The request must contain all the relevant information enabling to demonstrate that the change does not affect the right of the company to benefit from the duty rate which applies to it.
Dans l'intérêt d'une bonne administration, la Commission invitera les parties intéressées à présenter leurs observations écrites et/ou à demander à être entendues par la Commission et/ou le conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales dans un délai déterminé.