The GOC claims to be informed for the first time that the Commission is countervailing an R&D programme which is not a replacement programme of the R&D programme for FIEs alleged in the complaint.
Les pouvoirs publics chinois déclarent être informés pour la première fois que la Commission peut instituer des droits compensateurs pour un programme de R&D qui ne remplace pas le programme mis en cause dans la plainte (programme de R&D destiné aux SCE à vocation exportatrice).