Such fixing must be transitional and may not prejudge the outcome of the negotiations under way in the context of the World Trade Organisation (WTO) as a result of the accession of the new members.
Cette fixation doit être opérée à titre transitoire et ne pas préjuger le résultat des négociations en cours dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) consécutivement à l’adhésion des nouveaux États membres.