In the present case, the application for aid was only submitted by ENVC to the Portuguese authorities, approved by Portugal and notified to the Commission after the expiry of the TDM-regulation, so clearly, the measures fall outside the temporal application of the TDM-regulation.
Dans le cas d'espèce, les dates de présentation de la demande d'aide par ENVC aux autorités portugaises, de son approbation par ces dernières et de sa notification à la Commission sont postérieures à l'échéance du règlement MDT, les mesures sortant dès lors clairement du champ d'application dans le temps de ce règlement.