The Member States concerned shall ensure that the applicant submits to the Commission the information set out in points (1) and (2) by 1 December 2011, the information set out in point (3) by 31 May 2013 and the information set out in point (4) within 2 years after the adoption of the OECD test guidelines on endocrine disruption.’
Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées aux points 1) et 2), au plus tard le 1er décembre 2011, les informations visées au point 3) le 31 mai 2013 au plus tard et les informations visées au point 4) dans un délai de deux ans à compter de l’adoption des lignes directrices de l’OCDE pour les essais sur les perturbateurs endocriniens.»