By complaints submitted by the Bund der Energieverbraucher e.V. on 28 November 2011, by the GWS Stadtwerke Hameln GmbH on 8 December and by citizens since December 2011, the Commission was informed that Germany had implemented since 2011 a full exemption from network charges for certain large electricity consumers.
Par une plainte du 28 novembre 2011 de la Fédération des consommateurs d'énergie (Bund der Energierverbraucher e.V.), une plainte de GWS Stadtwerke Hameln GmbH du 8 décembre 2011 et plusieurs plaintes reçues de la part de consommateurs depuis décembre 2011, la Commission a été informée que l'Allemagne avait accordé depuis 2011 à certains grands consommateurs d'énergie une exonération complète des redevances de réseau.