanciers de paiements qui l'accompagnent pour chaque ligne budgétaire.

en	For the year 2021, the proposed financing of the 2021 Draft Budget reflects the contribution from the United Kingdom.
fr	Pour l'année 2021, le financement proposé dans le projet de budget 2021 tient compte de la contribution du Royaume-Uni.

en	Taking into account the projected acceleration of cohesion policy triggered by the CRII and CRII+ initiatives, additional payment needs of EUR 8 - 10 billion may arise in 2020.
fr	Compte tenu de l'accélération prévue de la mise en œuvre de la politique de cohésion provoquée par les initiatives CRII et CRIII+, des besoins de paiement supplémentaires de 8 à 10 milliards d'EUR pourraient apparaître en 2020.

en	In nominal terms the 1.20% of the EU's Gross National Income translates into EUR 168 billion in 2021.
fr	En termes nominaux, les 1,20 % du revenu national brut de l'UE correspondent à 168 milliards d'EUR en 2021.

en	The level of payments in 2021 is of particular importance.
fr	Le niveau des paiements en 2021 revêt une importance particulière.

en	The de-commitment forecast will be updated when the first closures of the 2014-2020 programmes start.
fr	Les prévisions de dégagements seront mises à jour lors des premières clôtures des programmes 2014-2020.

en	By contrast, the Draft Budget 2021 reflects the parameters of the Own resouces Decision 9 of 2014 currently in force.
fr	En revanche, le projet de budget 2021 tient compte des paramètres de la décision relative aux ressources propres 9 de 2014 actuellement en vigueur.

en	3.2.Assumptions for forecasting revenue
fr	3.2.Hypothèses pour les prévisions de recettes

en	*** Calculated on the basis of the latest economic forecast for the gross national income of the EU27 for 2021-2025
fr	*** Calculé sur la base des dernières prévisions économiques concernant le revenu national brut de l'EU-27 pour 2021-2025.

en	This forecast report provides an estimate of the expenditure outflows under the ceilings of the next Multiannual Financial Framework and corresponding revenue inflows over the next five years based on the revised MFF proposal of May 2020.
fr	Le présent rapport sur les prévisions fournit une estimation des dépenses sous les plafonds du prochain cadre financier pluriannuel et des recettes correspondantes au cours des cinq prochaines années, sur la base de la proposition révisée de CFP de mai 2020.

en	Payments in 2021
fr	Paiements en 2021

en	Accordingly, the forecast of the EU budget revenue for 2021-2025 is based on the principle that expenditure must be matched by revenue; therefore total revenue must equal total expenditure.
fr	Par conséquent, les prévisions concernant les recettes budgétaires de l'UE pour la période 2021-2025 sont fondées sur le principe selon lequel il doit y avoir un équilibre entre les dépenses et les recettes; le total des recettes doit donc être égal au total des dépenses.

en	This would result in additional RAL of EUR 22 billion generated in 2020.
fr	Cela aurait pour effet de générer 22 milliards d'EUR de RAL supplémentaire en 2020.

en	Administrative expenditure (2021-2027 Heading 7) is based on non-differentiated appropriations; the proposed expenditure ceilings for Heading 7 in 2021-2025 are fully transformed into payments.
fr	Les dépenses administratives (2021-2027 rubrique 7) sont fondées sur les crédits non dissociés; les plafonds de dépenses proposés pour la rubrique 7 en 2021-2025 sont entièrement convertis en paiements.

en	For programmes with no legacy, the payment estimate is based on the implementation experience of similar type of activities adjusted for the specific elements of the new programmes.
fr	Pour les programmes sans prédécesseur, l'estimation des paiements se fonde sur l'expérience dans la mise en œuvre d'activités similaires, ajustée en fonction des éléments spécifiques des nouveaux programmes.

en	Similarly, decommitments under 2014-2020 Heading 2 are expected to take place up to 2025 at the latest, as the corresponding closure payment is expected to be over by then.
fr	De même, les dégagements dans la rubrique 2 pour la période 2014-2020 devraient être opérés jusqu'en 2025 au plus tard, étant donné que le paiement de clôture correspondant devrait être effectué d'ici là.

en	Compared to the forecast of last year 4 which covered the period 2020-2024, this new forecast captures one additional year (2025).
fr	Par rapport aux prévisions de l'année dernière 4 , qui couvraient la période 2020-2024, les nouvelles prévisions englobent une année supplémentaire (2025).

en	Based on the Commssion's proposals, by the end of 2025 the RAL would decrease by 5%.
fr	Sur la base des propositions de la Commission, le RAL diminuerait de 5 % d'ici la fin de 2025.

en	To date, the commitments under the 2020 budget, including the reinforcements proposed in Draft Amending Budget N°6 stand at EUR 184 billion while payments are at the level of EUR 161.5 billion.
fr	À ce jour, les engagements au titre du budget 2020, y compris les renforcements proposés dans le projet de budget rectificatif nº 6, s'élèvent à 184 milliards d'EUR, tandis que les paiements s'élèvent à 161,5 milliards d'EUR.

en	An increase of those rates would have an immediate effect on the payment needs in 2021.
fr	Une augmentation de ces taux aurait un effet immédiat sur les besoins de paiements en 2021.

en	If the date of entry into force is after January 2021, the Decision will have a retroactive application.
fr	Si elle entre en vigueur après janvier 2021, elle s'appliquera avec effet rétroactif.

en	* 2022-2025: Payments for the potential use of margins have been added in the total for each heading, tentatively distributed in proportion to the headings' payments
fr	* 2022-2025: Les paiements relatifs à l'utilisation éventuelle des marges ont été ajoutés au total de chaque rubrique et provisoirement répartis au prorata des paiements des rubriques.

en	The underlying assumptions of the forecast remain consistent with those of the previous year's report and the Commission proposal for the Multiannual Financial Framework of 2 May 2018.
fr	Les hypothèses sur lesquelles sont fondées les prévisions restent cohérentes avec celles du rapport de l'année précédente et la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel du 2 mai 2018.

en	This is the combined effect of the higher de-commitment forecast for programmes under 2014-2020 Headings 1b and 2 (an increase of EUR 2.5 billion), and decreases across the other items (a decrease of EUR 1.5 billion).
fr	Il s'agit de l'effet combiné des prévisions de dégagements plus élevées pour les rubriques 1b et 2 des programmes 2014-2020 (une augmentation de 2,5 milliards d'EUR) et de diminutions dans les autres rubriques (une diminution de 1,5 milliard d'EUR).

en	Therefore, the amount considered in the 2020 budget (i.e. EUR 2 billion) is assumed to remain nominally constant over the period covered by the report (2021-2025).
fr	Par conséquent, il est présumé que le montant envisagé dans le budget 2020 (à savoir 2 milliards d'EUR) restera constant, en termes nominaux, au cours de la période couverte par le rapport (2021-2025).

en	The annual evolution of the RAL volume is not even and it develops in function of the ratio of annual payments to annual commitments.
fr	L'évolution annuelle du volume du RAL n'est pas régulière, et elle est déterminée par le ratio paiements annuels/ engagements annuels.

en	Given the n+3 de-commitment rules in place, the de-commitments are likely to spread over 2024-2026.
fr	Compte tenu de la règle n+3 en vigueur en matière de dégagement, les dégagements sont susceptibles de s'étendre à la période 2024-2026.

en	The overall amount of own resources needed to finance the budget is determined by total expenditure less other revenue.
fr	Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes.

en	For the purposes of calculating the RAL at the end of the year, an additional amount of around EUR 8 billion in payments is assumed to be budgeted later in 2020.
fr	Aux fins du calcul du RAL à la fin de l'année, des paiements d'un montant supplémentaire d'environ 8 milliards d'EUR devraient être inscrits au budget plus tard en 2020.

en	Until the new Own Resources ceiling is formally in force, the payment ceiling for the year 2021 will have to respect the current limitations.
fr	Jusqu'à l'entrée en vigueur officielle du nouveau plafond des ressources propres, le plafond des paiements pour l'année 2021 devra respecter les limitations actuelles.

en	National contributions (in the form of the gross national income-based own resource and the VAT-based own resource) and potential new own resources fill the gap to balance revenue with the forecast expenditure.
fr	Les contributions nationales (sous la forme de ressource propre fondée sur le revenu national brut et de ressource propre fondée sur la TVA) et les éventuelles nouvelles ressources propres comblent l'écart et équilibrent les recettes et les dépenses prévues.

en	National contributions include the gross national income-based own resource, the reformed Value Added Tax-based own resource and new own resources included in the Commission proposal for the MFF 2021-2027.
fr	Les contributions nationales comprennent la ressource propre fondée sur le revenu national brut, la ressource propre fondée sur la TVA réformée et les nouvelles ressources propres définies dans la proposition de la Commission relative au CFP 2021-2027.

en	In 2019 EUR 1.3 billion was de-committed under those three Headings in relation to pre-2014 programmes and this amount is no longer included in the present forecast.
fr	En 2019, sous ces trois rubriques, un montant de 1,3 milliard d'EUR a fait l'objet d'un dégagement concernant des programmes antérieurs à 2014, de sorte qu'il n'est plus inclus dans les présentes prévisions .

en	The remaing EUR 5 billion stemming from that proposal (EUR 2.5 billion under REACT EU and EUR 2.5 billion under the new Solvency support window within the European Fund for Strategic Investments) will be paid over 2021-2025, increasing the payment needs compared to last year's forecast.
fr	Les 5 milliards d'EUR restants découlant de cette proposition (2,5 milliards d'EUR au titre de l'initiative REACT EU et 2,5 milliards d'EUR au titre du nouveau volet du soutien à la solvabilité dans le cadre du Fonds européen pour les investissements stratégiques) seront versés au cours de la période 2021-2025, augmentant les besoins de paiements par rapport aux prévisions de l'année dernière.

en	For that reason, the forecast of revenue presented in this Report is based on the parameters of the 2020 Commission's proposal for the new Council Decision on the system of Own Resources for all years of the reporting period (2021-2025).
fr	C'est la raison pour laquelle les prévisions de recettes présentées dans le présent rapport sont fondées sur les paramètres de la proposition de la Commission de 2020 concernant la nouvelle décision du Conseil relative au système des ressources propres pour toutes les années de la période considérée (2021-2025).

en	Based on the Commission proposal for the 2021-2027 Multiannual Financial Framework, the payment ceiling over the years 2021-2025 would be slightly higher than the commitment ceiling.
fr	Sur la base de la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel 2021-2027, le plafond des paiements au cours de la période 2021-2025 serait légèrement supérieur à celui des engagements.

en	The payments forecast for the 2014-2020 ESI Funds is based on past experience of interim payment claims submitted as a percentage of the overall envelope.
fr	Les prévisions de paiements relatives aux Fonds ESI 2014-2020 sont fondées sur l'expérience acquise dans le passé dans le cadre des demandes de paiement intermédiaire soumises en tant que pourcentage de l'enveloppe globale.

en	The Commission has proposed to increase this ceiling to 1.40% of the Gross National Income of the EU Member States as of 1 January 2021 to cater for the mechanical reduction of the nominal amount of own resources corresponding to the current ceiling of 1.20% of Union's GNI due to the withdrawal of the United Kingdom and to the economic downturn as a result of the COVID-19 pandemic.
fr	La Commission a proposé de relever ce plafond à 1,40 % du revenu national brut des États membres de l'UE à compter du 1er janvier 2021 afin de tenir compte de la réduction mécanique du montant nominal des ressources propres correspondant au plafond actuel de 1,20 % du RNB de l'UE en raison du retrait du Royaume-Uni et du ralentissement économique causé par la pandémie de COVID-19.

en	In particular, the CRII and CRII+ initiatives are projected to accelerate cohesion policy implementation, thereby increasing payment needs in 2020 and 2021 and resulting in lower payment needs in 2024 and 2025.
fr	En particulier, les initiatives CRII et CRII+ devraient accélérer la mise en œuvre de la politique de cohésion, entraînant ainsi une hausse des besoins de paiement en 2020 et en 2021 et une baisse en 2024 et 2025.

en	The present report is fully in line with the Draft Budget proposal for 2021, which is based on the parameters of the Commission's proposals, in particular as regards pre-financing rates for cohesion policy funds both for 2014-2020 (1% pre-financing rate) and for 2021-2027 (0,5% pre-financing rate).
fr	Le présent rapport est pleinement conforme au projet de proposition de budget pour 2021, qui se fonde sur les paramètres des propositions de la Commission, notamment en ce qui concerne les taux de préfinancement pour les fonds de la politique de cohésion pour la période 2014-2020 (taux de préfinancement de 1 %) et pour la période 2021-2027 (taux de préfinancement de 0,5 %).

en	This report provides a long-term forecast of future inflows and outflows covering the next five years (2021-2025) as required by Article 247(1)(c) of the Financial Regulation 1 .
fr	Le présent rapport fournit des prévisions à long terme concernant les entrées et sorties futures au cours des cinq années à venir (2021-2025), conformément aux dispositions de l'article 247, paragraphe 1, point c), du règlement financier 1 .

en	It would leave a de facto margin of EUR 13 billion below the current Own Resources ceiling of 1.20% Gross National Income for covering the EU's contingent liabilites and other unforeseen needs.
fr	Cela laisserait une marge de facto de 13 milliards d'EUR en deçà du plafond actuel des ressources propres de 1,20 % du revenu national brut pour couvrir les passifs éventuels de l'UE et d'autres besoins imprévus.

en	The de-commitment levels vary across Headings as the forecast takes into account de-commitments already made and de-commitments identified by the time of the Draft Budget 2021 preparation.
fr	Les niveaux de dégagements varient selon les rubriques puisque les prévisions tiennent compte des dégagements déjà effectués et de ceux identifiés lors de l'élaboration du projet de budget 2021.

en	This is a result of accelerating payments in the first years of the new programming period as part of the COVID-19 response support by the EU budget.
fr	Cela s'explique par l'accélération des paiements au cours des premières années de la nouvelle période de programmation dans le cadre du soutien apporté par le budget de l'UE pour faire face à la pandémie de COVID-19.

en	3.1.1.2014-2020 ESI Funds and cohesion policy funds 2021-2027
fr	3.1.1.Fonds ESI 2014-2020 et fonds de la politique de cohésion 2021-2027

en	A delayed start of the 2021-2027 programmes may result in some of the pre-financing for the new generation of cohesion policy being postponed to 2022.
fr	Un retard dans le lancement des programmes 2021-2027 peut avoir pour effet de reporter à 2022 une partie du préfinancement de la nouvelle génération de la politique de cohésion.

en	Customs duties are projected to grow over the period 2022-2025 at the same rate as nominal gross national income of each Member State starting from the level of gross customs duties projected for the budget 2021 10 .
fr	Les droits de douane devraient augmenter au cours de la période 2022-2025 au même rythme que le revenu national brut nominal de chaque État membre, à commencer par le niveau des droits de douane bruts prévus pour le budget 2021 10 .

en	This amount is not evenly distributed across the years but follows the expected evolution of: 1) the phasing-in of payments for the new spending programmes (around 67% of the 5-year payments' total) and 2) the payments for outstanding commitments from the 2014-2020 period (the remaining 33% of the payments).
fr	Ce montant n'est pas réparti de façon homogène entre les différentes années, mais suit l'évolution escomptée des éléments suivants: 1) l'introduction progressive des paiements pour les nouveaux programmes de dépenses (environ 67 % du total des paiements sur 5 ans) et 2) les paiements relatifs aux engagements restant à liquider de la période 2014-2020 (les 33 % restants des paiements).

en	The increase for the 2014-2020 Heading 1b is the mechanical effect of including one extra year (2025) which was not covered by last year's report.
fr	L'augmentation pour la rubrique 1b pour la période 2014-2020 résulte mécaniquement de l'inclusion d'une année supplémentaire (2025) qui n'était pas couverte par le rapport de l'année dernière.

en	Further changes in those parameters during the ongoing negotiations would impact payments in relation to the 2021-2027 cohesion policy funds.
fr	De nouvelles modifications de ces paramètres lors des négociations en cours auraient une incidence sur les paiements relatifs aux fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027.

en	The current forecast is based on the parameters resulting from the latest state of negotiations (0.5% pre-financing for each year from 2021 to 2026 cleared at the closure of programmes, 5% retention rate, no performance reserve).
fr	Les prévisions actuelles sont fondées sur les paramètres découlant du dernier état d'avancement des négociations (taux de préfinancement annuel de 0,5 % de 2021 à 2026, apuré à la clôture des programmes, taux de retenue de 5 %, pas de réserve de performance).

en	For the 2021-2027 cohesion policy funds, the projected payments depend on the assumptions behind key parameters for the implementation of the policy which are currently part of the negotiations on the next Multiannual Financial Framework.
fr	En ce qui concerne les fonds de la politique de cohésion pour la période 2021-2027, les paiements prévus dépendent des hypothèses sous-tendant les paramètres clés de la mise en œuvre de la politique qui font actuellement partie des négociations sur le prochain cadre financier pluriannuel.

en	Based on the proposal for one-off lump sum income support to farmers the payment needs under 2014-2020 Rural Development will also increase in 2021 with a corresponding decrease in 2024.
fr	Sur la base de la proposition d'une aide forfaitaire unique aux revenus versée aux agriculteurs, les besoins de paiement au titre du développement rural pour la période 2014-2020 augmenteront également en 2021, avec une diminution correspondante en 2024.

en	As only 2024-2025 is within the scope of this report, the tentative assumption is that roughly two thirds of the expected de-commitments of the 2014-2020 ESI Funds would fall in that period.
fr	Étant donné que seules les années 2024 et 2025 relèvent du présent rapport, on peut supposer qu'environ deux tiers des dégagements escomptés relatifs aux Fonds ESI 2014-2020 pourraient concerner cette période.

en	To estimate the size of the de-commitments until 2025, the forecast de-commitments are broken down proportionally to the related annual payments.
fr	Afin d'estimer l'ampleur des dégagements jusqu'en 2025, les dégagements prévus sont répartis au prorata des paiements annuels correspondants.

en	Particular attention should be paid to the payments in 2021.
fr	Il convient d'accorder une attention particulière aux paiements en 2021.

en	No de-commitments are expected for the commitments proposed for the 2021-2027 financial framework.
fr	Aucun dégagement n'est prévu pour les engagements proposés au titre du cadre financier 2021-2027.

en	The contribution of the United Kingdom in relation to outstanding commitments under the MFF 2014-2020 and previous financial perspectives 14 is established by applying the provisional share of the United Kindgom, which is defined 15 as the ratio between the own resources to be made available by the United Kingdom over 2014-2020 and those made available during that period by all Member States and the United Kingdom, to the forecast level of payments against the RAL for each of the years 2021-2025.
fr	La contribution du Royaume-Uni par rapport aux engagements restant à liquider au titre du CFP 2014-2020 et des perspectives financières précédentes 14 est déterminée en appliquant la part provisoire du Royaume-Uni, qui est définie 15 comme un pourcentage obtenu en divisant les ressources propres mises à disposition par le Royaume-Uni au cours de la période 2014-2020 par celles mises à disposition pendant cette période par tous les États membres et le Royaume-Uni, au niveau prévu des paiements par rapport au RAL pour chacune des années entre 2021 et 2025.

en	For the programmes under 2014-2020 Headings 1a, 3 and 4 the decrease is a combined effect of updating the assumptions for future years in line with the Draft Budget 2021 and of the shift of the reporting period by one year.
fr	En ce qui concerne les rubriques 1a, 3 et 4 des programmes 2014-2020, la diminution est un effet combiné de l'actualisation des hypothèses pour les années à venir conformément au projet de budget 2021 et du décalage d'une année de la période considérée.

en	However, until the current Own Resources ceiling of 1.20% Gross National Income is formally replaced by the new one, there would be no space to raise the 2021 payment ceiling beyond the Commission's proposal and therefore the direct impact would be the creation of an abnormal backlog of payments.
fr	Toutefois, tant que le plafond actuel des ressources propres, fixé à 1,20 % du revenu national brut, n'est pas officiellement remplacé par le nouveau, il n'est pas possible de relever le plafond des paiements pour 2021 au-delà de celui établi dans la proposition de la Commission, car cela aurait pour conséquence directe la création d'un arriéré de paiements anormal.

