For instance, in Citynet Amsterdam, the Commission considered that the MEIP was fulfilled, as the public investor invested on terms comparable to those of the private investor in the project.
C’est ainsi par exemple que dans l’affaire Citynet Amsterdam, la Commission a estimé que le principe de l’investisseur privé en économie de marché avait été respecté, dans la mesure où l’investisseur public avait investi dans le projet dans des conditions comparables à celles dans lesquelles aurait investi un investisseur privé.