France considers that the premiums invoiced under Aero 2008 reflect the market value of the exchange rate insurance granted and that the measure in question does not therefore constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
La France considère que les primes facturées dans le cadre d’Aéro 2008 reflètent la valeur de marché de l’assurance contre le risque de change accordée et que la mesure en question ne constitue par conséquent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.