3779. — Dans le projet du budget de 1891, le ministre des Finances avait proposé de faire la péréquation des contingents départementaux en abaissant à 3,97 p. 0/0 le taux de l'impôt sur les propriétés non bâties et en élevant à ce taux le contingent sur les propriétés bâties. Mais la Chambre des députés n'accepta pas ce projet. Elle se borna à voter un dégrèvement de 15,267,977 fr. sur la contribution des propriétés non bâties qui abaissait à 4 p. 0/0 le taux moyen de l'impôt; mais elle se

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CONTRIBUTIONS DIRECTES. — TITRE III. — Chap. I.
refusa à élever au chiffre proposé par le gouvernement le taux d'imposition de la propriété bâtie.
3780. — Cependant la Chambre a réalisé, en ce qui touche du moins la propriété bâtie, la péréquation en adoptant l'amendement de M. Terrier tendant à transformer cette partie de la contribution foncière en impôt de quotité. « À partir du 1er janv. 1891, il ne sera plus assigné de contingents aux départements, arrondissements et communes en matière de contribution foncière des propriétés bâties » (L. 8 août 1890, art. 4).
3781. — La contribution foncière des propriétés bâties sera, à partir de la même date, réglée en raison de la valeur locative de ces propriétés telle qu'elle a été établie conformément à l'art. 34, L. 8 août 1885, sous déduction d'un quart pour les maisons et d'un tiers pour les usines, en considération du dépérissement et des frais d'entretien et de réparation (art. 5). Le taux de la contribution foncière des propriétés bâties est fixé, en principal, pour 1891, à 3 fr. 20 p. 0/0 de la valeur locative établie comme il est dit à l'article précédent et après les déductions spécifiées audit article.
