en	Those stoppers are also composed of a cylinder and a measuring spout, which is usually facing downwards. 31  ‘Plant extracts for medical use and not for medical use’ (classes 5 and 30) are raw materials extracted from plants and used as ingredients in pharmaceutical and non-pharmaceutical preparations, which, in turn, are sometimes sold in bottles with a pouring stopper. 32  In relation to ‘beverages for medicinal purposes’ (class 5), and dietetic beverages not for medical purposes’ (classes 29 and 30), those beverages will be sold in a bottle, and it is therefore not inconceivable that manufacturers may decide to close the bottle with a measuring stopper, given that those beverages are consumed in small quantities. 33  Some ‘meal replacements, not for medical purposes’ (classes 29 and 30) are sold in liquid form with a variable viscosity, in particular preparations made from jams, compotes, milk products, honey, treacle, mustard, vinegar, sauces, etc.
fr	Ces bouchons se composent également d’un cylindre et d’un bec doseur, lequel est habituellement dirigé vers le bas. 31  Les « extraits de plantes à usage médical et non à usage médical » (classes 5 et 30) sont des matières premières extraites des plantes et utilisés comme ingrédient dans des produits pharmaceutiques et non pharmaceutiques, lesquels, à leur tour, sont parfois vendus en bouteille avec un bouchon verseur. 32  Par rapport aux « boissons médicinales » (classe 5) et « boissons diététiques non à usage médicinal » (classes 29 et 30), lesdites boissons seront vendues en bouteille, et il n’est donc pas inimaginable que les producteurs décident de clore la bouteille avec un bouchon doseur, étant donné que ces boissons se consomment en petites quantités. 33  Certains « substituts de repas à usage non médical » (classes 29 et 30) sont vendus sous forme liquide avec une viscosité variable, notamment des préparations à base de confitures, compotes, produits laitiers, miel, sirop de mélasse, moutarde, vinaigre, sauces, etc.

en	And even meal replacements which contain, in principle, solid foodstuffs, namely meat, fruits and vegetables etc., are sometimes consumed in liquid form.
fr	Et même les substituts de repas contenant, en principe, des aliments solides, à savoir de la viande, des fruits et légumes, etc., sont parfois consommés sous forme liquide.

en	Those observations apply all the more so to ‘food for babies’ (class 5), as young babies are only able to consume liquid food.
fr	Ces observations s’étendent encore plus aux « aliments pour bébés » (classe 5), car les jeunes bébés ne peuvent que manger de l’alimentation liquide.

en	Therefore, ‘meal replacements, not for medical purposes’ in class 32, which by nature are in liquid form, are sold in bottles.
fr	Aussi, les « substituts de repas à usage non médical » en classe 32, ayant par nature une forme liquide, sont vendus en bouteille.

en	The addition of a measuring stopper, in relation to those goods, therefore facilitates their use and consumption. 34  In relation to ‘vitamin preparations’ (class 5), ‘nutritional additives, for medical purposes or not for medical purposes’ (class 5), and ‘nutritional supplements’, those goods are sometimes presented in liquid form, like the applicant’s vitamin product sold under the trade mark ‘ALVITYL’, and as such they may also contain a measuring stopper. 35  In order to ascertain whether the shape of the measuring stopper in question may be perceived by the public as an indication of origin, the overall impression produced by the appearance of that measuring stopper must be analysed (see judgment of 24 November 2004, T-393/02, ‘Kopfflasche’, para. 37, and the judgments cited therein).
fr	L’ajout d’un bouchon doseur, quant à ces produits, facilite donc leur usage et leur consommation. 34  Par rapport aux « produits vitaminés » (classe 5), « compléments alimentaires à usage médical ou non à usage médical » (classe 5), et « compléments nutritionnels », ces produits se présentent parfois sous forme de liquide, tout comme le produit vitaminé de la demanderesse vendu sous la marque « ALVITYL », de sorte qu’ils peuvent également contenir un bouchon doseur. 35  Afin d’apprécier si la forme du bouchon doseur en cause peut être perçue par le public comme une indication de l'origine du produit, il y a lieu d'analyser l'impression d'ensemble produite par l'apparence dudit bouchon doseur (voir arrêt du 24 novembre 2004, T-393/02, « Kopfflasche », point 37, et les arrêts cités).

en	It may be useful, in the course of the overall assessment, to examine each of the components of which the trade mark concerned is composed (see judgment of 25 October 2007, C-238/06 P, ‘Plastikflaschenform’, para. 82). 36  In the Board’s view, the three-dimensional shape has no particular feature.
fr	En effet, il peut être utile, au cours de l’appréciation globale, d’examiner chacun des éléments constitutifs de la marque concernée (voir arrêt du 25 octobre 2007, C-238/06 P, « Plastikflaschenform », point 82). 36  De l’avis de la Chambre, la forme tridimensionnelle n’offre aucune particularité.

en	In the present case, the stopper is cylindrical, which is a basic three-dimensional geometric shape for a stopper, and the thin spout is also a cylinder, but its upper and lower surfaces are not parallel.
fr	En l’occurrence, le bouchon a la forme d’un cylindre, lequel est une forme géométrique tridimensionnelle de base d’un bouchon et le bec fin, à son tour, est également un cylindre, mais dont les surfaces supérieures et inférieures ne sont pas parallèles.

en	Owing to their basic, and therefore ordinary, shapes, the Board takes the view that those two elements have no distinctive character.
fr	A cause de leurs formes de base, et donc banales, la Chambre est d’avis que ces deux éléments sont dépourvus de caractère distinctif.

en	Moreover, the fact that the spout points slightly downwards will be perceived by the public as a functional characteristic of the goods at issue. 38  Therefore, given that the level of attention of the average consumer with regard to the appearance of the goods covered is not high (see paragraphs 17 and 18 above) and that the shape applied for has no unusual characteristics, the target consumer will therefore not be able to distinguish the goods concerned from those of other undertakings.
fr	De plus, le fait que le bec est légèrement dirigé vers le bas sera perçu par le public comme une caractéristique fonctionnelle des produits en cause. 38  En conséquence, étant donné que le niveau d’attention du consommateur moyen par rapport à l’apparence des produits désignés n’est pas élevé (voir paragraphes 17 et 18 ci-dessus) et que la forme demandée ne présente aucune caractéristique inhabituelle, le consommateur ciblé ne pourra donc pas distinguer les produits concernés de ceux d’autres entreprises.

en	In other words, owing to a lack of inherent distinctive character, the relevant public will not perceive this shape as being an indication of the commercial origin of the goods concerned.
fr	Autrement dit, en raison d’un manque de caractère distinctif intrinsèque, le public de référence ne percevra pas cette forme comme une indication de l’origine commerciale des produits concernés.

en	On the contrary, whether or not it serves simultaneously a purpose other than that of indicating commercial origin, for example a technical purpose, is unrelated to its distinctiveness (see judgment of 15 March 2006, T-129/04, ‘Plastikflaschenform’, para. 56).
fr	Au contraire, le fait que ce signe remplisse ou non simultanément une fonction autre que celle indicative de l’origine commerciale, par exemple une fonction technique, est sans incidence sur son caractère distinctif (voir arrêt du 15 mars 2006, T-129/04, « Plastikflaschenform », point 56).

en	Furthermore, as was already pointed out in the contested decision, the functionality of a measuring stopper cannot be protected by a trade mark, but rather by a patent. 43  Thirdly, it is also irrelevant that the stopper will never be sold or used alone but always with the bottle, and that that unlabelled bottle has an ordinary shape.
fr	En outre, comme la décision attaquée l’a déjà soulevé, la fonctionnalité d’un bouchon doseur ne peut être protégée par une marque mais plutôt par un brevet. 43  Troisièmement, est également dépourvu de pertinence le fait que le bouchon ne sera jamais vendu ni utilisé seul mais toujours en association avec le flacon, ainsi que ce flacon sans étiquette présente une forme banale.

en	In order to assess the distinctive character, it is necessary to take into consideration the sign applied for, in itself, and not in combination with the bottle. 44  Lastly, as regards the significant investment surrounding the product ‘ALVITYL’, relating to advertising and information documents, the amount of which has, furthermore, not been proven by the applicant, that fact cannot influence the perception on the part of the target public of the shape applied for.
fr	Pour l’examen du caractère distinctif, il convient de prendre en considération le signe demandé, en tant que tel, et non en combinaison avec le flacon. 44  Enfin, en ce qui concerne les investissements importants concernant le produit « ALVITYL », relatifs à des publicités et documents d’informations, dont d’ailleurs le montant n’a pas été prouvé par la demanderesse, cette circonstance ne saurait être en mesure d’influencer la perception de la forme demandée de la part du public ciblé.

en	That argument is relevant only when assessing the distinctive character acquired through use, in accordance with Article 7(3) CTMR. 45  The appeal is therefore dismissed.
fr	Cet argument ne joue qu’un rôle dans l’examen du caractère distinctif acquis par l’usage, conformément à l’article 7, paragraphe 3 du RMC. 45 En conséquence, le recours est rejeté.

en	Order On those grounds, THE BOARD hereby: Dismisses the appeal.
fr	Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE déclare et décide : Le recours est rejeté.

en	M.
fr	M.

en	Margellos C.
fr	Margellos C.

en	Rusconi Ph. v.
fr	Rusconi Ph. v.

en	Kapff Registrar: P.
fr	Kapff Greffière : P.

en	López Fernández de Corres
fr	López Fernández de Corres

en	HENNER 10 rue Henner FR-75009 Paris France Holder / Appellant represented by PARTENAIRES PI SELARL (SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE), 223, avenue Charles de Gaulle, FR-92200 Neuilly-sur-Seine, France APPEAL relating to international registration No 1 134 437 designating the European Union THE FIFTH BOARD OF APPEAL composed of D.
fr	HENNER 10 rue Henner FR-75009 Paris France Titulaire / Demanderesse au recours représentée par PARTENAIRES PI SELARL (SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRALE À RESPONSABILITÉ LIMITÉE), 223, avenue Charles de Gaulle, FR-92200 Neuilly-sur-Seine, France RECOURS concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne nº 1 134 437 LA CINQUIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de D.

en	Schennen (Chairperson), C.
fr	Schennen (Président), C.

en	Negro (Rapporteur) and A.
fr	Negro (Rapporteur) et A.

en	Szanyi Felkl (Member) Registrar: P.
fr	Szanyi Felkl (Membre) Greffière : P.

en	López Fernández de Corres gives the following
fr	López Fernández de Corres rend la présente

en	for the following services: Class 36 – Worldwide future provision and health insurance services including making available a network of medical professionals (hospitals, medical doctors, pharmacies, treatment centers); assistance insurance services including repatriation. 2  On 22 November 2012, the examiner notified the holder that the trade mark application did not comply with the conditions for registration insofar as it was caught by Article 7(1)(b) and (c) and 7(2) CTMR.
fr	pour les services suivants : Classe 36 – Services d'assurance santé et de prévoyance dans le monde entier incluant la mise à disposition d'un réseau de partenaires médicaux (hôpitaux, médecins, pharmacies, centres de soins); services d'assurance d'assistance incluant le rapatriement. 2  En date du 22 novembre 2012, l’examinatrice a notifié à la titulaire que la demande de marque ne répondait pas aux conditions d’enregistrement requises en ce qu’elle tombait sous le coup des dispositions de l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) et paragraphe 2 du RMC.

en	The holder submitted observations rejecting the grounds on which the provisional refusal was based. 3  By decision of 7 March 2013, the examiner refused protection of the international trade mark for the European Union after concluding that the trade mark at issue is descriptive and devoid of distinctive character for all the services applied for.
fr	La titulaire a soumis des observations visant à lever les motifs de refus provisoire. 3  Par sa décision du 7 mars 2013, l’examinatrice a refusé la protection à la marque internationale pour l’Union européenne après avoir conclu que la marque en cause est descriptive et dépourvue de caractère distinctif pour tous les services demandés.

en	The examiner’s arguments were as follows: – Since the phrase ‘CARE & HEALTH’ is composed of English words, the relevant public in relation to which the absolute ground for refusal had to be assessed is the average English-speaking consumer in the EU.
fr	Ses arguments ont été les suivants : – L’expression « CARE & HEALTH » étant composée de mots anglais, le public pertinent par rapport auquel le motif absolu de refus devait être apprécié est le consommateur moyen de langue anglaise de la Communauté.

en	It is composed of the following words: ‘CARE’, ‘&’, and ‘HEALTH’.
fr	Elle se compose des mots suivants : « CARE » -soin, « & » -et, « HEALTH » -santé.

en	The relevant consumer will not perceive this term as being unusual but will understand it to mean: care and health.
fr	Le consommateur pertinent ne percevra pas cette expression comme étant inhabituelle mais comme une expression signifiant : soin et santé.

en	– The phrase ‘CARE & HEALTH’ immediately informs the consumer that the services referred to provide a type of insurance that covers care and health.
fr	– L’expression « CARE & HEALTH » informe immédiatement le consommateur que les services mentionnés fournissent un type d’assurance qui couvre le soin et la santé.

en	It therefore provides a clear and direct indication of the type of services at issue.
fr	Elle fournit donc des informations évidentes et directes sur le type de services en cause.

en	– Since the trade mark has a clearly descriptive meaning in relation to the services in question, the impact of the trade mark on the relevant public will be primarily descriptive in nature, thus eclipsing any impression that the trade mark could indicate a trade origin.
fr	– La marque ayant une signification clairement descriptive par rapport aux services en question, son impact sur le public pertinent sera de nature essentiellement descriptive, ce qui éclipsera toute impression que la marque pourrait indiquer une origine commerciale.

en	Consequently, it is also devoid of distinctive character.
fr	Par conséquent, elle est également dépourvue de caractère distinctif.

en	Grounds of appeal 4  On 2 May 2013, the holder filed a notice of appeal against the examiner’s decision requesting that the contested decision be annulled and that the trade mark sought be accepted for all the services applied for since it is not subject to the grounds for refusal cited and, moreover, it has acquired distinctive character through use.
fr	Moyens du recours 4  Le 2 mai 2013, la titulaire a formé un recours à l’encontre de la décision de l’examinatrice demandant l’annulation de la décision contestée et l’acceptation de la marque demandée pour tous les services demandés au motif qu’elle n’est pas sujette aux motifs de refus cités et que, de plus, elle a acquis un caractère distinctif par l’usage.

en	The holder makes the following submissions in the statement setting out the grounds of appeal submitted on 5 July 2013: – Given that the sign ‘CARE & HEALTH’ is considered to be descriptive in English-speaking countries within the EU, it is therefore distinctive in all the non-English-speaking countries of the EU.
fr	Elle fait valoir les moyens suivants dans le mémoire exposant les motifs du recours envoyé le 5 juillet 2013 : – Etant donné que le signe « CARE & HEALTH » est jugé descriptif dans les pays anglophones de l’Union européenne, il est donc distinctif pour tous les pays non anglophones de l’Union.

en	– The holder does not dispute the meaning of the words ‘CARE & HEALTH’ (in French: ‘soin et santé’), but alleges that the English-speaking consumer will not immediately think of the health and assistance insurance services covered by the trade mark.
fr	– La titulaire ne conteste pas le fait que les mots « CARE & HEALTH » signifient « soin et santé », mais allègue que le consommateur de langue anglaise ne pensera pas de façon immédiate à des services d’assurance de santé et d’assistance, tels que ceux visés par sa marque.

en	In light of the fact that the consumer will think of medical services rather than insurance services, the trade mark has a sufficient, albeit minimal, degree of distinctive character.
fr	En tenant en compte du fait que le consommateur pensera plutôt à des services médicaux qu’à des services d’assurance, la marque a un « degré suffisant, même s’il est minime, de caractère distinctif ».

en	– OHIM has already accepted the registration of trade marks comprising the terms ‘CARE’ or ‘HEALTH’ for services in Class 36.
fr	– L’OHMI a déjà admis à l’enregistrement des marques comprenant les termes « CARE » ou « HEALTH » pour des services en classe 36.

en	Furthermore, the sign at issue belonging to the holder is already protected by a French registration.
fr	En outre, le signe en cause de la titulaire est déjà protégé par un enregistrement français.

en	– The sign is fanciful insofar as, in English, the terms of which it is composed normally appear in the opposite order (‘HEALTHCARE’).
fr	– Le signe a un caractère fantaisiste dans la mesure où, en anglais, les termes dont il est formé sont normalement placés dans l’ordre inverse (« HEALTHCARE »).

en	In view of the arbitrary structure of the sign ‘CARE & HEALTH’, the trade mark should be deemed to possess a minimum degree of distinctive character.
fr	Vu la structure arbitraire du signe « CARE & HEALTH », la marque devrait se voir reconnaître un minimum de caractère distinctif.

en	– In the event that the Board finds that the sign is not sufficiently distinctive, the holder requests that in the alternative, the Board recognise that the trade mark has become distinctive, from the point of view of the relevant public, in consequence of the previous use of the sign.
fr	– Au cas où la Chambre considèrerait que le signe n’est pas suffisamment distinctif, la titulaire demande qu’à titre subsidiaire, le caractère distinctif de la marque acquis par son usage antérieur vis-à-vis du public pertinent soit reconnu.

en	Since 2003, the holder has been using the sign ‘CARE & HEALTH’ in the European Union as a trade mark for insurance, assistance, future provision and repatriation services provided to English-speaking consumers.
fr	La titulaire a utilisé dans l’Union européenne depuis 2003 le signe « CARE & HEALTH » comme marque pour des services d’assurance, d’assistance, de prévoyance et de rapatriement, envers des consommateurs de langue anglaise.

en	Evidence has been submitted in support of that argument.
fr	Des preuves sont fournies à l’appui de cet argument.

en	Reasons 5  The appeal is not well-founded for the following reasons. 6  Firstly, the essential function of a trade mark is to guarantee the identity of the origin of the marked product to the consumer or end-user by enabling him, without any possibility of confusion, to distinguish the product or service from others which have another origin (see judgment of 18 June 2002, C-299/99, ‘Remington’, para. 30).
fr	Motifs de la décision 5  Le recours n’est pas fondé, pour les motifs indiqués ci-dessous. 6  En premier lieu, la fonction essentielle de la marque est de garantir au consommateur ou à l’utilisateur final l’identité d’origine du produit ou du service désigné par la marque, en lui permettant de distinguer sans confusion possible ce produit ou ce service de ceux qui ont une autre provenance (voir arrêt du 18 juin 2002, C-299/99, « Remington », point 30).

en	The relevant public 7  Secondly, in order to determine whether a sign is of a character such as to render it registrable as a trade mark, it is appropriate to take the viewpoint of the relevant public.
fr	Sur le public pertinent 7  En deuxième lieu, pour déterminer si un signe présente un caractère le rendant susceptible d’être enregistré en tant que marque, il convient de se placer dans l’optique du public pertinent.

en	In the present case, the Board agrees with the assertion made by the Office that the relevant public consists of average English-speaking consumers in the European Union, namely, consumers in the United Kingdom, Ireland and Malta.
fr	En l'espèce, la Chambre est d’accord avec l’assertion de l’Office selon laquelle le public pertinent est formé des consommateurs moyens de langue anglaise de l’Union européenne, c’est-à-dire des consommateurs du Royaume-Uni, de l’Irlande et de Malte.

en	Moreover, the relevant public in this case must be deemed to be composed of the average consumer, reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect (see judgment of 6 May 2003, C-104/01, ‘Libertel’, para. 46).
fr	De plus, il convient de confirmer que le public pertinent est constitué par le consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé (voir arrêt du 6 mai 2003, C-104/01, « Libertel », point 46).

en	However, it cannot be ruled out that the targeted public could also consist of professionals, who would have a higher degree of attentiveness. 8  The holder does not dispute the definition of the relevant public, but points out that it follows that the sign ‘CARE & HEALTH’ is distinctive for all the non-English-speaking countries in the EU.
fr	En même temps, il ne peut être exclu que le public ciblé puisse être aussi formé de professionnels, qui auront un niveau d’attention plus élevé. 8  La titulaire ne contredit pas ladite identification du public pertinent, mais elle souligne qu’il en découle que le signe « CARE & HEALTH » est distinctif pour tous les pays non anglophones de l’Union.

en	However, the holder’s argument is entirely irrelevant insofar as, according to Article 7(2) CTMR, the grounds for refusal set out in Article 7(1) apply even though they obtain in only part of the European Union.
fr	Cependant, cet argument de la titulaire n’est aucunement pertinent dans la mesure où, selon l’article 7, paragraphe 2 du RMC, les motifs de refus prévus au paragraphe 1 du même article sont applicables même s’ils n’existent que dans une partie de l’Union.

en	Descriptive character 9  Under Article 7(1)(c) CTMR, the registration of trade marks which consist exclusively of indications which may serve, in trade, to designate a characteristic of the goods or services at issue must be refused.
fr	Sur le caractère descriptif 9  L’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC impose de refuser l’enregistrement de marques qui sont composées exclusivement d’indications pouvant servir, dans le commerce, à désigner une caractéristique des produits ou services en cause.

en	A sign must therefore be refused registration under Article 7(1)(c) CTMR if at least one of its possible meanings designates a characteristic of the goods or services concerned (see judgment of 23 October 2003, C-191/01 P, ‘Doublemint’, para. 32). 10  Accordingly, for the purpose of applying Article 7(1)(c) CTMR, it is necessary only to consider, on the basis of the relevant meaning of the sign at issue, whether, from the viewpoint of the public addressed, there is a sufficiently direct and specific relationship between the sign and the goods for which registration is sought (see judgment of 27 February 2002, T-106/00, ‘Streamserve’, para. 40). 11  It should be pointed out at the outset that the holder has not disputed the definitions per se of the English words ‘CARE’ and ‘HEALTH’ given in the contested decision.
fr	Un signe doit ainsi se voir opposer un refus d’enregistrement, en application de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC si, en au moins une de ses significations potentielles, il désigne une caractéristique des produits ou services concernés (voir arrêt du 23 octobre 2003, C-191/01 P, « Doublemint », point 32). 10  Dès lors, il convient uniquement, aux fins de l’application de l’article 7, paragraphe 1, point c), du RMC, d’examiner, sur la base de la signification pertinente du signe en cause, s’il existe, du point de vue du public ciblé, un rapport suffisamment direct et concret entre le signe et les produits et services pour lesquels l'enregistrement est demandé (voir arrêt du 27 février 2002, T-106/00, « Streamserve », point 40). 11  Il convient de relever à titre liminaire que la titulaire n’a pas contesté les définitions en elles-mêmes des mots anglais « CARE » et « HEALTH » données dans la décision attaquée.

en	In fact, the expression ‘HEALTHCARE’ is commonly used in English to refer, broadly, to ‘care for the health of a person, community, etc., especially that provided by an organized health service’ (health care n. orig.
fr	En effet, l’expression « HEALTHCARE » est une locution consacrée en anglais pour désigner, en général, le soin de santé d’une personne, d’une communauté, etc., surtout dans le cadre d’un service de santé organisé (health care n. orig.

en	Nevertheless, this does not mean that the expression ‘CARE & HEALTH’ cannot exist as it stands, since it has its own meaning and is perfectly comprehensible to the average English-speaking consumer. 14  In light of the foregoing, the relevant English-speaking consumer will not perceive that expression as unusual or fanciful, but, on the contrary as an expression meaning ‘care and health’. 15  Given that the designated services are ‘worldwide future provision and health insurance services including making available a network of medical professionals (hospitals, medical doctors, pharmacies, treatment centres)’ and ‘assistance insurance services including repatriation’, the relevant English-speaking consumer, whether or not they are a member of the professional public, will understand immediately and without further thought that the contested sign refers to health insurance services as well as future provision and assistance services in the same field.
fr	Néanmoins, cela n’exclut pas l’existence de l’expression « CARE & HEALTH » en tant que telle, qui a son sens à part, parfaitement compréhensible par le consommateur moyen de langue anglaise. 14  Compte tenu de ce qui précède, le consommateur anglophone pertinent ne percevra pas cette expression comme étant inhabituelle ou fantaisiste, mais au contraire comme étant une expression signifiant « soin et santé ». 15  Etant donné que les services désignés sont des « services d’assurance santé et de prévoyance dans le monde entier incluant la mise à disposition d'un réseau de partenaires médicaux (hôpitaux, médecins, pharmacies, centres de soins) » et des « services d'assurance d'assistance incluant le rapatriement », le consommateur anglophone pertinent, qu’il soit ou non membre du public professionnel, comprendra tout de suite et sans besoin de réflexion ultérieure que le signe contesté se réfère à des services d’assurance santé ainsi qu’à des services de prévoyance et d’assistance dans le même domaine.

en	Therefore, the examiner was right to find that the holder’s sign provides a clear and direct indication of the type of services concerned. 16  In fact, the expression ‘CARE & HEALTH’, understood as having the above-mentioned meaning, has a sufficiently close link with the designated services for the sign applied for to be caught by the prohibition laid down in Article 7(1) (c) CTMR. 17  That finding is not affected by the holder’s arguments concerning the existence of Community trade marks which include the terms ‘CARE’ or ‘HEALTH’ designating services in Class 36, or by the fact that the sign at issue is already protected by a French registration. 18  Firstly, the fact that the trade marks indicated by the holder comprising the terms ‘CARE’ or ‘HEALTH’ have been registered by the Office is not binding on the Board.
fr	Dès lors, c’est à juste titre que l’examinatrice a conclu que le signe de la titulaire fournit des informations évidentes et directes sur le type de ces services. 16  En effet, l’expression « CARE & HEALTH », comprise dans le sens susmentionné, présente un lien suffisamment étroit avec les services désignés pour que le signe demandé tombe sous le coup de l’interdiction prévue par l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC. 17  Ce constat ne saurait être remis en cause par les arguments de la titulaire tirés de l’existence de marques communautaires comprenant les termes « CARE » ou « HEALTH » pour des services en classe 36, ni du fait que le signe en cause est déjà protégé par un enregistrement français. 18  Premièrement, le fait que les marques indiquées par la titulaire comprenant les termes « CARE » ou « HEALTH » aient été enregistrées par l’Office ne saurait lier la Chambre.

en	That argument has been rejected repeatedly in case-law, according to which the legality of the decisions of the Office must be assessed solely on the basis of the CTMR, as interpreted by the Community judicature, and not on the basis of a previous decision-making practice of the [Boards of Appeal] (see judgment of 22 June 2005, T-19/04, ‘Paperlab’, para. 39).
fr	Cet argument a été rejeté de manière constante par la jurisprudence qui établit que la légalité des décisions prises par l’Office doit être appréciée uniquement sur la base du RMC, tel qu’interprété par le juge communautaire, et non sur la base d’une pratique décisionnelle antérieure à celles-ci (voir arrêt du 22 juin 2005, T-19/04, « Paperlab », point 39).

en	According to extensive and consistent case-law, the legality of the decisions of the Office must be assessed solely on the basis of the relevant EU legislation, and not on the basis of the decisions of a Member State (see, inter alia, judgments of 27 April 2010, T-109/08 and T-110/08, ‘Botella esmerilada II’, para. 84).
fr	Une jurisprudence aussi abondante que constante établit que « la légalité des décisions de l’Office doit être appréciée uniquement sur le fondement de la réglementation communautaire pertinente, et non sur la base des décisions d’un Etat membre (voir, entre autres, arrêt du 27 avril 2010, T-109/08 et T-110/08, « Botella esmerilada II », point 84).

