Competent authorities shall indicate on their websites whether duly completed application forms, notifications and any related additional information are to be submitted on paper, electronically, or both.
Les autorités compétentes indiquent sur leurs sites internet si les formulaires de demande dûment remplis, les notifications et toutes les informations complémentaires s'y rapportant doivent être transmis sur papier, par voie électronique ou les deux à la fois.