Data required for the application of this Regulation and the Implementing Regulation shall be transmitted by one Member State to another Member State in accordance with Community provisions on the protection of natural persons with regard to the processing and free movement of personal data.
Les données requises pour l'application du présent règlement et de son règlement d'application sont transmises par un État membre à un autre État membre dans le respect des dispositions communautaires en matière de protection des personnes physiques à l'égard du traitement et de la libre circulation des données à caractère personnel.