An advantage pursuant to Article 107(1) of the TFEU is any economic benefit that an undertaking would not have obtained under normal market conditions, i.e. in the absence of the State intervention [106].
En ce qui concerne le montant des capitaux propres à rémunérer, le conseiller fiscal sélectionne des paramètres pour la pondération des risques et pour les exigences minimales de fonds propres afin d'estimer les fonds propres réglementaires hypothétiques de FFT.