en	Lack of distinctive character 20  According to settled case-law, there is an overlap between the scope of the absolute grounds for refusal set out in Article 7(1)(b) and (c) CTMR which implies, in particular, that a word mark which is descriptive of characteristics of goods and/or services may, on that account, be devoid of any descriptive distinctive character in relation to those goods and/or services, without prejudice to other reasons why it may be devoid of distinctive character (see judgment of 12 February 2004, C-265/00, ‘Biomild’, paras. 18 and 19). 21  In fact, in the present case, since the trade mark has a clearly descriptive meaning in relation to the services in question, its impact on the relevant public will be primarily descriptive in nature, thus eclipsing any impression that the trade mark could indicate a trade origin.
fr	Sur le manque de caractère distinctif 20  Ainsi qu’il ressort d’une jurisprudence constante, il existe un chevauchement des champs d’application respectifs des motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c) du RMC ce qui implique, en particulier, qu’une marque verbale descriptive des caractéristiques des produits et/ou services est, de ce fait, susceptible d’être dépourvue de caractère distinctif au regard des produits et/ou services visés, sans préjudice d’autres raisons pouvant justifier cette absence de caractère distinctif (arrêt du 12 février 2004, C-265/00, « Biomild », points 18 et 19). 21  En effet, en l’espèce, la marque ayant une signification clairement descriptive par rapport aux services en question, son impact sur le public anglophone pertinent sera de nature essentiellement descriptive, ce qui éclipsera toute impression que la marque pourrait indiquer une origine commerciale.

en	Consequently, it is also devoid of distinctive character.
fr	Par conséquent, elle est également dépourvue de caractère distinctif.

en	Distinctive character acquired through use 22  The holder relies before the Board of Appeal on the fact that its sign be recognised as having acquired distinctive character for the relevant public in consequence of the previous use of the sign 23  Under Article 7(3) CTMR, the absolute grounds for refusal referred to in Article 7(1)(b) and (c) of that regulation do not preclude registration of a mark if it has become distinctive, in relation to the goods and/or services for which registration is requested, in consequence of the use which has been made of it. 24  It is clear from the case-law that the acquisition of distinctiveness through use of a mark requires that at least a significant proportion of the relevant section of the public identifies the products or services as originating from a particular undertaking because of the mark.
fr	Sur le caractère distinctif acquis par l’usage 22  La titulaire invoque devant la Chambre le fait que soit reconnu le caractère distinctif de son signe acquis par son usage antérieur vis-à-vis du public pertinent. 23  En vertu de l’article 7, paragraphe 3, du RMC, les motifs absolus de refus visés à l’article 7, paragraphe 1, points b) et c), dudit règlement ne s’opposent pas à l’enregistrement d’une marque si celle-ci, pour les produits et/ou services pour lesquels l’enregistrement a été demandé, a acquis un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. 24  Il ressort de la jurisprudence que l’acquisition d’un caractère distinctif par l’usage de la marque exige qu’au moins une fraction significative du public pertinent identifie, grâce à la marque, les produits ou les services concernés comme provenant d’une entreprise déterminée.

en	If, on the basis of those factors, the relevant class of persons, or at least a significant proportion thereof, identifies goods as originating from a particular undertaking because of the trade mark, it must be concluded that the requirement for registering the mark laid down in Article 7(3) CTMR is satisfied (see judgment 12 September 2007, T141/06, ‘Texture of glass surface’, paras. 32 and 33, and case-law cited). 27  As observed by the examiner, the trade mark must have become distinctive prior to the date on which the trade mark application was filed (see judgment of 11 June 2009, C-542/07 P, ‘Pure Digital’, para. 60). 28  Therefore, the documents produced by way of proof of distinctive character acquired through use should not be related solely to the manner of use and how intensive that use has been, but must, above all, refer to the perception of the sign by the relevant public which must, as a consequence of the use that has been made of the sign, perceive it as being an indication of commercial origin.
fr	Si, sur la base de tels éléments, les milieux intéressés ou, à tout le moins, une fraction significative de ceux-ci, identifient, grâce à la marque, le produit comme provenant d’une entreprise déterminée, il doit en être conclu que la condition exigée par l’article 7, paragraphe 3, du RMC pour l’enregistrement de la marque est remplie (voir arrêt « Texture of glass surface », précité, points 32 et 33, et la jurisprudence citée). 27  En ce qui concerne le moment où l’acquisition du caractère distinctif doit intervenir, celle-ci doit avoir eu lieu, ainsi que l’examinatrice l’a observé, antérieurement au dépôt de la demande de marque (voir arrêt du 11 juin 2009, C-542/07 P, « Pure Digital », point 60). 28  Ainsi, les éléments produits aux fins de la preuve du caractère distinctif acquis par l’usage ne sauraient être relatifs uniquement aux modalités et à l’intensité de l’usage, mais doivent surtout concerner la perception du signe par le public pertinent, public dans l’esprit duquel ce signe, à la suite de l’usage qui en a été fait, doit être perçu comme une indication d’origine commerciale.

en	In fact, the evidence relating to the manner and intensity of use is not sufficient, as such, to show that the public targeted by the goods and services in question perceives the sign as an indication of commercial origin.
fr	En effet, les éléments relatifs aux modalités et à l’intensité de l’usage ne sont pas de nature, en tant que tels, à démontrer que le public visé par les produits et les services en cause perçoit le signe comme une indication d’origine commerciale.

en	This evidence can be regarded only as secondary evidence to support, where relevant, direct evidence as to the perception of the sign by the relevant public (see judgment of 11 February 2010, T-289/08, ‘Deutsche BKK’, para. 62). 29  The evidence submitted by the holder should be examined in the light of the foregoing. 30  The relevant documents are, in particular, the following: – Document No 3: copy of an Excel spreadsheet of ‘Care & Health’ customer contracts with the company HENNER for the period 2003-2013 ‘worldwide’;
fr	Ces éléments ne peuvent être considérés que comme des preuves secondaires venant corroborer, le cas échéant, les preuves directes relatives à la perception du signe par le public pertinent (voir arrêt du 11 février 2010, T-289/08, « Deutsche BKK », point 62). 29  C’est à la lumière de ces considérations qu’il convient d’examiner les éléments de preuve présentés par la titulaire. 30  Les documents pertinents sont notamment les suivants : – Pièce nº 3 : copie du tableau Excel des contrats clients « Care & Health » de la société HENNER pour la période 2003-2013 « dans le monde entier » ;

en	– Document No 4: copy of a guide to ‘Care & Health’ insurance and assistance services from 2010, in English, with a French translation;
fr	– Pièce nº 4 : copie d’une notice des services d’assurance et d’assistance « Care & Health » de 2010 en anglais, accompagnée de sa traduction en français ;

en	– Document No 5: extract from the website of the French Register of Companies - Information on the company HENNER, dated 4 July 2013 ;
fr	– Pièce nº 5 : extrait du site Internet du Registre du commerce et des sociétés français -Informations sur la société HENNER, en date du 4 juillet 2013 ;

en	–  Document No 6: copy of an advertising brochure (‘Care & Health – Healthcare protection with a French touch’) of the company HENNER, dated September 2009, in English, with a French translation;
fr	– Pièce nº 6 : copie d'une brochure publicitaire « Care & Health -Healthcare protection with a French touch » de la société HENNER, en date de septembre 2009 en anglais, accompagnée de sa traduction française ;

en	– Documents Nos 7.1-7.2: extracts from the website www.henner.fr: HENNER offices around the world; a few company statistics;
fr	– Pièces nº 7.1-7.2 : extraits du site internet www.henner.fr : implantations de la société HENNER dans le monde ; quelques chiffres sur la société ;

en	Furthermore, as noted above, there are no clients in the United Kingdom or other English-speaking Member States on the list of customer contracts (Document No 3).
fr	– Pièce nº 11 : copie d’une plaquette commerciale « HENNER & VOUS -Offrir le meilleur ensemble -Courtiers » de la société HENNER, en date de novembre 2012.

en	36  Secondly, the documents submitted are clearly insufficient in that they do not enable an assessment to be made of the market share held by the holder’s services on the relevant markets and, above all, do not lead to the conclusion that a sufficient proportion of the relevant public, because of the trade mark applied for, identifies the services concerned as originating from the holder’s company. 37  Finally, the holder has not provided any documents containing references to the proportion of the relevant section of the public which, because of the trade mark applied for, identifies the goods as coming from the holder’s company, such as statements from chambers of commerce and industry or other trade and professional associations or opinion polls. 38  It follows that the holder has not met the requirement of proving that the trade mark has become distinctive in the relevant territory in consequence of the use which has been made of it. 39  Therefore, the ground concerning the application of Article 7(3) CTMR must also be rejected as must the appeal in its entirety be dismissed.
fr	D’ailleurs, ainsi que l’on a observé ci-dessus, aucun client au Royaume-Uni ou dans les autres Etats membres anglophones n’est indiqué dans la liste des contrats clients (pièce nº 3). 36  En deuxième lieu, les documents fournis sont évidemment insuffisants en ce qu’ils ne permettent pas d’évaluer la part de marché détenue par les services de la titulaire sur les marchés concernés et, surtout, ne sauraient permettre de considérer qu’une proportion suffisante du public concerné identifie grâce à la marque demandée les services en cause comme provenant de l’entreprise de la titulaire. 37  Enfin, la titulaire n’a produit aucun document contenant des indications relatives à la proportion des milieux intéressés qui identifie les produits concernés comme provenant de son entreprise grâce à la marque demandée, tel que des déclarations de chambres de commerce et d’industrie ou d’autres associations professionnelles, ou bien des sondages d’opinion. 38  Il s’ensuit que la titulaire n’a pas satisfait à l’exigence de prouver l’acquisition d’un caractère distinctif de la marque dans le territoire pertinent par l’usage qui en a été fait. 39  Il y a donc lieu de rejeter également le moyen tiré de l’application de l’article 7, paragraphe 3 du RMC et, partant, le recours dans son ensemble.

en	Signed Signed Signed D.
fr	Signed Signed Signed D.

en	Schennen C.
fr	Schennen C.

en	Negro A.
fr	Negro A.

en	Szanyi Felkl Registrar: Signed P.
fr	Szanyi Felkl Registrar: Signed P.

en	In Case R 2561/2002-3
fr	Dans l’affaire R 256/2002-3

en	Codorniu S.A.
fr	Codorniu S.A.

en	M.
fr	M.

en	Curell Suñol II S.L., Passeig de Gracia 65bis, E-08008 Barcelona, Spain versus
fr	Curell Suñol II S.L., Passeig de Gracia 65bis, E-08008 Barcelona, Espagne contre

en	William Pitters – La Guilde du Vin 2, rue Banlin F-33310 Lormont France Applicant / Respondent represented by Novagraaf France, 122, rue Edouard Vaillant, F-92593 Levallois Perret Cédex, France APPEAL relating to opposition proceedings No B 258 063 (Community trade mark application No 1 207 588) THE THIRD BOARD OF APPEAL composed of S.
fr	William Pitters – La Guilde du Vin 2, rue Banlin F-33310 Lormont France Demanderesse / Défenderesse représentée par Novagraaf France, 122, rue Edouard Vaillant, F-92593 Levallois Perret Cédex, France RECOURS concernant la procédure d’opposition numéro B 258 063 (demande de marque communautaire numéro 1 207 588) LA TROISIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de S.

en	Sandri (Chairperson), Th.
fr	Sandri (Président), Th.

en	Margellos (Rapporteur) and A.
fr	Margellos (Rapporteur) et A.

en	Bender (Member) Registrar: E.
fr	Bender (Membre) Greffier: E.

en	Gastinel gives the following Language of the case: French DECISION OF 18 JUNE 2003 – R 256/2002-3 – ARMONIA DE URUGUAY / FIG.
fr	Gastinel rend la présente Langue de procédure: français DÉCISION DU 18 JUIN 2003 – R 256/2002-3 – ARMONIA DE URUGUAY / ARMONIA CODORNIU (MARQUE FIGURATIVE)

en	ARMONIA registered in Spain on 21 January 1991 under No 1 176 360 for alcoholic drinks (except for beers) in class 33, -and the figurative mark
fr	ARMONIA enregistrée en Espagne le 21 janvier 1991 sous le numéro 1 176 360 pour désigner des boissons alcooliques (à l’exception des bières) en classe 33, - et la marque figurative

en	registered on 7 February 2000, also in Spain, under No 2 248 538, also for alcoholic drinks (except for beers) in class 33. 4  The opposition was based on the provisions of eArticle 8(1)(b) of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community trade mark (‘CTMR’) (OJ EC 1994 L 11, p.1; OJ OHIM 1/95, p.53). 5  The opposition was directed against all the goods of the opposed Community trade mark application.
fr	enregistrée le 7 février 2000, également en Espagne sous le numéro 2 248 538 pour désigner également des boissons alcooliques (à l’exception des bières) en classe 33. 4  L’opposition est fondée sur les dispositions de l’article 8, paragraphe 1, sous b) du Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire (ci-après le « RMC ») (JO CE 1994 n° L 11, p. 1; JO OHMI 1/95, p. 52). 5  L’opposition est formée à l’encontre de l’intégralité des produits désignés dans la demande de marque communautaire contestée.

en	On 27 May 2002, the opponent filed its statement of grounds of appeal.
fr	Le 27 mai 2002, l’opposante a déposé son mémoire exposant les motifs du recours.

en	The applicant did not filed any observations in reply. 8  The opponent asks for the contested decision to be annulled.
fr	La demanderesse n’a pas présenté d’observations en réponse. 8  L’opposante sollicite l’annulation de la décision attaquée.

en	The grounds of appeal set out by the opponent may be summarised as follows: -The evidence submitted, even that in which the trade mark ‘ARMONIA’ is accompanied by the name CODORNIU, sufficiently proves the use of Spanish trade mark No 1 176 360 ‘ARMONIA’ in the five years preceding the publication of the opposed Community trade mark application.
fr	Les motifs du recours, développés par l’opposante, sont, en résumé, les suivants : -Les preuves apportées, même celles où la marque ARMONIA est accompagnée du nom CODORNIU, prouvent suffisamment l’usage de la marque espagnole numéro 1 176 360 ARMONIA au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire contestée.

en	In this respect, the opponent mainly reiterates the arguments put forward before the Opposition Division. -It adds that the fact that the trade mark ‘ARMONIA’ is used in a stylised form accompanied by the name CODORNIU cannot be regarded as a circumstance altering the distinctive character of the form in which the trade mark is registered.
fr	A cet égard, l’opposante réitère principalement les arguments déjà exposés devant la division d’opposition. -Elle y ajoute que le fait que la marque ARMONIA soit utilisée sous une forme stylisée accompagnée de la dénomination CODORNIU ne peut pas être considéré comme une circonstance qui altère le caractère distinctif de la forme sous laquelle la marque est enregistrée.

en	It is not possible to register a word mark in all the existing typographical variants. -In addition, the term CODORNIU cannot be regarded as a main component of the mark.
fr	Il n’est pas possible d’enregistrer une marque verbale dans toutes les variantes typographiques existantes. -En outre, le terme CODORNIU ne peut pas être considéré comme élément principal de la marque.

en	This is an accessory component which appears on some bottle labels and whose sole function is to identify the name of the company producing the ARMONIA products.. -The similarity between the marks in question is indisputable.
fr	Il s’agit d’un élément accessoire qui figure sur quelques étiquettes de bouteille, ayant comme seule fonction d’identifier le nom de la société qui fabrique les produits ARMONIA. -La similitude entre les signes en question est indiscutable.

en	The earlier marks consist of the name ARMONIA whereas the dominant and distinctive component of the opposed trade mark is also the name ARMONIA, given that the expression DE URUGUAY indicates the geographical origin of the goods covered by this trade mark and is therefore descriptive when applied to the goods in question. -Given the identity of the goods, as noted by the Opposition Division, and due to the fact that, visually, aurally and conceptually, the trade marks in question are very similar, the likelihood of confusion and association between the trade marks is indisputable.
fr	Les marques antérieures sont constituées de la dénomination ARMONIA, alors que l’élément distinctif dominant de la demande de marque contestée est aussi la dénomination ARMONIA, car l’expression DE URUGUAY indique la provenance géographique des produits couverts par cette marque et a donc un caractère descriptif appliqué aux produits en question. -Compte tenu de l’identité des produits constatée par la division d’opposition, et du fait que visuellement, phonétiquement et conceptuellement les signes en question sont très proches, le risque de confusion et d’association entre les signes est indiscutable.

en	Reasons 9  The appeal complies with Articles 57, 58 and 59 CTMR and with Rule 48 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark (‘CTMIR’) (OJ EC 1995 L 303, p.1; OJ OHIM 2-3/95, p. 259).
fr	Motifs de la décision Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC et à la règle 48 du règlement (CE) n° 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995, portant modalités d’application du RMC (JO CE 1995 n° L 303, p.1; JO OHMI 2-3/95, p. 259) (ci-après le « RE »).

en	It is therefore admissible.
fr	Il est dès lors recevable.

en	Proof of use of the earlier trade marks 10  Under the provisions of Article 43(2) and (3) CTMR, if the applicant so requests, the proprietor of an earlier national trade mark must furnish proof that, ‘during the period of five years preceding the date of publication of the Community trade mark application, the earlier Community trade mark has been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered and which he cites as justification for his opposition, or that there are proper reasons for non-use, provided the earlier Community trade mark has at that date been registered for not less than five years.
fr	Sur la preuve d’usage des marques antérieures 10 Selon les dispositions de l’article 43, paragraphes 2 et 3 du RMC, sur requête du demandeur, le titulaire d’une marque nationale antérieure doit apporter la preuve que « au cours des cinq années qui précèdent la publication de la demande de marque communautaire, la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée, ou qu’il existe de justes motifs pour le non-usage, pour autant qu’à cette date la marque antérieure était enregistrée depuis cinq ans au moins.

en	In the absence of proof to this effect, the opposition shall be rejected’. 11  In accordance with Rule 22(2) CTMIR, the indications and evidence for the furnishing of proof of use shall consist of indications concerning the place, time, extent and nature of use of the opposing trade mark for the goods and services in respect of which it is registered and on which the opposition is based. 12  The opponent complains that the Opposition Division rejected its opposition, insofar as this was based on the word mark ‘ARMONIA’, on the grounds that the use of this trade mark was not proven.
fr	A défaut d’une telle preuve, l’opposition est rejetée ». 11 Conformément à la règle 22, paragraphe 2 du RE, les indications et les preuves de l’usage de la marque comprennent des indications sur le lieu, la durée, l’importance et la nature de l’usage qui a été fait de la marque antérieure pour les produits et services pour lesquels elle est enregistrée et sur lesquels l’opposition est fondée. 12 L’opposante fait grief à la division d’opposition d’avoir rejeté son opposition dans la mesure où elle se basait sur la marque verbale ARMONIA aux motifs que l’usage de cette marque n’a pas été prouvé.

en	Accordingly, a lesser degree of similarity between these goods or services may be offset by a greater degree of similarity between the trade marks, and vice versa (Canon, loc. cit., paragraph 17; Lloyd Schuhfabrik Meyer, loc. cit., paragraph 19, and Marca Mode, loc. cit., paragraph 40).
fr	Ainsi, un faible degré de similitude entre les produits ou services désignés peut être compensé par un degré élevé de similitude entre les marques et inversement (arrêts Canon, précité, point 17; Lloyd Schuhfabrik Meyer, précité, point 19, et Marca Mode, précité, point 40).

en	The interdependence of these factors is expressly mentioned in the seventh recital of the CTMR which states that an interpretation must be given of the concept of similarity in relation to the likelihood of confusion, the appreciation of which depends, in particular, on the recognition of the trade mark on the market and the degree of similarity between the trade mark and the sign and between the goods or services identified. 21  In addition, the perception of trade marks in the mind of the average consumer of the type of goods or services in question plays a decisive role in the global appreciation of the likelihood of confusion.
fr	L'interdépendance entre ces facteurs trouve son expression au septième considérant du RMC, selon lequel il y a lieu d'interpréter la notion de similitude en relation avec le risque de confusion dont l'appréciation, quant à elle, dépend notamment de la connaissance de la marque sur le marché et du degré de similitude entre la marque et le signe et entre les produits ou services désignés. 21 En outre, la perception qu'a le consommateur moyen des produits ou services en cause joue un rôle déterminant dans l'appréciation globale du risque de confusion.

en	For the purposes of that global appreciation, the average consumer is deemed to be reasonably well-informed and reasonably observant and circumspect.
fr	Aux fins de cette appréciation globale, le consommateur moyen est censé être normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

en	Furthermore, account should be taken of the fact that the average consumer only rarely has the chance to make a direct comparison between the different marks but must place his trust in the imperfect picture of them that he has kept in his mind.
fr	Par ailleurs, il convient de tenir compte de la circonstance que le consommateur moyen n'a que rarement la possibilité de procéder à une comparaison directe des différentes marques, mais doit se fier à l'image imparfaite de celles-ci qu'il a gardée en mémoire.

en	The term CODORNIU is written in the centre in stylised capital letters whereas the word ARMONIA appears above in small letters.
fr	Le terme CODORNIU est inscrit au centre en lettres capitales stylisées, alors que le mot ARMONIA figure au-dessus en lettres de petite taille.

en	The term CODORNIU seems to be the leading visual and aural component of the earlier trade mark when viewed as a whole.
fr	Le terme CODORNIU apparaît comme l’élément visuel et sonore d’attaque de la marque antérieure, vue dans son ensemble.

en	It constitutes the dominant and distinctive component of this trade mark.
fr	Il constitue l’élément dominant et distinctif de cette marque.

en	Clearly, the addition of the word ARMONIA above the term CODORNIU constitutes an additional component, but its impact is lessened by its position.
fr	Certes, l’ajout du vocable ARMONIA au-dessus du terme CODORNIU constitue un élément additionnel, mais son impact est amoindri du fait de sa position.

en	The attention of the average and reasonably observant consumer will first and foremost be drawn, both visually and aurally, to the term CODORNIU. 24  It is apparent from this that, in visual and aural terms, the similarities between the two trade marks in question are considerably limited. 25  Conceptually, the Spanish word ARMONIA, present within each trade mark, means ‘harmony’.
fr	L’attention du consommateur moyen et normalement attentif sera d’abord et essentiellement captée, aussi bien visuellement que phonétiquement, par le terme CODORNIU. 24 Il en résulte que sur le plan visuel et phonétique, les ressemblances des deux marques en question sont considérablement limitées. 25 Sur le plan conceptuel, le mot espagnol ARMONIA, présent au sein de chaque signe, signifie « harmonie ».

en	The term CODORNIU has no specific meaning in Spanish.
fr	Le terme CODORNIU n’a pas de signification propre en espagnol.

en	On the other hand, the expression DE URUGUAY indicates the geographical origin of the goods, in this case wine from Uruguay. 26  Given this fact, and also the finding that the term ARMONIA is not predominant but accessory within the Community [sic] trade mark, it should be concluded that the two trade marks in question have no conceptual similarity. 27  In view of the above, it can be concluded that the Community trade mark application, when viewed as a whole, will not be perceived by the public in question as a variant of the earlier trade mark for goods originating from the same undertaking or economically-linked undertakings. 28  As a result, the Board finds that the Opposition Division rightly concluded that there was no likelihood of confusion, including the likelihood of association, between the two opposing trade marks on the part of the public in the territory in which the earlier trade mark is protected, namely Spain.
fr	En revanche, l’expression DE URUGUAY indique la provenance géographique des produits, en l’occurrence des vins en provenance d’Uruguay. 26 Compte tenu de ce fait, ainsi que de la constatation que le terme ARMONIA n’est pas prédominant mais accessoire au sein de la marque communautaire, il convient de conclure que les deux signes en question n’ont pas de ressemblance conceptuelle. 27 A la lumière de ce qui précède, on peut conclure que la demande de marque communautaire, prise dans son ensemble, ne sera pas perçue par le public concerné comme une variante de la marque antérieure désignant des produits provenant de la même entreprise ou d’entreprises économiquement liées. 28 En conséquence, la Chambre considère que c’est à bon droit que la division d’opposition a conclu qu’il n’existait pas de risque de confusion, incluant le risque d’association, entre les deux marques en cause pour le public dans le territoire duquel la marque antérieure est protégée, à savoir en Espagne.

en	Costs 29  Pursuant to Article 81(1) CTMR, the opponent, who is the losing party, must be ordered to bear the costs incurred by the other party in the appeal proceedings.
fr	Frais 29 L’opposante ayant succombé en ses demandes, il y a lieu de la condamner à supporter les frais de la procédure de recours exposés par l’autre partie conformément à l’article 81, paragraphe 1 du RMC.

en	Order On those grounds,
fr	Dispositif Par ces motifs,

en	Dismisses the appeal;
fr	Le recours est rejeté ;

en	2.
fr	2.

en	Orders the opponent to bear the costs of the appeal proceedings.
fr	Les frais de la procédure de recours sont à la charge de l’opposante.

en	S.
fr	S.

en	Sandri Th.
fr	Sandri Th.

en	Margellos A.
fr	Margellos A.

en	Bender Registrar: E.
fr	Bender Greffier: E.

en	Humphreys (Rapporteur) and G.
fr	Humphreys (Rapporteur) et G.

en	Bertoli (Member) Registrar: P.
fr	Bertoli (Membre) Greffière: P.

en	for ‘wine’ in class 33. 2 On 11 January 2011, the Office informed the applicant that the protection sought had been refused.
fr	L’Office a argumenté que la marque demandée contenait le mot « Pauillac » qui est une appellation d’origine contrôlée pour des vins.

en	The Office argued that the trade mark applied for contained the word ‘Pauillac’, which is a registered designation of origin for wine.
fr	4 La demande contenant la limitation ci-dessus a été publiée au Bulletin des marques communautaires nº 2011/43 du 3 mars 2011.

en	The application was therefore to be refused under Article 7(1)(g) and (j) CTMR. 6 On 19 May 2011, the Office informed the applicant that the application was to be refused because the trade mark contained two elements referring to two separate protected designations of origin.
fr	5 Le 14 avril 2011, l’Office a reçu des observations d’une tierce partie revendiquant que la demande en question contenait le terme « BAGES » qui est le nom de la dénomination d’origine « PLA DE BAGES », protégée selon le règlement nº 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008.

en	Château Lynch Bages and the wine produced there are well known in France and throughout the world.
fr	Le motif de ce refus ne pouvait donc être surmonté par la limitation présentée par la demanderesse.

en	The appellant reiterates its previous arguments and states that the perception of the French consumer, and that of most of the European public, will be that the elements ‘Lynch Bages’ are inseparable elements of the trade mark applied for, and the relevant public will therefore not confuse the appellant’s wine with that related to the denomination ‘Pla de Bages’.
fr	La demanderesse réitère ses arguments précédents et précise que le consommateur français, ainsi que la majorité du public européen, percevra les éléments « Lynch Bages » comme des éléments inséparables de la marque demandée et le public pertinent ne confondra donc pas les vins de la demanderesse avec ceux relatifs à la dénomination « Pla de Bages ».

