Where information is not supplied within the time-limits set by this Regulation or by the Commission under this Regulation, or the investigation is significantly impeded, findings may be made on the basis of the facts available.
Lorsque les informations demandées par la Commission ne sont pas fournies dans les délais fixés par le présent règlement ou par la Commission en application du présent règlement, ou qu’il est fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions peuvent être établies sur la base des données disponibles.