Act No 49/1997 on Civilian Aviation and amending Act No 455/1991 on Trade Licensing (the Trade Licensing Act), as amended, and the Treaty between the Government of the Czech and Slovak Federal Republic and the Government of the State of Israel on Air Transport, signed in Jerusalem on 24 April 1991.
La loi no 49/1997 Rec. relative à l’aviation civile et modifiant la loi no 455/1991 Rec. relative au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales (loi relative au commerce, à l’artisanat et aux professions libérales), telle que modifiée, et l’accord entre le gouvernement de la République fédérale tchèque et slovaque et le gouvernement de l’État d’Israël relatif au transport aérien signé à Jérusalem le 24 avril 1991.