However the first reference year for which statistics on the activity classes covered by the NACE Rev. 2 groups 64.2, 64.3 and 64.9 and division 66 are to be compiled, will be decided in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 12(3).
Toutefois, la première année de référence pour laquelle les statistiques relatives aux classes d’activité relevant des groupes 64.2, 64.3 et 64.9 et de la division 66 de la NACE Rév. 2 sont élaborées est déterminée en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 12, paragraphe 3.