in Article 3(6), the words ‘Article 2(3)’ shall be replaced by ‘Article 2(5)’ and the words ‘of the Statute of the Court of Justice’ shall be replaced by ‘of the Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union (“the Statute”)’.
au paragraphe 6, les mots «paragraphe 3» sont remplacés par les mots «paragraphe 5», les mots «du statut de la Cour de justice » sont remplacés par les mots «du protocole sur le statut de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après le “statut”)» et le terme Cour est complété par «de justice».