7414. — En mettant fin au dessaisissement, le concordat entraîne une conséquence défavorable pour le failli: il n'est plus admis à réclamer le secours alimentaire, auquel ii peut prétendre seulement avant le concordat, ou sous le régime de l'union. — (Lyon, 30 décembre 1S65, D. P. 67. 5. 214. — Ruben de Couder, v° Concordat, n. 199 6is.)
7415. — Lorsque, d'après les stipulations du concordat, le failli a droit à une rémunération pour soins donnés à la liquidation, mais après qu'un certain dividende aura été payé; les juges ne peuvent autoriser aucun prélèvement rémunératoire, tant que les sommes disponibles sont insuffisantes pour acquitter le dividende fixé. -— (Lyon,
30 décembre 1865, précité.)
3) Fin des pouvoirs des syndics.
