‘A factor of legal uncertainty would be introduced if Member States were to be required to notify to the Commission and submit for its preventive review not only new aid or alterations of aid properly so-called granted to an undertaking in receipt of existing aid but also all measures which affect the activity of the undertaking and which may have an impact on the functioning of the common market or on competition.’
«On ne saurait en effet, sans introduire un facteur d'insécurité juridique, contraindre les États membres à notifier à la Commission et à soumettre à son contrôle préventif non seulement les aides nouvelles ou les modifications proprement dites d'aides accordées à une entreprise bénéficiant d'un régime d'aides existantes, mais aussi toutes les mesures qui affectent l'activité de cette dernière et qui peuvent avoir des incidences sur le fonctionnement du marché commun ou sur le jeu de la concurrence».