The [Insert name of the requesting authority] shall observe the requirements of the Article 11 of Commission Implementing Regulation (EU) 2018/292 with respect to the permissible uses of that information, and of Article 28 of Regulation (EU) No 596/2014 with respect to personal data processing and transfer.
Si [insérer le nom de l’autorité demandeuse] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) no 596/2014, [insérer le nom de l’autorité demandeuse] en informe [insérer le nom de l’autorité sollicitée] et, à moins que l’exception visée à l’article 27, paragraphe 3, du règlement (UE) no 596/2014 ne s’applique, obtient l’accord préalable de [insérer le nom de l’autorité sollicitée].