In case of ad hoc aid, the competent authority should have issued a letter of intent, conditional on the Commission’s approval, to award aid before works started on the project.
Dans le cas d’une aide ad hoc, l’autorité compétente doit avoir délivré une lettre d’intention selon laquelle elle accordera l’aide avant le début des travaux, mais sous réserve de l’autorisation par la Commission.