739. En présence de ces dispositions formelles, le Conseil d'État n'a jamais hésité à reconnaître la légalité des usines, dès que leurs détenteurs produisaient des titres authentiques d'aliénation délivrés par l'autorité souveraine avant 1566, ou fournissaient môme seulement la preuve, considérée comme
une présomption suffisante de concession, que l'établissement était antérieur à cette date (1).
Appelé à se prononcer sur le sort des usines concédées par titre avant 1566, mais établies en fait postérieurement à cette époque, le Conseil d'État a commencé par leur dénier toute existence légale. Saisi de nouveau de la question, le Conseil a fini par reconnaître la légalité de ces établissements (2). Cette seconde solution est seule conforme à une saine interprétation des textes. Le fait de la construction avant 1566, n'est donc pas nécessaire pour constituer le droit à la force motrice ou aux eaux. Il s'ensuit que ce droit n'est pas' anéanti par la destruction de l'usine, et que l'établissement nouveau, élevé en remplacement de l'ancien, conserve le bénéfice de l'existence légale (3).
ARTICLE 2-. — Usines établies ou autorisées après 1789.
740. L'existence légale d'une usine peut aussi résulter d'une vente nationale faite postérieurement à 1789, après la mainmise de l'État sur les biens ecclésiastiques, les biens dos émigrés, les biens des hospices, l'actif des fabriques (V. supra, n° 472). La condition des usines autorisées après 1566, et vendues ainsi au profit de la nation, a provoqué de longues discussions, qui se sont, non seulement manifestées dans la doctrine, mais aussi répercutées dans la jurisprudence.
