en	Thus, there is a certain degree of similarity between these services and the telecommunications services of the earlier trade mark inasmuch as major telecommunications companies develop their own telecommunications software and provide it to their clients when they enter into a contract for one of their services (for example, the opening of a high-speed Internet connection).
fr	Il existe donc un certain lien de similarité entre ces services et les services de télécommunications de la marque antérieure dans la mesure où les grandes entreprises de télécommunications développent leurs propres logiciels de télécommunications et les fournissent au client lorsque celui-ci contracte un de leurs services (par exemple, ouverture d’une ligne d’Internet haut débit).

en	Therefore, these services are similar.
fr	Ces services sont donc similaires.

en	Comparison of signs   Visually, both trade marks contain seven letters, six of which are identical and placed in the same order and in the same place.
fr	Comparaison des signes −  Visuellement, les deux marques comportent sept lettres dont six sont identiques et placées dans le même ordre et à la même place.

en	The first two letters ‘KA’ and suffix ‘AFUN’ are identical.
fr	Les deux premières lettres "KA" ainsi que le suffixe "AFUN" sont identiques.

en	The only difference lies in the third letter, ‘M’ versus ‘R’.
fr	La seule différence porte sur la troisième lettre « M » contre « R ».

en	It should also be pointed out that the attention of the consumer will be drawn to the letter ‘K’, which is a rare letter in most European countries, and the suffix ‘FUN’, which will be recognised in various European countries.
fr	Il doit en outre être relevé que l’attention du consommateur sera attirée par la lettre « K » qui est une lettre rare dans la plupart des pays européens et par la terminaison « FUN » qui sera reconnue dans divers pays européens.

en	Consequently, overall, the similarities to a large extent prevail over the sole difference which exists between the signs.
fr	Par conséquent, dans l’ensemble les ressemblances l’emportent largement sur la seule différence qui existe entre les signes.

en	Therefore, visually, the two trade marks are similar.   Aurally, the trade marks are pronounced in three syllables.
fr	Les marques sont donc similaires sur le plan visuel. −  Phonétiquement, les marques seront prononcées en trois syllabes.

en	The first and last syllables are identical: ‘KA-FUN’.
fr	La première et dernière syllabe sont identiques « KA-FUN».

en	In short, the order of the vowels of the trade marks in question is identical: A-A-U.
fr	Enfin, l'ordre des voyelles des marques en cause est identique A-A-U.

en	Therefore, the sound produced when reading out both trade marks is similar.
fr	Le son produit à la lecture de ces deux marques est donc similaire.

en	The difference resulting from the consonant ‘M’ in the place of the letter ‘R’ in the contested application is barely noticeable and does not change this observation.
fr	La différence résultant de la consonne « M » au lieu et place de la lettre « R » dans la demande contestée est peu perceptible et ne modifie pas cette constatation.

en	For these reasons, the two trade marks are aurally similar.   Conceptually, the signs have no meaning as a whole.
fr	Pour ces raisons, les deux marques sont phonétiquement similaires. −  Conceptuellement, les signes n’ont pas de signification dans leur globalité.

en	Thus, conceptually, there is some similarity between the two trade marks.
fr	Il existe donc une certaine similitude conceptuelle entre les deux marques.

en	Likelihood of confusion The trade marks are similar overall.
fr	Risque de confusion Les marques sont similaires, prises dans leur ensemble.

en	Moreover, the comparison of the goods and services of the contested application are similar to the services of the earlier trade mark.
fr	En plus, la comparaison des produits et services de la demande contestée sont similaires aux services de la marque antérieure.

en	Thus, the Office concludes that there is a likelihood of confusion, including a likelihood of association, between the trade in the relevant territory, namely the European Union.
fr	L’Office conclut donc qu’il existe un risque de confusion, incluant le risque d’association, entre les marques sur le territoire concerné, à savoir l’Union européenne.

en	Grounds 5  The appellant filed a notice of appeal against the opposition decision (‘the contested decision’) in due time. 6  In their appeal, the appellant calls for the contested decision to be annulled in its entirety.
fr	Moyens des parties 5  La requérante a dûment introduit un recours à l’encontre de cette décision d’opposition (ci-après, la « décision attaquée »). 6  Dans son recours, la requérante demande que la décision attaquée soit annulée dans sa totalité.

en	Its arguments can be summarised as follows:   On the preliminary observation: the applicant was granted a time limit expiring on 16 April 2008 to submit its observations in response to the opposition filed by the company INDEX MULTIMEDIA to the registration of its ‘KARAFUN’ trade mark.
fr	Ses arguments peuvent se résumer comme suit : −  Sur la remarque préliminaire : la demanderesse disposait d’un délai expirant le 16 avril 2008 pour faire valoir ses observations en réponse à l’opposition formée par la Société INDEX MULTIMEDIA à l’enregistrement de sa marque KARAFUN.

en	By letter of 10 April 2008 sent by registered mail with acknowledgement of receipt on 11 April 2008, the appellant submitted its observations.
fr	Par courrier daté du 10 avril 2008 expédié en recommandé avec accusé de réception en date du 11 avril 2008, la requérante faisait parvenir ses observations.

en	However, its letter was not received at the Office until 17 April 2008, one day after the time limit.
fr	Or, son courrier n’a été réceptionné par les services de l’Office que le 17 avril 2008, soit un jour après l’expiration du délai.

en	The fact that it took almost a week for the Office to receive the registered mail should not penalise the appellant and cause it to lose its right to defend itself in the opposition proceedings brought against its application.
fr	Le fait qu’il ait fallu près d’une semaine à l’Office pour réceptionner le recommandé ne saurait la pénaliser et lui faire perdre son droit à se défendre dans le cadre de la procédure d’opposition engagée à l’encontre de sa demande d’enregistrement.

en	The letter ‘M’ in the earlier trade mark is a bilabial nasal stop, whereas the letter ‘R’ in the contested trade mark is a vibrant fricative oral consonant.
fr	En effet, la lettre « M » présente dans la marque antérieure est une occlusive nasale bilabiale tandis que la lettre « R » présente dans la marque contesté correspond à une consonne orale fricative vibrante.

en	As regards the common letters ‘F-U-N’, these are not particularly distinctive in either the contested trade mark or the earlier trade mark.   Conceptually, no conceptual similarity can be justifiably established between the two trade marks.
fr	Quant aux lettres communes « F-U-N », elles ne sont pas particulièrement distinctives ni dans la marque contestée ni dans la marque antérieur. −  Intellectuellement, aucune similitude intellectuelle ne peut être valablement établie entres les deux marques.

en	The Opposition Division finds that the signs, as a whole, have no meaning and that the word ‘FUN’ could mean ‘amusement’ or ‘pleasure’ in some countries, such as Great Britain.
fr	La Division d’opposition constate que les signes n’ont pas de signification dans leur globalité et que le terme « FUN » pourrait signifier dans certains pays comme la Grande-Bretagne « amusement », « plaisir ».

en	Thus, the word ‘FUN’ is a commonplace English word meaning play or entertainment.
fr	Donc le mot « FUN » s’agit d’un terme anglais largement banalisé désignant le jeu, le divertissement.

en	Indeed, it is easily understandable by the public and frequently used for advertising purposes and in trade marks.
fr	Il est en effet aisément compréhensible pour le public et fréquemment utilisé à des fin publicitaires et à titres de marques.

en	Hence, it is very clear that a consumer confronted by both trade marks will tend to ignore the term ‘FUN’ and retain in his mind the two dominant syllables, namely ‘KAMA’ in the case of the earlier trade mark and ‘KARA’ in the case of the contested trade mark).
fr	Donc, il est bien évident qu’un consommateur face aux deux marques aura tendance à ignorer le terme « FUN » et à garder en mémoire que les deux syllabes dominantes, à savoir « KAMA », dans le cas de la marque antérieur et « KARA » pour la marque contestée.

en	The names ‘KARA’ and ‘KAMA’ each have their own meaning, in particular as abbreviations of the terms ‘KAMASUTRA’ and ‘KARAOKE’.   The services musical entertainment, providing of karaoke equipment referred to by the contested trade mark in class 41 are not similar to the services arranging of competitions for education or entertainment in class 41 of the earlier trade mark.
fr	Les dénominations « KARA » et « KAMA » ont chacune une signification propre, elles sont notamment des abréviations des termes « KAMASUTRA » d’une part et « KARAOKE » d’autre part. −  Les services de divertissement musicaux de karaoké visés par la marque contestée en classe 41 ne sont pas similaires aux services d’organisation de concours en matière d’éducation ou de divertissement dans la classe 41 de la marque antérieure.

en	Karaoke is mainly a leisure activity that consists for amateurs in singing songs against a prerecorded track, following the lyrics on a screen.
fr	Le karaoké est principalement un loisir qui consiste pour des amateurs à interpréter des chansons sur une musique préenregistrée suivant les paroles diffusées sur un écran.

en	It is an entertaining way to sing, and this type of entertainment is a pastime that is totally different from a singing competition or any type of competition of this kind.
fr	Il s’agit d’une façon divertissante de chanter et ce type d’amusement est un passe-temps totalement distinct d’un concours de chant ou de toute type de compétitions de ce genre.

en	Similarly, the services musical entertainment, providing of karaoke equipment are neither identical nor similar to the services organisation of games and entertainment offered online on a computer network.
fr	Egalement services de divertissement musicaux de karaoké ne sont ni identiques ni similaires aux services d’organisation de jeux et divertissements proposés en ligne à partir d’un réseau informatique.

en	Therefore, the nature and destination of the services at issue are totally different.
fr	Donc la nature et la destination des services en cause sont donc totalement différentes.

en	The respondent’s arguments can be summarised as follows:   Concerning the procedural observation, the reference date is that on which the letter was received, not sent.
fr	Les arguments de la défenderesse peuvent se résumer comme suit : −  Sur la remarque procédurale, la date de référence est celle à laquelle le courrier est présenté et non pas expédie.

en	The solution is consistent with the application of Rule 19(4) CTMIR.   Concerning the comparison of the signs, the ‘FUN’ element counts for a lot in the common overall perception of the consumer when confronted by the signs.
fr	La solution est constante quant à l’application de la règle 19, paragraphe 4 du REMC. −  Sur la comparaison des signes, la partie « FUN » joue pour beaucoup dans la perception d’ensemble commune qui peut se faire le consommateur des signes en présence.

en	evocative power of ‘KAMA’ and ‘KARA’, these signs are fanciful and have no meaning.   For the services arranging of competitions for entertainment of the earlier trade mark and the services musical entertainment (services) of the contested trade mark, the term ‘services’ of the applicant (in the French version) explicitly encompasses ‘the arranging of competitions’ of the opponent.
fr	Sur l’interprétation du pouvoir évocateur de KAMA et KARA, ces signes sont de fantaisie, ils ne signifient rien. −  Pour les services « organisation de concours en matière de divertissement » de la marque antérieure et les « services de divertissement musicaux » de la marque contestée, le terme « service » de la demanderesse comprend explicitement « l’organisation de concours » de l’opposante.

en	The same conclusion can be drawn for the related services, musical platforms and providing of karaoke equipment.
fr	La même conclusion peux se tirer pour les services associés, la mise à disposition de plateformes musicales et d’équipement de karaoké.

en	With regard to the services ‘entertainment offered online on a computer network’ of the earlier trade mark, the sale of an entertainment service by the applicant naturally allows it to offer it online.
fr	En ce qui concerne les « services de divertissement proposés en ligne à l’aide d’un service informatique » de la marque antérieure, la vente par la demanderesse d’un service de divertissement lui permet évidemment de la proposer en ligne.

en	However, it is unfounded.
fr	Il n’est cependant pas fondé.

en	Like the Opposition Division, the Board considers that there is a likelihood of confusion between the trade marks at issue for the contested services. 9  Rule 19(4) of the CTMIR states that ‘the Office shall not take into account written submissions of documents, or parts thereof, that have not been submitted, or that have not been translated into the language of the proceedings within the time limit set by the Office’.
fr	La Chambre considère, tout comme la Division d’opposition, qu’il existe un risque de confusion entre les marques en présence pour les services attaqués. 9  La règle 19 paragraphe 4 du REMC dispose que « L’Office ne prend pas en considération les observations écrites ou documents ou parties de ceux-ci qui ne sont pas présentés ou qui ne sont pas traduits dans la langue de procédure, dans le délai imparti par l'Office ».

en	Thus, it is clear that it is the date of receipt at the Office, not the date of dispatch by the parties that must be considered for the purposes of the above-mentioned rule.
fr	Il est donc clair que c’est bien la date de présentation à l’Office et non la date d’expédition par les parties qui doit être considérée aux effets de la règle indiquée.

en	Such likelihood must be assessed globally, taking into account all factors relevant to the circumstances of the case. 11  Like the Opposition Division, the Board considers that the services are similar and that the signs in question are visually and aurally similar. 12  The global appreciation of the likelihood of confusion must, as regards the visual, aural or conceptual similarity of the marks in question, be based on the overall impression created by them, bearing in mind, in particular, their distinctive and dominant components.
fr	Un tel risque doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce. 11  La Chambre, comme la Division d’opposition, considère d’une part que les services sont similaires et d’autre part que les signes en question sont visuellement et phonétiquement similaires. 12  L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ces marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.

en	The perception of marks in the mind of the average consumer of the category of goods in question plays a decisive role in the global appreciation of the likelihood of confusion.
fr	La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale du risque de confusion.

en	However, the average consumer’s level of attention is likely to vary according to the category of goods or services in question.
fr	Toutefois le niveau d'attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou services en cause.

en	Moreover, the average consumer normally perceives a mark as a whole and does not proceed to analise its various details, in particular because he only rarely has the chance to make a direct comparison between the different marks, but must place his trust in the imperfect image of them that he has kept in his mind (see ‘Sabèl’, loc. cit., at paragraph 23 and the decision of the Court of 22 June 1999 in Case C-342/97 Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co.
fr	En outre, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails notamment car il n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques mais doit se fier à l'image non parfaite qu'il en a gardée en mémoire (voir arrêt « Sabèl », cité ci-dessus, point 23 et arrêt de la Cour du 22 juin 1999 dans l’affaire C-342/97 Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co.

en	13  Since the earlier trade mark is a Community trade mark, the public to be taken into consideration for the comparison of the trade marks at issue is the whole of the European Union.
fr	I-3819, point 25-26). 13  Puisque la marque antérieure est une marque communautaire, le public à prendre en considération pour la comparaison des marques en cause est celui de l’ensemble de l’Union Européenne.

en	Given the goods and services concerned, this public consists of the general public and a specialised professional public.
fr	Au vu des produits et services concernés, ce public comprend le public général et un public professionnel spécialisé.

en	Comparison of the signs 14  Visually, it should be pointed out that the signs, word marks in both cases, contain seven letters, six of which are identical and placed in the same order and in the same place.
fr	Comparaison des signes 14  Sur le plan visuel il est à signaler que les signes, des signes verbaux dans les deux cas, comportent sept lettres dont six sont identiques et placées dans le même ordre et à la même place.

en	The attention of the consumer will be drawn to the letter ‘K’ at the beginning, and ‘FUN’ at the end.
fr	L’attention du consommateur sera attirée par la lettre « K » au début, et par la fin « FUN ».

en	The only difference lies in the third letter ‘M’ in the earlier trade mark versus ‘R’ in the contested trade mark).
fr	La seule différence se trouve sur la troisième lettre « M » dans las marque antérieur contre la lettre « R » de la marque contestée.

en	Both signs consist of three syllables, and the first, ‘KA’, and last, ‘FUN’, syllables are identical.
fr	Les deux signes sont constitués de trois syllabes et la première « KA » et dernière « FUN » sont identiques.

en	The sequence of the vowels (A-A-U) is the same.
fr	La séquence des voyelles (A-A-U) est la même.

en	So is the rhythm.
fr	Le rythme aussi.

en	And the stress will probably be placed on the same syllable by the consumers in all countries of the European Union.
fr	Et sans doute l’accent sera mis dans la même syllabe par les consommateurs de tous les pays de L’Union Européenne.

en	The fact that the earlier trade mark contains the letter ‘M’ instead of the letter ‘R’ in the contested trade mark is barely noticeable, and does not alter the fact that the trade marks are aurally highly similar. 16  Conceptually, the signs have no meaning as a whole, although in the English-speaking part of the European Union the word ‘FUN’, which means pleasure or amusement, will probably be understood in both cases. 17  Therefore, there is reason to believe that the Opposition Division rightly found that the signs in dispute are highly similar within the meaning of Article 8(1) (b) CTMR. 18  As the respondent has not claimed that the opposing trade mark has a higher degree of distinctive character, whether by intensive use or its reputation, said trade mark must be considered to have a normal degree of distinctive character.
fr	Le fait que la marque antérieure possède la lettre « M » au lieu de la lettre « R » dans la demande contestée est peu perceptible et n’a pas d’influence sur le fait que les marques sont hautement similaires phonétiquement. 16  Sur le plan conceptuel, les signes n’ont pas de signification dans leur globalité, bien que dans la partie anglophone de l’Union l’élément « FUN », qui signifie plaisir, amusement, sera probablement compris dans les deux cas. 17  Dès lors, il y a lieu de considérer que c’est à juste titre que la Division d’Opposition a estimé que les signes en conflit sont fortement similaires au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMC. 18  La défenderesse n’ayant pas revendiqué un quelconque caractère distinctif accru de la marque opposante, que ce soit par un usage intensif ou par la renommée, cette marque doit être considérée comme ayant un caractère distinctif normal.

en	Comparison of the goods and services 19  The games and other software services (recorded programs) in class 9 of the trade mark applied for are similar to the services organisation of games and entertainment provided online on a computer network of the opposing trade mark in class 41 for the reasons stated by the Opposition Division.
fr	Comparaison des produits et services 19  Les logiciels de jeux, logiciels (programmes enregistrés) en classe 9 de la marque demandée sont similaires aux services d’organisation de jeux et divertissement proposés en ligne à partir d’un réseau informatique de la marque opposante en classe 41 pour les raisons indiquées par la Division d’opposition.

en	A games service offered online requires games software.
fr	Un service de jeux proposé en ligne nécessite un logiciel de jeux.

en	The applicant claims that karaoke is mainly a leisure activity and an entertaining way to sing in restaurants and bars, and that this type of amusement is a pastime and cannot be similar to the services of the opposing trade mark.
fr	La requérante prétend que le karaoké est principalement un loisir et qu’il s’agit d’une façon divertissante de chanter dans les restaurants ou les bars et que ce type d’amusement est un passe-temps et ne peut pas être similaire aux services de la marque opposante.

en	Nevertheless, these services have the same nature as they both refer to entertainment and, since they can be provided by the same companies, consumers may believe they come from the same origin.
fr	Ces services ont la même nature, néanmoins, parce qu’ils se référent à des divertissements dans les deux cas et pouvant être fournis par les mêmes entreprises, ils peuvent être attribués par les acheteurs à la même origine.

en	Therefore, these services are similar. 21  The services design of computer software, and in particular karaoke software in class 42, concern all software, whether games software or not.
fr	Donc il s’agit de services similaires. 21  En ce qui concerne les services de conception de logiciels et notamment de logiciels de karaoké en classe 42, il s’agit de tous les logiciels qu’ils soient de jeux ou non.

en	Thus, there is a certain link between these services and the telecommunications services of the opposing trade mark, because large telecommunications companies develop their own software and these services can be provided by the same companies.
fr	Donc il y a un certain lien entre ces services et les services de télécommunications de la marque opposante parce ce que les grandes entreprises de télécommunications développent leurs propres logiciels et ces services peuvent être rendus par les mêmes entreprises.

en	Consequently, these services are also similar. 22  In view of the normal distinctive character of the earlier trade mark, the similarity between the signs in conflict and the similarity of the services, the Board concludes that there would be a likelihood of confusion, including of the likelihood of association, in the perception of the public of the European Union between the trade mark applied for and the earlier word mark.
fr	Par conséquent, ces services sont aussi similaires. 22  Au vu du caractère distinctif normal de la marque antérieure, de la similarité des signes opposés et de la similarité des services, la Chambre conclut à ce qu’il existerait un risque de confusion, incluant le risque d’association, dans la perception du public de la Union Européenne entre la marque demandée et la marque verbale antérieure.

en	Therefore, it upholds the contested decision and dismisses the appeal.
fr	Il procède donc de confirmer la décision attaquée et de rejeter le recours.

en	Costs 23  In accordance with Article 85(1) CTMR, the applicant, as the losing party, must bear the fees and costs incurred by the other party in the appeal proceedings.
fr	Frais 23  Conformément à l’article 85, paragraphe 1 du RMC, la requérante étant la partie perdante, elle supportera les taxes et les frais supportés par l’autre partie dans la procédure de recours.

en	The decision of the Opposition Division ordering the applicant to bear the costs of the opposition proceedings is upheld.
fr	La décision de la Division d’opposition ordonnant que la demanderesse supporte les frais de la procédure d’opposition est confirmée.

en	Fixing of costs 24  Pursuant to Article 85(6) CTMR and Rule 94(7)(d)(i) and (vi) CTMIR, the Board fixes the representation costs incurred by the respondent for the appeal proceedings at EUR 550.
fr	Fixation des frais 24  En vertu de l’article 85, paragraphe 6 du RMC et de la règle 94, paragraphe 7, point d), i) et vi) du REMC, la Chambre fixe les frais de représentation exposés par la défenderesse à 550 euros pour la procédure de recours.

en	The contested decision had correctly ordered the applicant to pay EUR 650 to the opponent (EUR 300 for representation costs in the opposition proceedings and EUR 350 for the opposition fee).
fr	La décision contestée avait correctement condamné la demanderesse au paiement de 650 euros à l’opposante (300 euros de frais de représentation dans la procédure d’opposition et 350 euros pour la taxe d’opposition).

en	Order On those grounds: THE BOARD hereby:
fr	Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE

en	1  Dismisses the appeal. 2  Orders the appellant to bear the costs of the appeal proceedings.
fr	1  Rejette le recours; 2  Ordonne que les frais de la procédure de recours soient à la charge de la requérante;

en	3  Sets the sum to be paid by the appellant to the respondent for the appeal and opposition proceedings at EUR 1 200.
fr	3  Fixe le montant des frais de la procédure de recours et d’opposition à payer par la requérante à la défenderesse à 1200 euros.

en	D.
fr	D.

en	Schennen  F.
fr	Schennen  F.

en	López de Rego A.
fr	López de Rego A.

en	Szanyi Felkl Registrar: C.
fr	Szanyi Felkl Greffier: C.

en	In Case R 1892/2007-2
fr	Dans l’affaire R 1892/2007-2

en	LA CACHUERA S.A.
fr	LA CACHUERA S.A.

en	Avenida Rademacher 2653 Posadas, Misiones Argentina Appellant/Opponent represented by ELZABURU, S.L.P., Miguel Angel, 21, E-28010 Madrid, Spain versus
fr	Avenida Rademacher 2653 Posadas, Misiones Argentine        Demanderesse au recours/Opposante représentée par ELZABURU, S.L.P., Miguel Angel, 21, E-28010 Madrid, Espagne contre

en	Schwan’s IP LLC 115 West College Drive Marshall, Minnesota 56258 United States of America                           Respondent/Applicant represented by ADDLESHAW GODDARD LLP, 100 Barbirolli Square, Manchester M2 3AB, United Kingdom APPEAL relating to opposition proceedings No 845 729 (Community trade mark application No 3 855 459) THE SECOND BOARD OF APPEAL composed of T. de las Heras (Chairperson), G.
fr	Schwan's IP LLC 115 West College Drive Marshall, Minnesota 56258 Etats-Unis d’Amérique Défenderesse au recours/Demanderesse représentée par ADDLESHAW GODDARD LLP, 100 Barbirolli Square, Manchester M2 3AB, Royaume-Uni RECOURS concernant la procédure d’opposition nº 845 729 (demande de marque communautaire nº 3 855 459) LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de T. de las Heras (Président), G.

en	Humphreys (Rapporteur) and M.
fr	Humphreys (Rapporteur) et M.

en	Bra (Member) Registrar: J.
fr	Bra (Membre) Greffier: J.

en	Pinkowski gives the following
fr	Pinkowski rend la présente

en	Decision Summary of the facts 1  By an application which was granted the filing date of 2 June 2004, Schwan’s IP LLC (‘the applicant’) sought to register the word mark
fr	Décision Résumé des faits 1  Par une demande qui s’est vue attribuer la date de dépôt du 2 juin 2004, Schwan's IP LLC (« la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale

en	AMANDA SMITH
fr	AMANDA SMITH

en	for certain goods in classes 29 and 30, the list of which was limited during the opposition proceedings. 2  The application was published in Community Trade Marks Bulletin No 8/2005 of 21 February 2005. 3  On 23 May 2005, LA CACHUERA S.A. (‘the opponent’) filed notice of opposition to the registration of the above-mentioned application, based on the following earlier rights: – Spanish word mark No 2 187 594 ‘AMANDA’ registered on 31 January 2001 in respect of certain goods in class 30;
fr	pour certains produits en classes 29 et 30, dont la liste a été limitée au cours de la procédure d’opposition. 2  La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 8/2005 du 21 février 2005. 3  Le 23 mai 2005, LA CACHUERA S.A. (« l’opposante ») a formé opposition à l’enregistrement de la demande susmentionnée, en se basant sur les droits antérieurs suivants: – Marque verbale espagnole n° 2 187 594 « AMANDA » enregistrée le 31 janvier 2001 pour certains produits en classe 30;

en	– Spanish figurative mark
fr	– Marque figurative espagnole

en	– In comparing the earlier goods ‘maté, tea’ and the ‘coffee, cocoa, artificial coffee’ applied for, the Office concluded that there is a similarity between them as their method of production, consumption and stimulating effect as well as the target public and the channels of distribution are identical or highly similar.
fr	– En comparant les produits antérieurs « maté, thé » et ceux demandés « café, cacao, succédanés du café », l’Office a conclu qu’il existe une similarité entre eux car leur mode de production, consommation et effet stimulant ainsi que le public visé et les chaînes de distribution sont identiques ou hautement similaires.

en	– In addition, the earlier product ‘honey’ is intended to provide a sweet taste and the same consideration applies to the earlier goods ‘sugar, jam, jellies’.
fr	– De plus, le produit antérieur « miel » a pour but d’apporter un goût doux et la même considération s’applique aux produits antérieurs « sucre, confiture, gelées ».

en	– With regard to the remaining goods under comparison, the Office concluded that they are sufficiently different due to their method of production or consumption, channels of distribution or simply their non-sweet taste.
fr	– Quant aux produits confrontés restants, l’Office a conclu qu’ils sont suffisamment différents à cause de leur mode de production ou consommation, chaînes de distribution ou simplement leur goût non sucré.

en	Comparison of the signs
fr	Comparaison des signes

en	– The earlier word mark No 2 187 594 is represented by the term ‘AMANDA’ and the trade mark application by ‘AMANDA SMITH’.
fr	– La marque antérieure verbale n° 2 187 594 est représentée par le terme « AMANDA » et la demande de marque par « AMANDA SMITH ».

en	Visually, the signs share the letters A-M-A-N-D-A placed in the same order.
fr	Visuellement, les signes ont en commun les lettres A-M-A-N-D-A placées dans le même ordre.

