Peut faire l'objet d'une décision de gel tout bien meuble ou immeuble,  corporel ou incorporel, ainsi que tout acte juridique ou document  attestant d'un titre ou d'un droit sur ce bien, dont l'autorité  judiciaire de l'Etat d'émission estime qu'il est le produit d'une  infraction ou correspond en tout ou partie à la valeur de ce produit, ou  constitue l'instrument ou l'objet d'une infraction. Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux  demandes tendant à empêcher la destruction, la transformation, le  déplacement, le transfert ou l'aliénation d'un objet, document ou  donnée, susceptible de servir de pièce à conviction, même s'il s'agit du  produit d'une infraction ou qu'il constitue l'instrument ou l'objet  d'une infraction, ces demandes devant faire l'objet d'une décision  d'enquête européenne conformément aux dispositions de la section 1 du  présent chapitre.