The State aid in the form of compensation granted to Correos for the distribution of electoral material constitutes existing aid within the meaning of Article 1(b) of Regulation (EU) 2015/1589.
Si, par exemple, les services inclus dans l'OSU enregistraient des pertes mais que l'entreprise était rentable dans son ensemble, aucune compensation n'était octroyée, tandis qu'après la modification, une certaine compensation pouvait parfaitement être accordée.