The GOC argued that the PBOC had removed control over interest rates on loans offered by financial institutions on 20 July 2013 by removing the floor of lending rates.
Pour ce qui est de l'article 38 de la banque sur les lois, et comme indiqué par les pouvoirs publics chinois dans leur réponse au questionnaire, la Commission comprend que tous les établissements financiers de la RPC doivent respecter strictement cette loi et ne voit pas comment un caractère prétendument facultatif peut être compatible avec ce principe de droit.