in case of comparability of legal and factual situation the tax differentiation does not constitute a derogation if it can be justified by the objective of the tax system.
Elle estime que les mesures favorisent les bénéficiaires des exonérations parce qu'elles leur permettent de vendre des produits sur un marché libre alors que leurs coûts ne sont pas les mêmes que ceux qui ne bénéficient pas des exonérations.