If additional capital is made available to the undertaking on conditions better than normal market conditions, this ranks as favouring within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
Si des fonds propres supplémentaires sont mis à la disposition de l'entreprise à des conditions meilleures que celles prévalant sur le marché, on considère que l'entreprise est favorisée conformément à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.