Le sectionnement ne peut avoir lieu que clans les cas suivants : 1° Quand la commune se compose de plusieurs agglomérations d'habitants distinctes et séparées : dans ce cas aucune section ne peut avoir moins de deux conseillers à élire ;
2° Quand la population agglomérée de la commune est supérieure à 10,000 habitants. Dans ce cas, la section ne peut être formée de fractions de territoire appartenant à des cantons ou à des arrondissements municipaux différents. Les fractions de territoire ayant des biens propres ne peuvent être divisées en plusieurs sections électorales. Aucune de ces sections ne peut avoir plus de quatre conseillers à élire.
Dans tous les cas où le sectionnement est autorisé, chaque section doit être composée de territoires contigus.
328. Celte dernière prescription (2), fort importante, a pour but d'empêcher des délimitations arbitraires même dans les
agglomérations de plus de 10,000 habitants. Le Conseil d'État avait d'ailleurs déjà indiqué par sa jurisprudence que le sectionnement ne pouvait pas être opéré par maison ou par quartier représentant des découpures dans l'ensemble et formant des parties de sections différentes (1). La loi a voulu affirmer es principe et il résulte tant de son esprit que de son texte rapproché de la discussion à laquelle il adonné lieu, que non seulement il faut qu'il y ait clans les petites communes des agglomérations différentes et dans les populations agglomérées de plus de 10,000 habitants des quartiers distincts, mais il faut encore, dans tous les cas, que les sections électorales comprennent des groupes de maisons ou des territoires, formant un ensemble distinct et sans enclaves.
