874. — Lorsqu'il intervient en faveur d'un contribuable une décision soit des tribunaux administratifs, soit du préfet accordant un dégrèvement, le percepteur doit, à la réception des ordonnances de dégrèvement qui lui sont envoyées par le receveur des finances, en inscrire le montant à l'article de chaque contribuable, sur le rôle de l'exercice pour lequel elles ont été émises (Instr. 1859, art. 208).
875. — Il a été décidé qu'un percepteur avait le droit de retenir, jusqu'à due concurrence, sur le montant d'une ordonnance de dégrèvement délivrée au profit d'un contribuable en vertu d'un arrêté de conseil de préfecture, la somme due par ce contribuable pour une autre contribution. — Cons. d Et., 9 août 1851, Bénassy, [P. adm. chr.]
876. — Lorsque les dégrèvements, réunis aux sommes qui auraient été payées précédemment par le contribuable, excèdent
le montant de l'article de rôle auquel ils sont applicables, le reste disponible est imputé en paiement des autres articles que pourraient devoir les contribuables, soit sur contributions ou frais de poursuites, soit sur produits divers (Instr. 1859, art. 209).
877. — Il n'est pas délivré de quittance à souche au nom des contribuables dégrevés; pour en tenir lieu, le percepteur écrit, au-dessous du nom de chacun d'eux, une déclaration faisant connaître avec détail l'emploi qui a été fait de la somme allouée en dégrèvement (art. 211).
878. — Les percepteurs sont autorisés à rembourser les excédants aux parties intéressées sur le produit de leurs recettes courantes (art. 212).
