However, ministerial decisions of 11 August 1942 and 27 April 1943 [6] exempted from corporate tax ‘the autonomous ports, maritime chambers of commerce, chambers of commerce and industry managing port installations, municipalities which are concessionaires of public equipment owned by the State in the seaports, and any undertakings to which they may have entrusted the operation of that equipment’.
Dans la mesure où la Commission considérait toujours que l'exonération d'IS bénéficiant aux ports, à raison de leurs activités économiques, constituait un régime d'aide d'État existant et qu'elle avait des doutes quant à la compatibilité de ce régime d'aide avec le marché intérieur, elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE, en application de l'article 23, paragraphe 2, du règlement de procédure.