Further, FIH will not make any coupon payments to investors in hybrid instruments or any instrument for which financial institutions have discretion to pay coupons or to call, regardless of their regulatory classification, including subordinated debt instruments, if no legal obligation to make payments exists.
Dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission se demandait également si les mesures étaient limitées au minimum et si elles prévoyaient une contribution propre suffisante [92], compte tenu notamment de leur complexité.