Each Party may exclude from the application of this Article small quantities of goods of a non-commercial nature contained in travellers' personal luggage or small quantities of goods of a non-commercial nature sent in small consignments.
Les experts proposés pour faire partie d'un groupe d'experts doivent avoir des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit du travail, d'autres questions relevant du présent chapitre ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux.