TRIBUNAUX MILITAIRES — 239 TRIBUNAUX MILITAIRES
Lors de la première comparution, le rapporteur chargé de l'instruction constate l'identité de l'inculpé, lui fait connaître les faits qui lui sont imputés, et reçoit ses déclarations après l'avoir averti qu'il est-libre de n'en pas faire. Mention de cet avertissement est faite-au procèsverbal. Si l'inculpation est maintenue, le rapporteur donne avis à l'inculpé de son droit de choisir un conseil pour les avocats inscrits au tableau et admis au stage ou parmi les avoués, et, à défaut de choix, il lui en fait désigner un d'office, si l'inculpé le demande. La désignation est faite parle bâtonnier de l'ordre des-avocats s'il existe un conseil de discipline, et, dans le cas contraire, par le président du tribunal. Mention de cette formalité est faite au procès-verbal (1).
Nonobstantles prescriptions précédentes, le rapporteur peut procéder à uû interrogatoire immédiat et a des confrontations si l'urgence résulte' de l'état d'un témoin en danger de mort (2).
L'inculpé peut aussitôt après la première comparution communiquer librement avec son conseil. Le rapporteur aie droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours; ilpeut la renouveler, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé (3).
L'inculpé doit faire connaître le nom du conseil par lui choisi : il ne peut être interrogé ou confronté, à moins qu'il n'y renpnce expressément, qu'en présence de son conseil ou lui dûment' appelé. Le conseil ne peut prendre la parole qu'après y avoir été autorisé par le magistrat. En cas de refus, mention de l'incident est faite au procès-verbal. Le conseil est convoqué par lettre missive au moins vingt-quatre heures à l'avance (4).
