Every 2 years Member States shall inform the Commission of the number of hauliers possessing Community licences on 31 December of the previous year and of the number of certified true copies corresponding to the vehicles in circulation at that date.
Tous les deux ans, les États membres informent la Commission du nombre de transporteurs titulaires d’une licence communautaire au 31 décembre de l’année précédente et du nombre de copies certifiées conformes correspondant aux véhicules en circulation à cette date.