The Commission considers that all parties involved in STL operations are undertakings within the meaning of Article 107(1) TFEU — and this is not contested by Spain [70] or any third-party — since their activities consist in offering goods and services in a market [71].
Comme le précise la Commission dans sa communication sur l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises (ci-après la «communication sur les aides fiscales») [85], la Cour de justice reconnaît que le traitement des acteurs économiques sur une base discrétionnaire peut en effet conférer à l’application individuelle d’une mesure générale la qualité de mesure sélective, notamment lorsque le pouvoir discrétionnaire s’exerce en dehors de la simple gestion des recettes fiscales selon des critères objectifs [86] [87].