In the light of the documents and evidence submitted by Italy, the Court held that the Commission had failed to show that the old environmental equipment was unable to operate [15].
Le Tribunal de première instance a conclu que, à la lumière des documents et des éléments de preuve fournis par l’Italie, la Commission n’était pas parvenue à démontrer que les anciennes installations de protection de l’environnement ne fonctionnaient pas [15].