(6) C. d'Et. 17 décembre 1880 (Minto).
(7) C. d'Et. 13 janvier 1875 (Jobannesen et Alibert).
(8) C. d'Et. 15 janvier 1875 (Johannesen et Alibert).
(9) C. d'Et. 26 décembre 1884 (Scopinich).
EAUX
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EAUX
le capitaine et l'armateur de l'autre bâtiment en ont été déclarés responsables par les tribunaux de droit commun (1).
1402. Le jugement des usurpations n'est jamais suspendu par l'exception de propriété, lorsque les terrains sur lesquels a été commis l'empiétement sont occupés par des ouvrages incorporés au port par des signes extérieurs et matériels. L'infraction doit être réprimée, sauf au contrevenant à faire constater ses droits devant la juridiction compétente (2) (Voir ei-dessus, n° 702). L'Administration peut réclamer devant le Conseil de préfecture l'intérêt des sommes avancées par elle pour la remise en état du port (3).
1403. L'amende se prescrit par un an, conformément à l'article 640 du Code d'instruction criminelle (4) (supra, n° 706 et suiv.). L'action domaniale en réparation du dommage reste imprescriptible.
1404. Les pouvoirs conférés aux maires (L. 5 avril 1884, -art. 98), en ce qui concerne la police de la circulation sur les
voies de communication, dans l'intérieur des agglomérations, s'étendent aux quais livrés à la circulation générale (5).
SECTION II.
POLICE DE LA NAVIGATION.
§ 1er. — Règlements antérieurs à la Révolution.
1405. L'acte fondamental est l'ordonnance d;août 1681, sur la marine. Divers articles encore en vigueur aujourd'hui prescrivent des formalités et des mesures destinées notamment à établir la nationalité et la provenance des navires, à prévenir l'encombrement des quais, à empêcher de jeter du lest clans les ports. Ces dispositions sont sanctionnées par des pénalités.
§ 2. — Lois et règlements postérieurs à la Révolution. ARTICLE PREMIER — Objets divers de ces lois et règlements.
