(2) V. Rouen, 7 fév. 1816, et la note. — V. aussi conf. Cass., 25 vent. an XI, S venilém. an XIV: Paris, 6janv. 1806; Grenoble, 12 janv. 1813. Cass., 16 nov. 1813; Paris, 10 mai 1815; Dijon, 12 avr. 1820; Cass., 24janv. 1822; Pau, 2 janv. 1827; Colmar, 15 mai 1829, Cass., l-r juill. 1829, 8 nov. 1930. — V. conlr. Paris, 6 août 1810; Bruxelles, 2 mai 1812; Cass., 18 mai-9 juill. 1812; Nancy (et non Piris), 27 aortl 1814; Cass., 2:1 mars 1815; Metz, 22 niai 1817; Cass., 16 juill. 1817 ; 1er fév. 820 ; Rouen, 9 déc. 1825; Cass., 11 janv. 1827 ;
-t, 13 juill. 18-tl; —Bergier, notes sur Ricard, i. 186; Denisart, vO Insinuation, nos 46 et ~ , Rép, vDonation, sect. 61, § 2, n° 8.
à cet effet tous les droits de propriété et autres, pour par elle les-exercer comme elle avisera le mieux ; et, pour sa validité , lesdits donateur et donataire donnent pouvoir au porteur de l'expédition de la faire transcrire partout où besoin sera. » Cet acte a été enregistré, mais non transcrit.
Les héritiers de Jean Menestrel soutiennent que la donation est nulle, cette donation n'étant ni une donation entre vifs ni un testament.
