La vente à la société de crédit-bail dans le cadre d'un crédit-bail ou d'une cession-bail (numéro 113 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, qui varie selon que la vente à la société de crédit-bail est réalisée par l'utilisateur ou par un tiers, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable Vente réalisée à la société de crédit-bail : Par un tiers Par l'utilisateur De 0 à 6 500 € 3,870 % 1,290 % De 6 500 € à 17 000 € 1,596 % 0,532 % De 17 000 € à 60 000 € 1,064 % 0,355 % Plus de 60 000 € 0,799 % 0,266 %