API and PNR information retained in an enforcement database described in section 9 can be shared in accordance with treaty obligations under a Customs Mutual Assistance Agreement or a Mutual Legal Assistance Agreement.
Les données IPV et DP conservées dans une base de données d’exécution décrite au paragraphe 9 peuvent être communiquées conformément aux obligations conventionnelles dans le cadre d’un accord mutuel d’assistance dans le domaine douanier ou d’un accord mutuel d’assistance dans le domaine juridique.