According to ATOZ, the decision does not distinguish whether the pricing agreement in the SMBV APA diverges from Dutch administrative practice, from any other tax authorities' habitual practice or from OECD standards, but merely concludes that it does not respect the arm's-length principle.
Une entreprise intégrée qui interagit avec des entreprises du même groupe devra, par contre, tout d'abord estimer les prix à appliquer pour déterminer le bénéfice imposable sur les transactions au sein du groupe, l'estimation étant déterminée par l'entreprise même qui exerce le contrôle sur le groupe plutôt qu'être dictée par le marché.