Moreover there was no evidence submitted by any of the interested parties suggesting that the preferential lending is based on objective criteria or conditions under Article 4(2)(b) of the basic Regulation.
Cette subvention permet à une entreprise qui parvient à obtenir le certificat d'entreprise de hautes et nouvelles technologies de bénéficier d'un taux réduit d'imposition sur les bénéfices de 15 %, par rapport au taux ordinaire de 25 %.