By failing to notify those swap transactions before their implementation, the Republic of Bulgaria did not fulfil its obligation under Article 108(3) of the Treaty.
Même s’il pouvait être établi que la consolidation des terres forestières représente un objectif d’intérêt commun, ce qui n’est pas le cas, les autorités bulgares n’ont pas prouvé que l’aide octroyée était nécessaire pour atteindre cet objectif et que les moyens choisis étaient les plus appropriés.