Organisation judiciaire. — Au point de vue judiciaire, l'Inde française est régie par l'ordonnance royale du 7 février 1842. La justice est rendue par les juges de paix, les tribunaux de première instance, la cour d'appel et les cours criminelles. Le décret du 12 juin 1883 a rendu applicable à la colonie, sous certaines réserves, le Code d'instruction criminelle actuellement en vigueur dans la métropole. Pour la juridiction civile, les indigènes ont droit à l'observation de leurs statuts personnels, sous le contrôle du comité consultatif de jurisprudence indoue 1.
Des juges de paix ordinaires sont établis à Pondichéry et Karikal. Ceux de Mahé, de Yanaon et de Chandernagor, par suite des décrets des 1er mars 1879 et 23 juillet 1887, sont à compétence étendue, ce qui les assimile à des tribunaux de première instance. Le dédoublement a été au contraire observé
1. En 1883, les tribunaux ont jugé 40 524 affaires de toute espèce. — Les diverses jurisprudences brahmaniques sont, depuis quelques années, édictées en un recueil général.
L'INDE FRANÇAISE 459
dans les deux premiers établissements, où se trouvent des tribunaux de première instance (Pondichéry et Karikal). La cour d'appel siège à Pondichéry. Chaque année est dressée par les soins de l'autorité judiciaire une liste d'assesseurs destinés à faire sous la direction de la cour d'appel le service de la justice criminelle ; cette liste est prise concurremment parmi les notabilités européennes et indigènes. La cour criminelle tient ses assises dans chacune de nos cinq villes.
Instruction publique. — Trois commissions et deux comités surveillent l'instruction publique.
