Therefore, in the absence of a clearly established causal link between Sweden's breach of the Competition Directive and the expected profitability of the shareholder contribution, the Commission is not in a position to invalidate Sweden's claim that the MEIP test has been met in the present case.
En l'absence de lien de causalité univoque et démontrable entre la violation de la directive sur la concurrence dans les marchés des réseaux et des services de communications électroniques commise par la Suède et la rentabilité escomptée de l'apport d'actionnaire remboursable, la Commission n'est donc pas en mesure de rejeter l'argument la Suède selon lequel les conditions d'application du principe de l'investisseur en économie de marché sont remplies.