Sont interdits à la sage-femme : 1° Tout acte de nature à procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ; 3° Toute commission à quelque personne que ce soit ; 4° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque, et notamment pour un examen, la prescription de médicaments ou appareils, ou l'orientation vers un établissement de soins ; 5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens.