Furthermore, the application of a tax such as the one in question to services targeted from one Member State to the market in another Member State could raise the question whether such tax would not call into doubt the principle that the Member State where a media service provider is established has jurisdiction over the provider, as laid down in Article 2(2)a of Directive 2010/13/EU.
En effet, une interprétation selon laquelle un État membre devrait exonérer les distributeurs de services de vidéo à la demande établis dans un autre État membre mais fournissant spécifiquement des services sur son territoire, du paiement d'une contribution financière à la promotion d'œuvres européennes constituerait une discrimination pour les distributeurs qui sont établis dans le premier État membre cité et passibles d'une taxe, alors que les uns et les autres sont en concurrence sur le même marché.