‘non-interference and non-protection basis’ means that no harmful interference may be caused to any radio communication service and that no claim may be made for the protection against harmful interference originating from radio communication services.
Les États membres désignent et mettent à disposition, dans les six mois suivant la prise d'effet de la présente décision, des ressources en fréquences en plus de celles visées au paragraphe 1 de sorte qu'une quantité supplémentaire de fréquences, d'au moins 30 MHz, puisse être utilisée par les équipements PMSE audio sans fil, en fonction de la demande des utilisateurs.