en	(10)Reflecting the importance of tackling climate change in line with the Union's commitments to implement the Paris Agreement on Climate Change and the SDGs, the InvestEU Programme will contribute to mainstream climate actions and to the achievement of an overall target of 25 % of the Union budget expenditures supporting climate objectives.
fr	(10)Afin de tenir compte de l'importance de lutter contre le changement climatique conformément aux engagements pris par l'Union de mettre en œuvre l'accord de Paris sur le changement climatique et les ODD, le programme InvestEU contribuera à la prise en considération des actions en faveur du climat et à la réalisation de l'objectif global de 25 % des dépenses du budget de l'UE consacrées aux objectifs en matière de climat.

en	The Investment Committee shall use the Scoreboard referred to in Article 21 in its assessment and verification of the proposed financial and investment operations.
fr	Le comité d'investissement utilise le tableau de bord visé à l'article 21 pour évaluer et vérifier les opérations financières et d'investissement proposées.

en	The InvestEU Programme should continue to facilitate access to finance for SMEs and organisations from the cultural and creative sectors.
fr	Le programme InvestEU devrait continuer à faciliter l'accès des PME et organisations des secteurs de la culture et de la création aux financements.

en	The composition of the Investment Committee shall ensure that it has a wide knowledge of the sectors covered by the policy windows referred to in Article 7(1) and a wide knowledge of the geographic markets in the Union, and shall ensure that the Investment Committee as a whole is gender-balanced.
fr	La composition du comité d'investissement lui garantit une connaissance étendue des secteurs couverts par les volets d'action visés à l'article 7, paragraphe 1, ainsi que des marchés géographiques de l'Union, et assure au niveau du comité dans son ensemble le respect de l'équilibre entre les femmes et les hommes.

en	The size of the provisioning is based on the type of financial products envisaged and the riskiness of the portfolios, taking into account the experience under the EFSI and former financial instruments.
fr	Le montant du provisionnement se base sur le type de produits financiers envisagés et le risque lié aux portefeuilles, compte tenu de l'expérience acquise avec l'EFSI et les précédents instruments financiers.

en	Consequently, in order to achieve the Union's policy objectives and to support a swift, inclusive and healthy economic recovery, support is necessary to address market failures and sub-optimal investment situations and to reduce the investment gap in targeted sectors.
fr	En conséquence, afin d'atteindre les objectifs d'action de l'Union et de soutenir une reprise économique saine, inclusive et rapide, il est nécessaire d'apporter un soutien pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales et ainsi réduire le déficit d'investissement dans des secteurs ciblés.

en	·Flexibility measures that will enable the InvestEU Fund to quickly react to market changes and policy priorities that evolve over time.
fr	·une certaine souplesse, permettant au Fonds InvestEU de s'adapter rapidement aux variations du marché et à l'évolution des priorités d'action dans le temps;

en	Moreover, despite the EIAH's efforts, cooperation with partners to improve geographical coverage developed slowly due to legal complexity and the NPBIs varying willingness and capacity to cooperate.
fr	Malgré les efforts déployés par l'EIAH, la coopération avec les partenaires en vue d'améliorer la couverture géographique ne s'est renforcée que lentement, en raison de la complexité juridique et du fait que la volonté et la capacité de coopération des banques et institutions nationales de développement n'étaient pas homogènes.

en	Member States wishing to use part of their funds under shared management through the InvestEU Fund may also contribute.
fr	Les États membres qui souhaitent utiliser une partie de leurs fonds en gestion partagée via le Fonds InvestEU pourront également apporter ces fonds en contribution au Fonds InvestEU.

en	(vii) providing restructuring and recovery services as set out in the agreement referred to in point (b) of paragraph 3 to the Commission at the request of the Commission and in agreement with the implementing partner in accordance with point (g) of Article 16(2) where that implementing partner is no longer responsible for pursuing restructuring and recovery activities under the relevant guarantee agreement;
fr	vii) en offrant à la Commission les services de restructuration et de recouvrement présentés dans l'accord visé au paragraphe 3, point b), à la demande de cette dernière et en accord avec le partenaire chargé de la mise en œuvre, conformément à l'article 16, paragraphe 2, point g), lorsque ce partenaire chargé de la mise en œuvre n'est plus responsable de la poursuite des activités de restructuration et de recouvrement en vertu de l'accord de garantie correspondant;

en	The general provisions provide for the general and specific objectives of the InvestEU Programme which are subsequently reflected in the policy windows.
fr	Les dispositions générales définissent l'objectif général et les objectifs spécifiques du programme InvestEU, lesquels sont ensuite déclinés dans les volets d'action.

en	Advisory services and technical assistance are highly needed to improve the Member States' and project promoters' capacity to originate, develop and implement investment projects.
fr	Des services de conseil et une assistance technique sont plus que nécessaires pour améliorer la capacité des États membres et des promoteurs de projets à initier, à développer et à mettre en œuvre des projets d'investissement.

en	To ensure the effective assessment of the progress of the InvestEU Programme towards the achievement of its objectives, the Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 33 in order to amend this Regulation by reviewing or complementing the indicators set in Annex III where considered necessary and the provisions on the establishment of a monitoring and evaluation framework.
fr	Pour garantir l'évaluation effective de l'état d'avancement du programme InvestEU par rapport à ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 33 afin de modifier le présent règlement en révisant ou en complétant les indicateurs prévus à l'annexe III, lorsque cela se révèle nécessaire, et les dispositions relatives à l'établissement d'un cadre de suivi et d'évaluation.

en	(c) the social resilience, inclusiveness and innovativeness of the Union;
fr	c) à la résilience, à l'inclusion et à l'innovation sociales au sein de l'Union;

en	The Impact Assessment Staff Working Document 18 addresses the issues raised.
fr	L'analyse d'impact (document de travail des services de la Commission) 18 répond aux réserves exprimées.

en	The Member State and the Commission shall conclude a contribution agreement or an amendment to it within four months following the Commission Decision approving the Partnership Agreement pursuant to Article 9(4) of Regulation [CPR] or the CAP Strategic Plan under Regulation [CAP] or simultaneously to the Commission Decision amending a programme according to Article 10 of Regulation [CPR] or a CAP Strategic Plan according to Article 107 of Regulation [CAP].
fr	L'État membre et la Commission concluent une convention de contribution ou une modification de cette convention dans les quatre mois qui suivent la décision de la Commission approuvant l'accord de partenariat conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement [RPDC] ou du plan stratégique relevant de la PAC en vertu du règlement [PAC], ou en même temps que la décision de la Commission modifiant un programme, conformément à l'article 10 du règlement [RPDC], ou un plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l'article 107 du règlement [PAC].

en	-x bodies governed by private law with a public service mission to the extent that they provide adequate financial guarantees;
fr	-x à des organismes de droit privé investis d'une mission de service public, pour autant qu'ils présentent les garanties financières suffisantes;

en	The management of the risk related to the EU guarantee should not hamper direct access to the EU guarantee by the implementing partners.
fr	La gestion des risques liés à la garantie de l'Union ne devrait pas entraver l'accès direct des partenaires chargés de la mise en œuvre à cette garantie.

en	The InvestEU Fund should provide appropriate financial products to cover different stages of the innovation cycle and a wide range of stakeholders, in particular to allow the upscaling of and deployment of solutions at a commercial scale in the Union in order to make such solutions competitive on world markets and to promote Union excellence in sustainable technologies at a global level, in synergy with Horizon Europe, including the European Innovation Council.
fr	Le Fonds InvestEU devrait fournir des produits financiers appropriés pour couvrir les différentes étapes du cycle de l'innovation et un large éventail de parties prenantes, notamment pour permettre le développement et le déploiement de solutions à l'échelle commerciale dans l'Union et ainsi rendre ces solutions concurrentielles sur les marchés mondiaux et promouvoir l'excellence de l'Union dans le domaine des technologies durables à l'échelle du globe, en synergie avec le programme Horizon Europe, y compris le Conseil européen de l'innovation.

en	Selection of implementing partners other than the EIB Group
fr	Sélection des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI

en	(g) the financial profile of the financing or investment operation;
fr	g) le profil financier de l'opération de financement ou d'investissement;

en	(e) facilitate the establishment of collaborative platforms for peer-to-peer exchanges and the sharing of data, knowhow and best practices to support project pipeline and sector development;
fr	e) facilite la mise en place de plateformes collaboratives pour les échanges entre pairs et le partage de données, de savoir-faire et de bonnes pratiques afin de soutenir le réservoir de projets et le développement sectoriel;

en	Furthermore, the Commission should be able to participate in a possible capital increase (in one or more rounds) of the European Investment Fund (EIF), which will play a key role in supporting the economic recovery through issuing guarantees, undertaking securitisation operations and supporting equity investments throughout the Union.
fr	En outre, la Commission devrait pouvoir participer à une éventuelle augmentation de capital (en un ou plusieurs cycles) du Fonds européen d'investissement (FEI), lequel jouera un rôle clé dans la reprise en émettant des garanties, en menant des opérations de titrisation et en soutenant les investissements en fonds propres dans l'ensemble de l'Union.

en	1.2.Policy area(s) concerned (Programme cluster)
fr	1.2.Domaine(s) politique(s) concerné(s) (groupe de programmes)

en	SMEs in the Union rely heavily on banks and on debt financing in the form of bank overdrafts, bank loans or leasing.
fr	Les PME de l'Union sont donc lourdement tributaires des banques et du financement par l'emprunt (découverts bancaires, crédits bancaires ou crédit-bail).

en	(c)a thematic platform that groups together investment projects in a given sector;
fr	(c)une plateforme thématique, qui regroupe des projets d'investissement en lien avec un secteur en particulier;

en	An external evaluation was conducted in line with Article 18(6) of Regulation (EU) 2015/1017 of the European Parliament and of the Council of 25 June 2015 on the European Fund for Strategic Investments, the European Investment Advisory Hub and the European Investment Project Portal and amending Regulations (EU) No 1291/2013 and (EU) 1316/2013 - the European Fund for Strategic Investments 14 as explained under the sub-heading 'Retrospective evaluations/fitness checks of existing legislation' 15 .
fr	Une évaluation externe a été réalisée conformément à l'article 18, paragraphe 6, du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2015 sur le Fonds européen pour les investissements stratégiques, la plateforme européenne de conseil en investissement et le portail européen de projets d'investissement et modifiant les règlements (UE) nº 1291/2013 et (UE) nº 1316/2013 - le Fonds européen pour les investissements stratégiques 14 , comme cela est expliqué à la sous-section «Évaluations rétrospectives/bilans de qualité de la législation existante» 15 .

en	Those strategies should also use Union funding in a coherent manner and maximise the added value of the financial support to be received notably from the European structural and investment funds, the Recovery and Resilience Facility and the InvestEU Programme.
fr	Dans le cadre de ces stratégies, il conviendrait également d'utiliser les fonds de l'Union de manière plus cohérente et de maximiser la valeur ajoutée du soutien financier apporté notamment par les Fonds structurels et d'investissement européens, par la Facilité pour la reprise et la résilience et par le programme InvestEU.

en	(c) where appropriate, assist project promoters in developing their projects so that they fulfil the objectives set out in Articles 3 and 7 and the eligibility criteria set out in Article 13, and facilitate the development of Important Projects of Common European Interest and aggregators for small-sized projects, including through investment platforms as referred to in point (f) of this paragraph, provided that such assistance does not prejudge the conclusions of the Investment Committee with respect to the coverage of the EU guarantee with respect to such projects;
fr	c) le cas échéant, aide les promoteurs de projets à aménager leurs projets afin qu'ils répondent aux objectifs énoncés aux articles 3 et 7 et aux critères d'éligibilité fixés à l'article 13, et facilite la mise en place de projets importants d'intérêt européen commun et de dispositifs de regroupement pour les projets à petite échelle, notamment par l'intermédiaire des plateformes d'investissement visées au point f) du présent paragraphe, à condition que cette aide ne préjuge pas des conclusions du comité d'investissement concernant la couverture de ces projets par la garantie de l'Union;

en	(4)'compartment' means a part of the EU guarantee defined in terms of the origin of the resources backing it;
fr	(4)«compartiment», une partie de la garantie de l'Union définie en fonction de l'origine des ressources sur lesquelles elle repose;

en	(45)The Commission should assess the compatibility of investment and financing operations submitted by the implementing partners with all Union law and policies.
fr	(45)La Commission devrait évaluer la compatibilité des opérations d'investissement et de financement présentées par les partenaires chargés de la mise en œuvre avec l'intégralité du droit et politiques de l'Union.

en	The creation of the InvestEU Programme provides for a single EU investment support mechanism for internal action for the 2021-2027 MFF.
fr	Avec le programme InvestEU, c'est un mécanisme unique de soutien à l'investissement pour l'action intérieure qui est créé pour le CFP 2021-2027.

en	A scoreboard is required in relation to all financing and investment operations to be submitted to the Investment Committee.
fr	Un tableau de bord est nécessaire afin que toutes les opérations de financement et d'investissement soient soumises au comité d'investissement.

en	(b)a cross-border, multi-country, regional or macro-regional platform that groups together partners from several Member States, regions or third countries interested in investment projects in a given geographic area;
fr	(b)une plateforme transfrontalière, multi-pays ou régionale ou macrorégionale, qui regroupe des partenaires établis dans divers États membres, régions ou pays tiers et ayant un intérêt dans des projets d'investissement qui concernent une zone géographique donnée;

en	The evaluations will assess the InvestEU Programme's effects on the ground based on the InvestEU Programme indicators/targets and a detailed analysis of the degree to which the InvestEU Programme can be deemed relevant, effective, efficient, provides enough EU added value and is coherent with other EU policies.
fr	Elles auront pour finalité d'évaluer les effets du programme InvestEU sur le terrain, sur la base des indicateurs et objectifs du programme et d'une analyse détaillée de la mesure dans laquelle celui-ci peut être considéré comme pertinent, efficace, efficient, créant une valeur ajoutée européenne suffisante et cohérent avec les autres politiques de l'UE.

en	However, specific conditions may apply to the additionality criterion in relation to the financing and investment operations under the strategic European investment window stemming from its objective.
fr	Des conditions spécifiques peuvent toutefois s'appliquer au critère d'additionnalité en ce qui concerne les opérations de financement et d'investissement au titre du volet des investissements européens stratégiques découlant de son objectif.

en	When selecting implementing partners under the Member State compartment, the Commission should take into account the proposals made by each Member State, as reflected in the contribution agreement.
fr	Lorsqu'elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment «États membres», la Commission devrait tenir compte des propositions formulées par chaque État membre, conformément à la convention de contribution.

en	(i) ensures a fair balance as regards the contributions and benefits of the third country participating in the Union programmes;
fr	i) assure un juste équilibre en ce qui concerne les contributions du pays tiers participant aux programmes de l'Union et les bénéfices qu'il en retire;

en	(g) support the use of blending with grants or financial instruments funded by the Union budget or by other sources in order to strengthen synergies and complementarities between Union instruments and to maximise the leverage and impact of the InvestEU Programme;
fr	g) encourage le recours au panachage avec des subventions ou des instruments financiers financés par le budget de l'Union ou d'autres sources, afin de renforcer les synergies et les complémentarités entre les instruments de l'Union et de maximiser l'effet de levier et les retombées du programme InvestEU;

en	This guidance should appropriately use the criteria established by [Regulation on establishment of a framework to facilitate sustainable investment] for determining whether an economic activity is environmentally sustainable and consistent with the guidance developed for other programmes of the Union.
fr	Ces orientations devraient utiliser de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables] qui permettent de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental et conforme aux orientations mises au point pour d'autres programmes de l'Union.

en	(a) a description of the proposed financing and investment operation;
fr	a) une description de l'opération de financement et d'investissement proposée;

en	The InvestEU Portal shall be an easily accessible and user-friendly project database that provides relevant information for each project.
fr	Le portail InvestEU est une base de données de projets aisément accessible et simple d'utilisation, qui fournit les informations utiles sur chaque projet.

en	The implementing partners shall remain responsible for ensuring that the financing and investment operations comply with this Regulation and the relevant investment guidelines.
fr	Il demeure de la responsabilité des partenaires chargés de la mise en œuvre d'assurer la conformité des opérations de financement et d'investissement avec le présent règlement et les lignes directrices pertinentes en matière d'investissement.

en	The funds under shared management should provide the provisioning for the guarantee, following a provisioning rate determined by the Commission and set out in the contribution agreement concluded with the Member State, based on the nature of the operations and the resulting expected losses.
fr	Les fonds en gestion partagée devraient servir à constituer la provision de la garantie, suivant un taux de provisionnement qui sera fixé par la Commission et défini dans la convention de contribution conclue avec l'État membre, en fonction de la nature des opérations et des pertes attendues.

en	The Investment Committee shall meet in five different configurations, corresponding to the five policy windows referred to in Article 7(1).
fr	Le comité d'investissement se réunit selon cinq formations différentes, correspondant aux cinq volets d'action visés à l'article 7, paragraphe 1.

en	For the Member State compartment, the Member State concerned may propose one or more counterparties as implementing partners from among those counterparties that have expressed their interest.
fr	Pour le compartiment «États membres», l'État membre concerné peut proposer une ou plusieurs contreparties en tant que partenaire(s) chargé(s) de la mise en œuvre parmi les contreparties qui ont manifesté leur intérêt.

en	The range of interventions envisaged under the InvestEU Fund will be implemented through different products targeting different risks that would inherently require high, medium or low provisioning rates, depending on the type of guarantee coverage provided and the operations supported.
fr	Les différentes interventions envisagées au titre du Fonds InvestEU seront mises en œuvre via différents produits, ciblant différents risques et requérant en soi un taux de provisionnement élevé, moyen ou faible, selon le type de garantie fournie et les opérations soutenues.

en	This proposal takes into account the results of this OPC.
fr	La présente proposition tient compte des résultats de cette consultation publique.

en	(d) support actions and leverage local knowledge to facilitate the use of InvestEU Fund support across the Union and contribute actively where possible to the objective of the sectorial and geographical diversification of the InvestEU Fund by supporting implementing partners in originating and developing potential financing and investment operations;
fr	d) soutient les actions et exploite les connaissances locales en vue de faciliter l'utilisation du soutien du Fonds InvestEU dans l'ensemble de l'Union et contribue activement, chaque fois que possible, à l'objectif d'une diversification sectorielle et géographique du Fonds InvestEU en aidant les partenaires chargés de la mise en œuvre à lancer et développer des opérations de financement et d'investissement potentielles;

en	Where the amount of a contribution agreement has not been fully committed under one or more guarantee agreements within nine months from the conclusion of the contribution agreement, that amount shall be amended accordingly.
fr	Si, dans les neuf mois suivant la conclusion d'une convention de contribution, le montant de celle-ci n'a pas été pleinement engagé dans le cadre d'un ou de plusieurs accords de garantie, ce montant est modifié en conséquence.

en	5.Implementing partners shall provide the information necessary to allow the tracking of investment that contributes to meeting the Union objectives on climate and environment, on the basis of guidance to be provided by the Commission.
fr	5.Les partenaires chargés de la mise en œuvre fournissent les informations nécessaires au suivi des investissements qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union dans le domaine du climat et de l'environnement, sur la base d'orientations fournies par la Commission.

en	(48)An independent secretariat hosted by the Commission and answerable to the chairperson of the Investment Committee should assist the investment committee.
fr	(48)Un secrétariat indépendant hébergé par la Commission et responsable devant le président du comité d'investissement devrait assister ce comité.

en	In addition, important projects of common European interest should in particular be able to benefit from the strategic European investment window.
fr	En outre, les projets importants d'intérêt européen commun devraient, en particulier, pouvoir bénéficier du volet des investissements européens stratégiques.

en	Operations that are inconsistent with the achievement of the climate objectives should not be eligible for support under this Regulation.
fr	Les opérations qui sont incompatibles avec la réalisation des objectifs climatiques ne devraient pas pouvoir bénéficier d'un soutien au titre du présent règlement.

en	For the EU compartment, the eligible counterparties shall have expressed their interest in relation to the portion of the EU guarantee referred to in Article 12(5).
fr	Pour le compartiment «UE», les contreparties éligibles ont manifesté leur intérêt au regard de la part de la garantie de l'Union visée à l'article 12, paragraphe 5.

en	(51)The EU guarantee under the Member State compartment should be allocated to any implementing partner eligible in accordance with point (c) of Article 62(1) of the Financial Regulation, including national or regional promotional banks or institutions, the EIB, the European Investment Fund and other international financial institutions.
fr	(51)La garantie de l'Union accordée dans le cadre du compartiment «États membres» devrait être attribuée à tout partenaire chargé de la mise en œuvre qui est éligible en vertu de l'article 62, paragraphe 1, point c) du règlement financier, y compris les banques ou institutions nationales ou régionales de développement, la BEI, le FEI et d'autres institutions financières internationales.

en	That possibility would increase the value added of the EU guarantee by providing support under it to a wider range of financial recipients and projects and diversifying the means of achieving the objectives of the funds under shared management, while ensuring a consistent risk management of the contingent liabilities by implementing the EU guarantee under indirect management.
fr	Cette possibilité permettrait d'accroître la valeur ajoutée de la garantie de l'UE en l'offrant à un éventail plus large de bénéficiaires financiers et de projets et en diversifiant les moyens d'atteindre les objectifs des fonds en gestion partagée, tout en assurant une gestion cohérente des risques liés aux passifs éventuels, au moyen de la mise en œuvre de la garantie de l'UE dans le cadre de la gestion indirecte.

en	The strategic European investment window under this proposal will be more focused and forward-looking in its approach than the Solvency Support Instrument under the EFSI.
fr	Le volet des investissements européens stratégiques prévu par la présente proposition suivra une approche plus ciblée et plus prospective que l'instrument de soutien à la solvabilité de l'EFSI.

en	The coverage of such costs by the Union budget shall be limited to the amount strictly required to implement the relevant financing and investment operations, and shall be provided only to the extent to which the costs are not covered by revenues received by the implementing partners from the financing and investment operations concerned.
fr	La couverture de ces coûts par le budget de l'Union se limite au montant strictement nécessaire à la mise en œuvre des opérations de financement et d'investissement concernées, et elle n'est assurée que dans la mesure où ces coûts ne sont pas couverts par les recettes perçues par les partenaires chargés de la mise en œuvre sur les opérations de financement et d'investissement concernées.

en	(c) exchange views on market developments and share best practices.
fr	c) procède à des échanges des vues sur l'évolution du marché et partage les bonnes pratiques.

en	A Steering Board is established to determine strategic and operational guidance, to adopt the risk methodological framework, to oversee the implementation of InvestEU, to be consulted on the shortlist of candidates for becoming members of the Investment Committee, to adopt the rules of procedure for the secretariat of the Investment Committee and adopt rules applicable to the operations with investment platforms.
fr	Un comité de pilotage est établi afin de définir des orientations stratégiques et opérationnelles, d'adopter le cadre méthodologique relatif aux risques, de superviser la mise en œuvre du programme InvestEU, d'être consulté sur la liste des candidats retenus pour siéger au comité d'investissement, d'adopter le règlement intérieur du secrétariat du comité d'investissement et d'adopter des règles applicables aux opérations avec les plateformes d'investissement.

en	The InvestEU Programme's actions should be used to address market failures or sub-optimal investment situations, in a proportionate manner, without duplicating or crowding out private financing and have a clear European added value.
fr	Les actions au titre du programme InvestEU devraient être utilisées pour remédier à des déficiences du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales, de manière proportionnée, sans faire double emploi avec les financements privés ni les évincer, et devraient clairement présenter une valeur ajoutée européenne.

en	The Commission will develop in cooperation with implementing partners a sustainability proofing guidance, using appropriately the criteria established by [Regulation on establishment of a framework to facilitate sustainable investment] on the basis of which implementing partners will assess the environmental, climate and social impacts of the projects financed.
fr	La Commission élaborera, en coopération avec les partenaires chargés de la mise en œuvre, des orientations en matière d'évaluation de la durabilité, en s'appuyant de manière appropriée sur les critères établis par le [règlement relatif à l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables], sur la base desquelles les partenaires chargés de la mise en œuvre évalueront les incidences environnementales, climatiques et sociales des projets financés.

en	Due to a reduced number of agreements under a single set of rules, the InvestEU Fund will simplify the access to EU support for the final recipients, the governance and the management of investment support instruments.
fr	Du fait du nombre réduit d'accords qu'implique un jeu unique de règles, le Fonds InvestEU permettra aux bénéficiaires finaux d'accéder plus aisément à une aide de l'UE et il simplifiera la gouvernance et la gestion des instruments de soutien à l'investissement.

en	It shall apply from 1 January 2021.
fr	Il est applicable à partir du 1er janvier 2021.

en	It will exploit synergies between grant and market based financing by facilitating blending.
fr	Il exploitera les synergies entre subventions et financements de marché, en favorisant les financements mixtes.

