Thus, it is not for the Member State concerned, but for the recipient undertaking, to invoke the existence of exceptional circumstances on the basis of which it had entertained legitimate expectations, leading it to decline to repay the unlawful aid [372].
Les revenus visés par le barème C se composent des bénéfices tirés des dividendes sur recettes publiques payables en Irlande (article 17 du TCA 97); ceux visés par le barème D sont divisés en cinq cas: i) les bénéfices commerciaux; ii) les bénéfices tirés de l'exercice d'une profession; iii) les intérêts et revenus étrangers non taxés; iv) tous les autres revenus ou bénéfices non imposables par ailleurs; v) les revenus locatifs tirés de terrains situés en Irlande (article 18 du TCA 97).