The Courts of the Union have held not only that the time limit for recovery can be interrupted by a formal procedure but also that a request for information also constitutes an act that can interrupt the time limit [69].
Les juridictions de l’Union ont décidé que le délai de récupération peut ne pas être interrompu uniquement par une procédure formelle, mais qu’une demande de renseignements constitue également une mesure conduisant à une interruption du délai de récupération [69].