For the reasons already explained in the decision to open the investigative procedure, this split cannot be seen as such as a sufficient compensatory measure [65], as Arriva was not legally obliged under the terms of the sales contract to sell part of its assets.
Pour les raisons déjà expliquées dans la décision d’ouvrir la procédure d’enquête, cette scission ne peut pas être considérée en tant que telle comme une mesure compensatoire suffisante [65], étant donné qu’Arriva n’était pas légalement tenue de vendre une partie de ses actifs selon les termes du contrat de vente.