European Parliament and Council Directive 94/63/EC is based on Article 100a of the Treaty establishing the European Community, now Article 114 TFEU.
La directive 94/63/CE du Parlement européen et du Conseil est fondée sur l’article 100 A du traité instituant la Communauté européenne, devenu l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.