The Commission shall, with due regard to the protection of confidential information within the meaning of Article 19, present an annual report on the application and implementation of this Regulation to the European Parliament and to the Council.
Au plus tard le 9 juin 2023 et tous les cinq ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un compte rendu de l’application de l’article 7, paragraphe 2 bis, de l’article 8, paragraphe 1, et de l’article 9, paragraphe 4, comportant une évaluation de ladite application.