As regards Switzerland, this Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation’s association with the implementation, application and development of the Schengen acquis [16], which fall within the area referred to in Article 1, point G of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/149/JHA [17] on the conclusion of that Agreement on behalf of the European Union.
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [16], qui relèvent du domaine visé à l’article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l’article 3 de la décision 2008/149/JAI du Conseil [17] relative à la conclusion de cet accord au nom de l’Union européenne.