Information exchanged by the Contracting Parties in the framework of the provisions of this Chapter is protected by the law on professional secrecy and protection of personal data applicable in the Contracting Party to which the information is submitted.
Les informations échangées par les parties contractantes dans le cadre des dispositions du présent chapitre bénéficient de la protection prévue par la législation en matière de secret professionnel et de protection des données à caractère personnel en vigueur sur le territoire de la partie contractante qui les reçoit.