Du 29 DÉC. 1815, arr. cour cass., sect. crim.; MM. Barris, prés.; Aumont, rapp. ; Giraud, av. gén.
« LA COUR, — Attendu que, quand deux opinions sont adoptées par les jurés, et que l'une de ces opinions ne l'emporte sur l'autre que d'une voix, il faut, aux termes de l'art. 351 , C. inst. crim., qu'il soit exprimé dans la déclaration que l'accusé n'est déclaré coupable qu'à une simple majorité; que, hors ce cas, du silence de la déclaration sur le nombre des votans qui ont jugé
(1) V. conf. Cass., 22 nov. 1811, afr. Thirnut.
(2) V. conf. Cass., 9 sept. 1812, aff. Bessières. — V. aussi Legraverend, t. 2, chap. 2, p. 240, noie 3".
la culpabilité ne sort pas la preuve que cette déclaration est le résultat d'une majorité simple, et qu'il en naît, au contraire, une présomption légale que l'accusé a eu contre lui une majorité absolue, — REJETTE, etc. »
COUR ROYALE D'AGEN. (29 décembre.)
Le serment déféré par les conclusions subsidiaires, n'a point le caractère de serment décisoire, et il est purement supplétif (1). C. civ., art. 1358, 1360 et 1361.
MEYNOT C. MEYNOT.
Du 29 DEC. 1815, arr. cour royale Agen ;
MM. Lacuée, 1er prés. -, Rivière, av. géo., Dayriet et Ladrix, av.
