Article 30(5) provides that ‘The Public Prosecutor-General or his/her deputy shall participate in cases examined by the Tribunal sitting in full bench’.
Prises ensemble, ces dispositions transitoires font naître de vives inquiétudes, étant donné qu'elles ralentiront considérablement le traitement des requêtes par le Tribunal et empêcheront ce dernier d'assurer pleinement un contrôle effectif de la constitutionnalité.