Guidelines and general principles to be followed when choosing the subjects to be included on the agenda for the debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law provided for under Rule 122
Instructions et critères généraux à suivre pour le choix des sujets à inscrire à l'ordre du jour des débats sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, prévus à l'article 122