The Commission shall communicate without delay to the competent authority of each Member State any information necessary to ensure the correct application of legislation on excise duties, which it receives and which it is able to provide.
La Commission communique sans tarder à l'autorité compétente de chaque État membre les informations nécessaires pour garantir la bonne application de la législation relative aux droits d'accise qu'elle reçoit et qu'elle est en mesure de fournir.