The French authorities argue that the entry into force of the loan cannot be deduced from the announcement made by the State on 4 December 2002, which concerns only the commitment by the State shareholder to participate in the operation to strengthen the Company's capital base, mention being made only of the ‘possible’ provision of a shareholder loan.
Elles ajoutent que «L'État a […] souligné dès l'été qu'il se comporterait comme un actionnaire privé avisé et non en tant que puissance publique et qu'il entendait intervenir en tant qu'actionnaire selon des modalités (restant alors à définir) qui ne seraient pas différentes de celle que choisirait un investisseur privé, ce qui excluait nécessairement que l'État ait d'ores et déjà décidé d'intervenir de manière inconditionnelle et irrévocable».