2824. — Des états analogues sont dressés par le directeur pour les cotes de contribution personnelle-mobilière dont le dégrèvement doit être accordé, d'office, aux familles comptant sept enfants mineurs pour lesquelles cet impôt ne dépasse pas 10 fr. en principal (L. 8 août 1890, art. 31; Circ. 14 févr. 1891 ; Instr. 30 janv. 1892, art. 16). Ces états peuvent être produits à toute époque (art. 56).
2825. — Si des réclamations ont été produites par les intéressés , ces états ne doivent être formés qu'après le rejet définitif de ces réclamations dont les dossiers y sont alors annexés. Dans le cas contraire, ils reçoivent l'avis du maire ou des répartiteurs et celui du contrôleur. Lorsque l'erreur commise s'étend à deux départements, celui des directeurs qui l'a relevée le premier se concerte avec son collègue pour en assurer la rectification. Les états spéciaux de dégrèvement au profit des familles de sept enfants sont dressés par le directeur à l'aide des relevés établis dans les communes par les contrôleurs. Us sont ensuite, comme les précédents, transmis au conseil de préfecture pour décision (Instr. 30 janv. 1892, art. 123).
SECTION III. Frais des instances.
