The existence of force majeure or bona fide inability to settle provisions shall not prevent a contract from being considered as ‘physically settled’ for the purposes of Section C(6) of Annex I to Directive 2014/65/EU.
L'existence de clauses de défaut prévoyant qu'une partie peut faire valoir son droit à compensation financière en cas de non-exécution ou de défaut d'exécution du contrat n'empêche pas le contrat d'être considéré comme «réglé par livraison physique» au sens de l'annexe I, section C, point 6, de la directive 2014/65/UE.