As a consequence of the entry into force of the Lisbon Treaty, those implementing powers need to be aligned to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘the Treaty’).
En conséquence de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, il y a lieu d’aligner lesdites compétences d’exécution sur les articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après dénommé le «traité»).