Member States should report to the Commission on the implementation of the Decision and the use of the band in order to facilitate an assessment of its impact at Union level as well as its timely review, when necessary.
Les États membres devraient remettre à la Commission un rapport sur l'application de la décision et l'utilisation de la bande de fréquences afin de faciliter l'évaluation de ses effets au niveau de l'Union et sa révision en temps utile, le cas échéant.