Comparative assessment of the annual results of FFHG under the business plan for the 2001 PLTA versus the 2001 capital increase [90][…]
À cet égard, et à la lumière des considérations du point 8.1.1, la Commission conclut que FFHG exerce une activité économique depuis la date de l'arrêt Aéroports de Paris (le 12 décembre 2000) et constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.