Pour l'application à Mayotte des articles R. 543-177, R. 543-178 , R. 543-195 , R. 543-198, R. 543-199 et R. 543-205 , la date du 13 août 2005 est remplacée par la date du 1er janvier 2008. Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-204 , la date du 1er juillet 2006 est remplacée par la date du 1er juillet 2008.