The Commission will assess hereunder whether the contested measure fulfils the four cumulative conditions to constitute a State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
La Commission procédera ci-dessous à une appréciation de la mesure dans laquelle la mesure litigieuse satisfait aux quatre conditions cumulatives pour constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.