w Séance du 13 juillet 18G7iJlom'reurdu 19, p. 079. Je ne comprends pas bien la pensée de l'honorable orateur. Qu'a-t-il voulu dire avec cette faillite qui doit cire à la fois un moyen de liquidation et un moyen d'exécution?'

vcrncment l'engagement de se livrer aux études nécessaires pour introduire dans la législation des faillites des réformes et des conditions de rapidité qui assurent aux créanciers la prompte réalisation de leur gage ". La section do législation du conseil d'Étal s'en est déjà occupée; le projet de loi qui s'élabore pour la réforme du Code do procéduro civile pourra donner l'occasion de reviser la partie de la loi des faillites qui concerne les frais, et un autre projet de loi sera bientôt présenté, modifiant les articles 2102-1» du Code Napoléon et 444 du Code de commerce, pour concilier les exigences du locateur cl les intérêts des créanciers. C'est l'abolition de la contrainte par corps qui donne le signal de ce mouvement; mais, pour ne pas sortir des limites de ce travail, nous de* vons nous borner à le signaler.
