Les questions de droit privé qui peuvent être soulevées à l'occasion des voies de fait portant atteinte aux ouvrages, ne doivent pas être jugées accessoirement à la poursuite dirigée contre le propriétaire auteur de la contravention; tous les droits de ce dernier demeurent réservés (7).
Il est bien évident que le caractère de contravention ne. s'applique qu'à la dégradation des ouvrages établis en vertudes actes de l'autorité publique. L'article 27 de la loi de. 1807 ne protégerait point, par exemple, les canaux qu'un particulier établirait de son propre chef pour l'assainissement de sa propriété (8).
(1) C. d'Et. 27 mai 1863 (Capelle).
(2) C. d'Et. 7 août 1874 (Syndicat des travaux d'entretien de desséchement des marais de la Haute-Deule c. Pitoux, Preux et consorts).
(3) C. d'Et. 10 janvier 1890 (Syndicat d'entretien des marais de la Gironde c. Clerc, Tessier et Cie).
(4) Cass. civ. 10 février 1858 (Gazeau).
(5) C. d'Et. 6 avril 1889 (Compagnie du canal de Beancaire).
(6) C. d'Et. 27 mars 1856 (Aubert de Berlaër).
(7) Cass. req. 3 février 1852 (Aubert de Berlaër c. Commission des Wattringues).
(8) C. d'Et. 2 septembre 1892 (Bernault, Dubuc et Cie c. de Guibert).
(9) Cass. req. 11 novembre 1867 (Pillias et autres c. Bourrel).
(1) C. d'Et. 2 septembre 1829 (de Bosredon c. concessionnaires du desséchement de la vallée de l'Authie); 12 mars 1846 (Guyet).
(2) C. d'Et. 14 août 1822 (Pinaud) ; 12 mars 1846 (Guyet) ; 19 avril 1855 (Nodier); 18 juin 1856 (Dussolier) ; 8 avril 1858 (Brelet) ; 3 août 1866 (Lemaire) ; 29 novembre 1882 (Delarue).
(3) C. d'Et. 12 août 1834 (Aubert de Berlaër c. 4e section des Waltringues du Pas-de-Calais) ; 19 décembre 1867 (marais de Boëre).
(4) C. d'Et. 6 mars 1857 et 4 mars 1858 (étang de Capestang).
