Aux termes de l'article 10 de la,loi du 27 mars, 1883,,
l'arrêté ministériel du 26 novembre 1841 surla.profession de défenseur en Algérie est applicable, à la "Tunisie. Par suite, pour être nommé défenseur, il faut :• 1° avoir 25 ans et jouir de ses droits civils et politiques; "2° être licencié en droit et avoir fait un stage de deux ans dans une étude d'avoué ou de défenseur; 3° être Français ou avoir 5 ans de résidence en Algérie ; 4° avoir satisfait à la loi de recrutement; ,5° justifier de sa moralité.
Les actes accomplis en Tunisie par lés défenseurs, dans F exercice de leurs fonctions légales, mais sans^ pouvoir spécial, ne; lient pas moins la partie-que s'ils émanaient d'elle, tant qu'elle n'a pas recours à la voie du désaveu pour en éèàrter lès conséquences (1).
Bien que les avocats-défenseurssoient" nommés et révoqués directement parle pouvoir exécutif, ces officiers ministériels ne sont.chargés d'aucune partie de l'Administration publique et li'exercent leur ministère que dans les intérêts privés.. Ils ne sont donc ni des fonctionnaires publics ni des dépositaires ou agents de l'autorité publique, ni des : citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public^ dans le sens de l'article 31 de la loi du 29 juillet! 1881. En conséquence la juridiction correctionnelle est seule compétente pour connaître des déhts d'injures commis à leur encontre (2)..
