The BVerwG held that the fourth Altmark criterion did not apply to the ZT because the annual contribution was not to compensate it for the extra costs entailed by taking on a public service obligation within the context of an otherwise commercial activity, but to finance the official performance of a public task outside the market.
Le Bundesverwaltungsgericht défend le point de vue que le quatrième critère Altmark n’est pas applicable à ZT puisque la contribution ne sert pas à compenser les surcoûts résultant de l’exécution d’une obligation de service public dans le cadre d’une activité soumise par ailleurs aux règles de l’économie de marché, mais à financer l’exécution par les autorités d’une mission publique hors du marché.