In this context it is underlined that the differences between the CN codes indicated in the Regulation imposing provisional measures and those mentioned in the notice of initiation are not linked to a change of the product definition or the scope of the investigation.
À cet égard, il convient de souligner que les différences entre les codes NC indiqués dans le règlement instituant les mesures provisoires et ceux figurant dans l’avis d’ouverture ne sont pas liées à une modification de la définition du produit ou de la portée de l’enquête.