1394. — Au surplus, du moment où on se décide à mettre en opposition certains intérêts avec les droits des auteurs ou des artistes, il est difficile de ne pas apercevoir que ces droits finiraient par disparaître complètement; c'est ainsi que l'on s'est parfois appuyé sur l'intérêt supérieur de la défense nationale, pour prétendre légitimer la spoliation des droits des écrivains militaires, comme on l'a voulu faire d'ailleurs pour innocenter l'usurpation des découvertes touchant à l'armée ou à la marine (V. suprà, n. 1036 et s.). La jurisprudence a heureusement résisté à une entreprise de celte nature; pour nos tribunaux, la réimpression entière ou partielle d'un ouvrage, sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants-droit, constitue le délit de contrefaçon , lors même que cette réimpression aurait été autorisée au nom de l'Etat, dans un but d'utilité publique (instruction militaire). — Cass., 3 mars 1826, Muller, [S. et P. chr.]
1395. — Décidé, dans le même ordre d'idées, que si dans deux livres d'instruction militaire, (manuel du sapeur-pompier) les commandements doivent nécessairement être les mêmes et si les instructions qui les accompagnent ne peuvent différer que dans la forme, il faut admettre que cette forme est la propriété de l'auteur ou de celui auquel ses droits ont été concédés. — Besançon, 10 mars 1886, Roret, [Ann. propr. ind., 87.99]
1396. — L'avis du ministre de la Guerre du 23 oct. 1.883, qui a déclaré tombés dans le domaine public les théories ou règlements adoptés par l'administration militaire, n'a pu s'appliquer que pour l'avenir et à des publications faites par les personnes placées sous les ordres du ministre; il n'a pu avoir pour objet ni pour résultat de porter atteinte à des droits acquis par des tiers et garantis par ta loi. — Même arrêt.
