To issue those fishing authorisations, proof must be produced that a valid contract exists between the ship owner applying for the fishing authorisation and a processing undertaking situated in the Department of French Guiana, and that it includes an obligation to land at least 75 % of all snapper catches from the vessel concerned in that department so that they may be processed in that undertaking's plant.
Pour que lesdites autorisations de pêche soient délivrées, il convient d'apporter la preuve qu'un contrat valable a été conclu entre le propriétaire du navire qui demande l'autorisation de pêche et une entreprise de transformation située dans le département de la Guyane française, et que ledit contrat prévoie l'obligation de débarquer dans ledit département au moins 75 % de toutes les prises de vivaneaux du navire concerné, de sorte qu'ils puissent être transformés dans les installations de cette entreprise.