By that letter, the Commission also informed Italy that the decision at issue did not concern, nor extended its effects to the farming, operating and improvement loans due on 31 March 1998 for which an extension was provided for by Article 4 of Law No 290/99.
Par la même lettre, la Commission a aussi informé l'Italie que la décision en question ne concernait pas les opérations de crédit agricole, d'exploitation et d'amélioration arrivant à échéance le 31 mars 1998, pour lesquelles l'article 4 de la loi no 290/99 prévoyait une prorogation du délai, et n'exerçait aucun effet sur ces opérations.