In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission in respect of setting out the rules on procedures, format and timetables for the submission and approval of annual reports submitted by Member States to the Commission.
Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives aux procédures, au format et aux calendriers à respecter pour la présentation et l’approbation des rapports annuels présentés par les États membres à la Commission.