By 1 November 2012, the Commission shall present to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the European Central Bank a report on the implementation and impact of this Directive, in particular on the application of prudential requirements for electronic money institutions, accompanied, where appropriate, by a proposal for its revision.
Au plus tard le 1er novembre 2012, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen ainsi qu’à la Banque centrale européenne un rapport sur la mise en œuvre et l’incidence de la présente directive, notamment en ce qui concerne l’application des exigences prudentielles aux établissements de monnaie électronique, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à sa révision.