The Commission analysed those explanations in the light of requirements of Directive 2014/25/EU, i.e. in order to assess whether the provisions of national law and the concerns related to them and raised in the infringement procedure could result in a de jure restriction of access to market, within the meaning of Article 34 of Directive 2014/25/EU.
Par conséquent, alors que les problèmes répertoriés dans la procédure d'infraction demeurent, et, sans préjudice de celle-ci, la Commission estime, aux fins de la présente décision et de la procédure ouverte conformément à la directive 2014/25/UE, que l'accès au marché n'est pas limité en droit sur le territoire de la République tchèque.