Timetable: the provisions of Regulation (EU) No 1015/2010 shall be implemented within 6 years of the entry into force of this Agreement.
Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail