The discount rate must in principle be that resulting from the Commission notice applicable on the subject [71], a rate which, for illustration, amounted to 5,53 % in October 1997.
D’autre part, des paiements de contribution libératoire sont intervenus depuis le début de l’année 1997. Le taux d’actualisation doit en principe être celui résultant de la Communication de la Commission applicable en la matière [71], taux qui, à titre illustratif, s’établissait à 5,53 % en octobre 1997.