Les dispositions du présent titre sont applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception de celles des articles R. 422-1 à R. 422-80 , R. 424-2 , R. 424-7 , R. 424-15 , R. 426-1 à R. 426-29 , R. 428-1 , R. 428-8 (3°), R. 428-9 (1°) et R. 428-18 , et sous réserve des dispositions du présent chapitre.