The measure derogates from Title XII of Directive 2006/112/EC only in so far as the taxable person’s annual turnover threshold for the scheme is higher than that allowed for Romania under point 18 of Article 287 of Directive 2006/112/EC, which is EUR 35000.
La mesure déroge audit titre uniquement du fait que le seuil de chiffre d'affaires annuel de l'assujetti est supérieur à celui autorisé pour la Roumanie au titre de l'article 287, point 18), de la directive 2006/112/CE, à savoir 35000 EUR.