This Protocol applies to those categories of goods listed in Annex 1 for which a Party recognises non-governmental bodies for the purpose of assessing conformity of goods with that Party's technical regulations.
Les interdictions prévues par la Loi sur le cabotage, énoncées à la réserve du Canada II-C-14, ne s'appliquent à aucun navire appartenant au gouvernement des États-Unis d'Amérique lorsqu'il est utilisé uniquement dans le but de transporter des marchandises appartenant au gouvernement des États-Unis d'Amérique depuis le territoire du Canada pour approvisionner les stations du Réseau avancé de préalerte.