According to the jurisprudence of the Court of Justice of the European Communities general measures must be effectively open to all firms on an equal access basis, and they must not de facto be reduced in scope through, for example, the discretionary power of the State to grant them, or through other factors that restrict their practical effect.
D'après la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes, les mesures générales (...) doivent effectivement être ouvertes à toutes les entreprises à des conditions égales et ne peuvent être réduites de fait dans leur application par exemple par le pouvoir discrétionnaire de l'État de les accorder ou par d'autres facteurs de nature à restreindre leur effet pratique.