However, Ireland disagrees with the Commission that Section 25 TCA 97 is governed by the arm's length principle.
Ni l'Irlande, ni Apple n'ont avancé d'argument concluant qui justifie l'octroi de cet avantage sélectif au moyen des rulings fiscaux contestés, bien que la charge de la preuve incombe, à cet égard, à l'État membre.