No later than three months after the manufacturer has provided any authorized dealer or repair shop within the Contracting Parties with repair information, the manufacturer shall make that information (including all subsequent amendments and supplements) available upon reasonable and non-discriminatory payment.
Au plus tard trois mois après avoir communiqué les informations de réparation à tout distributeur ou atelier de réparation agréé au sein des parties contractantes, le constructeur met ces informations (ainsi que tout changement et ajout ultérieur) à disposition en échange d'un paiement raisonnable et non discriminatoire.