De son côté, le Conseil d'État a jugé, en 1884, qu'un arrêt du Conseil du 28 juillet 1772 avait pu légalement concéder le privilège exclusif de récolte des varechs sur les rivages d'îles
(1) C. d'Et. 6 avril 1850 (Labbat).
(2) C. d'Et. 14 novembre 1873 (Astier et Société générale des phosphates).
(3) C. d'Et. confl. 14 décembre 1857 (communes de Taulé et d'Heuvic).
(4) C. d'Et. confl. 14 décembre 1857 (communes de Taulé et d'Heuvic); — Cass. crim. 23 juillet 1836 (Holley et autres) ; — Cass. req. 2 février 1842 (commune de Glatïgny c. commune de Surville).
(5) C.d'Et. confl. 14 décembre 1857 (communes de Taulé et d'Heuvic).
(6) C. d'Et. 15 mars 1851 (Paroisses de Trévou-Tréquignec et de Trelevern).
(7) C. d'Et. 3 août 1849 (commune de Tréflez c. commune de PIounevez-Lochrist).
(8) C. d'Et. 31 mars 1863 (commune d'Agon).
(1) Cass. crim. 24 novembre 1848 (René de Créach).
(2) Cass. crim. 17 juillet 1839 (Coum et autres).
(3) Cass. crim. 28 août 1857 (Laisnéet autres) ; 30 mars 1882 (K'nonant).
(4) Cass. crim. 8 novembre 1845 (Yves Cléach).
(5) Cass. crim. 2 décembre 1818 (Morvan-Gueguen et autres).
(6) Cass. crim. 31 décembre 1852 (Lebresne).
(7) Cass. crim. 10 avril 1856 (Dupont).
(8) Cass. crim. 13 juin 1863 (Michel Léon et cons.).
(9) C. crim. 6 juillet 1866 (Guerin et cons.).
(10) Cass. crim. 14 juin 1884 (dame Berchotteau).
(11) Cass. crim. 29 octobre 1886 (Lequer et autres).
EAUX
— 339 —
EAUX
qui ne dépendaient d'aucune paroisse et qui ne constituaient pas des îles ou rochers déserts, dans le sens de la déclaration du 30 mai 1731 (1).
§ 4. — Épaves et autres produits.
