Where the competent authority has disclosed administrative sanctions, other administrative measures or criminal sanctions to the public, it shall simultaneously report them to ESMA.
Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à l’article 11, à l’article 20, paragraphe 9, à l’article 31, à l’article 32, et aux articles 38 à 43 au plus tard le 21 juillet 2019.