Such records, which must contain all information necessary to establish that the conditions regarding eligible costs and maximum allowable aid intensity have been observed, must be maintained for 10 years from the date on which the aid was granted and be provided to the EFTA Surveillance Authority upon request.
Ces registres, qui doivent contenir tous les renseignements nécessaires pour établir que les conditions relatives aux coûts éligibles et à l'intensité d'aide maximale autorisée ont été respectées, doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date d'octroi des aides et communiqués à l'Autorité de surveillance AELE sur demande.