These measures, designed to amend non-essential elements of this Directive, inter alia by supplementing it, shall be established and updated in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 40(2).
Ces mesures visant à modifier des éléments non essentiels de la présente directive, y compris en la complétant, sont arrêtées et mises à jour en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 40, paragraphe 2.