One or more experts acting on behalf of each of the companies involved in the division but independent of them, appointed or approved by a judicial or administrative authority, shall examine the draft terms of division and draw up a written report to the shareholders.
Une société est dispensée de l'obligation de mettre à disposition les documents visés au paragraphe 1 à son siège social si, pendant une période continue commençant un mois au moins avant la date fixée pour la réunion de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur le projet de scission et ne s'achevant pas avant la fin de cette assemblée, elle les met à disposition sur son site internet.