The Community body shall send the Commission a provisional draft estimate of its revenue and expenditure and the general guidelines underlying that estimate by 10 February each year and the final draft estimate by the date specified in the constituent instrument.
L'organisme communautaire transmet à la Commission un projet d'état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes ainsi que des orientations générales le justifiant au plus tard le 10 février de chaque année et la version définitive de l'état prévisionnel au plus tard à la date fixée par l'acte constitutif.