Le 25 juin 1815, un passage de troupes par la ville de Beaune occasiona une émeute populaire, qui fut suivie des plus violens excès envers divers particuliers, notamment à l'égard d'un sieur Tartarin, dont le domicile fut forcé, les vitres de la maison cassées, etc. Un commissaire de police, ayant voulu interposer son autorité pour comprimer les séditieux , fut forcé de se retirer après avoir été outragé. Le tumulte ne tit qu'augmenter et se prolongea bien avant dans la nuit. Le procureur du roi, sur le vu d'un procès-verbal dressé par le juge de paix, n'aperçut dans les faits constatés qu'une simple contravention de police : en conséquence, il requit de la chambre du conseil du tribunal de. première instance, le renvoi de l'affaire devant le tribunal de simple police. Ce renvoi fut effectivement prononcé par ordonnance du 4 juill. 1815. —Le È3 du même mois, ordonnance par laquelle le tribunal de simple police se déclare Incompétent, et ordonne le renvoi des pièces au procureur du roi. — Ce magistrat, après un nouvel examen, divisa l'affaire : il sépara l'outrage fàit au commissaire de police , et qui lui parut un délit, des autres faits , qu'il regarda comme de simples contraventions. En conséquence, il requit le renvoi du délit au tribunal correctionnel, et celui des contraventions an tribunal de simple police. Ce double renvoi fut, prononcé par une seconde ordonnance dç la chambre d'instruction, en date du 18 du même mois de juill. — Il faut observer que ni cette ordonnance ni la première ne furent attaquées par la voie de l'opposition , et qu'elles acquirent ainsi l'autorité de la chose jugée. — Instruit du conflit négatif que présentaient ces divers renvois et ordonnances , le procureur général près la cour de Dijon présenta à cette à cour, le 26 janv. 1816, un réquisitoire tendant réglement de juges, et par suite à renvoyer toute l'affaire devant le tribunal correctionnel de Beaune. — Le 8 fév. 1816, arrêt par lequel la chambre des mises en accusation déclare qu'il n'y a lieu à statuer, — « Attendu que , d'après les dispositions de l'art. 540 , C. inst. crim., il ne peut y avoir lieu à réglement de juges que lorsqu'il existe un conflit entre deux tribunaux
(1) V. Cass., 12 mars 1813, aff. Daane.
