56. — Les décimes ajoutés à l'amende par les lois de finances sont, comme l'amende, recouvrables par voie de contrainte par corps. — V. infrà, n. 105.
57. — L'amende se prescrit par deux, cinq ou vingt ans selon qu'il s'agit d'une contravention, d'un délit ou d'un crime. Il est évident que cette prescription met obstacle à l'exercice de la contrainte par corps.
2° Restitutions.
58. — Les choses dont le plaignant a été frustré et dont la justice a ordonné la restitution sont recouvrables par corps (C. pén., art. 52 et 469).
59. — Si la chose dont la restitution est ordonnée n'a pas été saisie, il faut, pour rendre la contrainte par corps possible et efficace, que le juge arbitre la valeur de l'objet à restituer; la durée de la contrainte étant uniquement fondée sur le chiffre de la condamnation, l'arbitrage fournit à la justice le' seul moyen légal de contraindre par corps le débiteur &amp; une prestation qui ne consisterait point en une somme d'argent. — Darbois, p. 141.
3° Dommages-intérêts.
60. — La contrainte par corps est autorisée pour les dommages-intérêts ou réparations civiles qui prennent leur source dans un crime, un délit, ou une contravention (art. 38, et 469, C. pén.), soit que le plaignant se constitue partie civile devant la juridiction répressive, soit qu'il porte son action devant les tribunaux civils, pourvu, dans ce dernier cas, que les tribunaux criminels aient déjà statué sur l'infraction (L. 28 juill. 1867, art. 5).
