La demande d'interrogation du registre est formée par le directeur de l'établissement de santé dans lequel le prélèvement est envisagé ou, à défaut, par un autre responsable de l'établissement expressément habilité à cet effet par le directeur. La demande est accompagnée de la copie du procès-verbal du constat de la mort prévu par l'article R. 1232-3.