The collective management organisation may take reasonable measures, where necessary, to protect the accuracy and integrity of the data, to control their reuse and to protect commercially sensitive information.
L’organisme de gestion collective peut prendre des mesures raisonnables, au besoin, pour préserver l’exactitude et l’intégrité des données, pour contrôler leur réutilisation et pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial.