On 24 June 2002, Moody's downgraded the Company's rating to the lowest investment grade, just above that of junk bond, thereby making it very difficult for it to refinance its debt.
Le critère de l'investisseur privé avisé doit donc être appliqué en se plaçant au moment où la mesure étatique de soutien financier susceptible d'être qualifiée d'aide d'État est adoptée, c'est-à-dire entre le 4 décembre 2002 et le 20 décembre 2002.