According to Article 19(4) of Directive 2003/87/EC, there needs to be provision for processes for the change and incident management for the Union registry and appropriate modalities for the Union registry to ensure that initiatives of the Member States pertaining to efficiency improvement, administrative cost management and quality control measures are possible.
Conformément à l'article 19, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE, il est nécessaire de prévoir des modalités de gestion des modifications et des incidents dans le registre de l'Union, ainsi que des modalités appropriées pour que le registre de l'Union puisse garantir aux États membres la possibilité de prendre des initiatives concernant l'amélioration de l'efficacité, la gestion des frais administratifs et les mesures de contrôle de la qualité.