All rights in any writings or other work done by any official in the performance of his duties shall be the property of the European Union where such writings or work relate to its activities or, where such writings or work relate to activities of the European Atomic Energy Community, the property of that Community.
Tous les droits afférents à des écrits ou autres travaux effectués par le fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions sont dévolus à l'Union européenne lorsque ces écrits ou travaux se rattachent aux activités de celle-ci, ou, lorsque ces écrits ou travaux se rattachent aux activités de la Communauté européenne de l'énergie atomique, à cette Communauté.