Therefore, taking into account the Commission’s decisional practice on State aid cases in other economic sectors, in particular the car sector [69], and the fact that the investment project exclusively concerns expenditure in Petrogal’s refining activity, for the purpose of applying the paragraph 68(a) and (b) tests, the ex-refinery level is the only relevant level for this Decision.
Ainsi, considérant les pratiques décisionnelles de la Commission dans les affaires portant sur une aide d’État dans d’autres secteurs de l’économie, en particulier l’industrie automobile [69], et du fait que le projet d’investissement concerne exclusivement des dépenses liées aux activités de raffinage de Petrogal, le niveau départ raffinerie est le seul niveau pertinent pour les besoins des vérifications applicables selon les points 68 a) et b), dans la présente décision.