The current financial scheme pursuant to Council Decision 2001/431/EC of 28 May 2001 on a financial contribution by the Community to certain expenditure incurred by the Member States in implementing the control, inspection and surveillance systems applicable to the common fisheries policy [3] expired at the end of 2003.
Le régime financier établi par la décision 2001/431/CE du Conseil du 28 mai 2001 relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les États membres pour la mise en œuvre des régimes de contrôle, d'inspection et de surveillance applicables à la politique commune de la pêche [3] a expiré fin 2003.