— Nîmes, 20 mai 1892, Journ. faill, 1893, art. 1754; D: P. 92. 2. 529. — Lvon-Caen et Renault, t. 7, n. 595.p. 486.)
6943. — Aucune forme spéciale n'est prescrite pour cette nouvelle convocation; il est naturel d'employer les mêmes moyens qUe pour la première assemblée : lettres missives, et insertions dans les journaux. — (Renouard, t. 2, p. 35; Alauzet, t. 7, n. 2671; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 83.)
6944. — La loi détermine un délai de rigueur dans lequel l'assemblée nouvelle doit être tenue, lorsque l'une des majorités seulement a été acquise après un premier vote. D'après l'art. 509, l'assemblée est remise à huitaine. Ce délai doit, en principe, être observé à peine de nullité du concordat voté après l'expiration des huit jours. ^(Cass., 6 août 1840, S. 41. 1. 65, P. 42. I. 16, D. P. 40. 1. 329. — Bordeaux, 10 mai 1845. Mém. jurispr. Bordeaux, 1845. 1. 218;' S. 46. 2. 3-16. — Vincens, t. 1, p. 437; Ruben de Couder, v° Concordat, n. 75 et s.; Renouard, t. 2, p. 32; Esnault, t. 2, n. 410; Bédarride,t. 2, n. 547; Alauzet, t. 7, n. 2671; Bravard-Veyrières et Démangeât, t. 5, p. 404; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 773.)
6945. — Il semble bien, en présence des termes impératifs employés par l'art. 509 : » en cas d'inobservation des formalités ci-dessus... le tribunal refusera l'homologation, s que'la nullité soit absolue. — (Bordeaux, 10 mai 1845, précité. — Renouard, t. 2, p. 34; Ruben de Couder, v" Concordat, n. 79.)
6946. — Toutefois, les auteurs et la jurisprudence admettent qu'une dérogation serait possible, s'il y avait un cas de force majeure, par exemple, une maladie qui mettrait le failli dans l'impossibilité de se présenter à nouveau dans la huitaine. — (Paris, 28 avril 1857, Journ. trib. comm., 1857, p. 66; S. 57. 2. 452, P. 57. 1211. — Cass., 15 novembre 1871, Journ. trib. comm., 1872, p. 488; S. 71. 1. 191, P. 71. 601, D.. P. 71. 1. 326. — Renouard, t. 2, p. 33; Alauzet, n. 2671 ; Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 775; Ruben de Couder, v° Concordai, n. 79.)
6947. — Mais une indisposition subite, qui l'aurait obligé de se retirer au moment de l'ouverture de la séance, ne suffirait pas. — (Trib. comm. Seine, 16 août 1862,Journ. trib. comm., 1863, p. 180. 