any institution of actions in respect of claims referred to in Article 98(1) and (2) and Article 99 of the basic Regulation and relating to the Community plant variety right, and the final decision in, or of any other termination of, any such action.
les actions engagées sur la base des revendications mentionnées à l’article 98, paragraphes 1 et 2, et à l’article 99 du règlement de base et relatives au droit à la protection communautaire des obtentions végétales, ainsi que les décisions passées en force de chose jugée et les décisions mettant fin, par tout autre moyen, à ces actions.