Where such a system or procedure is determined to be applied, the Commission shall normally then examine the verification procedures to see whether they are reasonable, effective for the purpose intended, and based on generally accepted commercial practices in the country of export.
Dans les cas où elle établit qu’un système ou une procédure de ce type est appliqué, la Commission examine normalement les procédures de vérification pour voir si elles sont raisonnables, si elles sont efficaces pour atteindre le but recherché et si elles sont fondées sur des pratiques commerciales généralement acceptées dans le pays d’exportation.