Member States shall notify the following types of agreement to the Commission within six months of the entry into force of the TSI set out in the Annex, provided that they were not already notified under Decision 2006/920/EC:
Les États membres notifient à la Commission les accords des types suivants dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la STI figurant à l'annexe, pour autant qu'ils n'aient pas déjà été notifiés en vertu de la décision 2006/920/CE: