. 586. La loi du 5 septembre 1807 (art. 1er) a réglé lo privilège attribué au Trésor pour « lo remboursement des frais dont la condamnation est prononcée à son profit, en matière criminede, correctionnelle, ot de police ». La loi ne parlant que des frais, le privilège ne peut être invoqué pour le recouvrement des amendes (3), à raison desquelles le Trésor ne jouit que du bénéfice de l'hypothèque judiciaire. Il ne s'appdque pas non plus aux frais d'instance en déclaration de banqueroute simple ou frauduleuse : les articles 587 et 592 du Code de commerce ont, en effet, décidé que les frais de poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse intentée par le ministère public ne pourront en aucun cas être mis à la charge de la masse. Mais lorsque les poursuites intentées contre un commerçant en état de faidite ont porté en même temps sur des faits de banqueroute et sur d'autres crimes ou délits, lo Trésor est privdégié, à l'encontre de la masse, pour les frais de la dernière espèce antérieurs à la déclaration de faidite (4).
587. Le'prjvdège pour frais de justice criminelle, correctionnede et de police, frappe sur la généralité des meubles et des immeubles des condamnés. Mais il ne peut s'exercer
(1) L. 4 avril 1889. art. 10 et 11.
(2) D'après l'article 58 de la loi de finances du 30 mars 1902 : « Les dispositions de la loi du 12 novembre 1808 sont applicables aux taxes communales assimilées aux contributions directes. Toutefois,le privilège ainsi créé prendra rang immédiatement après celui du ïrésoi public, s
(3) L. 28 février 1849; L. 21 avril 1810. Mémorial, 1896,.p. 205.
(4) V. infra n°" 586 et suiv.
(5) V. Infra n» 597.
(6) Toulouse, 31 décembre 1891. Mémorial, 1892, p. 309.