en	For Rural Development the proposal for one-off lump sum income support to farmers in the context of the EU COVID-19 response has been factored in by advancing payments to 2021.
fr	Concernant le développement rural, la proposition d'aide forfaitaire unique aux revenus versée aux agriculteurs dans le cadre de la réaction de l'UE à la pandémie de COVID-19 a été prise en considération en anticipant les paiements jusqu'en 2021.

en	No reduction in payment needs over the years 2023-2025 is expected, mostly due to the combination of the first automatic de-commitment target for the new programmes under the Common Provision Regulation and the n+3 de-commitment target for the last tranche of the 2014-2020 ESI Funds and the closure of these programmes.
fr	Aucune réduction des besoins de paiement n'est prévue au cours des années 2023-2025, principalement en raison des effets conjugués de l'objectif du premier dégagement d'office fixé pour les nouveaux programmes dans le cadre du règlement portant dispositions communes et de l'objectif n+3 relatif aux dégagements pour la dernière tranche des Fonds ESI 2014-2020, ainsi que la clôture desdits programmes.

en	As of 2021, in addition to the above mentioned items, the other revenue to the EU budget will also include the United Kingdom's contribution stemming from the Withdrawal Agreement in relation to the outstanding commitments (RAL) and pension obligations, as well as other components of the financial settlement, as appropriate 13 .
fr	À compter de 2021, outre les postes susmentionnés, les autres recettes du budget de l'UE comprendront également la contribution versée par le Royaume-Uni en vertu de l'accord de retrait en ce qui concerne les engagements restant à liquider (RAL) et les obligations de retraite, ainsi que d'autres composantes du règlement financier, le cas échéant 13 .

en	The new rate is under negotiation as part of the 2021-2027 Multiannual Financial Framework package.
fr	Le nouveau taux est en cours de négociation dans le cadre du train de mesures relatives au cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027.

en	The estimates for the payments on the commitments of the current financial framework are updated to take account of the actual implementation results for 2019, the 2020 budget with the Amending Budgets N°1 and N°2 and the Draft Amending budgets N°3 to N°6 5 , and the Draft Budget for 2021 6 .
fr	Les estimations concernant les paiements relatifs aux engagements au titre du cadre financier actuel sont actualisées afin de tenir compte de l'exécution effective pour 2019, du budget 2020 et des budgets rectificatifs nº 1 et nº 2 ainsi que des projets de budgets rectificatifs nºs 3 à 6 5 , et du projet de budget pour 2021 6 .

en	The overall amount of de-commitments forecast for 2021-2025 is EUR 9 billion, entirely related to the programmes of the 2014-2020 period and earlier.
fr	Les prévisions de dégagements pour la période 2021-2025 s'élèvent à un montant total de 9 milliards d'EUR, qui sont entièrement liés aux programmes de la période 2014-2020 et aux programmes antérieurs.

en	The payments in relation to the post-2021 commitments, given that the negotiations for the 2021-2027 Multiannual Financial Framework are still on-going, are consistent with the parameters resulting from the state of negotiations and from the Commission proposal for the future financial period as revised this year.
fr	Les paiements relatifs aux engagements postérieurs à 2021 sont, dans la mesure où les négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 sont toujours en cours, cohérents par rapport aux paramètres résultant de l'état d'avancement des négociations et de la proposition de la Commission pour la prochaine période de financement, telle que révisée cette année.

en	The COVID-19 response measures as proposed in the revision of the Mutiannual Financial Framework Regulation 2014-2020 and the related Draft Amending Budget N°6 will bring in 2020 additional commitments of EUR 11.5 billion and EUR 6.5 billion in payments.
fr	Les mesures visant à faire face à la COVID-19 qui sont proposées dans le cadre de la révision du règlement relatif au cadre financier pluriannuel 2014-2020 et le projet de budget rectificatif nº 6 y afférent apporteront en 2020 des engagements supplémentaires de 11,5 milliards d'EUR et des paiements de 6,5 milliards d'EUR.

en	The forecast payments, in relation to the commitments that will be made over the years 2021-2025, are aligned to the amounts by programme and by year as presented in the Commission proposal for the next Multiannual Financial Framework of 27 May 2020.
fr	Les paiements prévus, liés aux engagements qui seront pris au cours de la période 2021-2025, correspondent aux montants par programme et par année tels que présentés dans la proposition de la Commission relative au prochain cadre financier pluriannuel du 27 mai 2020.

en	The payment forecast is therefore based on the revised Commission's proposal for the next financial framework of May 2020 and also the reinforcements of programmes in 2020 as provided by the Corona Response Investment Initiatives (CRII and CRII+) and Amending budgets N°1 and N°2 and the Draft Amending Budget N°6.
fr	Les prévisions relatives aux paiements sont par conséquent fondées sur la proposition révisée de la Commission de mai 2020 relative au prochain cadre financier, ainsi que sur les renforcements des programmes en 2020, tels que prévus par les initiatives d'investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) et par les budgets rectificatifs nº 1 et nº 2, ainsi que par le projet de budget rectificatif nº 6.

en	As of 2021, in line with the Withdrawal Agreement (part V), the United Kingdom will make a contribution to the EU budget in relation to outstanding commitments of the MFF 2014-2020 and previous financial perspectives (RAL end-2020), as well as to the pension liabilities and other components of the financial settlement.
fr	À partir de 2021, conformément à l'accord de retrait (cinquième partie), le Royaume-Uni versera une contribution au budget de l'UE concernant les engagements restant à liquider du CFP 2014-2020 et les perspectives financières précédentes (RAL fin 2020), ainsi qu'aux engagements de retraite et aux autres composantes du règlement financier.

en	The estimates for the years 2021-2025 include the payments resulting from reinforcements of programmes in 2020 as provided by the Corona Response Investment Initiatives (CRII and CRII+) packages and the Draft Amending Budget N°6.
fr	Les estimations pour les années 2021-2025 incluent les paiements résultant des renforcements des programmes en 2020, tels que prévus par le train de mesures des initiatives d'investissement en réaction au coronavirus (CRII et CRII+) et le projet de budget rectificatif nº 6.

en	Long-term forecast of future inflows and outflows of the EU budget (2021-2025)
fr	Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures du budget de l'UE (2021-2025)

en	The build-up of outstanding commitments (or RAL for reste-a-liquider) is a natural consequence of the implementation of the EU budget with differentiated appropriations and the nominally increasing volume of the EU budget over the years.
fr	L'accumulation d'engagements restant à liquider (ou RAL pour «reste à liquider») est une conséquence naturelle de l'exécution du budget de l'UE au moyen de crédits dissociés et de l'augmentation nominale du volume du budget de l'UE au fil des ans. Au début de la période considérée, le RAL devrait avoisiner les 308 milliards d'EUR.

en	For comparison, the end-2020 RAL forecast in last year's report stood at EUR 303 billion.
fr	Par comparaison, le rapport de l'année dernière prévoyait 303 milliards d'EUR de RAL pour la fin 2020.

en	Payments on pre-2021 commitments).
fr	Paiements relatifs aux engagements antérieurs à 2021).

en	The exception is the pension liability indicated in Article 142.5 which is povisionally quantified and included in the United Kindgom's contribution for 2021-2025.
fr	L'engagement de retraite visé à l'article 142, paragraphe 5, fait exception; il est provisoirement quantifié et inclus dans la contribution du Royaume-Uni pour la période 2021-2025.

en	Table 1 - Long-term forecast of future inflows and outflows of the EU budget over 2021-2025
fr	Tableau 1 - Prévisions à long terme concernant les entrées et sorties futures du budget de l'UE au cours de la période 2021-2025

en	Table 2 - De-commitments forecast over 2021-2025
fr	Tableau 2 - Prévisions de dégagements pour la période 2021-2025

en	Overall, in the first five years of the next financial framework, the payments are expected to reach EUR 866 billion.
fr	D'une manière générale, les paiements devraient s'élever à 866 milliards d'EUR au cours des cinq premières années du prochain cadre financier.

en	Compared to last year's report, the 5-year de-commitment estimate increases by around EUR 1 billion.
fr	Les estimations relatives aux dégagements sur 5 ans sont supérieures d'environ 1 milliard d'EUR à ce qui était prévu dans le rapport de l'année dernière.

en	Europe's Beating Cancer Plan (non-legislative, Q4 2020);
fr	Plan européen de lutte contre le cancer (initiative non législative, T4/2020)

en	·Aquire, rent, lease and stockpile identified rescEU capacities;
fr	·d'acheter, de louer, de prendre en crédit-bail et de stocker les capacités de rescEU définies;

en	4.Increase the efficiency of administrative and tax courts.
fr	4.à accroître l'efficacité des tribunaux administratifs et fiscaux.

en	This would allow Portugal to make the best use of that fund.
fr	Le Portugal pourrait ainsi tirer le meilleur parti de ce Fonds.

en	The Commission's analysis led it to conclude that Portugal is experiencing macroeconomic imbalances.
fr	L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que le Portugal connaît des déséquilibres macroéconomiques.

en	In recent years, several amendments have been made to both insolvency and the civil enforcement proceedings.
fr	Au cours de ces dernières années, plusieurs modifications ont été apportées à la fois aux procédures en matière d'insolvabilité et aux procédures civiles d'exécution.

en	It is important that such measures are timely and efficiently implemented by the public institutions and private intermediaries.
fr	Il est important que ces mesures soient mises en œuvre en temps utile et de manière efficace par les organismes publics et les intermédiaires privés.

en	Overall, the analysis suggests that the deficit criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is not fulfilled.
fr	Dans l'ensemble, l'analyse suggère que le critère du déficit, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n'est pas respecté.

en	In addition, Portugal has a large digital skills deficit.
fr	Par ailleurs, le Portugal connaît un important déficit de compétences numériques.

en	This entails a substantial risk of widening regional and territorial disparities within Portugal.
fr	Il s'ensuit un risque important d'accroissement des disparités régionales et territoriales à l'intérieur du Portugal.

en	(23)The Portuguese justice system has become more efficient in recent years, thanks to a number of measures that continue to be implemented.
fr	(23)Le système judiciaire portugais a gagné en efficacité ces dernières années, grâce à un certain nombre de mesures dont la mise en œuvre est encore en cours.

en	Despite improvements in the territorial coverage of long-term care in the last decade, overall access rates are low in all regions of the country.
fr	Malgré une amélioration de la couverture territoriale des soins de longue durée au cours de cette dernière décennie, les taux d'accès globaux sont faibles dans toutes les régions du pays.

en	(11)Portugal is currently in the preventive arm of the Stability and Growth Pact and subject to the debt rule.
fr	(11)Le Portugal relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et se trouve soumis à la règle de la dette.

en	Yet, own funds levels are still below EU average.
fr	Les niveaux de fonds propres demeurent cependant inférieurs à la moyenne de l'Union.

en	Portugal is encouraged to make full use of those possibilities to help the individuals and sectors most affected by the challenges.
fr	Le Portugal est encouragé à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

en	(2)The 2020 country report for Portugal 3 was published on 26 February 2020.
fr	(2)Le rapport 2020 pour le Portugal 3 a été publié le 26 février 2020.

en	The implementation of a national social contingency plan in cooperation with social partners and civil society could contribute to an immediate and coordinated response to mitigate the social consequences of the crisis.
fr	La mise en œuvre d'un plan national d'urgence sociale en coopération avec les partenaires sociaux et la société civile pourrait contribuer à une réaction immédiate et coordonnée de nature à atténuer les conséquences sociales de la crise.

en	They also have a substantial influence on the pricing of these assets on the secondary market, as the outcomes, measured as payments to creditors, are insufficient.
fr	Ces procédures ont également une influence considérable sur la fixation des prix de ces actifs sur le marché secondaire, étant donné que les résultats, mesurés en termes de paiements aux créanciers, sont insuffisants.

en	This is particularly relevant in Portugal whose economy is mostly characterized by micro-enterprises concentrated in traditional sectors.
fr	Cette stratégie est particulièrement pertinente au Portugal, dont l'économie se caractérise essentiellement par des microentreprises concentrées dans des secteurs traditionnels.

en	(27)The European Semester provides the framework for continuous economic and employment policy coordination in the Union, which can contribute to a sustainable economy.
fr	(27)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l'emploi au sein de l'Union, laquelle peut contribuer à une économie durable.

en	Its steady implementation in the current juncture could help to strengthen the resilience of the health system.
fr	Sa mise en œuvre rigoureuse dans la conjoncture actuelle pourrait contribuer à renforcer la résilience du système de santé.

en	Additional policy action aims at supporting entrepreneurship and the self-employed.
fr	Des mesures stratégiques supplémentaires visent à soutenir l'entrepreneuriat et les travailleurs indépendants.

en	Portugal should, as a Member State whose currency is the euro - and taking into account political guidance by the Eurogroup - ensure its policies remain consistent with the euro area recommendations and coordinated with those of the other euro area Member States.
fr	En tant qu'État membre dont la monnaie est l'euro, et à la lumière des orientations politiques de l'Eurogroupe, le Portugal devrait veiller à ce que ses politiques restent cohérentes avec les recommandations pour la zone euro et coordonnées avec celles des autres États membres de la zone euro.

en	The programming of the Just Transition Fund for the period 2021-2027 could help Portugal to address some of the challenges posed by the transition to a climate neutral economy, in particular in the territories covered by Annex D to the country report 10 .
fr	La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider le Portugal à relever certains des défis inhérents à la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires couverts par l'annexe D du rapport sur le pays 10 .

en	Policy changes to reverse the decline in the effectiveness of social transfers in recent years, e.g. increases in the minimum income, the solidarity supplement for the elderly, pensions and family benefits have had a positive effect on income distribution.
fr	Les changements de politique visant à inverser le déclin constaté dans l'efficacité des transferts sociaux au cours de ces dernières années, par exemple l'augmentation du revenu minimum, le complément de solidarité pour les personnes âgées, les pensions et les prestations familiales, ont eu un effet positif sur la répartition des revenus.

en	(26)Lengthy insolvency proceedings have been identified as one of the key factors preventing banks from dealing promptly with the existing stock of NPLs.
fr	(26)La lenteur des procédures d'insolvabilité a été pointée comme un des principaux facteurs qui empêchent les banques de traiter rapidement le stock de PNP existant.

en	This is on top of non-negligible pre-existing levels, partly related to potential further budgetary impacts of additional bank support measures.
fr	Ces dépenses s'ajoutent à des niveaux préexistants déjà non négligeables qui sont en partie liés aux autres incidences budgétaires potentielles des mesures additionnelles de soutien aux banques.

en	By ensuring the full implementation of the recommendations below, Portugal will contribute to the progress towards the SDGs and to the common effort of ensuring competitive sustainability in the Union.
fr	En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, le Portugal contribuera à l'accomplissement de progrès en vue de réaliser les ODD et à l'effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l'Union.

en	Students from socio-economically advantaged families are better placed to manage the challenges posed by distance learning.
fr	Les étudiants issus de familles favorisées sur le plan socio-économique sont mieux placés pour relever les défis de l'apprentissage à distance.

en	Further adjustments, in particular targeting unjustified delay, would help for both creditors and borrowers, with the latter benefiting from a fresh start.
fr	D'autres ajustements, notamment en ce qui concerne les retards injustifiés, seraient utiles tant pour les créanciers que pour les emprunteurs, ces derniers bénéficiant d'un nouveau départ.

en	Overall, the measures taken by Portugal are in line with the guidelines set out in the Commission Communication on a coordinated economic response to the COVID-19 outbreak.
fr	Dans l'ensemble, les mesures prises par le Portugal sont conformes aux orientations définies dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19.

en	Investment can also support anticipating the adverse effects of climate change, such as floods and forest fires, as well as improving water and waste management and developing the potential of the circular economy.
fr	Les investissements peuvent également soutenir l'anticipation des effets néfastes du changement climatique, tels que les inondations et les incendies de forêt, ainsi que l'amélioration de la gestion de l'eau et des déchets et le développement du potentiel de l'économie circulaire.

en	To support employment and mitigate the risk of job losses, Portugal has simplified and adapted the use of its existing scheme for the temporary interruption of work.
fr	Afin de soutenir l'emploi et d'atténuer le risque de destruction de postes, le Portugal a simplifié et adapté la procédure de recours à son régime actuel d'interruption temporaire de travail.

en	(16)The COVID-19 pandemic hit Portugal in early March 2020, putting its health system under great pressure.
fr	(16)La pandémie de COVID-19 a frappé le Portugal au début du mois de mars 2020, imposant une forte pression à son système de santé.

en	The breakdown of NPLs continues to show a consistently high proportion of corporate loans (about two thirds), which are least amenable to a swift, standardised approach.
fr	La ventilation des PNP continue à révéler une proportion toujours élevée de prêts aux entreprises (environ deux tiers), qui sont les moins propices à une approche rapide et normalisée.

en	Better energy connectivity of the Iberian Peninsula could enable more competition and facilitate the deployment of renewable energy.
fr	Une meilleure connectivité énergétique à l'échelle de la péninsule ibérique pourrait favoriser la concurrence et faciliter le développement des énergies renouvelables.

en	HEREBY RECOMMENDS that Portugal take action in 2020 and 2021 to:
fr	RECOMMANDE que le Portugal s'attache, en 2020 et 2021:

en	Portugal's National Energy and Climate Plan reports important investment needs to tackle the climate and energy transition.
fr	Il ressort du plan portugais en matière d'énergie et de climat que d'importants investissements sont nécessaires afin de mener la transition climatique et énergétique.

en	Portuguese schools and training centres have closed and traditional, in-person learning has been disrupted.
fr	Les écoles et les centres de formation portugais ont été fermés et le mode classique d'apprentissage présentiel a été interrompu.

en	(28)Close coordination between economies in the economic and monetary union is key to achieve a swift recovery from the economic impact of the COVID-19.
fr	(28)Une coordination étroite entre les économies au sein de l'Union économique et monétaire est essentielle pour parvenir à une reprise rapide à la suite des répercussions économiques de la COVID-19.

en	Investments in transport infrastructure could address the peripheral situation of Portugal, in particular by closing railway connection gaps with Spain and by allowing the exploitation of the underused potential of Portuguese ports.
fr	Les investissements dans les infrastructures de transport pourraient permettre de pallier la situation périphérique du Portugal, notamment en comblant les lacunes dans les liaisons ferroviaires avec l'Espagne et en utilisant le potentiel sous-exploité des ports portugais.

en	Around 6% of households still have no access to the internet, affecting an estimated 50,000 pupils, and internet access and telecommunications network coverage vary widely between urban and rural areas.
fr	Près de 6 % des ménages n'ont toujours pas accès à Internet, ce qui représente environ 50 000 élèves; par ailleurs, l'accès à Internet et la couverture par les réseaux de télécommunications varient fortement entre les zones urbaines et rurales.

en	Furthermore, Portuguese banks remain exposed to some geographies highly dependent to commodity price developments, namely oil.
fr	En outre, les banques portugaises restent exposées à certaines zones géographiques fortement dépendantes de l'évolution des cours de certaines matières premières, notamment le pétrole.

en	(30)In the light of that assessment, the Council has examined the 2020 Stability Programme and its opinion 11 is reflected in particular in recommendation (1) below.
fr	(30)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité pour 2020, et son avis 11 est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant au point 1 ci-dessous.

en	The 2020 Stability Programme reports estimates for the budgetary impacts of those measures on a either monthly or annual basis, without providing a projected annual aggregate figure for 2020.
fr	Le programme de stabilité pour 2020 présente des estimations des incidences budgétaires de ces mesures sur une base mensuelle ou annuelle, sans fournir de projection globale annuelle pour 2020.

en	In 2019, 48% of the population lacked basic digital skills, including about 26% with no digital skills at all and the proportion of those having never used the internet is twice the EU average.
fr	En 2019, 48 % de la population était dépourvue de compétences numériques de base, dont environ 26 % dépourvue de toute compétence en la matière; quant à la proportion de personnes n'ayant jamais utilisé Internet, elle y est deux fois supérieure à la moyenne de l'Union.

