While all corporate groups can lay claim to such benefits, only entities belonging to a multinational group of a size that is sufficiently large to generate significant profit from synergies, economies of scale or other intragroup benefits have an incentive to obtain a ruling under the contested scheme.
La raison en est que le processus d'obtention d'une décision anticipée nécessite une demande détaillée présentant la situation nouvelle qui justifie l'exonération, détaillant la présence de l'entité en termes d'emplois et fournissant une étude complète des bénéfices excédentaires, ce qui est nettement plus contraignant pour les petits groupes de sociétés que pour les grands.