Article 15(16) of this Law, against which the Commission decided to initiate proceedings, provided that cooperatives and their consortia can raise loans up to a maximum of ITL 7000 billion for the construction, restructuring or extension of slaughtering plants.
L'article 15, paragraphe 16, de la loi précitée, pour laquelle la Commission avait décidé d'ouvrir la procédure, établit que les coopératives agricoles et leurs consortiums peuvent contracter des prêts pour un montant total maximal de 700 milliards ITL pour la construction, la restructuration et l'agrandissement de leurs installations d'abattage.