» ;9.=30 fructidor an 2 (16 septembre 1794). = DÉCRET qui proroge jusau 30 vendémiaire le délai accordé aux gagistes et pensionnaires de P liste civile, pour faire les justifications ordonnées par le décret du u germinal — 3floréal dernier (1). (B., XLVI, 216.) ,
80.=ter jour des sans-culottides an 2 (17 septembre 1794).=DJÉCRET expliatif de diverses questions sur celui du 12-14 brumaire, concernant les nfans nés hors mariage (2). (B., XLVI, 220.) [La convention nationale, après avoir entendu le rapport de son coîté de législation, sur les pétitions qui lui ont été renvoyées relativement à terprétation de la loi du 12 brumaire, et qui tendent : 1° A ce qu'il soit décidé silesenfans nés hors du mariage représentent leurs s et mères décédés depuis le 14 juillet 1789, pour recueillir la succession eurs aïeux aussi décédés depuis cette époque ; t La deuxième question a été renvoyée au comité ;
o A ce qu'il soit décidé si les héritiers collatéraux peuvent, en vertu de rticle 4 de la loi, réclamer le sixième, lorsqu'ils sont écartés par une disIsition testamentaire, faite au prolit d'un étranger, ou à celui de l'enfant é hors du mariage lui-même ; 4° A ce qu'il soit expliqué si le sixième accordé par l'article 4 de là loi 112 brumaire a seulement pour objet de dédommager des frais et faux bis de l'entrée en possession, et de la restitution des biens, ou si ces frais ta vent être rendus séparément; 15° A ce qu'il soit déterminé si, lorsque les successions échues avant la loi 12 brumaire sont restées entières, et la délivrance des legs suspendue isqu'au réglement du sort des enfans nés hors du mariage, il y a lieu à la tenue du sixième ; o A ce qu'il soit dit si la retenue peut avoir lieu dans le cas où l'éement de la mort qui a ouvert la succession est postérieur à la loi du 12 aire; A ce qu'il soit déterminé si l'héritier qui se trouvait contraint par la loi
k) Voyez, sur les droits et obligations des gagistes et pensionnaires de la liste civile, le décret fj novembre 1792, et les notes.
