Furthermore, the Complainant argues that the measure distorts or threatens to distort competition because wood burning stoves, which are similar to pellet stoves, are not covered by the scheme.
Le plaignant affirme en outre que la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence parce que les poêles à bois, qui sont comparables aux poêles à pellets, ne sont pas couverts par le régime.