Within three months of the electronic publication of the information referred to in Article 11(2), a producer, formulator, association or other person may inform the Commission of their intention to take over the role of participant as regards the existing active substance/product type combination.
Dans les trois mois suivant la publication par voie électronique de l’information visée à l’article 11, paragraphe 2, un producteur, un formulateur, une association ou une autre personne peut faire part à la Commission de son intention d’assumer le rôle de participant pour la combinaison substance active existante/type de produit en question.