Therefore the Commission is resorting to the information available on record (in this case the complaint and relevant US findings) in accordance with Article 28 of the basic Regulation for the assessment of this programme.
La Commission se réfère par conséquent aux informations disponibles dans ses dossiers (en l'espèce, la plainte et les conclusions des États-Unis en la matière), conformément à l'article 28 du règlement de base, pour l'évaluation de ce programme.