In order to ensure uniform application of paragraph 1, the equivalence referred to therein shall be assessed by the Commission in cooperation with Member States and shall be decided upon by the Commission in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 48(2).
Pour assurer l'application uniforme du paragraphe 1, l'équivalence qui y est mentionnée est évaluée par la Commission en coopération avec les États membres et elle est décidée par la Commission conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 48, paragraphe 2.