114. — ...Sur l'article 10 (Tarifs maximums). — Il est à remarquer qu'en fait de tarifs, l'article 11 ne vise que les tarifs au kilowal-heure pour ia vente du courant au compteur, et le tarif au kilowatt-an pour la vente à forfait, soit pour l'éclairage, soit pour les autres usages. Les tarifs à forfait à la lampe-mois, ou à la lampe-an, si usités, surtout dans les petites concessions, pourront-ils être encore employés pour l'éclairage des particuliers? C'est une question qui parait préoccuper beaucoup les entrepreneurs ne jouissant que de moyens de production limités et ne comptant par conséquent éclairer que de petites communes, où l'établissement du compteur est difficilement réalisable. Il est vrai que dans une note sous l'article 11 (V. première partie, supra, p. 67, note 4) il est indiqué que « pour la vente à forfait, la période d'un an peut-être remplacée par une période d'une durée différente »; cette observation du cahier des charges-type pourrait-elle servir de base à l'admission des lampes-mois à forfait ? Peut-être, si en pareil cas la consommation présumée de la lampe pouvait être indiquée en hectowats-mois. Quoiqu'il en soit, il paraît probable que l'administration usera d'une certaine tolérance en ce qui concerne l'admission des lampes-mois, dans les tarifs à forfait pour l'éclairage des particuliers.
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?46 DEUXIÈME PARTIE. — COMMENTAIRE-GUIDE.
