Nevertheless, in view of the series of previous exemptions, and the fact that Decision 2001/224/EC itself was adopted on the basis of a proposal from the Commission, some ambiguity remained for the Member States and beneficiaries in the absence of further Commission's action relative to State aid.
Néanmoins, eu égard aux différentes exonérations antérieures et au fait que la décision 2001/224/CE elle-même a été adoptée sur la base d'une proposition de la Commission, il subsistait une certaine ambiguïté pour les États membres et les bénéficiaires en l'absence d'autres interventions de la Commission au sujet des aides d'État.