L'article 126 permet-il du moins aux accusés qui n'ont encouru qu'une peine correctionnelle, soit par l'admission des circonstances atténuantes, soit parce que les circonstances aggravantes ont été écartées, de réclamer leur mise en liberté pendant l'instance du pourvoi ? Il paraît difficile de l'admettre. Il n'y a plus de liberté provisoire, aux termes de cet article, après l'ordonnance de prise de corps, et l'effet de celte

DE LA LIBERTÉ PROVISOIRE AVEC OU SANS CAUTION (ART. 113). 609
ordonnance n'a point cessé : il se prolonge jusqu'à ce que l'arrêt de condamnation soit devenu définitif. Est-il possible d'en annuler l'application au cas où la cour d'assises n'a prononcé qu'une peine correctionnelle, où le fait n'a pris au débat que le caractère d'un délit ? On aperçoit bien la raison d'équité qui ne veut pas que l'accusé qui n'a commis qu'un délit ou qu'un fait qui n'a que la valeur d'un délit, subisse une forme rigoureuse réservée aux accusés de crimes ; mais on cherche vainement un texte où rattacher cette distinction. L'article 126 plane avec ses termes absolus sur toute la procédure postérieure à l'ordonnance de prise de corps ; et l'on ne voit pas d'ailleurs comment les liens de cette ordonnance pourraient être relâchés, puisque l'article 116, qui explique et confirme le sens de l'article 126, n'a point placé la cour d'assises parmi les juridictions qui peuvent statuer sur la liberté provisoire. A la vérité, l'article 121 semble prévoir le cas où la demande serait formée par un prévenu ou par un accusé ; mais ce mot laissé là sans doute par inadvertance ne paraît pas suffisant pour ébranler un texte formel.
