As Community State aid rules apply only from the date of accession, only aid measures that provide an additional benefit after accession can be defined as applicable after accession.
Dans la mesure où les règles communautaires sur les aides d’État ne sont applicables qu’après l’adhésion, seules les mesures d’aides conférant un avantage supplémentaire après l’adhésion peuvent être considérées comme des mesures applicables après l’adhésion.