290. L'application de ces principes donne encore lieu à une difficulté. On suppose que le créancier vienne à mourir laissant un légataire de ses meubles et un légataire de ses immeubles, auquel des deux appartiendra l'action contre l'architecte?
291. M. Laurent décide (n. 495) qu'elle appartiendra au légataire des immeubles. En effet on peut donner au légataire des immeubles un droit mobilier, si ce droit mobilier est l'accessoire des immeubles. Tel est le droit de bail, droit mobilier, et qui néanmoins, de l'aveu de tous, appartient au légataire du fonds légué. Telle est aussi la créance du défunt contre l'architecte ; il avait stipulé cette créance à raison du fonds sur lequel la construction doit être élevée ; c'est donc un droit qu'il a à raison du fonds, partant un droit accessoire, et qui, comme tel, passe au légataire de la chose principale.
292. Mais à l'inverse, que décider si l'architecte avait construit la maison à l'époque du décès du propriétaire, sans.que celui-ci lui eût encore payé la somme convenue. L'obligation de payer cette somme serait-elle uniquement à la charge du légataire des immeubles, ou au contraire constituerait-elle une dette ordinaire de la succession?
293. La Cour de cassation a jugé le 27 janv. 1852 (S. 52.1. 101) que le prix encore dû, au moment du décès du testateur, de constructions élevées sur un immeuble faisant l'objet d'un legs particulier, est à la charge, non du légataire particulier, mais de la succession, alors même que ces constructions n'ont pas été élevées par le testateur lui-même, mais par son fermier, tenu, aux termes du bail, de faire l'avance du prix des constructions, pour

632 BIENS, CHAP. 2, SECT. 3.
en être remboursé à l'expiration du bail, selon leur valeur à ce moment et à dire d'experts.
