information on the application of a lower unit rate under Article 29(6) than the unit rate calculated in accordance with Article 25(2) and the means to finance the difference in revenue;
existence de procédures permettant de transférer, de l'opérateur en place à une autre partie, ou de mettre à la disposition de celle-ci d'une autre façon, les actifs corporels et incorporels, les droits de propriété intellectuelle et les membres du personnel.