Those official controls shall apply to the categories of goods falling within the Combined Nomenclature codes to which a reference is made in the Union list, pursuant to Article 4(5).
Les coûts occasionnés durant les vérifications et ceux qui découlent du non-respect sont supportés par la personne physique ou morale au sein de l'Union qui a introduit les biens sur le territoire de l'Union, sauf lorsque l'État membre concerné en décide autrement.