On the basis of documentary evidence proving an infringement, Senegal may ask the FMC of the flag State, copying in the EU, to reduce the interval for sending position messages from a vessel to every hour for a set period of investigation.
Le Sénégal s'efforcera de ne pas désigner d'observateurs pour les navires qui ont déjà un observateur à bord ou qui sont déjà sous l'obligation formelle d'embarquer un observateur pendant la campagne de pêche concernée, dans le cadre de leurs activités dans d'autres zones de pêche que celles du Sénégal.