Moreover, since an ex post calculation will necessarily result in full compensation of the costs incurred in the provision of the service, the Commission considers that a rate of return on equity exceeding the relevant swap rate plus 100 basis points, as employed in both the initial report and the majority report, would normally not be viewed as a suitable reference for calculating the reasonable profit.
Dans la mesure où un calcul ex post aboutira inévitablement à une compensation totale des coûts encourus aux fins de la fourniture du service, la Commission estime, de surcroît, qu’un taux de rendement sur les fonds propres supérieur au taux de swap applicable majoré d’une prime de 100 points de base — tel que le taux de rendement utilisé tant dans le rapport initial que dans le rapport majoritaire — n’est pas considéré généralement comme une référence adéquate pour calculer le bénéfice raisonnable.