As regards the funding of aid for promotion and training, the Commission considered, in accordance with the case law of the Court of Justice, that aid for domestic producers could only be funded by parafiscal charges applicable also to imports from producers of the same product in other Member States when there are assurances that these can benefit from these advantages in the same way as domestic producers.
Quant au financement des aides à la promotion et à la formation, conformément à la jurisprudence de la Cour, la Commission a considéré qu’une aide aux producteurs nationaux ne pouvait être financée par des taxes parafiscales grevant également les importations des producteurs du même produit des autres États membres que dans la mesure où il y aurait des assurances que ceux-ci pourraient bénéficier de ces avantages de la même manière que les producteurs nationaux.