Without prejudice to Article 73, the taxable amount of the supply of goods or services provided in respect of a multi-purpose voucher shall be equal to the consideration paid for the voucher or, in the absence of information on that consideration, the monetary value indicated on the multi-purpose voucher itself or in the related documentation, less the amount of VAT relating to the goods or services supplied.’;
Sans préjudice de l'article 73, la base d'imposition de la livraison de biens ou de la prestation de services effectuée en lien avec un bon à usages multiples est égale à la contrepartie payée en échange du bon ou, en l'absence d'information sur cette contrepartie, à la valeur monétaire indiquée sur le bon à usages multiples ou dans la documentation correspondante, diminuée du montant de la TVA afférente aux biens livrés ou aux services prestés.»