While the parties to a contract for the delivery of raw milk are free to negotiate the elements of such contracts, Member States who make the use of contracts compulsory have been granted the opportunity to impose certain contract clauses, in particular their minimum duration.
Bien que les parties à un contrat de livraison de lait cru soient libres de négocier les éléments de ce contrat, les États membres qui rendent obligatoire l'utilisation de contrats se sont vu accorder la possibilité d'imposer certaines clauses contractuelles, en particulier en ce qui concerne leur durée minimale.