Article 7(4) of Directive 2014/40/EU provides that, when determining whether a tobacco product has a characterising flavour, Member States and the Commission may consult an independent advisory panel (‘the panel’).
La directive 2014/40/UE dispose à son article 7, paragraphe 4, que, pour déterminer si un produit du tabac possède un arôme caractérisant, les États membres et la Commission peuvent consulter un panel consultatif indépendant (ci-après le «panel»).