Commission practice in implementing Protocol No 8 shows that in principle it takes the view that aid awarded under other frameworks such as the R&D framework can be deemed compatible if the Commission has no serious doubts as to its compatibility under Annex IV(3)(2) of the Accession Treaty [51].
La pratique de la Commission en matière d’application du protocole no 8 démontre qu’elle considère, en principe, que les aides conformes aux règles établies dans d’autres cadres, telles que les règles d’encadrement des aides à la R&D, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun si la Commission n’a pas de doutes sérieux quant à leur compatibilité au sens du point 3, paragraphe 2, de l’annexe IV du traité d’adhésion [51].