The application of Regulation 549/2004 and of the measures referred to the in basic regulations of the SES shall be without prejudice to Contracting Parties' sovereignty over their airspace and to the requirements of the Contracting Parties relating to public order, public security and defence matters, as set out in Article 13.
L'application du règlement no 549/2004 et des mesures visées dans la réglementation de base sur le ciel unique européen ne porte pas atteinte à la souveraineté des parties contractantes sur leur espace aérien ni à leurs besoins en ce qui concerne les questions d'ordre public, de sécurité publique et de défense visées à l'article 13.