Controls on "technology" transfer do not apply to information "in the public domain", to "basic scientific research" or to the minimum necessary information for patent applications.
Le contrôle portant sur les transferts de "technologie" ne s'applique pas aux connaissances qui sont "du domaine public", à la "recherche scientifique fondamentale" ou aux connaissances minimales nécessaires pour les demandes de brevet.