However, if that taxable person communicates this VAT identification number to a supplier in respect of an intra-Community acquisition of goods, he shall be deemed to have exercised the option provided for in Article 3(3) of that Directive.
Toutefois, si cet assujetti communique ce numéro d’identification TVA à un fournisseur dans le cadre d’une acquisition intracommunautaire de biens, il est réputé avoir exercé l’option prévue à l’article 3, paragraphe 3, de ladite directive.