Subject to paragraphs 2 and 3, the provisions of this Regulation concerning the President, Members and Registrar of the Court of Justice and the President, Members and Registrar of the Court of First Instance shall apply to the President, Members and Registrar of the Civil Service Tribunal.
Sous réserve des paragraphes 2 et 3, les dispositions du présent règlement concernant le président, les membres et le greffier de la Cour de justice ainsi que le président, les membres et le greffier du Tribunal de première instance s’appliquent au président, aux membres et au greffier du Tribunal de la fonction publique.