According to point 1.2 of the 2001 Fisheries Guidelines and point 3.7 of the 2004 Fisheries Guidelines State, aid which is granted without imposing any obligation on the part of recipients and which is intended to improve the situation of the undertakings and increase their business liquidity or is calculated on the quantity produced or marketed, product prices, units produces or the means of production, and which has the effect of reducing the recipient’s production costs or improving the recipients income is, as operating aid, incompatible with the internal market.
Conformément au point 1.2 des lignes directrices de 2001 et au point 3.7 des lignes directrices de 2004, les aides d’État qui sont octroyées sans exiger d’obligation de la part des bénéficiaires et qui sont destinées à améliorer la situation des entreprises et à accroître leur trésorerie ou dont les montants sont fonction de la quantité produite ou commercialisée, du prix des produits ou des moyens de production, et qui ont pour effet de diminuer les coûts de production ou d’améliorer les revenus du bénéficiaire sont, en tant qu’aides au fonctionnement, incompatibles avec le marché intérieur.