Part of this task is checking material evidence received that there is no breach of environmental legislation [25]. Verifiers may use the findings of enforcement authorities.
Cette tâche consiste pour une part à vérifier, au vu des éléments de preuve reçus, qu’il n’y a pas eu de violation des dispositions légales applicables en matière d’environnement [25].Les vérificateurs peuvent utiliser les conclusions des autorités chargées de faire appliquer la législation.