Where the competent authority of the home Member State has been designated as responsible under national laws to issue any of the documents required for the issuance of the EPC under Article 10, it shall directly upload those documents in the IMI.
Lorsque l'autorité compétente de l'État membre d'origine a été désignée comme chargée, en vertu du droit national, de délivrer tout document requis pour la délivrance de la CPE en vertu de l'article 10, elle télécharge directement ce document dans l'IMI.