damnations ayant un caractère péna), (elles colles qui résultent de l'Hppliratioll des articles 10, 11, SU, DO et nI du Code de procédure civHe; lSI, ;&gt;() 1 et ;10;) du Code d'Instruction criminelle relatifs à la répression des troubles ou délits commis à l'audience. Les peines édictées sont de véritables peines cttrrcctionne!les et de simple police et donnent évidemment lien à l'application de la contrainte par corps. De même pnur les délits commis par certains dignitaires ou {u[)t'j[onnaires qui relèvent de la Chambre civile de la Cour d'appel (Code d'inst. crim., art. 47!) et-183).
D'un autre d.té, si on prend la peine de se reporter aux travaux préparatoires de la loi de 1 Sn7, et aux déclarations du gouvernement devant le Corps législatif (1), il est permis de constater que ces documents ne laissent pas de doute sur les intentions du législateur, et permettent d'affirmer qu'il considère comme matière pénale les infractions aux lois et règlements de douane, quelle que soit la juridiction appelée à statuer.
Dans la séance du Corps Législatif du 29 mars 1867 (2), le garde des sceaux montait à la tribune pour combattre le renvoi à la commission de l'article 2, et s'exprimait ainsi « Songez-y bien, messieurs, il y a des contraventions et en grand
(1) Exp. des motifs du projet de loi présente. le 11, lévrier 1805 par M. Hayle Mouillanl (Mol/it. 1805, lor. sein. p. 483,480, 487). Rapport de M. Jossenu, déposé lo t28juin 1860 (Mollit. 1806, p. )37(!, 1379, 1382, 1385,1388, 1403, '1400, 1049).
(2) Monit, du 30 mars 1867, p. 386.
