No fishing authorisation shall be issued to vessels that have a history of IUU fishing activities unless the new owners have provided sufficient evidence demonstrating that the previous owners and operators have no legal, beneficial or financial interest in, or control over those vessels, or that, having taken into account all relevant facts, their vessels are not engaged in or associated with IUU fishing.
Aucune autorisation de pêche n'est délivrée aux navires connus pour avoir pratiqué des activités de pêche INN, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que les propriétaires et les armateurs précédents n'ont pas d'intérêt juridique, participation ou intérêt financier dans ces navires ni de contrôle sur ceux-ci ou que, compte tenu de tous les faits pertinents, lesdits navires ne se livrent pas à des activités de pêche INN et n'y sont pas associés.