That law is intended to prevent the possibility of mechanisms for the payment and settlement of transactions, and provided for in payment and set-off systems or on the regulated financial markets of the Member States, being altered in the case of insolvency of a business partner.
Aux fins de la protection des travailleurs et des emplois, les effets de la procédure d'insolvabilité sur la poursuite ou la cessation des relations de travail et sur les droits et les obligations de chaque partie à ces relations devraient être déterminés par la loi applicable au contrat de travail concerné en vertu des règles générales de conflit de lois.