The Court did not need to decide whether the exemption mechanism as such (i.e. without the restriction to undertakings engaged primarily in the production of goods) was selective de facto.
La Cour ne devait pas apprécier si le mécanisme d’exemption en tant que tel (c’est-à-dire sans la limitation aux entreprises qui produisent essentiellement des biens corporels) était sélectif de facto.