The Commission shall conduct periodic reviews of the implementation of this Directive in order to ensure that its implementation does not result in manifest discrimination between institutions on the basis of their legal structure or ownership model.
La Commission effectue les réexamens périodiques de la mise en œuvre de la présente directive afin de garantir que sa mise en œuvre n'entraîne pas de discrimination manifeste entre établissements sur le fondement de leur structure juridique ou de leur régime de propriété.