326. — Au reste, la nullité résultant de ce qu'une contrainte n'a été ni visée, ni déclarée exécutoire par le juge de paix, n'est pas absolue : e le doit être proposée avant toute défense au fond; sinon le contribuable n'est pas recevable à s'en prévaloir. — Cass., 14 nov. 1815, de Guéry, [S. et P. chr.] — Sic, d'Agar, Traité du contentieux, t. 2, p. 236; Dareste, Manuel des contrib. ind., n. 1241 ; Saillet et Olibo, Code des contr. ind., 4e édit., t. 2, p. 750. — V. suprà, v° Contrainte administrative, n. 85.
327. — La nullité pour vice de forme d'une contrainte, en matière de contributions indirectes, résultant de surcharges dans la date de cette contrainte, est également couverte lorsque dans l'opposition l'opposant n'a pas invoqué cette nullité et s'est borné à soutenir au fond que les droits réclamés n'étaient pas dus. — Cass., 15 févr. 1881, de Rougemont, [S. 83.1.365, P. 83.1.937, D. 82.1.75]
328. — Il n'est pas nécessaire qu'une contrainte énonce l'acte sur lequel elle est fondée ; et, dès lors, elle ne peut être déclarée nulle pour inexactitude dans l'indication de la date de cet acte. — Cass., 25 juill. 1814, Anneix, [S. et P. chr.]
329. — Cependant la contrainte doit être motivée; cette obligation résulte de ce principe que celui qui est l'objet d'une demande quelconque doit être mis au courant de ce qu'on lui demande et du motif de cette demande, afin d'être à même de se défendre s'il y a lieu.
330. — Mais la contrainte est suffisamment motivée lorsqu'elle mentionne la nature des droits dus, la désignation des objets, les quantités soumises aux droits, le montant et la cause des droits réclamés. — Cass., 12 mars 1890, précité.
