Where the beneficiary of the contract is not a counterparty to this contract, the reporting counterparty has to identify this beneficiary by a unique code or, in case of a private individual, by a client code used in a consistent manner as assigned by the legal entity used by the private individual.
Si le bénéficiaire du contrat n'est pas une contrepartie au contrat, la contrepartie qui effectue la déclaration doit identifier ce bénéficiaire au moyen d'un code unique ou, dans le cas d'une personne privée, d'un code client utilisé de manière constante qui lui est attribué par l'entité juridique à laquelle recourt cette personne.