Un membre de la chambre des députés { M. DtTVAtfX ) a demandé si, par les mots association secrète, l'administration entendait proscrire les comptes en participation, observant qu'il est très-favorable aux adjudications de les admettre , parce que cela favorise la réunion de plusieurs enchérisseurs qui, n'ayant pas individuellement les moyens nécessaires pour se rendre adjudicataires d'une masse de bois, mettent un fonds en commun : il est à craindre, lisait-Il y qu'ils ne soient écartés par la disposition de Particle ; je demande qu'on s'explique sur ce point. Et voici ce que M. de Martignac, commissaire du roi, a répondu à cette interpellation : association secrète ou MANŒUVRE FRAUDULEUSE tendant à nuire aux ench ères, c'est ainsi que s'expliquent les mots ASSOCIATION SECRÈTE (1).
Il-résulte évidemment de cette explication, que la loi n'a pas entendu déroger, en ce qui concerne l'adjudication des bois, aux règles du droit commun sur les sociétés en participation : son but n'a été, on le répète, que d'atteindre les manœuvres frauduleuses employées par des monopoleurs qui s'associent dans la vue d'accaparer des adjudications, en écartant par des dons ou promesses la concurrence des enchérisseurs.
L'article 22 du code n'est ici que la répétition des lois générales et particulières publiées antérieurement.
