According to the scheme, certain cooperatives within the agricultural, forestry and fisheries sectors as well as consumer cooperatives were entitled to tax deductions on the basis of allocations to equity capital.
En application de ce régime, certaines coopératives des secteurs de l’agriculture, de la sylviculture et de la pêche, de même que des coopératives de consommateurs, avaient droit à des abattements fiscaux basés sur les dotations en fonds propres.