In case a marketable debt instrument is issued by a non-financial corporation that is not rated by an ECAI, the issuer/guarantor must be established in the euro area.
Si le titre de créance négociable est émis par une société non financière qui n’est pas notée par un organisme externe d’évaluation du crédit (ECAI), l’émetteur/garant doit être établi dans la zone euro.