Article 486(3) and (4) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Ukraine, of the other part (‘the Agreement’) provide for the provisional application of the Agreement in part, as specified by the Union.
L'article 486, paragraphes 3 et 4, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), prévoit l'application provisoire de parties de l'accord spécifiées par l'Union.