No later than 15 January 2013, Member States shall notify the Commission of the total amount of the advance payments made by 15 October 2012 in accordance with paragraph 2 which have not been cleared and which relate to operations that have not yet been completed by the final beneficiaries.
Pour le 15 janvier 2013 au plus tard, les États membres notifient à la Commission le montant total des avances accordées en vertu du paragraphe 2 à la date du 15 octobre 2012 qui n’ont pas été liquidées et qui concernent des opérations qui n’ont pas encore été menées à terme par les bénéficiaires finaux.