Aid in the form of soft loans should be considered to be transparent de minimis aid when the gross grant equivalent has been calculated on the basis of market interest rates prevailing at the time of grant.
Les aides consistant en des prêts bonifiés doivent être considérées comme des aides de minimis transparentes dès lors que l’équivalent-subvention brut est calculé sur la base des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi de l’aide.