Since NordLB is therefore unable to use the capital that exceeds the value of DEM 1500 million either to expand its business or to cover liabilities, the Commission assumes that an investor could not demand a remuneration for this portion of the promotion-related assets.
Étant donné que l'élément de capital qui va au-delà de la valeur de 1,5 milliard de DEM n'est pas utilisable par la NordLB ni à des fins d'expansion de ses activités ni à des fins de garantie, la Commission estime qu'un investisseur ne saurait prétendre à une rémunération sur cet élément du fonds de promotion.