Pursuant to Article 2(9) first and second subparagraph of the basic Regulation, the Commission is entitled to construct the export price where it appears that the export price is unreliable because of an association between the exporter and the importer.
En revanche, dans l'enquête en cours, les ventes à l'exportation étant soumises à un taux de TVA réduit, un ajustement était nécessaire pour ramener la valeur normale TVA comprise au même niveau d'imposition que celui dont sont frappées les ventes à l'exportation.