But this provision is concerned with the assessment of the compatibility of State aid under Article 107(3)(c) TFEU, and does not try to say that public funding of small airports does not constitute State aid within the meaning of Article 107(1).
En particulier, la décision no 2005/842/CE a déclaré compatibles les aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées aux aéroports i) dont le trafic annuel ne dépasse pas un million de passagers, ii) dont le chiffre d'affaires total avant impôt est inférieur à 100 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du service d'intérêt économique général et qui reçoivent une compensation d'obligations de service public, dont le montant annuel est inférieur à 30 millions d'EUR [30].