Les prêts hypothécaires destinés à financer une activité professionnelle (numéro 128 du tableau 5) donnent lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant : Tranches d'assiette Taux applicable De 0 à 6 500 € 2,128 % De 6 500 € à 17 000 € 0,878 % De 17 000 € à 60 000 € 0,585 % Plus de 60 000 € 0,439 %