Where the measures provided for in paragraphs 2 and 3 are taken to deal with repeated non-compliance by a feed or food business, the competent authority shall charge any expenses arising from such measures to the business in question.
Lorsque les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3 sont adoptées afin de faire face à des manquements répétés de la part d'une entreprise du secteur de l'alimentation animale ou du secteur alimentaire, l'autorité compétente impute à ladite entreprise toute dépense occasionnée par ces mesures.