}' Cet exemple prouve qu'il est toujours bon que ,, officier de l'état civil exige le consentement de Administration. ,.
1 13. De ce qu'elle est exclusivement investie de I a puissance paternelle à l'égard des enfans trouves qu'elle élève, il résulte que, si elle donne sou Consentement au mariage d'un de ces enfans, „es père et mère de ce dernier ne pourraient y ormer opposition, quoiqu'ils fussent connus, 11, qu'ils vinssent à se faire connaître. Ils ne poura lelt rentrer dans leurs droits qu'autant qu'ils iraient retiré leur enfant de l'hospice, ainsi qlle nous le dirons.
, Si l'officier admet aussi leur consentement, ce 11 st que par une déférence qui est souvent Qhle, puisqu'il lui suffit de l'autorisation de la lommission administrative, en énonçant les quaes de l'enfant, telles qu'elles s'y trouveront l'apportées.
l' Il doit au surplus s'interdire de rechercher si ,enfant est légitime ou naturel, et quels peuvent être ses père et mère.
h 14. Le consentement de la commission n'a pas besoin d'être donné par-devant Notaire, parce q'tie cet acte a tous les caractères de l'authentiCIté, comme émanant d'un corps exerçant des onctions publiques, et dont la compétence, réglée par la loi du 15 pluviose an XIII, s'étend à IOtes les opérations de la tutelle que cette loi Ul confère.
Il suffit donc, comme il se pratique dans ru" sage, de rapporter la délibération par laquelle le commission administrative de l'hospice déclare consentir au mariage entre N. et N.
