Where the Commission, after consulting the Agency, considers that such exemption by a Member State does not comply with the conditions specified in the first subparagraph, the Commission shall adopt implementing acts setting out its decision to that effect.
Si cet examen démontre que, pendant trois années consécutives, l'un de ces aérodromes a traité chaque année plus de 10000 passagers de vols commerciaux ou plus de 850 mouvements d'aéronefs liés à des opérations de fret, l'État membre concerné annule l'exemption accordée à cet aérodrome.