Where an authorising authority under a fisheries agreement notifies the Commission of its decision to suspend or withdraw a fishing authorisation in respect of a fishing vessel flying the flag of a Member State, the Commission shall forthwith inform the flag Member State thereof.
Lorsqu'une autorité habilitée à délivrer les autorisations en vertu d'un accord de pêche notifie à la Commission sa décision de suspendre ou de retirer une autorisation de pêche pour un navire de pêche battant le pavillon d'un État membre, la Commission en informe immédiatement l'État membre du pavillon.