Although the government "action" was originally qualified as "explicit and affirmative", subsequent findings of the Appellate Body suggest that this may be too rigid a standard.
Bien que l'"action" des pouvoirs publics ait été initialement qualifiée d' "explicite et positive", les constatations ultérieures de l'organe d'appel donnent à penser qu'il pourrait s'agir d'une norme trop rigide.