the date and content of a decision on an opposition, on an application or counterclaim pursuant to Article 64(6) or the third sentence of Article 128(6), or on an appeal pursuant to Article 71;
Tout changement relatif au nombre, à la dénomination ou à la compétence territoriale des juridictions incluses dans la liste de tribunaux des marques de l'Union européenne communiquée par un État membre à la Commission conformément à l'article 95, paragraphe 2 du règlement (CE) no 207/2009 est communiqué sans retard par l'État membre concerné à la Commission.