Consequently, all sampled Chinese exporting producers failed to demonstrate that they meet the requirements set out in Article 9(5)(b) of the basic Regulation, which requires de jure and de facto free determination of export sales.
En conséquence, aucun n’a pu démontrer qu’il réunissait les conditions énoncées à l’article 9, paragraphe 5, point b), du règlement de base qui exige la libre détermination, en droit et en fait, des ventes à l’exportation.