Those acceding States should therefore be permitted, on a temporary basis, until the date of application referred to in Article 17(2) and (3) of Council Directive 2003/48/EC of 3 June 2003 on taxation of savings income in the form of interest payments [4] not to apply certain provisions of Directive 2003/49/EC concerning, in the case of Latvia and Lithuania, interest and royalty payments, and in the case of the Czech Republic, Poland and Slovakia, royalty payments only.
Ces États adhérents devraient dès lors être autorisés, sur une base provisoire, jusqu'à la date d'application visée à l'article 17, paragraphes 2 et 3, de la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts [4], à ne pas appliquer certaines dispositions de la directive 2003/49/CE relatives, dans le cas de la Lettonie et de Lituanie, aux paiements d'intérêts et de redevances, et, dans le cas de la République tchèque, de la Pologne et de la Slovaquie, uniquement aux paiements de redevances.