The Commission indicated that it might otherwise initiate, in accordance with Article 19(2) of the said Regulation, proceedings pursuant to Article 4(4).
La Commission indiquait que, dans le cas contraire, elle pourrait procéder, conformément aux dispositions de l'article 19, paragraphe 2, dudit règlement, à l'ouverture de la procédure prévue à son article 4, paragraphe 4.