no later than 31 August following the end of each import tariff quota period the quantities of products, including nil returns, for which import licences were issued in the previous import tariff quota period;
au plus tard le 31 août suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications “néant”, pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente;