If the Member State of identification decides to carry out in its territory an administrative enquiry on a taxable person who makes use of one of the special schemes provided for in Chapter 6 of Title XII of Directive 2006/112/EC or, if applicable, on an intermediary it shall inform in advance of the enquiry the competent authorities of all the other Member States.
Si l'État membre d'identification décide d'effectuer sur son territoire une enquête administrative sur un assujetti qui se prévaut de l'un des régimes particuliers prévus au titre XII, chapitre 6, de la directive 2006/112/CE ou, le cas échéant, sur un intermédiaire, il en informe préalablement à l'enquête les autorités compétentes de tous les autres États membres.