en	Consequently, the first part of the trade mark application is entirely included in the earlier trade mark, only the second element ‘SMITH’ of the trade mark application is different.
fr	Par conséquent, la première partie de la demande de marque est entièrement comprise dans la marque antérieure, seul le deuxième élément « SMITH » de la demande de marque est différent.

en	The term ‘AMANDA’ therefore appears in an identical manner in the two trade marks.
fr	Le terme « AMANDA » se retrouve donc à l’identique dans les deux marques.

en	The term AMANDA is again found here in an identical manner in the two conflicting trade marks, and is the most visible and dominant element of the earlier figurative mark described above.
fr	Le terme AMANDA se retrouve ici encore à l’identique dans les deux marques en conflit, et est l’élément le plus visible et dominant de la marque antérieure figurative décrite ci-dessus.

en	Therefore, the visual similarities between the signs in question outweigh the differences.
fr	Ainsi, les ressemblances visuelles existant entre les signes en cause l’emportent sur les différences.

en	– Aurally, the signs share the first three syllables (A-MAN-DA) which particularly attract the attention of the consumers.
fr	– Phonétiquement, les signes ont en commun les trois syllabes d’attaque (AMAN-DA) qui retiennent particulièrement l’attention des consommateurs.

en	Only the last syllable (SMITH) of the trade mark application is slightly different.
fr	Seule la dernière syllabe (SMITH) de la demande de marque est légèrement différente.

en	However, this single difference is not capable of differentiating the signs which have the same rhythm and the same accentuation.
fr	Cependant, cette seule différence n’est pas de nature à différencier les signes qui ont en commun le même rythme et la même accentuation.

en	– Conceptually, the conflicting trade marks share the term ‘AMANDA’ which is a first name.
fr	– Intellectuellement, les marques en conflit ont en commun le terme « AMANDA » qui représente un prénom.

en	The trade mark application additionally contains the surname ‘SMITH’.
fr	Dans la demande de marque, figure en plus le nom de famille « SMITH ».

en	Consequently, the trade marks have conceptual similarities in relation to the first name ‘AMANDA’.
fr	Dès lors, conceptuellement, les marques présentent des ressemblances relatives au prénom « AMANDA ».

en	The applicant did not submit any observations in response.
fr	La demanderesse n’a pas présenté d’observations en réponse.

en	Arguments of the opponent 7  The opponent’s arguments may be summarised as follows: – The opponent disputes that the list of foodstuffs in classes 29 and 30 can be divided as the Office has done.
fr	Moyens et arguments de l’opposante 7  Les arguments de l’opposante peuvent être résumés de la façon suivante: – L’opposante conteste que la liste de produits alimentaires dans les classes 29 et 30 puisse être découpée de la manière dont l’Office l’a fait.

en	The goods granted by the contested decision are very similar in nature to the earlier goods, they are often consumed at the same time and to complement one another, they are sold by identical or economically linked undertakings and they have the same channels of distribution and points of sale.
fr	Les produits concédés par la décision attaquée ont une nature très similaire à celle des produits antérieurs, ils sont souvent consommés simultanément et complémentairement, ils sont commercialisés par des entreprises identiques ou économiquement liées et ils partagent les mêmes voies de distribution et points de vente.

en	In support of its arguments, the opponent provided certain extracts taken from the Internet which demonstrate how undertakings which are known and involved in the food sector sell a wide range of relevant articles.
fr	A l’appui de ses arguments, l’opposante a fourni certains extraits tirés d’Internet qui démontrent comment des entreprises connues et engagées dans le secteur alimentaire commercialisent une grande série d’articles pertinents.

en	– If the close links demonstrated above between the goods under comparison are combined with the strong similarities between the signs confirmed by the contested decision, it is not possible to draw any conclusion other than that the contested application must be refused in its entirety.
fr	– Si les liens étroits démontrés ci-dessus entre les produits confrontés se combinent avec les fortes similarités entre les signes confirmées par la décision attaquée, il n’est pas possible de tirer d’autre conclusion que le refus de la demande contestée dans sa totalité.

en	Reasons 8  The appeal complies with Articles 57, 58 and 59 CTMR and Rule 48 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark (‘CTMIR’) (OJ EC 1995 L 303, p. 1; OJ OHIM 2-3/95, p. 258).
fr	Motifs de la décision 8  Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC et à la règle 48 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (le « REMC ») (JO CE 1995 nº L 303, p.1 ; JO OHMI 2-3/95, p. 258).

en	It is therefore admissible.
fr	Il est dès lors recevable.

en	Accordingly, a lesser degree of similarity between those goods or services may be offset by agreater degree of similarity between the marks, and vice versa(see judgment of the Court of Justice of 22 June 1999 in Case C-342/97 Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co.
fr	Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services couverts peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (voir arrêt de la Cour du 22 juin 1999 dans l’affaire C-342/97 Lloyd Schuhfabrik Meyer & Co.

en	The average consumer normally perceives a mark as a whole anddoes not proceed to analyse its various details (‘Sabèl’ judgment, loc. cit., paragraph 23, and ‘Lloyd Schuhfabrik’ judgment, loc. cit., paragraph 25).
fr	Or, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (arrêts « Sabèl », précité, point 23, et « Lloyd Schuhfabrik », précité, point 25).

en	For the purposes of that global appreciation, the average consumer of the products concerned is deemed to be reasonably well informed and reasonably observant and circumspect.
fr	Aux fins de cette appréciation globale, le consommateur moyen des produits concernés est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

en	Account should also betaken of the fact that the average consumer only rarely has thechance to make a direct comparison between the different marksbut must place his trust in the imperfect picture of them that hehas kept in his mind.
fr	Par ailleurs, il convient de tenir compte de la circonstance selon laquelle le consommateur moyen n’a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite de celles-ci qu’il a gardée en mémoire.

en	It should also be borne in mind that theaverage consumer’s level of attention is likely to vary according to the category of goods or services in question (‘Lloyd Schuhfabrik’ judgment, loc. cit., paragraph 26). 14 In the present case, given that the goods covered by the trademark applied for and to which the opposition relates are foreveryday consumption and are intended for the general public,the target public therefore consists of average consumers whoselevel of attention will not be particularly high.
fr	Il y a lieu également de prendre en considération le fait que le niveau d’attention du consommateur moyen est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (arrêt « Lloyd Schuhfabrik », précité, point 26). 14  En l’espèce, étant donné que les produits visés par la marque demandée et concernés par l'opposition sont de consommation courante et destinés au grand public, le public ciblé est donc composé des consommateurs moyens dont le niveau d’attention ne sera pas particulièrement élevé.

en	Given the fact thatthe earlier trade marks on which the opposition is based areregistered and protected within the Spanish territory, the targetpublic, in relation to whom the analysis of the likelihood of confusion has to be carried out, consists of the average Spanish consumer. 15 In the light of the above considerations, a comparison should bemade, firstly, between the goods concerned and, secondly, between the conflicting signs.
fr	Compte tenu du fait que les marques antérieures sur lesquelles est fondée l'opposition sont enregistrées et protégées sur le territoire espagnol, le public ciblé par rapport auquel l’analyse du risque de confusion doit s’effectuer est constitué par le consommateur espagnol moyen. 15  À la lumière des considérations qui précèdent, il y a lieu de procéder à la comparaison, d’une part, des produits concernés et, d’autre part, des signes en conflit.

en	Comparison of the goods 16 The opposition decision partially allowed the opposition with regard to the ‘jellies and jams’ in class 29 and the ‘cocoa, coffee,sugar and artificial coffee’ in class 30.
fr	Comparaison des produits 16 La décision d’opposition a accueilli partiellement l’opposition en ce qui concerne les « gelées et confitures » en classe 29 et le « cacao, café, sucre et succédanés du café » en classe 30.

en	This conclusion is not thesubject of the present appeal and has not been questioned bythe applicant.
fr	Cette conclusion ne fait pas l’objet du présent recours et n’a pas été mise en doute par la demanderesse.

en	Consequently, the Board considers that this part ofthe contested decision has become final.
fr	Par conséquent, la Chambre estime que cette partie de la décision attaquée est devenue définitive.

en	Many of the applicant’s goods will be consumed during breakfast (or other meals) and together, or in a complementary manner, with the opponent’s foodstuffs.
fr	De nombreux produits de la demanderesse seront consommés au cours du petit-déjeuner (ou d’autres repas) et conjointement, ou de manière complémentaire, avec les aliments de l’opposante.

en	The contested decision forgets that the goods to be compared belong to the same category (foodstuffs for human consumption) and that they are widely consumed on a daily basis in the diet of the general public.
fr	La décision attaquée oublie que les produits à comparer appartiennent à une même catégorie (produits alimentaires de consommation humaine) et qu’ils sont consommés massivement, quotidiennement et dans l’alimentation par le grand public.

en	Furthermore, the opponent’s ‘honey’ appears in numerous Spanish recipes in combination with other goods of classes 29 and 30.
fr	En outre, le « miel » de l’opposante est présent dans de nombreuses recettes espagnoles qui le combinent avec d’autres produits des classes 29 et 30.

en	These goods therefore have the same methods of use and pass through the same channels of distribution and points of sale (particularly when they are stocked in small local supermarkets).
fr	Ces produits ont donc les mêmes modes d’emploi et passent par les mêmes voies de distribution et points de vente (surtout, lorsqu’ils sont stockés dans les petits supermarchés de quartier).

en	Moreover, companies in the food sector extend their product ranges to a wide variety of foodstuffs (for example, Leche Pascual, Royne, Campofrio, etc.) and target the same consumers. 19 The Board considers it necessary to examine the goods of the trade mark application individually and to compare them with those of the earlier trade marks.
fr	En outre, les entreprises du secteur alimentaire étendent leurs gammes de produits à des produits alimentaires très divers (par exemple, Leche Pascual, Royne, Campofrio, etc.) et s’adressent au même consommateur. 19 La Chambre estime qu’il est nécessaire d’examiner individuellement les produits de la demande de marque et de les comparer avec ceux des marques antérieures.

en	Without having analysed the other factors from the Community case-law, it is not possible to conclude that the mere fact that all the goods in question belong to the food sector proves that they are all similar to one another. 20 The Opposition Division considers ‘compote’ to be a sweet dessert which is not gelified and which is not often used to coat slices of bread.
fr	Sans avoir analysé les autres facteurs relevant de la jurisprudence communautaire, on ne peut pas conclure que la simple appartenance de l’ensemble des produits en cause au secteur alimentaire prouve qu’ils sont tous similaires les uns aux autres. 20 La division d’opposition estime que la « compote » est un dessert sucré qui n’est pas gélifié et qui n’est pas souvent utilisé pour faire des tartines.

en	The two products will be consumed by the same end users and will be sold at the same points of sale (but not necessarily on the same shelves).
fr	Les destinataires des deux produits sont identiques et ils seront vendus dans les mêmes points de vente (mais pas nécessairement dans les mêmes rayons).

en	However, the Spanish public is not used to seeing compote and honey sold under the same trade mark.
fr	Toutefois, le public espagnol n’est pas habitué à voir la compote et le miel vendus sous la même marque.

en	The goods of class 29 are intended to constitute the main course of lunch or dinner whereas ‘honey’ is merely an addition to these meals.
fr	Les produits de la classe 29 sont destinés à constituer le plat principal d’un dîner ou d’un déjeuner alors que le « miel » n’est qu’un produit accessoire à ces repas.

en	Although ‘honey’ may be used in the preparation of the goods of class 29, such a use is optional and is far from being indispensable.
fr	Bien que le « miel » puisse être utilisé dans la préparation des produits de la classe 29, une telle utilisation reste facultative et est loin d’être indispensable.

en	Even though Moorish cooking has had a deep influence on Spanish culinary traditions, in everyday cooking, ‘honey’ is rarely used with meat or fish.
fr	Même si la cuisine maure a eu une influence profonde sur les traditions culinaires espagnoles, dans la cuisine de tous les jours, le « miel » est rarement utilisé avec la viande ou le poisson.

en	Consequently, the complementary relationship between these goods is weak.
fr	Par conséquent, la relation de complémentarité entre ces produits est faible.

en	Although the end users are the same, the channels of distribution are not and these goods are not stocked on the same shelves or in the same areas of a supermarket.
fr	Bien que les destinataires soient identiques, les canaux de distribution ne le sont pas et ces produits ne sont pas stockés dans les mêmes rayons ou les mêmes zones d’un supermarché.

en	They are therefore not similar. 23 With regard to ‘eggs’, the Board considers that they are different in nature to ‘honey’.
fr	Dès lors, ils ne sont pas similaires. 23 Pour ce qui est des « œufs », la Chambre considère qu’ils ont une nature différente à celle du « miel ».

en	Although the two products are often intended for the preparation of dishes (pancakes, cakes, etc.), they can be used separately and do not necessarily have to be consumed together.
fr	Bien que les deux produits soient souvent destinés à confectionner des plats (crêpes, gâteaux, etc.), ils peuvent être utilisés séparément et ne doivent pas être nécessairement consommés ensemble.

en	Specifically, sugar can often replace honey and, therefore, the complementary relationship that exists with ‘eggs’ should not be exaggerated.
fr	En effet, le sucre peut souvent remplacer le miel et, par conséquent, la relation de complémentarité qui existe avec les « œufs » ne doit pas être exagérée.

en	On the other hand, the two products are intended for the same consumers and may be sold directly to the general public in farms or markets, or even sold together in small shops.
fr	En revanche, les deux produits sont destinés aux mêmes consommateurs et peuvent être vendus directement au grand public dans des fermes ou marchés, voire commercialisés ensemble dans des petits commerces.

en	While it is true that these goods are often consumed together during breakfast or afternoon tea, the complementary relationship between them is not particularly high.
fr	S’il est vrai que ces produits sont souvent consommés ensemble lors d’un petit-déjeuner ou d’un goûter, la relation de complémentarité existant entre eux n’est pas excessivement élevée.

en	However, ‘honey’ is sometimes consumed with yoghurts or fromage frais but may be substituted by sugar.
fr	Toutefois, le « miel » est parfois consommé avec des yaourts ou des fromages frais mais peut être substitué par du sucre.

en	The channels of distribution and points of sale may be identical in so far as these goods are sold directly in farms.
fr	Les canaux de distribution et points de vente peuvent être identiques dans la mesure où ces produits sont vendus directement dans des fermes.

en	There is therefore no similarity between the goods compared. 25 The ‘chilled desserts; cream desserts; dairy desserts; desserts made from milk; desserts made wholly or principally of dairy products; fruit desserts; prepared desserts; yoghurt desserts’ of class 29 and the ‘ices, ice; desserts included in this class; frozen desserts; frozen fruit desserts; chocolate desserts; ice cream desserts; prepared desserts; puddings; cakes; pies; fruit pies; cheesecakes; meringues, pastry and confectionery’ in class 30 of the trade mark application are desserts.
fr	Il n’y a donc pas de similitude entre les produits comparés. 25 Les « desserts glacés ; desserts à la crème ; desserts lactés ; desserts à base de lait ; desserts entièrement ou principalement à base de produits laitiers ; desserts à base de fruits ; desserts préparés ; desserts à base de yaourt » de la classe 29 et les « glaces comestibles, glace à rafraîchir ; desserts compris dans cette classe ; desserts surgelés ; desserts de fruits surgelés ; desserts au chocolat ; crèmes glacées, desserts ; desserts préparés ; puddings ; gâteaux ; tourtes ; tartes aux fruits ; gâteaux au fromage ; meringues, pâtisserie et confiserie » compris dans la classe 30 de la demande de marque, sont des desserts.

en	These are dissimilar in nature to ‘honey’.
fr	Ceux-ci ont une nature dissemblable à celle du « miel ».

en	Although desserts may contain ‘honey’ amongst their ingredients, this sweet substance is not intended to be consumed as dessert.
fr	Bien que les desserts puissent contenir du « miel » parmi leurs ingrédients, cette substance sucrée n’est pas destinée à être consommée comme dessert.

en	Certain desserts may nevertheless contain a high percentage of honey amongst their ingredients.
fr	Certains desserts peuvent néanmoins contenir un pourcentage élevé de miel parmi leurs ingrédients.

en	Furthermore, desserts will be kept in refrigeration units whereas honey is kept on the normal shelves of a shop.
fr	En outre, les desserts seront stockés dans des comptoirs frigorifiés alors que le miel est rangé dans les rayons normaux d’un magasin.

en	The destination of these goods is also different and they are not used for the same purposes.
fr	La destination de ces produits est également distincte et ils ne sont pas utilisés aux mêmes fins.

en	The fact that these goods are for human consumption is not sufficient to conclude that they are similar.
fr	Le fait que ces produits alimentent les êtres humains n’est pas suffisant pour conclure qu’ils sont similaires.

en	The channels of distribution of these goods are normally different and, as they come from different manufacturers, they are usually sold under different trade marks.
fr	Les canaux de distribution de ces produits sont normalement différents et, provenant de fabricants qui ne sont pas identiques,  ils sont habituellement vendus sous des marques distinctes.

en	The goods in question are not found on the same supermarket shelves and are normally displayed separately in small shops.
fr	Les produits en question ne se trouvent pas dans les mêmes rayons des supermarchés et sont normalement exposés séparément dans les petits commerces.

en	They are therefore not similar. 27 The same comments apply mutatis mutandis to the ‘preserved, dried and cooked fruits and vegetables; edible oils and fats’ in class 29 of the trade mark application and to the following goods in class 30 of the trade mark application: ‘salt, mustard, vinegar, sauces (condiments), spices’.
fr	Par conséquent, ils ne sont pas similaires. 27 Les mêmes commentaires s’appliquent mutatis mutandis aux « fruits et légumes en conserve, séchés et cuits ; huiles et graisses comestibles » en classe 29 de la demande de marque ainsi qu’aux produits suivants en classe 30 de la demande de marque : « sel, moutarde, vinaigre, sauces (condiments), épices ».

en	Furthermore, the Board approves and ratifies the analysis carried out in the contested decision, which has not been refuted by the opponent’s arguments.
fr	En outre, la Chambre approuve et ratifie l’analyse effectuée par la décision attaquée, qui n’a pas été réfutée par l’argumentation de l’opposante.

en	Therefore, these goods are not similar to the opponent’s tea, maté or honey. 28 ‘Treacle’ is a thick syrupy product which may be used, just like ‘honey’, to coat slices of bread or as a sweetener.
fr	Par conséquent, ces produits ne sont pas similaires au thé, maté ou miel de l’opposante. 28 La « mélasse » est un produit sirupeux et épais qui peut être utilisé, tout comme le « miel », pour tartiner ou sucrer.

en	It is rich in vitamins and is consumed by people conscious of the need to look after their health.
fr	Elle est riche en vitamines et est consommée par des personnes conscientes de la nécessité de soigner leur santé.

en	Treacle may replace sugar or honey as sweetener for cakes, biscuits or desserts.
fr	La mélasse peut remplacer le sucre ou le miel dans l’édulcoration des gâteaux, biscuits ou desserts.

en	It cannot be ruled out that these goods are sold under the same trade mark and at the same points of sale.
fr	Il n’est pas à exclure que ces produits se vendent sous la même marque et dans les mêmes points de vente.

en	These goods are therefore similar. 29 The fact that the list of goods in class 30 excludes the possibility of a product including tea or honey does not change the analysis carried out by the Board.
fr	Ce sont donc des produits similaires. 29 Le fait que la liste des produits en classe 30 exclut la possibilité d’une confection incluant du thé ou du miel ne modifie pas l’analyse effectuée par la Chambre.

en	The comparison made by the Board is centred on the possible similarity between the goods and in no way claims that these goods are identical.
fr	La comparaison faite par la Chambre se centre sur l’éventuelle similitude existant entre les produits et ne prétend aucunement que ces produits soient identiques.

en	Specifically, the wording of class 30 serves to exclude such identity.
fr	En effet, le libellé de la classe 30 sert à exclure une telle identité.

en	Comparison of the signs 30 The signs to be compared are as follows: Earlier signs Sign applied for 1) AMANDA
fr	Comparaison des signes 30 Les signes à comparer sont les suivants : Signes antérieurs Signe demandé

en	31 The Board confirms and ratifies the analysis of the comparison of the signs made by the Opposition Division according to which the shared term ‘AMANDA’ means that the visual, aural and conceptual similarities between the trade marks outweigh the differences.
fr	AMANDA SMITH 31 La Chambre confirme et ratifie l’analyse de la comparaison des signes effectuée par la division d’opposition selon laquelle la coïncidence du terme « AMANDA » fait que les ressemblances visuelles, phonétiques et intellectuelles existant entre les marques l’emportent sur les différences.

en	The decision recognises that AMANDA retains a dominant position in the trade marks and that this first name is in the initial position in the sign applied for.
fr	La décision reconnaît qu’AMANDA conserve une position prépondérante dans les marques et que ce prénom est en position d’attaque dans le signe demandé.

en	Likelihood of confusion 33 Considering the imperfect picture of the signs that a consumer keeps in his mind and the relatively low level of attention paid by the consumer when acquiring the goods in question, it is highly likely that a likelihood of confusion will be caused by trade-marked goods which are similar.
fr	Risque de confusion 33 Compte tenu de l’image imparfaite des signes qu’un consommateur garde en mémoire ainsi que de l’attention relativement réduite prêtée par le consommateur lors de l’acquisition des produits en cause, il est fort probable qu’un risque de confusion soit engendré par des produits marqués qui sont similaires.

en	However, in respect of the goods which only have a low degree of similarity between them, the similarity between the signs will not be sufficient to cause a likelihood of confusion within the meaning of Article 8(1)(b) CTMR. 34 In the light of the above, the Board partially annuls the contested decision with regard to the rejection of the opposition in respect of ‘eggs, milk and milk products’ and ‘treacle’.
fr	Toutefois, pour les produits qui n’ont qu’un faible degré de similitude entre eux, la similarité existant entre les signes ne sera pas suffisante pour engendrer un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMC. 34 Au vu de ce qui précède, la Chambre annule partiellement la décision attaquée en ce qui concerne le rejet de l’opposition pour les « œufs, lait et produits laitiers » ainsi que la « mélasse ».

en	The rest of the decision is confirmed.
fr	Le reste de la décision est confirmé.

en	Costs 35 Given that the appeal has only been partially allowed, each partymust bear its own costs in accordance with Article 81(2) CTMR. 36 As the opposition was also partially allowed, the division of thecosts corresponding to these proceedings remains unchanged.
fr	Frais 35 Étant donné que le recours n’a été que partiellement accueilli, chacune des parties doit supporter ses propres frais en conformité avec l’article 81, paragraphe 2 du RMC. 36 L’opposition étant également accueillie partiellement, la répartition des frais correspondant à cette procédure reste inchangée.

en	Order On those grounds,
fr	Dispositif Par ces motifs,

en	Partially annuls the contested decision with regard to the rejection of the opposition in respect of ‘eggs, milk and milk products’ and ‘treacle’.
fr	Annule partiellement la décision attaquée en ce qui concerne le rejet de l’opposition pour les « œufs, lait et produits laitiers » ainsi que la « mélasse » ;

en	2.
fr	2.

en	Partially rejects the opposition with regard to the following goods: ‘meat, fish, poultry and game; meat extracts; preserved, dried and cooked fruits and vegetables; compotes; edible oils and fats; desserts included in this class; chilled desserts; cream desserts; dairy desserts; desserts made from milk; desserts made wholly or principally of dairy products; fruit desserts; prepared desserts; yoghurt desserts’ in class 29 and ‘rice, tapioca, sago; flour and preparations made from cereals, bread, pastry and confectionery; ices; yeast, baking-powder; salt, mustard; vinegar, sauces (condiments); spices; ice; desserts included in this class; frozen desserts; frozen fruit desserts; chocolate desserts; ice cream desserts; prepared desserts; puddings; cakes; pies; fruit pies; cheesecakes; meringues; none of the aforesaid products being tea or honey’ in class 30.
fr	Rejette partiellement l’opposition en ce qui concerne les produits suivants : « viande, poisson, volaille et gibier; extraits de viande; fruits et légumes en conserve, séchés et cuits; compotes; huiles et graisses comestibles; desserts compris dans cette classe; desserts glacés; desserts à la crème; desserts lactés; desserts à base de lait; desserts entièrement ou principalement à base de produits laitiers; desserts à base de fruits; desserts préparés; desserts à base de yaourt » en classe 29 et « riz, tapioca, sagou; farine et préparations à base de céréales, pain, pâtisserie et confiserie; glaces comestibles; levure, poudre pour faire lever; sel, moutarde; vinaigre, sauces (condiments); épices; glace à rafraîchir; desserts compris dans cette classe; desserts surgelés; desserts de fruits surgelés; desserts au chocolat; crèmes glacées, desserts; desserts préparés; puddings; gâteaux; tourtes; tartes aux fruits; gâteaux au fromage; meringues; aucun des produits précités n'étant du thé ou du miel » en classe 30 ;

en	3.
fr	3.

en	T. de las Heras G.
fr	T. de las Heras G.

en	In Case R 3205/2014-5
fr	Dans l’affaire R 3205/2014-5

en	LABORATOIRES THEA 12, rue Louis Blériot - Zone Industrielle du Brézet FR-63100 Clermont-Ferrand France  Applicant/Appellant represented by TAYLOR FR-75008 Paris, France  WESSING,  69,  avenue  Franklin  D.
fr	LABORATOIRES THEA 12, rue Louis Blériot -Zone Industrielle du Brézet FR-63100 Clermont-Ferrand France Demanderesse / Demanderesse au recours représentée par TAYLOR WESSING, 69, avenue Franklin D.

en	Humphreys (Chairperson), V.
fr	Humphreys (Président), V.

en	Melgar (Rapporteur) and A.
fr	Melgar (Rapporteur) et A.

en	Pohlmann (Member) Registrar: H.
fr	Pohlmann (Membre) Greffier: H.

en	Dijkema gives the following
fr	Dijkema rend la présente

en	Decision
fr	Décision

en	Summary of the facts 1  On 30 September 2014, LABORATOIRES THEA ('the applicant') filed a Community trade mark application at the Office which sought to register the figurative mark reproduced below with the following description: 'a shaded green circle followed by the representation of two droplets in green separated by an oblique stroke in grey, followed by the word element PRESERVATIVE in green block capitals.
fr	Résumé des faits Le 30 septembre 2014, LABORATOIRES THEA (ci-après, « la demanderesse ») a présenté à l’Office une demande de marque communautaire sollicitant l’enregistrement de la marque figurative représentée ci-dessous avec la description : « un cercle de couleur verte dégradée suivi de la représentation de deux gouttes de couleur verte séparées par un trait oblique de couleur grise, suivi de l'élément verbal PRESERVATIVE en caractères majuscules d'imprimerie de couleur verte.

en	The colours claimed are green (Pantone 370C) and grey.'
fr	La couleur revendiquée est le vert pantone 370C et le gris.»

en	2  The trade mark was applied for in respect of the following goods and services: Class 10 – Flasks, vials and syringes for medical purposes; Flasks, vials and syringes for surgical purposes; Flasks, vials and syringes for opthalmological purposes.
fr	2  La marque était demandée pour les produits et services suivants : Classe 10 – Flacons, ampoules et seringues à usage médical; flacons, ampoules et seringues à usage chirurgical; flacons, ampoules et seringues à usage ophtalmologique.

