The modification consists in the simplification of certain lists of entities in Annex XII to the Association Agreement, namely: in Appendix 1 A, the entities listed under each Ministry and regional government are replaced by a catch-all clause which covers all entities subordinated to the listed Ministries and regional governments and in Appendix 2 A, the details of the list of all entities at sub-central level are replaced by a catch-all phrase: ‘all municipalities’ (‘the modification of Annex XII to the Association Agreement’).
La modification consiste à simplifier certaines listes d'entités figurant à l'annexe XII de l'accord d'association, à savoir à l'appendice 1 A, les entités énumérées sous chaque ministère et gouvernement régional sont remplacées par une clause balai qui couvre toutes les entités subordonnées aux ministères et gouvernements régionaux énumérés et à l'appendice 2 A, le détail de la liste de toutes les entités au niveau régional est remplacé par une phrase balai: «Toutes les communes» (ci-après dénommée «modification de l'annexe XII de l'accord d'association»).