It should be possible for Member States to intervene as regards the value of supplies and acquisitions in specific limited circumstances, to ensure that there is no loss of tax through the use of connected parties to derive tax benefits.
Il devrait être possible pour les États membres d’intervenir pour modifier la valeur des opérations dans des circonstances particulières limitées, de manière à garantir que le recours à des parties liées aux fins de bénéficier d’avantages fiscaux n’engendre pas de pertes de recettes fiscales.