Given that if different duty rates were to be applied to these two related companies there would be a risk of circumvention of measures and given the consistent practice to examine whether a group of related companies as a whole fulfils the conditions for MET or IT, it could therefore not be established that the group as a whole fulfils all the conditions for IT.
Vu que, si des droits différents devaient être appliqués à ces deux sociétés liées, il existerait un risque de contournement des mesures, et compte tenu de la pratique constante qui consiste à vérifier si un groupe de sociétés liées remplit dans son ensemble les conditions d'octroi du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché ou du traitement individuel, il n'a donc pas été possible d'établir que le groupe dans son ensemble satisfaisait à toutes les conditions d'octroi du traitement individuel.