Il  est institué, sous la responsabilité du ministre chargé de la sécurité  routière, une base de données nationale des vitesses maximales  autorisées sur le domaine public routier. Cette base de données a pour finalités de  fiabiliser les informations relatives à la circulation routière et de  développer des services innovants. Les gestionnaires du domaine public routier  communiquent à l'autorité prévue au premier alinéa les informations  relatives à la vitesse maximale autorisée en vigueur sur leurs réseaux  routiers, au travers d'un mode de transmission électronique qui est mis  gratuitement à leur disposition par l'Etat. Cette communication est  facultative pour les gestionnaires du domaine public routier des  collectivités territoriales de moins de 3 500 habitants. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des informations à transmettre et les modalités de ces transmissions.