en	Council Regulation (EU, EURATOM) No 1311/2013 of 2 December 2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020 1 (‘MFF Regulation') allows for the mobilisation of the Contingency Margin of up to 0,03 % of Gross National Income for the EU-28 to react to unforeseen circumstances as a last resort instrument.
fr	Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 1 (ci-après le «règlement CFP») permet de mobiliser la marge pour imprévus pouvant atteindre 0,03 % du revenu national brut de l'UE-28, en tant que dernier recours face à des circonstances imprévues.

en	In the technical adjustment of the MFF for 2020 2 , based on Article 6 of the MFF Regulation, the absolute amount of the Contingency Margin for the year 2020 is set at EUR 5 096,8 million.
fr	Dans l'ajustement technique du CFP pour 2020 2 , fondé sur l'article 6 du règlement CFP, le montant en valeur absolue de cette marge pour imprévus pour l'exercice 2020 est fixé à 5 096,8 millions d'EUR.

en	The mobilisation of the Contingency Margin is, nevertheless, necessary to address the needs stemming from the COVID-19 outbreak by increasing the commitment appropriations of heading 3 of the MFF in the general budget of the Union for the financial year 2020, over and above the ceiling of this heading, as proposed in Draft Amending Budget No 2/2020 19 .
fr	Il est cependant nécessaire de mobiliser la marge pour imprévus afin de répondre aux besoins découlant de la pandémie de COVID-19, en augmentant les crédits d'engagement de la rubrique 3 du CFP dans le budget général de l'Union pour l'exercice 2020, au-delà des plafonds de cette rubrique, comme le propose le projet de budget rectificatif nº 2/2020 19 .

en	3.OFFSETTING THE CONTINGENCY MARGIN AGAINST THE MFF CEILINGS
fr	3.COMPENSATION DE LA MARGE POUR IMPRÉVUS SUR LES PLAFONDS DU CFP

en	Finally, the Commission proposes, as a last resort, to mobilise the Contingency Margin for 2020 for an amount of EUR 714,6 million to ensure the full financing of commitment appropriations related to expenditure under heading 3 in the general budget of the European Union for the financial year 2020, over and above the commitment ceiling.
fr	Enfin, la Commission propose, en dernier recours, de mobiliser la marge pour imprévus pour 2020 à raison de 714,6 millions d'EUR afin d'assurer le financement intégral des crédits d'engagement relatifs aux dépenses de la rubrique 3 du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, au-delà du plafond des engagements.

en	For the general budget of the Union for the financial year 2020, the Contingency Margin shall be mobilised to provide the amount of EUR 714 558 138 in commitment appropriations over and above the commitment ceiling of heading 3 (Security and citizenship) of the multiannual financial framework.
fr	Dans le cadre du budget général de l'Union pour l'exercice 2020, la marge pour imprévus est mobilisée afin de fournir un montant de 714 558 138 EUR en crédits d'engagement au-delà du plafond des engagements de la rubrique 3 (Sécurité et citoyenneté) du cadre financier pluriannuel.

en	Article 13(3) of the MFF Regulation requires that amounts made available through the mobilisation of the Contingency Margin shall be fully offset against the margins for the current or future financial years.
fr	L'article 13, paragraphe 3, du règlement CFP dispose que les montants rendus disponibles par la mobilisation de la marge pour imprévus sont entièrement compensés sur les marges existantes pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.

en	According to Article 13(4) of the MFF Regulation, the amounts offset shall not be further mobilised in the context of the MFF so that the total ceilings of commitment and payment appropriations laid down in the MFF for the current and future financial years shall not be exceeded.
fr	En application de l'article 13, paragraphe 4, du règlement CFP, les montants prélevés ne sont plus mobilisables dans le contexte du CFP, afin de ne pas occasionner de dépassement du total des plafonds de crédits d'engagement et de paiement qui sont fixés dans le CFP pour l'exercice financier en cours ou les exercices futurs.

en	Consequently, the mobilisation of the Contingency Margin for commitment appropriations in 2020 under headings 3 and the related offsetting have to respect the total commitment ceiling for the year 2020, the last year of the current MFF period.
fr	La mobilisation de la marge pour imprévus en crédits d'engagement au titre de la rubrique 3 pour 2020 et la compensation correspondante doivent donc respecter le plafond total des engagements pour l'année 2020, qui est la dernière année de la période couverte par le CFP actuel.

en	The mobilisation of the remaining amount of the Flexibility Instrument has been proposed in DAB Nos 1 and 2/2020 to reach in total EUR 1 094,4 million.
fr	Il a été proposé, dans les PBR nº 1/2020 et n° 2/2020, de mobiliser le reste de la dotation de l'instrument de flexibilité, ce qui porterait le montant total à 1 094,4 millions d'EUR.

en	A reinforcement of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) was also proposed.
fr	Il a également été proposé de renforcer le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

en	The present proposal has no immediate budgetary implications.
fr	La présente proposition n'a pas d'incidence immédiate sur le budget.

en	This Regulation shall enter into force on the date of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	‘Global Margin for Commitments'
fr	«Marge globale pour les engagements»

en	Having regard to the consent of the European Parliament 8 ,
fr	vu l'approbation du Parlement européen 8 ,

en	Economic activities are disrupted causing liquidity constraints and a severe deterioration in the financial situation of economic actors (enterprises, and in particular SMEs).
fr	Les activités économiques sont perturbées, ce qui engendre des contraintes de liquidité et une détérioration grave de la situation financière des acteurs économiques (les entreprises, et en particulier les PME).

en	This amendment of Regulation No 1311/2013 should enter into force at the latest on the same day as the adoption of this Draft Amending Budget.
fr	Il convient que cette modification du règlement nº 1311/2013 entre en vigueur au plus tard le jour même de l'adoption de ce projet de budget rectificatif.

en	The availability of special instruments for 2020 is presented in the technical adjustment of the MFF for 2020 6 .
fr	La disponibilité d'instruments spéciaux pour 2020 est présentée dans l'ajustement technique du CFP pour 2020 6 .

en	Member States are also facing increased demands on state resources to finance the public health systems and maintain public services.
fr	Les États membres sont également confrontés à des demandes accrues en matière de ressources d'État pour financer les systèmes de santé publique et maintenir les services publics.

en	The Commission proposes to delete the references to "youth and employment", and "for migration and security measures" from the wording of the relevant Articles.
fr	La Commission propose de supprimer les références aux «jeunes» et à l'«emploi» ainsi que «en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité» du libellé des articles concernés.

en	This requires the mobilisation of special instruments as there are no available margins or scope for redeployment in heading 3 of the multiannual financial framework (MFF).
fr	Pour ce faire, il est nécessaire de mobiliser des instruments spéciaux, étant donné qu'il n'y a pas de marges disponibles ni de possibilités de redéploiement dans la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP).

en	(3)It is proposed to mobilise the Global Margin for Commitments as soon as possible, in order allow for its rapid use in 2020, as proposed in Draft Amending Budget No 2/2020 10 .
fr	(3)Il est proposé de mobiliser dès que possible la marge globale pour les engagements, afin de permettre son utilisation rapide en 2020, comme proposé dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020 10 .

en	The outbreak represents a severe public health emergency for citizens, societies and economies.
fr	La pandémie représente une grave urgence de santé publique pour les citoyens, les sociétés et les économies.

en	The COVID-19 outbreak has affected the society and economy in the European Union in a dramatic way requiring the Member States to adopt exceptional measures.
fr	La pandémie de COVID-19 a frappé la société et l'économie de l'Union européenne de manière dramatique, obligeant les États membres à adopter des mesures exceptionnelles.

en	Amendments provided in this Regulation are limited to the change of the purpose of the use of the Global margin for commitments and do not increase financial obligations.
fr	Les modifications apportées dans le présent règlement se limitent à la modification de la finalité de l'utilisation de la marge globale pour les engagements et n'augmentent pas les obligations financières.

en	Margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations shall constitute a Global Margin for Commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020.'
fr	Les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020.»

en	The Global Margin for Commitments is mobilised and appropriations entered in the annual budget subject to the procedures laid down in the MFF Regulation and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management.
fr	La marge globale pour les engagements est mobilisée et les crédits inscrits dans le budget annuel sous réserve des procédures prévues dans le règlement CFP ainsi que dans l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

en	The current combined availabilities under the Flexibility Instrument and the Contingency Margin are not sufficient to cover the financing needs of the Emergency Support Instrument and of the significant reinforcement of the Union Civil Protection Mechanism/rescEU.
fr	Les disponibilités combinées actuelles au titre de l'instrument de flexibilité et de la marge pour imprévus ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins de financement de l'instrument d'aide d'urgence et du renforcement important du mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU).

en	To help Member States meet all these challenges and respond to the impact of the outbreak, the Commission proposed a wide range of measures in the Covid-19 Response Investment Initiative 1 , including the deployment of European Structural and Investment Funds 2 .
fr	Pour aider les États membres à relever tous ces défis et à faire face aux conséquences de la pandémie, la Commission a proposé un large éventail de mesures dans le cadre de l'initiative d'investissement en réaction au COVID-19 1 , y compris le déploiement des Fonds structurels et d'investissement européens 2 .

en	(1)The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, which require extraordinary measures to be taken, has put great pressure on the available financial resources within and outside the MFF ceilings.
fr	(1)La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique qui y est associée, qui requièrent l'adoption de mesures extraordinaires, exercent de fortes pressions sur les ressources financières disponibles dans les plafonds du CFP et en dehors de ceux-ci.

en	‘The commitment appropriations may be entered in the budget over and above the ceilings of the relevant headings laid down in the MFF where it is necessary to use the resources from the Emergency Aid Reserve, the European Union Solidarity Fund, the Flexibility Instrument, the European Globalisation Adjustment Fund, the Contingency Margin, the specific flexibility to tackle youth unemployment and strengthen research and the global margin for commitments in accordance with Council Regulation (EC) No 2012/2002 (*), Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council (**), and the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (***).
fr	«Les crédits d'engagement peuvent être inscrits au budget au-delà des plafonds des rubriques concernées, tels qu'ils sont définis dans le cadre financier, lorsqu'il est nécessaire d'utiliser les ressources de la réserve pour aides d'urgence, du Fonds de solidarité de l'Union européenne, de l'instrument de flexibilité, du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, de la marge pour imprévus, de la flexibilité spécifique pour faire face au chômage des jeunes et renforcer la recherche, et de la marge globale pour les engagements, conformément au règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil (*), au règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil (**) et à l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (***).

en	A reinforcement of the European Union Civil Protection Mechanism/rescEU was proposed, to coordinate joint procurement and increase the stock of medicines, personal protective equipment and medical products, to repatriate European citizens stranded outside the EU 3 .
fr	Il a été proposé de renforcer le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) pour coordonner les procédures conjointes de passation de marchés et accroître le stock de médicaments, d'équipements de protection individuelle et de produits médicaux, et pour rapatrier les citoyens européens bloqués en dehors de l'UE 3 .

en	Given that this is the last year of the 2014-2020 MFF and the European Union is facing an unprecedented health and economic crisis, the Commission proposes to amend the MFF Regulation in order to remove the limitations in the scope of the Global Margin for Commitments (Article 14) so as to allow the full financing of the EUR 3,0 billion for the Covid-19 outbreak response proposed in draft amending budget No 2/2020 presented separately.
fr	Étant donné qu'il s'agit de la dernière année du CFP 2014-2020 et que l'Union européenne est confrontée à une crise sanitaire et économique sans précédent, la Commission propose de modifier le règlement CFP afin de supprimer les limitations du champ d'application de la marge globale pour les engagements (article 14) de manière à permettre le financement intégral des 3,0 milliards d'euros destinés aux initiatives en réaction à la pandémie de COVID-19 tel qu'il est proposé dans le projet de budget rectificatif nº 2/2020 présenté séparément.

en	In order to provide an adequate response to the needs resulting from the COVID-19 outbreak, the Commission now proposes to activate, with a budget of EUR 2,7 billion, the Emergency Support Instrument, created in 2016 on the peak of the refugee crisis, to provide assistance with the Covid-19 outbreak 4 to the Member States.
fr	Afin d'apporter une réponse adéquate aux besoins résultant de la pandémie de COVID-19, la Commission propose à présent d'activer, avec un budget de 2,7 milliards d'euros, l'instrument d'aide d'urgence, créé en 2016 au plus fort de la crise des réfugiés, afin de fournir aux États membres une assistance dans le cadre de la pandémie de COVID-19 4 .

en	Based on the current definition and scope of the special instruments in the MFF Regulation, only the Flexibility Instrument and the Contingency Margin can be used for this purpose, given that the use of the Global Margin for Commitments is restricted to youth and employment as well as migration and security.
fr	Compte tenu de la définition et de la portée actuelles des instruments spéciaux prévus par le règlement CFP, seuls l'instrument de flexibilité et la marge pour imprévus peuvent être utilisés à cette fin, étant donné que l'utilisation de la marge globale pour les engagements est limitée à la jeunesse et à l'emploi, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.

en	amending Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020
fr	modifiant le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020

en	Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 est modifié comme suit:

en	(*)Council Regulation (EC) No 2012/2002 of 11 November 2002 establishing the European Union Solidarity Fund ( OJ L 311, 14.11.2002, p. 3 ).
fr	(*)Règlement (CE) nº 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne ( JO L 311 du 14.11.2002, p. 3 ).

en	(2) Article 14 is amended as follows:
fr	2) L'article 14 est modifié comme suit:

en	(2)In order for the Union to be able to finance an appropriate response to the COVID-19 outbreak and the associated public health and economic crisis under the Emergency Support Instrument 9 , it is proposed to modify the purpose for which the available appropriations under Global margin for commitments can be used, insofar as it refers to growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures.
fr	(2)Afin que l'Union puisse financer des mesures appropriées en réaction à la pandémie de COVID-19 et à la crise économique et de santé publique qui y est associée au titre de l'instrument d'aide d'urgence 9 , il est proposé de modifier la finalité pour laquelle les crédits disponibles au titre de la marge globale pour les engagements peuvent être utilisés, dans la mesure où elle fait référence à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, et aux mesures en matière de migration et de sécurité.

en	In view of the rapid development of the crisis, the Commission also proposes to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU with an additional budget of EUR 300 million so as to facilitate wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe 5 .
fr	Compte tenu de l'évolution rapide de la crise, la Commission propose également de renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU) avec un budget supplémentaire de 300 millions d'euros, de manière à faciliter la constitution de stocks à une plus grande échelle et à mieux coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe 5 .

en	(***)Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission of 2 December 2013 on budgetary discipline, on cooperation in budgetary matters and on sound financial management (OJ C 373, 20.12.2013, p.
fr	(***)Accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (JO C 373 du 20.12.2013, p. 1).»;

en	(**)Regulation (EU) No 1309/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the European Globalisation Adjustment Fund (2014-2020) and repealing Regulation (EC) No 1927/2006 (OJ L 347, 20.12.2013, p. 855).
fr	(**)Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

en	(1) In Article 3(2), the second sentence is replaced by the following:
fr	1) À l'article 3, paragraphe 2, la deuxième phrase est remplacée par le texte suivant:

en	(5)Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 should therefore be amended accordingly,
fr	(5)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 en conséquence,

en	(a) the title is replaced by the following:
fr	a) Le titre est remplacé par le titre suivant:

en	(4)Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community 11 provides that amendments to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 that are adopted on or after the date of entry into force of that Agreement shall not apply to the United Kingdom insofar as those amendments have an impact on the United Kingdom's financial obligations.
fr	(4)L'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 11 prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d'entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s'appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni.

en	Therefore, it is appropriate to clarify that Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community does not apply to this amendment.
fr	En conséquence, il convient de préciser que l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ne s'applique pas à cette modification.

en	Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community 7 provides that amendments to Council Regulation (EU, Euratom) No 1311/2013 that are adopted on or after the date of entry into force of that Agreement shall not apply to the United Kingdom insofar as those amendments have an impact on the United Kingdom's financial obligations.
fr	L'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique 7 prévoit que les modifications apportées au règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil qui sont adoptées à la date d'entrée en vigueur dudit accord ou après cette date ne s'appliquent pas au Royaume-Uni dans la mesure où ces modifications ont une incidence sur les obligations financières du Royaume-Uni.

en	Therefore, Article 135(2) of the Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community does not apply to this amendment.
fr	En conséquence, l'article 135, paragraphe 2, de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique ne s'applique pas à cette modification.

en	(b) paragraph 1 is replaced by the following:
fr	b) Le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

en	The above list is not exhaustive."
fr	La liste ci-dessus n'est pas exhaustive.»

en	In doing so, the Commission shall maintain a close cooperation with the affected Member State.
fr	Ce faisant, la Commission maintient une coopération étroite avec l'État membre touché.

en	This proposal complements all the measures mentioned above.
fr	La présente proposition complète toutes les mesures susmentionnées.

en	All EU Member States (as well as the EEA countries and the UK) are affected.
fr	Tous les États membres de l'UE (ainsi que les pays de l'EEE et le Royaume-Uni) sont touchés.

en	Migration and home affairs (Title 18 of the general budget of the European Union, Section 3 Commission)
fr	Migration et affaires intérieures (titre 18 du budget général de l'Union européenne, section 3 Commission)

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 122(1) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 122, paragraphe 1,

en	In particular, the Commission proposes:
fr	La Commission propose en particulier:

en	The following actions may be financed in case of pandemics with large scale effect:
fr	Les actions suivantes peuvent être financées en cas de pandémie entraînant des effets de grande ampleur:

en	Emergency support under this Regulation may be granted in any of the following forms:
fr	Une aide d'urgence en vertu du présent règlement peut être accordée sous l'une des formes suivantes:

en	Types of financial intervention and implementing procedures
fr	Types d'intervention financière et procédures de mise en œuvre

en	The financing of this initiative requires an amendment of the MFF Regulation.
fr	Le financement de cette initiative nécessite une modification du règlement CFP.

en	-activation of EU support from the 1 February 2020 and for a period of two years;
fr	-d'activer l'aide de l'UE à partir du 1er février 2020 et pour une période de deux ans;

en	-Financial impact: 2020 for commitment appropriations and from 2020 to 2023 for payment appropriations.
fr	-Incidence financière: 2020 pour les crédits d'engagement et de 2020 à 2023 pour les crédits de paiement.

en	This initiative shall be a concrete sign of solidarity within the Union.
fr	Cette initiative constitue un acte concret de solidarité au sein de l'Union.

en	(d) setting up temporary quarantine facilities and other appropriate measures at the Union borders;
fr	d) la mise en place d'installations de quarantaine temporaires et d'autres mesures appropriées aux frontières de l'Union;

en	As a consequence, economic activities are disrupted causing liquidity constraints and severe deterioration of the financial situation of economic actors.
fr	En conséquence, les activités économiques subissent des perturbations engendrant des contraintes de liquidité et une grave détérioration de la situation financière des acteurs économiques.

en	Costs incurred under such legal commitments should be eligible for the whole period of their implementation.
fr	Les coûts relatifs à ces engagements juridiques devraient être éligibles pour toute la période où ils seront mis en œuvre.

en	Measures under the Civil Protection Mechanism and the Emergency Support Instrument are therefore complementary.
fr	Les mesures relevant du mécanisme de protection civile et de l'instrument d'aide d'urgence sont donc complémentaires.

en	•Consistency with other Union policies:
fr	•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

en	(e) development, production or purchase and distribution of medical products;
fr	e) la conception, la production ou l'achat et la distribution de produits médicaux;

en	X Indirect management by entrusting budget implementation tasks to:
fr	X Gestion indirecte en confiant des tâches d'exécution budgétaire:

en	The actions referred to in paragraph 2 shall be carried out by the Commission or by partner organisations selected by the Commission.
fr	Les actions visées au paragraphe 2 sont menées par la Commission ou par des organisations partenaires sélectionnées par la Commission.

en	The healthcare systems of Member States are under extreme pressure by the quick spread of the virus and the high number of patients that need hospitalisation.
fr	Les systèmes de santé des États membres sont soumis à une pression extrême en raison de la propagation rapide du virus et du nombre élevé de patients nécessitant une hospitalisation.

en	It may also be used to finance any other expenditure directly related to the implementation of emergency support under this Regulation.
fr	Elle peut aussi servir à financer toute autre dépense directement liée à la mise en œuvre de l'aide d'urgence en vertu du présent règlement.

en	-X by its departments, including by its staff in the Union delegations;
fr	-X dans ses services, y compris par l'intermédiaire de son personnel dans les délégations de l'Union;

en	Magnitude of the medical supplies provided (in absolute number and, if available, as percentage of total needs).
fr	Volume de fournitures médicales fournies (en nombre absolu et, si disponible, en pourcentage des besoins totaux).

en	-X international organisations and their agencies (to be specified);
fr	-X à des organisations internationales et à leurs agences (à préciser);

en	The Commission is looking into putting in place all necessary modalities to allow speedy collection of contributions and donations.
fr	La Commission envisage de mettre en place toutes les modalités nécessaires pour permettre la perception rapide des contributions et des dons.

en	(3)The following Annex 1 is added:
fr	(3)L'annexe 1 suivante est ajoutée:

en	However, the scale and scope of the challenge requires a stronger response, directed in particular to the EU healthcare sector.
fr	Toutefois, ce défi de grande envergure exige une réponse plus forte, axée plus particulièrement sur le secteur des soins de santé de l'UE.

en	(l) scientific validation of medical products, including potential new testing methods.
fr	l) la validation scientifique de produits médicaux, y compris de nouvelles méthodes de test potentielles.

en	(19)Given the situation related to the COVID-19 crisis, it is necessary for this Regulation to enter into force as a matter of urgency.
fr	(19)Compte tenu de la situation liée à la crise de la COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur d'urgence.

en	All possible redeployments have been exhausted in the current context of the COVID-19 outbreak.
fr	Tous les redéploiements possibles ont été épuisés dans le contexte actuel de la pandémie de COVID-19.

en	The Emergency Support Regulation offers a concrete means to express solidarity at EU level by involving citizens and civil society in the fight against the crisis.
fr	Le règlement relatif à l'aide d'urgence offre un moyen concret de faire preuve de solidarité au niveau de l'UE en associant les citoyens et la société civile à la lutte contre la crise.

en	The Emergency Support Instrument was activated in 2016 in order to cope with the large influx of refugees and migrants in Greece that created a humanitarian emergency.
fr	L'instrument d'aide d'urgence a été activé en 2016 afin de faire face à l'afflux massif de réfugiés et de migrants en Grèce, qui a créé une situation d'urgence humanitaire.

en	Due to the urgency to prepare the proposal so that it can be adopted on time by the Council, a stakeholder consultation could not be carried out.
fr	Vu l'urgence dans laquelle la proposition a été élaborée afin qu'elle puisse être adoptée dans les temps par le Conseil, il n'a pas été possible de consulter les parties intéressées.

en	On the revenue side it foresees not only additional contributions from the Member States but also donations by individuals, foundations and even crowd funding.
fr	En ce qui concerne les recettes, il prévoit non seulement des contributions supplémentaires des États membres, mais aussi des dons de particuliers et de fondations, voire des financements participatifs.

en	-extended period for concluding legal commitments to ensure flexibility in the implementation of emergency support;
fr	-de prolonger la période pendant laquelle des engagements juridiques peuvent être conclus afin d'assurer une mise en œuvre flexible de l'aide d'urgence;

en	(11)Professionals in healthcare and logistics should receive training also in view of the fight against counterfeiting of healthcare supplies.
fr	(11)Les professionnels des secteurs de la santé et de la logistique devraient en outre être formés dans l'optique de lutter contre la contrefaçon des fournitures médicales.

