1947. — A Paris, les réclamations sont communiquées à la commission spéciale des contributions directes, organisée par la loi du 23 frim. an III et l'arrêté du 5 mess, an VIII, qui remplit les fonctions dévolues dans les autres communes au maire et aux répartiteurs. Les maires des arrondissements n'ont pas qualité pour donner leur avis. — Cons. d'Et., 26 mai 1876, Paradan, [Leb. chr., p. 480]; 16 juin 1876, Guibert,[Leb. chr., p. 561];
— 30 juin 1876, Lardel, Léger, Maignand, [Leb. chr., p. 612 et s. 1; — 14 juill. 1876, Angles, [Leb. chr., p. 676];— 4 août 1876, Lamoureux, [Leb. chr., p. 748]; — 9 mars 1877, Degaucby, [Leb. chr., p. 251]; — 13 avr. 1877, Maignand, [Leb. chr., p. 334]; — 1er juin 1877, Paradan, [Leb. chr., p. 514]; — 29 juin 1877, Guillon, [Leb. chr., p. 6353
1948. — En Algérie, les réclamations doivent, à peine de nullité, être communiquées à la commission des répartiteurs qui est chargée de rédiger l'état-matrice des contributions. — Cons. d'Et., 2 juill. 1892, Chaumont, [Leb. chr., p. 593]
1949. — La communication de la réclamation aux répartiteurs, dans les cas où les lois ou règlements la prescrivent, est une formalité substantielle dont l'omission entraîne la nullité de l'arrêté. — Cons. d'Et., 27 nov. 1838, Comte de Montvalon, [S. 39.2.555, P. adm. chr.]; — 24 mars 1849, Duplessis, [P. adm. chr.]; —9 sept. 1864, Commune de Berthonvitle, [S. 65.2.161, P. adm. chr.]; — 4 août 1876, Moutier, [Leb. chr., p. 746J: — 18 nov. 1887, Thaon, [Leb. chr., p. 721]; —25 avr. 1891, Maurel, [Leb. chr., p. 317]
1950. — Il n'y a lieu d'établir aucune distinction suivant qu'il s'agirait d'une réclamation tardive. — Cons. d'Et., 27 nov. 1838, précité.
