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— Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 8, n. 959, p. 235.)
9489. — Il n'y a pas à rechercher, non plus, si le vote a été émis par le créancier lui-même, par un mandataire, ou par un tiers que le mandataire se serait substitué. — (Cass., 2 avril 1863, Journ. trib. comm., 1863, p. 499, S. 63. 1. 366. — 20 juin 1874, Journ. trib. comm., 1875, p. 326; D.P. 75.1. 236.)
9490. — Le mandataire qui a traité pour le failli avec un créancier, afin d'obtenir son vote au concordat, moyennant, un avantage particulier, se rend directement coupable du délit puni par l'art. 597 C. comm., bien qu'il se soit substitué un autre mandataire pour le vote : on ne saurait admettre, en effet, que le créancier ou son mandataire pût, au moyen d'une interposition de personne, échapper à toute responsabilité pénale, et profiter ainsi des avantages inégalement stipulés. — (Cass., 20 juin 1874, précité.)
9491. — Le tribunal correctionnel du lieu où s'est ouverte la faillite, et où le concordat a été voté, est compétent, comme étant le tribunal du lieu où s'est commis le délit, pour connaître de la poursuite dirigée, par application de l'art. 597 C. comm., contre des créanciers qui ont exigé du failli la stipulation d'avantages particuliers pour prix de leur vote au concordat, alors même que ce vote de leur part aurait été manifesté en leur nom par des mandataires qui étaient seuls domiciliés sur les lieux. — (Cass., 21 août 1856, Journ. trib. comm.. 1856. p. 497; S. 56. 1. 847, P. 37, 742, D. P. 56. 1. 414.)
9492. — Mais on ne peut considérer comme ayant trafiqué de son vote, le créancier qui, désintéressé par un tiers, loin de promettre de voter dans tel ou tel sens, déclare, au contraire, n'être pas créancier de la faillite.
