The Commission deemed the Italian authorities replies insufficient as they did not rule out the possibility of applications for aid being repeatedly submitted by different service stations belonging to the same large enterprise(s), and they furthermore failed to provide evidence that the contractual relationship [7] was such as to bind the dealer (operating the service stations) to the supplier without leaving him any leeway.
La Commission a jugé les réponses des autorités italiennes insuffisantes. En effet, d'une part, elles n'étaient pas en mesure d'exclure que des demandes d'aide puissent être présentées à plusieurs reprises par des stations-service appartenant à une même grande entreprise. D'autre part, elles n'ont pas fourni la preuve que le rapport contractuel [7] était de nature à lier l'exploitant au fournisseur sans lui laisser aucun pouvoir de décision.