The Authority opened the formal investigation procedure on the basis of the preliminary finding that the Wood Scheme involves State aid which would not qualify for any of the exemptions provided for in the EEA Agreement.
L’Autorité a ouvert une procédure formelle d’examen sur la base de la conclusion préliminaire selon laquelle le «programme bois» constitue une aide d’État qui ne remplit pas les critères requis pour bénéficier d’une des dérogations prévues dans l’accord sur l’EEE.