Nothing in this Regulation shall be construed so as to transfer to the EASA authority to act on behalf of Switzerland under international agreements for other purposes than to assist in the performance of its obligations pursuant to such agreements.
Aucune disposition du présent règlement ne doit être interprétée en ce sens qu’elle confère à l’AESA le pouvoir d’agir au nom de la Suisse dans le cadre d’accords internationaux à d’autres fins que celle de l’aider à accomplir les obligations qui lui incombent en vertu de ces accords.