The committees listed in the Annex to this Decision are designated to assist the EFTA Surveillance Authority in carrying out its functions under Article 3 of Protocol 1 to the Surveillance and Court Agreement.
Les comités énumérés à l'annexe de la présente décision sont désignés pour assister l'Autorité de surveillance de l’AELE dans l'exécution de ses fonctions prévues à l'article 3 du protocole 1 de l'accord Surveillance et Cour de justice.