— (Besançon, 26 mai 1873; Amiens, 12 décembre 1876, précités.)
6328. — On arrive parfois au résultat prévu par l'art. 544, bien que l'on ne soit pas dans l'hypothèse de ce texte : le porteur d'un effet de commerce a pour débiteurs solidaire tous les signataires de l'effet; mais, à défaut d'acceptation, le tiré n'est pas engagé solidairement; le porteur de l'effet a seulement un droit exclusif sur la provision qui se trouve entre les mains du tiré. (V. suprà, v° Effets de commerce, n. 1022 et s., 2933 et s., 5901 et s.,) Si l'on suppose que les signataires de l'effet, coobligés solidaires, tombent en faillite, et que le tireur, en exerçant ses droits sur la provision, soit partiellement désintéressé, il ne pourra produire à la failHte des coobligés solidaires que sous déduction de la valeur de la provision. La raison en est que le tiré n'est pas un coobligé des signataires de la lettre; ceux-ci ne sont d'ailleurs tenus, que dans la mesure oùle porteur ne reçoit pas satisfaction à l'échéance.
— (Cass., belge, 27 octobre 1887, Pasicr. belge, 1888. 1. 5. — Contra, Rennes, 25 novembre 1871, précité.)
6329. — L'auteur du payement partiel aura, suivant les cas, un recours à exercer contre les autres coobligés tombés en faillite. Si ce payement émane d'un codébiteur solidaire, il faut, pour que le recours soit ouvert, que la somme versée dépasse la part contributoire de ce débiteur dans la dette. La caution aura toujours un recours égal
' au montant de ce qu'elle a payé.
