ensuring compliance with State aid control requirements and any other legal requirements by further ensuring consistency among asset-relief measures, and by minimising competitive distortions and moral hazard.
garantir le respect des obligations de contrôle des aides d’État et de toute autre obligation juridique en continuant à veiller à la cohérence entre les mesures de sauvetage des actifs et en limitant au maximum les distorsions de concurrence et l’aléa moral.