A higher threshold for the special scheme for small enterprises is a simplification measure in that it may significantly reduce the VAT obligations of the smallest businesses.
La fixation d’un seuil plus élevé pour le régime particulier des petites entreprises constitue une mesure de simplification, car elle peut avoir pour effet de diminuer considérablement le nombre des obligations en matière de TVA auxquelles sont soumises les entreprises de très petite taille.