Upon request of an account holder of a holding account, the Union Registry shall carry out a transfer of allowances or Kyoto units to an account on the trusted account list of the account holder unless such a transfer is prevented by the status of the initiating or receiving account.
À la demande du titulaire d’un compte de dépôt, le registre de l’Union procède au transfert de quotas ou d’unités de Kyoto sur un compte de la liste des comptes de confiance du titulaire de compte, à moins que ce transfert ne soit impossible en raison de l’état du compte source ou du compte de destination.