Under paragraph 132 of the Community guidelines on State aid for environmental protection of 1 April 2008 [23] (‘the environmental aid guidelines’), such aid can only be deemed compatible with the internal market if the beneficiary cannot be made liable under national law, which apparently is not the case in this instance.
Conformément au point 132 des lignes directrices du 1er avril 2008 concernant les aides d’État à la protection de l’environnement [23], une telle aide d’État ne peut en principe être considérée comme compatible avec le marché intérieur que si le bénéficiaire ne peut être tenu responsable en vertu de la législation nationale, ce qui ne semble pas être le cas en l’espèce.