Hinsichtlich der Einsichtnahme in Dokumente haben die Beamten der tierärztlichen Behörden die gleichen Möglichkeiten wie ihre Kollegen der "Répression des Fraudes" aufgrund ihrer Ermächtigung, zur Durchführung des Gesetzes vom 1. August 1905 beizutragen.
Au surplus, si cette mise en garde restait sans effet, l'attitude de l'intéressé pourrait 6tre interprétée comme un élément aggravant ou une preuve de sa mauvaise foi et interférer par conséquent sur la sévérité de la sanction prononcée.