SMBV's principal function was thus insufficiently identified in the transfer pricing report by Starbucks' tax advisor and wrongly accepted by the Dutch tax administration as the basis for calculating the remuneration accepted in the SMBV APA.
Dans le cas d'une mesure d'aide fiscale illégale, le montant à récupérer est calculé, conformément au point 35 de la communication de la Commission relative à la fiscalité des entreprises, sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et celui qui aurait dû être payé conformément à la règle généralement applicable.