9861. — Si, dans l'un des cas ci-dessus envisagés, le tribunal avait ordonné l'enregistrement des titres produits, et qu'ils y fussent présentés pour obéir à cette injonction, la formalité devrait être donnée, moyennant le payement du seul droit fixe de 3 fr. pour chaque pièce enregistrée. (Sol. Rég., 30 mai 1890, Rev. prat. enreg., n. 2987.)
9862. — Le droit fixe a été reconnu seul exigible sur le jugement portant admission au passif d'une faillite,
d'une indemnité stipulée à titre de clause pénale dans un contrat de louage d'ouvrage. (Sol. Rég., 13 janvier 1868, J. E. 18440-2; le Contrôl, n. 14141; Rép. pér., n. 2627.) D'après cette solution, e il est de règle que, lorsqu'un traité stipule une somme déterminée, à titre de clause pénale, ce traité même est le titre de l'indemnité convenue, et, du moment ou le jugement ou l'arrêt postérieur qui alloue cette indemnité se borne à assurer l'exécution pure et simple de la convention formelle des parties précédemment enregistrée, il ne peut être dû qu'un droit fixe d'enregistrement. » Ainsi qu'on le verra ci-après, v° Jugement, ni l'enregistrement préalalable du titre, ni le fait que la décision judiciaire se borne à assurer l'exécution de la convention enregistrée, ne sont de nature à s'opposer absolument à là perception du droit proportionnel. La véritable raison de décider, dans l'espèce, c'est qu'il ne s'agissait, somme toute, que d'une opération de vérification, circonstance exclusive de la perception du droit proportionnel sur le jugement, et de la nécessité de faire enregistrer au préalable le titre produit, qui, au cas particulier, avait d'ailleurs reçu la formalité. — (Y. trib. Seine, 9 mai 1890, J. E. 23402.)
9863. — De même, ne donne ouverture qu'au droit fixe, le jugement aux termes duquel une personne qui avait produit à la faillite d'une société pour une somme de 200,0.00 francs, dont elle se prétendait créancière, est admise au passif pour 100,000 francs seulement et se voit attribuer, pour le surplus, la qualité d'associé commanditaire. — (Cass., 20 juin 1826, J. E. 8473; S. et P. chr., P. 26. III. 413, D. P. 26. 1.345; instr. Rég., n. 1200-8.)
9864. — Mais si la vérification faite par le tribunal lui-même ne donne ouverture qu'au droit fixe, « c'est à la condition qu'il s'agisse d'une créance préexistante, dont il y a lieu seulement de constater l'existence ou de fixer l'étendue. 