(2) Éû ce qui concerne les versements par les redevables : déclarations de versements des comptables du Trésor ou déclaration de l'agent oompta"ble des virements constatant que le montant des débets repris par voie de compensation, BUT des créances liquidées au profit des débiteurs a été ordonnancé au profit dû Trésor.
En. ce qui concerne les décharges totales ou partielles : arrêts,' jugements et décisions diverses comportant juridiquement la réduction des droits de l'État, radiation pour ordre en cas de doubles emplois ; ois ou décrets en Conseil d'Etat homologuant des transactions; décisions du ministre, après avis de la section des finances du Conseil d'Etat, autorisant l'agent judiciaire à adhérer à des concordats amiables, sous la réserve, dans ces deux derniers cas, du transport aux caducités des portions de créances qui seraient stipulées devoir être recouvrées sur.les redevables, au cas où ils reviendraient à meilleure fortune..
En ce qui concerne les remises à titre gracieux : décrets du Président de là République, publiés au Journal officiel, accordant les remises sur le rapport du ministre liquidateur et sur l'avis du ministre des Finances et du Conseil d'Etat.
En ce qui concerne lés déclarations de caducité : décisions du ministre des Finances prononçant lesdites caducités après avis de la section des finances du Conseil d'Etat; bulletins indiquant les numéros d'inscription au sommier des reprises indéfinies des créances déclarées caduques.
(1) D. 5 août 1-882, art. 10,
(2) Ibid., art. 9.
