15. Une concession perpétuelle peut être faite lorsque celui qui la demande offre un avantage beaucoup plus considérable que celui que la fabrique pourrait retirer d'une concession qui ne serait faite que pour un temps; c'est-à-dire que si le concessionnaire perpétuel offre un capital il doit surpasser le capital du revenu annuel des bancs ; s'il offre une rente elle doit être plus élevée que la prestation annuelle. — M. Affre, Traité de l'administration temporelle des paroisses, n. 168.
16. Celui qui bâtit entièrement une église peut retenir la propriété d'un banc ou d'une chapelle pour lui et sa famille, tant qu'elle existera. — Décr. de 1809, art. 72. Il n'y a pas besoin de concession.
17. Il peut aussi choisir la place du banc. — (M. Affre, loc. cit., n. 169). Il peut la choisir dans le choeur. Carré, Gouvernement des paroisses, n. 281 et 282.
18. Pour l'enregistrement et les formules, voir Bail de bancs et chaises dans les églises.
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BANNISSEMENT.
BANNIE. —Vieille expression employée dans le droit coutumier de Bretagne pour signifier proclamation, publicité. Lorsqu'il s'agissait de prendre possession d'un bien dont on s'était rendu acquéreur, il fallait faire bannir, c'est-à-dire proclamer le contrat d'acquisition. La bannie était donc une condition essentielle des appropriements.
BANNISSEMENT. — 1. Le bannissement est l'acte par lequel le gouvernement fait transporter un condamné hors du territoire de la République, avec défense d'y rentrer.
TABLE ALPHABÉTIQUE.
Abstention de lieu, 4. Affiche de l'arrêt, 24. Banni après les Cent-Jours,
30. Bannissement du royaume, 4.
— d'une province, 4.
— d'un baillage, 4. Causes, 9,10. Confiscation, 3. Coutumace, 16, 17.
Critique, 5.
Dégradation civique, 23.
Déportation, 3.
Détention en France, 13, 14.
Durée, 4, 11.
Effets, 22, 23.
Evasion de prison, 21.
Exil, 3,
Famille : Bonaparte, 25, 26.
