Il.faut cependant observer que dans cet article VOTRE MAJESTÉ a parfaitement distingué le propriétaire qui fait lui-même fabriquer ses eaux-de-vie chez-lui, çlu bouilleur de profession en les désignant ainsi chacun en particulier, elle a reconnu que sous le nom de bouil

leur d'eau-de-vie, on ne devait pas comprendre le propriétaire qui fait faire des eaux-de-vie des seuls vins de son crû. De là se confirme ce que l'on vient de dire sur la déclaration de 1717, que n'assujettissant aux visites et marques des commis que les bouilleurs d'eaude-vie, elle ne peut être étendue aux gentilshommes qui font fabriquer dés eaux-de-vie du vin de leur Crû. Après avoir établi. si clairement cette. distinction, l'article 2 des mêmes lettres-patentes de 1728, s'explique ainsi Les marchands d'eau-de-vie erc gros et bouilleurs pozcrront avoir en leur possession telle quantité d'eau-de-vie gzc'ils jecgeront ci propos pour lecer commerce en le déclarant au fermier, et souffrant les: visites exercices et marques des corrinïis. Il est évident que cet article ne concerne que les bouilleurs de profession; non-seulement c'est ce que signifie le terme de bouilleurs par lui-même, mais la loi ajoute que les marchands et bouilleurs pourront avoir telle quantité d'eau-de-vie qu'ils jaugeront à propos pour leur commerce; ce ne sont donc que les gens qui. font commerce d'eau-de-vie qui sont l'objet de cet article, et'c'est d'eux seuls qu'il est dit qu'ils souffriront les visites; exercices et. marques des commis. Ainsi on rie trouve rien.ni dans la déclaration de 1717, ni dans les lettres-patentes de 1728, qui assujettisse à la visite et marque des commis; les gentilshommes qui convertissent dans leurs châteaux leurs propres vins en eau-de-, vié, puisque cette servitude n'est imposée qu'aux marchands et bouilleurs d'éau-de-vie, et pour raison de leur commerce. Ces lettres-patentes condariment donc la prétention du fermier, eh ce qui regarde les visites et marques des commis chez les gentilshommes elles né sont autorisées que chez les marchands et bouilleurs de profession..
