This shall apply to the airspace within the ICAO EUR and AFI regions where Contracting Parties are responsible for the provision of air traffic services in accordance with the service provision Regulation 550/2004.
Cela s'applique à l'espace aérien situé à l'intérieur des régions EUR et AFI de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) pour lequel les parties contractantes assurent la prestation de services de circulation aérienne conformément au règlement (CE) no 550/2004 relatif à la fourniture de services.