To the extent that the Commission, pursuant to Article 4, has confirmed that the amount requested is available within the quantitative ceiling, the national authorities shall issue an import authorisation within a maximum of ten working days from the presentation by the importer of the original corresponding contract.
Dans la mesure où, conformément à l'article 4, la Commission a confirmé que la quantité demandée était disponible dans la limite quantitative concernée, les autorités nationales délivrent une autorisation d'importation dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la présentation, par l'importateur, de l'original du contrat correspondant.