On the contrary, the Court itself described in paragraph 7 of the ruling the Austrian system correctly and replied in paragraph 36 to the second question that ‘national measures such as those at issue in the main proceedings do not constitute State aid.’
Au contraire, au point 7 de son arrêt, la Cour a correctement décrit le système autrichien et elle a répondu à la seconde question au point 36 que «des mesures nationales telles que celles en cause au principal ne constituent pas des aides d'État».