Confidential data obtained exclusively for the production of European statistics shall be used by the NSIs and other national authorities and by the Commission (Eurostat) exclusively for statistical purposes unless the statistical unit has unambiguously given its consent to the use for any other purposes.
Les données confidentielles obtenues exclusivement pour la production de statistiques européennes sont utilisées par les INS et autres autorités nationales ainsi que par la Commission (Eurostat) exclusivement à des fins statistiques, à moins que l'unité statistique n'ait sans équivoque donné son consentement à leur utilisation à d'autres fins.