Il en est de même des envoyés en possession provisoire de la fortune d'un absent; des personnes, mises sous l'assistance d'un conseil, si ce conseil ne les assiste pas; des condamnés par contumace, pendant cinq années qui suivent leur exécution par effigie ; et en général, de tous ceux qui sont privés de l'exercice de leurs droits civils.
Pr. ioo3a Pr. 101k

DP làformation du tribunal arbitral. 111 ■ Les mandataires,même autorisés, ne peuvent compromettre sans pouvoir exprès résultant de leur procuration ou d'instructions particulières (i). En effet, celui qui a chargé quelqu'un de transiger, ne l'a fait que parce qu'il avoit confiance dans les lumières et la probité de ce mandataire ; peut-être n'auroit-il pas eu la même confiance dans les arbitres que ce mandataire choisiroit. Nous avons vu, n. IOT4, SOUS quelles modifications ces principes s'appliqueroient aux administrateurs ou liquidateurs de sociétés. Les syndics d'une faillite ne pourroient aussi, sans une autorisation expresse du tribunal, avant l'union , et ensuite dejs créanciers unis, consentir à un arbitrage ; et le compromis qu'ils auroient signé seroit frappé de nullité. &lt;
, Le mineur autorisé de la manière expliquée n. 57, à faire le commerce, étant réputé majeur pour les faits de ce commerce, peut soumettre au jugement d'arbitres les contestations y relatives qui l'intéressent. Il en est de même de la femme commerçante ; mais l'autorisation de son mari lui est nécessaire, comme pour ester en jugement.
l5og. Les femmes , les mineurs, les interdits , les morts civilement, ne peuvent être
Civ. 1989*
Civ. 487. , Civ. 215,
(1) Rejet, i5 février 1808.
