Imports of quantities in excess of those mentioned in Annex II shall be authorised where the Community industry is unable to meet the internal demand and results in a shortage of supply for one or more products listed in Annex I. Consultations shall take place immediately at the request of either Party to determine the level of the shortage.
Les importations de quantités excédant les limites mentionnées à l'annexe II sont autorisées dès lors que l'industrie communautaire n'est pas en mesure de répondre à la demande interne et que cette situation engendre des difficultés d'approvisionnement pour un ou plusieurs produits figurant à l'annexe I. Des consultations sont immédiatement entamées à la demande de l'une ou l'autre partie pour déterminer l'étendue de ces difficultés d'approvisionnement.