FFT further argues that the Commission has not demonstrated that the application of the TNMM method in the FFT APA diverges from other rulings concluded by companies in situations comparable to FFT.
En règle générale, aux fins de l'analyse du caractère sélectif d'une mesure d'aide, un système de référence se compose d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent, sur la base de critères objectifs, à toutes les entreprises relevant de son champ d'application tel qu'il est défini par son objectif.