However, if the participating investor is a business undertaking acting as such, the revenue received is included in its taxable income subject to the 33 % rate of tax.
Toutefois, lorsque le souscripteur est une entreprise opérant dans l'exercice d'une activité commerciale, les revenus perçus concourent à former le revenu de l'entreprise soumis au taux d'imposition de 33 %.