The Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 shall govern the customs valuation of goods in the trade between the Parties.
Les parties affirment qu'elles respecteront dans leurs relations les droits et obligations découlant de l'accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce (ci-après dénommé «accord OTC»), qui est intégré dans le présent accord et dont il fait partie intégrante, mutatis mutandis.