en	Each advisory initiative shall incorporate a cost-sharing mechanism between the Commission and the advisory partner, except where the Commission agrees to cover all costs of the advisory initiative in a duly justified case where the specificities of the advisory initiative so require and the coherent and equitable treatment of advisory partners concerned is ensured.
fr	Chaque dispositif de conseil intègre un mécanisme de partage des coûts entre la Commission et le partenaire consultatif, sauf si la Commission accepte de couvrir tous les coûts du dispositif de conseil dans un cas dûment justifié où les spécificités dudit dispositif de conseil l'exigent et où un traitement cohérent et équitable des partenaires consultatifs concernés est assuré.

en	(a) projects involving entities located or established in one or more Member States that extend to one or more third countries, including acceding States, candidate countries and potential candidates, countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy, the EEA or the EFTA, to an overseas country or territory as set out in Annex II to the TFEU, or to an associated third country, regardless of whether there is a partner in those third countries or overseas countries or territories;
fr	a) les projets faisant intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s'étendant à un ou plusieurs pays tiers, dont les États en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, les pays relevant du champ d'application de la politique européenne de voisinage, les pays membres de l'EEE ou de l'AELE, à un pays ou territoire d'outre-mer figurant à l'annexe II du TFUE, ou à un pays tiers associé, qu'il existe ou non un partenaire dans ces pays tiers ou ces pays ou territoires d'outre-mer;

en	Therefore, alongside an increase of resources under the sustainable infrastructure window, it is proposed to further enhance InvestEU by a Strategic Investment Facility, i.e. a fifth window - the strategic European investment window - which will focus on building stronger European value chains in line with the strategic agenda of the Union and the New Industrial Strategy for Europe 3 presented by the Commission.
fr	Par conséquent, outre une augmentation des ressources du volet «Infrastructures durables», il est proposé de renforcer InvestEU par une Facilité d'investissement stratégique, c'est-à-dire un cinquième volet - le volet des investissements européens stratégiques - qui visera à renforcer les chaînes de valeur européennes, conformément au programme stratégique de l'Union et à la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe 3 présentée par la Commission.

en	The interim evaluation will have to consider certain specific features of the Regulation, such as the functioning of the modalities under the partnership between the Commission and the European Investment Bank Group, the allocation of the EU guarantee between the European Investment Bank Group and the other implementing partners, the implementation of the InvestEU Advisory Hub.
fr	Dans l'évaluation intermédiaire, il y aura lieu de tenir compte de certains éléments spécifiques du règlement, tels que le fonctionnement des modalités du partenariat entre la Commission et le groupe Banque européenne d'investissement, la répartition de la garantie de l'Union entre le groupe Banque européenne d'investissement et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre, et la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU.

en	The InvestEU Programme should strengthen nascent social market eco-system to increase the supply of and access to finance to micro- and social enterprises and social solidarity institutions, in order to meet the demand of those who need it the most.
fr	Le programme InvestEU devrait renforcer l'écosystème de l'économie sociale encore embryonnaire afin d'accroître l'offre de financements aux microentreprises, aux entreprises sociales et aux institutions de solidarité sociale, et en leur permettant d'y accéder plus facilement, afin de répondre à la demande de celles qui en ont le plus besoin.

en	- providing support to the Commission in the design, the establishment and operation of the InvestEU Advisory Hub;
fr	- en fournissant un soutien à la Commission dans la conception, la mise en place et le fonctionnement de la plateforme de conseil InvestEU;

en	(27)Although the SME policy window should primarily focus on benefitting SMEs, small mid-cap companies should also be eligible under this policy window.
fr	(27)Si le volet consacré aux PME devrait principalement bénéficier à ces dernières, les petites entreprises de taille intermédiaire devraient également entrer en ligne de compte pour un soutien au titre de ce volet.

en	The Commission proposal for the 2021-2027 MFF sets a more ambitious goal for climate mainstreaming across all EU programmes, with an overall target of 25 % of EU expenditure contributing to climate objectives.
fr	La proposition de cadre financier pluriannuel 2021-2027 présentée par la Commission fixe un objectif plus ambitieux pour l'intégration de la question climatique dans tous les programmes de l'UE, avec l'objectif global de consacrer 25 % des dépenses de l'UE aux objectifs climatiques.

en	The evaluation concluded that deploying the full potential shown by the results achieved so far justifies the continuity for investment support in the social field and need for additional firepower to be provided under the InvestEU Programme.
fr	Selon les conclusions de cette évaluation, tout le potentiel mis en évidence par les résultats atteints jusqu'alors justifie de poursuivre le soutien à l'investissement dans le domaine social avec une force de frappe supplémentaire, que procurera le programme InvestEU.

en	The InvestEU Advisory Hub shall assist in the transfer of knowledge to the regional and local level with a view to building up regional and local capacity and expertise to be able to provide advisory support referred to in paragraph 1, including support to implement and accommodate small-sized projects.
fr	La plateforme de conseil InvestEU contribue au transfert de connaissances aux échelons régional et local afin de développer des capacités et une expertise régionales et locales pour le soutien visé au paragraphe 1, et favorise notamment la mise en œuvre et la prise en compte des projets de petite envergure.

en	The Commission performs a policy check on proposed financing or investment operations to verify that they are compliant with EU law before a proposal is submitted to the Investment Committee.
fr	La Commission contrôle les opérations de financement ou d'investissement proposées afin de vérifier que celles-ci sont conformes avec la législation de l'UE, avant qu'une proposition ne soit soumise au comité d'investissement.

en	The Commission, in close dialogue with the EIB Group and potential implementing partners, shall define the nature and scope of that banking-related information, taking into account the requirements for the sound financial management of the EU guarantee, the legitimate interests of the implementing partner regarding commercially sensitive information and the needs of the EIB Group in meeting its obligations under those points.
fr	La Commission, en étroite concertation avec le Groupe BEI et les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, définit la nature et la portée de ces informations bancaires, compte tenu des exigences de bonne gestion financière de la garantie de l'Union, des intérêts légitimes du partenaire chargé de la mise en œuvre quant aux informations commercialement sensibles et des besoins du Groupe BEI pour satisfaire à ses obligations en vertu de ces points.

en	The impact of the InvestEU Programme will be assessed through evaluations.
fr	L'impact du programme InvestEU fera l'objet d'évaluations.

en	Where the Investment Committee is requested to approve the use of the EU guarantee for a financing or investment operation that is a facility, programme or structure which has underlying sub-projects, that approval shall comprise those underlying sub-projects unless the Investment Committee decides to retain the right to approve them separately.
fr	Lorsque le comité d'investissement est invité à approuver l'utilisation de la garantie de l'Union pour une opération de financement ou d'investissement qui consiste en un mécanisme, un programme ou une structure comportant des sous-projets sous-jacents, cette approbation englobe les sous-projets en question, à moins que le comité d'investissement décide de se réserver le droit de les approuver séparément.

en	(36)The InvestEU Fund should be open to contributions from third countries that are members of the European Free Trade Association, acceding countries, candidates and potential candidates, countries covered by the European Neighbourhood Policy and other countries, in accordance with the conditions laid down between the Union and those countries.
fr	(36)Le Fonds InvestEU devrait être ouvert aux contributions des pays tiers qui sont membres de l'Association européenne de libre-échange, des pays en voie d'adhésion, des pays candidats et des candidats potentiels, des pays relevant de la politique européenne de voisinage ainsi que d'autres pays, dans les conditions définies entre l'Union et ces pays.

en	(i) providing advisory support for start-ups, especially when they seek to protect their research and innovation investments by obtaining intellectual property titles, such as patents.
fr	i) soutient les jeunes pousses par des conseils, en particulier lorsqu'elles cherchent à protéger leurs investissements dans la recherche et l'innovation par l'obtention de titres de propriété intellectuelle, tels que des brevets.

en	(7)'EIB Group' means the EIB, its subsidiaries and other entities established in accordance with Article 28(1) of Protocol No 5 on the Statute of the European Investment Bank, annexed to the Treaty on European Union and the TFEU (the EIB Statute);
fr	(7)«Groupe BEI», la BEI, ses filiales et autres entités établies conformément à l'article 28, paragraphe 1, du protocole n° 5 sur les statuts de la Banque européenne d'investissement, annexé au traité sur l'Union européenne et au TFUE (ci-après les «statuts de la BEI»);

en	The InvestEU Fund should support projects that typically have a higher risk profile than the projects supported by the normal operations of the implementing partners and that could not have been carried out during the period in which the EU guarantee could be used, or could not have been carried out to the same extent, by other public or private sources without InvestEU support.
fr	Le Fonds InvestEU devrait soutenir les projets qui ont généralement un profil de risque plus élevé que les projets soutenus par les opérations normales des partenaires chargés de la mise en œuvre et qui, sans le soutien du Fonds InvestEU, n'auraient pas pu être menés dans la période pendant laquelle il sera possible de recourir à la garantie de l'Union, ou n'auraient pu être menés que dans une moindre mesure, par d'autres sources privées ou publiques.

en	To maximise the impact and added value of Union financing support, it is appropriate to promote a streamlined investment process that enables visibility of the project pipeline and maximises synergies across relevant Union programmes in areas such as transport, energy and digitisation.
fr	Afin de maximiser l'impact et la valeur ajoutée du soutien financier de l'Union, il convient de promouvoir un processus d'investissement rationalisé qui garantisse la visibilité de la réserve de projets et maximise les synergies entre les programmes de l'Union concernés dans des domaines tels que les transports, l'énergie et la numérisation.

en	From the date of its constitution, the Investment Committee shall also be in charge of approving the use of the EU guarantee under Regulation (EU) 2015/1017 for the remainder of the investment period under that Regulation.
fr	Dès la date de sa constitution, le comité d'investissement est également chargé d'approuver l'utilisation de la garantie de l'Union en ce qui concerne les propositions au titre du règlement (UE) 2015/1017 pour le reste de la période d'investissement dans le cadre dudit règlement.

en	(17)The InvestEU Programme should contribute to Union policies concerning seas and oceans through the development of projects and enterprises in the area of the blue economy, and the Sustainable Blue Economy Finance Principles.
fr	(17)Le programme InvestEU devrait soutenir les politiques de l'Union relatives aux mers et aux océans à travers le développement de projets et d'entreprises qui relèvent de l'économie bleue durable, et contribuer à l'application des principes de financement de cette économie.

en	Other forms of Union funding under this Regulation shall be implemented in direct or indirect management in accordance with the Financial Regulation, including grants implemented in accordance with Title VIII of the Financial Regulation and blending operations implemented in accordance with this Article as smoothly as possible, in a manner that ensures efficient and coherent support for Union policies.
fr	Les autres formes de financement de l'Union au titre du présent règlement sont mises en œuvre en gestion directe ou indirecte, conformément au règlement financier, y compris des subventions conformément au titre VIII du règlement financier et les opérations de financement mixte mises en œuvre conformément au présent article, le plus harmonieusement possible et en garantissant un soutien efficace et cohérent des politiques de l'Union.

en	The Commission shall establish the InvestEU Portal.
fr	La Commission met en place le portail InvestEU.

en	(57)In order to ensure a wide geographic outreach of the advisory services across the Union and to successfully leverage local knowledge about the InvestEU Fund, a local presence of the InvestEU Advisory Hub should be ensured, where needed, taking into account existing support schemes and the presence of local partners, with a view to provide tangible, proactive, tailor-made assistance on the ground.
fr	(57)Afin de garantir une couverture géographique étendue des services de conseil à travers l'Union et de tirer parti avec succès des connaissances locales à propos du Fonds InvestEU, une présence locale de la plateforme de conseil InvestEU devrait être assurée, si nécessaire, et tenant compte des dispositifs de soutien existants et de la présence des partenaires locaux, en vue de fournir une assistance tangible, proactive et adaptée sur le terrain.

en	A budgetary guarantee providing risk bearing capacity to implementing partners in order for them to finance investment in the Union building on the success of the EFSI and financial instruments enables investment support to continue smoothly as of 2021.
fr	Une garantie budgétaire offrant une capacité de prise de risques aux partenaires chargés de la mise en œuvre afin qu'ils financent des investissements dans l'Union, et capitalisant sur le succès de l'EFSI et des instruments financiers, permettra de poursuivre le soutien aux investissements sans interruption à partir de 2021.

en	Those efforts shall include incentives for smaller or less sophisticated NPBIs that have a comparative advantage due to their local presence, knowledge and investment competencies.
fr	Il s'agit notamment de prévoir des mesures incitatives destinées à des BIND de taille plus modeste ou moins développées qui possèdent un avantage comparatif du fait de leur ancrage local, de leurs connaissances et de leurs compétences en matière d'investissement.

en	The amounts referred to in the first and second subparagraph shall only be available as of the date referred to in Article 4(3) of Regulation [EURI].
fr	Les montants prévus aux premier et deuxième alinéas ne sont disponibles qu'à partir de la date mentionnée à l'article 4, paragraphe 3, du règlement [EURI].

en	(b) where necessary to catalyse financing and investment operations in sectors or areas experiencing a significant market failure or sub-optimal investment situation or to facilitate the establishment of investment platforms,
fr	b) lorsqu'il est nécessaire de favoriser les opérations de financement et d'investissement dans des secteurs ou domaines confrontés à une importante défaillance de marché ou à une situation d'investissement sous-optimale, ou de faciliter la mise en place de plateformes d'investissement,

en	By derogation from Article 211(1) of the Financial Regulation the provisioning rate of the EU guarantee under the Member State compartment shall be set at 40 % and may be adjusted downwards or upwards in each contribution agreement to take account of the risks attached to the financial products intended to be used.
fr	Par dérogation à l'article 211, paragraphe 1, du règlement financier, le taux de provisionnement de la garantie de l'Union au titre du compartiment "États membres" est fixé à 40 % et peut être revu à la baisse ou à la hausse dans chaque convention de contribution pour tenir compte des risques liés aux produits financiers qu'il est prévu d'utiliser.

en	The Steering Board shall select a Chairperson from among the Commission representatives for a term of four years, renewable once.
fr	Le comité de pilotage choisit un président parmi les représentants de la Commission pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois.

en	In order to achieve the objective referred to in paragraph 1 and to facilitate the provision of advisory support, the InvestEU Advisory Hub shall build upon the expertise of the Commission, the EIB Group and the other advisory partners.
fr	Afin d'atteindre l'objectif visé au paragraphe 1 et de faciliter la fourniture d'un soutien consultatif, la plateforme de conseil InvestEU s'appuie sur l'expertise de la Commission, du Groupe BEI et des autres partenaires consultatifs.

en	(a) loans, guarantees, counter-guarantees, capital market instruments, any other form of funding or credit enhancement, including subordinated debt, or equity or quasi-equity investments, provided directly or indirectly through financial intermediaries, funds, investment platforms or other vehicles to be channelled to final recipients;
fr	a) prêts, garanties, contre-garanties, instruments du marché des capitaux et toute autre forme de financement ou de rehaussement de crédit, dette subordonnée comprise, ou investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres fournis directement ou indirectement par des intermédiaires financiers, des fonds, des plateformes d'investissement ou d'autres véhicules, à acheminer aux bénéficiaires finaux;

en	Where appropriate, cooperation agreements with national promotional banks or institutions shall be concluded under the InvestEU Advisory Hub, with at least one national promotional bank or institution per Member State.
fr	S'il y a lieu, des accords de coopération sont conclus avec des banques ou institutions nationales de développement dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU, à raison d'au moins une banque ou institution nationale de développement par État membre.

en	(c) biomedicine, nanotechnologies, pharmaceuticals and advanced materials;
fr	c) la biomédecine, les nanotechnologies, les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés;

en	The power to adopt delegated acts referred to in Articles 7(7), 21(4), 27(5) and 28(6) shall be conferred on the Commission until 31 December 2028.
fr	Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 7, paragraphe 7, à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 28, paragraphe 6, est conféré à la Commission jusqu'au 31 décembre 2028.

en	(a) the overall amount of the part of the EU guarantee under the Member State compartment pertaining to the Member State, its provisioning rate, the amount of the contribution from funds under shared management, the constitution phase of the provisioning in accordance with an annual financial plan and the amount of the resulting contingent liability to be covered by a back-to-back guarantee provided by the Member State concerned;
fr	a) le montant global de la partie de la garantie de l'Union relevant du compartiment «États membres» qui incombe à l'État membre, son taux de provisionnement, le montant de la contribution des fonds en gestion partagée, la phase de constitution du provisionnement conformément à un plan financier annuel et le montant du passif éventuel qui en résulte, à couvrir par une contre-garantie de l'État membre concerné;

en	The respondents stressed the importance of EU-wide policy challenges, among others, in areas like research, support for education and training, clean and healthy environment, and transition to low carbon and circular economy, and reducing unemployment.
fr	Les répondants ont souligné l'importance des enjeux qui se posent à l'échelle de l'UE, entre autres la recherche, le soutien à l'éducation et à la formation, un environnement propre et sain, la transition vers une économie circulaire à faible intensité de carbone et la réduction du chômage.

en	It should also maximise firepower of public/private fund vehicles, such as the SME IPO (Initial Public Offering) Fund, seeking to support SMEs through channelling both more private and public equity in particular in strategic companies.
fr	Il devrait également maximiser la force de frappe de véhicules de financement publics/privés, tels que le fonds de soutien des OPI (offres publiques initiales) de PME, qui visent à soutenir les PME en incitant aux prises de participations, tant publiques que privées, en particulier dans des entreprises stratégiques.

en	(iv) providing a non-binding opinion on the banking-related aspects, in particular on the financial risk and financial terms related to the portion of the EU guarantee to be allocated to the implementing partner, other than to the EIB Group, as defined in the guarantee agreement to be concluded with that implementing partner;
fr	iv) en rendant un avis non contraignant sur les aspects bancaires, notamment sur les risques financiers et les conditions financières liés à la part de la garantie de l'Union à affecter au partenaire chargé de la mise en œuvre, autre que le Groupe BEI, tel que le prévoit l'accord de garantie à conclure avec ce partenaire chargé de la mise en œuvre;

en	In view of the urgency to start providing support to European companies badly hit by the pandemic and the confinement measures it was not possible to conduct a formal impact assessment in relation to those elements that are new compared to the original Commission proposal of 2018.
fr	Étant donné l'urgence qu'il y a à commencer à apporter un soutien aux entreprises européennes durement touchées par la pandémie et les mesures de confinement, il n'a pas été possible de procéder à une analyse d'impact formelle en ce qui concerne les éléments nouveaux par rapport à la proposition initiale de la Commission de 2018.

en	The secretariat shall check the completeness of the documentation provided by implementing partners other than the EIB Group.
fr	Le secrétariat vérifie le caractère exhaustif de la documentation fournie par les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI.

en	In the social area and regarding the Employment and Social Innovation (EaSI) Programme, there is empirical evidence that investments in social infrastructure, social enterprises producing goods ('tangibles') as well as social services, ideas and people ('intangibles') are crucially lacking in the Union, yet critical for its Member States to develop into a fair, inclusive and knowledge-based society.
fr	Dans le domaine social, et à propos du programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI), l'expérience montre que les investissements dans les infrastructures sociales, dans les entreprises sociales qui produisent des biens (actifs corporels) et dans les services sociaux, les idées et les personnes (actifs incorporels) font cruellement défaut dans l'Union, alors qu'ils sont absolument fondamentaux pour permettre aux États membres de devenir une société équitable, inclusive et fondée sur la connaissance.

en	(d) service agreements between the EIB Group and national promotional banks and institutions concerning capacity building and other services provided under point (c) of paragraph 1.
fr	d) des accords de services conclus entre le Groupe BEI et les banques et institutions nationales de développement concernant les actions de renforcement des capacités et d'autres services fournis en vertu du paragraphe 1, point c).

en	(14)'implementing partner' means an eligible counterpart such as a financial institution or other financial intermediary with whom the Commission has concluded a guarantee agreement;
fr	(14)«partenaire chargé de la mise en œuvre», une contrepartie éligible, telle qu'une institution financière ou un autre intermédiaire financier, avec laquelle la Commission a conclu un accord de garantie;

en	(42)An Advisory Board consisting of representatives of the implementing partners, representatives of Member States, one expert appointed by the European Economic and Social Committee and one expert appointed by the Committee of the Regions should be established in order to exchange information and exchange views on the take-up of the financial products deployed under the InvestEU Fund and to discuss evolving needs and new products, including specific territorial market gaps.
fr	(42)Un comité consultatif composé de représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre, de représentants des États membres, d'un expert nommé par le Comité économique et social européen et d'un expert nommé par le Comité des régions devrait être créé afin d'échanger des informations et des avis sur le taux d'utilisation des produits financiers déployés au titre du Fonds InvestEU, et d'examiner l'évolution des besoins ainsi que les nouveaux produits, au regard notamment des lacunes de marché propres à certains territoires.

en	The unused amount of provisioning attributable to amounts allocated by a Member State under the third subparagraph of Article 4(1) of this Regulation shall be paid back to the Member State.
fr	Le montant inutilisé de provisionnement attribuable aux montants alloués par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, du présent règlement est remboursé à cet État membre.

en	Projects that are inconsistent with the climate objectives shall not be eligible for support under this Regulation.
fr	Les projets qui sont incompatibles avec les objectifs climatiques ne peuvent bénéficier d'un soutien au titre du présent règlement.

en	(17) 'advisory agreement' means a legal instrument whereby the Commission and the advisory partner specify the conditions for the implementation of the InvestEU Advisory Hub;
fr	(17) «accord de consultation», un instrument juridique par lequel la Commission et le partenaire consultatif précisent les modalités régissant la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU;

en	(2)'EU guarantee' means an overall irrevocable, unconditional and on demand budgetary guarantee provided by the Union budget under which the budgetary guarantees in accordance with Article 219(1) of the Financial Regulation take effect through the entry into force of individual guarantee agreements with implementing partners;
fr	(2)«garantie de l'Union», une garantie budgétaire générale irrévocable, inconditionnelle et accordée à la demande fournie par le budget de l'Union en vertu de laquelle les garanties budgétaires octroyées conformément à l'article 219, paragraphe 1, du règlement financier prennent effet par l'entrée en vigueur des accords de garantie individuels passés avec les partenaires chargés de la mise en œuvre;

en	The InvestEU Programme builds on the successful experience of the EFSI and the current financial instruments for internal policies.
fr	Le programme InvestEU s'appuie sur l'expérience réussie de l'EFSI et des instruments financiers actuels d'action intérieure.

en	The Commission shall conclude the necessary guarantee agreements with the implementing partners.
fr	La Commission conclura les accords de garantie nécessaires avec les partenaires chargés de la mise en œuvre.

en	Eligible financing and investment operations
fr	Opérations de financement et d'investissement éligibles

en	(55)The InvestEU Advisory Hub should support the development of a robust pipeline of investment projects in each policy window through advisory initiatives that are implemented by the EIB Group or other advisory partners, or are implemented directly by the Commission.
fr	(55)La plateforme de conseil InvestEU devrait contribuer au développement d'une solide réserve de projets d'investissement dans chaque volet d'action grâce à des dispositifs de conseil qui sont mis en œuvre par le Groupe BEI ou d'autres partenaires consultatifs ou qui sont mis en œuvre directement par la Commission.

en	The InvestEU Fund also has an in-built flexibility, allowing it to adjust to developing market situations and needs.
fr	Le Fonds InvestEU intègre, en outre, une certaine souplesse, qui permettra de l'adapter à l'évolution de la situation et des besoins du marché.

en	(29)The strategic European investment window should also target suppliers established and operating in the Union whose activities are of strategic importance to the Union and that would need long term investment or are covered by the Foreign Direct Investment Screening mechanism.
fr	(29)Le volet des investissements européens stratégiques devrait également cibler les fournisseurs établis dans l'Union et y exerçant des activités revêtant une importance stratégique pour l'Union et qui nécessiteraient des investissements à long terme ou relèvent du mécanisme de filtrage des investissements directs étrangers.

en	It will foster in particular research, innovation, digitisation, sustainable infrastructure investment and support strategic companies but will also cater to the needs in the social sector and those of SMEs.
fr	Il encouragera en particulier la recherche, l'innovation, la numérisation et les investissements dans les infrastructures et soutiendra les entreprises stratégiques; il répondra en outre aux besoins du secteur social et à ceux des PME.

en	(e)provide implementing partners with guidance for the purpose of the screening provided for under paragraph 3.
fr	e)de fournir des orientations aux partenaires chargés de la mise en œuvre aux fins de l'examen prévu au paragraphe 3.

en	The remaining two members are selected to take more specifically into account the areas covered by that particular policy window.
fr	Les deux derniers seront sélectionnés pour s'occuper plus spécifiquement des domaines couverts par le volet d'action concerné.

en	The Steering Board shall set any necessary requirements relating to the control and executive management of final recipients for other areas under the strategic European investment window, and to the control of intermediaries under that window, in the light of any applicable public order or security considerations.
fr	Le comité de pilotage définit toutes les exigences nécessaires concernant le contrôle et la gestion exécutive des bénéficiaires finaux dans les autres domaines relevant du volet consacré aux investissements européens stratégiques, ainsi que le contrôle des intermédiaires relevant de ce volet, à la lumière de toute considération d'ordre public ou de sécurité applicable.

