L'exercice des professions de transporteur public routier de marchandises, y compris de déménagement, ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur peut être subordonné, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat,  à des conditions d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi qu'à l'inscription à un registre tenu par les autorités de l'Etat. L'administration  fiscale transmet au ministère chargé des transports les données  fiscales nécessaires pour lui permettre d'apprécier la capacité  financière des entreprises inscrites au registre prévu au premier  alinéa.