Consequently, in this case, the sums paid to CELF give rise to interest from the date on which they were placed at its disposal until 25 February 2009, the date of the decision of the Paris Commercial Court opening the insolvency safeguard procedure which led to a ruling on its formal receivership on 9 September 2009.
Par conséquent, dans la présente affaire, les sommes versées au CELF produisent des intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à sa disposition jusqu’au 25 février 2009, date du jugement du Tribunal de commerce de Paris d’ouverture de la procédure de sauvegarde qui a ensuite été transformée en liquidation judiciaire par jugement du 9 septembre 2009.