The EDPS shall apply for leave to intervene in proceedings if the case is of general data protection importance or if the EDPS has been directly involved in the facts of the case in the performance of supervisory tasks.
Le CEPD demande la permission d’intervenir dans une procédure si l’affaire revêt une importance générale en matière de protection des données ou si le CEPD a été directement impliqué dans les faits en cause dans le cadre de ses missions de contrôle.