The first was a clause that provided that before granting a rebate to a record company in the context of a Central Licensing Agreement, a collecting society needed the written consent of ‘the relevant member’.
La première clause prévoyait qu'avant d'accorder une remise à une société d'enregistrement dans le contexte d'un accord de licence centralisée, une société de gestion collective devait obtenir le consentement écrit du «membre concerné».