Tel fut le mandat de dépôt à son origine, dans la loi du 7 pluviôse an IX ; tel il fut encore, et ceci est bon à remarquer, dans les art. 537, 538, 582 et quelques autres du projet de Code criminel, quia seul servi de base à celui que nous étudions. Là on distinguait les magistrats de sûreté et les propréteurs auxquels on avait confié les fonctions de juges instructeurs : les noms ont disparu, mais la chose est restée ; dans l'art. 537 de ce projet de Code on autorisait, comme dans la loi de l'an IX,le magistrat de sûreté à décerner provisoirement le mandat de dépôt, à charge d'avis dans les vingt-quatre heures, art. 582. Certainement au

DES MANDATS D'ARRESTATION (ART. 94). 591
jourd'hui, et sous l'empire du Code d'instruction criminelle, nous ne pouvons plus appliquer, à la lettre et complètement, les dispositions de la loi de l'an IX. Pourquoi cela?. C'est que dans la loi de l'an IX le mandat de dépôt était décerné, en cas d'urgence, par le magistrat de sûreté officier du ministère publié; or, aujourd'hui les procureurs de la République et leurs substituts, les officiers du ministère public ne paraissent pas autorisés à décerner le mandat de dépôt, même en cas d'urgence; l'art. 100 est peut-être le seul où le droit de décerner un mandat de dépôt appartienne au procureur de la République. Mais ce changement dans les personnes, dans la qualité des fonctionnaires qui peuvent décerner ce mandat, n'entraîne aucun changement dans la définition et dans la nature du mandat, et ce mandat de dépôt, que le Code n'a pas défini, dont le Code a reproduit le nom sans en déterminer précisément l'emploi, reste par là même, relativement aux cas dans lesquels il peut, être employé, soumis à l'empire des lois antérieures. Le mandat de dépôt doit encore être employé aujourd'hui; dans les cas et dans les formes où il a dû l'être à son origine. C'est le seul moyen d'en faire usage sans en mettre l'emploi en contradiction formelle avec la définition et l'utilité du mandat d'arrêt.
