Seraient d/cisoire, peut être déféré sur toute contestation-, r358.
— Il ne peut être déféré que sur un fait personnel à la partie à laquelle on le défère, i35ç).
— Peut être déféré en tout état de cause, encore qu'il n'existe aucun cammenceucement de preuve de la demande, 1 36O.
— Celui auquel il est déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse , doit succomber dans sa demande ou dans son exception, i36i.
— Dans quel cas peut être référé, i362* — Lorsque le serment déféré ou-référé a été fait l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté, i363.
— Celui qui l'a déféré ou référé, ne peut plus se rétracter, lorsque l'adversaue a déclaré qu'il est prêt à le faire, 1364.
— Au profit de qui le serment déféré forme preuve ? 1365.
Serment déféré d'office, peut être déféré par le juge, à l'une des parties, soit pour en faire dépendre la décision de la cause , soit pour déterminer seulement le montant de la condamuatioD, 1366.
— Sous quelles conditions le juge peut le déférer?
1367 — Le serment déféré d'office par le juge àl'une
des parties, ne peut être par elle référé à l'autre 1 1368. 1 — Le juge ne peut le déférer sur la valeur de la chose demandée, que lorsqu'il est d'ailleurs impossible de constater cette valeur. Il doit même, en ce cas, déterminer la somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment, 369.
Serment, peut être seulement déféré à celui qui nie le bail fait sans écrit 7 et qui n'a encore reçu aucune exécution, 1715.
