As regards Iceland and Norway, this Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters’ association with the implementation, application and development of the Schengen acquis [8] which fall within the area referred to in Article 1, point G, of Council Decision 1999/437/EC [9] on certain arrangements for the application of that Agreement.
En ce qui concerne l’Islande et la Norvège, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu par le Conseil de l’Union européenne, la République d’Islande et le Royaume de Norvège sur l’association de ces deux États à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [8], qui relève du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE du Conseil [9] relative à certaines modalités d’application de cet accord.