— (Cass., 5 juin 1893, précité.)
9206. — Mais encore faut-il, pour qu'il en soit ainsi, qu'une condamnation pour banqueroute ait été effectivement prononcée; il ne suffit pas de l'existence, si incontestée qu'elle soit, de faits susceptibles d'entraîner cette condamnation. — (Paris, 13 mars 1890, Journ. faill. 1890, art. 1315 ; S. 91. 2. 1, P. 91. I. 79, D. P. 92. 2. 198. ^Trib. comm. Sedan, 14 mars 1890, Journ. faill, 1890, art. 1355; Rec. jurispr. Nantes, 1890. 2. 53.
— Ruben de Couder, Suppl, v° Liquidation judiciaire, n. 282.)
9207. — Spécialement, il n'y a pas lieu de substituer l'état de faillite à l'état de liquidation judiciaire, lorsque le liquidé, poursuivi pour banqueroute frauduleuse, a bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, et que les créanciers ont accepté les conditions de payement faites par lui. — (Paris, 17 mars 1893, Journ. faill, 1893, art. 1752.J
§ 2. — Formes de la conversion.
