Mais la loi du 13 mai 1863 a introduit en cette matière une distinction fondée sur l'importance des sommes indûment perçues. L'article 174 est maintenu dans sa teneur : « lorsque la totalité des sommes indûment exigées ou reçues ou dont la perception a été ordonnée a été supérieure à 300 francs. » Et la loi ajoute à cet article les dispositions suivantes :
« ART. 174. 2e § : « Toutes les fois que la totalité de' ces sommes n'excédera pas. trois cents francs, les fonctionnaires ou les officiers publics ci-dessus désignés seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans, et leurs commis ou préposés, d'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus. La tentative de ce délit sera punie comme le délit lui-même. Dans tous les cas où la peine d'emprisonnement sera prononcée, les coupables pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront aussi être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police [[aujourd'hui l'interdiction de séjour prévue par l'article 19 de la loi du 27 mai 1885]] pendant le même nombre d'années. Dans tous les cas prévus par le présent article, les coupables seront condamnés à une amende dont le maximum sera le quart des restitutions et des dommages-intérêts, et le minimum le douzième. Les dispositions du présent article sont applicables aux greffiers et officiers ministériels lorsque le fait a été commis à l'occasion des recettes dont ils sont chargés par la loi. »
Cette disposition apporte dans notre Code une triple innovation : elle fait descendre au rang des délits un fait de concussion jusque-là qualifié crime ; elle base cette qualification sur le chiffre de la somme illégalement perçue, de sorte que la même concussion est un crime si cette somme excède 300 fr., et un délit si elle ne dépasse pas ce chiffre; enfin, elle décide la question controversée de savoir dans quels cas les officiers ministériels peuvent commettre ce crime. On lit dans le rapport fait au Corps législatif : « Il est impossible de contester l'utilité pratique de cette division nouvelle. 