When, pursuant to Article 8, rules are made binding on non-members of the interbranch organisation, the Member State or the Commission, as appropriate, may decide that individuals or groups which are non-members shall pay to the organisation all or part of the subscription paid by members.
Lorsque, conformément à l’article 8, des règles sont rendues contraignantes pour des opérateurs non adhérents à l’organisation interprofessionnelle, l'État membre ou la Commission, selon le cas, peuvent décider que les opérateurs individuels ou les groupements non adhérents à l'organisation paient à l’organisation tout ou partie de la cotisation versée par les adhérents.