Where, following a case of force majeure, an operator has applied for the period of validity of a licence involving advance fixing of the export levy or export refund to be extended and the competent body has not yet taken a decision on such application, the operator may apply to the body for a second licence.
Lorsqu’un opérateur a sollicité la prolongation, par suite d’un cas de force majeure, de la durée de validité d’un certificat comportant fixation à l’avance du prélèvement à l’exportation ou de la restitution à l’exportation, et lorsque l’organisme compétent n’a pas encore pris de décision sur cette demande, l’opérateur peut demander auprès de cet organisme un deuxième certificat.