The costs of lodging a security, incurred by both the party giving the security and the competent authority, may be out of proportion to the sum whose payment the security guarantees if that sum is below a certain limit.
Les frais de constitution d'une garantie encourus à la fois par la partie constituant la garantie et les autorités compétentes peuvent être hors de proportion avec le montant dont le paiement est assuré par la garantie, si ce montant est inférieur à une certaine limite.