In its Resolution of 1 March 2010 on the enforcement of intellectual property rights in the internal market [4], the Council invited the Commission, the Member States and industry to provide the Observatory with available reliable and comparable data on counterfeiting and piracy and to jointly develop and agree, in the context of the Observatory, on plans to collect further information.
Dans sa résolution du 1er mars 2010 relative au respect des droits de propriété intellectuelle sur le marché intérieur [4], le Conseil a invité la Commission, les États membres et les entreprises à fournir à l’Observatoire les données fiables et comparables dont ils disposent sur la contrefaçon et le piratage et à élaborer et arrêter conjointement, dans le cadre de l’Observatoire, des plans pour la collecte d’informations supplémentaires.