Aid for CCS implementation carbon capture and storage does not fall within the scope of these Guidelines and is already assessed under other existing State aid rules, in particular, the Chapter of the State aid guidelines on State aid for environmental protection [11].
Les aides destinées à mettre en œuvre le captage et le stockage géologique du carbone ne sont pas concernées par les présentes lignes directrices; elles sont déjà appréciées au regard des autres règles applicables en matière d'aides d'État, notamment le chapitre des lignes directrices concernant les aides d'État concernant les aides d'État à la protection de l'environnement [11].