1233. — Le percepteur comme l'autre partie a qualité pour saisir le préfet. L'intérêt du Trésor exige que la contestation ne traîne pas en longueur. Il devra donc transmettre la revendication au receveur particulier qui la fera parvenir au sous-préfet. Aux
termes de l'art. 69 du règlement, le percepteur se pourvoit auprès du sous-préfet par l'intermédiaire du receveur particulier, pour qu'il y soit statué par le préfet dans le plus bref délai. Ce référé ne dispense pas le revendiquant du dépôt du mémoire. — Aix, 27 mai 1893, Javrian, [Mém. des perc., 1893.329]
1233 bis. — Le dépôt effectué seulement à la veille des plaidoiries est tardif. — Trib. Saint-Pons , 8 juin 1894, Perc. de Saint-Clinian, [Mém. des perc., 1894.475]
1234. — La revendication s'effectue au moyen d'un exploit signifié au gardien avec injonction de ne souffrir ni l'enlèvement, ni la vente des objets réclamés, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la revendication. Cet exploit est signifié au saisissant ou au saisi dans le délai des ajournements. — Besançon, 30 avr. 1814, N..., [P. chr.] — Trib. Cognac, 3 juill. 1889, [Mém. des perc., 1891.542] — Il doit contenir renonciation des preuves de propriété, à peine de nullité fart. 608, C. proc.e civ.). L'assignation doit être signifiée au domicile réel du saisissant.
1235. — La demande en revendication est jugée par le tribunal civil du lieu de la saisie, comme en matière sommaire (art. 608, C. proc. civ.). Le réclamant qui succombe peut être condamné à des dommages-intérêts envers le saisissant.
