The Commission recalls that the application of the arm's length principle by tax administrations is primarily meant to prevent companies that are part of an international group from being able to influence transfer prices and thus profit allocation between them, a possibility that standalone companies do not have.
En conséquence, les États membres ont été invités à accepter des ajustements compensatoires uniquement dans la mesure où l'ajustement est effectué symétriquement dans la comptabilité des deux entités parties à la transaction et où l'ajustement est effectué avant le dépôt de la déclaration fiscale afin d'éviter la double imposition.