The Office which was established as a Community body with legal personality by Regulation (EC) No 1211/2009, is succeeded by the BEREC Office established by this Regulation as regards all ownership, agreements, including the Seat Agreement, legal obligations, employment contracts, financial commitments and liabilities.
L’Office, qui a été institué par le règlement (CE) no 1211/2009 sous la forme d’un organisme de la Communauté doté de la personnalité juridique, est remplacé par l’Office de l’ORECE établi par le présent règlement en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, y compris l’accord de siège, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.