Les dispositions du présent titre, à l'exception des articles R. 3322-1 , R. 3322-2 , D. 3323-4 , R. 3323-6 , R. 3323-10 et D. 3324-1 , sont également applicables aux personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 3323-6 et au troisième alinéa de l'article L. 3324-2.