Joined Cases C-399 10 P and C-401 10 P Bouygues SA, Bouygues Télécom SA v Commission, and Case T-11/95 BP Chemicals v Commission [1998], paragraph 171.
À cet égard, d'après le Tribunal, «l'existence d'un capital propre négatif […] peut être considéré comme un indicateur important d'une situation de difficulté financière d'une entreprise» [18].