7. Consentements à mainlevées totales ou partielles d'hypoihèques, par le montant des sommes fai-ant l'objet de la mainlevée.
S'il y a seulement réduction' de l'inscription, il ne sera perçu qu'un droit de 5 fr. par chaque acte. ■ "•
8. Prorogations de délai pures et simples, par le montant de la créance dont le terme d'exigibilité est prorogé.
9. Adjudications et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé directement par le Trésor public et cautionnements relatifs à ces adjudications et marchés, par le prix exprimé ou par l'évaluation des objets;
10. Titres vouvels el reconnaissances de rentes, dont les actes constitutifs ont été enregistrés, parle capital-des rentes.
; EJBBXEÈMiH IP&amp;a'E'fiE;, DROITS PROPORTIONNELS.
La perception suit les. sommes, de 20: francs en 2u francs exclusivement et sans fractions.
(Loi du 27 ventôse an ix, art. 2.)
ART. 4«. -^ 20 c. par 100 fr.
1. Baux à ferme ou à loyer de biens meubles ou immeubles, baux de pâturage et nourriture d'animaux à cheptel ou reconnaissances de bestiaux, baux ou conventions pour nourriture de personnes, lorsque la durées-est limitée.
Le droit est perçu sur le prix cumulé de toutes les années.
Le droit de cautionnement de ces baux est de moitié.
(Loi du. 16 juin 1824, art. 1er; loi du 23. août 1871, art,. 11.)
2. Sous-baux, subrogations, cessions et rétrocessions de baux.
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l 10 PARTIE.*—TITRE XIII.-^-DES DROITS D ENREGISTREMENT.
Le droit est liquidé et perçu sur les années à courir.
