The Annex attached to this Protocol shall, upon its entry into force pursuant to paragraph 3, replace the Annex to the Agreement on Trade in Civil Aircraft.
L'annexe jointe au présent Protocole remplacera, à compter de la date de l'entrée en vigueur de celui-ci conformément au paragraphe 3, l'annexe de l'accord relatif au commerce des aéronefs civils.