Provided that all beneficiaries still pay a tax on each energy source which respects the Community minimum tax levels, the aid is declared compatible with Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
Dans la mesure où tous les bénéficiaires de l’aide continuent d’acquitter, pour chaque source d’énergie, une taxe respectant les niveaux minimaux communautaires, cette aide est déclarée compatible avec l’article 87, paragraphe 3, point c).