•10. Les manifestes et les règlemens qui émaneront des Cours suprêmes, ou des Fonctionnaires publics supérieurs, agissant dans l'ordre de leurs attributions et en exécution des lois, ou en vertu de déterminations Royales non comprises dans l'art. 4, seront également publiés par affiches.
Les certificats de publication de ces manifestes et règlemens seront respectivement transmis aux Avocats généraux, au Procureur général et aux Secrétaires des Fonctionnaires publics ci-dessus désignés. M. La loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a pas d'effet rétroactif.
2. Les lois de police et de sûreté publique obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par les lois de l'État.
Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les sujets, même résidans en pays étranger.
13. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.
14, Il n'est pas permis, en appliquant la loi, de lui attribuer un autre sens que celui qui résulte de la signification propre des termes, de leur combinaison e! de l'intention du législateur.
15. Si une question ne peut être résolue ni par le texte ni par l'esprit de la loi, on aura égard aux cas semblables que les lois auraient spécialement prévus, et aux principes qui servent de fondement à des lois analogues; si néanmoins la question est encore douteuse, on aura recours aux principes généraux du droit, en prenant en considération toutes les circonstances du fait.
46. Le Souverain seul peut interpréter la loi d'une manière généralement obligatoire. Quand les Cours suprêmes croiront que cette interprétation est nécessaire, elles pourront adresser au Roi les remontrances qui leur paraîtront convenables.
