At the time of entry into force of Ministerial Decree No 69836/B1461, i.e. 1 October 1993, the rules in question were set out in the Eighth Report on Competition Policy, and in particular under points 177, 227 and 228 of the latter.
Au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté ministériel no 69836/B1461, autrement dit le 1er octobre 1993, les règles en question étaient énoncées dans le huitième rapport sur la politique de concurrence, et en particulier aux points 177, 227 et 228 de celui-ci.