Article 18 of Directive 2002/53/EC, provides that if it is established that the cultivation of a variety included in the common catalogue of varieties could in any Member State be harmful from a point of view of plant health to the cultivation of other varieties or species, or present a risk for the environment or for human health, that Member State may upon application, be authorised to prohibit the marketing of the seed in question in all or part of its territory.
L’article 18 de la directive 2002/53/CE dispose que, s'il est constaté que la culture d'une variété inscrite dans le catalogue commun des variétés pourrait, dans un État membre, nuire sur le plan phytosanitaire à la culture d'autres variétés ou espèces ou présenter un risque pour l'environnement ou pour la santé humaine, cet État membre peut, sur demande, être autorisé à interdire la commercialisation des semences ou des plants de cette variété sur tout ou partie de son territoire.