The present notice is issued pursuant to the rules of the Agreement on the European Economic Area (hereafter the “EEA Agreement”) and the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice (hereafter the “Surveillance and Court Agreement”).
La présente communication est publiée conformément aux dispositions de l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après “accord EEE”) et à l'accord entre les pays de l'AELE sur la mise en place d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice (ci-après “accord Surveillance et Cour”).