On account of the arguments described above in recitals 72-105, the Commission concludes that both Contracts involve provision of State aid to Termoelectrica and Electrocentrale Deva within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
Ce sera par exemple le cas si, avant la liquidation du bénéficiaire de l'aide, les actifs qui ont bénéficié de l'aide sont transférés, en tant qu'entreprise en exploitation, à une filiale créée pour poursuivre l'activité du bénéficiaire (succession économique).