Les sommes attribuées au titre de la participation et affectées à un fonds d'investissement de l'entreprise sont rémunérées pour tous les salariés à un taux identique. Ce taux ne peut être inférieur au                 taux mentionné à l' article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.