Mais de cette validité, conclurons-nous qu'il ait le droit dé faire cesser le séquestre, de dépouiller de ses biens l'administration des domaines en les aliénant, de paralyser ainsi, les précautions de la loi, qui a voulu l'empêcher, de faire arriver jusqu'à lui des secours ? Non ; ces actes seront valables, mais sans pouvoir porter atteinte au séquestre de l'administration, qui ne doit se dessaisir qu'après le retour du Contumax, ou après l'expiration de vingt ans. Ces actes seront valables sans porter atteinte au séquestre, c'est-à-dire qu'ils auront tout leur effet contre lui après son retour ou après l'expiration du délai pour purger la contumace.
Ainsi doivent, je crois, se rapprocher et se concilier les dispositions des articles 92 du Code pénal et 471 du Code d'instruction criminelle.
81. Une simple lecture suffit pour les art, 30 et 31.
« ART. 30. Les biens du condamné lui seront remis après qu'il aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra compte de son administration. "
« ART. 31. Pendant la durée de la peine, il ne pourra lui être remis aucune somme, aucune provision, aucune portion de ses revenus. »
Ici se terminent les dispositions relatives aux peines afflictives et infamantes, considérées soit en elles-mêmes, soit dans leurs conséquences, dans leurs accessoires. Nous passons maintenant à rémunération

112 HUIT. LEÇ. — DES PEINES EN MAT. CRIM. LIV. I. CHAP. I (N° 83).
des peines simplement infamantes, c'est à savoir le bannissement et la dégradation civique.
