While references for a preliminary ruling should be given their proper place in the Rules of Procedure, it is also appropriate to draw a clearer distinction between the rules that apply to all types of action and those that are specific to each type, to be contained in separate titles.
Tout en accordant aux renvois préjudiciels la place qui leur revient dans le règlement de procédure, il convient également d'opérer dans ce dernier une distinction plus nette entre les règles applicables à tous les types de recours et les règles propres à chacun d'entre eux, abordées dans des titres distincts.