CONTRAT DE MARIAGE. — TITRE V. — Chap. II. 105
1131. — Quelle sera cette loi? Il faut ici rappeler les principes généraux relatifs à la loi qui s'applique aux conventions. Lorsqu'il ne s'agit pas de dispositions impératives, mais de celles qu'on peut appeler interprétatives ou supplétives de la volonté, la loi applicable est celle que les contractants ont choisie. S'ils se sont expliqués sur ce point, il n'y a pas de difficulté. Au cas contraire, on doit rechercher leurs intentions, d'après les présomptions qui résultent des circonstances. Ces principes s'appliquent au contrat de mariage qui, par sa nature juridique, ne diffère pas des autres conventions. Les parties sont donc libres de choisir la loi qui leur est applicable. — Weiss, p. 511 ; Despagnet, n. 513; Surville et Arthuys, n. 367; Audinet, n. 721.
1132. — Le Code civil français, bien loin de repousser cette solution, y conduit, au contraire. D'après l'art. 1387, les époux
peuvent faire, comme ils le jugent à propos, les conventions relatives à leurs rapports pécuniaires; l'art. 1527 répète la même règle, relativement aux clauses qui modifient le régime de communauté. Les conjoints pourraient donc appliquer une loi étrangère à leurs conventions matrimoniales, en en reproduisant toutes les dispositions; mais ils peuvent aussi y renvoyer par une stipulation générale, puisque l'art. 1390, qui défend la référence aux anciennes coutumes, ne l'interdit pas en ce qui concerne les lois étrangères. — V. suprà, n. 144.
