In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited by paragraph 1 shall be on the person seeking the enforcement of that claim.’;
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite par le paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.».