The bought-in financial instruments may only be considered as delivered for the purposes of Article 27, Article 29 and Article 31 where those instruments have been received in the securities settlement system operated by the CSD by the receiving participants acting on behalf of the CCP, the receiving clearing members, trading venue members or trading parties.
Les instruments financiers rachetés ne peuvent être considérés comme livrés aux fins de l'article 27, de l'article 29 et de l'article 31 que lorsque ces instruments ont été reçus, dans le système de règlement de titres qu'exploite le DCT, par les participants destinataires agissant pour le compte de la contrepartie centrale, par les membres compensateurs destinataires, par les membres destinataires de la plate-forme de négociation ou par les parties à la transaction destinataires.