The Signatories agree that the Agreement shall apply to the entire territory of Ukraine as recognised under international law and shall engage in consultations with a view to determine the effects of the Agreement with regard to the illegally annexed territory of the Autonomous Republic of Crimea and of the City of Sevastopol in which the Ukrainian Government currently does not exercise effective control.
Les signataires conviennent que l'accord s'applique à l'ensemble du territoire de l'Ukraine tel que reconnu par le droit international et entament des consultations en vue de déterminer les effets de l'accord en ce qui concerne le territoire annexé illégalement de la République autonome de Crimée et de la ville de Sébastopol, où le gouvernement ukrainien n'exerce actuellement pas de contrôle effectif.