en	(10)'financial product' means a financial mechanism or arrangement under the terms of which the implementing partner provides direct or intermediated financing to final recipients using any of the types of financing referred to in Article 15;
fr	(10)«produit financier», un mécanisme ou arrangement financier selon les termes duquel le partenaire chargé de la mise en œuvre fournit un financement direct ou intermédié aux bénéficiaires finaux selon l'un des types de financement prévus à l'article 15;

en	The evaluation shall also assess the application of sustainability proofing pursuant to Article 7(3) and the focus on SMEs reached under the SME policy window referred to in point (c) of Article 7(1).
fr	Elle analyse également l'application de l'évaluation sous l'angle de la durabilité en vertu de l'article 7, paragraphe 3, et de la priorité accordée aux PME dans le cadre du volet «PME» prévu à l'article 7, paragraphe 1, point c).

en	(ii) separate guarantee agreements between the Commission and the EIB and its subsidiaries or other entities established in accordance with Article 28(1) of the EIB Statute, as applicable;
fr	ii) des accords de garantie distincts conclus entre la Commission et la BEI et ses filiales ou autres entités, établies conformément à l'article 28, paragraphe 1, des statuts de la BEI, selon le cas;

en	The investment guidelines shall be prepared in close dialogue with the EIB Group and other potential implementing partners.
fr	Ces lignes directrices en matière d'investissement sont élaborées en étroite concertation avec le groupe BEI et les autres partenaires potentiels pour la mise en œuvre.

en	The report now better explains the current overlaps between the EFSI and centrally managed financial instruments.
fr	Le rapport explique désormais mieux les chevauchements actuels entre l'EFSI et les instruments financiers faisant l'objet d'une gestion centralisée.

en	The Commission shall conduct a check to confirm that the financing and investment operations proposed by the implementing partners other than the EIB comply with Union law and policies.
fr	La Commission procède à un contrôle afin de confirmer si les opérations de financement et d'investissement proposées par les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que la BEI respectent le droit et les politiques de l'Union.

en	The InvestEU Programme should help to boost efforts to design and apply technologies that help to improve the safety of vehicles and road infrastructure.
fr	Il devrait contribuer à intensifier les efforts visant à créer et à mettre en œuvre des technologies ayant une incidence sur l'amélioration de la sûreté des véhicules et des infrastructures routières.

en	(b) contribute to the Union policy objectives and fall within the scope of the areas eligible for financing and investment operations under the appropriate policy window in accordance with Annex II to this Regulation;
fr	b) contribuent à la réalisation des objectifs d'action de l'Union et entrent dans le champ des domaines pouvant bénéficier d'opérations de financement et d'investissement dans le cadre du volet d'action approprié conformément à l'annexe II du présent règlement;

en	Evaluations of the InvestEU Programme shall be carried out so that they feed into the decision-making process in a timely manner.
fr	Les évaluations du programme InvestEU sont réalisées en temps utile pour permettre leur prise en considération dans le cadre du processus décisionnel.

en	(d) If the level of provisions for that part of the EU guarantee under the Member State compartment reaches 10 % of the initial provisioning, the Member State concerned shall provide up to 5 % of the initial provisioning to the common provisioning fund referred to in Article 212 of the Financial Regulation upon request by the Commission.
fr	d) si le niveau des provisions correspondant à cette partie de la garantie de l'Union relevant du compartiment «États membres» tombe à 10 % du provisionnement initial, l'État membre concerné fournit au fonds commun de provisionnement prévu par l'article 212 du règlement financier jusqu'à 5 % du provisionnement initial, sur demande de la Commission.

en	(b) shall support the implementation of the EU compartment of the InvestEU Fund, and, where applicable, the Member State compartment, in particular by:
fr	b) soutient la mise en œuvre du compartiment «UE» du Fonds InvestEU et, le cas échéant, de son compartiment «États membres», notamment:

en	iii) biomedicine, nanotechnologies, pharmaceuticals and advanced materials (like graphene);
fr	iii) la biomédecine, les nanotechnologies, les produits pharmaceutiques et les matériaux avancés (comme le graphène);

en	It further establishes a database granting visibility to projects for which project promoters seek financing and which provides investors with information about investment opportunities (the ‘InvestEU Portal').
fr	Il crée en outre une base de données qui confère une certaine visibilité aux projets pour lesquels les promoteurs recherchent des financements, et qui fournit aux investisseurs des informations sur les opportunités d'investissement (le «portail InvestEU»).

en	to the extent that the reduction of the remuneration for the EU guarantee or the coverage of the outstanding administrative costs borne by the implementing partner does not significantly impact the provisioning for the EU guarantee.
fr	pour autant que la réduction de la rémunération de la garantie de l'Union ou la couverture du solde des frais administratifs à la charge du partenaire chargé de la mise en œuvre n'ait pas d'effets notables sur le provisionnement de la garantie de l'Union.

en	2. Financing and investment operations shall be covered by the EU guarantee only where they fulfil the criteria laid down in this Regulation and in the relevant investment guidelines, and where the Investment Committee has concluded that those operations fulfil the requirements for benefiting from the EU guarantee.
fr	Les opérations de financement et d'investissement ne sont couvertes par la garantie de l'Union que si elles satisfont aux critères énoncés dans le présent règlement et dans les lignes directrices pertinentes en matière d'investissement et si le comité d'investissement a conclu que ces opérations remplissaient les conditions requises pour bénéficier de la garantie de l'Union.

en	The aim of the InvestEU Fund is to simplify the EU investment support by establishing a single framework that helps to reduce the complexity.
fr	L'objectif poursuivi, avec le Fonds InvestEU, est de simplifier le soutien de l'UE à l'investissement, en instituant un cadre unique synonyme de moindre complexité.

en	(23)'microfinance' means microfinance as defined in Article [2(11)] of Regulation [[ESF+] number];
fr	(23)«microfinancement», le microfinancement au sens de l'article [2, paragraphe 11,] du règlement [[FSE+] numéro];

en	(58)The InvestEU Advisory Hub should provide advisory support to small-sized projects and projects for start-ups, especially when start-ups seek to protect their research and innovation investments by obtaining intellectual property titles, such as patents, taking into account the existence of other services able to cover such actions and seeking synergies with those services.
fr	(58)La plateforme de conseil InvestEU devrait fournir un soutien consultatif pour des petits projets et des projets portés par des jeunes pousses, en particulier lorsque celles-ci cherchent à protéger leurs investissements dans la recherche et l'innovation par l'obtention de titres de propriété intellectuelle, tels que des brevets, en tenant compte de l'existence d'autres services susceptibles d'accomplir de telles actions et en recherchant des synergies avec ces services.

en	The fifth window would bring value added compared to the original windows in the current context by focusing on recipients or projects because of their high European strategic importance, an aspect not accentuated under the other windows.
fr	Dans le contexte actuel, le cinquième volet compléterait utilement les volets initiaux en ciblant spécifiquement les bénéficiaires ou les projets qui présentent une haute importance stratégique européenne, dimension non prise en compte par les autres volets.

en	It would support the industrial policy of the EU and promote combined efforts between Member States to reach technological and strategic autonomy by pooling investments.
fr	La présente proposition soutiendrait la politique industrielle de l'UE et encouragerait les États membres à unir leurs efforts et à mener des investissements en commun pour atteindre l'autonomie technologique et stratégique.

en	The purpose of the proposal is to provide a single instrument providing an EU budgetary guarantee to underpin financing and investment operations by the implementing partners in line with the conclusions of the Impact Assessment to build on the success of the EFSI and previous financial instruments while taking into account lessons learnt as regards, inter alia, the avoidance of fragmentation and possible overlaps.
fr	L'objectif de la proposition est de mettre en place un instrument unique qui apporte une garantie budgétaire de l'Union pour soutenir les opérations de financement et d'investissement menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre, conformément aux conclusions de l'analyse d'impact qui préconisent de tirer parti du succès de l'EFSI et des instruments financiers précédents tout en tenant compte des enseignements qui peuvent en être tirés, notamment la nécessité d'éviter la fragmentation et les chevauchements possibles.

en	(d) the remuneration for risk-taking that is to be allocated in proportion to the respective share of the risk-taking of the Union and of the implementing partner or as adjusted in duly justified cases pursuant to Article 12(2);
fr	d) la rémunération de la prise de risque à répartir au prorata de la part respective de prise de risque de l'Union et du partenaire chargé de la mise en œuvre, ou telle qu'adaptée, dans des cas dûment justifiés, conformément à l'article 12, paragraphe 2;

en	However, they also stress that the coherence between different EU-level financial instruments and other EU initiatives should be strengthened, that synergies with national and regional initiatives should be better exploited, and that overlaps exist among the current instruments.
fr	Toutefois, elles soulignent aussi qu'il existe des chevauchements entre les instruments financiers de l'UE existants et qu'il conviendrait donc de renforcer la cohérence entre ceux-ci et les autres initiatives de l'UE, comme de mieux exploiter les synergies avec les initiatives nationales et régionales.

en	The InvestEU Advisory Hub should pay particular attention to the aggregation of small-sized projects into larger portfolios.
fr	Elle devrait accorder une attention particulière au regroupement de petits projets dans des portefeuilles plus importants.

en	(1)'InvestEU Programme' means the InvestEU Fund, the InvestEU Advisory Hub, the InvestEU Portal and blending operations, collectively;
fr	(1)«programme InvestEU», le Fonds InvestEU, la plateforme de conseil InvestEU, le portail InvestEU et les opérations de financement mixte, considérés collectivement;

en	The 2016 EIB evaluation and the independent evaluation of 2018 confirmed the initial disruption caused by the EFSI to other EU level financial instruments by offering similar financial products, in particular the debt instrument under the Connecting Europe Facility and part of the InnovFin, which were partly resolved by re-focusing existing instruments towards new market segments.
fr	L'évaluation de la BEI de 2016 et l'évaluation indépendante de 2018 ont confirmé que l'EFSI avait au départ perturbé le fonctionnement d'autres instruments financiers de l'UE, en particulier l'instrument de prêt du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et une partie des instruments InnovFin, en offrant des produits financiers similaires; il a été remédié en partie à cette perturbation en recentrant les instruments existants sur de nouveaux segments de marché.

en	The investment guidelines may set out further limitations as regards the proportion of amounts invested outside the Union in financing and investment operations through funds or other intermediate structures under the strategic European investment window, including potential clauses on exit from such investments.
fr	Les lignes directrices en matière d'investissement peuvent définir des limites supplémentaires en ce qui concerne la part des investissements réalisés en dehors de l'Union dans les opérations de financement et d'investissement conduites par le biais de fonds ou d'autres structures intermédiaires dans le volet consacré aux investissements européens stratégiques, y compris la possibilité de clauses prévoyant la sortie de ces investissements.

en	(i) market failures or sub-optimal investment situations related to Union policy priorities;
fr	i) les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales liées aux priorités des politiques de l'Union;

en	As regards the COSME instruments offering support to SMEs which are crucial to the Union's future competitiveness, the evaluations show that these instruments are underpinned by a strong market failure rationale and being driven by the constraints in access to finance faced by SMEs.
fr	En ce qui concerne les instruments COSME de soutien aux PME - PME qui sont cruciales pour assurer la compétitivité de l'Union -, les évaluations montrent que leur déploiement est sous-tendu par une forte carence du marché et les difficultés d'accès des PME aux financements.

en	The remuneration for the EU guarantee shall be linked to the characteristics and risk profile of the financial products, taking into account the nature of the underlying financing and investment operations and the fulfilment of the policy objectives targeted by the financial products.
fr	La rémunération de la garantie de l'Union est liée aux caractéristiques et au profil de risque des produits financiers et prend en compte la nature des opérations de financement et d'investissement sous-jacentes et la réalisation des objectifs d'action ciblés par les produits financiers.

en	(j) where applicable, provisions and procedures relating to blending operations;
fr	j) le cas échéant, les dispositions et procédures relatives aux opérations de financement mixte;

en	(18)‘advisory initiative' means technical assistance and advisory services that support investment, including capacity building activities, provided by advisory partners, by external service providers contracted by the Commission or by executive agencies;
fr	(18)«dispositif de conseil», l'assistance technique et les services de conseil qui soutiennent les investissements, notamment les activités de renforcement des capacités, fournis par des partenaires consultatifs, des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou des agences exécutives;

en	·Simplified reporting, monitoring and control requirements.
fr	·des obligations simplifiées en matière de rapports, de suivi et de contrôle.

en	- providing support to national promotional banks or institutions by providing capacity building referred to in point (h) of Article 24(2) in relation to the development of their advisory capabilities to enable them to participate in advisory initiatives, at the request of such banks or institutions;
fr	- en fournissant un soutien aux banques ou institutions nationales de développement grâce au renforcement des capacités visé à l'article 24, paragraphe 2, point h), en ce qui concerne le développement de leurs capacités de conseil afin qu'elles puissent participer à des dispositifs de conseil, à la demande de ces banques ou institutions;

en	The Scoreboard shall cover the following elements:
fr	Le tableau de bord contient les éléments suivants:

en	The Advisory Board and the meetings of the representatives of the Member States referred to in paragraph 6 may issue recommendations to the Steering Board for its consideration regarding the implementation and operation of the InvestEU Programme.
fr	Le conseil consultatif et les représentants des États membres réunis conformément au paragraphe 6 peuvent adresser, pour examen, des recommandations au comité de pilotage en ce qui concerne la mise en œuvre et le fonctionnement du programme InvestEU.

en	This relates to the Union share of the paid-in part of a capital increase.
fr	Il s'agit de la part de l'Union dans la partie libérée d'une augmentation de capital.

en	A fully independent investment committee shall be established for the InvestEU Fund (the ‘Investment Committee').
fr	Un comité d'investissement totalement indépendant (ci-après le «comité d'investissement») est établi pour le Fonds InvestEU.

en	(c) an agreement between the Commission and the EIB Group in relation to the InvestEU Advisory Hub;
fr	c) un accord conclu entre la Commission et le Groupe BEI en ce qui concerne la plateforme de conseil InvestEU;

en	Finally, the InvestEU Portal will reinforce the visibility of investment opportunities in the Union and thus help project promoters in search of financing.
fr	Enfin, le portail InvestEU renforcera la visibilité des possibilités d'investissement dans l'Union, apportant ainsi une aide aux promoteurs de projet qui sont à la recherche de financements.

en	The purpose is to supply financing to economic actors with a risk profile that private financiers are not always able or willing to address in order to promote competitiveness of the EU economy, sustainable growth, convergence, social resilience, inclusiveness and the integration of capital markets in the EU in line with EU policy objectives in different sectors.
fr	Le but est d'apporter un financement aux acteurs économiques avec lesquels les bailleurs de fonds privés ne peuvent ou ne veulent pas toujours traiter en raison de leur profil de risque, afin de soutenir la compétitivité de l'économie de l'UE, la croissance durable, la convergence, la résilience sociale, l'inclusivité et l'intégration des marchés des capitaux de l'UE conformément aux objectifs d'action de l'Union européenne dans différents secteurs.

en	2.The establishment of the part of the EU guarantee under the Member State compartment shall be subject to the conclusion of a contribution agreement between a Member State and the Commission.
fr	2.L'établissement de la partie de la garantie de l'Union qui relève du compartiment «États membres» est subordonné à la conclusion d'une convention de contribution entre l'État membre et la Commission.

en	(24)In the economic crisis caused by the Covid-19 pandemic, market allocation of resources is not fully efficient and perceived risk impairs private investment flow significantly.
fr	(24)Dans la crise économique causée par la pandémie de COVID-19, le marché ne permet pas une répartition efficace des ressources et le risque perçu entrave considérablement les courants d'investissement privés.

en	The InvestEU Programme will cover investments and access to finance supporting EU policy priorities by addressing EU-wide market failures and investment gaps.
fr	Le programme InvestEU couvrira les investissements et l'accès au financement nécessaires pour soutenir les priorités stratégiques de l'Union en remédiant aux défaillances du marché et aux déficits d'investissement au niveau de l'UE.

en	(9)'contribution agreement' means a legal instrument whereby the Commission and one or more Member States specify the conditions of the EU guarantee under the Member State compartment, as laid down in Article 9;
fr	(9)«convention de contribution», un instrument juridique par lequel la Commission et un ou plusieurs États membres précisent les modalités régissant la garantie de l'Union relevant du compartiment «États membres», conformément à l'article 9;

en	The fee arrangements shall be laid down in the guarantee agreement and shall comply with Article 16(4) and with point (g) of Article 209(2) of the Financial Regulation.
fr	Les accords sur les frais sont fixés dans l'accord de garantie et sont conformes à l'article 16, paragraphe 4, du présent règlement et à l'article 209, paragraphe 2, point g), du règlement financier.

en	In view of the urgency to start providing support to European companies badly hit by the pandemic and the confinement measures it was not possible to carry out stakeholder consultations in relation to those elements that are new compared to the original Commission proposal of 2018.
fr	Étant donné l'urgence qu'il y a à commencer à apporter un soutien aux entreprises européennes durement touchées par la pandémie et les mesures de confinement, il n'a pas été possible de consulter les parties prenantes sur les éléments nouveaux par rapport à la proposition initiale de la Commission de 2018.

en	Specifically regarding the InnovFin financial instruments under Horizon2020, the evaluations show that access to finance remains an essential issue in order to improve Europe's innovation performance.
fr	En ce qui concerne plus particulièrement les instruments financiers InnovFin du programme Horizon 2020, les évaluations montrent que, pour améliorer les performances européennes en matière d'innovation, il demeure essentiel d'améliorer l'accès aux financements.

en	This proposal provides for a date of application as of 1 January 2021.
fr	La présente proposition prévoit une date d'application fixée au 1er janvier 2021.

en	As highlighted by the EaSI mid-term evaluation conducted in 2017, the EaSI financial instruments have supported vulnerable persons and micro-enterprises and facilitated access to finance for social enterprises, thus having achieved significant social impact.
fr	Comme le soulignait l'évaluation à mi-parcours du programme EaSI conduite en 2017, les instruments financiers déployés au titre de ce programme ont eu des effets sociaux importants, puisqu'ils ont soutenu des personnes et microentreprises vulnérables et facilité l'accès des entreprises sociales aux financements.

en	(a)for the provisioning of the EU guarantee under this Regulation with an amount of EUR 32 800 000 000 (current prices), in addition to the resources mentioned in the first subparagraph of Article 211(4) of the Financial Regulation,
fr	(a)pour provisionner la garantie de l'Union prévue par le présent règlement, à hauteur de 32 800 000 000 EUR (prix courants), en sus des ressources mentionnées à l'article 211, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement financier,

en	Advisory initiatives shall be available as a component under each policy window referred to in Article 7(1), covering sectors under that window.
fr	Les dispositifs de conseil sont disponibles en tant que composante dans le cadre de chaque volet d'action visé à l'article 7, paragraphe 1, et couvrent les secteurs relevant du volet concerné.

en	(a) on the granting and implementation of the portion of the EU guarantee specified in Article 12(4):
fr	a) en ce qui concerne l'octroi et la mise en œuvre de la part de la garantie de l'Union spécifiée à l'article 12, paragraphe 4:

en	Moreover, specific indicators will be developed for the InvestEU Advisory Hub and the InvestEU Portal.
fr	Des indicateurs spécifiques seront également élaborés pour la plateforme de conseil InvestEU et le portail InvestEU.

en	The fourth subparagraph of this paragraph and paragraph 5 of this Article shall not apply to the additional amount provided by a Member State under the third subparagraph of Article 4(1).
fr	Le quatrième alinéa du présent paragraphe et le paragraphe 5 du présent article ne s'appliquent pas aux montants supplémentaires fournis par un État membre en vertu de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa.

en	(g) the sustainable and inclusive recovery of the Union economy after the crisis caused by the Covid-19 pandemic, upholding and strengthening its strategic value chains and maintaining and reinforcing activities of strategic importance to the Union in relation to critical infrastructure, transformative technologies, game-changing innovations and inputs to businesses and consumers.
fr	g) à la relance durable et inclusive de l'économie de l'Union après la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en préservant et en renforçant ses chaînes de valeur stratégiques, ainsi qu'en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l'Union en ce qui concerne les infrastructures critiques, les technologies critiques porteuses de changement, les innovations critiques révolutionnaires et les intrants essentiels pour les entreprises et les consommateurs.

en	(f) the commitment of the implementing partner to accept the decisions by the Commission and the Investment Committee as regards the use of the EU guarantee for the benefit of a proposed financing or investment operation, without prejudice to the decision-making of the implementing partner in respect of the proposed operation without the EU guarantee;
fr	f) l'engagement du partenaire chargé de la mise en œuvre à accepter les décisions de la Commission et du comité d'investissement concernant l'utilisation de la garantie de l'Union au profit d'une opération de financement ou d'investissement proposée, sans préjudice du pouvoir de décision du partenaire chargé de la mise en œuvre à l'égard de l'opération proposée en l'absence de garantie de l'Union;

en	As a policy instrument, the InvestEU Programme's overall objective is to support the policy objectives of the Union by mobilising public and private investment within the EU, hereby addressing market failures and investment gaps that hamper the achievement of EU goals regarding sustainability, competitiveness and inclusive growth as well as strategic autonomy of the Union.
fr	L'objectif global du programme InvestEU en tant qu'instrument de politique est de soutenir les objectifs d'action de l'Union en mobilisant des investissements publics et privés dans l'UE afin de remédier aux défaillances du marché et aux déficits d'investissement qui font obstacle à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de durabilité, de compétitivité et de croissance inclusive ainsi que d'autonomie stratégique de l'Union.

en	The Commission shall nominate the first Advisory Board members representing the implementing partners other than the EIB Group after consultation of potential implementing partners.
fr	La Commission nomme les premiers membres du comité consultatif représentant les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le groupe BEI, après consultation des partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels.

en	However, the various surveys and interviews indicated that under the Infrastructure and Innovation Window of the EFSI some crowding out may have occurred.
fr	Toutefois, les différents entretiens et enquêtes ont indiqué qu'une certaine éviction du financement privé pouvait s'être produite dans le cadre du volet «Infrastructures et innovation» de l'EFSI.

en	The outbreak of the pandemic has shown the need for strategic vulnerabilities to be addressed in order to improve the Union's emergency response as well as the resilience of the entire economy.
fr	La pandémie a révélé la nécessité de remédier aux fragilités stratégiques afin d'améliorer la capacité de l'Union à réagir face aux situations d'urgence et de renforcer la résilience de l'ensemble de l'économie.

en	By diversifying the sources of funding and promoting long term and sustainable finance, the InvestEU Programme will contribute to the integration of European capital markets, within the framework of the Capital Markets Union, and to the strengthening of the Single Market while also contributing to the implementation of the European Green Deal and the European Green Deal Investment Plan.
fr	En permettant une diversification des sources de financement et en promouvant les financements durables et à long terme, le programme InvestEU contribuera à l'intégration des marchés européens des capitaux, dans le cadre de l'union des marchés des capitaux, et à la consolidation du marché unique, tout en favorisant également la mise en œuvre du pacte vert pour l'Europe et du plan d'investissement pour une Europe durable.

en	(11)The contribution of the InvestEU Fund to the achievement of the climate target will be tracked through a Union climate tracking system to be developed by the Commission in cooperation with potential implementing partners, appropriately using the criteria established by [Regulation on the establishment of a framework to facilitate sustainable investment 25 ] for determining whether an economic activity is environmentally sustainable.
fr	(11)La contribution du Fonds InvestEU à la réalisation de l'objectif climatique sera suivie au moyen d'un système de l'Union qui devra être spécialement élaboré par la Commission en collaboration avec les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels et en utilisant de manière appropriée les critères définis par le [règlement sur l'établissement d'un cadre pour favoriser les investissements durables 25 ] permettant de déterminer si une activité économique est durable sur le plan environnemental.

en	(5)'blending operation' means an operation supported by the Union budget that combines non-repayable forms of support, repayable forms of support, or both, from the Union budget with repayable forms of support from development or other public finance institutions, or from commercial finance institutions and investors; for the purposes of this definition, Union programmes financed from sources other than the Union budget, such as the EU Emissions Trading System (ETS) Innovation Fund, may be assimilated to Union programmes financed by the Union budget;
fr	(5)«opération de financement mixte», une opération bénéficiant d'un soutien du budget de l'Union qui associe des formes de soutien non remboursables, des formes de soutien remboursables, ou les deux, du budget de l'Union à des formes remboursables de soutien provenant de banques de développement ou d'autres institutions financières publiques, ou d'établissements financiers commerciaux et d'investisseurs privés; aux fins de la présente définition, les programmes de l'Union financés par des sources autres que le budget de l'Union, telles que le Fonds pour l'innovation du système d'échange de quotas d'émission (SEQE), peuvent être assimilés aux programmes de l'Union financés par le budget de l'Union;

en	(22)‘investment platform' means a special purpose vehicle, managed account, contract-based co-financing or risk-sharing arrangement or an arrangement established by any other means by which entities channel a financial contribution in order to finance a number of investment projects, and which may include:
fr	(22)«plateforme d'investissement», une entité ad hoc, un compte géré, un accord contractuel de cofinancement ou de partage des risques ou un accord conclu par tout autre moyen par l'intermédiaire duquel des entités apportent une contribution financière en vue de financer une série de projets d'investissement, et qui peut inclure:

en	Supporting SMEs that face the above challenges by making it easier for them to gain access to finance and by providing more diversified sources of funding is necessary to increase the ability of SMEs to finance their creation, growth, innovation and sustainable development, ensure their competitiveness and withstand economic shocks to make the economy and the financial system more resilient during economic downturns and to maintain SMEs' ability to create jobs and social well-being.
fr	Il est nécessaire de soutenir les PME confrontées à ces défis en leur facilitant l'accès au financement et en leur offrant des sources de financement plus diversifiées pour accroître leur capacité à financer leur création, leur croissance, l'innovation et le développement durable, à garantir leur compétitivité et à supporter les chocs économiques, ainsi que pour permettre à l'économie et au système financier de mieux résister aux ralentissements économiques et pour préserver la capacité des PME à créer des emplois et du bien-être social.

en	(c) for funding or guarantees by an implementing partner to another financial institution in accordance with point (b) of Article 15(1): the amounts used and their associated funding costs.
fr	c) pour les financements ou garanties accordés par un partenaire chargé de la mise en œuvre à une autre institution financière conformément à l'article 15, paragraphe 1, point b): les montants utilisés et les coûts de financement y afférents.

en	Remuneration for risk-taking shall be allocated between the Union and an implementing partner in proportion to their respective share of the risk-taking with respect to a portfolio of financing and investment operations or, where relevant, with respect to individual financing and investment operations.
fr	La rémunération de la prise de risque est répartie entre l'Union et un partenaire chargé de la mise en œuvre au prorata de leur part respective de la prise de risque à l'égard d'un portefeuille d'opérations de financement et d'investissement ou, le cas échéant, à l'égard d'opérations de financement et d'investissement individuelles.

en	(f) provisions on the remuneration for the part of the EU guarantee under the Member State compartment;
fr	f) les dispositions concernant la rémunération de la partie de la garantie de l'Union relevant du compartiment «États membres»;

en	In the case of EIB financing and investment operations within the scope of this Regulation, such operations shall not be covered by the EU guarantee where the Commission delivers an unfavourable opinion within the framework of the procedure provided for in Article 19 of the EIB Statute.
fr	Dans le cas des opérations de financement et d'investissement de la BEI qui relèvent du champ d'application du présent règlement, celles-ci ne peuvent bénéficier de la garantie de l'Union lorsque la Commission émet un avis défavorable dans le cadre de la procédure prévue par l'article 19 des statuts de la BEI.

en	The evaluation shall in particular demonstrate how the inclusion of the implementing partners and advisory partners in the implementation of the InvestEU Programme has contributed to the reaching of InvestEU Programme targets as well as EU policy goals, especially with regard to value added, geographical and sectoral balance of the supported financing and investment operations.
fr	L'évaluation démontre en particulier comment la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre et des partenaires consultatifs à la mise en œuvre du programme InvestEU a contribué à atteindre des objectifs du programme InvestEU ainsi que des objectifs d'action de l'Union, au regard notamment de la valeur ajoutée ainsi que de l'équilibre géographique et sectoriel des opérations de financement et d'investissement soutenues.

en	The InvestEU Fund should therefore build on successful Union programmes such as the Programme for the Competitiveness of enterprises and SMEs (COSME) and should provide working capital and investment throughout the life cycle of a company, should provide financing for leasing transactions and should provide an opportunity to focus on specific, more targeted financial products.
fr	Le Fonds InvestEU devrait donc tirer parti de programmes de l'Union ayant porté leurs fruits, tels que le programme pour la compétitivité des entreprises et pour les petites et moyennes entreprises (COSME), et devrait apporter des fonds de roulement et d'investissements tout au long du cycle de vie d'une entreprise, devrait financer les opérations de crédit-bail et être l'occasion de mettre l'accent sur certains produits financiers plus ciblés.

en	The delegation of power referred to in Articles 7(7), 21(4), 27(5) and 28(6) may be revoked at any time by the European Parliament or by the Council.
fr	Les délégations de pouvoir visées à l'article 7, paragraphe 7, à l'article 21, paragraphe 4, à l'article 27, paragraphe 5, et à l'article 28, paragraphe 6, peuvent être révoquées à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil.

en	75 % of the EU guarantee under the EU compartment as referred to in first subparagraph of Article 4(1), amounting to EUR 56 365 380 000, shall be granted to the EIB Group.
fr	75 % de la garantie de l'Union aux fins du compartiment «UE» visée à l'article 4, paragraphe 1, premier alinéa, soit 56 365 380 000 EUR, sont accordés au Groupe BEI.

en	(47)The Investment Committee should become responsible as of its constitution also for granting the benefit of the EU guarantee for financing and investment operations under Regulation (EU) 2015/1017 in order to avoid parallel similar structures assessing proposals for the use of the EU guarantee.
fr	(47)Il convient que le comité d'investissement assume aussi, dès sa constitution, la responsabilité de l'octroi du bénéfice de la garantie de l'Union aux opérations de financement et d'investissement au titre du règlement (UE) 2015/1017, afin d'éviter que des structures semblables n'évaluent parallèlement les propositions d'utilisation de la garantie de l'Union.

en	A guarantee agreement shall also provide that remuneration attributable to the Union from financing and investment operations covered by this Regulation is to be provided after the deduction of payments due upon calls on the EU guarantee.
fr	Un accord de garantie prévoit également que la rémunération attribuable à l'Union au titre des opérations de financement et d'investissement couvertes par le présent règlement doit être versée après déduction des paiements liés aux appels à la garantie de l'Union.

en	Within the framework of the partnership as referred to in Article 10, the EIB Group shall take all necessary measures and precautions to avoid conflicts of interest with other implementing partners, including by putting in place a dedicated and independent team for the tasks referred to in points (b)(iii) to (vi) of Article 10(1).
fr	Dans le cadre du partenariat décrit à l'article 10, le Groupe BEI prend toutes les mesures et précautions utiles pour éviter les conflits d'intérêts avec d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment par la mise en place d'une équipe spéciale et indépendante aux fins des tâches visées à l'article 10, paragraphe 1, points b) iii) à vi).

en	2. Financing and investment operations through funds or other intermediate structures shall be supported by the EU guarantee in accordance with provisions to be laid down in the investment guidelines, even if such structures invest a minority of their invested amounts outside the Union and in third countries referred to Article 13(2) or invest a minority of their invested amounts into assets other than those eligible under this Regulation.
fr	Les opérations de financement et d'investissement conduites par le biais de fonds ou d'autres structures intermédiaires sont soutenues par la garantie de l'Union conformément aux dispositions qui doivent être arrêtées dans les lignes directrices en matière d'investissement, même si les structures en question réalisent une part minoritaire de leurs investissements en dehors de l'Union et dans les pays tiers visés à l'article 13, paragraphe 2, ou réalisent une part minoritaire de leurs investissements dans des actifs autres que ceux qui sont éligibles au titre du présent règlement.

en	(h) support capacity building actions to develop organisational capacities, skills and processes and to accelerate the investment readiness of organisations in order for public authorities and project promoters to build investment project pipelines, develop financing mechanisms and investment platforms and to manage projects and for financial intermediaries to implement financing and investment operations for the benefit of entities that face difficulties in obtaining access to finance, including through support for developing risk assessment capacity or sector specific knowledge;
fr	h) soutient des actions de renforcement des capacités pour développer les capacités, compétences et processus organisationnels et améliorer la propension des organisations à investir afin que les promoteurs de projets et les autorités publiques constituent des réservoirs de projets d'investissement, mettent en place des mécanismes de financement et des plateformes d'investissement et gèrent des projets, et que les intermédiaires financiers mettent en œuvre des opérations de financement et d'investissement au profit d'entités confrontées à des difficultés d'accès au financement, y compris par un soutien visant à développer les capacités d'évaluation des risques ou les connaissances spécifiques à un secteur;

en	Support of the EU guarantee referred to in the first and second subparagraphs of Article 4(2) shall be granted under the conditions set out in Article 4(6) of Regulation [EURI].
fr	Le soutien de la garantie de l'Union visée à l'article 4, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, est accordé dans les conditions énoncées à l'article 4, paragraphe 6, du règlement [EURI].

en	The Commission, the EIB Group and the other advisory partners shall cooperate closely with a view to ensuring efficiency, synergies and effective geographic coverage of support across the Union, while taking due account of existing structures and work.
fr	La Commission, le Groupe BEI et les autres partenaires consultatifs coopèrent étroitement en vue de garantir des synergies ainsi que l'efficacité et la bonne couverture géographique du soutien dans toute l'Union, en tenant compte des structures et des travaux existants en la matière.

en	(40)The EU guarantee underpinning the InvestEU Fund should be implemented indirectly by the Commission relying on implementing partners with outreach to financial intermediaries, where applicable, and final recipients.
fr	(40)La garantie de l'Union qui sous-tend le Fonds InvestEU devrait être mise en œuvre de manière indirecte par la Commission, qui s'appuiera sur des partenaires chargés de la mise en œuvre qui sont au contact des intermédiaires financiers, le cas échéant, et des bénéficiaires finaux.

en	2.Where a financing or investment operation proposed to the Investment Committee referred to in Article 23 falls under more than one policy window, it shall be attributed to the policy window under which its main objective or the main objective of most of its sub-projects falls, unless the investment guidelines provide otherwise.
fr	2.Lorsqu'une opération de financement ou d'investissement proposée au comité d'investissement visé à l'article 23 relève de plusieurs volets d'action, elle est attribuée à celui dont relève son principal objectif ou l'objectif principal de la plupart de ses sous-projets, sauf indication contraire des lignes directrices en matière d'investissement.

en	The secretariat will be administratively located at the Commission but it is answerable to the chair of the Investment Committee.
fr	Le secrétariat a son siège administratif à la Commission mais il est responsable devant le président du comité d'investissement.

en	Therefore, a single fund, the InvestEU Fund, which builds on the experience of the European Fund for Strategic Investments (EFSI) set up under the Investment Plan for Europe, should be set up in order to provide more efficiently functioning support to final recipients by integrating and simplifying the financing offered under a single budgetary guarantee scheme, thereby improving the impact of Union support while reducing the cost to the Union payable from the budget.
fr	C'est pourquoi il conviendrait d'instituer un fonds unique, le Fonds InvestEU, qui s'appuie sur l'expérience du Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI) créé au titre du plan d'investissement pour l'Europe, afin d'accroître l'efficacité du soutien apporté aux bénéficiaires finaux en regroupant et en simplifiant l'offre financière sous un seul et même dispositif de garantie budgétaire, améliorant ainsi l'impact du soutien de l'Union tout en réduisant le coût à la charge de son budget.

en	(b)the Member State compartment shall address specific market failures or sub-optimal investment situations in one or several regions or Member States to deliver the policy objectives of the contributing funds under shared management or of the additional amount provided by a Member State under the third subparagraph of Article 4(1), in particular to strengthen economic, social and territorial cohesion in the Union by addressing imbalances between its regions.
fr	b)le compartiment «États membres» répond à des défaillances du marché ou des situations d'investissement sous-optimales spécifiques affectant une ou plusieurs régions ou un ou plusieurs États membres, afin d'atteindre les objectifs d'action des Fonds contributeurs en gestion partagée ou du montant supplémentaire fourni par un État membre en vertu de l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, et en particulier afin de renforcer la cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union en remédiant aux déséquilibres entre ses régions.

en	In order to be covered by the EU guarantee, the financing referred to in points (a) and (b) of the first subparagraph of this paragraph shall be granted, acquired or issued for the benefit of financing or investment operations referred to in Article 13(1), where the financing by the implementing partner was granted in accordance with a financing agreement or transaction signed or entered into by the implementing partner after the signature of the guarantee agreement and that has not expired or been cancelled.
fr	Pour être couverts par la garantie de l'Union, les financements visés au premier alinéa, points a) et b), du présent paragraphe sont accordés, acquis ou émis, selon le cas, au profit d'opérations de financement ou d'investissement visées à l'article 13, paragraphe 1, en vertu d'une convention de financement ou d'une transaction qui a été signée ou conclue par le partenaire chargé de la mise en œuvre après la signature de l'accord de garantie et qui n'est pas arrivée à expiration ou n'a pas été annulée.

en	Members of the Steering Board shall be appointed for a term of four years, renewable once, with the exception of the representatives of the implementing partners other than the EIB Group, who shall be appointed for a term of two years.
fr	Les membres du comité de pilotage sont désignés pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, sauf les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI, qui sont désignés pour deux ans.

en	(a) comply with the conditions set out in points (a) to (e) of Article 209(2) of the Financial Regulation, in particular regarding market failures, sub-optimal investment situations and additionality as set out in points (a) and (b) of Article 209(2) of the Financial Regulation and in Annex V to this Regulation and, where appropriate, maximising private investment in accordance with point (d) of Article 209(2) of the Financial Regulation;
fr	a) respectent les conditions définies à l'article 209, paragraphe 2, points a) à e), du règlement financier, en particulier en ce qui concerne les défaillances de marché, les situations d'investissement sous-optimales et l'additionnalité énoncées à l'article 209, paragraphe 2, points a) et b), du règlement financier et à l'annexe V du présent règlement, et, le cas échéant, la maximisation des investissements privés conformément à l'article 209, paragraphe 2, point d), du règlement financier;

en	(a) shall implement the portion of the EU guarantee specified in Article 12(4);
fr	a) met en œuvre la part de la garantie de l'Union spécifiée à l'article 12, paragraphe 4;

en	A Commission representative shall be the chair.
fr	Un représentant de la Commission en assure la présidence.

en	By 30 September 2024, the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council an independent interim evaluation report on the InvestEU Programme, in particular on the use of the EU guarantee, on the fulfilment of the EIB Group's obligations under points (b) and (c) of Article 10(1), on the allocation of the EU guarantee provided for in Article 12(4) and (5), on the implementation of the InvestEU Advisory Hub, on the budgetary allocation provided for in point (d)(i) of Article 10(1), and on Article 7(6).
fr	Au plus tard le 30 septembre 2024, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport intermédiaire d'évaluation indépendante du programme InvestEU, portant notamment sur l'utilisation de la garantie de l'Union, sur le respect des obligations du groupe BEI en vertu de l'article 10, paragraphe 1, points b) et c), sur l'attribution de la garantie de l'Union visée à l'article 12, paragraphes 4 et 5, sur la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU, sur les enveloppes allouées au titre de l'article 10, paragraphe 1, point d) i), et sur l'article 7, paragraphe 6.

en	The EIB Group shall take the necessary precautions to avoid situations in which a conflict of interest could arise in the implementation of the InvestEU Advisory Hub, in particular in relation to its operational tasks in its role of supporting the Commission as referred to in point (d)(ii) of Article 10(1).
fr	Le Groupe BEI prend les précautions utiles afin d'éviter les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts dans la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU, notamment en ce qui concerne les tâches opérationnelles qui lui incombent dans son rôle de soutien de la Commission visé à l'article 10, paragraphe 1, point d) ii).

en	This should be complementary to the efforts made by other Union funds that provide support for security components of investments in public spaces, transport, energy and other critical infrastructure, such as the European Regional Development Fund.
fr	Cela devrait venir compléter les efforts déployés par d'autres fonds de l'Union, tels que le Fonds européen de développement régional, qui financent les aspects sécuritaires des investissements effectués dans les lieux publics, les transports, l'énergie et d'autres infrastructures critiques.

en	The Union should guarantee the financing and investment operations provided for in the guarantee agreements concluded between the Commission and implementing partners under the Member State compartment.
fr	L'Union devrait garantir les opérations de financement et d'investissement prévues par les accords de garantie conclus entre la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre dans le cadre du compartiment «États membres».

en	(b) By way of derogation from Article 213(4) of the Financial Regulation, after the constitution phase referred to in point (a) of paragraph 3 of this Article, the provisioning shall not give rise to annual replenishments during the availability of that part of the EU guarantee under the Member State compartment.
fr	b) par dérogation à l'article 213, paragraphe 4, du règlement financier, après la phase de constitution visée au paragraphe 3, point a), du présent article, le provisionnement ne donne pas lieu à reconstitution annuelle pendant la période de disponibilité de cette partie de la garantie de l'Union relevant du compartiment «États membres»;

en	This includes, inter alia, new models relating to mobility, renewable energy, energy efficiency, natural capital, innovation, digitisation, skills, social infrastructure, circular economy, climate action, oceans, small businesses' creation and growth as well as strategic autonomy and resilience of the Union.
fr	Ces domaines sont, entre autres, de nouveaux modèles concernant la mobilité, les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique, le capital naturel, l'innovation, la numérisation, les compétences, les infrastructures sociales, l'économie circulaire, l'action pour le climat, les océans, la création et le développement de petites et moyennes entreprises ainsi que l'autonomie stratégique et la résilience de l'Union.

en	Conclusions of the Investment Committee approving the coverage of the EU guarantee for a financing or investment operation shall be publicly accessible and shall include the rationale for the approval and information on the operation, in particular its description, the identity of the promoters or financial intermediaries, and the objectives of the operation.
fr	Les conclusions du comité d'investissement approuvant la couverture de la garantie de l'Union pour une opération de financement ou d'investissement sont publiées et incluent une justification de l'approbation et des informations sur l'opération, notamment une description de celle-ci, l'identité des promoteurs ou des intermédiaires financiers, et les objectifs de l'opération.

en	The Investment Committee may seek clarifications from the implementing partner concerned in relation to a proposal for an investment or financing operation, including by requesting the direct presence of a representative of the implementing partner concerned during the discussion of the aforementioned operation.
fr	Le comité d'investissement peut demander au partenaire chargé de la mise en œuvre concerné des précisions sur une proposition d'opération d'investissement ou de financement, y compris en demandant la présence d'un représentant dudit partenaire lors de l'examen de l'opération en question.

en	The Steering Board is composed of four representatives of the Commission, three representatives of the European Investment Bank Group and two representatives of other implementing partners.
fr	Ce comité est composé de quatre représentants de la Commission, de trois représentants du groupe Banque européenne d'investissement et de deux représentants d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre.

en	Contracts between the implementing partner and the final recipient or the financial intermediary or other entity referred to in point (a) of Article 15(1) under the EU guarantee referred to in the first and second subparagraphs of Article 4(2) shall be signed by one year after the approval of the relevant financing or investment operation by the implementing partner.
fr	Les contrats entre le partenaire chargé de la mise en œuvre et le bénéficiaire final ou l'intermédiaire financier ou toute autre entité visée à l'article 15, paragraphe 1, point a), au titre de la garantie de l'Union visée à l'article 4, paragraphe 2, premier et deuxième alinéas, sont signés dans un délai d'un an après l'approbation de l'opération de financement ou d'investissement correspondante par le partenaire chargé de la mise en œuvre.

en	The difficulties may be long-lasting even beyond the current lockdowns.
fr	Ces difficultés pourraient s'installer dans la durée, et même persister après la levée des mesures de confinement actuellement en vigueur.

en	(27)'social enterprise' means a social enterprise as defined in Article [2(15)] of Regulation [[ESF+] number];
fr	(27)«entreprise sociale», une entreprise sociale au sens de l'article [2, paragraphe 15,] du règlement [[FSE+] numéro];

en	The Commission, the EIB Group and the other advisory partners should cooperate closely with a view to ensuring efficiency, synergies and effective geographic coverage of support across the Union, taking into account the expertise and local capacity of local implementing partners, as well as the European Investment Advisory Hub established under Regulation (EU) 2015/1017 of the European Parliament and of the Council 34 .
fr	La Commission, le Groupe BEI et les autres partenaires consultatifs devraient coopérer étroitement en vue d'assurer l'efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l'aide dans toute l'Union, en tenant compte des compétences et des capacités locales des partenaires locaux chargés de la mise en œuvre, ainsi que de la plateforme européenne de conseil en investissement créée en vertu du règlement (UE) 2015/1017 du Parlement européen et du Conseil 34 .

en	establishing the InvestEU Programme
fr	établissant le programme InvestEU

en	However, the European Court of Auditors found that the EIAH received few requests leading to fully-fledged advisory assignments compared to the available resources.
fr	La Cour des comptes européenne a toutefois constaté que, par rapport aux ressources disponibles, l'EIAH n'avait reçu que peu de demandes aboutissant à une véritable mission de conseil.

en	Systematic checks of the consistency of the projects with Union law and policies will be undertaken by the Commission.
fr	La Commission effectuera une vérification systématique de la conformité des projets reçus avec la législation et les politiques de l'Union.

en	Any project assessment conducted by an implementing partner shall not be binding on the Investment Committee for the purposes of granting a financing or investment operation coverage by the EU guarantee.
fr	Les évaluations de projet conduites par un partenaire chargé de la mise en œuvre n'ont pas force obligatoire pour le comité d'investissement aux fins d'accorder à une opération de financement ou d'investissement la couverture de la garantie de l'Union.

en	The governance structure should not encroach upon or interfere with the decision-making of the EIB Group or other implementing partners, and should not be a substitute for their respective governing bodies.
fr	Elle ne devrait pas porter atteinte à la prise de décision du Groupe BEI ou d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre, interférer avec cette prise de décision, ni se substituer à leurs organes directeurs respectifs.

en	The documentation to be provided by the implementing partners shall comprise a standardised request form, the Scoreboard referred to in Article 21 and any other document the Investment Committee considers relevant, in particular a description of the character of the market failure or sub-optimal investment situation and how it will be alleviated by the financing or investment operation, as well as a reliable assessment of the operation that demonstrates the additionality of the financing or investment operation.
fr	Les documents à fournir par les partenaires chargés de la mise en œuvre comprennent un formulaire de demande standard, le tableau de bord visé à l'article 21 et tout autre document jugé pertinent par le comité d'investissement, notamment une description de la nature de la défaillance du marché ou de la situation d'investissement sous-optimale, ainsi que de la façon dont celle-ci va être résorbée par l'opération de financement ou d'investissement, ainsi qu'une évaluation fiable de l'opération de financement ou d'investissement qui démontre l'additionnalité de cette dernière.

en	The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 33 of this Regulation in order to amend this Regulation by adjusting the provisioning rate laid down in Article 4(1) of this Regulation by up to 15 % on the basis of that review.
fr	La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 33 afin de modifier le présent règlement, sur la base de ce réexamen, en ajustant le taux de provisionnement prévu à l'article 4, paragraphe 1, jusqu'à concurrence de 15 %.

en	1.This Regulation establishes the InvestEU Fund, which shall provide for an EU guarantee to support financing and investment operations carried out by the implementing partners that contribute to objectives of the Union's internal policies.
fr	1.Le présent règlement établit le Fonds InvestEU, qui apporte une garantie de l'Union en soutien aux opérations de financement et d'investissement menées par les partenaires chargés de la mise en œuvre qui contribuent aux objectifs des politiques internes de l'Union.

en	The guarantee agreement shall contain:
fr	Un accord de garantie contient:

en	Where duly justified by the nature of the policy objectives targeted by the financial product and the need for the financial products to be affordable to the targeted final recipients, the cost of the financing provided to the final recipient may be reduced or the terms of that financing may be improved, by adjusting the remuneration for the EU guarantee, or, where necessary, by covering the outstanding administrative costs borne by the implementing partner through the Union budget, in particular:
fr	Dans des cas dûment justifiés par la nature des objectifs d'action ciblés par le produit financier et l'impératif d'accessibilité économique des produits financiers pour les bénéficiaires finaux ciblés, le coût du financement proposé au bénéficiaire final peut être réduit ou les conditions qui lui sont offertes pour ce financement peuvent être améliorées, par l'adaptation de la rémunération de la garantie de l'Union ou, le cas échéant, la couverture du solde des frais administratifs à la charge du partenaire chargé de la mise en œuvre au moyen du budget de l'Union, notamment:

en	Mobilising private funds to support investment and recovery alongside public funds leverages budgetary resources.
fr	La mobilisation de fonds privés, aux côtés de fonds publics, pour soutenir l'investissement exerce un effet de levier sur les ressources budgétaires.

en	(8)'financial contribution' means a contribution from an implementing partner in the form of own risk-taking capacity that is provided on a pari passu basis with the EU guarantee or in another form that allows an efficient implementation of the InvestEU Programme while ensuring appropriate alignment of interest;
fr	(8)«contribution financière», une contribution d'un partenaire chargé de la mise en œuvre sous la forme de capacité propre de prise de risque pari passu avec la garantie de l'Union ou sous une autre forme qui permet une mise en œuvre efficace du programme InvestEU et assure une cohérence appropriée des intérêts;

en	(a) supporting financing and investment operations related to sustainable infrastructure in the areas referred to in point (a) of Article 7(1);
fr	a) soutenir les opérations de financement et d'investissement liées aux infrastructures durables dans les domaines prévus à l'article 7, paragraphe 1, point a);

en	Implementing partners shall examine projects falling within their geographic and activity scope.
fr	Les partenaires chargés de la mise en œuvre examinent les projets qui relèvent de leur champ d'action et de leur couverture géographique.

