Art. 4. — Pendant la période d'émission de l'emprunt, les retraits de fonds effectués en vue de la souscription aux guichets des caisses d'épargne ordinaires et de la caisse nationale. d'épargne pourront excéder, dans des conditions à déterminer par un décret spécial, le maximum fixé par application des articles 3 et 25 de la loi du 20 juillet 1895. A titre exceptionnel, le remboursement par la caisse nationale d'épargne pourra être effectué par le receveur des postes ou le facteur receveur sans autorisation préalable du service détenteur du compte courant.
Art. 5. — Les souscriptions pourront être libérées pour un tiers par la remise de titres de rentes 3 p. 100 perpétuelles qui seront annulés jusqu'à due concurrence. Les conditions dans lesquelles se fera cette remise et le taux d'évaluation des rentes seront déterminés par le dééret prévu à l'article 2.
En ce qui concerne les propriétaires de rentes qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, l'application des rentes 3 p. 100 à la souscription sera assimilée à un acte de simple administration et sera dispensée d'autorisation spéciale ainsi que de toute autre formalité judiciaire Art. 6. — Les commissions allouées aux comptables du Trésor qui participeront aux opérations dudit emprunt resteront en dehors des limitations prévues par les lois et règlements en vigueur.
Art. 9. — Le ministre des finance"rendra compte des opérations autorisées par la présente loi au moyen d'un rapport adressé au Président de la République et distribué au Sénat et à la Chambre des députés.
1er Décret du 16 novembre 1915, Fixant les conditions de la souscription à l'emprunt en rentes 5 p. 100 (Journ. off. du 17 novembre 1915).
