This has been partially achieved with the introduction of additional note 5 to Chapter 21 by Commission Implementing Regulation (EU) No 698/2013 [3].
Cet objectif a été partiellement atteint par l'introduction de la note complémentaire 5 au chapitre 21 au moyen du règlement d'exécution (UE) no 698/2013 de la Commission [3].