Le 9 janvier 1759 il a été jugé parlagrand'chambre du parlement de Paris qu'un fils avoit lait Acte d'héritier en formant une demande en partage de la fucceffion de fon père, &amp; qu'en conféquence il ne pouvoit plus être admis à renoncer à cette fucceffion. ̃
Mais lorfqu'après la mort de fon père, un enfant prend poffefiïon d'un héritage fujet à fon douaire fans déclarer fi c'efl: en qualité d'héritier ou comme douairier qu'il prend cette poffeffion, il ne fait point Adle d'héritier parce que la coutume de Paris en difant que celui qui appréhende les biens d'un défunt, fait Acte d'héritier, ajoute, fans avoir d'autre qualité ou droit de prendre lefdits biens or l'enfant qui avoit le choix de la qualité d'héritier ou de celle de douairier lorfqu'il a pris poffeffion de l'héritage fujet à fon douaire, ne fauroit être regardé comme ayant fait Acte d'héritier, puifqu'il a été faifi de fon douaire deplein droit après la mort. de fon père. Le Parlement de Paris a jugé par arrêt du 16 6 décembre 1559 que celui que la loi défigne pour fuccéder ne fait point Acte d'héritier &amp; n'eft point préfumé avoir accepté l'hérédité parce

qu'il a enfeveli le défunt, quoiqu'il ait vendu des effets de la fûccefllon pour payer les frais de la fépulture &amp; des funérailles.
