Any party may complain against a relevant system operator or TSO in relation to that system operator's or TSO's obligations or decisions under this Regulation and may refer the complaint to the relevant regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
Toute partie peut faire valoir un grief contre un gestionnaire de réseau compétent ou un GRT en relation avec les obligations qui incombent à ces derniers ou avec leurs décisions en vertu du présent règlement et déposer sa plainte auprès de l'autorité de régulation compétente qui, agissant en tant qu'autorité de règlement des litiges, statue dans les deux mois à compter de la réception de la plainte.