A measure constitutes State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU if the following conditions are all fulfilled: the measure (a) confers an economic advantage on the beneficiary; (b) is granted by the State or through State resources; (c) is selective; and (d) affects trade between Member States and is liable to distort competition within the EU.
Au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure constitue une aide d’État si elle remplit simultanément les conditions suivantes: la mesure a) confère un avantage économique au bénéficiaire; b) est accordée par l’État au moyen de ressources d’État; c) est sélective; d) a une incidence sur les échanges entre États membres et est de nature à fausser la concurrence au sein de l’Union.