'7. Si, dans le cas prévu parle troisième alinéa de notre article, il était impossible de réunir le cinquième du capital, la constitution de la société n'aurait pas lieu, et les souscripteurs seraient déliés, sans qu'il soit permis de parer à cette éventualité par une clause des statuts.
Vavasseur (Soc civ. et comm., p. 155).
8. Les deux assemblées constituantes ne pourraient pas être convoquées par un avis unique, l'article 4 de la loi de 1867 exige une nouvelle convocation pour la deuxième assemblée.
Vavasseur (Soc. civ. et comm., t. II, p. 164).
9. L'article 30 s'applique seulement aux assemblées appelées à statuer sur la vérification des apports ou avantages ; il ne s'applique pas aux assemblées préliminaires appelées à prendre connaissance des apports et avantages et à nommer les commissaires chargés du rapport ; ces assemblées sont purement préparatoires. Leurs délibérations sont prises à la simple majorité des voix des membres présents, représentant le quart au moins du capital social, comme il est procédé pour toute assemblée générale ordinaire.
Pont, p. 148.
ÎO. Si la première assemblée préparatoire ne réunit pas le nombre d'actionnaires représentant le quart du capital social,

CODE ANNOTÉ DES SOCIÉTÉS ANONYMES. 153
il doit être procédé comme en l'article 29 de la loi du 24 juillet 1867.
(Voir article précédent).
11. Dans les assemblées constitutives, tout souscripteur, n'aurait-il qu'une action, a le droit d'être admis, avec voix délibérative, et nul ne peut réunir plus de dix voix. Sont seuls exceptés les associés qui ont fait l'apport, ou stipulé les avantages soumis à l'appréciation de l'assemblée.
Voir art. 27 de la loi de 1867.
