Where not all the investment cost is eligible for co-financing, the net revenue shall be allocated pro rata to the eligible and non-eligible parts of the investment cost.
Lorsque le coût d'investissement n'est pas intégralement éligible à un cofinancement, les recettes nettes sont allouées sur une base proportionnelle aux parties éligibles du coût d'investissement et à celles qui ne le sont pas.