en	Class 35 – Promotion of opthalmological goods. 3  By communication of 8 October 2014, the examiner informed the applicant that the trade mark applied for did not satisfy the requirements for registration in that it was caught by the provisions of Article 7(1)(g) and Article 7(2) CTMR for the following reasons:   The trade mark contains the word PRESERVATIVE, defined as follows: PRESERVATIVE (which is an incorrect spelling of the Romanian word PREZERVATIVE or PREZERVATIV in the singular) meaning 'préservatif' [condom] defined as follows in French: étui de latex qui s'adapte sur la verge avant le rapport sexuel afin d'empêcher la fécondation ou éviter les maladies vénériennes [latex sheath fitted over the penis before sexual relations in order to prevent fertilisation or venereal diseases].   The relevant consumer will understand the word PRESERVATIVE to be an expression meaning: condoms.
fr	Classe 35 – Service de promotion de produits ophtalmologiques. 3  Par communication du 8 octobre 2014, l’examinateur a notifié à la demanderesse que la demande de marque ne répondait pas aux conditions d’enregistrement requises en ce qu’elle tombait sous le coup des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, point g) et paragraphe 2 du RMC pour les motifs suivants :   La marque contient le mot PRESERVATIVE, dont la définition est la suivante : PRESERVATIVE (qui est une faute d’orthographe du mot roumain PREZERVATIVE, au singulier PREZERVATIV) signifie préservatif avec la définition en français : étui de latex qui s'adapte sur la verge avant le rapport sexuel afin d'empêcher la fécondation ou éviter les maladies vénériennes.   Le consommateur pertinent comprendra le mot PRESERVATIVE comme une expression signifiant : Préservatifs.

en	Since the word PRESERVATIVE has a clearly misleading meaning in relation to the goods and services applied for, its impact on the relevant public will be essentially misleading, which will eclipse any impression that the trade mark could indicate a commercial origin. 4  On 3 December 2014, the applicant responded to the objection of the examiner on the grounds that the word PRESERVATIVE is an English word meaning preservative in the Larousse and Harrap's dictionaries.
fr	Le mot PRESERVATIVE ayant une signification clairement trompeuse par rapport aux produits et services visés dans la demande, son impact sur le public pertinent sera de nature essentiellement trompeuse, ce qui éclipsera toute impression que la marque pourrait indiquer une origine commerciale. 4  Le 3 décembre 2014, la demanderesse a répondu à l’objection de l’examinateur en invoquant le fait que le mot PRESERVATIVE est un terme anglais ayant la signification conservateur dans les dictionnaires Larousse, Harrap’s.

en	The word element cannot therefore be understood by the public as being a misspelling of the Romanian word PREZERVATIVE.
fr	Dès lors l’élément verbal ne peut pas être compris par le public comme étant une déformation du mot roumain PREZERVATIVE.

en	The applicant claimed that, even though Romanian is an official language of the European Union, the most widely used languages are French, English and German and most European consumers will not understand the word PRESERVATIVE as being a reference to the word 'préservatif' [condom]. 5  By decision of 4 December 2014 ('the contested decision'), the examiner maintained the objection.
fr	Même si la langue roumaine est une langue officielle de l’Union européenne, les langues les plus utilisées sont le français, l’anglais et l’allemand et la majorité des consommateurs européens ne comprendra pas le mot PRESERVATIVE comme une référence au « préservatif ». 5  Par sa décision du 4 décembre 2014 (« la décision attaquée »), l’examinateur a maintenu son objection.

en	In response to the arguments put forward by the applicant, the examiner stated that it is the Romanian-speaking consumer of the European Union who will understand the word PRESERVATIVE as being an expression meaning: Préservatifs [Condoms], with a clearly misleading meaning in relation to the goods and services covered in the application.
fr	En réponse aux arguments de la demanderesse, il a fait valoir que c’est le consommateur de langue roumaine de l’Union européenne qui comprendra le mot PRESERVATIVE comme une expression signifiant : Préservatifs, avec la signification clairement trompeuse par rapport aux produits et services visés dans la demande.

en	With regard to the applicant's assertion that the most widely used languages in the European Union are French, English and German and that most European consumers will not understand the word PRESERVATIVE as being a reference to the word 'préservatif' [condom], the examiner pointed out that, in accordance with Community regulations, all official languages of the European Union have equal status. 6  On 17 December 2014, the applicant filed a notice of appeal against the contested decision. 7  On 2 April 2015, the applicant submitted the statement setting out the grounds of appeal.
fr	Concernant l’affirmation faite par la demanderesse selon laquelle les langues les plus utilisées dans l’Union européenne étaient le français, l’anglais et l’allemand et que la majorité des consommateurs européens ne comprendra pas le mot PRESERVATIVE comme une référence au « préservatif », l’examinateur a souligné qu’en conformité avec les règlements communautaires, toutes les langues officielles de l’Union européenne jouissent d’un statut d’égalité. 6  Le 17 décembre 2014, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée. 7  Le 2 avril 2015, la demanderesse a fourni le mémoire exposant les motifs du recours.

en	Grounds of appeal 8  The applicant requests that the contested decision be annulled and the trade mark applied for accepted in its entirety.
fr	Moyens du recours 8  La demanderesse demande l’annulation de la décision attaquée et l’acceptation de la marque demandée dans sa totalité.

en	It refers to the arguments put forward at first instance and submits the following grounds in support of its appeal: – The relevant public in respect of flasks, vials and syringes for medical purposes is made up, in essence, of healthcare professionals and, to a limited extent, average consumers, whereas flasks, vials and syringes for surgical purposes and flasks, vials and syringes for opthalmological purposes are intended only and exclusively for a public made up of professionals, doctors, nurses, surgeons and ophthalmologists.
fr	Elle renvoie aux arguments développés en première instance et fait valoir les moyens suivants à l’appui de son recours : – Le public pertinent des produits flacons, ampoules et seringues à usage médical est un public composé essentiellement des professionnels de santé et de manière très limitée des consommateurs moyens ; les flacons, ampoules et seringues à usage chirurgical et les flacons, ampoules et seringues à usage ophtalmologique sont unique et exclusivement destinés à un public de professionnels, médecins, infirmiers, chirurgiens et ophtalmologistes.

en	– Medical professionals display a relatively high level of attention.
fr	– Le degré d’attention du personnel médical est relativement élevé.

en	– Average consumers of those goods also display a higher level of attention.
fr	– Les consommateurs moyens de ces produits témoignent aussi d’un degré supérieur d’attention.

en	– The services covered in Class 35 are intended for professionals selling opthalmological goods who may use the services relating to the promotion of those goods and thus display a higher than average degree of attention.
fr	– Les services visés en classe 35 s’adressent à des professionnels qui vendent des produits ophtalmologiques qui sont susceptibles d’utiliser les services ayant pour finalité la promotion de ces produits, et présente donc un niveau supérieur à la moyenne.

en	– The examiner only took a part of the sign into account, namely the word element.
fr	– L’examinateur a pris en compte seulement une partie du signe, à savoir seulement l’élément verbal.

en	– The trade mark is a complex figurative sign which must be examined as a whole.
fr	– La marque est un signe figuratif complexe qui doit être examiné dans son ensemble.

en	– The word PRESERVATIVE cannot be understood by the Romanian-speaking public because the word does not exist in Romanian.
fr	– Le mot PRESERVATIVE ne peut pas être compris du public roumain car il n’existe pas en langue roumaine.

en	– The sign 0% will be understood by the European Union public as meaning 'without any', and is often used for food products to indicate the fact that the products are fat free.
fr	– Le signe 0% sera compromis par le public de l’Union européenne comme signifiant « sans aucun », il est utilisé pour les produits alimentaires fréquemment pour indiquer l’absence de graisse.

en	– The trade mark means 0% preservatives; it is not misleading.
fr	– La marque veut dire 0% de conservant, elle n’induit pas en erreur.

en	Reasons 9  The appeal complies with Articles 58, 59 and 60 CTMR and Rule 48 CTMIR.
fr	Motifs de la décision 9  Le recours est conforme aux articles 58, 59 et 60 du RMC et à la règle 48 du REMC.

en	It is therefore admissible.
fr	Il est dès lors recevable.

en	The appeal is well founded, the decision must be annulled. 10  Pursuant to Article 7(1)(g) of Regulation No 207/2009, trade marks which are of such a nature that they could deceive the public, for instance regarding the nature, quality or geographical origin of the goods and services shall not be registered. 11  It is settled case-law that the circumstances for refusing registration referred to in that provision presuppose the existence of actual deceit or a sufficiently serious risk that the consumer will be deceived [see, to that effect, case-law on Article 3(1)(g) of First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989, L 40, p. 1), the wording of which is identical to Article 7(1)(g) of Regulation No 207/2009; judgment of the Court of Justice (30/03/2006, C-259/04, Elizabeth Emanuel, EU:C:2006:215, § 47, and the case-law cited) and judgment of the General Court (24/09/2008, T-248/05, I.T.@Manpower, EU:T:2008:396, § 64)]. 12  The assessment of the absolute ground of refusal referred to in Article 7(1)(g) of Regulation No 207/2009 may relate only to, first, the goods or services in question, and, second, the relevant public's perception of the trade mark. 13  So far as concerns the public in relation to which it is necessary to assess that absolute ground for refusal, the applicant claims that the examiner failed to take account of the intended professional public for the goods and services in question. 14  The applicant claims that the goods in Class 10 and the services in Class 35, as applied for, are almost exclusively used by healthcare professionals and concern average consumers only to a lesser extent. 15  The Board endorses that claim.
fr	Le recours est fondé, la décision doit être annulée. 10  Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, sous g) du règlement n° 207/2009, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. 11  Il ressort d’une jurisprudence constante que les cas de refus d’enregistrement visés par cette disposition supposent que l’on puisse retenir l’existence d’une tromperie effective ou d’un risque suffisamment grave de tromperie du consommateur [voir en ce sens la jurisprudence relative à l’article 3, paragraphe 1, sous g), de la première directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO 1989, L 40, p. 1), dont le libellé est identique à celui de l’article 7, paragraphe 1, sous g) du règlement n° 207/2009 ; l’arrêt de la Cour (30/03/2006, C-259/04, Elizabeth Emanuel, EU:C:2006:215, § 47, et la jurisprudence citée) ainsi que l’arrêt du Tribunal (24/09/2008, T-248/05, I.T.@Manpower, EU:T:2008:396, §64)]. 12  L’appréciation du motif absolu de refus mentionné à l’article 7, paragraphe 1, sous g) du règlement n°207/2009 ne peut être portée que, d’une part, par rapport aux produits ou aux services concernés et, d’autre part, par rapport à la perception de la marque par le public pertinent. 13  S’agissant du public par rapport auquel il convient d’apprécier ce motif absolu de refus, la demanderesse allègue que l’examinateur a omis de tenir compte du public des professionnels qui est visée par les produits et services en cause. 14  Elle soutient que les produits de la classe 10 et les services de la classe 35, tels que demandés, sont quasi exclusivement utilisés par des professionnels de la santé et ne concernent les consommateurs moyens que dans une moindre mesure. 15  La chambre souscrit à cette argumentation.

en	It finds that the determination of the relevant public appears only in the first notification from the examiner. 16  In the letter of 8 October 2014, the examiner considered that: 'the goods and services covered by the trade mark applied for that should be refused are goods and services for everyday use and are intended primarily for the average consumer.
fr	Elle constate que la détermination du public pertinent n’apparaît que dans la première notification de l’examinateur. 16  Dans la lettre du 8 octobre 2014, l’examinateur a estimé que : « les produits et services visés par la demande de marque et devant être refusés sont des produits et services de consommation courante et s'adressent principalement au consommateur moyen.

en	Nevertheless, in so far as the goods may include, for example, contact lenses and cleaning products for contact lenses and disposable lenses, it cannot be ruled out that the public can, to a lesser extent, also include the average consumer. 21  With regard to the level of attention of the relevant public, it should be borne in mind that the way in which the relevant public concerned perceives the trade mark is influenced by its level of attention, which is likely to vary according to the category of goods or services in question (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26) and (03/12/2003, T-305/02, Bottle, EU:T:2003:328, § 34). 22  In so far as the goods and services in question are above all intended for healthcare professionals, it should be found, as the applicant claims, that such a public displays a high degree of attention when making their purchase.
fr	Néanmoins, puisque les produits peuvent comprendre par exemple les lentilles de contact et autres produits de nettoyage pour les lentilles ou des lentilles jetables, il n’est pas exclu que le public puisse aussi dans une moindre mesure comprendre le consommateur moyen. 21  Quant au niveau d’attention du public pertinent, il convient de rappeler que la perception de la marque par le public pertinent est influencée par son niveau d’attention, qui est susceptible de varier en fonction de la catégorie de produits ou de services en cause (22/06/1999, C-342/97, Lloyd Schuhfabrik, EU:C:1999:323, § 26) et (03/12/2003, T-305/02, Bottle, EU:T:2003:328, § 34). 22  Dans la mesure où les produits et services en cause s’adressent surtout à des professionnels de la santé il y a lieu de considérer, comme le fait valoir la demanderesse, que le degré d’attention de ce public est élevé à l’occasion de leur acquisition.

en	Even the average consumer will display a high level of attention because they are goods to be used for a very sensitive organ, namely the eye. 23  Moreover, in so far as the trade mark consists of a word element in English, pursuant to Article 7(2) of Regulation No 207/2009, the relevant public by reference to whom the absolute ground for refusal must be assessed is the consumer with a good level of English (United Kingdom, Ireland, Malta, Netherlands, Germany, Sweden, Denmark, Finland etc.). 24  The Board finds the objections notified by the examiner relate to the Romanian public of the European Union.
fr	Même pour le consommateur moyen, le niveau d’attention sera élevé car il s’agit de produits destinés à être utilisés pour un organe très sensible comme c’est le cas de l’œil. 23  En outre, dans la mesure où la marque comporte un élément verbal en anglais, en application de l’article 7, paragraphe 2 du règlement n° 207/2009, le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier le motif absolu de refus en cause est le consommateur ayant une bonne connaissance de l’anglais (Royaume-Uni, Irlande, Malte, Pays-Bas, Allemagne, Suède, Danemark, Finlande, etc.). 24  La chambre constate que les objections notifiées par l’examinateur se réfèrent au public roumain de l’Union européenne.

en	Indeed, it is stated in the notification that: 'since the trade mark PRESERVATIVE is composed of Romanian words, the relevant public by reference to whom the absolute ground for refusal must be assessed are Romanian-speaking consumers of the European Union'. 25 However, the trade mark contains a word element in English defined as follows: 'preservative, preserving agent'. 26  Confronted with the goods and services applied for, the trade mark does not deceive the public regarding the nature, quality or geographical origin of the goods and services. 27  It concerns flasks for medical purposes and the promotion of opthalmological goods; the word PRESERVATIVE does not deceive regarding that nature as submitted by the examiner since the English word for 'préservatif' is condom. 28  In addition, the Board finds, like the applicant, that the trade mark is a complex figurative mark consisting of three elements and a claim for colours.
fr	En effet dans la notification il est dit que : « la marque PRESERVATIVE, contenant un mot roumain, le public pertinent par rapport auquel le motif absolu de refus doit être apprécié est le consommateur de langue roumaine de la Communauté » 25 Or, la marque contient un élément verbal en langue anglaise qui est définit comme suit (traduction au français) « conservateur, agent de conservation ». 26  Confronté aux produits et services demandés, la marque ne trompe pas sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. 27  En effet, il s’agit de flacons destinés à un usage médical ou des services de promotion de produits ophtalmologiques ; le mot PRESERVATIVE ne trompe pas sur la nature comme l’a soutenu l’examinateur puisque le mot anglais pour préservatif est « condom ». 28  De plus, la chambre constate, à l’instar de la demanderesse, que la marque est une marque figurative complexe comprenant trois éléments et une revendication de couleurs.

en	The figurative element 0% was not examined at first instance but the Board considers that it is by no means insignificant.
fr	L’élément figuratif 0% n’a pas été examiné par la première instance et, pour la chambre, il n’est certainement pas négligeable.

en	29  It is true that word elements in a figurative mark made up of figurative and word elements are generally dominant but, in the present case, the element 0% is certainly important. 30  Consequently, the Board considers that the message conveyed by the sign applied of is '0% preservatives or preservative-free' referring to environmentally-friendly or ecological goods and services. 31 to register the trade mark applied for in respect of goods in Class 9, found that the trade mark '0% mercury' sends a clear and unequivocal message that the batteries in Class 9 are mercury free. 32  In the present case, the Board maintains that the figurative mark applied for sends a clear and unequivocal message of 'preservative-free'. 33  That message which refers to respect for the environment is strengthened by the use of the colour green applied for in the sign.
fr	L’élément 0 est le premier sur la gauche du signe et le plus grand. 29  Il est vrai que les éléments verbaux dans une marque figurative composée d’éléments figuratifs et verbaux sont en général dominants mais ici l’élément 0% est certainement important. 30  Aussi, la chambre considère que le message envoyé par le signe demandé est « 0% conservant ou sans conservant » évoquant des produits et services qui ont pris soin de respecter l’environnement ou sont écologiques. 31 statuer sur la possibilité ou non d’enregistrer la marque demandée pour des produits de la classe 9, a conclu que la marque « 0% mercury » transmet un message clair et non équivoque que les batteries de la classe 9 ne contiennent pas de mercure.

en	Flasks, vials and syringes can be manufactured from plastic or glass.
fr	les seringues peuvent être faits de matériel plastique ou de verre.

en	The message 'preservative-free' can therefore be understood as referring to the quality or material composition of the flasks, vials and syringes. 37  Accordingly, it is common ground and widely acknowledged that preservatives are added to such material for health and safety reasons (see the article on the use of plastics in packaging http://www.plasticseurope.fr/utilisation-duplastique/emballages.aspx). 'Health and safety: Plastic packaging protects against contamination in food products and medicine and helps prevent the spread of germs during manufacture, distribution and display.
fr	Le message « sans conservant » peut dès lors être compris comme se référant à la qualité ou la composition du matériel de ces flacons, ampoules et seringues. 37  Ainsi, il est constant et un fait notoire que du matériel de ce type utilise des conservants pour la sécurité et l’hygiène (voir article sur l’utilisation des plastiques dans les emballages http://www.plasticseurope.fr/utilisation-duplastique/emballages.aspx). « Sécurité et hygiène : Les emballages en plastique protègent les aliments et les médicaments contre la contamination, et contribuent à prévenir la dispersion des germes au cours de la fabrication, de la distribution et de la mise en vente.

en	Tamper-resistant packaging increases protection and the safety of goods.
fr	Les emballages inviolables augmentent la protection et la sécurité des produits.

en	Transparent packaging enables consumers to see the food products without having to touch them, thereby preventing bruises and other damage'. 38  Consequently, preservatives could be added to the flasks, vials and syringes, made of plastic, in order to preserve the opthalmological solution to be administered (see, for example, the term 'collyre' [eye drops] in the Larousse Medical Dictionary 'METHOD OF ADMINISTRATION: Eye drops contain an active substance in distilled water with saline and antiseptic solution, in small sterile flasks.
fr	Les emballages transparents permettent aux consommateurs de voir les aliments sans avoir à les toucher, réduisant les meurtrissures et autres dommages » 38  Aussi, les flacons, ampoules et seringues, construits en plastique, vont peut-être contenir des conservateurs pour préserver le liquide ophtalmologique qui sera appliqué (voir par exemple le terme « collyre » dans le dictionnaire médical Larousse « MODE D'ADMINISTRATION : Les collyres sont composés d'un principe actif en solution dans de l'eau distillée additionnée de sérum physiologique et d'un antiseptique, et conditionnés dans de petits flacons stériles.

en	There are also preservative-free eye drops in vials or in single doses.
fr	Il existe également des collyres sans conservateurs, en flacon ou en doses à usage unique.

en	Eye drops are instilled into the lower eyelid and permeate the eye via the cornea. '. 39  It must therefore be considered whether it is possible to register the trade mark in respect of the goods and services applied for in oder to determine whether the message conveyed by the trade mark is sufficiently direct so as to be refused pursuant to the ground for refusal provided for in Article 7(1)(c) CTMR. 40  Moreover, the Board raises the question whether Article 7(1)(b) CTMR should apply, in so far as the message conveyed by the trade mark can also be considered to be misleading, as with an advertising slogan intended to promote the goods and services covered by the mark, and thus whether it relates to the distinctive character of the sign.
fr	Le produit est instillé dans le creux de la paupière inférieure et se diffuse à l'intérieur de l'œil à travers la cornée. » 39  Aussi, il faudrait s’interroger sur la possibilité d’enregistrer la marque par rapport aux produits et services demandés pour savoir si le message de la marque est suffisamment direct pour être refusé sur base du motif de refus prévu à l’article 7, paragraphe 1, point c du RMC. 40  De plus, la chambre s’interroge sur une éventuelle applicabilité de l’article 7, paragraphe 1, point b du RMC dans la mesure où le message convié par la marque peut aussi être considéré comme un message laudatif, comme un slogan publicitaire destiné à vanter la qualité des produits et services portant la marque et dès lors si elle compatible avec le caractère distinctif du signe.

en	Order On those grounds, THE BOARD 1.
fr	Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE 1.

en	Annuls the decision of 3 December 2014 refusing the trade mark application in its entirety,
fr	Annule la décision du 3 décembre 2014 rejetant la marque en son entièreté,

en	2.
fr	2.

en	Refers the case back to the Examination Division to be re-examined.
fr	Renvoie le dossier à la division d’examen pour être examiné à nouveau.

en	Signed Signed  Signed G.
fr	Signed  Signed Signed G.

en	Humphreys  V.
fr	Humphreys  V.

en	Melgar A.
fr	Melgar A.

en	Hoffrichter-Daunicht (Chairperson), F.
fr	De Las Heras (Membre) Greffier: E.

en	Summary of the facts 1  By a Community trade mark application filed on 7 September 1998, the company PERRIER VITTEL FRANCE (‘the appellant’) sought to register the following trade mark, reproduced in colour,
fr	n° 39741706. 4  L’opposition était fondée sur l’ensemble des produits de la marque antérieure et formée contre tous les produits de la demande de marque communautaire.

en	identified in the form as ‘three-dimensional’ and described as follows: ‘The bottle comprises a main section with, at its base, a recess, in the shape of slightly truncated cone, with, in its flat section, a stylised star in relief.
fr	Avec le formulaire d’opposition l’appelante a soumis à l’Office quatre pages d'extraits de registre des marques allemands concernant la marque antérieure, dont trois étaient rédigées entièrement en allemand et la quatrième ne montrait que la marque citée.

en	Protection was claimed for a ‘transparent bottle with a blue stopper on a blue background’ to contain the following products: Class 32 – Mineral and aerated waters, spring waters, flavoured waters and more particularly flavoured drinks with a mineral water and fruit or fruit extract base, fruit drinks, fruit juices, nectars, lemonades, sodas and, more generally, all non-alcoholic beverages. 2  The examiner informed the appellant that the trade mark applied for did not appear to be eligible for registration pursuant to Article 7(1)(b) of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (‘CTMR’) (OJ EC 1994 L 11, p. 1; OJ OHIM 1/95, p. 53) as the representation sought was one of those possible for a standard bottle (including its cap) of the type customarily encountered for non-alcoholic beverages such as water and fruit juice.
fr	L’appelante faisait allusion à quelquesuns des produits pour lesquels elle prétendait que la marque antérieure était enregistrée. 6  Par lettre en date du 29 juillet 1999, l’appelante a été invitée à fournir dans un délai de quatre mois (la date d’échéance étant le 29 novembre 1999) tous les faits, preuves et observations qu’elle considérait nécessaire à l’appui de son opposition et elle a également été informée que tous documents devraient être fournis dans la langue de la procédure ou, à défaut être accompagnés d’une traduction. 7  Par lettre en date du 15 novembre 1999, un nouveau délai lui a été accordé jusqu’au 15 janvier 2000 pour fournir les pièces justificatives qu’elle considérait nécessaires à l’appui de son opposition.

en	It put forward the following arguments.
fr	L’appelante n’a apporté aucune réponse.

en	This is particularly true as regards mineral waters, aerated waters, spring waters and flavoured waters, to which the list of products might therefore be limited.
fr	Motifs du recours 10  L’appelante par lettre du 16 juin 2000 sollicitait l’annulation de la décision attaquée et la restitution de «la taxe ».

en	It has also been registered in Austria, Benelux and Portugal and even in Germany, where the assessment of the distinctiveness of trade marks is normally more stringent. b) The middle and upper parts of the bottle are particularly original and new, especially the diagonal grooves.
fr	Motifs de la décision 12  Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (le «RMC») (JO CE 1994 n° L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52) et à la règle 48 du RE.

en	In its decision of 29 May 2000 in Case R 608/1999-3, the Third Board of Appeal recognised as distinctive the shape of briefs including an upside-down ‘Y’, which the public recognised a priori as a technical characteristic. c) To recognise, like the examiner, that the shape of a ‘naked’ bottle (without a label) is incapable of performing the function of a guarantee of origin inherent in any trade mark would be tantamount to making it impossible to register it on the basis of use, since the latter relates to the ‘dressed’ bottle.
fr	Dans ce cas, c’est à juste titre que la division d’opposition n’a pas pu prendre l’extrait en compte et a rejeté l’opposition pour manque de preuve du droit antérieur. 14  L’appelante ne conteste pas qu’il était obligatoire de fournir une traduction dans la langue de la procédure avant l’expiration du dernier délai imparti par la lettre de l’Office en date du 15 novembre 1999, conformément aux règles 16, paragraphe 3 et 20, paragraphe 2 du RE.

en	The hollows that it incorporates at different levels are also part of the normal series of designs for this type of container.
fr	Comme l’a décidé la Chambre dans sa décision du 15 février 2001 dans l’affaire R 47/2000-4 KRISS / FIG.

en	C.
fr	C.

en	Hoffrichter-Daunicht  F.
fr	Hoffrichter-Daunicht K.

en	OFFICE FOR HARMONIZATION IN THE INTERNAL MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS) The Boards of Appeal
fr	Les Chambres de recours DÉCISION de la Première Chambre de Recours du 20 avril 2004

en	Mandel (Chairperson and Rapporteur), J.
fr	Mandel (Présidente et Rapporteur), J.

en	L.
fr	L.

en	Soares Curado (Member) and K.
fr	Soares Curado (Membre) et K.

en	Lee (Member) Registrar: E.
fr	Lee (Membre) Greffier: E.

en	French was indicated as the first language and English as the second language. 2 The application was published in Community Trade Marks Bulletin 104/1999 of 27 December 1999.
fr	Le français était mentionné comme première langue et l’anglais comme deuxième langue. 2  La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 104/1999 du 27 décembre 1999.

