Member States may require that a written telecommunication and/or electronic message be followed by an application on a form printed or made out in accordance with Article 17, forwarded or delivered direct to the competent body; in such cases the date on which the written telecommunication or electronic message reached the competent body shall be taken as the day the application is lodged.
Les États membres peuvent exiger que la télécommunication écrite et/ou le message électronique soient suivis d'un envoi subséquent ou d'une remise directe à l'organisme compétent d'une demande sur un formulaire imprimé ou établi conformément à l'article 17, auquel cas c'est la date à laquelle la télécommunication écrite ou le message électronique est parvenu à l'organisme compétent qui doit être considérée comme le jour du dépôt.