HAVING REGARD to the agreements between the European Community and the four European countries listed in Annex ΙΙΙ providing for the possibility for the nationals of these countries to acquire ownership in air carriers licensed in accordance with European Community law,
VU les accords entre la Communauté européenne et les quatre pays européens énumérés à l’annexe III prévoyant, pour les ressortissants de ces pays, la possibilité de devenir propriétaires de transporteurs aériens titulaires d’une licence octroyée conformément à la législation de la Communauté européenne,