This assessment presupposes that there is a rate of tax for a certain activity that applies across the Member State, which is not the case where taxation is subject to territorial autonomy, as opposed to being set in a uniform way and then varied according to location.
Cette appréciation présuppose qu'il existe un taux d'imposition pour une activité donnée qui s'applique dans l'ensemble de l'État membre, ce qui n'est pas le cas lorsque la fiscalité relève de l'autonomie territoriale, plutôt que d'être fixé uniformément et d'être ensuite modifié en fonction de l'endroit.