However, since point (a) in the first subparagraph of Article 312(4) deals with a different subject matter, this regulation only addresses points (b) and (c).
Toutefois, étant donné que l'article 312, paragraphe 4, premier alinéa, point a), traite d'un sujet différent, le présent règlement ne porte que sur les points b) et c).