In respect of guarantee schemes, the Commission has consistently requested Member States to charge a premium of at least 50 basis points for guarantees longer than 3 months (and not longer than 12 months).
S’agissant des systèmes de garantie, la Commission n’a cessé de demander aux États membres de facturer une prime d’au moins 50 points de base pour les garanties d’une durée supérieure à 3 mois (et inférieure ou égale à 12 mois).