Substantial amendments to their scope and purpose, to the budgetary and financial management principles and to the general provisions regarding procurement, as well as any new rules having significant budgetary implications shall be submitted to the Council for approval.
Les modifications de fond relatives à leur champ d'application et à leur objectif, aux principes de gestion budgétaire et financière et aux dispositions générales en matière de passation des marchés, ainsi que l'ajout de toute nouvelle règle ayant des incidences budgétaires significatives sont soumis au Conseil pour approbation.