Consequently, the measure is acceptable from the point of view of the proper functioning of the internal market and of the need to ensure fair competition and it is compatible with the Union’s health, environment, energy and transport policies.
Par conséquent, la mesure est acceptable au regard du bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d’assurer une concurrence loyale, et elle est compatible avec les politiques de l’Union relatives à la santé, à l’environnement, à l’énergie et au transport.