By this Decision it should be formally confirmed at European Union level that the dossiers are considered as satisfying in principle the data and information requirements set out in Annex II and, for at least one plant protection product containing the active substance concerned, the requirements set out in Annex III to Directive 91/414/EEC.
La présente décision a pour objet de confirmer formellement, au niveau de l’Union européenne, que les dossiers sont considérés comme répondant en principe aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II de la directive 91/414/CEE et, pour au moins un produit phytopharmaceutique contenant la substance active concernée, aux exigences de l’annexe III de la même directive.