The GOC also claimed that the Commission has considered plans, decisions and laws of the PRC as having the same legal effect and value and this is contrary to the principles of legal interpretation, the legislation law of China and the repeated arguments made by the GOC.
Les pouvoirs publics chinois ont allégué que la Commission avait considéré les plans, les décisions et les lois de la RPC comme s'ils avaient la même valeur et produisaient les mêmes effets juridiques, ce qui est contraire aux principes de l'interprétation du droit, à la législation chinoise et aux arguments présentés à plusieurs reprises par les pouvoirs publics chinois.