Where the Commission adopts a decision pursuant to Article 40(4), the Member States shall prohibit the disclosure between institutions and persons covered by this Directive and institutions and persons from the third country concerned.
Lorsque la Commission adopte une décision conformément à l'article 40, paragraphe 4, les États membres interdisent la divulgation entre les établissements et les personnes soumis à la présente directive et les établissements et les personnes situés sur le territoire du pays tiers concerné.