En ce qui concerne l'état et la capacité des personnes, la règle de droit international qui veut que les lois formant le statut personnel suivent les individus, reçoit en Tunisie son entière application. C'ost ainsi qu'U a été constamment décidé par la jurisprudence qUe les lois, et les traités qui ont placé la Tunisie sous le. protectorat français np pouvaient avoir eu pour effet d'assimiler pleinement ce pays au territoire de la Franco, et que. les étran-■ ■ . (
,gers — comme les sujets tunisiens — continuent à y être régis par les dispositions de leur statut personnel.
Les juridictions françaises de Tunisie ne peuvent -écarter l'application de ce principe que. dans le cas on les dispositions du statut personnel invoqué ne seraient pas conformes aux règles considérées en France comme constitutives de l'ordre pUblic (1). Ainsi ces juridictions ne pourraient appliquer un statut personnel étranger contenant des institutions qui, teUes que la traite des esclaves "ou les sacrifices .humains, sont contraires àla morale universelle. Mais on ne peut prétendre que la recherche de la paternité rentre dans, cette catégorie, alors qu'eUe est admise par certaines législations européennes.; et l'on peut voir les tribunaux français de Tunisie autoriser parfois cette recherche dans des. litiges intéressant des Maltais domiciliés dans la Régence..
889. En matière de fixation de majorité, de correction paternelle, dé. déchéance de puissance paterneUe, c'est la loi nationale de l'enfant qui est applicable.
C'est-encore eette même loi qui doit être observée pour les mesures de protection à prendre quand l'état mental d'une, personne se trouve modifié, les causes d'interdiction par exemple ou les incapacités qui en résultent.
