A merger where a full reporter (acquiring institution) acquires one or more tail institutions and possibly one or more full reporters (merging institutions) takes effect within the period between the end of a quarter and the deadline set by the relevant NCB for the reporting of statistical information relating to the preceding quarter
Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements et peut-être un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d'un trimestre et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent.