The procedure should be based, to the largest extent possible, on the use of standard forms in any communication between the court and the parties in order to facilitate its administration and enable the use of automatic data processing.
La procédure devrait se fonder, dans toute la mesure du possible, sur l'utilisation de formulaires types pour toute communication entre la juridiction et les parties afin d'en faciliter le déroulement et de permettre l'utilisation de l'informatique.