The measure also received broad press coverage.The Law of 22 June 2005 also provides for the — general — abolition of the 0,5 % registration duty on capital transfers with effect from 1 January 2006.
Cette mesure a également fait l'objet d'une large couverture par la presse.La loi du 22 juin 2005 prévoit également la suppression — générale — du droit d'enregistrement de 0,5 % sur les apports en capital à compter du 1er janvier 2006.