L'usage sans droit de la qualité d'ambulancier ou d'un diplôme, certificat ou autre titre légalement requis pour l'exercice de cette profession est puni comme le délit d'usurpation de titre prévu à l' article 433-17 du code pénal . Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables de ce délit, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal . Elles encourent les peines prévues pour le délit d'usurpation de titre aux articles 433-17 et 433-25 de ce même code.