En conséquence le gouvernement français reconnaît n'avoir plus rien à réclamer en raison dudit remboursement. De leur côté lesdites puissances reconnaissent que les déductions et bonifications auxquelles donnait lieu en leur faveur l'art. 7 de la convention du 20 novembre 1815 étant également comprises dans l'évaluation de la somme fixée par l'art, f de la présente convention, ou abandonnées par les puissances intéressées) toutes réclamations et prétentions à cet égard se trouvent complètement éteintes.
Il est bien entendu que le gouvernement français, conformément aux stipulations contenues dans les art. 6 et 22 de la même convention, continuera à servir la rente des dettes des pays détachés de son territoire qui ont été converties en inscriptions sur

364 CONGRÈS
le grand-livre de la dette publique, soit que ces inscriptions se trouvent entre les mains des possesseurs originaires, soit qu'elles aient été transférées à d'autres personnes.
Néanmoins la France cesse d'être chargée des rentes viagères de la même origine dont le paiement doit être à la charge des possesseurs actuels du territoire à partir du 22 décembre 1813.
Il est de plus couvent' qu'il ne pourra être mis aucun obstacle au libr «insfert des inscriptions de rentes appartenant * tes individus, communautés ou corporations qu ont cessé d'être français.
ARTICLE III.
