Ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les articles L. 654-28 à L. 654-30 ; 2° Les articles L. 666-1 à L. 666-9 ; 3° L'article L. 671-3 . Sauf disposition contraire, les dispositions faisant référence aux règlements européens ne sont pas applicables.