Drawing rights shall be allocated under a financing agreement with the Commission to each representative organisation which is a member of the ACFA plenary in proportion to entitlements within the plenary committee of the ACFA and depending on the financial resources available.
Des droits de tirage sont attribués dans le cadre d’une convention de financement avec la Commission, à chaque organisation représentative membre de la plénière du CCPA, au prorata des ayants droit au sein du comité plénier du CCPA et en fonction des ressources financières disponibles.