Slovakia refers to a preliminary analysis of 26 October 2009 and public statements made by the administrator in October 2009 (i.e. before the Act entered into force) indicating that the continued operation of NCHZ was his preferred option.
Au delà du fait que la mesure contestée n'est pas la loi elle-même mais son application à NCHZ sur décision du gouvernement, la Commission note que, selon la jurisprudence constante des juridictions de l'Union européenne, le fait que la loi constituait une mesure à caractère général n'exclut pas la possibilité qu'elle procure un avantage sélectif à une entité concrète.