Les articles L. 626-2 , L. 626-3 , L. 626-4 , L. 626-5 , L. 626-7 , L. 626-12 , L. 626-18 , L. 626-19 du code de commerce sont applicables à toute personne ayant directement ou indirectement le pouvoir d'engager une institution de prévoyance, même lorsque cette dernière ne relève pas de plein droit de ces dispositions.