In such cases a captive use restriction may in principle promote the dissemination of technology by ensuring that licensees do not sell to producers that compete with the licensor on other markets.
Dans de tels cas, une obligation d'usage captif peut en principe favoriser la diffusion de la technologie, en garantissant que les preneurs ne vendront pas les composants à des producteurs qui sont en concurrence avec le donneur sur d'autres marchés.