decisions of a judicial nature taken by law enforcement authorities in the course of the investigation or prosecution of a criminal offence as regards the terminology, symbols or any material reference to unconstitutional or criminal organisations or offences of a racist or xenophobic nature.
aux décisions d'ordre judiciaire prises par les services répressifs au cours d'enquêtes ou de poursuites concernant des infractions pénales liées à la terminologie, aux symboles ou à toute référence matérielle à des organisations ou à des infractions anticonstitutionnelles ou criminelles de nature raciste ou xénophobe.