Council Decision 82/170/Euratom of 15 March 1982 amending Decision 77/271/Euratom as regards the total amount of Euratom loans which the Commission is empowered to contract for the purpose of contributing to the financing of nuclear power stations (OJ L 78, 24.3.1982, p. 21).
Tout remboursement d’instruments financiers à la Commission effectué conformément à l’article 140, paragraphe 6, du règlement financier, y compris les remboursements de capital, les garanties libérées et les remboursements du principal des emprunts, et inscrit au poste 6 3 4 1 de l’état des recettes pourra donner lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires conformément à l’article 21, paragraphe 3, point i), du règlement financier.