Diese Art von „Rückstellungen“ stellt keinen wirklichen Vermögenswert des Unternehmens dar, sondern Abschreibungen auf feste Anlagegüter, die dem Staat oder Dritten wieder zurückgegeben werden.
En tout état de cause, la Commission conçoit également que les exonérations fiscales en faveur de PCT ne sont introduites que dans la loi ratifiant la convention de concession et non pas dans la convention de concession elle-même, parce que PPA n'a pas la compétence pour accorder des exonérations fiscales.