Eh! pourtant, c'est là tout ce qu'on avait à dire : ou plutôt tout ce que l'on avait à persuader au public, n'importe comment, par un arrêt quelconque. Mais cela était impossible moi présent! Et on ne l'a pas fait, parce que certes, on ne l'a pu faire.
NOMENCLATURE et substance des divers arrêts, pourvois, décisions, ordonnances et jugemens rendus depuis 1814 jusqu'en 1818, à l'occasion de l'affaire dite MAUBREUIL (publié par l'Argus, journal anglais.)
1er ARRÊT (27 Juillet 1814.) « Décision de la chancellerie, qui saisit de l'affaire les tribunaux ordinaires.
2° ARRÊT (10 août 1814.) « Décision de la chambre du conseil, qui renvoie l'affaire par-devant la chambre de mise en accusation.
3° ARRÊT (3 décembre 1814.)
« Déclaration d'incompétence générale des tribunaux civils.
4" ARRÊT (15 Décembre 1814)
« Décision du maréchal Soult, ministre de la guerre, qui renvoie les mandataires par-devant le 1er conseil de guerre de la première division militaire.
— 24 —
5e ARRÊT ( . . . . Mars 1815.)
« Décision de S. M. Louis XVIII, après délibération du conseil d'état, qui ordonne la mise en liberté de M. de Maubreuil.
6e ARRÊT (4 Avril 1815)
« La commission militaire assemblée par Soult se déclare incompétente.
7e ARRÊT (5 Mai 1815.) « La cour de cassation, faisant droit au réquisitoire de Merlin de Douai, déclare que les tribunaux civils seront de nouveau saisis de l'affaire.
8e ARRÊT (5 Mai 1815.)
« Décision du conseil de Gand, qui déclare qu'il faut profiter de l'enlèvement de M. de Maubreuil, (à l'insu des autorités belges ) et le garder à vue à Gand.
