Consequently, it must be held that the economic advantage conferred on the publicly owned establishment by the guarantee it enjoys by virtue of its legal form was transferred in this way to its private-law subsidiaries Axens and Prosernat.
En conséquence, il y a lieu de considérer que l'avantage économique né dans le chef de l'établissement public du fait de sa garantie statutaire a été à ce titre transféré à ses filiales de droit privé Axens et Prosernat.