The French authorities explained that the current restrictions imposed by the 1994 Decree insofar as it concerned aircraft with 25 seats or less for which the seats were not marketed to the public (Article 6 of the Decree) were justified by the need to optimise the use of limited capacity at Charles-de-Gaulle and Orly.
Les autorités françaises ont expliqué que les restrictions actuelles imposées par l'arrêté de 1994, dans la mesure où elles concernent les aéronefs comportant un maximum de 25 sièges, dont lesdits sièges ne sont pas commercialisés auprès du public (article 6 de l'arrêté), se justifiaient par la nécessité d'optimiser l'utilisation des capacités limitées des aéroports de Charles de Gaulle et d'Orly.