Decision No 243/2012/EU of the European Parliament and of the Council establishes a multiannual radio spectrum policy programme (RSPP) which sets the target of identifying at least 1200 MHz of spectrum suitable for wireless broadband in the Union by 2015, including spectrum already in use, on the basis of the spectrum inventory.
La décision no 243/2012/UE du Parlement européen et du Conseil établit un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique (PPSR) qui vise à recenser, sur la base de l'inventaire du spectre, au moins 1200 MHz de fréquences appropriées au haut débit sans fil dans l'Union d'ici à 2015, y compris les radiofréquences déjà affectées à cet usage.