The SIRENE bureaux may transmit further information on Article 98 alerts, and in so doing may act on behalf of judicial authorities if this information falls within the scope of mutual judicial assistance.
Les bureaux Sirene peuvent transmettre des informations complémentaires sur les signalements relevant de l’article 98. Ce faisant, ils agissent pour le compte des autorités judiciaires lorsque ces informations sont du ressort de l’entraide judiciaire.