It is also financed from the State budget in the sense that the levy has already been paid by Poland to EAGF and now the Polish State, by writing-off the levy due, foregoes revenues that could be used for other purposes.
La jurisprudence récente, à savoir l'arrêt du Tribunal dans l'affaire T-538/11, Royaume de Belgique/Commission européenne, a réaffirmé que «la notion de charges qui grèvent normalement le budget d'une entreprise inclut, notamment, les coûts supplémentaires que les entreprises doivent supporter en raison des obligations d'origine légale, réglementaire ou conventionnelle qui s'appliquent à une activité économique» [17].