The Romanian authorities decided, in order to ensure compliance with Article 108(3) TFEU, to obtain state aid clearance from the Commission prior to carrying out the second debt conversion, and notified the measure.
Afin de garantir le respect des dispositions de l'article 108, paragraphe 3, du TFUE, les autorités roumaines ont décidé de demander une autorisation d’aide d’État à la Commission avant de procéder à la deuxième conversion de la dette, et ont notifié cette mesure.