In order to determine the latter interest rate, the Commission notes that the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates indicates that the risk premium may be more than 400 basis points above the reference rate ‘if no private bank would have agreed to grant the relevant loan’, which is the situation in this case.
Pour établir le taux d'intérêt d'un prêt à haut risque, la Commission fait remarquer que, dans sa communication concernant la méthode de fixation des taux de référence et d'actualisation, il est indiqué que la prime de risque peut être supérieure de 400 points au taux de référence «si aucune banque privée n'aurait accepté d'accorder le prêt en question», ce qui est le cas en l'espèce.