The ruling shall set out the findings of fact, the applicability of the relevant provisions of this Agreement and the reasoning behind any findings and conclusions that it makes.
Cependant, lorsqu'une partie a engagé une procédure de règlement d'un différend en ce qui concerne une mesure donnée en vertu du présent accord ou en vertu de l'accord sur l'OMC, elle ne peut engager aucune procédure de règlement de différend concernant la même mesure devant l'autre instance avant l'achèvement de la première procédure.