In order to exclude the presence of an economic advantage where compensation is granted to undertakings in consideration for public service obligations imposed on them, the Altmark judgment requires that all four conditions be satisfied, and there is consequently no reason for the Commission to examine whether the other three conditions have been met in the present case.
Dans la mesure où l’arrêt Altmark précise que les quatre conditions doivent être remplies cumulativement pour que l’existence d’un avantage économique puisse être exclue, lorsqu’une compensation est octroyée à une entreprise en contrepartie des obligations de service public qui lui ont été imposées, il n’y a pas lieu, pour la Commission, d’apprécier si les trois autres conditions sont respectées en l’espèce.