In its letter of 16 May 2006, the Commission held that the measures in question constituted new aid and should thus be notified on the basis of Article 88 EC and assessed under Article 87 EC.
Dans sa lettre du 16 mai 2006, la Commission a considéré que les mesures en cause constituaient une nouvelle aide devant lui être notifiée en vertu de l'article 88 du traité CE et devant être appréciée au regard de l'article 87 du traité CE.