Non-compliance with paragraph 1 shall give rise to application of the import duties relating to the products in question at the rate in force on the date of such non-compliance, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
Le non-respect des dispositions du paragraphe 1 entraîne l’application des droits à l’importation afférents aux produits concernés, selon le taux en vigueur à la date à laquelle il intervient, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.