« Attendu, porte cet arrêt, que depuis l'arrêté du 30 mars 1805, qui a levé le séquestre et envoyé les héritiers de la demoiselle Bertin en possession des biens de sa succession jusqu'au 1er septembre 1812, date de la contrainte décernée par la Régie contre le sieur de Jumilhac en payement des droits de mutation de ladite hérédité, il s'est écoulé plus de six années, et qu'ainsi la prescription des droits de mutation était acquise et au delà lors de l'action de la Régie ; attendu que l'acte de rachat du 18 février 1809 (dont les droits ont été payés) énonciatif que la qualité prise par le sieur de Jumilhac comme héritier de la demoiselle Bertin, sa tante, n'est pas l'acte qui a transmis au sieur de Jumilhac la succession de sa tante, mais bien l'arrêté du 30 mars 1805 ; qu'ainsi l'époque de cet acte de rachat n'est pas l'époque de laquelle a commencé à courir la prescription, mais bien l'arrêté du 30 mars 1805. »
V. dans le même, sens Cass. 20 prairial an 10 ;— 2 ventôse an 11, S. 3-2-288 ; — 14 germinal an 11, S. 3-2-305; — 14 frimaire, 30 pluviôse et 19 thermidor an 12;—23 brumaire an 13, S. 5-1-137; — 24 nivôse an 13; —7 avril 1807 et 1er août 1808; — 11 mai 1807, S. 7-2-746; — 14 août 1811, 4098 J.E.
2. SÉQUESTRE APPOSÉ PAR SUITE DE DEMANDE.
