However, as mentioned in recitals 42 and 43, Taiwan is considered to be the most appropriate choice and, as explained in recital 43, alternative markets investigated by the Commission even show higher price differences than the one for Taiwan.
Enfin, concernant le SEM, le producteur-exportateur a répété que le régime de remboursement de la TVA en Chine était conforme au règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 et à l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, sans toutefois fournir de nouveaux éléments autres que ceux visés aux considérants 53 à 55.