The mechanism for the exchange of information in the context of advance cross-border rulings and advance pricing arrangements should also be used to accommodate the mandatory and automatic exchange of reportable information on potentially aggressive cross-border tax-planning arrangements amongst tax authorities in the Union.
Le mécanisme d'échange d'informations dans le cadre des décisions fiscales anticipées en matière transfrontière et des accords préalables en matière de prix devrait également être utilisé pour mettre en place l'échange automatique et obligatoire des informations devant faire l'objet de la déclaration concernant les dispositifs transfrontières de planification fiscale à caractère potentiellement agressif entre les autorités fiscales au sein de l'Union.