en	Similarly, the fact that the goods in Class 25 covered by the application must be regarded as identical to those in the same class protected by the earlier mark has not been contested.
fr	De même, le fait que les produits de la classe 25 couverts par la demande doivent être considérés identiques à ceux de la même classe enregistrés sous la marque antérieure, n'a pas été contesté.

en	As regards the existence of a likelihood of confusion in relation to the goods in this last class, the Board, on the other hand, cannot accept the appellant’s theory.
fr	En ce qui concerne la question de l'existence d'un risque de confusion en relation avec les produits de cette dernière classe, la chambre, en revanche, ne peut suivre la thèse de l'appelante.

en	The Board in fact considers that, with regard to the goods in Class 25, the signs are sufficiently similar to cause a likelihood of confusion due to the virtual identity of their verbal element, which is particularly perceptible when spoken. 13  The global assessment of the likelihood of confusion implies some interdependence between the relevant factors, and in particular a similarity between the trade marks and between the goods or services covered.
fr	La chambre juge, au contraire, qu'en rapport avec les produits de la classe 25 les signes sont suffisamment similaires pour engendrer un risque de confusion en raison de la quasiidentité de leur élément verbal particulièrement perceptible phonétiquement. 13  L’appréciation globale du risque de confusion implique une certaine interdépendance entre les facteurs pris en compte, et notamment la similitude des marques et celle des produits ou des services désignés.

en	It is totally separate from the figurative element which surmounts it and occupies a much greater width in the whole sign than said figurative element.
fr	Il est totalement séparé du signe figuratif qui le surmonte et occupe une largeur nettement plus grande que lui dans l’ensemble.

en	In addition, it is the only pronounceable element which will therefore be preferred over the figurative elements in designating the mark.
fr	En outre, il s’agit du seul élément prononçable, qui sera donc préféré aux éléments figuratifs pour dénommer la marque.

en	The last five letters (O-R-S-A-Y) constitute the verbal element of the Community trade mark in which they appear in the same order.
fr	Or les cinq dernières lettres (O-R-S-AY) constituent l’élément verbal de la demande communautaire où elles apparaissent dans le même ordre.

en	However, in the latter they sit within a coloured graphic element in which the figurative elements, in particular an oblique ellipse with a central opening, draw the attention.
fr	Elles y sont toutefois incluses dans un ensemble graphique coloré dont les éléments figuratifs, notamment une ellipse oblique présentant une ouverture centrale, attirent l’attention.

en	However, it is unlikely, given its significant figurative aspect and the stars accompanying it, that this form will be regarded as a letter (O), as maintained by the appellant. 16  Aurally, the similarity is strong as the common part of the two marks (ORSAY) is voiced.
fr	Il est néanmoins peu vraisemblable, compte tenu de son fort aspect figuratif et des étoiles l’accompagnant, que cette dernière forme apparaisse comme une lettre (O), tel que le soutient l’appelante. 16  Sur le plan phonétique, la ressemblance est forte puisque la partie commune aux deux marques (ORSAY) est sonore.

en	In particular, this contains the same succession of vowels (O, A and Y), whose sound resonates in the oral cavity, and also the letter ‘R’ whose pronunciation is marked, particularly in Spanish which is the language of the territory of the earlier mark.
fr	Elle comporte notamment la même succession de voyelles (O, A et Y) dont le son résonne dans la cavité buccale ainsi que le ‘R’ dont la prononciation est marquée notamment en espagnol, qui est la langue du territoire de la marque antérieure.

en	On the other hand, the presence of the letter ‘D’ in the earlier mark is hardly heard as it is followed by an open letter (O) into which it merges. 17  As regards the conceptual aspect of the earlier mark, it is exaggerated to claim, as the appellant does, that the consumer is used to hearing or seeing expressions including the term ‘D’ORSAY’.
fr	En revanche, la présence de la lettre ‘D’ dans la marque antérieure s’entend peu car elle est suivie d’une lettre ouverte (O) dans laquelle elle se fond. 17  En ce qui concerne l’aspect conceptuel de la marque antérieure, il est exagéré de prétendre comme l’appelante que le consommateur est habitué à entendre ou voir des expressions englobant les termes ‘D’ORSAY’.

en	As the public is that in the Spanish territory of the Community, it is relatively unfamiliar with such French expressions.
fr	Le public étant celui du territoire espagnol de la Communauté, il est peu familiarisé avec de telles expressions françaises.

en	The part of said public who would recognise a geographical place in this mark (see decision of the First Board of Appeal of 15 July 2003 in Case R 716/2002-1, FIGURATIVE MARK (yves DORsey) / ORSAY, paragraph 26) is therefore limited and can hardly be regarded as representative in the present case.
fr	La partie dudit public qui y reconnaîtra un lieu géographique (cf. décision de la première chambre de recours du 15 juillet 2003, R 716/2002-1, yves DORsey (MARQUE FIGURATIVE) / ORSAY, point 26) est donc réduite et peut difficilement être considérée comme représentative dans le cas présent.

en	Accordingly, it is reasonable to consider that the average consumer in the area in question (clothing) will perceive the earlier mark as a neologism without any meaning.
fr	Dans ces conditions, on peut raisonnablement penser que le consommateur moyen dans le domaine considéré (vestimentaire) perçoit la marque antérieure comme un néologisme sans signification.

en	In the same way as in the mark applied for, ORSAY means nothing.
fr	De la même manière dans la marque demandée, ORSAY ne signifie rien.

en	There is therefore no conceptual link between the two marks.
fr	Il en résulte qu’aucun lien conceptuel n’unit les deux marques.

en	The consumer will therefore notice the other perceivable aspects, namely the sight and sound, of each of the opposing marks. 18  It is apparent that, given the significant aural similarities and, to a lesser degree, the visual similarities between the signs in this case, it is reasonable to consider that the origin of goods bearing the earlier mark risks being confused with that of identical goods bearing the Community trade mark applied for.
fr	Le consommateur sera donc sensible aux autres aspects de la perception, à savoir l’audition et la vue, de chacune des marques comparées. 18  Il en résulte que vu les importantes ressemblances phonétiques et, à moindre titre, visuelles entre les signes dans le cas présent, l'on peut raisonnablement penser que l’origine des produits revêtus de la marque antérieure risque d’être confondue avec celle de produits identiques revêtus de la marque communautaire demandée.

en	Even if, on visually perceiving the latter, the consumer in question realised that the graphic design of this mark differed visually from that of the earlier mark, he might be led into regarding the new design as a more modern variant of the earlier sign, applied to a new line of goods from the respondent.
fr	Même si, lors de la perception visuelle de la marque communautaire, le consommateur ciblé se rend compte que le dessin graphique de cette marque diffère visiblement de celui de la marque antérieure, il peut être amené à considérer le nouveau dessin comme une variante plus moderne du signe antérieure, appliquée à une nouvelle ligne de produits de la défenderesse.

en	The contested decision therefore correctly considered that the similarity between the signs was sufficient to lead to a likelihood of confusion with regard to the goods in Class 25.
fr	La décision attaquée a donc correctement estimé que la similitude entre les signes était suffisante pour entraîner un risque de confusion pour les produits de la classe 25.

en	It must therefore be confirmed. 6
fr	Elle doit dès lors être confirmée.

en	Costs 19  As the appeal is dismissed, the appellant, as the losing party, must bear the costs pursuant to Article 81(1) CTMR.
fr	Frais 19  Le recours étant rejeté, la demanderesse, en tant que partie succombante, en supportera les frais en vertu de l’article 81, paragraphe 1 du RMC.

en	Order On those grounds, THE BOARD OF APPEAL 1.
fr	Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE 1.

en	Dismisses the appeal.
fr	Rejette le recours.

en	2.
fr	2.

en	Orders that the costs of the appeal proceedings be borne by the applicant.
fr	Ordonne que les frais de la procédure de recours soient à la charge de la demanderesse.

en	C.
fr	C.

en	Hoffrichter-Daunicht  W.
fr	Hoffrichter-Daunicht  W.

en	Peeters F.
fr	Peeters F.

en	López de Rego Registrar: E.
fr	López de Rego Greffier: E.

en	DECISION of the Second Board of Appeal of 10 July 2012
fr	2 rue de la Treille FR-60270 Gouvieux France

en	Salmi (Member) Registrar: P.
fr	Humphreys (Rapporteur) et H.

en	Moreover, since the keystone is the essential element for holding an arch in place, the term ‘CAPSTONE’ encompasses the concept that the construction services provided by the applicant are essential, indispensable or highly important.
fr	De plus, la clef de voûte étant l’élément essentiel pour faire tenir une voûte, le terme « CAPSTONE » renferme le concept que les services de construction prestés par la demanderesse sont incontournables, indispensables, de grande importance.

en	Therefore that expression contains clear, direct information about the nature and intended purpose of the services at issue for the English-speaking public in the European Union.
fr	Dès lors, cette expression contient des informations évidentes et directes sur l'espèce et la destination des services en cause pour le public de langue anglaise de la Communauté.

en	As a consequence, the expression ‘CAPSTONE’ is descriptive in relation to the above-mentioned services.
fr	Il en résulte que l'expression « CAPSTONE » est descriptive par rapport aux services susmentionnés.

en	The sign at issue is also devoid of any distinctive character in relation to those same services since the nature of its impact on the relevant public would be essentially descriptive, and this would overshadow any impression that the trade mark might indicate a commercial origin.
fr	Le signe en cause est également dépourvu de caractère distinctif par rapport aux mêmes services, car son impact sur le public pertinent sera de nature essentiellement descriptive, ce qui éclipsera toute impression que la marque pourrait indiquer une origine commerciale.

en	Moreover, the signs that are commonly used in the marketing of the services in question are devoid of any distinctive character.
fr	En outre, les signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des services concernés sont dépourvus de caractère distinctif.

en	As its first argument, the applicant disputed the fact that the services referred to in the objection were intended for a professional public, and asserted that, on the contrary, they were targeted at individuals.
fr	Comme premier argument, la demanderesse conteste le fait que les services visés par l’objection soient destinés à un public professionnel et assure, qu’au contraire, ceux-ci s’adressent aux particuliers.

en	The applicant added that the trade mark in question was not a complex trade mark but a word, or at most a neologism, which had no meaning in English since the correct term in that language is ‘copestone’.
fr	La demanderesse ajoute que la marque en question n’est pas une marque complexe, mais un mot, ou tout au plus un néologisme, n’ayant aucune signification en langue anglaise, le terme correct dans cette langue étant « copestone ».

en	The applicant pointed out that a trade mark which was suggestive or evocative was eligible for registration.
fr	Enfin, la demanderesse conteste les recherches faites sur l’Internet à l’appui de l’objection.

en	However, that neologism has become a word with its own meaning in English.
fr	Cependant, ce néologisme est devenu un mot ayant sa propre signification en langue anglaise.

en	The four extracts from the Internet produced in the contested decision are not relevant.
fr	Les quatre extraits de l’Internet produits dans la décision attaquée ne sont pas pertinents.

en	The relevant public 10  Secondly, in order to determine whether the nature of a sign makes it eligible for registration as a trade mark, it must be considered from the point of view of the relevant public.
fr	Sur le public pertinent 10 En deuxième lieu, pour déterminer si un signe présente un caractère le rendant susceptible d’être enregistré en tant que marque, il convient de se placer dans l’optique du public pertinent.

en	In the present case, it is established that the relevant public is composed of English-speaking consumers in the European Union.
fr	En l’espèce, il est constant que le public pertinent est constitué des consommateurs de langue anglaise de l’Union européenne.

en	In this regard, the Board finds that the question of the ‘usual’ public is not necessarily relevant since a not insignificant portion of the target public is undoubtedly composed of professionals who are familiar with the terminology used in the sector and demonstrate a fairly high level of attentiveness.
fr	D’autre part, la demanderesse conteste cette appréciation et affirme qu’au contraire, il n’est pas inhabituel qu’un particulier sollicite des services de construction immobilière, d’entretien et de réhabilitation et des services complémentaires d’architecture et d’étude de projets.

en	It is precisely those professional consumers, who are aware of the meaning of the term ‘CAPSTONE’ as presented in the contested decision, who must be taken into account in the assessment of the absolute grounds for refusal invoked in the present case.
fr	C’est précisément ces consommateurs professionnels, qui n’ignorent pas la signification du terme « CAPSTONE », tel qu’indiqué dans la décision attaquée, qu’il faut prendre en compte lorsqu’on apprécie les motifs absolus de refus soulevés en l’espèce.

en	With this in mind, that examination must consider the trade mark applied for as a whole (see, in this regard, judgment of 19 April 2007, C273/05 P ‘Celltech’, paras. 78-80).
fr	La demanderesse souligne notamment que, selon ce dernier, la traduction anglaise de l’expression « clef de voûte » est plutôt le terme « copestone », qui s’en rapproche puisqu’il signifie « couronnement ; chaperon ».

en	Ridge, peak. | Top [couronnement] of a structure (→ Comble [roof]), of a piece of furniture (→ Corniche [cornice]), of a column (→ Abaque, chapiteau, tailloir [abacus, capital], of a wall (→ Entablement [entablature]), of a roof (→ Pignon [gable]) | Crenellations [crénaux de couronnement] at the top of a tower | Crown [couronnement] of an arch, of a mine roof. – Fig.
fr	Archit. | CLEF DE VOUTE (ou clef) : pierre en forme de coin placée à la partie centrale d'une voûte et servant à maintenir en équilibre les autres pierres. | Clef d'archivolte*. | Clef de plate-bande. | Clef d'arcade.  Claveau. | Clef en pointe de diamant. | Clef à bossage*, à crossette*. | Clef pendante. - Fig.

en	The keystone [clef de voûte] of an argument, of a philosophical system: the important point, the essential, major part, which governs the balance and logic of the reasoning. 18  The Board finds that the abovementioned meanings of the term ‘capstone’ can be perceived by the relevant professional public without any need for an in-depth analysis or any intellectual processes (see, in this regard and by analogy, judgment of 12 April 2011, T-28/10 ‘Euro automatic payment’, para. 51). 19  However, the applicant states that, even if the term ‘CAPSTONE’ were to be perceived as meaning ‘clef de voûte’ [keystone/capstone], it would not be (descriptive and) devoid of any distinctive character in relation to the services in classes 37 and 42, but would at most be evocative of those services.
fr	20 Il ressort de la jurisprudence que, en vertu du RMC, l’OHMI doit examiner une demande de marque communautaire par rapport à tous les produits ou services figurant sur la liste des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, étant entendu que, lorsque cette liste inclut une ou plusieurs catégories de produits ou de services, l’OHMI n’a pas l’obligation de procéder à une analyse de chacun des produits ou des services faisant partie de chaque catégorie, mais doit porter son examen sur la catégorie en question en tant que telle (voir arrêt du 12 avril 2011, T-28/10, « Euro automatic payment », point 56, et la jurisprudence citée).

en	That is true, in particular, for signs which are commonly used in the marketing DECISION OF 10 JULY 2012 – R 2372/2011-2 – CAPSTONE
fr	Cependant, en l’espèce, la Chambre considère opportun d’examiner également le motif tiré de la violation de l’article 7, paragraphe 1, point b), du RMC.

en	LANCÔME PARFUMS ET BEAUTÉ & CIE (Société en nom collectif) 29, rue du Faubourg Saint-Honoré F-75008 Paris France Respondent / CTM Proprietor represented by L'OREAL (Société Anonyme), Trademark Department, José Monteiro, 63/65 rue Henri Barbusse, F-92585 Clichy Cedex, France APPEAL relating to invalidity proceedings No 892 C 002965804/1 (Community trade mark No 2 965 804) THE SECOND BOARD OF APPEAL composed of T. de las Heras (Chairperson), G.
fr	LANCÔME PARFUMS ET BEAUTÉ & CIE (Société en nom collectif) 29, rue du Faubourg Saint-Honoré F-75008 Paris Défenderesse au recours / France Titulaire de la Marque Communautaire représentée par L'OREAL (Société Anonyme), Trademark Department, José Monteiro, 63/65 rue Henri Barbusse, F-92585 Clichy Cedex, France RECOURS concernant la procédure de nullité nº 892 C 002965804/1 (marque communautaire n° 2 965 804) LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de T. de las Heras (Président), G.

en	Humphreys (Rapporteur) and M.
fr	Humphreys (Rapporteur) et M.

en	Bra (Member) Registrar: E.
fr	Bra (Membre) Greffier: E.

en	Gastinel gives the following
fr	Gastinel rend la présente

en	Decision Summary of the facts 1  By an application granted a filing date of 9 December 2002, LANCÔME PARFUMS ET BEAUTÉ & CIE (‘the respondent’) sought to register the word mark
fr	Décision Résumé des faits 1  Par une demande qui s’est vue attribuer la date de dépôt du 9 décembre 2002,LANCÔME PARFUMS ET BEAUTÉ & CIE (ci-après « la défenderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale

en	COLOR EDITION for the following list of goods in class 3: Class 3 – Cosmetic and make-up preparations. 2  Registration of that Community trade mark was obtained on 11 February 2004 in relation to the above-mentioned goods. 3  On 12 May 2004, Norton Rose Vieregge (‘the applicant for a declaration of invalidity’) made an application for the above-mentioned trade mark to be declared invalid under Article 51(1)(a) of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (‘CTMR’), in conjunction with Article 7(1)(b) and (c) thereof. 4  The application for a declaration of invalidity was directed against all the goods claimed by the Community trade mark held by LANCÔME PARFUMS ET BEAUTÉ & CIE. 5  In its application, the applicant for a declaration of invalidity claimed that the registered trade mark is descriptive and devoid of any distinctive character in relation to the goods listed in class 3.
fr	COLOR EDITION pour les produits suivants : Classe 3 – Produits cosmétiques et de maquillage. 2  L’enregistrement de ladite marque communautaire a été obtenu en date du 11 février 2004 pour les produits susmentionnés. 3  Le 12 mai 2004, Norton Rose Vieregge (ci-après « la demanderesse en nullité ») a introduit une demande en nullité de la marque communautaire précitée sur la base de l’article 51, paragraphe 1, point a) en conjonction avec l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le « RMC »). 4  La demande en nullité était dirigée à l’encontre de l’intégralité des produits visés par la marque communautaire détenue par LANCÔME PARFUMS ET BEAUTÉ & CIE . 5  Dans sa demande, la demanderesse en nullité a soutenu que la marque enregistrée est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour les produits en classe 3.

en	Furthermore, it laid particular emphasis on the Office’s systematic refusal of any trade mark containing the word ‘EDITION’. 6  In its reply, the respondent claimed that the applicant, as an association of lawyers acting in its own name, had failed to demonstrate a legitimate interest justifying the application for a declaration of invalidity under Article 55(1)(a) CTMR.
fr	En outre, elle a insisté sur le refus systématique de l’Office de toute marque contenant le terme « EDITION ». 6 Dans sa réponse, la défenderesse a fait valoir que la demanderesse étant une association d’avocats agissant en son propre nom, elle n’avait pas démontré un intérêt légitime justifiant la demande en nullité au titre de l’article 55, paragraphe 1, point a) du RMC.

en	In addition, the respondent maintained that the expression ‘COLOR EDITION’ has no specific meaning in relation to the goods claimed. 7  On 21 December 2005, the Cancellation Division gave its decision (‘the contested decision’) by which it refused the application for a declaration of invalidity and ordered the applicant to pay the costs incurred by the respondent.
fr	En outre, la défenderesse a maintenu que l’expression « COLOR EDITION » n’a pas de signification spécifique en ce qui concerne les produits visés. 7  Le 21 décembre 2005, la division d’annulation a rendu sa décision (« la décision attaquée ») par laquelle elle a rejeté la demande en nullité et a ordonné à la demanderesse en nullité de supporter les frais exposés par la défenderesse.

en	In that decision, the Cancellation Division argued as follows:   Under Article 55(1)(a) CTMR, an application for a declaration of invalidity may be submitted by any natural or legal person.
fr	Dans ladite décision, la division d’annulation a suivi le raisonnement suivant : −  Selon l’article 55, paragraphe 1, point a) du RMC, une demande en nullité peut être présentée par toute personne physique ou morale.

en	Under Article 3 CTMR, certain legal bodies may be regarded as legal persons and, consequently, have the capacity to act (bring proceedings).
fr	En vertu de l’article 3 du RMC, certaines entités juridiques peuvent être assimilées à des personnes morales et, par conséquent, jouissent de la capacité d’agir.

en	Therefore, it follows that the application for a declaration of invalidity is admissible.   Since the goods concerned are targeted at consumers as a whole, the relevant public in relation to which the absolute grounds for refusal laid down in Article 7(1)(b) and (c) CTMR must be considered is the average European consumer.
fr	Il s’ensuit que la demande en nullité est recevable. −  S’agissant de produits destinés à l’ensemble des consommateurs, le public pertinent par rapport auquel il convient d’apprécier les motifs absolus, prescrits aux termes des points b) et c) du premier paragraphe de l’article 7, est le consommateur moyen européen.

en	This public is reasonably well informed and sufficiently observant and circumspect.   As regards Article 7(1)(c) CTMR, the trade mark concerned is not purely descriptive of the characteristics of the goods thus designated and will not be understood by the relevant public as a normal way of describing them.
fr	Ce public est raisonnablement bien informé et suffisamment observateur et circonspect. −  En ce qui concerne l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC, la marque concernée n’est pas purement descriptive des caractéristiques des produits ainsi désignés et ne sera pas comprise par le public pertinent comme une façon normale de les décrire.

en	The message conveyed by the juxtaposition of the words in question is not clear since a large number of cosmetic preparations incorporate colour into their composition or have the objective of providing colour.
fr	Le message véhiculé par la juxtaposition des mots en cause n’est pas clair puisque de nombreux produits cosmétiques incorporent de la couleur dans leur composition ou ont pour objet de donner de la couleur.

en	Therefore, a simple reference to an edition in colour is too vague and mental effort is required on the part of the average consumer to infer from it a meaning that can be associated with the goods concerned.
fr	C’est ainsi qu’une simple référence à une édition en couleur est trop vague et un effort intellectuel est nécessaire de la part du consommateur moyen pour en déduire un sens pouvant être lié aux produits.

en	Consequently, the combination of the words ‘COLOR’ and ‘EDITION’ is neither commonplace nor evident.   As regards the application of Article 7(1)(c) CTMR, it should be noted that the use of the expression ‘COLOR EDITION’ belongs to the world of publishing.
fr	Par conséquent, l’association des mots « COLOR » et « EDITION » n’est ni banale ni évidente. −  Pour ce qui est de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC, il est à noter que l’emploi de l’expression « COLOR EDITION » appartient au monde éditorial.

en	Furthermore, it is not customary to chose skin care and beauty products by dint of the fact that they are colour or black and white but rather on the basis of their composition and the precise results produced by using them.
fr	En outre, il n’est pas habituel de choisir des produits de soins et de beauté en vertu du fait qu’ils soient en couleur ou en noir et blanc, mais plutôt en raison de leur composition et des résultats précis que leur emploi produit.

en	Consequently, the absence of any precise meaning of the term at issue ensures that the expression functions as a trade mark.
fr	Par conséquent, l’absence de signification précise du terme en litige fait en sorte que l’expression fonctionne comme marque.

en	The relevant public will not believe that this sign conveys a particular piece of information on the quality or other characteristics of the goods in question. 8  On 9 February 2006, the Office received the notice of appeal from the association of lawyers CMS Hasche Sigle (‘the appellant’).
fr	Le public pertinent ne pensera pas que ce signe transmet une certaine information sur la qualité ou d’autres caractéristiques des produits en question. 8  Le 9 février 2006, l’Office a reçu l’acte de recours de la société d’avocats CMS Hasche Sigle (« la demanderesse »).

en	The statement of grounds of appeal was submitted on 21 April 2006. 9  The respondent filed observations on 24 July 2006. 10  On 29 September 2006, the appellant filed its reply and, on 18 December 2006, the respondent filed its rejoinder.
fr	Le mémoire exposant les motifs du recours a été présenté le 21 avril 2006. 9  La défenderesse a envoyé ses observations le 24 juillet 2006. 10  Le 29 septembre 2006, la demanderesse a présenté sa réplique et, le 18 décembre 2006, la défenderesse a envoyé sa duplique.

en	Submissions and arguments of the parties 11  The appellant requests that the contested decision be annulled and that the contested Community trade mark be declared invalid.
fr	Moyens et arguments des parties 11  La demanderesse sollicite l’annulation de la décision attaquée et la déclaration de nullité de la marque communautaire contestée.

en	In support of this request, it argues, inter alia, as follows:   As the successor in law to the lawyers’ office Norton Rose Vieregge, the association of lawyers CMS Hasche Sigle has the capacity to act before the OHIM in its capacity as the appellant in the present case.
fr	A l’appui de cette demande, elle fait valoir notamment ce qui suit : −  En tant qu’ayant cause du cabinet d’avocats Norton Rose Vieregge, la société d’avocats CMS Hasche Sigle jouit de la capacité d’agir devant l’OHMI en qualité de demanderesse dans la présente affaire.

en	It is undeniable that the two words, taken separately, are not registrable.
fr	Il devrait être incontestable que les deux mots, pris indépendamment, ne sont pas enregistrables.

en	Furthermore, the combination of the two words does not alter the descriptive nature of the trade mark since it is not genuinely unusual on the relevant market or is used directly in relation to advertising for the goods in question.
fr	En outre, la combinaison de ces deux mots ne change pas la nature descriptive de la marque puisque elle n’est pas vraiment inhabituelle sur le marché pertinent où elle s’emploie en relation directe avec la publicité des produits en cause.

en	Therefore, the public has an interest in being able to use freely the combination of these two words and it would not be justified to allow a monopoly right to be granted over this sign.   As for the application of Article 7(1)(b) CTMR, English-speaking consumers, who are the relevant public in this case, will not understand the sign as a reference to a particular undertaking and will not do so for the reasons set out above in relation to the application of Article 7(1)(c) CTMR.
fr	Le public a donc un intérêt à pouvoir utiliser librement la combinaison de ces deux termes et il ne serait pas justifié de permettre l’octroi d’un droit de monopole sur ce signe. −  Pour ce qui est de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMC, le consommateur anglophone, qui est le public pertinent en l’espèce, ne comprendra pas le signe comme une allusion à une entreprise particulière et, ce, pour les motifs déjà exposés par rapport à l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC.

en	Furthermore, the Office has regularly refused registration of certain trade marks containing the term ‘edition’, for example the trade mark ‘CLASSIC EDITION’ (No 951 038), the trade mark ‘DIRECTOR’S EDITION’ (No 2 271 278) and the trade mark ‘FORUM EDITIONS’ (No 1 652 783). 12  The respondent requests that the appeal be dismissed.
fr	En outre, l’Office a régulièrement refusé l’enregistrement de certaines marques contenant le terme « edition », par exemple, la marque « CLASSIC EDITION » (nº 000.951.038), la marque « DIRECTOR’S EDITION » (nº 002.271.278) et la marque « FORUM EDITIONS » (nº 001.652.783). 12  La défenderesse sollicite le rejet du recours.

en	It argues as follows:   No supporting evidence has been submitted to prove that the appellant is the successor of the applicant for a declaration of invalidity (the office Norton Rose Vieregge).   The appellant is unable to act in this case.
fr	Elle a présenté les arguments suivants : −  Aucun justificatif n’a été présenté qui prouve que la demanderesse est le successeur de la demanderesse en nullité (le Cabinet Norton Rose Vieregge). −  La demanderesse ne peut pas agir dans la présente procédure.

