Sa Majesté nous a chargés en conséquence de vous présenter les dispositions suivantes LOUIS, tAH LA CRME DE DiEU, Rai DE FtttME ET DE NAVARRE, à tous présents et à tenir, salut. Nous avons ordonné et ordonnons que les dispositions suivantes seront présentées à la Chambre des députés en remplacement des articles relatifs aux créances arriérées dans le projet de toi de finances, et nous chargeons nos commissaires d'en développer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Art. 17. Les créances antérieures au 1er avril 1814 et tes dépenses restant à acquitter sur le service des neuf derniers mois 1814 et sur l'exercice de 1815, en excédant des recettes de ces deux exercices seront réurns sous le titre d'arriéré OtttefMMf au 1" :aKt.tM1814. Art. 18. Les créances arriérées pour lesquelles il n'a pas encore été délivré d'obligations, en exécution de la loi du !3 septembre 1M4, continueront à être liquidées conformément aux lois existantes et dans les formes déterminées par nos ordonnances.
Elles porteront intérêt à 5 p. "/o sans retenue payable par semestre, à compter de la publication de la présente loi, quelle que soit l'époque de la liquidation.
Il sera délivre aux créanciers liquidés des reconnaissances du moment de leur liquidation. Ces reconnaissances ne seront pas négociables et ne pourront être transportées que dans les formes déterminées par la loi pour les cessions d'obligations entre particuliers. Art. 19. Les propriétaires de ces reconnaissances auront la faculté de les échanger contre des inscriptions de leur montant au grand-livre de la dette publique. Celles de ces reconnai~ances qui n'auront pas été inscrites, seront acquittées suivant le mode qui sera Ëxé dans la session de la. Chambre de 1820.
