Authorising the proposed aid would be tantamount to continuing to apply the TDM Regulation in breach of the Community’s obligation to comply with the DSB ruling.
Le fait d’autoriser l’octroi de l’aide projetée équivaudrait à continuer d’appliquer le règlement MDT, en violation de l’obligation incombant à la Communauté de se conformer à la décision de l’ORD.