During the proceedings Germany has not claimed that BGB or other firms in the group provide services of general economic interest within the meaning of Article 86(2) of the EC Treaty.
Au cours de la procédure, l'Allemagne n'a pas fait valoir que BGB ou d'autres entreprises du groupe étaient chargés de la gestion de services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE.