13897. Remboursement partiel. — Le ministre des finances a décidé, le 30 janvier 1818 (5962 J.E., 2842 J. N.), que le droit de 50 centimes pour 100 est le seul exigible, soit que le prix soit remboursé en totalité, soit qu'il ne soit remboursé que par à-compte. Du moment, en effet, que le retrait a lieu dans le délai stipulé, les conditions de la loi sont remplies,
1. OBLIGATION. — Il en serait de même alors que le montant du remboursement ne serait payable qu'à terme. L'Administration a décidé, le 6 septembre 1826 (1204 § 8 I. G., 5914 J. N.), que dans ce cas le droit de 1 pour 100 ne serait pas exigible sur la somme restée due par l'acquéreur. L'obligation que contracte le. vendeur, a-t-on dit, n'ajoute rien à ce qui est de droit, et l'on ne peut considérer le délai qu'il accorde comme emportant novation (D.N. t. 10 p. 765 n° 154). Mais il faut remarquer que, dans l'espèce particulière qui adonné lieu à la décision, le réméré était exercé longtemps avant le terme; que le délai accordé pour effectuer le payement total expirait aussi avant le terme du réméré, enfin que l'acquéreur restait en possession jusque-là. L'Administration a considéré que le réméré ne serait réelle ment effectué que lors du payement de la somme restée due.!
Aussi pensons-nous que, lorsque ces circonstances ne se rencontrent pas, le droit d'obligation doit être réclamé sur la somme que le vendeur s'oblige à payer à terme. Il y a en effet novation dans le titre du créancier. Ce n'est plus le remboursement du prix de vente qui doit lui être fait. Ce remboursement s'est trouvé définitivement réglé le jour où le délai pour exercer le réméré est expiré. C'est une créance ordinaire qu'il a à recouvrer sur -son ancien vendeur.
