Commercial communications on video-sharing platform services are already regulated by Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council, which prohibits unfair business-to-consumer commercial practices, including misleading and aggressive practices occurring in information society services.
Les communications commerciales diffusées sur des services de plateformes de partage de vidéos sont déjà régies par la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, qui interdit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, notamment les pratiques trompeuses ou agressives utilisées dans les services liés à la société de l'information.