In order to lay down the detailed conditions and rules for the recognition and approval of compartments and the requirements relating to them, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission.
Afin de définir les modalités de reconnaissance et d'approbation des compartiments et les dispositions détaillées et exigences qui leurs sont applicables, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.