However, in the case in point, although French law does provide for this possibility and the Belgian authorities have provided some indications of such a risk, they have not sufficiently erased the doubts expressed regarding this case when the procedure was extended in April 2005.
Toutefois, en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier.