Where the exemption under Article 35 relates to a UNECE regulation, the Commission shall propose an amendment to the relevant UNECE regulation in accordance with the procedure applicable under the Revised 1958 Agreement.
Lorsque la dérogation au titre de l’article 35 a trait à un règlement de la CEE-ONU, la Commission propose un amendement du règlement de la CEE-ONU concerné selon la procédure applicable au titre de l’accord révisé de 1958.