Restrictions on passive sales into the exclusive territory of a licensee by other licensees therefore often fall outside Article 53(1) of the EEA Agreement for a period of up to two years from the date on which the product incorporating the licensed technology was first put on the market in the exclusive territory by the licensee in question.
Par conséquent, les restrictions des ventes passives réalisées sur le territoire exclusif d'un preneur par d'autres preneurs n'entrent généralement pas dans le champ d'application de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE pendant une période maximale de deux ans à compter de la date à laquelle le preneur en question a commercialisé pour la première fois le produit comportant la technologie concédée sur le territoire exclusif.