Where, if a reduction coefficient is applied, a licence is issued for a quantity less than that applied for, the security referred to in Article 4(4) shall be released without delay for the quantity not awarded.
Lorsque, en cas d’application d’un coefficient d’attribution, le certificat est délivré pour une quantité inférieure à la quantité demandée, la garantie visée à l’article 4, paragraphe 4, est libérée sans délai pour la quantité non attribuée.