In addition, the German authorities remark that the capital endowment and initial transfer of RWE shares took place before 13 March 1997 and would therefore not be recoverable.
S'agissant des colonnes 2 et 3, les autorités allemandes ont transmis les chiffres manquants et ont expliqué que ces ressources allaient être utilisées afin de payer à VGE-Süd un montant forfaitaire pour les prestations effectuées dans l'Emsland jusqu'en 2005 (voir également les considérants 29 et 30).