Decision IV/25 of the Parties to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer, hereinafter ‘the Montreal Protocol’, sets out the criteria used by the Commission for determining any essential uses and authorises the production and consumption necessary to satisfy essential uses of controlled substances in each Party.
La décision IV/25 des parties au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé le «protocole de Montréal», établit les critères sur la base desquels la Commission détermine les éventuelles utilisations essentielles et fixe, pour chaque partie, les niveaux autorisés de production et de consommation nécessaires pour répondre aux besoins en utilisations essentielles de substances réglementées.