Contrary to Article 2(1) of the Royal Decree of 7 January 2014 (‘… BAC redistributes to users of Brussels airport (…) the subsidy referred to in Article 1(…)’), Belgium made the payments due directly to the airlines, without them passing through BAC.
Afin de respecter le plafond budgétaire de 19000000 EUR par an, une règle de trois a ensuite été appliquée à chacun des trois montants ainsi calculés, afin de déterminer le montant effectivement dû à chaque compagnie aérienne au titre de l'année 2013.