the procedure for allocating any shortfall of securities held in the SSS, in particular in the event of the insolvency of: (i) the SSS operator; (ii) any third party involved in safekeeping the securities; or (iii) any linked issuer SSS, is clear and unambiguous;
que les procédures à suivre pour faire valoir des droits sur des titres selon le cadre juridique du système de règlement-livraison de titres sont claires et sans ambiguïté, y compris, lorsque le système joue le rôle d'un système investisseur, toutes les formalités à respecter à l'égard du système émetteur lié.