618. Enregistrement et timbre. — En matière d'enregistrement, la prescription est acquise aux redevables deux ans à dater du jour de l'enregistrement pour les droits non perçus sur une disposition particulière dans un acte, les suppléments de droits et les fausses évaluations; cinq ans à partd de la même date pour les omissions de biens dans les déclarations après décès ; dix ans à partir du décès pour les successions non déclarées (6) ; trente ans, dans ce dernier cas, pour le paiement des droits simples
(1) C. civ., art. 2262; C. d'instr. crim., art. 642; instr. 20 septembre 1875, art. 249 et 426. ,
(2) C. instr. orim., art. 635, 636, 639; Instr. 20 septembre 1875, art. 248.
(3) Cire, compt. publ., 27 octobre 1885, § 9.
(4) Cire, compt. publ., 20 décembre 1887, § 10, p. 15.
(5) Lettre justice, 12 mars 1904; art. 207 modifié de l'instruction du 5 juillet 1895 et eirc. compt. publ., 25 avril 1904, § 5.
(6) L. 31 mal 1851, art. 27.
(7) Cass., 7 avril 1854 et 1" mars 1855. Lettre justice, 14 septembre 1885. Ciro. compt. publ., 20 décembre 1887, § 10, p. 15.
(1) C. civ., art. 2262. Cire, compt. publ., 20 décembre 1887, § 10, p. 19.
(2) D. 1er germinal an XIII, art. 50.
(3) Cass. req., 29 décembre 1897; D. 99.1.233.
(4) C. instr. orim., art. 636.
(5) Cass. crim., 16 décembre 1898, S. 99.1.529.
(6) L. 22 frimaire an VII, art. 61; L. 18 mai 1850, art. 11.
TRÉSOR PUBLIC —84— TRÉSOR PUBLIC
et en sus afférents aux rentes sur l'État dépendant de la succession et non déclarées (1). " }
Les droits d'hypothèque sont soumis aux mêmes prescriptions que les droits d'enregistrement (2).
Les droits de timbre se prescrivent par trente ans (3).
