From the above, it is clear that the TDM-regulation was only to be applied as long as there was a pending dispute with Korea [14] and in any event, no later than 31 March 2005.
Au vu de ce qui précède, il est clair que le règlement MDT devait uniquement être appliqué tant qu'un différend était en cours avec la Corée [14] et, en tout état de cause, au plus tard jusqu ' au 31 mars 2005.