The subsidy is contingent in law upon export performance within the meaning of Article 3(4)(a) of the basic Regulation, since it exempts profits from export sales only, and is therefore deemed to be specific.
La subvention est subordonnée en droit aux résultats à l'exportation au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, puisque seuls les bénéfices réalisés sur les ventes à l'exportation sont exonérés d'impôt. Elle est donc considérée comme spécifique.