The Commission considers the GOC explanation concerning the financial arrangement between the sampled cooperating exporter and the project operator to be unconvincing, because it seems odd that two private parties may decide autonomously to enter into an arrangement involving the action of a government (i.e. a direct payment from the government to the supplier in derogation to Article 13 of the 2009 Notice) without the government also having been involved or perhaps even being aware of it.
La Commission juge peu convaincante l'explication des pouvoirs publics chinois concernant l'accord financier conclu entre l'exportateur retenu dans l'échantillon qui a coopéré et l'opérateur du projet; en effet, il est difficile d'imaginer que deux parties privées puissent décider de manière autonome de passer un accord engageant une action des pouvoirs publics (à savoir le paiement direct du fournisseur par l'administration, par dérogation à l'article 13 de la communication de 2009) sans que ceux-ci aient été partie prenante à cet accord ou en aient même été informés.