Les articles L. 212-15 à L. 212-33 , L. 212-37 , L. 221-1 à L. 221-5 , L. 222-1 et L. 222-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.