C'est d'après cette distinction qu'il faut décider que la fabrication d'un certificat de bonne conduite, au nom des membres d'un conseil d'administration d'un régiment, constitue le crime de faux en écritures publiques; car ce certificat, qui a pour but, aux termes des art. 2 et 9 de l'ordonnance du 29 octobre 1820, d'obtenir l'admission dans le corps de la gendarmerie, n'est plus un certificat de bienveillance, mais la preuve légale d'une aptitude spéciale à un service public. Il en est

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encore ainsi des faux certificats délivrés sous le nom d'un maire; et qui sont destinés, soit à constater qu'un individu a satisfait à la loi du recrutement, soit à établir qu'un jeune soldat est fils aîné de veuve, soit à procurer son admission comme remplaçant.
