Le recours hiérarchique est seul ouvert devant le Ministre contre les arrêtés préfectoraux et devant le préfet contre les
(1) C. d'Et. 23 juillet 1857 (Lepelletier des Forts).
(2) C. d'Et. 31 décembre 1869 (Chauvisé).
(3) C. d'Et. 17 janvier 1831 (Waendendriès) ; 27 février 1874 (Guillot) ; 28 mars 1879 (Lemoigne-Dutaillis) ; contra, 23 juillet 1857 (Lepelletier des Forts).
(4) C. d'Et. 7 janvier 1857 (Nidinger).
(5) C. d'Et. 12 décembre 1831 (Crispon).
(6) C. d'Et. 30 janvier 1885 (Mangeot).
(1) C. d'Et. 4 février 1869 (Lavie) ; 6 juillet 1888 (Ricci).
(2) C. d'Et. 4 juillet 1873 (Zamit et Gretche c. ville de Constantine) ; 11 janvier 1884 (Bonfort c. commune d'Oran) ; 26 février 1886 (Court c. commune de Bordj-bou-Arreridj).
(3) C. d'Et. 19 janvier 1860 (Morillon) ; 18 avril 1861 (de la Genardière) ; 9 décembre 1864 (Aumont-Thiéville) ; 2 mai 1866 (Joset) ; 19 février 1868 (Vernazobres) ; 3 juin 1881 (Pissevin), etc.
EAUX
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EAUX
arrêtés municipaux (D. 25 mars 1852; L. 5 avril 1884, art. 91, 94, 95 et 97).
Les intéressés n'auraient également aucun moyen contentieux d'obliger l'Administration à user de ses pouvoirs de police en vue d'augmenter, de restreindre ou de modifier une prise d'eau (1). Les actes d'instruction, comme toutes les mesures purement préparatoires qui ne préjugent pas le fond du droit et ne peuvent, dès lors, faire grief aux parties, ne sont pas davantage susceptibles d'un recours quelconque (2).
