Member States shall transmit that information to the farmer at the latest by 30 June of the year preceding the year in which the regional implementation will apply or for the first year of application of this Regulation in due time to allow the farmer to make his application accordingly.
Aux fins de l’article 55, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 1307/2013, des perturbations persistantes sur le marché correspondant sont réputées exister lorsque des agriculteurs dans la région ou le secteur ciblés subissent des pertes économiques dues en particulier à un épisode de pollution, à une contamination ou à la dégradation de la qualité de l’environnement, liés à un événement donné d’une portée géographique limitée.