On several occasions, the Court of Justice of the European Union had found that, when Member States defined the services of general economic interest which they entrusted to certain enterprises, they could take into account ‘objectives pertaining to their national policy’ [19].
La Cour de justice aurait considéré à plusieurs reprises que lorsque les États membres définissent les services d'intérêt économique général dont ils chargent certaines entreprises, ils peuvent "tenir compte d'objectifs propres à leur politique nationale" [19].