Aid shall not be granted in contravention of any prohibition or restriction laid down in Regulation (EU) No 1308/2013, even where such prohibitions and restrictions only refer to Union support provided for in that Regulation.
Lorsque l'aide est octroyée à un jeune agriculteur qui crée une exploitation sous la forme d'une personne morale, le jeune agriculteur exerce un contrôle effectif et durable sur cette personne morale en ce qui concerne les décisions relatives à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.