ARRÊT du parlement de Paris, du 3 mars 16o5 , qui juge « que les offi-ciaux délégués par le pape, peuvent juger des appellations interjetées des conseillers de la cour délégués par l'ordinaire : c'étoit en la cause de Charlotte du Lac, appellante comme d'abus de l'exécution d'un rescrit du pape , adres-sant à l'évêque de Senlis, ou ion official , pour juger d'une appellation interjetée d'un jugement de MM. Louet &amp; Gelas, délégués par l'archevêque de Lyon. Sur l'appel comme d'abus , les parties furent mises hors de cour. » On allégua le chapitre /latutum de rescriptis in-Go. Bibliothèque de Bouchel, au mot Ju-risdi,Plion.
ARRÊT du parlement de Toulouse, du 11 août 1605, qui juge qu'il n'y a pas abus dans les procédures faites par un laïque délégué par l'archevêque d'Auch, qui s'étoit réservé le jugement du fond de la coûtera tion : pronuntiatum suit ablljùm non suisse archiepifcopum quia noiz totius callfæ cognitionem dcmandaverat laico ,sed certos articulos &amp; litis decisionem res--rvaverat fibi, laicus enitn, casu hoc &gt; nihil facit jure proprio, sed episcopi qui eum delegavit. Ferrerius, in quaest. 69, Guidonis-Papae, pag. 78 &amp; 79.
