However, the EEA Joint Committee may determine cases where the transmission of the data is not required provided that such cases do not prejudice the level of security that is guaranteed by this Protocol.
Le Comité mixte de l'EEE peut toutefois déterminer des cas où la transmission de ces données n'est pas nécessaire pour autant qu'ils ne portent pas atteinte au niveau de sécurité garanti par le présent protocole.