Furthermore, neither Habidite nor the AFER group qualified as firms in difficulty within the meaning of Points 9, 10 and 11 of the R&R Guidelines at the time when the Land and Houses Contracts were signed (see recital (9)).
En outre, ni Habidite ni le groupe Afer ne remplissaient les conditions pour être considérées comme des entreprises en difficulté au sens des points 9, 10 et 11 des lignes directrices relatives au sauvetage et à la restructuration au moment de la signature des contrats relatifs aux terrains et aux logements [voir le considérant (9).