The Commission's assessment of proportionality therefore has two aspects: on the one hand, it has to calculate the net cost of the public service task entrusted to TV2 and verify whether this cost has been overcompensated; on the other, it must investigate any available evidence suggesting that TV2 has depressed prices in commercial markets such as advertising with a view to reducing its competitors' revenues.
L'appréciation de la proportionnalité que la Commission doit effectuer englobe donc deux aspects. D'une part, elle doit calculer le coût net de la mission de service public confiée à TV2 et vérifier si ce coût a fait l'objet d'une surcompensation. D'autre part, elle doit examiner tous les renseignements disponibles selon lesquels TV2 aurait fait baisser les prix sur les marchés commerciaux, tels que le marché de la publicité, de façon à réduire les recettes de ses concurrents.