According to point 104 of the 2004 Guidelines, the Commission will examine the compatibility with the common market of any rescue and restructuring aid granted without its authorisation and therefore in breach of Article 88(3) of the Treaty on the basis of those Guidelines if some or all of the aid is granted after 1 October 2004, the date of their publication in the Official Journal.
Conformément au point 104 des lignes directrices de 2004, «la Commission examinera la compatibilité avec le marché commun de toute aide au sauvetage ou à la restructuration octroyée sans son autorisation et donc en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité sur la base des présentes lignes directrices si l’aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après leur publication au Journal officiel de l’Union européenne».