For this reason, the construction of the export price under Article 2(9) of the basic Regulation, using a reasonable profit margin independent of the actual profit resulting from transfer prices, avoids any distorting effects that may arise from the transfer prices.
C’est pourquoi, construire le prix à l’exportation en utilisant, conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, une marge bénéficiaire raisonnable quel que soit le bénéfice réel obtenu à partir des prix de transfert évite tout effet de distorsion qui pourrait découler des prix de transfert.