The application for registration of a licence, a transfer of a licence, a right in rem, a transfer of a right in rem or an enforcement measure shall not be deemed to have been filed until the required fee has been paid.’;
La demande d'enregistrement d'une licence, d'un transfert de licence, d'un droit réel, d'un transfert de droit réel ou d'une mesure d'exécution forcée n'est réputée déposée qu'après paiement de la taxe exigée.»