1162. — Si le contribuable n'habite pas en France, on peut suivre, pour la signification du commandement, les règles tracées par l'art. 69, C. proc. civ., c'est-à-dire qu'à la requête du percepteur du lieu de l'imposition, le commandement sera affiché à la porte du tribunal de l'arrondissement et copie en sera donnée au procureur de la République qui visera l'original. On fera de même à l'égard de l'exploit de saisie et, à l'expiration du délai légal, le percepteur procédera à la saisie et à la vente des meubles.
1163. — Les contraintes à recouvrer en Algérie sont envoyées aux chefs de service des contributions diverses qui chargent
chargent recouvrements les percepteurs placés sous leurs ordres Instr. 1859, art. 1130; Décr. 21 nov. 1874). Quant au recouvrement en France des contraintes émises en Algérie, on procède par l'intermédiaire du trésorier-payeur.
1164. — Si, après que des poursuites sont entamées contre un contribuable placé dans la situation prévue aux art. 59 et s. du règlement, ce redevable se présente chez le percepteur du lieu de l'imposition pour acquitter sa cote, celui-ci est tenu de recevoir le paiement. Quant aux frais, le contribuable devra supporter ceux qui ont précédé le paiement et même ceux qui auraient été faits avant l'expiration du délai nécessaire pour arrêter les poursuites. Mais, ce délai expiré, les frais qui seraient faits seraient à la charge du percepteur qui aurait mis de la négligence à avertir le receveur particulier (Règl. 1839, art. 68). — Durieu, t. 1, p. 555.
