Member States may, where appropriate, set up undertakings in any public-law form provided that such bodies have as their objects reinsurance operations under conditions equivalent to those under which private-law undertakings operate.
Le cas échéant, les États membres peuvent créer des entités de droit public, dès lors que ces entités ont pour objet la souscription de réassurance dans des conditions équivalentes à celles dans lesquelles opèrent les entreprises de droit privé.