The Commission initiated the investigation following a complaint lodged on 8 November 2017 by the European Bicycle Manufacturers Association (‘EBMA’ or ‘the complainant’) on behalf of Union producers representing more than 25 % of the total Union production of electric bicycles.
La Commission a ouvert l'enquête à la suite d'une plainte déposée le 8 septembre 2017 par la Fédération européenne des fabricants de bicyclettes (ci-après le «plaignant» ou l'«EBMA») au nom de producteurs de l'Union représentant plus de 25 % de la production totale de bicyclettes électriques dans l'Union.