7617. — Lorsque le failli concordataire est décédé, la demande est dirigée contre ses héritiers ou ayants cause à titre universel; elle peut être formée plus d'un an après le décès, tant que la prescription de l'action exercée n'est pas accomplie. —(Paris, 7 juin 1867, Journ. trib. comm., 1868, p. 279. — Lvon-Caen et Renault, t. 7. n. 641 bis, p. 523.)
7618. — Bien que l'annulation ou la Tésolution aboutissent à la réouverture de la faillite, il n'y a pas lieu d'appliquer la règle de l'art. 437, § 3, limitant à une année le délai dans lequel il est permis de provoquer la déclaration de faillite d'un commerçant après son décès. Il ne s'agit pas, en effet, de l'ouverture d'une faillite, mais plutôt du prolongement d'une faillite antérieure; c'est une procédure déjà entamée qui va se continuer, et non une procédure nouvelle qui commence. Dès lors, les raisons qui, principalement, motivent la disposition de l'art. 437, disparaissent; le sort des actes que le failli avait passés pendant la période suspecte, a été fixé avant
-le concordat, sans qu'on ait à y revenir, quand ce contrat a disparu. Les héritiers ne peuvent, d'ailleurs, ignorer l'existence du concordat, et, par suite, l'éventualité d'une annulation et d'une résolution dont les conséquences atteindront les actes par eux consentis. — (Besançon, 8 mars 1875, D. P. 76. 2. 10. — Lyon-Caen et Renault, t. 7, n. 641 bis, p. 524.)
7619. — La demande doit être introduite par voie d'ajournement, et non par simple requête, comme pour
■obtenir une déclaration de faillite. — (Besançon, 8 mars 1875, précité.)
' -7620. — A fortiori ne pourrait-elle être formée incidemment, par voie d'exception. — (Gand, 5 décembre 1885, Pasicr. belge, 1886. 2. 145.)
7621. — Mais lademande en nullité d'un concordat formée à la suite d'une demande en validité d'opposition à ce -même concordat, ne constitue pas une demande qui doive
être introduite par voie, d'action principale; elle peut, dès lors, résulter de simples conclusions prises à l'audience. — (Bordeaux, 10 avril, 1867, Mém. jurispr. Bordeaux, 1867, p. 209; Jow~n. arr. Bordeaux, d867, p. 161.)
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