In order to improve the availability of accessible format copies and to prevent the unauthorised dissemination of works or other subject matter, authorised entities which engage in the distribution, communication to the public or making available to the public of accessible format copies should comply with certain obligations.
Compte tenu de la nature spécifique de l'exception prévue par la présente directive, de son champ d'application spécifique et du besoin de sécurité juridique pour ses bénéficiaires, les États membres ne devraient pas être autorisés à soumettre l'application de l'exception à des exigences supplémentaires, autres que celles prévues par la présente directive, telles que la vérification préalable de la disponibilité commerciale d'œuvres en format accessible.