Following the imposition of the definitive countervailing duty, the Government of India (GOI) made submissions that the circumstances with regard to two subsidy schemes (the Duty Entitlement Passbook Scheme and the Income Tax Exemption under Section 80 HHC of the Income Tax Act) have changed and that these changes are of a lasting nature.
Après l’institution du droit compensateur définitif, les pouvoirs publics indiens ont présenté des observations alléguant que les circonstances relatives aux deux régimes de subvention (le régime de crédits de droits à l’importation, appelé «Duty Entitlement Passbook Scheme», et le régime d’exonération de l’impôt sur les bénéfices institué par la section 80 HHC de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices) avaient changé et que ces changements présentaient un caractère durable.