Where, moreover, Member States fix a minimum number of animals per holding, below which the proportional reduction will not be applied, they shall inform the Commission before 1 January of the calendar year concerned.
Au cas où, en outre, l'État membre détermine un nombre minimal d'animaux par exploitation, en deçà duquel la réduction proportionnelle ne sera pas appliquée, il en informe la Commission avant le 1er janvier de l'année civile concernée.