This Regulation should ensure cross-border portability of online content services in all sectors concerned and hence provide consumers with an additional means of accessing online content lawfully, without affecting the high level of protection guaranteed by copyright and related rights in the Union, without changing the existing licensing models, such as territorial licensing, and without affecting the existing financing mechanisms.
Le présent règlement devrait assurer la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans tous les secteurs concernés et donner ainsi aux consommateurs un moyen supplémentaire d’avoir accès au contenu en ligne légalement, sans porter atteinte au niveau élevé de protection garanti par le droit d’auteur et les droits voisins dans l’Union, sans modifier les modèles de licence existants, tels que les licences territoriales, et sans porter atteinte aux mécanismes de financement existants.