If in such a case the tax proves to be contrary to other provisions of the Treaty, the Commission cannot declare the aid, of which the tax forms part, to be compatible with the internal market [6].
Il en résulte, entre l'aide financière de la distribution en vidéo et les recettes générées par la taxe appliquée à cette activité, un lien par lequel les recettes générées par les taxes prélevées constituent la seule source du financement de la distribution en vidéo et ont une incidence directe sur le montant disponible pour ces aides.