These obligations, for example regarding access to its network, cost-orientation of prices or refraining from commercial behaviour which would be permitted to a non-dominant undertaking, have as their object precisely to ensure that the position of France Télécom inherited from its former monopoly is not more damaging to competition.
Or, ces obligations, par exemple en matière d’accès à son réseau, d’orientation des tarifs sur les coûts ou d’abstention de comportements commerciaux qui seraient permis à une entreprise non dominante ont pour objet précisément de faire en sorte que la position de France Télécom héritée de son ancien monopole ne soit pas plus dommageable pour la concurrence.