This obligation should be without prejudice to Article 13 of Directive 2013/11/EU concerning the requirement that traders inform consumers about the ADR procedures by which those traders are covered and about whether or not they commit to use ADR procedures to resolve disputes with consumers.
Cette obligation devrait être sans préjudice de l'article 13 de la directive 2013/11/UE relatif à l'exigence pour les professionnels d'informer les consommateurs au sujet des procédures de REL auxquelles ces derniers sont soumis et de l'engagement qu'ils prennent ou non de recourir à des moyens de REL les opposant à des consommateurs.