137 51. Écrou. — Aux termes de l'art. 790 C. proc, le gardien ou geôlier d'une prison est obligé de tenir un registre sur lequel il transcrit le jugement qui autorise l'incarcération. Le consentement, à la sortie du détenu, par le créancier qui l'a fait incarcérer pouvait être donné sur ce registre d'écrou; donc ce registre devait être tenu en papier timbré (D. m. ]. et f. 9 et 22 mars 1808, 373 I.G., autre Déc. 24 sept. 1808, 3035 J.E.).Le registre d'écrou en matière civile était seul sujet au timbre ; celui en matière correctionnelle ou criminelle, sans intervention de partie civile, en est exempt (D. m. f. 4 juill. 1820, 6757 J.E.). Le geôlier se faisait rembourser des droits de timbre par les parties, à raison des feuilles qu'il avait employées à l'écrou (D.m.f. 10 août 1813).
L'exécution de ces diverses décisions avait été rappelée à l'attention des procureurs généraux par une lettre du garde des sceaux (1483 I.G.). Elle est devenue sans application depuis l'abolition de là contrainte par corps en matière civile.
