By letter dated 16 October 2003, the Authority received a complaint in which it was alleged that a particular kind of schools, which provide specialised services to the off-shore sector in competition with the complainant, receive State aid through the application of input tax compensation provided for in Article 3 of the Value Added Tax Compensation Act [6].
Par lettre datée du 16 octobre 2003, l'Autorité a été saisie d'une plainte dans laquelle il est allégué qu'un type particulier d'écoles, qui fournissent des services spécialisés au secteur off-shore en concurrence avec le plaignant, bénéficient d'aides d'État par suite de l'application de la compensation de la taxe versée en amont, comme prévu à l'article 3 de la loi relative à la compensation de la TVA [6].