For Member States which acceded to the Community after 8 April 1976, and before 17 May 1990, that date shall be replaced by the date on which Article 141 of the Treaty became applicable in their territory.
Pour les États membres qui ont adhéré à la Communauté après le 8 avril 1976 et avant le 17 mai 1990, cette date est remplacée par la date à laquelle l'article 141 du traité est devenu applicable sur leur territoire.