Lnfin, un avis du Conseil d'Etat, du 18 prai

rial an XII, a interdit aux émigrés, ou absens » d'attaquer les actes de divorce qui auraient été prononcés pendant leur disparition.
5 a.
Des Prohibitions susceptibles de Dispenses.
i. Ce qu'on entend par ces prohibitions. 2. Prohibitif® entre l'oncle et la nièce, la tante et le neveu ; — 3. elle s'e" tend au grand-oncle et à la petite-nièce , à la grand'tante et au petit-neveu ; —/(. mais non aux alliés, et parens naturels, —5.Ces prohibitions peuvent êtrelevées.-6. De l'obtention des dispenses et de leurs formes. — 7. Elles sont soumiseS à un droit de sceau et d'enregistrement ; — 8. et doivent être rapportées avant le mariage. — 9. Il n'y a plus de pro" hibition de mariage entre les noirs et les blancs.
1. La contravention aux prohibitions, dont nous allons parler, pourrait entraîner la nullite du mariage (C. civ., art. 184); mais elles ne sont pas absolues, en ce qu'elles peuvent être"levées par des dispenses.
2. Le mariage est prohibé entre Toncle et la nièce, la tante et le neveu. ( C. civ., art. i63.) Ici n'est point répétée @ la prohibition qui, dans les articles 16 1 et 1 62 , s'étend aux alliés aux me" mes degrés. Aussi le Ministre de la justice, tort" tes les fois qu'on s'est adressé à lui pour dispenses entre des oncle, neveu, et leurs nièce ou tante par alliance, et réciproquement, a-t-il répondu que la loi ne les exigeant pas, ces demandes étaient sans objet.
