1903/Concernant les majorations de pensions et allocations attribuées aux ouvriers mineurs (5);
Les jugements, significations, actes de notoriété, procurations, certificats, et, en général, tous actes concernant le 'service des pensions et secours aux victimes de l'expédition de Chine (6);
Lés imprimés, écrits et actes de toute espèce, nécessaires pour-le service de la Caisse nationale d'épargne (7);
Les actes relatifs à l'exécution de la loi du 21 avril 1898, concernant la création d'une Caisse nationale de prévoyance contre les risques et accidents de leur profession, au profit des marins français (8);
Les certificats de propriété produits aux comptables du Trésor par les héritiers qui veulent obtenir lé payement du prorata dû par l'État d'un traitement ou d'une solde d'activité, et des sommes dues à titre de pension, de rémunération ou de secours (9), et les certificats d'hérédité délivrés dans les mêmes cas par les maires pour le payement des sommes.de 150 francs et au-dessbus (10);
Les certificats de propriété et actes de notoriété produits en vue dû -payement de Sommes dues par l'établissement des Invalidés de la marine (11);
Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l'exécution de la loi du 11 juillet 1868, concernant la création de caisses d'assurances en cas de décès et d'accidents (12);
Les certificats de propriété produits à la Caisse des
dépôts et consignations pour le remboursement du reliquat de solde et de toutes sommes dues ou appartenant à des officiers et soldats décédés à leurs corps, aux armées ou dans les hôpitaux (1);
Les certificats de propriété relatifs aux pensions ecclésiastiques et aux pensions de l'Imprimerie nationale qui sont assimilables aux pensions de l'État (2);
"Les certificats de vie délivrés aux rentiers ot pension' narres de l'État (3);
Les mainlevées d'oppositions, procurations, consentements à payement donnés par acte sous signatures privées et produits à l'appui des remboursements de consignations (4);
Les procurations sous seing privé produites à l'appui des payements, et dont la simple remise aux payeurs n'est pas considérée comme production de pièces devant une autorité constituée (5);
Les procurations notariées ou sous seing privé concernant le service des caisses d'épargne, ou de la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse (6);
L'adjudication préparatoire, lorsqu'elle doit être suivie nécessairement d'une adjudication définitive qui seule emporte transmission (7);
Les cahiers dès Charges rédigés administrativement (8);
Les marchés passés directement par les corps de troupes de la guerre et de la marine, ayant le caractère d'actes sous seing privé, c'est-à-dire définitifs par le seul consentement des parties (9). 