en	4.In accordance with Article 6(2), the non-repayable forms of support and financial instruments from the Union budget forming part of the blending operation referred to in paragraphs 2 and 3 of this Article shall be decided under the rules of the relevant Union programme and shall be implemented within the blending operation in accordance with this Regulation and with Title X of the Financial Regulation.
fr	4.Conformément à l'article 6, paragraphe 2, les formes de soutien non remboursables et les instruments financiers du budget de l'Union faisant partie d'une opération de financement mixte telle que prévue aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont décidés en application des règles du programme de l'Union correspondant et mis en œuvre au sein de l'opération de financement mixte conformément au présent règlement et au titre X du règlement financier.

en	(52)Financing and investment operations should ultimately be decided by the implementing partner in its own name, implemented in accordance with its internal rules, policies and procedures, and accounted for in its own financial statements or, where applicable, disclosed in the notes to the financial statements.
fr	(52)Les opérations de financement et d'investissement devraient être décidées en dernier ressort par le partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre, mises en œuvre conformément à ses règles, politiques et procédures internes et comptabilisées dans ses états financiers ou, le cas échéant, mentionnées dans les notes annexes aux états financiers.

en	The EU compartment of the InvestEU Fund referred to in point (a) of Article 8(1) and each of the policy windows referred to in Article 7(1), except the strategic European investment window, may receive contributions from the following third countries for the purpose of participation in certain financial products pursuant to Article 218(2) of the Financial Regulation:
fr	Le compartiment «UE» du Fonds InvestEU prévu à l'article 8, paragraphe 1, point a), et chacun des volets d'action prévus à l'article 7, paragraphe 1, à l'exception du volet des investissements européens stratégiques, peuvent, conformément à l'article 218, paragraphe 2, du règlement financier, recevoir des contributions des pays tiers suivants aux fins de la participation à certains produits financiers:

en	PARTNERSHIP BETWEEN THE COMMISSION AND THE EIB GROUP
fr	PARTENARIAT ENTRE LA COMMISSION ET LE GROUPE BEI

en	(16) 'InvestEU Advisory Hub' means the technical assistance defined in Article 24;
fr	(16) «plateforme de conseil InvestEU» (InvestEU Advisory Hub), le dispositif d'assistance technique défini à l'article 24;

en	The report shall also include operational, statistical, financial and accounting data on each financing and investment operation and an estimation of expected cash flows, at the level of compartment, policy window and the InvestEU Fund.
fr	Le rapport contient également des données opérationnelles, statistiques, financières et comptables, ainsi qu'une estimation des flux de trésorerie escomptés, sur chaque opération de financement et d'investissement, et à l'échelon des compartiments, des volets d'action et du Fonds InvestEU.

en	Such guidance would support the policy objectives of the European Green Deal and provide that projects that undermine the climate, environmental and social objectives of the Union would not be supported under InvestEU.
fr	Ces orientations soutiendront la réalisation des objectifs d'action du pacte européen pour l'Europe et prévoiront que les projets qui compromettent les objectifs climatiques, environnementaux et sociaux de l'Union ne pourront bénéficier d'aucun financement au titre d'InvestEU.

en	The voluntary Member State compartment would allow addressing country specific market failures and investment gaps while drawing on financial products designed at central level, ensuring a more efficient geographical usage of resources, where this is warranted.
fr	Le compartiment «États membres», sur une base volontaire, peut permettre de remédier à des défaillances du marché et déficits d'investissement propres à un pays tout en s'appuyant sur les produits financiers conçus au niveau central, ce qui assurerait une répartition géographique des ressources plus efficiente, lorsque cela se justifie.

en	The InvestEU Fund consists of an EU budget guarantee that will back the financial products provided by the implementing partners.
fr	Le Fonds InvestEU consiste en une garantie budgétaire de l'Union qui soutiendra les produits financiers proposés par les partenaires chargés de la mise en œuvre.

en	Moreover, it will be possible to have other international financial institutions as implementing partners, in particular when they present a comparative advantage in terms of specific expertise and experience in certain Member States.
fr	Il sera, de plus, possible de choisir pour partenaires chargés de la mise en œuvre d'autres institutions financières internationales, notamment lorsqu'elles présentent un avantage comparatif parce qu'elles disposent d'une expertise et d'une expérience spécifiques dans certains États membres.

en	3.2.2.Summary of estimated impact on appropriations of an administrative nature
fr	3.2.2.Synthèse de l'incidence estimée sur les crédits de nature administrative

en	(60)The InvestEU Portal should be established to provide for an easily accessible and user-friendly project database to promote visibility of investment projects searching for financing with enhanced focus on the provision of a possible pipeline of investment projects, compatible with Union law and policies, to the implementing partners.
fr	(60)Le portail InvestEU devrait être établi afin de fournir une base de données de projets conviviale et facile d'accès qui accroisse la visibilité des projets d'investissement en quête de financement, en mettant davantage l'accent sur la fourniture aux partenaires chargés de la mise en œuvre d'une éventuelle réserve de projets d'investissement compatibles avec le droit et les politiques de l'Union.

en	The Commission should be responsible for the policy steer of the InvestEU Advisory Hub and for the management of the central entry point.
fr	La Commission devrait être chargée du pilotage stratégique de la plateforme de conseil InvestEU et de la gestion du point central d'accès.

en	It should be used to support projects that generate positive social impacts and enhance social inclusion by helping to increase employment across all regions, in particular among the unskilled and long-term unemployed, and to improve the situation with regard to gender equality, equal opportunities, non-discrimination, accessibility, intergenerational solidarity, the health and social services sector, social housing, homelessness, digital inclusiveness, community development, the role and place of young people in society as well as vulnerable people, including third country nationals.
fr	Il conviendrait d'utiliser ce Fonds pour soutenir des projets qui ont des incidences sociales positives et améliorent l'inclusion sociale en contribuant à accroître l'emploi dans toutes les régions, en particulier des personnes non qualifiées et des chômeurs de longue durée, et à améliorer la situation en ce qui concerne l'égalité entre les femmes et les hommes, l'égalité des chances, la non-discrimination, l'accessibilité, la solidarité intergénérationnelle, le secteur des services sanitaires et sociaux, les logements sociaux, le problème des sans-abri, l'inclusion numérique, le développement communautaire, le rôle et la place des jeunes dans la société ainsi que les groupes de population vulnérables, notamment les ressortissants de pays tiers.

en	In case the implementing partner concludes that no sustainability proofing is to be carried out, it shall provide a justification to the Investment Committee.
fr	Si le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu'il n'y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il fournit une justification au comité d'investissement.

en	In addition, a guarantee agreement shall provide that any amount due to the implementing partner that relates to the EU guarantee shall be deducted from the overall amount of remuneration, revenues and repayments due by the implementing partner to the Union from financing and investment operations covered by this Regulation.
fr	En outre, un accord de garantie prévoit que tout montant lié à la garantie de l'Union dû au partenaire chargé de la mise en œuvre est déduit du montant global de la rémunération, des recettes et des remboursements dus à l'Union par le partenaire chargé de la mise en œuvre au titre des opérations de financement et d'investissement couvertes par le présent règlement.

en	Where delegated acts concern activities to be carried out by or involving the EIB Group and other implementing partners, the Commission shall consult with the EIB Group and other potential implementing partners before preparing those delegated acts.
fr	Si les actes délégués concernent des activités censées être exercées par le Groupe BEI et d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre, ou des activités auxquelles ils sont censés participer, la Commission consulte le Groupe BEI et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre avant la préparation de ces actes.

en	(a) examine the proposals for financing and investment operations submitted by implementing partners for coverage under the EU guarantee that have passed the policy check referred to in Article 22(1) or that have received a favourable opinion within the framework of the procedure provided for in Article 19 of the EIB Statute;
fr	a) examine les propositions d'opérations de financement et d'investissement soumises par les partenaires chargés de la mise en œuvre en vue d'une couverture par la garantie de l'Union qui ont subi avec succès le contrôle visé à l'article 22, paragraphe 1, réalisé par la Commission, ou qui ont fait l'objet d'un avis favorable à l'issue de la procédure prévue à l'article 19 des statuts de la BEI;

en	In order to facilitate the deployment of certain Funds under shared management (European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund+ (ESF+), the Cohesion Fund, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) and the European Agriculture Fund for Rural Development (EAFRD)) through financial products, the Member States will have the possibility to rely on the InvestEU Programme.
fr	Afin de faciliter le déploiement de certains Fonds en gestion partagée [le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)] au moyen de produits financiers, les États membres auront la possibilité de faire appel au programme InvestEU.

en	(12)'funds under shared management' means funds that provide for the possibility of allocating a portion of those funds to the provisioning for a budgetary guarantee under the Member State compartment of the InvestEU Fund, namely the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund Plus (ESF+), the Cohesion Fund, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF), the European Agriculture Fund for Rural Development (EAFRD) and the [Just Transition Fund (JTF)] 42 ;
fr	(12)«fonds en gestion partagée», les fonds dans le cadre desquels est prévue la possibilité d'allouer une partie de ces fonds au provisionnement d'une garantie budgétaire au titre du compartiment «États membres» du Fonds InvestEU, à savoir le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen plus (FSE+), le Fonds de cohésion, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le [Fonds pour une transition juste (FTJ)] 42 ;

en	(35)The Commission should seek the views of other potential implementing partners along with the EIB Group on investment guidelines, the climate tracking system, the sustainability proofing guidance documents and common methodologies, as appropriate, with a view to ensuring inclusiveness and operationality until the governance bodies have been set up, after which the involvement of implementing partners should take place within the framework of the Advisory Board and the Steering Board of the InvestEU Programme.
fr	(35)La Commission devrait recueillir les avis d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, outre le Groupe BEI, sur les lignes directrices en matière d'investissement, le système de suivi de l'action pour le climat, les documents d'orientation et les méthodes communes en matière d'évaluation de la durabilité, le cas échéant, en vue de garantir la participation de tous et le bon fonctionnement du programme, jusqu'à ce que les organes de gouvernance soient mis en place, après quoi la participation des partenaires chargés de la mise en œuvre devrait avoir lieu dans le cadre du comité consultatif et du comité de pilotage du programme InvestEU.

en	The EU guarantee shall be granted as an irrevocable, unconditional and on demand guarantee to the implementing partners in accordance with Article 219(1) of the Financial Regulation and implemented in indirect management in accordance with Title X of that Regulation.
fr	La garantie de l'Union est accordée en tant que garantie irrévocable, inconditionnelle et soumise à demande aux partenaires chargés de la mise en œuvre conformément à l'article 219, paragraphe 1, du règlement financier et elle est mise en œuvre en gestion indirecte conformément au titre X dudit règlement.

en	This includes a comparison of the governance arrangements currently in use for the EFSI and the financial instruments with the one proposed under the InvestEU Fund.
fr	Il compare notamment les dispositions en matière de gouvernance actuellement en place pour l'EFSI et les instruments financiers existants avec celles proposées pour le Fonds InvestEU.

en	Where the Union makes a payment to the implementing partner as the result of a call on the EU guarantee, the Union shall be subrogated into the relevant rights of the implementing partner relating to any of its financing or investment operations covered by the EU guarantee, to the extent that those rights continue to exist.
fr	Lorsque l'Union effectue un paiement au partenaire chargé de la mise en œuvre à la suite d'un appel à la garantie de l'Union, elle est subrogée dans les droits pertinents du partenaire chargé de la mise en œuvre qui sont liés à ses opérations de financement ou d'investissement couvertes par la garantie de l'Union, dans la mesure où ces droits continuent d'exister.

en	The costs incurred by the EIB Group for the performance of the operational tasks referred to in point (d)(ii) of paragraph 1 shall be fully covered by and paid from the amount referred to in point (d)(i) of paragraph 1, upon justification of those costs by the EIB Group, subject to an overall cap of EUR 15 000 000.
fr	Les frais exposés par le Groupe BEI pour l'exécution des tâches opérationnelles visées au paragraphe 1, point d) ii), sont intégralement couverts et prélevés sur le montant visé au paragraphe 1, point d) i), moyennant justification de ces frais par le Groupe BEI, dans les limites d'un plafond de 15 000 000 EUR.

en	(iii) at the request of the Commission and in agreement with the potential implementing partner concerned, carrying out an assessment of the systems of that potential implementing partner and providing targeted technical advice on those systems, where and to the extent required by the conclusions of the audit of the pillar assessment in view of the implementation of the financial products envisaged by that potential implementing partner;
fr	iii) à la demande de la Commission et en accord avec le partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel concerné, en évaluant les systèmes de ce partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel et en fournissant des conseils techniques ciblés sur ces systèmes, pour autant que et dans la mesure où les conclusions de l'audit de l'évaluation des piliers l'exigent en vue d'une mise en œuvre des produits financiers envisagés par ce partenaire chargé de la mise en œuvre potentiel;

en	(c) give particular attention to the additionality requirement set out in point (b) of Article 209(2) of the Financial Regulation and in Annex V to this Regulation and to the requirement to crowd in private investment set out in point (d) of Article 209(2) of the Financial Regulation; and
fr	c) accorde une attention particulière à l'exigence d'additionnalité énoncée à l'article 209, paragraphe 2, point b), du règlement financier ainsi qu'à l'annexe V du présent règlement, et à l'obligation d'impliquer les investissements privés énoncée à l'article 209, paragraphe 2, point d), du règlement financier; et

en	(32)The Member State compartment should be specifically designed to allow the use of funds under shared management to provision a guarantee issued by the Union.
fr	(32)Le compartiment «États membres» devrait être spécialement conçu pour permettre le provisionnement d'une garantie de l'Union par les fonds en gestion partagée.

en	The indicative allocation of the EU guarantee between the policy windows is laid down in Annex I. However, the strategic European investment window has a dedicated EU guarantee allocation of up to EUR 31 153 850 000.
fr	La répartition indicative de la garantie de l'Union entre les différents volets d'action est prévue à l'annexe I. Toutefois, le volet des investissements européens stratégiques est doté d'un montant pouvant aller jusqu'à 31 153 850 000 EUR.

en	(13)'guarantee agreement' means a legal instrument whereby the Commission and an implementing partner specify the conditions for proposing financing or investment operations in order for them to be granted the benefit of the EU guarantee, for providing the EU guarantee for those operations and for implementing them in accordance with the provisions of this Regulation;
fr	(13)«accord de garantie», un instrument juridique par lequel la Commission et un partenaire chargé de la mise en œuvre précisent les modalités régissant la proposition d'opérations de financement ou d'investissement afin qu'elles bénéficient de la garantie de l'Union, l'octroi de la garantie de l'Union à ces opérations et leur mise en œuvre conformément aux dispositions du présent règlement;

en	2.1.Monitoring and reporting rules
fr	2.1.Dispositions en matière de suivi et de compte rendu

en	(ii) defining, together with the Commission and potential implementing partners, the risk methodology and risk mapping system that relate to the financing and investment operations of the implementing partners in order to allow such operations to be assessed on a common rating scale;
fr	ii) en élaborant, en collaboration avec la Commission et les partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels, une méthodologie des risques et un système de cartographie des risques relatifs aux opérations de financement et d'investissement des partenaires chargés de la mise en œuvre afin de permettre une évaluation de ces opérations selon une échelle de notation commune;

en	The representatives selected shall represent the agreed common position of all implementing partners other than the EIB Group.
fr	Les représentants sélectionnés représentent la position commune approuvée par tous les partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI.

en	In particular, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 and Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 the European Anti-Fraud Office (OLAF) may carry out administrative investigations, including on-the-spot checks and inspections, with a view to establishing whether there has been fraud, corruption or any other illegal activity affecting the financial interests of the Union.
fr	En particulier, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 et au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96, l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union.

en	An ambitious separate target of at least 60 % has been set for investment meeting Union objectives on climate and environment under the sustainable infrastructure window.
fr	Un autre objectif ambitieux d'au moins 60 % a été fixé en ce qui concerne les investissements afin que ceux-ci atteignent les objectifs de l'Union en matière de climat et d'environnement dans le cadre du volet sur les infrastructures durables.

en	This Chapter identifies the five policy windows of the InvestEU Fund: (i) sustainable infrastructure; (ii) research, innovation and digitisation; (iii) SMEs; (iv) social investment and skills; (v) strategic European investment, and provides a detailed description of their scope.
fr	Ce chapitre définit les cinq volets d'action du Fonds InvestEU: i) les infrastructures durables; ii) la recherche, l'innovation et la numérisation; iii) les PME; iv) les investissements sociaux et les compétences; v) les investissements européens stratégiques; et il décrit leur champ d'application en détail.

en	To that end, the InvestEU Fund should support projects that are technically and economically viable by providing a framework for the use of debt, risk sharing and equity instruments backed up by a guarantee from the Union budget and by financial contributions from implementing partners as relevant.
fr	À cette fin, le Fond InvestEU devrait soutenir des projets qui sont techniquement et économiquement viables, en créant un cadre pour l'utilisation d'instruments de dette, de partage des risques et de fonds propres couverts par une garantie budgétaire de l'Union et par des contributions financières des partenaires chargés de la mise en œuvre, en tant que de besoin.

en	That variety has also produced complexity for intermediaries and final recipients who were confronted with different eligibility and reporting rules.
fr	Cette multiplicité a également été source de complications pour les intermédiaires et les bénéficiaires finaux, confrontés à des règles différentes en matière d'éligibilité et de compte rendu.

en	Such vulnerabilities need to be addressed, to improve the Union's emergency response as well as the resilience of the entire economy, while maintaining its openness to competition and trade in line with its rules.
fr	Il faut remédier à ces vulnérabilités afin d'améliorer la capacité de l'Union à réagir aux situations d'urgence et de renforcer la résilience de l'ensemble de l'économie, tout en préservant l'ouverture de l'Union à la concurrence et aux échanges dans le respect de ses règles.

en	(3)'policy window' means a targeted area for support by the EU guarantee as laid down in Article 7(1);
fr	(3)«volet d'action», un domaine ciblé aux fins du soutien de la garantie de l'Union, comme prévu à l'article 7, paragraphe 1;

en	In case of a draw, the chair of the Investment Committee shall have the casting vote.
fr	En cas d'égalité des voix, le président du comité d'investissement dispose d'une voix prépondérante.

en	(g) provisions and procedures relating to the recovery of claims that is to be entrusted to the implementing partner;
fr	g) les dispositions et procédures relatives au recouvrement des créances qui incombera au partenaire chargé de la mise en œuvre;

en	(c) an SME policy window which comprises access to and the availability of finance primarily for SMEs, including for innovative SMEs and SMEs operating in the cultural and creative sectors, as well as for small mid-cap companies;
fr	c) un volet d'action «PME», qui concerne la disponibilité et l'accessibilité des financements, en priorité pour les PME, y compris les PME innovantes et les PME actives dans les secteurs de la culture et de la création, ainsi que les petites entreprises de taille intermédiaire;

en	Under such circumstances, the key feature of the InvestEU Fund of de-risking economically viable projects to crowd in private finance is particularly valuable and should be reinforced, inter alia in order to counteract the risk of an asymmetric recovery.
fr	Dans ces circonstances, la fonction première du Fonds InvestEU - réduire les risques liés aux projets économiquement viables en vue d'attirer les financements privés - est particulièrement précieuse et devrait être renforcée, notamment afin de contrer le risque d'une relance asymétrique.

en	(66)In accordance with the Financial Regulation, Regulation (EU, Euratom) No 883/2013 of the European Parliament and of the Council 36 , Council Regulation (Euratom, EC) No 2988/95 37 , Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 38 and Council Regulation (EU) 2017/1939 39 , the financial interests of the Union are to be protected through proportionate measures, including the prevention, detection, correction and investigation of irregularities, including fraud, the recovery of funds lost, wrongly paid or incorrectly used and, where appropriate, the imposition of administrative sanctions.
fr	(66)Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) nº 883/2013 du Parlement européen et du Conseil 36 , au règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil 37 , au règlement (Euratom, CE) nº 2185/96 du Conseil 38 et au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil 39 , les intérêts financiers de l'Union doivent être protégés au moyen de mesures proportionnées, notamment par la prévention, la détection et la correction des irrégularités, y compris la fraude, ainsi que les enquêtes en la matière, par le recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions administratives.

en	(a) the amount and the terms of the financial contribution which is to be provided by the implementing partner;
fr	a) le montant et les modalités de la contribution financière à fournir par le partenaire chargé de la mise en œuvre;

en	(h) financial and operational reporting and monitoring of the financing and investment operations under the EU guarantee;
fr	h) le suivi et les rapports financiers et opérationnels sur les opérations de financement et d'investissement bénéficiant de la garantie de l'Union;

en	1.The InvestEU Fund shall operate through the following five policy windows that shall address market failures or sub-optimal investment situations within their specific scope:
fr	1.Le Fonds InvestEU opère au moyen de cinq volets d'action qui visent chacun à remédier aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales dans leur champ d'application spécifique:

en	(d) increasing access to and the availability of microfinance and finance for social enterprises, to support financing and investment operations related to social investment, competences and skills, and to develop and consolidate social investment markets, in the areas referred to in point (d) of Article 7(1);
fr	d) améliorer la disponibilité et l'accessibilité des microfinancements et des financements pour les entreprises sociales, pour soutenir les opérations de financement et d'investissement liées à l'investissement social et au renforcement des aptitudes et des compétences et pour développer et consolider les marchés des investissements sociaux, dans les domaines prévus à l'article 7, paragraphe 1, point d);

en	It shall be composed of four representatives of the Commission, three representatives of the EIB Group and two representatives of the implementing partners other than the EIB Group and one expert appointed as a non-voting member by the European Parliament.
fr	Il est composé de quatre représentants de la Commission, de trois représentants du Groupe BEI et de deux représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI, ainsi que d'un expert désigné par le Parlement européen en tant que membre sans droit de vote.

en	(a) be consistent with the policy objectives and comply with the eligibility criteria set out in the rules of the Union programme under which the support is decided;
fr	a) sont conformes aux objectifs d'action et aux critères d'éligibilité définis dans les règles du programme de l'Union au titre duquel le soutien est décidé;

en	By derogation to point (a) of Article 213(4) of the Financial Regulation, any surplus of provisions for the EU guarantee established by Regulation (EU) 2015/1017 may be used for the provisioning of the EU guarantee under this Regulation, taking into account Article [4] of [Regulation][the public sector loan facility].
fr	Par dérogation à l'article 213, paragraphe 4, point a), du règlement financier, tout excédent sur les provisions constituées pour la garantie de l'Union établie par le règlement (UE) 2015/1017 peut être utilisé pour provisionner la garantie de l'Union prévue par le présent règlement, compte tenu de l'article [4] du [règlement] [facilité de prêt du secteur public].

en	(3)In the last years, the Union has adopted ambitious strategies to complete the Single Market and to stimulate sustainable and inclusive growth and jobs, such as 'Europe 2020 - A strategy for smart, sustainable and inclusive growth' of 3 March 2010, 'Action Plan on Building a Capital Markets Union' of 30 September 2015, 'A new European Agenda for Culture' of 22 May 2018, 'Clean Energy for all Europeans' of 30 November 2016, 'Closing the loop - An EU action plan for the Circular Economy' of 2 December 2015, 'A European Strategy for Low-Emission Mobility' of 20 July 2016, ‘European Defence Action Plan' of 30 November 2016, 'Launching the European Defence Fund' of 7 June 2017, 'Space Strategy for Europe' of 26 October 2016, the Interinstitutional Proclamation on the European Pillar of Social Rights of 13 December 2017, the ‘European Green Deal' of 11 December 2019, the ‘European Green Deal Investment Plan' of 14 January 2020, the ‘Strong Social Europe for Just Transitions' of 14 January 2020, the ‘Strategy for shaping Europe's digital future', the ‘Data Strategy' and the ‘Artificial Intelligence Communication' of 19 February 2020, ‘A New Industrial Strategy for Europe' of 10 March 2020 and ‘SME Strategy for a sustainable and digital Europe' of 10 March 2020.
fr	(3)Ces dernières années, l'Union a adopté d'ambitieuses stratégies pour parachever le marché unique et stimuler l'emploi ainsi qu'une croissance durable et inclusive, parmi lesquelles «Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive» du 3 mars 2010, «Un plan d'action pour la mise en place d'une union des marchés des capitaux » du 30 septembre 2015, «Un nouvel agenda européen de la culture» du 22 mai 2018, le paquet «Une énergie propre pour tous les Européens» du 30 novembre 2016, «Boucler la boucle - Un plan d'action de l'Union européenne en faveur de l'économie circulaire» du 2 décembre 2015, «Une stratégie européenne pour une mobilité à faible taux d'émissions» du 20 juillet 2016, le «Plan d'action européen pour la défense» du 30 novembre 2016, le «Lancement du Fonds européen de la défense» du 7 juin 2017, la «Stratégie spatiale pour l'Europe» du 26 octobre 2016, la proclamation interinstitutionnelle sur le socle européen des droits sociaux du 13 décembre 2017, le «pacte vert pour l'Europe» du 11 décembre 2019, le «plan d'investissement du pacte vert pour l'Europe» du 14 janvier 2020, «Une Europe sociale forte pour des transitions justes» du 14 janvier 2020, la «Stratégie visant à façonner l'avenir numérique de l'Europe», la «stratégie européenne pour les données» et le livre blanc sur l'intelligence artificielle du 19 février 2020, «Une nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe» du 10 mars 2020 et une «stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique» du 10 mars 2020.

