The figure referred to in point (a) shall not exceed 3,5 % of the sum of the differences between the relevant capital sums of life assurance and occupational retirement provision activities and the mathematical provisions for all policies for which Zillmerising is possible.
Le montant visé au point a) ne peut excéder 3,5 % de la somme des différences entre les capitaux relevant des activités d'assurance vie et de retraite professionnelle et les provisions mathématiques pour l'ensemble des polices où la zillmérisation est possible.