Le représentant de l'Etat prend les arrêtés prévus par les articles R. 424-14 à R. 424-16 , R. 425-1-1 , R. 425-5, R. 425-6 , R. 425-8, R. 427-6 , R. 427-14 à R. 427-18 . Il prononce l'homologation prévue à l'article R. 427-14.