The service would not constitute an SGEI and the four criteria resulting from the Altmark judgment and which determine whether or not compensation constitutes state aid [15] would not be fulfilled.
Le service ne constituerait pas un service d’intérêt économique général et les quatre critères de l’arrêt Altmark permettant de déterminer si une compensation est ou non une aide d’État [15] ne seraient pas remplis.