Union vessels shall not deploy bottom set gillnets, entangling nets and trammel nets at any position where the charted depth is greater than 200 metres in ICES divisions IIIa, IVa, Vb, VIa, VIb, VII b, c, j, k and ICES sub-areas VIII, IX and X and XII east of 27° W.
Les navires de l'Union ne déploient pas de filets maillants de fond, de filets emmêlants ni de trémails là où la profondeur indiquée sur les cartes est supérieure à 200 mètres dans les divisions CIEM III a, IV a, V b, VI a, VI b, VII b, c, j et k, et dans les sous-zones CIEM XII à l'est de 27° de longitude ouest, VIII, IX et X.