According to the case law of the Court of Justice, the Member States should ensure that effective and rapid remedies are available against decisions taken by contracting authorities and contracting entities as to whether a particular contract falls within the personal and material scope of Directives 2004/18/EC and 2004/17/EC.
Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, les États membres devraient veiller à l’existence de moyens de recours efficaces et rapides contre les décisions prises par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices sur la question de savoir si un marché déterminé relève ou non du champ d’application personnel et matériel des directives 2004/18/CE et 2004/17/CE.