Nevertheless, for the sake of completeness, the Commission will examine those measures according to the three-step analysis devised by the Court of Justice for fiscal aid schemes to demonstrate that they are also selective under that analysis.
Comme expliqué au considérant 224, l'appréciation, par la Commission, de l'existence d'une dérogation à ce système de référence dans les rulings fiscaux contestés coïncidera avec la détermination de l'existence d'un avantage économique procuré à ASI et AOE par ces rulings.