52. Sous l'ancienne jurisprudence, certaines corvées étaient dues de plein droit en vertu d'une disposition générale des usements, on les désignait sous le nom de corvées légales, pour les distinguer des prestations exigibles en vertu d'une clause spéciale du bail ou de la baillée que l'on appelait corvées conventionnelles.
53. Ces dernières sont seules conservées par l'art. 4 de la loi de 1791, ainsi conçu: Le propriétaire foncier ne pourra exiger du domanier aucunes journées d'homme, voiture, chevaux ou bêtes de somme qui n'auront point été stipulées et détaillées par le bail ou la baillée, et à leur défaut par acte récognitoire et qui n'auraient été exigées qu'en vertu d'un texte des usements ou d'une clause de soumission à iceux.
54. Ces journées ne s'arréragent pas et ne peuvent être exigées qu'en nature; lorsque le foncier stipule qu'il pourra demander soit une journée, soit une somme d'argent la corvée ne s'arrérage pas si le colon n'a pas été mis en demeure de s'acquitter. — Rennes, 20 mars 1810.
55. Mais les corvées s'arrérageraient si un abonnement était intervenu à leur égard entre le foncier et le colon. — L. 1791, art. 4, in fine.
56. Dans l'ancien droit le colon devait payer quelquefois à l'acquit du seigneur des rentes qui grevaient la tenue, sans que le paiement de ces rentes entrât en déduction de la rente convenancière. Ces principes sont encore applicables aux rentes qui peuvent exister de nos jours, mais il faut qu'elles soient mises spécialement et formellement à la charge du colon ; autrement le colon qui aurait payé ces rentes aurait le droit d'en faire déduction sur la rente convenancière. — Aulanier, n. 93.
