To this end, Article 40(2) and (4) of the Agreement stipulates the weighted average of the charges, the maximum charge for the most polluting category of vehicles and the maximum difference in charge from one category to another.
À cette fin, l'accord fixe à l'article 40, paragraphes 2 et 4, la moyenne pondérée des redevances, la redevance maximale pour la catégorie de véhicules les plus polluants ainsi que la différence maximale de redevance d'une catégorie à l'autre.