A G form shall always be sent when there is a hit on a person benefiting from the right of free movement.
Des règles spécifiques s'appliquent en cas de réponse positive concernant un ressortissant de pays tiers bénéficiant du droit de libre circulation au sens de la directive 2004/38/CE (voir cependant l'introduction du point 4 concernant la position de la Suisse).