The rate of the duty is between EUR 0 and EUR 106,5 per tonne for individually named Indian producers with a residual duty rate of EUR 69,4 per tonne imposed on imports from other producers (‘the current countervailing measures’).
Le taux de droit est compris entre 0 et 106,50 EUR par tonne pour les producteurs indiens nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations effectuées par les autres producteurs s’élevant à 69,40 EUR par tonne (ci-après dénommé «mesures compensatoires actuelles»).