France stresses that the private investor criterion must be analysed based solely on the variable costs generated by the airport’s commercial activity, given that all the airport’s fixed costs are, in its view, included as part of the performance of the general interest tasks assigned to the airport.
Pour qu’une mesure soit qualifiée d’aide d’État, il faut que les conditions suivantes soient réunies: 1) la mesure en question est financée au moyen de ressources d’État et est imputable à l’État, 2) la mesure confère un avantage économique, 3) l’avantage conféré est sélectif et 4) la mesure en cause fausse ou menace de fausser la concurrence et est susceptible d’affecter les échanges entre États membres.