In the event of any persisting problems in the exchange of information or a permanent refusal to supply information, the Commission being informed, where relevant by means of IMI, shall take the appropriate measures.
En cas de problèmes persistants dans l'échange d'informations ou de refus permanent de fournir les informations, la Commission, étant informée, le cas échéant par l'intermédiaire de l'IMI, prend les mesures appropriées.