N° 23t. =4—15 germinal an 2 (24 mars-la avril 1794 ). t= DÉCRET qui prescrit les formalités à observer de la part des militaires qui réclament 1une indemnité pour leurs équipages de guerre pris par l'ennemi (t). (B., XLI, 29. )
Art. 1". Tout militaire dont les équipages de guerre auront été pris par l'ennemi, sera tenu d'en faire constater l'état, dans la décade de la perte, par le conseil d'administration du corps dans lequel il sera employé; cet état sera certifié par le commissaire des guerres, visé par un officier de l'étatmajor, et adressé au ministre de la guerre, dans le mois au plus tard à dater du jour de la perte, le tout sous peine de déchéance.
2. Les militaires dont les équipages de guerre ont été pris antérieurement à la promulgation du présent décret, seront tenus, sous peine de déchéance, d'en faire la réclamation dans le mois qui suivra cette promulgation, dans la forme prescrite par le décret du 7 mai dernier (vieux style).
3. Il ne sera à l'avenir accordé aucune indemnité pour des pertes antérieures au 1er frimaire dernier, à moins que la réclamation n'en ait été faite jCt adressée au ministre de la guerre avant l'époque du 1er germinal présent mois.
4. Le décret du 7 mai dernier continuera d'être exécuté en tout ce qui n'est pas contraire au présent décret.
| 5. L'insertion du présent décret au bulletin tiendra lieu de promulgation.
N° 232. = 4-15 germinal an 2 (24 mars-4 avril 1794).=DÉCRET relatif au commerce maritime et aux douanes (2). (B., XLI, 30.) ClTRE ler : — Traites de commerce ; bâtimeos étrangers exclus des îles de la France en Europe ; prohibition d'importer en France les objets importés des États-Unis dans les colonies françaIses.
