As regards the compatibility of the loans, as State aid, with the Guidelines for the examination of State aid to fisheries and aquaculture applicable at the time the aid was granted, the Commission doubted that the loans could be considered commercial loans and therefore considered them to be State aid.
En ce qui concerne la compatibilité des prêts, en tant qu’aides d’État, avec les lignes directrices pour l’examen des aides d’État dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture applicables au moment de l’octroi de l’aide, la Commission a émis des doutes quant à la possibilité de considérer les prêts comme des prêts commerciaux et les a donc considérés comme des aides d’État.