Applying the general rule, i.e. to use rentals of similar dwellings, it does not seem acceptable to limit the basis of imputation to rentals from new contracts.
En ce qui concerne l’application de la règle générale qui veut que l’on se fonde sur les loyers de logement similaires, il ne semble pas acceptable de limiter la base d’imputation aux loyers fixés dans les nouveaux contrats.