The Commission understands that by limiting the information obligation to direct acquisitions, the legislator excluded on purpose indirect acquisitions of shareholdings from the scope of Article 12(5) TRLIS.
En ce qui concerne les prises de participations réalisées après le 21 décembre 2007, la déduction de la survaleur financière résultant de prises de participations directes ou indirectes n'est pas acceptée.