Where the conditions applicable to the registration of a transfer, as laid down in paragraphs 1, 2 and 3, or in the implementing acts referred to in paragraph 6, are not fulfilled, the Office shall notify the applicant of the deficiencies.
La seule procédure d'insolvabilité dans laquelle une marque de l'Union européenne peut être incluse est celle qui a été ouverte dans l'État membre sur le territoire duquel est situé le centre des intérêts principaux du débiteur.