According to Section 16.2.1 of the R & R guidelines, in any event and irrespective of its size, a limited company is regarded as a firm in difficulty for the purposes of the guidelines, where more than half of its registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months.
Selon la section 16.2.1 des lignes directrices S & R, en toute situation et indépendamment de sa taille, une société à responsabilité limitée est considérée comme une entreprise en difficulté au sens des lignes directrices, si son capital social a diminué de plus de la moitié et si plus d’un quart de ce capital a été perdu au cours des douze mois précédents.