has not made use of the authorisation during 12 months, expressly renounces the authorisation or has provided no services or performed no activity during the preceding six months;
L’autorité compétente établit la fréquence et le niveau de détail du réexamen et de l’évaluation visés au paragraphe 1 compte tenu de la taille et de l’importance systémique du DCT concerné, ainsi que de la nature, de l’ampleur et de la complexité de ses activités.