The performance of a contract or transaction shall be regarded as having been affected by the measures imposed under Regulation (EC) No 423/2007 or by this Regulation where the existence or content of the claim results directly or indirectly from those measures.
L'exécution d'un contrat ou d'une opération doit être considérée comme ayant été affectée par les mesures instituées en vertu du règlement (CE) no 423/2007 ou du présent règlement lorsque l'existence ou le contenu de la demande résulte directement ou indirectement de ces mesures.