en	(12)In its 2020 Stability Programme, the government plans the headline balance to deteriorate from a deficit of 1,1% of GDP in 2019 to a deficit of 7,2% of GDP in 2020.
fr	(12)Dans son programme de stabilité pour 2020, le gouvernement prévoit que le solde nominal se détériorera, passant d'un déficit de 1,1 % du PIB en 2019 à un déficit de 7,2 % du PIB en 2020.

en	Finland has short-time work schemes in place that have put many employees on furlough.
fr	La Finlande a mis en place des régimes de chômage partiel qui ont mis de nombreux salariés en disponibilité.

en	After increasing to 59,4% of GDP in 2019, the general government debt-to-GDP ratio is expected to increase to 69,1% in 2020 according to the 2020 Stability Programme.
fr	Après avoir atteint 59,4 % du PIB en 2019, le ratio du solde des administrations publiques au PIB devrait augmenter pour atteindre 69,1 % en 2020, selon le programme de stabilité pour 2020.

en	(14)Based on the Commission 2020 spring forecast under unchanged policies, Finland's general government balance is forecast at -7,4% of GDP in 2020 and -3,4% in 2021.
fr	(14)D'après les prévisions du printemps 2020 de la Commission dans l'hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Finlande devrait s'établir à -7,4 % du PIB en 2020 et à -3,4 % en 2021.

en	The general government debt ratio is projected to reach 69,4% of GDP in 2020 and 69,6% in 2021.
fr	Le ratio de la dette publique devrait atteindre 69,4 % du PIB en 2020 et 69,6 % en 2021.

en	Focus investment on the green and digital transition, in particular on clean and efficient production and use of energy, sustainable and efficient infrastructure as well as research and innovation.
fr	3.à prendre des mesures pour fournir des liquidités à l'économie réelle, en particulier aux petites et moyennes entreprises; à avancer les projets d'investissement public parvenus à maturité et à promouvoir l'investissement privé pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition verte et numérique, en particulier pour ce qui est de la production et de l'utilisation propres et efficaces de l'énergie, des infrastructures durables et efficaces ainsi que de la recherche et de l'innovation;

en	Some measures have been taken in recent years to address these imbalances.
fr	Certaines mesures ont été prises ces dernières années pour corriger ces déséquilibres.

en	This would allow Sweden to make the best use of that fund.
fr	Cela permettrait à la Suède d'utiliser au mieux ce Fonds.

en	However, these measures have had limited impact so far.
fr	Toutefois, elles n'ont eu, jusqu'à présent, qu'une incidence limitée.

en	It has delivered a major economic shock that is already having serious repercussions in the European Union.
fr	Elle a provoqué un choc économique majeur, qui a déjà de graves répercussions dans l'Union européenne.

en	The Commission's analysis led it to conclude that Sweden is experiencing macroeconomic imbalances.
fr	L'analyse de la Commission l'a amenée à conclure que la Suède connaît des déséquilibres macroéconomiques.

en	However, the Authority's capacity is still low compared to the size of the Swedish financial sector.
fr	Toutefois, ces capacités restent faibles par rapport à la taille du secteur financier suédois.

en	Overall, the analysis suggests that the deficit criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is not fulfilled.
fr	Dans l'ensemble, l'analyse suggère que le critère du déficit, tel qu'il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n'est pas respecté.

en	In the digital and microelectronics sectors, more than 50% of employers report skills shortages affecting growth.
fr	Dans les secteurs du numérique et de la micro-électronique, plus de 50 % des employeurs font état de pénuries de compétences ayant une incidence sur la croissance.

en	A comprehensive and relatively fast transformation of the fleet to low emissions vehicles is on the political agenda.
fr	Le remplacement complet et relativement rapide de la flotte par des véhicules à faibles émissions figure parmi les priorités politiques.

en	Transport is the prime target for reducing Sweden's greenhouse gas emissions.
fr	Le transport est la principale cible des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre de la Suède.

en	(11)Sweden is currently in the preventive arm of the Stability and Growth Pact.
fr	(11)La Suède relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance.

en	Challenges remain and the risk-based approach still needs to be fully implemented.
fr	Des problèmes demeurent, et l'approche fondée sur les risques n'a pas encore pleinement été mise en œuvre.

en	In the process of designing and implementing these measures the resilience of the banking sector needs to be taken into account.
fr	Concevoir et mettre en œuvre ces mesures nécessite de tenir compte de la résilience du secteur bancaire.

en	Sweden is encouraged to make full use of those possibilities to help the individuals and sectors most affected by the challenges.
fr	La Suède est encouragée à exploiter pleinement ces possibilités pour aider les particuliers et les secteurs les plus touchés par ces difficultés.

en	Labour market integration of groups whose potential was not fully used before the crisis, such as non-EU migrants and people with disabilities, will also be necessary.
fr	Il sera aussi nécessaire d'intégrer sur le marché du travail des groupes dont le potentiel n'était pas pleinement utilisé avant la crise, comme les migrants originaires de pays tiers et les personnes porteuses d'un handicap.

en	(22)The European Semester provides the framework for continuous economic and employment policy coordination in the Union, which can contribute to a sustainable economy.
fr	(22)Le Semestre européen fournit le cadre pour la coordination continue des politiques économiques et de l'emploi au sein de l'Union, laquelle peut contribuer à une économie durable.

en	In addition, Sweden has announced measures that, while not having a direct budgetary impact, will contribute to support liquidity to businesses.
fr	En outre, la Suède a annoncé des mesures qui, sans avoir d'incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la trésorerie des entreprises.

en	The expansion of mobile broadband in the 700 MHz band will play an important role, as does the possibility of financial support for the development of fixed broadband.
fr	L'expansion du haut débit mobile dans la bande de 700 MHz jouera un rôle important, tout comme la possibilité d'un soutien financier pour le développement du haut débit fixe.

en	Effective supervision requires increased resources and appropriate procedures to apply the risk-based approach.
fr	Une surveillance efficace nécessite des ressources accrues et des procédures appropriées pour appliquer l'approche fondée sur les risques.

en	It allows Member States to depart from the budgetary requirements that would normally apply while enabling the Commission and the Council to undertake the necessary policy coordination measures within the framework of the Pact.
fr	Elle autorise les États membres à s'écarter des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement, tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte.

en	Sustaining the high share of public spending in research is a necessary condition to improve the productivity performance.
fr	Maintenir la part élevée des dépenses publiques dans la recherche est une condition nécessaire pour améliorer la productivité.

en	(7)The COVID-19 crisis has highlighted the flexibility that the single market offers to adapt to extraordinary situations.
fr	(7)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu'offre le marché unique lorsqu'il faut s'adapter à des situations extraordinaires.

en	(20)Persistent allegations of suspected money laundering have affected the reputation of Swedish banks, and preventing money laundering remains a priority for Sweden.
fr	(20)Alors que des allégations persistantes de soupçons de blanchiment de capitaux ont terni la réputation des banques suédoises, la prévention du blanchiment de capitaux reste une priorité pour la Suède.

en	Any negative impact on the banking sector could also cause negative spill-overs in neighbouring countries given the systemic financial interlinkages.
fr	Tout impact négatif sur le secteur bancaire pourrait en outre avoir des répercussions dans les pays voisins, du fait des interdépendances financières systémiques.

en	The diffusion of new digital technologies among small and medium-sized enterprises will help boost productivity.
fr	La diffusion de nouvelles technologies numériques dans les petites et moyennes entreprises contribuera à stimuler la productivité.

en	The upcoming auction of the 5G will provide additional impulse to the digitalisation of the Swedish economy.
fr	La prochaine mise aux enchères de la 5G donnera une impulsion supplémentaire à la transition numérique de l'économie suédoise.

en	Overall, the measures taken by Sweden are in line with the guidelines set out in the Commission Communication on a coordinated economic response to the COVID-19 outbreak.
fr	Dans l'ensemble, les mesures prises par la Suède sont conformes aux lignes directrices énoncées dans la communication de la Commission relative à une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19.

en	(2)The 2020 country report for Sweden 3 was published on 26 February 2020.
fr	(2)Le rapport 2020 pour la Suède 3 a été publié le 26 février 2020.

en	The high quality of labour was a major contributor to labour productivity growth but had all but stopped contributing before the COVID-19 crisis.
fr	La qualité élevée de la main-d'œuvre était un facteur majeur de la croissance de la productivité de la main-d'œuvre, mais elle avait presque cessé d'y contribuer avant la crise liée à la COVID-19.

en	3.Improve the effectiveness of anti-money laundering supervision and effectively enforce the anti-money laundering framework.
fr	3.à améliorer l'efficacité de la surveillance anti-blanchiment de capitaux et à faire appliquer efficacement le cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux.

en	However, in order to ensure a swift and smooth transition to the recovery phase and the free movement of goods, services and workers, exceptional measures that prevent the single market from functioning normally must be removed as soon as they are no longer indispensable.
fr	Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la phase de reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de lever les mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu'elles ne seront plus indispensables.

en	In its Communication, the Commission shared with the Council its view that, given the expected severe economic downturn resulting from the COVID-19 outbreak, the current conditions permit activation of the clause.
fr	Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue du fait de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettent l'activation de la clause dérogatoire générale.

en	On 13 March 2020, the Commission adopted a Communication 5 calling for a coordinated economic response to the crisis, involving all actors at national and Union level.
fr	Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication 5 appelant à une réaction économique coordonnée à la crise, qui associe tous les acteurs aux niveaux national et de l'Union.

en	By ensuring the full implementation of the recommendations below, Sweden will contribute to the progress towards the SDGs and to the common effort of ensuring competitive sustainability in the Union.
fr	En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, la Suède contribuera aux avancées dans la réalisation des ODD et à l'effort commun visant à garantir une durabilité compétitive dans l'Union.

en	The programming of the Just Transition Fund for the period 2021-2027 could help Sweden to address some of the challenges posed by the transition to a climate neutral economy, in particular in the territories covered by Annex D to the country report 8 .
fr	La programmation du Fonds pour une transition juste pour la période 2021-2027 pourrait aider la Suède à surmonter certaines des difficultés que pose la transition vers une économie neutre pour le climat, en particulier dans les territoires mentionnés à l'annexe D du rapport la concernant 8 .

en	The electrification of transport and industry will require significant investments in power production and distribution.
fr	L'électrification des transports et de l'industrie exigera des investissements importants dans la production et la distribution d'électricité.

en	The crisis has shown how important the digital infrastructure is and that fast and stable connectivity needs to be available in all places where people live or work.
fr	La crise a montré l'importance de l'infrastructure numérique et la nécessité que chaque personne dispose d'une connexion rapide et stable quel que soit l'endroit où elle vit ou travaille.

en	Investments are also needed to reduce educational outcomes gaps between learners with a migrant and native background.
fr	Des investissements sont également nécessaires pour réduire les écarts de performances scolaires entre élèves issus de l'immigration et élèves autochtones.

en	Skills shortages are particularly pronounced in education, health care, social work, information and communication technology, industry and construction.
fr	Les pénuries de compétences sont particulièrement marquées dans les domaines de l'éducation, de la santé, du travail social, des technologies de l'information et de la communication, de l'industrie et de la construction.

en	This entails a substantial risk of widening regional and territorial disparities within Sweden, aggravating the already observed trend of slowly widening disparities between capital cities and the rest of the country or between urban and rural areas.
fr	Le risque est donc important de voir les disparités régionales et territoriales s'accroître en Suède, ce qui accentuerait la tendance déjà observée à un lent creusement des écarts entre capitale et reste du pays ou entre zones urbaines et zones rurales.

en	In parallel, Member States and the Union should work together to prepare the measures necessary to get back to a normal functioning of our societies and economies and to sustainable growth, integrating inter alia the green transition and the digital transformation, and drawing all lessons from the crisis.
fr	Dans le même temps, l'Union et ses États membres devraient travailler ensemble à préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, en y intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique, et en tirant tous les enseignements de la crise.

en	The Riksbank has also concluded currency swap agreements, with other central banks, to ensure the availability of major currencies for the financial sector.
fr	La Riksbank a également conclu des accords de swap de devises avec d'autres banques centrales pour garantir au secteur financier la disponibilité des principales devises.

en	The measures include: strengthening health care services (0,1% of GDP), emergency aid for distressed sectors (1,6% of GDP) and labour market and social policy measures (0,2% of GDP).
fr	Elles comprennent: un renforcement des services de santé (0,1 % du PIB), une aide d'urgence pour les secteurs en difficulté (1,6 % du PIB) et des mesures dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale (0,2 % du PIB).

en	It has taken into account not only their relevance for sustainable fiscal and socioeconomic policy in Sweden, but also their compliance with Union rules and guidance, given the need to strengthen the Union's overall economic governance by providing Union-level input into future national decisions.
fr	Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique soutenable en Suède, mais aussi de leur degré de conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union en permettant à cette dernière de contribuer aux futures décisions nationales.

en	According to the Convergence Programme, those measures include in particular tax deferrals of up to 6,9% of GDP, as well as different kinds of loan guarantees and expanded credit facilities amounting to roughly 4,7% of GDP.
fr	Selon le programme de convergence, ces mesures comprennent notamment des reports d'échéances fiscales qui pourraient représenter jusqu'à 6,9 % du PIB, ainsi que différents types de garanties de prêts et des facilités de crédit élargies s'élevant à environ 4,7 % du PIB.

en	The Swedish authorities started taking measures early on and have successively scaled up policy measures as the pandemic spread.
fr	Les autorités suédoises ont commencé tôt à prendre des mesures et les ont ensuite renforcées à mesure que la pandémie se propageait.

en	Gross fixed capital formation is projected to see an even sharper drop than consumption, driven largely by uncertainty over the pace of the recovery.
fr	La formation brute de capital fixe devrait enregistrer un recul encore plus marqué que la consommation, dû en grande partie à l'incertitude quant au rythme de la reprise.

en	On 17 December 2019, on the basis of Regulation (EU) No 1176/2011, the Commission also adopted the Alert Mechanism Report, in which it identified Sweden as one of the Member States for which an in-depth review would be carried out.
fr	Le 17 décembre 2019, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, la Commission a également adopté le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Suède était mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

en	HEREBY RECOMMENDS that Sweden take action in 2020 and 2021 to:
fr	RECOMMANDE que la Suède s'attache, en 2020 et 2021:

en	Sweden has recognised that more resources are needed to exercise suitable supervision and investigations, and has strengthened the capacity of its Financial Supervisory Authority.
fr	La Suède, qui a reconnu que des ressources supplémentaires étaient nécessaires pour exercer une surveillance adéquate et mener des enquêtes appropriées, a renforcé les capacités de son autorité de surveillance financière.

en	The macroeconomic and fiscal outlook are affected by high uncertainty related to the COVID-19 pandemic.
fr	Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont entourées d'une grande incertitude liée à la pandémie de COVID-19.

en	The current crisis has shown the need for crisis preparedness plans in the health sector, which include in particular improved purchasing strategies, diversified supply chains and strategic reserves of essential supplies.
fr	La crise actuelle a mis en évidence la nécessité de disposer de plans de préparation aux crises dans le secteur de la santé, qui prévoient notamment l'amélioration des stratégies d'achat, la diversification des chaînes d'approvisionnement et la constitution de réserves stratégiques de fournitures essentielles.

en	According to the 2020 Convergence Programme, those budgetary measures amounted to 2,4% of GDP.
fr	Selon le programme de convergence pour 2020, ces mesures budgétaires se montent à 2,4 % du PIB.

en	(24)In the light of that assessment, the Council has examined the 2020 Convergence Programme and its opinion 9 is reflected in particular in recommendation (1) below.
fr	(24)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020, et son avis 9 est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1.

en	(10)On 27 April 2020, Sweden submitted its 2020 National Reform Programme and, on 28 April 2020, its 2020 Convergence Programme.
fr	(10)Le 27 avril 2020, la Suède a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 28 avril 2020, son programme de convergence pour 2020.

en	Planned investment in rail infrastructure is important to facilitate a modal split and to deliver on Sweden's ambitious climate objective.
fr	Les investissements prévus dans les infrastructures ferroviaires sont importants pour faciliter la répartition modale et permettre à la Suède d'atteindre son objectif ambitieux en matière de climat.

en	Private consumption is expected to decline strongly, in particular in the most exposed consumption categories like transport, restaurants and accommodation.
fr	La consommation privée devrait fortement chuter, en particulier dans les catégories les plus exposées, telles que les transports, la restauration et l'hôtellerie.

en	(25)In the light of the Commission's in-depth review and this assessment, the Council has examined the 2020 National Reform Programme and the 2020 Convergence Programme.
fr	(25)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme pour 2020 et le programme de convergence pour 2020.

en	(19)To foster the economic recovery, it will be important to front-load mature public investment projects and promote private investment, including through relevant reforms.
fr	(19)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets matures d'investissement public et de promouvoir l'investissement privé, notamment au moyen de réformes pertinentes.

en	The objective of achieving a climate neutral society in 2045 will also require investments in research and innovation enabling the development and implementation of novel, competitive solutions for decarbonisation and coordinated social and policy actions.
fr	L'objectif d'une société climatiquement neutre en 2045 nécessitera aussi des investissements dans la recherche et l'innovation en vue de développer et mettre en œuvre de nouvelles solutions compétitives pour la décarbonation, ainsi que des politiques et des mesures sociales coordonnées.

en	(18)Supporting the availability of skills, and digital skills in particular, can sustain higher productivity growth through research and innovation in high-tech sectors, and help achieve Sweden's ambitious climate and energy objectives contained in its National Energy and Climate Plan.
fr	(18)Soutenir l'offre de compétences, et en particulier de compétences numériques, peut favoriser une croissance plus forte de la productivité grâce à la recherche et à l'innovation dans les secteurs de haute technologie, et aider la Suède à réaliser les objectifs ambitieux de son plan national en matière d'énergie et de climat.

en	Making use of Sweden's strong Research & Innovation sector for science-driven actions can contribute to progress on vaccines development, treatments and diagnostics and on translating research findings into public health policy.
fr	Faire appel au solide secteur de la recherche et de l'innovation de la Suède pour des initiatives scientifiques peut permettre de progresser dans le développement de vaccins, de traitements et d'outils de diagnostic, et de transposer les résultats de la recherche dans la politique de santé publique.

en	(21)While the present recommendations focus on tackling the socio-economic impacts of the pandemic and facilitating the economic recovery, the 2019 country-specific recommendations adopted by the Council on 9 July 2019 also covered reforms that are essential to address medium- to long-term structural challenges.
fr	(21)Si les présentes recommandations portent principalement sur les mesures à prendre pour atténuer les répercussions socio-économiques de la pandémie et faciliter la reprise économique, les recommandations par pays de 2019 adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 envisageaient également des réformes essentielles pour surmonter les difficultés structurelles à moyen et long terme.

en	Further, the Riksbank has decided to extend loans to companies via banks, to purchase government and municipal bonds, as well as covered mortgage bonds and bonds and commercial papers issued by Swedish non-financial corporations.
fr	En outre, la Riksbank a décidé d'accorder des prêts aux entreprises par l'intermédiaire de banques et d'acheter des obligations émises par l'État et les collectivités locales, ainsi que des obligations garanties par des hypothèques et des obligations et billets de trésorerie émis par des sociétés non financières suédoises.

en	(9)The socio-economic consequences of the pandemic are likely to be unevenly distributed across regions due to different specialisation patterns - in particular in regions markedly relying on tourism and more generally on face-to-face business to consumers.
fr	(9)Il est probable que les conséquences socio-économiques de la pandémie se répartissent de manière inégale entre les régions, en raison de profils de spécialisation différents, et que celles fortement tributaires du tourisme, et plus généralement d'activités nécessitant un contact direct avec les consommateurs, soient particulièrement touchées.

en	(23)In the context of the 2020 European Semester, the Commission has carried out a comprehensive analysis of Sweden's economic policy and published it in the 2020 country report.
fr	(23)Dans le cadre du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Suède, qu'elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays.

en	Social and labour market policy has been expanded by increasing unemployment and sickness benefits, lowering requirements for accessing the unemployment scheme and through active labour market and education policies (green jobs, new start jobs extended, summer courses, more students in higher education).
fr	La politique sociale et la politique du marché du travail ont été renforcées par une augmentation des prestations de chômage et de maladie, par un assouplissement des conditions d'accès à l'assurance chômage, et par des politiques actives du marché du travail et dans le domaine de l'éducation (emplois verts, extension du programme d'incitation au retour à l'emploi Nystartjobb, cours d'été, augmentation du nombre d'étudiants dans l'enseignement supérieur).

en	Capital deepening and higher investments in high-tech and innovative sectors are also needed to restore labour productivity growth.
fr	Il faudra aussi approfondir le capital et accroître les investissements dans les secteurs innovants et de haute technologie pour relancer la croissance de la productivité de la main-d'œuvre.

en	(6)Continued action is required to limit and control the spread of the pandemic, strengthen the resilience of the national health systems, mitigate the socio-economic consequences through supportive measures for business and households and to ensure adequate health and safety conditions at the workplace with a view to resuming economic activity.
fr	(6)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques par des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l'activité économique.

en	(13)In response to the COVID-19 pandemic, and as part of a coordinated Union approach, Sweden has adopted budgetary measures to increase the capacity of its health system, contain the pandemic, and provide relief to those individuals and sectors that have been particularly affected.
fr	(13)En réponse à la pandémie de COVID-19, et dans le cadre d'une approche coordonnée au niveau de l'Union, la Suède a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, enrayer la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés.

en	Key policy gaps remain, particularly in relation to tax incentives for debt-financed home ownership, the functioning of the housing supply and, in particular, the rental market.
fr	Des failles importantes subsistent dans les politiques appliquées, en particulier en ce qui concerne les incitations fiscales à s'endetter pour accéder à la propriété, ainsi que le fonctionnement de l'offre de logements et, en particulier, du marché locatif.

en	on the 2020 National Reform Programme of Sweden and delivering a Council opinion on the 2020 Convergence Programme of Sweden
fr	concernant le programme national de réforme de la Suède pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Suède pour 2020

en	After decreasing to 35% of GDP in 2019, the general government debt-to-GDP ratio is expected to increase to 40% in 2020 according to the 2020 Convergence Programme.
fr	Après avoir reculé à 35 % du PIB en 2019, le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 40 % en 2020, selon le programme de convergence pour 2020.

en	It assessed Sweden's progress in addressing the country-specific recommendations adopted by the Council on 9 July 2019 4 , the follow-up given to the recommendations adopted in previous years and Sweden's progress towards its national Europe 2020 targets.
fr	Il évaluait les progrès accomplis par la Suède dans la mise en œuvre des recommandations la concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 4 , les suites qu'elle avait données aux recommandations adoptées les années précédentes et ses avancées dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

en	On the economic front, the government has taken a broad range of steps to relieve the costs of the corporate sector (short-term layoffs, sick pay costs, waving employer's social contributions, credit guarantees and rent reductions) as well as to ensure corporate liquidity (postponing tax payments, including VAT payments).
fr	Sur le front économique, le gouvernement a adopté toute une série de mesures destinées à alléger les coûts du secteur des entreprises (chômage partiel, prise en charge des indemnités de maladie, report du paiement des cotisations sociales patronales, garanties de crédit et réductions de loyers) ainsi qu'à soutenir la trésorerie de ces dernières (report des échéances fiscales, y compris la TVA).

en	(14)Based on the Commission 2020 spring forecast under unchanged policies, Sweden's general government balance is forecast at -5,6% of GDP in 2020 and -2,2% in 2021.
fr	(14)Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, dans l'hypothèse de politiques inchangées, le solde des administrations publiques de la Suède devrait s'établir à -5,6 % du PIB en 2020 et à -2,2 % en 2021.

en	According to the Commission forecast, unemployment is expected to rise to 9,7% in 2020 and recover to 9,3% in 2021.
fr	Selon les prévisions de la Commission, le taux de chômage devrait grimper à 9,7 % en 2020 puis redescendre à 9,3 % en 2021.

en	The full implementation of those measures, followed by a refocusing of fiscal policies towards achieving prudent medium-term fiscal positions when economic conditions allow, will contribute to preserving fiscal sustainability in the medium term.
fr	La pleine mise en œuvre de ces mesures, puis un recentrage des politiques budgétaires sur l'objectif de positions budgétaires prudentes à moyen terme lorsque les conditions économiques le permettront, contribueront à préserver la viabilité budgétaire à moyen terme.

en	Combined with the risk of a temporary unravelling of the convergenceprocess between Member States, the current situation calls for targeted policy responses.
fr	La situation actuelle, à laquelle s'ajoute le risque d'un délitement passager du processus de convergence entre les États membres, appelle des actions ciblées.

en	In the medium term, this should also lead to timely and geographically balanced healthcare, the appropriate deployment of the health workers in the various settings (for example in out-patient and in-patient care), and help avoid structural shortages of medical staff.
fr	À moyen terme, ces mesures devraient également assurer l'équilibre géographique du système de santé et l'accès rapide aux soins, ainsi qu'un déploiement adéquat des professionnels de santé dans les différentes structures (par exemple soins en ambulatoire et soins en hospitalisation) et permettre d'éviter des pénuries structurelles de personnel médical.

en	(12)In its 2020 Convergence Programme, the government plans the headline balance to deteriorate from a surplus of 0,4% of GDP in 2019 to a deficit of 3,8% of GDP in 2020.
fr	(12)Dans son programme de convergence pour 2020, le gouvernement prévoit que le solde nominal passera d'un excédent de 0,4 % du PIB en 2019 à un déficit de 3,8 % du PIB en 2020.

