dispute settlement proceedings under this Chapter are deemed to be initiated by a Party's request for the establishment of an arbitration panel under Article 176(1).
la mise en œuvre de stratégies et de politiques énergétiques, l'élaboration de prévisions et de scénarios, notamment en rapport avec les conditions du marché mondial des produits énergétiques, et l'amélioration du système statistique dans le secteur de l'énergie;