The limited recognition under Article 4(3) of Directive 94/57/EC is a recognition granted to organisations known as classification societies, which fulfil all criteria other than those set out under paragraphs 2 and 3 of the ‘General’ section A of the Annex thereto, but limited in time and scope in order for the organisation concerned to gain further experience.
L'agrément limité visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive 94/57/CE est octroyé aux organismes appelés «sociétés de classification» qui remplissent tous les critères de l'annexe à la directive autres que ceux qui sont énoncés aux points 2 et 3 de la section A (Dispositions générales), mais il est limité dans le temps et dans sa portée pour inciter les organismes concernés à acquérir davantage d'expérience.