en	Reasons 11 The appeal complies with Articles 58, 59 and 60 CTMR and Rule 48 CTMIR.
fr	A l’appui de ses arguments, la demanderesse a soumis de nombreuses annexes.

en	As the term ‘Pla’ is a relatively common last name in Spain, and the Catalan word for ‘plain’, it will be understood (in the expression ‘Pla de Bages’) by a large section of the relevant public as referring to an individual named Pla who hails from the area of Bages in Catalonia, or as referring to the Plain of Bages.
fr	N’étant qu’un nom de famille relativement généralisé en Espagne ainsi que le terme en langue catalane pour « plaine », le vocable « Pla » (dans l’expression « Pla de Bages ») sera compris par une partie importante du public pertinent comme faisant référence à un personnage s’appelant Pla et provenant du pays de Bages en Catalogne ou comme faisant allusion à la Plaine de Bages.

en	. 21 That question can be answered only in the affirmative.
fr	21 La réponse à cette question ne peut qu’être affirmative.

en	Although there are other elements in the trade mark application at issue, the term ‘BAGES’ occupies a central and independent position.
fr	Bien qu’il existe d’autres éléments dans la demande de marque en cause, le vocable « BAGES » occupe une position centrale et indépendante.

en	Similarly, the pronunciation of ‘Bages’ in the trade mark application is not a determining factor.
fr	De même, la prononciation de « Bages » dans la demande de marque n’est pas non plus un élément déterminant.

en	Firstly, the Community public is not exclusively francophone and will not necessarily be able to distinguish between the French and Spanish pronunciations.
fr	D’abord, le public communautaire n’est pas exclusivement francophone et ne sera pas nécessairement capable de différencier une prononciation française ou espagnole.

en	Secondly, even though ‘a large section of the European public takes an interest in wine’, this does not mean that all consumers will be sufficiently well informed such that they do not draw an association between the trade mark application and ‘Pla de Bages’.
fr	Ensuite, même si « une bonne partie du public européen s’intéresse au vin », il n’est pas sûr que l’ensemble des consommateurs ait des connaissances suffisantes pour pouvoir écarter toute association entre la demande de marque et « Pla de Bages ».

en	Almirall Prodesfarma, S.A.
fr	Almirall Prodesfarma, S.A.

en	Ronda del General Mitre, 151 E-Barcelona 08022 Spain Appellant/Opponent represented by lzaburu, Miguel Angel, 21, 28010 Madrid, Spain versus
fr	Ronda del General Mitre, 151 E-Barcelona 08022 Espagne Requérante/Opposante représentée par Elzaburu, Miguel Angel, 21, 28010 Madrid, Espagne v

en	Preglau (Chairman), W.
fr	Preglau (présidente), W.

en	Keeling (Member) Registrar: E.
fr	Keeling (membre) Greffier: E.

en	TETRA OMEGA ANTIOXYDANTS as a Community trade mark for the following goods: Class 5 -Pharmaceutical preparations and analgesics for local and oral use. 2  The application for a Community trade mark, which was granted a filing date of 1 April 1996, was published in Community Trade Marks Bulletin No. 24/97, page 195, on 20 October 1997. 3  On 20 January 1998, Almirall Prodesfarma, S.A. (the opponent) filed notice of opposition to the application for a Community trade mark.
fr	TETRA OMEGA ANTIOXYDANTS pour les produits suivants : Classe 5 – préparations pharmaceutiques et analgésiques à usage local et oral. 2  La demande de marque communautaire, à laquelle a été accordée comme date de dépôt le 1er avril 1996, a été publiée au Bulletin des marques communautaires n° 24/97 du 20 octobre 1997, page 195. 3  Le 20 janvier 1998, Almirall Prodesfarma, S.A. (l’« opposante ») a formé une opposition à l’enregistrement de la demande de marque communautaire.

en	The opposition was based on the following Spanish national trade marks (earlier trade marks):   OMEGA-FARMACEUTICA registered the following goods: Class 5 -pharmaceutical, medicinal, veterinary and curative substances, products and preparations of all kinds, dietetic substances for medical purposes, disinfectants and anti-parasite preparations for human use.   OMEGAPEN registered the following goods: Class 5 – Pharmaceutical products, pharmaceutical specialities; sanitary pharmaceutical preparations; veterinary preparations; dietetic substances for children and invalids; plasters, materials for dressings material for stopping teeth, dental wax; disinfectants, herbicides and preparations for destroying vermin.   OMEGAPEN registered the following products: Class 5 – pharmaceutical, veterinary and sanitary preparations for medical purposes and for personal hygiene of a pharmaceutical nature; dietetic substances adapted for medical use, food for babies; plasters, materials for dressings, material for stopping teeth, dental wax disinfectants for sanitary purposes (other than soaps), preparations for destroying vermin; fungicides; weedkillers. 4  The opposition was brought against all of the goods listed in the application for the Community trade mark and was based on all goods covered by the earlier trade marks.
fr	L’opposition était basée sur les marques nationales espagnoles suivantes (les « marques antérieures ») : -OMEGA-FARMACEUTICA enregistrée pour les produits suivants : Classe 5 – substances, produits et préparations pharmaceutiques, médicinaux, vétérinaires et curatifs de toutes sortes, diététiques d’usage médical, désinfectants et anti-parasitaires pour usage humain. - OMEGAPEN enregistrée pour les produits suivants : Classe 5 – produits pharmaceutiques, spécialités pharmaceutiques ; produits hygiéniques-pharmaceutiques ; produits vétérinaires ; produits diététiques-médicinaux pour enfants et malades ; emplâtres, matériel pour pansements ; matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires ; désinfectants, préparations pour détruire les mauvaises herbes et les animaux nuisibles. - OMEGA enregistrée pour les produits suivants : Classe 5 – produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques pour la médecine et l'hygiène intime de nature pharmaceutique; substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres, matériel pour pansements, matières pour plomber les dents et pour empreintes dentaires; désinfectants à usage hygiénique (sauf savons), produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides; herbicides. 4  L’opposition était formée contre tous les produits de la demande de marque communautaire et était basée sur tous les produits des marques antérieures.

en	In separate correspondence dated 13 May 1998, the Opposition Division invited the opponent to provide all facts, evidence and observations which the opponent considered to be necessary to support the opposition.
fr	Par un autre courrier du 13 mai 1998, la division d’opposition a invité l’opposante à fournir tous les faits, preuves et observations que l’opposante estimait nécessaires en support de son opposition.

en	In a reply dated 10 July 1998, the opponent submitted to the Opposition Division information indicating that he was the proprietor of the OMEGAFARMACEUTICA and OMEGA trade marks, as well as documents constituting evidence of the use of these two trade marks.
fr	Par une réponse du 10 juillet 1998, l’opposante a soumis à la division d'opposition des informations indiquant qu’elle était titulaire des marques OMEGA-FARMACEUTICA et OMEGA, ainsi que des documents à titre de preuves de l’usage de ces deux marques.

en	The grounds for the contested decision were as follows.   Concerning the trade marks OMEGA-FARMACEUTICA and OMEGAPEN, the opponent has not provided any document proving that these trade marks had been put to use.   Concerning the OMEGA trade mark, the evidence provided was insufficient since it cannot be used to determine precisely the period, place and extent of the use.
fr	La décision contestée était motivée comme suit : -En ce qui concerne les marques OMEGA-FARMACEUTICA et OMEGAPEN, l’opposante n’a fourni aucun document prouvant l’usage de ces marques. -En ce qui concerne la marque OMEGA, les preuves fournies sont insuffisantes, dans la mesure où elles ne permettent pas d’établir avec précision la période, le lieu et l’étendue de l’usage.

en	As regards the period of use, the only chronological indications referring to the OMEGA trade mark consist of simple updates, produced between 1994 and 1997, of instructions for the use of medicines.
fr	En ce qui concerne la période de l’usage, les seules indications chronologiques susceptibles de renvoyer à la marque OMEGA sont constituées de simples mises à jour de modes d’emploi de médicaments, effectuées entre 1994 et 1997.

en	Regarding the extent and place of use of the mark, neither the instructions for use of products per se nor the packaging provided include information indicating, explicitly or implicitly, the extent and place of use of the OMEGA trade mark.
fr	En ce qui concerne l’étendue et le lieu de l’usage de la marque, les seules instructions concernant le mode d’emploi des produits ainsi que les conditionnements fournis n’incluent pas de données susceptibles d’indiquer, expressément ou implicitement, l’étendue et le lieu d’usage de la marque OMEGA.

en	Even if these items show that the trade mark was used for pharmaceutical products, they do not prove that use of the trade mark had been consistent over time and had not been fortuitous, i.e. for a short duration or sporadic.
fr	Même si ces éléments montrent que cette marque a été utilisée en rapport avec des produits pharmaceutiques, ils ne prouvent ni une exploitation de la marque présentant une stabilité dans le temps, ni que cette exploitation n’a pas été accidentelle, c’est à dire isolée, de brève durée ou sporadique.

en	The Opponent responded in a reply dated 21 December 1999.
fr	Un mémoire en réplique de l’opposante a été reçu le 21 décembre 1999.

en	The grounds of appeal 11  The opponent asks that the contested decision be annulled and that the Board of appeal acknowledge that proof of the use of earlier trade marks had been provided in accordance with Article 43(2) CTMR, or alternatively for the matter be remitted to the Opposition Division for new evidence to be examined or for a new deadline to be allotted for the submission of supplementary documents. 12  The opponent’s arguments can be summarised as follows.   The contested decision states that no evidence has been provided on the use of the OMEGA-FARMACEUTICA and OMEGAPEN trade marks.
fr	Moyens de recours 11  L’opposante requiert que la décision contestée soit annulée et que la chambre de recours reconnaisse que la preuve de l'usage des marques antérieures ait été rapportée conformément à l’article 43, paragraphe 2, du RMC, ou, subsidiairement, qu’elle renvoie l’affaire à la division d'opposition afin que les nouvelles preuves présentées soient examinées ou qu’un nouveau délai soit accordé pour déposer des documents complémentaires. 12  Les arguments de l’opposante peuvent être résumés comme suit : -Il est affirmé dans la décision contestée qu’aucune preuve n’a été fournie concernant l’usage des marques OMEGA-FARMACEUTICA et OMEGAPEN.

en	The opponent claims that the evidence presented concerning use of the OMEGA trade mark should also serve as evidence for use of the OMEGA-FARMACEUTICA trade mark, the grounds for this being that under the Spanish trade mark act, and in particular Article 4(2)(a) thereof, and the corresponding provisions of the CTMR and First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the Laws of the Member States Relating toTrade Marks (‘TMD’) use of a trade mark in a form differing in elements which do not alter the distinctivecharacter of the mark in the form in which it was registered, is deemed to constitute usage for the purposes of these texts.
fr	L’opposante fait valoir que les preuves présentées portant sur l’usage de la marque OMEGA doivent également servir comme preuves de l’usage de la marque OMEGA-FARMACEUTICA, étant donné que, en conformité tant avec la loi espagnole sur les marques, et notamment son article 4.2.a), qu’avec les dispositions correspondantes du RMC et de la directive 89/104/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (la « directive d'harmonisation »), l’usage d’une marque sous une forme qui n’en diffère que par des éléments n’altérant pas son caractère distinctif dans la forme sous laquelle elle a été enregistrée, est considéré comme usage aux fins de ces textes.

en	These documents are once again been submitted.   In stating that the items of evidence provided do not include information indicating the extent and place of use of the earlier trade mark, the contested decision did not take into account the fact that use of the trade mark in advertising, together with its use in brochures included with packaging on which the trade mark also appears, must be deemed to constitute genuine use of this trade mark in the market.
fr	Ces documents sont une nouvelle fois déposés. -En affirmant que les éléments de preuve fournis n’incluent pas de données susceptibles d’indiquer l’étendue et le lieu de l’usage de la marque antérieure, la décision contestée méconnaît le fait que l’utilisation publicitaire de la marque, accompagnée de son usage sur des prospectus inclus dans les emballages sur lesquels la marque figure également, doit être considérée comme un usage effectif de cette marque sur le marché.

en	It is impossible to believe that packaging used for the pharmaceutical market and brochures referring to specific dates could have been produced without the corresponding products themselves being marketed.
fr	Personne ne peut considérer que sur le marché pharmaceutique des conditionnements ainsi que des prospectus faisant référence à des dates précises sont élaborés, sans que les produits correspondants soient effectivement commercialisés.

en	Moreover, the indication in the brochure that the product in question is manufactured under licence shows implicitly that this product was effectively put on the market.   As regards the place in which the trade mark was used, the language used in the brochure and some of the information included therein, notably the manufacture’s address, show implicitly that the product was indeed manufactured in Spain.   Contrary to the claim made in the contested decision, the fact that the brochures submitted referred to texts updated in June 1994, December 1995, January 1996 and July 1997 respectively, prove that the OMEGA trade mark continued to be used throughout those years.   Given the absence of any observations on the part of the applicant, the Opposition Division should not have concluded that the evidence submitted was insufficient without first informing the opponent of the result of its examination.
fr	De plus, l’indication dans le prospectus que le produit en question est fabriqué sous licence démontre implicitement que ce produit est effectivement mis sur le marché. -En ce qui concerne l’endroit de l’usage de la marque, la langue utilisée dans le prospectus, ainsi que certaines données y reprises, notamment concernant le domicile du fabricant, permettent de conclure implicitement que le produit soit bien fabriqué en Espagne. -Contrairement à ce que la décision contestée affirme, le fait que les prospectus déposés se réfèrent à des textes révisés de juin 1994, décembre 1995, janvier 1996 et juillet 1997 respectivement, prouve que l’usage de la marque OMEGA a été continu tout au long desdites années. -Dans l’absence de toute observation de la part de la demanderesse, la division d’opposition ne pouvait pas conclure à l’insuffisance des preuves présentées sans informer préalablement l’opposante du résultat de son examen.

en	In acting in this way, the Opposition Division has disregarded the principle of the right of self-defence.
fr	En procédant de la sorte, la division d’opposition a méconnu le principe du droit de défense.

en	Thus, by commenting on the validity of the evidence the applicant effectively deprived the opponent of any chance of submitting further proof.   With a view to supplementing the evidence submitted to the Opposition Division, the opponent included with the explanatory statement copies certified by a public notary of pages from the specialist magazine Intercontinental Marketing Services, which regularly publishes ranking of trade marks used in the pharmaceutical field.
fr	Le fait que la demanderesse n’ait émis aucun commentaire sur la validité des preuves a ainsi eu l’effet de priver l’opposante de toute possibilité de fournir des preuves supplémentaires. -En complément des preuves déposées devant la division d’opposition, l’opposante joint à l’exposé des motifs des copies certifiées conformes par notaire de pages extraites de la revue spécialisée Intercontinental Marketing Services, qui publie régulièrement des classements concernant les marques utilisées dans le domaine pharmaceutique.

en	In addition, Rule 71(1) IR states that theOffice can only grant an extension of a period specified ifsuch extension is requested by the party concerned andthe request is submitted before the original period expired.
fr	D’autre part, il s’ensuit de la règle 71, paragraphe 1, du RE que l’Office ne peut proroger un délai imparti que dans la mesure où la partie concernée a présenté une requête à tel effet avant l’expiration du délai en cours.

en	The Office does not therefore have the discretion to grant further time to the opposing party to enable it to rectify any deficiencies as regards proof or submit other evidence.   The evidence submitted by the opponent within the time limit specified by the Opposition Division does not fulfil requisite conditions laid down in Rule 22(2) IR since it does not contain clear and preciseindications concerning the time, place, geographiccoverage, nature and extent of use of the trade markscited by the opponent.   The evidence provided by the opponent does not show any use of the terms OMEGA, OMEGA-FARMACEUTICA or OMEGAPEN as trade marks for any kind of pharmaceutical product whatsoever.
fr	L’Office ne peut donc pas accorder à discrétion un délai à la partie adverse, pour que celle-ci puisse remédier aux insuffisances des preuves soumises, ou encore soumettre d’autres preuves. -Les preuves apportées par l’opposante dans le délai imparti par la division d’opposition ne remplissent pas les conditions obligatoires prescrites par la règle 22, paragraphe 2, du RE en ce qu’elles ne contiennent pas d’indications claires et précises concernant l’époque, le lieu, l’étendue géographique, la nature et l’importance de l’usage des marques citées par l’opposante. -Les preuves apportées par l’opposante ne révèlent aucun usage des termes OMEGA, OMEGA-FARMACEUTICA ou OMEGAPEN comme marques d'un type quelconque de produits pharmaceutiques.

en	When the word OMEGA appears on the documents submitted, it is not used as a trade mark but rather as part of the opponent's commercial name, in other words ALMIRALL PRODESFARMA OMEGA, or as an abbreviation of this name.
fr	Lorsqu’il apparaît sur les documents déposés, le mot OMEGA n’est pas utilisé comme marque, mais plutôt comme faisant partie de la dénomination commerciale de l’opposante, à savoir ALMIRALL PRODESFARMA OMEGA, ou dans le but d’abréger cette dénomination.

en	The trade marks on the packaging submitted are ASTUDAL, SALIDUR, PREVENCOR, QUANTOR, EBASTEL, ALMAX and ALMAX FORTE.
fr	Sur les conditionnements déposés figurent les marques ASTUDAL, SALIDUR, PREVENCOR, QUANTOR, EBASTEL, ALMAX et ALMAX FORTE.

en	The symbol ‘®’ appears next to these trade marks but, on the other hand, does not appear alongside the term OMEGA.
fr	C’est à côté de ces marques que figure le symbole « ® » qui, par contre, n’apparaît pas juxtaposé au terme OMEGA.

en	This means that the latter has never been used as a trade mark and that the evidence submitted is therefore not relevant.   The opponent’s claim that the proof of use submitted with respect to the OMEGA trade mark should also be used as evidence of the use of the OMEGA-FARMACEUTICA trade mark is ill-founded, since this latter trade mark consists of three distinctive elements, namely the word OMEGA, the dash and the word FARMACEUTICA.   Under Article 43 CTMR, the opponent shall furnish proof thatthe earlier trade mark has been put to genuine use.
fr	Ce dernier n’a donc jamais été utilisé comme marque, et les preuves soumises ne sont dès lors pas pertinentes. -La considération de l’opposant que les preuves d’usage fournies en ce qui concerne la marque OMEGA doivent également servir de preuves d’usage de la marque OMEGA-FARMACEUTICA est mal fondée, puisque cette dernière marque est composée de trois éléments distinctifs, à savoir le mot OMEGA, le tiret, et le mot FARMACEUTICA. -Aux termes de l’article 43 du RMC, l’opposant doit apporter la preuve que la marque antérieure a fait l’objet d’un usage sérieux.

en	In order to satisfy this requirement, the opponent must prove that the terms OMEGA, OMEGA-FARMACEUTICA and OMEGAPEN have each been put into genuine and concrete use for the goods listed in each application.
fr	Pour faire droit à cette exigence, l’opposante aurait dû prouver que les termes OMEGA, OMEGAFARMACEUTICA et OMEGAPEN avait chacun été utilisé comme marque de manière réelle et matérielle en rapport avec tous les biens couverts par chaque demande.

en	Under the rules of procedure, the applicant was not obliged to submit observations, particularly since it is stated that it is for the Office to assess the proof submitted and to decide on rejection if the evidence is deemed to be insufficient.   With respect to the complementary documents submitted by the opponent as part of the statement of grounds for appeal, it should be emphasised that the opponent was not authorised to submit supplementary proof as grounds for appeal.
fr	Les règles de procédure n’obligent la demanderesse pourtant pas à soumettre des observations, d’autant moins qu’elles stipulent qu’il appartient à l’Office d’apprécier les preuves fournies et de conclure au rejet de l’opposition si les preuves sont jugées insuffisantes. -En ce qui concerne les documents complémentaires soumis par l’opposante dans le cadre de l’introduction de l’exposé des motifs du recours, il convient de souligner que l’opposante n’est pas autorisée à présenter des preuves supplémentaires comme motif de recours.

en	The appeal should be considered only on the basis of the evidence submitted during the opposition proceedings.
fr	Le recours doit être considéré uniquement sur la base des preuves déposées au cours de la procédure d’opposition.

en	There are no provisions in the regulations enabling the opponent to request an appeal, within the context of proceedings brought, so that new documentation can be examined or extra time in which to submit new documents.
fr	La réglementation ne contient aucune disposition permettant à l’opposant de demander, dans le cadre d’un recours formé, de renvoyer l’affaire pour qu’une nouvelle documentation soit examinée ou qu’un délai supplémentaire pour présenter de nouveaux documents soit accordé.

en	Moreover, and as a secondary point, it should be noted that the complementary documents are not relevant since the packaging submitted does not prove in any way that the term OMEGA was used as a trade mark, particularly since all the packaging bears another trade mark, i.e.
fr	Par ailleurs, et à titre subsidiaire, il y lieu d’observer que les documents complémentaires ne sont pas pertinents, puisque les conditionnements déposés ne prouvent nullement l’usage du terme OMEGA comme marque, d’autant moins que ces conditionnements reproduisent tous une autre marque, en l'ocurrence ALMAX FORTE, ALMAX, ASTITUDAL ou EBASTEL.

en	It essentially reiterated the arguments developed in the supplementary statement, together with additional considerations which can be summarised as follows.   The fact that use of the OMEGA trade mark also covers the OMEGAFARMACEUTICA trade mark may be deduced from the provisions of Article 5(c)(2) of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (‘Paris Convention’).   Both the applicant and the Opposition Division appear to believe that in the absence of detailed information on turnover and advertising budgets relating to the marketing of the opponent's products, genuine use of these trade marks has not been proven.
fr	Elle reprend essentiellement les arguments développés dans son mémoire ampliatif, en les assortissant de considérations supplémentaires qui peuvent être résumées comme suit : -Le fait que l’usage de la marque OMEGA couvre également la marque OMEGA-FARMACEUTICA découle aussi de la disposition de l’article 5, point C, 2) de la Convention d’Union de Paris. -Tant la demanderesse que la division d’opposition semblent considérer que dans l’absence de données détaillées concernant les chiffres d’affaires et les budgets publicitaires portant sur le commerce des produits de l’opposante l’usage sérieux de ses marques n’est pas prouvé.

en	The fact that there are no invoices or certified declarations as to the sale of products does not in any way diminish the value and validity of the documentation submitted, which shows actual and genuine use of the OMEGA trade mark in Spain.
fr	L’absence d’une facture ou d’une déclaration certifiée concernant la vente des produits n’ôte rien à la valeur et l’efficacité de la documentation apportée, qui démontre l’usage effectif et réel de la marque OMEGA en Espagne.

en	It is generally accepted, at least in the case of Spanish jurisprudence, that the simultaneous use of two trade marks means that the each of them is in use.
fr	Il est généralement admis – c’est au moins le cas pour la doctrine espagnole – que l’usage simultané de deux marques vaut usage de chacune d’elles.

en	In certain industrial sectors, in particular the pharmaceutical and automotive sectors, products commonly have two trade marks, of which one is the main trade mark indicating a common source for the products and the other is the specific trade mark identifying the specific type of medicine or car model (Sainz García, L'usage obligatoire de la marque, Valence, 1997).
fr	Dans certains secteurs industriels, notamment le secteur pharmaceutique ainsi que celui de l’automobile, les produits sont couramment pourvus de deux marques dont l’une, la marque principale, indique la source commune des produits et l’autre, la marque spéciale, identifie le type de médicament ou le modèle concret de voiture (Sainz García, L'usage obligatoire de la marque, Valence, 1997).

en	This is the case for the packaging submitted by the opponent, on which is shown, in addition to the specific product trade mark such as ASTUDAL or ALMAX, the OMEGA trade mark, which identifies a specific product range of the ALMIRALL PRODESFARMA company.
fr	C’est le cas des conditionnements soumis par l'opposante, sur lesquels figure, outre la marque spécifique du produit, telle que ASTUDAL ou ALMAX, la marque OMEGA, qui identifie une gamme déterminée de produits de la compagnie ALMIRALL PRODESFARMA.

en	If the opposing party does not provide such proof before the time limit expires, the Office shall reject the opposition.
fr	Si l’opposant ne fournit pas cette preuve dans le délai imparti, l’Office rejette l’opposition. 2.

en	3.
fr	3.

en	The evidence shall, in principle, be confined to the submission of supporting documents and items such as packages, labels, price lists, catalogues, invoices, photographs, newspaper advertisements, and statements in writing as referred to in Article 76 (1) (f) of the Regulation ».
fr	Ces preuves se limitent, de préférence, à la production de pièces justificatives comme, par exemple, des emballages, des étiquettes, des barèmes de prix, des catalogues, des factures, des photographies, des annonces dans les journaux, ainsi qu’aux déclarations écrites visées à l’article 76 paragraphe 1 point f) du règlement.»

en	18  During the opposition proceedings, the opponent had, at the applicant’s request, provided evidence concerning the use of the earlier rights referred to.
fr	18  Lors de la procédure d'opposition, l'opposante, sur requête de la demanderesse, a fourni des preuves relatives à l'usage des droits antérieurs invoqués.

en	On examining this evidence, the Opposition Division noted that it did not include any document relating to the use of two of the three trade marks referred to, namely OMEGA-FARMACEUTICA and OMEGAPEN.
fr	Après examen de ces preuves, la division d’opposition a constaté qu'elles ne comportaient aucun document portant sur l'usage de deux des trois marques invoquées qui sont OMEGA-FARMACEUTICA et OMEGAPEN.

en	In the statement of grounds for appeal, the opponent does not contest the lack of specific proof relating to these two trade marks, but does argue that the proof relating to the OMEGA trade mark also covers use of the OMEGAFARMACEUTICA trade mark, since OMEGA, as the only distinctive element of OMEGA-FARMACEUTICA, reproduces the latter in a modified form but without altering its distinctive character.
fr	Dans le mémoire exposant les motifs du recours, l'opposante ne conteste pas le manque de preuves spécifiques concernant ces deux marques, mais elle fait valoir que les preuves se rapportant à la marque OMEGA couvrent également l'usage de la marque OMEGAFARMACEUTICA, puisque OMEGA, en tant que seul élément distinctif de OMEGA-FARMACEUTICA, reproduit cette dernière sous une forme modifiée mais sans en altérer le caractère distinctif.

en	It is true that both Article 10(1) TMD and Article 15(2) CTMR reflect the provisions of Article 5(C) (2) of the Paris Convention whereby ‘use of a trade mark by theproprietor in a form differing in elements which do not alterthe distinctive character of the mark in the form in which it was registered in one of the countries of the Union shall notentail invalidation of the registration and shall not diminishthe protection granted to the mark’.
fr	Il est exact que, tant l'article 10, paragraphe 1, de la directive d'harmonisation, que l'article 15, paragraphe 2, du RMC, reprennent la disposition de l'article 5, sous C, 2) de la convention de Paris, selon laquelle « l'emploi d'une marque sous une forme qui diffère, par des éléments n'altérant pas le caractère distinctif de la marque dans la forme sous laquelle celle-ci a été enregistrée, ne diminuera pas la protection accordée à la marque ».

