finances redeviendront les élus du peuple. La juridiction. du grand conseil est resserrée dans des limites mieux définies. Lesbaillis et sénéchaux doivent être de robe courte et gentilshom-mes, mais l'administration de judicature leur est interdite leur office est de Mre'que force reste à justice'. Les tribunaux inférieurs, prévôtés, vigueries, etc. sont supprimés dans les villes qui possèdent bailliage ou sénéchaussée. Les substitutions sont restreintes à deux degrés. Il est défendu aux seigneurs haute justiciers d'avoir des, prisons au-dessous du rez-de-chaussée -(cette mesure d'humanité fermait les affreux cachots des donjons féodaux) il est ordonné aux juges de protéger les pauvres sujets du roi contre -les exactions indues des seigneurs; il est enjoint à ;ceux-ci de se comporter modérément envers leurs vassaux et de ne poursuivre leurs droits que par voie de justice. Il est défendu aux nobles de chasser dans les blés et les vignes en temps nuĩ sible. Les exemptions de tailles, qui appesantissaient d'autant le fardeau de la masse taillable, sont réduites aux officiers « ordinaires et servant réellement le roi ». Le nombre des notaires est limité; leur âge, fixé à vingt-cinq ans les actes notariés seront signés dorenavant par les parties. L'administration des deniers des villes, attribuée, sous Henri II, à des commissaires royaux, est remise aux magistrats municipaux. I^est enjoint d'abattre les saillies et auvents (6te-vents) des pignons sur rues; on ne pourra plus bâtir les devantures dans les villes qu!en briques, moellons ou pierres de taille (cette ordonnance annonce une révolution dans l'architecture de nos villes). On fera dorenavant des aligne-'ments réguliers 2. Il est défendu à tous nobles et officiers royaux de se livrer au commerce 3. Les maisons de jeu et de prostitution seront fermées. La contrainte par corps est admise pour cédulfs (billets) reconnues et vérifiées entre marchands et non autres.
