In this respect, the networks to be taken into consideration for assessing the need for an SGEI should always be of comparable type, namely either basic broadband or NGA networks.
Lorsque le fournisseur du SIEG est également un opérateur de réseau haut débit verticalement intégré, des garde-fous appropriés doivent être mis en place afin d'éviter tout conflit d'intérêt, toute discrimination indue et tout autre avantage indirect caché [33].