Therefore, the Commission considers that the case law invoked by the Hungarian authorities is not relevant as regards the notification obligation under Article 108(3) of the TFEU.
Après l'application du mécanisme de réduction défini au point 67 des lignes directrices 2007–2013, le plafond d'intensité d'aide admissible du projet s'élève à 11,24 % ESB (équivalent-subvention brut);