Where applicable the requirements set out in the second and third subparagraphs shall be based on those defined for the use of national general export authorisations granted by those Member States which provide for such authorisations.
Le cas échéant, les exigences définies aux deuxième et troisième alinéas sont fondées sur celles définies pour l’utilisation d’autorisations générales nationales d’exportation octroyées par les États membres prévoyant de telles autorisations.