Pursuant to Articles 27 and 30 of Regulation (EC) No 1907/2006, if the participants to a data-sharing agreement cannot agree to such a cost-sharing model, each participant shall pay an equal share of the costs required for their participation.
Le mécanisme de remboursement visé à l'article 2, paragraphe 1, point c), est prévu pour chaque modèle de partage des coûts et prévoit une méthode de répartition proportionnelle entre chaque participant à hauteur de sa part des coûts supportés lorsqu'un déclarant potentiel s'associe ultérieurement audit accord.