It is also recalled that it is the Commission's consistent practice to examine whether a group of related companies as a whole fulfils the conditions for MES and, therefore, in cases where a subsidiary or any other company related to the applicant in Vietnam is a producer and/or a seller of the product concerned, the company is invited separately to complete a MES claim form.
Il est également rappelé qu’en cas de sociétés liées la Commission a pour pratique constante d’examiner si le groupe dans son ensemble remplit les conditions d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. En conséquence, toute société affiliée ou autrement liée au requérant au Viêt Nam qui produit et/ou vend le produit concerné doit remplir un formulaire de demande.