Pursuant to Article 5 of Regulation (EC) No 1182/2007 a Member State may authorise an association of producer organisations to present a partial operational programme of its own, which shall consist of actions identified, but not implemented by two or more member producer organisations in their operational programmes.
En vertu de l’article 5 du règlement (CE) no 1182/2007, un État membre peut autoriser une association d’organisations de producteurs à présenter en son propre nom un programme opérationnel partiel, constitué d’actions identifiées, mais non exécutées par au moins deux organisations de producteurs participantes dans le cadre de leurs programmes opérationnels.