According to the shipbuilding framework, ‘shipbuilding’ means the building in the Community of self-propelled seagoing commercial vessels and ‘ship repair’ the repair or reconditioning in the Community of such vessels.
Au sens de cet encadrement, le terme «construction navale» désigne la construction réalisée dans la Communauté de navires de commerce autopropulsés et la «réparation navale» signifie la réparation ou la remise en état dans la Communauté de navires de commerce autopropulsés.