Article 44(1) of Regulation (EC) No 882/2004 provides that Member States are to submit to the Commission an annual report on the implementation of the national control plan.
L’article 44, paragraphe 1, du règlement (CE) no 882/2004 prévoit que les États membres doivent soumettre à la Commission un rapport sur la mise en œuvre de leur plan de contrôle national.