Member States, which provide for the measure “restructuring and conversion of vineyards” in their support programmes in accordance with Article 103q, shall, on the basis of the vineyard register, submit to the Commission by 1 March each year an updated inventory of their production potential.
Les États membres qui prévoient dans leur programme d’aide des mesures de restructuration et de reconversion des vignobles en application de l’article 103 octodecies soumettent à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard, un inventaire à jour de leur potentiel de production, sur la base du casier viticole.