Under the condition of an export obligation, a company is allowed to import capital goods (new and — since April 2003 — second-hand capital goods up to 10 years old) at a reduced rate of duty.
Sous réserve d’une obligation d’exportation, les sociétés sont autorisées à importer des biens d’équipement (neufs et, depuis avril 2003, de seconde main, vieux de dix ans maximum) à un taux de droit réduit.