Les dernières décisions du Tribunal des conflits ( mars i 88oj, si elles honorent l'indépendance de la majorité des juges, loin d'affaiblir nos critiques, les confirment sur un point capital. Le ministre de la justice, cette fois, ne présidait pas les débats. Est-ce fortuitement ou avec intention ? Quoi qu'il en soit, il est urgent de ne pas laisser dans la loi un droit excessif qui permet au garde des sceaux, chef suprême du personnel judiciaire, d'intervenir comme juge et de présider ce tribunal. Le ministre de la justice, membre d'un gouvernement qui agit dans les affaires de conflit, on sait avec quelle rigueur, devient le juge influent d'une cause uÍ1 il est partie intéressée au premier chef. D'ailleurs. en dehors du ministre président, les autres juges qui n'appartiennent pas à l'ordre judiciaire sont membres du Conseil d'Etat. Ces derniers, par leurs attaches gouvernementales et leur situation précaire, car ils sont toujours révocables, n'offrent pas des conditions d'impartialité. En éliminant du Tribunal des conflits ces juges administratifs, on ne serait plus en présence d'une jurisprudence flottante et équivoque qui varie suivant les

impressions du moment, et qui, des lors, n'offre pas aux justiciables les garanties nécessaires pour la protection de leurs droits.
