Taking into consideration the principles set out in the Commission’s Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector and legal acts of the Union adopted as a follow-up to that Communication, Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation.
Il convient que, en tenant compte des principes énoncés dans la communication de la Commission intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers» et des actes juridiques de l'Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres fixent des règles relatives aux sanctions applicables en cas d'infraction au présent règlement.