Commission Regulation (EU) No 1017/2013 of 23 October 2013 refusing to authorise certain health claims made on foods, other than those referring to the reduction of disease risk and to children's development and health [1] is to be incorporated into the EEA Agreement.
Le règlement (UE) no 1017/2013 de la Commission du 23 octobre 2013 concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants [1] doit être intégré dans l'accord EEE.