It may also request such evidence from the railway undertakings in case it has doubts whether their cover meets the requirements referred to in Article 22 of Directive 2012/34/EU.
Si l'autorité responsable des licences n'est pas certaine que les garanties pour la couverture de ses responsabilités sont compatibles avec la réglementation de l'Union européenne sur les aides d'État, elle peut transmettre les informations nécessaires aux autorités chargées de contrôler le respect de ces règles en matière d'aides d'État.