Conformément aux principes généraux également les pensions temporaires expirées ne peuvent faire l'objet d'un changement d'assignation. Si le titulaire change de domicile, le comptable du nouveau domicile ne pourra payer le reliquat qu'après visa du comptable originaire et pour son compte.
Après paiement du reliquat, les titres des pensions temporaires expirées sont retirées des mains des titulaires. Ils sont revêtus au recto et au verso d'une mention d'annulation, mais ils ne sont pas joints à la quittance du paiement des derniers arrérages : ils sont envoyés à la Sous-Intendance. Si le rappel n'est pas encore payé, ils sont joints par la Sous-Intendance à la feuille de décompte, transmis pour vérification à la

Trésorerie générale, puis retournés à la Sous-Intendance avec la feuille vérifiée (1).
Renouvellement. D'après l'art. 7 de la loi du 31 Mars 1919, la pension temporaire « est renouvelable « par périodes biennales, après examens médicaux. —
« A l'expiration de chaque période, elle peut être soit « renouvelé à un taux inférieur, égal ou supérieur au « taux primitif, si l'infirmité n'est pas incurable, soit « supprimée si l'invalidité a disparu ou est devenue « inférieure à 10 0/0. » Si donc l'infirmité qui ouvre le droit à une pension temporaire n'est pas devenue incurable ou reste supérieure à 10 0/0, la pension expirée est remplacée par une pension temporaire nouvelle. Le renouvellement peut être indéfini ; il a lieu tant que le caractère d'incurabilité de la blessure ou de la maladie subsiste ou que la guérison n'est pas complète, c'està-dire tant que ne sont pas remplies les conditions entraînant soit le remplacement de la pension temporaire par une pension définitive, soit la suppression de toute pension (2).