en	In applying this rule, it is necessary to compare the trade mark as effectively used with the trade mark as registered, whilst not neglecting to include elements which could be considered less distinctive in terms of Article 7 CTMR .
fr	Pour l'application de cette règle, il y a lieu de comparer la marque telle qu'elle est effectivement utilisée avec la marque telle qu'elle est enregistrée, sans faire abstraction d'éléments qui pourraient être considérés moins distinctifs au sens de l'article 7 du RMC.

en	A comparison of the two signs clearly shows a difference between the word OMEGA and the expression OMEGA-FARMACEUTICA.
fr	Une comparaison entre les deux signes fait clairement ressortir une différence entre le mot OMEGA et l'expression OMEGAFARMACEUTICA.

en	It is not possible to remove one of the two terms from a combination of two linked nouns of the same visual size without, as a consequence, changing the appearance of the whole.
fr	On ne peut enlever un des deux termes d'une combinaison consistant en deux substantifs accouplés et ayant la même importance visuelle sans altérer corrélativement l'apparence de l'ensemble.

en	The fact that the opponent had the OMEGA trade mark registered in addition to the OMEGA-FARMACEUTICA trade mark, primarily for the same goods, is further proof that the two trade marks are not interchangeable.
fr	Le fait que l'opposant ait fait enregistrer la marque OMEGA en plus de la marque OMEGAFARMACEUTICA, essentiellement pour les mêmes produits, atteste au surplus que les deux marques ne se réduisent pas l'une à l'autre.

en	The Opposition Division therefore concluded quite rightly that only proof relating to use of the OMAGE trade mark had been provided. 19  Under Article 43(2) CTMR, the earlier trade mark must have been put to genuine use.
fr	La division opposition a dès lors conclu à juste titre que seules des preuves se rapportant à l'usage de la marque OMEGA ont été rapportées. 19  Aux termes de l'article 43 paragraphe 2 du RMC, la marque antérieure doit avoir fait l'objet d'un usage « sérieux ».

en	This provision should be interpreted in the light of Recital 9 of the preamble to the CTMR whereby registered trade marks are only protected insofar as ‘the trade marks are actually used’.
fr	Ce terme est à interpréter à la lumière du neuvième considérant du préambule du RMC, selon lequel des marques enregistrées ne sont protégées « que dans la mesure où ces marques sont effectivement utilisées ».

en	These instructions cite, at the bottom of the text, the name ‘Omega’ alongside the name ‘Almirall’ or ‘Almirall Prodesfarma’.
fr	Ces notices mentionnent, en bas du texte, le nom « Omega », à côté du nom « Almirall » ou « Almirall Prodesfarma ».

en	With one exception, the instructions also carry the phrase ‘Texto revisado’ [Updated text] followed by the dates June 1994, December 1995, January 1996, and June 1997 respectively.
fr	Sauf pour l'une d'elles, les notices portent également la mention « Texto revisado: » suivie des dates respectives « Junio 1994 », « Diciembre 1995 », « Enero 1996 », et « Julio 1997 ».

en	The opponent also submitted to the Opposition Division four samples of packaging for pharmaceutical preparations all having a tag bearing the word ‘Omega’ on its own with no further description.
fr	L'opposante a également déposé devant la division d’opposition quatre échantillons de conditionnements de spécialités pharmaceutiques, tous pourvus d'une languette portant la mention «Omega », figurant seule, sans autre mention complémentaire.

en	The following address appears on the packaging:’Almirall Prodesfarma, S.A.
fr	Sur les emballages apparaît l'adresse suivante : « Almirall Prodesfarma, S.A.

en	General Mitre, 151 08022 Barcelona – España’.
fr	General Mitre, 151 08022 Barcelona -España ».

en	The documentation later submitted by the opponent includes an example of a brochure published on behalf of the American College of Cardiology and the American Heart Association entitled ‘Directrices para la evolución y el tratamiento de la insuficiencia cardíaca’ [Guidelines on the development and treatment of heart disease].
fr	La documentation déposée par l'opposante comporte ensuite un exemplaire d'une brochure publiée au nom de l'« American College of Cardiology » ainsi que de l'« American Heart Association », intitulée « Directrices para la evolución y el tratamiento de la insuficiencia cardíaca ».

en	On the back cover of the brochure -which was legally filed in Spain in 1997 – are the words ‘Patrocinado por [sponsored by]: Almirall Prodesfarma Omega ».
fr	La brochure, dont le dépôt légal en Espagne date de l'année 1997, mentionne, à la dernière page de la couverture, « Patrocinado por: Almirall Prodesfarma Omega ».

en	Another brochure submitted by the opponent to the Opposition Division is the Spanish version of a magazine entitled ‘Circulation’ published by the American Heart Association and bearing the words ‘Volumen 4, Número 1, Mayo 1997’ [volume 4, no. 1, May 1997].
fr	Une autre brochure déposée par l'opposante devant la division d'opposition est l'édition espagnole d'une revue intitulée « Circulation », éditée par l'«American Heart Association », et portant la mention « Volumen 4, Número 1, Mayo 1997 ».

en	The inside cover page is taken up by advertising for a medicine called ‘Astudal’ whose manufacturer is identified as being ‘Omega’, the name being preceded by a logo and followed in much smaller characters by the words ‘Grupo Almirall’.
fr	La deuxième page de la couverture est occupée par une publicité pour un médicament, dénommé « Astudal », dont le fabricant est identifié comme «Omega », nom précédé d'un logo et suivi, en caractères beaucoup plus petits, par l' indication « Grupo Almirall ».

en	A very similar advertisement for the same medicine, bearing the same indications identifying the origin of the product, was published in the March 1997 issue of a Spanish medical magazine entitled ‘FORUM’, an example of which was also submitted by the opponent. 21  The material evidence referred to above shows that the opponent had put the OMEGA trade mark to genuine use in Spain for pharmaceutical products over the five year-period laid down in Article 43(3) CTMR.
fr	Une publicité très similaire pour le même médicament et portant les mêmes indications identifiant l'origine du produit a été publiée dans le numéro de Mars 1997 d'une revue médicale espagnole intitulée « FORUM », dont un exemplaire a également été déposé par l'opposante. 21  Il ressort des preuves matérielles susmentionnées que l'opposante a effectivement utilisé la marque OMEGA en Espagne, au cours des cinq années visées à l'article 43, paragraphe 3, du RMC, en rapport avec des produits pharmaceutiques.

en	The combination of the documents submitted (samples of medicine packaging, instructions for use and advertising in medical magazines) shows beyond any doubt that the opponent has offered for sale on the Spanish market certain pharmaceutical products bearing the name ‘Omega’ between June 1994 and May 1997.
fr	La combinaison des documents déposés (des échantillons de conditionnements de médicaments, notices explicatives et publicité dans des revues médicales) ne laissent aucun doute sur le fait que l'opposante a offert sur le marché espagnol, entre juin 1994 et mai 1997, certains produits pharmaceutiques, comportant le nom « Omega ».

en	This relates in particular to the products ‘Astudal’, ‘Salidur’, ‘Prevencor’, ‘Quantor’, ‘Ebastel’, ‘Almax’ and ‘Almax Forte’.
fr	Il s'agit notamment des produits dénommés « Astudal », « Salidur », « Prevencor », « Quantor », « Ebastel », « Almax » et « Almax Forte ».

en	The fact that the name ‘Omega’ does not appear on the products as an individual trade mark distinguishing a specific product but rather as a common indication of a group of products, does not mean in any way that it is not a commercial trade mark.
fr	Le fait que le nom «Omega » ne figure pas sur les produits comme marque individuelle distinguant un produit spécifique, mais plutôt comme une indication commune à un groupe de produits ne lui enlève pas son caractère de marque commerciale.

en	From the packaging submitted, it is clear that the name ‘Omega’, which appears in isolation on one of the tabs, functions as a sign enabling consumers to recognise a common origin for the products in question.
fr	Il résulte clairement des emballages déposés que le nom «Omega», qui y figure de façon isolée sur une des languettes, fait fonction de signe permettant de reconnaître un certain lien d'origine commune aux produits en question.

en	The fact that the name reproduced appears, with the exception of the first letter, in lower case letters while the registered trade mark is written entirely in capital letters does not alter the distinctive character of the sign as registered. 22  Rule 22(1) IR states that proof of use of the earlier trade mark must be provided within a time limit set by the Office.
fr	Le fait que le nom reproduit apparaît, à l'exception de la première lettre, en minuscules, alors que la marque enregistrée est entièrement écrite en majuscules, n'a pas pour effet d'altérer le caractère distinctif du signe tel qu'il a été enregistré. 22  La règle 22, paragraphe 1, du RE prescrit que la preuve de l'usage de la marque antérieure doit être apportée dans le délai fixé par l'Office.

en	The appeal proceedings cannot then be used to provide new proof in relation to use which should have been submitted during the initial procedure (cf. the decision of the Board of Appeal 27/7/2000 in case R 474/1999-1 – CARRERAS/FIG.
fr	La procédure de recours ne peut dès lors pas servir de palliatif pour apporter de nouvelles preuves relatives audit usage, qui auraient pu être fournies lors de la procédure en première instance (voir la décision de la chambre de recours du 27 juillet 2000 dans l'affaire R 474/1999-1 – CARRERAS/FIG.

en	MARK (CYC CARRERA Y CARRERA)).
fr	MARK (CYC CARRERA Y CARRERA).

en	Consequently, there is no reason to examine the new documents which the opponent has submitted in an appendix to the statement of grounds for appeal. 23  In the light of the above, the Board of Appeal therefore deems that, for the purpose of the opposition proceedings, the OMEGA trade mark had been put into genuine use for pharmaceutical goods in accordance with Article 43(3) CTMR.
fr	Par conséquent, il n'y a pas lieu d'examiner les nouveaux documents que l'opposante a déposés en annexe à l'exposé des motifs du recours. 23  En vertu de ce qui précède, la chambre de recours considère qu'aux fins de la procédure d'opposition la marque OMEGA a fait l'objet d'un usage sérieux, conformément à l'article 43 paragraphe 3 du RMC, en rapport avec des produits pharmaceutiques.

en	Costs 24  Examination of the appeal shows that one of the three trade marks on which the opposition was based had been put to genuine use for part of the goods for which the trade mark had been registered.
fr	Frais 24  Il résulte de l'examen du recours que l'une des trois marques sur lesquelles l'opposition avait été basée, avait fait l'objet d'un usage sérieux pour une partie des produits pour lesquels la marque avait été enregistrée.

en	Reasons of equity therefore dictate that each party to the appeal proceedings bear their own costs in accordance with Article 81(2) CTMR.
fr	Il paraît dès lors conforme au principe d'équité que chaque partie à la procédure de recours supporte ses propres frais, conformément à l'article 81, paragraphe 2, du RMC.

en	4.
fr	4.

en	Each party shall bear their own costs arising from the appeal
fr	Chaque partie supporte ses propres frais résultant du recours.

en	H.
fr	H.

en	Preglau  W.
fr	Preglau  W.

en	Peeters D.
fr	Peeters D.

en	T.
fr	T.

en	Keeling Registrar: E.
fr	Keeling Greffier: E.

en	DECISION of the Second Board of Appeal of 28 June 2012
fr	Kapodistriou Str 16 GR-16673 Voula Athens Grèce

en	Salmi (Member) Registrar: P.
fr	Govers (Rapporteur) et H.

en	MOTOTEST to cover goods and services claimed in classes 9, 12, 37, 39 and 42. 2  After examining the application, the examiner notified the applicant on 17 June 2011 that protection of the sign applied for was refused in respect of some of the goods and services specified in the wording of classes 9, 12, 37 and 42.
fr	2 A la suite de l’examen de la demande, le 17 juin 2011, l’examinateur a notifié au demandeur que la protection du signe demandé était refusée pour une partie des produits et services spécifiés respectivement dans les libellés des classes 9, 12, 37, et 42.

en	The Office considered that the trade mark contained clear and direct information concerning the intended purpose or the kind of goods and services concerned.
fr	L’Office considérait que la marque contenait des informations évidentes et directes sur la destination ou l’espèce des produits et services en cause.

en	– The Office recently accepted two applications from the same applicant for goods and services which are identical and similar to those covered by the contested trade mark.
fr	– Le terme MOTO en français et en anglais ne signifie pas « une automobile, un véhicule à moteur » mais indique qu’un objet ou une action est motorisé (motoneige, motopompe, motonautisme).

en	– The contested decision does not state sufficient reasons to enable the application of Article 7(1)(c) CTMR.
fr	– Le terme MOTO en espagnol est une abréviation du mot « motocyclette » et TEST n’a pas de signification dans cette langue.

en	As a result, these terms do not have a direct link with the goods and services in question.
fr	En conséquence, ces termes ne présentent pas de lien direct avec les produits et services en cause.

en	The trade mark consists of a term which may be used by consumers to refer to goods and services included in classes 9, 12, 37 and 42.
fr	La marque est constituée d’une expression qui peut être utilisée par des consommateurs pour désigner des produits et services compris dans les classes 9, 12, 37 et 42.

en	The reasons are as follows.
fr	Les raisons sont les suivantes.

en	The term MOTO is the usual abbreviation of the word ‘motorbike’ in Spanish (motocicleta) while the word TEST refers in Spanish to a procedure or a test which enables something to be confirmed or certain data to be obtained (‘cualquier prueba para comprobar algo o conseguir cierto dato’, WordReference Dictionary).
fr	18 En outre, contrairement à ce que soutient le demandeur, la Chambre considère que l’expression MOTOTEST est également susceptible d’être perçue par le consommateur espagnol comme signifiant « procédure de détermination des capacités d’un véhicule à moteur ».

en	Therefore, the Board finds that Spanish consumers would be equally likely to perceive the term MOTOTEST as meaning ‘procedure for determining the capabilities of a motor vehicle’. 19  Nevertheless, it is true that it cannot be argued clearly that an English[speaking] consumer will perceive the term MOTO as a normal, recognised abbreviation when referring to vehicles.
fr	En effet, le terme MOTO est l’abréviation usuelle du terme « motocyclette » en espagnol (motocicleta) et le terme TEST se réfère en espagnol à une procédure, une preuve permettant de vérifier quelque chose, d’obtenir certaines données (« cualquier prueba para comprobar algo o conseguir cierto dato », Dictionnaire WordReference).

en	The goods objected to in class 12 25  As concerns the goods objected to in class 12, namely ‘vehicles; apparatus for locomotion by land, air or water; suspension shock absorbers for vehicles; shock absorbers for cars; tyres for cars; hoods for cars; bodies for cars; chains for cars; car chassis; car bumpers; reversing alarms for vehicles; horns for vehicles; gear boxes for land vehicles; brakes for vehicles; direction signals for vehicles; pneumatic tyres; rearview mirrors; vehicle wheels; vehicle seats’, the Board confirms the contested decision in so far as it states that the trade mark MOTOTEST is likely to be perceived by consumers as an indication of their intended purpose; in other words, the products concerned, such as ‘vehicles’, ‘gear boxes’ and ‘brakes for vehicles’, are directly inspected, tested and checked in order to determine the technical condition of the vehicle.
fr	24 Dans ces circonstances, l’objection de l’examinateur selon laquelle le signe MOTOTEST était descriptif quant aux produits « appareils et instruments scientifiques, photographiques, cinématographiques, optiques, de pesage, appareils pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images; supports d'enregistrements magnétiques; disques acoustiques, magnétiques, optiques; disques compacts audio et vidéo; disques optiques compacts; caméras vidéo; bandes vidéo; lecteurs DVD; équipement pour le traitement de l'information; ordinateurs, périphériques d'ordinateurs, logiciels (programmes enregistrés), programmes d'ordinateurs (logiciels téléchargeables); programmes d'ordinateurs enregistrés; cartes magnétiques » en classe 9 ne peut plus être maintenue.

en	Accordingly, the examiner’s objection relating to the abovementioned goods in class 12 is maintained.
fr	Par conséquent, l’objection de l’examinateur pour les produits susmentionnés de la classe 12 est maintenue.

en	It is clear from the wording of Article 7(1)(b) CTMR that a minimum degree of distinctive character is sufficient to render inapplicable the ground for refusal set out in that article (see judgment of 27 February 2002, T-34/00 ‘Eurocool’, para. 39).
fr	Tel est le cas, notamment, des signes qui sont communément utilisés pour la commercialisation des produits ou des services concernés (voir arrêt du 15 septembre 2005, T-320/03, « Live Richly », point 65).

en	P.
fr	P.

en	López Fernández de Corres
fr	López Fernández de Corres

en	Young & London EC4A 1DA, United Kingdom  Co.,  21 New  Fetter  Lane,
fr	représentée par GIMENO Y JUSTE, c/ San Vicente Mártir, 35-2-4A, ES-46002 Valencia, Espagne

en	versus
fr	contre

en	Peeters (Member) and J.
fr	Bra (Rapporteur) et S.

en	Class 25 – Clothing, footwear, headgear. 2  The application was published in Community Trade Marks Bulletin No 87/98 of 16 November 1998. 3  On 15 February 1999, Excelsior Publications (“the Opponent”) filed notice of opposition to the application for the above-mentioned application based on the French figurative mark No 1 648 920
fr	Les motifs peuvent se résumer comme suit : ˗  Les services de l’opposante de télécommunications d'informations (y compris pages web), programmes informatiques et toutes autres données regroupent l’ensemble des systèmes et des services qui assurent l’émission, la transmission à distance et la réception d’informations de toute nature, par fil, radioélectricité, système optique ou électromagnétique.

en	Additional documents were attached. 14  On 18 September 2001, the opponent submitted its observations in reply.
fr	La syllabe initiale « QUI » est l’élément le plus distinctif et dominant de la marque contestée.

en	It added that the other prerequisites for refusing registration of a Community trademark based on Article 8(5) CTMR were not satisfied.
fr	Motifs de la décision 11  Le recours est conforme aux articles 58, 59 et 60 du RMC et à la règle 48 du REMC.

en	Reasons 17  The appeal complies with Articles 57, 58 and 59 CTMR and Rule 48 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing the CTMR (‘IR’) (OJ EC 1995 L 303, p. 1; OJ OHIM 2-3/95, p. 259).
fr	En l’espèce, la décision contestée a basé son examen sur la marque antérieure communautaire n° 6 371 215, qui n’était pas soumise à l’exigence de la preuve d’usage, ayant été enregistrée depuis moins de cinq ans au moment de l’opposition.

en	The appellant, which could have relied upon those arguments and documents before the Opposition Division and which does not show that it was unable to produce the documents that it attached to its appeal before the Opposition Division, cannot avail itself of the appeal proceedings to remedy this deficiency.
fr	En effet, contrairement aux allégations de la demanderesse, le libellé de la marque antérieure ne vise pas des produits en classe 9, mais au contraire des services en classe 38 visant les « télécommunications d'informations (y compris pages web), programmes informatiques et toutes autres données ».

en	In the latter situation, the parties must present their arguments and documents when they are asked to do so by the First Instance Division.
fr	Comparaison des signes 24  Le territoire pertinent est celui de l’Union européenne, car l’opposition est fondée sur une marque communautaire.

en	Moreover, the trademark has existed since 1979 and has been renewed continuously since that date. 24 Since companies marketing goods such as those covered in the application for the contested trade mark habitually use the medium of women’s magazines to publicize their goods, whether in the form of simple advertisements or editorial advertising, the magazine’s customary women readers would certainly tend to associate the magazine with articles of clothing, make-up, beauty products, watches or leather articles bearing the BIBA name and would be encouraged to believe that they were specially designed for young, dynamic women.
fr	Il existe donc un risque de confusion au sens de l’article 8, paragraphe 1, point b) du RMC. 36  Contrairement aux allégations de la demanderesse, puisque l’opposition avait déjà été accueillie dans son intégralité sur la base de l’article 8, paragraphe 1, point b), du RMC, en raison de l’existence d’un risque de confusion avec la marque antérieure communautaire n° 6 371 215, la division d’opposition n’était pas tenue d’examiner si et dans quelle mesure l’opposition devrait être également accueillie sur la base des autres motifs ou des autres droits antérieurs invoqués par l’opposante, en l’occurrence sur la base de l’article 8, paragraphe 4, du RMC. 37  Par conséquent, le recours doit être rejeté et la décision contestée doit être confirmée.

en	In consequence, without it serving any purpose to attempt to ascertain whether such usage would be detrimental to the respondent, in that this is an alternative condition, the Board considers, in common with the Opposition Division, that the opposition should be upheld on the basis of Article 8(5) CTMR.
fr	Frais 38  La demanderesse, en tant que partie qui succombe, doit supporter les frais de représentation de l’opposante dans la procédure de recours, conformément aux dispositions de l’article 85, paragraphe 1, du RMC, fixés à 550 euros, conformément à l’article 85, paragraphe 6, du RMC et à la règle 94, paragraphes 3 et 7, du REMC. 39  La répartition des frais de la décision attaquée est confirmée.

en	L.
fr	C.

en	Soares Curado Registrar: E.
fr	Rusconi Greffière : P.

en	OFFICE FOR HARMONIZATION IN THE INTERNAL MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS) The Boards of Appeal
fr	OFFICE DE L’HARMONISATION DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES)

en	In Case R 1130/2000-2
fr	Dans l’affaire R 1130/2000-2

en	Diomed Limited The Jeffreys Building St.
fr	Diomed Limited The Jeffreys Building St.

en	Dehn & Co., 179 Queen Victoria Street, London, EC4V 4EL, United Kingdom versus
fr	Dehn & Co., 179 Queen Victoria Street, London, EC4V 4EL, Royaume Uni contre

en	Ricardo Moreno Fernández de Betoño Einstein, 3 Parque Tecnológico Madrid E-28760 Tres Cantos (Madrid) Spain Opponent/Respondent represented by José Antonio Urízar Anasagasti, Cabinet Uryas, C/ Puerto Rico, 6A, bajo, E-28016 Madrid, Spain.
fr	Ricardo Moreno Fernández de Betoño Einstein, 3 Parque Tecnológico Madrid E-28760 Tres Cantos (Madrid) Espagne Opposant/Défendeur représenté par José Antonio Urízar Anasagasti, Cabinet Uryas, C/ Puerto Rico, 6A, bajo, E-28016 Madrid, Espagne.

en	APPEAL relating to opposition proceedings No B 161 564 (Community trade mark application No 778 522) THE SECOND BOARD OF APPEAL composed of K.
fr	RECOURS concernant la procédure d’opposition n° B 161 564 (demande de marque communautaire numéro 778 522) LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de K.

en	Sundström (Chairperson and Rapporteur), P.
fr	Sundström (Présidente et Rapporteur), P.

en	Dyrberg (Member) and T. de las Heras (Member) Registrar: E.
fr	Dyrberg (Membre) et T. de las Heras (Membre) Greffier : E.

en	Gastinel gives the following
fr	Gastinel rend la présente

en	Decision Summary of the facts 1  By an application filed on 17 March 1998, Diomed Limited (‘the applicant’) sought to register the word mark ‘DIOMED’ as a Community trade mark to distinguish the following goods in the classes 9 and 10: Class 9 ─ Lasers for industrial and scientific use; lasers for machine tools; optical fibres, diodes, laser diodes and lasers included in Class 9; power supplies for lasers and laser diodes; parts and fittings for all the aforesaid goods.
fr	Résumé des faits 1  Par une demande déposée le 17 mars 1998, la société Diomed Limited (ci-après « la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque verbale DIOMED comme marque communautaire pour distinguer les produits suivants en classes 9 et 10 : « Lasers destinés à l’industrie et aux sciences ; lasers pour machines-outils ; fibres optiques, diodes, diodes laser et lasers compris dans la classe 9 ; alimentations pour lasers et diodes laser ; pièces et parties constitutives de tous les produits précités.

en	The language of the Community trade mark application is English, the second language being French. 6  On 21 September 1999, the Office advised the opponent of irregularities in the notice of opposition.
fr	La langue de la demande de marque communautaire est l’anglais, la deuxième langue étant le français. 6  Le 21 septembre 1999, l’Office a envoyé à l’opposant une notification des irrégularités constatées dans l’acte d’opposition.

en	It particularly asked the opponent to supply a translation into English or French of the list of goods and services, informing it that the language thereby selected would become the language of the proceedings, in which all documents would have to be submitted. 7  The opponent sent a translation into French of the goods and services protected by each of its trade marks.
fr	Il a notamment été demandé à l’opposant de présenter la traduction en anglais ou en français de la liste de produits et services, en lui signalant que la langue ainsi choisie deviendrait la langue de la procédure, dans laquelle tous les documents devraient être présentés. 7  L’opposant a envoyé la traduction en français des produits et services protégés par chacune de ses marques.

en	However, it subsequently continued to send correspondence in Spanish, as did the applicant in English. 8  On 24 May 2000, the opponent sent information, in Spanish, concerning the situation of the earlier marks with respect to the Spanish trade marks register.
fr	Néanmoins, il a par après continué à correspondre en espagnol, et la demanderesse en anglais. 8  Le 24 mai 2000, l’opposant a envoyé des informations, en espagnol, concernant la situation des marques antérieures par rapport au registre espagnol des marques.

en	No translation into the language of the proceedings was provided. 9  On 26 July 2000, the Opposition Division advised the opponent that this information had been forwarded to the applicant merely for information and that it would not be taken into consideration since no translation into the language of the proceedings had been supplied within the time limit of one month from receipt of the letter of 25 May 2000, pursuant to Article 96(1) CTMR. 10  On 24 July 2000, the applicant submitted its reply to the opposition, in English, which the Office forwarded to the opponent merely for information, since no translation into the language of the proceedings had been supplied within the time limit of one month from receipt of the letter of 24 July 2000, pursuant to Article 96(1) CTMR. 11  On 27 September 2000, the Opposition Division gave decision No 2212/2000 (‘the contested decision’) ruling on opposition B 161 564, in which the opposition was partially allowed, each party being ordered to bear its own costs. 12  In the contested decision, the Opposition Division first examined the issue of the language of the proceedings.
fr	Aucune traduction dans la langue de procédure n’a été fournie. 9  Le 26 juillet 2000, la division d’opposition a communiqué à l’opposant que ces informations ont été transmises au demandeur pour simple information, et qu’elles ne seront pas prises en considération car aucune traduction dans la langue de 10  Le 24 juillet 2000, la demanderesse a présenté, en anglais, sa réponse à l’opposition, qui a été transmise par l’Office à l’opposant pour simple information, car aucune traduction dans la langue de procédure n’est parvenue dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre du 24 juillet 2000, conformément à l’article 96(1) RMC. 11  La division d’opposition a adopté, en date du 27 septembre 2000, la décision n° 2212/2000 (ci après « la décision attaquée ») statuant sur l’opposition B 161 564, dans laquelle l'opposition était partiellement accueillie, chaque partie devant supporter ses propres frais. 12  Dans la décision attaquée, la division d’opposition a examiné à titre liminaire la question de la langue de procédure.

en	Its reasons were as follows: – The notice of opposition was filed in Spanish, which is neither the first language (English) nor the second language (French) of the Community trade mark application.
fr	Son raisonnement est le suivant: – L’acte d’opposition a été déposé en espagnol, qui n’est ni la première langue de la demande de marque communautaire (anglais) ni la seconde (français).

