On 24 October 2006, by way of the ‘Green Paper on improving the efficiency of the enforcement of judgments in the European Union: the attachment of bank accounts’, the Commission launched a consultation on the need for a uniform European procedure for the preservation of bank accounts and the possible features of such a procedure.
Le 24 octobre 2006, par le biais de son «Livre vert sur l’amélioration de l’exécution des décisions de justice au sein de l’Union européenne: la saisie des avoirs bancaires», la Commission a lancé une consultation sur la nécessité d’une procédure européenne uniforme de saisie conservatoire des comptes bancaires et les caractéristiques que cette procédure pourrait avoir.