Assets remaining after payment of EPOS ERIC debts shall be apportioned among the members in proportion to their accumulated annual contribution to EPOS-ERIC as specified in Article 9 of the Statutes.
Après paiement des dettes de l'ERIC EPOS, le surplus d'actifs est réparti entre les membres proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC EPOS comme indiqué à l'article 9 des statuts.