In the specific cases where the Association Committee is empowered by the Association Council under the Euro-Mediterranean Agreement to take decisions/recommendations, these acts shall be entitled respectively ‘Decision’ and ‘Recommendation’, followed by a serial number, by the date of their adoption and by a description of their subject matter.
Dans les cas déterminés où le comité d'association est, en vertu de l'accord euro-méditerranéen, habilité par le Conseil d'association à prendre des décisions et/ou des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.