On the basis of the Accession Treaty and in accordance with Article 1(b)(v) of Regulation (EC) No 659/1999, the Commission would conclude that the measure constitutes new aid as of 1 May 2004 and its compatibility with the state aid rules is to be assessed as of that date (point 7.1.2 below).
Sur la base du traité d'adhésion et conformément à l'article 1er, point b) v), du règlement (CE) no 659/1999, la Commission considèrerait que la mesure en question constitue une aide nouvelle à compter du 1er mai 2004 et que sa compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État doit être appréciée à partir de cette date (voir le point 7.1.2 ci-après).