were necessary to separate ABN AMRO N and FBN from their respective former parent companies and followed from contractual obligations of the Dutch State as successor to Fortis SA/NV in the CSA, or
ces mesures étaient nécessaires à la scission entre ABN AMRO N et FBN et leurs ex-sociétés mères respectives et découlaient des obligations contractuelles de l’État néerlandais en tant que successeur de Fortis SA/NV dans le pacte d’actionnaires et de consortium; et