Un membre de la commission expose qu'elle n'd point eu connaissance du travail que vient délire le rapporteur. Ce membre est loin d'en adopter la première base. Il persiste à croire que les dispositions contenues dans le projet de la commission doivent laire la matière non d'une loi, mais d'une ordonnance royale. Une loi supposerait que la Chuinlire a été sans compétence, puisqu'elle aurait pour objet de la déterminer. Sa détermination ne peut sans doute icsulter que d'une loi niais cette loi existe dans l'article 33 de la Charte, qui soumet à la compétence de la Chambre les prévenus de crimes de haute trahison clû'utt-ntats à la sûreté de l'Etal. Or. oppose à cet article l'article 62, qui veut que nul ne soit distrait de ses juges naturels. Mais l'un de ces articles ne peut détruire l'autre, puisqu'ils font tous deux partie du même acte. Chacun d'eux pose un principe également vrai, mais différent L'un donne la Ctiambre des pairs pour juge naturel aux dîmes de haute trahison, l'autre défend en généial de distraire un citojen de ses juges natuiels. La compétence de la Chambre existe donc par la Charte; elle embrasse tous les p.éveuus des crimes indiqués dans l'arti le 33. et ce qu'on propose aujourd'hui n'est pas d'étendre cette compétence, mais de la reslieiudre. L'opinant soutient que c'est au Roi à le faire.
