Art. 11. — Les prix auxquels le concessionnaire est autorisé à vendre l'énergie électrique aux services définis à l'article 1er ne peuvent dépasser les maxima suivants (2) : • Î
Établissements et associations asssimilês aux services publics.
Art. 12. — Les établissements publics et les associations agricoles organisées par l'administration, en vertu des lois du 16 septembre 1807, du 14 floréal an XI et du 8 avril 1898, ou autorisés en conformité des lois des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, sont assimilés aux services publics définis à l'article 1er ci-dessus, tarit en ce qui concerne les tarifs qu'en ce qui concerne l'obligation imposée au concessionnaire par l'article 13 ci-après, de fournir l'énergie demandée et les conditions de la fourniture.
Obligation de consentir des abonnements sur tout le parcours de la
distribution. Art. 13. — Sur tout le parcours défini à l'article lor ci-dessus, le
(1) L'État peut interdire les canalisation aériennes ; lorsqu'elles sont autorisées, il convient d'indiquer si les canalisations peuvent être aériennes dans toute l'étendue de la concession; ou sinon dans quelles parties elles ne peuvent pas l'être.
L'Etat peut, en autorisant les canalisations aériennes, déterminer les conditions auxquelles sera soumis leur établissement. ~
(2) Le cahier des charges peut fixer des maxima différents suivant les conditions de puissance, d'horaire', d'utilisation et de consommation ; il peut stipuler notamment des réductions pour les abonnés dépassant ou garantissant un minimum de consommation, pour les abonnés utilisant lé courant à des heures ou pendant des saisons déterminées et, d'une manière générale, pour les abonnés acceptant dés sujétions spéciales.
Les tarifs et les conditions du service peuvent être différents suivant la distance de l'usine génératrice au point de livraison du courant.
600 _. ANNEXE AUX DOCUMENTS OFFICIELS.
