However, the Combus judgement was delivered when there was a lot of uncertainty about structural disadvantages and in any event it is not clear whether the facts in Mesta AS is similar to those in Combus and hence whether Combus forms a reliable precedent for the present case.
Cet arrêt a toutefois été prononcé à une époque où il existait une grande incertitude concernant les désavantages structurels et en tout état de cause, on ignore si les faits de l’affaire Mesta AS sont semblables à ceux de l’affaire Combus et si cette dernière constitue par conséquent un précédent fiable en l’espèce.