Cette demande est transmise au ministre de l'Intérieur avec les pièces ci-après :
« io Un exemplaire du Journal officiel contenant « l'extrait de la déclaration ;
&lt;f 2° Un exposé indiquant l'origine, le développe-« ment, le but d'intérêt public de l'œuvre;
« 3° Les statuts de l'association en double exem-« plaire;
m 4° La liste de ses établissements avec indication « de leur siège ;
« 5° La liste des membres de l'association avec « l'indication de leur âge, de leur nationalité, de leur « profession et de leur domicile, ou, s'il s'agit d'une « union, la liste des associations qui la composent, « avec l'indication de leur titre, de leur objet et de « leur siège ;
(( 6° Le compte financier du dernier exercice ;
« 70 Un état de l'actif mobilier et immobilier et du « passif;
« 8° Un extrait de la délibération de l'assemblée « générale autorisant la demande. » (Décret du 16 août 1901, art. 10.)
La reconnaissance d'utilité publique est accordée par un décret, communiqué directement aux intéressés par les soins de l'administration.
Mais, même après l'accomplissement de ces formalités, l'acceptation de chaque don ou legs particulier

doit être soumise à l'autorisation du Conseil d'Etat.
Statuts. — Les sociétés d'agriculture et comices agricoles n'étant astreints à aucune autorisation obligatoire, leurs statuts peuvent être établis sur un modèle quelconque.
Nous ne saurions cependant trop conseiller aux fondateurs d'une association de ce genre, de s'inspirer, autant que faire se pourra, des statuts-types, dressés par les soins de l'administration, en 1882.
Ce modèle de statuts a été, en effet, très sérieusement étudié et présente un intérêt pratique incontestable puisque de très nombreuses sociétés existantes sont établies sur des bases analogues.
