On 3 October 2017, the Sejm sent the two presidential draft laws on the Supreme Court and the National Council for Judiciary for consultation to relevant stakeholders, including the Ombudsman, the Supreme Court and the National Council for the Judiciary.
Le 3 octobre 2017, la Diète a envoyé ces deux projets de loi présidentiels sur la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature pour consultation aux parties intéressées, y compris au Médiateur, à la Cour suprême et au Conseil national de la magistrature.