At least 80 per cent of the members of the board of directors of facilities-based telecommunications service suppliers must be Canadians.
Les mesures susmentionnées permettent au gouvernement provincial, par l'intermédiaire du monopole de la Nova Scotia Liquor License Corporation, de réglementer et d'accorder diverses autorisations à l'égard de l'achat, l'importation, la possession, la livraison et la vente d'alcool et de marchandises.