Accordingly, the Commission may confine itself to declaring that there is an obligation to repay the aid at issue and leave it to the national authorities to calculate the exact amount of aid to be repaid [381].
Lorsqu'une société non résidente possède une succursale ou une agence dans l'État, elle doit être imposée au titre de l'impôt sur le revenu, et non au titre de l'impôt sur les sociétés, sur ses revenus non imputables à la succursale ou l'agence en question.