The Commission and NSAs/DSAs of the relevant Member States are responsible for ensuring that contractors and subcontractors awarded classified contracts which involve information classified CONFIDENTIEL UE or above take all appropriate measures for safeguarding such EU classified information released to or generated by them in the performance of the classified contract in accordance with national laws and regulations.
La Commission et les ANS/ASD des États membres concernés sont chargées de veiller à ce que les contractants et les sous-traitants à qui sont octroyés des contrats classifiés faisant intervenir des informations classifiées CONFIDENTIEL UE ou au-delà prennent toutes les mesures appropriées pour protéger les informations de ce type qui leur sont communiquées ou qu'ils créent lors de l'exécution du contrat classifié conformément aux législations et aux réglementations nationales.