Where it is necessary under Community or international private law to establish the choice of law which governs an EGTC's acts, an EGTC shall be treated as an entity of the Member State where it has its registered office.
Lorsqu'il est nécessaire, en vertu du droit communautaire ou du droit international privé, de définir le droit qui régit les actes d'un GECT, le GECT est traité comme une entité de l'État membre où il a son siège.