The flag Member State of the catching vessel shall request the competent authority of the fattening or farming farm Member State to proceed to the seizure of the catches and the release of the fish into the sea if it considers on receipt of that information that:
L'État membre du pavillon du navire de pêche demande à l'autorité compétente de l'État membre de l'établissement d'engraissement ou d'élevage de procéder à la saisie des captures et à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de ces informations, que: