Le premier est celui d'un enfant qui vient à décéder avant que sa naissance ait été constatée : devait-on dresser seulement un acte de décès , aVec déclaration que l'enfant a. eu vie, ou d'abord un acte de naissance , et ensuite l'acte de décès? Ces questions sont résolues par un déCret du 4 juillet 1806, portant : Lorsque le cadavre d'un enfant dont la naissance n'a pas été enregistrée sera présenté à l'officier de l'état civil, cet officier n'exprimera pas gu'un tel enfant est décédé, mais seulement qu'il lui a été présenté sans vie. Il recevra, de plus, la déclaration des témoins , touchant les noms , prénoms, qualités et domiciles des père et mère de l'enfant, et la désignation des an , IllOis, Jour et heure auxquels l'enfant est sorti du sein de sa mère. (Art. ier ).
Cet acte sera inscrit à sa date sur les registres des décès, sans qu'il en résulte aucun préjugé SUI' la question de savoir si l'enfant a eu vie ou non. (Art. a).
Ces dispositions se conciliaient difficilement avec une décision du 25 mars 1806 , par laquelle le Ministre de la justice avait déclaré que , pour 1 ordre des successions et la tranquillité des familles, il y avait de graves iiiconvéniens à se borner à un simple acte de décès dans des cas pareils.
En effet, la naissance de l'enfant est un fait autre que celui de son décès. L'enfant, qui n'a eu que quelques instans de vie , ne diffère des autres individus que par le peu de durée de sou

existence. Il faut donc que sa naissance et son décès soient constatés séparément.
