It should first of all be noted that taxes do not fall within the scope of the provisions of the Treaty on state aid unless they constitute the means of financing an aid measure and form an integral part of that aid.
Il convient tout d'abord de constater que les taxes n'entrent pas dans le champ d'application des dispositions du traité concernant les aides d'Etat à moins qu'elles ne constituent le mode de financement d'une mesure d'aide, et qu'elles fassent partie intégrante de cette aide.