The first point was already addressed above: the fact that some companies are receiving an additional preferential treatment is separate from the way in which the market as a whole is functioning, and the Commission has determined that the market was not functioning as a whole.
Les équipements importés dans le but de développer des projets d'investissement nationaux ou étrangers conformément à la politique d'encouragement des projets d'investissement étrangers ou nationaux peuvent être exonérés du paiement de la TVA et/ou des droits à l'importation, excepté si la catégorie de ces équipements est répertoriée dans le catalogue des produits non exonérés de droits.