As regards the conclusion of future bilateral agreements on maintenance obligations with third States, the procedures and conditions under which Member States would be authorised to negotiate and conclude such agreements on their own behalf should be determined in the course of discussions relating to a Commission proposal on the subject.
S’agissant des accords bilatéraux futurs en matière d’obligations alimentaires avec des États tiers, les procédures et conditions dans lesquelles les États membres seraient autorisés à négocier et à conclure en leur propre nom de tels accords devraient être déterminées dans le cadre des discussions relatives à une proposition de la Commission sur ce sujet.