Member States shall ensure that any operator who complies with the rules of this Regulation, and who pays a reasonable fee as a contribution to the control expenses, is entitled to be covered by the control system.
Les États membres veillent à ce que tout opérateur qui se conforme aux règles du présent règlement et qui s'acquitte d'un droit raisonnable à titre de participation aux dépenses de contrôle ait le droit de relever du système de contrôle.