For EFTA States which open up their markets more quickly than is required by the EEA Joint Committee Decision No 168/1999, the Authority may agree to regard as eligible stranded costs under this methodology costs which some undertakings may have to bear after the time horizon indicated in Article 26 of the Directive if such costs result from commitments or guarantees which meet the criteria under points (a) to (l) in section 21.3 above and provided that they are limited to a period not extending beyond 31 December 2010.
Pour les États de l'AELE qui ouvrent leur marché plus vite que ce qu’impose la décision du Comité mixte de l'EEE, l'Autorité pourra accepter de prendre en compte comme coûts échoués éligibles au titre de la présente méthodologie les coûts que devraient subir certaines entreprises au-delà de l’horizon indiqué à l’article 26 de la directive, pour autant que ces coûts résultent d’engagements ou de garanties répondant aux critères énoncés aux points (a) à (l) de la section 21.3 et que ces coûts soient limités à une période n’allant pas au-delà du 31 décembre 2010.