The rules set out in the Annex to this Decision shall be used to determine the eligibility of expenditure of actions financed under the annual programmes referred to in Article 16 of Decision 2004/904/EC.
L'éligibilité des dépenses exposées dans le cadre des actions financées au titre des programmes annuels visés à l'article 16 de la décision 2004/904/CE est déterminée en appliquant les règles figurant dans l'annexe à la présente décision.