OTC derivative contracts for an aggregate notional amount of at least EUR 8 billion or the equivalent amount in the relevant foreign currency concluded before a guarantee is issued or increased, and subsequently covered by a guarantee that meets the conditions set out in paragraph 1, shall be considered as having a direct, substantial and foreseeable effect within the Union.
Les contrats dérivés de gré à gré, pour un montant notionnel agrégé d'au moins 8 milliards d'EUR ou un montant équivalent dans la devise étrangère pertinente, conclus avant l'émission d'une garantie ou son augmentation et ultérieurement couverts par une garantie qui remplit les conditions énoncées au paragraphe 1 sont considérés comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union.