The party who terminates the proceedings by withdrawing the Community trade mark application, the opposition, the application for revocation of rights, the application for a declaration of invalidity or the appeal, or by not renewing registration of the Community trade mark or by surrendering the Community trade mark, shall bear the fees and the costs incurred by the other party as stipulated in paragraphs 1 and 2.
La partie qui met fin à une procédure par le retrait de la demande de marque communautaire, de l'opposition, de la demande en déchéance ou en nullité, ou du recours, par le non-renouvellement de l'enregistrement de la marque communautaire ou par la renonciation à celle-ci, supporte les taxes ainsi que les frais exposés par l'autre partie dans les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2.