After receipt of notification of findings according to point M.B.903, the person or organisation accountable referred to in point M.A.201 shall define a corrective action plan and demonstrate corrective action to the satisfaction of the competent authority within a period agreed with this authority including appropriate corrective action to prevent reoccurrence of the finding and its root cause.’;
Après réception d'une notification de constatations conformément au point M.B.903, la personne ou l'organisme responsable au sens du point M.A.201 doit définir un plan d'actions correctives et convaincre l'autorité que ces actions correctives sont satisfaisantes dans les délais fixés en accord avec l'autorité compétente, y compris un plan d'actions correctives approprié afin d'éviter toute nouvelle constatation et prévenir les faits qui en sont à la base.»;