The President of the Council shall designate the person(s) empowered to proceed, on behalf of the Union and its Member States, to give the notification referred to in Article 9 of the Additional Protocol regarding completion of the internal procedures for the entry into force.
Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union et de ses États membres, à la notification prévue à l'article 9 du protocole aditionnel en ce qui concerne l'achèvement des procédures internes relatives à l'entrée en vigueur.