34  (modifii,  loi  du  25  avril  1880).  — Le  tribunal  crimi-
nel  (Krinwuilgericht)  se  compose  de  sept  membres  chm-
sis  par  le  GonseU  cantonal  parmi  les  membres  des  tri-
bunanx  de  district  et  de  commune.  Le  CJonseil  cantonal
■ disigne  le  prisident ; le  vice-prisident  est  choisi  par  le
tribunal.  — Le  tribunal  criminel  se  riunit  ordinairement  le
- deuxiime  jeudi  de  cbaque  mois,  et  extraordinairement  aussi
souvent  que  les  affaires  I'exigent.  II  forme  la  premiire
i^tance  pour  le  jugement  de  tons  les  crimes  et  dilits,  en
tant  que  la  ripression  des  derniers  ne  rentre  pas  en  vertu
-de  la  loi  dans  la  eompitence  du  tribunal  conununal  ou  de
district,  et  prononce  les  peines  appliqudes  par  la  loi  p4nale.
— Appel  peut  dtre  interjetS  devant  le  tribunal  suprdme  de
tout  jugement  du  tribunal  criminel ; cependant,  dans  le  cas
oil  le  tribunal  criminel  a prononcd  la  peine  de  la  reclusion,
le  jugement  est  port6  en  derniere  instance,  mSme  sans
a{>pel  des  parties,  devant  le  tribunal  supreme.
36.  — Le  tribunal  supr&me  (Obergeriehf)  se  compose  des
onze  membres  ^lus  par  la  Landsgemeinde.  La  Landsge-
-meinde  Slit  le  prSsident  (art.  27) ; le  vice-prSsideot  est  Sin
par  le  tribunal.  — Le  tribunal  suprSme  se  rSunit  k Trogen,

• ordinairement  le  dernier  lundi  de  chaque  mois.  — 11  juge


APPENZELL


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•eb  derniire  instaoce  toutes  les  affaires  civiies  (y  compris
les  affaires  matrimooiales)  et  toutes  les  affaires  criminelles
qni  lui  sent  d6f6r4es  par  la  lot.  — La  loi  peut  d^fdrer  d’autres
affaires  au  tribunal  supreme.
36  (modiflS,  loi  du  25  avril  1880).  — Les  proeds  civils
peuvent  5tre  port5s,  d’un  commun  accord  entre  les  par-
ties, directement  devant  le  tribunal  de  district  sans  dtre
sonmis  au  tribunal  communal,  oudeyant  le  tribunal  su-
preme sans  passer  par  le  tribunal  de  district.
