when granting licences to manufacturers of consumer equipment, holders of industrial property rights to conditional access products and systems are to ensure that this is done on fair, reasonable and non-discriminatory terms.
Dans le cadre des informations sur les prix: dans les cas et dans la mesure applicables, les montants dus respectivement pour l’activation du service de communications électroniques et au titre de tout coût récurrent ou lié à la consommation: