A transfer of audit working papers or other documents held by statutory auditors or audit firms to the competent authorities of a third country reflects a substantial public interest related to carrying out independent public oversight.
Il est d’intérêt public, en relation avec l’exercice d’une supervision publique indépendante, que des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit puissent être communiqués aux autorités compétentes d’un pays tiers.