The President of the ARP issued the restructuring decision on 29 April 2005 and the Commission therefore considers that these measures were granted after accession.
L’élément déterminant de la procédure au titre de la loi susmentionnée est la décision de restructuration; or celle-ci a été prise par le président de l’Agence de développement industriel le 29 avril 2005, raison pour laquelle la Commission estime que ces aides ont été accordées après l’adhésion.