Les jugements et arrêts sur la compétence peuvent également être immédiatement attaqués par la voie de la cassation. La raison de cette exception est qu'un intérêt public s'attache à l'ordre des juridictions, et qu'il importe qu'un prévenu ne soit pas traduit devant un juge qui n'a pas de pouvoirs pour le juger. Cette règle, neanmoins, ne reçoit pas d'exécution devant la cour d'assises; lorsque l'accusé ne s'est pas pourvu contre l'arrêt de la chambre d'accusation qui l'a renvoyé devant cette cour, le pourvoi qu'il forme ultérieurement cesse d'être suspensif. C'est ce que décident l'article 7 de la loi du 9 septembre 1833 et la loi du 10 juin 1853.
