The aid granted by the French State with a view to such sectoral reorganisation is necessary and proportionate: only the electricity and gas transport and distribution activities, traditionally carried on as a monopoly, will receive aid, while the other aspects of the reform do not involve State aid.
L’aide accordée par l’État en vue de cette réorganisation sectorielle est nécessaire et proportionnée. En effet, seules les activités de transport et de distribution de l’électricité et du gaz, exercées traditionnellement en monopole, bénéficieront d’une aide, les autres aspects de la réforme ne comportant pas d’éléments d’aide d’État.