en	HELICIDINE – word mark No 602 388 applied for and registered at the Benelux office on 14 November 1996;
fr	HELICIDINE – marque verbale n° 602 388 déposée et enregistrée au bureau Benelux le 14 novembre 1996;

en	– Greek word mark No 133 856 applied for on 16 July 1997 and registered on 17 March 1999;
fr	– marque verbale grecque n° 133 856 déposée le 16 juillet 1997 et enregistrée le 17 mars 1999;

en	– French figurative mark No 1 477 047
fr	– marque figurative française n° 1 477 047

en	applied for and registered on 13 July 1978 and latterly renewed on 19 June 1998;
fr	déposée et enregistrée le 13 juillet 1978 et renouvelée dans le dernier état le 19 juin 1998.

en	– international figurative mark No R 375 612
fr	– marque figurative internationale n° R 375 612

en	These four marks cover ‘pharmaceutical products’ in Class 5.
fr	déposée le 16 février 1991 produisant effet en France et en Italie.

en	Axcan Pharma Inc.’ In addition, it asked the opponent to prove the use of French mark No 1 477 047, international mark No R 375 612 and Benelux mark No 602 388. 7 On 22 March 2001, the applicant further limited the list of goods as follows: ‘pharmaceutical products for eradicating helicobacter pylori delivered only under prescriptions of a physician, except syrups’. 8 On 31 May 2001, the Office informed the applicant that, following the withdrawal of the earlier rights linked to the opponent’s French and international registrations, the notification of a request for proof of use did not have to be taken into account. 9 As the opponent stated that, despite the limitation of the CTM application, it maintained its opposition, the applicant filed its observations in reply on 15 October 2001. 10 The opponent filed observations in reply on 16 January 2002. 11 By Decision No 81/2003 of 20 January 2003 (‘the contested decision’), the Opposition Division, ruling on opposition No B 254 138, accepted the opposition for all the contested goods and refused the CTM application in full.
fr	Par ailleurs, elle a sollicité de l’opposante qu’elle justifie de l’usage de la marque française n° 1 477 047, de la marque internationale n° R 375 612 ainsi que de la marque Benelux n° 602 388. 7  Le 22 mars 2001, la demanderesse a procédé à une nouvelle limitation de la liste des produits ainsi qu’il suit: «produits pharmaceutiques délivrés sous prescription médicale pour l’éradication des helicobacters pyloris excluant les sirops ». 8  Le 31 mai 2001, l’Office a informé la demanderesse que suite au retrait des droits antérieurs liés à l’enregistrement français et international de l’opposante, la notification d’une demande de preuves d’usage ne devait pas être prise en compte. 9  L’opposante ayant précisé qu’en dépit de la limitation de la demande de marque communautaire, elle maintenait son opposition, la demanderesse a adressé ses observations en réponse le 15 octobre 2001. 10  L’opposante a adressé des observations en réplique le 16 janvier 2002. 11  Par décision n° 81/2003 en date du 20 janvier 2003 (« ci-après la décision attaquée »), la division d’opposition statuant sur l’opposition n° B 254 138 a accueilli l’opposition pour l’ensemble des produits contestés et rejeté la demande d’enregistrement dans son intégralité.

en	The costs were ordered to be borne by the applicant.
fr	Les frais ont été mis à la charge de la demanderesse.

en	The reasons for this decision may be summarised as follows: – As the goods of the application are pharmaceutical products, the goods in question are identical;
fr	Les motifs de la décision peuvent être résumés ainsi qu’il suit: – Les produits de la demande étant des produits pharmaceutiques, les produits en cause sont identiques;

en	– The marks, taken as a whole, are very similar in both visual and aural terms.
fr	– les signes pris dans leur ensemble sont très similaires tant du point de vue visuel que phonétique.

en	Conceptually, in the relevant territories, namely the Benelux countries and Greece, the marks do not in themselves have any meaning.
fr	Intellectuellement, dans les territoires pertinents soit les pays Benelux et la Grèce, les signes n’ont pas en soi de signification.

en	It may be that health professionals would recognise the Latin origin helix ‘snail’ in the prefix ‘heli’;
fr	Il se peut que les professionnels de santé reconnaissent l’origine latine helix « escargot » du préfixe « heli »;

en	– As the marks are very similar and the goods identical, there is a likelihood of confusion between the marks in question;
fr	– les signes étant très similaires et les produits identiques, il existe un risque de confusion entre les marques en cause;

en	– The coexistence of the ‘HELICIDINE’ and ‘HELIOCID’ marks is not proven and anyway concerns a different mark from the mark in question.
fr	– la coexistence des marques « HELICIDINE » et « HELIOCID » n’est pas prouvée et se rapporte au surplus à une marque différente de la marque en cause.

en	The fact that there are allegedly numerous marks containing the prefix ‘HELI’ and the suffix ‘CINE’ is not relevant.
fr	Le fait qu’il existerait de nombreuses marques comportant le préfixe « HELI » et le suffixe « CINE » n’est pas pertinent.

en	12 On 3 December 2003, the applicant filed notice of appeal against this decision.
fr	12  Le 3 décembre 2003, la demanderesse a formé un recours à l’encontre de cette décision.

en	It filed the statement of the grounds of appeal on 20 May 2003. 13 On 18 September 2003, the respondent filed observations in reply.
fr	Elle a adressé les motifs de son recours le 20 mai 2003. 13  Le 18 septembre 2003, la défenderesse au recours a présenté des observations en réponse.

en	Grounds of appeal and arguments of the parties 14 The appellant asks for the contested decision to be annulled in all its provisions and for the application for registration of the ‘HELICIDE’ mark to be accepted. 15 The basic grounds of its appeal may be summarised as follows: – The goods in question cannot be regarded as identical.
fr	Moyens et arguments des parties 14  La demanderesse au recours sollicite l’infirmation de la décision attaquée en toutes ses dispositions et l’acceptation de la demande d’enregistrement de la marque « HELICIDE ». 15  Les motifs essentiels de son recours peuvent être résumés ainsi qu’il suit: – Les produits en cause ne sauraient être considérés comme identiques.

en	The goods covered by the application are intended to be used in the very specific and exclusive field of gastroenterological disease in order to eliminate helicobacter pylori, whereas it is not possible, in view of the wording of the goods covered by the earlier marks, to determine their exact intended purpose.
fr	Les produits visés par la demande sont destinés à être utilisés dans le secteur très particulier et exclusif des maladies gastro-antérologiques afin d’éliminer les hélicobacters pyloris alors qu’il n’est pas possible en l’état du libellé des produits couverts par les marques antérieures de déterminer leur exacte destination.

en	The only known use of the respondent’s goods involves a cough remedy which does not strictly have any link with the goods covered by the application.
fr	La seule utilisation connue des produits de la défenderesse au recours consiste en un produit contre la toux qui n’a strictement aucun rapport avec les produits visés dans la demande.

en	There is no complementarity or competition between these goods.
fr	Il n’existe aucune complémentarité ou concurrence entre ces produits.

en	– The earlier marks are devoid of any distinctive character and cannot be used to validly oppose the appellant’s mark because the basic active ingredient in the cough remedy marketed under the ‘HELICIDINE’ mark is helicidine.
fr	– Les marques antérieures ne présentent aucun caractère distinctif et ne sauraient être valablement opposées à la demanderesse au recours dès lors que l’élément actif essentiel caractérisant le produit anti-tussif commercialisé sous la marque « HELICIDINE » est l’hélicidine.

en	In conceptual terms, ‘HELICIDE’ evokes the fight against helicobacter pylori, which is expressed by the choice of the terms ‘heli’ and ‘cide’, the latter being an ending commonly used for goods associated with the idea of destruction.
fr	Du point de vue conceptuel, « HELICIDE » évoque la lutte contre les helicobacters pyloris qui se traduit par le choix des termes «heli » et «cide » qui est une terminaison communément utilisée pour les produits associés à l’idée de destruction.

en	The term ‘HELICIDINE’ does not evoke this concept.
fr	Le terme « HELICIDINE » ne renvoie pas à cette évocation.

en	– Alternatively, the appellant invokes the fact that real and genuine use of the ‘HELICIDINE’ mark for pharmaceutical preparations has not been proven.
fr	– Subsidiairement, la demanderesse au recours se prévaut de ce qu’il n’est pas justifié d’un usage réel et sérieux de la marque « HELICIDINE » pour des produits pharmaceutiques.

en	16 As the respondent considers that the grounds of appeal do not contain any new arguments, it refers to the observations which it filed before the Opposition Division.
fr	16  La défenderesse au recours estimant que les motifs de recours ne comportent aucun argument nouveau, se réfère aux observations par elle déposées devant la division d’opposition.

en	It should be recalled that it invoked the fact that there was aural and visual similarity between the marks and that these were intended for identical goods.
fr	Il convient de rappeler qu’elle s’était prévalue de ce qu’il existait une ressemblance phonétique et visuelle entre les signes et que ceux-ci étaient destinés à des produits identiques.

en	In its observations in reply, it maintained that the term ‘helicidine’ was not a generic term and that nothing prevented the same mark from being used for both an ingredient and the finished product containing this ingredient as its main component and vice versa.
fr	Dans ses observations en réplique, elle avait fait valoir que le terme « helicidine » n’est pas un terme générique et que rien n’interdit d’utiliser la même marque tant pour un composant que pour le produit fini qui aurait ce composant comme élément principal et vice versa.

en	It added that the ‘HELICIDINE’ mark was an arbitrary and distinctive mark for pharmaceutical preparations and that the appellant could not give a different meaning to the prefix ‘heli’ according to whether it was incorporated in ‘HELICIDINE’ or ‘HELICIDE’.
fr	Elle ajoutait que la marque « HELICIDINE » est un signe arbitraire et distinctif pour des produits pharmaceutiques et que la demanderesse au recours ne saurait donner une signification différente au préfixe « heli » suivant qu’il est incorporé à « HELICIDINE » ou à « HELICIDE ».

en	Finally, it pointed out that the marks should be assessed globally.
fr	Enfin, elle rappelait que les marques doivent être appréciées globalement.

en	Reasons 17 The appeal complies with Articles 57, 58 and 59 CTMR and with Rule 48 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark (‘CTMIR’) (OJ EC 1995 No L 303, p. 1; OJ OHIM 2-3/95, p. 259).
fr	Motifs 17  Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC et à la règle 48 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du RMC (JO CE 1995 n° L 303, p. 1; JO OHMI 2-3/95, p. 259).

en	It is therefore admissible. 18 It was latterly agreed by the parties in the opposition proceedings that the only earlier marks to be taken into account would be the Benelux mark No 602 388 and the Greek mark No 133 856.
fr	Il est par conséquent recevable. 18  Il est constant entre les parties que, dans le dernier état de la procédure d’opposition, les seules marques antérieures à prendre en compte sont la marque Benelux n° 602 388 et la marque grecque n° 133 856.

en	As these marks had been registered for less than five years on the date when the CTM application was published, the appellant could not ask the respondent to prove the use of these two marks pursuant to Article 43(2) and (3) CTMR.
fr	Sur le risque de confusion 19  Ainsi que la Cour de justice l’a précisé dans les arrêts « Sabèl » (voir arrêt du 11 novembre 1997 dans l’affaire C-251/95 Sabèl BV contre Puma AG, Rudolf Dassler Sport (« Sabèl ») [1997] Rec.

en	This global assessment implies some interdependence between the relevant factors, and in particular a similarity between the trade marks and between the goods or services covered.
fr	Cette appréciation globale implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou services couverts.

en	Accordingly, a lesser degree of similarity between these goods or services may be offset by a greater degree of similarity between the marks, and vice versa. 20 In this case, given that the earlier marks on which the opposition is based are registered and protected in Greece and the Benelux countries, the reference consumer is a Greek or a consumer speaking French or Dutch and may be both a health professional, such as a doctor or pharmacist, and an averagely attentive consumer presenting a prescription, asking directly for an over-the-counter pharmaceutical preparation or even resorting to self-prescription by looking for a preparation in his personal medicine cabinet. 21 With regard to the comparison of the goods, it should be noted that the goods must be compared as these are designated in the trade mark applications and registrations and that, as the respondent was not required to prove the use of its marks, it must be regarded as being the proprietor of two marks covering pharmaceutical preparations as a whole without any particular specifications and, in particular, without limitation to syrups.
fr	Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services couverts peut être compensé par un degré plus élevé de similitude entre les marques et inversement. 20  En l’espèce, étant donné que les marques antérieures sur laquelle est fondée l’opposition sont enregistrées et protégées en Grèce et dans les pays Benelux, le consommateur de référence est un grec ou un consommateur parlant le français ou le néerlandais et peut être tant un professionnel de la santé tel qu’un médecin ou un pharmacien, qu’un consommateur d’attention moyenne qui présente une prescription médicale, qui demande directement un produit pharmaceutique délivré sans ordonnance, voire qui recourt à de l’auto-prescription en allant rechercher un produit dans sa pharmacie personnelle. 21  S’agissant de la comparaison des produits, il convient de rappeler que les produits doivent être comparés tels que désignés aux dépôts et que dans la mesure où la défenderesse au recours n’était pas tenue de justifier d’un usage de ses marques, elle doit être considérée comme étant propriétaire de deux dépôts désignant les produits pharmaceutiques pris dans leur ensemble sans spécification particulière et notamment sans limitation aux sirops.

en	The goods to be compared are therefore, on the one hand, ‘pharmaceutical products for eradicating helicobacter pylori delivered only under prescriptions of a physician, except syrups’ and, on the other, pharmaceutical products.
fr	Les produits à comparer sont donc d’une part, les « produits pharmaceutiques délivrés sous prescription médicale pour l’éradication des helicobacters pyloris excluant les sirops », d’autre part les produits pharmaceutiques.

en	It is clear that the opposed mark covers goods in Class 5 which fall within the general category of pharmaceutical products.
fr	Il est évident que la marque contestée désigne des produits en classe 5 qui entrent dans la catégorie générale des produits pharmaceutiques.

en	The respondent is, for its part, entitled to market, under its marks, goods other than those which it apparently currently markets and, in particular, pharmaceutical products for eradicating helicobacter pylori.
fr	La défenderesse au recours est de son côté en droit d’exploiter sous ses marques des produits autres que ceux qu’elle exploiterait actuellement et notamment des produits pharmaceutiques pour l’éradication des helicobacters pyloris.

en	As a result, the Opposition Division rightly held that the goods in question were identical. 22 As this first ground of appeal is dismissed, it is apparent from the case-law that the global appreciation of the likelihood of confusion must, as regards the visual, aural or conceptual similarity of the marks in question, be based on the overall impression created by the marks, bearing in mind, in particular, their distinctive and dominant components.
fr	En conséquence, c’est à juste titre que la division d’opposition a retenu que les produits en cause étaient identiques. 22  Ce premier moyen de recours étant écarté, il ressort de la jurisprudence que l’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par les marques, en tenant compte, notamment, des éléments distinctifs et dominants de celles-ci.

en	In this context, it should be highlighted that the more distinctive the earlier mark, the greater the likelihood of confusion (see ‘bounding feline’ judgment, paragraph 24).
fr	Dans ce contexte, il convient de relever que le risque de confusion est d’autant plus élevé que le caractère distinctif de la marque antérieure s’avère important (voir arrêt «Sabèl », point 24).

en	As the consumer tends to remember more the beginning of words, particularly when these are, as in this case, relatively long, the two marks in question have a high degree of visual similarity. 24 In aural terms, the marks in question have in common the first three syllables: ‘he-li-cid’.
fr	Le consommateur ayant tendance à mémoriser davantage le début des mots surtout lorsqu’ils sont comme en l’espèce, relativement longs, les deux marques en cause présentent une forte similitude visuelle. 24  Sur le plan phonétique, les marques en présence ont en commun les trois premières syllabes: « he-li-cid ».

en	In French, the final ‘e’ of ‘helicide’ and ‘helicidine’ is silent and, as the ‘din’ sound is closed, there is a high degree of aural similarity for a French-speaking consumer.
fr	En français, le «e » final d’helicide et d’helicidine est muet et le son « din » étant fermé, il existe une forte similarité au niveau phonétique pour un consommateur de langue française.

en	The Greek consumer who has some knowledge of the English language will pronounce the first two syllables identically by aspirating the letter ‘h’: ‘e-li-sid’, ‘e-li-si-din’.
fr	Le consommateur grec qui a une certaine connaissance de la langue anglaise prononcera les deux premières syllabes de manière identique en aspirant la lettre «h »: «e-li-sid », «e-li-si-din ».

en	If he has no knowledge of the English language, he will also pronounce the first two syllables identically by transcribing the ‘h’ into an ‘i’: ‘ie-li-sid’ and ‘ie-li-sidin’.
fr	S’il n’a pas de notion de la langue anglaise, il prononcera également les deux premières syllabes de manière identique en transcrivant le «h » en «i »: « ie-li-sid » et «ie-li-si-din ».

en	Moreover, the appellant cannot argue that this consumer will make a link between the term ‘helicidine’ and the active ingredient called ‘helicidine’.
fr	La demanderesse au recours ne peut pas davantage soutenir que ce consommateur établisse un lien entre le terme « helicidine » et l’élément actif appelé «hélicidine ».

en	Although informed professionals such as doctors or pharmacists may be familiar with this active ingredient and also the term helicobacter pylori, given that the goods covered by the earlier marks are likely to be dispensed over the counter and that the medicinal products intended to treat gastroduodenal disease associated with infection by helicobacter pylori, covered by the opposed mark, are not administered solely in a hospital environment, the likelihood of confusion must also be assessed with regard to the average consumer.
fr	Même si les professionnels avertis tels que les médecins ou pharmaciens sont susceptibles de connaître cet élément actif ainsi que les termes helicobacter pylori, dès lors que les produits désignés par les marques antérieures sont susceptibles d’être délivrés sans prescription médicale et que les médicaments destinés à soigner les maladies gastro-duodénales associées à l’infection à l’helicobacter pylori visés par la marque contestée ne sont pas administrés uniquement en milieu hospitalier, le risque de confusion doit également être apprécié au regard du consommateur moyen.

en	As a result, for this French or Dutch consumer, the signs taken as a whole do not have any particular meaning.
fr	En conséquence pour ce consommateur français ou néerlandais les signes pris globalement n’ont aucune signification particulière.

en	However, although, in the context of opposition proceedings, the more or less distinctive character of the mark used as the basis for the opposition should be taken into account, it is, on the other hand, impossible to invoke its invalidity by relying on absolute grounds.
fr	Mais si dans le cadre d’une procédure d’opposition, il convient de prendre en compte le caractère plus ou moins distinctif de la marque servant de fondement à l’opposition, en revanche il est impossible de se prévaloir de sa nullité en invoquant des motifs absolus.

en	As the appellant has not brought any invalidity proceedings with regard to the earlier marks invoked, these must be regarded as valid and may rightly be used as the basis for an opposition. 28 As a result, given the identity between the goods and the very high degree of visual and aural similarity between the marks, there is a likelihood of confusion in the reference territories for the averagely attentive consumer who does not usually proceed to analyse marks in detail but normally perceives them as a whole and keeps in mind only an imperfect picture of them, particularly when, as in this case, these are terms which do not have any meaning for him. 29 In these circumstances, the appeal must be rejected.
fr	La demanderesse au recours n’ayant introduit aucune procédure en nullité des marques antérieures invoquées, celles-ci doivent être considérées comme valables et peuvent à bon droit servir de fondement à une opposition. 28  En conséquence, compte tenu de l’identité existant entre les produits et des très fortes similitudes visuelles et phonétiques entre les signes, il existe un risque de confusion dans les territoires de référence pour le consommateur d’attention moyenne qui ne se livre pas habituellement à un examen de détail des marques mais les perçoit normalement comme un tout et ne conserve en mémoire qu’une image imparfaite de celles-ci surtout lorsque, comme en l’espèce, il s’agit de termes dépourvus pour lui de toute signification. 29  Dans ces conditions, le recours doit être rejeté.

en	Order On these grounds THE BOARD hereby: 1.
fr	Dispositif Par ces motifs LA CHAMBRE 1.

en	Dismisses the appeal.
fr	Rejette le recours ;

en	2.
fr	2.

en	S.
fr	S.

en	Mandel J.
fr	Mandel J.

en	L.
fr	L.

en	Soares Curado K.
fr	Soares Curado  K.

en	Lee Registrar: E.
fr	Lee Greffier: E.

en	In Case R 2279/2010-1
fr	Dans l’affaire R 2279/2010-1

en	Sun City, S.A. 58, rue de la Belle Etoile, Zi Paris Nord II FR-95700 Roissy France Applicant / Appellant represented by Cabinet Iteanu, 164, rue du Faubourg Saint-Honoré, FR-75008 Paris, France v
fr	Sun City, S.A. 58, rue de la Belle Etoile, Zi Paris Nord II FR-95700 Roissy France Demanderesse / Demanderesse au recours représentée par Cabinet Iteanu, 164, rue du Faubourg Saint-Honoré, FR-75008 Paris, France contre

en	LA CITY, Société par Actions Simplifiée 160, avenue Paul Vaillant Couturier FR-93120 La Courneuve France Opponent / Respondent represented by CABINET @MARK, 16, rue Milton, FR-75009 Paris, France APPEAL relating to Opposition Proceedings No B 1 541 757 (Community trade mark application No 8 165 731) THE FIRST BOARD OF APPEAL composed of Th.
fr	LA CITY, Société par Actions Simplifiée 160, avenue Paul Vaillant Couturier FR-93120 La Courneuve France Opposante / Défenderesse au recours représentée par CABINET @MARK, 16, rue Milton, FR-75009 Paris, France RECOURS concernant la procédure d’opposition nº B 1 541 757 (demande de marque communautaire nº 8 165 731) LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS composée de Th.

en	M.
fr	M.

en	Margellos (Chairperson and Rapporteur), M.
fr	Margellos (Président et Rapporteur), M.

en	Bra (Member) and S.
fr	Bra (Membre) et S.

en	Martin (Member) Registrar: P.
fr	Martin (Membre) Greffière : P.

en	López Fernández de Corres gives the following
fr	López Fernández de Corres rend la présente

en	SUN CITY to cover the following goods: Class 25 – Clothing, footwear, headgear. 2  The application was published in Community Trade Marks Bulletin No 2009/016 of 4 May 2009. 3  On 4 August 2009, LA CITY, Société par Actions Simplifiée (‘the opponent’) filed a notice of opposition against the above-mentioned name.
fr	SUN CITY pour les produits suivants : Classe 25 – Vêtements, chaussures, chapellerie. 2  La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaire nº 2009/016 du 4 mai 2009. 3  Le 4 août 2009, LA CITY, Société par Actions Simplifiée (ci-après, « l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de la désignation mentionnée cidessus.

en	CITY registered in France on 11 June 2004 and covering inter alia the following goods: Class 25 – Clothing, footwear, headgear. 4  The opposition was based on the above-mentioned goods covered by the earlier trade mark and was directed against all the goods covered by the contested trade mark. 5  On 15 February 2010, the opponent submitted observations in support of its opposition.
fr	CITY enregistrée en France le 11 juin 2004 et désignant notamment les produits suivants : Classe 25 – Vêtements, chaussures, chapellerie. 4  L’opposition était basée sur les produits susmentionnés couverts par la marque antérieure et dirigée à l’encontre de l’intégralité des produits désignés par la marque contestée. 5  Le 15 février 2010, l’opposante a fourni des observations à l’appui de son opposition.

en	The opponent claimed that the essential element of the contested trade mark was the word ‘CITY and that ‘SUN CITY’ would be perceived as a derivation of the trade mark ‘CITY’ to cover a line of beachwear.
fr	Elle alléguait que l’élément essentiel de la marque contestée était le terme « CITY » et que « SUN CITY » serait perçu comme une déclinaison de la marque « CITY » pour une ligne d’articles de plage.

en	MARK) / LA CITY’, and to a number of judgments of the Cour d’Appel de Paris [Paris Appeal Court]. 6  On 23 April 2010, the applicant requested that the opponent provide evidence that its earlier trade mark had been used in France, in accordance with article L.714-5 of the French Code de la Propriété Intellectuelle [Intellectual Property Code] and it also filed observations in reply to the opposition.
fr	Machado (MARQUE FIG.) / LA CITY », ainsi qu’à des arrêts de la Cour d’Appel de Paris. 6  Le 23 avril 2010, la demanderesse a sollicité que l’opposante apporte la preuve que sa marque antérieure avait fait l’objet d’usage en France en application de l’article L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle français et a présenté des observations en réponse à l’opposition.

en	The applicant claimed that there was no likelihood of confusion, since the trade marks concerned had different meanings and in view of the existence of trade marks using the word ‘CITY’.
fr	Elle faisait valoir qu’il n’existait pas de risque de confusion, les marques visées ayant des significations différentes et étant donné l’existence de marques utilisant le terme « CITY ».

en	In addition, the applicant maintained that the contested trade mark had had a reputation not only in French territory but also internationally since the end of the 1980s and that it had used the words ‘SUN CITY’ for non-commercial purposes since a date preceding the rights relied on by the opponent.
fr	En outre, elle maintenait que la marque contestée jouissait d’une renommée non seulement sur le territoire français, mais également au niveau international depuis la fin des années 80 et qu’elle utilisait les termes « SUN CITY », à titre de nom commercial depuis une date antérieure aux droits invoqués par l’opposante.

en	The Opposition Division held that the request for evidence was inadmissible, since the contested trade mark had been published on 4 May 2009 and the earlier trade mark had been registered on 11 June 2004.
fr	La division d’opposition a estimé que la demande de preuve était irrecevable puisque la marque contestée avait été publiée le 4 mai 2009 et la marque antérieure enregistrée le 11 juin 2004.

en	In view of the fact that the goods in question were identical and that the signs were similar overall on account of their visual, aural and conceptual similarities, the Opposition Division found that there was a likelihood of confusion on the part of the French public.
fr	Compte tenu du fait que les produits en cause étaient identiques et que les signes étaient globalement similaires, en raison des similitudes visuelles, phonétiques et conceptuelles, la division d’opposition a constaté qu’il y avait un risque de confusion dans l’esprit du public français.

en	The Opposition Division ordered the applicant to pay the costs. 9  On 19 November 2010, the applicant filed a notice of appeal against that decision, followed by the statement setting out the grounds of appeal. 10  After having been sent to the Opposition Division for revision, the appeal was remitted to the Boards of Appeal in accordance with Article 62 CTMR. 11  On 30 June 2011, the opponent submitted a reply relating to the present appeal.
fr	Elle a condamné la demanderesse aux frais et dépens. 9  Le 19 novembre 2010, la demanderesse a introduit un recours contre cette décision et déposé ensuite le mémoire qui en expose les motifs. 10  Après avoir été transmis à la division d’opposition pour révision, le recours a été déféré aux Chambres de recours, conformément à l’article 62 du RMC. 11  Le 30 juin 2011, l’opposante a soumis une réponse quant au présent recours.

en	Submissions and arguments of the parties 12  The applicant requests that the contested decision be annulled and that the contested trade mark be registered.
fr	Moyens et arguments des parties 12  La demanderesse postule l’annulation de la décision contestée et demande l’enregistrement de la marque contestée.

en	The applicant also requests that the opponent be ordered to pay the costs and fees relating to the opposition and appeal proceedings.
fr	Elle sollicite également la condamnation de l’opposante au paiement des frais et taxes afférents aux procédures d’opposition et de recours.

en	The applicant puts forward the following grounds:   During the proceedings before the Opposition Division, a request was made to provide evidence of use of the earlier trade mark in accordance with Article L.714-5 of the French Intellectual Property Code.
fr	Elle fait valoir les motifs suivants :   La fourniture de preuves d’usage de la marque antérieure en application de l’article L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle français a été sollicitée au cours de la procédure devant la division d’opposition.

en	It shall have absolute effect’.
fr	Elle a un effet absolu ».

en	The opponent does not use the trade mark ‘CITY’ but a different trade mark, ‘LA CITY’.
fr	L’opposante n’exploite pas la marque « CITY » mais une marque distincte « LA CITY ».

en	The earlier trade mark, which was not used within five years of publication of its registration on 11 June 2004, was revoked on 11 June 2009 with absolute effect.
fr	La marque antérieure, qui n’a pas fait l’objet d’une exploitation dans les cinq ans de la publication de son enregistrement le 11 juin 2004, serait déchue à compter du 11 juin 2009 avec effet absolu.

en	The use of this word is therefore commonplace.   French consumers are exposed to use of the word ‘CITY’, as demonstrated by searches on Google.
fr	L’usage de ce terme est donc banal.   Les consommateurs français sont exposés à l’usage du terme « CITY », comme le démontre des recherches sur « Google ».

en	This word is more popular than the words ‘cité’ and ‘ville’.
fr	Ce mot est plus populaire que les mots « cité » et « ville ».

en	The yellow pages directory for Paris mentions 214 businesses which include the word ‘CITY’.   The word ‘CITY’ is commonly used in a purely descriptive sense to denote a style of street clothing or in relation to an urban lifestyle.
fr	L’annuaire des pages jaunes de la ville de Paris mentionne 214 commerces qui comportent le terme « CITY ».   Le terme « CITY » est communément utilisé dans un sens purement descriptif pour désigner un style de vêtements de ville ou correspondant à un mode de vie urbain.

en	This sense is absent from the contested trade mark.   Use of the word ‘CITY’ has a particular evocation in the minds of the French public as a reference to the concept of a large city.   When the word ‘CITY’ is preceded by another English word, as in the case of the trade mark applied for, the French public perceives this use in a totally different way, that is as the name of a real or fictional city which has its own suggestive power and in which the word ‘CITY’ becomes merely secondary.
fr	Ce sens est absent de la marque contestée.   L’usage du terme « CITY » a une évocation particulière pour le public français comme référence au concept de grande ville.   Lorsque le terme « CITY » est précédé d’un autre terme anglo-saxon, comme dans le cas de la marque demandée, le public français perçoit cet usage de façon totalement distincte : comme le nom d’une ville réelle ou de fiction, laquelle a son propre pouvoir évocateur et dans laquelle le terme « CITY » ne devient qu’accessoire.

en	When used in that way, the word ‘CITY’, associated with names of cities in English-speaking countries, becomes less important than the first word.   Since the earlier trade mark is a French trade mark, the decisions given by the French courts, in which the sign ‘SUN CITY’ is assessed from the point of view of the French public, are relevant.
fr	Dans cette utilisation, le terme « CITY », associé à des noms de villes dans les pays de langue anglo-saxonne, devient secondaire par rapport au premier terme.   Dans la mesure où la marque antérieure est une marque française, les décisions rendues par les tribunaux français faisant appréciation du signe « SUN CITY » pour le public français sont pertinentes.

en	According to those decisions, the sign ‘SUN CITY’ forms an indivisible whole.
fr	Selon ces décisions, le signe « SUN CITY » forme un tout indivisible.

en	The decisions in question are the judgment of the Appeal Court of 29 March 2000; the decision of the INPI rejecting the opposition of LA CITY to registration of the trade mark ‘SUN CITY’ No 6 3 415 264 of 9 March 2006, based on the same trade mark ‘CITY’ with which the present opposition is concerned; and the judgment of the Appeal Court upholding the rejection of the opposition lodged by LA CITY based on the same trade mark ‘CITY’.   As was held in those decisions, the conflicting signs create a different overall impression, so that consumers with an average level of attention will not tend to perceive a derivation of the trade mark ‘CITY’ in the trade mark ‘SUN CITY’ but rather an expression identifying a particular place.
fr	Il s’agit de l’arrêt de la Cour d’Appel du 29 mars 2000, la décision rendue par l’INPI rejetant l’opposition de la Société LA CITY à l’enregistrement de la marque « SUN CITY » nº 6 3 415 264 du 9 mars 2006 sur le fondement de la même marque « CITY » objet de la présente opposition, et l’arrêt de la Cour d’Appel confirmant le rejet de l’opposition de la société LA CITY sur le fondement de la même marque « CITY ».   Comme il a été retenu dans ces décisions, les signes en présence produisent une impression d’ensemble différente, de sorte que le consommateur d’attention moyenne ne sera pas enclin à voir dans la marque « SUN CITY » une déclinaison de la marque « CITY », mais une expression identifiant un lieu déterminé.

en	The expression ‘SUN CITY’ is the name of several cities in the United States and it therefore has its own suggestive power.
fr	Le terme « SUN CITY » est le nom de plusieurs villes aux Etats-Unis et possède dès lors son pouvoir évocateur propre.

en	The contested decision does not take any account of the evidence establishing use of the trade mark ‘SUN CITY’ for the goods associated with the licences held by the applicant or its reputation on the date of filing of the trade mark.   The activities carried on, the target public and the distribution channels are different.
fr	La décision contestée ne tient aucun compte des éléments établissant l’exploitation de la marque « SUN CITY » pour des produits associés aux licences qu’elle détient et sa notoriété à la date de son dépôt.   Les activités exercées, les publics visés et les circuits de distribution sont différents.

en	The opponent has boutiques in which it sells the goods identified by the trade mark ‘LA CITY’, which are targeted at final consumers.
fr	L’opposante dispose de boutiques dans lesquelles elle vend ellemême les produits désignés par la marque « LA CITY » et ciblés vers les consommateurs finaux.

en	The target public for the contested trade mark is composed of professionals from the world of licensing and industry, and of wholesalers and retailers of the goods which it manufactures.
fr	Le public visé par la marque contestée est composé des professionnels du monde de la licence et de l’industrie, des grossistes et revendeurs des produits qu’elle fabrique.

en	The applicant acquires rights of use for the purposes of manufacturing the goods covered by the trade mark application including the signs or characters covered by the licence (Disney, Warner, etc.).
fr	Elle acquiert les droits d’exploitation en vue de fabriquer des produits couverts par la demande de marque comportant les signes ou personnages couverts par la licence (Disney, Warner, etc.).

en	If the general public purchases goods manufactured by ‘SUN CITY’ it does so because of the power of attraction of the characters, designs and themes covered by ‘SUN CITY’.   The name ‘SUN CITY’ is well known in the sphere of licensing, the commercial licence-granting sector, and the wholesale and retail sectors for goods including the signs or characters covered by licences.   The word ‘CITY’ is not more important than the word ‘SUN’.
fr	Si le grand public fait l’acquisition de produits fabriqués par « SUN CITY », il le fait en raison du pouvoir attractif des personnages, motifs ou thèmes couverts par « SUN CITY ».   Le nom « SUN CITY » est connu du milieu du licensing, de l’industrie des professionnels concédant des licences et de l’industrie des grossistes et revendeurs des produits comportant les signes ou les personnages couverts par des licences.   Le terme « CITY » ne revêt pas une place plus importante que le terme « SUN ».

en	The word ‘SUN’ is presented on the same line, in the same-sized letters and in the same typography as the word ‘CITY’.
fr	Le terme « SUN » est présenté sur la même ligne, dans des caractères de même taille et dans une même typographie que le terme « CITY ».

en	The overall impression created by the trade marks is different.
fr	L’impression d’ensemble produite par les marques est différente.

en	Visually, the signs in question differ in terms of their structure and length.
fr	Visuellement, les signes en cause se distinguent par leur structure et leur longueur.

en	Aurally, the contested trade mark differs in terms of its longer pronunciation.
fr	Sur le plan auditif, la marque contestée se distingue par sa prononciation plus longue.

en	Conceptually, the word ‘CITY’ refers to a style of street clothing or accessories, whereas the expression ‘SUN CITY’ calls to mind cities in the United States or an American environment, in line with the origin of the licences used.   Nearly all the case-law relied on by the opponent refers solely to the trade mark ‘LA CITY’ and not to the trade mark ‘CITY’ or to trade marks other than the ones with which the present case is concerned.   The case-law relied on by the opponent and handed down by the Douai Appeal Court on 10 May 2004 when ruling on the trade mark ‘SUN CITY’ concerns a composite, semi-figurative mark belonging to the opponent, which has no connection to the earlier trade mark with which the present opposition is concerned.
fr	Sur le plan conceptuel, le terme « CITY » fait référence à un style de vêtements ou accessoires de ville, tandis que l’expression « SUN CITY » évoque des villes aux Etats-Unis ou un univers américain  en cohérence avec l’origine des licences exploitées.   La quasi-totalité des décisions de jurisprudence invoquées par l’opposante ne concernent que la marque « LA CITY » et non la marque « CITY » ou des marques différentes des marques concernées par le cas présent.   La jurisprudence invoquée par l’opposante et rendue par la Cour d’Appel de Douai le 10 mai 2004 se prononçant sur la marque « SUN CITY » est relative à une marque de l’opposante complexe et semi figurative n’ayant aucun rapport avec la marque antérieure objet de la présente opposition.

en	Reasons 14  The appeal complies with Articles 58, 59 and 60 CTMR and with Rule 48 CTMIR.
fr	Motifs de la décision 14  Le recours est conforme aux articles 58, 59 et 60 du RMC et à la règle 48 du REMC.

en	It is therefore admissible.
fr	Il est dès lors recevable.

en	Proof of use of the earlier trade mark 15  It should be confirmed at the outset that the earlier trade mark is not subject to the requirement of proof of use within the meaning of Article 42(2) CTMR.
fr	Preuve d’usage de la marque antérieure 15  Il convient d’emblée de confirmer que la marque antérieure n’est pas soumise à l’exigence de preuve d’usage au sens de l’article 42, paragraphe 2 du RMC.

en	The earlier trade mark was registered on 11 June 2004, in other words less than five years before the date of publication (that is 4 May 2009) of the contested trade mark application.
fr	En effet, elle a été enregistrée le 11 juin 2004, à savoir moins de cinq années avant la date de publication (soit le 4 mai 2009) de la demande de marque contestée.

en	Article L.714-5 of the French Intellectual Property Code is of no relevance.
fr	L’article L.714-5 du Code de la Propriété Intellectuelle français n’a pas de pertinence.

en	Article 8(1)(b) CTMR (trade mark No 03 3 258 741) 16  Under Article 8(1)(b) CTMR, upon opposition by the proprietor of an earlier trade mark, the trade mark applied for shall not be registered if because of its identity with, or similarity to, the earlier trade mark and the identity or similarity of the goods or services covered by the trade marks there exists a likelihood of confusion on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected.
fr	Article 8, paragraphe 1, point b) du RMC (marque nº 03 3 258 741) 16  Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMC, sur opposition du titulaire d’une marque antérieure, la marque demandée est refusée à l’enregistrement lorsqu’en raison de son identité ou de sa similitude avec la marque antérieure et en raison de l’identité ou de la similitude des produits ou des services que les deux marques désignent, il existe un risque de confusion dans l’esprit du public du territoire dans lequel la marque antérieure est protégée.

en	Those conditions are cumulative (see, to that effect, judgment of 22 January 2009, ‘easyHotel’, T-316/07, para. 42, and the case-law cited therein).
fr	Il s’agit là de conditions cumulatives (voir, en ce sens, arrêt du 22 janvier 2009, « easyHotel », T-316/07, point 42, et la jurisprudence citée).

en	Definition of the relevant public 20  The earlier trade mark is registered in France.
fr	Définition du public pertinent 20  La marque antérieure est enregistrée en France.

en	The goods concerned, which are described in the same terms in the wordings of the conflicting trade marks, are aimed at the general public.
fr	Les produits en cause, qui figurent dans les mêmes termes dans les libellés des marques en conflit, sont destinés au public en général.

en	The relevant public is composed of average consumers, who are reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect and who are based in France.
fr	Le public pertinent est composé des utilisateurs moyens, normalement informés et raisonnablement attentifs et avisés, établis en France.

en	Comparison of the trade marks 21  The global assessment of the likelihood of confusion, in relation to the visual, aural or conceptual similarity of the marks in question, must be based on the overall impression given by the marks, bearing in mind, in particular, their distinctive and dominant components.
fr	Comparaison des signes 21  L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, phonétique ou conceptuelle des marques en cause, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par celles-ci, en tenant compte, en particulier, de leurs éléments distinctifs et dominants.

en	The perception of the marks by the average consumer of the goods or services in question plays a decisive role in the global appreciation of that likelihood of confusion.
fr	La perception des marques qu’a le consommateur moyen des produits en cause joue un rôle déterminant dansl’appréciation globale dudit risque.

en	In this regard, the average consumer normally perceives a mark as a whole and does not proceed to analyse its various details (see judgment of 12 June 2007, C-334/05 P, ‘Limoncello’, para. 35, and the case-law cited therein). 22  Since the perception of the trade marks is that of the average French consumer, the Board holds that the decisions given by French courts concerning the same trade marks and the same parties, in particular the judgment of the Paris Appeal Court of 19 September 2007 upholding the decision of the INPI rejecting the opposition of LA CITY to registration of the trade mark ‘SUN CITY’ No 63 415 264 of 9 March 2006, based on the same trade mark ‘CITY’ with which the present opposition is concerned, must be taken into consideration. 23  The assessment of the similarity between two marks means more than taking just one component of a composite trade mark and comparing it with another mark.
fr	À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (voir arrêt du 12 juin 2007, C-334/05 P, « Limoncello », point 35, et la jurisprudence citée). 22  La perception des marques étant celle du consommateur moyen français, la Chambre estime que les décisions rendues par les tribunaux français concernant les mêmes marques et les mêmes parties, notamment l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 19 septembre 2007 confirmant la décision rendue par l’INPI rejetant l’opposition de la Société LA CITY à l’enregistrement de la marque « SUN CITY » nº 63 415 264 du 9 mars 2006 sur le fondement de la même marque « CITY » objet de la présent opposition, doivent être prises en considération. 23  L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque et à le comparer avec une autre marque.

en	On the contrary, the comparison must be made by examining each of the marks in question as a whole, which does not mean that the overall impression conveyed to the relevant public by a composite trade mark may not, in certain circumstances, be dominated by one or more of its components.
fr	Il y a lieu, au contraire, d’opérer la comparaison en examinant les marques en cause, considérées chacune dans son ensemble, ce qui n’exclut pas que l’impression d’ensemble produite dans la mémoire du public pertinent par une marque complexe puisse, dans certaines circonstances, être dominée par un ou plusieurs de ses composants.

en	It is only if all the other components of the mark are negligible that the assessment of the similarity can be carried out solely on the basis of the dominant element.
fr	Ce n’est que si tous les autres composants de la marque sont négligeables que l’appréciation de la similitude pourra se faire sur la seule base de l’élément dominant.

en	As the applicant has rightly stated, the word ‘CITY’ on its own is not particularly imaginative in connection with ‘clothing, footwear, headgear’, since the target public is accustomed to the marketing of product lines by reference to their urban characteristics or characteristics which are adapted to an urban lifestyle (see decision of 5 August 2009, R 233/2008-1, ‘CITYDOGS / CITY’, para. 27). 26  Moreover, even though the contested trade mark ‘SUN CITY’ is identical to the earlier mark as far as its second word is concerned, the fact remains that the trade mark is significantly different with regard to its first word, which the relevant consumers will not fail to notice because the beginning of a trade mark is more important than the end in the overall impression created by that trade mark. 27  Consequently, the trade marks at issue differ in terms of their structure and length. 28  Aurally, by analogy with the conclusion in the previous point, the Appeal Court found that the contested trade mark differs from the earlier trade mark ‘CITY’ in terms of its longer pronunciation and its initial syllable which is, moreover, radically different.
fr	Ainsi que l’a indiqué à juste titre la demanderesse, le terme « CITY » pris seul est peu imaginaire eu égard aux « vêtements, chaussures, chapellerie », le public visé étant habitué à la commercialisation des lignes de produits en fonction de leurs caractéristiques urbaines ou adaptés au style de vie urbaine (voir décision du 5 août 2009, R 233/2008-1, « CITYDOGS / CITY », point 27). 26  En outre, même si la marque contestée « SUN CITY » est identique à la marque antérieure en ce qui concerne son deuxième terme, il n’en demeure pas moins qu’elle se différencie de manière importante par son premier terme, ce que le consommateur pertinent n’omettra pas de percevoir dans la mesure où le début d’un signe revêt plus d’importance que la fin dans l’impression globale d’un signe. 27  En conséquence, les signes en cause se distinguent par leur structure et leur longueur. 28  Sur le plan phonétique, par analogie à ce qui a été conclu au point précédent, la Cour d’Appel a constaté que la marque contestée se distingue de la marque antérieure « CITY » par sa prononciation plus longue et sa syllabe d’attaque, étant par ailleurs radicalement différente.

en	In particular, since it is the name of a particular city called ‘SUN’, the relevant consumers who are familiar with cities in the United States using the suffix ‘City’ in their names (‘NEW YORK CITY’) will have no reason not to pronounce the two words forming the trade mark applied for. 29  Conceptually, the Board holds that there is a certain difference between the trade marks at issue.
fr	En particulier, s’agissant d’un nom d’une ville particulière nommée « SUN », le consommateur pertinent, ayant connaissance des villes des Etats-Unis adoptant le suffixe « City » pour leur dénomination (« NEW YORK CITY »), n’aura aucune raison de ne pas prononcer les deux termes constituant la marque demandée. 29  Sur le plan conceptuel, la Chambre considère qu’il existe une certaine différence entre les marques en cause.

en	It is apparent from the case-law that conceptual differences are capable of counteracting to a large extent the visual and aural similarities between the trade marks concerned.
fr	En effet, il ressort de la jurisprudence que les différences conceptuelles peuvent neutraliser, dans une large mesure, les similitudes visuelles et phonétiques entre les signes concernés.

en	For there to be such a counteraction, at least one of the marks at issue must have, from the point of view of the relevant public, a clear and specific meaning so that the public is capable of grasping it immediately, while the other mark must not have such a meaning or only a totally different meaning (see, to that effect, judgment of 14 October 2003, T-292/01, ‘BASS’, para. 54).
fr	Une telle neutralisation requiert qu’au moins l’un des signes en cause ait, dans la perspective du public pertinent, une signification claire et déterminée, de sorte que ce public soit susceptible de la saisir immédiatement, et que l’autre marque n’ait pas une telle signification ou seulement une signification entièrement différente (voir, en ce sens, arrêt du 14 octobre 2003, T 292/01 « BASS », point 54).

en	However, the reference to the name of a particular city in the trade mark applied for emphasises and specifies the meaning of that trade mark in such a way as to differentiate it from the earlier trade mark ‘CITY’.
fr	Toutefois, la référence au nom d’une ville spécifique dans la marque demandée accentue et spécifie la signification de cette marque, de façon à la différencier de la marque antérieure « CITY ».

en	Furthermore, taking account of such a differentiating emphasis means that undue protection is not afforded to trade marks containing a word which can be regarded as part of everyday language, the inherent distinctiveness of which cannot thus be considered to be particularly high (see, by analogy, judgment of 22 June 2005, T-34/04, ‘Turkish Power’, paras 61 to 63). 32  It follows from the foregoing that both the length of the trade mark applied for and the aspect of it referring to the concept of a sun city are elements counteracting the similarity arising from the fact that the second word ‘CITY’ is identical in the trade mark applied for and the earlier trade mark .
fr	En outre, la prise en compte d’un tel accent de différenciation permet de ne pas donner une protection indue à des marques portant sur un mot pouvant être compris comme relevant du langage courant, dont le caractère distinctif inhérent ne saurait ainsi être considéré comme étant particulièrement élevé (voir, par analogie, arrêt du 22 juin 2005, T-34/04, « Turkish Power », points 61 à 63). 32  Il résulte de ce qui précède que tant la longueur de la marque demandée que son aspect renvoyant à la notion d’une ville du soleil sont des éléments neutralisant la similitude relevant de l’identité du deuxième mot « CITY » de la marque demandée avec la marque antérieure.

en	The likelihood of confusion 33  A global assessment of the likelihood of confusion implies some interdependence between the relevant factors, and in particular a similarity between the trade marks and between the goods or services concerned.
fr	Sur le risque de confusion 33  L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte et, notamment, la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés.

en	Accordingly, a lesser degree of similarity between these goods or services may be offset by a greater degree of similarity between the marks, and vice versa (see judgments of 29 September 1998, C-39/97, ‘Canon’, para. 38, see para. 18 above, and of 14 December 2006, T-81/03, T-82/03 and T-103/03, ‘Venado’, para. 74).
fr	Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou les services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques, et inversement (voir arrêts du 29 septembre 1998, C-39/97, « Canon », point 38 ; supra, point 18, et du 14 décembre 2006, T-81/03, T-82/03 et T-103/03, « Venado », point 74).

en	However, such an overall assessment of the likelihood of confusion is required only where the two cumulative conditions for the application of Article 8(1) (b) CTMR are a priori fulfilled (see, to that effect, judgment of 7 October 2010, T-244/09, ‘Acsensa’, para. 27, and the case-law cited therein). 34  In the present case, although the goods in question are identical, the differences between the conflicting trade marks are such that the relevant consumers cannot be misled as to the commercial origin of those goods.
fr	Toutefois, une telle appréciation globale du risque de confusion n’est exigée que lorsque les deux conditions cumulatives d’application de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMC sont a priori remplies (voir, en ce sens, arrêt du 7 octobre 2010, T-244/09, « Acsensa », point 27, et la jurisprudence citée). 34  En l’espèce, malgré l’identité des produits en cause, les différences entre les signes en conflit excluent que les consommateurs pertinents puissent être induitsen erreur en ce qui concerne l’origine commerciale desdits produits.

en	In that regard, it should be pointed out that the level of attention of the relevant public to be taken into consideration when assessing the likelihood of confusion in relation to everyday consumer goods is neither particularly high nor particularly low. 35  In that connection, according to the Appeal Court the trade marks ‘SUN CITY’ and ‘CITY’ create a different overall impression, so that a French consumer with an average level of attention will not tend to perceive in the trade mark ‘SUN CITY’ a derivation of the trade mark ‘CITY’ but rather an expression identifying a place which forms an indivisible whole. 36  On the other hand, the decisions cited by the opponent before the Opposition Division are of no relevance, since the opposing trade marks and/or the goods concerned are different.
fr	À cet égard, il convient de relever que le degré d’attention du public pertinent à prendre en considération pour apprécier le risque de confusion par rapport aux produits de consommation courante n’est ni particulièrement élevé ni particulièrement faible. 35  A cet égard, selon la Cour d’Appel, les signes « SUN CITY » et « CITY » produisent une impression d’ensemble différente de sorte que le consommateur français d’attention moyenne ne sera pas enclin à voir dans la marque « SUN CITY » une déclinaison de la marque « CITY », mais une expression identifiant un lieu formant un tout indivisible. 36  Par contre, les décisions citées par l’opposante devant la division d’opposition n’ont pas de pertinence, les marques opposées et/ou les produits concernés étant différents. 37  Il ressort des considérations qui précèdent qu’une des conditions cumulatives d’application de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMC fait défaut.

en	In view of the lack of similarity of the trade marks at issue, it is not necessary to examine the other arguments put forward by the applicant. 38  The appeal is therefore well-founded and the contested decision must be annulled.
fr	Eu égard à l’absence de similitude entre les marques en cause, il n’y a pas lieu d’examiner les autres arguments de la demanderesse. 38  Le recours est dès lors fondé et la décision contestée doit être annulée.

en	Fixing of costs 39  It is for the opponent as the losing party to reimburse to the applicant the costs of the appeal and opposition proceedings, that is EUR 300 for the representation costs in the opposition proceedings, EUR 800 for the appeal fee and EUR 550 for the representation costs in the appeal proceedings, in accordance with Rule 94(7) CTMIR. 11
fr	Frais 39  C’est à l’opposante, en tant que partie qui succombe, qu’il revient de rembourser à la demanderesse les frais de la procédure de recours et d’opposition, soit 300 euros pour les frais de représentation dans la procédure d’opposition, 800 euros pour la taxe de recours et 550 euros pour les frais de représentation dans la procédure de recours conformément à la règle 94, paragraphe 7, du REMC.

en	Annuls the contested decision and rejects the opposition.
fr	La décision contestée est annulée et l’opposition est rejetée;

en	2.
fr	2.

en	Orders the opponent to reimburse the sum of EUR 1 650 to the applicant.
fr	L’opposante remboursera la somme de EUR 1 650 à la demanderesse.

en	M.
fr	M.

en	Margellos M.
fr	Margellos M.

en	Bra  S.
fr	Bra S.

en	Martin Registrar: P.
fr	Martin Greffière: P.

en	López Fernández de Corres
fr	López Fernández de Corres

en	In Case R 2425/2013-4
fr	Dans l’affaire R 2425/2013-4

en	Chronopost (Société par actions simplifiée) 3, avenue Galliéni FR-94250 Gentilly France Proprietor / Appellant represented by Maître CLÉRY & DE LA MYRE MORY, 146-150, avenue des Champs-Élysées, FR-75008 Paris, France v
fr	Chronopost (Société par actions simplifiée) 3, avenue Galliéni F-94250 Gentilly France Titulaire / Demanderesse au recours représentée par maître CLÉRY & DE LA MYRE MORY, 146-150, avenue des Champs-Élysées, F-75008 Paris, France contre

en	DHL Express (France) SAS, ZI Paris Nord 2 241 rue de la Belle Etoile FR-95700 Roissy Cancellation applicant / Respondent France represented by CASALONGA ET ASSOCIES, Avenida Maisonnave, 41-6C, ES-03003 Alicante, Spain APPEAL relating to Cancellation Proceedings No 6 800 C (Community trade mark No 1 909 183) THE FOURTH BOARD OF APPEAL composed of D.
fr	DHL Express (France) SAS, ZI Paris Nord 2 241 rue de la Belle Etoile F-95700 Roissy Demanderesse en annulation / France Défenderesse au recours représentée par CASALONGA ET ASSOCIES, Avenida Maisonnave, 41-6C, E-03003 Alicante, Espagne RECOURS concernant la procédure d’annulation nº 6 800 C (marque communautaire nº 1 909 183) LA QUATRIEME CHAMBRE DE RECOURS composée de D.

en	Schennen (Chairperson and Rapporteur), E.
fr	Schennen (Président et Rapporteur), E.

en	Fink (Member) and F.
fr	Fink (Membre) et F.

en	López de Rego (Member) Registrar: H.
fr	López de Rego (Membre) Greffier : H.

