COUR ROYALE DE BOURGES. (28 décembre.) L'inscription hypothécaire prise en renout'ellement d'une précédente inscription régulière , n'est pas nulle parce que le litre et l'exigibilité de la créance n'ont pas été énoncés dans le bordereau de renouvellement (2). C. civ., art. 2148.
Do DON C. SABARDIN.
Du 28 DÉC. 1816, arr. cour royale Bourges, 2'ch.; MM. Delamélhérie, prés.;Devaux, MayetGenélry et Deséglise , av.
« LA COUR , — Considérant que la première inscription est du 24 germin. an XII ; — Que celle prise par les héritiers Dodon est d'une date bien postérieure, mais qu'elle précède de plusieurs années celle prise en renouvellement par le sieur Sabardin, le 14 mars 1814 ;— Que les héritiers Dodon ne contestent pas la priorité de l'inscription; qu'ils ne demandent la préférence que parce qu'ils prétendent qu'on doit écarter les deux inscriptions de Sahardin : la première, parce qu'elle est périmée; la deuxième parce qu'elle ne contient ni la date de l'acte en vertu duquel elle est prise, ni l'époque de l'exigihilité de la créance ; — Considérant, relativement à la première inscription, que la péremption qu'on oppose est fondée sur un calcul inexact; qu'ayant été prise le 24 germin. an XII,
(1) V. conf. Cass., 13 août 1817,16 fév.-21 juill.
1818, ei Orléans, 3 mars 1819.
(2) V. Cass., 3 fév. 1819 et 22 fév. 1825; — Troplong. Comment. tur les hypoth., t. 3, RO 715. — V. cependant Grepier, t. 1er, n° 117, et Merlin, Rép., 1.16, p. 477.
