According to previous Commission practice, making a benefit subject to a certain shareholding is not a sufficient reason to consider a measure selective [17].
En outre, la pratique décisionnelle antérieure de la Commission révèle que l’obligation de détenir une certaine quantité d’actions pour bénéficier d’un avantage donné n’a pas été jugée une raison suffisante pour considérer une mesure comme sélective [17].