The Commission notes that the GOC did not provide information on this scheme in the reply to the questionnaire reply and to the deficiency letter, but that this scheme was already countervailed in previous investigations (see recital (310)).
La Commission fait observer que les pouvoirs publics chinois n'ont pas fourni de renseignements sur ce dispositif dans leur réponse au questionnaire ou à la demande de complément d'information, mais que ce dispositif a déjà fait l'objet de mesures compensatoires lors des enquêtes précédentes (cf. considérant 310).