en	X Proposal of limited duration
fr	X Proposition à durée illimitée

en	Building up rescEU capacities is still work in progress in relation to assets directly relevant for the crises for which the activation is proposed.
fr	Le renforcement des capacités de rescEU est toujours en cours en ce qui concerne les ressources directement pertinentes dans le contexte des crises pour lesquelles l'activation est proposée.

en	In particular, support may be used to finance the actions laid down in Annex 1.
fr	L'aide peut notamment servir à financer les actions énumérées à l'annexe 1.

en	Member States are adopting exceptional measures restraining personal freedoms to limit the loss of lives and contain the spread of the virus.
fr	Les États membres adoptent actuellement des mesures exceptionnelles imposant des restrictions aux libertés individuelles afin de limiter les pertes de vies humaines et de contenir la propagation du virus.

en	The Commission should be enabled to conduct the relevant procurement procedures.
fr	Il y a lieu d'habiliter la Commission à mener les procédures de passation de marché nécessaires à cet égard.

en	It should also be made possible to finance actions to support the necessary steps to obtain approval for the use of medical products.
fr	Il convient également de prévoir la possibilité de financer des actions visant à appuyer les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation d'utiliser des produits médicaux.

en	The evaluation was positive and led to the Regulation being kept in force even though inactivated and without there being proposed any amendment thereto.
fr	Sur la base de cette évaluation, qui s'est révélée positive, le règlement a été maintenu en vigueur sans être activé et sans qu'aucune modification y soit apportée.

en	It is therefore under Article 122(1) TFEU for the Union to adopt the envisaged measures and coordinated action aiming at tackling the encountered serious difficulties.
fr	Il appartient donc à l'Union, en vertu de l'article 122, paragraphe 1, du TFUE, d'adopter les mesures et l'action coordonnée envisagées afin de faire face aux graves difficultés rencontrées.

en	In the event of a procurement procedure as referred to in paragraph 5(b), the ensuing contracts shall be concluded by either of the following:
fr	Dans le cas où une procédure de passation de marché telle que visée au paragraphe 5, point b), est menée, les contrats qui en découlent sont conclus soit:

en	(2)In addition to the economic and social impact of the pandemic, the health care systems of Member States are severely strained by the crisis.
fr	(2)Indépendamment des incidences économiques et sociales de la pandémie, les systèmes de soins de santé des États membres sont mis à rude épreuve par la crise.

en	(b) procurement by the Commission on behalf of the Member States based on an agreement between the Commission and the Member States.
fr	b) une passation de marché menée par la Commission pour le compte des États membres, sur la base d'un accord conclu entre la Commission et les États membres;

en	This EU action is needed to respond to the current COVID-19 crisis in a spirit of solidarity.
fr	Cette action de l'UE est nécessaire pour répondre à l'actuelle crise de la COVID-19 dans un esprit de solidarité.

en	The Union Mechanism can be activated by Member States in case of natural and man-made disasters, including acute health emergencies occurring inside the Union.
fr	Le mécanisme de l'Union peut être activé par les États membres en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, y compris en cas d'urgences sanitaires graves survenant à l'intérieur de l'Union.

en	All Member States are forced to increase the spending on their healthcare systems in order to finance the increasing needs linked to the COVID-19 pandemic while continuing to provide essential medical services to all other patients.
fr	Tous les États membres sont contraints d'augmenter les dépenses consacrées à leurs systèmes de soins de santé afin de financer les besoins croissants liés à la pandémie de COVID-19, tout en continuant à fournir des services médicaux essentiels à tous les autres patients.

en	-retroactive application of the Regulation as from 1 February 2020 with eligibility of relevant actions as of that date in view of ensuring equality of treatment between the Member States;
fr	-d'appliquer le règlement rétroactivement à partir du 1er février 2020 en prévoyant l'éligibilité des actions pertinentes à compter de cette date en vue d'assurer l'égalité de traitement entre les États membres;

en	The coordinated action and measures allowed under the proposed Regulation will be complementary to support provided under other EU instruments.
fr	L'action et les mesures coordonnées autorisées en vertu du règlement proposé viendront compléter l'aide fournie au titre d'autres instruments de l'UE.

en	The mobilisation and use by the EU of all resources necessary to contain the spread of the COVID-19 would significantly help to increase the actions for preserving human life, human health and dignity and to revive the Member States' economies.
fr	La mobilisation et l'utilisation par l'UE de toutes les ressources nécessaires pour contenir la propagation de la COVID-19 contribueraient de manière significative à renforcer les actions visant à préserver la vie, la santé et la dignité humaines et à redynamiser les économies des États membres.

en	On the expenditure side the instrument allows involving of NGOs as well as international organisations, regional and national authorities (e.g. health sectors).
fr	En ce qui concerne les dépenses, l'instrument permet d'associer des ONG ainsi que des organisations internationales et des autorités régionales et nationales (par exemple, les secteurs des soins de santé).

en	(3)Rapid and diversified measures are needed to allow the Union as a whole to address the crisis in a spirit of solidarity under the constraints caused by the quick spread of the virus.
fr	(3)Il importe d'adopter des mesures rapides et diversifiées pour permettre à l'Union dans son ensemble de faire face à la crise dans un esprit de solidarité, compte tenu des contraintes liées à la propagation rapide du virus.

en	Expenditure shall be eligible as from the date of activation of the support referred to in Article 1.
fr	Les dépenses sont éligibles à compter de la date d'activation de l'aide visée à l'article 1er.

en	A coordinated action at EU level would make it possible to both address the current crisis and ensure a proper response in its aftermath inter alia through:
fr	Une action coordonnée au niveau de l'UE permettrait à la fois de faire face à la crise actuelle et d'apporter une réponse adéquate à ses conséquences, notamment par les actions suivantes:

en	Regulation (EU) 2016/369 is amended as follows:
fr	Le règlement (UE) 2016/369 est modifié comme suit:

en	Number of temporary hospitals and medical teams, flying medical teams.
fr	Nombre d'hôpitaux et d'équipes médicales temporaires et d'équipes médicales volantes.

en	-extending the scope of the eligible actions and eligible implementing partners in view of the large scope of the measures required to address the COVID-19 crisis and further defining the scope of eligible costs;
fr	-d'élargir l'éventail des actions et partenaires de mise en œuvre éligibles, compte tenu de la vaste portée des mesures requises pour faire face à la crise de la COVID-19, et de préciser davantage l'étendue des coûts éligibles;

en	(c) activities to support the administration of large-scale application of medical tests and prepare the necessary scientific testing strategies and protocols;
fr	c) les activités visant à soutenir la gestion de la mise en œuvre à grande échelle de tests médicaux et à élaborer les stratégies et protocoles scientifiques de dépistage nécessaires;

en	(7)In order to ensure equal treatment and a level playing field for all Member State it is also necessary to allow for retroactive eligibility of costs as of the date of activation of the support including for actions already completed provided they have started after that date.
fr	(7)Afin d'assurer l'égalité de traitement et des conditions identiques pour tous les États membres, il est également nécessaire de prévoir l'éligibilité rétroactive des coûts à partir de la date d'activation de l'aide, y compris pour les actions déjà achevées, pourvu qu'elles aient été entamées après cette date.

en	Therefore, while it is beyond doubt that any support to be awarded under the proposed activation would need to be complementary to any assistance offered through the Mechanism, any assistance to be made available thereunder is most unlikely to be of such a scale that it could be considered as being sufficient to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union.
fr	Par conséquent, s'il est indubitable que tout soutien à accorder au titre de l'activation proposée devrait être complémentaire de l'assistance apportée par l'intermédiaire du mécanisme, il est très peu probable qu'une telle assistance puisse être considérée comme suffisante pour permettre de répondre efficacement aux conséquences humanitaires de la pandémie sur le plan de la santé publique au sein de l'Union.

en	Through its Civil Protection Mechanism ("the Union Mechanism"), the Union seeks to strengthen the cooperation between the Union and the Member States and to facilitate coordination in the field of civil protection in order to improve the effectiveness of systems for preventing, preparing for and responding to natural and man-made disasters.
fr	Au moyen de son mécanisme de protection civile (ci-après dénommé le «mécanisme de l'Union»), l'Union vise à renforcer la coopération entre l'Union et les États membres et à faciliter la coordination dans le domaine de la protection civile en vue de rendre plus efficaces les systèmes de prévention, de préparation et de réaction en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine.

en	-X public law bodies;
fr	-X à des organismes de droit public;

en	Where the Commission implements emergency support operations through non-governmental organisations, the criteria concerning financial and operational capacity shall be deemed to be satisfied where there is a framework partnership agreement in force between that organisation and the Commission pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.
fr	Lorsque la Commission exécute des actions d'aide d'urgence par l'intermédiaire d'organisations non gouvernementales, les critères concernant la capacité financière et opérationnelle sont réputés satisfaits lorsqu'il existe un contrat-cadre de partenariat en vigueur entre cette organisation et la Commission en vertu du règlement (CE) nº 1257/96.

en	As specified above, the COVID-19 pandemic is a sudden and exceptional event entailing a massive and disruptive impact on the Member States' financial, economic and health care systems.
fr	Comme indiqué ci-dessus, la pandémie de COVID-19 est un événement soudain et exceptionnel entraînant des perturbations massives dans les systèmes financiers, économiques et sanitaires des États membres.

en	(k) organisation of ad-hoc clinical trials of potential therapies or diagnostics according to trial standards agreed at Union level;
fr	k) l'organisation d'essais cliniques ad hoc de traitements ou de méthodes de diagnostic potentiels, conformément aux normes en matière d'essais convenues au niveau de l'Union;

en	(1)The COVID-19 crisis, declared a pandemic by the World Health Organisation (WHO) on 11 March 2020, has affected the European Union society and economy in a dramatic way, requiring the Member States to adopt a set of exceptional measures.
fr	(1)La crise de la COVID-19, que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifiée de pandémie le 11 mars 2020, a durement frappé la société et l'économie de l'Union européenne, obligeant les États membres à adopter un ensemble de mesures exceptionnelles.

en	Given the unprecedented consequences of the COVID-19 for all EU citizens and all sectors of the economy and considering the need for rapid and efficient action, the proposal does not go beyond what is necessary to achieve the objectives laid down in the current instrument.
fr	Vu les conséquences sans précédent de la COVID-19 pour l'ensemble des citoyens de l'UE et tous les secteurs de l'économie, et compte tenu de la nécessité d'une action rapide et efficace, la proposition ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs fixés dans l'instrument actuel.

en	The COVID-19 pandemic is leading to an unprecedented loss of life in the European Union and causing untold hardship for the people of Europe.
fr	La pandémie de COVID-19 entraîne une perte de vies sans précédent dans l'Union et fait subir des épreuves indescriptibles aux citoyens européens.

en	The activation of the Emergency Support Instrument to combat the COVID-19 within the EU is underpinned by the subsidiarity principle.
fr	L'activation de l'instrument d'aide d'urgence pour lutter contre la COVID-19 au sein de l'UE repose sur le principe de subsidiarité.

en	Without prejudice to the activation period as referred to in Article 2(1) support may also be granted in view of addressing needs in the aftermath of a disaster or preventing its resurgence.
fr	Sans préjudice de la période d'activation visée à l'article 2, paragraphe 1, une aide peut également être accordée pour répondre aux besoins faisant suite à une catastrophe ou pour empêcher celle-ci de se produire à nouveau.

en	Due to the pressing demands to mobilise resources in sufficient scale and deploy them across the EU Member States on the basis of their needs, it is necessary that the EU acts in cooperation with all Member States hit by the COVID-19 pandemic.
fr	Face aux demandes pressantes visant à mobiliser des ressources à une échelle suffisante et à les déployer dans tous les États membres de l'UE en fonction de leurs besoins, il est nécessaire que l'UE agisse en coopération avec tous les États membres touchés par la pandémie de COVID-19.

en	(j) actions to develop appropriate methods to track the development of the epidemic and the results of measures implemented to address it;
fr	j) les actions visant à mettre au point des méthodes appropriées pour suivre l'évolution de l'épidémie et les résultats des mesures prises en réaction à celle-ci;

en	Where a contracting authority of a Member State conducts certain parts of the procedure, for instance the reopening of competition under a framework agreement or the award of individual contracts based on a dynamic purchasing system, that contracting authority would be responsible for the stages it conducts.
fr	Si un pouvoir adjudicateur d'un État membre se charge de certaines parties de la procédure, telles que la remise en concurrence en application d'un accord-cadre ou l'attribution de marchés particuliers sur la base d'un système d'acquisition dynamique, ce pouvoir adjudicateur devrait rester responsable des phases de la procédure dont il se charge.

en	All Member States are faced with increased demands in particular for medical equipment and provisions, essential public services and production capacities for such materials.
fr	Tous les États membres sont confrontés à une demande accrue, en particulier en ce qui concerne les équipements et fournitures médicaux, les services publics essentiels et les capacités de production du matériel nécessaire.

en	Number of people benefitting from emergency support within the European Union in absolute number and, if available, as percentage of the total of those needing assistance.
fr	Nombre de personnes bénéficiant de l'aide d'urgence au sein de l'Union européenne en nombre absolu et, si disponible, en pourcentage du total des personnes ayant besoin d'une aide.

en	To that effect, the Commission may enter into framework partnership agreements or rely on existing framework partnership agreements concluded pursuant to Regulation (EC) No 1257/96.
fr	À cet effet, la Commission peut conclure des contrats-cadres de partenariat ou se fonder sur les contrats-cadres de partenariat conclus en vertu du règlement (CE) nº 1257/96.

en	In order to allow contracting authorities to derive maximum benefit from the potential of the internal market in terms of economies of scale and risk-benefit sharing, it is of utmost importance to extend the possibilities for the Commission to purchase supplies or services on behalf of the Member States.
fr	Afin de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de tirer le meilleur parti des possibilités offertes par le marché intérieur en matière d'économies d'échelle et de partage des risques et des bénéfices, il est de la plus haute importance d'élargir les cas dans lesquels la Commission est autorisée à acheter des fournitures ou des services pour le compte des États membres.

en	(2)In Article 5, paragraphs 1 and 2 are replaced by the following:
fr	(2)À l'article 5, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

en	The measures provided for under the Union Civil Protection Mechanism ("rescEU") established by Decision No 1313/2013/EU of the European Parliament and of the Council 4 and other existing Union instruments are limited in scale and therefore do not allow a sufficient response or make it possible to address effectively the large-scale consequences of the COVID-19 crisis within the Union.
fr	Les mesures prévues au titre du mécanisme de protection civile de l'Union («rescEU») institué par la décision nº 1313/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 4 et d'autres instruments de l'Union existants ont une portée limitée et ne permettent donc pas d'apporter une réponse suffisante ou de faire face efficacement aux conséquences à grande échelle de la crise de la COVID-19 au sein de l'Union.

en	Only a coordinated action motivated by a spirit of solidarity between Member States can ensure that the spread of COVID-19 is stopped efficiently and rapidly, the impact of the disaster is mitigated as much as possible and its aftermath is addressed to prevent its resurgence.
fr	Seule une action coordonnée, motivée par un esprit de solidarité entre les États membres, est de nature à faire en sorte que la propagation de la COVID-19 soit arrêtée de manière efficace et rapide, que les effets de la catastrophe soient atténués autant que possible et que ses suites soient prises en compte afin d'éviter sa résurgence.

en	Union financing may cover any direct costs necessary for the implementation of the eligible actions set out in Article 3, including the purchase, preparation, collection, transport, storage and distribution of goods and services under those actions as well as investment costs of actions or projects directly related to the achievement of the objectives of the emergency support activated in accordance with this Regulation. "
fr	Le financement de l'Union peut couvrir tous les coûts directs nécessaires à la mise en œuvre des actions éligibles visées à l'article 3, y compris l'achat, la préparation, la collecte, le transport, le stockage et la distribution de biens et services au titre de ces actions, ainsi que les coûts d'investissement des actions ou projets directement liés à la réalisation des objectifs de l'aide d'urgence activée en vertu du présent règlement.

en	◻ The proposal/initiative relates to a new action following a pilot project/preparatory action 8
fr	◻ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire 8

en	The provision of emergency support within the European Union is necessary where the exceptional scale and impact is such that it gives rise to severe, wide-ranging humanitarian consequences.
fr	La fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union européenne est nécessaire lorsque l'envergure et l'incidence de la crise sont si exceptionnelles qu'elles entraînent des conséquences humanitaires graves et de grande ampleur.

en	The objective of this Council Regulation is to lay down measures to respond to the urgent and exceptional humanitarian needs experienced in Member States as a result of the spreading of the severe acute respiratory syndrome coronavirus 2 (SARS-CoV-2) and the related disease (COVID-19), which has been characterised by the World Health Organization (WHO) as a public health emergency of international concern and a global pandemic.
fr	L'objectif du présent règlement du Conseil est d'établir des mesures visant à répondre aux besoins humanitaires urgents et exceptionnels des États membres liés à la propagation du syndrome respiratoire aigu sévère coronavirus 2 (SARS-CoV-2) et de la maladie associée (COVID-19), que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a qualifiée d'urgence de santé publique de portée internationale et de pandémie mondiale.

en	(14)Additional or alternative testing methods to increase capacity and relevant medical research should be assisted by financial and/or organisational means.
fr	(14)Le développement de méthodes de tests supplémentaires ou de remplacement et d'une recherche médicale pertinente devrait être soutenu par des moyens financiers et/ou logistiques.

en	Actions taken by the affected Member States, including with Union financial support to be made available under other Union instruments would not appear to be able to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union, in light notably of the timeframe within which such Union financial support may be made available.
fr	Les mesures prises par les États membres concernés, y compris avec le soutien financier de l'Union mis à disposition au titre d'autres instruments de l'Union, ne semblent pas à même de remédier efficacement aux conséquences humanitaires de la pandémie sur le plan de la santé publique dans l'Union, compte tenu notamment du délai dans lequel un tel soutien financier de l'Union peut être mis à disposition.

en	The proposal will enable the European Union to address, within its territory, the urgent humanitarian needs of EU citizens and residents as a consequence of the COVID-19 outbreak.
fr	La proposition permettra à l'Union européenne de répondre, sur son territoire, aux besoins humanitaires urgents des citoyens et des résidents de l'UE découlant de la pandémie de COVID-19.

en	While presently the situation in the different Member States varies, it evolves quickly showing tangibly that the European Union as a whole is concerned and that a collective, coordinated and urgent response is needed to fight the spread of the virus effectively and mitigate its impact as fast as possible.
fr	Alors qu'à l'heure actuelle, la situation varie d'un État membre à l'autre, son évolution rapide montre clairement que l'Union européenne dans son ensemble est concernée et qu'une réponse collective, coordonnée et urgente est nécessaire pour lutter efficacement contre la propagation du virus et en atténuer les effets le plus rapidement possible.

en	Such measures are based on a coordinated and ambitious approach to make the most effective use of available resources from the EU budget 2 , including the Coronavirus Response Investment Initiative, the proposed extension of the scope of the EU Solidarity Fund to public health crises 3 , exploiting all possibilities under financial instruments and the EFSI budgetary guarantee to strengthen investment support (e.g. the Competitiveness of Small and Medium-Sized Enterprise - COSME - programme and the InnovFin SME Guarantees under the Horizon 2020 programme).
fr	Ces mesures sont fondées sur une approche coordonnée et ambitieuse visant à assurer l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles du budget de l'UE 2 , y compris l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus, l'extension proposée du champ d'application du Fonds de solidarité de l'UE aux crises de santé publique 3 , l'exploitation de toutes les possibilités offertes par les instruments financiers et la garantie budgétaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) pour renforcer l'aide aux investissements [par exemple, le programme COSME (Competitiveness of Small and Medium-Sized Enterprise) et le volet «Garanties pour les PME» du dispositif InnovFin dans le cadre du programme Horizon 2020].

en	(a) joint procurement with the Member States as referred to in Article 165 (2) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 whereby Member States may acquire, rent or lease fully the capacities jointly procured;
fr	a) une passation conjointe de marché avec les États membres, telle que visée à l'article 165, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, par laquelle les États membres peuvent acheter, louer ou prendre en crédit-bail intégralement les capacités acquises conjointement;

en	The Commission may notably select, as partner organisations, non-governmental organisations, specialised services of the Member States, national authorities and other public bodies, international organisations and their agencies and, where appropriate and necessary for the implementation of an action, other organisations and entities having the requisite expertise or active in the sectors relevant for disaster relief, such as private service providers, equipment manufacturers as well as scientists and research institutions.
fr	Celle-ci peut notamment sélectionner comme organisations partenaires des organisations non gouvernementales, des services spécialisés des États membres, des autorités nationales et autres organismes publics, des organisations internationales et leurs agences et, si cela est opportun et nécessaire à la mise en œuvre d'une action, d'autres organisations et entités ayant les compétences requises ou opérant dans les secteurs pertinents pour les secours en cas de catastrophe, tels que des prestataires de services privés, des fabricants d'équipements ou des scientifiques et des instituts de recherche.

en	The measures foreseen under the Union Civil Protection Mechanism/rescEU, the Coronavirus Response Investment Initiative to deploy European Structural and Investment Funds 1 and other Union instruments are contributing to partly address the current public health emergency.
fr	Les mesures prévues au titre du mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU), de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d'investissement européens 1 et d'autres instruments de l'Union contribuent à répondre en partie à l'urgence de santé publique actuelle.

en	Without prejudice to paragraph 4, emergency support under this Regulation shall be granted and implemented in compliance with the fundamental humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence.
fr	Sans préjudice du paragraphe 4, une aide d'urgence en vertu du présent règlement est accordée et mise en œuvre dans le respect des principes humanitaires fondamentaux d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance.

en	(h) actions to support the necessary steps to obtain approval for the use of the medical products as referred to in point (e) if required;
fr	h) les actions visant à appuyer les démarches nécessaires pour obtenir l'autorisation d'utiliser les produits médicaux visés au point e), le cas échéant;

en	The magnitude of the COVID-19 outbreak in Member States and the potential, related needs justify the use of special instruments as provided in the MFF Regulation.
fr	L'ampleur de la pandémie dans les États membres et les besoins potentiels qui en découlent justifient l'utilisation d'instruments spéciaux tels que prévus par le règlement CFP.

en	(a) temporary reinforcement of the medical workforce, exchange of medical professionals, hosting foreign patients or other type of mutual support;
fr	a) le renforcement temporaire du personnel médical, les échanges de professionnels de santé, la prise en charge de patients étrangers ou d'autres formes de soutien mutuel;

en	(8)In order to preserve the subsidiary nature of emergency support under Regulation (EU) 2016/369, such a support should be strictly complementary to any assistance made available under other Union instruments.
fr	(8)Afin de maintenir le caractère subsidiaire de l'aide d'urgence prévue par le règlement (UE) 2016/369, celle-ci devrait être strictement complémentaire de tout soutien fourni au titre d'autres instruments de l'Union.

en	(1)Articles 3 and 4 are replaced by the following:
fr	(1)Les articles 3 et 4 sont remplacés par le texte suivant:

en	(16)For emergency situations, where it is necessary to carry out a joint procurement between the Commission and one or more contracting authorities from the Member States, it should be made possible that Member States acquire, rent or lease fully the capacities jointly procured.
fr	(16)En situation d'urgence, lorsqu'une procédure conjointe de passation de marché entre la Commission et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs d'États membres doit être menée, il convient de permettre aux États membres d'acheter, de louer ou de prendre en crédit-bail intégralement les capacités acquises conjointement.

