Paris, 28 avril 1883 (le Droit, du 12 mai 1883; Journ.
des Soc civ. et comm. 1883, p. 412; Revue des Sociétés
1883, p. 374).
61. Une société ne saurait être déclarée nulle, par le motif que les fondateurs auraient été payés de leurs apports, partie en actions libérées et partie en espèces.
Trib. de comm. de la Seine, 10 mai 1883 (Journal le Droit, du 29 mai); Seine, Trib. de comm., 14 septembre 1882.
62. La loi du 24 juillet 1867, n'a prescrit, dans aucune de ses dispositions, que les actions attribuées, en représentation d'apports, devraient être entièrement libérées, ni que, pour les actions libérées partiellement, la partie payable en numéraire serait exigible et comprise dans les premiers versements imposés aux souscripteurs d'actions en numéraire.
Le fait, par un banquier solvable, de créditer sur ses livres, une société, à la disposition de laquelle il tient le solde créditeur, équivaut à un versement effectif.
Trib. de comm. de la Seine, 21 mai 1883 (Journ. des Soc. civ. et comm., 1883, p. 427).
62 DEUXIEME PARTIE. —CHAPITRE III. — TITRE 1er.
III MODE DE CONSTATATION DES VERSEMENTS.
63. Après la souscription du capital social et le versement du quart, le fondateur de la société est tenu d'en faire la déclaration. Cette déclaration doit toujours avoir lieu par acte notarié, encore que l'acte de société ait été dressé sous seing privé.
Mathieu et Bourguignat, p. 18.
64. Il doit annexer à sa déclaration la liste des souscripteurs et l'état des versements. Cela doit être entendu en ce sens, que l'on a suffisamment obéi à la loi, par la remise aux mains du notaire, et par l'annexe à la déclaration reçue par lui, d'une pièce comprenant, à la fois, la liste des souscripteurs et l'état des sommes versées par chacun d'eux.
