HR was not relieved by that Law of the obligation to invest EUR 44 million in Mont Parnès casino, and the contractual clause in the contract on the return to HR of 70 % of the price in the event of an operating licence being granted to another casino before 2012 was already an explicit provision of the invitations to tender.
Cette loi n’a pas dégagé HR de l’obligation qui lui incombe d’investir 44 millions EUR dans le casino, tandis que la clause du contrat prévoyant le remboursement à HR de 70 % du prix d’achat en cas d’octroi d’une licence d’exploitation à un autre casino avant 2012 était une condition qui figurait déjà expressément dans les avis de marché.