This Decision shall enter into force on 6 February 2009, provided that all the notifications under Article 103(1) of the Agreement have been made to the EEA Joint Committee [6].
La présente décision entre en vigueur le 6 février 2009, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord aient été faites au Comité mixte de l’EEE [6].