L'article 1." du titre xxvi de l'ordonnance de 1667 (conforme à l'article 90 de l'ordonnance de François Ler, de 1539) prononçait que le jugement de l'instance ou procès qui serait en état de juger, ne serait différé par la mort des parties ni de leurs procureurs. Et Jousse avait ajouté qu'il en était de même quand le procureur avait quitté ou résigné son office ou qu'il venait à être interdit. Ce" sont ces dispositions de l'article et observations du commentateur que l'article du Code a consacrées. Il y a mis cette addition, que le jugement ne serait pas différé par le changement d'état des parties (si une fille ou une veuve était devenue femme, si un majeur était devenu interdit, si un mineur était devenu majeur), ni par la cessation des fonctions dans lesquelles elles procédaient ( si un législateur, un ministre étaient devenus simples particuliers). Le motif de ces dispositions, c'est que l'instruction est achevée, que les parties n'ont plus besoin de défenses, et qu'il n'est plus question que de juger. Voyez Bornier sur l'article i.er du titre xxvi de l'ordonnance. Voyez à l'article suivant, quand l'affaire est en état.
343. L'affaire sera en état, lorsque la plaidoirie sera commencée ; la plaidoirie sera réputée commencée quand les conclusions auront été contradictoirement prises à l'audience.
Dans les affaires qui s'instruisent par écrit, la cause sera en état quand l'instruction sera complète , ou quand les délais pour les productions et réponses seront expirés.
