Even if the Italian authorities were to prove that there were no new companies with a turnover of more than EUR 10 million in industry, excluding the chemical and petrochemical sectors, the measure, according to established case law [15], would amount to a selective measure favouring the abovementioned productive sector because the five-year IRAP exemption is not available to companies active in sectors other than industry.
Même si les autorités italiennes démontraient qu’il n’existe, dans le secteur industriel, aucune nouvelle entreprise dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros à l’exception de celles des secteurs chimique et pétrochimique, sur la base d’une jurisprudence constante [15], la mesure en examen constituerait une mesure sélective favorisant le secteur productif mentionné ci-dessus, étant donné que l’exonération de l’IRAP pendant cinq ans n’est pas prévue pour les entreprises actives dans les secteurs autres qu’industriels.