The registry administrator may require operators to agree to comply with reasonable terms and conditions addressing the issues set out in Annex II before creating or giving access to the account.
L'administrateur du registre peut, avant de créer le compte ou d’autoriser l’accès à ce dernier, exiger des exploitants qu'ils acceptent de se conformer à des conditions et modalités raisonnables en ce qui concerne les aspects indiqués à l'annexe II.