C'est sans doute d'après ces considérations qu'il a été constamment décidé que le propriétaire d'une usine ou d'un autre établissement de commerce ne pouvait avoir droit aux futaies que pour les bâtimens, grangeages et aisances destinés à sa demeure personnelle, et non point pour les halles,, hangars et autres édifices servant au roulement de l'usine. Deux décisions du ministre des finances, l'une à la date

du 19 frimaire an 10, l'autre du 4 f^ricr 1807, ayant ordonné que, pour le partage des futaies , il fallait se conformer à l'usage des lieux, et qu'elles devaient continuer à être réparties suivant le toisé des maisons dhabitatioj^et grangeages, dans les communes où ce mode de distribution avait lieu avant l'arrêté du ig frimaire an 10, M. le préfet du département du Doubs a pris en conséquence, à la date du 12 février 1807, un arrêté dont l'article 2 excepte formellement de la distribution qu'il ordonne des futaies et de leurs branchages suivant l'étendue des maisons, lés halles, hangars et toute espèce de bâlimens ou constructions à forges, moulins et usines dépendant de ces établissemens et autres quelconques, ou servant à leur exploitation (1).
Dans le département de la Haute-Saône, le même mode y était établi et avec la même exception.
On avait élevé des doutes sur la question de savoir si les tuileries doivent être comprises dans l'exclusion.
Mais par une circulaire à la date du 15 juin 1808, Son Excellence le ministre des finances décide positivement que les communes dans la répartition de leurs jutaies ne doivent point y comprendre les propriétaires des tuileries pour les jours, halles et autres édifices servant à l'exploitation de leurs établissemens (2).
Dira-t-on que les tribunaux seraient seuls compétens pour statuer sur ce point, en cas de difficulté.
