Without prejudice to Articles 3 to 13 and 15 of Directive 95/53/EC, the EFTA States should during 2004 undertake a coordinated inspection programme to determine whether restrictions on the production and use of feed materials of animal origin have been complied with.
Sans préjudice des articles 3 à 13 et de l’article 15 de la directive 95/53/CE, les États de l’AELE devraient réaliser, au cours de l'année 2004, un programme coordonné d'inspection en vue de déterminer si les restrictions à la production et l'utilisation de matières premières d'origine animale pour les aliments des animaux ont été respectées.