Therefore the State fee exemption and social security relief cannot be deemed compatible with the common market under Article 87(2)(b) of the Treaty when applied to the aquaculture holdings outside the departments affected by the events.
Il en résulte que ces mesures d’exonération de redevance domaniale et d’allégement de charges sociales ne peuvent pas être considérées comme compatibles avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité quand elles ont bénéficié aux entreprises aquacoles situées en dehors des départements touchés par les événements en cause.