For the purposes of this Regulation, the definitions set out in Directive 2007/46/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 595/2009 apply.
Les autorités compétentes chargées de la surveillance et de la communication des données conformément au présent règlement sont celles qui ont été désignées par les États membres en application de l’article 8, paragraphe 7, du règlement (CE) no 443/2009.