Toute décision d'enquête européenne transmise aux autorités françaises  doit être émise ou validée par une autorité judiciaire. Cette décision  peut concerner, dans l'Etat d'émission, soit des procédures pénales,  soit des procédures qui ne sont pas relatives à des infractions pénales  mais qui sont engagées contre des personnes physiques ou morales par des  autorités administratives ou judiciaires pour des faits punissables  dans l'Etat d'émission au titre d'infractions aux règles de droit et par  une décision pouvant donner lieu à un recours devant une juridiction  compétente, notamment en matière pénale.