The annual compensation granted under the fourth management contract constitutes incompatible aid pursuant to Article 106(2) TFEU to the extent that it overcompensated DPLP.
Les compensations annuelles accordées dans le cadre du quatrième contrat de gestion constituent des aides incompatibles au regard de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE dans la mesure où il y a eu surcompensation pour DPLP.