Moreover, in any other Community act, the legislature’s wish for given measures to be subject to the rules on State aid was expressed clearly and not through a generic wording such as ‘without prejudice to other Community provisions’. In addition, clear and explicit wording was all the more necessary insofar as stating that a measure ‘constituted State aid’ or ‘did not constitute State aid’ had a significant impact on the nature, arrangements and duration of implementation of the measure;
Par ailleurs, dans tout acte communautaire, la volonté du législateur d'assujettir certaines mesures aux normes en matière d'aides d'État est exprimée de manière claire et non par une formule générale du type «sans préjudice d'autres dispositions communautaires», et une formule claire et explicite est d'autant plus nécessaire que le choix de l'approche «aide d'État» ou «non-aide» dans l'évaluation d'une mesure a une influence considérable sur la nature, les modalités et la durée d'exécution de cette mesure;