en	It has also assessed the 2020 Convergence Programme and the 2020 National Reform Programme and the follow-up given to the recommendations addressed to Sweden in previous years.
fr	Elle a également évalué son programme de convergence pour 2020 et son programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites données par la Suède aux recommandations qui lui avaient été adressées les années précédentes.

en	The deficit is projected to decline to 1,4% of GDP in 2021 and reach a surplus of 1,5% by 2023.
fr	Il prévoit ensuite une diminution du déficit à 1,4 % du PIB en 2021 puis un excédent de 1,5 % en 2023.

en	After refocusing recommendations on the objective of tackling the socio-economic impacts of the pandemic and facilitating the economic recovery, none of the present recommendations directly addresses the macroeconomic imbalances identified by the Commission under Article 6 of Regulation (EU) No 1176/2011,
fr	Les présentes recommandations tiennent compte de la nécessité de combattre la pandémie et de faciliter la reprise économique en tant que première étape nécessaire pour permettre une correction des déséquilibres, Aucune des présentes recommandations, qui se concentrent sur l'objectif d'atténuer les conséquences socio-économiques de la pandémie et de faciliter la reprise économique, ne s'attaque directement aux déséquilibres macroéconomiques constatés par la Commission en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011,

en	(17)Sweden's short-term policy response to COVID-19 outbreak relies on securing appropriate resources and capacity buffers and adapting the roles and responsibilities of health workers.
fr	(17)À court terme, la politique menée par la Suède en réponse à la pandémie de COVID-19 consiste à garantir aux professionnels de la santé des ressources adéquates et une marge de capacités disponibles et à adapter leurs rôles et leurs responsabilités.

en	It is putting national health systems under severe strain, disrupting global supply chains, causing volatility in financial markets, triggering consumer demand shocks and having negative effects across various sectors.
fr	Il s'agit d'une urgence de santé publique grave pour les citoyens, les sociétés et les économies, qui met à rude épreuve les systèmes de santé nationaux, perturbe les chaînes d'approvisionnement mondiales, rend les marchés financiers plus volatils, génère des chocs sur la demande des consommateurs et touche durement divers secteurs.

en	The measures covered healthcare and addressed the economic fall-out.
fr	Ces mesures ciblent le système de santé et l'atténuation des répercussions économiques.

en	In particular, overvalued house price levels coupled with a continued rise in household debt poses risks of a disorderly correction.
fr	En particulier, le niveau surévalué des prix de l'immobilier, conjugué à la hausse continue de l'endettement des ménages, engendre un risque de correction désordonnée, qui pourrait avoir des effets néfastes sur l'économie, et potentiellement aussi sur le secteur bancaire.

en	Healthcare-related measures include economic support from the central government for all extra costs of the COVID-19 outbreak to the regions and local authorities responsible for the healthcare system.
fr	Dans le domaine de la santé, le gouvernement a notamment octroyé aux régions et aux autorités locales responsables du système de santé un soutien économique pour tous les coûts supplémentaires engendrés par la pandémie de COVID-19.

en	(15)On 20 May 2020, the Commission issued a report prepared in accordance with Article 126(3) of the Treaty due to Sweden's planned breach of the 3% of GDP deficit threshold in 2020.
fr	(15)Le 20 mai 2020, projetant que la Suède violerait en 2020 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité pour le déficit, la Commission a publié un rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité.

en	(16)Sweden's economy has slowed down in an unprecedented way following the outbreak of the COVID-19 pandemic.
fr	(16)La pandémie de COVID-19 a entraîné un ralentissement sans précédent de l'économie suédoise.

en	Focus investment on the green and digital transition, in particular on clean and efficient production and use of energy, high-tech and innovative sectors, 5G networks and sustainable transport.
fr	2.à favoriser l'innovation et à soutenir l'éducation et le développement des compétences; à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets matures d'investissement public et à promouvoir l'investissement privé pour favoriser la reprise économique; à concentrer les investissements sur la transition écologique et sur la transition numérique, en particulier sur la production et l'utilisation propres et efficaces de l'énergie, les secteurs de la haute technologie et de l'innovation, les réseaux 5G et les transports durables;

en	The current situation calls for targeted policy responses.
fr	La situation actuelle appelle des politiques ciblées.

en	(5)Several Member States have declared a state of emergency or introduced emergency measures.
fr	(5)Plusieurs États membres ont déclaré l'état d'urgence ou pris des mesures d'urgence.

en	The United Kingdom has a persistent housing shortage.
fr	Le Royaume-Uni connaît une pénurie persistante de logements.

en	(20)Improving labour productivity performance remains a major challenge for the United Kingdom.
fr	(20)Améliorer la productivité de la main-d'œuvre reste un défi majeur pour le Royaume-Uni.

en	Those recommendations remain pertinent and will continue to be monitored in the European Semester until the end of the transition period.
fr	Ces recommandations restent d'actualité et continueront de faire l'objet d'un suivi dans le cadre du Semestre européen, jusqu'à la fin de la période de transition.

en	The government of the United Kingdom has adopted emergency measures to alleviate the negative effects of the shock.
fr	Le gouvernement du Royaume-Uni a adopté des mesures d'urgence pour atténuer les effets négatifs du choc.

en	After decades of public under-investment, the government has started to deal with the infrastructure deficit.
fr	Après des décennies de sous-investissement public, le gouvernement a entrepris de remédier au déficit d'infrastructures.

en	In-work poverty and child poverty are also high.
fr	Les taux de pauvreté des travailleurs et de pauvreté des enfants sont également élevés.

en	The United Kingdom aims to invest more in research and innovation and improve the use of existing technologies across the economy.
fr	Le Royaume-Uni a l'intention d'investir davantage dans la recherche et l'innovation et de développer l'utilisation des technologies existantes dans l'ensemble de l'économie.

en	It took due account of the European Pillar of Social Rights, proclaimed by the European Parliament, the Council and the Commission on 17 November 2017.
fr	Cette stratégie tient dûment compte du socle européen des droits sociaux, proclamé par le Parlement européen, le Conseil et la Commission le 17 novembre 2017.

en	During this period, Union law - including that related to the European Semester - continues to apply to and within the United Kingdom.
fr	Durant cette période, le droit de l'Union - y compris les dispositions régissant le Semestre européen - continue de s'appliquer au Royaume-Uni et sur son territoire.

en	The risk of poverty or social exclusion was already increasing before the crisis, despite record low unemployment.
fr	Le risque de pauvreté ou d'exclusion sociale était déjà en hausse avant la crise, en dépit d'un chômage historiquement bas.

en	Capacity constraints are emerging while residential construction remains below what is required to meet estimated demand.
fr	Des contraintes de capacité se font jour alors que la construction résidentielle reste à un niveau inférieur à celui qui est nécessaire pour répondre à la demande estimée.

en	This poses a substantial risk of further widening the regional disparities within the United Kingdom.
fr	Le risque est grand que cela ne creuse encore davantage les disparités régionales au Royaume-Uni.

en	Real wage growth has also remained slow.
fr	La croissance des salaires réels est également restée atone.

en	Despite a tight labour market, United Kingdom labour productivity has been essentially flat since early 2018.
fr	En dépit d'un marché du travail tendu, la productivité de la main-d'œuvre britannique a essentiellement stagné depuis le début de 2018.

en	Local Authorities are also to receive additional one-off funding to support economically vulnerable people and households.
fr	Les autorités locales vont également recevoir des financements ponctuels supplémentaires pour soutenir les personnes et les ménages économiquement fragiles.

en	(11)The United Kingdom is currently in the preventive arm of the Stability and Growth Pact and subject to the debt rule.
fr	(11)Le Royaume-Uni relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance et est soumis aux dispositions en matière de dette.

en	Many parts of the United Kingdom are relatively poor with comparatively low levels of investment in skills and infrastructure.
fr	De nombreuses régions du Royaume-Uni sont relativement pauvres, affichant des niveaux comparativement faibles d'investissement dans les compétences et les infrastructures.

en	Output per hour is significantly lower in the United Kingdom than in most other developed economies, and is barely higher than it was before the financial crisis.
fr	Le rendement horaire demeure nettement plus faible au Royaume-Uni que dans la plupart des autres économies développées et il est à peine supérieur à son niveau d'avant la crise financière.

en	(16)The ongoing COVID-19 crisis has created economic and social policy challenges that are unprecedented over the past decades.
fr	(16)La crise actuelle de la COVID-19 a créé des défis, en termes de politique économique et sociale, qui sont sans précédent dans les décennies écoulées.

en	Outturn data for 2019-2020 will be available in autumn 2020.
fr	Les chiffres effectifs pour 2019-2020 seront disponibles à l'automne 2020.

en	Limited career progression prospects for people in low-wage jobs negatively affect both productivity and poverty.
fr	Les perspectives limitées de progression de carrière pour les travailleurs faiblement rémunérés ont des effets négatifs en termes tant de productivité que de pauvreté.

en	The United Kingdom has an ambition to be at the forefront of zero emission vehicles but most of the rail network is not yet electrified.
fr	Le pays ambitionne d'être à l'avant-garde des véhicules zéro émission, mais la majeure partie de son réseau ferré n'est pas encore électrifiée.

en	(19)The current crisis is likely to have a bigger impact on the most vulnerable, exacerbating poverty.
fr	(19)Il est probable que la crise actuelle frappera plus durement les personnes les plus vulnérables et exacerbera la pauvreté.

en	The budgetary measures amount to about 5.5% of GDP and include support to employees, the self-employed and businesses, as well as welfare measures.
fr	Lesdites mesures budgétaires se chiffrent à quelque 5,5 % du PIB et comprennent un soutien aux salariés, aux travailleurs indépendants et aux entreprises, ainsi que des mesures de protection sociale.

en	GDP growth has been driven by employment growth, with practically no increases in productivity in the recent past.
fr	La croissance du PIB a été tirée par la croissance de l'emploi, alors que la productivité n'a quasiment pas progressé dans un passé récent.

en	By ensuring the full implementation of the recommendations below, the United Kingdom will contribute to the progress towards the SDGs and to the common effort of ensuring competitive sustainability in the Union.
fr	En veillant à la mise en œuvre intégrale des recommandations ci-dessous, le Royaume-Uni contribuera à des avancées vers la réalisation des ODD et à l'effort commun visant à garantir une durabilité compétitive de l'Union.

en	There has been encouraging progress on investment in renewables and significant emission reduction has been achieved in the power sector.
fr	Les investissements dans les énergies renouvelables ont enregistré des progrès encourageants, et on note une importante réduction des émissions du secteur de l'électricité.

en	This condition is set to continue and may even be exacerbated in the light of the COVID-19 crisis.
fr	Cette situation devrait perdurer et pourrait même s'aggraver dans le contexte de la crise de la COVID-19.

en	(8)The COVID-19 crisis has highlighted the flexibility that the single market offers to adapt to extraordinary situations.
fr	(8)La crise liée à la COVID-19 a mis en lumière la flexibilité qu'offre le marché unique lorsqu'il faut s'adapter à des situations extraordinaires.

en	On 13 March 2020, the Commission adopted a Communication 5 calling for a coordinated economic response to the crisis, involving all actors at national and Union level.
fr	Le 13 mars 2020, la Commission a adopté une communication 5 appelant à une réaction économique coordonnée face à la crise, qui associe tous les acteurs aux niveaux national et de l'Union.

en	The clause, as set out in Articles 5(1), 6(3), 9(1) and 10(3) of Regulation (EC) 1466/97 and Articles 3(5) and 5(2) of Regulation (EC) 1467/97, facilitates the coordination of budgetary policies in times of severe economic downturn.
fr	La clause, telle qu'elle est prévue par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1, et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

en	Short-time work schemes have been rolled out to protect employment and measures to support the self-employed have also been put in place.
fr	Des dispositifs de chômage partiel ont été déployés pour protéger l'emploi, et des mesures destinées à soutenir les travailleurs indépendants ont également été mises en place.

en	(9)The socio-economic consequences of the pandemic are likely to be unevenly distributed across regions in the United Kingdom, due to different specialisation patterns.
fr	(9)Il est probable que les conséquences socio-économiques de la pandémie se répartissent inéquitablement selon les régions du Royaume-Uni, en raison de profils de spécialisation différents.

en	(4)On 11 March 2020, the World Health Organization officially declared the COVID-19 outbreak a global pandemic.
fr	(4)Le 11 mars 2020, l'Organisation mondiale de la santé a officiellement déclaré que la diffusion de la COVID-19 constituait une pandémie.

en	Such investment in digital infrastructure, however, needs to be accompanied by improved digital skills as the United Kingdom suffers from a structural deficit of IT specialist skills.
fr	Ce type d'investissement dans les infrastructures numériques doit cependant s'accompagner d'une amélioration des compétences numériques, le Royaume-Uni souffrant en effet d'un déficit structurel de spécialistes en informatique.

en	In addition, a general scheme to provide liquidity to SMEs, but also to larger businesses that could include investment support, has been made available to all sectors of activity.
fr	En outre, un dispositif général de fourniture de liquidités aux PME, mais aussi aux entreprises de plus grande taille, et qui pourrait inclure des aides à l'investissement, a été mis en place pour tous les secteurs d'activité.

en	In its Communication, the Commission shared with the Council its view that, given the expected severe economic downturn resulting from the COVID-19 outbreak, the current conditions permit activation of the clause.
fr	Dans sa communication, la Commission partageait avec le Conseil son point de vue selon lequel, compte tenu de la grave récession économique annoncée découlant de la pandémie de COVID-19, les conditions actuelles permettaient l'activation de la clause dérogatoire générale.

en	There is scope to strengthen support to the most vulnerable, including children in poverty, especially given that the crisis is expected to further increase income inequality.
fr	Il serait possible de renforcer le soutien aux plus vulnérables, et notamment aux enfants pauvres, à plus forte raison parce que la crise devrait encore creuser les inégalités de revenus.

en	However, in order to ensure a swift and smooth transition to the recovery phase and the free movement of goods, services and workers, exceptional measures that prevent the single market from functioning normally must be removed as soon as they are no longer indispensable.
fr	Toutefois, afin de garantir une transition rapide et sans encombre vers la reprise et la libre circulation des marchandises, des services et des travailleurs, il conviendra de mettre fin aux mesures exceptionnelles qui empêchent le fonctionnement normal du marché unique dès qu'elles ne seront plus indispensables.

en	The country's manufacturing industry was urged to modify its production lines to urgently produce additional medical equipment, such as ventilators, in order to cover the expected level of demand.
fr	L'industrie manufacturière du pays a été invitée à modifier ses lignes de production pour produire d'urgence des équipements médicaux supplémentaires, comme des ventilateurs, à hauteur de la demande attendue.

en	It has taken into account not only their relevance for sustainable fiscal and socioeconomic policy in the United Kingdom, but also their compliance with Union rules and guidance, given the need to strengthen the Union's overall economic governance by providing Union-level input into future national decisions.
fr	Elle a tenu compte non seulement de leur pertinence dans l'optique d'une politique budgétaire et socio-économique viable au Royaume-Uni, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l'Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l'Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

en	(3)The 2020 country report for the United Kingdom 3 was published on 26 February 2020.
fr	(3)Le rapport 2020 pour le Royaume-Uni 3 a été publié le 26 février 2020.

en	The coverage and eligibility to access advance payments of Universal Credit have been temporarily improved and the basic entitlement under universal credit temporarily increased for twelve months.
fr	La couverture offerte par Universal Credit et l'éligibilité à un paiement anticipé de ses prestations ont été temporairement étendues, et le droit de base au titre du «crédit universel» a été augmenté temporairement, pour une période de douze mois.

en	(25)In the light of that assessment, the Council has examined the 2020 Convergence Programme and its opinion 9 is reflected in particular in recommendation (1) below,
fr	(25)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2020, et son avis 9 est pris en compte en particulier dans la recommandation figurant ci-dessous au point 1,

en	In parallel, Member States and the Union should work together to prepare the measures necessary to get back to a normal functioning of our societies and economies and to sustainable growth, integrating inter alia the green transition and the digital transformation, and drawing all lessons from the crisis.
fr	Dans le même temps, l'Union et ses États membres devraient travailler ensemble à préparer les mesures nécessaires pour revenir à un fonctionnement normal de nos sociétés et de nos économies et à une croissance durable, intégrant notamment la transition écologique et la transformation numérique et tirant tous les enseignements de la crise.

en	These investments should aim at providing the necessary equipment, facilities and the required skilled labour, and overall, the capacity to deliver all expected regular healthcare services alongside the care for patients with COVID-19 or similar infectious diseases.
fr	Ces investissements devraient viser à doter le pays des installations, des équipements et du personnel qualifié nécessaires et, globalement, de la capacité à fournir tous les services de soins réguliers attendus, outre les soins aux patients atteints de la COVID-19 ou de maladies infectieuses similaires.

en	(6)On 20 March 2020, the Commission adopted a Communication on the activation of the general escape clause of the Stability and Growth Pact 6 .
fr	(6)Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication sur l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance 6 .

en	The cost of the direct fiscal support will depend on demand but it may amount to around GBP 110 billion (5,5% of GDP), complemented by GBP 330 billion (16% of GDP) of credit guarantees for bank loans.
fr	Le coût du soutien budgétaire direct dépendra de la demande, mais pourrait avoisiner les 110 milliards de GBP (équivalent à 5,5 % du PIB), à quoi il faudra ajouter 330 milliards de GBP (équivalent à 16 % du PIB) de garanties de crédit sur les prêts bancaires.

en	Use of the United Kingdom's road, rail and aviation networks is reaching capacity and this contributes to congestion and air pollution.
fr	Les réseaux routiers, ferroviaires et aériens du Royaume-Uni atteignent les limites de leur capacité, ce qui contribue à la congestion du trafic et à la pollution de l'air.

en	(2)Following the withdrawal by the United Kingdom from the EU on 31 January 2020 and the entry into force of the Withdrawal Agreement, the United Kingdom entered a transition period, lasting until 31 December 2020.
fr	(2)À la suite de son retrait de l'Union européenne le 31 janvier 2020 et de l'entrée en vigueur de l'accord de retrait, le Royaume-Uni est entré dans une période de transition qui durera jusqu'au 31 décembre 2020.

en	Welfare cuts and reforms risk undermining the strong poverty-reducing effect of the United Kingdom tax-benefit system.
fr	Les réformes et les coupes opérées dans les aides sociales risquent d'amoindrir le fort effet de réduction de la pauvreté qu'avait le système socio-fiscal britannique.

en	However, the macroeconomic scenario underpinning those budgetary projections no longer appears realistic as it does not take into account the economic impact of the COVID-19 pandemic.
fr	Cependant, le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires n'apparaît plus réaliste, parce qu'il ne tient pas compte de l'impact économique de la pandémie de COVID-19.

en	HEREBY RECOMMENDS that the United Kingdom take action in 2020 and 2021 to:
fr	RECOMMANDE que le Royaume-Uni s'attache, en 2020 et 2021:

en	On 17 December 2019, on the basis of Regulation (EU) No 1176/2011, the Commission also adopted the Alert Mechanism Report, in which it did not identify the United Kingdom as one of the Member States for which an in-depth review would be carried out.
fr	Le 17 décembre 2019, la Commission a également adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel le Royaume-Uni n'est pas mentionné parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

en	The government also announced a three-month moratorium on mortgage payments for homeowners in difficulty due to the coronavirus.
fr	Le gouvernement a, en outre, annoncé un moratoire de trois mois sur les remboursements hypothécaires pour les propriétaires en difficulté du fait de la pandémie.

en	The building sector remains key for housing as well as meeting future energy efficiency and climate targets although reducing the amount of energy used for home heating is complicated by the age of the housing stock and its slow replacement.
fr	Le secteur de la construction demeure un acteur incontournable pour le logement et pour la réalisation des objectifs climatiques et d'efficacité énergétique fixés pour l'avenir, même s'il sera compliqué de réduire la consommation d'énergie utilisée pour le chauffage domestique en raison de l'âge du parc des logements et de la lenteur de son remplacement.

en	The macroeconomic scenario underlying the Convergence Programme does not take into account the impact of the COVID-19 pandemic, and the debt and deficit projections in it therefore differ substantially from those of the Commission.
fr	Le scénario macroéconomique qui sous-tend le programme de convergence ne tient pas compte de l'impact de la pandémie de COVI-19, et c'est pourquoi les projections en matière de dette et de déficit qu'il contient diffèrent sensiblement de celles de la Commission.

en	(10)On 30 April 2020, the United Kingdom submitted its 2020 National Reform Programme and, on 7 May 2020, its 2020 Convergence Programme.
fr	(10)Le 30 avril 2020, le Royaume-Uni a présenté son programme national de réforme pour 2020 et, le 7 mai 2020, son programme de convergence pour 2020.

en	Consequently, there is scope to increase productivity by addressing broad-based problems such as low investment in equipment, infrastructure and research and development, and skills gaps, especially in basic and technical skills.
fr	Il serait donc possible d'accroître la productivité en remédiant à des problèmes d'ordre général, comme le faible niveau d'investissement dans les équipements, les infrastructures, et la recherche et le développement et comme les déficits de compétences, en particulier de compétences de base et techniques.

en	The projections in the Convergence Programme do not include these measures, but they are taken into account in the Commission forecast.
fr	Les projections du programme de convergence ne tiennent pas compte de ces mesures budgétaires, mais celles-ci sont prises en considération dans les prévisions de la Commission.

en	(17)To support the financial position of businesses, the Bank of England has reduced Bank Rate twice, in total from 0,75% to 0,1%, reduced the United Kingdom countercyclical capital buffer rate to 0% from a pre-existing path toward 2% by December 2020, increased its bond-buying program to GBP 645 billion, and enhanced its support for commercial bank lending to the real economy alongside government loan guarantees.
fr	(17)Pour consolider la situation financière des entreprises, la Banque d'Angleterre a abaissé son taux d'intérêt directeur par deux fois, pour le ramener au total de 0,75 % à 0,1 %, elle a abaissé à 0 % le taux de coussin de fonds propres contracyclique pour le Royaume-Uni, alors que la trajectoire préexistante visait les 2 % pour décembre 2020, elle a porté à 645 milliards de GBP son programme d'achat d'obligations et elle a renforcé son soutien à l'activité de prêt des banques commerciales à l'économie réelle, parallèlement aux garanties d'État.

en	(24)In the context of the 2020 European Semester, the Commission has carried out a comprehensive analysis of the United Kingdom's economic policy and published it in the 2020 country report 8 .
fr	(24)Dans le contexte du Semestre européen 2020, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique du Royaume-Uni, qu'elle a publiée dans son rapport 2020 sur ce pays 8 .

en	The recent pandemic also poses significant challenges for the education and training systems in the United Kingdom notably as a result of distance learning and varying access to structured learning.
fr	L'actuelle pandémie pose également d'importants défis aux systèmes d'éducation et de formation du Royaume-Uni, du fait, notamment, de l'enseignement à distance et de la plus ou moins grande facilité d'accès à un enseignement structuré.

en	2.Ensure the adequacy and coverage of the social protection system to provide support for all and in particular those most affected by the crisis.
fr	2.à garantir l'adéquation et la portée suffisamment large de son système de protection sociale, afin d'offrir une protection à l'ensemble de sa population et, plus particulièrement, aux personnes les plus durement frappées par la crise;

en	on the 2020 National Reform Programme of the United Kingdom and delivering a Council opinion on the 2020 Convergence Programme of the United Kingdom
fr	concernant le programme national de réforme du Royaume-Uni pour 2020 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2020

en	(21)To foster the economic recovery, it will be important to front-load mature public investment projects and promote private investment, including through relevant reforms.
fr	(21)Pour favoriser la reprise économique, il sera important de mettre en œuvre, le plus rapidement possible et en priorité, les projets matures d'investissement public et d'encourager l'investissement privé, notamment par des réformes appropriées.

en	(7)Continued action is required to limit and control the spread of the pandemic, strengthen the resilience of the national health systems, mitigate the socio-economic consequences through supportive measures for business and households and to ensure adequate health and safety conditions at the workplace with a view to resuming economic activity.
fr	(7)Il est nécessaire de continuer à agir pour limiter et maîtriser la propagation de la pandémie, renforcer la résilience des systèmes de santé nationaux, atténuer les conséquences socio-économiques par des mesures de soutien aux entreprises et aux ménages et offrir des conditions sanitaires et de sécurité sur le lieu de travail qui permettent la reprise de l'activité économique.

en	The Commission's overall assessment confirms a risk of significant deviation from the recommended adjustment path towards the medium-term budgetary objective in 2019-2020 and over 2018-2019 and 2019-2020 taken together.
fr	L'évaluation globale de la Commission confirme un risque d'écart important par rapport à la trajectoire recommandée d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme en 2019-2020 et sur les périodes 2018-2019 et 2019-2020 considérées ensemble.

en	The projections in the Programme also do not take into account the measures announced by the United Kingdom in response to the COVID-19 pandemic.
fr	Les projections du programme ne tiennent pas non plus compte des mesures annoncées par le Royaume-Uni en réponse à la pandémie.

en	Liquidity support has also been made available in the form of guarantees and combined grants under the Coronavirus Business Interruption Loan Scheme to small and medium-sized enterprises (SMEs) below a given turnover threshold using a wide range of business finance products, such as revolving credit facilities and other products including term loans.
fr	Un soutien de trésorerie est aussi offert aux petites et moyennes entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à un certain plafond, sous la forme de garanties et de subventions au titre du Coronavirus Business Interruption Loan Scheme, qui utilise un large éventail de produits de financement des entreprises, comme des lignes de crédit renouvelables et d'autres produits, dont des prêts à terme.

