Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie déterminent, en tant que de besoin, les entreprises ou catégories d'entreprises auxquelles s'étend, en application de l'article L. 1141-2 , la compétence des organismes professionnels ou des services ou organismes mentionnés aux articles R. 1142-14 , R. 1142-16 et R. 1142-17 .