77.  — Lorsque,  dans  un  des  £tats  de  la  Confdddration,
uD  cas  de  deni  de  justice  se  prdsente,  et  qu’il  n'y  peat  dtre
remedid  par  les  voles  Idgales,  il  appartient  au  Conseil  fddd-
ral, aprds  examen  de  la  Constitution  et  des  lois  en  vigueur
dans  riiltat  dont  il  s’agit,  d’accueillir,  s’il  y a lieu,  les
recours  formds  pour  ddnis  de  justice  ou  entraves  apportdes
isoncours,  et  de  prendre  Ies  mesuresjuridiques  ndcessaires
vis-d-vis  du  gouvernement  qui  a donnd  lieu  k ces  recours.
XIV.  — msposmoNS  generai.es.
78.  — Les  modifications  k la  Constitution  ont  lieu
sous  forme  de  loi.  Elies  sont  considdrdes  comme  rejetdes
quand,  dans  le  sein  du  Conseil  fdddral,  14  voix  se  prononcent
contre  elles  (3).  — Les  dispositions  de  la  Constitution  de

(1)  Lt  coiDpiieDce  criminelle  da  la  Hauta  Cour  d'appel  de  LQbeck  a di*-
paro  depuie  la  creation  de  la  Conr  Bupr4iae  de  I’empire  (Reic^gerich^
(Code  d'org.  judic.  du  27  jaDvier  1S77,  tiCre  IX),  invettie,  entre  auiret  aUri-
buiioDi,  da  pouroir  de  juger  lee  crimes  de  haute  trahison  contre  I'empire
et  I'empereur.
(S)  V.  la  loi  du  14  man  1881  lur  la  compdtence  de  la  Cour  luprime  de
I'empire  au  tujet  des  conflits  entre  le  S4nat  et  la  Bourgeoisie  de  la  rille
libre  banslatit^ue  de  Rambourg  (traduite  dans  VAnttuaire  1882,  p.  139).
(3)  La  Coosmution  de  rAllemagne  du  Nord  eiigeait  seulement  one  ma-


ALLEIfA.GN£


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FEmpire  qui  etablissent  en  faveur  de  certains  Etats  con-
feder^s  des  droits  speciaux  via-ar-vis  de  Tensemble  de  la
Confederation  ne  peuvent  dtre  modifies  qu’avec  Tassentiment
des  £tats  en  question.
Bibliograpliie.
1*  TEXTES  ET  COMMENTAIRES.
Die  deutsche  Reichsterfassung  nebst  den  Versailler  und  Berliner  Ver-
trUgen  (La  Constitution  allemaiide  avec  les  traitds  de  Versailles  et  de
Berlin),  1871.
