This Regulation shall apply to the imposition by the ECB of sanctions on undertakings for failure to comply with obligations arising from ECB decisions or regulations.
Les règles applicables aux sanctions infligées par la BCE dans l'exercice de ses missions de surveillance en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE dérogent aux règles énoncées aux articles 2 à 4 dans la mesure énoncée aux articles 4 bis à 4 quater.