In order to implement the EU obligations arising from the expiry of the WTO Agreement on Textiles and Clothing, and in particular in order to comply with the requirements of Article 2§8(c) of the WTO Agreement on Textile and Clothing stating that ‘on the first day of the 121st month that the WTO Agreement is in effect, the textiles and clothing sector shall stand integrated into GATT 1994, all restrictions under this Agreement having been eliminated’, the provisions in this Regulation should apply from 1 January 2005.
Afin de mettre en œuvre les obligations de l’Union européenne qui découlent de l’expiration de l’accord OMC sur les textiles et les vêtements, et plus particulièrement pour respecter les exigences de l’article 2, paragraphe 8, point c), dudit accord qui stipule que «le premier jour du 121e mois après que l'accord OMC aura pris effet, le secteur des textiles et des vêtements se trouvera intégré dans le cadre du GATT de 1994, toutes les restrictions appliquées au titre du présent accord ayant été éliminées», les dispositions du présent règlement doivent être applicables à partir du 1er janvier 2005.