Firstly, the preferential interest rates of an ECS credit set by the RBI Master Circulars can decrease interest costs of an exporter as compared with credit costs purely set by market conditions and confer in this case a benefit within the meaning of Article 2(2) of the basic Regulation on such an exporter.
D'une part, les taux d'intérêt préférentiels fixés par les circulaires de base de la RBI pour les crédits accordés dans le cadre du régime peuvent faire baisser les charges d'intérêt d'un exportateur par rapport aux coûts du crédit uniquement fixés par les conditions du marché, lui conférant ainsi un avantage au sens de l'article 2, paragraphe 2, du règlement de base.