Par a un privilège spécial, le timbre des lettres de f gage du Crédit foncier de France n'est que de n 50 centimes par &lt;,000 fr. Les actions et oblie gations des sociétés étrangères sont assujetfi ties au timbre, lorsqu'elles sont négociées en S! France. 111. Toute transmission d'un titre S nominatif d'action ou d'obligation française n ou étrangère donne lieu à la perception d'un r droit proportionnel de 80 centimes (sans p décimes) par 100 fr. sur le montant de la n négociation. Le droit est converti, pour les If titres au porteur, en une taxe annuelle de t&lt; 20 centimes par 400 fr. Cette taxe, dite taxe 0( de transmission, est calculée chaque année r&lt; sur le cours moyen de la valeur à la Bourse d~ de Paris pendant l'année précédente. Ces d~ deux taxes sont avancées au Trésor par les a~ sociétés, sauf leur droit de recouvrement sur pl les cessionnaires et les porteurs de titres d&lt; (L. 23 juin 4857; L. 46 sept. 4 87i L. 30 mars s' 4872). Toute conversion d'un titre au porteur la en titre nominatif ou d'un titre nominatif !'&lt; en titre au porteur donne lieu à la perception si, du droit de transmission de 50 centimes par d' 100 fr. Le droit de transmission de 50 cen0( times par 100 fr. est dû pour toute négociaC&lt; tion des titres de so~étés, compagnies ou ht entreprises étrangères, sans distinguer si les as titres, sont nominatifs ou au porteur (Désr. he 17 juillet 1857, art. 10); il est perçu sur la l'i moitié du capital représenté par tes actions su et sur la totalité pour les obhgaUons (Mer. au &lt;) d6c. i8ii~. tV. La loi du 29 juin &lt;87x'ba
a établi un impdt de 3 p. 100 par an sur le revenu, qui frappe sur tous les-bénédees annue)s des sociétés civiles ou commerciales. Cet impôt doit être avancé par les sociétés eUes-mêmes, sauf retenue sur le montant des coupons ou des répartitions; et il est prélevé non seulement sur les intérêts et dividendes servis aux actions et aux obligations, mais aussi sur les parts d'intérêt et commandites dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, et même sur les intérêts des emprunts des départements, des communes et des établissements publics. ï) s'applique aussi, en vertu des lois du 28 déc. 1880 et du 29 déc. 