Every four years starting from the adoption of this Directive, the Commission shall, on the basis of information obtained from the Member States, present a report to the European Parliament and to the Council on the operation of the common system of VAT in the Member States and, in particular, on the operation of the transitional arrangements for taxing trade between Member States. That report shall be accompanied, where appropriate, by proposals concerning the definitive arrangements.
Tous les quatre ans à partir de l'adoption de la présente directive, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil, sur la base des informations obtenues des États membres, un rapport sur le fonctionnement du système commun de TVA dans les États membres, et, en particulier, le fonctionnement du régime transitoire de taxation des échanges entre les États membres, accompagné, le cas échéant, de propositions sur le régime définitif.