trib. comm., 1872, p. 138; S. 71. 1. 104, D. P. 71. 1.256. — Montpellier, 4 janvier 1886, Journ. soc, 1886, p. 641.)
5523. — ... Sur l'action en nullité d'une société anonyme, introduite par les syndics de cette société déclarée en faillite, contre les fondateurs et apporteurs. •—(Cass., 10 novembre 1897, Pand, fr. pèr., 99. 1. 81.)
5524. —L'action en responsabilité, dirigée au nom des créanciers d'une société commerciale en liquidation, par le liquidateur judiciaire de cette société, contre les membres du conseil de surveillance, est une action née de la liquidation judiciaire, et, comme telle, relève de la compétence du tribunal de commerce. — (Amiens, 20 novembre 1891, Journ, faill, 1892, art. 1589; D.. P. 92. 2. 545.)
5525. — La société formée pour l'exploitation des eaux d'une ville ou d'une commune, dont elle est cessiomïaire, constitue une société commerciale, bien qu'elle se soit produite dans l'acte social, sous le titre de société civile, lorsqu'elle fait des spéculations sur les eaux, en les révendant à des particuliers, ces eaux devenant alors entre ses mains des marchandises, en sorte que le tribunal de commerce est compétent pour connaître de la demande formée par la compagnie en payement des termes dus par les abonnés. Et si la demande est dirigée contre un syndic, parce qu'il s'agit d'abonnés en faillite, le tribunal de commerce serait compétent sous un autre rapport, comme étant le tribunal de la faillite appelé à statuer sur une. action née de la faillite. — (Trib. comm, Seine, 9 janvier 1873, Journ. trib. comm,, 1873, p. 166.)
5526. — Mais jugé, par infirmation, que le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur une demande dirigée contre une société des eaux d'une ville qui, par sa nature même, ne peut constituer qu'une société civile ; et cela, encore bien que la demande soit formée par le syndic d'une faillite en répétition de l'indu, à raison d'une somme qu'il soutient avoir été payée à tort par la faillite. A ce point de vue, le tribunal de commerce de la faillite ne serait pas compétent. — (Paris, 30 mai 1873, Journ. trib. comm,, 1873, p. 509.)
5527. 