— Cons. d'Et., 17 oct. 1834, Castel, [P. adm. chr.]; — 9 juill. 1846, Cardaillac, [Leb. chr., p. 388]; — 8 août 1873, BarbeChartier, [Leb. chr., p. 739]; — 31 juill. 1874, Ménage, [Leb. chr., p. 738]; — 3 nov. 1882, Jourdain, [Leb. chr., p. 824]; —
30 nov. 1883, Commune de la Talandière, [Leb. chr., p. 866];
— 27 nov. 1885, Czernichowska, [Leb. chr., p. 879]
4707.—Au contraire, le seul fait de la possession au 1er janvier d'une habitation meublée entraine l'imposition à raison du principe d'annualité. — Cons. d'Et., 17 août 1836, Reverchon, [P. adm. chr.]; — 3 mai 1839, Daverne, [Leb. chr., p. 257];— 20 mars 1861, Bourcier, [P. adm. chr.]; — 23 nov. 1877, Alvernhe, [Leb. chr., p. 898]; —4 nov. 1881, Bonini, [Leb. chr., p. 831];
— 3 févr. 1882, Grifeuille, [Leb. chr.,p. 110]; — 10 mai 1890, Vattement, [Leb. chr., p. 491]; — 29 janv. 1892, Renard, [Leb. chr., p. 70]; — 26 févr. 1892, Bouthors, [Leb. chr., p. 195];
— 6 août 1892, Tabard, [Leb. chr., p. 696]
4708. — Il n'est pas nécessaire, pour que l'imposition soit due, que l'habitation soit meublée et occupée au moment où se fait le travail annuel des mutations. Il suffit qu'elle se trouve à ce moment à la disposition du contribuable et qu'elle soit meublée et habitée dans le cours de l'exercice. — Cons. d'Et., 12 juill. 1837, Commune de Ligugé, [P. adm. chr.]
4709. — Que faut-il entendre par cette expression : avoir à sa disposition? Elle ne se trouve pas dans la loi, mais dans de très-nombreuses décisions de jurisprudence Elle veut dire qu'il n'est pas indispensable que le logement soit occupé effectivement, mais qu'il suffit que le contribuable puisse à sa volonté aller s'y installer pour en faire son habitation. — Cons. d'Et.,
31 oct. 1890, Bonnet, [Leb. chr., p. 808]; — 7 févr. 1891, Détouche, [Leb. chr., p. 100]
4710. — Ce qui est nécessaire, c'est que le logement soit à la disposition du contribuable à titre d'habitation meublée. Il n'en sera pas ainsi, par exemple, d'un local qui servirait de dépôt de meubles. — Cons. d'Et., 16 juill. 1863, Labarthe, [Leb. chr.. p. 549]
4711. — De même, le propriétaire d'une maison n'est pas imposable à raison des appartements vacants, meublés ou non, qu il destine à la location. 