It is not considered necessary to establish similar controls on transactions within the Community as, in the Member States, capital punishment does not exist and Member States will have adopted appropriate measures to outlaw and prevent torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment.
Il n’est pas jugé nécessaire de soumettre à des contrôles similaires les opérations à l’intérieur de la Communauté, étant donné que la peine capitale n’existe pas dans les États membres et que ceux-ci auront adopté des mesures appropriées visant à interdire et à empêcher la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.