S§. Un accusé conserve jusqu'au jour du jugement tons ses droits civils. H peut donc aliéner et empf noter. Mais la loi dn 5 sept 1807, relative au mode de recouvrement des frais .de justice au profit du Trésor, en 'matières criminelle, correctionnelle et de policé, établit, en faveur du Trésor, sur les immeubles du condamné, Un privilège dont l'effet remonte au jour du mandat d'arrêt, eu au jouf de la Condamnation, s'il n'y a pas eu de mandat d'arrêt, et qui prime toutes, les hypothèques, dont la câwsé se trouve postérieure à ces deux époques', çô privilège n'est sujet à l'inscription ..que dans les deux mois du jugement de condamnation,
.29» L'interdiction légale résultgde tonte eDndâmhatiûn contradictoire à la mort, aux travaux forcés, h la déportaîton, à, la détention ÔJI à îa réclusion. (Art. -29, G. p. et Loi 31-mai 1854.)
30. L'interdit légalement.est incapable de gérer ses biens et, à plus forte raison, d'empHintef. Sa fortuné est administrée par un tuteur, assisté d'=un subrogé tuteur. (Art. 29, C. p.)
31» '.Cependant le (Gôuvêrnernént peut accorder au condamné l'exercice dans le lieu d'exécution de la peine, dés droits -civils, où de quelques-uns des droits dont
il est privé par suite de 1interdiction légale. Û .pourrait,paf exempte, être.autorisé à emprunter. (Art. 12, loi 30 mai 1854; art. 4, loi 31 mai 1854.)
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32. La solidarité ne se pfésumé peint: il faut qu'elle sôit expressément stipulée. (Art. 1202, Ç. civ.).
