en	Following the political endorsement of the way forward at the EU-U.S. JHA Ministerial meeting in June 2019, work on security requirements continued on the basis of the United States questionnaire (see section II.2) and work-plans individually tailored for each Member State concerned.
fr	À la suite de l'approbation politique de la voie à suivre lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures de juin 2019, les travaux sur les exigences en matière de sécurité se sont poursuivis sur la base du questionnaire américain (voir section II.2) et des plans de travail spécifiquement conçus pour chaque État membre concerné.

en	The Commission continued to urge the United States at all possible occasions to further cooperate with the Member States concerned and to accelerate progress towards full visa reciprocity.
fr	La Commission a continué à saisir toutes les occasions possibles pour exhorter les États-Unis à coopérer davantage avec les États membres concernés et à accélérer les progrès vers une réciprocité totale en matière de visas.

en	The tripartite meeting held at senior management level, took place in a constructive atmosphere in Washington D.C. in May 2019.
fr	La réunion tripartite, qui s'est tenue à haut niveau, s'est déroulée dans une atmosphère constructive à Washington D.C. en mai 2019.

en	The consular sections are cooperating with the local authorities with a view to bring the visa refusal rate down, while safeguarding the independence of United States' consular officers in their work of adjudicating visa applications.
fr	Les sections consulaires coopèrent avec les autorités locales en vue de réduire le taux de refus de visa, tout en préservant l'indépendance du travail de traitement des demandes de visa effectué par les agents consulaires des États-Unis.

en	Extraordinary as the times may be in terms of implementation of visa policies world-wide, the Commission considers it still of importance to report in the present Communication on the steps taken in the reporting period, especially during the course of 2019 before the COVID-19 global pandemic erupted, to achieve full visa reciprocity with the United States for all Member States.
fr	Si les circonstances actuelles sont exceptionnelles du point de vue de la mise en œuvre des politiques en matière de visas dans le monde entier, la Commission considère qu'il demeure important de rendre compte, dans la présente communication, des mesures prises au cours de la période de référence, et notamment de l'année 2019 avant la survenue de la pandémie mondiale de COVID-19, pour parvenir à une réciprocité totale en matière de visas avec les États-Unis pour tous les États membres.

en	The next EU-United States Justice and Home Affairs Ministerial meeting, planned in May 2020, circumstances allowing, will be an opportunity to assess progress made on the political level.
fr	La prochaine réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, prévue en mai 2020, permettra d'évaluer les progrès accomplis au niveau politique.

en	This Communication takes stock of progress made towards visa reciprocity with the United States since December 2018, and in particular reports on progress achieved by Poland which joined the United States Visa Waiver Program in November 2019.
fr	La présente communication dresse le bilan des progrès accomplis sur la voie de la réciprocité en matière de visas avec les États-Unis depuis décembre 2018, et rend notamment compte des progrès accomplis par la Pologne, qui participe au programme d'exemption de visa des États-Unis depuis novembre 2019.

en	When a country appears to meet all the Visa Waiver Program requirements, the U.S. Department of State can formally nominate it for entry into the Visa Waiver Program.
fr	Lorsqu'un pays semble satisfaire à l'ensemble des exigences du programme d'exemption de visa, le département d'État américain peut proposer officiellement son intégration au programme d'exemption de visa.

en	Tripartite meeting in Washington D.C. (May 2019)
fr	Réunion tripartite à Washington D.C. (mai 2019)

en	The matter was also thoroughly discussed at technical levels, at the occasion of the bi-annual EU-U.S. Justice and Home Affairs Senior Officials' meetings - held in Bucharest in February 2019, in Brussels in September 2019, and in Rovinj in March 2020, and the tripartite meetings (held between the Commission, the United States and the Member States concerned) in Washington D.C. in May 2019 and in Brussels in November 2019.
fr	Des discussions techniques approfondies ont également été menées à ce sujet, à l'occasion des réunions semestrielles de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis dans le domaine de la justice et des affaires intérieures qui se sont tenues à Bucarest en février 2019, à Bruxelles en septembre 2019 et à Rovinj en mars 2020, et des réunions tripartites (entre la Commission, les États-Unis et les États membres concernés) tenues à Washington D.C. en mai 2019 et à Bruxelles en novembre 2019.

en	On 12 April 2016, the Commission presented a Communication on the state of play and the possible ways forward as regards the situation of non-reciprocity with certain third countries in the area of visa policy.
fr	Le 12 avril 2016, la Commission a présenté une communication sur l'état des lieux de la situation de non-réciprocité avec certains pays tiers dans le domaine de la politique des visas et les éventuelles voies à suivre à cet égard 1 .

en	It also welcomes the progress of the Member States concerned towards meeting the requirements of the Visa Waiver Program, which will enable them to be considered for designation into the programme.
fr	Elle salue également les progrès accomplis par les États membres concernés en vue de satisfaire aux exigences du programme d'exemption de visa, ce qui leur permettra de prendre part à ce programme.

en	The Commission reiterates its intention to actively support the four Member States concerned and to work closely with them in order to help them fulfil the requirements for U.S. Visa Waiver Program designation.
fr	La Commission rappelle son intention de soutenir activement les quatre États membres concernés et de collaborer étroitement avec eux afin de les aider à satisfaire aux exigences permettant d'être intégrés au programme américain d'exemption de visa.

en	The tripartite meeting, which took place in Brussels on 13 November 2019, was the occasion to report on the entry of Poland into the United States Visa Waiver Program.
fr	La réunion tripartite, qui s'est tenue à Bruxelles le 13 novembre 2019, a été l'occasion de rendre compte de l'intégration de la Pologne au programme américain d'exemption de visa.

en	Croatia registered a marked decrease from 5.92% in 2018 to 4.02% in 2019, bringing it close to the 3% legal threshold.
fr	La Croatie a enregistré un net recul, le taux passant de 5,92 % en 2018 à 4,02 % en 2019, ce qui la rapproche du seuil légal de 3 %.

en	While welcoming the entry of Poland into the Visa Waiver Program as a significant matter of progress, it was stressed that securing waivers for the four remaining Member States remained a priority.
fr	Tandis que l'avancée importante que constitue l'intégration de la Pologne au programme d'exemption de visa a été saluée, il a été souligné que l'octroi de l'exemption aux quatre autres États membres restait une priorité.

en	As soon as the exceptional situation regarding the COVID-19 global pandemic returns to normality, the Commission will continue its engagement with the United States and with the Member States concerned to accelerate progress towards full visa reciprocity.
fr	Dès que la situation exceptionnelle créée par la pandémie mondiale de COVID-19 sera normalisée, la Commission poursuivra son dialogue avec les États-Unis et les États membres concernés afin d'accélérer les progrès sur la voie d'une réciprocité totale en matière de visas.

en	In this context, visa reciprocity was discussed at all relevant official meetings between the EU and the United States during the reporting period, particularly at high political level at the bi-annual EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meetings held in Bucharest in May 2019 and in Washington D.C. in December 2019.
fr	Dans ce contexte, la réciprocité en matière de visas a été examinée pendant toutes les réunions officielles pertinentes entre l'UE et les États-Unis au cours de la période de référence, et en particulier à un haut niveau politique lors des réunions ministérielles semestrielles EU-États-Unis consacrées à la justice et aux affaires intérieures, organisées à Bucarest en mai 2019 et à Washington D.C. en décembre 2019.

en	In the joint statement 18 issued after the Ministerial meeting, the European Union and the United States welcomed Poland's designation into the Visa Waiver Program, reminding that this underscores the usefulness of the tripartite process and the encouraging progress made by four other Member States towards reciprocal visa free travel under the respective legal frameworks.
fr	Dans la déclaration commune 18 publiée à l'issue de la réunion ministérielle, l'Union européenne et les États-Unis ont salué l'intégration de la Pologne au programme d'exemption de visa, rappelant que cela témoigne de l'utilité du processus tripartite et des progrès encourageants accomplis par quatre autres États membres pour mettre en place une réciprocité de l'exemption de visa dans le contexte des cadres juridiques respectifs.

en	On 6 November 2019, the U.S. Department of Homeland Security, after having certified that Poland fulfils the necessary statutory 14 and policy requirements, designated Poland into the Visa Waiver Program.
fr	Le 6 novembre 2019, le ministère américain de la sécurité intérieure, après avoir certifié que la Pologne satisfaisait aux exigences réglementaires 14 et politiques requises, a décidé de l'intégrer au programme d'exemption de visa.

en	It was acknowledged that the tailored work-plans elaborated by the U.S. for the four Member States concerned was a good way to advance, as they provide much needed clarity and concrete guidance towards reaching compliance with the Visa Waiver Program security requirements.
fr	Les participants ont reconnu que les plans de travail sur mesure, élaborés par les États-Unis pour les quatre États membres concernés, constituaient un bon moyen de progresser, dans la mesure où ils apportent une indispensable clarté et fournissent des orientations concrètes pour parvenir au respect des exigences de sécurité du programme d'exemption de visa.

en	Both sides committed to continue working together, in the appropriate frameworks, to support the remaining four EU Member States concerned in their efforts towards designation into the Visa Waiver Program.
fr	Les deux parties se sont engagées à continuer à collaborer, dans les enceintes appropriées, pour soutenir les efforts des quatre États membres de l'UE restants en vue de leur intégration au programme d'exemption de visa.

en	The U.S. Department of Homeland Security then determines whether the country meets the requirements and assesses that the country's designation into the Visa Waiver Program would not detrimentally affect the United States interests, after which the Secretary of Department of Homeland Security can designate a country into the Visa Waiver Program.
fr	Le ministère de la sécurité intérieure des États-Unis détermine ensuite si le pays satisfait aux exigences et vérifie que l'intégration dudit pays au programme d'exemption de visa n'est pas susceptible de nuire aux intérêts des États-Unis, après quoi le ministre de la sécurité intérieure peut décider l'intégration du pays audit programme.

en	Overall, the fact that one Member States recently joined the U.S. Visa Waiver Program and the ongoing results-oriented process underway for the remaining Member States shows there is a concrete perspective for all four Member States concerned to continue making progress based on objective requirements.
fr	Dans l'ensemble, l'intégration récente d'un État membre au programme américain d'exemption de visa et le processus axé sur les résultats qui est en cours pour les autres États membres offrent des perspectives concrètes en ce qui concerne la capacité des quatre États membres concernés de continuer à progresser sur la base d'exigences objectives.

en	At the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting that was held in Washington D.C. on 11 December 2019, both the Finnish Presidency of the Council of the EU and the Commission reiterated the importance of achieving full visa-waiver reciprocity with the United States.
fr	Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, qui s'est tenue à Washington D.C. le 11 décembre 2019, la présidence finlandaise du Conseil de l'UE et la Commission ont rappelé l'importance de parvenir à la réciprocité totale en matière d'exemption de visa avec les États-Unis.

en	Polish representatives were encouraged to share their experiences with the remaining Member States concerned regarding their successful approach to addressing the Visa Waiver Program requirements.
fr	Les représentants polonais ont été encouragés à partager leurs expériences avec les autres États membres concernés en ce qui concerne l'approche concluante qu'ils ont suivie pour répondre aux exigences du programme d'exemption de visa.

en	The next tripartite meeting, planned for the spring 2020 circumstances allowing, will focus on the progress in actions identified in the work-plans.
fr	Lors de la prochaine réunion tripartite, prévue au printemps 2020 si les circonstances le permettent, l'accent sera mis sur les progrès accomplis concernant les mesures définies dans les plans de travail.

en	Visa Waiver Program security requirements
fr	Exigences en matière de sécurité du programme d'exemption de visa

en	The joint statement 16 issued after the Ministerial meeting states that the EU and the United States agree on the importance of advancing further towards reciprocal visa-free travel under their respective legal frameworks.
fr	Selon la déclaration commune 16 publiée après la réunion ministérielle, l'UE et les États-Unis conviennent qu'il importe de continuer à avancer sur la voie d'une réciprocité de l'exemption de visa dans le contexte de leurs cadres juridiques respectifs.

en	Acknowledging that the questionnaire provides further transparency and clarity on all the aspects of Visa Waiver Program security requirements, it was agreed that the Member States concerned would provide replies to the questionnaire within an agreed deadline.
fr	La plus-value du questionnaire en termes de transparence et de clarté étant reconnue en ce qui concerne tous les aspects des exigences de sécurité du programme d'exemption de visa, il a été convenu que les États membres concernés y répondraient dans un délai fixé en commun.

en	At the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting that was held in Bucharest on 19 June 2019, both the Romanian Presidency of the Council of the EU and the Commission reiterated the urgency of extending the Visa Waiver Program to all EU Member States.
fr	Lors de la réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, qui s'est tenue à Bucarest le 19 juin 2019, la présidence roumaine du Conseil de l'UE et la Commission ont rappelé qu'il était urgent d'étendre le programme d'exemption de visa à tous les États membres de l'UE.

en	As the next step, the United States would then assess these replies in order to identify possible areas where work remains to be done towards meeting the Visa Waiver Program requirements.
fr	L'étape suivante devait consister pour les États-Unis à évaluer ces réponses afin de déterminer les domaines dans lesquels des efforts restent à accomplir pour satisfaire aux exigences du programme d'exemption de visa.

en	This Communication comes at a time of proliferation of visa-related measures taken by many countries to fight the COVID-19 global pandemic.
fr	Elle intervient en outre dans un contexte dans lequel de nombreux pays multiplient les mesures en matière de visa dans le cadre de leur lutte contre la pandémie mondiale de COVID-19.

en	Romania has also recorded a decrease, from 11.76% in 2017 and 10.44% in 2018 to 9.11% in 2019.
fr	La Roumanie a également enregistré une baisse, avec un taux de refus passé de 11,76 % en 2017 et 10,44 % en 2018 à 9,11 % en 2019.

en	These measures are linked to entry restrictions to the United States based on the physical presence in the areas concerned, and not the nationality of the travellers and are therefore not linked with visa reciprocity.
fr	Ces mesures sont indépendantes de la notion de réciprocité en matière de visas car elles consistent en des restrictions à l'entrée aux États-Unis fondées sur la présence physique des intéressés dans les zones concernées, et non sur la nationalité des voyageurs.

en	The Communication hereby presents developments regarding the most relevant U.S. Visa Waiver Program requirements and outlines the progress made by the Member States concerned in the reporting period towards fulfilling U.S. Visa Waiver Program requirements.
fr	La présente communication expose l'évolution de la situation pour ce qui est des exigences les plus pertinentes du programme américain d'exemption de visa et décrit les progrès accomplis par les États membres concernés au cours de la période de référence en vue de satisfaire aux exigences de ce programme.

en	Bulgaria has recorded a steady decrease of the visa refusal rate over the last years, with refusals decreasing from 17.3% in 2015, 16.9% in 2016, 14.97% in 2017, 11.32% in 2018 to 9.75% in 2019.
fr	La Bulgarie a enregistré une baisse constante du taux de refus de visa ces dernières années, les refus étant passés de 17,3 % en 2015, 16,9 % en 2016, 14,97 % en 2017 et 11,32 % en 2018 à 9,75 % en 2019.

en	On 4 October 2019, the U.S. Department of State formally nominated Poland for entry into the Visa Waiver Program.
fr	Le 4 octobre 2019, le département d'État américain a officiellement proposé d'intégrer la Pologne au programme d'exemption de visa.

en	EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial meeting in Washington D.C. (December 2019)
fr	Réunion ministérielle UE-États-Unis consacrée à la justice et aux affaires intérieures, tenue à Washington D.C. (décembre 2019)

en	(9) COM(2018) 855 final of 19 December 2018.
fr	(9) COM(2018) 855 final du 19 décembre 2018.

en	(5) COM(2016) 481 final of 12 July 2016.
fr	(5) COM(2016) 481 final du 12 juillet 2016.

en	As previously reported, in addition to signing the Preventing and Combating Serious Crime Agreement (PCSC), the targeted enhancements introduced by the United States Department of Homeland Security in 2017 have made it mandatory for this Agreement to be fully implemented for a country to be considered for Visa Waiver Program designation.
fr	Comme indiqué précédemment, en 2017, le ministère américain de la sécurité intérieure a renforcé de manière ciblée les conditions permettant d'envisager l'intégration d'un pays au programme d'exemption de visa en exigeant, outre la signature de l'accord sur la prévention et la répression des formes graves de criminalité, que le pays concerné mette intégralement en œuvre cet accord.

en	(8) COM(2017) 813 final of 20 December 2017.
fr	(8) COM(2017) 813 final du 20 décembre 2017.

en	(1) COM(2016) 221 final of 12 April 2016.
fr	(1) COM(2016) 221 final du 12 avril 2016.

en	(6) COM(2016) 816 final of 21 December 2016.
fr	(6) COM(2016) 816 final du 21 décembre 2016.

en	COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL
fr	COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

en	An assessment will be made, including on the eligible amounts, on the basis of observed data as provided by the Member States.
fr	Une évaluation sera effectuée, notamment en ce qui concerne les montants éligibles, sur la base des données observées fournies par les États membres.

en	The COVID-19 pandemic has led to a major economic shock that is already having a significant negative impact in the European Union.
fr	La pandémie de COVID-19 a provoqué un choc économique majeur qui entraîne déjà d'importantes répercussions négatives dans l'Union européenne.

en	The EU must continue to respond quickly, forcefully and in a coordinated manner to this fast-evolving crisis.
fr	L'UE doit continuer de réagir vite, avec force et de manière coordonnée à cette crise dont l'évolution est rapide.

en	Developments since then suggest that such adverse scenarios have become likely.
fr	L'évolution de la situation depuis lors laisse à penser que ces scénarios défavorables sont désormais probables.

en	The clause was introduced as part of the ‘Six-Pack' reform of the Stability and Growth Pact in 2011, which drew the lessons of the economic and financial crisis.
fr	Cette clause a été introduite dans le cadre de la réforme «six-pack» du pacte de stabilité et de croissance en 2011, qui tirait les leçons de la crise économique et financière.

en	During the video conference with members of the European Council of 17 March 2020, the President of the Commission announced the imminent activation of the so-called general escape clause.
fr	Lors de la vidéoconférence avec les membres du Conseil européen du 17 mars 2020, la présidente de la Commission a annoncé l'activation imminente de la «clause dérogatoire générale».

en	The Commission is closely monitoring these measures, which together with the fall in economic activity will contribute to substantially higher budgetary deficits.
fr	La Commission surveille de près ces mesures, qui, conjuguées à la baisse de l'activité économique, contribueront à creuser sensiblement les déficits budgétaires.

en	Indeed, assuming an extension of the health crisis up to the beginning of June or beyond, the fall in economic activity in 2020 could be comparable to the contraction of 2009, the worst year of the Economic and Financial Crisis.
fr	En effet, dans l'hypothèse où la crise sanitaire se prolongerait jusqu'au début du mois de juin ou au-delà, la baisse de l'activité économique en 2020 pourrait être comparable à la contraction de 2009, pire année de la crise économique et financière.

en	Member States have already adopted or are adopting budgetary measures and further measures are being adopted to increase the capacity of health systems and provide relief to those citizens and sectors that are particularly impacted.
fr	Les États membres ont déjà adopté des mesures budgétaires, ou sont en train de les adopter, et d'autres mesures sont prises pour accroître la capacité des systèmes de santé et venir en aide aux citoyens et aux secteurs particulièrement touchés.

en	Significant liquidity support measures and other guarantees are also being adopted, although these do not have an immediate impact on the general government balance.
fr	D'importantes mesures de soutien à la liquidité et d'autres garanties sont également adoptées, celles-ci n'ayant toutefois pas d'impact immédiat sur le solde des administrations publiques.

en	In its Communication of 13 March 2020 on the coordinated economic response to the COVID-19 outbreak, based on a scenario analysis, the Commission presented an economic scenario that showed that real GDP could contract by 1% in the EU in 2020.
fr	Dans sa communication du 13 mars 2020 intitulée «Réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19», qui se fondait sur une analyse de scénarios, la Commission a présenté un scénario économique selon lequel le PIB réel pourrait se contracter de 1 % dans l'UE en 2020.

en	Based on the above considerations, and given the expected severe economic downturn, the Commission considers that the conditions to activate the general escape clause are met, for the first time since its inception in 2011, and asks the Council to endorse this conclusion to provide clarity to Member States.
fr	Sur la base de ce qui précède, et compte tenu de la grave récession économique annoncée, la Commission considère que les conditions d'activation de la clause dérogatoire générale sont remplies, pour la première fois depuis son instauration en 2011, et elle invite le Conseil à approuver cette conclusion afin de clarifier la situation pour les États membres.

en	The Communication pointed out that more adverse scenarios, linked to a deeper impact of the pandemic, could not be excluded.
fr	La communication soulignait que l'on ne pouvait pas exclure des scénarios plus défavorables, liés à des répercussions plus fortes de la pandémie.

en	The Commission and the Council have already clarified that the full flexibility available in the Stability and Growth Pact will be applied for the measures linked to the outbreak of COVID-19.
fr	La Commission et le Conseil ont déjà précisé que la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance serait pleinement appliquée aux mesures liées à la flambée de COVID-19.

en	The clause, as set out in Articles 5(1), 6(3), 9(1) and 10(3) of Regulation (EC) 1466/97 and Articles 3(5) and 5(2) of Regulation (EC) 1467/97, facilitates the coordination of budgetary policies in times of severe economic downturn.
fr	La clause, instaurée par l'article 5, paragraphe 1, l'article 6, paragraphe 3, l'article 9, paragraphe 1 et l'article 10, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97, et par l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97, facilite la coordination des politiques budgétaires en période de grave récession économique.

en	It will allow the Commission and the Council to undertake the necessary policy coordination measures within the framework of the Pact, while departing from the budgetary requirements that would normally apply.
fr	Elle permettra à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires de coordination des politiques dans le respect du pacte, tout en s'écartant des obligations budgétaires qui s'appliqueraient normalement.

en	on the activation of the general escape clause of the Stability and Growth Pact
fr	sur l'activation de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance

en	The general escape clause does not suspend the procedures of the Stability and Growth Pact.
fr	La clause dérogatoire générale ne suspend pas les procédures du pacte de stabilité et de croissance.

en	However, the scale of the fiscal effort needed to protect European citizens and businesses from the consequences of this crisis, and to support the economy following the pandemic, requires the use of more far-reaching flexibility under the Stability and Growth Pact.
fr	Cependant, l'ampleur de l'effort budgétaire nécessaire pour protéger les entreprises et les citoyens européens des conséquences de cette crise, et pour soutenir l'économie après la pandémie, nécessite un recours plus poussé à la flexibilité offerte par le pacte de stabilité et de croissance.

en	The consequences for GDP growth will depend on the duration of both the pandemic and of the measures being taken by national authorities and at European level to slow its spread, protect production capacities and support aggregate demand.
fr	Les conséquences pour la croissance du PIB dépendront de la durée non seulement de la pandémie mais aussi des mesures prises par les autorités nationales et au niveau européen pour ralentir sa propagation, protéger les capacités de production et soutenir la demande globale.

en	This implies that the budgetary impact of the above-mentioned measures will be excluded when the Commission assesses compliance with the Stability and Growth Pact.
fr	Cela signifie que la Commission exclura l'incidence budgétaire des mesures précitées de son évaluation de la conformité au pacte de stabilité et de croissance.

en	The general escape clause allows Member States to undertake budgetary measures to deal adequately with such situation, within the preventive and corrective procedures of the Stability and Growth Pact.
fr	La clause dérogatoire générale permet aux États membres de prendre les mesures budgétaires appropriées pour faire face à une telle situation, dans le respect des procédures préventive et corrective du pacte de stabilité et de croissance.

en	The upcoming assessment of Member States' stability and convergence programmes, the spring forecast, and the subsequent Commission's proposal for country-specific recommendations by the Council will provide an opportunity to ensure such necessary coordination and to set the guidance to achieve an appropriate supportive fiscal stance at the national and aggregate level.
fr	L'évaluation prochaine des programmes de stabilité et de convergence des États membres, les prévisions de printemps, et les propositions de recommandations par pays du Conseil que présentera ensuite la Commission, seront l'occasion d'assurer cette coordination nécessaire et de fixer les orientations pour parvenir, au niveau national et au niveau global, à une orientation budgétaire expansionniste appropriée.

en	Notably, that experience highlighted the need for specific provisions in the EU's fiscal rules to allow for a coordinated and orderly temporary deviation from the normal requirements for all Member States in a situation of generalised crisis caused by a severe economic downturn of the euro area or the EU as a whole.
fr	Cette dernière avait notamment mis en évidence la nécessité de prévoir, dans les règles budgétaires de l'UE, des dispositions spécifiques permettant aux États membres de s'écarter temporairement, de façon coordonnée et en bon ordre, des exigences normales, en cas de crise généralisée provoquée par une grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union.

en	Specifically, for the preventive arm, Articles 5(1) and 9(1) of Regulation (EC) 1466/97 state that "in periods of severe economic downturn for the euro area or the Union as a whole, Member States may be allowed temporarily to depart from the adjustment path towards the medium-term budgetary objective, provided that this does not endanger fiscal sustainability in the medium term".
fr	Plus précisément, s'agissant du volet préventif, l'article 5, paragraphe 1, et l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1466/97 disposent que «en période de grave récession économique affectant la zone euro ou l'ensemble de l'Union, les États membres peuvent être autorisés à s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme [...], à condition de ne pas mettre en péril la viabilité budgétaire à moyen terme».

en	For the corrective arm, Articles 3(5) and 5(2) stipulate that in the case of a severe economic downturn in the euro area or in the Union as a whole, the Council may also decide, on a recommendation from the Commission, to adopt a revised fiscal trajectory.
fr	S'agissant du volet correctif, l'article 3, paragraphe 5, et l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1467/97 disposent qu'en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l'ensemble de l'Union, le Conseil peut également décider, sur recommandation de la Commission, d'adopter une trajectoire budgétaire révisée.

en	Specifically, as the crisis is an event that is outside the control of governments with a major impact on the public finances, the unusual event provision of the Pact applies.
fr	En effet, cette crise constituant une circonstance indépendante de la volonté des gouvernements ayant des effets sensibles sur les finances publiques, la clause du pacte relative aux circonstances inhabituelles s'applique.

en	This will make a difference on the ground.
fr	Cela fera une différence sur le terrain.

en	The package in brief
fr	L'ensemble de mesures en bref

en	To make this happen, we are today proposing to:
fr	Pour ce faire, nous proposons aujourd'hui:

en	This plan will also help us increase our resilience to the other challenges we continue to face.
fr	Ce plan nous aidera également à accroître notre résilience face aux autres défis auxquels nous restons confrontés.

en	2.3 Supporting our farmers and fishermen
fr	2.3 Soutenir nos agriculteurs et nos pêcheurs

en	But with every day that passes comes a need to do more.
fr	Mais chaque jour qui passe nécessite d'en faire davantage.

en	Such schemes were already in place in 18 Member States before the outbreak of the virus and have since been extended.
fr	De tels dispositifs existaient déjà dans 18 États membres avant l'apparition du virus et ont depuis été étendus.

en	The Coronavirus outbreak is testing Europe in ways that would have been unthinkable only a few months ago.
fr	La pandémie de coronavirus met l'Europe à rude épreuve, d'une manière qui aurait été inimaginable il y a quelques mois seulement.

en	This is particularly true when it comes to cushioning the economic blow.
fr	C'est particulièrement vrai lorsqu'il s'agit d'amortir le choc économique.

en	Despite the strong production efforts of industry, Member States still face severe shortages in some areas.
fr	Malgré les efforts de production considérables consentis par l'industrie, les États membres sont toujours confrontés à de graves pénuries dans certains domaines.

en	This is why today the European Commission is taking a series of unprecedented and bold measures.
fr	C'est la raison pour laquelle la Commission européenne prend aujourd'hui une série de mesures inédites et audacieuses.

en	This focused on what was immediately necessary, available and deliverable.
fr	Cette proposition s'est concentrée sur ce qui était immédiatement nécessaire, disponible et réalisable.

en	Only a powerful and flexible long-term EU budget can make this happen quickly.
fr	Seul un budget de l'UE à long terme robuste et flexible permettra d'y parvenir rapidement.

en	Many people in Europe are suffering more than others simply because of what they do or where they live.
fr	Bon nombre d'Européens souffrent plus que d'autres simplement en raison de l'activité qu'ils exercent ou de l'endroit où ils vivent.

en	In a Union of people and nations all affected by the same crisis, we must all be there for each other - whether rich or poor, or from the East, West, South or North.
fr	Dans une Union de peuples et de nations qui sont tous touchés par la même crise, nous devons tous être présents les uns pour les autres, que nous soyons riches ou pauvres, ou que nous venions de l'Est, de l'Ouest, du Sud ou du Nord.

en	At the same time, the EU will continue to demonstrate responsibility, solidarity and leadership on the global stage.
fr	Dans le même temps, l'Union continuera à démontrer sa responsabilité, sa solidarité et son leadership sur la scène mondiale.

en	As of today, all other Member States have or will shortly introduce similar schemes.
fr	À ce jour, tous les autres États membres ont instauré des dispositifs semblables ou les instaureront prochainement.

en	The proposal will allow for flexible, fast and direct support across two broad priorities.
fr	La proposition permettra d'apporter un soutien flexible, rapide et direct au titre de deux grandes priorités.

en	This is will apply to all of the Cohesion Policy Funds.
fr	Ces mesures s'appliqueront à tous les fonds de la politique de cohésion.

en	The EU Solidarity Fund was also extended to cover public health emergencies.
fr	Le fonds de solidarité de l'Union a également été étendu afin de couvrir les urgences de santé publique.

en	5.Next steps: Getting back on our feet and standing strong together
fr	5.Prochaines étapes: se remettre sur pied et faire front ensemble

en	The Commission will work closely with the co-legislators in the coming weeks to ensure these proposals can start making a difference where they are most needed.
fr	La Commission travaillera en étroite collaboration avec les colégislateurs au cours des prochaines semaines afin de veiller à ce que ces propositions puissent commencer à faire une différence là où elles sont le plus nécessaires.

en	These proposals show the true value of being part of a Union where those who can afford a bit more support those who need a little bit more.
fr	Ces propositions montrent la vraie valeur qu'il y a à faire partie d'une Union, dans laquelle ceux qui peuvent se permettre un peu plus soutiennent ceux qui ont besoin d'un peu plus.

en	They have an essential role in providing us with the food we eat and rely on centuries of tradition and know-how.
fr	Ils jouent un rôle essentiel en nous fournissant la nourriture que nous mangeons et s'appuient sur des siècles de tradition et de savoir-faire.

en	In the past, a similar approach has proven to be a powerful tool in major economic crises.
fr	Par le passé, ce type de solution s'est avéré un puissant outil face aux grandes crises économiques.

en	The Commission is today making legal proposals to introduce exceptional flexibility measures in the European Maritime and Fisheries Fund.
fr	La Commission présente aujourd'hui des propositions législatives visant à introduire des mesures de flexibilité exceptionnelles dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche.

en	The European Union has not faced a health crisis in its history on this scale or spreading at this speed.
fr	Au cours de son histoire, l'Union européenne n'a jamais été confrontée à une crise sanitaire présentant une telle ampleur ou se propageant à une telle vitesse.

en	In this spirit, all uncommitted money from the three Cohesion Policy Funds - the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund - can be mobilised to address the effects of the public health crisis.
fr	Dans cet esprit, tous les montants non engagés des trois fonds de la politique de cohésion - le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion - peuvent être mobilisés pour contrer les effets de la crise de santé publique.

en	The depth and the breadth of this crisis requires a response unprecedented in scale, speed and solidarity.
fr	La profondeur et l'ampleur de cette crise appellent une réaction sans précédent en termes d'amplitude, de rapidité et de solidarité.

en	Any discussions on the next budget will now need to be seen in that light and be the driver of Europe's recovery.
fr	Toutes les discussions relatives au prochain budget devront à présent être considérées sous cet angle et être le moteur du redressement de l'Europe.

en	Country teams are at Member States` disposal to provide targeted advice on how to re-direct unused structural funds.
fr	Des équipes-pays sont à la disposition des États membres pour leur fournir des conseils ciblés sur la manière de réaffecter des fonds structurels inutilisés.

en	Support will also be needed for mass testing, for medical research, for deploying new treatments, and for producing, purchasing and distributing vaccines across the EU.
fr	Un soutien sera également nécessaire pour le dépistage de masse, la recherche médicale et le déploiement de nouveaux traitements, et pour la production, l'achat et la distribution de vaccins dans l'ensemble de l'UE.

en	Today's package of proposals is first and foremost about supporting people.
fr	L'ensemble de propositions présenté aujourd'hui vise avant tout à venir en aide aux citoyens.

en	3.Protecting our economies and people: Making every euro of Cohesion Policy Funds available now
fr	3.Protéger nos économies et nos populations: rendre disponible dès maintenant chaque euro des fonds de la politique de cohésion

en	As part of this, the Commission proposed the Coronavirus Response Investment Initiative (CRII) on 13 March.
fr	Dans ce contexte, la Commission a présenté une proposition d'initiative d'investissement en réaction au coronavirus le 13 mars dernier.

en	The self-employed will receive income replacement for the current emergency.
fr	Les travailleurs indépendants recevront un revenu de remplacement dans le contexte de l'urgence actuelle.

en	However, many volunteers who deliver this help can no longer be mobilised as they often fall into the most at-risk group if they contract the coronavirus.
fr	De nombreux bénévoles qui apportent cette aide ne peuvent cependant plus être mobilisés car ils font souvent partie du groupe le plus à risque face au coronavirus.

en	We now need to urgently turn proposals into law - and go from legislation to implementation in record time.
fr	Nous devons à présent transformer d'urgence ces propositions en actes législatifs et passer en un temps record du stade législatif à celui de la mise en œuvre.

en	This is an unprecedented move which reflects the need for Member States to use all available means to support their citizens at this moment.
fr	Il s'agit là d'une démarche inédite qui tient compte de la nécessité pour les États membres d'utiliser tous les moyens disponibles pour soutenir leurs citoyens en cette période.

en	This could also provide medical assistance to the most vulnerable, including those in refugee camps.
fr	Une assistance médicale pourrait également être fournie aux plus vulnérables, y compris aux populations vivant dans des camps de réfugiés.

en	All Member States will be able to make use of this but it will be of particular importance to the hardest-hit.
fr	Tous les États membres pourront recourir à cet instrument, mais celui-ci sera particulièrement important pour les pays les plus durement touchés.

en	In addition, the Commission is proposing no limit on spending by policy objectives, or what are known as thematic concentration requirements.
fr	De surcroît, la Commission propose de n'appliquer aucun plafond de dépenses par objectif stratégique, ce que l'on appelle aussi communément les exigences de concentration thématique.

en	With this in mind, the Commission will shortly propose a range of concrete measures to ensure that farmers and other beneficiaries can get the support they need from the Common Agricultural Policy.
fr	Dans cette optique, la Commission proposera prochainement une série de mesures concrètes visant à garantir que les agriculteurs et les autres bénéficiaires puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin au titre de la politique agricole commune.

en	With today's package, Europe is showing that it will put everything it has into doing everything it can.
fr	Avec l'ensemble de mesures présenté aujourd'hui, l'Europe montre qu'elle mettra tout en œuvre pour faire tout ce qui est en son pouvoir.

en	To help increase the cash flow of farmers, the Commission will propose to increase advances for direct payments and rural development payments.
fr	Pour contribuer à renforcer la trésorerie des agriculteurs, la Commission proposera d'augmenter les avances sur les paiements directs et les paiements liés au développement rural.

en	It is about making life easier for the worker worried about their job, the employer worried about their staff, the small business worried about their future or the self-employed person worried about their income.
fr	Il s'agit de rendre la vie plus facile pour le travailleur inquiet pour son emploi, l'employeur préoccupé pour son personnel, la petite entreprise soucieuse pour son avenir ou le travailleur indépendant ayant des craintes pour son revenu.

en	4.Protecting lives: Putting all available budget into an emergency instrument to support the healthcare sector
fr	4.Protéger les vies: affecter toutes les ressources budgétaires disponibles à un instrument d'urgence visant à soutenir le secteur des soins de santé

en	This could be from Member States, private sector to NGOs, from civil society to citizens or any other interested party who wants to contribute.
fr	Ces contributions pourraient provenir des États membres, du secteur privé et des ONG, de la société civile et des citoyens, ou de toute autre partie intéressée désireuse de contribuer.

en	In this spirit of solidarity, it should be open to all those who want to contribute by topping up the fund.
fr	En vertu de cet esprit de solidarité, elle devrait être ouverte à tous ceux qui souhaitent contribuer au financement.

en	The Commission is today making good on its promise that every euro that can be used will be used quickly.
fr	La Commission tient aujourd'hui sa promesse de faire en sorte que chaque euro disponible puisse être utilisé rapidement.

en	A team of experts from across Europe was set up to make sure Member States had the best available knowledge and money was immediately put into research for treatments and vaccines.
fr	Une équipe d'experts des quatre coins de l'Europe a été mise en place afin de veiller à ce que les États membres disposent des connaissances les plus pointues et des ressources financières ont été allouées immédiatement à la recherche de traitements et de vaccins.

en	Along with measures taken by the European Central Bank, this EU response gives Member States unprecedented fiscal and financial firepower to help those that need it the most.
fr	Conjointement avec les mesures prises par la Banque centrale européenne, cette réaction de l'Union offre aux États membres une force de frappe budgétaire et financière inédite pour venir en aide à ceux qui en ont le plus besoin.

en	The Commission also stepped up to make the EU budget more readily available, to make our State aid rules fully flexible and to trigger the Stability and Growth Pact's General Escape Clause for the first time ever.
fr	La Commission a également redoublé d'efforts pour rendre le budget de l'Union plus facilement disponible, assouplir pleinement les règles en matière d'aides d'État et déclencher pour la toute première fois la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance.

en	This initiative is a collective European effort to save lives and support each other.
fr	Cette initiative représente un effort collectif européen pour sauver des vies et se prêter secours mutuellement.

en	This will ensure that €3billion is directed to supporting Member States to manage the public health crisis.
fr	Trois milliards d'EUR pourront ainsi être affectés pour aider les États membres à gérer la crise de santé publique.

en	In response, the first priority is to save lives and to meet the needs of our health care systems and professionals who are working miracles every day right across our Union.
fr	Face à cette crise, la première priorité est de sauver des vies et de répondre aux besoins de nos systèmes et de nos professionnels des soins de santé, qui réalisent tous les jours des miracles dans l'ensemble de l'Union.

en	This was notably the case during the last financial crisis where it helped to prevent a harsher impact of the recession and helped to speed up the recovery.
fr	Cela a été le cas notamment pendant la dernière crise financière, au cours de laquelle cette approche a contribué à atténuer les effets de la récession et à accélérer la reprise.

en	This is particularly true for the most deprived in our Union who receive help for food and other essential items through the Fund for European Aid to the Most Deprived.
fr	C'est particulièrement vrai pour les plus démunis de notre Union qui reçoivent une aide alimentaire et d'autres biens essentiels par l'intermédiaire du Fonds européen d'aide aux plus démunis.

en	As most of Europe practices social distancing to slow the spread of the virus, it is all the more important that those who rely on others for the most basic of needs are not cut off from help.
fr	À l'heure où les Européens pratiquent la distanciation sociale pour ralentir la propagation du virus, il est d'autant plus important que celles et ceux qui s'appuient sur d'autres pour couvrir leurs besoins les plus élémentaires ne soient pas coupés de l'aide dont ils bénéficiaient.

en	It is about getting the frontline worker the equipment they need or helping out the volunteers who are helping out the most vulnerable.
fr	Il s'agit de fournir aux travailleurs de première ligne les équipements dont ils ont besoin ou de soutenir les bénévoles apportant leur aide aux plus vulnérables.

en	To make this happen, the Commission is proposing maximum flexibility to transfer between funds as well as between categories of regions.
fr	Pour ce faire, la Commission propose une souplesse maximale pour les transferts de crédits entre fonds et entre catégories de régions.

en	Europe's farming and fisheries sectors are the heartbeat and social hub of many communities across our Union.
fr	En Europe, les secteurs de l'agriculture et de la pêche constituent le cœur battant et le tissu social de nombreuses communautés dans l'ensemble de l'Union.

en	This will make sure that funds can be re-directed to where they are most urgently needed.
fr	Cela permettra de garantir que des fonds pourront être réaffectés là où ils sont les plus urgents.

en	In the face of such a crisis, the greatest risk of all is the policy of being too cautious or too rigid.
fr	Face à une telle crise, une trop grande prudence ou une rigidité excessive constitue le plus grave risque.

en	This is why the Commission is today proposing flexibility for Member States to introduce new methods, such as the use of electronic vouchers, and buy protective equipment for those delivering the aid.
fr	C'est pourquoi la Commission propose aujourd'hui d'offrir une certaine souplesse pour permettre aux États membres de mettre en place de nouvelles méthodes, comme l'utilisation de bons électroniques, et d'acquérir des équipements de protection pour les personnes fournissant l'aide.

en	Using every available euro in every way possible to protect lives and livelihoods
fr	Utiliser chaque euro disponible par tous les moyens possibles pour protéger les vies et les moyens de subsistance

en	üMake our European Structural and Investment Funds fully flexible so every euro can be directed now to support public health efforts or to cushion the economic blow for people and businesses.
fr	üde rendre nos Fonds structurels et d'investissement européens pleinement flexibles, de sorte que chaque euro puisse désormais être affecté au soutien aux efforts de santé publique ou à l'atténuation du choc économique subi par les citoyens et les entreprises;

en	It will also look at offering additional flexibility in on-the-spot checks to minimise the need for physical contact and reduce administrative burden.
fr	Elle étudiera également la possibilité d'accorder une plus grande souplesse en ce qui concerne les contrôles sur place afin de limiter autant que possible les contacts physiques et de réduire la charge administrative.

en	The loans are based on guarantees provided by Member States and will be directed to where they are most urgently needed.
fr	Les prêts reposent sur des garanties fournies par les États membres et seront octroyés là où les besoins sont les plus urgents.

en	2.Protecting livelihoods: Keeping people in work and companies in business
fr	2.Protéger les moyens de subsistance: maintenir l'emploi des travailleurs et l'activité des entreprises

en	This is the time to make sure we have an EU budget that can help Europe get back on its feet and stand strong together.
fr	L'heure est venue de nous assurer que nous disposerons d'un budget de l'UE à même d'aider l'Europe à se remettre sur pied et à faire front ensemble.

en	They also lack sufficient treatment facilities and would benefit from being able to move patients to areas with more resources and dispatch medical staff to hardest-hit places.
fr	Par ailleurs, leurs installations de traitement sont insuffisantes et ils gagneraient à pouvoir transférer des patients vers des régions ayant davantage de ressources et à déployer du personnel médical dans les lieux les plus durement touchés.

en	2.2 Delivering for the most deprived
fr	2.2 Rester aux côtés des plus démunis

en	Almost all of this money, 2.7 billion, will be put into the Emergency Support Instrument, with the remaining €300 million allocated to RescEU to support the common stockpile of equipment.
fr	La quasi-totalité de ces crédits, soit 2,7 milliards d'EUR, sera affectée à l'instrument d'aide d'urgence, tandis que les 300 millions d'EUR restants seront alloués à l'instrument RescEU afin de soutenir la constitution de la réserve commune d'équipements.

en	As Europe first grapples with this crisis and then starts its path to recovery, it will need more of this spirit of solidarity and it will need huge and urgent investment to help get the economy moving and people working.
fr	Alors que l'Europe doit d'abord affronter cette crise et ensuite s'engager sur la voie du redressement, elle aura besoin d'un surcroît de cet esprit de solidarité et d'investissements massifs et urgents pour aider l'économie à redémarrer et les citoyens à retravailler.

en	This crisis is first and foremost a public health emergency and the European Commission's work is about saving lives and protecting livelihoods.
fr	Cette crise est avant tout une urgence de santé publique et la mission de la Commission européenne consiste à sauver des vies et à protéger les moyens de subsistance.

en	This allows people to continue to pay their rent, bills and food and helps provide much needed stability to the economy.
fr	Cela permettra aux citoyens de continuer à payer leur loyer, leurs factures et leur nourriture et contribuera à l'indispensable stabilité de l'économie.

en	To make sure that all available money is used, there will be exceptionally no national co-financing requirement for any of the Cohesion Policy Funds.
fr	Pour veiller à ce que toutes les ressources financières disponibles soient utilisées, l'exigence de cofinancement national sera levée à titre exceptionnel pour tous les fonds de la politique de cohésion.

en	The Commission is working hard to ensure the supply of protective gear and respiratory equipment.
fr	La Commission met tout en œuvre pour assurer la fourniture d'équipements de protection et d'appareils respiratoires.

en	SURE will provide financial assistance up to €100 billion in EU loans and will be an EU-wide scheme to mitigate unemployment risks.
fr	L'instrument SURE apportera une assistance financière à hauteur de 100 milliards d'EUR sous forme de prêts de l'UE et constituera un dispositif à l'échelle l'Union destiné à atténuer les risques de chômage.

en	This is why we need further bold steps to ensure that those who are being hit hard through no fault of their own are fully supported to get through this.
fr	C'est la raison pour laquelle nous devons nous doter de nouvelles mesures audacieuses pour garantir à ceux qui sont durement touchés sans en être responsables tout le soutien dont ils ont besoin pour surmonter cette épreuve.

en	üThe Commission is proposing to allow every available euro of European Structural and Investment Funds to be used on the response to the Coronavirus.
fr	üLa Commission propose de permettre l'utilisation de chaque euro disponible des Fonds structurels et d'investissement européens pour faire face au coronavirus.

en	To back this up, the Commission is already supporting Member States so that the funds can go to those in need as quickly as possible.
fr	À cette fin, la Commission aide déjà les États membres à faire en sorte que les fonds aillent à ceux qui en ont besoin le plus rapidement possible.

en	To save crucial time and money, the proposal would also enable the Commission to procure directly on behalf of the Member States
fr	Afin de gagner un temps précieux et d'économiser des ressources financières essentielles, la proposition permettrait également à la Commission de réaliser des achats directement pour le compte des États membres.

en	Firms will be able to temporarily reduce the hours of employees, with income support provided by the State for the hours not worked.
fr	Les entreprises pourront réduire temporairement les heures de travail de leurs salariés, l'État fournissant une aide au revenu pour les heures non travaillées.

en	This has been the driving force behind the Commission's wide-ranging response package.
fr	Ces impératifs constituent l'élément moteur du vaste ensemble de mesures prises par la Commission.

en	It will help to squeeze out everything we can from this year's EU budget.
fr	Il aidera à tirer le maximum possible du budget de l'Union de cette année.

en	In simple terms, this is maximum flexibility: no limit on transfers between funds or between regions, no limits on spending per policy objective, no requirements on co-financing.
fr	Pour simplifier, la souplesse doit être maximale: pas de plafond applicable aux transferts de crédits entre fonds ou entre régions, pas de plafond de dépenses par objectif stratégique, pas d'exigence en matière de cofinancement.

en	This will include giving farmers more time to introduce their applications for support and more time to allow administrations to process them.
fr	Ces mesures prévoiront notamment d'accorder plus de temps aux agriculteurs pour le dépôt de leurs demandes d'aide et plus de temps aux administrations pour leur permettre de traiter ces demandes.

en	This package is the latest instalment of what must be a continued massive effort to protect lives and livelihoods.
fr	Cet ensemble de mesures est le dernier volet en date de ce qui doit constituer un effort massif et continu pour sauver des vies et protéger les moyens de subsistance.

en	This includes encouraging industry to ramp up production of supplies, creating a common stockpile of protective equipment for immediate distribution where needed and organising joint procurements with Member States to order the most urgent supplies.
fr	Ce train de mesures prévoit notamment d'encourager l'industrie à augmenter sa production de fournitures, de créer une réserve commune d'équipements de protection en vue d'une distribution immédiate en cas de nécessité et d'organiser des marchés publics conjoints avec les États membres pour la commande des fournitures les plus urgentes.

en	Fishers and fish-farmers have been hit hard by the current crisis, with an impact on our food supply chains and the local economies that the sector sustains.
fr	Les pêcheurs et les pisciculteurs sont durement éprouvés par la crise actuelle, avec des conséquences pour nos chaînes d'approvisionnement alimentaire et les économies locales vivant du secteur.

en	By the same token, European farmers must be supported through this crisis to ensure livelihoods are protected and food supply is unaffected.
fr	Dans le même ordre d'idées, il convient de soutenir les agriculteurs européens tout au long de cette crise pour garantir la protection des moyens de subsistance et la préservation de l'approvisionnement alimentaire.

en	These would enable Member States to provide support to fishermen for the temporary cessation of fishing activities, provide support to aquaculture farmers for the temporary suspension or reduction of production and provide support to producer organisations for the temporary storage of fishery and aquaculture products.
fr	Ces propositions devraient permettre aux États membres d'apporter un soutien aux pêcheurs en cas d'arrêt temporaire des activités de pêche, de venir en aide aux aquaculteurs en cas de suspension ou de réduction temporaire de la production et d'offrir une aide aux organisations de producteurs en cas de stockage temporaire de produits de la pêche et de l'aquaculture.

en	The EU is today proposing to use all available funds from this year's EU budget to help to respond to the needs of European health systems.
fr	L'Union propose aujourd'hui d'utiliser tous les fonds disponibles de son budget de cette année pour contribuer à répondre aux besoins des systèmes de santé européens.

en	In times of crisis, there can be no holding back, no half measures, no hesitation.
fr	Aucune retenue, aucune demi-mesure, ni aucune hésitation n'ont leur place en période de crise.

en	In this spirit, we have directed all of our efforts towards supporting the heroic work of Europe's healthcare and frontline workers who are treating patients or helping our world to go around, as well all of those who have had to down tools or stay at home to protect each other from the virus.
fr	C'est dans cet esprit que nous avons fait porter tous nos efforts sur le soutien des travailleurs européens du secteur des soins de santé et des secteurs de première ligne qui, avec héroïsme, soignent les patients ou contribuent à faire fonctionner la société, ainsi que sur l'aide à toutes les personnes qui ont dû abandonner leur poste de travail ou rester à la maison pour se protéger contre le virus.

en	At the heart of today's proposals is a simple pledge: We will use every available euro we have - in every way we can - to save lives and protect livelihoods.
fr	Les propositions de ce jour reposent sur un engagement simple: nous utiliserons chaque euro disponible - par tous les moyens dont nous disposons - pour sauver des vies et protéger les moyens de subsistance.

en	The second area of focus would be on enabling the scaling up of testing efforts and treatments.
fr	La seconde priorité consisterait à favoriser le déploiement à grande échelle de mesures de dépistage et de traitements.

en	In addition, there will be specific proposals to make sure that the most deprived can still receive food deliveries and there will be tailored support for farmers and fishermen who are the heartbeat of many of our local communities and who are helping to keep Europe's food supply chain going.
fr	En outre, des propositions spécifiques seront présentées pour veiller à ce que les plus démunis puissent encore s'approvisionner en nourriture et un soutien sur mesure sera apporté aux agriculteurs et aux pêcheurs, qui sont le cœur battant de bon nombre de nos communautés locales et qui contribuent à préserver la chaîne d'approvisionnement alimentaire en Europe.

en	SURE will support short-time work schemes and similar measures to help Member States protect jobs, employees and self-employed against the risk of dismissal and loss of income.
fr	L'instrument SURE soutiendra les dispositifs de chômage partiel et d'autres mesures similaires afin d'aider les États membres à protéger les emplois, les salariés et les travailleurs indépendants contre le risque de licenciement ou de perte de revenus.

en	The Commission has set up a CRII Task Force as a one-stop shop for practical and legal questions.
fr	Elle a créé une task force «Initiative d'investissement en réaction au coronavirus» qui fait office de guichet unique pour les questions pratiques et juridiques.

en	The initiative came into force in record time and now enables Member States to spend the Cohesion Policy Funds to support healthcare systems and professionals, support workers and their employers through short-time work schemes and support small businesses by offering liquidity.
fr	L'initiative est entrée en vigueur en un temps record et permet désormais aux États membres de dépenser les fonds de la politique de cohésion pour soutenir les systèmes et les professionnels des soins de santé, venir en aide aux travailleurs et à leurs employeurs avec des dispositifs de chômage partiel et aider les petites entreprises en leur offrant un soutien de trésorerie.

