Point 14 of the agricultural guidelines lays down that this type of aid is authorised, with an aid intensity of 100 %, where it is available to all those eligible in the area concerned based on objectively defined conditions and the total amount of aid granted does not exceed EUR 100000 per beneficiary per three-year period or, in the case of small and medium-sized enterprises, 50 % of eligible expenditure, whichever is greater.
Les lignes directrices agricoles prévoient, au point 14, que ce type d'aides est autorisé, avec un taux d'intensité de 100 %, lorsqu'elles sont accessibles à toutes les personnes éligibles exerçant dans la zone concernée, dans des conditions objectivement définies et que le montant d'aide total octroyé ne dépasse 100000 EURos par bénéficiaire par période de trois ans ou, s'agissant des PME, à 50 % des dépenses éligibles (le montant le plus élevé s'applique).