débiteur a créées en les tirant sur des tiers, aussi bien qu'à ceux résultant de remises d'effets qui auraient été souscrits à son profit. « On ne saurait établir, entre les effets créés par le débiteur et ceux qui lui auraient été remis par des tiers, une distinction' que repoussent les termes généraux de la loi, non moins que les usages et les nécessités du commerce. — (Cass., 10 mai 1865, Joum. trib. comm., 1865, p. 336; S. 65. 1. 277, D. P. 65. 1. 230.)
2565. — Et, à cet égard, il n'y a pas lieu de distinguer, suivant que la traite a été ou non acceptée d'avance par le tiré. —(Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 7, n. 343.)
2566. — Pareillement, le débiteur peut valablement, durant la période suspecte, payer une dette échue, en souscrivant, au profit du créancier, un billet à ordre. Sans doute, il peut y avoir lieu, en pareil cas, à l'application de l'art. 449 : si le premier bénéficiaire connaissait la cessation des payements lors de l'émission, et si le payement a eu lieu effectivement avant la faillite, la somme payée pourra être répétée contre le bénéficiaire; mais cela n'implique pas la nullité du billet lui-même. — (BravardVeyrières et Démangeât, t. 5, p. 279 ; Boistel, n. 950 ; Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 7, n. 343. — Comp. Cass., 10 juin 1873, Joum. trib. comm., 1874, p. 319; S. .74. 1; 78, D. P. 74. 1.83.)
2567. — Il est vrai que, suivant certains auteurs, le créancier bénéficiaire du billet à ordre ne se trouverait point, par la création de ce billet à son profit, dans une situation meilleure qu'auparavant : en effet, disent-ils, le souscripteur ne doit pas autre chose que ce qu'il devait ; il ne doit rien de plus, et le porteur du billet émis n'a droit, avant comme après son émission, qu'à un dividende comme tous les autres créanciers. — (Boistel, n. 950.)
2568. — Mais cette observation n'est pas tout à fait exacte : supposons, disent MM. Lyon-Caen et Renault, qu'au moment où il reçoit le billet, le créancier ignore que le souscripteur est en état de cessation de payements; il transmet ce billet, et, lors de l'échéance, le billet est payé ; à ce moment, le créancier connaît très bien la situation de son débiteur. 