621. — ... Qu'on ne saurait, en raison de sa bonne foi, poursuivre en contrefaçon, devant la juridiction criminelle, le constructeur qui a fabriqué un instrument ou appareil sur les indications de celui qui en a eu l'idée première, sans que ce dernier lui ait fait connaître l'intention de le faire bréveter et qui continue à le fabriquer après la prise du brevet, tout en y apportant personnellement plusieurs perfectionnements, et en y faisant figurer son nom. —Paris, 3 avril 1875, de Trassy, [Ann. propr. ind., 75.279]
622. — Les travaux préparatoires de la loi de 1844 condamnent cependant ce système; sans doute, les débats à la Chambre des députés ne sont pas très-explicites à cet égard (V. cep. l'Exposé des motifs); mais il n'en est pas de même de ceux qui eurent lieu à la Chambre des pairs; tout d'abord, l'Exposé des motifs du projet de loi contenait le passage suivant : « Vouloir exiger du poursuivant qu'il établisse l'intention frauduleuse contre le prévenu de contrefaçon, ce serait rendre la répression souvent impossible, et changer la législation actuelle d'une manière entièrement défavorable aux inventeurs, dont les plaintes
les mieux fondées portent précisément sur les difficultés de la poursuite et l'insuffisance de la répression ». Les déclarations de M. Barthélemy, dans son rapport, furent encore plus précises ; pour lui, « dans le cas de l'art. 40, le délit de contrefaçon existe indépendamment de toute intention frauduleuse; le fait matériel suffit pour qu'il y ait condamnation. La Chambre remarquera qu'il en doit être ainsi; car l'industriel, avant d'appliquer son industrie à des objets nouveaux, doit rechercher si ces objets n'ont pas déjà été brévetés. Toutefois, si la loi n'admet point que des questions d'intention puissent être soulevées pour effacer le délit de contrefaçon, ces questions peuvent être prises en grande considération pour influer sur le plus ou le moins de gravité de la peine » (Moniteur du 7 juin 1844, p. 1654). On a fait remarquer aussi, à l'appui de cette opinion, que la différence de rédaction qu'il est possible de relever entre le texte de l'art. 40 et celui de l'art. 