Indeed, the Housing Act did not bring about any change in the purpose and nature of the tax exemption. Nor did it alter the source of financing or the legal basis for the tax exemption.
En effet, la loi sur le logement n’a entraîné aucun changement sur l’objectif et la nature de l’exonération fiscale, pas plus qu’elle n’en a modifié la source de financement ou le fondement juridique.