As regards State aid to the fisheries sector, State aid is deemed to be compatible with the common market if it complies with the conditions of the Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture [8] of 2004 (‘2004 Guidelines’).
Les aides d’État au secteur de la pêche sont jugées compatibles si elles respectent les conditions fixées dans les lignes directrices de 2004 pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture [8] (ci-après dénommées les «lignes directrices 2004»).