It is therefore argued that any remuneration for the transfer, i.e. any additional return on the assets transferred, would be sufficient to justify the transfer in the light of the market-economy investor principle.
Toute rémunération de l'apport, c'est-à-dire tout rendement supplémentaire tiré des actifs cédés, suffisait ainsi à justifier la cession, conformément au principe de «l'investisseur opérant dans une économie de marché».