PARTAGE, § 12. 561
798. La loi du 28 février 1872 dispose :
« Art. 1er. La quotité du droit fixe d'enregistrement auquel sont assujettis par la loi du 22 frim. an vu et par les lois subséquentes, les actes ci-après, sera déterminée ainsi qu'il suit, savoir : .... 5° les partages de biens, meubles et immeubles, entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés à quelque titre que ce soit, par le montant de l'actif net partagé ;
« Art. 2. Le taux du droit établi par l'article précédent est fixé ainsi qu'il suit :
« A 5 francs pour les sommes ou valeurs de 5,000 francs et au-dessous, et pour les actes ne contenant aucune énonciation de sommes et valeurs ni dispositions susceptibles d'évaluation ;
« A 10 francs, pour les sommes ou valeurs supérieures à 5,000 francs, mais n'excédant pas 10,000 francs;
« A 20 francs, pour les sommes ou valeurs supérieures à 10,000 francs, mais n'excédant pas 20,800 francs ;
" Et ensuite à raison de 20 francs par chaque somme ou valeur de 20,000 francs ou fraction de 20,000 francs.
