Provisional pensions under Articles 15, 16 and 17 shall be converted into definitive pensions when the death of the staff member or former staff member has been duly confirmed or he has been legally declared missing, presumed dead.
Article 18 Les pensions provisoires visées aux articles 13, 14 et 15 sont converties en pensions définitives lorsque le décès de l'agent ou de l'ancien agent est officiellement établi ou que l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.