Furthermore, the relevant Member State should also provide for the right to appeal decisions of the extra-judicial dispute resolution mechanism, regardless of whether the auctioned product is a financial instrument or a spot contract.
En outre, les États membres concernés devraient prévoir le droit de faire appel des décisions arrêtées par ce mécanisme de règlement extrajudiciaire des litiges, que le produit mis aux enchères soit un instrument financier ou un produit au comptant.