To your knowledge, since ratification/implementation, have the courts in that State refused in any instance to enforce loan obligations of a debtor or guarantor in the State contrary to the Convention and QDs?
À votre connaissance, depuis la ratification/mise en œuvre, est-il arrivé que les tribunaux de cet État refusent de faire appliquer les obligations de remboursement de prêt d’un débiteur ou d’un garant dans cet État, contrairement à la Convention et aux déclarations qualificatives?