Certificates under the certification programmes provided for in paragraph 1 shall be subject to the condition that the applicant has successfully completed an evaluation process established in accordance with paragraphs 1, 3 and 5.
La mise sur le marché de produits et d’équipements énumérés à l’annexe III, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date spécifiée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz à effet de serre fluoré qu’ils contiennent ou du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz.