This assessment, and any other contained in this Decision, is made solely for the purposes of Directive 2004/17/EC and is without prejudice to the application of the rules on competition.
Cette appréciation (ainsi que toute autre appréciation figurant dans la présente décision) est faite uniquement aux fins de la mise en œuvre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge en rien de l’application des règles en matière de concurrence.