Article 11 of the Agreement between the European Community, of the one part, and the Government of Denmark and the Home Government of the Faroe Islands, of the other part (‘the Agreement’) refers to Protocol 3 to the Agreement (‘Protocol 3’) which lays down the rules of origin and provides for cumulation of origin between the European Union, the Faroe Islands and other Contracting Parties to the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin [2] (‘the Convention’).
L'article 11 de l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé, d'autre part, (ci-après dénommé l'«accord») fait référence au protocole no 3 de l'accord (ci-après dénommé le «protocole no 3»), qui détermine les règles d'origine et prévoit le cumul de l'origine entre l'Union européenne, les Îles Féroé et d'autres parties contractantes de la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes [2] (ci-après dénommée la «convention»).