With regard to proportionality, the Member State has to demonstrate that each individual beneficiary pays a proportion of the national tax level which is broadly equivalent to its environmental performance, or at least 20 % of the national tax, unless a lower rate can be justified, and that the reductions or exemptions are conditional on the conclusion of agreements aimed at achieving environmental objectives [75].
Quant à la proportionnalité de l’aide, l’État membre concerné doit montrer que chaque bénéficiaire verse une partie du niveau de taxe nationale qui équivaut globalement à sa performance environnementale, que les bénéficiaires de l’aide versent au moins 20 % de la taxe nationale, à moins qu’un taux inférieur ne puisse être justifié, et que les réductions ou les exonérations sont subordonnées à la conclusion d’accords visant à atteindre des objectifs environnementaux [75].