en	Mere emphasis of the phrase ‘any natural or legal person’ in the contested decision does not constitute a statement of reasons within the meaning of Article 73 CTMR.
fr	Le simple soulignement de la phrase « toute personne physique ou morale » dans la décision attaquée ne constitue pas une motivation au sens de l’article 73 du RMC.

en	The contested decision confuses the capacity of the lawyers’ office to act and the condition in relation to the interest in acting.
fr	En effet, la décision attaquée confond la capacité d’agir du cabinet d’avocats et la condition de l’intérêt à agir.

en	The interest in acting is required by Article 230 of the EC Treaty in connection with actions for annulment against measures adopted by the European institutions and by Article 236 of the EC Treaty in connection with litigation in staff cases.
fr	L’intérêt à agir est exigé par l’article 230 du Traité CE dans le cadre d’un recours en annulation contre les actes des institutions européennes et par l’article 236 du Traité CE dans le cadre du contentieux de la fonction publique.

en	The same considerations apply to any action brought under Article 63 CTMR (see judgment of the Court of First Instance of 19 September 2001 Procter & Gamble v OHIM, ‘TABS’, in Cases T-118/00 and T-129/00).
fr	Ces mêmes considérations s’appliquent à tout recours introduit au titre de l’article 63 du RMC (voir arrêt du Tribunal du 19 septembre 2001 Procter & Gamble contre OHMI (« TABS ») dans les affaires T-118/00 et T-129/00).

en	Thus, the OHIM required proof of a specific legitimate interest in connection with an action for a declaration of invalidity and gave as an example the fact that such a specific interest may exist, for example, only if the parties are involved in another legal dispute (see decision No C000670042/1 of the Cancellation Division of 3 May 2001 in the ‘AROMATONIC’ case).
fr	C’est ainsi que l’OHMI a exigé la preuve d’un intérêt légitime spécifique dans le cadre d’une action en annulation et a donné pour exemple qu’un tel intérêt spécifique ne peut exister que si les parties sont impliquées dans un autre différend justiciable (voir décision n° C000670042/1 de la division d’annulation du 3 mai 2001 dans l’affaire « AROMATONIC »).

en	More specifically, the existence of an interest in acting presupposes that the action, if successful, is likely to procure an advantage for the party who has brought it and that that advantage is certain and not merely hypothetical.
fr	Plus concrètement, l’existence d’un intérêt à agir suppose que le pourvoi soit susceptible, par son résultat, de procurer un bénéfice à la partie qui l’a intenté et que ce bénéfice soit certain et pas seulement hypothétique.

en	Moreover, the applicant must be directly and individually concerned by the contested act (in this case the registration of the Community trade mark).
fr	Par ailleurs, il faut que la demanderesse soit directement et individuellement concernée par l’acte attaqué (en l’occurrence, l’enregistrement de la marque communautaire).

en	In the absence of such interest, an action cannot succeed and will be inadmissible.
fr	Sans cet intérêt, l’action ne peut pas prospérer et sera irrecevable.

en	It is therefore on that date that the distinctive character of the sign must be assessed. 13  In its reply, the appellant puts forward the following arguments:   The legitimate interest authorising an appeal under Article 58 CTMR does not require that an applicant for a declaration of invalidity be directly involved in or concerned by the cancellation of the contested trade mark.
fr	C’est donc à cette date que le caractère distinctif du signe doit être apprécié. 13  Dans sa réplique, la demanderesse soulève les arguments suivants : −  L’intérêt légitime autorisant le recours selon les termes de l’article 58 du RMC ne suppose pas qu’une demanderesse en nullité soit directement intéressée ou concernée par la radiation de la marque contestée.

en	Article 7 CTMR is based on the general interest in ensuring the free use by all of descriptive or non-distinctive signs.
fr	L’intérêt général d’assurer le libre usage par tout le monde des signes descriptifs ou non distinctifs est à la base de l’article 7 du RMC.

en	This interest per se precludes the need to be directly and individually concerned.
fr	Cet intérêt s’oppose en soi à la nécessité d’être directement et individuellement concerné.

en	That is why Article 55 CTMR provides that any natural or legal person may submit an application for a declaration of invalidity.
fr	C’est pourquoi l’article 55 du RMC prévoit que toute personne physique ou morale peut introduire une demande en nullité.

en	Furthermore, Article 57(1) CTMR provides for the possibility of bringing an appeal and Article 58 CTMR allows any party to proceedings adversely affected by a decision to appeal.
fr	En outre, l’article 57, paragraphe 1 du RMC envisage la possibilité de former un recours et l’article 58 du RMC permet à toute partie à une procédure ayant conduit à une décision de la recourir.

en	It would be illogical and unfair if everyone were able to bring an action for a declaration of invalidity for infringement of Article 7 CTMR only at first instance but the possibility of reviewing decisions at first instance in connection with an appeal were reserved solely to persons directly and individually concerned by the trade mark at issue.
fr	Il serait illogique et injuste si tout un chacun ne pouvait former un recours en annulation pour violation de l’article 7 du RMC qu’en première instance mais que, cependant, la possibilité de vérification des décisions de première instance dans le cadre d’un recours n’était réservée qu’aux personnes directement et individuellement concernées par la marque incriminée.

en	Consequently, there is always a presumption of legitimate interest since the appeal can serve the objective of legal protection which lies in the general interest.
fr	Il y a par conséquent toujours présomption d’un intérêt légitime pour autant que le recours puisse servir l’objectif de protection juridique résidant dans l’intérêt général.

en	This interpretation is not precluded either by the logic of European law nor the rules of national laws.
fr	Cette interprétation ne s’oppose ni à la logique du droit européen ni aux réglementations des législations nationales.

en	However, it is not possible to rely on, in particular, the review criteria relating to Article 230 of the EC Treaty because the CTMR is a system of ‘independent and autonomous rules and regulations’ (see decision of the Cancellation Division of the OHIM of 5 April 2001, No 91C 000371096/1 – WEISSE SEITEN, paragraph 18).
fr	Mais on ne peut pas, notamment, avoir recours aux critères de vérification relatifs à l’article 230 du Traité CE, parce que le RMC est un système de « dispositif réglementaire indépendant et autonome » (voir décision de la division d’annulation de l’OHMI du 5 avril 2001 n° 91C 000371096/1 – WEISSE SEITEN, note en marge n° 18).

en	Furthermore, these conclusions also reflect the situation in German law in this regard.   As regards the application of Article 7(1)(c) CTMR, cosmetic preparations are intended to lend a certain colour to the parts of the human body concerned.
fr	D’ailleurs, ces conclusions reflètent également la situation en droit allemand à cet égard. −  En ce qui concerne l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC, les produits cosmétiques sont destinés à conférer une certaine coloration aux parties concernées du corps humain.

en	Since these preparations concern the external appearance of a human being, the purchasers of these goods will attach great importance to the shade required.
fr	Etant donné que ces produits concernent l’apparence extérieure de l’être humain, les acquéreurs de ces produits attachent une très grande importance à la teinte voulue.

en	The colour, or the choice of available shades, constitutes the essential character of these cosmetic preparations and, consequently, designations such as ‘COLOR’, ‘COLOUR’ or ‘COULEUR’ are exclusively descriptive (see ‘COLOR SECURE’ (R0591/00) and ‘COLORKEY’ (R0967/00)).
fr	La couleur, ou le choix de teintes disponibles, constitue le caractère essentiel de ces produits cosmétiques et, par conséquent, les désignations telles que « COLOR », « COLOUR » ou « COULEUR » sont exclusivement descriptives (voir « COLOR SECURE » (R0591/00) et « COLORKEY » (R0967/00)).

en	Similarly, the word ‘EDITION’, which designates certain ranges or series of other goods, is of great importance to cosmetic preparations.
fr	De même, le terme « EDITION », désignant certaines gammes ou séries d’autres produits, est d’une grande importance pour les produits cosmétiques.

en	The simple juxtaposition of these elements does not alter their descriptive character.
fr	La simple juxtaposition de ces éléments ne modifie pas leur caractère descriptif.

en	The expression is composed of elements which have been put together correctly in terms of syntax and grammar.
fr	L’expression est composée d’éléments correctement assemblés du point de vue de la syntaxe et de la grammaire.

en	Having regard to the nature and end users of the goods in question, the notion of ‘COLOR EDITION’ will be interpreted descriptively in current language as meaning a range of make-ups, lipsticks etc. in different shades of colour. 14  In its rejoinder, the respondent confirms that it is Article 51(1) CTMR which the Council must interpret, having regard also to the general scheme and the objectives pursued by the legislature.
fr	Compte tenu de la nature et de la destination des produits en cause, la notion de « COLOR EDITION » sera interprétée descriptivement en langage courant au sens d’une gamme de maquillages, rouge à lèvres, etc., dans différents tons de couleur. 14  Dans sa duplique, la défenderesse confirme que c’est l’article 51, paragraphe 1 du RMC que la Chambre doit interpréter, prenant également en considération l’économie générale et les objectifs poursuivis par le législateur.

en	Reasons 15  The appeal complies with Articles 57, 58 and 59 CTMR and Rule 48 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark (‘CTMIR’) (OJ EC 1995 L 303, p. 1; OJ OHIM 2-3/95, p. 258).
fr	Motifs de la décision 15  Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC et à la règle 48 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil sur la marque communautaire (le « REMC ») (JO CE 1995 nº L 303, p.1 ; JO OHMI 2-3/95, p. 258).

en	It is therefore admissible. 16  The present appeal essentially raises two questions: firstly, the question whether the applicant for a declaration of invalidity must have an interest in acting for its action to be considered admissible both before the division ruling at first instance and the board of appeal and, secondly, the problem of the descriptive or non-distinctive character of the trade mark.
fr	Il est dès lors recevable. 16  Le présent recours soulève fondamentalement deux questions : d'abord, la question de savoir si la partie demanderesse sollicitant une déclaration de nullité doit avoir un intérêt d'agir pour que son action puisse être considérée comme recevable tant devant la division statuant en première instance que devant la chambre de recours ; et, en second lieu, la problématique du caractère descriptif ou non distinctif de la marque.

en	Admissibility of the application 17  The respondent has provided lengthy explanations as to the distinction between the capacity to act and the interest in acting.
fr	La recevabilité de la demande 17  La défenderesse a fourni de longues explications sur la distinction entre la capacité d’agir et l’intérêt à agir.

en	In its view, the contested decision adopted an overly simplistic view by confusing these two notions.
fr	Selon elle, la décision attaquée aurait adopté une approche trop simpliste en confondant ces deux notions.

en	Moreover, the respondent does not contest the right of the appellant to appeal against the contested decision but rather the admissibility of the application for a declaration of invalidity submitted to the Office on 12 May 2004.
fr	D’ailleurs, la défenderesse ne conteste pas le droit de la demanderesse de recourir la décision attaquée mais plutôt la recevabilité de la demande en nullité présentée à l’Office en date du 12 mai 2004.

en	It follows that the question to be resolved concerns the admissibility of an application for a declaration of invalidity submitted by a lawyers’ office acting in its own name. 18  Article 51(1) CTMR (in the version applicable at the time the application for a declaration of invalidity was filed) provides that a ‘Community trade mark shall be declared invalid on application to the Office (…): (a) where the Community trade mark has been registered in breach of the provisions of (...) Article 7’.
fr	Il s’ensuit que la question à trancher porte sur la recevabilité d’une demande en nullité introduite par un cabinet d’avocats agissant en son propre nom. 18  L’article 51, paragraphe 1 du RMC (dans la version applicable au moment de l’introduction de la demande en nullité) prévoit que « la nullité de la marque communautaire est déclarée, sur demande présentée auprès de l’Office […] : a) lorsque la marque communautaire a été enregistrée contrairement aux dispositions […] de l’article 7 ».

en	In the present case, the application for a declaration of invalidity was submitted by a lawyers’ office acting in its own name and on the basis of Article 7(1)(b) and (c) CTMR.
fr	Dans le cas d’espèce, la demande en nullité a été introduite par un cabinet d’avocats agissant en son propre nom et sur la base de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) du RMC.

en	However, Article 51 does not specify which category of person or body is entitled to submit an application for a declaration of invalidity. 19  Article 55(1)(a) CTMR specifies that an ‘application (…) for a declaration that the trade mark is invalid may be submitted to the Office: (a) where Articles 50 and 51 apply, by any natural or legal person (…)’.
fr	Toutefois, l’article 51 ne précise pas quelle catégorie de personne ou d’entité est habilitée à introduire une demande en nullité. 19  L’article 55, paragraphe 1, point a) du RMC précise qu’une « demande en […] nullité de la marque communautaire peut être présentée auprès de l’Office : a) dans les cas définis aux articles 50 et 51, par toute personne physique ou morale […] ».

en	In the present dispute, the lawyers’ office in question is clearly not a natural person but rather an association or partnership (Partnerschaft) of lawyers and tax advisers, registered – under No PR 316 B – with the court of first instance (Amtsgericht) in Charlottenburg, Germany.
fr	Dans le présent litige, le cabinet d’avocats en question n’est évidement pas une personne physique mais plutôt une association ou un partenariat (Partnerschaft) d’avocats et de conseillers fiscaux, immatriculé –  sous le n° PR 316 B – auprès du Tribunal de première instance (Amtsgericht) à Charlottenburg en Allemagne.

en	For such a body to be regarded as a legal person, it must, under the terms of the law governing it, have the capacity in its own name to have rights and obligations of all kinds, to make contracts or accomplish other legal acts and to sue and be sued (see Article 3 CTMR).
fr	Pour qu’une telle entité soit assimilée à une personne morale, elle doit, aux termes de la législation qui lui est applicable, jouir de la capacité, en son propre nom, d’être titulaire de droits et d’obligations de toute nature, de passer des contrats ou d’accomplir d’autres actes juridiques et d’ester en justice (voir l’article 3 du RMC).

en	In German law, a Partnerschaft is a category of company which the national legislature provides for specifically for the exercise of an independent profession (see Article 7(2) of the Gesetz über Partnerschaftsgesellschaften Angehöriger Freier Berufe [law on partnerships between independent professionals], in conjunction with Article 124 of the German Commercial Code (HGB)) and, consequently, such a body is entitled to carry out all the acts provided for in Article 3 CTMR. 20  The distinction that the respondent seeks to draw between the capacity to act and the interest in acting appears nowhere in the CTMR or CTMIR.
fr	En droit allemand, un Partnerschaft est une catégorie de société prévue spécifiquement par le législateur national pour l’exercice d’une profession libérale (voir l’article 7, paragraphe 2 de la Gesetz über Partnerschaftsgesellschaften Angehöriger Freier Berufe en combinaison avec l’article 124 du Code de commerce allemand (HGB)) et, par conséquent, une telle entité est habilitée à effectuer tous les actes prévus à l’article 3 du RMC. 20  La distinction qu’essaie de faire la défenderesse entre la capacité d’agir d’une partie, et l’intérêt à agir de celle-ci, n’apparaît nulle part dans le RMC ou le REMC.

en	The Board considers that in so far as the notion of interest in acting could be relevant it is implicitly incorporated into the wording of Article 55(1)(a) CTMR.
fr	Pour la Chambre, dans la mesure où la notion d’intérêt à agir pourrait être pertinente, elle est implicitement intégrée au texte de l’article 55, paragraphe 1, point a) du RMC.

en	Although the Court of First Instance emphasised at paragraph 12 of its judgment of 19 September 2001 in ‘TABS’, loc. cit., that an action for annulment ‘is not admissible unless the applicant has an interest in seeing the contested measure annulled’, this principle was invoked in connection with an action brought before the Court of First Instance under Article 63 CTMR.
fr	Bien que le Tribunal ait souligné dans son arrêt du 19 septembre 2001, « TABS », précité, au point 12, qu’un recours en annulation « n’est recevable que dans la mesure où le requérant a un intérêt à voir annuler l’acte en cause », ce principe a été invoqué dans le cadre d’un recours introduit devant le Tribunal au titre de l’article 63 du RMC.

en	Such an action necessarily requires the application of the rules and principles governing Community proceedings before the Court of First Instance.
fr	Un tel recours suppose nécessairement l’application des règles et principes de procédure communautaire devant le Tribunal.

en	Furthermore, the Community case-law cited by the respondent to justify the need for a specific, immediate and direct interest in acting, does not fall within the field of trade marks but rather of other fields such as agriculture, customs duties, the civil service, etc. 21  Even if the Board were to consider that the application of some interest in acting were necessary, it would be sufficient to point out that the aim or objective pursued by Article 7(1)(b) and (c) CTMR is to prohibit the use of descriptive or non-distinctive signs.
fr	D’ailleurs, la jurisprudence communautaire invoquée par la défenderesse pour justifier l’exigence d’un intérêt spécifique, immédiat et direct à agir, ne relève pas du domaine des marques mais plutôt d’autres domaines tels que l’agriculture, les droits douaniers, la fonction publique, etc. 21  Même si la Chambre devait estimer nécessaire l’application d’un quelconque intérêt à agir, il suffirait de rappeler que le but ou l’objectif poursuivi par l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) du RMC est l’interdiction d’utiliser des signes descriptifs ou non distinctifs.

en	These signs must necessarily remain in the public domain so that they may be freely used by all.
fr	Ces signes doivent nécessairement rester dans le domaine public afin qu’ils puissent être librement utilisés par tout le monde.

en	This general interest serves to differentiate between the regime applicable to Community trade marks and other fields of Community law and that is the reason why the Community legislature wanted to allow for the broadest possible range of actors in actions for declarations of invalidity based on Article 7 CTMR. 22  As regards the problem of the appellant’s ‘succession’ to the applicant for a declaration of invalidity, it suffices to note that the Office has received a valid notification of this change of company name.
fr	Cet intérêt général sert à différencier le régime applicable aux marques communautaires d’autres domaines de droit communautaire et c’est la raison pour laquelle le législateur communautaire a voulu laisser le plus grand éventail d’acteurs possibles dans les actions en nullité fondées sur l’article 7 du RMC. 22  Quant au problème de la « succession » de la demanderesse à la demanderesse en nullité, il suffit de constater que l'Office a reçu une notification valable de cette modification de dénomination sociale.

en	Moreover, the Board notes that in 2004 the entire office of Norton Rose Vieregge in Cologne was incorporated into CMS Hasche Sigle but the staff remained the same (see http://www.juve.de/cgibin/juve/ihb2005_introtxt.cgi? kapitel=Cologne).
fr	En outre, la Chambre constate qu’en 2004, l’ensemble du bureau de Norton Rose Vieregge à Cologne a été intégré à CMS Hasche Sigle mais le personnel est resté le même (voir http://www.juve.de/cgibin/juve/ihb2005_introtxt.cgi? kapitel=Cologne).

en	In any event, it is clear that CMS Hasche Sigle, like the office Norton Rose Vieregge, can sue and be sued.
fr	En tout état de cause, il est clair que CMS Hasche Sigle, tout comme le Cabinet Norton Rose Vieregge, peut ester en justice.

en	Furthermore, neither the address of the lawyers’ office nor the registration number with the commercial register has been changed.
fr	D’ailleurs, ni l’adresse du cabinet d’avocats ni le numéro d’immatriculation auprès du registre de commerce n’ont été modifiés.

en	Even their identification number with the OHIM has remained unchanged.
fr	Même leur numéro d’identification auprès de l’OHMI est resté inchangé.

en	In brief, no evidence can be produced to demonstrate a break in proceedings on account of the change made to the appellant’s company name. 23  In the light of the foregoing, the Board considers that the appellant is entitled to pursue the proceedings under way and that its application for a declaration of invalidity is also admissible.
fr	En somme, aucun élément, qui serait susceptible d’indiquer une rupture dans la procédure en cours à cause de la modification de la dénomination sociale de la demanderesse, ne peut être relevé. 23  A la lumière de ce qui précède, la Chambre estime que la demanderesse est habilitée à poursuivre la procédure en cours et que sa requête en nullité est également recevable.

en	Article 7(1)(c) CTMR 24  Under Article 7(1)(c) CTMR, trade marks which consist exclusively of signs or indications which may serve, in trade, to designate the kind, quality, quantity, intended purpose, value, geographical origin or the time of production of the goods or of rendering of the service, or other characteristics of the goods or service are not to be registered.
fr	L’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC 24  Conformément à l'article 7, paragraphe 1, point c) du RMC, les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit ou de la prestation du service, ou d'autres caractéristiques de ceux-ci, doivent être refusées à l’enregistrement.

en	Furthermore, Article 7(2) stipulates that paragraph 1 thereof is to apply notwithstanding that the grounds of nonregistrability obtain in only part of the Community. 25  According to settled case-law, the signs and indications covered by the scope of Article 7(1)(c) CTMR are those which – in respect of at least one of their possible meanings – could be used to describe the goods or services in respect of which registration is applied for, or the characteristics thereof.
fr	En outre, l'article 7 du RMC stipule, dans son paragraphe 2, que le paragraphe 1 s'applique même si les motifs de refus n’existent que dans une partie de la Communauté. 25  Selon une jurisprudence constante, les signes et les indications tombant sous le coup de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC sont ceux qui – pour au moins une de leurs significations possibles – pourraient être employés pour décrire les produits ou les services pour lesquels l'enregistrement a été demandé, ou les caractéristiques de ceux-ci.

en	Such signs and indications cannot be reserved to one undertaking alone and, because they are unable to fulfil the function of indicating commercial origin, must be refused registration (see judgment of the Court of Justice of 23 October 2003 in Case C-191/01 P OHIM v Wm.
fr	De tels signes et indications ne peuvent pas être réservés à une seule entreprise et, parce qu'ils ne peuvent pas remplir la fonction d'indication de l'origine commerciale, ils doivent être refusés à l'enregistrement (voir arrêt de la Cour du 23 octobre 2003 dans l’affaire C-191/01 P OHMI contre Wm.

en	Wrigley Jr.
fr	Wrigley Jr.

en	Therefore, the relevant public is primarily an English-speaking public composed of persons who use cosmetic or make-up preparations.
fr	Le public pertinent est donc principalement un public anglophone, composé de personnes utilisant des produits cosmétiques ou de maquillage.

en	The structure of this sign is not out of the ordinary and does not depart from the rules of English syntax or grammar.
fr	II-1963, au point 28, et du 20 mars 2002 dans l’affaire T-355/00 DaimlerChrysler AG contre OHMI (« Tele Aid ») [2002] Rec.

en	The English word ‘COLOR’ indicates a colour or shade, whilst the word ‘EDITION’ means a range of a product in one or more versions or forms1.
fr	En outre, la Chambre considère que les significations de chacun des différents mots sont claires par rapport aux produits en cause.

en	The fact that certain extracts from the Internet refer to a 2006 copyright does not alter the descriptive character of the words in question.
fr	Le fait que certains extraits tirés d’Internet portent la mention d’un copyright de 2006 ne modifie pas le caractère descriptif des termes en question.

en	There is nothing to indicate that the copyright relates to use of the word ‘edition’, which is used in the present case only in accordance with its dictionary definition.
fr	Rien n’indique que le copyright vise l’utilisation du mot « édition », mot qui est seulement employé dans le cas d’espèce en conformité avec sa signification dans le dictionnaire.

en	Moreover, the question of whether or not a trade mark is descriptive must be resolved by the Board with reference to the circumstances which exist at the time the appeal is examined and will never be ‘frozen in time’ but rather continue to be relevant beyond the filing date (see decision of the Second Board of 29 September 2004 in Cases R 176/2004-2 and R 177/2004-2 ‘BIN LADIN’). 30  The combination of the words ‘COLOR’ and ‘EDITION’ conveys a message which will be understood immediately and directly by the relevant public, that is to say a range of cosmetic or make-up preparations in various shades of colour.
fr	En outre, la question de savoir si une marque est descriptive doit être tranchée par la Chambre par rapport aux circonstances existant au moment de l’examen du recours et ne sera en aucun cas un problème « figé dans le temps » mais continuera d’être pertinent au-delà de la date de dépôt (voir décision de la deuxième Chambre du 29 septembre 2004 dans les affaires R 176/2004-2 et R 177/2004-2 « BIN LADIN »). 30  La combinaison des mots « COLOR » et « EDITION » exprime un message qui sera immédiatement et directement compris par le public pertinent, à savoir, une gamme de produits cosmétiques ou de maquillage dans différents tons de couleur.

en	No mental effort will be required to understand this message and the simple juxtaposition of the words in question does not alter the descriptive character of the individual elements of the sign (see ‘Postkantoor’ judgment, loc. cit, paragraphs 98–100).
fr	Aucun effort intellectuel ne sera requis pour comprendre ce message et la simple juxtaposition des mots en cause ne modifie pas le caractère descriptif des éléments individuels du signe (voir arrêt « Postkantoor », précité, aux points 98 – 100).

en	Article 7(1)(b) CTMR 31  Since the trade mark concerned is a descriptive word mark, it follows that the sign is also devoid of any distinctive character (see ‘Postkantoor’ judgment, loc. cit, paragraph 86).
fr	L’article 7, paragraphe 1, point b) du RMC 31  S’agissant d’une marque verbale descriptive, il s’ensuit que le signe est également dépourvu de caractère distinctif (voir arrêt « Postkantoor », précité, au point 86).

en	Costs 1 ‘Any of several forms or versions resembling another in which a thing or person appears at different times; the whole number of any product issued at one time’ (The New Shorter Oxford English Dictionary, 1993 edition). 33  As the losing party, the respondent must, under Article 81(6) CTMR and Rule 94(7)(d) CTMIR, pay all the costs incurred by the appellant in the proceedings for a declaration of invalidity brought before the Cancellation Division and the costs incurred before the Board of Appeal.
fr	Par conséquent, le consommateur anglophone ne comprendra pas la 1  ‘Any of several forms or versions resembling another in which a thing or person appears at different times; the whole number of any product issued at one time’ (The New Shorter Oxford English Dictionary, 1993 edition). 10 combinaison de « COLOR » et « EDITION » comme une allusion à une source commerciale. 32  A la lumière de ce qui précède, la marque « COLOR EDITION » doit être déclarée nulle et radiée du registre communautaire en raison de son caractère descriptif et non distinctif en langue anglaise.

en	Consequently, it will pay the costs of professional representation before the Board, fixed at EUR 550, the professional representation costs in connection with the proceedings for a declaration of invalidity, fixed at EUR 450, the cancellation fee of EUR 700, and the appeal fee of EUR 800.
fr	En conséquence, elle supportera les frais de représentation professionnelle devant la Chambre fixés à 550 euros, les frais de représentation professionnelle dans le cadre de la procédure en nullité, fixés à 450 euros, la taxe d’annulation de 700 euros et la taxe de recours de 800 euros. 11

en	Order On those grounds,
fr	Dispositif Par ces motifs,

en	Annuls the contested decision;
fr	La décision attaquée doit être annulée ;

en	2.
fr	2.

en	Declares invalid Community trade mark No 2 965 804;
fr	La marque communautaire n° 2 965 804 est déclarée nulle ;

en	3.
fr	3.

en	Orders the respondent to pay all the costs incurredby the appellant, which amount to EUR 2 500.
fr	La défenderesse doit supporter tous les frais exposés par la demanderesse et qui s’élèvent à 2500 euros.

en	T. de las Heras G.
fr	T. de las Heras G.

en	Humphreys  M.
fr	Humphreys  M.

en	Bra Registrar: E.
fr	Bra Greffier: E.

en	Mandel (Chairman and Rapporteur), W.
fr	Mandel (Présidente et Rapporteur), W.

en	Peeters (Member) and J.
fr	Peeters (Membre) et J.

en	L.
fr	L.

en	Soares Curado (Member) Registrar: E.
fr	Soares Curado (Membre) Greffier: E.

en	Gastinel gives the following Language of the case: French
fr	Gastinel rend la présente Langue de procédure: français

en	Decision Summary of the facts 1  By an application granted the filing date of 21 May 1998, the company Party City Corporation sought to register the word mark
fr	Décision Résumé des faits 1  Par une demande qui s’est vue attribuer la date de dépôt du 21 mai 1998, la société Party City Corporation a sollicité l’enregistrement de la marque verbale

en	PARTY CITY for the following goods and services in Classes 16, 21, 28 and 35: Class 16 – Party supplies including paper napkins, paper table covers, plastic table covers, tissue paper, gift wrap, crepe paper, adhesive tape.
fr	PARTY CITY pour désigner en classes 16, 21, 28 et 35 les produits et services suivants: Classe 16 – Fournitures de fête, y compris serviettes en papier, nappes en papier, nappes en plastique, papier de soie, emballage-cadeau, papier crépon, ruban adhésif.

en	Class 21 – Plates, bowls, tumblers, cups, disposable metal pans for cooking and baking.
fr	Classe 21 – Assiettes, bols, gobelets, tasses, poêles en métal jetables pour la cuisson.

en	Class 28 – Balloons.
fr	Classe 28 – Ballons.

en	Class 35 – Consulting services in the field of party planning, selecting party supplies and favours ; and party decorating. 2  The application for a Community trademark was published in Community Trade Marks Bulletin No 57/99 of 19 July 1999. 3  On 14 October 1999, Messrs Thiebaut Kempf and Günther Krautwurst filed notice of opposition to the registration of a Community trademark on the basis of the French word mark No 98 719 569
fr	Classe 35 – Services de conseils ayant trait à l’organisation de fêtes, la sélection des fournitures de fête et des cotillons; et décoration de fêtes. 2  La demande de marque communautaire a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 57/99 du 19 juillet 1999. 3  Le 14 octobre 1999, Messieurs Thiebaut Kempf et Günther Krautwurst ont formé opposition à l’enregistrement de la marque communautaire sur la base de la marque verbale française n° 98 719 569

en	FIESTA CITY filed on 19 February 1998 and registered on 31 July 1998 for miscellaneous goods and services in Classes 3, 16, 25, 26, 28, 35, 41 and 42. 4  The opposition was based on the goods and services designated by the earlier trademark in Classes 16, 28 and 35 and was directed against the goods and services designated in the same classes by the Community trademark application. 5  The opponents claimed that there was a likelihood of confusion within the meaning of Article 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (‘CTMR’) (OJ EC 1994 L 11, p. 1; OJ OHIM 1/95, p. 53) given that there was a similarity between the goods and services and that the signs were similar both phonetically and intellectually. 6  French was chosen as the language of the case. 7  On 31 May 2001, the Opposition Division gave decision No 1347/2001 (the ‘contested decision’) on opposition proceedings No B 199 135.
fr	FIESTA CITY déposée le 19 février 1998 et enregistrée le 31 juillet 1998 pour désigner divers produits et services dans les classes 3, 16, 25, 26, 28, 35, 41 et 42. 4  L’opposition était fondée sur les produits et services de la marque antérieure désignés dans les classes 16, 28 et 35 et formée à l’encontre des produits et services désignés dans les mêmes classes par la demande de marque communautaire. 5  Les opposants ont prétendu qu’il existait un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le « RMC ») (JO CE 1994 n° L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 50) eu égard au fait qu’il existait une similitude entre les produits et services et que les signes présentaient des similitudes tant du point de vue phonétique qu’intellectuel. 6  Le français a été choisi comme langue de la procédure. 7  Le 31 mai 2001, la division d’opposition a rendu la décision n° 1347/2001(ci-après la « décision attaquée ») statuant sur l’opposition n° B 199135.

en	The opposition was rejected.
fr	L’opposition a été rejetée.

en	It was received by the Office on 6 August 2001.
fr	Il a été reçu à l’Office le 6 août 2001.

en	Payment of the appeal fee, made by bank transfer, was received by the Office on 29 August 2001. 9  By letter (written in English) dated 11 September 2001, the Registry informed the appellant that payment of the appeal fee had been made outside the period laid down by Article 59 CTMR but that under the provisions of Article 8 of Commission Regulation (EC) No 2869/95 of 13 December 1995 on the fees payable, the period would be considered as having been observed if the appellant provided evidence that the payment had been made under the conditions laid down in Article 8(3)(a) and effected payment of the surcharge of 10% before 11 October 2001. 10  The appellant effected payment on 17 September 2001 of the surcharge of 10%, as provided for in Article 8(4) of Regulation No 2869/95 of 13 December 1995 on the fees payable. 11  On 2 October 2001, the respondents submitted their observations in English to the effect that the appeal was inadmissible on the grounds that it had been filed beyond the deadline. 12  On 3 October 2001, Thiebaut Kempf reformulated his appeal against the decision and attached a statement setting out in French the grounds for the appeal. 13  By letter written in French dated 10 October 2001, the Registry notified the appellant that his appeal was likely to be declared inadmissible on the grounds that it had been filed outside the period of two months from notification of the decision and that no statement of grounds had been filed within four months from the same date.
fr	Le paiement de la taxe de recours effectué par virement bancaire a été reçu à l’Office le 29 août 2001. 9  Par lettre (rédigée en anglais) en date du 11 septembre 2001, le greffe a informé l’appelant que le paiement de la taxe de recours avait été effectué au-delà du délai fixé par l’article 59 du RMC mais que, cependant, en vertu des dispositions de l’article 8 du règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission du 13 décembre 1995 relatif aux taxes, le délai serait considéré comme ayant été respecté si l’appelant apportait la preuve que le paiement avait été effectué dans les conditions visées à l’article 8, paragraphe 3, point a) et s’acquittait du paiement de la surtaxe de 10% avant le 11 octobre 2001. 10  L’appelant a effectué le 17 septembre 2001 le paiement de la surtaxe de 10%, tel que prévu à l’article 8, paragraphe 4, du règlement n° 2869/95 du 13 décembre 1995 relatif aux taxes. 11  Le 2 octobre 2001, la défenderesse a présenté des observations en anglais tendant à l’irrecevabilité du recours au motif que le recours a été formé hors délai. 12  Le 3 octobre 2001, Thiebaut Kempf a reformulé son recours contre la décision et y a annexé un mémoire exposant en français les motifs du recours. 13  Par lettre rédigée en français en date du 10 octobre 2001, le greffe a notifié à l’appelant que son recours était susceptible d’être déclaré irrecevable aux motifs qu’il avait été formé au-delà du délai de deux mois à compter de la notification de la décision et qu’aucun mémoire exposant les motifs du recours n’avait été déposé dans le délai de quatre mois à compter de la même date.

en	The appellant was invited to submit observations before 12 November 2001.
fr	Il a invité l’appelant à présenter des observations avant le 12 novembre 2001.

en	A copy of this notification was sent to the respondent on 10 October 2001. 14  None of the parties submitted any observations in response.
fr	Une copie de cette notification a été adressée le 10 octobre 2001 à la défenderesse. 14  Aucune des parties n’a présenté d’observations en réponse.

en	Reasons 15  Under the provisions of Article 59 CTMR, notice of appeal must be filed in writing at the Office within two months after the date of notification of the decision appealed from.
fr	Motifs de la décision 15  En vertu des dispositions de l’article 59 du RMC, le recours doit être formé par écrit auprès de l’Office dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.

en	The notice is deemed to be have been filed only when the fee for appeal has been paid.
fr	Le recours n’est considéré comme formé qu’après paiement de la taxe de recours.

en	17  Article 8(3) of the Regulation on the fees payable provides that: ‘Where, under the provisions of paragraphs 1 and 2, payment of a fee is not considered to have been made until after the expiry of the period in which it was due, it shall be considered that this period has been observed if evidence is provided to the Office that the person who made the payment – a)  in a Member State, within the period within which the payment should have been made: i)  effected the payment through a banking establishment; ii)  duly gave an order to a banking establishment to transfer the amount of the payment; or iii) dispatched at a post office or otherwise a letter bearing the address of the Office and containing a cheque within the meaning of Article 5(1)(b), provided that the cheque is met; and b)  paid a surcharge of 10% on the relevant fee or fees, but not exceeding ECU (EUR) 200; no surcharge is payable if a condition according to sub-paragraph (a) has been fulfilled not later than 10 days before the expiry of the period for payment.’ 18  It is established case law that it is the date of receipt by the Office of the notice of appeal or statement of grounds which enables it to be determined whether a period has been observed, and not the date of dispatch of the document (cf. decisions of 24 November 1999 in Case R 150/1999-3 – MIEUX ETRE and of 15 November 2001 in Case R 423/2001-3 – Figurative mark (Shape of a Bottle)). 19  In this case, since the appellant had been notified of the Opposition Division’s decision by fax on 31 May 2001, the period for filing an appeal and paying the appeal fee expired on 31 July 2001, and that for submitting the statement of grounds on 1 October 2001 (30 September 2001 being a Sunday). 20  The notice of appeal was received by the Office on 6 August 2001 and the bank transfer of EUR 800, corresponding to the amount of the appeal fee, on 29 August 2001.
fr	Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision. 16  La règle 49, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du RMC (le «RE ») (JO CE 1995 n° L 303, p. 1; JO OHMI 2-3/95, p. 258) stipule par ailleurs que, si la taxe de recours est acquittée après l’expiration du délai de recours prévu à l’article 59 du RMC, le recours est réputé ne pas avoir été formé et la taxe de recours est remboursée à l’appelant. 17  L’article 8, paragraphe 3, du règlement sur les taxes dispose: « Lorsque, en vertu des dispositions des paragraphes 1 et 2, le règlement d’une taxe n’est réputé effectué qu’après l’expiration du délai imparti, le délai est considéré comme respecté si la preuve est apportée à l’Office que la personne qui a effectué le paiement: a)  a, dans un Etat membre, dans la période au cours de laquelle le paiement aurait dû avoir lieu: i)  effectué le paiement auprès d’un établissement bancaire; ii)  donné un ordre de virement, en bonne et due forme, du montant du paiement à un établissement bancaire; iii)  déposé dans un bureau de poste ou expédié une lettre portant l’adresse du siège de l’Office et contenant un chèque au sens de l’article 5, paragraphe 1, point b), sous réserve de l’encaissement de ce chèque; b)  a payé une surtaxe égale à 10% de la taxe ou des taxes dues, mais en aucun cas supérieure à 200 écus (euros); aucune surtaxe n’est due si l’une des conditions énoncées au point a) a été remplie au plus tard dix jours après l’expiration du délai de paiement. » 18  Il est constant que c’est la date de réception par l’Office de l’acte de recours ou du mémoire exposant les motifs du recours qui permet de déterminer si un délai a été respecté et non la date d’envoi du document (voir décisions du 24 novembre 1999 dans l’affaire R 150/1999-3 – MIEUX ETRE et du 15 novembre 2001 dans l’affaire R 423/2001-3 – Marque figurative (Shape of a Bottle). 19  En l’espèce, la décision de la Division d’opposition ayant été notifiée à l’appelant par fax le 31 mai 2001, le délai pour former un recours et payer la taxe de recours expirait le 31 juillet 2001 et celui pour présenter les motifs de recours le 1er octobre 2001 (le 30 septembre 2001 étant un dimanche). 20  L’acte de recours a été reçu par l’Office le 6 août 2001 et le virement bancaire de 800 euros correspondant au montant de la taxe de recours le 29 août 2001.

en	Order On those grounds, THE BOARD hereby : 1.
fr	Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE 1.

en	States that the appeal is deemed not to have been filed.
fr	Dit que le recours est réputé ne pas avoir été formé;

en	2.
fr	2.

en	Orders the refund of the appeal fee and the surcharge.
fr	Ordonne le remboursement de la taxe de recours et de la surtaxe.

en	S.
fr	S.

en	Mandel  W.
fr	Mandel  W.

en	Soares Curado Registrar: E.
fr	Soares Curado Greffier: E.

en	Proprietor of the Community trade mark / Appellant represented by CARPMAELS & RANSFORD (TRADE MARKS) LLP, One Southampton Row, WC1B 5HA, London, United Kingdom v DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC, Société par Actions simplifiée 150, rue Flandre Dunkerque F-49400 Saumur France
fr	Dalhaus Ltd c/o Kitt Ltd Unit 1 Showground Road Bridgwater, Somerset TA6 6AJ Titulaire de la marque Royaume-Uni communautaire / Demanderesse au recours représenté par CARPMAELS & RANSFORD (TRADE MARKS) LLP, One Southampton Row, WC1B 5HA, London, Royaume-Uni contre

en	Humphreys (Chairperson), V.
fr	Melgar (Rapporteur) et A.

en	Melgar (Rapporteur) and A.
fr	Pohlmann (Membre) Greffier : H.

en	Pohlmann (Member) Registrar: H.
fr	Dijkema rend la présente Décision

en	Class 27 - Carpets, rugs, mats and matting, carpet tiles, floor tiles; animal mats, matting and rugs; floor and wall coverings; wall hangings; artificial turf. 2 The application was published in Community Trade Marks Bulletin No 051/2004 of 20 December 2004 and the trade mark was registered on 15 July 2005. 3 On 7 December 2010 Dalsouple Société Saumuroise du Caoutchouc ('the cancellation applicant') filed an application for a declaration of invalidity in respect of the abovementioned Community trade mark directed against all the goods covered by the contested registration.
fr	Classe 27 -Tapis, carpettes, tapis et paillassons, dalles de moquette, carrelages; nattes pour animaux, paillassons et carpettes; revêtements de sols et muraux; tentures murales; gazon artificiel. 2  La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires nº 051/2004 du 20 décembre 2004 et la marque a été enregistrée le 15 juillet 2005. 3  Le 7 décembre 2010, Dalsouple Société Saumuroise du Caoutchouc (ci-après « la demanderesse en nullité ») a déposé une demande en nullité de la marque communautaire indiquée ci-dessus, contre tous les produits de l’enregistrement contesté.

en	The grounds for the application were those laid down in Article 52(1)(b) CTMR and in Article 53(1)(c) CTMR and Article 8(4) CTMR. 4 The application for a declaration of invalidity was based on the following earlier rights: The company name 'DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC' and the trade name 'DALSOUPLE'. 5 The application was directed against all of the goods covered by the Community trade mark. 6 During the cancellation proceedings, three stages of exchange of observations took place, beginning with the cancellation applicant's statement of grounds dated 7 December 2010.
fr	Les motifs de la demande sont ceux prévus par les dispositions de l’article 52, paragraphe 1, point b) du RMC et par celles de l’article 53, paragraphe 1), point c) du RMC et de l’article 8, paragraphe 4 du RMC. 4  La demande en nullité est fondée sur les droits antérieurs suivants : La dénomination sociale « DALSOUPLE SOCIETE SAUMUROISE DU CAOUTCHOUC » et le nom commercial « DALSOUPLE ». 5  La requête est dirigée contre tous les produits désignés par la marque communautaire. 6  Au cours de la procédure d’annulation, trois phases d’échanges d’observations ont eu lieu, en commençant par le mémoire exposant les motifs de la demanderesse en nullité en date du 7 décembre 2010.

en	On 23 December 2010, the Office notified the cancellation applicant regarding the missing translation of certain evidence, which was finally received on 21 February 2011. 7 By its decision of 28 June 2013 ('the contested decision'), the Cancellation Division upheld the application for a declaration of invalidity on the basis of Article 52(1)(b) CTMR and ordered the proprietor of the Community trade mark to bear the costs.
fr	Le 23 décembre 2010, l’Office a notifié la demanderesse quant à l’absence de traduction de certaines preuves, lesquelles ont finalement été reçues le 21 février 2011. 7  Par sa décision du 28 juin 2013 (« la décision attaquée »), la division d’annulation a accueilli la demande en nullité sur le fondement de l’article 52, paragraphe 1, point b) du RMC et a ordonné que la titulaire de la marque communautaire supporte les frais.

en	That point was not challenged by the parties. * It was also common ground, according to the parties' observations and the documents submitted, that the parties have had an established contractual relationship since at least 1986 and that those relations were still in force at the time the contested Community trade mark was filed. * It was clear from the documents in the file that, after having been an agent for the cancellation applicant in the United Kingdom, Ireland and the Czech Republic (from 1995 to 1999), the proprietor became the cancellation applicant's primary distributor for those countries and 'for the other territories confirmed by the parties' (from 1999). * The contested Community trade mark concerned the word sign 'DALSOUPLE'.
fr	Ce point n’est pas discuté par les parties.   Il est également constant, d’après les observations des parties et les pièces fournies, que les parties ont noué des relations contractuelles depuis au moins 1986 et que ces relations étaient encore en vigueur au moment du dépôt de la marque communautaire litigieuse.   Il ressort des documents présents au dossier, qu’après avoir été un agent de la demanderesse pour le Royaume-Uni, l’Irlande et la République tchèque (de 1995 à 1999), la titulaire est devenue le distributeur principal de cette dernière pour ces pays et « pour les autres territoires validés par les parties » (à partir de 1999).   La marque communautaire contestée porte sur le signe verbal « DALSOUPLE ».

en	The earlier signs used by the cancellation applicant corresponded to the identical sign 'DALSOUPLE' and the sign 'DALSOUPLE société Saumuroise de Caoutchouc'.
fr	Les signes antérieurs utilisés par la demanderesse correspondent au signe identique « DALSOUPLE » et au signe « DALSOUPLE société Saumuroise de Caoutchouc ».

en	The latter must be considered as similar to the contested trade mark in so far as the term 'société saumuroise de Caoutchouc' is a descriptive indication of the nature of the cancellation applicant, namely that it is an undertaking located in Saumur specialising in the sale of rubber products.
fr	Ce dernier doit être considéré comme similaire à la marque contestée dans la mesure où l’expression « société saumuroise de Caoutchouc » est une mention descriptive de la nature de la demanderesse à savoir d’être une société située à Saumur et spécialisée dans la vente de produits en caoutchouc.

en	The contested trade mark therefore reproduced the distinctive element of the sign constituting the undertaking's company name.
fr	La marque contestée reproduit donc l’élément distinctif du signe constituant la dénomination sociale de la société.

en	The signs are therefore similar.
fr	Les signes sont donc similaires.

en	In addition, the cancellation applicant's goods identified by the earlier signs and used in trade, namely floor and wall coverings, in particular rubber tiles and panels, are identical or similar to the goods in the application in so far as they belong to the same field of activity, namely the floor and wall coverings sector.
fr	De plus, les produits de la demanderesse identifiés par les signes antérieurs et utilisés dans le commerce à savoir des revêtements de sols et muraux en particulier des dalles et plaques en caoutchouc sont identiques ou similaires aux produits de la demande dans la mesure où ils appartiennent au même domaine d’activité à savoir le secteur des revêtements de sols et de murs.

en	The proprietor did not dispute the existence of such a similarity. * It was therefore clear that the proprietor knew that the cancellation applicant had long used, at least in France, an identical or similar sign for an identical or similar product capable of being confused with the contested trade mark.
fr	La titulaire n’a pas contesté l’existence d’une telle similitude.   Il apparaît donc clairement que la titulaire savait que la demanderesse utilisait, au moins en France, depuis longtemps un signe identique ou similaire pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec la marque contestée.

en	Those points were not contested by the proprietor.
fr	Ces points ne sont pas contestés par la titulaire.

en	However, that fact was not sufficient in itself to establish that the proprietor acted in bad faith. * The proprietor claimed to have obtained the oral agreement of the cancellation applicant to file the Community trade mark application but was unable directly or indirectly to prove such authorisation.
fr	Cependant, cette circonstance ne suffit pas, à elle seule, pour que soit établie l’existence de la mauvaise foi de la titulaire.   La titulaire prétend avoir obtenu l’accord oral de la demanderesse pour le dépôt de la marque communautaire mais n’a pas été en mesure de prouver directement ou indirectement une telle autorisation.

en	For its part, the cancellation applicant solemnly declared 'never to have given the proprietor permission in any form whatsoever to register the "DALSOUPLE" sign'.
fr	De son côté, la demanderesse atteste sur l’honneur « n’avoir jamais donné l’autorisation sous quelque forme que ce soit à la titulaire de déposer le signe « DALSOUPLE ».

en	It is for the person relying on a fact to prove it.
fr	Il appartient à celui qui se prévaut d’un fait de le prouver.

en	Indeed, it appeared impossible for the cancellation applicant to prove a negative fact, namely that it did not give its consent for the registration of the trade mark.
fr	En effet, il apparaît impossible pour la demanderesse de prouver un fait négatif à savoir qu’elle n’a pas donné son consentement à l’enregistrement de la marque.

en	However, in the absence of evidence or prima facie evidence of authorisation given by the cancellation applicant, the Cancellation Division was bound to consider that there was no prior authorisation for the filing.
fr	Or, en l’absence de preuve ou de commencement de preuve de l’autorisation donnée par la demanderesse, la division d’annulation se doit de considérer qu’il n’existe pas d’autorisation préalable au dépôt.

en	In any event, even if it were accepted that the cancellation applicant had agreed in principle to the filing, it was not possible to establish the scope of the agreement or whether the cancellation applicant had permitted the filing to be effected under the proprietor's name.
fr	En tout état de cause, même en admettant que la demanderesse ait donné son accord de principe pour le dépôt, il n’est pas possible de connaître la portée de l’accord ni de savoir notamment si la demanderesse a accepté que le dépôt soit réalisé au nom de la titulaire.

en	However, it should be noted that while the agreements reached between the parties did not contain clauses that prohibit a signatory from protecting a trade mark, the abovementioned contractual relationship entailed relations based on loyalty and trust between the parties.
fr	Cependant, il doit être relevé que même si les accords conclus entre les parties ne contiennent pas de clauses qui interdisent à un des signataires de protéger une marque, lesdites relations contractuelles impliquent des rapports de loyauté et de confiance entre les parties.

en	It followed that a signatory was not entitled legitimately to register a sign identical to that used previously by the other contracting party.
fr	Il en résulte qu’un signataire ne peut légitiment déposer un signe identique à celui utilisé antérieurement par son cocontractant.

en	The intention of the proprietor * The proprietor's intention at the relevant time is a subjective factor which must be determined by reference to the objective circumstances of the particular case. * In the present case, the proprietor claimed to have developed the goods sold under the name 'DALSOUPLE' which were manufactured by the cancellation applicant, and to have developed other goods which were also sold under the name 'DALSOUPLE' but manufactured by other manufacturers.
fr	Sur l’intention de la titulaire   L’intention de la titulaire au moment pertinent est un élément subjectif qui doit être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce.   Dans cette affaire, la titulaire soutient avoir développé des produits vendus sous le nom « DALSOUPLE », qui ont été fabriqués par la demanderesse, et avoir conçu d’autres produits, toujours vendus sous le nom « DALSOUPLE » mais fabriqués par d’autres fabricants.

en	The proprietor implied that its commercial success was greater than that of the cancellation applicant and that its undertaking was the one that was creating market opportunities.
fr	Elle laisse entendre que sa réussite commerciale était bien plus importante que celle de la demanderesse ellemême et que sa société était celle qui créait les débouchés commerciaux.

en	The role of the cancellation applicant, who benefited from those new markets, was limited to the manufacture of the floor coverings according to the specifications provided by the proprietor.
fr	La demanderesse qui bénéficiait de ces nouveaux marchés n’avait plus qu’un rôle de fabrication des revêtements de sols suivant les spécifications données par la titulaire.

en	Similarly, the proprietor exported the floor coverings throughout Europe with the exception of France, Germany, the Netherlands and Spain. * That commercial success entailed that the proprietor was bound to protect the 'DALSOUPLE' trade mark, first in the United Kingdom, where it is primarily active, by filing an application for a United Kingdom national trade mark, and subsequently for a Community trade mark.
fr	De la même façon, la titulaire exportait les revêtements de sols dans toute l’Europe à l’exception de la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne.   Cette réussite commerciale implique que la titulaire ait voulu protéger la marque « DALSOUPLE », d’abord au Royaume-Uni où elle exerce principalement, en procédant au dépôt d’une marque nationale britannique puis au niveau communautaire.

en	It is true, as the proprietor claimed, that the cancellation applicant had never thought to protect its industrial property rights in France or abroad.
fr	Il est vrai, comme le soutient la titulaire, que la demanderesse n’avait jamais songé à faire protéger ses droits de propriété industrielle en France ou à l’étranger.

en	However, on account of the relations based on loyalty and trust between the trade partners, the non-filing by the proprietor of an application for an earlier sign cannot justify the filing of an application for the same sign for similar goods and services by a contractor with knowledge of the use of that sign. * It was not for the Office to determine whether the United Kingdom trade mark application was legitimate.
fr	Cependant, en raison des rapports de loyauté et de confiance qui existent entre des partenaires commerciaux, l’absence de dépôt de la part du titulaire d’un signe antérieur ne saurait justifier le dépôt d’un même signe pour des produits et services similaires par un cocontractant en connaissance de l’usage de ce signe.   Il n’appartient pas à l’Office de déterminer si le dépôt de la marque britannique est légitime.

en	However, the Cancellation Division found that on account of that filing, the proprietor was already protected at national level.
fr	Cependant, la division d’annulation constate que du fait de ce dépôt, la titulaire était déjà protégée au niveau national.

en	The purpose of filing the Community trade mark application was therefore to extend the protection of the 'DALSOUPLE' sign to other European countries. * However, it was clear from the documents in the file, and in particular from invoices submitted by the cancellation applicant, that that party had continued to operate under its trade name 'DALSOUPLE' in France, Germany, the Netherlands and Spain, but also in Italy, Portugal and Belgium and even in the United Kingdom.
fr	Le dépôt de la marque communautaire avait donc pour objet d’étendre la protection du signe « DALSOUPLE » aux autres pays européens.   Or, il ressort des documents présents au dossier et notamment des factures transmises par la demanderesse, que celle-ci a continué à exploiter son nom commercial « DALSOUPLE » sur les territoires français, allemand, néerlandais espagnol, mais aussi italien, portugais, belge et même au Royaume-Uni.

en	The proprietor claimed that, according to the trade agreements, the cancellation applicant had the right to use the 'DALSOUPLE' trade mark in France, Germany, Spain and the Netherlands only.
fr	La titulaire prétend que selon les accords commerciaux, la demanderesse n’avait le droit d’utiliser la marque « DALSOUPLE » qu’en France, en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas.

en	Conversely, that meant that the cancellation applicant was entitled to use the 'DALSOUPLE' sign for those European countries.
fr	A contrario, cela signifie que la demanderesse avait le droit d’utiliser le signe « DALSOUPLE » pour ces pays européens.

en	In addition, the proprietor submitted that the interest of the cancellation applicant was limited to the French market.
fr	En outre, la titulaire soutient que l’intérêt de la demanderesse se limitait au marché français.

en	Consequently, it was possible to infer from that statement that the proprietor did not dispute that the cancellation applicant had a genuine interest in using the 'DALSOUPLE' sign at least in France. * Therefore, despite the commercial success of the proprietor compared with the more limited success of the cancellation applicant, the fact remained that the 'DALSOUPLE' sign was used continuously by the cancellation applicant in a number of European countries and especially in France. * However, by filing an application for a Community trade mark identical to the earlier sign in respect of the goods belonging to the same field of activity and thus reserving for itself the 'DALSOUPLE' sign for all European countries, it cannot be denied that the proprietor intentionally and knowingly rendered the cancellation applicant's commercial activity in those countries more difficult.
fr	Par conséquent, il peut être déduit de cette affirmation que la titulaire ne conteste pas que la demanderesse avait un intérêt réel à utiliser le signe « DALSOUPLE » au moins en France.   Par conséquent, en dépit de la réussite commerciale de la titulaire au regard de celle plus limitée de la demanderesse, il demeure que le signe « DALSOUPLE » a été exploité sans discontinuer par la demanderesse dans un certain nombre de pays européens et particulièrement en France.   Or, en déposant une marque communautaire identique au signe antérieur pour des produits appartenant au même domaine d’activité et en se réservant ainsi le signe « DALSOUPLE » pour l’ensemble des pays européens, il ne peut être nié que la titulaire a volontairement et consciemment rendu l’activité commerciale de la demanderesse dans ces pays plus difficile.

en	The filing of an application of that kind is even less legitimate where it covers countries contractually accorded to the cancellation applicant. * The proprietor claimed that, given the contractual provisions and the trade relations between the parties, the registration of the Community trade mark could not be used to prevent the cancellation applicant from using the 'DALSOUPLE' sign.
fr	Un tel dépôt est d’autant moins légitime qu’il recouvre des pays contractuellement dévolus à la demanderesse.   La titulaire prétend qu’au vu des dispositions contractuelles et des relations commerciales entre les parties, l’enregistrement de la marque communautaire ne pouvait pas être utilisé pour empêcher la demanderesse d’utiliser le signe « DALSOUPLE ».

en	However, under Article 9 CTMR, a Community trade mark shall confer on the proprietor exclusive rights therein.
fr	Or, selon l’article 9 du RMC, la marque communautaire confère à son titulaire un droit exclusif.

en	The proprietor shall be entitled to prevent all third parties not having his consent from using in the course of trade an identical or similar sign for identical or similar goods or services.
fr	La titulaire est habilitée à interdire à tout tiers, en l'absence de son consentement, de faire usage dans la vie des affaires d’un signe identique ou similaire pour des produits ou services identiques ou similaires.

en	Therefore, the registration of the Community trade mark may indeed be used by the proprietor to prevent the cancellation applicant from using the 'DALSOUPLE' sign in connection with carrying out its main activity, namely the manufacture and distribution of floor and wall coverings.
fr	Par conséquent, l’enregistrement de la marque communautaire peut tout à fait être utilisé par la titulaire pour empêcher la demanderesse d’utiliser le signe « DALSOUPLE » dans le cadre de l’exercice de son activité principale à savoir la fabrication et la distribution de revêtements de sols et muraux.

en	However, the proprietor did not prove that it had used the Community trade mark in France.
fr	Cependant, la titulaire ne prouve pas avoir utilisé la marque communautaire en France.

en	The official coexistence of certain trade marks on national or Community registers is not, in itself, particularly relevant.
fr	Or, la coexistence officielle de certaines marques sur les registres nationaux ou communautaire n’est pas, en soi, particulièrement pertinente.

en	It was also necessary to prove that the trade marks coexisted on the market, which might have indicated that consumers were used to seeing those trade marks without confusing them.
fr	Il faut également prouver que les marques coexistent sur le marché, ce qui pourrait en fait indiquer que les consommateurs ont l’habitude de voir lesdites marques sans pour autant les confondre.

en	The renown of the earlier sign * The fact that the cancellation applicant had long used a sign for an identical or similar product capable of being confused with the contested trade mark and that that sign enjoyed some degree of legal protection was one of the factors relevant to the determination of whether the proprietor was acting in bad faith.
fr	La notoriété du signe antérieur   Le fait que la demanderesse utilise depuis longtemps un signe pour un produit identique ou similaire prêtant à confusion avec la marque contestée et que ce signe jouit d’un certain degré de protection juridique est l’un des facteurs pertinents pour apprécier l’existence de la mauvaise foi de la titulaire.

en	In such a case, the proprietor's sole aim in taking advantage of the rights conferred by the Community trade mark might be to compete unfairly with a competitor who is using a sign which, because of characteristics of its own, has by that time obtained some degree of legal protection. * The cancellation applicant claimed that the 'DALSOUPLE' sign is renowned in France, and also abroad, for floor and wall covering products.
fr	Dans un tel cas, la titulaire pourrait bénéficier des droits conférés par la marque communautaire dans le seul but de concurrencer déloyalement un concurrent utilisant un signe qui, en raison de ses mérites propres, a déjà obtenu un certain degré de protection juridique.   La demanderesse prétend que le signe « DALSOUPLE » est réputé en France mais également à l’étranger pour des produits de revêtements de sols et muraux.

en	It provided some documentation to demonstrate that reputation.
fr	Elle fournit quelques documents pour démontrer cette renommée.

en	Reputation implies a knowledge threshold which is reached only when the earlier sign is known by a significant part of the public concerned by the goods or services covered by it.
fr	Cette dernière implique un seuil de connaissance qui n’est atteint que lorsque le signe antérieur est connu d’une partie significative du public concerné pour les produits ou services qu’elle désigne.

en	The public amongst which the earlier sign must have acquired a reputation is that concerned by that sign, that is to say, depending on the product or service marketed, either the public at large or a more specialised public.
fr	Le public au sein duquel le signe antérieur doit avoir acquis une renommée est celui concerné par ce signe, c’est-à-dire selon le produit ou service commercialisé, le grand public ou un public plus spécialisé.

en	In the present case, the floor and wall covering products were aimed at both professionals and average consumers.
fr	En l’espèce, les produits de revêtement de sols et de murs s’adressent aussi bien aux professionnels qu’aux consommateurs moyens.

en	In order to determine the degree of reputation of the sign, it was necessary to take into consideration all the relevant facts of the case, in particular the market share held by the sign, the intensity, geographical extent and duration of its use, and the size of the investment made by the undertaking in promoting it. * The documents submitted demonstrated a long-standing use of the 'DALSOUPLE' sign, as well as some use, which could be inferred from documents submitted.
fr	Afin de déterminer le niveau de renommée du signe, il convient de prendre en considération tous les éléments pertinents de la cause, à savoir, notamment, la part de marché détenue par le signe, l’intensité, l’étendue géographique et la durée de son usage, ainsi que l’importance des investissements réalisés par l’entreprise pour le promouvoir.   Les documents transmis démontrent une longue ancienneté de l’usage du signe « DALSOUPLE » ainsi qu’un usage certain, ceci peut être déduit des pièces fournies.

en	However, while those documents were capable of proving use of the sign, they were insufficient to prove its renown.
fr	Cependant, si ces documents sont aptes à prouver l’usage du signe, ils sont insuffisants pour prouver sa notoriété.

en	The documents submitted provided no indication of the degree of recognition of the sign among the relevant public.
fr	Les pièces produites ne fournissent aucune indication sur le degré de reconnaissance du signe par le public pertinent.

en	Moreover, almost no indication was given as to sales volume, the sign's market share or the significance of the promotion carried out.
fr	Par ailleurs, quasiment aucune indication n’est donnée sur le volume des ventes, la part de marché du signe et l’importance de la promotion qui en a été faite.

en	While the cancellation applicant did submit some newspaper articles and advertising inserts, a significant number of those articles were not dated or were dated after the relevant period, namely after 26 February 2004.
fr	La demanderesse a certes transmis quelques articles de journaux et encarts publicitaires mais un nombre important de ces articles ne sont pas datés ou sont datés après la période pertinente à savoir le 26/02/2004.

en	While those documents could not be completely ignored, their relevance was limited.
fr	Bien que ces pièces ne puissent pas être totalement ignorées, elles ont une pertinence limitée.

en	In any event, it was not clear from those articles that the 'DALSOUPLE' sign was particularly recognised by a significant part of the relevant public as of 26 February 2004.
fr	En tout état de cause, il ne ressort pas de ces articles que le signe « DALSOUPLE » était particulièrement reconnu par une partie significative du public pertinent à la date du 26/02/2004.

en	In the absence of a survey, a sworn statement or detailed information on the undertaking's turnover, the Cancellation Division found that the evidence submitted by the cancellation applicant did not show that the earlier sign had acquired a reputation through its use. * While it is true that the level of renown of the earlier sign is one of the factors which may be taken into account when deciding on the possible bad faith of the proprietor of the contested Community trade mark at the time of filing, whether or not the sign enjoyed renown is not an essential condition.
fr	En l’absence de sondage, de déclaration sur l’honneur ou d’information détaillée sur le chiffre d‘affaire de la société, la division d’annulation constate que les preuves présentées par la demanderesse ne démontrent pas que le signe antérieur ait acquis une renommée par l’usage qui en a été fait.   S’il est vrai que le degré de notoriété du signe antérieur est un des facteurs qui peut être tenu en compte au moment de se prononcer sur l’éventuelle mauvaise foi de la titulaire de la marque communautaire contestée au moment de son dépôt, le fait que le signe ne jouisse pas d’une notoriété n’est pas une condition indispensable.

en	In cases of bad faith, Article 52(3) CTMR (which establishes that where the ground for invalidity exists in respect of only some of the goods and services for which the Community trade mark is registered, the trade mark shall be declared invalid as regards those goods or services only) is applied only in exceptional cases, namely where the cancellation applicant consents expressly to the registration in other classes.
fr	Dans les cas de mauvaise foi, l’article 52, paragraphe 3 du RMC (qui établit que si la cause de nullité n’existe que pour une partie des produits et services pour lesquels la marque communautaire est enregistrée, la nullité de la marque ne peut être déclarée que pour les produits et services concernés) n’est appliqué qu’exceptionnellement, à savoir lorsqu’il existe un consentement exprès de la demanderesse pour l’enregistrement dans d’autres classes.

en	The Office took the view that there had been verbal consent, rejecting the application for invalidity and upholding the opposition. 10 On 23 July 2014, the Angers Commercial Court declared the opening of insolvency proceedings concerning the French undertaking Dalsouple Société Saumuroise du Caoutchouc.
fr	L’Office a considéré qu’il y avait eu un consentement verbal afin de rejeter la demande de nullité et de faire droit à l’opposition. 10  Le 23 juillet 2014, le Tribunal de commerce d’Angers a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire concernant la société française Dalsouple Société Saumuroise du Caoutchouc.

en	The appellant therefore filed a request for the suspension of the appeal proceedings with the Board, which was granted on 17 October 2014. 11 On 1 December 2014, following an appeal against the decision of the United Kingdom Office filed by the respondent, the Court (England and Wales High Court) confirmed the decision of the United Kingdom Office. 12 On 28 October 2015, the Angers Commercial Court issued a judgment halting the disposal plan relating to the collective proceedings of which the respondent was the subject. 13 The Board notes that on 16 December 2015, the Angers Commercial Court gave a judgment of conversion to a court-supervised liquidation and appointed a liquidator.
fr	La demanderesse au recours a donc demandé la suspension de la procédure de recours auprès de la chambre, laquelle a été octroyée le 17 octobre 2014. 11  Le 1er décembre 2014, la défenderesse ayant fait appel de la décision de l’Office britannique, la Cour (England and Wales High Court) a confirmé la décision de l’Office britannique. 12  Le 28 octobre 2015, le Tribunal de commerce d’Angers a rendu un jugement arrêtant le plan de cession concernant la procédure collective dont fait l’objet la défenderesse. 13  La chambre constate que le 16 décembre 2015, le Tribunal de commerce d’Angers a rendu un jugement de conversion en liquidation judiciaire et a nommé un liquidateur judiciaire.

en	Submissions and arguments of the parties 14 The proprietor requests that the contested decision be annulled and that the trade mark remain registered.
fr	Moyens et arguments des parties 14  La titulaire sollicite que la décision attaquée soit annulée et que la marque communautaire reste enregistrée.

en	It relies on the following grounds of appeal which may be summarised as follows: - The proprietor criticises the Cancellation Division for not having opened an oral hearing during the proceedings in accordance with Article 77 and Article 78 CTMR.
fr	Elle fait valoir les moyens suivants qui peuvent être résumés comme suit : – La titulaire reproche à la division d’annulation de ne pas avoir ouvert une audience orale lors de la procédure selon les articles 77 et 78 du RMC.

en	It submits in that regard that during the proceedings relating to the United Kingdom trade mark, the United Kingdom Office organised such a hearing.
fr	Elle invoque à ce titre qu’au cours de la procédure concernant la marque britannique, l’Office britannique a organisé une telle audience.

en	15 The cancellation applicant requests that the contested decision be confirmed and that the proprietor be ordered to bear the costs.
fr	o  D’avoir accordé injustement et déraisonnablement plus de poids à la déclaration du fils du fondateur et directeur, lors du dépôt de la marque, de la demanderesse en nullité ;

en	Where the applicant for a declaration of invalidity seeks to rely on that ground, it is for that party to prove the circumstances which substantiate a finding that the Community trade mark proprietor had been acting in bad faith when it filed the application for registration of that trade mark (14.02.2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 17). 18 The concept of 'bad faith' referred to in Article 52(1)(b) CTMR is not, as stated by Advocate General Sharpston's Opinion in Lindt Goldhase (11.06.2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361), defined, delimited or even described in any way in the legislation. 19 The Court has provided some clarification regarding the way in which the concept of bad faith, as referred to in Article 52(1)(b) CTMR, should be interpreted (11.06.2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 53).
fr	Il incombe au demandeur en nullité qui entend se fonder sur ce motif d’établir les circonstances qui permettent de conclure que le titulaire d’une marque communautaire était de mauvaise foi lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette dernière (14/02/2012, T-33/11, Bigab, EU:T:2012:77, § 17). 18  La notion de « mauvaise foi » visée à l’article 52, paragraphe 1, sous b) du RMC n’est, ainsi que l’a énoncé l’avocat général Sharpston dans ses conclusions dans l’arrêt de la Cour (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361), ni définie, ni délimitée, ni même décrite d’une quelconque manière dans la législation. 19  La Cour a apporté plusieurs précisions sur la manière dont il convient d’interpréter le concept de mauvaise foi visé à l’article 52, paragraphe 1, sous b) du RMC (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 53).

en	History of the parties' relationship 23 The documents submitted establish that the cancellation applicant has used the DALSOUPLE sign as a trade name, at least in France, since 1946 and the similar sign 'DALSOUPLE société Saumuroise de Caoutchouc' as the company name since 1958.
fr	Historique des relations entre les parties 23  Il est établi dans le dossier que la demanderesse en nullité utilise, au moins en France, le signe DALSOUPLE en tant que nom commercial depuis 1946 et le signe similaire « DALSOUPLE société Saumuroise du Caoutchouc » en tant que dénomination sociale depuis 1958.

en	The cancellation applicant has operated its business since 1946 and has been registered in the Trade and Companies Register in France since 1958. 24 The sign at issue, namely DALSOUPLE, is reproduced in the company name (Dalsouple Société Saumuroise du Caoutchouc) and the trade name (Dalsouple) of the cancellation applicant.
fr	La demanderesse en nullité exploite son activité depuis 1946 et est immatriculée au registre du commerce et des sociétés, en France, depuis 1958. 24  Le signe en cause, à savoir DALSOUPLE, est repris dans la dénomination sociale (Dalsouple Société Saumuroise du Caoutchouc) et le nom commercial (Dalsouple) de la demanderesse en nullité.

en	The trade mark is therefore similar to the company name and identical to the trade name, which are enforceable earlier rights. 25 The parties have maintained trade relations since at least 1986; these were made subject to a contract in 1995, which was amended in 1999. 26 In support of that first element, the Board has the following documents: the cancellation applicant's certificate of incorporation (Kbis) (Annex 1), the history of the undertaking (Annex 2), the undertaking's brochures (Annex 3) and the contract binding the parties translated into French, the language of the proceedings (Annex 4). 27 The parties have had an established contractual relationship since at least 1986, and these relations were still in force when the Community trade mark application was filed. 28 The proprietor of the trade mark, having been an agent for the cancellation applicant in the United Kingdom, Ireland and the Czech Republic from 1995 to 1999, became the primary distributor for those countries and for the other territories confirmed by the parties. 29 Before 1995 and the conclusion of the commercial agency contract, no written agreement existed between the parties.
fr	La marque est ainsi similaire à la dénomination sociale et identique au nom commercial, lesquels constituent des droits antérieurs opposables. 25  Les parties ont entretenu des relations commerciales depuis au moins 1986, contractualisées en 1995 et amendées en 1999. 26  À l’appui de ce premier élément la chambre dispose des documents suivants : extrait Kbis de la demanderesse en nullité (Annexe 1), l’historique de la société (Annexe 2), des plaquettes de la société (Annexe 3) ainsi que le contrat liant les parties traduit en français, langue de la procédure (Annexe 4). 27  Les parties ont noué des relations contractuelles depuis au moins 1986, et ces relations étaient toujours en vigueur lors du dépôt de la marque communautaire. 28  La titulaire de la marque, après avoir été un agent de la demanderesse en nullité au Royaume-Uni, en Irlande et en République tchèque de 1995 à 1999, est devenue le distributeur principal pour ces pays et d’autres territoires validés par les parties. 29  Avant 1995 et la conclusion du contrat d’agent commercial, aucun contrat écrit n’existait entre les parties.

en	The contract concluded on 1 November 1995 sets out the countries in which the proprietor of the Community trade mark may distribute DALSOUPLE products, that is to say: in the European Union, with the exception of France, Germany, the Netherlands and Spain; outside the European Union: South Africa, Australia, Canada, Norway, New Zealand, Czechoslovakia, Eastern Europe and the Middle East.
fr	Le contrat conclu le 1er novembre 1995 définit les pays où la titulaire de la marque communautaire peut distribuer les produits DALSOUPLE, c’est-à-dire : dans l’Union européenne, à l’exception de la France, l’Allemagne, les Pays-Bas et l’Espagne, hors Union européenne : l’Afrique du Sud, l’Australie, le Canada, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Tchécoslovaquie, l’Europe de l’Est et le Moyen-Orient.

en	The Board has the following documentary evidence: the commercial agency contract signed on 1 November 1995 (Annex 1), the preliminary letter and the letter confirming the change of status of the commercial agent dated 2 January 1999 (Annex 2). 30 The proprietor of the Community trade mark claims, as regards the correspondence between it and the founder of the French undertaking, to have maintained an extremely close relationship, a relationship based on trust and loyalty.
fr	La chambre dispose des éléments documentaires suivants : le contrat d’agent commercial signé le 1er novembre 1995 (Annexe 1), la lettre préliminaire ainsi que la lettre confirmant le changement de statut de l’agent commercial en date du 2 janvier 1999 (Annexe 2). 30  La titulaire de la marque communautaire soutient, au regard de la correspondance entre elle et le fondateur de la société française, entretenir des rapports extrêmement proches, une relation de confiance et loyale.

en	In addition, a demerger proposal was discussed at that time, in which the agent and the son of the founder would hold equal shares in the new undertaking.
fr	En outre, il était discuté, à cette période, d’un projet de scission dont l’agent et les fils du fondateur détiendraient des parts égales au sein de cette nouvelle société.

en	The Board has three letters from the director (Annex 3). 31 The trade mark application was filed without the agreement of the cancellation applicant undertaking, the holder of the rights to the name DALSOUPLE. 32 The proprietor of the Community trade mark is also the proprietor of a United Kingdom trade mark, which was the subject of an application for a declaration of invalidity filed by the cancellation applicant with the United Kingdom Office and then an appeal before the High Court (England and Wales High Court).
fr	La chambre dispose de trois courriers du directeur (Annexe 3). 31  Le dépôt de marque a été effectué sans l’accord de la société requérante, titulaire de droits sur la dénomination DALSOUPLE. 32  La titulaire de la marque communautaire est également titulaire d’une marque britannique laquelle a fait l’objet d’une demande d’annulation par la demanderesse en nullité, auprès de l’Office britannique puis d’un recours devant la Haute Cour (England and Wales High Court).

en	In that regard, the Board considers the United Kingdom appeal to be a relevant factual aspect, the potential impact of which on the present case should be assessed (25.03.2015, T-378/13, English pink / PINK LADY, EU:T:2015:186, § 46).
fr	À cet égard, la chambre considère que l’appel britannique est un élément de fait pertinent dont il convient d’évaluer son incidence éventuelle sur le cas d’espèce (25/03/2015, T-378/13, English pink / PINK LADY, EU:T:2015:186, § 46).

en	While it is true that the cases share common features, such as the parties and the earlier rights invoked, the contested trade mark was, in that case, a national trade mark and not a Community trade mark, which forms the subject matter of the present action.
fr	S’il est vrai que les affaires présentent des points communs, eu égard aux parties et aux droits antérieurs invoqués, la marque attaquée est dans cette affaire une marque nationale et non la marque communautaire objet du présent litige.

en	The Board takes account of national decisions but notes that the Office and, if appropriate, the Community judicature are not bound by a decision given in a Member State, or indeed a third country.
fr	La chambre tient compte des décisions nationales mais rappelle que l'Office et, le cas échéant, le juge communautaire, ne sont pas liés par une décision intervenue au niveau d'un État membre, voire d'un pays tiers.

en	That is so even if such a decision was adopted under national legislation harmonised with the Community directive (27.02.2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 47).
fr	Tel est le cas même si une telle décision a été prise en application d’une législation nationale harmonisée avec la directive communautaire (27/02/2002, T-106/00, Streamserve, EU:T:2002:43, § 47).

en	Some goods were manufactured by third parties but marketed under the DALSOUPLE sign. 36 The proprietor of the trade mark claims to have had the verbal consent of the cancellation applicant to file the Community trade mark application and, in any event, the cancellation applicant did not seek to protect its interests beyond French territory before 23 May 2008, the date on which it filed the application for its trade mark in France.
fr	Certains produits étaient fabriqués par des tiers mais commercialisés sous le signe DALSOUPLE. 36  La titulaire de la marque maintient avoir eu le consentement verbal de la demanderesse en nullité pour le dépôt de la marque communautaire et qu’en tout état de cause cette dernière ne cherchait pas à protéger ses intérêts au-delà du territoire français, avant le 23 mai 2008, date à laquelle la demanderesse en nullité a effectué le dépôt de sa marque en France.

en	The proprietor of the trade mark claims that, in the absence of any challenge on the part of the cancellation applicant, it had tacitly approved the disputed registration. 37 In addition, under the terms of the contract between the parties, any independent use of the trade mark by the cancellation applicant within the EU, with the exception of France, Germany, Spain and the Netherlands, would have been in breach of the contract. 38 The contract between the parties did not prevent the proprietor of the Community trade mark from protecting intellectual property rights; there has therefore been no breach of the terms of the contract.
fr	La titulaire de la marque soutient, qu’en l’absence de toute contestation de la part de la demanderesse en nullité, celle-ci aurait tacitement approuvé l’enregistrement contesté. 37  De plus, selon les termes du contrat liant les parties, toute utilisation indépendante de la marque par la demanderesse en nullité, au sein de l’Union européenne, à l’exception de la France, l’Allemagne, l’Espagne et les Pays-Bas, aurait été faite en violation dudit contrat. 38  Le contrat conclu entre les parties n’empêchait pas la titulaire de la marque communautaire de protéger les droits de propriété intellectuelle, il n’y a ainsi pas eu de violation des termes du contrat.

en	In any event, the Community trade mark does not prevent the cancellation applicant from securing its trade mark in the Community or the national courts. 39 The contract authorises the proprietor of the trade mark to use the DALSOUPLE sign in Europe.
fr	En tout état de cause, la marque communautaire n’empêche pas la sécurisation de la marque de la demanderesse en nullité dans la Communauté ou les juridictions nationales. 39  Le contrat autorise la titulaire de la marque à utiliser le signe DALSOUPLE sur le territoire européen.

en	The invoices submitted by the cancellation applicant indicating use of the sign within the EU are a consequence of sales concluded by the proprietor under the terms of that contract. 40 No evidence has been adduced regarding the consent allegedly given for the registration of the Community trade mark in the proprietor's name.
fr	Les factures soumises par la demanderesse en nullité témoignant d’un usage du signe au sein de l’Union européenne sont une conséquence des ventes réalisées par la titulaire selon les termes dudit contrat. 40  Aucune preuve n’est apportée quant au consentement prétendument donné pour l’enregistrement de la marque communautaire au nom de la titulaire.

en	The director testifies that he never consented, even verbally, to the filing at issue. 41 The proprietor of the Community trade mark relies on the absence of prior action on the part of the cancellation applicant to protect the DALSOUPLE sign.
fr	Le directeur atteste n’avoir jamais consenti, même verbalement, au dépôt en cause. 41  La titulaire de la marque communautaire se prévaut de l’absence de démarches antérieures quant à la protection du signe DALSOUPLE par la demanderesse en nullité.

en	However, no provision authorises an undertaking created after another and contractually bound thereto to act on the part of the latter to file a trade mark application, unless the contract expressly authorises it. 42 From 2006 to 2008, before bringing cancellation proceedings, the cancellation applicant attempted to resolve the dispute amicably, requesting the restitution of the trade mark from the proprietor of the contested trade mark, without reaching an agreement. 43 On 16 February 2009, the cancellation applicant filed a recordal application, requesting the total transfer of ownership of the trade mark at issue without the signature of the proprietor of the trade mark.
fr	Cependant, aucun texte n’autorise une société créée postérieurement à une autre et liée contractuellement à elle à s’y substituer pour déposer une marque, à moins que le contrat ne l’y autorise expressément. 42  De 2006 à 2008, avant d’intenter une action en nullité, la demanderesse en nullité a essayé de résoudre, à l’amiable, le litige en demandant la restitution de la marque à la titulaire de la marque contestée, sans aboutir à un accord. 43  Le 16 février 2009, la demanderesse en nullité procède à une demande d’inscription, demandant le transfert total de propriété de la marque en cause, sans la signature de la titulaire de la marque.

en	After the transfer was entered in the Register, the proprietor of the Community trade mark requested that the error be corrected.
fr	Après inscription au registre du transfert, la titulaire de la marque communautaire demande la rectification de l’erreur commise.

en	The request for an oral hearing 44 The Board has taken good note of the request for oral proceedings by the proprietor (see Article 77 CTMR and Rule 56 and Rule 57 CTMIR).
fr	Sur la demande d’audience orale 44  La chambre a pris bonne note de la demande de procédure orale par la titulaire (voir l’article 77 du RMC et les règles 56 et 57 du REMC).

en	However, in view of the large volume of documents, the proprietor's request for oral proceedings is rejected.
fr	Toutefois, au vu de l'abondance des pièces, la demande de procédure orale faite par la titulaire est rejetée.

en	All the issues have been debated exhaustively and the documents submitted are sufficient to allow the Board to reach its decision on the appeal.
fr	Toutes les questions ont été débattues de manière exhaustive et les pièces présentées sont suffisantes pour permettre à la chambre de statuer sur le recours.

en	Oral proceedings would cover only the grounds already discussed amply by the parties and would serve no useful purpose in the context of the present appeal.
fr	Une procédure orale ne couvrirait que le moyen déjà amplement discuté par les parties et ne serait d'aucune utilité dans le cadre du présent recours.

en	The Board, having all the information necessary to adopt its decision, does not consider oral proceedings to be expedient in accordance with Article 77(1) CTMR.
fr	La chambre, disposant de toute l’information nécessaire pour prendre sa décision, ne juge pas une procédure orale utile, conformément à l’article 77, paragraphe 1 du RMC.

en	Therefore, there is also no reason to remit the case to the Cancellation Division.
fr	Dès lors, il n’y a pas lieu non plus de renvoyer la présente affaire devant la division d’annulation.

en	Analysis of the criteria for bad faith 45 One of the first criteria to be examined in order to determine whether the application was filed in bad faith is the proprietor's knowledge of the existence of the earlier sign.
fr	Analyse des critères de la mauvaise foi 45  Un des premiers critères à examiner pour déterminer si le dépôt a été effectué de mauvaise foi est la connaissance de l’existence du signe antérieur par la titulaire.

en	It is clear, in light of the established commercial relationship, that the appellant was aware of the existence of the DALSOUPLE sign, in so far as it is the trade name and part of the company name of the respondent.
fr	Il est évident, au regard de la relation commerciale établie, que la demanderesse au recours avait connaissance de l’existence du signe DALSOUPLE, dans la mesure où il s’agit du nom commercial et d’une partie de la dénomination sociale de la défenderesse.

en	It could not have been unaware that the respondent had for a long time been using the sign at issue in France and also abroad (see, by analogy, 11.07.2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 25). 46 Furthermore, the contested decision rightly noted that the Community trade mark was, first, identical to the respondent's trade name 'DALSOUPLE' and, secondly, similar to its company name 'DALSOUPLE Société Saumuroise du Caoutchouc'.
fr	Elle ne pouvait pas ignorer que la défenderesse utilisait le signe en cause depuis longtemps, en France mais aussi à l’étranger (voir par analogie 11/07/2013, T-321/10, Gruppo Salini, EU:T:2013:372, § 25). 46  Par ailleurs, la décision attaquée a, à juste titre, relevé que la marque communautaire était identique d’une part au nom commercial « DALSOUPLE » de la défenderesse et d’autre part, similaire à sa dénomination sociale « DALSOUPLE Société Saumuroise du Caoutchouc ».

en	The goods covered by the registration are also identical or similar to the respondent's goods, namely floor and wall coverings, in particular rubber tiles and panels.
fr	Les produits visés dans l’enregistrement sont également identiques ou similaires avec les produits de la défenderesse, à savoir des revêtements de sols et muraux en particulier des dalles et plaques en caoutchouc.

en	That similarity is not disputed by the parties and is a factor to be taken into account when examining bad faith since it is likely to cause confusion between the signs. 47 On the contrary, the proprietor challenges the reasoning in the contested decision regarding proof of consent.
fr	Cette similitude n’est pas contestée par les parties et constitue un facteur à prendre en considération dans l’examen de la mauvaise foi puisqu’elle est susceptible de provoquer une confusion entre les signes. 47  A contrario, la titulaire conteste le raisonnement tenu dans la décision attaquée sur la preuve du consentement.

en	In any event, as stated in the contested decision, even if it were accepted that there was agreement on the part of the respondent, its scope cannot be determined. 52 The proprietor of the trade mark may not claim a right to file an application for a Community trade mark consisting of the earlier sign simply because the contract between the parties was silent on intellectual property rights and therefore did not prevent it from registering a trade mark or, moreover, because the cancellation applicant had shown no interest in protecting its rights.
fr	En tout état de cause, comme l’a précisé la décision attaquée, même en admettant qu’il y ait eu un accord de la part de la défenderesse, sa portée ne peut être déterminée. 52  La titulaire de la marque ne peut revendiquer un droit à déposer une marque communautaire comprenant le signe antérieur du seul fait que le contrat liant les parties était silencieux sur les droits de propriété intellectuelle et donc ne l’empêchait pas d’enregistrer une marque et qu’en outre la demanderesse en nullité n’avait manifesté aucun intérêt à protéger ses droits.

en	The contested decision rightly established that, on account of the obligation of loyalty and trust resulting from the contract, a signatory had no right to register a sign identical to that used previously by the other contracting party. 53 The proprietor is wrong to criticise the contested decision for having given more weight to the observations, and in particular to the testimony, of the respondent, than to its own.
fr	La décision attaquée a justement établi qu’en raison de l’obligation de loyauté et de confiance issue du contrat, un signataire n’avait aucunement le droit de déposer un signe identique à celui antérieurement utilisé par le cocontractant. 53  C’est à tort que la titulaire reproche à la décision attaquée d’avoir donné plus d’importance aux observations, et notamment au témoignage de la défenderesse, qu’au sien.

en	The Cancellation Division rightly considered that it was clear that no evidence of sufficiently clear, specific and unconditional consent had been adduced. 54 As regards the proprietor's intention, the Court of Justice has had occasion to hold that it is a subjective factor which must be determined by reference to the objective circumstances of the particular case (11.06.2009, C-529/07 Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 42). 55 After examining the facts, the Cancellation Division correctly stated that the proprietor of the trade mark claimed to have developed the goods sold under the name 'DALSOUPLE' and manufactured by the respondent and to have developed other products that were also marketed under the name 'DALSOUPLE'.
fr	La division d’annulation a, à juste titre, considéré qu’il était manifeste qu’aucune preuve d’un consentement suffisamment clair, précis et inconditionnel n’a été rapportée. 54  Quant à l’intention de la titulaire, la Cour de justice a pu préciser qu’il s’agissait d’un élément subjectif devant être déterminé par référence aux circonstances objectives du cas d’espèce (11/06/2009, C-529/07, Lindt Goldhase, EU:C:2009:361, § 42). 55  Après examen des faits, la division d’annulation a correctement relevé que la titulaire de la marque soutenait avoir développé des produits vendus sous le nom « DALSOUPLE » fabriqués par la défenderesse et avoir conçu d’autres produits également commercialisés sous le nom « DALSOUPLE ».

en	That success implies the intention on the part of the appellant to protect the trade mark, initially in the United Kingdom and subsequently at European level.
fr	Cette réussite implique la volonté de la demanderesse de protéger la marque, au Royaume-Uni dans un premier temps, puis au niveau européen dans un second temps.

en	The Community trade mark application therefore appears to follow a commercial logic.
fr	Le dépôt de la marque communautaire apparaît donc s’inscrire dans une logique commerciale.

en	The purpose of filing the Community trade mark application is to extend the protection of the sign to all other EU countries. 56 However, the cancellation applicant has demonstrated that it has used the DALSOUPLE sign in France, Germany, Portugal, Spain, Italy, Belgium, the Netherlands and even the United Kingdom.
fr	Le dépôt de la marque communautaire a pour objet d’étendre la protection du signe à l’ensemble des pays de l’Union européenne 56  Toutefois, la demanderesse en nullité a démontré qu’elle utilisait le signe DALSOUPLE en France, en Allemagne, au Portugal, en Espagne, en Italie, en Belgique, aux Pays-Bas et même au Royaume-Uni.

en	The proprietor states that, under the contractual provisions, the cancellation applicant was able to use the sign only in France, Germany, Spain and the Netherlands and that its interest was limited to the French market.
fr	La titulaire affirme que la demanderesse en nullité ne pouvait utiliser, selon les dispositions contractuelles, le signe qu’en France, en Allemagne, en Espagne et aux Pays-Bas et que son intérêt se limitait au marché français.

en	It argues that, in any event, it cannot hinder the use of the cancellation applicant's earlier signs in France or in the countries specified in the contract.
fr	Elle soutient qu’en tout état de cause elle ne peut faire échec à l’utilisation des signes antérieurs de la demanderesse en nullité en France et dans les pays stipulés dans le contrat.

en	Furthermore, it argues that, while it is true that a Community trade mark may not, in principle, prevent the use of earlier signs, the contested decision rightly pointed out that trade relations had deteriorated significantly since the sale of the French undertaking and that the contract was silent on industrial property rights. 59 Taking into account all the evidence that was submitted to it, the Board confirms the reasoning of the Cancellation Division.
fr	De plus elle argumente que, s’il est vrai qu’une marque communautaire ne peut, en principe, empêcher l’usage de signes antérieurs, la décision attaquée a pertinemment relevé que les relations commerciales s’étaient fortement dégradées depuis la cession de la société française et que le contrat restait silencieux sur les droits de propriété industrielle. 59  La chambre, en prenant en considération tous les éléments qui lui ont été soumis, confirme le raisonnement de la division d’annulation.

en	The registration of the DALSOUPLE sign as a Community trade mark by the proprietor for identical or similar goods to those identified under earlier signs may constitute an obstacle to the cancellation applicant in pursuing its commercial activities in France and also abroad. 60 As regards the renown of the earlier sign, it was rightly considered in the contested decision, supported by the evidence submitted, that a long seniority and some use of the earlier DALSOUPLE sign were established.
fr	L’enregistrement du signe DALSOUPLE en tant que marque communautaire par la titulaire pour des produits identiques ou similaires à ceux identifiés pour les signes antérieurs est susceptible de constituer un obstacle pour la demanderesse en nullité dans la poursuite de ses activités commerciales, en France, mais aussi à l’étranger. 60  Concernant la notoriété du signe antérieur, la décision attaquée a correctement considéré, à l’appui des preuves soumises, qu’une longue ancienneté et un certain usage du signe antérieur DALSOUPLE étaient établis.

en	However, the evidence is insufficient to infer a reputation.
fr	Cependant, les preuves sont insuffisantes pour en déduire une renommée.

en	In any event, the trade name and company name are rights that may be invoked against a later Community trade mark. 61 In conclusion, the Board notes that there is a long-standing business relationship between the parties, which entails a relationship of trust and a duty of loyalty; that the appellant could not, therefore, have been unaware of the existence of identical or similar earlier signs for identical or similar goods; and that the proprietor filed the application without clear, specific and unconditional consent, and could not legitimately act on the part of the cancellation applicant since it was using the sign at issue in France and abroad in some way.
fr	En tout état de cause, le nom commercial et la dénomination constituent des droits susceptibles d’être invoqués contre une marque communautaire postérieure. 61  En conclusion, la chambre relève qu’il existe une relation commerciale de longue date entre les parties, de laquelle il découle une relation de confiance et un devoir de loyauté, que la demanderesse au recours ne pouvait ainsi ignorer l’existence des signes antérieurs identiques ou similaires pour des produits identiques ou similaires, que la titulaire a procédé au dépôt en l’absence de consentement clair, précis et inconditionnel, et ne pouvait légitimement se substituer à la demanderesse en nullité alors que celle-ci utilisait le signe litigieux en France et à l’étranger d’une manière certaine.

en	62 Pursuant to Article 54(2) CTMR, where the proprietor of an earlier national trade mark has acquiesced, for a period of five successive years, in the use of a later Community trade mark in the Member State in which that earlier trade mark or earlier sign is protected while being aware of such use, he shall no longer be entitled to apply for a declaration that the later trade mark is invalid or to oppose the use of the later trade mark, unless registration of the later Community trade mark was applied for in bad faith. 63 Bad faith having been established, it was rightly considered in the contested decision that it was unnecessary to examine the submission relied on by the appellant. 64 Thus the appeal must be dismissed and the contested decision be confirmed.
fr	Sur la forclusion par tolérance 62  Conformément à l’article 54, paragraphe 2 du RMC, le titulaire d’une marque nationale antérieure qui a toléré pendant cinq années consécutives l’usage d’une marque communautaire postérieure dans l’État membre où cette marque antérieure ou l’autre signe antérieur est protégé, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité ni s’opposer à l’usage de la marque postérieure, à moins que le dépôt de la marque communautaire postérieure n’ait été effectué de mauvaise foi. 63  La mauvaise foi étant retenue, c’est à bon droit que la décision attaquée n’a pas jugé nécessaire d’examiner le moyen invoqué par la demanderesse au recours. 64  Le recours doit par conséquent être rejeté et la décision attaquée, confirmée.

en	Fixing of costs 65 The proprietor, as the losing party, must bear the representation costs incurred by the cancellation applicant, in accordance with Article 85(1) CTMR.
fr	Frais 65  La titulaire, en tant que partie qui succombe, doit supporter les frais de représentation de la demanderesse en nullité, conformément aux dispositions de l’article 85, paragraphe 1 du RMC.

en	These are fixed at EUR 550, in accordance with Article 85(6) CTMR and Rule 94(3) and (7) CTMIR.
fr	Ceux-ci sont fixés à 550 euros, conformément à l’article 85, paragraphe 6 du RMC et à la règle 94, paragraphes 3 et 7 du REMC.

en	The apportionment of costs set out in the contested decision is confirmed.
fr	Quant à la répartition des frais de la décision attaquée, elle est confirmée.

en	HERMES INTERNATIONAL (partnership limited by shares) 24, rue du Faubourg Saint-Honoré F-75008 Paris France Appellant represented by CABINET BEAU DE LOMÉNIE, 158, rue de l’Université, F-75340 Paris Cédex 07, France APPEAL relating to Community trade mark application No 2 965 549 THE FIRST BOARD OF APPEAL composed of S.
fr	HERMES INTERNATIONAL (Société en Commandite par Actions) 24, rue du Faubourg Saint Honoré F-75008 Paris France Demanderesse au recours représentée par CABINET BEAU DE LOMENIE, 158, rue de l’Université, F75340 Paris Cédex 07, France RECOURS concernant la demande de marque communautaire n° 2 965 549 LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS composée de S.

en	Mandel (Chairperson and Rapporteur), T. de las Heras (Member) and T.
fr	Mandel (Présidente et Rapporteur), T. de las Heras (Membre) et T.

en	Margellos (Member) Registrar: E.
fr	Margellos (Membre) Greffier: E.

en	Gastinel gives the following
fr	Gastinel rend la présente 2

en	Summary of the facts 1  By an application for a Community trade mark granted a filing date of 5 December 2002, Hermès International (‘the applicant’) sought to register the colour mark shown below
fr	Par une demande de marque qui s’est vue accorder la date de dépôt du 5 décembre 2002, la société Hermès International (« la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque de couleur reproduite ci-dessous

en	to designate various goods in classes 3, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28 and 34.
fr	pour désigner différents produits en classes 3, 8, 9, 14, 16, 18, 20, 21, 24, 25, 28 et 34.

en	The mark was described as follows: the mark consists of the shade of colour of the goods’ packaging.
fr	La marque était ainsi décrite: la marque est constituée par la nuance de couleur des conditionnements des produits.

en	Reasons
fr	Motifs

en	1.
fr	1.

en	Notes the withdrawal of the appeal.
fr	Prend acte du retrait du recours;

en	2.
fr	2.

en	Therefore declares that the appeal proceedings no longer serve any purpose and terminates them.
fr	En conséquence dit que la procédure de recours est devenue sans objet la clôture.

en	S.
fr	S.

en	Mandel T. de las Heras T.
fr	Mandel  T. de las Heras T.

en	Margellos Registrar: E.
fr	Margellos Greffier: E.

en	Mandel (Chairperson and Rapporteur), J.
fr	Mandel (Présidente et Rapporteur), J.

en	L.
fr	L.

en	Soares Curado (Member) and K.
fr	Soares Curado (Membre) et K.

en	Lee (Member) Registrar: E.
fr	Lee (Membre) Greffier: E.

en	Gastinel gives the following Language of the case: French DECISION OF 21 MAY 2003 – R 492/2002-1 – GUCCI BUCKLE (THREE-DIMENSIONAL MARK)
fr	Gastinel rend la présente Langue de procédure: français DÉCISION DU 21 MAI 2003 – R 492/2002-1 – BOUCLE GUCCI (MARQUE TRIDIMENSIONNELLE)

en	Decision Summary of the facts
fr	Décision Résumé des faits

en	This is a positive factor as regards the distinctive character of the trade mark applied for as these countries apply this assessment criterion;
fr	– la marque possède un caractère distinctif minime mais suffisant pour échapper à l’application de l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMC;

en	Class 25 – Clothing, footwear, headgear.
fr	Classe 25 – Vêtements, chaussures, chapellerie.

en	The shaft is arranged perpendicular to the bar and the ring.
fr	La tige est disposée perpendiculairement par rapport à la hampe et à l’anneau.

en	Finally, the applicant cites a number of three-dimensional marks which were registered as Community trade marks.
fr	II-705, point 30. 21  La demanderesse au recours se prévaut du fait que sa marque aurait été enregistrée dans plusieurs pays de l’Union européenne.

en	As regards Decision
fr	II-3829, point 47).

en	2.
fr	2.

en	Remits the case to the examiner for further prosecution in this regard;
fr	Renvoie l’affaire à l’examinateur pour poursuivre la procédure sur ce point;

en	3.
fr	3.

en	Dismisses the remainder of the appeal.
fr	Pour le surplus rejette le recours.

en	S.
fr	S.

en	Mandel J.
fr	Mandel J.

en	L.
fr	L.

en	Soares Curado  K.
fr	Soares Curado  K.

en	Lee Registrar: E.
fr	Lee Greffier: E.

en	In Case R 1618/2014-4
fr	Dans l’affaire R 1618/2014-4

en	DJO FRANCE 3, rue de Bethar Centre Européen de Frêt F-64990 Mouguerre France Applicant / Appellant represented by Cabinet Barre Laforgue & Associés, 35, rue Lancefoc, F-31000 Toulouse, France APPEAL relating to Community trade mark application No 12 446 563 THE FOURTH BOARD OF APPEAL composed of D.
fr	DJO FRANCE 3, rue de Bethar Centre Européen de Frêt F-64990 Mouguerre France Demanderesse / Demanderesse au recours représentée par Cabinet Barre Laforgue & Associés, 35, rue Lancefoc, F-31000 Toulouse, France RECOURS concernant la demande de marque communautaire nº 12 446 563 LA QUATRIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de D.

en	Schennen (Chairperson and Rapporteur), F.
fr	Schennen (Président et Rapporteur), F.

en	López de Rego (Member) and C.
fr	López de Rego (Membre) et C.

en	Bartos (Member) Registrar: H.
fr	Bartos (Membre) Greffier: H.

en	Dijkema gives the following
fr	Dijkema rend la présente

en	Decision Summary of the facts 1  On 19 December 2013, DJO France (‘the applicant’) filed an application for a Community trade mark at the Office, requesting registration of the following word mark
fr	Décision Résumé des faits 1  Le 19 décembre 2013, DJO FRANCE (ci-après, « la demanderesse ») a présenté à l’Office une demande de marque communautaire sollicitant l’enregistrement de la marque verbale

en	ABDOSTRAP for the following goods: Class 10 – Orthopaedic articles; medical apparatus and instruments; surgical apparatus and instruments; abdominal corsets; spinal immobilisation corsets; orthopaedic belts; belts for medical purposes; electric belts for medical purposes; abdominal belts; lumbar belts (orthopaedic articles); lumbar abdominal belts (orthopaedic articles); umbilical belts; maternity belts; support belts (orthopaedic articles); corsets for medical purposes; elastic bandages; plaster bandages; trusses; bandages for joints; splints (surgical); slings (supporting bandages); suspensory bandages; physical exercise apparatus for medical purposes; body rehabilitation apparatus for medical purposes. 2  By decision of 26 May 2014, the examiner partially refused the Community trade mark application, namely for the above goods with the exception of: ‘bandages for joints; splints (surgical); slings (supporting bandages); suspensory bandages’, as it did not meet the conditions laid down by Article 7(1)(b) and (c) CTMR. 3  The goods in question target the general public, whose level of attention is that of a reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect consumer, but they are also intended for professionals, whose level of attention is higher. 4  The expression, made up of English words, will be understood by the English-speaking consumer within the Community. 5  The expression is made up of the prefix ‘ABDO’, short for abdomen, followed by ‘STRAP’. 6  The examiner believed that the construction complied with the grammatical rules of English and informed the consumer immediately, without the need for further thought, that this expression meant in particular that the goods are for use in medical or non-medical orthopaedics, and that they consist of or contain straps for treating medical disorders of the abdomen.
fr	ABDOSTRAP pour les produits suivants : Classe 10 – Articles orthopédiques ; appareils et instruments médicaux ; appareils et instruments chirurgicaux ; corsets abdominaux ; corsets d'immobilisation vertébrale ; ceintures orthopédiques ; ceintures médicales ; ceintures médicales électriques ; ceintures abdominales ; ceintures lombaires (articles orthopédiques) ; ceintures lombo-abdominales (articles orthopédiques) ; ceintures ombilicales ; ceintures de grossesse ; ceintures de contention (articles orthopédiques) ; gaines à usage médical ; bandages élastiques ; bandages plâtrés ; bandages herniaires ; bandages orthopédiques pour les articulations; attelles (chirurgie) ; écharpes (bandages de soutien) ; suspensoirs (bandages) ; appareils médicaux pour exercices corporels ; appareils de rééducation physique à usage médical. 2  Par décision du 26 mai 2014, l’examinatrice a rejeté la demande de marque communautaire partiellement, à savoir pour les produits ci-dessus à l’exception des « bandages orthopédiques pour les articulations ; attelles (chirurgie) ; écharpes (bandages de soutien) ; suspensoirs (bandages) », car elle ne répondait pas aux conditions requises conformément aux dispositions de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMC. 3  Les produits visés sont destinés au grand public dont le degré d’attention est celui d’un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé mais sont aussi destinés à un public de professionnels, doté d’un degré d’attention plus élevé. 4  En effet, l’expression composée de termes anglais sera comprise par le consommateur de langue anglaise de la Communauté. 5  L’expression est composée du préfixe « ABDO », abréviation d’abdomen, et de « STRAP », qui signifie sangle, courroie, lanière, bande, bride, bretelle, attache. 6  L’examinatrice a considéré que la construction était conforme aux règles grammaticales de la langue anglaise et informait immédiatement et sans autre réflexion le consommateur que cette expression indique en particulier que les produits sont des produits destinés à l’orthopédie médicale ou non, qui consistent ou contiennent des sangles, courroies, lanières, bandes, brides, bretelles et/ou attaches destinées à traiter des problèmes médicaux de l’abdomen.

en	Therefore, the trade mark contained obvious, direct information on the kind and intended purpose of the contested goods. 7  Contrary to the applicant’s arguments, the examiner was of the opinion that this expression amounted to no more than the sum of the two terms in question and was not a neologism.
fr	Ainsi, la marque contient des informations évidentes et directes sur l’espèce et la destination des produits en cause. 7  Contrairement aux arguments de la demanderesse, l’examinatrice estime que cette expression n’est autre que la simple addition des deux termes en question et non un néologisme.

en	Grounds of appeal 10  On 26 June 2014, the applicant filed notice of appeal against the contested decision, followed, on 26 September 2014, by the statement of grounds of the appeal. 11  The applicant requests that the contested decision be annulled and that the Community trade mark application be allowed to proceed to registration. 12  First, it challenges the definition of the relevant public and the latter’s level of attention, before going on to analyse the goods designated.
fr	Moyens du recours 10  Le 26 juin 2014, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée, suivi, le 26 septembre 2014, du mémoire exposant les motifs du recours. 11  La demanderesse demande que la décision attaquée soit annulée et que la protection de la demande de marque communautaire soit acceptée. 12  Elle remet tout d’abord en question la définition du public pertinent et de son degré d’attention puis s’attache à l’analyse des produits désignés.

en	In the applicant’s view, due to the medical nature, and in particular the orthopaedic purpose of the goods, the public has a high level of attention.
fr	Elle considère en effet qu’en raison de la nature médicale et notamment à finalité orthopédique des produits, le public est doté d’une attention élevée.

en	Owing to this higher level of attention, the consumer will not only pay greater attention to the trade mark but will also be familiar to a degree with the relevant market for the goods.
fr	Il découle de ce degré d’attention plus élevé non seulement un examen plus attentif de la marque, mais aussi une certaine familiarité avec le marché dont relèvent les produits.

en	This public is moreover used to seeing neologisms in this market, and is able to recognise a trade mark that indicates a commercial origin from among the many evocative trade marks on offer. 13  The trade mark has only been partially refused.
fr	Ce public est aussi habitué à l’usage de néologisme sur ce marché, et est capable de reconnaître une marque indiquant une origine commerciale parmi le grand nombre de marques évocatrices auxquelles il est confronté. 13  Le rejet de la marque n’est que partiel.

en	The applicant cannot see why its trade mark is not considered to be sufficiently distinctive for the rest of the goods claimed.
fr	La demanderesse ne comprend pas les raisons pour lesquelles sa marque n’est pas considérée suffisamment distinctive pour le reste des produits visés.

en	The examiner did not attempt to distinguish the goods that may be related to the abdomen.
fr	L’examinatrice n’a pas cherché à distinguer les produits susceptibles d’avoir un rapport avec l’abdomen.

en	If she had, the list of goods accepted would have been much longer and not closely related to medical disorders of the abdomen. 14  In medical terminology, the usual prefix is ‘abdomin(o)-’ not ‘abdo’. 15  In relation to the goods applied for, the definitions submitted by the examiner in respect of ‘ABDO’ and ‘STRAP’ do not show that there is an immediate link, without the need for further thought, between the goods and the definitions indicating the kind, function or intended purpose of the goods.
fr	Si tel avait été le cas, la liste des produits acceptés aurait été bien plus longue et sans lien étroit avec des problèmes médicaux de l’abdomen. 14  Le préfixe habituel est « abdomin(o) -» et non pas « abdo » dans le langage médical. 15  Au regard des produits visés, les définitions soumises par l’examinatrice au regard des termes « ABDO » et « STRAP » ne révèlent pas de lien immédiat et sans réflexion entre les produits et lesdites définitions indiquant l’espèce, la fonction ou la destination des produits.

en	It does not form part of medical vocabulary and is not used to designate the goods in question.
fr	Elle ne relève pas du vocabulaire médical et n’est pas utilisée pour désigner les produits en cause.

en	In support of its argument, the applicant cites a number of judgments handed down by Community bodies and many Community and UK trade marks containing the word ‘ABDO’ or the word ‘STRAP’ for similar goods. ‒The goods in question are not mass consumer goods, since the consumers targeted are patients or medical professionals, with a high level of attention. ‒Evocative trade marks are common in the field of orthopaedics, medicines and other health-related goods.
fr	Pour illustrer son argumentation la demanderesse cite plusieurs arrêts des instances communautaires ainsi que de nombreuses marques communautaires ou britanniques contenant le mot « ABDO » ou le mot « STRAP » pour des produits similaires. ‒Les produits en cause ne sont pas de consommation courante, dès lors les consommateurs visés sont des patients ou des professionnels du domaine médical, dotés d’un niveau d’attention élevé. ‒Les marques évocatrices sont courantes dans le domaine de l’orthopédie, des médicaments et autres produits liés à la santé.

en	A particularly high degree of originality is not required.
fr	Un degré d’originalité particulièrement élevé n’est pas requis.

en	It is, however, unfounded as the trade mark is descriptive and devoid of distinctive character within the meaning of Article 7(1) (b) and (c) and (2) CTMR. 19  At the end of her decision, the examiner stated that the trade mark application was refused for all the goods claimed, but the decision shall simply uphold the earlier objection, a partial refusal relating to only some of the goods. 20  The Board observes that this error does not constitute an extension of the refusal of protection, which would be contrary to the principle of the rights of defence, but is simply a discrepancy in the text of the decision.
fr	Il est cependant non-fondé car la marque est descriptive et dépourvue de caractère distinctif au sens de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMC. 19  L’examinatrice a indiqué à la fin de sa décision que la demande de marque serait rejetée pour tous les produits revendiqués alors que la décision se limite à confirmer l’objection antérieure, qui portait sur un refus partiel, en relation avec certains produits seulement. 20  Il s’entend que cette erreur ne constitue pas une extension du refus de protection, qui contreviendrait au principe des droits de la défense, mais d’une simple discordance dans le texte de la décision.

en	Indeed, the examiner confirms, on page 2 of her decision, that her ‘objection is maintained’ following a thorough examination of the arguments presented by the applicant.
fr	L’examinatrice confirme en effet à la page 2 de sa décision le « maintien de son objection » après un examen approfondi de l’argumentation présentée par la demanderesse.

en	She did not therefore wish to extend the list of goods refused.
fr	Elle n’a donc pas cherché à étendre la liste des produits objets dudit refus.

en	With that in mind, the Board shall give a decision on the refusal of registration in relation to some of the goods, excluding those referred to in paragraph 2 of this decision. 21  Under Article 7(1)(c) CTMR, trade marks which consist exclusively of signs or indications which may serve, in trade, to designate the kind, quality, quantity, intended purpose, value, geographical origin or the time of production of the goods or of rendering of the service, or other characteristics of the goods or service shall not be registered.
fr	Dans ces conditions, la Chambre se prononce sur le refus d’enregistrement concernant une partie des produits et excluant ceux visés au paragraphe 2 de la présente décision. 21  Aux termes de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC, sont refusées à l’enregistrement les marques qui sont composées exclusivement de signes ou d’indications pouvant servir, dans le commerce, pour désigner l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique ou l’époque de la production du produit et de la prestation du service, ou d’autres caractéristiques de ceux-ci.

en	As stated by the examiner and the applicant, the goods in question are intended primarily for a specialist public. 25  The relevant goods belong to the general category of orthopaedic articles, medical and surgical apparatus and instruments, body rehabilitation apparatus for medical purposes, corsets, belts, bandages, slings, all for medical purposes, and used more specifically for the purpose of maintaining, supporting, relieving or helping to straighten a part of the body by means of a strip of flexible material.
fr	Comme indiqué par l’examinatrice et la demanderesse, les produits visés s’adressent principalement à un public spécialisé. 25  Les produits désignés appartiennent à la catégorie générale des articles orthopédiques, des appareils et instruments médicaux et chirurgicaux, appareils de rééducation physique à usage médical, des corsets, ceintures, gaines, bandages, écharpes, tous à visée médicale utilisés plus particulièrement dans le but de maintenir, soutenir, soulager ou aider à redresser une partie du corps grâce à une bande de matière souple.

en	Thus, the examiner correctly defined the term ‘STRAP’, which refers directly to the goods in question.
fr	Ainsi, l’examinatrice a correctement défini le terme anglais « STRAP » qui renvoie directement aux produits visés.

en	Likewise, the term ‘ABDO’ is indeed the abbreviation commonly used for abdomen/abdominal. 26  The trade mark applied for consists exclusively of the terms ‘ABDO’ and ‘STRAP’, which are immediately recognisable in English.
fr	De même, le terme anglais « ABDO » correspond effectivement à l’abréviation commune du terme abdomen/abdominal. 26  La marque sollicitée est exclusivement constituée des termes « ABDO » et « STRAP » immédiatement identifiables en anglais.

en	Contrary to the applicant’s claims, the expression obeys the rules of grammar and syntax in English.
fr	Contrairement à ce que prétend la demanderesse, l’expression correspond aux règles de grammaire et syntaxe anglaises.

en	In the absence of any additional element, the trade mark applied for is no more than the sum of these two components. 27  A trade mark consisting of a neologism or a word composed of elements each of which is descriptive of characteristics of the goods or services in respect of which registration is sought is itself descriptive of the characteristics of those goods or services, unless there is a perceptible difference between the neologism and the mere sum of its parts (12.2.2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 43).
fr	Sans adjonction d’élément supplémentaire, la marque demandée n’est autre que la somme de ces deux composants. 27  Une marque constituée d’un néologisme ou d’un mot composé d’éléments dont chacun est descriptif des caractéristiques des produits ou des services pour lesquels l’enregistrement est demandé, est elle-même descriptive des caractéristiques de ces produits ou de ces services, sauf s’il existe un écart perceptible entre le néologisme et la simple somme des éléments qui le composent (12.2.2004, C-265/00, Biomild, EU:C:2004:87, § 43).

en	That assumes that, because of the unusual nature of the combination in relation to the goods or services, the neologism creates an impression which is sufficiently far removed from that produced by the mere combination of meanings lent by the elements of which it is composed, with the result that the word is more than the sum of its parts.
fr	Cela suppose que, en raison du caractère inhabituel de la combinaison par rapport auxdits produits ou services, le néologisme crée une impression suffisamment éloignée de celle produite par la simple réunion des indications apportées par les éléments qui le composent, de sorte qu’il prime la somme desdits éléments.

en	In the case at hand, there does not appear to be any such perceptible difference in respect of ‘ABDOSTRAP’. 28  The expression will be perceived immediately as the sum of ‘ABDO’ and ‘STRAP’.
fr	En l’espèce rien n’indique qu’un tel écart perceptible existe au regard de « ABDOSTRAP ». 28  L’expression sera perçue immédiatement comme la somme des termes « ABDO » et « STRAP ».

en	The reference to ‘STRAP’ indicates either the function or the intended purpose of the goods, namely that they are used around the abdomen or in connection with the abdomen.
fr	La référence au terme « STRAP » indique soit la fonction soit la destination des produits à savoir qu’ils sont utilisés autour de l’abdomen ou en relation avec l’abdomen.

en	These goods belong to the category of orthopaedic articles and medical and surgical apparatus and instruments. 29  The target public will immediately understand, with no hesitation, that the trade mark is descriptive of the intended purpose or function of the goods. 30  A word sign must therefore be refused registration under that provision if at least one of its possible meanings designates a characteristic of the goods or services concerned (23.10.2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 30-32).
fr	Ces produits appartiennent à la catégorie des articles orthopédiques et appareils et instruments médicaux et chirurgicaux. 29  Le public ciblé comprendra immédiatement et sans hésitation que la marque est descriptive de la destination ou de la fonction des produits. 30  Un signe verbal doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de ladite disposition, si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (23.10.2003, C-191/01 P, Doublemint, EU:C:2003:579, § 30-32).

en	It is not necessary that the signs and indications composing the mark actually be in use at the time of the application for registration in a way that is descriptive.
fr	Il n’est d’ailleurs pas nécessaire que les signes ou indications composant la marque soient effectivement utilisés, au moment de la demande d’enregistrement, à des fins descriptives.

en	It is sufficient, as the wording of Article 7(1)(c) CTMR itself indicates, that those signs and indications could be used for such purposes (12.2.2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 97).
fr	Il suffit, comme l’indique la lettre même de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC, que ces signes et indications puissent être utilisés à de telles fins (12.2.2004, C-363/99, Postkantoor, EU:C:2004:86, § 97).

en	It is irrelevant whether there are other, more usual, signs or indications for designating the same characteristics of the goods or services concerned (Postkantoor, § 57).
fr	Il est indifférent qu’existent d’autres signes ou indications plus usuels pour désigner les mêmes caractéristiques des produits ou services concernés (Postkantoor, § 57).

en	The Board does not agree with the applicant’s arguments to the effect that each of the terms, individually and when combined, has many meanings and that the sign is neither necessary nor generic nor usually used in trade. 31  Thus, in the case of the trade mark in question, there is indeed an immediate link between the goods and the sign.
fr	Les arguments de la demanderesse fondés sur la multiplicité des significations de chacun des termes et de son ensemble et que le signe est ni nécessaire, ni générique, ni usuel dans le commerce ne peuvent donc prospérer. 31  Ainsi, la marque présente effectivement un lien immédiat entre les produits et le signe.

en	In light of the above, when applied to the goods, the term ‘ABDOSTRAP’ will be immediately understandable and descriptive of the function or intended purpose of the goods.
fr	Au vu de ce qui précède, appliquée aux produits désignés, l’expression « ABDOSTRAP » sera immédiatement compréhensible et descriptive de la fonction ou de la destination des produits.

en	The Board shares the examiner’s reasoning as there is a sufficiently direct and specific link between the goods applied for and the sign. 32  It must therefore be concluded that the expression will be perceived by the relevant public primarily in the sense of its inherent meaning, rather than as a trade mark. 33  Moreover, the existence of earlier trade marks having certain similarities with the trade mark ‘ABDOSTRAP’ cannot be binding upon the Board.
fr	Le raisonnement de la Chambre ne s’écarte pas de celui de l’examinatrice puisqu’il existe un lien suffisamment direct et concret entre les produits désignés et le signe. 32  Dès lors, il y a lieu de conclure que l’expression sera perçue en premier lieu par le public pertinent dans son sens intrinsèque, plutôt que comme une marque. 33  En outre, l’existence de marques antérieures présentant certaines similarités avec la marque « ABDOSTRAP » ne saurait lier la Chambre.

en	The Board would point out that the circumstances surrounding the acceptance of a trade mark are not necessarily the same in the case of another trade mark.
fr	Il doit être souligné que les circonstances entourant l’acceptation d’une marque ne sont pas forcément les mêmes dans le cas d’une autre marque.

en	Order On those grounds, THE BOARD hereby: Dismisses the appeal.
fr	Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE Rejette le recours.

en	D.
fr	D.

en	Schennen  F.
fr	Schennen  F.

en	López de Rego  C.
fr	López de Rego  C.

en	Bartos Registrar: H.
fr	Bartos Greffier : H.

en	L’OREAL (Société Anonyme) 14, Rue Royale FR-75008 Paris France Applicant/Appellant represented by CARLOS POLO & ASOCIADOS, Professor Waksman, 10, ES-28036 Madrid, Spain v
fr	L’OREAL (Société Anonyme) 14, rue Royale FR-75008 Paris France Demanderesse / Demanderesse au recours représentée par CARLOS POLO & ASOCIADOS, Profesor Waksman, 10, ES-28036 Madrid, Espagne contre

en	SODALCO S.r.l.
fr	SODALCO S.r.l.

en	Via Solferino, 7 IT-20121 Milan Italy Opponent/Respondent represented by DOTT.
fr	Via Solferino, 7 IT-20121 Milano Italie Opposante / Défenderesse au recours représentée par DOTT.

en	FRANCO CICOGNA & C.SRL, Via Visconti di Modrone, 14/A, IT-20122 Milan, Italy APPEAL relating to Opposition Proceedings No B 2 080 565 (Community trade mark application No 10 898 526) THE FIRST BOARD OF APPEAL composed of Th.
fr	FRANCO CICOGNA & C.SRL, Via Visconti di Modrone, 14/A, IT-20122 Milano, Italie RECOURS concernant la procédure d’opposition nº B 2 080 565 (demande de marque communautaire nº 10 898 526) LA PREMIÈRE CHAMBRE DE RECOURS composée de Th.

en	M.
fr	M.

en	Margellos (Chairperson), C.
fr	Margellos (Président), C.

en	Rusconi (Rapporteur) and Ph. von Kapff (Member) Registrar: H.
fr	Rusconi (Rapporteur) et Ph. von Kapff (Membre) Greffier : H.

en	Dijkema gives the following Language of the case: French DECISION OF 17 MARCH 2016 – R 676/2015-1 – THE FLASH CLEAN CLEAN EXPRESS! (FIG.) / FRESH & CLEAN (FIG.) et al.
fr	Dijkema rend la présente Langue de procédure : français DÉCISION DU 17 MARS 2016 – R 676/2015-1 – THE FLASH CLEAN CLEAN EXPRESS! (fig.) / FRESH & CLEAN (fig.) et al.

en	in black and white colours, for the following goods (‘the contested goods’): Class 3 – Cosmetics; make-up preparations. 2  The application was published in Community Trade Marks Bulletin No 118/2012 of 25 June 2012. 3  On 24 September 2012, SODALCO S.r.l. (‘the opponent’) filed a notice of opposition to the trade mark application pursuant to Article 41 CTMR.
fr	en couleurs noire et blanche, pour les produits suivants (ci-après, « les produits contestés ») : Classe 3 – Cosmétiques; produits de maquillage. 2  La demande a été publiée au Bulletin des marques communautaires nº 118/2012 du 25 juin 2012. 3  Le 24 septembre 2012, SODALCO S.r.l. (ci-après, « l’opposante ») s’est opposée à la demande au titre de l’article 41 du RMC.

en	The grounds for refusal invoked are those set out in Article 8(1)(b) and (5) CTMR. 4  The opposition was based on the following trade marks and goods: (1)Italian figurative mark ‘FRESH & CLEAN and image of a drop of water’ No 1 081 627 filed in 2004, registered in 2007, reproduced below-
fr	Les motifs de refus qu’elle fait valoir sont ceux tirés de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMC et l’article 8, paragraphe 5 du RMC. 4  L’opposition était fondée sur les marques et les produits suivants : (1)Marque  figurative italienne « FRESH & CLEAN et image d’une goutte d’eau » nº 1 081 627 déposée en 2004, enregistrée en 2007, reproduite ci-après

en	for ‘bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; soaps; perfumery; essential oils; cosmetics; hair lotions’ in Class 3; (5)Italian figurative mark ‘FRESH & CLEAN’, No 409 541, filed in 1982, registered in 1986, reproduced below
fr	pour « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser at abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » en classe 3 ; (5)Marque figurative italienne « FRESH & CLEAN » nº 409 541, déposée en 1982, enregistrée en 1986, reproduite ci-après

en	for ‘bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; soaps; perfumery; essential oils; cosmetics; hair lotions’ in Class 3; (6)Community figurative mark ‘FRESH & CLEAN’, in the colours red, blue, white, No 1 476 456, filed in 2000, registered in 2006,
fr	pour « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser at abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » en classe 3 ; (6)Marque figurative communautaire « FRESH & CLEAN », en rouge, bleu, blanc, nº 1 476 456, déposée en 2000, enregistrée en 2006,

en	for ‘bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; soaps; perfumery; essential oils; hair lotions’ in Class 3; (7)Community figurative mark ‘I PULCINI di FRESH & CLEAN’ No 3 104 353, filed in 2003, registered in 2004, reproduced below
fr	pour « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser at abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles, lotions pour les cheveux » en classe 3 ; (7)Marque  figurative communautaire « I PULCINI di FRESH & CLEAN » nº 3 104 353, déposée en 2003, enregistrée en 2004, reproduite ci-après 4

en	for ‘bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; soaps; perfumery; essential oils; cosmetics; hair lotions’ in Class 3; (8)International figurative mark ‘FRESH & CLEAN -F & C and image of a drop of water’ No 857 378, registered in 2004 designating Bulgaria, the Benelux countries, the Czech Republic, Greece, France, Latvia, Lithuania, Hungary, Poland, Romania, Slovenia and Slovakia, reproduced below
fr	pour « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser at abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » en classe 3 ; (8)Marque figurative internationale « FRESH & CLEAN  -F & C et image d’une goutte d’eau » nº 857 378, enregistrée en 2004 avec désignation de la Bulgarie, le Benelux, la Tchéquie, la Grèce, la France, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Slovaquie, reproduite ci-après

en	for ‘bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; soaps; perfumery; essential oils; cosmetics; hair lotions’ in Class 3; (9)International word mark ‘FRESH & CLEAN’ No 675 197, filed in 1997, designating Poland, Romania and Slovenia, for ‘bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; soaps; perfumery; essential oils; cosmetics; hair lotions’ in Class 3; (10)International figurative mark ‘FRESH & CLEAN’, in the colours red, blue and white, No 733 009, registered in 2000, reproduced below
fr	pour « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser at abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » en classe 3 ; (9)Marque verbale internationale « FRESH & CLEAN » nº 675 197, enregistrée en 1997, désignant la Pologne, la Roumanie et la Slovénie, pour « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser at abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » en classe 3 ; (10)Marque figurative internationale « FRESH & CLEAN », en couleurs rouge, bleu et blanc, nº 733 009, enregistrée en 2000, reproduite ci-après

en	designating Estonia, Latvia and Lithuania, for ‘Scented napkins of cellulose wadding; bleaching preparations and other substances for laundry use, cleaning, polishing, grease removing and abrasive preparations; soaps; perfumery, essential oils, cosmetics, hair lotions; dentifrices’ in Class 3; (13)Estonian figurative mark ‘FRESH & CLEAN’, in the colours red, blue and white, No 44 554, filed in 2004 and registered on 17 December 2007, valid until 2017
fr	désignant l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie, pour « mouchoirs parfumés en ouate de cellulose ; Préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser at abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux, dentifrices » en classe 3 ; (13)Marque  figurative estonienne « FRESH & CLEAN », en rouge, bleu et blanc, nº 44 554, déposée en 2004 et enregistrée le 17 décembre 2007, valable jusqu’en 2017

en	for ‘cosmetics’ in Class 3; (14)Czech figurative mark ‘FRESH & CLEAN’ No 292 649, filed in 2000, registered in 2007 and renewed in 2010, the reproduction of which has not been provided, for ‘cosmetics’ in Class 3.
fr	pour « cosmétiques » en classe 3 ; (14)Marque figurative tchèque « FRESH & CLEAN » nº 292 649, déposée en 2000, enregistrée en 2007 et renouvelée en 2010, dont la reproduction n’a pas été fournie, pour « cosmétiques » en classe 3.

en	The opponent annexed documentation (certificates, extracts from the Romarin database, translations) relating to the trade marks mentioned in support of its notice of opposition.
fr	L’opposante a annexé à son acte d’opposition de la documentation (certificats, extraits Romarin, traductions) concernant les marques invoquées.

en	It stated that they formed the ‘FRESH & CLEAN family of trade marks’.
fr	Elle a précisé que celles-ci formaient la « famille des marques FRESH & CLEAN ».

en	Pursuant to Rule 19(1) CTMIR, it thus invited the opponent to submit proof of the existence, validity and scope of protection of its earlier rights by 8 February 2013 at the latest. 7  The opponent did not respond. 8  By letter dated 29 March 2013, the applicant, to whom that information was submitted, stated that it did not dispute the fact that the trade mark ‘FRESH & CLEAN’ was being used for wipes and liquid soap, but requested proof of use from June 2007 to June 2012 in respect of the other goods in Class 3.
fr	Il l’a donc invitée, au titre de la règle 19 paragraphe 1 du REMC, à présenter la preuve de l’existence, de la validité et de la protection de ses droits antérieurs au plus tard le 8 février 2013. 7  L’opposante n’a pas réagi à l’invitation. 8  La demanderesse, à laquelle ce matériel a été remis, a par lettre du 29 mars 2013 indiqué ne pas contester l’usage de la marque « FRESH & CLEAN » pour des lingettes et savons liquides mais a demandé la preuve de l’usage de juin 2007 à juin 2012 pour le reste des produits de la classe 3.

en	In any event, the applicant denied any likelihood of confusion with its trade mark and maintained that the ground of opposition based on Article 8(5) CTMR had not been sufficiently substantiated. 9  On 24 June 2013, the opponent submitted new proof of use in respect of soaps in liquid form, shower gels and cleaning wipes, in particular advertisements from the 1990s (Doc 2), catalogues from 2013 (Doc 4, 5 and 6), and Excel tables setting out the volume of sales between 2008 and 2012 in Italy and abroad (Doc 9).
fr	Elle a, en tout état de cause, nié tout risque de confusion avec sa marque et a affirmé que le motif tiré de l’article 8, paragraphe 5 du RMC n’avait pas été suffisamment étayé. 9  Le 24 juin 2013, l’opposante a présenté de nouvelles preuves d’usage pour des savons liquides, des gels douche et des lingettes nettoyantes, notamment des spots publicitaires des années 90 (Doc 2), des catalogues datés de 2013 (Doc 4, 5 et 6), des tableaux Excel reportant les ventes réalisées de 2008 à 2012 en Italie et à l’étranger (Doc 9).

en	It claimed that this evidence established the strong presence of its trade mark in Italy. 10  The applicant responded on 27 June 2014 challenging, firstly, the certificates of the earlier Italian, international, Estonian and Czech rights on the ground (pursuant to Rule 20(1) CTMIR) that they fail to reproduce the trade mark correctly and/or its current validity.
fr	Elle a affirmé que de telles preuves établissaient une présence massive de sa marque en Italie. 10  La demanderesse a répliqué le 27 juin 2014 en contestant, en premier lieu, les certificats des droits antérieurs italiens, internationaux, estonien et tchèque au motif (tiré de la règle 20, paragraphe 1 du REMC) qu’ils ne montrent pas la marque reproduite correctement et/ou leur validité actualisée.

en	It contests, secondly, the evidence establishing its reputation on the ground that this evidence is old and makes no distinction between the 14 opposing trade marks or the goods.
fr	Elle conteste, en deuxième lieu, les preuves de la renommée au motif qu’elles sont anciennes et ne distinguent pas entre les 14 marques opposantes ni entre les produits.

en	Thirdly it disputes the proof of use for the same reasons, as well as for not having been translated, on the ground that it does not concern the trade mark F & C and, with regard to Doc 9, for not having been substantiated and for failing to state the territory in which use was made.
fr	Elle conteste, en troisième lieu, les preuves d’usage pour les mêmes motifs, ainsi que pour ne pas avoir été traduites ou concerner la marque F & C, et, en ce qui concerne le Doc 9, pour ne pas avoir été corroborées ou attestées et ne pas indiquer le territoire d’usage.

en	As a result, it requests that the opposition be rejected in its entirety.
fr	Elle demande en conséquence que l’opposition soit totalement rejetée.

en	Additionally, it maintains that there is no likelihood of confusion because the earlier trade marks have weak distinctive character since the word ‘clean’ is widely used and known by the public, and the differences between them and the trade mark applied for are such as to preclude any confusion.
fr	Subsidiairement, elle affirme qu’il n’existe pas de risque de confusion car les marques antérieures sont faiblement distinctives puisque le mot « clean » est largement utilisé et connu par le public et les différences avec la marque demandée sont suffisantes pour éviter la confusion.

en	Its findings may be summarised as follows: Use   The evidence relates primarily to Italy, as well as to some other Member States; the Community territory is thus covered;   20 invoices issued in 2007 and 2008, some catalogues from 2012 and 2013 and turnover figures for the years 2007 to 2010; the relevant period (20072012) is thus covered;   The amount of sales proves that the extent of use is sufficient;   The trade mark was used thus
fr	Elle a affirmé ce qui suit : Sur l’usage   Les preuves concernent principalement l’Italie, mais aussi quelques autresÉtats membres ; le territoire communautaire est donc couvert ;   20 factures sont datées de 2007 et 2008, quelques catalogues sont datés de 2012 et 2013 et les chiffres d’affaire concernent les années 2007 à 2010 ; la période pertinente (2007-2012) est donc couverte ;   Les montants des ventes attestent d’une étendue d’usage suffisante ;   La marque a été utilisée sous la forme

en	Submissions and arguments of the parties 15  The applicant requests that the opposition be rejected on the following grounds: – The finding that trade mark No 1 476 456 has been used is incorrect: the trade mark used is too different to the trade mark which was registered; the trade mark referred to in the invoices is ‘F&C’ and not ‘FRESH & CLEAN’; much of the evidence falls outside the relevant period; sales figures have not been substantiated.
fr	Moyens et arguments des parties 15  La demanderesse demande le rejet de l’opposition pour les motifs suivants : – Le constat que la marque nº 1 476 456 a été utilisée est erroné : la marque utilisée est trop différente de celle qui est enregistrée, la marque mentionnée dans les factures est « F&C » et non « FRESH & CLEAN », beaucoup de preuves sont datées hors de la période pertinente, les chiffres de ventes ne sont pas corroborés.

en	Proof of use of a family of trade marks has not been furnished.
fr	La preuve de l’utilisation d’une famille de marques n’a pas été rapportée.

en	– No reason has been given to justify the application of Article 8(5) CTMR.
fr	– Aucun raisonnement n’a été donné pour justifier l’application de l’article 8, paragraphe 5 du RMC.

en	16  The opponent requests that the appeal be dismissed and the decision upheld.
fr	16  L’opposante, quant à elle, demande que le recours soit rejeté et que la décision soit confirmée.

en	It recalls firstly that it has proved its trade mark enjoys a strong reputation in Italy and that in Estonia and the Czech Republic the trade mark is protected even without use being made of it.
fr	Elle rappelle d’abord avoir prouvé que sa marque jouit d’une forte notoriété en Italie et qu’en Estonie et Tchéquie, la marque est protégée même sans usage.

en	It then points out the similarities between the trade marks compared by the Opposition Division, on the ground that ‘FLASH CLEAN’ and ‘FRESH CLEAN’ are visually and aurally similar, and confirms that the likelihood of confusion has been established.
fr	Elle insiste ensuite sur les ressemblances entre les marques comparées par la division d’opposition, au motif que « FLASH CLEAN » et « FRESH CLEAN » sont visuellement et phonétiquement similaires, et affirme que le risque de confusion est avéré.

en	Reasons 17  The appeal complies with Articles 58, 59 and 60 CTMR and Rule 48 CTMIR.
fr	Motifs de la décision 17  Le recours est conforme aux articles 58, 59 et 60 du RMC et à la règle 48 du REMC.

en	It is therefore admissible. 18  The appeal follows a decision handed down in the context of opposition proceedings.
fr	Il est dès lors recevable. 18  Le recours fait suite à une décision rendue dans le cadre d’une procédure d’opposition.

en	The opponent had presented 14 trade mark registrations and invoked the relative grounds for refusal set out in Article 8(1)(b) and (5) CTMR. 19  For reasons of procedural economy, the Board will start by examining the opposition in view of earlier Community trade mark No 1 476 456 for the expression ‘FRESH & CLEAN’ in colour, the existence of which has been rightly established, which is not disputed by the applicant.
fr	L’opposante avait fait valoir 14 enregistrements de marque et invoqué les motifs relatifs de refus prévus à l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMC et 8, paragraphe 5 du RMC. 19  Pour des motifs d’économie de procédure, la chambre commencera par examiner l’opposition à la lumière de la marque communautaire antérieure nº 1 476 456 pour l’expression « FRESH & CLEAN » en couleurs, dont l’existence a été correctement établie, ce que ne conteste pas la demanderesse.

en	Nevertheless, the applicant requested that proof of use be furnished pursuant to Article 57(2) CTMR.
fr	Cette dernière en avait néanmoins demandé la preuve d’usage au titre de l’article 57, paragraphe 2 du RMC.

en	Use of trade mark No 1 476 456 20  The period in respect of which proof of use must be furnished is from June 2007 to June 2012. 21  The relevant territory is that of the European Union.
fr	Sur l’usage de la marque nº 1 476 456 20  La période durant laquelle l’usage devait être prouvé s’étend de juin 2007 à juin 2012. 21  Le territoire concerné est celui de l’Union européenne.

en	24  The evidence establishing the reputation is relatively old and covers only the beginning of the five-year period (June 2007 to June 2012) relevant to the present case.
fr	La déclaration réalisée par l’opposante à propos de son chiffre d’affaires a, en effet, été rendue en mai 2008 et couvre la période de 2000 à 2007.

en	The statement reports sales in the amount of EUR 33 000 000 in 2007. 25  The following observations should be made in respect of that statement.
fr	La déclaration fait état de ventes de 33 000 000 EUR pendant l’année 2007. 25  Il convient de relever ce qui suit au sujet de cette déclaration.

en	First, the statement does not meet the formal requirements set out in Article 78(1)(f) CTMR, insofar as it was neither sworn nor affirmed and it by no means has ‘a similar effect under the law of the State in which the statement is drawn up’.
fr	En premier lieu, elle ne répond pas aux conditions de forme qu’exige l’article 78, paragraphe 1, point f) du RMC, puisqu’elle n’a été faite ni sous serment ni solennellement et il n’apparaît nullement qu’elle a un « effet équivalent d’après la législation del’État dans lequel elle a été faite ».

en	Second, it does not indicate the share of sales relating to the goods on which the opposition is based.
fr	En deuxième lieu, elle n’indique pas la part des ventes qui concerne les produits sur lesquels l’opposition est fondée.

en	Indeed, according to the statement the sales reported in the amount of EUR 33 000 000 in 2007 concern goods ‘in Classes 3 and 24’.
fr	En effet, il y est dit que les ventes de 33 000 000 EUR réalisées en 2007 concernent des produits « appartenant aux classes 3 et 24 ».

en	However, the opposition is based only on goods in Class 3.
fr	Or, l’opposition n’est fondée que sur les produits de la classe 3.

en	It is not therefore possible to determine the extent of use in respect of the relevant goods from the wording of the statement.
fr	En conséquence, la déclaration, telle que libellée, ne permet pas de déterminer l’ampleur de l’usage pour les produits pertinents.

en	Moreover, the statement fails to even name those goods, while the statement of registration is very broad (see paragraph 50). 26  Nevertheless, it can be inferred from the balance of evidence that the goods in respect of the trade mark has been used belong exclusively to two categories: first, soaps in liquid form for personal use and, second, wet wipes for personal hygiene or for make-up removal.
fr	Au surplus, la déclaration ne cite même pas nommément ces produits, alors que l’énoncé de l’enregistrement est très large (voir paragraphe 50). 26  Sur la base du reste des preuves, l’on peut néanmoins déduire que les produits pour lesquels la marque a été utilisée appartiennent exclusivement à deux catégories : d’une part, des savons liquides pour les soins personnels et, d’autres part, des lingettes humidifiées pour l’hygiène intime ou pour démaquiller.

en	By making a connection between the statement and such goods, it must be found that the goods ‘in Class 3’ fall within the first category (soaps) and the goods ‘in Class 24’ are, in all probability on account of the material from which they are made (fabric), other goods (wipes).
fr	Si l’on met en rapport le contenu de la déclaration avec de tels produits, force est de constater que les produits « appartenant à la classe 3 » sont les produits de la première catégorie (savons) et les produits « appartenant à la classe 24 » sont, vraisemblablement en raison du matériau dans lequel ils sont fabriqués (tissu), les autres produits (lingettes).

en	Make-up removal wipes are indeed included in Class 24 (Article S 0258). 27  The fact that the trade mark covers only those two categories of goods is confirmed by the statement made by Nielsen in December 2008 in respect of market shares held in Italy.
fr	De fait, les lingettes démaquillantes figurent bien dans la classe 24 (article S 0258). 27  Le fait que la marque ne couvre que ces deux catégories de produits est confirmé par la déclaration de la société Nielsen, établie en décembre 2008, au sujet des parts de marché détenues en Italie.

en	The invoices issued during the relevant period are those dating from June 2007 to June 2008.
fr	Les factures émises pendant la période pertinente sont celles datées de juin 2007 à juin 2008.

en	They cover only the first year of the five-year period.
fr	Elles ne couvrent donc que la première année du quinquennat.

en	They document significant sales (of around EUR 150,000-170,000) of soaps and wipes in Italy, Malta, Romania and Slovenia.
fr	Elles documentent des ventes conséquentes (de l’ordre de 150.000-170.000 EUR) de savons et de lingettes en Italie, Slovénie, Roumanie et Malte.

en	The invoices show that around half of the sales concern the relevant goods (soaps in liquid form) and the rest relate either to wipes or to goods bearing other trade marks.
fr	La lecture de ces factures montre qu’environ la moitié des ventes concerne les produits pertinents (savons liquides) et le reste, soit des lingettes soit des produits sous d’autres marques.

en	The importance of such figures cannot be denied and they establish a presence of the trade mark in those markets that cannot be regarded as symbolic.
fr	De tels chiffres sont indéniablement importants et montrent une présence de la marque dans lesdits marchés que l’on ne saurait qualifier de symbolique.

en	The applicant's argument that the sales figures (appearing in the statement) were not substantiated has no factual basis: despite covering only a limited period, the invoices indicate significant sales.
fr	L’argument de la demanderesse, selon laquelle les chiffres d’affaire (cités dans la déclaration) n’ont pas été corroborés manque en fait : les factures, même si elles ne couvrent qu’une période limitée, montrent des ventes quantitativement importantes.

en	The criteria concerning the extent, time and place of use (see Rule 22 CTMIR) can therefore be considered to have been satisfied.
fr	Le critère de l’extension de l’usage, ainsi que ceux de l’époque et du lieu de l’usage (voir règle 22 du REMC), peuvent donc être considérés comme satisfaits.

en	The trade mark is referred to in the invoices as ‘F & C’, from which the applicant may infer that is a different trade mark to the trade mark registered.
fr	La marque est citée dans les factures comme « F & C », ce qui fait affirmer à la demanderesse qu’il s’agit d’une marque différente de celle qui est enregistrée.

en	The opponent explains that it is referred to in the abbreviated form, as is often the case with accounting records which must contain a lot of information in a limited space.
fr	L’opposante explique que cette citation est en forme abrégée, comme c’est souvent le cas sur des documents comptables qui doivent contenir beaucoup d’informations dans un espace limité.

en	The catalogues of goods corresponding to those mentioned in the invoices show that the mark affixed to those goods includes the words ‘FRESH & CLEAN’.
fr	Les catalogues de produits correspondants à ceux qui sont mentionnés dans les factures montrent que la marque figurant sur les produits contient les termes « FRESH & CLEAN ».

en	On account of the limited space available in the invoices, it is plausible, as the opponent claims, that ‘F & C’ represents the abbreviation of the words of the mark and not a separate trade mark. 31  However, as found by the Opposition Division, it is apparent that the trade mark ‘FRESH & CLEAN’ has only been used – in respect of the relevant goods and during the relevant period – in the following form:
fr	Compte tenu de l’espace réduit à disposition dans les factures, il est plausible de penser, comme l’affirme l’opposante, que « F & C » représente l’abréviation des mots de la marque et non une marque distincte. 31  Cela étant dit, il apparaît que la marque « FRESH & CLEAN » n’a été utilisée, pour les produits pertinents et durant la période pertinente, que sous la forme suivante, ainsi que l’avait constaté la division d’opposition :

en	32  This use is, inter alia, established by the catalogues and website of the opponent (documents 4 to 6).
fr	32  C’est l’usage que montrent, notamment, les catalogues et le site internet de l’opposante (documents 4 à 6).

en	In addition, it should be observed that since the documentation was furnished in black and white only, it is not possible to determine the colour(s) of that trade mark.
fr	Il faut d’ailleurs préciser que cette documentation ayant été produite exclusivement en noir et blanc, il n’est pas possible de connaître la ou les couleurs de cette marque.

en	In any event, no use of the trade mark in the form in which it was registered is shown. 33  In these circumstances, the question arises as to whether the use demonstrated establishes use in the form in which it was registered. 34  In that regard, it should be borne in mind that, according to Article 15(1)(a) CTMR, proof of genuine use of a trade mark also includes proof of its use in a form differing in elements which do not alter the distinctive character of the mark in the form in which it was registered. 35  The purpose of Article 15(1)(a) CTMR, which avoids imposing strict conformity between the form of the trade mark used and the form in which the trade mark was registered, is to allow its proprietor in the commercial exploitation of the sign to make variations which, without altering its distinctive character, enable it to be better adapted to the marketing and promotion requirements of the goods or services concerned.
fr	En tout état de cause, aucun usage selon la forme enregistrée n’apparaît. 33  La question qui se pose, dans ces conditions, est si l’usage montré peut servir à prouver l’usage tel qu’enregistré. 34  À cet égard, il convient de rappeler que, selon l’article 15, paragraphe 1, point a) du RMC, la preuve de l’usage sérieux d’une marque comprend également la preuve de l’utilisation de celle-ci sous une forme qui diffère par des éléments n’altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée. 35  L’objet de l’article 15, paragraphe 1, point a) du RMC, qui évite d’imposer une conformité stricte entre la forme utilisée de la marque et celle sous laquelle la marque a été enregistrée, est de permettre au titulaire de cette dernière d’apporter au signe, à l’occasion de son exploitation commerciale, les variations qui, sans en altérer le caractère distinctif, permettent de mieux l’adapter aux exigences de commercialisation et de promotion des produits ou des services concernés.

en	In accordance with its purpose, the material scope of that provision must be regarded as limited to situations in which the sign actually used by the proprietor of a trade mark to identify the goods or services in respect of which the mark was registered, constitutes the form in which that same mark is commercially exploited.
fr	Conformément à son objet, le champ d’application matériel de cette disposition doit être considéré comme limité aux situations dans lesquelles le signe concrètement utilisé par le titulaire d’une marque pour désigner les produits ou les services pour lesquels celle-ci a été enregistrée constitue la forme sous laquelle cette même marque est commercialement exploitée.

en	37 The trade mark in the form used is
fr	37  La marque telle qu’utilisée est

en	The expression cannot, however, be devoid of all distinctive character for the non-English speaking public within the Community.
fr	L’expression ne saurait cependant être dénuée de tout caractère distinctif pour le public non anglophone de la Communauté.

en	For that – not insignificant – section of the public, the distinctive character of the earlier trade mark lies primarily in the expression ‘FRESH & CLEAN’ and additionally in its graphic representation and the colours used. 43  The trade mark used consists, in essence, of an image of a drop of water inside which appears the expression ‘FRESH & CLEAN’.
fr	Pour cette partie du public, qui n’est pas numériquement faible, le caractère distinctif de la marque antérieure réside donc, principalement, dans l’expression « FRESH & CLEAN » et subsidiairement, dans le graphisme et les couleurs. 43  La marque telle qu’utilisée se compose, essentiellement, d’une image de goutte d’eau à l’intérieur de laquelle apparaît l’inscription « FRESH & CLEAN ».

en	Essentially, it is the image of a drop of water inside which appears the word element which has been added to the sign as registered.
fr	signe enregistré est l’image d’une goutte d’eau qui sert de cadre à l’intérieur duquel s’inscrit la partie verbale du signe.

en	The applicant maintains that this addition alters the distinctive character of the mark registered and invokes the judgment of the General Court in Case T-204/12 ViaVita (14.07.2014, EU:T:2014:646).
fr	La demanderesse affirme que cet ajout altère le caractère distinctif de la marque enregistrée et cite le jugement du Tribunal dans l’affaire T-204/12 ViaVita (14/07/2014, EU:T:2014:646).

en	The Board is of the opinion that, in the context of goods for personal use, this image will not be perceived as being distinctive because it refers to the material (water) used with soap for washing.
fr	De l’avis de la chambre, dans un contexte de produits pour les soins personnels, cette image ne sera pas perçue comme distinctive car elle fait allusion à la matière (eau) qui est utilisée avec le savon pour se laver.

en	The weak distinctive character of the element added in the present case distinguishes it from Case T-204/12, in which the General Court found that the addition of the image of a butterfly – which had no direct conceptual link with the protected services – altered the distinctive character of the trade mark registered. 44  It follows that for a significant section of the public in the Community, the expression ‘FRESH & CLEAN’ is the distinctive element in both the sign as registered and as used.
fr	Le faible caractère distinctif de l’élément ajouté en l’espèce différencie la présente affaire de l’affaire T-204/12, dans laquelle le Tribunal avait jugé que l’addition d’une image de papillon, n’ayant pas de lien conceptuel direct avec les services protégés, altérait le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée. 44  Il en découle que l’expression « FRESH & CLEAN » est bien, pour une importante portion de public communautaire, l’élément distinctif dans le signe tel qu’enregistré et tel qu’utilisé.

en	The Opposition Division's finding that the sign as used does not alter the distinctive character of the trade mark as registered must therefore be upheld.
fr	En conséquence, il convient d’entériner le constat effectué par la division d’opposition, à savoir que le signe tel qu’utilisé n’altère pas le caractère distinctif de la marque telle qu’enregistrée.

en	The nature of use criterion can thus also be considered to have been fulfilled. 45  On the whole, on the basis of an overall assessment of the evidence provided, it must therefore be found that genuine use has been made of Community trade mark No 1 476 456, although not in respect of all the goods set out in the statement of registration.
fr	Le critère attenant à la nature de l’usage peut donc être aussi considéré comme satisfait. 45  Globalement, donc, il y a lieu de conclure, sur la base d’une appréciation globale des preuves fournies, que la marque communautaire nº 1 476 456 a fait l’objet d’un usage sérieux, quoique pas pour tous les produits figurant dans l’énoncé de l’enregistrement.

en	The evidence demonstrates that use has been made of the trade mark in respect of a fairly limited range of goods, namely liquid soaps including for hands, soaps for personal hygiene and for showers.
fr	Les preuves montrent un usage de la marque pour une gamme de produits assez restreinte, à savoir des savons liquides pour les mains, pour l’hygiène intime et pour la douche.

en	The Opposition Division grouped those goods in the sub-category ‘soaps for personal use’ within the category ‘soaps’ referred to in the statement of registration.
fr	La division d’opposition a regroupé ces produits à l’intérieur de la sous-catégorie « savons à usage personnel » de la catégorie « savons » figurant dans l’énoncé.

en	The Board considers it to be a balanced approach and endorses it. 46  The opposition and the appeal shall therefore be examined on the basis of Community figurative mark ‘FRESH & CLEAN’ No 1 476 456 which shall be considered to have been registered in respect of ‘soaps for personal use’.
fr	La chambre considère que cette approche est équilibrée et la fait sienne. 46  L’examen de l’opposition et du recours continue donc sur la base de la marque communautaire figurative « FRESH & CLEAN » nº 1 476 456, qu’il convient de considérer comme enregistrée pour « savons à usage personnel ».

en	The present case concerns goods for personal hygiene such as liquid soaps, bathroom gels and cosmetics.
fr	DÉCISION DU 17 MARS 2016 – R 676/2015-1 – THE FLASH CLEAN CLEAN EXPRESS! (fig.) / FRESH &

en	Nevertheless, it is apparent from the arguments put forward and the documents adduced by the opponent that it claims a likelihood of confusion in respect, primarily, of the Italian-speaking public within the Community.
fr	Puisqu’un risque de confusion limité à une partie du public et territoire pertinents est suffisant pour faire échec à une demande de marque communautaire, il est raisonnable de prendre en considération ledit public.

en	Comparison of the goods 51  The goods claimed under the Community trade mark application are ‘cosmetics; make-up preparations’.
fr	Comparaison des produits 51  Les produits faisant l’objet de la demande sont « cosmétiques ; produits de maquillage ».

en	The goods for which the earlier trade mark was found to have been registered are ‘soaps for personal use’. 52  Those goods were found to be similar by the Opposition Division.
fr	Les produits pour lesquels la marque antérieure a été considérée comme enregistrées sont « savons à usage personnel ». 52  Ces produits ont été jugés similaires par la division d’opposition.

en	The applicant acknowledges that similarity but considers it to be weak. 53  The Board shares the Opposition Division's view and adds that the degree of similarity is medium, rather than either weak or strong.
fr	La demanderesse admet cette similarité mais la qualifie de faible. 53  La chambre partage le constat de la division d’opposition et ajoute que la similarité n’est ni faible ni élevée, mais moyenne.

en	The exact purpose of the goods in question is not the same – soaps are used for hygiene purposes, whereas cosmetics are used for aesthetic reasons – but nevertheless have some similarities, insofar as they are intended to be applied to the body and to help protect it.
fr	Il s’agit de produits dont la finalité exacte n’est pas la même – les savons ayant un but hygiénique, les cosmétiques ayant un but esthétique – mais qui présentent néanmoins une certaine similarité vu qu’ils sont destinés à être appliqués sur le corps et contribuent à en préserver l’état.

en	Comparison of trade marks 54  It should be borne in mind that the public generally perceives the trade marks as a whole, does not dwell on the details and, as it does not necessarily see the trade marks at issue at the same time, must rely on an imperfect recollection.
fr	Comparaison des marques 54  Il y a lieu de tenir compte du fait que le public perçoit habituellement les marques comme un tout, ne s’attarde pas sur leurs détails et, ne voyant pas nécessairement les marques en conflit en même temps, doit se fonder sur un souvenir parfois imparfait.

en	Moreover, given the everyday nature of the goods in question, the public is deemed to have an average level of attention in the present case. 55  Visually, there is some similarity between the trade marks in that the most striking element of the trade mark applied for – the expression ‘FLASH CLEAN’ – closely resembles the most striking element of the earlier trade mark, ‘FRESH CLEAN’.
fr	De plus, le niveau d’attention du public que l’on a retenu en l’espèce, au vu de la nature courante des produits, est moyen. 55  Du point de vue visuel, une certaine similarité existe entre les marques car l’élément plus accrocheur de la marque demandée – à savoir l’expression « FLASH CLEAN » – ressemble fortement à l’élément plus accrocheur de la marque antérieure, à savoir « FRESH CLEAN ».

en	The ‘FLASH CLEAN’ element visually attracts the attention of a consumer deemed to have an average level of attention who notices the trade mark applied for because it is written in oversized letters in comparison to the other text.
fr	L’élément « FLASH CLEAN » attire visuellement l’attention d’un consommateur moyennement attentif qui observe la marque demandée parce qu’il est écrit de façon largement surdimensionnée par rapport au reste des inscriptions.

en	Likewise, the words ‘FRESH’ and ‘CLEAN’ of the earlier trade mark hold the attention on account of the fact that the other element (&) is written in small print.
fr	De même, ce sont les mots « FRESH » et « CLEAN » qui retiendront l’attention dans le cas de la marque antérieure car l’élément restant (&) est écrit en petit caractère.

en	In particular, in the trade mark applied for, the words ‘FLASH’ and ‘CLEAN’ are positioned one above the other, whereas in the earlier mark, the words ‘FRESH’ and ‘CLEAN’ are side by side.
fr	En particulier, dans la marque demandée, les mots « FLASH » et « CLEAN » sont placés l’un au-dessus de l’autre alors que dans la marque antérieure, les mots « FRESH » et « CLEAN » sont juxtaposés.

en	It is also necessary to take account of how the signs are likely to be perceived by the public and, in particular, that if the text in the trade mark is too long or if the public considers part of that text to be more significant, the public will shorten the trade mark and vocalise only the most significant part.
fr	Il faut également tenir compte de la probable perception des signes par le public et du fait, en particulier, que si ce public lit dans la marque un texte trop long ou identifie, dans ce texte, un fragment qui est, à ses yeux, plus important, il abrègera la marque en n’en prononçant que ce fragment plus important.

en	In the present case, the trade mark at issue will not necessarily be read in full (THE FLASH CLEAN CLEAN EXPRESS) in all circumstances; the public, deemed averagely attentive, will consider the central element of the trade mark to be ‘FLASH CLEAN’ or possibly ‘THE FLASH CLEAN’ and that ‘CLEAN EXPRESS! ’, written in small print, serves as a description rather than as a distinctive sign.
fr	En l’espèce, la marque contestée ne sera pas nécessairement lue en entier (THE FLASH CLEAN CLEAN EXPRESS) en toutes circonstances : en effet, le public dont le degré d’attention est moyen, comprendra que l’élément central de la marque est « FLASH CLEAN » ou, éventuellement, « THE FLASH CLEAN » et que « CLEAN EXPRESS! », écrit en petits caractères, sert de légende descriptive plutôt que de signe distinctif.

en	Moreover, vocalising each word would entail ‘CLEAN – CLEAN’ being said out loud which seems implausible.
fr	En plus, prononcer chacun des mots impliquerait dire à haute voix « CLEAN – CLEAN », ce qui ne paraît guère plausible.

en	It is logical that the public will therefore pronounce the trade mark at issue as ‘FLASH CLEAN’ or, possibly, ‘THE FLASH CLEAN’, whereas the earlier trade mark will be pronounced ‘FRESH AND CLEAN’ or ‘FRESH CLEAN’.
fr	Ce public sera donc raisonnablement amené à prononcer la marque contestée comme « FLASH CLEAN » ou, éventuellement, « THE FLASH CLEAN » alors qu’il prononcera la marque antérieure comme « FRESH AND CLEAN » ou « FRESH CLEAN ».

en	The sounds produced are undoubtedly very close since the word ‘CLEAN’ will be pronounced in the same way and the only sound that really distinguishes the English words ‘FRESH’ and ‘FLASH’ is the sound of the consonants ‘R’ and ‘L’.
fr	Les sons produits sont à l’évidence très proches puisque le mot « CLEAN » sera prononcé de la même manière et l’unique son qui distingue vraiment les mots anglais « FRESH » et « FLASH » est le son des consonnes « R » et « L ».

en	The sounds produced by ‘THE’ and ‘AND’ do not significantly lessen the strong aural similarity. 58  In the light of the foregoing, the Board concludes that the aural similarity of the trade marks is strong. 59  The conceptual comparison must be carried out on the basis of the messages the trade marks may convey to the relevant consumer.
fr	Les sons produits par « THE » et « AND » ne diminuent pas significativement la forte similarité phonétique. 58  La chambre conclut, au vu de ce qui précède, que la similitude phonétique entre les marques est élevée. 59  La comparaison conceptuelle doit se faire sur la base des messages que sont susceptibles de véhiculer les marques auprès du consommateur pris en considération.

en	The two trade marks are composed entirely of English words.
fr	Les deux marques sont composées dans leur totalité de mots anglais.

en	English is not a common language for the relevant consumer.
fr	L’anglais n’est pas une langue courante pour le consommateur de référence.

en	Nevertheless, it is a matter of common knowledge that, thanks to television series and the media, some English words are part of everyday Italian.
fr	Néanmoins, il est un fait notoire que certains mots anglais sont entrés, grâce aux séries télévisées et la presse, dans le langage courant en Italie.

en	With regard to the verb or adjective clean, the applicant maintains that it would also be understood by the public and refers, in that regard, to the decision in Case R 1243/2014-5 (13.02.2015, CLEAN AIR INSIDE (fig.) / tesa CLEAN AIR) in which it was found that the words ‘CLEAN’ and ‘AIR’ are basic English words which have ‘entered the languages of the European Union’.
fr	Quant au verbe ou adjectif « clean » (propre), la demanderesse affirme qu’il serait également compris par ce public et cite, à cet égard, la décision R 1243/2014-5 (13/02/2015, CLEAN AIR INSIDE (fig.) / tesa CLEAN AIR) dans laquelle il est dit que les mots « CLEAN » et « AIR » seraient des termes anglais de base, « entrés dans les langues de l’Union européenne ».

en	But that search generated only one result (ESTEE LAUDER PERFECTLY CLEAN cream).
fr	Mais cette recherche n’a produit qu’un seul résultat (crème PERFECTLY CLEAN d’ESTEE LAUDER).

en	A single example of use is clearly insufficient to establish that the Italian public know the word ‘CLEAN’, and even less that it understands it. 61  In these circumstances, it would be too early to maintain, in the absence of proof or sound evidence, that the Italian public will understand the meaning of ‘FRESH & CLEAN’ or ‘THE FLASH CLEAN’, a concept which is, moreover, repeated in the expression ‘CLEAN EXPRESS’. 62  The Board takes the view that a conceptual comparison does not therefore yield reliable results.
fr	Un unique exemple d’utilisation est manifestement insuffisant pour prouver que le mot « CLEAN » est connu du public italien et encore moins qu’il est compris. 61  Dans ces conditions, il serait sans doute précipité d’affirmer, en l’absence de preuves ou d’indices sérieux, que le public italien comprendra que « FRESH & CLEAN » veut dire « Frais et propre » alors que « The FLASH CLEAN » signifie en substance « la propre[té] éclair » ou « la propre[té] à l’instant », concept par ailleurs repris dans l’expression « CLEAN EXPRESS » (propre[té] express). 62  Une comparaison conceptuelle ne produirait donc pas, de l’avis de la chambre, de résultats fiables.

en	The reasonably well-informed and observant Italian public will, all in all, see only expressions in a foreign language without understanding their exact meaning. 63  The fact remains that the trade marks are visually similar to a medium degree and aurally similar to a strong degree.
fr	Le public italien moyennement attentif et informé ne verra dans ces marques, somme toute, que des expressions en langue étrangère sans en comprendre l’exacte signification. 63  Il reste que les marques sont visuellement semblables à un degré moyen et phonétiquement semblables à un degré élevé.

en	The likelihood of confusion 64  The goods in question have been found to be similar to an average degree. 65  The trade marks are visually averagely similar and aurally highly similar.
fr	Sur le risque de confusion 64  Les produits en question ont été considérés comme similaires à un degré moyen. 65  Les marques sont moyennement similaires du point de vue visuel et hautement similaires du point de vue phonétique.

en	The applicant stresses, in that regard, the significance of the visual impact made by the trade marks when purchasing the goods, but maintains, nevertheless, that the aural impact should not be underestimated, as personal care products and cosmetics are often the subject of radio and television advertising campaigns. 66  The consumer has an average level of attention. 67  The inherent distinctiveness of the earlier trade mark is medium, due to it being made up of foreign words which are not common in Italian and which, for an Italian consumer, are therefore distinctive. 68  According to the opponent, the distinctive character acquired through use must also be added to that.
fr	La demanderesse insiste, à ce sujet, sur l’importance de l’aspect visuel des marques lors de l’achat des produits mais l’aspect phonétique ne doit pas, pour autant, être sous-estimé car les produits pour les soins personnels et les cosmétiques font souvent l’objet de campagnes publicitaires à la radio et à la télévision. 66  Le degré d’attention du consommateur est moyen. 67  Le caractère distinctif intrinsèque de la marque antérieure est moyen, vu qu’elle se compose de mots étrangers qui ne sont pas d’usage commun en italien et donc, pour un consommateur italien, distinctifs. 68  À cela s’ajouterait, selon l’opposante, le caractère distinctif acquis par l’usage.

en	One of the supporting documents annexed to the notice of opposition was a statement made by Nielsen (a company specialising in market research) which established that the trade mark held a 6 % market share (in Italy) in the liquid soaps sector.
fr	L’une des pièces que l’opposante avait annexées à l’acte d’opposition était une attestation établie par la société Nielsen (spécialisée dans les études de marché) qui attribuait à la marque, dans le domaine des savons liquides, une part de marché (en Italie) de l’ordre de 6%.

en	It is noteworthy that the statement made in 2008 describes the market situation four years before the date of filing of the contested trade mark.
fr	Il convient de relever que cette attestation, datée de fin 2008, fait état de la situation du marché quatre ans avant le dépôt de la marque contestée.

en	On account of the fact that the distinctive character of the earlier trade mark must be assessed as at the date of filing of the contested mark, the Board takes the view that the opponent should have furnished more recent market research in support of its opposition.
fr	Compte tenu du fait que le caractère distinctif de la marque antérieure doit s’apprécier à la date de dépôt de la marque contestée, l’opposante aurait dû, selon la chambre, fournir, à l’appui de son opposition, des recherches DÉCISION DU 17 MARS 2016 – R 676/2015-1 – THE FLASH CLEAN CLEAN EXPRESS! (fig.) / FRESH &

en	First of all, the goods in question are similar to a medium degree.
fr	Premièrement, les produits concernés sont similaires à un degré moyen.

en	Second, the trade marks have a medium to high degree of similarity.
fr	Deuxièmement, les marques sont similaires à un degré qui va de moyen à élevé.

en	Third, the earlier trade mark is distinctive per se, even if only to a medium degree.
fr	Troisièmement, la marque antérieure est en soi distinctive, même si à un degré moyen.

en	Fourth, the level of attention paid by the consumer is not high. 70  In the light of the foregoing, the Opposition Division's decision must be upheld. 71  Nevertheless, for the sake of completeness, the Board shall examine the relevance of the remaining 13 earlier rights called into question by the applicant for a number of reasons.
fr	Quatrièmement, le degré d’attention du consommateur n’est pas élevé. 70  Au vu de ce qui précède, la décision de la division d’opposition doit être confirmée. 71  Ce n’est que par un souci d’exhaustivité que la chambre examine, néanmoins, la pertinence des 13 droits antérieurs restants, que la demanderesse avait, à plus d’un titre, mis en doute.

en	Proof of existence of the remaining 13 earlier rights 72  It should be borne in mind that the following provisions are applicable: – Under Rule 15(2)(e) CTMIR, the notice of opposition shall contain a reproduction of the opposing mark; if the opposing mark is in colour, the reproduction shall also be provided in colour;
fr	Sur la preuve de l’existence des 13 droits antérieurs restants 72  Il convient de rappeler que les normes applicables sont les suivantes : – En vertu de la règle 15, paragraphe 2, point e) du REMC, l’acte d’opposition doit contenir une reproduction de la marque opposée et si cette marque est en couleur, la reproduction doit aussi être fournie en couleur ;

en	– Pursuant to Rule 19(2)(a)(ii) CTMIR, the opposing party shall produce a copy, within the time period set out by the Office in paragraph 1 of the aforesaid rule, of the registration certificate of the earlier trade mark showing that the term of protection of the trade mark extends beyond this time period;
fr	– En vertu de la règle 19, paragraphe 2, point a), (ii) du REMC, l’opposant doit produire, dans le délai que lui a fixé l’Office au titre de la règle 19, paragraphe 1 du REMC, une copie du certificat d’enregistrement de la marque antérieure montrant que le terme de validité du titre expire au-delà du délai fixé ;

en	– Rule 20(1) CTMIR provides that if the evidence submitted does not comply with the requirements set out in Rule 19, the opposition shall be rejected as unfounded.
fr	– En vertu de la règle 20, paragraphe 1 du REMC, si les pièces produites ne respectent pas ce qui est indiqué dans la règle précédente, l’opposition sera rejetée comme infondée.

en	73  It is common ground that the deadline set by the Office in accordance with Rule 19(1) CTMIR expired, in the present case, on 8 February 2013. 74  In view of these provisions and the date indicated, it is therefore necessary to establish whether, as the applicant believes, the existence, validity and scope of protection of the earlier rights were not properly established.
fr	73  Il est constant que le délai fixé par l’Office au titre de la règle 19, paragraphe 1, du REMC expirait, dans la présente affaire, le 8 février 2013. 74  C’est à la lumière du contenu des règles précitées et de la date indiquée qu’il faut donc établir si, comme l’estime la demanderesse, l’existence, la validité et la protection desdits droits antérieurs n’avaient pas été correctement établies.

en	Italian registration No 1 081 627 75  The applicant claims that the reproduction of the trade mark contained in the certificate is illegible and, as a result, must be rejected.
fr	Enregistrement italien nº 1 081 627 75  La demanderesse affirme que la reproduction de la marque, figurant sur le certificat, serait illisible et qu’en conséquence ce droit antérieur doit être rejeté.

en	It is true that the reproduction of the trade mark contained in the copy of the certificate annexed to the notice of opposition is practically illegible.
fr	Il est exact que la reproduction de la marque figurant sur la copie du certificat annexée à l’acte d’opposition est pratiquement illisible.

en	Italian registration No 936 941 77  The applicant challenges registration on the ground that the certificate does not contain a reproduction of the trade mark.
fr	Enregistrement italien nº 936 941 77  La demanderesse conteste cet enregistrement au motif que le certificat ne contient pas de reproduction de la marque.

en	The Board can only confirm that claim.
fr	La chambre ne peut que confirmer ce constat.

en	The certificate shows, in the space provided, the words ‘image not available’.
fr	Le certificat porte, à l’endroit prévu, la mention « image non disponible ».

en	The opponent should have taken advantage of the time period provided by the Office to provide that reproduction. 78  Accordingly, the opposition is unfounded pursuant to Rule 20(1) CTMIR.
fr	L’opposante aurait dû faire usage du délai accordé par l’Office pour fournir cette reproduction. 78  Dès lors, l’opposition n’est pas fondée en vertu de la règle 20, paragraphe 1 du REMC.

en	Italian registration No 333 765 79  The applicant challenges that right, registered with effect from 1980, on the ground that the certificate provided fails to indicate whether it has been renewed.
fr	Enregistrement italien nº 333 765 79  La demanderesse conteste ce droit, enregistré avec effet à partir de 1980, au motif que l’attestation fournie n’indique pas s’il a été renouvelé.

en	The Board concurs with this claim.
fr	La chambre confirme ce constat.

en	The certificate issued by the Italian Office states that the registration dates back to 1980 and was renewed in 2000.
fr	L’attestation délivrée par l’Office italien indique que l’enregistrement remonte à 1980 et a été renouvelé en 2000.

en	Since Italian registrations are valid for 10 years, the registration should have been renewed again in 2010.
fr	Puisque la durée des enregistrements italiens est de 10 ans, l’enregistrement aurait dû être à nouveau renouvelé en 2010.

en	The certificate does not therefore meet the conditions set out in Rule 19 CTMIR. 80  Accordingly, the opposition is unfounded pursuant to Rule 20(1) CTMIR.
fr	L’attestation ne satisfait donc pas aux conditions de la règle 19 du REMC. 80  Dès lors, l’opposition n’est pas fondée en vertu de la règle 20, paragraphe 1 du REMC.

en	Italian registration No 641 466 81  The applicant claims that the trade mark, for which a colour claim is made in the certificate, was not reproduced in colour.
fr	Enregistrement italien nº 641 466 81  La demanderesse relève que la marque, pour laquelle une revendication de couleurs apparaît sur l’attestation, n’est pas reproduite en couleurs.

en	The Board concurs with this claim.
fr	La chambre confirme ce constat.

en	The certificate reproduces the trade mark in black and white only and fails to meet the conditions set out in Rule 19(2)(a)(ii) CTMIR.
fr	L’attestation ne reproduit la marque qu’en noir et blanc et ne remplit pas les conditions de la règle 19, paragraphe 2, point a), (ii) du REMC.

en	Moreover, the Board finds that the copy in colour should have been annexed to the notice of opposition, in accordance with Rule 15(2)(e) CTMIR, and that the failure to do so amounts to grounds for inadmissibility under Rule 17(4) CTMIR. 82  Accordingly, the opposition is unfounded pursuant to Rule 20(1) CTMIR.
fr	Au surplus, la chambre relève que l’exemplaire en couleurs aurait dû être annexé à l’acte d’opposition lui-même, comme l’exige la règle 15, paragraphe 2, point e) du REMC, et que cette omission est un motif d’irrecevabilité au titre de la règle 17, paragraphe 4 du REMC. 82  Dès lors, l’opposition n’est pas fondée en vertu de la règle 20, paragraphe 1 du REMC.

en	Italian registration No 409 541 83  The applicant observes that the certificate contains no information concerning its renewal after 2012.
fr	Enregistrement italien nº 409 541 83  La demanderesse relève que l’information concernant le renouvellement après 2012 ne figure pas sur l’attestation.

en	The applicant is correct.
fr	La demanderesse a raison.

en	Community registration No 3 104 353 85  According to the Office's eSearch database, which the applicant claims to have consulted, registration expired on 17 March 2013 and was not renewed.
fr	Enregistrement communautaire nº3 104 353 85  D’après la banque de données de l’Office (eSearch), que la demanderesse affirme avoir interrogée, cet enregistrement a expiré le 17 mars 2013, sans avoir été renouvelé.

en	This information is correct.
fr	Cette information est exacte.

en	While is true that that earlier right was still in use on 8 February 2013, it had expired by the date on which the Opposition Decision gave its decision (10 February 2015). 86  This registration must therefore be excluded from the proceedings.
fr	Certes, ce droit antérieur était encore en vigueur à la date du 8 février 2013 mais ne l’était plus à la date (10 février 2015) à laquelle la division d’opposition a rendu sa décision. 86  Cet enregistrement sera donc écarté des débats.

en	International registration No 857 378 87  The same findings can be made with regard to this right which expired in 2014.
fr	Enregistrement international nº 857 378 87  Les mêmes constatations concernent ce droit, expiré en 2014.

en	International registration No 675 197 designating Poland, Romania and Slovenia. 88  The extract from the Romarin database that the opponent annexed to its notice of opposition shows that the registration will remain in effect until 2017, subject to what may be found with regard to use of the mark.
fr	Enregistrement international nº 675 197 désignant la Pologne, la Roumanie et la Slovénie 88  L’extrait Romarin que l’opposant a annexé à son acte d’opposition montre que l’enregistrement est en vigueur jusqu’en 2017, sous réserve de ce qui sera dit en ce qui concerne l’usage de la marque.

en	International registration No 733 009 designating Bulgaria, the Czech Republic, Latvia, Hungary and Slovakia. 89  The applicant maintains that, according to the extract from the Romarin database annexed to the notice of opposition, the trade mark is in colour but the opponent provided only a representation in black and white, which would result in that right being refused under Rule 20(1) CTMIR.
fr	Enregistrement international nº 733 009 désignant la Bulgarie, la Tchéquie, la Lettonie, la Hongrie et la Slovaquie 89  La demanderesse affirme que, d’après l’extrait de la banque de données Romarin qui a été annexé à l’acte d’opposition, la marque serait en couleur mais que l’opposante n’en a fourni qu’une représentation en noir et blanc, ce qui entraînerait le rejet de ce droit au titre de la règle 20, paragraphe 1 du REMC.

en	The Board finds that the extract refers to the colours of the trade mark (red, blue, light blue and white) but that no reproduction in colour was provided.
fr	La chambre constate que l’extrait mentionne les couleurs de la marque (rouge, bleu, bleu clair et blanc) mais qu’aucune reproduction en couleurs n’a été fournie.

en	In those circumstances, what was said in relation to trade mark No 641 466 also applies to this right, which must be excluded.
fr	Dans ces conditions, ce qui a été exposé pour la marque nº 641 466 vaut également pour ce droit, qui sera écarté.

en	International registration No 471 369 designating the Benelux countries, Germany and France. 90  The applicant maintains that, according to the extract furnished by the opponent, registration expired on 27 August 2012, i.e. before the deadline (8 February 2013) set by the Office to prove renewal and that, as a result, that right must be refused pursuant to Rule 20(1) CTMIR.
fr	Enregistrement international nº 471 369 désignant le Benelux, l’Allemagne et la France 90  La demanderesse affirme que, d’après l’extrait fourni par l’opposante, cet enregistrement a expiré le 27 août 2012, soit avant le délai (8 février 2013) fixé par l’Office pour prouver le renouvellement et qu’en conséquence, ce droit doit être rejeté au titre de la règle 20, paragraphe 1 du REMC.

en	That finding is correct.
fr	Ce constat est exact.

en	Under Rule 19(2)(ii) CTMIR, the opposing party should have proved that the term of protection extended beyond 8 February 2013.
fr	Au vu de la règle 19, paragraphe 2, (ii) du REMC, l’opposante aurait dû prouver que la validité de l’enregistrement continuait après le 8 février 2013.

en	Since it failed to do so, Rule 20(1) CTMIR shall apply; the opposition based on that right must be rejected.
fr	Vu qu’elle ne l’a pas fait, la règle 20, paragraphe 1 du REMC doit s’appliquer : l’opposition fondée sur ce droit est rejetée. 21

en	International registration No 772 393 designating Estonia, Latvia and Lithuania. 91  The applicant maintains that, according to the extract from the Romarin database annexed to the notice of opposition, the trade mark is in colour but that the opponent provided only a representation in black and white, which would result in that right being refused under Rule 20(1) CTMIR.
fr	Enregistrement international nº 772 393 désignant l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie 91  La demanderesse affirme que, d’après l’extrait de la banque de données Romarin qui a été annexé à l’acte d’opposition, la marque serait en couleur mais que l’opposante n’en a fourni qu’une représentation en noir et blanc, ce qui entraînerait le rejet de ce droit au titre de la règle 20, paragraphe 1 du REMC.

en	The Board finds that the extract refers to the colours of the trade mark (red, blue, light blue and white) but that no reproduction in colour was provided.
fr	La chambre constate que l’extrait mentionne les couleurs de la marque (rouge, bleu, bleu clair et blanc) mais qu’aucune reproduction en couleurs n’a été fournie.

en	In those circumstances, what was said in relation to trade mark No 641 466 also applies to this right, which must be excluded.
fr	Dans ces conditions, ce qui a été exposé pour la marque nº 641 466 vaut également pour ce droit, qui sera écarté.

en	Estonian registration No 44 554 92  The applicant claims that the certificate reproduces the trade mark in black and white with no translation of the colour claim or copy of the trade mark in colour being produced.
fr	Enregistrement estonien nº 44 554 92  La demanderesse affirme que le certificat représente la marque en noir et blanc sans qu’une traduction de la revendication des couleurs ou un exemplaire de la marque en couleur ait été produite.

en	The applicant therefore requests that this right be refused pursuant to Rule 20(1) CTMIR.
fr	Elle demande donc que ce droit soit rejeté en vertu de la règle 20, paragraphe 1 du REMC.

en	This request is well founded.
fr	Cette demande est fondée.

en	In those circumstances, what was said in relation to trade mark No 641 466 also applies to this right, which must be excluded.
fr	Dans ces conditions, ce qui a été exposé pour la marque nº 641 466 vaut également pour ce droit, qui sera écarté.

en	Czech registration No 292 649 93  The applicant observes that the extract contains no reproduction of the trade mark.
fr	Enregistrement tchèque nº 292 649 93  La demanderesse relève que la reproduction de la marque ne figure pas sur l’extrait.

en	The Board has found, by examining the document furnished by the opponent, that the applicant's claim is correct.
fr	La chambre a pu constater, en examinant le document fourni par l’opposante, que ce qu’affirme la demanderesse est exact.

en	Rules 19(2) and 20(1) CTMIR shall therefore apply and that right must be excluded from the proceedings. 94  In the light of the foregoing, with the exception of Community registration No 1 476 456 for the figurative mark ‘FRESH & CLEAN’, in colour, examined at the beginning, the only sign for which the existence and validity has been proved, subject to what is found with regard to proof of use, is international registration No 675 197 for the word mark ‘FRESH & CLEAN’, designating Poland, Romania and Slovenia.
fr	Les règles 19, paragraphe 2 et 20, paragraphe 1 du REMC trouvent donc à s’appliquer et ce droit sera exclu des débats. 94  Au vu de ce qui précède, mis à part l’enregistrement communautaire nº 1 476 456 pour la marque figurative « FRESH & CLEAN », en couleurs, déjà considéré au début, l’unique titre dont l’existence et la validité a été prouvée, sous réserve de ce qui sera dit en ce qui concerne les preuves d’usage, est l’enregistrement international nº 675 197 pour la marque verbale « FRESH & CLEAN », désignant la Pologne, la Roumanie et la Slovénie.

en	Use of international trade mark No 675 197 95  This trade mark designates Poland, Romania and Slovenia.
fr	Sur l’usage de la marque internationale nº 675 197 95  Cette marque désigne la Pologne, la Roumanie et la Slovénie.

en	Since the international registrations have, in each of the countries designated, the same effect as a national trade mark registered in that country, proof of use must be examined pursuant to Article 42 CTMR and Rule 22 CTMIR for each country separately. 96  The goods on which the opposition is based are: ‘bleaching preparations and other substances for laundry use; cleaning, polishing, scouring and abrasive preparations; soaps; perfumery; essential oils; cosmetics; hair lotions’ in Class 3.
fr	Puisque les enregistrements internationaux produisent, dans chaque pays désigné, les mêmes effets qu’une marque national enregistrée dans ce pays, les preuves d’usage doivent être examinées au titre de l’article 42 du RMC et de la règle 22 du REMC pour chaque pays séparément. 96  Les produits sur lesquels se fonde l’opposition sont : « préparations pour blanchir et autres substances pour lessiver ; préparations pour nettoyer, polir, dégraisser et abraser ; savons ; parfumerie ; huiles essentielles, cosmétiques, lotions pour les cheveux » en classe 3.

en	Use in Poland 97  The Board finds that none of the evidence furnished (statements, invoices, catalogues) relate to the Polish market. 98  That is sufficient to reject the opposition based on the trade mark rights held by the opponent in that country.
fr	Usage en Pologne 97  La chambre constate qu’aucune des preuves produites (déclarations, factures, catalogues) ne concerne le marché polonais. 98  Cela suffit pour rejeter l’opposition fondée sur les droits de marque détenus par l’opposante dans ce pays.

en	Use in Romania 99  In total, the opponent adduced four invoices, all addressed to the same buyer, for a total amount of approximately EUR 45,000 relating to the period from June 2007 to 2008.
fr	Usage en Roumanie 99  L’opposante a produit en tout et pour tout quatre factures, toutes destinées au même acquéreur, pour un montant total d’environ 45.000 EUR pour la période de juin 2007 à 2008.

en	However, sales concerning the goods in respect of which the opposition is based amount to around EUR 12 to 13,000.
fr	Néanmoins, les ventes concernant des produits faisant partie de ceux sur lesquels l’opposition se fonde sont de l’ordre de 12 à 13.000 EUR.

en	The opponent did not furnish any documentation to determine the manner in which the trade mark is used on the goods.
fr	L’opposante n’a produit aucun document permettant de vérifier la manière dont la marque est utilisée sur les produits.

en	No photographs of the packaging or catalogues of the goods were adduced.
fr	En effet, aucune photographie d’emballage, aucun catalogue de produits n’a été déposé.

en	Consequently, it is impossible to establish whether the Romanian public has been exposed to the trade mark and, if so, in what form. 102 In the light of those shortcomings, proof of genuine use of the trade mark in Romania has not been established.
fr	En conséquence, il est impossible de déterminer si le public roumain a été exposé à la marque et, dans l’affirmative, sous quelle forme. 102 Au vu de ces déficiences, la preuve d’un usage sérieux de la marque en Roumanie n’a pas été établie.

en	Use in Slovenia 103 The opponent has furnished only three invoices, issued to a single buyer.
fr	Usage en Slovénie 103 L’opposante n’a fourni que trois factures, destinées à un unique acquéreur.

en	The volume of sales corresponding to the goods (soaps, talcum powder) on which the opposition is based amounts to EUR 4,500. 104 The same findings as those made with regard to use in Romania shall apply.
fr	Le montants des ventes correspondantes aux produits (savons, talc) sur lesquels l’opposition est fondée est de l’ordre de 4.500 EUR. 104 Les mêmes constatations faites en ce qui concerne l’usage en Roumanie s’imposent.

en	The opponent has not provided any documentation (packaging or catalogues) demonstrating how the trade mark (identified as ‘F&C’ on the invoices) is used on the Slovenian market.
fr	L’opposante n’a fourni aucun document (emballage ou catalogue) montrant comment la marque (identifiée comme « F & C » sur les factures) est utilisée sur le marché slovène.

en	The nature of use within the meaning of Rule 22 CTMIR has not therefore been established.
fr	La nature de l’usage au titre de la règle 22 du REMC n’a donc pas été montrée.

en	Conclusion 107 Since the opposition under Article 8(1)(b) CTMR is well founded in respect of Community trade mark No 1 476 456, it is not necessary to examine the opposition under Article 8(5) CTMR.
fr	Conclusion 107 Vu que l’opposition au titre de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMC est bien fondée au vu de la marque communautaire nº 1 476 456, il n’y pas lieu de l’examiner au titre de l’article 8, paragraphe 5 du RMC.

en	Costs 108 As the losing party in the appeal proceedings, the applicant must reimburse the opponent in respect of the costs incurred, namely EUR 550 for the cost of professional representation (Article 85 CTMR).
fr	Frais 108 La demanderesse, en tant que partie perdante dans la procédure de recours, devra supporter les frais engagés par l’opposante, à savoir 550 EUR pour les frais de représentation professionnelle (article 85 du RMC).

en	Dismisses the appeal.
fr	Le recours est rejeté ;

en	2.
fr	2.

en	Orders the applicant to reimburse EUR 550 to the opponent.
fr	La demanderesse doit rembourser 550 EUR à l’opposante.

en	According to Article 6 of Commission Regulation Signed  Signed  (EC) No 216/96 Th.
fr	According to Article 6 of Commission Regulation Signed  Signed  (EC) No 216/96 Th.

en	M.
fr	M.

en	Margellos  C.
fr	Margellos  C.

en	Rusconi  Signed Th.
fr	Rusconi  Signed Th.

en	M.
fr	M.

en	Registrar: Signed H.Dijkema
fr	Registrar: Signed H.Dijkema

en	Schennen (Chairperson), W.
fr	Schennen (Président), W.

en	Peeters (Rapporteur) and I.
fr	Peeters (Rapporteur) et I.

en	Mayer (Member) Registrar: J.
fr	Mayer (Membre) Greffier: J.

en	Pinkowski gives the following
fr	Pinkowski rend la présente

en	Decision Summary of the facts 1  By a Community trade mark application given the filing date of 9 May 2006, René-François Niforos (‘the applicant’) sought to register the word mark
fr	Décision Résumé des faits 1  Par une demande de marque communautaire qui s’est vue attribuer la date de dépôt du 9 mai 2006, René-François Niforos (le « demandeur ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale

en	MEDISPA to designate the following goods and services: Class 3 – Essential oils, oils for cosmetic use; soaps, cakes of toilet soap; shaving balms and lotions, aftershave balms and lotions; deodorants for personal use; bath salts not for medical purposes; cosmetic preparations for skin care, in particular cosmetic creams, milks and lotions; make-up and make-up removing preparations; beauty masks; depilatories; hair lotions, hair shampoos; nail care preparations; sun block preparations, namely sun-tanning preparations.
fr	MEDISPA pour désigner les produits et services suivants: Classe 3 – Huiles essentielles, huiles à usage cosmétique ; savons, savonnettes; lotions et baumes pour rasage, lotions et baumes après-rasage; soins désodorisants; sels pour le bain non à usage médical; produits cosmétiques pour le soin de la peau, en particulier crèmes, laits et lotions cosmétiques; produits de maquillage et de démaquillage; masques de beauté; produits épilatoires; lotions pour les cheveux, shampoings; produits pour le soin des ongles; produits anti-solaires, à savoir préparations cosmétiques pour le bronzage de la peau.

en	Class 44 – Cosmetic and plastic surgery; cosmetic phlebology and vascular medical services; cosmetic dermatology services; beauty salon services, in particular body peeling services; medical laser services; micro-nutrition services (healthcare services); drainage and lymphodrainage (healthcare services); cosmetology services in the field of dentistry; cosmetic and postoperative kinesitherapy services, Turkish baths, public baths for hygiene purposes; massage, beauty salons, hairdressing salons, manicuring. 2  The trade mark application was published in Community Trade Marks Bulletin No 45/2006 of 6 November 2006. 3  After observations received from third parties had been sent to the applicant, the examiner, by letter of 26 June 2007, informed the applicant that its trade mark application could not be allowed to proceed to registration pursuant to Article 7(1)(b) and (c) of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (‘CTMR’) in respect of all of the services in class 44.
fr	Classe 44 – Chirurgie esthétique et plastique; phlébologie esthétique et médecine vasculaire; dermatologie esthétique; salons de beauté, en particulier services de peeling de l'épiderme; soins médicaux au laser; services de micro-nutrition (services de santé); drainages et drainages lymphatiques (services de santé); services esthétiques dans le domaine dentaire; kinésithérapie esthétique et post-opératoire, bains turcs, bains publics à des fins d'hygiène; massages, salons de beauté, salons de coiffure, services de manucure. 2  La demande de marque a été publiée dans le Bulletin des Marques Communautaires n° 45/2006 du 6 novembre 2006. 3  Faisant suite à la transmission au demandeur d’observations reçues de tiers, l’examinatrice, par lettre en date du 26 juin 2007, a informé le demandeur que sa demande de marque n’était pas susceptible d’être admise à l’enregistrement en vertu de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) du règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (le « RMC ») à l’égard de l’ensemble des services de la classe 44.

en	The examiner argued that the trade mark sought consisted exclusively of two words joined together, that is to say MEDI, the contracted form of the word MEDICAL used to describe anything constituting or concerning medicine, and SPA, which came from the very well-known Belgian town of Spa renowned for its mineral source having curative powers and its thermal treatment facilities.
fr	L’examinatrice a fait valoir que la marque sollicitée était exclusivement composée de deux mots accolés, à savoir MEDI, forme contractée du mot MEDICAL qui désigne ce qui constitue la médecine ou la concerne, et SPA, qui provient de la très célèbre ville belge de Spa réputée pour sa source aux vertus minérales curatives et son établissement de cures thermales.

en	The word MEDISPA as a whole, which followed the rules of English grammar, would be perceived as an expression having the precise meaning of ‘thermal treatment under medical supervision’.
fr	L’ensemble MEDISPA, qui ne présente pas d’écart par rapport aux règles lexicales de la langue anglaise, sera perçu comme une expression ayant le sens précis de « cure thermale sous contrôle médical ».

en	The examiner concluded that the trade mark contained obvious and direct information about the kind of services in question, in other words that the healthcare services offered were based on mineral waters having curative powers and were carried out under medical supervision, and that it therefore consisted exclusively of an indication falling under the prohibition set out in Article 7(1)(c) and Article 7(2) CTMR.
fr	L’examinatrice concluait que la marque contenant des informations évidentes et directes concernant l’espèce des services en cause, à savoir que les services de santé proposés sont basés sur des eaux aux vertus minérales curatives et s’effectuent sous contrôle médical, elle consistait dès lors exclusivement en une indication tombant sous le coup de l’interdiction édictée par l’article 7, paragraphe 1, point c) et 7, paragraphe 2 du RMC.

en	It argued that the term MEDI did not exist as such in English, so the examiner had arbitrarily considered it to be the contracted form of the English word ‘medical’.
fr	Il a fait valoir que le terme MEDI n’existait pas en tant que tel en langue anglaise, de sorte que c’est arbitrairement que l’examinatrice aurait considéré qu’il serait la forme contractée du mot anglais « medical ».

en	The term ‘médical’ also existed in French, so the public to be taken into consideration was not necessarily the English-speaking public in the Community.
fr	Le terme « médical » existe également en langue française, de sorte que le public à prendre en considération n’est donc pas nécessairement le public anglophone de la Communauté.

en	The MEDISPA sign was a neologism consisting of a seven-letter word element.
fr	Le signe MEDISPA est un néologisme, constitué d’un élément verbal de sept lettres.

en	There was no reason to separate the first four letters from the last three.
fr	Il n’existe aucune raison de séparer les quatre premières des trois dernières.

en	Furthermore, MEDI was also the abbreviation of ‘medium’, ‘media’ or ‘Mediterranean’ and the town of SPA was undoubtedly better known by the public, through the media, for its Formula 1 circuit.
fr	En outre, MEDI est aussi l’abréviation de « medium », « media » ou « méditerranée » et la ville de SPA est certainement plus connue du public, au travers des media, pour son circuit de Formule 1.

en	There was no obvious and direct link between the services applied for and the MEDISPA sign as a result of this sign including a reference to the town of Spa.
fr	Il n’existe pas de lien, évident et direct, entre les services demandés et le signe MEDISPA, du fait que ce dernier inclut une référence à la ville de Spa.

en	One might, at best, recognise a link to the services of ‘Turkish baths, public baths for hygiene purposes’, which require the use of thermal water. 5  In response to the applicant’s observations, the examiner, by letter of 29 October 2007, reaffirmed the objections raised and extended them to other territories in the European Union.
fr	On pourrait, tout au plus, reconnaître un tel lien pour les services de « bains turcs, bains publics à des fins d’hygiène », qui nécessitent l’utilisation d’eau thermale. 5  En réponse aux observations du demandeur, l’examinatrice, par lettre du 29 octobre 2007, a réaffirmé les objections émises et les a étendues à d’autres territoires de l’Union européenne.

en	She said that it had been established several times in the case-law that the term MEDI was a prefix usually associated with the word ‘medicine’ or ‘medical’.
fr	Elle a rappelé qu’il était établi de manière récurrente par la jurisprudence que le terme MEDI est un préfixe habituellement associé au mot « médecine » ou « médical ».

en	It was enough that a ground for refusal existed in part of the Community for the trade mark to be refused registration.
fr	Il suffit qu’un motif de refus existe dans une partie de la Communauté pour que la marque soit refusée à l’enregistrement.