The resulting charging structure shall be linear, proportionate, made public, and available to all users on equal terms and shall not lead to additional costs being passed on to other users in the form of higher tolls.
La structure tarifaire qui en résulte est linéaire, proportionnée, rendue publique et accessible à tous les usagers aux mêmes conditions et n’entraîne pas la répercussion de coûts supplémentaires sur les autres usagers au moyen d’une augmentation du péage.