There were also questions about the conditions which the parafiscal charges had to meet in order to be considered as complying with the rules on State aid, in particular as regards the exclusion of imported products from the parafiscal charges, as regards whether exported products profited from the aid measure financed by the charges, and whether the charges influenced the price of the final products given that this was determined by changes in supply and demand on the free market.
Des questions supplémentaires se posaient au regard des conditions auxquelles les taxes parafiscales devaient répondre pour être considérées comme étant conformes aux règles en matière d’aides d’État, en particulier en ce qui concerne l’exclusion des produits importés des taxes parafiscales, en ce qui concerne la question de savoir si les produits exportés profitaient de la mesure d’aide financée par les taxes, et si les charges influençaient le prix des produits finaux étant donné que celui-ci était déterminé par les changements de l’offre et de la demande sur le marché libre.