To protect the rights of the members of the other collective management organisation, a collective management organisation should not distinguish between the rights it manages under representation agreements and those it manages directly for its rightholders.
Pour protéger les droits des membres de l’autre organisme de gestion collective, un organisme de gestion collective ne devrait pas faire de distinction entre les droits qu’il gère au titre d’accords de représentation et ceux qu’il gère directement pour ses titulaires de droits.