En vue d'étudier dans le cadre de leurs missions les risques liés aux  soins, les autorités, établissements et organismes figurant sur une  liste fixée par décret ont accès, à leur demande, aux dossiers des  expertises médicales diligentées par les commissions de conciliation et  d'indemnisation ou par l'Office national d'indemnisation des accidents  médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Les conditions d'utilisation des données  issues de ces dossiers garantissant la préservation de la  confidentialité de ces données à l'égard des tiers sont déterminées par  décret en Conseil d'Etat.