Since the decision to open a formal investigation into the measure, the Authority has adopted new Guidelines on State aid for environmental protection [24] under Article 61(3)(c).
Depuis la décision d’ouvrir une procédure formelle d’examen de la mesure, l’Autorité a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement [24], en vertu de l’article 61, paragraphe 3, point c).