This Regulation should not prevent the setting of limitations in the user's terms and conditions, such as limiting connectivity to a period of time or to a reasonable maximum data consumption.
Le présent règlement ne devrait pas empêcher de fixer des limites dans les conditions générales à l'intention de l'utilisateur, par exemple en limitant la connectivité à une période de temps ou à un niveau de consommation de données maximal raisonnable.