in the case referred to in Article 3(1)(b), a commitment to partially dismantle the production facilities within the period to be determined by the Member State concerned and not to use the production site and the remaining production facilities for the production of products covered by the common market organisation for sugar;
dans le cas visé à l'article 3, paragraphe 1, point b), l'engagement de démanteler partiellement les installations de production dans un délai à fixer par l'État membre concerné et de ne pas utiliser le site de production et les autres installations de production pour la fabrication de produits relevant de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;