Where the conduct of a procurement procedure is not in its entirety carried out in the name and on behalf of the contracting authorities concerned, they shall be jointly responsible only for those parts carried out jointly.
Lorsqu’une procédure de passation de marché n’est pas menée dans son intégralité au nom et pour le compte des pouvoirs adjudicateurs concernés, ceux-ci ne sont solidairement responsables que des parties de la procédure qui sont menées conjointement.