1336. Les déclarations générales, imprimées et distribuées aux Chambres en même temps que le rapport public, sont accompagnées d'un état des irrégularités et infractions aux lois et règlements sur la comptabilité publique n'engageant pas la responsabilité des comptables : omissions de recettes et de dépenses par voie de compensation (infractions aux articles 16, 34 et 44 du décret du 31 mai
-1862); interversions de recettes d'un exercice à un autre (infractions à l'article 6 du même décret); dépenses sans crédits réguliers (infractions aux articles 11 et 43 du même décret) ; interversions de dépenses d'un exercice à un autre (infractions aux articles 6 et 8 "du même décret) ; interversions de dépenses d'un ministère à un autre (infractions à l'article 12 de la loi du 25 janvier 1831 et à l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871); interversions de dépenses d'un chapitre à un autre dans le même ministère (infractions à l'article 30 de la loi du 16 septembre 1871); irrégularités diverses. Le document se termine par les éclaircissements donnés par les divers ministres en réponse aux observations de la Cour; la distribution aux Chambres n'a lieu, en effet, qu'après la publication de ces réponses, ce qui met le Parlement mieux à même d'en apprécier la portée et d'élever,-lors du règlement de chaque exercice, les critiques auxquelles a donné lieu la gestion ministérielle.
1337. Rapport annuel au Chef de l'Etat. — Par les déclarations générales, le Parlement reçoit delà Cour des Comptes l'assurance que sont exacts et sincères les résultats présentés par les comptes ministériels, déposés sur le bureau des Chambres à l'appui de chaque projet de loi de règlement et à la date fixée par l'article 6 de la loi du 25 janvier 1889.
