The intention behind Article 30(1) of Directive 2004/17/EC is to allow for an exemption to the requirements of the rules on public procurement in a situation where the participants on a market are operating in a competitive manner.
L’article 30, paragraphe 1, de la directive 2004/17/CE a pour objet d’autoriser une exemption des exigences imposées par les règles régissant la passation de marchés publics dès lors que les acteurs d'un marché opèrent dans un environnement concurrentiel.