Where a broadcaster under the jurisdiction of the State who is not a qualifying broadcaster acquires exclusive rights to broadcast a designated event, that broadcaster shall not broadcast the event unless the event has been made available to a qualifying broadcaster, in accordance with the order under section 2, on request and the payment of reasonable market rates by the qualifying broadcaster.
Lorsqu'un radiodiffuseur non qualifié relevant de la compétence de l'État acquiert l'exclusivité des droits de retransmission d'un événement désigné, il n'est pas en droit de retransmettre l'événement sauf si celui-ci a été proposé à un radiodiffuseur qualifié, conformément au décret visé par l'article 2, sur demande et moyennant le paiement d'un prix de marché raisonnable par le radiodiffuseur qualifié.