On 20 January 2011, the German Federal Government requested the Commission, pursuant to Article 114(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), the permission to retain the existing provisions provided in German law for the five elements: lead, arsenic, mercury, barium and antimony, as well as for nitrosamines and nitrosatable substances released from toy material, beyond the date of entry into force of Annex II, Part III of Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the Council of 18 June 2009 on the safety of toys [1].
Le 20 janvier 2011, le gouvernement fédéral allemand a demandé à la Commission, en vertu de l’article 114, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’autorisation de maintenir les dispositions existantes prévues par la législation allemande pour cinq éléments, à savoir le plomb, l’arsenic, le mercure, le baryum et l’antimoine, ainsi que pour les nitrosamines et les substances nitrosables libérées par certains jouets, au-delà de la date d’entrée en vigueur de l’annexe II, partie III, de la directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 relative à la sécurité des jouets [1].