La conséquence naturelle d'une convention par laquelle des rentes auraient été purement et simplement engagées, serait de répéter ces rentes ou une quotité semblable, en remboursant les fonds reçus, les frais et les intérêts légitimesMais l'engagement a pu avoir plusieurs conditions les parties contractantes ont pu convenir aussi qu'après tulle époque désignée, la compagnie Ouvrard disposerait des rentes, et que, dans ce cas même, elles se feraient raison du taux plus élevé ou plus bas, ainsi que pour une partie des mêmes rentes, il a été convenu avec MM Perregaux et Laffitte.
On n'est pas fixé sur les diverses conditions on voit seulement que la compagnie Ouvrard n'a été autorisée qu'a engager des rentes pour fournir des fonds. C'est à elle à éclairer sur les conditions particulières qui ont dû exister: et si elle ne les fait pas connaître, le gouvernement a bien la faculté d'exercer le moindre de ses droits, celui d'obliger la compagnie a venir à compte du prix qu'elle a retiré des 3,300,000 francs de rentes.
