However, there is no need to tax, under the CFC rules, the profits of permanent establishments which are denied the tax exemption under national rules because these permanent establishments are treated as though they were controlled foreign companies.
Ces dispositifs se traduisent souvent par une double déduction (à savoir une déduction dans les deux États) ou par une déduction des revenus dans un État sans qu'ils soient pris en compte dans la base d'imposition de l'autre.