Indeed, unless it can be proven beyond reasonable doubt that a clear factual and legal separation existed between the activities of the parent machinery ring and its subsidiary, it cannot be ruled out that some of the public funds granted to the parent machinery ring flowed to the subsidiaries.
L’Allemagne n’étant pas en mesure de prouver de manière convaincante qu’il existe une séparation claire de fait et de droit entre les activités de la société mère (le cercle de machines) et ses filiales, on ne peut exclure qu’une partie des fonds publics octroyés à la société mère ait été perçue, le cas échéant, par la filiale.