Member States taking the local measures referred to in paragraph 2, shall provide the Commission with detailed information justifying the need for exemptions at the latest: one year before the dates identified in Articles 4(5), 5(4) and 6(10).
Les États membres qui prennent les mesures locales visées au paragraphe 2 communiquent à la Commission, au plus tard une année avant les dates fixées à l’article 4, paragraphe 5, à l’article 5, paragraphe 4, et à l’article 6, paragraphe 10, les informations détaillées qui justifient la nécessité de prévoir des dérogations.