On the basis of evaluation studies [34] provided by EFTA States in the notification, the Authority will consider that R&D&I fiscal aid schemes have an incentive effect by stimulating higher R&D&I spending by undertakings.
Sur la base d’études d’évaluation [34] fournies par les États de l’AELE dans la notification, l’Autorité considérera que les régimes d’aide à la RDI de nature fiscale ont un effet d’incitation, en ce qu’elles encouragent les entreprises à accroître leurs dépenses de RDI.