Reporting Financial Institutions could meet their information obligations towards individual Reportable Persons by following the detailed arrangements on communication, including its frequency, provided for by their internal procedures in accordance with their domestic law.
Les institutions financières déclarantes pourraient s'acquitter de leurs obligations en matière d'information à l'égard des personnes devant faire l'objet d'une déclaration en respectant les modalités en matière de communication, notamment en termes de fréquence, prévues par leurs procédures internes conformément à leur législation nationale.