It should also include the grounds which could be invoked on the basis of an agreement between the Member State addressed and a third State concluded pursuant to Article 59 of the 1968 Brussels Convention.
Les motifs de refus de reconnaissance devraient également inclure ceux qui pourraient être invoqués sur le fondement d’une convention entre l’État membre requis et un État tiers conclue en vertu de l’article 59 de la convention de Bruxelles de 1968.