It concluded on the basis of the available data that those banks are controlled by the government by means of ownership, administrative control of their ‘commercial’ behaviour including the limits set on the deposits and loans interest rates (see recitals (164) — (167) below) and in some cases even by the statutory documents [42].
Il est conclu, sur la base des données disponibles, que ces banques sont contrôlées par l'État au moyen de la part qu'il détient, du contrôle administratif qu'il exerce sur le comportement «commercial» des banques, y compris sur les limites applicables aux taux d'intérêt sur les dépôts et les crédits (voir considérants 164 à 167) et même, dans certains cas, au moyen des documents statutaires [42].