Paragraph 1(c) shall not apply to the placing on the market and use of halons that have been recovered, recycled or reclaimed in existing fire protection systems until 31 December 2002 or to the placing on the market and use of halons for critical uses as set out in Annex VII.
Le paragraphe 1, point c), ne s’applique pas à la mise sur le marché ni à l’utilisation de halons récupérés, recyclés ou régénérés dans des systèmes de protection contre les incendies existant jusqu’au 31 décembre 2002, ni à la mise sur le marché ni à l’utilisation de halons pour des utilisations critiques conformément à l’annexe VII.