en	The COVID-19 crisis has further accentuated existing health workforce shortages.
fr	La crise de la COVID-19 a rendu encore plus aiguës les pénuries de soignants.

en	This has resulted in the emergency set-up of temporary field hospitals for COVID-19 patients across the United Kingdom.
fr	En conséquence, des hôpitaux de campagne temporaires ont dû être érigés d'urgence dans l'ensemble du Royaume-Uni pour accueillir les patients atteints de la COVID-19.

en	Although the coverage of full fibre networks in the United Kingdom is still modest, network competition in the full fibre market is growing as the government is significantly increasing public support towards fibre network rollout.
fr	Bien que la fibre optique ne couvre encore qu'une partie modeste du territoire, la concurrence s'accroît sur le marché des réseaux alors que le gouvernement augmente fortement le soutien public à son déploiement.

en	It assessed the United Kingdom's progress in addressing the country-specific recommendations adopted by the Council on 9 July 2019 4 , the follow-up given to the recommendations adopted in previous years and the United Kingdom's progress towards its national Europe 2020 targets.
fr	Il évaluait les progrès réalisés par le Royaume-Uni dans la mise en œuvre des recommandations le concernant adoptées par le Conseil le 9 juillet 2019 4 , les suites qu'il avait données aux recommandations le concernant adoptées les années précédentes et ses avancées dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

en	On 13 July 2018, the Council recommended the United Kingdom to ensure that the nominal growth rate of net primary government expenditure 7 does not exceed 1,6% in 2019-2020, corresponding to an annual structural adjustment of 0,6% of GDP.
fr	Le 13 juillet 2018, le Conseil a recommandé au Royaume-Uni de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires nettes 7 ne dépasse pas 1,6 % sur la période 2019-2020, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB.

en	Managing similar crises in the future calls for investments into the health systems across the United Kingdom, including effective and well-resourced public health measures.
fr	S'il veut être en mesure de gérer des crises similaires à l'avenir, le Royaume-Uni doit investir dans son système de santé sur tout son territoire et prendre des mesures de santé publique efficaces et dotées de ressources suffisantes.

en	(18)The COVID-19 pandemic has revealed weaknesses in the preparedness and capacity of the health systems in the United Kingdom to respond to such outbreaks, notably in terms of facilities, staff and supplies.
fr	(18)La pandémie de COVID-19 a révélé au grand jour des faiblesses dans la préparation du système de santé britannique à de telles crises et dans sa capacité à y faire face, notamment en termes d'infrastructures, de personnel et de matériel.

en	In the process of designing and implementing these measures the resilience of the banking sector needs to be taken into account.
fr	Le degré de résilience du secteur bancaire doit toutefois être pris en considération dans la conception et la mise en œuvre de ces mesures.

en	The government offered sectors a year-long moratorium from paying business rates, a deferral of VAT payments as well as cash grants for smaller firms.
fr	Le gouvernement a mis en place un moratoire de paiement d'un sur les impôts fonciers commerciaux de certains secteurs, un report des paiements de TVA et des subventions en espèces aux plus petites entreprises.

en	However, moving towards climate neutrality still faces challenges across the whole of the economy.
fr	Toutefois, de nombreuses difficultés qui traversent toute l'économie se dressent encore sur la voie de la transition vers la neutralité climatique.

en	It has also assessed the 2020 Convergence Programme and the 2020 National Reform Programme and the follow-up given to the recommendations addressed to the United Kingdom in previous years.
fr	Elle a également évalué le programme de convergence du Royaume-Uni pour 2020, son programme national de réforme pour 2020, ainsi que les suites qu'il a données aux recommandations qui lui avaient été adressées les années précédentes.

en	The macroeconomic and fiscal outlook is affected by high uncertainty due to the COVID-19 pandemic.
fr	Les perspectives macroéconomiques et budgétaires sont entachées d'un haut degré d'incertitude du fait de la pandémie.

en	The amount and location of land available for new housing is limited by tight regulation of the land market, particularly around big towns and cities.
fr	Une réglementation stricte du marché foncier continue de restreindre la quantité des terrains disponibles pour de nouveaux logements ou le choix de leur emplacement, en particulier autour des grandes villes.

en	(13)In response to the COVID-19 pandemic, the United Kingdom has adopted budgetary measures to increase the capacity of its health system, contain the pandemic, and provide relief to those individuals and sectors that have been particularly affected.
fr	(13)En réponse à celle-ci, le Royaume-Uni a adopté des mesures budgétaires pour contenir sa propagation, accroître la capacité de son système de santé et soulager les personnes et les secteurs particulièrement touchés.

en	A single decision taken before 1 July 2020 by the EU and the United Kingdom in the Joint Committee foreseen by the Withdrawal Agreement may extend this period for up to one or two years.
fr	Celle-ci peut être prolongée d'une durée maximale d'un ou de deux ans, par une seule décision prise avant le 1er juillet 2020 par l'Union européenne et le Royaume-Uni au sein du comité mixte prévu par l'accord de retrait.

en	(14)Based on the Commission 2020 spring forecast under unchanged policies, the United Kingdom's general government balance is forecast at -10,7% of GDP in 2020-2021 and -6,2% in 2021-2022.
fr	(14)Les prévisions du printemps 2020 de la Commission annoncent, dans l'hypothèse de politiques inchangées, que le solde des administrations publiques du Royaume-Uni s'établira à -10,7 % du PIB en 2020-2021 et à -6,2 % en 2021-2022.

en	In addition, the United Kingdom has announced measures that, while not having a direct budgetary impact, will contribute to support liquidity to businesses.
fr	Le Royaume-Uni a, en outre, annoncé des mesures qui, tout en n'ayant pas d'incidence budgétaire directe, contribueront à soutenir la trésorerie des entreprises, dont des garanties de prêts à hauteur de 16 % du PIB environ.

en	The general government debt ratio is projected to reach 102,5% of GDP in 2020-2021 and 100,2% in 2022.
fr	Le ratio de la dette publique au PIB devrait atteindre 102,5 % en 2020-2021 et 100,2 % en 2022.

en	(12)In its 2019-2020 Convergence Programme, the government plans the headline balance to deteriorate from a deficit of 2,2% of GDP in 2019-2020 to a deficit of 2,5% of GDP in 2020-21.
fr	(12)Dans son programme de convergence pour 2019-2020, le gouvernement prévoit que le solde nominal va se détériorer, passant d'un déficit de 2,2 % du PIB en 2019-2020 à un déficit de 2,5 % du PIB en 2020-2021.

en	The deficit is projected to increase to 3.1 % of GDP in 2021-22 and to fall to 2,4% of GDP by 2024-2025.
fr	Le déficit devrait atteindre 3,1 % du PIB en 2021-2022, puis retomber à 2,4 % du PIB en 2024-2025 au plus tard.

en	Focus investment on the green and digital transition, in particular on housing, clean and efficient production and use of energy, sustainable transport infrastructures and high speed broadband networks.
fr	3.à favoriser l'innovation et à soutenir le développement du capital humain; à mettre en œuvre, le plus rapidement possible et en priorité, les projets matures d'investissement public et à encourager l'investissement privé, afin de favoriser la reprise économique; à centrer les investissements sur la transition verte et numérique et, en particulier, sur le logement, la production et la consommation propres et efficaces d'énergie, les infrastructures de transport durables et les réseaux à haut débit.

en	(15)On 20 May 2020, the Commission issued a report prepared in accordance with Article 126(3) of the Treaty due to United Kingdom's projected breach of the 3% of GDP deficit threshold in 2020-21.Overall, the analysis suggests that the deficit criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is not fulfilled.
fr	(15)Le 20 mai 2020, projetant que le Royaume-Uni violerait en 2020-2021 la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité pour le déficit, la Commission a publié un rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité.

en	After decreasing to an estimated 83,2% of GDP in 2019-2020, the general government debt-to-GDP ratio is expected to decrease to 82,9 % in 2020-2021 according to the 2019-2020 Convergence Programme.
fr	Selon le programme de convergence pour 2019-2020, après avoir diminué pour s'établir à 83,2 % en 2019-2020, le ratio de la dette publique au PIB devrait poursuivre sa décrue jusqu'à 82,9 % en 2020-2021.

en	Unemployment is expected to rise by almost 3pps to 6,7% in 2020 and recover slightly to 6% in 2021, from 3,8% in 2019.
fr	Alors qu'il était de 3,8 % en 2019, le taux de chômage devrait croître de près de 3 points de pourcentage pour atteindre 6,7 % en 2020, avant de décroître légèrement pour s'établir à 6 % en 2021.

en	REPORT FROM THE COMMISSION
fr	RAPPORT DE LA COMMISSION

en	3.5 Other factors put forward by the Member State
fr	3.5 Autres facteurs mis en avant par l'État membre

en	Report prepared in accordance with Article 126(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union
fr	Rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

en	Table 1.
fr	Tableau 1.

en	Significant liquidity support measures and other guarantees have also been adopted.
fr	D'importantes mesures de soutien à la liquidité et d'autres garanties ont également été adoptées.

en	The analysis presented in the previous sections already broadly covers the key factors put forward by the authorities.
fr	L'analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà largement les principaux facteurs mis en avant par les autorités.

en	Social distancing measures continue to apply and teleworking is adviced.
fr	Les mesures de distanciation sociale restent applicables et le télétravail est conseillé.

en	On 23 March 2020, the Ministers of Finance of the Member States agreed with the assessment of the Commission.
fr	Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont marqué leur accord sur l'évaluation de la Commission.

en	As a highly open economy, the Netherlands is particularly sensitive to the collapse in world trade.
fr	Avec leur économie très ouverte, les Pays-Bas sont particulièrement sensibles à l'effondrement du commerce mondial.

en	In line with the Treaty and the Stability and Growth Pact, this report also examined relevant factors.
fr	Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport a également examiné les facteurs pertinents à prendre en compte.

en	Source: Commission 2020 spring forecast
fr	Source: Prévisions du printemps 2020 de la Commission

en	It allows Member States to depart from the budgetary requirements that would normally apply while enabling the Commission and the Council to undertake the necessary policy coordination measures within the framework of the Pact.
fr	Elle permet aux États membres de s'écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures de coordination des politiques nécessaires dans le cadre du pacte.

en	On 6 May 2020 the deconfinement steps were explained.
fr	Le 6 mai 2020, les étapes du déconfinement ont été expliquées.

en	The pandemic has also led to the activation of the general escape clause.
fr	La pandémie a également conduit à l'activation de la clause dérogatoire générale.

en	The Netherlands has already adopted budgetary measures to increase the capacity of health systems and provide relief to those individuals and sectors that are particularly affected.
fr	Les Pays-Bas ont déjà adopté des mesures budgétaires afin d'accroître la capacité de leur système de santé et de venir en aide aux particuliers et aux secteurs particulièrement touchés.

en	Events that require a permit as well as indoor sport activities are prohibited until 1 September 2020.
fr	Les événements qui nécessitent une autorisation, ainsi que les activités sportives à l'intérieur des bâtiments, sont interdits jusqu'au 1er septembre 2020.

en	The budget for 2020 is furthermore influenced by the downturn in economic activity.
fr	Le budget pour 2020 est en outre influencé par le ralentissement de l'activité économique.

en	The impact of automatic stabilisation on the budget is difficult to estimate due to the uncertainties surrounding the economic shock.
fr	L'incidence de la stabilisation automatique sur le budget est difficile à estimer en raison des incertitudes liées au choc économique.

en	The Commission 2020 spring forecast is based on several assumptions which are characterised by an exceptional degree of uncertainty.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission se fondent sur plusieurs hypothèses caractérisées par un degré d'incertitude exceptionnel.

en	The consequences for GDP growth will depend on the duration of both the pandemic and of the measures taken by national authorities and at European and global level to slow its spread, protect production capacities and support aggregate demand.
fr	Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée de la pandémie et des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu'aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale.

en	On 20 March 2020, the Commission adopted a Communication on the activation of the general escape clause of the Stability and Growth Pact.
fr	Le 20 mars 2020, la Commission a adopté une communication relative à l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

en	Subject to more detailed information, the competent statistical authorities are to examine whether these entail an an immediate impact on the general government balance or not.
fr	Sous réserve d'informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non une incidence immédiate sur le solde des administrations publiques.

en	On 18 May 2020, the Dutch authorities transmitted a letter with relevant factors in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
fr	Dans une lettre du 18 mai 2020, les autorités néerlandaises ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

en	General government deficit and debt (% of GDP)
fr	Déficit public et dette publique (en % du PIB)

en	As of 15 March 2020, the Dutch government has implemented a targeted lockdown with containment measures to limit the spread of COVID-19.
fr	À partir du 15 mars 2020, le gouvernement néerlandais a mis en œuvre des mesures de confinement ciblées afin de limiter la propagation de la COVID-19.

en	Restaurants, bars and cultural institutions were closed but can reopen as of 1 June 2020, but under restrictions.
fr	Les restaurants, bars et institutions culturelles étaient fermés, mais peuvent rouvrir à partir du 1er juin 2020, moyennant le respect de certaines contraintes.

en	3.3 Medium-term budgetary position
fr	3.3 Position budgétaire à moyen terme

en	Private consumption expenditure is expected to contract because of reduced household spending.
fr	La consommation privée devrait se contracter, étant donné la baisse des dépenses des ménages.

en	Overall, the macroeconomic outlook is marked by an exceptional degree of uncertainty related to the duration of the pandemic and its economic impact.
fr	Les perspectives macroéconomiques sont marquées globalement par un degré exceptionnel d'incertitude quant à la durée de la pandémie et à son impact économique.

en	Investment in equipment is projected to decline sharply in 2020 given weak demand, high uncertainty, low capacity utilisation, as well as restricted access to credit.
fr	Les investissements en équipements devraient subir une forte baisse en 2020, compte tenu de la faiblesse de la demande, de l'incertitude élevée, de la faible utilisation des capacités et d'un accès réduit au crédit.

en	The debt sustainability analysis has been updated based on the Commission 2020 spring forecast.
fr	L'analyse de la soutenabilité de la dette a été actualisée pour tenir compte des prévisions du printemps 2020 de la Commission.

en	That analysis indicates that the debt position remain sustainable over the medium-term, which takes account of important mitigating factors (including the debt profile).
fr	Cette analyse indique que la dette des Pays-Bas demeure soutenable à moyen terme, compte tenu de facteurs d'atténuation importants (notamment le profil de la dette).

en	The budgetary projection is based on a macroeconomic scenario that envisages GDP growth of 1.4% in 2020 and can no longer be considered realistic.
fr	La projection budgétaire se fonde sur un scénario macroéconomique qui envisage une croissance du PIB de 1,4 % en 2020 et ne peut plus être considérée comme réaliste.

en	The duration of the targeted lockdown is one of the main drivers of the macroeconomic outlook for 2020.
fr	La durée du confinement ciblé est l'un des principaux facteurs déterminant les perspectives macroéconomiques pour 2020.

en	The COVID-19 pandemic has led to a major economic shock that is having a significant negative impact throughout the European Union.
fr	La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l'Union européenne.

en	Moreover, adverse unemployment expectations in combination with negative wealth effects are expected to boost precautionary savings, weighing further on household spending.
fr	En outre, les anticipations négatives en matière de chômage, combinées à des effets de richesse négatifs, devraient stimuler l'épargne de précaution, restreignant ainsi encore les dépenses des ménages.

en	It takes into account all relevant factors and gives due consideration to the major economic shock linked to the COVID-19 pandemic.
fr	Le rapport tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

en	Those measures are aimed at the areas most affected by the crisis, focusing on employment protection and household purchasing power, as well as tax deferral and loan guarantees to support the flow of credit to the private sector and prevent temporary liquidity problems from morphing into solvency issues (guarantees provided by government are subject to statistical assessment regarding their possible budgetary impact).
fr	Les principaux éléments en sont la protection de l'emploi et du pouvoir d'achat des ménages, ainsi que des reports d'imposition et des garanties de prêts pour soutenir le flux de crédit au secteur privé et éviter que des problèmes de liquidité temporaire ne se transforment en problèmes de solvabilité (les garanties fournies par le gouvernement font l'objet d'une évaluation statistique au regard de leur incidence budgétaire possible).

en	This is a mitigating factor in the assessment of the Netherlands' compliance with the deficit criterion in 2020.
fr	Il s'agit d'un facteur atténuant dans l'appréciation du respect par les Pays-Bas du critère du déficit en 2020.

en	Mandated business closures and the abrupt decline in economic activity are projected to have an adverse effect on employment in affected sectors.
fr	La fermeture forcée d'entreprises et le repli brutal de l'activité économique devraient avoir des répercussions négatives sur l'emploi dans les secteurs touchés.

en	The planned excess over the reference value is considered to be exceptional but not temporary.
fr	Ce dépassement attendu de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire.

en	Those factors are further clarified in Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97, which also provides that "any other factors which, in the opinion of the Member State concerned, are relevant in order to comprehensively assess compliance with the deficit and debt criteria and which the Member State has put forward to the Council and to the Commission" need to be given due consideration.
fr	Ces facteurs sont précisés à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose aussi que «tout autre facteur qui, de l'avis de l'État membre concerné, est pertinent pour pouvoir évaluer globalement le respect des critères du déficit et de la dette, et qu'il a présenté au Conseil et à la Commission» doit être dûment pris en compte.

en	The 2020 update of the Stability Programme and the Spring Budget Memorandum describe the measures taken and estimate their size to exceed EUR 20 billion (2.7% of GDP).
fr	La mise à jour de 2020 du programme de stabilité et la note budgétaire de printemps décrivent les mesures prises et estiment leur ampleur à plus de 20 milliards d'euros (2,7 % du PIB).

en	Together with the fall in economic activity, those measures will contribute to substantially higher government deficit and debt positions.
fr	Ces mesures, conjuguées à la chute de l'activité économique, contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

en	In its Communication, the Commission shared with the Council its view that, given the expected severe economic downturn resulting from the COVID-19 outbreak, the current conditions permit the activation of the clause.
fr	Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire étaient réunies.

en	In the current situation, a key additional factor to take into consideration regarding 2020 is the economic impact of the COVID-19 pandemic, which has a very substantial impact on the budgetary situation and results in a highly uncertain outlook.
fr	Dans la situation actuelle, un facteur supplémentaire essentiel à prendre en considération pour 2020 est l'impact économique de la pandémie de COVID-19, qui pèse très lourdement sur la situation budgétaire et rend les perspectives particulièrement incertaines.

en	Graph 1: Government debt-to-GDP ratio, The Netherlands, % of GDP
fr	Graphique 1: Ratio dette publique/PIB, Pays-Bas (en % du PIB)

en	Schools and day care centres were closed, but reopened partially on 11 May 2020.
fr	Les écoles, garderies et crèches, qui avaient été fermées, ont rouvert partiellement le 11 mai 2020.

en	The Dutch government has adopted a significant package of emergency measures with budgetary impact of more than 2½% of GDP in 2020 with the aim to avoid structural damage to the economy in response to the abrupt economic fallout and the almost complete evaporation of demand in specific sectors.
fr	Le gouvernement néerlandais a adopté un ensemble important de mesures d'urgence dont l'incidence budgétaire devrait être supérieure à 2½% du PIB en 2020, en vue d'éviter des dommages économiques structurels, réagissant ainsi aux graves répercussions économiques de la crise et à l'évaporation quasi complète de la demande dans certains secteurs.

en	The planned excess over the Treaty reference value in 2020 is exceptional, as it results from a severe economic downturn.
fr	Le dépassement de la valeur de référence du traité anticipé pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d'une récession économique grave.

en	In particular, while the debt position deteriorates as a result of the COVID-19 crisis, the debt ratio in the baseline is expected to be on a sustainable (declining) trajectory over the medium term 5 (Graph 1).
fr	En effet, s'il est vrai que la situation d'endettement se détériore par suite de la crise liée à la pandémie de COVID‑19, le ratio de la dette devrait, dans le scénario de référence, suivre une trajectoire (baissière) soutenable à moyen terme 5 (graphique 1).

en	Based on outturn data and the Commission forecast, the Netherlands was compliant with the medium-term budgetary objective in 2019.
fr	Selon les données réelles et les prévisions de la Commission, la position des Pays-Bas était conforme à l'objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

en	The planned excess is considered to be exceptional but not temporary as defined by the Treaty and the Stability and Growth Pact.
fr	Ce dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.

en	After growth of 1.8% in 2019, the Commission 2020 spring forecast projects real GDP to decline by 6.8% in 2020, reflecting the disruption in economic activity caused by the lockdown measures and an unprecedented fall in demand.
fr	Après une croissance de 1,8 % en 2019, les prévisions du printemps 2020 de la Commission tablent sur une baisse du PIB réel de 6,8 % en 2020, reflétant la perturbation de l'activité économique provoquée par les mesures de confinement et une chute sans précédent de la demande extérieure.

en	The Stability Programme submitted by the Dutch authorities on 29 April 2020 3 plans a surplus of 1.1% of GDP in 2020.
fr	Le programme de stabilité présenté par les autorités néerlandaises le 29 avril 2020 3 anticipe un excédent de 1,1 % du PIB en 2020.

en	The planned excess over the Treaty reference value would not be temporary according to the Commission 2020 spring forecast, which projects the general government deficit to remain above 3% of GDP in 2021.
fr	Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité ne serait pas temporaire d'après les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB en 2021.

en	Medium-term government debt position
fr	3.4 Situation de la dette publique à moyen terme

en	The planned deficit for 2020 provides prima facie evidence of the existence of an excessive deficit as defined by the Stability and Growth Pact.
fr	Le déficit prévu pour 2020 indique à première vue l'existence d'un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

en	As specified in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, as regards compliance with the deficit criterion in 2020, since the government debt-to-GDP ratio is planned to exceed the 60% reference value in 2020 and the double condition is not met - i.e. that the deficit remains close to the reference value and that its excess over the reference value is temporary - those relevant factors cannot be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit for the Netherlands.
fr	Comme le précise l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, en ce qui concerne le respect du critère du déficit en 2020, puisque le ratio d'endettement devrait dépasser la valeur de référence de 60 % en 2020 et que la double condition à respecter pour cette prise en compte - à savoir que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire - n'est pas remplie, ces facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision sur l'existence d'un déficit excessif aux Pays-Bas.

en	Overall, the analysis suggests that the deficit criterion in 2020 as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is not fulfilled.
fr	Dans l'ensemble, l'analyse semble indiquer que le critère du déficit en 2020, au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/1997, n'est pas respecté.

en	According to the Commission 2020 spring forecast as well as the Spring Budget Memorandum, automatic stabilisation is projected to add about 5% of GDP to the deficit.
fr	Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission et la note budgétaire de printemps, la stabilisation automatique devrait aggraver le déficit d'environ 5 % du PIB.

en	Data notified by the Dutch authorities on 31 March 2020 and subsequently validated by Eurostat 1 show that the general government surplus in the Netherlands reached 1.7% of GDP in 2019, while general government gross debt stood at 48.6% of GDP.
fr	Selon les données communiquées par les autorités néerlandaises le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat 1 , l'excédent public des Pays-Bas a atteint 1,7 % du PIB en 2019, et sa dette publique brute s'est établie à 48,6 % du PIB.

en	Hence, the analysis suggests that prima facie the deficit criterion as defined by the Treaty and Regulation (EC) No 1467/97 is not fulfilled.
fr	L'analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n'est pas rempli.

en	However, on 24 April the Dutch Ministry of Finance sent a Budget Memorandum to Parliament describing a deficit of 11.8% of GDP in 2020, above and not close to the Treaty reference value of 3% of GDP.
fr	Toutefois, le 24 avril, le ministère des finances néerlandais a adressé au Parlement une note budgétaire indiquant un déficit de 11,8 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n'en est pas proche.

en	In line with Eurostat's guidance for accrual accounting, tax deferrals are assumed to have no immediate impact on the 2020 deficit in the Commission 2020 spring forecast.
fr	Conformément aux orientations d'Eurostat sur la comptabilité d'exercice, les prévisions du printemps 2020 de la Commission partent de l'hypothèse que les reports d'imposition n'auront pas d'incidence immédiate sur le déficit de 2020 4 .

en	According to the Commission 2020 spring forecast, general government debt is expected to rise from 48.6% of GDP in 2019 to 62.1% in 2020.
fr	Dans ses prévisions du printemps 2020, la Commission s'attend à ce que la dette publique passe de 48,6 % du PIB en 2019 à 62,1 % en 2020.

en	Taking into account the impact of the COVID-19 pandemic on the Netherlands' economy, the Commission 2020 spring forecast projects a contraction of real GDP in 2020 by 6.8%.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l'impact de la pandémie de COVID-19 sur l'économie néerlandaise, annoncent quant à elles une contraction du PIB réel de 6,8 % en 2020.

en	In sum, the planned deficit for 2020 is above and not close to the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche.

en	According to the Dutch Spring Budget Memorandum 2 , the government plans a deficit of 11.8% of GDP in 2020, while debt is planned at 65.2% of GDP.
fr	D'après la note budgétaire de printemps 2 , le gouvernement néerlandais prévoit pour 2020 un déficit de 11,8 % du PIB et une dette de 65,2 % du PIB.

