Dans le cas contraire, elle sera détenue et jugée conformément ait .Code pénal militaire.
75. Dans l'intérieur de la place, en deça de la rue du rempart ou du terrain qu'elle doit occuper, les constructions, fouilles, dépôts, opérations et autres objets du service public ou particulier, sont uniquement réglés par les lois et ordonnances de voirie et de police municipale.
Seulement l'autorité civile ne peut supprimer ou retracer les rues qui ; servent de communication directe entre la place d'armes , les bâti mens ou établissemens militaires et la rue du rempart, qu'après que les pro-jets en ont été concertés conformément aux règles établies par nos déicrets du i3 fructidor an 13 et des 20 février et 20 juin 1810.
La même disposition s'applique aux rues &gt; carrefours et places qui ? environnent les bâtimens ou établissemens militaires , ou qui sont : consacrés par le temps et l'usage aux exercices ou rassemblemens des J troupes.
3°. Police des rassemblemens et passageS..
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76. Le commandant d'armes exerce, de concert aver l'autorité civile, ' la police des rassemblemens et passages ordinaires dans l'intérieur et le rayon de la place, conformément aux règles établies par les titres XI et XIX de l'ordonnance du premier mars 1768, et par le titre III de i la loi du ro juillet 1791.
77. Dans les rassemblemens ou passages extraordinaires ou imprévus, r mais licites et déterminés par des événemens ou des circonstances qui [ ne constituent point la place en état de guerre , le commandant d'armes, outre les mesures prescrites et rappelées dans l'article précédent, fera, de concert avec l'autorité civile, toutes les dispositions nécessaires à la police militaire de 1a place.
