Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après : Numéro de la prestation (tableau 5 de l'article annexe 4-7) Désignation de la prestation Émolument 222 Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l' article 229-1 du code civil 41,20 €