The references in this Protocol to the Constitution and to the Union shall, where appropriate, be taken as references, respectively, to the EAEC Treaty and to the Community established by the EAEC Treaty.
Dans le présent protocole, toute référence à la Constitution ou à l'Union est réputée être, le cas échéant, une référence, respectivement, au traité CEEA et à la Communauté instituée par le traité CEEA.