Promotion operations in a broader sense such as the dissemination to the general public of scientific knowledge, the organisation of fairs or exhibitions, participation in these and similar public relations operations, including surveys and market research were excluded from the scope of the 1987 Advertising Framework by virtue of its point 1.1.
dans les lignes directrices de 2007-2013, l'aide aux contrôles des méthodes de production biologique exécutés dans le cadre du règlement (CEE) no 2092/91 et l'aide aux contrôles effectués par d'autres organismes responsables de la supervision de l'utilisation des marques et labels de qualité au titre de programmes d'assurance de la qualité reconnus n'étaient plus considérées comme compatibles avec le marché commun;