As regards the level of remuneration applied to that capital, the Commission expressed doubts on the determination of the beta as it seemed too low compared to other companies performing financial services.
Par ailleurs, le Luxembourg reproche à la Commission de ne pas avoir appliqué en l'espèce la disposition législative nationale concernée, à savoir l'article 164, alinéa 3, de la L.I.R et la pratique administrative qui en résulte, mais d'avoir pris pour référence uniquement les principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert.