Decision of 8 November 2000 of the Walloon Government implementing the framework agreement of 20 July 2000 and approving the multiannual investment programme for Brussels South Charleroi airport
La circonstance que des services identiques sont dans un cas supportés par une autorité publique et dans un autre cas supportés par l'exploitant n'a cependant aucune incidence sur leur qualification d'activités économiques ou non économiques.