The submission highlighted the need to examine the pension relief granted to DPLP, in particular to ensure that it was in line with previous practice, verify the market conformity of the capital injections, check that the allocation of costs complied with the Chronopost judgment, and examine the transfer of buildings.
Elles ont insisté sur la nécessité d’examiner la prise en charge des obligations incombant à DPLP en matière de retraites, et notamment de s’assurer de la conformité de cette mesure avec la pratique antérieure, de contrôler la conformité des apports de capitaux avec le marché, de vérifier la conformité de la répartition des coûts avec l’arrêt Chronopost et enfin, d’examiner le transfert d’immeubles.