On 29 January 2007 the Council authorised the Commission to open negotiations with certain other Members of the World Trade Organization under Article XXIV:6 of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 in the course of the accessions to the European Union of the Republic of Bulgaria and Romania.
Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.