After an exchange of information, the Commission did not, the parties claim, react to Hungary's letter of 19 October 2004 within a period of 3 months, thereby ruling out classification of the measure as ‘new aid’.
Après un échange d’informations, la Commission n’avait pas réagi dans un délai de 3 mois à la lettre de la Hongrie du 19 octobre 2004, excluant de ce fait même toute classification de la mesure comme «aide nouvelle».