Within two months from the observation of non-compliance with the Solvency Capital Requirement the insurance or reinsurance undertaking concerned shall submit a realistic recovery plan for approval by the supervisory authority.
Dans un délai de deux mois à compter de la constatation de la non-conformité du capital de solvabilité requis, l'entreprise d'assurance ou de réassurance concernée soumet un programme de rétablissement réaliste à l'approbation de l'autorité de contrôle.