Applications shall only be admissible where the applicant declares in writing that he has not submitted and undertakes not to submit any other applications, in respect of the same period, concerning products of the group set out in Annex I.
Elle n'est recevable que si le demandeur déclare par écrit ne pas avoir introduit et s'engage à ne pas introduire, pour la même période, d'autres demandes concernant les produits du groupe mentionné à l'annexe I.