.dent; DéHts commis dans les forêts, Exécution des jugemens contre les ecclésiastiques Grades militaires refusés à ceux qui ne savent ni lire ni écrire, voyez 27 pluviôse; OJficieru hollandais, vovez 28 pluviôse; Donations et successions, voyez 22 et 23 du même moisw de ventôse. I —————— ,
N° 6224. = 30 ventose-9 germinal an 2. (20-29 mars 1794). = DÉCRET quis suspend l'exécution du décret du 10—10 frimaire an 2, en ce:qui concerné les aliénations à condition de bâtir-ou démolir. (B., XL, 267.) La convention nationale , sur la proposition d'un membre , suspend l'exécution du décret du 10 frimaire, en ce qui concerne les aliénations à condition de bâtir ou démolir, et charge ses comités d'aliénation et des finances dj lui faire incessamment un rapport sur ces objets. M N° 225. = 1"—5 germinal an 2 (21-25 mars 1794). = DÉCRET relatif à Ax remise des contrats et titres des rentes viagères qui ont été déclaréeM
a!fM~n~o/?~(3).(B.,XLI,3.) j § 1". Pcmise des titres. Í "!l' l • j Art. 1er. Tous les propriétaires des rentes viagères qui ont été déclaréei dettes nationales, provenant des emprunts faits par l'ancien gouvernement.!
i
(1) Voyez, sur les motifs de cassation, les notes étendues qui accompagnent le décret d'insli tution de la cour de cassation, du 29 novembre—irr décembre 1790.
(2) Voyez l'art. 408 du Cod. inst. crim., qui reproduit une partie des dispositions du présent!
décret.
