Indépendamment des cas prévus à l'article L. 1111-2, le Gouvernement continue de disposer des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 2211-3 , L. 2211-4 , L. 2212-1 à L. 2212-3 , L. 2213-1 à L. 2213-4 , le premier alinéa de l'article L. 2236-2 et L. 2236-6.