The EPA Committee may decide to submit any general matter, which is of mutual interest to the African, Caribbean and Pacific States (ACP) and the European Union (‘ACP-EU’), that arises in relation to the implementation of the Agreement to the ACP-EU Council of Ministers as defined in Article 15 of the the Partnership Agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (the ‘Cotonou Agreement’).
Le comité APE peut décider de soumettre toute question générale présentant un intérêt commun pour les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et l'Union européenne (ci-après dénommés «ACP-UE»), soulevée dans le cadre de la mise en œuvre de l'accord au Conseil des ministres ACP-UE, tel qu'il est défini à l'article 15 de l'accord de partenariat entre le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord de Cotonou»).