That request shall be transmitted to the other disputing party, with a copy to the Trade Committee within 10 days from the date in which the Party obtained evidence of the circumstances that gave rise to the request for recusal of the arbitrator.
Cette demande est transmise à l'autre partie au litige, avec copie au comité «Commerce», dans les dix jours suivant la date à laquelle la partie à l'origine de la demande a obtenu des preuves de la situation qui a donné lieu à sa demande de récusation de l'arbitre.