Where the coefficient is adjusted pursuant to Article 7(2), refunds incorrectly paid from the date of application of the adjusted coefficient shall be repaid by the beneficiaries.
En cas de fixation d'un coefficient adapté selon les dispositions de l'article 7, paragraphe 2, les restitutions indûment versées à partir de la date d'application de ce coefficient adapté sont à reverser par les opérateurs bénéficiaires.