Community companies established in Serbia under the provisions of Chapter II of Title V shall, from the entry into force of this Agreement, be granted access to contract award procedures in Serbia under treatment no less favourable than that accorded to Serbian companies.
Les sociétés de la Communauté établies en Serbie conformément au titre V, chapitre II, ont accès, à partir de la date d’entrée en vigueur du présent accord, aux procédures d’attribution des marchés publics en Serbie, en bénéficiant d’un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux sociétés serbes.