The Commission concludes that in formal terms the transfer of the closed thermoelectric power plant did not comply fully with paragraph 35 of the 2007 Guidelines, under which an establishment must be ‘bought by an independent investor’, but that the substance of that paragraph has in any event been respected.
En ce qui concerne le transfert de la centrale thermoélectrique fermée, la Commission conclut par conséquent que, bien que les dispositions du point 35 des lignes directrices de 2007 - qui prévoient qu’un établissement doit être «racheté par un investisseur indépendant» - n’aient pas été intégralement respectées sur la forme, elles l’ont, en tout état de cause, été sur le fond.