The Party complained against shall notify the complaining Party and the Association Committee in Trade configuration, as set out in Article 438(4) of this Agreement, before the end of the reasonable period of time of any measure that it has taken to comply with the arbitration panel ruling.
Dans les cas où une compensation a été appliquée, et à l'exception des cas visés au paragraphe 2, la partie mise en cause peut mettre un terme à l'application de cette compensation dans les trente jours après avoir notifié sa mise en conformité avec la décision du groupe spécial d'arbitrage.