First, although the subsidies granted by KBN to HCz are not directly covered by the Programme of the Chairman of KBN on the Criteria of Granting Financial Support for Science dated 30 November 2001 (which has been accepted by the Commission as existing aid under Measure PL 6 of Annex IV to the Accession Treaty), it seems that Poland did not assess its aid differently before the programme was approved.
Premièrement, bien que les subventions accordées à HCz par KBN ne soient pas directement régies par le programme du président de KBN du 30 novembre 2001concernant les critères et les modalités de l'octroi et du règlement des moyens financiers prévus pour la science au budget de l'État (que la Commission a approuvés en tant qu'aide existante dans le cadre du moyen d'aide PL no 6 de l'annexe IV du traité d'adhésion), il semble que la Pologne n'a pas évalué autrement son aide avant l'approbation du programme.