DE LEGOLLE C. LEGOLLE.
Appel de deux jugemens ainsi conçus, le premier par défaut, du 9 déc. 1815, — « Attendu
(1) V. Cass., 10 mars 1814; Metz, 10 fév. 1814.
que le bois des Biolles est en litige entre les sections de la commune de Lizolle et celles du bourg, et que la question de propriété n est pas en état d'être jugée ;
» Attendu qu'aux termes de t art. 1961, C. civ., la justice peut ordonner le séquestre d un immeuble dont la propriété ou la possession est liligieuse entre deux ou plusieurs personnes. »
Les motifs d'un second jugement du 19 fév.
1816, qui déboute les habitans du bourg de leur opposition au premier jugement, sont ainsi conçus, — « Attendu que le séquestre est dans l'intérêt de toutes les parties;
» Attendu que le bois étant en litige entre les parties plaidantes, il importe toujours qu'il soit convenablement administré. »
Du 12 JUILL. 1816, arr. cour royale Riom, 1re ch.; MM. Redon, 1er prés.; Grenier, proc. gén.; de Vissac et Marie, av.
« LA COUR, — Attendu que les parties de de Vissac sont en possession du bois dont il s'agit, — DIT qu'il a élé inal jugé ; — Emendant, — Déboute les parties de Marie de leur demande en séquestre, etc. »
COUR ROYALE DE ROUEN. (13 juillet.)
On ne peut, depuis le Code de procéd., saisir et arrêter enlre ses propres mains (1). C. procéd., art. 557.
RICARD C. LABBÉ.
Du 13 JUILL. 1816, arr. cour royale Rouen, 2, ch.; MM. Eude, prés.; Brière, av. gén.; Taillet et Daviel, av.
