In its comments to the provisional Regulation and to the definitive disclosure, one group of companies contested the deduction of a notional commission for sales via a trader in the PRC, given that the trader was an integral part of the group.
Dans ses commentaires sur l’application du règlement provisoire et la divulgation des conclusions définitives, un groupe de sociétés a contesté le fait que l’on déduise une commission fictive sur les ventes effectuées par l’intermédiaire d’un négociant en RPC, étant donné que ce négociant faisait partie intégrante du groupe.