Member States shall be liable to the Community for the levy resulting from overruns of the national reference quantity fixed in Annex I, determined nationally and separately for deliveries and direct sales, and between 16 October and 30 November following the twelve-month period concerned, shall pay it, within the limit of 99 % of the amount due, into the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF).’ ;
Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement qui résulte du dépassement de la quantité de référence nationale fixée à l'annexe I, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils le versent, dans la limite de 99 % de la somme due, au Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) au cours de la période située entre le 16 octobre et le 30 novembre qui suit la période de douze mois en question.»