‘The Commission shall report regularly to the Climate Change Committee on the use of the revenues referred to in Article 2(4), including upfront information on the planned support for projects and the part of support to be made available in the form of grants, geographical distribution of projects, scale of projects and technological coverage, ex-post information on the progress of realization of projects, avoidance of CO2 emissions, financial leverage, awareness-raising and lessons learned, as appropriate.’
«La Commission fait régulièrement rapport au comité des changements climatiques sur l'utilisation des recettes visées à l'article 2, paragraphe 4, notamment en lui fournissant, selon le cas, des informations ex ante concernant l'aide prévue pour les projets et la partie de cette aide qui prendra la forme de subventions, la répartition géographique des projets, l'échelle des projets et leur couverture technologique, ainsi que des informations ex post concernant les progrès accomplis dans la réalisation des projets, les émissions de CO2 évitées, l'effet de levier financier, les actions d'information et les enseignements tirés.»