This amendment falls within the scope of the Treaty on the Functioning of the European Union and, in particular with a view to ensuring its uniform application by economic operators in all Member States, regulatory action at the level of the Union is necessary in order to implement it.
Cette modification entre dans le champ d'application du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin d'en garantir l'application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.