Tax measures aimed at ensuring tax neutrality for investments in collective investment funds or companies should not be viewed as selective where those measures do not have the effect of favouring certain undertakings for collective investment or certain types of investments [243], but rather of reducing or eliminating double economic taxation in accordance with the overall principles inherent to the tax system in question.
À l'inverse, un traitement fiscal préférentiel limité à des structures de placement bien définies et remplissant des conditions particulières [244] au détriment d'autres structures de placement se trouvant dans une situation juridique et factuelle comparable doit être considéré comme sélectif [245], par exemple lorsque les règles fiscales donnent lieu à un traitement favorable des entreprises nationales, ont des incidences sociales ou favorisent les fonds d'investissement à long terme au détriment des EuVECA [246], des EuSEF [247] ou des ELTIF [248], des fonds harmonisés au niveau de l'Union européenne.