Thus, if an absence of an adequate monitoring process is established, the above exception for drawback schemes is not applicable and the normal rule for countervailing the amount of (revenue forgone) unpaid duties, rather than any purported excess remission, applies.
Ainsi, si l’absence de procédure de vérification adéquate est établie, l’exception pour les systèmes de ristourne, visée ci-dessus, n’est pas applicable et c’est la règle normale qui prévaut, selon laquelle les mesures compensatoires sont appliquées au montant des droits non acquittés (recettes abandonnées), plutôt qu’à un prétendu montant de remise excessive.