— (Mêmes décisions.)
1590. —Le failli ne peut être relevé, dans ce cas, des incapacités dont il est frappé, que par la voie de la réhabilitation. — (Trib. comm. Bordeaux, 3 avril 1839, précité.)
1591. — Décidé, pareillement, que le jugement déclaratif de la faillite d'un commerçant ne peut être rétracté, après qu'il a été constaté que ce dernier était en état de cessation complète de payements, par cela seul que ses créanciers affirmeraient, avoir été désintéressés depuis la déclaration de faillite, ce qui laisse supposer qu'il s'agit uniquement, pour la plupart d'entre eux, d'un simple règlement commercial. En pareil cas, le failli qui voudrait faire tomber le jugement déclaratif, n'a d'autre voie que la réhabilitation. — (Bordeaux, 15 décembre 1868, précité.)
1592. — A plus forte raison, n'y aurait-il pas lieu de rapporter, la faillite, si les créanciers, postérieurement au jugement déclaratif, avaient consenti. au failli un acte d'atermoiement amiable. — (Trib. comm. Bordeaux,
3 avril. 1839; Paris, 21 août 1856; Trib. comm. Seine, 27 mars 1857; Bordeaux, 23 octobre 1858; Trib. comm. Marseille, 18 janvier 1865, précités.)
1593. — Spécialement, lorsqu'un concordat amiable n'a pas été signé par tous les créanciers avant la déclaration de la faillite, on n'est pas fondé à invoquer, pour faire rapporter le jugement qui l'a déclarée, ce fait que les créanciers non signataires auraient, une fois le jugement rendu, donné leur adhésion au traité proposé : la faillite est d'ordre public, les formalités et les consé■ quences en ont été réglées, par la loi, et l'on ne saurait admettre que, contrairement à ses prescriptions, le failli, dessaisi de ses biens par le jugement déclaratif de la faillite, ait pu traiter valablement avec ceux des créanciers qui n'avaient pas. signé auparavant. — (Trib. comm. Seine, 2 février 1882, précité.)
1594. — L'accord du débiteur et de ses créanciers pour demander ce rapport ne peut détruire le fait même de la cessation des .payements. — (Trib. comm. Seine,
4 janvier 1868, précité.)
1595. — L'entente du débiteur avec ses créanciers aurait, effectivement, pour conséquence, si la faillite était rapportée, une liquidation clandestine, en dehors des garanties et du contrôle institués par la loi. — (Paris, 17 août 1878, précité.)
1596. 