« En ce qui concerne la destination des ouvrages, le décret a divisé les occupations en deux catégories, suivant qu'elles ont pour objet ;

.402 DEUXIÈME PARTIE. — COMMENTAIRE-GUIDE.
« 1° Les ouvrages de transport d'énergie alimentant les services publics assurés ou concédés par l'État, les départements et les communes (art. 1er) ; *
« 2° Les ouvrages particuliers de transport et les ouvrages de distributions établis dans un intérêt soit public soit privé (art. 2) (Instr. de l'Enregistrem. du 15 février 1908). »
Par ouvrages de transport d'énergie alimentant les services publics y&gt;, assurés ou concédés par l'État, les départements ou les communes, il faut entendre les lignes et appareils serva.nt, non à la distribution du courant et à son utilisation suivant les besoins du service public à assurer, mais à conduire, à « transporter » de l'usine génératrice jusqu'à la distribution ellemême l'énergie électrique destinée à alimenter cette distribution.
Par ouvrages de distribution, au contraire, il faut entendre les lignes secondaires et appareils constituant le réseau qui, partant du poste de réception ou de la station de transformation alimentée par la ligne de transport, rayonne vers tous les points où le courant sera utilisé conformément à l'objet du service public assuré, concédé par l'État, le Département ou la Commune.
Ainsi, dans le cas d'une distribution publique d'énergie électrique pojir l'éclairage, la force motrice ou tous autres usages, éloignée de l'usine génératrice et recevant l'énergie produite dans cette usine au moyen d'une ligne uniquement affectée à son transport, la ligne de transport rentrera dans la première catégorie, et les lignes secondaires composant le réseau de distribution, feront partie de la seconde.
