Lorsque la loi permettait encore de juger par contumace les sous-officiers ou soldats accusés de désertion , la plainte devait être portée aussitôt après l'expiration du délai accordé au repentir. Mais le décret impérial du 14 octobre 1811, ayant déclaré qu'il n'y aurait plus de jugement par contumace pour le fait de désertion ( des sous-officiers et soldats ), on ne doit procéder à leur égard que contradictoirement. En conséquence , lorsqu'un prévenu de désertion arrive au corps où il doit être jugé, le chef de ce corps le fait constituer prisonnier à la maison d'arrêt militaire du lieu, et en rend compte au commandant d'armes. Il rédige ensuite une plainte conforme au modèle prescrit par les instructions ministérielles, et placées à la fin du présent ouvrage. Cette plainte est portée, dans l'intérieur de l'empire , au commandant d'armes ou du lieu, et à l'armée au général de brigade sous les ordres duquel est le corps ou détachement. Elle doit être adressée dans les 24 heures de l arrivée de l'accusé. Le chef du corps, après avoir porté cette plainte, en tire récépissé, et veille à ce qù il eh soit fait mention au registre des délibérations du conseil d administration, dans le délai de 24 heures , à dater du 'moment où la plainte aura été portée, et il fait annexer son récépissé au même registre.
