However, if a distributor had to grant a preferential tariff to one of its customers, it could retain the proceeds of the A4 component paid by its other customers in order to recover the direct deduction from the preferential customer’s bill. If the distributor’s proceeds were insufficient, the balance was to be covered by the Equalisation Fund using the funds in the dedicated account.
Toutefois, si un distributeur devait accorder un tarif préférentiel à l’un de ses clients, il pouvait garder le produit de la composante A4 perçu auprès de ses autres clients pour récupérer la remise directe sur facture accordée au client préférentiel. Si le produit perçu par le distributeur était insuffisant, la différence lui était versée par la Caisse de péréquation à partir du compte ad hoc.