It also doubted whether the addition of 0,2 % a year for the long-term nature of the contribution was usual on the market and whether the trade tax of 0,26 % a year payable by Helaba here, but not payable by it if it took on a silent partnership contribution from commercial investors, could be regarded as a further constituent part of the remuneration and as relevant for the market comparison.
Elle n'était pas davantage convaincue que la majoration de 0,2 % au titre de la permanence de l'apport soit conforme aux pratiques habituelles du marché, ou que la majoration au titre de la taxe professionnelle de 0,26 % due en l'occurrence par la Helaba, alors qu'elle n'aurait pas frappé un apport tacite émanant d'investisseurs privés, puisse être considérée comme une composante de la rémunération ou comme pertinente dans le cadre de la comparaison avec le marché.