EU type-approval for a component or separate technical unit shall be granted in respect of a component or separate technical unit that conforms to the particulars in the information folder and which meets the technical requirements laid down in the relevant acts listed in Annex I.
La réception UE par type concernant un composant ou une entité technique est accordée pour un composant ou une entité technique qui est conforme aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfait aux exigences techniques prévues par les actes applicables énumérés à l’annexe I.