in case of sale of payment entitlements with an entire holding, up to 5 % of the value of each payment entitlement and/or the equivalent amount expressed in number of payment entitlements.
en cas de vente de droits au paiement avec la totalité de l’exploitation, jusqu’à 5 % de la valeur de chacun des droits au paiement et/ou le montant équivalent exprimé en nombre de droits au paiement.