results of votes and explanations of votes, as well as the statements in the Council minutes and the items in those minutes relating to the establishment by the Council of a convention on the basis of Title VI of the EU Treaty.
résultats des votes et aux explications de vote, ainsi qu'aux déclarations inscrites au procès-verbal du Conseil et aux points de ce procès-verbal relatifs à l'établissement par le Conseil d'une convention sur la base du titre VI du traité UE.