International Convention for the Protection of New Varieties of Plants (UPOV Convention, Paris, 1961, as revised in 1972, 1978 and 1991),
Aux fins de l'application de l'article 2, les produits non entièrement obtenus sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés dès lors que les conditions figurant sur la liste de l'annexe II sont remplies.