Member States shall not grant any type approval without first ensuring that the manufacturer has put in place satisfactory arrangements and procedures, in accordance with point 3 of Annex IV, to manage properly the reusability, recyclability and recoverability aspects covered by this Directive.
Les États membres n'accordent aucune réception sans s'assurer d'abord que le constructeur a mis en place des dispositions et des procédures satisfaisantes, conformément à l'annexe IV, point 3, pour gérer correctement les aspects des possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation couverts par la présente directive.