The Project Confirmation Letter for foreign investment projects of the encouragement category with the total investment of less than USD 30 million shall be issued by the commissions or economic municipalities at the provincial level.
S'agissant des projets d'investissements étrangers relevant de la catégorie «À encourager» et représentant un montant d'investissement total inférieur à 30 millions de dollars des États-Unis (USD), la lettre de confirmation est délivrée par les commissions ou les municipalités économiques au niveau des provinces.