In the sales note and the take-over declaration, the number of individuals as referred to in Articles 64(1)(f) and 66(3)(e) of the Control Regulation shall be indicated if the relevant quota is managed on the basis of individuals.’;
Les données visées à l'article 111, paragraphe 2, du règlement de contrôle pour les opérations transmises au cours des 36 mois précédents par l'État membre sur le territoire duquel la première vente ou la prise en charge a été effectuée sont mises à disposition par cet État membre à la demande de l'État membre du pavillon ou de l'État membre sur le territoire duquel les produits de la pêche ont été débarqués.