Where personal data are processed for monitoring and evaluation purposes under Chapter III of Title VII, as well as for statistical purposes, they shall be made anonymous and processed in aggregated form only.
Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de suivi et d'évaluation en vertu du titre VII, chapitre III, ainsi qu'à des fins statistiques, elles sont rendues anonymes et sont traitées sous forme agrégée uniquement.