The Commission initiated the formal investigation procedure on the following grounds. First, the Commission had doubts as to whether sub-projects SP 01, SP 05 and SP 09 were investments in modernising the existing yard aimed at increasing the productivity of the existing installations and whether, therefore, they qualified as eligible for regional aid.
La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen pour les raisons suivantes: premièrement, elle avait des doutes concernant la question de savoir si les sous-projets SP 01, SP 05 et SP 09 étaient des investissements destinés à moderniser le chantier naval dans son état actuel, s’ils visaient à améliorer la productivité des installations existantes et s’ils pouvaient donc être considérés comme admissibles au bénéfice d’une aide régionale.