Pending the completion of the procedures necessary for its entry into force, in accordance with Article 47 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Japan:
Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur, conformément à l'article 47 de l'accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les parties de l'accord visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Japon: