Work should be considered on the issue of liability, in particular through the implementation of self-regulatory codes and other best practices, taking into account recommendations, decisions and actions taken without human interaction along the entire value chain of data processing.
Des travaux devraient être envisagés sur la question de la responsabilité, notamment par la mise en œuvre de codes de conduite par autorégulation et d'autres bonnes pratiques, en tenant compte des recommandations, des décisions et des mesures prises sans interaction humaine tout au long de la chaîne de valeur du traitement des données.