Thanks to the tax benefits allowed under the Loi Pons, the investors may deduct these losses from their other revenue liable for income tax, thereby obtaining a tax saving which represents the concretisation of their tax benefit and which consists, as such, of State resources within the meaning of Community law.
Grâce aux avantages fiscaux accordés au titre de la loi Pons, les investisseurs peuvent déduire ces déficits de leurs autres revenus imposables à l’impôt sur le revenu, obtenant ainsi une économie fiscale qui est la matérialisation de leur avantage fiscal et qui, à ce titre, est constituée de ressources d’État au sens du droit communautaire.