305. — En conséquence, par ladite présentation volontaire du contumax, avec dispense de se constituer prisonnier, l'arrêt qui l'avait condamné s'est trouvé anéanti de plein droit du jour de sa rentrée à son domicile, ou, au moins, du jour de l'offre qu'il a faite postérieurement au ministre de se constituer prisonnier pour purger sa contumace; et, dès lors, le contumax a dû rentrer en possession de ses biens mis sous le séquestre. — Même arrêt.
306. — Et cet arrêt, anéanti de plein droit, n'a pu revivre par aucun acte postérieur, soit par des lettres de grâce accordées au condamné, soit même par l'acquiescement du condamné, que l'on induirait, par exemple, de ce qu'il a transigé avec un de ses coaccusés sur la part de ce dernier dans les frais de condamnation, recouvrés par l'administration sur ses propres biens. — Même arrêt.
307. — Vainement donc alléguerait-on que les lettres de grâce n'ont fait remise que de la peine, mais non des frais, qui doivent rester à la charge du grâcié. Les lettres de grâce, accordées après l'anéantissement de l'arrêt de condamnation par la représentation du contumax, n'ont pu avoir en vue, et en tous cas pour effet juridique, que d'abolir la poursuite et de dispenser le grâcié de subir un second jugement. — Même arrêt.
308. — D'où il suit que le contumax, étant censé, par sa représentation, n'avoir pas subi de condamnation, n'est, quels
que soient les termes des lettres de grâce à lui accordées depuis, nullement responsable des frais faits pour arriver à la condamnation prononcée. — Même arrêt.
