ARTICLE LXXXIIL
Pour concilier les contestations élevées à l'égard des lauds abolis sans indemnité, une indemnité sera payée aux particuliers propriétaires des lauds. Et, afin d'éviter tout différend ultérieur à ce sujet entre les cantons de Berne et de Vaud, ce dernier paiera au gouvernement de Berne la somme de trois cent mille livres de Suisse, pour être ensuite répartie entre les ressortissans Bernois, propriétaires des lauds. Les paiemens se feront à raison d'un cinquième par an, à commencer du 1" janvier 181G.
74 CONGRÈS
ARTICLE LXXXIV.
t I^ déclaration adressée, en date du 20 mars par tes puissances qui ont signé le traité de Paris, à la diète de la confédération suisse, et acceptée par la diète moyennant son acte d'adhésion du 27 mai, est confirmée dans toute sa teneur; et les principes établis, ainsi que les arrangemens arrêtés dans ladite déclaration, seront invariablement maintenus^
ARTICLE LXXXV.
Les limites des états de S. M. le roi de Sardaigne seront :
Du côté de la France, telles qu'elles existaient au tcr janvier 1792, à l'exception des changemens portés par le traité de Paris du 3o mai i8i4&gt;
Du côté de la confédération helvétique, telles qu'elles existaient au Ier janvier 179a, à l'exception du changement opéré par la cession faite en faveur du canton de Genève, telle que cette cession se trouve spécifiée dans l'article 80 du présent acte.
Du côté des états de S. M. l'empereur d'Autriche, telles quelles existaient au Ier janvier 179a; et la convention conclue entre LL. MM. l'impératrice Marie-Thérèse el le roi de Surdaigne, le 4 octobre 17Ô1, sera maintenue de part et d'autre dans toutes ses stipulations.
