The terms of Ukraine's accession, as reflected in the Annex to this Decision, will be reflected in the decision adopted by the Committee on Government Procurement (‘the GPA Committee’) on Ukraine's accession.
Les conditions d'accession de l'Ukraine, telles qu'elles figurent à l'annexe de la présente décision, seront prises en considération dans la décision adoptée par le comité des marchés publics (ci-après dénommé le «comité de l'AMP») sur l'accession de l'Ukraine.