1. ORDRES SUCCESSIFS.— Le jugement que nous venons de citer décide que quand, dans un procès-verbal d'ordre, l'acquéreur est tenu de conserver une partie de son prix pour le service d'une rente viagère dont le créancier est colloque en premier lieu, et que le droit de collocation a été perçu sur le capital de cette rente, ce droit doit être imputé sur celui auquel donne lieu le complément de l'ordre fait huit ans après pour la distribution, entre les créanciers hypothécaires de ce même capital devenu libre parle décès du crédirentier. Le premier procès-verbal portait seulement qu'au décès de la crédi-rentière, le capital, provisoirement affecté au service de la rente, serait partagé « entre les créanciers venant en ordre utile, &gt;&gt; mais sans les désigner autrement, et sans régler, par suite, l'ordre dans lequel cette répartition serait faite. Ce règlement n'avait eu lieu que dans le procèsverbal de 1863, et les deux actes paraissent avoir chacun leur effet spécial et distinct. Or, l'Administration soutenait que le droit de collation ayant pour objet la rémunération d'un service judiciaire, se trouvait acquis chaque fois que le défaut d'accord des parties rendait nécessaire l'intervention de la justice. Le tribunal a décidé, au contraire, que le second procès-verbal n'était que le complément du premier et ne tombait pas sous l'application des règles du sous-ordre (2335 R. P.).
