ARNAUD C. N
La dame Arnaud , demanderesse en séparation de corps, avait été autorisée par le tribunal d'Orléans à habiter pendant l'instance avec ses père et mère résidant alors momentanément dans cette ville. Le jugement d'autorisation était ainsi conçu : e Le tribunal autorise la dame Arnaud, demanderesse, à se retirer auprès des sieur et dame Bruley, ses père et mère , dans l'appartement qu'ils occupent, faisant partie de la maison tenue par la dame veuve FoucherSeguimard, rue Royale, no 7, pour y demeurer sous la sauvegarde des lois et l'autorité de jus
(1) V. toutefois Paris, 4 déc. 1810 (arrêt qui juge que le tribunal ne peut assigner à la femme une résidence hors de l'arrondissement du domicile conjugai).-V. aussi Carré, t. 3, p. 246, n° 2974.—Dans l'espèce de l'arrèt que nous recueillons les père et mère résidaient, il est vrai, à Orléans, lors de l'autorisation, mais ce n'était que momentanément : ils avaient leur domicile à Tours: le tribunal devait donc nécessairement prévoir qu'ils y retourneraient; par le fait donc, il avait autorisé la femme à habiter hors de l'arrondissement du domicile conjugal.-Sur la question de savoir si l'art. 269 est applicable en matière de séparation de corps, Bruxelles, 15 juill. 1807, et la note.
tice pendant le temps que durera l'instance de séparation de ladite dame Arnaud d'avec son mari. »
Le 18 mars 1815, jugement qui prononce la séparation de corps.
Pendant l'instance d'appel, la dame Arnaud quitte Orléans et va, avec ses père et mère, habiter Tours, leur domicile ordinaire. Le sieur Arnaud s'empare de cette circonstance pour lui opposer une fin de non-recevoir.
