The time-limits laid down in Article 5a(3)(c), (4)(b) and (4(e) of Decision 1999/468/EC shall be set at two months, one month and two months respectively.
Les délais prévus à l’article 5 bis, paragraphe 3, point c), et paragraphe 4, points b) et e), de la décision 1999/468/CE sont fixés à deux mois, un mois et deux mois, respectivement.