C'est ce qu'on à décidé aussi dans le cas où la charge consiste dans une somme d'argent à payer aux autres héritiers (Yvetot 28 avr. 1863, 17702 J. E.) ; — ou à remettre dans la masse (Strasbourg 27 mai 1863, 2056 R. P.; — Péronne 12 mai 1858,1046 R. P.,-11315 C, 16766 J. E. -, — Nice 25 nov. 1867, 19191 J. N., 18503 J. E., 2781 R. P.)_; — encore bien que le partagee comprenne seulement une partie des biens du disposant (Yvetot 2 juill. 1858, 1068 R. P., 16791 J. E.; — Belfort 17 mai 1858, 1005 P, 16433 J. N., 11385 C, 16791
Y E.)
V. 12406-4, 12467-2 et 12618
120251. Partage partiel. — L'application aux partages testamentaires des règles de perception concernant les soultes de partages ordinaires se fait d'une manière générale. On devrait donc, en cas de partage testamentaire partiel, liquider je droit sur les biens partagés sans égard à ceux qui l'ont été déjà ou qui le seront plus tard. Le J. N. pense, au contraire, que quand, dans son testament, un ascendant posant les bases de la liquidation de sa succession, a assigné à chacun de ses enfants des. immeubles pour une valeur déterminée, et ajoutant que la moins-value de certains lots sera comblée avec les autres valeurs delà succession, lé droit de soulte n'est, pas exigible, car les soultes sont les sommes d'argent que l'héritier doit payer à l'héritier de ses deniers personnels. Selon ce recueil, on ne saurait assimiler au partage partielle partage testamentaire, qui n'est pas définitif,, mais se trouve au contraire subordonne à la liquidation ultérieure, laquelle peut seule rendre exigible les droits de soulte (18111
J.N.).
