A CSM assessment body is involved in the verification of safe integration when required by Article 15(1) of Directive 2008/57/EC as described in the CSM on RA.
L’organisme d’évaluation des MSC est impliqué dans le contrôle de l’intégration en toute sécurité lorsque l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2008/57/CE l’exige, comme décrit dans les MSC pour l’ER.