In case of a final text, does the final text contain a clause whereby the aid granting body can only grant after the Commission has cleared the aid (stand still clause)?
S’il s’agit d’un texte final, celui-ci contient-il une disposition selon laquelle l’organisme chargé de l’octroi de l’aide ne peut accorder celle-ci qu’une fois qu’elle a été autorisée par la Commission (clause de suspension)?