contracts which only provide investment exposure to the financial instruments deemed non-complex under Directive 2014/65/EU and do not incorporate a structure which makes it difficult for the customer to understand the risks involved;
Les autorités compétentes exercent leurs pouvoirs de surveillance, y compris les pouvoirs d’enquête et les pouvoirs d’imposer les sanctions prévues par le présent chapitre, conformément à leurs cadres juridiques nationaux, de l’une des manières suivantes: