Concerning the construction of the export price under Article 2(9) of the basic Regulation, it is settled case law that the existence of a single economic entity does not preclude the Commission from constructing the export price under Article 2(9).
Dans ce cas, les ventes à l'exportation étaient soumises à la TVA au taux plein de 17 % au cours de la période d'enquête, par conséquent aucun n'ajustement de la valeur normale n'était nécessaire pour assurer une comparaison équitable avec une valeur normale reflétant le même taux de TVA.