The Commission services provided guidance to Member States to facilitate the assessment when infrastructure investments involve State aid.
La communication de la Commission relative à la notion d'“aide d'État” visée à l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne a été publiée (C/2016/2946) (JO C 262 du 19.7.2016, p. 1).