In the case of certain fleet segments of the French outermost regions, Regulation (EC) No 1274/2007 sought the regularisation of an important number of vessels which carried out fishing activities before 31 December 2006 and were active without having been entered in the EU Fleet Register.
Dans le cas de certains segments de flotte des régions ultrapériphériques françaises, le règlement (CE) no 1274/2007 visait à régulariser un nombre important de navires qui pratiquaient des activités de pêche avant le 31 décembre 2006 et étaient actifs dans les régions ultrapériphériques sans avoir été inscrits dans le fichier de la flotte de l’Union européenne.