the Community, as far as it is concerned, shall apply safeguards based on the Euratom safeguards system, which provides for effectiveness and coverage equivalent to that provided by the safeguards agreements referred to in provision a) of paragraph 1 of this Article or, if that is not possible,
L’utilisation et la diffusion d’informations et de droits de propriété intellectuelle, y compris la propriété industrielle, les brevets et les droits d’auteur, et les technologies transférées dans le cadre des activités de coopération au titre du présent accord sont conformes aux dispositions de l’annexe au présent accord.