Irrespective of their basic interpretations of the legal situation, which remained unchanged, the parties to the understanding agreed on what they themselves regarded as suitable parameters for determining an appropriate remuneration and on the appropriate remuneration itself.
Sans préjudice de la conception juridique fondamentale des parties à l'accord, qui demeure valide, les parties se sont mises d'accord sur les paramètres qu'elles considéraient comme acceptables pour la détermination d'une rémunération appropriée ainsi que sur la rémunération appropriée elle-même.