Furthermore, the Commission questioned whether, if the loan did involve state aid, this aid could be found compatible under the applicable state aid rules, especially the Commission communication Temporary Community Framework for state aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (‘the Temporary Framework’) [7].
La Commission s’est également interrogée sur la question de savoir si, à supposer que le prêt comporte effectivement des éléments d’aide d’État, cette aide pourrait être jugée compatible sur la base des règles applicables en matière d’aides d’État, en particulier la communication de la Commission intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d’État destinées à favoriser l’accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» [7] (ci-après «cadre temporaire»).