46. Le conseil municipal, investi du droit de fixer le nombre de têtes de bétail que chaque habitant de la commune est autorisé à envoyer à la vaine pâture, peut faire varier ce nombre d'après

396 PARCOURS ET VAINE PATURE, § 4.
les saisons et le plus ou moins d'abondance de pâturage. — Crim. eass., 3 mai 1850 (D.P. 50.5.459).
47. Il peut également répartir le pâturage entre chaque troupeau particulier et le troupeau commun (L. du 18 juill. 1837, art. 19, n. 8). Par suite, est légal et obligatoire l'arrêté municipal qui, réservant aux propriétaires et fermiers qui en auront fait la déclaration, la faculté de conduire leurs bestiaux dans leurs prés, les exclut, par réciprocité, de toute participation à la vaine pâture sur les autres prés assignés expressément au troupeau commun (C. pén., 459-10°); alors d'ailleurs que cet arrêté ne restreint pas la vaine pâture sur les autres terrains non en nature de prés. — Crim. cass., 22 janv. 1859 (D.P. 59.1.382).
48. Il n'y a pas excès de pouvoirs dans la délibération d'un conseil municipal décidant que tous les prés seront laissés en regain pour une année et ne seront livrés à la vaine pâture qu'à partir du 15 septembre, ni dans l'arrêté conforme du maire, pris en exécution de cette délibération approuvée par le préfet; par suite, sont passibles des peines de l'art. 471-15°, C. pén., les individus qui font paître du bétail dans les prairies avant l'époque fixée. — Crim. cass., 16 avril 1875 (D.P. 76.1.459).
