For these reasons, and taking into account the Court’s jurisprudence, the Authority considers that the VAT Compensation Act is a general nationwide compensation scheme which is capable of affecting trade between the Contracting Parties to the EEA Agreement.
Pour ces raisons et prenant en compte la jurisprudence de la Cour, l'Autorité estime que la loi sur la compensation de la TVA est un régime de compensation général à l'échelon du pays qui est capable d'affecter le commerce entre les parties contractantes de l'accord EEE.