By 31 May, Member States shall submit to the Commission the national programmes which are due to start in the following year in respect of which they wish to apply for a grant.
La Commission approuve les programmes nationaux annuels et le financement s’y rapportant, au plus tard le 31 janvier de chaque année, par la voie d’une décision de subvention relative aux mesures appliquées et aux coûts supportés du 1er janvier au 31 décembre de cette année.