This result is determined on the basis of a clear set of accounting principles that apply equally to both public and private Belgian hospitals.
Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 44), en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS, les communes et les CPAS bruxellois sont tenus de couvrir l'ensemble du déficit comptable de leurs hôpitaux.