The European Parliament may in such cases use a procedure whereby application of Article 8 of Decision 1999/468/EC is delegated to the parliamentary committee responsible, which may send a response to the Commission within the relevant time limit.
Le Parlement européen peut alors faire usage d'une procédure par laquelle l'application de l'article 8 de la décision 1999/468/CE est déléguée à la commission parlementaire compétente, qui peut répondre à la Commission dans le délai en question.