expressément formulées dans les conventions passées au sujet de ladite concession. »
Déjà, dans son rapport sur le projet de 1898, M. Berthelot avait indiqué les raisons pour lesquelles la nécessité d'un cahier des charges type s'imposait : ee Nous verrons... disait-il, que s'il n'y a ni dérogation, ni modification au cahier des charges type, l'acte de concession devient définitif moyennant la seule appréciation du préfet. L'emploi du cahier des chargestype constitue ainsi un moyen de.décentralisation et de simplification de la procédure. — Il paraît, d'ailleurs, nécessaire de faire fixer ainsi à priori par l'autorité supérieure les règles générales des concessions. D'une part, cela permet d'éviter que, soit par incompétence, soit quelquefois par mauvaise volonté, les autorités locales imposent au concessionnaire des exigences qui se traduiraient, en définitive, par une augmentation du prix de revient, qui empêcherait l'abaissement des tarifs; et, d'autre part on protégera ainsi contre la trop grande habileté des demandeurs en concession ces mêmes autorités locales, lorsqu'elles n'ont pas à leur disposition des conseils suffisamment experts pour la rédaction d'un contratde concession... »
11 a paru au législateur de 1906 que les motifs en faveur de l'adoption de cahiers de charges types, indiquées par M. Berthelot, existaient toujours. De là le deuxième paragraphe de l'art. 6. On verra plus loin (infrà, n° 66 in fine) qu'il ne pourra être apporté de dérogations ou modifications au cahier des charges-type, que moyennant leur approbation par un décret délibéré en Conseil d'État.
