The past measures in question thus enabled ENVC to continue operating so that it did not have to face, as other competitors, the consequences that would normally follow from its poor financial results.
Au vu du nombre d'interventions de l'État pendant la période couverte par les mesures mises en œuvre par le passé, il est clair que la règle de l'aide unique n'a pas été respectée et qu'ENVC a bénéficié à plusieurs reprises d'une aide d'État illégale.