Judgment of the Court of Justice in Banco de Crédito Industrial SA, now Exterior de España SA v Ayuntamiento de Valencia, C-387/92, EU:C:1994:100, paragraph 14.
Les entreprises contrôlées directement ou indirectement par l’autorité publique ne sont assujetties à l’impôt néerlandais sur les sociétés que si les critères visés à l’article 2, paragraphe 1, point g), lu en combinaison avec l’article 2, paragraphe 3, de la Wet Vpb 1969, sont remplis.