It also noted that this subsidy was already countervailed in the anti-subsidy investigation on Coated Fine Paper originating in the PRC and in the anti-subsidy investigation on Solar Panels originating in the PRC [47].
Il s'ensuit que les subventions accordées par un gouvernement étranger à des entités ne relevant pas de sa juridiction, telles que les importateurs indépendants dans l'Union européenne ou même le client final dans l'Union européenne, ne sont pas couvertes par cet instrument dans la mesure où elles ne peuvent pas être imputées au producteur-exportateur.