Les contrats d'assurance ayant pour objet de garantir la responsabilité civile relative à une opération spatiale sont régis par les dispositions des articles L. 175-4 , L. 175-8 , L. 175-11 à L. 175-15 , L. 175-18 , L. 175-19 , L. 175-21 , L. 175-22 , L. 175-28 et L. 175-29 ainsi que par les dispositions du présent chapitre.