the interpretation and application of European law, compliance of European Union acts with primary law, notably the choice of legal bases and respect for the principles of subsidiarity and proportionality;
à l'interprétation et à l'application du droit de l'Union européenne, à la conformité des actes de l'Union européenne avec le droit primaire, y compris le choix des bases juridiques et le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;