However, referring again to the footwear case mentioned by the interested party, the General Court held in Brosmann that ‘the absence of Community production of that type of footwear and the existence of a patent are not conclusive.’ [12].
Toutefois, en référence à l'affaire concernant les chaussures que la partie intéressée a citée, la Cour a considéré dans l'affaire Brosman que «l'absence de production communautaire de ce type de chaussures» et «l'existence d'un brevet […] ne sont pas déterminantes» [12].