Where the conditions of this Regulation are not fulfilled, the Commission shall examine such pending notifications under the Guidelines for the examination of state aid to fisheries and aquaculture.
Lorsque les conditions posées par le présent règlement ne sont pas remplies, la Commission examine ces notifications pendantes sur la base des lignes directrices de la Communauté pour l’examen des aides d'État destinées aux secteurs de la pêche et de l’aquaculture.