513 bis. Le procès-verbal du juge-commissaire qui constate, en présence et du consentement de tous les créanciers inscrits, que le prix d'un immeuble adjugé au Crédit foncier, premier créancier inscrit, appartient en entier à ce dernier établissement, a tous les caractères d'un ordre, et est passible du droit de 50 cent. p. 100.— Seine, 8 juill. 1876, et Cass., 1er juill. 1878; Rev. Not., n. 5803.
514. Lorsqu'un droit proportionnel de libération a été perçu à l'occasion d'une quittance, donnée par des créanciers inscrits sur un immeuble vendu à l'acheteur qui leur payait une partie de son prix par délégation, un nouveau droit ne saurait être réclamé au cours et à l'occasion d'un ordre amiable ouvert postérieurement pour la distribution du prix de l'immeuble, sur les mêmes créances, figurant dans l'ordre comme dettes payées par compensation. — Cass., 5 janv. 1869 ; Rev. Not., n. 2503.
515. Les mainlevées d'hypothèques qui sont données dans un procèsverbal d'ordre sont-elles soumises au droit gradué? La négative est certaine. — V. infrà, n. 546 et suiv.
§ 2. — Règlement consensuel.
516. Les ordres, collocations et distributions de sommes étaient assujettis, par l'art. 4 de la loi du 22 frim. an vu, au droit proportionnel; jusqu'en 1830 un droit de 50 cent. p. 100 a été perçu sur les actes de cette nature, mais à cette époque un arrêt de la Cour de cassation a décidé que cette perception n'était pas autorisée par le texte de la loi ; l'art. 69, § 2, n. 9 (qui fixe la quotité des droits), dit que la taxe proportionnelle sera perçue sur les minutes des jugements.
