117 bis. Il est évident que, si le propriétaire se trouve dans l'impossibilité de délivrer la chose louée, le locataire ne peut en

BAIL (EN GÉNÉRAL), CHAP. 2, SECT. 3. 29
exiger la délivrance ; il a seulement le droit de demander la résolution du bail avec dommages-intérêts.
118. Dans tous les cas, les dommages-intérêts se règlent d'après la perte que l'inexécution du contrat a causée au locataire, et le gain ou le profit dont elle l'a privé, — C. civ., art. 1149.
119. Mais leur évaluation n'est point la même en cas de bonne et de mauvaise foi. — Lorsque ce n'est point par la mauvaise foi que le locateur manque à son obligation, il ne doit être tenu que des dommages-intérêts du conducteur qui ont pu être prévus lors du contrat, n'étant censé s'être soumis qu'à ceux-là. Il n'est pas tenu des pertes que l'on ne pouvait prévoir, ni encore moins des gains dont l'inexécution du contrat a privé le conducteur, si ces gains étaient inespérés lors du contrat (art. 1150, C.civ.). — Mais s'il y a eu dol ou mauvaise foi de la part du locateur, il est tenu indistinctement, de tous les dommages-intérêts que l'inexécution de l'obligation a causés au locataire, soient qu'ils aient pu être prévus lors du contrat, soit qu'ils n'aient pu l'être, pourvu, toutefois, que le préjudice dont ils sont la représentation soit une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. — C. civ., 1151).
