Third, the two Commission Decisions of 2009 and 2011 relating to the amortisation of the financial goodwill refer both to direct and indirect acquisitions of shareholdings.
Par ailleurs, les autorités espagnoles et les tiers intéressés affirment que, dans les première et seconde décisions, la Commission a reconnu que les questions parlementaires formulées par des députés européens ont donné lieu à l'ouverture de la procédure formelle d'examen.