By 31 January each year at the latest the control authorities and control bodies shall transmit to the competent authorities a list of the operators which were subject to their controls on 31 December of the previous year.
Les autorités et organismes de contrôle communiquent chaque année aux autorités compétentes, au plus tard le 31 janvier, une liste des opérateurs ayant fait l'objet d'un contrôle au 31 décembre de l'année précédente.