For the purposes of the implementation of this Chapter, the laws of the Member States shall ensure equal treatment to all shareholders who are in the same position.
Les États membres veillent à ce que le présent chapitre ne s'applique pas aux sociétés qui font l'objet de l'utilisation d'instruments, de pouvoirs et de mécanismes de résolution prévus au titre IV de la directive 2014/59/UE.