L'organisme qui souhaite être agréé en fait la demande au ministre chargé de l'énergie. L'agrément est délivré pour l'ensemble des contrôles mentionnés aux articles L. 311-13-5 , L. 314-7-1 , L. 314-25 et R. 311-70 . Le contenu et les modalités de transmission de cette demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.