Consequently, the Authority finds that the judgment by the Court of First Instance in Combus addresses a different situation from the one in the present case [155].The Court of Justice has, for its part, constantly ruled that the existence of aid must be assessed in relation to its effect and not the causes or objectives behind the state intervention [156].
Partant, l’Autorité estime que l’arrêt pris par le Tribunal de première instance dans l’affaire Combus porte sur une situation différente de l’espèce [155].La Cour de justice a décrété de manière constante, pour sa part, que l’existence d’une aide doit être appréciée en rapport avec son effet et non en rapport avec les causes ou les objectifs qui sous-tendent l’intervention de l’État [156].