The EFTA States shall, as from the start of cooperation in the programme referred to in paragraph 6(d), participate fully, without the right to vote, in the Committee on Interoperability Solutions for European Public Administrations, Businesses and Citizens (the ISA2 Committee), which assists the European Commission in the implementation, management and development of that programme.’.
Dès que leur coopération au programme visé au paragraphe 6, point d), débutera, les États membres de l'AELE participeront pleinement, sans droit de vote, aux réunions du comité chargé des solutions d'interopérabilité pour les administrations publiques, les entreprises et les citoyens européens (ci-après dénommé “comité ISA2”), qui assiste la Commission européenne dans la mise en œuvre, la gestion et le développement dudit programme.»