Where applications for export licences for a product group or a quota referred to in Article 21 exceed the available quantity for the year in question, the Commission shall apply a uniform allocation coefficient to the quantities for which application is made.
Si les demandes de certificats pour un groupe de produits ou l’un des contingents visés à l’article 21 dépassent la quantité disponible pour l’année considérée, la Commission applique un coefficient d’attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande.