Nevertheless, in order to address such very exceptional scenarios in a proportionate manner, NRAs should be able to grant a derogation upon the request of such provider in justified and exceptional cases.
Eu égard au principe de proportionnalité, l’applicabilité du plafond relatif au prix des communications réglementées à l’intérieur de l’Union européenne devrait être limitée dans le temps et expirer cinq ans après son entrée en vigueur.