In this respect, and unlike the Belgian authorities and certain interested parties, the Commission considers that the case-law of the Court concerning airports must be applied to ports, which are simply another type of infrastructure.
En particulier, le commentaire officiel du CIR implique nécessairement que les ports exploitent «une entreprise industrielle, commerciale ou agricole quelconque» [32] ou que, même sans avoir de but lucratif, ils déploient «une activité professionnelle permanente comportant […] la répétition, suffisamment fréquente pour constituer une “occupation”, d'opérations de nature industrielle, commerciale ou agricole [et] la mise en œuvre de méthodes industrielles ou commerciales» [33] [34].