In the event of a merger, division or reorganisation that might affect the fulfilment of its statistical obligations, the reporting agents concerned shall inform the relevant NCB, once the intention to implement such operation has become public and in due time before it takes effect, of the procedures that are planned to fulfil the statistical reporting requirements set out in this Regulation.
En cas de fusion, scission ou réorganisation susceptible d’avoir une influence sur le respect des obligations en matière statistique, les agents déclarants concernés informent la BCN pertinente, une fois que l’intention de mettre en œuvre une telle opération a été rendue publique et en temps utile avant la prise d’effet de la fusion, de la scission ou de la réorganisation, des procédures qui sont prévues afin de satisfaire aux obligations de déclaration statistique énoncées par le présent règlement.