The divestment commitments listed in points (a) to (n) above shall be deemed to have been met when Dexia and the purchaser have concluded a binding, definitive agreement (i.e. an agreement which cannot be cancelled unilaterally by Dexia without payment of a penalty) for the divestment of Dexia’s entire holding in the entity or asset concerned, even if all the authorisations or declarations of non-objection have not yet been obtained from the competent supervisory authorities when the agreement is signed.
Les engagements de cession mentionnés aux points a). à n. ci-dessus seront réputés remplis lorsque Dexia et l’acquéreur auront conclu un accord contraignant et définitif (c’est-à-dire un accord ne pouvant être résilié unilatéralement par Dexia sans paiement d’une pénalité) pour la cession de l’intégralité de la participation de Dexia dans l’entité ou l’actif concerné, quand bien même toutes les autorisations ou déclarations de non-objection des autorités de surveillance compétentes n’auraient pas encore été obtenues au moment de la signature de l’accord.