« Art. 21.— La déclaration d'utilité publique d'ouvrages à exécuter par l'État, un département, une commune, une association syndicale de la loi du 26 juin 1865, modifiée par celle du 22 décembre 1888, ou par leur concessionnaire, confère à l'Administration ou au concessionnaire, pour l'établissement ou le fonctionnement des conducteurs d'énergie employés à l'exploitation de ces ouvrages, les droits de passage, d'appui et d'ébranchage spécifiés à l'article 12-dessus, avec application des dispositions spéciales édictées à cet effet parles règle^ ments d'administration publique prévus à l'article 18.
RAPPORT DE M. L. JANET. 31
« Le bénéfice de ces droits restera acquis à l'Administration ou au concessionnaire, même dans le cas où l'énergie serait fournie aux conducteurs par une usine privée ou par une entreprise de distribution publique d'énergie non déclarée d'utilité publique, et aussi dans le cas où les ouvrages serviraient simultanément à un transport d'énergie destinée à des usages autres que le service public ou le service de l'association syndicale. »
Le premier paragraphe reproduit presque textuellement le premier paragraphe de l'article 15 du texte de la précédente législature.
Le transport de l'énergie électrique pour le service des chemins de fer et des tramways prend chaque jour une importance plus grande ; on a commencé également à l'appliquer sur certaines voies navigables. Il est uiile de conférer à l'Administration ou aux concessionnaires les droits que la présente proposition de loi confère aux distributions d'énergie déclarées d'utilité publique. Il arrive souvent, notamment pour les tramways, que l'installation si économique de la fraction électrique par trolley, dans certaines rues trop étroites pour permettre la pose de nombreux poteaux, est rendue presque impossible parlarésistance des propriétaires, qui refusent de laisser sceller, dans les façades de leurs maisons, les attaches des câbles transversaux soutenant les supports aériens.
