Therefore the Commission considered that the aid fell within the scope of point 3.5 of the Community Guidelines for State aid in the agriculture sector [7], which were effective at that time.
La Commission avait donc considéré que l’aide tombait dans le champ d’application du point 3.5 des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’état dans le secteur agricole [7], qui étaient applicables à l’époque.