1). Le directeur général de la liquidation fournira les certificats des arrétes dus pour les titres dont les états lui auront été fournis. Lesdits certifias n'auront pas besoin d'être visés.. , ,
b O. Si quelque payeur, trésorier ou autre agent précédemment chargé du |aiement, était détenu , mort ou absent, le directoire du district commettra

un agent pour .délivrer les certificats d'après le registre du comptable: leaa dits certificats seront visés et vérifiés par l'agent national de la commun 11. Les payeurs, trésoriers ou autres agens feront mention, dans le certineats, s'il subsiste ou non des oppositions sur lesdites nentes ; et
existe, ils donneront les dates et les noms des opposans. j 12, Le présent décret sera inséré au bulletin, ce qui tiendra lien de ~~J blication. (Suivent les modèles de certiifcats prescrits par le présent décret.) N° 226. = 2-3 germinal an 2 (22—23 mars 1794), = DÉCRET qui interdit la faculté de négocier y vendre, céder, transporterou partager aucun tilmeà de rente viagère sur l'état (1). ( B., XLI; 8. ) Art. 1". A compter de ce jour à Paris, et dans dix jours dans le reste de ku république, aucun titre de créance viagère sur la république, de quelque nature qu'il soit, ne pourra être négocié, vendu, cédé, transporté ni par tagé, directement ni indirectement, sous peine de nullité de l'acte de vente, négociation, cession, transport ou partage, et de trois mille livres d'amende, J payables par Je propriétaire, l'acheteur, le notaire, courtier de change oui autre agent qui auraient participé auxdites ventes, cessions, transpo négociations ou partages. 2. A compter des mêmes époques, il est défendu aux préposés du droit d'enregistrement, d'enregistrer aucun acte de vente, négociation, transp ou partage, prohibé par l'article précédent, sous peine de mille livres d' mende, et.d'être destitués de leur emploi. 1 3. L'insertion du présent décret au bulletin lui servira de promulgation. -N° 227. = 2-3 germinal an 2 22-23 mars 1794 DÉCRET qui fixe lé mode de paiement des frais de transport des grains mis en -vente. (B..
