[…] of the agreement clarifies that Starbuck owns the IP rights in the coffee blend, the time temperature curve of the roast progression and the roaster end point, etc.
Les autorités néerlandaises expliquent que le principe de pleine concurrence est repris à l'article 8 ter, paragraphe 1, de la loi IS et développé dans la décision en matière de prix de transfert d'une manière telle qu'il correspond totalement à l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE.