Directive 90/544/EEC [4] required Member States to designate, by 31 December 1992, in the 169,4 to 169,8 MHz radio spectrum band four channels for the pan-European land-based public radio paging service (hereinafter ERMES) and to prepare, as quickly as possible, plans to enable pan-European public radio paging service to occupy the whole band 169,4 to 169,8 MHz according to commercial demand.
La directive 90/544/CEE [4] imposait aux États membres de désigner, pour le 31 décembre 1992, quatre canaux dans la bande de fréquences 169,4 à 169,8 MHz pour le service paneuropéen public terrestre de radiomessagerie unilatérale (ci-après dénommé «ERMES»), et de préparer aussitôt que possible des plans pour permettre à ce service d’occuper la totalité de la bande 169,4 à 169,8 MHz selon les exigences commerciales.