According to this information, under the Fourth Amendment of the U.S. Constitution [179] searches and seizures by law enforcement authorities principally [180] require a court-ordered warrant upon a showing of ‘probable cause’.
À la lumière de ces constatations, la Commission considère que les États-Unis assurent un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées de l'Union européenne vers des organisations autocertifiées aux États-Unis dans le cadre du bouclier de protection des données UE-États-Unis.