Moreover, from a general point of view financial obligations linked to labour costs form part of a company’s production cost and should thus, constitute normal costs of the company regardless of whether the obligations are imposed on the company by law, collective agreement or undertaken voluntarily.
De plus, d’un point de vue général, les obligations financières liées aux coûts de la main-d’œuvre font partie du coût de production d’une entreprise et doivent donc constituer les frais normaux de l’entreprise indépendamment de la question de savoir si les obligations sont imposées à l’entreprise par la loi, par un accord collectif ou par une initiative volontaire.