387. — L'omission par le ministère public de requérir et par la cour d'assises de prononcer, contre l'individu acquitté, la condamnation aux frais occasionnés par la contumace, constitue une violation de l'art. 478, C. instr. crim., mais n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance d'acquittement. Il y a lieu seulement d'ordonner le renvoi devant une autre cour d'assises, pour faire application dudit art. 478. — Cass., 15 sept. 1837, Desmarquoy, [P. 40.1.135]
388. — Si après avoir commis un second crime moins grave, un condamné à mort par contumace est arrêté, ou se constitue prisonnier, la loi n'exige par aucune de ses dispositions que la
poursuite du second crime soit suspendue jusqu'au jugement de a contumace. — Cass., 18 févr. 1819, Sarrazin, [S. et P. chr.] 389.— Carnot sur l'art. 340, C. pén. (t. 2, p. 133, n. 7), pense que l'instruction sur le second crime doit être continuée, parce qu'il importe de recueillir les preuves qui pourraient dépérir par suite du sursis ; mais, ajoute-t-il, comme rien de frustratoire ne doit se faire en justice, et que rien ne le serait davantage qu'une condamnation aux travaux forcés ou à la réclusion de l'accusé, lorsque par le jugement à intervenir sur son premier crime, il pourrait être condamné à la peine de mort, n'aurait-il pas fallu surseoir au jugement à rendre sur le nouveau crime, jusqu'à ce qu'il eût été statué contradictoirement sur la contumace? Il aurait semblé qu'une seule peine pouvant lui être appliquée, c'était sur celui des deux crimes qui emportait la peine de mort qu'il devait être d'abord jugé. Si cette marche est, en certains cas,
Elus convenable, la loi n'oblige cependant point le ministère public à la suivre. Tout crime, tout délit engendre une action. En parlant de la conviction de plusieurs crimes ou délits, l'art. 365, C. instr. crim., suppose nécessairement des poursuites ou simultanées ou successives. On ne trouve rien de contraire dans les divers textes de la loi. Enfin, un tribunal ne peut refuser de procéder au jugement d'une affaire dont il est légalement et compétemment saisi. Cela étant, il y aurait incontestablement déni de justice dans la disposition par laquelle l'autorité judiciaire renverrait devant l'autorité militaire un accusé qu'elle tiendrait sous sa main, surtout si l'autorité militaire n'avait élevé aucune réclamation. 