Should the scheme permit guarantees to continue to cover the relevant debt until a maturity date later than the expiry of the issuance period under the scheme, additional safeguards would be necessary in order to prevent excessive distortion of competition. Such safeguards may include a shorter issuance period than that allowed in principle under the present Chapter, deterrent pricing conditions and appropriate quantitative limits on the debt covered.
Si un régime prévoit que des garanties continuent de couvrir la créance concernée jusqu’à une date d’échéance ultérieure à l’expiration de la période d’émission dans le cadre du régime, il pourrait s’avérer nécessaire, afin d’empêcher toute distorsion de concurrence excessive, de mettre en place des garde-fous, tels qu’une période d’émission plus courte que celle qui est, en principe, autorisée conformément au présent chapitre, une tarification dissuasive, ou encore des limites quantitatives pour ce qui est de la dette couverte.