A producer organisation should not be recognised by its Member State as able to contribute to the achievement of the objectives of the common market organisation unless its articles of association impose certain requirements on it and its members.
Une organisation de producteurs ne devrait être reconnue par l'État membre où elle est située comme propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune des marchés que si ses statuts lui imposent ainsi qu'à ses membres un certain nombre d'obligations.