For example, with regard to the obligation to take a specific legal form in order to exercise certain services in the social field, the Court of Justice has already recognised that it may be justified to subject the provider to a requirement to be non-profit making.
Par exemple, s'agissant de l'obligation d'adopter une forme juridique spécifique afin d'exercer certains services dans le domaine social, la Cour de justice a d'ores et déjà admis qu'il peut être justifié de soumettre le prestataire à l'exigence de ne pas poursuivre de but lucratif.