These associations argue that since Royal Decree-Law No 10/2000 came into force, agricultural cooperatives have obtained the tax advantages referred to below on their sales of B diesel to third parties.
Selon ces associations, les coopératives agricoles obtiennent, à partir de l’entrée en vigueur du décret-loi royal no 10/2000, les avantages mentionnés ci-après lors de la distribution de gasoil B en cas de vente du combustible à des tiers.