1. Une loi du 6 messid, an III interdit de vendre les grains en vert et pendants par racines, sous peine de confiscation des grains et fruits vendus.
2. Une autre loi, du 23 du même mois, excepte de cette prohibition les ventes qui ont lieu à la suite de tutelle, curatelle, changement de fermier, saisie de fruits, baux judiciaires et autres de cette nature,
3. Cette loi, faite pour des nécessités passagères qui n'existent plus, est cependant encore en vigueur. Troplong, 223. Toullier, 6, 118. Duvergier, 223. Cass., 12 mai 1848. D.p.48.1.153. Cass., 7 sept. 1854, D,p.54,1.291.
4. Toutefois, la vente des grains en vert peut être faite : 1° par le fermier, pour se libérer envers le bailleur du prix de son fermage. Trib. Montbrison, 21 juill. 1847, D.P.47.4.491 ; 2° par le fermier, à l'adjudicataire des immeubles loués, pouf terminer les difficultés sur l'exécution du bail. Caen, 11 mai 1846, D.P.47.4.489; 3° par le mari, à sa femme séparée de biens, en acquit de ses reprises. Orléans, 2 mars 1849. D.p.49.2.215. Bourges, 28 janv. 1867. D.p.67.5.460.
5. En outre, les récoltes pendantes par racines peuvent être vendues à l'amiable pendant les six semaines précédant l'époque ordinaire de la maturité, dans lesquelles

ART. VI. ADJUDICATION DE FRUITS ET RÉCOLTES.
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elles peuvent être l'objet d'une saisiebrandon. Bourges, 28 janv. 1867, précité.
6. Enfin, l'interdiction de la loi du 6 messidor n'est pas rigoureusement observée, et il se fait fréquemment des ventes de récoltés sur pied, qui ne sont nullement empêchées par l'autorité judiciaire ou administrative.
