Second, the capital allocated to Ducroire/Delcredere was said to exceed the capital required, both in terms of the prudential rules on minimum adequate own funds and in relation to the average solvency ratio (net premiums/own funds) of the other operators in the sector.
Comme cette activité n'est pas supposée être exercée par les opérateurs de marché, le soutien des États n'est pas susceptible de distordre une quelconque concurrence et ne peut donc constituer une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.