Member States which, at 1 January 1991, were applying a reduced rate to children’s clothing, children’s footwear or housing may continue to apply such a rate to the supply of those goods or services.’;
Les États membres qui, au 1er janvier 1991, appliquaient un taux réduit aux vêtements et aux chaussures pour enfants et au logement peuvent continuer à appliquer un tel taux à la livraison de ces biens ou à la prestation de ces services.»