The excessive deficit procedure (EDP) under Article 126 TFEU, as clarified by Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure [1] (which is part of the Stability and Growth Pact), provides for a decision on the existence of an excessive deficit.
La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l'article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs [1] (qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance), prévoit l'adoption d'une décision sur l'existence d'un déficit excessif.