They first stated that they shared the Commission’s analysis that the aid to CELF represented State aid and that the exemptions laid down in Article 107(2) and Article 107(3)(a) and (b) TFEU were not applicable.
Elles ont tout d’abord indiqué qu’elles partageaient l’analyse de la Commission selon laquelle l’aide au CELF constituait une aide d’État et selon laquelle les dérogations prévues à l’article 107, paragraphe 2 et paragraphe 3, points a) et b), TFUE n’étaient pas applicables.