Manufacturers holding type-approvals or other economic operators shall, upon request, supply to the Commission, in return for fair compensation, a statistically relevant number of production vehicles, systems, components and separate technical units selected by the Commission that are representative for the vehicles, systems, components and separate technical units available for placing on the market under that type-approval.
Lorsque la Commission constate que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes ne satisfont pas aux prescriptions en matière de réception par type établies dans le présent règlement, que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques distinctes ne satisfont pas aux caractéristiques selon la réception par type ou que la réception par type a été accordée sur la base de données incorrectes, elle engage la procédure prévue à l'article 53 ou 54.