The procedure for issuing complementary certificates, set up in accordance with Article 15 Directive 2007/59/EC, shall specify the language(s) in which the certificates are issued.
La procédure de délivrance des attestations complémentaires, établie conformément à l’article 15 de la directive 2007/59/CE, précise la ou les langues dans lesquelles les attestations sont délivrées.