Elle est retirée de' plein droit en cas de crime, d'évasion ou de non paiement de la rente dans un délai de six mois à partir de l'échéance ; elle peut l'être facultativement, au cas de délit correctionnel, inconduite, indiscipline, défaut de culture ou de résidence, etc.
Le capital de garantie est restitué, lorsque la concession devient définitive.
10. Des évasions, — L'évasion d'un condamné à temps est punie -de deux à cinq ans de traxaux forcés ; celle des condamnés à perpétuité est punie de la réclusion cellulaire de deux à cinq ans (art. 7, loi du 30 mai 1854, modifiée par le décret du 15 5octobre 1906).
Le libéré qui a commis une infraction à l'obligation de résidence, est passible d'un à trois ans de travaux forcés (art. 8).
La peine de mort est prononcée pour voies de fait con

tre un surveillant ou fonctionnaire de l'administration ; la réclusion cellulaire pour refus de travail après sommation.
11. De la juridiction disciplinaire. — L'article 10 de la loi du 30 mai 1854 confie à un tribunal maritime spécial la connaissance de tous crimes ou délits commis par les condamnés. Il est composé d'officiers et de sous-officiers, de magistrats et de membres de l'administration pénitentiaire. Ses décisions sont susceptibles d'un recours en révision devant le tribunal de révision maritime de Brest.
