,64. Les arbitres convoquent lès parties, reçoivent leurs déclaratioiïs, entendent-dès témoins. Or la loi-a établi ' une procédure spéciale ppur les interrogations et les enquêtes qui'ne peuvent avoir lieu légalement que devant un tribunalou tout au moins devant .un juge commis. Les témoins doivent déposer sons la foi du serment et un arbitre ne peut le leur faire prêter. , ;
Peut-on-envoyer une^ cause devant arbitre en lui donnait une mission générale de-, conciliation en dehors de ; sa mission spéciale? La. plupart des ; auteurs estiment . qu'une pareille pratique est abusive parce qu'elle a pour effet de rétablir le, préliminaire de conciliation que l'ar..ticle 49 du Code de procédure civile a.s'upprimée en matière commerciale. . . ;■':. . ;
Les rapports d'arbitre ne sont soumis à l'enregistrement que-si l'on se propose d'en faire usage. Le droit est de 1-fr. 20 (2)..•'; ;p/-v:: . , ' ,:.'. ;.' . ~. ■ ,1 '.
