Therefore, it is not appropriate to interpret the Communication setting out the rules on short-term export-credit insurance so that it only covers insurance and leaves out other short-term transactions, since that would discriminate against export-credit guarantee institutions.
Par conséquent, il n’est pas approprié d’interpréter la communication établissant les règles de l’assurance-crédit à l’exportation à court terme comme couvrant uniquement l’assurance, et non les autres opérations à court terme, car cela constituerait une discrimination à l’égard des institutions qui fournissent des garanties de crédits à l’exportation.