Ainsi, en matière civile, il a été décidé qu'une cession de droits successifs, consentie par Un héritier à son cohéritier et faisant cesser l'indivision, constitue bon une vente mais un partage, alors même qu'elle est faite aux risques et périls des cessionnaires ; qu'en 'conséquence dite 'telle 'cession' donne lieu au privilège de copartageant (Cass. 25 juin 1845, S. 45-1-806; — 10 nov. 1862, S. 1863-1-129; — C. Lyon 1er mars 1865, S. 1865 1-166; — C. Nîmes 22 août 1865, S. 1866-2-23; — Metz 20 déc. 1865, S, 1866-2-281 ; —Limoges 29 déc. 1868, S. 69-2-255).
