Dans le cadre de la mission qui lui est confiée à l'article L. 141-5 , la Banque de France établit chaque année un bilan de l'application des dispositions des articles R. 121-3, R. 121-4 , R. 122-4 à R. 122-11 , R. 123-1 et R. 123-2 , qui figure dans son rapport annuel au Président de la République et au Parlement.