for substances in the Community lists in Annexes II and III having a restriction in column (4) SML= ND or non-listed substances used behind a plastic functional barrier with a migration limit of 0,01 mg/kg;
s'il s'agit de substances figurant sur les listes communautaires des annexes II et III avec une restriction à la colonne (4) LMS = ND ou de substances non répertoriées et utilisées derrière une barrière fonctionnelle en matière plastique avec une valeur limite de migration de 0,01 mg/kg;