en	on the 2020 National Reform Programme of Portugal and delivering a Council opinion on the 2020 Stability Programme of Portugal
fr	concernant le programme national de réforme du Portugal pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Portugal pour 2020

en	In this context, the Portuguese government streamlined the process to access the credit lines, namely the documentation to be presented by firms.
fr	Dans cette perspective, le gouvernement portugais a rationalisé le processus d'accès aux lignes de crédit, en simplifiant la documentation à présenter par les entreprises.

en	It has taken into account not only their relevance for sustainable fiscal and socioeconomic policy in Portugal, but also their compliance with Union rules and guidance, given the need to strengthen the Union's overall economic governance by providing Union-level input into future national decisions.
fr	Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Portugal, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

en	In addition, Portugal has announced measures that, while not having as a rule a direct budgetary impact, will contribute to support liquidity to businesses and households, which the 2020 Stability Programme estimates at close to EUR 25,2 billion or 12,5% of GDP.
fr	En outre, le Portugal a annoncé des mesures qui, sans avoir, généralement, d'incidence budgétaire directe, contribueront à apporter un soutien de trésorerie aux entreprises et aux ménages, et que le programme de stabilité pour 2020 estime à près de 25,2 milliards d'EUR, soit 12,5 % du PIB.

en	Cooperation among employers, education and training institutions, and public employment services will be crucial to generating a recruitment surge.
fr	La coopération entre les employeurs, les établissements d'enseignement et de formation et les services publics de l'emploi sera essentielle pour stimuler une reprise des recrutements.

en	(10)On 16 May 2020, Portugal submitted its 2020 National Reform Programme and its 2020 Stability Programme.
fr	(10)Le 16 mai 2020, le Portugal a présenté son programme national de réforme pour 2020 et son programme de stabilité pour 2020.

en	Targeted use of Union's and national programmes could preserve jobs and economic activity, notably among small and medium-sized enterprises (SMEs).
fr	La mise en œuvre ciblée des programmes de l'Union et des programmes nationaux pourrait préserver l'emploi et l'activité économique, notamment dans les petites et moyennes entreprises (PME).

en	On 17 December 2019, on the basis of Regulation (EU) No 1176/2011, the Commission also adopted the Alert Mechanism Report, in which it identified Portugal as one of the Member States for which an in-depth review would be carried out.
fr	Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Portugal est mentionné parmi les États membres devant faire l'objet d'un bilan approfondi.

en	However, the pandemic and resulting recession may lead to an increase in litigation that could exacerbate remaining bottlenecks, in particular the lengthy proceedings and high case backlogs in administrative and tax courts.
fr	Toutefois, la pandémie et la récession qu'elle entraîne dans son sillage sont susceptibles de provoquer une hausse du nombre de litiges, ce qui pourrait exacerber les goulets d'étranglement subsistants, aggravant en particulier la longueur des procédures et l'important arriéré judiciaire constatés dans les tribunaux administratifs et fiscaux.

en	At the outset of the COVID-19 outbreak, a plan to introduce a new governance model for public hospitals was gradually under way, with substantial increases in annual budgets.
fr	Au début de la pandémie de COVID-19, un plan visant à introduire un nouveau modèle de gouvernance pour les hôpitaux publics, assorti d'augmentations substantielles des budgets annuels, a été progressivement mis en place.

en	In particular, the large stocks of net external liabilities, private and public debt, and a high share of non-performing loans (NPL) constitute vulnerabilities in a context of low productivity growth.
fr	En particulier, l'encours important des engagements extérieurs nets, la dette privée et publique et la part élevée de prêts non productifs (PNP) sont des sources de vulnérabilité dans un contexte marqué par une faible progression de la productivité.

en	Given the improved profitability, the banking system proceeded on its path to strengthen capital ratios.
fr	Profitant de l'amélioration de la rentabilité, le système bancaire a continué à renforcer ses ratios de fonds propres.

en	The exposure to these geographies is sensitive to market risk, foreign exchange and credit risk, and may impact the credit quality of loans granted to firms exposed to these geographies.
fr	L'exposition à ces zones géographiques induit une sensibilité aux risques de marché ainsi qu'aux risques de change et de crédit, et peut avoir une incidence sur la qualité de crédit des prêts accordés aux entreprises exposées à ces zones géographiques.

en	Increased efficiency and resilience of the justice system could improve business environment, particularly benefiting domestic SMEs and investors.
fr	Un système judiciaire plus efficace et résilient pourrait améliorer l'environnement des entreprises, au bénéfice, tout particulièrement, des PME et des investisseurs nationaux.

en	COVID-19 has demonstrated the fragility of long‑term care facilities in Portugal, which have seen higher rates of infection and lethality.
fr	La COVID-19 a mis au jour la fragilité des structures de soins de longue durée au Portugal, qui ont connu des taux de contamination et de létalité plus élevés.

en	(31)In the light of the Commission's in-depth review and this assessment, the Council has examined the 2020 National Reform Programme and the 2020 Stability Programme.
fr	(31)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de stabilité pour 2020.

en	There is still a wide margin to improve energy efficiency in buildings and reduce energy consumption in business.
fr	La marge de progression reste importante en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et la réduction de la consommation d'énergie des entreprises.

en	Portugal took measures to strengthen the response capacity of the health system and to flatten the curve of infections, so as not to overwhelm hospitals.
fr	Le Portugal a pris des mesures visant à renforcer la capacité de réaction du système de santé et à aplatir la courbe des infections, afin d'éviter que les hôpitaux ne se retrouvent submergés.

en	At the same time, before the COVID-19 outbreak, long-term healthcare expenditure was forecast to have one of the largest increases in the Union as percentage share of GDP.
fr	Dans le même temps, avant l'épidémie de COVID-19, il était prévu que les dépenses de santé à long terme connaissent une des progressions les plus marquées de l'Union en pourcentage du PIB.

en	On 13 July 2018, the Council recommended Portugal to ensure that the nominal growth rate of net primary government expenditure 8 does not exceed 0,7% in 2019, corresponding to an annual structural adjustment of 0,6% of GDP.
fr	Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé au Portugal de veiller à ce que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes 8 ne dépasse pas 0,7 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB.

en	Recommendations directly addressing the macroeconomic imbalances identified by the Commission under Article 6 of Regulation (EU) No 1176/2011 are reflected in recommendations (1), (2), (3) and (4),
fr	Les recommandations concernant directement les déséquilibres macroéconomiques constatés par la Commission en application de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011 sont prises en compte dans la recommandation figurant aux points 1, 2, 3 et 4,

en	(29)In the context of the 2020 European Semester, the Commission has carried out a comprehensive analysis of Portugal's economic policy and published it in the 2020 country report.
fr	(29)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Portugal, qu'elle a publiée dans son rapport 2020 sur le pays.

en	In addition, the adequacy of the minimum income scheme is among the lowest in the Union, providing incomes of only 40% of the national poverty threshold.
fr	En outre, le régime de revenu minimum figure parmi les moins performants de l'Union, les revenus distribués n'équivalant qu'à 40 % du revenu correspondant au seuil de pauvreté national.

en	They focus in particular on the hardest hit sectors, including tourism, hospitality, and related economic activities, as well as manufacturing and exporting companies.
fr	Elles sont axées en particulier sur les secteurs les plus durement touchés, dont le tourisme, l'hôtellerie et les activités économiques connexes, ainsi que les entreprises manufacturières et exportatrices.

en	The 2020 Stability Programme estimates, however, that every 30 working days - i.e. around 1,5 full months - of confinement may, on average, trigger a negative impact on annual GDP of 6,5 percentage points.
fr	Selon l'estimation présentée dans le programme de stabilité pour 2020, cependant, chaque période de 30 jours ouvrables (soit environ 1,5 mois complet) de confinement est de nature à provoquer, en moyenne, un recul de 6,5 points de pourcentage du PIB annuel.

en	Those measures include tax deferrals for value-added, personal and corporate income taxes, as well as social contributions (EUR 7,9 billion or 3,9% of GDP) and also State guaranteed credit lines and other similar initiatives ( EUR 4,0 billion or 2,0% of GDP).
fr	Ces mesures comprennent des reports d'imposition concernant la TVA, l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des sociétés, les cotisations sociales (à hauteur de 7,9 milliards d'EUR soit 3,9 % du PIB), ainsi que des lignes de crédit garanties par l'État et d'autres initiatives similaires (à hauteur de 4,0 milliards d'EUR, soit 2,0 % du PIB).

en	Growth enhancing investments to support research and innovation, digitalisation, connectivity and green transition will contribute to the recovery of the Portuguese economy and redirect it towards long-term sustainable growth.
fr	Des investissements visant à stimuler la croissance dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la numérisation, de la connectivité et de la transition verte contribueront à la reprise de l'économie portugaise et à sa réorientation vers une croissance durable à long terme.

en	It has also assessed the 2020 Stability Programme and the 2020 National Reform Programme and the follow-up given to the recommendations addressed to Portugal in previous years.
fr	Elle a également évalué le programme de stabilité pour 2020, le programme national de réforme pour 2020 et les suites données aux recommandations adressées au Portugal les années précédentes.

en	The measures include, among others, a one-time special support for firms for the resumption of business activity (EUR 508,0 million or 0,3% of GDP), a simplified scheme for the temporary interruption of work ("lay-off", EUR 373,3 million or 0,2% of GDP per month of application), and the purchase of personal protective equipment by the health system (0,1% of GDP per month of application).
fr	Les mesures comprennent, entre autres, une action unique de soutien spécifique aux entreprises en faveur de la reprise de l'activité économique (pour un montant de 508 millions d'EUR, soit 0,3 % du PIB), un régime simplifié pour l'interruption temporaire de travail («chômage partiel», à hauteur de 373,3 millions d'EUR, soit 0,2 % du PIB par mois d'application), et l'achat d'équipements de protection individuelle par le système de santé (0,1 % du PIB par mois d'application) 9 .

en	Investments are needed to improve the resilience of the health system, securing equipment, products and infrastructure necessary to bolster crisis response capacities, including intensive care, testing, technological and applied medical research, and universal access, including outside urban areas and in the outermost regions of Madeira and the Azores.
fr	Des investissements sont nécessaires pour améliorer la résilience du système de santé et assurer la mise à disposition des équipements, des produits et des infrastructures nécessaires pour renforcer les capacités de réaction aux crises, notamment en ce qui concerne les soins intensifs, les tests, la recherche technologique et la recherche médicale appliquée, ainsi que l'accès universel, y compris en dehors des zones urbaines et dans les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores.

en	However, in light of the activation of the general escape clause, further steps under the significant deviation procedure for Portugal are not warranted.
fr	Compte tenu, cependant, de l'activation de la clause dérogatoire générale, il n'y a pas lieu de prendre d'autres mesures vis-à-vis du Portugal dans le cadre de la procédure pour écart important.

en	(13)In response to the COVID-19 pandemic, and as part of a coordinated Union approach, Portugal has adopted budgetary measures to increase the capacity of its health system, contain the pandemic, and provide relief to those individuals and sectors that have been particularly affected.
fr	(13)En réaction à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, le Portugal a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés.

en	Current circumstances call for intensive implementation of e-training courses and efforts to help people suffering from digital exclusion to overcome the obstacles in accessing distance learning.
fr	Les circonstances actuelles plaident en faveur d'une mise en œuvre intensive de formations en ligne et d'actions visant à aider les personnes souffrant d'exclusion numérique à surmonter les obstacles en matière d'apprentissage à distance.

en	(9)The socio-economic consequences of the pandemic are likely to be unevenly distributed across Portuguese regions due to different specialisation patterns, in particular in regions markedly relying on tourism, such as Algarve and the outermost regions of Madeira and the Azores.
fr	(9)Les conséquences socio-économiques de la pandémie sont susceptibles d'être réparties de manière inégale entre les régions portugaises, en raison de profils de spécialisation différents, et de toucher particulièrement les régions qui sont fortement tributaires du tourisme, comme l'Algarve et les régions ultrapériphériques de Madère et des Açores.

en	(25)Past years witnessed several aggregate improvements in the Portuguese banking system.
fr	(25)Le système bancaire portugais a connu ces dernières années plusieurs améliorations d'ensemble.

en	Income generation capacity remains a challenge amidst low interest rates and in an economy with a still high indebtedness level.
fr	La capacité à produire des revenus demeure problématique dans un contexte de faibles taux d'intérêt où l'économie reste marquée par un haut niveau d'endettement.

en	(12)In its 2020 Stability Programme, the government did not include a macroeconomic scenario and plans for the general government balance and debt-to-GDP ratio for at least 2020.
fr	(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement n'a pas prévu de scénario macroéconomique ni planifié le solde des administrations publiques et le ratio de la dette au PIB, du moins pour 2020.

en	Continued efforts to improve efficiency and capacity of health and long-term care are necessary to deal with the current crisis as well as to address ageing-related challenges.
fr	Des efforts soutenus visant à améliorer l'efficacité et la capacité des soins de santé et des soins de longue durée doivent être consentis pour faire face à la crise actuelle et pour relever les défis liés au vieillissement.

en	(18)Following sustained positive labour market developments since 2014, Portugal will now face extraordinary employment challenges as a result of the pandemic.
fr	(18)Après avoir enregistré depuis 2014 une période soutenue d'embellie, le marché du travail portugais va maintenant se heurter à d'immenses difficultés en raison de la pandémie.

en	One of the main factors hindering the digitalisation of SMEs is the digital knowledge gap, which originates by overall low levels of digital literacy among managers and employees.
fr	L'un des principaux obstacles à la conversion des PME au numérique tient au déficit de connaissances numériques, qui trouve son origine dans le faible niveau global de culture numérique des cadres et des salariés.

en	(15)On 20 May 2020, the Commission issued a report prepared in accordance with Article 126(3) of the Treaty for Portugal due to the projected breach of the 3% of GDP deficit threshold in 2020.
fr	(15)Le 20 mai 2020, la Commission a publié un rapport élaboré conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité, car il était prévu que le Portugal dépasserait en 2020 le seuil de déficit de 3 % du PIB.

en	In the recovery phase, personalised and targeted active labour market policies, in particular upskilling and reskilling, will play a decisive role in keeping the workforce job-ready.
fr	Au cours de la phase de reprise, des politiques actives du marché du travail personnalisées et ciblées, en particulier le perfectionnement professionnel et la reconversion professionnelle, joueront un rôle déterminant pour maintenir l'employabilité de la main-d'œuvre.

en	(22)To foster the economic recovery, it will be important to front-load mature public investment projects and promote private investment, including through relevant reforms.
fr	(22)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité des projets d'investissement public aboutis et d'encourager l'investissement privé, notamment au moyen de réformes pertinentes.

en	Nevertheless, social transfers (excluding pensions) reduced the proportion of population at risk of poverty by only 23,8% in Portugal in 2018, significantly below the EU average of 34%.
fr	Toutefois, en 2018, les transferts sociaux (hors pensions) n'ont réduit que de 23,8 % la proportion de la population exposée au risque de pauvreté au Portugal, ce qui est nettement inférieur à la moyenne de l'Union (34 %).

en	Profitability metrics improved on the back of efforts to increase the sector's efficiency and the reduction of provisions and impairments.
fr	Les indicateurs de rentabilité se sont améliorés grâce aux efforts déployés pour accroître l'efficacité du secteur et réduire les provisions et les dépréciations.

en	9 The Commission estimates that an overall direct budgetary cost of around 2,5% of GDP may result from those measures in 2020.
fr	La Commission estime que le coût budgétaire direct global de ces mesures pourrait se situer à environ 2,5 % du PIB en 2020.

en	(17)To mitigate the immediate impact of the COVID-19 pandemic on people's health, high expenditure for the health system is being incurred on a broad front.
fr	(17)Pour atténuer l'incidence immédiate de la pandémie de COVID-19 sur la santé publique, d'importantes dépenses ont été consenties, sur un vaste front, en faveur du système de santé.

en	It assessed Portugal's progress in addressing the country-specific recommendations adopted by the Council on 9 July 2019 4 , the follow-up given to the recommendations adopted in previous years and Portugal's progress towards its national Europe 2020 targets.
fr	Il évaluait les progrès accomplis par le Portugal dans la mise en œuvre des recommandations par pays le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 4 , les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les avancées que le Portugal avait réalisées pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

en	The full implementation of those measures, followed by a refocusing of fiscal policies towards achieving prudent medium-term fiscal positions when economic conditions allow, will contribute to preserving fiscal sustainability in the medium term.
fr	La mise en œuvre intégrale de ces mesures, suivie d'un recentrage des politiques budgétaires en vue de parvenir à des positions à moyen terme prudentes lorsque les conditions économiques le permettront, contribuera à préserver la viabilité des finances publiques à moyen terme.

en	The national and global containment measures have severely curtailed economic activity in most sectors, hitting tourism and related activities particularly hard, and clouded the social and economic outlook in Portugal, particularly its micro, small and medium-sized enterprises (SMEs).
fr	Les mesures de confinement prises au niveau national et mondial ont fortement réduit l'activité économique dans la plupart des secteurs; outre leur incidence particulièrement lourde sur le tourisme et les activités connexes, elles ont assombri les perspectives sociales et économiques du Portugal, notamment de ses micro, petites et moyennes entreprises.

en	(21)To prevent avoidable bankruptcies and allow firms to survive the shock and remain competitive, Portugal adopted a set of measures aimed at supporting viable firms, and in particular SMEs, which have been affected by the imposition of the social distancing measures, implying restrictions to operations and a drop in domestic and global demand.
fr	(21)Pour empêcher les faillites évitables et permettre aux entreprises de survivre au choc et de rester compétitives, le Portugal a adopté un train de mesures visant à soutenir les entreprises viables, en particulier les PME, pour lesquelles la mise en place des mesures de distanciation physique a eu des répercussions, à la fois en limitant leurs activités et en entraînant une chute de la demande, tant nationale que mondiale.

en	The government swiftly implemented a broad range of strict containment measures, having enacted a constitutional state of emergency between 18 March 2020 and 2 May 2020 to limit as much as possible the spread of the disease and the loss of lives.
fr	Après avoir mis en place, du 18 mars 2020 au 2 mai 2020, un état d'urgence conforme à sa constitution, le gouvernement a rapidement mis en œuvre un large éventail de mesures de confinement strictes visant à limiter autant que possible la propagation de la maladie et les pertes de vies humaines.

en	(19)The outbreak of COVID-19 requires measures to mitigate social impacts and protect people in vulnerable situations, so that inequalities are not exacerbated.
fr	(19)Face à la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de prendre des mesures visant à en atténuer les répercussions sociales et à protéger les personnes en situation de vulnérabilité, afin d'éviter l'exacerbation des inégalités.

en	The Commission's overall assessment confirms a significant deviation from the recommended adjustment path towards the medium-term budgetary objective in 2019, and over 2018 and 2019 taken together.
fr	L'évaluation générale effectuée par la Commission confirme qu'il existe un risque d'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, en 2019 et sur l'ensemble de la période 2018-2019.

en	These include unemployment benefit schemes and income support for the most affected workers, including self-employed and nonstandard workers, access to services and measures fostering reintegration in the labour market.
fr	Ces mesures concernent notamment les régimes d'allocations de chômage et l'aide au revenu pour les travailleurs les plus touchés, notamment les travailleurs atypiques et les travailleurs indépendants, ainsi que l'accès aux services et aux initiatives destinés à favoriser la réinsertion sur le marché du travail.

en	There are country-specific risks underlying the budgetary projections, linked to the surge in public contingent liabilities stemming from some public corporations and the COVID-19-related measures targeting the private sector.
fr	Les projections budgétaires tiennent compte des risques spécifiques à chaque pays dus à la hausse subite des engagements publics conditionnels émanant de certaines entreprises publiques et aux mesures en rapport avec la COVID-19 destinées au secteur privé.

en	The adoption of digital technologies by businesses to offer alternative working arrangements and digital services would allow business continuity to firms whose services can be provided online, hence mitigating the impact of the restrictions in some sectors.
fr	Le recours des entreprises aux technologies numériques pour proposer des formules de travail de substitution et des services en ligne permettrait aux entreprises dont les services peuvent être fournis à distance d'assurer la continuité de leurs activités commerciales, ce qui atténuerait, dans certains secteurs, l'incidence des restrictions.

en	These measures focus on provision of the liquidity support, including through guarantees funded by the state and financial institutions, direct subsidies, tax deferrals and reduction of social contributions.
fr	L'objectif principal de ces mesures est de soutenir la trésorerie des entreprises, notamment grâce à des garanties financées par l'État et par des institutions financières, à des subventions directes, à des reports d'imposition et à une réduction des cotisations sociales.

en	(14)Based on the Commission 2020 spring forecast under unchanged policies, Portugal's general government deficit is forecast at 6,5% of GDP in 2020 and 1,8% in 2021.
fr	(14)Sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, le déficit public du Portugal devrait s'établir à 6,5 % du PIB en 2020 et à 1,8 % en 2021.

en	The ratio of NPLs continued its multiyear downward trend but remains double the EU ratio.
fr	Bien que la tendance à la baisse observée depuis plusieurs années se soit poursuivie, le ratio de PNP reste deux fois supérieur à la moyenne de l'Union.

en	(20)The COVID-19 pandemic poses significant demands on the use of digital technologies to ensure the continued access to education and business activity, against the background of the necessary adoption of social distancing measures.
fr	(20)La pandémie de COVID-19 impose de recourir fortement aux technologies numériques pour garantir le maintien de l'accès à l'éducation et la poursuite de l'activité économique, dans un contexte marqué par la nécessité d'adopter des mesures de distanciation physique.

en	In the process of designing and implementing these measures, the resilience of the banking sector needs to be taken into account.
fr	Il y a lieu de tenir compte de la résilience du secteur bancaire lors de la conception et de la mise en œuvre de ces mesures.

en	More recently, the weakening economy, the COVID-19 crisis and the low interest rate environment will create challenges for the banking sector and will be reflected in the credit quality of loans granted.
fr	Les réalités récentes que constituent l'affaiblissement de l'économie, la crise de la COVID-19 et l'anémie des taux d'intérêt constitueront autant de difficultés pour le secteur bancaire qui influenceront la qualité de crédit des prêts accordés.

en	The economy is projected to contract by 6,8% in 2020 and to rebound by 5,8% in 2021.
fr	Selon les projections, l'économie devrait se contracter de 6,8 % en 2020 et rebondir de 5,8 % en 2021.

en	According to the Commission forecast, unemployment is expected to rise to 9,7% of the active population in 2020 and recover to 7,4% in 2021, up from 6,5% in 2019.
fr	Selon les prévisions de la Commission, le chômage devrait toucher 9,7 % de la population active en 2020 puis redescendre à 7,4 % en 2021, contre 6,5 % en 2019.

en	The general government debt-to-GDP ratio is projected to peak at 131,6% in 2020, before decreasing to 124,4% in 2021.
fr	Selon les projections, le ratio de la dette publique au PIB devrait culminer à 131,6 % en 2020 puis redescendre à 124,4 % en 2021.

en	Support the use of digital technologies to ensure equal access to quality education and training and to boost firms' competitiveness.
fr	2.à soutenir l'emploi et à accorder la priorité aux mesures visant à préserver l'emploi; à garantir une protection sociale et un soutien aux revenus qui soient suffisants et efficaces; à stimuler l'utilisation des technologies numériques pour garantir l'égalité d'accès à une éducation et à une formation de qualité et stimuler la compétitivité des entreprises;

en	Graph 1: General government debt (% of GDP)
fr	Graphique 1: Dette des administrations publiques (en % du PIB)

en	V.delivering by working together
fr	V.Atteindre les objectifs fixés en travaillant de concert

en	13 Regional and Urban Policy
fr	13 Politique régionale et urbaine

en	1.3.Nature of the proposal/initiative
fr	1.3.Nature de la proposition/de l'initiative

en	(2)ensure that the contingent liability for the Union arising from the instrument is compatible with the Union budget constraints.
fr	(2)de s'assurer que le passif éventuel de l'Union découlant de l'instrument soit compatible avec les contraintes budgétaires de l'Union.

en	-◻ Financial impact from YYYY to YYYY
fr	-◻ Incidence financière de AAAA jusqu'en AAAA

en	1.FRAMEWORK OF THE PROPOSAL/INITIATIVE
fr	1.CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE

en	1.5.2.Added value of EU involvement
fr	1.5.2.Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE

en	This date is subject to review.
fr	Cette date fait l'objet d'un réexamen.

en	The information required in each subsequent column is as follows:
fr	Les informations demandées dans chaque colonne sont les suivantes:

en	These are acts having legal effects.
fr	Il s'agit d'actes ayant des effets juridiques.

en	Please submit this Form by email to ops@icao.int .
fr	Veuillez envoyer ce formulaire par courrier électronique à ops@icao.int .

en	There is no restriction on who can fill out the form.
fr	Il n'y a pas de restriction quant à qui peut remplir le formulaire.

en	For the period of 2019-2022, there are seven EU Member States represented in the ICAO Council.
fr	Pour la période 2019-2022, sept États membres de l'UE sont représentés au sein du Conseil de l'OACI.

en	All EU Member States are Parties to the Chicago Convention.
fr	Tous les États membres de l'UE sont parties à la Convention de Chicago.

en	The specific Annex reference and associated Standard is presented in columns 1 and 2.
fr	La référence spécifique de l'annexe et la norme associée sont présentées dans les colonnes 1 et 2.

en	ICAO acknowledges the need to provide a maximum of flexibility while at the same time compliance with the Chicago Convention is to be ensured.
fr	L'OACI reconnaît la nécessité d'offrir un maximum de flexibilité tout en assurant le respect de la convention de Chicago.

en	However, it may only be submitted by the national continuous monitoring coordinator or an authorized user from a Member State, who are responsible for ensuring the accuracy of the information provided.
fr	Il ne peut cependant être présenté que par le coordinateur national du contrôle continu ou un utilisateur autorisé d'un État membre, responsable de l'exactitude des informations fournies.

en	These temporary measures apply until 31 March 2021.
fr	Ces mesures temporaires s'appliquent jusqu'au 31 mars 2021.

en	This entails that, in accordance with Article 3(2) TFEU, the Union has exclusive external competence in this matter.
fr	Il en résulte que, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du TFUE, l'Union dispose d'une compétence externe exclusive en la matière.

en	Summarize the difference to the certification and licensing Standards.
fr	Veuillez résumer la différence avec les normes de certification et d'agrément.

en	Column 4: Remarks.
fr	Colonne 4: Remarques

en	The main objective and content of the envisaged act relate to a common transport policy.
fr	L'objectif et le contenu de l'acte envisagé concernent essentiellement une politique de transport commune.

en	The ICAO Council is a permanent body of ICAO with a membership of 36 contracting States elected by the ICAO Assembly for a period of three years.
fr	Le Conseil de l'OACI est un organe permanent de l'OACI, composé de 36 États contractants élus par l'assemblée de l'OACI pour une période de trois ans.

en	The aims and objectives of the Organization are to develop the principles and techniques of international air navigation and to foster the planning and development of international air transport.
fr	Les objectifs de l'Organisation sont d'élaborer les principes et les techniques de la navigation aérienne internationale et de promouvoir la planification et le développement du transport aérien international.

en	1.Position to be taken
fr	1.Position à prendre

en	This form allows a State to identify those temporary differences.
fr	Le présent formulaire permet à un État de notifier ces différences temporaires.

en	This would result in the expiry of said certificates.
fr	Il résulterait de cette situation l'expiration desdits certificats.

en	Column 5: Recognition of other State Differences.
fr	Colonne 5: Reconnaissance des différences d'autres États

en	Certain legal effects of these acts could depend on the submission of notifications of differences, and on the terms of those notifications.
fr	Certains effets juridiques de ces actes pourraient dépendre de la communication de notifications de différences et des termes de ces notifications.

en	Reference the related regulatory documents where appropriate.
fr	Veuillez indiquer au besoin les références des documents réglementaires correspondants.

en	The validity period of class 1 and 3 medical certificates issued by [the State] are extended by 4 months.
fr	La période de validité des certificats médicaux des classes 1 et 3 délivrés par [l'État] est prolongée de 4 mois.

en	The concept of ‘acts having legal effects' includes acts that have legal effects by virtue of the rules of international law governing the body in question.
fr	La notion d'«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l'instance en question.

en	One of those conditions is that the exemption shall be limited in scope and duration to the extent strictly necessary.
fr	L'une de ces conditions est que la dérogation soit d'une portée et d'une durée limitées au strict nécessaire.

en	It also allows the sharing of information on whether notified differences will be recognized or accepted by other States during this period.
fr	Cela permet également le partage d'informations sur la question de savoir si les différences notifiées seront reconnues ou acceptées par les autres États au cours de cette période.

en	Column 3: Details of Difference.
fr	Colonne 3: Détails de la différence

en	The International Civil Aviation Organization is a specialized agency of the United Nations.
fr	L'Organisation de l'aviation civile internationale est une institution spécialisée des Nations unies.

en	It also includes instruments that do not have a binding effect under international law, but that are ‘capable of decisively influencing the content of the legislation adopted by the EU legislature' 6 .
fr	Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l'Union» 6 .

en	As these, although temporary, measures lead to differences from ICAO SARPs, the Union position is thus required.
fr	Étant donné que ces mesures, bien que temporaires, se traduisent par des différences par rapport aux SARP de l'OACI, il est nécessaire d'établir la position de l'Union.

en	The Agency shall accept the mitigating measure when it is satisfied that these measures ensure an equivalent level of safety to that achieved by the standard to which differences have been notified.
fr	L'Agence accepte les mesures d'atténuation lorsqu'elle constate qu'elles garantissent un niveau de sécurité équivalent à celui obtenu au moyen de la norme par rapport à laquelle les différences ont été notifiées.

en	All States are encouraged to make use of this website and inform ICAO of any latest developments in their State.
fr	Tous les États sont encouragés à utiliser ce site web et à informer l'OACI de toute évolution récente les concernant.

en	(2)The Member States are Contracting States of the Chicago Convention and members of the ICAO, while the Union has observer status in certain ICAO bodies.
fr	(2)Les États membres de l'UE sont parties contractantes à la convention de Chicago et membres de l'OACI, tandis que l'Union a le statut d'observateur au sein de certains organes de l'OACI.

en	In addition, in many cases medical examiners have been reassigned to support the COVID-19 outbreak in their State.
fr	En outre, dans de nombreux cas les médecins-examinateurs ont été réaffectés au traitement de la pandémie de COVID-19 dans leur État.

en	In this case, the particulars would need to address the specific differences related to the validity period of the medical certificate.
fr	Dans ce cas, les points mentionnés devront se rapporter aux différences concernant spécifiquement la durée de validité du certificat médical.

en	1.2.4.4.1 The period of validity of a Medical Assessment may be extended, at the discretion of the Licensing Authority, up to 45 days.
fr	1.2.4.4.1 La période de validité d'une évaluation médicale pourra être prolongée, à la discrétion du service de délivrance des licences, d'un maximum de 45 jours.

en	Standards specifically related to certification and licensing of personnel from which States may deem it necessary to differ are listed in this form.
fr	Les normes spécifiquement liées à la certification et à l'agrément du personnel dont les États peuvent juger nécessaire de s'écarter sont énumérées dans le présent formulaire.

en	The Council of the International Civil Aviation Organization is a body set up by an agreement, namely the Chicago Convention.
fr	Le conseil de l'Organisation de l'aviation civile internationale est une instance créée par un accord, à savoir la convention de Chicago.

en	Article 218(9) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) provides for decisions establishing ‘the positions to be adopted on the Union's behalf in a body set up by an agreement, when that body is called upon to adopt acts having legal effects, with the exception of acts supplementing or amending the institutional framework of the agreement'.
fr	L'article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l'Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l'exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l'accord».

en	(6)Furthermore, pursuant to Article 40 of the Chicago Convention, no personnel having such a certificate would be able to participate in international navigation, except with the permission of the State or States whose territory is entered.
fr	(6)En outre, conformément à l'article 40 de la convention de Chicago, aucun membre du personnel disposant d'un tel certificat ne pourrait participer à la navigation internationale, sauf s'il y est autorisé par l'État ou les États sur le territoire il pénètre.

en	Provide your rationale for these differences and the details of any conditions and mitigations where necessary.
fr	Veuillez exposer les motifs de ces différences ainsi que le détail des conditions et atténuations si cela est nécessaire.

en	Article 218(9) TFEU applies regardless of whether the Union is a member of the body or a party to the agreement 5 .
fr	L'article 218, paragraphe 9, du TFUE s'applique, que l'Union soit ou non membre de l'instance concernée ou partie à l'accord 5 .

en	(5)Pursuant to Article 39 of the Chicago Convention, where the medical certificate for personnel participating in international navigation does not meet the minimum standards, it needs to be accompanied by a complete enumeration of the particulars in which it does not satisfy those standards.
fr	(5)En vertu de l'article 39 de la convention de Chicago, lorsque le certificat médical du personnel participant à la navigation internationale ne respecte pas les normes minimales, il doit être accompagné d'une énumération complète des points sur lesquels il ne satisfait pas à ces normes.

en	This is necessary to support States in meeting their obligations under Article 38, 39 and 40 of the Convention, in order to conduct international operations where certificates and licenses differ to the minimum Standards in the Annexes.
fr	Cela est nécessaire pour aider les États à respecter les obligations qui leur incombent au titre des articles 38, 39 et 40 de la convention, afin de mener des opérations internationales dans lesquelles les certifications et licences diffèrent des normes minimales figurant dans les annexes.

en	The Chicago Convention entered into force on 4 April 1947 and established the International Civil Aviation Organization.
fr	La convention de Chicago, entrée en vigueur le 4 avril 1947, a institué l'Organisation de l'aviation civile internationale.

en	For simplicity this may be stated as an exclusion (what other States temporary differences are not acceptable) rather than listing what would be acceptable.
fr	Par souci de simplicité, il est possible de n'indiquer que les différences temporaires qui ne sont pas acceptables plutôt que de dresser une liste de ce qui serait acceptable.

en	Member States require also appropriate mitigation measures minimising the identified risks, with one or more operational restriction valid for the complete flight crew (e.g. reducing maximum crosswind limits, introducing higher approach minima, restricting runway surface conditions, dispatching with a functioning autoland system, if installed).
fr	Les États membres imposent également des mesures d'atténuation appropriées visant à réduire au minimum les risques recensés, assorties d'une ou de plusieurs restrictions d'exploitation valides pour l'ensemble de l'équipage de conduite (par exemple, réduction des limites maximales de vent de travers, introduction de minima d'approche plus élevés, restriction des conditions de surface de la piste, régulation avec un système d'atterrissage automatique en état de fonctionnement, s'il est installé).

en	The substantive legal basis for a decision under Article 218(9) TFEU depends primarily on the objective and content of the envisaged act in respect of which a position is taken on the Union's behalf.
fr	La base juridique matérielle pour une décision au titre de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l'objectif et du contenu de l'acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l'Union.

en	Following the adoption of such measures, ICAO States are required to notify either their disapproval, any differences or their compliance of the measure before they enter into force and become legally binding.
fr	À la suite de l'adoption de ces mesures, les États de l'OACI sont tenus de notifier leur désapprobation, leurs éventuelles différences ou leur intention de se conformer aux mesures avant que ces dernières entrent en vigueur et deviennent juridiquement contraignantes.

en	To assist all States and relevant stakeholders, ICAO has launched a COVID-19 Operational Safety Measures public website.
fr	Pour aider tous les États et parties concernées, l'OACI a mis en place un site web public consacré aux mesures relatives à la sécurité de l'exploitation liées à la COVID-19.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 100(2) in conjunction with Article 218(9) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

en	Several Member States used this mechanism in relation to serious consequences of COVID-19 pandemic resulting in differences to ICAO rules.
fr	Plusieurs États membres ayant utilisé ce mécanisme pour faire face aux conséquences graves de la pandémie de COVID-19, il en a résulté des différences par rapport aux règles de l'OACI.

en	1.3.The envisaged act of the International Civil Aviation Organization
fr	1.3.L'acte envisagé de l'Organisation de l'aviation civile internationale

en	In this regard, States are reminded of their obligations under Article 38 of the Convention to notify ICAO of any differences that may arise.
fr	À cet égard, il est rappelé aux États qu'ils sont tenus, en vertu de l'article 38 de la convention, de notifier à l'OACI toute différence éventuelle.

en	The Convention on the International Civil Aviation (‘the Chicago Convention') aims to regulate international air transport.
fr	La convention relative à l'aviation civile internationale (la «convention de Chicago») vise à réglementer le transport aérien international.

en	Therefore, in order to enable crews to fly when the aviation activities resume, Member States apply exemptions from the relevant requirements of recent experience by allowing operations under certain operational conditions and with appropriate mitigation measures established on the basis of a risk assessment.
fr	Par conséquent, afin de permettre aux équipages de voler lorsque les activités aériennes reprendront, les États membres appliquent des dérogations aux exigences pertinentes en matière d'expérience récente en autorisant les opérations dans certaines conditions d'exploitation et en appliquant des mesures d'atténuation appropriées établies sur la base d'une évaluation des risques.

en	[The State] requires that Class 1 and Class 3 medical certificate holders benefitting from this alleviation hold a valid medical certificate without limitations, except visual ones, prior to applying the alleviation.
fr	[L'État] impose que les titulaires de certificats médicaux des classes 1 et 3 bénéficiant de cet assouplissement détiennent un certificat médical en cours de validité sans limitations, sauf visuelles, avant l'application de la mesure dérogatoire.

en	(1)The Convention on International Civil Aviation (‘the Chicago Convention') which regulates international air transport, entered into force on 4 April 1947.
fr	(1)La convention relative à l'aviation civile internationale (la «convention de Chicago»), qui réglemente le transport aérien international, est entrée en vigueur le 4 avril 1947.

en	(14)Since the notification of differences has an incidence on the legal effects deployed by the standards established under the Chicago Convention, the adoption of a Union position in respect of such notification falls within the scope of Article 218(9) TFEU.
fr	(14)Étant donné que la notification des différences a une incidence sur les effets juridiques déployés par les normes établies par la convention de Chicago, l'adoption d'une position de l'Union relative à cette notification relève du champ d'application de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.

en	2.2.Position to be taken on Union's behalf
fr	2.2.Position à prendre au nom de l'Union

en	Indicate whether your State will recognize or accept the validity of other States' certificates and licenses based on their temporary differences submitted via the CCRD.
fr	Veuillez indiquer si votre État reconnaîtra ou acceptera la validité des certificats et licences d'autres États sur la base de leurs différences temporaires notifiées via le CCRD.

en	As a general rule, pursuant to point ART 200, letter d) of Annex to Regulation 452/2014, EASA shall, in consultation with the Member States, identify those ICAO standards for which it may accept mitigating measures in case the State of the operator or the State of registry has notified a difference to ICAO.
fr	En règle générale, en application du point ART 200 d) de l'annexe du règlement (UE) nº 452/2014, l'AESA, en consultation avec les États membres, détermine les normes de l'OACI pour lesquelles elle peut accepter des mesures d'atténuation dans le cas où l'État de l'exploitant ou l'État d'immatriculation a notifié une différence à l'OACI.

en	Note.- It is advisable to let the calendar day on which the Medical Assessment expires remain constant year after year by allowing the expiry date of the current Medical Assessment to be the beginning of the new validity period under the proviso that the medical examination takes place during the period of validity of the current Medical Assessment but no more than 45 days before it expires.
fr	Note.- Il serait utile que le jour civil auquel l'attestation médicale expire soit la même année après année, en permettant que la date d'expiration de l'attestation médicale en cours de validité soit la date à laquelle débute la nouvelle période de validité, sous réserve que l'examen médical ait lieu pendant la période de validité de l'attestation et au plus tôt 45 jours avant la date d'expiration.

