This does not require major platform providers to change their application distribution mechanisms, but instead imposes on the public sector body the requirement to make the accessibility statement available using existing or future technologies.
En utilisant le mécanisme de retour d'information lié à une procédure permettant d'assurer le respect des dispositions, les utilisateurs des sites internet ou des applications mobiles d'organismes du secteur public devraient pouvoir demander les informations requises, y compris des services et des documents.