Pour faire valoir ce dernier moyen, qui résulte de ce que le fèu sieur de Merinville n'a intenté son action qu'après le temps prescrit; pour former les demandes en rabatlement de décret, il a fallu supposer pour un instant que le décret de la baronnie de Rieux a pu être sujet au rabattement pendant quelques années; mais on n'a admis cette supposition que pour faire mieux sentir que la demande qu'il a tonnée est destituée de tout fondémente car, dans la vérité, le sieur de Merinville n'aurait pu faire rabattre le décret de la baronnie de Rieux-, même dans les.dix premières années;
Puisque ce décret n'est point émané de l'autorité du parlement de Toulouse, qui seul admet contre ces arrêts cette espèce de retour, il s'agit ici d'une adjudication faite en la cour; adjudication irrévocable de sa naturel, suivant les ordonnances du royaume, suiyant'la juris

prudence du tribunal avec lequel l'adjudicataire a contracté c'est un engagement sacré et indissoluble, contre lequel toutes les tentatives du sieur de Merinvilledoi-.vent nécessairement écbouer.'
CAUSE AU GRAND CONSEIL.*
POUR JEAN JACQMN, BLAISE LECHOPIER CHARLES SOUILLARD, et autres habitans du village du Baillon intimés.
ET encore pour messire FRANÇOIS-STANISLAS DE MAREUIL, chevalier, ;seigneur du Baillon, intervenantet demandeur. CONTRE M' LOUIS BOUHON, docteur de Sorbonne prieur commendataire de Notre-Dame-de-Baillon et de SainteAnne d'Asnière, ordre de Cluny, appelant et défendeur.
QUESTION. Messe les fêtes et dimanches dans un prieuré -éloigné de la paroisse.
