14. Aucun citoyen ne pourra être porté, par la suite, sur la liste des ém d'un district autre que celui du lieu de son domicile; ses biens ne poui paiement y êtré séquestrés que dans les cas prévus par les articles sui, 15. Les directoires de district formeront un état des personnes abs possessionnées dans leur arrondissement sans y être domiciliées, d'après -qui doit leur être transmis, aux termes de l'article 2 du présent titre les municipalités ; ils compareront cet état avec les listes générales des grés, aussitôt qu'elles leur seront parvenues : si les personnes portées si dit état se trouvent comprises sur ces listes, leurs biens seront dé suite sous la main de la nation. 16. Pourra néanmoins le séquestre être apposé sur les biens de ces m personnes avant la réception des listes générales des émigrés, d'apri preuves que les directoires de district pourraient se procurer de la non tilication de leur résidence sur le territoire de la république.
17. Les citoyens portés sur les listes des émigrés du district du lieu-de domicile, qui n'auront pas réclamé dans le délai de cinq décades à cor du jour de la publication de ladite liste, seront présumés rés.
18. Il en sera de même de ceux qui, ayant réclamé à l'avenir en-ïi utile, ne justifieront pas dans le mois , à partir du jour de l'expiratio délai fixé par l'article précédent, de la continuité de leur résidences territoire de la république depuis l'époque fixée par la loi.
