‘For the purposes of the first subparagraph, the obligation provided in point (d) of Article 40a(1) shall not be considered as a notice to the beneficiary of a competent authority's intention to carry out an on-the-spot check.’;
«Aux fins du premier alinéa, l'obligation prévue à l'article 40 bis, paragraphe 1, point d), n'est pas considérée comme une notification avertissant le bénéficiaire que l'autorité compétente a l'intention de procéder à un contrôle sur place.».