As a result of this assessment (point 7.1.2 below), the measure would constitute new aid as of 1 May 2004 and its compatibility with the common market should be assessed as of that date.
D'une telle appréciation (voir le point 7.1.2 ci-après), il ressort qu'à compter du 1er mai 2004, la mesure constitue une aide nouvelle, dont il convient d'apprécier la compatibilité avec le marché commun à cette date.