Elle est de même appelée à connaître des prises à partie dirigées non pas contre un seul juge ou conseiller, mais contre un tribunal ou contre une cour tout entière. Quand la partie condamnée s'attaque directement, par la procédure de prise à partie, au tribunal entier qui l'a jugée, et à ce qu'elle prétend mal jugée, la prise à partie est portée devant la Cour de cassation, d'après la loi du 4" décembre 1790, titre 1er, art. 2, et la constitution du 22 frimaire an 8, art. 65. J'insiste un peu sur ce point, parce qu'une décision différente est portée au Code de procédure;

vous verrez dans l'art. 509 que les prises à partie contre un tribunal ou contre une cour royale entière, sont portées devant la haute cour. Sous, ce rapport, le Code de procédure déroge aux lois de 1790 et de l'an 8. Mais la haute cour impériale, organisée par le sénatus-consulte du 28 floréal an 12, n'existe plus sous le régime actuel, et son abolition paraît rendre à la Cour de cassation l'attribution dont l'avaient investie les lois de 1790 et de J'an 8; c'est, à ce qu'il semble, la seule autorité judiciairedevant laquelle puissent être maintenant portées raisonnablement les prises à partie dont nous parlons.
Enfin, en matière criminelle, on porte encore à la Cour de cassation les demandes en renvoi d'un tribunal à un autre pour motif de suspicion légitime ou de sûreté publique, art. 525 et suivans du Code d'instruction criminelle.
