The applicant for revocation or for a declaration of invalidity or the proprietor of the EU trade mark may inform the Office before the expiry of a period of two months of receipt by the EU trade mark proprietor of the communication referred to in Article 17(1), that a different language of proceedings has been agreed pursuant to Article 146(8) of Regulation (EU) 2017/1001.
Le demandeur en déchéance ou en nullité ou le titulaire de la marque de l'Union européenne peut informer l'Office, dans un délai de deux mois à compter de la date de réception, par le titulaire de la marque de l'Union européenne, de la communication visée à l'article 17, paragraphe 1, qu'il a été convenu d'utiliser une autre langue de procédure conformément à l'article 146, paragraphe 8, du règlement (UE) 2017/1001.