All transactions communicated to the ITL in accordance with Article 5(1) shall be final when the ITL notifies to the EUTL that it has completed the process.
Toutes les transactions communiquées à l'ITL en application de l'article 5, paragraphe 1, sont réputées terminées lorsque l'ITL informe l'EUTL qu'il a mené à bien le processus.