Within three years of the entry into force of the Agreement, Iraq shall accede to the multilateral conventions on intellectual, industrial and commercial property rights referred to in paragraph 2 of ANNEX 2 to this Agreement to which Member States are parties or which are de facto applied by Member States according to the relevant provisions contained in these conventions.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, l'Iraq adhère aux conventions multilatérales en matière de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale visées au paragraphe 2 de l’annexe 2 du présent accord, auxquelles les États membres sont parties ou qu'ils appliquent de facto selon les dispositions qui y sont contenues.