Within two weeks of receipt of a request for a derogation, the relevant system operator shall confirm to the demand facility owner or prospective owner, or to the DSO/CDSO or prospective operator, whether the request is complete.
Si le gestionnaire de réseau compétent estime que la demande est incomplète, le propriétaire ou le propriétaire potentiel de l'installation de consommation, ou le GRD/GRFD ou le gestionnaire potentiel soumet les informations supplémentaires requises dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'informations complémentaires.