147. Il est nécessaire de donner congé, même dans le cas d'un bail dont la durée est déterminée, lorsque, comme cela se pratique souvent, le bail contient des termes auxquels il est loisible au propriétaire pu au locataire de le résoudre; par exemple, lorsque le bail est fait pour trois, six ou neuf années. Il est d'usage, dans ce cas, d'indiquer de combien de temps l'avertissement doit précéder les termes fixés dans le bail. Mais lorsque le bail ne contient pas de clause à cet égard, on suit pour le congé les délais fixés par l'usage des lieux.
148. Quand le bail autorise le nouvel acquéreur à expulser le locataire, il ne peut le faire qu'après avoir donné congé en observant les délais d'usage.
Le nouveau propriétaire ne peut donner congé au locataire en dehors des termes formels de la promesse souscrite par le précédent propriétaire. — Paris, 4 juin 1859 ; Droit, 13 juin 1859.
149. Lorsqu'il a été convenu que le bailleur, dans le cas où il voudrait occuper les lieux loués, pourrait expulser le preneur, le bailleur ne peut le faire qu'en donnant d'avance un congé aux époques déterminées par l'usage des lieux. — C. civ., art. 1762.
150. Quand l'époque de la fin d'un bail a été déterminée par la convention., celui qui reprend le bail d'un précédent locataire n'a pas besoin de donner congé. — Trib. de la Seine, 8 avril 1844; Droit, 19 avril 1844.
Le congé n'est pas nécessaire lorsque c'est par tolérance qu'on loge une personne. — Trib. de la Seine, 5e ch., du 31 août 1841 ; Gaz., 1er sept. 1841.
