Un chasseur, qui a triomphé en correctionnelle, peut se voir condamné par la juridiction civile à donner une indemnité à la victime (Paris 16 nov. 1929. Gaz. Trib. 22 décembre 1929).
LE DROIT DE CHASSE
En France, le droit de chasse appartient aux propriétaires fonciers; nous savons que cet état de choses existe depuis la loi du 4 août 1789 et l'art. Ier, § 2 de la loi de 1844 s'exprime ainsi : « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant droit ».
Si un chasseur se passe de l'autorisation du proprié, taire, il commet un délit réprimé pénalement et cause un préjudice à autrui dont la réparation civile s'impose. Cette réparation est tout à fait indépendante de celle accordée aux propriétaires dans le cas de dégats maté, riels causés à leurs biens par le chasseur; ces "dégâts doivent être réparés en tout état de cause, même si le droit de chasse n'est pas violé.
Il n'est pas nécessaire que l'autorisation du proprié, taire soit expresse, elle peut être tacite; c'est un cas fréquent dans certaines régions où la propriété est très morcelée, où la chasse n'est louée à personne.
Pour que l'autorisation tacite puisse être invoquée, le fait de chasse doit s'être renouvelé plusieurs fois au

su du propriétaire et sans avoir provoqué de sa part aucune protestation. Ces trois conditions remplies, le propriétaire ne peut faire appréhender le chasseur sur ses terres qu'après avoir formellement révoqué sa per-mission tacite, soit en s'adressant directement au chas-seur, soit en apposant des pancartes aux limites de sa propriété (Trib. correct, de Ruffec. 6 mai 1913 Dalloz Jurisprudence Générale 1913 IX"2"144).
