For reasons of efficiency, certain decisions of the Office in relation to oppositions or applications for the revocation or a declaration of invalidity of an EU trade mark should be taken by a single member.
Pour des raisons d'efficacité, certaines décisions de l'Office liées aux oppositions ou aux demandes en déchéance ou en nullité d'une marque de l'Union européenne devraient être prises par un seul membre.