Furthermore, it is tied to a product (electricity) other than the product concerned and benefits under the scheme therefore occur on the basis of an activity which is not the production of sales of the product concerned.
Par ailleurs, le régime se rapporte à un produit (l’électricité) autre que le produit concerné et les profits générés dans le cadre du régime ont donc trait à une activité qui ne correspond pas à la production ou à la vente du produit concerné.