— Paris. Divorce et séparation de
corps, 1319.
— Pau. Etranger, 258, 293.
— Rennes. Faillite, 104.
— Trib. corr. Albi. Outrages-offenses,
Outrages-offenses,
— Trib. Seine. Donation entre-vifs,
4205; Exploit, 1562 bis; Offres réelles et consignation, 458.
— Cons. d'Et. Contrib. dir., 603;
Patentes, 980; Prud'hommes, 21.
22 Trib. paix Lille. Louage d'ouvrage,
d'ouvrage, services et d'industrie, 101.
23 Cass. Hypothèque, 2729, 2734,
2735;Jugede paix,1226; Preuve testimoniale, 223, 225.
— Angers. Domicile, 100.
— Trib. Seine. Divorce et sép. de
corps, 2497.
24 Cass. Elections, 1365; Expropriation
Expropriation cause d'utilité publique, 3055, 3059,3127,3176; Hypothèque, 467, 468, 1479 et s., 1860; Jugement et arrêt (mat. civ. et comm.), 2310; Responsabilité civile 358.
— Trib. Lyon. Servitudes, 187, 491,
939.
— Trib. corr. Seine. Contrefaçon,
964.
— Trib. Emp. d'Allemagne. Testament,
Testament,
25 Cass. Prète-nom, 3, 21 ; Saisie
immobilière, 297 et s.
— Bordeaux. Divorce et sép. de
corps, 1556; Trib. de comm., 187.
— Paris. Divorce et sép. de corps,
1940. I
— Trib. Copiègne. Divorce etsép.
de corps, 150.
— Trib. Orthez. Postes et télégra-;
phes, 1339.
— Trib. Seine. Mitoyenneté, 242,
244.
— Trib. Tunis. Tunisie, 773.
— Cons. d'Et. Fabriques et consis-.
toires, 444
— Trib. Bruxelles. Courses de chevaux,
chevaux,
26 Cass. Cour d'ass., 5353; Diffamation,
Diffamation, Tunisie,1496.
— Paris. Obligations, 590.
— Trib. Lyon. Liquidation judiciaire,
judiciaire,
— Trib. Seine. Propriété littéraire
et artistique, 178.
I 189C
?6 Trib. Tunis. Tunisie, 1140 et 1141.
— Trib. sup. Hanséatique. Gage,
792; Navire, 1241,2290.
27 Cass. Douanes, 699; Martinique,
201;Nouvelle-Calédonie, 28; Trib. de pol. corr., 444.
— Lyon. Contrefaçon, 893.
— Cons. d'Et. Pensions et retraites
militaires, 298; Recrutement, 380, 677, 678; Trav. publ.(concessions), 448; Trav. publ. (dommages), 471, 492, 634, 848, 1008, 1039.
— Trib. féd. Suisse. Responsabilité
civile, 300, 303 et s.
