If the Commission decides to initiate proceedings, it normally has to take a final decision on the operation within no more than 90 working days of the date when proceedings are initiated [7].
Si la Commission décide d’ouvrir la procédure, elle doit normalement prendre une décision définitive sur l’opération dans un délai maximal de 90 jours ouvrables à compter de la date d’ouverture de la procédure [7].