The modification consists in the simplification of certain lists of entities in Annex XII to the Association Agreement, namely: in Appendix 1 A, the entities listed under each Ministry and regional government are replaced with a catch-all clause which covers all entities subordinated to the listed Ministries and regional governments, and in Appendix 2 A, the details of the list of all entities at sub-central level is replaced by a catch-all phrase: ‘all municipalities’ (‘the modification of Annex XII to the Association Agreement’).
La modification consiste à simplifier certaines listes d'entités énumérées à l'annexe XII de l'accord d'association, à savoir l'appendice 1A, les entités énumérées sous chaque ministère et gouvernement régional sont remplacées par une clause balai qui couvre toutes les entités subordonnées aux ministères et gouvernements régionaux énumérés et à l'appendice 2 A, le détail de la liste de toutes les entités au niveau régional est remplacé par une phrase balai: «toutes les communes» (ci-après dénommée «modification de l'annexe XII de l'accord d'association»).