More particularly, Italy submits that the Alcoa tariff does not fall under the prohibition of Article 87(1) of the EC Treaty because it does not involve the transfer of State resources and is unable to distort competition and affect intra-community trade.
L’Italie prétend plus spécifiquement que le tarif Alcoa ne tombe pas sous le coup de l’interdiction visée à l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, parce qu’il n’entraîne aucun transfert de ressources d’État et n’est pas à même de fausser la concurrence ou d’influer sur les échanges intracommunautaires.