2. 298; Rec. jurispr. Havre, 1863. 2. 104.)
830. — Jugé, toutefois, que la retraite d'un commerçant ne suffit pas, à elle seule, pour constituer l'état de faillite ; il faut, de plus, qu'il soit établi qu'au jour de sa disparition le commerçant était en état de cessation de payements. — (Douai, 12 décembre 1874, Jurispr. Douai, 1875, p. 29; Journ. trib. comm., 1875, p. 361; S. 75. 2. 25, D. P. 76. 1. 113.)
831. — Contribution judiciaire. — L'ouverture d'une contribution établit par elle-même la preuve de la cessation des payements. — (Trib. comm. Seine, 4 janvier 1868, Journ. trib. comm., 1868, p. 191. — 2 décembre 1875, ibid., 1876, p. 231. — 19 mars 1879, ibid., 1880, p. 211.)
832. — En conséquence, si cedébiteur est commerçant, la contribution ouverte ne peut être poursuivie contre lui, et il doit, aux termes de l'art. 437 C. comm., être déclaré, même d'office, en état de faillite. — (Trib. comm. Seine, 4 janvier 1868, précité.)
833. — Protêts, saisies et poursuites. — Le protêt est également l'une des preuves les plus caractéristiques de la cessation de payements; aussi est-ce le signe extérieur auquel les tribunaux paraissent s'attacher, en fait, le plus volontiers. — (Bordeaux, 23 mai 1887, Journ. arr. Bordeaux, 1887. 1. 370. — Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 7, n. 64; Thaller, Traité, n. 1491.)
834. — Tout au moins en est-il ainsi, lorsque le refus de payement pour lequel a été dressé le protêt, vient du tiré accepteur, s'il s'agit d'une traite ou lettre de change, ou du souscripteur, s'il s'agit d'un billet à ordre. — (LyonCaen et Renault, Traité, t. 7, n. 64.)
835. — Lorsqu'il s'agit d'apprécier les effets dun protêt, il y a, en effet, une différence essentielle à faire entre une traite acceptée, et celle qui ne l'est pas, entre le souscripteur d'un billet et les endosseurs. — (Bordeaux, 23 janvier 1834, précité.)
836. — Jugé, toutefois, que la cessation des payements d'un commerçant résulte aussi bien des dénonciations de protêts des effets de commerce dont il est endosseur, que du non-payement des obligations qu'il a souscrites personnellement. — (Trib. comm. Seine, 15 mars 1855, Journ. trib. comm., 1855, p. 220. — Paris, 20 décembre 1855, ioid.,1856, p. 121.)
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