Article 9, first paragraph, determines that a Contracting State may increase the tax base of a taxpayer resident in its territory when it believes that the transfer prices applied by it have led to a too low taxable base and allow that State to tax it accordingly.
La souplesse prévue dans l'accord de prix de transfert étant susceptible d'entraîner le déplacement de la base d'imposition d'un territoire vers un autre, la présence du principe de pleine concurrence qui fait autorité dans les conventions en matière de double imposition sert l'objectif poursuivi par ces conventions, à savoir éviter la double imposition et prévenir l'évasion fiscale.