The requirements of this Regulation should not apply to existing transmission-connected demand facilities, existing transmission-connected distribution facilities, existing distribution systems and existing demand units that are or can be used by a demand facility or a closed distribution system to provide demand response services to relevant system operators and relevant TSOs.
Les exigences du présent règlement ne devraient s'appliquer ni aux installations de consommation existantes raccordées à un réseau de transport, ni aux installations d'un réseau de distribution existantes raccordées à un réseau de transport, ni aux réseaux de distribution existants, ni aux unités de consommation existantes utilisées ou pouvant être utilisées par une installation de consommation ou un réseau fermé de distribution afin de fournir des services de participation active de la demande aux gestionnaires de réseau compétents et aux GRT compétents.