Member States shall notify the Commission, no later than 12 noon (Brussels time) each Wednesday of the quantities of apples for which import licences have been issued, including nil returns, during the previous week, broken down by third country of origin.
Les États membres communiquent à la Commission, tous les mercredis à 12 heures (heure de Bruxelles) au plus tard, les quantités de pommes pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés la semaine précédente, y compris les communications “néant”, en les ventilant par pays tiers d’origine.