Any official who breaches that rule shall be the subject of an inquiry conducted under the authority of the President and, if appropriate, disciplinary proceedings in accordance with the Staff Regulations.
Tout contrevenant à cette règle fait l'objet d'une enquête menée sous l'autorité du Président du Parlement européen et, le cas échéant, d'une procédure disciplinaire conformément au Statut des fonctionnaires.