This measure falls within the scope of the Treaty and, therefore, notably with a view to ensuring its uniform application by economic operators in all Member States, regulatory action at the level of the Union is necessary in order to implement it.
Cette mesure entre dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques de tous les États membres.