It is understood that Member States or their competent authorities should not use this Regulation in order to prohibit, restrict or impede the use of purebred breeding animals or germinal products thereof for the production of animals not intended to be entered or registered as breeding animals in a breeding book or breeding register.
Il est entendu que les États membres ou leurs autorités compétentes ne devraient pas utiliser le présent règlement en vue d'interdire, de restreindre ou d'entraver l'utilisation de reproducteurs de race pure ou de leurs produits germinaux pour la production d'animaux qui ne sont pas destinés à être inscrits ou enregistrés en tant qu'animaux reproducteurs dans un livre généalogique ou un registre généalogique.