When the Customs authorities of a country have discharged a TIR operation they can no longer claim from the guaranteeing association payment of the sums mentioned in Article 8, paragraphs 1 and 2, unless the certificate of termination of the TIR operation was obtained in an improper or fraudulent manner or no termination has taken place.
Lorsque les autorités douanières d'un pays ont apuré une opération TIR, elles ne peuvent plus réclamer à l'association garante le paiement des sommes visées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 8, à moins que le certificat de fin de l'opération TIR n'ait été obtenu d'une façon abusive ou frauduleuse ou que la fin de l'opération n'ait pas eu lieu.