With respect to the proceedings, Crédit Mutuel relies on a number of general principles of Community law to dispute the recovery of potential aid, inter alia, the principle of legitimate expectation and the duty to act within a reasonable time.
En ce qui concerne la procédure, le Crédit mutuel invoque plusieurs principes généraux du droit communautaire pour contester toute récupération d’une aide potentielle et notamment le principe de confiance légitime et du respect d’un délai raisonnable.