V. Ceux là aussi seront tenus pour banqueroutiers frauduleux , de qui les livres sefprit trbuvés èn désordre , qui auront donné úh faux état dé leurs affaires, soit en cachant frauduleusement tine partie de ce qu'ils doivent, soit en soposarit dé faux créanciers, ou qui ne rendront pas compte de tous leurs effets, ou qui n'auront point fait d'inventaire trois • ans avant leur faillites ,
VI. Les

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V I. Les taillis qui auront fait des constitutions, òu. donations, soit à leurs enfans , ' soit à autres personnes, dans le tems qu'ils n'avoient pas suffisamment dé bien , pour les pouvoir.faire fans préjudieier à leurs créanciers , seront traités comme banqueroutiers frauduleux ,. fans préjudice aux dits créanciers de contester les dottes ou donations qui n'auront été payées. ■
' VII. Les Marchands ôc Négotians, qui auront emprunté par obligations, fix mois avant que faillir , seront réputés banqueroutiers frauduleux ôc punis comme tels, s'ils ne justifient clairement, que lorsqu'ils ont consenti ces obligations , ils avoient suffisamment de biens , pour payer tous leurs créanciers.
VIII. Tous ceux qui auront fait faillite seront déclieus de toutes charges , exclus de plein droit de tous les Conseils , ôc privés de tous les droits honorifiques de la bourgeoisie. Les mêmes peines auront lieu contre les débiteurs devenus insolvables par quelque autre cause, que par un désordre de Commerce.
IX. Les enfans qui ne payeront leur portion des dettes de leurs pères, ne pourront prétendre àaucune dignité dans TEtat.
