467. — Ces conclusions doivent être verbales. Données simplement par écrit, elles ne rempliraient pas le voeu de la loi. — Cass., 14 mars 1821, Godin, [S. et P. chr.]; — 16 mai 1831, Lalande, [S. 31.1.206, P. chr.]; —16 avr. 1856, Préfet d'Alger, [S. 56.1.617, P. 57.104, D. 56.1.157]
468. — ... Lors même qu'elles auraient été consignées en marge du mémoire signifié par la régie. — Cass., 14 avr. 1830, Claudel, [S. et P. chr.]
469. — Est nul le jugement dont les énonciations se font pas ressortir que les conclusions du ministère public aient suivi le rapport du juge et précédé le jugement. — Cass., 4 déc. 1889, Massai, [S. 90.1.200, P. 90.1.473, D. 90.1.164]
470.—VI. Jugement.—Nous avons vu qu'aux termes de l'art. 65, L. 22 frim. an VII, le jugement doit être rendu dans les trois mois de l'introduction de l'instance, mais cette disposition est purement réglementaire; aucune déchéance n'est encourue dans le cas où l'affaire se prolonge au delà de ce terme. — Cass., 4 mars 1807, Portzampart, [S. et P. chr.]
471. — La Cour de cassation avait décidé, par arrêt du 23 juill. 1807, Marthe, [S. et P. chr.], que les jugements en matière de contributions indirectes devaient, à peine de nullité, être rendus dans la chambre du conseil, non à l'audience. Elle est revenue depuis à une jurisprudence plus large et a décidé que si l'art. 88, L. 5 vent, an XII, porte que les tribunaux prononceront dans la chambre du conseil, il ne s'ensuit pas que ces jugements ne puissent, à peine de nullité, être prononcés dans la salle ordinaire des séances publiques du tribunal. — Cass., 30 juill. 1845, Gasquet, [S. 45.1.656, P. 45.2.471, D. 45. 1.345]; — 18 mars 1873, Ange Colin, [S. 73.1.268, P. 73.655, D. 74.1.265]
472. — Elle a jugé, d'ailleurs, que, lorsqu'ils étaient rendus dans la chambre du conseil, ces jugements devaient néanmoins être prononcés publiquement, à bureau ouvert. C'est-à-dire que les jugements statuant en matière de contributions indirectes, bien que rendus en chambre du conseil, doivent, comme tous autres jugements, être prononcés publiquement, l'art. 88, L. 5 vent, an XII, ne dérogeant aucunement au principe général de la publicité. — Cass., 28 mars 1823, Mounier, [S. et P. chr.]; — 6 févr. 1826, Cannat-Vian, [S. et P. chr.]; 13 mars 1826, Joiseau, [S. et P. 