Article 25 EBF, which exempts from corporation tax public undertakings’ capital gains from privatisation and restructuring operations, constitutes a state aid scheme.
L'article 25 de l'EBF, qui exonère de l'IRC les plus-values des entreprises publiques résultant d'opérations de privatisation et de processus de restructuration, constitue un régime d'aides d'État.