171. — Au nom d'une sous-commission, BravardVeyrières, professeur à la Faculté de droit de Paris, fit un rspport, le 12 juilletl848, sur ces propositions, aux comités réunis de législation et de commerce. Il les combattit avec la plus grande énergie : « Les changements proposés, dit-il, sont inconciliables avec les notions du droit et de l'équité. Eh quoi ! parce que les événements politiques auront causé du dommage à un nombre plus ou moins grand de débiteurs qui se trouvent de fait en suspension de payements, est-ce une raison pour que les créanciers, qui ont été les premiers à souffrir de cette suspension, soient obligés d'ajouter des sacrifices nouveaux à ceux qu'ils ont déjà subis? Est-ce une raison pour leur enlever les dernières garanties qui leur restent? Non : cela serait profondément inique... Au fond, il suffit de rapprocher les dispositions du Code de celles qu'on voudrait leur substituer, pour être frappé de l'imprévoyance de ces dernières, des inconvénients qu'elles entraîneraient. Dans notre législation sur les faillites, tout se tient et s'enchaîne, et forme un ensemble indivisible, offrant-d'égales garanties aux créanciers et aux débiteurs. On a des moyens certains de fixer l'époque de la cessation des payements, de-constater la situation réelle du débiteur, de découvrir ses ressources cachées, d'empêcher les soustractions, de reconnaître les créanciers sincères, de repousser ceux qui ne le sont pas, ou qui n'ont pas de titre valable... » Il résuma son opinion en ces termes : « Au point de vue juridique, il nous a paru que les mesures proposées étaient injustes et iniques ; qu'elles étaient entachées de rétroactivité; que, dans leur mode d'application, elles offraient les inconvénients les plus sérieux, et supprimaient des garanties essentielles; qu'elles laissaient de côté les questions et les difficultés les plus graves, qu'il est cependant impossible d'éluder. Au point de vue que l'on peut appeler politique et de circonstance, nous avons pensé qu'au lieu de diminuer les embarras présents du commerce, elles les aggravaient; en un mot, qu'elles n'étaient ni urgentes, ni nécessaires, et, bien plus, qu'elles ne pourraient être que funestes. Nous avons donc l'honneur de vous en proposer le rejet. »
172. — Trois nouveaux projets furent alors présentés, l'un de Jules Favre et Dupont de Brissac, l'autre de M. Boudet, le troisième du comité du commerce. Mais le comité de législation les repoussa également. 