In view of the small size of the aid amounts and the beneficiaries at stake, the Authority considers that the potential for significant distortions of competition is more limited in such cases.
Par dérogation au point 64, les parties contractantes peuvent considérer une contribution propre comme appropriée si elle s'élève au moins à 40 % des coûts de restructuration dans le cas d'une moyenne entreprise et à au moins 25 % des coûts de restructuration dans le cas d'une petite entreprise.