In particular, the Commission has established that aid which does not exceed EUR 3000 per beneficiary over three years, provided the total amount of aid granted to agricultural undertakings over three years is not more than 0,3 % of the annual value of agricultural production (EUR 133470000 for Germany in 2001) does not distort or threaten to distort competition, and is therefore outside the scope of Article 87(1) of the EC Treaty.
La Commission a notamment établi qu’une aide qui n’excède pas 3000 EUR au total sur une période de trois ans ne fausse pas ou ne menace pas de fausser la concurrence et ne tombe donc pas sous le coup de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE — à condition que la somme totale versée aux entreprises du secteur agricole au titre des aides sur une période de trois ans n’excède pas 0,3 % de la valeur de la production agricole annuelle (133470000 EUR en 2001 pour l’Allemagne).