The minutes of the proceedings of the General Council shall be submitted to its members for approval at the subsequent meeting (or where necessary earlier by written procedure) and shall be signed by the President.
Le procès-verbal des délibérations du conseil général est soumis à ses membres pour approbation lors de la réunion suivante (ou plus tôt, s’il y a lieu, par procédure écrite); il est signé par le président.