For other Member States whose accession took place after 17 May 1990, the date of 17 May 1990 in paragraphs 1 and 2 shall be replaced by the date on which Article 141 of the Treaty became applicable in their territory.
Pour d'autres États membres dont l'adhésion à la Communauté a eu lieu après le 17 mai 1990, la date du 17 mai 1990 figurant aux paragraphes 1 et 2 est remplacée par la date à laquelle l'article 141 du traité est devenu applicable sur leur territoire.