The Convention, drawn up on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union, on the protection of the European Communities' financial interests [2] (‘the Convention’) was signed on 26 July 1995 and entered into force on 17 October 2002.
La convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes [2] (ci-après dénommée la «convention»), a été signée le 26 juillet 1995 et est entrée en vigueur le 17 octobre 2002.