calls on the Commission to introduce relevant requirements, including quantified benchmarks, regarding the role and application of the ex ante assessment into the relevant regulation as part of the basic act;
invite la Commission à fixer, dans la réglementation concernée, des exigences utiles, y compris des valeurs de référence quantifiées, concernant le rôle et l’application de l’évaluation ex ante, qui feront partie intégrante de l’acte de base;