Where the incidence of any form of taxation depends upon residence, periods during which personnel seconded to EUJUST THEMIS and international staff recruited on a contractual basis by the EU Mission are present in the Host Party for the discharge of their duties shall not be considered as periods of residence.
Lorsque l’assujettissement à un impôt est fonction de la résidence, les périodes pendant lesquelles les membres du personnel détachés auprès d’EUJUST THEMIS et les membres du personnel international recrutés par contrat par la mission de l’Union européenne se trouvent sur le territoire de l’hôte pour l’exercice de leurs fonctions ne sont pas considérées comme des périodes de résidence.