Ils s'agit donc de savoir si: cet acte contient une véritable vente qui ait consommé l'enetdu traité de 1711, passé entre la dame marquise de Trainel.et le sieur de Cugnac: cette vérité résulte également et de l'acte en lui-même et de son exécution. De l'acte en lui-même, parce qu'il contient tous les caractères de la vente. On.y voit l'immeuble qui a été cédé à chaque créancier, le prix pour lequel il a été cédé, et .eizfin le..consentement réciproque pour abandônner d'une part, et recevoir de l'autre, ce qui forme l'essence du véritable contrat de vente. Mais, dit-on, ce n'est pas la propriété qui est cédée

on ne le pouvait pas même, à cause de l'arrêt de 1710 qui. subsistait ce n'est qu'une direction particulière, qu'une jouissance provisionnelle, qui laisse toujours les biens dans la main de là justice et qui laisse lès' créanciers exposés à chaque instant à être dépossédés aussi est-il dit dans l'a'cte que les créanciers ne pourront vendre qu'après que les défenses prononcées par l'arrêt de 17 10 ne subsisteront plus il est dit que là propriété ne pourra être transmise que dans ce tempsla. Il n'y a do'ric point dé translation actuelle de proprété.
Cette objection ne roulé que sur une équivoque bien facile à lever. Il faut considérer l'acte du 22 octobre 1 7 1 2,' relativement à deux sortes de personnes. D'un côté les héritiers, légataires universels et créanciers dé Claude Forcadel, et de l'autre, lé public, ou M. lé procureur général exerçant ses droits.
