The Commission concluded on the basis of the information available that this support is narrowed to a selected group of certain encouraged industries, as opposed to being widely available to most economic sectors in the PRC.
Par ailleurs, les accords d'acceptation bancaire rassemblés pendant l'enquête prévoient que, si l'acheteur n'effectue pas la totalité du paiement à l'échéance des acceptations bancaires, la banque traitera le montant impayé comme un prêt impayé à la banque.