L'impôt qui frappe le billet de banque n'est autre que celui auquel tous les effets négociables sont soumis : fixé à raison de 5 centimes p. 100 par l'art. 1er de la loi du 5 juin 1850, il a été doublé par la loi du 23 août 1871, art. 2, et triplé par celle du 19 janv. 1874, art. 3. — Thaller, Privilége d'émission de la Banque de France, n. 29.
143. Effet au porteur, le billet de banque suit au point de vue de sa négociation, la règle commune à toutes les créances du même ordre : il se transmet par simple tradition. Il est soumis aux mêmes règles que la monnaie métallique, sauf que le cours en temps ordinaire n'en est pas obligatoire.
144. Ceux qui contrefont ou falsifient des billets de banque ou qui font sciemment usage de ces billets contrefaits ou falsifiés, ou qui les introduisent dans l'enceinte du territoire français, sont punis des travaux forcés à perpétuité. — C. pén., 139.
145. La contrefaçon des billets de banque ayant pris dans ces derniers temps une extension considérable, une circulaire du ministre des finances du 6 fév. 1877 a pris soin d'indiquer bien nettement les caractères qui doivent distinguer les vrais billets de la Banque de France de ceux contrefaits.
446. Lorsqu'un billet faux est présenté à l'encaissement, la Banque peut refuser de le rembourser: c'est une vérité d'évidence, qu'on n'est pas tenu de payer les effets qu'on n'a pas souscrits, et, qu'elle qu'ait été la bonne foi du porteur, quelque habile que soit la contrefaçon, le refus de la Banque est légitime : elle ne s'est pas engagée à émettre des billets inimitables. — Thaller, n. 39.
