Any information that the provisions of this Regulation are being, or have been, circumvented shall be notified to the competent authorities of the Member States and, directly or through these competent authorities, to the Commission.
Toute information indiquant que les dispositions du présent règlement sont ou ont été contournées est communiquée aux autorités compétentes des États membres et, directement ou par l'intermédiaire de ces autorités compétentes, à la Commission.