Desribier, qui était percepteur des contributions de l'une des communes de cet arrondissement, livra à Davine une somme de 1,000 fr. pour être versée, à une époque donnée, dans la caissedu receveur de l'arrondissement; il parait que le versement n'eut pas lieu.
En 1815, Desribier a assigné Davine devant le tribunal de commerce de Mauriac en restitution de celte somme.
Davine a décliné la juridiction, prétendant, d'une part, qu'il n'avait fait ni pu faire un acte de commerce ; d'une autre part, que Desribier avait par la suite consenti à ce que la somme délivrée en 1809 fût retenue par lui Davine à titre de prêt.
Par jugement du 15 avr. 1815, le tribunal de commerce de Mauriac s'est déclaré compétent, -c Attendu que Davine exerce depuis plusieurs années la profession de marchand aubergiste, et que sous ce rapport les fonds par lui perçus sont censés avoir été employés pour son commerce ;
a Attendu qu'à l'époque où Davine a reçu la
(1) V. Cass., 6déc. 1815, 'et la note. -Mais V. l'arrêt qui suit.
(2) V. l'arrêt qui précède.
