The Commission's accounting officer shall send CEPOL's provisional accounts for year N, consolidated with the Commission's accounts, to the Court of Auditors by 31 March of year N + 1.
Au plus tard le 1er juillet de l'année N + 1, le comptable du CEPOL transmet les comptes définitifs de l'année N, accompagnés de l'avis du conseil d'administration visé au paragraphe 5, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.