Regarding the reasons as to why the professional football clubs and sport limited companies are not in the same factual and legal situation, alleged by Spain, the Commission notes that differences in the economic performance cannot justify different treatment as regards the obligatory form of organisation or the lack of choice in that respect.
Comme la Commission l'a signalé dans sa décision d'ouverture, il incombe à l'État membre qui a introduit une telle différenciation en matière de charges en faveur de certaines entreprises du secteur du football professionnel de démontrer qu'elle est effectivement justifiée par la nature et l'économie du système en cause [25].