The Commission notes in addition that it seems unlikely that such assurance would have been given since BAS would have needed to inject a very high amount of money — much more than it could have originally estimated — in order to regain its former shareholding of 47,2 % or any other meaningful level of shares in airBaltic.
Enfin, il ressort de l'enquête que l'accord relatif à l'émission d'obligations a été adopté à l'initiative de BAS et du conseil d'administration d'airBaltic, qui avait déjà proposé à l'État, en avril et juin 2009, de procéder à une augmentation de capital en faveur de la compagnie au prorata de leurs participations respectives.