SEAC recommended a five year general deferral of application of the restriction, in line with the period proposed in the Annex XV dossier, to allow stakeholders to take the necessary compliance measures.
Le SEAC a recommandé un report général de cinq ans de l'application de la mesure, correspondant à la période proposée dans le dossier annexe XV, pour permettre aux parties prenantes de prendre les mesures nécessaires afin de se mettre en conformité.