en	That report must also "take into account whether the government deficit exceeds government investment expenditure and take into account all other relevant factors, including the medium-term economic and budgetary position of the Member State".
fr	L'article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, la Commission élabore un rapport, qui doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et t[enir] compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre».

en	According to the Dutch Budget Memorandum, the Netherlands's headline general government deficit in 2020 is planned to increase above and not close to the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	D'après la note budgétaire de printemps du gouvernement néerlandais, le déficit public nominal des Pays-Bas en 2020 devrait dépasser la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n'en sera pas proche.

en	Moreover, the Commission 2020 spring forecast estimates a deficit of 6.3% of GDP in 2020, while debt is projected at 62.1% of GDP.
fr	Quant aux prévisions du printemps 2020 de la Commission, elles tablent cette année sur un déficit de 6,3 % du PIB et une dette de 62,1 % du PIB.

en	Against this background, the Commission has therefore prepared this report, which analyses the Netherlands' compliance with the deficit criterion of the Treaty .The debt criterion can be considered to be met as the debt ratio in 2019 is below the Treaty reference value of 60% of GDP.
fr	Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par les Pays-Bas du critère du déficit prévu par le traité.

en	3.4 Other factors put forward by the Member State
fr	3.4 Autres facteurs mis en avant par l'État membre

en	Source: Eurostat, European Commission 2020 spring forecast
fr	Source: Eurostat et prévisions de la Commission européenne du printemps 2020

en	In line with the Treaty and the Stability and Growth Pact, this report also examined relevant factors.
fr	Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport a également examiné les facteurs pertinents.

en	Significant liquidity support measures and other guarantees have also been adopted.
fr	D'importantes mesures de soutien de trésorerie et autres garanties ont également été adoptées.

en	Article 126(3) of the Treaty provides that, if a Member State does not fulfil the requirements under one or both of those criteria, the Commission has to prepare a report.
fr	L'article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces deux critères ou de l'un d'eux, la Commission élabore un rapport.

en	In their letter the Luxembourg authorities highlighted that their budgetary projections are based on very prudent assumptions for both revenues and expenditures.
fr	Dans leur lettre, les autorités luxembourgeoises ont souligné que leurs projections budgétaires reposaient sur des hypothèses très prudentes, tant pour les recettes que pour les dépenses.

en	It allows Member States to depart from the budgetary requirements that would normally apply while enabling the Commission and the Council to undertake the necessary policy coordination measures within the framework of the Pact.
fr	Elle permet aux États membres de s'écarter des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement, tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le cadre du pacte.

en	However, those projections are surrounded by an exceptionally high degree of uncertainty.
fr	Toutefois, ces projections sont entourées d'un degré d'incertitude exceptionnellement élevé.

en	Member States have already adopted or are adopting budgetary measures to increase the capacity of health systems and provide relief to those individuals and sectors that are particularly affected.
fr	Les États membres ont déjà adopté, ou sont en train d'adopter, des mesures budgétaires afin d'accroître la capacité de leurs systèmes de santé et de venir en aide aux personnes et aux secteurs particulièrement touchés.

en	Subject to more detailed information, the competent statistical authorities are to examine whether those measures entail an immediate impact on the general government balance or not.
fr	Sous réserve d'informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non un impact immédiat sur le solde des administrations publiques.

en	The pandemic has also led to the activation of the general escape clause.
fr	La pandémie a également mené à l'activation de la clause dérogatoire générale.

en	The clause, as set out in Articles 5(1), 6(3), 9(1) and 10(3) of Regulation (EC) 1466/97 and Articles 3(5) and 5(2) of Regulation (EC) 1467/97, facilitates the coordination of budgetary policies in times of severe economic downturn.
fr	Cette clause, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1 et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

en	The activation of the general escape clause allows for a temporary departure from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.
fr	L'activation de la clause dérogatoire générale permet de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme, à condition que cela ne mette pas en danger la viabilité budgétaire à moyen terme.

en	Economic activity grew by 2.3% in 2019, which was lower than in the year before.
fr	L'activité économique a augmenté de 2,3 % en 2019, c'est-à-dire moins que l'année précédente.

en	That report must also "take into account whether the government deficit exceeds government investment expenditure and take into account all other relevant factors, including the medium-term economic and budgetary position of the Member State".
fr	Ce rapport doit «examine[r] également si le déficit public excède les dépenses publiques d'investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la position économique et budgétaire à moyen terme de l'État membre».

en	On 11 May 2020, the Luxembourg authorities transmitted a letter with relevant factors in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
fr	Dans une lettre du 11 mai 2020, les autorités luxembourgeoises ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

en	Together with the fall in economic activity, those measures will contribute to substantially higher government deficit and debt positions.
fr	Conjuguées à la chute de l'activité économique, ces mesures contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

en	As a small open economy, the evolution of economic activity in Luxembourg will depend largely on the economic performance of its main trading partners.
fr	L'évolution de l'activité économique au Luxembourg, qui est une petite économie ouverte, dépendra largement des résultats économiques de ses principaux partenaires commerciaux.

en	It takes into account all relevant factors and gives due consideration to the major economic shock linked to the COVID-19 pandemic.
fr	Il tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

en	Furthermore, the strong dependence of the economy on the financial sector, which represents a large share of GDP, will heigthen the uncertainty about the size of the contraction, uncertainty that is also the result of the high volatility on financial markets.
fr	En outre, la forte dépendance de l'économie à l'égard du secteur financier, qui représente une part importante du PIB, ne fera qu'accroître l'incertitude quant à l'ampleur de la contraction, une incertitude qui résulte également de la forte volatilité des marchés financiers.

en	However, following the outbreak of the pandemic and the health measures adopted to contain the spread of the virus, whole parts of the economy have come to a stop, while others operate at much lower capacity.
fr	Mais à la suite du début de la pandémie et de l'adoption de mesures sanitaires pour contenir la propagation du virus, des pans entiers de l'économie se sont retrouvés à l'arrêt, tandis que d'autres tournent à capacité très réduite.

en	The amount of 5.5% of GDP includes as well refundable loans and a part of the tax deferrals on direct taxes, which would have a direct budgetary impact according to the authorities.
fr	Ce montant de 5,5 % du PIB inclut aussi des prêts remboursables, et une partie des reports d'échéances accordés sur les impôts directs, qui auraient une incidence budgétaire directe selon les autorités.

en	Economic activity is projected to contract sharply in 2020.
fr	Selon les projections, l'activité économique se contractera fortement en 2020.

en	The medium-term fiscal outlook remains subject to high uncertainty.
fr	Les perspectives budgétaires à moyen terme restent très incertaines.

en	The government has adopted a comprehensive support package amounting to 5.5% of GDP, made up of measures to preserve employment, support for distressed undetakings and additional healthcare spending.
fr	Le gouvernement a adopté un arsenal complet de mesures de soutien équivalent à 5,5 % du PIB, qui comprend des mesures de préservation de l'emploi, des aides aux entreprises en difficulté et des dépenses de santé supplémentaires.

en	Before the outbreak of the pandemic GDP was still expected to grow by 2.7% in 2020.
fr	Avant le début de la pandémie, l'on s'attendait encore à une croissance du PIB de 2,7 % en 2020.

en	In its Communication, the Commission shared with the Council its view that, given the expected severe economic downturn resulting from the COVID-19 outbreak, the current conditions permit activation of the clause.
fr	Dans sa communication, la Commission faisait part au Conseil de son avis selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire étaient réunies.

en	Against this background, the Commission has therefore prepared this report, which analyses Luxembourg's compliance with the deficit criterion of the Treaty.
fr	Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport afin d'analyser le respect par le Luxembourg du critère de déficit prévu par le traité.

en	Overall, since the planned deficit is well above 3% of GDP and taking into account all relevant factors, the analysis suggests that the deficit criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is not fulfilled.
fr	Dans l'ensemble, étant donné que le déficit attendu est nettement supérieur à 3 % du PIB, et compte tenu de tous les facteurs pertinents, l'analyse suggère que le critère du déficit, tel que défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, n'est pas respecté.

en	The planned excess over the Treaty reference value in 2020 is exceptional, as it results from a severe economic downturn.
fr	Ce dépassement de la valeur de référence du traité attendu pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d'une récession économique grave.

en	Moreover, the uncertainty related to the duration of the COVID-19 pandemic and its economic impact puts an exceptional degree of uncertainty on the near-term macroeconomic outlook.
fr	En outre, l'incertitude liée à la durée de la pandémie de COVID-19 et à son impact économique se traduit par un degré d'incertitude exceptionnel quant aux perspectives macroéconomiques à court terme.

en	In the current situation, a key additional factor to take into consideration regarding 2020 is the economic impact of the COVID-19 pandemic, which has a very substantial impact on the budgetary situation and results in a highly uncertain outlook.
fr	Dans la situation actuelle, un facteur supplémentaire fondamental à prendre en considération pour l'année 2020 est l'impact économique de la pandémie de COVID-19, qui pèse très lourdement sur la situation budgétaire et rend les perspectives très incertaines.

en	The deficit also reflects an expected plunge on the revenue side reflecting mainly a drop in both indirect and direct taxes.
fr	Le déficit est aussi lié au fort recul attendu du côté des recettes, principalement en raison d'une chute des recettes fiscales directes et indirectes.

en	The debt criterion can be considered to be met as the debt ratio in 2019 is below the Treaty reference value of 60% of GDP.
fr	Le critère de la dette peut être considéré comme rempli, puisque le taux d'endettement en 2019 a été inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

en	The planned excess over the reference value is considered to be exceptional and currently considered to be temporary.
fr	Ce dépassement attendu de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel et, à l'heure actuelle, comme temporaire.

en	Hence, the analysis suggests that prima facie the deficit criterion for the purpose of the Treaty and Regulation (EC) No 1467/97 is not fulfilled.
fr	L'analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/97 n'est pas rempli.

en	Based on outturn data and the Commission 2020 spring forecast, in 2019 Luxembourg overachieved its medium-term budgetary objective.
fr	Selon les chiffres effectifs et les prévisions du printemps 2020 de la Commission, le Luxembourg a dépassé son objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

en	This a mitigating factor in the assessment of Luxembourg's compliance with the deficit criterion in 2020.
fr	Cela constitue une circonstance atténuante à prendre en considération dans l'évaluation du respect par le Luxembourg du critère de la dette en 2020.

en	The planned excess over the Treaty reference value would be temporary based on the Commission 2020 spring forecast, which projects the general government deficit to fall under 3% of GDP in 2021.
fr	Le dépassement attendu de la valeur de référence du traité serait temporaire, d'après les prévisions de la Commission du printemps 2020, qui projettent une baisse du déficit public à moins de 3 % du PIB en 2021.

en	Lower than usual elasticities have been used to project revenues in order to cater for the high degree of uncertainty.
fr	Les projections effectuées pour les recettes reposent sur des élasticités inférieures à celles utilisées habituellement, afin de tenir compte du degré élevé d'incertitude qui s'y rattache.

en	The planned deficit for 2020 provides prima facie evidence of the existence of an excessive deficit as defined by the Stability and Growth Pact.
fr	Ce déficit attendu pour 2020 indique à première vue l'existence d'un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

en	Data notified by the Luxembourg authorities on 31 March 2020 and subsequently validated by Eurostat 1 show that the general government balance in Luxembourg reached a surplus of 2.2% of GDP in 2019, while general government gross debt stood at 22.1% of GDP.
fr	Selon les données communiquées par les autorités luxembourgeoises le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat, 1 le solde des administrations publiques du Luxembourg a dégagé un excédent de 2,2 % du PIB en 2019, tandis que sa dette publique brute s'est établie à 22,1 % du PIB.

en	The 2020 Stability Programme for Luxembourg projects a major worsening of public finances from a surplus of 2.2% of GDP in 2019 to a deficit of 8.5% of GDP in 2020 amid the COVID-19 pandemic.
fr	Le programme de stabilité du Luxembourg pour 2020 prévoit une détérioration majeure des finances publiques, qui passeront d'un excédent de 2,2 % du PIB en 2019 à un déficit de 8,5 % en 2020, sur fond de pandémie de COVID-19.

en	Taking into account the impact of the COVID-19 pandemic, the Commission 2020 spring forecast projects a contraction of real GDP in 2020 by 5.4%.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l'impact de la pandémie de COVID-19, annoncent en effet une contraction du PIB réel de 5,4 % en 2020.

en	According to the 2020 Stability Programme, Luxembourg plans a deficit of 8.5% of GDP in 2020, while debt would reach 28.7% of GDP.
fr	D'après son programme de stabilité pour 2020, le Luxembourg s'attend à enregistrer un déficit de 8,5 % du PIB cette année, tandis que sa dette atteindrait 28,7 % du PIB.

en	The planned excess is considered to be exceptional as defined by the Treaty and the Stability and Growth Pact, while the nature of the excess is currently considered temporary.
fr	Si le dépassement attendu de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, il est actuellement considéré comme temporaire.

en	In sum, the planned deficit for 2020 is above and not close to the 3%-of-GDP Treaty reference value.
fr	En résumé, le déficit attendu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche.

en	According to the Stability Programme, Luxembourg's general government deficit in 2020 is planned to reach 8.5% of GDP, above and not close to the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	Selon le programme de stabilité, le déficit public du Luxembourg devrait augmenter pour atteindre 8,5 % en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche.

en	3.5 Other factors put forward by the Member State
fr	3,5 Autres facteurs mis en avant par l'État membre

en	The analysis presented in the previous sections already broadly covers the key factors put forward by the authorities.
fr	L'analyse présentée dans les sections précédentes couvre déjà largement les principaux facteurs mis en avant par ces autorités.

en	Article 126(3) of the Treaty provides that, if a Member State does not fulfil the requirements under one or both of those criteria, the Commission has to prepare a report.
fr	L'article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État membre ne satisfait pas aux exigences de ces critères ou de l'un d'eux, la Commission élabore un rapport.

en	Source: Eurostat, Commission 2020 spring forecast
fr	Sources: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020

en	It allows Member States to depart from the budgetary requirements that would normally apply while enabling the Commission and the Council to undertake the necessary policy coordination measures within the framework of the Pact.
fr	Elle permet aux États membres de s'écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre, dans le cadre du pacte, les mesures nécessaires de coordination des politiques.

en	On 19 May 2020, the German authorities transmitted a letter with relevant factors in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
fr	Dans une lettre du 19 mai 2020, les autorités allemandes ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

en	The activation of the general escape clause allows for a temporary departure from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term.
fr	L'activation de la clause dérogatoire générale permet de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en direction de l'objectif budgétaire à moyen terme, à condition que cela ne mette pas en péril la viabilité budgétaire à moyen terme.

en	The Stability Programme lists the various measures adopted, which amount in total to more than EUR 450 billion (14% of GDP) in direct support measures and EUR 800 billion (25% of GDP) in additional guarantees for loans.
fr	Le programme de stabilité dresse la liste des différentes mesures adoptées, dont le montant total s'élève à plus de 450 milliards d'EUR (équivalent à 14 % du PIB) en ce qui concerne les mesures de soutien direct et à 800 milliards d'EUR (équivalent à 25 % du PIB) en ce qui concerne les garanties supplémentaires accordées aux prêts.

en	The debt sustainability analysis has been updated with the Commission 2020 spring forecast.
fr	L'analyse de la soutenabilité de la dette a été actualisée pour tenir compte des prévisions du printemps 2020 de la Commission.

en	Economic growth reached 0.6% in 2019, mainly supported by the robust performance of domestic demand.
fr	La croissance économique a atteint 0,6 % en 2019, principalement grâce à la bonne tenue de la demande intérieure.

en	Overall, the debt sustainability assessment indicates that the debt position remains sustainable over the medium-term, which takes account of important mitigating factors (including the debt profile and status).
fr	Globalement, l'évaluation de la soutenabilité de la dette indique que la situation d'endettement de l'Allemagne demeure soutenable à moyen terme, compte tenu notamment de facteurs d'atténuation importants (notamment le profil et le statut de la dette).

en	Against this background, the Commission has therefore prepared this report, which analyses Germany's compliance with the deficit criterion of the Treaty.
fr	Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par l'Allemagne du critère de déficit prévu par le traité.

en	Private consumption is projected to be hard-hit due to increased uncertainty of consumers, an increase in unemployment and a sharp drop in wage growth.
fr	La consommation privée devrait être durement touchée en raison des incertitudes qui ont gagné les consommateurs, de la hausse du chômage et d'un fort ralentissement de la croissance des salaires.

en	The COVID-19 pandemic has led to a major economic shock that is having a significant negative impact throughout the European Union.
fr	La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur, qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l'Union européenne.

en	The actual budgetary impact will also depend on the uptake of the support measures and on the calling of guarantees.
fr	L'impact budgétaire effectif dépendra également de la mesure dans laquelle il sera fait appel aux mesures de soutien et aux garanties mises en place.

en	This a mitigating factor in the assessment of Member State's compliance with the deficit criterion in 2020.
fr	Cela constitue une circonstance atténuante à prendre en considération dans l'évaluation du respect par l'État membre du critère du déficit en 2020.

en	The planned excess over the reference value is considered to be exceptional and currently considered to be temporary.
fr	Ce dépassement attendu de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel, et est actuellement considéré comme temporaire.

en	Those measures include support for the healthcare sector and developing a vaccine against the COVID-19 virus, but mainly focus on stabilising the economy by providing liquidity support for companies and grants to small companies and self-employed as well as keeping people employed by using short-time working schemes.
fr	Ces mesures comprennent un soutien au secteur de la santé et au développement d'un vaccin contre le COVID-19, mais elles visent principalement à stabiliser l'économie en soutenant la trésorerie des entreprises, en accordant des subventions aux petites entreprises et aux travailleurs indépendants et en maintenant l'emploi des salariés grâce à des dispositifs de chômage partiel.

en	Graph 1: Government debt-to-GDP ratio, Germany, % of GDP
fr	Graphique1: Ratio dette publique/PIB, Allemagne (en % du PIB)

en	A supplementary budget for 2020 was adopted by the German Parliament on 25 March 2020, to finance the various and sizeable measures for protecting the economy against the effects of the COVID-19 pandemic as well as to compensate the shortfalls in tax revenues due to the downturn in economic activity.
fr	Le 25 mars 2020, le Parlement allemand a adopté un budget supplémentaire pour l'année 2020 afin de financer diverses mesures de grande envergure destinées à protéger l'économie des répercussions de la pandémie de COVID-19, et de compenser les pertes de recettes fiscales dues au ralentissement de l'activité économique.

en	The planned excess over the Treaty reference value in 2020 is exceptional, as it results from a severe economic downturn.
fr	Ce dépassement de la valeur de référence du traité prévu pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d'une grave récession économique.

en	As specified in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, as regards compliance with the deficit criterion in 2020, since the government debt-to-GDP ratio is planned to exceed the 60% reference value in 2020 and the double condition is not met - i.e. that the deficit remains close to the reference value and that its excess over the reference value is temporary - those relevant factors cannot be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit on the basis of the deficit criterion for Germany.
fr	Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, en ce qui concerne le respect du critère du déficit en 2020, toutefois, puisque le ratio de la dette publique au PIB dépasse la valeur de référence de 60 % et que la double condition à respecter pour cette prise en compte - à savoir que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire - n'est pas remplie, ces facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision sur l'existence d'un déficit excessif en Allemagne sur la base du critère du déficit.

en	The fiscal outlook is thus also surrounded by a high degree of uncertainty created by the COVID-19 pandemic.
fr	Les perspectives budgétaires sont donc également entourées d'un degré élevé d'incertitude engendré par la pandémie de COVID-19.

en	Medium-term government debt position
fr	Situation de la dette publique à moyen terme

en	The expected budgetary impact including shortfalls in tax revenues due to automatic stabilisers and granted tax deferrals amounts to -7.2% of GDP for 2020.
fr	L'incidence budgétaire attendue, y compris les pertes de recettes fiscales dues aux stabilisateurs automatiques et aux reports d'échéances fiscales, se monte à -7,2 % du PIB pour 2020.

en	Based on outturn data and the Commission 2020 spring forecast, Germany achieved its medium-term budgetary objective in 2019.
fr	D'après les données effectives et les prévisions du printemps 2020 de la Commission, l'Allemagne a respecté son objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

en	The debt criterion can be considered to be met as the debt ratio in 2019 is below the Treaty reference value of 60% of GDP.
fr	Le critère de la dette peut être considéré comme rempli puisque le ratio d'endettement en 2019 était inférieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée par le traité.

en	Business investment is also set to fall strongly in 2020 as uncertainty mounts and expectations of lower demand are likely to have an impact on firm's investment plans.
fr	L'investissement des entreprises devrait également fortement diminuer en 2020 sur fond d'incertitudes croissantes, car la perspective d'une baisse de la demande devrait avoir une incidence sur leurs projets d'investissement.

en	However, due to the COVID-19 pandemic, the Commission 2020 spring forecast projects GDP to decline by 6.5% in 2020, reflecting the disruption in economic activity caused by the lockdown measures and an unprecedented fall in external demand in the first half of 2020.
fr	Toutefois, en raison de la pandémie de COVID-19, les prévisions du printemps 2020 de la Commission annoncent une baisse de 6,5 % du PIB en 2020, liée aux perturbations de l'activité économique provoquées par les mesures de confinement et à la chute sans précédent de la demande extérieure au premier semestre de 2020.

en	The planned excess is considered to be exceptional as defined by the Treaty and the Stability and Growth Pact, while the nature of the excess is currently considered temporary.
fr	Le dépassement prévu est considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, tandis que son caractère temporaire est entouré d'une grande incertitude.

en	According to the Commission 2020 spring forecast, general government debt is expected to rise from 59.8% of GDP in 2019 to 75.6% in 2020.
fr	Dans ses prévisions du printemps 2020, la Commission s'attend à ce que la dette publique passe de 59,8 % du PIB en 2019 à 75,6 % en 2020.

en	In particular, while the government debt position has deteriorated as a result of the COVID-19 crisis, the debt-to-GDP ratio in the baseline is expected to be on a sustainable (declining) trajectory over the medium term.
fr	En effet, s'il est vrai que la situation d'endettement public s'est détériorée par suite de la crise liée à la pandémie de COVID-19, le ratio de la dette publique au PIB devrait, selon le scénario de référence, suivre une trajectoire (baissière) soutenable à moyen terme 2 .

en	Data notified by the German authorities on 31 March 2020 and subsequently validated by Eurostat 1 show that the general government balance in Germany reached a surplus of 1.4% of GDP in 2019, while general government gross debt stood at 59.8% of GDP.
fr	Selon les données communiquées par les autorités allemandes le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat 1 , le solde public de l'Allemagne a enregistré un excédent de 1,4 % du PIB en 2019, et sa dette s'est établie à 59,8 % du PIB.

en	The planned excess over the Treaty reference value would be temporary based on the Commission 2020 spring forecast, which projects the general government deficit to fall under 3% of GDP in 2021.
fr	Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité serait temporaire d'après les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit repassera sous la barre de 3 % du PIB en 2021.

en	Moreover, the macroeconomic outlook is subject to exceptional uncertainty related to the duration of the COVID-19 pandemic and its economic impact.
fr	En outre, les perspectives macroéconomiques sont marquées par un degré exceptionnel d'incertitude quant à la durée de la pandémie et à son impact économique.

en	Taking into account the impact of the COVID-19 pandemic, the Commission 2020 spring forecast projects a contraction of real GDP in 2020 by 6.5%.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l'impact de la pandémie de COVID-19, annoncent une contraction du PIB réel de 6,5 % en 2020.

en	In sum, the planned deficit for 2020 is above and not close to the 3%-of-GDP Treaty reference value.
fr	En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche.

en	According to the Stability Programme, Germany's general government deficit in 2020 is planned to reach 7¼% of GDP, thereby exceeding the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	Selon le programme de stabilité, le déficit public de l'Allemagne devrait atteindre 7¼ % en 2020, et dépasser ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité.

en	According to the 2020 Stability Programme, Germany plans a deficit of 7¼% of GDP in 2020, while debt is planned at 75¼ % of GDP.
fr	Le programme de stabilité de l'Allemagne pour 2020 prévoit cette année un déficit de 7¼ % du PIB et une dette de 75¼ % du PIB.

en	4.5 Other factors put forward by the Member State
fr	4.5 Autres facteurs mis en avant par l'État membre

en	The tourism-related sectors are hit particularly hard due to international travel restrictions.
fr	Les secteurs liés au tourisme sont particulièrement touchés en raison des mesures de restriction des déplacements internationaux.

en	The contraction in the first half of the year is therefore expected to be somewhat less severe than in other euro area Member States.
fr	La contraction au cours du premier semestre devrait donc être un peu moins sévère que dans les autres États membres de la zone euro.

en	The debt sustainability analysis has been updated on the basis of this forecast.
fr	L'analyse de la soutenabilité de la dette a été actualisée sur la base de ces prévisions.

en	Source: Eurostat, Commission 2020 spring forecast.
fr	Sources: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020.

en	However, given the relatively rapid fall in new infections, Austria was one of the first Member States to announce a progressive relaxation of lockdown measures starting from mid-April.
fr	Toutefois, compte tenu de la baisse relativement rapide des nouveaux cas d'infection, l'Autriche a été l'un des premiers États membres à annoncer un assouplissement progressif des mesures de confinement à partir de la mi-avril.

en	In addition, the budgetary impact of further measures to revive the economy is not yet incorporated in the projections.
fr	Par ailleurs, l'incidence budgétaire d'autres mesures visant à relancer l'économie n'est pas encore intégrée dans les projections.

