If examination of the material provided shows the complaint to be unfounded, the JTRS shall inform both the registrant concerned and the complainant of the decision to that effect, stating the reasons for the decision.
À l'expiration du délai de 20 jours ou après adoption d'une décision définitive par les secrétaires généraux, le vice-président compétent du Parlement européen et le vice-président compétent de la Commission européenne en sont informés et la mesure est publiée dans le registre.