This Decision shall enter into force on 30 October 2004, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee.
La présente décision entre en vigueur le 30 octobre 2004, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.