The procedures necessary for the entry into force of the Agreement on the participation of the Republic of Bulgaria and Romania in the European Economic Area and four related agreements [1], signed in Brussels on 25 July 2007, have been completed on 8 November 2011. Consequently, this Agreement has entered into force, in accordance with its Article 6(2), on 9 November 2011.
Les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes [1], signés à Bruxelles le 25 juillet 2007, s'étant achevées le 8 novembre 2011, ledit accord est entré en vigueur le 9 novembre 2011, conformément à son article 6, paragraphe 2.