In Case C-54/95 the Court indicated that, in principle, the Member States have to start the recovery procedure within one year after the all relevant facts are known with regard to the irregularity.
Dans l'affaire C-54/95, la Cour a indiqué qu'en principe, les États membres devaient engager la procédure de récupération dans l'année suivant la date à laquelle ils disposent de tous les éléments concernant l'irrégularité.