As far as the years 2013 and 2014 are concerned, the adjustment plan is therefore in line with the requirements in Section 3.7.3 of the 2014 Guidelines.
Toutefois, tout en maintenant sa position selon laquelle le prélèvement EEG n'est pas contraire aux articles 30 et 110 du traité, l'Allemagne s'est engagée à investir dans des interconnexions et dans des projets énergétiques européens similaires (voir la description au considérant 19).