Where charges are made, these shall be kept to the minimum required to ensure the necessary quality and supply of spatial data sets and services together with a reasonable return on investment, while respecting the self-financing requirements of public authorities supplying spatial data sets and services, where applicable.
Lorsque des redevances sont prélevées, elles sont fixées au minimum requis pour assurer la qualité nécessaire et la fourniture des séries et des services de données géographiques, tout en permettant un retour sur investissement raisonnable, et en assurant, le cas échéant, les exigences d'autofinancement des autorités publiques qui fournissent des séries et des services de données géographiques.