en	In order to ensure safe assistance to the most vulnerable persons, it should also be possible to provide the necessary protective materials and equipment to partner organisations outside the technical assistance budget.
fr	Afin de pouvoir prêter assistance en toute sécurité aux personnes les plus vulnérables, il devrait également être possible de fournir les matériaux et équipements de protection nécessaires aux organisations partenaires en dehors du budget de l'assistance technique.

en	amending Regulation (EU) No 223/2014 as regards the introduction of specific measures for addressing the outbreak of COVID-19
fr	modifiant le règlement (UE) no 223/2014 en ce qui concerne l'introduction de mesures spécifiques pour faire face à la propagation de la COVID‐19

en	Since the objective of this Regulation, namely to introduce specific measures to ensure the effective implementation of the Fund during the outbreak of COVID-19, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of its scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (TEU).
fr	Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir introduire des mesures spécifiques pour assurer la bonne mise en œuvre du Fonds durant la propagation de la COVID‐19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	It is appropriate to establish specific rules for determining the eligible costs borne by beneficiaries where operations are delayed, suspended or not fully implemented as a result of the outbreak of COVID-19.
fr	Il convient d'établir des règles spécifiques pour déterminer les coûts éligibles supportés par les bénéficiaires lorsque les opérations sont retardées ou suspendues ou lorsqu'elles ne sont pas pleinement mises en œuvre en raison de la propagation de la COVID‐19.

en	In view of the urgency entailed by the exceptional circumstances caused by the outbreak of COVID-19, the associated public health crisis and its social and economic consequences, it was considered to be appropriate to provide for an exception to the eight‐week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the TEU, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Compte tenu de l'urgence résultant des circonstances exceptionnelles causées par la propagation de la COVID‐19, la crise de santé publique qui en résulte et ses conséquences sociales et économiques, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	In order to ensure that the most deprived persons can continue to receive assistance under the Fund in a safe environment, it is necessary to provide for sufficient flexibility for Member States to adjust their support schemes to the current context based on consultations with partner organisations, including by allowing alternative schemes of delivery, such as through vouchers or cards in electronic or other form, and by allowing Member States to amend certain elements of the operational programme without requiring the adoption of a Commission decision.
fr	Pour que les personnes les plus démunies puissent continuer à recevoir une assistance du Fonds dans un environnement sûr, il est nécessaire de prévoir une souplesse suffisante pour permettre aux États membres d'adapter leurs dispositifs d'aide au contexte actuel et en consultation avec les organisations partenaires, notamment en autorisant d'autres dispositifs de fourniture de l'aide, tels que par le biais de bons ou de cartes sous forme électronique ou autre, et en permettant aux États membres de modifier certains éléments du programme opérationnel sans nécessiter l'adoption d'une décision de la Commission.

en	In order to provide for an immediate response to the impact of the crisis on the most deprived persons, expenditure for operations fostering crisis response capacities to address the outbreak of COVID-19 should be eligible as from 1 February 2020.
fr	Afin de pouvoir réagir immédiatement aux répercussions de la crise sur les personnes les plus démunies, les dépenses liées aux opérations stimulant les capacités de réaction aux crises pour faire face à la propagation de la COVID‐19 devraient être éligibles à compter du 1er février 2020.

en	In order to enable Member States to focus on introducing measures to respond to the outbreak of COVID-19 and avoid the disruption of the delivery of support to the most deprived persons because of the risk of contamination, it is appropriate to provide for specific measures that reduce the administrative burden on authorities and provide flexibility with regard to compliance with certain legislative requirements, in particular those relating to monitoring, control and audit.
fr	Afin de permettre aux États membres de se focaliser sur l'introduction de mesures destinées à faire face à la propagation de la COVID‐19 et d'éviter de perturber la fourniture de l'aide aux personnes les plus démunies en raison du risque de contamination, il convient de prévoir des mesures spécifiques qui allègent la charge administrative pesant sur les autorités et qui offrent de la souplesse en ce qui concerne le respect de certaines exigences législatives, notamment en matière de suivi, de contrôle et d'audit.

en	With a view to alleviating the burden on public budgets responding to the outbreak of COVID-19, Member States should be given the possibility, on an exceptional basis, to request for a co-financing rate of 100 % to be applied for the accounting year 2020 to 2021 in accordance with budget appropriations and subject to available funding.
fr	En vue d'alléger la charge qui pèse sur les budgets publics mis à contribution face à la propagation de la COVID‐19, il convient de donner aux États membres la possibilité, à titre exceptionnel, de demander un taux de cofinancement de 100 % pour l'exercice comptable 2020-2021 en conformité avec les crédits budgétaires et sous réserve des disponibilités financières.

en	The Commission should approve, without delay, such measures proposed by Member States.
fr	La Commission devrait approuver, sans retard, de telles mesures proposées par les États membres.

en	Expenditure for operations supported under those measures should be eligible as of 1 February 2020.
fr	Les dépenses relatives aux opérations bénéficiant d'un soutien au titre de ces mesures devraient être éligibles à compter du 1er février 2020.

en	The other resources under shared management should be allocated by Member States on the basis of their needs.
fr	Les autres ressources relevant de la gestion partagée devraient être allouées par les États membres en fonction de leurs besoins.

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Articles 43(2)and 175 thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 175,

en	REGULATION (EU) 2020/560 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	RÈGLEMENT (UE) 2020/560 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	Those trigger prices should be set in such a way that fair competition between operators is maintained.
fr	Ces prix de déclenchement devraient être fixés de manière à maintenir une concurrence loyale entre les opérateurs.

en	Given the urgency of providing the support needed, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Compte tenu du caractère urgent de la fourniture de l'aide nécessaire, il y a lieu que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	It should also be possible for Member States to grant advances of up to 100 % of the financial support to producer organisations for that support.
fr	Il devrait également être possible, pour les États membres, d'accorder des avances pouvant aller jusqu'à 100 % du soutien financier accordé aux organisations de producteurs dans le cadre de cette aide.

en	That simplified procedure should cover all the amendments necessary for the full implementation of the measures concerned, including their introduction and the description of the methods for calculating support.
fr	Cette procédure simplifiée devrait couvrir les modifications nécessaires à une mise en œuvre complète des mesures concernées, y compris leur introduction et la description des méthodes de calcul de l'aide.

en	Consequently, fishers have been forced to stay in port and fish farmers will have to discard or destroy products within weeks.
fr	En conséquence, les pêcheurs ont été contraints de rester à quai et les aquaculteurs devront jeter ou détruire des produits dans les prochaines semaines.

en	The closure of sales venues, markets, outlets and distribution channels has seen prices and volumes drop substantially.
fr	La fermeture des espaces de vente, des marchés, des points de vente et des canaux de distribution a entraîné une forte baisse des prix et des volumes.

en	That should be without prejudice to the existing financial capping for the other cases of temporary cessation of fishing activities.
fr	Il convient que ceci soit sans préjudice du plafond financier existant pour les autres cas d'arrêt temporaire des activités de pêche.

en	That mechanism should enable fishery and aquaculture producers to make use of the same preservation or conservation techniques for similar species to ensure that fair competition between producers is maintained.
fr	Ce mécanisme devrait permettre aux producteurs de produits de la pêche et aux producteurs aquacoles d'utiliser les mêmes techniques de préservation ou de conservation pour des espèces similaires, afin de garantir le maintien d'une concurrence loyale entre les producteurs.

en	For measures related to the mitigation of the COVID‐19 outbreak, the requirement of 120 days of activity should be proportionately reduced for owners of vessels registered for less than two years and for fishermen who have started working less than two years prior to the application for support.
fr	Pour les mesures liées à l'atténuation des effets de la propagation de la COVID-19, il convient de réduire proportionnellement l'exigence d'une activité équivalant à 120 jours pour les propriétaires de navires enregistrés depuis moins de deux ans et pour les pêcheurs qui ont commencé à travailler moins de deux ans avant la demande d'aide.

en	Given the key role played by producer organisations in the management of the crisis, the ceiling for support to production and marketing plans should be increased to 12 % of the average annual value of the production placed on the market.
fr	Compte tenu du rôle essentiel joué par les organisations de producteurs dans la gestion de la crise, le plafond de l'aide aux plans de production et de commercialisation devrait être porté à 12 % de la valeur moyenne annuelle de la production mise sur le marché.

en	Regulations (EU) No 508/2014 and (EU) No 1379/2013 should therefore be amended accordingly,
fr	Il convient, dès lors, de modifier les règlements (UE) no 508/2014 et (UE) no 1379/2013 en conséquence,

en	That will aim to foster greater market stability, mitigate the risk of having such products wasted or redirected to non‐human food purposes, and contribute to absorbing the impact of the crisis on the return on products.
fr	L'objectif serait de favoriser une plus grande stabilité du marché, d'atténuer le risque de gaspillage de ces produits ou de leur détournement à des fins de consommation non humaine, et de contribuer à absorber les effets de la crise sur les bénéfices tirés des produits.

en	The obligation to deduct support granted for temporary cessation from support granted for the permanent cessation of fishing activities to the same vessel should continue to apply.
fr	L'obligation de déduire l'aide accordée en cas d'arrêt temporaire de l'aide accordée pour l'arrêt définitif des activités de pêche à un même navire devrait continuer à s'appliquer.

en	The fishery and aquaculture sector has been particularly hard hit by the market disruption generated by a significant drop in demand ensuing from the COVID‐19 outbreak.
fr	Le secteur de la pêche et de l'aquaculture a été particulièrement touché par la perturbation du marché générée par une baisse significative de la demande à la suite de la propagation de la COVID-19.

en	Those measures should also comprise the provision of working capital to aquaculture producers and processing enterprises and support to producer organisations and associations of producer organisations for the storage of fishery and aquaculture products in accordance with Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council (3) .
fr	Ces mesures devraient en outre inclure la fourniture de fonds de roulement aux producteurs aquacoles et aux entreprises de transformation et le soutien aux organisations de producteurs et aux associations d'organisations de producteurs pour le stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture, conformément au règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) .

en	The drop in demand and prices, combined with the vulnerability and complexity of the supply chain, has made the operations of fishing fleets and seafood production loss‐making.
fr	En raison de la baisse de la demande et des prix, conjuguée à la vulnérabilité et à la complexité de la chaîne d'approvisionnement, les activités des flottes de pêche et la production de produits de la mer sont devenues déficitaires.

en	To enable Member States to react promptly to the suddenness and unpredictability of the COVID‐19 outbreak, they should be entitled to set trigger prices for their producer organisations to trigger the storage mechanism.
fr	Afin de permettre aux États membres de réagir rapidement à la soudaineté et à l'imprévisibilité de la propagation de la COVID-19, ils devraient avoir le droit de fixer des prix de déclenchement pour que leurs organisations de producteurs puissent déclencher le mécanisme de stockage.

en	It should be possible for the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) established by Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council (2) to support specific measures until 31 December 2020 to mitigate the impact of the COVID‐19 outbreak in the fishery and aquaculture sector.
fr	Il devrait être possible pour le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), institué par le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil (2) , de soutenir des mesures spécifiques jusqu'au 31 décembre 2020 afin d'atténuer les incidences, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation de la COVID-19.

en	In view of the COVID‐19 outbreak and the urgency of addressing its social and economic impact in the fishery and aquaculture sector, it was considered to be appropriate to provide for an exception to the eight‐week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the TEU, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Compte tenu de la propagation de la COVID-19 et de l'urgence qu'il y a à traiter ses incidences sociales et économiques dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	The resources available for commitments from the EMFF under shared management should be broken down in a way that ensures that fixed amounts are established for fisheries control and for the collection of scientific data, while permitting 10 % of those amounts to be used for measures related to the mitigation of the COVID‐19 outbreak, and for the compensation of additional costs in the outermost regions.
fr	Les ressources disponibles pour les engagements du FEAMP dans le cadre de la gestion partagée devraient être ventilées de manière à garantir la détermination de montants fixes pour le contrôle de la pêche et pour la collecte de données scientifiques, tout en permettant que 10 % de ces montants soient utilisés pour des mesures liées à l'atténuation des effets de la propagation de la COVID-19, ainsi que pour la compensation des surcoûts dans les régions ultrapériphériques.

en	Given the urgency of providing the support needed, it should be possible to extend the scope of the simplified procedure to include amendments to operational programmes related to the specific measures and the reallocation of financial resources thereto to address the consequences of the COVID‐19 outbreak.
fr	Compte tenu du caractère urgent de la fourniture de l'aide nécessaire, il devrait être possible d'étendre le champ d'application de la procédure simplifiée pour y inclure des modifications apportées aux programmes opérationnels relatifs aux mesures spécifiques et à la réaffectation des ressources financières destinées à faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19.

en	Since the objective of this Regulation, namely to mitigate the social and economic impact of the COVID‐19 outbreak in the fishery and aquaculture sector, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (‘TEU').
fr	Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'atténuation des incidences sociales et économiques, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation de la COVID-19, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	The sudden disruptions of fishery and aquaculture activities ensuing from the COVID‐19 outbreak, and the resulting risk of jeopardising markets for fishery and aquaculture products, make it appropriate to set up a mechanism for storing fishery and aquaculture products for human consumption.
fr	Compte tenu de la perturbation soudaine des activités de pêche et d'aquaculture résultant de la propagation de la COVID-19 et partant, du risque de mettre en péril les marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture, il serait indiqué de mettre en place un mécanisme de stockage des produits de la pêche et de l'aquaculture destinés à la consommation humaine.

en	EMFF support should also be available for measures to compensate the economic losses resulting from the COVID‐19 outbreak for operators in the fishing, farming, processing and marketing of certain fishery and aquaculture products from the outermost regions, in particular those resulting from the deterioration in the price of fish or increased storage costs.
fr	Il devrait également être possible d'avoir recours au soutien du FEAMP pour des mesures visant à compenser les pertes économiques résultant de la propagation de la COVID-19 pour les opérateurs lors de la pêche, de l'élevage, de la transformation et de l'écoulement de certains produits de la pêche et de l'aquaculture provenant des régions ultrapériphériques, en particulier celles résultant de la détérioration du prix du poisson ou des coûts accrus de stockage.

en	amending Regulations (EU) No 508/2014 and (EU) No 1379/2013 as regards specific measures to mitigate the impact of the COVID‐19 outbreak in the fishery and aquaculture sector
fr	modifiant les règlements (UE) no 508/2014 et (UE) no 1379/2013 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à atténuer les effets, dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, de la propagation de la COVID-19

en	Given the need for flexibility in the reallocation of financial resources to address the consequences of the COVID‐19 outbreak, the provision of support for the temporary cessation of fishing activities caused by that outbreak should not be subject to financial capping.
fr	Étant donné qu'il est nécessaire de prévoir une certaine souplesse dans la réaffectation des ressources financières pour faire face aux conséquences de la propagation de la COVID-19, l'aide en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche engendré par cette propagation ne devrait pas faire l'objet d'un plafond financier.

en	Given the suddenness and magnitude of the contraction of demand for fishery and aquaculture products resulting from the COVID‐19 outbreak, it should be possible to increase the quantities eligible for storage aid to 25 % of the annual quantities of the products concerned put up for sale by the producer organisation concerned.
fr	Compte tenu de la soudaineté et de l'ampleur de la contraction de la demande pour les produits de la pêche et de l'aquaculture résultant de la propagation de la COVID-19, il devrait être possible d'augmenter les quantités éligibles à l'aide au stockage à hauteur de 25 % des quantités annuelles des produits considérés, mises en vente par l'organisation de producteurs concernée.

en	Given the significant socio‐economic consequences of the COVID‐19 outbreak and the need for liquidity in the economy, it should be possible to support the temporary cessation of fishing activities caused by the COVID‐19 outbreak crisis with a maximum co‐financing rate of 75 % of eligible public expenditure.
fr	Compte tenu des conséquences socio-économiques importantes de la propagation de la COVID-19 et du besoin de liquidités dans l'économie, il devrait être possible de soutenir l'arrêt temporaire des activités de pêche à la suite de la crise provoquée par la propagation de la COVID-19, avec un taux de cofinancement maximal de 75 % des dépenses publiques éligibles.

en	Those measures should comprise support for the temporary cessation of fishing activities, including for inland fishing and fishers on foot, and for certain economic losses for aquaculture producers and processing enterprises and in the outermost regions, provided that they are the consequence of the COVID‐19 outbreak.
fr	Ces mesures devraient comprendre une aide en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, y compris pour la pêche dans les eaux intérieures et les pêcheurs à pied, et dans le cas de certaines pertes économiques subies par les producteurs aquacoles et les entreprises de transformation et dans les régions ultrapériphériques, à condition qu'ils aient été engendrés par la propagation de la COVID-19.

en	REGULATION (EU) 2020/561 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL
fr	RÈGLEMENT (UE) 2020/561 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

en	Having regard to the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 114 and point (c) of Article 168(4) thereof,
fr	vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 114 et son article 168, paragraphe 4, point c),

en	In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this Regulation does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
fr	Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

en	It was therefore considered to be appropriate to provide for an exception to the eight-week period referred to in Article 4 of Protocol No 1 on the role of national Parliaments in the European Union, annexed to the TEU, to the Treaty on the Functioning of the European Union and to the Treaty establishing the European Atomic Energy Community.
fr	Par conséquent, il est apparu approprié de prévoir une exception au délai de huit semaines visé à l'article 4 du protocole no 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

en	The adoption of this Regulation takes place under exceptional circumstances arising from the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis.
fr	L'adoption du présent règlement a lieu dans des circonstances exceptionnelles nées de la propagation du COVID-19 et de la crise de santé publique qui en résulte.

en	amending Regulation (EU) 2017/745 on medical devices, as regards the dates of application of certain of its provisions
fr	modifiant le règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux en ce qui concerne les dates d'application de certaines de ses dispositions

en	Regulation (EU) 2017/745 should therefore be amended accordingly,
fr	Il convient donc de modifier le règlement (UE) 2017/745 en conséquence,

en	The COVID-19 outbreak and the associated public health crisis presents an unprecedented challenge to Member States and constitutes an immense burden for national authorities, health institutions, Union citizens, and economic operators.
fr	La propagation du COVID-19 et la crise de santé publique qui en résulte constituent un défi sans précédent pour les États membres et représentent une charge considérable pour les autorités nationales, les établissements de santé, les citoyens de l'Union et les opérateurs économiques.

en	In light of the overriding need to immediately address the public health crisis associated with the COVID-19 outbreak, this Regulation should enter into force as a matter of urgency on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Face à la nécessité impérieuse de répondre immédiatement à la crise de santé publique liée à la propagation du COVID-19, le présent règlement devrait entrer en vigueur de toute urgence le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	Those extraordinary circumstances have a significant impact on various areas covered by Regulation (EU) 2017/745, such as the designation and work of notified bodies and the placing on the market and making available on the market of medical devices in the Union.
fr	Ces circonstances extraordinaires ont une incidence significative sur divers domaines couverts par le règlement (UE) 2017/745, tels que la désignation et les activités des organismes notifiés ainsi que la mise sur le marché et la mise à disposition sur le marché de dispositifs médicaux dans l'Union.

en	Regulation (EU) 2017/745 also allows the Commission to extend, in exceptional cases, the validity of a national derogation for a limited period of time to the territory of the Union (‘Union-wide derogation').
fr	Le règlement (UE) 2017/745 permet aussi à la Commission, dans des cas exceptionnels, d'étendre pour une durée limitée la validité d'une dérogation nationale au territoire de l'Union (ci-après dénommée «dérogation valable dans l'ensemble de l'Union»).

en	The public health crisis has created extraordinary circumstances that demand substantial additional resources, as well as an increased availability of vitally important medical devices, that could not reasonably have been anticipated at the time of adoption of Regulation (EU) 2017/745.
fr	La crise de santé publique a créé des circonstances extraordinaires qui exigent des ressources supplémentaires considérables ainsi qu'une augmentation des dispositifs médicaux vitaux disponibles, qui n'auraient pu être raisonnablement anticipées au moment de l'adoption du règlement (UE) 2017/745.

en	At the same time, Regulation (EU) 2017/745 sets high standards of quality and safety for medical devices in order to meet common safety concerns as regards such devices.
fr	Dans le même temps, le règlement (UE) 2017/745 fixe des normes élevées de qualité et de sécurité applicables aux dispositifs médicaux afin de faire face aux enjeux communs de sécurité relatifs à ces produits.

en	Taking into account the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, the Commission should be able to adopt Union-wide derogations in response to national derogations in order to address potential Union-wide shortages of vitally important medical devices in an effective manner.
fr	Compte tenu de la propagation du COVID-19 et de la crise de santé publique qui en résulte, la Commission devrait pouvoir adopter des dérogations valables dans l'ensemble de l'Union à la suite de dérogations nationales afin de remédier de manière efficace à d'éventuelles pénuries de dispositifs médicaux vitaux dans l'ensemble de l'Union.

en	Medical devices, such as medical gloves, surgical masks, equipment for intensive care and other medical equipment, play a crucial role in the context of the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis to ensure the health and safety of Union citizens and to enable Member States to give necessary medical treatment to patients who are urgently in need of such treatment.
fr	Le rôle des dispositifs médicaux, tels que les gants médicaux, les masques chirurgicaux, les équipements de soins intensifs et autre matériel médical, dans le contexte de la propagation du COVID-19 et de la crise de santé publique qui en résulte, est essentiel pour garantir la santé et la sécurité des citoyens de l'Union et permettre aux États membres de procurer les traitements médicaux nécessaires aux patients qui en ont besoin de toute urgence.

en	It is for that reason appropriate that the relevant provision of Regulation (EU) 2017/745 applies at the earliest date possible and that the corresponding provisions of Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC are repealed from that date.
fr	C'est pourquoi il convient que la disposition pertinente du règlement (UE) 2017/745 s'applique dans les plus brefs délais et que les dispositions correspondantes des directives 90/385/CEE et 93/42/CEE soient abrogées à partir de cette date.

en	To ensure the continuous presence of a functioning and effective regulatory framework for medical devices, it is necessary to defer the application of the provision repealing Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC.
fr	En vue d'assurer la continuité d'un cadre réglementaire opérationnel et efficace pour les dispositifs médicaux, il est nécessaire de reporter la date d'application de la disposition abrogeant les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE.

en	To attain the intended effect of amending Regulation (EU) 2017/745 as regards the dates of application of certain provisions, it is necessary for this Regulation to enter into force before 26 May 2020.
fr	Pour obtenir l'effet prévu de la modification du règlement (UE) 2017/745 eu égard aux dates d'application de certaines dispositions, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur avant le 26 mai 2020.

en	Regulation (EU) 2017/745 of the European Parliament and of the Council (2) establishes a new regulatory framework to ensure the smooth functioning of the internal market as regards medical devices covered by that Regulation, taking as a base a high level of protection of health for patients and users, and taking into account the small- and medium-sized enterprises that are active in this sector.
fr	Le règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil (2) établit un nouveau cadre réglementaire en vue de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur des dispositifs médicaux visés par ledit règlement, sur la base d'un niveau élevé de protection de la santé pour les patients et les utilisateurs, et compte tenu des petites et moyennes entreprises qui sont actives dans ce secteur.

en	In order to ensure the smooth functioning of the internal market, a high level of protection of public health and patient safety, to provide legal certainty and to avoid potential market disruption, it is necessary to defer the application of certain provisions of Regulation (EU) 2017/745.
fr	Afin de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité des patients, d'assurer la sécurité juridique et d'éviter d'éventuelles perturbations du marché, il est nécessaire de reporter la date d'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/745.

en	In order to cover any national derogations granted by Member States in accordance with Directive 90/385/EEC or 93/42/EEC in the context of the COVID-19 outbreak before the entry into force of this Regulation, it is necessary to provide for the possibility for Member States to notify those national derogations and for the Commission to extend their validity to the territory of the Union.
fr	Afin de couvrir toute dérogation nationale accordée par les États membres conformément à la directive 90/385/CEE ou à la directive 93/42/CEE, dans le contexte de la propagation du COVID-19, avant l'entrée en vigueur du présent règlement, il convient de prévoir la possibilité, pour les États membres, de notifier ces dérogations nationales, et pour la Commission, d'étendre la validité de ces dérogations au territoire de l'Union.

en	To ensure the continuous availability of medical devices on the Union market, including medical devices that are vitally important in the context of the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, it is also necessary to adapt certain transitional provisions of Regulation (EU) 2017/745 that would otherwise no longer apply.
fr	Afin d'assurer la continuité dans la mise à disposition de dispositifs médicaux sur le marché de l'Union, et notamment de dispositifs médicaux revêtant une importance vitale dans le contexte de la propagation du COVID-19 et de la crise de santé publique qui en résulte, il est également nécessaire d'adapter certaines dispositions transitoires du règlement (UE) 2017/745 qui, autrement, ne s'appliqueraient plus.

en	Given the unprecedented magnitude of the current challenges, and taking into account the complexity of Regulation (EU) 2017/745, it is very likely that Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties will not be in a position to ensure the proper implementation and application of that Regulation from 26 May 2020 as laid down therein.
fr	Compte tenu de l'ampleur inédite des difficultés actuelles et de la complexité du règlement (UE) 2017/745, il est très probable que les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées ne seront pas en mesure d'assurer la mise en œuvre et l'application correctes dudit règlement à partir du 26 mai 2020 comme le prévoit celui-ci.

en	Both Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC, as well as Regulation (EU) 2017/745, empower national competent authorities, on a duly justified request, to authorise the placing on the market of medical devices for which the relevant conformity assessment procedures have not been carried out, but the use of which is in the interest of protection of health, or in the interest of public health or patient safety or health respectively (‘national derogation').
fr	Les directives 90/385/CEE et 93/42/CEE ainsi que le règlement (UE) 2017/745 habilitent les autorités nationales compétentes, sur demande dûment justifiée, à autoriser la mise sur le marché de dispositifs médicaux pour lesquels les procédures d'évaluation de la conformité correspondantes n'ont pas été appliquées mais dont l'utilisation est dans l'intérêt de la protection de la santé, ou dans l'intérêt de la santé publique ou de la sécurité ou de la santé des patients respectivement (ci-après dénommée «dérogation nationale»).

en	The application should be deferred for provisions of Regulation (EU) 2017/745 that would otherwise start to apply from 26 May 2020.
fr	Il y a lieu de reporter la date d'application des dispositions du règlement (UE) 2017/745 qui auraient dû s'appliquer à partir du 26 mai 2020.

en	Taking into account that the possibility to adopt Union-wide derogations, for a transitional period, is to be given to the Commission in relation to national derogations from Directives 90/385/EEC and 93/42/EEC, certain amendments to the relevant provisions of Regulation (EU) 2017/745 are necessary.
fr	Étant donné qu'il convient de donner à la Commission la possibilité d'adopter des dérogations valables dans l'ensemble de l'Union, pendant une période transitoire, en ce qui concerne les dérogations nationales aux directives 90/385/CEE et 93/42/CEE, il est nécessaire d'apporter certaines modifications aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2017/745.

en	Furthermore, Regulation (EU) 2017/745 significantly reinforces key elements of the existing regulatory approach in Council Directives 90/385/EEC (3) and 93/42/EEC (4) , such as the supervision of notified bodies, conformity assessment procedures, clinical investigations and clinical evaluation, vigilance and market surveillance, whilst introducing provisions ensuring transparency and traceability regarding medical devices, to improve health and safety.
fr	En outre, pour améliorer la santé et la sécurité, le règlement (UE) 2017/745 renforce considérablement certains aspects essentiels de l'approche réglementaire en vigueur dans les directives 90/385/CEE (3) et 93/42/CEE du Conseil (4) , tels que la supervision des organismes notifiés, les procédures d'évaluation de la conformité, les investigations cliniques et l'évaluation clinique, la vigilance et la surveillance du marché, tout en introduisant des dispositions garantissant la transparence et la traçabilité des dispositifs médicaux.

en	Since the objectives of this Regulation, namely to defer the application of certain provisions of Regulation (EU) 2017/745 and to allow for the extension of the validity of national derogations, authorised under Directive 90/385/EEC or 93/42/EEC, to the territory of the Union, cannot be sufficiently achieved by the Member States but can rather, by reason of their scale and effects, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union (‘TEU').
fr	Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir le report de l'application de certaines dispositions du règlement (UE) 2017/745 et permettre l'extension de la validité des dérogations nationales autorisées au titre de la directive 90/385/CEE ou de la directive 93/42/CEE au territoire de l'Union, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison des dimensions et des effets de l'action, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.

en	Taking into account the COVID-19 outbreak and the associated public health crisis, its epidemiological development, as well as the additional resources required by Member States, health institutions, economic operators and other relevant parties, it is appropriate to defer the application of those provisions of Regulation (EU) 2017/745 by one year.
fr	Compte tenu de la propagation du COVID-19 et de la crise de santé publique qui en résulte, de son évolution épidémiologique ainsi que des ressources supplémentaires nécessitées par les États membres, les établissements de santé, les opérateurs économiques et les autres parties concernées, il convient de reporter d'un an la date d'application desdites dispositions du règlement (UE) 2017/745.

en	This is the case notably for the Principality of Monaco (4) .
fr	C'est le cas notamment de la Principauté de Monaco (4) .

en	Entirely financed by the Commission via direct grants, this reserve will be hosted in one or several Member States.
fr	Entièrement financée par la Commission au moyen de subventions directes, cette réserve sera hébergée par un ou plusieurs États membres.

en	This is particularly the case of the member States of the European Free Trade Association, and the Western Balkans which are engaged in a process of deep integration with the Union.
fr	Tel est notamment le cas des États membres de l'Association européenne de libre-échange et des Balkans occidentaux qui sont engagés dans un processus d'intégration profonde avec l'Union.

en	This concerns the territories of Büsingen, Heligoland, Livigno, Ceuta and Melilla.
fr	Sont concernés les territoires de Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta et Melilla.

en	The main objective of such system would be to protect public health within the Union.
fr	Son principal objectif serait de protéger la santé publique au sein de l'Union.

en	Pursuant to Article 127(3) of the Withdrawal Agreement, during the transition period, the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland is to be considered as a Member State, and not as a third country.
fr	Conformément à l'article 127, paragraphe 3, de l'accord de retrait, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord doit être considéré, pendant la période de transition, comme un État membre et non comme un pays tiers.

en	These measures, aimed at protecting health and impacting on trade, should be targeted, proportionate, transparent and temporary.
fr	Ces mesures, qui visent à protéger la santé et à influer sur le commerce, devraient être ciblées, proportionnées, transparentes et temporaires.

en	Regulation (EU) 2020/402, and its amendment, apply for a limited period of 6 weeks.
fr	Le règlement d'exécution (UE) 2020/402 et le règlement le modifiant sont applicables pendant une période limitée de six semaines.

en	In a Joint Statement of 26 March the members of the European Council underlined that the adoption of the decision on the authorisation for export of PPE should lead to the full and effective lifting of all forms of internal bans or restrictions.
fr	Dans une déclaration commune datée du 26 mars, les membres du Conseil européen ont souligné que l'adoption de la décision relative à l'autorisation d'exportation d'EPI devrait entraîner la levée totale et effective de toutes les formes d'interdictions ou de restrictions internes.

en	On that basis, a need may arise to review the scope of Annex I and products covered by this Regulation.
fr	Dès lors, il peut s'avérer nécessaire de réexaminer le champ d'application de l'annexe I et les produits couverts par le présent règlement.

en	These initiatives are proving successful, and equipment is planned to be made available 2 weeks after the Member States sign the contracts with the bidders.
fr	Ces initiatives ont porté leurs fruits et la mise à disposition d'équipements devrait avoir lieu deux semaines après la signature des contrats par les États membres avec les soumissionnaires.

en	The Commission finalised a joint procurement for personal protective equipment, in which 25 Member States took part.
fr	La Commission a finalisé une procédure de passation conjointe de marché pour des équipements de protection individuelle, à laquelle 25 États membres ont participé.

en	The production capacities of personal protective equipment have been ramped-up.
fr	Les capacités de production d'équipements de protection individuelle ont été accrues.

en	It is therefore appropriate to exclude such countries from the scope of application of this Regulation.
fr	Il convient donc d'exclure ces pays du champ d'application du présent règlement.

en	Union measures should therefore be proportionate and ensure that exports remain possible, subject to a prior authorisation.
fr	Dès lors, les mesures prises par l'Union devraient être proportionnées et garantir que les exportations restent possibles, sous réserve d'une autorisation préalable.

en	The demand for certain types of PPE has especially led to shortages on the internal market.
fr	La demande de certains types d'EPI, en particulier, a entraîné des pénuries sur le marché intérieur.

en	This Regulation should apply to exports of Union goods from the customs territory of the Union.
fr	Le présent règlement devrait s'appliquer aux exportations de marchandises de l'Union depuis le territoire douanier de l'Union.

en	The administrative modalities for these authorisations should be left to the discretion of the Member States during the time of this temporary system.
fr	Les modalités administratives desdites autorisations devraient être laissées à l'appréciation des États membres pendant la durée de ce système temporaire.

en	The single market for medical and personal protective equipment is closely integrated beyond the boundaries of the Union, and so are its production value chains and distribution networks.
fr	Le marché unique des équipements de protection médicale et individuelle est étroitement intégré au-delà des frontières de l'Union, de même que ses chaînes de valeur de la production et ses réseaux de distribution.

en	It is not the intention of the Union to restrict exports any more than absolutely necessary, and the Union also wishes to uphold the principle of international solidarity in this situation of a global pandemic.
fr	L'Union n'a pas l'intention de restreindre les exportations dans des proportions qui dépasseraient ce qui est strictement nécessaire, et l'Union souhaite également défendre le principe de la solidarité internationale dans cette situation de pandémie mondiale.

en	The measures provided for in this Regulation should not apply to trade between the EU Member States.
fr	Les mesures prévues par le présent règlement ne devraient pas s'appliquer aux échanges entre États membres de l'Union européenne.

en	A review of the scope should be based on a continuous assessment of needs of critical equipment related to the fight against COVID-19 and their potential shortages.
fr	Le réexamen du champ d'application devrait reposer sur une évaluation continue des besoins en équipements essentiels liés à la lutte contre la COVID-19 et des risques de pénurie.

en	This Regulation should apply to certain types of PPE.
fr	Le présent règlement devrait s'appliquer à certains types d'EPI.

en	Based on the principle of international solidarity, Member States should authorise exports to enable the provisions of emergency supplies in the context of humanitarian aid.
fr	Sur la base du principe de la solidarité internationale, les États membres devraient autoriser les exportations qui permettent les approvisionnements d'urgence dans le cadre de l'aide humanitaire.

en	Likewise, exports to the continental shelf of a Member State or the exclusive economic zone declared by a Member State pursuant to UNCLOS should be exempted from the application of this regulation.
fr	De même, les exportations vers le plateau continental d'un État membre ou vers la zone économique exclusive déclarée par un État membre en vertu de la CNUDM devraient être exemptées de l'application du présent règlement.

en	Likewise, it would be counterproductive to disrupt closely integrated value chains and distribution networks established on the basis of those arrangements or otherwise, in particular in the case of neighbouring countries and economies.
fr	Par ailleurs, il serait contre-productif de perturber les chaînes de valeur et les réseaux de distribution étroitement intégrés mis en place sur la base de ces accords ou autrement, en particulier dans le cas d'économies et de pays voisins.

en	As the epidemiological crisis caused by the COVID-19 disease continues, the demand within the Union for personal protective equipment (‘PPE'), which consists of protective masks (and surgical masks), gloves, goggles, face-shields, and overalls, remains very high and is even continuously increasing.
fr	Alors que la crise épidémiologique causée par la COVID-19 se poursuit, la demande, dans l'Union, d'équipements de protection individuelle (ci-après les «EPI»), comprenant les masques de protection (et les masques chirurgicaux), les gants, les lunettes, les écrans faciaux et les combinaisons, demeure très forte et n'a même de cesse de s'accroître.

en	Continuous efforts are being made to help ensuring urgent and adequate provision of protective equipment throughout the EU.
fr	Les efforts se poursuivent sans relâche pour assurer la fourniture d'urgence d'équipements de protection en quantités suffisantes dans toute l'Union.

en	An export authorisation system should remedy or prevent a situation of a shortage of essential products within the borders of the Union.
fr	Le système d'autorisation d'exportation devrait permettre d'empêcher une pénurie de produits essentiels ou d'y remédier à l'intérieur des frontières de l'Union.

en	Under the Union Civil Protection Mechanism (UCPM), the European Commission has decided to create a strategic rescEU stockpile of medical equipment such as ventilators and protective masks to help EU countries in the context of the COVID-19 pandemic.
fr	Dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU), la Commission européenne a décidé de créer une réserve stratégique rescEU de matériel médical, notamment de respirateurs et de masques de protection, afin d'aider les pays de l'Union européenne dans le contexte de la pandémie de COVID-19.

en	The CN codes should be given for information only.
fr	Les codes NC devraient être fournis uniquement à titre indicatif.

en	Conversely, territories of Member States specifically excluded from the customs territory of the Union should not fall under the requirement of export authorisation and should therefore be exempted as well.
fr	En revanche, les territoires d'États membres expressément exclus du territoire douanier de l'Union ne devraient pas relever de l'obligation d'autorisation d'exportation et, partant, devraient aussi être exemptés.

en	In contrast, Member States should not authorise exports that would create speculative distortion and serve stockpiling and hoarding of essential equipment by those with little or no objective need.
fr	En revanche, les États membres ne devraient pas autoriser les exportations susceptibles de créer une distorsion spéculative et de favoriser la constitution de réserves et la rétention d'équipements essentiels par ceux qui n'ont que peu ou pas de besoins objectifs.

en	It is likewise appropriate to exclude from the export authorisation requirement the overseas countries and territories listed in Annex II to the Treaty, as well as the Faeroe Islands, Andorra, San Marino, the Vatican City and Gibraltar, since they have a particular dependency on the metropolitan supply chains of the Member States to which they are attached or on the supply chains of neighbouring Member States, respectively.
fr	Il convient également d'exclure de l'obligation d'autorisation d'exportation les pays et territoires d'outre-mer énumérés à l'annexe II du traité, ainsi que les îles Féroé, Andorre, Saint-Marin, la Cité du Vatican et Gibraltar, étant donné qu'ils sont particulièrement tributaires des chaînes d'approvisionnement métropolitaines des États membres auxquels ils sont rattachés ou des chaînes d'approvisionnement des États membres voisins, respectivement.

en	In order to ensure coherence, the description of the types of PPE subject to this authorisation system laid down by this Regulation should be aligned with the corresponding specifications of the equipment subject to the Joint Procurement, which has identified the specific needs in the Union.
fr	Dans un souci de cohérence, la description des types d'EPI soumis au système d'autorisation prévu par le présent règlement devrait être conforme aux spécifications correspondantes des équipements faisant l'objet de la passation conjointe de marchés, dans laquelle les besoins spécifiques de l'Union ont été déterminés.

en	Therefore countries that form part of that customs territory need not be exempted in order to receive unrestricted shipments from within the Union.
fr	Par conséquent, les pays qui font partie dudit territoire douanier n'ont pas besoin d'être exemptés pour pouvoir recevoir des transferts sans restrictions depuis l'Union.

en	The Commission also set up a Clearing House, including for PPE, with the objective to coordinate efforts to match supply and demand in the EU, and facilitate an adequate functioning of the internal market.
fr	La Commission a également mis en place une chambre de compensation, notamment pour les EPI, dont l'objectif est de coordonner les efforts visant à faire coïncider l'offre et la demande dans l'Union européenne et à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur.

en	In deciding whether to grant an export authorisation, the Member States should also take into consideration the fulfilment of a supply obligation under joint procurement or rescEU by the Union and the Member States, the support of the activities of the World Health Organization (WHO), the support of EU-level coordinated responses to crisis situations or the request for assistance by third countries or international organisations.
fr	Pour décider de l'octroi d'une autorisation d'exportation, les États membres devraient également prendre en considération l'acquittement d'obligations de fourniture dans le cadre de la passation conjointe de marchés par l'Union et les États membres ou de rescEU, le soutien aux activités de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le concours aux réactions coordonnées au niveau de l'Union européenne à des situations de crise ou la réponse aux demandes d'assistance de pays tiers ou d'organisations internationales.

en	Authorisations should be granted only to the extent that the volume of exports is not such that it poses a threat to the availability of PPE on the market of the Member State in question or elsewhere in the Union for the purpose of meeting the objective of this Regulation.
fr	Les autorisations devraient être accordées uniquement dans la mesure où le volume des exportations n'est pas tel qu'il représente une menace pour la disponibilité d'EPI sur le marché de l'État membre concerné ou ailleurs dans l'Union aux fins de la réalisation de l'objectif du présent règlement.

en	Special attention should be given to the products covered by the Joint Procurement as well as requested under the Union Civil Protection Mechanism such as other types of PPE, ventilators and laboratory products (test kits).
fr	Il y a lieu d'accorder une attention particulière aux produits concernés par la passation conjointe de marchés et demandés dans le cadre du mécanisme de protection civile de l'Union, notamment les autres types d'EPI, les respirateurs et les produits de laboratoire (kits d'essai).

en	The degree of market integration for the products concerned between parts of the customs territory of the Union and other countries or territories, whether achieved under an arrangement establishing a free-trade area or for other reasons such as geographic proximity or historic ties, should also be considered.
fr	Ils devraient également tenir compte du degré d'intégration du marché des produits concernés entre des parties du territoire douanier de l'Union et d'autres pays ou territoires, que cette intégration ait été réalisée dans le cadre d'accords établissant une zone de libre échange ou pour d'autres raisons telles que la proximité géographique ou l'existence de liens historiques.

en	To this effect, Member States should grant export authorisations under specific circumstances, where the shipment in question poses no threat to the actual need for PPE within the Union and serves to satisfy a legitimate need for official or professional medical use in a third country.
fr	À cet effet, les États membres devraient octroyer des autorisations d'exportation dans des circonstances particulières, lorsque le transfert en question ne fait pas peser de menace sur les besoins réels en EPI au sein de l'Union et répond à un besoin médical légitime, de nature officielle ou professionnelle, dans un pays tiers.

en	Subjecting exports of certain personal protection equipment to these countries to an export authorisation requirement would be counterproductive, given the close integration of the production value chains and distribution networks, when such equipment is an essential product necessary to prevent the further spreading of the disease and safeguard the health of medical staff treating infected patients.
fr	Il serait contreproductif de soumettre les exportations de certains équipements de protection individuelle vers ces pays à une autorisation d'exportation, compte tenu de l'intégration étroite des chaînes de valeur de la production et des réseaux de distribution, dès lors que ces équipements constituent un produit essentiel nécessaire pour empêcher la poursuite de la propagation de la maladie et protéger la santé du personnel médical qui traite les patients infectés.

en	Given its nature and the prevailing circumstances, such type of equipment is an essential product since it is necessary to prevent the further spreading of the disease, and safeguard the health of medical staff treating infected patients.
fr	Compte tenu de sa nature et des circonstances actuelles, ce type d'équipement constitue un produit essentiel parce qu'il est indispensable pour enrayer la propagation de la maladie et préserver la santé du personnel médical qui traite les patients infectés.

en	Despite these actions, and given increased needs for PPE in the Union, a gap between demand and supply within the Union still exists, in particular concerning certain types of PPE, which are vital to prevent the spreading of the disease and treat the patients.
fr	Malgré ces mesures et compte tenu des besoins accrus en EPI dans l'Union, l'écart entre l'offre et la demande dans l'Union persiste, en particulier concernant certains types d'EPI dont le rôle est essentiel pour empêcher la propagation de la maladie et traiter les patients.

en	Member States should positively consider granting authorisations when the exports are destined to State bodies, public bodies and other bodies governed by public law and in charge of distributing or making PPE available to the persons affected by or at risk from COVID-19 or involved in combating the COVID-19 outbreak.
fr	Les États membres devraient envisager favorablement l'octroi d'autorisations lorsque les destinataires des exportations sont des organismes de l'État, des organismes publics et d'autres organismes de droit public, chargés de la distribution des EPI ou de leur mise à disposition aux personnes qui sont atteintes par la COVID-19 ou risquent de l'être et à celles qui sont mobilisées dans la lutte contre la pandémie.

en	In light of these efforts to overcome the critical situation of shortage of certain types of PPE in the Union, further measures are warranted to contribute to remedying and preventing shortages of PPE.
fr	Au vu des efforts déjà déployés pour venir à bout de la pénurie critique de certains types d'EPI dans l'Union, il est justifié de prendre d'autres mesures pour combattre et prévenir les pénuries d'EPI.

en	The objective of the Clearing House is to ensure adequacy of the supply to meet the demand for all types of PPE on the Union market.
fr	La chambre de compensation a pour objectif de garantir l'adéquation entre l'offre et la demande pour tous les types d'EPI sur le marché de l'Union.

en	For this purpose, Member States should contact the Clearing House established by the Commission before granting such an authorisation.
fr	Avant d'octroyer une telle autorisation, les États membres devraient ainsi prendre contact avec la chambre de compensation mise en place par la Commission.

en	Member States do however not have to contact the Clearing House in the case of authorisations for emergency supplies in the context of humanitarian aid.
fr	Toutefois, en ce qui concerne les autorisations d'exportations destinées à des approvisionnements d'urgence dans le cadre de l'aide humanitaire, les États membres ne sont pas tenus de s'adresser à la chambre de compensation.

en	of 30 April 2020
fr	du 30 avril 2020

en	The amount of the aid should be fixed in advance so as to allow for a rapid and flexible operational system.
fr	Le montant de l'aide devrait être fixé à l'avance afin de permettre la mise en place d'un système opérationnel rapide et souple.

en	The amount of aid should be fixed on the basis of storage costs and other relevant market elements.
fr	Le montant de l'aide devrait être établi sur la base des frais de stockage et d'autres facteurs de marché pertinents.

en	In order to have an immediate impact on the market and to contribute to stabilise prices, the temporary measure provided for in this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à la stabilisation des prix, il importe que la mesure temporaire prévue au présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	In addition, buyers in the Union and on the world market are cancelling contracts and delaying the conclusion of new ones in anticipation of further price falls.
fr	En outre, les acheteurs dans l'Union et sur le marché mondial annulent des contrats et reportent la conclusion de nouveaux contrats en prévision d'une nouvelle chute des prix.

en	Yet, many cheese-manufacturing sites in the Union do not have the capacity to process the milk into different products, and have to continue producing cheeses for which the demand has exceptionally fallen.
fr	De nombreux sites de production de fromage de l'Union ne disposent toutefois pas de la capacité de transformation du lait en différents produits et doivent continuer à fabriquer des fromages pour lesquels la demande a chuté de manière exceptionnelle.

en	It is appropriate to provide flexibility to the Member States concerned by those measures, by allowing the carrying out of physical checks only on a representative statistical sample, by prolonging the period for carrying out the entry into storage checks or by substituting them by the use of other relevant evidence, and by not requiring the carrying out of unannounced checks.
fr	Il y a lieu de prévoir une certaine souplesse pour les États membres concernés par ces mesures en autorisant la réalisation de contrôles physiques uniquement sur un échantillon statistique représentatif, en prolongeant le délai prévu pour la réalisation des contrôles sur les entrées en stock ou en remplaçant ces contrôles par le recours à d'autres éléments de preuve pertinents et en n'exigeant pas la réalisation de contrôles inopinés.

en	Cheese exports to third countries represent 8 % of total Union cheese production.
fr	Les exportations de fromages vers les pays tiers représentent 8 % de la production totale de fromage de l'Union.

en	However, cheeses with a protected designation of origin or a protected geographical indication represent only a small share of the total Union cheese production.
fr	Toutefois, les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ne représentent qu'une petite partie de la production totale de fromage de l'Union.

en	It is appropriate to set a ceiling for the maximum volume to be covered by the scheme and a breakdown of the total volume per Member State based on their cheese production.
fr	Il y a lieu de fixer un plafond pour le volume maximal devant être couvert par le régime et une répartition du volume total pour chaque État membre sur la base de sa production de fromage.

en	The spread of the disease and the measures in place limit the availability of labour, compromising notably the stages of production, collection and processing of milk.
fr	La propagation de la maladie et les mesures en place limitent la disponibilité de main-d'œuvre, ce qui compromet notamment les phases de production, de collecte et de transformation du lait.

en	It is appropriate to set an aid for fixed storage costs for entry and exit of the products concerned and an aid per day of storage for costs for storage and financing.
fr	Il convient d'établir une aide au titre des frais de stockage fixes liés à l'entrée et à la sortie des produits concernés ainsi qu'une aide par jour de stockage au titre des frais de stockage et des coûts de financement.

en	The cheese sector is therefore confronted with a situation of market disturbance due to a strong supply-demand imbalance.
fr	Le secteur fromager subit donc actuellement les perturbations du marché en raison d'un profond déséquilibre entre l'offre et la demande.

en	The hospitality and catering industry is responsible for approximately 15 % of the Union domestic demand of cheese.
fr	Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration représente environ 15 % de la demande en fromage au sein de l'Union.

en	It is therefore appropriate to grant aid for private storage of cheese.
fr	Il convient dès lors d'octroyer une aide au stockage privé de fromage.

en	For reasons of administrative efficiency and simplification, the minimum quantity of products to be covered by each application should be fixed.
fr	Pour des raisons d'efficacité et de simplification administratives, la quantité minimale de produits à couvrir par chaque demande devrait être établie.

en	opening a temporary exceptional private storage aid scheme for certain cheeses and fixing the amount of aid in advance
fr	ouvrant, à titre exceptionnel, un régime temporaire d'aide au stockage privé pour certains fromages et fixant à l'avance le montant de l'aide

en	As a consequence, without measures against this market disturbance, prices of cheese in the Union are expected to fall and downward pressure is likely to carry on.
fr	En conséquence, en l'absence de mesures permettant de contrer ces perturbations, les prix des fromages devraient diminuer et il est probable que cette pression à la baisse se maintienne.

en	It is therefore appropriate to derogate from certain provisions of Implementing Regulation (EU) 2016/1240 for the purposes of this Regulation.
fr	Il convient donc de déroger à certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 aux fins du présent règlement.

en	Due to the current pandemic of COVID-19 and the extensive movement restrictions put in place in the Member States there has been a drop in demand for certain products in the milk and milk products sector, in particular cheeses.
fr	En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des importantes restrictions en matière de déplacements mises en place dans les États membres, le secteur du lait et des produits laitiers connaît une baisse de la demande pour certains produits, en particulier les fromages.

en	Furthermore, the mandatory closure of shops, outdoor markets, restaurants and other hospitality establishments has brought the operation of the hospitality and catering industry to a halt, leading to significant changes in the demand patterns for milk and milk products.
fr	De plus, la fermeture obligatoire des magasins, des marchés en plein air, des restaurants et d'autres établissements d'hôtellerie a mis à l'arrêt les activités du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ce qui s'est traduit par des changements importants dans la structure de la demande en lait et en produits laitiers.

en	It is appropriate to exclude cheeses that are not suitable for storage.
fr	Il y a lieu d'exclure les fromages qui ne se prêtent pas au stockage.

en	The measures put in place to address the pandemic of COVID-19 may affect compliance with the requirements for on-the-spot checks concerning aid for private storage pursuant to Article 60 of Implementing Regulation (EU) 2016/1240.
fr	Les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent avoir une incidence négative sur le respect des exigences en matière de contrôles sur place relatifs à l'aide au stockage privé établies à l'article 60 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.

en	For reasons of operational and administrative efficiency, it is appropriate to set up a single private storage aid scheme covering all types of cheeses.
fr	Pour des raisons d'efficacité opérationnelle et administrative, il convient de mettre en place un régime unique d'aide au stockage privé, couvrant tous les types de fromages.

en	The market intervention measures available under Regulation (EU) No 1308/2013 appear to be insufficient to address the market disturbance, since they are targeted to other products such as butter and skimmed milk powder, or limited to cheeses with protected designation of origin or protected geographical indication.
fr	Les mesures d'intervention sur les marchés au titre du règlement (UE) no 1308/2013 semblent insuffisantes pour répondre aux perturbations du marché, dans la mesure où elles visent d'autres produits comme le beurre et le lait écrémé en poudre, ou se limitent aux fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EEC) No 352/78, (EC) No 165/94, (EC) No 2799/98, (EC) No 814/2000, (EC) No 1290/2005 and (EC) No 485/2008 (2) , and in particular Article 62(2)(b) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (2) , et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),

en	For reasons of administrative efficiency and simplification , applications should only refer to cheese already in storage and a security should not be required.
fr	Pour des raisons d'efficacité et de simplification administratives, il convient que les demandes ne portent que sur le fromage déjà mis en stock et qu'aucune garantie ne soit requise.

en	As a result, the processing of raw milk intake is partially being diverted into bulk, long shelf life, storable products that are less labour intense such as skimmed milk powder and butter.
fr	En conséquence, la transformation des quantités de lait cru est partiellement détournée vers des produits en vrac, à longue durée de conservation ou destinés au stockage qui nécessitent moins de main-d'œuvre, tels que le lait écrémé en poudre et le beurre.

en	Article 17 of Regulation (EU) No 1308/2013 provides for the granting of private storage aid only for cheeses benefiting from a protected designation of origin or from a protected geographical indication under Regulation (EU) No 1151/2012 of the European Parliament and of the Council (3) .
fr	L'article 17 du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé pour les fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée en vertu du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) .

en	Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1238 (4) and Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1240 (5) lay down rules for the implementation of the aid for private storage.
fr	Le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission (4) et le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission (5) prévoient les règles concernant la mise en œuvre de l'aide au stockage privé.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1) , and in particular Article 219(1) in conjunction with Article 228 thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) , et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

en	The disturbance in the cheese market can be addressed by storage.
fr	Le stockage peut permettre de faire face aux perturbations sur le marché fromager.

en	Save as otherwise provided in this Regulation, the provisions of Delegated Regulation (EU) 2016/1238 and Implementing Regulation (EU) 2016/1240 that are applicable to private storage of cheeses with a protected designation of origin or a protected geographical indication, should apply mutatis mutandis to the single private storage aid scheme established in this Regulation.
fr	Sauf dispositions contraires du présent règlement, les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1238 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 qui sont applicables au stockage privé de fromages bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée devraient s'appliquer mutatis mutandis au régime d'aide au stockage privé unique établi dans le présent règlement.

en	Derogations from specific support measures
fr	Dérogations à des mesures d'aide spécifiques

en	In view of the necessity to take immediate action, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union,
fr	Compte tenu de la nécessité d'agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	the natural or legal persons that may submit applications;
fr	les personnes physiques ou morales qui peuvent présenter des demandes;

en	It is therefore necessary to alleviate those difficulties by derogating from certain of those provisions.
fr	Il est donc nécessaire d'atténuer ces difficultés en dérogeant à certaines de ces dispositions.

en	It is also observed that consumption of wine at home is not compensating for the decrease in consumption outside the home.
fr	On constate également que la consommation de vin des ménages ne compense pas la diminution de la consommation en dehors du domicile.

en	Such priority criteria shall be based on the specific strategy and objectives set out in the support programme and shall be objective and not discriminatory.
fr	Ces critères de priorité sont fondés sur la stratégie et les objectifs spécifiques énoncés dans le programme d'aide et sont objectifs et non discriminatoires.

en	It is estimated that the closure of hotels, bars and restaurants directly affects 30 % of the volumes, corresponding to 50 % of the value, of wine consumed in the Union.
fr	Selon les estimations, la fermeture des hôtels, des bars et des restaurants a une incidence directe sur 30 % des volumes de vin consommés dans l'Union, ce qui représente 50 % de la valeur de ce vin.

en	arrangements for the payment of advances and the provision of securities.
fr	les dispositions relatives au paiement d'avances et à la constitution de garanties.

en	Wine surpluses are therefore growing on the market.
fr	En conséquence, les excédents de vin s'accumulent progressivement sur le marché.

en	Under the current circumstances, wine growers encounter unprecedented difficulties to mobilise the workforce needed to carry out such a complete operation.
fr	Dans les circonstances actuelles, les viticulteurs sont confrontés à des difficultés sans précédent pour mobiliser la main-d'œuvre nécessaire pour mener à bien une opération aussi radicale.

en	Member States may thus decide to allocate higher amounts to the measures in question only within the yearly budget provided for in that Annex.
fr	Les États membres ne peuvent donc décider d'allouer des montants plus élevés aux mesures en question que dans les limites du budget annuel prévu dans cette annexe.

en	At the same time, the Union wine market has been already subject to aggravating conditions throughout 2019 and wine stocks are at their highest level since 2009.
fr	Par ailleurs, le marché vitivinicole de l'Union a connu des circonstances de plus en plus difficiles au cours de l'année 2019 et les stocks de vin sont à leur plus haut niveau depuis 2009.

en	Moreover, usual celebrations and gatherings where wine is consumed, such as for birthdays or national holidays, are not possible.
fr	En outre, les célébrations habituelles et les réunions associées à la consommation de vin, comme les anniversaires ou les fêtes nationales, ne sont pas possibles.

en	The farmers in these sectors experience financial difficulties and cash-flow problems.
fr	Les exploitants de ces secteurs sont en proie à des difficultés financières et à des problèmes de trésorerie.

en	In view of this, this Regulation should be adopted pursuant to the urgency procedure laid down in Article 228 of Regulation (EU) No 1308/2013.
fr	Au regard de cette situation, il y a lieu d'adopter le présent règlement selon la procédure d'urgence prévue à l'article 228 du règlement (UE) no 1308/2013.

en	Member States shall examine applications against the detailed description of the proposed actions by the applicant and the proposed deadlines for their implementation.
fr	Les États membres examinent les demandes au regard de la description détaillée des actions proposées par le demandeur et des délais proposés pour leur mise en œuvre.

en	In less developed regions, the Union contribution to the costs of restructuring and conversion shall not exceed 80 %.
fr	Dans les régions moins développées, la participation de l'Union aux coûts de restructuration et de reconversion ne dépasse pas 80 % desdits coûts.

en	This development is due primarily to a combination of the record harvest in 2018 and general decreasing wine consumption in the Union.
fr	Cette évolution résulte principalement de la récolte record enregistrée en 2018, associée à une tendance générale à la diminution de la consommation de vin dans l'Union.

en	These circumstances significantly disturb the fruit and vegetables sector and the wine sector in the Union.
fr	Ces circonstances perturbent considérablement le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole de l'Union.

en	Member States may establish priority criteria so that preference can be given to certain beneficiaries by indicating them in the support programme.
fr	Les États membres peuvent établir des critères de priorité de manière à pouvoir donner la préférence à certains bénéficiaires, en indiquant ces critères dans le programme d'aide.

en	Wine growers are facing increasing problems for the upcoming harvest: low prices, reduced consumption, transport and sales difficulties.
fr	Les viticulteurs redoutent des difficultés de plus en plus importantes pour la récolte à venir: des prix bas, une baisse de la consommation, des problèmes de transport et des difficultés de vente.

en	the submission and selection of applications, which shall include at least the deadlines for the submission of applications, for the examination of the suitability of each proposed action and for the notification of the results of the selection procedure to the operators;
fr	la présentation et la sélection des demandes, comprenant au moins les délais pour la présentation des demandes, pour l'examen de l'opportunité de chacune des actions proposées et pour la notification des résultats de la procédure de sélection aux opérateurs;

en	Increasing the Union contribution for the measures in question and consequently decreasing the beneficiary's contribution would provide beneficiaries with some financial relief.
fr	L'augmentation de la participation de l'Union au financement des mesures en question et, par voie de conséquence, la réduction de la participation des bénéficiaires allégerait la charge financière qui pèse sur ces derniers.

en	the verification of compliance with the conditions for support set out in this article and the provisions on priority criteria where priority criteria are applied;
fr	la vérification du respect des conditions de l'aide énoncées dans le présent article, ainsi que des dispositions relatives aux critères de priorité, lorsque des critères de priorité sont appliqués;

en	To help operators respond to the current exceptional circumstances and address this unpredictable and precarious situation, it is appropriate to allow additional flexibility in implementing certain measures under Regulation (EU) No 1308/2013.
fr	Pour aider les opérateurs à faire face aux circonstances exceptionnelles actuelles et à gérer cette situation imprévisible et précaire, il convient d'autoriser une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de certaines mesures prévues par le règlement (UE) no 1308/2013.

en	In order to avoid distortion of competition, the use of the alcohol obtained should be excluded for the food and drink industry and should be limited to industrial purposes, including disinfection and pharmaceutical, and to energy purposes.
fr	Afin d'éviter les distorsions de la concurrence, l'utilisation de l'alcool obtenu devrait être interdite dans le secteur de l'alimentation et des boissons et devrait être limitée aux fins industrielles, notamment la désinfection et les usages pharmaceutiques, et aux fins énergétiques.

en	The flexibility introduced by increasing the Union contribution represents a form of financial support, which, however, does not require additional Union financing since the budgetary limits for the national support programmes in the wine sector laid down in Annex VI to Regulation (EU) No 1308/2013 continue to apply.
fr	La souplesse apportée par l'augmentation de la participation de l'Union constitue une forme de soutien financier, qui ne nécessite toutefois pas de financement supplémentaire de la part de l'Union puisque les limites budgétaires applicables aux programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole prévues à l'annexe VI du règlement (UE) no 1308/2013 continuent de s'appliquer.

en	Delaying immediate action to address this market disturbance would threaten to aggravate the market disturbance in both sectors and would be detrimental to the production and market conditions in both sectors.
fr	Retarder l'adoption immédiate de mesures pour faire face à ces perturbations du marché risquerait de les aggraver et serait préjudiciable à la production et à la situation du marché dans les deux secteurs.

en	The increased financial rates are aimed, therefore, at providing support to the sector in the given unstable market situation without having to mobilise additional funds in the first place.
fr	L'augmentation des taux de financement vise par conséquent à soutenir le secteur, qui traverse une période d'instabilité du marché, sans avoir à mobiliser des fonds supplémentaires.

en	Removing from the Union's market some of the quantities of wine that are not being marketed and cannot be stored should help to address the severe market disturbances in the wine sector.
fr	Le fait de retirer du marché de l'Union une partie des quantités de vin qui ne sont pas commercialisées et ne peuvent pas être stockées devrait contribuer à remédier aux graves perturbations dont souffre le secteur vitivinicole.

en	In order to provide greater flexibility for those producer organisations and to enable them to focus the resources under operational programmes to addressing the market disturbance caused by measures related to the COVID-19 pandemic, that rule should not apply in the year 2020.
fr	Afin de laisser plus de souplesse à ces organisations de producteurs et de leur permettre d'utiliser de manière ciblée les ressources disponibles dans le cadre des programmes opérationnels pour remédier aux perturbations du marché causées par les mesures liées à la pandémie de COVID-19, il convient que cette règle ne s'applique pas en 2020

en	Green harvesting as provided for in Article 47 of Regulation (EU) No 1308/2013 is used as a market management measure when an excessive production of grapes is expected.
fr	La vendange en vert prévue à l'article 47 du règlement (UE) no 1308/2013 est utilisée comme mesure de gestion du marché lorsque l'on s'attend à une production excessive de raisins.

en	Furthermore, the labour shortage, also due to the pandemic, and the logistical difficulties caused by the pandemic are putting pressure on wine growers and the whole wine sector.
fr	En outre, la pénurie de main-d'œuvre, également due à la pandémie, et les difficultés logistiques causées par cette dernière, exercent une pression sur les viticulteurs et sur l'ensemble du secteur vitivinicole.

en	In order to avoid that support is given twice for a same quantity of wine withdrawn from the market, beneficiaries of aid to crisis storage should not receive aid for distillation of wine in case of crisis under the support programmes in the wine sector nor national payments for distillation of wine in cases of crisis.
fr	Afin d'éviter que l'aide ne soit accordée deux fois pour une même quantité de vin retirée du marché, il convient que les bénéficiaires d'une aide au stockage en cas de crise ne bénéficient pas d'une aide à la distillation de vin en cas de crise au titre des programmes d'aide dans le secteur vitivinicole, ni de paiements nationaux pour la distillation de vin en cas de crise.

en	It is therefore appropriate to derogate from this obligation and allow the destruction or removal of immature grape bunches on part of a holding, provided that this is carried out on entire parcels.
fr	Il convient dès lors de déroger à cette obligation et d'autoriser la destruction ou la suppression des grappes de raisins immatures dans une partie d'une exploitation, à condition que cette mesure soit appliquée sur des parcelles entières.

en	This would allow Member States to grant additional aid to the administrative costs of already established mutual funds for another 12 months during the financial year 2020.
fr	Cela permettrait aux États membres d'accorder pendant 12 mois de plus, durant l'exercice 2020, des aides supplémentaires pour financer les coûts administratifs des fonds de mutualisation déjà constitués.

en	These temporary measures are necessary because, due to reasons related to the COVID-19 pandemic, operators are incurring, and will continue to incur, significant losses of income and additional costs arising from the disruptions in the market and in their production.
fr	Ces mesures temporaires sont nécessaires étant donné que, pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, les opérateurs subissent actuellement, et continueront de subir, des pertes considérables de revenus et des coûts supplémentaires découlant des perturbations du marché et de leur activité de production.

en	For imperative grounds of urgency, in particular considering the ongoing market disturbance, its severe effects on the fruit and vegetable and wine sectors and its continuation and likely deterioration, it is necessary to take immediate action and urgently adopt measures to alleviate its negative effects.
fr	Pour des raisons d'urgence impérieuse, compte tenu notamment des perturbations actuelles du marché, de leurs répercussions graves sur le secteur vitivinicole et celui des fruits et légumes, de leur persistance et de leur aggravation probable, il est nécessaire d'agir immédiatement et de prendre d'urgence des mesures pour atténuer les effets négatifs de ces perturbations.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1) , and in particular to Article 219(1) in conjunction with Article 228 thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) , et notamment son article 219, paragraphe 1, en liaison avec son article 228,

en	That Article requires that grape bunches be destroyed or removed totally on a holding in order to benefit from Union support.
fr	En vertu de cet article, les grappes de raisin doivent être détruites totalement ou supprimées sur une exploitation pour que celle-ci puisse bénéficier de l'aide de l'Union.

en	Article 49 of Regulation (EU) No 1308/2013 provides that support for harvest insurance is to contribute to safeguarding producers' incomes where there are losses as a consequence of natural disasters, adverse climatic events, diseases or pest infestations.
fr	L'article 49 du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que l'aide en faveur de l'assurance-récolte doit contribuer à sauvegarder les revenus des producteurs lorsque ceux-ci subissent des pertes à la suite de catastrophes naturelles, de phénomènes climatiques défavorables, de maladies ou d'infestations parasitaires.

en	In addition, the imposition by the United States of America, the Union's main wine export market, of additional import tariffs on Union wines has impacted exports.
fr	En outre, les droits d'importation supplémentaires imposés sur les vins de l'Union par les États-Unis d'Amérique, qui sont le principal marché d'exportation pour ces produits, ont eu des répercussions sur les exportations.

en	Aid to crisis storage is another measure that should temporarily remove certain quantities of wine from the market and help to manage progressively a return to a more economically viable market situation.
fr	L'aide au stockage en cas de crise est une autre mesure qui devrait retirer temporairement du marché certaines quantités de vin et faciliter ainsi le retour progressif du marché à une situation plus viable sur le plan économique.

en	It is also appropriate to increase temporarily the rate of Union support up to 60 % in such cases to provide some financial relief for wine growers.
fr	Il convient également, en pareil cas, d'augmenter temporairement le taux d'intervention de l'Union jusqu'à concurrence de 60 % afin d'alléger la charge financière des viticulteurs.

en	the selection of the applications, which shall at least include the weighting attributed to each priority criterion where priority criteria are applied;
fr	la sélection des demandes, comprenant au moins la pondération attribuée à chaque critère de priorité, lorsque des critères de priorité sont appliqués;

en	Recognised producer organisations and associations of producer organisations may implement, as part of their approved operational programmes, crisis and prevention measures in the fruit and vegetables sector that are intended to increase their resilience to market disturbances.
fr	Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent mettre en œuvre, dans le cadre de leurs programmes opérationnels approuvés, des mesures de prévention et de gestion des crises, destinées à accroître la résilience du secteur aux perturbations du marché.

en	on temporary exceptional measures derogating from certain provisions of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council to address the market disturbance in the fruit and vegetables and wine sectors caused by the COVID-19 pandemic and measures linked to it
fr	relatif à des mesures temporaires exceptionnelles dérogeant à certaines dispositions du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en vue de remédier aux perturbations du marché dans le secteur des fruits et légumes et le secteur vitivinicole provoquées par la pandémie de COVID-19 et les mesures mises en place à cet égard

en	In addition, the difficulty in supply of key inputs such as bottles and corks required for wine production is putting a strain on the activities of operators in the wine sector by preventing them from putting on the market wine ready for sale.
fr	Qui plus est, les difficultés d'accès à des intrants essentiels tels que les bouteilles et les bouchons, qui sont nécessaires à la production de vin, exercent une pression sur les activités des exploitants du secteur vitivinicole en les empêchant de mettre sur le marché le vin prêt à être commercialisé.

en	against losses referred to in point (a) of Article 49(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 and against other losses caused by adverse climatic events;
fr	les pertes visées à l'article 49, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 1308/2013 ainsi que d'autres pertes causées par des phénomènes climatiques défavorables;

en	In addition, summer season tourism and oenotourism activities risk not going to take place.
fr	De surcroît, les activités touristiques et œnotouristiques estivales pourraient être compromises.

en	In view of this market disturbance and the unprecedented combination of circumstances, exceptional difficulties have been encountered by farmers in all Member States with the planning, implementation and execution of aid schemes laid down in Articles 32 to 38 of Regulation (EU) No 1308/2013 for the fruit and vegetables sector and in Articles 39 to 54 of that Regulation for the wine sector.
fr	En raison de ces perturbations du marché et d'un concours de circonstances sans précédent, les exploitants agricoles de tous les États membres rencontrent des difficultés exceptionnelles pour la planification, la mise en œuvre et l'exécution des régimes d'aide prévus aux articles 32 à 38 du règlement (UE) no 1308/2013 pour le secteur des fruits et légumes et aux articles 39 à 54 dudit règlement pour le secteur vitivinicole.

en	Articles 1 and 2, Article 43 and Articles 48 to 54 and Article 56 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1149 and Article 1, 2 and 3, Articles 19 to 23, Articles 25 to 31, the second subparagraph of Article 32(1) and Articles 33 to 40 of Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1150 shall apply mutatis mutandis to the aid for crisis storage of wine.
fr	Les articles 1er et 2, l'article 43, les articles 48 à 54 et l'article 56 du règlement délégué (UE) 2016/1149 de la Commission ainsi que les articles 1er, 2 et 3, les articles 19 à 23, les articles 25 à 31, l'article 32, paragraphe 1, deuxième alinéa, et les articles 33 à 40 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission s'appliquent mutatis mutandis à l'aide au stockage de vin en cas de crise.

en	In view of the dramatic consequences on wine producers' incomes as a result of the COVID-19 pandemic due to the sometimes insurmountable difficulties arising at all stages of wine production and marketing, it is appropriate to extend Union support to cover harvest insurance where losses are a consequence of a human pandemic.
fr	Compte tenu des conséquences dramatiques de la pandémie de COVID-19 sur les revenus des producteurs de vin, en raison des difficultés parfois insurmontables rencontrées à tous les stades de la production et de la commercialisation du vin, il convient d'étendre l'aide de l'Union à l'assurance-récolte lorsque les pertes sont dues à une pandémie.

en	In order to provide an economically adequate support and by derogation from Article 48(2), the aid granted should be non-degressive and amounting to the financing granted in the third year of implementation.
fr	Afin de fournir un soutien économiquement adéquat, et par dérogation à l'article 48, paragraphe 2, il convient que l'aide octroyée soit non dégressive et corresponde au financement accordé durant la troisième année de mise en œuvre.

en	The preventive instrument harvest insurance is eligible for support under the wine support programmes to encourage a responsible approach to crisis situations.
fr	L'instrument préventif qu'est l'assurance-récolte est admissible au bénéfice d'une aide au titre des programmes d'aide dans le secteur vitivinicole afin d'encourager l'adoption d'une approche responsable dans les situations de crise.

en	The COVID-19 pandemic is causing a significant disturbance of the fruit and vegetables and wine markets throughout the Union.
fr	La pandémie de COVID-19 provoque de graves perturbations des marchés des fruits et légumes et du vin dans l'ensemble de l'Union.

en	The COVID-19 pandemic has delivered a further blow to a fragile sector that is no more able to market or distribute its products effectively, due mostly to the closure of major export markets and to the measures taken to ensure a proper confinement and lockdown in particular the interruption of all catering activities and the impossibility to supply usual customers.
fr	La pandémie de COVID-19 a porté un nouveau coup à un secteur fragile qui n'est plus en mesure de commercialiser et distribuer efficacement ses produits, essentiellement à cause de la fermeture des principaux marchés d'exportation et des mesures prises en vue d'assurer un confinement approprié, en particulier la mise à l'arrêt de l'ensemble des activités de restauration, et à cause de l'impossibilité d'approvisionner la clientèle habituelle.

en	Therefore, distillation of wine for reasons related to the crisis due to the COVID-19 pandemic should be introduced temporarily as eligible measure for support under the support programmes in the wine sector to help improve the economic performance of wine producers.
fr	Il convient, en conséquence, d'autoriser temporairement la distillation de vin pour des raisons liées à la crise due à la pandémie de COVID-19 en tant que mesure admissible au bénéfice d'une aide au titre des programmes d'aide dans le secteur vitivinicole afin de contribuer à améliorer la performance économique des producteurs de vin.

en	It is further necessary, as an exceptional measure, to provide for a derogation from Articles 46(6), 47(1) and (3), 49(2) and 50(4) of Regulation (EU) No 1308/2013 and temporarily increase the maximum Union contribution to the measures ‘restructuring and conversion of vineyards', ‘green harvesting', ‘harvest insurance' and ‘investments'.
fr	Il est en ouvre nécessaire de prévoir, à titre exceptionnel, une dérogation à l'article 46, paragraphe 6, à l'article 47, paragraphes 1 et 3, à l'article 49, paragraphe 2 et à l'article 50, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013 et d'augmenter temporairement la contribution maximale de l'Union aux mesures de «restructuration et reconversion des vignobles», de «vendange en vert», d'«assurance-récolte et d'investissements».

en	However, pursuant to the fourth subparagraph of Article 33(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, these crisis prevention and management measures are not to comprise more than one third of the expenditure under the operational programme.
fr	Toutefois, en vertu de l'article 33, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, ces mesures de prévention et de gestion des crises ne doivent pas représenter plus d'un tiers des dépenses engagées dans le cadre du programme opérationnel.

en	The measures taken by the Member States to address the COVID-19 pandemic, in particular the extensive movement restrictions and social distancing measures, have resulted in a disruption of supply chains, temporary closure of important outlets for the products of the fruit and vegetables sector and the wine sector, respectively, at the wholesale and retail levels and in the catering sector, such as closures of restaurants, canteens, bars and hotels.
fr	Les mesures prises par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19, en particulier les restrictions considérables de mouvement et les mesures de distanciation sociale, ont entraîné une rupture des chaînes d'approvisionnement, la fermeture temporaire de points de vente importants pour les produits du secteur des fruits et légumes et du secteur vitivinicole, respectivement dans le commerce de gros et de détail et dans le secteur de la restauration avec la fermeture des restaurants, des cantines des bars et des hôtels.

en	Therefore, aid to crisis storage for wine should be temporarily eligible for support under the support programmes in the wine sector.
fr	Aussi l'aide au stockage en cas de crise pour le vin devrait-elle être temporairement admissible au bénéfice d'une aide au titre des programmes d'aide dans le secteur vitivinicole.

en	Given the duration of the restrictions imposed by Member States to address the COVID-19 pandemic and their likely continuation, the long term disruption of logistics and supply chains, as well as severe economic impact on the main outlets for the products of the fruit and vegetables sector and the wine sector, respectively, at the wholesale and retail levels and in the catering sector, the severe disturbance in both markets and its effects are likely to continue and possibly even deteriorate.
fr	Compte tenu de la durée des restrictions imposées par les États membres pour faire face à la pandémie de COVID-19 et de leur probable prolongement, de la rupture à long terme des chaînes logistiques et d'approvisionnement, ainsi que de l'incidence économique grave sur les principaux débouchés du secteur des fruits et légumes et du secteur vitivinicole, respectivement dans le commerce de gros et de détail et dans le secteur de la restauration, les graves perturbations de ces deux marchés et leurs conséquences sont susceptibles de perdurer voire de s'aggraver.

en	The COVID-19 related measures also cause difficulties in harvesting fruit and vegetables and in all wine production-related tasks due to shortages of workforce and in reaching consumers, due to the disruption of supply chains, logistics and temporary closure of important outlets.
fr	Ces mesures créent également des difficultés pour la récolte des fruits et légumes et pour toutes les tâches liées à la production de vin, étant donné le manque de main-d'œuvre et les problèmes d'accès aux consommateurs dus à la rupture des chaînes d'approvisionnement, aux perturbations logistiques et à la fermeture temporaire de points de vente importants.

en	By way of derogation from Article 47(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, during the year 2020, ‘green harvesting' means the total destruction or removal of grape bunches while still in their immature stage, on the whole holding or on part of the holding provided that the green harvesting is carried out on entire parcels.
fr	Par dérogation à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, en 2020, on entend par «vendange en vert» la destruction totale ou la suppression des grappes de raisins encore immatures sur l'ensemble de l'exploitation ou sur une partie de celle-ci, à condition que cette vendange en vert soit appliquée sur des parcelles entières.

en	By way of derogation from point (b) of Article 49(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, the Union financial contribution to the support for harvest insurance shall not exceed 60 % of the cost of the insurance premiums paid for by producers for insurance:
fr	Par dérogation à l'article 49, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 1308/2013, la participation financière de l'Union à l'aide en faveur de l'assurance-récolte n'excède pas 60 % du coût des primes payées par les producteurs pour des assurances contre:

en	The COVID-19 related measures are also leading to logistic problems that are affecting with particular severity perishable fruit and vegetable products and the wine sector.
fr	Les mesures liées à la pandémie de COVID-19 sont aussi à l'origine de problèmes logistiques particulièrement graves pour des produits périssables comme les fruits et légumes, ainsi que pour le secteur vitivinicole.

en	By way of derogation from Article 44(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, Member States may grant national payments in accordance with the Union rules on state aid for the measure referred to in this Article.
fr	Par dérogation à l'article 44, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013, les États membres peuvent procéder à des paiements nationaux, dans le respect des règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État, en faveur de la mesure visée au présent article.

en	In particular, to enable Member States to support the producers severely impacted by the crisis, it is necessary to derogate from Article 44(2) of Regulation (EU) No 1308/2013 in relation to the mutual funds measure as referred to in Article 48 of that Regulation as to allow that expenditure incurred under operations which are implemented in their fourth year in 2020, is eligible even if it was incurred before the submission of the relevant draft support programme by the Member State.
fr	Il est en particulier nécessaire, afin d'aider les États membres à soutenir les producteurs gravement touchés par la crise, de déroger à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 1308/2013 en ce qui concerne la mesure relative aux fonds de mutualisation prévue à l'article 48 dudit règlement, de sorte que les dépenses engagées pour des opérations qui se trouvent dans leur quatrième année de mise en œuvre en 2020 soient admissibles même si ces dépenses ont été effectuées avant la présentation par l'État membre du projet de programme d'aide concerné.

en	By way of derogation from Article 48(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, support for the setting up of mutual funds in relation to operations which in 2019 have completed their third year of implementation may be provided in the form of a non-degressive aid to cover the administrative costs of the funds and shall be equal to the financing granted in the third year of implementation.
fr	Par dérogation à l'article 48, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide à la constitution de fonds de mutualisation concernant des opérations qui, en 2019, sont parvenues au terme de leur troisième année de mise en œuvre peut être fournie sous la forme d'une aide non dégressive couvrant les coûts administratifs des fonds et son montant correspond au financement octroyé durant la troisième année de mise en œuvre.

en	By way of derogation from Article 46(6) of Regulation (EU) No 1308/2013, the Union contribution to the actual costs of the restructuring and conversion of vineyards shall not exceed 60 %.
fr	Par dérogation à l'article 46, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1308/2013, la participation de l'Union aux coûts réels de la restructuration et de la reconversion des vignobles ne dépasse pas 60 % desdits coûts.

en	By way of derogation from the second sentence of Article 47(3) of Regulation (EU) No 1308/2013, the support granted for green harvesting shall not exceed 60 % of the sum of the direct costs of the destruction or removal of grape bunches and the loss of revenue related to such destruction or removal.
fr	Par dérogation à l'article 47, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1308/2013, l'aide accordée pour la vendange en vert ne peut excéder 60 % de la somme des coûts directs de la destruction ou de la suppression des grappes de raisins et des pertes de recettes consécutives à ladite destruction ou suppression.

en	By way of derogation from Article 44(2) of Regulation (EU) No 1308/2013, in the financial year 2020, support for the setting up of mutual funds as referred to in Article 48 of that Regulation may be granted for expenditure incurred before the submission of the relevant draft support programmes in relation to operations which in 2019 have completed their third year of implementation.
fr	Par dérogation à l'article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1308/2013, pendant l'exercice 2020, une aide à la constitution de fonds de mutualisation visée à l'article 48 dudit règlement peut être accordée pour des dépenses effectuées avant la présentation par l'État membre du projet de programme d'aide concerné en ce qui concerne des opérations parvenues, en 2019, au terme de leur troisième année de mise en œuvre.

en	The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee for the Common Organisation of the Agricultural Markets,
fr	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles,

en	authorising agreements and decisions on market stabilisation measures in the potatoes sector
fr	autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur de la pomme de terre

en	The Union is a net exporter of processed potatoes.
fr	L'Union est un exportateur net de pommes de terre transformées.

en	If the agreements and decisions do not fulfil these conditions, or no longer fulfil these conditions, Article 101(1) of the Treaty applies to these agreements and decisions.
fr	Si les accords et décisions ne remplissent pas ou plus ces conditions, l'article 101, paragraphe 1, du traité s'applique à ces accords et décisions.

en	The authorisation provided for in this Regulation should cover the Union territory given that the severe market imbalance is common to the whole Union.
fr	L'autorisation prévue au présent règlement devrait couvrir le territoire de l'Union étant donné que ce grave déséquilibre du marché touche l'ensemble de l'Union.

en	The biggest Union producers of potatoes for processing are Belgium, Germany, France, Italy and the Netherlands.
fr	Les principaux producteurs de pommes de terre destinées à la transformation dans l'Union sont la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1) , and in particular Article 222 thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) , et notamment son article 222,

en	In addition, buyers in the Union and on the world market are cancelling contracts and delaying the conclusion of new ones in anticipation of further price falls.
fr	En outre, les acheteurs au sein de l'Union et sur le marché mondial annulent des contrats et reportent la conclusion de nouveaux contrats en prévision d'une nouvelle chute des prix.

en	The above circumstances lead to a qualification of these events as a period of severe market imbalance.
fr	Les circonstances susmentionnées conduisent à assimiler ces événements à une période de grave déséquilibre du marché.

en	Any agreement or decision concerning potatoes for processing should be temporarily authorised for a period of 6 months.
fr	Tout accord ou toute décision concernant les pommes de terre destinées à la transformation devrait être temporairement autorisé(e) pendant six mois.

en	These specific conditions exclude agreements and decisions that directly or indirectly lead to partitioning markets, to discrimination based on nationality or to fixing prices.
fr	Ces conditions particulières excluent les accords et décisions qui aboutissent directement ou indirectement à un cloisonnement des marchés, à une discrimination fondée sur la nationalité ou à une fixation des prix.

en	It is estimated that at least 2 650 000 tonnes of potatoes for processing (value of EUR 400 million) from the 2019 campaign will still be in storage by the end of the 2020 campaign in July 2020.
fr	Selon les estimations, au moins 2 650 000 tonnes de pommes de terre destinées à la transformation (d'une valeur de 400 millions d'EUR) de la campagne 2019 seront encore dans les stocks à la fin de la campagne 2020 en juillet 2020.

en	Exports of frozen potatoes and, in particular, frozen chips, are particularly significant under normal market conditions: 64 % of frozen potatoes exported worldwide come from the Union and the value of exports of frozen chips from the Union to third countries was estimated at EUR 1,85 billion in 2019.
fr	Les exportations de pommes de terre surgelées, et notamment les frites surgelées, sont particulièrement importantes dans des conditions de marché normales: 64 % des pommes de terre surgelées exportées dans le monde proviennent de l'Union et la valeur des exportations de frites surgelées de l'Union vers des pays tiers était estimée en 2019 à 1,85 milliard d'EUR.

en	Since the fourth week of March 2020, Union producers of potatoes for processing have reported decreased number of transactions between Member States in a range of 25 to 47 % and for exports to third countries in a range of 30 to 65 %.
fr	Depuis la quatrième semaine de mars 2020, les producteurs de pommes de terre destinées à la transformation de l'Union ont signalé une réduction de l'ordre de 25 à 47 % du nombre d'opérations entre les États membres et de 30 à 65 % des exportations vers des pays tiers.

en	As a result, as there are no trades, prices on the markets for futures have dropped significantly and have been reported to be 90 % lower in April 2020 compared to quotes in January 2020.
fr	Par conséquent, en l'absence d'échanges commerciaux, les prix sur les marchés à terme accusent un recul considérable et s'établissent à un niveau 90 % plus bas en avril 2020 par rapport aux prix enregistrés en janvier 2020.

en	The potatoes for processing that were harvested in October/November 2019 and are still in storage, will soon become unfit for any use because of the deterioration in their quality.
fr	Les pommes de terre destinées à la transformation qui ont été récoltées en octobre/novembre 2019 et qui sont toujours dans les stocks deviendront bientôt impropres à toute utilisation en raison de la détérioration de leur qualité.

en	Moreover, exports are affected by logistical challenges, as the start of the pandemic of COVID-19 in China has led to significant port congestion there and elsewhere.
fr	Par ailleurs, des problèmes logistiques entravent les exportations, car le début de la pandémie de COVID-19 en Chine a donné lieu à un encombrement important des ports dans ce pays et ailleurs.

en	The Union production of potatoes amounts to approximately 52 million tonnes, of which 19,5 million tonnes correspond to potatoes for processing.
fr	La production de pommes de terre dans l'Union s'élève à environ 52 millions de tonnes, dont 19,5 millions de tonnes sont des pommes de terre destinées à la transformation.

en	In order to make room for the potatoes for processing from the 2020 campaign, producers will need to destroy the part of the remaining stocks that cannot be processed in time.
fr	Afin de faire de la place pour les pommes de terre destinées à la transformation de la campagne 2020, les producteurs devront détruire la partie des stocks restants qui ne peut être transformée à temps.

en	On average, over the last 5 years, an equivalent of at least 4 million tonnes of potatoes for processing is estimated to be exported from Belgium, Germany, France, Italy and the Netherlands to third countries in the form of processed potato products.
fr	Ces cinq dernières années, l'équivalent d'au moins 4 millions de tonnes de pommes de terre destinées à la transformation serait en moyenne exporté depuis la Belgique, l'Allemagne, la France, l'Italie et les Pays-Bas vers des pays tiers sous la forme de produits transformés à base de pommes de terre.

en	In addition, there are currently large volumes of potatoes for processing in storage.
fr	De plus, de grandes quantités de pommes de terre destinées à la transformation sont actuellement stockées.

en	These measures include: (i) market withdrawals and free distribution; (ii) transformation and processing; (iii) storage; (iv) joint promotion; and (v) temporary planning of production.
fr	Ces mesures sont notamment les suivantes: i) les retraits du marché et la distribution gratuite; ii) la conversion et la transformation; iii) le stockage; iv) la promotion conjointe; et v) la planification temporaire de la production.

en	Member States shall take the necessary measures to ensure that the agreements and decisions referred to in Article 1 do not undermine the proper functioning of the internal market and strictly aim to stabilise the potatoes sector.
fr	Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les accords et décisions visés à l'article 1er ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur de la pomme de terre.

en	In accordance with the first subparagraph of Article 222(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, an authorisation is to be given, if it does not impair the functioning of the internal market and that the agreements and decisions strictly aim at stabilising the sector.
fr	Conformément à l'article 222, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1308/2013, l'autorisation est accordée dans la mesure où elle n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur et que les accords et décisions visent strictement à stabiliser le secteur.

en	In other Member States, such as Germany and the Netherlands, price decreases of 90 % for potatoes for processing have been reported.
fr	Dans d'autres États membres, tels que l'Allemagne et les Pays-Bas, il a été fait état de diminutions des prix des pommes de terre destinées à la transformation de 90 %.

en	The production of frozen chips is estimated to cover approximately 41 % of the production of potatoes for processing.
fr	La production de frites surgelées représente, selon les estimations, quelque 41 % de la production de pommes de terre destinées à la transformation.

en	As a result, while demand for fresh potatoes has, at this stage, increased, there has been a sharp drop in demand for potatoes for processing with an immediate and severe impact on the market.
fr	En conséquence, alors que la demande de pommes de terre fraîches a, à ce stade, augmenté, la demande de pommes de terre destinées à la transformation a fortement diminué, ce qui a un impact immédiat et grave sur le marché.

en	The spread of the disease and the measures in place limit the availability of labour, compromising notably the stages of production, processing and transport of potatoes for processing.
fr	La propagation de la maladie et les mesures en place limitent la disponibilité de main-d'œuvre, ce qui compromet notamment les phases de production, de transformation et de transport des pommes de terre destinées à la transformation.

en	Due to the current pandemic of COVID-19 and the extensive movement restrictions on persons put in place in the Member States, producers of potatoes for processing are experiencing economic disruption that is leading to financial difficulties and cash-flow problems.
fr	En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des importantes restrictions en matière de déplacements des personnes mises en place dans les États membres, les producteurs de pommes de terre destinées à la transformation sont confrontés à une perturbation économique qui entraîne des difficultés financières et des problèmes de liquidités.

en	Given the severe market imbalance, the necessity to urgently deal with the remaining stock of potatoes and the run-up to the moment when potatoes are normally harvested, stored and transformed, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication.
fr	Compte tenu de ce grave déséquilibre du marché et de la nécessité de prendre des mesures urgentes concernant les stocks restants de pommes de terre, et à l'approche de la période pendant laquelle les pommes de terre sont normalement récoltées, stockées et transformées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

en	Due to the different characteristics of fresh potatoes and potatoes for processing, potatoes for transformation cannot be sold in the market for fresh potatoes.
fr	En raison des caractéristiques différentes des pommes de terre fraîches et des pommes de terre destinées à la transformation, celles destinées à la transformation ne peuvent pas être vendues sur le marché des pommes de terre fraîches.

en	The mandatory closure of restaurants and other hospitality establishments such as school and work canteens, as well as the cancellation of sporting and entertainment events, such as cultural and open air festivals, sports tournaments, in the Union and in third countries, has also brought the operation of the hospitality and catering to a halt, leading to significant changes in demand patterns for potato products.
fr	La fermeture obligatoire des restaurants et d'autres établissements de restauration, tels que les cantines scolaires et d'entreprises, ainsi que l'annulation des manifestations sportives et récréatives, comme les festivals culturels et en plein air, les tournois sportifs, dans l'Union et les pays tiers, ont mis à l'arrêt les activités d'hôtellerie et de restauration, ce qui s'est traduit par des changements importants dans la structure de la demande pour les produits à base de pommes de terre.

en	Moreover, while consumers have increased their consumption of certain processed potato products, such as crisps and dried puree, this cannot compensate for the drop in demand in the hospitality and catering industry.
fr	De plus, même si les consommateurs ont augmenté leur consommation de certains produits transformés à base de pommes de terre, tels que les chips et la purée déshydratée, cela ne permet pas de compenser la baisse de la demande dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

en	As a consequence of the halt of trades, in some producer Member States such as Belgium and France, there are no longer any price quotations for certain potatoes for processing, which is a sign of acute drop in the volume and value of transactions.
fr	À la suite de l'arrêt des échanges, dans certains États membres producteurs comme la Belgique et la France, certaines pommes de terre destinées à la transformation ne font plus l'objet de cotations de prix, ce qui est le signe d'une forte baisse du volume et de la valeur des opérations.

en	As this is the period when existing stocks of potatoes from the 2019 campaign have to be managed and the potatoes from the 2020 campaign will be harvested as of this summer, this is the period in which the measures are expected to have the most significant impact.
fr	Cette période coïncidant avec celle durant laquelle les stocks existants de pommes de terre de la campagne 2019 doivent être gérés et étant donné que les pommes de terre de la campagne 2020 seront récoltées à partir de cet été, il s'agit de la période au cours de laquelle les mesures devraient avoir l'impact le plus significatif.

en	As consumers are no longer eating out or buying fast food to a significant extent, consumer demand has shifted towards fresh potatoes for home cooking.
fr	Comme les consommateurs ont cessé, dans une large mesure, de manger à l'extérieur ou d'acheter des aliments de restauration rapide, la demande des consommateurs s'est réorientée vers les pommes de terre fraîches destinées à la préparation domestique.

en	Without prejudice to Articles 152(1a), 209(1) and 210(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, farmers, farmers' associations, associations of such associations, recognised producer organisations, associations of recognised producer organisations and recognised interbranch organisations are hereby authorised to conclude agreements concerning potatoes for processing and take common decisions concerning potatoes for processing on market withdrawals and free distribution, transformation and processing, storage, joint promotion and temporary planning of production during a period of 6 months starting from the date of entry into force of this Regulation.
fr	Sans préjudice des dispositions de l'article 152, paragraphe 1 bis, de l'article 209, paragraphe 1, et de l'article 210, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les agriculteurs, les associations d'agriculteurs, les associations de ces associations, les organisations de producteurs reconnues, les associations d'organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues sont autorisés à conclure des accords relatifs aux pommes de terre destinées à la transformation et à adopter des décisions communes concernant les pommes de terre destinées à la transformation qui portent sur les retraits du marché et la distribution gratuite, la conversion et la transformation, le stockage, la promotion conjointe et la planification temporaire de la production durant une période de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

en	The period of increased blank sailings is expected to continue at least until June 2020, leading to containers being scarcer, in particular the ones for fresh and frozen goods, rates increasing significantly and exporters seeing their shipments postponed.
fr	L'augmentation des traversées à vide devrait se poursuivre au moins jusqu'en juin 2020, ce qui se traduit par une diminution du nombre de conteneurs disponibles, en particulier ceux destinés aux marchandises fraîches et surgelées, une hausse considérable des taux applicables et un report des expéditions pour les exportateurs.

en	In order for the Member States to be in a position to assess whether agreements and decisions concerning potatoes for processing do not undermine the functioning of the internal market and strictly aim to stabilise the potatoes sector, information should be provided to the competent authorities of the Member State, including the competition authorities of that state, having the highest share of estimated volume of production of potatoes covered by those agreements or decisions on the agreements concluded and decisions taken and on the production volume and time period covered by them.
fr	Pour que les États membres soient en mesure de déterminer si les accords et décisions concernant les pommes de terre destinées à la transformation ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur de la pomme de terre, il convient de fournir aux autorités compétentes de l'État membre, y compris les autorités de concurrence dudit État membre, détenant la majeure partie du volume de production de pommes de terre estimé, couvert par ces accords ou décisions, des informations sur les accords conclus et les décisions prises ainsi que sur le volume de production couvert par ces accords et décisions et la période qu'ils couvrent.

en	The sharp drop in demand concerns in particular, but is not limited to, potatoes for processing used in frozen chips, other cut potatoes and vacuum-packed products, which are normally consumed in fast food outlets and in restaurants.
fr	Cette forte baisse de la demande concerne notamment, mais pas seulement, les pommes de terre destinées à la transformation utilisées dans les frites surgelées, d'autres pommes de terre coupées et les produits emballés sous vide, qui sont normalement consommés dans les établissements de restauration rapide et les restaurants.

en	In order to help producers of potatoes find a balance in this period of severe market imbalance, it is appropriate to allow for agreements and decisions of farmers, farmers' associations or associations of such associations, or recognised producer organisations, recognised producer organisations, associations of recognised producer organisations and recognised interbranch organisations concerning potatoes for processing on a temporary basis for a period of 6 months.
fr	Afin d'aider les producteurs de pommes de terre à trouver un certain équilibre au cours de cette période de grave déséquilibre du marché, il est opportun d'autoriser l'adoption d'accords et de décisions par les agriculteurs, les associations d'agriculteurs, les associations de ces associations, ou les organisations de producteurs reconnues, les associations d'organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues en ce qui concerne les pommes de terre destinées à la transformation, à titre temporaire, pendant une période de six mois.

en	The potatoes sector can be divided into fresh potatoes, which are mainly purchased for home consumption, and potatoes for processing, which are used in animal feed and processed food products, such as frozen potatoes (including frozen chips), dried potatoes, prepared or preserved potatoes.
fr	Le secteur de la pomme de terre peut être divisé en plusieurs segments, à savoir les pommes de terre fraîches, qui sont principalement achetées pour une consommation domestique, et les pommes de terre destinées à la transformation, qui sont utilisées dans les aliments pour animaux et les produits alimentaires transformés, tels que les pommes de terre surgelées (y compris les frites surgelées), les pommes de terre déshydratées et les pommes de terre préparées ou conservées.

en	Such agreements and decisions concerning potatoes for processing could include: (i) withdrawing potatoes from the market for orderly product destruction or for free distribution to food banks or to public institutions; (ii) processing potatoes for other purposes such as animal feed, production for methanisation; (iii) creating and finding storage capacities and preparing potatoes for longer storage periods; (iv) promoting the consumption of processed potatoes products; and (v) planning measures to reduce volumes for future plantations and adjusting existing contracts for potatoes from the 2020 campaign.
fr	Ces accords et décisions concernant les pommes de terre destinées à la transformation pourraient comprendre: i) le retrait de pommes de terre du marché en vue de leur destruction en bonne et due forme ou de leur distribution aux banques alimentaires ou aux institutions publiques; ii) la transformation de pommes de terre à d'autres fins telles que les aliments pour animaux ou la production destinée à la méthanisation; iii) la création et la recherche de capacités de stockage ainsi que la préparation des pommes de terre pour des périodes de stockages plus longues; iv) la promotion de la consommation de produits transformés à base de pommes de terre; et v) l'adoption de mesures de planification visant à réduire les volumes des futures plantations et l'adaptation des contrats existants pour les pommes de terre de la campagne 2020.

en	The spread of potatoes for processing on fields will create a risk of long-lasting environmental and phytosanitary consequences, because those potatoes will germinate on top of subsequent crops and could develop diseases that could cause long lasting soil contamination and durably jeopardise new plantations.
fr	Comme les producteurs devront supporter les coûts de transport et de destruction en vue détruire la production, il existe un risque que les pommes de terre destinées à la transformation soient plutôt répandues sur les champs en dernier recours, ce qui risque d'avoir des conséquences environnementales et phytosanitaires à long terme, étant donné que ces pommes de terre vont germer sur les cultures ultérieures et pourraient développer des maladies susceptibles d'engendrer une contamination des sols à long terme et de mettre en péril de façon durable les nouvelles plantations.

en	Any agreement or decision should be temporarily authorised during 6 months.
fr	Tout accord ou toute décision devrait être temporairement autorisé(e) pendant six mois.

en	The total Union production value in 2019 amounted to EUR 20 billion.
fr	La valeur totale de la production de l'Union en 2019 s'élevait 20 milliards d'EUR.

en	Approximately 85 % of the Union production of live plants and flowers is destined to the internal market, whereas the remaining 15 % is exported to third countries.
fr	Environ 85 % de la production de plantes vivantes et de fleurs dans l'Union sont destinés au marché intérieur, tandis que les 15 % restants sont exportés vers des pays tiers.

en	In other Member States, such as Belgium and France, auctions and wholesale markets have closed.
fr	Dans d'autres États membres, comme la Belgique et la France, les marchés à la criée et les marchés de gros sont fermés.

en	These measures include: (i) market withdrawal or free distribution; (ii) joint promotion; and (iii) temporary planning of production.
fr	Ces mesures sont notamment les suivantes: i) le retrait du marché ou la distribution gratuite; ii) la promotion conjointe; et iii) la planification temporaire de la production.

en	The peak of the sales normally takes place during spring.
fr	Les ventes culminent généralement au printemps.

en	For some of the subsectors, such as annual flowerbed plants and cut flowers, 40 % to 80 % of sales occur from March to June.
fr	Pour certains des sous-secteurs, tels que les plantes annuelles de parterre et les fleurs coupées, entre 40 % et 80 % des ventes ont lieu de mars à juin.

en	Social distancing measures are expected to remain in place in the coming months and will continue to affect both transport logistics and sales, as fewer consumers will be able to enter the shops.
fr	Les mesures de distanciation sociale devraient rester en place durant les prochains mois et continueront à avoir une incidence à la fois sur la logistique du transport et les ventes, étant donné qu'un moins grand nombre de consommateurs pourront entrer dans les magasins.

en	Trade on auctions has been significantly affected.
fr	Les échanges commerciaux sur les marchés à la criée ont été fortement touchés.

en	The Dutch auction market, which deals with 35 % of all Union sales, has reported a reduction in turnover of 85 % in mid-March 2020.
fr	Le marché à la criée néerlandais, qui traite 35 % de l'ensemble des ventes de l'Union, a fait état d'une réduction de 85 % du chiffre d'affaires à la mi-mars 2020.

en	Moreover, during the weeks of 23 to 29 March, 30 March to 5 April, and 6 to 12 April 2020, prices were still 36 % to 23 % lower than during the same weeks in 2019.
fr	De plus, durant les semaines du 23 au 29 mars, du 30 mars au 5 avril et du 6 au 12 avril 2020, les prix étaient toujours inférieurs de 36 % à 23 % par rapport aux mêmes semaines en 2019.

en	Most of the live plants and flowers are produced in spring for specific occasions, such as Mother's day or Easter, and houseplants are specifically produced in smaller pot sizes to adapt to the seasonal demand.
fr	La plupart des plantes vivantes et des fleurs sont produites au printemps pour des occasions particulières, telles que la fête des mères ou Pâques, et les plantes d'intérieur sont spécifiquement produites dans des pots de petites dimensions pour s'adapter à la demande saisonnière.

en	Overall demand for live plants and flower products on the Union market has decreased by 80 %.
fr	La demande de plantes vivantes et de produits de floriculture a globalement diminué de 80 % sur le marché de l'Union.

en	Moreover, major events, such as annual garden shows taking place in the coming months, have already been cancelled, and other social events that would normally request floral decorations, such as weddings, are also being cancelled.
fr	De plus, les grands événements, tels que les expositions annuelles d'horticulture qui auront lieu dans les mois à venir, ont déjà été annulés et d'autres événements sociaux pour lesquels des décorations florales sont généralement nécessaires, comme les mariages, sont aussi annulés.

en	Given the severe market imbalance is occurring during the period when the majority of sales of live plants and flowers sector takes place, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication.
fr	Compte tenu du grave déséquilibre du marché survenu durant la période où la majorité des ventes du secteur des plantes vivantes et des fleurs ont lieu, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

en	Member States shall take the necessary measures to ensure that the agreements and decisions referred to in Article 1 do not undermine the proper functioning of the internal market and strictly aim to stabilise the live plants and flowers sector.
fr	Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les accords et décisions visés à l'article 1er ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur des plantes vivantes et des fleurs.

en	During the week of 16 to 22 March 2020, when the market collapsed, prices were almost 60 % lower than in the same week in 2019.
fr	Au cours de la semaine du 16 au 22 mars 2020, lorsque le marché s'est effondré, les prix avaient chuté de près de 60 % par rapport à la même semaine en 2019.

en	This has led to sharp decreases in prices on Dutch auctions.
fr	Cette pratique a engendré un net recul des prix sur les marchés à la criée néerlandais.

en	Due to the current pandemic of COVID-19 and the extensive movement restrictions on persons put in place in the Member States, the live plants and flowers sector is experiencing an economic disruption that is leading to financial difficulties and cash-flow problems for producers.
fr	En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des importantes restrictions en matière de déplacements des personnes mises en place dans les États membres, le secteur des plantes vivantes et des fleurs est confronté à une perturbation économique qui entraîne des difficultés financières et des problèmes de liquidités pour les producteurs.

en	The period of increased blank sailings is expected to continue at least until June 2020, leading to containers being scarcer, rates increasing significantly and exporters seeing their shipments postponed.
fr	L'augmentation des traversées à vide devrait se poursuivre au moins jusqu'en juin 2020, ce qui se traduit par une diminution du nombre de conteneurs disponibles, une hausse considérable des taux applicables et un report des expéditions pour les exportateurs.

en	Furthermore, the production and sales of live plants and flowers is characterised by its seasonality.
fr	Par ailleurs, la production et la vente de plantes vivantes et de fleurs se définissent notamment par leur caractère saisonnier.

en	The spread of the disease and the measures in place limit the availability of labour, in particular for transport, compromising notably the stages of production, collection, auctioning and selling of live plants and flowers.
fr	La propagation de la maladie et les mesures en place limitent la disponibilité de main-d'œuvre, en particulier pour le transport, ce qui compromet notamment les phases de production, de cueillette, de criée et de vente des plantes vivantes et des fleurs.

en	Without prejudice to Articles 152(1a), 209(1) and 210(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, farmers, farmers' associations, associations of such associations, recognised producer organisations, associations of recognised producer organisations and recognised interbranch organisations in the live trees and other plants, bulbs, roots and the like, cut flowers and ornamental foliage sector, hereinafter ‘live plants and flowers sector', are hereby authorised to conclude agreements and take common decisions on market withdrawals and free distribution, joint promotion and temporary planning of production during a period of 6 months starting from the date of entry into force of this Regulation.
fr	Sans préjudice des dispositions de l'article 152, paragraphe 1 bis, de l'article 209, paragraphe 1, et de l'article 210, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les agriculteurs, les associations d'agriculteurs, les associations de ces associations, les organisations de producteurs reconnues, les associations d'organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur des plantes vivantes et produits de la floriculture; des bulbes, racines et produits similaires; des fleurs coupées et des feuillages pour ornement (ci-après dénommé, le «secteur des plantes vivantes et des fleurs») sont autorisés à conclure des accords et à adopter des décisions communes concernant les retraits du marché et la distribution gratuite, la promotion conjointe et la planification temporaire de la production durant une période de six mois, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

en	The mandatory closure of outdoor markets, garden centres and specialised retail shops, as well as closure of hospitality establishments and cancellation of events and festivities, has also brought the operation of the live plants and flowers sector to a halt.
fr	La fermeture obligatoire des marchés en plein air, des jardineries et des commerces de détail spécialisés ainsi que la fermeture des établissements d'hôtellerie et l'annulation des événements et festivités ont également mis à l'arrêt les activités du secteur des plantes vivantes et des fleurs.

en	The supply chain in live plants and flowers sector is highly interlinked and depends on smooth and efficiently organised logistics in order to ensure a functioning market system for products that to a large degree are perishable in nature.
fr	La chaîne d'approvisionnement dans le secteur des plantes vivantes et des fleurs est étroitement liée à la fluidité et à l'organisation efficace de la logistique, dont elle dépend pour assurer le bon fonctionnement du système de marché pour des produits qui sont, dans une large mesure, périssables par nature.

en	Such agreements and decisions could include: (i) collective market withdrawals for an orderly destruction of live plants and flowers; (ii) promotion measures inviting consumers to buy live plants and flowers; and (iii) collective production planning to coordinate the planting of live plants and flowers in view of the future lifting of restrictions.
fr	Ces accords et décisions pourraient comprendre: i) des retraits collectifs du marché pour une destruction en bonne et due forme des plantes vivantes et des fleurs; ii) des mesures de promotion invitant les consommateurs à acheter des plantes vivantes et des fleurs; et iii) une planification collective de la production pour coordonner la plantation de plantes vivantes et de fleurs en vue de la suppression à terme des restrictions.

en	As this is the period when most live plants and flowers will be collected and marketed, this is the period in which the measures are expected to have the most significant impact.
fr	Cette période coïncidant avec celle durant laquelle la majeure partie des plantes vivantes et des fleurs seront cueillies et commercialisées, il s'agit de la période au cours de laquelle les mesures devraient avoir l'impact le plus significatif.

en	In order to help the live plants and flowers sector find a balance in this period of severe market imbalance, it is appropriate to allow for agreements and decisions of farmers, farmers' associations, associations of such associations, recognised producer organisations, associations of recognised producer organisations and recognised interbranch organisations in the live plants and flowers sector for a period of 6 months.
fr	Afin d'aider le secteur des plantes vivantes et des fleurs à trouver un certain équilibre au cours de cette période de grave déséquilibre du marché, il est opportun d'autoriser l'adoption d'accords et de décisions par les agriculteurs, les associations d'agriculteurs, les associations de ces associations, les organisations de producteurs reconnues, les associations d'organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur des plantes vivantes et des fleurs durant une période de six mois.

en	In order for the Member States to be in a position to assess whether the agreements and decisions do not undermine the functioning of the internal market and strictly aim to stabilise the live plants and flowers sector, information should be provided to the competent authorities of the Member State, including the competition authorities of that state, having the highest share of estimated volume of production of live plants and flowers covered by those agreements or decisions on the agreements concluded and decisions taken and on the production volume and time period covered by them.
fr	Pour que les États membres soient en mesure de déterminer si les accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur des plantes vivantes et des fleurs, il convient de fournir aux autorités compétentes de l'État membre, y compris les autorités de concurrence dudit État membre, détenant la majeure partie du volume de production de plantes vivantes et de fleurs, couvert par ces accords ou décisions, des informations sur les accords conclus et les décisions prises ainsi que sur le volume de production couvert par ces accords et décisions et la période qu'ils couvrent.

en	While there has been some recovery in the Dutch auction market, turnover is still 30 % less than in mid-April 2019.
fr	Même si le marché à la criée néerlandais montre quelques signes de reprise, le chiffre d'affaires reste inférieur de 30 % par rapport à celui de la mi-avril 2019.

en	The partial re-opening of garden centres and specialised retail shops in some Member States is not expected to materially alter this situation, as the supply chain is highly interlinked and depends on functioning logistics and limited storage facilities.
fr	La réouverture partielle des jardineries et des commerces de détail spécialisés dans certains États membres ne devrait pas modifier sensiblement cette situation, puisque la chaîne d'approvisionnement est étroitement liée au bon fonctionnement de la logistique et à la disponibilité limitée des installations de stockages, dont elle est dépendante.

en	The Union is a leading producer of live trees and other plants, bulbs, roots and the like, cut flowers and ornamental foliage (hereinafter ‘live plants and flowers').
fr	L'Union est l'un des principaux producteurs de plantes vivantes et produits de la floriculture; de bulbes, racines et produits similaires; et de fleurs coupées et de feuillages pour ornement (ci-après les «plantes vivantes et fleurs»).

en	authorising agreements and decisions on market stabilisation measures in the live trees and other plants, bulbs, roots and the like, cut flowers and ornamental foliage sector
fr	autorisant les accords et décisions portant sur des mesures de stabilisation du marché dans le secteur des plantes vivantes et produits de la floriculture; des bulbes, racines et produits similaires; et des fleurs coupées et feuillages pour ornement

en	Furthermore, the destruction on a large scale of flowerbed plants, which are not storable, and of cut flowers, which are perishable and seasonal, has been reported in certain Member States, such as the Netherlands.
fr	Par ailleurs, certains États membres, tels que les Pays-Bas, ont fait état d'une destruction à grande échelle des plantes de parterre, qui ne peuvent pas être stockées, et des fleurs coupées, qui sont périssables et saisonnières.

en	As a result of that imbalance, there has been a sharp drop in demand for live plants and flowers with an immediate and severe impact on the market.
fr	Ce déséquilibre entre l'offre et la demande entraîne une perturbation économique dans le secteur des plantes vivantes et des fleurs et, partant, une forte baisse de la demande pour ces produits, ce qui a un impact immédiat et grave sur le marché.

en	In that context, it is appropriate to fix the period of storage.
fr	Dans ce contexte, il convient de définir la période de stockage.

en	The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee for the Common Organisation of the Agricultural Markets,
fr	Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles,

en	For private storage aid to be effective and have a real impact on the market, the aid should be granted only for the products that have not yet been placed in storage.
fr	Pour que l'aide au stockage privé soit efficace et ait un impact réel sur le marché, elle ne devrait être accordée que pour les produits qui n'ont pas encore été mis en stock.

en	In order to have an immediate impact on the market and to contribute to stabilise prices, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Afin d'obtenir un effet immédiat sur le marché et de contribuer à la stabilisation des prix, il importe que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	It is appropriate to provide flexibility to the Member States concerned by those measures, by prolonging the period for carrying out the entry into storage checks or by substituting them by the use of other relevant evidence, and by not requiring the carrying out of unannounced checks.
fr	Il y a lieu de prévoir une certaine souplesse pour les États membres concernés par ces mesures en prolongeant le délai prévu pour la réalisation des contrôles sur les entrées en stock ou en remplaçant ces contrôles par le recours à d'autres éléments de preuve pertinents et en n'exigeant pas la réalisation de contrôles inopinés.

en	In order to ensure transparency, monitoring and proper administration of the amounts available for the aid, more frequent notifications are necessary for the effective managing the scheme.
fr	Pour garantir la transparence, le suivi et la bonne gestion des montants disponibles pour l'aide ainsi qu'une gestion efficace du régime, des notifications plus fréquentes sont nécessaires.

en	Article 42(1)(b) of Implementing Regulation (EU) 2016/1240 provides that Member States should notify the Commission of admissible applications once per week.
fr	L'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 dispose que les États membres notifient à la Commission les demandes recevables une fois par semaine.

en	In accordance with Article 4 of Regulation (EU) No 1370/2013, the aid for private storage fixed in advance should be based on storage costs and other relevant market elements.
fr	Conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1370/2013, il convient que l'aide au stockage privé fixée à l'avance soit établie sur la base des frais de stockage et d'autres facteurs de marché pertinents.

en	As a result, there has been a sharp drop in demand for certain sheep and goat products.
fr	Cette situation a eu pour conséquence une forte baisse de la demande pour certains produits à base de viandes ovine et caprine.

en	granting aid for private storage for sheepmeat and goatmeat and fixing the amount of the aid in advance
fr	portant octroi d'une aide au stockage privé de viandes ovine et caprine et fixant à l'avance le montant de l'aide

en	The extensive movement restrictions put in place in the Member States to address the current COVID-19 pandemic have also affected the availability of labour force in slaughterhouses and food processing and reduced the capacities in transport and logistics.
fr	Les restrictions de déplacement considérables mises en place dans les États membres pour lutter contre l'actuelle pandémie de COVID-19 ont également eu des répercussions sur la disponibilité de la main-d'œuvre dans les abattoirs et la transformation alimentaire et ont réduit les capacités en matière de transport et de logistique.

en	The measures put in place to address the COVID-19 pandemic may affect compliance with the requirements for on-the-spot checks concerning aid for private storage pursuant to Article 60 of Implementing Regulation (EU) 2016/1240.
fr	Les mesures mises en place pour lutter contre la pandémie de COVID-19 peuvent avoir une incidence négative sur le respect des exigences en matière de contrôles sur place relatifs à l'aide au stockage privé établies à l'article 60 du règlement d'exécution (UE) 2016/1240.

en	It is appropriate to fix an aid for the total storage period based on the costs for placing in and removal of storage, cold storage costs per day and the partial compensation for the loss of value from fresh or chilled to frozen sheep and goat meat.
fr	Il y a lieu de fixer une aide pour la période totale de stockage sur la base des coûts liés à la mise en stock et au déstockage, aux frais de stockage frigorifique par jour et à la compensation partielle de la perte de valeur des viandes ovine et caprine fraîches ou réfrigérées ayant été congelées.

en	Without measures against this market disturbance, the prices of sheep and goat products in the Union are expected to deteriorate and downwards pressure is likely to carry on.
fr	En l'absence de mesures visant à lutter contre ces perturbations du marché, les prix des produits à base de viandes ovine et caprine dans l'Union devraient se détériorer et la pression à la baisse devrait se poursuivre.

en	In order to mitigate the current difficulties and in particular to reduce the supply-demand imbalance, which in turn exerts a downward pressure on all sheep and goat meat product prices, and to alleviate those difficult market conditions, it is appropriate to grant private storage aid for fresh or chilled meat of ovine and caprine animals aged less than 12 months.
fr	Afin d'atténuer les difficultés actuelles et, en particulier, de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande qui, à son tour, exerce une pression à la baisse sur tous les prix des produits à base de viandes ovine et caprine, et pour pallier ces conditions de marché difficiles, il convient d'accorder une aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de douze mois.

en	Having regard to Council Regulation (EU) No 1370/2013 of 16 December 2013 determining measures on fixing certain aids and refunds related to the common organisation of the markets in agricultural products (2) and in particular Article 4(2)(b) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2) , et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

en	The current supply-demand imbalance in the sheep and goat meat markets can be mitigated by storage of ovine and caprine carcases aged less than 12 months that would have been destined in majority to the hospitality and catering industry.
fr	Le déséquilibre actuel entre l'offre et la demande sur les marchés des viandes ovine et caprine peut être atténué par le stockage des carcasses d'ovins et de caprins âgés de moins de douze mois qui auraient été majoritairement destinées à l'industrie de l'hôtellerie et de la restauration.

en	Save as otherwise provided in this Regulation, the provisions of Delegated Regulation (EU) 2016/1238 and Implementing Regulation (EU) 2016/1240 should apply to the private storage aid for fresh and chilled meat of ovine and caprine animals aged less than 12 months.
fr	Sauf dispositions contraires du présent règlement, les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1238 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 devraient s'appliquer à l'aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d'animaux des espèces ovine et caprine âgés de moins de douze mois.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 on the financing, management and monitoring of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EEC) No 352/78, (EC) No 165/94, (EC) No 2799/98, (EC) No 814/2000, (EC) No 1290/2005 and (EC) No 485/2008 (3) , and in particular Article 62(2)(b) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (3) , et notamment son article 62, paragraphe 2, point b),

en	Due to the extensive movement restrictions put in place in the Member States to address the current COVID-19 pandemic, the sales of certain categories of sheep and goat products such as the lamb and goat carcases aged less than 12 months to the hospitality and catering industry have been severely impacted.
fr	En raison des restrictions de déplacement considérables mises en place dans les États membres pour lutter contre l'actuelle pandémie de COVID-19, les ventes de certaines catégories de produits à base de viandes ovine et caprine, telles que les carcasses d'agneaux et de caprins âgés de moins de douze mois, à l'industrie de l'hôtellerie et de la restauration, ont été durement touchées.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1) , and in particular Article 18(2) and Article 223(3)(c) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) , et notamment son article 18, paragraphe 2, et son article 223, paragraphe 3, point c),

en	A security should be fixed in order to guarantee the seriousness of the application and to ensure that the measure will have the desired effect on the market.
fr	Pour assurer le sérieux de la demande et faire en sorte que la mesure ait l'effet escompté sur le marché, une garantie devrait être fixée.

en	The sheep and goat sector is therefore confronted with a market disturbance due to supply-demand imbalance.
fr	Le secteur des produits à base de viandes ovine et caprine est ainsi en proie à des perturbations du marché dues à un déséquilibre entre l'offre et la demande, qui ont un impact négatif significatif sur les marges de ce secteur et qui compromettent la viabilité financière des agriculteurs de l'Union.

en	The extensive movement restrictions have also affected the availability of labour force in slaughterhouses and food processing and reduced the capacities in transport and logistics.
fr	Les restrictions de déplacement considérables mises en place ont également eu des répercussions sur la disponibilité de la main-d'œuvre dans les abattoirs et les établissements de transformation alimentaire et ont réduit les capacités en matière de transport et de logistique.

en	It is appropriate to fix an aid for the total storage period based on costs for placing in and removal of storage, cold storage costs per day and partial compensation for the loss of value from fresh or chilled to frozen beef.
fr	Il y a lieu de fixer une aide pour la période totale de stockage sur la base des coûts liés à la mise en stock et au déstockage, aux frais de stockage frigorifique par jour et à la compensation partielle de la perte de valeur de la viande bovine fraîche ou réfrigérée ayant été congelée.

en	Without measures against this market disturbance, the prices of beef products in the Union are expected to deteriorate and downwards pressure is likely to carry on.
fr	En l'absence de mesures visant à lutter contre ces perturbations du marché, les prix des produits à base de viande bovine dans l'Union devraient se détériorer et la pression à la baisse devrait se poursuivre.

en	granting aid for private storage for fresh and chilled meat of bovine animals aged eight months or more and fixing the amount of aid in advance
fr	portant octroi d'une aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d'animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus et fixant à l'avance le montant de l'aide

en	Consequently, those hindquarters are now diverted for production of other bovine meat products and therefore the prices have already fallen.
fr	Par conséquent, ces quartiers arrière sont désormais détournés vers la production d'autres produits à base de viande bovine, ce qui a d'ores et déjà provoqué une chute des prix.

en	As a result of a change in the beef consumption pattern, there has been a sharp drop in demand for certain beef products.
fr	En raison d'un changement des habitudes de consommation de viande bovine, la demande de certains produits à base de viande bovine a fortement baissé.

en	In order to reduce the current supply-demand imbalance, which in turn exerts a downward pressure on all bovine meat product prices, and to alleviate those difficult market conditions, it is appropriate to grant private storage aid for fresh or chilled meat of bovine animals aged eight months or more.
fr	Afin de réduire le déséquilibre actuel entre l'offre et la demande qui, à son tour, exerce une pression à la baisse sur tous les prix des produits à base de viande bovine, et pour pallier ces conditions de marché difficiles, il convient d'accorder une aide au stockage privé de viandes fraîches ou réfrigérées d'animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus.

en	The current difficulties and in particular the supply-demand imbalance in the bovine meat market can be mitigated by storage of hindquarters destined for production of products that would have been destined in majority to the hospitality and catering industry.
fr	Les difficultés actuelles et, en particulier, le déséquilibre entre l'offre et la demande sur le marché de la viande bovine peuvent être atténués par le stockage des quartiers arrière destinés à la production de produits qui auraient été majoritairement destinés au secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

en	Having regard to Council Regulation (EU) No 1370/2013 of 16 December 2013 determining measures on fixing certain aids and refunds related to the common organisation of the markets in agricultural products (2) , and in particular Article 4(2)(b) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1370/2013 du Conseil du 16 décembre 2013 établissant les mesures relatives à la fixation de certaines aides et restitutions liées à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (2) , et notamment son article 4, paragraphe 2, point b),

en	Save as otherwise provided in this Regulation, the provisions of Delegated Regulation (EU) 2016/1238 and Implementing Regulation (EU) 2016/1240 should apply to the private storage aid for fresh or chilled meat of bovine animals aged eight months or more.
fr	Sauf dispositions contraires du présent règlement, les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1238 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 devraient s'appliquer à l'aide au stockage privé de viandes fraîches et réfrigérées d'animaux de l'espèce bovine âgés de huit mois ou plus.

en	Due to the extensive movement restrictions put in place in the Member States to address the current COVID-19 pandemic, the sales of certain categories of beef products, such as hindquarters destined for the production of different steak cuts, to the hospitality and catering industry have been severely impacted.
fr	En raison des restrictions de déplacement considérables mises en place dans les États membres pour lutter contre l'actuelle pandémie de COVID-19, les ventes de certaines catégories de produits à base de viande bovine, telles que les quartiers arrière destinés à la production de différentes découpes de steak, au secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ont été durement touchées Le secteur de l'hôtellerie et de la restauration représente environ 70 % de la demande intérieure de l'Union pour différentes découpes de steak produites à partir de quartiers arrière.

en	This has a significant negative impact on the margins in the sector and compromises the financial viability of the Union farmers.
fr	Le secteur des produits à base de viande bovine est ainsi en proie à des perturbations du marché dues à un déséquilibre entre l'offre et la demande, qui ont un impact négatif significatif sur les marges de ce secteur et qui compromettent la viabilité financière des agriculteurs de l'Union.

en	granting aid for private storage for butter and fixing the amount of aid in advance
fr	portant octroi d'une aide au stockage privé de beurre et fixant à l'avance le montant de l'aide

en	It is appropriate to set an aid for fixed storage costs for entry and exit of the products concerned and an aid per day of storage for costs for storage and financing.
fr	Il convient d'établir une aide au titre des frais de stockage fixes liés à l'entrée et à la sortie des produits concernés et une aide par jour de stockage au titre des frais de stockage et des coûts de financement.

en	Due to the current pandemic of COVID-19 and the extensive movement restrictions put in place in the Member States there has been a drop in demand for certain products in the milk and milk products sector.
fr	En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des restrictions de déplacement considérables mises en place dans les États membres, la demande de certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers a baissé.

en	For reasons of administrative efficiency and simplification, applications should only refer to butter already in storage and a security should not be required.
fr	Pour des raisons d'efficacité et de simplification administratives, il convient que les demandes ne portent que sur le beurre déjà mis en stock et qu'aucune garantie ne soit requise.

en	In order to reduce the resulting supply-demand imbalance, it is appropriate to grant private storage aid for butter.
fr	Afin de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande provoqué par cette situation, il convient d'accorder une aide au stockage privé de beurre.

en	Furthermore, the mandatory closure of shops, outdoor markets, restaurants and other hospitality establishments has brought the operation of the hospitality and catering industry to a halt, leading to significant changes in the demand patterns for milk and milk products.
fr	En outre, la fermeture obligatoire des magasins, des marchés en plein air, des restaurants et d'autres établissements d'hôtellerie a mis à l'arrêt les activités du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ce qui s'est traduit par des changements importants dans la structure de la demande pour le lait et les produits laitiers.

en	As a result, the processing of raw milk intake is partially being diverted into bulk, long shelf life, storable products that are less labour intense, such as skimmed milk powder and butter, beyond the regular market demand.
fr	En conséquence, la transformation des quantités de lait cru est partiellement détournée vers des produits en vrac, à longue durée de conservation ou destinés au stockage qui nécessitent moins de main-d'œuvre, tels que le lait écrémé en poudre et le beurre, et qui sortent du cadre de la demande traditionnelle du marché.

en	The hospitality and catering industry is traditionally responsible for the consumption of approximately between 10 and 20 %, depending on the product, of the Union milk and milk products production.
fr	Traditionnellement, la consommation de lait et de produits laitiers dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration représente, selon le produit considéré, environ 10 à 20 % de la production de l'Union.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1) , and in particular Article 18(2) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) , et notamment son article 18, paragraphe 2,

en	Save as otherwise provided in this Regulation, the provisions of Delegated Regulation (EU) 2016/1238 and Implementing Regulation (EU) 2016/1240 should apply to the private storage aid for butter.
fr	Sauf dispositions contraires du présent règlement, les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1238 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 devraient s'appliquer à l'aide au stockage privé de beurre.

en	granting aid for private storage for skimmed milk powder and fixing the amount of aid in advance
fr	portant octroi d'une aide au stockage privé de lait écrémé en poudre et fixant à l'avance le montant de l'aide

en	For reasons of administrative efficiency and simplification, applications should only refer to skimmed milk powder already in storage and a security should not be required.
fr	Pour des raisons d'efficacité et de simplification administratives, il convient que les demandes ne portent que sur le lait écrémé en poudre déjà mis en stock et qu'aucune garantie ne soit exigée.

en	In order to reduce the resulting supply-demand imbalance, it is appropriate to grant private storage aid for skimmed milk powder.
fr	Afin de réduire le déséquilibre entre l'offre et la demande provoqué par cette situation, il convient d'accorder une aide au stockage privé de lait écrémé en poudre.

en	Save as otherwise provided in this Regulation, the provisions of Delegated Regulation (EU) 2016/1238 and Implementing Regulation (EU) 2016/1240 should apply to the private storage aid for skimmed milk powder.
fr	Sauf dispositions contraires du présent règlement, les dispositions du règlement délégué (UE) 2016/1238 et du règlement d'exécution (UE) 2016/1240 devraient s'appliquer à l'aide au stockage privé de lait écrémé en poudre.

en	For example, more than half of the Union mozzarella cheese production is destined for the food service industry.
fr	À titre d'exemple, plus de la moitié de la production de l'Union de mozzarella est destinée au secteur des services de restauration.

en	authorising agreements and decisions on the planning of production in the milk and milk products sector
fr	autorisant les accords et décisions sur la planification de la production dans le secteur du lait et des produits laitiers

en	Considering that the severe market disturbance has been observed since the beginning of April 2020, the period of 6 months should start from 1 April 2020.
fr	Étant donné que la grave perturbation du marché est observée depuis le début du mois d'avril 2020, il convient que la période de six mois débute le 1er avril 2020.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1) , and in particular Article 222 thereof,
fr	vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) , et notamment son article 222,

en	Consumer demand has shifted towards essential foodstuffs to the detriment of specialty milk products.
fr	La demande des consommateurs s'est orientée vers des denrées alimentaires essentielles au détriment des spécialités laitières.

en	Given the severe market imbalance and the run-up to the seasonal peak, this Regulation should enter into force on the day following that of its publication.
fr	Compte tenu de ce grave déséquilibre du marché et de la perspective du pic saisonnier, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

en	In addition, buyers of milk and milk products in the Union and on the world market are cancelling contracts and delaying the conclusion of new ones in anticipation of further price falls.
fr	En outre, les acheteurs de lait et de produits laitiers au sein de l'Union et sur le marché mondial annulent des contrats et reportent la conclusion de nouveaux contrats en prévision d'une nouvelle chute des prix.

en	Third-country exports represent approximately 15 % of the total Union production, in volume, of milk and milk products.
fr	Les exportations vers les pays tiers représentent, en volume, environ 15 % de la production totale de l'Union de lait et de produits laitiers.

en	Yet, many manufacturing sites in the Union do not have the capacity to process milk into different products, and have to continue producing milk products for which there has been a sharp drop in demand.
fr	De nombreux sites de production de l'Union ne disposent toutefois pas de la capacité pour transformer le lait en différents produits et doivent continuer à fabriquer des produits laitiers pour lesquels la demande a fortement diminué.

en	Member States shall take the necessary measures to ensure that the agreements and decisions referred to in Article 1 do not undermine the proper functioning of the internal market and strictly aim to stabilise the milk and milk products sector.
fr	Les États membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que les accords et décisions visés à l'article 1er ne portent pas atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur du lait et des produits laitiers.

en	Such agreements and decisions could include a collective effort of operators to plan the production of raw milk in accordance with the changing demand patterns.
fr	Ces accords et ces décisions pourraient comprendre un effort collectif des opérateurs en vue de planifier la production de lait cru en fonction de l'évolution de la structure de la demande.

en	Any agreement or decision on planning of production should be temporarily authorised for a period of 6 months, coinciding with spring and summer, which is the high production season in the milk and milk products sector and should therefore have the most significant impact.
fr	Tout accord ou décision sur la planification de la production devrait être temporairement autorisé pendant six mois, à savoir durant la période coïncidant avec le printemps et l'été, qui correspond à la haute saison de production dans le secteur du lait et des produits laitiers et qui devrait donc avoir l'impact le plus significatif.

en	In accordance with the first subparagraph of Article 222(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, an authorisation is to be given, if it does not impair the functioning of the internal market and that the agreements and decisions strictly aim at stabilising the sector.
fr	Conformément à l'article 222, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) n° 1308/2013, l'autorisation est accordée dans la mesure où elle n'entrave pas le fonctionnement du marché intérieur et que les accords et décisions visent strictement à stabiliser le secteur.

en	Due to the current pandemic of COVID-19 and the extensive movement restrictions on persons put in place in the Member States, the milk and milk products sector is experiencing an economic disruption that is leading to financial difficulties and cash-flow problems for farmers.
fr	En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des importantes restrictions en matière de déplacements des personnes mises en place dans les États membres, le secteur du lait et des produits laitiers est confronté à une perturbation économique qui entraîne des difficultés financières et des problèmes de liquidités pour les agriculteurs.

en	Without prejudice to Articles 152(1a), 209(1) and 210(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, farmers, farmers' associations, associations of such associations, recognised producer organisations, associations of recognised producer organisations and recognised interbranch organisations in the milk and milk products sector are hereby authorised, during a period of 6 months starting from 1 April 2020, to conclude agreements and take common decisions on planning the volume of raw milk to be produced.
fr	Sans préjudice des dispositions de l'article 152, paragraphe 1 bis, de l'article 209, paragraphe 1, et de l'article 210, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1308/2013, les agriculteurs, les associations d'agriculteurs, les associations de ces associations, les organisations de producteurs reconnues, les associations d'organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues dans le secteur du lait et des produits laitiers sont autorisés, durant une période de six mois débutant le 1er avril 2020, à conclure des accords et à prendre des décisions communes concernant la planification du volume de lait cru à produire.

en	In order to help the milk and milk products sector find a balance in this period of severe market imbalance, it is appropriate to allow for agreements and decisions of farmers, farmers' associations, associations of such associations, recognised producer organisations, associations of recognised producer organisations and recognised interbranch organisations.
fr	Afin d'aider le secteur du lait et des produits laitiers à trouver un certain équilibre au cours de cette période de grave déséquilibre du marché, il est opportun d'autoriser l'adoption d'accords et de décisions par les agriculteurs, les associations d'agriculteurs, les associations de ces associations, les organisations de producteurs reconnues, les associations d'organisations de producteurs reconnues et les organisations interprofessionnelles reconnues.

en	This adds to the difficulties of the sector, as the processing industry needs to find alternative solutions to collect the raw milk that continues to flow while facing difficulties in their factories.
fr	Cela vient aggraver la situation dans le secteur, étant donné que le secteur de la transformation doit trouver d'autres solutions pour collecter le lait cru qui continue à être produit alors que ses usines rencontrent des difficultés.

en	Moreover, exports of milk and milk products are affected by logistical challenges, as the start of the pandemic of COVID-19 in China has led to significant port congestion there and elsewhere.
fr	Par ailleurs, des problèmes logistiques entravent les exportations de lait et de produits laitiers, car le début de la pandémie de COVID-19 en Chine a donné lieu à un encombrement important des ports dans ce pays et ailleurs.

en	In order for the Member States to be in a position to assess whether agreements and decisions do not undermine the functioning of the internal market and strictly aim to stabilise the milk and milk products sector, information should be provided to the competent authorities of the Member State, including the competition authorities of that state, having the highest share of estimated volume of milk production covered by those agreements or decisions on the agreements concluded and decisions taken and on the production volume and the time period covered by them.
fr	Pour que les États membres soient en mesure de déterminer si les accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur du lait et des produits laitiers, il convient de fournir aux autorités compétentes de l'État membre, y compris les autorités de concurrence dudit État membre, détenant la majeure partie du volume de production de lait estimé, couvert par ces accords ou décisions, des informations sur les accords conclus et les décisions prises ainsi que sur le volume de production couvert par ces accords et décisions et la période qu'ils couvrent.

en	On the basis of skimmed milk powder and butter prices, it is estimated that the raw milk equivalent wholesale price experienced a 24 % drop between early February and the first week of April.
fr	Sur la base des prix du lait écrémé en poudre et du beurre, il est estimé que le prix de gros équivalent du lait cru a enregistré une baisse de 24 % entre le début du mois de février et la première semaine d'avril.

en	The mandatory closure of shops, outdoor markets, restaurants and other hospitality establishments has also brought the operation of the hospitality and catering industry to a halt, leading to significant changes in demand patterns for milk and milk products.
fr	La fermeture obligatoire des magasins, des marchés en plein air, des restaurants et d'autres établissements d'hôtellerie a mis à l'arrêt les activités du secteur de l'hôtellerie et de la restauration, ce qui s'est traduit par des changements importants dans la structure de la demande pour le lait et les produits laitiers.

en	The increase in consumption of certain milk products in the retail sector has not compensated for the drop in demand in the hospitality and catering industry.
fr	La hausse de la consommation de certains produits laitiers dans le secteur de la vente au détail n'a pas permis de compenser la baisse de la demande dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

en	As a result, there has been a drop in demand for certain products in the milk and milk products sector sold in the hospitality and catering industry.
fr	Cette situation a eu pour conséquence une baisse de la demande pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers qui sont vendus dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration.

en	Skimmed milk powder and butter prices have been the first to experience a significant drop, being the products into which surplus raw milk is processed when the flow of milk exceeds demand.
fr	Les prix du lait écrémé en poudre et du beurre ont été les premiers à connaître une baisse importante, ces produits étant ceux qui servent à la transformation de l'excédent de lait cru lorsque le débit du lait est supérieur à la demande.

en	As a result of that imbalance, wholesale prices for milk and milk products have suffered significant drops, notably since the beginning of March 2020: 19 % for skimmed milk powder, and 14 % for butter.
fr	Ce déséquilibre entre l'offre et la demande entraîne une perturbation économique dans le secteur du lait et des produits laitiers et partant, un recul important des prix de gros du lait et des produits laitiers, notamment depuis le début du mois de mars 2020: de 19 % pour le lait écrémé en poudre et de 14 % pour le beurre.

en	The price drop is exceptional this spring due to the parallel emergence of demand changes linked to movement restriction measures and the seasonal peak in milk production Milk and milk products prices are expected to drop further as the volume of milk production is set to increase during the spring and summer, which is the high production season in the milk and milk products sector.
fr	La diminution des prix est exceptionnelle ce printemps si l'on tient compte du fait, qu'en même temps, des changements sont intervenus au niveau de la demande en raison des mesures de restriction en matière de déplacements et du pic saisonnier de la production de lait.

en	OLIVE OIL AND TABLE OLIVES
fr	HUILE D'OLIVE ET OLIVES DE TABLE

en	of 30 April 2020
fr	DU 30 AVRIL 2020

en	This amendment should not have any impact on the payment period.
fr	Cette modification ne devrait pas avoir d'incidence sur le délai de paiement.

en	The overall ceiling on planned annual expenditure should however not be exceeded.
fr	Il convient toutefois que le plafond total des dépenses annuelles prévues ne soit pas dépassé.

en	All this is leading to losses of income for all actors of the wine sector.
fr	Tout cela entraîne des pertes de revenus pour tous les acteurs du secteur vitivinicole.

en	the activity as amended shall take place after the acceptance by the competent authority.
fr	l'activité modifiée ait lieu après l'acceptation par l'autorité compétente.

en	Such amendments shall be notified to the Commission by the Member State and approved by the Commission before they are implemented.
fr	Ces modifications sont notifiées à la Commission par l'État membre et approuvées par la Commission préalablement à leur mise en œuvre.

en	In view of the unprecedented nature of those combined circumstances, it is necessary to alleviate those difficulties by derogating from certain provisions of different Implementing Regulations applicable in the area of the common agricultural policy.
fr	Compte tenu du caractère inédit de ces circonstances combinées, il est nécessaire d'atténuer ces difficultés en dérogeant à certaines dispositions des différents règlements d'exécution applicables dans le domaine de la politique agricole commune.

en	Consequently, flexibility is exceptionally provided to beneficiaries by allowing, under certain conditions, the amendment of these activities.
fr	Par conséquent, une certaine souplesse est exceptionnellement accordée aux bénéficiaires en permettant, dans certaines conditions, de modifier ces activités.

en	In particular, they experience financial difficulties and cash-flow problems.
fr	Ils sont notamment en proie à des difficultés financières et à des problèmes de trésorerie.

en	Those measures have temporarily prevented the distribution of fruit, vegetables and milk in the educational establishments and the carrying out of accompanying educational measures and publicity, monitoring and evaluation activities.
fr	Ces mesures ont temporairement empêché la distribution de fruits, de légumes et de lait dans les établissements scolaires et la mise en œuvre des mesures éducatives d'accompagnement ainsi que des activités de publicité, de suivi et d'évaluation.

en	Before requesting any amendments to the apiculture programmes, Member States should consult the concerned organisations.
fr	Avant de demander d'éventuelles modifications des programmes apicoles, les États membres devraient consulter les organisations concernées.

en	Furthermore, it would make it possible also for Member States that wish to include further measures in their national support programme to do so immediately upon entry into force of this Regulation rather than having to wait for the next deadline for amendments.
fr	Elle permettrait également aux États membres qui souhaitent inclure de nouvelles mesures dans leur programme d'aide national de le faire immédiatement après l'entrée en vigueur du présent règlement plutôt que d'attendre le prochain délai de soumission des modifications.

en	Logistical problems and shortage of workforce have made them vulnerable to the economic disruption caused by the pandemic.
fr	Les problèmes logistiques et la pénurie de main-d'œuvre les ont rendus vulnérables aux perturbations économiques causées par la pandémie.

en	In addition, the Union wine market has been already subject to aggravating conditions throughout 2019 and wine stocks are at their highest level since 2009.
fr	En outre, le marché vitivinicole de l'Union a connu des circonstances de plus en plus difficiles au cours de l'année 2019 et les stocks de vin sont à leur plus haut niveau depuis 2009.

en	It is estimated that the closure of hotels, bars and restaurants directly affects 30 % of the volumes of wine consumed in the Union, corresponding to 50 % of the value of wine consumed in the Union.
fr	Selon les estimations, la fermeture des hôtels, bars et restaurants a une incidence directe sur 30 % des volumes de vin consommés dans l'Union, soit 50 % de la valeur de ce vin.

en	Such flexibility would allow Member States to optimise the measures already in place, increase the number of interventions and make adjustments more frequently taking account of the market situation.
fr	Une telle souplesse permettrait aux États membres d'optimiser les mesures déjà en place, d'augmenter le nombre d'interventions et de procéder plus fréquemment à des ajustements en tenant compte de la situation du marché.

en	In accordance with Article 3 of that Regulation, each Member State is to notify its proposal for a single apiculture programme for its entire territory.
fr	Conformément à l'article 3 dudit règlement, chaque État membre doit notifier sa proposition de programme apicole unique pour l'ensemble de son territoire.

en	The amount of indicative allocation that may be reallocated to another Member State is to be based on the level of use of the definitive allocation of Union aid in the previous school year by that Member State.
fr	Le montant de l'enveloppe indicative pouvant être réaffectée à un autre État membre doit être basé sur le niveau d'utilisation, par cet État membre, de l'enveloppe définitive de l'aide de l'Union pour l'année scolaire précédente.

en	This should provide producers with additional time to plan and to find the necessary labour force to carry out such operations.
fr	Cela devrait permettre aux producteurs de disposer de davantage de temps pour planifier ces opérations et trouver la main-d'œuvre nécessaire pour les réaliser.

en	In view of the necessity to take immediate action, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Compte tenu de la nécessité d'agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

en	Wine growers are facing increasing problems for the upcoming harvest: low prices, reduced consumption, transport and sales difficulties.
fr	Les viticulteurs rencontrent de plus en plus de difficultés pour la récolte à venir: prix bas, baisse de la consommation, problèmes de transport et ventes compromises.

en	This development is due primarily to a combination of the record harvest in 2018 and general decreasing wine consumption in the Union.
fr	Cette évolution résulte principalement de la récolte record enregistrée en 2018, associée à la diminution générale de la consommation de vin dans l'Union.

en	Those measures shall be considered as having been carried out in respect of the apiculture year 2020.
fr	Ces mesures sont considérées comme ayant été exécutées au titre de la campagne apicole 2020.

en	the activities concerned did not take place in due time due to the obstacles arising from the COVID-19 pandemic;
fr	les activités concernées n'aient pas eu lieu en temps voulu en raison des obstacles liés à la pandémie de COVID-19;

en	the activity originally planned did not or cannot take place in full or in part due to the obstacles arising from the COVID-19 pandemic;
fr	l'activité initialement prévue n'ait pas eu lieu ou ne puisse pas avoir lieu, en totalité ou en partie, en raison des obstacles liés à la pandémie de COVID-19;

en	The pandemic of COVID-19 has delivered a further blow to a fragile sector that is no more able to market or distribute its products effectively, due mostly to the closure of major export markets and to the measures taken to ensure a proper confinement and lockdown in particular the interruption of all catering activities and the impossibility to supply usual customers.
fr	La pandémie de COVID-19 a porté un nouveau coup à un secteur fragile, qui n'est plus en mesure de commercialiser ou de distribuer efficacement ses produits, en raison, principalement, de la fermeture de grands marchés d'exportation et des mesures prises pour assurer un confinement effectif, et notamment de l'interruption de toutes les activités de restauration et de l'impossibilité d'approvisionner la clientèle habituelle.

en	Furthermore, the imposition by the United States of America, the Union's main wine export market, of additional import tariffs on Union wines has impacted exports.
fr	En outre, l'imposition de droits d'importation supplémentaires sur les vins de l'Union par les États-Unis d'Amérique, principal marché d'exportation des vins de l'Union, a eu une incidence sur les exportations.

en	The ongoing crisis related to the COVID-19 pandemic represents an exceptional and unprecedented challenge for the capacity of beneficiaries to perform the activities planned during the second and third implementation years of the three-year programmes to support the olive oil and table olives sector.
fr	La crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19 représente un défi exceptionnel et sans précédent pour la capacité des bénéficiaires à réaliser les activités planifiées durant les deuxième et troisième années de mise en œuvre des programmes triennaux de soutien au secteur de l'huile d'olive et des olives de table.

en	the Union financing of the concerned activities takes place in the framework of the second implementation year, in accordance with Article 5 of Implementing Regulation (EU) No 615/2014.
fr	le financement par l'Union des activités concernées ait lieu dans le cadre de la deuxième année de mise en œuvre, conformément à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) no 615/2014.

en	Furthermore, the labour shortage and the logistical difficulties caused by the pandemic are putting pressure on wine growers and the whole wine sector.
fr	En outre, la pénurie de main-d'œuvre et les difficultés logistiques causées par la pandémie mettent la pression sur les viticulteurs et sur l'ensemble du secteur vitivinicole.

en	It is therefore necessary to derogate from certain provisions of Commission Implementing Regulation (EU) No 615/2014 (5) to allow this flexibility, which however shall have no impact on the deadline for the payment of the EU financing.
fr	Il est donc nécessaire de déroger à certaines dispositions du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 (5) pour permettre cette souplesse, qui n'a toutefois aucune incidence sur la date limite de paiement du financement de l'Union.

en	This deadline shall be set before the normal time of harvest (Baggiolini stage N, BBCH stage 89) in any given area.
fr	Ce délai est fixé avant les dates normales de vendange pour chacune des surfaces concernées (stade N de Baggiolini ou stade BBCH 89).

en	The uncertainty regarding the length of the measures taken to address the pandemic and their impact on prices, consumption patterns and incomes are putting further pressure on the Union wine sector.
fr	Les incertitudes entourant la durée des mesures prises pour lutter contre la pandémie et leurs effets sur les prix, les habitudes de consommation et les revenus exercent une pression supplémentaire sur le secteur vitivinicole de l'Union.

en	The measures taken by governments over the last months to address the crisis due to the pandemic of COVID-19, especially the closure of hotels, bars and restaurants, the limitation of circulation of people and goods to the essential, the closure of certain borders within the Union, are having a negative impact on the Union wine sector.
fr	Les mesures prises par les gouvernements au cours des derniers mois pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en particulier la fermeture des hôtels, bars et restaurants, la limitation au strict nécessaire des déplacements des personnes et de la circulation des marchandises, ainsi que la fermeture de certaines frontières au sein de l'Union, ont des répercussions négatives sur le secteur vitivinicole de l'Union.

en	The requests for and approval of such amendments shall be performed in accordance with the procedure laid down in Article 6(2) and (3) of that Regulation.
fr	Les demandes de modification et leur approbation sont effectuées selon la procédure prévue à l'article 6, paragraphes 2 et 3, dudit règlement.

en	Due to the current pandemic of COVID-19 and the resulting extensive movement restrictions, exceptional difficulties have been encountered by farmers, wine growers, olive oil producers and beekeepers in all Member States.
fr	En raison de la pandémie actuelle de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement qui en résultent, les exploitants agricoles, les viticulteurs, les producteurs d'huile d'olive et les apiculteurs de tous les États membres rencontrent des difficultés exceptionnelles.

en	Those elements include that the operations concerned could not be carried out by 31 December of the year of the implementation of the operational programme, for reasons beyond control of the producer organisation concerned and that those operations can be carried out by 30 April of the year following the year for which the aid is requested.
fr	Parmi ces éléments, figure notamment le fait que les opérations concernées n'ont pu être réalisées au plus tard le 31 décembre de l'année de mise en œuvre du programme opérationnel pour des raisons indépendantes de la volonté de l'organisation de producteurs concernée et que lesdites opérations peuvent être réalisées au plus tard le 30 avril de l'année suivant celle pour laquelle l'aide est demandée.

en	the proposed changes are related to activities of the third implementation year of the three-year work programme that started on 1 April 2018;
fr	les modifications proposées concernent des activités de la troisième année de mise en œuvre du programme de travail triennal qui a débuté le 1er avril 2018;

en	In accordance with Article 55(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, the apiculture programmes are to be developed in cooperation with representative organisations in the beekeeping field.
fr	Conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, les programmes apicoles doivent être développés en coopération avec les organisations représentatives de la filière apicole.

en	Article 29 of Regulation (EU) No 1308/2013 lays down rules on three-year work programmes drawn up by producer organisations to support the olive oil and table olives sector.
fr	L'article 29 du règlement (UE) no 1308/2013 définit des règles relatives aux programmes de travail triennaux établis par les organisations de producteurs pour soutenir le secteur de l'huile d'olive et des olives de table.

en	By way of derogation from Article 8 of Implementing Regulation (EU) 2016/1150, during the financial year 2020, Member States may:
fr	Par dérogation à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, au cours de l'exercice 2020, les États membres peuvent:

en	Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1) , and in particular Articles 25, 31, Article 38, Article 54 and Article 57 thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) , et notamment ses articles 25, 31, 38, 54 et 57,

en	Rules on the apiculture programmes are laid down in Commission Implementing Regulation (EU) 2015/1368 (6) with regard to aid in the sector.
fr	Les règles relatives aux programmes apicoles sont fixées dans le règlement d'exécution (UE) 2015/1368 (6) de la Commission en ce qui concerne l'aide dans le secteur de l'apiculture.

en	In order to enable Member States to quickly adapt their national support programmes for reasons related to the crisis due to the COVID-19 pandemic, it is appropriate to allow that such changes may be submitted more than twice per financial year as long as those changes are submitted before 15 October 2020.
fr	Afin de permettre aux États membres d'adapter rapidement leurs programmes d'aide nationaux pour des raisons liées à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, il convient que ces modifications puissent être communiquées plus de deux fois par exercice, pour autant qu'elles le soient avant le 15 octobre 2020.

en	Pursuant to Article 9(3) of that Regulation, the aid applications may cover expenditure programmed but not incurred if certain elements are proved.
fr	Conformément à l'article 9, paragraphe 3, dudit règlement, les demandes d'aide peuvent couvrir les dépenses programmées mais non supportées, si certains éléments sont démontrés.

en	Consequently, the 2020 apiculture year runs from 1 August 2019 until 31 July 2020.
fr	En conséquence, la campagne apicole 2020 commence le 1er août 2019 et s'achève le 31 juillet 2020.

en	Member States should be able to react quickly to the exceptional circumstances related to the crisis due to the COVID-19 pandemic and submit changes to their programme as early and as often as is considered necessary.
fr	Les États membres devraient pouvoir réagir rapidement aux circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19 et communiquer les modifications apportées à leurs programmes dès qu'ils le jugent nécessaire et aussi souvent que nécessaire.

en	Pursuant to Article 2 of that Regulation, the apiculture year is the period of 12 consecutive months, running from 1 August until 31 July.
fr	Au sens de l'article 2 de ce règlement, on entend par «campagne apicole» la période de 12 mois consécutifs comprise entre le 1er août et le 31 juillet.

en	In view of the crisis resulting from the COVID-19 pandemic and the resulting lack of human resources, it is materially impossible for producers to carry out the planned operations in relation to green harvesting.
fr	Étant donné la crise engendrée par la pandémie de COVID-19 et le manque de ressources humaines qui en résulte, il est matériellement impossible pour les producteurs d'effectuer les opérations de vendange en vert prévues.

en	the proposed changes aim at amending and rescheduling after 31 March 2020 activities of the second implementation year of the three-year work programme that started on 1 April 2018;
fr	les modifications proposées visent à modifier et à reprogrammer après le 31 mars 2020 des activités de la deuxième année de mise en œuvre du programme de travail triennal qui a débuté le 1er avril 2018;

en	derogating from Implementing Regulation (EU) 2017/892, Implementing Regulation (EU) 2016/1150, Implementing Regulation (EU) No 615/2014, Implementing Regulation (EU) 2015/1368 and Implementing Regulation (EU) 2017/39 as regards certain measures to address the crisis caused by the COVID-19 pandemic
fr	dérogeant au règlement d'exécution (UE) 2017/892, au règlement d'exécution (UE) 2016/1150, au règlement d'exécution (UE) no 615/2014, au règlement d'exécution (UE) 2015/1368 et au règlement d'exécution (UE) 2017/39 en ce qui concerne certaines mesures destinées à faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19

en	the beneficiary organisation applies by 30 June 2020 for the partial payment, as referred to in Article 5a of Implementing Regulation (EU) No 615/2014, of the aid corresponding to the activities of the second implementation year that took place before 1 April 2020;
fr	l'organisation bénéficiaire demande au plus tard le 30 juin 2020 le paiement partiel visé à l'article 5 bis du règlement d'exécution (UE) no 615/2014 de l'aide correspondant aux activités de la deuxième année de mise en œuvre qui ont eu lieu avant le 1er avril 2020;

en	Pursuant to Article 6 of that Regulation, Member States may amend measures in their apiculture programmes during the apiculture year.
fr	En vertu de l'article 6 dudit règlement, les États membres peuvent modifier les mesures prévues dans leurs programmes apicoles pendant la campagne apicole.

en	Paragraph 4 of Article 5 of Implementing Regulation (EU) No 615/2014 shall not be applicable to work programmes amended pursuant to point (d) of the first subparagraph of this Article.
fr	L'article 5, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014, ne s'applique pas aux programmes de travail modifiés conformément au paragraphe 1, point d), du présent article.

en	Against this background, it is therefore necessary to take urgent measures to address the situation by allowing further flexibility in the implementation of certain support measures under Article 43 of Regulation (EU) No 1308/2013 by derogating from several provisions of Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1150 (3) .
fr	Dans ce contexte, il est donc nécessaire de prendre d'urgence des mesures pour remédier à la situation en permettant une plus grande souplesse dans la mise en œuvre de certaines mesures de soutien prévues à l'article 43 du règlement (UE) no 1308/2013 en dérogeant à plusieurs dispositions du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission (3) .

en	opt not to establish an expected market situation justifying the application of green harvesting, as referred to in point (c) of that Article;
fr	choisir de ne pas établir une analyse prévisionnelle du marché justifiant le recours à la vendange en vert, comme indiqué au point c) dudit article;

en	Article 4(3), (4) and (5) and Article 5(3) of Implementing Regulation (EU) 2017/39 lay down the period that aid applications for the supply and distribution of products and for the accompanying educational measures may cover, and the time limit for the submission of aid applications and for the payment of the aid under the school scheme.
fr	L'article 4, paragraphes 3, 4 et 5, et l'article 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/39 prévoient les périodes que les demandes d'aide relatives à la fourniture et la distribution de produits et à la mise en œuvre de mesures éducatives d'accompagnement peuvent couvrir, ainsi que le délai de présentation des demandes d'aide et le délai de paiement de l'aide dans le cadre du programme à destination des écoles.

en	Article 7(3) of Implementing Regulation (EU) 2017/39 sets out the rules for the reallocation of unrequested Union aid amongst the Member States participating in the school scheme that have notified their willingness to use more than their indicative allocation.
fr	L'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission fixe les règles applicables à la réaffectation d'une aide de l'Union non demandée entre les États membres participant au programme à destination des écoles qui ont notifié leur volonté d'utiliser un montant supérieur à leur enveloppe indicative.

en	By way of derogation from paragraphs 2 and 4 of Article 2 of Implementing Regulation (EU) No 615/2014, the competent authority may accept amendments to a work programme provided that:
fr	Par dérogation à l'article 2, paragraphes 2 et 4, du règlement d'exécution (UE) no 615/2014, l'autorité compétente peut accepter des modifications d'un programme de travail, pour autant que:

en	Implementing Regulation (EU) 2015/1368 should be amended to allow Member States to carry out measures planned for the apiculture year 2020, even after 31 July 2020.
fr	Le règlement d'exécution (UE) 2015/1368 devrait être modifié, afin de permettre aux États membres de mettre en œuvre les mesures prévues pour l'année apicole 2020, même après le 31 juillet 2020.

en	set by 30 June a deadline at a date after the deadline for submission of applications for support for green harvesting as provided for in point (a) of this Article for carrying out the green harvesting operations in accordance with the requirements set out in Article 47(1) of Regulation (EU) No 1308/2013.
fr	fixer, au plus tard le 30 juin, un délai à une date ultérieure au délai de présentation des demandes d'aide relatives à la vendange en vert prévu au point a) du présent article, pour la réalisation des opérations de vendange en vert conformément aux exigences énoncées à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013.

en	The measures put in place by Member States to address the COVID-19 pandemic, which include the temporary closure of educational establishments, have disrupted the implementation of the school scheme in the 2019/2020 school year.
fr	Les mesures mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19, qui incluent la fermeture temporaire des établissements scolaires, ont perturbé la mise en œuvre du programme à destination des écoles pour l'année scolaire 2019/2020.

en	Pursuant to Article 9(1) of Commission Implementing Regulation (EU) 2017/892 (2) an application for aid, or for the balance thereof, is to be submitted by producer organisations, to the competent authority of the Member State for each operational programme for which aid is requested by 15 February of the year following the year for which the aid is requested.
fr	Conformément à l'article 9, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2017/892 de la Commission (2) , les organisations de producteurs présentent une demande d'aide ou de solde de l'aide auprès de l'autorité compétente de l'État membre pour chaque programme opérationnel pour lequel une aide est demandée, au plus tard le 15 février de l'année suivant celle pour laquelle l'aide est demandée.

en	The confinement rules put in place by the Member States to address the COVID-19 pandemic, which include the temporary closure of educational establishments, might lead to a lower use of Union aid in 2019/2020 school year.
fr	Les règles de confinement mises en place par les États membres pour lutter contre la pandémie de COVID-19, qui incluent la fermeture temporaire des établissements scolaires, pourraient entraîner une utilisation réduite de l'aide de l'Union pour l'année scolaire 2019/2020.

en	Derogations from Implementing Regulation (EU) 2017/892
fr	Dérogations au règlement d'exécution (UE) 2017/892

en	Article 1(2) of Commission Implementing Regulation (EU) 2017/39 (7) lays down the definition of ‘school year' for the purposes of the aid scheme referred to under Article 23 of Regulation (EU) No 1308/2013 (the ‘school scheme').
fr	L'article 1er, paragraphe 2 du règlement d'exécution (UE) 2017/39 de la Commission (7) prévoit la définition de l'«année scolaire» aux fins du régime d'aide visé à l'article 23 du règlement (UE) no 1308/2013 (le «programme à destination des écoles»).

en	It is therefore appropriate to postpone for the year 2020 the deadline for the submission of applications for support for green harvesting as well as the deadline for carrying out such operations as set out respectively in points (b) and (d) of Article 8 of Implementing Regulation (EU) 2016/1150.
fr	Il convient donc de reporter, pour l'année 2020, le délai pour la présentation des demandes d'aide relatives à la vendange en vert, ainsi que le délai pour la réalisation de telles opérations, fixés respectivement à l'article 8, points b) et d), du règlement d'exécution (UE) no 2016/1150.

en	By way of derogation from point (a) of paragraph 6 of Article 2 of Implementing Regulation (EU) No 615/2014, the two-month time limit shall not be applicable to the notification of amendments to a work programme provided that:
fr	Par dérogation à l'article 2, paragraphe 6, point a), du règlement d'exécution (UE) no 615/2014, le délai de deux mois ne s'applique pas à la notification des modifications d'un programme de travail, pour autant que:

en	As regards the promotion measure referred to in Article 45(1)(b) of Regulation (EU) No 1308/2013, Commission Implementing Regulation (EU) 2020/133 (4) allows Member States to introduce changes to their national support programmes whenever necessary.
fr	En ce qui concerne la mesure de promotion visée à l'article 45, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) no 1308/2013 de la Commission, le règlement d'Exécution (UE) 2020/133 de la Commission (4) autorise les États membres à introduire, si nécessaire, des modifications dans leurs programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole.

en	set the deadline for the submission of applications for support for green harvesting, as referred to in point (b) of that Article, between 15 April and 30 June;
fr	fixer, pour la présentation des demandes d'aide relatives à la vendange en vert, comme indiqué au point b) dudit article, un délai compris entre le 15 avril et le 30 juin;

en	In view of the extension of the duration of the 2019/2020 school year, a derogation from Article 4(3), (4) and (5) and Article 5(3) of Implementing Regulation (EU) 2017/39 should be provided for with regard to the aid applications for the school scheme activities taking place after 31 July 2020, so that they may cover periods of less than two weeks and to lay down the time limits for the submission of aid applications and for the payment of the aid.
fr	Compte tenu de la prolongation de la durée de l'année scolaire 2019/2020, une dérogation à l'article 4, paragraphes 3, 4 et 5, et à l'article 5, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/39 devrait être prévue en ce qui concerne les demandes d'aide pour les activités relevant du programme à destination des écoles ayant lieu après le 31 juillet 2020, de sorte qu'elles puissent couvrir des périodes inférieures à deux semaines et afin de fixer les délais de présentation des demandes d'aide et de paiement de l'aide.

en	It is therefore appropriate to provide for a derogation from Article 7(3) of Implementing Regulation (EU) 2017/39, in order not to take into account the level of use of Union aid in the 2019/2020 school year for the reallocation of unrequested Union aid amongst the Member States participating in the school scheme in the 2021/2022 school year.
fr	Il est par conséquent approprié de prévoir une dérogation à l'article 7, paragraphe 3, du règlement d'exécution (UE) 2017/39, afin de ne pas tenir compte du niveau d'utilisation de l'aide de l'Union pour l'année scolaire 2019/2020 aux fins de la réaffectation de l'aide de l'Union non demandée entre les États membres participant au programme à destination des écoles pour l'année scolaire 2021/2022.

en	It is therefore appropriate to provide for a derogation from Article 1(2) of Implementing Regulation (EU) 2017/39 extending the duration of the 2019/2020 school year, so that Member States may continue carrying out the activities envisaged for that school year until 30 September 2020.
fr	Il est par conséquent approprié d'accorder une dérogation à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2017/39 pour prolonger la durée de l'année scolaire 2019/2020, de façon à ce que les États membres puissent poursuivre les activités envisagées pour cette année scolaire jusqu'au 30 septembre 2020.

en	Therefore, it is necessary to derogate temporarily from Article 2(1) of Implementing Regulation (EU) 2016/1150 to allow changes to the national support programmes whenever necessary also in relation to the measures referred to in Article 45(1)(a) and Articles 46 to 52 of Regulation (EU) No 1308/2013.
fr	Il est donc nécessaire de déroger temporairement à l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 pour permettre d'apporter des modifications aux programmes d'aide nationaux, si nécessaire, également en ce qui concerne les mesures visées à l'article 45, paragraphe 1, point a), et aux articles 46 à 52 du règlement (UE) no 1308/2013.

en	By way of derogation from Article 6(1) of Implementing Regulation (EU) 2015/1368, Member States may amend their apiculture programmes so that measures planned for the apiculture year 2020 may be performed after 31 July 2020, but no later than 15 September 2020.
fr	Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2015/1368, les États membres peuvent modifier leurs programmes apicoles pour que les mesures prévues pour la campagne apicole 2020 puissent être mises en œuvre après le 31 juillet 2020, mais au plus tard le 15 septembre 2020.

en	By way of derogation from Article 2(1) of Implementing Regulation (EU) 2016/1150, Member States may introduce, in relation to the measures referred to in Articles 45(1)(a) and 46 to 52 of Regulation (EU) No 1308/2013, whenever necessary during the financial year 2020 but not later than 15 October 2020, changes to their national support programmes in the wine sector as referred to in Article 41(5) of Regulation (EU) No 1308/2013.
fr	Par dérogation à l'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150, les États membres peuvent introduire, en ce qui concerne les mesures visées à l'article 45, paragraphe 1, point a), et aux articles 46 à 52 du règlement (UE) no 1308/2013, si nécessaire au cours de l'exercice 2020, mais au plus tard le 15 octobre 2020, des modifications dans leurs programmes d'aide nationaux dans le secteur vitivinicole comme indiqué à l'article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013.

en	Article 2(1) of Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1150 provides that changes in respect of applicable support programmes, as referred to in Article 41(5) of Regulation (EU) No 1308/2013, shall not be submitted more than twice per financial year.
fr	L'article 2, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 de la Commission dispose que les modifications portant sur les programmes d'aide applicables visés à l'article 41, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1308/2013 ne sont communiquées que deux fois au plus par exercice.

en	This is intended to provide relief to the wine sector and ensure the flexibility necessary in the face of the consequences resulting from the crisis due to the COVID-19 pandemic.
fr	Cette souplesse accrue offrirait aux opérateurs, y compris aux nouveaux arrivants, davantage de possibilités pour présenter des demandes d'aide, l'objectif étant d'apporter une assistance au secteur vitivinicole et d'assurer la souplesse nécessaire pour faire face aux conséquences de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.

en	Therefore, it is appropriate to derogate from point (c) of Article 8 of Implementing Regulation (EU) 2016/1150 and suspend temporarily for the year 2020 the requirement that Member States establish an expected market situation justifying the application of green harvesting to restore market balance and prevent crisis.
fr	En outre, en ce qui concerne la crise provoquée par la pandémie de COVID-19 et les excédents croissants de vin qui en résultent sur le marché, il apparaît obsolète de demander aux États membres de justifier spécifiquement le recours à la vendange en vert. Par conséquent, il convient de déroger à l'article 8, point c), du règlement d'exécution (UE) 2016/1150 et de suspendre temporairement, pour l'année 2020, l'obligation pour les États membres d'établir une analyse prévisionnelle du marché justifiant le recours à la vendange en vert pour restaurer l'équilibre du marché et éviter le déclenchement d'une crise.

en	In view of the COVID-19 pandemic, it is necessary to derogate from Article 9(3)(b) of Implementing Regulation (EU) 2017/892 and provide that the aid applications to be submitted by 15 February 2021 may cover expenditure for operations programmed for the year 2020 but not carried out by 31 December 2020, if those operations can be carried out by 15 August 2021.
fr	Compte tenu de la pandémie de COVID-19, il est nécessaire de déroger à l'article 9, paragraphe 3, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/892 et de prévoir que les demandes d'aide à présenter au plus tard le 15 février 2021 puissent couvrir des dépenses pour des opérations programmées pour l'année 2020 mais non réalisées au plus tard le 31 décembre 2020, pour autant que ces opérations puissent être réalisées au plus tard le 15 août 2021.

en	For the same reason, it is also necessary to derogate from Article 9(3)(b) of Implementing Regulation (EU) 2017/892 and provide that the aid applications submitted by 15 February 2020 may cover expenditure for operations programmed for the year 2019 but not carried out by 31 December 2019, if those operations can be carried out by 15 August 2020.
fr	Pour la même raison, il est également nécessaire de déroger à l'article 9, paragraphe 3, point b), du règlement d'exécution (UE) 2017/892 et de prévoir que les demandes d'aide présentées au plus tard le 15 février 2020 puissent couvrir des dépenses pour des opérations programmées pour l'année 2019 mais non réalisées au plus tard le 31 décembre 2019, pour autant que ces opérations puissent être réalisées au plus tard le 15 août 2020.

en	On the one hand, it is not linked to an already existing market disturbance or to a sufficiently specific threat of a market disturbance.
fr	D'une part, il n'est pas lié à une perturbation déjà existante du marché ni à une menace suffisamment spécifique de perturbation du marché.

en	This specific problem cannot be addressed by measures taken pursuant to Article 219 or 220 of that Regulation.
fr	Ce problème spécifique ne peut être résolu par des mesures prises au titre des articles 219 ou 220 dudit règlement.

en	In view of the need to take immediate action, this Regulation should enter into force on the day of its publication in the Official Journal of the European Union.
fr	Étant donné la nécessité d'agir immédiatement, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

en	The measure should be strictly limited to what is necessary to address the current difficulties due to the pandemic of COVID-19, both as regards the scope and the period of application.
fr	Cette mesure devrait être strictement limitée à ce qui est nécessaire pour faire face aux difficultés actuelles dues à la pandémie de COVID-19, en ce qui concerne tant sa portée que sa période d'application.

en	On the other hand, this specific problem is also not linked to measures for combating the spread of diseases of animals or a loss of consumer confidence due to public, animal or plant health risks, as required by Article 220 of that Regulation.
fr	D'autre part, ce problème n'est pas non plus lié aux mesures visant à lutter contre la propagation de maladies animales ou la perte de confiance des consommateurs en raison de l'existence de risques pour la santé publique, animale ou végétale visées à l'article 220 dudit règlement.

en	Member States should decide within 2 months after the submission of an application whether the extension is granted and for which duration or in case of rejection, inform the applicant of the reasons thereof.
fr	Il convient que les États membres décident, dans un délai de 2 mois à compter de l'introduction d'une demande, si la prorogation est accordée et pour quelle durée ou, en cas de refus, informent le demandeur des raisons de cette décision.

en	Having regard to Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a common organisation of the markets in agricultural products and repealing Council Regulations (EEC) No 922/72, (EEC) No 234/79, (EC) No 1037/2001 and (EC) No 1234/2007 (1) , and in particular Article 221(1) thereof,
fr	vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1) , et notamment son article 221, paragraphe 1,

en	Due to the current pandemic of COVID-19 and the extensive movement restrictions put in place in the Member States, exceptional difficulties have been encountered by wine growers in all Member States.
fr	En raison de l'actuelle pandémie de COVID-19 et des importantes restrictions de mouvement mises en place dans les États membres, les viticulteurs se heurtent à des difficultés exceptionnelles dans tous les États membres.

en	This allows wine growers to prepare the soil in autumn and source the new vines, which are then typically planted during spring.
fr	Cela permet aux viticulteurs de préparer le sol en automne et de se procurer les nouvelles vignes, qui sont ensuite généralement plantées au printemps.

en	The emergency measures provided for in this Regulation should be limited to a maximum period of 12 months starting from the date of entry into force of this Regulation.
fr	Il convient que les mesures d'urgence prévues par le présent règlement soient limitées à une période n'excédant pas 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

en	Therefore and to avoid the loss of the planting authorisation or a rapid deterioration of the conditions under which the planting would have to be carried out, it is necessary to allow without delay for a prolongation of the validity of planting authorisations which expire in the year 2020.
fr	Par conséquent, afin d'éviter la perte de l'autorisation de plantations ou une détérioration rapide des conditions dans lesquelles les plantations devraient être effectuées, il est nécessaire de permettre sans délai une prolongation de la durée de validité des autorisations de plantations qui expirent en 2020.

en	The movement restrictions in place and the resulting logistical problems and shortage of workforce to carry out the manual operation on the vineyard, specifically planting of vines and grubbing-up constitute a specific problem within the meaning of Article 221 of Regulation (EU) No 1308/2013.
fr	Les restrictions de mouvement en vigueur ainsi que les problèmes logistiques et la pénurie de main-d'œuvre qui en résultent pour effectuer les opérations manuelles sur le vignoble, en particulier la plantation de vignes et l'arrachage, constituent un problème spécifique au sens de l'article 221 du règlement (UE) no 1308/2013.

en	If the grubbing up is not carried out by the end of the granted extension, the wine grower should be subject to the respective penalties applicable pursuant to the second paragraph of Article 5 of Commission Delegated Regulation (EU) 2018/273 (4) .
fr	Si l'arrachage n'est pas effectué avant la fin de la prolongation accordée, il convient que le viticulteur soit soumis aux sanctions applicables conformément à l'article 5, deuxième alinéa, du règlement délégué (UE) 2018/273 de la Commission (4) .

en	Spring is the most favourable season to plant vines since with the rising temperature and the arrival of summer, the soil is getting dry so that plants planted at this moment suffer and might not take roots.
fr	Le printemps est la saison la plus propice à la plantation des vignes car, avec la hausse des températures et l'arrivée de l'été, le sol devient sec et les plantes plantées à ce moment souffrent et risquent de ne pas s'enraciner.

en	Due to the uncertainty regarding the length of the measures taken to address the pandemic, it is not certain that those wine growers will have the possibility to use their planting authorisations before 1 August.
fr	Du fait de l'incertitude quant à la durée des mesures prises pour lutter contre la pandémie, il n'est pas certain que ces viticulteurs soient en mesure d'utiliser leurs autorisations de plantations avant le 1er août.

en	When these growers, therefore, can justify that the grubbing up was impossible for them in the year 2020 due to reasons linked to the pandemic of COVID-19, Member States should have the possibility to give them more time to implement the grubbing up by extending the deadline by up to 12 months after the entry into force of this Regulation.
fr	Dès lors, si ces viticulteurs peuvent justifier que l'arrachage était impossible pour eux en 2020 pour des raisons liées à la pandémie de COVID-19, les États membres devraient avoir la possibilité de leur accorder plus de temps pour mettre en œuvre l'arrachage, en prolongeant le délai jusqu'à 12 mois après l'entrée en vigueur du présent règlement.

en	Due to the current restrictions, wine growers encounter unprecedented difficulties to mobilise the workforce needed to carry out the day-to-day operations in their vineyards and the situation is even worse when it comes to organising the additional workforce needed for the planting of new vineyards.
fr	Du fait des restrictions actuelles, les viticulteurs rencontrent des difficultés sans précédent pour mobiliser la main-d'œuvre nécessaire à l'exécution des opérations quotidiennes dans leurs vignobles, et la situation est encore pire quand il s'agit de trouver la main-d'œuvre supplémentaire nécessaire pour planter de nouveaux vignobles.

en	All authorisation expiring in 2020 should therefore be prolonged for 12 months as of the date of entry into force of this Regulation to allow wine growers to plant the vines under favourable conditions in spring 2021.
fr	Il y a donc lieu de prolonger de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement toute autorisation expirant en 2020, afin de permettre aux viticulteurs de planter les vignes dans des conditions favorables, au printemps 2021.

en	However, even in the case where the pandemic of COVID-19 takes a positive turn and restrictions are lifted before summer, the winegrowers will have to plant the vines during the hot season and thus at a less suitable moment of the growing cycle, under difficult conditions and at additional cost, and that at a moment when the wine sector is already suffering from unfavourable market conditions.
fr	Toutefois, même si la pandémie de COVID-19 prenait un tour positif et que les restrictions étaient levées avant l'été, les viticulteurs devraient planter les vignes pendant la saison chaude, c'est-à-dire à un moment moins approprié du cycle végétatif, dans des conditions difficiles, imposant un coût supplémentaire, et ce alors que le secteur vitivinicole souffre déjà de conditions de marché défavorables.

en	This period is necessary to provide the wine growers with sufficient time to plant the new vines during the appropriate season and Member States with some flexibility in the cases where grubbing up is not possible due to the pandemic of COVID-19.
fr	Cette période est nécessaire pour accorder suffisamment de temps aux viticulteurs pour planter les nouvelles vignes pendant la saison adaptée et une certaine souplesse aux États membres dans les cas où l'arrachage n'est pas possible en raison de la pandémie de COVID-19.

en	In particular, wine growers have been experiencing logistical problems and shortage of workforce which affects strongly labour intensive cultures like vines, where many manual interventions on the vineyard are necessary during the whole growing season and especially in spring when new vines are typically planted.
fr	Ils sont notamment confrontés à des problèmes logistiques et à une pénurie de main-d'œuvre qui nuit fortement aux cultures à forte intensité de main-d'œuvre comme la vigne, où de nombreuses interventions manuelles sur le vignoble sont nécessaires pendant toute la période de végétation, et en particulier au printemps, saison pendant laquelle de nouvelles vignes sont généralement plantées.

en	The measures should be taken in an urgent manner to avoid that wine growers are deprived of their planting authorisations or are penalised for not following on their obligation to grub up the pledged area due to the unforeseen logistical problems and shortage of workforce.
fr	Il convient que les mesures soient prises d'urgence afin d'éviter que les viticulteurs ne soient privés de leurs autorisations de plantations ou pénalisés pour ne pas avoir respecté leur obligation de procéder à l'arrachage sur la superficie prévue en raison de problèmes logistiques imprévus et d'une pénurie de main-d'œuvre.

en	Where Member States have granted a replanting authorisation to wine growers that undertook to grub up an area planted with vines at the latest by the end of the fourth year from the date on which new vines have been planted, growers can encounter in the year 2020 specific problems to do so due to movement restrictions and labour shortage.
fr	Dans les cas où les États membres ont octroyé une autorisation de replantation aux viticulteurs qui se sont engagés à procéder à l'arrachage d'une superficie plantée en vigne au plus tard à la fin de la quatrième année à compter de la date à laquelle de nouvelles vignes ont été plantées, ces derniers peuvent rencontrer des problèmes spécifiques au cours de l'année 2020 du fait des restrictions de mouvement et de la pénurie de main-d'œuvre.

en	on emergency measures derogating from Articles 62 and 66 of Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council as regards the validity of vine planting authorisations and the grubbing up in case of anticipated replanting
fr	relatif aux mesures d'urgence dérogeant aux articles 62 et 66 du règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la validité des autorisations de plantations de vignes et l'arrachage en cas de replantation anticipée

en	Given the unforeseen practical and economic difficulties wine growers encounter due to the pandemic of COVID-19, they should be allowed to renounce their planting authorisation which expire in the year 2020 without incurring the administrative penalty referred to in Article 89(4) of Regulation (EU) No 1306/2013 of the European Parliament and of the Council (3) if they no longer wish to expand their vineyard area.
fr	Compte tenu des difficultés pratiques et économiques imprévues rencontrées par les viticulteurs du fait de la pandémie de COVID-19, il y a lieu de leur permettre de renoncer à leur autorisation de plantations expirant en 2020 sans encourir la sanction administrative visée à l'article 89, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) s'ils ne souhaitent plus étendre la superficie de leur vignoble.

en	Due to the crisis caused by the pandemic of COVID-19, wine growers holding planting authorisations which expire at the latest by on 1 August 2020 are currently prevented from making use of these authorisations in the last year of their validity as planned.
fr	En raison de la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, les viticulteurs détenteurs d'autorisations de plantations qui expirent le 1er août 2020 au plus tard sont actuellement dans l'impossibilité d'utiliser ces autorisations au cours de la dernière année de leur validité prévue.

en	In accordance with the second subparagraph of Article 7(2) of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/274 (2) planting authorisation are to be granted to the successful applicants not later than 1 August.
fr	Conformément à l'article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement d'exécution (UE) 2018/274 de la Commission (2) , les autorisations de plantations doivent être octroyées aux demandeurs retenus au plus tard le 1er août.

en	This would ensure that the growers are not subject to a reduction of their vineyard area since they are prevented from replanting an area they have been grubbing up due to unforeseen circumstances and labour shortage caused by movement restrictions due to the crisis caused by the pandemic of COVID-19.
fr	Cela permettrait d'éviter que les viticulteurs subissent une réduction de la superficie de leur vignoble parce qu'ils se trouvent dans l'incapacité de replanter une superficie où ils ont procédé à l'arrachage, en raison des circonstances imprévues et de la pénurie de main-d'œuvre dues aux restrictions de mouvement imposées du fait de la crise causée par la pandémie de COVID-19.

en	In respect of wine growers holding replanting authorisations granted by Member States because they have grubbed up a corresponding area of vines in accordance with Article 66(1) of Regulation (EU) No 1308/2013, the derogation granted by this Regulation should apply in a similar way as to growers having been allocated authorisations for new plantings.
fr	En ce qui concerne les viticulteurs détenant des autorisations de replantations octroyées par les États membres parce qu'ils ont procédé à l'arrachage d'une superficie correspondante de vignes conformément à l'article 66, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1308/2013, il convient que la dérogation accordée par le présent règlement s'applique de la même manière que pour les viticulteurs bénéficiant d'autorisations de nouvelles plantations.

en	Where wine growers are allowed to delay the grubbing up of a vineyard which has been subject to anticipated replanting by Member States, both the old vineyard due to be grubbed up and the newly planted vineyard should be ineligible for support for green harvesting to avoid double financing.
fr	Dans les cas où les viticulteurs sont autorisés à retarder l'arrachage d'un vignoble qui a été désigné pour une replantation anticipée par l'État membre, il convient que ni l'ancien vignoble à arracher, ni le vignoble nouvellement planté ne soient admissibles au bénéfice de l'aide à la vendange en vert, afin d'éviter le double financement.

en	Article 62(3) of Regulation (EU) No 1308/2013 provides that vine planting authorisations are valid for 3 years from the date on which they were granted.
fr	L'article 62, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1308/2013 dispose que les autorisations de plantations de vigne ont une validité de trois ans à compter de la date de leur octroi.

en	(4) C(2020) 1753 final of 16 March 2020.
fr	(4) C(2020) 1753 final du 16 mars 2020.

en	(28) Commission Regulation (EU) No 1255/2010 of 22 December 2010 laying down detailed rules for the application of the import tariff quotas for baby beef products originating in Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro, Serbia and Kosovo ( OJ L 342, 28.12.2010, p. 1 ).
fr	(28) Règlement (UE) no 1255/2010 de la Commission du 22 décembre 2010 établissant les modalités d'application des contingents tarifaires d'importation pour les produits de la catégorie «baby beef» originaires de Bosnie-Herzégovine, de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie et du Kosovo ( JO L 342 du 28.12.2010, p. 1 ).

en	(31) Commission Implementing Regulation (EU) No 1223/2012 of 18 December 2012 laying down detailed rules for the application of an import tariff quota for live bovine animals of a weight exceeding 160 kg and originating in Switzerland provided for in the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation on trade in agricultural products ( OJ L 349, 19.12.2012, p. 39 ).
fr	(31) Règlement d'exécution (UE) no 1223/2012 de la Commission du 18 décembre 2012 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de bovins vivants d'un poids excédant 160 kg originaires de Suisse prévu par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles ( JO L 349 du 19.12.2012, p. 39 ).

en	(39) Commission Implementing Regulation (EU) 2017/1585 of 19 September 2017 opening and providing for the administration of Union tariff quotas for fresh and frozen beef and veal and pigmeat originating in Canada and amending Regulation (EC) No 442/2009 and Implementing Regulations (EU) No 481/2012 and (EU) No 593/2013 ( OJ L 241, 20.9.2017, p. 1 ).
fr	(39) Règlement d'exécution (UE) 2017/1585 de la Commission du 19 septembre 2017 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de l'Union pour la viande bovine et la viande de porc fraîches et congelées originaires du Canada et modifiant le règlement (CE) no 442/2009 et les règlements d'exécution (UE) no 481/2012 et (UE) no 593/2013 ( JO L 241 du 20.9.2017, p. 1 ).

en	(26) Commission Regulation (EC) No 610/2009 of 10 July 2009 laying down detailed rules for the application of the tariff quota for beef and veal originating in Chile ( OJ L 180, 11.7.2009, p. 5 ).
fr	(26) Règlement (CE) no 610/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 établissant les modalités d'application pour le contingent tarifaire de viandes bovines originaires du Chili ( JO L 180 du 11.7.2009, p. 5 ).

en	(30) Commission Implementing Regulation (EU) No 480/2012 of 7 June 2012 opening and providing for the management of a tariff quota for broken rice of CN code 1006 40 00 for production of food preparations of CN code 1901 10 00 ( OJ L 148, 8.6.2012, p. 1 ).
fr	(30) Règlement d'exécution (UE) no 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant du code NC 1006 40 00, pour la production de préparations alimentaires du code NC 1901 10 00 ( JO L 148 du 8.6.2012, p. 1 ).

en	(16) Commission Regulation (EC) No 616/2007 of 4 June 2007 opening and providing for the administration of Community tariff quotas in the sector of poultrymeat originating in Brazil, Thailand and other third countries ( OJ L 142, 5.6.2007, p. 3 ).
fr	(16) Règlement (CE) no 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers ( JO L 142 du 5.6.2007, p. 3 ).

en	(33) Commission Implementing Regulation (EU) No 593/2013 of 21 June 2013 opening and providing for the administration of tariff quotas for high-quality fresh, chilled and frozen beef and for frozen buffalo meat ( OJ L 170, 22.6.2013, p. 32 ).
fr	(33) Règlement d'exécution (UE) no 593/2013 de la Commission du 21 juin 2013 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée ( JO L 170 du 22.6.2013, p. 32 ).

en	(23) Commission Regulation (EC) No 1067/2008 of 30 October 2008 opening and providing for the administration of Community tariff quotas for common wheat of a quality other than high quality from third countries and derogating from Council Regulation (EC) No 1234/2007 ( OJ L 290, 31.10.2008, p. 3 ).
fr	(23) Règlement (CE) no 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qualité haute en provenance des pays tiers et dérogeant au règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil ( JO L 290 du 31.10.2008, p. 3 ).

en	(12) Commission Regulation (EC) No 341/2007 of 29 March 2007 opening and providing for the administration of tariff quotas and introducing a system of import licences and certificates of origin for garlic and certain other agricultural products imported from third countries ( OJ L 90, 30.3.2007, p. 12 ).
fr	(12) Règlement (CE) no 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers ( JO L 90 du 30.3.2007, p. 12 ).

en	(3) Commission Regulation (EC) No 972/2006 of 29 June 2006 laying down special rules for imports of Basmati rice and a transitional control system for determining their origin ( OJ L 176, 30.6.2006, p. 53 ).
fr	(3) Règlement (CE) no 972/2006 de la Commission du 29 juin 2006 fixant les règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de contrôle transitoire pour la détermination de leur origine ( JO L 176 du 30.6.2006, p. 53 ).

en	(5) Commission Regulation (EC) No 2535/2001 of 14 December 2001 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards the import arrangements for milk and milk products and opening tariff quotas ( OJ L 341, 22.12.2001, p. 29 ).
fr	(5) Règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents tarifaires ( JO L 341 du 22.12.2001, p. 29 ).

en	(24) Commission Regulation (EC) No 1296/2008 of 18 December 2008 laying down detailed rules for the application of tariff quotas for imports of maize and sorghum into Spain and imports of maize into Portugal ( OJ L 340, 19.12.2008, p. 57 ).
fr	(24) Règlement (CE) no 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal ( JO L 340 du 19.12.2008, p. 57 ).

en	(2) Commission Regulation (EC) No 1301/2006 of 31 August 2006 laying down common rules for the administration of import tariff quotas for agricultural products managed by a system of import licences ( OJ L 238, 1.9.2006, p. 13 ).
fr	(2) Règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation ( JO L 238 du 1.9.2006, p. 13 ).

en	(19) Commission Regulation (EC) No 382/2008 of 21 April 2008 on rules of application for import and export licences in the beef and veal sector ( OJ L 115, 29.4.2008, p. 10 ).
fr	(19) Règlement (CE) no 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine ( JO L 115 du 29.4.2008, p. 10 ).

en	(27) Commission Regulation (EC) No 891/2009 of 25 September 2009 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas in the sugar sector ( OJ L 254, 26.9.2009, p. 82 ).
fr	(27) Règlement (CE) no 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans le secteur du sucre ( JO L 254 du 26.9.2009, p. 82 ).

en	(6) Commission Regulation (EC) No 1342/2003 of 28 July 2003 laying down special detailed rules for the application of the system of import and export licences for cereals and rice ( OJ L 189, 29.7.2003, p. 12 ).
fr	(6) Règlement (CE) no 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur des céréales et du riz ( JO L 189 du 29.7.2003, p. 12 ).

en	(32) Commission Implementing Regulation (EU) No 82/2013 of 29 January 2013 laying down detailed rules for the application of an import tariff quota of dried boneless beef originating in Switzerland ( OJ L 28, 30.1.2013, p. 3 ).
fr	(32) Règlement d'exécution (UE) no 82/2013 de la Commission du 29 janvier 2013 portant modalités d'application d'un contingent tarifaire pour l'importation de viande bovine séchée désossée originaire de Suisse ( JO L 28 du 30.1.2013, p. 3 ).

en	(29) Commission Implementing Regulation (EU) No 1273/2011 of 7 December 2011 opening and providing for the administration of certain tariff quotas for imports of rice and broken rice ( OJ L 325, 8.12.2011, p. 6 ).
fr	(29) Règlement d'exécution (UE) no 1273/2011 de la Commission du 7 décembre 2011 portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation de riz et de brisures de riz ( JO L 325 du 8.12.2011, p. 6 ).

en	(7) Commission Regulation (EC) No 2305/2003 of 29 December 2003 opening and providing for the administration of a Community tariff quota for imports of barley from third countries ( OJ L 342, 30.12.2003, p. 7 ).
fr	(7) Règlement (CE) no 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation d'orge en provenance des pays tiers ( JO L 342 du 30.12.2003, p. 7 ).

en	(17) Commission Regulation (EC) No 1384/2007 of 26 November 2007 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 2398/96 as regards opening and providing for the administration of certain quotas for imports into the Community of poultrymeat products originating in Israel ( OJ L 309, 27.11.2007, p. 40 ).
fr	(17) Règlement (CE) no 1384/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 2398/96 du Conseil en ce qui concerne l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents relatifs à l'importation dans la Communauté de produits du secteur de la viande de volaille originaires d'Israël ( JO L 309 du 27.11.2007, p. 40 ).

en	(10) Commission Regulation (EC) No 1964/2006 of 22 December 2006 laying down detailed rules for the opening and administration of an import quota for rice originating in Bangladesh, pursuant to Council Regulation (EEC) No 3491/90 ( OJ L 408, 30.12.2006, p. 20 ).
fr	(10) Règlement (CE) no 1964/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant modalités d'ouverture et mode de gestion d'un contingent d'importation de riz originaire du Bangladesh, en application du règlement (CEE) no 3491/90 du Conseil ( JO L 408 du 30.12.2006, p. 20 ).

en	(25) Commission Regulation (EC) No 442/2009 of 27 May 2009 opening and providing for the administration of Community tariff quotas in the pigmeat sector ( OJ L 129, 28.5.2009, p. 13 ).
fr	(25) Règlement (CE) no 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc ( JO L 129 du 28.5.2009, p. 13 ).

en	(20) Commission Regulation (EC) No 412/2008 of 8 May 2008 opening and providing for the administration of an import tariff quota for frozen beef intended for processing ( OJ L 125, 9.5.2008, p. 7 ).
fr	(20) Règlement (CE) no 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée destinée à la transformation ( JO L 125 du 9.5.2008, p. 7 ).