Where the successful tenderer has invoked force majeure to obtain payment of the aid, or where an administrative inquiry concerning entitlement to the aid has been initiated, payment shall not be made until entitlement to the aid has been established.
Lorsque l'adjudicataire a invoqué un cas de force majeure afin d'obtenir le paiement de l'aide ou lorsqu'une enquête administrative a été ouverte concernant le droit à l'aide, le paiement n'intervient qu'après reconnaissance du droit à l'aide.