A violation of the Early Warning Mechanism cannot serve as a basis for dispute settlement procedures under Title V (Trade and Trade-related Matters) of this Agreement.
La procédure de médiation se déroule sans préjudice des droits et obligations des parties au titre des dispositions en matière de règlement des différends du titre V (Commerce et questions liées au commerce), chapitre 14 (Règlement des différends), du présent accord ou au titre des dispositions de tout autre accord.