As the aid involved in the Land Contract was not granted on the basis of a prior application for aid, the beneficiary did not submit at the time the information that is pertinent for the identification of the eligible expenditure in a new investment project in regional aid cases.
Étant donné que l’aide prévue par le contrat relatif aux terrains n’a pas été accordée sur la base d’une demande d’aide préalable, le bénéficiaire n’a pas fourni, à l'époque, les informations pertinentes pour recenser les dépenses éligibles en faveur d'un nouveau projet d'investissement relevant d’une aide régionale.