commissaires ainsi désignés sont les mandataires, non du débiteur, mais des créanciers. En conséquence, au cas où ces commissaires, ou l'un d'eux, ou leur mandataire substitué, n'aurait pas réparti l'actif réalisé, le créancier qui a pris, part à ce concordat ne saurait exercer de recours contre le débiteur. — (Orléans, 9 mai 1883, Journ. faill,
1883, p. 482.)
6624. — Lorsque le concordat amiable contient une remise de dettes, quel est le caractère juridique de cette convention? Est-ce une libéralité soumise au rapport ou à la réduction? La question se pose aussi à l'égard des remises consenties par concordat judiciaire : l'un des arguments invoqués à ce propos s'applique au concordat amiable : le créancier cjui consent à réduire la dette n'a pas l'intention défaire une libéralité; c'est un sacrifice auquel il se résout, pour éviter une perte moindre. — (Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 658, p. 536, et Précis, t. 2, n. 2937 ; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 5, p. 686.)
6625. — S'il en est ainsi, on doit admettre également que la remise de dette dans le concordat amiable, comme dans le concordat judiciaire, laisse subsister une obligation naturelle à la charge du débiteur, pour la partie de la dette ayant fait l'objet de la remise. — (Lyon-Caen et Renault, loc. cit.)
6626. — Lès effets que produit le concordat amiable par rapport aux coobligés et cautions doivent être régis d'après les principes de la remise de dette, exposés suprà, v Cautionnement, n. 931 et s., et infrà, y Obligations, n. 5609 et s.' — (Comp. Lyon-Caén et Renault, t. 7, n. 657, p. 536.)'
6627. — Jugé encore que le créancier ne peut [conserver son droit intact vis-à-vis du codébiteur solidaire et des cautions, qu'au moyen de réserves expresses lors de la formation du concordat. Ainsi, les endosseurs d'une lettre de change, contre lesquels le tiers porteur n'a pas réservé son recours, en acceptant le concordat amiable consenti au tireur sont libérés, alors même qu'ils auraient, eux aussi, adhéré à la convention concordataire. — (Cass., 8 avril 1868, précité. — Contra: Bordeaux, 12 avril 1866, Journ.. arr. Bordeaux,. 1866, p. 182; Mém. jurispr. Bordeaux, 1866, p. 273.)
6628. — ... Que la disposition exceptionnelle de l'art. 545 C. 