However, the Commission accepts the argument that levying such a charge could contravene the principle of legal certainty, having regard to the specific circumstances in which an entirely contingent undertaking/guarantee, such as the indemnity for unknown claims, was given.
La Commission accepte cependant l’argument selon lequel faire rembourser une telle taxe pourrait être attentatoire au principe de la sécurité juridique vu les circonstances extraordinaires dans lesquelles un engagement/une garantie d’indemnisation de caractère entièrement conditionnel — par exemple un engagement d’indemnisation au titre de créances inconnues — a été accordé(e).