With reference to expert reports by the auditors […] dated 5 October 1994 and 30 April 1996, which have been supplied to the Commission, Germany was able to prove that, without the default guarantee, the cash value of the transferred loan claims would have had to have been set at a lower level, as the fixed capitalisation interest rate of 7,5 % would have been supplemented by a risk premium.
S'appuyant sur les expertises réalisées par la société d'audit [...] en date du 5 octobre 1994 et du 30 avril 1996, dont dispose la Commission, l'Allemagne a démontré que sans caution de bonne fin, il aurait fallu partir d'une valeur actualisée inférieure des créances afférentes aux prêts cédés, étant donné qu'il aurait été nécessaire d'appliquer une prime de risque au taux de capitalisation retenu de 7,5 %.