Member States may review their decision referred to in paragraph 2 on an annual basis and shall notify the Commission of any decision based on such review by 1 August of the year preceding its application.
Les États membres peuvent réexaminer une fois par an leur décision visée au paragraphe 2 et notifient à la Commission toute décision fondée sur ce réexamen au plus tard le 1er août de l'année précédant son application.