Its signature on behalf of the Union and its Member States and its provisional application has been authorised by Council Decision (EU) 2017/75 [4].
L'ASA précise que le droit nul préférentiel dans le cadre des contingents tarifaires est subordonné à la condition qu'aucune subvention à l'exportation ne soit versée pour les exportations de ces quantités par la Bosnie-Herzégovine.