However, it follows from Article 4(b) of the Vertical Block Exemption) that distributors must be free to make passive sales into the territories of other exclusive distributors.
Néanmoins, conformément à l'article 4, point b), du règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux, les distributeurs doivent pouvoir effectuer des ventes passives sur le territoire d'autres distributeurs exclusifs.