Over the period since the change of IFP’s status (which occurred in July 2006), the French authorities nevertheless acknowledge that IFP may potentially have benefited from a reduction in charges as a result of the lack of subscription to performance bonds, but say that on the basis of the sums usually charged by banks and insurance companies to provide this type of service the amount involved is negligible.
Sur la période courant à compter du changement de statut de l'établissement public IFP (intervenu en juillet 2006), les autorités françaises reconnaissent cependant que l'établissement public IFP pourrait éventuellement bénéficier d'un allègement de charges du fait de l'absence de souscription à des garanties de bonne fin, qui, sur la base des montants habituellement réclamés par les banques et les compagnies d'assurances pour fournir ce type de service, représenterait toutefois un montant négligeable.