Member States may use their revenues from annual emission allocations under Decision No 406/2009/EC for the development of innovative financing mechanisms to give practical effect to the objective in Article 5 of improving the energy performance of buildings.
Les États membres peuvent utiliser les recettes provenant des quotas annuels d'émissions au titre de la décision no 406/2009/CE pour développer des mécanismes de financement novateurs en vue de concrétiser l'objectif énoncé à l'article 5 visant à améliorer la performance énergétique des bâtiments.