en	To the extent such measures address problems linked to the COVID-19 outbreak, they would be deemed to fall under point 45 of the 2013 Banking Communication (6) , which sets out an exception to the requirement of burden-sharing by shareholders and subordinated creditors.
fr	Dans la mesure où de telles mesures résolvent les problèmes liés à la flambée de COVID-19, elles seraient réputées relever du point 45 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (6) , qui prévoit une exception à l'exigence relative à la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés.

en	If due to the COVID-19 outbreak, banks would need direct support in the form of liquidity recapitalisation or impaired asset measure, it will have to be assessed whether the measure meets the conditions of Article 32(4)(d) (i), (ii) or (iii) of the BRRD.
fr	Si, en raison de la flambée de COVID-19, les banques avaient besoin d'un soutien direct sous la forme d'une recapitalisation au moyen de liquidités ou d'une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, il conviendrait d'apprécier si la mesure satisfait aux conditions prévues à l'article 32, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), de la directive BRRD.

en	The Communication from the Commission on short-term export-credit insurance (30) (the ‘'STEC'') stipulates that marketable risks cannot be covered by export-credit insurance with the support of Member States.
fr	La communication de la Commission sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (30) prévoit que les risques cessibles ne peuvent être couverts par une assurance-crédit à l'exportation bénéficiant du soutien des États membres (31) .

en	the aid does not exceed EUR 800 000 per undertaking in the form of direct grants, repayable advances, tax or payments advantages; all figures used must be gross, that is, before any deduction of tax or other charge;
fr	l'aide n'excède pas 800 000 EUR par entreprise sous forme de subventions directes, d'avances remboursables, d'avantages fiscaux ou d'avantages en termes de paiements; tous les chiffres utilisés sont des montants bruts, c'est-à-dire avant impôts ou autres prélèvements;

en	Aid in the form of guarantees and loans channelled through credit institutions or other financial institutions
fr	Aides sous forme de garanties et de prêts acheminées par des établissements de crédit ou d'autres établissements financiers

en	While such aid is directly targeting undertakings facing a sudden liquidity shortage and not credit institutions or other financial institutions, it may also constitute an indirect advantage to the latter.
fr	Bien que ces aides ciblent directement les entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, et non les établissements de crédit ou autres établissements financiers, elles peuvent constituer un avantage indirect pour ceux-ci.

en	In the exceptional circumstances created by the COVID-19 outbreak, undertakings of all kinds may face a severe lack of liquidity.
fr	Compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la flambée de COVID-19, toutes les catégories d'entreprises peuvent être confrontées à une grave insuffisance de liquidités.

en	This can therefore seriously affect the economic situation of many healthy undertakings and their employees in the short and medium term, while having also longer-lasting effects by endangering their survival.
fr	La situation économique de nombreuses entreprises saines ainsi que de leurs salariés peut en être grandement affectée à court et à moyen termes, sans parler des effets plus durables qui peuvent mettre en péril leur pérennité.

en	The exceptional nature of the COVID-19 outbreak means that such damages could not have been foreseen, are of a significant scale and hence put undertakings in conditions that sharply differ from the market conditions in which they normally operate.
fr	Compte tenu du caractère exceptionnel de la flambée de COVID-19, ces dommages n'étaient pas prévisibles, ils sont d'une ampleur considérable et, par conséquent, ils mettent les entreprises dans une situation qui diffère sensiblement de celle qu'elles connaissent normalement sur le marché.

en	Aid in the form of public guarantees and reduced interest rates pursuant to section 3.2 and section 3.3 of this Communication can be provided to the undertakings facing a sudden liquidity shortage directly or through credit institutions and other financial institutions as financial intermediaries.
fr	Des aides sous forme de garanties publiques et de taux d'intérêt réduits conformément à la section 3.2 et à la section 3.3 de la présente communication peuvent être fournies aux entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, directement ou par l'intermédiaire d'établissements de crédit ou d'autres établissements financiers agissant en tant qu'intermédiaires financiers.

en	Pursuant to Article 107(3)(b) TFEU the Commission may declare compatible with the internal market aid ‘to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State'.
fr	En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, la Commission peut déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si cette aide est destinée «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».

en	EU State aid rules enable Member States to take swift and effective action to support citizens and undertakings, in particular SMEs, facing economic difficulties due to the COVID-19 outbreak.
fr	Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19.

en	Aid in the form of subsidised interest rates for loans
fr	Aides sous forme de taux d'intérêt bonifiés pour les prêts

en	THE COVID-19 OUTBREAK, ITS IMPACT ON THE ECONOMY AND THE NEED FOR TEMPORARY MEASURES
fr	LA FLAMBEE DE COVID-19, SES CONSEQUENCES SUR L'ECONOMIE ET LA NECESSITE DE PRENDRE DES MESURES TEMPORAIRES

en	This, moreover, is in line with the need to make a strict interpretation of any exceptional provision such as Article 107(3)(b) TFEU.
fr	Cette solution est d'ailleurs conforme à la nécessité d'interpréter strictement une disposition dérogatoire telle que l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE (12) .

en	Where the latter conditions were to be fulfilled, the bank receiving such direct support would not be deemed to be failing-or-likely-to-fail.
fr	Si ces dernières conditions devaient être remplies, la banque bénéficiant d'un tel soutien direct ne serait pas considérée comme un établissement en état de défaillance avérée ou prévisible.

en	Aid granted under section 3.1 may be cumulated either with aid under section 3.2 or section 3.3, and with aid granted under section 3.5 of this Communication.
fr	Les aides octroyées au titre de la section 3.1 peuvent être cumulées avec des aides relevant soit de la section 3.2 soit de la section 3.3, ainsi qu'avec des aides relevant de la section 3.5 de la présente communication (14) .

en	(9) Guidelines on State aid for rescuing and restructuring non-financial undertakings in difficulty ( OJ C 249, 31.7.2014, p.1 ).
fr	(9) Lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté autres que les établissements financiers ( JO C 249 du 31.7.2014, p. 1 ).

en	Solvent or less solvent undertakings alike may face a sudden shortage or even unavailability of liquidity.
fr	Tant les entreprises solvables que les entreprises moins solvables peuvent devoir faire face à une pénurie soudaine, voire à une absence de liquidités.

en	(31) As a consequence of the current outbreak, it cannot be excluded that, in certain countries cover for marketable risks could be temporarily unavailable.
fr	À la suite de la flambée épidémique actuelle, il ne peut être exclu que, dans certains pays, la couverture des risques cessibles puisse être temporairement indisponible (32) .

en	The Commission will consider such State aid compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) TFEU, provided that all the following conditions are met (the specific provisions for the primary agricultural and the fishery and aquaculture sectors are set out in point 23):
fr	La Commission considérera qu'une aide d'État de ce type est compatible avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies (les dispositions spécifiques applicables au secteur agricole primaire et au secteur de la pêche et de l'aquaculture sont présentées au point 23):

en	(4) Communication on the recapitalisation of financial institutions in the current financial crisis: limitation of aid to the minimum necessary and safeguards against undue distortions of competition (‘Recapitalisation Communication') ( OJ C 10, 15.1.2009, p. 2 ), Communication from the Commission on the treatment of impaired assets in the Community financial sector (‘Impaired Assets Communication') ( OJ C 72, 26.3.2009, p. 1 ), Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules (‘Restructuring Communication') ( OJ C 195, 19.8.2009, p. 9 ), Communication from the Commission on the application, from 1 January 2011, of State aid rules to support measures in favour of financial institutions in the context of the financial crisis (‘2010 Prolongation Communication') ( OJ C 329, 7.12.2010, p. 7 ), Communication from the Commission on the application, from 1 January 2012, of State aid rules to support measures in favour of financial institutions in the context of the financial crisis (‘2011 Prolongation Communication') ( OJ C 356, 6.12.2011, p. 7 ), Communication from the Commission on the application, from 1 August 2013, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis (‘2013 Banking Communication') ( OJ C 216, 30.7.2013, p. 1 ).
fr	(4) Communication concernant la recapitalisation des établissements financiers dans le contexte de la crise financière actuelle: limitation de l'aide au minimum nécessaire et garde-fous contre les distorsions indues de concurrence (la «communication sur la recapitalisation») ( JO C 10 du 15.1.2009, p. 2 ), communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté (la «communication sur les actifs dépréciés») ( JO C 72 du 26.3.2009, p. 1 ), communication sur le retour à la viabilité et l'appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d'État (la «communication sur la restructuration») ( JO C 195 du 19.8.2009, p. 9 ), communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2011, des règles en matière d'aides d'état aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (la «communication "prorogation de 2010"») ( JO C 329 du 7.12.2010, p. 7 ), communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er janvier 2012, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (la «communication "prorogation de 2011"») ( JO C 356 du 6.12.2011, p. 7 ), communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière (la «communication concernant le secteur bancaire de 2013») ( JO C 216 du 30.7.2013, p. 1 ).

en	In any event, it is appropriate to introduce certain safeguards in relation to the possible indirect aid in favour of the credit institutions or other financial institutions to limit undue distortions to competition.
fr	En tout état de cause, il convient d'introduire certains garde-fous en lien avec les aides indirectes possibles en faveur des établissements de crédit et d'autres intermédiaires financiers, afin de limiter les distorsions de concurrence indues.

en	Member States must ensure that detailed records regarding the granting of aid provided for by this Communication are maintained.
fr	Les États membres doivent veiller à ce que soient conservés des dossiers détaillés sur les aides visées par la présente communication qui auront été octroyées.

en	As a result, such aid would not be qualified as extraordinary public financial support under the Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (the BRRD) (2) nor under the Regulation 806/2014 of the European Parliament and of the Council (the SRM Regulation) (3) , and would also not be assessed under the State aid rules (4) applicable to the banking sector.
fr	Par conséquent, de telles aides ne seraient pas considérées comme un soutien financier public exceptionnel au sens de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (la «directive BRRD») (2) et du règlement 806/2014 du Parlement européen et du Conseil (le «règlement MRU») (3) , et ne seraient pas non plus appréciées au regard des règles en matière d'aides d'État (4) applicables au secteur bancaire (5) .

en	Such aid does not have the objective to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of banks.
fr	De telles aides ne visent pas à préserver ni à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité des banques.

en	Use of the exemption concerning non-marketable risks envisaged in paragraph 18(d) of the STEC will in any case be considered justified, if:
fr	Le recours à l'exemption relative aux risques temporairement non cessibles envisagée au point 18 d), de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation à court terme sera, dans tous les cas, jugé justifié si:

en	In the overall effort of Member States to tackle the effects of the COVID-19 outbreak on their economy, this Communication sets out the possibilities Member States have under EU rules to ensure liquidity and access to finance for undertakings, especially SMEs that face a sudden shortage in this period in order to allow them to recover from the current situation.
fr	Dans le cadre de l'effort global déployé par les États membres pour contrer les effets de la flambée de COVID-19 sur leur économie, la présente communication décrit les possibilités offertes par les règles de l'Union aux États membres pour garantir la liquidité et l'accès au financement des entreprises, en particulier des PME confrontées en ce moment à une soudaine pénurie, afin de leur permettre de surmonter la situation actuelle.

en	Similarly, aid granted by Member States to banks under Article 107(2)(b) TFEU to compensate for direct damage suffered as a result of the COVID-19 outbreak (1) does not have the objective to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an institution or entity.
fr	De la même manière, les aides octroyées aux banques par les États membres sur le fondement de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE pour indemniser les dommages directs subis en raison de la flambée de COVID-19 (1) ne visent pas à préserver ni à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'un établissement ou d'une entité.

en	(5) Any measures to support credit institutions or other financial institutions that constitute State aid in the meaning of Article 107(1) TFEU, which fall outside the present Communication or are not covered by Article 107(2)(b) TFEU must be notified to the Commission and shall be assessed under the State aid rules applicable to the banking sector.
fr	(5) Toute mesure visant à soutenir des établissements de crédit ou d'autres établissements financiers qui constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, qui ne relève pas de la présente communication ou qui n'est pas couverte par l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE doit être notifiée à la Commission et sera appréciée au regard des règles en matière d'aides d'État applicables au secteur bancaire.

en	Targeted and proportionate application of EU State aid control serves to make sure that national support measures are effective in helping the affected undertakings during the COVID-19 outbreak but also that they allow them to bounce back from the current situation, keeping in mind the importance of meeting the green and digital twin transitions in accordance with EU objectives.
fr	Une application ciblée et proportionnée du contrôle des aides d'État dans l'UE permet de faire en sorte que les mesures de soutien nationales aident efficacement les entreprises touchées par la flambée de COVID-19 tout en leur permettant de rebondir au terme de la crise actuelle, en gardant à l'esprit l'importance de mener à bien la double transition écologique et numérique conformément aux objectifs de l'Union.

en	(6) Communication from the Commission on the application, from 1 August 2013 , of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis ( OJ C 216, 30.7.2013, p. 1 ).
fr	(6) Communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides accordées aux banques dans le contexte de la crise financière ( JO C 216 du 30.7.2013, p. 1 ).

en	Aid granted by Member States under Article 107(3)(b) TFEU under this Communication to undertakings, which is channelled through banks as financial intermediaries, benefits those undertakings directly.
fr	Les aides octroyées aux entreprises par les États membres sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE au titre de la présente communication, et qui sont acheminées par les banques en qualité d'intermédiaires financiers, profitent directement à ces entreprises.

en	Considering that the COVID-19 outbreak affects all Member States and that the containment measures taken by Member States impact undertakings, the Commission considers that State aid is justified and can be declared compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) TFEU, for a limited period, to remedy the liquidity shortage faced by undertakings and ensure that the disruptions caused by the COVID-19 outbreak do not undermine their viability, especially of SMEs.
fr	Étant donné que la flambée de COVID-19 touche l'ensemble des États membres et que les mesures de confinement prises par ceux-ci ont un impact sur les entreprises, la Commission considère que des aides d'État se justifient et peuvent être déclarées compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE pendant une période limitée, afin de remédier au manque de liquidité auquel sont confrontées les entreprises, et de faire en sorte que les perturbations causées par la flambée de COVID-19 ne compromettent pas leur viabilité, en particulier dans le cas des PME.

en	Nevertheless, such indirect aid does not have the objective to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of the credit institutions.
fr	Or, ces aides indirectes ne visent pas à préserver ou à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité des établissements de crédit.

en	Member States can notify such damage compensation measures and the Commission will assess them directly under Article 107(2)(b) TFEU.
fr	Les États membres peuvent notifier ces mesures d'indemnisation de dommages à la Commission, qui les appréciera directement sur la base de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE (10) .

en	The Commission sets out in this Communication the compatibility conditions it will apply in principle to the aid granted by Member States under Article 107(3)(b) TFEU.
fr	La Commission énonce dans la présente communication les conditions de compatibilité qu'elle appliquera en principe aux aides octroyées par les États membres sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE.

en	The guarantee may be granted to undertakings that were not in difficulty (within the meaning of the General Block Exemption Regulation (23) ) on 31 December 2019; it may be granted to undertakings that are not in difficulty and/or to undertakings that were not in difficulty on 31 December 2019, but that faced difficulties or entered in difficulty thereafter as a result of the COVID-19 outbreak.
fr	la garantie peut être octroyée à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté (au sens du règlement général d'exemption par catégorie) (23) au 31 décembre 2019; elle peut être octroyée à des entreprises qui ne sont pas en difficulté et/ou à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui ont connu des difficultés ou commencé à connaître des difficultés par la suite en raison de la flambée de COVID-19.

en	Furthermore, on the basis of Article 107(2)(b) TFEU Member States can also compensate undertakings in sectors that have been particularly hit by the outbreak (e.g. transport, tourism, culture, hospitality and retail) and/or organisers of cancelled events for damages suffered due to and directly caused by the outbreak.
fr	De surcroît, l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE autorise également les États membres à indemniser les entreprises de secteurs particulièrement touchés par la flambée épidémique (transports, tourisme, culture, hôtellerie et restauration, et commerce de détail, par exemple) et/ou les organisateurs d'événements annulés pour les dommages subis qui ont été directement causés par cette flambée épidémique.

en	In addition, on the basis of Article 107(3)(c) TFEU and as further specified in the Rescue and Restructuring State aid Guidelines, Member States can notify to the Commission aid schemes to meet acute liquidity needs and support undertakings facing financial difficulties, also due to or aggravated by the COVID-19 outbreak (9) .
fr	En outre, sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, et comme précisé dans les lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, les États membres peuvent notifier à la Commission des régimes d'aides visant à répondre à des besoins de liquidité pressants et à soutenir les entreprises confrontées à des difficultés financières, et ce également lorsque ces difficultés sont dues à la flambée de COVID-19 ou aggravées par celle-ci (9) .

en	Beyond the existing possibilities based on Article 107(3)(c) TFEU, temporary limited amounts of aid to undertakings that find themselves facing a sudden shortage or even unavailability of liquidity can be an appropriate, necessary and targeted solution during the current circumstances.
fr	Au-delà des possibilités existantes fondées sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, l'octroi, à titre temporaire, de montants d'aide limités à des entreprises confrontées à une pénurie soudaine, voire à une absence de liquidités peut constituer une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.

en	As a result, the Commission considers that such aid should not be qualified as extraordinary public financial support according to Article 2(1) No 28 BRRD and Article 3(1) No 29 SRM-R, and should not be assessed under the State aid rules applicable to the banking sector (29) .
fr	En conséquence, la Commission considère que ces aides ne devraient pas être qualifiées de soutien financier public exceptionnel au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et de l'article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement sur le MRU et ne devraient pas être appréciées au regard des règles en matière d'aides d'État applicables au secteur bancaire (29) .

en	The loan may be granted to undertakings that were not in difficulty (within the meaning of the General Block Exemption Regulation (28) ) on 31 December 2019; it may be granted to undertakings that are not in difficulty and/or to undertakings that were not in difficulty on 31 December 2019, but that faced difficulties or entered in difficulty thereafter as a result of the COVID-19 outbreak.
fr	le prêt peut être octroyé à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté (au sens du règlement général d'exemption par catégorie) (28) au 31 décembre 2019; il peut être octroyé à des entreprises qui ne sont pas en difficulté et/ou à des entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019, mais qui ont connu des difficultés ou commencé à connaître des difficultés par la suite en raison de la flambée de COVID-19.

en	In order to ensure access to liquidity to undertakings facing a sudden shortage, subsidised interest rates for a limited period and loan amount can be an appropriate, necessary and targeted solution during the current circumstances.
fr	Afin de garantir l'accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des taux d'intérêt bonifiés pour une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.

en	Banks and other financial intermediaries have a key role to play in dealing with the effects of the COVID-19 outbreak, by maintaining the flow of credit to the economy.
fr	Les banques et d'autres intermédiaires financiers peuvent maintenir le flux des crédits bénéficiant à l'économie et jouer ainsi un rôle majeur pour contrecarrer les effets de la flambée de COVID-19.

en	The Commission will consider State aid in the form of subsidies to public loans compatible with the internal market on the basis of Article 107(3)(b) TFEU provided the following conditions are met:
fr	La Commission considérera que les aides d'État sous forme de subventions aux prêts publics sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

en	To complement the above mentioned possibilities, the Commission sets out in this Communication additional temporary State aid measures that it considers compatible under Article 107 (3)(b) TFEU, which can be approved very rapidly upon notification by the Member State concerned.
fr	En complément des possibilités susmentionnées, la Commission énumère dans la présente communication d'autres mesures d'aide d'État temporaires qu'elle juge compatibles avec le marché intérieur sur le fondement de l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, et qui peuvent être autorisées très rapidement après leur notification par l'État membre concerné.

en	(8) Commission Regulation (EU) No 651/2014 of 17 June 2014 declaring certain categories of aid compatible with the internal market in application of Articles 107 and 108 of the Treaty ( OJ L 187 of 26.6.2014, p. 1 ).
fr	(8) Règlement (UE) no 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ( JO L 187 du 26.6.2014, p. 1 ).

en	(10) The principle of ‘one time last time' (11) of the Rescue and Restructuring Guidelines does not cover aid that the Commission declares compatible under Article 107(2)(b) TFEU, since the latter type of aid is not ‘rescue aid, restructuring aid or temporary restructuring support' within the meaning of point 71 of the Rescue and Restructuring Guidelines.
fr	Le principe de «non-récurrence» (11) prévu par les lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté ne s'applique pas aux aides que la Commission déclare compatibles avec le marché intérieur sur la base de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, étant donné que ces dernières ne constituent pas des «aide[s] au sauvetage, [des] aide[s] à la restructuration ou un soutien temporaire à la restructuration» au sens du point 71 des lignes directrices.

en	The loan may relate to both investment and working capital needs;
fr	le prêt peut couvrir tant des besoins en investissements que des besoins en fonds de roulement;

en	The guarantee may relate to both investment and working capital loans;
fr	la garantie peut couvrir tant des crédits aux investissements que des crédits de fonds de roulement;

en	Therefore, Member States may compensate under Article 107(2)(b) TFEU the damages directly caused by the COVID-19 outbreak to undertakings that have received aid under the Rescue and Restructuring Guidelines.
fr	Par conséquent, les États membres peuvent, sur la base de l'article 107, paragraphe 2, point b), du TFUE, indemniser les entreprises pour les dommages causés directement par la flambée de COVID-19, même si elles ont bénéficié d'aides au titre desdites lignes directrices.

en	This information will be published on the website of the Directorate-General for Trade (7) .
fr	Ces informations seront publiées sur le site web de la direction générale du commerce (7) .

en	This includes all non-EU countries, including preferential partners.
fr	Cela inclut tous les pays non membres de l'UE, y compris les partenaires préférentiels.

en	It is without prejudice to the interpretation of the Regulation by the Court of Justice.
fr	Elle est sans préjudice de l'interprétation du règlement par la Cour de justice.

en	However, they must comply with the general objective of the Implementing Regulation as recalled above.
fr	Toutefois, ils doivent respecter l'objectif général du règlement d'exécution tel qu'il a été rappelé ci-dessus.

en	Pursuant to Article 127(3) of the Withdrawal Agreement, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland is to be considered as a Member State, and not as a third country.
fr	Conformément à l'article 127, paragraphe 3, de l'accord de retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord doit être considéré comme un État membre et non comme un pays tiers.

en	In that case, it will amend the Implementing Regulation or adopt a new Regulation.
fr	Dans ce cas, elle modifiera le règlement d'exécution ou adoptera un nouveau règlement.

en	Relation to Member States measures (4)
fr	Lien avec les mesures prises par les États membres (4)

en	On 19 March 2020, the Commission adopted an amendment to the Implementing Regulation.
fr	Le 19 mars 2020, la Commission a adopté une modification du règlement d'exécution.

en	This notification should be made without delay as soon as the decision on the authorisation is taken.
fr	Cette notification devrait être faite sans tarder dès que la décision sur l'autorisation est prise.

en	The competent authorities in the Member States and economic operators are therefore invited to consult it on a daily basis.
fr	Les autorités compétentes des États membres et les opérateurs économiques sont donc invités à le consulter quotidiennement.

en	Objective of the measures
fr	Objectif des mesures

en	The functional mailbox should also be used for any questions on the application of this system.
fr	Cette boîte fonctionnelle devrait également être utilisée pour toute question relative à l'application de ce système.

en	Some of these countries are also traditional suppliers to the Union market and this is further exerting pressure on the Union market.
fr	Certains de ces pays sont également des fournisseurs traditionnels du marché de l'Union, ce qui exerce une pression supplémentaire sur le marché de l'Union.

en	The list in Article 2(3) is not exhaustive and Member States may take other elements into account.
fr	La liste figurant à l'article 2, paragraphe 3, n'est pas exhaustive et les États membres peuvent prendre d'autres éléments en considération.

en	Competent authorities in the Member States
fr	Autorités compétentes dans les États membres

en	The information about the latest state of play of the Commission's response to coronavirus is provided on a dedicated web site: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_en#latest.
fr	Les informations relatives au dernier état d'avancement de la réponse de la Commission au coronavirus sont fournies sur un site web spécifique: https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/health/coronavirus-response_fr.

en	This Guidance is not legally binding and is for informative purposes only.
fr	La présente note d'orientation n'est pas juridiquement contraignante et n'a qu'un caractère informatif.

en	The Commission therefore strongly urges Member States to grant authorisations to the extent necessary to prevent any such disruption.
fr	La Commission invite donc instamment les États membres à accorder des autorisations dans la mesure nécessaire pour prévenir toute perturbation de ce type.

en	The system is not an export ban.
fr	Le système ne constitue pas une interdiction d'exportation.

en	This Guidance is a dynamic document and could be updated as the new issues and questions are flagged to the Commission.
fr	La présente note d'orientation est un document dynamique qui pourrait être mis à jour au fur et à mesure que de nouveaux éléments et de nouvelles questions sont signalés à la Commission.

