mande Vinterprétation des lois des 28 août—14 septembre 1792, et 10-11 juin dernier, sur le partage des biens communaux (I). (B., XXXIX, 243.: La convention nationale, après avoir entendu le rapport de son comit&lt; tle législation sur la lettre du ministre de l'intérieur qui demande l'interprétation des lois des 28 août 1792 et 10 juin dernier, sur le partage des hieru communaux, en ce que, d'une part, l'article 8 de la première loi autorise le communes qui justifieront avoir anciennement possédé des biens ou droit!
d'usage quelconques, dont ellesauront été dépouillées en totalité ou en partil par des ci-devant seigneurs, à se faire réintégrer dans lesdits biens ou droit d'usage, nonobstant tous édits, déclarations, arrêts du conseil, lettres-pa tentes, transactions, jugement et possession contraires, à moins que le ci devant seigneur ne représente un acte authentique qui constate qu'il a légiti.
mement acheté lesdits biens; —Et que, d'une autre part, l'article 12 de la sec tion IV de la loi du 10 juin dernier veut que la partie des communaux, pos sédés ci-devant, soit par des bénéficiers ecclésiastiques, soit par des monas tères, communautés séculières et régulières, et à quelque titre que ce soit, appartiennent à la nation ;-Considérant qu'il a été décrété, le 8 août dernier.
que l'article 12, ci-dessus cité , ne porte aucune atteinte aux droits qui ré sultent aux communes, aux dispositions des lois des 25 et 28 août M792, relatives aux droits féodaux, qt au rétablissement des communes dans les droits et propriétés dont elles ont été dépouillées par l'effet de la puissanc&lt; féodale, —Décrète qu'il n'y a lieu à délibérer.
.-.,,,"., •• • Q V.
N° 180. = 27-28 pluviose an 2 ( 15-16 février 1794).= DÉCRET qui supprime le pavillon décrété par l'assemblée [constituante , et détermine le.
