Even though the general purpose of the aid component of the notified scheme may be legitimate and may be regarded as compatible with the internal market, the same cannot be said of the method of financing it.
Quand bien même le but général du volet d’aide aux bénéficiaires visé par le régime notifié serait légitime et pourrait être considéré comme compatible avec le marché intérieur, il n’en va pas de même du mode de financement dudit régime.