Regulation (EU) No 462/2013 of the European Parliament and of the Council of 21 May 2013 amending Regulation (EC) No 1060/2009 on credit rating agencies [2] is to be incorporated into the EEA Agreement.
Sans préjudice des dispositions du protocole 1 du présent accord, et sauf disposition contraire de ce dernier, les termes «État(s) membre(s)»,«autorités compétentes» et «autorités compétentes sectorielles» s'entendent comme englobant les États de l'AELE, leurs autorités compétentes et leurs autorités compétentes sectorielles, respectivement, en plus des États et des autorités qu'ils recouvrent dans le règlement.