For the purposes of the procedures provided for in Article 18(7) of the SSM Regulation, the procedural rules contained in this Regulation shall complement those laid down in Regulation (EC) No 2532/98 and shall be applied in accordance with Articles 25 and 26 of the SSM Regulation.
Conformément à l’article 10 du règlement MSU, notamment au pouvoir de la BCE d’exiger la fourniture périodique d’informations, dans des formats spécifiés, à des fins de surveillance prudentielle et à des fins statistiques connexes, sous réserve des dispositions pertinentes du droit de l’Union et conformément à celles-ci, la BCE peut demander aux entités soumises à la surveillance prudentielle de déclarer des informations prudentielles supplémentaires lorsque ces informations lui sont nécessaires à l’accomplissement des missions que lui confie le règlement MSU.