Where an investigation leads to the conclusion that the conditions set out in Article 3(1) are not met, the Commission shall publish a decision terminating the investigation and proceedings in accordance with the examination procedure referred to in Article 17(3).
Lorsqu'une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, ne sont pas réunies, la Commission publie une décision clôturant l'enquête et la procédure, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.