1711. — Ce même règlement du 30 déc. 1882, qui d'ailleurs ne fait pour ainsi dire que reproduire les dispositions de l'art. 6, L. 14 oct. 1882, sur ce point, contient certaines indications relativement à la procédure, dont voici le résumé : la compétence appartient au juge de droit du district où l'infraction a été commise; c'est ce même magistrat qui, avant toute procédure ou au cours d'une procédure, délivre, avec ou sans caution, les mandats de recherches pour la saisie, le séquestre ou le dépôt; lorsqu'il s'agit d'un établissement industriel la saisie ou le séquestre comprend
comprend livres de comptabilité ainsi que la correspondance; action en contrefaçon doit être engagée dans un délai de trois jours (art. 68 et s.).
