Furthermore, Decision (CFSP) 2015/1863 introduces an authorisation regime for reviewing and deciding on nuclear-related transfers to, or activities with, Iran not covered by UNSCR 2231 (2015) in full consistency with the JCPOA.
En outre, la décision (PESC) 2015/1863 prévoit l'introduction d'un régime d'autorisation permettant de se prononcer, après examen, sur les transferts ou activités liés au nucléaire qui concernent l'Iran et qui ne sont pas visés par la RCSNU 2231 (2015), en pleine conformité avec le plan d'action.