Artikel 10 Absatz 1 Buchstabe b Ziffer iii der Delegierten Verordnung (EU) 2015/61 der Kommission
Le montant éligible appelable est précisé par un accord entre l'autorité compétente et la banque centrale concernée conformément à l'article 10, point b) iii), du règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission.