Aid granted between 17 July 1990 and 2 February 2002, to the extent that it is incompatible with the common market, shall not be recovered as this would be contrary to the general principles of Community law.
L'aide accordée entre le 17 juillet 1990 et le 2 février 2002, dans la mesure où elle est incompatible avec le marché commun, n'est pas récupérée parce que cette récupération serait contraire aux principes généraux du droit communautaire.