cription (1) ; — Que de l'opinion de Coquille il résulte donc qu'on ne doit pas étendre la disposition de cet art.2 aux héritages clos, et qu'une possession trentenaire suffit pour acquérir une servitude ou un terrain enclos ;— Que tel est aussi l'avisde Bannelier dansses notessurDevot, de la Laure, dans son Traité des servitudes (2), et enfin des auteurs du Répertoire de Jurisprudence, qui placent la cout. de Nivernais au nombre de celles qui admettent la prescription des servitudes en général, par une possession trentenaire, en ne la rejetant que pour les places et terrains non enclos; — Considérant, enfin, qu'il s'agit d'une servitude continue et apparente; que l'art. G90, C. civ., dispose aussi qu'une servitude de cette nature peut s'acquérir par la possession de trente ans,— MET les appellations au néant ; — Ordonne que le jugement dont est appel sortira son plein et entier effet, etc. »
COUR ROYALE DE COLMAR. (6 décembre.) Le beau-père qui stipule seul dans le contrat de remplacement de son beau-fils mineur est censé agir pour celui-ci, quoiqu'il ne soit point son tuteur (3). C. civ., art. 1312. En conséquence, il a droit de répéter contre lui la somme qu'il a été obligé de payer au remplaçant (4). C. civ., art. 1375.
DORNSTETTEIt C. VOGEL.
Le 29 oct. 1809, acte notarié passé entre Vogel, beau-père de Dornstetter (celui-ci conscrit de l'année 1810, et alors mineur) , et Etlerlé, par lequel ce dernier s'oblige à remplacer Dornstelter dans le service militaire auquel il est appelé, moyennant une somme de 3,500 fr., dont 500 fr. payés comptant ; 1,500 fr. payables un an après l'époque à laquelle cesse la responsabilité des conscrits remplacés, et 1,500 fr. au même jour de l'année suivante.
