In conclusion, the Commission considers that it did not make any precise and unconditional statement to the effect that the ICI exemption at issue should not be considered state aid.
En conclusion, la Commission estime n’avoir fait aucune déclaration précise et inconditionnelle destinée à donner l’assurance que l’exonération de la TMBI n’aurait pas dû être considérée comme une aide d’État.