As regards Switzerland, this Regulation constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the area referred to in Article 4(1) of Council Decision 2004/860/EC of 25 October 2004 on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement.
En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord signé entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen qui relève du domaine visé à l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.