Article 28 reads: “L'étranger qui fait objet d'un arrêté d'expulsion ou qui doit être reconduit à la frontière et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut, , être astreint par arrêté du ministre de l'intérieur à résider dans les lieux qui lui sont fixés, dans lesquels il doit se présenter périodiquement aux services de police et de gendarmerie”.
En el artículo 28 se establece que: "El extranjero que reciba una orden de expulsión o que deba ser devuelto a la frontera y demuestre que le resulta imposible abandonar el territorio francés porque no puede ni regresar a su país de origen ni dirigirse a ningún otro país podrá… ser obligado por orden del Ministro del Interior a residir en el lugar que se le determine, en el que deberá personarse periódicamente ante las autoridades policiales o la gendarmería".