Contrary to the complainant’s claim, the cost of doubling the capacity of the TAZV plant, which is estimated by Germany to amount to less than 50 % of the initial investment cost, shows that the modular concept allows for realising economies of scale.
En vertu de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.