Poland had assured the Commission in letters of 7 June 2005 and 2 September 2005 that cross-subsidisation was excluded, and the Commission noted that the ratio of aid for military production to total aid was small compared to the ratio of military production to total production.
Dans des lettres des 7 juin et 2 septembre 2005, la Pologne a assuré la Commission que les subventions croisées étaient exclues et la Commission a pris acte du fait que le ratio aide destinée à la production d’équipements militaires/aide totale était faible en comparaison du ratio production d’équipements militaires/production totale.