In order to avail the Manufacturing Bond Scheme, it is necessary to obtain a license released by the Customs Collectorate to any applicant person or firm, as described in the Article 343 of the Customs Rules 2001, Chapter XV.
Une licence est nécessaire pour bénéficier du régime de transformation des marchandises sous douane; elle est délivrée par le percepteur des douanes aux personnes ou aux sociétés qui en font la demande, comme décrit à l’article 343 du code douanier 2001, chapitre XV.