In urgent cases where a deadline set by the Council, by the Commission or by the European Parliament cannot be met under the normal procedure, and the relevant commission has adopted its draft opinion or report unanimously, the President shall transmit this draft opinion or report to the Council, to the Commission and to the European Parliament for information.
En cas d'urgence, lorsque la procédure ordinaire ne permet pas de respecter un délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen et que la commission compétente a adopté son projet d'avis ou de rapport à l'unanimité, le président transmet ce dernier au Conseil, à la Commission et au Parlement européen pour information.