459. Quels sont, enfin, les contrats dont la violation peut rentrer dans les termes de l'article 408 ? C'est, d'abord, et par une addition de la loi du 28 avril 1832, le contrat de louage : ainsi, le preneur qui vend frauduleusement une chose mobilière qui lui a été remise à titre de

DE L'ABUS DE CONFIANCE (ART. 408) . 451
louage, est passible des peines de l'article 408 : tel serait, par exemple, le preneur de bestiaux à cheptel qui les vendrait à l'insu et sans la participation du bailleur. Le contrat de dépôt rentre également dans les termes de l'article 408. Il s'agit ici du dépôt tel qu'il est défini par l'article 1915 du Code civil, c'est-à-dire qui a pour principal objet la garde et la conservation de la chose. Le troisième contrat que l'article 408 a compris dans sa disposition est un mandat salarié ou gratuit. Ainsi, par exemple, le gérant d'une société qui a détourné frauduleusement au, préjudice . de cette société et appliqué à son profit les sommes qui lui avaient été remises pour en faire un emploi déterminé, commet le délit d'abus de confiance. Il en est ainsi des entrepreneurs ou des ouvriers qui détournent les marchandises ou toutes autres choses qui leur ont été remises pour être ouvragées ou perfectionnées. Tel serait encore le meunier qui, recevant des blés et s'obligeant à les rendre en farines, moyennant une somme stipulée pour le droit de la mouture, les aurait vendus.
