Elle est assise suï le prix de la location augmenté de toutes les charges annuelles et elle est encaissée par le receveur des contributions, diverses ou à défaut par le receveur dés. douanes. Elle est due par les propriétaires pu dévolutàirés des immeubles et est exigible, pour l'année entière, dès le commencement de la location.
La, location, pour là perception de l'impôt^ est étabhe, soit par des baux existants Boit par d'autres actes parvenus ^légalement à la connaissance de l'Administration, soit, par des moyens de droit commun propres à établir la preuve. Toute dissimulation dans le. prix des baux est punie d'une amende de 100 francs.
521. Taxe sur la valew locative. — Cette taxe est perçue au profit de l'État à LaMarsà, Le Kram, DouarEch-Chott. Dans l'intérieur des périmètres communaux, où elle a remplacé,les impôts de la: caroube locative et de la caroube sur les loyers, ainsi que la taxe dite de balayage et de curage dés égoûts, la perception de cette taxe a été concédée aux communes.
Aux termes, du décret du 16 septembre 1902, la taxe est assise sur la valeur locative brute des. immeubles et sur les constructions de -toute nature situées dans l'intérieur des périmètres communaux (2).
(1) D. beyl. 20 septembre 1877. . i.
(2) D.' beyl. 6 novembre1869.
(3) Du mot arabe Klmdhera, légumes verts, herbages.
(4) Elle figure d'ailleurs au budget de l'État dans la nomencla. tore des impôts direots.
(5) D. beyl. 21 février 1899. ., (6) D, beyl. 30 mars 1900.
