This Framework Decision is adopted under Article 31 of the Treaty and therefore concerns judicial cooperation within the context of that provision, aiming to assist the collection of evidence for proceedings as defined in Article 5 of this Framework Decision.
La présente décision-cadre est adoptée au titre de l’article 31 du traité et porte donc sur la coopération judiciaire au sens de cette disposition, visant à apporter un soutien à la collecte de preuves en vue des procédures définies à l’article 5 de la présente décision-cadre.