Thirdly, the VNO-NCW considers that, in the light of the objective of the scheme at issue, which is to reduce tax arbitrage between equity and debt, companies belonging to a group are not in the same de jure and de facto situation as are companies not belonging to groups.
Troisièmement, la VNO-NCW estime qu’eu égard à l’objectif du régime en cause, à savoir limiter l’arbitrage fiscal entre le recours à la prise de participations et le recours à l’emprunt, les entreprises appartenant à un groupe ne se trouvent pas dans une situation juridique et factuelle comparable à celle des entreprises qui ne font pas partie d’un groupe.