This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice in cases pending on 30 April 2011 and relating to its content,
La présente décision ne préjuge pas des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 30 avril 2011 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,