en	üThe Commission is proposing to adapt the Fund for European Aid to the Most Deprived to ensure that food deliveries can continue going to where they are needed, while making sure those delivering and those receiving stay safe.
fr	üLa Commission propose d'adapter le Fonds européen d'aide aux plus démunis afin de garantir que l'aide alimentaire puisse continuer à être fournie là où elle est nécessaire, tout en veillant à la sécurité de ceux qui fournissent cette aide et de ceux qui en bénéficient.

en	üThe Commission is proposing to redirect every available euro from this year's EU budget to help save lives through a new EU solidarity instrument.
fr	üLa Commission propose de réaffecter chaque euro disponible du budget de l'UE de cette année afin d'aider à sauver des vies au moyen d'un nouvel instrument de solidarité de l'UE.

en	With these proposals, Member States will be able to immediately spend all available money to support the healthcare sector across Europe's regions, as well as to support short-term work schemes and provide liquidity support to SMEs.
fr	Grâce à ces propositions, les États membres pourront dépenser immédiatement tous les fonds disponibles pour venir en aide au secteur des soins de santé dans l'ensemble des régions d'Europe, ainsi que pour soutenir les dispositifs de chômage partiel et apporter un soutien de trésorerie aux PME.

en	üPut every available euro in this year's EU budget in an emergency instrument to support efforts to save lives.
fr	üd'allouer chaque euro disponible dans le budget de l'Union de cette année à un instrument d'urgence visant à soutenir les efforts déployés pour sauver des vies.

en	üThe Commission is proposing specific measures to support Europe's fishermen and farmers who play an essential role in keeping our food supply going and in sustaining our local communities.
fr	üLa Commission propose des mesures spécifiques visant à soutenir les agriculteurs et les pêcheurs européens, qui jouent un rôle essentiel en garantissant notre approvisionnement alimentaire et en pourvoyant à la subsistance de nos communautés locales.

en	The first is helping to manage the public health crisis and securing vital equipment and supplies, from ventilators to personal protective gear.
fr	La première consiste à soutenir la gestion de la crise de santé publique et à garantir l'approvisionnement en fournitures et équipements vitaux, qu'il s'agisse de respirateurs ou d'équipements de protection individuelle.

en	These include Partnership Agreements not needing to be amended, deadlines for annual reports postponed and limited financial flexibility being allowed at the closure of programmes.
fr	Plusieurs autres simplifications sont proposées pour garantir la sécurité juridique et réduire la charge administrative, parmi lesquelles le fait de ne pas devoir modifier les accords de partenariat, le report des délais de présentation des rapports annuels et l'offre d'une flexibilité financière limitée au moment de la clôture des programmes.

en	This is the central premise for today's proposal by the Commission for SURE, a new instrument which will provide up to €100 billion in loans to the countries in need to help ensure that workers receive an income and businesses keep their staff.
fr	C'est le principal postulat sur lequel repose la proposition de ce jour de la Commission relative au nouvel instrument SURE, qui fournira jusqu'à 100 milliards d'EUR sous forme de prêts aux pays dans le besoin pour les aider à faire en sorte que les travailleurs perçoivent un revenu et que les entreprises conservent leur personnel.

en	üCreate a new EU solidarity instrument worth €100 billion to help workers keep their income and help businesses retain staff.
fr	üde créer un nouvel instrument de solidarité de l'UE doté d'un budget de 100 milliards d'EUR afin d'aider les travailleurs à conserver leur revenu et les entreprises à garder leur personnel;

en	üThe Commission is proposing to create SURE, a new EU solidarity instrument to help workers keep their income and help businesses stay afloat and retain staff.
fr	üLa Commission propose la création de SURE, un nouvel instrument de solidarité à l'échelle de l'Union visant à aider les travailleurs à conserver leur revenu et les entreprises à rester à flot et à garder leur personnel.

en	And support is urgently needed: from buying and delivering medical or protective equipment to ensuring the most deprived still have access to food or other basic needs.
fr	Et une aide s'impose d'urgence: qu'il s'agisse d'acheter et de fournir des équipements médicaux et de protection ou de garantir que les plus démunis aient toujours accès aux denrées alimentaires et aux autres besoins fondamentaux, ou encore de veiller à ce que les citoyens aient un revenu et retrouvent un emploi, de maintenir les entreprises à flot et de faire en sorte que notre économie soit prête à rebondir dès que possible.

en	However, the EU's current seven-year budget comes to an end this year and a new one has not been agreed.
fr	Toutefois, le budget actuel de l'Union sur sept ans arrive à son terme à la fin de l'année et aucun accord sur un nouveau budget n'a encore été conclu, et ce à l'heure où l'Union doit préciser les contours d'un plan de reprise devant permettre à son économie de redémarrer et à ses citoyens de retravailler dès que les conditions de sécurité le permettront.

en	2.1 SURE: An EU-wide scheme to mitigate unemployment risks
fr	2.1 SURE: un dispositif à l'échelle de l'UE pour atténuer les risques de chômage

en	(5) Eurocontrol is composed of 41 States worldwide.
fr	(5) Eurocontrol se compose de 41 États au niveau mondial.

en	II Developments since the adoption of the Communication
fr	II Évolution de la situation depuis l'adoption de la communication

en	This is currently confirmed by the situation inside the EU.
fr	La situation telle qu'elle se présente aujourd'hui au sein de l'UE le confirme.

en	Eurocontrol 5 reported on 31 March 2020 an overall reduction of 86.1% in the number of flights, which translates into 25,948 fewer flights (compared to 31 March 2019) 6 .
fr	Eurocontrol 5 a signalé, le 31 mars 2020, une diminution globale de 86,1 % du nombre de vols, ce qui représente 25 948 vols en moins (par rapport au 31 mars 2019) 6 .

en	This guidance was elaborated with input from the European Border and Coast Guard Agency (Frontex), the European Centre for Disease Prevention and Control (ECDC) and Europol.
fr	Ces orientations ont été élaborées à partir des contributions de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC).

en	Any further prolongation of this period should be assessed again, depending on developments of the epidemiological situation.
fr	Toute nouvelle prorogation de cette période devrait faire l'objet d'une nouvelle évaluation, en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique.

en	(2) The "EU+ area" should include all Schengen Member States (including Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania), as well as the four Schengen Associated States.
fr	(2) La «zone UE+» devrait comprendre tous les États membres de l'espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l'espace Schengen.

en	Such measures affect the supply chain, with vital products such as food, medicines and protective equipment not reaching their destinations or arriving with significant delay.
fr	Ces mesures affectent la chaîne d'approvisionnement, des produits vitaux tels que les denrées alimentaires, les médicaments et les équipements de protection ne parvenant pas à leur destination ou arrivant avec un retard important.

en	COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN COUNCIL AND THE COUNCIL
fr	AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

en	The situation in many third countries will continue to evolve over the coming weeks, depending on the measures taken and capacities of those countries to contain the spread of the virus.
fr	La situation dans de nombreux pays tiers continuera d'évoluer au cours des semaines à venir, en fonction des mesures prises et des capacités de ces pays à endiguer la propagation du virus.

en	On 10 March 2020, the Heads of State or Government of the European Union emphasised the need for a joint European approach with regard to COVID-19 and a close coordination with the European Commission.
fr	Le 10 mars 2020, les chefs d'État ou de gouvernement de l'Union européenne ont souligné la nécessité d'une approche européenne commune en ce qui concerne la COVID-19 et d'une étroite coordination avec la Commission européenne.

en	For the removal of these measures to be done most effectively, it will need to be based on a coordinated and gradual EU approach.
fr	Pour que la levée de ces mesures soit la plus efficace possible, elle devra se fonder sur une approche coordonnée et progressive au niveau de l'UE.

en	The pandemic has also continued to take hold outside the EU, including in countries that normally have millions of people travelling to and from the EU each year.
fr	La pandémie a également continué à se manifester à l'extérieur de l'UE, notamment dans des pays qui enregistrent habituellement des millions de déplacements chaque année à destination et en provenance de l'UE.

en	A similar trend of passenger traffic can be seen in other modes of transport, such as in ferry, coach and rail transport.
fr	On observe une tendance similaire du trafic de voyageurs dans d'autres modes de transport, tels que les transports par ferry, par autocar ou par chemin de fer.

en	The experience of Member States and other countries exposed to the pandemic, shows that the measures applied to fight the spread of the pandemic requires more than 30 days to be effective and produce the desire results.
fr	L'expérience des États membres et d'autres pays exposés à la pandémie montre que les mesures appliquées pour lutter contre sa propagation nécessitent plus de 30 jours pour être efficaces et produire les résultats souhaités.

en	This Communication assesses the developments since the adoption of the Communication of 16 March and whether an extension is needed and justified
fr	La présente communication évalue, au vu de l'évolution de la situation depuis l'adoption de la communication du 16 mars, si une prorogation est nécessaire et justifiée.

en	On 17 March 2020, those States agreed on coordinated action at the external borders based on that recommendation of the Commission.
fr	Le 17 mars 2020, ces États sont convenus de mener une action coordonnée aux frontières extérieures sur le fondement de cette recommandation de la Commission.

en	The reintroduction of internal border controls, together with different measures across the EU affecting the normal operation of industry and services, had a serious impact on the functioning of the internal market.
fr	La réintroduction du contrôle aux frontières intérieures, associée à différentes mesures dans l'ensemble de l'UE ayant une incidence sur le fonctionnement normal de l'industrie et des services, a eu de graves répercussions sur le fonctionnement du marché intérieur.

en	For instance, cruise lines have effectively ceased operating new cruise voyages since early March, so the drop is 100% compared to last year, as there is no cruise activity now taking place except for ships returning to port.
fr	Par exemple, les lignes de croisière ont effectivement cessé d'organiser de nouveaux voyages dès le début du mois de mars, de sorte que la baisse est de 100 % par rapport à l'année dernière, aucune activité de croisière n'ayant lieu désormais sauf pour les navires qui reviennent au port.

en	The decisions by the Member States were taken at different dates, but most were in place by 20 March 2020, which means that the initial 30-day period of application will come to an end shortly.
fr	Les décisions des États membres ont été prises à des dates différentes, mais la plupart étaient en vigueur le 20 mars 2020, ce qui signifie que la période d'application initiale de 30 jours arrivera à son terme prochainement.

en	The scope of the extension of the temporary travel restriction should be the same as that set out in the Commission's Communication of 16 March 2020.
fr	Le champ d'application de la prorogation de la restriction temporaire de déplacement devrait être identique à celui qui a été défini dans la communication de la Commission du 16 mars 2020.

en	Overall passenger traffic has been almost reduced to zero, the still remaining flights mainly limited to cargo flights and repatriation flights.
fr	Dans l'ensemble, le trafic de passagers a été quasiment réduit à zéro, les vols restants étant principalement limités aux vols de fret et aux vols de rapatriement.

en	It has also presented practical guidance to ensure the continuous flow of such vital goods across EU via green lanes 7 , to facilitate air cargo 8 and to guarantee the exercise of the free movement of workers 9 .
fr	Elle a également présenté des orientations pratiques pour assurer la continuité de la circulation de ces biens vitaux dans toute l'UE par des voies réservées 7 , pour faciliter le fret aérien 8 et pour garantir l'exercice de la libre circulation des travailleurs 9 .

en	In order to address this problem and to limit to the extent possible any impact on the functioning of the internal market, the Commission has been working relentlessly with Member States, mobilising all the necessary resources and ensuring coordination at EU level.
fr	Afin de résoudre ce problème et de limiter dans toute la mesure du possible les incidences sur le fonctionnement du marché intérieur, la Commission travaille sans relâche avec les États membres, en mobilisant toutes les ressources nécessaires et en assurant une coordination au niveau de l'UE.

en	Such action will be an essential aspect of a concerted EU exit strategy and the gradual lifting of the containment measures within the EU+ area.
fr	Cette action constituera un aspect essentiel d'une stratégie concertée de sortie de crise de l'Union et de la levée progressive des mesures de confinement dans la zone UE +.

en	The month of March has seen a drastic reduction in global travel, both to and from the EU, as well as within the EU.
fr	Le mois de mars a vu une réduction considérable des déplacements à l'échelle mondiale, tant à destination et en provenance de l'UE qu'au sein de l'UE.

en	On 16 March 2020, the Commission adopted a Communication to the European Parliament, the European Council and the Council on a ‘Temporary restriction on non-essential travel to the EU' 1 .
fr	Le 16 mars 2020, la Commission a adopté une communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil concernant une «restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE» 1 .

en	The objective of restrictions at the external border is to reduce the risk of spread of the disease through travel to the EU.
fr	L'objectif des restrictions aux frontières extérieures est de réduire le risque de propagation de la maladie à l'occasion de déplacements à destination de l'UE.

en	All EU Member States (with the exception of Ireland) and Schengen Associated States 3 have since then taken national decisions to implement the travel restrictions.
fr	L'ensemble des États membres de l'UE (à l'exception de l'Irlande) et des pays associés à l'espace Schengen 3 ont depuis lors pris des décisions nationales pour appliquer les restrictions en matière de déplacements.

en	on the assessment of the application of the temporary restriction on non-essential travel to the EU
fr	concernant l'évaluation de l'application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE

en	In order to limit the impact of the restriction on the functioning of our societies to the necessary minimum, it was stated that Member States should not apply the restrictions to specific categories of travellers with an essential function or need.
fr	Afin de limiter au strict minimum l'incidence de la mesure ainsi imposée sur le fonctionnement de nos sociétés, il a été indiqué que les États membres ne devraient pas appliquer les restrictions à certaines catégories de voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel.

en	III Prolongation of the temporary travel restriction to the EU+ area
fr	III Prorogation de la période de restriction temporaire de déplacement vers la zone UE+

en	When applying the temporary travel restriction, Member States should follow the Guidance of the Commission of 30 March 2020.
fr	Lorsqu'ils appliquent la restriction temporaire de déplacement, les États membres devraient suivre les orientations de la Commission du 30 mars 2020.

en	The risk of increasing community transmission is assessed by the European Centre for Disease Prevention and Control to be moderate if mitigation measures are in place and very high if insufficient mitigation measures are in place, while the risk that the capacity of health and social care systems will be exceeded in the coming weeks is assessed as high, even with mitigation measures in place 10 .
fr	Le risque d'augmentation de la transmission du virus au sein des populations nationales est considéré par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies comme modéré si des mesures d'atténuation sont en place, et comme très élevé en cas de mesures d'atténuation insuffisantes, tandis que le risque d'un dépassement de la capacité des systèmes de soins de santé et de protection sociale dans les semaines à venir est jugé élevé, même avec la mise en place de mesures d'atténuation 10 .

en	In addition, the Commission recalls point 15 of its Communication on the implementation of Green lanes of 23 March 2020 and calls on all States and actors mentioned therein to continue cooperation and applying the implementation guidance on green lanes to the greatest extent possible at external borders.
fr	En outre, la Commission rappelle le point 15 de sa communication sur la mise en œuvre des voies réservées du 23 mars 2020 et appelle tous les États et tous les acteurs qui y sont mentionnés à poursuivre la coopération et à appliquer dans toute la mesure du possible les orientations relatives à la mise en œuvre des voies réservées aux frontières extérieures.

en	The temporary travel restriction applies to all non-essential travel from third countries to the EU+ area.
fr	La restriction temporaire de déplacement s'applique à tous les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers et à destination de la zone UE+.

en	Action at the external borders can only be effective if decided and implemented by all EU and Schengen States at all external borders, with the same end date, in a uniform manner.
fr	L'action aux frontières extérieures ne peut être efficace que si elle est décidée et mise en œuvre par l'ensemble des États membres de l'UE et des États associés à l'espace Schengen à toutes les frontières extérieures, sa fin étant fixée à la même date, et de manière uniforme.

en	The Commission therefore invites the Schengen Member States and the Schengen Associated States to prolong in a coordinated manner the application of the travel restriction on non-essential travel from third countries into the EU+ area by another 30 days, until on 15 May 2020.
fr	La Commission invite dès lors les États membres de l'espace Schengen et les États associés à l'espace Schengen à prolonger, de manière coordonnée, l'application de la restriction concernant les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers à destination de la zone UE + d'une période supplémentaire de 30 jours jusqu'au 15 mai 2020 .

en	To assist Member States in the implementation of the travel restrictions, the Commission adopted on 30 March 2020 guidance on how to implement the temporary travel restrictions, the facilitation of repatriations from across the world, and on dealing with people whose visas have lapsed as a result of travel restrictions 4 .
fr	Afin d'aider les États membres dans la mise en œuvre des restrictions en matière de déplacements, la Commission a adopté, le 30 mars 2020, des orientations concernant la mise en œuvre des restrictions temporaires de déplacement, la facilitation des rapatriements en provenance du monde entier et le traitement des dépassements de la durée de séjour autorisée consécutifs auxdites restrictions 4 .

en	The containment measures vary in severity depending on the health situation in the country, but overall, measures put in place aim at limiting the spread of the virus by reducing social interaction to the minimum.
fr	Le degré de sévérité des mesures de confinement varie en fonction de la situation sanitaire du pays, mais globalement, les mesures mises en place visent à limiter la propagation du virus en réduisant au maximum les interactions sociales.

en	In order to complement the efforts of EU and Schengen States to limit the further spread of the virus within the EU+ area, as well as to prevent the virus from further spreading between the EU and other countries, parallel and coordinated action continues to be necessary at the external borders of the EU+ area.
fr	Afin de compléter les efforts déployés par les États de l'UE et par les États associés à l'espace Schengen pour éviter que le virus ne se propage davantage dans la zone UE +, ainsi que pour empêcher qu'il ne se propage de l'UE vers d'autres pays, une action parallèle et coordonnée reste nécessaire aux frontières extérieures de la zone UE +.

en	The Commission Communication of 16 March 2020 recommended that the temporary travel restriction would apply initially for 30 days, and that any possible extension of this period should be assessed depending on further developments.
fr	Dans sa communication du 16 mars 2020, la Commission a recommandé que la restriction temporaire de déplacement s'applique dans un premier temps pendant 30 jours et que toute prolongation éventuelle de cette période soit évaluée en fonction de l'évolution de la situation.

en	In addition to these developments regarding travel reduction at the external borders, all EU and Schengen Associated States have taken measures within their territory to limit the further spread of the virus, and some have even reintroduced internal border control.
fr	Outre cette évolution concernant la réduction des déplacements aux frontières extérieures, la totalité des États membres de l'UE et des États associés à l'espace Schengen ont pris des mesures sur leur territoire afin de limiter la poursuite de la propagation du virus, et certains ont même réintroduit le contrôle aux frontières intérieures.

en	The restrictions on non-essential travel at the external EU-borders and the measures taken within the territory of EU Member States and the Schengen Associated States have as a common objective to limit social interaction in order to slow down the spread of the virus and respond to healthcare needs.
fr	Les restrictions imposées aux déplacements non essentiels aux frontières extérieures de l'UE et les mesures prises sur le territoire des États membres de l'UE et des États associés à l'espace Schengen ont pour objectif commun de limiter les interactions sociales afin de ralentir la propagation du virus et de répondre aux besoins en matière de soins de santé.

en	The Commission's recommendation of 16 March 2020 was to apply measures for 30 days, with the possibility of a prolongation of this period.
fr	La recommandation de la Commission du 16 mars 2020 était d'appliquer les mesures pendant 30 jours, cette période pouvant être éventuellement prolongée.

en	At the same time, to ensure that the rights of the EU citizens and citizens of Schengen Associated States, their family member and of the third country nationals residing legally in the EU are respected, these groups are exempted from the application of travel restrictions for the purposes of returning to their homes.
fr	Dans le même temps, afin de garantir le respect des droits des citoyens de l'UE et des citoyens des États associés à l'espace Schengen, des membres de leur famille et des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'UE, les restrictions temporaires de déplacement comportent une exception pour les personnes relevant desdits groupes et souhaitant retourner chez elles.

en	This action at the external border complemented other important steps and measures taken by Member States to reduce the spread of COVID-19 and respond to the healthcare needs, including a variety of confinements, restrictions on social interaction, and measures at internal borders.
fr	Cette action menée aux frontières extérieures a permis de compléter d'autres actions et mesures importantes entreprises par les États membres pour réduire la diffusion de la COVID-19 et répondre aux besoins en matière de soins de santé, notamment toute une série de mesures imposant un confinement et limitant les interactions sociales, ainsi que des mesures aux frontières intérieures.

en	In this Communication, the Commission recommended to the European Council to act with a view to the rapid adoption, by the Heads of State or Government of the Schengen Member States together with their counterparts of the Schengen Associated States, of a temporary restriction of non-essential travel from third countries into the EU+ area 2 .
fr	Dans cette communication, la Commission recommandait au Conseil européen d'agir en vue de l'adoption rapide, par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'espace Schengen ainsi que des pays associés à l'espace Schengen, d'une décision coordonnée visant à appliquer une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+ 2 .

en	The current situation points to a continued rise in the number of new cases and deaths reported across the EU+ area.
fr	La situation épidémiologique dans l'Union se détériore depuis le 16 mars dernier On observe dans la situation actuelle une augmentation continue du nombre de nouveaux cas et de décès signalés dans l'ensemble de la zone UE +.

en	1.3.Need for a coordinated response
fr	1.3.Nécessité d'une réponse coordonnée

en	4.Role and responsibility of the banking sector
fr	4.Rôle et responsabilité du secteur bancaire

en	1.Introduction and context
fr	1.Introduction et contexte

en	The most acute part of the economic contraction will be felt in the coming months.
fr	Les effets les plus aigus de la contraction économique se feront sentir dans les mois à venir.

en	The Commission is adopting today a legislative proposal to implement these amendments in Union law 41 .
fr	La Commission adopte ce jour une proposition législative visant à transposer ces modifications dans le droit de l'Union 41 .

en	These issues will be considered in the review of the Consumer Credit Directive (2008/48/EC) and the Mortgage Credit Directive (2014/17/EU), foreseen in 2021.
fr	Ces questions seront examinées lors de la révision de la directive sur les contrats de crédit aux consommateurs (2008/48/CE) et de la directive sur le crédit hypothécaire (2014/17/UE), prévue pour 2021.

en	The EU has demonstrated its ability to respond to the crisis swiftly.
fr	L'UE a démontré qu'elle pouvait apporter une réponse rapide à la crise.

en	As of the second quarter of 2018, only 56% of EU banks in the EU used the transitional arrangements 39 .
fr	Au deuxième trimestre 2018, 56 % seulement des banques de l'UE appliquaient ces dispositions transitoires 39 .

en	2.Flexibility embedded in IFRS 9 - Financial instruments
fr	2.Flexibilité inscrite dans IFRS 9 - Instruments financiers

en	The Commission welcomes these measures and encourages banks to use this flexibility.
fr	La Commission salue ces mesures et encourage les banques à faire usage de cette flexibilité.

en	For these reasons, they could be considered as not affecting the classification of the loans concerned.
fr	Ils peuvent, pour ces raisons, être considérés comme n'affectant pas la classification des prêts concernés.

en	Assessment of a Significant Increase in Credit Risk
fr	Évaluation d'une augmentation importante du risque de crédit

en	It is therefore crucial that banks continue to lend to households and businesses and across the Union.
fr	Il est donc crucial qu'elles continuent d'accorder des prêts aux ménages et aux entreprises, dans toute l'Union.

en	The response must be a European one, avoiding national fragmentation and uncoordinated action.
fr	La réponse doit être européenne, c'est-à-dire éviter une fragmentation entre États et l'absence de coordination.

en	In the context of social distancing imposed by public authorities, digital banking will gain ever more ground as a way to ensure continuity of banking services 54 .
fr	Dans le contexte de la distanciation sociale imposée par les pouvoirs publics, la banque numérique va prendre de plus en plus d'importance en tant que moyen d'assurer la continuité des services bancaires 54 .

en	The Commission also welcomes the recent statements by the BCBS 17 and the International Accounting Standards Board (IASB) 18 .
fr	La Commission se félicite également des récentes déclarations du CBCB 17 et de l'International Accounting Standards Board (IASB) 18 .

en	The Commission acknowledges and welcomes the efforts of banks to help households and businesses to weather this unprecedented crisis 7 .
fr	La Commission reconnaît, et salue, les efforts déployés par les banques pour aider les ménages et les entreprises à surmonter cette crise sans précédent 7 .

en	Public and private moratoria should be treated similarly to the extent they have the same purpose and similar characteristics.
fr	Les moratoires publics et privés devraient être traités de la même manière, dès lors qu'ils poursuivent le même objectif et présentent des caractéristiques similaires.

en	3.Flexibility embedded in the prudential rules on the classification of non-performing loans
fr	3.Flexibilité prévue dans les règles prudentielles relatives à la classification des prêts non performants

en	Banks can play this role by maintaining the flow of credit to their most affected clients, in particular small and medium-sized enterprises (SMEs).
fr	Les banques peuvent jouer ce rôle en maintenant le flux de crédit à destination de leurs clients les plus en difficulté, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

en	Transitional arrangement in the Capital Requirements Regulation
fr	Disposition transitoire du règlement sur les exigences de fonds propres

en	Banks should accelerate the digital transformation of their businesses and remain vigilant as regards fraud 53 .
fr	Les banques devraient accélérer la transformation numérique de leurs activités et rester vigilantes à l'égard de la fraude 53 .

en	In the current exceptional situation, retention of dividends represents a prudent adjustment to banks' distribution policies.
fr	Dans la situation exceptionnelle du moment, la rétention de dividendes constitue un ajustement prudent des politiques de distribution des banques.

en	The single rulebook applies to all banks in the EU and the shock caused by the pandemic should not result in differentiated application of rules across Member States.
fr	Le corpus réglementaire unique s'applique à toutes les banques de l'UE et le choc provoqué par la pandémie ne doit pas aboutir à une application différenciée des règles entre les États membres.

en	As the pandemic is global, and as banking operations often extend beyond national borders, the regulatory response once again needs to be coordinated at the global level.
fr	La pandémie étant un phénomène planétaire, et les activités bancaires dépassant souvent les frontières nationales, la réponse réglementaire doit cette fois encore être coordonnée au niveau mondial.

