i Des faillites et banqueroutes », mais encore tous ceux des autres articles du Code de commerce qui se réfèrent à la faillite. — (Trib. comm. Seine, 18 avril 1890, Journ. trib. comm,, 1891, p. 165; Rec. jurispr. Nantes, 1890. 2. 43. — Courtois, p. 202; Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 8, n. 1127 bis; Thaller, Traité, n. 1468.)
8536. — Ainsi décidé, notamment, que l'art. 14 C. comm., qui autorise le j uge à ordonner la communication des livres en cas dé faillite, est applicable en matière de liquidation judiciaire. — (Paris, 28 novembre 1891, Pand. fr. pér., 93. 2. 6; Journ, trib. comm., 1892, p. 489 ; Journ. faill, 1892, art.'1526. — Lyôn-Caen et Renault, Traité, t. 8, n. 112.7 bis..—.Y. toutefois, en sens contraire: trib. Seine, 7.septembre 1889, Pand. fr. pér., 90. 2. 168 ; Journ. faill, .1889,. art. 1156: .AMI. de dr. comm., 1889, p. 225.) ...'...'
8537. .— .Au contraire, les. dispositions législatives relatives à la faillite, qui ne sont point contenues dans le Code de commerce, ne doivent point être de plein droit étendues à la.liquidation judiciaire; elles ne peuvent l'être que dans deux hypothèses.*La première est celle où cette extension est-commandée, à défaut d'un texte exprès, par l'un des principes consacrés par la loi de 1889. C'est ainsi que cette loi, en enlevant expressément au liquidé une partie de ses droits politiques, a certainement pour effet de lui refuser implicitement, du même coup, l'aptitude aux fonctions qui exigent la plénitude de ces droits. ■— (Lyon-Caen et.Renault, Traité, t. 8, h. 1127 bis.)
8538. — La seconde hypothèse où une disposition concernant la faillite doit être appliquée à la liquidation judiciaire, bien qu'elle soit étrangère au Code de commerce, est celle où le refus d'étendre cette disposition à la liquidation judiciaire aurait pour résultat de faire au liquidé une situation plus duré que celle du failli. — (Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 8, n. 1127 bis.)
8539. — C'est en s'ihspïrant de cette dernière idée que le Conseil d'Etat a déclaré applicable à une liquidation judiciaire, ouverte le 22 janvier 1890, l'art. 28, § 2, de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, ainsi conçu : « En cas de fermeture dès magasins, boutiques, ateliers, par suite de décès ou de faillite déclarée, les droits ne.seront dus que pour le passé et le mois courant. 