Where the intergovernmental agreement or the amendment to the intergovernmental agreement refers explicitly to other texts, Member States shall also submit those other texts in so far as they contain elements which have an impact on the functioning of the internal energy market or on the security of energy supply in the Union.
Lorsque l'accord intergouvernemental ou la modification de l'accord intergouvernemental renvoie explicitement à d'autres textes, les États membres soumettent également ces autres textes dans la mesure où ils contiennent des éléments ayant un impact sur le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie ou sur la sécurité de l'approvisionnement en énergie dans l'Union.