For the reasons above, the Commission finds that during its period of application in the years 1996 and 1997 the measure constituted illegal and incompatible aid which in principle has to be recovered.
Pour les raisons exposées ci-dessus, la Commission estime que, durant sa période d'application, à savoir 1996 et 1997, la mesure a constitué une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et qui doit en principe être récupérée.