Suivant Berlin, toute réserve est inopérante, mais il considère la permission de saisir-arrêter comme un titre spécial dont est muni le créancier et admet que si l'exécution de ce titre soulève des difficultés, le Président siégeant en référé peut, conformément à l'article 806 du Code de procédure civile, statuer sur ces difficultés comme il statuerait sur l'exécution d'une saisie
(1) V. D., Rép., Vo Référé, n° 148. Lyon, 25 avril 1856, D. 57.2.5.
arrêt faite en vertu d'un acte authentique ou sous seing privé. Bazotest du même avis et estime que la partie lésée par l'exécution de l'ordonnance d'autorisation, peut demander en référé des mesures provisoires pour arrêter l'exécution qui lui préjudicie.
Cependant ne peut-on pas dire que c'est justement en vertu de son pouvoir discrétionnaire que le Président peut insérer cette réserve dans ses ordonnances? C'est par mesure exceptionnelle que la loi accorde au créancier la faveur de solliciter du Président du Tribunal une autorisation permettant une procédure provisoire et en même temps accorde à ce dernier un droit d'appréciation qui lui permet de restreindre la faculté de saisir dans les limites qu'il juge convenables.
Quelle est la règle de procédure? Quel est le principe d'ordre public auquel il est porté atteinte par cette condition résolutoire? Une décision judiciaire tient lieu de contrat entre les parties et rien ne s'oppose à ce que comme telle, elle soit soumise aux différentes modalités imposées aux conventions (1).
