It shall not contain provisions that would prevent the infrastructure manager, where capacity is available, from granting access rights to a different applicant on one or more lines of the infrastructure manager's network.
Un accord-cadre ne contient pas de dispositions qui empêcheraient le gestionnaire de l'infrastructure, lorsque la capacité est disponible, d'accorder à un candidat différent des droits d'accès sur une ou plusieurs lignes de son réseau.