The total number of duly completed and submitted farm returns per Member State as referred to in Article 5a(2) of Regulation (EC) No 1217/2009 that are eligible for the payment of the standard fee shall not exceed the total number of returning holdings laid down for that Member State in Annex II to this Regulation.
Lorsque les États membres comptent plus d'une circonscription RICA, le nombre de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises par circonscription RICA qui sont éligibles au paiement de la rétribution standard peut être jusqu'à 20 % supérieur au nombre fixé pour la circonscription RICA concernée, pour autant que le nombre total de fiches d'exploitation dûment remplies et transmises de l'État membre concerné ne soit pas supérieur au nombre total fixé pour cet État membre à l'annexe II du présent règlement.