Pour le cas de la pluralité des droits, V. 5028.
12329. Déduction du passif. — Le droit gradué est dû sur l'actif net partagé. Il y a donc lieu de déduire de la valeur des biens compris dans le partage toutes les dettes et toutes les charges dont le défunt était débiteur ou qui grèvent les biens partagés.
Nous avons indiqué, en parlant des Contrats de mariage, les règles qui s'appliquent à cette déduction du passif. Nous n'y reviendrons pas ici.
1. INDEMNITÉ DE DOT. — L'indemnité que la succession d'un époux doit à la communauté qui a payé en son acquit la dot constituée par lui personnellement à un enfant commun a le caractère d'une dette ordinaire. — V. 12514. Elle devrait donc être déduite de l'actif héréditaire pour la perception du droit gradué (Dél. 27 sept. 1872, 3597 R.P.).
2. SOULTE.— S'il est stipulé que le copartageant d'une soulte l'emploiera au payement du passif, doit-on déduire à la fois la soulte et le passif ? Cette double déduction aurait lieu sans difficulté si les parties faisaient deux actes séparés : d'abord une licitation, puis un partage du surplus ; on défalquerait de ce surplus l'intégralité du passif. Mais lorsque les deux opérations ont lieu en même temps, et que le cohéritier qui reçoit l'excédant s'oblige d'employer la soulte à l'acquit du passif, on paraît fondé à soutenir qu'il n'y a réellement d'actif libre et partagé que le surplus. Autrement, on pourrait arriver, selon les cas, à ce résultat inadmissible que la réunion de la soulte et du passif excéderait l'importance totale de l'actif, en sorte qu'aucun droit ne serait exigible pour un
T. IV.
