It further claimed that the relevant provisions of WTO ADA and ASCM which envisage ways in which confidential information can be provided to investigating authorities and granted ‘confidential treatment’ do not always apply in the case where the information is to be provided by the authority of third country, in this case the GOC.
Ils ont également déclaré que les dispositions pertinentes des accords SMC et AD de l'OMC, qui envisagent comment des informations confidentielles peuvent être transmises aux autorités chargées d'enquêtes et comment elles peuvent bénéficier d'un «traitement confidentiel», ne s'appliquent pas toujours dans le cas où les informations doivent être fournies par les autorités d'un pays tiers, en l'espèce les pouvoirs publics chinois.