‘arm's-length’ means that the conditions of the investment transaction between the contracting parties do not differ from those conditions which would be made between independent enterprises and contain no element of influence of the State;
«désengagement» la liquidation des participations détenues par un intermédiaire financier ou un investisseur, comprenant la vente commerciale, la radiation, le remboursement des actions/des prêts, la cession à un autre intermédiaire financier ou investisseur, la cession à un établissement financier et la vente par mise sur le marché, y compris par première offre publique de souscription;