Such breaches cited by interested individuals and ascertained by national courts must result in the courts drawing the necessary consequences, in accordance with national law, with regard to both the validity of the acts giving effect to the aid and the recovery of financial support granted.
Une telle méconnaissance, invoquée par les justiciables qui peuvent s'en prévaloir et constatée par les juridictions nationales, doit conduire celles-ci à en tirer toutes les conséquences, conformément à leur droit national, en ce qui concerne tant la validité des actes comportant mise à exécution des mesures d'aide concernées que le recouvrement des soutiens financiers accordés.