359. — Le reliquat du prix d'un immeuble vendu par le redevable, après le prélèvement de ce qui est dû aux créanciers ayant des privilèges ou des hypothèques sur cet immeuble, constitue une valeur mobilière, affectée comme telle au privilège des contributions indirectes. — Cass., 12 juill. 1854, précité.
360. — Dans l'hypothèse de l'arrêt qui vient d'être analysé, la vente de l'immeuble avait eu lieu avant la déclaration de faillite du redevable; mais que décider au cas où cette vente aurait été effectuée par le syndic, c'est-à-dire postérieurement à la faillite?
361. —Les cours d'appel de Douai, 22 juill. 1851, Condelier, [S. 52.2.584, P. 53.1.290, D. 53.2.154] et de Poitiers, 11 janv. 1887, Syndic Bouyer, [S. 87.2.152, P. 87.1.850, D. 87.5.136] ont jugé que la déclaration de faillite fixe irrévocablement les droits des créanciers, que le privilège de la régie sur les meubles des redevables ne s'étend pas sur le prix des immeubles du redevable vendus après la déclaration de faillite, et que, par suite, le reliquat du prix de ces immeubles disponibles après paiement des créanciers qui ont acquis hypothèque avant la faillite appartient à la masse chirographaire.
