Parmi les espèces qui lui ont été déférées, nous citerons les suivantes : difficultés tant à la remonte qu'à la descente des bateaux, et augmentation des frais de halage, par suite de l'établissement d'un pont de chemin de fer (2); interruptions de la navigation, à l'époque des crues, en raison de la hauteur insuffisante donnée à l'arche marinière d'un pont de voie ferrée (3) ; mise en chômage d'un canal pour la construction d'un ouvrage d'art dépendant d'un chemin do fer et prolongation de ce chômage au delà du terme fixé par le préfet (4) ; faits semblables, nécessités par des travaux de navigation (5) ; dommage résultant de ce que la durée d'interdiction du passage à une écluse n'aurait pas été portée, en temps utile, à la connaissance des intéressés (6).
772. L'État est responsable des dommages que subissent les bateaux et leur cargaison, par suite de fautes, d'imprudences, d'actes de négligence dans l'exécution de ses travaux. Plusieurs décisions sont intervenues en ce sens, notamment contre des concessionnaires de travaux publics, dans les espèces suivantes : bateau brisé contre des pieux recouverts par les eaux d'une passe livrée provisoirement à la navigation, sans que l'Administration ait pris la précaution d'établir un système do balisage (7) ; bateau désemparé sous le choc d'un caisson de fondation entraîné par les eaux (8) ; navire perdu sur une pile de pont en construction, qui était entièrement noyée et n'était révélée par aucun signal (9) ; bateau coulé en heurtant contre l'angle aigu du coffrage de fondation d'une pile oblique par rapport au courant (10). Dans cette dernière espèce, le Conseil a repoussé avec raison l'excuse tirée par
(1) C. d'Et. 14 janvier 1850 (Rondeau).
(2) C. d'Et. 17 février 1853 (Merrier et cons.).
(3) C. d'Et. 19 janvier 1854 (de Jovyac).
