Regulation (EU) No 517/2014 of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on fluorinated greenhouse gases and repealing Regulation (EC) No 842/2006
UE: aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée pour les personnes morales contrôlées par des personnes physiques ou morales d'un pays tiers qui représente plus de 5 % des importations de pétrole ou de gaz naturel de l'Union européenne.