The Parties shall review the origin quota in Table A.4 at the end of every five year period following the entry into force of this Agreement, provided that in any one year during the previous five year period, the origin quota fill-rate is at least 60 per cent.
Sauf de la manière prévue aux paragraphes 3 et 7, le directeur des investissements examinera toute «acquisition de contrôle» directe, telle qu'elle est définie dans la Loi sur Investissement Canada, d'une entreprise canadienne par un investisseur de l'Union européenne si la valeur de l'entreprise canadienne est d'au moins 1,5 milliard CAD, ajustée conformément à la méthode applicable en janvier de chaque année subséquente comme prévu dans la Loi sur Investissement Canada.