Council Decision 2014/335/EU, Euratom of 26 May 2014 on the system of own resources of the European Union (OJ L 168, 7.6.2014, p. 105), and in particular Article 2(1)(a) thereof.
Pour la période 2014-2020 uniquement, le taux d'appel de la ressource propre TVA est fixé à 0,15 % pour l'Allemagne, les Pays-Bas et la Suède.