Changes to the figures contained in a VAT return shall, after its submission, be made only by means of amendments to that return and not by adjustments to a subsequent return.
Dès lors qu’une déclaration de TVA a été déposée, les éventuelles modifications apportées ultérieurement aux chiffres qui y figurent ne peuvent s’effectuer qu’au moyen de modifications de cette déclaration, et non par des ajustements opérés dans une déclaration ultérieure.