It should also be considered that Law 88/88 had found application in several instances in the agricultural sector before the conclusion of the Interprofessional Agreements discussed in this Decision, including in the tobacco sector, and the behaviour of the parties negotiating them had never been challenged under either national or Community law, notwithstanding these agreements were in the public domain and communicated to the Ministry.
Il convient également de tenir compte du fait que la loi 88/88 avait été appliquée à plusieurs reprises dans le secteur agricole avant la conclusion des accords interprofessionnels examinés dans la présente décision, y compris dans le secteur du tabac, et que le comportement des parties qui négociaient ces accords n'avait jamais été contesté, que ce soit au regard du droit national ou communautaire, alors même que ces accords relevaient du domaine public et qu'ils étaient communiqués au ministère.