2, JUGEMENT; —La mutation est prouvée lorsque Je jugement condamne le vendeur à payer une commission au courtier, qui a fait la vente (Muret, 28 juin 1877).
1540. Consentement de l'ancien possesseur,
possesseur, Si une personne vend à une autre un immeuble, inscrit; au rôle sous le nom d'un tiers qui comparaît à l'acte pour, donner son adhésion à l'acte, il y a preuve suffisante de mutation secrète de ce tiers au vendeur (Vespul, 23 mars 1846, 13960-1 J, E,).
11541. Congé. — Règlement. —Le congé donné à titre de propriétaire au fermier d'un bien qui appartient à un autre et le règlement avec le fermier de l'indemnité qui peut lui être due, sont des actes qui prouvent suffisamment la mutation et justifient la demande des droits, encore bien qu'il n'y ait pas inscription au rôle de la contribution et que l'ancien propriétaire ait ultérieurement vendu les biens Cass. 30 nov. 1807, 13 mars.1814, 4923 J. E.).
