However, they may carry out non-systematic checks on insurance provided that those checks are not discriminatory and are carried out as part of a control which is not aimed exclusively at insurance verification.
Il peut toutefois procéder à des contrôles non systématiques de cette assurance, à condition que ceux-ci ne soient pas discriminatoires et qu’ils aient lieu dans le cadre de contrôles ne visant pas exclusivement à vérifier ladite assurance.