In this respect, it is appropriate to clarify the meaning of ‘raw alcohol’ and to exclude the use of alcohol obtained for the purposes of the food and drink industry to avoid distortion of competition.
Ces règles devraient permettre aux États membres de déterminer, au niveau du programme de soutien, le type de démarcation qu'ils jugent le plus approprié, pour autant que celui-ci permette de définir clairement et a priori quel fonds devrait financer l'action ou l'opération ayant fait l'objet d'une demande de la part d'un opérateur spécifique.