Et d'abord, c'est seulement quand la prétendue vente est faite à un parent en ligne directe qu'elle est déclarée n'être qu'une donation réductible à la quotité disponible. Si elle était faite à un collatéral, les cohéritiers de celui-ci ne pourraient pas invoquer la présomption de libéralité. La raison en est que la fraude et le déguisement des donations sont bien plus à craindre au profit des héritiers directs, que pour les héritiers collatéraux (1). Et il ne suffit pas, pour l'application de notre disposition, que celui à qui l'aliénation a été consentie soit parent du défunt en ligne directe, il faut de plus qu'il soit son successible, c'est-à-dire son héritier présomptif au jour où se fait l'aliénation. Ainsi l'aliénation consentie au profit de son père par celui qui avait des descendants ne se trouverait pas sous le coup de notre article.
En second lieu, pour que l'aliénation consentie au profit d'un héritier en ligne directe soit réputée n'être qu'une donation dispensée du rapport, il faut qu'elle soit faite à charge de rente viagère, à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit.
Examinons quelle est la nature de ces diverses aliénations.
1" Aliénation à charge de rente viagère. — Cette aliénation a lieu lorsque le de cujus a vendu un immeuble à l'un de ses fils ou petits-fils, moyennant une rente viagère qui tiendra lieu de prix. Si la quotité disponible est de 50.000 francs et que
(1) Voy. Marcadé, III, 563 et suiv. — Demolombe, Suce, IV, 404, Dict. Not., Portion disponible. — Cass., 27 juillet 1869.
200 LIVRE III, TITRE II.
l'immeuble vendu ait une valeur de 60,000 francs, l'enfant remettra 10,000 francs dans la succession.
