Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 323-15 , les références aux articles L. 411-58 à L. 411-63 , L. 411-67 , L. 412-12 et L. 416-8 sont remplacés par les références aux articles L. 461-11 , L. 461-13 à L. 461-17 et L. 461-21 .