In view of the amount of eligible investment (EUR 3,5 million and EUR 4 million over three years for small and medium-sized enterprises respectively) and the maximum intensity provided for in Resolution 4607/2001 (25 % and 22,5 %, of which 12 and 16,5 percentage points under the de minimis rule for small and medium-sized enterprises respectively), the Commission doubted whether the EUR 100000 threshold over three years laid down in the de minimis Regulation was adhered to.
Compte tenu du montant des investissements admissibles (3,5 et 4 millions d'euro sur trois ans, respectivement pour les petites et moyennes entreprises) et de l'intensité maximale prévue par ladite délibération (25 % et 22,5 %, dont 12 et 16,5 points de pourcentage au titre du «de minimis», respectivement dans le cas des petites et des moyennes entreprises), la Commission a exprimé des doutes quant au respect effectif du seuil de 100000 EUR, pendant une période de trois ans, établi par ledit règlement «de minimis».