In the specific cases where the Association Committee is empowered by the Association Council under the Euro-Mediterranean Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part [1] (‘the Agreement’) to adopt decisions/recommendations, those acts shall be entitled respectively ‘Decision’ and ‘Recommendation’, followed by a serial number, the date of their adoption and a description of their subject.
Dans les cas spécifiques où le comité d’association est, en vertu de l’accord euro-méditerranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République libanaise, d’autre part [1] (ci-après dénommé «l’accord»), habilité par le Conseil d’association à adopter des décisions et/ou à formuler des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» et de «recommandation», suivi d’un numéro d’ordre, de la date de leur adoption et d’une indication de leur objet.