11439. Loi du 23 août 1871. —La pénalité établie par la loi du 22 frimaire an 7 a été modifiée dans les termes suivants par l'art. 14 L. 23 août 1871 : « A défaut d'enregistrement ou dé déclaration dans les délais fixés par les lois des 22 frimaire an 7, 27 ventôse an 9 et par l'art. 11 de la présente loi, l'ancien et le nouveau possesseur, le bailleur et le preneur, sont tenus personnellement et sans recours, nonobstant toute stipulation contraire, d'un droit en sus, lequel ne peut être inférieur à 50 francs. — L'ancien possesseur et le bailleur peuvent s'affranchir du droit en sus qui leur est personnellement imposé, ainsi que du versement immédiat des droits simples, en déposant dans un bureau d'enregistrement l'acte constatant la mutation, ou, à défaut d'actes, en faisant les déclarations prescrites par l'art. 4 L. 27 ventôse an 7 et par l'art. 11 de la présente loi. — Outre les délais fixés pour l'enregistrement des actes ou déclaration, un délai d'un mois est accordé à l'ancien possesseur et au bailleur pour faire le dépôt ou les déclarations autorisés par le paragraphe qui précède.—Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au preneur dans les cas prévus par les §§ 5 et 6 de l'art. 11 ci-dessus. »
Les dispositions de cet article s'appliquent aux baux écrits et aux locations verbales comme aux mutations d'immeubles. Nous en avons fait le commentaire au mot Bail n°2614, nous ne pouvons que nous y référer.
Il importe seulement de remarquer que, par suite de ces dispositions, l'ancien possesseur est maintenant tenu du droit simple et du droit en sus pour la mutation verbale comme pour la mutation écrite, à condition, bien entendu, que cette mutation sera prouvée par un acte qui lui soit opposable.
