2786. — Il admet que les percepteurs fassent figurer dans ces états les cotes personnelles et mobilières et de patente de contribuables décédés antérieurement au 1er janvier de l'exercice en recouvrement, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant qu'ils laissent ou non des héritiers. — Cons. d'Et, 12 sept 1853, Littardi, [P. adm. chr.]; — 27 avr. 1854, précité; — 27 avr. 1854 (3 arrêts), Percepteurs d'Unverre, de Cloyes, d'Orgères, [Leb. chr., p. 353 et s.]; — 27 avr. 1854, Mauduit, [D. 55.3. 331; — 11 févr. 1857, Fouleux, [Leb. chr., p. 117]
2787. — A l'égard des contribuables qui ont quitté ta commune avant le 1er janvier, le Conseil d'Etat avait d'abord étendu aux percepteurs la jurisprudence appliquée aux contribuables et d'après laquelle les cotes ne sont indûment imposées dans le lieu de l'ancienne résidence qu'autant que le contribuable est aussi imposé dans la nouvelle. Dans le premier cas, il n'admettait pas ces cotes à figurer dans les états dressés par les percepteurs. — Cons. d'Et., 20 avr. 1849, Percepteurs de Saint-Parissele-Châtel et autres, [Leb. chr., p. 245] ; — 6 avr. 1850 (2 arrêts), Percepteurs de la Maison-Dieu et d'Imphy, [P. adm. chr.]
2788. — Il décide d'ailleurs que lorsque la maison imposée au nom d'un contribuable décédé avant le 1er janvier continuait, après cette date, à être occupée par sa veuve ou ses héritiers, la jurisprudence donnant dans ce cas au percepteur le droit de réclamer à ces ayants-droit la contribution mobilière imposée à tort au nom de leur auteur, le percepteur ne pouvait comprendre cette cote dans ses états de cotes indûment imposées. — Cons. d'Et, 7 janv. 1857, Pérodeau, [P. adm. chr., D. 57.3.39]
2789. — Mais le Conseil d Etat ne tarda pas à se placer à un point de vue différent pour juger si les cotes des contribuables qui avaient changé de résidence entre le travail des mutations et le 1er janvier pouvaient ou non figurer sur les états de cotes indûment imposées. Il distingua suivant que le nouveau domicile de ces contribuables était connu ou inconnu. Dans le premier cas, le percepteur devait leur transmettre l'avertissement qui les concernait de manière à les mettre en demeure de réclamer personnellement la décharge. — Cons. d'Et, 12 sept. 1853, du Tillet, [P. adm. chr., D. 54.3.87]; — 12 sept. 1833, précité; — 27 avr. 1854, précité; — 7 mai 1880, Echelard, [S. 