Germany stated that applying the Impaired Assets Communication led to an erroneous assessment framework, which was unfavourable to HSH as regards the aid element, the value of the portfolio, the remuneration of the measure and the scope of restructuring.
L’Allemagne a expliqué que l’application de la communication sur les actifs dépréciés conduisait à un cadre d’évaluation erroné, qui était défavorable pour HSH en ce qui concerne la détermination de l’élément d’aide d’État, de la valeur du portefeuille, du montant de la rémunération et de la nécessité de restructuration.