Each Contracting Party shall give the other Contracting Party all necessary information and assistance subject to the applicable law of the respective Contracting Party, in the case of investigations on possible infringements which that other Contracting Party carries out under its respective competences as provided in this Agreement.
Chaque partie contractante fournit à l'autre partie contractante toutes les informations et l'assistance nécessaires, dans le respect du droit applicable de la partie contractante concernée, pour les enquêtes concernant d'éventuelles infractions que l'autre partie contractante mène dans le cadre des compétences prévues par l'accord.