No later than three months after the entry into force of this Agreement, the Republic of Moldova shall submit a list of the EU sanitary and phytosanitary, animal welfare and other legislative measures which the Republic of Moldova will approximate.
lorsqu'une partie considère qu'un statut particulier concernant une maladie animale spécifique, autre que celles qui sont énumérées à l'annexe XVIII-A du présent accord, s'applique à son territoire ou à une région de celui-ci, elle peut demander la reconnaissance de ce statut conformément à la procédure prévue à l'annexe XIX-C du présent accord.