As determinations made under Article 12.7 are to be made on the basis of ‘the facts available’, ‘they cannot be made on the basis of non-factual assumptions or speculation.’
L'organe d'appel a expliqué que «la détermination des éléments qui remplacent raisonnablement les» renseignements nécessaires «manquants fait intervenir un processus de raisonnement et d'évaluation» de la part de l'autorité en charge de l'enquête.