ou de Lens ( cembre 1950..)
Concession expiCanal de St-Dizier à 93 rant le 7 avril Loi du 8 avril 1879. Vassy 1948
Total... 800
804. Cette nomenclature soulève une question sur laquelle nous reviendrons plus loin, celle de savoir si les canaux de Paris doivent être rangés parmi les voies concédées à titre
(1) « Le Conseil..., — Considérant que la loi du 27 juillet 1870, en établissant une distinction entre les travaux publics dont l'exécution doit être autorisée par une loi et ceux qui peuvent faire l'objet d'un décret rendu en Conseil d'État, a prescrit qu'en tout cas la décision devait être précédée d'une enquête; que cette loi n'est applicable qu'aux ouvrages neufs sur les dispositions desquels le public doit être mis à même de formuler ses observations; que, pour les simples réfections ne comportant aucune modification dans la disposition des ouvrages, de nature à intéresser le public, l'enquête serait une formalité sans utilité ; — Considérant que, si aucun travail n'est exécuté sur les fonds de la 2° section du budget des travaux publics, sans avoir été autorisé par un décret délibéré en Conseil d'État, cette manière de procéder, dont l'origine remonte à des dispositions contenues dans les lois de finances, n'est pas une application de la loi du 27 juillet 1870; — Est d'avis qu'il y a lieu de supprimer dans les visas la mention de la loi du 27 juillet 1870 ».
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perpétuel par l'Etat ou s'ils no se rattachent pas plutôt au domaine public municipal (1).
