Given that withdrawal implies that the agreement in question restricts competition within the meaning of Article 53(1) and does not fulfil the conditions of Article 53(3), withdrawal is necessarily accompanied by a negative decision based on Articles 5, 7 or 9 of Chapter II of Protocol 4 to the Surveillance and Court Agreement.
Compte tenu du fait que le retrait implique que l'accord en cause restreint la concurrence au sens de l'article 53, paragraphe 1, et ne remplit pas les conditions énoncées à l'article 53, paragraphe 3, le retrait est nécessairement accompagné d'une décision négative fondée sur les articles 5, 7 ou 9 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour.