The form for requests for information and for administrative enquiries pursuant to Article 5 of Directive 2011/16/EU and their replies, acknowledgments, requests for additional background information, inability or refusal pursuant to Article 7 of Directive 2011/16/EU contains the following fields:
Le formulaire à utiliser pour les demandes d’informations et d’enquêtes administratives introduites en vertu de l’article 5 de la directive 2011/16/UE, ainsi que pour les réponses correspondantes, les accusés de réception, les demandes de renseignements à caractère général et les déclarations d’incapacité ou de refus au titre de l’article 7 de ladite directive comporte les champs suivants: