It is not relevant in the case of a general measure applicable to all group interest income, domestic and foreign, which leads to cross-border differences.
Cet aspect n’est en revanche pas important dès lors qu’il s’agit d’une mesure générale s’appliquant à tous les revenus liés à des intérêts intragroupe, qu’ils soient nationaux ou étrangers, et débouchant sur des différences transfrontalières.