134. — En matière de marque comme en matière de brevets d'invention, le titulaire du droit privatif qui fait procéder à une saisie ou à une description, s'expose à être condamné à des dommages-intérêts lorsqu'il vient à ne pas agir en contrefaçon ou qu'il ne peut établir qu'il y avait contrefaçon; toutefois, il a pu être décidé, conformément, d'ailleurs, aux données du droit commun applicables à toutes les actions en dommages-intérêts, que lorsqu'à raison de la nullité de la saisie et de la disparition des objets saisis déposés au greffe, il est impossible au demandeur d'établir que ces objets portaient des marques contrefaites, le fabricant ainsi poursuivi ne peut réclamer des dommages-intérêts alors que son adversaire a agi de bonne foi et que lui-même ne justifie d'aucun préjudice. — Trib. corr. Seine, 27 mai 1873, Garnier, [Ann. propr. ind., 73.132] — V. suprà, n. 128.
135. — Malgré les nombreuses ressemblances que présentent les art. 17 et 18 de la loi de 1857 avec les dispositions correspondantes de la loi de 1844, il existe cependant certains points sur lesquels le législateur de 1857 s'est séparé de celui de 1844; c'est ainsi que, pour autoriser les saisies ou descriptions de marques prétendues contrefaites, les pouvoirs suffisants ont été concédés à cet effet « au président du tribunal civil ou au juge de paix du canton à défaut de tribunal dans le lieu où se trouvent les produits à décrire ou à saisir ». — V. suprà, n. 30 et s.
