The tariffs to be charged by the air carrier(s) designated by the Member States under an agreement listed in Annex I containing a provision listed in Annex II(e) for carriage wholly within Morocco shall be subject to Moroccan law.
Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par les États membres dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans le Royaume du Maroc sont soumis au droit marocain.