This aid shall not exceed the losses incurred and shall be limited to a maximum amount of EUR 10 per tonne for the quantity of unginned cotton harvested under contract in the marketing year 2005/06, that was delivered to a ginning factory subject to dismantling as provided for in Article 10.
Cette aide n’est pas supérieure au montant des pertes subies et est limitée à un montant maximal de 10 EUR par tonne pour la quantité de coton non égrené qui a été récoltée dans le cadre d’un contrat pendant la campagne de commercialisation 2005/2006, et qui a été livrée à une usine d’égrenage soumise au démantèlement conformément à l’article 10.