They may be made applicable, by agreement, to electronic and digitised documents held by other entities responsible for applying certain Community policies or to documents exchanged via data transmission networks between administrations of which the Commission is part.
Elles peuvent s’appliquer, par voie de convention, aux documents électroniques et numérisés détenus par d’autres entités chargées de l’application de certaines politiques communautaires ou aux documents échangés dans le cadre de réseaux télématiques entre administrations dont la Commission ferait partie.