Where these four criteria are met, public service compensation does not constitute State aid, and Articles 61 of the EEA Agreement and Article 1 in Part I of Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court (hereinafter: the “Surveillance and Court Agreement”) do not apply.
Lorsque ces quatre critères sont remplis, les compensations de service public ne constituent pas des aides d’État, et l'article 61 de l'accord EEE ainsi que l'article 1er de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE sur l'établissement d'une Autorité de surveillance et une Cour de justice (ci-après “l'accord Surveillance et Cour de justice”) ne s’appliquent pas.