839. Quand des immeubles appartenant primitivement à plusieurs personnes ont été l'objet, de la part d'un des copropriétaires indivis, d'actes constatant sa propriété exclusive, leur attribution, dans un acte qualifié partage, à un autre des propriétaires primitifs, constitue une vente, passible du droit de mutation a titre onéreux. — Cass., 16 fév. 1881 (Rev. Not., n. 6423).
840. Le bail à métairie perpétuelle, anciennement usité dans les provinces du Limousin et de la Marche, ne conférait au preneur aucun droit de propriété, bien que le bailleur fût tenu, en cas d'expulsion, de lui abandonner un tiers du fonds ou de lui payer une indemnité équivalente.
En conséquence, l'acte qui, mettant fin au bail, divise le domaine entre le maître et le colon, pour en attribuer un tiers à celui-ci, est improprement qualifié partage et donne ouverture au droit de vente sur cette dernière part. — Chambon (Trib. civ.), 21 mars 1862 (Rev. Not, n. 428).
841. Lorsque l'origine et la copropriété de sommes d'argent comprises dans un partage de succession ne sont pas justifiées, et qu'il résulte des circonstances que ces sommes constituent, en tout ou en partie, des soultes payées par quelques-uns des copartageants, le droit de 4 p. 100 est exigible sur ces sommes.
842. Lorsque des cohéritiers-, dans le but d'égaliser les lots d'un partage et de se soustraire ainsi au payement du droit de soulte, ont compris dans la masse indivise, des valeurs mobilières dont ils avaient disposé précédemment, il doit être fait abstraction de ces valeurs pour la liquidation des droits à percevoir. — Argentan, 29 déc. 1859 (Journ. Enreg., art. 17085).