en	Dijkema gives the following
fr	Dijkema rend la présente

en	Decision Summary of the facts 1  On 6 July 2012, the company DHL Express (France) SAS ('DHL') filed an application for the revocation of Community trade mark No 1 909 183 on the basis of the ground in Article 51(1)(a) CTMR, namely that the trade mark had not been put to genuine use. 2  Community trade mark No 1 909 183
fr	Décision Résumé des faits 1  Le 6.7.2012, la société DHL Express (France) SAS (ci-après : DHL) a déposé une demande en déchéance de la marque communautaire n° 1 909 183 sur le motif prévu à l’article 51, paragraphe 1, point a) du RMC, à savoir que la marque n’avait pas fait l’objet d’un usage réel. 2  La marque communautaire n° 1 909 183

en	WEBSHIPPING was filed on 18 October 2000 and registered on 7 May 2003 in the name of the company Chronopost (‘simplified joint stock company’) following an assignment ('Chronopost') in respect of the following goods and services: Class 35 – Business management assistance, preparing order forms; business organizing and management assistance; commercial advisory services; management of computerized or non computerized files, data bases and data banks; collecting data in a centralized file; stock control management; advertising services, promoting sales for others; dissemination of advertising material (pamphlets, prospectuses, samples, printed matter); organizing exhibitions with commercial or advertising purposes; updating of computerized or non computerized files and data bases; sale by electronic means of accessory products for transport services, in particular supplies for packaging.
fr	WEBSHIPPING a été déposée le 18.10.2000 et enregistrée le 7.5.2003 au nom de la société Chronopost (société par actions simplifiée) à la suite d’une cession (ci-après : Chronopost) pour les produits et services suivants: Classe 35 – Aide à la direction des affaires, préparation de commandes; conseil en organisation et direction des affaires, conseil d’ordre commercial; gestion de fichiers, de bases de données ou de banques de données, informatisés ou non; collecte d’informations dans un fichier centralisé; gestion de stocks; services de publicité, services de promotion des ventes pour le compte de tiers; diffusion de matériel publicitaire (tracts; prospectus, échantillons, imprimés); organisation d’expositions à but commercial ou de publicité; mise à jour de fichiers, de base de données ou de banques de données, informatisées ou non; vente par voie électronique de produits accessoires des services de transport, notamment des fournitures pour l’emballage.

en	Class 38 – Telecommunications; communications by telephone, by telegraph, radiobroadcasting; electronic mail services; communications via computer terminals; transmitting information, messages and pictures via computer terminals, through local networks with private or reserved access, or through national or international networks; transmitting information needing an access code to providers or internet sites; telecommunications service, namely transmitting business offers via electronic means.
fr	Classe 38 – Télécommunications; communications téléphoniques, télégraphiques ou radiophoniques; messagerie électronique; communications par terminaux d’ordinateurs; transmission d’informations, de messages et d’images par terminaux d’ordinateurs, par l’intermédiaire de réseaux locaux privés ou à accès réservé, ou par l’intermédiaire de réseaux nationaux ou internationaux; transmission d’informations nécessitant un code d’accès à un centre serveur ou à un site Internet; service de télécommunication à savoir transmission d’offres commerciales par voie électroniques.

en	Class 39 – Transport services by road, by rail, by air or by boat; collecting mail, newspaper and parcels, transporting and storing mail, newspaper and parcels, dissemination of mail, newspaper and parcels; arranging of tours; provision of information on the tracking of transported parcels, newspapers and mail; assistance in transportation logistics.
fr	Classe 39 – Services de transport par route, par rail, par air ou par bateau; collecte de courriers, de journaux et de colis, transport et entreposage de courriers, de journaux et de colis, distribution de courriers, de journaux et de colis; organisation de voyages; mise à disposition d’informations sur le suivi des colis, journaux et courriers transportés; assistance en logistique de transport.

en	Class 42 – Design, development of computerized or non computerized files, data bases and data banks. 3  The Cancellation Division invited the proprietor to present proof of use of its Community trade mark. 4  On 11 October 2012, the proprietor submitted its observations.
fr	Classe 42 – Conception, développement, de fichiers, de base de données ou de banques de données, informatisées ou non. 3  La Division d’annulation a invité la titulaire à présenter les preuves d’usage de sa marque communautaire. 4  Le 11.10.2012, la titulaire a fait parvenir ses observations.

en	It maintained that it had a proper reason for the non-use of its Community trade mark.
fr	Elle fait valoir qu’elle bénéficie d’un juste motif pour le non-usage de sa marque communautaire.

en	It first stated that it was the proprietor of Community trade mark No 1 909 183 'WEBSHIPPING' and of the French trade mark No 3 024 396 'WEBSHIPPING' ('the French trade mark') and that the parties had been in dispute since 8 September 2004, on which date the proprietor commenced proceedings against the cancellation applicant before the District Court of Paris for infringement on the basis of the cancellation applicant's exploitation of the name 'WEBSHIPPING' since 2002.
fr	Elle rappelle tout d’abord qu’elle est titulaire de la marque communautaire n° 1 909 183 « WEBSHIPPING » ainsi que de la marque française n° 3 024 396 « WEBSHIPPING » (ci-après « la marque française ») et que les parties sont en litige depuis le 8.9.2004, date à laquelle la titulaire a assigné la demanderesse devant le Tribunal de Grande Instance de Paris pour contrefaçon en raison de l’exploitation par la demanderesse de la dénomination « WEBSHIPPING » depuis 2002.

en	On 15 March 2006, the District Court of Paris found the cancellation applicant guilty of infringement and on 9 November 2007 the Court of Appeal of Paris confirmed this finding and prohibitory measures were ordered in France against the cancellation applicant.
fr	Le 15.3.2006, le Tribunal de Grande Instance de Paris a condamné la demanderesse en contrefaçon et le 9.11.2007, la Cour d’Appel de Paris a confirmé cette condamnation en contrefaçon et des mesures d’interdiction ont été prononcées en France à l’encontre de la demanderesse.

en	An appeal to the Court of Cassation was filed by the cancellation applicant, and this was dismissed on 23 June 2009.
fr	Un pourvoi en cassation a été formé par la demanderesse et ce dernier a été rejeté le 23.6.2009.

en	A cross-appeal to the Court of Cassation was filed by the proprietor which sought to have the judgment of the Court of Appeal annulled in part insofar as it had limited the scope of the prohibitory measures to French territory alone.
fr	Un pourvoi incident a été formé par la titulaire afin de voir l’arrêt de la Cour d’Appel partiellement annulé en ce qu’il avait limité l’étendue des mesures d’interdiction au territoire français seulement.

en	Ruling on this cross-appeal, the Court of Cassation referred the matter to the Court of Justice of the European Union, for it to give a preliminary ruling on questions relating to the territorial scope of the prohibitory measures.
fr	En statuant sur ce pourvoi, la Cour de Cassation a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne pour répondre à des questions préjudicielles relatives à la portée territoriale des mesures d’interdiction.

en	Following the response from the Court of Justice, the Court of Cassation quashed and annulled the judgment of the Court of Appeal insofar as it had limited its prohibition on use to French territory.
fr	Suite à la réponse de la Cour de Justice, la Cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt de la Cour d’Appel en ce qu’il avait limité son interdiction d’usage au territoire français.

en	The case before the Court of Appeal was currently pending on appeal.
fr	Sur renvoi, l’affaire devant la Cour d’Appel est actuellement pendante.

en	As a consequence of this litigation and the exploitation of its trade mark by a third party, the proprietor considered that it had a proper reason for the non-use.
fr	Suite à ce contentieux et à l’exploitation par un tiers de sa marque, la titulaire considère qu’elle possède un juste motif pour le non-usage.

en	It concluded from the above that, following the intensive exploitation in the territory of the European Union of the name 'WEBSHIPPING' by the cancellation applicant in respect of identical goods and services, it could not freely exploit its trade mark because the consumer would not understand that identical services were performed under the same name by the two main players and competitors on the same market.
fr	Elle en conclut que suite à l’exploitation intensive sur le territoire de l’Union européenne de la dénomination « WEBSHIPPING » par la demanderesse pour des produits et services identiques, elle ne peut pas exploiter librement sa marque car le consommateur ne comprendrait pas que des services identiques soient exercés sous la même dénomination par les deux principaux acteurs et concurrents sur le même marché.

en	The proprietor considered that nobody should benefit from their own nefariousness and that an infringer should be prevented from benefitting from such usurpation by supporting the revocation of a trade mark which it had itself paralysed. 5  The cancellation applicant did not dispute these facts but observed that the Court of Appeal had ordered the revocation of the French trade mark for non-use in rejecting the argument that infringement constituted a proper reason for non-use.
fr	La titulaire considère que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude et qu’il ne peut être admis qu’un contrefacteur puisse se prévaloir de cette usurpation pour invoquer la déchéance d’une marque qu’il a lui-même paralysée. 5  La demanderesse n’a pas contesté ces faits mais a observé que la Cour d’Appel a prononcé la déchéance de la marque française pour défaut d’usage, en rejetant la thèse selon laquelle la contrefaçon constituerait un juste motif de non-usage.

en	The cancellation applicant argued that, in any event, no such proper reason existed in the present case. 6  By a decision adopted on 30 October 2013 ('the contested decision'), the Cancellation Division allowed the application for revocation and gave the following decision: 1.
fr	La demanderesse fait valoir qu’en tout état de cause, un tel juste motif n’est pas présent dans le cas d’espèce. 6  Par une décision adoptée le 30.10.2013 (ci-après, « la décision attaquée »), la Division d’annulation a accueilli la demande en déchéance et a décidé ce qui suit : 1.

en	It is declared that the rights of the proprietor of the Community trade mark No 1 909 183 are revoked and the trade mark is deemed not to have produced any effects from the date of the application for revocation, namely 6 July 2012.
fr	La titulaire de la marque communautaire n° 1 909 183 est déclarée déchue de ses droits et la marque est réputée n’avoir pas eu d’effets à compter de la date de la demande en déchéance, à savoir le 6.7.2012.

en	2.
fr	2.

en	The proprietor of the Community trade mark must bear the costs incurred by the cancellation applicant.
fr	La titulaire de la marque communautaire doit supporter les frais exposés par la demanderesse.

en	7  It noted that the existence of proper reasons for non-use constituted an exception to the requirement of use and had to be interpreted strictly.
fr	7  Elle a fait remarquer que l’existence de justes motifs pour le non-usage constitue une exception à l’obligation d’usage et doit être interprétée de manière stricte.

en	Accordingly, proper reasons for those purposes had to be the consequence of a bureaucratic obstacle or else an event of force majeure which hindered the normal operation of the proprietor's business.
fr	Ainsi de tels justes motifs doivent être la conséquence d’un obstacle bureaucratique ou bien celle d’une force majeure qui entrave le fonctionnement normal de l’entreprise du titulaire.

en	On the other hand, the existence of proceedings before the courts could not constitute a proper reason for non-use.
fr	En revanche, l’existence de procédures devant les tribunaux ne peut constituer un juste motif de non-usage.

en	Nor did the likelihood of confusion in the minds of consumers or the cancellation applicant's acts of infringement constitute a proper reason for non-use.
fr	Le risque de confusion dans l’esprit des consommateurs ne constitue pas non plus un juste motif de non-usage, ni les actes de contrefaçon de la demanderesse.

en	To accept the contrary would have the effect of systematically eliminating revocation in the event that a trade mark had been infringed.
fr	Admettre le contraire aurait pour effet d’écarter systématiquement la déchéance dans l’hypothèse où une marque aurait été contrefaite.

en	The use of the name in question by the cancellation applicant did not make all use of the trade mark by the proprietor impossible.
fr	L’usage de la dénomination incriminée par la demanderesse ne rendait pas impossible tout usage de la marque par la titulaire.

en	It was conceded by the proprietor that it had not itself used the trade mark 'WEBSHIPPING'. 8  On 4 December 2013, the proprietor filed a notice of appeal against the contested decision.
fr	Il était admis par la titulaire qu’elle-même n’avait pas utilisé la marque « WEBSHIPPING ». 8  Le 4.12.2013, la titulaire a formé un recours à l’encontre de la décision attaquée.

en	On 7 February 2014, it submitted its statement of grounds of appeal.
fr	Le 7.2.2014, elle a présenté son mémoire exposant les motifs de recours.

en	The proprietor asked the Board to declare the application for revocation inadmissible, to annul the contested decision, to declare that it had provided proof of a proper reason for non-use of its Community trade mark, and to order that the costs of the proceedings be borne by the cancellation applicant.
fr	La titulaire demande à la Chambre de déclarer la demande en déchéance non recevable, d’annuler la décision attaquée, de déclarer qu’elle justifie d’un juste motif de non-usage de sa marque communautaire, et d’ordonner que les frais de la procédure soient à la charge de la demanderesse en annulation.

en	Insofar as they were necessary, it requested oral proceedings, in particular so as to gain a better appreciation of the proceedings between the parties. 9  The proprietor referred to the proceedings before the French courts between the parties to the present dispute, including the questions referred to the Court of Justice for a preliminary ruling in relation to the scale of the prohibitory measures (Case C-235/09), and put forward the following arguments:  It could not be acceptable for an infringer which had forestalled the proprietor's exploitation of its trade mark and which had thus deprived it of the opportunity to exploit the said trade mark to be able to benefit from this usurpation by supporting the revocation of a trade mark which it had itself paralysed.  Contrary to the cases presented in the decisions and judgments cited by the Cancellation Division, the present case involved a situation in which the proprietor itself initiated proceedings against an infringer of its trade mark.  Since the beginning of the dispute between the parties, the period of five years provided in Article 50(1)(a) CTMR should be regarded as having been interrupted, or even as not having begun to run, because the situation was continuing right up to the present day.  In fact, DHL had used the trade mark 'WEBSHIPPING' since 2002, and still did so.
fr	En tant que de besoin, elle souhaite une audience orale, surtout pour mieux appréhender la procédure opposant les parties. 9  La titulaire rappelle les procédures devant les tribunaux français entre les parties du présent litige, y compris les questions préjudicielles posées à la Cour de Justice concernant l’échelle des mesures d’interdiction (affaire C-235/09) et avance les arguments suivants:   Il ne peut être admis qu’un contrefacteur ayant devancé la titulaire dans l’exploitation de sa marque et l’ayant ainsi privée de la possibilité d’exploiter ladite marque paisiblement puisse se prévaloir de cette usurpation pour invoquer la déchéance de la marque qu’il a lui-même paralysée.   A l’inverse des cas de figure présentés dans les décisions et arrêts cités par la Division d’annulation le cas d’espèce vise la situation dans laquelle la titulaire initie elle-même une procédure contre un contrefacteur de sa marque.   Depuis le commencement des litiges entre les parties, le délai de cinq ans prévu dans l’article 50, paragraphe 1, point a) du RMC devrait être considéré interrompu, voire même ne pas avoir commencé à courir, puisque la situation continue jusqu’à ce jour.   En fait, DHL utilise la marque « WEBSHIPPING » depuis 2002 et ce jusqu’à ce jour.

en	The proprietor submitted an extract from the website of the company DHL (dated 9 October 2012), in which the offering of shipping services always appeared under the name 'WEBSHIPPING'.  The proprietor cast doubt on the cancellation applicant's standing to bring proceedings.
fr	La titulaire soumet un extrait du site Internet de la société DHL (daté du 9.10.2012) ou apparaît toujours l’offre des services d’envoi sous la dénomination « WEBSHIPPING ».   La titulaire met en doute l’intérêt à agir de la demanderesse.

en	Revocation – with an ex nunc effect – would have no further consequences for the acts of infringement that occurred before the date of the revocation. 10  The proprietor furthermore presented the judgments and decisions to which it referred, accompanied by a number of extracts from the submissions presented by the parties in those proceedings. 11  The cancellation applicant requested that the appeal be dismissed. 12  In this regard, it firstly argued that Chronopost's request for the pronouncement of measures subject to a periodic penalty payment over the entire territory of the European Union on the sole basis of the Community trade mark in dispute is still pending before the Court of Appeal of Paris, by way of a reference from the Court of Cassation.
fr	La déchéance – avec effet ex nunc – n’aurait plus de conséquences pour les actes de contrefaçon intervenus avant la date de la déchéance. 10  La titulaire a en outre présenté les arrêts et décisions auxquels elle se réfère, accompagnés par quelques extraits des mémoires présentés par les parties dans ces procédures. 11  La demanderesse demande le rejet du recours. 12  A cet égard, elle fait valoir tout d’abord que la demande de Chronopost visant au prononcé des mesures d’astreinte sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne sur le seul fondement de la marque communautaire en litige est toujours pendante devant la Cour d’Appel de Paris, par renvoi de la Cour de Cassation.

en	It considered that the fact that the proprietor had not put its trade mark to use was a matter of its own responsibility and wishes.
fr	Elle considère que le fait que la titulaire n’ait pas procédé à un usage de sa marque tombe sous sa responsabilité et volonté.

en	The fact that that trade mark had been infringed under no circumstances constituted a proper reason for non-use.
fr	Le fait que cette marque ait été contrefaite ne constitue en aucun cas un juste motif de non-usage.

en	As far as the proprietor's French trade mark was concerned, the Court of Appeal considered that the facts pleaded by the proprietor did not constitute proper reasons for non-use and, as a consequence, the French trade mark had been revoked.
fr	En ce qui concerne la marque française de la titulaire, la Cour d’Appel a considéré que les faits invoqués par la titulaire ne constituaient pas de justes motifs de non-usage, et, par conséquent, la marque française avait été déclarée déchue.

en	The same reasoning ought to be followed in relation to the Community trade mark.
fr	Le même raisonnement devrait être suivi au regard de la marque communautaire.

en	Reasons Admissibility of the application for cancellation 13  Pursuant to Article 56(1)(a) CTMR, an application for cancellation based on the ground of non-use (Article 51(1) CTMR) may be submitted to the Office by any natural or legal person.
fr	Motifs de la décision Sur la recevabilité de la demande d’annulation 13  Conformément à l’article 56, paragraphe 1, point a) du RMC, une demande d’annulation basée sur le motif du défaut d’usage (article 51, paragraphe 1 du RMC) peut être présentée auprès de l’Office par toute personne physique ou morale.

en	There is no requirement for a procedural relationship between the parties (in contrast to the case provided for in Article 100(1) or (3) CTMR), the possession of an earlier trade mark (in contrast to the case provided for in Article 56(1)(b) CTMR) or a personal interest in acting.
fr	Une relation procédurale entre les parties (à la différence du cas prévu à l’article 100, paragraphes 1 ou 3 du RMC), la possession d’une marque antérieure (à la différence du cas prévu à l’article 56, paragraphe 1, point b) du RMC) ou un intérêt personnel à agir ne sont pas requis.

en	The application for cancellation seeks the removal of the Community trade mark from the Community trade mark register, with effect against third parties.
fr	La demande d’annulation vise la radiation de la marque communautaire du Registre des marques communautaires, avec effet envers les tiers.

en	The interest in removing from the register a trade mark which no longer meets the conditions laid down in Title VI of the CTMR goes well beyond the potential effects of such a removal in other inter partes proceedings, for example infringement proceedings before the Community trade mark courts.
fr	L’intérêt de radier une marque du Registre qui ne remplit plus les conditions prévues au titre VI du RMC va bien au-delà des effets potentiels d’une telle radiation dans d’autres procédures inter partes, par exemple des procédures de contrefaçon devant les tribunaux de marque communautaire.

en	The application for cancellation is thus admissible.
fr	La demande d’annulation est donc recevable.

en	Merits of the application for cancellation 14  The application for cancellation is not well founded.
fr	Sur le bien-fondé de la demande d’annulation 14  La demande d’annulation n’est pas bien-fondé.

en	While it is correct that the proprietor has not used the Community trade mark, it has in fact established that proper reasons for non-use exist.
fr	S’il est correct que la titulaire n’a pas utilisé la marque communautaire, elle a bien établi qu’il existe de justes motifs de non-usage.

en	As a result, the contested decision has to be annulled and the Community trade mark must remain registered. 15  Pursuant to Article 51(1)(a) CTMR, the rights of the proprietor of the Community trade mark shall be declared to be revoked on application to the Office if, within a period of five years from the date of the application for cancellation, the trade mark has not been put to genuine use in the European Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use.
fr	En conséquence, la décision attaquée doit être annulée et la marque communautaire doit rester enregistrée. 15  Conformément à l’article 51, paragraphe 1, point a) du RMC, le titulaire de la marque communautaire est déclaré déchu de ces droits sur demande présenté devant l’Office si, pendant une période de cinq ans à partir de la date de la demande d’annulation, la marque n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux dans l’Union européenne pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée, et qu’il n’existe pas de justes motifs pour le non-usage.

en	This same requirement of use of the Community trade mark is laid down in Article 15 CTMR.
fr	Cette même obligation d’usage de la marque communautaire est précisée dans l’article 15 du RMC.

en	As far as the proceedings before the Cancellation Division are concerned, the Office granted the proprietor a period of time to provide the proof of use.
fr	En ce qui concerne la procédure devant la Division d’annulation, l’Office a octroyé un délai à la titulaire pour fournir les preuves d’usage.

en	In the absence of such proof being provided, the trade mark would be declared revoked, pursuant to Rule 40(5) CTMIR.
fr	A défaut, la marque serait déclarée déchue, conformément à la règle 40, paragraphe 5 du REMC.

en	The burden of proof falls upon the proprietor (second sentence of Rule 40(5) CTMIR). 16  Instead of providing proof of genuine use, the proprietor managed to plead that there were proper reasons for non-use. 17  At the outset, a question arises about the reference period.
fr	La charge de la preuve appartient à la titulaire (règle 40, paragraphe 5, deuxième phrase du REMC). 16  Au lieu de fournir des preuves d’un usage réel, la titulaire a réussi à invoquer des justes motifs de non-usage. 17  A titre liminaire, une question se pose concernant la période de référence.

en	The Cancellation Division took into consideration the period of five years which precedes the date of the application for cancellation.
fr	La Division d’annulation a pris en considération la période de cinq ans qui précède la date de la demande d’annulation.

en	On the other hand, the wording of Article 51(1) CTMR appears to make a distinction between genuine use and the reasons justifying non-use, since the latter are not mentioned in the second alternative of this provision, which relates to use that started in the five years following the date of registration but less than five years before the date of the application for cancellation.
fr	En revanche, le libellé de l’article 51, paragraphe 1 du RMC semble faire une distinction entre l’usage réel et les motifs justifiant un non-usage, puisque ces derniers ne sont pas mentionnés dans la deuxième alternative de cette disposition, où il est question d’un usage commencé dans les cinq ans suivant la date de l’enregistrement mais moins de cinq ans avant la date de la demande d’annulation.

en	An interpretation that appears plausible is that a Community trade mark registered more than ten years ago cannot be 'saved' by a proper reason for non-use which began to apply within the five years preceding the application for cancellation but which did not yet exist in the first period, i.e. the period of the five years following registration. 18  However, the Board does not consider it necessary to address this question since it is not relevant to the present case.
fr	Or, une interprétation paraît possible selon laquelle une marque communautaire enregistrée depuis plus de dix ans ne peut être « sauvée » par un juste motif de non-usage qui a commencé à se réaliser dans les cinq ans précédant la demande d’annulation, mais qui n’existait pas encore dans la première période à savoir celle des cinq ans après l’enregistrement. 18  Toutefois, la Chambre ne considère pas nécessaire de trancher cette question dans la mesure où celle-ci n’a pas d’incidence sur le présent cas.

en	Specifically, the proprietor pleads that a proper reason has existed since 2004, when proceedings were commenced against DHL at the District Court of Paris, until 2012, when the application for cancellation was filed, and then up until today.
fr	La titulaire invoque en effet l’existence d’un juste motif depuis 2004, date à laquelle DHL avait été assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, jusqu'en 2012, date de la demande d’annulation, et encore jusqu’à aujourd’hui.

en	The period for which it pleads that it had proper reasons thus covers the two periods in question, namely the five years following the date of the registration of the contested Community trade mark – in the knowledge that it would be sufficient for the proper reason to be present over four years of this period of five years, between 2004 and 2008 – and the five years between 2007 and 2012. 19  In the present case, the proper reason pleaded is not limited to the mere observation that the Community trade mark has been infringed, but includes the persistence and intensity of these acts of infringement, the existence of judgments of the Community trade mark courts in France on this subject, and the fact that Chronopost and DHL are direct competitors on the market. 20  It is first of all necessary to summarise the history of the litigation between the parties. 21  Infringement proceedings were brought against DHL before the District Court of Paris, which decided, inter alia, that in using the name 'WEBSHIPPING' DHL committed acts of infringement of the French trade mark 'WEBSHIPPING' and ordered it to pay damages.
fr	La période pour laquelle elle invoque ses justes motifs couvre donc les deux périodes en question, à savoir les cinq ans suivant la date de l’enregistrement de la marque communautaire attaquée – sachant qu’il suffirait que le juste motif se présente durant quatre ans de cette période de cinq ans, entre 2004 et 2008 – et les cinq ans entre 2007 à 2012. 19  Dans le cas présent, le juste motif invoqué ne se limite pas au seul constat que la marque communautaire a été contrefaite, mais englobe la persistance et l’intensité de ces actes de contrefaçon, l’existence de jugements des tribunaux de marque communautaire en France sur ce sujet, et le fait que Chronopost et DHL sont des concurrents directs sur le marché. 20  Il convient tout d’abord de résumer l’historique des litiges entre les parties. 21  DHL a été assigné en contrefaçon devant le Tribunal de Grande Instance de Paris, qui a, entre autre, décidé qu’en utilisant l’appellation « WEBSHIPPING » DHL a commis des actes de contrefaçon de la marque française « WEBSHIPPING » et l’a condamné à payer des dommages et intérêts.

en	The Court of Appeal of Paris, by a judgement of 9 November 2007, partially overturned this judgment, ruling that DHL committed acts of infringement with regard to the Community trade mark too, and issued an injunction against the continuation of these acts, subject to a periodic penalty payment.
fr	La Cour d’Appel de Paris, par arrêt du 9.11.2007, a partiellement réformé cet arrêt en statuant que DHL a commis des actes de contrefaçon aussi au regard de la marque communautaire, et a interdit la poursuite de ces actes sous astreinte.

en	The Court of Appeal refused the application for cancellation of the Community trade mark, confirmed the validity of the French trade mark, and confirmed the partial revocation of the French trade mark (Document 3, annex to the proprietor's written submission of 10 October 2012). 22  By its judgment of 23 June 2009 (Document 3, annex to the proprietor's written submission of 10 October 2012), the Court of Cassation rejected DHL's appeal and, in relation to Chronopost's cross-appeal, submitted a question to the Court of Justice for a preliminary ruling, namely whether the prohibitory measures pronounced by the Community trade mark court should extend to French territory only or else to the whole of the territory of the European Union.
fr	La Cour d’Appel a rejeté la demande d’annulation de la marque communautaire, a confirmé la validité de la marque française, et a confirmé la déchéance partielle de la marque française (pièce 3, annexe au mémoire de la titulaire du 10.10.2012). 22  Par son arrêt de 23.6.2009 (pièce 3, annexe au mémoire de la titulaire du 10.10.2012), la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de DHL et, sur pourvoi incident de Chronopost a soumis à la Cour de Justice une question préjudicielle, à savoir si les mesures d’interdiction prononcées par le Tribunal de marques communautaires devraient s’étendre au territoire français seulement ou bien à l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

en	By its judgment of 12 April 2011 (C-235/09), the Court of Justice replied that in principle these measures should extend to the whole of the territory of the European Union.
fr	Par son jugement du 12.4.2011 (C-235/09), la Cour de Justice a répondu qu’en principe ces mesures devraient s’étendre sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne.

