[46] CONTROLLE DES EXPLOITS. Par Edit du mois de Janvier 1654. le Roy établit le Controlle des Exploits de première demande, de principal, intérêts, saisiesréelles et mobilinircs, et significations de transports. Par Déclaration du 18. Août 1655. ce Controlle fut étendu à toutes Justices Royales et subalternes; et par Edit du mois d'Août I6H9. les Exploits de toute nature y furent assujettis sans exception. Quoique tes Articles 2. et 14. du Titre 11. de l'Ordonnance de 1667. eussent ordonné, pour assurer la foi des Actes, que tous Huissiers et Sergens seraient tenus de se faire assister de deux témoins ou records, qui signeraient avec eux l'original et la copie des Exploits cependant ils trouvoient moyen d'éluder ces dispositions ensorte qu'au lieu de rendre les Exploits plus autentiques, les précautions portées par cette Ordonnance ne servoient que de I prétexte pour augmenter excassivument leurs droits, et faire des I exactions extraordinaires, sur quoi S. M. aurait ordonné qu'à I commencer du premier Janvier 1670. tous Exploits, à l'exception de ceux qui concernent la procédure et instruction des Procès, seroient registres dans trois jours à la diligence de la Partie poursuivante, à peine de nullité d'ieeux. avec défenses à tous Juges d'y avoir égard autrement, pour lequel Controlle et Enregistrement, il seroit payé cinq sols par chaque Exploit, dont il y en auroit deux sols pour le Commis Buraliste, et trois sols pour le fermier de ce nouvel établissement et par Arrêts des 30. Mars et 19. May 1670. et Déclaration du 21. Mars 1671. il fut dit qus les Huissiers seraient
tenus, à peine d'interdiction, et de [47j 100. liv. d'amende, de l'aire
controller lesdits Exploits dans trois jours, avant de les rendre aux
Parties.
