Instead, the Commission will assess the compatibility of the aid based on section 2 of the Restructuring Communication and in particular the subsection ‘Viability through sale of a bank’ as well as on section 5 of the 2008 Banking Communication [69] ‘Aid for the controlled winding up of financial institutions’.
En ce qui concerne la question de savoir si la vente produira une entreprise viable, la Commission prend note avec satisfaction des deux engagements pris par l'Allemagne que les soumissionnaires participant au processus de vente a) doivent disposer des ressources financières nécessaires et d'une expertise ayant fait ses preuves dans le secteur afin d'amener OpCo à devenir un concurrent rentable et actif, et b) être indépendant du secteur public.