538. L'acquiescement, pour constituer dans ce cas une fin de non-recevoir contre l'appel, n'a même pas besoin d'être exprès. Il résulte suffisamment d'un exploit d'offres réelles dans lequel le cessionnaire a, sans aucune réserve, déclaré que le jugement était passé en force de chose jugée, alors surtout que, par suite de cette déclaration, il a pris pour base de ses offres la somme à laquelle ledit jugement avait restreint sa demande. — Arrêt de Rouen précité, du 6 mars 1856.
539. Mais, lorsqu'il s'agit d'une demande en réduction de prix pour exagération des produits, et que cette demande a été accueillie par un jugement dont le cédant a interjeté appel, nous ne croyons pas que la transaction postérieure à cet appel, qui maintient le prix fixé dans le traité, et dans laquelle le cessionnaire renonce au bénéfice du jugement obtenu, puisse être déclarée valable, et rendre la caution du cessionnaire non recevable à se prévaloir du jugement.— Contrà, Cass., 10 juill. 1849.
540. Enfin, lorsque, par le même décret, le titulaire d'un office a été destitué, et le candidat, qu'il avait présenté pour son successeur, nommé aux fonctions qu'il occupait, sous les conditions du traité de cession intervenu entre eux, le cédant reste néanmoins, nonosbstant sa destitution, garant de la cession; et, en conséquence, il ne peut prétendre que le décret, en maintenant le prix de la cession, a rendu le cessionnaire non recevable à en demander la réduction pour exagération dans les produits — Paris, 24 fév. 1845 ; Cass., 2 avril 1849.
541. Le fait par le cédant d'un office d'avoir fourni à la chancellerie un état de produits exagéré, donne le droit au cessionnaire, quand bien même celui-ci aurait connu l'exagération, de demander une réduction de son prix.