en	As a consequence, the Court of Cassation annulled the judgment of the Court of Appeal in part, as far as the limitation to French territory of the measures pronounced was concerned, and remitted the matter to the Court of Appeal, where it is still pending today. 23  To summarise, the existence of an infringement of the word mark 'WEBSHIPPING', which was protected by the proprietor either as a Community trade mark or as a French trade mark, was established in all of the abovementioned judgments. 24  In addition, in its written submission presented to the Court of Appeal of 6 September (document 3, annex to the cancellation applicant's written submission of 9 January 2013, on page 7), DHL admitted that it has systematically used the name 'WEBSHIPPING' in association with the trade mark 'DHL'.
fr	En conséquence, la Cour de Cassation a partiellement annulé l’arrêt de la Cour d’Appel en ce qui concerne la limitation des mesures prononcées au territoire français, et a renvoyé l’affaire devant la Cour d’Appel, où elle est encore pendante aujourd’hui. 23  Pour résumer, l’existence d’une contrefaçon de la marque verbale « WEBSHIPPING » protégée par la titulaire soit comme marque communautaire, soit comme marque française a été établie dans tous les arrêts précités. 24  Au surplus, dans son mémoire présenté à la Cour d’Appel du 6 septembre (pièce 3, annexe au mémoire de la demanderesse du 9.1.2013), en page 7), DHL a admis qu’elle a utilisé systématiquement la dénomination « WEBSHIPPING » en association avec la marque « DHL ».

en	The proprietor presented extracts from the DHL website dating from 2012 (represented in black and white on pages 11 and 12 of the written submission of 7 February 2014, represented in colour as document 9 annexed to the said written submission) which offered logistics services named 'WEBSHIPPING' (for example 'avec WEBSHIPPING, DHL vous offre une solution Internet pour …' [with WEBSHIPPING, DHL offers you an Internet solution for ...]; 'Web Shipping & Vous' [Web Shipping & You]; 'Welcome – Let DHL Web Shipping expedite your express domestic and international shipments').
fr	La titulaire a présenté des extraits du site Internet de DHL datés de 2012 (représenté en noir et blanc en pages 11 et 12 du mémoire du 7.2.2014, représenté en couleur comme pièce 9 annexée audit mémoire) offrant des services logistiques dénommés « WEBSHIPPING » (par exemple « avec WEBSHIPPING, DHL vous offre une solution Internet pour … » ; « Web Shipping & Vous » ; « Welcome – Let DHL Web Shipping expedite your express domestic and international shipments »).

en	This having been said, the cancellation applicant admits to having used the Community trade mark, and to using it up to the present. 25  Therefore, instead of contesting the facts put forward by the proprietor as proper reasons for non-use, it limited itself, before the French courts, to pleading that it had a right to make such use for purely legal reasons, namely that its use is descriptive and does not give rise to any likelihood of confusion; these legal arguments were rejected as being unfounded by the French courts and are, moreover, irrelevant in the present proceedings.
fr	Cela dit, la demanderesse admet d’avoir utilisé la marque communautaire, et de l’utiliser jusqu’à présent. 25  Au lieu donc de contester les faits avancés par la titulaire comme justes motifs de non-usage, elle s’est limitée devant les tribunaux français à invoquer le droit d’un tel usage pour des raisons purement juridiques, à savoir que son usage est descriptif et ne prête à aucun risque de confusion, thèses juridiques qui ont été rejetées comme non-fondées par les tribunaux français et qui sont d’ailleurs dépourvues d’pertinence dans la présente procédure.

en	Specifically, in the present cancellation proceedings, it is in principle for the proprietor, and not the cancellation applicant, to prove use of the Community trade mark. 26  It is also evident from the abovementioned Internet extracts that the use by DHL is a use on a commercial basis and relates to the goods and services in respect of which the contested Community trade mark is registered. 27  The Board noted the request for oral proceedings by the proprietor (see Article 77 CTMR and Rules 56 and 57 CTMIR).
fr	En effet, dans la présente procédure d’annulation, il appartient en principe à la titulaire de démontrer un usage de la marque communautaire et non à la demanderesse. 26  Il ressort aussi des extraits Internet mentionnés ci-dessus que l’usage par DHL est un usage à titre commercial et concerne les produits et services pour lesquels la marque communautaire attaquée est enregistrée. 27  La Chambre a pris bonne note de la demande de procédure orale par la titulaire (voir l’article 77 du RMC et les règles 56 et 57 du REMC).

en	However, given that the facts are in principle not contested by the parties, the Board does not see how an oral hearing could produce more information or how it it would make it possible to define the precise questions that it could, if appropriate, put to the parties in an oral hearing in order to clarify the questions to be discussed or in relation to which measures for giving or taking evidence would be appropriate. 28  The question of whether these acts of infringement constitute proper reasons for non-use within the meaning of Article 51(1)(a) CTMR is a question of a purely legal nature. 29  The Community legislation does not define what constitutes a 'proper reason for non-use' (acknowledged, in addition, on 14.6.2007, in C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 47). 30  None of the judgments or decisions of the Boards that were cited in the contested decision or in the written submissions of the parties covers the present case.
fr	Toutefois, attendu que les faits sont en principe non-contestés par les parties, la Chambre ne voit pas comment une audience orale pourrait produire plus d’informations, ni comment elle permettrait de définir des questions précises qu’elle pourrait, éventuellement, poser aux parties dans une audience orale afin d’éclaircir les questions à discuter ou sur lesquelles des mesures d’instruction seraient appropriées. 28  La question de savoir si ces actes de contrefaçon constituent des justes motifs de non-usage dans le sens de l’article 51, paragraphe 1, point a) du RMC, est une question de nature purement juridique. 29  La législation communautaire ne définit pas ce qui constitue un « juste motif de non-usage » (admis, d’ailleurs : 14.6.2007, C-246/05, « Le Chef de Cuisine », EU:C:2007:340, § 47). 30  Aucun des jugements ou décisions des Chambres cités dans la décision attaquée ou dans les mémoires des parties couvre le présent cas de figure.

en	In the 'Le Chef de Cuisine' judgment (14.6.2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 32-33), the Court of Justice was asked to provide a preliminary ruling on the question of whether proper reasons for non-use exist when the implementation of the trade mark proprietor's strategy is delayed by causes external to the undertaking, in a factual context involving administrative or alternatively 'bureaucratic' constraints (see § 33).
fr	Dans le jugement « Le Chef de Cuisine » (14.6.2007, C-246/05, EU:C:2007:340, § 32, 33), la Cour de Justice était appelée à répondre à la question préjudicielle de savoir s’il existe de justes motifs de non-usage lorsque la mise en œuvre de la stratégie de la titulaire de la marque est retardée par des causes externes à l’entreprise, ceci dans un contexte factuel où il était question de contraintes administratives ou bien « bureaucratiques » (voir § 33).

en	In response, the Court limited itself to stating that (1) the ground in question need not necessarily make the use 'impossible' – it is sufficient if it makes it 'unreasonable' –, and (2) that these grounds must be independent of the will of the proprietor.
fr	La Cour s’est limitée à répondre que (1°) le motif en question ne doit pas forcément rendre l’usage « impossible » – il suffit de le rendre « déraisonnable » –, et (2°) que ces motifs doivent être indépendants de la volonté de la titulaire.

en	However, the Court observed that 'any obstacle, however minimal' is not sufficient (§ 51) and also that it would be unreasonable to require the trade mark proprietor to sell these goods in the sales outlets of its competitors (§ 53). 31  Even though it is true that the case of an interminable marketing authorisation procedure for a pharmaceutical product already constitutes the most frequent, or even 'classic', case of such a proper reason, there is nothing to limit the concept of a proper reason for non-use to those cases.
fr	La Cour a toutefois observé d’une part, que « tout obstacle, aussi minime qu’il soit », ne suffit pas (§ 51) et d’autre part qu’il serait déraisonnable de demander au titulaire de la marque de commercialiser ces produits dans les points de vente de ses concurrents (§ 53). 31  Même s’il est vrai que le cas de figure d’une procédure interminable d’autorisation de mise sur le marché d’un produit pharmaceutique constitue d’ores et déjà le cas le plus fréquent, voir même « classique », d’un tel juste motif, rien ne limite la notion d’un juste motif de non-usage à ces cas de figure.

en	It is regrettable that the contested decision allowed the application for cancellation on the grounds that it was not able to assign the present case to an 'existing' or 'established' category.
fr	Il est regrettable que la décision attaquée ait donné droit à la demande d’annulation au motif qu’elle n’était pas en mesure de mettre le présent cas sous un cas de figure « existant » ou « établi ».

en	On the contrary, this is not a matter of forcing a new case into the 'Procrustean bed' of previous case-law, but purely and simply of applying the legislative framework to the present case ('subsumption'). 32  The present Board has been able to decide that the fact that the opposing trade mark that was subject to the requirement of use pursuant to Article 42(2) CTMR was the subject of infringement proceedings, namely the fact that its use was prohibited for constituting an attack on the trade mark rights of a third party, could not constitute a fair reason (R 746/2009-4, 'Hugoboss / Boss').
fr	Au contraire, il ne s’agit pas de forcer un cas nouveau dans le « lit de Procuste » d’une jurisprudence antérieure, mais d’appliquer purement et simplement le cadre législatif au cas d’espèce (« subsomption »). 32  La présente Chambre a eu l’occasion de décider que le fait que la marque opposante soumise à l’obligation d’usage conformément à l’article 42, paragraphe 2 du RMC fasse l’objet d’une procédure de contrefaçon, à savoir le fait que son usage soit défendu comme constituant une atteinte aux droits de marque d’un tiers, ne pourrait constituer un juste motif (R 746/2009-4, « Hugoboss / Boss »).

en	The Board emphasised that the 'proper' (in the German version of the CTMR 'berechtigte') reasons should be recognised in law.
fr	La Chambre a souligné que les « justes » (dans la version allemande du RMC : « berechtigte ») motifs doivent être reconnus en droit.

en	On the other hand, the law imposes on all trade mark proprietors the general obligation to respect earlier third-party rights (see Article 9 CTMR).
fr	En revanche, le droit impose à tout titulaire d’une marque l’obligation générale de respecter les droits antérieurs des tiers (voir l’article 9 du RMC).

en	It is noted that a person who refrains from committing acts of infringement does so not on the basis of 'proper reasons', but is quite simply complying with the law.
fr	Il est rappelé que celui qui s’abstient de commettre des actes de contrefaçon n’agit pas sur la base des « justes motifs », mais observe tout simplement la loi.

en	The risk of infringing earlier third-party rights is inherent in any use of a trade mark and cannot constitute a 'bonus' for the proprietor in the sense that it can be exempted from the principal requirement of genuine use in trade of the trade mark. 33  In contrast to the present case, the case cited above relates to a scenario where the proprietor of the Community trade mark is the perpetrator of the acts of infringement, and not the victim of these acts.
fr	Le risque de porter atteinte aux droits antérieurs des tiers est inhérent à tout usage d’une marque et ne peut constituer une « bonification » pour la titulaire dans le sens qu’elle puisse être dispensée de l’obligation principale d’un usage réel de la marque dans le commerce. 33  A l’inverse de la présente espèce, le cas précité vise l’hypothèse du titulaire de la marque communautaire qui se place comme auteur des actes de contrefaçon et non comme victime de ces actes.

en	There exists a striking parallel between these two cases, as the two cases ask the question of whether it is possible to benefit from one's own unlawful act. 34  In the present case, the cancellation applicant itself obstructed the use of the contested trade mark by its acts of use, or even of infringement.
fr	Il existe un parallélisme frappant entre ces deux cas de figure, puisque les deux affaires posent la question de savoir si on peut bénéficier de son propre acte illégal. 34  Dans le cas présent, la demanderesse elle-même a obstrué l’usage de la marque attaquée par ses actes d’usage, voire de contrefaçon.

en	In reality, it appropriated for itself a Community trade mark that was still validly registered by one of its competitors.
fr	En réalité, elle s’est appropriée une marque communautaire toujours valablement enregistrée par l’un de ses concurrents.

en	It committed the acts in question over a decade.
fr	Elle a commis les actes en question durant une décennie.

en	At no stage of the proceedings before the French courts did it undertake to cease the acts of use in dispute.
fr	À aucun stade des procédures devant les tribunaux français ne s’est-elle engagée à cesser les actes d`usage litigieux.

en	Even today, it still is not complying with the prohibitions on use ordered by the French courts, whether these have already become legally definitive or not. 35  If, under such circumstances, the trade mark proprietor were obliged to use this trade mark itself, in an identical manner to the infringing use, a likelihood of confusion would inevitably arise because the public would no longer be capable of identifying the commercial origin of the goods or services in question and would not be in a position to know whether the services originate from DHL or from Chronopost.
fr	Aujourd’hui encore, elle ne respecte toujours pas les interdictions d’usage prononcées par les tribunaux français, qu’elles soient ou non déjà devenues définitives. 35  Si, dans de telles circonstances, la titulaire de la marque était obligée d’utiliser elle-même cette marque, de manière identique à l’usage contrefaisant, un risque de confusion se produirait inévitablement puisque le public ne serait plus capable d’identifier l’origine commerciale des produits ou services en question et ne serait pas en mesure de savoir si les services proviennent de DHL ou de Chronopost.

en	Accepting such behaviour on the basis of the argument that the differentiation in terms of commercial origin is supposedly guaranteed by a second trade mark (see the cancellation applicant's argument that it is always used in conjunction with the trade mark 'DHL', which is, moreover, not true – see the Internet extracts mentioned in paragraph 24 above) would render yet more ineffective each protection of a trade mark.
fr	Accepter un tel comportement sur la base de l’argument que la différenciation par rapport à l’origine commerciale serait assurée par une deuxième marque (voir l’argument de la demanderesse que son usage est toujours conjointement avec la marque « DHL », ce qui n’est pas vrai, d’ailleurs – voir les extraits Internet mentionné au paragraphe 24 ci-dessus), rendrait encore plus inutile chaque protection d’une marque.

en	In reality, the proprietor would thus be forced to choose another trade mark.
fr	En réalité, la titulaire serait ainsi forcée à choisir une autre marque.

en	The fact that a revocation would not affect the damages accrued up to the present changes nothing. 39  It is evident from the documents in the file that the use by DHL relates to the goods and services in respect of which the Community trade mark is registered.
fr	Le fait qu’une déchéance n’affecterait pas les dommages et intérêts accrus jusqu’à ce stade ne change rien. 39  Il ressort des pièces du dossier que l’usage par DHL vise les produits et services pour lesquelles la marque communautaire est enregistrée.

en	The obstacle affects the entirety of the list of goods and services of the Community trade mark.
fr	L’obstacle affecte toute la liste des produits et services de la marque communautaire.

en	It would likewise be unreasonable to attempt to identify services in respect of which the proprietor could have used his trade mark partially.
fr	Il serait également déraisonnable d’essayer d’identifier des services pour lesquels la titulaire aurait dû utiliser sa marque partiellement.

en	No arguments have been submitted by the parties on this point.
fr	Aucun argument n’a été avancé par les parties sur ce point.

en	DHL never proposed to the proprietor a compromise solution in relation to a part of the list of goods and services.
fr	DHL n’a jamais proposé à la titulaire une solution de compromis par rapport à une partie de la liste des produits et services.

en	The parties are direct competitors. 40  In the proceedings before the French courts, DHL essentially defended itself with the argument that the use was descriptive and therefore legitimate.
fr	Les parties sont des concurrents directs. 40  Dans les procédures devant les tribunaux français, DHL s’est essentiellement défendu avec la thèse selon laquelle il s’agissait d’un usage descriptif et donc légitime.

en	This aspect is irrelevant in the present proceedings for a number of reasons.
fr	Cet aspect est dépourvu d’importance dans la présente procédure pour plusieurs raisons.

en	Firstly, this argument was rejected by the French courts, which held that there were acts of infringement.
fr	Tout d’abord cette thèse a été rejetée par les tribunaux français, qui ont constaté des actes de contrefaçon.

en	Then, the French courts expressly declared that the Community trade mark – as well as the French trade mark – was valid.
fr	Ensuite, les tribunaux français ont expressément déclaré la marque communautaire – ainsi que la marque française – valable.

en	On this point, the Board simply needs to ask itself on what basis the Court of Appeal examined the validity of the Community trade mark.
fr	Sur ce point, la Chambre doit seulement s’interroger sur quelle base la Cour d’Appel a examiné la validité de la marque communautaire.

en	It is evident from a reading of page 7 (at the bottom) of its judgment that the Court of Appeal dealt with the validity of the trade mark as a question preliminary to the infringement, applying the general rules of the French Code of Civil Procedure, and not on the basis of a counterclaim within the meaning of Article 100 CTMR.
fr	Il ressort de la lecture de la page 7 (en bas) de son arrêt que la Cour d’Appel a traité la validité de la marque comme question préliminaire à la contrefaçon en application des règles générales du Code de procédure civile français, et non sur la base d’une action reconventionnelle dans le sens de l’article 100 du RMC.

en	Now, in relation to the absolute grounds for refusal or cancellation, the validity of a Community trade mark can only be negated by way of a counterclaim or else an application for cancellation before the Office, and not by way of a simple defence (Article 52(1) and Articles 99 and 100 CTMR).
fr	Or, la validité d’une marque communautaire par rapport aux motifs absolus de refus ou d’annulation peut uniquement être mise en échec par le biais d’une action reconventionnelle ou bien une demande d’annulation devant l’Office, et non par une simple défense (articles 52, paragraphe 1, 99 et 100 du RMC).

en	It is quite simply apparent that DHL has never filed at the Office an application for cancellation of the Community trade mark based on the grounds laid down in Article 7(1) and Article 52(1)(a) CTMR.
fr	On constate tout simplement que DHL n’a jamais déposé une demande d’annulation de la marque communautaire basée sur les motifs prévus aux articles 7, paragraphe 1, et 52, paragraphe 1, point a) du RMC auprès de l’Office.

en	More importantly still, this aspect is outside of the scope of the present dispute.
fr	Plus important encore, cet aspect dépasse le cadre du présent litige.

en	The present dispute relates to the use of the Community trade mark by its proprietor, and not the arrangements of the use by a third party.
fr	Le présent litige concerne l’usage de la marque communautaire par sa titulaire et non les modalités de l’usage par un tiers.

en	Only the proprietor of the trade mark has the right to define the arrangements for its use, and cannot be deprived by third parties of the right to use it 'as a trade mark' in accordance with the well established case-law of the Court of Justice.
fr	Seule la titulaire de la marque a le droit de définir les modalités de son usage, et ne peut être privée par des tiers de l’utiliser « comme marque » en conformité avec la jurisprudence bien établie de la Cour de Justice.

en	Otherwise, the Board would be undertaking a fictitious examination of a ground for cancellation (namely Article 52(1)(a) CTMR) which has not been pleaded. 41  The Court of Appeal adjudged that there were no proper reasons for non-use in respect of the French trade mark.
fr	Sinon la Chambre ferait un examen fictif d’un motif d’annulation (à savoir de l’article 52, paragraphe 1, point a) du RMC) qui n’a pas été invoqué. 41  La Cour d’Appel a jugé qu’il n’y avait pas de justes motifs de non-usage pour la marque française.

en	The cancellation applicant requests that the same conclusion be pronounced with regard to the contested Community trade mark.
fr	La demanderesse demande que la même conclusion soit prononcée concernant la marque communautaire attaquée.

en	For the purposes of the present dispute, the judgment of the Court of Appeal constitutes a national decision which should be taken into account in the interpretation of Community law but which does not bind the Board (22.6.2011, C-56/10 P, 2100 / 300, EU:C:2011:417, § 65-67; 16.05.2012, T-580/10, Kindertraum, EU:T:2012:240, § 52).
fr	Pour le présent litige, l’arrêt de la Cour d’Appel constitue une décision nationale qu’il convient de prendre en considération dans l’interprétation du droit communautaire, mais qui ne lie pas la Chambre (22.6.2011, C-56/10 P, « 2100 / 300 », EU:C:2011:417, § 65 - 67 ; 16.05.2012, T-580/10, « Kindertraum », EU:T:2012:240, § 52).

en	The Board must take a decision which complies with Community trade mark law, without being bound by national decisions.
fr	La Chambre doit prendre une décision qui est conforme au droit de marque communautaire sans être lié par des décisions nationales.

en	The concepts of 'genuine use' and 'proper reason' must be given a uniform interpretation on the basis of Community law (14.6.2007, C-246/05, Le Chef de Cuisine, EU:C:2007:340, § 42-45).
fr	Les notions d’ « usage réel » et de « juste motif» doivent recevoir une interprétation uniforme sur la base du droit communautaire (« Le Chef de cuisine », § 42 - 45).

en	The Board considers that the present decision complies as well as possible with Community law, with natural justice, and with the objectives of the CTMR of affording uniform and effective trade mark protection. 42  On the basis of all of the above, it is appropriate to refuse the application for cancellation and to annul the contested decision.
fr	La Chambre considère que la présente décision se conforme le mieux possible au droit communautaire, à la justice naturelle, et aux objectifs du RMC d’accorder une protection uniforme et efficace des marques. 42  Pour tout ce qui précède, il convient de rejeter la demande d’annulation et d’annuler la décision attaquée.

en	The Community trade mark therefore remains registered.
fr	La marque communautaire reste donc enregistrée.

en	Costs 43  As far as the costs of the proceedings are concerned, Article 85(1) CTMR stipulates in principle that the losing party shall bear the fees as well as the costs incurred by the other party.
fr	Frais 43  En ce qui concerne les frais de la procédure, l’article 85, paragraphe 1 du RMC prévoit que la partie perdante supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l’autre partie.

en	As a consequence, the cancellation applicant (respondent) must be ordered to bear the costs of thecancellation and appeal proceedings.
fr	Par conséquent, la demanderesse (défenderesse au recours) doit être condamnée à supporter les frais de la procédure d’annulation et de recours.

en	Fixing the costs 44  By virtue of the provisions of Rule 94(6) and (7)(d)(i) and (vi) CTMIR, the Board fixes the amount of costs that the respondent must reimburse to the other party at EUR 450 for the representation costs relating to the cancellation proceedings, EUR 550 for the representation costs relating to the appeal proceedings and EUR 800 for the appeal fee, being EUR 1 800 in total.
fr	Fixation des frais 44  En vertu des dispositions de la règle 94, paragraphes 6 et 7, points (d)(i) et (vi) du REMC, la Chambre fixe le montant des frais que la défenderesse au recours doit rembourser à l’autre partie à 450 euros pour les frais de représentation relatifs à la procédure d’annulation, à 550 euros pour les frais de représentation relatifs à la procédure de recours et à 800 euros pour la taxe de recours, au total à 1800 euros.

en	Annuls the contested decision.
fr	Annule la décision attaquée ;

en	2.
fr	2.

en	Refuses the application for cancellation.
fr	Rejette la demande d’annulation ;

en	3.
fr	3.

en	Orders the respondent to bear the costs of the cancellation and appeal proceedings.
fr	Condamne la défenderesse aux dépens des procédures d’annulation et de recours ;

en	D.
fr	D.

en	Schennen  E.
fr	Schennen  E.

en	Fink F.
fr	Fink F.

en	López de Rego Registrar: H.
fr	López de Rego Greffier : H.

en	KG Heiner-Fleischmann-Str. 2 D-74172 Neckarsulm Germany Opponent/Appellant represented by Hansmann & Vogeser, Albert-Roßhaupter-Str. 65, D-81369 Munich, Germany versus
fr	KG Heiner-Fleischmann-Str. 2 D-74172 Neckarsulm Allemagne  Opposante / Requérante représentée par Hansmann 81369 München, Allemagne  &  Vogeser,  Albert-Roßhaupter-Str. 65,  D contre

en	La Cantina Dei Colli Ripani Soc.
fr	La Cantina Dei Colli Ripani Soc.

en	Contrada Tosciano, 28 I-63038 Ripatransone (Ascoli Piceno) Italy Applicant/Respondent represented by Fumero Studio Consulenza Brevetti S.N.C., Via S.
fr	Contrada Tosciano, 28 I-63038 Ripatransone (Ascoli Piceno) Italie Demanderesse / Défenderesse représentée par Fumero Studio Consulenza Brevetti S.N.C., Via S.

en	Agnese, 12, I-20123 Milan, Italy APPEAL relating to opposition proceedings No B 510 588 (Community trade mark application No 2 298 842) THE FIRST BOARD OF APPEAL composed of Th.
fr	Agnese, 12, I20123 Milano, Italie RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 510 588 (demande de marque communautaire n° 2 298 842) LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS composée de Th.

en	Margellos (Chairperson and Rapporteur), T. de las Heras (Member), C.
fr	Margellos (Président et Rapporteur), T. de las Heras (Membre), C.

en	Rusconi (Member) Registrar: E.
fr	Rusconi (Membre) Greffier: E.

en	Gastinel gives the following
fr	Gastinel rend la présente

en	Decision Summary of the facts 1  By a trade mark application granted a filing date of 13 July 2001, La Cantina Dei Colli Ripani Soc.
fr	Décision Résumé des faits 1  Par une demande de marque qui s’est vue attribuer la date de dépôt du 13 juillet 2001, La Cantina Dei Colli Ripani Soc.

en	ARMILLA for goods in class 33. 2  The application was published in Community Trade Marks Bulletin No 14/2002 of 18 February 2002 . 3  On 15 May 2002, LIDL Stiftung & Co.
fr	ARMILLA pour des produits relevant de la classe 33. 2  La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 14/2002 du 18 février 2002. 3  Le 15 mai 2002, LIDL Stiftung & Co.

en	KG (‘the opponent’) filed notice of opposition against registration of the abovementioned application.
fr	KG (« l’opposante ») a formé opposition à l’encontre de l’enregistrement de la demande mentionnée ci-dessus.

en	According to the notice of opposition, the opposition was based on international registration No 666 135, of the word mark
fr	Selon l’acte d’opposition, celle-ci était fondée sur l’enregistrement international n° 666 135, de la marque verbale

en	ARMILAR of 20 December 1996, effective in Germany. 4  The notice of opposition contained, by way of proof of registration of the earlier trade mark, an extract in the French language setting out the registration details, namely the filing number, the date of registration and the designations pursuant to the Madrid Agreement.
fr	ARMILAR en date du 20 décembre 1996 et ayant effet en  Allemagne. 4  L’acte d’opposition contenait, à titre de preuve de l’enregistrement de la marque antérieure, un extrait établi en langue française reproduisant les détails de l’enregistrement, à savoir le numéro de dépôt, la date d’enregistrement et les désignations selon l’Arrangement de Madrid.

en	Germany did not feature in the list of designated countries. 5  The opposition was directed against all the goods designated in the Community trade mark application and was based on the abovementioned goods covered by the earlier mark in class 33. 6  The grounds of the opposition were those of Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community Trade Mark (‘CTMR’) (OJ EC 1994 L 11, p.1; OJ OHIM 1/95, p. 53). 7  On 2 July 2002, the Opposition Division sent the opponent a letter entitled ‘Notification to the opponent of the date of commencement of the adversarial part of the opposition proceedings and request for completion of the proof of earlier rights …’.
fr	L’Allemagne ne figurait pas dans la liste des pays désignés. 5  L’opposition était dirigée à l’encontre de tous les produits désignés par la demande de marque communautaire et était fondée sur les produits susmentionnés couverts par la marque antérieure dans la classe 33. 6  Les motifs de l’opposition étaient ceux énoncés à l’article 8, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le « RMC ») (JO CE 1994 n° L 11, p.1 ; JO OHMI 1/95, p. 52). 7  Le 2 juillet 2002, la division d’opposition a adressé à l’opposante une lettre intitulée « Notification à l’opposant de la date d’ouverture de la phase contradictoire de la procédure d’opposition et requête aux fins de compléter la preuve des droits antérieurs… ».

en	This document was accompanied by standard explanatory notes setting out the forms of proof to be submitted in support of the opposition.
fr	Ce document était accompagné d’une note explicative standard quant aux preuves à fournir à l’appui de l’opposition.

en	A period of four months was initially granted for completion of the proof of earlier rights, this period subsequently being extended on several occasions as a result of the extension of the ‘cooling-off’ period.
fr	Un délai de quatre mois a été initialement octroyé pour compléter la preuve du droit antérieur, délai qui a été ensuite prorogé à plusieurs reprises à cause de la prolongation de la période de « cooling-off ».

en	In said letter it also restricted the list of goods covered by its registration application and insisted that there was no likelihood of confusion. 10  By letter of 13 October 2003, the Opposition Division invited the opponent to submit observations in reply and to inform the Office whether it wished to pursue its opposition. 11  On 9 December 2003, the opponent informed the Office that it was pursuing its opposition.
fr	Par la même occasion, elle a  limité la liste des produits visés par sa demande d’enregistrement et faisait valoir qu’il n’existait pas de risque de confusion. 10  Par courrier du 13 octobre 2003, la division d’opposition a invité l’opposante à fournir des observations en réponse et à informer l’Office si elle maintenait son opposition. 11  Le 9 décembre 2003, l’opposante a informé l’Office que l’opposition était maintenue.

en	In response to the applicant’s observations it produced a copy of the notification from WIPO pertaining to the subsequent designation made on 16 November 1999 of international trade mark No 666 135 and a current extract from the ‘Madrid Express’ database, accessible via the WIPO website.
fr	En réponse aux observations de la demanderesse, elle a produit une copie de la notification de l’OMPI portant sur la désignation postérieure effectuée le 16 novembre 1999 de la marque internationale n° 666 135 et un extrait actuel de la base de données dite « Madrid Express », accessible via la page Web de l’OMPI.

en	This extract proved that the earlier trade mark concerned both Germany and the other territories.
fr	Cet extrait prouvait que la marque antérieure concernait aussi bien l’Allemagne que les autres territoires.

en	Moreover, the opponent submitted additional documents comprising statements of fact, items of proof and observations in support of its opposition and on the usage of the earlier trade mark in Germany. 12  By a decision of 13 January 2005, the Opposition Division rejected the opposition in full on the grounds that the respondent had failed to submit, prior to expiry of the prescribed deadline (i.e. 3 August 2003), any documents identifying the authority that had issued the registration document and establishing the validity of the international trade mark invoked in Germany.
fr	En outre, l’opposante a soumis des documents supplémentaires comportant des éléments de fait, de preuve et des observations à l’appui de son opposition et sur l’usage de la marque antérieure en Allemagne. 12  Par décision du 13 janvier 2005, la division d’opposition a rejeté l’opposition dans son intégralité au motif que la requérante n’avait présenté, avant l’expiration du délai imparti (soit, le 3 août 2003), aucune pièce permettant d’identifier l’autorité qui avait émis le document d’enregistrement et d’établir la validité de la marque internationale invoquée en Allemagne.

en	The notification from WIPO concerning subsequent designation and the extract from the ‘Madrid Express’ database were not taken into account because they arrived at the Office after the prescribed deadline for submission of proof, namely 3 August 2003. 13  On 11 March 2005, the opponent filed notice of appeal against the contested decision and, on 21 April 2005, submitted its statement of grounds. 14  The appeal was submitted to the Opposition Division for interlocutory revision pursuant to Article 60a CTMR, amended by Council Regulation (EC) No 422/2004 of 19 February 2004 (OJ EU 2004 L 70, p. 1), and was referred to the Boards of Appeal on 3 June 2005. 15  The applicant submitted its observations on 20 July 2005. 16  The opponent submitted observations in reply on 5 October 2005, to which the applicant responded on 16 December 2005.
fr	La notification de l’OMPI concernant la désignation postérieure ainsi que l’extrait de la base de données « Madrid Express » n’ont pas été pris en considération puisqu’ils étaient parvenus à l’Office postérieurement à l’expiration du délai imparti pour la fourniture des preuves le 3 août 2003. 13  Le 11 mars 2005, l’opposante a formé un recours contre la décision attaquée, et le 21 avril 2005, a présenté le mémoire exposant les motifs. 14  Le recours a été soumis à la division d’opposition pour révision préjudicielle, conformément aux dispositions de l’article 60a du RMC, modifié par le règlement (CE) n° 422/2004 du Conseil du 19 février 2004 (JO CE 2004 n° L 70, p.1) et a été déféré aux Chambres de recours le 3 juin 2005. 15  La demanderesse a présenté ses observations le 20 juillet 2005. 16  L’opposante a présenté des observations en réplique le 5 octobre 2005, suivies de celles de la demanderesse, le 16 décembre 2005.

en	Grounds and arguments of the parties 17  The opponent asks that the contested decision be annulled and the appeal fee reimbursed.
fr	Moyens et arguments des parties 17  L’opposante sollicite l’annulation de la décision attaquée et le remboursement de la taxe de recours.

en	Given that the extract contains the registered word mark, the goods covered, the initial registration and the international registration number, the relevant information could easily have been examined by the Opposition Division via ‘Madrid Express’.
fr	Etant donné que, sur l’extrait, figurent la marque verbale enregistrée, les produits couverts, l’enregistrement de base ainsi que le numéro d’enregistrement international, les données pertinentes auraient pu être facilement contrôlées par la division d’opposition via « Madrid Express ».

en	– Neither the letter nor the explanatory notes expressly indicated that the extract in question failed to prove the existence of the earlier trade mark.
fr	– Ni la lettre ni la note explicative ne contenaient l’indication explicite que l’extrait en cause ne prouvait pas l’existence de la marque antérieure.

en	– The notification from WIPO pertaining to the subsequent designation, registered on 16 November 1999, of international trade mark No 666 135 and a current extract from the ‘Madrid Express’ database were submitted within the period set by the Opposition Division for response to arguments submitted by the applicant.
fr	– La notification de l’OMPI portant sur la désignation postérieure, inscrite le 16 novembre 1999, de la marque internationale n° 666 135 et un extrait actuel de la base de données de « Madrid Express » ont été présentés dans le délai fixé par la division d’opposition pour répondre aux arguments de la demanderesse.

en	18  The applicant argues as follows: – The facts, proof and observations in support of an opposition must be filed within a period of four months from the date of notification to the opponent of the date of commencement of the adversarial part of the opposition proceedings and of the deadline for submission of the facts, proof and observations in support of an opposition.
fr	18  La demanderesse fait valoir ce qui suit: – Les faits, preuves et observations à l’appui d’une opposition doivent être déposés dans le délai de quatre mois à partir de la date de la notification à l’opposante de la date d’ouverture de la phase contradictoire de la procédure d’opposition et du délai de fourniture des faits, preuves et observations à l’appui d’une opposition.

en	– On a subsidiary note, the opposition should be rejected, since the opponent failed to file any evidence with respect to the use of the earlier trade mark in the five years preceding publication of the contested trade mark.
fr	– À titre subsidiaire, l’opposition doit être rejetée puisque l’opposante n’a déposé aucune preuve portant sur l’utilisation de la marque antérieure au cours des cinq années précédant la publication de la marque contestée.

en	19  To demonstrate usage of its earlier trade mark, the opponent appended to its reply of 5 October 2005 a statement, its sales figures and invoices.
fr	19  Afin de démontrer l’usage de sa marque antérieure, l’opposante annexe à sa réplique en date du 5 octobre 2005, une déclaration, des chiffres d’affaires et des factures.

en	With respect to proof of the trade mark invoked, it felt that the Opposition Division should have informed it that the extract submitted with the notice of opposition was not sufficient to prove the existence of an earlier right effective on German territory. 20  In its reply of 16 December 2005, the applicant added that usage of the earlier trade mark had not been demonstrated and that, in the light of the above considerations, the opposition should be rejected.
fr	En ce qui concerne la preuve de la marque invoquée, elle estime que la division d’opposition avait l’obligation de lui signaler que l’extrait fourni avec l’acte d’opposition n’était pas suffisant pour prouver l’existence d’un droit antérieur ayant effet sur le territoire allemand. 20  Dans sa réplique du 16 décembre 2005, la demanderesse rajoute que l’usage de la marque antérieure n’est pas démontré et que, à la lumière des considérations précédemment exposées, l’opposition doit être rejetée.

en	Reasons 21  The appeal complies with Articles 57, 58 and 59 CTMR and Rule 48 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing the CTMR (‘CTMIR’) (OJ EC 1995 L 303, p. 1; OJ OHIM 2-3/95, p. 259).
fr	Motifs de la décision 21  Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC et à la règle 48 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du RMC (« le REMC ») (JO CE 1995 n° L 303, p. 1 ; JO OHMI 2-3/95, p.258).

en	It is therefore admissible.
fr	Il est donc recevable.

en	Those documents were produced by the opponent in response to the applicant’s argument that the international trade mark registration extract, appended to the opposition notice, did not prove the existence of a right having effect in Germany. 24  Consequently, the documents in question cannot be deemed to have been submitted late, pursuant to Article 74(2) CTMR.
fr	Ces derniers documents ont été produits par l’opposante en réponse à l’argument de la demanderesse selon lequel l’extrait d’enregistrement de la marque internationale, annexé à l’acte d’opposition, ne prouvait pas l’existence d’un droit ayant effet en Allemagne. 24  En conséquence, la présentation des documents en cause ne peut pas être considérée comme tardive, au sens de l’article 74, paragraphe 2 du RMC.

en	They were submitted in the course of the opposition proceedings, within the two-month period set pursuant to Article 43(1) CTMR for responding to the arguments and observations of the applicant.
fr	Elle est intervenue au cours de la procédure d’opposition, et ceci dans le délai de deux mois imparti en vertu de l’article 43, paragraphe 1 du RMC, pour répondre aux arguments et observations de la demanderesse.

en	The Opposition Division was therefore wrong to disregard the documents in question. 25  With respect to the applicant’s argument that the notification of 13 October 2003 from the Opposition Division to the opponent had stated that the Office would not take into account any new evidence, it should be pointed out that, since the opponent had already submitted, with its opposition notice, proof of the existence of its earlier right, the documents sent on 9 December 2003 were merely additional items submitted within the two-month period prescribed by the Opposition Division pursuant to Article 43(1) CTMR and intended to respond to the objections raised by the applicant regarding the validity and territorial cover of the earlier trade mark on which the opposition was based. 26  Furthermore, the Court notes that, even if the rule that the parties should be heard means that the other party to the opposition proceedings should be in a position to see the evidence submitted by the applicant in the language of the proceedings, it cannot be interpreted as meaning that the evidence must, by itself, enable that party to verify the existence of the earlier marks, without recourse to the assistance of an adviser or to generally accessible sources of information, beyond the evidence produced (see judgment of the Court of First Instance of 20 April 2005 in Case T-318/03 Atomic Austria GmbH versus OHIM (‘Atomic Blitz’), paragraph 51, [2005] ECR publication pending).
fr	La division d’opposition a donc, à tort, refusé de prendre en considération les documents en question. 25  En ce qui concerne l’argument de la demanderesse selon lequel la notification du 13 octobre 2003 de la division d’opposition à l’opposante avait précisé que l’Office ne prendrait en considération aucune preuve nouvelle, il y a lieu de rappeler que, puisque l’opposante avait déjà fourni, avec l’acte d’opposition, une preuve de l’existence de son droit antérieur, les pièces transmises le 9 décembre 2003 n’étaient que des éléments supplémentaires, soumis dans le délai de deux mois imparti par la division d’opposition conformément à l’article 43, paragraphe 1 du RMC et visant à répondre aux objections soulevées par la demanderesse quant à la validité et l’étendue ratione loci du droit antérieur sur lequel l’opposition était fondée. 26  En outre, le Tribunal a observé que, même si le principe du contradictoire exige que l’autre partie à la procédure d’opposition soit en mesure de prendre connaissance des preuves présentées par la requérante dans la langue de la procédure, il ne peut cependant pas être interprété en ce sens que ces preuves doivent lui permettre, à elles seules, de s’assurer de l’existence de marques antérieures, sans que cette partie ait recours à l’assistance d’un conseil ou à des sources d’information généralement accessibles, mais extérieures aux preuves produites (voir arrêt du Tribunal du 20 avril 2005 dans l’affaire T-318/03 Atomic Austria GmbH contre OHMI (« Atomic Blitz ») [2005] Rec. publication en cours, point 51).

en	The contested decision should therefore be annulled and remitted to the Opposition Division for further prosecution.
fr	La décision attaquée doit en conséquence être annulée et renvoyée à la division d’opposition pour suite à donner.

en	On the reimbursement of the appeal fee 28  The request for reimbursement of the appeal fee is unfounded.
fr	Sur le remboursement de la taxe de recours 28  La demande de remboursement de la taxe de recours n’est pas fondée.

en	In the Board’s opinion, the fact that the contested decision contravenes the provisions of Article 43(1) CTMR does not mean that there was a violation of the substantial procedural rights pursuant to Rule 51 CTMIR.
fr	La Chambre considère que le fait que la décision attaquée contrevienne aux dispositions de l’article 43, paragraphe 1 du RMC ne signifie pas pour autant qu’il y ait eu violation des formes substantielles au sens de la règle 51 du REMC.

en	Costs 29  In the circumstances and given the fact that the substance of the case must be re-examined by the Opposition Division, it would appear fair for each party to bear the costs it incurred in the appeal proceedings.
fr	Frais 29  Compte tenu des circonstances et du fait que l’affaire doit être à nouveau jugée sur le fond par la Division d’opposition, il apparaît équitable que chaque partie supporte les frais qu’elle a engagés dans la procédure de recours.

en	Order On those grounds, THE BOARD hereby: 1.
fr	Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE 1.

en	Annuls the contested decision.
fr	Annule la décision contestée;

en	2.
fr	2.

en	Remits the case to the Opposition Division for further prosecution.
fr	Renvoie l’affaire à la division d’opposition pour suite à donner;

en	3.
fr	3.

en	Orders each party to bear its own costs in the appeal proceedings.
fr	Dit que chaque partie supportera ses propres frais dans la procédure de recours.

en	Margellos T. de las Heras C.
fr	Margellos T. de las Heras  C.

en	Rusconi Registrar: E.
fr	Rusconi Greffier: E.

en	RIVERLAND S.L.
fr	RIVERLAND S.L.

en	Camino Bajo de Armilla, 10 ES-18100 Armilla (Granada) Community trade mark proprietor / Spain Respondent represented by Carmen Gonzálvez Crespo, Avenida de Madrid, 85 Esc.
fr	Camino Bajo de Armilla, 10 ES-18100 Armilla (Granada) Titulaire de la marque communautaire / Espagne Défenderesse au recours représentée par Carmen Gonzálvez Crespo, Avenida de Madrid, 85 Esc.

en	C 1º, E-08028 Barcelona, Spain APPEAL relating to Revocation Proceedings No 2209 C (Community trade mark No 1 253 798) THE SECOND BOARD OF APPEAL composed of T. de las Heras (Chairperson), G.
fr	C 1º, ES-08028 Barcelone, Espagne RECOURS concernant la procédure de déchéance numéro 2209 C (marque communautaire numéro 1 253 798) LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de T. de las Heras (président), G.

en	Bertoli (Rapporteur) and G.
fr	Bertoli (rapporteur) et G.

en	Humphreys (Member) Registrar: P.
fr	Humphreys (membre) Greffier : P.

en	López Fernández de Corres gives the following
fr	López Fernández de Corres rend la présente

en	in respect of the following goods and services: Class 9:  Computers, computer peripherals, computer programs, computer operating programs, recorded, data processing equipment, computer memories, except magnetic cards.
fr	pour les produits et services suivants : Classe 9 :  Ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, programmes informatiques, programmes de systèmes d'exploitation enregistrés, appareils pour le traitement de données, mémoires d'ordinateurs, à l'exception des cartes magnétiques.

en	Class 35:  Information and consultancy services in relation to the retailing of computers and computer goods.
fr	Classe 35 : Services d'information et de conseil sur la vente au détail d'ordinateurs et de produits informatiques.

en	They are presentational brochures from the proprietor itself.
fr	Il s’agit de brochures de présentation qui émanent de la titulaire elle-même.

en	These documents are in Spanish.
fr	Ces documents sont en espagnol.

en	The trade mark proprietor has translated some of these documents in its observations and it transpires that they concern, in essence, the activities of the undertaking, its line of business and its RBS product.
fr	La titulaire de la marque a traduit dans ses observations une partie de ces documents et il résulte qu’ils portent essentiellement sur l’activité de l’entreprise, ainsi que sur sa ligne commerciale et son produit RBS.

en	Nor did the trade mark proprietor prove that there were proper reasons for non-use.   The Office considered that the possibility of fixing an earlier date for the purposes of the consequences of revocation fell within its own discretion (… may be fixed …).
fr	La titulaire de la marque n’a pas non plus démontré qu’il existe des justes motifs de non-usage. −  L’Office considère que la possibilité de fixer une date antérieure pour les effets de la révocation relève du pouvoir discrétionnaire de l’Office (…peut être fixée…).

en	In order for that discretion to be applied, the party requesting the fixing of an earlier date must submit a reasoned statement of the grounds for the request.
fr	Afin de pouvoir mettre en application ce pouvoir, il est nécessaire que la partie en faisant la demande présente une déclaration raisonnée des motifs de cette requête.

en	Since the revocation applicant did not submit any clear grounds for fixing a date for the consequences of revocation earlier than that of the application for cancellation, the Office had no legal basis enabling it to determine such a date.
fr	Dans la mesure où la demanderesse en déchéance n’a soumis aucun motif clair afin d’établir une date antérieure à la demande d’annulation pour les effets de la révocation, l’Office ne dispose d’aucune base légale lui permettant de déterminer une telle date.

en	Therefore, the trade mark was deemed to have had no effects since the date of the application for revocation, namely 9 May 2007. 9  On 9 January 2009, the Office received the revocation applicant’s notice of appeal.
fr	Pour autant, la marque est réputée n’avoir pas eu d’effets à compter de la date de la demande en déchéance, à savoir le 9 mai 2007. 9  Le 9 janvier 2009, l´Office a reçu l´acte de recours de la demanderesse en déchéance.

en	The statement of the grounds of appeal was filed on 16 March 2009. 10  The trade mark proprietor did not file observations.
fr	Le mémoire exposant les motifs de recours a été présenté le 16 mars 2009. 10  La titulaire de la marque n´a pas présenté d’observations.

en	Submissions and arguments of the parties 11  The revocation applicant requests that the decision be annulled in so far as it does not fix the consequences of revocation at a date earlier than the date of fil ing of the application for revocation. 12  In essence, the revocation applicant puts forward the following arguments:   The decision is correct in so far as it revokes the contested trade mark.   The appeal relates only to the date with effect from which the trade mark was revoked.
fr	Moyens et arguments des parties 11  La demanderesse en déchéance demande que la décision soit annulée dans la mesure où elle n´a pas fixé les effets de la déchéance à une date antérieure à celle du dépôt de la demande en déchéance. 12  En substance, elle fait valoir les arguments suivants : −  La décision est correcte en ce qu’elle a déclaré déchue la marque contestée. −  Le recours porte uniquement sur la date à partir de laquelle la marque a été déclarée déchue.

en	The revocation applicant requested that the trade mark be revoked with effect from the earliest possible date, which is the date on which the grounds for revocation occurred.
fr	La demanderesse en déchéance avait demandé que la marque soit déclarée déchue à compter de la date la plus ancienne possible, date à laquelle les causes de la déchéance sont survenues.

en	Having regard to the fact that, on 25 October 2005 the trade mark proprietor filed a notice of opposition, based on the trade mark at issue, against Community trade mark application No 4 095 097 filed by the revocation applicant, the trade mark at issue should have been revoked at least with effect from a date earlier than the date of filing of that opposition.   Article 55(1) CTMR, Rule 37 CTMIR and the Office’s guidelines concerning revocation and invalidity proceedings make the fixing of a date earlier than that of the application for revocation conditional solely on a request to that effect by one of the parties to the proceedings.
fr	Compte tenu du fait que, le 25 octobre 2005, la titulaire de la marque a formé une opposition basée sur la marque en cause à l’encontre de la demande de marque communautaire n° 4 095 097 déposée par la demanderesse en déchéance, la marque en cause devait être déclarée déchue au moins à compter d’une date antérieure à la date de dépôt de l’opposition susmentionnée. −  L’article 55, paragraphe 1, du RMC, la règle 37 du REMC, et les lignes directrices de l’Office concernant la procédure de déchéance et de nullité, ne subordonnent la fixation d’une date antérieure à celle de la demande en déchéance qu’à la seule demande en ce sens par l’une des parties à la procédure.

en	Further, since that decision was given after the date of filing of the application for revocation, it is not binding on the revocation applicant.
fr	En outre, cette décision étant postérieure à la présentation de la demande en déchéance, elle ne saurait lier la demanderesse en déchéance.

en	Finally, if the Office considered that that decision required the revocation applicant to provide reasons for its request concerning the fixing of the date of revocation, it should have invited it to do so.
fr	Enfin, si l’Office estime que ladite décision imposait à la demanderesse en déchéance de fournir les raisons de sa demande de fixation de la date de déchéance, il aurait dû l’inviter à le faire.

en	Reasons 13  The appeal complies with Articles 58, 59 and 60 CTMR and with Rule 48 CTMIR.
fr	Motifs de la décision 13  Le recours est conforme aux articles 58, 59 et 60 du RMC et à la règle 48 du REMC.

en	It is therefore admissible. 14  The revocation applicant filed a notice of appeal against the contested decision only insofar as that decision fixed the date of the application for revocation as the date on which revocation took effect.
fr	Il est dès lors recevable. 14  La demanderesse en déchéance a formé un recours contre la décision attaquée uniquement dans la mesure où celle-ci a fixé la date de la demande en déchéance comme date de la prise d’effet de la déchéance.

en	By contrast, the Community trade mark proprietor did not file a separate appeal or a cross-appeal within the meaning of Article 8(3) of the Rules of Procedure of the Boards of Appeal. 15  It follows that the section of the decision revoking the contested trade mark has become final and does not form part of the subject-matter of the present proceedings. 16  Therefore, the only matter to be resolved is whether the Cancellation Division committed an error by fixing the date of the application for revocation as the date of revocation. 17  In that connection, it should be pointed out that Article 55(1) CTMR provides that, where an application for revocation or for a declaration of invalidity is filed within the meaning of Article 56 CTMR, the Community trade mark shall be deemed not to have had, as from the date of the application for revocation or of the counterclaim, the effects specified in the CTMR, to the extent that the rights of the proprietor have been revoked. 18  That is a rebuttable presumption, the underlying reason for which lies in the fact that it may be particularly difficult to determine exactly the precise date on which the trade mark stopped being used (Article 51(1)(a) CTMR) or, more difficult still, the exact date on which the trade mark became generic or misleading (Article 51(1)(b) and (c) CTMR). 19  However, that does not mean that there are no circumstances in which it is possible to determine such a date.
fr	En revanche, la titulaire de la marque n’a présenté ni un recours autonome ni un recours incident au sens de l’article 8, paragraphe 3, du règlement de procédure des Chambres de recours. 15  Il s’ensuit que la partie de la décision constatant la déchéance de la marque attaquée est devenue définitive et ne forme pas partie de l’objet du présent litige. 16  La seule question à trancher reste donc celle de savoir si la division d’annulation a commis une erreur en fixant comme date de déchéance la date de la demande de déchéance elle-même. 17  De ce point de vue, il y a lieu de rappeler que l’article 55, paragraphe 1, du RMC, prévoit que, en cas de demande en déchéance ou en nullité formée au sens de l’article 56 du RMC, la marque communautaire est réputée ne pas avoir eu, à la date de la demande en déchéance ou de la demande reconventionnelle, les effets prévus au RMC, selon que le titulaire est déclaré déchu de ses droits en tout ou en partie. 18  Il s’agit là d’une présomption juris tantum dont la raison subjacente est à trouver dans la circonstance qu’il peut s’avérer particulièrement difficile de déterminer avec exactitude la date précise à laquelle la marque a cessé d’être utilisée (article 51, paragraphe 1, sous a), du RMC) ou, encore plus difficile, la date exacte à laquelle la marque est devenue générique ou trompeuse (article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du RMC). 19  Toutefois, cela n’exclut pas qu’il y ait des circonstances dans lesquelles il est possible de déterminer une telle date.

en	If the two conditions are satisfied, it is for the Office to fix such a date. 21  However, the CTMR does not make the fixing of such a date conditional on the filing of a reasoned request, on the indication of an exact date by the revocation applicant, or on proof of the existence of a specific interest on the part of the revocation applicant. 22  Therefore, the Cancellation Division incorrectly held that the fixing of a date earlier than that of the application for revocation falls within the Office’s discretion.
fr	Si les deux conditions sont remplies, il appartient à l’Office de fixer une telle date. 21  En revanche, le RMC ne subordonne pas la fixation d’une telle date ni à la présentation d’une demande motivée ou à l’indication d’une date précise de la part de la demanderesse en déchéance, ni à la preuve de l’existence d’un intérêt spécifique de la part de cette dernière. 22  C’est donc à tort que la division d’annulation a estimé que la fixation d’une date antérieure à celle de la demande en déchéance relève du pouvoir discrétionnaire de l’Office.

en	As a general rule, the powers of the Office are circumscribed, while discretion must be exercised on the basis of an assessment of appropriateness and is subject to limited review by the courts of the European Union.
fr	En effet, en règle générale, les compétences de l’Office relèvent de compétences liées, alors que le pouvoir discrétionnaire doit être exercé en fonction d’une appréciation d’opportunité et est soumis à un contrôle restreint de la part des juridictions de l’Union.

en	There is no reason to justify why the fixing of the date of revocation should be left to the Office’s discretion and should not be subject to an unlimited power of review. 23  In addition, the Cancellation Division incorrectly referred to the decision of the Boards of Appeal of 14 May 2008 in Case R 855/2007-4 – PAN AM.
fr	Or, il n’y a aucune raison qui puisse justifier que la fixation de la date de la déchéance soit remise à la discrétion de l’Office et échappe au contrôle de pleine juridiction. 23  C’est également à tort que la division d’annulation a fait référence à la décision rendue par les Chambres de recours le 14 mai 2008 dans l’affaire R 855/2007-4, « PAN AM ».