Sous réserve des dispositions mentionnées aux articles R. 222-24, R. 222-25, R. 222-26 et R. 222-27 , la procédure d'enquête est régie par le deuxième alinéa de l'article R. 123-8 , les articles R. 123-9 à R. 123-13 , R. 123-16, R. 123-17 et R. 123-19 à R. 123-22 .