23, Pour une inscription en renouvellement, lé conservateur ne peut exiger la représentation d'aucun titre. (Inst. gén., 2 av. 1834, n° 1453.)
26. Les inscriptions qui ont pour objet de réparer des erreurs ou omissions dans des inscriptions précédentes, lorsque la durée de celles-ci n'est pas prolongée, ne sont pas soumises an droit proportionnel. (Décis. min. fin., 15 mai 1816; solut., 4 juin 1812 et 24 fév.. 1819.)
27. Les changements de domicile, subrogation, rectification et autres opérations qui se placent en marge de l'inscription, ne donnent pas lieu à un nouveau
■droit (Circul., n° 1529), mais seulement à un droit de timbre dans le cas où l'espace serait insuffisant.
