Member States shall use information obtained from the analysis of occurrence reports to identify remedial action to be taken, if any, within the State Safety Programme.
Les États membres et les organisations, conformément à leur droit national, ainsi que l'Agence, prennent les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des renseignements sur les événements qu'ils reçoivent en vertu des articles 4, 5 et 10.