The Community share shall be borne by the general budget of the European Union, where within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not carry out any of the following:
La part de l'UE est supportée par le budget général de l'Union européenne lorsque, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission n'effectue rien de ce qui suit: