On 11 March 2013, the Council authorised the Commission to negotiate the Arms Trade Treaty in the framework of the United Nations on those matters coming under the exclusive competence of the Union.
Le 11 mars 2013, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations concernant le traité sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies pour ce qui est des questions relevant de la compétence exclusive de l’Union.