Les règles relatives à l'installation de dispositifs de réception ou de réémission propres à établir des conditions de réception satisfaisantes de la radiodiffusion et de la télévision lorsqu'une construction y apporte une gêne figurent à l' article 23 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision.