in the second subparagraph of paragraph 1, the words “, or between one counterparty established in an EFTA State and one counterparty established in an EU Member State” shall be inserted after the words “between two counterparties included in different categories of counterparties”;
“Par dérogation au paragraphe 1, points a), b) et c), en ce qui concerne les contrats relevant d'une des catégories d'instruments dérivés de gré à gré visées à l'annexe I et conclus entre des contreparties autres que celles de la catégorie 4 qui font partie d'un même groupe et dont l'une est établie dans un pays tiers et l'autre dans l'EEE, l'obligation de compensation prend effet: