In the 1970s and 1980s it was universally assumed that Member States’ sovereignty over fiscal issues was not limited by the State aid rules as far as entire corporate tax systems were concerned.
Dans les années 1970 et 1980, il était universellement supposé que la souveraineté des États membres dans le domaine fiscal n'était pas limitée par les règles relatives aux aides d'État pour des régimes complets de fiscalité des entreprises.