10. La prohibition s'applique à toutes les successions : aussi bien aux successions contractuelles et aux successions testamentaires, qu'aux successions ab intestat. — V. infrà, n. 113.
11. Ainsi, la renonciation faite, pendant la vie de l'époux donateur, aux avantages nuptiaux qui présenteraient le caractère de droits successifs, et spécialement à une institution contractuelle, serait nulle, lors même que l'époux donataire ferait cette renonciation au profit d'un de ses enfants et par le contrat de mariage de ce dernier. — Cass. req. rej., 11 janv. 1853 (D. p. 53.1.19) ; Cass. req.,rej., 12 janv. 1853 (D. P. 53.1.21). V. infrà, n. 27 et suiv.
13. Est nulle, la renonciation faite par la femme, moyennant une rente viagère, à l'usufruit éventuel des biens de son mari que lui assure son contrat de mariage, renonciation faite dans une donation de la nue propriété des immeubles du mari en faveur

PACTE SUR UNE SUCCESSION FUTURE, § 3. 339
de ses neveux, bien que cette renonciation fût destinée à faciliter le partage des biens. —Poitiers, 25 juill. 18.19, et, sur pourvoi, Req. rej., 10 août 1840; Dall. J. G., v° Obligation, n. 451, et v° Disposition, n. 1733-2°.
13. La même règle est applicable au cas où la donation a été faite avec réciprocité. Ainsi, dans le cas où les futurs se sont fait donation de l'usufruit des biens que le prémourant laissera à son décès, si le mari donne à ses neveux et nièces la nue propriété et si la femme intervient à l'acte pour renoncer en leur faveur moyennant une rente viagère, cette renonciation est nulle, comme stipulation sur une succession future.— Cass. req. rej., 10 août 1840; Dal., J. G., v° Disposition, n. 2362 et 1735-2°.
