Where a framework contract is concluded with several economic operators, the latter must be at least three in number, insofar as there is a sufficient number of economic operators who satisfy the selection criteria and/or of admissible tenders which meet the award criteria.
Lorsque un contrat-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le nombre des opérateurs économiques doit être au moins égal à trois, dans la mesure où il y a un nombre suffisant d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et/ou d'offres recevables satisfaisant aux critères d'attribution.