Where a document to which access has been denied by a Community institution has been produced before the Tribunal in proceedings relating to the legality of that denial, that document shall not be communicated to the other parties.
Lorsqu'un document dont l'accès a été refusé par une institution communautaire a été produit devant le Tribunal dans le cadre d'un recours portant sur la légalité de ce refus, ce document n'est pas communiqué aux autres parties.