Le maire peut réglementer, même à l'intérieur des habitations, l'emploi des eaux puisées aux fontaines publiques, de manière à les réserver, en cas de pénurie, pour les usages les plus indispensables (4). Il a été jugé qu'un arrêté municipal qui, en réglant le puisage aux bornes-fontaines, limite aux besoins personnels l'usage qui peut être fait des eaux ainsi puisées, n'interdit pas à un aubergiste d'en user pour abreuver ses chevaux et ses hôtes; c'est là un emploi qui est compris dans le sens large du terme besoins personnels (5).
A Paris, comme en province, les infractions aux arrêtés municipaux qui réglementent l'usage des eaux sont punies des peines de simple police, en vertu des articles 471 § 15 et 474
Il importe de ne pas confondre les arrêtés municipaux portant règlement dé police pour l'usage des eaux des fontaines publiques, avec ceux qui fixent les conditions des abonnements à l'usage des eaux dans les villes où il existe une distribution à domicile. Les infractions à ces derniers arrêtés constituent des violations d'un contrat privé ; elles sont susceptibles de justifier des réparations civiles, mais non d'avoir une sanction pénale (6).
(1) C. d'Et. 5 janvier 1850 (Delalain).
(2) C. d'Et. 5 janvier 1850 (Delalain); 1er décembre 1859 (Camus); 31 janvier 1861 (Lerebours). — Voir aussi un arrêt du 29 mars 1835 (Audonnet c. ville de Paris), duquel il résulte que le préfet de la Seine ne peut poursuivre le retrait des concessions faites sur la portion des eaux de l'aqueduc d'Arcueil cédée à la commune de Rungis. La décision eût sans doute été autre, si le retrait eût été poursuivi dans l'intérêt de cette dernière commune, et non dans celui de la Ville de Paris.
