Should the Responsible Authority fail to provide the documents required in paragraph 1 by the due date and in an acceptable format, the Commission shall automatically cancel the co-financing of the Fund for the period covered by the co-financing decision, issue a recovery order for all the sums already paid as pre-financing under the co-financing decision and decommit all related outstanding amounts.
Si l'autorité responsable omet de fournir les documents requis au paragraphe 1 dans le délai prévu et dans un format acceptable, la Commission annule automatiquement le cofinancement du Fonds pour la période couverte par la décision de cofinancement, émet un ordre de recouvrement pour l'ensemble des montants déjà versés au titre de préfinancement en vertu de cette décision et procède au dégagement de tous les montants impayés correspondants.