In the case of Bavaria, the relevant Regulation on a levy for milk (BayMilchUmlV) only regulated details, e.g. concerning the collection of the levy, and the same also applied to Baden-Württemberg.
C'est ce qui ressort également du contexte de la disposition: les aides exemptées de l'obligation de notification sont les aides (pouvant atteindre 70 % du coût) visant à déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail.