Second, it is in relation to this common or ‘normal’ tax regime that it has to be determined whether any advantage granted by the tax measure at issue may be selective.
La Commission conclut dès lors que l’exonération de l’impôt sur les sociétés accordée aux entreprises publiques en vertu de la Wet Vpb 1969 donne lieu à un traitement fiscal différencié entre les entreprises publiques et les entreprises privées qui exercent des activités économiques.