as regards cargo and mail, procedures for the approval or designation of, and the obligations to be fulfilled by, regulated agents, known consignors and account consignors;
pour ce qui est du fret et du courrier, les procédures d’habilitation et de nomination des agents habilités, des chargeurs connus et des clients en compte, ainsi que les obligations auxquelles lesdits agents, chargeurs et clients sont soumis;