The Authority may, following the formal investigation procedure laid down in Article 6 of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, close the procedure with a decision pursuant to Article 7 of that Protocol.
À l’issue de la procédure formelle d’examen établie à l’article 6 de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, l’Autorité peut clore la procédure par une décision prise en vertu de l’article 7 de ce protocole.