In view of the objective pursued by the ICI tax system - i.e. taxation of the possession of real estate by the municipalities - non-commercial entities were therefore in a comparable legal and factual situation to the undertakings liable for ICI.
Par rapport aux entreprises redevables de la TMBI, les entités non commerciales se trouvaient donc dans une situation factuelle et juridique comparable au regard de l’objectif poursuivi par le régime fiscal relatif à la TMBI, c’est-à-dire l’imposition par les municipalités des biens immobiliers en propriété.