Based on UPS' 1994 complaint, the Commission found that Deutsche Post infringed Article 102 TFEU by predatory pricing for Business-to-Consumer parcels in the period 1990-1995.
Sur la base de la plainte déposée par UPS en 1994, la Commission avait constaté qu’en raison de pratiques de prix d’éviction pour les services de colis dans le segment «entreprise vers consommateur», Deutsche Post avait violé l’article 102 du TFUE durant la période 1990–1995.