The information provided is confidential and is disclosed to [Insert name of the requesting authority] pursuant to the [Insert provision of the applicable sectoral legislation] and on the basis that the information shall remain confidential in accordance with Article 11 of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/292 and Article 27 of Regulation (EU) No 596/2014.
Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celle mentionnée dans la demande mais relevant du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en informe [insérer le nom de l’autorité sollicitée] qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation pour les motifs visés à l’article 25, paragraphe 2, du règlement (UE) no 596/2014.