payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which the person, entity or body referred to in Article 16 has been designated by the Sanctions Committee, the Security Council or by the Council;
de paiements dus en vertu de contrats, d'accords ou d'obligations souscrits avant la date à laquelle la personne, l'entité ou l'organisme visé à l'article 16 a été désigné par le comité des sanctions, le Conseil de sécurité ou le Conseil,