Should the Commission deem it not necessary to present an initiative on submitting the new psychoactive substance to control measures, such an initiative may be presented to the Council by one or more Member States, preferably not later than six weeks from the date on which the Commission presented its report to the Council.
Si la Commission ne juge pas nécessaire de présenter une initiative visant à soumettre la nouvelle substance psychoactive à des mesures de contrôle, cette initiative peut être présentée au Conseil par un ou plusieurs États membres, de préférence dans un délai de six semaines au plus tard à compter de la date à laquelle la Commission a présenté son rapport au Conseil.