Les dispositions des articles L. 144-1, L. 153-3 à L. 154-1 , L. 155-1 , L. 162-1 , L. 162-4, L. 162-5, L. 163-1 à L. 163-9 , L. 172-2 et L. 173-1 ne sont pas applicables aux autorisations d'exploitation.