In this respect, the Commission took the view that just part of the aid for the adaptation of premises and equipment, might benefit of an exemption, provided it referred to additional costs of employment of disabled workers.
A cet égard, la Commission a estimé que seule une partie de l'aide destinée à la «mise en conformité des bâtiments et des équipements» pouvait bénéficier d'une exemption, dans la mesure où il est fait référence au surcoût lié à l'emploi de travailleurs handicapés.