In order for innovation aid to be deemed compatible with the functioning of the EEA Agreement under these guidelines, an application for innovation aid must be submitted to the relevant national authority prior to the applicant entering into a binding agreement to implement the specific project for which innovation aid is sought.
Pour qu'une demande d’aide à l’innovation puisse être jugée compatible avec le fonctionnement de l’accord EEE en vertu des présentes lignes directrices, elle doit être présentée à l’autorité nationale compétente avant que le demandeur ne conclue un contrat ferme pour la réalisation du projet spécifique pour lequel l’aide à l’innovation est demandée.