That ruling entails an acceptance by the Luxembourg tax administration of a method of profit allocation to FFT within the Fiat group, proposed by the latter's tax advisor, which binds that tax administration for a period of 5 years, on the basis of which FFT determines its corporate income tax liability to Luxembourg on a yearly basis.
En conséquence, le fait que les bénéfices imposables soient nécessairement calculés de façon différente pour les sociétés intégrées et pour les sociétés non intégrées n'a aucune importance pour la détermination du système de référence aux fins de l'analyse de sélectivité en l'espèce.