7373. ■-En attendant, les créanciers sont autorisés seulement à se faire remettre un tableau de situation de l'actif et du passif, et à prendre, au besoin, communication au greffe, des carnets et notes qui demeurent la propriété des commissaires. ^— (Rennes, 11 juillet 1870, Journ. trib. comm.. 1873. p. 95; S. 71. 2.21.0, D. P. 72. 2. 205.)
7374. — Est suffisamment motivé, et échappe à la censure de la Cour de cassation, l'arrêt qui constate que la commission chargée de veiller à l'exécution du concordat accordé à un failli a puisé dans ce concordat le pouvoir de désintéresser tel créancier au mieux des intérêts de la masse, pour arrêter des poursuites qui auraientété désastreuses, et en tire cette conséquence qu'en le payant elle n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité. — (Cass., 4 juillet 1888, Pand. fr. pér.. 89. 1. 140.)
7375. ^Comme tous mandataires, les commissaires peuvent être révoqués; mais, assez souvent, les créanciers ne pourraient les remplacer sans l'assentiment du failli ; en effet, les commissaires avaient été choisis d'un commun accord, et l'on ne saurait imposer au failli, comme surveillant, une personne quelconque.
7376. — Si toutefois l'on admettait, d'après les circons-. tances de la cause, que le failli, au moment de la négociation du concordat, est resté indifférent au choix des commissaires, leur remplacement se ferait librement par les créanciers, sauf au failli à protester contre la désignation d'une personne notoirement hostile.
7377. — A fortiori, les créanciers auraient-ils la liberté de révoquer ou de remplacer les commissaires, si une clause du concordat la leur avait formellement accordée.
