On the contrary, the Commission considers that, although CMR took over the assets and goodwill as well as the workforce and some liabilities related to the social security legislation, the takeover marked a discontinuity between the old and new activity.
Au contraire, la Commission considère que la reprise a marqué une rupture de la continuité entre les anciennes et les nouvelles activités, bien que la CMR ait repris les actifs et le fonds de commerce, ainsi que les effectifs et certaines charges liées à la législation sur la sécurité sociale, et qu’elle opère dans le même secteur d’activités que la CMdR.