In the Belgian coordination centres judgment, the Court of Justice endorsed the arm's length principle as the benchmark for establishing whether a group company receives an advantage for the purposes of Article 107(1) of the TFEU as a result of a tax measure that determines its transfer pricing and thus its taxable base.
Le fait de laisser ces choix à l'entière discrétion du contribuable favoriserait les groupes transfrontières intégrés par rapport aux sociétés qui concluent des transactions sur le marché: en effet, les premiers pourraient choisir eux-mêmes la méthode et les paramètres de fixation des prix des transactions intragroupe aux fins du calcul de leur assiette fiscale, tandis que les secondes réalisent des transactions aux conditions du marché et n'ont pas la possibilité d'ajuster leurs assiette fiscale.