Le fait que la mesure d'enquête réalisée dans l'Etat d'exécution ait été  contestée avec succès devant les autorités de cet Etat et conformément  au droit de cet Etat n'entraîne pas par lui-même la nullité des éléments  de preuve adressés aux autorités judiciaires françaises, mais ces  éléments ne peuvent servir de seul fondement à la condamnation de la  personne. Le non-respect des délais d'exécution  de la demande d'enquête européenne ne peut constituer une cause de  nullité des actes accomplis.