As explained in recital 93 the mere fact that exports to the Union are not directly eligible to MEIS duty credits does not allow concluding that an exporting producer does not benefit from the MEIS in respect of its export or production activities in general.
Les régimes de subventions passibles de mesures compensatoires confèrent des avantages récurrents et rien n'indique (sauf pour le FMS, qui a été immédiatement remplacé par le MEIS) que ces régimes seront progressivement supprimés dans un avenir prévisible ou que le producteur-exportateur ayant coopéré cessera de bénéficier des avantages conférés au titre de ces régimes.