3° Que le droit à pension est acquis à vingt-cinq ans de services effectifs pour les officiers de toutes armes, lorsqu'ils comptent six ans de services accomplis hors d'Europe ou en navigation au service de l'Etat. Cet avantage appartient aux intéressés, quelle que soit la date à laquelle ces servicesi ont été accomplis et quel que soit le lieu de leur naissance (article 28, paragraphe 2, du règlement). Pour l'obtention de cet avantage, la condition d'être envoyé d'Europe n'est donc pas exigée, au contraire de la règle qui est posée par l'article 36, C. (1°), de la loi pour l'attribution des bénéfices de campagnes;
4° Que les officiers des troupes coloniales peuvent compter comme temps de séjour aux colonies, pour la moitié de leur durée effective, les services accomplis entre le 2 août 1914 et le 11 novembre 1918, mais seulement lorsque ces services ont été accomplis dans les formations ouvrant droit au bénéfice de la campagne double, conformément à la loi du 16 avril 1920 (paragraphe 3 de l'article 28 du règlement).
5° Que la pension acquise, après vingt-cinq ans de services effectifs, aux officiers placés en non-activité pour infirmités temporaires, non susceptibles d'être rappelés à l'activité, est fixée au minimum de la pension d'ancienneté, augmentée des annuités pour campagnes, quel que soit le nombre des années passées dans la position de non-activité (dernier alinéa de l'article 28 du règlement).
Article 31. (Article 29 du règlement.)
L'article 31 fixe le point de départ des services valables pour le droit à pension, à partir de l'âge minimum de 16 ans. Ce

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point de départ se trouvera précisé, suivant les catégories, par l'instruction spéciale aux pensions militaires.
