58. — Nous avons vu, V° Avoué, n. 333 et s., qu'après une controverse des plus vives, on était tombé d'accord pour diviser les copies de pièces en deux classes : 1° celles qui se rattachent à des actes faisant partie intégrante d'une instance, ou placées dans les attributions spéciales des avoués; 2° celles relatives à des actes purement extrajudiciaires, ou se rapportant à des instances dans lesquelles le ministère des avoués n'est pas admis.
59. — Les premières peuvent être faites concurremment, soit par l'avoué, soit par l'huissier. Le droit de transcrire les secondes appartient exclusivement aux huissiers. — V., outre les autorités citées (suprà, v° Avoué) : Cass., 24 août 1831, Delamotte, [S. 31.1.313, P. chr.]; — 22 mai 1832, Millaud, [S. 32. 1.630, P. chr.] — Rouen, 26 janv. 1830, Delamotte, [S. et P. chr.] — Paris, 19 janv. et 29 mai 1837, Guériot et Legrand, [P. 37.1.459] —Limoges, 9 avr. 1845, Fromant, [S. 45.2.577. P. 46.1.278, D. 46.2.12] — Caen, 31 mai 1851, Huissiers de SaintLô, [S. 52.2.113, P. 31.2.272, D. 53.5.273] Montigny, consultat, sous Cass., 22 mai 1832, précité; Boucher d'Argis, p. 99; Fons, p. 61 et 62; Harel et Deffaux, n. 11 et s.; Bonnesoeur, p. 28 et s.; Chauveau et Godoffre, n. 827 ; Rousseau et Laisney, n. 32; Bioche, n. 11.
60. — Il a été décidé, par application de la distinction ci-dessus, en dehors des citations faites, v° Avoué, n. 333 et s., que les huissiers ont un droit exclusif pour faire les copies de pièces signifiées en tête : 1° d'une assignation devant les conseils de prud'hommes ou les tribunaux de commerce. — Cass., 22 mai 1838, Thévenin, [S. 38.1.643, P. 37.1.246] — Paris, 19 janv. 1837, précité. — Sic, Bioche, n. 14 et 15.
