Experience acquired in the past years should be taken into account for the allocation of licences for 2006 by applying an allocation coefficient that gives a certain preference to those applicants whose designated preferred importers are subsidiaries or are deemed to be subsidiaries.
Lors de l’attribution des certificats pour 2006, il convient de tenir compte de l’expérience acquise au cours de ces dernières années, en appliquant un coefficient d’attribution qui accorde une certaine préférence aux demandeurs dont les importateurs préférentiels désignés sont des filiales ou peuvent être considérés comme des filiales.