Such document must be communicated to other parties to proceedings as well as to the Examination Office concerned, or documents relating to two or more applications for a Community plant variety right or an exploitation right, shall be filed in a sufficient number of copies.
Lorsque des documents doivent être communiqués aux autres parties à la procédure ainsi qu'à l'office d'examen concerné ou qu'ils concernent plusieurs demandes de protection communautaire des obtentions végétales ou de licence d'exploitation, un nombre suffisant d'exemplaires est versé au dossier.