This Title shall not be construed to prevent the adoption or enforcement by the Parties of any measure aimed at preventing the avoidance or evasion of taxes pursuant to the tax provisions of Agreements to avoid double taxation and other tax arrangements or domestic fiscal legislation.
À partir de l’entrée en vigueur du présent accord, les sociétés kosovares établies ou non dans l’Union européenne ont accès aux procédures de passation des marchés publics dans l’Union européenne, conformément à la réglementation de l’Union européenne en la matière, en bénéficiant d’un traitement non moins favorable que celui accordé aux sociétés de l’Union européenne.