A contract shall be signed between the duly designated representative of the access facility or of the organisation hosting the access facility and the Commission (Eurostat) determining the obligations of the access facility with respect to the protection of confidential data and the organisational measures.
Un contrat est signé entre le représentant dûment désigné du système d’accès ou de l’organisation abritant le système d’accès et la Commission (Eurostat); ce contrat définit les obligations du système d’accès en ce qui concerne la protection des données confidentielles et les mesures organisationnelles.