Moreover, these conditions are proportional to the pursued objective to verify that tonnage tax companies actually contribute to the economic activities and employment in Poland, which is in line with the Guidelines.
En outre, ces conditions sont proportionnelles à l’objectif poursuivi, qui est de s’assurer que les sociétés soumises au régime de la taxe au tonnage contribuent réellement aux activités économiques et à l’emploi en Pologne, ce qui est conforme aux orientations.