The other Party shall in a timely manner present information in order to refute the contestation or to correct the deficiencies which form the basis of the contestation.
En cas de désaccord sur la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité, la requérante peut refuser d'accorder son marquage et/ou sa numérotation à l'organisme contesté et de reconnaître les certificats de conformité délivrés par ce dernier.