Even if an alternative reference system inspired by the one suggested by the Spanish authorities were chosen, the Commission concludes that the contested measure would still constitute a selective advantage, essentially due to the absence of different factual and legal conditions required for the different scenarios to benefit from the provisions on the goodwill or financial goodwill on foreign transactions.
Même si l’on optait pour un autre système de référence fondé sur celui que suggèrent les autorités espagnoles, la Commission estime que la mesure litigieuse continuerait de constituer un avantage sélectif, notamment parce que les différentes conditions de fait et de droit nécessaires pour que toutes les entreprises bénéficient des dispositions relatives à la survaleur ou à la survaleur financière dans des opérations étrangères n’existent pas.