The State aid implemented by France in favour of Crédit Mutuel on the basis of the Decree of 27 September 1991 defining the general-interest uses of Crédit Mutuel is compatible with the internal market.
L’aide d’État mise à exécution par la République française en faveur du Crédit mutuel sur la base de l’arrêté du 27 septembre 1991 définissant les emplois d’intérêt général du Crédit mutuel est compatible avec le marché intérieur.