“Pursuant to the provisions of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice, the EFTA Surveillance Authority may by recommendation declare that, where parallel networks of similar technology transfer agreements cover more than 50 % of a relevant market in the EFTA States, this Regulation shall not apply to technology transfer agreements containing specific restraints relating to that market.
“Conformément aux dispositions de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, l'Autorité de surveillance de l'AELE peut déclarer, par voie de recommandation, que, lorsque des réseaux parallèles d'accords de transfert de technologie similaires couvrent plus de 50 % d'un marché en cause dans les États de l'AELE, le présent règlement ne s'applique pas aux accords de transfert de technologie qui comportent des restrictions spécifiques concernant ce marché.