In its assessment of those two conditions, the Commission is required not to establish that the aid has a real effect on trade between Member States and that competition is actually being distorted, but only to examine whether that aid is liable to affect such trade and distort competition [29].
La Commission, dans le cadre de son évaluation juridique, ne doit pas prouver que des aides ont effectivement des conséquences sur les échanges entre États membres et qu’elles entraînent effectivement une distorsion de la concurrence, mais uniquement si les aides sont susceptibles d’avoir des conséquences sur ces échanges et d'occasionner une distorsion de la concurrence [29].