LORSQU'A la pluralité des Ordres, il aura été arrêté de former une commission, les Présidens des trois Ordres feront tenus de nommer des Commissaires, nonobstant la réclamation de. l'un des Ordres, contre ce qui aura été ainsi arrêté à la pluralité.
V I I.
Les commissions étant ainsi nommées, &amp; le travail dont elles auront été chargées étant fait, elles feront leurs rapports verbalement à l'Assemblée; elles les donneront par écrit, &amp; en remettront une copie à chacun des trois Ordres pour y délibérer aux Chambres , s'il n'y a point, été statué par les trois Ordres assemblés.
VIII.
PENDANT le temps de la durée des séances, tel qu'il est fixé au Chapitre II, article VIII, aucun des Ordres ne pourra, de (on chef, lever la séance. Dans le cas où

.1 esque Membre de l'un des Ordres, tenteroit d'entraîner la défection totale de son Ordre , le Président &amp; les Membres dudit Ordre, feront tenus, sans pouvoir s'en dispenser, fous quelque prétexte que ce foit, de relier assemblés avec les deux autres Ordres, &amp; de concourir avec eux aux délibérations proposées ou convenues entre les Ordres, &amp; à tout ce qui fera de l'intérêt de la Province, &amp; du bien du service de Sa Majesté. Seront pareillement tenus les Officiers des États, de relier présens à l'Assemblée pour exécuter les ordres desdits États.
1 X.
