Member States shall ensure that port users and other relevant stakeholders are informed of the relevant authorities referred to in Articles 11(5), 12(3) and 13(6).
Les contrats de services portuaires conclus avant le 15 février 2017, dont la durée n’est pas limitée ou qui ont des effets similaires, sont modifiés aux fins de leur mise en conformité avec le présent règlement d’ici au 1er juillet 2025.