As part of the information provided for the in-service conformity control, at the request of the Approval Authority, the manufacturer shall report to the type Approval Authority on warranty claims, warranty repair works and OBD faults recorded at servicing, according to a format agreed at type approval.
Dans les informations communiquées à la demande de l’autorité compétente pour le contrôle de la conformité en service, le constructeur signale également les demandes d’activation de garantie, les réparations effectuées sous garantie et les dysfonctionnements enregistrés par l’OBD lors de l’entretien conformément à un format convenu au moment de l’homologation.