— Cons. d'Et., 12 mai 1868, Canal de Bohère, [Leb. chr., p. 5411;
— 8 janv. 1886, Tassy, [S. 87.3.42, P. adm. chr., D. 87.3.67] 7233 bis. — L'engagement souscrit pour toute la durée de
la concession est opposable aux acquéreurs de l'immeuble même en l'absence de transcription. — Cons. d'Et., 4 nov. 1893, Séquestre du canal du Drac, [Leb. chr., p. 719]
7234. — Le conseil de préfecture est compétent pour apprécier la validité des souscriptions qui constituent des contrats administratifs. — Cons. d'Et., 20 déc. 1879, Ville de Beaucaire, [S. 81.3.35, P. adm. chr., D. 80.3.50]; — 24 juin 1881, Cie des canaux agricoles, [S. 83.3.10, P. adm. chr., D. 83.3.2]
7235. — Il apprécie aussi l'étendue et la portée de ces engagements. — Cons. d'Et., 26 déc. 1884, Cie des canaux agricoles, [D. 86.3.55]; — 27 févr.1892, Canal de Beaucaire, [Leb. chr., p.240]
7236. — Quelquefois les actes constitutifs d'une association limitent à un certain chiffre maximum les cotisations annuelles des associés. Si, en pareil cas, une cotisation supplémentaire
devient nécessaire, elle peut être autorisée par l'administration supérieure, mais elle ne peut être recouvrée que sur ceux des associés qui ont consenti à la souscrire. A l'égard des non adhérents, le montant de la dépense effectuée par le syndicat ne pourra leur être réclamé qu'en vertu des principes de la gestion d'affaires par une action portée devant le tribunal civil. — Cons. d'Et., 17 févr. 1865, Canal de Carpentras, [Leb. chr., p. 214] ; — 16 janv. 1874, Lunel, [Leb. chr., p. 49]; — 17 juill. 1884, Même partie , [Leb. chr., p. 834]
7237. — La procédure indiquée par les art. 41 et 42, Décr. 9 mars 1894, pour arriver à la détermination des hases de répartition est rarement applicable en matière d'irrigation, parce que les bases ordinairement adoptées sont le volume d'eau souscrit ou le nombre d'hectares engagés.
