834. Est-ce à dire que, la démission une fois donnée, le titulaire ne puisse plus aujourd'hui la retirer? Non; la démission est un acte volontaire et facultatif; elle ne peut jamais perdre ce caractère dans les rapports du titulaire avec l'autorité publique, autrement elle équivaudrait à une révocation. Ainsi, la démission n'engage pas le titulaire envers le gouvernement, et il n'en résulte aucune action en justice pour le contraindre à présenter le candidat en faveur duquel il s'est démis. Un jugement ne pourrait donc, pas plus dans ce cas que dans celui de refus de démission prévu suprà, n. 828, suppléer au défaut de présentation.— Amiens (trib. civ.), 12 août 1844 ; Deffaux et Harel, n. 378.
835. Seulement, si le refus par un titulaire de donner sa démission en faveur du candidat auquel il a cédé son office peut donner lieu à des dommages-intérêts envers le cessionnaire, il en doit être de même, à bien plus forte raison, du retrait de la démission, qui est déjà de la part du cédant un commencement d'exécution du traité. C'est en cela que le retrait de démission diffère du regrès, dont l'ancienne jurisprudence autorisait l'exercice. — Déc. du min. de la just., 5 mai 1834 ; jugement précité du trib. civ. d'Amiens.
120 OFFICE, § 17.
836. Toutefois, en prononçant contre le cédant des dommages-intérêts pour raison du retrait de la démission qu'il avait donnée, les tribunaux peuvent fixer un délai pendant lequel le titulaire pourra, en rétablissant sa démission, se décharger de tous les dommages-intérêts ou d'une partie seulement (Même jugement).
