Moreover, it establishes a principle according to which direct payments to a farmer who does not comply with certain conditions in the areas of public, animal and plant health, environment and animal welfare (‘cross-compliance’) shall be subject to reductions or exclusions.
En outre, il établit un principe selon lequel les paiements directs à un agriculteur qui ne remplit pas certaines conditions en ce qui concerne la santé publique, la santé des animaux et des végétaux, le bien-être animal et l'environnement («conditionnalité») sont réduits ou supprimés.