the privileges and responsibilities of the holders of certificates referred to in Article 41(1) and point (b) of 42(1) and of organisations making declarations in accordance with Article 41(5) and point (a) of Article 42(1).
Afin de garantir l'application uniforme et la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40, en ce qui concerne la prestation de services GTA/SNA visée à l'article 2, paragraphe 1, point g), ainsi que la conception des structures de l'espace aérien, la Commission, sur la base des principes énoncés à l'article 4 et en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er, adopte des actes d'exécution établissant des dispositions détaillées concernant: