The request of a Contracting Party for an authorisation to grant a proposed exemption approval concerning new technologies shall be put to the vote.
On trouvera dans les annexes de dispositions administratives et de procédures ci-après, qui complètent l'Accord de 1958 [1], les dispositions administratives et les procédures applicables à tous les Règlements de l'ONU annexés à l'Accord de 1958: