The increase is set to continue after 2014, so that it can be assumed that the levels required by the 2014 Guidelines will be met by 1 January 2019, both for undertakings which are in principle eligible, but did not pay a high enough surcharge, and for undertakings which are not eligible and therefore need to meet the minimum own contribution of 20 % of the additional costs of the surcharge set out in point 197 of the 2014 Guidelines.
Troisièmement, la Cour a conclu que le refus de la Suède de donner au requérant accès à son système de certificats, s'il constituait une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative, était justifié par des motifs relevant de la politique en matière de protection de l'environnement et était proportionné à la réalisation de cet objectif de la politique en matière de protection de l'environnement [114].