The effect therefore of the reform introduced by the 1996 Law is that the amount of France Télécom’s contribution is falling in absolute value and is no longer linked to the number of retired civil servants.
La réforme introduite par la loi de 1996 a donc pour effet que le montant de la contribution de France Télécom diminue en valeur absolue et n’est plus lié au nombre de fonctionnaires partis à la retraite.