Legal systems shall not prevent cross border services by requiring ANSP (a) be owned directly or through majority holding by a certain state/its nationals (b) registered office/principal place of operation in that state (c) use only facilities in that state.
Les systèmes juridiques n'entravent pas les services transfrontaliers en exigeant que les prestataires de services de navigation aérienne a) soient détenus, directement ou par participation majoritaire, par un État donné ou ses ressortissants; b) aient leur lieu d'exploitation principal ou leur siège social sur le territoire de cet État; c) utilisent uniquement des installations dans cet État.