Lorsqu'il y a prévention de complicité, mais il faut alors recueillir les documens et les indices, qui servent à dénoter cette complicité; et comme en aucun cas l'absence d'un accusé ne peut retarder la mise en jugement des accusés présens, les conseils de guerre doivent passer outre au jugement de ceux-ci, sauf à prononcer sur les autres par contumace, si le délit est de natwre à être.ainsi jugé.
7". Le délit de désertion commis par un condamné réfractaire, empêche-t-il de poursuivre le délinquant. comme réfractaire ?
Non; les deux délits sont distincts, et doivent se poursuivre indépendamment l 'un de l autre ; d 'ailleurs les premières poursuites portent sur les pères et mères comme responsables de leurs enfans ; on ne peut pas dire que le nouveau délit libère les parens de leur ancienne responsabilité ?
8°. Quelle direction doivent recevoir les militaires ap-. partenant à des puissances alliées de la france, et servant en vertu de capitulation, tels que les suissas, les

sujets de la principauté de Neufchâtel et de Berg préj Tenus du délit de désertion ?
Ces corps ayant leur justice particulière, ainsi que i leurs tribunaux, c'est à ces corps que les accusés doivent être conduits.
9°. Comment juge-t-on les délits commis chez l'étranger ?
Tout prévenu d'un délit emportant peine afflictive ou i infamante, si ce délit a été commis par un français chez s l'étranger, est jugé et puni en France lorsque le délinquant y est arrêté. Alors le tribunal recueille toutes les 4 pièces et tous les documens convenables pour éclairer sa J religion, et prononce d'après les lois répressives de ce délit.
