3026. — Lorsque un décret en Conseil d'Etat a fixé à nouveau les règles du curage, ce sont ses dispositions qui doivent être appliquées et non celles des anciens règlements. Le préfet qui introduirait dans son arrêté des dispositions contraires à celles du décret excéderait ses pouvoirs et les riverains seraient fondés à réclamer décharge ou réduction des taxes qui leur seraient imposées de ce chef.— Cons. d'Et, 20 juill. 1836, Tulasne, [S. 36.2.513, P. adm. chr.]; — 1er mars 1842, Paillet, [P. adm. chr.]; — 26 mai 1853, Association des vidanges d'Arles, [P. adm. chr.]; — 18 nov. 1853, Watel, [Leb. chr., p. 952]; — 8 juill. 1881, Communes de Breuil-le-Vert et de Breuil-le-Sec, [D. 82.3. 118]
3027. — Les anciens règlements ou usages doivent être appliques tant qu'ils n'ont pas été modifiés par l'autorité compétente. Les riverains ne peuvent se fonder sur ce que des règles nouvelles seraient nécessaires pour refuser de payer les taxes établies en conformité des règlements ou des usages locaux. — Cons. d'Et, 2 févr. 1846, Troguin, [P. adm. chr.]; — 17 juill. 1867, Lacarrière, [Leb. chr., p. 654]
3028. — Le conseil de préfecture méconnaît l'étendue de ses pouvoirs quand il se refuse à examiner si les bases d'imposition indiquées soit dans les décrets, soit dans les arrêtés réglementaires sont conformes à la loi. — Cons. d'Et, 16 avr. 1852, CrignonBonvallet, [S. 32.2.472, P. adm. chr.]; — 26 janv. 1870, Verdellet, [S. 71.2.128, P. adm. chr.]; — 4 août 1876, Lhotte [Leb. chr., p. 770]; — 13 mai 1881, Arrérat, [Leb. chr., p. 489]
3029. — Le conseil de préfecture peut encore vérifier, à l'occasion des demandes en décharge, si les travaux exécutés sous le nom de travaux de curage rentraient bien dans la catégorie de ceux qui peuvent être ordonnés par le préfet. Si, en effet, le préfet se borne à prescrire un curage à vieux fonds et à vieux bords, il n'excède pas ses pouvoirs. — Cons. d'Et, 23 juin 1824, Lachallerie, [S. chr., P. adm. chr.]; — 23 juin 1864, Izard, [Leb. chr., p. 589]; — 3 août 1877, Rémery, [S. 79.2.222, P. adm. chr., D. 78.3.12]; — 9 mars 1888, précité.