en	It is recognized that States may need to take flexible approaches to enable service providers and personnel to maintain the validity of their certificates, licenses and other approvals as a result of the COVID-19 pandemic.
fr	Il est admis que les États peuvent avoir besoin d'approches flexibles pour permettre aux fournisseurs de services et au personnel de maintenir la validité de leurs certificats, licences et autres agréments dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

en	Position to be taken on behalf of the European Union on the notification to the International Civil Aviation Organization of differences related to COVID-19
fr	Position à prendre au nom de l'Union européenne concernant la notification à l'Organisation de l'aviation civile internationale des différences liées à la COVID-19

en	For this purpose and in order to enable crews to fly when the aviation activities resume, Member States apply exemptions from this rule by requiring that the operator conducts a risk assessment to determine the probability and potential severity of the crew competency deterioration related to the extended absence from flying duties.
fr	À cette fin et pour permettre aux équipages de voler lorsque les activités aériennes reprendront, les États membres appliquent des dérogations à cette règle en exigeant que l'exploitant procède à une évaluation des risques afin de déterminer la probabilité et la gravité potentielle de la détérioration des compétences de l'équipage liée au fait qu'il n'a pas exercé de fonctions à bord pendant une période prolongée.

en	Holders of Class 1 and Class 3 medical certificates who are required to undergo a recurrent medical examination to revalidate their medical certificates to continue to exercise their licence or certificate privileges and are not able to reach or gain access to an aero-medical examiner or aero-medical centre timely, to complete the necessary medical examination.
fr	Les titulaires de certificats médicaux des classes 1 et 3 qui doivent subir un examen médical périodique pour proroger leurs certificats médicaux afin de continuer à exercer les privilèges de leur licence ou certificat et se trouvent dans l'impossibilité de joindre ou d'avoir accès à un examinateur aéromédical ou à un centre aéromédical en temps voulu pour subir l'examen médical nécessaire.

en	This Council decision takes account of those Article 71 exemptions for the purpose of notifying to ICAO on behalf of the Union the differences pertaining to Annex 1 and 6 to the Chicago Convention.
fr	La présente décision du Conseil tient compte de ces dérogations fondées sur l'article 71 aux fins de la notification à l'OACI, au nom de l'Union, des différences ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago.

en	2.1.ICAO State letter AN 11/55-20/50 and its relationship with the existing Union rules
fr	2.1.Lettre aux États AN 11/55-20/50 de l'OACI et son lien avec les règles existantes de l'Union

en	2.Position to be taken on the Union's behalf
fr	2.Position à prendre au nom de l'Union

en	In such a case, the Member State concerned shall immediately notify the Commission, the Agency (EASA) and the other Member States, through the repository established under Article 74 of Regulation (EU) 2018/1139, about the exemption granted, its duration, the reason for granting it and, where applicable, the necessary mitigation measures applied.
fr	En pareil cas, l'État membre concerné notifie immédiatement à la Commission, à l'Agence (l'AESA) et aux autres États membres, au moyen du répertoire établi au titre de l'article 74 du règlement (UE) 2018/1139, la dérogation accordée, sa durée, les raisons qui la motivent et, le cas échéant, les mesures d'atténuation nécessaires appliquées.

en	Click or tap here to enter text.As regards the certificates and licences issued by EU Member States, the differences are automatically recognised on the basis of Regulation (EU) 2018/1139.
fr	Cliquer ou toucher ici pour introduire le texteEn ce qui concerne les certificats et licences délivrés par les États membres de l'UE, les différences sont automatiquement reconnues sur la base du règlement (UE) 2018/1139.

en	For instance, ICAO SARPs require that the operator does not assign a pilot-in-command or a co-pilot to operate at the flight controls of a type of aeroplane during take-off and landing unless that pilot has operated the flight controls during at least three take-offs and landings within the preceding 90 days on the same type of aeroplane.
fr	Par exemple, en application des SARP de l'OACI, l'exploitant ne peut désigner, pour exercer les commandes de vol d'un type d'avion donné au décollage et à l'atterrissage, qu'un pilote commandant de bord ou un copilote qui a été aux commandes de vol pendant au moins trois décollages et atterrissages sur le même type d'avion au cours des 90 jours précédents.

en	Therefore, the adoption of a Union position in respect of such notifications falls within the scope of Article 218(9) TFEU.
fr	Par conséquent, l'adoption d'une position de l'Union à l'égard de ces notifications relève du champ d'application de l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.

en	Under those rules, an applicant for a licence must meet certain requirements within prescribed deadlines, proportional to the complexities of the tasks to be performed.
fr	En vertu de ces règles, le demandeur d'une licence doit satisfaire, dans les délais prévus, à certaines exigences proportionnelles à la complexité des tâches à accomplir.

en	(3)Pursuant to Article 54 of the Chicago Convention, the ICAO Council may adopt international standards and recommended practices (SARPs).
fr	(3)En vertu de l'article 54 de la convention de Chicago, le Conseil de l'OACI peut adopter des normes et des pratiques recommandées internationales (SARP).

en	This is leading to a large number of pilots who are not able to meet the recent experience requirements laid down in point ORO.FC.100 of Annex III (PART-ORO) to Commission Regulation (EU) No 965/2012 and point FCL.060 of Annex I (PART-FCL) to Commission Regulation (EU) No 1178/2011.
fr	Par conséquent, un grand nombre de pilotes ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences en matière d'expérience récente énoncées au point ORO.FC.100 de l'annexe III (partie ORO) du règlement (UE) nº 965/2012 de la Commission et au point FCL.060 de l'annexe I (partie FCL) du règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission.

en	States should also indicate, in general terms, whether they will recognize or accept the validity of certificates and licenses affected by the temporary differences related to COVID-19 applied by other States.
fr	Les États devraient également indiquer, en des termes généraux, s'ils reconnaîtront ou accepteront la validité des certificats et licences concernés par les différences résultant de mesures temporaires appliquées par d'autres États en réponse à la COVID-19.

en	All Member States need to notify differences arising out of extended timelines for personnel licensing of Annex 1 to the Chicago Convention and to deviations from SARPs pursuant to Annex 6 "Operation of aircraft" to the Chicago Convention" in compliance with Article 38 of the Chicago Convention.
fr	Tous les États membres doivent notifier les différences résultant de la prolongation des délais pour l'octroi de licences au personnel relevant de l'annexe 1 de la convention de Chicago et les écarts par rapport aux SARP relevant de l'annexe 6 «Exploitation d'aéronefs» de la convention de Chicago, conformément à l'article 38 de la convention de Chicago.

en	Differences to be notified in reply to ICAO State letter AN 11/55-20/50 have an incidence on the legal effects deployed by the standards established under the Chicago Convention.
fr	Les différences à notifier en réponse à la lettre aux États AN 11/55-20/50 de l'OACI ont une incidence sur les effets juridiques déployés par les normes établies par la convention de Chicago.

en	In order to facilitate the notification and dissemination of temporary differences during this period, a COVID-19 Contingency-Related Differences (CCRDs) sub-system accessible through the Electronic Filing of Differences (EFOD) dashboard has been created by the ICAO Secretariat and will tentatively be maintained through 31 March 2021.
fr	Afin de faciliter la notification et la diffusion des différences temporaires au cours de cette période, le secrétariat de l'OACI a mis en place un sous-système dit «CCRD» (COVID-19 Contingency-Related Differences: différences résultant des mesures d'urgence en réponse à la COVID-19) accessible via le tableau de bord pour la consignation électronique des différences (EFOD), qui sera provisoirement maintenu jusqu'au 31 mars 2021.

en	Under those rules, an applicant for a licence must meet certain requirements proportional to the complexities of the tasks to be performed.
fr	En vertu de ces SARP, le demandeur d'une licence doit satisfaire à certaines exigences proportionnelles à la complexité des tâches à accomplir.

en	(7)In view of the COVID-19 pandemic, the ICAO has created an ICAO Contingency-Related Differences (‘CCRD') sub-system of the Electornic Filing of Differences (‘EFOD') system, which allows States to file a temporary difference to Annexes 1 and 6 to the Chicago Convention and at the same time to indicate what kind of standard or procedure they find acceptable to facilitate international operations and to meet the obligations under Article 40.
fr	(7)Compte tenu de la pandémie de COVID-19, l'OACI a créé un sous-système «CCRD» (COVID-19 Contingency-Related Differences: différences résultant des mesures d'urgence en réponse à la COVID-19) du système pour la consignation électronique des différences («EFOD») de l'OACI, qui permet aux États de consigner une différence temporaire ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago tout en indiquant le type de norme ou de procédure qu'ils jugent acceptable pour faciliter les opérations internationales et satisfaire aux obligations prévues par l'article 40.

en	As requested by the State letter AN 11/55 20/50, ICAO shall be informed about the relevant Union acts of application for the recognition of third country differences, as indicated the last column of the table in the Annex to this Decision.
fr	Ainsi qu'elle le demande dans sa lettre aux États AN 11/55 20/50, l'OACI doit être informée des actes de l'Union qui s'appliquent pour la reconnaissance des différences émanant de pays tiers, comme indiqué dans la dernière colonne du tableau figurant à l'annexe de la présente décision.

en	COVID-19 NOTIFICATION OF TEMPORARY DIFFERENCES FORM
fr	FORMULAIRE DE NOTIFICATION DES DIFFÉRENCES TEMPORAIRES LIÉES À LA COVID-19

en	Due to serious implications of COVID-19 pandemic, such as a limited or no possibility to access aero medical examiners or aero medical centers, a temporary extension of validity of medical certificates is granted by several Member States for a period of 4 months, whilst the relevant ICAO SARPs require a maximum period of 45 days for a recurrent medical examination and revalidation of a medical certificate.
fr	Étant donné les graves conséquences de la pandémie de COVID-19, telles qu'une possibilité limitée ou nulle d'accéder aux examinateurs aéromédicaux ou aux centres aéromédicaux, plusieurs États membres ont accordé une prolongation temporaire de la validité des certificats médicaux pour une période de 4 mois, tandis que les SARP pertinentes de l'OACI exigent une période maximale de 45 jours pour un examen médical périodique et la prorogation d'un certificat médical.

en	For example, Commission Regulation (EU) No 1178/2011 lays down specific requirements and procedures related to civil aviation aircrew and sets up the limits and deadlines for personnel licensing and aero and medical fitness checks (i.e. provisions in Annex I, part FCL and Annex IV, part MED).
fr	Par exemple, le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission établit des exigences et procédures spécifiques en ce qui concerne le personnel navigant de l'aviation civile et fixe les limites et délais applicables à l'octroi de licences au personnel et aux contrôles aéro-médicaux (ce qui correspond aux dispositions de l'annexe I, partie FCL, et de l'annexe IV, partie MED).

en	ICAO urged the States to inform, pursuant to Article 38 of the Chicago Convention, of any temporary differences that may arise from individual State's COVID-19 temporary measures, particularly those related to licensing and certification in Annexes 1 and 6.
fr	L'OACI a demandé instamment aux États de notifier, conformément à l'article 38 de la convention de Chicago, d'éventuelles différences temporaires pouvant résulter de mesures temporaires qu'ils auraient prises pour lutter contre la COVID-19, en particulier celles liées aux dispositions en matière d'octroi de licences et de certification prévues dans les annexes 1 et 6.

en	ICAO has issued State letter AN 11/55-20/50 in response to COVID-19 pandemic, and in particular to obtain coherent information from States on the actions taken to enable service providers and personnel to maintain the validity of their certificates, licenses and other approvals during the COVID-19 pandemic ("notification of temporary differences related to COVID-19").
fr	En réaction à la pandémie de COVID-19, l'OACI a adressé aux États la lettre AN 11/55-20/50 en vue, en particulier, d'obtenir des informations cohérentes sur les mesures qu'ils ont prises pour permettre aux prestataires de services et au personnel de maintenir la validité de leurs certificats, licences et autres agréments pendant la pandémie de COVID-19 («notification des différences temporaires liées à la COVID-19»).

en	Therefore, the substantive legal basis of the proposed decision is Article 100(2) TFEU.
fr	La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l'article 100, paragraphe 2, du TFUE.

en	In accordance with Article 54 of the Chicago Convention, the ICAO Council adopts international standards and recommended practices, designated as Annexes to the Chicago Convention.
fr	Conformément à l'article 54 de la convention de Chicago, le conseil de l'OACI adopte des normes et de pratiques recommandées internationales, qui sont désignées comme annexes à la convention de Chicago.

en	Mandatory functions of the ICAO Council, listed in Article 54 of the Chicago Convention, include the adoption of international standards and recommended practices (SARPs), designated as Annexes to the Chicago Convention.
fr	Parmi les fonctions obligatoires du Conseil de l'OACI, énumérées à l'article 54 de la convention de Chicago, figure l'adoption de normes et de pratiques recommandées internationales (SARP), qui sont désignées comme annexes à la convention de Chicago.

en	(13)The above mentioned national measures, differing from Annex 1 and 6 to Chicago Convention have been adopted on the basis of Article 71 of Regulation (EU) 2018/1139 whereby Member States may grant exemptions to any natural or legal person from the Union requirements applicable to that person, other than the essential requirements, in the event of urgent unforeseeable circumstances affecting those persons or urgent operational needs of those persons and provided that all the conditions laid down in that Article are complied with.
fr	(13)Les mesures nationales susmentionnées, qui s'écartent des dispositions des annexes 1 et 6 de la convention de Chicago, ont été adoptées sur le fondement de l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139, en vertu duquel les États membres peuvent accorder à toute personne physique ou morale des dérogations aux exigences de l'Union applicables à cette personne, autres que les exigences essentielles, en cas de circonstances imprévisibles urgentes touchant ces personnes ou de besoins opérationnels urgents de ces personnes, et pour autant que toutes les conditions énoncées dans ledit article soient respectées.

en	The validity of pilot licences is also extended by some Member States by four to maximum eight months if pilots are not able to reach or gain access to flight simulators timely, to complete the necessary training and checking.
fr	Certains États membres prolongent également la validité des licences de pilote de quatre à huit mois au maximum dans le cas où les pilotes ne peuvent parvenir ou obtenir l'accès aux simulateurs de vol en temps utile pour mener à bien la formation et le contrôle requis.

en	The serious operational impediments caused by COVID-19 pandemic limit the possibilities for pilots and crews to meet ICAO requirements of recent experience.
fr	Les entraves sérieuses à l'exploitation résultant de la pandémie de COVID-19 limitent les possibilités, pour les pilotes et les équipages, de satisfaire aux exigences de l'OACI en matière d'expérience récente.

en	The serious operational impediments caused by COVID-19 pandemic limit the possibilities for pilots and crews to meet that requirement of recent experience.
fr	Les entraves sérieuses à l'exploitation résultant de la pandémie de COVID-19 limitent les possibilités, pour les pilotes et les équipages, de satisfaire à cette exigence en matière d'expérience récente.

en	(12)The COVID-19 pandemic resulted in the significant reduction of commercial air transport operations leading to difficulties in reaching the location where suitable flight simulators are available.
fr	(12)La pandémie de COVID-19 a entraîné une réduction significative des vols commerciaux et, partant, des difficultés pour atteindre les lieux où des simulateurs de vol adéquats sont disponibles.

en	(4)Pursuant to Article 38 of the Chicago Convention, any State which finds it impracticable to comply in all respects with any such international standard or procedure, or to bring its own regulations or practices into full accord with any such international standard or procedures or which deems it necessary to adopt regulations or practices differing in any particular respect from those established by an international standard, shall give immediate notification to the ICAO of the differences between its own practice and that established by the international standard.
fr	(4)En vertu de l'article 38 de la convention de Chicago, tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l'une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec l'une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou qui juge nécessaire d'adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, notifie immédiatement à l'OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale.

en	on the position to be taken on behalf of the European Union at the International Civil Aviation Organization as regards notification of differences to Annexes 1 and 6 to the Convention on International Civil Aviation related to COVID-19 pandemic
fr	relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale en ce qui concerne la notification des différences ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention relative à l'aviation civile internationale et liées à la pandémie de COVID-19

en	With reference to State Letter AN/11/55-20/50, the CCRD sub-system has been created in the existing Electronic Filing of Differences (EFOD) system to capture any differences to Certification and Licensing ICAO Standards that may arise from mitigation measures due to the spread of COVID-19.
fr	En référence à la lettre adressée aux États AN/ 11/55-20/50, le sous-système «CCRD» a été créé dans le système existant de consignation électronique des différences (EFOD) afin de regrouper toutes les différences par rapport aux normes relatives à la certification et aux licences qui pourraient apparaître en raison de mesures d'atténuation liée à la pandémie de COVID-19.

en	Some Member States apply the extension of validity, i.e. between 4 months to 8 months, also to pilot licences, if pilots are not able to reach or gain access to flight simulators timely, to complete the necessary recurrent training and checking requirements.
fr	Certains États membres appliquent la prolongation de validité, pour une période allant de 4 mois à 8 mois, également en ce qui concerne les licences de pilote, si les pilotes ne sont pas en mesure de parvenir ou d'obtenir l'accès aux simulateurs de vol en temps utile, afin de satisfaire aux exigences de formation périodique et de contrôle.

en	The legal basis of the proposed decision should be Article 100(2) TFEU, in conjunction with Article 218(9) TFEU.
fr	La base juridique de la décision proposée devrait être l'article 100, paragraphe 2, du TFUE, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.

en	The above differences to ICAO rules are the result of application of Article 71 of Regulation (EU) 2018/1139 which provides for certain flexibility to Member States who are allowed to grant exemptions from the requirements established in Regulation (EU) 2018/1139 and in its implementing and delegated acts, other than the essential requirements, in the event of urgent unforeseeable circumstances or urgent operational needs and under the condition set out in that Article.
fr	Les différences mentionnées précédemment par rapport aux règles de l'OACI résultent de l'application de l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139, qui prévoit une certaine souplesse pour les États membres qui sont autorisés à accorder des dérogations aux exigences établies dans le règlement (UE) 2018/1139 ou dans les actes délégués et les actes d'exécution adoptés en vertu de celui-ci, autres que les exigences essentielles, en cas de circonstances imprévisibles urgentes ou de besoins opérationnels urgents et dans les conditions définies dans l'article en question.

en	Those requirements are reflected in the Union legislation namely in Regulation (EU) 1139/2018 of the European Parliament and the Council of 4 July 2018 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Union Aviation Safety Agency 1 and in related implementing and delegated acts 2 .
fr	Ces exigences sont prises en compte dans la législation de l'Union, notamment dans le règlement (UE) nº 1139/2018 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne 1 , ainsi que dans les actes délégués et d'exécution connexes 2 .

en	(9)Requirements set out in Annex 1 to the Chicago Convention are reflected in the Union legislation namely in Regulation (EU) 2018/1139 of the European Parliament and the Council of 4 July 2018 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Union Aviation Safety Agency 7 and in related implementing and delegated acts.
fr	(9)Les exigences définies dans l'annexe 1 de la convention de Chicago sont prises en compte dans la législation de l'Union, notamment dans le règlement (UE) nº 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne 7 , ainsi que dans les actes délégués et d'exécution connexes.

en	(10)Due to serious implications of COVID-19 pandemic such as a limited or no possibility to access aero medical examiners or aero medical centers, a temporary extension of validity of medical certificates is granted by several Member States in deviation from the relevant ICAO SARPs for a period of four months.
fr	(10)Étant donné les graves conséquences de la pandémie de COVID-19, qui se traduit notamment par une impossibilité totale ou partielle de parvenir ou d'accéder aux examinateurs aéromédicaux ou aux centres aéromédicaux, plusieurs États membres ont accordé une prolongation temporaire de la validité des certificats médicaux pour une période de quatre mois, s'écartant ainsi des SARP pertinentes de l'OACI.

