In the Commission decisions approving the aid it is only stated that the Commission gave its commitment to the Council to use its monitoring and investigating powers in order to ensure that the yards only receive the aid necessary for their restructuring.
Dans les décisions par lesquelles la Commission autorisait des aides, elle se bornait à déclarer qu’elle s’était engagée envers le Conseil à faire usage de ses pouvoirs de contrôle et de vérification afin que les chantiers ne reçoivent que les aides nécessaires à leur restructuration.