Plot B-32 was not yet transferred because in 1998 the Madrid City Council did not yet hold legal ownership of that plot.
Cependant, l'article 64 de la loi 9/2001 du 17 juillet 2001 concernant l'aménagement urbain de la Communauté de Madrid (ci-après la «loi 9/2001») prévoit que l'ensemble des terrains, installations, constructions et bâtiments doivent respecter la destination qui résulte de leur qualification et leur affectation urbanistique correspondante.