en	(53)Where appropriate, the InvestEU Fund should allow for the smooth, seamless and efficient blending of grants, financial instruments or both, funded by the Union budget or by other funds, such as the EU emissions trading system (ETS) Innovation Fund with the EU guarantee in situations where this is necessary to best underpin investments to address particular market failures or sub-optimal investment situations.
fr	(53)Le cas échéant, le Fonds InvestEU devrait permettre de combiner aisément, de manière fluide et efficiente, les subventions, les instruments financiers ou les deux, financés par le budget de l'Union ou par d'autres fonds, tels que le Fonds pour l'innovation du système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'UE, avec la garantie de l'Union lorsque cela est nécessaire pour mieux soutenir les investissements destinés à remédier à des défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales bien précises.

en	(a)a national or sub-national platform that groups together several investment projects on the territory of a given Member State;
fr	(a)une plateforme nationale ou infranationale, qui regroupe plusieurs projets d'investissement sur le territoire d'un État membre donné;

en	By identifying and addressing certain investment areas as ‘strategic', the EU will push for the much-needed large-scale industrial transformation and secure an increased autonomy for the Union economy, in line with overarching policies such as the Strategy on shaping Europe's digital future and the European Green Deal.
fr	En identifiant certains domaines d'investissement comme «stratégiques» et en les traitant comme tels, l'UE œuvrera en faveur de la transformation industrielle à grande échelle dont elle a tant besoin et s'assurera une plus grande autonomie sur le plan économique, conformément à certaines de ses politiques globales, telles que la stratégie intitulée «Façonner l'avenir numérique de l'Europe» et le pacte vert pour l'Europe.

en	The InvestEU Fund will be demand-driven in attracting private investment.
fr	Le Fonds InvestEU attirera les investissements privés sur la base de la demande.

en	In the current crisis, market allocation of resources is not fully efficient and perceived risk impairs private investment flow significantly.
fr	Dans la crise actuelle, le marché ne permet pas une répartition efficace des ressources et le risque perçu entrave considérablement les courants d'investissement privés.

en	The implementing partners and advisory partners shall inform the final recipients, including SMEs, of the existence of InvestEU Programme support, or oblige other financial intermediaries to inform such final recipients of that support, by making that information clearly visible in the relevant agreement providing InvestEU Programme support, particularly in the case of SMEs, in order to increase public awareness and improve visibility.
fr	Les partenaires chargés de la mise en œuvre et les partenaires consultatifs informent ou exigent des intermédiaires financiers qu'ils informent les bénéficiaires finaux, notamment les PME, de l'existence du soutien proposé par InvestEU en rendant cette information clairement visible, en particulier dans le cas des PME, dans l'accord correspondant conclu en vue de l'octroi du soutien d'InvestEU, afin de le faire mieux connaître du public et d'en améliorer la visibilité.

en	Many European companies are already facing difficulties because of the crisis and the problems will accentuate as restrictions on economic and social activities remain in place and the distancing rules continue to impact business activities across many sectors.
fr	Alors que la crise met déjà en difficulté de nombreuses entreprises européennes, le maintien de restrictions sur les activités économiques et sociales et l'impact des règles de distanciation physique sur l'activité d'un grand nombre de secteurs pourraient encore aggraver leur situation.

en	Without prejudice to Articles 17(3) and 24(4) of this Regulation, the costs incurred by the EIB Group in the performance of tasks referred to in points (b) and (c) of paragraph 1 of this Article shall be in accordance with the terms of the agreement referred to in point (b) of paragraph 3 of this Article and may be covered from the repayments or revenues attributable to the EU guarantee, or from the provisioning, in accordance with Article 211(4) and (5) of the Financial Regulation, or may be charged to the financial envelope referred to in Article 4(3) of this Regulation, upon justification of those costs by the EIB Group, subject to an overall cap of EUR 10 000 000.
fr	Sans préjudice de l'article 17, paragraphe 3, et de l'article 24, paragraphe 4, du présent règlement, les frais exposés par le Groupe BEI dans le cadre de l'exécution des tâches visées au paragraphe 1, points b) et c), satisfont aux conditions de l'accord visé au paragraphe 3, point b), et peuvent être couverts par les remboursements ou les recettes provenant de la garantie de l'Union, ou du provisionnement, conformément à l'article 211, paragraphes 4 et 5, du règlement financier, ou imputés sur l'enveloppe financière visée à l'article 4, paragraphe 3, moyennant justification de ces frais par le Groupe BEI, dans les limites d'un plafond de 10 000 000 EUR.

en	(26)The InvestEU Fund should operate through five policy windows that mirror the key Union policy priorities, namely: sustainable infrastructure; research, innovation and digitisation; SMEs; social investment and skills; and strategic European investment.
fr	(26)Le Fonds InvestEU devrait comporter cinq volets d'action, correspondant aux principales priorités d'action de l'Union, à savoir: les infrastructures durables; la recherche, l'innovation et la numérisation; les PME; les investissements sociaux et les compétences; et les investissements stratégiques européens.

en	In addition, in the case of investments in space, defence and cybersecurity, and in specific types of projects with actual and direct security implications in critical sectors, the final recipients shall not be controlled by a third country or third country entities and shall have their executive management in the Union with a view to protect the security of the Union and its Member States.
fr	En outre, pour protéger la sécurité de l'Union et de ses États membres, dans le cas d'investissements dans l'espace, la défense et la cybersécurité, et pour certains types spécifiques de projets ayant des implications effectives et directes en termes de sécurité dans des secteurs critiques, les bénéficiaires finaux ne sont pas contrôlés par un pays tiers ou par des entités de pays tiers, et leurs organes de gestion exécutive se trouvent dans l'Union.

en	The investment committee approves the use of the EU guarantee for financing and investment operations.
fr	Le comité d'investissement approuvera l'octroi de la garantie de l'Union aux opérations de financement et d'investissement proposées.

en	v) manufacturing facilities for mass production of Information Communication and Technology components and devices in the EU;
fr	v) les installations pour la production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l'information et de la communication dans l'UE;

en	Moreover, SMEs and social economy enterprises have access to a more limited set of financing sources than larger enterprises, because they typically do not issue bonds, and have only limited access to stock exchanges and large institutional investors.
fr	Leurs sources de financement sont en outre moins nombreuses que celles des grandes entreprises: les PME et les entreprises de l'économie sociale n'émettent ordinairement pas d'obligations et n'ont qu'un accès restreint aux marchés boursiers ou aux grands investisseurs institutionnels.

en	The implementing partner shall have appropriate exposure at its own risk to financing and investment operations supported by the EU guarantee, unless exceptionally the policy objectives targeted by the financial product to be implemented are of such nature that the implementing partner could not reasonably contribute its own risk-bearing capacity to it.
fr	Le partenaire chargé de la mise en œuvre est, à ses propres risques, exposé de manière appropriée aux opérations de financement et d'investissement soutenues par la garantie de l'Union, à moins que, exceptionnellement, les objectifs d'action ciblés par le produit financier à mettre en œuvre soient de telle nature que le partenaire chargé de la mise en œuvre ne puisse pas raisonnablement y apporter sa propre capacité de prise de risque.

en	(5)The InvestEU Fund should contribute to improving the competitiveness and socio-economic convergence and cohesion of the Union, including in the fields of innovation and digitisation, to the efficient use of resources in accordance with the circular economy, to the sustainability and inclusiveness of the Union's economic growth and to the social resilience and integration of the Union capital markets, including through solutions that address the fragmentation of Union capital markets and that diversify sources of financing for Union enterprises.
fr	(5)Le Fonds InvestEU devrait contribuer à l'amélioration de la compétitivité ainsi que de la convergence et de la cohésion socio-économiques de l'Union, y compris dans les domaines de l'innovation et de la numérisation, à l'utilisation efficiente des ressources conformément aux principes de l'économie circulaire, au caractère durable et inclusif de la croissance économique de l'Union et à la résilience sociale ainsi qu'à l'intégration des marchés des capitaux de l'Union, y compris au moyen de solutions qui permettent de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l'Union et qui diversifient les sources de financement des entreprises de l'Union.

en	The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 33 in order to supplement this Regulation by establishing additional elements of the Scoreboard, including detailed rules for the Scoreboard to be used by the implementing partners.
fr	La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 33 afin de compléter le présent règlement en ajoutant d'autres éléments au tableau de bord, y compris des modalités détaillées d'utilisation du tableau de bord à l'intention des partenaires chargés de la mise en œuvre.

en	This would also lead to management cost efficiencies, avoidance of duplications and overlap and would increase the visibility towards investors.
fr	Une telle structure permettrait également de rendre la gestion plus efficiente, d'éviter doublons et chevauchements et de gagner en visibilité auprès des investisseurs;

en	(19)‘advisory partner' means an eligible counterpart such as a financial institution or other entity with whom the Commission has concluded an advisory agreement for the purpose of implementing one or more advisory initiatives, other than advisory initiatives implemented through external service providers contracted by the Commission or by executive agencies;
fr	(19)«partenaire consultatif», une contrepartie éligible telle qu'une institution financière ou toute autre entité avec laquelle la Commission a conclu un accord de consultation afin de mettre en œuvre un ou plusieurs dispositifs de conseil, autres que ceux mis en œuvre par des prestataires de services extérieurs sous contrat avec la Commission ou une agence exécutive;

en	In order to facilitate the provision of advisory support at local level and to ensure efficiency, synergies and effective geographic coverage of support across the Union, the InvestEU Advisory Hub should cooperate with national promotional banks or institutions, and should benefit from and make use of their expertise.
fr	Afin de faciliter la fourniture d'un soutien consultatif au niveau local et d'assurer l'efficacité, les synergies et une bonne couverture géographique de l'aide dans toute l'Union, la plateforme de conseil InvestEU devrait coopérer avec les banques ou institutions nationales de développement et devrait tirer parti et faire usage de leur expertise.

en	(b) a research, innovation and digitisation policy window which comprises research, product development and innovation activities, the transfer of technologies and research results to the market to support market enablers and cooperation between enterprises, the demonstration and deployment of innovative solutions and support for the scaling up of innovative companies, as well as digitisation of Union industry;
fr	b) un volet d'action «Recherche, innovation et numérisation», qui recouvre les activités de recherche, de développement de produits et d'innovation, le transfert de technologies et des résultats de la recherche vers le marché pour soutenir les catalyseurs du marché et la coopération entre entreprises, la démonstration et le déploiement de solutions innovantes et le soutien au développement des entreprises innovantes, ainsi que la numérisation de l'industrie européenne;

en	Those compartments shall address market failures or sub-optimal investment situations as follows:
fr	Ces compartiments ciblent des défaillances du marché ou des situations d'investissement sous-optimales, comme suit:

en	(c) may provide capacity building as referred to in point (h) of Article 24(2) to a national promotional bank or institution and other services, in relation to the implementation of financial products supported by the EU guarantee if requested by that national promotional bank or institution;
fr	c) peut mener des actions de renforcement des capacités visées à l'article 24, paragraphe 2, point h), au profit d'une banque ou institution nationale de développement et d'autres services en lien avec la mise en œuvre des produits financiers soutenus par la garantie de l'Union, si cette banque ou institution nationale de développement en fait la demande;

en	The outbreak of the pandemic has shown the interconnectivity of global supply chains and exposed some vulnerabilities such as the over-reliance of strategic industries on non-diversified external supply sources.
fr	La pandémie a révélé l'interconnexion des chaînes d'approvisionnement mondiales et mis en évidence certaines vulnérabilités, telles que la dépendance excessive des industries stratégiques à l'égard de sources d'approvisionnement externes non diversifiées.

en	In addition to the EU guarantee at Union level, the proposal foresees the possibility for the Member States to use part of the funds under shared management through a dedicated compartment in the EU guarantee under the InvestEU Fund in pursuit of the same objectives where market failures or sub-optimal investment situations are present at national or regional level.
fr	Outre cette garantie au niveau de l'Union, la proposition prévoit la possibilité pour les États membres d'utiliser une partie des Fonds relevant de la gestion partagée pour poursuivre les mêmes objectifs au moyen d'un compartiment spécialisé de la garantie de l'Union au titre du Fonds InvestEU, en cas de déficiences du marché ou de situations d'investissement sous-optimales à l'échelon national ou régional.

en	(iii) market failures or sub-optimal investment situations, which require the development of innovative financial solutions and market structures, in particular new or complex market failures or sub-optimal investment situations;
fr	iii) les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales qui nécessitent l'élaboration de solutions de financement et de structures de marché innovantes, en particulier les défaillances du marché ou situations d'investissement sous-optimales qui sont nouvelles ou complexes;

en	In addition, the European Court of Auditors' audit on the guarantee facility recommended better targeting of beneficiaries at more innovative companies.
fr	Dans son audit du mécanisme de garantie pour les PME, la Cour des comptes recommandait, elle aussi, de cibler des entreprises plus innovantes comme bénéficiaires.

en	The NPBIs represented on the Advisory Board shall select from among themselves the representatives of the implementing partners other than the EIB Group in the Steering Board referred to in Article 20(1).
fr	Les BIND représentées au comité consultatif choisissent parmi elles les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre autres que le Groupe BEI au comité de pilotage visé à l'article 20, paragraphe 1.

en	This situation also leads to complexity for financial intermediaries and final recipients, who are confronted with different eligibility and reporting rules.
fr	Cette situation est source de complications pour les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux, confrontés à des règles différentes en matière d'éligibilité et de rapports à rendre.

en	Requirements for the use of the EU guarantee
fr	Conditions de l'utilisation de la garantie de l'Union

en	In addition, it is complementary to the Solvency Support Instrument under the EFSI.
fr	De plus, elle complète l'instrument de soutien de la solvabilité de l'EFSI.

en	(d) description of the market failure or sub-optimal investment situation;
fr	d) une description de la défaillance du marché ou de la situation d'investissement sous-optimale;

en	Based on signed operations, the EFSI has mobilised EUR 401 billion of investment by end-2019, corresponding to 80 % of the target.
fr	Fin 2019, l'EFSI avait mobilisé 401 milliards d'EUR d'investissements (opérations signées), ce qui correspond à 80 % de l'objectif.

en	The outbreak of the pandemic has shown the interconnectivity of global supply chains and exposed some vulnerabilities, such as the over-reliance of strategic industries on non-diversified external supply sources.
fr	La pandémie a révélé l'interconnexion des chaînes d'approvisionnement mondiales et mis en évidence certaines fragilités, telles que la dépendance excessive des industries stratégiques à l'égard de sources d'approvisionnement externes non diversifiées.

en	Detailed minutes of Steering Board meetings shall be published as soon as they have been approved by the Steering Board.
fr	Le procès-verbal détaillé des délibérations du comité de pilotage est publié dès qu'il a été approuvé par celui-ci.

en	Actions under the InvestEU Programme are expected to contribute 30 % of the overall financial envelope of the InvestEU Programme to climate objectives.
fr	Les actions visant à atteindre ces objectifs climatiques devraient représenter 30 % de l'enveloppe financière globale du programme InvestEU.

en	Where the implementing partner concludes that no sustainability proofing is to be carried out, it should provide a justification to the Investment Committee established for the InvestEU Fund.
fr	Lorsque le partenaire chargé de la mise en œuvre conclut qu'il n'y a pas lieu de mener une évaluation de la durabilité, il devrait justifier cette décision auprès du comité d'investissement établi pour le Fonds InvestEU.

en	Coverage and terms of the EU guarantee
fr	Couverture et conditions de la garantie de l'Union

en	The Member State compartment should give Member States as well as regional authorities via their Member State the possibility of contributing a share of their resources from the funds under shared management to the provisioning for the EU guarantee and of using the EU guarantee for financing or investment operations in order to address specific market failures or sub-optimal investment situations in their own territories, including in vulnerable and remote areas such as the outermost regions of the Union, as to be set out in the contribution agreement, in order to achieve objectives of the funds under shared management.
fr	Le deuxième compartiment devrait donner aux États membres et aux autorités régionales par l'intermédiaire de leur État membre la possibilité d'affecter une part de leurs ressources tirées des fonds en gestion partagée au provisionnement de la garantie de l'Union et d'utiliser cette garantie pour des opérations de financement ou d'investissement destinées à remédier à des défaillances de marché ou des situations d'investissement sous-optimales spécifiques sur leur propre territoire, notamment dans les zones vulnérables et isolées telles que les régions ultrapériphériques de l'Union, conformément à la convention de contribution, pour concrétiser les objectifs des fonds en gestion partagée.

en	(b) funding or guarantees by an implementing partner to another financial institution enabling the latter to undertake financing referred to in point (a).
fr	b) financements ou garanties fournis par un partenaire chargé de la mise en œuvre à une autre institution financière, permettant à celle-ci d'entreprendre des activités de financement visées au point a).

en	By derogation to the first and last subparagraphs of Article 209(3) of the Financial Regulation, revenues, repayments and recoveries from financial instruments established by programmes referred to in Annex IV to this Regulation may be used for the provisioning of the EU guarantee under this Regulation, taking into account Article [4] of Regulation [the public sector loan facility].
fr	Par dérogation à l'article 209, paragraphe 3, premier et dernier alinéas, du règlement financier, les recettes, remboursements et recouvrements provenant des instruments financiers mis en place par les programmes visés à l'annexe IV du présent règlement peuvent être utilisés pour le provisionnement de la garantie de l'Union au titre du présent règlement, compte tenu de l'article [4] du règlement [facilité de prêt du secteur public].

en	An additional amount allocated by a Member State under the third subparagraph of Article 4(1) shall be used for the provisioning for the part of the EU guarantee under the Member State compartment.
fr	Les montants supplémentaires alloués par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, sont utilisés pour provisionner la partie de la garantie de l'Union qui relève du compartiment «États membres».

en	The InvestEU Fund encompasses Union repayable support to financing and investment operations through provision of risk-bearing capacity via a budgetary guarantee to implementing partners in key internal policy areas.
fr	Le Fonds InvestEU comportera des soutiens remboursables de l'Union en faveur d'opérations de financement et d'investissement, en offrant une capacité de prise de risques, au moyen d'une garantie budgétaire, à des partenaires chargés de la mise en œuvre du programme dans des domaines de politique interne clés.

en	The InvestEU Advisory Hub will be provided in the InvestEU Programme's policy areas and will also ensure a single point of access for project promoters and intermediaries.
fr	Les services de la plateforme de conseil InvestEU seront fournis dans les domaines d'action du programme InvestEU, et la plateforme constituera aussi un point d'accès unique pour les promoteurs de projets et les intermédiaires.

en	The configurations of the Investment Committee responsible for the sustainable infrastructure window and the strategic European investment window shall assess those proposals.
fr	Les formations du comité d'investissement chargées du volet d'action «Infrastructures durables» et du volet d'action «Investissements européens stratégiques» évaluent lesdites propositions.

en	As appropriate, the Commission shall engage with the implementing partner on the basis of the findings of the opinion of the EIB Group referred to in point (b)(iv) of the first subparagraph of this paragraph.
fr	Le cas échéant, la Commission se met en rapport avec le partenaire chargé de la mise en œuvre en fonction des conclusions de l'avis du groupe BEI visé au premier alinéa, point b) iv).

en	Moreover, implementing partners are obliged to consider those projects meeting the consistency requirements that fall within their scope of action.
fr	De plus, les partenaires chargés de la mise en œuvre sont tenus de prendre en considération les projets relevant de leur champ d'action qui auront été jugés conformes.

en	iii) the provision of goods and services instrumental to the operation and maintenance of the critical infrastructure under point ii);
fr	iii) la fourniture de biens et de services indispensables à l'exploitation et à la maintenance des infrastructures critiques visées au point ii);

en	(a) After the constitution phase referred to in point (a) of paragraph 3 of this Article, any annual surplus of provisions, calculated by comparing the amount of provisions required by the provisioning rate set in the contribution agreement and the actual amount of provisions, shall be re-used pursuant to [Article 10(7)] of the [CPR] and to Article [75(7)] of the [[CAP Strategic Plan] number].
fr	a) après la phase de constitution visée au paragraphe 3, point a), du présent article, tout excédent annuel de provisions, calculé en comparant le montant de provisions requis par le taux de provisionnement fixé dans la convention de contribution avec le montant effectif de ces provisions, est réutilisé conformément à [l'article 10, paragraphe 7,] du [RPDC] et à l'article [75, paragraphe 7,] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC] numéro];

en	(38)The EU guarantee of EUR 75 153 850 000 (current prices) at Union level is expected to mobilise more than EUR 1 000 000 000 000 of additional investment across the Union and should be indicatively allocated between the policy windows.
fr	(38)La garantie de l'Union de 75 153 850 000 EUR (prix courants) au niveau de l'Union devrait permettre de mobiliser plus de 1 000 000 000 000 EUR d'investissements supplémentaires dans l'ensemble de l'Union et devrait être ventilée, à titre indicatif, entre les différents volets d'action.

en	The contraction in EU GDP in 2020 is expected to be around 7.5%, far deeper than during the financial crisis in 2009.
fr	La contraction du PIB de l'UE en 2020 - d'environ 7,5 % selon les prévisions - sera bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière.

en	No administrative costs or fees related to the implementation of financing and investment operations under the EU guarantee shall be due to the implementing partner by the Commission unless the nature of the policy objectives targeted by the financial product to be implemented and the affordability for the targeted final recipients or the type of financing provided allow the implementing partner to duly justify to the Commission the need for an exception.
fr	Aucune dépense administrative ni aucun frais liés à la mise en œuvre des opérations de financement et d'investissement bénéficiant de la garantie de l'Union ne sont dus par la Commission au partenaire chargé de la mise en œuvre, à moins que la nature des objectifs d'action ciblés par le produit financier à mettre en œuvre et l'accessibilité économique au regard des bénéficiaires finaux ciblés ou le type de financement fourni ne permettent au partenaire chargé de la mise en œuvre de justifier dûment auprès de la Commission qu'une exception est nécessaire.

en	The InvestEU Portal shall provide a channel for project promoters to bring projects for which they are seeking finance visible to investors.
fr	Le portail InvestEU constitue un canal par lequel les promoteurs de projets peuvent donner de la visibilité aux projets pour lesquels ils cherchent des financements auprès des investisseurs.

en	1.The EU guarantee for the purposes of the EU compartment referred to in point (a) of Article 8(1) shall be EUR 75 153 850 000 (current prices).
fr	1.La garantie de l'Union aux fins du compartiment «UE» prévu à l'article 8, paragraphe 1, point a), s'élève à 75 153 850 000 EUR (prix courants).

en	The specific rules related to the Member State compartment foresee a contribution agreement between the Commission and the Member State concerned and define the main elements of the contribution, such as, for example, the size, provisioning rate and contingent liability.
fr	Les dispositions spécifiques relatives au compartiment «États membres» prévoient une convention de contribution entre la Commission et chaque État membre et définissent les principaux éléments de la contribution (montant, taux de provisionnement, passif éventuel, etc.).

en	Therefore, the collective power of public, commercial and philanthropic capital, as well as support from foundations and from alternative types of finance providers such as ethical, social and sustainable actors, should be harnessed to support the development of the social market value chain and a more resilient Union.
fr	Il apparaît donc nécessaire d'exploiter la puissance collective des capitaux publics, privés et philanthropiques, ainsi que le soutien de fondations et d'autres types de bailleurs de fonds, tels que des entités œuvrant à des fins éthiques ou sociales ou en faveur du développement durable, pour soutenir le développement de la chaîne de valeur de l'économie sociale et la résilience de l'Union.

en	More importantly, the current investment levels and forecasts do not cover the Union's needs for structural investment to restart and sustain long-term growth in the face of technological change and global competitiveness, including for innovation, skills, infrastructure, small and medium-sized enterprises (SMEs) and the need to address key societal challenges such as sustainability or population ageing.
fr	Surtout, les taux d'investissement prévus pas plus que les taux actuels ne permettront à l'Union de couvrir ses besoins en investissements structurels pour relancer et soutenir la croissance à long terme dans un contexte marqué par les changements technologiques et la compétitivité mondiale, notamment dans le domaine de l'innovation, des compétences, des infrastructures et des petites et moyennes entreprises (PME), ni ne suffiront pour relever les grands enjeux de société tels que la durabilité ou le vieillissement démographique.

en	(43)In order to be able to constitute the Advisory Board from the start, the Commission should appoint the representatives of the potential implementing partners for a temporary period of one year, thereafter the implementing partners having signed guarantee agreements would take over this responsibility.
fr	(43)Afin de pouvoir constituer le comité consultatif dès le début, la Commission devrait désigner les représentants des partenaires chargés de la mise en œuvre potentiels pour une période temporaire d'un an.

en	The EFSI also proved a relevant tool to mobilise private capital.
fr	L'EFSI a aussi fait ses preuves en tant qu'outil de mobilisation de capitaux privés.

en	Conclusions of the Investment Committee shall be made available in a timely manner to the implementing partner concerned by the secretariat of the Investment Committee.
fr	Le secrétariat du comité d'investissement met, en temps utile, les conclusions du comité d'investissement à la disposition du partenaire chargé de la mise en œuvre concerné.

