Public authorities should be entitled to intervene, under certain conditions, in order to address social cohesion issues, regional development or a market failure when it can be demonstrated that private investors have no intention to deploy NGA networks in the coming 3 years.
Les autorités publiques doivent être habilitées à intervenir, dans certaines conditions, afin de faire face aux problèmes de cohésion sociale, de développement régional ou d’une défaillance du marché lorsqu’il peut être démontré que les investisseurs privés n’ont pas l’intention de déployer de réseaux NGA dans les trois années à venir.