157. — L'art. 22, L. 17 avr. 1832, qu'on s'accorde à regarder comme toujours en vigueur, décide que tout huissier, garde du commerce ou exécuteur des mandements de justice qui, lors de l'arrestation d'un débiteur, se refusera à le conduire en référé devant le président du tribunal de première instance aux termes de l'art. 786, C. proc. civ., sera condamné à 1,000 fr. d'amende, sans préjudice des dommages-intérêts.
158. — Le refus d'obtempérer à la réquisition du débiteur de le conduire en référé entraîne, en outre, la nullité de l'emprisonnement. — Toulouse, 30 avr. 1825, Brincourt, [S. et P. chr.] — Douai, 23 nov. 1839, Buchot, [S. 40.2.106, P. 46.2.406, D. 40. 2.115]
159. — Le débiteur arrêté doit être conduit dans la prison établie dans l'arrondissement où l'arrestation a été faite, et s'il n'y en a pas, dans celle du lieu le plus voisin ; mais il nous parait difficile d'attacher la peine de la nullité à l'inobservation de cete disposition. — Circ, du garde des sceaux, 5 mars 1880, [Bull, du min. de la Just., 1880, p. 72] — Contrà, Darbois, p. 329.
160. — Les prisons spéciales pour dettes n'existant plus depuis 1867, le débiteur doit être écroué dans la maison d'arrêt ordinaire, mais il ne peut être détenu dans une maison centrale à raison de la nature même de la détention qui lui est appliquée.
