Article 16 of Regulation (EC) No 861/2006 provides that Community financial measures in the area of basic data collection shall not exceed 50 % of the costs incurred by Member States in carrying out the programme of collection and management of data.
Selon l’article 16 du règlement susvisé, les mesures financières de la Communauté dans le domaine de la collecte des données de base ne dépassent pas 50 % du montant des dépenses publiques éligibles exposées par les États membres pour l’exécution d’un programme de collecte et de gestion de données.