Ces principes, que la Cour dé cassation a faits siens en rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la Cour de Paris du 28 mars 1898, s'appliquent exactement aux redevances instituées par la loi du 15 juin 1906 et le décret du 17 octobre 1907. En effet, les, redevances, qu'elles soient perçues au profit de l'État, du département ou delà commune, sont établies en vertu d'une loi, — la loi du 15 juin 1906, art. 18, 7° —, et conformément à des tarifs dressés par un décret rendu en la forme d'un règlement d'administration publique en exécution de cette loi — le décret du 17 octobre 1907. L'ordre de faits visé parla loi de 1906 et le décret du 17 octobre 1907, est luimême complètement analogue à celui que visaient l'article 2 de la loi du 28 juillet 1885 et le décret du. 12 février 1889, puisque dans les deux cas il s'agit de redevances pour l'établissement de fils électriques. Nous en concluons donc que les contestations relatives au recouvrement des redevances perçues; en vertu de là loi du ' 15 juin 1906 et du décret dit 17 octobre 1907, au profit de l'État, des départements ou des communes, en raison de l'occupation du domaine publie national, départemental ou communal par les ouvragés de transport ou dé distribution d'énergie électrique, doivent être jugées, comme taxes assimilées aux contributions, indirectes, c'est-àdire par les tribunaux judiciaires et dans la forme spéciale indiquée par les articles 65 de la loi du 22 frimaire, an VII, 17 de la loi du 27 ventôse, an IX, et 88 de la loi du 5 ventôse, an XII, pour les contestations relatives à la perception des droits d'enregistrement. Nous croyons, d'ailleurs, cette forme de procédure préférable à la forme ordinaire en ce que, tout

CHAPITRE VI. — CONDITIONS COMMUNES : REDEVANCES 41S
en présentant des garanties très suffisantes pour les réclamants, elle est à la fois plus rapide et plus économique ; nous estimons enfin quelle sera facilement acceptée par les receveurs municipaux et les trésoriers-payeurs généraux des départements, aussi bien que par l'Administration de l'Enregistrement, à qui elle est essentiellement familière.
