It challenges neither the manufacturer’s freedom to agree with its dealers sales targets set in terms of sales to be achieved in the contract territory nor its freedom to adopt appropriate incentives, in the form of performance bonuses in particular, in order to urge its dealers to increase their sales volumes in the territory allocated to them.
En effet, la décision ne conteste ni la faculté du constructeur de convenir avec ses concessionnaires d’objectifs de vente fixés par rapport aux ventes à réaliser sur le territoire contractuel, ni sa faculté d’adopter des mesures d’incitation appropriées, notamment sous forme de bonus fondé sur la performance, afin de pousser ses concessionnaires à augmenter leur volume de ventes sur le territoire qui leur a été concédé.