Each seconding authority having seconded a member of staff shall be responsible for answering any claims linked to the secondment, by or concerning the member of staff, and shall be responsible for bringing any action against the person seconded.
Il appartient à toute autorité d'origine ayant détaché un membre du personnel de répondre à toute plainte liée au détachement, qu'elle émane de ce membre ou qu'elle le concerne, et d'intenter toute action contre la personne détachée.