The Guidelines address in particular the list of indicative criteria in Annex VIII to Directive 2009/125/EC which may be used by the Commission to assess the admissibility of a self-regulatory initiative as an alternative to implementing measures and which refer to openness of participation, added value, representativeness, quantified and staged objectives, involvement of civil society, monitoring and reporting, cost-effectiveness of administering a self-regulatory initiative, sustainability and incentive compatibility.
Les lignes directrices portent en particulier sur la liste des critères indicatifs fournis à l'annexe VIII de la directive 2009/125/CE, qui peuvent être utilisés par la Commission pour évaluer la recevabilité d'une initiative d'autoréglementation à titre de solution alternative à une mesure d'exécution et qui concernent la libre participation, la valeur ajoutée, la représentativité, les objectifs quantifiés et échelonnés, la participation de la société civile, le suivi et les rapports, le rapport coût/efficacité de la gestion d'une initiative d'autoréglementation, la durabilité et la compatibilité des incitations.