With a view to the award of public service contracts, with the exception of emergency measures and contracts relating to modest distances, the competent authorities should take the necessary measures to advertise, at least one year in advance, the fact that they intend to award such contracts, so as to enable potential public service operators to react.
En vue de l’attribution des contrats de service public, à l’exception des mesures d’urgence et des contrats concernant de petites distances, les autorités compétentes devraient prendre les mesures de publicité nécessaires et faire savoir, au moins un an à l’avance, qu’elles ont l’intention d’attribuer de tels contrats afin de permettre aux éventuels opérateurs de services publics de réagir.