914. — En d'autres termes, les juges du fond sont investis d'un pouvoir souverain pour décider, par la comparaison des procédés décrits dans un brevet d'invention avec ceux qui leur sont présentés comme constituant la contrefaçon, si cette contrefaçon existe ou non réellement : leur décision à cet égard ne peut offrir ouverture à cassation. — Cass., 30 déc. 1843, Painchant, [P. 44.1.539]; — 9 août 1844, Delisle, [S. 45.1.60, P. 44.2.6761;
— 18 janv. 1845, Benoit, [P. 45.1.492, D. 45.1.117] — V. aussi, Cass., 25 mai 1872, Exchasseriaux, [D. 72.5.48]
915. — L'appréciation de la valeur des dissemblances qui peuvent apparaître entre l'objet breveté et l'objet argué de contrefaçon rentre dans le pouvoir souverain des juges du fond; cette faculté d'appréciation est la condition essentielle de l'exercice du droit qu ils tiennent de la loi de prononcer souverainement sur les délits de contrefaçon et les atteintes portées à la loi du brevet. — Cass., 23 juin 1876, Caton, [Ann. propr. ind., 78. 23]
916. — En conséquence, le juge qui condamne un prévenu comme contrefacteur de produits brevetés ne saurait être considéré comme violant la loi du brevet, sur le motif que le produit fabriqué par le prévenu diffère sous plusieurs rapports du produit breveté; une telle question est étrangère à l'interprétation du brevet, et il rentre dans les pouvoirs du juge du fait d'examiner si les produits argués de contrefaçon sont ou non entachés de ce vice. — Cass., 26 févr. 1892, Gobert, [S. et P. 92.1.287]
917. — Spécialement, est souveraine la déclaration des juges de fait que l'appareil argué de contrefaçon reproduit les dispositions essentielles de l'appareil breveté dont il ne diffère que par une modification de détail destinée à masquer la contrefaçon.
