The Austrian authorities have indicated to the Commission that, on preliminary examination, the dossier for the active substance concerned appears to satisfy the data and information requirements set out in Annex II to Directive 91/414/EEC.
Les autorités autrichiennes ont informé la Commission que, à la suite d’un premier examen, il apparaît que le dossier relatif à la substance active concernée satisfait aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE.