A merger where a tail institution (acquiring institution) acquires one or more full reporters and possibly one or more tail institutions (merging institutions) takes effect within the period between the end of a month and the deadline set by the relevant NCB for the reporting of monthly statistical information relating to the preceding month
Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète et peut-être un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d'un mois et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques mensuelles relatives au mois précédent.