This must be done by demonstrating that the measure departs from that common system as it differentiates between economic operators that, in the light of the objective pursued by that system, are in a comparable factual and legal situation.
Pour ce faire, il y a lieu de démontrer que la disposition déroge au régime ordinaire dans la mesure où elle introduit une différenciation entre opérateurs économiques qui, au regard de l’objectif poursuivi par le régime, se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable.