EAUX
— 103 —
EAUX
de prises d'eau pour trancher une contestation privée (1) ; ordre de démolir ou de déplacer, ou interdiction de reconstruire des ouvrages défensifs, sans que ces mesures rigoureuses soient, justifiées par l'intérêt public (2); prescription à un propriétaire d'enlever des barrières, des pieux, des plantations établis dans un ravin, à la traversée de son fonds, alors que cette prescription n'a pas pour but d'assurer le libre écoulement des eaux (3); ordre à un riverain de faire disparaître une barre de fer qu'il avait placée au travers d'un cours d'eau pour empêcher la circulation des bateaux, et qui ne nuisait pas à l'écoulement (4) ; autorisation à une commune d'empiéter sur le lit pour régulariser et agrandir une promenade, malgré l'opposition du riverain opposé, qui se prétendait propriétaire du cours d'eau en vertu d'un acte de vente nationale (5).
ARTICLE 3. — Autorités compétentes.
256. Nous examinerons la question des pouvoirs respectifs du chef de l'État, des préfets et des maires pour les actes individuels de police, d'abord en ce qui concerne les mesures relatives au libre cours des eaux, ensuite en ce qui concerne les mesures intéressant spécialement la salubrité publique.
