This compliance with the Community law shall in particular cover the respect of rules on competition, public procurement, environmental protection and improvement, and promotion of gender equality and non-discrimination.
le respect de la législation communautaire comprend en particulier le respect des règles en matière de concurrence, de passation des marchés publics, de protection et d’amélioration de l’environnement, de promotion de l’égalité entre hommes et femmes et de non-discrimination.