Where an appeal is brought against a decision of the General Court adopted in proceedings in which information or material has been produced by a main party in accordance with Article 105 of the Rules of Procedure of the General Court and has not been communicated to the other main party, the Registry of the General Court shall make that information or material available to the Court of Justice, on the conditions laid down in the decision referred to in paragraph 11 of that Article.
Lorsqu'un pourvoi est formé contre une décision du Tribunal adoptée dans le cadre d'une procédure au cours de laquelle des renseignements ou des pièces ont été produits par une partie principale au titre de l'article 105 du règlement de procédure du Tribunal et n'ont pas été communiqués à l'autre partie principale, le greffe du Tribunal met ces renseignements ou pièces à la disposition de la Cour, dans les conditions prévues dans la décision visée au paragraphe 11 dudit article.