By agreement with the competent authority, small organisations may put in place a simplified mechanism for the collection, evaluation, processing, analysis and storage of details of occurrences.
L'Agence désigne une ou plusieurs personnes chargées de mettre en place un mécanisme indépendant de collecte, d'évaluation, de traitement, d'analyse et de stockage des renseignements sur les événements notifiés conformément aux articles 4 et 5.