As a result, exempt billionaire holding companies are not subject to the ordinary thin capitalisation rules applicable for subscription tax purposes, and no withholding tax is applied on fees and remunerations paid.
Les holdings milliardaires exonérées ne sont donc pas soumises aux règles ordinaires en matière de sous-capitalisation applicables aux fins de la taxe d'abonnement, et aucune retenue à la source n'est appliquée aux tantièmes et aux rémunérations.