The text of the Law Decree, as converted into law, is available at: http://www.normattiva.it/uri-res/N2Ls?urn:nir:stato:decreto.legge:2016-06-09;98!vig=
La Commission a par ailleurs reçu des observations présentées par les parties intéressées, qu'elle a transmises aux autorités italiennes, donnant à ces dernières la possibilité de réagir.