This Article shall apply without prejudice to more restrictive rules adopted by Member States in compliance with the TFEU and the obligations under the WTO Agreement on Agriculture.
Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions plus restrictives prises par les États membres, dans le respect du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des obligations découlant de l'accord de l'OMC sur l'agriculture.