15. Tous citoyens complices des militaires seront jugés par les conjseils militaires, comme ils l'étaient par les tribunaux militaires. 16. Toutes les dispositions prescrites par la loi du deuxième jour &gt; complémentaire. qui ne sont pas contraires à celles contenues dans i la présente loi, sont également applicables aux conseils militaires qui devront juger les officiers supérieurs.
17. En conséquence, il est dérogé en tout ce qui serait contraire aux dispositions contenues dans les prpseus articles additionnels * dont l'insertion au Bulletin tiendra lieu de promulgation.
N° 29.
LOI qui prononce des peines contre les officiers de . santé et autres employés aux hôpitaux militaires,
* qui quitteraient leur poste sans congé ou permission.
DU 4 BRUMAIRE AN 4 (26 OCTOBRE 1795),
La convention nationale, sur la réclamation de l'agence des hôpiux militaires , qui l'instruit que plusieurs officiers de santé et un and nombre d'autres employés aux hôpitaux militaires quittent leur poste sans congé ou permission ;
Considérant que l'impunité d'un délit de cette nature peut interrompe le service des hôpitaux, et exposer les soldats malades à éprouver 3s délais funestes dans l'administration des secours qui leur sont dus, Décrète , sur la proposition d'un de ses membres, que les officiers de nté et autres employés aux hôpitaux militaires, qui quitteraient leur poste sans congé ou permission , seront assujettis aux mêmes peines le les militaires auxquels ils sont assimilés. Les dispositions du prént décret seront appliquées aux officiers de santé ainsi qu'aux autres "ployés des hôpitaux qui ne se rendront pas à leur poste dans le délai escrit par les lois précédentes.
