Failure to present the technical file in response to a duly reasoned request by the competent national authorities may constitute sufficient grounds for doubting the conformity of the machinery in question with the essential health and safety requirements.
La non-présentation du dossier technique, à la suite d'une demande dûment motivée des autorités nationales compétentes, peut constituer une raison suffisante pour douter de la conformité de la machine en question avec les exigences essentielles de santé et de sécurité.