Interdit. — Si un jugement d'interdiction est intervenu, il est nécessaire de produire soit un extrait de jugement accompagné de la délibération du conseil de famille nommant le tuteur à l'interdiction, soit simplement cette délibération si elle fait mention du jugement.
Lors d'un changement dans la tutelle ou dans l'administration provisoire, — et ce changement se produit au minimum tous les trois ans pour l'administrateur provisoire (Art. 497 et sq. du Code Civ. Loi du 30 Juin 1838 art. 32) — il y a lieu à nouvelle rectification du titre sur production d'une nouvelle délibération du conseil (tutelle) ou d'un extrait du nouveau jugement (administration).
Prodigue. Conseil judiciaire. — Il se peut enfin qu'un pensionné se trouve pourvu d'un conseil judiciaire (2).
L'inscription du nom et des prénoms du conseil judiciaire sera opérée par la Dette au vu d'un extrait du jugement de nomination.
Division. — Les titres de pension collectfs de même que les ttres nominatifs de rente sur l'Etat, peuvent faire l'objet d'une division. Ainsi les certificats d'inscription délivrés à deux ascendants (L. 31 Mars 1919 Art. 28). par exemple, sont divisés en cas de décès de l'un d'eux, sur production de l'acte de décès, ou au
(1) Pour les aliénés placés dans un asile public, le Préfet indiqu? au T. P. G. les noms des administrateurs provisoires. Le titre n'est psa modifié.
(2) Le payeur doit être averti de cette situation : l'immatricule du titre la fera connaître

cas où les ascendants ont un domicile séparé, sur production-d'un extrait de jugement (1) de séparation de corps, ou d'un rapport explicatif rédigé par le comptable assignataire (Cire. du il Mars 1922 § XI).
La division peut être demandée d'ailleurs de façon générale par l'un des co-pensionnaires quel qu'il soit.
