Given the extension of Directive 90/434/EEC to include partial divisions and the transfer of a registered office of an SE or an SCE, the scope of the provision regarding the countering of tax avoidance and tax evasion should be amended accordingly.
Compte tenu de l’extension de la directive 90/434/CEE en vue de son application aux scissions partielles et au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE, la portée des dispositions relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales devraient être modifiées en conséquence.