The Commission sought information from the Netherlands in order to enable it to assess the compatibility of the aid on the basis of the criteria laid down in Chapter 4 of the environmental aid guidelines, with special reference to the necessity and proportionality of the aid and its effects on the ceramic sector, as required by points 155–159 of the guidelines [26].
Les Pays-Bas sont priés de fournir des informations pertinentes pour permettre à la Commission d’apprécier la compatibilité de l’aide sur la base des critères pertinents du chapitre 4 des lignes directrices concernant les aide à l’environnement, notamment en ce qui concerne la nécessité et la proportionnalité de l’aide et ses répercussions sur le secteur de la céramique, ainsi qu’exigé aux points 155 à 159 de ces lignes directrices [26].