Where pre-financing is paid from the same budget line, under the same basic act and to beneficiaries covered by the same award procedure, the authorising officer may draw up a single estimate of amounts receivable for a number of debtors.
Lorsqu'il s’agit de préfinancements versés en exécution d'une même ligne budgétaire, en application d'un même acte de base et à des bénéficiaires qui ont fait l'objet d'une même procédure d'attribution, l'ordonnateur peut établir une prévision de créance commune pour plusieurs débiteurs.