The processing of personal data by third parties offering value-added energy services should also be lawful and based on one or more of the six grounds for legitimate processing listed in Article 7 of Directive 95/46/EC.
Le traitement des données à caractère personnel par des tiers offrant des services énergétiques à valeur ajoutée devrait également être conforme à la législation et se fonder sur un ou plusieurs des six motifs de traitement légitime énumérés à l’article 7 de la directive 95/46/CE.