As regards the period after 30 June 1999, the Commission earlier in the present decision concluded that the yard had no access to the financial market anymore, and that the aid element to recover in any loan would be the difference between the interest rate actually paid by HSY and the reference rate increased by 600 basis points.
En ce qui concerne la période après le 30 juin 1999, la Commission a conclu à un point précédent de la présente décision que le chantier naval n’avait plus accès au marché financier et que l’élément d’aide à récupérer dans le contexte d’un prêt est égal à la différence entre le taux d’intérêt effectivement versé par HSY et le taux de référence majoré de 600 points de base.