The Eurostat Decision of 2 March 2004 on the sectoral classification of pension schemes [3] established that a defined-contributions funded scheme cannot be classified as a social security scheme.
La décision d’Eurostat du 2 mars 2004 sur le classement des régimes de pension [3] stipule qu’un régime avec constitution de réserves et cotisations prédéfinies ne peut être traité comme un régime de la sécurité sociale.