None the less, the verifications carried out by the Commission for measure 101 ‘Investments in agriculture holdings to restructure and to upgrade to community standards’ and measure 103 ‘Investments in the processing and marketing of agricultural and fishery products to restructure these activities and to upgrade them to Community standards’ are based on a system that is operational, but not yet operating, with regard to all relevant elements.
Toutefois, les vérifications effectuées par la Commission pour les mesures 101 — «investissements dans des exploitations agricoles, à des fins de restructuration et d’adaptation aux normes communautaires» — et 103 — «investissements dans la transformation et la commercialisation des produits de l’agriculture et de la pêche afin de restructurer ces activités et de les adapter aux normes communautaires» — se fondent sur un système opérationnel, mais qui n’est pas encore en service, en ce qui concerne tous les éléments pertinents.