The ECB shall check the initiation request against the requirements laid down in paragraph 1 and inform the manufacturer of the outcome of this check within 20 ECB working days from the date of receipt of the initiation request, in accordance with the procedures laid down in paragraphs 3 and 4.
La BCE examine la demande d’ouverture de la procédure au regard des conditions énoncées au paragraphe 1 et informe le fabricant du résultat de cet examen dans les 20 jours ouvrables BCE à compter de la date de réception de la demande d’ouverture de la procédure, conformément aux procédures prévues aux paragraphes 3 et 4.