As regards recovery, the Italian authorities said that it is not possible to identify retroactively which real estate belonging to non-commercial entities was used for not exclusively commercial activities (and which therefore benefited from the ICI exemption).
En ce qui concerne la récupération des aides, les autorités italiennes ont précisé qu’il n’était pas possible de recenser rétroactivement les biens immobiliers appartenant à des entités non commerciales dans lesquels ont été exercées des activités de nature non exclusivement commerciale (et qui ont donc bénéficié de l'exonération de la TMBI).