This Convention shall enter into force on 1 January 2011, in relation to those Contracting Parties which, by then, have deposited their instrument of acceptance with the depositary, provided that at least two Contracting Parties have deposited their instruments of acceptance with the depositary by 31.12.2010.
La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2011 pour les parties contractantes qui, à cette date, ont déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire, pour autant qu'au moins deux parties contractantes aient déposé leur instrument d'acceptation auprès du dépositaire pour le 31 décembre 2010.