The current facts of the case do not accord with the hypothesis put forward by the United Kingdom and therefore have no relevance in ascertaining the existence, or otherwise, of State aid.
Les circonstances actuelles de l'espèce ne concordent pas avec l'hypothèse avancée par le Royaume-Uni et sont donc dénuées de pertinence pour apprécier l'existence ou non d'une aide d'État.