C'est ainsi qu'une Sol. 25 août 1866 a appliqué la plur ralité des droits à la mainlevée donnée par un créancier à divers acquéreurs personnellement : « Attendu que la mainlevée profite alors directement à chaque acquéreur et forme le complément de chaque contrat de vente consenti par le débiteur » (19090 J.N.).
Le même principe a encore été appliqué par une autre Sol. 3 août 1868 (2764 R.P.), critiquée mal à propos selon nous par le J. N. n° 19390.
Dans un cas ou des immeubles adjugés collectivement à, plusieurs acquéreurs avaient été ensuite partagés entre eux et où la mainlevée avait été donnée « en ce que l'hypothèque , grève les immeubles attribués à ces acquéreurs » il a été reconnu qu'il y était dû autant de droits gradués qu'il y avait d'acquéreurs (Sol. 15 fév. 1873). C'est l'application du principe que nous venons d'exposer.
11013. Hypothèque légale. — Renonciation
au profit des tiers. — Il y a deux cas surtout où cette doctrine reçoit plus particulièrement son application. Nous voulons parler des renonciations à hypothèque légale consenties au profit des tiers par les femmes mariées sous le régime de la communauté, ou par les mineurs devenus majeurs avant la reddition de leur compte de tutelle.
