Under the Treaty the Council may, by means of directives, adopt minimum requirements for encouraging improvements, especially in the working environment, to guarantee a better level of protection of the health and safety of workers.
Selon le traité, le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales afin de promouvoir l'amélioration, en particulier, du milieu de travail, pour garantir un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.