At the latest four months before an aircraft operator commences aviation activities covered by Annex I to Directive 2003/87/EC, it shall submit to the competent authority a monitoring plan for the monitoring and reporting of emissions in accordance with Article 12.
Au moins quatre mois avant d’entreprendre des activités aériennes visées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, les exploitants d’aéronefs présentent à l’autorité compétente un plan de surveillance en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions conformément à l’article 12.