In section 7.1.1.1, the Commission showed that the publicly owned establishment IFP enjoyed an unlimited guarantee; it will now consider whether the creditors of IFP’s private-law subsidiaries are covered by (A) a guarantee of payment of their individual claims or (B) a guarantee of the continued existence of their obligations in the event of insufficient assets.
A l'instar de la démonstration de l'existence d'une garantie illimitée en faveur de l'établissement public IFP présentée dans la partie 7.1.1.1, la Commission examinera successivement si les créanciers des filiales de droit privé de l'établissement public IFP bénéficient d'une garantie quant au remboursement de leurs créances individuelles (A) ou d'une garantie sur le maintien des obligations de ces filiales (B) en cas d'insuffisance d'actifs.