The CIT company is considered to be established if it is actually pursuing an economic activity, in accordance with Article 49 TFEU, for an indefinite period, through a stable infrastructure from where the business of providing services is actually carried out;
L’entreprise de transport de fonds est réputée établie si elle exerce effectivement une activité économique, conformément à l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, pour une durée indéterminée et au moyen d’une infrastructure stable à partir de laquelle la fourniture de services est réellement assurée; f)