No later than the fifth working day following the entry into force of the Commission's Decision fixing a maximum refund, the competent authority of the Member State shall issue successful tenderers export licences for the quantity accepted, mentioning the refund offered in the tender.
Au plus tard le cinquième jour ouvrable suivant l'entrée en vigueur de la décision de la Commission fixant un montant maximal de restitution, l'autorité compétente de l'État membre délivre aux adjudicataires des certificats d'exportation pour la quantité acceptée, en mentionnant la restitution proposée dans l'offre.