In addition, pursuant to Directive 2002/55/EC, Member States may authorise breeders or their representatives of vegetable seed to place on the market seed belonging to a variety for which an application for entry in a national catalogue of at least one Member State, as provided for in that Directive has been lodged.
En outre, conformément à la directive 2002/55/CE, les États membres peuvent autoriser les obtenteurs de semences de légumes, ou leurs représentants, à commercialiser des semences appartenant à une variété pour laquelle une demande d'admission à un catalogue national a été introduite dans au moins un État membre, comme le prévoit la directive citée.