The exemptions in Article 87(2) do not apply in the present case because the aid measures neither have a social character nor are granted to individual consumers; moreover, the measures do not make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences and are not granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by its division.
Les dérogations énumérées à l’article 87, paragraphe 2, du traité CE ne sont pas applicables en l’espèce, car les aides ne sont pas à caractère social et n’ont pas été octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier à des dommages causés par des calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires et elles n’ont pas été octroyées à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division du pays.