As the Energy Fund is financed via a levy on the distribution tariff which also affects imported energy, the financing of the aid scheme by way of a parafiscal charge needs to be assessed in this case.The Energy Fund does not discriminate between foreign and national producers of renewable energy or undertakings which would like to invest in energy saving measures, new energy technology or carrying out energy audits.
Puisque le Fonds pour l’énergie est financé par un prélèvement sur les tarifs de distribution de l’électricité qui touche également l’énergie importée, il convient d’apprécier le financement du régime d’aide par une taxe parafiscale dans le cas d’espèce.Le Fonds pour l’énergie n’opère pas de distinction entre les producteurs nationaux et étrangers d’énergies renouvelables, ni entre les entreprises nationales et étrangères qui souhaitent investir dans des mesures d’économie d’énergie ou dans de nouvelles technologies énergétiques ou effectuer des audits énergétiques.