The Commission rejects FFT's argument in this respect that its actual level of equity should be disregarded for transfer pricing purposes because it results from historical decisions [128].
En réponse à la crainte exprimée par la Commission sur ce point dans la décision d'ouverture [138], FFT a justifié le ratio de 6 % en invoquant la transposition, en Italie, de l'exigence aux établissements financiers non bancaires [139].