This Directive only deals with rules and procedures as far as defence-related products are concerned, and, consequently, does not affect the policies of the Member States regarding the transfer of defence-related products.
La présente directive ne traite que des règles et des procédures concernant les produits liés à la défense, et n’affecte donc pas les politiques des États membres en matière de transferts de produits liés à la défense.