A manufacturer who wishes to benefit from paragraph 1 shall submit a request to the competent authority of each Member State concerned by the registration or the entry into service of the vehicles in question.
L'autorité compétente en matière de réception informe de son refus l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type, les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et la Commission.