The argument put forward in recital 228 also applies to the CT2 period, so that aid awarded through the C2 contribution in CT2 is also likely to distort competition and affect trade between the Member States.
À cette question, la Commission répond que, même dans l'hypothèse où le régime aurait été institué avant 1994 (par exemple via la délibération de 1984), les règles de prescription applicables en matière d'aides d'État ne remettraient pas en cause la conclusion selon laquelle les aides versées par la Région depuis 1994 constituent des aides nouvelles.