If the person concerned has not indicated his choice of lawyer or if his choice is unacceptable, the Registrar is to send a copy of the order granting legal aid and a copy of the application to the competent authority of the Member State concerned, mentioned in the Rules supplementing the Rules of Procedure of the Court of Justice.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle succombe, le Tribunal peut, si l'équité l'exige, en statuant sur les dépens dans la décision mettant fin à l'instance, ordonner qu'une ou plusieurs autres parties supportent leurs propres dépens ou que ceux-ci sont, totalement ou en partie, pris en charge par la caisse du Tribunal au titre de l'aide juridictionnelle (article 113, paragraphe 4, du règlement de procédure).