Following the transmission of new information and after additional checks, the Commission can now take a decision on the integrality, accuracy and veracity of the accounts submitted by the German paying agency ‘Bayern-Umwelt’, the Spanish paying agency ‘Madrid’, the French paying agency ‘SDE’, the Italian paying agency ‘AGEA’ and the Luxembourg paying agency ‘Ministère de l’Agriculture’.
Sur la base des nouveaux éléments d'information fournis et à la suite de vérifications supplémentaires, la Commission peut à présent adopter une décision sur l'intégralité, l'exactitude et la véracité des comptes transmis par l'organisme payeur allemand «Bayern Umwelt», l'organisme payeur espagnol «Madrid», l'organisme payeur français «SDE», l'organisme payeur italien «AGEA» et l'organisme payeur luxembourgeois «Ministère de l'agriculture».