The same is true of a swap transaction where the value of the publicly owned land received from the State is superior to the value of the privately owned land relinquished to the State.
Pour déterminer si un avantage économique a été conféré aux parties privées à la suite de l’opération d’échange, les valeurs du marché des parcelles échangées doivent être évaluées et comparées les unes aux autres.