Recitals 44 and 64 of the provisional Regulation explained that both the Argentine and the Indonesian biodiesel markets are heavily regulated by the State and thus domestic sales were not considered as being made in the ordinary course of trade.
Il est précisé aux considérants 44 et 64 du règlement provisoire que le marché argentin et le marché indonésien des biodiesels sont fortement réglementés par l’État. Les ventes intérieures ne sont donc pas considérées comme effectuées au cours d’opérations commerciales normales.