en 1882, à suspendre leurs payements. — (Trib. comm. Lyon, 4 mars 1882, Journ. faill, 1882, p. 138. — 1er avril 1882, Journ, des faillites, 1882, p. 541; Monit. jud. Lyon du 3 mai 1882.)
1307. — En effet, disaient ces décisions, la faillite est une pénalité infligée au commerçant qui, par son incapacité, son imprudence, ou sa faute, s'est placé dans l'impossibilité de faire face à ses engagements. Par suite, les tribunaux ont le droit de refuser de déclarer en état dé faillite le commerçant dont la cessation de payements résulte d'un cas de force majeure indépendant de sa prévoyance et de sa volonté. — (Mêmes décisions.)
1308. — Mais, ainsi présentée, la thèse était certainement illégale; à défaut du consentement unanime des créanciers, les tribunaux ne pouvaient certainement pas substituer la procédure d'une simple liquidation à celle de la faillite ; la loi ne les autorisait nullement à tenir compte de la bonne foi du débiteur. — (Aix, 8 mai 1884, Journ. des av., 1884, p. 630; Journ. jurispr. Marseille, 1885. 1. 292. — Thaller, De la faillite des agents de change, n. 21 à 28; Lyon-Caen, et Renault, Traité, t. 7, n. 103.)
1309. — Ainsi décidé qu'un tribunal de commerce procédait irrégulièrement, lorsque, sur la demande en déclaration de faillite formée contre un commerçant, au lieu de déclarer la faillite, il nommait un liquidateur judiciaire, qu'il chargeait de liquider les biens et affaires, sous le contrôle et la surveillance d'un juge-commissaire, et suivant les formes qui régissent la faillite. — (Cass., 12 décembre 1877, Journ. irib. comm., 1878, p. 52. — Lyon, 17 mars 1881, Monit. jud. Lyon du 2 avril 1881; S. 82. 2. 28, D. P. 81. 2. 247. — Riom, 8 décembre 1885, Gaz. Pal, 86. 2. 436.)
1310. — Spécialement, les juges ne peuvent refuser de prononcer les faillites, sous prétexte qu'une simple liquidation aurait été suffisante. Une telle liquidation ne pouvait s'appuyer que sur l'adhésion de toutes les parties intéressées, et ne pouvait être imposée par le tribunal aux créanciers qui réclamaient la déclaration de faillite. — (Colmar, 19 janvier 1864. Journ. trib. comm., 1865, p. 55; S. 64. 2. 113.)
1311. — A plus forte raison, la déclaration de faillite d'un commerçant ne pouvait-eile être arrêtée par une mise en liquidation ordonnée par un autre tribunal, en violation des art. 437 et 438 C. comm. — (Trib. comm. 