means Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, together with its rules of application (Commission Delegated Regulation (EU) No 1268/2012 of 29 October 2012 on the rules of application of the Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council on the financial rules applicable to the general budget of the Union [9] as they may be amended, supplemented or modified from time to time;‘Force Majeure’
toute situation ou tout événement imprévisible et exceptionnel, indépendant de la volonté des parties et non imputable à la faute ou à la négligence de l'une d'elles ou de leurs sous-traitants, qui empêche l'une des parties de remplir une ou plusieurs de ses obligations au titre du présent accord de financement et qui n'aurait pas pu être évité par l'exercice d'une diligence appropriée et raisonnable.