In the further investigation of the case it became apparent that Transavia had substantial scheduled operations to Mediterranean destinations and that it sold seats on those flights to tour operators which integrated those seats into package tours.
Le complément d’instruction en l’espèce a révélé que Transavia assurait de nombreux vols réguliers vers des destinations méditerranéennes et qu’elle vendait des sièges sur ces vols aux voyagistes, qui les intègrent dans des voyages à forfait.