With regard to sub-scheme (iii) it was noted that the deemed exports fulfilling the respective obligation under the ALS were essentially intra-company sales, i.e. a PET chip manufacturing unit of Jindal (which is not a separate legal entity) sold the PET chips for further downstream production of PET film to Jindal’s EOU.
Dans le cas du sous-régime iii), il a été observé que les exportations prévues destinées à satisfaire à l’obligation respective au titre du régime des licences préalables étaient essentiellement des ventes internes à la société, c’est-à-dire qu’une unité de fabrication de granulés de PET de Jindal (qui n’est pas une entité légale séparée) a vendu les granulés de PET pour la production ultérieure en aval de feuilles en PET à l’unité axée sur la production de Jindal.