With the submission of 29 September 2008, Germany presented the results of a further expert opinion — which was eventually submitted on 2 October 2008 — to support the position that an accounting analysis after 1994 was not necessary and therefore the appropriate investigation period should be 1990-1994 [11].
Par communication du 29 septembre 2008 (notifiée finalement le 2 octobre 2008), l’Allemagne a transmis les résultats d’une nouvelle expertise juridique, afin d’étayer son avis selon lequel une analyse de la comptabilité au-delà de l’année 1994 n’était pas nécessaire et que la période pertinente pour l’examen était celle de 1990 à 1994 [11].