2. BULLETINS DE COMMISSAIRE-PRISEUR. — Les bulletins remis à l'acquéreur d'objets mobiliers qui ne paye pas comptant le prix de son acquisition ne tombent pas sous l'apptication de l'art. 48 L. 23 août 1871 (Sol. 2 fév. 1872).
13366. Ticket. — Le ticket que l'agent d'une compagnie d'assurance, pour toucher son traitement, remet au caissier constitue, quoique non signé, un titre libératoire, si les écritures du caissier constatent que le payement a eu réellement lieu.
18367. États de solde non émargés. — Les états de solde et de décompte dressés par l'administrateur d'un établissement industriel, à l'occasion des salaires payés aux ouvriers, sont uniquement des pièces d'ordre et de comptabilité intérieure indiquant ce qui est dû à chaque ouvrier, mais que celui-ci ne signe ni n'émarge jamais ; il y a lieu d'admettre que ces états, n'emportant pas libération, ne sont pas soumis au timbre tant qu'ils ne doivent pas être produits en justice (Sol. 31 juill. 1872).
Lorsque des états de salaires se trouvent émargés de signes quelconques, il faut distinguer: s'il est établi que les signes émanent des parties prenantes, on doit les considérer comme des signes conventionnels tenant lieu de signatures et ayant
pour effet d'emporter libération, et le droit de timbre de 10 centimes est exigible; mais si les signes émanent du débiteur, ils ne peuvent faire présumer la libération, alors même que le montant des états serait porté comme soldé dans les écritures régulièrement tenues d'une société ou d'une compagnie, car il n'y a pas titre libératoire opposable au créancier ; le droit de timbre ne saurait être exigé dans ce dernier cas. L'émargement des mots réglé, payé, ne peut être considéré comme faisant obstacle aux réclamations de l'ouvrier qui n'aurait pas été soldé (Sol, 46 nov. 1872).
