The cultural exception can be used in combination with other legal bases for compatibility, such as aid to certain economic activities under Article 107(3)(c) TFEU [37].
La dérogation culturelle peut être invoquée aux côtés d’autres fondements juridiques de la compatibilité de l’aide, tels que les aides destinées à certaines activités économiques conformément à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE [37].