The Court of Justice's judgment in Altmark provided clarification regarding the conditions under which public service compensation does not constitute State aid, owing to the absence of any advantage [78].
En conséquence, c'est dans l'intérêt économique général déclaré que les États membres de l'EEE ont la possibilité d'employer des fonds publics pour permettre la connectivité dans des zones qui autrement ne seraient pas desservies par l'internet à haut débit, aussi bien actuellement que dans un avenir proche [83].