Where an appeal has been lodged or where court proceedings have begun, the documents and information shall be kept for the period provided for in paragraph 1 or until the appeals procedure or court proceedings are terminated, whichever is the later.
Lorsqu'un recours a été introduit ou lorsque la procédure judiciaire a été entamée, les documents et informations sont conservés pendant le délai prévu au paragraphe 1 ou jusqu'à la clôture de la procédure qui se termine en dernier lieu, que ce soit la procédure de recours ou la procédure judiciaire.