Points 68 to 71 of the Community guidelines on State aid for environmental protection refer to the commitment laid down in the Kyoto Protocol, signed by the Member States and by the Community, to limit or reduce greenhouse gas emissions but also stress that ‘it is still too early to lay down the conditions for authorising any such aid [granted by Member States]’.
Aux points 68 à 71 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement, il est fait référence à l'engagement contracté dans le protocole de Kyoto, signé par les États membres et par la Communauté, de limiter ou de réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais il y est dit également «qu'il est prématuré de définir les conditions d'autorisation [des aides éventuellement accordées par les États membres à cette fin]».