Regarding the grants (measures 15, 24-29 and 31-32), the Commission considers that a market economy investor would not have granted non-reimbursable subsidies.
En ce qui concerne les subventions (mesures 15, 24 à 29, 31 et 32), la Commission estime qu'aucun investisseur dans une économie de marché n'aurait accordé des subventions non remboursables.