de savoir si l'accusé se trouvait en état de démence lors du jugement, ce fait étant étranger à l'existence du crime, et ne pouvant être décidé que par la cour d'assises ; que n'y ayant point eu de réclamation à ce sujet de la part du procureur du roi ni du conseil de l'accusé, ladite cour n'a pas été tenue de rendre sur ce point une décision particulière ; et qu'en procédant aux débats et au jugement, elle a suffisamment déclaré qu'elle avait reconnu que l'accusé était en état de subir jugement, —REJETTE , etc. »
COUR ROYALE DE GRENOBLE. (15 février.)
Celui qui se jacte d'être créancier de quelqu'un peut être forcé par celui-ci de raire une déclaration positive à cet égard et d'exercer son action dans un certain délai, sous peine de forclusion (1). C. Just., L. diffamari.
DEVILLY C. HUGONILD.
Du 15 FËV. 1816, arr. cour royale Grenoble, 2e ch.
Conforme à la notice.
COUR ROYALE DE RIOM. (15 février.)
Les procès-verbaux des experts nommés judiciairement en matière de partage font foi des faits et des consentemens des parties qu'ils énoncent, et leur caractère ne permet pas qu'on s'arrête à un simple désaveu (2).
COYRIER C. AUTIGNAC.
Du 15 FÉV. 1815 , arr. cour royale Riom, 2e ch. ; MM. Deval de Guymont, prés.; Archon Despérouses, 1er av. gén.; Bayle et Bernet-Rollande, av.
