76.  — Le  Boi  Grand-Due  r4gle  Torganisation  de  son  gou-
vemement,  lequel  est  composd  de  trois  membres  au

(1)  La  sesiion  ordinaire  commence  le  premier  mardi  qui  suitle  P'norembre.
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LUXEMBOURG


moins  (1).  — II  y aura,  k c6te  du  gouvemement,  un  conseil
appele  a d61iberer  sur  les  projets  de  loiset  les  ameodetnents
qui  pourraient  y 6tre  proposes,  k regler  les  questions  du
contentieux  administratif,  et  k donner  son  avis  sur  toutes
autres  questions  qui  lui  seront  ddfdrees  par  le  Roi  Grand-
Due  ou  par  les  lois.  L’organisation  de  oe  conseil  et  la  ma-
niere  d’exercer  ses  attributions  sont  r^glees  par  la  loi  (2).
77.  — Le  Roi  Grand-Due  nomine  et  revoque  les  membres
du  gouvemement.
78.  — Les  membres  du  gouvemement  sont  responsables,

79.  — II  n*y  a entre  les  membres  du  gouvemement  et  le
Roi  Grand-Due  aueune  autorit^  intermediaire  (3).
80.  — Les  membres  du  gouvemement  ou  les  eommissaires
qui  les  remplaeent  ont  entree  dans  la  Chambre  et  doivent
^tre  entendus  quand  iis  le  demandent.  — La  Chambre  peut
demander  leur  presenee.
81.  — En  aueun  eas,  I’ordre  verbal  ou  derit  du  Roi  Grand-
Due  ne  peut  soustraire  un  membre  du  gouvemement  k la
responsabilit^.
82.  — La  Chambre  a le  droit  d'aeeuser  les  membres  du
gouvemement.  — Une  loi  determinera  les  eas  de  responsa-
bilite,  les  peines  k infliger  et  le  mode  de  proedder,  soit  sur
i’aeeusation  admise  par  la  Chambre,  soit  sur  la  poursuite
des  parties  Idsees.
83.  — Le  Roi  Grand-Due  ne  peut  faire  grdoe  au  membre
du  gouvemement  eondamne,  que  sur  la  demands  de  la
Chambre.
CHAPITRE  VI.  — DE  LA  JUSTICE  (4).
84.  — Les  eontestations  qui  ont  pour  objet  des  droits
eivils  sont  exelusivement  du  ressort  des  tribunaux.
