This time limit shall be calculated from the date of receipt of the request for agreement which is shown in the acknowledgement of receipt.
l'autorité compétente d'une partie contractante ne décide, sur la base d'une analyse détaillée, que le service concerné affecterait sérieusement, sur les tronçons directs concernés, la viabilité d'un service comparable couvert par un ou plusieurs contrats de service public conformes au droit en vigueur de la partie contractante.