On the basis of the information available at the end of its preliminary examination, the Commission considered that the unlimited nature of the guarantee, especially as regards its duration, amount and scope, made it extremely difficult to calculate the amount of the market premium that IFP ought to pay the State for such protection.
Par ailleurs, sur la base des informations disponibles à l'issue de son examen préliminaire, la Commission a considéré que le caractère illimité de la garantie, en particulier en ce qui concerne sa durée, son montant et son étendue, rendait extrêmement difficile le calcul du montant de la prime de marché que l'établissement public IFP devrait payer à l’État pour l’octroi de cette protection.