Moreover, even if the credit line opened by ERAP were never used by France Télécom, it symbolises the guarantee of state support and hence mobilises state resources within the meaning of Article 87(1) of the Treaty.
L'AFORS Télécom fait également valoir que, même dans l'hypothèse où la ligne de crédit ouverte par l'ERAP ne serait jamais utilisée par FT, elle symbolise la garantie d'un soutien de l'État et mobilise à ce titre des ressources d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.