L'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget constatant soit des accroissements ou diminutions de charges en application des dispositions de l'article L. 1614-3 , soit des pertes de produit fiscal en application des dispositions de l'article L. 1614-5 , intervient dans les six mois de la publication des dispositions législatives ou réglementaires auxquelles il se rapporte.