Independent dispute resolution bodies designated by an organisation will be required to include on their public websites relevant information regarding the EU-U.S. Privacy Shield and the services they provide under it.
Dans le cadre de ses procédures de contrôle de la conformité, le ministère du commerce s'assurera que les entreprises américaines autocertifiées sont effectivement enregistrées auprès des instances de recours indépendantes auprès desquelles elles affirment être enregistrées.