As regards any aid covered by this Regulation granted to an SME, such incentive should be considered present when, before the activities relating to the implementation of the aided project or activities are initiated, the SME has submitted an application to the Member State.
En ce qui concerne les aides couvertes par le présent règlement accordées à une PME, il y a lieu de considérer qu'une telle incitation existe lorsque la PME a présenté une demande d'aide à l'État membre avant le lancement des activités liées à la mise en œuvre du projet ou des activités bénéficiant de l'aide.