According to PYMAR, the Commission became aware of the existence of the STL system when its constituent measures (discretionary application of early depreciation of leased assets and the TT system) were published as part of the same draft law in the Official Gazette of the Spanish Parliament on 10 October 2001.
D’après les allégations des autorités espagnoles et de la PYMAR, les aides que la Commission identifierait comme étant favorables aux compagnies maritimes ou aux GIE et aux investisseurs affecteraient en tout état de cause les chantiers navals, qui recevraient des demandes de remboursement aux GIE ou à leurs investisseurs ou aux entreprises investisseuses en vertu des relations contractuelles entre les différentes parties aux opérations relevant du RELF.