Elements under points A and B for state aid rules and procedures must be valid over the entire life cycle of the programme and cover both the initial submission and subsequent changes thereof.
Les éléments indiqués aux points A et B concernant les règles et procédures en matière d’aides d’État doivent être valables pendant toute la durée du cycle de vie du programme et couvrir tant la version initiale que les modifications ultérieures.