The total quantities of controlled substances allowed for laboratory and analytical uses for the undertakings which produced or imported under license in the years 2007 to 2009 cannot exceed 77243,181 ODP kilograms, being calculated on the basis of the licensed production and imports in the reference period.
Les quantités totales de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d’analyse pour les entreprises qui ont produit ou importé sous licence de 2007 à 2009 ne peuvent dépasser 77243,181 kg PACO et sont calculées sur la base de la production et des importations sous licence réalisées pendant la période de référence.