By means of the 1993 Decree, the Land Nordrhein-Westfalen provided support up to 40 % of the eligible costs for the above mentioned airport infrastructure types.
Enfin, la Commission a émis des doutes quant à la compatibilité des accords en cause avec le marché intérieur — dans la mesure où ils pouvaient être qualifiés d'aide d'État —, en particulier compte tenu des dispositions des lignes directrices pour les aides au sauvetage et à la restructuration [17].