The geographical delimitation of the aid derives not from a political or economic assessment (e.g. referring to unemployment rates or to less developed areas), but from unpredictable natural events that are not under human control.
Après un appel historique des évolutions de la législation italienne applicable et des circonstances qui sont à l'origine de la procédure de la Commission, le cabinet conclut en déclarant que les avantages concédés aux entreprises touchées par les inondations de 1994 dans le Piémont ne sont pas sélectifs puisqu'ils ne favorisent, en aucun cas, des entreprises spécifiques en leur évitant des coûts qui devraient, en principe, grever leurs ressources propres.