If, within the same time limit, the Commission concludes that the Member State's request is unjustified, it shall inform the requesting Member State, stating the reasons thereof and inviting that to submit its observations within a designated time limit, which shall not be less than three months.
Si la Commission conclut, dans le même délai, que la demande de l'État membre n'est pas justifiée, elle en informe l'État membre demandeur en lui expliquant ses motifs et en l'invitant à présenter ses observations dans un délai donné, qui ne peut être inférieur à trois mois.