Neither Spain nor the beneficiaries have claimed that any of the exceptions provided for in Article 107(2) and 107(3) TFEU apply in the present case.
Conformément au traité et à la jurisprudence constante de la Cour, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État membre intéressé doit la supprimer ou la modifier [39].