Each Party shall give the other Party all necessary information and assistance in the case of investigations on possible infringements of provisions of this Agreement which that other Party carries out under its respective competences as provided in this Agreement.
Chaque partie fournit à l'autre partie toutes les informations et l'assistance nécessaires pour les enquêtes concernant d'éventuelles infractions aux dispositions du présent accord que l'autre partie mène dans le cadre des compétences prévues par le présent accord.