On 15 July 2013 the Council authorised the Commission to open negotiations with certain other Members of the World Trade Organization under Article XXIV:6 of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994, in the course of the accession to the Union of the Republic of Croatia.
Le 15 juillet 2013, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 dans le cadre de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union.