710. — Les rôles doivent être mis en recouvrement et publiés dans le cours de l'exercice pendant lequel la vérification a été faite, du 1er janvier au mois de septembre; mais ils ne doivent être émis qu'après que la loi de finances en a autorisé la perception (Ord. 17 avr. 1839, art. 52).
711. — Avant la fin de chaque année, il est dressé des rôles supplémentaires pour les opérations qui, à raison de circonstances particulières, n'auraient pu être faites que postérieurement au 1er août (Ord. 1839, art. 52). Le montant de ces rôles fait partie des produits de l'année à laquelle ils appartiennent réellement, à condition qu'ils soient émis avant le 31 janvier de la seconde année de l'exercice.
712. — Les mêmes règles sont applicables aux rôles des droits établis pour la vérification des alcoomètres et des densimètres, opération qui a été confiée aux vérificateurs des poids et mesures par les décrets des 27 déc. 1884 et 2 août 1889.
6° Droits de visite chez les pharmaciens, épiciers, droguistes et herboristes.
713. — Les éléments d'imposition sont recueillis par les membres des conseils d'hygiène et de salubrité et, à Paris et Montpellier, par les membres des écoles supérieures de pharmacie chargés de procéder à la visite des officines (Décr. 23 mars 1859, art. 1). Ces conseils et inspecteurs rédigent les matrices et les adressent aux directeurs auxquels il appartient d'en vérifier l'exactitude et de signaler au préfet les défectuosités qu'elles renferment (Cire 12 mars 1868).
714. — Les mêmes règles sont applicables à la rédaction des matrices et des rôles des droits d'inspection des fabriques d'eaux minérales artificielles, eaux de seltz et eaux gazeuses, et des

CONTRIBUTIONS DIRECTES.
Tuas II. — Chap. 11.
