When the Registry is closed, procedural documents may be validly lodged with the janitor at the entrances to the Court buildings at any time of the day or night.
Lorsque les bureaux du greffe sont fermés, les pièces de procédure peuvent, à toute heure du jour ou de la nuit, être valablement déposées auprès du gardien de service aux entrées des bâtiments du Tribunal.