In order to fulfil the condition of genuine, full, continuous and expeditious cooperation, when contemplating the making of an application to the NCA, the applicant should not have disclosed the fact or any of the content of its contemplated application, except to other NCAs, the Commission or competition authorities of third countries.
Les entreprises qui souhaitent solliciter l'immunité devraient pouvoir, dans un premier temps, demander aux ANC un marqueur leur octroyant une place dans l'ordre d'arrivée des demandes de clémence avant qu'elles ne soumettent officiellement les demandes d'immunité, afin de pouvoir donner au demandeur le temps de rassembler les renseignements et éléments de preuve nécessaires pour atteindre le niveau de preuve requis.