To establish whether a transaction is in compliance with market conditions, that transaction can be assessed in the light of the terms under which comparable transactions carried out by comparable private operators have taken place in comparable situations (benchmarking).
Il est parfois nécessaire d'adapter les opérations de référence qu'il est possible d'utiliser pour la comparaison afin de tenir compte des caractéristiques particulières de l'opération réalisée par l'État (la situation de l'entreprise bénéficiaire et du marché concerné, par exemple) [155].