effaçant le signe de la déchéance on fabrique véritablement de nouveaux billets ?
217. La contrefaçon des sceaux de l'État fait l'objet du 1er § du même article
« ART. 139. Ceux qui auront contrefait le sceau de l'État ou fait usage du sceau contrefait seront punis des travaux forcés à perpétuité. »
Cette incrimination n'a point une grande importance. Le législateur, imbu d'anciennes idées, avait considéré ce crime « comme un véritable crime de lèse-majesté, une usurpation de la souveraineté. » C'était là une pure fiction, puisque l'apposition du sceau n'ajoute aucune force aux actes auxquels il est apposé. Mais on trouve, à la suite de cette disposition, quelques incriminations qui appartiennent à la même famille de faits et qui tiennent une plus grande place dans la pratique.
