Finally, the second interested party argues that the question whether Iberpotash is the sole potash producer in Spain is irrelevant, because the relevant potash market is global.
Plus précisément, l'Espagne fait valoir que les éventuelles infractions à la directive sur les déchets miniers n'incluent pas l'établissement d'un montant de garantie trop faible, de sorte qu'aucune infraction à la directive n'a pu avoir lieu à ce titre.