According to settled case-law, it is not appropriate to distinguish between cases in which aid is granted directly by the state and those in which it is granted by a public or private body designated or established by that state [24].
En ce qui concerne l'affirmation de la LVN selon laquelle les associations de Land décident, à titre principal, de l'application du prélèvement aux laiteries (considérants 83 à 87 et 91), la Commission constate que l'État fédéral allemand, par l'article 22, paragraphe 1, de la MFG, et donc par voie législative, a habilité les gouvernements des Länder à appliquer un prélèvement sur le lait.