In accordance with Article 6(2) of Directive 91/414/EEC, the dossiers were subsequently forwarded by the respective applicant to the Commission and other Member States, and were referred to the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health.
Conformément aux dispositions de l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, les dossiers ont ensuite été transmis par le demandeur à la Commission et aux autres États membres, et ils ont été soumis au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.