Likewise, organisations are required to respond promptly to inquiries and other requests for information from the Department of Commerce or from a DPA [39] (where the organisation has committed to cooperate with the DPA) relating to their adherence to the Principles.
Deuxièmement, les personnes peuvent également introduire une réclamation auprès de l'organisme indépendant de règlement des litiges (aux États-Unis ou dans l'Union) désigné par une organisation pour examiner et traiter définitivement les réclamations individuelles (à moins que celles-ci ne soient manifestement non fondées ou abusives) et mettre gratuitement à la disposition des personnes des voies de recours appropriées.