The Commission finds that Italy has unlawfully implemented the deferral of payment in question, rendering unlawful also the aid to which it relates (see paragraph 13, second indent, above) and the new aid scheme determined by the infringement of Decision 2003/530/EC (see paragraph 13, third indent).
La Commission constate que l'Italie a illégalement mis à exécution le report de paiement en cause, rendant également illégale l'aide inhérente à celui-ci (voir point 13, deuxième tiret) et l'aide nouvelle créée du fait de la violation de la décision 2003/530/CE (voir point 13, troisième tiret).