en	The Commission's work at the global level includes (i) sharing information on measures that the EU is taking, (ii) contributing to the global policy response and (iii) facilitating the implementation of globally agreed measures in the EU.
fr	Les travaux de la Commission à l'échelon international consistent notamment i) à partager l'information sur les mesures que prend l'UE, ii) à contribuer à la réponse politique internationale et iii) à faciliter la mise en œuvre dans l'UE des mesures décidées au plan international.

en	Commission Interpretative Communication on the application of the accounting and prudential frameworks to facilitate EU bank lending
fr	Communication interprétative de la Commission sur l'application des cadres comptable et prudentiel en vue de faciliter l'octroi de prêts bancaires dans l'Union

en	Consequently, the amount of expected credit losses will be lower because a part of the losses will be compensated by the guarantee.
fr	Le montant de ces pertes sera donc moins élevé, puisqu'elles seront partiellement compensées par la garantie.

en	Guarantees or payment moratoria granted in the context of COVID-19, for instance, that have the same features, should be treated in the same way by supervisors across the Union.
fr	Les garanties ou les moratoires de paiement accordés dans le contexte de la pandémie de COVID-19 qui, par exemple, présentent les mêmes caractéristiques devraient être traités de manière identique par les autorités de surveillance dans l'ensemble de l'Union.

en	In the Euro area, only 34 banks under direct ECB supervision have used this option.
fr	Dans la zone euro, parmi les banques dont la BCE assure directement la surveillance, 34 seulement ont fait usage de cette possibilité.

en	They aim to address systemic risks and alleviate potential risks that may occur in the wider EU economy in the future.
fr	Leur but est de parer à des risques systémiques et de réduire les risques auxquels pourrait à l'avenir être confrontée l'économie de toute l'UE.

en	This Communication recalls the main features of the guidance issued by those authorities, with the aim to reinforce the collective commitment towards consistent and concerted application of the flexibility embedded in the Union's regulatory framework (sections 2 and 3).
fr	La présente communication rappelle les principales caractéristiques des orientations formulées par ces autorités, dans le but de renforcer l'engagement collectif en faveur d'une application cohérente et concertée de la flexibilité inscrite dans le cadre réglementaire de l'Union (sections 2 et 3).

en	In this way, the extent of damage to the EU economy can be contained and recovery will come sooner and stronger.
fr	Il sera ainsi possible de contenir l'ampleur des dommages causés à l'économie de l'UE et de créer les conditions d'une reprise plus rapide et plus forte.

en	The Commission encourages the ESRB to coordinate an EU-wide approach as regards the use of macroprudential buffers in the crisis and recovery phase.
fr	La Commission encourage le CERS à coordonner, à l'échelle de l'UE, une approche relative à l'utilisation des coussins macroprudentiels pendant la crise et la phase de reprise.

en	At this stage of the COVID-19 crisis, many borrowers face temporary problems to meet their obligations.
fr	À ce stade de la crise liée à la pandémie de COVID-19, de nombreux emprunteurs éprouvent des difficultés temporaires à respecter leurs obligations.

en	Moreover, sudden changes to the EU's accounting and prudential frameworks in the midst of a crisis could erode the public's trust in EU banks.
fr	En outre, modifier de façon inopinée les cadres comptable et prudentiel de l'UE, en pleine crise, risquerait d'ébranler la confiance du public dans les banques de l'UE.

en	Thanks to global regulatory action in the wake of the 2008/2009 financial crisis, the global banking system has significantly higher levels of capital and liquidity today compared to the beginning of that crisis.
fr	Grâce aux mesures réglementaires prises au niveau mondial dans le sillage de la crise financière de 2008-2009, le système bancaire international a aujourd'hui des niveaux de fonds propres et de liquidité nettement supérieurs à ce qu'ils étaient au début de cette crise.

en	Measures to help consumers may also need to be reinforced, because the decline in households' disposable income linked to job losses or decreased economic activity is likely to increase over-indebtedness in the EU.
fr	Il pourrait aussi être nécessaire de renforcer les mesures d'aide aux consommateurs, car la baisse du revenu disponible des ménages liée aux pertes d'emploi ou à la baisse de l'activité économique augmentera probablement le surendettement dans l'UE.

en	Further impacts of the COVID-19 crisis on statutory audit of financial statements in general are included in CEAOB's statement 35 .
fr	Les autres répercussions de la crise de la COVID-19 sur le contrôle légal des états financiers en général sont évoquées dans la déclaration du CEAOB 35 .

en	In this regard, the EBA 42 and the ECB 43 have issued statements and guidance with the aim of providing clarity on how to handle in a consistent manner aspects related to (i) the classification of loans in default and (ii) the identification of forborne exposures.
fr	À cet égard, l'ABE 42 et la BCE 43 ont publié des déclarations et des orientations afin de préciser comment traiter de manière cohérente les différents aspects liés à i) la classification des prêts en défaut et ii) l'identification des expositions renégociées.

en	1.1.Banks' role in mitigating the economic impact of COVID-19
fr	1.1.Rôle des banques dans l'atténuation de l'impact économique de la pandémie de COVID-19

en	The stress tests exercises coordinated by the European Banking Authority (EBA) have shown that the EU banking sector is resilient enough to withstand a severe recession in a broad range of scenarios.
fr	Les tests de résistance coordonnés par l'Agence bancaire européenne (ABE) ont montré que le secteur bancaire de l'UE était suffisamment résilient pour surmonter une récession grave dans le cadre de scénarios très différents.

en	The Commission plans to postpone the adoption of its legislative proposal on the final elements of the Basel III framework, but to still adopt in time for the outstanding Basel III standards to be effectively implemented in the EU by January 2023.
fr	La Commission prévoit de reporter l'adoption de sa proposition législative sur les derniers éléments du dispositif de Bâle III, mais de l'adopter à temps pour que les normes de Bâle III qui doivent encore être mises en œuvre dans l'UE le soient effectivement d'ici à janvier 2023.

en	Irrespective of the existence of a guarantee, the bank has to form an opinion as to whether the obligor is in a position to meet his obligations.
fr	Indépendamment de l'existence d'une garantie, la banque doit se forger une opinion sur la capacité du débiteur d'honorer ses obligations.

en	Therefore, banks are in a stronger position to absorb the shock of the global health crisis and ensure continued financing of the economy.
fr	Les banques sont donc mieux à même d'absorber le choc de la crise sanitaire mondiale et de continuer à financer l'économie.

en	5.Monitoring and follow-up
fr	5.Contrôle et suites données

en	In this respect, the G20 has issued at its Ministerial meeting of 15 April an Action Plan providing a broad response to the COVID-19 crisis and its economic consequences, including actions in the sphere of financial regulation and supervision.
fr	Dans cette optique, le G20 a publié, lors de sa réunion ministérielle du 15 avril, un plan d'action visant à apporter une réponse globale à la crise de la COVID-19 et à ses conséquences économiques, y compris par des mesures de réglementation et de surveillance financières.

en	The Commission will take into account the impact of the COVID-19 crisis on banks' financial situation in the impact assessment that will accompany that proposal.
fr	La Commission tiendra compte de l'impact de la crise liée à la pandémie de COVID-19 sur la situation financière des banques dans l'analyse d'impact qui accompagnera cette proposition.

en	In the current context, it is of paramount importance that all resources available to banks, including those allocated for bonuses are, as much as possible, mobilised to reinforce banks' robustness, their lending capacity and so ultimately support their clients.
fr	Dans le contexte actuel, il est primordial que toutes les ressources dont disposent les banques, y compris celles affectées aux primes, soient dans toute la mesure du possible consacrées au renforcement de la solidité des banques et de leur capacité de prêt, c'est-à-dire, en définitive, à l'accompagnement de leurs clients.

en	The Commission furthermore welcomes the FSB's announcement of 2 April 58 to re-prioritise its work programme to maximise the value of its work for the COVID-19 response.
fr	La Commission salue aussi l'annonce du CSF du 2 avril 58 concernant la redéfinition des priorités de son programme de travail en vue d'en maximiser la valeur aux fins de la réponse apportée à la pandémie de COVID-19.

en	To this end, the Commission will work closely with all relevant stakeholders in the financial sector to support their role and engagement in supporting European businesses and households.
fr	Dans ce but, la Commission travaillera en étroite collaboration avec tous les acteurs concernés du secteur financier pour les aider à jouer leur rôle et à rester engagés en faveur du soutien aux entreprises et aux ménages européens.

en	For this purpose, the Commission will launch a dialogue with the European financial sector and other relevant stakeholders (businesses and consumers representatives) to explore ideas on how the sector should participate in efforts to support citizens and businesses through the crisis period and during the subsequent recovery, based on best practices and, going forward, facilitate a sustainable economic recovery based on the green and digital transitions in the context of the forthcoming renewed EU sustainable finance strategy.
fr	À cette fin, la Commission entamera un dialogue avec le secteur financier européen et les autres parties prenantes concernées (représentants des entreprises et des consommateurs) afin de voir comment le secteur devrait participer aux efforts de soutien aux citoyens et aux entreprises pendant la crise et la reprise qui suivra, en s'appuyant sur les meilleures pratiques et, à terme, faciliter une reprise économique durable, fondée sur les transitions verte et numérique prévues dans le cadre de la stratégie renouvelée de l'UE en matière de finance durable, qui sera présentée prochainement.

en	Businesses are facing disruption in supply chains, temporary closures and reduced demand, while households are confronted with unemployment and a fall in income.
fr	Les entreprises sont confrontées à des ruptures dans leurs chaînes d'approvisionnement, à une contraction de la demande et à la nécessité de fermetures temporaires, tandis que les ménages doivent affronter le chômage et une baisse de leurs revenus.

en	Ensuring that flexibility in the rules applies in a consistent way contributes to preserving the integrity of the Single Market, which is essential for moving towards faster recovery.
fr	Une application cohérente de la flexibilité offerte par les règles contribuera à préserver l'intégrité du marché unique, ce qui est essentiel pour accélérer la reprise.

en	Unlike the global financial crisis, the economic shock caused by the COVID-19 outbreak does not originate from the banking sector or the wider financial system.
fr	À la différence de la crise financière mondiale, le choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19 ne trouve pas son origine dans le secteur bancaire ni même, plus généralement, dans le système financier.

en	The banking sector would thus send a strong signal that it is collectively committed to play its part in dealing with the emergency.
fr	Le secteur bancaire enverrait ainsi un signal fort confirmant sa détermination collective à faire sa part d'efforts dans cette situation d'urgence.

en	At the same time, the Commission will continue to contribute to an internationally coordinated response at the G20, G7 and FSB level including with the international standard-setting bodies, such as the BCBS, the FSB and the IASB.
fr	En même temps, la Commission continuera de contribuer à l'élaboration d'une réponse internationale coordonnée au niveau du G20, du G7 et du CSF, notamment avec les organismes de normalisation internationaux comme le CBCB, le CSF et l'IASB.

en	Therefore, banks need to work with each other and together with public authorities to ensure there is adequate liquidity to secure lending across the Union.
fr	Les banques doivent donc travailler les unes avec les autres et avec les pouvoirs publics pour faire en sorte qu'il y ait suffisamment de liquidités pour accorder les prêts nécessaires dans toute l'Union.

en	1.2.Flexibility within the regulatory framework amid the COVID-19 crisis
fr	1.2.Flexibilité offerte par le cadre réglementaire dans le contexte de la crise de la COVID-19

en	Banks should also disclose in the notes specific accounting policies adopted in relation to the COVID-19 crisis.
fr	Elles devraient aussi indiquer dans leurs notes les politiques comptables spécifiques adoptées en relation avec la crise de la COVID-19.

en	In addition, the IASB issued on 27 March a document on the application of IFRS 9 in the context of the COVID-19 crisis confirming the flexibility in IFRS 9 and referring explicitly to the statements of the ECB, EBA and ESMA 30 .
fr	En outre, l'IASB a publié, le 27 mars, un document sur l'application d'IFRS 9 dans le contexte de la crise de la COVID-19, qui confirme la flexibilité permise par cette norme et fait explicitement référence aux déclarations de la BCE, de l'ABE et de l'AEMF 30 .

en	Instead of simply extrapolating current uncertainty over the years to come, banks should give sufficient weight to scenarios based on long-term stable macro-economic outlooks as recommended by the ECB 25 .
fr	Au lieu de simplement extrapoler l'incertitude actuelle sur les années à venir, les banques devraient accorder suffisamment de poids à des scénarios fondés sur des perspectives macroéconomiques stables à long terme, comme le recommande la BCE 25 .

en	The Communication furthermore emphasises the key role that the EU banking sector is expected to play, alongside the public sector, in limiting the economic impact of the COVID-19 crisis, as well as in promoting a rapid recovery after the crisis, and highlights areas where banks are invited to act responsibly (section 4.).
fr	La communication met en outre l'accent sur le rôle clé que le secteur bancaire de l'UE est censé jouer, aux côtés du secteur public, en limitant l'impact économique de la crise de la COVID-19, ainsi qu'en favorisant une reprise rapide après la crise, et met en exergue les domaines dans lesquels les banques sont invitées à agir de manière responsable (section 4).

en	The prudential rules on the classification of non-performing loans (NPLs) can accommodate relief measures such as guarantees and private or statutory moratoria.
fr	Il est possible de concilier les règles prudentielles sur la classification des prêts non performants (PNP) avec des mesures de soutien telles que des garanties et des moratoires publics ou privés.

en	The support measures are preventive in nature aiming at addressing the immediate impact of the COVID-19 crisis and the difficulties of foreseeing the likely pace of recovery.
fr	Les mesures de soutien qui ont été prises sont de nature préventive et visent à faire face aux conséquences immédiates de la crise de la COVID-19 et à la difficulté de prévoir le rythme probable de la reprise.

en	Going forward, the Commission will further engage with the European financial sector on its role in the fight against the coronavirus and its socio-economic impacts, and the support of a sustainable economic recovery.
fr	Par la suite, la Commission poursuivra le dialogue engagé avec le secteur financier européen sur le rôle de ce dernier dans la lutte contre le coronavirus et ses répercussions socio-économiques, et dans le soutien apporté à une reprise économique durable.

en	These amendments would allow resetting the 5-year transition period and adjusting the calibration of the arrangements for adding back provisions to CET1 capital.
fr	Ces modifications permettraient de faire repartir de zéro la période de transition de cinq ans et d'ajuster le calibrage des dispositifs de réintégration de provisions dans les fonds propres de base de catégorie 1.

en	The European Parliament, in its Resolution of 17 April 8 , insisted on a proactive role for the banking sector in this crisis, while the EU ministers of finance, in their Statement 9 adopted on 16 April, called on the banking sector to support households and corporates affected by the COVID-19 outbreak, with the aim of ensuring business continuity.
fr	Dans sa résolution du 17 avril 8 , le Parlement européen a insisté sur le devoir d'initiative du secteur bancaire face à cette crise, tandis que, dans leur déclaration du 16 avril 9 , les ministres des finances de l'UE ont appelé le secteur bancaire à soutenir les ménages et les entreprises touchés par la pandémie de COVID-19, dans le but d'assurer la continuité des activités.

en	Households and solvent undertakings should be supported to withstand this slowdown in economic activity and the liquidity shortages that it will cause.
fr	Il convient d'aider les ménages et les entreprises solvables à faire face à ce ralentissement de l'activité économique et à la pénurie de liquidités qu'il entraînera.

en	In its Communication on a coordinated economic response to the COVID-19 crisis 12 , the Commission invited prudential and accounting authorities to further specify how to make best use of the flexibility provided for in the existing regulatory framework.
fr	Dans sa communication sur une réaction économique coordonnée à la flambée de COVID-19 12 , la Commission a invité les autorités prudentielles et comptables à préciser encore comment utiliser au mieux la flexibilité fournie par le cadre réglementaire existant.

en	The economic challenges posed by the COVID-19 pandemic can only be overcome with close cooperation between public and private actors.
fr	Les difficultés économiques engendrées par la pandémie de COVID-19 ne pourront être surmontées que si les acteurs publics et privés coopèrent étroitement.

en	Banks have to act prudently to make sure they preserve or reinforce their capital base and implicitly their capacity to continue lending.
fr	Elles doivent agir avec prudence, en veillant à préserver ou à renforcer leur assise financière et, implicitement, leur capacité de poursuivre leurs activités de prêt.

en	The EBA 13 , the European Central Bank Banking Supervision (ECB) 14 , the European Securities and Markets Authority (ESMA) 15 and the Committee of European Audit Oversight Bodies (CEAOB) 16 have clarified how the ample flexibility embedded in the current accounting and prudential frameworks allows the exceptional measures taken in response to this unprecedented situation to be managed in a robust but non-disruptive way.
fr	L'ABE 13 , la Banque centrale européenne - Supervision bancaire (BCE) 14 , l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) 15 et le comité des organes européens de supervision de l'audit (CEAOB) 16 ont précisé en quoi la large flexibilité inscrite dans les cadres comptable et prudentiel actuels permettait une gestion robuste et sans heurts des mesures exceptionnelles prises pour faire face à cette situation inédite.

en	The prudential rules do not require a bank to automatically consider an obligor in default when it calls on a guarantee.
fr	Les règles prudentielles n'exigent pas qu'une banque considère automatiquement qu'un débiteur est en défaut lorsqu'il fait appel à une garantie.

en	The EBA and the Chair of the ECB's Supervisory Board have encouraged banks to exercise moderation regarding bonuses, and a number of national supervisors have already taken some actions in this regards.
fr	L'ABE et le président du conseil de surveillance de la BCE les ont encouragées à faire preuve de modération en ce qui concerne le versement de primes, et plusieurs autorités nationales ont déjà pris des mesures à cet égard.

en	-The European Commission, as part of a coordinated EU response to counter the economic impact of the COVID-19 crisis 4 , has used the full flexibility of the State Aid 5 and Stability and Growth Pact 6 frameworks to allow Member States to provide a decisive and coordinated fiscal response.
fr	-Dans le cadre d'une réponse coordonnée de l'UE destinée à lutter contre les répercussions économiques de la crise de la COVID-19 4 , la Commission européenne a utilisé toute la flexibilité offerte par les règles relatives aux aides d'État 5 et par le pacte de stabilité et de croissance 6 pour permettre aux États membres de fournir une réponse budgétaire décisive et coordonnée.

en	To ensure that banks can play their key role in supporting the EU economy during the COVID-19 crisis, this Communication confirms the flexibility highlighted by the EBA 19 , the ECB 20 , the ESMA 21 and the CEAOB 22 , as well as the BCBS 23 and the IASB 24 with a view to give as much certainty to the matter as possible at the current juncture.
fr	Pour que les banques puissent jouer leur rôle essentiel de soutien à l'économie de l'UE pendant la crise de la COVID-19, la présente communication confirme la flexibilité mise en avant par l'ABE 19 , la BCE 20 , l'AEMF 21 et le CEAOB 22 , ainsi que par le CBCB 23 et l'IASB 24 , en vue de garantir en la matière une sécurité aussi grande que possible au stade actuel.

en	It is unlikely that temporary relief measures related to the COVID-19 crisis, such as private or statutory moratoria, constitute substantial "modifications" 27 under IFRS 9.
fr	Il est peu probable que des mesures de soutien temporaires liées à la crise de la COVID-19, telles que des moratoires publics ou privés, constituent des «modifications» 27 substantielles au titre d'IFRS 9.

en	Banks are responsible for keeping liquidity flowing and should continue to assume their collective duty to preserve interbank lending.
fr	Les banques ont la responsabilité d'assurer la circulation des liquidités et devraient continuer d'assumer leur mission collective de maintien de l'activité de prêt interbancaire.

en	At the same time, targeted changes to specific aspects of the prudential framework are necessary to enable banks to play their critical role in supporting people and the economy.
fr	En même temps, il est nécessaire de modifier de manière ciblée certains aspects du cadre prudentiel pour permettre aux banques de jouer leur rôle essentiel de soutien des citoyens et de l'économie.

en	Moratoria reset the date compared to which the ‘days past due' of borrowers should be calculated 28 .
fr	Les moratoires réinitialisent la date à partir de laquelle le nombre de jours d'arriéré («days past due») doit être calculé 28 .

en	-Central banks have stepped up their liquidity support to banks with a view to promote bank lending to those affected most by the COVID-19 crisis, and have expanded their asset purchase programmes to ensure even more supportive financing conditions for all sectors of the economy.
fr	-Les banques centrales ont renforcé leur soutien à la liquidité des banques en vue de les encourager à octroyer des prêts à ceux qui sont le plus durement touchés par la crise de la COVID-19, et ont étendu leurs programmes d'achats d'actifs pour garantir des conditions de financement encore plus favorables à tous les secteurs d'activité.

en	Finally, the Communication highlights the need for targeted changes to specific aspects of the prudential framework to maximise banks' capacity to continue lending to businesses and households whilst monitoring how banks use the freed-up resources to contribute to the supply of bank credit (section 5).
fr	Enfin, la communication souligne la nécessité d'apporter des modifications ciblées à des aspects spécifiques du cadre prudentiel afin de maximiser la capacité des banques à continuer d'accorder des prêts aux entreprises et aux ménages, tout en contrôlant la manière dont elles utilisent les ressources libérées pour augmenter l'offre de crédit (section 5).

en	The application of relief measures alone, which are designed to bridge short-term liquidity needs, should not automatically lead to a harsher accounting or prudential treatment where the financial situation does not otherwise deteriorate.
fr	L'application de mesures de soutien visant à couvrir des besoins de liquidité temporaires ne devrait pas, à elle seule, entraîner automatiquement un traitement comptable ou prudentiel plus rigoureux lorsque, par ailleurs, la situation financière ne se détériore pas.

en	Banks should use quantitative and qualitative judgement and take into account the specific characteristics of the moratoria, to determine whether moratoria would result in a "modification" under IFRS 9 or whether a modification is "substantial" and would lead therefore to a de-recognition of the loan.
fr	Les banques devraient exercer un jugement quantitatif et qualitatif et tenir compte des caractéristiques spécifiques des différents moratoires pour évaluer si ceux-ci sont susceptibles d'entraîner une «modification» au titre d'IFRS 9 ou si une modification est «substantielle» et doit dès lors donner lieu à une décomptabilisation du prêt.

en	In the current circumstances, banks are also invited to adopt a conservative approach to the payment of variable remuneration.
fr	Dans les circonstances actuelles, les banques sont aussi invitées à rester prudentes quant au versement de rémunérations variables.

en	Where a government or other entity provides guarantees for bank loans to borrowers, banks need to take into account these loan guarantees when calculating the amount of expected credit loss.
fr	Lorsqu'un État ou une autre entité accorde des garanties aux banques pour les prêts qu'elles octroient, elles doivent intégrer ces garanties dans le calcul des pertes de crédit attendues.

en	The Commission encourages banks to make full use of the flexibility that is embedded in the existing accounting 10 and prudential 11 rules to support the EU economy in the exceptional circumstances of the COVID-19 outbreak.
fr	La Commission encourage les banques à faire preuve de toute la souplesse autorisée par les règles comptables 10 et prudentielles 11 existantes afin de soutenir l'économie de l'UE dans les circonstances exceptionnelles de la pandémie de COVID-19.

en	For the banks, moderating the amount of bonuses paid out to senior management and high earners in these challenging times is also a way to express solidarity with those affected by the outbreak of COVID-19.
fr	Pour les banques, limiter le montant des primes versées aux dirigeants et aux cadres les mieux rémunérés en ces temps difficiles est aussi un moyen d'exprimer leur solidarité avec ceux qui sont touchés par la pandémie de COVID-19.

en	Where the repayment of an obligation is suspended because of a moratorium, the counting of the ‘days past due' 50 is suspended and any delays are counted based on the modified schedule of payments 51 .
fr	Si un remboursement est suspendu en raison d'un moratoire, le décompte des «jours d'arriéré» 50 est lui aussi suspendu et les reports d'échéances sont calculés à partir de l'échéancier de paiement modifié 51 .

en	If a forbearance measure leads to a diminished financial obligation (so-called "distressed restructuring"), this indicates that the borrower is unlikely to pay its obligation 47 .
fr	Si une mesure de renégociation entraîne une réduction des obligations financières de l'emprunteur («restructuration en urgence»), cela indique que celui-ci ne pourra probablement pas s'acquitter de ses obligations 47 .

en	At the same time, it is crucial that banks continue to measure risks in an accurate, consistent and transparent manner, as this is necessary to monitor the effects of the COVID-19 crisis on the EU economy and provides the foundation for a resilient banking sector.
fr	Dans le même temps, il est indispensable que les banques continuent de mesurer les risques de manière précise, cohérente et transparente, une condition qui est nécessaire pour suivre les effets de la crise de la COVID-19 sur l'économie de l'UE et qui constitue la base d'un secteur bancaire résilient.

en	Public authorities and bodies at Union, Member-State and international levels have taken swift and decisive actions to provide banks with the necessary measures to effectively channel funds to businesses and households.
fr	Les autorités et organismes publics, tant au niveau de l'Union et des États membres qu'au niveau international, ont agi rapidement et résolument afin d'adopter les mesures permettant aux banques d'acheminer effectivement les fonds jusqu'aux entreprises et aux ménages.

en	Banks must equally continue to apply sound underwriting and know-your-customer standards as required by EU legislation.
fr	Les banques doivent également continuer de respecter des normes strictes en matière d'octroi de prêts et de connaissance du client, comme l'exige la législation de l'UE.

en	These comprehensive monetary, regulatory and fiscal measures give banks the necessary resources and flexibility to support the EU economy during the COVID-19 crisis.
fr	Cet arsenal complet de mesures monétaires, réglementaires et budgétaires donne aux banques les ressources et la flexibilité dont elles ont besoin pour soutenir l'économie de l'UE pendant la crise de la COVID-19.

en	IFRS 9 is a response to one of the lessons learnt from the last financial crisis, when many banks had too little loan-loss provisions to absorb losses when borrowers defaulted.
fr	La norme IFRS 9 est une réponse à l'un des enseignements tirés de la dernière crise financière: faute de provisions suffisantes, de nombreuses banques n'avaient pas pu absorber les pertes liées aux défauts de paiement de leurs emprunteurs.

en	At the request of the Financial Stability Board (FSB) and the G20, the IASB introduced a more forward-looking approach to loan-loss provisioning via the International Financial Reporting Standard (IFRS) 9.
fr	À la demande du Conseil de stabilité financière (CSF) et du G20, l'IASB a introduit une approche plus prospective en matière de provisionnement pour pertes de crédit selon la norme internationale d'information financière (IFRS) 9.

en	Banks that opted not to use the IFRS 9 transitional arrangements in 2018 could reverse that decision subject to prior approval from their competent authority.
fr	Les banques qui ont choisi de ne pas appliquer les dispositions transitoires de la norme IFRS 9 en 2018 pourraient revenir sur cette décision sous réserve de l'approbation préalable de leur autorité compétente.

en	Banks, although substantially recapitalised and much better equipped to sustain adverse scenarios than during the financial crisis of 2008/9, need nonetheless to prepare for a worsening economic outlook that will inevitably increase the risks they face and related costs.
fr	Bien qu'elles soient substantiellement recapitalisées, et beaucoup mieux armées pour résister à des scénarios défavorables qu'elles ne l'étaient lors de la crise financière de 2008-2009, les banques doivent néanmoins se préparer à une détérioration des perspectives économiques, qui augmentera inévitablement les risques auxquels elles seront exposées et les coûts qui y sont liés.

en	This means that banks must continue to identify situations where borrowers may face financial difficulties that could impact their capacity to repay their loan obligations in the longer term.
fr	Cela suppose que les banques continuent d'identifier les situations dans lesquelles les emprunteurs pourraient rencontrer des difficultés financières susceptibles de réduire leur capacité de remboursement sur le long terme.

en	Therefore, they should not reasonably lead to a significant increase of credit risk compared to expected PD over the next twelve months.
fr	Elles ne devraient donc pas raisonnablement conduire à une augmentation importante du risque de crédit au regard de la probabilité de défaut attendue pour les douze mois à venir.

en	As indicated by the IASB, banks (and other companies) are not expected to mechanically apply their existing ECL approaches to determine the amount of provisions in an exceptional situation such as the COVID-19 crisis.
fr	Comme l'a indiqué l'IASB, il n'est pas attendu des banques (ni des autres entreprises) qu'elles appliquent mécaniquement leurs approches existantes en matière de pertes de crédit attendues pour déterminer le montant à provisionner dans une situation exceptionnelle telle que la pandémie de COVID-19.

en	When assessing a borrower's capabilities to meet its obligations, banks should take into account the long-term prospects of the borrower, paying attention to situations where temporary problems are most likely to transform into longer-term difficulties and eventually lead to insolvency.
fr	Pour jauger la capacité d'un emprunteur à remplir ses obligations, les banques devraient tenir compte de ses perspectives à long terme, en étant attentives aux situations dans lesquelles des problèmes temporaires sont les plus susceptibles de se transformer en difficultés durables et, en définitive, de provoquer une insolvabilité.

en	Supervisors have called on banks to refrain from distributing dividends and making share buy-backs during the COVID-19 crisis 55 .
fr	Les autorités de surveillance ont demandé aux banques de ne pas distribuer de dividendes et de procéder à des rachats d'actions pendant la crise de la COVID-19 55 .

en	These are welcome relief measures that reflect the rationale underpinning prudential buffers, and the importance of allowing their release to ensure their usability when needed.
fr	Ces mesures de soutien opportunes illustrent la logique des coussins prudentiels et l'importance d'autoriser leur libération pour faciliter leur utilisation en cas de besoin.

en	This means that banks should pay particular attention and prioritise the assessment of those obligors, who are most likely to experience payment difficulties.
fr	Autrement dit, elles doivent être particulièrement attentives, et accorder la priorité, à l'évaluation des débiteurs qui sont les plus susceptibles d'éprouver des difficultés de paiement.

en	Broad changes are not advisable in this situation and they would rather increase banks' operational burden as banks would need to adjust to them.
fr	Dans la situation présente, des modifications de portée générale ne sont pas indiquées et auraient plutôt pour effet d'alourdir la charge opérationnelle des banques, qui devraient prendre des mesures pour s'y adapter.

en	The various supervisory measures releasing banks temporarily from certain capital, liquidity and operational requirements create better conditions for the banking sector to contribute to the collective effort and ensure, through its essential social and economic role, the transmission of public support measures.
fr	Les différentes mesures de surveillance qui exonèrent temporairement les banques de certaines exigences relatives aux fonds propres et à la liquidité, ou de certaines exigences opérationnelles, placent le secteur bancaire dans de meilleures conditions pour contribuer à l'effort collectif et, du fait de son rôle social et économique essentiel, d'assurer la transmission des mesures de soutien public.

en	At the same time, a guarantee does not preclude that an obligor is classified as defaulted.
fr	À l'inverse, une garantie n'exclut pas qu'un débiteur soit classé comme étant en défaut.

en	Banks must now use the capital and liquidity that have been liberated to channel funds to those undertakings and private households that are directly affected by the sudden contraction in economic activity, within the limits of prudentially sound behaviour.
fr	Les banques doivent maintenant utiliser les capitaux et les liquidités ainsi libérés pour acheminer les fonds jusqu'aux entreprises et aux ménages qui sont directement touchés par la contraction soudaine de l'activité économique, dans les limites d'un comportement conforme aux exigences prudentielles.

en	To be effective, the economic support and relief measures adopted by public authorities need effective transmission channels and the full collaboration of the banking sector.
fr	Pour produire leurs effets, les mesures d'accompagnement et de soutien économique adoptées par les pouvoirs publics doivent pouvoir compter sur des canaux de transmission efficaces et sur l'entière collaboration du secteur bancaire.

en	The statements published by EBA and ESMA on 25 March 29 clarified that support measures do not automatically lead to a SICR under IFRS 9.
fr	Les déclarations publiées par l'ABE et l'AEMF le 25 mars 29 précisent que les mesures de soutien n'entraînent pas automatiquement d'augmentation importante du risque de crédit selon IFRS 9.

en	Supervisory authorities have allowed banks to temporarily make use of liquidity and capital cushions, whereas national designated authorities have lowered several macro-prudential capital buffer requirements, de facto freeing a substantial amount of capital from regulatory constraints.
fr	Les autorités de surveillance ont autorisé temporairement les banques à utiliser leurs coussins de fonds propres et de liquidité, tandis que les autorités nationales désignées ont abaissé plusieurs exigences macroprudentielles de coussin de fonds propres, ce qui a de facto libéré un volume significatif de fonds propres des contraintes réglementaires.

en	Given the scale of the crisis, the banking sector and the wider financial system are expected to be fully engaged in supporting the public policy response.
fr	Étant donné l'ampleur de la crise, le secteur bancaire et l'ensemble du système financier devraient s'engager pleinement à soutenir les mesures prises par les pouvoirs publics pour y faire face.

en	Several relief measures adopted by EU and national authorities have effectively used the flexibility embedded in the rules to maximise banks' lending capacity.
fr	Parmi les mesures de soutien adoptées par l'UE et les autorités nationales, plusieurs font effectivement usage de la flexibilité prévue par les règles pour maximiser la capacité de prêt des banques.

en	These measures were taken with the clear objective of supporting banks so they can play their role in dealing with the COVID-19 crisis.
fr	Ces mesures ont été prises avec l'objectif clair d'aider les banques à jouer leur rôle dans la gestion de la crise liée à la pandémie de COVID-19.

en	Banks are expected to apply a risk-based approach to assess the credit risk of obligors benefitting from a payment moratorium.
fr	Les banques sont censées suivre une approche fondée sur les risques pour évaluer le risque de crédit des débiteurs bénéficiant d'un moratoire de paiement.

en	The solidity of banks in the Union should enable them to play a key role in managing the economic shock that stems from COVID-19 and preparing for a swift recovery, even though banks will inevitably also be adversely affected by the difficulties experienced by their clients and by the increased volatility in financial markets.
fr	Compte tenu de leur solidité, les banques de l'Union devraient pouvoir jouer un rôle décisif dans la gestion du choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19 et dans la préparation d'une reprise rapide, même si elles aussi pâtiront inévitablement des difficultés rencontrées par leurs clients et de la volatilité accrue des marchés financiers.

en	External auditors are expected to take into account the statements issued by the BCBS, EBA 31 , ESMA 32 , the ECB 33 , the IASB 34 and in this Communication in their audit work.
fr	Les auditeurs externes seront censés tenir compte, dans l'exercice de leurs missions d'audit, des déclarations du CBCB, de l'ABE 31 , de l'AEMF 32 , de la BCE 33 et de l'IASB 34 , ainsi que de la présente communication.

en	The severe economic shock caused by the COVID-19 pandemic and the exceptional containment measures are having a far-reaching impact on both the supply and demand side of the economy.
fr	Le grave choc économique provoqué par la pandémie de COVID-19 et les mesures exceptionnelles de confinement ont des répercussions de grande ampleur sur l'offre et la demande.

en	The Commission welcomes the decisions by the BCBS of 27 March 56 and 3 April 57 , respectively, to delay the implementation of the final elements of the Basel III reform by one year, and to extend the transitional arrangements for the regulatory capital treatment of ECL accounting.
fr	La Commission salue les décisions prises par le Comité de Bâle, respectivement les 27 mars 56 et 3 avril 57 , de retarder d'un an la mise en œuvre des derniers éléments de la réforme de Bâle III, et de prolonger les dispositions transitoires applicables au traitement des pertes de crédit attendues du point de vue des fonds propres réglementaires.

en	The public and private moratoria schemes introduced in response to the COVID-19 crisis do not automatically lead to a reclassification of an exposure as "forborne", "performing" or "non-performing forborne".
fr	Les dispositifs de moratoire publics et privés mis en place en réaction à la crise de la COVID-19 n'entraînent pas automatiquement le reclassement d'une exposition comme «renégociée», «performante» ou «non performante renégociée».

en	Therefore, the Commission is adopting, together with this Interpretative Communication a legislative proposal 59 to implement the amendments to the existing transitional arrangements for ECL accounting and the deferral of the new leverage ratio buffer requirement put forward by the BCBS as well as some limited changes to specific elements of the CRR to maximise banks' capacity to absorb losses related to the COVID-19 outbreak and to continue lending to businesses and households, while still ensuring their continued resilience.
fr	C'est pourquoi la Commission adopte, en même temps que la présente communication interprétative, une proposition législative 59 visant à mettre en œuvre les modifications apportées aux dispositions transitoires en vigueur pour la comptabilisation des pertes de crédit attendues et le report, décidé par le CBCB, de la nouvelle exigence de coussin lié au ratio de levier, ainsi que des modifications limitées de certains éléments du CRR, destinées à maximiser la capacité des banques à absorber les pertes dues à la pandémie de COVID-19 et à continuer de prêter aux entreprises et aux ménages sans que cela compromette leur résilience.

en	The Commission invites the EBA to take stock of how public guarantees provided in response to the COVID-19 crisis should be treated for risk mitigation purposes, and provide further guidance, as appropriate.
fr	La Commission invite l'ABE à faire le point sur le traitement à réserver aux garanties publiques fournies en réaction à la crise de la COVID-19, aux fins de l'atténuation des risques, et à formuler des orientations complémentaires, le cas échéant.

en	The Commission concurs with the various statements from authorities that, if the support measures are temporary and related to the COVID-19 crisis, it is unlikely that the modifications will be substantial.
fr	La Commission souscrit aux différentes déclarations des autorités selon lesquelles, si les mesures de soutien sont temporaires et consécutives à la crise de la COVID-19, il est peu probable que les modifications soient substantielles.

en	Also, at international level, the Basel Committee on Banking Supervision (BCBS) has announced a one-year delay in the internationally agreed deadline to implement the final Basel III standards 2 in order to free up the operational capacity of banks and supervisors, and has agreed to provide banks with greater flexibility when phasing in the regulatory treatment of expected credit losses (ECL) accounting to limit the impact on their regulatory capital 3 .
fr	En outre, au niveau international, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB) a annoncé la prolongation d'un an du délai de mise en œuvre des normes finalisées de Bâle III 2 convenu au niveau international, afin d'accroître la capacité opérationnelle des banques et des autorités de surveillance, et a convenu de laisser aux banques une plus grande souplesse en qui concerne la transition vers le régime de comptabilisation des pertes de crédit attendues, afin d'en limiter l'incidence sur leurs fonds propres réglementaires 3 .

en	The Commission concurs with ESMA's statement that, if the support measures are temporary and related to the COVID-19 outbreak, and if the net economic value of the loan is not significantly affected, it is unlikely that the modifications will be substantial.
fr	La Commission souscrit à la déclaration de l'AEMF selon laquelle, si les mesures de soutien sont temporaires et consécutives à la pandémie de COVID-19, et si la valeur économique nette du prêt n'est pas sensiblement affectée, il est peu probable que les modifications soient substantielles.

en	This will include monitoring of lending volumes as well as lending standards, such as banks' underwriting criteria, to assess whether the current crisis has a tightening impact on the supply of credit.
fr	Elle surveillera notamment les volumes de prêts accordés, ainsi que les normes appliquées à cet effet, telles que les critères d'octroi de prêt utilisés par les banques, afin de savoir si la crise actuelle a un effet restrictif sur l'offre de crédit.

en	The regulatory framework for banks offers ample leeway for public and private initiatives to promote continued lending to clients affected by the COVID-19 crisis, while maintaining a prudent approach.
fr	Le cadre réglementaire des banques offre une latitude amplement suffisante pour mettre en œuvre des initiatives publiques et privées visant à favoriser la poursuite de l'activité de prêt aux clients touchés par la crise de la COVID-19, tout en conservant une approche prudente.

en	Given the unique character of the COVID-19 crisis, it is difficult for banks to obtain sufficiently reasonable and supportable information to prepare reliable forward-looking scenarios for determining SICR.
fr	Étant donné le caractère exceptionnel de la crise de la COVID-19, il est difficile pour les banques d'obtenir des informations suffisamment raisonnables et justifiables pour établir des scénarios prospectifs fiables visant à déterminer si le risque de crédit a augmenté de façon importante.

en	Availing of this flexibility, Member States have implemented relief measures, notably in the form of government-backed loan guarantees or payment deferral schemes ("moratoria"), which provide incentives for banks to continue lending amid the current uncertainty and relieve the immediate financial pressure on businesses and households.
fr	Les États membres ont profité de cette flexibilité pour mettre en œuvre des mesures de soutien, sous la forme notamment de garanties publiques de prêts ou de dispositifs de report de paiement («moratoires»), qui doivent inciter les banques à continuer de prêter malgré l'incertitude actuelle et allègent, dans l'immédiat, la pression financière subie par les entreprises et les ménages.

en	The Commission, together with the ECB, the EBA and national authorities, will monitor how banks will use the flexibility and freed-up capital and assess to what extent the relief measures contribute to the supply of bank credit.
fr	La Commission, en association avec la BCE, l'ABE et les autorités nationales, contrôlera la manière dont les banques utiliseront cette flexibilité et les capitaux ainsi libérés et évaluera la contribution de ces mesures de soutien à l'offre de crédit bancaire.

en	The EBA guidelines of 2 April 2020 on payment moratoria 49 specify under which conditions public or private payment moratoria do not trigger the classification as forbearance.
fr	Les orientations de l'ABE du 2 avril 2020 sur les moratoires de remboursement 49 précisent sous quelles conditions un moratoire public ou privé ne déclenche pas le reclassement d'une exposition en tant qu'exposition renégociée.

en	Use of guarantees and the definition of default
fr	Recours à une garantie et définition d'un «défaut»

en	However, loans which performed well prior to the COVID-19 crisis and which are subject to a temporary private or statutory moratorium would not automatically result in significantly higher expected ECL provisions under IFRS 9.
fr	Toutefois, les prêts qui étaient performants bien avant la crise de la COVID-19 et qui font l'objet d'un moratoire public ou privé temporaire n'entraîneraient pas automatiquement d'augmentation significative des provisions pour pertes de crédit attendues au titre d'IFRS 9.

en	Loan guarantees neither increase nor reduce the default risk of the borrower, but they reduce the amount of credit losses if a default of the borrower actually occurs.
fr	Les garanties de prêt n'influent pas sur le risque de défaut de l'emprunteur, que ce soit à la hausse ou à la baisse, en revanche elles réduisent le montant des pertes de crédit si l'emprunteur fait effectivement défaut.

en	However, the public and private moratoria schemes introduced in response to the COVID-19 crisis have a predominantly preventive and general nature.
fr	Or, les dispositifs de moratoire publics et privés mis en place en réaction à la crise liée à la pandémie de COVID-19 sont essentiellement de caractère général et préventif.

en	Supporting businesses and households amid COVID-19
fr	Soutenir les entreprises et les ménages dans le contexte de la pandémie de COVID-19

en	IFRS 9 uses a point-in-time reference (the reporting date) to assess if a SICR has occurred.
fr	La norme IFRS 9 utilise un repère temporel (la date de clôture) pour déterminer si une augmentation importante du risque de crédit s'est produite.

en	Concerns have been raised that the application of the expected credit loss (ECL) approach under IFRS 9 would automatically result in a sudden and significant increase in banks' credit loss provisions and that this would, in turn, reduce their capacity to lend to clients.
fr	Des inquiétudes ont été exprimées quant au fait que l'application de l'approche en matière de pertes de crédit attendues prévue par IFRS 9 pourrait conduire automatiquement les banques à devoir augmenter soudainement et fortement leurs provisions pour pertes de crédit, ce qui réduirait leur capacité d'octroi de prêts.

en	They are not borrower-specific, as the length of the delays in payments is fixed for every borrower irrespective of the borrower's specific financial circumstances 48 .
fr	Ils ne sont pas spécifiquement conçus en fonction des emprunteurs, puisque les reports d'échéances sont d'une durée fixe pour tous, quelle que soit leur situation financière 48 .

en	The ever-growing number of banks that have decided to suspend dividend payments is commendable and all banks in the Union are urged to refrain from making dividend distributions and carrying out share buy-backs aimed at remunerating shareholders during the period of the COVID-19 crisis.
fr	On ne peut que se féliciter du nombre croissant de banques qui décident de suspendre le versement de dividendes; toutes les banques de l'Union sont exhortées à ne pas distribuer de dividendes et à rémunérer leurs actionnaires par des rachats d'actions pendant cette crise.

en	Banks should use the capital buffers in order to maintain lending to the real economy and markets should not attach any stigma to their use under the present circumstances.
fr	Les banques devraient utiliser les coussins de fonds propres pour continuer à financer l'économie réelle, tandis que les marchés ne devraient pas sanctionner l'utilisation de ces fonds propres dans les circonstances actuelles.

en	Such disclosures allow market participants to make informed assessments on the credit risk exposures of banks.
fr	Ces informations permettent en effet aux acteurs du marché d'apprécier en connaissance de cause le degré d'exposition des banques au risque de crédit.

en	However, the EBA guidelines on payment moratoria clarify that banks should continue to apply in a risk-based manner their usual policies for assessing unlikeliness to pay.
fr	Toutefois, les orientations de l'ABE sur les moratoires de paiement précisent que les banques doivent, pour évaluer la probabilité d'une absence de paiement, continuer d'appliquer leurs politiques habituelles, en se fondant sur les risques.

en	The Capital Requirements Regulation (CRR) contains a transitional arrangement 37 that allows banks to add back to their Common Equity Tier 1 (CET1) capital any increase in provisions due to IFRS 9 ECL accounting 38 .
fr	36 Le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR) contient une disposition transitoire 37 qui permet aux banques de réintégrer dans leurs fonds propres de base de catégorie 1 (CET1) toute augmentation de leurs provisions due à une comptabilisation des pertes de crédit attendues effectuée conformément à l'IFRS 9 38 .

en	Competent authorities should duly consider the current exceptional circumstances and should process in a timely fashion applications by banks to opt for the application of the IFRS 9 transitional arrangements provided in the CRR 40 .
fr	Les autorités compétentes devraient tenir dûment compte des circonstances exceptionnelles du moment et traiter rapidement les demandes des banques souhaitant opter pour l'application, prévue dans le CRR, des dispositions transitoires d'IFRS 9.

en	The EBA, the ECB and national competent authorities have adopted relief measures to free banks' operational resources and provided guidance for banks to use the full flexibility of the regulatory framework.
fr	L'ABE, la BCE et les autorités nationales compétentes ont adopté des mesures de soutien pour libérer les ressources opérationnelles des banques, et elles leur ont donné des orientations pour qu'elles fassent usage de toute la flexibilité permise par la réglementation.

en	While the CRR 44 requires considering whether an obligor has become unlikely to pay without recourse to a guarantee, making recourse to a guarantee in itself does not trigger the classification as defaulted 45 .
fr	Le CRR 44 leur impose effectivement d'examiner si, sauf recours à une garantie, il est devenu probable que le débiteur ne puisse pas les rembourser, mais le recours à une garantie ne déclenche pas en soi sa classification en tant que débiteur en défaut 45 .

en	Meanwhile, the wider financial system has also coped well with the stressed conditions linked to the Covid-19 crisis.
fr	Par ailleurs, l'ensemble du système financier a lui aussi bien résisté aux tensions imputables à la crise de la COVID-19.

en	Support measures by public authorities have channelled additional liquidity into the sector and released individual banks' liquidity buffers to reinforce banks' capacity to serve the Single Market.
fr	Les mesures d'accompagnement prises par les pouvoirs publics ont permis de canaliser des liquidités supplémentaires vers le secteur et de débloquer les réserves de liquidités des banques afin de renforcer leur capacité à participer au bon fonctionnement du marché unique.

en	Banks' assessment of a significant increase in credit risk (SICR) should be based on the remaining lifetime of the financial assets concerned.
fr	Les banques devraient fonder leur évaluation d'une augmentation importante du risque de crédit sur la durée de vie restante des actifs financiers concernés.

en	To limit the possible volatility of regulatory capital that may occur if the COVID-19 crisis results in a significant increase in ECL, the BCBS has agreed on amendments to the existing transitional arrangements.
fr	40 Pour limiter la volatilité dont pourraient faire preuve les fonds propres réglementaires si la crise liée à la pandémie de COVID-19 entraînait une augmentation significative des pertes de crédit attendues, le CBCB a décidé de modifier les dispositions transitoires existantes.

en	Even where payment moratoria are not classified as forbearance measures, banks have to carefully assess the credit quality of their exposures benefiting from these measures and identify any situations of unlikeness to pay of obligors for the purpose of the definition of default 52 .
fr	Même si un moratoire de paiement n'est pas considéré comme une mesure de renégociation, les banques doivent, aux fins de la définition du défaut, évaluer soigneusement la qualité de crédit des expositions qui en bénéficient et identifier toute situation dans laquelle il est probable que les débiteurs ne paieront pas 52 .

en	In assessing if a SICR has occurred, banks should give sufficient weight to scenarios based on long-term stable macro-economic outlooks.
fr	Lorsqu'elles apprécient si une augmentation importante du risque de crédit s'est produite, les banques devraient accorder suffisamment de poids à des scénarios fondés sur des perspectives macroéconomiques stables à long terme.

en	Sudden punctual increases in the probability of default (PD) caused by the COVID-19 crisis, which are expected to be temporary, should not lead to a significant increase in the lifetime PD.
fr	De brusques hausses ponctuelles de la probabilité de défaut causées par la crise de la COVID-19 ne devraient pas conduire, étant donné qu'elles sont censées être temporaires, à une augmentation importante de la probabilité de défaut sur la durée de vie.

en	While banks are still obliged to assess the obligor's unlikeliness to pay on a case-by-case basis, this assessment refers to the modified schedule of payments, and where there are no concerns in that regard the exposure may remain in performing status.
fr	Les banques sont toujours tenues d'évaluer au cas par cas la probabilité que le débiteur ne les rembourse pas, mais cette évaluation se fait à partir de l'échéancier de paiement modifié, et si le respect de ce dernier ne suscite pas d'inquiétude, l'exposition peut conserver son statut d'exposition performante.

en	Banks should provide insightful disclosures on the determination of expected credit losses under IFRS 9, including information on the downside scenarios.
fr	Les banques devraient communiquer toutes les informations pertinentes sur la détermination de leurs pertes de crédit attendues selon IFRS 9, et notamment sur leurs scénarios défavorables.

en	-Bank supervisors in the EU have provided temporary capital, liquidity and operational relief to banks to ensure that they can continue to fulfil their role in funding the real economy in a more challenging environment 1 .
fr	-Les autorités de surveillance des banques de l'UE ont accordé aux établissements bancaires un allègement temporaire des exigences de fonds propres et de liquidité ainsi que des exigences opérationnelles, afin qu'ils puissent continuer de remplir leur mission de financement de l'économie réelle, en dépit d'un environnement plus difficile 1 .

en	Loans should not automatically be considered to have suffered a SICR simply due to becoming subject to private or statutory moratoria.
fr	Il conviendrait de ne pas considérer automatiquement qu'il y a une augmentation importante du risque de crédit sur certains prêts du simple fait que ceux-ci font désormais l'objet d'un moratoire public ou privé.

en	Regulatory and supervisory actions have demonstrated that ample flexibility exists to promote continued lending to clients affected by the COVID-19 crisis within the limits of the Union's regulatory framework.
fr	Les mesures prises en matière de réglementation et de surveillance ont démontré que le cadre réglementaire de l'Union offrait une flexibilité amplement suffisante pour promouvoir la poursuite des prêts aux clients touchés par la crise de la COVID-19, sans dépasser les limites de ce cadre.

en	The Commission expects banks to fully use judgement and flexibility within the confines of IFRS 9 to mitigate any unwarranted impact of the COVID-19 crisis on banks' ECL provisions without undermining investors' confidence.
fr	La Commission attend des banques qu'elles agissent avec autant de discernement et de souplesse que possible dans le cadre d'IFRS 9 pour atténuer tout effet indésirable de la crise liée à la COVID-19 sur leurs provisions pour pertes de crédit attendues, sans entamer la confiance des investisseurs.

en	The ECL approach under IFRS 9 requires the application of judgement and flexibility.
fr	L'approche en matière de pertes de crédit attendues prévue par IFRS 9 requiert à la fois discernement et souplesse.

