1229. Le mode de déversement des eaux ménagères sur toutes les voies publiques a été réglé par l'article 9 de l'édit de décembre 1607, sur les attributions du grand voyer, qui défend « à toutes personnes de faire des éviers plus haut que rez-de-chaussée, s'ils ne sont couverts jusqu'audit rez-dechaussée, et même sans la permission de notredit grand voyer, ses lieutenants ou commis ».
Cette règle, qui soumet à une autorisation préalable l'établissement des conduites d'écoulement des eaux ménagères, est encore en vigueur; mais elle n'empêche pas le riverain d'avoir le droit d'écouler ses eaux, sur la voie publique, et ce serait méconnaître ce droit que de prétendre l'obliger, sous prétexte d'autorisation, à établir un canal couvert pour conduire les eaux de son immeuble jusqu'à la rivière (2).
1230. Les autorités qui ont qualité pour édicter des règlements en vue d'assurer la conservation du domaine public ou la liberté de la circulation peuvent réglementer l'écoulement des eaux ménagères ou industrielles, comme celui des eaux pluviales. Ce pouvoir réglementaire appartient au préfet pour les routes nationales et départementales, pour les chemins vicinaux et ruraux reconnus (L. 22 décembre 1789-janvier 1790, sect. III, art. 2; L. 21 mai 1836, art. 21; L. 20 août 1881, art. 8). Le maire a le môme pouvoir pour les voies urbaines; il a, en outre, le droit d'édicter des règlements applicables à toutes les voies publiques de sa commune en vue d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation, ainsi
que la salubrité publique.
