Where, over the whole reference period, actual costs are lower than the determined costs established at the beginning of the reference period, the resulting difference shall be returned to airspace users through a carry-over to the following reference period.
Lorsque, sur l'ensemble de la période de référence, les coûts réels sont inférieurs aux coûts fixés déterminés au début de la période de référence, la différence qui en découle est reversée aux usagers de l’espace aérien au moyen d'un report à la période de référence suivante.