The company submitted that the rate applicable to the DEPBS has been reduced from 11 % to 8 % with effect from 26 May 2005, i.e., this alleged change falls outside the review investigation period; therefore, the effects and relevance of this change could not be verified and this claim must be rejected in accordance with Article 5 of the basic Regulation.
La société a fait valoir que le taux applicable au DEPBS avait été réduit de 11 % à 8 % avec effet au 26 mai 2005, c'est-à-dire que ce changement se serait produit en dehors de la période d'enquête de réexamen; en conséquence, les effets et la pertinence de ce changement n'ont pu être vérifiés et cette demande doit être rejetée conformément à l'article 5 du règlement de base.