National regulatory authorities shall provide the Commission, in good time before setting any such requirements, with a summary of the grounds for action, the envisaged requirements and the proposed course of action.
Les autorités réglementaires nationales fournissent à la Commission, en temps utile avant l’établissement de ces exigences, un résumé des raisons sur lesquelles se fondent leur intervention, les exigences envisagées et la démarche proposée.