The first subparagraph shall not apply where the obligation of notification has already been addressed under relevant legislation of the European Community or the European Atomic Energy Community or existing international agreements.
Le premier alinéa ne s'applique pas dans les cas où il a déjà été donné suite à cette obligation de notification au titre de la législation pertinente de la Communauté européenne ou de la Communauté européenne de l'énergie atomique, ou au titre d'accords internationaux existants.