For the purposes of paragraph 1, contractual subordination means subordination based on the terms and conditions of an unsecured debt instrument, irrespective of whether such subordination is statutorily recognised.
les titres de créance garantis par une entité du secteur public de l'Union habilitée à lever des impôts au moyen d'une garantie présentant les caractéristiques énoncées à l'article 114, paragraphes 1 à 4, et à l'article 115.