Such documentary evidence shall include the identification of the varieties concerned as initial and essentially derived, and the non-contentious acknowledgement by the other party or the final judgement.’
Une demande d'inscription présentée par une seule des parties à la procédure est accompagnée, en lieu et place de la demande de l'autre partie à la procédure, d'une preuve littérale des éléments mentionnés à l'article 87, paragraphe 2, point h), du règlement de base.