The rights in an EU trade mark should not be obtained otherwise than by registration, and registration should be refused in particular if the trade mark is not distinctive, if it is unlawful or if it conflicts with earlier rights.
Le droit sur une marque de l'Union européenne ne peut s'acquérir que par l'enregistrement, et celui-ci est refusé notamment si la marque est dépourvue de caractère distinctif, si elle est illicite ou si des droits antérieurs s'y opposent.