If relevant, and if both Parties consent, the Parties shall seek the information or views of any person, organisation, or body, including the relevant international organisation or body, that may contribute to the examination of the matter at issue.
Avant la fin du délai raisonnable, la Partie défenderesse notifie à l'autre Partie et au Comité mixte de l'AECG les mesures qu'elle a prises pour se conformer au rapport final du groupe d'arbitrage.