Toute partie intéressée est donc, nonobstant la clause pénale qui tend à l'en empêcher, recevable à attaquer l'acte de nullité, sauf à vérifier ensuite, d'après les résultats de son action, s'il y a lieu d'appliquer ou non la clause pénale (3), c'est-à-dire que, si elle triomphe dans sa demande, elle n'aura pas encouru la clause pénale qui, du même coup, est atteinte de nullité, tandis, au contraire, que si elle succombe, et si l'acte attaqué est déclaré valable, la clause pénale devra lui être appliquée. Elle plaide ainsi à ses risques et périls, et elle ne le fait impunément qu'à la condition de gagner son procès. Si donc l'acte est reconnu régulier et valable, les juges saisis de l'action devront, sur les conclusions reconventionnelles du défendeur, lui appliquer la peine dont la stipulation se trouve, dès lors, pleinement justifiée (4), sans qu'ils puissent néanmoins, dans aucun cas, priver les héritiers à réserve de la portion de biens que la loi leur assure.
Cependant, comme les tribunaux ont en cette matière un très large pouvoir d'interprétation, touchant la volonté du testateur, ils sont autorisés à déclarer la peine non encourue, même au cas où l'attaque dirigée contre le testament a été déclarée mal fondée. Il leur suffit de baser cette décision sur l'interprétation de l'acte, et sur la volonté du testateur éta(1)
éta(1) 14 mars 1866. SIREY, 66, 1, 353. — 9 déc. 1862. SIREY, 64,1, 265. — 7 juill. 1868. SIREY, 69, 1, 125. — 22 juillet. 1874; SIREY, 74, 1, 479. — 6 mai 1878. SIREY, 78, .1, 319.
(2) TROPLONG, Donat., n° 266, — Caen, 15 juin 1863. SIREY, 64, 2, 292.
(3) Cass., 27 mars 1855. SIREY, 55, 1, 702. — Voy. Cass., 30 mai 1866. SIREY, 67, 1, 431.
