As regards Switzerland, this Decision constitutes a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis [4], which fall within the area referred to in Article 1, point A of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC [5] on the conclusion, on behalf of the European Community, of that Agreement.
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l’acquis de Schengen au sens de l’accord conclu entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen [4], qui relèvent des domaines visés à l’article 1er, point A, de la décision 1999/437/CE du Conseil en liaison avec l’article 3 de la décision du Conseil 2008/146/CE du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, dudit accord [5].