To preserve effective and efficient use of radio spectrum, Member States should not grant rights where their review indicates applicants' inability to comply with the conditions, without prejudice to the possibility of facilitating time-limited experimental use.
Lorsqu’elles statuent sur le renouvellement ou non de droits d’utilisation du spectre radioélectrique harmonisé déjà octroyés, les autorités compétentes devraient apprécier dans quelle mesure ce renouvellement contribuerait à la réalisation des objectifs du cadre réglementaire et d’autres objectifs relevant du droit de l’Union et du droit national.