Pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3: ‘The EFTA Surveillance Authority shall be informed, in sufficient time to enable it to submit its comments, of any plans to grant or alter aid. ….
Les aides au fonctionnement à finalité régionale ne peuvent relever de l'article 61, paragraphe 3, point c), de l'accord EEE que si elles sont accordées pour remédier à des handicaps spécifiques ou permanents rencontrés par les entreprises qui exercent des activités économiques dans des régions défavorisées.