Indeed, the Court had clarified that ‘if it were permissible, without any condition, for an undertaking experiencing difficulties and on the point of being declared bankrupt to create, during the formal inquiry into the aid granted it, a subsidiary to which it then transfers its most profitable assets before the conclusion of the inquiry, that would amount to accepting that any company may remove such assets from the parent undertaking when aid is recovered, which would risk depriving the recovery of that aid of its effect in whole or in part.’
En effet, le Tribunal explique que «s'il était permis, sans plus, à une entreprise se trouvant en difficulté et sur le point d'être déclarée en faillite de créer, au cours de la procédure d'enquête formelle sur les aides qui la concernent individuellement, une filiale à laquelle elle transférerait ensuite, avant la conclusion de la procédure d'enquête, ses actifs les plus rentables, il serait admis la possibilité pour toute société de soustraire ces actifs du patrimoine de l'entreprise mère lors de la récupération des aides, ce qui risquerait de priver d'effets le recouvrement desdites aides en tout ou en partie».