Notwithstanding the foregoing provisions, a Member State shall be entitled to use its official language when taking part in preliminary ruling proceedings, when intervening in a case before the Court or when bringing a matter before the Court pursuant to Article 259 TFEU.
Par dérogation à ce qui précède, les États membres sont autorisés à utiliser leur propre langue officielle lorsqu'ils participent à une procédure préjudicielle, lorsqu'ils interviennent à un litige pendant devant la Cour ou lorsqu'ils saisissent cette dernière au titre de l'article 259 TFUE.