Cf. la loi du 31 Mars 1919 art. 16 et art. 19 in fine. Remarquer que la pension temporaire del'orphelin est accordée, en vertu de la loi du 14 Avril 1924, jusqu'à l'âge de 21 ans, tanids que les majorations ppur enfants de la loi du 31 Mars lili s'éteignent à 18 ans (Art. 13 de la loi du SI Mars lili?

les orphelins d'un premier lit viennent en concours avec une veuve et des orphelins mineurs d'un autre lit, la loi règle les droits de chacun d'eux ainsi qu'il suit : les droits de la veuve ne sont pas diminués, « sa pension est maintenue au taux de 50 0/0 » et les orphelins reçoivent chacun, indistinctement, une pension temporaire de 10 0/0 (1). Si la veuve est décédée et si les orphelins mineurs du premier lit ne viennent en concours qu'avec ceux du second lit, ou, pour employer les termes légaux, si « les orphelins mineurs des deux lits « sont orphelins de père et de mère, la pension de la « veuve est partagée par parts égales entre chaque « groupe d'orphelins. ».(2) Orphelins mineurs de la femme fonctionnaire. — Les orphelins mineurs de la femme fonctionnaire ont droit : 1° Au cas de décès du père et de la mère, à une pension du taux de la pension de veuve augmentée de ma• jorations de 10 0/0 par orphelin, à partir du deuxième ; 20 Au cas de décès de la mère seulement, à une penr sion temporaire pour chacun d'eux, s'élevant au dixième de la pension qui aurait été attribuée à la mère.
