Although the legal and economic elements relevant for such an assessment present common features in all EEA States, the Authority believes that a case-by-case approach is the most appropriate.
Bien que les éléments juridiques et économiques entrant en ligne de compte pour cet examen présentent des points communs dans tous les États de l’AELE, l’Autorité estime qu’un examen cas par cas constitue la méthode la plus adaptée.