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3412. — ... Ni du prix de ferme exigé du concessionnaire investi du droit d'exploiter les abattoirs et de percevoir les taxes.
— Cons. d'Et., 16 avr. 1863, Passant, [Leb. chr., p. 362]
3413. — ... Ni du produit de l'exploitation. — Cons. d'Et., 28 juin 1889, Ville de Paris, [Leb. chr., p. 782]
3413 bis. — Le revenu cadastral d'un bac devait être établi, non d'après la redevance annuelle payée à l'Etat, mais d'après la valeur locative de l'outillage servant à l'exploitation. — Cons. d'Et., 9 nov. 1894, Williams, [Leb. chr., p. 582]
3414. — De ce qu'il n'y a pas à tenir compte de la perception des droits dans l'estimation de la valeur locative, il résultait que cette valeur ne devait pas être augmentée ou réduite par le fait que la durée de la concession serait plus ou moins longue ou qu'une partie du produit de ces droits serait affectée chaque année à l'amortissement du capital dépensé. — Cons. d'Et., 6 juin 1844, Pérabon , [P. adm. chr.]
3415. — Les bordigues établies soit dans des étangs, soit dans des canaux de navigation devaient être évaluées d'après leurs produits particuliers. — Cons. d'Et, 4 nov. 1835, Commune de Cette, [P. adm. chr.]; — 18 mars 1841, Cie des canaux et étangs de Cette, [P. adm. chr.]
3416. — Mais il n'en était pas de même de simples postes de pêche existant dans un canal de navigation, devaient être compris dans l'évaluation de ce canal (propriété non bâtie). — Cons. d'Et, 18 mars 1841, précité.
