According to Article 15(1)(b) of Regulation (EU) No 1380/2013, in Baltic Sea fisheries other than those covered by Article 15(1)(a) of that Regulation, the landing obligation applies from 1 January 2015 to species which define the fisheries and from 1 January 2017 to all other species subject to catch limits.
En vertu de l'article 15, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1380/2013, dans les pêcheries de la mer Baltique autres que celles couvertes par l'article 15, paragraphe 1, point a), dudit règlement, l'obligation de débarquement s'applique à compter du 1er janvier 2015 pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les autres espèces faisant l'objet de limites de capture.