This framework makes it possible to grant aid of up to EUR 500000 to enterprises that process agricultural products, but the Danish authorities have not applied it.
Dans leur lettre transmise par courriel du 2 juillet 2012, les autorités danoises ont constaté que la partie intéressée soutenait leur point de vue et souligné que le fait qu'aucune autre entreprise ou organisation n'ait formulé d'observations montrait que le régime n'avait aucune incidence sur les conditions de concurrence sur le marché intérieur.