In Lower Saxony, the milk levy was introduced by the Order on the collection of a levy within the dairy industry of 6 July 1951, in the version of the Order of 25 March 1952 (Official Gazette of Lower Saxony, Sb.
L'article 27 du règlement (CE) no 800/2008 dispose que les aides à la participation des PME aux foires sont compatibles avec le marché commun si l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50 % des coûts admissibles et si les coûts admissibles sont limités à la location, la mise en place et la gestion d'un stand lors de la première participation d'une entreprise à toute foire ou à toute exposition.