The Commission concludes from this that the transfer of the activities of Sernam SA to Financière Sernam did not take place by 30 June 2005 at the latest, even though this was a requirement under the Sernam 2 Decision.
La Commission en conclut que la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam n’a pas eu lieu au plus tard le 30 juin 2005, comme le nécessitait pourtant la condition posée par la décision Sernam 2.