Notes that, for a significant number of transactions affected by error, the Court of Auditors considers that the national authorities had enough information to detect and correct the errors concerned; asks the Court of Auditors to give precise information in this regard;
est conscient qu’il ne peut y avoir, en vertu des critères d’état de droit, d’automatisme de la sanction; demande donc que la Commission fasse tout son possible pour raccourcir les procédures contradictoires qui précèdent l’application de corrections nettes ou d’interruptions des paiements; demande que la Commission rende compte des progrès accomplis en amont de la procédure de décharge sur l’exercice 2013;