If you have answered yes on any of the above questions, please attach the relevant documents (latest profit and loss account with balance sheet, or court decision opening an investigation into the company under national company law).
Si vous avez répondu oui à l'une des questions ci-dessus, veuillez joindre les documents pertinents (compte de résultat le plus récent avec bilan ou décision judiciaire ouvrant une enquête sur l'entreprise selon le droit national des sociétés).