Un  arrêté du ministre chargé de la santé précise la forme et le contenu  des deux parties du formulaire de déclaration ainsi que les modalités de  leur transmission par voie électronique. Cette  déclaration est faite dans des conditions qui garantissent l'anonymat du  ou des patients et des professionnels concernés à l'exception du  déclarant. Le formulaire ne comporte notamment ni les noms et prénoms  des patients, ni leur adresse, ni leur date de naissance, ni les noms et  prénoms des professionnels ayant participé à leur prise en charge.