613. — Nous ne pouvons cependant nous résoudre à adopter cette manière de voir; il répugne aux principes du droit pénal français de présumer la culpabilité des prévenus; il serait donc illogique de présumer leur mauvaise foi puisqu'en fait ce serait le plus souvent présumer leur culpabilité; puis c'est au de mandeur qu'il incombe d'établir que lés diverses conditions auxquelles se trouve subordonnée l'existence de son droit se trouvent réunies; en notre espèce, comme d'après l'art. 41 de la loi de 1844, il ne peut y avoir de poursuites que contre ceux qui ont agi sciemment; le bréveté doit donc avoir à prouver que son adversaire a agi sciemment. — Décidé, en ce sens, que la sanction pénale n'atteint le receleur, le vendeur ou l'exposant en vente d'objets contrefaits qu'autant qu'on prouve contre lui qu'il a agi sciemment. — Rouen, 9 août 1860, Ve Grassal [Ann. propr. ind., 60.390] — Sic, Picard et Olin, n. 711.
614. — Cette preuve ne peut même s'induire de la notoriété du brevet, lorsque les différences constitutives de l'appareil bréveté sont plutôt cachées dans des organes intérieurs que facilement apparentes; dans ce cas, les débitants ont pu de bonne foi et sans s'arrêter à leurs origines employer les appareils brévetés. — Même arrêt.
615. — C'est d'ailleurs aux juges du fait qu'il appartient de constater, par une appréciation souveraine, la mauvaise foi du prévenu. — Cass., 24 nov. 1883. Découblé et Abadie, [Ann. propr. ind., 88.266] — Sic, Pouillet, Brev. d'inv., n. 696; Pataille, Ann. propr. ind., 1872, p. 405; Allart, ri. 662.
616. — La circonstance que les délits prévus par l'art. 41 n'existent que s'il y a eu mauvaise foi impose aux tribunaux la nécessité d'établir dans leurs jugements de condamnation que

CONTREFAÇON. — TITRE III. — Chap. I.
