7. Pour faciliter la liquidation des rentes viagères et la remise des titres à la trésorerie , les propriétaires jouissant actuellement desdites rentes n'auront à produire, relativement au droit des expectans, que leur acte de naissance, ou l'acte de notoriété indique par l'article Ier, pour les cas qui y sont exprimés. ,'W 8. Dans les cas exprimés par l'article précédent, les jouissans, en remettant les titres qui les concernent, recevront les arrérages échus qui leur appartiennent : la répartition du capital entre les jouissans et expectans, se fera toujours d'après les bases fixées par l'article 34 de la loi du 23 floréal;; la portion de l'expectant sera considérée comme lui appartenant, pourvu, qu'il remette ses titres et pièces dans les délais prescrits; faute de quoi, ill encourra la déchéance pour la portion lui appartenant, qui sera dévolue al la république.
9. Les pères et mères encore existans qui ont la jouissance des rentes as-sises sur la tète de leurs enfans non mariés, ou qui, à l'époque du contrat ,&lt; n'avaient pas atteint l'âge de vingt-un ans, jouiront des exceptions Portées" par l'article 38 de la lôi du 23 tIoréal, si les fonds dédites rentes ont été?
fournis par des inconnus. ut. ,.,!' Ilb. :
10. Les certificats de viç des personnes détenues pourront être suppléée.
ar un extrait de l'écrou, signé du concierge, visé pà¥ l¿jUge de paix de arrondissement.
11. Les payeurs dits de l'hôtel-de-ville et le trésorier de ta commune de ans donneront sans frais, en marge des contrats, uneerfiticat dé décès et jtres mutations qui leur auront été notitlés : ces certificats serviront à conatcr la propriété.
12. L'époque pour déterminer l'âge des rentiers viagers est fixée au ïruiinal an 2.
