In respect of of paragraphs 15(c), 16(a), 16(b), the EU, SACU and Mozambique, respectively, shall establish the list of materials concerned and shall ensure the lists are revised as necessary to ensure compliance with those paragraphs.
Une déclaration d'origine peut être établie par l'exportateur lorsque les produits auxquels elle se rapporte sont exportés ou après exportation, pour autant que sa présentation dans le pays d'importation n'intervienne pas plus de deux (2) ans après l'importation des produits auxquels elle se rapporte.