Le 23 avr. 1813, jugement du tribunal civil de Sedan, qui accueille cette défense , et rejette la prétention de la régie. — « Considérant que l'article 60 de la loi sur le timbre , du 9 vendém. an VI, porte : « Que ceux qui auront apposé ou » fait apposer des afliches sans avoir fait lim» brer leur papier , seront condamnés à une » amende de 100 fr. ; — Qu'au cas particulier, si le fait de l'apposition d'une affiche non timbrée est constant, il ne l'est pas par qui elle a pu être faite ; qu'elle ne pourrait être attribuée à Denis Hourbette qu'autant qu'il serait constaté, par acte d'huissier, qu'elle a été faite à sa requête ; que l'apposition ne peut davantage être attribuée au sieur Tanton, avoué d'Hourbette, puisqu'elle n'est pas un acte du ministère d'avoué; qu'il est bien dit par l'art. 3 de l'arrêté du directoire exécutif du 5 brum. an VI, que les affiches assujéties au timbre ne pourront être imprimées que sur papier timbré avant l'impression; mais qu'en cas de contravention à cette disposition , l'imprimeur, aux termes de l'art. 4 de ce même arrêté, est seul punissable, et qu'ici l'imprimeur n'est ni connu, ni dénommé. e
Pourvoi de la régie pour contravention aux art. 60 et 61 , L. 9 vendém. an VI, qui portent : art. 60. « Ceux qui auront apposé ou » fait apposer des affiches sans avoir fait tim» brer leur papier, seront condamnés à une » amende de 100 fr. par chaque contraven" tion. » — Art. 61. » Les auteurs, afficheurs, " distributeurs et imprimeurs desdites affiches, » seront solidairement tenus de l'amende, sauf » leurs recours les uns contre les autres. a La partie intéressée à la contravention, disait la régie, est présumée de droit en être l'auteur ; car il est impossible de supposer qu'un étranger se soit furtivement procuré un exemplaire absolument semblable à ceux qui étaient représentés, et qu'il l'ait fait placarder sans motif, sans intérêt, et sans autre vue que de faire une chose réprouvée par !a loi. 