Finally, Romania maintained that Measure 3 did not constitute state aid as the State's behaviour with regard to the non-enforcement of the past debt strictly related to the planned debt conversion, and that with regard to this debt the Romanian authorities had behaved consistently in line with what a market operator in a similar situation would have chosen to do.
Finalement, la Roumanie a soutenu que la mesure 3 ne constituait pas une aide d'État, car le comportement de l'État de en ce qui concerne la non-exécution de la dette antérieure était étroitement lié à la conversion planifié de la dette, et que s’agissant de cette dette, les autorités roumaines avaient agi de manière conséquente et conforme à ce qu’un opérateur du marché aurait choisi de faire dans des circonstances similaires.