According to the GOC the fact that the ‘extremely wide array of economic sectors and industries are covered by Decision No. 40, this document does not explicitly limit access of the alleged subsidy to certain enterprises as is required to be established by the WTO jurisprudence’.
Toujours selon eux, étant donné que «l'éventail extrêmement large» de secteurs économiques et d'industries est couvert par la décision no 40, ce document ne limite pas explicitement le bénéfice de la subvention alléguée à certaines entreprises comme cela doit être établi conformément à la jurisprudence de l'OMC.