According to the Guidelines, [52]“The company must fully implement the restructuring plan that has been accepted by the Commission and must discharge any other obligations laid down in the Commission decision.
Or selon les lignes directrices [52], «l’entreprise doit mettre en œuvre intégralement le plan de restructuration qui a été accepté par la Commission et doit exécuter toute autre obligation prévue dans la décision de la Commission.