96. — Le Code pénal des Pays-Bas, du 3 mars 1881, assimile au crime de fausse monnaie la contrefaçon des billets de banque (art. 208 à 216). L'art. 440 contient une disposition analogue à celle de la loi française des 11-12 juill. 1885 : « Est puni d'une amende de 25 florins au plus celui qui fabrique, distribue ou tient en provision pour les répandre , des imprimés ou des pièces de métal dont la forme les fait ressembler à du papier-monnaie, à des billets de banque ou à des espèces monnayées. — Les objets qui ont servi à la contravention peuvent être confisqués. »
97. — Le Code pénal néerlandais ne prévoit pas les contrefaçons du sceau de l'Etat. « On a remarqué, dit M. Wintgens dans la traduction française qu'il en a publiée (art. 216, n. 1), qu'aucune disposition légale n'exigeait l'emploi de ce sceau. »
98. — Les art. 221 et 222 contiennent des dispositions qu'il faut citer, parce que nous voudrions pouvoir les retrouver dans notre législation : " Art. 221. Celui qui ôte la marque de rebut sur des objets soumis à l'étalon , dans le dessein de faire usage de ces objets ou d'en faire faire usage par d'autres personnes comme s'ils n'étaient pas rebutés, est puni d'un emprisonnement d'un an au plus (art. 222). Celui qui ôte sur des timbres émis par l'Etat, et après qu'ils ont déjà servi, la marque destinée à les rendre impropres à servir encore, dans le dessein de faire usage de ces timbres ou d'en faire faire usage par d'autres personnes comme s'ils n'avaient pas encore servi, est puni d'un emprisonnement de trois ans au plus ou d'une amende de 300 florins au plus. »
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REPERTOIRE. — Tome XIV.
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CONTRE-LETTRE.
§ 11. PORTUGAL.
