conditionnel. En ce qui concerne la renonciation à un droit conditionnel non acquis, tel que le droit de recueillir un legs si le légataire universel décède sans enfants, il est incontestable, quand elle est pure et simple, qu'elle ne peut donner ouverture qu'au droit fixe (Sol. 19 janv. 1859).
Si cette renonciation est faite moyennant un prix, il est dû un droit de mutation à titre onéreux et dans le cas ou il s'agirait d'un legs conditionnel, le renonçant devrait, lors de l'événement, le droit de mutation par décès (Nîmes 30 août 1859, 3231 R.P.).
CHAPITRE V. — RENONCIATION DU CHEF D'UN TIERS
[14003-14006]
14003. Renonciation du chef d'une personne décédée. — Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire, est décédé sans avoir usé de la faculté, soit d'accepter la succession de son auteur, soit d'y renoncer, cette faculté passe-t-elle à ses héritiers, de telle sorte que ceux-ci puissent renoncer à cette succession de son chef et se soustraire par là au payement des droits de mutation par décès ? Cette question a soulevé les plus vives controverses, mais nous n'hésitons pas à la résoudre par l'affirmative.
