A standard practice has, nevertheless, become established in this respect, aimed firstly at informing the taxpayer of the adjustment planned by the authorities and asking him to submit information which might prevent such taxation.
Une pratique s’est néanmoins établie à cet égard, visant tout d’abord à informer le redevable de la rectification envisagée par l’administration en lui demandant de faire valoir les éléments qui pourraient s’opposer à cette taxation.