In accordance with Article 15 of Directive 2006/22/EC, amendments to the Annexes to that Directive which are necessary to adapt them to developing best practice in the field of enforcement and checks of driving times and rest periods are to be adopted in accordance with the procedure set out in Article 12(2) thereof.
Conformément à l'article 15 de la directive 2006/22/CE, les modifications des annexes de ladite directive qui sont nécessaires pour leur adaptation à l'évolution des meilleures pratiques dans le domaine de l'application des règles et des contrôles des temps de conduite et des périodes de repos sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 12, paragraphe 2, de ladite directive.