The penalty is equal to 110 % of the difference between the value of the skimmed milk needed to make 100 kg of caseins and caseinates resulting from the market price for skimmed-milk powder, on the one hand, and the market price for caseins and caseinates, on the other hand.
Ladite sanction est égale à 110 % de la différence entre la valeur du lait écrémé nécessaire pour la fabrication de 100 kilogrammes de caséines et caséinates résultant du prix de marché du lait écrémé en poudre, d'une part, et le prix de marché de la même quantité de caséines et caséinates, d'autre part.