« LA COUR (aprés délibéré en la chambre du conseil), — Attendu 1° que la promesse de garder succession , faite sous l'empire de la cout. de Normandie, par un père à ses enfans, dans le contrat de mariage de l'un d'eux, n'était pas une donation entre vifs ; qu'en effet, quoique le père, en faisant celte promesse, renonçât à la faculté d'aliéner ses biens, si ce n'est en cas de nécessité, de maladie ou de prison, il ne se dessaisissait pas néanmoins actuellement de l'entière propriété, et que, d'ailleurs, sa disposition devenait caduque, s'il survivait à ses enfans décédés sans postérité légitime ; que, d'autre part, la promesse de garder succession ne saisissait pas actuellement les enfans de la propriété des biens de leur père, puisque s'ils décédaient sans postérité avant lui, ils ne transmettaient pas ces biens à leurs héritiers ; que la disposition se trouvant ainsi subordonnée à l'é vénement d'une condition suspensive, le prédécès du père, et ne pouvant dès-lors être définitive et consommée qu'au décès du père, elle n'était réellement, de même que les institutions contractuelles, qu'une disposition à cause de

mort, irrévocable, à la vérité, mais ainsi autorisée dans les contrats de mariage; et qu'enfin telle était la doctrine constamment professée par les anciens auteurs normands; d'où il suit que la promesse de garder succession n'était pas soumise aux formalités prescrites par l'art. 1", ord. 1731, pour les donations entre vifs, et qu'en conséquence, quoiqu'elle fût faite par un contrat de mariage sous seing-privé, elle était valable, d'après les dispositions de la cout. de Normandie auxquelles il n'avait pas été dérogé sur ce point par l'ord. de 1731; 2° qu'il s'agit, dans la cause, de savoir, non pas si le père a pu conférer à ses enfans un privilège ou une hypothèque sur ses biens, mais si en leur laissant la promesse de garder sa succession, il s'est valablement dépouillé de la faculté d'hypothéquer ses biens au profit des tierces personnes; qu'ainsi l'art. 8, déd. 1G96, n'est pas applicable à la question ; et que, d'ailleurs , le contrat de mariage du 4 janv. 1781, contenant la promesse de garder succession , a été déclaré reconnu et exécutoire par un jugement antérieur au titre constitutif de la créance du demandeur ; 3° que l'art. 19, ord. 