The Commission considers that it is not necessary to definitively decide whether a State aid has been granted in connection with the land and gravel sites, as any such aid would be compatible with the common market for the reasons set out in Section 7.2.
La Commission estime qu'il n'est pas indispensable de statuer définitivement sur la question de savoir si une aide d'État a été accordée en rapport avec les terrains et les sites de graviers, puisqu'une aide éventuelle de ce type serait compatible avec le marché commun pour les raisons énoncées dans la partie 7.2.