« Elle n'enlraîne aucune dépossession ; la pose d'appuis sur les murs ou façades, ou sur les toits ou terrasses des bâtiments ne peut faire obstacle au droit du propriétaire de démolir, réparer ou surélever. La pose des canalisations ou supports, dans un terrain ouvert et non bâli, ne fait pas non plus obstacle au droit du propriétaire de se clore ou de bâtir. Le propriétaire devra, un mois avant d'entreprendre les travaux de démolition, réparation, surélévation, clôture ou bâtiment, prévenir le concessionnaire par lettre recommandée adressée au domicile élu par le dit concessionnaire.
« Les indemnités qui pourraient être dues à raison des servitudes d'appui, de passage ou d'ébranchage, prévues aux alinéas 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus, sont réglées en premier ressort par le Juge de paix; s'il y a expertise, ie Juge peut ne nommer qu'un seul expert. »
Cet article reproduit, avec quelques modifications, les dispositions des articles 7, 8, 9 et 10 du texte de la précédente législature.
Les deux premiers paragraphes, dont la rédaction est empruntée au projet du Conseil d'État, assimilent les droits du concessionnaire à ceux que les lois et règlements donnent à l'Administration en matière de travaux publics.
Les paragraphes suivants donnent aux concessionnaires le droit d'appui sur les maisons, le droit de passage au-dessus des propriétés privées et le droit d'établissement de poteaux ou de conducteurs souterrains sur les terrains non bâtis et non clos de murs. Ces dispositions faisaient déjà l'objet de l'article 7 de la précédente législature. Votre Commission a cru devoir y ajouter le droit d'ébranchage, qui est conféré par la loi suisse du 24 juin 1902 et répond à un véritable besoin, en raison des dangers que peuvent causer des courts-circuits

26 PREMIÈRE PARTIE. — DOCUMENTS OFFICIELS.
