When they are not published in the Official Journal, the following acts shall be notified to their addressees by the Secretary-General, the Deputy Secretary-General or a Director-General acting on their behalf:
Dans la mesure où ils ne sont pas publiés au Journal officiel, les actes suivants sont notifiés à leurs destinataires par le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur général agissant en leur nom: