en	The WHO guidance "Preparedness, prevention and control of COVID-19 in prisons and other places of detention" (http://www.euro.who.int/en/health-topics/health-determinants/prisons-and-health/news/news/2020/3/preventing-covid-19-outbreak-in-prisons-a-challenging-but-essential-task-for-authorities) provides useful information on how to prevent and address a potential disease outbreak in a place of detention, stressing also important fundamental rights elements that must be respected in the response to COVID-19.
fr	Les recommandations de l'OMS intitulées «Preparedness, prevention and control of COVID-19 in prisons and other places of detention» (Préparation, prévention et lutte contre la COVID-19 dans les prisons et autres lieux de détention) (http://www.euro.who.int/fr/health-topics/health-determinants/prisons-and-health/news/news/2020/3/preventing-covid-19-outbreak-in-prisons-a-challenging-but-essential-task-for-authorities) contiennent des informations utiles sur les moyens de prévenir une éventuelle flambée de maladie dans les lieux de rétention et d'y réagir, tout en insistant sur les aspects importants relatifs aux droits fondamentaux qui doivent être respectés dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

en	To the extent that these modalities have been made available to nationals, the measures taken should take into account the best interests of the child in line with Article 23 of the Reception Conditions Directive and, as much as possible, the age and needs of the minors concerned.
fr	Dans la mesure où ces modalités ont été offertes aux ressortissants nationaux, les mesures prises devraient tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant (conformément à l'article 23 de la directive sur les conditions d'accueil) et, dans la mesure du possible, de l'âge et des besoins des mineurs concernés.

en	Inform irregular migrants, in a language that they understand or are reasonably supposed to understand, about the national measures taken to contain and prevent the spread of COVID-19, including about hand hygiene, social distancing, coughing, quarantine or isolation, hygiene measures, prevention of gatherings, use of public spaces, ordered rules of behaviour, movement restrictions and what they have to do if they suspect that they might be infected.
fr	Informer les migrants en situation irrégulière, dans une langue qu'ils comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils la comprennent, quant aux mesures nationales prises pour endiguer et prévenir la propagation de la COVID-19, y compris celles concernant l'hygiène des mains, la distanciation sociale, la toux, la mise en quarantaine ou l'isolement, les mesures d'hygiène, l'interdiction des rassemblements, l'occupation des espaces publics, les règles de conduite ordonnées, les restrictions de circulation et ce qu'ils doivent faire s'ils craignent d'avoir été infectés.

en	Article 6(5) of the Asylum Procedures Directive allows Member States to extend the time limit for the registration of applications to ten working days where simultaneous applications by a large number of third-country nationals or stateless persons make it very difficult in practice to respect these time limits.
fr	L'article 6, paragraphe 5, de la directive sur les procédures d'asile autorise les États membres à porter le délai d'enregistrement des demandes à dix jours ouvrables lorsque, en raison du nombre élevé de ressortissants de pays tiers ou d'apatrides qui introduisent simultanément une demande, il est dans la pratique très difficile de respecter ces délais.

en	Inform and sensitise applicants specifically about hand hygiene, social distancing, coughing, quarantine or isolation, hygiene measures, prevention of gatherings, use of public spaces, orderly rules of behaviour, movement restrictions, etc. and what they have to do if they suspect that they might be infected.
fr	Informer et sensibiliser les demandeurs en particulier à l'hygiène des mains, à la distanciation sociale, à la toux, à la mise en quarantaine ou à l'isolement, aux mesures d'hygiène, à l'interdiction des rassemblements, à l'utilisation des espaces publics, aux règles de bonne conduite, aux restrictions de mouvement, etc., et à ce qu'ils doivent faire s'ils pensent être infectés.

en	Use videoconference and other available electronic means, such as Readmission Case Management Systems, to keep contacts with third countries' consular authorities and advance on individual cases.
fr	Recourir à la visioconférence et à d'autres moyens de communication électronique disponibles, tels que les systèmes de gestion des cas de réadmission, afin de maintenir le contact avec les autorit

en	Lodging of applications
fr	Introduction des demandes:

en	Education providers, including providers of language classes or informal education (e.g. NGOs), should be able to continue their activities in the centre, as long as social distancing rules and preventive health measures can be ensured, or remotely, making use of online facilities.
fr	Les prestataires de services éducatifs, y compris les personnes dispensant des cours de langue ou un enseignement informel (par exemple, les ONG), devraient pouvoir poursuivre leurs activités dans le centre, pour autant que les règles de distanciation sociale et les mesures sanitaires préventives puissent être respectées, ou les exercer à distance, en ayant recours aux moyens en ligne.

en	The WHO guidance "Preparedness, prevention and control of COVID-19 in prisons and other places of detention" (14) provides useful information on how to prevent and address a potential disease outbreak in a place of detention, stressing also important human rights elements that must be respected in the response to COVID-19.
fr	Les recommandations de l'OMS intitulées «Preparedness, prevention and control of COVID-19 in prisons and other places of detention» (14) (Préparation, prévention et lutte contre la COVID-19 dans les prisons et autres lieux de détention) contiennent des informations utiles sur les moyens de prévenir une éventuelle flambée de la maladie dans les lieux de détention et d'y réagir, tout en insistant sur les importants aspects relatifs aux droits de l'homme qui doivent être respectés dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.

en	Health screening of applicants most at risk of contagion, such as the elderly or those with chronic diseases, as well as of new arrivals in accommodation or detention facilities, should be prioritised.
fr	Il convient de donner la priorité au dépistage médical chez les demandeurs les plus exposés au risque de contagion, comme les personnes âgées ou les personnes atteintes de maladies chroniques, ainsi que chez les personnes nouvellement arrivées dans les centres d'hébergement ou de rétention.

en	Health screening of third country nationals most at risk of contagion, such as the elderly or those with chronic diseases, as well as of new arrivals in accommodation or detention facilities, should be prioritised.
fr	Il conviendrait de procéder au dépistage médical en priorité chez les ressortissants de pays tiers les plus exposés au risque de contagion, tels que les personnes âgées ou les personnes atteintes de maladies chroniques, ainsi que chez les personnes nouvellement arrivées dans les centres d'hébergement ou de rétention.

en	Education providers, including providers of language classes or informal education, should be able to continue their activities, in case social distancing rules and preventive health measures can be ensured, or remotely, making use of online facilities.
fr	Les prestataires de services éducatifs, y compris les personnes dispensant des cours de langue ou un enseignement informel, devraient pouvoir poursuivre leurs activités sur place, pour autant que les règles de distanciation sociale et les mesures sanitaires préventives puissent être respectées, ou les exercer à distance, en ayant recours aux moyens en ligne.

en	Ensure access to home schooling or other modalities for distant learning for minors, under similar conditions as for children who are nationals.
fr	Assurer aux mineurs l'accès à l'enseignement dans leur structure d'accueil ou à d'autres modalités d'apprentissage à distance, dans des conditions analogues à celles dont bénéficient les enfants ressortissants du pays d'accueil.

en	Each staff member working remotely that need to have access to DubliNet should be equipped with devices and tools that will allow secure access to Member States' NAP. For example, one of the possibilities is to configure VPN between the staff member's device and the Member State's NAP that is installed in the Dublin Office.
fr	Chaque membre du personnel travaillant à distance et ayant besoin d'avoir accès à DubliNet devrait être équipé d'appareils et d'outils qui permettront un accès sécurisé aux points d'accès nationaux des États membres.

en	Ensure access to home schooling or other modalities for distant learning to minor children of applicants and applicants who are minors, under similar conditions as for children who are nationals.
fr	Assurer aux enfants mineurs des demandeurs et aux demandeurs mineurs l'accès à l'enseignement dans leur structure d'accueil ou à d'autres modalités d'apprentissage à distance, dans des conditions semblables à celles dont bénéficient les enfants ressortissants du pays d'accueil.

en	Non-essential services could, where necessary in view of ensuring social distancing, be suspended for the short term, such as group activities and face-to-face counselling.
fr	Les services non essentiels, tels que les activités de groupe et les entretiens personnels, pourraient, si cela s'avère nécessaire afin d'assurer la distanciation sociale, être suspendus dans l'immédiat.

en	To ensure this, the Commission considers that in particular the following conditions should be met:
fr	À cette fin, la Commission considère que les conditions suivantes, en particulier, devraient être remplies:

en	The guidance is not legally binding.
fr	Les orientations ne sont pas juridiquement contraignantes.

en	It will merely provide them with information.
fr	Elle se limitera à leur fournir des informations.

en	The decentralised solution is more in line with the minimisation principle.
fr	La solution décentralisée répond mieux au principe de minimisation.

en	The scope of such access should be limited based on the principles described in section 3.5 below.
fr	L'étendue de cet accès devrait être limitée sur la base des principes énoncés à la section 3.5 ci-dessous.

en	Users cannot be directly identified through these data.
fr	Les utilisateurs ne peuvent pas être directement identifiés au moyen de ces données.

en	Work on this issue will take place as part of the toolbox announced by the Recommendation.
fr	Les travaux sur cette question s'inscriront dans le cadre de la boîte à outils annoncée par la recommandation.

en	It is therefore neither necessary nor possible to communicate those data.
fr	Il n'est donc ni nécessaire, ni possible de communiquer ces données.

en	The content of the alert message should preferably be determined by the health authority.
fr	Le contenu du message d'alerte devrait de préférence être déterminé par l'autorité sanitaire.

en	For this reason the Commission advises not to use location data in this context.
fr	Pour cette raison, la Commission conseille de ne pas utiliser les données de localisation dans ce contexte.

en	(1) Recommendation C(2020) 2296 final of 8 April 2020 https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/recommendation_on_apps_for_contact_tracing_4.pdf
fr	(1) Recommandation C(2020) 2296 final du 8 avril 2020 https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/recommendation_on_apps_for_contact_tracing_4.pdf.

en	As noted above, data about the time and place of such contacts should not be stored.
fr	Comme signalé plus haut, les données concernant la date et le lieu de ces contacts ne devraient pas être stockées.

en	Proximity data could be necessary for this.
fr	Les données de proximité pourraient être nécessaires à cet égard.

en	Legal basis for processing by national health authorities - Union or Member State law
fr	Base juridique du traitement par les autorités sanitaires nationales - législation de l'Union ou des États membres

en	It is without prejudice to the role of the Court of Justice of the EU, which is the only institution that can give authoritative interpretation of EU law.
fr	Elles sont sans préjudice du rôle de la Cour de justice de l'UE, qui est la seule institution pouvant donner une interprétation du droit de l'Union faisant autorité.

en	They should thus be an important element in the exit strategy, complementing other measures like increased testing capacities (2) .
fr	Elles devraient donc constituer un élément important de la stratégie de sortie, en complément d'autres mesures telles que des capacités de dépistage accrues (2) .

en	Data of the infected person
fr	Données de la personne infectée

en	They can provide direct guidance to citizens and support contact tracing efforts.
fr	Elles peuvent fournir des orientations directes aux citoyens et soutenir les efforts de recherche de contacts.

en	The Commission advises against the use of the data gathered under the above conditions for other purposes than the fight against COVID-19.
fr	La Commission déconseille d'utiliser des données collectées dans les conditions susmentionnées à d'autres fins que la lutte contre la COVID-19.

en	In any event, the individual should have the possibility to choose between different functionalities pursuing each a separate purpose.
fr	En tout état de cause, la personne devrait avoir la possibilité de choisir entre différentes fonctionnalités ayant chacune une finalité distincte.

en	Digital technologies and data have a valuable role to play in combating the COVID-19 crisis.
fr	Les technologies et données numériques ont un rôle précieux à jouer dans la lutte contre la crise de la COVID-19.

en	The Commission recommends that the source code of the app should be made public and available for review.
fr	La Commission recommande que le code source de l'application soit rendu public et disponible pour examen.

en	The underlying policies, requirements and controls should be aligned and implemented in a coordinated way by the responsible national health authorities.
fr	Les politiques, exigences et contrôles sous-jacents devraient être alignés et mis en œuvre de manière coordonnée par les autorités sanitaires nationales compétentes.

en	Mobile applications, including contact tracing functionalities, can play an important role in this context.
fr	Les applications mobiles, dont les fonctionnalités de recherche de contacts, peuvent jouer un rôle important dans ce contexte.

en	An important prerequisite for the development, acceptance and up-take of such apps by individuals is trust.
fr	L'une des conditions préalables importantes pour le développement, l'acceptation et l'adoption de ces applications par les particuliers est la confiance.

en	There may be several purposes for each functionality of an app.
fr	Il peut y avoir plusieurs finalités pour chaque fonctionnalité d'une application.

en	The mere indication of a purpose "prevention of further COVID-19 infections" is not specific enough.
fr	La simple indication d'une finalité telle que «prévention de nouvelles infections par la COVID-19» n'est pas suffisamment spécifique.

en	The COVID-19 pandemic has created unprecedented challenge for the Union and the Member States, their healthcare systems, way of life, economic stability and values.
fr	La pandémie de COVI-19 a fait naître un défi sans précédent pour l'Union et les États membres, leurs systèmes de soins de santé, leur mode de vie, leur stabilité économique et leurs valeurs.

en	The degree of reliability of estimates is directly linked to the number and reliability of data transmitted.
fr	Le degré de fiabilité des estimations est directement lié au nombre et à la fiabilité des données transmises.

en	This guidance does not cover apps aimed at enforcing quarantine requirements (including those which are mandatory).
fr	Les présentes orientations ne couvrent pas les applications visant à faire appliquer les exigences en matière de quarantaine (y compris celles qui sont obligatoires).

en	The legal basis (Union or Member State law) should provide for the purpose of the processing.
fr	La base juridique (droit de l'Union ou de tel ou tel État membre) devrait prévoir la finalité du traitement.

en	Given the high degree of intrusiveness of such an approach and the challenges involved, including in terms of putting in place appropriate safeguards, the Commission is of the view that a careful analysis is required before using this option.
fr	Étant donné le degré élevé d'intrusion de cette approche et les défis y afférents, notamment en termes de mise en place de garanties appropriées, la Commission est d'avis qu'une analyse approfondie est nécessaire avant de recourir à cette option.

en	In order to provide the individuals with full control of their data, the Commission recommends not to bundle different functionalities.
fr	Pour donner aux personnes le plein contrôle de leurs données, la Commission recommande de ne pas grouper des fonctionnalités différentes.

en	In the case that the data is stored in a central server, the access, including the administrative access, should be logged.
fr	Au cas où les données sont stockées sur un serveur central, l'accès, y compris administratif, devrait être consigné.

en	It is therefore advisable to rely on technologies allowing a more precise assessment of the contact (such as Bluetooth).
fr	Il est donc recommandé de s'appuyer sur des technologies permettant une évaluation plus précise du contact (comme le Bluetooth).

en	This consent should be "freely given", "specific", "explicit" and "informed" within the meaning of the GDPR.
fr	Ce consentement devrait être «donné librement», «spécifique», «explicite» et «éclairé» au sens du RGPD.

en	In order not to undermine the public usefulness and acceptance of the apps the national legislator should pay particular attention that the solution chosen is as inclusive vis-a-vis citizens as possible.
fr	Afin de ne pas compromettre l'utilité et l'acceptation publiques des applications, le législateur national devrait veiller tout particulièrement à ce que la solution choisie soit aussi inclusive que possible vis-à-vis des citoyens.

en	The interruption of the infection chain is particularly relevant to avoid resurgence of infections in the crisis exit phase.
fr	La rupture de la chaîne de transmission de l'infection est particulièrement pertinente pour éviter la résurgence des infections lors de la phase de sortie de crise.

en	Interoperability should be ensured both by means of technical requirements and by improving the communication and cooperation between national health authorities.
fr	L'interopérabilité doit être assurée à la fois par les exigences techniques et par l'amélioration de la communication et de la coopération entre les autorités sanitaires nationales.

en	The data produced via devices and already previously stored in those devices is protected as follows:
fr	Les données produites par des appareils et déjà stockées antérieurement dans ces appareils sont protégées comme suit:

en	As a general rule, the stronger the impact on the freedoms of the individuals, the stronger corresponding safeguards should be provided for in the relevant law.
fr	En règle générale, plus l'incidence sur les libertés individuelles est importante, plus les garanties correspondantes prévues dans la législation applicable devraient être solides.

en	Where the national legalisation provides that the personal data gathered can also be processed for scientific research purposes, pseudonymisation should, in principle, be used.
fr	Lorsque la législation nationale prévoit que les données à caractère personnel collectées peuvent également être traitées à des fins de recherche scientifique, la pseudonymisation devrait, en principe, être utilisée.

en	It should be expressed through a clear affirmative action of the individual; this excludes tacit forms of consent (e.g. silence; inactivity) (9) .
fr	Il devrait être exprimé par un acte positif clair de l'intéressé, ce qui exclut les formes de consentement tacites (par exemple le silence, l'inactivité) (9) .

en	Generating and processing less data limits the security risks.
fr	La production et le traitement de données moins nombreuses limitent les risques en matière de sécurité.

en	In a number of countries, both within the EU and worldwide, national or regional authorities or developers have announced the launch of apps with different functionalities aimed at supporting the fight against the virus.
fr	Dans plusieurs pays, aussi bien dans l'Union européenne qu'au niveau mondial, les autorités nationales ou régionales ainsi que les développeurs ont annoncé le lancement d'applications dotées de différentes fonctionnalités destinées à contribuer à la lutte contre le virus.

en	In order to ensure that tracking by third parties -is excluded the activation of Bluetooth should be possible without having to activate other location services.
fr	Afin de veiller à ce que tout pistage par des tiers soit impossible, le Bluetooth devrait pouvoir être activé sans devoir activer d'autres services de localisation.

en	The Commission recalls that the principle of data minimisation requires that only personal data that is adequate, relevant and limited to what is necessary in relation to the purpose (12) may be processed.
fr	La Commission rappelle que le principe de la minimisation des données exige que seules les données à caractère personnel qui sont adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard de leur finalité (12) peuvent être traitées.

en	BLE avoids the possibility of tracking (contrary to geolocation data).
fr	Le BLE empêche la possibilité de pistage (contrairement aux données de géolocalisation).

en	Therefore, a list of data which may be processed should be specified in the underlying legislation applicable to the health authorities.
fr	En conséquence, une liste des données pouvant être traitées devrait figurer dans la législation sous-jacente applicable aux autorités sanitaires.

en	All transmissions from the personal device to the national health authorities should be encrypted.
fr	Toutes les transmissions du dispositif personnel vers les autorités sanitaires nationales devraient être chiffrées.

en	The principle of storage limitation requires that personal data may not be kept for longer than necessary.
fr	Le principe de limitation de la conservation impose de ne pas conserver les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire.

en	The controllers are responsible for the compliance with the GDPR (accountability principle).
fr	Les responsables du traitement sont chargés de veiller au respect du RGPD (principe de responsabilité).

en	Irrespective of the technical means used to determine proximity, it does not appear necessary to store the exact time of the contact or the place (if available).
fr	Quels que soient les moyens techniques utilisés pour déterminer la proximité, il n'apparaît pas nécessaire de stocker l'heure exacte du contact ni le lieu (si ces données sont disponibles).

en	The purpose of this functionality is the provision of the information that is relevant from the point of view of the health authorities in the context of the crisis.
fr	cette fonctionnalité a pour objet la fourniture d'informations pertinentes du point de vue des autorités sanitaires dans le contexte de la crise.

en	They are particularly relevant when containment measures are lifted and when the risk of infection grows as more and more people are in contact with each other.
fr	Elles sont particulièrement utiles lorsque les mesures de confinement sont levées et que le risque d'infection augmente étant donné que de plus en plus de personnes sont en contact les unes avec les autres.

en	The determining proximity is a function of the distance and duration of a contact and should be done from an epidemiologic point of view.
fr	La détermination de la proximité est fonction de la distance et de la durée d'un contact et devrait se faire d'un point de vue épidémiologique.

en	This guidance does not address any further conditions, including limitations that Member States might have included in their national laws with regard to processing of data concerning health.
fr	Les présentes orientations n'abordent aucune autre condition, notamment les restrictions que les États membres auraient pu inclure dans leur législation nationale en ce qui concerne le traitement des données relatives à la santé.

en	Non-personal data (such as irreversibly anonymised data) is not protected under the GDPR.
fr	Les données à caractère non personnel (comme les données irréversiblement anonymisées) ne sont pas protégées au titre du RGPD.

en	This guidance takes into account the contribution from the European Data Protection Board (EDPB) (3) , and discussions within the eHealth network.
fr	Les présentes orientations tiennent compte de la contribution du comité européen de la protection des données (3) et des discussions au sein du réseau «santé en ligne».

en	This should not prevent the user from combining different app functionalities if this is offered as an option by the provider;
fr	Cela ne devrait pas empêcher l'utilisateur de combiner différentes fonctionnalités si le fournisseur lui en donne la possibilité;

en	It should be noted that the necessity and proportionality of the collection of data will thus depend on factors such as the extent to which testing facilities are available in particular when measures such as confinement were already ordered.
fr	Il convient de noter que la nécessité et la proportionnalité de la collecte de données dépendront donc de facteurs comme la disponibilité des installations de dépistage, notamment lorsque des mesures telles que le confinement ont déjà été prises.

en	It is unlikely that the use of location data based on mobile phone networks is accurate enough for this.
fr	Il est peu probable que l'utilisation de données de localisation basées sur des réseaux de téléphonie mobile soit suffisamment précise pour l'objectif recherché.

en	It is sufficient to communicate to them the fact that they have been in epidemiological contact with an infected person during the past 16 days.
fr	Il suffit d'indiquer à ces dernières qu'elles ont été en contact épidémiologique avec une personne infectée au cours de 16 derniers jours.

en	The functionalities included in the apps can have different impact on a wide range of rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the EU, such as human dignity, respect for private and family life, protection of personal data, the freedom of movement, non-discrimination, freedom to conduct a business, and freedom of assembly and of association.
fr	Les fonctionnalités incluses dans les applications peuvent avoir différentes répercussions pour un large éventail de droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, tels que la dignité humaine, le respect de la vie privée et familiale, la protection des données à caractère personnel, la libre circulation, la non-discrimination, la liberté d'entreprendre et la liberté de réunion et d'association.

en	Such an upload is not necessary for the functioning of the app as such.
fr	Ce chargement n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'application en tant que telle.

en	The warning of persons who have been in close contact with an infected person can be done in two ways:
fr	L'avertissement des personnes qui ont été en contact étroit avec une personne infectée peut prendre deux formes:

en	Both functionalities may also be a relevant source of data for public health authorities and facilitate the transmission of such data to national epidemiological authorities and to the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC).
fr	Ces deux fonctionnalités peuvent également constituer une source de données utile pour les autorités de santé publique et faciliter la transmission de ces données aux autorités épidémiologiques nationales et au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

en	Where an infected person is in contact with a user of an app of another Member State, cross-border transmission of personal data of that user to health authorities of its Member State should be possible to the extent strictly necessary.
fr	Lorsqu'une personne infectée est en contact avec un utilisateur d'une application d'un autre État membre, la transmission transfrontière de données à caractère personnel de cet utilisateur aux autorités sanitaires de son État membre devrait être possible dans la mesure strictement nécessaire.

en	Therefore the compliance with data minimisation measures also provides for security safeguards.
fr	En conséquence, le respect des mesures de minimisation des données fournit également des garanties en matière de sécurité.

en	The purpose should be specific, so that there is no doubt what kind of personal data is necessary to process in order to achieve the desired objective and explicit.
fr	Cette finalité devrait être spécifique, de sorte qu'il n'y ait aucun doute quant au type de donnée à caractère personnel devant faire l'objet d'un traitement afin d'atteindre l'objectif désiré, et explicite.

en	Any national law has to provide specific and suitable measures to safeguard the rights and freedoms of data subjects.
fr	Toute législation nationale doit prévoir des mesures spécifiques et appropriées pour protéger les droits et libertés des personnes concernées.

en	Should purposes like scientific research and statistics be necessary, they should be included in the original list of purposes and clearly communicated to users.
fr	S'il s'avérait nécessaire de poursuivre des finalités telles que la recherche scientifique ou les statistiques, celles-ci devraient alors figurer dans la liste d'origine des finalités et être communiquées clairement aux utilisateurs.

en	A majority of COVID-19 infections occur through droplets that travel only over a limited distance.
fr	La majorité des contaminations au COVID-19 se produisent par des gouttelettes qui ne circulent que sur une distance limitée.

en	This measure provides additional protection against eavesdropping and tracking by hackers and therefore makes it more difficult to identify individuals.
fr	Cette mesure offre une protection supplémentaire contre les écoutes et le pistage par des pirates informatiques et rend donc plus difficile l'identification des personnes.

en	Therefore, it may be decided that responsible health authorities and national epidemiological authorities should get access to the information provided by the patient.
fr	Par conséquent, il peut être décidé que les autorités sanitaires compétentes et les autorités épidémiologiques nationales devraient avoir accès aux informations fournies par le patient.

en	The Data Protection Authorities should be fully involved and consulted in the context of the development of the app and they should keep its deployment under review.
fr	Les autorités de protection des données devraient être pleinement associées et consultées dans le cadre du développement de l'application et devraient suivre de près son déploiement.

en	For these reasons, the Commission recommends the use of voluntary apps.
fr	C'est pourquoi la Commission recommande le recours à des applications d'utilisation volontaire.

en	Processing by health authorities on the basis of the legislation does not change the fact that the individuals remain free to install the app or not and to share their data with health authorities.
fr	Le traitement par les autorités sanitaires sur la base de la législation ne change rien au fait que les personnes restent libres d'installer l'application ou non et de partager leurs données avec ces autorités.

en	the individual should be able to exercise his/her rights under the GDPR (in particular, access, rectification; deletion).
fr	la personne devrait être en mesure d'exercer ses droits en vertu du RGPG (en ce qui concerne, en particulier, l'accès, la rectification et l'effacement).

en	A model of particular cooperation (7) could also be used as a governance model for contact tracing apps during the COVID-19 pandemic.
fr	Un modèle de coopération particulière (7) pourrait également servir de modèle de gouvernance pour les applications de recherche des contacts au cours de la pandémie de COVID-19.

en	This should address scenarios when two users of the app are in contact in the street, in public transport or in a building.
fr	Les scénarios dans lesquels deux utilisateurs de l'application sont en contact dans la rue, dans les transports publics ou dans un bâtiment devraient être pris en considération.

en	ELEMENTS FOR A TRUSTFUL AND ACCOUNTABLE USE OF APPS
fr	3 Éléments en vue d'une utilisation fiable et responsable des applications

en	In this context, ensuring the accuracy of the information on whether a contact with an infected person (epidemiological distance and duration) has taken place is essential, to minimise the risk of having false positives.
fr	Dans ce contexte, il est essentiel de veiller à l'exactitude des informations sur la question de savoir si un contact avec une personne infectée (distance et durée épidémiologiques) a eu lieu, afin de minimiser le risque d'avoir des faux positifs.

en	When this warning is provided directly by the app, the Commission draws attention to the prohibition of subjecting individuals to a decision based solely on automated processing which produces legal effect or similarly significantly affects him or her (Article 22 GDPR).
fr	Lorsque cet avertissement est fourni directement par l'application, la Commission attire l'attention sur l'interdiction de soumettre les personnes à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative de façon similaire (article 22 du RGPD).

en	The Commission therefore recommends the use of BLE communications data (or data generated by equivalent technology) to determine proximity.
fr	La Commission recommande dès lors l'utilisation des données de communications par BLE (ou générées par une technologie équivalente) pour déterminer la proximité.

en	National health authorities (or entities carrying out tasks in the public interest in the field of health) as data controller
fr	3.1 Les autorités sanitaires nationales (ou les entités exécutant des missions d'intérêt public dans le domaine de la santé) en tant que responsables du traitement des données

en	Identifying as quickly as possible persons who have been in proximity with an infected person is a key factor to interrupt the infection chain.
fr	L'identification, dès que possible, des personnes qui se sont trouvées à proximité d'une personne infectée est un facteur essentiel pour rompre la chaîne de transmission de l'infection.

en	Legal basis for processing
fr	3.3 Base juridique du traitement

en	In addition, the processing of location data in the context of contact tracing would be difficult to justify in light of the principle of data minimisation and may create security and privacy issues.
fr	En outre, le traitement des données de localisation dans le contexte de la recherche de contacts serait difficile à justifier au regard du principe de la minimisation des données et pourrait poser des problèmes en matière de sécurité et de respect de la vie privée.

en	These applications can help to interrupt infection chains faster and more efficiently than general containment measures, and can reduce the risk of the virus spreading significantly.
fr	Ces applications peuvent aider à interrompre la chaîne de transmission de l'infection de manière plus rapide et plus efficace que les mesures générales de confinement et elles peuvent réduire le risque de propagation importante du virus.

en	The interference with privacy and the right to protection of personal data may be particularly significant given that some of the functionalities are based on a data-intensive model.
fr	L'atteinte à la vie privée et au droit à la protection des données à caractère personnel peut être particulièrement forte car certaines fonctionnalités reposent sur un modèle faisant un usage intensif des données.

en	If the health authorities wish to contact the users who have been in close contact with an infected person also via phone or SMS, they need the consent of those users to provide their phone numbers.
fr	Si les autorités sanitaires souhaitent contacter les utilisateurs qui ont été en contact étroit avec une personne infectée également par téléphone ou par SMS, elles ont besoin du consentement de ces utilisateurs pour la fourniture de leurs numéros de téléphone.

en	Limiting the disclosure/access of data
fr	3.5 Limiter la divulgation/l'accessibilité des données

en	Data of the persons who have been in (epidemiological) contact with the infected person
fr	Données des personnes ayant été en contact (épidémiologique) avec la personne infectée

en	On 8 April 2020, the Commission adopted a Recommendation towards a common Union toolbox for the use of technology and data to combat and exit from the COVID-19 crisis, in particular concerning mobile applications and the use of anonymised mobility data (the "Recommendation") (1) .
fr	Le 8 avril 2020, la Commission a adopté une recommandation concernant une boîte à outils commune au niveau de l'Union en vue de l'utilisation des technologies et des données pour lutter contre la crise de la COVID-19 et sortir de cette crise, notamment en ce qui concerne les applications mobiles et l'utilisation de données de mobilité anonymisées (ci-après la «recommandation») (1) .

en	For the metering of proximity and close contacts Bluetooth Low Energy (BLE) communications between devices appears more precise, and therefore more appropriate, than the use of geolocation data (GNSS/GPS, or cellular location data).
fr	Pour la mesure de la proximité et de l'étroitesse des contacts, les communications par Bluetooth à basse consommation (Bluetooth Low Energy - BLE) entre appareils semblent plus précises, et donc plus appropriées, que l'utilisation des données de géolocalisation (GNSS/GPS ou données de localisation cellulaire).

en	This will also contribute to higher trust among the population and therefore acceptance of the apps (and underlying infection transmission chains information systems) and will ensure that they fulfil the intended purpose of protecting public health.
fr	Cela contribuera aussi à renforcer la confiance de la population et, partant, l'acceptation des applications (et des systèmes d'information sur les chaînes de transmission de l'infection qui les sous-tendent) et à faire en sorte qu'elles atteignent l'objectif poursuivi en matière de protection de la santé publique.

en	Ensuring the accuracy of the personal data processed is not only a pre-requisite for the efficiency of the app but is also a requirement under the personal data protection legislation.
fr	Garantir l'exactitude des données à caractère personnel traitées est non seulement une condition préalable à l'efficacité de l'application, mais également une exigence au titre de la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

en	If the app includes one or two of these functionalities, it will be processing personal health data.
fr	Si l'application comprend une ou deux de ces fonctionnalités, elle traitera des données relatives à la santé des personnes.

en	This would help understand transmission patterns and, if combined with testing results, estimate the positive predictive value of respiratory symptoms in a given community and provide information on the level of virus circulation.
fr	Cela permettrait de comprendre les modes de transmission et d'estimer, en combinaison avec les résultats des tests, la valeur prédictive positive des symptômes respiratoires dans une communauté donnée et de fournir des informations sur le niveau de circulation du virus.

en	Its impact can be boosted by a strategy supporting wider testing of persons showing mild symptoms.
fr	Son efficacité peut être renforcée par une stratégie visant à élargir les tests aux personnes présentant des symptômes bénins.

en	Any restriction of the rights under the GDPR and ePrivacy Directive should be in accordance with these acts and be necessary, proportionate and provided in the legislation;
fr	Toute limitation éventuelle des droits conférés par le RGPD et la directive «vie privée et communications électroniques» devrait être conforme à ces actes et être nécessaire, proportionnée et prévue par la législation;

en	Proximity data should be deleted as soon as they are no longer necessary for the purpose of alerting individuals.
fr	Il y a lieu d'effacer les données de proximité dès qu'elles ne sont plus nécessaires pour prévenir les personnes concernées.

en	Under the ePrivacy Directive, imposing the use of an app involving the confidentiality of communications rights set out in Article 5 is only possible through a law which is necessary, appropriate and proportionate in order to protect certain specific objectives.
fr	En vertu de la directive «vie privée et communications électroniques», imposer l'utilisation d'une application faisant intervenir les droits relatifs à la confidentialité des communications énoncés à l'article 5 n'est possible que par une loi qui est nécessaire, appropriée et proportionnée pour protéger certains objectifs spécifiques.

en	Health data benefit from additional protection (Article 9 of the GDPR).
fr	Les données relatives à la santé bénéficient d'une protection supplémentaire (article 9 du RGPD);

en	The Commission notes, for instance, that if the purpose of the functionality is symptom checking or telemedicine, these purposes do not require access to the contact list of the person owning the device.
fr	La Commission note, par exemple, que si la finalité de la fonctionnalité est l'analyse des symptômes ou la télémédecine, elle ne requiert pas l'accès à la liste de contacts de la personne qui possède l'appareil.

en	In addition, the health authorities may need the phone numbers of the persons who used the symptom checker and uploaded the results.
fr	En outre, les autorités sanitaires pourraient avoir besoin des numéros de téléphone des personnes qui ont utilisé la fonction d'analyse des symptômes et téléchargé les résultats.

en	Furthermore, this functionality may require the (infected, or likely infected) user to upload proximity data.
fr	Par ailleurs, cette fonctionnalité peut exiger des utilisateurs (infectés ou probablement infectés) qu'ils chargent des données de proximité.

en	Proximity data should only be generated and processed if there is an actual risk of infection (depending on the closeness and duration of the contact).
fr	Les données de proximité ne devraient être générées et traitées que s'il existe un risque réel d'infection (qui dépend de l'étroitesse et de la durée du contact).

en	People must have the certainty that compliance with fundamental rights is ensured and that the apps will be used only for the specifically defined purposes, that they will not be used for mass surveillance, and that individuals will remain in control of their data.
fr	Les citoyens doivent être certains que leurs droits fondamentaux sont respectés et que les applications ne seront utilisées qu'aux fins spécifiquement définies, qu'elles ne seront pas utilisées pour la surveillance de masse et que les citoyens resteront maîtres de leurs données.

en	- Information functionality:
fr	- Fonctionnalité d'information:

en	Given that the processing of data in the context of the app will qualify as a processing on a large scale of special categories of data (health data), the Commission draws attention to Article 35 GDPR on data protection impact assessment.
fr	Étant donné que le traitement des données dans le cadre de l'application sera considéré comme un traitement à grande échelle de catégories particulières de données (données relatives à la santé), la Commission attire l'attention sur l'article 35 du RGPD concernant l'analyse d'impact relative à la protection des données.

en	The precise purpose(s) will depend on the functionalities of the app.
fr	La/les finalité(s) précise(s) sera/seront fonction des fonctionnalités des applications.

en	Moreover, the apps should be deactivated at the latest when the pandemic is declared to be under control.
fr	En outre, les applications devront être désactivées au plus tard lorsque la pandémie sera déclarée sous contrôle.

en	Health authorities should have access only to proximity data from the device of an infected person so that they are able to contact people at risk of infection.
fr	Les autorités sanitaires ne devraient avoir accès qu'aux données de proximité provenant de l'appareil d'une personne infectée afin de pouvoir prendre contact avec les personnes risquant d'avoir été infectées.

en	As set out in the Recommendation, in order to enable cross-border collaboration and to ensure contact detection between users of different apps (which is particularly important in cross border movements of citizens) interoperability between the IT solutions of different Member States should be ensured.
fr	Comme indiqué dans la recommandation, pour permettre la collaboration transfrontière et garantir la détection des contacts entre les utilisateurs de diverses applications différentes (ce qui est particulièrement important dans les déplacements transfrontières de citoyens), il convient de garantir l'interopérabilité entre les solutions informatiques des différents États membres.

en	the apps should be deactivated at the latest when the pandemic is declared to be under control; the deactivation should not depend on de-installation by the user.
fr	les applications devraient être désactivées au plus tard lorsque la pandémie sera déclarée maîtrisée; la désactivation ne devrait pas dépendre de la désinstallation par l'utilisateur.

en	CONTRIBUTION OF APPS TO THE FIGHT AGAINST COVID-19
fr	2 CONTRIBUTION DES APPLICATIONS À LA LUTTE CONTRE LA COVID-19

en	Through the identifiers, users who have been in close contact with a positively tested user, receive an alert on their device.
fr	Grâce à ces identifiants, les utilisateurs qui ont été en contact étroit avec un utilisateur testé positif reçoivent une alerte sur leur appareil.

en	provide questionnaires for self-assessment and for guidance to individuals (symptom checker functionality) (6) ;
fr	fournir des questionnaires d'auto-évaluation et des conseils aux personnes (fonctionnalité d'analyse des symptômes) (6) ;

en	Timelines should be based on medical relevance (depending on the purpose of the app: the incubation period, etc.) as well as realistic durations for administrative steps that may need to be taken.
fr	Les délais devraient être fixés selon la pertinence d'un point de vue médical (en fonction de la finalité de l'application: la période d'incubation, etc.) de même qu'en fonction de la durée réaliste pour prendre les mesures administratives pouvant être nécessaires.

en	Location data is not necessary for the purpose of contact tracing functionalities, as their goal is not to follow the movements of individuals or to enforce prescriptions.
fr	Les données de localisation ne sont pas nécessaires à la finalité des fonctionnalités de recherche de contacts, l'objectif de ces dernières n'étant pas de suivre les mouvements des individus ni de faire appliquer des prescriptions.

en	With the Joint European Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures, the Commission, in cooperation with the President of the European Council, set out a number of principles to guide the phase-out of the containment measures due to the COVID-19 outbreak.
fr	Avec la feuille de route européenne commune pour la levée des mesures de confinement liées à la COVID-19, la Commission, en coopération avec le président du Conseil européen, a énoncé un certain nombre de principes destinés à accompagner la suppression progressive des mesures de confinement liées à la pandémie de COVI-19.

en	In general, the degree of the security should match the amount and sensitivity of personal data processed.
fr	De manière générale, le niveau de sécurité devrait être adapté au volume et au caractère sensible des données à caractère personnel traitées.

en	health authorities should provide the individuals with all necessary information related to the processing of his or her personal data (in line with Articles 12 and 13 of the GDPR and Article 5 of the ePrivacy Directive);
fr	les autorités sanitaires devraient fournir aux personnes toutes les informations nécessaires concernant le traitement de leurs données à caractère personnel (conformément aux articles 12 et 13 du RGPD et à l'article 5 de la directive «vie privée et communications électroniques»);

en	The present guidance addresses only voluntary apps supporting the fight against COVID 19 pandemic (apps downloaded, installed and used on a voluntary basis by individuals) with one or several of the following functionalities:
fr	Les présentes orientations concernent uniquement les applications d'utilisation volontaire qui aident à combattre la pandémie de COVID-19 (les applications téléchargées, installées et utilisées sur une base volontaire par les personnes) et présentant une ou plusieurs des fonctionnalités suivantes:

en	Installation of the apps and storing of information on the user's device
fr	Installation des applications et stockage d'informations sur l'appareil de l'utilisateur

en	Since this functionality provides only for the means of communication, health authorities will not get access to any other data.
fr	Cette fonctionnalité étant limitée à la fourniture du moyen de communication, les autorités sanitaires n'auront accès à aucune autre donnée.

en	Involving Data Protection Authorities
fr	3.10 Associer les autorités de protection des données

en	the installation of the app on their device should be voluntary and without any negative consequences for the individual who decides not to download/use the app;
fr	l'installation de l'application sur leur appareil devrait se faire sur une base volontaire, sans que cela ne nuise aux personnes qui décideront de ne pas télécharger/utiliser cette application;

en	Providing for precise purposes of processing
fr	3.6 Prévoir des finalités de traitement précises

en	Ensuring that the individual remains in control
fr	3.2 Garantir que les utilisateurs conservent le contrôle

en	Setting strict limits to data storage
fr	3.7 Fixer des limites strictes pour la conservation des données

en	Guidance on Apps supporting the fight against COVID 19 pandemic in relation to data protection
fr	Orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 en ce qui concerne la protection des données

en	In order to ensure a coherent approach across the EU and provide guidance to Member States and app developers, this document sets out features and requirements which apps should meet to ensure compliance with EU privacy and personal data protection legislation, in particular the General Data Protection Regulation (4) (GDPR) and the ePrivacy Directive (5) .
fr	Afin de garantir une approche cohérente dans l'ensemble de l'UE et de fournir des orientations aux États membres et aux développeurs d'applications, le présent document énonce des caractéristiques et des exigences auxquelles les applications doivent satisfaire pour garantir le respect de la législation de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée, en particulier le règlement général sur la protection des données (4) (RGPD) et la directive «vie privée et communications électroniques» (5) .

en	Depending on the features of the apps and the extent to which the population uses them, they can have a significant impact on disease diagnosis, treatment and management of COVID-19 inside and outside the hospital setting.
fr	Selon les caractéristiques des applications et leur degré d'utilisation au sein de la population, elles peuvent avoir une incidence importante sur le diagnostic de la maladie, son traitement et sur la gestion de la COVID-19 au sein et en dehors du milieu hospitalier.

en	As "personal data", i.e. any information relating to an identified or an identifiable natural person (Article 4(1) of the GDPR), it is protected under the GDPR.
fr	en tant que «données à caractère personnel», à savoir toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4, paragraphe 1, du RGPD), elles sont protégées au titre du RGPD.

en	It can also play an important role in managing containment measures during de-escalation scenarios.
fr	Elles peuvent également jouer un rôle important dans la gestion des mesures de confinement dans les scénarios de relâchement de ces mesures.

en	The storage of information on the individual's device and getting access to the information already stored on this device is normally necessary for the apps to function.
fr	Le stockage d'informations sur l'appareil de la personne et l'accès aux informations déjà stockées sur cet appareil sont normalement nécessaires pour que les applications fonctionnent.

en	Proximity data should only be generated and stored on the terminal device of the individual in encrypted and pseudonymised format.
fr	Les données de proximité devraient uniquement être générées et stockées sur le terminal de la personne sous forme cryptée et dans un format pseudonymisé.

en	It is therefore essential to identify solutions that are the least intrusive and fully comply with personal data protection and privacy requirements as set out in EU law.
fr	Il est dès lors essentiel de recenser les solutions les moins intrusives et respectant totalement les exigences en matière de protection des données à caractère personnel et de respect de la vie privée énoncées dans le droit de l'Union.

en	National health authorities typically process personal data when there is a legal obligation laid down in EU or Member State law providing for such processing and meeting the conditions of Article 6(1)(c) and Article 9(2)(i) of the GDPR or when such processing is necessary for the performance of a task carried out to further the public interest recognised by EU or Member State law (10) .
fr	En général, les autorités sanitaires nationales traitent des données à caractère personnel lorsqu'une obligation légale inscrite dans la législation de l'UE ou de l'État membre concerné le prévoit et remplit les conditions énoncées à l'article 6, paragraphe 1, point c), et à l'article 9, paragraphe 2, point i), du RGPD, ou lorsque ce traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public reconnue par la législation de l'UE ou de l'État membre concerné (10) .

en	EU and Member State laws that pre-exist to the COVID-19 outbreak and those which Member States are enacting specifically to fight the spread of epidemics may in principle, be used as a legal basis for processing of individuals' data if they provide for measures allowing for the monitoring of epidemics and if that law meets further requirements set out in Article 6 (3) GDPR.
fr	Les législations de l'UE et des États membres qui existaient avant la flambée de COVID-19 et celles que les États membres adoptent spécifiquement pour lutter contre la propagation d'épidémies peuvent, en principe, servir de base juridique pour le traitement des données des personnes si elles prévoient des mesures permettant de surveiller les épidémies et si elles satisfont aux autres exigences énoncées à l'article 6, paragraphe 3, du RGPD.

en	As noted above, under the ePrivacy Directive (Article 5), storing of information on the user's device or gaining access to the information already stored is allowed only if (i) the user has given consent or (ii) the storage and/or access is strictly necessary for the information society service (e.g. the app) explicitly requested (i.e. installed and activated) by the user.
fr	Comme indiqué ci-dessus, conformément à la directive vie privée et communications électroniques (article 5), le stockage d'informations sur l'appareil de l'utilisateur ou l'accès aux informations déjà stockées n'est autorisé que si i) l'utilisateur a donné son consentement ou ii) le stockage et/ou l'accès sont strictement nécessaires au service de la société de l'information (par exemple, à l'application) expressément demandé (c'est-à-dire installée et activée) par l'utilisateur.

en	As "location data", i.e. data processed in an electronic communications network or by an electronic communication service, indicating the geographic position of the terminal equipment of the user, it is protected under the ePrivacy Directive (Art 5(1), 6 and 9) (11) ,
fr	en tant que «données de localisation», à savoir les données traitées dans un réseau de communications électroniques ou par un service de communications électroniques, indiquant la position géographique de l'équipement terminal de l'utilisateur, elles sont protégées au titre de la directive «vie privée et communications électroniques» (article 5, paragraphe 1, articles 6 et 9) (11) ;

en	Therefore, in combination with appropriate testing strategies, both symptoms checker and contact tracing functionalities can provide information on the level of virus circulation, and help to assess the impact of physical distancing and confinement measures.
fr	Par conséquent, en combinaison avec des stratégies adéquates de dépistage, les fonctionnalités d'analyse des symptômes et de recherche des contacts permettent de fournir des informations sur le niveau de circulation du virus et d'évaluer l'incidence des mesures de distanciation physique et de confinement.

en	Mobile applications typically installed on smartphones (apps) can support public health authorities at national and EU level in monitoring and containing the COVID-19 pandemic and are particularly relevant in the phase of lifting containment measures.
fr	Les applications mobiles généralement installées sur les smartphones (les «applications») peuvent aider les autorités de santé publique, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, à surveiller et à maîtriser la pandémie de COVID-19 et sont particulièrement utiles dans la phase de levée des mesures de confinement.

en	Additional measures to secure the data processed can be envisaged notably with automatic deletion or anonymisation of the data after a certain point in time.
fr	Des mesures supplémentaires visant à sécuriser les données traitées peuvent être envisagées, notamment avec la suppression automatique ou l'anonymisation des données une fois dépassé un certain délai.

en	The Recommendation sets out the general principles which should guide the development of such a toolbox and it indicates that the Commission will publish further guidance, including on the personal data protection and privacy implications of the use of applications in this field.
fr	La recommandation énonce les principes généraux qui devraient accompagner l'élaboration d'une telle boîte à outils et elle fait savoir que la Commission publiera d'autres orientations, notamment sur les conséquences de l'utilisation des applications dans ce domaine sur la protection des données à caractère personnel et le respect de la vie privée.

en	A determining factor for individuals to trust the apps is demonstrating that they remain in control of their personal data.
fr	Un élément déterminant pour permettre aux personnes de faire confiance aux applications consiste à leur apporter la preuve qu'elles gardent la maîtrise de leurs données à caractère personnel.

en	However it might be useful to store the day of the contact to know whether the contact occurred when the person developed symptoms (or 48 hours before (13) ) and to guide the follow up message with advice for instance on how long to self-quarantine.
fr	Toutefois, il pourrait être utile de stocker la date du contact, afin de savoir s'il a eu lieu alors que la personne présentait des symptômes (ou 48 heures avant (13) ) et de donner des orientations sur le message de suivi, notamment pour fournir des conseils sur la durée de l'autoconfinement.

en	Given the nature of the personal data concerned (in particular health data as special categories of personal data) as well as the circumstances of the current COVID-19 pandemic, relying on the law as the legal basis would contribute to legal certainty, since it would (i) prescribe in detail the processing of specific health data and clearly specify the purposes for the processing; (ii) spell out clearly who is the controller, i.e. the entity processing the data, and who, beside the controller, can have access to such data; (iii) exclude the possibility to process such data for different purposes than those listed in the legislation and (iv) provide for specific safeguards.
fr	Compte tenu de la nature des données à caractère personnel concernées (en particulier les données relatives à la santé en tant que catégorie spéciale de données à caractère personnel) ainsi que des circonstances de l'actuelle pandémie de COVID-19, le fait de prendre la législation comme base juridique contribuerait à la sécurité juridique, car cette législation i) prescrirait en détail le traitement de données spécifiques relatives à la santé et préciserait clairement les finalités du traitement, ii) indiquerait clairement qui est le responsable du traitement, à savoir l'entité traitant les données, et qui, outre le responsable du traitement, peut accéder aux données en question, iii) exclurait la possibilité de traiter les données en question pour des finalités différentes de celles énumérées dans la législation et iv) prévoirait des garanties spécifiques.

en	The data should be stored on the user's device and only data that has been communicated by the users and is necessary to fulfil the purpose should be uploaded to the server available to the health authorities where this option is chosen (i.e. only upload the data to the server of "close contacts" of a person who tested positive of infection of COVID-19).
fr	Les données devraient être stockées sur l'appareil de l'utilisateur et seules celles communiquées par les utilisateurs et étant nécessaires pour atteindre la finalité de leur collecte devraient être chargées sur le serveur mis à la disposition des autorités sanitaires lorsque cette option a été choisie (à savoir, ne charger sur le serveur que les données des «contacts proches» d'une personne testée positive à l'infection par la COVID-19).

en	provide a communication forum between patients and doctors in situation of self-isolation or where further diagnosis and treatment advice is provided (increased use of telemedicine).
fr	prévoir un espace de communication entre les patients soumis à l'auto-isolement et les médecins ou permettant un diagnostic plus poussé et des conseils de traitement (recours accru à la télémédecine).

en	The EDPB plans to publish Guidelines in the upcoming days on geolocation and other tracing tools in the context of the COVID-19 out-break.
fr	Le comité européen de la protection des données prévoit de publier des lignes directrices au cours des jours prochains sur la géolocalisation et d'autres outils de traçage dans le cadre de la pandémie de COVID-19.

en	In this case, the Commission recommends to specify further the purpose(s) along the lines of: "retaining of the contacts of the persons who use the app and who may have been exposed to infection by COVID-19 in order to warn those persons who could have been potentially infected".
fr	Dans ce cas, la Commission recommande de préciser davantage la/les finalité(s) avec une formule du type: «conservation des coordonnées des personnes utilisant l'application et susceptibles d'avoir été exposées à l'infection par la COVID-19, afin d'avertir les personnes pouvant avoir été infectées».

en	The purpose of the Recommendation is, inter alia, to develop a common European approach ("Toolbox") for the use of mobile applications, coordinated at EU level, for empowering citizens to take effective social distancing measures, and for warning, preventing and contact tracing to help limit the propagation of the COVID-19 disease.
fr	La recommandation vise notamment à développer une approche européenne commune (la «boîte à outils»), coordonnée au niveau de l'Union, de l'utilisation d'applications mobiles permettant aux citoyens de prendre des mesures efficaces de distanciation sociale, et servant à l'alerte, à la prévention et à la recherche de contacts, afin de limiter la propagation de la COVID-19.

en	The identity of the infected person should not be disclosed to the persons with whom he/she has been in epidemiological contact.
fr	Il convient de ne pas divulguer l'identité de la personne infectée aux personnes avec lesquelles il/elle a été en contact épidémiologique.

en	Under the second approach the arbitrary temporary identifiers are stored on a backend server held by the health authority (backend server solution).
fr	Deuxième méthode: les identifiants temporaires arbitraires sont stockés sur un serveur dorsal détenu par l'autorité sanitaire (solution de serveur dorsal).

en	ECDC could receive aggregated data from national authorities for epidemiological surveillance.
fr	L'ECDC pourrait recevoir des données agrégées des autorités nationales à des fins de surveillance épidémiologique.

en	Under the first approach, an alert is automatically delivered via the app to the close contacts when a user notifies the app - with the approval or confirmation by the health authority, for instance via a QR or TAN code - that he or she has tested positive (decentralised processing).
fr	Première méthode: une alerte est automatiquement envoyée via l'application aux personnes qui ont été en contact étroit lorsqu'un utilisateur notifie à l'application - avec l'accord ou la confirmation de l'autorité sanitaire, par exemple au moyen d'un code QR ou TAN - qu'il a été testé positif (traitement décentralisé).

en	In addition, the contact tracing and warning functionality requires some other information (such as ephemeral, periodically changing alias user IDs of users of this functionality in proximity) to be stored on the user's device.
fr	En outre, la fonctionnalité de recherche des contacts et d'avertissement nécessite que d'autres informations (telles que les pseudonymes d'identification éphémères, modifiés périodiquement, des utilisateurs de cette fonctionnalité se trouvant à proximité) soient stockées sur l'appareil de l'utilisateur.

en	The elements presented below aim to provide guidance on how to limit the intrusiveness of the app functionalities in order to ensure compliance with the EU personal data protection and privacy legislation.
fr	Les éléments présentés ci-après visent à fournir des orientations sur la manière de limiter le caractère intrusif des fonctionnalités des applications afin de garantir le respect de la législation de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel et de vie privée.

en	This functionality can also complement primary care surveillance and help understand what the infection rates of COVID-19 are in the population.
fr	Cette fonctionnalité peut également compléter la surveillance dans le cadre des soins de santé primaires et contribuer à comprendre quels sont les taux d'infection à la COVID-19 parmi la population.

en	To trace epidemiological contacts of an e app user who is found to be infected, the national health authorities should be informed only about the identifier of the person with whom the infected person has been in epidemiological contact since 48 hours before the onset of symptoms until 14 days after the onset of symptoms, based on proximity and duration of the contact.
fr	Pour la recherche des contacts épidémiologiques d'un utilisateur d'application électronique dont l'infection est avérée, seul devrait être communiqué aux autorités sanitaires nationales l'identifiant des personnes avec lesquelles la personne infectée a été en contact épidémiologique dans les 48 heures ayant précédé l'apparition des symptômes et au cours des 14 jours suivant celle-ci, la proximité et la durée des contacts étant déterminantes à cet égard.

en	Contact tracing and warning apps provide for the warning of individuals.
fr	Les applications de recherche des contacts et d'avertissement permettent d'avertir les personnes.

en	Any information stored in and accessed from user's terminal equipment is protected under Article 5(3) of the ePrivacy Directive.
fr	toute information stockée dans un équipement terminal de l'utilisateur ou à laquelle il est accédé à partir d'un équipement terminal de l'utilisateur est protégée en vertu de l'article 5, paragraphe 3, de la directive «vie privée et communications électroniques».

en	If those data are to be shared with health authorities, they should be shared only after confirmation that the person concerned is infected with the COVID-19 and on the condition that he/she chooses to do so;
fr	Si ces données doivent être partagées avec les autorités sanitaires, ce partage ne peut avoir lieu qu'après confirmation de la contamination de la personne concernée par la COVID-19 et à condition que cette dernière choisisse de les partager;

en	The Commission recommends that the data should be stored on the terminal device of the individual in an encrypted form using state-of-the art cryptographic techniques.
fr	La Commission recommande que les données soient stockées sur le terminal de la personne sous forme cryptée en utilisant des techniques cryptographiques de pointe.

en	if proximity data are used (data generated by the exchange of Bluetooth Low Energy (BLE) signals between devices within an epidemiologically relevant distance and during an epidemiologically relevant time), they should be stored on the individual's device.
fr	en cas d'utilisation de données de proximité [données générées par l'échange de signaux Bluetooth à basse consommation (BLE) entre appareils sur une distance et pendant une durée pertinentes sur le plan épidémiologique], ces données devraient être stockées sur l'appareil de la personne concernée.

en	The apps generate pseudo-randomly ephemeral and periodically changing identifiers of the phones that are in contact with the user.
fr	Les applications attribuent des identifiants éphémères, générés de manière pseudo-aléatoire et modifiés périodiquement, aux téléphones qui sont en contact avec l'utilisateur.

en	These data will be available to the health authorities only after the infected person (after having been tested) proactively shares these data with them.
fr	Ces données ne seront mises à la disposition des autorités sanitaires que lorsque la personne infectée (une fois dépistée) les aura partagées avec les autorités sanitaires de manière proactive.

en	The ECDC could receive aggregated contact tracing data from national authorities for epidemiological surveillance on indicators defined in collaboration with Member States.
fr	L'ECDC pourrait recevoir des données de recherche des contacts sous forme agrégée de la part des autorités nationales aux fins d'une surveillance épidémiologique portant sur des indicateurs à définir en collaboration avec les États membres.

en	This identification of the purpose should make clear that the personal health data will be processed in order (i) to provide the individual with the possibility to self asses, on the basis of a set of questions asked, if he or she has developed symptoms of COVID-19, or (ii) to get medical advice if having developed the symptoms of COVID-19.
fr	Cette identification de la finalité devrait préciser clairement que les données médicales à caractère personnel seront traitées de manière à donner à la personne la possibilité i) de déterminer par elle-même, sur la base d'une série de questions posées, si elle a développé des symptômes de la COVID-19, ou ii) d'obtenir des conseils médicaux en pareil cas.

en	The symptom checker functionality can be useful for Member States to guide citizens about whether they should get tested, provide information about isolation and when and how to access healthcare in particular for risk groups.
fr	La fonctionnalité d'analyse des symptômes peut être utile aux États membres pour orienter les citoyens au sujet de l'opportunité de se faire dépister et pour fournir des informations sur l'isolement et quant à savoir quand et comment accéder à des soins de santé, en particulier pour ce qui est des groupes à risque.

en	Given the sensitivity of the personal data at hand and the purpose of data processing described below, the Commission is of the view that the apps should be designed in such a manner that the national health authorities (or entities carrying out task in the public interest in the field of health) are the controllers (8) .
fr	Compte tenu du caractère sensible des données à caractère personnel qui pourront être obtenues et de la finalité de leur traitement décrit plus loin, la Commission considère que les applications devraient être conçues de manière à confier la responsabilité du traitement aux autorités sanitaires nationales (ou aux entités exécutant des missions d'intérêt public dans le domaine de la santé) (8) .

en	Ensuring the accuracy of the data
fr	3.9 Garantir l'exactitude des données

en	Therefore, the requirements of option (ii) mentioned in the previous paragraph are not met. That leaves consent (option (i) above) as the most appropriate ground for the relevant activities.
fr	Le consentement [l'option i) ci-dessus] constitue donc la base la plus appropriée des activités concernées.

en	If the choice is made to allow for a contact with health officials rather than only through the app itself, then disclosing to national health authorities the telephone number of app users is also necessary.
fr	Si l'option retenue est celle d'une prise de contact effectuée par des agents sanitaires plutôt que par l'intermédiaire de l'application elle-même, le numéro de téléphone des utilisateurs de l'application devra également être divulgué aux autorités sanitaires nationales.

en	This should be the case after maximum one month (incubation period plus margin) or after the person was tested and the result is negative.
fr	Cela devrait être le cas après un délai maximum d'un mois (période d'incubation assortie d'une marge) ou après que la personne a été testée négative.

en	The infected person should not be informed about the identity of the persons with whom he/she has been in potentially epidemiologically relevant contact and who will be alerted.
fr	Il convient de ne pas informer la personne infectée de l'identité des personnes avec lesquelles elle a eu des contacts potentiellement pertinents d'un point de vue épidémiologique et qui seront alertées.

en	It can also complement primary care surveillance and better inform what the transmission rates of COVID-19 are in the population.
fr	Elle peut également compléter la surveillance dans le cadre des soins de santé primaires et fournir des informations plus précises sur les taux de transmission de la COVID-19 dans la population.

en	An app with merely this functionality will not need to process any health data of individuals.
fr	Une application dotée de cette seule fonctionnalité ne devra traiter aucune donnée relative à la santé des personnes.

en	Symptom checker functionality can provide an indication of which proportion of the individuals reporting symptoms compatible with COVID-19 is actually infected (e.g. by swabbing and testing all or a random number of individuals with such symptoms, if there is capacity to do so).
fr	La fonctionnalité d'analyse des symptômes peut donner une indication de la proportion des personnes signalant des symptômes compatibles avec la COVID-19 qui sont véritablement infectées (par ex. en effectuant des prélèvements ou des tests sur tout ou partie des personnes présentant de tels symptômes, si faire se peut).

en	During the collection of proximity data via BLE it is preferable to create and store temporary user IDs that change regularly rather than storing the actual device ID.
fr	Au cours de la collecte de données de proximité par Bluetooth à basse consommation (Bluetooth Low Energy), il est préférable de créer et de stocker des identifiants d'utilisateurs temporaires qui changent régulièrement plutôt que de stocker le véritable identifiant du dispositif.

en	The identification of who is deciding on the means and purposes of the data processing (the data controller) is crucial in order to establish who is responsible for compliance with the EU personal data protection rules, and in particular: who should provide information to the individuals who download the app about what is going to happen with their personal data (already existing or to be generated through the device, such as a smartphone, on which the app is being installed), what their rights will be, who will be responsible in the case of data breach, etc.
fr	Il est essentiel d'établir à qui incombe la définition des moyens et des finalités du traitement (le responsable du traitement) pour déterminer l'autorité chargée de faire respecter les règles de l'UE en matière de protection des données à caractère personnel, et notamment qui informe les personnes téléchargeant l'application du traitement réservé à leurs données à caractère personnel (existantes ou générées par l'appareil, comme un smartphone, sur lequel l'application est installée), de leurs droits, ainsi que de l'identité du responsable en cas de violation des données, etc.

en	Such data should be deleted by the health authorities after maximum one month (incubation period plus margin) or after the person was tested and the result is negative.
fr	De telles données devraient être effacées par les autorités sanitaires après un délai maximum d'un mois (période d'incubation assortie d'une marge) ou après que la personne a été testée négative.

en	The symptom checker functionality is a tool for public health authorities to guide citizens on testing for COVID-19, to provide information on self-isolation, on how to avoid transmission to others and when to seek healthcare.
fr	La fonctionnalité d'analyse des symptômes est un outil permettant aux autorités de santé publique de guider les citoyens en matière de dépistage de la COVID-19 et de fournir des informations sur l'auto-isolement, la manière d'éviter la transmission à d'autres et le moment où il convient de solliciter des soins.

en	alert persons who have been in proximity for a certain duration to an infected person, in order to provide information such as whether to self-quarantine and where to get tested (contact tracing and warning functionality);
fr	avertir les personnes qui se sont trouvées à proximité d'une personne infectée pendant un certain temps afin de fournir des informations sur un autoconfinement éventuel et sur les centres de dépistage (fonctionnalité de recherche de contact et d'avertissement);

en	If any data is collected while installing this functionality, it should be deleted immediately.
fr	si une donnée est collectée lors de l'installation de cette fonctionnalité, il convient de l'effacer sur-le-champ. Rien ne justifie la conservation de telles données.

en	Information stored in and accessed from terminal equipment may be processed only insofar as it is necessary to enable the app to fulfil its purpose and allow it to function.
fr	Les informations stockées dans un équipement terminal et auxquelles il est accédé à partir d'un équipement terminal ne peuvent être traitées que dans la mesure où ce traitement est nécessaire pour permettre à l'application d'atteindre sa finalité et de fonctionner.

en	No information stored in and accessed from terminal equipment can be shared with health authorities other than necessary to have the information functionality.
fr	Aucune information qui est stockée dans l'équipement terminal et à laquelle un accès a eu lieu depuis celui-ci ne peut être partagée avec les autorités sanitaires, si ce n'est celles nécessaires à la fonctionnalité d'information.

en	different app functionalities (e.g. information, symptom checker, contact tracing and warning functionalities) should not be bundled so that the individual can provide his/her consent specifically for each functionality.
fr	il convient de ne pas grouper différentes fonctionnalités (comme, par exemple, la fonctionnalité «information», la fonctionnalité d'analyse des symptômes, la recherche des contacts et l'envoi d'avertissements), de façon à permettre à la personne de donner son consentement pour chacune d'entre elles.

en	This is the foundation for the accuracy and effectiveness of such apps in containing the spread of the virus.
fr	Il s'agit là des principes de base pour permettre à ces applications de maîtriser la propagation du virus avec précision et efficacité.

en	Health authorities may retain the proximity data for longer periods for surveillance reporting and research provided it is in an anonymised form.
fr	Les autorités sanitaires peuvent conserver les données de proximité plus longtemps à des fins de recherches ou d'établissement d'un rapport de surveillance, pourvu que ce soit sous une forme anonymisée.

en	- Symptom-checker and telemedicine functionalities:
fr	- Fonctionnalités d'analyse des symptômes et de télémédecine:

en	Health authorities may retain data for longer periods for surveillance reporting and research provided it is in an anonymised form.
fr	Les autorités sanitaires peuvent conserver les données plus longtemps à des fins de recherches ou d'établissement d'un rapport de surveillance, pourvu que ce soit sous une forme anonymisée.

en	In order to fulfil this purpose no information stored in and accessed from terminal equipment may be processed other than what is necessary to provide the information.
fr	À cette fin, aucune information stockée dans un équipement terminal et à laquelle il est accédé à partir d'un équipement terminal ne peut être traitée dans une mesure qui n'est pas nécessaire à la fourniture de l'information.

en	Ensuring the security of the data
fr	3.8 Garantir la sécurité des données

en	An assessment of the necessity to process the personal data and the relevance of such personal data should be carried out in the light of the purpose(s) pursued.
fr	Il convient d'évaluer la nécessité de traiter les données à caractère personnel et leur pertinence au regard de la finalité ou des finalités poursuivies.

en	The apps should also include state- of- the- art information security protections.
fr	Les applications devront également inclure les dispositifs les plus performants de protection des informations.

en	Contact tracing and warning functionalities are tools to identify the persons that have been in contact with a person infected by COVID-19 and to inform him/her about appropriate next steps, such as self-quarantine, testing or providing advice on what to do in case of symptoms n. This functionality is therefore useful both for individuals and public health authorities.
fr	Les fonctionnalités de recherche de contacts et d'avertissement sont des outils permettant d'identifier les personnes qui ont été en contact avec une personne infectée par la COVID-19 et de les informer sur les mesures adéquates à prendre, telles que l'autoconfinement, le dépistage ou la fourniture de conseils sur la marche à suivre en cas de symptômes.

en	- Contact tracing and warning functionalities:
fr	- Fonctionnalité de recherche des contacts et d'avertissement:

en	Another option can provide that these arbitrary identifiers are stored on the server to which the health authorities have access (so called backend server solution).
fr	Une autre option (dite «solution à serveur dorsal») permet de prévoir que ces identifiants arbitraires soient stockés sur le serveur auquel ont accès les autorités sanitaires.

en	No adverse consequences for the users should therefore occur whenever the app is uninstalled.
fr	La désinstallation de l'application ne devrait donc pas avoir de conséquences négatives pour les utilisateurs.

en	One option is that the identifiers are stored on the device of the user (so called decentralised processing).
fr	Une première option (dite «traitement décentralisé») consiste à stocker ces identifiants sur l'appareil de l'utilisateur.

en	- Contact tracing and warning functionality:
fr	- Fonctionnalité de recherche des contacts et d'avertissement

en	As a result:
fr	Ainsi:

en	The measures in place should be of non-discriminatory nature.
fr	Les mesures en vigueur devraient être de nature non discriminatoire.

en	The implementing act could take the form of a Decision or a Regulation.
fr	Cet acte d'exécution pourrait prendre la forme d'une décision ou d'un règlement.

en	The COVID-19 crisis requires immediate and exceptional measures in the field of public health.
fr	La crise de la maladie COVID-19 appelle des mesures immédiates et exceptionnelles dans le domaine de la santé publique.

en	The Directive sets out rules on the cross-border recognition of professional qualifications.
fr	La directive établit des règles de reconnaissance transfrontière des qualifications professionnelles.

en	The Directive does not apply to applicants that are not yet fully qualified in their home Member State.
fr	La directive ne s'applique pas aux demandeurs qui ne sont pas encore pleinement qualifiés dans leur État membre d'origine.

en	They do not oblige the Member States to impose restrictions as regards recognition procedures.
fr	Elle n'oblige pas les États membres à imposer des restrictions dans leurs procédures de reconnaissance.

en	Guidance on free movement of health professionals and minimum harmonisation of training in relation to COVID-19 emergency measures - recommendations regarding Directive 2005/36/EC
fr	Orientations sur la libre circulation des professionnels de la santé et sur l'harmonisation minimale des formations en liaison avec les mesures d'urgence contre la COVID-19 - Recommandations concernant la directive 2005/36/CE

en	This may be the case, for example, in countries where training goes beyond the minimum requirements required by the Directive.
fr	Tel peut être le cas, par exemple, dans les pays où les exigences de formation vont au-delà des exigences minimales exigées par la directive.

en	This guidance complements the information provided in the Communication on EU emergency assistance on cross-border cooperation in healthcare related to the COVID-19 crisis (2) and in the Communication on the implementation of the temporary restriction on non-essential travel to the EU, on the facilitation of transit arrangements for the repatriation of EU citizens, and on the effects on visa policy (3) .
fr	Elles complètent les informations fournies dans la communication sur l'aide d'urgence de l'Union européenne en matière de coopération transfrontalière dans le domaine des soins de santé en liaison avec la crise de la COVID-19 (2) et dans la communication sur la mise en œuvre de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'Union européenne, la facilitation du régime de transit pour le rapatriement des citoyens de l'Union européenne et les effets sur la politique des visas (3) .

en	The aim of this guidance is to ensure the free movement of health professionals to the largest extent possible, given the extraordinary circumstances they are currently facing.
fr	Les présentes orientations ont pour but de garantir autant que possible la libre circulation des professionnels de la santé dans les circonstances exceptionnelles qu'ils connaissent.

en	While reacting swiftly to the crisis is of paramount importance, there is also a need to keep in mind the more medium- or long-term effects that any emergency measures might have and to mitigate the negative impacts as far as possible by being resourceful and flexible.
fr	Il faut réagir rapidement à la crise, mais il faut aussi tenir compte des effets à moyen ou à long terme que les mesures d'urgence pourraient avoir et en atténuer autant que possible les inconvénients en faisant preuve de souplesse et d'initiative.

en	The qualifications listed in Annex V can be issued to the professionals in question and they will have full rights to automatic recognition in the future.
fr	Les diplômes visés à l'annexe V peuvent être délivrés aux professionnels concernés et bénéficieront pleinement de la reconnaissance automatique à l'avenir.

en	This does not prevent the host Member State from allowing them to provide limited health services in its territory or be employed under its own national law, including via specific procedures put in place to respond to the crisis.
fr	Cela n'empêche pas l'État membre d'accueil de leur permettre de prester des services de santé limités sur son territoire ou d'y être employés en vertu de son droit national, y compris au moyen de procédures spécifiques mises en place pour faire face à la crise.

en	It would therefore not be necessary to return to the training programme or to integrate the 2020 graduates into the following year's programme once the emergency is over.
fr	Il ne serait donc pas nécessaire de reprendre le cycle de formation initial, ni de réincorporer les diplômés de 2020 dans le cycle de l'année suivante, à l'issue de la situation d'urgence.

en	Such declaration obligations can be waived unilaterally by the host Member State, either in general or for particular periods, activities or sectors.
fr	L'État membre d'accueil peut déroger unilatéralement à ces obligations de déclaration, que ce soit de manière générale ou pour des périodes, activités ou secteurs donnés.

en	The scope and content of any derogation will depend on the specific circumstances in a given Member State.
fr	La portée et la teneur d'une telle dérogation dépendront des circonstances survenues dans l'État membre concerné.

en	The Commission wishes to support the Member States by providing assistance and information, and in particular by highlighting certain aspects of Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council (1) that are important when considering how to minimise the consequences of the crisis' impact on healthcare professionals.
fr	La Commission tient à soutenir les États membres en leur fournissant une assistance et des informations et, en particulier, en mettant en avant certains aspects de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil (1) qui sont importants si l'on veut limiter les répercussions de la crise sur les professionnels de la santé, en ce qui concerne les exigences de formation harmonisées par exemple.

en	Recognition and permission to work for health professionals in cross-border situations
fr	Reconnaissance des professions de la santé et autorisation de travailler des professionnels de la santé dans un contexte transfrontière

en	Such measures could for example consist in taking into account professional experience gained during the emergency or afterwards, on a case-by-case basis.
fr	Ces mesures pourraient, par exemple, consister à prendre en compte l'expérience professionnelle acquise pendant ou après la situation d'urgence, et ce au cas par cas.

en	If the minimum requirements set out in the Directive cannot be met, a derogation from Article 21(6) of the Directive would need to be requested so that students graduating in 2020 could obtain, under the current exceptional circumstances linked to COVID-19, the diploma listed in Annex V.
fr	Si les exigences minimales énoncées dans la directive ne peuvent pas être maintenues, il convient de demander une dérogation à l'article 21, paragraphe 6, de la directive de manière que les étudiants diplômés en 2020 puissent obtenir, au vu des circonstances exceptionnelles actuelles en liaison avec la COVID-19, les diplômes énumérés à l'annexe V.

en	The Commission wishes to reassure Member States that it will be available to discuss with each and every one of them the particular problems encountered during the crisis and to address them, if appropriate and necessary, in a suitable way, using all the administrative and legislative means at its disposal.
fr	La Commission tient à assurer de nouveau aux États membres qu'elle est à leur écoute pour discuter avec chacun d'entre eux des problèmes spécifiques rencontrés pendant la crise et des solutions envisageables, et qu'elle est prête à utiliser tous les moyens administratifs et normatifs dont elle dispose, si cela s'avère nécessaire et pertinent.

en	If the minimum requirements set out in the Directive are met, early graduation in sectoral professions or shortening of training is within the competence of the Member States and is in line with the Directive.
fr	Si les exigences minimales énoncées dans la directive sont remplies, la remise anticipée de diplômes pour lesdites professions ou le raccourcissement de la formation relèvent de la compétence des États membres et sont conformes à la directive.

en	For other health professions, Member States can impose a prior check of the qualifications of professionals whose activities have health and safety implications.
fr	Pour les autres professionnels de la santé, les États membres peuvent imposer une vérification préalable des qualifications quand les activités des professionnels concernés ont des implications en matière de santé et de sécurité.

en	These rules set out the most that can be required of health professionals.
fr	Elle limite ce qui peut être exigé des professionnels de la santé.

en	The qualifications of other health professionals, such as specialised nurses for whom no minimum training requirements exist at EU level, are not subject to automatic recognition.
fr	Les qualifications des autres professionnels de la santé, comme les infirmiers spécialisés pour lesquels il n'existe pas d'exigences minimales de formation à l'échelle de l'Union, ne font pas l'objet d'une reconnaissance automatique.

en	The need for a derogation would have to be determined on the basis of clear and concrete information from the Member States concerned as to which rules they would not be able to follow due to the exceptional circumstances and whether this would apply to all graduates or only to individual ones or to specific institutes, regions etc.
fr	La nécessité d'une dérogation devrait être déterminée sur la base d'informations claires et concrètes, fournies par l'État membre, sur les règles qu'il ne serait pas en mesure de maintenir en raison des circonstances exceptionnelles, et précisant si la dérogation s'appliquerait à tous les diplômés ou seulement certains d'entre eux, ou à des établissements, régions ou aux autres bénéficiaires spécifiques.

en	For the purpose of temporary and occasional service provision, where these health professionals move temporarily to another Member State to strengthen the workforce for a limited period, only a simple prior declaration may be required of them, without any need to wait for a decision from the host Member State authorities.
fr	S'agissant de prestations de services temporaires et occasionnelles, lorsque les professionnels de la santé susmentionnés se déplacent temporairement dans un autre État membre pour y renforcer les effectifs pendant une durée limitée, il conviendrait de n'exiger de leur part qu'une simple déclaration préalable, sans qu'ils aient besoin d'attendre une décision des autorités de l'État membre d'accueil.

en	Host Member States are allowed (but not obliged) to check the qualifications of those professionals and may impose compensation measures where appropriate.
fr	Les États membres d'accueil peuvent (ce n'est pas une obligation) procéder à une vérification des qualifications des professionnels concernés et imposer des mesures de compensation au besoin.

en	The Directive does not prevent Member States from taking a more liberal approach to how they treat incoming health professionals, both for temporary service provision or establishment, for instance by dropping the requirement for a prior declaration and prior check of qualifications or by applying shorter deadlines for handling applications, requesting fewer documents than usual, not asking for certified translations or not insisting on a compensation measure when the host Member State considers that there is no major risk to patient safety.
fr	La directive n'empêche pas les États membres de se rallier à un accueil plus libéral des professionnels de la santé venant sur leur territoire pour y prester temporairement des services ou s'y établir, par exemple en supprimant l'obligation de déclaration préalable et la vérification préalable des qualifications, en appliquant des délais plus courts pour le traitement des demandes, en exigeant moins de documents que d'ordinaire, en supprimant l'obligation de traduction certifiée ou en passant outre les mesures de compensation si l'État membre d'accueil considère qu'il n'existe pas de risque majeur pour la sécurité des patients.

en	Diplomas that are issued based on the conditions set out in a derogation would not be eligible for automatic recognition by the host Member State until the minimum training requirements have been met.
fr	Les diplômes délivrés sur la base des conditions énoncées dans une dérogation ne peuvent donner droit à une reconnaissance automatique par les États membres d'accueil tant que les exigences minimales de formation n'ont pas été respectées.

en	The following points should guide Member States when considering measures to address immediate staff shortages or measures for training future health professionals.
fr	Les points suivants devraient guider les États membres lorsqu'ils prennent des mesures pour pallier un manque soudain de personnel ou former de nouveaux professionnels de la santé.

en	The possibility to provide for derogations from minimum harmonised training requirements under Article 61 needs to be assessed on the basis of clear and concrete information about the specific difficulties encountered in the specific Member States.
fr	La possibilité d'accorder une dérogation aux exigences minimales de formation harmonisées, prévue à l'article 61, dépend d'une évaluation reposant sur des informations claires et concrètes sur les difficultés spécifiques rencontrées par les États membres concernés.

en	This may be the case for specialist nurses (as opposed to general care nurses), certain specialist doctors, for example if the receiving Member State has a regulated specialty that does not exist in the sending Member State, or paramedical professionals such as physiotherapists.
fr	Ce peut être le cas des infirmiers spécialisés (par opposition aux infirmiers responsables de soins généraux), de certains médecins spécialistes, par exemple si l'État membre d'accueil reconnaît une spécialité réglementée qui n'existe pas dans l'État membre d'origine, ou de certains professionnels du secteur paramédical comme les kinésithérapeutes.

en	Member States may employ health professionals with diplomas from third countries either by ensuring that their professional qualifications comply with the minimum training requirements at EU level or by granting them a different status than that of a full member of one of the professions for which minimum training requirements are harmonised in the EU.
fr	Les États membres peuvent employer des professionnels de la santé diplômés de pays tiers à condition de veiller à ce que leurs qualifications professionnelles soient conformes aux exigences minimales de formation à l'échelle de l'Union ou de leur accorder un statut différent de celui des membres des professions pour lesquelles les exigences minimales de formation sont harmonisées dans l'Union.

en	The situation in healthcare facilities and training institutions may have an impact on the possibility to provide full training to health professions, in particular practical training.
fr	Compte tenu de la situation dans les centres de soins et les établissements de formation, il pourrait s'avérer difficile de proposer une formation complète aux professions de la santé, et notamment une formation pratique.

en	Article 61 of the Directive provides the possibility to allow for a derogation from specific provisions of the Directive for a limited period via adoption of an implementing act if a Member State encounters major difficulties in applying a specific provision of the Directive.
fr	L'article 61 de la directive prévoit la possibilité pour la Commission d'adopter un acte d'exécution qui permettrait à un État membre de déroger à une disposition donnée de la directive pour une durée limitée si ledit État membre rencontrait des difficultés majeures dans l'application de cette disposition.

en	The derogation, if considered appropriate, would be contained in an implementing act and would be subject to the condition that the knowledge, skills and competences referred to in the minimum training requirements will be acquired, albeit in part after the diploma has been issued.
fr	La dérogation, si elle est jugée appropriée, ferait l'objet d'un acte d'exécution et serait subordonnée à la condition que les connaissances et compétences visées dans les exigences minimales de formation soient acquises, même si ce n'est que postérieurement à la délivrance du diplôme pour une partie d'entre elles.

en	This would allow for the identification of any shortcomings and facilitate the recognition process for graduates wishing to take advantage of the right to free movement before they have completed the missing parts of their training.
fr	Cela permettrait de visualiser les qualifications manquantes et de faciliter le processus de reconnaissance pour les diplômés souhaitant exercer leur droit à la libre circulation avant d'avoir accompli lesdits éléments manquants.

en	Under Article 21(1) of the Directive, host Member States must automatically recognise the qualifications awarded at the end of such training listed in Annex V of the Directive.
fr	En vertu de l'article 21, paragraphe 1, de la directive, les États membres d'accueil reconnaissent automatiquement les titres sanctionnant les formations concernées, visés à l'annexe V de la directive.

en	For certain sectoral professions such as general care nurses, dentists (including specialists), doctors (including a range of specialists) and pharmacists, the Directive also lays down minimum training requirements at EU level.
fr	Pour certaines professions du secteur de la santé comme les infirmiers responsables de soins généraux, les dentistes (y compris les spécialistes), les médecins (y compris un certain nombre de spécialistes) et les pharmaciens, la directive établit aussi des exigences minimales de formation à l'échelle de l'Union.

en	Member States are struggling to provide enough medical staff to fight the crisis and still be able to diagnose, treat and care for patients.
fr	Les États membres ont de grandes difficultés à mobiliser suffisamment de personnel médical dans la lutte contre la maladie tout en assurant les activités ordinaires de diagnostic, de traitement et de soins.

en	However, for health professions where minimum training requirements are harmonised at EU level, including doctors and nurses responsible for general care, the EU minimum training requirements must be respected (Article 2(2) of the Directive).
fr	Toutefois, pour les professions de la santé dont les exigences minimales de formation ont été harmonisées à l'échelle de l'Union, comme les médecins et les infirmiers responsables de soins généraux, il faut que ces exigences minimales soient respectées (article 2, paragraphe 2, de la directive).

en	The Directive provides professionals requesting recognition of their qualifications in another EU country with rights to ensure that Member State authorities assess their requests properly and within certain procedural safeguards and deadlines.
fr	La directive assure à un professionnel de la santé qui demande que ses qualifications soient reconnues dans un autre État membre de l'Union que les autorités dudit État examineront dûment sa demande, dans le respect de certains délais et garanties procédurales.

en	Prior checks are not mandatory under the Directive and Member States remain free to speed up, reduce or dispense with such prior checks.
fr	Les vérifications préalables ne sont pas obligatoires selon la directive et les États membres sont libres de les exécuter sous une forme accélérée ou réduite, voire de les supprimer.

en	Early graduation for sectoral health professions or temporary adaptations of the curricula due to the crisis
fr	Diplômes délivrés pour des formations écourtées ou adaptation temporaire des programmes d'études face à la crise

en	The Commission considers that such diplomas could be identified by issuing a diploma supplement, detailing the parts of the minimum training requirements that are missing.
fr	La Commission considère que ces diplômes pourraient être identifiés par un supplément au diplôme qui détaillerait les éléments manquants des exigences minimales de formation.

en	Furthermore, the Member State would need to specify the means by which the graduates will be able to complete the missing parts of the minimum training requirements and over which period of time.
fr	En outre, l'État membre devrait préciser les conditions dans lesquelles les diplômés pourront accomplir a posteriori les éléments manquants des exigences minimales de formation, et dans quel laps de temps.

en	Alternatively, these professionals may be allowed to work in health care, but without being treated as a member of the profession for which they do not meet the qualification standards laid down in the Directive.
fr	Une autre possibilité serait d'autoriser les professionnels concernés à travailler dans le domaine de la santé, mais sans qu'ils soient considérés comme membres de la profession dont ils ne remplissent pas pleinement le niveau de qualification selon la directive.

en	The information in the diploma supplement would help the host Member State decide on the recognition and application of possible compensation measures, with full knowledge of the background and exceptional reasons for non-compliance with the minimum requirements.
fr	Les informations contenues dans le supplément au diplôme aideraient l'État membre d'accueil à décider de la reconnaissance, et éventuellement à appliquer des mesures de compensation, en connaissance de cause et au vu des raisons exceptionnelles ayant conduit à déroger aux exigences minimales.

en	If professionals have a non-EU/EFTA qualification in one of those professions that does not meet the harmonised requirements, the Member State intending to recognise such a diploma must apply compensation measures.
fr	Si des professionnels concernés par les exigences harmonisées ont des diplômes de pays non membres de l'Union européenne/AELE qui ne satisfont pas auxdites exigences, l'État membre souhaitant reconnaître ces diplômes doit appliquer des mesures de compensation.

en	Completion of the training in line with the Directive could be achieved in different ways, for example by professional experience gained during the emergency situation or afterwards, further specialised training or continuous professional development programmes.
fr	On peut imaginer différentes manières de parfaire cette formation conformément à la directive, par exemple en tenant compte de l'expérience professionnelle acquise pendant ou après la situation d'urgence, ou en organisant d'autres formations spécialisées ou des programmes de formation continue.

en	Member States concerned are responsible for providing for possibilities for graduates with shortened training to compensate for the missed parts of the regular training.
fr	Il incombe aux États membres concernés de prévoir des possibilités pour que les diplômés ayant eu une formation écourtée puissent suppléer aux éléments manquants de la formation régulière.

en	For example, a third-country qualified nurse whose training does not meet the minimum harmonisation requirements may be allowed to work as a health care assistant carrying out limited tasks as specified for such activities in national law.
fr	Par exemple, un infirmier qualifié ayant accompli dans un pays tiers une formation qui ne répond pas aux exigences minimales harmonisées pourrait être autorisé à travailler en tant qu'aide-soignant et n'exercer que les tâches définies pour cette activité selon le droit national.

en	This includes impacts on harmonised training requirements and safeguarding the full rights of health professionals, including the facilitation of the recognition of qualifications for cross-border movement and ensuring a high level of health and safety for the patients.
fr	Il s'agit ainsi de préserver pleinement les droits des professionnels de la santé, en facilitant notamment la reconnaissance de leurs qualifications lors de leurs déplacements transfrontières, et de garantir un niveau élevé de prise en charge et de sécurité des patients

en	Recognition of health professionals with qualifications from outside the EU/European Free Trade Association (EFTA) Member States
fr	Reconnaissance appliquée aux professionnels de la santé ayant obtenu leur qualification en dehors de l'Union européenne/AELE

en	Some Member States may be considering early graduation for students at an advanced stage of training in order to make medical staff available or because the final months of training cannot be completed due to the crisis (closed training institutions, inability to provide structured practical training in hospitals etc.) Any such consideration needs to take into account the fact that the sectoral health professions are subject to minimum training requirements at EU level.
fr	Certains États membres peuvent envisager une remise anticipée de diplômes pour les étudiants des disciplines médicales parvenus à un niveau de formation avancé, de façon à renforcer le personnel médical disponible ou parce que les derniers mois de formation ne peuvent être assurés en temps de crise (établissements de formation fermés, incapacité de proposer une formation pratique structurée dans les hôpitaux etc.).

en	The recognition of health professionals with diplomas from outside the EU/EFTA is granted according to national procedures in the Member States.
fr	La reconnaissance des diplômes des professions de la santé obtenus en dehors de l'Union et des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE) est régie par les procédures nationales des États membres.

en	The training of some health professions, such as doctors with basic medical training, a number of medical specialisations such as respiratory medicine or anaesthetics, and general care nurses is based on minimum harmonisation under the Directive.
fr	La directive soumet à une harmonisation minimale la formation à certaines professions du secteur de la santé, comme la formation médicale de base des médecins, un certain nombre de spécialisations médicales telles que la pneumologie ou l'anesthésie, et la formation des infirmiers responsables de soins généraux.

en	In the latter case, the conditions set out below must be complied with.'
fr	Dans ce dernier cas, les conditions énoncées ci-dessous doivent être remplies.»

en	Points 45-52 are renumbered as points 87-94.
fr	Les points 45 à 52 deviennent les points 87 à 94.

en	Where helpful, the Commission may also provide further clarifications on its approach to particular issues.'
fr	Si elle le juge utile, elle peut également apporter des clarifications supplémentaires sur la façon dont elle aborde certaines questions.»

en	Points 27(c), 27 (f) and 27 (g) shall also be complied with.
fr	Les points 27 c), 27 f) et 27 g) sont également respectés.

en	The testing and upscaling infrastructures shall be open to several users and access shall be granted on a transparent and non-discriminatory basis.
fr	les infrastructures d'essai et de développement sont ouvertes à plusieurs utilisateurs et accessibles sur une base transparente et non discriminatoire.

en	Undertakings, which have financed at least 10 % of the investment costs may be granted preferential access under more favourable conditions.'
fr	Les entreprises qui ont financé au moins 10 % des coûts d'investissement peuvent bénéficier d'un accès préférentiel à des conditions plus favorables;»

en	This Communication is justified by the current exceptional circumstances and will not be applied after 31 December 2020, except for section 3.11, which will be applied until 1 July 2021.
fr	La présente communication se justifie par les circonstances exceptionnelles actuelles et ne sera pas appliquée au-delà du 31 décembre 2020, à l'exception de la section 3.11 qui sera appliquée jusqu'au 1er juillet 2021.

en	They apply to COVID-19 recapitalisation measures for large undertakings and SMEs (22) .
fr	Elles s'appliquent aux mesures de recapitalisation COVID-19 en faveur des grandes entreprises et des PME (22) .

en	The nominal value of the recapitalisation shall be included per beneficiary.'
fr	La valeur nominale de la recapitalisation est indiquée pour chaque bénéficiaire.»

en	8,4 % of the beneficiary's total turnover in 2019 for large enterprise and 12,5 % of the beneficiary's total turnover in 2019 for SMEs.'
fr	8,4 % du chiffre d'affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les grandes entreprises et 12,5 % du chiffre d'affaires total du bénéficiaire en 2019 pour les PME.»

en	The Commission applies this Communication from 19 March 2020, having regard to the economic impact of the COVID-19 outbreak, which required immediate action.
fr	La Commission applique la présente communication à partir du 19 mars 2020, compte tenu des répercussions économiques de la flambée de COVID-19, qui exigeaient une action immédiate.

en	‘If the aid is granted in the form of a tax advantage, the tax liability in relation to which that advantage is granted must have arisen no later than 31 December 2020.'
fr	«Si l'aide est octroyée sous la forme d'un avantage fiscal, la dette fiscale pour laquelle cet avantage est octroyé doit avoir été contractée le 31 décembre 2020 au plus tard.»

en	At the same time, the Commission underlines that providing national public support in the form of equity and/or hybrid capital instruments, as part of schemes or in individual cases, should only be considered if no other appropriate solution can be found.
fr	Parallèlement, la Commission souligne que la fourniture d'un soutien public national sous la forme de fonds propres et/ou d'instruments hybrides, dans le cadre de régimes ou dans des cas individuels spécifiques, ne devrait être envisagée que si aucune autre solution appropriée ne peut être trouvée.

en	Moreover, the issuing of such instruments should be subject to stringent conditions because they are highly distortive for competition between undertakings.
fr	Par ailleurs, l'émission de tels instruments devrait être strictement encadrée, car ces instruments créent d'importantes distorsions de concurrence entre les entreprises.

en	The Commission may review this Communication before 31 December 2020 on the basis of important competition policy or economic considerations.
fr	La Commission peut la modifier avant le 31 décembre 2020 pour des raisons importantes liées à la politique de concurrence ou d'ordre économique.

en	Temporary aid measures covered by this Communication may be cumulated with one another in line with the provisions in the specific sections of this Communication.
fr	Les mesures d'aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées les unes avec les autres conformément aux dispositions figurant dans les différentes sections de la présente communication.

en	To the extent that such a scheme includes also employees of credit or financial institutions, any aid to those institutions does not have the objective to preserve or restore their viability, liquidity or solvency, given the predominantly social objective of such aid (19) .
fr	Dans la mesure où un tel régime inclut également les salariés des établissements financiers ou de crédit, toute aide en faveur de ces établissements ne vise pas à préserver ni à rétablir leur viabilité, leur liquidité ou leur solvabilité, eu égard à l'objectif essentiellement social d'une telle aide (19) .

en	Furthermore, Member States can decide support to operators in the travel and tourism industry to ensure that reimbursement claims caused by the COVID-19 outbreak are satisfied with a view to ensuring the protection of passenger and consumer rights, and equal treatment of passengers and travellers.
fr	De plus, les États membres peuvent décider de soutenir les acteurs du secteur du voyage et du tourisme afin de faire en sorte que les demandes de remboursement introduites dans le contexte de la flambée de COVID-19 soient satisfaites et garantir ainsi la protection des droits des passagers et des consommateurs et l'égalité de traitement entre les passagers et les voyageurs.

en	Member States may also design support measures in line with Block Exemption Regulations (10) without the involvement of the Commission.'
fr	Les États membres peuvent également concevoir des mesures de soutien conformes aux règlements d'exemption par catégorie (10) sans aucune intervention de la Commission.»

en	If the amount of subordinated debt exceeds both of the following ceilings (18) , the compatibility of the instrument with the Internal Market is determined pursuant to section 3.11:
fr	Si le montant de l'instrument de dette subordonnée dépasse les deux plafonds suivants (18) , la compatibilité de l'instrument avec le marché intérieur est déterminée conformément au point 3.11:

en	The financial intermediary must be able to demonstrate that it operates a mechanism that ensures that the advantages are passed on to the largest extent possible to the final beneficiaries in the form of higher volumes of financing, riskier portfolios, lower collateral requirements, lower guarantee premiums or lower interest rates than without such public guarantees or loans.'
fr	L'intermédiaire financier doit être en mesure de démontrer qu'il a recours à un mécanisme garantissant que les avantages sont répercutés autant que possible sur les bénéficiaires finals sous la forme de volumes de financement plus importants, de portefeuilles plus risqués, d'exigences moindres en matière de sûretés requises, de primes de garantie plus faibles ou de taux d'intérêt moins élevés que ce ne serait le cas sans ces garanties publiques ou ces prêts.»

en	EU State aid rules enable Member States to take swift and effective action to support citizens and undertakings, in particular SMEs, facing economic difficulties due to the COVID-19 outbreak.'
fr	Les règles de l'UE en matière d'aides d'État permettent aux États membres de prendre des mesures rapides et efficaces pour soutenir les citoyens et les entreprises, en particulier les PME, qui sont confrontés à des difficultés économiques en raison de la flambée de COVID-19.»

en	It aims at ensuring that the disruption of the economy does not result in the unnecessary exit from the market of undertakings that were viable before the COVID-19 outbreak.
fr	Il vise à faire en sorte que la perturbation de l'économie ne provoque pas une sortie du marché évitable pour les entreprises qui étaient viables avant la flambée de COVID-19.

en	To the extent such measures address problems linked to the COVID-19 outbreak, they would be deemed to fall under point 45 of the 2013 Banking Communication (9) , which sets out an exception to the requirement of burden-sharing by shareholders and subordinated creditors.'
fr	Dans la mesure où de telles mesures résolvent les problèmes liés à la flambée de COVID-19, elles seraient réputées relever du point 45 de la communication concernant le secteur bancaire de 2013 (9) , qui prévoit une exception à l'exigence relative à la répartition des charges associant les actionnaires et les créanciers subordonnés.»

en	The alternative possibility of point 27(b) applies to such debt instruments.
fr	L'autre possibilité prévue au point 27 b) s'applique à ces titres de créance.

en	The following conditions shall apply to recapitalisation schemes and individual recapitalisation measures of Member States for non-financial undertakings (collectively referred to as ‘COVID-19 recapitalisation' measures) under this Communication, which are not covered by section 3.1 of this Communication.
fr	Les conditions suivantes s'appliquent aux régimes de recapitalisation et aux mesures individuelles de recapitalisation mis en place par les États membres en faveur des entreprises non financières (collectivement dénommées mesures de «recapitalisation dans le contexte de la COVID-19») au titre de la présente communication qui ne sont pas couverts par la section 3.1 de la présente communication.

en	Such debt is a less distortive instrument than equity or hybrid capital, since it cannot be converted automatically into equity when the company is a going concern.
fr	De tels instruments de dette constituent des instruments qui faussent moins la concurrence que les fonds propres ou le capital hybride, étant donné qu'ils ne peuvent pas être automatiquement convertis en fonds propres lorsque la société est en activité.

en	Where the latter conditions are fulfilled, the bank receiving such extraordinary public financial support would not be deemed to be failing-or-likely-to-fail.
fr	Si ces dernières conditions sont remplies, la banque bénéficiant d'un tel soutien financier public exceptionnel ne serait pas considérée comme un établissement en état de défaillance avérée ou prévisible.

en	The following conditions shall also apply to subordinated debt instruments that exceed both of the ceilings referred to in point 27bis (i) and (ii) in section 3.3 of this Communication.
fr	Les conditions suivantes s'appliquent également aux instruments de dette subordonnée qui dépassent les deux plafonds fixés au point 27 bis i) et ii) de la section 3.3 de la présente communication.

en	Temporary aid measures covered by this Communication may be cumulated with aid under de minimis Regulations (11) or with aid under Block Exemption Regulations (12) provided the provisions and cumulation rules of those Regulations are respected.'
fr	Les mesures d'aide temporaires couvertes par la présente communication peuvent être cumulées avec des aides relevant des règlements de minimis (11) ou avec des aides relevant des règlements d'exemption par catégorie (12) , à condition que les dispositions et les règles de cumul de ces règlements soient respectées.»

en	Recapitalisations must therefore not exceed the minimum needed to ensure the viability of the beneficiary, and should not go beyond restoring the capital structure of the beneficiary to the one predating the COVID-19 outbreak.
fr	Les recapitalisations ne doivent dès lors pas dépasser le minimum nécessaire pour assurer la viabilité du bénéficiaire et devraient se limiter à rétablir la structure de capital qui était celle du bénéficiaire avant la flambée de COVID-19.

en	Large undertakings must report on how the aid received supports their activities in line with EU objectives and national obligations linked to the green and digital transformation, including the EU objective of climate neutrality by 2050.
fr	Les grandes entreprises doivent indiquer comment les aides reçues soutiennent leurs activités dans le respect des objectifs de l'Union et des obligations nationales liés à la transition écologique et numérique, y compris l'objectif de neutralité climatique à l'horizon 2050, visé par l'Union.

en	In addition, subordinated debt, which is subordinated to ordinary senior creditors in the case of insolvency proceedings, may also be an appropriate, necessary and targeted solution during the current circumstances.
fr	En outre, les instruments de dette subordonnée, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d'insolvabilité, peuvent également se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.

en	Against this background, the Commission notes that designing national support measures in a way that meets the EU's policy objectives related to green and digital transformation of their economies will allow for a more sustainable long-term growth, and promote the transformation to the agreed EU objective of climate neutrality by 2050.
fr	Dans ce contexte, la Commission observe que la conception de mesures de soutien nationales qui répondent aux objectifs des politiques de l'Union liés à la transition écologique et numérique de l'économie permettra une croissance à long terme plus durable et aura pour effet de stimuler la transition vers l'objectif que l'Union s'est fixé de parvenir à la neutralité climatique à l'horizon 2050.

en	Therefore, aid in form of subordinated debt (15) must fulfil the respective conditions under section 3.3, which concerns debt instruments.
fr	Par conséquent, les aides sous forme d'instruments de dette subordonnée (15) doivent remplir les conditions énoncées à la section 3.3, qui concerne les titres de créance.

en	Such interventions must therefore be subject to clear conditions as regards the State's entry, remuneration and exit from the equity of the undertakings concerned, governance provisions and appropriate measures to limit distortions of competition.
fr	Ces interventions doivent donc être soumises à des conditions claires en ce qui concerne l'entrée de l'État dans le capital des entreprises concernées, la rémunération de l'État et la sortie de l'État du capital de ces entreprises, mais aussi les clauses de gouvernance et les mesures appropriées à prendre pour limiter les distorsions de concurrence.

en	In order to ensure access to liquidity to undertakings facing a sudden shortage, subsidized interest rates for a limited period and loan amount may be an appropriate, necessary and targeted solution during the current circumstances.
fr	Afin de garantir l'accès aux liquidités pour les entreprises confrontées à une pénurie soudaine, des taux d'intérêt bonifiés pendant une période limitée et un montant de prêt limité peuvent se révéler une solution appropriée, nécessaire et ciblée dans les circonstances actuelles.

en	Where an undertaking is active in several sectors to which different maximum amounts apply in accordance with points 22(a) and 23(a), the Member State concerned shall ensure, by appropriate means, such as separation of accounts, that the relevant ceiling is respected for each of those activities and that the overall maximum amount of EUR 800 000 is not exceeded per undertaking.
fr	Lorsqu'une entreprise exerce des activités dans plusieurs secteurs auxquels s'appliquent des montants maximaux différents conformément aux points 22 a) et 23 a), l'État membre concerné veille, par des moyens appropriés comme la séparation des comptes, à ce que le plafond applicable soit respecté pour chacune de ces activités et à ce que le montant maximal global de 800 000 EUR par entreprise ne soit pas dépassé.

en	This Temporary Framework sets out the criteria under EU State aid rules, based on which Member States may provide public support in the form of equity and/or hybrid capital instruments to undertakings facing financial difficulties due to the COVID-19 outbreak (21) .
fr	Le présent encadrement temporaire énonce les critères prévus par les règles de l'Union en matière d'aides d'État sur la base desquels les États membres peuvent apporter un soutien public sous la forme de fonds propres et/ou d'instruments hybrides aux entreprises confrontées à des difficultés financières en raison de la flambée de COVID-19 (21) .

en	Beyond these ceilings, subordinated debt should be assessed in line with the conditions for COVID-19 recapitalisation measures set out in section 3.11 to ensure equal treatment.'
fr	Au-delà de ces plafonds, il y a lieu d'apprécier les instruments de dette subordonnée conformément aux conditions applicables aux mesures de recapitalisation dans le contexte de la COVID-19 énoncées à la section 3.11 pour garantir l'égalité de traitement.»

en	Two thirds of the annual wage bill of the beneficiary for large enterprises and the annual wage bill of the beneficiary for SMEs, as defined in point 27(d)(i), and
fr	deux tiers de la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les grandes entreprises et la masse salariale annuelle du bénéficiaire pour les PME, au sens du point 27 d) i), et

en	Debt instruments, which are subordinated to ordinary senior creditors in the case of insolvency proceedings may be granted at reduced interest rates, which are at least equal to the base rate and the credit risk margins referred to in the table of point 27(a) plus 200 bps for large enterprises and 150 bps for SMEs.
fr	Des titres de créance, qui sont subordonnés à ceux des créanciers ordinaires de premier rang en cas de procédure d'insolvabilité, peuvent être octroyés à des taux d'intérêt réduits, qui sont au moins égaux au taux de base et aux marges pour risque de crédit fixées au tableau du point 27 a), majorés de 200 points de base pour les grandes entreprises et de 150 points de base pour les PME.

en	Aid to credit and financial institutions is not to be assessed under this Communication except for: (i) indirect advantages to credit or financial institutions channelling aid in the form of loans or guarantees under sections 3.1 to 3.3 pursuant to the safeguards of section 3.4, and (ii) aid under section 3.10 provided the scheme is not targeting exclusively employees from the financial sector.'
fr	Il n'y a pas lieu d'apprécier les aides en faveur des établissements financiers et de crédit au titre de la présente communication, à l'exception: i) des avantages indirects octroyés aux établissements financiers et de crédit qui acheminent les aides sous forme de prêts ou de garanties relevant des sections 3.1 à 3.3 conformément aux garde-fous prévus à la section 3.4; et ii) des aides relevant de la section 3.10, à condition que le régime ne vise pas exclusivement les salariés du secteur financier.»

en	Member States must publish relevant information (32) on each individual recapitalisation granted under section 3.11 on the comprehensive State aid website or Commission's IT tool within 3 months from the moment of the recapitalisation.
fr	Les États membres doivent publier les informations pertinentes (32) concernant chaque recapitalisation individuelle octroyée au titre de la section 3.11 sur le site web exhaustif consacré aux aides d'État ou dans l'outil informatique de la Commission dans les trois mois suivant la date de la recapitalisation.

en	Aid in the form of guarantees and loans pursuant to section 3.1, section 3.2 and section 3.3 of this Communication may be provided to undertakings facing a sudden liquidity shortage directly or through credit institutions and other financial institutions as financial intermediaries.
fr	Des aides sous forme de garanties et de prêts au titre de la section 3.1, de la section 3.2 et de la section 3.3 de la présente communication peuvent être fournies à des entreprises confrontées à une pénurie soudaine de liquidités, directement ou par l'intermédiaire d'établissements de crédit ou d'autres établissements financiers agissant en tant qu'intermédiaires financiers.

en	As a result, the Commission considers that such aid should not be qualified as extraordinary public financial support according to Article 2(1) (28) BRRD and Article 3(1) (29) SRMR, and should not be assessed under the State aid rules applicable to the banking sector (20) .'
fr	En conséquence, la Commission considère que ces aides ne devraient pas être qualifiées de soutien financier public exceptionnel au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et de l'article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement sur le MRU et ne devraient pas être appréciées au regard des règles en matière d'aides d'État applicables au secteur bancaire (20) .»

en	Where an undertaking is active in the sectors covered by point 23(a), the overall maximum amount of EUR 120 000 should not be exceeded per undertaking.'
fr	Lorsqu'une entreprise est active dans les secteurs couverts par le point 23 a), il convient de ne pas dépasser le montant maximal global de 120 000 EUR par entreprise.»

en	However, as it increases the ability of companies to take on senior debt in a way similar to capital support, a credit risk mark-up and a further limitation as to the amount compared to senior debt (one third for large enterprises and half the amount for SMEs, as defined in point 27(d) (i) or (ii)), shall apply in addition.
fr	Toutefois, étant donné qu'elles augmentent la capacité des entreprises à contracter des dettes de premier rang de façon similaire à un soutien en capital, une marge pour risque de crédit et une limitation supplémentaire du montant par rapport à une dette de premier rang [un tiers pour les grandes entreprises et la moitié du montant pour les PME, au sens du point 27 d) i) ou ii)] sont également appliquées.

en	If due to the COVID-19 outbreak, banks would need extraordinary public financial support (see Article 2(1)(28) BRRD and Article 3(1)(29) SRMR) in the form of liquidity, recapitalisation or impaired asset measure, it will have to be assessed whether the measure meets the conditions of Article 32(4)(d)(i), (ii) or (iii) of the BRRD and Article 18(4)(d)(i), (ii) or (iii) of the SRMR.
fr	Si, en raison de la flambée de COVID-19, les banques avaient besoin d'un soutien financier public exceptionnel (voir l'article 2, paragraphe 1, point 28, de la directive BRRD et l'article 3, paragraphe 1, point 29, du règlement MRU) sous la forme de liquidités, d'une recapitalisation ou d'une mesure de sauvetage des actifs dépréciés, il conviendrait d'apprécier si la mesure satisfait aux conditions prévues à l'article 32, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), de la directive BRRD et à l'article 18, paragraphe 4, point d) i), ii) ou iii), du règlement MRU.

en	Except aid granted under sections 3.9, 3.10 and 3.11, Member States must publish relevant information (30) on each individual aid granted under this Communication on the comprehensive State aid website or Commission's IT tool (31) within 12 months from the moment of granting.
fr	Sauf pour les aides octroyées au titre des sections 3.9, 3.10 et 3.11, les États membres doivent publier les informations pertinentes (30) concernant chaque aide individuelle octroyée au titre de la présente communication sur le site web exhaustif consacré aux aides d'État ou dans l'outil informatique de la Commission (31) dans les 12 mois suivant la date d'octroi de l'aide.

en	Point 44 is renumbered as point 86 and is amended as follows:
fr	Le point 44 devient le point 86 et est modifié comme suit:

en	The title of section 3.1 is replaced by the following:
fr	Le titre de la section 3.1 est remplacé par le texte suivant:

en	For loans with a maturity until 31 December 2020, the amount of the loan principal may be higher than under point 27(d) with appropriate justification provided by the Member State to the Commission, and provided that the proportionality of the aid remains assured and is demonstrated by the Member State to the Commission;'
fr	Pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 27 d), pour autant que l'État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l'aide reste garantie et soit démontrée par l'État membre à la Commission;»

en	In point 22, footnote 16 is replaced by the following:
fr	Au point 22, la note de bas de page no 16 est remplacée par le texte suivant:

en	Point 49 is renumbered as point 91 and is replaced by the following:
fr	Le point 49 devient le point 91 et est remplacé par le texte suivant:

en	For loans with a maturity until 31 December 2020, the amount of the loan principal may be higher than under point 25(d) with appropriate justification provided by the Member State to the Commission, and provided that the proportionality of the aid remains assured and is demonstrated by the Member State to the Commission.'
fr	Pour les prêts arrivant à échéance au plus tard le 31 décembre 2020, le montant du principal du prêt peut être supérieur à celui fixé au point 25 d), pour autant que l'État membre le justifie dûment auprès de la Commission et que la proportionnalité de l'aide reste garantie et soit démontrée par l'État membre à la Commission;

en	with appropriate justification provided by the Member State to the Commission (for example in connection with the characteristics of certain type of undertakings), the amount of the loan may be increased to cover the liquidity needs from the moment of granting for the coming 18 months for SMEs (16) and for the coming 12 months for large enterprises.
fr	si l'État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d'un certain type d'entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l'octroi dans le cas des PME (16) et pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d'établir les besoins de liquidités sur la base d'une autocertification par le bénéficiaire (17) .»

en	with appropriate justification provided by the Member State to the Commission (for example in connection with the characteristics of certain type of undertakings), the amount of the loan may be increased to cover the liquidity needs from the moment of granting for the coming 18 months for SMEs (13) and for the coming 12 months for large enterprises.
fr	si l'État membre le justifie dûment auprès de la Commission (en invoquant, par exemple, les caractéristiques d'un certain type d'entreprises), le montant du prêt peut être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités pendant les 18 mois suivant la date de l'octroi dans le cas des PME (13) et pendant les 12 mois suivant la date de l'octroi dans le cas des grandes entreprises; Il convient d'établir les besoins de liquidités sur la base d'une autocertification par le bénéficiaire (14) .»

en	Aid granted under section 3.2 shall not be cumulated with aid granted for the same underlying loan principal under section 3.3 and vice versa.
fr	Les aides octroyées au titre de la section 3.2 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.3 et inversement.

en	Aid granted under section 3.3 shall not be cumulated with aid granted for the same underlying loan principal under section 3.2 and vice versa.
fr	Les aides octroyées au titre de la section 3.3 ne sont pas cumulées avec des aides octroyées pour le même principal de prêt sous-jacent au titre de la section 3.2 et inversement.

en	Point 20bis is introduced:
fr	Le point 20 bis suivant est introduit:

en	Point 23bis is replaced by the following:
fr	Le point 23 bis est remplacé par le texte suivant:

en	A new point 26bis is introduced as follows:
fr	Un nouveau point 26 bis est introduit:

en	A beneficiary may benefit in parallel from multiple measures under section 3.3 provided the overall amount of loans per beneficiary does not exceed the ceilings set out in points 27(d) and (e).'
fr	Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.3, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 27 d) et 27 e).»

en	Aid granted under section 3.2 and section 3.3 may be cumulated for different loans provided the overall amount of loans per beneficiary does not exceed the thresholds set out in point 25(d) or in point 27(d).
fr	Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les seuils fixés au point 25 d) ou au point 27 d).

en	Aid granted under section 3.2 and section 3.3 may be cumulated for different loans provided the overall amount of loans per beneficiary does not exceed the ceilings set out in point 25(d) or in point 27(d).
fr	Les aides octroyées au titre de la section 3.2 et de la section 3.3 peuvent être cumulées pour différents prêts, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés au point 25 d) ou au point 27 d).

en	A beneficiary may benefit in parallel from multiple measures under section 3.2 provided the overall amount of loans per beneficiary does not exceed the ceilings set out in point 25(d) and (e).'
fr	Un bénéficiaire peut bénéficier en parallèle de mesures multiples au titre de la section 3.2, à condition que le montant global des prêts par bénéficiaire ne dépasse pas les plafonds fixés aux points 25 d) et 25 e).»

en	These measures include:
fr	Ces mesures sont notamment les suivantes:

en	The principle of cost-effectiveness should be respected.
fr	Il y a lieu de respecter le principe du rapport coût/efficacité.

en	The lifting of measures should be gradual.
fr	La levée des mesures devrait être graduelle.

en	Member States should consider providing support in implementing them.
fr	Les États membres devraient envisager d'apporter une aide à leur mise en œuvre.

en	Coordination and communication mechanisms are in place
fr	Des mécanismes de coordination et de communication sont en place

en	Action Plan in case of infection
fr	Plan d'action en cas d'infection

en	Management of staff
fr	Gestion du personnel

en	Physical distancing and hygiene
fr	Distanciation physique et hygiène

en	The guidance for health protocols is non-binding.
fr	Les orientations relatives aux protocoles sanitaires sont non contraignantes.

en	Lifting measures too quickly may cause a sudden resurgence of infections.
fr	La levée trop rapide des mesures peut se traduire par une résurgence soudaine des infections.

en	For the early identification of cases, rapid testing and diagnoses are essential (13) .
fr	Pour une identification précoce des cas, un dépistage et un diagnostic rapides sont essentiels (13) .

en	Furthermore, Member States, whose nationals or residents become infected when present in other Member States, should facilitate the repatriation of such persons.
fr	En outre, les États membres, dont les ressortissants ou les résidents sont touchés par l'infection alors qu'ils se trouvent dans un autre État membre, devraient faciliter le rapatriement de ces personnes.

en	Sufficient health system capacity is in place
fr	Les systèmes de santé disposent de capacités suffisantes

en	Finally, the European Agency for Health and Safety at Work (OSHA) published general occupational health safety measures regarding return back to workplaces (10) .
fr	Enfin, l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) a publié des mesures générales en matière de sécurité et de santé au travail qui concernent le retour sur le lieu de travail (10) .

en	The guidance is based on the advice of the European Centre for Disease Control and Prevention (ECDC) (2) .
fr	Les orientations sont fondées sur les avis du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (2) .

en	It would be important to ensure that visitors also have equal access to testing.
fr	Il serait important de veiller à ce que les visiteurs disposent d'un accès identique au dépistage.

en	This coordinated framework is the basis for the re-opening of tourism-related businesses and services.
fr	Ce cadre coordonné est la base de la réouverture des entreprises et des services liés au tourisme.

en	Information for guests
fr	Informations destinées aux clients

en	COVID-1 9 incidence has declined to low levels
fr	L'incidence de la COVID-19 a diminué pour atteindre des niveaux faibles

en	Member States are invited to provide data in order to ensure that this map is complete and up to date.
fr	Les États membres sont invités à fournir des données pour garantir que cette carte sera complète et mise à jour.

en	The establishment could also provide leaflets with this information.
fr	L'établissement pourrait également fournir des brochures contenant ces informations.

en	Health and safety of guests and workers is key priority
fr	La santé et la sécurité des clients et des travailleurs constituent une priorité essentielle

en	Lack of testing capacities has initially hampered large population-based screening approaches.
fr	Un manque de capacités de dépistage a initialement entravé les approches visant à tester à grande échelle la population.

en	Larger scale events e.g. concerts should be postponed.
fr	Les événements à plus grande échelle, par exemple les concerts, devraient être reportés.

en	Such contact tracing must allow the sharing of relevant information between countries where there is international tourism, including preparedness for repatriation of nationals, if necessary.
fr	Un tel traçage doit permettre le partage d'informations pertinentes entre pays où il existe un tourisme international, y compris la préparation au rapatriement des ressortissants, si nécessaire.

en	The guidelines for cross-border health care of Covid-19 cases should be applied (12) .
fr	Les lignes directrices relatives aux soins de santé transfrontières pour les cas de COVID-19 devraient s'appliquer (12) .

en	As new and more efficient solutions become available, their deployment should be favoured and less efficient or more burdensome measures should be discontinued.
fr	Au fur et à mesure que de nouvelles solutions plus efficaces deviendront disponibles, leur déploiement devrait être favorisé et les mesures moins efficaces ou plus pesantes devraient être abandonnées.

en	Protection of the health of citizens, including tourism workers and tourists, remains the key priority.
fr	La protection de la santé des citoyens, y compris les travailleurs du secteur du tourisme et les touristes, demeure la priorité essentielle.

en	A specific action plan detailing the role and responsibilities of staff should be presented to all staff and be made available at all times.
fr	Un plan d'action spécifique précisant le rôle et les responsabilités des membres du personnel devrait être présenté à l'ensemble des membres du personnel et mis à disposition à tout moment.

en	This implies that, if there are several options available to achieve the same effect in terms of ensuring the health of guests and workers, the least costly one should be preferred, especially for Small and medium-sized enterprises (SMEs).
fr	Cela signifie que s'il existe plusieurs options permettant d'obtenir le même effet sur le plan de la sécurité des clients et des travailleurs, la moins coûteuse devrait être privilégiée, en particulier pour les PME.

en	Close collaboration and coordination between Member States around contact tracing will further be important as borders re-open.
fr	Une collaboration et une coordination étroites entre les États membres en matière de traçage des contacts seront d'autant plus importantes avec la réouverture des frontières.

en	Robust surveillance and monitoring is in place
fr	Une surveillance et un suivi fiables sont en place

en	Contact tracing is an effective and essential public health measure for the control of COVID-19.
fr	Le traçage des contacts est une mesure de santé publique efficace et essentielle pour la lutte contre la COVID-19.

en	(20) Such measures will also need to comply with EU data protection law.
fr	Ces mesures devront également respecter le droit de l'Union en matière de protection des données (21) .

en	In principle, a distance of 1,5 to 2 metres should be applied in the communal areas of the whole establishment (except for persons travelling together and sharing rooms), complemented by other measures (e.g. wearing a mask), where this is not possible.
fr	En principe, une distance de 1,5 à 2 mètres devrait être respectée dans les espaces communs de l'ensemble de l'établissement (à l'exception des personnes voyageant ensemble et partageant une chambre), cette mesure pouvant être complétée par d'autres mesures (par exemple, le port d'un masque), lorsque cela n'est pas possible.

en	In addition to being objective and proportionate, all measures should also be duly motivated, relevant and mode-specific, non-discriminatory and they should maintain a level playing field in the Single Market.
fr	Outre leur caractère objectif et proportionné, toutes les mesures devraient être dûment motivées, pertinentes, spécifiques à chaque mode de services et non discriminatoires et elles devraient permettre le maintien de conditions équitables au sein du marché unique.

en	Member States should inform each other and the Commission in due time before announcing measures related to restoring cross-border tourism traffic and take into account their views.
fr	Les États membres devraient informer les autres États membres et la Commission en temps utile avant l'annonce de mesures liées à la reprise du trafic touristique transfrontière et tenir compte de leurs points de vue.

en	The collection and storing of personal data must comply with the relevant EU legislation, including the General Data Protection Regulation and the e-Privacy Directive.
fr	La collecte et le stockage des données personnelles doivent se faire dans le respect de la législation pertinente de l'Union européenne, y compris le règlement général sur la protection des données et la directive «vie privée et communications électroniques».

en	Principles for the safe and gradual restoration of tourism activities
fr	Principes pour la reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques

en	In addition, cross-border coordination, information-sharing and communication using established channels is essential, where cross-border tourism is allowed.
fr	En outre, la coordination, le partage des informations et la communication transfrontières au moyen des canaux établis sont essentiels lorsque le tourisme transfrontière est autorisé.

en	It is essential that mechanisms be in place to ensure coordination and communication between the authorities and operators active in the tourism sector as well as between local and national/regional governments in Member States.
fr	Il est primordial que des mécanismes soient en place pour garantir la coordination et la communication entre les autorités et les opérateurs intervenant dans le secteur du tourisme ainsi qu'entre les administrations locales et nationales/régionales dans les États membres.

en	Member States should carefully consider the following criteria when deciding on possible relaxation of strict community measures (11) to enable resumption of tourism activities:
fr	Les États membres devraient porter une attention particulière aux critères suivants lorsqu'ils décident d'un éventuel assouplissement des mesures strictes imposées à la population (11) en vue de permettre la reprise des activités touristiques:

en	The Commission and the Member States will publish a protocol on interoperability principles to ensure that voluntary approved contact tracing apps can function across borders and are reliable wherever their users are in Europe.
fr	La Commission et les États membres publieront un protocole relatif aux principes d'interopérabilité afin de garantir que des applications de traçage des contacts approuvées et utilisées sur une base volontaire pourront fonctionner entre les pays, et ce de manière fiable où que leurs utilisateurs se trouvent en Europe.

en	In addition to the mechanisms outlined in the accompanying Communication on restoring free movement and lifting internal border controls, the Health Security Committee, the Tourism Advisory Committee and other existing coordination channels for transport and travel should be used in line with their respective mandates.
fr	Outre les mécanismes exposés dans la communication connexe sur le rétablissement de la libre circulation et la levée des contrôles aux frontières intérieures, le comité de sécurité sanitaire, le comité consultatif dans le domaine du tourisme et les autres canaux de coordination existants pour les transports et les voyages devraient être utilisés conformément à leur mandat respectif.

en	Preparedness plans with clear criteria need to be in place to re-escalate restriction measures, if necessary.
fr	Des plans de préparation reposant sur des critères clairs doivent être définis pour rétablir les mesures de restriction, si nécessaire.

en	Until a vaccine is available, the needs and benefits of travel and tourism need to be weighed against the risks of a resurgence of cases requiring a reintroduction of confinement measures.
fr	Tant qu'un vaccin ne sera pas disponible, les besoins et les effets positifs en matière de déplacements et de tourisme doivent être mis en balance avec les risques d'une résurgence des cas qui nécessiterait une réintroduction des mesures de confinement.

en	Each establishment should carefully consider whether special facilities (e.g. childcare facilities) should remain closed.
fr	Chaque établissement devrait examiner attentivement la question d'une fermeture éventuelle des structures spéciales (par exemple, les structures de garde d'enfants).

en	It should be read in conjunction with guidance issued by the Commission regarding restrictions on non-essential travel (4) , the exercise of the free movement of workers (5) , border management measures (6) , passengers and other persons on board ships (7) , as well the progressive restoration of transport services (8) , and the Communication ‘Towards a phased and coordinated approach for restoring freedom of movement and lifting internal border controls' (9) .
fr	Il convient de les lire en liaison avec les orientations publiées par la Commission en ce qui concerne la restriction des déplacements non essentiels (4) , l'exercice de la libre circulation des travailleurs (5) , les mesures de gestion des frontières (6) , les passagers et autres personnes à bord des navires (7) et le rétablissement progressif des services de transport (8) , ainsi qu'avec la communication intitulée «Pour une approche coordonnée par étapes du rétablissement de la libre circulation et de la levée des contrôles aux frontières intérieures» (9) .

en	On 15 April 2020, the Commission, in cooperation with the President of the European Council, put forward a Joint European Roadmap (1) to phase out the containment measures due to the COVID-19 outbreak.
fr	Le 15 avril 2020, la Commission a présenté, en coopération avec le président du Conseil européen, une feuille de route européenne commune (1) en vue d'une suppression graduelle des mesures de confinement liées à la pandémie de COVID-19.

en	Measures that decrease the presence of staff in the establishment should be considered, such as working from home for all staff performing duties that may be compatible with teleworking.
fr	Les mesures visant à limiter la présence des membres du personnel dans l'établissement devraient être envisagées, telles que le travail à domicile pour tous les membres du personnel qui exercent des fonctions pouvant être compatibles avec le télétravail.

en	The establishment should put in place targeted measures to ensure that physical distancing is maintained in communal areas where guests are likely to gather for prolonged periods of time (i.e. longer than 15 minutes), such as establishing a maximum number of guests allowed in each common facility (i.e. restaurants, cafés, bars, lobby).
fr	L'établissement devrait mettre en place des mesures ciblées afin de garantir que la distanciation physique est respectée dans les espaces communs où les clients sont susceptibles de se retrouver ensemble pendant une durée prolongée (c'est-à-dire plus de 15 minutes), par exemple en fixant un nombre maximal de clients autorisés dans chaque espace commun (restaurants, cafés, bars, hall d'accueil).

en	It aims to ensure coherence in the development and implementation of infection prevention and control measures through a coordinated approach within the regions and Member States.
fr	Elles visent à garantir la cohérence dans l'élaboration et la mise en œuvre des mesures de prévention des infections et de lutte contre celles-ci grâce à une approche coordonnée au sein des régions et des États membres.

en	More general measures should be replaced by more targeted ones, allowing societies and tourism activities to gradually resume, provided that proportionate and effective measures are deployed to protect the health of tourists and workers.
fr	Les mesures plus générales devraient être remplacées par des mesures plus ciblées, permettant une remise en marche progressive des sociétés et des activités touristiques, pour autant que des mesures proportionnées et efficaces soient déployées pour protéger la santé des touristes et des travailleurs.

en	Remote touristic areas may have limited health care services and if considerable additional number of visitors can be expected, they may require the implementation of additional response mechanisms, such as medical evacuation flights, etc.
fr	Il est possible que les zones touristiques éloignées disposent de services de soins de santé limités et si un nombre considérable de visiteurs supplémentaires peut être escompté, la mise en œuvre de mécanismes de réaction additionnels, tels que des vols d'évacuation sanitaires entre autres, peut se révéler nécessaire.

en	Establishments should ensure that the contact details of the guests are available in case they are needed for contact tracing.
fr	Les établissements devraient s'assurer que les coordonnées des clients sont disponibles pour le cas où elles seraient nécessaires au traçage des contacts.

en	Sufficient health system capacity must be in place for local people and tourists, so that in the event of a sudden increase in cases, primary care, hospital and intensive care services are not overwhelmed.
fr	Il faut s'assurer que les systèmes de santé disposent de capacités suffisantes pour la population locale et les touristes, afin que, dans l'éventualité d'une hausse soudaine des cas, les services de soins de santé primaires, de soins hospitaliers et de soins intensifs ne soient pas submergés.

en	In addition to following recommendations and operational considerations for COVID-19 risk management issued by relevant health authorities, namely the World Health Organization (WHO) (19) and the European Centre for Disease Control and Prevention (ECDC) (Annex), Member States are invited to consider this guidance while elaborating relevant protocols in line with their specific national/regional/local conditions.
fr	Outre les recommandations suivantes et les considérations opérationnelles pour la gestion des risques liés à la COVID-19 publiées par les autorités sanitaires compétentes, à savoir l'Organisation mondiale de la santé (OMS) (19) et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) (annexe), les États membres sont invités à tenir compte des présentes orientations lors de l'élaboration des protocoles pertinents conformément à leur situation spécifique au niveau national/régional/local.

en	For outdoor areas (beaches, pools, cafés, bars, restaurants, etc.) and outdoor servings, special arrangements should be made to allow for physical distancing and special hygiene measures applied.
fr	Pour les espaces extérieurs (plages, piscines, cafés, bars, restaurants, etc.) et les zones de restauration en plein air, des mesures spécifiques devraient être mises en place pour permettre la distanciation physique et des mesures d'hygiène particulières devraient être appliquées.

en	Return to employment should be organised in line with the ‘EU guidance for a safe return to the workplace' (17) and should prioritise less endangered groups and sectors that can facilitate economic activity, while observing occupational and health safety rules imposed by the pandemic.
fr	Le retour à l'emploi devrait être organisé conformément aux conseils de l'UE pour un retour sans risque sur le lieu de travail (17) et devrait privilégier les groupes et les secteurs les moins exposés qui peuvent faciliter l'activité économique, tout en se faisant dans le respect des règles en matière de santé et de sécurité au travail imposées par la pandémie.

en	The transmission map and the accompanying measures serves as a transparent tool to provide information at EU level to be used by authorities, transport operators and tourism stakeholders, as well as by citizens in making responsible individual decisions about their holiday plans.
fr	La carte de transmission et les mesures d'accompagnement sont conçues comme un outil transparent permettant de fournir, à l'échelle de l'Union européenne, des informations qui seront utilisées par les autorités, les opérateurs des transports et les intervenants du secteur du tourisme, ainsi que par les citoyens pour la prise de décisions individuelles responsables quant à leurs projets de vacances.

en	There should be a constant coordination between local and/or national public health authorities and hospitality service providers to ensure that the latest rules and regulations in a given geographical area are shared, applied and their implementation monitored.
fr	Il devrait y avoir une coordination permanente entre les autorités de santé publique locales et/ou nationales et les prestataires de services d'hébergement et de restauration afin de garantir le partage et l'application des règles et réglementations les plus récentes dans une zone géographique donnée, ainsi que le suivi de leur mise en œuvre.

en	Measures to restrict tourism services, as well as health-related protection and prevention measures, should be limited in scope and duration to what is strictly necessary to protect public health.
fr	Les mesures visant à restreindre les services touristiques, ainsi que les mesures de protection et de prévention à caractère sanitaire devraient être limitées dans leur portée et leur durée à ce qui est strictement nécessaire pour protéger la santé publique.

en	As the public health situation starts to improve, Member States are considering lifting ‘community restriction measures'.
fr	La situation en matière de santé publique commençant à s'améliorer, les États membres envisagent de lever les mesures de restriction imposées à la population.

en	This would be especially important on a regional level, for tourism regions that can expect higher rates of visitors, such as resorts, areas close to beaches, landmarks, etc., which may not be necessarily close to healthcare infrastructure.
fr	Cet aspect est particulièrement important au niveau régional, pour les régions touristiques qui peuvent s'attendre à un nombre de visiteurs plus élevé, notamment les stations, les zones proches des plages, les monuments, etc., qui peuvent ne pas se trouver nécessairement à proximité d'infrastructures de soins de santé.

en	The guidance sets out a common objective and non-discriminatory framework for the citizens, public authorities, businesses and stakeholders operating in the tourism sector, for the gradual re-establishment of tourism services.
fr	Les orientations établissent un cadre commun objectif et non discriminatoire pour les citoyens, les autorités publiques, les entreprises et les intervenants dans le secteur du tourisme, en vue du redémarrage progressif des services touristiques.

en	Risk communication, including through digital means, for the travellers and tourists is also vital, ensuring they are informed about the local context, measures to follow in case of suspected COVID-19 cases, how to access healthcare etc.
fr	La communication des risques, y compris grâce aux moyens numériques, est également vitale pour les voyageurs et les touristes et leur permet d'être informés du contexte local, des mesures à suivre en cas de suspicion de cas de COVID-19, des modalités d'accès aux soins de santé, etc.

en	This in turn will prepare the safe easing of preventive and protective measures, in particular blanket travel restrictions.
fr	Cela ouvrira la voie à l'allègement en toute sécurité des mesures de prévention et de protection, en particulier des restrictions générales applicables aux déplacements.

en	This guidance and principles are fully applicable to these types of hospitality services and any adaptations and alternatives to them should in no case compromise the health of visitors and increase the risk of virus transmission.
fr	Les orientations et principes présents sont pleinement applicables à ces types de services d'hébergement et de restauration et toutes les adaptations et solutions de substitution qui pourraient être apportées ne devraient en aucun cas compromettre la santé des visiteurs et augmenter le risque de transmission du virus.

en	Establishments should have a preparedness plan that includes actions to be taken in case of infection in the establishment, covering the periods from the decision to re-open up to 14 days after guests have left the establishment.
fr	Les établissements devraient disposer d'un plan de préparation comprenant les mesures à prendre en cas d'infection dans l'établissement et couvrant les périodes allant de la décision de réouverture jusqu'à 14 jours après le départ des clients de l'établissement.

en	Increased surveillance and monitoring capacity on a local level are required to prevent introduction of the virus through travellers into touristic regions as well as spread from local populations to tourists, where applicable in line with EU data protection law.
fr	Des capacités de surveillance et de suivi accrues au niveau local sont nécessaires pour empêcher l'introduction du virus par l'intermédiaire des voyageurs dans les régions touristiques ainsi que la propagation du virus des populations locales aux touristes, le cas échéant conformément au droit de l'Union en matière de protection des données.

en	Testing capacity is in place
fr	Des capacités de dépistage sont en place

en	The relaxation of containment measures should be based on science with public health at its centre and should be implemented within a coordinated framework in place in each Member State.
fr	L'assouplissement des mesures de confinement devrait être fondé sur les connaissances scientifiques et axé sur la santé publique, et devrait s'effectuer dans un cadre coordonné en place dans chaque État membre.

en	Special arrangements for transport services provided by the establishment, such as shuttle buses, need to be implemented following the guidelines on the progressive restauration of transport services and connectivity.
fr	Les mesures spéciales concernant les services de transport proposés par l'établissement, tels que les navettes, doivent être mises en œuvre conformément aux lignes directrices sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité (24) .

en	It sets out criteria and recommendations for Member States on conditions to lift measures and restore free movement.
fr	Cette feuille de route établit des critères et des recommandations à l'intention des États membres sur les conditions qui encadreront la levée des mesures et le rétablissement de la libre circulation.

en	Recommendations in the Joint European Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures include principles that have particular relevance to the tourism sector; these should be upheld when tourism is resumed.
fr	Les recommandations figurant dans la feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 incluent des principes qui présentent une importance particulière pour le secteur du tourisme; ceux-ci devraient être respectés lors de la reprise du tourisme.

en	The key elements of contact tracing are outlined in detail in the recent European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) guidance (14) and, in relation to data protection, the Guidance on Apps supporting the fight against COVID 19 pandemic (15) and the Guidelines of the European Data Protection Board (16) .
fr	Les principaux éléments du traçage des contacts sont exposés en détail dans les orientations récentes du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (14) et, en ce qui concerne la protection des données, dans les orientations sur les applications soutenant la lutte contre la pandémie de COVID-19 (15) et les lignes directrices du Centre européen de la protection des données (16) .

en	Assessment of the local epidemiological situation needs to be performed to evaluate the overall risk of reopening tourism activities, in order to avoid the transmission spillover from tourists to local population and vice versa.
fr	Une évaluation de la situation épidémiologique locale doit être effectuée pour évaluer le risque global lié à la reprise des activités touristiques, afin d'éviter qu'une transmission du virus ne se fasse des touristes à la population locale et inversement.

en	Measures should be clearly communicated, including through digital means, visible and effective, both to guests and to workers.
fr	Lesdites mesures devraient être communiquées d'une manière claire, visible et efficace, y compris par des moyens numériques, aussi bien aux clients qu'aux travailleurs.

en	As the stringency of lock-down measures is reduced, utmost consideration will be needed with regard to maintaining inter-personal physical distancing measures, in order to safely resume tourism activities as they, by definition, attract people from different geographical areas.
fr	Avec l'assouplissement des mesures de confinement, il conviendra de conserver la plus grande vigilance en ce qui concerne le maintien des mesures de distanciation physique interpersonnelle, afin que puissent reprendre, en toute sécurité, les activités touristiques qui, par définition, attirent des personnes venant de zones géographiques différentes.

en	Contact tracing is in place
fr	Un traçage des contacts est en place

en	Before relaxing measures, including the resumption of tourism, Member States must have systems in place to be able to monitor and respond to changes in indicators of health service capacity.
fr	Avant d'envisager l'assouplissement des mesures, y compris la reprise du tourisme, les États membres doivent disposer de systèmes aptes à suivre l'évolution des indicateurs des capacités des services de santé et à réagir en conséquence.

en	The measures to protect the health of guests and workers in hospitality establishments should be regularly re-evaluated and adjusted, taking into account all relevant expertise and considerations, to remain proportionate to the current level of public health needs.
fr	Les mesures visant à protéger la santé des clients et des travailleurs dans les établissements du secteur de l'hébergement et de la restauration devraient faire l'objet d'une réévaluation et d'un ajustement continus, compte tenu de l'ensemble de l'expertise et des considérations pertinentes, afin de demeurer proportionnées au niveau actuel des nécessités de santé publique.

en	The aim is to promptly identify and manage contacts of COVID-19 cases in order to reduce further onward transmission.
fr	L'objectif est d'identifier et de gérer rapidement les personnes avec lesquelles les cas de COVID-19 ont été en contact afin de réduire le nombre de transmissions.

en	Public health measures in the tourism sector will need to comply with general measures applied by the competent authorities and take into account guidance for the workplace.
fr	Les mesures de santé publique dans le secteur du tourisme devront être conformes aux mesures générales appliquées par les autorités compétentes et tenir compte des conseils relatifs au lieu de travail (20) .

en	With the eventual lifting of restrictions on travel-related activities, it is expected that citizens will, gradually, resume domestic and intra-EU travel.
fr	Avec la levée ultime des restrictions pesant sur les activités liées aux déplacements, les citoyens devraient, progressivement, recommencer à voyager à l'intérieur de leur pays et au sein de l'Union européenne.

en	In addition to physical distancing, specific personal protective measures and cleaning and disinfection protocols need to be considered, communicated to staff and guests and implemented.
fr	Outre la distanciation physique, des mesures barrières spécifiques et des protocoles de nettoyage et de désinfection doivent être envisagés, communiqués aux membres du personnel et aux clients et mis en œuvre.

en	The ECDC, in cooperation with Member States and the Joint Research Centre, is developing and will continuously maintain a map (18) of the level of COVID-19 transmission at sub-national level.
fr	L'ECDC, en coopération avec les États membres et le Centre commun de recherche, élabore actuellement une carte (18) du niveau de transmission de la COVID-19 à l'échelle infranationale, carte qu'il actualisera en continu.

en	Guests should receive all necessary information in an accessible manner, including through digital means, prior to arrival and in the place of hospitality establishment, on all current guidance by local public health authorities, as well as specific measures that are put in place and affect their arrival, stay and departure.
fr	Les clients devraient recevoir toutes les informations nécessaires d'une manière accessible, y compris par des moyens numériques, avant leur arrivée et sur le site de l'établissement d'hébergement ou de restauration, en ce qui concerne l'ensemble des orientations existantes des autorités de santé publique locales ainsi que les mesures spécifiques mises en place qui s'appliquent au moment de leur arrivée, de leur séjour et de leur départ.

en	All staff working in tourism facilities should be aware of COVID-19 symptoms and should be briefed on basic infection prevention and control (IPC) measures.
fr	Tous les membres du personnel travaillant dans les établissements touristiques devraient avoir connaissance des symptômes associés à la COVID-19 et devraient être informés des mesures fondamentales de prévention des infections et de lutte contre celles-ci.

en	Given the upcoming summer holiday season, sound public health advice to tourism businesses and destinations is crucial.
fr	Compte tenu des vacances d'été à venir, il est essentiel que les entreprises et les destinations touristiques bénéficient d'avis éclairés en matière de santé publique.

en	Contact tracing measures should be strictly limited for the purposes of dealing with the COVID-19 outbreak and set up in line with the Common EU toolbox of the eHealth Network on mobile applications to support contact tracing in the EU's fight against COVID-19 (22) and the Commission Guidance on apps (23) , ensuring the highest level of privacy and data protection.
fr	Les mesures de traçage des contacts devraient être strictement limitées à des fins de lutte contre la pandémie de COVID-19 et être établies conformément à la boîte à outils commune de l'UE du réseau «Santé en ligne» en ce qui concerne les applications mobiles permettant le traçage des contacts dans le cadre de la lutte de l'UE contre la COVID-19 (22) et aux orientations de la Commission sur les applications (23) , en garantissant le plus haut niveau de protection de la vie privée et des données.

en	Measures decreasing the number of physical contacts and the time of physical contacts between people in the establishment should be considered, including shifts in work, shifts in meal-times, using phones and electronic means of communication.
fr	Les mesures visant à restreindre le nombre de contacts physiques et la durée de ces contacts entre les personnes dans l'établissement devraient être envisagées, y compris les rotations en matière de travail, de temps de repas, ainsi que l'utilisation de téléphones et de moyens de communication électroniques.

en	When physical distancing cannot be fully observed, alternative measures should be considered to protect guests and workers, such as the use of glass or plastic teller panels, wearing of masks, etc.
fr	Lorsque la distanciation physique ne peut pas être pleinement respectée, d'autres mesures devraient être envisagées pour protéger les clients et les travailleurs, telles que l'utilisation de panneaux de séparation en verre ou en plexiglas, le port de masques, etc.

en	A pivotal criterion of the Joint European Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures is to ensure large-scale testing to detect cases and monitor the spread of the virus combined with contact tracing and isolation measures to slow down transmission.
fr	L'un des critères clés de la feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 est la capacité d'assurer un dépistage à grande échelle permettant de détecter les cas et de surveiller la propagation du virus, combinée au traçage des contacts et à des mesures d'isolement pour ralentir la transmission.

en	EU Guidance for the progressive resumption of tourism services and for health protocols in hospitality establishments - COVID-19
fr	Orientations de l'Union européenne relatives à la reprise progressive des services touristiques et aux protocoles sanitaires dans les établissements du secteur de l'hébergement et de la restauration - COVID-19

en	The main pre-requisite for the relaxation of COVID-19 community restriction measures and for resuming tourism activities is epidemiological evidence showing that the spread of the disease has significantly decreased and stabilised for a sustained period of time, and is likely to remain stable with the increased tourist population.
fr	La principale condition préalable à l'assouplissement des mesures de restriction imposées à la population en raison de la COVID-19 et à la reprise des activités touristiques est l'existence de données épidémiologiques montrant que la propagation de la maladie a considérablement diminué et s'est stabilisée sur une période prolongée, et qu'elle est susceptible de demeurer stable avec l'augmentation du nombre de touristes.

en	Allocating slots or making available (digital) slot booking for meal times or visits of pools or gyms should be considered.
fr	L'attribution de créneaux horaires ou la mise à disposition d'une réservation (numérique) de créneaux horaires pour les temps de repas ou l'utilisation des piscines ou des salles de sport devrait être envisagée.

en	The guidance provides criteria and principles for the safe and gradual restoration of tourism activities and for the development of health protocols for hospitality establishments.
fr	Les orientations formulent des critères et des principes aux fins de la reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques et de l'élaboration de protocoles sanitaires pour les établissements du secteur de l'hébergement et de la restauration.

en	For hospitality services to resume, it is essential that guests using the hospitality establishment and workers participating in the provision of the service follow measures to prevent infection and virus transmission to a maximum.
fr	Pour que les services d'hébergement et de restauration puissent être rétablis, il est essentiel que les clients de l'établissement d'hébergement ou de restauration et les travailleurs qui participent à la prestation du service suivent les mesures visant à empêcher, autant que possible, toute infection et transmission du virus.

en	Member States are invited to work closely with stakeholders in the elaboration of infection prevention and control measures and protocols, and ensure that these protocols are tailored and proportionate to the size and the nature of the service provided by hospitality establishments.
fr	Les États membres sont invités à collaborer étroitement avec les parties prenantes lors de l'élaboration des mesures et des protocoles de prévention des infections et de lutte contre celles-ci et à veiller à ce que ces protocoles soient adaptés et proportionnés à la taille et à la nature du service fourni par les établissements du secteur de l'hébergement et de la restauration.

en	EU Guidance for health protocols in hospitality establishments
fr	Orientations de l'Union européenne relatives aux protocoles sanitaires dans les établissements du secteur de l'hébergement et de la restauration

en	Guests should be informed through specific signage (information infographics, including adaptations for visually impaired guests) before the entrance of the establishment of the signs and symptoms of COVID-19, what to do in case they develop symptoms during their stay or within 14 days following departure.
fr	Les clients devraient être informés au moyen d'un affichage spécifique (panneaux d'information, y compris des versions adaptées pour les clients malvoyants) placé devant l'entrée de l'établissement, présentant les signes et symptômes de la COVID-19 et indiquant ce qu'il convient de faire dans le cas où ils développeraient des symptômes au cours de leur séjour ou dans les 14 jours suivant leur départ.

en	Action should be gradual with needs for physical distancing and infection prevention and control measures as key elements.
fr	Les mesures devraient être progressives, avec comme axes clés la nécessité d'assurer la distanciation physique et celle de mettre en place des mesures de prévention des infections et de lutte contre celles-ci.

en	Specific consideration should be given to infection prevention and control measures and protocols related to collaborative economy short-stay holiday and other accommodation.
fr	Il convient d'accorder une attention spécifique aux mesures et protocoles de prévention des infections et de lutte contre celles-ci en ce qui concerne les hébergements pour des séjours de courte durée et autres hébergements de l'économie collaborative.

en	Infection prevention and control measures (IPC measures)
fr	Mesures de prévention des infections et de lutte contre celles-ci

en	This part of the guidance proposes principles to guide Member States in the design and implementation of infection prevention and control measures and protocols for hospitality services providers, such as hotels and other hospitality establishments, to ensure a safer touristic establishment and health of guests as well as workers.
fr	La présente partie des orientations propose des principes pour aider les États membres dans la conception et la mise en œuvre des mesures et protocoles de prévention des infections et de lutte contre celles-ci qui s'appliqueront aux prestataires de services d'hébergement et de restauration, tels que les hôtels et autres établissements d'hébergement et de restauration, afin de garantir un établissement touristique plus sûr et de protéger la santé des clients et des travailleurs.

en	This will provide benefits in all aspects of de-escalation strategies (opening/closing specific economic sectors; evaluating different testing strategies; evaluation effectiveness of personal protection measures; etc.) In addition, Member States are invited to provide updated data on available capacity on hospitals, testing, surveillance and contact tracing, and publish criteria for lifting and imposing restrictions.
fr	Cette démarche aura des répercussions positives sur tous les aspects des stratégies de déconfinement (ouverture/fermeture de secteurs économiques spécifiques, évaluation des différentes stratégies de dépistage, évaluation de l'efficacité des gestes barrières, etc.).

en	The following guiding principles shall be considered for developing infection prevention and control measures and for protocols in hospitality establishments in order to prevent COVID-19 transmission and ensure public health (thereafter referred as ‘establishments'):
fr	Lors de l'élaboration des mesures de prévention des infections et de lutte contre celles-ci ainsi que pour les protocoles dans les établissements du secteur de l'hébergement et de la restauration (ci-après les «établissements»), il y a lieu de prendre en considération les principes directeurs suivants afin de prévenir la propagation de la COVID-19 et de garantir la sécurité publique:

en	Staff should be trained on IPC measures and actions to be taken in case of guests presenting COVID-19 compatible symptoms, or themselves presenting symptoms.
fr	Les membres du personnel devraient recevoir une formation sur les mesures de prévention des infections et de lutte contre celles-ci et les mesures à prendre lorsque des clients présentent des symptômes susceptibles d'être liés à la COVID-19 ou lorsqu'eux-mêmes présentent de tels symptômes.

en	A pre-condition for any touristic activity to resume is that COVID-19 incidence has declined to low levels and all other criteria detailed in section II.
fr	L'une des conditions préalables à la reprise de toute activité touristique est que l'incidence de la COVID-19 ait diminué pour atteindre des niveaux faibles et que tous les autres critères exposés en détail dans la partie II «Principes pour la reprise progressive et en toute sécurité des activités touristiques» aient été attentivement pris en considération.

en	It builds upon, and should be implemented together with, the Joint European Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures (3) .
fr	Elles s'appuient sur la feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19 (3) et devraient être mises en œuvre conjointement.

en	Indoor areas such as spas and pools should also adhere to strict hygiene measures.
fr	Des mesures d'hygiène strictes devraient également être applicables dans les espaces intérieurs, tels que les salles de soins thermaux et les piscines.

en	The resulting extra costs could be incorporated into public service contracts.
fr	Les surcoûts qui en résultent pourraient être intégrés dans les contrats de service public.

en	The principle of cost-effectiveness should be respected.
fr	Le principe de rapport coût/efficacité devrait être respecté.

en	In this context, competent authorities in the EU should cooperate to the greatest possible extent with third countries countries and sectoral international organisations (9) .
fr	Dans ce contexte, les autorités compétentes de l'UE devraient coopérer dans toute la mesure possible avec les pays tiers et les organisations internationales sectorielles (9) .

en	Member States will have to ensure compliance of these measures with State aid rules and all other elements of EU law.
fr	Les États membres devront veiller à la conformité de ces mesures avec les règles en matière d'aides d'État et toutes les autres composantes du droit de l'UE.

en	They should be notified to the Commission and to all Member States.
fr	Ces décisions devraient être notifiées à la Commission et à tous les États membres.

en	Waterborne passenger transport has been significantly reduced.
fr	Le transport de voyageurs par voie navigable a été considérablement réduit.

en	This also requires a coordinated approach with countries neighbouring the EU but also beyond.
fr	Cela nécessite également une approche coordonnée avec les pays voisins de l'UE, et au-delà.

en	As far as possible, a contactless environment should be favoured.
fr	Il y a lieu, dans la mesure du possible, de favoriser un environnement sans contact.

en	Measures need to be well communicated, visible and effective.
fr	Les mesures devront être bien communiquées, visibles et efficaces.

en	To facilitate this, it is useful to develop concrete criteria that should be translated in an internationally recognised approach.
fr	Pour faciliter ce processus, il est utile de mettre au point des critères concrets à transposer dans une approche internationalement reconnue.

en	Random controls should ensure a good level of compliance.
fr	Des contrôles aléatoires devraient garantir un bon niveau de conformité.

en	It will be especially important for services without seat reservations and for local public transport.
fr	Cette mesure revêtira une importance particulière pour les services sans réservation de place et pour les transports publics locaux.

en	Therefore, the timely restoration of adequate connectivity will be crucial to enable the gradual restoration of tourism.
fr	Par conséquent, le rétablissement en temps opportun d'une connectivité adéquate sera essentiel pour permettre une reprise progressive du tourisme.

en	They should be applied for transport within and between Member States.
fr	Elles devraient être appliquées aux activités de transport dans et entre les États membres.

en	Companies should share relevant information with passengers before the trip.
fr	Les entreprises devraient partager les informations utiles avec les voyageurs avant le voyage.

en	Lessons learnt from the COVID-19 crisis will be reflected in the upcoming Sustainable and Smart Mobility Strategy in 2020.
fr	Les enseignements tirés de la crise COVID-19 seront pris en compte dans la prochaine stratégie pour une mobilité intelligente et durable en 2020.

en	Measures will therefore need, as much as possible, to be aligned in their objectives and effects, and accepted as equivalent.
fr	Les mesures prises devront donc, autant que possible, être alignées en ce qui concerne leurs objectifs et leurs effets, et être considérées comme équivalentes.

en	Principles for the safe and gradual restoration of passenger transport
fr	Principes pour un rétablissement sûr et progressif du transport de passagers

en	(a) General principles for restoring connectivity
fr	a) Principes généraux pour un rétablissement de la connectivité

en	This approach should allow targeting of risk sources while enabling the gradual return of regular economic and daily activities.
fr	Une telle approche devrait permettre de cibler les sources de risque tout en facilitant un retour progressif aux activités économiques et quotidiennes ordinaires.

en	The rail sector associations and worker organisations are working towards common rules.
fr	Les associations et les organisations de travailleurs du secteur ferroviaire s'efforcent d'établir des règles communes.

en	Vehicle interiors should be disinfected as frequently as possible.
fr	L'intérieur des véhicules devrait être désinfecté le plus souvent possible.

en	Coordination between Member States and with non-EU countries should facilitate this.
fr	La coordination entre les États membres et avec les pays tiers devrait faciliter ce processus.

en	(a) Cross-cutting recommendations
fr	a) Recommandations transversales

en	Such information could be made available online or through dedicated mobile applications.
fr	Ces informations pourraient être mises à disposition du public en ligne ou via des applications mobiles spécifiques.

en	Therefore, close cooperation with non-EU countries and international partners, including the International Civil Aviation Organization (ICAO), will be essential.
fr	Par conséquent, une coopération étroite avec les pays tiers et les partenaires internationaux, dont l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), sera essentielle.

en	The shared objective is to ensure the provision of transport services and connectivity.
fr	L'objectif commun est d'assurer la fourniture de services de transport et la connectivité.

en	Previous COVID-19 outbreaks on cruise vessels have highlighted the particular vulnerability of closed environments during long voyages.
fr	Les précédents foyers de COVID-19 sur des bateaux de croisière ont mis en évidence la vulnérabilité particulière des environnements fermés lors des voyages de longue durée.

en	The Commission is ready to coordinate the lifting of restrictions and restoration of transport services through the network of national contact points.
fr	La Commission est disposée à coordonner la levée des restrictions et le rétablissement des services de transport par l'intermédiaire du réseau de points de contact nationaux.

en	Sales of other goods, including food and beverages, may be limited in vehicles.
fr	Les ventes d'autres produits, telles que les produits alimentaires et les boissons, peuvent être limitées dans les véhicules.

en	Measures for maritime transport workers are detailed in the Guidelines on protection of health for persons on board ships (19) .
fr	Les mesures relatives aux travailleurs du secteur du transport maritime sont exposées en détail dans les lignes directrices relatives à la protection de la santé des personnes à bord des navires (19) .

en	Operators of regular bus services will have to be enabled to progressively re-build the network, depending on national restrictions.
fr	Il faudra permettre aux exploitants de services réguliers de transport par autobus de reconstituer progressivement le réseau, en fonction des restrictions nationales.

en	The gradual restoration of cruise services should be coordinated at EU and international level, taking into account the public health situation in the countries concerned.
fr	La restauration progressive des services de croisière devrait être coordonnée au niveau de l'UE et au niveau international, en tenant compte de la situation de santé publique dans les pays concernés.

en	The COVID-19 outbreak is having a major impact on transport and connectivity in the EU.
fr	La pandémie de COVID-19 a des répercussions majeures sur le transport et la connectivité dans l'UE.

en	Workers, including those on board ships and in ports, should have access to personal protective equipment (20) and adequate medical care at all times during their work.
fr	Les travailleurs, y compris ceux à bord des navires et dans les ports, devraient avoir accès à des équipements de protection individuelle (20) et à des soins médicaux adéquats à tout moment durant leur travail.

en	The coordination channels have already been extended, for example, in the Western Balkans, to the respective national authorities that are closely working with the EU network of national transport contact points.
fr	Les canaux de coordination ont déjà été étendus, par exemple dans les Balkans occidentaux, aux autorités nationales compétentes qui travaillent en étroite collaboration avec le réseau européen de points de contact nationaux pour les transports.

en	Guidelines on the progressive restoration of transport services and connectivity - COVID-19
fr	Lignes directrices sur le rétablissement progressif des services de transport et de la connectivité - COVID-19

en	On 15 April 2020, the European Commission, in cooperation with the President of the European Council, put forward a Joint European Roadmap (8) setting out recommendations on lifting COVID-19 containment measures.
fr	Le 15 avril 2020, la Commission européenne, en coopération avec le président du Conseil européen, a présenté une feuille de route européenne commune (8) contenant des recommandations sur la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19.

en	However, taking into account the cross-border nature of transport, these guidelines should be adequately applied to transport services between Member States and non-EU countries, as soon as the epidemiological situation allows for it.
fr	Cependant, compte tenu de la nature transfrontalière des transports, ces lignes directrices devraient être appliquées de manière adéquate aux services de transport entre les États membres et les pays tiers, dès que la situation épidémiologique le permettra.

en	Shared mobility solutions: Shared mobility companies should take various measures to protect drivers and passengers from infection.
fr	Solutions de mobilité partagée: les sociétés de mobilité partagée devraient prendre diverses mesures pour protéger les conducteurs et les passagers contre l'infection.

en	For this purpose, health screening procedures should be available, rooms for quarantine provided and adequate interaction with the person in quarantine organised.
fr	À cette fin, des procédures de contrôle sanitaire devraient être disponibles, des salles de quarantaine mises à disposition et une interaction adéquate avec la personne en quarantaine organisée.

en	Direct interactions between persons on board should be reduced as far as possible to avoid the risk of transmission.
fr	Les interactions directes entre les personnes à bord devraient être réduites autant que possible pour éviter le risque de transmission.

en	Measures to contain the outbreak have resulted in a dramatic reduction in transport activity, especially in passenger transport (1) .
fr	Les mesures visant à endiguer la propagation du virus ont entraîné une réduction spectaculaire des activités de transport, en particulier du transport de passagers (1) .

en	These common principles should facilitate the mutual acceptance of implemented measures within the EU, but also vis-à-vis non-EU countries, to enable effective continuation of transport services.
fr	Ces principes communs devraient faciliter l'acceptation mutuelle des mesures mises en œuvre au sein de l'UE mais aussi à l'égard des pays tiers pour assurer la continuité effective des services de transport.

en	Reducing movement in the cabin (e.g. less cabin baggage, fewer interactions with the crew).
fr	réduction des mouvements en cabine (par exemple, moins de bagages de cabine, moins d'interactions avec l'équipage);

en	Close cooperation between health and transport authorities as well as key stakeholders will be crucial in this regard.
fr	Une coopération étroite entre les autorités compétentes en matière de santé et de transport ainsi qu'avec les principales parties prenantes sera cruciale à cet égard.

en	To this effect, it will be essential that aviation and health stakeholders communicate widely on the measures in place, as well as on how these measures mitigate the risks.
fr	À cette fin, il sera essentiel que les parties prenantes du secteur de l'aviation et de la santé communiquent largement sur les mesures mises en place, ainsi que sur la manière dont elles permettent d'atténuer les risques.

en	These measures should be in line with the general criteria, principles and recommendations set out in the Joint European Roadmap, notably with respect to the epidemiological situation and policies on border controls and restrictions on movement and travel.
fr	Ces mesures devraient être conformes aux critères, principes et recommandations généraux énoncés dans la feuille de route européenne commune, notamment en ce qui concerne la situation épidémiologique et les politiques de contrôles aux frontières et de restrictions en matière de circulation et de voyage.

en	These services should continue operating with specific hygiene and risk mitigating measures.
fr	Ces services devraient continuer à fonctionner dans le respect de mesures spécifiques d'hygiène et d'atténuation des risques.

en	To ensure the continuity and safety of the maritime transport, the Commission will continue taking steps to facilitate and coordinate the efforts of Member States to enable crew changes in their ports.
fr	Afin de garantir la continuité et la sécurité du transport maritime, la Commission continuera de prendre des mesures pour faciliter et coordonner les efforts déployés par les États membres pour permettre les changements d'équipage dans leurs ports.

en	Cleaning and disinfection of vessels and onshore facilities should follow the ‘Suggested procedures' (21) of the EU Healthy Gateways Joint Action.
fr	Le nettoyage et la désinfection des navires et des installations terrestres devraient se faire dans le respect des «procédures suggérées» (21) par l'action conjointe «Healthy Gateways» de l'UE.

en	There may be a need to increase the number of vessels and voyages, especially where transport by ferries is essential for reasons of connectivity with remote areas and islands.
fr	Il peut s'avérer nécessaire d'augmenter le nombre de navires et de voyages, en particulier lorsque le transport par transbordeur est essentiel pour des raisons de connectivité avec les zones reculées et les îles.

en	Passenger flow management should be implemented at stations.
fr	La gestion des flux de voyageurs devrait être mise en œuvre dans les gares.

en	They provide a common framework to support authorities, stakeholders, social partners and businesses operating in the transport sector during the gradual re-establishment of connectivity.
fr	Elles offrent un cadre commun pour soutenir les autorités, les parties prenantes, les partenaires sociaux et les entreprises actives dans le secteur des transports pendant la période de rétablissement progressif de la connectivité.

en	The aviation sector should make sure that measures are highly visible, coordinated, and communicated to passengers at all times.
fr	Le secteur de l'aviation devrait veiller à ce que les mesures soient très visibles, coordonnées et communiquées aux voyageurs à tout moment.

en	Member States should base decisions regarding the lifting of COVID-19-related travel restrictions on the Commission guidelines on internal borders of 13 May 2020 (10) .
fr	Les États membres devraient fonder leurs décisions quant à la levée des restrictions des déplacements liées à la COVID-19 sur les lignes directrices de la Commission concernant les frontières intérieures du 13 mai 2020 (10) .

en	These technical operational guidelines will take into account the safety management principles developed to ensure the safety of the European aviation system and will set out a baseline aviation health safety protocol, proposed for application across the EU.
fr	Ces lignes directrices opérationnelles techniques tiendront compte des principes de gestion de la sécurité élaborés pour garantir la sécurité du système aéronautique européen et établiront un protocole de référence pour la sécurité sanitaire dans le secteur de l'aviation, qu'il sera proposé d'appliquer dans l'ensemble de l'UE.

en	When conditions allow for it, move as many passengers as possible to open spaces of the vessel.
fr	Lorsque les conditions le permettent, il convient de déplacer le plus de passagers possible vers les espaces ouverts du navire.

en	As new and more efficient solutions become available, their deployment should be prioritised, so that less efficient or more burdensome measures can be discontinued.
fr	Lorsque des solutions nouvelles et plus efficaces seront disponibles, il conviendra d'accorder une priorité à leur déploiement, de sorte que les mesures moins efficaces ou plus contraignantes puissent être levées.

en	It is essential to communicate clearly all the measures taken, to facilitate their smooth implementation, reassure citizens and maintain their confidence in public transport.
fr	Il est essentiel de communiquer clairement toutes les mesures prises, de faciliter leur mise en œuvre harmonieuse, de rassurer les citoyens et de maintenir leur confiance dans les transports publics.

en	Measures to ensure public health will be necessary to restore trust and confidence of both passengers and crews.
fr	Des mesures visant à garantir la santé publique seront nécessaires pour rétablir la confiance, tant des passagers que des équipages.

en	Rental vehicles should be thoroughly disinfected after each use, and vehicles used for car-sharing should be disinfected at least once on every day of use.
fr	Les véhicules de location devraient être soigneusement désinfectés après chaque utilisation, et les véhicules utilisés pour le covoiturage devraient être désinfectés au moins une fois par journée d'utilisation.

en	To avoid that passengers have to touch door handles or buttons, doors should be opened at each stop either automatically or remotely by the driver.
fr	Pour éviter que les passagers ne doivent toucher les poignées ou boutons de porte, les portes devraient être ouvertes à chaque arrêt, soit automatiquement, soit à distance par le conducteur.

en	Sharing of best practices, ideas and innovations for safe mobility in urban and sub-urban areas during the COVID-19 outbreak has started through dedicated platforms and networks, and it is key to further develop such cooperation and knowledge sharing.
fr	Le partage des bonnes pratiques, idées et innovations en vue d'une mobilité sûre dans les zones urbaines et périurbaines au cours de la pandémie de COVID-19 a commencé par l'intermédiaire de plateformes et de réseaux spécifiques, et il est essentiel de développer davantage ce type de coopération et de partage des connaissances.

en	The Commission will in particular monitor that containment measures and their progressive lifting do not undermine the Single Market or create discriminatory effects contrary to the Treaties between EU transport operators and service providers, and that they do not discriminate between EU citizens or workers on grounds of nationality.
fr	La Commission veillera en particulier à ce que les mesures de confinement et leur levée progressive ne sapent pas le marché unique ni n'induisent d'effets discriminatoires contraires aux traités entre les opérateurs de transport et les prestataires de services de l'UE et qu'ils n'opèrent pas de discrimination entre les citoyens ou les travailleurs de l'UE en raison de leur nationalité.

en	Freight flows have been less affected, in part thanks to collective EU efforts to ensure that freight continues to move, although there has been a reduction due to declining economic activity and disruption of supply chains.
fr	Les flux de marchandises ont été moins touchés, en partie grâce aux efforts collectifs consentis par l'UE pour assurer la continuité du fret, bien qu'ils aient accusé une réduction en raison du déclin de l'activité économique et de la perturbation des chaînes d'approvisionnement.

en	Aviation has longstanding experience in the field of risk management in safety and security, and is used to operating in a highly controlled environment.
fr	Le secteur de l'aviation possède une longue expérience de la gestion des risques de sûreté et de sécurité et est coutumier d'un environnement très contrôlé.

en	Wearing of personal protective equipment (masks, gloves, etc.) by transport workers.
fr	le port d'équipements de protection individuelle (masques, gants, etc.) par les travailleurs du secteur des transports;

en	As mentioned in the Joint European Roadmap, these guidelines are also relevant in view of the summer holiday season and the planning of associated travel arrangements.
fr	Comme indiqué dans la feuille de route européenne commune, ces lignes directrices sont également utiles dans la perspective des vacances d'été et pour la planification des modalités de déplacement qu'elles impliquent.

en	As long as the COVID-19 outbreak continues, public authorities, stakeholders and citizens need to remain vigilant, keeping up a high level of preparedness for a potential increase in infections.
fr	Tant que la pandémie de COVID-19 se poursuit, les pouvoirs publics, les parties prenantes et les citoyens doivent rester vigilants et maintenir un niveau élevé de préparation en vue d'une possible recrudescence des infections.

en	The COVID-19 outbreak has affected the entire EU, but its impacts differ between Member States, regions and areas.
fr	La pandémie de COVID-19 a touché l'ensemble de l'UE, mais ses incidences varient d'un État membre, d'une région ou d'une zone à l'autre.

en	Where adequate levels of public health cannot be ensured, the closing of certain stops or stations should be considered.
fr	Lorsque des niveaux adéquats de santé publique ne peuvent être garantis, il convient d'envisager la fermeture de certains points d'arrêt ou gares.

en	Particular consideration should be given to vulnerable populations, such as the elderly and those with underlying medical conditions, in full respect of their privacy.
fr	Il convient de prêter une attention particulière aux populations vulnérables, comme les personnes âgées et les personnes souffrant d'une affection sous-jacente, dans le strict respect de leur vie privée.

en	In collaboration with the Commission, the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) and competent authorities, the European Union Aviation Safety Agency (EASA) will put forward in the coming weeks technical operational guidelines to facilitate a coordinated approach and assist national aviation authorities, airlines, airports and other aviation stakeholders.
fr	En collaboration avec la Commission, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC) et les autorités compétentes, l'Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA) présentera dans les semaines à venir des lignes directrices opérationnelles techniques visant à faciliter une approche coordonnée et à aider les autorités aéronautiques nationales, les compagnies aériennes, les aéroports et les autres parties prenantes du secteur de l'aviation.

en	Measures should be tailored to the type of vessel and character and length of the voyage, which can vary significantly in the waterborne sector.
fr	Les mesures devraient être adaptées au type de navire ainsi qu'au type et à la durée du voyage, qui peuvent varier considérablement dans le secteur du transport par voie navigable.

en	Companies should provide drivers with masks and disinfectants.
fr	Les entreprises devraient fournir des masques et des désinfectants aux chauffeurs.

en	There should be increased disinfection of station-based services (e.g. shared bicycles).
fr	Il convient de renforcer la désinfection des services liés à une station (tels que les vélos partagés).

en	Active mobility: Many European cities are taking steps to make active mobility (e.g. walking and cycling) a safe and more attractive mobility option during the COVID-19 outbreak.
fr	Mobilité active: de nombreuses villes européennes prennent des mesures pour faire de la mobilité active (par exemple, la marche et le vélo) une option de mobilité sûre et plus attrayante durant la pandémie de COVID-19.

en	(c) Protecting passengers
fr	c) Protection des passagers

en	The objective should be to provide the same level of safety, clarity and predictability for passengers, to avoid discrimination and to preserve the level playing field.
fr	L'objectif devrait être de garantir aux passagers le même niveau de sécurité, de clarté et de prévisibilité, d'éviter toute discrimination et de préserver des conditions de concurrence équitables.

en	Using equivalent standards and applying reciprocity as regards measures and their acceptance can be fundamental enablers of aviation in the EU and in the global context.
fr	L'utilisation de normes équivalentes et l'application de la réciprocité en ce qui concerne les mesures et leur acceptation peuvent être des éléments déterminants pour l'aviation dans l'UE et à l'échelle mondiale.

en	The Joint European Roadmap announced that the Commission would also ‘put forward more detailed guidance on how to progressively restore transport services, connectivity and free movement as swiftly as the health situation allows it, also in view of planning summer holiday travel'.
fr	La feuille de route européenne commune annonçait que la Commission proposerait également «des orientations plus détaillées sur la manière de rétablir progressivement les services de transport, la connectivité et la libre circulation dès que la situation sanitaire le permettra, également dans la perspective de la planification des voyages pour les vacances d'été».

en	Member States should continue using the network of national transport contact points for COVID-19 response coordinated by the Commission.
fr	Les États membres devraient continuer d'utiliser le réseau de points de contact nationaux pour les transports dans le contexte de la COVID-19 coordonné par la Commission.

en	In line with the above-mentioned principles that measures should be proportionate and mode-specific, safe mobility options should be identified instead of general prohibitive measures that lead to the paralysis of transport services within the EU.
fr	Conformément aux principes susmentionnés, selon lesquels les mesures devraient être proportionnées et spécifiques aux modes de transport, il convient de définir des options de mobilité sûres plutôt que des mesures d'interdiction générale qui entraînent une paralysie des services de transport au sein de l'UE.

en	As soon as the public health situation allows, restrictions on individualised transport (e.g. cars, motorcycles or bicycles) should be lifted.
fr	Dès que la situation de santé publique le permettra, les restrictions applicables aux modes de transport individuel (par exemple, les voitures, les motocyclettes ou les bicyclettes) devraient être levées.

en	For all collective forms of passenger transport, reasonable measures to limit contact between transport workers and passengers, as well as between passengers, should be taken.
fr	Pour toutes les formes de transport collectif de passagers, il convient de prendre des mesures raisonnables pour limiter les contacts entre les travailleurs du secteur des transports et les passagers, ainsi qu'entre les passagers.

en	To facilitate this, Member States should put in place simplified and rapid procedures to allow operators to swiftly adapt their services, without compromising the health and safety of transport workers.
fr	Pour faciliter ce processus, les États membres devraient établir des procédures simplifiées et rapides qui permettent aux exploitants d'adapter rapidement leurs services, sans mettre en danger la santé et la sécurité des travailleurs du secteur des transports.

en	Accordingly, measures which might restrict transport operations, as well as health-related protection and prevention measures, should remain limited, in their scope and duration, to what is necessary to protect public health.
fr	Par conséquent, les mesures susceptibles de restreindre les activités de transport, ainsi que les mesures de protection et de prévention sanitaires, devraient rester limitées, dans leur portée et leur durée, à ce qui est nécessaire pour protéger la santé publique.

en	The lifting of these restrictions to facilitate individualised transport should remain aligned with the broad distancing measures and prevention measures required or recommended by each Member State.
fr	La levée de ces restrictions, destinée à faciliter le transport individuel, devrait se faire dans le respect des mesures générales de distanciation et de prévention imposées ou préconisées par chaque État membre.

en	An entirely risk-free environment for travel is not feasible, as is the case for any other activity, but risks should be minimised as much as possible throughout the duration of the outbreak.
fr	Un environnement où les déplacements seraient totalement exempts de risques n'est pas réalisable, pas plus que toute autre activité, mais les risques devraient, dans toute la mesure du possible, être réduits au minimum pendant la durée de la pandémie.

en	If possible, staff contacts with passengers' luggage should be limited and passengers should handle the loading and unloading of their own luggage.
fr	Si possible, les contacts du personnel avec les bagages des voyageurs devraient être limités et les passagers devraient assurer le chargement et le déchargement de leurs propres bagages.

en	General guidance for employers on return to workplaces after COVID-19 was published by the European Agency for Safety and Health at Work and includes useful information regarding specific sectors, including the transport sector (12) .
fr	L'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail a publié des lignes directrices à l'intention des employeurs concernant le retour au travail après la COVID-19, qui contiennent des informations utiles concernant des secteurs spécifiques, notamment le secteur des transports (12) .

en	The transport of persons with disabilities and reduced mobility as well as elderly should be given priority.
fr	il convient d'accorder la priorité au transport de personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu'aux personnes âgées.

en	Moreover, considering the international nature of shipping, cooperation with non-EU countries and international organisations, including the International Maritime Organization (IMO), will be important to facilitate global cooperation, and equivalence and reciprocity between COVID-19-related measures and practices.
fr	En outre, compte tenu de la nature internationale du transport maritime, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales, y compris l'Organisation maritime internationale (OMI), sera importante pour faciliter la coopération mondiale ainsi que l'équivalence et la réciprocité entre les mesures et les pratiques liées à la pandémie de COVID-19.

en	This implies that if there are several options available to achieve comparable effects in terms of ensuring the health of transport workers and passengers, the least costly one should be preferred.
fr	En d'autres termes, s'il existe plusieurs options permettant d'obtenir des effets comparables pour assurer la protection de la santé des travailleurs du secteur des transports et des voyageurs, il convient de privilégier la moins coûteuse.

en	In many cities and regions, public transport (buses, metros, trams, urban and sub-urban trains, etc.) has continued to function throughout the COVID-19 outbreak.
fr	Dans de nombreuses villes et régions, les transports publics (bus, métros, tramways, trains urbains et suburbains, etc.) ont continué à fonctionner pendant toute la durée de la pandémie de COVID-19.

en	In this context, the Commission will continuously monitor the application of these guidelines and update them if necessary to ensure their effectiveness in the changing circumstances.
fr	Dans ce contexte, la Commission suivra en permanence l'application des présentes lignes directrices et les mettra à jour si cela s'avère nécessaire pour garantir leur efficacité selon l'évolution de la situation.

en	Tourism is an important sector of the EU economy, and it is inherently linked to transport and travel, relying on availability of passenger transport services as a precondition and fundamental enabler of tourism.
fr	Le tourisme est un secteur important de l'économie de l'UE, intrinsèquement lié au transport et au voyage: la disponibilité des services de transport de passagers est une condition préalable et un catalyseur fondamental du tourisme.

en	To restore connectivity across the EU in a manner that is safe for all persons involved, and in order to restore public confidence in transport services, Member States and EU institutions and agencies would need to closely cooperate.
fr	Pour rétablir la connectivité dans l'UE d'une manière qui soit sûre pour toutes les personnes concernées, et ramener la confiance du public dans les services de transport, les États membres et les institutions et agences de l'UE vont devoir coopérer étroitement.

en	The Commission encourages and supports the development and implementation of new urban mobility solutions and measures to facilitate active, collective and shared mobility in a safe manner, and to ensure trust among citizens.
fr	La Commission encourage et soutient l'élaboration et la mise en œuvre de nouvelles solutions de mobilité urbaine ainsi que de mesures visant à faciliter la mobilité active, collective et partagée en toute sécurité et à susciter la confiance des citoyens.

en	Transport workers who, in line with the EU rules on passenger rights, provide assistance to persons with disabilities and reduced mobility as well as elderly, should be provided with the necessary personal protective equipment.
fr	Les travailleurs du secteur des transports qui, conformément aux règles de l'UE en matière de droits des passagers, fournissent une assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite ainsi qu'aux personnes âgées, devraient disposer des équipements de protection individuelle nécessaires.

en	(1) For example, approximately -90 % of air traffic compared to a year ago (Source: Eurocontrol), -85 % long-distance rail passenger service, -80 % on regional rail passenger services (including sub-urban), near standstill on international rail passenger services (Source: CER); more than -90 % for cruise and passenger ships in mid-April compared to a year ago (Source: EMSA).
fr	(1) On enregistre, par exemple, une baisse d'environ 90 % du trafic aérien par rapport à l'année dernière (source: Eurocontrol), de 85 % des services de transport ferroviaire de voyageurs à longue distance, de 80 % des services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs (y compris les services suburbains), un arrêt presque total des services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs (source: CCFE), et une baisse plus de 90 % de l'activité des navires de croisière et des navires à passagers à la mi-avril par rapport à l'année dernière (source: AESM)

en	Bus and coach transport: For travelling to gradually resume by buses and coaches, appropriate measures, distinguishing regional and long distance services, will be needed.
fr	Transport par autobus et autocar: pour permettre une reprise graduelle des voyages en autobus et en autocar, des mesures appropriées s'imposeront, en distinguant les services régionaux et longue distance.

en	Alternatively, and especially for short-distance trains, passengers should be required to leave seats empty between them, except for passengers from the same household.
fr	Par ailleurs, et en particulier pour les petits trajets, les passagers devraient être tenus de laisser des places vides entre eux, à l'exception des voyageurs provenant du même ménage.

en	To enable distancing, frequency and capacity of trains should be increased if necessary to reduce passenger density.
fr	Pour permettre la distanciation, la fréquence et la capacité des trains devraient être augmentées si cela s'avère nécessaire pour réduire la densité des passagers.

en	Building on existing experience and measures already applied by Members States, operators and all other entities involved in waterborne transport (ports, ferry terminals, relevant national authorities) should apply the following measures:
fr	Sur la base de l'expérience acquise et des mesures déjà appliquées par les États membres, les opérateurs et toutes les autres entités impliquées dans le transport par voie d'eau (ports, terminaux de transbordeurs, autorités nationales compétentes) devraient appliquer les mesures suivantes:

en	Best use should be made of all transport modes, including inland waterways and rail freight, to guarantee functioning supply chains.
fr	Il conviendra d'utiliser au mieux tous les modes de transport, y compris les voies navigables intérieures et le fret ferroviaire, pour garantir le bon fonctionnement des chaînes d'approvisionnement.

en	The Commission will continue working with other EU institutions, agencies and bodies, Member States, transport stakeholders and international partners to coordinate actions and to facilitate the implementation of these guidelines in a transparent and objective way.
fr	La Commission continuera de collaborer avec les autres institutions, agences et organes de l'UE, les États membres, les acteurs du transport et les partenaires internationaux afin de coordonner les mesures et de faciliter la mise en œuvre des présentes lignes directrices de manière transparente et objective.

en	Furthermore, in case that different alternatives exist for reaching a destination, preference should be given to those options where physical distancing can be adequately ensured, in line with recommendations of public health authorities.
fr	En outre, s'il existe différentes possibilités pour atteindre une destination, il convient de privilégier les options qui permettent d'assurer de manière adéquate le respect des mesures de distanciation physique, conformément aux recommandations des autorités de santé publique.

en	Where physical distancing is more difficult to ensure, additional safeguards and measures leading to equivalent levels of protection should be put in place.
fr	Lorsqu'il est plus difficile d'établir des distances physiques, il convient de mettre en place des mesures de sauvegarde supplémentaires assurant des niveaux de protection équivalents.

en	Distancing obligations should be applied on trains where needed, in particular as long as passenger numbers are relatively low.
fr	Les obligations de distanciation devraient s'appliquer dans les trains, le cas échéant, en particulier aussi longtemps que le nombre de voyageurs est relativement faible.

en	As long as restrictions on the movement of persons remain in place and freight flows also remain liable to be affected, these measures and recommendations on the flow of goods, free movement of workers exercising critical occupations (7) , transit and repatriations of passengers and crews should continue to be applied consistently and in a coordinated way by all Member States.
fr	Tant que les restrictions à la circulation des personnes sont en vigueur et que le fret risque lui aussi d'être perturbé, ces mesures et recommandations concernant les flux de marchandises, la libre circulation des travailleurs exerçant des professions critiques (7) , le transit et le rapatriement des passagers et des équipages, devraient continuer d'être appliquées de manière cohérente et coordonnée par tous les États membres.

en	The European Agency for Railways (ERA), which has relevant expertise with railway operations and with Common Safety Methods, as well as an extensive network of communication channels (with authorities, operators, and manufacturers), is ready to play a key role to ensure sharing of best practices.
fr	L'agence de l'Union européenne pour les chemins de fer, qui dispose d'une expertise pertinente dans le domaine des activités ferroviaires et des méthodes de sécurité communes, ainsi que d'un vaste réseau de canaux de communication (avec les autorités, les exploitants et les fabricants), est disposée à jouer un rôle crucial pour échanger les bonnes pratiques.

en	In the medium/long-term, it is recommended that all extraordinary measures put in place during the COVID-19 outbreak should be continuously monitored, assessed and reconsidered on a timely basis unless the epidemiological situation requires to extend them, or where these measures have been beneficial in terms of improving transport systems and efficiency.
fr	À moyen et à long terme, il est recommandé que toutes les mesures extraordinaires mises en place pendant l'épidémie de COVID-19 fassent l'objet d'un suivi et d'une évaluation continus et soient réexaminées en temps utile, sauf si la situation épidémiologique requiert leur prolongation, ou lorsqu'elles ont été bénéfiques pour l'amélioration des systèmes de transport et de l'efficacité des transports.

en	Rail operators should implement mandatory seat reservations on long-distance and regional trains, with identification of name/origin and destination of passengers.
fr	Les opérateurs ferroviaires devraient rendre obligatoire la réservation des sièges dans les trains à grande distance et régionaux, avec identification du nom/de l'origine et de la destination des voyageurs.

en	It should be ensured that transport operators and service suppliers that provide equivalent services for the same route are subject to equivalent measures.
fr	Il convient de veiller à ce que les opérateurs de transport et les prestataires de services qui fournissent des services équivalents pour une même liaison soient soumis à des mesures équivalentes.

en	In addition, seating should be optimised to the extent feasible (e.g. families can sit together, while persons not travelling together should be separated).
fr	De plus, l'allocation des sièges devrait être optimisée dans la mesure du possible (par exemple, en regroupant les membres d'une même famille et en séparant les personnes qui ne voyagent pas ensemble).

en	Given the high number of passengers transported daily, and the number of stations served, compliance with the general rules for safe behaviour to protect public health, in particular adequate distancing, also depends on the diligence and sense of responsibility of each passenger.
fr	Compte tenu du nombre élevé de passagers transportés quotidiennement et du nombre de gares desservies, le respect des règles générales relatives à un comportement sûr pour protéger la santé publique, notamment le respect de distances suffisantes, dépend également de la diligence et du sens des responsabilités de chaque passager.

en	Taxi and PHV drivers should avoid physical contact with passengers and electronic payment should always be prioritised.
fr	Les chauffeurs de taxi et de véhicule de location avec chauffeur devraient éviter les contacts physiques avec les passagers, et les paiements électroniques devraient être privilégiés en toute circonstance.

en	Transport workers in all modes have played a critical role in the crisis in delivering freight, supporting the functioning of supply chains, repatriating EU citizens, and transporting essential workers to their jobs, even at heightened risk to their own health and wellbeing.
fr	Pendant la crise, les travailleurs du secteur des transports, quel que soit le mode, ont joué un rôle essentiel en acheminant les marchandises, en soutenant le fonctionnement des chaînes d'approvisionnement, en rapatriant les citoyens de l'UE et en transportant les travailleurs essentiels vers leur lieu de travail, en s'exposant à un risque accru pour leur santé et leur bien-être.

en	Existing medical facilities and medical staff (e.g. at airports, ports or on board ships) should be reinforced to deal with increasing traffic volumes as restrictions are lifted.
fr	Les installations médicales et le personnel médical existants (par exemple, dans les aéroports, dans les ports ou à bord des navires) devraient être renforcés pour faire face à l'augmentation du volume de trafic au fur et à mesure de la levée des restrictions.

en	Loosening restrictions allows an early resumption of mobility especially at the local and regional level (e.g. allowing people to travel further and faster at local level or within a Member State).
fr	L'assouplissement des restrictions permettra une reprise rapide de la mobilité, en particulier aux niveaux local et régional (elle donnera par exemple aux personnes la possibilité de parcourir de plus longues distances et de se déplacer plus rapidement au niveau local ou au sein d'un État membre).

en	Cruise ships and, where relevant, ferries should develop dedicated protocols for cleaning and hygiene that minimise the risk of cross-contamination between passenger cabins.
fr	Les navires de croisière et, le cas échéant, les transbordeurs devraient mettre au point des protocoles spécifiques de nettoyage et d'hygiène qui minimisent le risque de contamination croisée entre les cabines de passagers.

en	The European Maritime Safety Agency (EMSA) is ready to facilitate sharing of best practices and information that can be useful to the competent authorities and stakeholders (e.g. on vessel tracking, health reporting, etc.).
fr	L'Agence européenne pour la sécurité maritime (AESM) est disposée à faciliter le partage des bonnes pratiques et des informations utiles aux autorités compétentes et aux parties prenantes (par exemple, en ce qui concerne le suivi des navires, l'établissement de rapports sanitaires, etc.).

en	For this purpose, designated safe areas should be set up and dedicated, trained staff with adequate protective equipment should be ensured.
fr	À cette fin, il y a lieu de désigner des zones de sécurité et du personnel spécialisé et formé disposant d'un équipement de protection adéquat.

en	The Commission will also gather Member States, local authorities and stakeholders active in the field of urban mobility in order to analyse the impact of this outbreak, draw lessons and gather experiences gained so far, and identify the opportunities for future, more sustainable mobility in the EU, in line with the European Green Deal.
fr	La Commission réunira également les États membres, les autorités locales et les parties prenantes actives dans le domaine de la mobilité urbaine afin d'analyser les effets de cette pandémie, de tirer des enseignements et de recueillir les expériences acquises jusqu'à présent, tout en recensant les opportunités d'une mobilité future plus durable dans l'UE, conformément au pacte vert pour l'Europe.

en	The Commission has offered guidance on how best to protect transport workers and passengers, while keeping freight moving.
fr	La Commission a fourni des orientations sur la meilleure façon de protéger les travailleurs du secteur des transports et les voyageurs, tout en assurant la continuité du fret.

en	Cruise ships should have adequate testing capacity for COVID-19 on board, to be used when a passenger or crew member is suspected of being infected.
fr	Les navires de croisière devraient disposer de suffisamment de tests COVID-19 à bord, à utiliser lorsqu'un passager ou un membre d'équipage est suspecté d'être infecté.

en	This should be accompanied by constantly updated communication campaigns to ensure that people travelling can plan and act on the basis of full awareness of the situation, and therefore also of their individual responsibility in following health recommendations when travelling.
fr	Cela devrait s'accompagner de campagnes de communication constamment actualisées de manière à ce que les voyageurs puissent planifier et agir en étant parfaitement informés de la situation, et donc conscients de leur responsabilité individuelle quant au respect des recommandations sanitaires pendant leurs déplacements.

en	Where needed, capacity of decks should be adjusted to ensure safety and personnel trained in fire suppression should be present.
fr	Le cas échéant, la capacité des ponts devrait être ajustée pour garantir la sécurité et du personnel formé à la lutte contre les incendies devrait être présent.

en	Transport of freight should continue to be safeguarded to ensure that supply chains are functional.
fr	Il importe de continuer de préserver le transport de marchandises afin que les chaînes d'approvisionnement restent opérationnelles.

en	The Commission has issued guidance on restrictions on non-essential travel (2) and put forward measures specifically for transport, including guidelines for border management measures (3) , on the implementation of Green Lanes for freight transport (4) , on facilitating air cargo operations (5) , and on seafarers, passengers and other persons on board ships (6) .
fr	La Commission a publié des orientations concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels (2) et a proposé des mesures spécifiquement axées sur le transport, parmi lesquelles des lignes directrices relatives aux mesures de gestion des frontières (3) , à la mise en œuvre des voies réservées pour le transport de marchandises (4) , à la facilitation des opérations de fret aérien (5) et à la situation des gens de mer, des passagers et des autres personnes présentes à bord des navires (6) .

en	Before starting journeys, cruise ship operators should ensure with ports along the route that, if needed, they can make arrangements for passengers and crew members to receive medical treatment and that repatriations and crew changes can be organised.
fr	Avant tout départ, les opérateurs de bateaux de croisière devraient s'assurer auprès des ports situés le long de la route que, si nécessaire, ils pourront prendre des dispositions pour que les passagers et les membres d'équipage bénéficient d'un traitement médical et que des rapatriements et des changements d'équipage puissent être organisés.

en	(b) Protecting transport workers
fr	b) Protéger les travailleurs du secteur des transports

en	In order to allow more informed journey planning, transport operators and service suppliers could make available information on the average occupancy rates for particular connections or hours.
fr	Afin que les voyageurs puissent planifier leurs déplacements en connaissance de cause, les opérateurs de transport et les prestataires de services pourraient mettre à disposition des informations sur les taux d'occupation moyens pour des liaisons ou des heures particulières.

en	As traffic will increase again, the role of multimodal hubs, such as ports or container terminals, in supporting the green lanes deserves special attention.
fr	Au fur et à mesure de l'augmentation du trafic, le rôle que les plateformes multimodales, telles que les ports ou les terminaux de conteneurs, peuvent jouer pour soutenir les voies réservées mérite une attention particulière.

en	Check-in, loading and unloading of luggage should be organised so that crowding of passengers is avoided.
fr	L'enregistrement, le chargement et le déchargement des bagages devraient être organisés de manière à éviter les concentrations de passagers.

en	While focusing on restoring transport services and connectivity, it is necessary to look towards the sustainable and smart recovery of the EU transport sector so that it can regain its pre-crisis strength, remain globally competitive and continue to be a fundamental part of the EU economy and citizens' lives.
fr	Tout en se concentrant sur le rétablissement des services de transport et de la connectivité, il est nécessaire de s'atteler à la reprise durable et intelligente du secteur des transports de l'UE afin qu'il puisse retrouver son niveau d'avant la crise, rester compétitif à l'échelle mondiale et demeurer un élément fondamental de l'économie de l'UE et de la vie des citoyens.

en	This also means that transport workers should be adequately consulted, equipped, trained and instructed on how to carry out their duties while minimising risks to their own health, that of their families, and also the health of their co-workers and passengers.
fr	Cela signifie également que les travailleurs du secteur des transports devraient être suffisamment consultés, équipés et formés et qu'ils devraient recevoir des instructions adéquates sur la manière de s'acquitter de leur mission en réduisant au minimum les risques pour leur santé ainsi que celle de leurs familles, de leurs collègues et de leurs passagers.

en	They should be in line with the general and mode-specific principles and recommendations set out in these guidelines.
fr	Ces mesures devraient être compatibles avec les principes et recommandations généraux et spécifiques à chaque mode exposés dans les présentes lignes directrices.

en	To protect and restore the full functioning of the Single Market, the cross-border provision of transport services, full effectiveness of health-related measures, and the confidence of the public, Member States should take actions in a coordinated and cooperative way.
fr	Aux fins de protéger et de rétablir le fonctionnement total du marché unique, la fourniture transfrontières de services de transport, la pleine efficacité des mesures sanitaires et la confiance du public, les États membres devraient agir de façon coordonnée et coopérative.

en	If they are implemented, contact tracing measures should be strictly limited for the purposes of dealing with the COVID-19 outbreak and set up in line with the Common EU toolbox of the eHealth Network on mobile applications to support contact tracing in the EU's fight against COVID-19 (15) , the Commission Guidance on apps (16) and the Guidelines of the European Data Protection Board (17) , ensuring the highest level of data privacy.
fr	Si elles sont mises en œuvre, les mesures de traçage des contacts devraient être strictement limitées aux fins de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et établies conformément à la boîte à outils commune de l'UE du réseau «Santé en ligne» concernant les applications mobiles permettant le traçage des contacts dans le cadre de la lutte de l'UE contre la COVID-19 (15) , des orientations de la Commission sur les applications (16) et des lignes directrices du comité européen de la protection des données (17) , afin de garantir le niveau le plus élevé possible de protection des données.

en	The Shift2Rail Joint Undertaking is already exploring possibilities to support the development of apps, based on anonymised and aggregated data (18) , to understand crowding at stations, which could also benefit public transport.
fr	L'entreprise commune Shift2Rail est déjà en train d'étudier les moyens de soutenir le développement d'applications, fondées sur des données anonymisées et agrégées (18) , permettant de comprendre les phénomènes de concentration de voyageurs dans les gares, ce qui pourrait également profiter aux transports publics.

en	The forthcoming EASA/ECDC technical operational guidelines will specify additional mitigation measures, in close coordination with national competent authorities, with the aim of deploying measure for the operation of flights coherently across the EU.
fr	Les lignes directrices opérationnelles techniques que publieront prochainement l'AESA et l'ECDC définiront des mesures d'atténuation supplémentaires, en étroite coordination avec les autorités nationales compétentes, dont le déploiement devra permettre une exploitation cohérente des vols dans l'ensemble de l'UE.

en	The situation remains dynamic and the Commission will continue to work with competent authorities, stakeholder organisations, transport operators and services providers to adjust and update our approaches and measures, taking into account latest epidemiological developments, feedback on the effectiveness of existing measures, and the needs of EU citizens and our economy.
fr	La situation évoluant constamment, la Commission continuera de travailler avec les autorités compétentes, les organisations de parties prenantes, les opérateurs de transport et les prestataires de services pour adapter et mettre à jour nos approches et mesures, en tenant compte des dernières évolutions épidémiologiques, du retour d'information sur l'efficacité des mesures actuelles et des besoins des citoyens de l'UE et de notre économie.

en	Passengers should not be allowed to sit next to the driver unless physical separation is possible.
fr	Les passagers ne devraient pas être autorisés à prendre place à côté du chauffeur, sauf si une séparation physique est possible.

en	The guidelines consist of general principles applicable to all transport services and specific recommendations designed to address the characteristics of each transport mode and to be realistic and practical.
fr	Les lignes directrices contiennent des principes généraux applicables à tous les services de transport et des recommandations spécifiques conçues pour répondre aux caractéristiques de chaque mode de transport de façon réaliste et pratique.

en	Practical guidance on specific measures to ensure safe passenger transport for all modes in the context of the COVID-19 outbreak
fr	Orientations pratiques sur les mesures particulières à prendre pour assurer la sécurité du transport de passagers, tous modes de transport confondus, dans le contexte de l'épidémie de COVID-19

en	At the same time, the availability of safe collective transport options should be ramped up, in line with the gradual de-confinement, to provide mobility alternatives for all citizens.
fr	Dans le même temps, il convient de renforcer la disponibilité de moyens de transport collectifs sûrs, parallèlement au processus progressif de déconfinement, afin d'offrir à tous les citoyens des alternatives en matière de mobilité.

en	Reducing, where feasible, the density of passengers in collective means of transport and in waiting areas (the operation of such lower capacity services could be adequately supported to maintain viability, e.g. through temporary public service obligations in line with the applicable EU rules (13) ).
fr	la réduction, dans la mesure du possible, de la densité des passagers dans les transports collectifs et dans les zones d'attente (il pourrait être envisagé de soutenir le fonctionnement de ces services à plus faible capacité pour en préserver la viabilité, par exemple au moyen d'obligations de service public temporaire conformes aux règles de l'UE applicables (13) );

en	To prepare for times when passenger numbers increase again, measures should be put in place as appropriate, in order to ensure the highest safety for passengers, such as:
fr	Pour se préparer à l'augmentation du nombre de voyageurs, des mesures devraient être mises en place, le cas échéant, afin d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé pour les passagers, notamment:

en	Reducing the risk of infections at transport hubs and vehicles in all modes should be a priority.
fr	La réduction du risque d'infections dans les infrastructures servant de plateformes de transport et dans les véhicules, pour tous les modes de transport devrait être une priorité.

en	Before cruise ships resume operations, ship operators should put in place strict procedures to reduce the risk of transmission on board and to provide adequate medical care in case of infections.
fr	Avant la reprise de l'exploitation des navires de croisière, les exploitants devraient mettre en place des procédures strictes afin de réduire le risque de transmission à bord et de fournir des soins médicaux adéquats en cas d'infection.

en	Transport operators and service providers should have in place specific protocols in case passengers fall sick or show COVID-19 symptoms during or immediately after travelling or being at a transport hub.
fr	Les transporteurs et les prestataires de services devraient se doter de protocoles spécifiques lorsque des passagers tombent malades ou présentent des symptômes de COVID-19 pendant ou immédiatement après leur voyage ou leur passage par une plateforme de transport.

en	Ports should consider dedicated lanes to separate entry and exit of passengers.
fr	Les ports devraient envisager de prévoir des allées distinctes afin de séparer les flux de passagers entrants et sortants.

en	Pre-ordering of on-board services and meals should be, where possible, facilitated at the time of booking, to reduce contact between staff and passengers.
fr	Il convient, dans la mesure du possible, de favoriser la commande préalable de services et de repas à bord au moment de la réservation, afin de réduire les contacts entre le personnel et les passagers.

en	Measures should be continuously monitored so that they can, if appropriate, be re-evaluated and adjusted, taking into account all relevant expertise and considerations, to remain proportionate to the current level of public health needs.
fr	Les mesures devraient faire l'objet d'un suivi constant afin de pouvoir être réévaluées et adaptées, le cas échéant, compte tenu de tous les avis d'experts et éléments d'appréciation pertinents, afin de rester proportionnées au niveau actuel des besoins en matière de santé publique.

en	An example could be the intensified and regular cleaning, disinfection and appropriate ventilation of transport hubs and vehicles (11) , instead of entirely prohibiting the relevant transport services.
fr	Par exemple, une option pourrait consister à nettoyer de façon plus approfondie et régulière, à désinfecter et à ventiler de manière appropriée les infrastructures servant de plateformes de transport et les véhicules (11) , au lieu d'interdire totalement les services de transport concernés.

en	Increasing and adapting operational frequency, as well as readjusting lines, to allow safe minimum distancing when passenger numbers increase and to better serve some destinations (e.g. where demand is particularly high).
fr	Augmenter et adapter la fréquence opérationnelle et réajuster des lignes, afin de permettre la distanciation minimale lors de l'augmentation du nombre de passagers et de mieux desservir certaines destinations (par exemple, lorsque la demande est particulièrement élevée).

en	This should include, for example, information on how to adequately use protective equipment, keep up hygiene, minimise unnecessary contacts with others, and also, to the extent feasible, how to spot potential infections.
fr	Il pourrait s'agir, par exemple, d'informations sur la manière d'utiliser correctement les équipements de protection, de maintenir un bon niveau d'hygiène, de réduire au minimum les contacts inutiles avec les autres et, dans la mesure du possible, de déceler les infections potentielles.

en	As stated in the previous section, some principles and measures should be applied for transport hubs and vehicles for all modes of transport, with specific adjustments taking into account the mode-specific circumstances, needs and feasibility.
fr	Ainsi qu'il est précisé au point précédent, certains principes et mesures devraient s'appliquer aux plateformes de transport et aux véhicules pour tous les modes de transport, moyennant des ajustements spécifiques pour tenir compte des circonstances, des besoins et de la faisabilité propres à chaque mode.

en	Stakeholder organisations, operators and service providers active in the different transport modes should develop and implement adequate measures that address the specific circumstances of each mode.
fr	Les organisations de parties prenantes, les exploitants et les prestataires de services exerçant leurs activités dans les divers modes de transport devraient élaborer et mettre en œuvre des mesures adéquates qui tiennent compte des circonstances propres à chacun de ces modes.

en	The health of citizens, including transport workers and passengers, remains the key priority.
fr	La principale priorité demeure la santé des citoyens, y compris les travailleurs du secteur des transports et les voyageurs.