When initiating the procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission had doubts whether, during the negotiation phase, AVAS changed the terms of the tender to such an extent as to favour Ford's business plan.
À l’ouverture de la procédure sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission soupçonnait une éventuelle modification par AVAS des conditions de l’appel d’offres durant la phase de négociation, en vue favoriser le plan d’entreprise de Ford.