As was the case in the TSE Guidelines, it stipulates that aid at a rate of up to 100 % of costs of removal of fallen stock and 75 % of the costs of destruction of such carcasses shall be deemed compatible with the internal market (Article 16(1)(d)).
Comme c’était le cas dans les lignes directrices EST, le règlement établit en son article 16, paragraphe 1, point d), que les aides pouvant atteindre 100 % des coûts liés à l’enlèvement des animaux trouvés morts et 75 % des coûts liés à la destruction des carcasses sont considérées compatibles avec le marché intérieur.