Indeed, the Registration Act construed in light of the company legislation implied that reorganisation of private activities in numerous cases could occur without triggering demands for registration fees and document duties.
De fait, la loi sur l'enregistrement interprétée à la lumière de la législation sur les sociétés semblait indiquer que, dans de nombreux cas, des activités privées pouvaient être réorganisées sans que des droits d'enregistrement et des taxes sur les documents deviennent exigibles.