The Commission shall therefore rely on the state aid rules in force on 15 December 2006, when the two notified contracts were signed, for assessing both existence of aid and compatibility.
Au moment d'apprécier l’existence d’une aide et sa compatibilité, la Commission doit donc se fonder sur les règles relatives aux aides d’État en vigueur le 15 décembre 2006, date de signature des deux contrats notifiés.