en	Implementing partners shall fill out the Scoreboard for their proposals for financing and investment operations.
fr	Les partenaires chargés de la mise en œuvre remplissent le tableau de bord pour les opérations de financement et d'investissement qu'ils proposent.

en	The InvestEU Advisory Hub will provide project development advisory support and accompanying measures throughout the investment cycle to foster the origination and development of projects and access to financing.
fr	La plateforme de conseil InvestEU fournira un soutien consultatif et des mesures d'accompagnement au développement de projets, tout au long du cycle d'investissement, pour encourager la création et le développement de projets et leur accès au financement.

en	It would allow Member States to implement part of their funds under the European Regional Development Fund (ERDF), the European Social Fund+ (ESF+), the Cohesion Fund, the European Maritime and Fisheries Fund (EMFF) and the European Agriculture Fund for Rural Development (EAFRD) through the InvestEU Fund.
fr	Les États membres pourraient ainsi mettre en œuvre une partie de leurs fonds au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen plus (FSE+), du Fonds de cohésion, du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) par l'intermédiaire du Fonds InvestEU.

en	Additional challenges arise from the need for SMEs and social economy enterprises to stay competitive by engaging in digitisation, internationalisation, transformation in a logic of circular economy, innovation activities and skilling up their workforce.
fr	La nécessité pour les PME et les entreprises de l'économie sociale de rester compétitives en se lançant dans des activités de numérisation, d'internationalisation, de transformation dans une logique d'économie circulaire, et d'innovation et en renforçant les compétences de leur main-d'œuvre leur cause des difficultés supplémentaires.

en	(31)Each policy window should be composed of two compartments, that is to say an EU compartment and a Member State compartment.
fr	(31)Chaque volet d'action devrait être composé d'un compartiment «UE» et d'un compartiment «États membres».

en	The amount of EUR 33 000 440 000 (current prices) referred to in point (i) of Article 3(2)(c) of Regulation [EURI] shall be used:
fr	Le montant de 33 000 440 000 EUR (prix courants) visé à l'article 3, paragraphe 2, point c) i), du règlement [EURI] est utilisé:

en	The Common Provisions Regulation and other relevant legal instruments will contain the necessary enabling provisions.
fr	Les dispositions d'habilitation nécessaires seront contenues dans le règlement portant dispositions communes et autres instruments juridiques pertinents.

en	The reporting relating to such blending operations shall also cover the consistency of them with the policy objectives and eligibility criteria set out in the rules of the Union programme under which the support is decided as well on the compliance of them with this Regulation.
fr	Les rapports sur ces opérations de financement mixte couvrent aussi la question de leur compatibilité avec les objectifs d'action et les critères d'éligibilité définis dans les règles du programme de l'Union au titre duquel le soutien est décidé, et celle de leur conformité au présent règlement.

en	7.The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 33 in order to supplement this Regulation by defining the investment guidelines for each of the policy windows.
fr	7.La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 33 afin de compléter le présent règlement par la définition des lignes directrices à suivre en matière d'investissement pour chacun des volets d'action.

en	The impact assessment identified the following main characteristics for the InvestEU Fund:
fr	Selon l'analyse d'impact, le Fonds InvestEU devrait présenter les principales caractéristiques suivantes:

en	It should also be possible for other entities fulfilling the criteria laid down in the Financial Regulation to act as implementing partners.
fr	D'autres entités répondant aux critères définis dans le règlement financier devraient également avoir la possibilité d'agir en tant que partenaires chargés de la mise en œuvre.

en	3.Blending operations that include a financial instrument that is fully financed by other Union programmes or by the EU ETS Innovation Fund without the use of the EU guarantee under this Regulation shall be consistent with the policy objectives and comply with the eligibility criteria set out in the rules of the Union programme under which the support is provided.
fr	3.Les opérations de financement mixte incluant un instrument financier entièrement financé par d'autres programmes de l'Union ou par le Fonds pour l'innovation du SEQE sans recours à la garantie de l'Union au titre du présent règlement sont conformes aux objectifs d'action et aux critères d'éligibilité définis dans les règles du programme de l'Union au titre duquel le soutien est décidé.

en	The proposal is complementary to the Solvency Support Instrument under the EFSI.
fr	La proposition complète l'instrument de soutien à la solvabilité de l'EFSI.

en	(b) provide advice to the Commission and the Steering Board about market developments, market conditions, market failures and sub-optimal investment situations;
fr	b) fournit des conseils à la Commission et au comité de pilotage au sujet de l'évolution du marché, des conditions du marché, des défaillances du marché et des situations d'investissement sous-optimales;

en	1.The policy windows referred to in Article 7(1) shall consist of an EU compartment and a Member State compartment.
fr	1.Les volets d'action visés à l'article 7, paragraphe 1, se composent d'un compartiment «UE» et d'un compartiment «États membres».

en	(a) provide a central point of entry, managed and hosted by the Commission, for project development assistance under the InvestEU Advisory Hub for public authorities and for project promoters;
fr	a) sert de point central d'accès, géré et hébergé par la Commission, pour l'assistance au développement de projets apportée aux autorités publiques et aux promoteurs de projets dans le cadre de la plateforme de conseil InvestEU;

en	The Commission should conclude a guarantee agreement allocating guarantee capacity from the InvestEU Fund with each implementing partner to support its financing and investment operations that meet the InvestEU Fund eligibility criteria and contribute to meeting its objectives.
fr	La Commission devrait conclure avec chaque partenaire chargé de la mise en œuvre un accord de garantie distribuant la capacité de garantie du Fonds InvestEU, afin de soutenir les opérations de financement et d'investissement qui satisfont aux critères d'éligibilité du Fonds et contribuent à la réalisation de ses objectifs.

en	The primary focus of the strategic European investment window would be to support those final recipients established in a Member State and operating 4 in the Union whose activities are of strategic importance to the Union in particular in view of the green and digital transitions and of enhanced resilience in one of the following areas:
fr	Le volet des investissements européens stratégiques aurait comme objectif premier de soutenir les bénéficiaires finaux établis dans un État membre et exerçant 4 dans l'Union une activité qui revêt une importance stratégique pour cette dernière, en vue notamment des transitions écologique et numérique et d'une résilience accrue dans l'un des domaines suivants:

en	(d) a social investment and skills policy window, which comprises microfinance, social enterprise finance, social economy and measures to promote gender equality, skills, education, training and related services, social infrastructure, including health and educational infrastructure and social and student housing, social innovation, health and long-term care, inclusion and accessibility, cultural and creative activities with a social goal, and the integration of vulnerable people, including third country nationals;
fr	d) un volet d'action «Investissements sociaux et compétences», qui recouvre le microfinancement, le financement des entreprises sociales, l'économie sociale et les mesures de promotion de l'égalité des sexes, des compétences, de l'éducation, de la formation et des services connexes, les infrastructures sociales (y compris les infrastructures de santé et d'enseignement, le logement social et le logement étudiant), l'innovation sociale, les soins de santé et de longue durée, l'inclusion et l'accessibilité, les activités culturelles et créatives à visée sociale, et l'intégration des personnes vulnérables, y compris des ressortissants de pays tiers;

en	These include the Capital Markets Union, the Digital Single Market Strategy, the Clean Energy for All Europeans package, the EU Action Plan for the Circular Economy, the Low-Emission Mobility Strategy, the European Defence Action Plan and the Defence Fund, the Space Strategy for Europe, the European Pillar of Social Rights, the European Green Deal, the European Green Deal Investment Plan and the New Industrial Strategy for Europe.
fr	Il s'agit notamment de l'union des marchés des capitaux, de la stratégie pour le marché unique numérique, du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens», du plan d'action de l'UE en faveur de l'économie circulaire, de la stratégie pour une mobilité à faible taux d'émissions, du plan d'action européen de la défense, y compris le fonds en matière de défense, de la stratégie spatiale pour l'Europe, du socle européen des droits sociaux, du pacte vert pour l'Europe, du plan d'investissement pour une Europe durable et de la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe.

en	InvestEU Advisory Hub and Portal
fr	Plateforme de conseil et portail InvestEU

en	(11)'financing and/or investment operations' means operations to provide finance directly or indirectly to final recipients through financial products, carried out by an implementing partner in its own name, provided by the implementing partner in accordance with its internal rules, policies and procedures and accounted for in the implementing partner's financial statements or, where applicable, disclosed in the notes to those financial statements;
fr	(11)«opérations de financement et/ou d'investissement», les opérations visant à fournir directement ou indirectement des financements au moyen de produits financiers aux bénéficiaires finaux, réalisées par un partenaire chargé de la mise en œuvre en son nom propre et conformément à ses règles de fonctionnement, politiques et procédures internes et comptabilisées dans les états financiers du partenaire chargé de la mise en œuvre ou, le cas échéant, présentées dans les notes annexes à ces états financiers;

en	2.Financing and investment operations covered by the EU guarantee which form part of the blending operation combining support under this Regulation with support provided under one or more other Union programmes or covered by the EU ETS Innovation Fund shall:
fr	2.Les opérations de financement et d'investissement couvertes par la garantie de l'Union qui relèvent d'une opération de financement mixte combinant un soutien au titre du présent règlement et un soutien fourni dans le cadre d'un ou de plusieurs autres programmes de l'Union ou une couverture par le Fonds pour l'innovation du système d'échange de quotas d'émission (SEQE):

en	The Commission shall select the implementing partner based on a proposal by the Member State and sign the guarantee agreement with the Member State concerned.
fr	Pour chaque État membre, la Commission sélectionnera le partenaire chargé de la mise en œuvre sur proposition de l'État membre concerné et signera l'accord de garantie avec celui-ci.

en	Given its role under the Treaties, its capacity to operate in all Member States and the existing experience under the current financial instruments and the EFSI, the EIB Group should remain a privileged implementing partner under the InvestEU Fund's EU compartment.
fr	Étant donné le rôle que lui confèrent les traités, sa capacité à exercer son activité dans tous les États membres et son expérience des instruments financiers actuels et de l'EFSI, le Groupe BEI devrait rester un partenaire chargé de la mise en œuvre privilégié dans le cadre du compartiment «UE».

en	It also supports the design, development and EU-wide market testing of innovative financial products, and the systems to spread them, for new or complex market failures and investment gaps.
fr	Il soutient aussi la conception de produits financiers innovants, leur élaboration et les tests sur le marché à l'échelle de l'UE, ainsi que la conception de systèmes pour les diffuser, afin de remédier à des défaillances du marché et déficits d'investissement qui sont nouveaux ou complexes.

en	Accordingly, support from the InvestEU Fund should target investments into transport, energy, including energy efficiency and renewable energy sources and other safe and sustainable low-emission energy sources, environmental infrastructure, infrastructure related to climate action, maritime infrastructure and digital infrastructure.
fr	En conséquence, l'aide fournie par le Fonds InvestEU devrait cibler les investissements dans les infrastructures de transport et d'énergie (y compris dans le domaine de l'efficacité énergétique, des sources d'énergie renouvelables et d'autres sources d'énergie à faibles émissions, sûres et durables), dans les infrastructures numériques, environnementales et maritimes ainsi que dans les infrastructures contribuant à l'action pour le climat.

en	(d) promoting innovative financial and risk solutions to address market failures and sub-optimal investment situations;
fr	d) promouvoir des solutions innovantes sur le plan financier comme en matière de risques pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales;

en	(d) any contribution from funds under shared management to the InvestEU Advisory Hub;
fr	d) l'éventuelle contribution des fonds en gestion partagée à la plateforme de conseil InvestEU;

en	Under such circumstances, the key feature of InvestEU of de-risking projects to crowd in private finance is particularly valuable and should be exploited.
fr	Dans ces circonstances, la fonction première d'InvestEU - réduire les risques liés à un projet en vue d'attirer les financements privés - est particulièrement précieuse et devrait être exploitée.

en	2.This Regulation also establishes an advisory support mechanism to provide support for the development of investable projects and access to financing and to provide related capacity building assistance (the ‘InvestEU Advisory Hub').
fr	2.Il instaure par ailleurs un service de conseil pour soutenir le développement de projets pouvant faire l'objet d'investissements, faciliter l'accès aux financements et aider au renforcement des capacités correspondantes (la «plateforme de conseil InvestEU»).

en	(54)Projects submitted by implementing partners for support under the InvestEU Programme, which include blending support under InvestEU Fund with support from other Union programmes, should as a whole be consistent with the objectives and eligibility criteria of the relevant other Union programmes.
fr	(54)Les projets des partenaires chargés de la mise en œuvre qui font l'objet d'une demande de financement au titre du programme InvestEU et combinent ce financement au titre du programme InvestEU avec le soutien d'autres programmes de l'Union devraient être conformes dans l'ensemble aux objectifs et critères d'éligibilité des autres programmes de l'Union concernés.

en	The secretariat shall be administratively located in the Commission.
fr	Il a son siège administratif à la Commission.

en	The InvestEU Programme is complementary to grant financing and other actions under the policy areas it supports, such as Horizon Europe, the Connecting Europe Facility, the Digital Europe Programme, the Single Market, Competitiveness of SMEs and European Statistics Programme, the European Space Programme, the European Social Fund+, the Creative Europe, the Programme for Environment & Climate Action (LIFE) and the European Defence Fund.
fr	Le programme InvestEU est complémentaire du financement par subventions et d'autres mesures dans les domaines d'action qu'il soutient, telles que le programme «Horizon Europe», le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, le programme pour une Europe numérique, le marché unique, le programme pour la compétitivité des PME et les statistiques européennes, le programme spatial européen, le Fonds social européen plus, le programme «Europe créative», le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et le Fonds européen de la défense.

en	The InvestEU Advisory Hub shall be available to public and private project promoters, including SMEs and start-ups, to public authorities and to national promotional banks or institutions, financial and non-financial intermediaries.
fr	La plateforme de conseil InvestEU est à la disposition des promoteurs de projets publics et privés, y compris des PME et des jeunes pousses, des autorités publiques, des banques et institutions nationales de développement et des intermédiaires financiers et non financiers.

en	3.3.Estimated impact on revenue
fr	3.3.Incidence estimée sur les recettes

en	Given its role under the Treaties, its capacity to operate in all Member States and the existing experience under the current financial instruments and the EFSI, the European Investment Bank Group should remain a privileged implementing partner under the EU compartment.
fr	Étant donné le rôle que lui confèrent les traités, sa capacité à intervenir dans tous les États membres et son expérience des instruments financiers actuels et de l'EFSI, le groupe Banque européenne d'investissement devrait rester un partenaire chargé de la mise en œuvre privilégié dans le cadre du compartiment «UE».

en	9.The Commission shall make the information on the application and interpretation of the investment guidelines available to the implementing partners, the Investment Committee and the advisory partners.
fr	9.la Commission met à la disposition des partenaires chargés de la mise en œuvre, du comité d'investissement et des partenaires consultatifs les informations relatives à l'application et à l'interprétation des lignes directrices en matière d'investissement.

en	(b) supporting financing and investment operations related to research, innovation and digitisation, including support for the scaling up of innovative companies and the rolling out of technologies to market, in the areas referred to in point (b) of Article 7(1);
fr	b) soutenir les opérations de financement et d'investissement liées à la recherche, l'innovation et la numérisation, y compris le soutien en faveur du développement des entreprises innovantes et du déploiement des technologies sur le marché, dans les domaines prévus à l'article 7, paragraphe 1, point b);

en	The Committee will meet in five different configurations which correspond to the policy windows.
fr	Il se réunira selon cinq formations différentes, correspondant aux volets d'action.

en	The Commission shall establish a central entry point to the InvestEU Advisory Hub and shall allocate requests for advisory support to be dealt under the appropriate advisory initiative.
fr	La Commission met en place un point central d'accès à la plateforme de conseil InvestEU et dirige les demandes de soutien consultatif à traiter vers le dispositif de conseil approprié.

en	It shall contain detailed information on the financing or investment operation in question concerning, inter alia, the contribution of the operation to Union policy objectives, additionality, description of the market failure or sub-optimal investment situation, investment impact and financial profile.
fr	Il contiendra des informations détaillées concernant chaque opération de financement et d'investissement relatives, notamment, à sa contribution aux objectifs d'action de l'Union, à l'additionnalité, à la description de la défaillance du marché ou de la situation d'investissement sous-optimale, ses répercussions en matière d'investissement et son profil financier.

en	The implementing partners shall, as appropriate, propose to project promoters applying for financing, including in particular small-sized projects, that they request the InvestEU Advisory Hub support for their projects, where appropriate, in order to enhance the preparation of their projects and to allow for the assessment of the possibility of bundling projects.
fr	Le cas échéant, les partenaires chargés de la mise en œuvre proposent aux promoteurs de projets qui présentent une demande de financement, notamment lorsqu'il s'agit de projets de petite envergure, de solliciter le soutien de la plateforme de conseil InvestEU pour leurs projets, s'il y a lieu, afin d'améliorer la préparation de ceux-ci et permettre d'évaluer la possibilité de regrouper des projets.

en	5.The following rules shall apply to the provisioning for the part of the EU guarantee under the Member State compartment established by a contribution agreement.
fr	5.Les règles ci-après s'appliquent au provisionnement de la partie de la garantie de l'Union relevant du compartiment «États membres» établie par une convention de contribution:

en	vi) supply and stockpiling of critical inputs to public actors, businesses or consumers in the EU, including energy or raw materials or food security, having regard to resource efficiency and circularity in strategic value chains;
fr	vi) la fourniture et le stockage d'intrants essentiels pour les acteurs publics, les entreprises ou les consommateurs dans l'UE, dont l'énergie, les matières premières ou la sécurité alimentaire, dans l'optique d'une utilisation efficace et circulaire des ressources dans les chaînes de valeur stratégiques;

en	c) the provision of goods and services instrumental to the operation and maintenance of the critical infrastructure under point b);
fr	c) la fourniture de biens et de services indispensables à l'exploitation et à la maintenance des infrastructures critiques visées au point b);

en	1.Amounts allocated by a Member State on a voluntary basis under Article [10(1)] of Regulation [[CPR] number] or Article [75(1)] of Regulation [[CAP Strategic Plan] number] shall be used for the provisioning for the part of the EU guarantee under the Member State compartment covering financing and investment operations in the Member State concerned or for the possible contribution from funds under shared management to the InvestEU Advisory Hub.
fr	1.Les montants alloués par un État membre sur une base volontaire en vertu de l'article [10, paragraphe 1,] du règlement [[RPDC] numéro] ou de l'article [75, paragraphe 1,] du règlement [[relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] numéro] sont utilisés pour provisionner la partie de la garantie de l'Union relevant du compartiment «États membres» qui couvre les opérations de financement et d'investissement conduites dans cet État membre ou pour l'éventuelle contribution des fonds en gestion partagée à la plateforme de conseil InvestEU.

en	(e) a strategic European investment policy window which comprises strategic investment to support final recipients that are established in a Member State and that operate in the Union, and whose activities are of strategic importance to the Union, in particular in view of the green and digital transitions and of enhanced resilience, in one of the following areas:
fr	e) un volet d'action «Investissements européens stratégiques», qui englobe les investissements stratégiques destinés à soutenir des bénéficiaires finaux établis dans un État membre, opérant dans l'Union et exerçant des activités d'importance stratégique pour l'Union, du point de vue notamment des transitions écologique et numérique et d'une résilience accrue, dans l'un des domaines suivants:

en	vii) critical technologies and inputs for the security of the Union and its Member States, such as defence and space sectors and cybersecurity, and dual use items as defined in point 1 of Article 2 of Council Regulation (EC) No 428/2009.
fr	vii) les technologies et intrants critiques pour la sécurité de l'Union et de ses États membres, par exemple les secteurs de la défense et de l'espace ainsi que la cybersécurité, et les biens à double usage au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil.

en	e) manufacturing facilities for mass production of Information Communication and Technology components and devices in the EU;
fr	e) les installations de production de masse de composants et de dispositifs des technologies de l'information et de la communication dans l'UE;

en	They include the irrevocable and on-demand character of the EU guarantee, the investment period, requirements for the eligible financing and investment operations and eligible types of financing.
fr	Ces dispositions prévoient que la garantie de l'Union est irrévocable et déployée à la demande; elles prévoient aussi la période d'investissement et les conditions d'éligibilité des opérations de financement et d'investissement et les types de financement éligibles.

en	It should also be possible for other entities fulfilling the criteria laid down in the Financial Regulation to become implementing partners.
fr	D'autres entités répondant aux critères définis dans le règlement financier devraient également avoir la possibilité de devenir des partenaires chargés de la mise en œuvre.

en	Monitoring and reporting
fr	Suivi et présentation de rapports

en	It also includes the detailed coverage of the EU guarantee in function of the different nature of the financing that can be provided under it.
fr	Ce chapitre détaille enfin la couverture assurée par la garantie de l'Union en fonction de la nature du financement qui peut être accordé au titre de celle-ci.

en	The new window will support projects and companies relevant for achieving or maintaining strategic autonomy in key value chains in the Single Market by supporting the scaling up of Union-based projects, and strengthening the capital base and long-term financing of Union companies as an alternative to possible takeovers from non-EU companies.
fr	Ce nouveau volet d'action soutiendra des projets et des entreprises utiles à la réalisation ou à la préservation de l'autonomie stratégique dans les chaînes de valeur essentielles au sein du marché unique, par le soutien au développement de projets établis dans l'Union, et par le renforcement de la base de capital et du financement à long terme des entreprises de l'Union en tant que solution de substitution à un éventuel rachat par une entreprise de pays tiers.

en	Once the EU guarantee is granted under the EU compartment to implementing partners, they should be fully responsible for the whole investment process and the due diligence related to the financing or investment operations.
fr	Une fois la garantie de l'Union accordée au titre du compartiment «UE» aux partenaires chargés de la mise en œuvre, ceux-ci devraient être pleinement responsables de l'ensemble du processus d'investissement et de l'examen préalable des opérations de financement et d'investissement.

en	·Association of the InvestEU Advisory Hub to the InvestEU Fund in order to support the development of and implementation of a pipeline of bankable projects.
fr	·l'adjonction de la plateforme de conseil InvestEU au Fonds InvestEU, afin de soutenir le développement et la mise en œuvre d'une réserve de projets finançables.

en	That expert shall perform his or her duties impartially and in the interest of the InvestEU Fund.
fr	Il s'acquitte de ses tâches d'une manière impartiale et agit dans l'intérêt du Fonds InvestEU.

en	(49)In selecting implementing partners for the deployment of the InvestEU Fund, the Commission should consider the counterparty's ability to fulfil the objectives of the InvestEU Fund and to contribute its own resources, in order to ensure adequate geographical coverage and diversification, to crowd in private investors and to provide sufficient risk diversification and solutions to address market failures and sub-optimal investment situations.
fr	(49)Lorsqu'elle sélectionne des partenaires chargés de la mise en œuvre pour le déploiement du Fonds InvestEU, la Commission devrait examiner la capacité de la contrepartie à remplir les objectifs du Fonds et à contribuer sur ses ressources propres, et ce, afin de garantir une diversification et une couverture géographique adéquates, d'attirer les investisseurs privés, de diversifier suffisamment les risques et de fournir de nouvelles solutions pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales.

en	(33)A partnership between the Commission and the EIB Group should be established, drawing on the relative strengths of each partner to ensure maximum policy impact, deployment efficiency, and appropriate budgetary and risk management oversight, which should support effective and inclusive direct access to the EU guarantee.
fr	(33)Un partenariat entre la Commission et le Groupe BEI devrait être établi en s'appuyant sur les forces de chaque partenaire pour garantir un impact maximal de l'action, une mise en œuvre efficace ainsi qu'une surveillance appropriée de la gestion budgétaire et de la gestion des risques.

en	For the purposes of this Regulation, the following definitions apply:
fr	Aux fins du présent règlement, on entend par:

en	(b) acceding countries, candidate countries and potential candidates, in accordance with the general principles and general terms and conditions for their participation in Union programmes established in the respective framework agreements and Association Council decisions or similar agreements, and in accordance with the specific conditions laid down in agreements between the Union and such third countries;
fr	b) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les candidats potentiels, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l'Union et ces pays;

en	i) critical healthcare provision, manufacturing and stockpiling of pharmaceuticals, medical devices and medical supplies, strengthening of health crisis response capacity and of the civil protection system;
fr	i) la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et de fournitures médicales, le renforcement de la capacité de réaction face aux crises sanitaires et du dispositif de protection civile;

en	(c) third countries covered by the European Neighbourhood Policy, in accordance with the general principles and general terms and conditions for the participation of those countries in Union programmes established in the respective framework agreements and Association Council decisions or similar agreements, and in accordance with the specific conditions laid down in agreements between the Union and such third countries;
fr	c) les pays tiers couverts par la politique européenne de voisinage, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales applicables à leur participation aux programmes de l'Union établis dans les accords-cadres, les décisions de conseil d'association ou les accords similaires respectifs, et conformément aux conditions prévues dans les accords entre l'Union et ces pays;

en	The InvestEU Advisory Hub shall provide advisory support for the identification, preparation, development, structuring, procuring and implementation of investment projects, and for enhancing the capacity of project promoters and financial intermediaries to implement financing and investment operations.
fr	La plateforme de conseil InvestEU fournit un soutien consultatif pour l'identification, la préparation, le développement, la structuration, les procédures de passation de marchés et la mise en œuvre de projets d'investissement, ainsi que pour le renforcement de la capacité des promoteurs de projets et des intermédiaires financiers à mettre en œuvre les opérations de financement et d'investissement.

