The controller and processor should be able to choose to use an individual contract or standard contractual clauses which are adopted either directly by the Commission or by the European Data Protection Supervisor and then adopted by the Commission.
Afin de démontrer qu’ils respectent le présent règlement, les responsables du traitement devraient tenir des registres pour les activités de traitement relevant de leur responsabilité et les sous-traitants devraient tenir des registres pour les catégories d’activités de traitement relevant de leur responsabilité.