Thus, the Commission considers that the 2009 rescheduling of the company’s public insurance debts has conferred an advantage within the meaning of Article 107(1) TFEU on the company.
Ainsi, la Commission considère que le rééchelonnement des dettes de la société portant sur les cotisations de sécurité sociale qui a eu lieu en 2009 a conféré un avantage à la société au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.