Position of the European Parliament of 8 July 2015 (not yet published in the Official Journal) and decision of the Council of 18 September 2015.
La Commission devrait réexaminer la directive 2003/87/CE en ce qui concerne ces quotas non alloués et, le cas échéant, présenter une proposition au Parlement européen et au Conseil sur les possibilités d'action future.