Settlement agreements whereby the parties cross-license each other and impose restrictions on the use of their technologies, including restrictions on the licensing to third parties, may be caught by Article 53(1).
Les accords créant des regroupements de technologies et définissant leurs modalités de fonctionnement ne sont pas couverts par l'exemption par catégorie, quel que soit le nombre des parties concernées, étant donné que l'accord de regroupement n'autorise pas un preneur spécifique à produire des produits contractuels (voir la section 3.2.4 ci-dessus).