The draft assessment visit report shall be forwarded to the agency or body concerned to verify that it is factually correct and that it contains no information classified higher than RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Le projet de rapport de visite d’évaluation est transmis à l’agence ou à l’organe concerné(e) afin de vérifier qu’il ne contient pas d’erreur de fait et qu’aucune information d’un niveau de classification supérieur à RESTREINT UE/EU RESTRICTED n’y figure.