establishment of technical criteria for assessing whether, in accordance with Article 2(2), it is justified not to apply this Directive to certain legal or natural persons carrying out a financial activity on an occasional or very limited basis.
établissement de critères techniques afin d'évaluer si, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, il est justifié de ne pas appliquer la présente directive à certaines personnes morales ou physiques exerçant une activité financière à titre occasionnel ou à une échelle très limitée.