For the second and third years of application of this Agreement, the advance payment shall be 11500 EUR, which the equivalent of 115 EUR per tonne for 100 tonnes of tuna and tuna-like species caught within Mayotte waters.
Les autorités de l'Union européenne établissent le décompte des redevances dues au titre de l'année civile écoulée sur la base des déclarations de captures présentées par les navires des Seychelles et de toute autre information dont elles disposent.