Due to the limitations as set out in the TFEU the EU social partners do not have the power to agree texts, intended to be implemented by a Council decision, which affect fishermen who neither work under a contract of employment nor in an employment relationship.
L'acte approprié pour la mise en œuvre du présent accord est une directive, au sens de l'article 288 du TFUE, qui lie tout État membre quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens,