No later than 31 October each year, Member States shall notify the Commission the quantities of products, in kilograms product weight or heads, broken down by month of import and per country of origin, which were actually released for free circulation during the period from 1 July of the previous year to 30 June of the year in question in relation to out of quota imports.
Le 31 octobre de chaque année, au plus tard, les États membres communiquent à la Commission les quantités de produits, en kilogrammes de poids de produit ou en nombre de têtes, ventilées par mois d’importation et par pays d’origine, qui ont été effectivement mises en libre pratique entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en question dans le cadre d’importations hors contingent.