Where a draft measure defines, for the purposes of the market analysis, a relevant market which differs from those in the Recommendation on relevant markets, national regulatory authorities should provide sufficient reasoning as to the criteria relied upon for such a market definition.
Si un projet de mesure définit, aux fins de l'analyse du marché, un marché en cause différent de ceux qui sont recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une motivation suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.