« Attendu, porte l'arrêt du 15 juillet 1840, que lors même que le droit n'eût pas été régulièrement perçu, l'action en restitution était prescrite, aux termes de l'art. 61 n° 1er de la loi précitée, puisqu'elle n'a été intentée que plus de deux ans après la perception faite sur la déclaration après décès ; d'où il suit qu'en ordonnant la restitution des trois quarts des droits

PRESCRIPTION (IIe PARTIE, TITRE II, CH. H, SECT. 1re, ART. 2).
