507. Le Conseil d'État a toujours reconnu la compétence du Conseil de préfecture pour les dommages temporaires causés aux usines, de même que pour les dommages périodiques, qui ne peuvent être assimilés à une dépossession et qui échappent par suite à une évaluation immédiate (5) (L. 28 pluviôse an VIII; 16 seplembre 1807, art. 48 et 57.)
Pour les dommages permanents dus à la réduction définitive ou à la suppression de la force motrice des usines, la jurisprudence offre des variations.
Ces dommages ont été pendant longtemps assimilés à une dépossession de propriété immobilière. Dès lors, la connaissance en était attribuée à l'autorité judiciaire (6), sauf dans le cas où le dommage résultait de travaux autorisés avant la loi du 8 mars 1810 et où la loi du 16 seplembre 1807 restait applicable, en vertu du décret du 18 août 1810.
Cette assimilation entre la diminution ou la suppression de la force motrice des usines et une dépossession pour cause d'utilité publique était erronée, lorsque l'Administration n'acquérait pas la chute pour les besoins de ses travaux : car l'expropriation suppose une translation de propriété. D'autre part, les eaux courantes échappent à toute appropriation privée (voir n° 105). Les autorisations ou concessions dont elles ont fait l'objet n'ont jamais pu conférer aux usiniers un droit de propriété dans le sens des lois du 8 mars 1810, du 7 juillet 1833 et du 3 mai 1841 sur l'expropriation.
