This Directive and the implementing measures adopted pursuant thereto shall be without prejudice to Community waste management legislation and Community chemicals legislation, including Community legislation on fluorinated greenhouse gases.
La présente directive et les mesures d’exécution adoptées en vertu de celle-ci sont sans préjudice de la législation communautaire en matière de gestion des déchets et de la législation communautaire en matière de produits chimiques, notamment la législation communautaire sur les gaz à effet de serre fluorés.