The Hungarian authorities refer to the decision on the opening of the formal investigation procedure concerning Spain’s corporation tax laws, where the Commission stated that it was based only on a preliminary assumption.
Les autorités hongroises se réfèrent également à la décision d’ouverture de la procédure d’examen formel concernant les règles d’imposition de groupe en Espagne, dans laquelle la Commission a précisé que son examen reposait uniquement sur une appréciation provisoire.