According to that principle, debt capital put at the disposal of a company by the state, directly or indirectly, in circumstances which correspond to the normal conditions of the market, should not be qualified as State aid [62].
Les prêts nos 1, 3 et 4 ont été octroyés à des taux bien supérieurs à ces taux de référence calculés (le prêt no 1 à [> 3 %;  3 %;  3 %;< 4,5 %]) et la Commission estime que cela indique que les prêts étaient effectivement conformes aux conditions du marché, ce qui exclut l'existence d'un avantage.