Should circumvention practices via India and Indonesia covered by Article 13 of the basic Regulation, other than transhipment, be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.
Si des pratiques de contournement, via l’Inde et l’Indonésie, couvertes par l’article 13 du règlement de base et autres que le transbordement venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à l’enquête.