Aid for research and development in the agricultural and forestry sectors shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) thereof where it fulfils the conditions laid down in paragraphs 2 to 7 of this Article and in Chapter I.
Les aides au boisement et à la création de surfaces boisées accordées aux propriétaires fonciers publics et privés et à leurs associations sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue par son article 108, paragraphe 3, lorsqu'elles remplissent les conditions des paragraphes 2 à 16 du présent article et du chapitre I.