For these purposes, a notifiable denial may, in accordance with national procedures, include denial of permission to start negotiations or a negative response to a formal initial enquiry about a specific order.
À cette fin, les refus susceptibles d’être notifiés peuvent, selon les procédures nationales, comprendre le refus d’autoriser que des négociations soient entamées ou une réponse négative à une enquête officielle préalable concernant une commande particulière.