According to Article 27 of the FMIA in conjunction with Article 24(1) of the FMIO an appropriate regulatory and supervisory organisation requires the establishment of a body that fulfils regulatory tasks, a trading supervisory body, a body responsible for the admission of securities to trading and an appeal body.
Conformément aux dispositions de l'article 27 de la LIMF en liaison avec l'article 24, paragraphe 1, de l'OIMF, un organisme approprié de régulation et de surveillance comprend un organe assumant les tâches de régulation, un organe de surveillance de la négociation, un organe chargé de l'admission des valeurs mobilières à la négociation et une instance de recours.