The application of Article 42 of Regulation (EC) No 1782/2003 to all sectors included in the single payment scheme after the first year of application may lead to the situation that the amounts that remain in the national reserve after allocation of reference amounts from that national reserve in the cases provided for in that Article are not needed anymore to cover any further cases.
L'application de l'article 42 du règlement (CE) no 1782/2003 à tous les secteurs inclus dans le régime de paiement unique après la première année de mise en œuvre de ce dernier peut conduire à une situation où les montants qui restent dans la réserve nationale après attribution des montants de référence provenant de cette réserve dans les cas prévus par ledit article ne sont plus nécessaires pour répondre à d'autres besoins.