Après avoir longtemps hésité à abandonner la doctrine de l'I. G. 392, l'Administration a fini par reconnaître qu'elle n'avait aucune chance de la faire prévaloir devant les tribunaux. Une solution rendue le 26 août 1864, pour autoriser
autoriser d'un droit de l'espèce (1980 R.P., S. 65-2-147, P. 65-608), a été suivie, à la date du 10 septembre 1872, d'une autre décision plus catégorique dans laquelle la question est résolue in terminis. « Le droit ne pourrait être réclamé, porte-t-elle, qu'autant qu'on prouverait que la déclaration a pour résultat de donner naissance à une convention spéciale, ayant son caractère propre et ses effets particuliers. Car ce serait une erreur que de soutenir que les deux opérations, quoique concomitantes, demeurent cependant aussi distinctes que si elles avaient fait l'objet de deux actes séparés ; qu'il y a toujours, en droit, une acquisition pour la communauté, puis une libération, par voie de lotissement, au profit de celui des conjoints pour lequel le remploi est opéré. En effet, si la déclaration de remploi était juridiquement isolée de la vente, l'immeuble, avant d'être un propre, serait d'abord un conquèt et ne deviendrait propre de la femme que par une sorte de partage indépendant de l'acquisition. Mais s'il en était ainsi, l'immeuble serait d'abord affecté, comme conquèt, des hypothèques du chef du mari, et suivrait cet immeuble entre les mains delà femme, et ces hypothèques le suivraient même, après la dissolution de la communauté, entre les mains de la femme acceptante. Or, ce résultat est inadmissible en droit. La déclaration de remploi étant liée au contrat de vente, l'immeuble passe directement du patrimoine du vendeur dans celui de la femme, sans que la propriété ait reposé un instant de raison sur la tête du mari ; le bien n'est pas, dès lors, grevé d'hypothèques procédant du chef de ce dernier, et s'il en est ainsi, c'est que la déclaration de remploi est nécessairement liée à la vente et renferme une disposition qui dérive nécessairement, de la vente et qui en est inséparable. Cette déclaration ne peut donc donner lieu à la perception d'un droit particulier » (3712 R. P.).
