If the Commission finds that the exemptions granted do not comply with the safety objectives of this Regulation or any other relevant rule of Community legislation, it shall decide on safeguard measures in accordance with the procedure referred to in Article 12a.
Si elle constate que les dérogations accordées ne sont pas conformes aux objectifs de sécurité du présent règlement ou à toute autre disposition pertinente de la législation communautaire, la Commission décide de mesures de sauvegarde conformément à la procédure visée à l'article 12 bis.