If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 25, it shall suspend the pre-financing or final payment relating to co-financing from the Fund for the relevant annual programmes in cases where:
Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 25, elle suspend les paiements des préfinancements ou le paiement final relatifs aux cofinancements du Fonds pour les programmes annuels concernés dans les cas suivants: