HAVING regard to the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice [2], in particular its Articles 5(2)(b) and 24,
VU l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice [2], et notamment son article 5, paragraphe 2, point b), et son article 24,