« LA COUR , — Vu l'art. 416 et 410, C. inst. crim.;—Vu aussi fart. 102, C. pén. ; — Vu aussi les différens articles du Code d'instruction criminelle , qui déterminent les attributions des cours d'assises et celles des jurés; — Attendu 1° que, d'après ces articles, les cours d'assises n'ont de caractère que pour prononcer sur l'application de la loi pénale d'après les faits déclat es par le jury ; — Que, hors le cas de l'art. 351, il ne leur appartient jamais de statuer sur les faits ; —Qu'au jury seul la loi a délégué le droil de décider les faits de l'accusation ; — Que ce droit n'est pas borné au fait matériel, qu'il s'étend aussi à la moralité de ce fait, et a toutes les circonstances qui peuvent lui donner un caractère criminel, ou modifier ce caractère ; — Et attendu que la cour d'assises du déparlement de la Mosette s'est bornée à soumettre à la décision du jury le fait matériel des discours que le colonel Viriot était accusé d'avoir tenus dans les lieux publics ; — Qu'elle s'est permis de prononcer elle-même sur l'objet de ces discours et sur les effets qu'ils tendaient à produire ; — Qu'en cela elle a usurpé les attributions du jury et violé les règles de compétence établies par la loi ; — Attendu, en second lien, que la loi pénale ne peut être appliquée et son application appréciée que sur la déclaration du jury;—Que, dans l'espèce, les jurés, répondant aux questions qui leur étaient soumises, ont décidé seulement contre l'accusé, que les provocations résultant des discours tenus dans les lieux publics avaient été suivies de l'effet d'alarmer et inquiéter ceux devant qui Viriot avait tenu ces discours ; — Que fart. 102, C. pén., ne peut être appliqué néanmoins qu'aux discours tenus dans les lieux publics. qui ont excité directement les citoyens ou hahilans à commettre les crimes auxquels cetarticle se réfère ; — Qu'en prononçant la condamnation du demandeur d'après cet article, la cour d'assises a donc faussement appliqué la loi pénale, — CASSE et annulle les questions et l'arrêt, etc.
