Accordingly, this Decision should lay down the methodology and procedures for the determination and collection of data regarding the fee factors and the calculation of fee factors, including in cases where the fee debtor fails to provide them, as well as procedures for the submission of fee factors by NCAs to the ECB.
En conséquence, il convient de définir, par la présente décision, la méthodologie et les procédures de détermination et de collecte des données relatives aux facteurs de redevance, y compris dans les cas où le débiteur de redevance ne les fournit pas, ainsi que les procédures de soumission des facteurs de redevance par les ACN à la BCE.