By letter dated 22 February 2002 the Commission duly informed Germany that it had reached the conclusion, after examining its replies and the facts submitted by the complainants, that the Community competition rules apply to the aid measures in question and that the special provisions on agricultural products cannot be invoked, since grain brandy is an industrial product, which as such does not fall within Annex I to the EC Treaty.
Par courrier du 22 février 2002, la Commission a dûment indiqué à l'Allemagne, qu'après examen de ses réponses et analyse des éléments communiqués par les plaignants, elle était arrivée à la conclusion que les règles de concurrence du traité s'appliquaient aux mesures d'aides en cause, sans que les dispositions particulières relatives aux produits agricoles puissent être invoquées, le Kornbranntwein étant un produit de nature industrielle exclu en tant que tel de l'annexe I du traité.