An institution issuing instruments that convert to Common Equity Tier 1 on the occurrence of a trigger event shall be required to ensure that its authorised share capital is at all times sufficient to convert all such convertible instruments into shares if a trigger event occurs.
Un établissement émettant des instruments qui sont convertis en fonds propres de base de catégorie 1 s'il se produit un événement déclencheur veille à ce qu'aucun obstacle de procédure lié à son acte constitutif, à ses statuts ou à un dispositif contractuel n'entrave cette conversion.