The tariff did not become State aid as a result of the opening up of the electricity sector to competition, since the appropriate reference framework for the appraisal of aid to Alcoa is not the electricity market (on which Alcoa is not active) but the market for primary aluminium.
Le tarif n’est pas devenu une aide d’État consécutivement à l’ouverture du secteur de l’électricité à la concurrence puisque le cadre de référence approprié pour l’appréciation de l’aide consentie à Alcoa n’est pas le marché de l’électricité (sur lequel Alcoa n’est pas présente), mais bien celui de l’aluminium primaire.