3° De fixer le traitement du commissaire de surveillance.
4° Enfin, de déclarer, s'il y a lieu, la Société définitivement constituée.
Lecture est donnée du rapport de MM.
Après discussion, il est procédé au vote auquel seuls prennent part les porteurs d'actions de capital (les porteurs d'actions d'apports, ainsi que les actionnaires avantagés par les statuts s'étant abstenus).
L'assemblée, à la majorité :
1° Approuve le rapport des commissaires et par conséquent l'attribution des actions représentatives des apports ; approuve également les avantages stipulés aux statuts au profit de tous bénéficiaires.
2° Nomme pour administrateurs pour six ans :
MM.
3° Nomme pour commissaires de surveillance, MM.
4° Fixe à par an, le traitement de chacun
des commissaires.
MM. administrateurs, ici
présents, déclarent accepter le mandat, qui vient de leur être confié.
MM. commissaires de surveillance,
également présents, déclarent également accepter ce mandat.
CODE ANNOTÉ DES SOCIÉTÉS ANONYMES. 381
En conséquence, toutes les formalités prescrites par la loi,
ayant été remplies, la Société se trouve définitivement constituée.
Rien ne se trouvant plus à l'ordre du jour (Comme ci-dessus).
CHAPITRE V
DÉPÔT DES DÉLIBÉRATIONS CONSTITUTIVES.
Une copie de chacune des deux délibérations ci-dessus, signée par le président du conseil d'administration, ainsi qu'un exemplaire imprimé du rapport, sont déposés en l'étude du notaire dépositaire des statuts de la Société, et il doit être procédé, dans le mois de la dernière assemblée constitutive, aux publications prescrites par la loi.
CHAPITRE VI
PUBLICATIONS.
11. — Dépôt au greffe du tribunal de commerce. Dépôt au greffe de la justice de paix.
