In February 2014, Viorel Micula introduced first the court proceedings with a view to recognise the award on the basis of the New Procedural Civil Code (Articles 1124-1132) [33].
La mesure qui fait l’objet de l’évaluation est le versement de dommages et intérêts accordés aux requérants par le tribunal en vertu de mise en œuvre ou de l’exécution de la sentence, plus les intérêts cumulés depuis la date où la sentence a été rendue.