This includes, inter alia, the clarity and precision of the rule infringed; the measure of the discretion left by that rule to the national authorities; whether the infringement, and the damage caused, was intentional or involuntary; and whether any error of law was excusable or inexcusable [68].
Pour déterminer si cette condition est remplie, tous les facteurs caractérisant la situation doivent être pris en compte, et notamment la clarté et la précision de la règle violée, la marge d’appréciation laissée par cette règle aux autorités nationales, le caractère intentionnel ou involontaire de la violation et des dommages causés et le caractère excusable ou inexcusable de l’erreur de droit [68].