In its response to the information injunction, Germany stated that it would ensure that the rules on cumulation were complied with in respect of regional aid granted to CWP and that the maximum regional aid ceiling for SMEs was respected.
Dans sa réponse à la demande d’informations, l’Allemagne a expliqué qu’elle garantissait que les règlements sur le cumul avaient été respectés lors de l’octroi des aides régionales à CWP et que les intensités d’aide régionale maximale pour les PME l’avaient également été.