Les acquits de pa~ementindiquerot.ten outre le lieu où les marchandises auront été chargées hors de France, le nom et domicile de celui qui aura paye les droits, le lieu delà destination, avec le nom, l état ou profession de la personne à qui elles seront adressées. Art. 36. Lorsque les marchandises introduites par lesfrontmr&amp;s detene seront destinées pour lieu même do l'établissement du bureau où elles auront'paye les drots, l'acquit de payement n'accordera que la faculté de les conduire immédiatement au domicile de celui à qui elles seront adressées, et ne pourra servir à aucun transport hors de la commune.
Art. 37. Si les marchandises ont une autre destination que lieu où elles auront payé les droits d'entree, l'acquit de payement servira a les transporter lusqu'a la destination déclarée, Il désignera la route à suivre et indiquera le bureau où les conducteurs seront tenus de faire reconnaître les marchandises et contrôler l'acquit de paiement. Le délai dans lequel le chargement devra être présenta au bureau do contrôle, et celui qui sera necessaire pour les faire arnrer à leur destination, seront également nés par les acquits.
L'obligation d'echanger les acquits de payement contre les brevets de contrôle est abolie.
Art. 38. Pourfaciliter la répression de la fraude sur toutes les parties des frontières do terre où la mesure fixe de deux myriamètres de rayon n'offre pas les postlions les plus convenables au service des douanes, ce rayon pourra être étendu, sur une mesure variable, jusqu'à la distance de deux myriamétres et demi de l'extrême frontière.
