As concerns aid applications in the context of the grubbing-up scheme set up in Subsection III of Section IVa of Chapter III of Title I of Part II, Member States shall notify the Commission by 1 March each year of the applications accepted, split by regions and by yield ranges, and the total amount of grubbing-up premiums paid by region.
En ce qui concerne les demandes d’aide effectuées dans le cadre du régime d’arrachage prévu à la partie II, titre I, chapitre III, section IV bis, sous-section III, les États membres notifient à la Commission, le 1er mars de chaque année au plus tard, les demandes acceptées, ventilées par régions et par fourchettes de rendement, et le montant total des primes à l’arrachage versées par région.