This calculation is based on a hypothetical agricultural holding of 100 hectares with an extraction permit for 1200 m3 per hectare and that pays a tax of DKK 0,31 per hectare, which, assuming the full tax is paid, would result in a total tax of DKK 37200 (100 × 1200 × 0,31), i.e. additional costs of DKK 34700, or DKK 347 per hectare, as the holding would have to pay DKK 2500 with a ceiling of 25000 m3 (see Section 24b).
Pour étayer leur position, les autorités danoises font valoir que les entreprises pouvant prélever jusqu'à 6000 m3 d'eau n'ont pas bénéficié d'une aide de plus de 250 EUR si l'on considère que l'exonération constitue une dérogation aux dispositions de l'article 24 ter, et de plus de 750 EUR, si l'on considère que l'exonération constitue une dérogation aux dispositions de l'article 24 bis (la taxe prévue à l'article 24 ter de la loi codifiée ne représentant que le tiers de celle prévue par l'article 24 bis).