Even if it did constitute aid, the measure would be compatible under the exceptions in Articles 87(2)(a) and 87(3)(b), (c) and (d) of the EC Treaty.
Même si la mesure constituait une aide, elle serait compatible en vertu des dérogations visées à l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité CE et à l'article 87, paragraphe 3, points b), c) et d), du traité CE.