10533. — Le concordat exige la majorité des deux tiers en sommes, représentant les trois quarts en nombre, ou inversement, des trois quarts en nombre et des deux tiers en sommes. Lorsque les trois quarts des créanciers présents représentant plus de la moitié des créances consentent au concordat, une seconde assemblée concordataire aura lieu. Le concordat, qui doit être signé séance tenante, est soumis à l'homologation du tribunal; il produit les mêmes effets qu'en droit français. — (Hoechster, p. 801.)
10534. — A défaut de concordat, la masse est déclarée insolvable et liquidée, et la liquidation des biens du failli est opérée par les curateurs, qui en répartissent le produit entre les créanciers chirographaires.
