Les décisions rendues en ces matières doivent naturellement échapper au contrôle de la justice civile, et, par conséquent, dujuge des référés. Cependant celui-ci peut avoir à intervenir.
En matière de saisie conservatoire, l'autorisation de saisie accordée par le Président du Tribunal de commerce échappe absolument au contrôle du Président du Tribunal de première instance (2). Il n'appartient pas non
(1) Cass., 31 mai 1886, D. 87.1.59.
(2) Controverse sur l'article 417 du Code de procédure. Cet article établissant un droit d'opposition contre l'ordonnance au profit de la partie lésée, on s'est demandé si le juge du recours était le Tribunal de première instance, le Président du Tribunal de commerce ou le Tribunal de commerce; on est généralement d'accord pour décider que l'opposition doit être portée devant le Tribunal de commerce.
Rousseau et Laisney, Vo Saisie conservatoire, n° 11. V. Paris, 11 février 1847, D. 47.4.413. — Contrà: Bertin, n° 860.
plus au Président du Tribunal civil statuant en référé, d'ordonner un sursis à l'exécution de l'ordonnance régulièrement rendue par le Président du Tribunal de commerce en se fondant par exemple sur les faits de la cause et sur cette circonstance que les objets destinés à être saisis se trouvant sous les scellés et inventoriés, et des séquestres étant nommés, l'objet essentiel de l'ordonnance de saisie était rempli (1 ) ; ni de statuer sur les revendications des tiers (2).
Mais il peut intervenir du moment que le créancier outrepasse les termes de l'autorisation et se rend coupable de voie de fait (3).
(t) Toulouse, 29 mars 1832, D. Rep., V Référé, n° 158 ; De Belleyme, t. I, p. 247 et suiv.
(2) Art. 608, C. pr. — Contrà : De Belleyme, t. I, p. 252.
(3) Bazot, p. 356.
