As the European Court of Justice has held, the financing mechanism of a support scheme might render the whole aid incompatible with the common market [75], in particular if it entails discriminatory aspects.
En effet, ainsi que la Cour de justice des Communautés européennes l’a déclaré, le mode de financement d’un régime d’aide peut rendre l’ensemble du régime incompatible avec le marché commun [75], notamment s’il comporte des aspects discriminatoires.