It is a hardcore restriction under Article 4(1)(a) if competitors provide for reciprocal running royalties in circumstances where the licence is a sham, in that its purpose is not to allow an integration of complementary technologies or to achieve another pro-competitive aim.
Il y a restriction caractérisée en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point a), si des concurrents prévoient des redevances courantes réciproques lorsque la licence est fictive en ce que son objet n'est pas de permettre une intégration de technologies complémentaires ni d'atteindre un autre but proconcurrentiel.