By letter of 8 October 2004, Poland informed the Commission of restructuring aid granted to Huta Stalowa Wola S.A. (hereinafter referred to as ‘HSW’ or ‘the recipient’) with a view to obtaining legal certainty that the aid was granted before accession and was, as a result, not applicable after accession and that it did not constitute new aid which could be examined by the Commission under Article 88 of the EC Treaty.
Par lettre datée du 8 octobre 2004, la Pologne a notifié à la Commission des mesures de soutien à la restructuration de Huta Stalowa Wola SA (ci-après dénommé «HSW SA» ou «le bénéficiaire») afin d'établir, dans un souci de sécurité juridique, que ces mesures ont été prises avant l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne et ne sont donc pas applicables après cette date, et que, par conséquent, elles ne constituent pas une aide nouvelle susceptible d'être examinée par la Commission en application de l'article 88 du traité CE.