La règle posée par l'article 10 des lois de 1831 qui basait la pension sur le gracie dont le militaire est titulaire, sauf dans le cas où il demandait sa retraite avant d'avoir au moins deux ans d'activité dans ce gracie, est donc remplacée par une règle nouvelle. Dans ces conditions, les textes antérieurs à la loi du 14 avril 1924, qui prévoyaient la liquidation de la pension d'après le dernier grade, se référant à l'ancienne législation, ne sauraient être regardés comme dérogeant à la nouvelle règle générale (c'est le cas, par exemple, de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919). D'ailleurs, les paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 26 du règlement indiquent limitativement les cas où la pension militaire, à titre exceptionnel, ne sera pas calculée sur la moyen(1)
moyen(1) également page 272 pour tout ce cpii concerne les pensions militaires, l'instruction du 15 octobre 1924.
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ne des soldes des trois années précédant la radiation des contrôles.
2° Que l'une dés exceptions à la règle qui base la pension sur la moyenne des soldes des trois dernières années vise les caporaux et soldats, pour lesquels est maintenu le régime de la pension forfaitaire basée sur le grade (dernier paragraphe de l'article 34 de la loi).
Le dernier paragraphe de l'article 26 du règlement indique comment sera calculée la solde moyenne, dans l'hypothèse où le militaire aurait occupé, au cours de ces trois dernières années, d'une part, la situation de caporal ou de soldat, d'autre part, une situation comportant un grade plus élevé.
