The calculations are based on the 2009 regulatory accounts and assume that the price-regulated services should earn a reasonable profit of ROS of 7 % (based on the Deloitte-II study that is discussed in more detail in Section VI.3.2).
Les calculs de l’expert s’appuient sur la CR de 2009 et supposent que les services à tarifs réglementés réalisent, en tant que bénéfice raisonnable, une MDE de 7 % (en référence à l’expertise Deloitte-II, sur laquelle la Commission reviendra plus en détail au point VI.3.2).