Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive and the separate Directives, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 17(2).
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive et des directives particulières, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 17, paragraphe 2.