For the establishments listed in the Annex, the rules foreseen in Annex VIII, Chapter 4, Section B, subsection I, point 1(b) to the Act of Accession are applicable.
Pour les établissements figurant à l'annexe de la présente décision, les règles prévues à l'annexe VIII, chapitre 4, section B, sous-section I, point 1 b), de l'acte d'adhésion s'appliquent.