Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L. 312-1 , à l'exception des foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10°, et des établissements ou services qui sont gérés en régie directe par une administration de l'Etat. Elles sont également applicables aux établissements de santé du code de la santé publique autorisés à dispenser des soins de longue durée. Les articles R. 314-9 à R. 314-13 , R. 314-14 à R. 314-19 , R. 314-21 à R. 314-25 , R. 314-36 à R. 314-39 , R. 314-44 à R. 314-47 , R. 314-49 à R. 314-55 , R. 314-72 , R. 314-73 , R. 314-79 et R. 314-84 ne sont pas applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux qui relèvent d'un état des prévisions de recettes et de dépenses en application du IV ter de l'article L. 313-12 ou de l'article L. 313-12-2 . Leur sont applicables les dispositions de la section 4 du présent chapitre.