Moreover, several decisions provide guidance on the approach of the Commission regarding the NAC methodology and it is clear on that basis that the Spanish methodology does not correspond to the NAC methodology as implemented by the Commission (as explained in recitals 177 to 183).
«Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie.