Having regard to the Treaty of Accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (hereinafter referred to as the ‘Treaty of Accession’) [1], and in particular Article 2(3) thereof,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à l'union européenne (ci-après dénommé «traité d'adhésion») [1] et en particulier son article 2, paragraphe 3,