NOTA. — Le sieur des M n'a été mis au pain du Roi que plusieurs jours après son entrée en prison et sur la représentation du commandant de la maréchaussée à la résidence d'Orbec qu'il ne pouvait y subsister sans ce secours, attendu qu'il n'avait nulle ressource.
PROJET DE MÉMOIRE AU CONSEIL.
QUESTIONS A CONSULTER.
Le commandant en chef de la province a fait mettre un gentilhomme en prison. Peut-il en sortir sans la levée de son ordre?
Annuler l'effet de son ordre, n'est-ce pas attaquer directement son autorité ?
Cette autorité peut-elle être attaquée sans la permission du Roi qui l'a attribuée?
L'ordre annulé sur l'effet d'une requête civile ne suppose-t-il pas une vexation? La supposition d'une vexation n'est-elle pas une injure à la personne qui a donné l'ordre ?
Le commandant en chef peut-il être jugé sur une vexation, sans qu'il en soit rendu compte au Roi et la permission du Roi qui attribuerait au Parlement d'en prendre connaissance, et pour lors les fonctions de commandant en chef doivent être interdites?
Le Parlement doit-il exiger du commandant en chef ses motifs, ou s'adresser au Gouvernement sur la réclamation publique de vexation?
Est-il le commandant en chef à ses ordres ?
Le commandant en chef peut-il rendre compte et même confier à qui que ce soit les motifs de détention d'un prisonnier d'État, à moins d'y être autorisé par les ordres du Roi ?

Y a-t-il des nuances dans la qualité des consignes pour un prisonnier d'État qu'on puisse distinguer?
Si ces questions et de semblables sont admissibles, on ne peut laisser subsister un arrêt du Parlement qui renverse toutes les règles d administration sur lesquelles pose l'exécution des ordres particuliers du Roi et de ses ordonnances.
A Versailles, le 7 mars 1780.
