50. — Sans doute, la loi rie s'applique pas toute seule i si précisesqUe soient ses dispositions, elles ont besoin, pour être efficaces, d'être appliquées aux espèces qu'elles sont destinées à régir, partes décisions d'autorités sans le concours desquelles le règne du droit demeurerait fort éloigné de sa réalisation; et en outre, la loi fait appel, en bien dés matières, à l'activité de Ces autorités subalternes, en les chargeant de dégager par elles-mêmes la mesure variable à appliquer à bien des situations d'espèce suivant les particularités de fait propres à chacune d'elles. Mais, même dans ce dernier cas, les hommes de la Révolution partaient de l'idée que le rôle des autorités subordonnées au législateur consistait simplement à faire usage des facultés d'appréciation et de décision qu'elles avaient reçues des textes législatifs i et, bien entendu, elles ne devaient pouvoir en user qu'en se maintenant dans les limites du pouvoir qui leur avait été attribué et en se conformant aux conditions de toutes sortes auxquelles l'exercice de ce pouvoir avait été soumis par les lois en vigueur. Pour ce motif même, ces facultés étaient englobées dans la catégorie générale des attributions de puissance méritant lé nom de pouvoir exécutif: et ce nom, dans la pensée de ceux qui l'avaient introduit dans la terminologie constitutionnelle fondée en 1789-91, devait suffisamment marquer que ta fonction des autorités investies de telles facultés s'analysait non en un rôle dé création d'un ordre juridique nouveau, mais seulement en une tâche d'application executive de l'ordre juridique préétabli. En d'autres termes, cette pensée était que, même dans le cas où l'autorité dite executive tient de ta loi une latitude plus ou moins vaste quant aux décisions ou solutions à adopter d'après tes circonstances, il ne se produit pas, du fait de la décision intervenue, une innovation par rapport aux règles de droit antérieures. Il n'y a point place, en pareil cas, eroyait-on, pour une distinction graduelle entre deux règles de droit» dont la pré

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mière, émanée du législateur, ne serait que partielle et demanderait à être complétée par la seconde, laissée à la compétence de l'autorité executive. On considérait que te droit» ici comme ailleurs, s'est affirmé, d'une manière intégrale, dans ta loi. 