Governments, industry associations and groupings of interested organisations having due diligence schemes in place (‘scheme owners’) may apply to the Commission to have the supply chain due diligence schemes that are developed and overseen by them recognised by the Commission.
Les gouvernements, les associations d'entreprises et les groupements d'organisations intéressées qui ont mis en place des mécanismes de devoir de diligence (ci-après dénommés «propriétaires de mécanismes») peuvent demander à la Commission de certifier les mécanismes de devoir de diligence à l'égard de la chaîne d'approvisionnement qu'ils conçoivent et supervisent.