When adopting its agenda, Parliament may not accept any such proposal if a political group or at least 40 Members have tabled their opposition in writing at least 1 hour before the opening of the part-session.
Lors de l'adoption de l'ordre du jour, le Parlement ne peut retenir de telles propositions si un groupe politique ou quarante députés au moins ont manifesté leur opposition par écrit une heure au moins avant l'ouverture de la période de session.