given that the tax is calculated on the basis of the volume that is permitted to be extracted, and not on effective consumption, some enterprises would have paid a disproportionately high amount without the ceiling,
En ce qui concerne la seconde comparaison, les autorités danoises reconnaissent que les bénéficiaires d'une exonération ont obtenu un avantage par rapport à d'autres entreprises, mais soulignent que la valeur de cette exonération est tellement faible qu'elle n'a eu aucune incidence sur les conditions de concurrence sur le marché intérieur, la preuve en étant qu'aucune entreprise ne s'est plainte.