To decide whether its rights are adequately protected against claw back rules, the Eurosystem may require other documents, including a solvency certificate from the transferee, for the suspect period.
Afin de décider si ses droits sont protégés comme il convient contre des règles permettant d’imposer des restitutions, l’Eurosystème peut exiger d’autres documents, notamment un certificat de solvabilité du vendeur, de la part du cessionnaire, pour la période suspecte.