Secondly, given that in accordance with the first subparagraph of point 2.4 of the 1996 R & D framework the resources transferred by the State to IFP do not constitute State aid, France contests UOP’s assertion that those resources [24] constitute operating aid.
En deuxième lieu, vu que les ressources transférées par l’État à l’IFP ne constituent pas une aide d’État, conformément au point 2.4, premier alinéa, de l’encadrement R & D de 1996, la France conteste l’affirmation d'UOP selon laquelle ces ressources [24] constituent une aide au fonctionnement.