In the event of a Member State/s and/or EFTA State/s becoming competent to review the whole or part of the case following a referral pursuant to Article 4(4) of the EC Merger Regulation, do you consent to the information contained in this Form being relied upon by the Member State/s and/or EFTA State/s in question for the purpose of its/their national proceedings relating to that case or part thereof?
Si un ou plusieurs États membres et/ou un ou plusieurs États de l'AELE deviennent compétents pour examiner l'affaire en tout ou partie à la suite d'un renvoi effectué au titre de l'article 4, paragraphe 4, du règlement CE sur les concentrations, consentez-vous à ce que l'État membre/les États membres et/ou l'État/les États de l'AELE en question se fondent sur les informations contenues dans le présent formulaire pour les besoins de la procédure nationale relative à l'affaire ou à une partie de celle-ci?