As regards point 11 of the restructuring guidelines, even if the company had reimbursed the EUR 22,5 million of aid in 2004, it would have posted only one loss-making year (2004), which is insufficient for it to be considered in difficulty under that point.
En ce qui concerne le paragraphe 11 des lignes directrices restructuration, même si l’entreprise avait remboursé l’aide de 22,5 millions EUR dès 2004, elle n’aurait connu qu’une seule année de perte (2004), ce qui est insuffisant pour être considérée en difficulté sur la base de ce paragraphe.