si
r J qui le payement de la lettre de change doit-il être fait. 164. Régulièrement le payement de la lettre de change, de même que celui de toutes les autres créances , fuivant les J principes établis en notre Traité des Obligations , part, y chap. I. art. 2 , doit, pour être valable, être fait au véritable L créancier , c’eftà-dire , à celui qui elf le propriétaire de la lettre de change, ou à ^ 1 celui qui a qualité ou pouvoir pour recevoir pour lui. De-là il fuit que le payement fait à * celui à qui, par le texte même de la let

166 Traité du Contrat tre de change , la lettre eft payable, n’eft à pas néanmoins valable , s’il a cefle d’être le propriétaire de la lettre de change par lin endoffement qu’il a paffé au profit d’une § autre perfonne ; le payement en ce cas fe ne peut fe faire valablement qu’à celui qui • au temps du payement fe trouve être le (y. propriétaire de la lettre, &amp; le véritable g créancier par l’endo/Tement qui en a été L paffé à fon profit, ou à celui qui a pou-'L voir de lui. 165. Obfervez une différence entre cet L endoffement &amp; le tranfport qui feroit fait , de la lettre de change par un aêfe féparé ; t: ce qui fe pratique lorfque la lettre de change n’efl pas à ordre. Ce tranfport fait par 1. un atte féparé , de même que les tranf| L ports de toutes les autres créances , fui. vant les principes établis en notre Traité L du Contrat de vente, N. 554, ne faifit de la propriété de la lettre de change le cefïionnaire, que du jour qu’il l’a fignifié à l’accepteur fur qui la lettre ed tirée , qui eft le débiteur de la lettre : en conféquence fuivant les principes établis en notre ■ Traité du Contrat de vente , N. 5 5 5, le payement de la lettre de change qui feroit fait au cédant depuis ce tranfport fait par atte féparé, mais avant la fignification , feroit un payement valable qui opéreroit la libération tant de l’accepteur que du tireur.
