The same applies for the Directive 92/81/EEC, which states in its recitals (sixth recital) that Member States may apply on an optional basis certain (…) exemptions (…) where this does not give rise to distortions of competition.
Il en va de même pour la directive 92/81/CEE, qui précise dans ses considérants (sixième considérant) que les États membres peuvent appliquer, s’ils le souhaitent, certaines […] exonérations […], lorsque cela n’entraîne pas de distorsions de concurrence.