within three days of the end of the 30-day period referred to in Articles 25(5)(a) of the Interim Agreement and thereafter Article 38(5)(a) of the SAA, where the referral procedure provided for in Article 25 of the Interim Agreement and thereafter Article 38 of the SAA applies.
dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de la période de trente jours visée à l'article 25, paragraphe 5, point a), de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38, paragraphe 5, point a), de l'ASA, lorsque la procédure de saisine visée à l'article 25 de l'accord intérimaire, ainsi qu'à l'article 38 de l'ASA, est applicable.