Les veuves de militaires décédés titulaires d'une pension fondée en tout ou partie sur la durée des services ou décédés en activité après avoir accompli au moins quinze années de services effectifs admissibles pour la retraite, doivent formuler leur demande sur papier libre. Elles doivent indiquer exactement leur domicile (pour les grandes villes, il est indispensable de faire connaître le nom de la rue et le numéro) ainsi que le département dans lequel elles désirent recevoir les arrérages de leur pension. Leur signature est légalisée par le maire de leur résidence.
Les pièces justificatives à joindre sont les suivantes :
1° Acte de naissance de la veuve.
2° Acte de célébration de mariage.
Pour la justification du mariage, il ne peut être suppléé à l'acte de l'état civil que par une enquête judiciaire, conformément à l'article 46 du Code civil. Dans ce cas, l'extrait du jugement du tribunal remplace l'extrait prescrit par les articles 45 et 19 du Code civil.
Sila veuve, mariée moins de deux ans avant la cessation de l'activité du mari, puise son droit dans l'exislence d'enfants issus de ce mariage et si la veuve a perdu, depuis la mort de son mari, les enfants ou l'enfant unique issus de son mariage, elle doit produire l'acte de mariage et l'acte de décès constatant que l'enfant a survécu au père.
Dans le cas où le droit résulte de l'existence d'un enfant posthume, il suffit de produire l'acte de naissance de cet enfant.
— 285 — 3° Acte de décès du mari. 4° Etat général des services et campagnes du mari.
