More particularly, those measures are designed to extend the list of legal forms, clarify or adjust the items constituting the solvency margin, increase the premiums or claims amounts used for the calculation of the solvency margin for certain reinsurance activities or contract types, alter the minimum guarantee fund, and clarify definitions.
Ces mesures visent plus spécifiquement à étendre la liste des formes juridiques, à clarifier ou adapter les éléments constitutifs de la marge de solvabilité, à majorer les montants de primes ou de sinistres utilisés pour calculer l’exigence de marge de solvabilité dans le cas d’opérations ou de types de contrats de réassurance spécifiques, à modifier le montant minimal du fonds de garantie et à clarifier les définitions.