When assessing regional aid awarded to an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Authority decision declaring an aid illegal and incompatible with the internal market, the Authority will take account of the amount of aid still to be recovered [20].
Pour apprécier les aides à finalité régionale accordées à une entreprise qui fait l'objet d'une injonction de récupération non exécutée à la suite d'une décision précédente de l'Autorité déclarant une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, l'Autorité tiendra compte du montant des aides qui reste à récupérer [20].