One interested party requested the Commission to allow for a transition period (and exemption from anti-dumping duties) when goods were ordered prior to the entry into force of the undertaking but presented for customs clearance after that date without an undertaking invoice.
Une partie intéressée a demandé à la Commission d'autoriser une période de transition (et une exemption des droits antidumping) lorsque les marchandises ont été commandées avant l'entrée en vigueur de l'engagement mais présentées au dédouanement après cette date sans une facture conforme.