Therefore, it is essential that the information on beneficial ownership remains available through the national registers and through the system of interconnection of registers for a minimum of five years after the grounds for registering beneficial ownership information of the trust or similar legal arrangement have ceased to exist.
Toutefois, les États membres devraient être en mesure de prévoir, dans leur législation, le traitement des informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris des données à caractère personnel à d’autres fins si ce traitement répond à un objectif d’intérêt général et qu’il constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique à l’objectif légitime poursuivi.