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FRANCE


forme  r^publicaine  du  gouveroement  ne  peut  faire  I’objet
d’une  proposition  de  revision.  — Les  membres  des  families
ayant  r4gn6  sur  la  France  sont  ineligibles  k la  pr6sidence
de  la  R^publique  (1).  — [Clause  relative  k la  pr^sidence  de
M.  le  mar6chal  de  Mac-Mahon  et.aajourd’hui  sans  objet.]

9.  — [Abrog6,  loi  du  21  juin  1879]  (2).
LOI  CONSTITUTIONNELLE

RELATIVE  A L’ORUANISATION  DC  S£NAT
dn  24  fdTrier  1875  (3).
Ik  7 (4;,

8.  — Le  S6nat  a,  concurremment  avec  la  Ghambre  des
d4put6s,  I’initiative  et  la  confection  des  lois.  Toutefois,  les
lois  de  finances  doivent  dtre,  en  premier  lieu,  prSsent6es  k
la  Ghambre  des  d4put6s  et  vot4es  par  elle  (5).
9.  — Le  S^nat  peut  Mre  constitu4  en  Gour  de  justice  pour
juger,  soit  le  President  de  la  R^publique,  soit  les  ministres,
et  pour  connaltre  des  attentats  commis  centre  la  sfiretd  de
I’Etat  (6).
(])  Une  loi  des  22-23  juin  1886  a mtoe  interdit  le  territoire  fran9ais  aux
chefs  de  ces  families  et  k leurs  h^ri tiers  directs.
(2)  L*art.  9 4tait  ainsi  concu  : « Le  si^ge  du  pouvoir  ex^cutif  des
« deux  Chambres  est  k Versailles.  » V.  plus  loin  le  texte  de  la  loi  da
22  juillet  1879  relative  au  si^ge  du  pouvoir  exdcutif  et  des  Chambres  k Paris.
13)  Promulgu^e  au  Joum.  off,  du  28  f^vrier  1875.
(4)  Ces  sept  articles,  relatifs  k la  composition  du  S4nat  et  du  corps  electo-
ral qui  nomme  les  senateurs,  ont  d'abord  perdu  leur  caractkre  constitution-
nel  en  vertu  de  Tart.  3 de  la  loi  des  13-14  aokt  1884,  puis  ont  abrogds
par  Tart.  9 de  la  loi  du  9 decembre  1884  (V.  plus  loin  le  texte  de  cette  loi).
