Also as regards the period after the entry into force of Article 58(1)(a) of the Treaty, the Court has examined the possible presence of objectively comparable situations which could justify a legislation restricting the free movement of capital.
En ce qui concerne aussi la période postérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, la Cour de justice a examiné la présence possible de situations objectivement comparables qui pourraient justifier une législation entravant la libre circulation des capitaux.