The following list of fundamental data protection principles aims at assisting enforcement officials having access to the CPCS to make a case by case assessment of whether data protection rules related to the processing of personal data are being complied with each time they process personal data within the system.
La liste de principes fondamentaux qui suit vise à aider les responsables de l’application ayant accès au SPCS à vérifier, cas par cas, si les règles applicables à la protection des données et liées au traitement des données à caractère personnel sont respectées chaque fois qu’ils traitent des données à caractère personnel dans le système. Ces responsables doivent également tenir compte du fait que l’application de ces principes, énumérés ci-dessous, peut faire l’objet d’exceptions et de limitations au niveau national.