Acknowledges the benefits of the e-Curia application, which came into operation in November 2011; notes with satisfaction that, as anticipated, this application has contributed to an improved performance in the handling of cases;
note que la durée moyenne des enquêtes a diminué, même si les résultats obtenus en ce qui concerne les enquêtes closes dans un délai de dix-huit mois ont été inférieurs à l’objectif fixé et au pourcentage de 80 % atteint en 2011; demande au Médiateur de préciser combien de dossiers nécessitent plus d’un cycle d’enquête et quand un deuxième cycle d’enquête s’impose;