en	In line with Article 8(2) of Council Regulation (EU) 2016/369, the Commission submitted an evaluation of the operation of the Regulation to the Council in March 2019.
fr	Conformément à l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/369 du Conseil, la Commission a présenté au Conseil, en mars 2019, une évaluation du fonctionnement du règlement.

en	The indirect costs of the partner organisations may also be covered in accordance with Regulation (EU, Euratom) 2018/1046. "
fr	Les coûts indirects des organisations partenaires peuvent également être couverts conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046.»

en	In particular, Union financing for support actions under this Regulation shall be implemented by means of direct or indirect management in accordance with points (a) and (c), respectively, of Article 62(1) of that Regulation.
fr	En particulier, le financement par l'Union des actions de soutien en vertu du présent règlement est exécuté en gestion directe ou indirecte, conformément aux points a) et c), respectivement, de l'article 62, paragraphe 1, dudit règlement.

en	Emergency support may be awarded under Regulation (EU) 2016/369 in the event of an ongoing or potential natural or man-made disaster, where the exceptional scale and impact of the disaster is such that it gives rises to severe wide-ranging humanitarian consequences in one or more Member States and only in exceptional circumstances where no other instrument available to Member States and to the Union is sufficient.
fr	L'aide d'urgence peut être apportée au titre du règlement (UE) 2016/369 au cas où une catastrophe d'origine naturelle ou humaine survient ou pourrait survenir, lorsque l'ampleur et les effets exceptionnels de cette catastrophe entraînent d'importantes conséquences humanitaires dans un ou plusieurs États membres et uniquement dans des circonstances exceptionnelles dans lesquelles aucun autre instrument à la disposition des États membres ou de l'Union n'est suffisant.

en	In particular, such measures should aim to preserve life, prevent and alleviate human suffering and maintain human dignity wherever the need arises as a result of the current COVID-19 crisis.
fr	En particulier, ces mesures devraient avoir pour but de sauver des vies, de prévenir et d'atténuer la souffrance humaine et de préserver la dignité humaine chaque fois que l'actuelle crise de la COVID-19 le justifie.

en	-X bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees;
fr	-X à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

en	Activating emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 should directly contribute to protect the fundamental rights of those people who would benefit from the actions receiving financial assistance as part of the activation, including the protection of human dignity, and the rights to life and integrity of the person (Articles 1, 2 and 3 of the EU Charter of Fundamental Rights).
fr	L'activation de l'aide d'urgence au titre du règlement (UE) 2016/369 du Conseil devrait contribuer directement à la protection des droits fondamentaux des personnes qui bénéficieraient des actions soutenues financièrement dans le cadre de l'activation, y compris à la protection de la dignité humaine et des droits à la vie et à l'intégrité de la personne (articles 1er, 2 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'UE).

en	Addressing this exceptional situation effectively requires a coordinated strategy of different measures aiming in particular at preserving people's lives, preventing and alleviating human suffering and protecting human dignity.
fr	Pour faire face à cette situation exceptionnelle, il y a lieu de mettre en œuvre une stratégie coordonnée composée de différentes mesures visant en particulier à sauver des vies, à prévenir et à atténuer la souffrance humaine et à préserver la dignité humaine.

en	Due to the global dimension of the COVID-19 pandemic, the large scale of its economic and social effects and the high strain of the health care systems in all Member States, the Union is better placed than Member States alone to address the crisis in a holistic and coordinated manner across the board.
fr	En raison de la dimension mondiale de la pandémie de COVID-19, de la grande ampleur de ses effets économiques et sociaux et de la forte pression qu'elle exerce sur les systèmes de soins de santé dans tous les États membres, l'Union est mieux placée que les États membres seuls pour faire face à la crise de manière globale et coordonnée à tous les niveaux.

en	The Commission shall implement the Union's financial support in accordance with Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council 6 .
fr	La Commission met en œuvre le soutien financier de l'Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 6 .

en	Emergency support, as referred to in paragraph 1, may include any of the humanitarian aid actions which would be eligible for Union financing pursuant to Articles 2, 3 and 4 of Regulation (EC) No 1257/96, and may consequently encompass assistance, relief and, where necessary, protection operations to save and preserve life in disasters or in their immediate aftermath.
fr	L'aide d'urgence visée au paragraphe 1 peut inclure toute action d'aide humanitaire qui serait éligible au financement de l'Union en application des articles 2, 3 et 4 du règlement (CE) nº 1257/96 et qui peut, dès lors, englober des actions d'assistance, de secours et, le cas échéant, de protection pour sauver et préserver des vies à l'occasion de catastrophes ou de leurs suites immédiates.

en	Emergency support ill be provided in compliance with the fundamental humanitarian principles of humanity, neutrality, impartiality and independence.
fr	L'aide d'urgence sera fournie dans le respect des principes humanitaires fondamentaux d'humanité, de neutralité, d'impartialité et d'indépendance.

en	(5)Therefore, it is necessary to activate the emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369.
fr	(5)Par conséquent, il est nécessaire d'activer l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil.

en	(20)In order to ensure equal treatment and a level playing field for all Member States and provide coverage regardless of when the outbreak occurred in each Member State it is necessary to apply this Regulation from 1 February 2020,
fr	(20)Afin de garantir l'égalité de traitement et des conditions identiques pour tous les États membres et de permettre à chacun d'eux de bénéficier des mesures, indépendamment de la date d'apparition de la maladie sur son territoire, il y a lieu d'appliquer le présent règlement à partir du 1er février 2020,

en	To provide emergency support within the Union to address urgent humanitarian needs in the form of support to Member States, assistance, relief and, where need be, operations to preserve life.
fr	Fournir une aide d'urgence au sein de l'Union afin de répondre aux besoins humanitaires urgents sous la forme d'un soutien aux États membres et d'actions d'assistance, de secours et, le cas échéant, d'interventions vitales.

en	(b) deployment of temporary health care facilities and temporary extension of existing health care facilities to relieve pressure on existing structures and increase overall health care capacity;
fr	b) la mise en place de structures temporaires de soins de santé et l'extension provisoire des structures existantes afin de soulager ces dernières et d'accroître les capacités de prise en charge médicale globales;

en	At the same time, EU countries have to allocate human resources to identify, procure and ensure the timely supply of the much needed medical equipment and accompanying provisions.
fr	Dans le même temps, les pays de l'UE doivent mobiliser des ressources humaines pour assurer l'inventaire, l'acquisition et la fourniture rapide des équipements médicaux indispensables et des fournitures correspondantes.

en	(6)To allow for the level of flexibility needed to ensure a prolonged coordinated response under unforeseen circumstances as it is the case for the COVID-19 crisis, e.g. provision of medical supplies and medication, recovery measures, relevant medical research, it is necessary to ensure that budgetary commitments made during the activation period can be used for concluding legal commitments during the entire duration of the activation period, without prejudice to the general financial rules applicable to the general budget of the Union laid down in Article 114(2) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council 5 .
fr	(6)Afin de garantir la souplesse requise pour être en mesure d'apporter sur la durée une réponse coordonnée à une situation imprévue, comme la crise de la COVID-19, que ce soit par l'approvisionnement en fournitures médicales et en médicaments, des mesures de relance ou une recherche médicale pertinente, il importe de veiller à ce que les engagements budgétaires effectués au cours de la période d'activation puissent servir à la conclusion d'engagements juridiques pendant toute la durée de la période d'activation, sans préjudice des règles financières générales applicables au budget général de l'Union fixées à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil 5 .

en	Council Regulation (EC) No 1247/96 can however only be used to finance humanitarian aid operations outside of the Union, and is therefore no substitute to Council Regulation (EU) 2016/369 in case of disasters within the Union.
fr	Toutefois, ce dernier règlement ne peut être utilisé que pour financer des opérations d'aide humanitaire en dehors de l'Union et ne peut donc remplacer le règlement (UE) 2016/369 du Conseil en cas de catastrophes survenant dans l'Union.

en	-possibility for the Commission to procure emergency support for the Member States to address their needs related to COVID-19 pandemic, including through joint procurement, and centralised procurement on behalf of the Member States.
fr	-de prévoir, pour la Commission, la possibilité de fournir une aide d'urgence aux États membres pour répondre à leurs besoins liés à la pandémie de COVID-19, y compris par la passation conjointe de marchés et par la passation centralisée de marchés pour le compte des États membres.

en	In the event of procurement procedures as referred to in paragraph 5(b) and (c), the Commission shall follow the rules of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 for its own procurement."
fr	Dans le cas où des procédures de passation de marché telles que visées au paragraphe 5, points b) et c), sont menées, la Commission applique les règles du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 à ses propres marchés.»

en	The current proposal for a Council Regulation aims at complementing the existing Union instruments and legal bases, and namely to provide in a more targeted way, emergency support to people within the Union to address urgent humanitarian needs as a consequence of the COVID-19 outbreak in Member States.
fr	La présente proposition de règlement du Conseil vise à compléter les instruments et bases juridiques existants de l'Union, et plus précisément à fournir de manière plus ciblée une aide d'urgence à des personnes à l'intérieur de l'Union, afin de pourvoir aux besoins humanitaires urgents découlant de la pandémie de COVID-19 survenue dans les États membres.

en	(18)Regulation (EU) 2016/369 should therefore be amended accordingly.
fr	(18)Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2016/369 en conséquence.

en	(13)In order to address supply shortages, production capacities for essential medical products such as medication, diagnostic tests, laboratory supplies, protective gear, etc. should be supported and funding should be provided to maintain a stock of these products.
fr	(13)Afin de remédier aux pénuries d'approvisionnement, il convient de soutenir les capacités de production de produits médicaux essentiels tels que médicaments, tests diagnostiques, fournitures de laboratoire et équipements de protection, notamment, et de prévoir un financement destiné au maintien d'un stock de ces produits.

en	The proposal to activate the Emergency Support Instrument is part of the package of EU measures to respond to the current COVID-19 pandemic.
fr	La proposition d'activer l'instrument d'aide d'urgence fait partie du train de mesures de l'UE visant à répondre à l'actuelle pandémie de COVID-19.

en	To the extent that it serves to provide emergency assistance to meet the needs of people affected by disasters, emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 could be considered to be close to the type of assistance to be awarded under Council regulation (EC) No 1257/96 of 20 June 1996 concerning humanitarian aid.
fr	Dans la mesure où elle sert à fournir une aide d'urgence pour répondre aux besoins des personnes touchées par des catastrophes, l'aide d'urgence au titre du règlement (UE) 2016/369 du Conseil pourrait être considérée comme étant du même ordre que l'aide accordée au titre du règlement (CE) nº 1257/96 du Conseil du 20 juin 1996 concernant l'aide humanitaire.

en	-in effect from the date of adoption for a period of 24 months (‘activation period'); actions receiving financial support under Regulation (EU) 2016/369 as part of this activation may have an implementation period ending after the end of the activation period provided any such implementation period does not end more than 24 months after the end of the activation period
fr	-en vigueur à partir de la date d'adoption pour une période de 24 mois (ci-après la «période d'activation»); la période de mise en œuvre des actions bénéficiant d'un soutien financier au titre du règlement (UE) 2016/369 dans le cadre de cette activation peut se terminer après la fin de la période d'activation, à condition qu'elle ne se termine pas plus de 24 mois après la fin de la période d'activation.

en	(f) increases and conversions of production capacities for medical products as referred to in point (e) to address supply shortages;
fr	f) les augmentations et les conversions des capacités de production des produits médicaux visés au point e) en vue de pallier les pénuries d'approvisionnement;

en	(10)To alleviate the acute strain on the medical workforce and on state resources due to insufficient capacities of essential public services, and to maintain the viability of the healthcare system, a temporary reinforcement and exchange of medical professionals as well as the treatment of patients from other Member States should be supported financially or by organisational means.
fr	(10)Afin d'atténuer la forte pression que subissent le personnel de santé et les budgets étatiques en raison du manque de capacités des services publics essentiels, et en vue de préserver la viabilité du système de soins de santé, il convient d'apporter un soutien financier ou logistique au renforcement et aux échanges temporaires d'effectifs parmi les professionnels de santé, ainsi qu'à la prise en charge de patients en provenance d'autres États membres.

en	(g) maintenance of the stock of medical products as referred to in point (e) and their disposal;
fr	g) le maintien du stock des produits médicaux visés au point e) et l'élimination de ceux-ci;

en	That is why the Commission proposes to mobilise the Emergency Support Instrument to equip the EU with a broader toolbox commensurate to the large scale of the current COVID-19 pandemic.
fr	C'est la raison pour laquelle la Commission propose de mobiliser l'instrument d'aide d'urgence afin de doter l'UE d'une panoplie plus large d'outils à la hauteur de l'ampleur de la pandémie actuelle de COVID-19.

en	Emergency support under this Regulation shall be financed by the general budget of the Union and by contributions which may be made by Member States and by other public or private donors as external assigned revenue in accordance with Article 21(5) of Regulation (EU, Euratom) No 2018/1046.
fr	Une aide d'urgence en vertu du présent règlement est financée par le budget général de l'Union et par des contributions qui peuvent être versées par les États membres ou par d'autres donateurs publics ou privés en tant que recettes affectées externes, conformément à l'article 21, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

en	By way of derogation from Article 193(3) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046, grants may be awarded for actions already completed before the date of entry into force of this Regulation provided that the actions started after the date of the activation referred to in Article 1.
fr	Par dérogation à l'article 193, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046, des subventions peuvent être accordées pour des actions déjà achevées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement, pourvu que ces actions aient été entamées après la date d'activation visée à l'article 1er.

en	Emergency support under this Regulation shall provide a needs-based emergency response, complementing the response of the affected Member States aimed at preserving life, preventing and alleviating human suffering, and maintaining human dignity wherever the need arises as a result of a disaster referred to in Article 1(1).
fr	L'aide d'urgence accordée en vertu du présent règlement apporte une réponse d'urgence fondée sur les besoins, qui complète la réponse des États membres touchés, visant à préserver des vies, à prévenir et à atténuer la souffrance humaine et à préserver la dignité humaine, chaque fois qu'une catastrophe visée à l'article 1er, paragraphe 1, le justifie.

en	Union financing for support actions under this Regulation to be implemented by means of direct management may be awarded directly by the Commission without a call for proposals, in accordance with Article 195 of Regulation (EU, Euratom) No 2018/1046.
fr	Le financement par l'Union des actions de soutien en vertu du présent règlement à exécuter en gestion directe peut être accordé directement par la Commission, sans appel de propositions conformément à l'article 195 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046.

en	(4)The nature and consequences of the COVID-19 outbreak are large-scale and transnational and therefore require a comprehensive response.
fr	(4)L'ampleur et le caractère transnational de la pandémie de COVID-19 et de ses effets rendent nécessaire une réponse globale.

en	(9)In the context of the COVID-19 crisis it has become apparent that it is necessary to extend the scope of Regulation (EU) 2016/369 in order to provide financing to cover urgent needs for medical equipment and materials, such as respiratory ventilators and protective gear, chemical supplies for tests, the costs for the development, production and distribution of medication, other supplies and materials.
fr	(9)Dans le contexte de la crise de la COVID-19, il est apparu nécessaire d'étendre le champ d'application du règlement (UE) 2016/369 afin qu'il soit possible de financer les besoins urgents en équipements et matériel médicaux; cela concerne notamment les appareils de ventilation et les équipements de protection, les substances chimiques nécessaires aux tests, les coûts de conception, de production et de distribution de médicaments, ainsi que d'autres types de fournitures et de matériel.

en	(b) by the participant Member States whereby they shall directly acquire, rent or lease the capacities procured for them by the Commission.
fr	b) par les États membres participants, lorsque ces derniers achètent, louent ou prennent en crédit-bail directement les capacités acquises pour leur compte par la Commission.

en	Emergency support under Regulation (EU) 2016/369 is hereby activated to finance expenditure necessary to address the COVID-19 pandemic for the period 1 February 2020 to 31 January 2022.
fr	L'aide d'urgence prévue par le règlement (UE) nº 2016/369 est activée, en vue de financer les dépenses nécessaires pour faire face à la pandémie de COVID-19 sur la période allant du 1er février 2020 au 31 janvier 2022.

en	By way of derogation from and without prejudice to Article 114(2) of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 the global budgetary commitments giving rise to expenditure for support under this Regulation shall cover the total costs of the corresponding legal commitments entered into until the end of the activation period referred to in Article 1.
fr	Par dérogation à l'article 114, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et sans préjudice dudit article, les engagements budgétaires globaux qui donnent lieu à des dépenses relatives à des actions de soutien en vertu du présent règlement couvrent les coûts totaux des engagements juridiques y afférents contractés jusqu'à la fin de la période d'activation visée à l'article 1er.

en	(15)Contracting authorities from Member States are facing considerable legal and practical difficulties in purchasing supplies or services in emergency situations.
fr	(15)L'achat de fournitures ou de services en situation d'urgence pose des problèmes juridiques et pratiques considérables aux pouvoirs adjudicateurs des États membres.

en	(a) by the Commission whereby the services or goods shall be rendered or delivered to Member States or to partner organisations selected by the Commission;
fr	a) par la Commission, lorsque les services ou les biens concernés sont rendus ou fournis aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par la Commission; soit

en	Taking into account the dimension of the COVID-19 pandemic and of the scope of its social, economic and financial impact, the Commission deems suitable to act by way of a regulation which is of general scope and directly and immediately applicable.
fr	Compte tenu de la dimension de la pandémie de COVID-19 et de l'importance de son impact social, économique et financier, la Commission juge opportun d'agir au moyen d'un règlement de portée générale et d'application directe et immédiate, qui permettrait de mettre en place un mécanisme d'aide financière rapide, uniforme et applicable à l'ensemble de l'Union.

en	(12)In view of the large-scale consequences of COVID-19, a rapid and comprehensive engagement of all relevant partners is required, including public authorities, public and private primary and hospital care suppliers and nursing homes, etc. Activities to relieve pressure on the health infrastructure and to support groups of vulnerable persons at risk are needed.
fr	(12)Compte tenu des conséquences de grande ampleur de la COVID-19, il y a lieu de mobiliser rapidement et de manière globale tous les partenaires concernés, notamment les pouvoirs publics, les prestataires de soins de santé primaires et hospitaliers publics et privés, les maisons de repos, entre autres.

en	In particular, undertaking actions aimed at transportation of equipment, provision of temporary hospitals and medical teams, specialised hospitals for COVID patients, medical supplies (including ventilators, personal protective equipment, diagnostics and therapeutics), flying medical teams, transport of COVID and non-COVID patients.
fr	En particulier, elle couvre les actions visant au transport de matériel, à la création d'hôpitaux et d'équipes médicales temporaires et d'hôpitaux spécialisés destinés aux patients atteints de COVID-19, à la fourniture de matériel médical (y compris des appareils de ventilation, des équipements de protection individuelle, des tests diagnostics et des traitements), à la constitution d'équipes médicales volantes et au transport de patients atteints ou non de COVID-19.

en	was adopted by the Council on 15 March 2016.
fr	Le règlement du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union a été adopté par le Conseil le 15 mars 2016.

en	As the conditions set out in Article 1 of Council regulation (EU) 2016/369 are satisfied, it is appropriate for the Council to activate emergency support under the Regulation in respect of the COVID-2019 outbreak.
fr	Les conditions énoncées à l'article 1er du règlement (UE) 2016/369 du Conseil étant remplies, il convient que le Conseil active l'aide d'urgence au titre du règlement en rapport avec la pandémie de COVID-2019.

en	(17)The Commission should be allowed to buy, stock, resell and donate supplies and services, including rentals, to Member States or partner organisations selected by the Commission.
fr	(17)La Commission devrait être autorisée à acheter et stocker des fournitures et services et à revendre ou donner ces fournitures et services, y compris les locations, aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par elle.

en	Taking into account the above considerations, the Commission proposes to activate the emergency assistance support in accordance with Article 2 of Regulation 2016/369 and to amend some of its provisions to address the special needs of the COVID-19 outbreak.
fr	Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose d'activer l'aide d'urgence conformément à l'article 2 du règlement (UE) 2016/369 et de modifier certaines dispositions dudit règlement afin de répondre aux besoins particuliers liés à la pandémie de COVID-19.

en	(c) procurement by the Commission as wholesaler by buying, stocking and reselling or donating supplies and services, including rentals, to Member States or partner organisations selected by the Commissions.
fr	c) une passation de marché dans laquelle la Commission agit en qualité de grossiste, en achetant et en stockant des fournitures et services et en revendant ou en donnant ces fournitures et services, y compris les locations, aux États membres ou aux organisations partenaires sélectionnées par la Commission.

en	Proposal for a Council Regulation activating the emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 of 15 March 2016 and amending its provisions in respect of COVID-19 outbreak.
fr	Proposition de règlement du Conseil portant activation de l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la pandémie de COVID-19

en	activating the emergency support under Council Regulation (EU) 2016/369 of 15 March 2016 and amending its provisions in respect of the COVID-19 outbreak
fr	portant activation de l'aide d'urgence en vertu du règlement (UE) 2016/369 du Conseil du 15 mars 2016 et modification des dispositions dudit règlement pour tenir compte de la pandémie de COVID-19

en	This will allow the Union to deploy measures preventing and mitigating severe consequences in one or more Member States and addressing in a coordinated manner the needs related to the COVID-19 disaster, by complementing assistance provided through other EU instruments.
fr	Compte tenu de ce qui précède, l'aide au titre du règlement sur l'aide d'urgence (2016/369) devrait être activée dès que possible, ce qui permettra à l'Union de déployer des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et à répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe de la COVID-19, en complétant l'assistance fournie au moyen d'autres instruments de l'UE.

en	1.5.Grounds for the proposal/initiative
fr	1.5.Justification(s) de la proposition/de l'initiative

en	It shall be submitted to the Commission by 15 July 2020 at the latest.
fr	Elle est adressée à la Commission au plus tard le 15 juillet 2020.

en	Transport associations raised concerns about such uncoordinated national initiatives.
fr	Les associations du domaine des transports ont exprimé des préoccupations concernant de telles initiatives nationales non coordonnées.

en	For that reason, the provisions of this Regulation should also cover the period before its entry into force.
fr	Par conséquent, les dispositions du présent règlement devraient également couvrir la période précédant son entrée en vigueur.

en	On the other hand, it is essential to ensure continuity of transport services.
fr	Par ailleurs, il est essentiel de veiller à la continuité des services de transport.

en	This proposal concerns specific provisions that affect the application of several Directives and Regulations.
fr	La proposition concerne des dispositions précises qui affectent l'application de plusieurs directives et règlements.

en	In the context of the current crisis, this may be unwarranted, in particular in economic and safety terms.
fr	Dans le contexte de la crise actuelle, cela pourrait ne pas se justifier, en particulier en termes économiques et du point de vue de la sécurité.

en	Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 19 ,
fr	vu l'avis du Comité des régions 19 ,

en	The rules of Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council 30 therefore remain applicable in those Member States.
fr	Les règles de la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil 30 demeurent donc applicables dans ces États membres.

en	This proposal does not alter the principles and mechanisms of the Union legislation concerned and does not impose new obligations on the concerned parties.
fr	La présente proposition ne modifie pas les principes et mécanismes de la législation de l'Union concernée ni n'impose de nouvelles obligations aux parties concernées.

en	Those extraordinary circumstances have a significant impact on various areas covered by Union transport law.
fr	Cette situation exceptionnelle a une incidence significative sur divers domaines couverts par le droit des transports de l'Union.

en	The purpose of the Directive is to set harmonised minimum competence standards throughout the Union.
fr	L'objectif de la directive est d'établir des normes de compétence minimales harmonisées dans toute l'Union.

en	As a result, railway undertakings would not be subject to undue constraints and would find better conditions to financially recover.
fr	En conséquence, les entreprises ferroviaires ne seraient pas soumises à des contraintes excessives et se trouveraient dans de meilleures conditions pour se redresser financièrement.

en	Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 18 ,
fr	vu l'avis du Comité économique et social européen 18 ,

en	The Directive has therefore introduced harmonised validity periods for all driving licence categories.
fr	La directive a donc introduit des périodes de validité harmonisées pour toutes les catégories de permis de conduire.

en	Driver cards are personal and are issued by the national authorities for a period of five years.
fr	Les cartes de conducteur sont personnelles et sont délivrées par les autorités nationales pour une période de cinq ans.

en	This legislative act should therefore take the form of a Regulation that is directly applicable and does not require transposition into national law.
fr	L'acte législatif devrait donc prendre la forme d'un règlement qui est directement applicable et ne nécessite pas de transposition en droit national.

en	The proposal is based on Article 91 and Article 100(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La proposition est fondée sur l'article 91 et sur l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 91 and Article 100(2) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 et son article 100, paragraphe 2,

en	However, both Member States authorities and stakeholders have called upon the Commission to adopt a proposal for appropriate measures, and several of them have expressed concerns about the fragmentation that could result without the Union action.
fr	Toutefois, les autorités des États membres et les parties intéressées ont demandé à la Commission d'adopter une proposition de mesures appropriées, et plusieurs ont exprimé des craintes concernant la fragmentation qui pourrait naître en l'absence d'action de l'Union.

en	This approach will ensure the appropriate balance between the necessary continuity of transport and the need not to put road safety at risk.
fr	Cette approche garantira l'équilibre approprié entre la nécessaire continuité du transport et la nécessité de ne pas compromettre la sécurité routière.

en	The measure does not include any specific monitoring or reporting arrangements.
fr	La mesure ne comporte aucune modalité de suivi ou d'information particulière.

en	However, the maximum period of validity of a temporary licence is six months.
fr	Toutefois, la période de validité maximale d'une licence temporaire est de six mois.

en	Similarly, to what is provided for in Article 14 of Regulation (EC) No 561/2006 1 , the terms of the procedure are simple and thus allow swift adoption of any necessary decisions.
fr	À l'instar de ce qui est prévu à l'article 14 du règlement (CE) nº 561/2006 1 , les modalités de procédure sont simples et, de ce fait, permettent l'adoption rapide de toute décision nécessaire.

en	Moreover, railway undertakings might need more time to financially stabilise in the period following the containment of COVID-19 outbreak.
fr	En outre, les entreprises ferroviaires pourraient nécessiter davantage de temps pour se stabiliser financièrement au cours de la période suivant l'enrayement de la pandémie de COVID-19.

en	It is therefore appropriate to provide for an exception to the eight‐week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Il y a donc lieu de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	It also ensures that security measures taken pursuant to Regulation (EC) No 725/2004 benefit from enhanced port security.
fr	Elle veille également à ce que les mesures de sûreté prises en application du règlement (CE) nº 725/2004 bénéficient du renforcement de la sûreté dans les ports.

en	The Directive requires drivers to follow initial training and then periodic training every five years.
fr	La directive fait obligation aux conducteurs de suivre une formation initiale, puis une formation continue tous les cinq ans.

en	At the end of this six month period, the undertaking should be subject to general rules laid down in Article 24(1) of Directive 2012/34/EU.
fr	Au terme de ce délai de six mois, l'entreprise devrait être soumise aux règles générales énoncées à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE.

en	It lays down a series of minimum requirements for these driving licences in order to improve road safety, to facilitate the freedom of movement for citizens moving inside the Union and to reduce the possibility of fraud.
fr	Elle établit une série d'exigences minimales concernant ces permis de conduire afin d'améliorer la sécurité routière, de faciliter la libre circulation des citoyens qui déménagent au sein de l'Union et de réduire les possibilités de fraude.

en	The effective functioning of the internal market in transport and related services depends on the continuous provision of transport services by the operators.
fr	Le bon fonctionnement du marché intérieur dans le domaine des transports et des services connexes dépend de la continuité de prestation des services de transport par les opérateurs.

en	Having regard to the proposal from the European Commission
fr	vu la proposition de la Commission européenne,

en	(19)This Regulation should be adopted as a matter of urgency, so that situations of legal uncertainty affecting many authorities and operators in different sectors, in particular where the relevant time limits have already expired, remain as short as possible.
fr	(19)Il convient que le présent règlement soit adopté d'urgence, de sorte que les situations d'insécurité juridique touchant de nombreuses autorités et de nombreux opérateurs de différents secteurs, en particulier dans les cas où les délais applicables ont déjà expiré, durent le moins longtemps possible.

en	Those authorities shall supply a replacement card within eight working days after their receipt of a detailed request to that effect.
fr	Ces autorités fournissent une carte de remplacement dans un délai de huit jours ouvrables suivant la réception par celles-ci d'une demande circonstanciée à cet effet.

en	Given the nature of these provisions, such an approach should not result in violation of the legitimate expectations of the persons concerned.
fr	Compte tenu de la nature de ces dispositions, une telle approche ne devrait pas porter atteinte à la confiance légitime des intéressés.

en	The provision of regular services by bus and coach is also subject to authorisation.
fr	La fourniture de services réguliers par autobus et autocar est également soumise à autorisation.

en	The Community licence attests that the transport operators are established in the Union and comply with the necessary requirements to provide international transport services.
fr	La licence communautaire atteste que les transporteurs sont établis dans l'Union et satisfont aux exigences requises pour fournir des services de transport internationaux.

en	It could also result in a shortage of staff available for such activity, for lack of the necessary valid documents allowing them to exercise their profession legally.
fr	Il pourrait aussi en résulter une pénurie de personnel disponible pour ces activités, en raison de l'absence des documents valables nécessaires pour autoriser l'exercice légal de la profession.

en	Tachographs and driver cards record the information necessary to assess compliance with those rules.
fr	Les tachygraphes et les cartes de conducteur enregistrent les informations nécessaires pour apprécier le respect de ces règles.

en	This is the case for example in the area of tachographs, in case driver cards expire and the issuance of a new card is not feasible.
fr	C'est le cas, par exemple, dans le domaine des tachygraphes, lorsque la carte de conducteur expire et que la délivrance d'une nouvelle carte n'est pas possible.

en	The Commission shall publish its decision in the Official Journal.
fr	La Commission publie sa décision au Journal officiel de l'Union européenne.

en	However, for the reasons already mentioned, the licensing authorities are not in a position to act timely.
fr	Toutefois, pour les raisons susmentionnées, les autorités responsables ne sont pas en mesure d'agir dans les délais.

en	Given the urgency of the situation, no impact assessment has been carried out.
fr	Compte tenu de l'urgence de la situation, aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

en	Given the reduced level of activity entailed by the crisis, it can be anticipated that it will take longer than usual for undertakings to demonstrate that this requirement will again be satisfied on a permanent basis.
fr	Compte tenu de la réduction du niveau d'activité imputable à la crise, on peut s'attendre à ce que les entreprises aient besoin de plus de temps que d'ordinaire pour démontrer que cette exigence sera à nouveau remplie de manière permanente.

en	The authorisation is subject to a number of conditions to ensure the suitability of a particular carrier to provide a specific regular service.
fr	L'autorisation est soumise à un certain nombre de conditions visant à garantir qu'un transporteur donné est apte à exploiter un service régulier donné.

en	Member States would remain able to monitor the financial fitness of the railway undertakings in question, notably in order to protect passengers from undue safety risks.
fr	Les États membres conserveraient la possibilité d'assurer le suivi de la capacité financière des entreprises ferroviaires en question, en particulier pour protéger les passagers de risques indus pour la sécurité.

en	This Union action is necessary to achieve the objective of the proper operation of the mechanisms provided for by the relevant pieces of Union law, taking into account the magnitude and gravity of the current COVID-19 outbreak.
fr	La présente action de l'Union est nécessaire pour atteindre l'objectif d'un bon fonctionnement des mécanismes prévus par les éléments pertinents du droit de l'Union, en tenant compte de l'ampleur et de la gravité de l'actuelle pandémie de COVID-19.

en	It allows Member States to check effectively whether drivers from third countries are lawfully employed or at the disposal of the professional carrier responsible for a given transport operation.
fr	Cela permet aux États membres de réellement vérifier si les conducteurs de pays tiers sont employés légalement ou s'ils sont mis légalement à la disposition du transporteur professionnel responsable d'une opération de transport donnée.

en	Those licences, attestations and authorisations may be renewed after verification that the relevant conditions are still complied with.
fr	Ces licences, attestations et autorisations peuvent être renouvelées après vérification que les conditions applicables sont toujours respectées.

en	The negative consequences of the current crisis could, due to the impossibility for undertakings to fulfil the applicable requirements, compromise the conduct of their activity.
fr	Les effets négatifs de la crise actuelle pourraient, du fait de l'impossibilité pour les entreprises de remplir les exigences applicables, compromettre l'exercice de l'activité de ces dernières.

en	Compliance with the rules on driving time, working time and rest periods is essential to preserving the principles of road safety and fair competition in the internal road transport market.
fr	Le respect des règles concernant la durée de conduite, le temps de travail et les temps de repos est essentiel pour préserver les principes de sécurité routière et de concurrence loyale sur le marché intérieur des transports par route.

en	However, experience has shown that it also sends a very negative signal to the market about the ability of a railway undertaking to survive, which in turn aggravates its financial problems, in particular in terms of cash flow.
fr	Toutefois, l'expérience montre qu'elle envoie également un signal très négatif au marché quant à la capacité de survie d'une entreprise ferroviaire, ce qui aggrave les difficultés financières de celle-ci, en particulier en termes de flux de trésorerie.

en	Where relevant, alternative means intended to enable proper controls should be allowed and made mandatory.
fr	Lorsqu'il y a lieu, des moyens alternatifs destinés à permettre des contrôles appropriés devraient être autorisés et rendus obligatoires.

en	In such circumstances, the Member States should be allowed to authorise, for a limited period of time, the continued circulation of vehicles equipped with tachographs whose inspection has not been carried out when it was due.
fr	En pareilles circonstances, il devrait être permis aux États membres d'autoriser, pendant une période limitée, la poursuite de la circulation de véhicules équipés de tachygraphes dont l'inspection n'a pas eu lieu en temps voulu.

en	In particular, motor vehicle drivers must hold a valid driving licence, which must be renewed or, in some cases, exchanged upon the expiry of its administrative validity.
fr	Plus spécifiquement, les conducteurs de véhicules à moteur doivent être titulaires d'un permis de conduire en cours de validité, qui doit être renouvelé ou, dans certains cas, échangé à l'expiration de sa validité administrative.

en	It provides for the mutual recognition of driving licences issued by Member States based on a Union model driving licence, and lays down a series of minimum requirements for those licences.
fr	Elle prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres sur la base d'un modèle de permis de conduire de l'Union et établit une série d'exigences minimales applicables à ces permis.

en	This also applies to the periodicity of maritime security drills and exercises, which may also be difficult to carry out during respective national lockdowns.
fr	Cela vaut également pour la périodicité des entraînements et exercices de sûreté maritime, ceux-ci pouvant être difficiles à réaliser pendant les périodes de confinement nationales respectives..

en	Maritime security inspections and surveys by Member State authorities, which are necessary to renew certain documents and thus respect deadlines set by Union maritime security legislation are made difficult by the ongoing health crisis.
fr	Les inspections et les visites de sûreté maritime effectuées par les autorités des États membres, qui sont nécessaires pour renouveler certains documents et donc respecter les délais fixés par la législation de l'Union en matière de sûreté maritime, sont rendues difficiles par la crise sanitaire actuelle.

en	When a driver card expires, it must be renewed with a new card, in compliance with Article 28 of the Tachograph Regulation.
fr	Lorsqu'une carte de conducteur arrive à expiration, elle doit être remplacée par une nouvelle carte, conformément à l'article 28 du règlement relatif au tachygraphe.

en	(21)This Regulation should enter into force as a matter of urgency on the date following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	(21)Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	Therefore, it is necessary to provide flexible and pragmatic solutions while not compromising security, by extending the validity of these documents by a reasonable amount of time, as necessary.
fr	Dès lors, il est nécessaire de prévoir des solutions flexibles et pragmatiques sans pour autant compromettre la sécurité, et ce, en prolongeant, au besoin, la validité de ces documents d'une durée raisonnable.

en	The COVID-19 crisis has serious repercussions on the financial situation of the sector, and some transport undertakings no longer meet the requirement on financial standing.
fr	La crise de la COVID-19 a de graves répercussions sur la situation financière du secteur, et certaines entreprises de transport ne satisfont plus à l'exigence en matière de capacité financière.

en	The proposed Regulation contains targeted temporary measures, which are strictly linked to the current COVID-19 outbreak and limited to what is necessary to ensure legal certainty, transport safety and the smooth functioning of the internal market.
fr	Le règlement proposé contient des mesures temporaires ciblées qui sont strictement liées à l'actuelle pandémie de COVID-19 et limitées à ce qui est nécessaire pour garantir la sécurité juridique, la sécurité des transports et le bon fonctionnement du marché intérieur.

en	The COVID-19 outbreak has made the conduct of maritime security inspections and surveys difficult in this period, as they require the physical presence of inspectors in port, port facilities and ships.
fr	La pandémie de COVID-19 rend les inspections et visites de sûreté maritime difficiles à réaliser au cours de cette période car elles nécessitent la présence physique d'inspecteurs dans les ports et les installations portuaires et à bord des navires.

en	Those circumstances could not reasonably have been anticipated at the time of adoption of such Union legislation.
fr	Cette situation n'aurait pas pu raisonnablement être anticipée au moment de l'adoption des mesures concernées.

en	It is likely that many railway undertakings, which were financially stable before the crisis, will end up in a situation in which their licence would need to be suspended or revoked, given their financial situation.
fr	Il est probable que de nombreuses entreprises ferroviaires qui étaient financièrement stables avant la crise se trouveront finalement dans une situation dans laquelle leur licence devrait être suspendue ou retirée, vu leur situation financière.

en	An extension of six months should address the difficulties for national safety authorities to conduct on-site inspections and complete other administrative work required.
fr	Une prolongation de six mois devrait permettre de faire face aux difficultés rencontrées par les autorités nationales de sécurité pour effectuer les inspections sur place et mener à bien les autres tâches administratives requises.

en	Community licences, driver attestations and authorisations for regular services by bus and coach are issued by the competent authorities of the Member States at the request of the carriers for periods of up to ten years (Community licence) and five years (driver attestation and authorisation) that can be renewed.
fr	Les licences communautaires, les attestations de conducteur et les autorisations pour les services réguliers par autocars et autobus sont délivrées par les autorités compétentes des États membres à la demande des transporteurs pour des périodes allant jusqu'à dix ans (licence communautaire) et cinq ans (attestations de conducteur et autorisations) qui peuvent être renouvelées.

en	Therefore, it is necessary to extend the validity of certificates and the time limits for assessments and plans required by that legislation by a reasonable amount of time to provide Member States and the shipping industry with a flexible and pragmatic approach, and to keep essential supply chains open, while not compromising security.
fr	Il est donc nécessaire de prolonger d'une durée raisonnable la validité des certificats et les délais applicables aux évaluations et aux plans requis par cette législation, afin d'offrir aux États membres et au secteur du transport maritime une approche flexible et pragmatique et de maintenir ouvertes les chaînes d'approvisionnement essentielles, sans compromettre la sûreté.

en	It is therefore necessary to extend the time limit of renewal and validity of these documents to ensure that the operation of the railway undertakings and the infrastructure managers is not undermined.
fr	Il est donc nécessaire de prolonger le délai de renouvellement et de validité de ces documents afin de garantir que la gestion des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure ne soit pas compromise.

en	The issues giving rise to the present proposal are linked to the terms of Union law and can threfore be remedied only through provisions of Union law, i.e. in form of temporary derogations.
fr	Les questions à l'origine de la présente proposition sont liées aux termes du droit de l'Union et il ne peut donc y être répondu que par des dispositions du droit de l'Union, en l'occurrence sous la forme de dérogations temporaires.

en	Licences due to be renewed within the period during which such renewal is impracticable should remain valid for an additional six months' period.
fr	Il convient que les licences devant être renouvelées au cours de la période durant laquelle ce renouvellement est impossible restent valables pendant une période supplémentaire de six mois.

en	It is therefore necessary to adopt measures intended to overcome those situations and to ensure both legal certainty and the proper operation of the acts concerned.
fr	Il convient par conséquent d'adopter des mesures destinées à remédier à ces situations et à garantir à la fois la sécurité juridique et le bon fonctionnement des actes concernés.

en	Under the current circumstances, more transport undertakings are likely to be at risk of not fulfilling the financial standing criterion, given the reduced level of activity and, consequently of turnover, which can lead to a reduction in their level of own resources.
fr	Dans les circonstances actuelles, d'autres entreprises de transport risquent de ne pas pouvoir satisfaire au critère de la capacité financière, en raison de la réduction de leur niveau d'activité et, partant, de celle de leur chiffre d'affaires, qui peuvent conduire à une réduction du niveau de leurs ressources propres.

en	Treatment of licences of railway undertakings under Directive 2012/34/EU in the event of lack of financial fitness
fr	Traitement des licences accordées aux entreprises ferroviaires en vertu de la directive 2012/34/UE en cas de capacité financière insuffisante

en	Until the driver receives a new card from the card issuing authorities, Article 35(2) of that Regulation shall apply to the driver mutatis mutandis.
fr	Jusqu'à ce que le conducteur reçoive une nouvelle carte des autorités chargées de la délivrance des cartes, l'article 35, paragraphe 2, dudit règlement s'applique mutatis mutandis au conducteur.

en	(20)The unforeseeable and sudden outbreak of the COVID-19 pandemic and the relevant legislative procedures required for adoption of relevant measures, made it impossible to adopt such measures in time.
fr	(20)En raison du caractère imprévisible et soudain de la pandémie de COVID-19 et des procédures législatives requises pour l'adoption des mesures concernées, il a été impossible d'adopter ces mesures à temps.

en	These include notably the frequency of testing and as a consequence the validity of the roadworthiness certificates.
fr	Elles portent notamment sur la fréquence des contrôles et, par conséquent, sur la validité des certificats de contrôle technique.

en	The provisions of the Regulation proposed herewith address this major concern by ensuring legal certainty and allowing the exercise of the professions in transport.
fr	Les dispositions du règlement proposé répondent à ce problème majeur en garantissant la sécurité juridique et en autorisant l'exercice des professions du transport.

en	It is therefore necessary to extend the validity of the above Community licences, attestations and authorisations for a limited period of time.
fr	Il est donc nécessaire de prolonger la validité des licences communautaires, attestations et autorisations susmentionnées pour une durée limitée.

en	Periodic roadworthiness testing is a complex task designed to ensure that vehicles are kept in a safe and environmentally acceptable condition during their use.
fr	Le contrôle technique périodique est une tâche complexe visant à garantir que les véhicules sont maintenus dans un état acceptable au regard de la sécurité et de la protection de l'environnement pendant leur exploitation.

en	According to Article 23 of Regulation (EU) No 165/2014 ("Tachograph Regulation"), tachographs shall be subject to inspection by approved workshops every two years in order to assess the correct functioning, calibration and security features of the device installed in the vehicle.
fr	En vertu de l'article 23 du règlement (UE) nº 165/2014 (le «règlement relatif au tachygraphe»), les tachygraphes sont soumis à des inspections régulières effectuées par des ateliers agréés tous les deux ans pour vérifier le bon fonctionnement, l'étalonnage et les éléments de sécurité des dispositifs installés dans les véhicules.

en	As a result, operators which are otherwise structurally viable could risk losing their operating licence, implying the end of their transport activity.
fr	Par conséquent, les transporteurs qui, par ailleurs, sont structurellement viables, risquent de perdre leur licence d'exploitation, ce qui impliquerait la fin de leur activité de transport.

en	Additionally, in the case of international carriage of goods, when the driver is a national of a third country, this driver should be in possession of a driver attestation in accordance with the provisions laid down in Chapter II of Regulation No 1072/2009.
fr	De plus, en cas de transport international de marchandises, lorsque le conducteur est ressortissant d'un pays tiers, il convient qu'il soit en possession d'une attestation de conducteur conformément aux dispositions prévues au chapitre II du règlement (CE) nº 1072/2009.

en	The provisions of the act proposed should apply immediately and be directly applicable in order to guarantee legal certainty without delay, for the transport operators and other persons concerned, as well as the Member States' authorities.
fr	Les dispositions de l'acte proposé devraient s'appliquer immédiatement et être directement applicables afin de garantir sans délai la sécurité juridique pour les opérateurs de transport et les autres personnes concernées ainsi que pour les autorités des États membres.

en	Article 14(5) of that Directive provides that the validity of train drivers' licences is limited to ten years and is to be subject to periodic checks.
fr	Selon l'article 14, paragraphe 5, de la directive, la validité des licences des conducteurs de train est limitée à dix ans et soumise à des vérifications périodiques.

en	The validity of these documents should be deemed to be extended for a period of six months and they should remain valid accordingly in order to ensure the continuity of road transport.
fr	La validité de ces documents devrait être réputée prolongée pour une période de six mois et ces documents devraient rester valables en conséquence afin de garantir la continuité du transport par route.

en	It is therefore necessary to adopt relevant provisions in order to take into account the effects of the current crisis and to provide legal certainty to individuals and economic operators, as well as to the Member States' authorities.
fr	Il y a donc lieu d'adopter des dispositions pertinentes pour tenir compte des effets de la crise actuelle et garantir la sécurité juridique aux particuliers et aux opérateurs économiques, ainsi qu'aux autorités des États membres.

en	Directive 2006/126/EC provides for the mutual recognition of the driving licences issued by Member States based on a Union model driving licence.
fr	La directive 2006/126/CE prévoit la reconnaissance mutuelle des permis de conduire délivrés par les États membres sur la base d'un modèle de permis de conduire européen.

en	Likewise, time limits for relevant formalities should be extended and the validity of licences, certificates and similar documents should be maintained accordingly.
fr	De même, les délais pour accomplir les formalités pertinentes devraient être prolongés et la validité des licences, certificats et document similaires devrait être étendue en conséquence.

en	The provision of regular services by bus and coach is subject to authorisation in accordance with the provisions laid down in Chapter III of Regulation No 1073/2009.
fr	La prestation de services réguliers par autocars et autobus est soumise à autorisation, conformément aux dispositions du chapitre III du règlement nº 1073/2009.

en	Article 10 of that Directive limits the period of validity of Union inland navigation certificates.
fr	L'article 10 de cette directive limite la durée de validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure.

en	It shall review the performance of the railway undertaking concerned at the end of the six month period and decide whether the licence shall be suspended or revoked under Article 24(1) and whether a temporary licence should be granted on the basis of Article 24(3) of that Directive.
fr	Elle réexaminera la performance de l'entreprise ferroviaire concernée au terme de la période de six mois et décidera de la nécessité ou non de suspendre ou de retirer la licence sur la base de l'article 24, paragraphe 1, ainsi que de délivrer une licence temporaire sur la base de l'article 24, paragraphe 3 de cette directive.

en	The legislation concerned by this Regulation does not contain explicit provisions, which would allow extending the validity of certificates, authorisations or licences in situations such as those created by the COVID-19 crisis.
fr	La législation concernée par le présent règlement ne contient pas de disposition explicite qui autoriserait la prolongation de la validité des certificats, licences ou agréments dans une situation telle que celle créée par la crise de la COVID-19.

en	Adaptations to that effect should be provided for, notably in respect of certain time limits, combined with the possibility for the Commission to authorise extensions upon request by any Member State.
fr	Il y a lieu de prévoir des adaptations à cet effet, notamment pour certains délais, ainsi que la possibilité pour la Commission d'autoriser des prolongations lorsqu'un État membre en fait la demande.

en	Those drivers must hold a certificate of professional competence and must prove they have completed the periodic training by holding a driving licence or a driver qualification card, on which the training is registered.
fr	Ces conducteurs doivent être titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle et démontrer qu'ils ont suivi une formation continue en présentant un permis de conduire ou une carte de qualification de conducteur qui atteste ladite formation.

en	However, given the current lack of activity and revenues, this maximum period appears too short, and should thus be extended to twelve months, for assessments made and decisions taken from 1 March 2020 until 31 December 2020.
fr	Toutefois, compte tenu de l'actuel manque d'activités et de revenus, cette période maximale semble trop courte et devrait donc être portée à douze mois, pour les évaluations effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, ainsi que pour les décisions prises dans cet intervalle.

en	Member States have informed the Commission about difficulties to renew these licences, attestations and authorisations within the time limits provided for in the Union legislation or to carry out the necessary verifications before renewing them.
fr	Les États membres ont informé la Commission des difficultés qu'ils rencontrent pour renouveler ces licences, attestations et autorisations dans les délais prévus par la législation de l'Union ou pour procéder aux vérifications nécessaires avant leur renouvellement.

en	Flexibility should also be granted for maritime security drills and exercises, which the legislation requires be carried out according to certain time frames.
fr	Il convient également de faire preuve de souplesse en ce qui concerne les exercices et les entraînements de sûreté maritime, qui doivent, conformément à la législation, être effectués selon des calendriers spécifiques.

en	(14)Railway undertakings, which were financially stable before the COVID-19 outbreak, face liquidity problems that could trigger their licence to be suspended, revoked and possibly replaced by a temporary licence without structural economic need.
fr	(14)Les entreprises ferroviaires, qui étaient financièrement stables avant la pandémie de COVID-19, sont confrontées à des problèmes de liquidités qui pourraient conduire à la suspension de leur licence, à son retrait et, éventuellement, à son remplacement par une licence temporaire sans nécessité économique structurelle.

en	Given the urgency of the matter, formal stakeholder consultation has not been carried out.
fr	Compte tenu de l'urgence de la question, les parties intéressées n'ont pas été formellement consultées.

en	A temporary licence is intended to allow the railway undertaking to restructure and pursue its activity, provided safety is not compromised.
fr	Une licence temporaire est destinée à permettre à l'entreprise ferroviaire de se restructurer et de poursuivre son activité, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise.

en	Until this date, it still applies to those Member States that have extended the transposition period of Directive (EU) 2016/798 until the same date, in accordance with Article 33 (2) of the latter Directive.
fr	Jusqu'à cette date, elle s'applique toujours aux États membres qui ont prorogé jusqu'à la même date le délai de transposition de la directive (UE) 2016/798, conformément à l'article 33, paragraphe 2, de cette dernière directive.

en	Directive 2014/45/EU defines the harmonised minimum requirements for periodic roadworthiness testing.
fr	La directive 2014/45/UE définit les exigences minimales harmonisées concernant le contrôle technique périodique.

en	Community licence and authorisation for regular services are interdependent in the sense that, to issue the latter, it is necessary to be in possession of a Community licence.
fr	La licence communautaire et l'autorisation relatives aux services réguliers sont interdépendantes dans la mesure où la possession d'une licence communautaire est nécessaire pour la délivrance d'une autorisation.

en	Member States have informed the Commission of difficulties in performing the periodical inspections of the tachographs and renewing the driver cards according to the deadlines provided for in the Union legislation.
fr	Les États membres ont informé la Commission de difficultés dans l'accomplissement des inspections périodiques des tachygraphes et le renouvellement des cartes de conducteur dans les délais prévus par la législation de l'Union.

en	The international carriage of goods by road and international carriage of passengers by coach and bus are subject to the possession of a Community licence by the professional carriers providing those services, under the conditions provided for in Article 6 of Regulation (EC) No 1072/2009 for the carriage of goods and Article 4 of Regulation No 1073/2009 for carriage of passengers.
fr	Les transports internationaux de marchandises par route et les transports internationaux de voyageurs effectués par autocars et autobus sont subordonnés à la possession d'une licence communautaire par les transporteurs professionnels fournissant ces services, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement (CE) nº 1072/2009 pour les transports de marchandises et à l'article 4 du règlement n° 1073/2009 pour les transports de voyageurs.

en	Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council 37 lays down measures to enhance port security in the face of threats of security incidents.
fr	La directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil 37 définit des mesures visant à améliorer la sûreté des ports face à des menaces d'atteinte à la sûreté.

en	Compliance with the rules on driving time, working time and rest periods, as set out in Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council 23 and Directive 2002/15/EC of the European Parliament and of the Council 24 , is essential to ensure fair competition and road safety.
fr	Il est essentiel de respecter les règles relatives à la durée de conduite, au temps de travail et aux temps de repos énoncées dans le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil 23 et la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil 24 , afin de garantir une concurrence loyale et la sécurité routière.

en	It is thus necessary to also provide for an extension of the time limits for renewal of safety certificates and safety authorisations issued under Articles 10 and 11 of Directive 2004/49/EC and to clarify that the safety certificates and authorisations concerned remain valid accordingly.
fr	Il y a ainsi lieu de prévoir également une prolongation des délais de renouvellement des certificats de sécurité et des agréments de sécurité délivrés sur la base des articles 10 et 11 de la directive 2004/49/CE et de préciser que les certificats de sécurité et les agréments de sécurité concernés restent dès lors valables.

en	It is most likely that those certificates, licences, authorisations which, in accordance with Union law, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 could not be renewed in due time.
fr	Il est très probable que les certificats, licences et agréments qui, conformément au droit de l'Union, viendraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 ne pourraient être renouvelés à temps.

en	This is the case, for instance, with driving licences, roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers, Community licences and driver attestations for the provisions of road haulage services, rail single safety certificates or authorisations, boatmasters' certificates or port security assessments etc.
fr	C'est le cas, par exemple, des permis de conduire, des contrôles techniques pour les véhicules à moteur et leurs remorques, des licences communautaires et des attestations de conducteur pour la prestation de services de transport de marchandises par route, des certificats de sécurité uniques ou des agréments de sécurité pour le transport ferroviaire, des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure ou des évaluations de la sûreté portuaire.

en	Directive 2004/49/EC is repealed by Directive (EU) 2016/798 with effect from 16 June 2020.
fr	La directive 2004/49/CE est abrogée par la directive (UE) 2016/798 avec effet au 16 juin 2020.

en	It is therefore proposed to temporarily permit Member States to maintain an existing licence unaltered, i.e. abstain from revoking or suspending it and from issuing a temporary licence, provided that safety is not at risk.
fr	Par conséquent, il est proposé d'autoriser à titre temporaire que les États membres maintiennent en l'état une licence existante, c'est-à-dire s'abstiennent de la retirer ou de la suspendre et de délivrer une licence temporaire, pour autant qu'il n'y ait pas de risque pour la sécurité.

en	The procedure foreseen in Article 35(2) of the Tachograph Regulation for damaged, malfunctioning, lost or stolen driver cards, should apply mutatis mutandis to drivers whose card expired.
fr	La procédure prévue à l'article 35, paragraphe 2, du règlement relatif au tachygraphe en cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur devrait s'appliquer mutatis mutandis aux conducteurs dont la carte a expiré.

en	(18)Since the objective of this Regulation, namely to extend the time limits laid down in Union law for the renewal or extension of certificates, licences or authorisations, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(18)Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir prolonger les délais fixés dans le droit de l'Union pour le renouvellement ou la prolongation de certificats, de licences ou d'agréments, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	The time limit for renewal of single safety certificates should therefore be extended by six months, and the existing single safety certificates concerned should remain valid accordingly.
fr	Le délai de renouvellement des certificats de sécurité uniques devrait donc être prolongé de six mois, et les certificats de sécurité uniques existants concernés devraient dès lors rester valables.

en	This often means that it is impracticable to renew the certificates, assessments and plans required by Union maritime security legislation, under the set deadlines.
fr	Cela signifie souvent qu'il est pratiquement impossible de renouveler dans les délais impartis les certificats, évaluations et plans exigés par la législation de l'Union en matière de sécurité maritime.

en	However, given the remaining uncertainty about the further developments regarding COVID-19, and in particular possible occurrence of subsequent waves of infections and the potential reintroduction of lockdowns, as well as the need to take account of situations individual to the different Member States, the Commission should be empowered, following a request submitted by any Member State, to authorise the application of additional time periods.
fr	Toutefois, étant donné l'incertitude persistante concernant l'évolution de la situation en lien avec la COVID-19, et en particulier la possible apparition de vagues de contaminations ultérieures et la réintroduction potentielle des confinements, ainsi que la nécessité de tenir compte de situations propres aux différents États membres, la Commission devrait être habilitée à autoriser, à la demande de tout État membre, l'application de délais supplémentaires.

en	Article 6(2) of Directive 96/50/EC requires the holders of the certificate of a boatmaster to undergo a medical examination after reaching 65 years in the following three months and subsequently every year.
fr	L'article 6, paragraphe 2, de la directive 96/50/CE prévoit que le titulaire d'un certificat de conduite de bateau doit, lorsqu'il a atteint l'âge de soixante-cinq ans, se soumettre à un examen médical dans les trois mois qui suivent et ultérieurement tous les ans.

en	In accordance with Article 14(5) of Directive 2007/59/EC, a licence shall be valid for ten years, subject to Article 16(1).
fr	Conformément à l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2007/59/CE, une licence est valable pour une durée de dix ans, sous réserve de l'article 16, paragraphe 1.

en	It is thus proposed to grant those authorities an extension of six months in this respect, for applications submitted between 12 January 2020 and 31 August 2020.
fr	Il est donc proposé d'accorder auxdites autorités une prorogation de six mois à cet égard, applicable aux demandes introduites entre le 12 janvier 2020 et le 31 août 2020.

en	Directive 2004/49/EC and Directive (EU) 2016/798 regulate safety certification and authorisation in the Union.
fr	La directive 2004/49/CE et la directive (UE) 2016/798 réglementent la certification et l'agrément de sécurité dans l'Union.

en	According to Article 29 of the Tachograph Regulation if the driver card is damaged, malfunctions or is lost or stolen, the driver shall, within seven calendar days, apply for its replacement to the competent authorities of the Member State of his normal residence.
fr	Conformément à l'article 29 du règlement relatif au tachygraphe, en cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, de perte ou de vol de la carte de conducteur, le conducteur doit en demander, dans les sept jours civils, le remplacement auprès des autorités compétentes de l'État membre dans lequel il a sa résidence normale.

en	Notwithstanding Article 29(5) of Regulation (EU) No 165/2014, the driver may continue to drive until a new card is received from the card issuing authorities provided that the driver can prove that the card was returned to the competent authority when the card was damaged or malfunctioning and that its replacement was requested.
fr	Nonobstant l'article 29, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 165/2014, le conducteur peut continuer à conduire jusqu'à ce qu'il ait reçu une nouvelle carte des autorités chargées de la délivrance des cartes à condition qu'il puisse prouver que la carte a été retournée à l'autorité compétente pour cause de détérioration ou de mauvais fonctionnement et que son remplacement a été demandé.

en	Likewise, the validity of safety authorisations should be extended by six months.
fr	De même, la validité des agréments de sécurité devrait être prolongée de six mois.

en	It primarily aims at providing, for exceptional reasons in the context of the current COVID-19 pandemic, extensions of the validity of certificates, licences or authorisations and of certain time limits, for a short period of time.
fr	Elle vise principalement à autoriser, à titre exceptionnel dans le contexte de l'actuelle pandémie de COVID-19, la prolongation de la validité de certificats, licences ou agréments et de certains délais, pour une courte période.

en	(10)In accordance with Article 33(2) of Directive (EU) 2016/798, certain Member States extended the transposition period of that Directive.
fr	(10)Conformément à l'article 33, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, certains États membres ont prolongé le délai de transposition de ladite directive.

en	The international carriage of goods by road and the international carriage of passengers by coach and bus are subject, inter alia, to the possession of a Community licence and, in the case of drivers from third countries conducting freight transport operations, to a driver attestation.
fr	Le transport international de marchandises par route et le transport international de voyageurs par autocars et autobus sont soumis, notamment, à l'obligation de posséder une licence communautaire et une attestation de conducteur dans le cas des conducteurs de pays tiers effectuant des opérations de transport de marchandises.

en	In order to ensure the smooth functioning of the internal market, a high level of transport safety, to provide legal certainty, and to avoid potential market disruption, it is necessary to adopt temporary provisions extending the validity of those certificates, licences or authorisations that would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 and ensuring that they remain valid during a reasonable period of time during and after the COVID-19 outbreak.
fr	Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de sécurité des transports, d'assurer la sécurité juridique et d'éviter d'éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire d'adopter des mesures temporaires prolongeant la validité des certificats, licences ou agréments qui expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 et garantissant que ceux-ci resteront valables durant une période raisonnable pendant et après la pandémie de COVID-19.

en	The licences referred to in Article 14 and the certificates referred to in Article 15 of Directive 2007/59/EC shall remain valid accordingly.
fr	La validité des licences visées à l'article 14 et des attestations visées à l'article 15 de la directive 2007/59/CE est prolongée d'autant.

en	Additionally, as regards the expired driver cards, drivers who have requested a new card according to Article 28 of the Tachograph Regulation should be put in a position and obliged to resort to viable alternatives to keep a record of their activity, until the card-issuing authorities have issued a new card for the driver.
fr	Par ailleurs, en ce qui concerne les cartes de conducteur arrivées à expiration, les conducteurs ayant demandé une nouvelle carte conformément à l'article 28 du règlement relatif au tachygraphe devraient être en mesure, et avoir l'obligation, de recourir à d'autres solutions viables pour garder la trace de leur activité jusqu'à ce que les autorités chargées de délivrer les cartes leur en remettent une nouvelle.

en	The period of validity of Union inland navigation certificates is limited in accordance with Article 10 of Directive (EU) 2016/1629.
fr	La durée de validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est limitée en application de l'article 10 de la directive (UE) 2016/1629.

en	-Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council of 20 December 2006 on driving licences (Recast) 3 .
fr	-Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (refonte) 3

en	(2)In particular, transport operators and other persons concerned may not be able to complete the necessary formalities or procedures to comply with certain provisions of Union law related to the renewal or extension of certificates, licences or authorisations or to complete other steps necessary to maintain their validity.
fr	(2)Plus spécifiquement, les opérateurs de transport et d'autres personnes concernées pourraient ne pas être en mesure d'accomplir les formalités ou les procédures nécessaires pour se conformer à certaines dispositions du droit de l'Union relatives au renouvellement ou à la prolongation des certificats, des licences ou des agréments, ni d'effectuer d'autres démarches nécessaires pour conserver la validité de ceux-ci.

en	In addition, and for the same reasons, the competent authorities of the Member States may be unable to comply with the obligations established by Union law and to ensure relevant requests introduced by the transport operators are dealt with before the expiry of the applicable deadlines.
fr	En outre, et pour les mêmes raisons, les autorités compétentes des États membres peuvent ne pas être en mesure de respecter les obligations établies par la législation de l'Union, et de veiller à ce que les demandes correspondantes introduites par les opérateurs de transport soient traitées avant l'expiration des délais applicables.

en	-Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community's railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) 10 .
fr	-Directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) 10

en	Due to the current COVID-19 outbreak, driving licence holders may not be able to renew, or exchange, their driving licence.
fr	En raison de l'actuelle pandémie de COVID-19, les titulaires d'un permis de conduire peuvent ne pas être en mesure de renouveler ou d'échanger leur permis de conduire.

en	Due to the current exceptional circumstances linked to the COVID-19 outbreak, these activities may be rendered impracticable.
fr	En raison des circonstances exceptionnelles actuelles liées à la pandémie de COVID-19, ces activités peuvent être irréalisables.

en	It is therefore appropriate to extend the maximum time limit established for those purposes in Article 13(1)(c) of Regulation (EC) No 1071/2009 from six to twelve months, for assessments made and decisions taken from 1 March 2020 until 31 December 2020.
fr	Il convient dès lors de prolonger de six à douze mois le délai maximum fixé à cette fin à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 1071/2009 pour les évaluations effectuées et les décisions prises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

en	In accordance with Article 12(2) of Directive (EU) 2016/798, the safety authorisation of infrastructure managers is valid for five years.
fr	Conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la directive (UE) 2016/798, l'agrément de sécurité des gestionnaires de l'infrastructure est valable pour une période de cinq ans.

en	(12)Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council 32 establishes a single European railway area.
fr	(12)La directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil 32 établit un espace ferroviaire unique européen.

en	Directive 2003/59/EC lays down the initial qualification and periodic training requirements for professional drivers of trucks and buses with the objective to ensure safety on European roads.
fr	La directive 2003/59/CE établit les exigences de qualification initiale et de formation continue pour les conducteurs professionnels de camions et d'autobus, dans le but d'améliorer la sécurité sur les routes européennes.

en	In accordance with Article 13(1)(c) Regulation (EC) No 1071/2009, when transport undertakings no longer meet the requirement of financial standing, the competent authorities may set a time limit not exceeding six months in order to demonstrate that that requirement will again be satisfied on a permanent basis.
fr	Conformément à l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 1071/2009, lorsque les entreprises de transport ne remplissent plus l'exigence de capacité financière, les autorités compétentes peuvent accorder un délai ne dépassant pas six mois afin de leur permettre de démontrer que cette exigence sera de nouveau remplie de façon permanente.

en	In accordance with Article 10(13) of Directive (EU) 2016/798, a railway undertaking has to possess a single safety certificate issued either by the European Union Agency for Railways or by a national safety authority, to be renewed upon application at intervals not exceeding five years.
fr	Conformément à l'article 10, paragraphe 13, de la directive (UE) 2016/798, une entreprise ferroviaire doit être en possession d'un certificat de sécurité unique délivré soit par l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, soit par une autorité nationale de sécurité, à renouveler sur demande à des intervalles ne dépassant pas cinq ans.

en	(1)The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis present an unprecedented challenge to the Member States and constitute a heavy burden for national authorities, citizens of the Union, and economic operators in particular transport operators.
fr	(1)La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique en découlant constituent un défi sans précédent pour les États membres et représentent une lourde charge pour les autorités nationales, les citoyens de l'Union et les opérateurs économiques, en particulier les opérateurs de transport.

en	It is therefore necessary to extend the validity of the certificates of professional competence (CPCs), of the marking of harmonised Union code ‘95' made either on the driving licence or on the driver qualification card, based on such CPCs or the driver qualification card which, in accordance with these provisions, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020.
fr	Il est donc nécessaire de prolonger la validité des certificats d'aptitude professionnelle (CAP), la date d'échéance du code harmonisé de l'Union «95» apposé soit sur le permis de conduire, soit sur la carte de qualification de conducteur, sur la base de ces CAP ou de la carte de qualification de conducteur qui, conformément à ces dispositions, expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.

en	For the same reason, difficulties in renewing and replacing driver cards as a consequence of the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak justify that authorities be granted additional time for these purposes, and drivers should be put in a position and be obliged to resort to viable alternatives for recording the necessary information related to driving time, working time and rest periods until a new card is received.
fr	Pour la même raison, la difficulté de renouveler et de remplacer les cartes de conducteur imputable à la situation exceptionnelle due à la pandémie de COVID-19 justifie que les autorités se voient accorder plus de temps à cette fin, et les conducteurs devraient être en mesure, et avoir l'obligation, de recourir à d'autres solutions viables pour enregistrer les informations nécessaires relatives à la durée de conduite, au temps de travail et aux temps de repos jusqu'à ce qu'ils aient reçu une nouvelle carte.

en	Notwithstanding Article 8(2) of Regulation (EC) No 1073/2009, the competent authorities of the Member States whose agreement has been requested in respect of such application in accordance with paragraph 1 of that Article shall notify the authorising authority of their decision on the application within three months.
fr	Nonobstant l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1073/2009, les autorités compétentes des États membres dont l'accord a été sollicité sur une telle demande en vertu du paragraphe 1 dudit article font connaître leur décision à l'autorité délivrante dans un délai de trois mois.

en	The validity of relevant certificates, authorisations and licences, as well as the obligation to undergo periodic checks, training or examinations should be therefore prolonged ex lege, even where the relevant matters are governed by a Directive.
fr	La validité des certificats, licences et agréments concernés, de même que le délai pour respecter l'obligation d'effectuer les vérifications périodiques, de suivre les formations continues et de passer les examens, devrait donc être prolongée de plein droit, même lorsque les points concernés sont régis par une directive.

en	(5)Regulation (EU) No 165/2014 of the European Parliament and of the Council 22 lays down rules on tachographs in road transport.
fr	(5)Le règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil 22 établit des règles relatives aux tachygraphes dans les transports routiers.

en	(4)Directive 2006/126/EC of the European Parliament and of the Council 21 lays down rules on driving licences.
fr	(4)La directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil 21 établit des règles relatives au permis de conduire.

en	In fact, several Member States have already adopted, or announced imminent adoption, of national measures extending the validity of certificates and licences.
fr	Dans les faits, plusieurs États membres ont déjà adopté des mesures nationales prolongeant la validité des certificats et licences ou ont annoncé l'adoption imminente de telles mesures.

en	-Directive (EU) 2016/798 of the European Parliament and of the Council of 11 May 2016 on railway safety 9 .
fr	-Directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la sécurité ferroviaire 9

en	The granting of a temporary licence pursuant to Article 24(3) of Directive 2012/34/EU could send a negative signal to the market about the ability of railway undertakings to survive, which in turn would aggravate any, otherwise temporary financial problems.
fr	La délivrance d'une licence temporaire en vertu de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE pourrait envoyer un signal négatif au marché quant à la capacité des entreprises ferroviaires à survivre, ce qui aurait pour effet d'aggraver les éventuels problèmes financiers rencontrés par ces entreprises, qui, sans cela, auraient été passagers.

en	-Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security 17 .
fr	-Directive 2005/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à l'amélioration de la sûreté des ports 17

en	For the same reasons, the competent authorities of the Member States may be unable to comply with the obligations established by Union law and to ensure that relevant requests introduced by the transport operators are dealt with before the applicable deadlines.
fr	Pour les mêmes raisons, les autorités compétentes des États membres pourraient ne pas être en mesure de respecter les obligations établies par le droit de l'Union, ni de veiller à ce que les demandes concernées introduites par les opérateurs de transport soient traitées dans les délais applicables.

en	The COVID-19 crisis has created extraordinary circumstances that affect the normal activities of the competent authorities in the Member States and the work of transport undertakings as regards the administrative formalities to be carried out in different transport sectors.
fr	La crise de la COVID-19 a donné naissance à une situation exceptionnelle qui affecte les activités normales des autorités compétentes des États membres et le travail des entreprises de transport en ce qui concerne les formalités administratives qui doivent être accomplies dans divers secteurs des transports.

en	It should therefore be provided that, on the basis of the assessment of the licensing authority carried out and through a decision taken during the period from 1 March 2020 to 31 August 2020, the licence of such railway undertakings may not be suspended or revoked provided that safety is not at risk, and that there is a realistic prospect of a satisfactory financial reconstruction within a six month period.
fr	Il convient donc de prévoir que, sur la base de l'évaluation effectuée par l'autorité responsable des licences et au moyen d'une décision prise au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, la licence de ces entreprises ferroviaires ne pourra pas être suspendue ni retirée, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise et qu'il existe une perspective réaliste de reconstruction financière satisfaisante dans un délai de six mois.

en	Their renewal is subject to the verification that the conditions under which they were issued are still satisfied.
fr	Leur renouvellement est subordonné à la vérification du respect des conditions de leur délivrance.

en	The COVID-19 crisis has created extraordinary circumstances that affect normal activity of the competent authorities in the Member States and the work of transport undertakings as regards the administrative formalities to be completed in different transport sectors that could not reasonably have been anticipated at the time of adoption of the relevant measures.
fr	La crise de la COVID-19 a donné naissance à une situation exceptionnelle qui affecte les activités normales des autorités compétentes des États membres et le travail des entreprises de transport en ce qui concerne les formalités administratives à accomplir dans divers secteurs des transports et qui ne pouvait raisonnablement pas être anticipée au moment de l'adoption des mesures concernées.

en	(16)Directive (EU) 2016/1629 of the European Parliament and of the Council 34 lays down technical requirements for inland waterway vessels.
fr	(16)La directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil 34 établit les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure.

en	If that is the case, the authorities may grant a temporary licence to such railway undertakings following the licence revocation or the suspension.
fr	En pareil cas, les autorités peuvent délivrer une licence provisoire à l'entreprise ferroviaire dont la licence a été retirée ou suspendue.

en	It is therefore necessary that driving licences which, in accordance with these provisions, would otherwise expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 should be deemed to be extended for a period of six months in order to ensure the continuity of mobility by road.
fr	Il est donc nécessaire que les permis de conduire qui, en vertu de ces dispositions, arriveraient normalement à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 soient réputés prolongés pour une période de six mois afin de garantir la continuité de la mobilité par la route.

en	-Directive 2003/59/EC of the European Parliament and of the Council of 15 July 2003 on the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers, amending Council Regulation (EEC) No 3820/85 and Council Directive 91/439/EEC and repealing Council Directive 76/914/EEC 2 .
fr	-Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) nº 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil 2

en	The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis presents an unprecedented challenge to the Member States and is a high burden for national authorities, EU citizens, and economic operators, including in particular transport sector.
fr	La pandémie de COVID-19 et la crise de santé publique en découlant constituent un défi sans précédent pour les États membres et représentent une lourde charge pour les autorités nationales, les citoyens de l'Union et les opérateurs économiques, notamment dans le secteur des transports.

en	(17)Regulation (EC) No 725/2004 of the European Parliament and of the Council 36 lays down rules on ship and port facility security.
fr	(17)Le règlement (CE) nº 725/2004 du Parlement européen et du Conseil 36 établit des règles relatives à la sûreté des navires et des installations portuaires.

en	The procedure for their renewal is also subject to the same procedure, mutatis mutandis.
fr	La même procédure s'applique, mutatis mutandis, pour le renouvellement d'autorisation.

en	Pursuant to Directive 2012/34/EU, licensing authorities may suspend or revoke the licence of any railway undertaking, which may not be able to fulfil the requirements of financial fitness.
fr	Conformément à la directive 2012/34/UE, les autorités responsables peuvent suspendre ou retirer la licence d'une entreprise ferroviaire qui est susceptible de ne pas pouvoir répondre aux exigences en matière de capacité financière.

en	Due to public measures that have become necessary in view of the COVID-19 outbreak, the transport operators and other persons concerned are in many cases not able to complete the necessary formalities or procedures to comply with certain provisions of Union law related to the renewal, extension or continued validity of certificates, licences or authorisations.
fr	En raison de mesures publiques qui sont devenues nécessaires au vu de la pandémie de COVID-19, les opérateurs de transport et d'autres personnes concernées se trouvent souvent dans l'incapacité d'accomplir les formalités ou les procédures nécessaires pour respecter certaines dispositions du droit de l'Union liées au renouvellement, à l'extension ou le maintien de la validité de certains certificats, certaines licences ou certains agréments.

en	In view of the measures taken in relation to the COVID-19 outbreak, and in particular the limited access to medical services for medical checks, holders of boatmasters' certificates may not be able to undergo the medical examinations due within period concerned by those measures.
fr	Compte tenu des mesures prises en lien avec la pandémie de COVID-19, et en particulier de l'accès limité aux services médicaux pour effectuer des contrôles médicaux, les titulaires de certificats de conduite de bateaux pourraient ne pas être en mesure de passer les examens médicaux requis durant la période concernée par ces mesures.

en	-Directive 2012/34/EU of the European Parliament and of the Council of 21 November 2012 establishing a single European railway area 12 .
fr	-Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen 12

en	Similarly, train drivers should be granted an additional six months to complete periodic checks.
fr	De même, les conducteurs de train devraient bénéficier d'un délai supplémentaire de six mois pour effectuer les vérifications périodiques.

en	On reaching the age of 65 years, holders of boatmaster certificates are required to undergo periodic medical examinations.
fr	Les titulaires de certificats de conduite de bateaux qui ont atteint l'âge de 65 ans sont tenus de passer des examens médicaux périodiques.

en	laying down specific and temporary measures in view of COVID-19 outbreak and concerning the validity of certain certificates, licences and authorisations and the postponement of certain periodic checks and training in certain areas of transport legislation
fr	établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et concernant la validité de certains certificats, licences et agréments et le report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports

en	Due to the extraordinary situation caused by the COVID-19 outbreak, the competent authorities face difficulties with renewing licences within the prescribed conditions.
fr	En raison de la situation extraordinaire causée par l'épidémie de COVID-19, les autorités compétentes éprouvent des difficultés en ce qui concerne le renouvellement des licences dans les conditions requises.

en	In addition, it is possible that due to measures taken by the Member State concerned, intended to prevent or contain the spread of COVID-19, the renewal of the certificates, licences or authorisations remains impracticable beyond the timeframe referred to in one or the other relevant provision of in this Regulation.
fr	En outre, il est possible qu'en raison des mesures prises par l'État membre concerné pour prévenir ou contenir la propagation de la COVID-19, le renouvellement des certificats, licences ou agréments reste impossible à l'issue de la période fixée dans l'une ou l'autre des dispositions pertinentes du présent règlement.

en	-Regulation (EU) No 165/2014 of the European Parliament and of the Council of 4 February 2014 on tachographs in road transport, repealing Council Regulation (EEC) No 3821/85 on recording equipment in road transport and amending Regulation (EC) No 561/2006 of the European Parliament and of the Council on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport 4 .
fr	-Règlement (UE) nº 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) nº 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route 4 .

en	Due to the difficulties in renewing licence as a consequence of the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak, the validity of licences expiring between 1 March 2020 and 31 August 2020 should be prolonged.
fr	Compte tenu de la difficulté de renouveler les licences imputable à la situation exceptionnelle due à la pandémie de COVID-19, il y a lieu de prolonger la validité des licences expirant entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.

en	Due to the current COVID-19 outbreak, the drivers subject to the training obligation may not be able to comply with it or they may not be able to renew the documents that prove the periodic training obligation has been complied with.
fr	En raison de l'actuelle pandémie de COVID-19, les conducteurs soumis à l'obligation de formation continue peuvent ne pas être en mesure de la respecter ou de renouveler les documents prouvant qu'ils ont respecté cette obligation.

en	Notwithstanding Article 13(1)(c) of Regulation (EC) No 1071/2009, where assessments carried out out from 1 March 2020 until 31 December 2020 show that an undertaking does not satisfy the requirement relating to financial standing laid down in Article 3(1)(c) of that Regulation, the time limit set by a competent authority during that period for the purposes of Article 13(1)(c) of that Regulation shall not exceed twelve months.
fr	Nonobstant l'article 13, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) nº 1071/2009, lorsque des évaluations effectuées du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020 montrent qu'une entreprise ne remplit pas l'exigence relative à la capacité financière énoncée à l'article 3, paragraphe 1, point c), dudit règlement, le délai accordé par une autorité compétente au cours de cette période aux fins de l'article 13, paragraphe 1, point c), dudit règlement ne dépasse pas douze mois.

en	Such extension should be limited to the period during which the difficulty to renew the certificates, licences or authorisations is likely to persist in that Member State.
fr	Cette prolongation devrait être limitée à la période durant laquelle la difficulté à renouveler les certificats, licences ou agréments est susceptible de persister dans cet État membre.

en	-Directive (EU) 2016/1629 of the European Parliament and of the Council of 14 September 2016 laying down technical requirements for inland waterway vessels, amending Directive 2009/100/EC and repealing Directive 2006/87/EC 14 .
fr	-Directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE 14

en	(2)The validity of the marking of harmonised Union code ‘95' provided for in Annex I to Directive 2006/126/EC, made by the competent authorities either on the driving licence or on the driver qualification card referred to in Article 10(1) of Directive 2003/59/EC on the basis of the Certificates of Professional Competence referred to in paragraph 1, shall be deemed to be extended for a period of six months from the date indicated on each such driving licence or card.
fr	(2)La validité de l'apposition du code harmonisé «95» de l'Union prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/CE, effectuée par les autorités compétentes soit sur le permis de conduire soit sur la carte de qualification de conducteur visée à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2003/59/CE sur la base des certificats d'aptitude professionnelle visés au paragraphe 1, est réputée prolongée pour une durée de six mois à compter de la date indiquée sur chacun de ces permis ou cartes.

en	(3)Directive 2003/59/EC of the European Parliament and of the Council 20 lays down rules applicable to the initial qualification and periodic training of drivers of certain road vehicles for the carriage of goods or passengers.
fr	(3)La directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil 20 établit des règles applicables à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs.

en	(9)Directive (EU) 2016/798 of the European Parliament and of the Council 29 lays down rules on railway safety.
fr	(9)La directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil 29 établit des règles relatives à la sécurité ferroviaire.

en	(2)By way of derogation from Section 13.6 of Annex III, Part B to Regulation (EC) No 725/2004, if drills cannot be conducted within the intervals specified therein in 2020, they should be conducted at least twice during that year with a maximum interval of six months between them.
fr	(2)Par dérogation à la section 13.6 de l'annexe III, partie B, du règlement (CE) nº 725/2004, si les exercices ne peuvent être effectués dans les intervalles qui y sont précisés en 2020, ils devraient être effectués au moins deux fois au cours de cette année, dans un intervalle de six mois maximum.

en	It is therefore necessary that roadworthiness tests due to be carried out between 1 March 2020 and 31 August 2020 could be carried out at a later date, but not later than six months after the original time limit and that the certificates concerned should remain valid accordingly.
fr	Il est donc nécessaire que les contrôles techniques devant être réalisés entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 puissent être effectués à une date ultérieure, au plus tard six mois après le délai initial, et que les certificats concernés restent valables en conséquence.

en	However, as the access to the medical service is limited for non-emergency examinations, due to the measures taken in relation to the COVID-19 outbreak, holders of boatmasters' certificates may not be able to undergo the medical examinations due within period concerned by those measures.
fr	Toutefois, l'accès aux services médicaux pour des examens non urgents étant limité en raison des mesures prises en lien avec la pandémie de COVID-19, les titulaires de certificats de conduite de bateau pourraient ne pas être en mesure de se soumettre à un examen médical pendant la période concernée par les mesures en question.

en	(3)For the purposes of the requirement set out in Annex III to Directive 2005/65/EC, according to which training exercises are to be carried out each calendar year, exercises carried out in 2021 during the period covered by an authorisation pursuant to paragraph 4, shall be deemed have been carried out in 2020.
fr	(3)Aux fins de l'exigence établie à l'annexe III de la directive 2005/65/CE, en vertu de laquelle des exercices de formation doivent être effectués chaque année civile, les exercices effectués en 2021 au cours de la période couverte par une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 4 sont réputés avoir été effectués en 2020.

en	- Council Directive 96/50/EC of 23 July 1996 on the harmonization of the conditions for obtaining national boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterway in the Community 13 .
fr	- Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté 13

en	-Directive 2014/45/EU of the European Parliament and of the Council of 3 April 2014 on periodic roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers and repealing Directive 2009/40/EC 5 .
fr	-Directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/CE 5

en	- Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2007 on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the railway system in the Community 11 .
fr	- Directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté 11

en	(11)Directive 2007/59/EC of the European Parliament and of the Council 31 lays down rules on the certification of train drivers operating locomotives and trains on the railway system in the Union.
fr	(11)La directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil 31 établit des règles relatives à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans l'Union.

en	(8)Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council 27 and Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council 28 lay down common rules for access to the international road haulage market and the international market for coach and bus services, respectively.
fr	(8)Le règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil 27 et le règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil 28 établissent des règles communes applicables, respectivement, à l'accès au marché du transport international de marchandises par route et à l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus.

en	In accordance with Article 11(2) of Directive 2004/49/EC, the safety authorisation is to be renewed upon application of infrastructure manager at intervals not exceeding five years.
fr	Conformément à l'article 11, paragraphe 2, de la directive 2004/49/CE, l'agrément de sécurité est renouvelable, à la demande du gestionnaire de l'infrastructure, à des intervalles n'excédant pas cinq ans.

en	(15)Directive 96/50/EC 33 lays down conditions for obtaining boatmasters' certificates for the carriage of goods and passengers by inland waterways in the Union.
fr	(15)La directive 96/50/CE 33 définit les conditions d'obtention des certificats de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans l'Union.

en	Due to the extraordinary situation caused by the COVID-19 outbreak national authorities, railway undertakings and infrastructure managers face difficulties when it comes to the renewal of (single) safety certificates and of safety authorisations or, in view of a forthcoming expiry of existing safety authorisations, the issuance of such authorisations for a subsequent period.
fr	En raison de la situation extraordinaire causée par l'épidémie de COVID-19, les autorités nationales, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires de l'infrastructure rencontrent des difficultés en ce qui concerne le renouvellement des certificats de sécurité (uniques) et des agréments de sécurité ou, dans la perspective d'une prochaine expiration des agréments de sécurité existants, la délivrance de telles autorisations pour une période ultérieure.

en	(13)Article 25(2) of Directive 2012/34/EU requires licensing authorities to take decisions on applications for licences within three months.
fr	(13)L'article 25, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE impose aux autorités responsables des licences de statuer sur les demandes de délivrance de licences dans un délai de trois mois.

en	Notwithstanding Article 24(1) of Directive 2012/34/EU, where a licensing authority is satisfied, in the period from 1 March 2020 until 31 August 2020, that a railway undertaking can no longer meet the requirements relating to financial fitness referred to in Article 20 of that Directive, it may, during that period, decide not to suspend or revoke the licence of the railway undertaking provided that safety is not at risk, and that there is a realistic prospect of a satisfactory financial reconstruction within the following six months.
fr	Nonobstant l'article 24, paragraphe 1, de la directive 2012/34/UE, si une autorité responsable des licences constate, entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, qu'une entreprise ferroviaire ne peut plus remplir les obligations en matière de capacité financière visées à l'article 20 de ladite directive, elle peut, au cours de cette période, décider de ne pas suspendre ni retirer la licence de l'entreprise ferroviaire, pour autant que la sécurité ne soit pas menacée et qu'il existe une perspective réaliste de reconstruction financière satisfaisante dans les six mois suivants.

en	Given the confinement measures combined with the additional workload involved in containing the COVID-19 outbreak, the national authorities, railway undertakings and infrastructure managers are facing difficulties in the context of Articles 10 and 12 of that Directive, when it comes to the renewal of single safety certificates and, in view of a forthcoming expiry of existing safety authorisations, the issuance of such authorisations for a subsequent period.
fr	Compte tenu des mesures de confinement ainsi que de la charge de travail supplémentaire résultant des efforts consentis pour maîtriser la pandémie de COVID-19, les autorités nationales, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d'infrastructure rencontrent des difficultés dans le contexte des articles 10 et 12 de la directive, s'agissant du renouvellement des certificats de sécurité uniques et de la délivrance des agréments de sécurité existants pour une période ultérieure, eu égard à l'expiration prochaine desdits agréments.

en	(6)Directive 2014/45/EU of the European Parliament and of the Council 25 lays down rules on periodic roadworthiness tests for motor vehicles and their trailers.
fr	(6)La directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil 25 établit des règles relatives au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques.

en	-Regulation (EC) No 725/2004 of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on enhancing ship and port facility security 16 .
fr	-Règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires 16

en	These difficulties are due to the current exceptional circumstances linked to the COVID-19 outbreak.
fr	Ces difficultés sont dues aux circonstances actuelles exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

en	Regulation (EC) No 1071/2009 lays down common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator.
fr	Le règlement (CE) nº 1071/2009 établit des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

en	(2)Notwithstanding Article 25(2) of Directive 2012/34/EU, the licensing authority shall take a decision in respect of applications submitted from 12 January 2020 to 31 August 2020 not later than nine months after all relevant information, notably the particulars referred to in Annex III, has been submitted.
fr	(2)Nonobstant l'article 25, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE, l'autorité responsable des licences statue sur les demandes présentées entre le 12 janvier 2020 et le 31 août 2020 au plus tard neuf mois après la date à laquelle toutes les informations nécessaires, notamment les informations visées à l'annexe III, lui ont été présentées.

en	-Regulation (EC) No 1073/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international market for coach and bus services, and amending Regulation (EC) No 561/2006 8 .
fr	-Règlement (CE) nº 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 8

en	Due to the need to ensure the continuity of provision of road transport services despite difficulties in performing the periodic inspections of tachographs as a consequence of the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak, inspections referred to in Article 23(1) of Regulation (EU) No 165/2014 which should have been carried out between 1 March 2020 and 31 August 2020 should now be carried out no later than six months following the date on which they had to be carried out according to that Article.
fr	Compte tenu de la nécessité de garantir la continuité dans la prestation des services de transport routier malgré la difficulté d'effectuer les inspections périodiques des tachygraphes qui est imputable à la situation exceptionnelle due à la pandémie de COVID-19, les inspections visées à l'article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 165/2014 qui auraient dû être effectuées entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 devraient désormais être réalisées au plus tard six mois après la date à laquelle elles étaient censées être effectuées sur la base dudit article.

en	Article 25(2) of Directive 2012/34/EU requires the licensing authority to decide on the application for the issuance of a licence within three months.
fr	L'article 25, paragraphe 2, de la directive 2012/34/UE impose à l'autorité responsable de statuer sur la demande de délivrance dans un délai de trois mois.

en	(2)Notwithstanding Article 8(3) of Regulation (EC) No 1073/2009, decisions on applications submitted by carriers between 12 December 2019 and 31 August 2020 (the reference period) shall be taken by the authorising authority within six months of the date of the submission of the application.
fr	(2)Nonobstant l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1073/2009, les décisions sur les demandes introduites par les transporteurs entre le 12 décembre 2019 et le 31 août 2020 (la période de référence) sont prises par l'autorité délivrante dans un délai de six mois à compter de la date d'introduction de la demande.

en	Under Article 24(3) of that Directive, national licensing authorities may suspend or revoke a licence on grounds of non-compliance with the requirement for financial fitness and grant a temporary licence pending the reorganisation of the railway undertaking provided that safety is not jeopardised.
fr	Aux termes de l'article 24, paragraphe 3, de cette directive, les autorités responsables des licences peuvent suspendre ou retirer une licence pour cause de non-respect de l'exigence en matière de capacité financière et délivrer une licence temporaire durant la réorganisation de l'entreprise ferroviaire, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise.

en	Moreover, Article 28 of Directive (EU) 2016/1629 provides that documents falling within the scope of that Directive and issued by the competent authorities of the Member States before 6 October 2018 under the previously applicable Directive 2006/87/EC of the European Parliament and of the Council 35 are to remain valid until they expire.
fr	En outre, l'article 28 de la directive (UE) 2016/1629 dispose que les documents entrant dans le champ d'application de cette directive et délivrés par les autorités compétentes des États membres avant le 6 octobre 2018 au titre de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil 35 précédemment applicable restent valables jusqu'à leur date d'expiration.

en	-Regulation (EC) No 1071/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 establishing common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator and repealing Council Directive 96/26/EC 6 .
fr	-Règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil 6

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which completion of the periodic training in question or the certification thereof, the marking of the harmonised Union code ‘95'or the renewal of driver qualification cards is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période pendant laquelle la réalisation de la formation continue en question ou sa certification, l'apposition du code harmonisé «95» de l'Union ou le renouvellement des cartes de qualification de conducteur resteront vraisemblablement impossibles.

en	Moreover, Article 28 of Directive (EU) 2016/1629 provides for the continued validity of documents falling within the scope of that Directive and issued by the competent authorities of the Member States under the previously applicable Directive 2006/87/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 laying down technical requirements for inland waterway vessels and repealing Council Directive 82/714/EEC 15 .
fr	En outre, l'article 28 de la directive (UE) 2016/1629 prévoit le maintien de la validité des documents entrant dans le champ d'application de ladite directive et délivrés par les autorités compétentes des États membres au titre de la directive 2006/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure et abrogeant la directive 82/714/CEE du Conseil 15 , autrefois en vigueur.

en	Due to the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak, authorities have serious difficulties in taking the relevant decisions, namely on the issuance of new licences for the period after the expiry of a temporary licence.
fr	En raison des circonstances exceptionnelles dues à la pandémie de COVID-19, les autorités rencontrent de sérieuses difficultés pour adopter les décisions pertinentes, c'est-à-dire celles concernant la délivrance de nouvelles licences pour la période suivant l'expiration des licences temporaires.

en	The objective of this draft Regulation is to lay down specific and temporary measures applicable to the renewal and extension of the period of validity of certain certificates, licences and authorisations and the postponement of certain periodic checks and training in response to the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak in the area of road, rail and inland waterways transport and maritime security.
fr	L'objectif du présent projet de règlement est d'établir des mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à la prolongation de la validité de certains certificats, certaines licences et certains agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle découlant de la pandémie de COVID-19 dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures, ainsi que de la sécurité maritime.

en	Therefore, in the interests of legal certainty and in order to allow the continued operation of relevant inland waterways vessels, it is appropriate to extend by a period of six months the validity of Union inland navigation certificates as well as documents falling within the scope of Article 28 of Directive (EU) 2016/1629, which would otherwise expire between 1 March 2020 and 31 August 2020.
fr	Dès lors, par souci de sécurité juridique et afin de permettre la poursuite de l'exploitation des bateaux de navigation intérieure concernés, il convient de prolonger de six mois la validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure ainsi que des documents relevant du champ d'application de l'article 28 de la directive (UE) 2016/1629 qui, dans le cas contraire, expireraient entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.

en	Due to difficulties in taking the relevant decisions as a consequence of the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak, it is necessary to extend that time limit by six months.
fr	Compte tenu de la difficulté de statuer résultant des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de prolonger ce délai de six mois.

en	The measures taken in view of the COVID-19 outbreak may make it impractical and sometimes impossible for the competent authorities to carry out the technical inspection in order to extend the validity of relevant certificates or, in case of documents referred to in Article 28 of Directive (EU) 2016/1629, to replace them.
fr	Les mesures prises en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent rendre difficile, voire impossible, la réalisation, par les autorités compétentes, de la visite technique nécessaire à la prolongation de la validité des certificats ou, dans le cas des documents visés à l'article 28 de la directive (UE) 2016/1629, à leur remplacement.

en	The measures taken in view of the COVID-19 outbreak may make it impractical and sometimes impossible for the competent authorities to carry out technical inspections in order to extend the validity of relevant certificates or, in case of documents referred to in Article 28 of Directive (EU) 2016/1629, to replace them.
fr	Les mesures prises en raison de la pandémie de COVID-19 peuvent rendre difficile, voire impossible, la réalisation, par les autorités compétentes, des visites techniques nécessaires à la prolongation de la validité des certificats ou, dans le cas des documents visés à l'article 28 de la directive (UE) 2016/1629, à leur remplacement.

en	(4)For the purposes of the requirement set out in Sections 13.7 and 18.6 of Annex III, Part B to Regulation (EC) No 725/2004, according to which the various types of exercises are to be carried out each calendar year, exercises carried out in 2021 during the period covered by an authorisation pursuant to paragraph 5, shall be deemed to have been carried out in 2020.
fr	(4)Aux fins de l'exigence établie aux sections 13.7 et 18.6 de l'annexe III, partie B, du règlement (CE) nº 725/2004, en vertu de laquelle les divers types d'exercices doivent être effectués chaque année civile, les exercices effectués en 2021 au cours de la période couverte par une autorisation délivrée en vertu du paragraphe 5 sont réputés avoir été effectués en 2020.

en	This Regulation lays down specific and temporary measures applicable to the renewal and extension of the period of validity of certain certificates, licences and authorisations and the postponement of certain periodic checks and training in response to the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak in the area of road, rail and inland waterways transport and maritime security.
fr	Le présent règlement établit des mesures spécifiques et temporaires applicables au renouvellement et à la prolongation de la validité de certains certificats, certaines licences et certains agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues en réaction à la situation exceptionnelle découlant de la pandémie de COVID-19 dans les domaines du transport routier, du transport ferroviaire et du transport par voies navigables intérieures ainsi que de la sécurité maritime.

en	-Regulation (EC) No 1072/2009 of the European Parliament and of the Council of 21 October 2009 on common rules for access to the international road haulage market 7 .
fr	-Règlement (CE) nº 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route 7

en	(7)Regulation (EC) No 1071/2009 of the European Parliament and of the Council 26 lays down common rules concerning the conditions to be complied with to pursue the occupation of road transport operator.
fr	(7)Le règlement (CE) nº 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil 26 établit des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the termination of the suspension of licences or the issuance of new licences, following a previous revocation, is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle la suppression de la suspension des licences ou la délivrance de nouvelles licences, à la suite d'une révocation antérieure, sont susceptibles de rester impossibles.

en	Where a Member State considers that the carrying out of port facility security assessments or of the various types of exercises referred to in Annex III, Part B, Sections 13.7 and 18.6 of Regulation (EC) No 725/2004, is likely to remain impracticable, due to measures it has taken, intended to prevent or contain the spread of COVID-19, it may submit a reasoned request for an authorisation to apply an extension of the periods specified in paragraphs 1 and 3, as appropriate.
fr	Si un État membre estime que la réalisation des évaluations de la sûreté des installations portuaires ou des divers types d'exercices visés à l'annexe III, partie B, sections 13.7 et 18.6, du règlement (CE) nº 725/2004, restera vraisemblablement impossible, en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19, il peut, le cas échéant, présenter une demande motivée d'autorisation en vue de l'application d'une extension des délais prévus aux paragraphes 1 et 3.

en	(1)Notwithstanding Article 23 of Regulation (EU) No 165/2014, the regular inspections provided for in paragraph 1 of that Article that had to be carried out between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be carried out no later than six months following the date on which they had to be carried out according to that Article.
fr	(1)Nonobstant l'article 23 du règlement (UE) nº 165/2014, les inspections régulières prévues au paragraphe 1 dudit article, qui devaient être réalisées entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) sont effectuées au plus tard six mois après la date à laquelle elles auraient dû être réalisées conformément audit article.

en	(3)The validity of driver qualification cards referred to in Annex II to Directive 2003/59/EC, which would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period), shall be deemed to be extended for a period of six months from the administrative expiry date indicated on each such card.
fr	(3)La validité des cartes de qualification de conducteur visées à l'annexe II de la directive 2003/59/CE qui arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) est réputée prolongée pour une période de six mois à compter de la date d'expiration administrative indiquée sur chacune de ces cartes.

en	Where, upon a request submitted by the Member State concerned in such case, the Commission finds that the circumstances so warrant the Commission shall authorise the Member State concerned to apply an extension of the relevant period or periods.
fr	En pareil cas, si, à la suite d'une demande présentée par l'État membre concerné, la Commission constate que les circonstances le justifient, elle autorise ledit État membre à appliquer une prolongation de la ou des périodes en question.

en	Extension of time limits provided for in Regulation (EU) No 165/2014
fr	Prolongation des délais prévus par le règlement (UE) nº 165/2014

en	Due to difficulties in carrying out periodic roadworthiness testing as a consequence of the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak, the periodic roadworthiness tests which should have been carried out between 1 March 2020 and 31 August 2020 should now be carried out at a later date, but not later than six months after the original time limit and the certificates concerned should remain valid accordingly.
fr	Compte tenu de la difficulté d'effectuer les contrôles techniques périodiques imputable à la situation exceptionnelle due à la pandémie de COVID-19, lesdits contrôles qui devaient être effectués entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 devraient désormais être réalisés à une date ultérieure, au plus tard dans les six mois suivant le délai initial, et les certificats concernés devraient dès lors rester valables.

en	Article 24(3) of Directive 2012/34/EU specifies that in case where a licence is suspended or revoked on grounds of non-compliance with the requirement for financial fitness, the licensing authority may grant a temporary licence pending the reorganisation of the railway undertaking, provided that safety is not jeopardised.
fr	Aux termes de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, lorsqu'une licence est suspendue ou retirée pour cause de non-respect des exigences en matière de capacité financière, l'autorité responsable des licences peut délivrer une licence temporaire durant la réorganisation de l'entreprise ferroviaire, pour autant que la sécurité ne soit pas compromise.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the regular inspections, the renewal of drivers card or the replacement of drivers cards are likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle les inspections régulières, le renouvellement des cartes de conducteur ou le remplacement des cartes de conducteur resteront vraisemblablement impossibles.

en	Extension of time limits provided for in Regulation (EC) No 725/2004
fr	Extension des délais prévus par le règlement (CE) nº 725/2004

en	Therefore, in order to allow the continued operation of relevant inland waterways vessels it is appropriate to extend by a period of six months the validity of Union inland navigation certificates as well as documents falling within the scope of Article 28 of Directive (EU) 2016/1629, which would otherwise expire between 1 March 2020 and 31 August 2020.
fr	Dès lors, afin de permettre la poursuite de l'exploitation des bateaux de navigation intérieure concernés, il convient de prolonger de six mois la validité des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure ainsi que des documents relevant du champ d'application de l'article 28 de la directive (UE) 2016/1629 censés expirer entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020.

en	Due to the difficulties in completing the periodic training and in renewing certificates of professional competence certifying that training as a consequence of the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak, it is necessary to extend the validity of those certificates for six months after their expiry date, in order to ensure the continuity of road transport.
fr	Compte tenu de la difficulté de suivre une formation continue et de renouveler les certificats d'aptitude professionnelle certifiant cette formation, qui est imputable à la situation exceptionnelle due à la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de prolonger la validité de ces certificats de six mois à compter de leur date d'expiration, afin d'assurer la continuité du transport par route.

en	(3)Notwithstanding Article 29(4) of Regulation (EU) No 165/2014, where a driver applies for the replacement of a drivers card in accordance with paragraph 4 of that Article between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period), the competent authorities shall supply a replacement card no later than 2 months following the request.
fr	(3)Nonobstant l'article 29, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 165/2014, lorsqu'un conducteur demande le renouvellement d'une carte de conducteur conformément au paragraphe 4 dudit article entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence), les autorités compétentes fournissent une carte de remplacement au plus tard deux mois après la demande.

en	In accordance with Article 10(5) of Directive 2004/49/EC, a safety certificate is to be renewed upon application by the railway undertaking at intervals not exceeding five years.
fr	Conformément à l'article 10, paragraphe 5, de la directive 2004/49/CE, un certificat de sécurité est renouvelable à la demande de l'entreprise ferroviaire au plus tard tous les cinq ans.

en	Certificates of Professional Competence shall remain valid accordingly.
fr	La validité des certificats d'aptitude professionnelle est prolongée d'autant.

en	(2)Notwithstanding Article 28 of Regulation (EU) No 165/2014, where a driver applies for the renewal of a drivers card in accordance with paragraph 1 of that Article between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period), the competent authorities shall supply a new card no later than 2 months following the request.
fr	(2)Nonobstant l'article 28 du règlement (UE) nº 165/2014, lorsqu'un conducteur demande le renouvellement d'une carte de conducteur conformément au paragraphe 1 dudit article entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence), les autorités compétentes fournissent une nouvelle carte au plus tard deux mois après la demande.

en	That request may concern the reference periods, the deadline or the six month periods, or any combination of those.
fr	Cette demande peut concerner les périodes de référence, les délais, les périodes de six mois ou toute combinaison de ces éléments.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the completion of medical examinations is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle la réalisation des examens médicaux est susceptible de rester impossible.

en	(1)Notwithstanding Article 14(5) of Directive 2007/59/EC, the validity of licences expiring between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended by a period of six months from the date of expiry of each such licence.
fr	(1)Nonobstant l'article 14, paragraphe 5, de la directive 2007/59/CE, la validité des licences arrivant à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) est réputée prolongée pour une période de six mois à compter de la date d'expiration de chacune des licences.

en	Due to difficulties in renewing driving licences as a consequence of the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak, it is necessary to extend the validity of certain licences for six months after their expiry date, in order to ensure the continuity of mobility by road.
fr	Compte tenu de la difficulté de renouveler les permis de conduire imputable à la situation exceptionnelle due à la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de prolonger la validité de certains permis de six mois à compter de leur date d'expiration, afin d'assurer la continuité du transport par route.

en	Due to difficulties in renewing the licences, attestations and authorisations as a consequence of the extraordinary circumstances caused by the COVID-19 outbreak, it is necessary to extend their validity for six months after their expiry date, in order to ensure the continuity of road transport.
fr	Compte tenu de la difficulté de renouveler les licences, attestations et autorisations imputable à la situation exceptionnelle due à la pandémie de COVID-19, il y a lieu de prolonger leur validité de six mois à compter de leur date d'expiration, afin d'assurer la continuité du transport par route.

en	(1)Notwithstanding Article 10 of Directive 2005/65/EC, time limits for the review of port security assessments and port security plans which, in accordance with that provision, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended by six months in each case but in no case beyond 30 November 2020.
fr	(1)Nonobstant l'article 10 de la directive 2005/65/CE, les délais de réexamen des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté qui, en vertu de cette disposition, arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) sont réputés prolongés de six mois dans chaque cas, mais en aucun cas au-delà du 30 novembre 2020.

en	(2)Notwithstanding Article 28 of Directive (EU) 2016/1629, the validity of documents falling within the scope of that Directive and issued by the competent authorities of the Member States under Directive 2006/87/EC before 6 October 2018, which, in accordance with that provision, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period), shall be deemed to be extended by a period of six months.
fr	(2)Nonobstant l'article 28 de la directive (UE) 2016/1629, la validité des documents entrant dans le champ d'application de cette directive et délivrés par les autorités compétentes des États membres au titre de la directive 2006/87/CE avant le 6 octobre 2018 et qui, en vertu de cette disposition, expirerait entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) est réputée prolongée pour une période de six mois.

en	(3)Notwithstanding Sections 13.7 and 18.6 of Annex III, Part B to Regulation (EC) No 725/2004 the 18 month time limits for the carrying out of the various types of exercises which, in accordance with those provisions, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended by six months in each case but in no case beyond 31 December 2020.
fr	(3)Nonobstant les sections 13.7 et 18.6 de l'annexe III, partie B, du règlement (CE) nº 725/2004, les délais de 18 mois prévus pour effectuer les divers types d'exercices qui, en vertu de cette disposition, arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) sont réputés prolongés de six mois dans chaque cas, mais en aucun cas au-delà du 31 décembre 2020.

en	That request may concern the reference periods, or the deadlines, or both.
fr	Cette demande peut concerner les périodes de référence, les délais ou les deux.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the renewal of single safety certificates or the extension of the period of validity of safety authorisations is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle le renouvellement des certificats de sécurité uniques ou la prolongation de la période de validité des agréments de sécurité resteront vraisemblablement impossibles.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the carrying out of port facility security assessments or of the various types of exercises is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle la réalisation des évaluations de la sûreté des installations portuaires et des divers types d'exercices est susceptible de rester impossible.

en	(1)Notwithstanding Article 24(3) of Directive 2012/34/EU, validity of temporary licences which, in accordance with that provision, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended by a period of six months from the date of end of validity indicated on each temporary licence.
fr	(1)Nonobstant l'article 24, paragraphe 3, de la directive 2012/34/UE, la validité des licences temporaires qui, en vertu de cette disposition, arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) est réputée prolongée pour une période de six mois à compter de la date de fin de validité indiquée sur chaque licence temporaire.

en	(2)Notwithstanding Article 8 in combination with point 8 of Annex II of Directive 2014/45/EU, the validity of roadworthiness certificates with a date of expiry between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended for a period of six months.
fr	(2)Nonobstant l'article 8, lu en combinaison avec l'annexe II, point 8), de la directive 2014/45/UE, la validité des certificats de contrôle technique dont la date d'expiration est comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) est réputée prolongée pour une période de six mois.

en	(1)Notwithstanding Article 5(1), in combination with Article 10(1) and point 8 of Annex II of Directive 2014/45/EU, the time limits for the roadworthiness tests, which in accordance with those provisions would have to be carried out between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended for a period of six months.
fr	(1)Nonobstant l'article 5, paragraphe 1, lu en combinaison avec l'article 10, paragraphe 1, et l'annexe II, point 8), de la directive 2014/45/UE, les délais des contrôles techniques qui, en vertu de ces dispositions, devraient être effectués entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) sont réputés prolongés pour une période de six mois.

en	Therefore, for cases in which the time limit for undergoing medical examinations would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020, that time limit should be extended by six months in each of the cases concerned.
fr	Par conséquent, dans chacun des cas où les examens médicaux devraient être passés au plus tard à une date se situant entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020, il y a lieu de reporter la date limite concernée de six mois.

en	(1)Notwithstanding Article 7 and point 3 (d) of Annex I to Directive 2006/126/EC, the validity of driving licences which, in accordance with those provisions, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended for a period of six months from the date referred to in each such driving licence.
fr	(1)Nonobstant l'article 7 et l'annexe I, point 3 d), de la directive 2006/126/UE, la validité des permis de conduire qui, en vertu de ces dispositions, arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) est réputée prolongée pour une période de six mois à compter de la date mentionnée sur chacun de ces permis.

en	Therefore, the validity of the temporary licences concerned, issued or expiring from 1 March 2020 until 30 August 2020, should be prolonged by six months.
fr	En conséquence, il y a lieu de prolonger de six mois la validité des licences temporaires concernées, qui sont délivrées ou arrivent à expiration au cours de la période allant du 1er mars 2020 au 30 août 2020.

en	(3)Where a Member State considers that the renewal of single safety certificates issued in accordance with Article 10(8) of Directive (EU) 2016/798 or the extension of the period of validity of safety authorisations is likely to remain impracticable beyond 31 August 2020 due to measures it has taken, intended to prevent or contain the spread of COVID-19, it may submit a reasoned request for an authorisation to apply an extension of the periods specified in paragraphs 1 and 2, as appropriate.
fr	(3)Si un État membre estime que le renouvellement des certificats de sécurité uniques délivrés en vertu de l'article 10, paragraphe 8, de la directive (UE) 2016/798 ou la prolongation de la période de validité des agréments de sécurité resteront vraisemblablement impossibles après le 31 août 2020, en raison des mesures prises afin de prévenir ou de contenir la propagation de la COVID-19, il peut, le cas échéant, présenter une demande motivée d'autorisation en vue de l'application d'une extension des périodes prévues aux paragraphes 1 et 2.

en	(1)Notwithstanding Article 3(6) of Regulation (EC) No 725/2004, the time limits for carrying out port facility security assessments which, in accordance with that provision would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended until 30 November 2020.
fr	(1)Nonobstant l'article 3, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 725/2004, les délais de réalisation des évaluations de la sûreté des installations portuaires qui, en vertu de cette disposition, arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) sont réputés prolongés jusqu'au 30 novembre 2020.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the renewal of licences or the completion of periodic checks is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle le renouvellement des licences ou la réalisation des vérifications périodiques sont susceptibles de rester impossibles.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the completion of the review of port security assessments or port security plans or the completion of training is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle la réalisation du réexamen des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté ou de la formation est susceptible de rester impossible.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the renewal of Union inland navigation certificates is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle le renouvellement des certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure est susceptible de rester impossible.

en	(2)Notwithstanding Article 7(7) and Annex III of Directive 2005/65, the 18 months time limits for the completion of training which, in accordance with that Annex, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended by six months in each case but in no case beyond 30 November 2020.
fr	(2)Nonobstant l'article 7, paragraphe 7, et l'annexe III de la directive 2005/65/CE, les délais de 18 mois prévus pour effectuer la formation qui, en vertu de cette annexe, arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) sont réputés prolongés de six mois dans chaque cas, mais en aucun cas au-delà du 30 novembre 2020.

en	(2)Notwithstanding Article 16 and Annexes II and VII to Directive 2007/59/EC, the time limits for the completion of the periodic checks which, in accordance with those provisions, would expire between 1 March 2020 and 31 August 2020 (the reference period) shall be deemed to be extended for a period of six months in each case.
fr	(2)Nonobstant l'article 16 et les annexes II et VII de la directive 2007/59/CE, les délais de réalisation des vérifications périodiques qui, en vertu de ces dispositions, arriveraient à expiration entre le 1er mars 2020 et le 31 août 2020 (la période de référence) sont réputés prolongés pour une période de six mois dans chaque cas.

en	The extension shall be limited so as to reflect the period during which the renewal of Community licences or of driver attestations is likely to remain impracticable.
fr	L'extension est limitée de manière à tenir compte de la période au cours de laquelle le renouvellement des licences communautaires ou des attestations de conducteur restera vraisemblablement impossible.

en	The proposed measure is therefore proportionate.
fr	La mesure proposée est donc proportionnée.

en	The objectives of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States for the following reasons.
fr	Les objectifs de la proposition ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres pour les raisons suivantes.

en	This objective may be achieved only through an amendment of the Regulation.
fr	Cet objectif ne peut être atteint qu'au moyen d'une modification du règlement lui-même.

en	However, some Member States authorities and ports have already announced measures similar to those foreseen.
fr	Toutefois, certains États membres et certains ports ont déjà annoncé des mesures similaires à celles prévues.

en	For that reason, the provisions of this Regulation should also cover the charges due for the period before its entry into force.
fr	Il convient donc que les dispositions du présent règlement couvrent également les redevances applicables à la période antérieure à son entrée en vigueur.

en	The Member States will have to ensure compliance of the adopted measures with the State aid rules.
fr	Les États membres devront veiller à ce que les mesures adoptées soient conformes aux règles en matière d'aides d'État.

en	-suspend (freeze or put on hold the payment for a certain time period); or
fr	-la suspendre (geler ou suspendre le paiement pendant une certaine période); ou

en	The time limit of two months referred to in Article 13(5) shall not apply."
fr	Le préavis de deux mois visé à l'article 13, paragraphe 5, ne s'applique pas.»

en	There is no exception from this obligation to levy charges, not even in exceptional circumstances.
fr	Aucune dérogation à cette obligation de percevoir des redevances n'est prévue, même dans des circonstances exceptionnelles.

en	This is an urgent measure which is triggered by the sudden and unforeseeable outbreak of COVID-19.
fr	Il s'agit d'une mesure urgente rendue nécessaire par l'épidémie soudaine et imprévisible de COVID-19.

en	Given the nature of these provisions, such an approach should not result in violation of the legitimate expectations of the persons concerned.
fr	Compte tenu de la nature de ces dispositions, une telle approche ne devrait pas entraîner de violation de la confiance légitime des personnes concernées.

en	The Regulation should therefore be amended so as to allow for the possibility to mitigate the effects of the current crisis and to provide legal certainty to Member States, their competent authorities and individuals.
fr	Il convient dès lors de modifier le règlement afin qu'il soit possible d'atténuer les effets de la crise actuelle et de procurer une sécurité juridique aux États membres, à leurs autorités compétentes et aux individus.

en	The effective functioning of maritime transport depends on the economic performance of the ship operators.
fr	Le bon fonctionnement du secteur du transport maritime dépend des performances économiques des exploitants de navires.

en	The measure does not include any specific monitoring or reporting arrangements.
fr	La mesure ne comprend aucun dispositif spécifique de suivi ou d'information.

en	(7)The unforeseeable and sudden outbreak of COVID-19 and the relevant legislative procedures required for adoption of relevant measures, made it impossible to adopt such measures in time.
fr	(7)En raison du caractère imprévisible et soudain de l'épidémie de COVID-19 et des procédures législatives requises pour l'adoption de mesures pertinentes, il n'a pas été possible d'adopter ces mesures en temps voulu.

en	Since the legal act amends Regulation (EU) 2017/352, the appropriate legal instrument is a Regulation.
fr	Étant donné que l'acte juridique modifie le règlement (UE) 2017/352, l'instrument juridique approprié est un règlement.

en	That provision permits the adoption of all appropriate provisions for sea transport and already served as a basis for the adoption of Regulation (EU) 2017/352.
fr	Cette disposition autorise l'adoption de toutes dispositions appropriées pour les transports maritimes et a déjà servi de base pour l'adoption du règlement (UE) 2017/352.

en	(8)This Regulation should enter into force as a matter of urgency on the date following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	(8)Le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	The proposal is limited in time and does not go beyond what is necessary to achieve the objective of alleviating the impact of the current COVID-19 outbreak for the purposes of the operation of Regulation (EU) 2017/352.
fr	La proposition a une durée limitée dans le temps et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'atténuation des conséquences de l'épidémie actuelle de COVID-19 aux fins du fonctionnement du règlement (UE) 2017/352.

en	(6)In view of the urgency due to the exceptional circumstances caused by the COVID-19 outbreak justifying the proposed measures, and more particularly the need to adopt such measures quickly in the interest of sustaining the financial operation of ship operators, it is appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the Union, annexed to the Treaty on European Union, to the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	(6)Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles dues à l'épidémie de COVID-19, qui justifie les mesures proposées, et plus particulièrement de la nécessité d'adopter rapidement ces mesures afin de maintenir l'activité financière des exploitants de navires, il convient de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole nº 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	The negative economic consequences of the current COVID-19 outbreak for ship operators will have an impact on their financial health of those operators and entail serious negative effects for the transport system and the economy as a whole.
fr	Les conséquences économiques négatives de l'épidémie actuelle de COVID-19 pour les exploitants de navires vont affecter la santé financière de ces derniers et entraîner des répercussions négatives graves pour le système de transport et l'économie dans son ensemble.

en	In Article 21 of Regulation (EU) 2017/352, the following paragraph 3 is added:
fr	À l'article 21 du règlement (UE) 2017/352, le paragraphe 3 suivant est ajouté:

en	(5)Since the objective of this Regulation requires the adoption of an amendment of Regulation (EU) 2017/352, in view of the urgency created by the outbreak of COVID-19, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.
fr	(5)Étant donné que l'objectif du présent règlement requiert l'adoption d'une modification du règlement (UE) 2017/352, eu égard à l'urgence résultant de l'épidémie de COVID-19, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	(1)The outbreak of COVID-19 is having a serious impact on maritime transport.
fr	(1)L'épidémie de COVID-19 a de lourdes conséquences pour le transport maritime.

