The basic amount shall be at the lower end of the limit for credit rating agencies whose annual turnover is below EUR 10 million, the middle of the limit for the credit rating agencies whose annual turnover is between EUR 10 and 50 million and the higher end of the limit for the credit rating agencies whose annual turnover is higher than EUR 50 million.
Le montant de base est fixé à la limite inférieure des fourchettes pour les agences de notation de crédit dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 10000000 EUR, au milieu pour celles dont le chiffre d'affaires annuel est compris entre 10000000 EUR et 50000000 EUR, et à la limite supérieure pour celles qui ont un chiffre d'affaires annuel supérieur à 50000000 EUR.