In such cases the Authority might adopt a final decision stating that rescue aid as well as restructuring aid is compatible under Article 61(3)(b) of the EEA Agreement.
Dans ce cas, il se peut que l’Autorité adopte une décision définitive déclarant que l’aide au sauvetage tout comme l’aide à la restructuration sont compatibles en application de l’article 61, paragraphe 3, point b), de l’accord EEE.