— Paris, 10 août 1894, ibid., 1895, p. 504.)
7225. — ... Alors surtout que d'autres faits sont reprochés au failli. Tel est le cas où la faillite est attribuée à des frais généraux excessifs, ainsi qu'à des frais de publicité d'une société à raison de laquelle le failli a été condamné en police correctionnelle. — (Paris, 21 avril 1873, Journ. trib. comm., 1873, p. 413.)
7226. — ... S'il a été condamné pour usage d'un timbre-poste oblitéré. — (Paris, 15 janvier 1876, Journ. trib. comm., 1876, p. 270.)
7227. ■— ... S'il a subi plusieurs condamnations correctionnelles, pour loterie clandestine et colportage sans autorisation. — (Paris, 30 juillet 1872, Journ. trib. comm., 1872, p. 437.)
7228. — ... Pour avoir fait l'escompte à des taux usuraires, alors qu'il a, en outre, été condamné pour ahus de confiance et banqueroute simple. — (Paris, 29 mai 1876, Journ. trib. comm., 1877, p. 43.)
7229. — ... Au failli qui a été condamné pour vol. — (Paris, 27 juillet 1863, Journ. trib. comm., 1864, p. 93.
