— (Bordeaux, 30 juin 1857; 7 juillet 1875, précités.)
971. —Jugé spécialement, que le tribunal civil devant lequel est invoqué, àl'occasion d'une contestation dont il est
' saisi, le fait qu'un ancien commerçant se trouvait en état de cessation de payements à l'époque où il a quitté son commerce, a le pouvoir de constater ce fait, et d'en appliquer les effets légaux. — (Cass., 29 avril 1889, précité.)
972. — ... Même si l'abandon du commerce remonté déjà à plus de deux ans au jour de l'introduction de l'instance. — (Même arrêt.) ,. 973. — Quant aux conséquences légales de l'état de faillite, que la jurisprudence a ainsi déclarées applicables dans des cas où il y avait simplement cessation de payements
payements jugement déclaratif, ce sont notamment celles édictées par le Code de commerce concernant : 1° La nullité des actes accomplis durant la période suspecte. — (Art. 446 et s. — Cass. 8 avril 1845, D. P. 45. 1. 248. — Caen., 3 décembre' 1858; Rec: arr. Caen et Rouen, 1859. 1. 35. —Trib. comm. Seine, 9 décembre 1864, Journ. trib. comm., 1865, p. 398: — Cass., 22 janvier 1868, précité.)
974. — Jugé spécialement, en ce sens, dans un cas où le débiteur n'avait jamais été déclaré en faillite, mais était en état de cessation'de payements, qu'il y avait lieu d'annuler, en vertu de l'art. 446, g 2, le payement d'une dette non échue. — (Cass., 22 janvier 1868, précité.)
975. — Par application de la même règle, ont été déclarés nuls, dans une semblable hypothèse, des payements faits postérieurement à la cessation de payements par le débiteur, au moyen d'une compensation. — (Cass., 8 avril 1845; trib. comm. Seine, 9 décembre 1864, précités.)
976. — ... 2" L'exercice du droit de revendication, tel qu'il est réglé par les art. 574 et s. C. comm. — (Trib. comm. Marseille, i" mars 1859; 21 juillet 1862; 3 février 1863; 17 août 1869, précités.)
977". —... Ainsi jugé qu'est recevable, la demande en revendication d'une marchandise, formée par le vendeur non payé à l'encontre de son acheteur, tombé en état de suspension de payements, mais non judiciairement déclaré en faillite. — (Mêmes jugements.)
978. — ... 3° Les restrictions apportées par le Code de commerce aux droits de. certains créanciers privilégiés et hypothécaires, par exemple, du vendeur de meubles (art. 550). 