Where, for products falling within this code, the milk-protein content (nitrogen content × 6,38) in non-fat milk solids is less than 34 %, no refund is payable.
Si la teneur en protéines lactiques (teneur en azote × 6,38) dans la matière sèche lactique non grasse d'un produit relevant de cette position est inférieure à 34 %, aucune restitution n'est octroyée.