Spécialement, le fait de vendre des dixièmes d'obligations foncières, c'est-à-dire des valeurs à lots autorisées, moyennant un prix payable en 36 termes mensuels, aux seules chances de gains résultant des tirages trimestriels, et de conserver l'intérêt annuel attaché à chacun de ces titres, jusqu'à la libération définitive de l'acheteur, c'est-à-dire, de séparer le droit à l'intérêt, du droit aux chances de gains, et, d'autre part, le fait de s'engager, par une clause expresse, pour grossir l'aléa attaché légalement à ces valeurs, remboursables au pair, par voie de tirage au sort, à payer à l'acquéreur une prime de 50 francs, pour le cas où, avant libération complète, le numéro du titre vendu viendrait à remboursement, sans être accompagné d'un lot, constituent une opération aléatoire, assimilée par la loi pénale à une loterie.
Cour de cassation (Ch. crim.), 8 juillet 1882; Besançon (sur renvoi), 30 novembre 1882; trib. civ. de la Seine, 15 juin 1882 (Journ. des Soc. civ. et comm., 1883, p. 681).
*3 La loi du 21 mai 1836 répute loteries et interdit, comme telles, les ventes de meubles, auxquelles auraient été réunis des primes ou autres bénéfices dus au hasard, et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Si la loi du 6 septembre 1871 a spécialement autorisé la ville de

318 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE III. — TITRE XVI.
Paris à émettre des obligations avec primes et lots, cette loi a strictement déterminé les conditions de l'émission et combiné les chances aléatoires, de manière à conserver à chaque obligation émise le caractère d'un placement sérieux.
