the air carrier is not established, under the EU Treaties, in the territory of the designating Member State or does not have a valid Operating Licence in accordance with the law of the European Union; or
le transporteur aérien n'est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants d'États membres, et/ou par d'autres états énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres états; ou