The evidentiary effect of the Certificate should not extend to elements which are not governed by this Regulation, such as questions of affiliation or the question whether or not a particular asset belonged to the deceased.
La force probante du certificat ne devrait pas s'étendre aux éléments qui ne sont pas régis par le présent règlement comme la question de l'affiliation ou la question de l'appartenance d'un actif donné au défunt.