It follows that even measures which are open to all sectors can be considered selective on the grounds that de facto they are not open to all undertakings in the territory concerned.
Il résulte de ce qui précède que des mesures qui s’appliquent à tous les secteurs économiques peuvent également être considérées comme des mesures sélectives lorsqu’en pratique toutes les entreprises du pays concerné ne peuvent pas en bénéficier.