In order to make the rule clearer and easier to apply, the earliest and latest start date of the period covered by the long-term supplier's declaration should be set by reference to the date of issue of that declaration.
Il convient de modifier l'article 68 du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 afin de préciser que, dans le contexte des régimes préférentiels avec des pays tiers dans le cadre desquels le système des exportateurs enregistrés (système REX) est appliqué, les exportateurs qui remplissent les documents relatifs à l'origine d'envois d'une valeur supérieure à 6000 EUR devraient être des exportateurs enregistrés, sauf si les régimes préférentiels concernés prévoient un seuil de valeur différent.