Article 107(3)(c), applicable under normal market circumstances, and Article 107(3)(b) of the TFEU, applicable in periods of serious disturbance in the economy, allow aid to be considered compatible with the internal market under certain conditions.
En ce qui concerne la compatibilité avec l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, cette disposition permet à la Commission de déclarer compatibles avec le marché intérieur les aides destinées «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».