Sont déclarés inéligibles au Sénat : 1° les membres des familles qui ont régné sur la France. Cette exclusion a été insérée dans la loi du 9 décembre 1884 (art. 4). Elle n'existait pas auparavant et elle est d'ordre absolument politique ;
2° Les militaires des armées de terre et de mer (L. du 9 décembre 1884, art. 5). Mais sont exceptés de celle disposition : 1° les maréchaux de France et les amiraux ; 2° les officiers généraux maintenus sans limite d'âge, dans la première section du cadre de l'État-major général et non pourvus de commandements ; 3° les officiers généraux ou assimilés placés dans la deuxième section du cadre de l'Étatmajor général ; 4° les militaires des armées de terre et demer qui appartiennent soit à la réserve de l'armée active, soit à l'armée territoriale.
Cette disposition a aussi été insérée, pour la première fois, dans la loi du 9 décembre 1884 ; auparavant, à la différence de ce qui existait pour la Chambre des députés, les militaires étaient éligibles au Sénat ;
3° Les fonctionnaires énumérés dans l'article 21 de la loi organique du 2 août 1875, mais seulement clans le département ou la colonie compris, en tout ou en partie, dans leur ressort et seulement pendant l'exercice de leurs fonctions ou pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de tout autre manière.
Ce sont donc des cas d'inéligibilité relative.
