In their letter of 7 August 1998, the French authorities indicate that they asked for the derogation from Directive 92/81 in order to ‘put in place an excise regime that does not penalise the sector’ (‘pour pouvoir instaurer un regime d'accise non pénalisant pour le secteur’) (emphasis added).
Dans leur lettre du 7 août 1998, les autorités françaises indiquent qu'elles ont demandé la dérogation à la directive 92/81/CEE «pour pouvoir instaurer un régime d'accises non pénalisant pour le secteur» (soulignement ajouté).