Chapter 26A on Multisectoral framework on regional aid for large investment project, adopted on 18 December 2002 (not yet published), last amended on 17 March 2004 (not yet published).
Chapitre 26A relatif à l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur des grands projets d'investissement, adopté les 18 décembre 2002 (non encore publié), modifié en dernier lieu le 17 mars 2004 (non encore publié).