Where the Member State decides that deliveries of raw milk by a farmer to a processor of raw milk must be covered by a written contract between the parties, it shall also decide which stage or stages of the delivery shall be covered by such a contract if the delivery of raw milk is made through one or more collectors.
Lorsqu’un État membre décide que les livraisons de lait cru d’un agriculteur à un transformateur de lait cru doivent faire l’objet d’un contrat écrit entre les parties, l’État membre décide également quelles étapes de la livraison sont couvertes par un contrat de ce type si la livraison de lait cru est effectuée par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs collecteurs.