The hardcore restriction of competition contained in Article 4(1)(a) TTBER concerns agreements between competitors that have as their object the fixing of prices for products sold to third parties, including the products incorporating the licensed technology.
L'article 4, paragraphe 1, point b), ne s'applique pas aux limitations de la production imposées au preneur dans un accord non réciproque ni aux limitations de la production imposées à l'un des preneurs dans un accord réciproque, à condition que ces limitations ne portent que sur les produits dont la production se fait à l'aide de la technologie concédée.