The Commission shall keep all information regarding import decisions, which shall each be assigned an import decision reference identification number, available in its database, which shall be publicly available on the Internet, and provide anyone with that information upon request.
La Commission conserve toutes les informations concernant les décisions relatives à l'importation qui reçoivent toutes un numéro de référence d'identification de l'importation, dans sa base de données accessible au public sur l'internet, et fournit ces informations à quiconque en fait la demande.