It also stated that this illustrates that the initiation of the present case under Article 5 of the basic Regulation is not appropriate.
Comme déjà expliqué au considérant 8, la Commission considère que la plainte contenait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête, ce qui est le seul critère pour décider de l'ouverture d'une enquête, et non pas l'existence ou le résultat des enquêtes antérieures.