Member States shall ensure that they have in place dispute-settlement arrangements, including an authority independent of the parties with access to all relevant information, to enable disputes relating to access to upstream pipeline networks to be settled expeditiously, taking into account the criteria in paragraph 2 and the number of parties which may be involved in negotiating access to such networks.
Les États membres veillent à mettre en place un système de règlement des litiges, comportant une autorité indépendante des parties et ayant accès à toutes les informations pertinentes, pour permettre la résolution rapide des litiges portant sur l’accès aux réseaux de gazoducs en amont, compte tenu des critères définis au paragraphe 2 et du nombre des parties qui peuvent être impliquées dans la négociation de l’accès à ces réseaux.