under the heading ‘ACTS OF WHICH THE EFTA STATES AND THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY SHALL TAKE DUE ACCOUNT’, the text of point 12 (Commission Decision 2000/680/EC) in Part 3.2 shall be deleted.
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE», le texte du point 12 (décision 2000/680/CE de la Commission) de la partie 3.2 est supprimé.