Although the Commission concludes that there was no overcompensation in this case, it makes its conclusion dependent on the implementation of the refund mechanism as described in this Decision and specified in recital 356 above.
Si la Commission conclut en l’absence de surcompensation dans le cas d’espèce, elle conditionne sa conclusion à la mise en œuvre du mécanisme de restitution tel que décrit dans la présente décision et précisé au considérant 356 ci-dessus.