First, Austria submits that the 0,5 % threshold in the notified scheme does not impose any restriction in terms of specific industries, size of undertaking or other selective criteria [37].
En premier lieu, l’Autriche fait valoir que le seuil de 0,5 % prévu dans le régime notifié ne comporte aucune restriction ni à certaines branches de production ni en fonction de la taille d’une entreprise ni d’autres critères sélectifs [37].