Les intéressés peuvent être mis à la retraite soit d'office dans les conditions prévues par l'article 1er de la loi du 30 avril 1920, soit sur leur demande. Ceux dont l'infirmité est attribuable à un service accompli en opérations de guerre peuvent se réclamer de l'article 59 de la loi du 31 mars 1919. La partie de pension leur revenant fondée sur la durée des services et campagnes estcalculée dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 14 avril 1924.
Le minimum prévu au dernier alinéa de l'article 47 de cette dernière loi est dû dans tous les cas où l'infirmité est imputable au service. Les intéressés ont, en outre, droit, le cas échéant, aux majorations prévues par l'article 13 de la loi du 31 mars 1919 et aux majorations supplémentaires temporaires prévues par l'article 138 cle la loi de finances du 31 décembre 1921.
Article 36. Lorsque le décès du militaire, n'est pas causé par une infirmité contractée ou aggravée par le fait ou à l'occasion du service, les droits des ayants cause sont les suivants :
1° Militaire titulaire d'une pension à jouissance immédiate,ou différée fondée sur la durée des services :
et) Militaire non titulaire d'une pension mixte de l'article 59 ou 60 de la loi du 31 mars 1919 :
La pension des ayants cause est basée sur la pension du militaire.
b) Militaire titulaire d'une pension mixte cle l'article 59 ou 60 de la loi du 31 mars 1919 :
Si l'invalidité était inférieure à 60 p. 100, la pension des ayants cause est basée sur la partie de pension du militaire fondée sur la durée des services.
