For Community and national food aid operations under international agreements or other supplementary programmes, and other Community free supply measures, the refunds applicable to cereals and rice sector products shall be as set out in the Annex.
Pour les actions d'aides alimentaires communautaires et nationales prévues dans le cadre de conventions internationales ou d'autres programmes complémentaires ainsi que d'autres actions communautaires de fourniture gratuite, les restitutions applicables aux produits des secteurs des céréales et du riz sont fixées conformément à l'annexe.