EU: No national treatment and most favoured national obligations for juridical persons controlled by natural or juridical persons of a non EU country which accounts for more than 5 % of the European Union's oil or natural gas imports.
Les entreprises qui ne sont pas établies dans l'UE/EEE et les compagnies maritimes détenues conjointement («partrederi») ne peuvent posséder de navires marchands battant pavillon danois que si les navires sont effectivement gérés, contrôlés et exploités par l'entremise d'un établissement primaire ou secondaire du propriétaire au Danemark, c'est-à-dire une filiale, une succursale ou une agence dont le personnel dispose d'une autorisation permanente d'agir pour le compte du propriétaire.