News n'envisageons ici que l'application des droits d'enregistrement. Il ne s'agit donc que des effets qui résultent, à ce point de vue, des vices qui entachent les actes, soit parce que les conventions qu'ils renferment sont contraires aux lois, soit parce qu'elles ne sont pas revêtues des formalités prescrites.
11838. Objet de cet article. — Nous avons à nettement circonscrire les questions dont nous devons traiter ici, car le sujet est complexe, et trois ordres d'idées parfaitement caractérisés se présentent à l'esprit lorsque l'on envisage les nullités dans leur rapport avec la perception :
En premier lieu, et en principe, l'acte infecté de nullité peut-il être frappé par l'impôt?
En second lieu, et subsidiairement, 1° en supposant l'impôt applicable, le droit perçu est-il restituable lorsque l'acte est annulé ou rescindé? — 2° la convention ou lé jugement qui reconnaît une cause de nullité ou de rescision dans un contrat et déclare Ce contrat annulé, donne-t-il ouverture à un droit proportionnel d'enregistrement?
Comme nous ne voulons ici poser que des règles générales, on comprend que nous n'ayons à nous occuper que de la question de savoir si la nullité met obstacle à l'établissement du droit sur l'acte qui en est entaché. Nous examinerons successivement, aux mots Résolution et Restitution, les deux questions subsidiaires que nous avons indiquées ci-dessus.
Peu de matières offrent plus de confusion que l'exigibilité du droit sur les actes ou lès contrats annulables, et le motif en vient de la difficulté qu'on éprouve tant à préciser chaque espèce de nullité qu'à en déterminer les effets.
Avant tout, il importe donc à la clarté du sujet de distinguer avec soin les différentes nullités dont les actes peuvent être atteints.
