6. Le bureau fera procéder à l'inventaire et à la division des titres et piers trouvés sous les scellés, et les fera transmettre aux diverses autor qu'ils peuvent concerner. 7. II vérifiera et apurera définitivement les comptes des régisseurs et tres agens des émigrés, condamnés ou déportés, et fera verser entre mains du receveur du droit d'enregistrement et des domaines, lesreliqt qui pourront en résulter: ceux desdits régisseurs et autres agens qui, d'ap l'apurement de leurs comptes, se trouveraient en avance, se pourvoir de la même manière que les autres créanciers de l'état.
8. Il aura sur les préposés du droit de l'enregistrement, pour l'admii tration qui lui est confiée, la même surveillance qu'exerçait le départeme 9. Il remplira toutes les fonctions attribuées aux agens nationaux de &lt; trict, tant pour représenter les absens et émigrés dans les successions ouveï et qui s'ouvriront à l'avenir, que pour l'exécution des lois des 20 mars r et 10 frimaire dernier, et généralement pour tout ce qui a rapport aux &lt; maines nationaux de toute nature (1).
10. Les frais d'administration, de garde', de vente des biens nationau meubles et immeubles, les traitemens et autres dépenses du bureau, sert payés sur les fonds mis à la disposition de la commission des revenus nal naux, et dans les formes prescrites pour les dépenses publiques. j
(i) Le bureau du domaine, créé par le décret du 29 fructidor an 2, a eu qualité pourdéfcIJ dans un procès qui intéressait un émigré, relativement à une succession ouverte à Paris. Pa 10 jainier 1818, SIR., XVIII, 2, i55.— Idem, encore bien que l'émigré eut été domicilié d un autre département. Cass., 29 décembre 1808, Sm., IX, 1, 3o6.
