As indicated in point 70 of the 2014 Aviation Guidelines, ‘as regards air transport services, public service obligations can only be imposed in accordance with Regulation (EC) No 1008/2008.
Étant donné que l'une des conditions cumulatives nécessaires pour constater la présence d'une aide d'État n'est pas remplie, la Commission conclut également que les activités 1 et 2 ne constituent pas une aide d'État.