87. PRISONS. — PRODUIT DU TRAVAIL. — Les récépissés des receveurs des finances des sommes versées par un greffier ou agent comptable, qui a dû exiger le timbre au
moment de la constatation de la recette réelle (Circ, compt, 14 avr. 1872, art. 11).
88. PRISONS. — TRAITEMENT. — Les acquits donnés au pied des mandats délivrés au profit du greffier-comptable d'une maison centrale, pour le traitement des employés de cet établissement et pour les avances destinées au service de la Régie, lorsque ces mandats sont accompagnés d'états d'émargement et d'autres documents acquittés par les ayantsdroit et timbrés, et que le greffier-comptable n'agit alors que pour remplir une fonction publique (Sol. 31 juill. 1872).
89. RESTITUTIONS DE DROITS.— Les quittances de droits restitués, comme ayant été indûment, perçus (Déc. 16 août 1808, 397 § 3 I. G., Sol. 5 et 9 janv. 1872). Si les droits sont restitués par suite d'un fait ou d'une constatation postérieure à la perception, par exemple une erreur de fait dans una déclaration de succession, la réduction du prix d'un office, l'annulation d'un contrat de mariage, la quittance de la restitution est passible du timbre de 10 centimes (même Sol.). Il en est de même de la quittance d'une restitution effectuée à titre de remise (Idem). — V. pour les forcements nos 13383, 13385 §§ 48 et 70 et 13403 § 6.
90. ORDONNANCES DE DÉCHARGE. — Les ordonnances de décharge, car elles constituent des actes d'administration (Sol. 10 mars 1872).
91. REVERSEMENTS. — Les récépissés des receveurs des finances, pour reversements de trop payé (Circ, compt. 14 avr. 1872, art. 14 n° 3).
