Article 6 of the Treaty establishing the European Community (‘the Treaty’) considers environmental protection as a common policy or activity to achieve the objectives set forth in Article 2 of the Treaty, among them the sustainable development of economic activities.
L'article 6 du traité instituant la Communauté européenne (ci-après dénommé «traité») considère la protection de l'environnement comme une politique ou une action commune permettant d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 du Traité, notamment le développement durable des activités économiques.