Le document attestant de la possession du certificat de conformité comporte les mentions suivantes : 1° Le nom et le numéro de version du service numérique concerné ; 2° Le nom et les coordonnées de la personne physique ou morale exploitant ce service ; 3° Le référentiel auquel la conformité est certifiée et sa version ; 4° Le nom de l'organisme ayant délivré le certificat ; 5° Le cas échéant, la date du prochain contrôle à effectuer en application de l' article R. 1470-7 .