1. MAINLEVÉE. — L'art. 15 de la loi du 10 décembre 1874 ajoute, sur ce dernier point, que « si l'acte se borne à donner mainlevée, le droit proportionnel sur le titre constitutif de l'hypothèque ne sera pas perçu. » Cela veut dire qu'on pourra faire usage dans un acte authentique de mainlevée de l'acte d'obligation sous seing privé contenant affectation hypothécaire, sans que le droit proportionnel soit dû. Et nous croyons, avec le J. N. n° 21778, qu'il en serait ainsi de la mainlevée donnée à la suite du payement de la dette. Mais cette dispense ne s'applique pas aux actes constitutifs de l'hypothèque maritime qui sont produits pour opérer des mentions soit de changement de domicile, soit de subrogations : ils restent soumis aux règles ordinaires.
Les mainlevées dont il s'agit nous paraissent d'ailleurs tomber sous l'application du tarif général créé pour les mainlevées d'hypothèques par la loi du 28 février 1872 (contra 21778, J. N.).
11687. Idem. — Cautionnement. _ Les cautionnements en rentes sur l'Etat à fournir par les receveurs des
douanes chargés de l'accomplissement des formalités hypothécaires (Décr. 23 déc. 1874, art 5) étant de la même nature que les cautionnements des conservateurs d'hypothèques terrestres (Circ. des douanes 28 avr. 1875), il y a lieu d'appliquer à leur enregistrement et à leur réception les mêmes règles (LL. 21 vent, an 7 art. 5; — 28 fév. 1872 art. 4).
