As a result of this fraud scheme two producers located in Latvia (in early 2013) and Slovakia (in late 2014) went bankrupt and stopped production of the like product.
Le producteur-exportateur biélorusse a allégué en outre qu'en raison du mécanisme de la TVA, l'année 2015 (période d'enquête) avait été une «année exceptionnelle» du fait des volumes élevés d'exportations du produit concerné vers l'Union et que ces volumes ont commencé à diminuer à la fin de la période d'enquête et ont poursuivi leur baisse après celle-ci.