Member States shall ensure that a collective management organisation makes at least the following information available, not less than once a year and by electronic means, to collective management organisations on whose behalf it manages rights under a representation agreement, for the period to which the information relates:
Les États membres veillent à ce qu’au moins une fois par an, et par voie électronique, les organismes de gestion collective mettent à tout le moins les informations suivantes à la disposition des organismes de gestion collective pour le compte desquels ils gèrent des droits au titre d’un accord de représentation pour la période à laquelle se rapportent ces informations: