For the purposes of these Staff Regulations, non-marital partnerships shall be treated as marriage provided that all the conditions listed in Article 1(2)(c) of Annex IV are fulfilled.
Aux fins du présent statut, les partenariats non matrimoniaux sont traités au même titre que le mariage, pourvu que toutes les conditions énumérées à l'article 1er, paragraphe 2, point c), de l'annexe IV soient remplies.