Member States shall communicate to the Commission, before the end of the fourth month following each annual quota period, the quantities, for each order number, actually released into free circulation under this Regulation in the period concerned.
Les États membres communiquent à la Commission, avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période contingentaire annuelle, les quantités effectivement mises en libre pratique au titre du présent règlement au cours de la période concernée pour chaque numéro d’ordre.