Furthermore, the Commission criticised at that time the lack of information as regards the relevant legal basis for the implementation of an eventual toll reimbursement system and therefore asked the German authorities to provide the Commission with e.g. a new draft Statutory Order on the basis of Article 1 section 3 paragraph 3 of the Law.
Qui plus est, la Commission a dans le même temps critiqué le manque d’informations concernant la base juridique applicable pour la mise en œuvre d’un éventuel mécanisme de remboursement de péage et a donc demandé aux autorités allemandes de lui communiquer un nouveau projet de décret-loi reposant sur l’article 1er, partie 3, paragraphe 3, de la loi.