D. A. M. suivant le régime ci-après : De 1 an à 3 ans de présence : 2 mois à 80 p. 100 ; De 3 ans à 5 ans de présence : 2 mois à 90 p. 100 ; Après 5 ans de présence : 2 mois 1/2 à 100 p. 100, et par période supplémentaire de 5 ans, 1 mois à 70 p. 100.
Le temps de présence ne comptera que jusqu'à l'âge de 65 ans.
L'indemnisation ne couvrira au maximum qu'une période de cinq mois et demi.
Si plusieurs congés de maladie ou d'accident sont accordés à un E. T. D. A. M. au cours d'une année civile, la durée de l'indemnisation ne peut excéder au total celle des périodes fixées ci-dessus.
Art. 14. Si l'employeur est dans la nécessité de pourvoir au remplacement de l'E. T. D. A. M. absent, la notification du remplacement sera faite à l'intéressé par lettre recommandée. Celui-ci conservera les droits acquis, à la date de la notification, aux indemnités de maladie prévues par l'article 13 ci-dessus et, dans le cas où il perdrait ses droits à réintégration dans son emploi conformément aux dispositions de l'article 45 des « clauses générales », il recevra l'indemnité de préavis.
S'il remplit les conditions prévues à l'article 18 ci-dessous, le salarié ainsi remplacé percevra, en même temps que l'indemnité de préavis, une indemnité égale à l'indemnité de congédiement à laquelle lui aurait donné droit son ancienneté.
Art. 15. Durant la période de maladie qui surviendrait au cours de l'exécution du préavis, l'E. T. D. A. M. bénéficiera des avantages prévus à l'article 13, ces avantages ne pouvant être exigés au delà du terme du préavis.
