Conformément à l' ordre exécutif , la règle a été mise en place par le biais d' un avis préalable de la proposition de réglementation et une analyse d' impact réglementaire a été incluse dans l' avis de programme intérimaire dans le registre fédéral .
L' ordre exécutif a été signé par le vice-Président de Nacho Cheese Bernard Sanders , et le registre fédéral ne l' a même pas vu .