Where export refunds are applied for in another Member State than that in which the non-Annex I goods were produced, information on the production and the composition of the non-Annex I goods referred to in point (e) shall be notified to that other Member State on its request.
Lorsque l’avis du comité doit être obtenu par procédure écrite, ladite procédure est close sans résultat lorsque, dans le délai pour émettre un avis, le président du comité le décide ou au moins un quart des membres du comité le demandent.