a certificate of residence issued by an authorised government body (for example, a government or agency thereof, or a municipality) of the jurisdiction (a Member State, Monaco or other jurisdiction) in which the payee claims to be a resident;
D'une manière générale, lorsqu'une Institution financière est résidente à des fins fiscales dans un État membre, à Monaco ou dans une autre Juridiction partenaire, elle relève de la compétence de cet État membre, de Monaco ou de cette autre Juridiction partenaire, et elle est donc une Institution financière d'un État membre, une Institution financière de Monaco ou une Institution financière d'une Juridiction partenaire autre.