11349. Condition résolutoire. — La cession du droit d'exploiter des mines sous la condition que des experts reconnaîtront l'existence de ces mines est résolutoire et non suspensive : le droit proportionnel est immédiatement exigible (Cass. 23 juill. 1833, 1446-111. G., 10699 J.E.,S. 331-593). — Y. Restitution.
" Attendu, porte cet arrêt, que, dans l'acte du 15 décembre 1827, le sieur Chave et consorts ne s'étaient pas réservé d'autre faculté que celle de demander la résiliation de la vente au cas de l'événement de la condition stipulée dans ledit acte ; que c'est en effet cette faculté qu'ils ont exercée et dont il leur a été donné acte par l'arrêt de la cour royale d'Aix, du 31 août 1829 ; attendu qu'en jugeant dans cette circonstance que la vente n'avait pas été définitive, mais avait été soumise à une condition suspensive, et en condamnant en conséquence la Régie à restituer le droit proportionnel qui avait été régulièrement perçu sur le contrat de vente du 15 décembre 1827, le tribunal de Marseille a expressément violé les lois précitées. »
11343. Cession de bénéfices. — Lorsque, après avoir vendu une mine moyennant une somme et une part annuelle dans les bénéfices répartis entre eux par égale portion, trois propriétaires prennent des arrangements, desquels il résulte que l'un d'eux cède aux deux autres sa part dans la somme moyennant l'abandon d'une portion dans les bénéfices égale aux intérêts qu'aurait produits la somme abandonnée, le droit de transport est exigible sur cette somme, et non celui de 2 pour 100 comme cession de rente à raison de l'abandon fait dans les bénéfices (Seine 17 nov. 1847, 14409 J.E.).
