Si l'on admet que le cinquième seul des arrérages restant à échoir puisse être prélevé, l'on aboutit à ce résultat paradoxal : après paiement du dernier terme, le comptable sera en devoir de réclamer sans délai au
(1) Cire du 12 Juillet 1920 § ln, p. 5.
(2). Cire du 2 Fév. 1921 § IV.
pensionné le versement du reliquat du trop-perçu. Si le comptable ne peut obtenir amiablement, un versement immédiat, le recouvrement de la créance de l'Etat sera, dans la plupart des cas, très difficile, peutêtre même impossible. Cette solution s'appuierait sur le principe de l'insaisissabilité. Mais il semble bien qu'en l'espèce, ce principe ne puisse recevoir application et qu'il en soit fait abus. La pension se trouve en fait, éteinte avant le délai d'expiration et le pensionné n'a plus aucun droit sur l'Etat. Celui-ci ne peut être obligé à répéter des sommes déjà perçues sur titre provisoire. Ce serait une répétition de l'indû. Il est difficile d'ailleurs d'apercevoir l'obstacle juridique qui s'opposerait à la compensation des sommes restant dues sur le titre définitif avec celles qui ont été payées sur titre provisoire. Cette compensation est admise 1 pour la période qui fait l'objet de la feuille de décompte.
Pourquoi serait-eye écartée en ce qui concerne la période postérieure ? Aucune raison d'ordre juridique n'empêche donc sur le titre définitif le prélèvement de la totalité des arrérages dus jusqu'à l'expiration. Ce prélèvement opéré, le reliquat du précompte seul, s'il en existe, devrait être l'objet, de la part du pensionnaire, d'un versement effectif.
Extinction. — A l'expiration de la période de deux ans pour laquelle elle est concédée, la pension temporaire est éteinte de plein droit. Le paiement des arrérages donne lieu à un décompte de jours qui s'effectue selon les principes généraux.
