15e ARRÊT (22 Avril 1817.)
« Le tribunal de police correctionelle de Paris se déclare incompétent, et refuse de juger l'affaire dite Maubreuil.
16e ARRÊT (22 Mai 1817).
« Le tribunal de police correctionnelle de Paris déclare que M. Maubreuil ne pourra lui-même soutenir sa plainte en calomnie, quoique admise contre Sémallé, ni venir expliquer en personne les faits de sa cause.
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17e ARRÊT (23 Mai 1817). « La cour royale confirme et casse le jugement rendu par le tribunal de police correctionnelle du 22 mai 1817, déclare que le tribunal est compétent, qu'il devra juger l'affaire dite Maubreuil.
18e ARRÊT (29 Mai 1817). « Décision en pourvoi du procureur-général Bellart, qui se pourvoit en cassation contre l'arrêt rendu par la cour royale de Paris , le 23 mai 1817.
19e ARRÊT (17 Juin 1817.)
« La cour de cassation casse l'arrêt de la cour royale du 23 mai 1817 , et renvoie à Rouen, pour qu'il y soit, lu, statué de nouveau sur la compétence.
20e ARRÊT (14 Juin 1817.)
« La cour royale de Paris déclare que la police correctionnelle a mal jugé, casse son arrêt du 22 mai 1817, décide que M. de Maubreuil pourra lui-même venir soutenir sa plainte en calomnie contre le sieur de Sémallé.
21e ARRÊT (15 Juin 1817.)
« Pourvoi du procureur-général Bellart en cassation, contre l'arrêt de la cour royale de Paris du 14 Juin 1817.
22e ARRÊT (11 Juillet 1817.)
« La cour de cassation casse l'arrêt de la cour royale de Paris du 14 juin 1817 et renvoie à Rouen , afin qu'il soit là jugé de nouveau si l'extraction peut ou non avoir lieu.