en	The consequent serious impact on maritime transport and port infrastructure has been pervasive since 1 March 2020, and is likely to continue to have an impact throughout 2020.
fr	Les répercussions graves qui en résultent pour les infrastructures portuaires et le transport maritime se font sentir depuis le 1er mars 2020 et devraient se poursuivre tout au long de l'année 2020.

en	Given the urgency of the situation, an impact assessment could not be carried out.
fr	Compte tenu de l'urgence de la situation, aucune analyse d'impact n'a pu être réalisée.

en	A new paragraph 3 is added in Article 21 of Regulation (EU) 2017/352.
fr	Un nouveau paragraphe 3 est ajouté à l'article 21 du règlement (UE) n° 2017/352.

en	The new transitional provision will provide Member States with the option to allow managing bodies of a port or competent authorities to decide whether to:
fr	La nouvelle disposition provisoire donnera aux États membres la possibilité de permettre aux gestionnaires de port ou aux autorités compétentes de décider de:

en	Regulation (EU) 2017/352 of the European Parliament and of the Council of 15 February 2017 establishes a framework for the provision of port services and common rules on the financial transparency of ports 1 (hereinafter ‘Regulation (EU) 2017/352').
fr	Le règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2017 établit un cadre pour la fourniture de services portuaires et des règles communes relatives à la transparence financière des ports 1 (ci-après le «règlement (UE) 2017/352»).

en	The managing body of the port or the competent authority shall ensure that port users and the representatives or associations of port users are informed accordingly.
fr	Le gestionnaire du port ou l'autorité compétente veille à ce que les utilisateurs du port et les représentants ou associations d'utilisateurs du port en soient informés en conséquence.

en	However, the Member States will be requested to report on the use of the measures in view of the preparation of a report to the European Parliament and the Council on the functioning and effect of the Regulation by 24 March 2023 as required by Article 20 of Regulation (EU) 2017/352.
fr	Toutefois, les États membres seront invités à rendre compte de l'utilisation des mesures en vue de l'élaboration d'un rapport sur le fonctionnement et les effets du règlement, qui sera présenté au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 24 mars 2023, conformément à l'article 20 du règlement (UE) 2017/352.

en	-waive (condone, i.e. not require the payment at all); or
fr	-renoncer à la perception de la redevance (c'est-à-dire ne pas exiger de paiement du tout); ou

en	Given the urgency of the matter formal stakeholder consultation has not been carried out.
fr	Compte tenu de l'urgence de la question, aucune consultation formelle des parties intéressées n'a pu avoir lieu.

en	-defer (require the payment at a later point in time) the payment of the port infrastructure charges.
fr	-reporter (demander ultérieurement) le paiement de la redevance d'infrastructure portuaire.

en	Port infrastructure charges are levied by a managing body of a port or by a competent authority on the port users, i.e. ship owners or operators.
fr	Les redevances d'infrastructure portuaire sont imposées par un gestionnaire de port ou par une autorité compétente aux utilisateurs du port, c'est-à-dire les propriétaires ou les exploitants de navires.

en	The outbreak of COVID-19 is having a serious impact on maritime transport and on the financial sustainability of operators.
fr	La pandémie de COVID-19 a de graves répercussions sur le transport maritime et sur la viabilité financière des opérateurs.

en	Its Article 13 requires Member States to ensure that a port infrastructure charge is levied.
fr	En vertu de son article 13, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une redevance d'infrastructure portuaire soit perçue.

en	Therefore, the proposed amendment grants managing bodies of a port or competent authorities the possibility to deviate from the "at least two months" notice in exceptional circumstances and to give a shorter notice, which period is to be determined by the managing body of the port or the competent authority.
fr	Par conséquent, la modification proposée donne aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes la possibilité de déroger à l'exigence du préavis d'«au moins deux mois» dans des circonstances exceptionnelles et de donner un préavis plus court, dont la durée doit être fixée par le gestionnaire du port ou l'autorité compétente.

en	As the duration of the impact on maritime transport of the outbreak of COVID-19 is uncertain and in order to allow for sufficient flexibility for the sector, the new transitional provision will apply to port infrastructure charges due for the period between 1 March 2020 and 31 December 2020.
fr	Compte tenu de l'incertitude relative à la durée de l'incidence qu'aura l'épidémie de COVID-19 sur le transport maritime, et pour que le secteur bénéficie d'une flexibilité suffisante, la nouvelle disposition transitoire s'appliquera aux redevances d'infrastructure portuaire dues pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020.

en	The new provision also grants managing bodies of a port or competent authorities the possibility to deviate from the "at least two months" notice laid down in Article 13(5) of Regulation (EU) 2017/352.
fr	La nouvelle disposition autorise également les gestionnaires de ports ou les autorités compétentes à déroger à l'exigence du préavis d'«au moins deux mois» prévue à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/352.

en	amending Regulation (EU) 2017/352, so as to enable managing bodies or competent authorities to provide flexibility in respect of the levying of port infrastructure charges in the context of the COVID-19 outbreak
fr	modifiant le règlement (UE) 2017/352 afin de permettre aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes de faire preuve de flexibilité en ce qui concerne la perception de redevances d'infrastructure portuaire dans le cadre de l'épidémie de COVID-19

en	Article 13(5) of Regulation (EU) 2017/352 provides: "The managing body of the port, or the competent authority, shall ensure that users of the port infrastructure are informed of any changes in the nature or level of the port infrastructure charges at least two months in advance of the date on which those changes come into effect."
fr	L'article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 2017/352 dispose ce qui suit: «Le gestionnaire du port ou l'autorité compétente veille à ce que les utilisateurs des infrastructures portuaires soient informés de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances d'infrastructure portuaire au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet.»

en	Port infrastructure charges are defined in Article 2(9) of Regulation (EU) 2017/352 as "a charge levied, for the direct or indirect benefit of the managing body of the port or of the competent authority, for the use of infrastructure, facilities and services, including the waterway access to the port concerned, as well as access to the processing of passengers and cargo, but excluding land lease rates and charges having equivalent effect".
fr	Conformément à l'article 2, point 9), du règlement (UE) 2017/352, on entend par redevance d'infrastructure portuaire «une redevance prélevée, au bénéfice direct ou indirect du gestionnaire du port ou de l'autorité compétente, pour l'utilisation des infrastructures, des installations et des services, y compris dans les voies navigables d'accès au port concerné, ainsi que pour l'accès à la prise en charge des passagers et des cargaisons, mais à l'exclusion des redevances d'occupation domaniale et des redevances d'effet équivalent».

en	(2)Article 13(1) of Regulation (EU) 2017/352 of the European Parliament and of the Council 4 requires Member States to ensure that port infrastructure charges are levied by a managing body of a port or by a competent authority.
fr	(2)En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/352 du Parlement européen et du Conseil 4 , les États membres sont tenus de veiller à ce que les redevances d'infrastructure portuaire soient perçues par un gestionnaire de port ou par une autorité compétente.

en	Article 13(1) of Regulation (EU) 2017/352 requires Member States to ensure that a port infrastructure charge is levied.
fr	En vertu de l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/352, les États membres sont tenus de veiller à ce qu'une redevance d'infrastructure portuaire soit perçue.

en	The requirement of a notice of "at least two months" should be dispensed with in exceptional circumstances like the current coronavirus crisis.
fr	Dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise actuelle due au coronavirus, il convient de renoncer à l'exigence d'un préavis d'«au moins deux mois».

en	A suspension or deferral of the payment of port infrastructure charges may therefore help ship operators in such exceptional circumstances.
fr	Dans de telles circonstances exceptionnelles, une suspension ou un report du paiement des redevances d'infrastructure portuaire peut donc aider les exploitants de navires.

en	The amendment of Regulation 2017/352 to allow Member States to provide managing bodies of a port or competent authorities with the flexibility to decide to waive, suspend, reduce or defer the payment of port infrastructure charges can help address this concern.
fr	La modification du règlement (UE) 2017/352 visant à permettre aux États membres de donner aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes la flexibilité nécessaire pour décider de renoncer à la perception des redevances d'infrastructure portuaire, de la suspendre, de réduire le montant de ces redevances ou d'en reporter le paiement, peut contribuer à répondre à cette préoccupation.

en	A waiver, suspension, reduction or deferral of the payment of port infrastructure charges could therefore contribute to sustaining the financial operation of ship operators in these exceptional circumstances.
fr	La dispense de paiement des redevances d'infrastructure portuaire ou la suspension de la perception de ces dernières, la réduction de leur montant ou le report de leur paiement pourrait donc contribuer au maintien de l'activité financière des exploitants de navires dans ces circonstances exceptionnelles.

en	-reduce (decrease the payment); or
fr	-réduire le montant de la redevance; ou

en	Regulation (EU) 2017/352 does not foresee the possibility for ports to waive, suspend, reduce or defer port infrastructure charges in exceptional circumstances, such as the consequences of the COVID-19 outbreak.
fr	Le règlement (UE) 2017/352 ne prévoit pas la possibilité pour les ports de renoncer à la perception des redevances d'infrastructure portuaire ni de la suspendre, de réduire le montant de ces redevances ou d'en reporter le paiement dans des circonstances exceptionnelles, telles que l'épidémie de COVID-19 et ses conséquences.

en	Regulation (EU) 2017/352 does not allow Member States, for reasons such as those in question here, to permit ports to waive, suspend, reduce or defer port infrastructure charges.
fr	Le règlement (UE) 2017/352 ne permet pas aux États membres, pour des motifs tels que ceux en cause en l'espèce, d'autoriser les ports à renoncer à la perception des redevances d'infrastructure portuaire, à la suspendre, à réduire le montant de ces redevances ou à en reporter le paiement.

en	Article 13(4) of Regulation (EU) 2017/352 provides that port infrastructure charges may vary, inter alia, for certain categories of users, but does not allow a managing body of a port or a competent authority to waive, suspend, reduce or defer the payment of port infrastructure charges for all port users.
fr	L'article 13, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/352 prévoit que les redevances d'infrastructure portuaire peuvent varier, notamment, en fonction de certaines catégories d'utilisateurs, mais ne permet pas à un gestionnaire de port ou à une autorité compétente de renoncer à la perception des redevances d'infrastructure portuaire pour tous les utilisateurs du port ni de suspendre la perception de ces redevances, d'en réduire le montant ou d'en reporter le paiement.

en	(3)In view of the consequences of the COVID-19 outbreak, it is appropriate to allow Member States to provide the managing bodies of a port or the competent authorities with the possibility to waive, suspend, reduce or defer the payment of port infrastructure charges due for the period from 1 March 2020 to 31 December 2020.
fr	(3)Eu égard aux conséquences de l'épidémie de COVID-19, il convient de permettre aux États membres de donner aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes la possibilité de renoncer à la perception des redevances d'infrastructure portuaire, de la suspendre, de réduire le montant de ces redevances ou d'en reporter le paiement, pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

en	(4)In view of the urgency, it is also appropriate to grant the managing bodies of a port or the competent authorities the possibility to derogate from the obligation provided for in Article 13(5) of Regulation (EU) 2017/352, to inform the users of the port infrastructure of any changes in the nature or level of the port infrastructure charges at least two months before these changes come into effect.
fr	(4)Compte tenu de l'urgence, il convient également d'accorder aux gestionnaires de ports ou aux autorités compétentes la possibilité de déroger à l'obligation d'informer les utilisateurs de l'infrastructure portuaire de toute modification apportée à la nature ou au montant des redevances d'infrastructure portuaire au moins deux mois avant la date à laquelle ces changements prennent effet, prévue à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) 2017/352.

en	By way of derogation from Article 13(1) Member States may allow the managing body of the port or the competent authority not to levy or to suspend or to reduce the port infrastructure charge or to defer a payment of the port infrastructure charge due for the period from 1 March 2020 to 31 December 2020.
fr	Par dérogation à l'article 13, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser le gestionnaire du port ou l'autorité compétente à renoncer à percevoir la redevance d'infrastructure portuaire, à suspendre sa perception, à en réduire le montant ou à reporter le paiement de la redevance d'infrastructure portuaire due pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020.

en	The new provision provides for a possibility for Member States, notwithstanding the provisions of Article 13(1), to allow managing bodies of a port or competent authorities to waive, suspend, reduce or defer the payment of port infrastructure charges due for the period between 1 March 2020 and 31 December 2020.
fr	La nouvelle disposition prévoit la possibilité pour les États membres, sans préjudice des dispositions de l'article 13, paragraphe 1, d'autoriser les gestionnaires de ports ou les autorités compétentes à renoncer à la perception des redevances d'infrastructure portuaire dues pour la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à la suspendre, à réduire le montant de ces redevances ou à en reporter le paiement.

en	The waiver, suspension, reduction or deferral of the port infrastructure charge shall be granted in a transparent, objective and non-discriminatory way to all port users subject to port infrastructure charges.
fr	La dispense de paiement ou la suspension de la perception de la redevance d'infrastructure portuaire, la réduction de son montant ou le report de son paiement est accordée d'une manière transparente, objective et non discriminatoire à tous les utilisateurs du port assujettis au paiement de cette redevance.

en	"16 June 2020" is replaced by "16 September 2020".
fr	«16 juin 2020» est remplacé par «16 septembre 2020».

en	It is essential to adopt these measures in order to ensure the continuity of the transport of goods and persons.
fr	Il est essentiel que ces mesures soient adoptées pour garantir la continuité du transport des biens et des personnes.

en	Alignment of CSMs with revised deadlines
fr	Alignement des MSC avec les délais révisés

en	However, both Member States authorities and stakeholders have called upon the Commission to adopt a proposal for appropriate measures in the context of the Directives.
fr	Toutefois, tant les autorités des États membres que les parties intéressées ont invité la Commission à adopter une proposition de mesures appropriées dans le cadre des directives.

en	DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	This initiative is based on Article 91(1) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
fr	La présente initiative se fonde sur l'article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

en	This objective may be achieved only through an amendment of the Directives themselves by the co-legislator.
fr	Cet objectif ne peut être atteint qu'au moyen d'une modification des directives elles-mêmes par les colégislateurs.

en	Only 8 MS have transposed both Directives in 2019 (BG, FI, FR, GR, IT, NL, RO, SI).
fr	En 2019, seuls 8 États membres avaient transposé les deux directives (BG, FI, FR, GR, IT, NL, RO, SI).

en	In order to achieve its objective, the legal instrument should be of the same form as the one to be amended.
fr	Pour atteindre son objectif, l'instrument juridique doit avoir la même forme que celui qui doit être modifié.

en	Their transposition measures shall apply from that date.
fr	Leurs mesures de transposition sont applicables à partir de cette date.

en	A simplified procedure should be provided where imperative grounds of urgency require an amendment of delegated act.
fr	Une procédure simplifiée devrait être prévue lorsque des raisons d'urgence impérieuses requièrent une modification des actes délégués.

en	Member States should still be able to complete the process in an additional period of three months.
fr	Les États membres devraient cependant pouvoir achever le processus avec un délai supplémentaire de trois mois.

en	This Directive is addressed to the Member States.
fr	Les États membres sont destinataires de la présente directive.

en	This will ensure a coherent legal framework and implementation of the technical pillar of the Fourth Railway Package.
fr	Elle garantira ainsi la cohérence du cadre juridique et de la mise en œuvre du pilier technique du quatrième paquet ferroviaire.

en	Given the extraordinary circumstances, it is entirely understandable that final transposition may be impossible before 16 June 2020.
fr	En raison des circonstances exceptionnelles, il est parfaitement compréhensible que la transposition définitive ne soit pas possible avant le 16 juin 2020.

en	Guidance on passenger rights has been issued, and will be further updated to address further changes in the overall situation.
fr	Des orientations sur les droits des passagers ont été publiées et seront actualisées afin de tenir compte d'autres changements dans la situation globale.

en	The objective of the proposal cannot be sufficiently achieved by the Member States as they are bound by the transposition arrangements set out in the Directives and cannot unilaterally amend them.
fr	L'objectif de la proposition ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres, étant donné qu'ils sont liés par les dispositions de transposition énoncées dans les directives et ne peuvent pas les modifier unilatéralement.

en	This Directive shall enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	La présente directive entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	Thus, a legal basis and simplified procedure for the further alignment is provided in the proposal.
fr	La proposition prévoit donc une base juridique et une procédure simplifiée pour ce futur alignement.

en	Therefore, the Commission considers a short delay of three months to be reasonable.
fr	Par conséquent, la Commission considère qu'un délai court de trois mois supplémentaires est suffisant.

en	Commission developed a ‘green lanes' concept to keep borders open for freight and reduce traffic delays.
fr	La Commission a créé des « voies réservées » afin de maintenir les frontières ouvertes pour le transport de marchandises et de réduire les retards.

en	"2a.
fr	«2 bis.

en	Having regard to the opinion of the Committee of the Regions 4 ,
fr	vu l'avis du Comité des régions 4 ,

en	It is vital to provide legal clarity and certainty, in particular to the railway industry and undertakings that are the main beneficiaries of the Fourth Railway Package.
fr	Il est essentiel de garantir la clarté et la sécurité juridiques, en particulier pour le secteur ferroviaire et les entreprises ferroviaires qui sont les principaux bénéficiaires du quatrième paquet ferroviaire.

en	(9)In order to allow for the prompt application of the measures provided for in this Directive, this Directive should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	(9)Afin de permettre une application rapide des mesures prévues par la présente directive, celle-ci devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	2.As soon as the Commission adopts a delegated act pursuant to this Article, it shall notify it simultaneously to the European Parliament and to the Council and shall state the reasons for the use of the urgency procedure.
fr	2.Dès que la Commission adopte un acte délégué en vertu du présent article, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil et expose les raisons du recours à la procédure d'urgence.

en	1.Delegated acts adopted under this Article shall enter into force without delay and shall apply as long as no objection is expressed in accordance with paragraph 3.
fr	1.Les actes délégués adoptés en vertu du présent article entrent en vigueur immédiatement et s'appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 3.

en	The main purpose of the proposal is to amend the transposition deadline as requested by Member States.
fr	L'objectif principal de la proposition est de modifier le délai de transposition, comme les États membres l'ont demandé.

en	The inability of certain Member States to transpose the Directives as a result of the COVID-19 outbreak has detrimental consequences for the rail sector.
fr	L'incapacité de certains États membres de transposer les directives en raison de la pandémie de COVID-19 a des conséquences préjudiciables pour le secteur ferroviaire.

en	The Commission's emergency measures are taken on the basis of the scientific evidence on the development of epidemiological circumstances.
fr	Les mesures d'urgence prises par la Commission sont fondées sur les données scientifiques relatives à l'évolution des circonstances épidémiologiques.

en	Having regard to the opinion of the European Economic and Social Committee 3 ,
fr	vu l'avis du Comité économique et social européen 3 ,

en	(3)Due to the extraordinary and unforeseeable situation caused by the COVID-19 outbreak, some of those Member States face difficulties to complete the legislative works within the given transposition deadline and therefore risk a failure to comply with this deadline.
fr	(3)En raison de la situation extraordinaire et imprévisible due à la pandémie de COVID-19, certains de ces États membres ont des difficultés pour achever les travaux législatifs dans le délai de transposition fixé et risquent donc de ne pas respecter ce délai.

en	3.Either the European Parliament or the Council may object to a delegated act in accordance with the procedure referred to in Article 27(6).
fr	3.Le Parlement européen ou le Conseil peut exprimer des objections à l'égard d'un acte délégué, conformément à la procédure visée à l'article 27, paragraphe 6.

en	In the light of COVID-19 outbreak, most of the remaining 17 Member States have requested a delay to transposition, claiming they will be unable to complete the necessary legislation before 16 June 2020.
fr	Compte tenu de la flambée de COVID-19, les 17 autres États membres ont, pour la plupart, demandé un délai supplémentaire de transposition, affirmant qu'ils ne seront pas en mesure d'achever la législation nécessaire avant le 16 juin 2020.

en	The proposal is proportionate to the problems created by the crisis and does not go beyond what is necessary to achieve the objective of alleviating the impact of the current COVID-19 outbreak for the purposes of transposition of the Directives.
fr	La proposition est proportionnée aux problèmes créés par la crise et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif d'atténuation de l'impact de la pandémie actuelle de COVID-19 aux fins de la transposition des directives.

en	In such a case, the Commission shall repeal the act immediately following the notification of the decision to object by the European Parliament or by the Council."
fr	En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections.»

en	The negative economic consequences of the current COVID-19 outbreak could endanger the financial health of railway undertakings and infrastructure managers and have serious negative effects on the transport system and the economy as a whole.
fr	Les répercussions économiques négatives de la pandémie actuelle de COVID-19 pourraient compromettre l'équilibre financier des entreprises ferroviaires et des gestionnaires de l'infrastructure et avoir des effets négatifs graves sur le système de transport et l'économie dans son ensemble.

en	By derogation from paragraphs 2 to 6, and without prejudice of paragraph 7, where imperative grounds of urgency so require, the procedure provided for in Article 27a shall apply to delegated acts adopted pursuant to this Article."
fr	Par dérogation aux paragraphes 2 à 6, et sans préjudice du paragraphe 7, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure prévue à l'article 27 bis s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.»

en	The amendment of the Directives aims to address the major current concerns of Member States, railway undertakings, infrastructure managers and rail industry, and is therefore of utmost importance.
fr	La modification des directives, qui vise à répondre aux principales préoccupations actuelles des États membres, des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure et du secteur ferroviaire en général, est dès lors primordiale.

en	The Commission will propose a set of amendments to the implementing acts to align them with the extension of the transposition deadlines following the adoption of the proposed Directive.
fr	La Commission proposera une série de modifications des actes d'exécution afin de les aligner sur les délais de transposition prorogés par la directive proposée.

en	Given the urgency of the matter formal stakeholder consultation could not be carried out.
fr	Compte tenu de l'urgence de la question, il n'a pas été possible d'organiser une consultation formelle des parties intéressées.

en	(4)It is essential to provide legal clarity and certainty to the rail industry by allowing, where relevant, Member States to continue to apply, as of 16 June 2020 and for a limited period, Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council 7 and Directive 2008/57/EC of the European Parliament and of the Council 8 .
fr	(4)Il est essentiel d'apporter clarté et sécurité juridiques au secteur ferroviaire en permettant, le cas échéant, aux États membres de continuer d'appliquer, à partir du 16 juin 2020 et pour une période limitée, la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil 7 et la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil 8 .

en	This is not an initiative within the Regulatory Fitness Programme (REFIT).
fr	Il ne s'agit pas d'une initiative relevant du programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT).

en	These acts need to be aligned with the new transposition deadline in the current situation.
fr	Ces actes doivent être mis en conformité avec les nouveaux délais de transposition correspondant à la situation actuelle.

en	The effective functioning of the internal market in rail, the free flow of essential goods, passengers and personnel, related services depends on the economic performance of the railway undertakings, infrastructure managers and rail industry, as well as a well-functioning legal and administrative framework.
fr	Le bon fonctionnement du marché intérieur du transport ferroviaire et la libre circulation des biens de première nécessité, des voyageurs et des travailleurs, ainsi que des services connexes, dépendent des performances économiques des entreprises ferroviaires, des gestionnaires de l'infrastructure et du secteur ferroviaire en général, ainsi que de l'efficacité du cadre juridique et administratif.