Since the aid under the scheme in question is non-notified aid, its compatibility with the common market must be analysed in the light of the State aid rules in force when it was granted, as laid down in the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid [12].
Étant donné que les aides inhérentes au régime en cause sont des aides non notifiées, leur compatibilité avec le marché commun doit être analysée à la lumière des règles en matière d'aides d'État qui leur étaient applicables au moment où elles ont été octroyées, comme indiqué dans la communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales [12].