273. L'héritier bénéficiaire qui a vendu les biens de la succession ne peut, avant d'en avoir distribué le prix aux créanciers et légataires, assigner ses cohéritiers en reddition de compte du bénéfice d'inventaire, une pareille reddition de compte serait prématurée, l'héritier doit auparavant faire la distribution et les paiements qu'indique la loi, et il est passible des dépens des procèsverbaux frustratoires qu'il a introduits au détriment de la succession. — Bruxelles, 16 nov. 1831 (P. chr.).
274. L'héritier bénéficiaire ne peut former de demande contre les créanciers de la succession avant d'avoir préalablement signifié son compte. — Paris, 11 juin 1811 (P. chr.).
275. La loi n'a point fixé de délai pour la reddition du compte; mais, à peine de se voir contraindre sur ses biens personnels, l'héritier doit le présenter toutes les fois que les créanciers le lui demandent. — C. civ., art. 803.
276. Jugé que les délais accordés aux héritiers bénéficiaires

BÉNÉFICE D'INVENTAIRE, SECT. 7, § 1. 567
pour rendre leurs comptes ne sont que comminatoires. — Paris, 10 juin 1820. 277. C'est devant le tribunal de l'ouverture de la succession
que doit être poursuivi le compte du bénéfice d'inventaire
Riom 6 janv. 1815 (P. chr.).
278. Jugé, cependant, que lorsqu'une succession est recueillie par un seul héritier même bénéficiaire, les créanciers de la succession ne sont pas tenus de l'assigner devant le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession. —Cass., 18 juill., 1807.
