This Framework only applies to regional aid, as defined by the Guidelines on National Regional Aid [2], that aims to promote initial investment, including job creation linked to initial investment, on the basis of Articles 61(3)(a) and (c) of the EEA Agreement.
Le présent encadrement s'applique exclusivement aux aides régionales, telles que définies dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale [2], qui visent à promouvoir un investissement initial, ainsi que les créations d'emplois liées à cet investissement, sur la base de l'article 61, paragraphe 3, points a) et c), du traité.