In accordance with Article 269(5) of the Agreement the value thresholds for public procurement contracts provided for in Annex XXIX-A are to be revised regularly every two years, beginning in the year of entry into force of the Agreement and such revision is to be adopted by decision of the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of the Agreement.
Conformément à l'article 269, paragraphe 5, de l'accord, les seuils applicables aux marchés publics, établis à l'annexe XXIX-A, doivent être révisés régulièrement tous les deux ans, à partir de l'année de l'entrée en vigueur de l'accord, et les seuils ainsi révisés doivent être adoptés par le comité d'association dans sa configuration «Commerce», telle qu'elle est prévue à l'article 438, paragraphe 4, de l'accord.