en	Under the definition of forbearance 46 banks typically offer specific measures (e.g. to temporarily suspend principal and/or interest payments of a loan) to help individual borrowers who are experiencing or likely to experience temporary financial difficulties with their repayment obligations.
fr	Dans le cadre de la définition d'une «renégociation» 46 , les banques proposent généralement, pour aider les emprunteurs éprouvant, ou risquant d'éprouver, des difficultés financières temporaires à remplir leurs obligations de remboursement, des mesures spécifiques (comme la suspension temporaire du remboursement du principal et/ou des intérêts de leur prêt).

en	Use of loan guarantees and ECL provisioning under IFRS 9
fr	Garanties de prêt et provisionnement pour pertes de crédit attendues dans le cadre de la norme IFRS 9

en	The ECB has set out in a letter to significant institutions how they should use ECB staff macro-economic projections for their IFRS 9 SICR assessment and ECL provisioning 26 .
fr	La BCE a précisé, dans une lettre adressée aux établissements importants, la manière dont ils devraient utiliser les projections macroéconomiques établies par ses services pour évaluer s'il y a eu une augmentation importante de leur risque de crédit et provisionner leurs pertes de crédit attendues dans le cadre d'IFRS 9 26 .

en	Use of payment moratoria and the definitions of forbearance and default
fr	Recours à des moratoires de paiement et définition d'une «renégociation» et d'un «défaut»

en	Capital ratios and liquidity buffers have improved significantly, and banks' leverage and reliance on short term funding have decreased.
fr	Les banques de l'UE sont aujourd'hui bien plus résilientes qu'elles ne l'étaient en 2008: leurs ratios de fonds propres et leurs coussins de liquidité ont été sensiblement renforcés, tandis que leur levier et leur dépendance à l'égard des financements à court terme ont été réduits.

en	This means that they are expected to consider banks' judgement and their use of the flexibility embedded in IFRS 9 in line with such guidance when forming their audit opinion.
fr	Autrement dit, ils seront censés respecter ces orientations lorsqu'ils se pencheront sur les jugements portés par les banques, et sur l'usage qu'elles ont fait de la flexibilité prévue par la norme IFRS 9, pour se forger une opinion.

en	Banks are encouraged to implement the IFRS 9 transitional arrangements that will reduce the impact of IFRS 9 ECL provisioning on banks' regulatory capital 36 .
fr	Les banques sont encouragées à appliquer les dispositions transitoires de la norme IFRS 9 qui visent à réduire l'incidence sur leur capital réglementaire du provisionnement des pertes de crédit attendues conformément à cette norme.

en	Moratoria do therefore impact the 30-days rebuttable assumption to consider a SICR, as well as the 90 days past due to consider a default of the borrower.
fr	Ils ont donc une incidence sur l'application de la présomption réfutable d'augmentation importante du risque de crédit à partir d'un arriéré de 30 jours, et de défaut de l'emprunteur à partir d'un arriéré de 90 jours.

en	It is imperative that all authorities continue to act in a coordinated and consistent manner when specifying how to use the flexibility embedded in their respective rules, with a view to provide maximum clarity and ensure a level playing field within the Single Market.
fr	Afin d'assurer une clarté maximale, et de garantir des conditions de concurrence homogènes à l'intérieur du marché unique, il est impératif que toutes les autorités continuent d'agir de manière coordonnée et cohérente pour préciser les modalités d'utilisation de la flexibilité autorisée par leurs règles respectives.

en	Use of moratoria and determination of modifications and SICR
fr	Moratoires, évaluation des modifications et augmentation importante du risque de crédit

en	Support may be used to finance inter alia the following actions:
fr	L'aide pourra être utilisée pour financer notamment les mesures suivantes:

en	It will be available to all Member States and will be used in case of insufficient national capacity.
fr	Ils seront mis à la disposition de tous les États membres et seront utilisés en cas d'insuffisance des capacités nationales.

en	CHANGES TO THE STATEMENT OF REVENUE AND EXPENDITURE BY SECTION
fr	MODIFICATIONS DE L'ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION

en	Further reinforcement of the Union Civil Protection Mechanism (within the Union)
fr	Nouveau renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union (au sein de l'Union)

en	TO THE GENERAL BUDGET 2020
fr	AU BUDGET GÉNÉRAL 2020

en	-the Treaty on the Functioning of the European Union, and in particular Article 314 thereof, in conjunction with the Treaty establishing the European Atomic Energy Community, and in particular Article 106a thereof,
fr	-le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

en	The changes to the general statement of revenue and section III are available on EUR-Lex ( https://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-en.htm ).
fr	Les modifications apportées à l'état général des recettes et à la section III sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ).

en	An amendment of the MFF Regulation removing the limitations in the scope of this instrument is proposed in parallel to this Amending budget 9 ;
fr	Une modification du règlement CFP supprimant les limitations du champ d'application de cet instrument est proposée parallèlement au présent budget rectificatif 9 ;

en	-Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council of 18 July 2018 on the financial rules applicable to the general budget of the Union (…) 1 , and in particular Article 44 thereof,
fr	-le règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union [...] 1 , et notamment son article 44,

en	·The Flexibility Instrument for an amount of EUR 243,0 million 10 ; and
fr	·l'instrument de flexibilité à hauteur de 243,0 millions d'EUR 10 ; et

en	-cross-border cooperation to alleviate the pressure on health systems in the most affected EU regions;
fr	-assurer la coopération transfrontière pour réduire la pression exercée sur les systèmes de santé dans les régions de l'UE les plus touchées;

en	The European Commission hereby presents to the European Parliament and to the Council Draft Amending Budget No 2 to the 2020 budget.
fr	la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 2 au budget 2020.

en	The rescEU direct grant will provide 100 % financing from the EU budget, which includes full financing for development of the these capacities and full financing of deployment.
fr	La subvention directe rescEU fournira un financement de 100 % en provenance du budget de l'UE, ce qui comprend le financement intégral du développement de ces capacités et le financement intégral du déploiement.

en	Table of Contents
fr	Table des matières

en	In view of the rapid development of the crisis and the associated needs in the Member States, the scale of our stock-piling efforts needs to be further reinforced.
fr	Eu égard à l'évolution rapide de la crise et aux besoins connexes dans les États membres, nos efforts en matière de constitution de stocks doivent encore être intensifiés.

en	A further reinforcement of EUR 300,0 million in commitment and EUR 150,0 million in payment appropriations are therefore proposed.
fr	Un renforcement supplémentaire de 300,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et de 150,0 millions d'EUR en crédits de paiement est par conséquent proposé.

en	As part of the EU's response to the COVID-19 outbreak, UCPM facilitates cooperation between Member States.
fr	Dans le cadre de la réaction de l'UE à la pandémie de COVID-19, le MPCU facilite la coopération entre les États membres.

en	The Emergency Support Instrument (ESI) was created in March 2016 and was activated for a period of 3 years to address the emergency situation which had arisen following the massive influx of refugees in Greece.
fr	Créé en mars 2016, l'instrument d'aide d'urgence a été activé pour une période de 3 ans afin de faire face à la situation d'urgence résultant de l'arrivée massive de réfugiés en Grèce.

en	It was designed as a general purpose tool to fight crises within the EU and intervenes only in exceptional circumstances of severe difficulties.
fr	Conçu comme un outil général de lutte contre les crises au sein de l'UE, il n'intervient qu'en cas de graves difficultés liées à des événements exceptionnels.

en	·The remaining Global Margin for Commitments for an amount of EUR 2 042,4 million 8 .
fr	·la marge globale pour les engagements restante, à hauteur de 2 042,4 millions d'EUR 8 .

en	·The Contingency Margin for the balance (EUR 714,6 million) with a corresponding offset against the margin available in 2020 under heading 5 Administration 11 .
fr	·la marge pour imprévus en ce qui concerne le solde (714,6 millions d'EUR), moyennant une compensation correspondante sur la marge disponible en 2020 sous la rubrique 5 Administration 11 .

en	Providing emergency support to Member States through the re-activation of the Emergency Support Instrument within the Union
fr	Fourniture d'une aide d'urgence aux États membres grâce à la réactivation de l'instrument d'aide d'urgence au sein de l'Union

en	Given the absence of margins and room for redeployment under heading 3 of the multiannual financial framework (MFF), the Commission proposes to mobilise the following special instruments for the total amount of EUR 3 000,0 million:
fr	Compte tenu de l'absence de marges et de possibilités de redéploiement sous la rubrique 3 du cadre financier pluriannuel (CFP), la Commission propose de mobiliser, pour un montant total de 3 000,0 millions d'EUR, les instruments spéciaux suivants:

en	The equipment purchased will be hosted by one or more Member States, while decision-making is organised at EU level, providing emergency supplies over and beyond the national stocks.
fr	Les équipements achetés seront entreposés dans un ou plusieurs États membres, tandis que la prise de décision s'organisera au niveau de l'UE, de manière à procurer les fournitures d'urgence au-delà des stocks nationaux.

en	It can be mobilised to address any crisis requiring humanitarian aid and covers a broad scope of eligible actions: "Emergency support … may include any of the humanitarian aid actions and may consequently encompass assistance, relief and, where necessary, protection operations to save and preserve life in disasters or in their immediate aftermath" 6 .
fr	Il peut être mobilisé pour faire face à toute crise nécessitant une aide humanitaire et englobe un large éventail d'actions éligibles: «L'aide d'urgence [...] peut inclure toute action d'aide humanitaire [...] et qui peut, dès lors, englober des actions d'assistance, de secours et, le cas échéant, de protection pour sauver et préserver des vies à l'occasion de catastrophes ou de leurs suites immédiates» 6 .

en	-meeting the transport needs for protective gear to be imported from international partners as well as transport across the EU;
fr	-répondre aux besoins en matière de transport des équipements de protection devant être importés de partenaires internationaux, ainsi qu'aux besoins de transport au sein de l'UE;

en	-draft amending budget No°1/20 3 , adopted on 27 March 2020,
fr	-le projet de budget rectificatif nº 1/2020 3 , adopté le 27 mars 2020,

en	-increasing the production of testing kits and support for acquiring key basic substances;
fr	-augmenter la production de kits de dépistage et soutenir l'acquisition des principales substances de base;

en	-increasing and converting production capacities of EU enterprises to ensure rapid production and deployment of equipment and material needed to urgently address supplies shortages of essential products and medicines;
fr	-accroître et convertir les capacités de production des entreprises de l'UE afin de garantir une production et un déploiement rapides des équipements et du matériel nécessaires pour remédier d'urgence à la pénurie de produits et de médicaments essentiels;

en	Emergency support provided under the ESI promotes complementarity to and consistency with actions of the affected Member States, as well as synergies with actions financed at EU level under other funds and instruments.
fr	L'aide d'urgence fournie au titre de l'instrument d'aide d'urgence favorise la complémentarité et la cohérence par rapport aux mesures prises par les États membres touchés, ainsi que les synergies avec les actions financées au niveau de l'UE dans le cadre d'autres fonds et instruments.

en	-the general budget of the European Union for the financial year 2020, as adopted on 27 November 2019 2 ,
fr	-le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2020, adopté le 27 novembre 2019 2 ,

en	In view of the above, support under the Emergency Support Regulation (No 2016/369) is proposed to be activated and provided with the necessary appropriations as soon as possible.
fr	Eu égard à ce qui précède, il est proposé que l'aide au titre du règlement (UE) 2016/369 relatif à l'aide d'urgence soit activée et dotée des crédits nécessaires dans les meilleurs délais.

en	The Commission will ensure full coordination so that actions financed under the ESI complement other existing instruments such as rescEU or the Asylum, Migration and Integration Fund (AMIF) in certain areas (for instance in reception facilities for migrants).
fr	La Commission assurera l'entière coordination afin que les mesures financées au titre de l'instrument d'aide d'urgence complètent d'autres instruments existants, tels que rescEU ou le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), dans certains domaines (par exemple, dans les structures accueillant les migrants).

en	-boosting the swift development of medication and testing methods;
fr	-stimuler la mise au point rapide de médicaments et de méthodes de dépistage;

en	The reinforced rescEU and the re-activated ESI will be complementary and will ensure the most efficient provision of the needed medical equipment.
fr	Le mécanisme rescEU renforcé et l'instrument d'aide d'urgence réactivé seront complémentaires et permettront de faire en sorte que la mise à disposition des équipements médicaux nécessaires soit la plus efficace.

en	The deployment will be adapted to the development of the outbreak and coordinated with measures undertaken by Member States to maximise impact.
fr	Le déploiement sera adapté à l'évolution de la pandémie tout en étant coordonné avec les mesures prises par les États membres afin d'en optimiser les effets.

en	Summary table by MFF heading
fr	Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

en	-wider and faster stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe;
fr	-constituer plus rapidement des stocks plus importants et coordonner la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe;

en	Providing emergency support to Member States and further reinforcement of the Union Civil Protection Mechanism/rescEU to respond to the COVID-19 outbreak
fr	Fourniture d'une aide d'urgence aux États membres et nouveau renforcement du mécanisme de protection civile de l'Union/rescEU afin de faire face à la pandémie de COVID-19

en	Stocks are to be used to dispatch at short notice necessary medical equipment successively to those MS and regions experiencing outbreaks and epidemic peaks in infections, making an efficient and effective use of reusable equipment where it is most needed.
fr	Les stocks doivent permettre d'acheminer à bref délai les équipements médicaux nécessaires successivement dans les États membres et les régions qui connaissent des foyers et des pics épidémiques d'infection, en utilisant de manière efficiente et efficace les équipements réutilisables là où ils sont le plus nécessaires.

en	This will allow the Union to deploy measures preventing and mitigating severe consequences in one or more Member States and to address in a coordinated manner the needs related to the COVID-19 disaster, by complementing any assistance provided under other EU instruments.
fr	L'Union aura ainsi la capacité de mettre en œuvre des mesures visant à prévenir et atténuer les conséquences graves de la pandémie dans un ou plusieurs États membres et de répondre de manière coordonnée aux besoins liés à la catastrophe engendrée par la COVID-19, en complétant l'aide fournie au moyen d'autres instruments de l'UE.

en	-developing, purchasing and distributing testing supplies (testing kits, reagents, hardware).
fr	-développer, acquérir et distribuer du matériel de dépistage (kits, réactifs et autre matériel).

en	The measures foreseen under the Union Civil Protection Mechanism (rescEU), the Civil Protection Mechanism, the Coronavirus Response Investment Initiative to deploy European Structural and Investment Funds and other Union instruments are contributing to partly address the public health emergency; however, the scale and scope of the challenge requires to address effectively the public health related humanitarian consequences of the outbreak within the Union.
fr	Les mesures prévues au titre du mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU), du mécanisme de protection civile, de l'initiative d'investissement en réaction au coronavirus visant à déployer les Fonds structurels et d'investissement européens et d'autres instruments de l'Union contribuent à répondre en partie à l'urgence de santé publique; toutefois, compte tenu de l'ampleur et de l'importance du défi, il est nécessaire d'agir avec efficacité face aux conséquences humanitaires, liées à la santé publique, de la pandémie au sein de l'Union.

en	-increasing care facilities and resources, including temporary and semi-permanent field hospitals and support for reconverted facilities;
fr	-multiplier les structures de soins et renforcer les ressources, y compris par la création d'hôpitaux de campagne temporaires et semi-permanents, et assurer le soutien des structures reconverties;

en	Given the depth of the crisis following the COVID-19 outbreak as well as the extent and nature of the needs requiring support from the EU budget in the immediate future, the Commission proposes in parallel to this DAB that the Council reactivates and amends Council Regulation 2016/369 on the provision of emergency support within the Union 5 to equip the EU with a broader toolbox commensurate to the large scale of the current COVID-19 pandemic.
fr	Compte tenu de la gravité de la crise consécutive à la pandémie de COVID-19, ainsi que de l'étendue et la nature des besoins nécessitant un soutien du budget de l'UE dans l'immédiat, la Commission propose au Conseil, parallèlement au présent PBR, de réactiver et modifier le règlement (UE) 2016/369 du Conseil relatif à la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union 5 en vue de doter l'UE d'une palette d'outils plus large adaptée à l'ampleur de la pandémie actuelle de COVID-19.

en	-transportation of patients in need to cross-border hospitals which can offer free capacity;
fr	-assurer le transport des patients qui ont besoin de soins vers des hôpitaux situés au-delà des frontières et disposant de capacités suffisantes;

en	Given the urgency of the situation and the serious nature of the COVID-19 outbreak related public health crisis in all Member States, the Commission proposes to provide EUR 2 700,0 million in commitment appropriations and EUR 1 380,0 million in payment appropriations to the ESI.
fr	Compte tenu de l'urgence de la situation et de la gravité de la crise de santé publique liée à la pandémie de COVID-19 dans l'ensemble des États membres, la Commission propose de mobiliser 2 700,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et 1 380,0 millions d'EUR en crédits de paiement en faveur de l'instrument d'aide d'urgence.

en	In addition to the joint procurement and as a further safety net, the Commission has adopted a new Implementing Act under UPCM/rescEU in order to support Member States in purchasing some of the needed equipment (including therapeutics, medical equipment, Personal Protective Equipment, laboratory supplies), thus increasing the volume, complimenting and widening the scope of priority items purchased through the joint procurement.
fr	Outre la procédure conjointe de passation de marché et en guise de filet de sécurité supplémentaire, la Commission a adopté un nouvel acte d'exécution au titre du MPCU/rescEU afin d'aider les États membres à acquérir certains des équipements nécessaires (notamment des traitements, des équipements médicaux, des équipements de protection individuelle et du matériel de laboratoire), ce qui fait augmenter les volumes tout en complétant et en amplifiant l'éventail des articles prioritaires achetés dans le cadre de ladite procédure conjointe.

en	As announced with the Draft Amending Budget No 1/2020 7 , the Commission redeployed EUR 10,0 million in commitment appropriations to support COVID-19 medical countermeasures and equipment from within the existing UCPM/rescEU budget for 2020 (prevention and preparedness within the Union) and proposed a reinforcement of EUR 70,0 million in commitment and EUR 40,0 million in payment appropriations.
fr	Comme annoncé dans le projet de budget rectificatif nº 1/2020 7 , la Commission a redéployé 10,0 millions d'EUR en crédits d'engagement issus du budget existant du MPCU/rescEU pour 2020 (prévention et préparation au sein de l'Union) pour financer les contre-mesures et équipements médicaux dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et a proposé un renforcement de 70,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et 40,0 millions d'EUR en crédits de paiement.

en	-central procurement and distribution of essential medical supplies to hospitals and emergency supply of protective gear for hospital staff, such as respirators, ventilators, personal protective equipment, reusable masks, medicines, therapeutics and laboratory supplies and disinfectants;
fr	-assurer l'acquisition et la distribution centralisées de fournitures médicales essentielles pour les hôpitaux et la fourniture urgente d'équipements de protection pour le personnel hospitalier; il s'agit notamment de masques filtrants, d'appareils de ventilation, d'équipements de protection individuelle, de masques réutilisables, de médicaments, de traitements et de matériel de laboratoire, ainsi que de désinfectants;

en	The purpose of Draft Amending Budget (DAB) No 2 for the year 2020 is to provide EUR 3 000,0 million in commitment appropriations and EUR 1 530,0 million in payment appropriations under heading 3 Security and Citizenship to finance the provision of emergency support within the Union through the Emergency Support Instrument, which is proposed to be re-activated to help tackle the consequences of the COVID-19 outbreak and to further reinforce the Union Civil Protection Mechanism/rescEU to allow wider stock-piling and coordination of essential resource distribution across Europe 4 .
fr	Le projet de budget rectificatif (PBR) nº 2 pour l'exercice 2020 a pour objet de procurer 3 000,0 millions d'EUR en crédits d'engagement et 1 530,0 millions d'EUR en crédits de paiement au titre de la rubrique 3, Sécurité et citoyenneté, pour financer la fourniture d'une aide d'urgence au sein de l'Union au moyen de l'instrument d'aide d'urgence, dont la réactivation est proposée afin de contribuer à faire face aux conséquences de la pandémie de COVID-19, et pour renforcer encore le mécanisme de protection civile de l'Union (rescEU), de manière à permettre la constitution de stocks à une plus grande échelle et une meilleure coordination de la répartition des ressources essentielles dans toute l'Europe 4 .

en	rescEU can contribute to wider stock-piling, coordination and distribution of essential medical supplies in high demand to hospitals, including protective gear for hospital staff (masks, goggles, overalls, nano-materials for medical use, disinfectants), ventilators (both invasive and non-invasive ventilators) needed for an effective response.
fr	Le mécanisme rescEU peut contribuer à la constitution de stocks à une plus grande échelle, ainsi qu'à la coordination et la répartition dans les hôpitaux de fournitures médicales essentielles enregistrant une forte demande, telles que les équipements de protection pour le personnel hospitalier (masques, lunettes, combinaisons, nanomatériaux à usage médical et désinfectants) et les appareils de ventilation (appareils invasifs et non invasifs), nécessaires pour apporter une réponse efficace.

en	Actions to be financed through the ESI
fr	Mesures à financer par l'intermédiaire de l'instrument d'aide d'urgence

en	COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE COUNCIL AND THE EUROPEAN PARLIAMENT
fr	COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

en	Global margin for commitments - 2019
fr	Marge globale pour les engagements - 2019

en	No amount lapsed at the end of 2019.
fr	Aucun montant n'a été annulé à la fin de 2019.

en	3.6.Global margin for commitments for growth and employment, in particular youth employment, and for migration and security measures (GMC)
fr	3.6.Marge globale pour les engagements en faveur de la croissance et de l'emploi, en particulier celui des jeunes, et en faveur de mesures en matière de migration et de sécurité (MGE)

en	A number of instruments are available outside expenditure ceilings agreed in the financial framework 2014-2020.
fr	Un certain nombre d'instruments sont disponibles en dehors des plafonds de dépenses convenus dans le cadre financier 2014-2020.

en	European Union Solidarity Fund
fr	Fonds de solidarité de l'Union européenne

en	The commitments on Special instruments (including the use of GMC and the Contingency margin) are not taken into account as they are implemented over and above the MFF ceilings.
fr	Les engagements concernant les instruments spéciaux (y compris l'utilisation de la MGE et de la marge pour imprévus) ne sont pas pris en compte car ils sont exécutés au-delà des plafonds du CFP.

en	These instruments aim to provide rapid response to exceptional or unforeseen events, and provide some flexibility beyond the agreed expenditure ceilings within certain limits.
fr	Ces instruments ont pour but de permettre une réaction rapide à des événements exceptionnels ou imprévus et d'introduire, dans certaines limites, un degré de flexibilité au-delà des plafonds de dépenses convenus.

en	Emergency Aid Reserve
fr	Réserve pour aides d'urgence

en	Any upward adjustment shall be fully offset by a corresponding reduction of the payment ceiling for year n-1 in constant 2011 prices.
fr	Tout ajustement à la hausse est pleinement compensé par une réduction correspondante du plafond des paiements de l'exercice n-1 en prix constants de 2011.

en	According to Article 6(2) of the MFF Regulation, the 2% annual deflator shall be used for the calculation of the GMC.
fr	Conformément à l'article 6, paragraphe 2, du règlement CFP, le déflateur annuel de 2 % est appliqué pour le calcul de la MGE.

en	The amount of GMC in 2011 prices corresponds to EUR 1 101,9 million.
fr	Le montant de la MGE aux prix de 2011 représente 1 101,9 millions d'EUR.

en	In the final budget 2019 the margin left available under the commitment ceiling amounts to EUR 1 291,1 million.
fr	Dans le budget définitif pour 2019, la marge restant disponible sous le plafond des engagements s'élève à 1 291,1 millions d'EUR.

en	The amount of EUR 175,1 million which lapsed at the end of 2019 is used to increase Flexibilty Instrument in 2020.
fr	Le montant de 175,1 millions d'EUR qui a été annulé à la fin de 2019 est destiné à renforcer l'instrument de flexibilité en 2020.

en	According to Article 6(1)f refering to Art 11(1) second subparagraph each year, starting in 2017, the annual amount available for the Flexibility Instrument shall be increased by the amounts equivalent to the portion of the annual amount for the European Union Solidarity Fund and the European Globalisation Adjustment Fund which have lapsed in the previous year.
fr	Conformément à l'article 6, paragraphe 1, point f), qui renvoie à l'article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, chaque année, à compter de 2017, le montant annuel disponible pour l'instrument de flexibilité est augmenté de montants équivalents à la part de la dotation annuelle du Fonds de solidarité de l'Union européenne et à celle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation qui ont été annulées au cours de l'exercice précédent.

en	According to Article 6(1) of the MFF regulation, the Commission makes each year, ahead of the budgetary procedure for year n+1, a technical adjustment to the multiannual financial framework (MFF) in line with movements in the EU's gross national income (GNI) and prices and communicates the results to the Council and the European Parliament.
fr	En vertu de l'article 6, paragraphe 1, du règlement CFP, la Commission, agissant en amont de la procédure budgétaire de l'exercice n+1, procède chaque année à un ajustement technique du cadre financier pluriannuel (CFP) à l'évolution du revenu national brut (RNB) de l'UE et des prix, et elle en communique les résultats au Conseil et au Parlement européen.

en	The adjustment of the ceilings in line with Article 6(1) was done in the technical adjustment for 2020 in May 2019 and based on Article 6(4) it is not being updated.
fr	L'ajustement des plafonds conformément à l'article 6, paragraphe 1, a été réalisé dans le cadre de l'ajustement technique pour 2020 adopté en mai 2019 et, conformément à l'article 6, paragraphe 4, il n'est pas mis à jour.

en	The regulation laying down the multiannual financial framework (MFF regulation) for the years 2014-2020 as last amended by Council Regulation (EU, Euratom) No 2017/1123 of 20 June 2017 1 and adjusted as shown in the communication on the technical adjustment for 2020 2 contains the financial framework table for the period 2014-2020, expressed in 2011 prices (Table 1).
fr	Le règlement fixant le cadre financier pluriannuel (règlement CFP) pour la période 2014-2020, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil du 20 juin 2017 1 et adapté comme indiqué dans la communication relative à l'ajustement technique pour 2020 2 , contient le tableau du cadre financier pour la période 2014-2020, exprimé aux prix de 2011 (tableau 1).

en	The table below shows the details of the calculation of the GMC 2019:
fr	Le tableau figurant ci-dessous détaille le calcul de la MGE 2019:

en	Unused amounts of previous year cannot be carried over.
fr	Les montants inutilisés de l'exercice précédent ne peuvent pas faire l'objet d'un report.

