Thus, whilst public service compensation measures are assessed on the basis of the principles drawn up by the European Court of Justice (the “Court of Justice”) in the Altmark judgment [74], the assessment of measures that do not constitute public service compensation is not based on those principles.
Ainsi, tandis que les mesures de compensation pour le service public sont évaluées sur la base des principes établis par la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après la «Cour de justice») dans l’arrêt Altmark [74], l’évaluation des mesures qui ne constituent pas la compensation pour le service public n’est pas fondée sur ces principes.