Second, the anti-subsidy complaint was based on a threat of injury to the Union industry whereas the subsequent anti-dumping complaint was based on the existence of injury to the Union industry.
Les pouvoirs publics chinois ont également allégué qu'il fallait mettre un terme à l'enquête car la plainte ne satisfaisait pas aux exigences relatives aux éléments de preuve de l'article 11, paragraphes 2 et 3, de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article 10, paragraphe 2, du règlement de base.