— Le législateur n'a pas indiqué expressément les mentions que doit contenir la requête; mais il semble naturel de décider qu'elle doit être datée, et contenir les noms, qualité et domicile du requérant, la mention et la date delà cessation des payements, ainsi que l'objet de la demande. — (Ruben de Couder, Suppl, v° Liquidation judiciaire, n. 32; Goirand et Périer, Fonnul, n. 1 à 3.)
8560. — Elle doit être accompagnée, non seulement du bilan, comme en matière de faillite (V. suprà, n. 1135), mais encore d'une liste indiquant le nom et le domicile de tous les créanciers. (L. 4 mars 1889, art. 2, alin. 2.) Cette liste peut être dressée sur une feuille distincte du bilan, ou inscrite dans le corps du bilan. — (Lalubie, n. 9; Ruben de Couder, Suppl, V Liquidation judiciaire, n. 39.)
8561. — Jugé, d'ailleurs, que, d'après la loi du 4 mars 1889, le commerçant qui demande samise en état de liquidation judiciaire doit le faire par voie de requête, avec dépôt de son bilan : ces formes de procéder ne peuvent être suppléées par les conclusions que prend un commerçant, sur l'opposition qu'il a formée au jugement déclaratif de la faillite, et qui tendent à sa conversion en liquidation judiciaire. — (Lyon, 4 novembre 1896, Monit. jud, Lyon du 15 février 1897.)
8562. —Mais, de telles conclusions ne peuvent évidemment être formulées pour la première fois devant la Cour, sur appel d'un jugement déclaratif; elles constitueraient, au premier chef, une demande nouvelle. — (Limoges, 28 décembre 1889; Pand, fr. pér., 90. 2. 56.)
8563. — La requête doit, d'autre part, être présentée dans les quinze jours à compter de la cessation des payements. — (L. 4 mars 1889, art. 2, § 1.)
8564. — Ce délai de quinzaine n'est pas franc ; il comprend donc, et le jour dé la cessation des payements (dies a quo), et le jour de l'échéance (diès ad quem); par suite, à supposer, par exemple, que la cessation des payements se soit produite.le 1er juillet, il faut que la requête soit présentée le 15 au plus tard. — (L. 4 mars 1889, art. 23. — Lecomte, n. 409; Lyon-Caen etRenault, Traité, t. 8, n. 108 6is; Ruben de Couder, Suppl, v° Liquidation judiciaire, n. 43 et 44.)
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