According to the case law of the Court of Justice, the definition of small and medium-sized enterprises, which includes microenterprises, is to be interpreted strictly.
Une harmonisation complète contribue à la suppression des entraves au fonctionnement du marché intérieur résultant de dispositions nationales relatives aux droits des utilisateurs finaux qui protègent en même temps les fournisseurs nationaux contre la concurrence des autres États membres.