According to Article 8(1) of Directive 2002/21/EC, Member States shall ensure that when carrying out the regulatory tasks specified in that Directive and the specific directives, in particular those designed to ensure effective competition, NRAs take the utmost account of the desirability of making regulations technologically neutral.
Conformément à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE, les États membres veillent à ce que, dans l'accomplissement des tâches de réglementation spécifiées dans cette directive ainsi que dans les directives particulières, notamment celles conçues pour assurer une concurrence effective, les ARN tiennent le plus grand compte du fait qu'il est souhaitable que la réglementation soit neutre au niveau technologique.