the collective investment vehicle has in place policies and procedures to ensure that such shares are redeemed or immobilised as soon as possible and in any event within two years of the entry into force of the Amending Protocol signed on 27 May 2015.
L'expression “Contrat d'assurance” désigne un contrat (à l'exception d'un Contrat de rente) en vertu duquel l'assureur s'engage à verser une somme d'argent en cas de réalisation d'un risque particulier, notamment un décès, une maladie, un accident, une responsabilité civile ou un dommage matériel.