It is also noted that the GOC did not contest the fact that at least 5 other banks named by the Commission in the definitive disclosure document (see footnote in recital (127)) are state-owned.
Il convient également de rappeler que les pouvoirs publics chinois n'ont pas contesté le fait qu'au moins cinq autres banques citées par la Commission dans les conclusions finales (voir la note de bas de page au considérant 127) appartiennent à l'État.