Finally, the Decision concludes that neither national law nor the administrative practice obliged the processors to agree on the average or maximum purchase price for raw tobacco or to share out quantities of tobacco to be bought by each processor.
Enfin, la décision conclut que ni le droit national ni la pratique administrative n'obligeait les transformateurs à s'entendre sur le prix d'achat moyen ou maximum du tabac brut ou à répartir les quantités de tabac devant être achetées par chaque transformateur.