Finding the opposition admissible, by letter of 7 November 2016 the Commission invited Poland and Romania to engage in appropriate consultations for a period of 3 months to seek agreement among themselves in accordance with their internal procedures.
La Commission ayant jugé cette opposition recevable, elle a invité la Pologne et la Roumanie, par lettre datée du 7 novembre 2016, à procéder aux consultations appropriées pendant une période de trois mois afin de trouver un accord conformément à leurs procédures internes.