It is necessary to define the conditions under which state insurers can operate if they have such advantages compared to private credit insurers, in order to ensure they do not benefit from state aid.
Il convient de définir les conditions auxquelles les organismes publics d'assurance peuvent opérer lorsqu'ils bénéficient de tels avantages par rapport aux organismes privés d'assurance, afin de veiller à ce qu'ils ne bénéficient pas d'aides d'État.