The power to adopt delegated acts referred to in Article 4c(4) and Article 7(4) shall be conferred on the Commission for a period of five years from 17 December 2012.
Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 4 quater, paragraphe 4, et à l'article 7, paragraphe 4, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 17 décembre 2012.