en	As for the measures referred to in the technical update to the Stability Programme, the guiding principle of the announced recovery programme is to preserve the production potential of the Austrian economy.
fr	En ce qui concerne les mesures visées dans la mise à jour technique du programme de stabilité, le principe directeur du programme de relance annoncé est de préserver le potentiel de production de l'économie autrichienne.

en	In line with the Treaty and the Stability and Growth Pact, this report also examined relevant factors.
fr	Conformément au traité et au pacte de stabilité et de croissance, le présent rapport a également examiné les facteurs pertinents à prendre en considération.

en	On 11 May 2020, the Austrian authorities transmitted a letter with relevant factors in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
fr	Dans une lettre du 11 mai 2020, les autorités autrichiennes ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

en	The federal government has launched a comprehensive aid package of EUR 38 billion (around 9.9% of GDP).
fr	Le gouvernement fédéral a lancé un plan de soutien d'un montant total de 38 milliards d'euros (équivalent à environ 9,9 % du PIB).

en	4.3 Medium-term budgetary position
fr	4.3 Position budgétaire à moyen terme

en	The analysis confirms that, notwithstanding risks, the debt position remains sustainable over the medium term in Austria, also given important mitigating factors (including the debt profile and the historic low level of interest rates).
fr	Cette analyse confirme que, malgré les risques, la situation de la dette demeure viable à moyen terme en Autriche, compte tenu également d'importantes circonstances atténuantes (notamment le profil de la dette et le niveau historiquement bas des taux d'intérêt).

en	The main purpose of the ‘Corona Aid Package' is to ensure the provision of health care, secure jobs and preserve Austria as a business location.
fr	L'objectif principal de ce «plan de soutien coronavirus» est de garantir la fourniture de soins de santé, de protéger les emplois et de préserver l'attrait de l'Autriche en tant que lieu d'implantation des entreprises.

en	Being a small, open economy, developments in Austria's economy are strongly linked to those in its main trading partners.
fr	L'économie autrichienne étant une petite économie ouverte, son évolution est fortement dépendante de celle de ses principaux partenaires commerciaux.

en	The COVID-19 pandemic is strongly affecting Austria's growth prospects.
fr	La pandémie de COVID-19 assombrit fortement les perspectives de croissance de l'Autriche.

en	The consequences for GDP growth will depend on the duration of both the pandemic and of the measures taken by national authorities and at European and global level to slow its spread, protect production capacities and support aggregate demand.
fr	Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront à la fois de la durée de la pandémie et des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu'aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale.

en	Additional factors not yet mentioned above are measures to revive the economythat the authorities are planning jointly with social partners.
fr	Les facteurs supplémentaires qui n'ont pas encore été mentionnés ci-dessus sont des mesures de relance économique que les autorités élaborent en concertation avec les partenaires sociaux.

en	Against this background, the Commission has therefore prepared this report, which analyses Austria's compliance with the deficit and debt criteria of the Treaty.
fr	Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par l'Autriche des critères de déficit et de dette prévus par le traité.

en	Based on outturn data and the Commission forecast, Austria was compliant with its medium-term budgetary objective in 2019.
fr	Sur la base des données définitives et des prévisions de la Commission, l'Autriche a respecté son objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

en	According to the Stability Programme, the mitigation of the socio-economic effects of the pandemic takes centre stage for managing the crisis and largely shapes the budgetary development.
fr	Selon le programme de stabilité, l'atténuation des effets socio-économiques de la pandémie est au cœur de la gestion de la crise et conditionne en grande partie l'évolution budgétaire.

en	That decline is mainly driven by an improvement of the primary balance and supported by stock-flow adjustments stemming from the divestment of impaired assets from bad banks included into government accounts.
fr	Cette baisse est principalement due à une amélioration du solde primaire et est favorisée par des ajustements stock-flux résultant de la cession d'actifs dépréciés provenant de structures de défaisance qui figurent dans les comptes publics.

en	The Commission 2020 spring forecast projects real GDP to decline by 5.5% in the current year, which is broad-based, and affects in particular domestic demand and export of services.
fr	Selon les prévisions de la Commission du printemps 2020, le PIB réel devrait diminuer de 5,5 % cette année, la baisse étant généralisée et touchant en particulier la demande intérieure et les exportations de services.

en	This a mitigating factor in the assessment of Member State's compliance with the deficit criterion in 2020.
fr	Cela constitue une circonstance atténuante à prendre en considération dans l'évaluation du respect par l'État membre du critère de la dette en 2020.

en	As specified in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, as regards compliance with the deficit criterion in 2020, since the government debt-to-GDP ratio exceeds the 60% reference value and the double condition is not met - i.e. that the deficit remains close to the reference value and that its excess over the reference value is temporary - those relevant factors cannot be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit on the basis of the deficit criterion for Austria.
fr	Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, en ce qui concerne le respect du critère du déficit, étant donné qu'en 2020, le ratio de la dette publique au PIB dépasse la valeur de référence de 60 % et que la double condition à respecter (que le déficit reste proche de la valeur de référence et que son dépassement par rapport à celle-ci soit temporaire) n'est pas remplie, ces facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en compte aux étapes menant à la décision sur l'existence d'un déficit excessif selon le critère du déficit pour l'Autriche.

en	The macroeconomic outlook is marked by an exceptional degree of uncertainty related to the duration of the COVID-19 pandemic and its ensuing economic impact.
fr	Les perspectives macroéconomiques sont cependant marquées par un degré exceptionnel d'incertitude quant à la durée de la pandémie de COVID-19 et à son impact économique.

en	Assuming a gradual normalistion, GDP growth is expected to rebound in the second half of the year, followed by a solid recovery of 5.0% in 2021.
fr	Dans l'hypothèse d'une normalisation progressive, la croissance du PIB devrait rebondir au deuxième semestre, puis une solide progression de 5,0 % devrait être enregistrée en 2021.

en	Graph 1: Government debt-to-GDP ratio, Austria, % of GDP
fr	Graphique1: Ratio dette publique/PIB, Autriche (en % du PIB)

en	In particular, while the government debt position deteriorates as a result of the COVID-19 crisis, the debt ratio in the baseline is expected to be on a sustainable (declining) trajectory over the medium term (Graph 1).
fr	En particulier, s'il est vrai que la situation d'endettement public se détériore du fait de la crise liée à la pandémie de COVID-19, le ratio de la dette publique au PIB devrait, dans le scénario de référence, suivre une trajectoire (baissière) soutenable à moyen terme (graphique 1) 3 .

en	The package consists of immediate help for SMEs, increased public expenditures for health care and social policy, direct liquidity provision and transfers for distressed companies, funds for short-time work and tax deferrals.
fr	Ce plan consiste en une aide immédiate aux PME, une augmentation des dépenses publiques de santé et de protection sociale, un soutien direct à la trésorerie des entreprises en difficulté, des fonds pour le chômage partiel et des reports d'échéances fiscales.

en	The analysis thus suggests that the debt criterion is fulfilled based on the 2019 outturn data.
fr	L'analyse suggère donc que le critère de la dette est rempli, si l'on se base sur les chiffres effectifs de 2019.

en	The notified data show that Austria complied with the debt reduction benchmark in 2019, as the gap to the benchmark is -6.1% of GDP.
fr	Les données communiquées montrent que l'Autriche a respecté la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019, l'écart par rapport à la référence étant de -6,1 % du PIB.

en	The planned excess over the Treaty reference value would be temporary, based on the Commission 2020 spring forecast, which projects the general government deficit to fall under 3% of GDP in 2021.
fr	Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité serait temporaire si l'on se base sur les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit public devrait tomber sous la barre des 3 % du PIB en 2021.

en	The planned excess is considered to be exceptional as defined by the Treaty and the Stability and Growth Pact, while the nature of the excess is currently considered temporary.
fr	Le dépassement prévu est considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, et il est actuellement considéré comme temporaire.

en	Austria complied with the debt reduction benchmark in 2019.
fr	L'Autriche a respecté la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019.

en	Taking into account the impact of the COVID-19 pandemic, the Commission 2020 spring forecast projects a contraction of real GDP in 2020 by 5.5%.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l'impact de la pandémie de COVID-19, annoncent une contraction du PIB réel de 5,5 % en 2020.

en	The government debt-to-GDP ratio decreased from 74.0% in 2018 to 70.4% in 2019.
fr	Le ratio de la dette publique au PIB a diminué, passant de 74,0 % en 2018 à 70,4 % en 2019.

en	As a result, containment measures against the virus and related supply chain disruptions hit both the demand and supply side of the economy, leading to a broad-based downturn.
fr	En conséquence, les mesures de confinement mises en place pour combattre la pandémie et les perturbations de la chaîne d'approvisionnement qu'elles engendrent ont un effet négatif à la fois sur l'offre et sur la demande, conduisant à une récession généralisée.

en	Data notified by the Austrian authorities on 31 March 2020 and subsequently validated by Eurostat 1 show that the general government balance in Austria reached 0.7% of GDP in 2019, while general government gross debt stood at 70.4% of GDP.
fr	Selon les données communiquées par les autorités autrichiennes le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat 1 , le solde des administrations publiques de l'Autriche a atteint 0,7 % du PIB en 2019, et sa dette s'est établie à 70,4 % du PIB.

en	The general government gross debt stood at 70.4% of GDP at the end of 2019, well above the 60% of GDP Treaty reference value.
fr	La dette publique brute s'est établie à 70,4 % du PIB à la fin de 2019, soit bien au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

en	According to the Commission 2020 spring forecast, general government debt is expected to rise from 70.4% of GDP in 2019 to 78.8% by 2020.
fr	Dans ses prévisions du printemps 2020, la Commission s'attend à ce que la dette publique passe de 70,4 % du PIB en 2019 à 78,8 % en 2020.

en	According to the Stability Programme, Austria plans a deficit of 8.0% of GDP in 2020, while debt is planned at 81.4% of GDP.
fr	Le programme de stabilité de l'Autriche prévoit un déficit de 8,0 % du PIB en 2020 et une dette de 81,4 % du PIB 2 .

en	According to the technical update to the Stability Programme, Austria's general government deficit in 2020 is planned to increase to 8.0% of GDP, above and not close to the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	Selon la mise à jour technique du programme de stabilité, le déficit public de l'Autriche devrait augmenter pour atteindre 8,0 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n'en est pas proche.

en	Based on the technical update to the Stability Programme, Austria's general government deficit in 2020 is planned to reach 8.0% of GDP, above and not close to the Treaty reference value of 3% of GDP.
fr	Selon la mise à jour technique de son programme de stabilité, l'Autriche devrait enregistrer un déficit public de 8,0 % du PIB en 2020, ce qui dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche.

en	Source: Eurostat, Commission 2020 spring forecast
fr	Source: Eurostat, prévisions de la Commission du printemps 2020

en	Member States have already adopted or are adopting budgetary measures to increase the capacity of health systems and provide relief to those individuals and sectors that are particularly affected.
fr	Les États membres ont déjà adopté, ou sont en train d'adopter, des mesures budgétaires afin d'accroître la capacité de leurs systèmes de santé et de venir en aide aux particuliers et aux secteurs particulièrement touchés.

en	On 11 May 2020, the Belgian authorities transmitted a letter with relevant factors in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
fr	Dans une lettre du 11 mai 2020, les autorités belges ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

en	Subject to more detailed information, the competent statistical authorities are to examine whether those measures entail an immediate impact on the general government balance or not.
fr	Sous réserve d'informations plus détaillées, les autorités statistiques compétentes doivent examiner si ces mesures ont ou non une incidence immédiate sur le solde des administrations publiques.

en	However, Belgium has made some progress in fostering investment in sustainable transport infrastructure but no progress with regard to the coordination of fiscal policies of all levels of government.
fr	La Belgique a certes enregistré certaines avancées en matière de stimulation des investissements dans les infrastructures de transport durables, mais aucun progrès n'a été accompli en ce qui concerne la coordination des politiques budgétaires de tous les niveaux de pouvoir.

en	This was partly offset by, although decreasing, interest expenditure.
fr	Ces facteurs ont été partiellement compensés par les dépenses d'intérêt, bien qu'en baisse.

en	The macroeconomic outlook is marked by an exceptional degree of uncertainty related to the duration of the pandemic and its economic impact.
fr	Les perspectives macroéconomiques sont marquées par un degré exceptionnel d'incertitude quant à la durée de la pandémie et à son impact économique.

en	It estimates the budgetary impact of those direct support measures at 2.3% of GDP in 2020.
fr	L'incidence budgétaire de ces mesures de soutien direct y est estimée à 2,3 % du PIB pour 2020.

en	The Stability Programme provides information on substantial measures to contain the pandemic and to support the economy.
fr	Le programme de stabilité fournit des informations sur les mesures importantes qui ont été prises pour enrayer la pandémie et soutenir l'économie.

en	An additional factor not yet mentioned above is the caretaker government's limited leeway to take deficit-reducing measures at the federal level.
fr	Un autre facteur non encore mentionné est la marge de manœuvre limitée dont dispose le gouvernement en affaires courantes pour prendre des mesures de réduction du déficit au niveau fédéral.

en	It takes into account all relevant factors and gives due consideration to the major economic shock linked to the COVID-19 pandemic..
fr	Il tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

en	A similar assessment is obtained from looking at 2018-2019 taken together.
fr	La conclusion est similaire si l'on évalue ensemble les années 2018 et 2019.

en	Overall, the debt sustainability assessment indicates that, notwithstanding risks, the debt position remains sustainable over the medium term, also given important mitigating factors (including the debt profile and the historically low level of interest rates).
fr	Globalement, l'évaluation de la soutenabilité de la dette indique que, malgré les risques, la dette demeure soutenable à moyen terme, compte tenu notamment de facteurs d'atténuation importants (notamment le profil de la dette et le niveau historiquement bas des taux d'intérêt).

en	4.2 Medium-term economic position including structural reforms
fr	4.2 Situation économique à moyen terme (réformes structurelles incluses)

en	Public investment remained stable around 2.6% of GDP in both years, above the general government deficit.
fr	L'investissement public est resté stable autour de 2,6 % du PIB pour les deux années, ce qui est supérieur au déficit public.

en	In 2019, the federal caretaker government has continued the implementation of previously enacted measures, notably its corporate income tax reform, the ‘tax shift', pension reform and labour market reform (‘Jobs deal').
fr	En 2019, le gouvernement fédéral en affaires courantes a poursuivi la mise en œuvre des mesures adoptées précédemment, notamment la réforme de l'impôt sur les sociétés, le glissement fiscal («tax shift»), la réforme des retraites et la réforme du marché du travail («jobs deal»).

en	Specifically, while the measures adopted to counter the COVID-19 pandemic amount to 1.2% of GDP, automatic stabilisers are planned to contribute 5 percentage points of GDP to the planned deficit.
fr	Plus précisément, alors que les mesures adoptées pour faire face à la pandémie de COVID-19 représentent 1,2 % du PIB, les stabilisateurs automatiques devraient contribuer à hauteur de 5 points de pourcentage du PIB au déficit prévu.

en	In that respect, at least the following three main aspects need to be considered when assessing compliance with the debt criterion given their impact on the debt dynamics and sustainability: (i) adherence to the MTO or the adjustment path towards it, (ii) the implementation of structural reforms, and (iii) the prevailing economic conditions.
fr	À cet égard, il convient de tenir compte au minimum des trois principaux aspects suivants lors de l'évaluation du respect du critère de la dette, compte tenu de leur incidence sur la dynamique et le caractère soutenable ou non de la dette: i) le respect de l'OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui y mène, ii) la mise en œuvre de réformes structurelles et iii) les conditions économiques qui prévalent.

en	In its 2020 Country Report 2 , the Commission assesses that Belgium has made limited progress in addressing the 2019 Country Specific Recommendations, due in part to the lack of government with full powers at the federal level.
fr	Dans son rapport 2020 sur la Belgique 2 , la Commission estime que le pays a accompli des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations de 2019 la concernant, ce qui s'explique en partie par l'absence de gouvernement de plein exercice au niveau fédéral.

en	For the apparent breach of the debt criterion, the analysis of the relevant factors is particularly warranted given that debt dynamics are to a larger extent influenced by factors outside the control of the government than is the case for the deficit.
fr	En ce qui concerne le non-respect apparent du critère de la dette, l'analyse des facteurs pertinents se justifie d'autant plus que la dynamique de la dette est davantage influencée que le déficit par des facteurs échappant au contrôle du gouvernement.

en	The planned excess over the Treaty reference value in 2020 is exceptional, as it results from a severe economic downturn.
fr	et ce dépassement de la valeur de référence du traité prévu pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d'une récession économique grave.

en	Graph 1: Government debt-to-GDP ratio, Belgium, % of GDP
fr	Graphique 1: Ratio dette publique/PIB, Belgique (en % du PIB)

en	As specified in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, as regards compliance with the deficit criterion in 2020, since the government debt-to-GDP ratio exceeds the 60% reference value and the double condition is not met - i.e. that the deficit remains close to the reference value and that its excess over the reference value is temporary - those relevant factors cannot be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit on the basis of the deficit criterion for Belgium.
fr	Comme le précise l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, en ce qui concerne le respect du critère du déficit en 2020, puisque le ratio d'endettement dépasse la valeur de référence de 60 % et que la double condition à respecter pour cette prise en compte - à savoir que le déficit demeure proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire - n'est pas remplie, ces facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en compte au cours des étapes conduisant à la décision sur l'existence d'un déficit excessif en Belgique sur la base du critère du déficit.

en	Against this background, the Commission has therefore prepared this report, which analyses Belgium's compliance with the deficit and debt criteria of the Treaty.
fr	Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport afin d'analyser le respect par la Belgique des critères de déficit et de dette prévus par le traité.

en	The planned excess over the Treaty reference value would not be temporary based on the Commission 2020 spring forecast, which projects the deficit to remain above 3% of GDP in 2021.
fr	Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité ne serait pas temporaire si l'on se base sur les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit restera supérieur à 3 % du PIB en 2021.

en	As regards compliance with the debt criterion in 2019, the relevant factors, in particular (i) the observed macroeconomic conditions; (ii) the implementation of growth-enhancing structural reforms in past years, and (iii) the significant deviation from the recommended adjustment path towards the medium term budgetary objective, lead to the conclusion that the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is not complied with.
fr	En ce qui concerne le respect du critère de la dette en 2019, les facteurs pertinents, et notamment i) les conditions macroéconomiques observées, ii) la mise en œuvre de réformes structurelles de nature à renforcer la croissance au cours des dernières années, et iii) l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme amènent à conclure que le critère de la dette, au sens du traité et du règlement (CE) nº 1467/1997, n'est pas respecté.

en	The debt-decreasing effect stemming from a slight primary surplus, debt-decreasing stock flow adjustments, real GDP growth and an increase in prices (inflation effect), was partly offset by the interest expenditure, although decreasing.
fr	L'effet de réduction de la dette découlant du léger excédent primaire, d'ajustements stock-flux ayant pour effet de réduire la dette, de la croissance du PIB réel et de l'augmentation des prix (effet de l'inflation), a été partiellement compensé par les dépenses d'intérêts, bien que celles-ci soient en baisse.

en	The Commission 2020 spring forecast projects GDP to decline by 7.2% in 2020, due to a fall in private consumption and investment, while net trade's contribution to growth is forecast to remain negative amid a fall in trade volume.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission anticipent une diminution du PIB de 7,2 % en 2020, due à la baisse de la consommation privée et de l'investissement, tandis que la contribution de la balance commerciale nette à la croissance devrait rester négative dans un contexte de réduction du volume des échanges.

en	This a mitigating factor in the assessment of Belgium's compliance with the deficit criterion in 2020.
fr	Il s'agit d'un facteur atténuant dans l'appréciation du respect par la Belgique du critère du déficit en 2020.

en	This is recognised in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, which provides that the relevant factors shall be taken into account when assessing compliance on the basis of the debt criterion irrespective of the size of the breach.
fr	C'est ce que reconnaît l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, qui dispose que les facteurs pertinents doivent être pris en compte lors de l'évaluation du respect du critère de la dette, quelle que soit l'importance de la violation.

en	4.3 Medium-term budgetary position, including government investment
fr	4.3 Position budgétaire à moyen terme (investissements publics inclus)

en	Overall, the analysis suggests that the deficit and debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 are not fulfilled.
fr	Dans l'ensemble, l'analyse semble indiquer que les critères du déficit et de la dette, tels qu'ils sont définis dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, ne sont pas respectés.

en	On 09 July 2019, Belgium was recommended to ensure that the nominal growth rate of primary government expenditure, net of discretionary revenue measures and one-offs, did not exceed 2.8% in 2019 (‘the expenditure benchmark'), corresponding to a structural adjustment of 0.1% of GDP, taking into account the structural reform clause 3 .
fr	Le 9 juillet 2019, la Belgique a reçu la recommandation de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles (ci-après dénommé «critère des dépenses»), ne dépasse pas 2,8 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,1 % du PIB, compte tenu de la clause des réformes structurelles 3 .

en	In particular, revenues from corporate income taxation fell after a temporary boost in 2017 and 2018 due to a change in the timing of tax collection.
fr	En particulier, les recettes de l'impôt sur les sociétés ont chuté après une hausse temporaire en 2017 et 2018, en raison d'une modification du calendrier de perception de l'impôt.

en	The structural balance deteriorated by 0.6 percentage points of GDP in 2019, thus also pointing to a significant deviation by 0.7% of GDP.
fr	Le solde structurel s'est détérioré de 0,6 point de pourcentage du PIB en 2019, ce qui laisse ainsi entrevoir un écart important de 0,7 % du PIB.

en	Data notified by the Belgian authorities on 31 March 2020 and subsequently validated by Eurostat 1 show that the general government deficit in Belgium reached 1.9% of GDP in 2019, while general government gross debt stood at 98.6% of GDP.
fr	Selon les données communiquées par les autorités belges le 31 mars 2020 et validées ensuite par Eurostat 1 , le déficit public de la Belgique a atteint 1,9 % du PIB en 2019, et sa dette s'est établie à 98,6 % du PIB.

en	The analysis thus suggests that prima facie the debt criterion is not fulfilled based on the 2019 outturn data.
fr	L'analyse suggère donc, à première vue, que le critère de la dette n'est pas rempli, si l'on se base sur les chiffres réels de 2019.

en	The notified data show that Belgium did not comply with the debt reduction benchmark in 2019 (see Table 1), as the gap to the benchmark is 0.7 % of GDP.
fr	Les données notifiées montrent que la Belgique n'a pas respecté la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019 (voir le tableau 1), puisqu'elle s'en est écartée de 0,7 % du PIB.

en	Moreover, the data for 2019 imply insufficient progress towards the debt reduction benchmark, which also provides prima facie evidence of the existence of an excessive deficit as defined by the Stability and Growth Pact.
fr	De plus, les données pour 2019 font apparaître des progrès insuffisants en direction de la référence d'ajustement du ratio de la dette, ce qui constitue aussi, à première vue, un signe de l'existence d'un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

en	Medium-term government debt position
fr	4.4 Situation de la dette publique à moyen terme

en	In particular, while the debt position deteriorates as a result of the COVID-19 crisis, the debt-to-GDP ratio in the baseline is expected to be on a sustainable (declining) trajectory over the medium term 4 .
fr	En effet, s'il est vrai que la situation d'endettement se détériore par suite de la crise liée à la pandémie de COVID-19, le ratio de la dette publique au PIB devrait, dans le scénario de référence, suivre une trajectoire (baissière) soutenable à moyen terme 4 .

en	Economic activity is expected to be severely affected by the COVID-19 outbreak and the related containment measures.
fr	L'activité économique devrait être gravement affectée par la pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement mises en œuvre pour y faire face.

en	Belgium did not comply with the debt reduction benchmark in 2019.
fr	La Belgique n'a pas respecté la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019.

en	In 2019, the debt ratio declined further, to 98.6%, reflecting the debt-decreasing effect stemming from a slight primary surplus, downward stock-flow adjustments and a downward snowball effect of 0.9% of GDP as a result of real GDP growth and the increase in prices (inflation effect).
fr	En 2019, le taux d'endettement a encore baissé, passant à 98,6 %, ce qui reflète l'effet de réduction de la dette découlant d'un léger excédent primaire, d'une baisse des ajustements stocks-flux et d'un effet «boule de neige» inversé de 0,9 % du PIB, conséquence de la croissance du PIB réel et de l'augmentation des prix (effet de l'inflation).

en	Based on outturn data and the Commission forecast, expenditure growth exceeded the benchmark, with a deviation of 0.7% of GDP in 2019 from the recommended adjustment path towards the medium-term budgetary objective, thus pointing to a significant deviation.
fr	Selon les données réelles et les prévisions de la Commission, la croissance des dépenses a dépassé le critère des dépenses, l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme atteignant 0,7 % du PIB en 2019, ce qui correspond à un écart important.

en	Taking into account the impact of the COVID-19 pandemic, the Commission 2020 spring forecast projects a contraction of real GDP in 2020 by 7.2%.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l'impact de la pandémie de COVID-19, annoncent quant à elles une contraction du PIB réel de 7,2 % en 2020.

en	The government debt-to-GDP ratio decreased from 99.8% in 2018 to 98.6% in 2019.
fr	Le ratio de la dette publique au PIB a diminué, passant de 99,8 % en 2018 à 98,6 % en 2019.

