Les notaires ne peuvent recevoir des actes qui contiendraient quelques dispositions en leur faveur (Idem, art. 8). La prohibition résultant de l'intérêt que le notaire peut avoir à un acte passé devant lui, n'en existerait pas moins, si, pour couvrir cette prohibition, il recourait à l'entremise d'une personne interposée (V, Dalloz v° Notaire n° 406 et suiv.)
11743. Réception des actes. Les actes doivent être reçus par deux notaires, ou par un notaire assisté de deux témoins, citoyens français, sachant signer, et domiciliés dans l'arrondissement communal où l'acte est passé (Idem, 9);
11744. Individualité des parties. — Le nom,
l'état et la demeure des parties doivent être connus des notaires, ou leur être attestés dans l'acte par deux citoyens connus d'eux, ayant les mêmes qualités que celles requises pour être témoins instrumentaires (Idem, 11). — V.11.767.
11745. Noms.— Demeures.— Lieux.— Millésime. — Tous les actes doivent énoncer les noms et lieux de résidence du notaire qui les reçoit, à peine de 100 francs (20 fr.) d'amende contre le notaire contrevenant. — Ils doivent également énoncer les noms des témoins instrumentaires, leur demeure, le lieu, l'année et le jour où les actes sont passés, sous lés peines prononcées par l'art. 68 ci-après, et même de faux, si le cas y échoit (Idem, 12).
