The communication to the competent authority of another Member State of information or documents obtained by a competent authority with the authorisation or on request of a judicial authority shall be subject to the prior authorisation of the judicial authority if such authorisation is requested under national law.
La communication, à l'autorité compétente d'un autre État membre, des informations ou documents obtenus par une autorité compétente avec l'autorisation ou à la demande d'une autorité judiciaire est subordonnée à l'autorisation préalable de l'autorité judiciaire si cette autorisation est exigée par le droit national.