In any event, the judgment in case T-2/95 has to be read in the light of the judgment on appeal in that case.
Tout effet sur le droit résiduel est exclu, car les demandes de SEM/TI des sociétés incluses dans l'échantillon ont été évaluées, et le fait de concéder le SEM/TI à une société non retenue dans l'échantillon n'a pas d'incidence sur le taux du droit résiduel.