The manufacturer shall guarantee the possibility of acquiring spare part (original functional items or items fulfilling equivalent functions) upon request throughout the actual period of their industrial manufacturing and for a period of 5 years as of the date when production of the relevant range is stopped.
Le fabricant doit garantir la disponibilité de pièces de rechange (articles fonctionnels d’origine ou articles remplissant une fonction équivalente) et leur fourniture, sur demande, durant toute la période de fabrication industrielle effective de ces pièces et pendant cinq ans à compter de la date d’arrêt de la production de la gamme concernée.