Qui pourront être lésés... Mais pourquoi lésés? par l'effet des actes précédemment énoncés, par les dilapidations ou autres faits semblables. La loi, en autorisant, la poursuite des citoyens lésés par cette espèce de faits, défend toutes poursuites pour la lésion résultante de toute autre espèce de faits, et par conséquent de la mise en arrestation.
Qui pourront être lésés par des administrateurs accusés de délits révolutionnaires. Ces mots par des administrateurs accusés de délits révolutionnaires ne sont pas dans la loi, c'est un faux matériel dans votre arrêté.
Mais par qui lésés ? par les auteurs, quels qu'ils soient, des faits pour lesquels la loi autorise des poursuites, par les auteurs de dilapidation, ce qui exclut les auteurs de toute autre lésion dont la poursuite est défendue par la loi.
Le texte de cette loi est net, l'ordre grammatical est exactement suivi sans inversion, sans transposition ; le sens littéral propre de chaque mot est clair; le sens composé de la phrase ne l'est pas moins ; tous les mots, tous les membres de la phrase correspondent parfaitement ; il ne peut y avoir aucun doute. Je ne connais,

moi, que la loi. Ainsi je serais fondé à m'arrêter ici; mais pour ne rien laisser à désirer sur cet objet important, je vais rechercher l'intention du législateur.
Voulait-il autoriser les poursuites en général? Non; s'il l'eût voulu, l'article d'exception eût été bien plus facile ; il l'eût fait d'un seul mot.
Voulait-il associer les dommages pour mises en arrestation aux autres ? Non ; s'il l'eût voulu, il lui eût suffît d'ajouter ces mots à la fin de l'énumération, ou mieux de faire un second article d'exception, parce qu'en elfet ces diverses espèces de dommages n'ont point d'analogie entre elles.
