Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas : 1° Aux produits à finalité sanitaire destinés à l'homme, aux produits cosmétiques et aux produits de tatouage mentionnés à l'article L. 5311-1 ; 2° Aux médicaments vétérinaires définis à l'article L. 5141-1 ; 3° Aux substances et mélanges radioactifs ; 4° Aux denrées alimentaires et leurs composants ; 5° Aux aliments pour animaux et leurs composants ; 6° Aux substances et aux mélanges destinés à la recherche et au développement qui ne sont pas mis sur le marché à destination du public ; 7° Aux déchets régis par le titre IV du livre V du code de l'environnement.