In this case the Authority has no information regarding best performing technique, though it is clear that that is not a requirement of the tax measure; the condition requiring payment of 20 % of the national tax has no relevance given that this would in any event represent an amount considerably greater than the minimum levels under the Energy Tax Directive; and the Authority has no information relating to the existence of any agreements with the Norwegian authorities that can achieve the same environmental objectives.
En l’espèce, l’Autorité ne dispose d’aucune information concernant la technique la plus performante, mais il est clair qu’il ne s’agit pas d’une exigence de la mesure de taxation; la condition imposant le versement de 20 % de la taxe nationale n’est pas pertinente, étant donné que cela représenterait, en tout état de cause, un montant sensiblement plus élevé que les niveaux minimaux prévus par la directive sur la taxation de l’énergie; et l’Autorité ne dispose d’aucune information relative à l’existence d’éventuels accords avec les autorités norvégiennes permettant d’atteindre les mêmes objectifs environnementaux.