Within 12 months of the end of each year falling within the period specified under point (c) of Article 11(5), the notifying Member State shall issue a letter of notification stating:
Les États membres introduisent, dans leurs réglementations et leurs codes en matière de construction, des mesures appropriées afin d'augmenter la part de tous les types d'énergie provenant de sources renouvelables dans le secteur de la construction.