First, on 22 June 2006 the effects of the order of 26 June 2003 were replaced by those of the Court's judgment as to substance, and this with retroactive effect from the notification of Decision 2003/757/EC.
Tout d'abord, le 22 juin 2006, les effets de l'ordonnance du 26 juin 2003 ont été remplacés par les effets de l'arrêt de la Cour sur le fond et ce, avec effet rétroactif à la date de notification de la décision 2003/757/CE.