The relevant notice shall include the type-approval number assigned, as well as the type designation, the name of the manufacturer, the name of the holder of the type-approval and the date of the type approval.
Le communiqué comprend le numéro de l’agrément de type attribué ainsi que la désignation de type, le nom du constructeur, le nom du titulaire de l’agrément de type et la date de l’agrément de type.