Le  fait de rompre le contrat de travail d'un assesseur maritime, d'un  candidat à ces fonctions ou d'un assesseur maritime ayant cessé ses  fonctions depuis moins de six mois, en méconnaissance des dispositions  relatives à la procédure d'autorisation administrative prévues par le  présent livre, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3  750 €.