When making an L-category vehicle available on the market or registering it or before its entry into service, the manufacturer shall ensure that the propulsion unit performance of the L-category vehicle type does not exceed that reported to the approval authority in the information folder provided for in Article 27 of Regulation (EU) No 168/2013.
Lors de la mise à disposition d’un véhicule de catégorie L sur le marché ou de son immatriculation ou avant sa mise en service, le constructeur veille à ce que les performances de l’unité de propulsion du type de véhicule de catégorie L ne dépassent pas celles déclarées à l’autorité compétente en matière de réception dans le dossier constructeur visé à l’article 27 du règlement (UE) no 168/2013.