In so far as the measure constitutes aid, the Commission regrets that, by putting the measure into effect before approval by the Commission, Italy has not fulfilled its obligation under Article 88(3) of the Treaty.
La mesure en cause constituant une aide, la Commission regrette que les autorités italiennes n’aient pas respecté les obligations de notification leur incombant en vertu de l’article 88, paragraphe 3, du traité, et aient appliqué la mesure avant qu’elle n’ait été autorisée par la Commission.