750. D'après l'article 59 do la loi du 26 décembre 1890 : « Dans chaque ministère, il sera tenu Tino comptabilité des dépenses engagées. Les résultats de cetto comptabilité seront fournis mensuellement à la direction générale de la comptabilité publique. Un décret rendu sur la proposition du ministre des Finances déterminera les formes de cette comptabilité. » Ce décret est intervenu à la date du 14 mars 1893; il concerne l'institution du contrôleur des dépenses engagées, la distinction des dépenses permanentes ou éventuelles, le contrôle préalable aux engagements, la comptabilité des dépenses engagéos, et la transmission périodique de documents au ministère des Finances.
751. D'après l'article 3, dans chaque ministère, un agent désigné par le ministre et placé sous son autorité directe est chargé de contrôler l'emploi dea crédits. Les conditions de nomination de cet agent ont été modifiées par l'article 78 de la loi du 30 mars 1902 d'après lequel ede doit être faite conjointement par le ministre intéressé et par le ministre des Finances; puis par l'article 53 de la loi du 31 mars 1903, d'après lequel « le contrôleur des dépenses engagées dans chaque ministère est nommé par décret contresigné par le ministre des Finances et par le ministre intéressé ».
(1) L. 27 juillet 1870..
(2) L. 19 juillet 1845, art. 7; D. 31 mai 1862, art. 70. . (3) V. L. 17 avril 1906, art. 79.
(4) V. pour le détail, le décret du 18 novembre 1882, relatif aux adjudications et marchés de travaux, fournitures, transports.
