If, after completing the necessary verifications, the Commission concludes that a Member State is not complying with its obligations under Article 29, it shall suspend the pre-financing or payment of the balance in accordance with Article 40.
Si, après avoir procédé aux vérifications nécessaires, la Commission conclut qu'un État membre ne s'est pas conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 29, elle suspend le paiement du préfinancement ou du solde, conformément à l'article 40.