The assessment below therefore analyses whether the Internal EEA Guidelines of Innovasjon Norge, including subsequent changes thereto, could, as the rules of the Wood Scheme, have been considered compatible with the functioning of the EEA Agreement and in particular with the Authority’s State Aid Guidelines and the block exemption Regulations as they were applicable at each of those points in time.3.1.
Dès lors, l’appréciation ci-dessous analyse si les lignes directrices EEE internes d’Innovasjon Norge, y compris leurs modifications ultérieures, auraient pu, en tant que règles applicables au «programme bois», être jugées compatibles avec le fonctionnement de l’accord sur l’EEE et en particulier avec les lignes directrices de l’Autorité dans le domaine des aides d’État et les règlements sur les exemptions par catégorie, dans la version de ces instruments qui était en vigueur à chacun de ces moments.