Article unique. — Les propriétaires de bons de la défense nationale, de rentes 3 1/2 p. 100 amortissables ou de rentes 3 p. 100 perpétuelles, dépossédés de ces titres à la suite de faits de guerre dans des territoires occupés par l'ennemi, pourront sous réserve des dispositions de l'article 5 de la loi du 16 novembre 1915, faire entrer ces valeurs dans le décompte de leur souscription à l'emprunt en rentes 5 p. 100.
Ils devront prendre par écrit l'engagement de régulariser leur souscription dans les six mois qui suivront la fin des hostilités, en rapportant ces titres, avec les coupons échus postérieurement au 1er janvier 1916 et s'il y a lieu en complétant en numéraire le prix d'acquisition des rentes 5 p. 100.
Les titres de rentes 5 p. 100 ne leur seront délivrés qu'après libération complète, avec jouissance du 16 novembre 1915, sauf paiement des intérêts de retard, dans les conditions prévues par l'article 9 de l'arrêté du 16 novembre 1915 pour la portion définitivement acquittée en numéraire.
Circulaire ministérielle du 23 novembre 1915), Portant addition à la circulaire du 15 octobre 1915 relative au dossier du personnel des offic lei-sla ffe clés aux corps de troupe pendant la guerre (Bull. off. min. guerre, P. S. P., p. 561).) Ajouter in fine les alinéas suivants : « Pour le personnel des officiers du service des chemins

de fer, le feuillet individuel de campagne est tenu par le commissaire militaire de la commission du réseau, qui joue le rôle de chef de corps.
« Quant au dossier du personnel des officiers nouvellement affectés à ce service, il y a lieu de l'adresser aux généraux commandant les régions, desquels ils continuent à relever pour l'administration et les propositions, par exception aux règles antérieurement posées. »
GALLIÉNI.
