Furthermore, the Brosmann and Aokang cases are not relevant for the assessment of the legality of the investigation at hand, as the basic Regulation has meanwhile been amended.
En outre, les affaires Brosmann et Aokang ne sont pas pertinentes pour l’appréciation de la légalité de l’enquête en question, étant donné que le règlement de base a été modifié depuis lors.