The Commission shall instruct the central administrator to enter the international credit entitlement table into the EUTL if it considers that the international credit entitlement table is in conformity with Directive 2003/87/EC and measures adopted pursuant to Article 11a(8) of that Directive.
La Commission donne instruction à l’administrateur central de saisir le tableau des droits d'utilisation de crédits internationaux dans l’EUTL si elle estime que le tableau est conforme à la directive 2003/87/CE et aux mesures adoptées conformément à l'article 11 bis, paragraphe 8, de ladite directive.