The comments from Belgium and interested third parties suggest that the starting date of the transitional period to be determined by the Commission following the Court's judgment cannot be the date on which Decision 2003/757/EC was notified.
Les commentaires de la Belgique et des tiers intéressés suggèrent que le point de départ de la période transitoire à déterminer par la Commission suite à l'arrêt de la Cour ne peut être la date de notification de la décision 2003/757/CE.