The Commission points out that the use of a purely institutional criterion to differentiate ‘aid’ from ‘general measures’ would inevitably lead to differences in treatment in the application of the rules on aid to Member States, according to whether they had adopted a centralised or decentralised model of allocating tax competence (or other competence, such as in the area of social security).
La Commission fait valoir que l'utilisation d'un critère purement institutionnel pour différencier une «aide» de «mesures générales» aboutirait inévitablement à des différences de traitement dans l'application aux États membres des règles en matière d'aides, selon que ces derniers ont opté pour un modèle centralisé ou décentralisé de répartition des compétences fiscales (ou de toute autre compétence, comme dans le domaine de la sécurité sociale).