If an innovative solution (as defined in point 4.2.1) is proposed for an interoperability constituent (as defined in Section 5.2), the manufacturer or his authorised representative established within the Union shall state the deviations from the relevant point of this TSI and submit them to the European Commission for analysis.
Si une solution innovante (telle que définie au point 4.2.1) est proposée pour un constituant d’interopérabilité (tel que défini au point 5.2), le fabricant ou son mandataire établi dans l’Union dresse la liste des divergences par rapport à la disposition correspondante de la présente STI et la soumet à la Commission européenne pour analyse.