The Commission takes the view that, in the light of French tax rules, restricting the tax credit to undertakings thus defined is inherent in the condition of being a taxable person in France for the purposes of corporation tax and is, therefore, justified by the tax nature of the aid measure.
La Commission considère que le fait de limiter le bénéfice du crédit d’impôt aux entreprises ainsi définies est, compte tenu des règles françaises d’imposition, inhérent à la condition de l’assujettissement en France aux fins de l’impôt sur les sociétés et est donc justifié par la nature fiscale de la mesure d’aide.