a statement of compliance of the requested EGF support with the procedural and material Union rules on State aid as well as a statement outlining why the personalised services do not replace measures that are the responsibility of companies by virtue of national law or collective agreements;
une attestation de conformité de l'aide FEM demandée avec les règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État ainsi qu'une attestation indiquant pourquoi les services personnalisés ne se substituent pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives;