Le même article 16 de l'ordonnance de 1667 portait •que les sommes consignées seraient reçues par le receveur
•des amendes, qui s'en chargerait comme dépositaire, sans droits ni frais, et sans qu'il pût les employer en recette, qu'elles n'eussent été définitivement adjugées, pour être, après le jugement des-requêtes civiles, rendues et délivrées aussi sans frais à qui il appartiendrait. Il ne parlait point ■de la notification de 'la quittance du receveur, non plus que l'article suivant, qui .parlait seulement de la notification ( avec l'assignation qui devait être donnée) des lettres de requête civile et de la consultation des avocats.
La consultation des anciens avocats était voulue par l'article 1 3 du même titre. Elle devait contenir sommairement les ouvertures de requête civile, et les noms des avocats, ainsi que les moyens ou ouvertures de requête civile, devaient être insérés dans les lettres, à peine, aux termes de l'article 14, d'être lesdites lettres déclarées nulles, de nul effet et valeur, etc.— Sur les causes ou moyens de requête civile, voyez l'article 4
496. Si la requête civile est signifiée dans les six mois de la date du jugement, l'avoué de la partie qui a obtenu le jugement, sera constitué de droit sans nouveau pouvoir.
