It is therefore appropriate to provide, when a natural or legal person holding an individual reference quantity no longer meets the conditions referred to in Article 5(c) of Regulation (EC) No 1788/2003 during the twelve-month period preceding 31 March of the year concerned, for an exclusion from the benefit of the premium and payment.
Il est donc opportun de prévoir, dans l'éventualité où une personne physique ou morale détenant une quantité de référence individuelle cesse de remplir les conditions visées à l'article 5, point c), du règlement (CE) no 1788/2003 pendant la période de douze mois précédant le 31 mars de l'année concernée, l'exclusion du bénéfice de la prime et des paiements supplémentaires.