The simple fact that one company may benefit from a general rule in a given year as compared to another company in the same tax jurisdiction cannot be sufficient to constitute a State aid under the rules of the EC Treaty.
Le simple fait qu'une entreprise puisse bénéficier d'une règle générale au cours d'un exercice donné par rapport à une autre entreprise relevant de la même autorité fiscale ne saurait suffire à constituer une aide d'État en application des règles du traité CE.