71. Quelle valeur doit-on reconnaître aux titres anciens antérieurs à la Révolution, aux concessions d'usine ou de moulins faites par des seigneurs féodaux avant 1789? Si le seigneur féodal a concédé le droit. d'établir l'usine ou le moulin en tant que propriétaire de la source, il est évident qu'il a transféré un droit véritable sur les eaux et que la concession devra être respectée. Depuis la loi romaine, la propriété des sources était reconnue au propriétaire du fonds, et les droits qui, clans certaines provinces, étaient attribués aux seigneurs sur les cours d'eau non navigables, ne s'étendaient point aux sources : dès lors, la concession d'une usine ou d'un moulin faite par un seigneur féodal on tant que seigneur n'était qu'une autorisation, analogue à Celles que donne aujourd'hui l'autorité administrative, et, pas plus que ces 'dernières, elle n'a pu porter atteinte aux droits du propriétaire de la source. L'opinion contraire, enseignée par Pardessus (des Servitudes, nos 93 et suivants) a été condamnée par les auteurs cl la jurisprudence.
72. La destination du père de famille dont l'article 641 ne fait pas mention est assimilée au litre, à l'égard des servitudes continues et apparentes, par l'article 692. Elle est incontestablement un des modes d'acquisition de droits sur la source du fonds supérieur, pourvu seulement, que les ouvrages destinés à l'adduction des eaux soient apparents. La destination du père de famille est, d'ailleurs, régie, en ce qui concerne les eaux de source, par les principes exposés plus haut au sujet des eaux pluviales (2).
