464. Dans le cas où le survivant des père et mère a fait entre ses enfants, par donation entre-vifs, le partage cumulatif de ses biens et des biens de son conjoint prédécédé, confondus dans une seule masse, sans distinction d'origine, la ratification ne peut utilement intervenir qu'après le décès de l'ascendant survivant.
— Cass., 27 juill. 1874 (S. 75.1.64); Bordeaux, 28 avril 1875 (S. 75.2.217).
465. Au cas de partage d'ascendant, l'aliénation par le descendant lésé d'objets composant son lot, n'élève, lorsqu'elle a eu lieu du vivant de l'ascendant, aucune fin de non-recevoir contre l'action en rescision de ce partage. — Bourges, 22 déc. 1879 (Rev. Not., n. 6095).
466. Lorsque le lot d'un des copartageants a été composé d'une somme d'argent payable à la mort de l'ascendant donateur, la circonstance que le copartageant a perçu pendant la vie du donateur les intérêts de cette somme, ne le rend pas non-recevable à demander plus tard la rescision du partage pour cause de lésion. — Caen, 27 mai 1843 (S. 43.2.575).
4-67. La partie qui, avant l'accomplissement des dix années à partir du décès de l'ascendant donateur, a demandé la nullité du partage, en fondant spécialement sa demande sur la lésion et une atteinte à la réserve, peut, au cours de l'instance, proposer un moyen nouveau de nullité tiré de l'inégalité dans la composition des lots, quoique, au moment où ce moyen est proposé, il se soit écoulé plus de dix années à partir de ce décès. — Cass., 7 janv. 1863 (S. 63.1.121).
