Germany claims that the fact that the Commission had classified the scheme as non-aid and had approved it was enough to raise legitimate expectations that the measures were not aid.
Aux dires de l'Allemagne, le fait que la Commission n'a pas qualifié d'aides le régime en cause et l'a approuvé était suffisant pour susciter l'attente légitime que les mesures ne constituaient pas des aides.