Luxembourg pointed out secondly that the compensation fund did not create any advantage for green electricity producers inasmuch as there was no contractual or financial link between the fund and the producers.
En second lieu, le Luxembourg remarque que le fonds de compensation ne crée pas d’avantage pour les producteurs d’électricité verte dans la mesure où il n’y a aucun lien contractuel ou financier entre le fonds et les producteurs.