According to the information provided by the Norwegian authorities, the municipalities of Kristiansand, Songdalen, Søgne, Vennesla, Lillesand, Birkenes and Iveland and the counties of Vest-Agder and Aust-Agder have established a cooperation project referred to as the ATP project.
Enfin, l'Autorité n'a pas pu conclure à l'applicabilité du quatrième critère de l'arrêt Altmark et de l'exercice d'évaluation comparative et a exprimé des doutes quant au fait que la méthode ALFA et les négociations utilisées pour déterminer le montant final de la compensation aient pu garantir que la compensation était limitée à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts d'une entreprise efficace et bien gérée.