The same Contracting Party shall not assign this number to another vehicle type or to the same vehicle type submitted with different steering equipment from that described in the documents required by paragraph 3.
Une même Partie contractante ne peut attribuer ce numéro à un autre type de véhicule, ni au même type de véhicule présenté avec un équipement de direction différent de celui qui est décrit dans les documents prescrits au paragraphe 3.