4276. — Le Code de 1807 ne contenait, toutefois, aucune disposition spéciale relative à l'exercice, par le bailleur, de son privilège. Mais, en 1838, les inconvénients de la législation étaient tels, qu'une modification à l'état de choses existant parut indispensable : « Le propriétaire ou locateur, dit M. Quesnault dans son rapport, est considéré comme étant en dehors de la faillite pour tout ce qui tient à l'exercice de son privilège sur le mobilier garnissant les lieux loués. Il peut, sans attendre la vérification, et dès le début de la faillite, saisir et faire vendre les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli, et anéantir ainsi les seules ressources qui restent au débiteur et à ses créanciers. Le gouvernement, frappé de cet inconvénient, a pensé que, pour concilier dans une juste mesure les intérêts de la masse avec ceux du propriétaire, on pourrait suspendre, pendant l'espace de trente jours,
. les voies d'exécution qui lui appartiennent, afin de ménager aux créanciers le temps nécessaire pour se réunir, et se concerter sur les moyens de désintéresser le locateur. Mais l'on n'a pas cru pouvoir porter atteinte au droit qui serait acquis dans certains cas au propriétaire, de reprendre possession des lieux loués. Si ce cas exceptionnel vient à se réaliser, la suspension des voies d'exécution sur le .mobilier du failli perd son utilité. Car le mobilier du failli ne peut sortir des lieux loués sans que l'on accorde tout au moins au propriétaire le droit de le faire séquestrer pour assurer l'exercice de son privilège. Ce droit occasionnerait à la masse des frais qui seraient en pure perte, puisque l'on ne pourrait éviter l'interruption du commerce du failli. Votre commission a pensé qu'il vaut mieux déclarer franchement que, dans ce cas, les voies d'exécution cesseront d'être suspendues. » — (Rapport du 17 mars 1838.)
4277. — Ces conclusions de la commission furent acceptées par le législateur de 1838, qui les sanctionna dans l'art. 450, ainsi conçu : « Toutes voies d'exécution pour parvenir au payement des loyers sur les effets mobiliers servant à l'exploitation du commerce du failli, seront suspendues pendant trente jours à partir du jugement déclaratif de la faillite, sans préjudice de toutes mesures conservatoires, et du droit qui serait acquis au propriétaire de reprendre possession des lieux loués. Dans ce cas, la suspension des voies d'exécution établie au présent article cessera de plein droit ».
