If the non-implementation of the DSB ruling and recommendation persists, the Commission should adjust annually the level of suspension to the level of nullification or impairment caused by the CDSOA to the European Union at that time.
Si la décision et la recommandation de l'ORD restent lettre morte, la Commission devrait adapter chaque année le niveau de suspension au niveau de l'annulation ou de la réduction des avantages subi par l'Union européenne au moment considéré du fait de la CDSOA.