— (Cass., 23 mai 1864, précité.)
7109. — La Cour de Poitiers, par un arrêt du 29 août 1850, s'était fondée, pour refuser l'homologation d'un concordat, sûr ce que le failli, s'étant livré à des opérations commerciales qui avaient eu pour résultat de le mettre en présence d'un déficit énorme, ne donnait, sur les pertes par lui subies, que des explications peu satisfaisantes; la Cour de cassation, dans un arrêt du 2 mai 1853, déclare « qu'en statuant ainsi, la Cour de Poitiers n'a fait qu'user du droit que l'art. 515 C. comm. donne aux juges, de refuser l'homologation du concordat, lorsque des motifs tirés, soit de l'intérêt public, soit de l'intérêt des créanciers, paraissent de nature à l'empêcher, que l'appréciation de ces motifs est abandonnée aux juges,.et qu'elle est souveraine ». — (S. 53. 1. 403.)
7110. — Par application de ces principes, un arrêt de la.Cour de Paris, du 13 mars 1856 (précité), a confirmé un jugement du tribunal de commerce de la Seine, qui avait refusé d'homologuer un concordat par les motifs suivants : c Attendu qu'il résulte des documents produits, des renseignements émanés des syndics et de l'avis du juge-commissaire, que le failli, si l'on ne trouve à sa charge aucun fait

FAILLITE, LIQUIDATION JUDICIAIRE, ETC. TITRE II, CHAPITRE CINQUIÈME, SECTION III, § 2.
