As part of the notified reform, enterprises in the sector will not pay benefits corresponding to the specific rights acquired at the date of the reform by employees assigned to electricity and gas transport and distribution activities.
La réforme notifiée prévoit que les entreprises de la branche ne paieront pas les droits spécifiques acquis à la date de la réforme par les travailleurs affectés au transport et à la distribution de l’électricité et du gaz.