Regulation (EC) No 1782/2003 introduces cross compliance obligations for farmers receiving aid-payments under all direct payment schemes listed in Annex I to that Regulation. It provides for a system of reductions and exclusions where such obligations are not adhered to.
Le règlement (CE) no 1782/2003 instaure des obligations en matière de conditionnalité pour les agriculteurs percevant des aides au titre de tous les régimes de paiement direct énumérés dans son annexe I. Il prévoit un système de réductions et d'exclusions lorsque ces obligations ne sont pas remplies.