In order to simplify their administrative formalities, operators who find themselves in this situation should therefore be allowed, on request, to obtain an export licence without delay, that licence being issued to them on the day on which the application is submitted.
Il s'avère par conséquent opportun, lorsque les opérateurs sont dans cette situation, de permettre à ceux qui en font la demande d'obtenir sans délai un certificat d'exportation et que celui-ci leur soit délivré le jour du dépôt de la demande, en vue de simplifier leurs formalités administratives.