son admirable jurisprudence sur le détournement de pouvoir. La haute assemblée annule, sur la demande de tout intéressé, un acte administratif d’une autorité administrative quelconque, depuis le président de la République jusqu’à l’agent administratif le plus humble, quand cet acte, ayant d’ailleurs pour objet une chose de la compétence de son auteur, est cependant déterminé par un but autre que celui qu’avait la loi en lui donnant cette compétence1. 1 . Ainsi notre Conseil d’Etat est parvenu à supprimer complètement l’acte qu’on appelait autrefois l’acte discrétionnaire et dont les auteurs de droit administratif considéraient l’existence comme une sorte de dogme. III J’ai formulé une quatrième et dernière proposition dérivant du principe de l’autonomie de la volonté : « Toute situation juridique se ramène à un rapport entre deux personnes, entre deux sujets de droit, dont l’un est le sujet passif, et l’autre le sujet actif. » 1. Cons. Duguit, Traité de droit constitutionnel, I, p. 224, avec les arrêts et la bibliographie qui y sont donnés.
