A declaration of compliance signed by the ink and toner supplier(s) and copies of relevant safety data sheets about materials and substances shall also be provided to the awarding competent body.
Une déclaration de conformité signée par les fournisseurs d’encres et de toners ainsi que des copies des fiches de données de sécurité concernant les matériaux et les substances devront également être transmises à l’organisme compétent.