Appropriate parliamentary oversight, as set out in the Treaties, is required for provisions of a general nature applicable to all types of own resources and covering control and supervision of revenues including relevant reporting requirements.
Un contrôle parlementaire adéquat, comme prévu par les traités, est nécessaire pour les dispositions de nature générale applicables à tous les types de ressources propres et couvrant le contrôle et la surveillance des recettes, y compris les obligations pertinentes en matière d'information.