In relation to the PRIMA initiative, the EU Financial Regulation in its Article 58(1)(c)(vi) stipulates that the Commission may entrust implementation of the Union budget to a body governed by private law with a public service mission (Implementation Structure — IS).
Dans un souci de bonne gestion financière des fonds de l'Union, ces garanties devraient couvrir, sans limite de portée ou de montant, toute dette de la structure d'exécution à l'égard de l'Union en rapport avec l'ensemble des tâches d'exécution prévues par la convention de délégation.