« LA COUR , —Vu les art. 199, 202 et 205 , C. inst. crim.; — Attendu que le moyen d'incompétence est d'ordre publie , et peut être proposé en tout état de cause ; que ce moyen appartient essentiellement au ministère publie ; que la loi attribue la faculté de l'appel, non seulement au procureur royal de première instance, mais encore, à défaut d'appel de sa part, au ministère public près le tribunal ou la cour d'appel; qu'ainsi, dans les deux instances, le ministère public peut faire valoir tous les moyens de droit ; que l'ordonnance de compétence rendue par la chambre du conseil n'ayant pas été atiaquée dans le délai de l'art. 135, C. inst. crim., cette ordonnance devait sans doute recevoir son exécution ; mais qu'elle avait eu la plénitude de cette exécution en saisissant la juridiction correctionnelle ; que cette juridiction n'était pas liée par ladite ordonnance ; que le tribunal correctionnel devait prononcer conformément aux règles de compétence déterminées par la loi ; que le ministère publie , par son défaut d'opposilion contre l'ordonnance de renvoi, ne pouvait pas être lié relativement au jugement rendu postérieurement par le tribu
nat correctionnel ; que ce défaut d'opposition rendait nécessaire l'exécution de cette ordonnance ; mais que son effet étant consommé par l'instruction faite au tribunal correctionnel, le ministère public était rentré dans tous ses droits pour exercer, même relativement à la compétence, le droit d'appel que l'art. 202 lui donne d'une manière absolue contre tous les jugemens correctionnels ; qu'en déclarant le ministère pub1ic non-recevable dans son appel du jugement rendu par le tribunal correctionnel de Rochechouart, le 21 déc. dernier, par le motif qu'il n'y avait pas eu de sa part opposition à l'ordonnance de renvoi à la police correctionnelle , rendu par la chambre du conseil, la cour royale de Limoges a créé une déchéance qui n'est autorisée par aucune loi, et a violé les art. 199, 202 et 205, C. inst. 