The summary version of this business plan, provided by Belgium [54], is a short document that does not contain any date or refer to any assumptions.
L'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil [66] dispose: «En cas de décision négative concernant une aide illégale, la Commission décide que l'État membre concerné prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer l'aide auprès de son bénéficiaire […]».