Article 30(5) of Directive 2004/17/EC allows the Authority to adopt decisions on the basis of Article 30(1) upon requests by contracting entities when the legislation of a State provides for it.
La directive 2004/17/CE a été mise en œuvre dans l'ordre juridique norvégien par la loi no 69 du 16 juillet 1999 sur les marchés publics [7] et par le règlement no 403 du 7 avril 2006 sur les règles de passation des marchés publics dans les secteurs de l'approvisionnement (eau, énergie, transport et services postaux) [8].