171. —Droit de réquisition de l'Administration des Postes et Télégraphes à l'effet de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute perturbation nuisible aux transmissions télégraphiques ou téléphoniques. —L'administration des Postes et Télégraphes n'a personnellement aucun droit de contrôle sur les distributions d'énergie électrique, le service du contrôle dépendant entièrement du ministre des Travaux

CHAPITRE VI. — CONDITIONS COMMUNES 395
publics (voir suprà, n° 165); elle n'a donc pas le droit, dans le cas où elle aurait à se plaindre du voisinage d'une ligne de distribution, d'adresser directement ses observations à l'entrepreneur de la distribution; mais elle pourra, comme toute autre administration publique en pareil cas, les transmettre administralivement au service du contrôle, en vue de se faire donner satisfaction. Ces observations seront faites sous la forme de réquisition, prévue par l'article 17 de la loi de 1906,
Art. 17 § loi*. —L'Administration des Postes et des Télégraphes peut adresser au service du contrôle, constitué comme il est dit à l'article 16, une réquisition à l'effet de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser toute perturbation nuisible aux trans» missions par les lignes télégraphiques ou téléphoniques actuellement existantes dans le rayon d'influence des conducteurs d'énergie électrique.
