Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités de dépôt des demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct qui ne sont pas incluses dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 . Les  demandes d'aides relevant d'un régime de soutien direct du titre IV du  règlement (UE) n° 1307/2013 du 17 décembre 2013 qui ne sont pas incluses  dans la demande unique mentionnée à l'article D. 615-1 sont transmises  par voie électronique.