As to the small- and mid-caps whose shares are held by the specialised investment vehicles described in Article 12 of Decree-Law No 269/2003, at least some of them are active in sectors where trade between Member States takes place.
Quant aux sociétés à capitalisation faible ou moyenne dont les actions sont détenues par des structures de placement spécialisées décrites à l'article 12 du DL 259/2003, au moins certaines d'entre elles sont actives dans des secteurs dans lesquels il y a des échanges entre les États membres.