1070 and 1071/2013 of 10 October 2013, that the expert verified that the economic disadvantage in the form of an undercompensation suffered by Arfea was EUR 1196780 for 1997 and EUR 102814 for 1998.
Il confirme que les paramètres pour le calcul des aides publiques avaient été établis par la décision de 1984 et que la compensation complémentaire constatée dans ses rapports ne dépassait pas le montant nécessaire pour couvrir la totalité ou une partie des coûts découlant du respect des OSP, en tenant compte des recettes y relatives et d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.