The Commission must comply with various Council regulations implementing Common Positions adopted on the basis of Article 15 of the Treaty on European Union (Common Foreign and Security Policy — CFSP), under which it is forbidden to make available any funds and economic resources, directly or indirectly, to, or for the benefit of, designated natural or legal persons, groups or entities,
La Commission est tenue de se conformer à plusieurs règlements du Conseil mettant en œuvre des positions communes arrêtées sur la base de l’article 15 du traité sur l’Union européenne (politique étrangère et de sécurité commune, ci-après dénommée «PESC»), qui interdisent que des fonds et des ressources économiques soient, directement ou indirectement, mis à la disposition ou utilisés au bénéfice des personnes physiques ou morales, des groupes ou des entités désignés,