Attestation du contrôleur technique justifiant de la prise en compte de ses avis par le maître d'ouvrage de la construction sur le respect des règles de construction parasismique (à joindre à la déclaration d'achèvement des travaux en application de l' article R. 462-4 du code de l'urbanisme ) Je soussigné : agissant au nom de la société : contrôleur technique au sens de l' article L. 125-1 du code de la construction et de l'habitation , titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du :..../..../..... Atteste que le maître d'ouvrage : de l'opération de construction suivante : Permis de construire en date du :....../....../...... a confié à :, au titre des alinéas 4° et 5° de l' article R. 125-17 du CCH , une mission parasismique par convention de contrôle technique n° : en date du :..../..../.... A l'issue de cette mission, réalisée dans les termes et conditions de la convention précitée, le contrôleur technique atteste que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis relatifs au respect des règles de construction parasismique. Date Signature