Setting out a maximum duration of the contractual relationship between the issuer which is rated or which issued the rated debt instruments and the credit rating agency should remove the incentive for issuing favourable credit ratings with respect to that issuer.
Fixer une durée maximale à la relation contractuelle entre l’émetteur qui est noté ou qui a émis les titres de créance notés et l’agence de notation de crédit devrait supprimer l’incitation à émettre des notations de crédit favorables concernant cet émetteur.