The aid actually paid must be subject to annual correction, based on the actual costs and revenue, at the latest by the end of the coal production year following the year for which the aid is granted’
En ce qui concerne le projet de désulfuration du charbon, compte tenu du fait que la viabilité du projet est incertaine et tributaire des résultats du projet pilote qui doit être lancé, la Commission ne peut pas établir que cette mesure se traduira par une amélioration sensible des conditions environnementales pouvant être associée à la production de charbon dans la même région conformément à l'article 3, paragraphe 1, point h), de la décision du Conseil.