9281. — Les règles générales sur l'exercice de l'action publique et de l'action civile sont applicables à la banqueroute simple comme à la banqueroute frauduleuse. Dès lors, le ministère public peut toujours mettre en .mouvement l'action publique, qu'il s'agisse du délit ou du crime.
— (C. comm., art. 584. — Cass., 26 fructidor an VIII, S. etP. chr.,D.A. 8.300.—22juillet 1819, P. chr.,D.A. 8. 309. — Ruben de Couder, v° Banqueroute, n. 16; Le Poittevin, Dict. des parquets, y° Banqueroute, n. 6.)
9282. ■— Le plus souvent, la poursuite est intentée directement par le ministère public, sans l'intervention des créanciers. — (Cass., 22 juillet 1819, précité. — Pardessus, t. 3, n. 1299; Ruben de Couder, v° Banqueroute, n. 18.)
9283. — Par application de la règle de l'indépendance des juridictions, étudiée suprà, n. 1002 et s., 1020 et s., l'action du ministère public en matière de banqueroute est complètement indépendante des décisions intervenues ou à intervenir devant la juridiction consulaire.— (Aix, 26 juin 1890, Bull. arr. Aix, 1891. 1. 220. — Cass., 23 juin 1893, D. P. 95. 1. 519. — Trib. corr. Seine, 26 mars 1894, Gaz. trib. du 9 mars 1895. — Trib. corr. Orthez, 24 avril 1894, Journ. des faillites, 1894, p. 524 ; la Loi du 23 octobre 1894. — Trib. comm. Seine, 19 février 1893, le Droit du 27 février 1893.)
9284. — Une poursuite en banqueroute simple ou frauduleuse peut être dirigée contre un individu que la juridiction civile a déclaré n'être pas commerçant failli, et réciproquement, l'existence d'un jugement de déclaration de faillite ne met pas obstacle à ce que le failli, poursuivi comme banqueroutier, remette en question devant les juges de répression, pour combattre cette action, le fait delà faillite, ainsi reconnu par la juridiction commerciale.
