In the interests of the proper conduct of the procedure as in the interests of the parties themselves, the written pleadings or observations must therefore be drafted in clear, concise language, without use of technical terms specific to a national legal system.
Dans l’intérêt d’un bon déroulement de la procédure comme dans celui des parties elles-mêmes, les mémoires ou observations déposés doivent dès lors être rédigés dans un langage simple et précis, sans recourir à des termes techniques propres à un système juridique national.