Si l'affaire a été instruite comme une demande en décharge ou en réduction et que le percepteur n'ait pas été mis en cause, il ne pourra employer que la voie de la tierce-opposition. — Cons. d'Et, 3 nov. 1882, Percepteur de Livry, [Leb. chr., p. 8241; — 26 févr. 1886, Monnier, [Leb. chr., p. 1681; — 13 févr. 1892, Arnal, [Leb. chr., p. 1521
2460. — Si, au contraire, devant le conseil de préfecture, l'instance a été liée contradictoirement avec le percepteur, s'il a reçu communication de la réclamation et y a répondu, il pourra déférer l'arrêté au Conseil d'Etat. — Cons. d'Et., 24 mai 1890, Le Gentil, [Leb. chr., p. 547]
2461. — Une autre condition pour que le recours au Conseil d'Etat soit recevable, c'est que celui qui le forme ait un intérêt à le faire. Autrement il n'a pas d'action (V., sur le principe, suprà, v° Action [en justice], n. 64 et s.). Si, par exemple, le requérant a obtenu gain de cause devant le conseil de préfecture et si le dégrèvement qu'il sollicitait lui a été accordé, son pourvoi est sans objet et il n'y a lieu d'y statuer. — Cons. d'Et, 16 déc. 1868, Foureau, [Leb. chr., p. 1044]; — 7 janv. 1876, Laporte, [Leb. chr., p. 15]; — 19 juill. 1878, Schneider, [Leb. chr., p. 729]; — 26 déc. 1879, Descottes, [Leb. chr., p. 847]; — 11 mars 1881, Combe, [Leb. chr., p. 2811; — 22 Juill. 1881, Pétain, [Leb. chr., p. 721]; — 12 mai 1882, Laberon, [Leb. chr., p. 458]; — 28 nov. 1884, Martin du Gard, [Leb. chr., p. 840];
— 17 juill. 1885, Carraud, [Leb. chr., p. 688]; — 8 janv. 1886, Tassy, [Leb. chr., p. 5]; — 8 juill. 1887, Cie d'Orléans, [Leb. chr., p. 551]; — 13 janv. 1888, Blézeau, [Leb. chr., p. 19]; — 11 mai 1888, Marce, [Leb. chr., p. 430]; — 29 juin 1888, Giraud, [Leb. chr., p. 5731; — 30 mars 1889, Reversat, [Leb. chr., p. 445]; — 9 nov. 1889, Staatha, [Leb. chr., p. 1008]; — 18 avr. 1890, Schivol, [Leb. chr., p. 404]; — 31 oct. 1890, Lacambre, [Leb. chr., p. 8071; — 7 févr. 1891, Brebron, [Leb. chr., p. 101];
— 4juill. 1891, Glasser, [Leb. chr., p. 529]; —27 févr. 1892, Avon, [Leb. chr., p. 229]; 25 mars 1892, Quenouille, [Leb. chr., p. 309]; — 2 juill. 