The experts therefore conclude that the additional compensation for the obligation to operate or carry, calculated on the basis of Article 10 of Regulation (EEC) No 1191/69, should be zero.
Sur cette base, les experts ont calculé le montant de la compensation complémentaire selon la formule visée à l’article 11 du règlement (CEE) no 1191/69, en présumant que CSTP s’était vu imposer des obligations de nature tarifaire au cours de la période considérée, comme il ressort du tableau suivant: