The aid must not be granted towards the cost of controls undertaken by the farmer or manufacturer himself, or where Community legislation provides that the cost of control is to be met by producers, without specifying the actual level of charges.
Les aides destinées à couvrir le coût des contrôles effectués personnellement par l'agriculteur ou par le fabricant, ou dans les cas où la législation communautaire prévoit que le coût du contrôle est à la charge des producteurs, sans préciser le niveau réel des redevances, ne sont pas accordées.