Lorsqu'une personne morale contrôlée poursuit des activités distinctes de celles présentant un caractère sanitaire, social ou médico-social au sens de l' article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l' article L. 6111-1 du code de la santé publique , le contrôle porte sur les seuls établissements, services ou activités entrant dans le champ de ces deux articles.