Once the AETR allows the accession of regional integration organisations, the Council, on a proposal from the Commission, could adopt a decision concerning the accession of the Union to AETR.
À cet effet, la Commission présenterait au Conseil une proposition établissant la position de l'Union à présenter et à défendre, éventuellement accompagnée du projet de texte à voter dans le cadre de l'AETR.