From the above it follows that a measure that pre-dates accession and constitutes a State aid scheme can be said to be existing aid if two conditions are satisfied. The first is that the scheme was put into effect before the entry into force of the EC Treaty and the second is that its substance has not been substantially altered since.
Sur la base des éléments exposés précédemment, toute mesure antérieure à l’adhésion qui modifie un régime d’aides d’État constitue une aide existante si deux critères sont remplis: le régime d’aides existait avant l’entrée en vigueur du traité CE et le contenu de ce régime d’aides n’a pas ultérieurement été modifié dans sa substance même.