The Authority must assess whether the different treatment of undertakings as regards advantages or burdens introduced by the tax measure in question arise from the nature or general system of the overall scheme which applies.
L’Autorité doit apprécier si la différenciation entre entreprises en matière d’avantages ou de charges, introduite par la mesure fiscale en cause, relève de la nature ou de l’économie du régime général applicable. Si cette différenciation se fonde sur d’autres finalités que celles poursuivies par le régime général, la mesure en cause est en principe considérée comme sélective.