that the product exported is reimported into the Community without having undergone any substantial processing or working within the meaning of Article 24 of Regulation (EEC) No 2913/92, that the non-preferential duty on import is less than the refund granted, and that export was not carried out as a normal commercial transaction;
que le produit exporté est réimporté dans la Communauté sans avoir fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation substantielle au sens de l'article 24 du règlement (CEE) no 2913/92, que le droit non préférentiel à l'importation est inférieur à la restitution octroyée et que l'exportation n'a pas été réalisée dans le cadre d'une transaction commerciale normale;