Member States shall inform the Commission and the other Member States of the bodies which they have appointed to carry out the conformity assessment procedures referred to in Article 9, together with the specific tasks which these bodies have been appointed to carry out and the identification numbers assigned to them by the Commission.
Les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres le nom des organismes qu'ils ont désignés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité, visées à l'article 9, et pour accomplir les tâches spécifiques dont ces organismes ont été chargés, de même que les numéros d'identification qui leur ont été attribués par la Commission.