I. - Tout contrat ou avenant ayant pour objet l'exercice de la profession  est établi par écrit. Toute association ou société à objet professionnel  fait l'objet d'un contrat écrit. Ces contrats doivent respecter l'indépendance de chaque infirmier. II. - Les contrats et avenants mentionnés au I sont communiqués au  conseil départemental de l'ordre dont l'infirmier relève. Ce conseil  vérifie leur conformité avec les principes du présent code de  déontologie ainsi que, s'il en existe, avec les clauses essentielles des  contrats types établis par le conseil national. Le conseil départemental de l'ordre peut, s'il le juge utile,  transmettre pour avis les contrats ou avenants, statuts d'association ou  de société, au conseil national. III. - Tout  contrat d'association ou de société ayant un objet professionnel entre  un ou plusieurs infirmiers d'une part, et un ou plusieurs membres de  professions de santé ou toute autre personne, d'autre part, est  communiqué au conseil départemental de l'ordre. Celui-ci le transmet  avec son avis au conseil national qui examine si le contrat est  compatible avec les lois en vigueur, avec le code de déontologie et  notamment avec l'indépendance des infirmiers. IV. - Les projets de convention ou de contrat établis en vue de  l'application du présent article peuvent être communiqués au conseil  départemental de l'ordre, qui fait connaître ses observations dans le  délai d'un mois. V. - L'infirmier signe et remet au  conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme  sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat  ou à l'avenant soumis à l'examen du conseil.