The Court of Justice has ruled that that Article ‘acknowledges that aid to transport is compatible with the internal market only in well-defined cases which do not jeopardise the general interests of the [Union]’.
Dans le cas d’espèce, la Commission considère qu’il n’y a pas d’éléments de preuve indiquant qu’il existait un régime contractuel entre CSTP et la Région ou que des règles générales relatives à la fixation de tarifs maximaux pour l’ensemble des voyageurs ou pour certaines catégories de voyageurs étaient en vigueur.