La Commission de régulation de l'énergie propose les conditions et prix de vente de l'électricité nucléaire historique aux fournisseurs, conformément aux articles L. 336-2 et L. 337-13 , les tarifs de cession aux entreprises locales de distribution, conformément à l'article L. 337-10 , ainsi que les tarifs réglementés de vente d'électricité prévus à l'article L. 337-4 .