3968. — Dans un premier système, on enseigne que ces Mens, comme les autres, sont atteints par le dessaisissement. Il est certain, disent ses partisans, que le dessaisissement ne constitue pas une saisie dans le sens juri

FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, ETC. — TITRE II, CHAPITRE DEUXIÈME, SECTION IV, | 5. 293
dique du terme; il exclut même la possibilité d'une voie d'exécution quelconque (art. 443-3) : si, par ailleurs, il y a concordat, les biens du failli ne seront pas vendus : il sera remis à la tête de son patrimoine, sans que le dessaisissement y ait apporté aucune perturbation, aucun changement. Non seulement le texte de l'art. 443-1°, en comprenant tous les biens, ne permet pas d'en distraire les objets insaisissables, mais les art. 469, 474, 530 C. comm., revisés par la loi de 1838, en autorisant le juge-commissaire à délivrer au failli les vêtements qui lui sont nécessaires, à lui accorder des secours pour lui et sa famille, prouvent surabondamment que le régime de la faillite se suffit à lui-même, sans avoir à emprunter aux voies d'exécution la disposition de l'art. 592 G. proc. civ. —-(Boistel, n. 907; Renouard, t. l,n. 298; Lyon-Caen et Renault, Précis, t. 2, n. 2670, et Traité, t. 7, n. 242, p. 186; Massé, n. 1185.)
3969. — Dans un second système, on répond que, ces biens étant déjà exclus de la saisie, les créanciers n'ont jamais dû compter qu'ils constituaient leur gage, et il ne saurait appartenir au jugement déclaratif de leur accorder un droit sur eux. Quant à l'art. 469 C. comm., il né fait que régler la mise à exécution, en matière de faillite, dès articles du Code de procédure, et l'intervention des syndics et du juge-commissaire garantit que, seront seuls laissés à la disposition du failli, les biens déclarés insaisissables. D'ailleurs, le Code de procédure, à l'égard de toutes les matières qu'il règle, forme le droit. commun, comme le Code civil; lorsque la loi commerciale veut y déroger, il faut qu'elle le dise expressément. Enfin, on ne saurait admettre que le législateur ait accordé au dessaisissement un effet qu'il a refusé même à un jugement de saisie. — (Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 5, p. 72, note; Laurin, n. 967; Alauzet, t. 7, n. 2460, p. 104; BoulayPaty et Boileux, t. 1, n. 151, p. 132.)
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