In addition, the draft SPA attached to the presentation file was only indicative and so potential bidders could have understood that the individual terms of the contract could be subject to bilateral negotiations.
De la même façon, le projet de CAC annexé au dossier de présentation n’a eu qu’un rôle indicatif visant à faire en sorte que les soumissionaires potentiels soient en mesure de comprendre que les différentes stipulations du contrat pouvaient faire l’objet de négociations bilatérales.