Moreover, the Commission was ready to take a definitive decision on the German and Swedish part of the file on completion of the preliminary investigation, whereas a formal investigation procedure had to be launched for the French part.
De plus, la Commission était en état de prendre une position définitive sur la partie allemande et suédoise du dossier à l'issue de l'enquête préliminaire, alors qu'il était nécessaire d'ouvrir la procédure formelle d'examen pour la partie française du dossier.