All amendments to acts adopted by the institutions of the European Union incorporated into the EEA Agreement, made by the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Croatia and the adjustments to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union and the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter referred to as the ‘Act of Accession of 9 December 2011’), are hereby incorporated into and made part of the EEA Agreement.
Toutes les modifications apportées aux actes adoptés par les institutions de l'Union européenne intégrés dans l'accord EEE qui découlent de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommé «acte d'adhésion du 9 décembre 2011») sont intégrées dans l'accord EEE et en font partie intégrante.