In order to take account of the Court's judgment in Case C-460/15, the CO2 that is transferred for the production of precipitated calcium carbonate and ends up chemically bound in it should be recognised as not released into the atmosphere.
Afin de tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-460/15, il convient de reconnaître le CO2 transféré aux fins de la production de carbonate de calcium précipité, auquel il est au final chimiquement lié, comme n'étant pas dégagé dans l'atmosphère.