In his application for a Preservation Order, the creditor shall declare whether he has lodged with any other court or authority an application for an equivalent national order against the same debtor and aimed at securing the same claim or has already obtained such an order.
Lorsque le créancier a déjà obtenu une décision, une transaction judiciaire ou un acte authentique, la juridiction rend sa décision au plus tard à la fin du cinquième jour ouvrable suivant le jour auquel le créancier a introduit sa demande ou, le cas échéant, le jour auquel il l’a complétée.