Finally, in this regard, the reference rate of 7 % for the bond loans of France Télécom between 1991 and 1997 put forward by the French Republic covers a six-year period well before the facts.
Enfin, à cet égard, la référence de 7 % pour les emprunts obligataires de France Télécom entre 1991 et 1997 mise en avant par la République française couvre une période de six ans, bien antérieure aux faits.