923. On comprend maintenant les prescriptions du règlement du ministère des Finances du 26 décembre 1866 (6)
qui, pour le payement du prix d'immeubles appartenant à des femmes mariées, exige la production, en dehors des pièces justificatives ordinaires, de Taote de mariage; d'un extrait du contrat de mariage à l'effet de faire connaître le régime sous lequel les époux sont mariés et les dispositions relatives au remploi; les acquits de la femme et du mari (1), ou, à défaut de l'acquit du mari, l'autorisation du tribunal; le jugement du tribunal autorisant la vente, s'il y a lieu; la justification du remploi dans le cas où il est prescrit par le contrat de mariage ou par un jugement et où l'acquéreur en est responsable. Le règlement ajoute que, pour les immeubles dont la valeur en capital n'excède pas 500 francs, la production du contrat de mariage n'est pas exigée, et, lors même que les femmes sont mariées sous le régime dotal, le payement peut être fait sans justification de remploi.
924. La femme mariée qui, avec l'autorisation de son mari, exerce un commerce séparé de celui de ce dernier, peut, quel que soit son régime matrimonial, donner sans l'assistance du mari quittance d'un mandat de fournitures qu'elle a effectuées au titre de son commerce (2). D'après l'article 7 du Code de commerce, elle peut aussi engager, hypothéquer et aliéner ses biens immeubles à l'exception des biens stipulés dotaux sous le régime dotal.
L'article 1er de la loi du 13 juillet 1907 relative au libre salaire de la femme mariée dispose que, sous tous les régimes, la femme a, sur les produits de Son travail permanent et les économies en provenant, les mêmes droits d'administration que l'article 1449 du Code civil donne à la femme séparée de biens (3).
