Suivant l'ordonnance du mois de février 17~, !*Acceptation de ta part du donataire eft tellement eiÏentielle dans les ~o/Mo/M entre-vifs, que celles mêmes qui feroient faites en faveur de l'églue ou pour caufe pie, ne peuvent engager le donateur, ni produire aucun autre effet, que du jour qu'elles ont été acceptées par le donataire ou par fon fondé de procuration générale ou fpéciale laquelle procuration doit demeurer annexée à la minute de la donation. Si le donataire efl abfent, &amp; que la donation ait été acceptée par quelqu'un qui ait déclaré fe porter fort pour lui, elle n'aura d'effet que dit. jour de la ratification expreffe faite par le donataire par acte paBé devant notaire &amp;: dont il doit refler minute. 1
Autrefois le notaire acceptoit pour le donataire abfent mais l'ordonnance citée défend à toits notaires ou tabellions de faire ces fortes d'Acceptations à peine de nullité. L'Acceptation doit être exprefie fans que les juges puiffent avoir égard aux eirconuances dont on prétendroit induire une Acceptation tacite &amp; cela quand même le donataire auroit été préfent à l'acte de ~07MM'&lt;M, &amp; qu'il l'auroit figné ou qa'il fe feroit mis en poSemon des biens donnés.
Lorsque le donataire eft mineur de vingtcinq ans ou interdit par autorité de juûice l'Acceptation peut être faite pour lui par fon tuteur ou curateur, ou par fon père, fa mère ou autres afceodans meme du vivant du père ou de la mère, fans qu'il foit befoin d'aucun avis de parens pour rendre l'Acceptation valable.
