Les articles L. 125-3 , L. 531-1 à L. 531-3-2, L. 533-1 à L. 533-8 , L. 535-1 à L. 535-9 , L. 536-1 à L. 536-5 , L. 536-8 et L. 537-1 du code de l'environnement s'appliquent aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1 et aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2 du présent code.