Avis aux parties intéressées de la clôture de l'enquête et du dépôt de la minute au greffe.
(Art. 13.)
M ,
J'ai I honneur de vous informer, conformément aux prescriptions de l'article 13 de la loi du 9 avril 1898, que j'ai clos l'enquête à laquelle il a été procédé en suite de l'accident survenu le ,
à , et dont vous avez été victime (ou, si l'avis est donné
au chef d'industrie : survenu le ,à , dans votre
établissement, — ou sur voire chantier, etc... et dont le sieur. . . . a été victime).
La minute a été déposée au greffe de cette justice de paix, où vous pourrez, pendant un délai de cinq jours, en prendre connaissance et vous en faire délivrer une expédition affranchie du timbre et de l'enregistrement.
Veuillez agréer, M , mes salutations empressées.
Le juge de paix,
NOTES. — Les greffiers ne peuvent réclamer un émolument pour les délivrances qu'ils ont à effectuer, lorsqu'il s'agit d'actes ou de jugements faits ou rendus en vertu et pour l'exécution de la loi du 9 avril 1898 (Circulaire du 10 juin 1899).
SECONDE PARTIE
PROCÉDURE SUIVIE EN EXÉCUTION DU DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1899.
L'affaire jugée par le tribunal civil, ou réglée par le président du tribunal (art. 16, loi du 29 avril 1898), reviendra devant le juge de paix si les victimes d'accidents ou leurs ayants droit n'ont pu obtenir le paiement, lors de leur exigibilité, des sommes qui leur sont dues.
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations transmet le dossier au juge de paix du domicile du débiteur (art. 6 du décret).
Le juge de paix convoque ce dernier d'urgence, par lettre recommandée, et dresse procès-verbal de ses déclarations, s'il comparaît.
