30o
.tin.uant sa personne. — (Paris, 27 novembre 1868, Journ. trib. comm., 1869, p. 456.)
4112. — D'autre part, il ne saurait se refuser à intervenir dans l'instance, lorsqu'il y est appelé par la partie avec laquelle cette instance a été engagée, antérieurement à la déclaration de la faillite. — (Cass., 23 janvier 1866, Journ. trib. comm,, 1866, p. 197; S. 66. 1. 151.)
4113. — L'héritier bénéficiaire, au nom duquel une instance a été reprise, doit être mis hors de cause, lorsque, son auteur décédé ayant été postérieurement déclaré en faillite, le syndic a repris, lui-même l'instance en sa qualité, et que, d'ailleurs, l'héritier a renoncé à la succession, qu'il avait d'abord acceptée sous bénéfice d'inventaire. — (Bordeaux, 12 août 1879, Mém. jurispr. Bordeaux, 1879. 1. 270.)
4114. —Au cas où, antérieurement au jugement déclaratif, l'un des créanciers aurait intenté, contre des tiers, une instance dans laquelle il fait individuellement valoir un droit appartenant à la masse, le syndic a le droit d'intervenir, même pour la première fois en appel, dans cette instance, le bénéfice en devant, le cas échéant, appartenir à la masse, et non pas constituer une condition préférable au créancier, contrairement au principe de l'égalité entre créanciers, et aux effets mêmes du dessaisissement : pour cela, il faut que le syndic n'ait pas été partie au jugement de première instance. — (Amiens, 2 juillet 1892, Journ. faill, 1894, art. 1816; D. P. 93.2. 505.)
4115. — Mais le syndic d'une faillite n'a pas qualité pour interjeter appel, au nom du failli, d'un jugement qui a condamné celui-ci à une amende pour une contravention. — (Bordeaux, 7 décembre 1877, Mém. jurispr. Bordeaux, 1877. 1. 385.)
4116. —■ L'art. 443 C. comm. laisse aux créanciers le droit de relever appel des jugements intéressant la faillite, en mettant en cause le syndic. Ces créanciers ne peuvent donc reprocher au syndic d'avoir accepté et exécuté ces jugements, conformes, du reste, à la loi et à la jurisprudence. — (Trib. comm. Toulouse, 15 janvier 1896, Gaz. trib. Midi du 14 juin 1896.)
4117. —Est recevable, l'appel relevé par un créancier, dans les délais de la loi, d'un jugement prononcé contre le syndic, qui n'avait pas lui-même relevé appel, faute des ressources nécessaires, et la procédure est régulière, si le syndic a été mis en cause devant la Cour. — (Alger, 12 juillet 1892, Gaz. Pal, 93. 