en	According to Article 5 of the MFF Regulation, the Commission shall adjust the payment ceiling for the years 2015-2020 upwards by an amount equivalent to the difference between the executed payments and the MFF payment ceiling of the year n-1.
fr	En vertu de l'article 5 du règlement CFP, la Commission ajuste à la hausse le plafond des paiements pour les années 2015 à 2020 d'un montant correspondant à la différence entre les paiements exécutés et le plafond des paiements fixés dans le CFP pour l'exercice n-1.

en	No recalculation of the GMP is done for 2020 as the threshold set by Article 5(2) of the MFF Regulation has been reached in the technical adjustment for 2020 adopted in May 2019.
fr	La MGP ne fait pas l'objet d'un nouveau calcul pour 2020, étant donné que le seuil fixé par l'article 5, paragraphe 2, du règlement CFP a été atteint lors de l'ajustement technique pour 2020 adopté en mai 2019.

en	The amount of the remaining margin from 2019 which shall be made available for 2020 corresponds to EUR 1 316,9 million in current prices.
fr	Le montant de la marge restante de 2019 qui est rendue disponible pour 2020 correspond à 1 316,9 millions d'EUR à prix courants.

en	The portion of the unused amount of the previous year can be carried over to the following year.
fr	La part du montant non utilisé de l'exercice précédent peut faire l'objet d'un report à l'exercice suivant.

en	The communication also shows the available amounts of all special instruments and their use since 2014 for information.
fr	La communication indique aussi, pour information, les montants disponibles de tous les instruments spéciaux et leur utilisation depuis 2014.

en	According to Article 14 of the MFF Regulation, as amended by Council Regulation (EU, Euratom) No 2017/1123, margins left available below the MFF ceilings for commitment appropriations shall constitute a Global MFF Margin for commitments, to be made available over and above the ceilings established in the MFF for the years 2016 to 2020 for policy objectives related to growth and employment, in particular youth employment, and to migration and security.
fr	Conformément à l'article 14 du règlement CFP, tel que modifié par le règlement (UE, Euratom) 2017/1123 du Conseil, les marges laissées disponibles sous les plafonds du cadre financier pour les crédits d'engagement constituent une marge globale du CFP pour les engagements, à mobiliser au-delà des plafonds établis dans le cadre financier pour les années 2016 à 2020 afin d'atteindre les objectifs des politiques liées à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes, ainsi qu'à la migration et à la sécurité.

en	The carry-over from 2019 to 2020 amounted to EUR 553,0 million.
fr	Le report de 2019 à 2020 se chiffrait à 553,0 millions d'EUR.

en	The portion of the unused annual amounts of the previous 3 years may be carried over.
fr	La part du montant non utilisé des trois exercices précédents peut faire l'objet d'un report.

en	3.1.Emergency Aid Reserve (EAR)
fr	3.1.Réserve pour aides d'urgence

en	The carry-over from 2019 to 2020 amounts to EUR 45,6 million.
fr	Le report de 2019 à 2020 se chiffre à 45,6 millions d'EUR.

en	The purpose of this communication is to present to the Council and the European Parliament the additional availabilities of the special instruments according to Article 6(1)(e) and (f) of the MFF Regulation for the the Global margin for commitments and Flexibility instrument respectively for the year 2020, which became available at the end of 2019.
fr	L'objet de la présente communication est de présenter au Conseil et au Parlement européen les disponibilités supplémentaires des instruments spéciaux conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement CFP aux fins de la marge globale pour les engagements et de l'instrument de flexibilité pour l'année 2020, qui se sont dégagées à la fin de 2019.

en	The Communication on the technical adjustment for 2020 has indicated the availability of the special instruments for the years 2019 and 2020 according to Article 6(1)(e) and (f) of the MFF Regulation for the availability of the Global margin for commitments and Flexibility instrument respectively as known in spring 2019.
fr	La communication relative à l'ajustement technique pour 2020 indique les disponibilités des instruments spéciaux pour les années 2019 et 2020, conformément à l'article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement CFP, aux fins des disponibilités de la marge globale pour les engagements et de l'instrument de flexibilité, tels qu'ils étaient connus au printemps 2019.

en	(Article 6(1)(e) and (f) of Council Regulation No 1311/2013 laying down the multiannual financial framework for the years 2014-2020)
fr	Ajustement technique concernant les instruments spéciaux pour 2020 [article 6, paragraphe 1, points e) et f), du règlement n° 1311/2013 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020]

en	According to Article 12 of the MFF Regulation, the European Globalisation Adjustment Fund can be mobilised up to a maximum of EUR 150 million per year in 2011 prices, or EUR 179,3 million in 2020 in current prices (EUR 1 183,4 million for the whole period in current prices).
fr	En vertu de l'article 12 du règlement CFP, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 150 millions d'EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 179,3 millions d'EUR en 2020 à prix courants (soit 1 183,4 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée).

en	According to Article 9 of the amended MFF Regulation the Emergency Aid Reserve can be mobilised up to a maximum amount of EUR 300 million per year in 2011 prices, or EUR 358,5 million in 2020 at current prices (EUR 2 301,4 million for the whole period in current prices).
fr	En vertu de l'article 9 du règlement CFP modifié, la réserve pour aides d'urgence peut être mobilisée jusqu'à un montant maximal de 300 millions d'EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 358,5 millions d'EUR en 2020 à prix courants (soit 2 301,4 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée).

en	According to Article 11 of the amended MFF Regulation the Flexibility Instrument can be mobilised up to a maximum annual amount of EUR 600 million in 2011 prices, or EUR 717 million in 2020 in current prices (EUR 4 315 million for the whole period in current prices).
fr	En vertu de l'article 11 du règlement CFP modifié, l'instrument de flexibilité peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 600 millions d'EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 717 millions d'EUR en 2020 à prix courants (soit 4 315 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée).

en	According to Article 10 of the MFF Regulation, the EU Solidarity Fund can be mobilised up to a maximum amount of EUR 500 million per year in 2011 prices, or EUR 597,5 million in 2020 at current prices (EUR 3 944,7 million for the whole period in current prices).
fr	En vertu de l'article 10 du règlement CFP, le Fonds de solidarité de l'Union européenne peut être mobilisé jusqu'à un montant maximal de 500 millions d'EUR par an aux prix de 2011, ce qui représente 597,5 millions d'EUR en 2020 à prix courants (soit 3 944,7 millions d'EUR à prix courants pour l'ensemble de la période considérée).

en	The table below shows the details of the annual availabilities and usage of the EGF since 2014:
fr	Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l'utilisation annuelles du FEM depuis 2014:

en	The table below shows the details of the annual availabilities and usage of the Flexibility Instrument since 2014:
fr	Le tableau qui suit présente le détail des disponibilités et de l'utilisation annuelles de l'instrument de flexibilité depuis 2014:

en	(7) These should include
fr	(7) Il s'agit notamment des catégories suivantes:

en	COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE EUROPEAN COUNCIL AND THE COUNCIL
fr	COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL

en	It also includes Ireland and the United Kingdom if they decide to align.
fr	Elle inclurait également l'Irlande et le Royaume-Uni si ces derniers décident de s'aligner.

en	At present, remaining flights are mainly limited to cargo.
fr	À l'heure actuelle, les vols restants sont principalement des vols de fret.

en	On 3 May 2020, Eurocontrol 8 reported an overall reduction of 91% in the number of flights, which translates into 27,754 fewer flights compared to 2019 9 .
fr	Eurocontrol 8 a signalé, le 3 mai 2020, une diminution globale de 91 % du nombre de vols, ce qui représente 27 754 vols en moins par rapport à 2019 9 .

en	Similar trends are also being witnessed for other modes of transport, such as ferry, coach and rail.
fr	On observe une tendance similaire dans d'autres modes de transport, tels que les transports par ferry, par autocar ou par chemin de fer.

en	Since the recommended period for maintaining a travel restriction at the external borders will come to an end on 15 May 2020, this Communication assesses whether a further extension is needed and justified.
fr	Étant donné que le délai recommandé pour le maintien d'une restriction des déplacements aux frontières extérieures expirera le 15 mai 2020, la présente communication évalue si une nouvelle prorogation est nécessaire et justifiée.

en	(2) The "EU+ area" includes all Schengen Member States (including Bulgaria, Croatia, Cyprus and Romania), as well as the four Schengen Associated States.
fr	(2) La «zone UE+» comprend tous les États membres de l'espace Schengen (y compris la Bulgarie, la Croatie, Chypre et la Roumanie), ainsi que les quatre pays associés à l'espace Schengen.

en	Any further prolongation of this period should be assessed in the coming weeks, based on the development of the epidemiological situation, both inside and outside the EU.
fr	Toute nouvelle prorogation de cette période devrait faire l'objet d'une nouvelle évaluation dans les semaines à venir, en fonction de l'évolution de la situation épidémiologique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.

en	The objective of a travel restriction at external borders is to reduce the risk of spread of the disease through travel to the EU.
fr	Une restriction de déplacement aux frontières extérieures a pour objectif de réduire le risque de propagation de la maladie à l'occasion de déplacements vers l'UE.

en	Moreover, the situation in Europe as well as the situation worldwide remains very fragile and it cannot be excluded that measures may need to be reintroduced in the event of a resurgence in infections.
fr	En outre, la situation en Europe et dans le monde demeure très fragile et il ne peut être exclu que des mesures doivent être réintroduites en cas de rebond des contaminations.

en	Moreover, the situation remains fragile in many third countries, including in countries that normally have substantial travel to and from the EU, with many countries and regions in earlier stages of exposure to the virus than Europe.
fr	En outre, la situation est toujours fragile dans de nombreux pays tiers, notamment dans ceux pour lesquels on enregistre normalement des déplacements importants à destination et en provenance de l'UE, un grand nombre de pays et de régions se trouvant à des stades plus précoces de leur exposition au virus que l'Europe.

en	(6) Including UK nationals and nationals of the Participating States to the Union Civil Protection Mechanism (Serbia, Montenegro, North Macedonia, Turkey) when repatriated under the Mechanism.
fr	(6) Y compris les ressortissants du Royaume-Uni et ceux des États participant au mécanisme de protection civile de l'Union (Serbie, Monténégro, Macédoine du Nord, Turquie) en cas de rapatriement dans le cadre du mécanisme.

en	The scope of the extension of the temporary travel restriction should be the same as that set out in the Commission's Communications of 16 March and 8 April 2020.
fr	Le champ d'application de la prorogation de la restriction temporaire de déplacement devrait être identique à celui qui a été défini dans les communications de la Commission du 16 mars et du 8 avril 2020.

en	It is also worth recalling that in order to address the serious problems caused by the reintroduction of internal border controls and travel restrictions, and to limit the impacts on the functioning of the internal market, the Commission mobilised all the necessary resources and ensured coordination at EU level.
fr	Il convient également de rappeler que, pour remédier aux graves problèmes causés par le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures et les restrictions en matière de déplacements, et pour en limiter les effets négatifs sur le fonctionnement du marché intérieur, la Commission a mobilisé toutes les ressources nécessaires et a assuré une coordination au niveau de l'UE.

en	On 17 March 2020, the aforementioned States agreed on coordinated action at external borders based on the recommendation from the Commission.
fr	Le 17 mars 2020, les États susmentionnés sont convenus de mener une action coordonnée aux frontières extérieures sur le fondement de cette recommandation de la Commission.

en	These guidelines have provided important mitigation of the impact of restrictions on the Single Market and free movement and should be applied until internal border controls have been lifted.
fr	Ces lignes directrices ont permis d'atténuer de manière significative l'incidence des restrictions sur le marché unique et sur la libre circulation et devraient être appliquées jusqu'à la levée des contrôles aux frontières intérieures.

en	In addition, the Commission presented practical guidance to ensure the continuous flow of vital goods across the EU via green lanes 11 , to facilitate air cargo 12 and to guarantee the exercise of the free movement of workers 13 .
fr	La Commission a également présenté des orientations pratiques pour assurer la continuité de la circulation de ces biens essentiels dans toute l'UE par des voies réservées 11 , pour faciliter le fret aérien 12 et pour garantir l'exercice de la libre circulation des travailleurs 13 .

en	In addition, in order to limit the impact of the restriction on societal functioning to the necessary minimum, Member States were recommended not to apply the restrictions to specific categories of travellers with an essential function or need 7 .
fr	En outre, afin de limiter au minimum l'incidence de cette mesure sur le fonctionnement de nos sociétés, il a été recommandé aux États membres de ne pas appliquer les restrictions à certaines catégories de voyageurs ayant une fonction ou un besoin essentiel 7 .

en	Internal border controls will need to start being lifted gradually and in a coordinated manner before, in a second stage, temporary restrictions at the external borders can be relaxed and non-EU residents can resume non-essential travel to the EU.
fr	Les contrôles aux frontières intérieures devront, dans un premier temps, être supprimés de manière progressive et coordonnée avant que, dans un second temps, les restrictions temporaires aux frontières extérieures puissent être assouplies et que les résidents de pays tiers puissent effectuer à nouveau des déplacements non essentiels vers l'UE.

en	In order to complement the efforts of EU and Schengen States to limit the spread of the COVID-19 through reduced social interaction, parallel and coordinated action also continues to be necessary at the external borders of the EU+ area.
fr	Afin de compléter les efforts déployés par l'UE et les États de l'espace Schengen en vue de limiter la propagation de la COVID-19 grâce à une réduction des interactions sociales, une action parallèle et coordonnée reste également nécessaire aux frontières extérieures de l'UE+.

en	The Joint Roadmap proposes a phased approach to the opening of our internal and external borders, with the aim of eventually returning to unrestricted free movement and the normal functioning of the Schengen area.
fr	La feuille de route commune propose une approche par étapes pour l'ouverture de nos frontières intérieures et extérieures, l'objectif étant de rétablir pleinement le droit à la libre circulation et le fonctionnement normal de l'espace Schengen.

en	Since then, all EU Member States (with the exception of Ireland) and Schengen Associated States 3 have taken national decisions to implement the travel restriction.
fr	L'ensemble des États membres de l'UE (à l'exception de l'Irlande) et des pays associés à l'espace Schengen 3 ont depuis lors pris des décisions nationales pour appliquer les restrictions en matière de déplacements.

en	In addition, sufficient time should be left between each phase, as the impacts will only become measurable over time.
fr	Il convient en outre d'espacer suffisamment les différentes étapes car les effets de cette levée ne seront mesurables qu'au fil du temps.

en	II Developments since the adoption of the Communication on the assessment of the travel restriction (8 April 2020)
fr	II Évolution de la situation depuis l'adoption de la communication concernant l'évaluation de l'application de la restriction temporaire des déplacements (du 8 avril 2020)

en	on the second assessment of the application of the temporary restriction on non-essential travel to the EU
fr	concernant la deuxième évaluation de l'application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE

en	When applying the temporary travel restriction, Member States should follow the Guidance issued by the Commission on 30 March 2020.
fr	Lorsqu'ils appliquent la restriction temporaire de déplacement, les États membres devraient suivre les orientations de la Commission du 30 mars 2020.

en	However, it is imperative that any action taken is gradual, with different measures being lifted in different phases.
fr	Toutefois, il est impératif que toute action soit progressive, la levée des restrictions devant avoir lieu par étapes successives.

en	In addition, the Commission recalls point 15 of its Communication on the implementation of Green lanes of 23 March 2020 and calls on all States and actors to continue cooperating and applying the implementation guidance on green lanes to the greatest extent possible at external borders.
fr	En outre, la Commission rappelle le point 15 de sa communication sur la mise en œuvre des voies réservées du 23 mars 2020 et appelle tous les États et tous les acteurs qui y sont mentionnés à poursuivre la coopération et à appliquer dans toute la mesure du possible les orientations relatives à la mise en œuvre des voies réservées aux frontières extérieures.

en	Whilst the epidemiological situation within the EU is starting to show some stabilisation and gives cause for cautious optimism, the risk of a renewed increase of community transmission remains, particularly if measures are lifted too early and in an uncoordinated manner.
fr	Bien que la situation épidémiologique au sein de l'UE commence à montrer des signes de stabilisation et permette d'afficher un optimisme prudent, le risque d'une augmentation de la transmission du virus au sein des populations nationales n'en demeure pas moins, surtout si les mesures restrictives sont levées trop tôt et de manière non coordonnée.

en	On 15 April 2020, the President of the European Commission and the President of the European Council set out a ‘Joint European Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures' 10 .
fr	Le 15 avril 2020, le président de la Commission européenne et le président du Conseil européen ont présenté une «Feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19» 10 .

en	III Prolongation of the temporary travel restriction to the EU+ area
fr	III Prorogation de la période de restriction temporaire des déplacements vers la zone UE+

en	To assist Member States, on 30 March 2020 the Commission adopted guidance ‘on how to implement the temporary travel restrictions, the facilitation of repatriations from across the world, and on dealing with people whose visas have lapsed as a result of travel restrictions' 4 .
fr	Afin d'aider les États membres, la Commission a adopté, le 30 mars 2020, des orientations concernant la mise en œuvre des restrictions temporaires de déplacement, la facilitation des rapatriements en provenance du monde entier et le traitement des dépassements de la durée de séjour autorisée consécutifs auxdites restrictions 4 .

en	While some EU and Schengen Associated States are taking their first cautious steps to ease social distancing measures within their territories, the overall objective of limiting the spread of the Coronavirus via reduced social interaction remains.
fr	Même si un certain nombre d'États membres de l'UE et d'États associés à l'espace Schengen commencent à prendre des initiatives prudentes pour assouplir les mesures de distanciation sociale sur leur territoire, l'objectif général reste celui de limiter la propagation du coronavirus par une réduction des interactions sociales.

en	As mentioned above, preliminary steps towards the easing of the containment measures for fighting the spread of the pandemic have been taken by some Member States.
fr	Comme indiqué plus haut, certains États membres ont procédé à de premiers assouplissements des mesures de confinement adoptées dans le cadre de la lutte contre la propagation de la pandémie.

en	On 8 April 2020, as a follow-up to the 16 March Communication, the Commission also adopted a follow-up Communication ‘on the assessment of the application of the temporary restriction of non-essential travel into the EU' 5 .
fr	Le 8 avril 2020, dans le prolongement de la communication du 16 mars 2020, la Commission a également adopté une communication de suivi concernant l'évaluation de l'application de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE 5 .

en	To ensure that such actions are effective, they should be implemented by all EU and Schengen States at all external borders, with the same end date, in a uniform manner.
fr	L'action aux frontières extérieures ne peut être efficace que si elle est mise en œuvre par l'ensemble des États membres de l'UE et des États associés à l'espace Schengen à toutes les frontières extérieures, sa fin étant fixée à la même date, et de manière uniforme.

en	Nonetheless, to safeguard the rights of EU citizens and citizens of Schengen Associated States 6 , as well as their family members and third country nationals legally residing in the EU, such persons are exempted from the application of the non-essential travel restriction for the purpose of returning to their homes.
fr	Néanmoins, afin de garantir le respect des droits des citoyens de l'UE et des citoyens des États associés à l'espace Schengen 6 , des membres de leur famille et des ressortissants de pays tiers qui résident légalement dans l'UE, les restrictions temporaires de déplacement comportent une exception pour les personnes relevant desdits groupes et souhaitant retourner chez elles.

en	The month of April has seen a continued drastic reduction in global travel, both to and from the EU, as well as within the EU.
fr	La diminution drastique des déplacements à l'échelle mondiale, tant à destination et en provenance de l'UE qu'au sein de l'UE s'est maintenue au cours du mois d'avril.

en	In this Communication, the Commission recommended that the European Council should act with a view to the rapid adoption, by the Heads of State or Government of the Schengen Member States together with their counterparts of the Schengen Associated States, of a temporary restriction of non-essential travel from third countries into the EU+ area 2 .
fr	Dans cette communication, la Commission recommandait au Conseil européen d'agir en vue de l'adoption rapide, par les chefs d'État ou de gouvernement des États membres de l'espace Schengen ainsi que des pays associés à l'espace Schengen, d'une décision coordonnée visant à appliquer une restriction temporaire aux déplacements non essentiels en provenance de pays tiers vers la zone UE+ 2 .

en	The Commission therefore invites the Schengen Member States and the Schengen Associated States to prolong the application of the travel restriction on non-essential travel from third countries into the EU+ area by another 30 days, until 15 June 2020.
fr	Dès lors, la Commission invite les États membres de l'espace Schengen et les États associés à l'espace Schengen à prolonger l'application de la restriction concernant les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers à destination de la zone UE+ d'une période supplémentaire de 30 jours jusqu'au 15 juin 2020.

en	In this Communication, the Commission invited the Schengen Member States and the Schengen Associated States to prolong in a coordinated manner the application of the travel restriction on non-essential travel from third countries into the EU+ area by another 30 days, i.e. until 15 May 2020.
fr	Dans cette communication, la Commission invite les États membres de l'espace Schengen et les États associés à l'espace Schengen à prolonger, de manière coordonnée, l'application de la restriction concernant les déplacements non essentiels en provenance de pays tiers à destination de la zone UE+ d'une période supplémentaire de 30 jours jusqu'au 15 mai 2020.

en	COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS
fr	COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

en	Governments also have to rapidly expand the coverage of social protection systems.
fr	Les gouvernements doivent également étendre rapidement la couverture des systèmes de protection sociale.

en	It represents an unprecedented burden on their health and social protection systems.
fr	Elle fait peser une charge sans précédent sur ses systèmes de santé et de protection sociale.

en	This is key to realising their European perspective.
fr	C'est là une condition essentielle à la concrétisation de leur perspective européenne.

en	EU funded projects have also played a key role in reducing obstacles to trade.
fr	Les projets financés par l'UE ont également joué un rôle fondamental en réduisant les obstacles au commerce.

en	The Western Balkans are an integral part of Europe and a geostrategic priority for the European Union.
fr	Les Balkans occidentaux font partie intégrante de l'Europe et constituent une priorité géostratégique pour l'Union européenne.

en	The pandemic has also affected the common efforts related to migration.
fr	La pandémie a aussi des répercussions sur les efforts communs en matière de migration.

en	Further measures will be set out in a Commission Communication later this year.
fr	Des mesures supplémentaires seront définies cette année dans une communication ultérieure de la Commission.

en	Together we will overcome this crisis and recover.
fr	Tous ensemble, nous surmonterons cette crise et nous nous relèverons.

en	Strengthening the rule of law in all its aspects is crucial.
fr	Il est capital de renforcer l'état de droit sous tous ses aspects.

en	And together we will further strengthen our cooperation to help our partners meet the requirements of EU membership.
fr	Et tous ensemble, nous continuerons à renforcer notre coopération en vue d'aider nos partenaires à satisfaire aux exigences découlant de l'adhésion à l'UE.

en	The European perspective of the entire region was confirmed again in March 2020, when the Member States endorsed the Commission‘s proposals for a strengthened methodology 1 for the accession process and decided to open accession negotiations with the Republic of Albania and the Republic of North Macedonia.
fr	La perspective européenne de la région dans son ensemble a été confirmée une nouvelle fois en mars 2020, lorsque les États membres ont approuvé les propositions de la Commission relatives à une méthodologie renforcée 1 pour le processus d'adhésion et décidé d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la République d'Albanie et la République de Macédoine du Nord.

en	The recovery from the current crisis will only work effectively if the countries keep delivering on their reform commitments and produce tangible results in their implementation.
fr	On ne surmontera efficacement la crise actuelle que si les pays continuent à tenir leurs engagements en matière de réformes et à obtenir des résultats tangibles lors de leur mise en œuvre.

en	Taken together, the above form the bedrock for a sustained economic recovery.
fr	Prises ensemble, ces mesures constituent le fondement d'une relance économique durable.

en	The Commission remains firmly committed to supporting the region in addressing these reforms.
fr	La Commission reste fermement résolue à aider la région à mener à bien ces réformes.

en	Public administration reform is essential for improving governance at all levels.
fr	La réforme de l'administration publique est d'une importance capitale pour l'amélioration de la gouvernance à tous les niveaux.

en	In parallel, some EU Member States are also providing bilateral support, whether financial or donations of supplies.
fr	Parallèlement, certains États membres de l'UE apportent également un soutien bilatéral, qu'il s'agisse d'une aide financière ou de dons de matériel.

en	Together with our partners, we are making sure that the substantial EU funding already allocated to them is targeted to help them address the impact of the pandemic.
fr	Avec nos partenaires, nous veillons à ce que le financement substantiel de l'UE qui leur a déjà été alloué soit orienté de manière à les aider à faire face aux conséquences de la pandémie.

en	In this regard, we acknowledge that the partners of the Western Balkans will need to find their place in our forthcoming reflection on the future of Europe.
fr	À cet égard, nous sommes conscients du fait que nos partenaires des Balkans occidentaux devront trouver leur place dans la réflexion qui sera bientôt menée sur l'avenir de l'Europe.

en	Commission contribution ahead of the EU-Western Balkans leaders meeting on 6 May 2020
fr	Contribution de la Commission en vue de la réunion des dirigeants de l'UE et des Balkans occidentaux du 6 mai 2020

en	Furthermore, the EU's Solidarity Fund, open to those countries of the Western Balkans that have started to negotiate their accession, now also covers public health crises.
fr	En outre, le Fonds de solidarité de l'UE, ouvert aux pays des Balkans occidentaux qui ont commencé à négocier leur adhésion, couvre désormais également les crises sanitaires.

en	The EU has mobilised a package of over EUR 3.3 billion to the benefit of Western Balkans citizens 2 .
fr	L'UE a mobilisé plus de 3,3 milliards d'EUR au profit des citoyens des Balkans occidentaux 2 .

en	The ongoing pandemic thus clearly demonstrates how the EU and the Western Balkans are tackling common challenges together.
fr	La pandémie actuelle montre donc clairement comment l'UE et les Balkans occidentaux abordent ensemble les défis communs.

en	More specifically, it is of utmost importance that emergency measures taken during the crisis are not at the expense of fundamental principles and values and that such measures remain proportionate, time-bound and subject to democratic oversight.
fr	Plus particulièrement, il est de la plus haute importance que les mesures d'urgence prises durant la crise ne le soient pas aux dépens des principes et valeurs fondamentaux et que ces mesures demeurent proportionnées et circonscrites dans le temps et fassent l'objet d'un contrôle démocratique.

en	EU leaders and those of the region will gather on 6 May 2020 to reflect on the challenges they are facing together.
fr	Les dirigeants de l'UE et de la région se réuniront le 6 mai 2020 pour examiner ensemble les défis auxquels ils sont confrontés.

en	This reflects the solidarity and fundamental values the EU is built on.
fr	Cette aide illustre bien la solidarité et les valeurs fondamentales sur lesquelles l'UE est fondée.

en	The Commission has also issued Guidance 8 on how to implement the introduction of temporary travel restrictions applying to all non-essential travel from third countries to the EU, including on dealing with those compelled to stay in the EU longer than they are authorised.
fr	La Commission a aussi publié des orientations 8 sur la manière de mettre en œuvre l'introduction de restrictions temporaires de tous les déplacements non essentiels de pays tiers vers l'UE, y compris sur la gestion des personnes contraintes de séjourner dans l'UE plus longtemps qu'elles n'y sont autorisées.

en	Funding from Erasmus+ for the region has been doubled since 2018 (to over EUR 65 million), along with increased emphasis on vocational education.
fr	Les fonds d'Erasmus+ en faveur de la région ont doublé depuis 2018 (dépassant les 65 millions d'EUR), l'accent étant mis de plus en plus sur l'enseignement professionnel.

en	The well-established Economic and Financial Dialogue, based on the partners' Economic Reform Programs, remains an important framework for guiding and supporting macroeconomic and structural reforms.
fr	Le solide dialogue économique et financier reposant sur les programmes de réformes économiques des partenaires demeure un cadre important pour guider et soutenir les réformes macroéconomiques et structurelles.

en	III.Beyond COVID-19 - an Economic and Investment Plan for recovery
fr	III.L'après COVID-19 - Un plan de relance de l'économie et de l'investissement

en	The regional organisations - the Regional Cooperation Council, the Transport Community, the Energy Community and the Central European Free Trade Area - are instrumental in this regard.
fr	Les organisations régionales - comme le Conseil de coopération régionale, la Communauté des transports, la Communauté de l'énergie et la zone de libre-échange des pays d'Europe centrale et orientale - jouent un rôle déterminant à cet égard.

en	As part of its international efforts, the EU is providing essential and unparalleled support to the Western Balkans.
fr	Dans le cadre de ses efforts internationaux, l'UE apporte un soutien essentiel et sans égal aux Balkans occidentaux.

en	Thousands of citizens are at risk of losing their jobs, and temporary government support measures (unemployment benefits, deferrals/waivers to tax and social security contributions, etc.) have an important fiscal impact.
fr	Des milliers de citoyens risquent de perdre leur emploi et les mesures de soutien temporaires proposées par les pouvoirs publics (prestations de chômage, reports/exonérations d'impôts et de cotisations sociales, etc.) ont une incidence budgétaire importante.

en	In addition to continued economic reforms, this requires a stronger focus on the rule of law, the functioning of democratic institutions and public administration.
fr	Outre la poursuite des réformes économiques, cela nécessite de mettre davantage l'accent sur l'état de droit, le fonctionnement d'institutions démocratiques et l'administration publique.

en	The active regional cooperation in the context of the Energy Community and the Central South-East Europe Energy Connectivity initiative is a good basis to accelerate investment in these energy connections as well as in renewable energy and energy efficiency projects.
fr	La coopération régionale active dans le cadre de la Communauté de l'énergie et de l'initiative de connexion énergétique pour l'Europe centrale et du Sud-Est est un bon point de départ pour accélérer l'investissement dans ces connexions énergétiques, de même que dans les projets d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique.

en	The Green transition and the Digital transformation will play a central role in relaunching and modernising the economies of the Western Balkans.
fr	La transition écologique et la transformation numérique joueront un rôle central dans la relance et la modernisation des économies des Balkans occidentaux.

en	The plan will include a substantial investment package for the region.
fr	Ce plan comprendra un important train de mesures d'investissement pour la région.

en	For the 2021-2027 period, the Commission proposed on 2 May 2018 a total envelope for the Pre-Accession Instrument III of EUR 14.5 billion, of which the lion's share is destined for the Western Balkans.
fr	Pour la période 2021-2027, la Commission avait proposé, le 2 mai 2018, une enveloppe totale de 14,5 milliards d'EUR en faveur de l'instrument de préadhésion III, dont la part du lion revenait aux Balkans occidentaux.

en	Serbia, North Macedonia and Montenegro as participating States in the Mechanism, are able to contribute and request support of rescEU, including stockpiling of medical countermeasures and equipment.
fr	La Serbie, la Macédoine du Nord et le Monténégro, en tant que pays participant au mécanisme, peuvent contribuer à rescEU et demander son soutien, y compris pour ce qui est de l'arsenal de contre-mesures médicales et de matériel médical.

en	While support has also been extended by other partners to the region, flexible procedures and timely decisions resulted in the EU being once again the region's most effective and reliable partner.
fr	Si d'autres partenaires ont aussi fourni une aide à la région, les procédures souples de l'UE et ses décisions rapides lui ont permis d'être une nouvelle fois le partenaire le plus efficace et le plus fiable de la région.

en	Stakeholders across the region are fully integrated in European COVID-19 research and innovation efforts.
fr	Les parties prenantes de l'ensemble de la région sont pleinement associées aux activités européennes de recherche et d'innovation concernant la COVID-19.

en	Stronger democratic institutions and more inclusive democratic processes remain key priorities.
fr	Le renforcement des institutions démocratiques et une plus grande ouverture des processus démocratiques restent des priorités essentielles.

en	Given their European perspective, it is also treating the Western Balkans as privileged partners by granting them access to many initiatives and instruments reserved for EU Member States.
fr	Compte tenu de leur perspective européenne, l'UE traite aussi les Balkans occidentaux comme des partenaires privilégiés en leur permettant d'accéder à de nombreux instruments et initiatives réservés à ses États membres.

en	It is of key importance to the European Union to continue fostering the stability and prosperity of this region, and build on our shared strategic interests.
fr	Il est essentiel pour l'Union européenne de continuer à favoriser la stabilité et la prospérité de cette région et de tirer parti des intérêts stratégiques qu'elle partage avec elle.

en	A strong focus will be put on the transport and energy links, which are crucial for the economic development of the region and the EU alike.
fr	Une attention particulière sera accordée aux liaisons énergétiques et de transport, qui jouent un rôle déterminant dans le développement économique de la région comme de l'UE.

en	The Western Balkans will require continued support to address the impact of the COVID-19 crisis.
fr	Les Balkans occidentaux auront besoin d'un soutien continu pour faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19.

en	The EU's response follows a ‘Team Europe' approach 6 : our quick and targeted support combines resources from the EU institutions, Member States and financial institutions, in particular the European Investment Bank and the European Bank for Reconstruction and Development.
fr	L'approche suivie par l'UE est celle d'une équipe d'Europe («Team Europe») 6 : notre soutien rapide et ciblé combine des ressources provenant des institutions de l'UE, des États membres et des institutions financières, notamment de la Banque européenne d'investissement et de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement.

en	An important part of the EU's economic support will help the private sector address the liquidity and financial challenges by mobilising EU-funded guarantee schemes, in cooperation with International Financial Institutions.
fr	Une part importante du soutien économique de l'UE aidera le secteur privé à faire face aux problèmes financiers et de liquidités en mobilisant des systèmes de garantie financés par l'UE, en coopération avec les institutions financières internationales.

en	The whole region is also benefitting from technical assistance and information exchange facilitated by the European Centre for Disease Prevention and Control, while the candidate countries in the Western Balkans have been invited as observers to the EU Health Security Committee and are given access to the related Early Warning and Response System.
fr	L'ensemble de la région bénéficie également de l'assistance technique et de l'échange d'informations du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, tandis que les pays candidats des Balkans occidentaux ont été invités en qualité d'observateurs au Comité de sécurité sanitaire de l'UE et ont accès au système d'alerte précoce et de réaction connexe.

en	Investing in clean and digital technologies and capacities, together with a circular economy, will help create jobs and growth.
fr	Le fait d'investir dans des technologies et des capacités propres et numériques, dans le cadre d'une économie circulaire, contribuera à la création d'emplois et à la croissance.

en	In its response to the crisis, the EU decided to provide substantial financial support but also to include, to the greatest possible extent, the Western Balkans in its own response.
fr	Dans le cadre de sa réaction à la crise, l'UE a décidé d'apporter un soutien financier substantiel aux Balkans occidentaux, mais aussi de les associer, dans toute la mesure du possible, à sa propre réaction.

en	Civil protection authorities of the Western Balkans will continue to participate in UCPM training, exercises and exchange of experts.
fr	Les autorités de protection civile des Balkans occidentaux continueront de participer aux formations, aux exercices et aux échanges d'experts relevant du MPCU.

en	This year, the EU intends to propose a package of EUR 135 million 9 to fund six additional infrastructure investment projects under the connectivity agenda for the Western Balkans.
fr	Cette année, l'UE entend proposer une enveloppe de 135 millions d'EUR 9 pour financer six projets supplémentaires d'investissement en faveur d'infrastructures, au titre du programme de connectivité pour les Balkans occidentaux.

en	The EU is securing financial support of more than EUR 3.3 billion for countries in the region to address the immediate health crisis and resulting humanitarian needs, as well as longer term and structural impact on their societies and economies.
fr	Elle met à la disposition des pays de la région une enveloppe de plus de 3,3 milliards d'EUR afin de les aider à faire face à la crise sanitaire immédiate et aux besoins humanitaires qui en découlent, ainsi qu'aux répercussions structurelles et à plus long terme sur leurs sociétés et leurs économies.

en	While the EU itself is heavily affected by the pandemic, it has a particular responsibility and interest to lead the global response and provide assistance to partners in need, all the more in its immediate neighborhood.
fr	Bien que l'UE soit elle-même fortement touchée par la pandémie, il est de sa responsabilité particulière, et dans son intérêt, de jouer un rôle de premier plan dans la réaction mondiale et de fournir une aide aux partenaires qui en ont besoin, d'autant plus dans son voisinage immédiat.

en	The EU will continue to pay particular attention to the challenges faced by young people, especially regarding job prospects, inequality and retaining young talent in the region to tackle the brain drain and other demographic challenges facing the region.
fr	L'UE continuera d'accorder une attention particulière aux défis auxquels font face les jeunes, surtout en ce qui concerne les perspectives d'emploi, les inégalités et la nécessité de retenir les jeunes talents dans la région pour combattre la fuite des cerveaux et relever les autres défis démographiques que rencontre la région.

en	Equally, it has underlined the high level of socio-economic inter-dependence between the EU and the Western Balkans economies, and within the region itself.
fr	Elle a également souligné le niveau élevé d'interdépendance socio-économique entre les économies de l'UE et celles des Balkans occidentaux, ainsi qu'au sein de cette région.

en	This EU-Western Balkans cooperation and support from the EU goes far beyond what any other partner has provided to the region reflecting the region's strategic anchoring.
fr	Cette coopération entre l'UE et les Balkans occidentaux et le soutien apporté par l'UE vont bien au-delà de ce que tout autre partenaire a fourni à la région, ce qui reflète l'ancrage stratégique de cette dernière.

en	Once the immediate measures to contain the COVID-19 pandemic are eased, a new phase of close cooperation will begin in order to tackle the hard socio-economic impact of the crisis.
fr	Lorsque les mesures d'urgence prises pour contenir la pandémie de COVID-19 seront assouplies, une nouvelle phase de coopération étroite débutera, dont l'objectif sera de lutter contre les effets socio-économiques importants de la crise.

en	The Commission is ready to associate the region closely with the implementation of its "Joint European Roadmap towards lifting COVID-19 containment measures".
fr	La Commission est disposée à associer étroitement la région à la mise en œuvre de sa «feuille de route européenne commune pour la levée des mesures visant à contenir la propagation de la COVID-19».

en	The COVID-19 pandemic has drawn into sharp relief the importance of the proper functioning of the EU's single market as a key component of our prosperity and resilience.
fr	La pandémie de COVID-19 a clairement mis en évidence l'importance du bon fonctionnement du marché unique de l'UE, clef de notre prospérité et de notre résilience.

en	The Commission foresees a doubling in the provision of grants through the Western Balkans Investment Framework to support private sector development, connectivity, digitalisation, green agenda and social investments.
fr	La Commission prévoit un doublement de l'octroi de subventions par l'intermédiaire du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux, dont l'objectif est de soutenir le développement du secteur privé, la connectivité, la numérisation, le pacte vert et les investissements sociaux.

en	The aim of the Economic and Investment Plan will be to spur the long-term recovery, boost economic growth and support reforms required to move forward on the EU path.
fr	Le plan économique et d'investissement a pour but d'encourager la relance à long terme, de stimuler la croissance économique et de soutenir les réformes requises pour progresser sur la voie de l'adhésion à l'UE.

en	Despite the determined measures Western Balkans partners have taken themselves, the COVID-19 pandemic, in addition to its immediate human impact, is having a disruptive effect on the economies of the region and on people's lives.
fr	En dépit des mesures déterminées que les partenaires des Balkans occidentaux ont prises, la pandémie de COVID-19, outre ses conséquences humaines immédiates, a des effets perturbateurs sur les économies de la région et sur la vie de ses habitants.

en	The EU also appreciates the valuable support the Western Balkans have given to the EU and to their immediate neighbors, in terms of medical personnel and equipment.
fr	Par ailleurs, l'UE apprécie l'aide précieuse que les Balkans occidentaux lui ont apportée, de même qu'à leurs voisins immédiats, sous la forme de personnel et de matériel médical.

en	It also looks ahead to further intensified EU engagement and support to realise the European perspective of the region by supporting all the partners in addressing the required fundamental democratic, rule of law and economic reforms with even greater vigour, as foreseen in the strengthened methodology.
fr	Elle envisage également une nouvelle intensification de l'engagement et du soutien de l'UE afin de concrétiser la perspective européenne de la région en aidant tous les partenaires à réaliser les réformes fondamentales requises dans les domaines de la démocratie, de l'état de droit et de l'économie avec une vigueur encore plus grande, comme le prévoit la méthodologie renforcée.

en	The current crisis must thus not deflect attention from key structural weaknesses, such as high unemployment (in particular among youth), low labour market participation (in particular for women); a mismatch between skills and labour market needs; insufficient social protection; low agricultural productivity and competitiveness and undiversified energy supply and low energy efficiency.
fr	La crise actuelle ne saurait dès lors détourner l'attention des faiblesses structurelles majeures que sont notamment un taux de chômage élevé (en particulier chez les jeunes), une faible participation au marché du travail (en particulier chez les femmes), une inadéquation entre les compétences et les besoins du marché du travail, une protection sociale insuffisante, une faible productivité agricole et une faible compétitivité de l'agriculture, ainsi qu'un manque de diversification de nos approvisionnements énergétiques et une faible efficacité énergétique.

en	Stranded citizens from the Western Balkans have been among persons repatriated to Europe thanks to flights organised and co-financed by the UCPM.
fr	Des citoyens des Balkans occidentaux bloqués à l'étranger ont été rapatriés en Europe dans le cadre de vols organisés et cofinancés par le MPCU.

en	Beyond this sanitary emergency and its related restrictions on the movement of goods and passengers, the Commission is also committed in the long-term to contribute to better connectivity to the Western Balkans, addressing the structural bottlenecks at EU/Western Balkans borders.
fr	Au-delà de la situation d'urgence sanitaire actuelle et des restrictions qui en découlent en matière de circulation des marchandises et des passagers, la Commission est également déterminée à contribuer, à long terme, à une meilleure connectivité avec les Balkans occidentaux, en remédiant aux goulets d'étranglement structurels aux frontières entre l'UE et les Balkans occidentaux.

en	As a result of COVID-19 outbreak, the Western Balkans have also activated the Union Civil Protection Mechanism (UCPM) and have already started to receive assistance from the UCPM Member States and Participating States.
fr	À la suite de la flambée de COVID-19, les Balkans occidentaux ont aussi activé le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) et ils ont déjà commencé à recevoir une aide des États membres du MPCU et des États y participant.

en	It also foresees substantially increasing the financial guarantees to support public and private investment in the region through the dedicated Guarantee Instrument under the Western Balkans Investment Framework.
fr	Elle prévoit aussi d'accroître sensiblement les garanties financières destinées à soutenir l'investissement public et privé dans la région par l'intermédiaire de l'instrument spécial de garantie relevant du cadre d'investissement en faveur des Balkans occidentaux.

en	Building on the extensive cooperation that already exists, it is essential to ensure continued active engagement through joint and mutually agreed actions on security, including against money laundering and terrorist financing risks, and on migration and border management.
fr	En s'appuyant sur la coopération étendue existante, il est primordial de veiller à la poursuite active des engagements au moyen d'actions conjointes et définies d'un commun accord en matière de sécurité, notamment de lutte contre le blanchiment de capitaux et de risque de financement du terrorisme, et en matière de migration et de gestion des frontières.

en	With this funding, the EU will exceed the pledge it made in 2015 to provide EUR 1 billion in EU grants to the connectivity agenda by 2020 which will in turn leverage almost EUR 4 billion for 45 infrastructure investments connecting the region to the Trans-European Networks (TEN-T) priority axes and in Projects of the Energy Community of Mutual Interest.
fr	Grâce à cette enveloppe, l'UE ira au-delà de son engagement pris en 2015 d'accorder un milliard d'EUR de subventions de l'UE au programme de connectivité d'ici 2020, ce qui mobilisera à son tour près de 4 milliards d'EUR destinés à 45 investissements en faveur d'infrastructures reliant la région aux axes prioritaires des réseaux transeuropéens (TEN-T) et de projets de la communauté énergétique d'intérêt mutuel.

en	Support will be provided for an economy that works for people, including through cooperation on education and health, not least to build resilience of health systems, on social protection and inclusion, equal opportunities, access to the labour market, especially through an increased provision of active labour market policies, fair working conditions inter alia through support to the strengthening of social dialogue, culture, and research and innovation.
fr	Une aide sera apportée à une économie au service des personnes, y compris par la coopération en matière d'éducation et de santé, notamment pour renforcer la résilience des systèmes de santé, de protection sociale et d'inclusion, d'égalité des chances, d'accès au marché du travail, en particulier par la mise en place de politiques actives du marché du travail, de conditions de travail équitables, au moyen notamment d'un soutien au dialogue social, mais aussi en matière de culture, ainsi que de recherche et d'innovation.

en	This requires a stronger commitment from all Western Balkans partners to deepening inclusive regional economic integration and developing a common regional market, as agreed, on the basis of the EU acquis, and respecting EU commitments which will also make the region a more attractive investment area.
fr	Cela nécessite de la part de l'ensemble des partenaires des Balkans occidentaux qu'ils s'engagent davantage à approfondir leur intégration économique régionale inclusive, à mettre en place un marché commun régional, comme convenu, sur la base de l'acquis de l'UE, et à respecter les engagements de l'UE, ce qui aura aussi pour effet de faire de la région un lieu plus attrayant pour les investissements.

en	II.EU support to the Western Balkans in tackling COVID-19
fr	II.Soutien de l'UE aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19

en	This Economic and Investment Plan will be inspired by and aligned with the priorities set by the European Commission for its own work in the period 2019-2024.
fr	Ce plan s'inspirera des priorités définies par la Commission européenne pour ses propres travaux lors de la période 2019-2024, et s'alignera sur elles.

en	It requires an independent and efficient judiciary, robust results in the fight against corruption, organised crime and terrorism, and effective protection of fundamental rights including freedom of expression and of the media.
fr	Cela passe par un système judiciaire indépendant et efficace, un bilan solide en matière de lutte contre la corruption, la criminalité organisée et le terrorisme, ainsi qu'une protection efficace des droits fondamentaux englobant la liberté d'expression et la liberté des médias.

en	Support to the Western Balkans in tackling COVID-19 and the post-pandemic recovery
fr	Soutien aux Balkans occidentaux dans la lutte contre la COVID-19 et la relance après la pandémie

en	All these support measures have the same objectives: to transform the Western Balkans into functioning market economies able to integrate fully into the EU's single market, to improve the business and investment climate, thus contributing to increased trade flows within the region and with the EU 11 , to create jobs and opportunities, thus reducing the brain drain from the region.
fr	Toutes ces mesures de soutien ont les mêmes objectifs, à savoir transformer les Balkans occidentaux en économies de marché viables capables de s'intégrer pleinement dans le marché unique de l'UE, améliorer le climat des affaires et des investissements, en contribuant ainsi à augmenter les flux d'échanges au sein de la région et avec l'UE 11 , et créer des emplois et des perspectives d'avenir, avec pour résultante une réduction de la fuite des cerveaux hors de la région.

en	The EU is also providing immediate humanitarian assistance to vulnerable refugees and migrants amounting to EUR 4.5 million for protection, support to unaccompanied minors and health care, including COVID-19 preparedness and EUR 8 million of emergency support to migrants and refugees stranded in the Western Balkans from the Instrument contributing to Stability and Peace.
fr	L'UE fournit également une aide humanitaire immédiate aux réfugiés et aux migrants vulnérables, pour un montant de 4,5 millions d'EUR, dans les domaines de la protection, du soutien aux mineurs non accompagnés et des soins de santé, y compris de la préparation à la COVID-19, ainsi qu'une aide d'urgence de 8 millions d'EUR aux migrants et aux réfugiés bloqués dans les Balkans occidentaux, provenant de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix.

en	To feed into these discussions, this Communication sets out the solidarity of the European Union with the Western Balkans as they address the immediate impact of COVID-19, and lays out the areas of mutual cooperation.
fr	Afin d'alimenter ces discussions, la présente communication expose les mesures de solidarité prises par l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux face aux conséquences immédiates de la COVID-19 et décrit les domaines de coopération mutuelle.

en	It will therefore be crucial to connect the economies of the Western Balkans more effectively - within the region and with the EU.
fr	Il sera donc essentiel de connecter plus efficacement les économies des Balkans occidentaux, à la fois entre elles et avec l'UE.

en	This includes reallocations from the Instrument for Pre-accession Assistance 3 of EUR 38 million of immediate support for the health sector, in particular through delivering essential supplies to save lives such as personal protective equipment, tests and ventilators 4 , EUR 389 million to address social and economic recovery needs and a further EUR 455 million economic reactivation package for the region in close cooperation with the International Financial Institutions, as well as a proposal 5 for EUR 750 million of Macro-Financial Assistance and a EUR 1.7 billion package of assistance from the European Investment Bank.
fr	Cette enveloppe comprend des réaffectations de l'instrument d'aide de préadhésion 3 à hauteur de 38 millions d'EUR en vue d'une aide immédiate au secteur de la santé, passant notamment par la livraison de matériel essentiel pour sauver des vies comme des équipements de protection individuelle, des tests et des respirateurs 4 , 389 millions d'EUR pour répondre aux besoins sur le plan social et sur celui de la relance économique et 455 millions d'EUR supplémentaires pour la relance de l'économie de la région en coopération étroite avec les institutions financières internationales, ainsi qu'une proposition 5 d'assistance macrofinancière d'un montant de 750 millions d'EUR et une aide de 1,7 milliard d'EUR provenant de la Banque européenne d'investissement.

en	This includes joint procurement of medical equipment, exempting the region from the EU's export authorisation scheme for personal protective equipment 7 and the supply by the EU of testing material developed by the European Commission's Joint Research Centre to ensure the correct functioning of coronavirus tests in the Western Balkans.
fr	Peuvent notamment être mentionnées la passation conjointe de marchés portant sur du matériel médical, l'exemption de la région du régime d'autorisations d'exportation des équipements de protection individuelle de l'UE 7 et la fourniture par l'UE de matériel de dépistage mis au point par le Centre commun de recherche de la Commission afin de garantir le bon fonctionnement des tests de dépistage du coronavirus dans les Balkans occidentaux.

en	The European Commission will come forward later this year with an Economic and Investment Plan for the region.
fr	Dans le courant de l'année, la Commission européenne présentera un plan économique et d'investissement pour la région.

en	In this regard, attempts to misrepresent the origins of the crisis and the efforts to tackle it must be countered publicly and strongly, while stepping up cooperation to uphold freedom of expression and media freedom.
fr	À cet égard, il convient de lutter publiquement et avec force contre les tentatives visant à donner une image erronée des origines de la crise et des efforts déployés pour y faire face, tout en intensifiant la coopération afin de préserver la liberté d'expression et la liberté des médias.

en	EU Institutions have engaged in intensive communication campaigns, covering the delivery of EU assistance, as well as publishing joint op-eds with EU Member States on the ground, supporting "stay at home" campaigns and contributing to the dissemination of factual information on COVID-19.
fr	Les institutions de l'UE mènent des campagnes de communication intensives, portant notamment sur la fourniture de l'aide de l'UE, publient des tribunes communes avec les États membres de l'UE sur le terrain, soutiennent des campagnes enjoignant les citoyens de rester chez eux et contribuent à la diffusion d'informations factuelles sur la COVID-19.

en	The joint proposal of the Permanent Secretariat of the Transport Community and CEFTA secured that the concept of "green lanes" has been extended to the Western Balkans ensuring the fast flow of essential goods within the region.
fr	La proposition conjointe du secrétariat permanent de la Communauté des transports et de la zone de libre-échange centre-européenne a permis d'étendre le concept de «voies réservées» aux Balkans occidentaux afin de garantir la circulation rapide des marchandises essentielles dans la région.

en	Support will also be provided to improve the competitiveness of the economies of the Western Balkans, to better connect them within the region and with the EU, and to help make the Western Balkans fit for the digital age.
fr	Un soutien sera également apporté en vue de renforcer la compétitivité des économies des Balkans occidentaux, de manière à mieux les connecter entre eux et avec l'UE, et de les aider à s'adapter à l'ère du numérique.

en	It looks ahead to longer term support by the EU for economic recovery, setting the scene for a more detailed economic and investment plan for the region to be presented by the Commission later this year.
fr	Elle envisage un soutien à plus long terme de l'UE à la relance économique, en jetant les bases d'un plan économique et d'investissement plus détaillé en faveur de la région, qui sera présenté par la Commission dans le courant de l'année.