Member States shall ensure that processing of personal data necessary for the operation of the European electronic toll service is carried out in accordance with the Community rules protecting the freedoms and fundamental rights of individuals, including their privacy, and that, in particular, the provisions of Directives 95/46/EC and 2002/58/EC are complied with.
Les États membres veillent à ce que le traitement des données à caractère personnel nécessaires au fonctionnement du service européen de télépéage s’effectue en conformité avec les normes communautaires protégeant les libertés et les droits fondamentaux des personnes, y compris leur vie privée, et à ce que, en particulier, les dispositions des directives 95/46/CE et 2002/58/CE soient respectées.