If the selection panel finds that a candidate does not fulfil the conditions required for the performance of the duties of a European Prosecutor, its opinion shall be binding on the Council.
Lors de la nomination de chaque procureur européen, le collège désigne l’un des procureurs européens délégués du même État membre pour remplacer le procureur européen qui n’est pas en mesure d’exercer ses fonctions ou a cessé de les exercer conformément aux paragraphes 5 et 6.