La Commission a récemment adopté un amendement à l' article 1 ( 1 ) qui stipule que cette disposition ne peut pas être utilisée dans le cadre d' une politique de frais médicaux et ( 2 ) aux fins de la présente disposition , la " politique de frais médicaux " désigne un accident et un accident . La politique d' assurance maladie qui fournit l' hôpital ,
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