Finally, the Dutch authorities gave assurances that procurement rules are complied with, given the involvement of certified appraisers in the purchase of land and property by the limited partnership, transfers will not exceed the EUR 206000 limit laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC [11] and the appraiser has to be chosen in consultation with the other party involved in the purchase or sale of the property.
Enfin, les autorités néerlandaises assurent que les dispositions en matière de passation de marchés publics sont respectées puisque des experts certifiés interviennent lors de l'achat de terrains et de propriétés par la société en commandite, que le montant des marchés publics restera largement inférieur au maximum de 206000 EUR fixé dans l'article 7 de la directive 2004/18/CE [11] et que l'expert doit être sélectionné en accord avec l'autre partie concernée par l'achat ou la vente de la propriété.