Bearing in mind that collective expulsion is prohibited under Protocol 4 to the European Convention on Human Rights, only persons who are the subject of individual removal orders should be returned via joint return operations eligible for funding under this Decision.
Étant donné que les expulsions collectives sont interdites en vertu du protocole no 4 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, seules les personnes faisant l'objet de mesures d'éloignement individuelles devraient pouvoir être rapatriées dans le cadre d'opérations conjointes de retour pouvant bénéficier d'un financement au titre de la présente décision.