Where cases are joined, a party in one case may apply pursuant to Article 50(2) of the Rules of Procedure for certain information or documents on the case-file to be treated as confidential in relation to a party in a joined case.
En cas de jonction d'affaires, une partie dans une affaire peut demander, conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement de procédure, à obtenir que le traitement confidentiel de certains éléments ou pièces du dossier soit accordé à l'égard d'une partie dans une affaire avec laquelle elle est jointe.