L'Administration l'a ainsi décidé par deux Sol. 16 juin et 7 juillet 1873. " Dans l'espèce, porte, la Sol. du 16 juin 1873, tous les biens de la succession sont partagés entre tous les héritiers ; un tiers est attibué à deux d'entre eux, venant par représentation de leur auteur, les deux autres tiers aux deux héritiers, et indivisément entre eux, il est vrai, mais le premier héritier n'y a plus aucun droit. Ce partage, en ce qui concerne la succession, est donc définitif et complet. L'attribution indivise qui est faite dans l'acte constitue bien évidemment, avec l'attribution aux héritiers lotis, le partage réel et entier de la succession» (3773 R. P.). Cette opinion a été consacrée par le tribunal de Chartres le 22 déc. 1876 (4569 R. P.).
Indivision. — Si le partage partiel laissait subsister l'indivision entre le cohéritier loti et ses cohéritiers, de manière à rendre nécessaire un. nouveau partage des biens allotis, le droit gradué ne serait dû que sur la valeur des biens définitivement notés d'indivision (Sol. 4 juill. 1878).
Constitution de dot. — Il a été décidé que quand le survivant des époux constitue à l'enfant commun une dot imputable sur sa part dans les biens du prédécédé, sans renonciation à demander compte, on ne peut considérer cette attribution comme un partage sujet an droit gradué (Sol. 4 juill 1878).
