However, it should not apply to Europol or to the European Public Prosecutor’s Office until the legal acts establishing Europol and the European Public Prosecutor’s Office are amended with a view to rendering the Chapter of this Regulation on the processing of operational personal data, as adapted, applicable to them.
La Commission devrait également procéder à un réexamen des autres actes juridiques adoptés sur la base des traités qui régissent le traitement des données opérationnelles à caractère personnel par les organes ou organismes de l’Union lorsqu’ils exercent des activités relevant du champ d’application de la troisième partie, titre V, chapitre 4 ou 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.