Article 272(1) and (2) of the Agreement stipulates that the Republic of Moldova shall submit to the Association Committee in Trade Configuration a comprehensive roadmap for the implementation of the legislation related to public procurement with time schedules and milestones which should include all reforms in terms of legislative approximation to the Union acquis and institutional capacity building.
L'article 272, paragraphes 1 et 2, de l'accord dispose que la République de Moldavie doit présenter au comité d'association dans sa configuration «Commerce» une feuille de route détaillée concernant la mise en œuvre de la législation relative aux marchés publics, qui indique les délais et étapes à respecter et devrait comprendre l'ensemble des réformes nécessaires aux fins du rapprochement législatif avec l'acquis de l'Union et du renforcement des capacités institutionnelles.