The assessment procedure for conformity or suitability for use of interoperability constituents must be based on European specifications or specifications approved in accordance with Directive 2001/16/EC.
La procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité doit reposer sur les spécifications européennes ou sur celles adoptées au titre de la directive 2001/16/CE.