Account taken of above, this subsidy can be considered specific pursuant to Article 4(4)(a) of the basic Regulation because the legislation itself, on the part of the eligibility criteria, explicitly provides a subsidy contingent upon export performance.
Compte tenu de ce qui précède, cette subvention peut être considérée comme spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base car la législation elle-même, pour ce qui est des critères d’éligibilité, prévoit explicitement que la subvention est subordonnée aux résultats à l’exportation.