D'ailleurs, le décret réglementaire article 6, a prévu à l'égard de ces autorités une notification spéciale qui doit être faite par le juge de paix lui-même, et cela afin d'assurer l'exécution de la sentence. Cet acticle dit, en effet, que le juge de paix donnera avis des infirmations par lui prononcées au préfet et au maire dans les trois jour de la décision. Cet avis ne s'adresse qu'au maire et au préfet ; il est pour ainsi dire en dehors de l'instance et d'ordre tout à fait administratif; aussi ne doit-il pas être adressé au demandeur ni à aucun autre (1).
203. Sans parler du recours en cassation qui fera l'objet du paragraphe suivant, il y a lieu de se demander si toutes les autres voies ordinaires de recours contre les jugements sont admises contre les décisions du juge do paix en matière électorale. Il n'y a que l'opposition pour le cas où la décision a été rendue par défaut; en effet, on n'a pu admettre la tierce opposition ni la requête civile. La tierce opposition se combinerait mal avec le droit d'action donné aux tiers eux-mêmes dans la seconde phase de la procédure, c'est-à-dire en appel. Quant à la requête civile, outre que les formalités spéciales qui l'entourent sont inapplicables en matière d'élections, il est fort douteux qu'elle soit jamais possible contre les décisions des juges de paix. La plupart des auteurs no l'admettent pas et, quoi qu'il en soit, la Cour de cassation a décidé qu'elle n'était pas recevable en matière électorale (2).
