Accordingly, the Commission considers that, in the case of HLB as opposed to WestLB, a premium is not justified and so sets a rate of 0,3 % per annum (before tax) as an appropriate remuneration for the guarantee function of the capital from the time of its inclusion in the balance sheet on 1 January 1993 until its recognition by BAKred.
La Commission ne considère donc pas la majoration comme justifiée dans le cas de la HLB, contrairement à ce qu'elle avait décidé pour la WestLB, et retient un taux de 0,3 % par an (avant impôts) comme rémunération appropriée au titre de la fonction de garantie du capital entre la date d'inscription au bilan de l'apport de capitaux, au 1er janvier 1993, et la date de reconnaissance par l'Office fédéral de contrôle du crédit.