This paragraph shall no longer apply when the economic operator has fulfilled its obligations by paying or entering into a binding arrangement with a view to paying the taxes or social security contributions due, including, where applicable, any interest accrued or fines.
Le présent paragraphe ne s’applique plus lorsque l’opérateur économique a rempli ses obligations en payant ou en concluant un accord contraignant en vue de payer les impôts et taxes ou les cotisations de sécurité sociale dues, y compris, le cas échéant, les intérêts échus ou les éventuelles amendes.