The EFTA Surveillance Authority (ESA) has published guidelines for the use of State aid rules in Article 61 of the EEA Agreement in connection with financial transactions between public undertakings and the authorities, cf. State Aid Guidelines Chapters 19 and 20.
L'Autorité de surveillance AELE (ESA) a publié des lignes directrices sur l'utilisation des règles relatives aux aides d'État visées à l'article 61 de l'accord EEE dans le cadre d'opérations financières entre les entreprises publiques et les pouvoirs publics (cf. Lignes directrices en matière d'aides d'État, chapitres 19-20).