As the profit realised by related companies in the Union is significantly lower than this threshold, and in light of the unsustainable nature of such profit, the transfer price could not be considered as reliable.
En outre, il n'est pas absolument nécessaire de disposer d'éléments de preuve positifs attestant qu'une compensation croisée a de fait eu lieu entre les sociétés liées ou que certains coûts engagés et normalement supportés par un importateur ont cependant été payés par une partie.