Unique identifiers of companies referred to in Article 3(1) of Directive 2009/101/EC and unique identifiers of branches referred to in Article 1(4) of Directive 89/666/EEC.
Les données et métadonnées gérées par la plate-forme sont traitées et stockées conformément aux normes de sécurité présentées à la partie 3 de la présente annexe.