Toutefois, les fonctions de secrétaire du conseil municipal ne devraient pas être assimilées à des fonctions dévolues par la loi. On ne devrait pas non plus s'arrêter au refus de nommer un maire ; il ne s'agit pas là en réalité de l'exercice d'une fonction, mais plutôt d'un droit dont on peut ne pas user.
L'article 4 in fine, dit qu'il sera statué dans le délai de trois mois. Il ne peut pas y avoir d'autre point de départ do ce délai que celui du jour où le Conseil d'État est saisi par le ministre, c'est-à-dire la date de l'enregistrement de recours au conseil. Mais cette prescription n'a et ne peut avoir aucune sanction.
Dans le cas d'une démission d'office ainsi prononcée, c'est du jour de la décision du conseil d'État que doit courir le délai pour la convocation des électeurs afin de remplacer le conseiller démissionnaire.
317. Exclusion. — Cette hypothèse est prévue par l'article 34 de la loi du 10 août 1871. Elle s'applique aux conseillers généraux qui auraient pris part à une réunion illégale. En cas de condamnation pour ce fait, ils sont exclus du conseil général, mais en outre ils sont frappés d'inéligibilité pendant trois années (V. supra, n° 266). C'est du jour du jugement que devra partir le délai do convocation.
318. Vacances par décès. — Dans le cas do décès, c'est le jour même du décès qui est le point de départ du délai fixé pour procéder au remplacement.
Dans tous les cas ci-dossus, les électeurs doivent être convoqués dans le délai do trois mois (V. Opérations électorales; Convocation).
