Art. 13. — Le tarif maximum des frais de contrôle prévus aux articles 9 et 11 ci-dessus sera revisé au plus tard le 1er janvier 1910. Après la première revision, ie tarif pourra être revisé tous les dix ans.
CHAPITRE V
Dispositions diverses.
Art. 14. — Lorsqu'une distribution s'étend sur le territoire de plusieurs départements, elle peut être rattachée au service d'un seul ingénieur en chef.
42 PREMIÈRE PARTIE. — DOCUMENTS OFFICIELS.
D'une manière générale, en cas de difficulté relative à la compétence des divers services de contrôle, il est statué par le Ministre des Travaux Publics.
Art. 15, — Le Ministre de l'Intérieur, le Minisire des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes, et le Ministre de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal, officiel de la République française et inséré au Bulletin des Lois.
Fait à Paris, le 17 octobre 1907.
A. FALLIÈRES.
Par le Président de la République : Le Président du Conseil, Ministre de l'Intérieur, G. CLEMENCEAU.
Le Ministre des Travaux Publics, des Postes et des Télégraphes, Louis BARTHOU.
Le Ministre de l'Agriculture, J. RUAU.
V
DÉCRET portant règlement d'administration publique pour les demandes et autorisations de distributions d'énergie, en exécution de l'article 18 de la loi du 15 juin 1906.
