To ensure that the incentive effect and the necessity of aid as set out in section 10B.1.3.4 are present in a risk capital measure a number of indicators are relevant.
Pour s’assurer qu’une mesure de capital-investissement satisfait aux conditions de l’effet incitatif et de la nécessité de l’aide telles qu’elles sont définies à la section 10B.1.3.4, un certain nombre d’indicateurs sont pertinents.