en	Pursuant to Article 38 of the Chicago Convention, any State which finds it impracticable to comply in all respects with any such international standard or procedure, or to bring its own regulations or practices into full accord with respects with any such international standard or procedures or which deems it necessary to adopt regulations or practices differing in any particular respect from those established by an international standard, shall give immediate notification to the International Civil Aviation Organization of the differences between its own practice and that established by the international standard.
fr	En vertu de l'article 38 de la convention de Chicago, tout État qui estime ne pouvoir se conformer en tous points à l'une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou mettre ses propres règlements ou pratiques en complet accord avec l'une quelconque de ces normes ou procédures internationales, ou qui juge nécessaire d'adopter des règles ou des pratiques différant sur un point quelconque de celles qui sont établies par une norme internationale, notifie immédiatement à l'OACI les différences entre ses propres pratiques et celles qui sont établies par la norme internationale.

en	(5) Judgment of the Court of Justice of 7 October 2014, Germany v Council, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, paragraph 64.
fr	(5) Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, point 64.

en	Annex 1 "Personnel Licensing" to the Chicago Convention provides SARPs for the licensing of flight crew members, air traffic controllers, aeronautical station operators, maintenance technicians and flight dispatchers.
fr	L'annexe 1 «Licences du personnel» de la convention de Chicago définit des SARP pour l'octroi de licences aux membres de l'équipage de conduite, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de stations aéronautiques, aux techniciens de maintenance et aux régulateurs de vol.

en	(6) Judgment of the Court of Justice of 7 October 2014, Germany v Council, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, paragraphs 61 to 64.
fr	(6) Arrêt de la Cour de justice du 7 octobre 2014, Allemagne/Conseil, C-399/12, ECLI:EU:C:2014:2258, points 61 à 64.

en	(8)Annex 1 "Personnel Licensing" to the Chicago Convention provides SARPs for the licensing of flight crew members, air traffic controllers, aeronautical station operators, maintenance technicians and flight dispatchers.
fr	(8)L'annexe 1 «Licences du personnel» de la convention de Chicago définit des SARP pour l'octroi de licences aux membres de l'équipage de conduite, aux contrôleurs aériens, aux exploitants de stations aéronautiques, aux techniciens de maintenance et aux régulateurs de vol.

en	For example, Commission Regulation (EU) No 2011/1178 8 lays down in the Annex specific requirements and procedures related to civil aviation aircrew and sets up the limits and deadlines for personnel licensing and aero and medical fitness checks while Commission Regulation (EU) No 1321/2014 sets up rules on the continuing airworthiness of aircraft and aeronautical products, parts and appliances, and on the approval of organisations and personnel involved in these tasks 9 .
fr	Par ailleurs, le règlement (UE) 2011/1178 de la Commission 8 détermine, dans une annexe, les exigences et procédures spécifiques applicables au personnel navigant de l'aviation civile et fixe les limites et délais applicables à l'octroi de licences au personnel et aux contrôles aéronautiques et médicaux, tandis que le règlement (UE) nº 1321/2014 de la Commission établit des règles relatives au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, ainsi qu'à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches 9 .

en	As regards the recognition or acceptance of the validity of certificates and licences affected by the temporary measures related to COVID-19 pandemic issued by third countries, Regulation (EU) No 452/2014 laying down technical requirements and administrative procedures related to air operations of third country operators applies 4 .
fr	S'agissant de la reconnaissance ou de l'acceptation de la validité des certificats et licences délivrés par des pays tiers et concernés par les mesures temporaires relatives au COVID-19, le règlement (UE) nº 452/2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers s'applique 4 .

en	The COVID-19 pandemic resulted in the significant reduction of commercial air transport operations leading to difficulties in reaching the location where suitable flight simulators are available.
fr	La pandémie de COVID-19 a entraîné une réduction significative des vols commerciaux, dont il a résulté des difficultés pour atteindre les lieux où se trouvent des simulateurs de vol adéquats.

en	Annex 6 "Operation of Aircraft" to the Chicago Convention aims at establishing standardized rules on the operation of aircraft engaged in international air transport to ensure the highest levels of safety and efficiency.
fr	L'annexe 6 «Exploitation technique des aéronefs» de la convention de Chicago vise à établir des règles homogènes concernant l'exploitation des aéronefs servant au transport aérien international afin de garantir les niveaux les plus élevés de sécurité et d'efficacité.

en	Differences to be filed are reflected in the following table and further detailed by each notifying Member State in line with its individual exemption applied pursuant to art 71 of Regulation (EU) 2018/1139:
fr	Les différences à notifier figurent dans le tableau ci-après et sont détaillées par chaque État membre notifiant conformément à sa propre dérogation appliquée en vertu de l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

en	This proposal concerns the position to be taken on the Union's behalf at the International Civil Aviation Organization (ICAO) in reply to State Letter AN 11/55-20/50 issued on 3 April 2020 with regard to notification of temporary differences related to COVID-19 pandemic pertaining to Annex 1 and 6 to the Convention on the International Civil Aviation.
fr	La présente proposition concerne la position à prendre, au nom de l'Union, au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) en réponse à la lettre aux États AN 11/55-20/50 du 3 avril 2020 relative à la notification de différences temporaires liées à la pandémie de COVID-19 concernant les annexes 1 et 6 de la convention sur l'aviation civile internationale.

en	The extensions of validity of personnel licensing apply to licences that expire within a reference period between 1 March 2020 and 31 October 2020.
fr	Les prolongations de validité des licences du personnel s'appliquent aux licences qui expirent au cours d'une période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020.

en	In application of that provision, and in view of the consequences entailed by the COVID-19 pandemic, several Member States apply or are to apply exemptions from Union rules laid down in Regulation (EU) 2018/1139, Regulation (EU) 1178/2011, Regulation (EU) No 1321/2014 and Regulation (EU) No 965/2012.
fr	En application de cette disposition, et compte tenu des conséquences de la pandémie de COVID-19, plusieurs États membres appliquent ou vont appliquer des dérogations aux règles de l'Union fixées dans les règlements (UE) 2018/1139, (UE) nº 1178/2011, (UE) nº 1321/2014 et (UE) nº 965/2012.

en	As regards recognition or acceptance of the validity of certificates and licences affected by the special temporary measures (related to COVID-19) issued by non-EU States, Regulation 452/2014 laying down technical requirements and administrative procedures related to air operations of third country operators applies 1 .
fr	En ce qui concerne la reconnaissance ou l'acceptation de la validité des certificats et licences faisant l'objet des dispositions spéciales temporaires (liées à la pandémie de COVID-19) délivrés par des pays tiers, le règlement (UE) 452/2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers s'applique 1 .

en	4.1.2.Application to the present case
fr	4.1.2.Application en l'espèce

en	(11)Annex 6 "Operation of Aircraft" to the Chicago Convention provides for standardised operational requirements for aircraft engaged in international air transport ensuring the highest levels of safety and efficiency.
fr	(11)L'annexe 6 «Exploitation technique des aéronefs» de la convention de Chicago prévoit des exigences homogènes concernant l'exploitation des aéronefs servant au transport aérien international afin de garantir les niveaux les plus élevés de sécurité et d'efficacité.

en	4.2.2.Application to the present case
fr	4.2.2.Application en l'espèce

en	The Union's position is to be expressed by the Member States of the Union that have adopted individual exemptions pursuant to art. 71 of Regulation (EU) 2018/1139 leading to differences subject to the State letter AN 11/55-20/50,
fr	La position de l'Union doit être exprimée par les États membres de l'Union qui ont adopté des dérogations particulières conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139, qui donnent lieu à des différences visées par la lettre aux États AN 11/55-20/50,

en	Those exemptions apply to operations taking place within a reference period between 1 March 2020 and 31 October 2020, i.e. and for a maximum period of eight months.
fr	Ces dérogations s'appliquent aux opérations effectuées pendant une période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020, c'est-à-dire pour une durée maximale de 8 mois.

en	ICAO State letter AN 11/55-20/50 concerns temporary differences related to COVID-19 to Annex 1 and 6 to the Chicago Convention related to personnel and air operator aspects.
fr	La lettre aux États AN 11/55-20/50 de l'OACI concerne les différences temporaires, liées à la pandémie de COVID-19, ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago relatives aux aspects touchant aux licences du personnel et à l'exploitation des aéronefs.

en	(15)It is therefore appropriate to establish the position to be taken on the Union's behalf in reply to ICAO State letter AN 11/55-20/50, which is to notify differences with respect to Annexes 1 and 6 to the Chicago Convention due to temporary operational measures applied by Member States related to the COVID-19 pandemic.
fr	(15)Il convient donc d'établir la position à prendre, au nom de l'Union, en réponse à la lettre aux États AN 11/55-20/50 de l'OACI, qui est de notifier les différences ayant trait aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago résultant des mesures temporaires concernant l'exploitation appliquées par les États membres pour faire face à la pandémie de COVID-19.

en	(1) Articles 20 -28 of Regulation (EU) 2018/1139 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2018 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Union Aviation Safety Agency, and amending Regulations (EC) No 2111/2005, (EC) No 1008/2008, (EU) No 996/2010, (EU) No 376/2014 and Directives 2014/30/EU and 2014/53/EU of the European Parliament and of the Council, and repealing Regulations (EC) No 552/2004 and (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (EEC) No 3922/91, OJ L 212, 22.8.2018.
fr	(1) Article 20 à 28 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

en	(7) Regulation (EU) 2018/1139 of the European Parliament and Council of 4 July 2018 on common rules in the field of civil aviation and establishing a European Union Aviation Safety Agency, and amending Regulations (EC) No 2111/2005, (EC) No 1008/2008, (EU) No 996/2010, (EU) No 376/2014 and Directives 2014/30/EU and 2014/53/EU of the European Parliament and of the Council, and repealing Regulations (EC) No 552/2004 and (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council and Council Regulation (EEC) No 3922/91, OJ L 212, 22.8.2018.
fr	(7) Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) nº 2111/2005, (CE) nº 1008/2008, (UE) nº 996/2010, (UE) nº 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) nº 552/2004 et (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) nº 3922/91 du Conseil (JO L 212 du 22.8.2018, p. 1).

en	The exemptions from those operational rules apply to operations taking place within a reference period between 1 March 2020 and 31 October 2020 and for a maximum period of 8 months.
fr	Les dérogations à ces règles d'exploitation s'appliquent aux opérations effectuées pendant une période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020 et pour une durée maximale de 8 mois.

en	The position referred to in Article 1 shall be expressed by the Member States of the Union that are members of the ICAO and have adopted individual exemptions pursuant to Article 71 of Regulation (EU) 2018/1139 leading to the differences subject to the State letter AN 11/55-20/50.
fr	La position visée à l'article 1er est exprimée par les États membres de l'Union qui sont membres de l'OACI et ont adopté des dérogations particulières conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139, qui donnent lieu à des différences visées par la lettre aux États AN 11/55-20/50.

en	Those extensions apply to licences expiring within a reference period between 1 March 2020 and 31 October 2020.
fr	Ces prolongations s'appliquent aux licences qui expirent pendant une période de référence comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020.

en	(9) Commission Regulation (EU) No 1321/2014 of 26 November 2014 on the continuing airworthiness of aircraft and aeronautical products, parts and appliances, and on the approval of organisations and personnel involved in these tasks, OJ L 362, 17.12.
fr	(9) Règlement (UE) nº 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

en	2011, Commission Regulation (EU) No 1321/2014 of 26 November 2014 on the continuing airworthiness of aircraft and aeronautical products, parts and appliances, and on the approval of organisations and personnel involved in these tasks, OJ L 362, 17.12.2014
fr	Règlement (UE) nº 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).

en	Those legal effects fall within an area covered to a large extent by Union rules, namely Regulation (EU) 2018/1139, Commission Regulation (EU) 1178/2011, Commission Regulation (EU) No 1321/2014 and Commission Regulation (EU) 965/2012.
fr	Ces effets juridiques relèvent d'un domaine couvert, dans une large mesure, par des règles de l'Union, à savoir le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et les règlements de la Commission (UE) nº 1178/2011, (UE) nº 1321/2014 et (UE) nº 965/2012.

en	The position to be taken on the Union's behalf in reply to the State letter AN 11/55-20/50, issued by the International Civil Aviation Organization on 3 April 2020, is set out in the Annex to this Decision and further detailed by each notifying Member State in line with its individual exemption applied pursuant to art 71 of Regulation (EU) 2018/1139.
fr	La position à prendre, au nom de l'Union, en réponse à la lettre aux États AN 11/55-20/50 émise par l'Organisation de l'aviation civile internationale le 3 avril 2020, figure à l'annexe de la présente décision et est présentée plus en détail par chaque État membre notifiant conformément à sa propre dérogation appliquée conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

en	The differences to be notified to ICAO pertain to Annex 1 and 6 to the Chicago Convention related to personnel and air operator aspects as outlined in the table in the Annex to this Decision and further detailed by each individual notification of a Member State in line with its individual exemption applied pursuant to Article 71 of Regulation (EU) 2018/1139.
fr	Les différences qui doivent être notifiées à l'OACI concernent les annexes 1 et 6 de la convention de Chicago relatives aux aspects touchant aux licences du personnel et à l'exploitation des aéronefs, telles qu'indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision et présentées en détail par chaque État membre dans sa notification correspondant à la dérogation qu'il applique conformément à l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

en	(4) REGULATION (EU) No 452/2014 of 29 April 2014 laying down technical requirements and administrative procedures related to air operations of third country operators pursuant to Regulation (EC) No 216/2008 of the European Parliament and of the Council, OJ L 133, 6.5.
fr	(4) Règlement (UE) nº 452/2014 de la Commission du 29 avril 2014 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes des exploitants de pays tiers conformément au règlement (CE) nº 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (JO L 133 du 6.5.2014, p. 12).

en	At the Union level, those international requirements are reflected namely in Regulation (EU) 2018/1139, in Commission Regulation (EU) No 1178/2011 and in Commission Regulation (EU) No 965/2012 3 .
fr	Au niveau de l'Union, ces exigences internationales sont prises en compte dans le règlement (UE) 2018/1139, dans le règlement (UE) nº 1178/2011 de la Commission et dans le règlement (UE) nº 965/2012 de la Commission 3 .

en	The position to be taken on the Union's behalf in reply to the State letter AN 11/55-20/50 issued by the International Civil Aviation Organization on 3 April 2020 is to notify a difference to Annexes 1 and 6 to the Chicago Convention due to temporary measures related to the COVID-19 pandemic as set out in this Annex and further detailed by each notifying Member State in line with its individual exemption applied pursuant to art 71 of Regulation (EU) 2018/1139.
fr	La position à prendre au nom de l'Union en réponse à la lettre AN 11/55-20/50 adressée aux États par l'Organisation de l'aviation civile internationale le 3 avril 2020 consiste à notifier une différence par rapport aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago en raison de mesures temporaires liées à la pandémie de COVID-19, comme énoncé dans la présente annexe et décrit plus en détail par chaque État membre notifiant conformément à sa propre dérogation appliquée en vertu de l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

en	At the Union level, those international requirements are reflected in Regulation (EU) 2018/1139, in Commission Regulation (EU) No 1178/2011 and in Commission Regulation (EU) No 965/2012 10 .
fr	Au niveau de l'Union, ces exigences internationales sont prises en compte dans le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil et dans les règlements de la Commission (UE) nº 1178/2011 et (UE) nº 965/2012 10 .

en	The position to be taken on the Union's behalf at ICAO in reply to the State letter AN 11/55 20/50 shall be to notify differences with respect to Annexes 1 and 6 to the Chicago Convention due to temporary measures related to the COVID-19 pandemic, as set out in the table in the Annex to this Decision and further detailed by each notifying Member State in line with its individual exemption applied pursuant to art 71 of Regulation (EU) 2018/1139.
fr	La position à prendre au nom de l'Union, au sein de l'OACI, en réponse à la lettre d'État AN 11/55 20/50 est de notifier les différences par rapport aux annexes 1 et 6 de la convention de Chicago résultant des mesures temporaires liées à la pandémie de COVID-19, telles qu'indiquées dans le tableau figurant à l'annexe de la présente décision et détaillées par chaque État membre notifiant conformément à sa propre dérogation appliquée en vertu de l'article 71 du règlement (UE) 2018/1139.

en	Moreover, they have given rise to (temporary) overcapacity.
fr	Ils ont en outre donné lieu à une surcapacité (temporaire).

en	The railway sector is of strategic importance to the European Union.
fr	Le secteur ferroviaire revêt une importance stratégique pour l'Union européenne.

en	Extension of the reference period
fr	Prolongation de la période de référence

en	In order to achieve its objective, the legal instrument must be of direct and general application.
fr	Pour atteindre son objectif, l'instrument juridique doit être d'application directe et générale.

en	The Regulation proposed addresses these issues.
fr	Le règlement proposé entend résoudre ces problèmes.

en	Adjustments of the conditions for the use of rail infrastructure
fr	Ajustements apportés aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 91 thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91,

en	The proposed measure is therefore proportionate, including as regards the reference period to which it applies.
fr	La mesure proposée est donc proportionnée, y compris en ce qui concerne la période de référence à laquelle elle s'applique.

en	Such decrease may in particular occur as a consequence of the current crisis.
fr	Pareille diminution pourrait notamment s'envisager en raison de la crise actuelle.

en	Around half of total rail freight is cross-border.
fr	Environ la moitié du fret ferroviaire total est de nature transfrontière.

en	Following this call for action, some Member States and infrastructure managers started to react by taking and/or considering such measures.
fr	À la suite de cette invitation à agir, certains États membres et gestionnaires de l'infrastructure ont commencé à réagir en prenant et/ou en envisageant de prendre de telles mesures.

en	In particular, to ensure equal participation in the preparation of delegated acts, the European Parliament and the Council receive all documents at the same time as Member States' experts, and their experts systematically have access to meetings of Commission expert groups dealing with the preparation of delegated acts
fr	En particulier, pour assurer leur égale participation à la préparation des actes délégués, le Parlement européen et le Conseil reçoivent tous les documents au même moment que les experts des États membres, et leurs experts ont systématiquement accès aux réunions des groupes d'experts de la Commission traitant de la préparation des actes délégués.

en	It is proposed to empower the Commission to prolong this period where necessary.
fr	Il est proposé d'habiliter la Commission à prolonger cette période si nécessaire.

en	The Commission conducted a survey in March, April and May 2020 via the PRIME charges subgroup.
fr	La Commission a réalisé une enquête en mars, avril et mai 2020 par l'intermédiaire du sous-groupe «redevances» de PRIME.

en	The provision would in principle stand in the way of the charges being set at a lower level.
fr	Cette disposition s'opposerait, en principe, à ce que les redevances soient fixées à un niveau inférieur.

en	However, the Commission has drawn on experience gained through its contacts with Member States and railway stakeholders.
fr	La Commission a toutefois tiré parti de l'expérience acquise à la faveur des contacts qu'elle a établis avec les États membres et les acteurs du secteur ferroviaire.

en	Infrastructure managers and service facility operators will also suffer from its financial consequences.
fr	Les gestionnaires de l'infrastructure et les exploitants d'installations de service subiront également ses conséquences financières.

en	More specifically, it is having an unprecedented impact on transport in general and the railway sector in particular.
fr	Son impact est notamment sans précédent sur les transports en général et sur le secteur ferroviaire en particulier.

en	In order to mitigate the impact of the pandemic, an ambitious policy response stretching over many fields is being put in place.
fr	Afin d'atténuer les effets de la pandémie, une réponse ambitieuse par des politiques embrassant de nombreux domaines est en train de se mettre en place.

en	It makes a vital contribution to the EU's overall economy and employment, by directly employing over 1 million people, around 600 000 of them by railway undertakings and 440 000 by infrastructure managers (by the end of 2016).
fr	Il apporte une contribution essentielle à l'économie européenne dans son ensemble et à l'emploi, occupant directement plus d'1 million de personnes, dont environ 600 000 dans les entreprises ferroviaires et 440 000 chez les gestionnaires de l'infrastructure (à la fin de 2016).

en	In particular, rail sector associations representing railway undertakings repeatedly approached the Commission asking for urgent measures.
fr	Les associations du secteur ferroviaire représentant les entreprises ferroviaires ont notamment demandé à plusieurs reprises à la Commission de prendre des mesures urgentes.

en	Many recent new entrants had to cease their operations, and all rail operators suffer large decreases in their transport services.
fr	Beaucoup de nouveaux opérateurs récemment arrivés ont dû cesser leurs activités et tous les exploitants ferroviaires subissent de fortes baisses dans leurs services de transport.

en	3.The delegation of power referred to in Article 5(2) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.
fr	3.La délégation de pouvoir visée à l'article 5, paragraphe 2, peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

en	Targeted derogations should therefore be authorised to mitigate the effects of the pandemic on railway transport, and to maintain the integrity of the Single European Railway area.
fr	Des dérogations ciblées devraient donc être autorisées pour atténuer les effets de la pandémie sur le transport ferroviaire et pour préserver l'intégrité de l'espace ferroviaire unique européen.

en	One of the main reasons was that demand from certain industries had ceased because production came to a standstill as most of Member States had put in place lockdown measures causing the collapse in the demand.
fr	L'une des grandes raisons en a été l'interruption de la demande en provenance de certains secteurs d'activité parce que la production était à l'arrêt du fait des mesures de confinement mises en place par la plupart des États membres, provoquant l'effondrement de la demande.

en	The severity of the consequences will depend on both the duration and the geographical spread of the pandemic.
fr	La gravité des conséquences dépendra à la fois de la durée de la pandémie et de son évolution géographique.

en	It affects all the supply chain and has effects on railway undertakings, shippers and logistic enterprises.
fr	Elle touche l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement et a des effets sur les entreprises ferroviaires, les expéditeurs et les entreprises de logistique.

en	Article 56 of that Directive shall apply to the cases covered by Articles 2 and 3 this Regulation, in respect of the criteria set out therein, applicable to infrastructure managers.
fr	L'article 56 de ladite directive s'applique aux cas visés aux articles 2 et 3 du présent règlement en ce qui concerne les critères qui y sont énoncés, applicables aux gestionnaires de l'infrastructure.

en	establishing measures for a sustainable rail market in view of the COVID-19 pandemic
fr	arrêtant des mesures pour un marché ferroviaire durable compte tenu de la pandémie de COVID-19

en	Moreover, the competitive market structure involving historical operators and newcomers requires relief measures that continue to ensure a level playing field.
fr	De plus, la structure concurrentielle du marché, qui implique des opérateurs historiques et des nouveaux venus, requiert des mesures de soutien permettant de maintenir des conditions de concurrence équitables.

en	In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Regulation is not deemed to go beyond what is necessary to achieve that objective.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'est pas réputé excéder ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

en	Moreover, under the terms of the Regulation proposed it remains up to Member States to decide whether to implement the measures provided for, having also regard to the means at their disposal in terms of public funding.
fr	De plus, selon les termes du règlement proposé, les États membres restent libres de décider s'ils mettent en œuvre les mesures prévues, en tenant compte notamment des moyens dont ils disposent en termes de financement public.

en	This initiative is based on Article 91 of the Treaty on the Functioning of the European Union, which is equally the legal basis of Directive 2012/34/EU itself.
fr	La présente initiative est fondée sur l'article 91 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui est également la base juridique de la directive 2012/34/UE elle-même.

en	The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States for the following reason: Track access charges are comprehensively regulated at EU level and therefore Member States cannot deviate from Union rules unless there is specific European legislation.
fr	Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, pour le motif exposé ci-après: Les redevances d'accès aux voies sont réglementées de manière exhaustive au niveau de l'UE, si bien que les États membres ne peuvent déroger aux règles de l'Union que s'il existe une législation européenne spécifique.

en	Temporary restrictions on travel connections between EU Member States have left a significant mark: most international passenger trains are no longer served, domestic rail transport has declined by up to 90% compared to last year's figures.
fr	Les restrictions temporaires en matière de déplacements entre les États membres de l'UE ont laissé une empreinte profonde: la plupart des trains internationaux de transport de voyageurs ne circulent plus et le transport ferroviaire intérieur a diminué de 90 % par rapport aux chiffres de l'année dernière.

en	Usually the level of this charge increases the closer the cancellation is to the time of operation.
fr	Habituellement, le montant de ces droits augmente plus l'annulation est proche de la date et de l'heure d'exploitation.

en	According to a survey conducted in May and June 2020 with railway undertakings via the Railway Undertakings Dialogue platform no dedicated aid has been provided so far to the rail sector stakeholders.
fr	Selon une enquête réalisée en mai et juin 2020 auprès des entreprises ferroviaires par l'intermédiaire de la plateforme du dialogue avec les entreprises ferroviaires («RU Dialogue»), les acteurs du secteur ferroviaire n'ont bénéficié à ce jour d'aucune aide spécifique.

en	This lends rail freight a strong European dimension, and makes it even more sensitive to a lack of interoperability and cooperation between national rail networks that can affect its competitiveness.
fr	Cette caractéristique confère au fret ferroviaire une forte dimension européenne et le rend d'autant plus vulnérable au manque d'interopérabilité et de coopération entre les réseaux ferroviaires nationaux, susceptible d'entraîner des répercussions sur sa compétitivité.

en	5.As soon as it adopts a delegated act, the Commission shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council.
fr	5.Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément.

en	The COVID-19 pandemic has led to a major economic shock that is having a significant negative impact in the European Union and across the globe.
fr	La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui entraîne d'importantes répercussions négatives dans l'Union européenne et dans le monde entier.

en	Given the lack of appropriate emergency provisions in the Directive, there is a need to create a framework for the measures required by the COVID-19 crisis through the adoption of this Regulation.
fr	Dès lors que la directive ne contient pas de dispositions d'urgence appropriées, il y a lieu de créer un cadre pour les mesures requises par la crise de la COVID-19 en adoptant le présent règlement.

en	6.A delegated act adopted pursuant to Article 5(2) shall enter into force only if no objection has been expressed either by the European Parliament or by the Council within a period of two months of notification of that act to the European Parliament and the Council or if, before the expiry of that period, the European Parliament and the Council have both informed the Commission that they will not object.
fr	6.Un acte délégué adopté en vertu de l'article 5, paragraphe 2, n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.

en	It is proposed to stipulate that the network statements should be kept up to date and amended without delay.
fr	Il est proposé de préciser que les documents de référence du réseau devraient être tenus à jour et modifiés sans retard.

en	Now, in the months following the lockdowns, demand is picking up slowly, but there is no full visibility about the development of demand for rail transport yet.
fr	Aujourd'hui, au sortir du confinement, la demande reprend lentement mais il n'y a pas encore de visibilité totale quant à l'évolution de la demande de transport par chemin de fer.

en	(2)In order to counteract the negative economic effects of the COVID-19 pandemic, railway undertakings may need financial support.
fr	(2)Pour faire face aux conséquences économiques négatives de la pandémie de COVID-19, les entreprises ferroviaires pourraient avoir besoin d'une aide financière.

en	In this context, the current Regulation intends to complement the existing rail-related framework in order to allow national authorities and rail stakeholders to deal more easily with a number of negative consequences of the COVID-19 pandemic, and to respond to the urgent needs of the railway sector as long as those consequences persist.
fr	Dans ce contexte, le présent règlement vise à compléter le cadre applicable au transport ferroviaire afin de permettre aux autorités nationales et aux acteurs du secteur ferroviaire de faire face plus facilement à un certain nombre de conséquences négatives de la pandémie de COVID-19 et de répondre aux besoins urgents du secteur ferroviaire tant que ces conséquences persistent.

en	2.The power to adopt delegated acts referred to in Article 5(2) shall be conferred on the Commission for a period of one year from [the date of entry into force of this Regulation].
fr	2.Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 5, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une période d'un an à compter de [la date d'entrée en vigueur du présent règlement].

en	On the basis of the results of the survey, it was concluded that some Member States showed apparent readiness to take relief measures along the lines proposed in this Regulation.
fr	Sur la base des résultats de l'enquête, il a été constaté que certains États membres semblaient disposés à prendre des mesures de soutien analogues à celles proposées dans le présent règlement.

en	1.Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 2.
fr	1.Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur sans tarder et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2.

en	The pandemic may lead to a large number of insolvencies and liquidity shortages within the railway sector.
fr	La pandémie pourrait entraîner de nombreux cas d'insolvabilité et de pénurie de liquidités dans le secteur ferroviaire.

en	It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level, and that those consultations be conducted in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making (3) .
fr	Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts, et que ces consultations soient menées conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer» (3) .

en	These measures would aim to ensure that the sector could cope with lost income and reduce the risk of bankruptcies, especially for private operators.
fr	Ces mesures viseraient à permettre au secteur de faire face aux pertes de recettes et à réduire le risque de faillites, en particulier pour les opérateurs privés.

en	If left unaddressed, the pandemic will cause a severe impact on international traffic, freight volumes and passenger numbers, digitalisation progress, market opening and market structures, the effects of which will be felt for an extended period.
fr	Si rien n'est fait, la pandémie aura de graves répercussions sur le trafic international, les volumes de fret et le nombre de passagers, les progrès de la numérisation, l'ouverture du marché et les structures de marché, dont les effets se feront sentir de manière durable.

en	2.Either the European Parliament or the Council may object to a delegated act in accordance with the procedure referred to in Article 6(6).
fr	2.Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 6, paragraphe 6.

en	The underlying events were and are beyond the control of railway undertakings.
fr	Les événements sous-jacents étaient et sont indépendants de la volonté des entreprises ferroviaires.

en	The proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objective of alleviating the impact of the current COVID-19 outbreak through targeted derogations from Directive 2012/34/.
fr	La proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif consistant à atténuer les répercussions de l'épidémie actuelle de COVID-19 par des dérogations ciblées à la directive 2012/34/UE.

en	This is an urgent measure triggered by the sudden and unforeseeable outbreak of COVID-19 disease.
fr	Il s'agit d'une mesure urgente rendue nécessaire par l'épidémie soudaine et imprévisible de COVID-19.

en	4.Before adopting a delegated act, the Commission shall consult experts designated by each Member State in accordance with the principles laid down in the Interinstitutional Agreement of 13 April 2016 on Better Law-Making.
fr	4.Avant l'adoption d'un acte délégué, la Commission consulte les experts désignés par chaque État membre, conformément aux principes définis dans l'accord interinstitutionnel du 13 avril 2016 «Mieux légiférer».

en	(12)In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Regulation, it should enter into force as a matter of urgency on the date following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	(12)Afin de permettre l'application rapide des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	This Regulation is without prejudice to the provisions of Directive 2012/34/EC concerning the regulatory body.
fr	Le présent règlement est sans préjudice des dispositions de la directive 2012/34/UE concernant l'organisme de contrôle.

en	Rail passenger traffic is mostly domestic, with only 6 % crossing borders in 2016.
fr	Le trafic ferroviaire de voyageurs est essentiellement national, 6 % seulement du trafic ayant été de nature transfrontière en 2016.

en	(11)In order to extend, if necessary and justified, the measures set out in this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of prolonging the period during which the measures envisaged by this Regulation apply.
fr	(11)Afin d'étendre, si cela est nécessaire et justifié, les mesures énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en vue de prolonger la période durant laquelle les mesures envisagées par le présent règlement s'appliquent.

en	This may only be achieved through an act adopted by the Union, permitting (targeted) derogations.
fr	Seul un acte adopté au niveau de l'Union et prévoyant des dérogations (ciblées) le permettrait.

en	The effective functioning of the Single European Rail Area depends on the economic performance of the market players and on safeguarding the achievements already made regarding management independence of infrastructure managers and railway undertakings, transparency of provisions for charging and network access, non-discrimination and equal treatment in paths allocation and charging schemes as well as market opening.
fr	Le bon fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen dépend des performances économiques des acteurs du marché et de la sauvegarde des progrès réalisés dans l'indépendance de gestion des gestionnaires de l'infrastructure et des entreprises ferroviaires, la transparence des dispositions relatives à la tarification et à l'accès au réseau, la non-discrimination et l'égalité de traitement dans l'attribution des sillons et les systèmes de tarification, ainsi que l'ouverture du marché.

en	By derogation from this rule, it is proposed to enable Member States to allow downwards adjustments in respect of the reference period.
fr	Par dérogation à cette règle, il est proposé de permettre aux États membres d'autoriser des ajustements à la baisse pour la période de référence.

en	Given the urgency of the matter, a formal stakeholder consultation has not been carried out.
fr	Compte tenu de l'urgence de la question, les parties intéressées n'ont pas été formellement consultées.

en	A partial or full waiver of charges or deferral thereof, applied in a transparent, objective and non-discriminatory way to all railway undertakings, active in the freight and passenger rail sectors, would alleviate the impact of the COVID-19 pandemic during the reference period.
fr	L'exonération totale ou partielle des redevances ou leur report, appliqués dans des conditions transparentes, objectives et non discriminatoires à toutes les entreprises ferroviaires de transport de voyageurs et de fret, atténuerait l'impact de la pandémie de COVID-19 pendant la période de référence.

en	Infrastructure managers are to publish in their network statements the criteria to determine such failure to use.
fr	Le gestionnaire de l'infrastructure doit établir, dans son document de référence du réseau, les critères de détermination du défaut d'utilisation.

en	The negative economic consequences of the COVID-19 outbreak for rail market stakeholders could endanger their financial viability and possibly have serious negative effects on the functioning of the transport system, which would negatively impact the economy as a whole.
fr	Les conséquences économiques négatives de l'épidémie de COVID-19 pour les acteurs du marché ferroviaire risquent de compromettre leur viabilité financière et pourraient avoir de graves répercussions sur le fonctionnement du système de transport, qui rejailliraient sur l'ensemble de l'économie.

en	1.The power to adopt delegated acts is conferred on the Commission subject to the conditions laid down in this Article.
fr	1.Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

en	(7)Temporary adjustments of the conditions for the use of rail infrastructure should be made and network statements should be kept up to date and amended as necessary.
fr	(7)Des ajustements temporaires devraient être apportés aux conditions d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire et les documents de référence du réseau devraient être tenus à jour et modifiés en tant que de besoin.

en	European rail transports around 1.6 billion tonnes of freight and 9 billion passengers each year.
fr	Quelque 1,6 milliard de tonnes de fret et 9 milliards de voyageurs sont transportés sur les chemins de fer européens chaque année.

en	It is therefore appropriate to enable Member States to lift the obligation established by the second sentence of Article 36 of the Directive in respect of cancellations during that period
fr	Il convient donc de permettre aux États membres de lever l'obligation prévue à l'article 36, deuxième phrase, de la directive en ce qui concerne les annulations effectuées durant cette période.

en	It applies to the use of railway infrastructure for domestic and international rail services covered by that Directive, during the period from 1 March 2020 until 31 December 2020 (‘the reference period').
fr	Il s'applique à l'utilisation d'infrastructures ferroviaires pour les services ferroviaires nationaux et internationaux relevant de ladite directive au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (la «période de référence»).

en	1.By 1 November 2020, infrastructure managers shall provide the Commission with data on the usage of their networks categorised by market segments, in accordance with Article 32(1) of Directive 2012/34/EU, for the periods from 1 March 2019 until 30 September 2019 and from 1 March 2020 until 30 September 2020.
fr	1.Au plus tard le 1er novembre 2020, les gestionnaires de l'infrastructure fournissent à la Commission les données relatives à l'utilisation de leurs réseaux ventilées par segment du marché, conformément à l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, pour les périodes allant du 1er mars 2019 au 30 septembre 2019 et du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.

en	The income losses for infrastructure managers, entailed by decreases as contemplated in the proposed Regulation, would by definition not occur under Directive 2012/34/EU as it currently stands.
fr	Les pertes de recettes subies par les gestionnaires de l'infrastructure en raison des diminutions envisagées dans la proposition de règlement ne se produiraient pas, par définition, sous le régime actuel de la directive 2012/34/UE.

en	Directive 2012/34/EU does not allow Member States, in the context of the COVID-19 outbreak, to react to the unforeseeable impacts on railway transport in particular by adapting the rules on charging and capacity allocation.
fr	La directive 2012/34/UE ne permet pas aux États membres, dans le cadre de l'épidémie de COVID-19, de réagir aux effets imprévisibles sur le transport ferroviaire en adaptant, notamment, les règles en matière de tarification et de répartition des capacités.

en	(5)Adjustments of the network statement: the network statement sets out in detail the general rules, deadlines, procedures and criteria for charging and capacity-allocation schemes, including information for applications for infrastructure capacity.
fr	(5)Ajustements opérés dans le document de référence du réseau: le document de référence du réseau précise, de manière détaillée, les règles générales, les délais, les procédures et les critères relatifs aux systèmes de tarification et de répartition des capacités, y compris toutes les informations devant permettre l'introduction de demandes de capacités de l'infrastructure.

en	The objective of such charges is to discourage railway undertakings from cancelling train paths at short notice and therefore to promote the best and full use of existing capacity.
fr	L'objectif consiste à décourager les entreprises ferroviaires de supprimer des sillons à bref délai et, dès lors, à favoriser une utilisation maximale et optimale des capacités existantes.

en	However, both Member States authorities and stakeholders have called upon the Commission to adopt a proposal for appropriate measures in the context of the allocation and charging framework of Directive 2012/34/EU.
fr	Toutefois, tant les autorités des États membres que les parties intéressées ont demandé à la Commission d'adopter une proposition relative à des mesures appropriées quant au cadre de répartition des capacités et de tarification établi par la directive 2012/34/UE.

en	Member States should therefore be provided with the possibility to authorise such measures on the part of infrastructure managers.
fr	Il convient donc de donner aux États membres la possibilité d'autoriser les gestionnaires de l'infrastructure à prendre de telles mesures.

en	2.Where the Commission finds, on the basis of the data referred to in paragraph 1, that there is a persistent reduction in the level of rail traffic, as compared to the level in the corresponding period in the previous year, and that the trend is likely to persist, and also finds, on the basis of the best available scientific data, that the situation is the result of the impact of the COVID-19 pandemic, the Commission shall, by means of delegated acts adopted in accordance with Article 6, amend the reference period accordingly.
fr	2.Si la Commission constate, au vu des données visées au paragraphe 1, qu'il existe une diminution persistante du niveau du trafic ferroviaire par rapport au niveau observé au cours de la période correspondante de l'année précédente et que cette tendance est susceptible de se maintenir et si elle constate, par ailleurs, en se fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles, que la situation est le résultat des incidences de la pandémie de COVID-19, elle modifie en conséquence la période de référence au moyen d'actes délégués adoptés conformément à l'article 6.

en	Under Article 36 of Directive 2012/36/EU, it is in principle up to each infrastructure manager to decide whether it wishes to levy reservation charges.
fr	En vertu de l'article 36 de la directive 2012/36/UE, il appartient en principe à chaque gestionnaire de l'infrastructure de décider s'il souhaite percevoir des droits de réservation de capacités.

en	This has a serious impact on railway undertakings which started as early as 1 March 2020 and is likely to affect the sector until at least 31 December 2020.
fr	Il en a résulté de graves conséquences pour les entreprises ferroviaires dès le 1er mars 2020, dont le secteur devrait pâtir jusqu'au 31 décembre 2020 au moins.

en	(10)In view of the urgency entailed by the exceptional circumstances caused by the COVID‑19 pandemic justifying the proposed measures, and more particularly in order to adopt the necessary measures quickly so as to contribute to the financial sustainability of railway undertakings, it is appropriate to provide for an exception to the eight‑week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the TEU, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(10)Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la pandémie de COVID-19, qui justifie les mesures proposées, et plus particulièrement afin d'adopter rapidement les mesures nécessaires de manière à contribuer à la viabilité financière des entreprises ferroviaires, il est approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	One of the most advocated measure is the suspension of charges for track infrastructure, stations, service facilities and the use of stabling sidings.
fr	L'une des mesures le plus plébiscitées est la suspension des redevances pour les infrastructures de voie, les gares, les installations de service et l'utilisation des voies de garage.

en	Rail freight operators supply cross border and domestic services but report declines in transport volumes.
fr	Les opérateurs de fret ferroviaire fournissent des services transfrontaliers et nationaux mais accusent un recul des volumes transportés.

en	Directive 2012/34/EU does not address extraordinary circumstances, such as those created in the railway sector by the COVID-19 outbreak.
fr	La directive 2012/34/UE ne tient pas compte de circonstances exceptionnelles comme celles qu'a créées l'épidémie de COVID-19 dans le secteur ferroviaire.

en	Rail transport is critical to the EU strategy for a more sustainable transport sector, economic and social cohesion and connecting Europeans within and between Member States.
fr	Le transport ferroviaire est un élément clé de la stratégie mise en place par l'Union pour améliorer la durabilité du secteur des transports, garantir la cohésion économique et sociale et assurer la connectivité entre les Européens, tant entre les États membres qu'au niveau national.

en	Due to the impacts of the COVID‑19 pandemic the ability of the market segments to bear mark-ups may have decreased.
fr	En raison des incidences de la pandémie de COVID-19, la capacité des segments du marché à supporter des majorations peut avoir diminué.

en	They cover a reference period from 1 March 2020 until 31 December 2020, in respect of which charges may be altered, by derogation from Article 27 of Directive 2012/34/EU whereby the network statement (displaying all applicable charges) shall be published no less than for months in advance for the deadline for requests for infrastructure capacity.
fr	Elles couvrent une période de référence allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 pour laquelle la tarification peut être modifiée, par dérogation à l'article 27 de la directive 2012/34/UE prévoyant que le document de référence du réseau (indiquant l'ensemble des redevances applicables) est publié au plus tard quatre mois avant la date limite pour l'introduction des demandes de capacités de l'infrastructure.

en	It may not be possible for railway undertakings to pay charges for accessing rail infrastructure during the COVID-19 emergency, and, for that reason, infrastructure managers should be enabled to reduce, waive or defer such charges.
fr	Elles peuvent se trouver dans l'impossibilité de payer les redevances d'accès à l'infrastructure ferroviaire pendant la crise de la COVID-19, c'est pourquoi les gestionnaires de l'infrastructure devraient être en mesure de réduire, d'exonérer ou de reporter ces redevances.

en	The circumstances are beyond the control of railway undertakings that are facing considerable liquidity problems, major losses and in some cases may risk insolvency.
fr	Les circonstances sont indépendantes de la volonté des entreprises ferroviaires, qui sont confrontées à des problèmes de liquidité considérables et à des pertes très importantes et qui, dans certains cas, pourraient être menacées d'insolvabilité.

en	This period reflects current estimates on the time during which the COVID-19 pandemic on the rail market will last.
fr	Cette période est définie en fonction des estimations actuelles quant à la durée de la période pendant laquelle la pandémie de COVID-19 produira des effets sur le marché ferroviaire.

en	(9)Since the objective of this Regulation, namely to respond to the urgent situation created by the COVID‑19 pandemic, cannot be sufficiently achieved by the Member States but rather, by reason of the scale or effects of the action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
fr	(9)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir faire face à la situation d'urgence créée par la pandémie de COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions ou des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	As such, this principle implies that mark-ups may be subject to fluctuations and are liable to decrease in case the ability to pay of the market segment considered decreases.
fr	En tant que tel, ce principe implique que les majorations peuvent être sujettes à des fluctuations et sont susceptibles de diminuer si la capacité de paiement du segment de marché considéré diminue.

en	Given the extraordinary character of those losses, infrastructure managers should be refunded within a shorter period namely by 31 December of the year following the year in which the loss was incurred.
fr	Compte tenu du caractère extraordinaire de ces pertes, les gestionnaires de l'infrastructure devraient être remboursés dans un délai plus court, à savoir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie.

en	This possibility should be granted for a period during which the effects of the COVID-19 pandemic on the rail market have been felt and are expected to last, i.e. from 1 March 2020 until 31 December 2020 (the "reference period").
fr	Cette possibilité devrait être accordée pour la période durant laquelle les effets de la pandémie de COVID-19 se sont fait et devraient encore se faire sentir sur le marché ferroviaire, c'est-à-dire du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 (la «période de référence»).

en	It is proposed to derogate from it, in order to allow Member States and infrastructure managers to have the widest range of possibilities at their disposal during the reference period.
fr	Il est proposé d'y déroger afin de permettre aux États membres et aux gestionnaires de l'infrastructure de disposer d'un éventail maximal de possibilités pendant la période de référence.

en	The pandemic has provoked severe disruptions to rail traffic that have led to widespread train path cancellations.
fr	La pandémie a provoqué de graves perturbations du trafic ferroviaire, qui ont entraîné une vague d'annulations de sillons.

en	This Regulation lays down temporary rules on the levying of charges for the use of railway infrastructure as set out in Chapter IV of Directive 2012/34/EU.
fr	Le présent règlement établit des règles temporaires concernant la tarification de l'infrastructure ferroviaire au sens du chapitre IV de la directive 2012/34/UE.

en	3.Where, in the case of a prolonged impact of the COVID-19 pandemic on the rail transport sector in the Union, imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 7 shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article.
fr	3.Si, en cas d'incidence prolongée de la pandémie de COVID-19 sur le secteur du transport ferroviaire dans l'Union, des raisons d'urgence impérieuse l'imposent, la procédure prévue à l'article 7 est applicable aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

en	It is therefore proposed to that infrastructure managers be refunded within a period shorter than the one established in Article 8(4) of that Directive, i.e. by 31 December of the year following the year in which the loss was incurred.
fr	Par conséquent, il est proposé que les gestionnaires de l'infrastructure soient remboursés dans un délai inférieur à celui prévu à l'article 8, paragraphe 4, de ladite directive, à savoir au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie.

en	(2)Mark-ups: Article 32 allows Member States to provide for the levying of mark-ups set in relation to the ability to pay of the respective rail market segments.
fr	(2)Majorations: l'article 32 autorise les États membres à prévoir la perception de majorations établies en fonction de la capacité de paiement des différents segments du marché ferroviaire.

en	(5)Article 36 of Directive 2012/34/EU provides for a regime of reservation charges, intended to incentivise efficient use of capacity.
fr	(5)L'article 36 de la directive 2012/34/UE prévoit un régime de droits de réservation de capacités, qui vise à encourager une utilisation efficiente des capacités.

en	Such measures concern notably the waiver, reduction or deferral of track access charges for the use of rail infrastructure, as well as the waiver of reservation charges.
fr	Ces mesures concernent notamment l'exonération, la réduction ou le report des redevances d'accès aux voies pour l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, ainsi que l'exonération des droits de réservation.

en	More specifically, the following can be retained:
fr	considérant ce qui suit:

en	Reduction, waiver or deferral of charges for the minimum access package and of reservation charges
fr	Réduction, exonération ou report des redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et des droits de réservation de capacités

en	As explained, collection of expertise at the usual degree of detail was not possible due to the urgency of the situation.
fr	Comme expliqué, l'urgence de la situation n'a pas permis de recueillir d'expertise au degré de détail habituel.

en	(6)In respect of each of the items referred to above, any decreases of charges as authorised by Member States in accordance with this Regulation would entail income losses on the part of the infrastructure manager.
fr	(6)Pour chacun des éléments susmentionnés, toute diminution des droits ou redevances autorisée par les États membres en application du présent règlement entraînerait des pertes de recettes pour le gestionnaire de l'infrastructure.

en	Under that provision, Member States are under the obligation to ensure that the accounts of infrastructure managers facing losses due, inter alia, to unexpected lower demand, remain balanced over a period of 5 years under normal business conditions.
fr	Selon cette disposition, les États membres sont tenus de veiller à ce que, dans des conditions normales d'activité, les comptes des gestionnaires de l'infrastructure confrontés à des pertes dues notamment à une baisse inattendue de la demande restent à l'équilibre sur une période de cinq ans.

en	(8)Given the sudden and unforeseeable nature of the COVID-19 pandemic, which made it impossible to adopt timely Union measures, this Regulation should cover the reference period referred to above, even though parts of that period are situated in the past, without however affecting legitimate expectations.
fr	(8)Compte tenu de la nature soudaine et imprévisible de la pandémie de COVID-19, qui a empêché l'adoption en temps utile de mesures de l'Union, le présent règlement devrait couvrir la période de référence susvisée, même si elle se situe en partie dans le passé, sans préjudice toutefois du principe de confiance légitime.

en	(1)The COVID-19 pandemic brought about a significant drop in demand which in turn has led to a sharp drop in rail transport.
fr	(1)La pandémie de COVID-19 a provoqué un net recul de la demande, qui a donné lieu à une baisse brutale du transport ferroviaire.

en	(3)Under article 31(3) of Directive 2012/34/EU, track access charges to be paid to the infrastructure manager may not fall below the cost directly incurred as a result of operating the train service.
fr	(3)En vertu de l'article 31, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, les redevances d'accès aux voies à payer au gestionnaire de l'infrastructure ne peuvent être inférieures au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.

en	It is therefore appropriate to enable Member States to authorise infrastructure managers to reassess the ability to bear mark-ups of the market segments, for the purposes of a possible reduction of the amounts due in respect of the reference period.
fr	Il convient donc de permettre aux États membres d'autoriser les gestionnaires de l'infrastructure à réévaluer si les segments du marché se prêtent à des majorations, aux fins d'une éventuelle réduction des montants dus pour la période de référence.

en	(3)Reservation charges: Article 36 of Directive 2012/34/EU provides for a regime of reservation charges.
fr	(3)Droits de réservation de capacités: l'article 36 de la directive 2012/34/UE prévoit un régime de droits de réservation de capacités.

en	(1)Track access charges - the amount corresponding to direct cost: Article 31(3) of the Directive requires that charges for the minimum access package being set at the level of the cost directly incurred as a result of operating the train service.
fr	(1)Redevances d'accès aux voies - le montant correspondant au coût direct: en vertu de l'article 31, paragraphe 3, de la directive, les redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales doivent être égales au coût directement imputable à l'exploitation du service ferroviaire.

en	Therefore, by derogation from the second sentence of Article 36, Member States should be enabled to authorise infrastructure managers not to levy reservation charges for capacity allocated but not used during the reference period, even where such a non use would be considered a regular failure to use allocated paths or part of them according to the criteria currently applicable.
fr	En conséquence, par dérogation à l'article 36, deuxième phrase, les États membres devraient pouvoir autoriser les gestionnaires de l'infrastructure à ne pas percevoir de droits de réservation pour des capacités attribuées mais non utilisées pendant la période de référence, même dans les cas où, en vertu des critères actuellement applicables, cette non-utilisation serait considérée comme une situation dans laquelle des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser.

en	(4)Refund by Member States: In respect of each of the items referred to above (charges based on direct cost, mark-ups and reservation charges) any decreases of charges as authorised by Member States in accordance with the Regulation proposed would income losses on the part of the infrastructure manager.
fr	(4)Remboursements par les États membres: pour chacun des éléments susmentionnés (redevances fondées sur le coût direct, majorations et droits de réservation de capacités), toute diminution des droits ou redevances autorisée par les États membres en application du règlement proposé entraînerait des pertes de recettes pour le gestionnaire de l'infrastructure.

en	In 2016, EU freight traffic volumes reached 419 billion tonne kilometres out of 2.5 trillion of land transport overall.
fr	En 2016, les volumes de trafic de fret dans l'Union ont atteint 419 milliards de tonnes-km sur un total de 2 500 milliards pour tous les modes de transport terrestre confondus.

en	This compensation is without prejudice to the Member States' obligation under Article 8(4) of Directive 2012/34/EU, to ensure that, over a reasonable period, which shall not exceed the period of five years, the profit and loss account of an infrastructure manager shall remain balanced.
fr	Cette indemnisation est sans préjudice de l'obligation incombant aux États membres en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE de veiller à ce que les comptes de profits et pertes du gestionnaire de l'infrastructure, par rapport à une période raisonnable qui ne dépasse pas cinq ans, restent à l'équilibre.

en	(4)Article 32(1) of Directive 2012/34/EU allows Member States to provide for the levying of mark-ups, if the market can bear them.
fr	(4)L'article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE permet aux États membres de percevoir des majorations si le marché s'y prête.

en	By 2016, EU passenger traffic volumes had reached 450 billion passenger kilometres out of around 6 trillion passenger kilometres of land transport overall.
fr	En 2016, les volumes du trafic de voyageurs dans l'Union avaient atteint 450 milliards de voyageurs-km sur un total d'environ 6 000 milliards pour tous les modes de transport terrestre confondus.

en	In such a case, the Commission shall repeal the act immediately following the notification of the decision to object by the European Parliament or by the Council.
fr	En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.

en	Notwithstanding Article 27 of Directive 2012/34/EU, infrastructure managers shall amend, as appropriate and without delay, the network statement referred to in Article 27 of that Directive so as to display the conditions applied by them, in view of the measures taken by the Member State concerned in accordance with Article 2.
fr	Nonobstant l'article 27 de la directive 2012/34/UE, les gestionnaires de l'infrastructure modifient, s'il y a lieu et sans tarder, le document de référence du réseau visé audit article 27 de manière à indiquer les conditions qu'ils appliquent eu égard aux mesures prises par l'État membre concerné conformément à l'article 2.

en	It can thus be assumed that the incentive effect intended by reservation charges in accordance with Article 36 of the Directive 2012/34/EU is not relevant insofar as the reference period is concerned.
fr	Dans ces conditions, il est permis de considérer que l'effet incitatif recherché par les droits de réservation de capacités en application de l'article 36 de la directive 2012/34/UE est dénué de pertinence pour la période de référence.

en	Passenger demand for the whole of year 2020 is projected to be considerably below 2019 levels, and also freight demand will still fall short of last year's levels to a considerable extent.
fr	La demande de services de transport de voyageurs comme de fret pour l'ensemble de l'année 2020 devrait se révéler largement inférieure aux niveaux de 2019.

en	Therefore, rail transport is crucial for achieving the objectives of the green deal due to its value as the most sustainable and environmentally friendly transport mode
fr	Par conséquent, en tant que mode de transport le plus durable et le plus respectueux de l'environnement, le transport ferroviaire a un rôle essentiel à jouer dans la réalisation des objectifs du pacte vert.

en	4.Notwithstanding Article 8(4) of Directive 2012/34/EU, and subject to compliance with State aid rules, Member States shall compensate infrastructure managers for the specific financial loss incurred as a result of the application of paragraphs 1, 2 and 3 by 31 December of the year following the year in which the loss was incurred.
fr	4.Nonobstant l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE et sous réserve du respect des règles relatives aux aides d'État, les États membres indemnisent les gestionnaires de l'infrastructure pour la perte financière spécifique qu'ils subissent du fait de l'application des paragraphes 1, 2 et 3 au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle la perte a été subie.

en	However, as Directive 2012/34/EU currently stands, amendments to mark-ups are in principle not possible in the course of a given working timetable period.
fr	Cependant, le texte actuel de la directive 2012/34/UE ne permet de modifier les majorations qu'au cours d'une période de l'horaire de service donnée.

en	2.Notwithstanding Article 27 of Directive 2012/34/EU and subject to compliance with State aid rules, Member States may authorise infrastructure managers to reassess the ability of the market segments to bear mark-ups, within the meaning of Article 32(1) of Directive 2012/34/EU, for the purposes of a possible reduction of the amounts due in respect of the reference period.
fr	2.Nonobstant l'article 27 de la directive 2012/34/UE et sous réserve du respect des règles relatives aux aides d'État, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de l'infrastructure à réévaluer si les segments du marché se prêtent à des majorations, au sens de l'article 32, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, aux fins d'une éventuelle réduction des montants dus pour la période de référence.

en	1.Notwithstanding Articles 27 and 31(3) of Directive 2012/34/EU, and subject to compliance with State aid rules, Member States may authorise infrastructure managers to reduce, waive or defer the payment of the charges for the minimum access package and for access to infrastructure connecting service facilities in a transparent, objective and non‑discriminatory way in the cases in which such payment has or will become due during the reference period.
fr	1.Nonobstant les articles 27 et 31, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE et sous réserve du respect des règles relatives aux aides d'État, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de l'infrastructure à réduire, exonérer ou reporter le paiement des redevances perçues pour l'ensemble des prestations minimales et pour l'accès à l'infrastructure reliant les installations de service d'une manière transparente, objective et non discriminatoire dans les cas où ce paiement est ou sera dû au cours de la période de référence.

en	3.Notwithstanding Article 27 and the second sentence of Article 36 of Directive 2012/34/EU, and subject to compliance with State aid rules, Member States may authorise infrastructure managers not to levy reservation charges on any railway undertakings for capacity allocated but not used during the reference period in a transparent, objective and non‑discriminatory way.
fr	3.Nonobstant l'article 27 et l'article 36, deuxième phrase, de la directive 2012/34/UE et sous réserve du respect des règles relatives aux aides d'État, les États membres peuvent autoriser les gestionnaires de l'infrastructure à ne pas percevoir de droits de réservation pour des capacités attribuées mais non utilisées pendant la période de référence d'une manière transparente, objective et non discriminatoire.

en	However, the second sentence of Article 36 renders the levying of those charges mandatory in case of "regular failure" by a railway undertaking "to use allocated paths or part of them".
fr	La deuxième phrase dudit article 36 rend toutefois obligatoire la perception de ces droits «lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en tout ou partie».

en	The second sentence of this Article renders the levying of those charges mandatory in case of regular failure by a railway undertaking to use allocated paths or parts of these.
fr	La deuxième phrase dudit article rend obligatoire la perception de ces droits lorsque des candidats qui se sont vu attribuer un sillon s'abstiennent, de façon régulière, de l'utiliser en tout ou partie.

en	Those income losses would in principle be compensated in accordance with Article 8(4) of Directive 2012/34/EU.
fr	En principe, l'article 8, paragraphe 4, de la directive 2012/34/UE prévoit une compensation de ces pertes de recettes.

en	Rail is an important contributor to EU transport mix, providing clean mobility and a high level of efficiency.
fr	Le secteur ferroviaire, vecteur d'une mobilité propre et d'une efficacité élevée, contribue de manière importante au bouquet de transports de l'Union.

en	Following the outbreak of the disease, rail passenger and freight transport have declined significantly due to restrictions and lower demand.
fr	Les restrictions et la baisse de la demande qui ont accompagné l'épidémie ont provoqué un net recul du transport ferroviaire de passagers et de marchandises.

en	Measures adopted by the Member States should be consistent with each other.
fr	Les mesures adoptées par les États membres devraient être cohérentes entre elles.

en	Potential treatments and vaccines are in development.
fr	Les traitements et vaccins potentiels sont en cours de développement.

en	There are also variations between national requirements as to the contents of the technical dossier.
fr	Il existe également des différences entre les exigences nationales en ce qui concerne le contenu du dossier technique.

en	Hence, the proposed Regulation should also be based on Article 114 of the TFEU.
fr	Le règlement proposé devrait donc également être fondé sur l'article 114 du TFUE.

en	Subsidiarity and proportionality
fr	Subsidiarité et proportionnalité

en	The proposal is targeted in scope and does not impose new obligations on the concerned parties.
fr	La proposition a un champ d'application ciblé et n'impose pas de nouvelles obligations aux parties concernées.

en	The proposed rules aim at harmonising an area in which application of existing Union legislation and national measures have proven insufficient.
fr	Les règles proposées visent à harmoniser un domaine dans lequel l'application de la législation existante de l'Union et les mesures nationales se sont révélées insuffisantes.

en	Hence, the above-referred temporary derogation should not apply to the manufacturing of the medicinal product.
fr	La dérogation temporaire susmentionnée ne devrait donc pas s'appliquer à la fabrication du médicament.

en	The proposed Regulation has not been subject to a public consultation or a Commission Impact Assessment.
fr	Le règlement proposé n'a fait l'objet d'aucune consultation publique ni d'aucune analyse d'impact de la Commission.

en	Attempts to streamline the process through informal coordination between Member States' competent authorities have not borne fruit.
fr	Les tentatives de rationalisation du processus par une coordination informelle entre les autorités compétentes des États membres ont été infructueuses.