Under the Recourse, Enforcement and Liability Principle [25], participating organisations must provide robust mechanisms to ensure compliance with the other Principles and recourse for EU data subjects whose personal data have been processed in a non-compliant manner, including effective remedies.
En vertu du principe «Voies de recours, application et responsabilité» [25], les organisations participantes doivent prévoir des mécanismes solides destinés à garantir le respect des autres principes, ainsi que des possibilités de recours, y compris en vue d'obtenir une réparation effective, pour les personnes concernées de l'Union européenne dont les données à caractère personnel ont été traitées en violation des principes.