For the purposes of this paragraph and paragraph 4 of this Article, ‘SME’ shall be understood as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC [39].On the basis of the data received under this paragraph, the Commission shall regularly issue a report on the implementation and best practices of national procurement policies in the internal market.
Aux fins du présent paragraphe et du paragraphe 4 du présent article, on entend par «PME» l’entreprise qui est définie dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission [39].À la lumière des informations reçues en vertu du présent paragraphe, la Commission publie à intervalles réguliers un rapport sur l’application des politiques nationales en matière de passation des marchés et les bonnes pratiques en la matière dans le marché intérieur.