The BAK supports the Commissions arguments from the Opening Decision and argues that, in general, those sorts of agreements and legal structures lower the worldwide taxes paid, which has negative consequences for consumers and employees.
On peut lire ce qui suit dans l'introduction de la décision en matière de prix de transfert: «La politique néerlandaise dans le domaine du droit fiscal international en ce qui concerne le principe de pleine concurrence part du postulat que ce principe est inscrit dans l'ordre juridique fiscal néerlandais via le concept large des revenus visé à l'article 3.8 de la loi IS de 2001».