I. – La déclaration mentionnée à l'article D. 213-76-2 est établie par ouvrage, installation, établissement ou exploitation agricole, et comporte les informations mentionnées à l'article R. 213-48-23 . II. – Outre les éléments prévus au I, la déclaration comporte : 1° Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique mentionnée à l'article L. 213-10-2 , les informations mentionnées à l'article R. 213-48-24 ; 2° Pour la détermination de la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique mentionnée à l'article L. 213-10-3 , les informations mentionnées au I de l'article R. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 3° Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-5 , les informations mentionnées à l'article R. 213-48-26 ; 4° Pour la détermination de la redevance pour modernisation des réseaux de collecte mentionnée à l'article L. 213-10-6 , les informations mentionnées au II de l'article R. 213-48-25 ainsi que le montant des factures impayées et, le cas échéant, les montants pour lesquels une admission en non-valeur est demandée à l'office de l'eau ; 5° Pour la détermination de la redevance pollution diffuse mentionnée à l'article L. 213-10-8 , les informations mentionnées à l'article R. 213-48-27 ; 6° Pour la détermination de la redevance pour stockage d'eau en période d'étiage mentionnée à l'article L. 213-10-10 , les informations mentionnées à l'article R. 213-48-31 ; 7° (Abrogé) ; 8° Pour la détermination de la redevance pour protection du milieu aquatique mentionnée à l'article L. 213-10-12 , les informations mentionnées à l'article R. 213-48-33 .