Thus, for Italy the regime provided by Article 2(26) would have to be appraised against this implicit realignment scheme set forth by Article 14 of Law 342/2000 rather than the general company tax revaluation system offered by Article 2(25) of Law 359/2003 as alleged by the Commission.
Pour les autorités italiennes, par conséquent, il aurait fallu évaluer le régime visé à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 à la lumière du régime de réalignement implicitement mis en place par l’article 14 de la loi 342/2000 plutôt que le comparer au régime général de réévaluation fiscale pour les sociétés conformément à l’article 2, point 25, de cette même loi 350/2003, comme le soutient au contraire la Commission.