In exceptional circumstances related to piracy which pose serious security threats to the vessels operating under the Fisheries Partnership Agreement forcing them to leave the Indian Ocean, the two Parties shall analyse the possibility of applying a pro rata temporis payment on a case by case basis upon individual requests by shipowners sent through the European Commission.
Dans des circonstances exceptionnelles liées à la piraterie, qui présentent des risques graves pour la sécurité des navires opérant au titre de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche et les obligent à quitter l'océan Indien, les deux parties analysent la possibilité d'appliquer un paiement pro rata temporis au cas par cas, sur demande individuelle des armateurs adressée par l'intermédiaire de la Commission européenne.