3. Une commission sera chargée de faire subir, dans les conditions fixées par une instruction ministérielle, les examens d'aptitude prévus aux art. 3 et 4 de la loi, et d'établir la liste de classement des candidats. Cette commission sera composée de :
Un intendant général ou intendant militaire, président ;
Deux sous-intendants de 1" ou 2° classe, membres ;
TJn secrétaire rapporteur, n'ayant pas voix délibérative.
4. Les dispositions des §§ a) et b), 2« caté(1)
caté(1) et P. lois annotées de 1897, p. 318.
(2) Bull, off., nouv. série, 112, n. 5986.
(3) 3e vol., p. 196.
(4) Supra, p. 143.
(18 mai 1916) — 190 — (18 mai m
gorie, de l'art. 2 de la loi du 24 avril 1916, ne s'appliquent qu'aux officiers bleaséa ou évacués du front pour maladie, reconnus inaptes à faire campagne dana leur arme d'origine pour une période d'au moins une année.
CëB officiera auront à produire, à l'appui de leur demande, un certificat émanant d'une commission spéciale de réformes indiquant : 1° la nature exacte de la blessure ou de la maladie, et, dans ce dernier cas, si la maladie a été contractée aux armées ; 2° la durée présumée de l'inaptitude.
Une commission constituée au ministère de. la guerre, et qui comprendra deux fonctionnaires de l'intendance et un médecin militaire,, décidera, sur le vu des certificats médicaux, et, au besoin, après comparution des intéressés, s'ils ont conservé, comme l'exige la loi du 24 avril 1916, l'activité physiqueet intellectuelle nécessaire pour servir dans l'intendance.
Les officiers blesséscandidats au grade d'adjoint à l'intendance devront être âgés de moins de quarante-cinq ans au 31 déc. 1916 ; ceux qui
sont candidats au grade de sous-intendant de 3e classe, de moins de quarante-huit ans.
