Since measure B4 is the conversion of aid already granted, it still involves State resources but it does not increase the nominal amount of aid.
La communication concernant les mesures de restructuration définit la méthode adoptée par la Commission dans l’appréciation des plans de restructuration, en particulier la nécessité de rétablir la viabilité, de garantir une contribution adéquate de la part du bénéficiaire et de limiter les distorsions de concurrence.