3. Néanmoins les municipalités, les comités de surveillance, les directoires de district, les agens nationaux près les districts, les juges de paix et les commissaires de police demeurent chargés concurremment de remplir, pour la recherche des délits mentionnés en l'article 1er, pour l'arrestation des prévenus et pour leur traduction au tribunal criminel, toutes les fonctions de la police de sûreté générale.
4. Les prévenus traduits au tribunal criminel seront interrogés et jugés dans la même forme et dans les mêmes délais que s'ils avaient été mis précédemment en état d'accu&amp;ation par un jury.
5. Si néanmoins l'accusateur public trouve qu'il n'y a pas matière à dresser un acte d'accusation contre un prévenu arrêté, il en référera au tribunal criminel. ,¡II o.
6. Il en sera de même si, après avoir ouï un prévenu, par suite d'un mandat d'amener, il trouve qu'il n'y a pas matière à décèrner contre lui un mandat d'arrêt. -Yf
7. Dans l'un et l'autre cas, le tribunal criminel et l'accusateur public se régleront sur les articles 6, 7, 8 et 36 du titre Ier de la deuxième partie du décret du 16 septembre 1791.
8. Les jurés voteront et formeront leur déclaration publiquement, à haute voix, à la pluralité absolue des suffrages.
9. Les jugemens qui interviendront d'après la déclaration du jury, ne seront, en aucun cas, sujets au recours en cassation.
