If one of the Parties becomes aware that it will be, or may be expected to become, unable to meet the requirements on non-dissemination set out in points (a) and (d), it shall immediately inform the other Party.
les montants des crédits d'engagement, dans l'état des dépenses du projet de budget général de l'Union pour l'année suivante, correspondant aux programmes couverts par le présent Accord et à la contribution finale de l'Union à Fusion for Energy;