En cas de récidive, c'est-à-dire lorsque le contrevenant a subi, dans les douze mois qui précèdent, une condamnation fondée sur la loi du 21 juillet 1856, l'amende et la durée de l'emprisonnement peuvent être portés au double du maximum.
Si les contraventions prévues aux articles 8 à 18 ont occasionné des blessures, la peine est de huit jours à six mois d'emprisonnement et de 50 à 1,000 francs d'amende ; si elles ont causé la mort d'une ou de plusieurs personnes, l'emprisonnement est de six mois à cinq ans, et l'amende de 300 à 3,000 francs.
721. Les contraventions sont constatées par les ingénieurs des mines et des ponts et chaussées, les. gardes-mines, les conducteurs et autres employés des mines et des ponts et chaussées, commissionnés à cet effet par les commissaires de police, les maires et adjoints, les officiers de port, les inspecteurs et gardes de la navigation, les membres des commissions de surveillance.
L'article 22 de la loi dispose que les procès-verbaux sont visés pour timbre et enregistrés en débet. Quand ils ont été dressés par les agents de surveillance et les gardes assermentés, ils doivent, à peine de nullité, être affirmés dans les trois jours devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit, soit de la résidence de l'agent.
L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations prononcées en exécution de la loi de 1856.
722. Les dispositions relatives aux permis de navigation, aux machines motrices', à l'installation dès agrès, apparaux et équipages, au service de la navigation fluviale proprement dite, à la surveillance administrative,.sont édictées aujourd'hui par le règlement d'administration publique du 9 avril 1883 qui a remplacé l'ordonnance du 23 mai 1843 et répond mieux aux progrès de la construction et aux nécessités commerciales et industrielles.
