On trouve, dans la jurisprudence, plusieurs exemples de nominations de séquestre intervenues dans ces conditions pour des marchandises (2). Un arrêt de la Cour de Paris du 15 avril 1885 décide formellement: « Que le propriétaire de l'immeuble loué à un commerçant a le droit d'exiger une garantie effective, lorsque le locataire engagé encore envers lui par son bail manifeste l'intention de ne pas remplacer ses marchandises par d'autres; que l'article 1752 du Code civil, qui autorise le bailleur à expulser le locataire qui ne garnit pas la maison de meubles suffisants ne lui impose pas cette seule voie pour sauvegarder ses intérêts, et ne lui interdit pas de solliciter une mesure conservatoire ; que l'article 1961 qui énumère les cas où il y a lieu à nomination de séquestre n'est pas limitatif et peut être appliqué dans ce cas. Le juge des référés a donc un pouvoir discrétionnaire à cet égard. »
On n'aperçoit pas pour quelles raisons cette jurisprudence cesserait d'être applicable, lorsqu'au lieu de porter sur des marchandises le séquestre devrait frapper les meubles garnissant les lieux loués. Il est d'ailleurs des cas où le séquestre des meubles s'impose comme la seule mesure possible, le propriétaire ne pouvant recourir à un commandement et à la saisie des meubles
(1) Nancy, 28 février 1876, D. 76.1.313 ; Bazot, p. 260.
(2) Paris, 23 février 1884, Gaz. Trib., 24 août 1884 ; Paris, 15 avril 1885, D. 86.2.127 ; Gaz. Trib., 3 juin 1885.
parce que sa créance n'est pas liquide : tel est le cas, où il réclame, par exemple, des réparations locatives (1).