en	Despite the fact that increased production has been encouraged, the current level of Union production and existing stocks will not be sufficient to meet the demand within the Union.
fr	Même si une production accrue a été encouragée, le niveau actuel de la production de l'Union et les stocks existants ne seront pas suffisants pour répondre à la demande au sein de l'Union.

en	Assessment of the application by the competent authorities
fr	Évaluation de la demande par les autorités compétentes

en	This information should be transmitted electronically, to the functional mailbox below:
fr	Ces informations doivent être transmises électroniquement, à la boîte fonctionnelle ci-dessous:

en	At the same time, given the urgent needs arising from the outbreak of coronavirus, Member States are invited to process the applications as soon as possible and ahead of the indicated deadlines of 5 or 10 working days respectively.
fr	Par ailleurs, compte tenu des besoins urgents découlant de l'épidémie de coronavirus, les États membres sont invités à traiter les demandes dès que possible et avant les délais indiqués de 5 ou 10 jours ouvrables, respectivement.

en	It would be counterprodutive to disrupt closely integrated value chains and distribution networks already established on the basis of those agreements or arrangements, in particular in the case of neighbouring countries and economies.
fr	Il serait contre-productif de perturber les chaînes de valeur et les réseaux de distribution étroitement intégrés déjà mis en place sur la base de ces accords ou arrangements, en particulier dans le cas d'économies et de pays voisins.

en	The Member States are invited to notify to the European Commission's Directorate-General for Trade, at the latest by 20 March 2020 at midnight, the names and contact details of competent authorities tasked with the issuance of the export authorisations.
fr	Les États membres sont invités à notifier à la direction générale du commerce de la Commission européenne, au plus tard le 20 mars 2020 à minuit, les noms et coordonnées des autorités compétentes chargées de délivrer les autorisations d'exportation.

en	The Regulation is valid for a six-week period, during which Member States will be consulted in the Safeguard Committee to (i) confirm the approach and (ii) decide on the need to take appropriate measures for a subsequent period.
fr	Le règlement est valable pour une période de six semaines, au cours de laquelle les États membres seront consultés, dans le cadre du comité des sauvegardes, en vue de: i) confirmer l'approche adoptée et ii) décider de la nécessité de prendre des mesures appropriées pour une période ultérieure.

en	It does not replace the Implementing Regulation as amended.
fr	Elle ne remplace pas le règlement d'exécution modifié.

en	The deadline can be extended for a further 5 working days in duly justified circumstances.
fr	Le délai peut être prolongé de 5 jours ouvrables supplémentaires dans des circonstances dûment justifiées.

en	To enhance a coordinated approach across the EU, Member States could use as reference the preceding calendar year (i.e. 2019).
fr	Pour renforcer une approche coordonnée dans l'ensemble de l'UE, les États membres pourraient utiliser comme référence l'année civile précédente (à savoir 2019).

en	Products concerned
fr	Produits concernés

en	These are expressions of the principle of international solidarity both in general and in a situation of a global pandemic with impacts across the world and of the fact that international trade can contribute to the availability of products where needed and when needed.
fr	Il s'agit là d'expressions du principe de la solidarité internationale, tant en général que dans une situation de pandémie mondiale ayant des répercussions à travers le monde, et du fait que le commerce international peut contribuer à la disponibilité de produits dans les lieux où ils sont nécessaires et au moment où ils le sont.

en	To the extent possible, the Member States should enable the submission of an application via electronic means.
fr	Dans la mesure du possible, les États membres devraient permettre la présentation d'une demande par voie électronique.

en	Member States define the content of the application form.
fr	Les États membres définissent le contenu du formulaire de demande.

en	The Implementing Regulation applies irrespective of whether the product concerned is originating in the Union or not.
fr	Le règlement d'exécution s'applique indépendamment du fait que le produit concerné soit ou non originaire de l'Union.

en	In the context of facilitating imports and avoiding delays, the Commission has put forward a Recommendation 2020/403 on the conformity assessment and market surveillance procedures within the context of the COVID-19 (6) .
fr	Afin de faciliter les importations et de prévenir les retards, la Commission a présenté une recommandation 2020/403 sur les procédures d'évaluation de la conformité et de surveillance du marché dans le cadre du COVID-19 (6) .

en	PPE are an essential product to prevent the further spreading of the disease, and safeguard the health of medical staff treating infected patients.
fr	Les EPI sont un produit essentiel pour empêcher la propagation de la maladie et protéger la santé du personnel médical traitant des patients infectés.

en	Among other elements which the competent authorities could consider is whether the shipment in question serves to fulfil contractual obligations entered into before a reference period.
fr	Parmi d'autres éléments, les autorités compétentes pourraient examiner si le transfert en question permet de remplir des obligations contractuelles contractées avant une période de référence.

en	In particular, the Member States should take into account the degree of market integration for the products concerned achieved under an agreement or arrangement establishing a free trade area with the intended country of export.
fr	En particulier, les États membres devraient tenir compte du degré d'intégration du marché des produits concernés qui a été réalisé dans le cadre d'un accord ou d'un arrangement établissant une zone de libre-échange avec le pays d'exportation prévu.

en	The shortages in the supply of PPE in recent days have lead some Member States to take certain measures at national level.
fr	Les pénuries affectant ces derniers jours la fourniture d'EPI ont conduit certains États membres à prendre des mesures au niveau national.

en	Article 2(3) of the Implementing Regulation includes an illustrative list of considerations which are to be taken into account, where appropriate, in deciding whether an export authorisation could be issued.
fr	L'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution contient une liste indicative de considérations à prendre en compte, le cas échéant, pour décider si une autorisation d'exportation pourrait être délivrée.

en	However, in view of the deep integration of the internal market with all four member States of the European Free Trade Association (EFTA), as well as the integration of the production value chains and distribution networks with the same countries, the Implementing Regulation does not apply to exports to those four countries, which thus remain unrestricted.
fr	Toutefois, compte tenu de la profonde intégration du marché intérieur avec les quatre États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), ainsi que de l'intégration des chaînes de valeur de la production et des réseaux de distribution avec ces mêmes pays, le règlement d'exécution ne s'applique pas aux exportations vers ces quatre pays; celles-ci restent donc libres.

en	At the same time, it is not the intention of the Union to restrict exports any more than absolutely necessary, and the Union also wishes to uphold the principle of international solidarity in this situation of a global pandemic.
fr	Dans le même temps, l'Union n'a pas l'intention de restreindre les exportations dans des proportions qui dépasseraient ce qui est strictement nécessaire, et l'Union souhaite également défendre le principe de la solidarité internationale dans cette situation de pandémie mondiale.

en	The Commission can review the list in the light of the developments both in terms of new evidence on scarcity of supplies or increased manufacturing capacities allowing to alleviate shortage concerns.
fr	La Commission est susceptible de réexaminer la liste à la lumière de l'évolution de la situation, à la fois en ce qui concerne les nouveaux éléments de preuve concernant la rareté des fournitures ou l'augmentation des capacités de production permettant de remédier aux problèmes de pénurie.

en	For any questions concerning the supply of PPE within the EU, the Member States may refer to the existing Emergency Response Coordination Centre (ERCC) (3) .
fr	Pour toute question concernant l'offre d'EPI dans l'UE, les États membres peuvent se référer au Centre de coordination de la réaction d'urgence (ERCC) (3) , déjà existant.

en	The Member States have the responsibility to ensure that these additional elements have to be subject to an overriding consideration of EU needs if those cannot otherwise be met.
fr	Les États membres ont la responsabilité de veiller à ce que ces éléments supplémentaires soient subordonnés à la prise en considération prioritaire des besoins de l'UE s'ils ne peuvent pas être satisfaits d'une autre manière.

en	In case of multiple locations, all locations should be indicated.
fr	S'ils se trouvent à plusieurs endroits, tous doivent être indiqués.

en	Hence, the objective of these exceptional measures is to remedy and prevent a critical situation.
fr	Ces mesures exceptionnelles visent donc à prévenir et à atténuer toute situation critique.

en	At the same time, preserving the integrity of the single market is one of the objectives pursued by the Commission during the current crisis to enhance jointly the response to the challenge of health protection in the context of limited PPE supplies.
fr	Dans le même temps, la préservation de l'intégrité du marché unique est l'un des objectifs poursuivis par la Commission durant la crise actuelle, le but étant de renforcer la réponse conjointe au défi que constitue la protection de la santé dans le contexte des fournitures limitées d'EPI.

en	Given the particular dependency of the the overseas countries and territories listed in Annex II of the Treaty, as well as the Faeroe Islands on the metropolitan supply chains of the Member States, and of Andorra, San Marino and the Vatican City on the supply chains of neighbouring Member States the same applies to them.
fr	Compte tenu de la dépendance particulière des pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité ainsi que des Îles Féroé vis-à-vis des chaînes d'approvisionnement métropolitaines des États membres, ainsi que de la dépendance d'Andorre, de Saint-Marin et de la Cité du Vatican vis-à-vis des chaînes d'approvisionnement des États membres voisins, il en va de même en ce qui les concerne.

en	As the Implementing Regulation as amended implies new obligations on the competent authorities of the Member States as well as the economic operators, which are applicable from the day of publication, this Guidance is issued to assist them in the implementation process.
fr	Étant donné que le règlement d'exécution modifié implique de nouvelles obligations applicables aux autorités compétentes des États membres ainsi qu'aux opérateurs économiques à partir du jour de sa publication, la présente note d'orientation est publiée afin de les aider dans le processus de mise en œuvre.

en	This Annex details personal protective equipment for which there are vital needs within the Union with regard to hospitals, patients, field workers, civil protection authorities.
fr	Cette annexe précise les équipements de protection individuelle pour lesquels il existe des besoins vitaux au sein de l'Union en ce qui concerne les hôpitaux, les malades, les professionnels travaillant sur le terrain et les autorités de protection civile.

en	The Commission adopted the implementing Regulation and its amendment under an urgency procedure, pursuant to Article 5 of Regulation (EU) 2015/479 of the European Parliament and of the Council on common rules for exports (2) .
fr	La Commission a adopté le règlement d'exécution et le règlement le modifiant dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article 5 du règlement (UE) 2015/479 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux exportations (2) .

en	The application is made to the competent authority in the Member State where the exporter is established.
fr	La demande est adressée à l'autorité compétente de l'État membre où l'exportateur est établi.

en	These objections bind the Member State in which the application is made.
fr	Ces objections lient l'État membre dans lequel la demande est présentée.

en	The Implementing Regulation applies to all exports outside the Union.
fr	Le règlement d'exécution s'applique à toutes les exportations en dehors de l'Union.

en	The consulted authorities have to make known in writing within 10 working days any objections they may have to the granting of such authorisation.
fr	Les autorités consultées doivent faire connaître par écrit, dans un délai de 10 jours ouvrables, leurs éventuelles objections à l'octroi d'une telle autorisation.

en	The notification must be done electronically using the functional mailbox indicated in paragraph 6.
fr	La notification doit être effectuée électroniquement, à la boîte fonctionnelle indiquée au point 6.

en	This is particularly the case as PPE can be exported without restriction to other parts of the world, while some third countries have decided, officially or informally, to restrict exports of PPE.
fr	C'est notamment le cas des EPI pouvant être exportés sans restriction vers d'autres régions du monde, alors que certains pays tiers ont décidé, officiellement ou de manière informelle, de restreindre les exportations d'EPI.

en	The Implementing Regulation does not apply to trade between the EU Member States.
fr	Le règlement d'exécution ne s'applique pas aux échanges entre États membres de l'UE.

en	The Member States must process the export authorisation requests within 5 working days from the date on which all required information has been provided to the competent authorities.
fr	Les États membres doivent traiter les demandes d'autorisation d'exportation dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle toutes les informations requises ont été communiquées aux autorités compétentes.

en	On 15 March 2020, as part of the response to the consequences of the outbreak of the epidemiological crisis caused by the coronavirus, the Commission published Implementing Regulation (EU) 2020/402 (1) (the Implementing Regulation) making the exportation of certain personal protective equipment (PPE) subject to the production of an export authorisation.
fr	Le 15 mars 2020, dans le cadre de la réaction aux conséquences de la crise épidémiologique causée par le coronavirus, la Commission a publié le règlement d'exécution (UE) 2020/402 (1) (ci-après le «règlement d'exécution») soumettant l'exportation de certains équipements de protection individuelle (EPI) à la présentation d'une autorisation d'exportation.

en	Guidance note to Member States related to Commission Implementing Regulation (EU) 2020/402 making the exportation of certain products subject to the production of an export authorisation, as last amended by Commission Implementing Regulation (EU) 2020/426
fr	Note d'orientation de la Commission aux États membres relative au règlement d'exécution (UE) 2020/402 de la Commission soumettant l'exportation de certains produits à la présentation d'une autorisation d'exportation, tel que modifié par le règlement d'exécution (UE) 2020/426 de la Commission

en	In order to ensure a transparent process, Member States are requested to notify to the Commission electronically the authorisations granted and not granted, on the basis of the template in Annex II.
fr	Afin de garantir un processus transparent, les États membres sont tenus de notifier à la Commission, par voie électronique, les autorisations accordées et non accordées, sur la base du modèle figurant à l'annexe II.

en	These considerations concern, amongst others, the fulfilment of a supply obligation under joint procurement by the Union and the Member States, the support of the activities of the World Health Organisation (WHO), the support of EU-level coordinated responses to crisis situations or the request for assistance by third countries or international organisations, including the need for emergency supplies required by humanitarian non-governmental organisations or international organizations for their own operations to deliver humanitarian assistance in third countries.
fr	Ces considérations concernent, entre autres, le respect d'une obligation de fourniture au titre de la passation conjointe de marchés par l'Union et les États membres, le soutien aux activités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le concours aux réactions coordonnées au niveau de l'UE à des situations de crise ou la réponse aux demandes d'assistance de pays tiers ou d'organisations internationales, y compris la nécessité pour des organisations humanitaires ou internationales de disposer de fournitures d'urgence pour leurs propres opérations d'aide humanitaire dans des pays tiers.

en	The exporter must file an application for an export authorisation.
fr	L'exportateur doit présenter une demande d'autorisation d'exportation.

en	However, all exports within the scope of application of the Regulation are subject to the production of an export authorisation.
fr	Toutefois, toutes les exportations relevant du champ d'application du règlement sont soumises à la présentation d'une autorisation d'exportation.

en	If the product is located in one or more Member States other than the one where the application for export authorisation has been made, the Member State to which the application has been made should immediately consult the competent authorities of the Member State or Member States in question and provide the relevant information.
fr	Si le produit se trouve dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel la demande d'autorisation d'exportation a été présentée, l'État membre auprès duquel la demande a été introduite devrait consulter immédiatement les autorités compétentes de l'État membre ou des États membres concernés et fournir les informations pertinentes.

en	The Implementing Regulation was adopted with the understanding that Member States should revoke any restrictive national actions taken, formally or informally, concerning either exports to third countries or trade between the Member States within the Single Market, going beyond actions designed to ensure priority access to such material by those who need it most (e.g. hospitals, patients, healthcare workers, civil protection authorities) (5) .
fr	Le règlement d'exécution a été adopté, étant entendu que les États membres devraient annuler les mesures restrictives prises au niveau national, de manière formelle ou informelle, en ce qui concerne les exportations vers des pays tiers ou les échanges entre États membres au sein du marché unique, quand ces mesures vont au-delà des actions visant à garantir un accès prioritaire à ce matériel pour ceux qui en ont le plus besoin (hôpitaux, malades, professionnels de la santé, autorités de protection civile) (5) .

en	In deciding whether to grant an export authorisation, the Member States must fulfil the objective of the implementing act, i.e. ensure the adequacy of supply in the Union in order to meet the vital demand for PPE.
fr	Pour décider de l'octroi d'une autorisation d'exportation, les États membres doivent atteindre l'objectif de l'acte d'exécution, c'est-à-dire garantir l'adéquation de l'offre dans l'Union afin de répondre à la demande vitale d'EPI.

en	Within this overarching objective, the competent authorities enjoy a margin of discretion and exports of certain quantities of specific PPE products may be authorised under specific circumstances depending on the needs of Member States.
fr	Dans les limites de cet objectif primordial, les autorités compétentes disposent d'une marge d'appréciation et les exportations de certaines quantités de produits EPI spécifiques peuvent être autorisées dans des circonstances particulières en fonction des besoins des États membres.

en	The objective of the latter is to ensure, to the extent possible, the availability of PPE where needed outside the Union in third countries which may face an acute need for PPE at a particular moment.
fr	L'objectif de cette dernière considération est d'assurer, dans la mesure du possible, la disponibilité d'EPI en dehors de l'Union dans des pays tiers susceptibles de faire face à un besoin aigu en la matière à un moment donné.

en	Activity concerned
fr	Activité concernée

en	If protective equipment is located in one or more Member States other than the one where the application for export authorisation has been made, that fact is to be indicated in the application.
fr	Si des équipements de protection se trouvent dans un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel la demande d'autorisation d'exportation a été présentée, ce fait doit être indiqué dans la demande.

en	In other words, export authorisations could be granted only where the shipment in question does not pose a threat to the availability of PPE on the market of the Member State in question or elsewhere in the Union for the purpose of meeting the objective of the Regulation.
fr	En d'autres termes, les autorisations d'exportation ne pourraient être octroyées que si le transfert en question ne constitue pas une menace pour la disponibilité d'EPI sur le marché de l'État membre concerné ou ailleurs dans l'Union aux fins de la réalisation de l'objectif du règlement.

en	The objective of these exceptional measures is to ensure an adequate level of supply in all Member States, depending on their needs for PPE.
fr	L'objectif de ces mesures exceptionnelles est d'assurer un niveau adéquat d'approvisionnement dans tous les États membres, en fonction de leurs besoins en EPI.

en	The export authorisation requirement concerns products listed in the ‘Description' in Annex I to the Implementing Regulation.
fr	L'exigence d'autorisation d'exportation concerne les produits énumérés dans la «description» de l'annexe I du règlement d'exécution.

en	This is why Member States can and should grant export authorisations inter alia in the cases listed in Article 2(3) of the Implementing Regulation, but also where the shipment in question poses no threat to the actual need for PPE within the Union and serves to satisfy a legitimate need for official or professional medical use in a third country.
fr	C'est la raison pour laquelle les États membres peuvent et devraient accorder des autorisations d'exportation, notamment dans les cas énumérés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement d'exécution, mais aussi lorsque le transfert en question ne fait pas peser de menace sur le besoin réel d'EPI au sein de l'Union et qu'il répond à un besoin médical légitime, de nature officielle ou professionnelle, dans un pays tiers.

en	The information required in the form should enable the Member State to establish an export authorisation in accordance with Annex II of the Implementing Regulation.
fr	Les informations requises dans le formulaire devraient permettre à l'État membre d'établir une autorisation d'exportation conformément à l'annexe II du règlement d'exécution.

en	Without a production of an export authorisation, the exportation is prohibited.
fr	Si une autorisation d'exportation ne peut être présentée, l'exportation est interdite.

en	These measures have been adopted in the light of the increased need for PPE and the expectation that demand for these products will continue to increase significantly in the future, alongside developing shortages in several EU Member States.
fr	Ces mesures ont été adoptées compte tenu de l'augmentation des besoins en EPI et de la hausse sensible à laquelle il convient de s'attendre en ce qui concerne la demande de ces produits, parallèlement au développement de pénuries dans plusieurs États membres de l'UE.

en	With the aim to increase a co-ordinated approach, a possible template of an application form is provided as an example in the Annex I to this Guidance.
fr	Afin de renforcer l'approche coordonnée, un possible modèle de formulaire de demande figure à l'annexe I de la présente note d'orientation.

en	To increase a co-ordinated approach across the EU, the template for the export authorisation is provided in Annex II of the Implementing Regulation.
fr	Pour renforcer une approche coordonnée dans l'ensemble de l'UE, le modèle d'autorisation d'exportation figure à l'annexe II du règlement d'exécution.

en	The Implementing Regulation does not apply to imports of PPE identified in Annex I to the Implementing Regulation into the Union.
fr	Le règlement d'exécution ne s'applique pas aux importations d'EPI dans l'Union, telles que mentionnées à l'annexe I du règlement d'exécution.

en	Application obligation
fr	Délais applicables

en	The Commission will also work closely with the Permanent Secretariat of the Transport Community to facilitate the coordination and implementation of measures between the EU and the Western Balkans Six countries.
fr	La Commission travaillera également en étroite collaboration avec le secrétariat permanent de la Communauté des transports afin de faciliter la coordination et la mise en œuvre des mesures entre l'UE et les six pays des Balkans occidentaux.

en	Temperature checks on drivers should normally not be done more than three times within the same day.
fr	Les contrôles de température des conducteurs ne devraient pas être effectués plus de trois fois dans la même journée.

en	The electronic submission/display of documents should be deemed sufficient.
fr	La présentation/l'affichage de documents par voie électronique devrait suffire.

en	The Commission is assisting this process by providing a standard template letter (Annex 3).
fr	La Commission soutient ce processus en fournissant un modèle de lettre (annexe 3).

en	Better tailored application of rules for transport workers
fr	2 Application mieux adaptée des règles pour les travailleurs du secteur des transports

en	A platform to provide information on the relevant crisis transport measures taken by Member States has been set up by the Commission (5) .
fr	La Commission a créé une plateforme chargée de fournir des informations sur les mesures de crise pertinentes prises par les États membres en matière de transport (5) .

en	Emergency transport services should be given priority at all times.
fr	Il convient d'assurer la priorité en toutes circonstances aux services de transport d'urgence.

en	The COVID-19 outbreak is having a major disruptive impact on European transport and mobility.
fr	L'épidémie de COVID-19 perturbe considérablement le transport et la mobilité en Europe.

en	Recommendations to ensure the safety of transport workers such as those referred to in Annex 2 should be followed.
fr	Les recommandations visant à garantir la sécurité des travailleurs du secteur des transports telles que celles visées à l'annexe 2 devraient être suivies.

en	The suspension of these driving bans will contribute to increase the fluidity of traffic.
fr	La suspension de ces interdictions de circuler contribuera à fluidifier le trafic.

en	Waiting times on some recent days, at certain internal EU borders, went beyond 24 hours, even for medical supplies.
fr	Ces derniers jours, les temps d'attente à certaines frontières intérieures de l'UE ont quelquefois dépassé 24 heures, même pour des fournitures médicales.

en	The Commission recognises that some Member States wish to prioritise certain types of freight in this crisis.
fr	La Commission est consciente que, dans ce contexte de crise, certains États membres souhaitent accorder la priorité à certains types de marchandises.

en	The Member State in question should provide appropriate facilities for the temporary storage of the vehicles, until replacement drivers arrive.
fr	L'État membre en question devrait prévoir des installations appropriées pour le stockage temporaire des véhicules jusqu'à l'arrivée de conducteurs de remplacement.

en	For periods exceeding 30 days, in light of persisting problems, the Commission will consider favourably Member State requests for authorisation for extension of such exceptions.
fr	Pour les périodes supérieures à 30 jours, si les problèmes persistent, la Commission examinera favorablement les demandes soumises par les États membres en vue de prolonger ces dérogations.

en	Member States should not distinguish between vehicles carrying goods for use in their territory and those merely transiting.
fr	Les États membres ne devraient pas opérer de distinction entre les véhicules transportant des marchandises destinées à être utilisées sur leur territoire et ceux qui ne font que transiter.

en	Ensuring the smooth flow of all goods along this network is crucial in order to ensure an efficient sanitary response to the pandemic, to reassure the population that supplies will be safeguarded, and to mitigate the impact of the virus on the economy.
fr	Il est primordial d'assurer la fluidité de circulation de toutes les marchandises sur ce réseau pour pouvoir apporter une réponse sanitaire efficiente à la pandémie, rassurer la population sur le fait que les approvisionnements seront assurés et atténuer l'impact du virus sur l'économie.

en	These certificates should temporarily be deemed valid for a reasonable period beyond their date of expiry during the Covid19 outbreak.
fr	Ces certificats devraient être temporairement réputés en cours de validité pendant une période raisonnable allant au-delà de leur date d'expiration, pendant l'épidémie de COVID-19.

en	The Commission also recommends the use of measures to deliver enhanced hygiene in airports, ports, railway stations and other land transport hubs.
fr	La Commission recommande également de recourir à des mesures visant à améliorer l'hygiène dans les aéroports, les ports, les gares et autres nœuds de transport terrestre.

en	The present Communication urges Member States to implement the Guidelines for border management in full on all intra-EU freight transports (2) , and provides specific additional guidance to Member States on how to implement paragraphs 1 to 6, 8, 10, 11, 19 and 22 of those guidelines.
fr	La présente communication invite instamment les États membres à mettre pleinement en œuvre les lignes directrices relatives à la gestion des frontières pour tous les transports de marchandises à l'intérieur de l'UE (2) et fournit aux États membres des orientations spécifiques supplémentaires sur les modalités de mise en œuvre des points 1 à 6, 8, 10, 11, 19 et 22 desdites lignes directrices.

en	Transport workers, irrespective of their nationality and place of residence, should be allowed to cross internal borders.
fr	Les travailleurs du secteur des transports devraient être autorisés, indépendamment de leur nationalité et de leur lieu de résidence, à franchir les frontières intérieures.

en	Health screening should in principle be based on electronic body temperature measurement, unless equally speedy but more effective methods become available.
fr	Ces dépistages devraient en principe reposer sur la mesure électronique de la température corporelle, sauf si des méthodes aussi rapides mais plus efficaces sont disponibles.

en	Designation of priority staff should also be considered in transport hubs as well as measures to ensure disinfection, etc.
fr	La désignation de personnel prioritaire devrait également être envisagée dans les nœuds de transport, ainsi que des mesures visant à garantir la désinfection, etc.

en	It invites Member States to put in place the necessary operational and organisational measures, with the understanding that these exceptional measures will be temporary for the duration of the containment of the Coronavirus.
fr	Elle invite les États membres à mettre en place les mesures opérationnelles et organisationnelles nécessaires, étant entendu que ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée du confinement lié au Coronavirus.

en	Ensuring continuous flows along the TEN-T Network
fr	Garantir la continuité des flux sur le RTE-T

en	Health screening can be carried out before or after the internal border, depending on the available infrastructure, to ensure traffic remains fluid.
fr	Les dépistages sanitaires peuvent être effectués avant ou après le passage de la frontière intérieure, en fonction des infrastructures disponibles, afin de préserver la fluidité du trafic.

en	Such requests would be disproportionate and of limited value, given the possibility of asymptomatic infection after such a certificate is issued, and as access to doctors is already restricted by the COVID-19 outbreak.
fr	Cette exigence est disproportionnée et d'une valeur limitée étant donné qu'une infection asymptomatique peut survenir après la délivrance d'un tel certificat et que l'accès aux médecins est déjà limité par l'épidémie de COVID-19.

en	This document is designed to help Member States implement the Guidelines as regards the green lanes.
fr	Le présent document a pour objet d'aider les États membres à mettre en œuvre les lignes directrices en ce qui concerne les voies réservées.

en	All of the above principles should also apply to 3rd country nationals if they are essential to provide free movement of cargo in and to the EU.
fr	Tous les principes énoncés plus haut devraient également s'appliquer aux ressortissants de pays tiers s'ils sont essentiels pour assurer la libre circulation des marchandises dans l'UE et à destination de celle-ci.

en	Member States should implement immediately the following measures to ensure unobstructed transport of goods along the entire TEN-T Network.
fr	Les États membres devraient mettre en œuvre immédiatement les mesures suivantes afin de garantir le transport sans entrave des marchandises sur l'ensemble du RTE-T.

en	Member States should coordinate to carry out health screening on one side of the border only to avoid overlaps and waiting times.
fr	Les États membres devraient se coordonner pour que les dépistages portant sur la santé soient réalisés d'un seul côté de la frontière afin d'éviter les chevauchements et les délais d'attente.

en	The European supply chain is maintained through an extensive network of freight transport services, including all modes of transport.
fr	Le maintien de la chaîne d'approvisionnement européenne est assuré par un vaste réseau de services de transport de marchandises, qui comprend tous les modes de transport.

en	The trans-European transport network (3) , which consists of the most important arteries for road, rail, and inland waterways, and which integrates ports, airports and multimodal terminals, plays an essential role to ensure the circulation of goods.
fr	Le réseau transeuropéen de transport, (3) qui comprend les principaux axes de transport routier, ferroviaire et fluvial et intègre ports, aéroports et terminaux multimodaux, joue un rôle essentiel pour assurer la circulation des biens.

en	Member States should also ensure that they have at least one airport functional for repatriation and international relief flights.
fr	Les États membres devraient également faire en sorte qu'au moins un de leurs aéroports soit opérationnel pour les vols liés à des opérations de rapatriement et d'aide internationale.

en	Land-based supply chains, particularly road, which today accounts for 75 % of freight transport, have been particularly severely affected by the introduction of entry bans at internal land borders, and/or restrictions on professional drivers accessing certain Member States.
fr	Les chaînes d'approvisionnement terrestres, notamment le transport routier, qui représente aujourd'hui 75 % du transport de marchandises, ont été très durement touchées par l'instauration d'interdictions d'entrée aux frontières intérieures et/ou de restrictions d'accès pour les conducteurs professionnels dans certains États membres.

en	Member States should cooperate to facilitate the repatriation of transport workers whose contracts have terminated and provide them with any necessary assistance to get home.
fr	Les États membres devraient coopérer pour faciliter le rapatriement des travailleurs du secteur des transports dont le contrat a pris fin et leur fournir toute l'assistance nécessaire pour rentrer chez eux.

en	This is essential to fully align all the necessary procedures to ensure flow of all goods, both destined for these countries and in transit from one part of the EU (or of this wider group of countries) to another.
fr	Il s'agit d'un élément essentiel pour harmoniser pleinement toutes les procédures nécessaires afin d'assurer la circulation de tous les biens, qu'ils soient destinés aux pays concernés ou transitent d'une région de l'UE (ou de ce groupe de pays élargi) à une autre.

en	As accommodation facilities along routes are likely to be unavailable, and in order to limit exposure to contagion, Member States should consider urgent suspension of the ban on transport workers spending rest periods in vehicle cabins, in accordance with Article 14 of Regulation (EC) No 561/2006 (6) .
fr	Étant donné l'absence probable de possibilités de logement le long de ces axes routiers, et afin de limiter l'exposition à la contagion, les États membres devraient envisager de suspendre d'urgence l'interdiction faite à ces travailleurs de passer leurs périodes de repos dans la cabine de leur véhicule, conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 561/2006 (6) .

en	As regards the United Kingdom, being treated as a member of the EU until the end of the transition period, as well as neighbouring non-EU countries, EEA members, Switzerland, the Western Balkans countries and economies, as well as cooperation with countries participating in the Union Civil Protection Mechanism, in particular those on the extended TEN-T network, the respective national authorities are invited to closely work with the EU contact point network.
fr	En ce qui concerne le Royaume-Uni, qui est considéré comme un membre de l'UE jusqu'à la fin de la période de transition, les pays voisins non membres de l'UE, les membres de l'EEE, la Suisse, les pays et les économies des Balkans occidentaux, ainsi que la coopération avec les pays participant au mécanisme de protection civile de l'Union, notamment ceux qui se trouvent sur le RTE-T étendu, leurs autorités nationales respectives sont invitées à coopérer étroitement avec le réseau de points de contact de l'UE.

en	The Commission is ready to explore if needed whether further measures are necessary to prioritize particular categories of goods, building also on best practices at national level, but underlines that Member States should do their utmost to keep all goods moving.
fr	La Commission est disposée à examiner si d'autres mesures s'imposent, le cas échéant, pour donner la priorité à certaines catégories de marchandises, en s'inspirant notamment des meilleures pratiques au niveau national, mais insiste pour que les États membres mettent tout en œuvre pour permettre la circulation de toutes les marchandises.

en	Workers should not be prevented from crossing an internal border in order to carry out their transport functions: internationally recognised certificates of professional competence should be considered sufficient to prove that a worker is active in international transport.
fr	Les travailleurs ne devraient pas être empêchés de traverser une frontière intérieure pour exercer leurs fonctions de transporteur: les certificats de compétence professionnelle internationalement reconnus devraient être considérés comme suffisants pour prouver qu'un travailleur exerce une activité dans le secteur des transports internationaux.

en	In case the worker has fever and the border authorities deem that s/he should not be allowed to continue with the journey, the transport worker should have access to appropriate health care.
fr	Lorsqu'un travailleur a de la fièvre et que les autorités frontalières estiment qu'il ne doit pas être autorisé à poursuivre son voyage, ce travailleur doit avoir accès à des soins de santé appropriés.

en	The national contact points established following the teleconference of the Transport Ministers on 18 March should work together to ensure the effective functioning of the ‘green lane' border crossing points.
fr	Les points de contact nationaux mis en place à la suite de la téléconférence des ministres des transports du 18 mars devraient coopérer afin d'assurer le bon fonctionnement des points de passage frontaliers pour les voies réservées.

en	The free flow of goods, especially in times of emergency and in the interest of all, requires that Member States respect and fully implement the Guidelines at all border-crossings at internal borders.
fr	La libre circulation des biens requiert, surtout dans les situations d'urgence et dans l'intérêt de tous, que les États membres respectent et mettent pleinement en œuvre les lignes directrices à tous les points de passage des frontières intérieures.

en	on the implementation of the Green Lanes under the Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services
fr	sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels

en	The Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services (1) adopted by the European Commission on 16 March 2020, stress the principle that all EU internal borders should stay open to freight and that the supply chains for essential products must be guaranteed.
fr	Les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (1) , adoptées par la Commission européenne le 16 mars 2020, insistent sur le principe de garder toutes les frontières intérieures de l'UE ouvertes pour le transport de marchandises et de garantir les chaînes d'approvisionnement des produits de première nécessité.

en	All freight vehicles and drivers should be treated in a non-discriminatory manner , irrespective of the origin, destination, or country of registration of the vehicle, or of the nationality of the driver.
fr	Tous les conducteurs et véhicules de transport de marchandises devraient être traités sans discrimination, quels que soient le pays d'immatriculation du véhicule, son origine, sa destination ou la nationalité du conducteur.

en	Where deemed necessary by national authorities, health screening of transport workers should in principle be based on electronic body temperature measurement.
fr	Si les autorités nationales le jugent nécessaire, les dépistages portant sur la santé devraient en principe se fonder sur la mesure électronique de la température du corps.

en	To ensure the continuation of the flow of goods and materials, particularly fresh food and essential food products, live animals and feed, agricultural production inputs, medicines including veterinary medicines, personal protection equipment (PPE), and substances of human origin, and industrial inputs for production and maintenance of these processes, transport workers and operators of critical and essential supply chain services in all modes of transport should be considered as one of the priority groups - after strictly medical needs are addressed - in the distribution and allocation of personal protection equipment (PPE) such as disinfection products and gloves.
fr	Afin de garantir la continuité de la circulation des marchandises, en particulier les produits alimentaires frais et de première nécessité, les animaux vivants et les aliments pour animaux, les intrants de la production agricole, les médicaments y compris à usage vétérinaire, les équipements de protection individuelle (EPI), les substances d'origine humaine et les intrants industriels pour la production et l'entretien des processus de production, les travailleurs du secteur des transports et les opérateurs de services critiques et essentiels de la chaîne d'approvisionnement dans tous les modes de transport devraient être considérés comme l'un des groupes prioritaires - une fois répondu aux besoins strictement médicaux - pour la distribution et l'allocation des équipements de protection individuelle (EPI) tels que les produits de désinfection et les gants.

en	As part of the overall effort to keep essential transport flows moving, Member States should also take action to ensure the free movement within the EU of all workers involved in international transport in all transport modes, such as drivers, seafarers, pilots, crew, wagon inspectors, maintenance workers, etc.
fr	Dans le cadre de l'effort global visant à assurer la continuité des transports essentiels, les États membres devraient également prendre des mesures pour assurer la libre circulation, au sein de l'UE, de tous les travailleurs du secteur des transports internationaux, tous modes confondus: conducteurs, marins, pilotes, équipages, inspecteurs de matériel roulant, personnel d'entretien, etc.

en	Checks and health screening should be undertaken in a way that minimizes delay and therefore should not necessitate the drivers to leave the vehicles.
fr	Les dépistages sanitaires et les contrôles devraient être réalisés de manière à réduire au minimum les retards et, partant, sans que les conducteurs doivent quitter leur véhicule.

en	Drivers of freight vehicles should not be asked to produce any document other than their identification and driving licence and if necessary a standard template letter from the employer (Annex 3).
fr	Les conducteurs de véhicules de transport de marchandises ne devraient pas avoir à présenter d'autres documents que leur pièce d'identité et leur permis de conduire et, le cas échéant, une lettre type de l'employeur (annexe 3).

en	Without prejudice to specific controls on goods or transport workers inherently and habitually linked to crossing external borders of the single market, the customs union or the Schengen area, respectively, Member States should apply to the greatest extent possible at such external borders the implementation guidance set out in this Communication.
fr	Sans préjudice des contrôles spécifiques pratiqués de manière inhérente et habituelle sur les biens et les travailleurs du secteur des transports en cas de franchissement des frontières extérieures du marché unique, de l'union douanière ou de l'espace Schengen, les États membres devraient appliquer dans toute la mesure du possible à ces frontières extérieures les orientations de mise en œuvre figurant dans la présente communication.

en	If necessary, for example in the absence of an internationally recognised professional certificate (e.g. van drivers) or in case the certificate expired, Member States may require a letter from the worker's employer to establish their bona fides together with the appropriate identification papers in order to enable them to cross the internal border in the exercise of their profession.
fr	Si nécessaire, par exemple en l'absence d'un certificat professionnel internationalement reconnu (cas des conducteurs de camionnettes) ou si la date de validité du certificat est dépassée, les États membres peuvent exiger, en même temps que les documents d'identité appropriés, une lettre de l'employeur attestant leur bonne foi, afin de pouvoir accorder à ces travailleurs l'autorisation de franchir la frontière intérieure dans l'exercice de leur profession.

en	The Commission urges Member States to set up safe passage transit corridors to allow private drivers and their passengers, such as health and transport workers, as well as all EU citizens being repatriated, regardless of their nationality, to directly pass with priority through the country in each necessary direction along the TEN-T Network, while respecting the need to stay strictly on the designated route and to take the necessary minimum rest breaks.
fr	La Commission invite instamment les États membres à mettre en place des couloirs de transit sûrs pour permettre aux conducteurs et aux passagers de voitures particulières, tels que des travailleurs des secteurs de la santé et des transports, ainsi qu'à tous les citoyens de l'UE qui sont rapatriés, quelle que soit leur nationalité, d'avoir priorité pour la traversée directe d'un pays, dans le sens nécessaire, sur le réseau RTE-T, tout en se conformant à l'obligation de rester strictement sur l'itinéraire désigné et d'observer les pauses minimales nécessaires.

en	However, given the complex nature of supply chains and the need to ensure the free circulation of all goods, vehicles carrying any type of goods should be able to use ‘green lane' border crossings.
fr	Cependant, étant donné la complexité des chaînes d'approvisionnement et la nécessité d'assurer la libre circulation de tous les biens, les véhicules transportant tout type de marchandises devraient pouvoir emprunter les points de passage frontaliers pour les voies réservées.

en	Other checks on documents and cargo - such as road-side checks - should be minimised, and not exceed normal levels, to ensure the free flow of goods and avoid additional delays.
fr	Les autres contrôles effectués sur les documents et les marchandises, tels que les contrôles routiers, devraient être réduits au minimum et ne pas dépasser les niveaux normaux, de manière à garantir la libre circulation des biens et d'éviter les retards supplémentaires.

en	They should be located as near as possible to the TEN-T Network border crossings.
fr	Ces points devraient être situés le plus près possible de ceux du RTE-T.

en	It is intended to engender a cooperative process across the EU to ensure all freight, including but not limited to essential goods such as food and medical supplies, gets quickly to its destination without any delays.
fr	Il vise à susciter un processus de coopération dans toute l'UE afin d'assurer l'acheminement rapide, sans aucun retard, de toutes les marchandises, y compris, mais pas uniquement, des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales.

en	Additional border crossings should be opened, focused exclusively on goods passage, if those on the TEN-T Network are saturated.
fr	Des points de passage frontaliers supplémentaires devraient être ouverts, réservés au passage des marchandises, en cas de saturation de ceux du RTE-T.

en	On all their territories, Member States should temporarily suspend all types of driving restrictions in place (week-end bans, night bans, sectoral bans, etc.) for freight transport.
fr	Sur l'ensemble de leurs territoires, les États membres devraient temporairement suspendre tous les types de restrictions à la circulation qui existent (interdictions de circuler le week-end ou la nuit, interdictions sectorielles, etc.) pour le transport routier de marchandises.

en	For example, Member States should abandon requirements to oblige asymptomatic transport workers to produce for inspection a doctor's certificate to demonstrate that they are in good health.
fr	Par exemple, les États membres ne devraient pas exiger que les travailleurs du secteur des transports soient munis d'un certificat médical attestant de leur bonne santé.

en	Passing through these ‘green lane' border crossings, including any checks and screenings, should not exceed 15 minutes.
fr	Le temps de passage aux points ainsi désignés, y compris les contrôles et autres vérifications, ne devrait pas dépasser 15 minutes.

en	Member States should act immediately to temporarily suspend all types of road access restrictions in place in their territory (week-end bans, night bans, sectoral bans, etc.) for road freight transport and for the necessary free movement of transport workers.
fr	Les États membres devraient prendre les mesures qui s'imposent pour suspendre immédiatement, à titre temporaire, tout type de restriction d'accès au réseau routier existant sur leur territoire (interdictions de circuler le week-end ou la nuit, interdictions sectorielles, etc.) pour le transport routier de marchandises et pour la nécessaire libre circulation des travailleurs du secteur des transports.

en	In particular, rules such as travel restrictions and mandatory quarantine of transport workers not displaying symptoms, should be waived, without prejudice for competent authorities to take proportionate and specifically adapted measures to minimise the risk of contagion.
fr	En particulier, il y a lieu de déroger à des règles telles que les restrictions de déplacement et la mise en quarantaine obligatoire des travailleurs du secteur des transports ne présentant pas de symptômes, sans préjudice de la possibilité, pour les autorités compétentes, de prendre des mesures proportionnées et spécifiquement adaptées afin de réduire au minimum le risque de contagion.

en	In order to preserve the EU-wide operation of supply chains and ensure the functioning of the Single Market for goods, wherever internal border controls exist or have been introduced Member States are requested to designate immediately all the relevant internal border-crossing points of the trans-European transport network (TEN-T) and additional ones to the extent deemed necessary, as ‘green lane' border crossings - for land (road and rail), sea and air transport.
fr	Afin de préserver l'activité des chaînes d'approvisionnement à l'échelle de l'UE et d'assurer le fonctionnement du marché unique des biens, dans les cas où des contrôles aux frontières intérieures existent ou ont été instaurés, les États membres sont tenus de désigner immédiatement tous les points de passage aux frontières intérieures du réseau transeuropéen de transport (RTE-T), ainsi que des points supplémentaires, s'il y a lieu, qui auront le statut de points de passage frontaliers pour les voies réservées et ce, à l'intention des services de transport terrestres (ferroviaires et routiers), maritimes et aériens.

en	Member States should ensure the availability of adequate sanitary facilities and food supplies / catering for transport workers on the main transport routes.
fr	Les États membres devraient veiller à ce que les travailleurs du secteur des transports aient accès à des installations sanitaires adéquates et à des produits d'alimentation et des possibilités de restauration en suffisance sur les principaux axes de transport.

en	Going through these ‘green lane' border crossings, including any checks and health screening of transport workers, should not exceed 15 minutes on internal land borders.
fr	Le passage aux points ainsi désignés, y compris les contrôles sanitaires et autres auxquels sont soumis les travailleurs du secteur des transports, ne devrait pas durer plus de 15 minutes aux frontières terrestres intérieures.

en	Wherever internal border controls exist or have been introduced, Member States are invited to designate the relevant internal border-crossing points of the TEN-T (4) as well as additional major border-crossing points to the extent necessary, as ‘green lane' border crossings.
fr	Lorsque des contrôles aux frontières intérieures existent ou ont été instaurés, les États membres sont invités à désigner les points de passage aux frontières intérieures du RTE-T (4) , ainsi que des points importants supplémentaires, s'il y a lieu, qui auront le statut de points de passage frontaliers pour les voies réservées.

en	Restrictions such as travel restrictions and mandatory quarantine of transport workers, should be waived, without prejudice for competent authorities to take proportionate and specifically adapted measures to minimise the risk of contagion.
fr	Il convient de lever les restrictions telles que la restriction des déplacements et la mise en quarantaine obligatoire des travailleurs du secteur des transports, sans préjudice des mesures proportionnées et spécifiquement adaptées que les autorités compétentes pourraient prendre pour réduire au minimum les risques de contagion.

en	At ‘green lane' border crossings, procedures should be minimised and streamlined to what is strictly necessary.
fr	Il convient de réduire au strict nécessaire les procédures aux points de passage frontaliers pour les voies réservées et de les rationaliser au maximum.

en	Continued and uninterrupted land, maritime and air cargo services are of key strategic importance for the whole EU.
fr	Il est d'une importance stratégique majeure pour l'ensemble de l'UE que les services de transport de marchandises terrestres, maritimes et aériens continuent à être assurés de manière ininterrompue.

en	The ‘green lane' border crossings should be open to all freight vehicles carrying any type of goods.
fr	Les points de passage frontaliers pour les voies réservées devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, quel que soit le type de marchandises qu'ils transportent.

en	all heavy and light duty vehicles and where applicable trains and vessels.
fr	Les points de passage frontaliers pour les voies réservées devraient être ouverts à tous les véhicules de transport de marchandises, c'est-à-dire aussi bien aux poids lourds qu'aux véhicules utilitaires légers et, le cas échéant, aux trains et aux bateaux.

en	To this end, the European Commission calls upon Member States to:
fr	À cette fin, la Commission européenne invite les États membres:

en	These rules are recalled in the Annex.
fr	Ces règles sont rappelées en annexe.

en	Such objectives should not be purely economic (5) .
fr	Ils ne devraient pas être de nature purement économique (5) .

en	Many European companies are fully integrated in global supply chains, which need to be kept functioning.
fr	De nombreuses entreprises européennes sont pleinement intégrées dans les chaînes d'approvisionnement mondiales, qui doivent continuer à fonctionner.

en	The permissible grounds of justification may also be interpreted more broadly.
fr	Les justifications admissibles peuvent également être interprétées plus largement.

en	The EU wants to and will remain an attractive destination for foreign direct investment (FDI).
fr	L'UE entend rester et restera une destination attrayante pour les investissements directs étrangers (IDE).

en	Restrictive measures may also be taken to address threats to financial stability (7) .
fr	Des mesures restrictives peuvent également être prises pour répondre à des menaces pesant sur la stabilité financière (7) .

en	National screening mechanisms are already in force in 14 Member States.
fr	Des mécanismes nationaux de filtrage sont déjà en vigueur dans quatorze États membres (4) .

en	The need to screen a transaction may indeed be independent from the value of the transaction itself.
fr	La nécessité de filtrer une opération peut en effet être indépendante de la valeur de l'opération elle-même.

en	What are the justifications to restrictions on capital movements?
fr	Quelles sont les raisons justifiant des restrictions aux mouvements de capitaux?

en	In this context, acquisitions of healthcare-related assets would have an impact on the European Union as a whole.
fr	Dans ce contexte, les acquisitions d'actifs liés aux soins de santé auraient des conséquences pour l'Union européenne tout entière.

en	(1) The Regulation applies to all sectors of the economy and is not subject to any thresholds.
fr	Il s'applique à tous les secteurs de l'économie et ne prévoit aucun seuil.

en	(7) See the Commission Statement on the capital controls imposed by the Greek authorities of 29 June 2015, available at: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/STATEMENT_15_5271.
fr	(7) Voir la déclaration de la Commission sur le contrôle des capitaux imposé par les autorités grecques du 29 juin 2015, disponible à l'adresse suivante: https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/STATEMENT_15_5271.

en	The European Union is open to foreign investment, which is essential for our economic growth, competitiveness, employment and innovation.
fr	L'Union européenne est ouverte aux investissements étrangers, ce qui est essentiel à sa croissance économique et à sa compétitivité, de même qu'à l'emploi et à l'innovation.

en	The Commission will closely follow developments on the ground including in contacts with Member States as appropriate.
fr	La Commission suivra de près l'évolution de la situation sur le terrain, notamment par des contacts avec les États membres chaque fois que cela sera souhaitable.

en	The COVID-19 related emergency is having pervasive effects on the economy of the European Union.
fr	La situation d'urgence liée à la COVID-19 a des effets tentaculaires sur l'économie de l'Union européenne.

en	Such objectives are defined in the Treaty or in the case-law of the Court of Justice as overriding reasons in the general interest.
fr	Ces objectifs sont définis dans le traité ou dans la jurisprudence de la Cour de justice comme étant des raisons impérieuses d'intérêt général.

en	EU rules provide a framework to ensure the protection of legitimate public policy objectives if such objectives are threatened by foreign investments.
fr	Les règles de l'UE fournissent un cadre garantissant la protection d'objectifs légitimes de politique publique lorsque ces objectifs sont menacés par des investissements étrangers.

en	The COVID-19 outbreak has highlighted the need to preserve and enhance the sharing of such precious capacities within the single market, as well as with those who need them elsewhere in the world.
fr	L'épidémie de COVID-19 a montré combien il était nécessaire de préserver et d'intensifier le partage de nos précieuses capacités au sein du marché unique, mais aussi avec ceux qui en ont besoin ailleurs dans le monde.

en	Like other restrictions to capital movements, they must be necessary and proportionate to achieve a legitimate public policy objective (see next section).
fr	À l'instar d'autres restrictions aux mouvements de capitaux, elles doivent être nécessaires et proportionnées pour atteindre un objectif légitime de politique publique (voir la section suivante).

en	In addition, public health has been recognised by the Court of Justice of the European Union as an overriding reason in the general interest (8) .
fr	En outre, la santé publique a été reconnue par la Cour de justice comme une raison impérieuse d'intérêt général (8) .

en	The Union interest may dictate that such supply commitments extend beyond the predicted needs of the host Member State.
fr	L'intérêt de l'Union peut exiger que de tels engagements d'approvisionnement aillent au-delà des besoins prévus dans l'État membre d'accueil.

en	What should investors already expect today as regards investment screening?
fr	À quoi peuvent s'attendre aujourd'hui les investisseurs en ce qui concerne le filtrage des investissements?

en	In the European internal market, risks created by an investment do not necessarily stop at the borders of the Member State where the investment happens.
fr	Sur le marché intérieur européen, les risques engendrés par un investissement ne s'arrêtent pas nécessairement aux frontières de l'État membre où l'investissement est réalisé.

en	(4) For a full list of national screening mechanisms and links to national legislation, see http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157946.htm
fr	(4) Pour une liste complète des mécanismes nationaux de filtrage et des liens vers la législation nationale, voir http://trade.ec.europa.eu/doclib/html/157946.htm

en	However, today more than ever, the EU's openness to foreign investment needs to be balanced by appropriate screening tools.
fr	Aujourd'hui plus que jamais, l'ouverture de l'UE aux investissements étrangers doit être encadrée par des outils de filtrage appropriés.

en	In practice, a foreign investment completed now (March 2020) could be subject to ex post comments by Member States or opinions by the Commission as from 11 October 2020 (date of full application of the Regulation) and until June 2021 (15 months after completion of the investment).
fr	Dans la pratique, un investissement étranger réalisé aujourd'hui (mars 2020) pourrait faire l'objet d'observations ex post de la part des États membres ou d'un avis de la Commission à compter du 11 octobre 2020 (date de la pleine application du règlement) et jusqu'en juin 2021 (15 mois après la réalisation de l'investissement).

en	(8) C-531/06, Commission v Italy, para. 51.
fr	(8) Voir l'affaire C-531/06, Commission/Italie, point 51.

en	Finally, it needs to be noted that in the analysis of justification and proportionality, restrictions on the movement of capital to and from third countries take place in a different legal context compared to restrictions to intra-EU capital movements (9) .
fr	Enfin, il y a lieu de noter que, dans l'analyse de la justification et de la proportionnalité, les restrictions aux mouvements de capitaux à destination et en provenance de pays tiers s'inscrivent dans un cadre juridique différent de celui des restrictions aux mouvements de capitaux à l'intérieur de l'UE (9) .

en	The guidance also examines the type of measures that can be taken to restrict capital movement when justified.
fr	Les présentes orientations examinent également le type de mesures qui peuvent être prises pour limiter les mouvements de capitaux lorsque cela se justifie.

en	Consequently, under the Treaty additional grounds of justification may be acceptable in the case of restrictions on transaction involving third country.
fr	Par conséquent, en vertu du traité, des justifications supplémentaires peuvent être admises dans le cas de restrictions appliquées à des opérations impliquant un pays tiers.

en	The Commission urges Member States to be particularly vigilant to avoid that the current health crisis does not result in a sell-off of Europe's business and industrial actors, including SMEs.
fr	La Commission exhorte les États membres à être particulièrement vigilants afin d'éviter que la crise sanitaire actuelle ne provoque une vente massive d'entreprises et d'acteurs industriels en Europe, y compris de PME.

en	This includes the situation where such threats are linked to a public health emergency.
fr	C'est le cas notamment lorsque cette menace est liée à une urgence de santé publique.

en	The risks to the EU's broader strategic capacities may be exacerbated by the volatility or undervaluation of European stock markets.
fr	Les risques pour les capacités stratégiques de l'UE, dans une acception plus large, pourraient être exacerbés par la volatilité ou la sous-cotation des marchés boursiers européens.

en	Overriding reasons of general interest recognised by the Court of Justice in relation to other Treaty freedoms include also protecting consumers, preserving the financial equilibrium of the social security system, achieving social policy objectives, that could possibly be relevant in emergency situations.
fr	Parmi les raisons impérieuses d'intérêt général reconnues par la Cour de justice à l'égard d'autres libertés inscrites dans le traité figurent aussi la protection des consommateurs, la préservation de l'équilibre financier du système de sécurité sociale, la réalisation des objectifs de politique sociale, qui pourraient se révéler utiles dans des situations d'urgence.

en	In some cases, such rights may enable the State to block or set limits to certain types of investments in the companies concerned.
fr	Selon le cas, ces droits peuvent permettre à l'État de bloquer ou de limiter certains types d'investissements dans les entreprises concernées.

en	(1) Coordinated economic response to the COVID-19 Outbreak, COM(2020) 112 final
fr	(1) Réponse économique coordonnée à la flambée de COVID-19 [COM (2020) 112 final].

en	Article 63 TFEU provides for free capital movements not only within the EU but also with third countries and any restriction needs to be suitable, necessary and proportionate to attain legitimate public policy objectives.
fr	L'article 63 du TFUE prévoit la libre circulation des capitaux non seulement au sein de l'UE mais également entre les États membres et les pays tiers, toute restriction devant être justifiée comme appropriée, nécessaire et proportionnée pour servir des objectifs légitimes de politique publique.

en	Furthermore, the Treaty provides for safeguards in case of serious difficulties, or threat thereof, for the operation of the Economic and Monetary Union (Article 66 TFEU) and for balance of payments for Member States outside the euro area (Article 143/144 TFEU).
fr	Par ailleurs, le traité prévoit des mesures de sauvegarde en cas de difficultés graves ou de menace de difficultés graves pour le fonctionnement de l'Union économique et monétaire (article 66 du TFUE) et dans la balance des paiements d'États membres en dehors de la zone euro (articles 143 et 144 du TFUE).

en	In its 13 March 2020 Communication (1) , the Commission indicated that the Member States need to be vigilant and use all tools available at Union and national level to avoid that the current crisis leads to a loss of critical assets and technology.
fr	Dans sa communication du 13 mars 2020 (1) , la Commission a appelé les États membres à la vigilance et les a invités à utiliser tous les outils disponibles à l'échelle de l'Union et au niveau national afin d'éviter que la crise actuelle ne conduise à une perte d'actifs et de technologies critiques.

en	Guidance to the Member States concerning foreign direct investment and free movement of capital from third countries, and the protection of Europe's strategic assets, ahead of the application of Regulation (EU) 2019/452 (FDI Screening Regulation)
fr	Orientations à l'intention des États membres concernant les investissements directs étrangers et la libre circulation des capitaux provenant de pays tiers ainsi que la protection des actifs stratégiques européens, dans la perspective de l'application du règlement (UE) 2019/452 (règlement sur le filtrage des IDE)

en	Small start-ups, for instance, may have a relatively limited value but may be of strategic importance on issues like research or technology.
fr	Par exemple, les petites start-up peuvent avoir une valeur relativement limitée tout en jouant un rôle d'importance stratégique, notamment dans les domaines de la recherche ou des technologies.

en	This would be the case, for instance, in the case of foreign investment in EU undertakings that have received funding under the EU Research and Innovation programme Horizon 2020.
fr	Seraient notamment concernés les investissements étrangers dans des entreprises de l'UE ayant bénéficié d'un financement au titre du programme de recherche et d'innovation de l'UE «Horizon 2020».

en	The resilience of these industries and their capacity to continue to respond to the needs of EU citizens should be at the forefront of the combined efforts both at European Union and at Member States level.
fr	Sauvegarder la résilience de ces industries et leur capacité à continuer de répondre aux besoins des citoyens devrait être la priorité des efforts conjugués de l'Union européenne et des États membres.

en	As part of the overall response, the Commission also singled out the issue of foreign direct investment screening.
fr	Dans le cadre de la réponse globale à apporter, la Commission a également mis en évidence la question du filtrage des investissements directs étrangers.

en	(3) €47,5 million for research projects on advancing knowledge for the clinical and public health response to the COVID 19 epidemic through direct horizon 2020 call and €45 million by the Innovative Medicines Initiative public private partnership.
fr	(3) 47,5 millions d'euros pour des projets de recherche visant à faire progresser l'état des connaissances pour la réponse clinique et les mesures de santé publique destinées à lutter contre la COVID-19 au moyen d'un appel direct au titre de Horizon 2020 et 45 millions d'euros au titre du partenariat public-privé dans le cadre de l'initiative en matière de médicaments innovants.

en	Thus, particular attention will be paid to all Horizon 2020 projects related to the health sector, including future projects in response to COVID 19 outbreak (3) .
fr	Ainsi, une attention particulière sera accordée à tous les projets relevant du programme Horizon 2020 liés au secteur de la santé, y compris les projets à venir en réponse à l'épidémie de COVID-19 (3) .

en	At present, the responsibility for screening FDI rests with Member States.
fr	À l'heure actuelle, la responsabilité du filtrage des IDE incombe aux États membres.

en	This can lead to the adoption of measures by the Member State where the investment has taken place, including the necessary mitigating measures.
fr	Cela peut amener l'État membre dans lequel l'investissement a eu lieu à adopter des mesures, notamment les mesures d'atténuation nécessaires.

en	It is important to keep in mind that, in case a foreign investment does not undergo a national screening process, the Regulation stipulates that Member States and the Commission may provide comments and opinions within 15 months after the foreign investment has been completed.
fr	Il est important de garder à l'esprit que si un investissement étranger n'est pas soumis à un mécanisme de filtrage national, le règlement prévoit que les États membres et la Commission peuvent formuler des observations et émettre des avis dans un délai de quinze mois après la réalisation de l'investissement étranger.

en	Besides investment screening, Member States may retain special rights in certain undertakings ("golden shares").
fr	Outre le filtrage des investissements, les États membres peuvent détenir des droits spéciaux dans certaines entreprises (actions privilégiées ou «golden shares»).

en	Among the possible consequences of the current economic shock is an increased potential risk to strategic industries, in particular but by no means limited to healthcare-related industries.
fr	Parmi les conséquences possibles du choc économique actuel, on peut citer un risque accru pour les industries stratégiques, en particulier - mais pas seulement, loin s'en faut - pour les industries liées aux soins de santé.

en	What is the role of FDI screening in the case of a public health emergency?
fr	Quel est le rôle d'un filtrage des IDE dans une situation d'urgence de santé publique?

en	Strategic assets are crucial to Europe's security, and are part of the backbone of its economy and, as a result, of its capability for a fast recovery.
fr	Les actifs stratégiques sont essentiels à la sécurité de l'Europe ainsi qu'à la santé de son économie et, partant, à sa capacité à se redresser rapidement.

en	In the context of the COVID-19 emergency, there could be an increased risk of attempts to acquire healthcare capacities (for example for the productions of medical or protective equipment) or related industries such as research establishments (for instance developing vaccines) via foreign direct investment.
fr	Dans le contexte de crise de la COVID-19, il pourrait y avoir un risque accru de tentatives d'acquisition de capacités de soins de santé (par exemple pour la production d'équipements médicaux ou d'équipements de protection) ou d'activités connexes telles que des instituts de recherche (par exemple pour l'élaboration de vaccins) au moyen d'investissements directs étrangers.

en	Grounds of public policy, public security and public health can be relied on if there is a genuine and sufficiently serious threat to a fundamental interest of society (6) .
fr	Les raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique ne sauraient être invoquées qu'en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société (6) .

en	However, where they represent an acquisition of at least qualified shareholding that confers certain rights to the shareholder or connected shareholders under the national company law (e.g. 5 %), they might be of relevance in terms of security or public order.
fr	Toutefois, lorsqu'ils représentent l'acquisition d'au moins une participation qualifiée conférant certains droits à l'actionnaire ou aux actionnaires liés conformément au droit national des sociétés (par exemple, 5 %), ils pourraient avoir une incidence sur le plan de la sécurité ou de l'ordre public.

en	As regards investments that do not constitute FDI, i.e. portfolio investments, they may be screened by the Member States in compliance with the Treaty provisions on free movement of capital.
fr	En ce qui concerne les investissements autres que les IDE, à savoir les investissements de portefeuille, ils peuvent être filtrés par les États membres conformément aux dispositions du traité relatives à la libre circulation des capitaux.

en	Finally, a foreign acquisition which is likely to affect projects or programmes of Union interest is subject to a closer scrutiny by the Commission, whose opinions have to be taken into utmost account by the Member States.
fr	Enfin, toute acquisition étrangère susceptible d'affecter des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union fait l'objet d'un examen plus approfondi de la part de la Commission et les États membres doivent tenir le plus grand compte de l'avis de celle-ci.

en	The Commission may address opinions recommending specific actions to the Member State where the investment takes place, in particular when there is a risk that the investment affects projects and programmes of Union interest.
fr	La Commission peut adresser des avis pour recommander des actions spécifiques à l'État membre dans lequel est effectué l'investissement, en particulier lorsque celui-ci risque d'affecter des projets ou des programmes présentant un intérêt pour l'Union.

en	The Regulation empowers Member States to review investments within its scope on the grounds of security or public order, and to take measures to address specific risks.
fr	Le règlement autorise les États membres à réexaminer les investissements relevant de son champ d'application pour des raisons de sécurité ou d'ordre public et à prendre des mesures pour faire face à des risques spécifiques.

en	That is why the FDI Screening Regulation does not only provide for the possibility for the Commission to issue its opinion as regards a specific investment: Member States, other than the one where the investment takes place, can also require information and provide comments.
fr	C'est pourquoi le règlement sur le filtrage des IDE ne réserve pas à la seule Commission la possibilité d'émettre un avis en ce qui concerne un investissement spécifique: les États membres autres que celui où a lieu l'investissement peuvent également demander des informations et formuler des observations.

en	The Commission also reminds Member States of the interdependencies that exist in an integrated market like the European one, and calls on all of them to seek advice and coordination in cases where foreign investments could, actually or potentially, now or in the future, have an effect in the single market.
fr	La Commission rappelle également aux États membres les interdépendances caractéristiques d'un marché intégré comme celui de l'Europe, et les invite tous à demander conseil et à coordonner leurs efforts, dès lors que des investissements étrangers pourraient, concrètement ou potentiellement, dès à présent ou à plus long terme, avoir un effet sur le marché unique.

en	This could justify, for instance, restrictive measures necessary to ensure security of supply (for instance in the energy field) or the provision of essential public services if less restrictive measures (e.g. regulatory measures imposing public service obligations on all companies operating in certain sectors) are insufficient to address a genuine and sufficiently serious threat to a fundamental interest of society.
fr	Elle pourrait justifier, par exemple, l'adoption de mesures restrictives nécessaires pour garantir la sécurité de l'approvisionnement (notamment dans le domaine de l'énergie) ou la fourniture de services publics essentiels, dès lors que des mesures moins restrictives (telles que des mesures réglementaires imposant des obligations de service public à toutes les entreprises opérant dans certains secteurs) ne suffisent pas pour réagir en cas de menace réelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société.

en	The FDI Screening Regulation covers foreign direct investments from third countries, i.e. those investments "which establish or maintain lasting and direct links between investors from third countries including State entities, and undertakings carrying out an economic activity in a Member State".
fr	Le règlement sur le filtrage des IDE couvre les investissements directs étrangers en provenance de pays tiers, c'est-à-dire les investissements «qui établissent ou maintiennent des liens directs et durables entre les investisseurs de pays tiers, y compris des entités publiques, et les entreprises exerçant une activité économique dans les États membres» (1) .

en	In case of foreign investment from third countries in companies with valuations on capital markets that are considered well below their true or intrinsic value, the possibility to introduce restrictions could be considered taking into account the actual or potential impact of those investments on the safeguard of the abovementioned public interests (for instance whether they may lead to over-reliance on foreign investors from third countries for the provision of essential supplies or essential services).
fr	En ce qui concerne les investissements étrangers provenant de pays tiers dans des entreprises dont les valorisations sur les marchés de capitaux sont considérées comme étant bien inférieures à leur valeur réelle ou intrinsèque, la possibilité d'introduire des restrictions pourrait être envisagée en tenant compte de l'incidence réelle ou potentielle de ces investissements sur la sauvegarde des intérêts publics susmentionnés (en examinant par exemple s'ils peuvent entraîner une dépendance excessive à l'égard des investisseurs de pays tiers pour les fournitures essentielles ou la prestation de services essentiels).

en	Such measures are company specific, and their scope depend on the powers granted to the State by the golden share.
fr	De telles mesures sont propres à chaque entreprise et leur portée dépend des compétences que l'action privilégiée confère à l'État.

en	In terms of appropriateness of those measures, their potentially adverse impact on companies and the economy at large should also be considered and possibly mitigated.
fr	Quant à l'adéquation de ces mesures, il convient également d'étudier et, le cas échéant, d'atténuer leurs effets potentiellement négatifs sur les entreprises et l'économie dans son ensemble.

en	Portfolio investments, which do not confer the investor effective influence over management and control of a company, are generally less likely than FDI to pose issues in terms of security or public order.
fr	Les investissements de portefeuille, qui ne permettent pas à l'investisseur d'exercer une influence effective sur la gestion et le contrôle d'une entreprise, sont généralement moins susceptibles que les IDE de poser des problèmes en termes de sécurité et d'ordre public.

en	It is also important to keep in mind that Member States can intervene in certain cases, outside of screening mechanisms, for instance by imposing compulsory licences on patented medicines in case of a national emergency such as a pandemic.
fr	Il est important aussi de garder à l'esprit que les États membres peuvent intervenir, dans certains cas, en dehors des mécanismes de filtrage, par exemple, dans une situation d'urgence nationale telle qu'une pandémie, en obligeant les titulaires de brevets pour des médicaments à octroyer une licence.

en	Scope of the FDI Screening Regulation
fr	Champ d'application du règlement sur le filtrage des IDE

en	In determining whether a foreign direct investment is likely to affect security or public order, Member States and the Commission may "consider all relevant factors, including the effects on critical infrastructure, technologies (including key enabling technologies) and inputs which are essential for security or the maintenance of public order, the disruption, failure, loss or destruction of which would have a significant impact in a Member State or in the Union."
fr	Pour déterminer si un investissement direct étranger est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre public, les États membres et la Commission peuvent «prendre en considération tous les facteurs pertinents, notamment les effets sur les infrastructures critiques, les technologies (y compris les technologies clés génériques) et les intrants essentiels pour la sécurité ou le maintien de l'ordre public, dont la perturbation, la défaillance, la perte ou la destruction aurait une incidence considérable dans un État membre concerné ou dans l'Union.» (2) .

en	Vigilance is required to ensure that any such FDI does not have a harmful impact on the EU's capacity to cover the health needs of its citizens.
fr	Il faut être vigilant et éviter que de tels IDE portent atteinte à la capacité de l'UE à répondre aux besoins de ses citoyens en matière de santé.

en	Under the FDI Screening Regulation, Member States may take measures to prevent a foreign investor from acquiring or taking control over a company if such acquisition or control would result in a threat to their security or public order.
fr	Conformément au règlement sur le filtrage des IDE, les États membres peuvent prendre des mesures pour empêcher un investisseur étranger d'acquérir une entreprise ou d'en prendre le contrôle si cette acquisition ou prise de contrôle représente une menace pour leur sécurité ou leur ordre public.

en	The FDI Screening Regulation explicitly refers to risks to critical health infrastructures and supply of critical inputs amongst the factors to be considered when screening a foreign investment.
fr	Le règlement sur le filtrage des IDE cite explicitement les risques pesant sur les infrastructures sanitaires critiques et la fourniture d'intrants essentiels au nombre des facteurs à prendre en considération pour le filtrage d'un investissement étranger.

en	Make full use already now of its FDI screening mechanisms to take fully into account the risks to critical health infrastructures, supply of critical inputs, and other critical sectors as envisaged in the EU legal framework;
fr	à faire, dès à présent, pleinement usage de leurs mécanismes de filtrage des IDE, de manière à tenir dûment compte des risques représentés pour les infrastructures critiques de soins de santé, la fourniture d'intrants critiques et d'autres secteurs essentiels, comme le prévoit le cadre juridique de l'UE;

en	In case of "predatory buying" of strategic assets by foreign investors (e.g. with a view to limit supply to the EU market of a certain good/service), the most relevant exception is "public policy or public security" set out in Article 65 TFEU.
fr	En ce qui concerne les «acquisitions prédatrices» d'actifs stratégiques par des investisseurs étrangers (visant, par exemple, à limiter l'approvisionnement en certains biens ou la fourniture de certains services sur le marché de l'UE), l'exception d'«ordre public et de sécurité publique» visée à l'article 65 du TFUE est la plus pertinente.

en	FDI screening should take into account the impact on the European Union as a whole, in particular with a view to ensuring the continued critical capacity of EU industry, going well beyond the healthcare sector.
fr	Ce filtrage devrait tenir compte des effets sur l'Union européenne dans son ensemble, afin notamment que l'industrie de l'UE continue à disposer de capacités critiques, et pas seulement dans le secteur des soins de santé.

en	(4) The Commission calls uponthose Member States to make full use of their existing screening mechanisms in accordance with the FDI Screening Regulation and other requirements imposed by EU law.
fr	La Commission appelle ceux-ci à utiliser pleinement leurs mécanismes de filtrage existants, dans le respect des dispositions du règlement sur le filtrage des IDE et des autres exigences du droit de l'Union.

en	(1) See Recital 9 of the FDI Screening Regulation.
fr	(1) Voir le considérant 9 du règlement relatif au filtrage des IDE.

en	(2) See Recital 13 of the FDI Screening Regulation.
fr	(2) Voir le considérant 13 du règlement relatif au filtrage des IDE.

en	The Commission also calls upon those Member States that currently do not have a screening mechanism, or whose screening mechanisms do not cover all relevant transactions, to set up a full-fledged screening mechanism and in the meantime to consider other available options, in full compliance with Union law and international obligations, to address cases where the acquisition or control of a particular business, infrastructure or technology would create a risk to security or public order, including health security, in the EU.
fr	La Commission invite également les États membres qui ne disposent pas actuellement d'un mécanisme de filtrage, ou dont les mécanismes de filtrage ne couvrent pas toutes les opérations pertinentes, à mettre en place un mécanisme complet de filtrage et, dans l'intervalle, à envisager les autres options disponibles, dans le plein respect du droit de l'Union et des obligations internationales, pour traiter les situations dans lesquelles l'acquisition ou la prise de contrôle d'une entreprise, d'une infrastructure ou d'une technologie donnée engendrerait un risque pour la sécurité ou l'ordre public, notamment la sécurité sanitaire, dans l'UE.

en	For those Member States that currently do not have a screening mechanism, or whose screening mechanisms do not cover all relevant transactions, to set up a full-fledged screening mechanism and in the meantime to use all other available options to address cases where the acquisition or control of a particular business, infrastructure or technology would create a risk to security or public order in the EU, including a risk to critical health infrastructures and supply of critical inputs.
fr	pour les États membres qui ne disposent pas actuellement d'un mécanisme de filtrage, ou dont les mécanismes de filtrage ne couvrent pas toutes les opérations pertinentes, à mettre en place un mécanisme complet de filtrage et, dans l'intervalle, à utiliser toutes les autres options disponibles pour traiter les situations où l'acquisition ou la prise de contrôle d'une entreprise, d'une infrastructure ou d'une technologie donnée risque d'engendrer un risque pour la sécurité ou l'ordre public dans l'UE, notamment un risque pour les infrastructures sanitaires critiques et la fourniture d'intrants essentiels.

en	There are instances where mitigating measures may suffice (for instance, conditions guaranteeing the supply of medical products/devices).
fr	Le filtrage des investissements directs étrangers ne conduit pas nécessairement à interdire la réalisation de l'investissement: dans certains cas, des mesures d'atténuation peuvent suffire (par exemple, en imposant des conditions pour garantir la fourniture de produits et dispositifs médicaux).

en	The review and, when required, the adoption of measures preventing or conditioning an investment within the scope of the Regulation on grounds of security of public order is the ultimate responsibility of Member States.
fr	C'est aux États membres qu'incombent en dernier ressort l'examen et, le cas échéant, l'adoption, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, de mesures destinées à empêcher ou à assortir de conditions un investissement relevant du champ d'application du règlement.

en	(9) C-446/04, Test claimants in FII, Group litigation, para. 171.
fr	(9) Voir l'affaire C-446/04, Test Claimants in the FII Group Litigation, point 171.

en	Any restrictions incompatible with Union law must be lifted.
fr	Toute restriction incompatible avec le droit de l'Union doit être levée.

en	Recommended operational measures
fr	Mesures opérationnelles recommandées

en	The European Commission calls on all Member States to implement the measures set out in points 8 to 11 as a matter of urgency.
fr	La Commission européenne invite tous les États membres à mettre en œuvre de toute urgence les mesures énoncées aux points 8 à 11.

en	These issues are threatening the functioning of critical supply chains.
fr	Ces problèmes mettent en péril le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement critiques.

en	Thus, such flight restrictions would in particular not satisfy the conditions laid down in Article 21 of Regulation (EU) No 1008/2008 (4) .
fr	En particulier, de telles restrictions de vols ne rempliraient pas les conditions énoncées à l'article 21 du règlement (CE) no 1008/2008 (4) .

en	Air cargo accounts for approximately 35 % of world trade by value.
fr	Le fret aérien représente environ 35 % du commerce mondial en valeur.

en	Air traffic is down over 80 %, and nearly all passenger flights are cancelled.
fr	Le trafic aérien a baissé de plus de 80 % et presque tous les vols de passagers sont annulés.

en	In respect of emergency measures, Member States are reminded that they must comply with Article 21 of Regulation (EC) No 1008/2008, including as regards information of the Commission and other Member States.
fr	En ce qui concerne les mesures d'urgence, il est rappelé aux États membres qu'ils doivent respecter les dispositions de l'article 21 du règlement (CE) no 1008/2008, notamment en ce qui concerne l'information de la Commission et des autres États membres.

en	This Communication builds on the aforementioned documents and Member States are invited to implement them in full.
fr	La présente communication s'inscrit dans le droit fil des documents précités et les États membres sont invités à en assurer la pleine mise en œuvre.

en	Allowing fast-track ad-hoc exemptions to address unforeseen situations such as sudden and unforeseen emergency operations;
fr	permettre des exemptions ad hoc accélérées pour faire face à des situations non prévues telles que des opérations d'urgence soudaines et imprévues;

en	The European Commission recalls that restrictions on air cargo operations imposed by third countries must comply with relevant international rules set out in applicable agreements.
fr	La Commission européenne rappelle que les restrictions imposées par les pays tiers aux opérations de fret aérien doivent être conformes aux règles internationales pertinentes établies dans les accords applicables.

en	European Commission Guidelines: Facilitating Air Cargo Operations during COVID-19 outbreak
fr	Lignes directrices de la Commission européenne: faciliter les opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19

en	A significant number of Member States have not clearly exempted cargo flights from their national restrictions on aviation.
fr	Un nombre significatif d'États membres n'ont pas clairement exempté les vols de fret aérien des restrictions nationales imposées au secteur de l'aviation.

en	European supply chains are maintained through an extensive network of freight transport services involving all modes of transport.
fr	Le maintien des chaînes d'approvisionnement européennes est assuré par un vaste réseau de services de transport de marchandises, qui implique tous les modes de transport.

en	In the current circumstances, it will not actively intervene against necessary and temporary measures put in place in order to avoid a shortage of supply.
fr	Dans les circonstances actuelles, il s'abstiendra de toute intervention active contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place pour éviter une pénurie d'approvisionnement.

en	Around half of all air cargo is carried in the hold of passenger aircraft.
fr	La moitié environ de l'ensemble du fret aérien est transportée dans la soute des avions de transport de passagers.

en	This requires that Member States respect and fully implement those Guidelines at all border-crossings at internal borders.
fr	Il faut pour cela que les États membres respectent et mettent pleinement en œuvre les présentes lignes directrices à tous les points de passage des frontières intérieures.

en	Ensuring the continuity of air cargo operations
fr	Assurer la continuité des opérations de fret aérien

en	Beyond these obligations, Member States are invited, to notify any measures covered by this Communication in advance to the European Commission and to all other Member States, and to make them public in such a way that all air cargo stakeholders are informed sufficiently in advance to adapt their operations accordingly.
fr	Au-delà de ces obligations, les États membres sont invités à notifier préalablement à la Commission européenne et à tous les autres États membres toutes les mesures couvertes par la présente communication, et à les rendre publiques de manière à ce que toutes les parties prenantes du transport de fret aérien soient informées suffisamment à l'avance pour adapter leurs opérations en conséquence.

en	All of the above measures should apply to EU citizens and third country nationals alike if they are essential to provide free movement of cargo to and inside the EU.
fr	Toutes les mesures énoncées plus haut devraient s'appliquer aux citoyens de l'UE et aux ressortissants de pays tiers de manière équivalente s'ils sont essentiels pour assurer la libre circulation des marchandises à destination de l'UE et à l'intérieur de celle-ci.

en	The European Commission considers that, in general, flight restrictions within the EU which prohibit air cargo flights in the absolute or which render the operation of such flights de facto impossible, for example as a result of unjustified restrictions on aircrew servicing air cargo flights, would be disproportionate.
fr	La Commission européenne considère que, d'une manière générale, les restrictions de vols intra-UE qui interdisent les vols de fret aérien dans l'absolu ou qui rendent impossible de facto l'exploitation de ces vols, par exemple en raison de restrictions appliquées de manière injustifiée au personnel navigant effectuant des vols de fret aérien, seraient disproportionnées.

en	Shippers, including the medical sector, are reporting lack of capacity and a surge in air cargo shipping rates.
fr	Les expéditeurs, y compris le secteur médical, font état d'un manque de capacités et d'une augmentation soudaine des tarifs de fret aérien.

en	The joint statement of the European Competition Network of 23 March 2020 highlights that the EU's competition authorities "will not actively intervene against necessary and temporary measures put in place in order to avoid a shortage of supply".
fr	La déclaration conjointe du Réseau européen de la concurrence du 23 mars 2020 souligne que les autorités de concurrence de l'UE «[s'abstiendront] de toute intervention active contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place pour éviter une pénurie d'approvisionnement».

en	The COVID-19 outbreak is having a devastating impact on international and European aviation.
fr	L'épidémie de COVID-19 pèse lourdement sur le secteur aéronautique international et européen.

en	Should cargo and express airlines consider it necessary to cooperate in order to ensure the supply of scarce products and would have doubts about the compatibility of such cooperation initiatives with EU/EEA competition law, they are invited to seek informal guidance from the European Commission, the EFTA Surveillance Authority or the national competition authorities concerned.
fr	Les compagnies aériennes de transport de fret et de transport express qui estimeraient nécessaire de coopérer afin de garantir l'approvisionnement en produits rares et auraient des doutes quant à la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence de l'UE et de l'EEE sont invitées à demander des orientations informelles à la Commission européenne, à l'Autorité de surveillance AELE ou aux autorités nationales de concurrence concernées.

en	In addition, cargo and express airlines are reporting practical difficulties in operating into certain airports due to indiscriminate restrictions on flights or personnel.
fr	En outre, les compagnies aériennes de transport de fret et de transport express rencontrent des difficultés d'ordre pratique à exercer leurs activités dans certains aéroports en raison de restrictions appliquées de manière indifférenciée aux vols ou au personnel.

en	In close cooperation with the Member States, the European Commission will consider all practical steps to encourage third countries to apply these principles, including through engagement with the International Civil Aviation Organisation (ICAO), with the international aviation partners and with the international air transport industry.
fr	En étroite coopération avec les États membres, la Commission européenne examinera toutes les mesures concrètes pour encourager les pays tiers à appliquer ces principes, notamment en collaboration avec l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), les partenaires internationaux dans le domaine de l'aviation et l'industrie du transport aérien international.

en	They play a vital role in the quick delivery of essential goods, medicines, medical equipment and supplies, organs or other substances of human origin.
fr	Ces services jouent un rôle essentiel dans la fourniture rapide de biens de première nécessité, de médicaments, de matériel et fournitures médicaux, d'organes ou d'autres substances d'origine humaine.

en	Specific types of flights, such as ferry flights, flights carrying system-critical cargo (such as medicines, PPE or testing equipment), flights carrying assistance in the framework of the Union Civil Protection Mechanism, State flights, flights for special operations as referred to in Article 4 of Commission Implementing Regulation (EU) No 923/2012 (such as medical flights), should, as a rule, be permitted to operate at all times.
fr	L'exploitation de types précis de vols, tels que les vols de convoyage, les vols transportant du fret critique pour le système (médicaments, EPI ou tests de dépistage), les vols transportant de l'aide dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union, les vols d'État, ou encore les vols effectués dans le cadre des opérations spéciales visées à l'article 4 du règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission (comme les vols médicaux), devrait, en principe, être autorisée à tout moment.

en	The European Commission, following any necessary consultations, will take all practical steps to ensure that third countries comply with their international obligations, in particular vis-à-vis Union air carriers, and to promote the application of these principles by third countries and international organisations.
fr	La Commission européenne, après avoir procédé aux consultations nécessaires, prendra toutes les mesures concrètes pour veiller à ce que les pays tiers respectent leurs obligations internationales, notamment à l'égard des transporteurs aériens de l'Union, et pour promouvoir l'application de ces principes par les pays tiers et les organisations internationales.

en	More generally, air cargo is keeping global supply chains functioning for many of the most time-sensitive and high value materials and is a critical complement to the transport of freight by land and sea.
fr	D'une manière plus générale, le fret aérien assure le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement mondiales pour bon nombre des matériaux les plus sensibles au facteur temps et de grande valeur, et il constitue un complément critique au transport de marchandises par voie terrestre ou maritime.

en	The Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services adopted by the European Commission on 16 March 2020 (1) , stress the principle that all EU internal borders should stay open to freight and that the supply chains for essential goods such as food supplies, including livestock, medical equipment, PPE and substances of human origin must be guaranteed.
fr	Les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (1) , adoptées par la Commission européenne le 16 mars 2020, insistent sur le principe selon lequel toutes les frontières intérieures de l'UE devraient rester ouvertes au transport de marchandises et les chaînes d'approvisionnement pour les biens de première nécessité tels que les denrées alimentaires, y compris le bétail, les équipements médicaux, les EPI et les substances d'origine humaine doivent être garanties.

en	Third countries should also refrain from unnecessary restrictions on air cargo operations, in the common interest of supply chain continuity for essential goods, including highly specialised and critical products such as medical supplies.
fr	Les pays tiers devraient également s'abstenir d'imposer des restrictions inutiles aux opérations de fret aérien, dans un souci commun d'assurer la continuité de la chaîne d'approvisionnement pour les biens de première nécessité, y compris les produits hautement spécialisés et critiques tels que les fournitures médicales.

en	Finally, in the joint statement by the European Competition Network on application of competition law during the Corona crisis (3) the European Competition Network noted that the extraordinary situation caused by COVID-19 may give rise to the need for cooperation between companies in order to ensure the supply and fair distribution of scarce products to all consumers.
fr	Enfin, dans sa déclaration conjointe sur l'application du droit de la concurrence pendant la crise du Coronavirus (3) , le Réseau européen de la concurrence a constaté que la situation extraordinaire causée par la COVID-19 pouvait rendre nécessaire une coopération entre les entreprises afin de garantir l'approvisionnement en produits dont la disponibilité est limitée et en permettre une distribution équitable à tous les consommateurs.

en	Allowing ramp personnel to do their work both safely as well as efficiently, by providing staff with guidance on health precautions in an air cargo environment and support them with appropriate supplies of hygiene products;
fr	permettre au personnel au sol de travailler en toute sécurité et de manière efficace, en fournissant aux membres du personnel des orientations sur les précautions sanitaires à prendre dans un environnement de fret aérien, en les soutenant par des livraisons appropriées de produits d'hygiène;

en	In view of the importance of air cargo and emergency air cargo in particular in the fight against COVID-19, and as part of the EU's overall efforts to keep essential transport flows moving and to preserve the EU-wide operation of supply chains, the European Commission invites Member States to implement a series of operational measures to facilitate air cargo transport and help reduce additional costs, with the understanding that these exceptional measures will be temporary for the duration of the COVID-19 crisis.
fr	Compte tenu de l'importance du fret aérien et du fret aérien d'urgence, en particulier dans la lutte contre la COVID-19, et dans le cadre des efforts globaux déployés par l'UE pour assurer la continuité des transports essentiels et pour préserver le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement à l'échelle de l'UE, la Commission européenne invite les États membres à mettre en œuvre une série de mesures opérationnelles visant à faciliter le transport de fret aérien et à réduire les coûts supplémentaires, étant entendu que ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée de la crise liée à la COVID-19.

en	They invite Member States to put in place the necessary operational and organisational measures, with the understanding that these exceptional measures will be temporary for the duration of the COVID-19 crisis, until the exceptional air traffic and travel restrictions are lifted.
fr	Elles invitent les États membres à mettre en place les mesures opérationnelles et organisationnelles nécessaires, étant entendu que ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée de la crise liée à la COVID-19, jusqu'à la levée des restrictions exceptionnelles imposées au trafic et au transport aériens.

en	The European Commission is therefore inviting Member States to implement the operational measures set out in these Guidelines with the understanding that these exceptional measures will be temporary for the duration of the COVID-19 crisis.
fr	La Commission européenne invite, dès lors, les États membres à mettre en œuvre les mesures opérationnelles prévues par les présentes lignes directrices, étant entendu que ces mesures exceptionnelles seront temporaires et limitées à la durée de la crise liée à la COVID-19.

en	The joint statement also makes clear that the competition authorities will not hesitate to take action against air cargo operators taking advantage of the current situation by cartelising or abusing their dominant position.
fr	La déclaration commune précise également que les autorités de concurrence n'hésiteront pas à prendre des mesures à l'encontre des transporteurs de fret aérien qui profitent de la situation actuelle pour créer des ententes ou abuser de leur position dominante.

en	However, its joint statement also makes clear that the European Competition Network will not hesitate to take action against air cargo operators taking advantage of the current situation by cartelising or abusing their dominant position, including with regard to pricing.
fr	Cependant, dans sa déclaration conjointe, le Réseau européen de la concurrence précise également qu'il n'hésitera pas à prendre des mesures à l'encontre des transporteurs de fret aérien qui profitent de la situation actuelle pour créer des ententes ou abuser de leur position dominante, y compris en matière de tarification.

en	Air cargo should therefore be able to continuously deliver critical products such as food, medical supplies and personal protective equipment (PPE), and other products which are vital for the functioning of sensitive supply chains.
fr	Il faut, par conséquent, que le fret aérien permette d'acheminer de manière continue des produits de première importance tels que les denrées alimentaires, les fournitures médicales et les équipements de protection individuelle (EPI), ainsi que d'autres produits essentiels au fonctionnement des chaînes d'approvisionnement sensibles.

en	As part of the EU's overall efforts to keep essential transport flows moving, including notably the most sensitive ones, Member States are requested to facilitate air cargo operations during the COVID-19 outbreak.
fr	Dans le cadre des efforts globaux déployés par l'UE pour maintenir les flux de transport essentiels, en particulier les plus sensibles, les États membres doivent faciliter les opérations de fret aérien pendant la durée de l'épidémie de COVID-19.

en	Apart from a significant drop in demand for travel, this situation is also partially due to the containment measures, such as travel restrictions and flight bans, imposed by States.
fr	Cette situation s'explique par une nette diminution de la demande de voyages, mais aussi par les mesures de confinement imposées par les États, telles que les restrictions de déplacements et les interdictions de vol.

en	It is a key part of freight transport, complementing both land and sea transport, in particular for time- sensitive cargo.
fr	C'est une composante essentielle du transport de marchandises, complétant à la fois le transport terrestre et le transport maritime, notamment pour les marchandises sensibles au facteur temps.

en	The current Guidelines are intended to assist Member States in maintaining and facilitating air cargo operations, including the transport by air of essential goods such as food and medical supplies, in particular those whose delivery is time-sensitive.
fr	Les présentes lignes directrices sont destinées à aider les États membres à maintenir et à faciliter les opérations de fret aérien, notamment le transport par voie aérienne des biens de première nécessité comme les denrées alimentaires et les fournitures médicales, en particulier des marchandises sensibles au facteur temps.

en	The extraordinary situation caused by the COVID-19 outbreak may give rise to the need for cooperation between the European and international aviation community, including air cargo and express service providers to ensure the supply and fair distribution of scarce products.
fr	La situation sans précédent causée par l'épidémie de COVID-19 peut nécessiter une coopération entre la communauté de l'aviation européenne et internationale, y compris les prestataires de services de transport de fret aérien et de transport express, pour assurer l'approvisionnement en produits dont la disponibilité est limitée et en permettre une distribution équitable.

en	Importance of air cargo
fr	1.2 Importance du fret aérien

en	It is in the interest of all, in these times of emergency thatgoods continue to flow freely.
fr	Il est dans l'intérêt de tous, dans la situation d'urgence que nous connaissons, que la libre circulation des biens reste assurée.

en	In addition, the Communication on the implementation of Green Lanes adopted by the European Commission on 23 March 2020 (2) , intends to engender a cooperative process across the EU to ensure all freight, including but not limited to essential goods such as food and medical supplies, gets quickly to its destination without any delays.
fr	Par ailleurs, la communication sur la mise en œuvre des voies réservées (2) , adoptée par la Commission le 23 mars 2020, vise à susciter un processus de coopération dans toute l'UE afin d'assurer l'acheminement rapide, sans aucun retard, de toutes les marchandises, y compris, mais pas uniquement, des produits de première nécessité tels que les denrées alimentaires et les fournitures médicales.

en	The effectiveness of COVID-19 containment measures is not dependant on the restriction of the movement of aircraft but on that of passengers.
fr	Pour que les mesures de confinement prises pour lutter contre la propagation de la COVID-19 soient efficaces, il ne faut pas restreindre les mouvements d'aéronefs, mais bien les mouvements de passagers.

en	Encouraging that cargo and express airlines exceptionally reserve capacity for the supply of essential goods, in particular medical and emergency supplies, and apply reasonable shipping rates for such supplies.
fr	encourager les compagnies aériennes de transport de fret et de transport express à réserver, à titre exceptionnel, une capacité pour les livraisons de biens de première nécessité, en particulier des fournitures médicales et d'urgence, et à appliquer des tarifs d'expédition raisonnables à ces livraisons.

en	Restrictions on air cargo
fr	1.3 Restrictions imposées au fret aérien

en	European and global supply chains have consequently been severely disrupted.
fr	Les chaînes d'approvisionnement européennes et mondiales dépendent de leur fonctionnement sans entrave.

en	Following the COVID-19 outbreak, restrictions on flights and/or on the movement of passengers and transport personnel have been imposed, with a view to containing the pandemic.
fr	Depuis le déclenchement de l'épidémie de COVID-19, des restrictions ont été imposées aux vols et/ou aux mouvements de passagers et de personnel du secteur des transports en vue d'endiguer la pandémie, causant de graves perturbations dans les chaînes d'approvisionnement européennes et mondiales.

en	Whilst all-cargo flights are still being operated at similar levels as this time last year, they are unable to compensate for the loss of cargo capacity on passenger aircraft.
fr	Or, en raison de l'épidémie de COVID-19, la quasi-totalité de ces appareils est clouée au sol. Même si les vols transportant exclusivement du fret continuent d'être exploités à des niveaux similaires à ceux de l'année dernière à la même époque, ils ne permettent pas de compenser la perte de la capacité de chargement habituellement transportée par les avions de transport de passagers.

en	Therefore, temporarily restricting the movement of travellers rather than flights is the best way to avoid disrupting air cargo, including the transport of essential goods.
fr	Par conséquent, le meilleur moyen d'éviter de perturber le fret aérien, y compris le transport de biens de première nécessité, consiste à restreindre de manière temporaire les mouvements de passagers plutôt que les vols.

en	Continued and uninterrupted air cargo services are of essential strategic importance for the EU.
fr	Il est d'une importance stratégique majeure pour l'UE que les services de fret aérien continuent à être assurés de manière ininterrompue.

en	Continued and uninterrupted air cargo services are vital for the economy and for fighting COVID-19, and European and global supply chains depend on them being operated unhindered.
fr	Il est vital pour l'économie et pour la lutte contre la COVID-19 que les services de fret aérien soient assurés de manière continue et sans interruption.

en	The deadline to reply was 25 March 2020.
fr	Le délai de réponse était fixé au 25 mars 2020.

en	That flexibility may be insufficient to address rapidly the difficulties that undertakings are currently and will likely encounter in the very near future.
fr	Cette flexibilité pourrait s'avérer insuffisante pour remédier rapidement aux difficultés que les entreprises rencontrent actuellement et rencontreront probablement dans un avenir très proche.

en	Therefore, a 12-month amendment of the list of marketable risk countries may be excessive.
fr	Par conséquent, une modification d'une durée de 12 mois de la liste des pays à risques cessibles pourrait être excessive.

en	The impact of the outbreak is not yet fully reflected in the current sovereign ratings.
fr	Les effets de la flambée épidémique ne se reflètent pas encore pleinement dans les notations souveraines actuelles.

en	The sudden outbreak of the COVID-19 in the first months of 2020 not only imposed a serious worldwide threat to public health, but also caused major shocks to the global and Union economy.
fr	La flambée soudaine de COVID-19 au cours des premiers mois de l'année 2020 a non seulement fait peser une grave menace mondiale sur la santé publique, mais également causé des chocs importants à l'économie mondiale et de l'Union.

en	In accordance with point 36 of the Communication, the Commission will assess whether to prolong the temporary exception three months before the end of 2020.
fr	Conformément au point 36 de la communication, la Commission examinera s'il y a lieu de prolonger l'exception temporaire trois mois avant la fin de 2020.

en	The Commission received 64 replies from Member States, private insurers, exporters, and trade associations.
fr	La Commission a reçu 64 réponses d'États membres, d'organismes privés d'assurance-crédit et d'associations commerciales.

en	Corporate sector performance is expected to deteriorate (4) , and a large correction of the Commission's growth forecasts with negative growth is expected in comparison to the Winter Forecast for EU 2020 (1.4%).
fr	Les résultats des entreprises devraient se détériorer (4) , et une forte correction des prévisions de croissance de la Commission par rapport aux prévisions de l'hiver 2020 pour l'Union (1,4 %) est attendue, avec une croissance qui devrait devenir négative.

en	In order to assist the EU economy in the context of the COVID-19 outbreak, the Commission adopted a Temporary Framework, (5) which enables Member States to provide additional support measures using the full flexibility of the current State aid rules.
fr	Afin de soutenir l'économie de l'UE dans le contexte de la flambée de COVID-19, la Commission a adopté un encadrement temporaire (5) qui permet aux États membres de fournir des mesures d'aide supplémentaires en exploitant pleinement la flexibilité offerte par les règles actuelles en matière d'aides d'État.

en	According to the most recent macroeconomic indicators, the global and Union economy are experiencing a downturn due to the outbreak of the COVID-19 virus and this trend is expected to continue in the near future.
fr	Selon les derniers indicateurs macro-économiques, l'économie mondiale et de l'Union subit un ralentissement consécutif à la flambée de COVID-19, et cette tendance devrait se poursuivre dans un avenir proche.

en	In accordance with Section 5.2 of the Communication, the Commission's assessment is based on the criteria laid down in point 33 of the Communication: private credit insurance capacity, sovereign rating and corporate sector performance.
fr	Conformément à la section 5.2 de la communication, l'appréciation de la Commission est fondée sur les critères énoncés au point 33 de ladite communication, à savoir: la capacité d'assurance-crédit des organismes privés, les notations souveraines et les résultats des entreprises.

en	In those circumstances, the Commission has decided to consider all commercial and political risks associated with exports to the countries listed in the Annex to the Communication as temporarily non-marketable until 31 December 2020, in line with the duration of Temporary Framework.
fr	Dans ces circonstances, la Commission a décidé de considérer tous les risques commerciaux et politiques associés aux exportations vers les pays énumérés à l'annexe à la communication comme temporairement non cessibles jusqu'au 31 décembre 2020, en fonction de la durée de l'encadrement temporaire.

en	As a result of that outbreak, undertakings are facing a severe lack of liquidity and have seen their trading conditions exposed to increased financial risks.
fr	Du fait de cette flambée épidémique, les entreprises sont confrontées à une grave insuffisance de liquidités et leurs conditions de transaction sont exposées à des risques financiers accrus.

en	Taking into consideration the economic forecast indicators, the deterioration of sovereign ratings can be reasonably expected to take place in the short term as a result of the crisis caused by the COVID-19 outbreak.
fr	Compte tenu des indicateurs de prévision économique, on peut raisonnablement s'attendre à une détérioration des notations souveraines à court terme en raison de la crise provoquée par la flambée de COVID-19.

en	Instead, a more rapid response is required to mitigate all the negative consequences following an abrupt withdrawal of private insurers from the short-term export-credit market.
fr	Il convient plutôt d'offrir une réaction plus rapide pour atténuer toutes les conséquences négatives découlant d'un retrait abrupt des organismes privés du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme.

en	Marketable risks are defined in point 9 of the Communication as commercial and political risks with a maximum risk period of less than two years on public and non-public buyers in the countries listed in the Annex to that Communication.
fr	Les risques cessibles sont définis au point 9 de la communication comme les risques commerciaux et politiques d'une durée maximale de moins de deux ans, afférents à des acheteurs publics et privés établis dans les pays énumérés dans l'annexe de la communication.

en	amending the Annex to the Communication from the Commission to the Member States on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to short-term export-credit insurance
fr	modifiant l'annexe de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme

en	Some State insurers already registered an increase in the number of requests for credit insurance policy for exports to marketable risk countries.
fr	Certains organismes publics d'assurance ont déjà enregistré une augmentation du nombre de demandes de polices d'assurance-crédit à l'exportation pour des exportations vers des pays à risques cessibles.

en	At the same time, in view of the current information available regarding the future developments of the COVID-19 outbreak, it may occur that private insurers resume increasing their exposure in short-term export-credit insurance before the one year period provided in point 36 of the Communication.
fr	Par ailleurs, compte tenu des informations actuellement disponibles sur l'évolution future de la flambée de COVID-19, il est possible que les organismes d'assurance privés recommencent à accroître leur exposition dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme avant la fin de la période d'un an prévue au point 36 de la communication.

en	The majority of respondents expect the insurance coverage to become scarce, implying that an insufficient availability of private insurance for those countries can be expected in a very short term.
fr	La majorité des participants à la consultation prévoient que la couverture d'assurance deviendra limitée, et il faut dès lors s'attendre à très court terme à une disponibilité insuffisante d'organismes privés d'assurance pour ces pays.

en	In the field of short-term export-credit insurance, the Framework introduced further flexibility in confirming the temporary non-marketability of certain risks due to a shortage of export-credit insurance pursuant to point 18 (d) of the Communication.
fr	Dans le domaine de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme, l'encadrement a instauré une flexibilité accrue pour ce qui est de confirmer la non-cessibilité temporaire de certains risques en raison d'une pénurie d'assurance-crédit à l'exportation conformément au point 18 d) de la communication.

en	In that context, in accordance with point 35 of the Communication, the Commission conducted a public consultation to assess the private credit insurance and reinsurance capacity to cover exports to the marketable risk countries and determine whether the current and expected market conditions justify the temporary removal of any of those countries from the list.
fr	Dans ce contexte, conformément au point 35 de la communication, la Commission a mené une consultation publique afin d'évaluer la disponibilité de la capacité d'assurance-crédit et de réassurance des organismes privés pour couvrir les exportations vers les pays à risques cessibles et de déterminer si les conditions actuelles et attendues du marché peuvent justifier le retrait temporaire d'un de ces pays de la liste.

en	The following amendment to the Communication from the Commission to the Member States on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to short-term export-credit insurance will apply from 27 March 2020 until the end of 2020:
fr	La modification suivante de la communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme s'applique du 27 mars 2020 à la fin de 2020:

en	On 23 March 2020, the Commission published an information request on the availability of short-term export-credit insurance for exports to all countries considered as marketable risk countries under the Communication (3) .
fr	Le 23 mars 2020, la Commission a publié une demande d'informations sur la disponibilité de capacités d'assurance-crédit à l'exportation à court terme pour les exportations vers tous les pays considérés comme des pays à risques cessibles sur la base de la communication (3) .

en	The information submitted to the Commission in the context of the public information request pointed to the current and rapid contraction of private credit insurance capacity for exports in general.
fr	Les informations communiquées à la Commission en réponse à la demande publique d'informations ont fait apparaître la contraction rapide en cours de la capacité d'assurance-crédit des organismes privés pour les exportations en général.

en	The Communication from the Commission to the Member States on the application of Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union to short-term export-credit insurance (1) ("the Communication") provides, in point 13, that State insurers (2) cannot provide short-term export-credit insurance for marketable risks.
fr	La communication de la Commission aux États membres concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à l'assurance-crédit à l'exportation à court terme (1) (ci-après la «communication») dispose, en son point 13, que les organismes publics d'assurance (2) ne peuvent fournir une assurance-crédit à l'exportation à court terme pour couvrir les risques cessibles.

en	When determining whether the lack of sufficient private capacity to cover all commercial and political export risks justifies the removal of a country from the list of marketable risk countries, the Commission consulted and sought information from Member States, private credit insurers, and other interested parties, such as exporters, their associations, credit insurance brokers and trade associations.
fr	Pour déterminer si la capacité insuffisante du secteur privé à couvrir tous les risques commerciaux et politiques à l'exportation justifie le retrait d'un pays de la liste des pays à risques cessibles, la Commission a consulté les États membres, les organismes privés d'assurance-crédit et les autres parties intéressées, tels que les exportateurs et les associations qui les représentent, les courtiers en assurance-crédit et les organisations professionnelles, et s'est informée auprès d'eux.

en	Taking into account the outcome of the public consultation, as well as the overall signs of disruptive impact of COVID-19 on the economy of the Union as a whole, the Commission considers that there is a general lack of sufficient private capacity to cover all economically justifiable risks for exports to countries currently classified as marketable risk countries.
fr	Compte tenu des résultats de la consultation publique ainsi que des signes généraux d'un effet perturbateur du virus COVID-19 sur l'économie de l'Union dans son ensemble, la Commission considère qu'il existe une insuffisance globale de capacités du secteur privé pour couvrir tous les risques économiquement justifiables pour les exportations vers les pays considérés actuellement comme des pays à risques cessibles.

en	On behalf of the Member States, the Council Working Group on Export Credits informed the Commission about the ongoing withdrawal of private insurers from the short-term export-credit market and a forthcoming insufficiency to cover all economically justifiable risks regarding exports to all countries in the world, including all Member States.
fr	Agissant au nom des États membres, le groupe de travail du Conseil sur les crédits à l'exportation a informé la Commission sur le retrait en cours d'organismes privés du marché de l'assurance-crédit à l'exportation à court terme et l'insuffisance à venir de la capacité requise pour couvrir tous les risques économiquement justifiables afférents aux exportations vers tous les pays du monde, y compris l'ensemble des États membres.

en	Europol could facilitate such support.
fr	Europol pourrait faciliter un tel soutien.

en	(3) Security issues
fr	(3) Questions de sécurité

en	These guidelines also apply if a formal representation arrangement is in place.
fr	Ces lignes directrices s'appliquent également s'il existe un accord de représentation formel.

en	Common information by all Member States should be favoured.
fr	Il conviendrait de privilégier une information commune à tous les États membres.

en	The above-mentioned provisions are without prejudice to sanitary measures according to Member States' national law.
fr	Les dispositions susmentionnées sont sans préjudice des mesures sanitaires prises conformément au droit national des États membres.

en	Transit and facilitating transit after repatriation
fr	Transit et facilitation du transit après rapatriement

en	ECDC developed a micro-learning course on this which could be used for personnel training.
fr	L'ECDC a mis au point un cours de micro-apprentissage à ce sujet qui pourrait être utilisé pour la formation du personnel.

en	It sought to ensure that action taken at the EU's external borders was consistent and appropriate.
fr	La Commission a cherché à garantir que les actions menées aux frontières extérieures de l'Union soient cohérentes et adéquates.

en	The coronavirus has spread across the globe and triggered different measures to limit the pace of contagion.
fr	Le coronavirus s'est propagé dans le monde entier et a déclenché l'adoption de diverses mesures pour freiner le rythme des contagions.

en	ECDC TECHNICAL REPORT - guidelines for the use of non-pharmaceutical measures to delay and mitigate the impact of 2019-nCoV.
fr	RAPPORT TECHNIQUE DE L'ECDC - Lignes directrices sur le recours à des mesures non pharmaceutiques afin de retarder et d'atténuer l'impact du 2019-nCoV.

en	For persons "…particularly exposed to risk of infection…" the classification of "high risk contacts" in the ECDC technical report should be followed;
fr	Pour les personnes «... particulièrement exposées à un risque d'infection...», la classification des «contacts à haut risque» figurant dans le rapport technique de l'ECDC devrait être suivie;

en	Persons in need of international protection or for other humanitarian reasons respecting the principle of non-refoulement.
fr	les personnes ayant besoin d'une protection internationale ou qui se déplacent pour d'autres motifs humanitaires respectant le principe de non-refoulement.

en	c) Exit checks on persons who wish to leave the EU
fr	c) Vérifications à la sortie sur les personnes qui souhaitent quitter l'UE

en	The hand hygiene measures detailed above should always be followed after removing a mask.
fr	Les mesures d'hygiène des mains détaillées ci-dessus devraient toujours être appliquées après le retrait du masque.

en	In particular they shall verify that passports, identity cards, residence permits or any other supporting document are authentic.
fr	En particulier, elles doivent vérifier que les passeports, cartes d'identité, titres de séjour ou toute autre pièce justificative sont authentiques.

en	d) Prioritisation of entry checks given the specific sanitary situation
fr	d) La priorité est donnée aux vérifications d'entrée compte tenu de la situation sanitaire particulière

en	Hands should be washed regularly using soap and water for 20-40 seconds.
fr	Il convient de se laver régulièrement les mains au savon et à l'eau pendant 20 à 40 secondes.

en	Any decision on refusal of entry needs to be proportionate, non-discriminatory and implemented in a way that ensures full respect of the human dignity of the persons concerned.
fr	Toute décision de refus d'entrée doit être proportionnée et non discriminatoire, et elle doit être appliquée de manière à garantir pleinement le respect de la dignité humaine de la personne concernée.

en	In particular, Health Ministers and Interior Ministers were invited to consult daily to ensure proper coordination and aim for common European guidance (1) .
fr	En particulier, les ministres de la santé et de l'intérieur ont été invités à se concerter quotidiennement pour assurer une bonne coordination et parvenir à des orientations européennes communes (1) .

en	In such circumstances the following points should be considered:
fr	Il conviendrait, en pareilles circonstances, de prendre en considération les points suivants:

en	A measure is considered proportionate on condition that it has been taken following consultation of the health authorities and that it has been considered by them as suitable and necessary to attain the public health objective (10) .
fr	Une mesure est considérée comme proportionnée à condition qu'elle ait été prise après consultation des autorités sanitaires et qu'elle ait été jugée appropriée et nécessaire pour atteindre l'objectif de santé publique (10) .

en	The Heads of State or Government also endorsed the Guidelines on border management (5) .
fr	Ils ont également approuvé les lignes directrices relatives à la gestion des frontières (5) .

en	e) Sanitary and safety measures protecting border guards and other public agents deployed at the external borders
fr	e) Mesures sanitaires et de sécurité protégeant les garde-frontières et les autres agents publics déployés aux frontières extérieures

en	Poster on effective hand washing by ECDC.
fr	Affiche sur le lavage efficace des mains conçue par l'ECDC.

en	On 10 March 2020, the Heads of State or Government emphasised the need for a joint European approach and a close coordination with the European Commission.
fr	Le 10 mars 2020, les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné la nécessité d'une approche européenne commune et d'une étroite coordination avec la Commission européenne.

en	Such a requirement should also be communicated to the other Members States, including to their embassies and consulates in third countries in the context of local consular cooperation.
fr	Une telle exigence devrait également être communiquée aux autres États membres, y compris à leurs ambassades et consulats dans les pays tiers, dans le cadre de la coopération consulaire locale.

en	The national decisions regarding entry procedure need to be applied.
fr	Les décisions nationales concernant la procédure d'entrée doivent être appliquées.

en	Cross-border police cooperation could also be stepped up on a bilateral/regional basis at the request of a specific Member State should this be necessary to combat or prevent criminal offences.
fr	La coopération policière transfrontalière pourrait également être renforcée sur une base bilatérale/régionale à la demande d'un État membre, si cela est nécessaire à la lutte contre les infractions pénales et à la prévention de celles-ci.

en	They should also be informed appropriately of the fact that they need to undergo health screening and of the consequences of their arrival in the EU (i.e. possibility of being subjected to self-isolation).
fr	Il conviendrait également qu'ils soient informés de manière appropriée du fait qu'ils doivent se soumettre à des tests de dépistage, ainsi que des conséquences de leur arrivée dans l'Union (c'est-à-dire de la possibilité de devoir se soumettre à l'auto-isolement).

en	For example, several countries have decided to put everyone entering their country (also their own citizens) into 14 days of quarantine.
fr	Par exemple, plusieurs pays ont décidé de placer en quarantaine, pour 14 jours, toutes les personnes entrant sur leur territoire (y compris leurs propres ressortissants).

en	The relaxation of checks should be temporary, adapted to the circumstances justifying it and phased out gradually.
fr	l'assouplissement des vérifications devrait être temporaire, adapté aux circonstances qui le motivent et supprimé progressivement.

en	The scale of the global threat faced today underlines the imperative need for EU coordination, to maximise the potential impact of measures taken at the national level.
fr	L'ampleur de la menace pesant aujourd'hui sur le monde souligne le besoin impérieux d'une coordination à l'échelon de l'UE, afin d'optimiser l'incidence potentielle des mesures prises au niveau national.

en	(2) Other third-country nationals who can be authorised to enter the EU despite of the closure of the EU external border
fr	(2) Autres ressortissants de pays tiers pouvant être autorisés à entrer dans l'UE malgré la fermeture des frontières extérieures de l'UE

en	The interpretation of "the relevant symptoms" is very important as for COVID-19 a range of mild respiratory symptoms can be present at the start of the illness.
fr	L'interprétation des «symptômes pertinents» est très importante étant donné que pour la COVID-19, une série de symptômes respiratoires bénins peuvent être présents au début de la maladie.

en	The temporary restriction of non-essential travel should not apply to persons with an essential function or need, including:
fr	La restriction temporaire des déplacements non essentiels ne devrait pas s'appliquer aux personnes ayant une fonction ou un besoin essentiel, et notamment:

en	Border checks may include health checks as set out in Section III of the Guidelines (13) .
fr	Les vérifications aux frontières peuvent comprendre les vérifications sanitaires décrites à la section III des lignes directrices (13) .

en	The Guidance provides advice and practical instructions to implement measures adopted by the Member States (6) and Schengen Associated Countries following the Communication.
fr	Les orientations énoncent des conseils et des instructions pratiques pour mettre en œuvre les mesures adoptées par les États membres (6) et les pays associés à l'espace Schengen, conformément à la communication.

en	EU+ citizens or third-country nationals who want to leave the EU should be notified as follows:
fr	Les citoyens de l'UE+ ou les ressortissants de pays tiers qui souhaitent quitter l'UE devraient être informés selon les modalités suivantes:

en	The information on the consequences of leaving the EU territory in the current situation, as referred to in point c) above, could take the form of a general information present in different locations and in at least in the languages of the Member States concerned and of the neighbouring country plus in English.
fr	Les informations relatives aux conséquences d'un départ du territoire de l'UE dans la situation actuelle, décrites au point c) ci-dessus, pourraient prendre la forme d'informations générales affichées en différents lieux et au moins dans les langues des États membres concernés et du pays voisin ainsi qu'en anglais.

en	However, people involved in customer service, who have large numbers of face-to-face contacts, such as border agents, are at a higher risk of encountering infected individuals.
fr	Cependant, les personnes offrant des services à la population, qui ont des contacts en face à face très fréquents, comme les agents aux frontières, courent un plus grand risque de rencontrer des individus infectés.

en	This measure may help to ensure that the introduced public health measures related to COVID-19 are fully respected and there is a strengthened and focused control at the external borders.
fr	Cette mesure peut contribuer à garantir que les mesures de santé publique adoptées en rapport avec la COVID-19 sont pleinement respectées et qu'il existe un contrôle renforcé et ciblé aux frontières extérieures.

en	National authorities shall enforce the systematic checks against the Schengen Information System (SIS) as this measure protects the Schengen Area against a potential terrorist threat or cross border criminality.
fr	Les autorités nationales doivent procéder aux vérifications systématiques dans le système d'information Schengen (SIS), étant donné que cette mesure protège l'espace Schengen contre une éventuelle menace terroriste ou contre la criminalité transfrontalière.

en	The case handling Member State should consult the Member State of destination before issuing a visa.
fr	L'État membre responsable du dossier devrait, avant de délivrer un visa, consulter l'État membre de destination.

en	In addition, other non-EU systems such as Interpol's Lost and Stolen Travel Documents database should be consulted.
fr	Il convient, en outre, de consulter d'autres systèmes ne relevant pas de l'UE, tels que la base de données d'Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus.

en	Information to the public: Member States should immediately inform the public in the locations concerned on the practice that will be followed.
fr	Information du public: les États membres devraient immédiatement informer le public, sur les sites concernés, des règles pratiques à suivre.

en	This measure intends to reduce as much as possible the number of travellers who are denied entry to a neighbouring third-country after completion of the exit checks by EU/Schengen border authorities.
fr	Cette mesure vise à réduire autant que possible le nombre de voyageurs qui se voient refuser l'entrée dans un pays tiers voisin après la réalisation des vérifications de sortie par les autorités frontalières de l'UE/de l'espace Schengen.

en	In order to assist this action at the external border, the European Commission has prepared this guidance (the Guidance) based on input from the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), with the support of the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) and Europol.
fr	Afin de faciliter cette action aux frontières extérieures, la Commission européenne a rédigé les présentes orientations (ci-après les «orientations») à partir des contributions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), aidée par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et Europol.

en	Travellers in some of these categories may be nationals of third countries under the short stay visa requirement.
fr	Les voyageurs relevant de certaines de ces catégories peuvent être des ressortissants de pays tiers visés par l'obligation de visas de court séjour.

en	EU provisions on carriers liability do not apply to EU citizens and potential refusals of entry for public health reasons.
fr	Les dispositions de l'Union relatives à la responsabilité des transporteurs ne s'appliquent pas aux citoyens de l'Union ni aux éventuels refus d'entrée pour des raisons de santé publique.

en	If a formal arrangement is not in place, ad hoc representation for the processing of visa applications should be applied in individual cases and under extraordinary circumstances, e.g. for staff attending military/security summits, for urgent medical reasons, etc.
fr	En l'absence d'un tel accord, il conviendrait d'assurer une représentation ad hoc pour le traitement des demandes de visa dans des cas particuliers et en présence de circonstances exceptionnelles, par exemple pour le personnel participant à des sommets militaires/de sécurité, pour des raisons médicales urgentes, etc.

en	Member States can, however, take appropriate measures such as requiring non-nationals entering their territory to undergo self-isolation or similar measures upon return from an area affected by COVID-19, provided they impose the same requirements on their own nationals.
fr	Les États membres peuvent toutefois prendre des mesures appropriées, telles que l'obligation pour les non-ressortissants entrant sur leur territoire de se soumettre à l'auto-isolement ou à des mesures similaires lors de leur retour d'une zone affectée par la COVID-19, à condition qu'ils imposent les mêmes exigences à leurs propres ressortissants.

en	Article 18 of the Prüm Decision provides the legal basis for cross-border cooperation in situations of mass gatherings and similar major events, disasters and serious accidents, by seeking to prevent criminal offences and maintain public order and security.
fr	L'article 18 de la décision Prüm fournit la base juridique de la coopération transfrontalière dans les cas de manifestations de masse et d'autres événements similaires de grande envergure, ainsi que de catastrophes et d'accidents graves, dans le but de prévenir des infractions pénales et de maintenir l'ordre et la sécurité publics.

en	Hand hygiene refers to the frequent washing of hands with soap and water or cleaning of hands with alcoholic solutions, gels or tissues.
fr	Par «hygiène des mains», on entend le lavage fréquent des mains au savon et à l'eau ou leur nettoyage avec des solutions alcooliques, des gels ou des lingettes.

en	Europol can also provide enhanced assistance for the Member States on terrorism, organised and other serious crime posing a risk to public order and security.
fr	Europol peut également fournir aux États membres une assistance renforcée face au terrorisme, à la criminalité organisée et à d'autres formes graves de criminalité constituant un danger pour l'ordre public et la sécurité publique.

en	It allows for the dispatch of officers, specialists and advisers and the supply of equipment, at the request of the Member State within whose territory the situation has arisen.
fr	Il permet de mettre fonctionnaires, spécialistes, conseillers et équipements à la disposition de l'État membre qui en fait la demande et sur le territoire duquel l'événement est survenu.

en	A systematic consultation of Europol's databases is therefore required to extend border control reach to non-SIS II signalled individuals.
fr	Une consultation systématique des bases de données d'Europol est par conséquent nécessaire pour élargir la portée des contrôles aux frontières aux individus non signalés par le SIS II.

en	It is against this backdrop that on 16 March 2020, the Commission adopted a Communication to the European Parliament, the European Council and the Council (2) , calling for a temporary Restriction on Non-Essential Travel to the EU in view of COVID-19 (‘the Communication').
fr	C'est dans ce contexte que, le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil (2) , appelant à une restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE en raison de la pandémie de COVID-19 (ci-après la «communication»).

en	Transit of all persons (16) and their families repatriated under the Union Civil Protection Mechanism from a Member State where they entered the external border to their place of origin must be ensured.
fr	Le transit de toutes les personnes (16) et des membres de leur famille rapatriés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union à partir d'un État membre dont ils ont franchi la frontière extérieure vers leur lieu d'origine doit être assuré.

en	Travellers identified as exposed to, or infected with COVID-19 should not be allowed to travel.
fr	Les voyageurs identifiés comme ayant été exposés à la COVID-19 ou infectés par celle-ci ne devraient pas être autorisés à voyager.

en	Information to the host country: these guidelines are shared with the Local Schengen Cooperation correspondents in EU Delegations, and it is recommended that this information is shared with the national authorities of host countries.
fr	Information au pays hôte: ces lignes directrices sont transmises aux correspondants de la coopération locale au titre de Schengen au sein des délégations de l'Union et il est recommandé de transmettre cette information aux autorités nationales du pays hôte.

en	A more systematic use of risk indicators provided by Europol and Frontex should be promoted to identify high risk profiles.
fr	Il convient d'encourager un recours plus systématique aux indicateurs de risque fournis par Europol et Frontex, afin de détecter les personnes présentant des risques élevés.

en	Moreover, in line with Article 26 of the Schengen Convention, airlines transporting EU citizens from a third country into the Schengen area cannot face carrier liability in cases where transit through the Member State of destination of the flight is not guaranteed prior to boarding of the plane.
fr	En outre, conformément à l'article 26 de la convention de Schengen, les compagnies aériennes transportant des citoyens de l'Union d'un pays tiers vers l'espace Schengen ne peuvent voir leur responsabilité engagée lorsque le transit par l'État membre de destination du vol n'est pas garanti avant l'embarquement.

en	Schengen countries' consular authorities are, however, invited to follow the guidelines on ‘minimum service' for processing of visa applications from specific categories of visa applicants during the COVID-19 emergency period.
fr	Les autorités consulaires des pays de l'espace Schengen sont toutefois invitées à suivre les lignes directrices relatives à un «service minimum» pour le traitement des demandes de visa émanant de catégories particulières de demandeurs de visa pendant la période d'urgence liée à la COVID-19.

en	Validity of the issued visa: it is recommended that multiple entry visas and visas allowing for multiple airport transits are issued by default with a validity of minimum six months, and an authorised duration of stay of 90 days (except for airport transit visas).
fr	Validité du visa délivré: il est recommandé de délivrer, par défaut, des visas à entrées multiples et des visas permettant des transits aéroportuaires multiples d'une validité de six mois au minimum, et pour une durée de séjour autorisée de 90 jours (sauf pour les visas de transit aéroportuaire).

en	The traveller should be provided with an information leaflet on COVID-19: Infographics or leaflet available from ECDC;
fr	Une brochure d'information sur la COVID-19 devrait être fournie au voyageur: infographies ou brochure disponibles auprès de l'ECDC;

en	Despite temporary partial closure of visa sections, Member States' consulates (and possibly external service providers collecting applications) should therefore remain open and accept and deal with visa applications from the following categories of travellers:
fr	En dépit de la fermeture partielle temporaire des services des visas, il conviendrait donc que les consulats des États membres (et, le cas échéant, les prestataires de services extérieurs qui recueillent les demandes de visa) restent ouverts et qu'ils acceptent et traitent les demandes de visa émanant des catégories de voyageurs suivantes:

en	The reference to the national measure adopted to ensure the coordinated action and determining the scope of temporary restrictions for non-essential travel should be clearly indicated;
fr	Il convient d'indiquer clairement la référence à la mesure nationale adoptée pour assurer l'action coordonnée et déterminer le champ d'application des restrictions temporaires des déplacements non essentiels;

en	Visa holders should systematically be reminded that they will be required to justify their travel purpose and present supporting documents at the border crossing point.
fr	Il conviendrait de rappeler systématiquement aux titulaires de visa qu'ils seront tenus de justifier l'objet de leur voyage et de présenter les documents justificatifs au point de passage frontalier.

en	Based on the national measures adopted to assure such coordinated action at the external borders of the EU, border guards should - in line with the Commission's Communication - refuse entry to all those third-country nationals whose travelling is not considered to be essential in the current circumstances.
fr	Sur la base des mesures nationales adoptées pour assurer cette action coordonnée aux frontières extérieures de l'UE, les garde-frontières devraient, conformément à la communication de la Commission, refuser l'accès à tous les ressortissants de pays tiers dont les déplacements ne sont pas considérés comme essentiels dans les circonstances actuelles.

en	b) Cases of travellers who are authorised to cross the external borders on entry
fr	b) Cas des voyageurs autorisés à franchir les frontières extérieures à l'entrée

en	Alcohol-based hand sanitisers provide limited added benefit over soap and water in community settings, and if used should contain 60-85 % alcohol.
fr	En collectivité, les désinfectants à base d'alcool pour les mains ne présentent qu'une valeur ajoutée limitée par rapport au savon et à l'eau; s'ils sont utilisés, ils devraient contenir entre 60 % et 85 % d'alcool.

en	Passengers travelling for imperative family reasons.
fr	les passagers voyageant pour des raisons familiales impératives.

en	For a healthy traveller there is no need for additional sanitary notification to the authorities of the neighbouring third-country to which the traveller is returned from an EU external land border crossing point (road or rail traffic) or from an EU external maritime border crossing point (for example ports designated for regular ferries connections or other ports with cruise ships or individual sailors or fishing boats).
fr	Pour un voyageur en bonne santé, il n'est pas nécessaire de procéder à une notification sanitaire supplémentaire aux autorités du pays tiers voisin vers lequel le voyageur est renvoyé à partir d'un point de passage frontalier (routier ou ferroviaire) situé à une frontière extérieure terrestre de l'UE, ou à partir d'un point de passage frontalier situé à une frontière extérieure maritime de l'UE (par exemple, un des ports désignés pour des liaisons régulières de transbordeurs ou un autre port par lequel transitent des navires de croisière ou des bateaux de plaisance ou de pêche).

en	The goal must be to ensure that the flights available to EU citizens stranded abroad are used to best effect, by carrying passengers returning to all possible EU destinations.
fr	Le but doit être de garantir que les vols à la disposition des citoyens de l'UE bloqués à l'étranger soient exploités au mieux, en transportant des passagers retournant vers toutes les destinations possibles de l'Union européenne.

en	Member States and Schengen Associated Countries are invited to communicate those agreements to the Commission by 1 April 2020.
fr	Les États membres et les pays associés à l'espace Schengen sont invités à communiquer ces accords à la Commission d'ici au 1er avril 2020.

en	Passengers travelling for imperative family reasons;
fr	les passagers voyageant pour des raisons familiales impératives;

en	Given the reduced availability of commercial flights, citizens arriving at a Member State airport should be allowed to transit onward by any means of transportation available.
fr	Compte tenu du peu de vols commerciaux disponibles, les citoyens arrivant dans un aéroport d'un État membre devraient être autorisés à poursuivre leur transit par tout moyen de transport disponible.

en	Passengers needing to transit through the international transit areas of airports between connecting extra-Schengen flights;
fr	les passagers qui doivent transiter par les zones internationales de transit d'aéroports et qui sont en correspondance entre deux vols hors Schengen;

en	In line with the Schengen Borders Code, the border checks at external borders may be temporarily relaxed as a result of exceptional and unforeseen circumstances, leading to a traffic of such intensity that the waiting time at the border crossing point becomes excessive and where all resources have been exhausted as regards staff, facilities and organisation.
fr	Conformément au code frontières Schengen, les vérifications aux frontières extérieures peuvent faire l'objet d'un assouplissement temporaire en raison de circonstances exceptionnelles et imprévues, provoquant une intensité du trafic telle qu'elle rend excessif le délai d'attente au point de passage frontalier, alors que toutes les ressources en personnel, en moyens et en organisation ont été épuisées.

en	As part of the measures to contain the spread of COVID-19, most Schengen countries have suspended the processing of short stay visa applications for non-essential travel.
fr	Dans le cadre des mesures visant à endiguer la propagation de la COVID-19, la plupart des pays de l'espace Schengen ont suspendu le traitement des demandes de visa de court séjour pour ce qui est des déplacements non essentiels.

en	If a Member State requires EU citizens to provide proof of onward transit, for example a booked railway ticket, this information should be made available on the Member States' websites to ensure that citizens are adequately informed.
fr	Si un État membre exige de citoyens de l'Union qu'ils fournissent une preuve de leur transit ultérieur, par exemple une réservation de billet de train, cette information devrait figurer sur les sites web des États membres afin que les citoyens soient dûment informés.

en	third-country nationals who are long-term residents under the Long-term Residence Directive (12) and persons deriving their right to reside from other EU Directives or national law or who hold national long-term visas.
fr	aux ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive relative aux résidents de longue durée (12) et aux personnes qui tirent leur droit de séjour d'autres directives de l'UE ou du droit national, ou qui sont titulaires d'un visa national de longue durée.

en	On 17 March 2020, the Heads of State or Government endorsed the call to reinforce the external borders by applying a coordinated temporary restriction of non-essential travel to the EU for a period of 30 days, based on the approach proposed by the Commission.
fr	Le 17 mars 2020, les chefs d'État ou de gouvernement sont convenus de renforcer les frontières extérieures en appliquant une restriction temporaire coordonnée sur les déplacements non essentiels à destination de l'UE pour une période de 30 jours, sur la base de l'approche proposée par la Commission.

en	A consistent three-tier information sharing approach should be implemented particularly regarding Foreign Terrorist Fighters since SIS II consultation does not cover the entire scope of known suspects from non-EU origin.
fr	Il importe de suivre une approche cohérente en trois étapes en matière d'échange d'informations, en particulier en ce qui concerne les combattants terroristes étrangers, étant donné que la consultation du SIS II ne couvre pas la totalité des suspects connus originaires de pays tiers.

en	There is no evidence on the usefulness of facemasks worn by persons who are not ill as a community mitigation measure.
fr	L'utilité du port d'un masque facial par les personnes qui ne sont pas malades, à titre de mesure d'atténuation communautaire, n'est pas démontrée.

en	The Communication lists a number of categories of travellers who are exempted from the temporary travel restrictions or to whom the temporary travel restriction should not apply.
fr	La communication dresse la liste de plusieurs catégories de voyageurs qui sont exemptées des restrictions temporaires de déplacement ou auxquelles ces restrictions ne devraient pas s'appliquer.

en	This applies notably to EU citizens and their family members stranded abroad who are repatriated to the EU, regardless of whether they arrive on commercial flights, charter flights or national planes.
fr	Cela s'applique notamment aux citoyens de l'UE et aux membres de leur famille bloqués à l'étranger qui sont rapatriés vers l'Union, qu'ils arrivent sur des vols commerciaux, des vols charters ou des avions nationaux.

en	If third-country nationals traveling with a valid Schengen visa (Article 6 of the Schengen Borders Code) are refused entry on grounds motivated only by the travel restrictions based on threat to public health reasons (national measures recognising a situation of public health emergency) the following steps should be taken:
fr	Si des ressortissants de pays tiers voyageant avec un visa Schengen en cours de validité (article 6 du code frontières Schengen) se voient refuser l'entrée uniquement en raison des restrictions de déplacements motivées par une menace pour la santé publique (mesures nationales reconnaissant une situation d'urgence en matière de santé publique), il convient de prendre les mesures suivantes:

en	If masks are used, best practices should be followed for donning, doffing, and disposing of them.
fr	Si des masques sont effectivement utilisés, il conviendrait de respecter les bonnes pratiques pour mettre, ôter et jeter ces masques.

en	The general rules on the examination of applications for short stay visas and airport transit visa (Visa Code) should be applied.
fr	Il conviendrait d'appliquer les règles générales d'examen des demandes de visas de court séjour et de visas de transit aéroportuaire (code des visas).

en	Minimum service in consulates for processing visa applications
fr	Service minimum dans les consulats pour le traitement des demandes de visa

en	This measure will be facilitated by the limitation of the number of border crossing points remaining open to travellers at the external borders.
fr	La mise en œuvre de cette mesure sera facilitée par la limitation du nombre de points de passage frontaliers restant ouverts aux voyageurs aux frontières extérieures.

en	In case of need, Europol stands ready to call for the deployment of additional guest officers from Member States to carry out secondary security checks against relevant databases (i.e. Europol Information System, Schengen Information System, Interpol).
fr	En cas de besoin, Europol se tient prête à demander le déploiement d'agents invités supplémentaires depuis les États membres pour la réalisation de contrôles de sécurité secondaires dans les bases de données pertinentes (à savoir, le système d'information Europol, le système d'information Schengen, Interpol).

en	Transit within the EU should not be conditional on the citizen's Member State of nationality or residence providing for a means of transportation.
fr	Le transit au sein de l'Union ne devrait pas être subordonné à la fourniture, par l'État membre de nationalité ou de résidence du citoyen, d'un moyen de transport.

en	Perform exit health screening measures that aim at assessing the presence of symptoms and/or the exposure to COVID-19 of travellers departing from affected countries.
fr	Elles mettent en œuvre des mesures sanitaires de dépistage à la sortie qui visent à évaluer la présence de symptômes et/ou l'exposition à la COVID-19 des voyageurs au départ de pays touchés.

en	The border guard shall specify the reason of refusal in the form under the section ‘Comments';
fr	Le garde-frontières explicite le motif du refus dans la section «Observations» du formulaire;

en	To facilitate onward transit through a Member State, EU citizens should be allowed to obtain such proof at the border, for example by allowing them to purchase railway or plane tickets directly at airports.
fr	Afin qu'ils puissent facilement poursuivre leur transit par un État membre, il convient de permettre aux citoyens de l'Union d'obtenir une telle preuve à la frontière, par exemple en leur permettant d'acheter des billets de train ou d'avion directement dans les aéroports.

en	This formal warning should be available in all the official languages of the EU and in the language(s) of the country or countries bordering the Member State concerned and also in a language which third-country nationals understand or may reasonably be presumed to understand.
fr	Cet avertissement formel devrait pouvoir être adressé dans toutes les langues officielles de l'UE et dans la ou les langues du ou des pays limitrophes de l'État membre concerné ainsi que dans une langue que les ressortissants de pays tiers comprennent ou dont on peut raisonnablement supposer qu'ils la comprennent.

en	Guidance on the implementation of the temporary restriction on non-essential travel to the EU, on the facilitation of transit arrangements for the repatriation of EU citizens, and on the effects on visa policy
fr	Orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l'UE et les effets sur la politique des visas

en	Member States are encouraged to waive administrative sanctions or penalties on third-countries nationals unable to leave their territory due to the travel restrictions.
fr	Les États membres sont encouragés à ne pas infliger de sanctions administratives aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas en mesure de quitter leur territoire en raison des restrictions en matière de déplacements.

en	The general rules on the examination of visa applications should be applied.
fr	Les règles générales d'examen des demandes de visa devraient être appliquées.

en	Member States must always admit their own citizens and EU citizens or third country nationals legally residing on their territory.
fr	Les États membres ont toujours l'obligation d'admettre leurs propres citoyens et les citoyens de l'UE ou les ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur leur territoire.

en	In particular, it provides guidance as regards:
fr	Les orientations portent en particulier sur:

en	Article 2(21) of the Schengen Borders Code defines ‘threat to public health' as any disease with epidemic potential as defined by the International Health Regulations of the World Health Organisation, and other infectious diseases or contagious parasitic diseases if they are the subject of protection provisions applying to nationals of the Member States.
fr	L'article 2, point 21), du code frontières Schengen définit le terme «menace pour la santé publique» comme toute maladie à potentiel épidémique telle que définie par le règlement sanitaire international de l'Organisation mondiale de la santé et les autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses pour autant qu'elles fassent l'objet de dispositions de protection à l'égard des ressortissants des États membres.

en	It made clear that they are allowed to refuse entry at the external borders to ‘non-resident third-country nationals where they present relevant symptoms or have been particularly exposed to risk of infection and are considered to be a threat to public health' (4) .
fr	Elle précise en outre qu'ils sont autorisés à refuser, aux frontières extérieures, l'entrée sur le territoire aux «ressortissants de pays tiers non-résidents lorsqu'ils présentent des symptômes pertinents ou ont été particulièrement exposés à un risque d'infection et sont considérés comme représentant une menace pour la santé publique» (4) .

en	The Communication complements the Guidelines of the Commission for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services (3) (‘the Guidelines') whose objective is to protect citizens' health, ensure the appropriate treatment of people whose travel is essential, and make sure essential goods and services remain available inside the EU.
fr	La communication complète les Lignes directrices de la Commission relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (3) (ci-après les «lignes directrices»), dont l'objectif est de protéger la santé des citoyens, d'assurer un traitement idoine aux personnes devant absolument se déplacer et de faire en sorte que les biens et services essentiels restent disponibles dans l'UE.

en	It could help Member States to concentrate the workforce in dedicated border crossing points properly equipped to fully comply with the Schengen Borders Code and the specific sanitary measures.
fr	Elle pourrait aider les États membres à concentrer le personnel sur certains points de passage frontaliers correctement équipés pour que le code frontières Schengen et les mesures sanitaires spécifiques soient pleinement respectés.

en	Minimum service in consulates for processing visa applications; and
fr	un service minimum à assurer dans les consulats pour le traitement des demandes de visa; et

en	Member States are reminded of the need to grant access and use at the external borders of information systems or common frameworks for exchange of information: the Schengen Information System (SIS II); the Visa Information System; Eurodac.
fr	Il est rappelé aux États membres qu'il est nécessaire de donner accès, aux frontières extérieures, aux systèmes d'information ou cadres communs d'échange d'informations suivants, et d'en autoriser l'usage: le système d'information Schengen (SIS II), le système d'information sur les visas (VIS) et le système d'information sur les visas (VIS) et Eurodac.

en	As regards secondary security controls, for high risk profiles, Member States should continue cooperation and information exchange to ensure an optimal use of Europol, SIS and Interpol data.
fr	En ce qui concerne les contrôles de sécurité secondaires pour les personnes présentant des risques élevés, les États membres devraient continuer à coopérer et à échanger des informations, afin de garantir une utilisation optimale des données d'Europol, du SIS et d'Interpol.

en	The Communication underlined that the EU's external border should act as a security perimeter and that Member States and Schengen Associated Countries should restrict any non-essential travelling from third countries into the EU+ area.
fr	La communication souligne que la frontière extérieure de l'UE devrait faire office de périmètre de sécurité et que les États membres et les pays associés à l'espace Schengen devraient restreindre tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+.

en	Nationals of San Marino, Andorra, Monaco and Vatican/Holy See should be assimilated to nationals of Member States for the application of the restriction of non-essential travels presented in the Communication in the sense that EU Member States should allow the entry of nationals of those States and of third country nationals residing there, to let them return home.
fr	Les ressortissants de Saint-Marin, d'Andorre, de Monaco et du Vatican/Saint-Siège devraient être assimilés à des ressortissants des États membres aux fins de l'application de la restriction des déplacements non essentiels prévue dans la communication, en ce sens que les États membres de l'UE devraient autoriser l'entrée sur leur territoire des ressortissants de ces États et des ressortissants de pays tiers qui y résident, afin de leur permettre de retourner chez eux.

en	Issue a formal warning to persons about possible measures in the neighbouring EU Member States, Schengen Associated Countries or third countries with regard to travel and health issues, to the extent that these measures have been notified in the appropriate channels of communication.
fr	Un avertissement formel est adressé aux personnes concernant d'éventuelles mesures en vigueur dans les États membres de l'UE voisins, dans les pays associés à l'espace Schengen voisins ou dans les pays tiers voisins en matière de déplacements et de santé, pour autant que ces mesures aient été notifiées par les canaux de communication appropriés.

en	To enhance security controls, Member States can ask the support of Europol with data-sharing, data-acquisition and data-analysis capabilities, including the Europol Information System, data management capabilities as well as other capabilities and forensics tools.
fr	Pour renforcer les contrôles de sécurité, les États membres peuvent demander le soutien d'Europol sous la forme de capacités de partage, de saisie et d'analyse de données, y compris le système d'information Europol, des capacités de gestion des données, ainsi que d'autres capacités et outils d'identification criminelle.

en	Each Member State should indicate the references to its national law relating to the refusal of entry with reference to Articles 6(1) and 2(21) of the Schengen Borders Code.
fr	Chaque État membre doit indiquer les références à sa réglementation nationale relatives à ce cas de refus d'entrée en se référant à l'article 6, paragraphe 1, et à l'article 2, point 21), du code frontières Schengen.

en	The border guard performing border checks shall affix an entry stamp on the passport, cancelled by an indelible cross in black ink and write opposite it on the right-hand side, also in indelible ink the letter "I".
fr	Le garde-frontières chargé des vérifications à la frontière appose un cachet d'entrée sur le passeport, barré d'une croix indélébile à l'encre noire et inscrit en regard, à droite, également à l'encre indélébile, la lettre «I».

en	The facilitation of transit arrangements for the repatriation of EU citizens and their family members stranded in third countries;
fr	la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l'UE et des membres de leur famille bloqués dans des pays tiers;

en	When carrying out border checks on the travellers authorised to cross the external borders on entry, national authorities shall strictly enforce the Schengen Borders Code.
fr	Lorsqu'elles effectuent des vérifications aux frontières sur les voyageurs autorisés à franchir les frontières extérieures à l'entrée, les autorités nationales doivent appliquer le code frontières Schengen de manière stricte.

en	All persons (that is both EU/ Schengen Associated Countries and third-country nationals) who cross the external borders to enter the Schengen Area are subject to systematic checks at border crossing points.
fr	Toutes les personnes (c'est-à-dire tant les ressortissants des États membres de l'UE et des pays associés à l'espace Schengen que les ressortissants de pays tiers) qui franchissent les frontières extérieures pour entrer dans l'espace Schengen font l'objet de vérifications systématiques aux points de passage frontaliers.

en	A valid visa shall not be stamped "REVOKED" or "ANNULLED" only on the basis of refused entry substantiating the reason "I";
fr	La mention «ABROGÉ» ou «ANNULÉ» ne peut être apposée sur un visa en cours de validité sur la seule base d'un refus d'entrée fondé sur le motif «I»;

en	The measures proposed in the Commission Communication on the implementation of the Green Lanes under the Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services (15) should be duly taken into account.
fr	Il conviendrait de tenir dûment compte des mesures proposées dans la communication de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (15) .

en	Priority should be given to the checks on entry movements over the border checks on exit;
fr	il conviendrait d'accorder la priorité aux vérifications des mouvements à l'entrée par rapport aux vérifications de sortie;

en	Overstays due to travel restrictions should not be taken into account during the processing of future visa applications.
fr	Les dépassements de la durée de séjour autorisée dus aux restrictions de déplacement ne devraient pas être pris en compte lors du traitement des demandes de visa à venir.

en	Even if checks are relaxed, the border guard should stamp the travel documents of third-country nationals both on entry and exit, in accordance with Article 9(3) of the Schengen Borders Code;
fr	même en cas d'assouplissement des vérifications aux frontières, le garde-frontière devrait apposer un cachet sur les documents de voyage des ressortissants de pays tiers à l'entrée et à la sortie, conformément à l'article 9, paragraphe 3, du code frontières Schengen;

en	To keep better records on the refusals related to the non-essential travel restrictions due to the threat to public health reason, this should be recorded in the national "border check" systems, whenever the option to insert some additional information on the record of the checked passenger is available;
fr	Afin de mieux garder la trace des refus liés aux restrictions de déplacements non essentiels motivées par une menace pour la santé publique, ceux-ci devraient être consignés dans les systèmes nationaux de «contrôle aux frontières» lorsque ceux-ci permettent l'insertion d'informations supplémentaires dans le dossier du voyageur contrôlé;

en	Member States who need to temporarily relax exit checks in compliance with the Schengen Borders Code are urged to maintain the full enforcement of border checks on entry complemented with the adequate sanitary measures.
fr	Les États membres qui ont besoin d'assouplir temporairement les vérifications de sortie en conformité avec le code frontières Schengen sont exhortés à continuer d'appliquer pleinement les vérifications aux frontières à l'entrée complétées par les mesures sanitaires appropriées.

en	Issue a formal warning to EU citizens and third-country nationals residing in a Member State informing them that national health-related measures may be applied to them in case of re-entry arriving from a third country.
fr	Un avertissement formel est adressé aux citoyens de l'UE et aux ressortissants de pays tiers résidant dans un État membre, les informant que des mesures nationales en matière de santé peuvent leur être appliquées en cas de retour en provenance d'un pays tiers.

en	In view of a possible limitation by the Member States of the number of border crossing points open to travellers at the external borders, Member States may refer to Article 9 of the Schengen Borders Code (temporary relaxation of the border checks) which allows to give priority to entry over exit checks at the external borders.
fr	Dans la perspective d'une éventuelle restriction par les États membres du nombre de points de passage frontaliers ouverts aux voyageurs aux frontières extérieures, les États membres peuvent se référer à l'article 9 du code frontières Schengen (assouplissement temporaire des vérifications aux frontières), qui permet de donner la priorité aux vérifications d'entrée par rapport aux vérifications de sortie aux frontières extérieures.

en	Issue a formal warning for third-country nationals informing them on the special measures introduced which are enforced on entry and thus would apply to them on re-entry.
fr	Un avertissement formel est adressé aux ressortissants de pays tiers, les informant des mesures spéciales instituées, qui sont appliquées à l'entrée et qui leur seront donc applicables en cas de retour.

en	Health screening of travellers for COVID-19 involves the use of thermal scanning and/or symptom screening.
fr	Les mesures sanitaires de dépistage de la COVID-19 appliquées aux voyageurs comprennent l'utilisation de détecteurs thermiques et/ou le repérage de symptômes.

en	The stay of visa holders present in the Schengen area who cannot leave at the expiry of their short-stay visa may be extended up to a maximum stay of 90/180 days by the designated Member States authorities (17) .
fr	Le séjour des titulaires de visa présents dans l'espace Schengen qui ne peuvent le quitter à la date d'expiration de leur visa de court séjour peut être prolongé et porté à 90 jours sur toute période de 180 jours par les autorités désignées des États membres (17) .

en	Passports of third-country nationals shall be stamped.
fr	Un cachet doit être apposé sur le passeport des ressortissants de pays tiers.

en	The Member States and the Schengen Associated Countries currently apply travel restrictions at their external borders.
fr	Les États membres et les pays associés à l'espace Schengen appliquent actuellement, à leurs frontières extérieures, des restrictions à l'entrée.

en	Member States are asked to inform airlines of the exemptions to the temporary travel restriction for EU citzens travelling home.
fr	Les États membres sont invités à informer les compagnies aériennes des exceptions à la restriction temporaire de déplacement applicables aux citoyens de l'Union rentrant dans leur pays.

en	Guidance for wearing and removing personal protective equipment in healthcare settings for the care of patients with suspected or confirmed COVID-19.
fr	Conseils pour le port et le retrait de l'équipement de protection individuelle dans les environnements de soins pour la prise en charge de patients atteints d'une infection suspectée ou confirmée à la COVID-19.

en	Under the Schengen Borders Code (8) and national law adopted in order to ensure coordinated action to fight COVID-19, it is possible to refuse entry to non-resident third-country nationals where they present relevant symptoms or have been particularly exposed to risk of infection and are considered to be a threat to public health:
fr	En vertu du code frontières Schengen (8) et de la législation nationale adoptée en vue d'assurer une action coordonnée pour endiguer la pandémie de COVID-19, il est possible de refuser l'entrée sur le territoire aux ressortissants de pays tiers non-résidents lorsqu'ils présentent des symptômes pertinents ou ont été particulièrement exposés à un risque d'infection et sont considérés comme représentant une menace pour la santé publique.

en	The Guidance also follows up on the joint statement of the Members of the European Council of 26 March 2020 which emphasised the need to step up efforts to ensure that EU citizens who are stranded in third countries who want to go home can do so.
fr	Les orientations s'inscrivent aussi dans le prolongement de la déclaration commune des membres du Conseil européen du 26 mars 2020, qui soulignait la nécessité de redoubler d'efforts pour faire en sorte que les citoyens de l'UE bloqués dans des pays tiers qui souhaitent rentrer chez eux puissent le faire.

en	Member States and Schengen Associated Countries are invited to communicate the list of those border crossing points to the Commission by 1 April 2020.
fr	Les États membres et les pays associés à l'espace Schengen sont invités à communiquer la liste de ces points de passage frontaliers à la Commission d'ici au 1er avril 2020.

en	When such cases arise, Member States and Schengen Associated Countries are invited to inform the national authorities of EU/Schengen border crossing point where a traveller is expected to arrive with a Schengen visa that was issued on the ground of an extraordinary circumstance.
fr	Lorsque ces cas adviennent, les États membres et les pays associés à l'espace Schengen sont invités à informer les autorités nationales du point de passage frontalier de l'UE/de l'espace Schengen où le voyageur est censé arriver muni d'un visa Schengen qui aura été délivré au motif de circonstances exceptionnelles.

en	Member States and Schengen Associated Countries may limit the number of border crossing points which remain open to the categories of travellers who are still allowed to enter the Schengen Area.
fr	Les États membres et les pays associés à l'espace Schengen peuvent limiter le nombre de points de passage frontaliers qui restent ouverts aux catégories de voyageurs encore autorisées à entrer dans l'espace Schengen.

en	In line with the joint statement of the Members of the European Council of 26 March 2020, it is necessary to step up efforts to ensure that EU citizens who are stranded in third countries who want to go home can do so.
fr	Dans le droit-fil de la déclaration commune des membres du Conseil européen du 26 mars 2020, il est nécessaire de redoubler d'efforts pour faire en sorte que les citoyens de l'UE bloqués dans des pays tiers qui souhaitent rentrer chez eux puissent le faire.

en	Article 6(1) of the Schengen Borders Code determines entry conditions for third-country nationals, including the condition that they must present no threat to inter alia public health (Article 6(1)(e)).
fr	L'article 6, paragraphe 1, du code frontières Schengen fixe les conditions d'entrée des ressortissants de pays tiers, dont celle de ne pas constituer une menace pour la santé publique, notamment [article 6, paragraphe 1, point e)].

en	all EU citizens (11) and citizens of the Schengen Associated Countries, and their family members irrespecive of their nationality;
fr	à tous les citoyens de l'UE (11) et ressortissants des pays associés à l'espace Schengen, ainsi qu'aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité;

en	Member States and Schengen Associated Countries are invited to agree with their neighbouring third countries which land or maritime border crossing points remain open for entry and/or exit checks.
fr	Les États membres et les pays associés à l'espace Schengen sont invités à se mettre d'accord avec leurs pays tiers voisins sur les points de passage frontaliers terrestres ou maritimes qui demeurent ouverts aux fins des vérifications d'entrée et/ou de sortie.

en	Border authorities should apply the Guidelines, when performing exit checks, as follows:
fr	Lorsqu'elles effectuent des vérifications à la sortie, les autorités frontalières devraient appliquer les lignes directrices comme suit:

en	While Member States and Schengen Associated Countries may limit the number of border crossing points remaining open to travellers on entry, they should then still allow travellers to exit from any land or maritime border crossing point, in case travellers show up spontaneously and provided that the neighbouring third-country of destination admits travellers at the border crossing point of arrival.
fr	S'il est vrai que les États membres et les pays associés à l'espace Schengen peuvent limiter le nombre de points de passage frontaliers restant ouverts aux voyageurs à l'entrée, ils devraient alors continuer à autoriser les voyageurs à quitter le territoire de l'UE par tout point de passage frontalier terrestre ou maritime, au cas où des voyageurs se présenteraient spontanément et pour autant que le pays tiers voisin de destination admette ces voyageurs au point de passage frontalier d'arrivée.

en	The Communication provides that temporary travel restrictions must exempt nationals of all EU Member States and Schengen Associated Countries, for the purposes of returning to their homes.
fr	La communication prévoit que les restrictions temporaires de déplacement doivent comporter une exception pour les ressortissants de tous les États membres de l'UE et des pays associés à l'espace Schengen souhaitant retourner chez eux.

en	The standard form for refusal of entry at the borders (Annex V part B - Schengen Borders Code) should be filled out, indicating the reason of refusal "I"(considered to be a threat to public health).
fr	Le formulaire uniforme de refus d'entrée à la frontière (annexe V, partie B, du code frontières Schengen) doit être rempli, en indiquant le motif du refus «I» [est considéré(e) comme représentant un danger pour la santé publique].

en	Annex V, Part B of the Schengen Borders Code, the refusal of entry form mentions reason "I" as public health issues.
fr	L'annexe V, partie B, du code frontières Schengen - formulaire de refus d'entrée - mentionne comme motif de refus «I» les dangers pour la santé publique.

en	The introduction of temporary travel restriction applying to all non-essential travel from third countries to the EU+ area (7)
fr	L'instauration d'une restriction temporaire des déplacements s'appliquant à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+ (7)

en	Member States are invited to equip all public agents involved in border, customs, sanitary or any kind of controls at the external borders with a personal protective equipment such as masks, gloves and sanitising gels.
fr	Les États membres sont invités à doter d'un équipement de protection individuelle, comme des masques, des gants et des gels désinfectants, tous les agents publics qui participent aux contrôles aux frontières, aux contrôles douaniers, aux contrôles sanitaires ou à tout autre type de contrôle aux frontières extérieures.

en	Cases of concern related to COVID-19 should be referred immediately to the relevant health services.
fr	Elles devraient renvoyer immédiatement les cas préoccupants liés à cette maladie vers les services de santé concernés.

en	(1) EU citizens/nationals of Schengen Associated Countries and their family members irrespective of their nationality, third-country nationals holding a residence permit and their dependants
fr	(1) Citoyens de l'UE/ressortissants des pays associés à l'espace Schengen et membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour et personnes à leur charge

en	Article 14 of the Schengen Borders Code stipulates that third-country nationals not fulfilling the entry conditions from Article 6(1) and not belonging to the categories of persons referred to in Article 6(5) shall be refused entry (9) .
fr	L'article 14 du code frontières Schengen prévoit que l'entrée sur le territoire est refusée aux ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas les conditions d'entrée énoncées à l'article 6, paragraphe 1, et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5 (9) .

en	Member States must facilitate onward transit of EU citizens and their family members, irrespective of their nationality, as well as third country nationals holding a residence permit and their dependants who are returning to their Member State of nationality or residence.
fr	Les États membres doivent faciliter le transit ultérieur des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité, ainsi que celui des ressortissants de pays tiers titulaires d'un titre de séjour et des personnes à leur charge qui retournent dans l'État membre dont ils ont la nationalité ou dans lequel ils résident.

en	Nationals of Serbia, North Macedonia, Montenegro and Turkey should be assimilated to those of Member States and Schengen Associated Countries for the application of the temporary restriction of non-essential travels set out in the Communication when they are returning to their countries of origin within the repatriation operations under the Union Civil Protection Mechanism, given that they are Participating States to the Mechanism.
fr	En vue de l'application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels prévue dans la communication, les ressortissants de la Serbie, de la Macédoine du Nord, du Monténégro et de la Turquie devraient être assimilés aux ressortissants des États membres et des pays associés à l'espace Schengen lorsqu'ils retournent dans leur pays d'origine dans le cadre des opérations de rapatriement relevant du mécanisme de protection civile de l'Union, étant donné que leurs pays respectifs sont des États participant à ce mécanisme.

en	The introduction of temporary travel restriction applying to all non-essential travel from third countries to the EU+ area;
fr	l'instauration d'une restriction temporaire des déplacements s'appliquant à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+;

en	Provide information to passengers on COVID-19 temporary restrictions on non-essential travel to the EU.
fr	Elles fournissent des informations aux passagers sur les restrictions temporaires des déplacements non essentiels vers l'UE motivées par la COVID-19.

en	If the visa holders are compelled to stay beyond the extended period of 90/180 days, a national long-stay visa or a temporary residence permit should be issued by the competent national authorities.
fr	Si un titulaire de visa est contraint de séjourner au-delà de la période prolongée de 90 jours sur toute période de 180 jours, les autorités nationales compétentes devraient lui délivrer un visa national de long séjour ou un titre de séjour temporaire.

en	For visa-waived third-country nationals who are compelled to stay beyond the extended 90/180 days, a national long-stay visa or a temporary residence permit should be issued by the competent national authorities.
fr	Pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa qui sont contraints de séjourner au-delà de la période prolongée de 90 jours sur toute période de 180 jours, les autorités nationales compétentes devraient leur délivrer un visa national de long séjour ou un titre de séjour temporaire.

en	Coordinated and reinforced health checks should be carried out for the individuals allowed to enter the EU+ area.
fr	Les personnes autorisées à entrer dans la zone UE+ devraient être soumises à des contrôles sanitaires coordonnés et renforcés.

en	Dealing with overstay caused by travel restrictions, including for visa-waived third country nationals.
fr	la gestion des dépassements de la durée de séjour autorisée dus aux restrictions de déplacement, notamment pour les ressortissants de pays tiers exemptés de l'obligation de visa.

en	See https://ec.europa.eu/esco/portal/howtouse/21da6a9a-02d1-4533-8057-dea0a824a17a
fr	Voir https://ec.europa.eu/esco/portal/howtouse/21da6a9a-02d1-4533-8057-dea0a824a17a.

en	(3) Paragraph 4 of the Joint statement of the European Council Members of 26 March 2020.
fr	(3) Point 4 de la déclaration commune des membres du Conseil européen du 26 mars 2020.

en	(11) Regulation (EC) No 883/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the coordination of social security systems.
fr	(11) Règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.

en	Workers exercising critical occupations
fr	Travailleurs exerçant des professions critiques

en	Temperature checks on workers should normally not be carried out more than three times within the same day.
fr	Les contrôles de température sur les travailleurs ne devraient pas être effectués plus de trois fois dans la même journée.

en	Member States should also communicate to the employers the necessity to provide for adequate health and safety protection.
fr	Les États membres devraient également attirer l'attention des employeurs sur la nécessité d'assurer une protection adéquate en matière de santé et de sécurité.

en	The information on this person should be shared with the neighbouring Member State concerned.
fr	Les informations relatives à cette personne devraient être communiquées à l'État membre voisin concerné.

en	To apply for such an exception, the employer must submit a request to the Member State whose legislation the worker requests to be subject to.
fr	Pour demander une telle exception, l'employeur doit adresser une demande à l'État membre à la législation duquel le travailleur demande à être soumis.

en	Some sectors of the economy, in particular the agricultural sector, rely heavily in several Member States on seasonal workers from other Member States.
fr	Certains secteurs de l'économie, en particulier le secteur agricole, dépendent fortement, dans plusieurs États membres, de travailleurs saisonniers provenant d'autres États membres.

en	A coordinated approach at EU level, facilitating that these workers can continue to cross the internal borders, is therefore key.
fr	Une approche coordonnée au niveau de l'UE, permettant à ces travailleurs de continuer à traverser les frontières intérieures, est donc essentielle.

en	(9) Motorcycle drivers only when they transport medical supplies, medical devices or personal protective equipment.
fr	(9) Dans le cas des conducteurs de motocycles, uniquement lorsqu'ils transportent des fournitures médicales, des dispositifs médicaux ou des équipements de protection individuelle.

en	Checks and health screening should not necessitate the workers to leave the vehicles and should in principle be based on electronic body temperature measurement.
fr	Les contrôles et le dépistage médical ne devraient pas obliger les travailleurs à quitter leur véhicule et devraient en principe se fonder sur la mesure électronique de la température du corps.

en	In situations that could lead to a change in the Member State of insurance of the worker (10) , Member States should make use of the exception provided for in Article 16 of Regulation (EC) No 883/2004 (11) with a view to maintaining the social security coverage unchanged for the worker concerned.
fr	Dans les situations susceptibles d'entraîner un changement dans l'État membre d'assurance du travailleur (10) , les États membres devraient recourir à l'exception prévue à l'article 16 du règlement (CE) no 883/2004 (11) afin de maintenir la couverture de sécurité sociale inchangée pour le travailleur concerné.

en	While restrictions to the right to free movement of workers may be justified on grounds of public policy, public security or public health, they must be necessary, proportionate and based on objective and non-discriminatory criteria.
fr	Si les restrictions du droit à la libre circulation des travailleurs peuvent être justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, elles doivent être nécessaires, proportionnées et fondées sur des critères objectifs et non discriminatoires.

en	Guidelines concerning the exercise of the free movement of workers during COVID-19 outbreak
fr	Lignes directrices concernant l'exercice de la libre circulation des travailleurs pendant l'épidémie de COVID-19

en	(7) The categories follow the ESCO classification (European Skills, Competences, Qualifications and Occupations) which is the European multilingual classification of Skills, Competences, Qualifications and Occupations.
fr	(7) Les catégories correspondent à celles de la classification ESCO, qui est la classification européenne multilingue des aptitudes, compétences, certifications et professions.

en	In order to respond to labour shortages in these sectors as a result of the crisis, Member States should exchange information on their different needs, for instance via established channels of the Technical Committee on the Free Movement of Workers.
fr	Afin de remédier aux pénuries de main-d'œuvre dans ces secteurs résultant de la crise, les États membres devraient échanger des informations sur leurs différents besoins, par exemple au moyen des canaux établis dans le cadre du comité technique pour la libre circulation des travailleurs.

en	Health screening can be carried out before or after the border, depending on the available infrastructure, to ensure traffic remains fluid.
fr	Le dépistage médical peut être effectué avant ou après la frontière, en fonction de l'infrastructure disponible, pour garantir la fluidité du trafic.

en	The Covid-19 crisis has led to the introduction of unprecedented measures across EU Member States, including reintroduced checks at their internal borders.
fr	La crise de la Covid-19 a entraîné dans tous les États membres de l'UE l'adoption de mesures sans précédent, dont la réintroduction des contrôles au niveau de leurs frontières intérieures.

en	Restrictions introduced by Member States related to the crossing of their borders can lead to additional difficulties or even hinder efforts to fight the Covid-19 crisis.
fr	Les restrictions imposées par les États membres en matière de franchissement de leurs frontières peuvent causer des difficultés supplémentaires, voire compromettre la lutte contre la Covid-19.

en	(10) In case of pluriactivity in two Member States, where a frontier worker who currently works in both the Member State of employment and the Member State of residence and is insured in the Member State of employment because her/his activity in the Member State of residence is not substantial, exceeds the threshold of 25 % of the working time as a result of the confinement measures taken by certain Member States.
fr	(10) En cas de pluriactivité dans deux États membres, lorsqu'un travailleur frontalier qui travaille actuellement à la fois dans l'État membre d'emploi et dans l'État membre de résidence et qui est assuré dans l'État membre d'emploi parce que son activité dans l'État membre de résidence n'est pas substantielle dépasse le seuil de 25 % du temps de travail en raison des mesures de confinement prises par certains États membres.

en	It is recalled that in certain circumstances seasonal workers in agriculture perform critical harvesting, planting or tending functions.
fr	Il est rappelé que, dans certaines circonstances, les travailleurs saisonniers exercent des fonctions critiques de récolte, de plantation et d'entretien.

en	Many of them are crucial for their host Member States, for instance for the health care system, the provision of other essential services including the setting up and maintenance of medical equipment and infrastructure, or ensuring the supply of goods.
fr	Beaucoup jouent un rôle crucial dans leur État membre d'accueil, par exemple dans le système de soins de santé, la fourniture d'autres services essentiels, y compris la mise en place et l'entretien des infrastructures et équipements médicaux, ou encore la fourniture de biens.

en	Frontier workers, posted workers (2) as well as seasonal workers live in one country but work in another.
fr	Les travailleurs frontaliers, les travailleurs détachés (2) et les travailleurs saisonniers vivent dans un pays, mais travaillent dans un autre.

en	Staff of public institutions, including international organisations, in critical function.
fr	personnel des institutions publiques, ainsi que des organisations internationales, exerçant des fonctions critiques.

en	Member States should coordinate between them to carry out health screening on one side of the border only, in order to avoid overlaps and waiting times.
fr	Les États membres devraient se coordonner pour que le dépistage médical soit réalisé d'un seul côté de la frontière afin d'éviter les chevauchements et les délais d'attente.

en	These Guidelines are without prejudice to the specific measures outlined in the Communication on the implementation of the Green Lanes (5) or in the Guidelines on Facilitating Air Cargo operations during the COVID-19 outbreak (6) .
fr	Les présentes lignes directrices s'appliquent sans préjudice des mesures spécifiques énoncées dans la communication sur la mise en œuvre des voies réservées (5) ou dans les lignes directrices sur la facilitation des opérations de fret aérien pendant l'épidémie de COVID-19 (6) .

en	(4) The Guidance on the implementation of the temporary restriction on non-essential travel to the EU, on the facilitation of transit arrangements for the repatriation of EU citizens, and on the effects on visa policy C(2020) 2050 final, contains measures in relation to frontier and seasonal workers from third country.
fr	(4) Les orientations concernant la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l'UE et les effets sur la politique des visas [C(2020) 2050 final] contiennent des mesures se rapportant aux travailleurs frontaliers et aux travailleurs saisonniers de pays tiers.

en	For the transport workers referred to in paragraph 19 of the Communication on the implementation of the Green Lanes, the specific health screening measures referred to in those Guidelines apply.
fr	Pour les travailleurs des transports visés au point 19 de la Communication sur la mise en œuvre des voies réservées, les mesures spécifiques de dépistage médical visées dans ces lignes directrices s'appliquent.

en	In case the worker has fever and the border authorities deem that she/he should not be allowed to continue the journey, the worker should have access to appropriate health care under the same conditions as the nationals of the Member State of employment.
fr	Lorsqu'un travailleur a de la fièvre et que les autorités frontalières estiment qu'il ne doit pas être autorisé à poursuivre son voyage, ce travailleur doit avoir accès à des soins de santé appropriés dans les mêmes conditions que les ressortissants de l'État membre d'emploi.

en	Member States should allow workers to enter the territory of the host Member State and have unhindered access to their place of work if they exercise in particular one of the following occupations (7) :
fr	Les États membres devraient permettre aux travailleurs d'entrer sur le territoire de l'État membre d'accueil et d'accéder librement à leur lieu de travail s'ils exercent notamment l'une des professions ci-après (7) :

en	The Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services (1) have set out the principles for an integrated approach to effective border management to protect public health while preserving the integrity of the internal market.
fr	Les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels (1) ont défini les principes d'une approche intégrée de gestion efficace des frontières visant à protéger la santé publique tout en préservant l'intégrité du marché unique.

en	This should also apply in cases where workers referred to above use a Member State only as a transit country to reach another Member State.
fr	Tel devrait également être le cas lorsque les travailleurs susvisés se servent d'un État membre uniquement comme pays de transit pour se rendre dans un autre État membre.

en	(2) Workers who are temporarily sent by their employer situated in one Member State to work in another Member State in order to carry out a service.
fr	(2) C'est-à-dire les travailleurs que leur employeur, situé dans un État membre, envoie temporairement dans un autre État membre afin d'y fournir un service.

en	According to paragraph 23 of the Guidelines, Member States should permit and facilitate the crossing of frontier workers, in particular but not only those working in the health care and food sector, and other essential services (e.g. child care, elderly care, critical staff for utilities) to ensure continued professional activity.
fr	Conformément au point 23 de ces lignes directrices, il convient que les États membres autorisent et facilitent le passage des travailleurs frontaliers, en particulier, mais pas seulement, ceux qui travaillent dans le secteur des soins de santé et le secteur alimentaire ainsi que dans d'autres services essentiels (par exemple, les services de garde d'enfants, les soins aux personnes âgées, le personnel occupant une fonction critique pour les services d'utilité générale) afin de garantir la continuité de l'activité professionnelle.

en	This relates to workers referred to above, in particular those workers who need to cross borders in order to reach their place of work because they exercise critical occupations by performing activities related to essential services.
fr	Sont concernés les travailleurs susvisés, en particulier ceux qui doivent franchir des frontières pour atteindre leur lieu de travail parce qu'ils exercent des professions critiques impliquant des tâches liées aux services essentiels.

en	In some parts of the EU, in particular in border regions, frontier workers exercise critical occupations for which unhindered movement across borders is essential.
fr	Dans certaines parties de l'UE, en particulier dans les régions frontalières, les travailleurs frontaliers exercent des professions critiques exigeant une circulation transfrontalière sans entrave.

en	Health screening for frontier and posted workers must be carried out under the same conditions as for nationals exercising the same occupations.
fr	Le dépistage médical des travailleurs frontaliers et des travailleurs détachés doit être effectué dans les mêmes conditions que celui des travailleurs nationaux exerçant les mêmes professions.

en	The Commission will also urgently consult the Technical Committee on the Free Movement of Workers in order to identify the best practices that can be extended to all Member States, which allow these workers to exercise their crucial occupations without undue hindrance.
fr	En outre, la Commission consultera en urgence le comité technique pour la libre circulation des travailleurs afin de définir les meilleures pratiques qui peuvent être étendues à tous les États membres et qui permettent à ces travailleurs d'exercer leur profession cruciale sans entraves indues.

en	Following the European Council call (3) to the Commission to address the situation of the cross-border and seasonal workers who have to be able to continue essential activities while avoiding further spread of the virus and further to the Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services, in particular paragraph 23 thereof, the Guidelines outlined below invite Member States to take specific measures ensuring a coordinated approach at EU level (4) .
fr	Après l'appel du Conseil européen (3) à la Commission concernant la situation des travailleurs transfrontaliers et saisonniers qui doivent être en mesure de poursuivre des activités essentielles, tout en évitant que le virus ne se propage davantage, et à la suite des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels, et notamment de leur point 23, les lignes directrices énoncées ci-après invitent les États membres à prendre des mesures spécifiques garantissant une approche coordonnée au niveau de l'UE (4) .

en	Member States should treat self-employed persons exercising the critical occupations listed in these Guidelines in the same manner.
fr	Les États membres devraient traiter de la même manière les travailleurs indépendants exerçant les professions critiques énumérées dans les présentes lignes directrices.

en	(8) See further specific guidance on transport workers in C(2020) 1897 final - Communication from the Commission on the implementation of the Green Lanes under the Guidelines for border management measures to protect health and ensure the availability of goods and essential services.
fr	(8) Voir également les lignes directrices spécifiques sur les travailleurs des transports figurant dans la communication C(2020) 1897 final de la Commission sur la mise en œuvre des voies réservées prévues par les lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières visant à protéger la santé publique et à garantir la disponibilité des biens et des services essentiels.

en	The Commission urges Member States to establish specific burden-free and fast procedures for border crossings with a regular flow of frontier and posted workers, to ensure a smooth passage for them.
fr	La Commission invite instamment les États membres à mettre en place des procédures spécifiques rapides et libres de charges pour les points de passage frontaliers régulièrement empruntés par les travailleurs frontaliers et les travailleurs détachés, afin d'assurer à ceux-ci un passage sans heurt.

en	In such a situation, Member States should treat those workers in the same manner as the workers that exercise critical occupations referred to above.
fr	Dans une telle situation, les États membres devraient appliquer à ces travailleurs un traitement identique à celui qui est appliqué aux travailleurs exerçant les professions critiques évoquées ci-dessus.

en	The Commission urges Member States to establish specific procedures to ensure a smooth passage for such workers and it will also use the Technical Committee on the Free Movement of Workers to identify the best practices that can be extended to all Member States in order to allow these workers to exercise their occupations without undue hindrance.
fr	La Commission demande instamment aux États membres d'établir des procédures spécifiques pour assurer un passage sans heurts à ces travailleurs, et elle fera également appel au comité technique pour la libre circulation des travailleurs afin de définir les meilleures pratiques qui peuvent être étendues à tous les États membres pour permettre à ces travailleurs d'exercer leur profession sans entraves indues.

en	This may be done for instance and where appropriate, by means of dedicated lanes at the border for such workers or with specific stickers recognised by neighbouring Member States to facilitate their access to the territory of the Member State of employment.
fr	Le cas échéant, ces procédures peuvent par exemple prendre la forme de voies réservées à ces travailleurs à la frontière ou d'autocollants spécifiques reconnus par les États membres voisins, afin de faciliter l'accès de ces travailleurs au territoire de l'État membre d'emploi.

en	Equally, Member States should allow such workers to continue crossing their borders to work if work in the sector concerned is still allowed in the host Member State.
fr	De même, les États membres devraient permettre à ces travailleurs de continuer à franchir leurs frontières pour travailler dès lors que l'État membre d'accueil autorise toujours le travail dans le secteur concerné.

en	Member States should allow frontier and posted workers to continue crossing their borders to their workplace if work in the sector concerned is still allowed in the host Member State.
fr	Les États membres devraient permettre aux travailleurs frontaliers et aux travailleurs détachés de continuer à franchir leurs frontières pour se rendre sur leur lieu de travail dès lors que l'État membre d'accueil autorise toujours le travail dans le secteur concerné.