Further, OB argued that the municipality had not acted in accordance with the alternative procedure described in section 2.2 in the Guidelines, seeing as sales negotiations were started with the potential buyer prior to obtaining an independent evaluation of the property [24]. Moreover, OB maintained that it was unclear on which principles the valuation reports were based.
En outre, OB a fait valoir que la commune n’avait pas agi conformément à la procédure alternative décrite à la section II.2 de l’encadrement, étant donné que les négociations relatives à la vente avaient été engagées avec l’acquéreur potentiel avant l'obtention d'une évaluation indépendante du bien [24].En outre, OB a affirmé qu'il était difficile de savoir sur quels principes les rapports d'évaluation se fondaient.