The reform notified is limited to what is strictly necessary for the creation of a level playing field with regard to mandatory old-age pension contributions, puts an end to a distortion of competition which would have put RATP at a disadvantage and, consequently, does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
La réforme notifiée se limite à ce qui est strictement nécessaire à l’établissement de conditions égales en ce qui concerne les contributions à l’assurance vieillesse obligatoire, met un terme à une distorsion de concurrence qui aurait handicapé la RATP, et n’altère par conséquent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.