Les litiges relatifs aux décisions administratives prises en application des articles L. 593-5 , L. 593-7, L. 593-8 , L. 593-10 à L. 593-32 , L. 593-35 , L. 596-4 et L. 596-5 sont soumis à un contentieux de pleine juridiction. Un décret en Conseil d'Etat précise les délais dans lesquels ces décisions peuvent être déférées à la juridiction administrative.