Telles sont les considérations puissantes qui avaient fait adopter dans plusieurs pays, en FrancheComté notamment, le partage moitié par feux (quotité suffisante pour subvenir aux nécessités d'un ménage ordinaire ), et moitié au marc le franc des impdfs, afin de satisfaire aux besoins relatifs de l'agriculture et de l'industrie.
C'est aussi ce qui a déterminé le législateur à excepter de la disposition générale de la loi, le cas où il y aurait titre ou usage contraire.
Cette disposition exceptionnelle est tout aussi impérative que la disposition générale ; il n'y a pas plus besoin d'autorisation du gouvernement pour exécuter l'une que pour exécuter l'autre ; le recours à l'autorité ne serait nécessaire qu'en cas de contestation.
Si, par exemple, les conseils municipaux (dont quelques membres dans certaines communes pourraient être intéressés à suivre le sentier actuellement battu ), refusaient de revenir aux anciens usages comme le prescrit la loi, les proprié

taires et fermiers intéressés pourraient en former la demande, et, en cas de refus , s'adresser au conseil de préfecture, sauf le recours au conseil d'état, de la part de la commune ou des réclamans.
Les tribunaux ne peuvent être compétens, comme on l'expliquera dans la suite, parce qu'il ne s'agit pas ici d'une question de propriété, ni même d'un droit purement personnel, mais du mode de répartition générale des fruits communs entre tous les hahitans, ce qui ne présente qu'une question administrative.
QUESTION V.
Quelles sont les conditions nécessaires pour pouvoir participer à l'affouage?
Il peut se présenter à cet égard une foule d'hypothèses qui vont être l'objet de plusieurs questions particulières.
