(2) Le i3 juillet 1818 le Ministre des finances, en confirmant cette décision, l'a étendue à tous les actes de décès par mort violente.
bureaux de votre préfecture, un registre où seront mentionnés la date de la réception de chaque acte, celle de l'envoi au Préfet d'un autre département, le nom et la Commune du décédé.
Cet ordre est nécessaire pour l'intérêt des familles. »
10. Il serait utile que le Ministre de l'intérieur Appelât aux Préfets cette utile mesure : elle est généralement restée sans exécution.
CHAPITRE III.
dispositions particulières aux Actes de décès reçus hors du Royaume.
Nous allons parler de l'acte de décès reçu: 1° A bord des bâtimens; a° Aux armées; 3° Par des Agens français ou étrangers.
§ 1er.
Des Actes de décès reçus à bord des vaisseaux.
l. L'acte est dressé dans les 24 heures du décès. — 2. De la mort violente. — 3. Envoi d'une expédition de l'acte. —
4. Des marins décédés pendant les dernières guerres.
En cas de décès pendant un voyage de mer, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures, en présence de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de Téquipage ; Vacte de décès sera inscrit à la suite du rôle de l'équipage. (C. civ., art. 86.) Ainsi, trois dispositions particulières : L'officier est tenu, 1° de rédiger l'acte dans les vingt-quatre heures, délai déterminé, parce que le fait du décès ne peut être ignoré ;

20 De relater la date du décès, pour justifier qu'il l'a constaté dans le terme qui lui est assignéi 3° Et de n'admettre pour témoins que des olficiers; en sorte que s'ils étaient pris parmi les hommes de l'équipage, il énoncerait qu'ils n'ont pu l'être parmi les officiers.
