Although it is unclear under which financial terms the concession would be granted, as indicated above, it is likely that the pricing of this access may be below the underlying costs due to State intervention and will probably not be based on market rates for access to a comparable passive network.
Même si, comme il ressort des considérants (8) et (9), les conditions financières auxquelles l'autorisation serait octroyée sont incertaines, il est vraisemblable que le prix de l'accès sera, grâce aux aides publiques, inférieur aux coûts et qu'il ne se fondera probablement pas sur les prix du marché en vigueur pour un accès à un réseau passif comparable.