Assessment of selectivity if Articles 1 and 2 of the CIR constitute the legal basis for the non-payment of corporate tax by the Belgian ports
Du fait également de leur forme juridique (et des caractéristiques généralement liées à cette forme juridique), la majorité des ports listés à l'article 180, 2 o, du CIR — qui sont des SA, SPRL ou des régies communales autonomes — devrait également être soumise en principe à l'IS [72].