Indeed, Article 11 of the Articles of Association that was submitted in the GOC's questionnaire reply provides that the company shall operate at breakeven.
Ni le GRPC, ni les producteurs-exportateurs n'ont présenté de preuve démontrant que l'industrie du papier fin couché n'a pas bénéficié de ce remboursement de la TVA, comme le soutient le requérant.