en	Nominal growth picked up in 2017 and abated slightly in 2018 and 2019 due to the slow-down in economic activity and weaker GDP deflator.
fr	La croissance nominale a redémarré en 2017 et s'est légèrement érodée en 2018 et 2019, en raison d'un ralentissement de l'activité économique et d'une baisse du déflateur du PIB.

en	Government debt declined steadily between 2016 and 2018, from 104.9% to 99.8% of GDP, due to increasing primary surpluses and declining interest payments.
fr	La dette publique a diminué régulièrement entre 2016 et 2018, passant de 104,9 % à 99,8 % du PIB, en raison de l'augmentation des excédents primaires et de l'allégement de la charge d'intérêts.

en	Hence, it cannot be argued that macroeconomic conditions are a mitigating factor in explaining Belgium's lack of sufficient progress towards meeting the debt reduction benchmark in 2019.
fr	On ne saurait donc invoquer les conditions macroéconomiques comme circonstances atténuantes pour expliquer que la Belgique n'a pas accompli de progrès suffisants vers le respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019.

en	Since 2016, real GDP growth has been growing above potential, driven by dynamic investment and private consumption, while the contribution from net exports remained subdued.
fr	Depuis 2016, la croissance du PIB réel est supérieure à son potentiel, tirée, dans un contexte de faible contribution des exportations nettes, par le dynamisme des investissements et la consommation privée.

en	The general government gross debt stood at 98.6% of GDP at the end of 2019, above the 60% of GDP Treaty reference value.
fr	La dette publique brute s'est établie à 98,6 % du PIB à la fin de 2019, soit au-dessus de la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

en	According to the Commission 2020 spring forecast, general government debt is expected to rise from 98.6% of GDP in 2019 to 113.8% in 2020.
fr	Dans ses prévisions du printemps 2020, la Commission s'attend à ce que la dette publique passe de 98,6 % du PIB en 2019 à 113,8 % en 2020.

en	According to the 2020 Stability Programme, Belgium plans a deficit of 7.5% of GDP in 2020, while debt would attain 115% of GDP.
fr	Le programme de stabilité de la Belgique pour 2020 prévoit cette année un déficit de 7,5 % du PIB, tandis que la dette atteindrait 115 % du PIB.

en	The lack of compliance with the preventive arm requirements is an aggravating factor for the assessment of Belgium's prima facie non-compliance with the debt criterion in 2019.
fr	Le non-respect des exigences du volet préventif du pacte constitue un facteur aggravant pour l'appréciation du non-respect, à première vue, du critère de la dette par la Belgique en 2019.

en	The headline deficit increased from 0.8% of GDP in 2018 to 1.9% in 2019, notably due to a large drop in current taxes on income and weath.
fr	Le déficit nominal est passé de 0,8 % du PIB en 2018 à 1,9 % en 2019, en raison d'une baisse importante des impôts courants sur le revenu et le patrimoine.

en	According to the Stability Programme, Belgium's general government deficit in 2020 is planned to increase to 7.5% of GDP, above and not close to the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	Selon le programme de stabilité, le déficit public de la Belgique devrait augmenter pour atteindre 7,5 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n'en est pas proche.

en	Source: Eurostat, Commission 2020 spring forecast
fr	Source: Eurostat, prévisions du printemps 2020 de la Commission

en	Additional factors not yet mentioned above are:
fr	Les autres facteurs qui n'ont pas encore été abordés dans le présent rapport sont les suivants:

en	The positive fiscal trend was continuing in the first two months of 2020.
fr	Cette évolution budgétaire positive s'est poursuivie sur les deux premiers mois de 2020;

en	On 15 May 2020, the Italian authorities transmitted a letter with relevant factors in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
fr	Dans une lettre du 15 mai 2020, les autorités italiennes ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

en	However the macroeconomic outlook is marked by an exceptional degree of uncertainty related to the duration of the pandemic and its economic impact.
fr	Cependant, les perspectives macroéconomiques sont marquées par un degré exceptionnel d'incertitude quant à la durée de la pandémie et à son impact économique.

en	The consequences for GDP growth will depend both on the duration of the pandemic and on the measures taken by national authorities and at European and global level to slow its spread, protect production capacities and support aggregate demand.
fr	Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront à la fois de la durée de la pandémie et des mesures prises par les autorités nationales, ainsi qu'aux niveaux européen et mondial, pour ralentir sa propagation, préserver les capacités de production et soutenir la demande globale.

en	According to the authorities, the weak macroeconomic performance of Italy was also due to external factors and deflationary mechanisms within the euro area.
fr	Selon les autorités, les faibles résultats macroéconomiques de l'Italie sont également imputables à des facteurs externes et à des mécanismes déflationnistes au sein de la zone euro;

en	More specifically, Italy made substantial progress in fighting tax evasion, including by strengthening the compulsory use of electronic payments.
fr	Plus précisément, l'Italie a accompli des progrès substantiels dans sa lutte contre la fraude fiscale, notamment en renforçant le recours obligatoire aux paiements électroniques.

en	It takes into account all relevant factors and gives due consideration to the major economic shock linked to the COVID-19 pandemic.
fr	Ce rapport tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

en	(II)The low nominal GDP growth in 2019, which hindered debt reduction efforts.
fr	(II)la faible croissance du PIB nominal en 2019, qui a entravé les efforts de réduction de la dette.

en	Moreover, firms are expected to cut investment spending amid a collapse in demand, draining cash flows and high uncertainty.
fr	En outre, les entreprises devraient réduire leurs dépenses d'investissement dans un contexte d'effondrement de la demande, d'assèchement des flux de trésorerie et de grande incertitude.

en	(IV)The relatively high sovereign yields in comparison to other large euro area countries, which according to the authorities are at odds with Italy's budgetary performance and partly due to a pessimistic assessment of Italy's growth potential by international organizations.
fr	(IV)le niveau relativement élevé des rendements souverains par rapport à d'autres grands pays de la zone euro, qui, selon les autorités, serait paradoxal eu égard aux résultats budgétaires de l'Italie et résulterait en partie d'une évaluation pessimiste du potentiel de croissance de l'Italie par les organisations internationales;

en	The COVID-19 pandemic has led to a major economic shock that is having a significant negative impact throughout the Union.
fr	La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui a maintenant des répercussions négatives considérables dans toute l'Union européenne.

en	The debt-reduction strategy will rest on structural reforms, investment and innovation policies aimed at raising the growth potential of the economy coupled with an adequate fiscal stance.
fr	La stratégie de réduction de la dette s'appuiera sur des réformes structurelles, sur des investissements et sur une politique d'innovation visant à accroître le potentiel de croissance de l'économie, conjugués à des orientations budgétaires appropriées.

en	The difference between the two indicators is mainly due to revenue windfalls (0.5 percentage points of GDP) and the change in interest expenditure (0.3 percentage points of GDP).
fr	La différence entre les deux indicateurs s'explique essentiellement par des recettes exceptionnelles (à hauteur de 0,5 point de pourcentage du PIB) et par la diminution des dépenses d'intérêt (à hauteur de 0,3 point de pourcentage du PIB).

en	(V)The priority given to social inclusion in Italy's 2018-2019 reform agenda, also given the risk of productivity-enhancing reforms undermining social cohesion.
fr	(V)la priorité accordée à l'inclusion sociale dans le programme de réforme de l'Italie pour la période 2018-2019, compte tenu également du risque que les réformes visant à renforcer la productivité font peser sur la cohésion sociale;

en	The COVID-19 pandemic and the related containment measures are set to push Italy's economy into a deep recession in 2020.
fr	La pandémie de COVID-19 et les mesures de confinement liées devraient plonger l'économie italienne dans une profonde récession en 2020.

en	(III)The underestimation of the slack in Italy's economy based on the commonly agreed methodology, whose results for Italy are argued to be debatable on a comparative basis.
fr	(III)la sous-estimation des capacités inutilisées de l'économie italienne selon la méthode commune, dont les résultats pour l'Italie seraient contestables sur une base comparative;

en	Graph 1:Government debt-to-GDP ratio, Italy, % of GDP
fr	Graphique1: Ratio dette publique/PIB, Italie (en % du PIB)

en	In that respect, at least the following three main aspects need to be considered when assessing compliance with the debt criterion given their impact on the debt dynamics and sustainability: (i) adherence to the MTO or the adjustment path towards it; (ii) the implementation of structural reforms; and (iii) the prevailing economic conditions.
fr	À cet égard, il convient de tenir compte au minimum des trois principaux aspects suivants lors de l'évaluation du respect du critère de la dette, compte tenu de leur incidence sur la dynamique et le caractère soutenable ou non de la dette: i) le respect de l'OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à sa réalisation; ii) la mise en œuvre de réformes structurelles; et iii) les conditions économiques existantes.

en	The planned excess over the Treaty reference value in 2020 is exceptional, as it results from a severe economic downturn.
fr	Ce dépassement de la valeur de référence du traité prévu pour 2020 est exceptionnel, car il résulte d'une récession économique grave.

en	The debt sustainability analysis updated with the Commission 2020 spring forecast confirms that, notwithstanding risks, Italy's debt position remains sustainable over the medium-term, which takes account of important mitigating factors like the profile of government debt and the external position 6 .
fr	L'analyse de la soutenabilité de la dette telle qu'actualisée dans les prévisions du printemps 2020 de la Commission confirme que, malgré les risques, la dette de l'Italie reste soutenable à moyen terme, compte tenu d'importantes circonstances atténuantes, telles que le profil de la dette et la position extérieure 6 .

en	For the apparent breach of the debt criterion, the analysis of the relevant factors is particularly warranted, given that debt dynamics are to a larger extent influenced by factors outside the control of the government than is the case for the deficit.
fr	En ce qui concerne le non-respect apparent du critère de la dette, l'analyse des facteurs pertinents se justifie d'autant plus que la dynamique de la dette est davantage influencée que le déficit par des facteurs échappant au contrôle du gouvernement.

en	In that context, the authorities stress that, following the current shock, the Italian economy will need a period in which growth is relaunched without counterproductive fiscal consolidations, while basing a sustainable debt-reduction strategy on a primary balance in surplus and on strengthening Italy's potential growth on the back of ambitious public and private investments.
fr	Dans ce contexte, les autorités soulignent qu'à la suite du choc actuel, l'économie italienne aura besoin d'un certain temps pour relancer sa croissance sans mesures d'assainissement budgétaire contre-productives, mais qu'une stratégie de réduction durable de l'endettement sera parallèlement mise en œuvre sur la base d'un solde primaire en excédent et d'un renforcement de la croissance potentielle du pays, soutenu par d'ambitieux investissements publics et privés.

en	A technical rebound is expected in the second half of 2020, supported by policy measures, and followed by a partial recovery in 2021.
fr	Un rebond technique, favorisé par les mesures adoptées, est attendu au second semestre de 2020 et devrait être suivi d'une reprise partielle en 2021.

en	Moreover, Italy made no progress in reducing the share of old-age pensions in public spending to create space for other social and growth-enhancing spending; and addressing restrictions to competition, including by means of a new annual competition law.
fr	Enfin, l'Italie n'a fait aucun progrès pour ce qui est de réduire la part des pensions de vieillesse dans les dépenses publiques, afin de dégager des marges pour d'autres dépenses sociales et des dépenses de nature à favoriser la croissance; et de mettre fin aux restrictions de concurrence, notamment par une nouvelle loi annuelle sur la concurrence.

en	Finally, despite the lingering uncertainty about the medium-term fiscal outlook, the Stability Programme indicates the main traits of a longer-term strategy to reduce public debt, after the historic high of 155.7% of GDP projected for 2020.
fr	Enfin, en dépit de l'incertitude persistante qui entoure les perspectives budgétaires à moyen terme, le programme de stabilité brosse les grands traits d'une stratégie à plus long terme pour réduire la dette publique, après le pic historique de 155,7 % du PIB attendu en 2020.

en	Specifically, the Commission 2020 spring forecast projects GDP to decline by 9.5% in the current year, in particular as the lockdown measures put an abrupt break on private consumption and export markets shrink sharply, with tourism among the hardest-hit sectors.
fr	De fait, les prévisions du printemps 2020 de la Commission prévoient un recul du PIB de 9,5 % cette année, notamment parce que les mesures de confinement ont porté un coup d'arrêt brutal à la consommation privée et que les marchés d'exportation se sont rapidement contractés, le secteur du tourisme étant l'un des plus durement touchés.

en	(VI)The government's plan to start reducing the headline deficit with the 2022 budget, depending on macroeconomic developments by mid-2021.
fr	(VI)le projet du gouvernement prévoyant de commencer à réduire le déficit nominal dans le cadre du budget 2022, en fonction de l'évolution macroéconomique d'ici la mi-2021.

en	As specified in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, as regards compliance with the deficit criterion in 2020, since the government debt-to-GDP ratio exceeds the 60% reference value and the double condition is not met - i.e. that the deficit remains close to the reference value and that its excess over the reference value is temporary - those relevant factors cannot be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit on the basis of the deficit criterion for Italy.
fr	Conformément à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, en ce qui concerne le respect du critère du déficit, étant donné qu'en 2020, le ratio de la dette publique au PIB dépasse la valeur de référence de 60 % et que la double condition à respecter (que le déficit reste proche de la valeur de référence et que son dépassement par rapport à celle-ci soit temporaire) n'est pas remplie, ces facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en compte aux étapes menant à la décision sur l'existence d'un déficit excessif selon le critère du déficit pour l'Italie.

en	In its 2020 Country Report 2 , the Commission assessed that Italy made some progress in addressing the 2019 Country Specific Recommendations, which can be considered as a further mitigating factor.
fr	Dans son rapport 2020 sur l'Italie 2 , la Commission a conclu que celle-ci avait enregistré certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été adressées en 2019, ce qui peut être pris en considération comme une autre circonstance atténuante.

en	Specifically, it projects the debt-to-GDP ratio to start declining already in 2021, to 152.7%, as part of a "multiannual effort of preserving fiscal sustainability within a strategy of fair and sustainable development from the social and environmental viewpoint".
fr	En effet, il projette d'amorcer la diminution du ratio de la dette publique au PIB dès 2021, où il serait ramené à 152,7 %, dans le cadre d'un «effort pluriannuel visant à préserver la viabilité budgétaire au titre d'une stratégie de développement équitable et durable du point de vue social et environnemental».

en	Moreover, Italy had been experiencing a macroeconomic slowdown already before the current crisis, with both real GDP growth and the GDP deflator below 1% since 2018.
fr	En outre, l'Italie connaissait déjà un ralentissement macroéconomique avant la crise actuelle, avec une croissance du PIB réel et un déflateur du PIB tous deux inférieurs à 1 % depuis 2018.

en	That decrease is related to positive revenue developments, supported by policy measures adopted by the government, for instance to fight tax evasion, and a resilient labour market.
fr	Ce recul est lié à une évolution positive des recettes, soutenue par des mesures adoptées par le gouvernement, notamment pour combattre la fraude fiscale, et par un marché du travail résilient.

en	The drop in economic activity is expected to reduce government revenues, while government expenditure is set to rise due to the cost of automatic stabilisers and the policy response.
fr	La baisse de l'activité économique devrait réduire les recettes publiques, alors que les dépenses publiques devraient augmenter en raison du coût des stabilisateurs automatiques et des mesures adoptées.

en	This is recognised in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, which provides that the relevant factors shall be taken into account when assessing compliance on the basis of the debt criterion irrespective of the size of the breach.
fr	C'est ce que reconnaît l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97, qui dispose que les facteurs pertinents doivent être pris en compte lors de l'évaluation du respect du critère de la dette, quelle que soit l'importance de la violation.

en	The former is related to a strong increase in public revenues despite weak real GDP growth, which is explained by positive labour market developments largely related to permanent contracts 5 and, to a lesser extent, by important policy measures to fight tax evasion (e.g. electronic invoicing, electronic transmission of receipts, and the revised methodology to estimate taxpayers' income), whose exact discretionary impact is still difficult to assess.
fr	Le premier facteur est lié à une forte progression des recettes publiques en dépit d'une faible croissance du PIB réel, ce qui s'explique par une évolution positive du marché du travail largement liée à des contrats à durée indéterminée 5 et, dans une moindre mesure, par les mesures importantes qui ont été prises pour combattre la fraude fiscale (comme la facturation électronique, la transmission électronique des reçus et la révision de la méthode d'estimation des revenus des contribuables), dont l'impact ponctuel exact est encore difficile à apprécier.

en	4.2 Medium-term economic position, including structural reforms
fr	Situation économique à moyen terme (réformes structurelles incluses)

en	Italy made some progress in ensuring that active labour market and social policies are effectively integrated and reach out to vulnerable groups; focusing investment-related economic policy on research and innovation and quality of infrastructure; making the public administration more effective; fostering bank balance sheet restructuring; and improving non-bank financing for smaller and innovative firms.
fr	Elle a accompli certains progrès pour ce qui est d'intégrer effectivement les politiques actives du marché du travail et la politique sociale et pour atteindre les jeunes et les groupes vulnérables; de centrer la politique économique en matière d'investissement sur la recherche et l'innovation et sur la qualité des infrastructures; de rendre l'administration publique plus efficace; de favoriser la restructuration des bilans des banques; et d'améliorer l'accès des entreprises plus petites et innovantes aux financements non bancaires.

en	The planned excess is considered exceptional but not temporary for the purposes of the Treaty and the Stability and Growth Pact'.
fr	Ce dépassement anticipé est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire, au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance.

en	The direct budgetary impact of the latter is estimated at around 4.5% of GDP in 2020.
fr	L'incidence budgétaire directe de ces mesures y est estimée à 4,5 % du PIB environ pour 2020.

en	This a mitigating factor in the assessment of Italy's compliance with the deficit criterion in 2020.
fr	Cela constitue une circonstance atténuante à prendre en considération dans l'évaluation du respect par l'Italie du critère de la dette en 2020.

en	The latter factor is due to lower average sovereign bond yields in 2019 compared to 2018, which can be considered also as being the result of the positive market perception of budgetary measures adopted by Italy in December 2018 and July 2019 following a dialogue with the Commission.
fr	Le second facteur s'explique par une diminution du rendement moyen des obligations souveraines en 2019 par rapport à 2018, dont on peut considérer qu'elle résulte aussi de la perception positive, par le marché, des mesures budgétaires adoptées par l'Italie en décembre 2018 et juillet 2019 à la suite d'un dialogue avec la Commission.

en	The analysis thus suggests that prima facie the debt criterion is not fulfilled based on the 2019 outturn data.
fr	L'analyse suggère donc, à première vue, que le critère de la dette n'est pas rempli, si l'on se base sur les chiffres définitifs de 2019.

en	Italy did not comply with the debt reduction benchmark in 2019.
fr	L'Italie n'a pas respecté la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019.

en	On the other hand, Italy made limited progress in shifting taxation away from labour, reducing tax expenditure and reforming the cadastral system; tackling undeclared work; supporting women's participation in the labour market; improving educational outcomes including through adequate and targeted investment and fostering upskilling; reducing the length of civil trials by enforcing and streamlining procedural rules; and improving the effectiveness of the fight against corruption by reforming procedural rules to reduce the length of criminal trials.
fr	Par contre, l'Italie n'a enregistré que des progrès limités pour ce qui est d'alléger la fiscalité du travail, de réduire les dépenses fiscales et de réformer le cadastre; de combattre le travail non déclaré; de favoriser la participation des femmes au marché du travail; d'améliorer les résultats en matière d'éducation, notamment par des investissements adéquats et ciblés, et de favoriser le renforcement des compétences; de raccourcir les procédures civiles, en simplifiant et en faisant dûment appliquer les règles procédurales; et d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la corruption en réformant les règles procédurales afin de raccourcir les procédures pénales.

en	The notified data show that Italy did not comply with the debt reduction benchmark in 2019 (see Table 1), as the gap to the benchmark is 7.4% of GDP.
fr	Les données communiquées montrent que l'Italie n'a pas respecté la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019 (voir le tableau 1), puisqu'elle s'en est écartée de 7,4 % du PIB.

en	In particular, while the debt position deteriorates as a result of the current COVID-19 crisis, the debt ratio in the baseline is expected to be on a sustainable (declining) trajectory over the medium term (Graph 1) 7 .
fr	En particulier, s'il est vrai que la situation d'endettement public se détériore du fait de la crise actuelle liée à la pandémie de COVID-19, le ratio de la dette publique au PIB devrait, dans le scénario de référence, suivre une trajectoire (baissière) soutenable à moyen terme (graphique 1) 7 .

en	Moreover, the data for 2019 imply insufficient progress towards the debt reduction benchmark, which also provides evidence of a prima facie existence of an excessive deficit as defined by the Stability and Growth Pact.
fr	De plus, les données pour 2019 font apparaître des progrès insuffisants vers la référence d'ajustement du ratio de la dette, ce qui constitue aussi un signe de l'existence, à première vue, d'un déficit excessif au sens du pacte de stabilité et de croissance.

en	Specifically, real GDP growth decelerated from 1.7% in 2017 to 0.8% in 2018 and to 0.3% in 2019, thereby falling below potential growth in that year (0.6%), as the impact of a slowdown in global trade spread to the economy and was amplified by subdued domestic demand.
fr	De fait, la croissance du PIB réel a décéléré de 1,7 % en 2017 à 0,8 % en 2018, puis à 0,3 % en 2019, tombant ainsi à un niveau inférieur à la croissance potentielle cette année-là (0,6 %), l'impact du ralentissement des échanges mondiaux s'étant propagé à l'économie et ayant été amplifié par l'atonie de la demande intérieure.

en	Taking into account the impact of the COVID-19 pandemic, the Commission 2020 spring forecast projects a contraction of real GDP in 2020 by 9.5%.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l'impact de la pandémie de COVID-19, annoncent quant à elles une contraction du PIB réel de 9,5 % en 2020.

en	Data notified by the Italian authorities on 22 April 2020 and subsequently validated by Eurostat 1 show that the general government deficit in Italy reached 1.6% of GDP in 2019, while general government gross debt stood at 134.8% of GDP.
fr	Selon les données communiquées par les autorités italiennes le 22 avril 2020 et validées ensuite par Eurostat 1 , le déficit public de l'Italie a atteint 1,6 % du PIB en 2019, tandis que sa dette s'est établie à 134,8 % du PIB.

en	As regards compliance with the debt criterion in 2019, the relevant factors considered are: (i) the observed macroeconomic conditions, whereby the slowdown recorded since 2018 can be argued to partly explain Italy's large gaps to compliance with the debt reduction benchmark; (ii) some progress with the implementation of growth enhancing structural reforms in past years; and (iii) the fact that there is no robust evidence of a significant deviation from the preventive arm in 2019 and over 2018 and 2019 taken together.
fr	En ce qui concerne le respect du critère de la dette en 2019, les facteurs pertinents pris en considération sont les suivants: i) les conditions macroéconomiques observées, qui permettent de considérer que le ralentissement enregistré depuis 2018 explique en partie les écarts importants de l'Italie par rapport à la référence d'ajustement du ratio de la dette; ii) certains progrès accomplis au cours des dernières années dans la mise en œuvre de réformes structurelles propices à la croissance; et iii) le fait qu'il n'existe pas de preuve solide d'un écart important par rapport au volet préventif en 2019 et sur la période 2018-2019 dans son ensemble.

en	Italy's government debt-to-GDP ratio stabilised at around 134.8% between 2018 and 2019.
fr	Le ratio de la dette publique au PIB de l'Italie s'est stabilisé aux alentours de 134,8 % entre 2018 et 2019.

en	The GDP deflator, in turn, increased from 0.7% in 2017 to 0.9% in 2018 and remained stable in 2019.
fr	Le déflateur du PIB a, pour sa part, augmenté, passant de 0,7 % en 2017 à 0,9 % en 2018, et est resté stable en 2019.

en	4.3 Medium-term budgetary position, including government investment
fr	Position budgétaire à moyen terme (investissements publics inclus)

en	The headline deficit fell from 2.2% of GDP in 2018 to a historic low of 1.6% in 2019.
fr	Le déficit nominal a reculé de 2,2 % du PIB en 2018 à un bas historique de 1,6 % en 2019.

en	According to the Commission 2020 spring forecast, Italy's general government debt is expected to rise from 134.8% of GDP in 2019 to 158.9% in 2020, mainly reflecting GDP dynamics and a primary balance expected to turn negative for only the second time since the launch of the euro.
fr	Selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, la dette publique de l'Italie devrait croître et passer de 134,8 % du PIB en 2019 à 158,9 % en 2020, essentiellement sous l'effet de la dynamique du PIB et d'un solde primaire qui devrait devenir négatif pour la deuxième fois seulement depuis le lancement de l'euro.

en	Specifically, the debt-increasing "snowball effect" (1.8% of GDP in 2019, due to interest expenditure of around 3.4% of GDP and nominal GDP growth at 1.2%) was offset by the headline primary surplus (1.7% of GDP) and the very marginal debt-reducing impact of the stock-flow adjustment.
fr	De fait, l'effet «boule de neige» d'accroissement automatique de la dette (1,8 % du PIB en 2019, en raison de dépenses d'intérêt d'environ 3,4 % du PIB pour une croissance du PIB nominal de 1,2 %) a été compensé par l'excédent primaire nominal (1,7 % du PIB) et l'effet très marginal de réduction de la dette qu'a eu l'ajustement stocks-flux.

en	Overall, Italy's long-lasting macroeconomic slowdown, with nominal GDP growth below 2% since 2018, can be argued to partly explain the large compliance gap with the debt reduction benchmark in 2019.
fr	D'une manière générale, on peut faire valoir que le ralentissement macroéconomique que connaît l'Italie depuis assez longtemps, avec une croissance du PIB nominal inférieure à 2 % depuis 2018, explique en partie qu'elle s'écarte largement de la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019.

en	Given the structural nature of the more positive revenue developments than expected on the basis of real GDP dynamics, an overall assessment thus highlights that there is no robust evidence that Italy was in significant deviation from the recommended adjustment path towards the medium-term budgetary objective in 2019 and over 2018 and 2019 taken together.
fr	Étant donné la nature structurelle de cette évolution des recettes plus positive qu'attendu sur la base de la dynamique du PIB réel, il ressort donc d'une évaluation globale qu'il n'existe pas de preuve solide que l'Italie se serait sensiblement écartée de la trajectoire recommandée d'ajustement en direction de son objectif à moyen terme en 2019 et sur la période 2018-2019 dans son ensemble.

en	General government debt remained broadly stable at around 134.8% of GDP between 2016 and 2019, since the debt-increasing effect of interest expenditure (although on a decreasing trend) and stock-flow adjustments was largely offset by a consistent track record of headline primary surpluses and low yet positive nominal GDP growth.
fr	La dette publique est restée globalement stable, aux alentours de 134,8 % du PIB, entre 2016 et 2019, parce que l'effet d'accroissement de celle-ci qu'ont les dépenses d'intérêt (quoiqu'en baisse) et les ajustements stocks-flux a été largement compensé par la constance des excédents primaires nominaux et une croissance du PIB nominal certes faible, mais positive.

en	On 13 July 2018, Italy was recommended to ensure that the nominal growth rate of primary government expenditure, net of discretionary revenue measures and one-offs, would not exceed 0.1% (‘the expenditure benchmark') in 2019, corresponding to a structural adjustment of 0.6% of GDP 3 .
fr	Le 13 juillet 2018, l'Italie a reçu la recommandation de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, (ci-après dénommé «critère des dépenses»), ne dépasse pas 0,1 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,6 % du PIB 3 .. Sur la base des données définitives et des prévisions de la Commission, la croissance des dépenses a dépassé le critère.

en	Public investment is estimated to have slightly increased from around 2.1% of GDP in 2018 to around 2.3% in 2019, which is higher than the general government deficit recorded in 2019.
fr	Selon les estimations, le taux d'investissement public a légèrement augmenté, pour passer d'environ 2,1 % du PIB en 2018 à environ 2,3 % en 2019, ce qui est supérieur au déficit public enregistré en 2019.

en	Italy's general government gross debt stood at 134.8% of GDP at the end of 2019, above the 60% of GDP Treaty reference value.
fr	La dette publique brute était de 134,8 % du PIB à la fin de 2019, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

en	The structural balance improved by 0.8 percentage points of GDP in 2019, thus pointing (after considering the unusual event clause) to compliance with the recommended adjustment towards the medium-term budgetary objective both in 2019 and over 2018-2019 taken together.
fr	En revanche, le solde structurel s'est amélioré de 0,8 point de pourcentage du PIB en 2019, ce qui tend à indiquer (après prise en considération de la clause relative aux circonstances inhabituelles) un respect de l'ajustement recommandé en direction de l'objectif à moyen terme aussi bien en 2019 que sur les années 2018 et 2019 considérées ensemble.

en	Once the 0.18% of GDP allowance granted under the unusual event clause is subtracted from the preventive arm requirement 4 , this leads to a deviation from the recommended adjustment path towards the medium-term budgetary objective of 0.4% of GDP, thus pointing to some deviation in 2019 and to a significant deviation over 2018-2019 taken together.
fr	Une fois déduit de l'exigence du volet préventif 4 l'écart de 0,18 % du PIB autorisé au titre de la clause relative aux circonstances inhabituelles, on aboutit à un écart par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l'objectif budgétaire à moyen terme, de 0,4 % du PIB, avec un certain écart pour 2019 et un écart significatif pour les années 2018 et 2019 considérées ensemble.

en	It analyses Italy's compliance with the deficit and debt criteria of the Treaty.
fr	Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport, qui analyse le respect par l'Italie des critères de déficit et de dette prévus par le traité.

en	According to the 2020 Stability Programme, Italy plans a deficit of 10.4% of GDP in 2020, while debt is planned at 155.7% of GDP.
fr	Le programme de stabilité de l'Italie pour 2020 prévoit cette année un déficit de 10,4 % du PIB et une dette de 155,7 % du PIB.

en	In sum, the planned deficit for 2020 is above and not close to the 3%-of-GDP Treaty reference value.
fr	En résumé, le déficit prévu pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n'en est pas proche.

en	Overall, the analysis leads to the conclusion that there is no sufficient evidence that the debt criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is or is not complied with.
fr	Dans l'ensemble, il ressort de l'analyse que les éléments factuels disponibles ne permettent pas de conclure si le critère de la dette, tel qu'il est défini dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, est ou non respecté.

en	(I)The structural balance in 2019 improving more than requested by the Council, which was supported by policy measures against tax evasion and accompanied by major progress on social inclusion and rising public investment.
fr	Cette amélioration a été favorisée par des mesures de lutte contre la fraude fiscale et elle s'est accompagnée de progrès importants en matière d'inclusion sociale et d'augmentation de l'investissement public.

en	According to the Stability Programme, Italy's general government deficit in 2020 is planned to increase to 10.4% of GDP, above and not close to the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	Selon le programme de stabilité, le déficit public de l'Italie devrait augmenter pour atteindre 10,4 % en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n'en est pas proche.

en	Inflation is assumed to converge gradually to 2%.
fr	L'inflation est présumée converger progressivement vers 2 %.

en	On 23 March 2020, the Ministers of Finance of the Member States agreed with the assessment of the Commission.
fr	Le 23 mars 2020, les ministres des finances des États membres ont souscrit à l'analyse de la Commission.

en	In particular, compensation of employees and social transfers, including pensions, contributed to the rapid expansion of expenditure.
fr	En particulier, la rémunération des salariés et les transferts sociaux, y compris les retraites, ont contribué à l'augmentation rapide des dépenses.

en	On substance, however, this does not point to fundamental differences in the overall assessment of the impact of the crisis on government expenditure.
fr	Sur le fond, cette divergence ne fait toutefois pas état de différences fondamentales dans l'évaluation globale de l'impact de la crise sur les dépenses publiques.

en	Interest rates assumptions are set in line with financial market expectations.
fr	Les hypothèses de taux d'intérêt sont définies en fonction des anticipations des marchés financiers.

en	On 11 May 2020, the Spanish authorities transmitted a letter with relevant factors in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
fr	Dans une lettre du 11 mai 2020, les autorités espagnoles ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

en	In order to ensure continuous and effective progress towards compliance during the transition period, Spain should respect simultaneously the following two conditions:
fr	Afin d'accomplir, pendant la période de transition, des progrès continus et effectifs vers la conformité avec cette référence, l'Espagne doit respecter simultanément les deux conditions ci-dessous:

en	The transition period started in 2019 and will end in 2021.
fr	Cette période de transition a débuté en 2019 et prendra fin en 2021.

en	It also makes reference to methodological issues related to the measurement of fiscal targets and fiscal effort.
fr	Elles renvoient également à des questions méthodologiques liées à la mesure des objectifs budgétaires et de l'effort budgétaire.

en	4.2 Medium-term economic position including structural reforms
fr	4.2 Position économique à moyen terme (réformes structurelles incluses)

en	The Stability Programme provides information on substantial measures taken to contain the pandemic and support the economy and reports a total of around 3% of GDP in support measures in response to the crisis.
fr	Le programme de stabilité fournit des informations sur les mesures substantielles qui ont été prises pour contenir la pandémie et soutenir l'économie, et indique un total d'environ 3 % du PIB consacré aux mesures de soutien en réponse à la crise.

en	It allows Member States to depart from the budgetary requirements that would normally apply while enabling the Commission and the Council to undertake the necessary policy coordination measures within the framework of the Pact.
fr	Elle autorise les États membres de s'écarter des exigences budgétaires normalement applicables tout en permettant à la Commission et au Conseil de prendre, dans le cadre du pacte, les mesures nécessaires de coordination des politiques publiques.

en	Finally, it also puts forward the argument that exceptionally low inflation has slowed down the pace of debt reduction.
fr	Enfin, les autorités font valoir que l'inflation exceptionnellement basse a ralenti le rythme de réduction de la dette.

en	In particular, (real) actual GDP growth is driven by its potential growth and affected by any additional fiscal adjustment considered (through the fiscal multiplier).
fr	En particulier, la croissance effective (réelle) du PIB dépend de sa croissance potentielle et est affectée par tout ajustement budgétaire supplémentaire envisagé (par l'intermédiaire du multiplicateur budgétaire).

en	There is an exceptionally high level of uncertainty about the evolution of the pandemic and the pace of relaxation of the restrictions to economic activity and the short-term response of private agents to it.
fr	Le niveau d'incertitude est exceptionnellement élevé quant à l'évolution de la pandémie et au rythme d'assouplissement des restrictions à l'activité économique, ainsi que concernant la réaction à court terme des agents privés.

en	However, the outbreak of the pandemic in early March led to the adoption of strict virus containment measures that are expected to result in a sharp contraction of output in the first half of the year.
fr	Toutefois, l'apparition de la pandémie au début du mois de mars a entraîné l'adoption de mesures strictes visant à contenir la propagation du virus, qui devraient provoquer une forte contraction de la production durant le premier semestre de l'année.

en	The latter prevented the adoption of some planned revenue-increasing measures.
fr	Ce rejet du parlement a empêché l'adoption de certaines mesures prévues pour accroître les recettes.

en	(2) Council Recommendation of 13 July 2018 on the 2018 National Reform Programme of Spain and delivering a Council opinion on the 2018 Stability Programme of Spain, OJ C 320, 10.9.2018 p 33
fr	(2) Recommandation du Conseil du 13 juillet 2018 concernant le programme national de réforme de l'Espagne pour 2018 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité de l'Espagne pour 2018, JO C 320 du 10.9.2018, p. 33.

en	While output should rebound strongly once restrictions are lifted, the recovery is expected to be uneven across sectors, and the lost output is not expected to be fully recovered within the forecast horizon.
fr	Alors que la production devrait rebondir fortement lorsque les restrictions seront levées, la reprise devrait être inégale selon les secteurs, et la perte de production ne devrait pas être intégralement compensée durant la période couverte par les prévisions.

en	Additional factors not mentioned above are the difficulties in 2019 to form a government with full powers, which resulted in two general elections being held, and the failure to have the 2019 budget bill adopted by parliament.
fr	Les facteurs supplémentaires non mentionnés ci-dessus sont les difficultés rencontrées en 2019 pour former un gouvernement doté de plein pouvoir, qui ont abouti à la tenue de deux élections législatives, et le fait que le parlement n'a pas adopté la loi de finances pour 2019.

en	Overall, the debt sustainability assessment indicates that notwithstanding risks, the debt position remains sustainable over the medium-term, which takes account of important mitigating factors (including the debt profile).
fr	Dans l'ensemble, l'évaluation de la soutenabilité de la dette indique que, malgré les risques, la dette de l'Espagne demeure soutenable à moyen terme, compte tenu d'importants facteurs d'atténuation (notamment le profil de la dette).

en	There was also only limited progress in reducing early school leaving and improving educational outcomes, in increasing cooperation between education and businesses, in fostering innovation, and in upgrading rail freight infrastructure and energy interconnections, as well as in implementing the Law of Market Unity.
fr	De plus, seuls des progrès limités ont été enregistrés dans la réduction du décrochage scolaire et l'amélioration des résultats du système éducatif, le renforcement de la coopération entre le monde de l'enseignement et celui de l'entreprise, l'innovation, la modernisation de l'infrastructure de fret ferroviaire et des interconnexions énergétiques, ainsi que dans la mise en œuvre de la loi sur l'unité du marché.

en	Against this background, the Commission has therefore prepared this report, which analyses Spain's compliance with the deficit and debt criteria of the Treaty.
fr	Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport afin d'analyser le respect par l'Espagne des critères de déficit et de dette prévus par le traité.

en	Beyond 2021, a gradual adjustment of fiscal policy is assumed, consistent with the EU economic and fiscal coordination and surveillance frameworks.
fr	Au-delà de 2021, l'hypothèse retenue est celle d'un ajustement progressif de la politique budgétaire, respectant les cadres de l'UE en matière de coordination et de surveillance des politiques économiques et budgétaires.

en	Concretely, Spain made some progress in modernising and increasing the capacity of employment and social services, whereas limited progress was achieved in improving the fiscal and public procurement frameworks, in reducing the use of temporary contracts, and in improving family support and coverage gaps in unemployment and social benefits.
fr	Concrètement, l'Espagne a enregistré certains progrès dans la modernisation et le renforcement des capacités des services sociaux et de l'emploi, tandis que des progrès limités ont été accomplis pour améliorer le cadre budgétaire et le cadre des marchés publics, réduire le recours aux contrats à durée déterminée, améliorer l'aide aux familles et combler les lacunes dans la couverture concernant le chômage et les prestations sociales.

en	b.Second, at any time during the transition period, the remaining annual structural adjustment should not exceed ¾% of GDP (unless the first condition implies an annual effort above ¾% of GDP);
fr	b.deuxièmement, l'ajustement structurel annuel restant ne doit à aucun moment de la période de transition dépasser ¾ % du PIB (à moins que la première condition n'implique un effort annuel de plus de ¾ % du PIB).

en	The planned excess over the reference value is considered to be exceptional but not temporary.
fr	Ce dépassement anticipé de la valeur de référence est considéré comme exceptionnel, mais pas comme temporaire.

en	Real GDP growth is projected according to the so-called EPC/OGWG T+10 methodology.
fr	La prévision de croissance du PIB réel est établie selon la méthode «T+10» du groupe de travail «écarts de production» du CPE (EPC-OGWG).

en	In its Communication, the Commission shared with the Council its view that, given the expected severe economic downturn resulting from the COVID-19 outbreak, the current conditions permit activation of the clause.
fr	Dans sa communication, la Commission a fait part au Conseil de son avis, selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire étaient réunies.

en	In that respect, at least the following three main aspects need to be considered when assessing compliance with the debt criterion, given their impact on the debt dynamics and sustainability: (i) adherence to the MTO or the adjustment path towards it, (ii) the implementation of structural reforms, and (iii) the prevailing economic conditions.
fr	À cet égard, il convient de tenir compte au minimum des trois principaux aspects suivants lors de l'évaluation du respect du critère de la dette, compte tenu de leur incidence sur la dynamique et le caractère soutenable ou non de la dette: i) le respect de l'OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit conduire à sa réalisation, ii) la mise en œuvre de réformes structurelles et iii) les conditions économiques existantes.

en	The Commission 2020 winter forecast projected it to remain robust at 1.6% in 2020.
fr	Les prévisions de l'hiver 2020 de la Commission anticipaient qu'elle demeurerait solide à 1,6 % en 2020.

en	Note: MLSA refers to the Minimum Linear Structural Adjustment
fr	Remarque: ASLM est l'abréviation d'«ajustement structurel linéaire minimal».

en	The Commission estimate of the budgetary imapct of these measures is smaller (at 0.8% of GDP), as it considers a large share of the expenditure on short-term work schemes as part of the normal operation of the automatic stabilisers, whereas the programme appears to report the gross impact of these schemes under the budgetary measures taken in response to the crisis.
fr	La Commission estime que l'incidence budgétaire de ces mesures est plus faible (0,8 % du PIB), étant donné qu'elle considère une grande partie des dépenses consacrées aux dispositifs de chômage partiel dans le cadre du fonctionnement normal des stabilisateurs automatiques, tandis que le programme semble indiquer l'incidence brute de ces dispositifs dans le cadre des mesures budgétaires qui ont été prises en réponse à la crise.

en	(3) The baseline is based on the Commission spring 2020 forecast.
fr	(3) Ce scénario de référence repose sur les prévisions du printemps 2020 de la Commission.

en	While the Spanish economy was on a moderating growth path before the outbreak of the COVID‑19 pandemic, it still enjoyed above-potential and above euro area average growth of 2.0% in 2019.
fr	Alors que l'économie espagnole était engagée sur la voie d'une croissance modérée avant la pandémie de COVID‑19, elle bénéficiait encore d'une croissance supérieure au potentiel et à la moyenne de la zone euro de 2,0 % en 2019.

en	a.First, the annual structural adjustment should not deviate by more than ¼% of GDP from the Minimum Linear Structural Adjustment (MLSA) ensuring that the debt reduction benchmark is met by the end of the transition period;
fr	a.premièrement, l'ajustement structurel annuel ne doit pas s'écarter de plus de ¼ % du PIB de l'ajustement structurel linéaire minimal (ASLM) requis pour que la référence d'ajustement du ratio de la dette soit respectée avant la fin de la période de transition;

en	Following the abrogation of the excessive deficit procedure in June 2019, Spain is subject to a three-year transition period to ensure sufficient progress towards compliance with the debt reduction benchmark.
fr	À la suite de l'abrogation, en juin 2019, de la procédure pour déficit excessif dont elle faisait l'objet, l'Espagne dispose d'une période de transition de trois ans pour accomplir des progrès suffisants vers le respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette.

en	In its 2020 Country Report 1 , the Commission assessed that Spain has made limited progress in addressing the 2019 Country Specific Recommendations.
fr	Dans le rapport par pays de 2020 1 , la Commission a conclu que l'Espagne a réalisé des progrès limités dans la mise en œuvre des recommandations qui lui avaient été spécifiquement adressées en 2019 (recommandations par pays).

en	As regards compliance with the debt criterion in 2019, the relevant factors, in particular (i) the observed macroeconomic conditions; (ii) the implementation of growth enhancing structural reforms in past years, and (iii) the significant deviation from the recommended adjustment path towards the medium term budgetary objective, leads to the conclusion that the debt criterion as defined by in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is not complied with.
fr	En ce qui concerne le respect du critère de la dette, les facteurs pertinents, notamment i) les conditions macroéconomiques observées; ii) la mise en œuvre de réformes structurelles de nature à renforcer la croissance au cours des dernières années et iii) l'écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme, amènent à conclure que ce critère, tel qu'il est défini dans le traité et le règlement (CE) nº 1467/1997, n'est pas respecté en 2019.

en	The planned excess over the Treaty reference value is not temporary based on the Commission 2020 spring forecast, which projects the deficit to remain above 3% of GDP in 2021.
fr	Le dépassement anticipé de la valeur de référence du traité n'est pas temporaire si l'on se base sur les prévisions du printemps 2020 de la Commission, selon lesquelles le déficit restera supérieur à 3 % du PIB en 2021.

en	The letter also refers to recent debt developments and argues that the gap to the debt-reduction benchmark would be small as compared to deviations recorded in the past by other Member States, thereby raising the issue of fairness and equal treatment.
fr	Dans leur lettre, elles abordent les évolutions récentes de la dette et avancent que l'écart par rapport à la référence d'ajustement du ratio de la dette serait faible par rapport aux écarts enregistrés par le passé par d'autres États membres, ce qui soulève la question de l'équité et de l'égalité de traitement.

en	The projected sharp drop in GDP is a mitigating factor in the assessment of Spain's compliance with the deficit criterion in 2020.
fr	La chute brutale attendue du PIB constitue un facteur d'atténuation lors de l'évaluation du respect par l'Espagne du critère du déficit en 2020.

en	The overall assessment points to a significant deviation from the recommended adjustment path towards the MTO in 2019.
fr	L'évaluation globale laisse apparaître un écart important par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée vers l'OMT en 2019.

en	The debt-increasing effect stemming from the headline primary deficit and interest expenditure was more than offset by real GDP growth and the increase in the GDP deflator, and by the debt-reducing impact of stock-flow adjustments.
fr	L'effet d'accroissement de la dette découlant du déficit primaire nominal et des dépenses d'intérêt a été plus que compensé par la croissance du PIB réel et l'augmentation du déflateur du PIB, ainsi que par l'effet de réduction de la dette exercé par les ajustements stock-flux.

en	Overall, the analysis suggests that the deficit and debt criteria as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 are not fulfilled.
fr	Dans l'ensemble, l'analyse semble indiquer que les critères du déficit et de la dette, tels qu'ils sont définis dans le traité et dans le règlement (CE) nº 1467/1997, ne sont pas respectés.

en	On 13 July 2018, Spain was recommended to ensure that the nominal growth rate of primary government expenditure, net of discretionary revenue measures and one-offs, did not exceed 0.6% in 2019 (‘the expenditure benchmark'), corresponding to a structural adjustment of 0.65% of GDP 2 .
fr	Le 13 juillet 2018, l'Espagne a reçu la recommandation de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, (ci-après dénommé «critère des dépenses»), ne dépasse pas 0,6 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel de 0,65 % du PIB.

en	The planned deficit for 2020 provides prima facie evidence of the existence of an excessive deficit as defined by the Stability and Growth Pact.
fr	Le déficit anticipé pour 2020 indique à première vue l'existence d'un déficit excessif tel que défini par le pacte de stabilité et de croissance.

en	In particular, while the government debt position has deteriorated as a result of the COVID-19 crisis, the debt- ratio in the baseline is expected to be on a sustainable (slightly declining) trajectory over the medium term.
fr	En effet, s'il est vrai que la situation d'endettement public s'est détériorée par suite de la crise liée à la pandémie de COVID-19, le ratio de la dette publique au PIB devrait, dans le scénario de référence, suivre une trajectoire (légèrement baissière) soutenable à moyen terme 3 .

en	The notified data show that Spain did not make sufficient progress towards meeting the debt reduction benchmark in 2019 (see Table 1), as the gap to the MLSA amounted to 1.1% of GDP.
fr	Les données communiquées montrent que l'Espagne n'a pas accompli de progrès suffisants vers le respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019 (voir tableau 1), l'écart par rapport à l'ASLM ayant atteint 1,1 % du PIB.

en	Data notified by the Spanish authorities on 31 March 2020 as validated by Eurostat show that the general government deficit in Spain reached 2.8% of GDP in 2019, while general government gross debt stood at 95.5% of GDP.
fr	Selon les données communiquées par les autorités espagnoles le 31 mars 2020, validées par Eurostat, le déficit public de l'Espagne a atteint 2,8 % du PIB en 2019, et sa dette publique brute s'est établie à 95,5 % du PIB.

en	The structural balance deteriorated by 0.5% of GDP in 2019, thus also pointing to a significant deviation of 1.2% of GDP in 2019.
fr	Le solde structurel s'est détérioré de 0,5 % du PIB en 2019, ce qui indique là aussi que l'on s'oriente vers un écart important, de 1,2 % du PIB en 2019.

en	Hence, the analysis suggests that prima facie the deficit criterion as defined by the Treaty and Regulation (EC) No 1467/97 is not fulfilled.
fr	L'analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit tel que défini par le traité et le règlement (CE) nº 1467/97 n'est pas rempli.

en	The government debt-to-GDP ratio decreased from 97.6% in 2018 to 95.5% in 2019.
fr	Le ratio de la dette publique au PIB est passé de 97,6 % en 2018 à 95,5 % en 2019.

en	(1) See Commission Staff Working Document SWD (2020) 508 final, 26.2.2020, "Country Report Spain 2020.
fr	(1) Voir le document de travail des services de la Commission SWD(2020) 508 final du 26.2.2020, intitulé «Rapport 2020 pour l'Espagne comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques».

en	Moreover, the data for 2019 imply insufficient progress towards the debt reduction benchmark, which also provides prima facie evidence of the existence of an excessive deficit as defined by the Stability and Growth Pact.
fr	De plus, les données pour 2019 font apparaître des progrès insuffisants vers le respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette, ce qui constitue aussi, à première vue, un signe de l'existence d'un déficit excessif tel que défini par le pacte de stabilité et de croissance.

en	Based on outturn data and the Commission forecast, expenditure growth exceeded the benchmark, with a deviation from the recommended adjustment path towards the medium-term budgetary objecitve of 1.6% of GDP in 2019, thus pointing to a significant devation.
fr	2 Selon les chiffres définitifs et les prévisions de la Commission, le critère des dépenses n'a pas été respecté, l'écart par rapport à la trajectoire d'ajustement recommandée en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme atteignant 1,6 % du PIB en 2019, ce qui permet de présager un écart important.

en	This is recognised in Article 2() of Regulation (EC) No 1467/97, which provides that the relevant factors shall be taken into account when assessing compliance on the basis of the debt criterion, irrespective of the size of the breach.
fr	C'est ce que reconnaît l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, qui dispose que les facteurs pertinents sont pris en compte lors de l'évaluation du respect du critère de la dette, quelle que soit l'importance du dépassement.

en	The general government gross debt stood at 95.5% of GDP at the end of 2019, above the 60% of GDP Treaty reference value.
fr	La dette publique brute s'est établie à 95,5 % du PIB à la fin de 2019, ce qui dépasse la valeur de référence de 60 % du PIB prévue par le traité.

en	In 2019, the government debt-to-GDP ratio decreased further to 95.5% of GDP, mainly reflecting debt-decreasing stock-flow adjustment, but also the fact that the debt-reducing impact of nominal GDP growth was still greater than the increase in debt stemming from the general government deficit.
fr	En 2019, le ratio de la dette publique au PIB a continué de diminuer pour s'établir à 95,5 % du PIB, reflétant principalement un ajustement stocks-flux ayant un effet réducteur sur la dette, mais aussi le fait que l'effet réducteur sur la dette de la croissance du PIB nominal était encore supérieur à l'augmentation de la dette due au déficit public.