en	– By notification dated 21 September 1999, the Office asked the opponent to supply a translation of the goods and services and of all of the documents submitted.
fr	– Par notification en date du 21 septembre 1999, l’Office invitait l’opposant à fournir la traduction des produits et services ainsi que celle de tous les documents présentés.

en	– As the opponent supplied a French translation of the goods and services, French became the language of the proceedings.
fr	– L’opposant ayant fourni la traduction des produits et services en français, cette langue devenait la langue de procédure.

en	All subsequent communications and notifications were sent to the parties in this language.
fr	Toutes les communications et notifications ultérieures ont été adressées aux parties dans cette langue.

en	– Thereafter, neither the opponent nor the applicant used French as the language of the proceedings.
fr	– Ni l’opposant ni le demandeur n’ont utilisé, par la suite, le français comme langue de procédure.

en	Only the list of goods and services on which the opposition was based was supplied in French.
fr	Seule la liste des produits et services servant de base à l’opposition a été produite en français.

en	On the contrary, neither the opponent’s grounds nor the applicant’s observations were translated.
fr	En revanche, ni les moyens de l’opposant, ni les observations du demandeur n’ont fait l’objet de traduction.

en	– As a result, the Office cannot take either the grounds submitted by the opponent in support of the opposition or the observations submitted by the applicant into consideration.
fr	– En conséquence, l’Office ne peut prendre en considération ni les moyens déposés par l’opposant étayant l’opposition ni les observations apportées par le demandeur.

en	13  On 24 November 2000, the applicant filed a notice of appeal against the contested decision.
fr	13  Le 24 novembre 2000, la demanderesse a formé un recours contre la décision attaquée.

en	On 22 January 2001, the Office received the statement setting out the grounds of the appeal. 14  On 25 May 2001, the opponent submitted its observations, in Spanish, together with proof of use of its earlier rights.
fr	L’Office a reçu, le 22 janvier 2001, le mémoire exposant les motifs du recours. 14  Le 25 mai 2001, l’opposant a fourni ses observations, en espagnol, avec la preuve d’usage de ses droits antérieurs.

en	The Board forwarded these to the applicant for information, advising that they would not be taken into consideration since no translation into the language of the proceedings had been supplied within the time limit of one month from the date of filing of the original document.
fr	La chambre les a communiquées pour information au requérant, tout en indiquant qu’elles ne seront pas prises en considération car aucune traduction dans la langue de procédure n’est parvenue dans le délai d’un mois à compter de la date de dépôt du document original.

en	Furthermore, the Board stated that these observations had been received outside of the time limit of two months from receipt of the statement of grounds of appeal.
fr	En outre, la chambre a signalé que ces observations ont été reçues hors du délai de deux mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs de recours.

en	Pursuant to Rule 20(2) of the implementing regulation, the Office should have asked that these certificates be filed, or for confirmation of their validity.
fr	L’Office aurait dû, conformément à la règle 20, paragraphe 2 du règlement d’exécution, demander le dépôt de tels certificats, ou confirmation du fait qu’ils ont plein effet.

en	– It never received a translation into English or French of the notice of opposition.
fr	– Elle n’a jamais reçu une traduction en anglais ou en français de l’acte d’opposition.

en	Nor did it receive notification from the Office that French had become the language of the proceedings.
fr	Elle n’a pas non plus reçu une notification de l’Office selon laquelle le français était devenu la langue de procédure.

en	– Since a translation of the notice of opposition into French had not been requested or supplied, the opposition should have been dismissed as inadmissible pursuant to the provisions of Rule 18(2) of the implementing regulation.
fr	– Une traduction de l’acte d’opposition en français n’ayant pas été demandée ou fournie, l’opposition aurait dû être rejetée comme irrecevable conformément aux dispositions de la règle 18, paragraphe 2 du règlement d’exécution.

en	– After 20 November 1999, the Office continued to send communications in English, even though the language of the proceedings was French (hence the letters of 24 January 2000, in French and English).
fr	– Après le 20 novembre 1999, l’Office a encore envoyé des communications en anglais, même si la langue de procédure était le français (ainsi, les lettres du 24 janvier 2000, en français et en anglais)

en	– In the absence of a communication from the OHIM regarding the change of language of the opposition proceedings, it was natural to assume that the language of the proceedings was still the first language, namely English.
fr	– En absence d’une communication de l’OHMI concernant le changement de langue pour la procédure d’opposition, il était naturel d’assumer que la langue de procédure était toujours la première langue, à savoir, l’anglais.

en	– Since there has been a substantial procedural violation, the appeal fee should be reimbursed.
fr	– S’agissant d’une violation des formes substantielles, il y aurait lieu de rembourser la taxe de recours.

en	16  In its statement of reply, submitted out of time in a language that was neither that of the Community trade mark application nor the second language, the respondent replied, not to the appellant’s appeal, but to the request for proof of use of its trade marks which it had supplied to the Opposition Division.
fr	16  Dans son mémoire en réponse, présenté hors délai et dans une langue qui n’était ni celle de la demande de marque communautaire ni la deuxième langue, le défendeur a répondu, non pas au recours de la requérante, mais à la demande de preuve d’usage de ses marques qui lui avait été soumise devant la division d’opposition.

en	If the opposition fee has not been paid within the opposition period, the notice of opposition shall be deemed not to have been entered.
fr	Si la taxe d'opposition n'est pas acquittée avant l'expiration du délai d'opposition, l'acte d'opposition est réputé ne pas avoir été déposé.

en	If the deficiencies are not remedied before the time limit expires, the Office shall reject the notice of opposition as inadmissible.’ 20  In light of the fact that the opposition period expired on 8 June 1999, and that a translation of the notice of opposition into the language of the proceedings was not supplied within one month from the expiry of said period (namely by 8 July 1999), the Office should have declared the opposition to be inadmissible.
fr	S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti, l'Office rejette l'opposition pour irrecevabilité. » 20  Compte tenu du fait que le délai d’opposition est venu à expiration le 8 juin 1999, et qu’une traduction de l'acte d'opposition dans la langue de procédure n’a pas été apportée un mois après l'expiration dudit délai (c’est-à-dire, le 8 juillet 1999), l’Office aurait dû déclarer l’irrecevabilité de l’opposition.

en	However, the Opposition Division interpreted the Community regulations in the manner most favourable to the opponent, advising it on 21 September 1999 of a number of irregularities in the notice of opposition, and asking it to remedy them within a given time limit, otherwise the opposition would be declared inadmissible.
fr	Toutefois, la division d’opposition a interprété la réglementation communautaire de la façon la plus favorable à l’opposant, et lui a communiqué le 21 septembre 1999 un certain nombre d’irrégularités dans l’acte d’opposition, lui demandant d’y remédier dans un certain délai, sous peine de déclarer l’irrecevabilité de l’opposition.

en	In this communication, the Opposition Division clearly stated that the language chosen by the opponent (French or English) would become the language of the proceedings. 21  The opponent did remedy the irregularities noted, sending the translation into French of the items requested on 22 November 1999.
fr	Dans cette communication, la division d’opposition a clairement indiqué que la langue choisie par l’opposant (français ou anglais) deviendrait la langue de la procédure. 21  L’opposant a remédié aux irrégularités constatées en envoyant le 22 novembre 1999 la traduction en français des indications demandées.

en	The opponent thereby selected French as the language of the proceedings. 22  On 24 January 2000, the Office contacted the opponent to advise it of the start date of the adversarial part of the opposition proceedings, and of the time limit of four months granted to it in which to supply all the facts, evidence and arguments in support of the opposition, by virtue of Rules 19(1), 16(3), 17(2) and 20(2) CTMIR.
fr	En faisant cela, l’opposant avait choisi le français comme langue de la procédure. 22  Le 24 janvier 2000, l’Office s’est adressé à l’opposant pour lui notifier la date d’ouverture de la phase contradictoire de la procédure d’opposition, ainsi que le délai de quatre mois qui lui a été accordé afin qu’il puisse fournir tous les faits, preuves et observations à l’appui de l’opposition, en vertu des règles 19(1), 16(3), 17(2) et 20(2) REMC.

en	It also advised it that ‘all documents must be supplied in the language of the proceedings or be accompanied by a translation’.
fr	Il lui a aussi été signalé que « tout document devra être fourni dans la langue de la procédure ou être accompagné d’une traduction ».

en	The opponent did not supply any translation into the language of the proceedings. 24  The Office forwarded these documents to the applicant merely for information, stating that they would not be taken into consideration since no translation into the language of the proceedings had been supplied within the time limit of one month from receipt of the letter of 25 May 2000, pursuant to Article 96(1) CTMR. 25  Nonetheless, in the contested decision, the Opposition Division took account of the earlier rights, stating that ‘the opponent is the current owner of the trade marks as it proved by submitting a copy of the certificates of registration and of renewal’.
fr	Ces informations 24  L’Office a envoyé ces documents pour simple information à la demanderesse, indiquant qu’ils ne seront pas pris en considération car aucune traduction dans la langue de procédure n’est parvenue dans le délai d’un mois à compter de la réception de la lettre du 25 mai 2000, conformément à l’article 96(1) du règlement. 25  Toutefois, dans la décision attaquée, la division d’opposition a tenu compte de tous les droits antérieurs, indiquant que « l’opposant est le propriétaire actuel des marques ainsi qu’il l’a prouvé en produisant une copie des certificats d’enregistrement et de renouvellement ».

en	However, as recalled by the judgment of the Court of Justice of 13 June 2000 in Case T-232/00 Chef Revival USA Inc. versus OHIM (‘Chef’), where the evidence and documents in support of the opposition are not filed in the language of the opposition proceedings, the opponent must, pursuant to Rule 17(2) of the Implementing Regulation, file a translation of that evidence into that language within a period of one month from the expiry of the opposition period or, where applicable, within the period specified by the Office pursuant to Rule 16(3). 26  As stated in paragraph 42 et seq. of the ‘Chef’ judgment, Rule 17(2) of the Implementing Regulation thus derogates from the language regime generally applicable to the presentation and use of documents in proceedings before the Office, as laid down in Rule 96(2) of that regulation, according to which, where those documents are not in the language of the proceedings, the Office may require a translation to be produced in that language or, at the option of the party to the proceedings, in one of the languages of the Office within the period laid down by it.
fr	Or, tel que rappelé par l’arrêt du Tribunal du 13 juin 2002 dans l’affaire T-232/00 Chef Revival USA Inc. contre OHMI (« Chef »), si les preuves et les pièces justificatives présentées à l'appui de l'opposition ne sont pas produites dans la langue de procédure de l'opposition, l'opposant doit, en vertu de la règle 17, paragraphe 2, du règlement d'exécution, en fournir une traduction dans cette langue dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai d'opposition ou, s'il y a lieu, dans le délai imparti par l'OHMI en vertu de la règle 16, paragraphe 3. 26  Ainsi qu’indiqué aux paragraphes 42 et suivants de l’arrêt « Chef », la règle 17(2) REMC déroge au régime linguistique généralement applicable en matière de production et d'utilisation des documents dans les procédures devant l'OHMI, tel que décrit à la règle 96(2) REMC, et selon lequel, lorsque ces documents ne sont pas rédigés dans la langue de procédure, l'OHMI peut exiger qu'une traduction soit produite dans cette langue ou, au choix de la partie à la procédure, dans une des langues de l'OHMI, dans le délai qu'il impartit.

en	Rule 17(2) therefore places on the party originating inter partes proceedings a heavier burden than that placed, as a general rule, on parties in proceedings before the Office.
fr	La règle 17(2) REMC fait donc peser sur la partie à l'origine d'une procédure inter partes une charge plus lourde que celle qui pèse, en règle générale, sur les parties dans les procédures devant l'OHMI.

en	That difference is justified by the necessity to observe fully the principle of the right to be heard and to ensure equality of arms between the parties in inter partes proceedings.
fr	Cette différence se justifie par la nécessité de respecter pleinement le principe du contradictoire ainsi que l'égalité des armes entre les parties dans les procédures inter partes.

en	The rejection of the opposition in such a case is not merely the result of the opponent's failure to comply with the period laid down by the Office but is also the consequence of his failure to comply with a substantive condition of opposition, since the opponent, by failing to present, within the period laid down, the relevant evidence and supporting documents fails to prove the existence of the facts or the rights on which his opposition is based . 27  In the present case, the Opposition Division expressly reminded the opponent, on two occasions, of the need to use the language of the proceedings when submitting documents or communications, or to supply a translation thereof within the time limits established by the regulation or granted by the Office.
fr	Le rejet de l'opposition dans ce cas n'est pas seulement lié au non-respect par l'opposant du délai imparti par l'OHMI, mais constitue également la conséquence de la non-satisfaction d'une condition de fond de l'opposition, dès lors que l'opposant, en omettant de produire dans le délai les preuves et pièces justificatives pertinentes, ne réussit pas à démontrer l'existence des faits ou des droits sur lesquels son opposition est basée. 27  Dans le cas présent, la division d’opposition a expressément rappelé à l’opposant à deux reprises le besoin d’utiliser la langue de la procédure pour présenter des documents ou des communications, ou d’en fournir une traduction dans les délais établis par le règlement ou accordés par l’Office.

en	Costs 29  The Board considers it equitable to reimburse the appeal fee, in application of Rule 51 CTMIR. 30  Since the opponent has failed in its claim, it shall bear the costs of the opposition proceedings and of the appeal proceedings pursuant to the provisions of Article 81(1) CTMR.
fr	Frais 29  La chambre considère que l’équité exige le remboursement de la taxe de recours, en application de la règle 51 du REMC. 30  L’opposant ayant succombé à ses prétentions, il supportera les frais de la procédure d’opposition et de recours conformément aux dispositions de l’article 81, paragraphe 1 du RMC.

en	Order On those grounds, THE BOARD 1.
fr	Dispositif Par ces motifs, LA CHAMBRE 1.

en	Annuls the contested decision.
fr	Annule la décision attaquée ;

en	2.
fr	2.

en	Dismisses the opposition in its entirety.
fr	Rejette l’opposition dans sa totalité ;

en	3.
fr	3.

en	Orders that the appeal fee be reimbursed.
fr	Ordonne le remboursement de la taxe de recours ;

en	4.
fr	4.

en	Orders the opponent to bear the costs relating both to the opposition proceedings and to the appeal proceedings.
fr	Dit que l’opposant supportera les frais relatifs tant à la procédure d’opposition qu’à la procédure de recours.

en	K.
fr	K.

en	Sundström  P.
fr	Sundström  P.

en	Dyrberg T. de las Heras Registrar: E.
fr	Dyrberg T. de las Heras Greffier: E.

en	In Case R 1302/2008-3
fr	Dans l’affaire R 1302/2008-3

en	ALBRIGHT France (SARL) 35, rue Duguay-Trouin L'Aubreçay F-17138 Saint Xandre Holder of the Community design / France Appellant represented by NOVAGRAAF IP, 122, rue Edouard Vaillant, F-92593 Levallois-Perret Cedex, France versus
fr	ALBRIGHT France (SARL) 35, rue Duguay-Trouin L'Aubreçay F-17138 Saint Xandre Titulaire du dessin communautaire / France Demanderesse au recours représentée par NOVAGRAAF IP, 122, rue Edouard Vaillant, F-92593 Levallois-Perret Cedex, France contre

en	Schaltbau GmbH Klausenburger Str. 6 D-81677 Munich Germany Applicant for a declaration of invalidity / Respondent represented by GRÜNECKER, KINKELDEY, STOCKMAIR & SCHWANHÄUSSER, Leopoldstr. 4, D-80802 Munich, Germany APPEAL relating to application for a declaration of invalidity No ICD 4695 (Community design No 22603-0003) THE THIRD BOARD OF APPEAL composed of Th.
fr	Schaltbau GmbH Klausenburger Str. 6 D-81677 München Allemagne Demanderesse en nullité / Défenderesse représentée par GRÜNECKER, KINKELDEY, STOCKMAIR & SCHWANHÄUSSER, Leopoldstr. 4, D-80802 München, Allemagne RECOURS concernant la demande en nullité n° ICD 4695 (dessin communautaire n° 22603-0003) LA TROISIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de Th.

en	Margellos (Chairperson and Rapporteur), C.
fr	Margellos (Président et Rapporteur), C.

en	Rusconi (Member) and D.T.
fr	Rusconi (Membre) et D.T.

en	Keeling (Member) Registrar: J.
fr	Keeling (Membre) Greffier: J.

en	Pinkowski gives the following
fr	Pinkowski rend la présente

en	Decision Summary of the facts 1 On 1 April 2003, Albright France (SARL) ('the holder') filed an application for registration of the following Community design
fr	Décision Résumé des faits Le 1er avril 2003, Albright France (SARL) (ci-après « la titulaire ») a déposé la demande d’enregistrement de modèle communautaire suivant

en	for 'electrical contactors' in class 13-03, claiming the priority of French filing No 02 5858 of 30 September 2002. 2 The application was published in Community Designs Bulletin No 011/2003 of 19 August 2003. 3 On 13 November 2007, Schaltbau GmbH ('the applicant for a declaration of invalidity') submitted an application for a declaration of invalidity of the Community design based on Article 25(1)(b) of Council Regulation (EC) No 6/2002 on Community designs (OJ EC 2002 L 3, p. 1) ('the CDR') on the ground that this design, incorporated in a casing (complex product), 'is not visible to the end consumer', that 'the design lacks novelty' and that the design 'lacks necessary individual character'. 4 According to the applicant for a declaration of invalidity, the Community design does not fulfil the requirements of Article 4 of CDR because 'as for any similar conducting appliance with open electrical contacts, the contactors according to the contested design are incorporated in a casing and are therefore not visible to the end consumer.
fr	pour des « contacteurs électriques » en classe 13-03, en revendiquant la priorité du dépôt français n° 02 5858 en date du 30 septembre 2002. 2  La demande a été publiée au Bulletin des dessins ou modèles communautaires n° 011/2003 du 19 août 2003. 3  Le 13 novembre 2007, la société Schaltbau GmbH (ci-après « la demanderesse en nullité »), a présenté une demande en nullité du modèle communautaire fondée sur l’article 25, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil sur les dessins ou modèles communautaires (JO CE 2002 n° L 3, p. 1) (ci-après, le « RDMC ») au motif que ce modèle, incorporé dans un boîtier (produit complexe) « n’est pas visible par le consommateur final », que « le modèle manque de nouveauté » et que le modèle « manque de caractère individuel nécessaire ». 4  Selon la demanderesse en nullité, le modèle communautaire ne remplit pas les exigences de l’article 4 du RDMC parce que « comme pour tout appareil conducteur semblable avec des contacts électriques ouverts, les contacteurs d’après le dessin on modèle contesté sont incorporés dans un boîtier et ne sont donc pas visibles pour le consommateur final.

en	They only become visible during repair, when they are exchanged. […] The contactors are in no way visible to the end consumer, apart from during maintenance, monitoring or repair work'. 5 Furthermore, the applicant for a declaration of invalidity considers that the Community design does not fulfil the requirements of Article 4 of CDR because of the disclosure by the applicant for a declaration of invalidity, back in 2001, of a design ('earlier design') that is identical to the Community design, and that 'because of that earlier publication in 2001, the contested design lacks novelty'.
fr	Ils deviennent seulement visibles à fin de la réparation, quand ils sont échangés. […] Les contacteurs ne sont en aucun cas visibles pour le consommateur final, à part lors des travaux d’entretien, de surveillance ou de réparation ». 5  En outre, la demanderesse en nullité estime que le modèle communautaire ne remplit pas les exigences de l’article 4 du RDMC en raison de la divulgation par la demanderesse en nullité, dès 2001, d’un modèle identique (ci-après dénommé « modèle antérieur ») au modèle communautaire, et qu’« à cause de cette publication antérieure en 2001, le dessin ou modèle contesté manque de nouveauté ».

en	6 It furthermore maintains that 'the general impression of the two opposing designs is identical, such that the contested design lacks individual character'. 7 In support of its observations and in order to illustrate the fact that the Community design is not visible during normal use of the product by the end user, the lack of novelty and the lack of individual character of the Community design, the applicant for a declaration of invalidity submitted the following documents: – A bundle of documents (D1) showing several examples of assembly of products of this type, intended to demonstrate the lack of visibility of the design during normal use by the end user.
fr	6  Elle soutient par ailleurs que « l’impression générale des deux dessins ou modèles en vis-à-vis est identique, de manière que le dessin ou modèle contesté manque de caractère individuel ». 7  A l’appui de ses observations et afin d’illustrer le fait que le modèle communautaire n’est pas visible lors d’une utilisation normale du produit par l’utilisateur final, le défaut de nouveauté et le défaut de caractère individuel du modèle communautaire, la demanderesse en nullité a fourni les documents suivants : – Une liasse de documents (ci-après dénommée D1) présentant plusieurs exemples de montage de produits de ce type, destinés à démontrer le caractère non visible du modèle lors d’une utilisation normale par l’utilisateur final.

en	– A print-out of a page from the website of the applicant for a declaration of invalidity, showing designs claimed by the applicant for a declaration of invalidity to be identical to and earlier than the Community design.
fr	– Une impression sur papier d’une page du site Internet de la demanderesse en nullité, ou apparaissent des modèles revendiqués par la demanderesse en nullité comme identiques au modèle communautaire et antérieurs à celui-ci.

en	8 On 7 February 2008, the holder asked for an extension of the deadline set for submitting observations 'in consideration of the number of applications for declaration of invalidity submitted [by the applicant for declaration of invalidity] and so as to await elements […] in order to establish [its] observations in defence'.
fr	8  Le 7 février 2008, la titulaire a demandé une prolongation du délai fixé pour présenter des observations « compte tenu du nombre de demandes en nullité présentées [par la demanderesse en nullité] et en attendant les éléments […] pour établir [ses] observations en défense ».

en	It was granted this extension. 9 The holder thus submitted its observations on 14 April 2008.
fr	Cette prolongation lui a été accordée. 9  La titulaire a ainsi présenté ses observations le 14 avril 2008.

en	It maintains that the Community design is 'perfectly visible to the end user during their use' and that the applicant for a declaration of invalidity had submitted photographs of its own designs, and not of the Community design, and 'for uses connected to the field of rail transport in which [the holder] is not involved'. 10 The holder furthermore considers that 'the submission of copies of web pages, printed after the filing of the contested design, does not constitute valid proof', and that 'in any event, the extract from the web page of [the applicant for a declaration of invalidity] […] does not as it stands make it possible to precisely identify the essential ornamental characteristics of the [Community design] in question'.
fr	Elle y soutient que le modèle communautaire est « parfaitement visible de l’utilisateur final lors de leur utilisation » et que la demanderesse en nullité aurait présenté des photographies de ses propres modèles, et non du modèle communautaire, et « pour des usages liés aux domaines du transport ferroviaire dans lequel [la titulaire] n’intervient pas ». 10  La titulaire estime par ailleurs que la fourniture de copies de pages Web, imprimées après le dépôt du modèle litigieux ne constitue pas une preuve valable », et que « en toute hypothèse, l’extrait de page Internet de [la demanderesse en nullité] […] ne permet pas en l’état d’identifier précisément les caractéristiques ornementales essentielles du [modèle communautaire] en cause ».

en	Moreover, the holder takes the view that, considering the 12-month period of grace established by Article 7(2) of CDR, 'a disclosure in 2001 should have no effect, […] in other words should not destroy the novelty, even if the filing had not been carried out within the twelve months following the opposed disclosure'. 11 Finally, the holder claims that 'the well-informed user is not the end user or consumer, and will be capable of perceiving differences between the designs which would not be noticed by the end user or consumer, who is by definition less observant', and that the overall impression made by the [Community design] on the well-informed user (…) differs from that made on such a well-informed user by the representation of the web page extract provided by the [applicant for a declaration of invalidity]'. 12 The holder did not provide any item or document in support of its observations. 13 By a decision of 25 June 2008 ('the contested decision'), the Cancellation Division allowed the application for a declaration of invalidity and declared the contested design to be invalid, on the ground that the Community design, incorporated in a complex product, lacks novelty and individual character within the meaning of Article 4 of CDR in so far as it is not visible during normal use of that product, and therefore does not fulfil the condition set out in Article 4(2) (a) of CDR. 14 On 4 September 2008, the holder filed a notice of appeal against that decision.
fr	En outre, la titulaire estime, compte tenu du délai de grâce de 12 mois institué par l’article 7, paragraphe 2 du RDMC, qu’« une divulgation en 2001 devrait être sans incidence, […] autrement dit ne devrait pas détruire la nouveauté, même si le dépôt n’avait pas été effectué dans les douze mois suivant la divulgation opposée ». 11  Enfin, la titulaire fait valoir que « l’utilisateur averti n’est pas l’utilisateur ou consommateur final, et sera capable de percevoir des différences entre les dessins ou modèles qui auraient échappé à l’utilisateur ou au consommateur final, par définition moins attentif », et que l’impression globale que le [modèle communautaire] produit sur l’utilisateur averti (…) diffère de celle que produit sur un tel utilisateur averti la représentation de l’extrait de page Internet communiqué par la [demanderesse en nullité] ». 12  La titulaire n’a fourni aucune pièce ni aucun document à l’appui de ses observations. 13  Par décision du 25 juin 2008 (ci-après, la « la décision contestée »), la Division d’annulation a accueilli la demande en nullité et déclaré le modèle contesté nul, au motif que le modèle communautaire, incorporé dans un produit complexe, est dépourvu de caractère nouveau et de caractère individuel au sens de l’article 4 du RDMC dans la mesure où il n’est pas visible lors d’une utilisation normale de ce produit, et ne remplit donc pas la condition édictée par l’article 4, paragraphe 2, point a), du RDMC. 14  Le 4 septembre 2008, la titulaire a formé un recours à l’encontre de cette décision.

en	The statement setting out the grounds of the appeal was filed on 4 November 2008. 15 The applicant for a declaration of invalidity filed its observations in response on 12 December 2008. 16 The holder replied on 27 March 2009. 17 The applicant for a declaration of invalidity submitted a rejoinder on 5 June 2009.
fr	Le mémoire exposant les motifs du recours a été déposé le 4 novembre 2008. 15  La demanderesse en nullité a déposé ses observations en réponse le 12 décembre 2008. 16  La titulaire a répliqué le 27 mars 2009. 17  La demanderesse en nullité a présenté une duplique le 5 juin 2009.

en	Arguments of the parties In its appeal, the holder asks that the Boards declare its appeal admissible, annul the decision of the Cancellation Division and refuse the application for a declaration of invalidity in its entirety.
fr	Moyens et arguments des parties 18  La titulaire conclut dans son recours à ce qu’il plaise aux Chambres de déclarer son recours recevable, d’annuler la décision de la Division d’annulation et de rejeter la demande en nullité dans sa totalité.

en	In its statement setting out the grounds of its appeal, it essentially puts forward the following evidence and arguments: – The evidence used by the Cancellation Division in support of its decision has no probative value.
fr	Dans son mémoire exposant les motifs de son recours, elle fait valoir en substance les moyens et arguments suivants : – Les éléments de preuve retenus par la Division d’annulation au soutien de sa décision sont dépourvus de valeur probante.

en	This is because the decision of the Cancellation Division is based solely on the claims of the applicant for a declaration of invalidity, on items submitted by the latter that were not translated into the language of the case and whose origin is unknown, and on items raised by the Cancellation Division of its own motion, in particular those concerning the ground based on 'obvious safety reasons'.
fr	En effet, la décision de la Division d’annulation repose uniquement sur les affirmations de la demanderesse en nullité, sur des éléments produits par cette dernière qui n’ont pas été traduits dans la langue de la procédure et dont l’origine est inconnue, ainsi que sur des éléments soulevés d’office par la Division d’annulation, notamment ceux qui concernent le motif tiré des « évidentes raisons de sécurité ».

en	– The contested design is not necessarily a part of a complex product.
fr	– Le modèle contesté n’est pas nécessairement une pièce d’un produit complexe.

en	In this regard, when the contactor is an integral part of a wall-mounted electrical panel in a workshop or factory, or else in a train, aircraft or ship, the electrical panel may not necessarily constitute a complex product defined as 'composed of multiple components which can be replaced', which implies that all the elements of which the product is composed can be replaced.
fr	A cet égard, lorsque le contacteur est partie intégrante d’un tableau électrique mural dans un atelier ou dans une usine, ou encore dans un train, un avion ou un navire, le tableau électrique peut ne pas nécessairement constituer un produit complexe défini comme « se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées », ce qui implique que tous les éléments dont le produit est composé puissent être remplacés.

en	– In any event, the exclusion of Article 4(2)(a) of CDR can only apply if the product whose protection of appearance is under discussion is, in all its uses, incorporated into one or various complex products.
fr	– En tout état de cause, l’exclusion de l’article 4, paragraphe 2, point a) du RDMC ne peut s’appliquer que si le produit dont la protection de l’apparence est discutée est, dans toutes ses utilisations, incorporé à un ou différents produits complexes.

en	A single, even marginal, use taking a form other than the incorporation of the product in a complex assembly makes it possible to exclude the application of that text.
fr	Une seule utilisation, même marginale prenant une autre forme que l’incorporation du produit dans un ensemble complexe, permet d’exclure l’application de ce texte.

en	It is up to the applicant for a declaration of invalidity to establish that the product is, in all the uses that are made of it, incorporated into a complex product.
fr	Il appartient à la demanderesse en nullité d’établir que le produit est, dans toutes les utilisations qui en sont faites, incorporé à un produit complexe.

en	The applicant for a declaration of invalidity does not demonstrate the complex character of each of the products incorporating the holder's contactors.
fr	Or, la demanderesse en nullité ne démontre pas le caractère complexe de chacun des produits incorporant des contacteurs de la titulaire.

en	– It is sufficient for, in one case of use, this product not to be incorporated into a complex product, and in particular to be integrated into a non-complex product (such as a wall-mounted electrical panel) for Article 4(2)(a) of CDR, and therefore the requirement of visibility, not to apply and not be able to exclude the protection of the shape by a design right.
fr	– Il suffit que, dans un cas d’utilisation, ce produit ne soit pas incorporé à un produit complexe, et notamment soit intégré à un produit non complexe (comme un tableau électrique mural) pour que l’article 4, paragraphe 2, point a) du RDMC, et donc l’exigence de caractère visible, ne s’applique pas et ne puisse exclure la protection de la forme par un droit de dessin ou modèle.

en	– The contested design is not necessarily invisible.
fr	– Le dessin contesté n’est pas nécessairement invisible.

en	Even if this design were incorporated in a complex product, which is not established, the conditions required by Article 4(2)(a) of CDR for protection to be granted are met.
fr	Quand bien même ce modèle serait incorporé dans un produit complexe, ce qui n’est pas établi, les conditions requises par l’article 4, paragraphe, point a) du RDMC pour l’octroi de la protection sont réunies.

en	In this regard, the product must be invisible in the normal situation of use for all the different complex products in which it is incorporated.
fr	A cet égard, il faut que le produit soit invisible en situation normale d’utilisation pour tous les différents produits complexes dans lesquels il est incorporé.

en	It is therefore sufficient for the product to be visible in a single case, that is to say to the end user of just one of its different complex products, for the exclusion of protection not to apply.
fr	Il suffit donc que le produit soit visible dans un seul cas, c’est-à-dire par l’utilisateur final de l’un, seulement, de ses différents produits complexes pour l’exclusion de la protection ne soit applicable.

en	– According to Article 4(2)(a) and Article 4(3) of CDR, protection is subject to the visibility of the part not during the normal use of the complex product but during 'a normal use' of that product.
fr	– Au terme de l’article 4, paragraphe 2, point a) et de l’article 4, paragraphe 3 du RDMC, la protection est subordonnée au caractère visible de la pièce lors, non pas de l’utilisation normale du produit complexe, mais d’« une utilisation normale » de ce produit.

en	When, therefore, the complex product has different types of normal use, the part does not have to be visible in all these cases of normal use.
fr	Lorsque, donc, le produit complexe est susceptible de différents types d’utilisation normales, la pièce n’a pas à être visible dans tous ces cas d’utilisation normale.

en	It is sufficient for the part to be visible in a single case, even if it is not visible in all the other cases of normal use.
fr	Il suffit que la pièce soit visible dans un seul cas, même si elle ne l’est pas dans tous les autres cas d’utilisation normale.

en	In this way, the part in question may remain visible if the part under or in which it is placed does not prevent it from being seen, in particular because the latter part – a cover or a shell, for example – is either made of a transparent material or can be opened.
fr	Ainsi, la pièce en question peut conserver un caractère visible si la pièce sous ou dans laquelle elle est placée n’empêche pas de la voir, notamment parce que cette dernière pièce – un capot ou une coque, par exemple – soit est faite d’un matériau transparent, soit peut s’ouvrir.

en	Examples:
fr	Exemples :

en	o  the fume-removal ventilator of the company ATLANTIC through a transparent cover;
fr	o  le ventilateur de désenfumage de la société ATLANTIC à travers un capot transparent ;

en	o  the CEFEM disconnect switches whose system cut-off is clearly visible thanks to a transparent polycarbonate cover;
fr	o  les interrupteurs sectionneurs CEFEM dont la coupure du système est clairement visible grâce à un couvercle transparent en polycarbonate ;

en	o  the EMS CONCEPT hydraulic unit, where the end user is able to see the contactor in order to switch on, switch off or recharge the complex product;
fr	o  la centrale hydraulique EMS CONCEPT, où l’utilisateur final est amené à voir le contacteur pour allumer, éteindre ou recharger le produit complexe ;

en	o  the MILLER portable welding appliance which, in order for the cables to be connected to the power source, requires the opening of the side panel of the appliance and, in this case, the ALBRIGHT France contactor is visible;
fr	o  l’appareil de soudure portable MILLER qui, pour que les câbles soient connectés à la source de puissance, nécessite l’ouverture du panneau latéral de l’appareil et, dans ce cas, le contacteur ALBRIGHT France est visible ;

en	o  the LINCOLN ELECTRIC welding unit which, in order to install the solder wire and therefore operate the unit, requires the opening of a hatch and, in this case, the ALBRIGHT France contactor is visible;
fr	o  le groupe de soudure LINCOLN ELECTRIC qui, pour mettre le fil de soudure en place et donc pour faire fonctionner le groupe, nécessite l’ouverture d’une trappe et, dans ce cas, le contacteur ALBRIGHT France est visible ;

en	o  the fork-lift trucks of the company CROWN where the contactors inserted therein are visible to the end user during the daily recharging of the batteries of the electric vehicle.
fr	o  les chariots élévateurs de la société CROWN où les contacteurs y insérés sont visibles de l’utilisateur final lorsqu’il recharge quotidiennement les batteries du véhicule électrique.

en	– Likewise, in the event that the contactor is placed in a wall-mounted electrical panel closed by a cover, the normal use of the panel or, at the very least, one of its normal uses consists in handling the elements thereof (particularly in order to cut off the electric current) and this handling involves opening the cover; the contactor will therefore be visible to the end user during one of the normal uses of this electrical panel.
fr	– De même, dans l’hypothèse où le contacteur est placé dans un tableau électrique mural fermé par un capot, l’utilisation normale du tableau ou, tout au moins, l’une de ses utilisations normales, consiste à en manipuler les éléments (pour couper le courant électrique notamment) et cette manipulation suppose d’ouvrir le capot ; le contacteur sera alors visible pour l’utilisateur final à l’occasion de l’une des utilisations normales de ce tableau électrique.

en	In its observations in response, the applicant for a declaration of invalidity asks that the appeal be dismissed and that the decision of the Cancellation Division declaring the Community design to be invalid be confirmed.
fr	19  Dans ses observations en réponse, la demanderesse en nullité demande que le recours soit rejeté et que la décision de la Division d’annulation déclarant le modèle communautaire nul soit confirmée.

en	On the lack of visibility inside a complex product – Electrical contactors, and all devices of this kind, which are live, having open contacts, are generally incorporated in a casing and are therefore invisible to the end user during normal use.
fr	Sur le défaut de visibilité à l’intérieur d’un produit complexe – Les contacteurs électriques, ainsi que tous les dispositifs de ce genre, sous tension, présentant des contacts ouverts, sont généralement incorporés dans un boîtier, étant de ce fait invisibles à l’utilisateur final lors d’une utilisation normale.

en	European industrial standards stipulate that such active components must be shielded from any contact with humans and covered.
fr	Les normes industrielles européennes stipulent que de tels composants actifs doivent être placés à l’abri de tout contact avec un humain et être recouverts.

en	– Contrary to the holder's argument, the Community design is by definition part of a complex product and is not visible during normal use of that product.
fr	– Contrairement à l’argumentation de la titulaire, le modèle communautaire fait par définition partie d’un produit complexe n’étant pas visible lors de l’utilisation normale de ce produit.

en	The holder's argument regarding the visibility of the contactor in fuse boxes with a transparent cover cannot be accepted because contactors according to the contested Community design cannot be used for that type of box.
fr	L’argumentation de la titulaire concernant la visibilité du contacteur dans les coffrets de fusibles à couvercle transparent ne saurait être retenue parce que des contacteurs conformes au modèle communautaire contesté ne peuvent être utilisés pour ce genre de coffrets.

en	With regard to compressors in the case of vehicles, they are permanently mounted underneath the bonnet, which is only opened for servicing or maintenance purposes.
fr	Quant aux compresseurs dans le cas de véhicules, ceux-ci sont montés de manière permanente sous le capot, celui-ci n’étant ouvert qu’à des fins d’entretien ou de maintenance.

en	Visibility during the normal use of the vehicle as complex product is therefore not ensured.
fr	Une visibilité, donc, lors de l’utilisation normale du véhicule en tant que produit complexe n’est pas assurée.

en	– The example of a domestic water supply installation is also not relevant for the contested Community design of a manometer contactor, that is to say a pressure indicator having nothing to do with the Community design in question.
fr	– L’exemple d’une installation d’alimentation en eau domestique n’est pas non plus pertinent pour le modèle communautaire contesté d’un contacteur de manomètre, c’est-à-dire un indicateur de pression n’ayant rien à faire avec le modèle communautaire en question.

en	– With regard to the portable welding appliances, the side panel which must be open for operation purposes is certainly not open on each normal use of the appliance, which is immediately recognised because it is secured by means of screws.
fr	– Quant aux appareils de soudure portables, le panneau latéral qui doit être ouvert pour la mise en fonctionnement n’est certainement pas ouvert à chaque utilisation normale de l’appareil, ce que l’on reconnaît immédiatement au fait que celui-ci est fixé à l’aide de vis.

en	Moreover, even when the side panel is open, the contactor is not visible as it is located in its own casing.
fr	De plus, même lorsque le panneau latéral est ouvert, le contacteur n’est pas visible car il se trouve dans un boîtier propre.

en	– In the LINCOLN ELECTRIC welding appliance, no contactor which corresponds to the contested Community design is recognisable.
fr	– Dans l’appareil de soudure de l’entreprise LINCOLN ELECTRIC, aucun contacteur qui corresponde au modèle communautaire contesté n’est reconnaissable.

en	Furthermore, this appliance must be open for its operation, that is to say in order to install the solder wire, for the contactor to be visible.
fr	En outre, cet appareil doit être ouvert pour sa mise en fonctionnement, c’est-à-dire afin de mettre en place le fil de soudure, pour que le contacteur soit visible.

en	– In the CROWN fork-lift trucks, the contactors only become visible through the opening of the door on the left of the image provided by the holder, which must be closed during the normal use of these appliances.
fr	– Dans les chariots élévateurs de l’entreprise CROWN, les contacteurs ne deviennent visibles que par l’ouverture de la porte à gauche sur l’image fournie par la titulaire, qui doit être obligatoirement fermée lors de l’utilisation normale de ces appareils.

en	– In general, none of the figures submitted by the holder shows an electrical contactor that is visible in the case of normal use of a complex product.
fr	– En général, aucune des figures soumises par la titulaire ne montre un contacteur électrique visible en cas d’utilisation normale d’un produit complexe.

en	– The photo provided was taken from the holder's website as it appeared in 2001 with the aid of 'web.archive.org'.
fr	– La photo fournie fut tirée du site Internet de la titulaire tel qu’il se présentait en 2001 à l’aide du « web.archive.org ».

en	The date of publication on the Internet is therefore determined.
fr	La date de publication dans l’Internet est donc déterminée.

en	– The Office has a discretion to decide whether or not there is cause to take into account new documents and evidence.
fr	– L’Office dispose d’une marge d’appréciation afin de décider s’il y a lieu ou non de procéder à la prise en compte de nouveaux documents et preuves.

en	In this regard, the arguments, facts and evidence submitted by the holder during its appeal cannot be analysed in a 'new application' or a modification of its claims since they have the same purposes as the arguments, facts and evidence submitted before the Cancellation Division.
fr	A cet égard, les arguments, faits et preuves, présentés par la titulaire lors de son recours ne peuvent pas s’analyser en une « demande nouvelle » ou une modification de ses prétentions puisqu’ils tendent aux mêmes fins que les arguments, faits et preuves, soumis devant la Division d’annulation.

en	– The Board is therefore requested to agree to take account of the various elements submitted by the holder in its statement setting out the grounds of its appeal.
fr	– Il est donc demandé à la Chambre d’accepter de prendre en compte les différents éléments soumis par la titulaire dans son mémoire exposant les motifs de son recours.

en	– The European safety standards cited by the applicant for a declaration of invalidity are only aimed at battery-powered industrial trucks and rail applications.
fr	– Les normes européennes de sécurité citées par la demanderesse en nullité ne visent que des chariots industriels alimentés par batterie et des applications ferroviaires.

en	Moreover, the normal use of a battery-powered industrial truck requires it to be recharged beforehand in order for it to function, the instant during which the 'live parts' are visible.
fr	De plus, l’utilisation normale d’un chariot industriel alimenté par batterie suppose obligatoirement son rechargement préalable pour le faire fonctionner, instant pendant lequel les « pièces sous tension » sont visibles.

en	– For the majority of the complex products in which the ALBRIGHT contactors are incorporated, the nominal voltage is between 12 and 24 V, as is also the case for the CROWN fork-lift trucks.
fr	– Pour la plupart des produits complexes dans lesquels les contacteurs ALBRIGHT sont incorporés, la tension nominale est comprise entre 12 et 24 V, comme c’est d’ailleurs le cas pour les chariots élévateurs de la société CROWN.

en	It cannot therefore be claimed that, for obvious safety reasons connected to their electrical nature, the contactors are not visible during normal use.
fr	Il ne peut donc être affirmé que, pour des raisons évidentes de sécurité liées à leur nature électrique, les contacteurs ne sont pas visibles lors d’une utilisation normale.

en	– In any event, even if, as claimed by the applicant for a declaration of invalidity, the ALBRIGHT contactors had to be protected against contact with humans, or had to be inaccessible, this does not necessarily mean that they are invisible to the user of the complex product in which the contactors are present.
fr	– En tout état de cause, même si, comme le prétend la demanderesse en nullité, les contacteurs ALBRIGHT devaient être protégés contre les contacts avec les humains, ou ne pas être accessibles, cela ne signifierait pas pour autant qu’ils sont invisibles pour l’utilisateur du produit complexe dans lequel les contacteurs sont présents.

en	This is because, as set out by the holder in its grounds of appeal, it can be seen from the examples cited therein that a contactor, and in particular an ALBRIGHT contactor, can remain visible during normal use of the complex product.
fr	En effet, comme la titulaire l’a exposé dans ses motifs de recours, il résulte des exemples qui y sont cités, qu’un contacteur, et notamment un contacteur ALBRIGHT, peut rester visible lors d’une utilisation normale du produit complexe.

en	Moreover, the part may remain visible if the element under or in which it is placed does not prevent it from being seen, in particular because this element is made of a transparent material.
fr	En outre, la pièce peut conserver un caractère visible si l’élément sous ou dans lequel elle est placée n’empêche pas de la voir, notamment parce que cet élément est fait d’un matériau transparent.

en	– The contactors and the complex products in which they are integrated have a specific industrial nature.
fr	– Les contacteurs et les produits complexes dans lesquels ils s’intègrent ont une nature industrielle spécifique.

en	The end user in respect of whom the validity must be appreciated is therefore the qualified industrial user of the complex product in question and not the user of everyday consumer goods.
fr	L’utilisateur final au regard duquel la validité doit s’apprécier est donc l’utilisateur industriel et qualifié du produit complexe considéré et non l’utilisateur de produits de consommation courante.

en	On the alleged lack of novelty and individual character of the contested Community design – As the grounds of the contested decision only relate to the visibility of the Community design in question, the holder's appeal must be limited to that ground.
fr	Sur le prétendu défaut de nouveauté et de caractère individuel du modèle communautaire contesté – Les motifs de la décision contestée ne portant que sur le caractère visible du modèle communautaire en cause, le recours de la titulaire s’est nécessairement limité à ce motif.

en	Therefore, the observations which were filed, and in particular the applicant's observations of 10 December 2008, should only relate to that ground.
fr	Dès lors, les observations qui ont été déposées, et notamment les observations de la demanderesse en date du 10 décembre 2008, ne doivent porter que sur ce motif.

en	Consequently, the ground based on the alleged lack of novelty and individual character of the Community design is inadmissible at this stage of the proceedings.
fr	En conséquence, le motif tiré du prétendu défaut de nouveauté et de caractère individuel du modèle communautaire est irrecevable à ce stade de la procédure.

en	– The applicant for a declaration of invalidity does not provide any proof of the alleged lack of novelty of the Community design in question.
fr	– La demanderesse en nullité ne rapporte aucune preuve de la prétendue absence de nouveauté du modèle communautaire en cause.

en	The past images from the websites which can be found using the search engine 'Internet Archive Wayback Machine' are not convincing as questions may be raised regarding the authenticity and integrity of the archived information.
fr	Les images passées des sites web que l’on peut retrouver en utilisant le moteur de recherche « Internet Archive Wayback Machine » ne sont pas crédibles car on peut se poser des questions sur l’authenticité et l’intégrité de l’information archivée.

en	In any event, the extract from web pages provided in Annex 2 of the observations in response of the applicant for a declaration of invalidity does not make it possible as it stands to precisely identify the essential ornamental characteristics of the design in question.
fr	En toute hypothèse, l’extrait de pages Internet communiqué dans l’annexe 2 des observations en réponse de la demanderesse en nullité ne permet pas en l’état d’identifier précisément les caractéristiques ornementales essentielles du modèle en cause.

en	It is therefore wrong to claim, like the applicant for a declaration of invalidity, that this representation is capable of demonstrating the lack of novelty of the contested Community design.
fr	Il est donc faux de prétendre, comme le fait la demanderesse en nullité, que cette représentation serait en mesure de démontrer l’absence de nouveauté du modèle communautaire contesté.

en	– In any event, a disclosure in 2001 should have no effect.
fr	– En tout état de cause, une divulgation en 2001 devrait être sans incidence.

en	This is because a disclosure made in 2001, at a time when the designers or their successors in title had no reason to take precautions against disclosure, would not have created a need for filing, within the twelve months, in accordance with Article 7(2) of CDR, since the OHIM only started to register Community designs from 1 April 2003.
fr	En effet, une divulgation intervenue en 2001, à une époque où les créateurs ou leurs ayants cause n’avaient aucune raison de prendre des précautions pour ne pas divulguer, n’aurait pas pu faire naître une nécessité de déposer, dans les douze mois, conformément à l’article 7, paragraphe 2 du RDMC, puisque l’OHMI n’a commencé à enregistrer les dessins ou modèles communautaires qu’à partir du 1er avril 2003.

en	– In this regard, French law provided, in Article L 511-6, final paragraph of the Intellectual Property Code, a transitional provision with the object of establishing, in the interest of the applicants, an intermediate period between the systems prior to the reform under which a disclosure by the designer or his successor in title (self-disclosure) prior to the filing did not destroy the novelty because of the declaratory nature thereof, and the new system which is stricter towards designers since self-disclosure now invalidates the content subject only to the twelve-month period of grace.
fr	– A cet égard, le droit français a prévu, à l’article L 511-6, dernier alinéa du Code de la Propriété Intellectuelle, une disposition transitoire ayant pour objet d’aménager dans l’intérêt des déposants, une période intermédiaire entre les régimes antérieurs à la réforme sous l’empire duquel une divulgation par le créateur ou son ayant cause (auto-divulgation) antérieure au dépôt ne détruisait pas la nouveauté en raison du caractère déclaratif de celui-ci, et le régime nouveau marqué par une plus grande rigueur à l’égard des créateurs puisque une auto-divulgation détruit désormais le contenu sous la seule réserve du délai de grâce de douze mois.

en	– Likewise, the applicant for a declaration of invalidity does not provide any proof of the alleged lack of individual character of the contested Community design.
fr	– De même, la demanderesse en nullité ne rapporte aucune preuve de la prétendue absence de caractère individuel du modèle communautaire contesté.

en	In the absence of proof of the prior disclosure, the lack of individual character of the Community design in question cannot be validly proved.
fr	En l’absence de preuve de la divulgation antérieure, l’absence de caractère individuel du modèle communautaire en cause ne peut être valablement prouvée.

en	Likewise, the facts provided in the scope of the reply must a fortiori be disregarded.
fr	De même, les faits fournis dans le cadre de la réplique doivent a fortiori être écartés.

en	– In the example of a MILLER portable welding device, it is necessary, in order to get it started, for the side panel to be open such that the electrical contactor is visible.
fr	– Dans l’exemple d’un dispositif de soudure portable MILLER, il faut, afin de le mettre en marche, que le panneau latéral soit ouvert de telle sorte que le contacteur électrique soit visible.

en	The side hatch should certainly not be open during the operation of the appliance, which can already be recognised due to the fact that it is attached with screws.
fr	Or, la trappe latérale ne doit certainement pas être ouverte lors du fonctionnement de l’appareil, ce que l’on peut déjà reconnaître au fait que celle-ci est fixée avec des vis.

en	– With regard to the LINCOLN ELECTRIC welding appliance, even during the replacement of the solder wire, no electrical contactor corresponding to the contested Community design is visible.
fr	– En ce qui concerne l’appareil de soudure de l’entreprise LINCOLN ELECTRIC, même lors du remplacement du fil de soudure, aucun contacteur électrique correspondant au dessin ou modèle communautaire contesté n’est visible.

en	Even when the casing is open in order to recharge the batteries, the electrical contactors are still insufficiently visible.
fr	Même lorsque le boîtier est ouvert afin de recharger les batteries, les contacteurs électriques sont toujours caractérisés par une visibilité insuffisante.

en	– The argument regarding the high nominal voltage which the appliances, according to the holder, have to have for the application of the regulation of the European Union, is insignificant for the outcome of the present proceedings given that the holder has not submitted any evidence demonstrating that, in low-voltage appliances, the contactors in question, after having been mounted in the complex product, are visible during its normal use.
fr	– L’argument concernant la haute tension nominale dont les appareils, selon la titulaire, doivent disposer pour l’application du règlement de l’Union européenne, est insignifiant pour l’issue de la présente procédure étant donné que la titulaire n’a pas présenté de preuves démontrant que, dans des appareils à basse tension, les contacteurs en question, après avoir été montés dans le produit complexe, sont visibles lors de son utilisation normale.

en	The District Court of Paris, in its decision of March 2009, based its judgment on the lack of visibility of the contactors in order to cancel the holder's identical French design.
fr	Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans sa décision en date de mars 2009, se basait sur le manque de visibilité des contacteurs pour annuler le modèle identique français de la titulaire.

en	– The holder's claim in point 3.2.4 of its reply according to which the applicant for a declaration of invalidity had admitted that there was indeed a normal use of a complex product during which the electrical contactors were visible is not true.
fr	– L’affirmation de la titulaire au point 3.2.4 de sa réplique selon laquelle la demanderesse en nullité aurait avoué qu’il existerait bien une utilisation normale d’un produit complexe au cours de laquelle les contacteurs électriques seraient visibles n’est pas vraie.

en	– The holder's objection according to which a component may be visible given that it is located under a cover or shell made of transparent material is unconvincing in so far as such transparent covers are only used in practice in products in which electrical contactors are not mounted, such as for example electrical cabinets which comprise electrical contactors with a securing device for profiled section support, which is not the case of the contested Community design.
fr	– L’objection de la titulaire selon laquelle un composant peut être visible étant donné que celui-ci se trouve sous un capot ou une coque en matériau transparent n’est pas convaincante dans la mesure où de tels couvercles transparents n’interviennent dans la pratique que dans des produits dans lesquels les contacteurs électriques ne sont pas montés, comme par exemple les armoires électriques qui comprennent des contacteurs électriques avec un dispositif de fixation pour profilé-support, ce qui n’est pas le cas du dessin ou modèle communautaire contesté.

en	The Internet archive is a neutral database and the holder, in its reply, did not even explicitly dispute that an earlier publication took place, but merely questioned the date indicated by the Internet archive in question.
fr	L’archive Internet est une base de données neutre et la titulaire, dans sa réplique, n’a même pas explicitement contesté qu’une publication antérieure a eu lieu, mais seulement mis en doute la date indiquée par l’archive Internet en question.

en	Therefore, given that the earlier publication in 2001 has not even been explicitly disputed, it must be assumed that the earlier publication, which removes all novelty, did indeed take place.
fr	Ainsi, étant donné que la publication antérieure au cours de l’année 2001 n’a même pas été explicitement contestée, il faut s’attendre à ce que la publication antérieure, qui enlève toute nouveauté, ait bien eu lieu.

en	– Reference is also made to a decision of the District Court of Paris of 13 March 2009 which related to an electrical contactor corresponding to the contested Community design.
fr	– Il est aussi fait référence à une décision du Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 13 mars 2009 qui concernait un contacteur électrique correspondant au dessin ou modèle communautaire contesté.

en	The decision was presented by the holder in its reply of 27 March 2009.
fr	La décision a été présentée par la titulaire dans sa réplique du 27 mars 2009.

en	The result of that decision is that French design No 02 5858, corresponding to the contested Community design, was declared invalid for lack of visibility, novelty and individual character.
fr	Il résulte de cette décision que le dessin français n° 02 5858, correspondant au dessin communautaire contesté, a été déclaré nul pour manque de visibilité, de nouveauté et de caractère individuel.

