According to the Commission in that Decision, the philosophy of that principle, namely to prevent any unfair support, had been respected, since France had not propped Bull up artificially in the face of difficulties of a recurrent nature.
Selon la Commission dans cette décision, la philosophie de ce principe, à savoir empêcher tout soutien abusif, avait été respecté, la France n’ayant pas maintenu artificiellement en vie Bull alors même que les difficultés de cette dernière auraient eu un caractère récurrent.