en	According to the Commission 2020 spring forecast, general government debt is expected to rise from 95.5% of GDP in 2019 to 115.6% of GDP in 2020.
fr	Dans ses prévisions du printemps 2020, la Commission s'attend à ce que la dette publique passe de 95,5 % du PIB en 2019 à 115,6 % en 2020.

en	Government investment is estimated to have fallen from 2.1% of GDP in 2018 to 2.0% in 2019, still below the general government deficit in 2019.
fr	Selon les estimations, le taux d'investissement public a baissé de 2,1 % du PIB en 2018 à 2,0 % en 2019, restant inférieur au déficit public en 2019.

en	The lack of compliance with the preventive arm requirements is an aggravating factor for the assessment of Spain's prima facie non-compliance with the debt criterion in 2019.
fr	La non-conformité avec les exigences du volet préventif constitue un facteur aggravant pour l'évaluation, à première vue, du non-respect, par l'Espagne, du critère de la dette en 2019.

en	The headline deficit increased from 2.5% of GDP in 2018 to 2.8% in 2019, due to expenditure growing faster than nominal GDP while tax revenue increased in line with it.
fr	Le déficit nominal a augmenté et est passé de 2,5 % du PIB en 2018 à 2,8 % en 2019, en raison d'une croissance des dépenses plus rapide que celle du PIB nominal, tandis que les recettes fiscales ont augmenté parallèlement à celui-ci.

en	Hence, it cannot be argued that macroeconomic conditions are a mitigating factor in explaining Spain's lack of sufficient progress towards meeting the debt reduction benchmark in 2019.
fr	On ne saurait donc invoquer les conditions macroéconomiques comme facteur d'atténuation pour expliquer que l'Espagne n'a pas accompli de progrès suffisants vers le respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019.

en	Government debt declined steadily between 2016 and 2018, from 99.2% to 97.6% of GDP, due to relatively strong nominal GDP growth more than offsetting both the cumulated general government deficits and the debt-increasing impact of stock-flow adjustments recorded over the same period.
fr	La dette publique a diminué de façon régulière entre 2016 et 2018, passant de 99,2 % à 97,6 % du PIB, en raison d'une croissance relativement forte du PIB nominal, qui a plus que contrebalancé les déficits publics accumulés et l'effet d'accroissement de la dette des ajustements stocks-flux enregistrés sur la même période.

en	Spain did not make sufficient progress towards meeting the debt reduction benchmark in 2019.
fr	L'Espagne n'a pas accompli des progrès suffisants vers la conformité avec la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019.

en	As specified in Article 2(4) of Regulation (EC) No 1467/97, as regards compliance with the deficit criterion in 2020, since the government debt-to-GDP ratio exceeds the 60% reference value and the double condition is not met - i.e. that the deficit remains close to the reference value and that its excess over the reference value is temporary - those relevant factors cannot be taken into account in the steps leading to the decision on the existence of an excessive deficit on the basis of the deficit criterion for Spain.
fr	Comme indiqué à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1467/97, en ce qui concerne le respect du critère du déficit en 2020, étant donné que le ratio de la dette publique au PIB dépasse la valeur de référence de 60 % et que la double condition à respecter (que le déficit reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire) n'est pas remplie, ces facteurs pertinents ne peuvent pas être pris en compte aux étapes menant à la décision sur l'existence d'un déficit excessif selon le critère du déficit pour l'Espagne.

en	The European Commision 2020 spring forecast projects GDP to contract by 9.4% on average in 2020.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission européenne tablent sur une contraction de 9,4 % du PIB en moyenne en 2020.

en	Taking into account the impact of the COVID-19 pandemic, the Commission 2020 spring forecast projects a contraction of real GDP growth in 2020 by 9.4%.
fr	Les prévisions du printemps 2020 de la Commission, qui tiennent compte de l'impact de la pandémie de COVID-19, annoncent quant à elles une contraction du PIB réel de 9,4 % en 2020.

en	According to the 2020 Stability Programme, Spain plans a deficit of 10.3% of GDP in 2020, while debt is planned at 115.5% of GDP.
fr	Le programme de stabilité de l'Espagne pour 2020 prévoit cette année un déficit de 10,3 % du PIB et une dette de 115,5 % du PIB.

en	In sum, the planned deficit for 2020 is above and not close to the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	En résumé, le déficit anticipé pour 2020 est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité, et n'en est pas proche.

en	Moreover, the letter mentions some unforeseen events having an impact in 2019, which the authorities claim to be of a one-off nature; the need to balance the need to reduce government debt against the need to reduce unemployment and other social imbalances; and the progress Spain has continued to make in the correction of macroeconomic imbalances.
fr	Elles mentionnent qu'il y a lieu de trouver un équilibre entre la nécessité de réduire la dette publique et la nécessité de réduire le chômage et d'autres déséquilibres sociaux; et que l'Espagne a continué de progresser dans la correction des déséquilibres macroéconomiques.

en	Under the adverse scenario, higher interest rates (by 500 bps.)
fr	Dans le scénario défavorable, l'hypothèse envisagée (pour toute la période de prévision) est celle d'une hausse des taux d'intérêt (de 500 points de base) et d'une croissance du PIB plus faible (de -0,5 point de pourcentage) par rapport au scénario de référence.

en	According to the Stability Programme, Spain's general government deficit in 2020 is planned to increase to 10.3% of GDP, above and not close to the 3% of GDP Treaty reference value.
fr	Selon le programme de stabilité, le déficit public de l'Espagne devrait augmenter pour atteindre 10,3 % du PIB en 2020, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n'en est pas proche.

en	Other factors put forward by the Member State
fr	Autres facteurs mis en avant par l'État membre

en	The economy performed strongly in the first two months of 2020.
fr	L'économie a affiché de très bons résultats au cours des deux premiers mois de 2020.

en	However, those projections are surrounded by an exceptionally high degree of uncertainty.
fr	Cependant, ces projections sont empreintes d'un niveau d'incertitude exceptionnellement élevé.

en	In order to ensure continuous and effective progress towards compliance during that transition period, the following two conditions should be respected simultaneously:
fr	Afin d'accomplir, pendant la période de transition, des progrès continus et effectifs vers la conformité avec cette référence, le Portugal doit respecter simultanément les deux conditions ci-dessous:

en	Source: Eurostat, Commission 2020 spring forecast.
fr	Source: Eurostat, prévisions du printemps 2020 de la Commission

en	The debt sustainability analysis has been updated on the basis of the Commission 2020 spring forecast.
fr	L'analyse de la soutenabilité de la dette a été mise à jour sur la base des prévisions du printemps 2020 de la Commission.

en	Those risks are on top of non-negligible pre-existing levels, partly related to potential further budgetary impacts of additional bank support measures.
fr	Ces risques viennent s'ajouter aux niveaux préexistants non négligeables, en partie liés aux éventuelles incidences budgétaires de nouvelles mesures de soutien aux banques.

en	Medium-term budgetary position
fr	Position budgétaire à moyen terme

en	On 13 May 2020, the Portuguese authorities transmitted a letter with relevant factors in accordance with Article 2(3) of Regulation (EC) No 1467/97.
fr	Dans une lettre du 13 mai 2020, les autorités portugaises ont dressé une liste de facteurs pertinents conformément à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1467/97.

en	The Stability Programme provides information on substantial measures to reinforce the response capacity of the health system, protect jobs, provide social support and safeguard firms' liquidity.
fr	Le programme de stabilité donne des informations sur des mesures substantielles visant à renforcer la capacité de réaction du système de santé, à protéger les emplois, à apporter un soutien social et à préserver la liquidité des entreprises.

en	The transition period started in 2017 and ended in 2019.
fr	Cette période de transition a débuté en 2017 et a pris fin en 2019.

en	In their letter of 13 May 2020, the Portuguese authorities did not provide the requested clarification and alluded to exceptional conditions related to the COVID-19 pandemic.
fr	Dans leur lettre du 13 mai 2020, les autorités portugaises n'ont pas fourni les précisions demandées et ont évoqué des conditions exceptionnelles liées à la pandémie de COVID-19.

en	The stock-flow adjustment was nevertheless positive in 2019 (at 0.5% of GDP).
fr	L'ajustement stocks-flux a néanmoins été positif en 2019 (0,5 % du PIB).

en	It takes into account all relevant factors and gives due consideration to the major economic shock linked to the COVID-19 pandemic.
fr	Celui-ci tient compte de tous les facteurs pertinents et prend dûment en considération le choc économique majeur lié à la pandémie de COVID-19.

en	While the 2020 Stability Programme did not include either a macroeconomic scenario or budgetary plans for at least 2020, and the letter did not clarify the size of the planned general government deficit in 2020, the Portuguese authorities reaffirmed their commitment to submit that information in the context of the budgetary process in Portugal, by the end of the first semester of 2020.
fr	Alors que le programme de stabilité pour 2020 ne comprenait ni un scénario macroéconomique ni les plans budgétaires pour l'année 2020 au moins, et que la lettre ne précisait pas l'ampleur du déficit public prévu en 2020, les autorités portugaises ont réaffirmé leur volonté de soumettre ces informations dans le cadre de la procédure budgétaire au Portugal avant la fin du premier semestre de 2020.

en	They are mitigating factors in the assessment of Portugal's compliance with the deficit criterion in 2020.
fr	Ils constituent des facteurs d'atténuation lors de l'évaluation du respect par le Portugal du critère du déficit en 2020.

en	Against this background, the Commission has therefore prepared this report, which analyses Portugal's compliance with the deficit and debt criteria of the Treaty.
fr	Dans ce contexte, la Commission a donc préparé le présent rapport afin d'analyser le respect par le Portugal des critères de déficit et de dette prévus par le traité.

en	An overall assessment confirms the significant deviation from the requirements of the preventive arm of the Stability and Growth Pact in 2019, and over 2018 and 2019 taken together.
fr	Une évaluation globale confirme l'écart important par rapport aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance en 2019, ainsi que pour les années 2018 et 2019 prises ensemble.

en	b.At any time during the transition period, the remaining annual structural adjustment should not exceed ¾% of GDP (unless the first condition implies an annual effort above ¾% of GDP).
fr	b.l'ajustement structurel annuel restant ne doit jamais, à aucun moment au cours de la période de transition, dépasser ¾ % du PIB (à moins que la première condition n'implique un effort annuel de plus de ¾ % du PIB).

en	Overall, the debt sustainability assessment indicates that notwithstanding risks, the debt position remains sustainable over the medium term, which takes account of important mitigating factors notably linked to the debt profile and the historically low level of interest rates.
fr	Dans l'ensemble, l'évaluation de la soutenabilité de la dette indique que, malgré les risques, la dette du Portugal reste soutenable à moyen terme, compte tenu de facteurs d'atténuation importants, notamment liés au profil de la dette et au niveau historiquement bas des taux d'intérêt.

en	Although real GDP is expected to recover by 5.8% in 2021, the aftershocks are likely to linger in some sectors, particularly tourism.
fr	Bien que le PIB réel devrait se redresser de 5,8 % en 2021, les suites de cette situation pourraient encore se ressentir dans certains secteurs, notamment le tourisme.

en	Note: MLSA refers to the "minimum linear structural adjustment"; EDP refers to the "excessive deficit procedure"; and, n.r.
fr	Remarque: ASLM est l'abréviation d'«ajustement structurel linéaire minimal»; PDE est l'abréviation de «procédure de déficit excessif»; et n.p. signifie «non pertinent».

en	The overall direct budgetary cost of those policy measures was estimated at around 2.5% of GDP at the cut-off date of the Commission 2020 spring forecast (23 April 2020).
fr	Le coût budgétaire direct global de ces mesures a été estimé à environ 2,5 % du PIB à la date limite fixée pour les prévisions du printemps 2020 de la Commission (23 avril 2020).

en	In its letter of 7 May 2020, the Commission invited the Portuguese authorities to clarify the size of the planned general government deficit in 2020.
fr	Dans sa lettre du 7 mai 2020, la Commission a invité les autorités portugaises à préciser l'ampleur du déficit public prévu en 2020.

en	As regards domestic demand, while private consumption is projected to drop at a slightly lower rate than GDP - as policy measures partly offset losses in household income -, investment is expected to be the hardest hit due to lingering uncertainty and despite the newly introduced flexibility in European Structural and Investment Funds.
fr	En ce qui concerne la demande intérieure, tandis que la consommation privée devrait chuter à un rythme légèrement plus lent que le PIB - les mesures prises compensant en partie les pertes de revenus des ménages -ce sont les investissements qui devraient être frappés le plus durement en raison de l'incertitude persistante et malgré la nouvelle flexibilité des fonds structurels et d'investissement européens.

en	As regards external demand, both exports and imports are projected to decrease at double-digit rates, with the former being especially affected by the expected disruption in foreign tourism.
fr	En ce qui concerne la demande extérieure, les exportations et les importations devraient enregistrer une baisse à deux chiffres, les premières étant particulièrement touchées par la perturbation annoncée du tourisme étranger.

en	As a consequence, GDP is projected to remain below its 2019 level until 2021.
fr	Par conséquent, le PIB devrait rester inférieur à son niveau de 2019 jusqu'en 2021.

en	The forecast excess is considered to be exceptional as defined by the Treaty and the Stability and Growth Pact, while the nature of the excess is currently considered temporary.
fr	Le dépassement prévu est considéré comme exceptionnel au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, tandis que sa nature est actuellement considérée comme temporaire.

en	Portugal's 2020 Stability Programme, which was not submitted within the deadline laid down in Article 4(1) of Regulation (EC) 1466/97, did not include a planned general government balance for 2020.
fr	Le programme de stabilité du Portugal pour 2020, qui n'a pas été présenté dans le délai fixé à l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1466/97, ne contenait pas de prévision de solde des administrations publiques pour 2020.

en	Together with the fall in economic activity, those measures will contribute to substantially higher general government deficit and debt positions.
fr	Ces mesures, conjuguées à la chute de l'activité économique, contribueront à une augmentation substantielle du déficit et de la dette publics.

en	The analysis thus suggests that the debt criterion is fulfilled based on the 2019 outturn budgetary data.
fr	L'analyse suggère donc que le critère de la dette est rempli, si l'on se base sur les données budgétaires définitives de 2019.

en	The unemployment rate is set to rise from 6.5% in 2019 to 9.7% in 2020.
fr	Le taux de chômage devrait passer de 6,5 % en 2019 à 9,7 % en 2020.

en	a.The annual structural adjustment should not deviate by more than ¼% of GDP from the minimum linear structural adjustment (MLSA), ensuring that the debt reduction benchmark is met by the end of the transition period;
fr	a.l'ajustement structurel annuel ne doit pas s'écarter de plus de ¼ % du PIB de l'ajustement structurel linéaire minimal (ASLM) requis pour que la référence d'ajustement du ratio de la dette soit respectée avant la fin de la période de transition;

en	Following the abrogation of the excessive deficit procedure in June 2017, Portugal was subject to a three-year transition period to ensure sufficient progress towards compliance with the debt reduction benchmark.
fr	À la suite de l'abrogation, en juin 2017, de la procédure pour déficit excessif dont il faisait l'objet, le Portugal dispose d'une période de transition de trois ans pour accomplir des progrès suffisants vers le respect de la référence d'ajustement du ratio de la dette.

en	Country-specific risks are also tilted to the downside given the reliance of the Portuguese economy on foreign tourism, which is expected to be strongly hit by the COVID-19 pandemic.
fr	Les risques spécifiques au Portugal sont également orientés à la baisse compte tenu de la dépendance de l'économie portugaise vis-à-vis du tourisme étranger, qui devrait être durement frappé par la pandémie de COVID-19.

en	However, it is expected that the economic and social consequences of the pandemic will cause a sizeable deterioration in the general government balance in 2020, reflecting the operation of the automatic stabilisers and the need for significant fiscal policy support.
fr	Toutefois, les conséquences économiques et sociales de la pandémie devraient entraîner une nette détérioration du solde des administrations publiques en 2020, reflétant le jeu des stabilisateurs automatiques et la nécessité d'un soutien important par la voie de la politique budgétaire.

en	The medium-term budgetary position is subject to an unusually high degree of uncertainty and risks are tilted to the downside, linked to the surge in public contingent liabilities stemming from some public corporations and the private sector, including through the possible calling of the State guarantees to firms and self-employed in the aftermath of the COVID-19 pandemic.
fr	La position budgétaire à moyen terme est soumise à un niveau inhabituellement élevé d'incertitude et les risques sont orientés à la baisse, en raison de l'augmentation soudaine des engagements publics conditionnels liés à certaines entreprises publiques et privées, y compris par l'éventuel appel aux garanties publiques accordées aux entreprises et aux travailleurs indépendants à la suite de la pandémie de COVID-19.

en	The macroeconomic outlook is marked by an exceptional degree of uncertainty related to the duration of the COVID-19 pandemic and its ensuing economic impact.
fr	Les perspectives macroéconomiques sont marquées par un degré exceptionnel d'incertitude quant à la durée de la pandémie de COVID-19 et à l'impact économique que celle-ci aura.

en	Government debt-to-GDP ratio, Portugal, % of GDP
fr	Ratio dette publique/PIB, Portugal (en % du PIB)

en	In the current situation, a key additional factor to take into consideration regarding 2020 is the economic impact of the COVID-19 pandemic, which has a very substantial effect on the budgetary situation and results in a highly uncertain outlook.
fr	Dans la situation actuelle, un facteur supplémentaire fondamental à prendre en considération pour l'année 2020 est l'impact économique de la pandémie de COVID-19, qui pèse très lourdement sur la situation budgétaire et rend les perspectives très incertaines.

en	In its Communication, the Commission shared with the Council its view that, given the expected severe economic downturn resulting from the COVID-19 outbreak, the current conditions permit the activation of the clause.
fr	Dans sa communication, la Commission a fait part au Conseil de son avis, selon lequel, compte tenu de la grave récession économique attendue suite à la pandémie de COVID-19, les conditions d'activation de la clause dérogatoire étaient réunies.

en	At the same time, the structural balance is estimated to have improved by 0.4% of GDP, thus pointing to some deviation from the recommended structural adjustment path towards the medium-term budgetary objective in 2019.
fr	Dans le même temps, selon les estimations, le solde structurel s'est amélioré de 0,4 % du PIB, ce qui laisse présager un écart par rapport à la trajectoire recommandée d'ajustement structurel vers l'objectif budgétaire à moyen terme en 2019.

en	That decline in 2019 mainly reflected the debt-reducing impact stemming from a solid primary surplus (of 3.2% of GDP) and a favourable nominal GDP growth-interest rate differential, whereby the combined effects of real GDP growth and inflation (of 4.6% altogether) offset the sizeable - yet gradually diminishing - interest burden on the high debt overhang (of 3.0% of GDP).
fr	La baisse enregistrée en 2019 reflète principalement l'effet réducteur sur la dette d'un excédent primaire solide (de 3,2 % du PIB) et d'un écart favorable taux de croissance du PIB nominal/taux d'intérêt, en vertu duquel les effets combinés de la croissance du PIB réel et de l'inflation (de 4,6 % au total) ont compensé la charge considérable - mais progressivement décroissante - des intérêts sur l'important surendettement (de 3,0 % du PIB).

en	Overall, the analysis suggests that the deficit criterion as defined in the Treaty and in Regulation (EC) No 1467/1997 is not fulfilled.
fr	Dans l'ensemble, l'analyse effectuée suggère que le critère du déficit tel que défini par le traité et le règlement (CE) nº 1467/1997 n'est pas rempli.

en	Excluding the impact of a further activation of the Novo Banco contingent capital mechanism (of 0.5% of GDP last year) and other one-offs, the general government balance reached a surplus of 0.8% of GDP in 2019.
fr	Si l'on exclut l'incidence d'une nouvelle activation du mécanisme de capital conditionnel de Novo Banco (de 0,5 % du PIB l'an dernier) et d'autres mesures ponctuelles, le solde des administrations publiques a atteint un excédent de 0,8 % du PIB en 2019.

en	The Portuguese economy was on a gradually moderating path before the outbreak of the COVID-19 pandemic, with real GDP growth slowing to 2.2% in 2019, from 2.6% in 2018.
fr	L'économie portugaise suivait une trajectoire baissière progressive avant l'apparition de la pandémie de COVID-19, et la croissance du PIB réel s'est ralentie, s'établissant à 2,2 % en 2019, contre 2,6 % en 2018.

en	Specifically, while the budgetary cost of the measures taken by the Portuguese authorities to tackle the COVID-19 pandemic is estimated at 2.5% of GDP, the operation of the automatic stabilisers is expected to contribute more than 4% of GDP to the projected general government deficit in 2020.
fr	En particulier, si le coût budgétaire des mesures prises par les autorités portugaises pour lutter contre la pandémie de COVID-19 est estimé à 2,5 % du PIB, le fonctionnement des stabilisateurs automatiques devrait contribuer à hauteur de plus de 4 % du PIB au déficit public prévu en 2020.

en	All available evidence, including statements by the Portuguese authorities about the extent of the reaction of budgetary policy to the severe economic downturn associated with the COVID-19 pandemic, points to a general government deficit significantly in excess of the Treaty reference value of 3% of GDP in 2020.
fr	Tous les éléments disponibles, y compris les déclarations des autorités portugaises concernant l'amplitude de la réaction de la politique budgétaire à la grave récession économique en lien avec la pandémie de COVID-19, indiquent un déficit public nettement supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité en 2020.

en	Portugal made sufficient progress towards meeting the debt reduction benchmark in 2019.
fr	Le Portugal a accompli des progrès suffisants vers la conformité avec la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019.

en	The general government debt-to-GDP ratio is projected to drop to 124.4% in 2021, thereby resuming its gradual decreasing path on the back of the expected economic recovery.
fr	Le ratio de la dette publique au PIB devrait tomber à 124,4 % en 2021, et retrouver ainsi sa trajectoire décroissante progressive à la faveur de la reprise économique attendue.

en	Public investment stabilised at 1.9% of GDP in 2019 - compared with an observed general government surplus -, below government plans and the Union average of 3% of GDP.
fr	L'investissement public s'est stabilisé à 1,9 % du PIB en 2019 - alors qu'un excédent public a été observé -, en deçà des plans du gouvernement et de la moyenne de l'Union (3 % du PIB).

en	On 13 July 2018, Portugal was recommended to ensure that the nominal growth rate of primary government expenditure, net of discretionary revenue measures and one-offs, did not exceed 0.7% in 2019 (the ‘expenditure benchmark'), corresponding to an annual structural adjustment of 0.6% of GDP.
fr	Le 13 juillet 2018, le Portugal a reçu la recommandation de veiller à ce que le taux de croissance nominale des dépenses publiques primaires, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et des mesures ponctuelles, (ci-après dénommé «critère des dépenses»), ne dépasse pas 0,7 % en 2019, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,6 % du PIB 2 .

en	Portugal's general government balance turned into a surplus of 0.2% of GDP in 2019, helped by strong revenue performance - especially in social contributions and indirect taxes - and continuously decreasing interest expenditure.
fr	Le solde des administrations publiques du Portugal s'est mué en un excédent de 0,2 % du PIB en 2019, grâce à de bons résultats en termes de recettes - en particulier dans le domaine des cotisations sociales et des impôts indirects - et à une diminution continue des dépenses d'intérêts.

en	The general government debt-to-GDP ratio decreased from 122.0% in 2018 to 117.7% in 2019.
fr	Le ratio de la dette publique au PIB est passé de 122,0 % en 2018 à 117,7 % en 2019.

en	The forecast excess over the Treaty reference value of 3% of GDP in 2020 is exceptional, as it results from a severe economic downturn.
fr	Ce dépassement annoncé pour 2020 de la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité est exceptionnel, car il résulte d'une récession économique grave.

en	The notified data show that Portugal made sufficient progress towards meeting the debt reduction benchmark in 2019, as the structural balance is estimated to have improved by 0.4% of GDP last year, compared with the applicable MLSA of -1.8% of GDP.
fr	Les données communiquées montrent que le Portugal a accompli des progrès suffisants vers la conformité avec la référence d'ajustement du ratio de la dette en 2019 car, selon les estimations, le solde structurel s'est amélioré de 0,4 % du PIB l'an dernier par rapport à l'ASLM applicable de -1,8 % du PIB.

en	Hence, the analysis suggests that prima facie the deficit criterion as defined in the Treaty and Regulation (EC) No 1467/97 is not fulfilled.
fr	L'analyse effectuée suggère donc, à première vue, que le critère du déficit tel que défini par le traité et le règlement (CE) nº 1467/97 n'est pas rempli.

en	Importantly, while the government debt position deteriorates as a result of the COVID-19 pandemic in the short term, the debt-to-GDP ratio in the baseline is still expected to be on a sustainable (declining) trajectory over the medium term.
fr	En particulier, s'il est vrai que la situation d'endettement public s'est détériorée à la suite de la pandémie de COVID-19 à court terme, le ratio de la dette publique au PIB devrait tout de même, dans le scénario de référence, suivre une trajectoire (baissière) soutenable à moyen terme 3 .

en	The forecast excess over the Treaty reference value would be temporary according to the Commission 2020 spring forecast, which projects the general government deficit to fall under 3% of GDP in 2021.
fr	Le dépassement prévu de la valeur de référence du traité serait temporaire selon les prévisions du printemps 2020 de la Commission, lesquelles annoncent un déficit public qui passerait sous la barre des 3 % du PIB en 2021.