‘transitional period’means 10 years from the date of application of the Agreement, for a product for which the tariff elimination schedules for goods originating in Colombia and Peru, as set out in Subsections 1 and 2 of Section B of Appendix 1 (Elimination of Customs Duties) of Annex I to the Agreement (‘Tariff Elimination Schedule’) provides for a tariff elimination period of less than 10 years, or the tariff elimination period plus three years for a product for which the Tariff Elimination Schedule provides for a tariff elimination period of 10 or more years.
«période transitoire», une période de dix ans à compter de la date d'application de l'accord, pour tout produit pour lequel la liste de démantèlement tarifaire établie à l'annexe I, appendice 1, section B, sous-sections 1 et 2 de l'accord pour les biens originaires de Colombie et du Pérou (ci-après dénommée «liste de démantèlement tarifaire») prévoit une période de démantèlement tarifaire de moins de dix ans ou la période de démantèlement tarifaire, majorée d'une durée de trois ans, pour les produits pour lesquels la liste de démantèlement tarifaire prévoit une période de démantèlement supérieure ou égale à dix ans.