4° Dans une espèce où, à l'égard de oréances restées en commun, un héritier avait reçu pouvoir exprès de toucher et de payer les dettes, ce qui semblait exclure la même Condition relativement au surplus, le tribunal du Mans a cependant jugé, le 12 mars 1847 (8280 C), « que l'abandon à un héritier de créances exigibles ou d'un prix de vente payable à terme, pour acquitter les dettes de la succession, n'est point une cession de créance, mais un mandat que les cohéritiers lui donnent en lui fournissant en même temps les moyens de le remplir. » Le tribunal a fait observer qu'en ce qui concernait les dettes laissées en commun, le pouvoir exprès était nécessaire, tandis qu'il suffisait d'un mandat tacite à l'égard des créances abandonnées.
5° Lorsque, par l'acte de partage, il est abandonné à l'un des héritiers, en sus de sa part héréditaire, des créances exigibles ou le prix de vente d'immeubles de la succession, pour une somme égale au montant des dettes qu'il est spéciament chargé d'acquitter, cette disposition ne constitue pas le transport passible du droit proportionnel (Dél. 4 avr. 1834, 8465 J. N., S. 34-2-372).
6° Il faudrait également décider qu'il n'y a qu'un simple mandat dans la clause par laquelle un mari serait charge de payer les dettes de la communauté sur lé prix qu'il devrait comme adjudicataire des immeubles de cette communauté (Dél. 27 mars 1828, D. N. t. 9 p. 315 n° 784).
7° De même encore, s'il est distrait de la masse active une partie équivalente au passif pour rester indivise, avec condition
condition l'un des copartageants l'emploiera à éteindre le pagsif, il n'y à pas cession, mais mandat (Chartres 16 fév. 1850, 149444 J.E.).
