When assessing a co-investment offer pursuant to Article 76(1), the national regulatory authority shall verify whether the following criteria have at a minimum been met.
Étendue des services proposés et principales caractéristiques de chaque service fourni, y compris tout niveau minimal de qualité de service, pour autant qu’il en est proposé, et toute restriction imposée par le fournisseur relative à l’utilisation des équipements terminaux fournis.