According to Article 5 of Regulation (EC) No 1301/2006, operators should submit, to the Member States in which they are registered for VAT purposes, proof that they have been trading sugar during a certain period.
En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 1301/2006, les opérateurs fournissent aux États membres où ils sont inscrits aux fins de la TVA, la preuve qu'ils ont exercé une activité de commerce dans le secteur du sucre durant une certaine période.