La loi existe le Roi ne propose point son abrogation sa discussion, Messieurs, ne peut vous appartenir. Les modifications proposées par les ministres ne sont que des moyens d'exécution présentés pour l'arriéré qui n'est pas encore réglé par la loi du 23 septembre: on pourrait nous dire que le ministère aurait pu prendre ces mesures dans la forme de simples ordonnances. Quoi qu'il en soit, le retrait du projet présenté rend sa présentation non avenue on ne peut empêcher Sa Majesté, qui a présenté un projet, de le retirer elle discuter comme s'il n'avait pas été retiré; c'est évidemment usurper la prérogative royale. Ainsi, Messieurs, le nouvel arriéré est le seul susceptible d'être discuté. Vous en réglerez le gage et le remboursement les créanciers de cet arriéré ne se présentent peut-être pas à tous les yeux sous un aspect favorable; mais il faut considérer qu'il est derrière eux un nombre immense de marchands, de fabricants, d'ouvriers dont les intérêts sont on ne peut plus respectables. Enfin, Messieurs, les ministres établissent de nouveau que la loi est exécutable, surtout si on ne l'accuse pas cette tribune d'être injuste et désastreuse, si on ne l'attaque pas dans son principe, si on ne frappe pas de stupeur et les acquéreurs et les agens de l'administration. Dans l'espérance que vous laisserez à une loi existante toute la force d'action et de considération morale qu'elle doit avoir, les ministres déclarent de nouveau qu'ils ne consentent point à ce qu'il puisse être porté atteinte ou dérogation à la loi du 23 septembre.
