With regard to necessity, the choice of beneficiaries must be based on objective and transparent criteria, and the environmental tax without reduction must lead to a substantial increase of production costs that cannot be passed on to consumers without leading to important sales reductions [74].
S’agissant du principe de nécessité, le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents; la taxe environnementale sans réduction doit conduire à une augmentation substantielle des coûts de production, qui ne peut pas être répercutée sur les clients sans provoquer d’importantes baisses des ventes [74].