en	That decision coincides with the decision of first instance of the Office in the present case.
fr	Cette décision coïncide avec la décision de première instance de l’Office dans la présente affaire.

en	– In the event that the appeal is not dismissed, the applicant for a declaration of invalidity also requests a hearing according to Article 64(1) of CDR.
fr	– Au cas où le recours ne serait pas rejeté, la demanderesse en nullité sollicite également une audience selon l’article 64, paragraphe 1 du RDMC.

en	It is therefore admissible.
fr	Il est donc recevable.

en	Preliminary remark 23 Before going into the substantive issues of the present case, it is important to note that the holder submitted its application for registration of a Community design on 31 March 2003 and that this application for registration claimed the priority of an application for registration filed in France under filing number 02 5858 on 30 September 2002. 24 In this regard, it is important to remember that according to Article 41(1) of CDR: 'A person who has duly filed an application for a design right or for a utility model in or for any State party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property, or to the Agreement establishing the World Trade Organisation, or his successors in title, shall enjoy, for the purpose of filing an application for a registered Community design in respect of the same design or utility model, a right of priority of six months from the date of filing of the first application.' 25 It can be seen from the file, and in particular from the documents submitted by the parties in question, that, by a decision of 13 March 2009, given between the same parties, the District Court of Paris (3rd Board, 2nd section) declared French filing No 02 5858 to be invalid.
fr	Remarque préliminaire 23  Avant d’entrer dans le fond de la présente affaire, il importe de relever que la titulaire a présenté sa demande d’enregistrement de dessin ou modèle communautaire le 31 mars 2003 et que cette demande d’enregistrement revendiquait la priorité d’une demande d’enregistrement déposée en France sous le numéro de dépôt 02 5858 le 30 septembre 2002. 24  A cet égard, il importe de rappeler qu’aux termes de l’article 41, paragraphe 1 du RDMC : « Celui qui a régulièrement déposé une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle ou d’un modèle d’utilité dans ou pour l’un des Etats parties à la convention de Paris ou à l’accord instituant l’Organisation mondiale du commerce, ou son ayant cause, jouit, pour effectuer le dépôt d’une demande d’enregistrement d’un dessin ou modèle communautaire pour le même dessin ou modèle ou pour le même modèle d’utilité, d’un droit de priorité pendant un délai de six mois à compter de la date de dépôt de la première demande. » 25  Il résulte du dossier, et notamment des documents présentés par les parties en cause, que, par décision du 13 mars 2009, rendue entre les mêmes parties, le Tribunal de Grande Instance de Paris (3ème Chambre, 2ème section) a déclaré nul le dépôt français nº 02 5858.

en	The District Court of Paris based its decision, inter alia, on the following grounds: 'Whereas, in the case in point, the ALBRIGHT companies recognise in their submissions that the contactors which are the subject of the dispute are used in the industrial fields of electric vehicles, telephony systems, welding machines, handling fork-lift trucks, battery chargers, bow thrusters, bumper cars and golf cars; whereas it can also be seen from the documents submitted to the proceedings by way of example of complex products (electric systems of trains, compressors, ventilators, handling trucks or welding units), and in particular from the welding reels submitted to the bar, and from the official report drawn up on 26 May 2008 at the request of SCHALTBAU by Maître Baldeyrou, bailiff in Argenteuil (95), that the design claimed is incorporated in complex products, and is not, for obvious safety reasons connected to its electrical nature, visible during normal use by the user of the said product except for maintenance operations. whereas it can be seen that design No 02 5858 lacks novelty and individual character within the meaning of the above-mentioned provisions and must be cancelled by combined application of Articles L 511-2, L 511-5 and L 512-4 of the Intellectual Property Code.' 26 It is also important to note that, in a decision dated 7 November 2007, the Paris Court of Appeal (4th Board, section A) had declared the application for registration made at the INPI by ALBRIGHT France on 30 September 2002 under number 02 5858 to be valid and worthy of protection, based on the transitional provision of Article L 511-6, last paragraph, of the Intellectual Property Code, according to which the 12-month period of grace preceding the filing date of the application does not apply when the disclosure is made before 1 October 2001, that is to say before the new system came into force. 27 In this regard, the Paris Court of Appeal based its decision on the following grounds: 'Whereas it is established that the designs in the present case were the subject of a disclosure by their designer in the course of 1999; But whereas ALBRIGHT aptly points out that, under the system prior to the above-mentioned order of 25 July 2001, the disclosure by the designer before the filing had no effect on its exclusive right to the design title, whilst the new system is stricter towards the designer who will be denied, subject to a 12-month period of grace, the novelty of his design because of its disclosure, even of his own doing; Whereas it also aptly observes that the erroneous interpretation of the above-mentioned provisions by the first judges is prejudicial to the principle of legal certainty, having the effect of depriving of any protection the designer who disclosed his design at a time when this disclosure could in no way harm his rights; Whereas it rightly concludes that, with regard to these provisions which were intended to establish a transitional system with a view to protecting the interests of the designer, the disclosure made by the latter prior to 31 October 2001 could not be held against him, while it has, as from that date, the 12-month period of grace established by the new legislation, which means that the filing that it made on 30 September 2002 cannot be criticised for lack of novelty; Whereas, consequently, the referred judgment is invalidated in that it cancelled, for lack of novelty, the filing of registration application No 02 5858 of 30 September 2002 relating to the contested designs.' 28 Given that the application for registration of the contested Community design claims the priority of French filing No 02 5858 which, according to Article 41 of CDR, relates to 'the same' design, the observations and factual evaluations relating to the visibility, novelty and individual character of that design contained in the above-mentioned judicial decisions are also relevant in the present case.
fr	Le Tribunal de Grande Instance de Paris appuyait sa décision, entre autres, sur les attendus suivants : « Attendu qu’en l’espèce, les sociétés ALBRIGHT reconnaissent dans leurs écritures que les contacteurs objets du litige sont utilisés dans les domaines industriels des véhicules électriques, systèmes de téléphonie, machines à souder, chariots élévateurs de manutention, chargeurs de batterie, propulseurs d’étrave, auto-tamponneuses et voitures de golf ; qu’il résulte en outre des pièces versées aux débats à titre d’exemple de produits complexes (installations électriques de trains, compresseurs, ventilateurs, chariots de manutention ou groupes de soudure), et notamment des dévidoirs à soudure présentés à la barre, ainsi que du procès verbal de constat établi le 26 mai 2008 à la demande de la société SCHALTBAU par Maître Baldeyrou, huissier de justice à Argenteuil (95), que le modèle revendiqué est incorporé dans des produits complexes, et n’est pas, pour des raisons évidentes de sécurité liées à sa nature électrique, visible lors d’une utilisation normale par l’utilisateur dudit produit en dehors des opérations de maintenance. qu’il en résulte que le modèle n° 02 5858 est dépourvu de caractère nouveau et de caractère propre au sens des dispositions précitées et doit être annulé par application combinée des articles L 511-2, L 511-5 et L 512-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. » 26  Il importe aussi de relever que, dans une décision datée du 7 novembre 2007, la Cour d’Appel de Paris (4ème Chambre, section A) avait déclaré valable et digne de protection la demande d’enregistrement effectuée auprès de l’INPI par la société ALBRIGHT France le 30 septembre 2002 sous le numéro 02 5858 en s’appuyant sur la disposition transitoire de l’article L 511-6, dernier alinéa, du Code de la Propriété Intellectuelle, aux termes de laquelle le délai de grâce de 12 mois précédant la date du dépôt de la demande n’est pas applicable lorsque la divulgation est intervenue avant le 1er octobre 2001, c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur du nouveau régime. 27  A cet égard, la Cour d’Appel de Paris a appuyé sa décision sur les attendus suivants : « Considérant qu’il est constant que les modèles de l’espèce ont fait l’objet d’une divulgation par leur créateur dans le courant de l’année 1999 ; Mais considérant que la société ALBRIGHT rappelle pertinemment que, sous le régime antérieur à l’ordonnance ci-dessus évoquée du 25 juillet 2001, la divulgation par le créateur avant le dépôt était dépourvue d’incidence sur son droit privatif au titre du dessin ou modèle, tandis que le régime nouveau institue une plus grande rigueur à l’égard du créateur qui se voit dénier, sous réserve d’un délai de grâce de 12 mois, la nouveauté de son modèle en raison de sa divulgation, fût-elle de son propre chef ; Qu’elle fait observer tout aussi pertinemment que l’interprétation erronée des dispositions précitées par les premiers juges est attentatoire au principe de sécurité juridique, ayant pour effet de priver de toute protection le créateur qui aurait divulgué son modèle à une époque où cette divulgation ne pouvait en aucun cas nuire à ses droits ; Qu’elle conclut à bon droit qu’au regard de ces dispositions qui ont entendu aménager un régime transitoire dans un souci de protection des intérêts du créateur, la divulgation effectuée par ce dernier antérieurement au 31 octobre 2001 ne saurait lui faire grief, tandis qu’elle bénéficie à compter de cette date du délai de grâce de 12 mois institué par la nouvelle législation, de sorte que le dépôt qu’elle a effectué le 30 septembre 2002 ne peut se voir reprocher le défaut de nouveauté ; Qu’en conséquence, le jugement déféré est infirmé en ce qu’il a annulé, faute de nouveauté, le dépôt de la demande d’enregistrement n° 02 5858 du 30 septembre 2002 relative aux modèles litigieux. » 28  Or, étant donné que la demande d’enregistrement du modèle communautaire contesté revendique la priorité du dépôt français n° 02 5858 qui, aux termes de l’article 41 du RDMC, concerne « le même » dessin, les constatations et évaluations factuelles relatives à la visibilité, la nouveauté et le caractère individuel de ce dessin contenues dans les décisions judiciaires précitées sont également pertinentes dans le cadre de la présente affaire.

en	On the admissibility of the documents, facts and evidence submitted before the Board of Appeal 29 Article 63 of CDR, entitled 'Examination of the facts by the Office of its own motion', states: '1.
fr	Sur la recevabilité des documents, faits et preuves fournis devant la Chambre de recours 29  L’article 63 du RDMC, intitulé « Examen d’office des faits » dispose : « 1.

en	In proceedings before it the Office shall examine the facts of its own motion.
fr	Au cours de la procédure, l’Office procède à l’examen d’office des faits.

en	The Office may disregard facts or evidence which are not submitted in due time by the parties concerned.' 30 This provision means that, if facts and evidence were not submitted and produced by the party concerned in the time limits allotted to it for that purpose by the Cancellation Division, that party does not have an unconditional right to have those facts and evidence taken into consideration by the Board of Appeal.
fr	L’Office peut ne pas tenir compte des faits que les parties n’ont pas invoqués ou des preuves qu’elles n’ont pas produites en temps utile. » 30  Il résulte de cette disposition que, dès lors que des faits et preuves n’ont pas été invoqués et produits par la partie concernée dans les délais qui lui ont été impartis à cet effet par la Division d’annulation, cette partie ne bénéficie pas d’un droit inconditionnel à voir ces preuves et faits pris en considération par la Chambre de recours.

en	The latter instead has a discretion to decide whether or not there is cause to take them into account for the purposes of the decision which it is called on to give. 31 In this regard, it is also important to remember that Article 31 of CDIR, entitled 'Examination of the application for a declaration of invalidity', states: '1.
fr	Cette dernière dispose au contraire d’une marge d’appréciation afin de décider s’il y a lieu ou non de procéder à une telle prise en compte aux fins de la décision qu’elle est appelée à rendre. 31  A cet égard, il importe aussi de rappeler que l’article 31 du REDMC, intitulé « Examen de la demande en nullité », dispose : « 1.

en	If the holder files no observations, the Office may base its decision concerning invalidity on the evidence before it.' 32 With regard to Article 57 of CDR, which specifies the conditions of filing an appeal before the Board of Appeal, this provision does not refer to the submission of facts or evidence, but only to the filing, within four months, of a statement setting out the grounds of the appeal.
fr	Si le titulaire ne présente aucune observation, l’Office peut statuer sur la nullité en fonction des preuves dont il dispose. » 32  Quant à l’article 57 du RDMC, qui précise les conditions d’introduction d’un recours devant la Chambre de recours, cette disposition ne se réfère pas à la présentation de faits ou de preuves, mais uniquement au dépôt, dans un délai de quatre mois, d’un mémoire exposant les motifs du recours.

en	The said article can therefore not be interpreted as providing the party making such an appeal with a new time limit for submitting facts and evidence in support of its opposition. 33 In the present case, it is important to firstly note that all the items provided by the holder before the Board of Appeal are aimed at establishing the alleged visibility of the contested Community design.
fr	Ledit article ne saurait donc être interprété comme ouvrant à l’auteur d’un tel recours un nouveau délai en vue de présenter des faits et preuves à l’appui de son opposition. 33  Dans le cas présent, il importe de relever tout d’abord que toutes les pièces fournies par la titulaire devant la Chambre de recours ont pour objectif d’établir le caractère prétendument visible du dessin communautaire contesté.

en	In its observations before the Cancellation Division of the Office, the holder had indeed claimed that, contrary to the allegations of the applicant for a declaration of invalidity, its electrical contactors were used in conditions such that they were visible to the end user. 34 Nevertheless, the holder failed to provide any evidence in support of its position in this regard.
fr	Dans ses observations devant la Division d’annulation de l’Office, la titulaire avait bien affirmé que, contrairement aux allégations de la demanderesse en nullité, ses contacteurs électriques étaient utilisés dans des conditions telles qu’ils étaient visibles de l’utilisateur final. 34  Néanmoins, la titulaire n’avait fourni aucun élément de preuve afin d’étayer sa position à cet égard.

en	Moreover, it cannot be seen from the file, and the holder provides no reason why the items provided for the first time before the Board of Appeal could not have been submitted during the proceedings before the Cancellation Division. 35 It should be emphasised that the items submitted by the holder before the Board of Appeal were not additional evidence but the first evidence that it submitted in support of its argument.
fr	En outre, il ne résulte pas du dossier, ni la titulaire n’invoque une raison pour laquelle les pièces fournies pour la première fois devant la Chambre de recours n’auraient pas pu être présentées au cours de la procédure devant la Division d’annulation. 35  Il y a lieu de souligner que les pièces présentées par la titulaire devant la Chambre de recours n’étaient pas des preuves supplémentaires mais bien les premières qu’elle présentait à l’appui de son argumentation.

en	There are also no new elements in the present case that are likely to justify the late presentation of the documents in question. 36 It should also be noted that the holder had ample time to prepare its defence before the Cancellation Division.
fr	Il n’existe pas non plus en l’espèce d’éléments nouveaux susceptibles de justifier la présentation tardive des documents en question. 36  Il y a également lieu de relever que la titulaire avait amplement disposé du temps nécessaire pour préparer sa défense devant la Division d’annulation.

en	This is because the Office, on the request of the holder's representative, had extended the deadline which had initially been set for it to submit its observations, granting it an extra period of two months.
fr	En effet, l’Office, sur demande du représentant de la titulaire, avait prolongé le délai qui lui avait été initialement fixé pour présenter ses observations, en lui accordant un délai supplémentaire de deux mois.

en	Consequently, no account should be taken of the items submitted to the proceedings before the Board of Appeal. 37 In any event, even if these items were considered to be admissible, they would not have been able to challenge the conclusion in the present case, as can be seen from the considerations below justifying the present decision.
fr	En conséquence, il ne doit pas être tenu compte des pièces versées aux débats devant la Chambre de recours. 37  En tout état de cause, même si ces pièces étaient considérées comme recevables, elles n’auraient pas pu remettre en cause la conclusion dans la présente affaire, ainsi qu’il résulte des considérations ci-dessous motivant la présente décision.

en	On the visibility of the Community design 38 According to Article 4(2) of CDR: 'A design applied to or incorporated in a product which constitutes a component part of a complex product shall only be considered to be new and to have individual character: a) if the component part, once it has been incorporated into the complex product, remains visible during normal use of the latter; and b) to the extent that those visible features of the component part fulfil in themselves the requirements as to novelty and individual character.' 39 Furthermore, according to Article 3 of CDR: 'For the purposes of this Regulation: […] b) 'product' means any industrial or handicraft item, including inter alia parts intended to be assembled into a complex product, packaging, get-up, graphic symbols and typographic typefaces, but excluding computer programs; c) 'complex product' means a product which is composed of multiple components which can be replaced permitting disassembly and re-assembly of the product.' 40 The contested Community design relates to electrical contactors.
fr	Sur le caractère visible du modèle communautaire 38  Aux termes de l’article 4, paragraphe 2, du RDMC : « Un dessin ou modèle appliqué à un produit ou incorporé dans un produit qui constitue une pièce d’un produit complexe n’est considéré comme nouveau et présentant un caractère individuel que dans la mesure où : a) la pièce, une fois incorporée dans le produit complexe, reste visible lors d’une utilisation normale de ce produit, et b) les caractéristiques visibles de la pièce remplissent en tant que telles les conditions de nouveauté et de caractère individuel. » 39  En outre, aux termes de l’article 3 du RDMC : « Aux fins du présent règlement, on entend par : […] b) « produit » : tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques, à l’exclusion, toutefois, des programmes d’ordinateur ; c) « produit complexe » : un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit. » 40  Le dessin communautaire contesté concerne des contacteurs électriques.

en	These products are electronic components incorporated in complex formations, such as, for example, distribution boxes, fork-lift trucks, battery-operated emission equipment, or other similar items.
fr	Ces produits sont des composants électroniques incorporés dans des formations complexes, comme, par exemple, des armoires de distribution, des chariots élévateurs, des équipements d’émission à piles, ou d’autres choses semblables.

en	The contested design shows, at the top, two screw bolts jutting out from the casing, to which the cables for the high current to be connected are attached.
fr	Le dessin contesté montre, sur le haut, deux boulons à vis dépassant le boîtier, auxquels les câbles pour le courant fort à être connectés sont branchés.

en	The side of the casing has four pull-away strips on which the lugs of cables of the low-voltage control current are connected. 41 A contactor is a connection appliance which is controlled in a manner other than by hand and is capable of establishing, supporting and interrupting currents in normal conditions and also in the event of overload.
fr	Sur le côté du boîtier, se trouvent quatre languettes décollées sur lesquelles les cosses de câbles du courant de commande à tension basse sont connectées. 41  Un contacteur est un appareil de connexion commandé autrement qu’à la main capable d’établir, de supporter et d’interrompre des courants dans des conditions normales et aussi en cas de surcharge.

en	The benefit of the contactor is the ability to be remote-controlled or operated manually or automatically.
fr	L’intérêt du contacteur est de pouvoir être commandé à distance, actionné manuellement ou automatiquement.

en	A contactor is made up of a control member (coil) and controlled members (contacts).
fr	La constitution d’un contacteur est faite d’un organe de commande (bobine) et d’organes commandés (contacts).

en	The coil is an inductive element called electromagnet or control member.
fr	La bobine est un élément inductif appelé électro-aimant ou organe de commande.

en	The passage of a small current in the coil causes a magnetic flux which causes the attraction of the mobile armature of the core integral with the main mobile contacts.
fr	Le passage d’un petit courant dans la bobine provoque un flux magnétique qui provoque l’attraction de l’armature mobile du noyau solidaire des contacts principaux mobiles.

en	The main contacts make it possible to establish or interrupt the main current.
fr	Les contacts principaux permettent d’établir ou d’interrompre le courant principal.

en	Because of its design, an electrical contactor is therefore normally intended to be integrated in a complex product. 42 It can be seen from the items added to the file that various types of complex products integrate electrical contactors, particularly of the type of the Community design, and that these complex products are found on appliances not only in the field of rail transport but also in many other areas (examples: electric vehicles, telephony systems, welding machines, handling fork-lift trucks, battery chargers, bow thrusters, bumper cars and golf cars). 43 With regard to the contested Community design, it can be seen from the items submitted to the proceedings by the applicant for a declaration of invalidity but also from the items provided by the holder in the appeal proceedings that the design in question is incorporated into complex products such as electrical systems of trains, compressors, ventilators, handling trucks or welding units, and that it is not visible during normal use of these complex products.
fr	De par sa conception, un contacteur électrique est donc normalement destiné à être intégré dans un produit complexe. 42  Il ressort des pièces versées au dossier que des produits complexes de diverses sortes intègrent des contacteurs électriques, notamment du type du dessin communautaire et qu’il s’agit de produits complexes que l’on trouve sur des appareils, non seulement dans le domaine du transport ferroviaire, mais aussi dans beaucoup d’autres domaines (exemples : véhicules électriques, systèmes de téléphonie, machines à souder, chariots élévateurs de manutention, chargeurs de batterie, propulseurs d’étrave, auto-tamponneuses et voitures de golf). 43  En ce qui concerne le dessin communautaire contesté, il résulte des pièces versées aux débats par la demanderesse en nullité mais aussi des pièces fournies par la titulaire dans le cadre de la procédure de recours, que le dessin en question est incorporé dans des produits complexes tels que des installations électriques de trains, compresseurs, ventilateurs, chariots de manutention ou groupes de soudure, et qu’il n’est pas visible lors d’une utilisation normale de ces produits complexes.

en	This finding is confirmed by the judgment of the District Court of Paris of 13 March 2009 given between the same parties concerning French filing No 02 5858, the priority of which is claimed by the Community filing in question. 44 This finding is not, in fact, contested by the holder which, on the other hand, concentrates its argument on the fact that, in its opinion, the end user must be able to see the contactor during the operations carried out in order to switch on, switch off or recharge the complex product, which, in its opinion, must be considered to be one of the 'normal uses' within the meaning of Article 4(2) of CDR. 45 However, none of the figures submitted by the holder shows an electrical contactor which is visible in the case of normal use, in operating conditions, of a complex product according to the Community design.
fr	Cette constatation est confirmée par le jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris du 13 mars 2009 rendu entre les mêmes parties concernant le dépôt français n° 02 5858 dont le dépôt communautaire en question revendique la priorité. 44  Cette constatation n’est d’ailleurs pas, en fait, contestée par la titulaire qui, en revanche, concentre en substance son argumentation sur ce que l’utilisateur final est nécessairement, d’après elle, amené à voir le contacteur lors des opérations effectuées pour allumer, éteindre ou recharger le produit complexe, ce qui doit, d’après elle, être considéré comme une des « utilisations normales » au sens de l’article 4, paragraphe 2, du RDMC. 45  Cependant, aucune des figures soumises par la titulaire ne montre un contacteur électrique visible en cas d’utilisation normale, dans des conditions de fonctionnement, d’un produit complexe selon le dessin communautaire.

en	On the contrary, for obvious safety reasons, in the operating conditions of the complex products, the non-insulated live parts are incorporated in a casing in order to be protected. 46 As emphasised in the contested decision, manufacturers take safety measures consisting in insulating these complex products as well as all their components having the same risks inside cabinets, compartments or other containers.
fr	Au contraire, pour des raisons évidentes de sécurité, dans les conditions de fonctionnement des produits complexes, les pièces sous tension non isolées sont incorporées dans un boîtier pour être protégées. 46  En effet, ainsi que le souligne la décision attaquée, les fabricants prennent des mesures de sécurité consistant à isoler ces produits complexes, ainsi que tous leurs composants présentant les mêmes risques à l’intérieur d’armoires, compartiments ou d’autres contenants.

en	None of these compartments or containers leaves the contactor visible during normal use, namely in operating conditions of the complex product, that is to say excluding maintenance, servicing or repair work.
fr	Aucun de ces compartiments ou contenants ne laisse le contacteur visible dans le cadre d’une utilisation normale, à savoir dans des conditions de fonctionnement du produit complexe, c’est-à-dire hors action d’entretien, de service ou de réparation.

en	This is confirmed in all the examples provided not only by the applicant for a declaration of invalidity but also by the holder itself. 47 The latter maintains that the products in question are visible during the operations of connecting, recharging or incorporating the components which are necessary for the operation of the complex product.
fr	Ceci est confirmé dans tous les exemples fournis non seulement par la demanderesse en nullité, mais également par la titulaire elle-même. 47  Cette dernière soutient que les produits en question sont visibles lors des opérations de raccordement, de rechargement ou d’incorporation des composants nécessaires pour le fonctionnement du produit complexe.

en	In this regard, the holder cites inter alia the example of the portable welding appliance which, in order for the cables to be connected to the power source, in particular to the contactors, and in order to connect the welding torch, and therefore operate the appliance, requires the opening of the side panel of the appliance and, in this case, the contactor in question is visible.
fr	A cet égard, la titulaire cite, entre autres, l’exemple de l’appareil de soudure portable qui, pour que les câbles soient connectés à la source de puissance, notamment aux contacteurs, et pour brancher la torche de soudage, et donc pour faire fonctionner l’appareil, nécessite l’ouverture du panneau latéral de l’appareil et, dans ce cas, le contacteur en question est visible.

en	The holder also cites the example of the contactors inserted into fork-lift trucks which become visible during operations of recharging the batteries of that vehicle. 48 The holder considers that these various operations also constitute normal use of the complex product and that the condition of visibility is therefore satisfied. 49 It is important in this regard to emphasise that none of the operations to which the holder refers are carried out when the complex product is running.
fr	La titulaire invoque aussi l’exemple des contacteurs insérés dans des chariots élévateurs qui deviennent visibles lors des opérations de rechargement des batteries de ce véhicule. 48  La titulaire considère que ces différentes opérations constituent aussi une utilisation normale du produit complexe et que, par conséquent, la condition de visibilité est satisfaite. 49  Or, il importe à cet égard de souligner que toutes les opérations auxquelles la titulaire se réfère sont réalisées lorsque le produit complexe n’est pas en état de marche.

en	They are in fact either maintenance operations or preparatory operations for the functioning of the product in question.
fr	Il s’agit en fait des opérations soit d’entretien, soit préparatoires pour la mise en fonctionnement du produit en question.

en	On the other hand, in all the examples provided by the holder, as well as those put forward by the applicant for a declaration of invalidity, the electrical contactor does not remain visible during normal use, that is to say during use in operating conditions of the product in which the contactor is incorporated. 50 The holder also argues that there are complex products 'through which it is possible to see' and thus distinguish their internal components.
fr	En revanche, dans tous les exemples fournis par la titulaire, ainsi que dans ceux avancés par la demanderesse en nullité, le contacteur électrique ne reste pas visible lors d’une utilisation normale, c’est-à-dire lors d’une utilisation dans des conditions de fonctionnement du produit dans lequel le contacteur est incorporé. 50  La titulaire avance aussi qu’il existe des produits complexes « au travers desquels on peut voir » et distinguer ainsi leurs composants internes.

