In this particular case, given that the date on which the aid was granted is the same as the date on which the amendment to the concession was signed, i.e. 9 July 2002, the multisectoral framework applicable is that published in 1998 [11] (the framework).
Dans le cas d’espèce, la date d’octroi de l’aide correspondant à celle de la signature de l’avenant de la concession, soit le 9 juillet 2002, l’encadrement multisectoriel potentiellement applicable serait celui publié en 1998 [11]. Cet encadrement est dénommé par la suite «l’encadrement».