Following disclosure, the exporting producer located in an SEZS made a number of comments arguing e.g. that the sub-schemes used by the company are permissible duty exemption schemes (duty drawback) and that the sub-schemes used do not constitute a subsidy since they do not confer a benefit.
Après avoir pris connaissance des informations communiquées, le producteur-exportateur installé dans une zone économique spéciale a transmis un certain nombre de commentaires faisant valoir, notamment, que les sous-régimes utilisés par sa société étaient des régimes autorisés d’exemption de droits (ristourne de droits) et qu’ils ne constituaient pas une subvention puisqu’ils ne conféraient aucun avantage.