The measures took the form of an ad valorem countervailing duty, ranging between 3,8 % and 19,1 % imposed on imports from individually named exporters, with a residual duty rate of 19,1 % imposed on imports of the product concerned from all other companies.
Les mesures se présentaient sous la forme d’un droit compensateur ad valorem compris entre 3,8 et 19,1 % pour les importations effectuées auprès d’exportateurs nommément cités, le taux de droit résiduel applicable aux importations du produit concerné effectuées auprès de toutes les autres sociétés s’élevant à 19,1 %.