The persons referred to in paragraph 1 of this Article shall be treated as payment institutions, save that Article 11(9) and Articles 28, 29 and 30 shall not apply to them.
Le prestataire de services de paiement et l’utilisateur de services de paiement peuvent d’un commun accord fixer les frais pour des informations supplémentaires, ou communiquées de manière plus fréquente, ou transmises par d’autres moyens de communication que ceux prévus par le contrat-cadre, et fournies à la demande de l’utilisateur de services de paiement.