In the present case, the Commission considers that the French authorities have not adequately dispelled its doubts surrounding the assertion that SNCM’s shareholder was at risk, with a sufficient degree of certainty, of being held to account.
Les bénéficiaires de l’aide doivent contribuer de manière importante au plan de restructuration sur leurs propres ressources, y compris par la vente d’actifs qui ne sont pas indispensables à la survie de l’entreprise, ou par un financement extérieur obtenu aux conditions du marché.