De l'ensemble de ces dispositions des articles 2 et 3, il résulte que les distributions d'énergie électrique se divisent en cinq catégories, les deux premières appartenant à la première classe, celle des distributions n'empruntant pas les voies publiques, et les trois dernières à la deuxième classe, celle des distributions empruntant en tout ou partie les voies publiques. Voici l'énumération de ces cinq catégories:
1° Les distributions qui, n'empruntant les voies publiques en aucun coinde leur parcours, sont situées à 10 mètres au moins de distance horizontale d'une ligne télégraphique ou téléphonique préexistante:
2° Les distributions qui, bien que n'empruntant en aucun point de leur parcours les voies publiques, comportent en un point quelconque des conducteurs établis à moins de 10 mètres de distance horizonlale d'une ligne télégraphique ou téléphonique préexistante ;
3° Les distributions qui, empruntant sur tout ou partie de leur parcours les voies publiques sont établies en vertu de permissions de voirie sans durée déterminée, dans les conditions spécifiées au litre 111 de la loi de 1906:
4° Les distributions d'énergie électrique qui, empruntant sur tout ou partie de leur parcours les voies publiques, sont établies en vertu de concessions d'une durée déterminée, avec cahier des charges et tarifs maxima dans les conditions spécifiées au titre IV;
5° Les distributions d'énergie électrique établies en vertu de concessions dans les mêmes conditions que les précédentes, mais qui ont obtenu en outre une déclaration d'utilité publique les faisant bénéficier des dispositions spécifiées au titre VIl
VIl a lieu d'observer que, conformément à la disposition du dernier paragraphe de l'article 3, une même distribution peut, suivant la demande de l'entrepreneur, être soumise simultanément dans des communes différentes à des régimes différents, soit celui des permissions de voirie sur une partie de

ORIGINE DE LA LOI DU 15 JUIN 1906. 225
son réseau, soit celui de la concession simple ou celui de la concession déclarée d'utilité publique dans d'autres parties.
