Cette lecture terminée, le conseil a délibéré sur l'état de la procédure (1) ; et ayant trouvé que l'instruction était complète (2), prési
Formule du prononcé d'un plus amplement informé.
(1) Si l'instruction n'était pas complète, le jugement terminera ainsi qn 'il suit :
' Et ayant trouvé que l'instruction n'était pas complète , a ordonné qu'il serait pins amplement informé ; en conséquence, enjoint au rapporteur de recevoir les dépositions de (désigner les témoins) , ou d'informer sur les faits soivans (mentionner ces faits), ou de se procurer les pièces ci-après (désigner ces pièces), dans le délai de (fixer ce délai), à l'expiration duquel le conseil (de guerre ou maritime) spécial reprendra sa séance.
Fait eu séance publique, les jour, mois et an que dessus , et les membres du conseil ont signé avec le rapporteur et le greffier.
Formule de jugement de renvoi devant un autre tribunal.
