3. ATTRIBUTION EFFECTIVE. —. Mais, si les biens du mari sont désignés et abandonnés dès ce moment à la femme, le droit de vente doit être perçu. C'est ce que porte formellement l'I. G. 3,92 : « Le droit proportionnel d'enregistrement de 5 fr. 50 cent, pour 100 est exigible sur la cession faite,

REMPLOI (TITRE II) CH, II),
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par un mari à sa femme, d'immeubles pour lui tenir lieu de remploi en vertu de l'art. 1595 n° 11 C.C. »
L'ancienne jurisprudence était conforme sur ce point. On lit en effet dans Bosquet v° Remploi n° 3 : « Le remploi de la femme ou de ses héritiers étant fait sur les propres du mari, les droits seigneuriaux sont dus, parce que C'est dation en payement en faveur des personnes qui étaient étrangères à ces biens. »
Ce principe a été appliqué par les décisions suivantes :
Lorsque le mari a déclaré dans un acte de partage que, renonçant entant que de besoin au bénéfice de l'art. 1408 C.C, il payera des deniers de sa femme, et pour tenir lieu à celleci du prix de ses propres aliénés, la soulte qui est à sa charge, le droit de 5 fr. 50 cent, pour 100, indépendamment de celui de quittance, doit être perçu sur l'acte qui constate plus tard le payement de cette soulte fait avec les deniers de la femme, avec acceptation par celle-ci du remploi stipulé en sa faveur (Bordeaux 11 mars 1850, 14953 J.E., D. N. t. 10 p. 826 n° 188).
