Within the category of very serious infringements, the scale of the fines that can be imposed also makes it possible to set the fines at a level which ensures that they have sufficient deterrent effect, having regard to the size and the economic power of each undertaking.
Dans la catégorie des infractions très graves, l'échelle des amendes susceptibles d'être infligées permet également de fixer le montant des amendes à un niveau leur conférant un effet dissuasif suffisant, compte tenu de la taille et de la puissance économique de chaque entreprise.