en	g) critical technologies and inputs for the security of the Union and its Member States (such as defence and space sectors and cybersecurity) and dual use items as defined in point 1 of Article 2 of Council Regulation (EC) No 428/2009.
fr	g) les technologies et intrants essentiels pour la sécurité de l'Union et de ses États membres (tels que les secteurs de la défense et de l'espace et la cybersécurité) et les biens à double usage au sens de l'article 2, point 1), du règlement (CE) nº 428/2009 du Conseil;

en	Chapter VI - InvestEU Advisory Hub
fr	Chapitre VI - Plateforme de conseil InvestEU

en	a) critical healthcare provision, manufacturing and stockpiling of pharmaceuticals, medical devices and medical supplies, strengthening of health crisis response capacity and of the civil protection system;
fr	a) la fourniture de soins de santé essentiels, la fabrication et le stockage de produits pharmaceutiques, de dispositifs médicaux et de fournitures médicales, le renforcement de la capacité de réaction face aux crises sanitaires et du dispositif de protection civile;

en	The contraction in EU GDP in 2020 is expected to be around 7.5%, far deeper than during the financial crisis in 2009 and with inevitable adverse social effects.
fr	La contraction du PIB de l'UE en 2020 - d'environ 7,5 % selon les prévisions - sera bien plus forte que celle enregistrée en 2009 pendant la crise financière et aura d'inévitables retombées sociales négatives.

en	Chapter VIII - Accountability, monitoring and reporting, evaluation and control
fr	Chapitre VIII - Suivi et présentation de rapports, évaluation et contrôle

en	Where a guarantee agreement has not been duly implemented within a period specified in Article [10(6)] of Regulation [[CPR] number] or in Article [75(6)] of Regulation [[CAP Strategic Plan] number], the contribution agreement shall be amended.
fr	Si un accord de garantie n'a pas été dûment mis en œuvre dans le délai spécifié à l'article [10, paragraphe 6,] du règlement [[RPDC]] numéro] ou à l'article [75, paragraphe 6] du règlement [[relatif aux plans relevant de la PAC]] numéro], la convention de contribution est modifiée.

en	The Investment Committee shall:
fr	Le comité d'investissement:

en	f) supply and stockpiling of critical inputs to public actors, businesses or consumers in the Union, including energy, raw materials, engineered materials or food security having regard to resource efficiency and circularity in strategic value chains; and
fr	f) la fourniture et le stockage d'intrants essentiels destinés aux acteurs publics, aux entreprises ou aux consommateurs dans l'Union, dont l'énergie, les matières premières, les matériaux d'ingénierie ou la sécurité alimentaire, dans l'optique d'une utilisation efficace et circulaire des ressources dans les chaînes de valeur stratégiques; et

en	In selecting the implementing partners, the Commission will consider their capacity to fulfil the objectives of the InvestEU Fund and to contribute their own resources, to crowd-in private investors, to provide adequate geographic and sectorial coverage and contribute to new solutions to address market failures and sub-optimal investment situations.
fr	Lorsqu'elle sélectionnera les partenaires chargés de la mise en œuvre, la Commission tiendra compte de leur capacité à remplir les objectifs du Fonds InvestEU, à contribuer sur leurs ressources propres, à attirer les investisseurs privés, à assurer une couverture géographique et sectorielle adéquate et à contribuer à la conception de nouvelles solutions pour remédier aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales.

en	d) key enabling, transformative, green and digital technologies and game-changing innovations where the investment is strategically important for the Union's industrial future, including:
fr	d) les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l'investissement revêt une importance stratégique pour l'avenir industriel de l'Union, notamment:

en	The size of the EU guarantee is proposed to be EUR 75 153 850 000 and the provisioning rate 45 %, i.e. EUR 33 800 000 000 is needed for the provisioning (both amounts in current prices).
fr	Le montant proposé pour la garantie de l'Union est de 75 153 850 000 EUR, et un taux de 45 %, correspondant à 33 800 000 000 EUR, est nécessaire pour le provisionnement (ces deux montants étant exprimés en prix courants).

en	The Advisory Board shall:
fr	Le comité consultatif:

en	The secretariat of the Investment Committee shall record all information related to proposals for financing and investment operations provided to the Investment Committee and the conclusions of the Investment Committee on those proposals in a central repository.
fr	Le secrétariat du comité d'investissement consigne dans un registre centralisé toutes les informations relatives aux propositions d'opérations de financement et d'investissement fournies au comité d'investissement, ainsi que les conclusions de ce dernier sur lesdites propositions.

en	The new Strategic European Investment Window will take a more focused and forward-looking approach than the Solvency Support Instrument and support projects and companies relevant for achieving/maintaining strategic autonomy in key value chains in the Single Market by supporting the scaling up of Union based projects, and strengthening the capital base and long-term financing of Union companies as an alternative to takeovers from non-EU companies.
fr	Ce nouveau volet des investissements européens stratégiques suivra une approche plus ciblée et plus prospective que l'instrument de soutien à la solvabilité et il soutiendra des projets et des entreprises utiles à la réalisation ou à la préservation de l'autonomie stratégique dans les chaînes de valeur essentielles au sein du marché unique, par le soutien au développement de projets établis dans l'Union, et par le renforcement de la base de capital et du financement à long terme des entreprises de l'Union en tant que solution de substitution à un rachat par une entreprise de pays tiers.

en	iv) key enabling, transformative, green and digital technologies and game-changing innovations where the investment is strategically important for the Union's industrial future, including
fr	iv) les technologies génériques, transformatrices, écologiques et numériques essentielles et les innovations révolutionnaires où l'investissement revêt une importance stratégique pour l'avenir industriel de l'Union, notamment:

en	(b) renewable energy technologies, energy storage technologies including batteries, sustainable transport technologies, clean hydrogen and fuel cell applications, decarbonisation technologies for industry, carbon capture and storage, circular economy technologies,
fr	b) les technologies d'énergie renouvelable, les technologies de stockage de l'énergie, dont les batteries, les technologies de transport durables, les applications d'hydrogène propre et de piles à combustible propres, les technologies de décarbonation pour l'industrie, le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies de l'économie circulaire,

en	(70)The InvestEU Programme should address Union-wide and Member State specific market failures and sub-optimal investment situations and should provide for Union-wide market testing of innovative financial products and systems to spread them, for addressing new or complex market failures.
fr	(70)Le programme InvestEU devrait, à l'échelle de l'Union et d'un ou de plusieurs États membres, s'attaquer aux défaillances du marché et aux situations d'investissement sous-optimales et devrait prévoir, pour s'attaquer aux défaillances du marché nouvelles ou complexes, un test sur le marché des produits financiers innovants à l'échelle de l'Union, ainsi que des systèmes pour leur diffusion.

en	ii) renewable energy technologies, energy storage technologies including batteries, sustainable transport technologies (including renewal and retrofitting of mobile assets using these technologies), clean hydrogen and fuel cell applications, decarbonisation technologies for industry, carbon capture and storage, circular economy technologies,
fr	ii) les technologies d'énergie renouvelable, les technologies de stockage de l'énergie, dont les batteries, les technologies de transport durables (dont le renouvellement et la modernisation des actifs mobiles utilisant ces technologies), les applications d'hydrogène propre et de piles à combustible, les technologies de décarbonation pour l'industrie, le piégeage et le stockage du dioxyde de carbone, les technologies de l'économie circulaire,

en	The Steering Board shall assign the Investment Committee members to the appropriate configuration or configurations.
fr	Le comité de pilotage affecte les membres du comité d'investissement à la formation ou aux formations adéquates de ce dernier.

en	In addition, the InvestEU Advisory Hub should provide a central entry point for project development assistance delivered under the InvestEU Advisory Hub to public authorities and for project promoters.
fr	En outre, la plateforme de conseil InvestEU devrait servir de point central d'accès pour l'assistance au développement de projets apportée dans son cadre aux autorités publiques et aux promoteurs de projets.

en	The EFSI support and several centrally managed financial instruments were found to overlap in a number of areas.
fr	Il a été constaté qu'il y avait des chevauchements dans un certain nombre de domaines entre le soutien apporté par l'EFSI et plusieurs instruments financiers faisant l'objet d'une gestion centralisée.

en	A Steering Board shall be established for the InvestEU Programme.
fr	Un comité de pilotage du programme InvestEU est mis en place.

en	ACCOUNTABILITY, monitoring and reporting, evaluation and control
fr	OBLIGATION DE RENDRE COMPTE, suivi et présentation de rapports, évaluation et contrôle

en	3.2.1.Summary of estimated impact on expenditure
fr	3.2.1.Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses

en	The InvestEU Advisory Hub will provide advisory support for the identification, preparation, development, structuring, procuring and implementation of projects, including related capacity building.
fr	La plateforme de conseil InvestEU fournira un soutien consultatif pour l'identification, la préparation, le développement, la structuration et la mise en œuvre des projets d'investissement et pour la passation de marchés, y compris en termes de renforcement des capacités liées.

en	It is foreseen that the Regulation applies as of 1 January 2021.
fr	Il prévoit l'entrée en application du règlement le 1er janvier 2021.

en	i) artificial intelligence, blockchain, software, robotics, semiconductors, microprocessors, edge cloud technologies, high-performance computing, cybersecurity, quantum technologies, photonics, industrial biotechnology,
fr	i) l'intelligence artificielle, les chaînes de blocs, les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle,

en	(a) a sustainable infrastructure policy window which comprises sustainable investment in the areas of transport, including multimodal transport, road safety, including in accordance with the Union objective of eliminating fatal road accidents and serious injuries by 2050, the renewal and maintenance of rail and road infrastructure, energy, in particular renewable energy, energy efficiency in accordance with the 2030 energy framework, buildings renovation projects focused on energy savings and the integration of buildings into a connected energy, storage, digital and transport systems, improving interconnection levels, digital connectivity and access, including in rural areas, supply and processing of raw materials, space, oceans, water, including inland waterways, waste management in accordance with the waste hierarchy and the circular economy, nature and other environment infrastructure, cultural heritage, tourism, equipment, mobile assets and the deployment of innovative technologies that contribute to the environmental or climate resilience or social sustainability objectives of the Union and that meet the environmental or social sustainability standards of the Union;
fr	a) un volet d'action «Infrastructures durables», qui recouvre l'investissement durable dans les domaines des transports, y compris le transport multimodal, la sécurité routière, notamment dans le cadre de l'objectif de l'Union de mettre fin d'ici à 2050 aux accidents de la route faisant des morts et des blessés graves, la rénovation et l'entretien des infrastructures routières et ferroviaires, de l'énergie, en particulier les énergies renouvelables, l'efficacité énergétique conformément au cadre pour l'énergie à l'horizon 2030, les projets de rénovation d'immeubles axée sur les économies d'énergie et l'intégration des bâtiments dans des systèmes énergétiques, numériques, de stockage et de transport connectés, de l'amélioration des niveaux d'interconnexion, de la connectivité et de l'accès numériques, y compris dans les zones rurales, de l'approvisionnement en matières premières et de leur transformation, de l'espace, des océans, des eaux, y compris des eaux intérieures, de la gestion des déchets conformément à la hiérarchie des déchets et à l'économie circulaire, de la nature et des autres infrastructures environnementales, du patrimoine culturel, du tourisme, des équipements, des actifs mobiles, ainsi que du déploiement de technologies innovantes qui contribuent aux objectifs de résilience environnementale ou climatique ou de durabilité sociale de l'Union et qui respectent les normes de durabilité environnementale ou sociale de l'Union;

en	(d) be consulted, reflecting the views of all its member, on the shortlist of candidates for the Investment Committee before their selection in accordance with Article 23(2);
fr	d) est consulté sur la liste des candidats retenus pour siéger au comité d'investissement avant leur sélection conformément à l'article 23, paragraphe 2, et exprime les vues de l'ensemble de ses membres dans ce contexte;

en	The EIB Group should deliver advisory initiatives under the policy windows.
fr	Le Groupe BEI devrait mettre en œuvre des dispositifs de conseil dans le cadre des volets d'action.

en	(a) artificial intelligence, blockchain, software, robotics, semiconductors, microprocessors, edge cloud technologies, high-performance computing, cybersecurity, quantum technologies, photonics, industrial biotechnology,
fr	a) l'intelligence artificielle, les chaînes de blocs, les logiciels, la robotique, les semi-conducteurs, les microprocesseurs, les technologies de nuage de pointe, le calcul à haute performance, la cybersécurité, les technologies quantiques, la photonique, la biotechnologie industrielle,

en	The InvestEU Programme is uniquely suited to provide long term funding and support Union policies in a recovery from a deep economic crisis.
fr	Le programme InvestEU est le mieux à même d'assurer un financement à long terme et de soutenir les politiques de l'Union pendant la phase de reprise qui suivra cette crise économique profonde.

en	It should significantly increase the risk-taking capacity of the European Investment Bank (EIB) Group and national promotional banks and institutions and other implementing partners in support of economic recovery.
fr	Il devrait, en soutien à la reprise économique, sensiblement renforcer la capacité de prise de risques du Groupe Banque européenne d'investissement (BEI), des banques et institutions nationales de développement ainsi que d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre.

en	3.2.Estimated impact on expenditure
fr	3.2.Incidence estimée sur les dépenses

en	Its tasks include advising the Commission and the Steering Board on the design of financial products to be implemented under the InvestEU Fund and giving advice on market developments, market failures and sub-optimal investment situations as well as on market conditions.
fr	Il aura notamment pour mission de conseiller la Commission et le comité de pilotage sur la conception des produits financiers à déployer au titre du Fonds InvestEU, sur l'évolution des marchés, sur les défaillances du marché et les situations d'investissement sous-optimales, ainsi que sur les conditions prévalant sur le marché.

en	The provisions in this Article relating to amounts allocated under Article 10(1) of Regulation [CPR number] or Article 75(1) of Regulation [CAP Strategic Plan] are not applicable to a contribution agreement concerning an additional amount by a Member State, referred to in the third subparagraph of Article 4(1).
fr	Les dispositions du présent article relatives aux montants alloués par un État membre en vertu de l'article 10, paragraphe 1, du règlement [RPDC numéro] ou de l'article 75, paragraphe 1, du règlement [relatif aux plans stratégiques relevant de la PAC] ne s'appliquent pas dans le cas d'une convention de contribution portant sur un montant supplémentaire octroyé par un État membre, visé à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa.

en	The Solvency Support Instrument is intended to provide support for the near-term solvency needs arising from the immediate fallout from the Covid-19 induced economic contraction for the most affected companies, aiming to rebuild their capital position, whereas the InvestEU will focus on long-term investments to support EU policy goals, including the strategic autonomy and resilience of the European economy.
fr	L'instrument de soutien à la solvabilité est destiné à répondre aux besoins de solvabilité à court terme résultant des retombées immédiates de la contraction économique induite par la pandémie de COVID-19 pour les entreprises les plus durement touchées, dans le but de reconstituer leurs fonds propres, tandis que le programme InvestEU mettra l'accent sur les investissements à long terme afin de soutenir la réalisation des objectifs d'action de l'UE, notamment ceux en matière d'autonomie stratégique et de résilience de l'économie européenne.

en	The Solvency Support Instrument is intended to provide support for the solvency needs arising in the wake of the Covid-19 induced economic contraction for the most affected companies, aiming to rebuild their capital position, whereas InvestEU will focus on long term investments to support EU policy goals, including the strategic autonomy and resilience of the European economy.
fr	L'instrument de soutien à la solvabilité est destiné à répondre aux besoins de solvabilité résultant de la contraction économique induite par la pandémie de COVID-19 pour les entreprises les plus durement touchées, dans le but de reconstituer leurs fonds propres, tandis que le programme InvestEU mettra l'accent sur les investissements à long terme afin de soutenir la réalisation des objectifs d'action de l'UE, notamment ceux en matière d'autonomie stratégique et de résilience de l'économie européenne.

en	It is also consistent with other Union policies, such as the European Green Deal, the European Green Deal Investment Plan, the Strategy on shaping Europe's digital future, the New Industrial Strategy for Europe 5 , the Capital Markets Union, the Strong Social Europe for Just Transitions and other EU policies and programmes relevant to the strategic autonomy and resilience of the Union such as the European Defence Fund, the EU Space regulation and the FDI screening regulation.
fr	Le programme est également cohérent avec les autres politiques de l'Union, telles que le pacte vert pour l'Europe, le plan d'investissement pour une Europe durable, la stratégie intitulée «Façonner l'avenir numérique de l'Europe», la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe 5 , l'union des marchés des capitaux, une Europe sociale forte pour des transitions justes et les autres politiques et programmes de l'UE présentant un intérêt pour l'autonomie stratégique et la résilience de l'Union, tels que le Fonds européen de la défense, le règlement de l'UE sur l'espace et le règlement sur le filtrage des IDE.

en	The financing and investment operations to be supported by the EU guarantee under the InvestEU Fund shall contribute to (i) the competitiveness of the Union, including research, innovation and digitisation; (ii) the growth and employment in the Union economy, its sustainability and its environmental and climate dimension contributing to the achievement of the Sustainable Development Goals and the objectives of the Paris climate agreement and to the creation of high-quality jobs; (iii) the social resilience and inclusiveness and innovativeness of the Union; (iv) the promotion of scientific and technological advance, of culture, education and training; (v) the integration of Union capital markets and the strengthening of the Single Market, including solutions addressing the fragmentation of the Union capital markets, diversifying sources of financing for Union enterprises and promoting sustainable finance; (vi) the promotion of economic, social and territorial cohesion by contributing to combatting the post crisis asymmetric recovery; or (vii) the recovery of the Union economy after the crisis caused by the Covid-19 pandemic, upholding and strengthening its strategic value chains, which often affect several Member States and regions, and maintaining and reinforcing activities of strategic importance to the Union in relation to critical infrastructure, technologies and inputs to businesses and consumers.
fr	Les opérations de financement et d'investissement que soutiendra la garantie de l'Union au titre du Fonds InvestEU doivent contribuer: i) à la compétitivité de l'Union, et notamment à la recherche, à l'innovation et à la numérisation; ii) à la croissance et à l'emploi dans l'économie de l'Union, à sa durabilité et à sa dimension environnementale et climatique favorisant la réalisation des objectifs de développement durable et des objectifs de l'accord de Paris sur le climat et la création d'emplois de qualité; iii) à la résilience et à l'inclusion sociales, ainsi qu'à l'innovation au sein de l'Union; iv) à la promotion du progrès scientifique et technologique, de la culture, de l'enseignement et de la formation; v) à l'intégration des marchés des capitaux de l'Union et à la consolidation du marché unique, y compris au moyen de solutions permettant de remédier à la fragmentation des marchés des capitaux de l'Union, de diversifier les sources de financement des entreprises de l'Union et de promouvoir la finance durable; vi) à la promotion de la cohésion économique, sociale et territoriale en participant à la lutte contre une relance asymétrique après la crise; ou vii) à la relance de l'économie de l'Union après la crise provoquée par la pandémie de COVID-19, en préservant et en renforçant ses chaînes de valeur stratégiques, qui concernent souvent plusieurs États membres et régions, ainsi qu'en maintenant et en consolidant les activités revêtant une importance stratégique pour l'Union en ce qui concerne les infrastructures, les technologies et les intrants critiques pour les entreprises et les consommateurs.

en	The proposed increase of the original InvestEU windows and the addition of a fifth window are consistent with the relevant Union policies, such as the European Green Deal, European Green Deal Investment Plan, the Strategy on shaping Europe's digital future, the New Industrial Strategy for Europe, the Capital Markets Union and other EU policies and programmes relevant to the strategic autonomy and resilience of the Union such as the European Defence Fund, the EU Space regulation, the Missions, the European Partnerships and the European Innovation Council of the Horizon Europe programme and the FDI screening regulation.
fr	L'augmentation proposée des volets du programme InvestEU initial et l'ajout d'un cinquième volet sont cohérents avec les politiques de l'Union concernées, telles que le pacte vert pour l'Europe, le plan d'investissement pour une Europe durable, la stratégie intitulée «Façonner l'avenir numérique de l'Europe», la nouvelle stratégie industrielle pour l'Europe, l'union des marchés des capitaux, et avec les autres politiques et programmes de l'UE présentant un intérêt pour l'autonomie stratégique et la résilience de l'Union, tels que le Fonds européen de la défense, le règlement de l'UE sur l'espace, les missions, les partenariats européens et le conseil européen de l'innovation du programme Horizon Europe et le règlement sur le filtrage des IDE.

en	(ii) Union-wide or Member State specific market failures or sub-optimal investment situations; or
fr	ii) les défaillances du marché ou les situations d'investissement sous-optimales à l'échelle de l'Union ou spécifiques à un ou plusieurs États membres; ou

en	In order to provide the advisory support referred in paragraph 1 and to facilitate the provision of that advisory support at local level, the InvestEU Advisory Hub shall cooperate where possible with and take advantage of the expertise of national promotional banks or institutions.
fr	Afin de fournir le soutien consultatif visé au paragraphe 1 et d'en faciliter le déploiement au niveau local, la plateforme de conseil InvestEU collabore dans la mesure du possible avec les banques ou institutions nationales de développement et tire parti de leurs compétences spécialisées.

en	The overall EU guarantee is proposed to amount to up to EUR 75 153 850 000 with a specifically dedicated part to the strategic European investment window of up to EUR 31 153 850 000.
fr	La proposition prévoit une garantie globale de l'Union pouvant aller jusqu'à 75 153 850 000 EUR, dont une partie, d'un montant maximal de 31 153 850 000 EUR, spécifiquement consacrée au volet des investissements européens stratégiques.

en	An additional amount of the EU guarantee may be provided for the purposes of the Member State compartment referred to in point (b) of Article 8(1), subject to the allocation by Member States, pursuant to [Article 10(1)] of Regulation [[CPR] number] 44 and Article [75(1)] of Regulation [[CAP Strategic Plan] number] 45 , of the corresponding amounts.
fr	Un montant supplémentaire de garantie de l'Union peut être octroyé aux fins du compartiment «États membres» prévu à l'article 8, paragraphe 1, point b), sous réserve de l'allocation des montants correspondants par les États membres conformément à [l'article 10, paragraphe 1,] du règlement [RPDC] numéro] 44 et à l'article [75, paragraphe 1,] du règlement [[relatif au plan stratégique relevant de la PAC] numéro] 45 .

en	(25)The Covid-19 pandemic is a major shock to the global and Union economy.
fr	(25)La pandémie de Covid-19 est un choc majeur pour l'économie mondiale et de l'Union.

en	An amount of EUR 2 500 000 000 (current prices) of the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 1 shall be allocated for the objectives referred to in points (a)-(d) of Article 3(2).
fr	Un montant de 2 500 000 000 EUR (prix courants) sur le montant prévu au paragraphe 1, premier alinéa, est affecté aux objectifs définis à l'article 3, paragraphe 2, points a) à d).

en	These contributions shall constitute external assigned revenues in accordance with the second sentence of Article 21(5) of the Financial Regulation;
fr	Ces contributions constituent des recettes affectées externes conformément à l'article 21, paragraphe 5, deuxième phrase, du règlement financier;

en	The Commission shall establish the InvestEU Advisory Hub.
fr	La Commission met en place la plateforme de conseil InvestEU.

en	The secretariat shall be independent and answerable to the chairperson of the Investment Committee.
fr	Le secrétariat est indépendant et répond de ses actes devant le président du comité d'investissement.

en	The InvestEU Programme is uniquely suited to provide long-term funding and to support Union policies in a recovery from a deep economic and social crisis.
fr	Ce programme est le mieux à même d'assurer un financement à long terme et de soutenir les politiques de l'Union pendant la phase de reprise qui suivra cette crise économique et sociale profonde.

en	Every six months, each implementing partner shall submit a report to the Commission on the financing and investment operations covered by this Regulation, broken down by EU compartment and Member State compartment, as appropriate.
fr	Tous les six mois, chaque partenaire chargé de la mise en œuvre soumet un rapport à la Commission sur les opérations de financement et d'investissement couvertes par le présent règlement, ventilées entre le compartiment «UE» et le compartiment «États membres», selon le cas. Chaque partenaire chargé de la mise en œuvre communique également des informations sur le compartiment «États membres» à l'État membre dont il met en œuvre le compartiment.

en	(i) be allocated an amount of up to EUR 525 000 000 for the advisory initiatives referred to in Article 24 and operational tasks referred to in point (ii) of this point (d) out of the financial envelope referred to in Article 4(3);
fr	i) se voit attribuer un montant maximal de 525 000 000 EUR provenant de l'enveloppe financière visée à l'article 4, paragraphe 3, en faveur des dispositifs de conseil visés à l'article 24 et des tâches opérationnelles visées au point d) ii);