It should not be ignored either that, in certain cases, the reporting obligation would not be enforceable upon an intermediary due to a legal professional privilege or where there is no intermediary because, for instance, the taxpayer designs and implements a scheme in-house.
Il convient de noter que, dans certains cas, l'obligation de déclaration ne serait pas applicable à un intermédiaire en raison du secret professionnel applicable en vertu du droit ou lorsqu'il n'existe pas d'intermédiaire, par exemple parce que le contribuable conçoit et met en œuvre un schéma en interne.