Paragraphs 1, 2 and 3 shall not apply to contributions to or by financial instruments or to any operation which undergoes cessation of a productive activity due to a non-fraudulent bankruptcy.
Les paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas aux contributions versées à ou par des instruments financiers ou à des opérations qui subissent l'arrêt d'une activité productive en raison d'une faillite non frauduleuse.