The Commission did not have, at the time it initiated the procedure, sufficient information to be sure that the aid for farmers complied with the relevant Community provisions, i.e. the Guidelines for State aid in the agricultural sector and the Guidelines for examining State aid to fisheries and aquaculture.
À l’ouverture de la procédure, la Commission ne disposait pas d’informations suffisantes pour se convaincre que les aides en faveur des agriculteurs correspondaient aux dispositions de l’Union applicables en la matière, à savoir aux lignes directrices concernant les aides d’État en matière agricole et aux lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture.