It follows a contrario from these judgments that a measure applicable to all undertakings in difficulty, and which does not leave any discretion to the public authorities, is not selective.
À contrario, il serait donc possible de déduire de ces arrêts qu’une mesure qui vaut pour toutes les entreprises en difficulté et qui ne laisse aucune marge discrétionnaire aux autorités n’est pas sélective.