the exact nature of the requirement of Article 60(6) of the Loi CPAS (see above recital 19), the possibilities for a public hospital to close down, and the difference with the hospital programming mechanism (see recital 26 of the opening decision),
d'autres éclaircissements sur la notion de pérennité (c'est-à-dire la continuité et la viabilité à long terme des hôpitaux publics, voir aussi le considérant 91 ci-dessous), sa base juridique (en particulier au niveau d'IRIS et des hôpitaux IRIS), ses implications et la manière dont la pérennité justifie les mécanismes de compensation des déficits dont bénéficient ces hôpitaux (voir les considérants 102 et 103 de la décision d'ouverture),