Where the amount of the annual supervisory fee levied deviates from the amount of the fee calculated in accordance with paragraphs 1 or 2, a refund to the fee debtor shall be paid, or an additional invoice shall be issued by the ECB to be paid by the fee debtor.
Lorsque, à la suite d'une décision de la BCE à cet effet, une entité soumise à la surveillance prudentielle ou un groupe soumis à la surveillance prudentielle passe du statut d'entité importante à celui d'entité moins importante, ou vice versa, la redevance de surveillance prudentielle annuelle est calculée sur la base du nombre de mois pendant lesquels l'entité soumise à la surveillance prudentielle ou le groupe soumis à la surveillance prudentielle était une entité importante ou une entité moins importante ou un groupe important ou moins important, le dernier jour du mois.