(1) L. 28 pluviôse an III, oh. m, art. 3. Cette disposition a donné heu à dos interprétations diverses quant à la date exacte à partir de laquollo les intérSts. doivent être décomptés. C'est ainsi que, dans l'administration de l'enregistrement; le terme « à partir du jour où le versement aurait dû être effectué », avait toujours été compris comme se rapportant au jour du versement à la recette.des finances, et non à celui où;la recette devait entrerréellement dans la caisse du comptable ot être constatée dans ses écritures. Pour faire cesser les divergences d'application qui existaient dans les différentes administrations, le ministre a déoidé, le 15 novembre 1900, que le calcul des intérêts des débets serait effectué,' selon le cas, de. la manière suivante : En cas de déficit matériel, à partir du jour où ce déficit s'est produit. En cas de manoeuvres Iraudnleuses, et pour chaque détournement, à partir de la date où les fonds ont été détournés de leur affectation par le comptable. En cas de dissimulation momentanée de recettes, à partir de la date réelle du recouvrement jusqu'à la date de la constatation de la recette dans les écritures du oomptable. (Cire, compt. publ., n» 1781 du 30 décembre 1900, § 5.)
(2) C. civ., art. 1996. C. d'Ét. avis 8 juillet 1808, approuvé le 20 du même mois.
' (3) Même avis et déc. min fin. rendue le 20 mars 1818 sur l'avis du comité des finances.
(4) Ibid. . -'■ '
(1) Cire, compt. publ., n» 1780 du29 décembre 1900, § 4.
(2) C. d'Et.. Avis 16"février 1901.
(3) Cire, compt. publ. n" 1789 du 18 avril 1901, § 2.
(4) Cire, compt. publ., n° 1780 du 29 décembre 1900, § 4.
