‘fee factors’ means the data related to a supervised entity or a supervised group defined in Article 10(3)(a) which are used to calculate the annual supervisory fee;
«débiteur de redevance», l'établissement de crédit assujetti ou la succursale assujettie à la redevance déterminée conformément à l'article 4 et auquel ou à laquelle l'avis de redevance est adressé;