On arrival, the partner Member State shall be a Member State where the taxable person who exercises the economic ownership of the vessel, which is carrying out the capturing, is established and, on dispatch, another Member State where the sea products are landed or where the taxable person who exercises the economic ownership of the vessel, acquiring the sea products, is established.
À l’arrivée, l’État membre partenaire est un État membre dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau, qui procède à la capture, est établi et, à l’expédition, un autre État membre où les produits de la mer sont débarqués ou dans lequel l’assujetti exerçant la propriété économique du bateau qui acquiert les produits de la mer est établi.