There are no provisions in the Rules to allow a joint debate on a motion for a resolution tabled in accordance with paragraph 2, second subparagraph, and a committee report on the same subject.
Aucune disposition du règlement n'autorise la discussion commune d'une proposition de résolution déposée conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, et d'un rapport fait par une commission sur le même sujet.