— (Cass., 21 mars 1855, Mém. jurispr. Bordeaux, 1855. 2. 84; Journ, trib.-comm., 1855, p. 65; S. 56. 1. 33, P. 56. II. 210, D. P. 55.1. 51. —Besançon, 19 janvier 1885, Journ. des faillites, 1885, p. 295. —Lyon, 28 mars 1889, Monit. jud. Lyon du 22 août 1889.)
1271. — Jugé, en effet, qu'une demande de déclaration de faillite formée par quelques créanciers contre d'anciens négociants ne doit pas nécessairement être accueillie, si elle est contraire aux intérêts et à la volonté de la grande majorité' des autres créanciers, et si elle n'a été inspirée à ceux qui l'ont formée que par des animosités personnelles. — (Besançon, 19 janvier 1885, précité.)
1272. — En pareil cas, les tribunaux peuvent, tout au moins, surseoir à la déclaration de faillite, et accorder un délai aux débiteurs pour se libérer, si, d'ailleurs, il ne s'agit ni de lettres de change, ni d'autres valeurs commerciales, pour lesquelles il est interdit aux juges d'accorder terme. — (Besançon, 19 janvier 1885, précité.)
. 1273. — Jugé, également, qu'une déclaration de faillite peut n'être pas prononcée contre un débiteur lorsque, en fait, il n'a pas d'autre dette que celle pour laquelle son unique créancier demande la déclaration de faillite, et alors que le débiteur, ancien commerçant, n'exerce plus aucun commerce. Dans de telles circonstances, la déclaration de faillite serait une-mesure rigoureuse, sans intérêt pour le créancier, qui, dès lors, ne la provoquerait que par mauvais vouloir. — (Lyon, 28 mars 1889, Monit. jud. Lyon du 22 août 1889.)
1274. — ... Que les juges peuvent se dispenser de déclarer la faillite d'un commerçant, après sa retraite et la vente de ses marchandises, lorsque presque tous ses créanciers se déclarent désintéressés et satisfaits, et offrent aux dissidents de les payer intégralement, de sorte que ces derniers, en demandant la déclaration de faillite, agissent, non par intérêt, mais par mauvais vouloir. — (Cass., 21 mars 1855, précité. — Dutruc, n. 48," Laroque-Sayssinel et Dutruc, t. 1, n. 31.)
2) Disparition de l'état de cessation des payements.
