Should an NRA consider that demand and supply patterns may justify an alternative market definition of a market listed in this Recommendation, it should then follow the appropriate procedures set out in Article 6 and 7 of the Framework Directive.
Si une ARN estime que les caractéristiques de l'offre et de la demande peuvent justifier une autre définition pour un marché énuméré dans la présente recommandation, elle agit dans le respect des procédures décrites aux articles 6 et 7 de la directive-cadre.