The Commission takes the view that the Galtier report of May 2011, submitted by Belgium, does not constitute a thorough valuation exercise for DLLPL.
Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente pour décider que l'État concerné doit supprimer ou modifier l'aide si elle constate que celle-ci est incompatible avec le marché intérieur [63].