Judgment of the Court of Justice of 18 July 2013, P Oy, C-6/12 P, ECLI:EU:C:2013:525, paragraph 27 et seq.
Voir, par exemple, l'arrêt de la Cour de justice du 17 septembre 2009, Glaxo Wellcome, C-182/08, ECLI:EU:C:2009:559, point 34, et la jurisprudence citée.