To that end Articles XX of GATT 1994, including its interpretative notes, is incorporated into and made part of this Agreement, mutatis mutandis.
en ce qui concerne les personnes physiques d’une partie, les personnes physiques accédant à des activités économiques et les exerçant en tant qu’indépendants ou constituant des entreprises, en particulier des sociétés, qu’elles contrôlent effectivement;