Germany considered the measures to be in conformity with the market economy investor principle in accordance with the reasoning provided prior to the opening Decision (see paragraphs 24-28 of the opening Decision).
Selon l’Allemagne, les mesures, telles qu’elles sont présentées dans la décision d’ouverture (voir les points 24 à 28 de la décision d’ouverture), sont compatibles avec le principe de l’investisseur opérant dans une économie de marché.