Que si, après le renvoi qui pourra suivre le second arrêt de cassation, le troisième tribunal ou la troisième cour décident comme les deux premiers tribunaux ou les deux premières cours, leur jugement ou leur arrêt ne pourra plus être attaqué par la voie de cassation. En d'autres termes, après deux cassations, suivies de deux renvois, le troisième arrêt de cour royale étant conforme aux deux premiers, fait droit entre les parties; aucun pourvoi n'est plus recevable, aucune interprétation n'est demandée, au moins dans l'affaire à propos de laquelle le débat s'est élevé, affaire qui est maintenant irrévocablement terminée.
Mais vous sentez que ce conflit entre trois cours royales, d'une part, et, de l'autre, la Cour de cassation appelée deux fois à statuer, ce conflit atteste une obscurité, une équivoque, un vice sérieux dans la loi. Aussi, les art. 2 et 3 de la loi du 30 juillet veulent qu'il en soit immédiatement donné avis ou référé au gouvernement, afin que, dans la session législative qui suivra ce conflit, un projet d'interprétation soit présenté aux chambres et voté.
Ce système est fort différent, vous le voyez, de celui qui l'avait précédé. Il y a bien encore une loi d'interprétation ; mais cette loi d'interprétation reste sans influence aucune sur l'affaire souverainement décidée par le troisième arrêt.
Ainsi, en nous arrêtant sur ce point, vous noterez qu'en vertu du troisième jugement ou du troisième arrêt l'affaire est décidée souverainement,sans possibilité d'un nouveau recours en cassation; mais qu'un projet de loi doit être présenté et discu1é dans la session suivante, au moins pour avoir effet sur les affaires à venir, et prévenir le renouvellement d'un tel conflit.
