The investment support measures (renewable energy production, energy savings, energy audits) as notified are not compatible with Article 61(3)(c) of the EEA Agreement in conjunction with the Environmental Guidelines.
Les mesures d’aides aux investissements (production d’énergies renouvelables, économies d’énergie, audits énergétiques) telles qu’elles ont été notifiées ne sont pas compatibles avec l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, en liaison avec l’encadrement «environnement».