14094 bis. Rente au porteur. — L'Administration belge a interprété l'art. 70 § 3 n° 3 de la loi du 22 frimaire an 7 en ce sens que l'exemption d'impôt accordée aux inscriptions nominatives ne peut être étendue aux titres au porteur. « Considérant que, d'après les règlements sur le service de la dette publique, les titres de cette dette consistent en obligations au porteur et en inscriptions nominatives sur le grandlivre; que l'art. 70, § 3, n° 3, n'affranchit de l'impôt que les inscriptions, leurs transferts et mutations; que l'exemption ne peut être étendue aux mutations qui ont pour objet des obligations au porteur et que la cession à titre onéreux donne ouverture à la perception de 1 fr. 30 cent, pour 100 par application de l'art. 69, § 3, n° 3, de la loi de frimaire ". Sol. 8 oct. 1877, 13382 J. E. belge). Mais cette limitation ne doit pas être acceptée chez nous.
FIN DU TOME QUATRIÈME
PARIS, — IMPRIMERIE TOLMER ET Cie, 43. RUE DU FOUR-SAINT-GERMAIN.
