Fiscal aid measures should be subject to specific conditions of incentive effect, in view of the fact that they are provided on the basis of different procedures than other categories of aid.
Il y a lieu de soumettre les mesures d'aide fiscale à des conditions spécifiques en ce qui concerne leur effet incitatif, compte tenu du fait qu'elles sont accordées sur la base de procédures différentes de celles qui sont suivies pour les autres catégories d'aides.