Pursuant to paragraph 6 of Article 24.15 of the Agreement, the CETA Committee on Trade and Sustainable Development is to establish a list of at least nine individuals who are willing and able to serve as panellists with regard to matters arising under Chapter 24 (Trade and Environment) and who, pursuant to paragraph 7, have specialised knowledge or expertise in environmental law, issues addressed in Chapter 24, or in the resolution of disputes arising under international agreements.
En vertu de l'article 24.15, paragraphe 6, de l'accord, le comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable doit établir une liste d'au moins neuf personnes qui sont disposées et aptes à agir comme membres d'un groupe d'experts en ce qui concerne les questions relatives au chapitre 24 (Commerce et Environnement) et qui, en vertu du paragraphe 7, ont des connaissances spécialisées ou une expertise en ce qui concerne le droit de l'environnement, les questions visées par le chapitre 24 ou le règlement de différends dans le cadre d'accords internationaux.