With a view to providing that guarantee, the authorities or individuals authorised to send communications should always be identified in the information systems set up, based on the powers allocated to them.
En vue d’apporter cette garantie, il convient de prévoir que les autorités ou personnes autorisées à effectuer les communications soient toujours identifiées au sein des systèmes d’information mis en place, sur la base des compétences qui leur ont été attribuées.