There is no precedent to back up Austria’s view that a market economy investor would have taken into account a guarantee categorised as state aid: ex hypothesi, no market investor would have issued a guarantee that did not conform to the market investor principle and the decision on the abolition of Ausfallhaftung confirms that Ausfallhaftung was not granted on market terms.
Le point de vue de l’Autriche n’est étayé par aucun précédent selon lequel un investisseur opérant dans une économie de marché aurait tenu compte d’une garantie considérée comme une aide d’État: par hypothèse, aucun investisseur opérant dans une économie de marché aurait accepté une garantie qui n’aurait pas respecté le principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché, et la décision sur la suppression de l’Ausfallhaftung confirme que l’Ausfallhaftung ne fait pas partie des conditions du marché.