Moreover, measures under the following agreements, which Verne signed in 2008 and 2009 became effective and were not repealed, are subject to state aid assessment in this Decision:
En outre, des mesures prises au titre des conventions suivantes, que Verne a signées en 2008 et 2009, qui sont entrées en vigueur et n’ont pas été abrogées, sont soumises, en vertu de la présente décision, à une évaluation des aides publiques: