This fact is reflected in the Community legislator's choice not to amend the provisions of Directive 1991/440/EEC when Directives 2001/12/EC and 2004/51/EC were adopted.
Cet état de fait se reflète dans le choix du législateur communautaire de ne pas modifier, lors de l’adoption des directives 2001/12/CE et 2004/51/CE, les dispositions de la directive 1991/440/CEE.