When an electronic document is transferred from one social security institution to another, appropriate security measures shall be taken in accordance with the Community provisions on the protection of natural persons with regard to the processing and the free movement of personal data.
Lorsqu'un document électronique est transmis d'une institution de sécurité sociale vers une autre, des mesures de sécurité appropriées sont prises conformément aux dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement et de la libre circulation des données à caractère personnel.