Section 2 and 3 provide general information relating to the compilation and transmission of the data and section 4 explains the indicators to be reported.
Voir à cet égard en particulier l'article 1er pour ce qui concerne les définitions générales, et l'annexe II, deuxième et troisième parties pour, respectivement, la définition des instruments à englober sous le terme «crédits» et la définition des secteurs des participants.