Lorsque la France n'est pas désignée comme Etat membre rapporteur, l'Agence émet, dans les conditions prévues au 1 de l'article 12 du règlement (CE) n° 1107/2009,  des observations écrites, qu'elle transmet à l'Autorité après en avoir  informé au moins dix jours auparavant le ministre chargé de  l'agriculture et en l'absence d'objection formelle de celui-ci.