Parliament may, on a proposal from the committee responsible, a political group or at least 37 Members, request the Council not to authorise the opening of negotiations until Parliament has stated its position on the proposed negotiating mandate on the basis of a report from the committee responsible.
Le Parlement, sur proposition de sa commission compétente, d'un groupe politique ou de trente-sept députés au moins, peut demander au Conseil de ne pas autoriser l'ouverture des négociations avant que le Parlement ne se soit prononcé, sur la base d'un rapport de sa commission compétente, sur le mandat de négociation projeté.