Directive 2006/112/EC, as amended by Council Directive 2013/42/EU [2], introduces a Quick Reaction Mechanism for combatting value added tax (VAT) fraud.
La directive 2006/112/CE, telle que modifiée par la directive 2013/42/UE du Conseil [2], introduit un mécanisme de réaction rapide pour lutter contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).