On the basis of the estimates validated at the time, on average, the future current rate of return that the state as shareholder could expect was 2,94 % of EDF's total equity, 4,41 % of the total capital invested by the state in EDF and 4,64 % of the amount of the contributions to capital.
Comme le soulignent les autorités françaises, en tant qu'établissement public à caractère industriel et commercial, en 1997, EDF n'avait pas de capital social, contrairement, par exemple à une société anonyme dont le capital est détenu par les actionnaires (considérant 19), qui peuvent à tout moment revendre leurs actions.