en	It cites by way of example the case of the COREL relaying cabinets for fume-removal ventilators through which the end user sees the contactor by means of a transparent protective cover. 51 In this regard, it is firstly important to emphasise that the electrical contactor in question is not visible in its entirety through the transparent cover; next, the existence of a transparent cover constitutes a random criterion which depends exclusively on the commercial choices of the manufacturer of the complex product in which the contactor is incorporated. 52 Finally and more generally, it is important to emphasise that the Community design relates to an electrical contactor in its entirety which should therefore be fully visible after having been incorporated into the complex product.
fr	Elle cite comme exemple le cas des coffrets de relayage COREL pour ventilateurs de désenfumage à travers lesquels l’utilisateur final voit le contacteur grâce à un capot de protection transparent. 51  A cet égard, il importe tout d’abord de souligner que le contacteur électrique en question n’est pas visible dans son intégralité au travers du couvercle transparent ; ensuite, l’existence d’un couvercle transparent constitue un critère aléatoire qui dépend exclusivement des choix commerciaux du fabricant du produit complexe dans lequel le contacteur est incorporé. 52  Enfin et de façon plus générale, il importe de souligner que le modèle communautaire concerne un contacteur électrique en entier qui devrait donc être visible intégralement après avoir été incorporé dans le produit complexe.

en	Even if the holder's arguments were accepted, that is to say that the electrical contactor in question is visible because the protective cover is transparent, or because the connection of the cables and the connection of the welding torch or the installation of a solder wire in a welding unit, the recharging of the batteries of a fork-lift truck or the opening of a wall-mounted electrical panel constitute normal use, only one side or part of a single side of the contactor would be visible while the other sides disappear in the complex product, which is not sufficient to meet the criterion of visibility. 53 Furthermore, the holder has at no point specified the exact side of the contactor which would remain visible after incorporation in the complex product, which means that the Board is not in a position to determine which part of the design in question remains visible and to give a ruling on the novelty and individual character of that part. 54 Under these conditions and in light of the preceding considerations, the Cancellation Division was right to consider that the contested Community design lacked novelty and individual character within the meaning of Article 4 of CDR in so far as it was not visible during normal use of the complex products in which it is incorporated.
fr	Or, même si l’on acceptait les arguments de la titulaire, c’est-à-dire que le contacteur électrique en cause est visible parce que le couvercle de protection est transparent, ou parce que la connexion des câbles et le branchement de la torche de soudage ou la mise en place d’un fil de soudure dans un groupe de soudure, le rechargement des batteries d’un chariot élévateur ou l’ouverture d’un tableau électrique mural, en constituent une utilisation normale, seul un côté ou une partie d’un seul côté du contacteur serait visible alors que les autres côtés disparaissent dans le produit complexe, ce qui n’est pas suffisant pour répondre au critère de visibilité. 53  En outre, la titulaire n’a à aucun moment précisé quel côté exactement du contacteur resterait visible après l’incorporation dans le produit complexe, de sorte que la Chambre n’est pas en position de déterminer quelle est la partie du dessin en question qui reste visible et de statuer sur la nouveauté et le caractère individuel de cette partie. 54  Dans ces conditions et à la lumière des considérations précédentes, c’est à juste titre que la Division d’annulation a considéré que le dessin communautaire contesté était dépourvu de caractère nouveau et de caractère individuel au sens de l’article 4 du RDMC dans la mesure où il n’était pas visible lors d’une utilisation normale des produits complexes dans lesquels il est incorporé.

en	On the lack of novelty of the contested Community design 55 Furthermore, and by way of addition, it is observed that, in its application for a declaration of invalidity and in order to prove the lack of novelty of the contested Community design, the applicant for a declaration of invalidity alleges that the holder itself had disclosed this design before the filing date of the application relating to its Community registration.
fr	Sur le défaut de nouveauté du dessin communautaire contesté 55  En outre, et à titre complémentaire, il est observé que, dans sa demande en nullité et afin de prouver le défaut de nouveauté du dessin communautaire contesté, la demanderesse en nullité allègue que la titulaire avait, elle-même, divulgué ce dessin antérieurement à la date de dépôt de la demande relative à son enregistrement communautaire.

en	To this end, it submitted photos taken from the holder's website as it appeared in 2001.
fr	A cette fin, elle a produit des photos tirées du site Internet de la titulaire tel qu’il se présentait en 2001.

en	For its part, the holder disputes the authenticity of these documents and maintains that the applicant for a declaration of invalidity does not provide any proof of the alleged disclosure, by itself, of the design in question. 56 In its judgment of 7 November 2007, the Paris Court of Appeal found that design No 02 5858 filed in France had been the subject of a disclosure by the designer in the course of 1999.
fr	De son côté, la titulaire conteste l’authenticité de ces documents et soutient que la demanderesse en nullité ne rapporte aucune preuve de la prétendue divulgation, par elle-même, du dessin en cause. 56  Or, dans son arrêt du 7 novembre 2007, la Cour d’Appel de Paris avait constaté que le modèle n° 02 5858 déposé en France avait fait l’objet d’une divulgation par le créateur dans le courant de l’année 1999.

en	It is true that the Court of Appeal finally decided that this filing could not be criticised for lack of novelty but only on the ground that the transitional provision of Article L 511-6 of the Intellectual Property Code declared that the twelve-month period of grace did not apply when the disclosure was made before 1 October 2001. 57 Therefore, considering that the Community filing relates to the same design as the French filing since the holder claims the priority thereof and that the CDR does not contain any transitional provision similar to that of Article L 511-6 of the French Intellectual Property Code, it must be found that, contrary to the holder's allegations, the contested Community design lacks novelty.
fr	Il est vrai que la Cour d’Appel avait finalement décidé que ce dépôt ne pouvait se voir reprocher le défaut de nouveauté mais uniquement au motif que la disposition transitoire de l’article L 511-6 du Code de la Propriété Intellectuelle déclarait non applicable le délai de grâce de douze mois lorsque la divulgation était intervenue avant le 1er octobre 2001. 57  Ainsi, compte tenu que le dépôt communautaire porte sur le même dessin que le dépôt français puisque la titulaire en revendique la priorité et que le RDMC ne contient aucune disposition transitoire analogue à celle de l’article L 511-6 du Code français de la Propriété Intellectuelle, force est de constater que, contrairement aux allégations de la titulaire, le dessin communautaire contesté est dépourvu de nouveauté.

en	Costs 58 In accordance with Article 70(1) of CDR, the holder, as the losing party, must bear the costs incurred by the applicant for a declaration of invalidity in the appeal proceedings.
fr	Frais 58  Conformément à l’article 70, paragraphe 1, du RDMC, c’est à la titulaire en tant que partie perdante qu’il revient de supporter les frais encourus par la demanderesse en nullité dans la procédure de recours.

en	Dismisses the appeal.
fr	Le recours est rejeté ;

en	2.
fr	2.

en	Orders the holder of the contested Community design to bear the costs of the appeal proceedings incurred by the applicant for a declaration of invalidity.
fr	La titulaire du dessin communautaire contesté supportera les frais de la procédure de recours encourus par la demanderesse en nullité.

en	Margellos C.
fr	Margellos C.

en	Rusconi  D.T.
fr	Rusconi  D.T.

en	Keeling Registrar: J.
fr	Keeling Greffier: J.

en	OFFICE FOR HARMONIZATION IN THE INTERNAL MARKET (TRADE MARKS AND DESIGNS) The Boards of Appeal
fr	DÉCISION de la Première Chambre de recours du 6 septembre 2012 Dans l’affaire R 773/2011-1 Ella Shoes Limited

en	DECISION of the First Board of Appeal of 6 September 2012
fr	Unit 6, Ashton Road Romford RM3 8UF Royaume-Uni

en	M.
fr	M.

en	Margellos (Chairperson), C.
fr	Margellos (Président), C.

en	Rusconi (Rapporteur) and P. von Kapff (Member) Registrar: P.
fr	Rusconi (Rapporteur) et Ph. von Kapff (Membre) Greffière : P.

en	López Fernández de Corres gives the following
fr	a) Marque communautaire nº 3 566 734 (figurative)

en	The signs were considered to be similar from a visual and aural point of view.
fr	La traduction correspondante dans la langue de procédure a été reçue le 8 juillet 2011.

en	Indeed, they coincided in the first three letters out of four.
fr	6 Le 31 octobre 2011, l’opposante a présenté ses observations en réponse.

en	It followed that the contested trade mark had to be rejected for all the contested goods. 5  On 7 April 2011, the applicant lodged an appeal, which it substantiated in English on 8 June 2011.
fr	− La prononciation diffère dans la dernière lettre ; il y a deux syllabes dans « ELLA » et une dans « ELLE » ; ceci confère un son très différent aux marques ;

en	15  It should be noted that none of the parties disputes the Opposition Division’s analysis according to which the goods in question are intended for the average final consumer in the European Union, from whom a particularly high level of attention is neither required nor is usually present at the time when a purchase is made.
fr	15 Il convient de relever qu’aucune partie ne conteste l’analyse de la division d’opposition selon laquelle les produits en cause sont destinés au consommateur final moyen de l’Union européenne, dont un niveau d’attention particulièrement accru n’est ni requis ni généralement présent lors de l’achat.

en	Comparison of the goods 16  The goods are identical since the goods claimed are included among the earlier goods.
fr	Comparaison des produits 16 Ils sont identiques puisque les produits demandés sont compris dans les produits antérieurs.

en	The perception of the marks by the average consumer of the goods or services in question plays a decisive role in the global appreciation of that likelihood of confusion.
fr	19 L’appréciation de la similitude entre deux marques ne peut se limiter à prendre en considération uniquement un composant d’une marque complexe et à le comparer avec une autre marque.

en	The applicant, moreover, does not contest that difference in letter.
fr	23 Par conséquent, les signes en conflit présentent une similitude visuelle élevée.

en	However, the consumer generally pays greater attention to the beginning of a mark than to the end (see judgment of 19 May 2011, T-580/08 ‘Pepequillo’, para. 77, and the case-law cited therein).
fr	25 Le degré de similitude phonétique entre les signes en conflit est donc lui aussi élevé, quel que soit le nombre de syllabes que les marques contiennent.

en	That element cannot be regarded as the dominant element in the overall impression produced by the sign ‘ELLE’.
fr	Or, le marché de référence est beaucoup plus large, puisqu’il s’étend à toute la Communauté.

en	30  However, in the present case, the applicant has not demonstrated such coexistence on the market throughout the whole of the Community or that it is based on the absence of confusion.
fr	30 Or, en l’espèce, la demanderesse n’a pas démontré une telle coexistence sur le marché sur l’ensemble de la Communauté et qu’elle reposait sur l’absence de confusion.

en	Therefore, that line of argument cannot succeed.
fr	Dès lors, cette argumentation ne saurait prospérer.

en	M.
fr	M.

en	Margellos C.
fr	Margellos C.

en	Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772, société anonyme 12 rue du Temple F - 51100 Reims France Applicant represented by Applima, SA, 3 rue de la Faisanderie, F-75116 Paris, France APPEAL relating to Community trade mark application No 747 949 THE SECOND BOARD OF APPEAL composed of K.
fr	Veuve Clicquot Ponsardin, maison fondée en 1772, société anonyme 12, rue du Temple F - 51100 Reims France Demanderesse représentée par Applima, S.A. , 3, rue de la Faisanderie, F-75116 Paris, France RECOURS concernant la demande de marque communautaire numéro 747 949 LA DEUXIÈME CHAMBRE DE RECOURS composée de K.

en	Sundström (Chairperson and Rapporteur), T. de las Heras (Member) and D.T.
fr	Sundström (Présidente et Rapporteur), T. de las Heras (Membre) et D.T.

en	Decision Summary of the facts 1  By an application filed on 12 February 1998, the company Veuve Clicquot Ponsardin maison fondée en 1772, société anonyme (‘the applicant ’) sought to register the figurative mark
fr	Par une demande de marque communautaire déposée le 12 février 1998, la société Veuve Clicquot Ponsardin maison fondée en 1772, société anonyme (ci-après « la demanderesse ») a sollicité l’enregistrement de la marque figurative

en	for the following goods: Class 32 – Beers; mineral and aerated waters and other non-alcoholic drinks; fruit drinks and fruit juices; syrups and other preparations for making beverages.
fr	pour les produits suivants : Classe 32 – Bières; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons.

en	Class 33 – Alcoholic beverages (except beers). 2  By letter of 30 July 1998, the examiner informed the applicant that the trade mark did not appear to be eligible for registration pursuant to Article 7(1)(b) of Council Regulation (EC) No 40/94 of 20 December 1993 on the Community Trade Mark (‘CTMR’, OJ EC 1994 L 11, p. 1; OJ OHIM 1/95, p. 53), in so far as single colours, of simple design, were devoid of any distinctive character. 3  By a letter received at the Office on 5 August 1998, the applicant submitted its observations in reply.
fr	Classe 33 – Boissons alcooliques (à l’exception des bières). 2  Par lettre du 30 juillet 1998, l’examinateur a informé la demanderesse que sa demande de marque ne semblait pas susceptible de pouvoir être enregistrée en application de l’article 7, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) nº 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque communautaire (le « RMC ») (JO CE 1994 nº L 11, p. 1 ; JO OHMI 1/95, p. 52) dans la mesure où les couleurs uniques, de conception simple, sont dépourvues de caractère distinctif. 3  Par une lettre reçue à l’Office le 5 août 1998, la demanderesse a présenté des observations en réponse.

en	Its arguments may be summarised as follows:   A colour is capable of being represented graphically and is also capable of distinguishing the goods of one undertaking from those of another undertaking.   Distinctive character is assessed according to the goods listed.
fr	Ses arguments peuvent être ainsi résumés: -Une couleur est susceptible de représentation graphique et est également susceptible de distinguer les produits d’une entreprise par rapport à ceux d’une autre entreprise. -Le caractère distinctif s'apprécie en fonction des produits revendiqués.

en	The colour yellow-orange is not a necessary element in connection with the goods whose protection is sought. 4  By a letter of 20 January 2000, the examiner notified the applicant of his decision (the ‘contested decision’) whereby the trade mark application could not be registered under Article 7(1)(b) CTMR.
fr	Or, la couleur jaune-orange n’est pas un élément nécessaire en relation avec les produits dont la protection est recherchée. 4  Par lettre du 20 janvier 2000, l’examinateur a notifié à la demanderesse sa décision (la « décision attaquée ») par laquelle il indiquait que la demande de marque ne pouvait être enregistrée en application de l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMC.

en	The examiner considered that the observations submitted by the applicant were inapplicable, for the following reasons:   The application must be assessed as filed, namely as a figurative mark represented by a square of uniform orange colour, which corresponds to the colour that some of the listed goods may have.   If the applicant had wished to claim protection for a colour as such, it should have specified on the application form ‘Other’ as the type of trade mark, specifying this as being for the registration of a ‘colour’.   When applied to the goods listed in the application, the trade mark does not possess the necessary minimum of distinctive character to enable consumers to distinguish those goods.
fr	L’examinateur estime que les observations soumises par la demanderesse sont inopérantes pour les raisons suivantes : -La demande doit être considérée telle qu’elle a été déposée, à savoir comme une marque figurative représentée par un quadrilatère de couleur orange uniforme, laquelle correspond à la couleur que certains des produits désignés peuvent avoir. -Si elle avait souhaité la protection pour une couleur per se, la demanderesse aurait dû revendiquer, sur le formulaire de la demande, un type de marque « Autre » précisé comme étant pour l'enregistrement d'une « couleur ». -Appliquée aux produits désignés au dépôt, la marque ne possède pas le caractère distinctif minimum requis pour permettre aux consommateurs de les distinguer.

en	Consumers are not in the habit of identifying the origin of beverages, whether alcoholic or otherwise, on sight of a mere square of a single colour.
fr	Les consommateurs n’ont pas pour habitude d’identifier l’origine des boissons, alcooliques ou pas, à la vue d’un simple quadrilatère monochrome.

en	The orange colour of that square is not a particularly unusual shade in the beverages sector.   The orange-coloured square in question cannot make an impression on the consumer as being the sign of one particular undertaking, unless intensive use has made him familiar with it to the extent of recognizing that sign as a means of identifying the origin of the goods bearing it.   The applicant’s arguments intended to show that the trade mark is not descriptive must be set aside, since the ground for refusal is that of Article 7(1)(b) CTMR and not the fact that the sign applied for designates characteristics of the goods within the meaning of Article 7(1)(c) CTMR. 5  On 2 March 2000, the applicant filed notice of appeal against the contested decision.
fr	La couleur orange de ce quadrilatère ne constitue pas un ton particulièrement inhabituel dans le domaine des boissons. -Le quadrilatère de couleur orange en question ne saurait s’imposer au consommateur comme l’empreinte d’une entreprise en particulier, à moins qu’un usage intensif ne l’ait familiarisé à reconnaître en un tel signe un moyen d’identification de l’origine du produit qui le porte. -Les arguments de la demanderesse tendant à démontrer que la marque n’est pas descriptive doivent être écartés car le motif de refus est basé sur l’article 7, paragraphe 1, point b) du RMC et non pas sur le fait que le signe déposé désigne des caractéristiques des produits au sens de l’article 7, paragraphe 1, point c) du RMC. 5  La demanderesse a formé, le 2 mars 2000, un recours contre la décision attaquée.

en	The statement of grounds of appeal was submitted by fax on 26 April 2000. 6  The appeal was submitted to the examiner for interlocutory revision pursuant to Article 60 CTMR, and then remitted to the Boards of Appeal on 26 June 2000.
fr	Le mémoire exposant les motifs du recours a été envoyé par fax le 26 avril 2000. 6  Conformément à l’article 60 du RMC, le recours a été soumis à l’examinateur pour révision préjudicielle, puis déféré aux Chambres de recours le 26 juin 2000.

en	Grounds of appeal 7  In its statement of grounds of appeal, the applicant, citing new documentary evidence, makes the following points:   The protection sought relates not to a square of uniform orange colour but to a shade of colour.   The statement that consumers are not in the habit of identifying the origin of beverages on sight of a mere square of a single colour or of a shade of a colour is unfounded.   The statement to the effect that shades of orange are frequently used in the beverages sector is not based on any evidence.
fr	Moyens du recours 7  Dans son mémoire d’argumentation, la demanderesse, s’appuyant sur de nouveaux documents, fait valoir ce qui suit : -La protection recherchée portait non pas sur un quadrilatère de couleur orange uniforme, mais sur une nuance de couleur. -L’affirmation selon laquelle les consommateurs n’ont pas pour habitude d’identifier l’origine des boissons à la vue soit d’un simple quadrilatère monochrome, soit d’une nuance de couleur, n’est pas fondée. -L’affirmation selon laquelle des tons orangés sont souvent utilisés dans le domaine des boissons ne repose sur aucune preuve.

en	In the present case, this shade of colour is intended, in practice, to identify wines of Champagne, and is completely unusual and distinctive in the trade in question.   The colour shade filed has become established in the mind of the consumer as the sign of a specific undertaking, given the intensive use of that shade and the reputation it has acquired.   A shade of colour on a product or its packaging may be very attractive to the consumer if that shade is not in general use for the goods in question, if it is not descriptive of those goods and if, by virtue of its rarity and reputation, it has become established as one of the signs by which an undertaking’s goods are recognized.   The Office has accepted a trade mark for publication which reproduced a square of orange colour including the word ‘ORANGE’ to designate, namely, goods of Class 32.
fr	En l'espèce, cette nuance de couleur est destinée en pratique à désigner des vins de Champagne, et est tout à fait inhabituelle et particulière dans le commerce en question. -La nuance de couleur déposée s’est imposée au consommateur comme l’empreinte d’une entreprise déterminée, étant donné son usage intensif et la notoriété acquise par cette nuance. -Une nuance de couleur sur un produit ou son conditionnement peut être très attractive pour le consommateur si cette nuance n’est pas l’objet d’un usage généralisé pour les produits en cause, si cette couleur n’est pas descriptive de ces produits, et si, en raison de sa rareté et de sa notoriété, elle s’est imposée comme étant l’un des signes de reconnaissance des produits d’une entreprise. -L’Office a admis la publication d’une demande de marque reproduisant un quadrilatère de couleur orange incluant la dénomination « ORANGE » pour désigner notamment des produits de la classe 32.

en	Reasons 8  The appeal complies with Articles 57, 58 and 59 CTMR and Rule 48 of Commission Regulation (EC) No 2868/95 of 13 December 1995 implementing Council Regulation (EC) No 40/94 on the Community trade mark (‘CTMIR’, OJ EC 1995 L 303, p. 1; OJ OHIM 2–3/1995, p. 259).
fr	Motifs de la décision 8  Le recours est conforme aux articles 57, 58 et 59 du RMC et à la règle 48 du règlement (CE) nº 2868/95 de la Commission du 13 décembre 1995 portant modalités d’application du RMC (le « RE ») (JO CE 1995 nº L 303, p.1 ; JO OHMI 2-3/95, p. 258).

en	It is therefore admissible. 9  Article 4 CTMR, entitled ‘Signs of which a Community trade mark may consist’, provides that: A Community trade mark may consist of any signs capable of being represented graphically, particularly words, including personal names, designs, letters, numerals, the shape of goods or of their packaging, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings. 10  Under the terms of this Article, ‘any signs capable of being represented graphically’, thus including, in principle, a colour as such, may be protected as a Community trade mark, provided that such signs are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of other undertakings. 11  As required by Article 4 CTMR, a colour as such may be represented graphically by means of a two-dimensional optical reproduction of the shade claimed, such as a strip of colour, on a separate sheet of paper appended to the application pursuant to Rule 3(2), (3) and (5) CTMIR. 12  The applicant, even though it does not deny having checked box No 57 of the standard application form (‘figurative mark’), nevertheless submitted, on a separate sheet of paper appended to the application, an optical reproduction of the shade claimed, in the form of a strip of colour.
fr	Il est par conséquent recevable. 9  L’article 4 du RMC intitulé « signes susceptibles de constituer une marque communautaire » dispose que : Peuvent constituer des marques communautaires tous signes susceptibles d’une représentation graphique, notamment les mots, y compris les noms de personnes, les dessins, les lettres, les chiffres, la forme du produit ou de son conditionnement, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. 10 Aux termes de cet article, « tout signe susceptible d’une représentation graphique », et donc également, en principe, une couleur per se, peut être protégé à titre de marque communautaire à condition qu’il soit propre à distinguer les produits ou services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. 11 Ainsi que l’exige l’article 4 du RMC, une couleur en soi peut être représentée graphiquement au moyen d’une reproduction optique bidimensionnelle de la nuance revendiquée, telle une bande de couleur, sur une feuille de papier séparée jointe à la demande conformément à la règle 3, paragraphes 2, 3 et 5 du RE. 12 La demanderesse, alors même qu’elle ne nie pas avoir coché la case nº 57 du formulaire standard de dépôt (« marque figurative »), a néanmoins soumis, sur une feuille de papier séparée jointe à la demande, une reproduction optique de la nuance revendiquée au moyen d’une bande de couleur.

en	On the form, the applicant also states that ‘protection is claimed for the colour orange for which the scientific definition is as follows: …’. 13  The examiner could not misunderstand this.
fr	Sur le formulaire, la demanderesse mentionne également que la « protection est revendiquée pour la couleur orange dont la définition scientifique suit :… » 13 L’examinateur ne pouvait s’y méprendre.

en	From the documents submitted and the explanation provided, it was obvious that the applicant wanted to obtain protection for a colour as such. 14  That being the case, even if it were the applicant’s true intention to obtain protection for a colour as such and even if a colour as such is eligible for registration, it is still necessary for the subject of the application to relate to a distinctive sign.
fr	Des documents soumis et de l’explication donnée, il est manifeste que la demanderesse désirait obtenir une protection pour une couleur per se. 14 Ceci étant, même si l’intention réelle de la demanderesse était d’obtenir une protection pour une couleur per se et même si une couleur per se est susceptible d’être enregistrée, encore faut-il que l’objet de la demande concerne un signe distinctif.

en	The registration of a colour as such, in the same way as any other type of sign, may be refused on the basis of the absolute grounds for refusal set out in Article 7 CTMR. 15  Article 7 CTMR, entitled ‘Absolute grounds for refusal’, provides that: 1.
fr	L’enregistrement d’une couleur per se, au même titre que n’importe quel enregistrement d’un autre type de signe, peut être exclu sur la base des motifs absolus de refus prévus à l’article 7 du RMC. 15 L’article 7 du RMC intitulé « motifs absolus de refus » dispose que : 1.

en	The following shall not be registered: … b) trade marks which are devoid of any distinctive character; …
fr	Sont refusés à l’enregistrement : … b) les marques qui sont dépourvues de caractère distinctif ; …

en	3.
fr	3.

en	Paragraph 1 (b), (c) and (d) shall not apply if the trade mark has become distinctive in relation to the goods or services for which registration is requested in consequence of the use which has been made of it. 16  Article 7(1)(b) CTMR emphasizes the main function assigned to a trade mark: it must serve as a guarantee to the consumer of the identity and origin of the goods or service bearing the trade mark and enable him to distinguish them from goods and services of different origin.
fr	Le paragraphe 1, points b), c) et d) n’est pas applicable si la marque a acquis pour les produits ou services pour lesquels est demandé l’enregistrement un caractère distinctif après l’usage qui en a été fait. 16 L’article 7, paragraphe 1, point b) du RMC met en évidence la fonction principale assignée à une marque : elle doit garantir au consommateur l’identité et l’origine du produit ou du service porteur de la marque et lui permettre de le distinguer des produits et services d’origine différente.

en	In other words, a trade mark must possess the inherent ability to distinguish the goods or services of one undertaking from those of other undertakings in order to enable it to serve as an indicator of the origin of the goods or services in question. 17  Thus, in the present case, it is necessary to ascertain whether the colour shade filed is susceptible of performing the function of identifying the origin of the goods listed.
fr	En d’autres termes, une marque doit posséder la propriété inhérente de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises, afin qu’elle puisse servir d'indicateur de l'origine des produits ou des services en question. 17 Ainsi, dans le cas présent, il y a lieu de vérifier si la nuance de couleur déposée est apte à remplir la fonction d’identification de l’origine des produits désignés.

en	The question which arises is to determine whether the public in question will perceive the colour shade as being, intrinsically, a means of identifying business origin or whether, rather, that same sign will be perceived as a mere ornamental element, or even as a reference to the characteristics and qualities of the said goods. 18  The Board finds that, in general, consumers are not in the habit of identifying the origin of goods from a colour as such, in the absence of any graphic or textual element.
fr	La question qui se pose est de déterminer si le public concerné percevra la nuance de couleur comme étant, intrinsèquement, un moyen d’identification de l’origine commerciale ou si ce même signe sera plutôt perçu comme simple élément d’embellissement, voire comme une référence aux caractéristiques et qualités desdits produits. 18 La Chambre estime qu’en général, il n’est pas dans les habitudes des consommateurs d’identifier l’origine des produits à partir d’une couleur en soi, en absence d’un élément graphique ou textuel.

en	For the consumer of the goods listed in the Community trade mark application, (namely, (1) beers; mineral and aerated waters and other nonalcoholic drinks; fruit drinks and fruit juices; syrups and other preparations for making beverages, and (2) alcoholic beverages (except beers), a single colour will not, in principle, be perceived as a distinctive sign capable of indicating the origin of goods.
fr	Pour le consommateur des produits désignés dans la demande de marque communautaire (à savoir : (1) Bières ; eaux minérales et gazeuses et autres boissons non alcooliques ; boissons de fruits et jus de fruits ; sirops et autres préparations pour faire des boissons et (2) Boissons alcooliques (à l’exception des bières)), une couleur simple ne sera pas, en principe, perçue comme un signe distinctif capable d’indiquer l’origine d’un produit.