In the decision to open the formal investigation procedure, the Commission raised doubts as to whether the measure distorted or threatened to distort competition by conferring on the beneficiary an advantage that it would normally not be able to obtain on the market.
Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la mesure concernée n'ait pas faussé ou menacé de fausser la concurrence en conférant au bénéficiaire un avantage qu'il n'aurait pas été en mesure d'obtenir dans les conditions habituelles du marché.