As an alternative, the Financing Guidelines provide that such undertakings can request a binding communication setting out the compensation to which they are entitled (see point 7.2 of the Financing Guidelines).
À défaut, les lignes directrices prévoient que les entreprises peuvent demander à être informées du montant maximal des compensations auxquelles elles peuvent prétendre par une communication obligatoire (voir le point 7.2 des lignes directrices relatives au financement).