Cette réserve est combattue par le Rapporteur de la commission. Elle ne pourrait avoir pour objet que de mettre le Roi dans l'obligation de rendre une ordonnance, et le préopinant lui-même convient que la Chambre n'a aucun droit de le provoquer a cet égard. Quant à la proposition de séparer du projet de résolution tous les articles réglementaires, ou, suivant lui, ordonnancier, il aura, dans le cours de la délibération, toute hberté de proposer à ce sujet les distractions qui lui paraitraient convenables. Le rapporteur invoque la question préalable sur la réserve proposée.
Un membre appuie la question préalable. Ce n'est pas aux exemples, mais aux lois qu'il faut s'en tenir LegOjus non exemplh standum est, disent les oracles du droit. Un exemple peut-il faire autorité, un exemple fondé sur deux ordonnances, dont l'une même n'est pas entièrement conforme à l'autre? Peut-on subordonner s de influences les délibérations de la Chambre? La question préalable, sur la proposition d'une réserve a insérer dans le préambule de la résolution, est mise aux voix et adoptée.
Ce préambule est lui-méme provisoirement adupté dans les termes du projet.
La délibération s'établit sur l'article 1", ainsi conçu
Art. 1er. La compétence de la Chambre des pairs, comme cour de justice, est déterminée par la nature des délits et des crimes, et la qualité des personnes qui en sont prévenues.
