Jugé spécialement qu'on peut prendre communication d'un accusé de réception d'un bon au porteur envoyé par la société (Seine 19 juin 1875, 4136 R. P.).
3. CHEMINS DE FER. — Bien que la perception du timbre de 10 centimes sur les billets de place soit centralisée au siége de chaque compagnie de chemin de fer par l'arrêté du 29 décembre 1871 (2431 I.G.), les agents de l'Administration n'en doivent pas moins se rendre périodiquement dans toutes les gares, afin de s'assurer de l'exécution des lois sur le timbre, en ce qui concerne notamment les factures, les reçus et quittances et les décharges (2431 I.G.). Certaines compagnies soutiennent que ces investigations ne doivent avoir lieu qu'au siége social où la perception est centralisée, et leur opinion a prévalu en jurisprudence. — V. Communication.
Les agents ont en outre à surveiller dans les gares l'exécution des lois relatives aux lettres de voiture, récépissés, groupage.
Mais leurs investigations ne peuvent être exercées qu'au siége social ou dans les gares ; il n'y a pas lieu d'y procéder dans les bureaux de la construction de la voie (Sol. 2 mai 1873).
Il convient d'ailleurs qu'ils s'attachent à ce que leur contrôle dans les gares n'apporte aucun obstacle à la régularité du service (Sol. 26 juin 1872).
4. REFUS DE COMMUNICATION. — Tout refus de communication sera constaté par procès-verbal et puni d'une amende de 100 francs à 1,000 francs (art. 22 L. 23 août 1871).
Quant à la forme dans laquelle ce refus doit être constaté, V. Communication.
