Where one or more end products, intermediate products, co-products or by-products covered by contracts as provided for in Article 147 are intended for export to third countries, a T5 control copy shall be drawn up by the competent authority of the Member State in which those products are obtained to cover their transport within the Community.
Dans le cas où un ou plusieurs des produits finis, produits intermédiaires, coproduits ou sous-produits faisant l'objet d'un contrat visé à l'article 147 sont destinés à être exportés vers des pays tiers, leur transport sur le territoire de la Communauté est couvert par un exemplaire de contrôle T5 établi par l'autorité compétente de l'État membre dans lequel ces produits ont été obtenus.