Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8 , L. 2362-10 à L. 2363-6, L. 2363-8 à L. 2363-11 et L . 2364-1 , sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.