on 15 October 2008, the Belgian Federal Parliament adopted a law to promote financial stability, under which the State may introduce by decree ‘a system for granting a State guarantee for commitments given by the institutions under supervision’, i.e. insurance companies, credit institutions, investment firms and stockbrokers;
le 15 octobre 2008, le Parlement fédéral belge a adopté une loi visant à promouvoir la stabilité financière, en vertu de laquelle l’État peut mettre en place par arrêté «un système d’octroi de garantie de l’État pour des engagements souscrits par les institutions contrôlées», à savoir les compagnies d’assurance, les établissements de crédits, les entreprises d’investissement et sociétés de bourse;