Que si cependant nous voulons absolument donner un sens à notre article, si nous voulons observer, au moins dans certains cas, la disjonctive dont l'insertion nous embarrasse, nous dirons qu'il y a des cas où la citation ne pourra pas être donnée à l'un et à l'autre, que la citation ne sera donnée qu'à la personne responsable civilement, et non pas à l'auteur du fait. Supposez, par exemple, un dégât commis par un enfant de sept à huit ans, qui est l'auteur matériel de la contravention; on se bornera à citer son père, son tuteur, son instituteur, non pas comme prévenu, comme autenr du fait, mais comme civilement responsable du fait de cet enfant. Je comprends alors que, quand il y aura impossibilité d'appeler le prévenu, lorsqu'il n'y aura pas moyen de le condamner, ou, pour mieux dire, que l'auteur du fait sera dans un âge tel qu'il n'y aura pas moyen d'y voir un prévenu, on se bornera à citer devant le tribunal la personne civilement responsable. C'est à ce cas, mais uniquement à ce cas, que s'applique la disjonctive de l'article: dans tous les autres, je ne verrais pas moyen de condamner deux personnes, dont l'une seule aurait été citée en vertu de cet article, ou de considérer les deux personnes comme suffisamment averties par la citation donnée à. l'une d'elles seulement.
669. Passons aux articles suivants.
Les citations sont données par le ministère public ou par la partie qui réclame des dommages-intérêts ; mais à quel délai ? L'art. 146 répondra à cette question.
