Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles D. 200-5 et D. 200-6 ; 2° Les articles R. 211-13 à R. 211-24 ; 3° L'article D. 212-18 ; 4° L'article D. 212-20 ; 5° L'article D. 212-21 ; 6° L'article D. 212-25 ; 7° A l'article D. 212-27 , les II, III et IV ; 8° L'article D. 212-30-1 ; 9° L'article D. 212-39 ; 10° A l'article D. 212-41 , le 1° ; 11° L'article D. 212-42 ; 12° Les articles D. 212-47 à D. 212-54 ; 13° Les articles R. 214-49 à R. 214-62 ; 14° Le chapitre VI du titre II ; 15° Le chapitre VI du titre III ; 16° Les articles D. 251-3 à D 251-25 ; 17° Les chapitres III, IV, V et VI du titre V. Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.