Market participants shall be registered with the single allocation platform and meet all eligibility requirements under the harmonised allocation rules before being entitled to participate in the auctions or transfer their long-term transmission rights.
La suspension ou le retrait du droit de l'acteur du marché à participer aux enchères ou à transférer ses droits de transport à long terme en application des règles d'allocation harmonisées n'exonère pas l'acteur du marché ni la plateforme d'allocation unique de leurs obligations associées aux droits de transport à long terme alloués et acquittés avant la suspension ou le retrait.