Finally, the Complainant considers that neither Article 61(2)(a) nor 61(3)(c) EEA can justify the aid scheme in its current form.
Il considère enfin que ni l’article 61, paragraphe 2, point a), ni l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE ne sont de nature à justifier le régime d’aides dans sa forme actuelle.