Any document contained in the staff member's personal file concerning a disciplinary measure for the first degree of seriousness in accordance with Article 55(2) shall be cancelled after a period of three years if no further disciplinary measure has been imposed on the staff member during that period.
Tout document figurant dans le dossier individuel de l'agent et concernant une mesure disciplinaire du premier degré de gravité aux termes de l'article 55, paragraphe 2, est annulé après une période de trois ans si l'agent concerné n'a pas fait l'objet d'une nouvelle mesure disciplinaire au cours de cette période.