To ensure equal treatment between Member States, the interest-bearing deposit and the fine should be identical for all Member States whose currency is the euro and equal to 0,1 % of the gross domestic product (GDP) of the Member State concerned in the preceding year.
Pour garantir l’égalité de traitement entre les États membres, le dépôt portant intérêt et l’amende devraient être identiques pour tous les États membres dont la monnaie est l’euro et égaux à 0,1 % du produit intérieur brut (PIB) enregistré l’année précédente par l’État membre concerné.