Following the request and the company’s failure to comply with its obligations the national authorities filed for insolvency proceedings against the beneficiary on 11 November 2010 (i.e. nine years after the 2001 rescheduling, more than four years after the end of the grace period and over two years since the last payment of any kind by Ruse Industry).
À la suite de la requête et du manquement de l’entreprise à ses obligations, les autorités nationales ont ouvert une procédure d’insolvabilité à l’encontre du bénéficiaire, le 11 novembre 2010 (c’est-à-dire neuf ans après l’accord sur le rééchelonnement de 2001, plus de quatre ans après l’expiration du délai de grâce et plus de deux ans depuis le dernier remboursement de la part de Ruse Industry).