Therefore, aid in favour of a beneficiary which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission decision declaring an aid illegal and incompatible with the internal market should be excluded from the scope of this Regulation with the exception of aid to make good the damage caused by certain natural disasters.
En outre, par souci de protection de la santé publique et compte tenu de la situation d'urgence, il convient, dans certaines conditions, de ne pas établir de distinction fondée sur la situation économique d'une entreprise en ce qui concerne les aides visant à couvrir les coûts d'éradication des maladies animales et les aides en faveur de la destruction et de l'élimination des animaux trouvés morts.