(1) C. d'Et. 11 juin 1833 (Fitremann c. Compagnie Debray) ; 4 février 1836 (commune de Saint-Joachim c. Compagnie Debray); 16 août 1859 (marais de Donges). — Voir cependant, en sens inverse, deux arrêts du Conseil d'Etat des 12 août 1843 (Rouaud c. Alloneau), et 29 novembre 1855 (marais de Donges), rendus dans deux espèces où la réclamation, bien que formulée après l'émission du rôle, avait pu cependant être portée devant la Commission spéciale. La discussion des difficultés qu'entraînait le partage des compétences, avant la loi du 21 juin 1865, n'offrirait plus aujourd'hui qu'un intérêt rétrospectif.
(2) C. d'Et. 26 août 1824 (Dubuc); 22 juin 1884 (Chitier).
(3) C. d'Et., 26 novembre 1869 (marais de Donges); — même date (Avenard).
(4) C. d'Et. 27 février 1830 (Clerc, Teissier et Cie c. Brun, Léon et autres).
(5) C. d'Et, 27 février 1880 (Clerc, Teissier et Cie c. Brun, Léon et autres).
(6) Voir Dumay sur Proudhon, n° 1650.
EAUX
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EAUX
Les déchéances édictées pour le recouvrement des contributions directes dont les rôles sont annuels, ou au moins périodiques, ne sauraient être étendues aux indemnités de plusvalue, car elles n'ont pas le même caractère. Les réclamations contre les impositions pour plus-value seraient donc recevables après lo délai de trois mois à dater de la publication du rôle (1), et le droit d'intenter des poursuites contre les propriétaires débiteurs, ne serait point périmé, à l'expiration du délai de trois années prévu par l'article 149 de la loi du 3 frimaire an VII.
La seule prescription applicable en la matière est la prescription trentenaire, à la condition toutefois que le concessionnaire ou les propriétaires n'y aient pas implicitement, renoncé, par l'exécution volontaire des décisions de la Commission spéciale (2).
