Council Regulation (Euratom, EC) No 2185/96 of 11 November 1996 concerning on-the-spot checks and inspections carried out by the Commission in order to protect the European Communities’ financial interests against fraud and other irregularities (OJ L 292, 15.11.1996, p. 2).
Lors de sa 23e session des 1er et 2 février 1960, le Conseil de la Communauté européenne de l’énergie atomique a proposé à l’unanimité que la Commission diffère non seulement la perception de la redevance — destinée à couvrir les dépenses de fonctionnement de l’Agence d’approvisionnement de la Communauté européenne de l’énergie atomique —, mais également l’introduction proprement dite de celle-ci.