4648. — ... Qu'aucune condamnation personnelle ne
peut être prononcée contre le syndic, qui n'a fait qu'exécuter son mandat, et n'a d'ailleurs agi par aucun sentiment dé haine. — (Paris, 14 août 1871, Journ. trib. comm., 1871, p.'410.)
4649. — ... Que le créancier qui, dans les opérations de la faillite, divise lui-même sa créance, et n'en affirme qu'une partie, comme-étant simplement chirogrâphaire,parce qu'il soutient que l'autre partie doit être privilégiée,ne peut, après que toutes les répartitions ont été faites, et que lui-même y a pris part à raison de la créance qu'il avait affirmée, prétendre que le sj-ndic, entre les mains duquel il ne reste plus de fonds, est responsable personnellement envers lui, pour n'avoir pas réservé la part de dividende afférente à la portion de créance non affirmée, dans la prévision du cas, qui s'est réalisé, où le privilège serait rejeté. — (Trib. comm. Seine, 20 mars 1863, Journ. trib. comm:, 1865, p. 23.)
4650. ■— ... Que le syndic ne commet aucune faute pouvant engager sa responsabilité personnelle, lorsque, après un concordat, et dans les termes de cet acte, il distribue l'actif par lui réalisé, sans rien réserver pour faire face aux condamnations pouvant intervenir contre la faillite dans. des procès encore en cours, alors que les demandeurs à ces procès n'ont pas produit à la faillite, et que, devant la contestation de leurs créances, ils n'ont pas obtenu du tribunal, soit un sursis jusqu'à l'issue des instances engagées, soit une admission par provision. — (Trib. comm. Seine, 19 février 1897, le Droit du 19 mars 1897.)
4651. — ... Que le syndic qui distribue des deniers de ' faillite au mépris d'une opposition faite au nom d'un créancier non vérifié ni affirmé, mais en vertu d'un jugement de première instance déclaré exécutoire par provision, est responsable du préjudice qu'il cause. — (Douai, 20 mars 1843, Jurispr. Douai, 1843, p. 214.)
4652. — ... Qu'un syndic de faillite est responsable, vis-à-vis de l'acquéreur d'un fonds de commerce, du préjudice-qui lui a été causé pour l'apposition des scellés sur les magasins de ce fonds, appartenant précédemment à un commerçant déclaré en faillite, alors que l'acquéreur se prévalait d'une vente régulière, dont le syndic eût dû, au préalable, demander la nullité devant les tribunaux. — (Trib. Lyon, 18 mai 1883, Monit. jud. Lyon du 25 juillet 1883.)
4653. — ... 