The scheme is a regional one, which was approved in 1998, when the Commission considered it compatible with the common market under the exemption in Article 87(3)(a) of the EC Treaty [4].
Le régime d’aides à finalité régionale a été approuvé en 1998 [4] et jugé compatible par la Commission avec le marché commun au sens de la dérogation visée à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.