698. — Dettes non exigibles. — Le simple bon sens indique qu'il ne peut être question du non-payement des dettes non exigibles pour faire déclarer la faillite; c'est le droit absolu du débiteur de ne point les payer, et, par suite, on ne saurait en tirer argument relativement à sa situation. —.(Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 7, n. 61 bis; Thaller, Traité, n. 1488.)
699. —Jugé, en ce sens, que l'état de cessation de payements d'un commerçant est un fait matériel, qui suppose à la fois l'existence d'une dette liquide et exigible, et le non-payement de cette dette à son échéance, par suite de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de l'acquitter. — (Trib. comm. Seine, 1er juillet 1895, la Loi du 9 août 1895; Journ. trib. comm., 1897, p. 22.)
700. — En particulier, on ne peut invoquer le nonpayement d'une dette à terme ou conditionnelle, aussi longtemps que le terme n'est pas arrivé, ou que la condition ne s'est pas réalisée. — (Orléans, 22 mai 1895, Journ. trib. comm., 1896, p. 724. — Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 7, n. 61 bis; Thaller, Traité, n. 1488; Ruben de Couder, v° Faillite, n. 51.)
701. — Par suite, le seul fait de laisser impayés à l'échéance des effets de commerce, pour lesquels le porteur a accordé terme et délai au souscripteur, et qui ont été payés quelques jours après cette échéance, ne constitue pas la cessation des payements, ou l'interruption de la vie commerciale. — (Orléans, 19 juillet 1889, Gaz. Pal, 89. 2. 436, 1" partie. — Trib. comm. Tours, 27 juin 1890, la Loi du 24 août 1891.)
702. — De même, le syndic ne peut demander la faillite d'une personne qui a fait des affaires commerciales communes avec le failli, qu'autant que les créanciers de la faillite justifient d'un droit actuel contre cette personne; il n'y a pas de droit actuel, lorsque le débiteur, dont on demande la faillite, est un débiteur solidaire, contre lequel la faillite de l'autre débiteur pourra exercer un recours, mais seulement lorsqu'elle aura payé. — (Rennes, 17 février 1894, Jurispr. Nantes, 1894. 1. 178.)
703. — Décidé encore, par application des mêmes principes, que, sous l'empire des décrets de prorogation,

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FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, ETC. TITRE I, CHAPITRE TROISIÈME, SECTION II, § 2.
