Paragraphs 2 to 4 shall also apply to imprest accounts for expenditure exceeding EUR 300. In that case, the imprest administrator shall verify whether there is a warning in the EWS, on the basis of information he has been granted, prior to the conclusion of any legal commitment with a third party.
Les paragraphes 2 à 4 s’appliquent aussi aux régies d’avances pour les dépenses supérieures à 300 EUR. Dans ce cas, le régisseur d’avances vérifie, avant la conclusion de tout engagement juridique avec un tiers, l’existence d’un signalement dans le SAP sur la base des informations qui lui ont été fournies.