As regards in particular the distinction between services of an economic nature and services of a non-economic nature, it has been recently underlined by the Commission (see in particular point 44 of the green paper on SGI [11]), quoted, among others in the white paper on SGI [12] that any activity consisting in offering goods and services on a given market is an economic activity.
En ce qui concerne en particulier la distinction entre les services de nature économique et les services de nature non économique, la Commission a souligné récemment (voir en particulier le point 44 du livre vert sur les services d'intérêt général [11], cité, entre autres, dans le livre blanc sur le même thème [12] que toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné constitue une activité économique.