Without prejudice to Article 287 of the Treaty, the members and alternates of the Group shall not divulge any information obtained from their work in the Group or its sub-groups when the Commission informs them that the opinion requested or question raised is of a confidential nature.
Sans préjudice de l’article 287 du traité, les membres et les suppléants du groupe s’abstiennent de divulguer tout renseignement dont ils ont eu connaissance pendant leur travail au sein du groupe ou de ses sous-groupes, dans les cas où la Commission les informe que l’avis demandé ou la question posée est de nature confidentielle.