The provisions of Article 87(2)(b) of the EC Treaty invoked by the Italian authorities — declaring aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences to be compatible with the common market — are not applicable.
Les dispositions de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE, invoquées par les autorités italiennes, qui déclarent compatibles avec le marché commun les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, ne sont pas applicables.