The absence of a single procedure for all creditors: unlike the procedure under private law, whereby claims are processed en masse and creditors are satisfied in decreasing order of priority and pro rata from the amounts available, the procedure introduced by the Law of 16 July 1980 requires creditors to take action to protect their rights.
l'absence de traitement en masse des créanciers: contrairement à la procédure de droit privé dans laquelle les créances sont traitées en masse et les créanciers sont désintéressés dans l'ordre de privilège décroissant et au prorata des sommes disponibles, la procédure instituée par la loi du 16 juillet 1980 se distingue par le fait que seule l'action du créancier lui permet de préserver ses droits.