2509. — La question la plus délicate de la matière s'est élevée dans le cas où, une lettre de change ayant été créée, le tireur en fait la provision en temps suspect avant l'échéance. Quelques auteurs ont soutenu, en effet, qu'en pareil cas la disposition de l'art. 446 visant le rapport des payements faits pour dettes non échues n'est pas applicable, car, ont-ils dit, s'il y a eu acceptation du tiré, l'envoi de la provision constitue l'acquittement d'une dette échue du tireur envers le tiré ; s'il n'y a pas eu acceptation, c'est envers le preneur que le tireur s'acquitte en envoyant la provision, le tireur étant tenu, dès avant l'échéance de la dette, de procurer au porteur l'acceptation du tiré. — (Bravard-Yeyrières et Démangeât, t. 5, p. 260, note 2; Boistel, n. 945; Thaller, Traité, n. 1481.)
2510. — Mais c'est l'opinion contraire qui l'emporté, ainsi qu'on l'a Vu suprà, v° Effets de commerce, n. 1168. Le tireur, en envoyant la provision, acquitte une dette non échue, soit envers le tiré, soit envers le preneur; car c'est seulement à l'échéance que le tireur doit procurer le payement, et, pour cela, envoyer la provision au tiré. La disposition de l'art. 446 frappant de nullité les payements de dettes non échues est donc applicable à la provision envoyée au tiré, durant la période suspecte, pour sûreté d'une lettre de change antérieurement souscrite, et cela, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que cette lettre a été ou non acceptée. — (Aux autorités citées ubi suprà, adde : Toulouse, 7 juin 1880, Joum. faill, 1882, p. 468. — 9 mai 1882, ibid,, 1882, p. 468. — Amiens, 12 mai 1882, ibid., 1882, p. 468. — Cass., 21 mai 1883, ibid., 1884, p. 373; Joum. trib. comm., 1884, p. 268. — Trib. comm. Marseille, 28 avril 1893, Joum. des faillites, 1894, p. 90. — Lyon-Caen et Renault, Traité, t. 7, n. 335; Renouard, t. I, p. 372.)
2511. — Jugé notamment, en ce sens, que l'envoi d'une provision au tiré d'une lettre de change est nul en vertu de l'art. 446 C. comm., comme payement d'une dette non échue, lorsqu'il a été fait assez longtemps avant l'échéance de la lettre de change, et dans les dix jours qui ont précédé l'ouverture de la faillite du tireur. 