Les Consuls de la République, vu le projet de code de commerce présenté par le ministre de l'intérieur et rédigé par la commission instituée par arrêté du 13 germinal an IX, ordonnent ce qui suit : ARTICLE 1er. — Le projet de code de commerce sera imprimé.
ART. 2. Il sera envoyé par le ministre de la justice aux tribunaux de commerce, et par le ministre de l'intérieur aux conseils de commerce.
ART. 3. — Les tribunaux et les conseils de commerce seront invités à transmettre, dans un délai de deux mois, leurs observations sur le projet de code de commerce, aux ministres respectifs.
ART. 4. — Les ministres de la justice et de l'intérieur présenteront aux Consuls les observations des tribunaux et des conseils de commerce dans le courant de ventôse prochain.
ART. 5. — Les ministres de la justice et de l'intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
BONAPARTE.Archives de l'Empire. -5894. — DÉCISION.
Paris, 18 frimaire an X (9 décembre 1801).
Le ministre de la marine demande si l'on peut regarder comme obligatoire la stipulation additionnelle à la capitulation d'Alexandrie, par laquelle le général Menou s'est engagé à faire reconduire dans un des ports de l'Angleterre, après avoir été employés au transport des troupes en France, tous les bâtiments abandonnés aux puissances alliées.
Cette attribution était hors des pouvoirs du général Menou, et dès lors nulle par la seule considération qu'il était vaincu; toute stipulation autre que celles qu'il pouvait exécuter lui-même ne peut subsister. Le Gouvernement a toutefois jugé que cet objet devait être connu du ministre des relations extérieures.
BONAPARTE.
Archives de la marine.
5895. — MESSAGE AU SÉNAT CONSERVATEUR.
Paris, 25 frimaire an X (16 décembre 1801).
