86.  — Dans  le  but  de  parvenir  k une  repartition  equitable
des  charges  publiques  et  de  mettre  sur  un  pied  egal  e,  cet
egard  les  interets  des  diverses  parties  du  canton,  il  sera
opere  une  reforme  dans  les  affaires  des  pauvres  et  dans  le
systeme  financier  d'apres  les  principes  suivants  :

I.  — a.  L’obligation  legale  pour  les  communes  d’entretenir
les  pauvres  est  abolie.  L’application  graduelle  de  ce  principe
est  Taffaire  de  la  legislation.  — b.  Les  biens  des  pauvres
sont  garantis  et  ils  sont  administres  par  les  communes.  Le
produit  de  ces  biens  sera  employe  d’une  maniere  conforme
k leur  but  et  k leur  fondation,  sous  la  surveillance  particu-
liere  de  Tldltat.  L’^tat  veillera  aussi  k ce  que  les  pauvres  ne
soient  pas  exclus  de  la  participation  k la  jouissance  des
biens  communaux.  — c.  Si  le  produit  des  biens  des  pauvres,
ainsi  que  les  autres  moyens  existants  affectes  au  meme  but,
ne  suffisaient  pas  pour  Tentretien  des  pauvres,  le  deficit,  en
attendant  Tentiere  application  du  principe  ci-dessus,  sera
combie  par  des  contributions  communales  et  des  subsides
de  T^tat.  Ces  derniers  seront,  selon  les  ressources  des  com-
munes, de  la  moitie  au  moins,  et  des  trois  quarts  au  plus
du  deficit  existant.  Dans  les  communes  ofi,  nouobstant  les
subsides  de  TEtat,  les  contributions  k percevoir  pour  les
pauvres  depasseront  un  pour  mille,  T^ltat  pourra  venir  au
secours  des  communes  par  des  subventions  extraordinaires.
