It shall not be refundable, except in the cases set out in Article 3(1) or Article 6 of the Athens Convention or Appendix A to the IMO Guidelines, or where the person who received it is not the person entitled to damages.
Elle n'est pas remboursable, sauf dans les cas prévus à l'article 3, paragraphe 1, à l'article 6 de la convention d'Athènes, à l'appendice A des lignes directrices de l'OMI, ou lorsque la personne à laquelle elle a été versée n'avait pas droit à indemnisation.