« Les rentrées d'effets moratoriés à la Banque de France témoignent, d'ailleurs, du désir qu'ont les débiteurs d'acquitter, dès qu'ils le peuvent, les valeurs négo

(18 mars 1916) — 73 — (18 mars 1916)
_ Sur le rapport du président du conseil, ministre des affaires étrangères, des ministres du commerce, de l'industrie, des postes et des télégraphes, des finances, de la justice, de l'intérieur, du travail et de la prévoyance sociale; — Vu le Code de commerce; — Vu la loi du 5 août 1914 (1), relative à la prorogation des échéances des valeurs négociables ; •— Va les décrets dea 31 juill. (2), 1« (3), 4 (4), 9 (5) et 29 août (6), 27 sept. (7), 27 oct. (8), 24 nov. (9), 16 déc. 1914 (10), 25 févr. (Il), 15 avril (12), 24 juin (13), 16 oct. (14) et 23 déc. 1915 (15); — Le conseil des ministres entendu ; — Décrète :
ART. 1er. Les délais accordés par les art. 1, 2, 3 et 4 du décret du 29 août 1914, et prorogés par les art. Ie'des décrets des 27 sept., 27 oct., 15 déc.
1914, 25 févr., 15 avril, 24 juin, 16 oct. et 23 déc.
1915, sont prorogés sous les mêmes conditions et réserves, pour une nouvelle période de quatrevingt-dix jours.
Le bénéfice en est étendu aux valeurs négociables qui viendront à échéance avant le 1er juill.
1916, à la condition qu'elles aient été souscrites • antérieurement au 4 août 1914.
2. Le porteur d'un effet de commerce, appelé à bénéficier pour la première fois d'une prorogation d'échéance, est tenu d'aviser le débiteur qu'il est en possession duelit effet et que le payement peut en être effectué entre ses mains.
