Article 26(1) of Directive 2003/54/EC allowed granting derogation from its Chapter III, which contains provisions, as those of Chapter III of Directive 2009/72/EC regarding authorisation procedures for new capacity and tendering for new capacity.
Bien que les autorisations aient été accordées à la CPE pour l'installation de la capacité supplémentaire requise et que cette installation soit déjà programmée (elle doit couvrir la demande de toutes les INI, avec les marges de réserve nécessaires, d'ici à 2017), il n'a pas toujours été possible de tenir le calendrier prévu;