786. — Quoi qu'il en soit des controverses qui se sont élevées à ce sujet, l'art. 26, Décr. 1er germ. an XIII, est toujours en vigueur ; aucune preuve ne peut donc être admise contre le contenu d'un procès-verbal qui n'est pas attaqué par la voie de l'inscription de faux. — Cass., 30 nov. 1811, Arnault, [P. chr.]
787. — Un procès-verbal fait foi, jusqu'à inscription de faux, des faits matériels de la contravention et des déclarations qui s'y rapportent; tellement qu'un prévenu ne pourrait être admis, dans une instance à laquelle ce procès-verbal ne se rattacherait pas, et à l'occasion d'un nouveau procès-verbal relatif à une autre contravention, à articuler, comme moyen de faux contre celui-ci, un fait duquel il résulterait que l'une des énonciations contenues dans le premier serait inexacte. — Cass., 3 déc. 1812, Laîné, [S. et P. chr.]
788. — Les tribunaux doivent admettre comme constants les faits matériels relatés dans un procès-verbal non attaqué par la voie de l'inscription de faux. — Cass., 7 juin 1821, Tesseidre, [S. et P. chr.]; — 11 nov. 1824, Bosc, [P. chr.]; — 2 févr. 1838, Leboucher, [P. 40.1.414]
789. — La foi due à un procès-verbal non argué de faux ne peut donc être méconnue par le tribunal sur le fondement de simples conjectures.— Cass., 8 juill. 1808, Vanderdouck, [S. et P. chr.]; — 3 déc. 1819, Pingaut, [S. et P. chr.]
790. —... Ni sous le prétexte que les faits constatés sont invraisemblables. — Cass., 18 nov. 1825, David, [S. et P. chr.] — V. aussi Cass., 1er févr. 1822, Irague, [P. chr.]
791. — ... Ou que des erreurs ont pu être commises par les verbalisants. — Cass., 4 juill. 1844, Coulon, [P. 44.2.555]
792.— ... Ou que la conduite des employés, lors de la saisie, a présenté des circonstances blâmables. — Cass., 18 nov. 1825, précité.
