L'exercice habituel de la profession d'infirmier, sous quelque forme que  ce soit, au sein d'une administration de l'Etat, d'une collectivité  territoriale ou d'un établissement public fait l'objet d'un contrat  écrit, hormis les cas où le professionnel a la qualité d'agent titulaire  de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public  ainsi que dans les cas où il est régi par des dispositions législatives  ou réglementaires qui ne prévoient pas la conclusion d'un contrat. L'infirmier est tenu de communiquer ce contrat au conseil départemental  de l'ordre. Ce conseil peut, s'il le juge utile, transmettre pour avis  les contrats ou avenants au conseil national. Les observations que cette  instance aurait à formuler sont adressées par elle à l'autorité  administrative intéressée et au professionnel concerné.