As no such examinations were carried out before the verification visits, as well as it was not proven that no excess payments were received, the arguments are rejected.
Étant donné qu’aucun examen de ce type n’a été réalisé avant les visites de vérification et que, par ailleurs, il n’a pas été prouvé qu’aucun versement excessif n’avait été effectué, les arguments sont rejetés.