Lors de sa présentation à l'enregistrement, les agens de la régie dressèrent procès-verbal de tous ces changemens; et, prétendant que la demi-feuille avait déjà servi, ils firent assigner l'huissier Coëffe pour se voir condamner en l'amende de 100 fr., aux termes des art. 22 et 26, no 5, L. 13 brum. an VII.
Le 19 fév. 1813, jugement du tribunal de Château-Chinon ainsi conçu : — « Le tribunal, ouï MColon, avoué du sieur CoëfTe, —Attendu qu'à la vérité .1 n'est pas contesté que le commandement dont il s'agit a été écrit par Michot, huissier à Moulins-en-Gilbert, et qu'il devait être par lui porté à la requête de Lazare Lyon et de sa femme, à Mi&amp;hel Pei rodin età sa femme; mais qu'il est constant que ledit Michot n'a point signé ce commandement, et qu'il paraît qu'il l'a transmis audit CoëlTe pour en faire l'usage auquel il était destiné sans être revêtu de sa signature ;
» Que la demi-feuille de papier dont est question, employée par CoëfTe à ce commandement, établit suffisamment qu'elle était destinée au même acte que celui fait par lui et pour les mêmes parties ; que les surcharges qui
(t) V. le Die t. des droits d'enreg., Huiuier, n° 53, et Timbre, n° 65 ; Roland et Trouillet, Dict. de l'enreg., Vo Timbre, § 4, n° 2.— V. aussi Délib. de la régie 3 déc. 1816.
(2) V. conf. Cass., 9 juill. 1815, et la note.
