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ment perdu. Le gouvernement, en présence du projet de la première commission, lequel différait profondément de ceux antérieurement proposés, avait cru de son devoir de le soumettre à une vaste enquête, et il avait appelé la Cour de Cassation, les cours d'appel, les tribunaux de commerce, les tribunaux civils qui jugaient commercialement, les chambres de commerce et les chambres consultatives des arts et manufactures, à formuler leur avis sur la réforme proposée. De nombreux mémoires (428) arrivèrent ainsi à la chancellerie; la plupart (326) étaient favorables au principe de la liquidation judiciaire; 102 seulement y étaient opposés. Il est vrai que, parmi ces derniers, figuraient ceux de la majorité des cours d'appel (15 contre 8), et celui de la Cour de cassation. Cette haute Cour reconnaissait sans doute que la procédure nouvelle avait pour point de départ une idée parfaitement juste, à savoir, la nécessité de mettre un frein à l'habitude prise par les débiteurs de retarder, au grand détriment de leurs créanciers, la déclaration de cessation de leurs payements; elle repoussait néanmoins l'innovation-proposée, comme trop radicale, et se contentait, pour obtenir le même résultat, d'ajouter à l'art. 527 C. Comm. une disposition ainsi conçue : a Le tribunal, par le même jugement qui homologuera le concordat, rapportera le jugement qui a déclaré la faillite, mais seulement sous les conditions suivantes : si le débiteur a été malheureux et de bonne foi; s'il ne se trouve dans aucun cas prévu de banqueroute frauduleuse ou simple; s'il n'a pas été précédemment déclaré et maintenu en état de faillite; s'il.a dès à présent payé 25 pour 100 au moins sur le. montant des créances vérifiées, ou s'il fournit des garanties suffisantes pour assurer, dans les délais fixés par le concordat, le payement de 50 pour 100 au moins -sur les mêmes créances. Le jugement passé en force de chose jugée aura pour effet de relever le débiteur. de toutes les incapacités attachées à l'état de faillite, sauf celle de pouvoir être nommé à aucune fonction élective. Ses effets cessent de plein droit, si ensuite, le concordat est annulé ou révoqué, ou si le débiteur est condamné pour banqueroute frauduleuse ou simple. » La Cour de cassation prenait ainsi, on le voit, le contrepied absolu du projet proposé par le Conseil d'Etat et accepté par le gouvernement. 