all corrective actions have been implemented within the time period accepted or extended by the Agency as defined in ART.230(e)(1).
Dans le cas de modifications ne nécessitant pas d'autorisation préalable, l'Agence évalue les informations fournies dans la notification de l'exploitant de pays tiers conformément à la clause TCO.315 afin de vérifier la conformité avec les exigences applicables.