In addition, in past decisions on bank reorganisations, it has regarded a reduction in market presence of 10 % as sufficient in cases where the banks concerned had pursued an expansionary business policy in the years preceding their economic difficulties [10].
De plus, lorsqu'elle a eu à se prononcer dans plusieurs décisions sur l'assainissement d'établissements bancaires, la Commission a considéré qu'une réduction de la présence sur le marché de 10 % était suffisante dans les cas où les banques en question avaient, dans les années précédant leurs difficultés économiques, mené une politique commerciale d'expansion [10].