« LA COUR, — Attendu, quant aux frais, qu'une succession étant ce qui revient net à l'héritier, tous les frais nécessaires pour parvenir à ce résultat, tels que les frais de liquidation et de partage , diminuent de plein droit l'actif, et sont dès-lors, non pas seulement une dette des successibles, mais une charge de la succession elle-même; — Adoptant au surplus les motifs et les bases sur lesquels est fondé le projet de liquidation dressé par Bocquet, notaire; — Et attendu qu'il en résulte que les legs faits par préciput et hors part aux enfans de Georges Vasselin sont devenus caducs par l'épuisement de la partie disponible, — MET les appellations et ce dont est appel au néant; — Emendant,—Homologue le projet de liquidation dont il s'agit pour être exécuté selon sa forme et teneur, etc. »
COUR ROYALE DE COLMAR (11 décembre.)
Le jugement qui a statué sur une saisie-arrêt faite pour une somme principale inférieure à 1,000, sans préjudice des intérêts et frais, est rendu en dernier ressort, bien que la demande en validité comprenne, outre le capital, des intérêts qui portent la somme demandée à plus de 1,000 fr. (1).
(1) Il résulte de là que le taux du ressort est fixé non par la demande en validité, mais par la saisie même. V. Roger, Saisie-arrét, n" 5%1, et la noie.
WOMSKR C. KEMPF.
Le 28 frim. an XI, Kempf, vigneron, souscrivit au profit de Womser, Israélite. une obligation de 800 fr., avec promesse d'en payer les intérêts. Le 21 mai 1813, Womser fit pratiquer une saisie-arrêt entre les mains d'un tiers débiteur de Kempf, pour la somme de 800 fr., sans préjudice d'intérêts, frais et mise d'exécution.
