The Commission considers that the two schemes a not comparable, nor was the tax revaluation scheme of Article 2(25) of Law 350/2003 equivalent to the tax realignment provided for by Article 2(26) of Law 350/2003, considering the difference between the statutory substitute tax rates foreseen by the two schemes.
Elle estime que les deux régimes ne sont pas comparables et elle est par ailleurs d’avis, compte tenu de la différence entre les taux légaux de l’impôt de substitution prévus par ces deux régimes, que le régime de réévaluation fiscale visé à l’article 2, point 25, de la loi 350/2003 n’est pas équivalent au régime de réalignement fiscal visé à l’article 2, point 26, de cette même loi.