Art. 17. Outre les droits fixés ci-dessus, il sera perçu, au profit de l'Assistance publique, un droit ainsi gradué :
Grand-cordon I 00 iTGrand-officier
iTGrand-officier
Commandeur 30
Officier : 15
Chevalier de l" classe 1°
Art 19. Les droits do chancellerie, tels qu'ils sont fixés au paragraphe premier de l'article 15, pourront être réduits sur la proposi

•TUNISIE
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TUNISIE.
soit par des travaux utiles au Gouvernement et appréciables pour tous,, soit par des services rendus au pays et à la régence ».-'._'■' '
Elle peut être donnée aux militaires en temps de guerre, à ceux*toutefois, qui ont le grade de général de brigade et aux titulaires d'un grade supérieur, s'ils font une action d'éclat qui les distingue de leurs égaux.
On'ne confère cet-insigne qu'à sept personnes en tout dans la régence, à moins qu'il ne s'agisse d'une action d'éclat telle que celle dont il est parié ci-dessus. Le souverain dans ce cas peut dépasser le nombre fixé. "
298. Quand le souverain croit devoir décorer, dé l'Ahed un serviteur de son gouvernenient, il fait réunir pour cette cérémonie les ministres, les fonctionnaires de l'Etat, la personne ayant mérité la .décoration. Il se lève et pro-. clame^ à haute voix que cette .personne a mérité ces insignes pouf tel et tel motif. Il les lui passe ensuite au cou de sa propre main, et aucune autre personne ne peut, en cela représenter le souverain.
On met alors le titulaire en possession du décret relatant les motifs qui lui ont valu cette suprême distinction.
Le souverain a le droit de conférer-également cette décoration aux étrangers dé distinction, pour des motifs avérés et mentionnés dans le décret. Les décorations conférées à c'a titre ne sont pas comprises dans le chiffre précité.
CHAPITRE II.
ORGANISATION COMMUNALE,
§ 1. —Historique.
