The CDSOA disbursements for the most recent year for which data are available relate to the distribution of anti-dumping and countervailing duties collected during the Fiscal Year 2010 (1 October 2009-30 September 2010).
Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2010 (du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010).