The technique used to provide the credit protection together with the actions and steps taken and procedures and policies implemented by the lending institution shall be such as to result in credit protection arrangements which are legally effective and enforceable in all relevant jurisdictions.
La technique utilisée par l'établissement prêteur pour assurer la protection de crédit, de même que les actions et mesures qu'il adopte et les procédures et politiques qu'il met en œuvre, doivent être propres à créer des mécanismes de protection de crédit qui soient juridiquement efficaces et exécutoires dans tous les pays concernés.