a verification report issued in accordance with measures adopted pursuant to Article 15 of Directive 2003/87/EC on the baseline data report and, unless it has already been approved by the competent authority, on the monitoring methodology plan.
L'exploitant d'une installation qui demande à bénéficier d'une allocation à titre gratuit ou qui obtient cette allocation en vertu de l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE surveille les données à fournir énumérées à l'annexe IV du présent règlement, sur la base d'un plan méthodologique de surveillance approuvé par l'autorité compétente au plus tard le 31 décembre 2020.