The Protocol is implemented in accordance with Article 1 of the Association Agreement on developing dialogue and cooperation and Article 2 of the same Agreement concerning the respect for democratic principles and fundamental human rights.
La mise en œuvre du présent protocole se fait conformément à l’article 1 de l’accord d’association relatif au développement du dialogue et de la coopération et à l’article 2 du même accord relatif au respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux de l’homme.