The Commission also considers that the measures in question, even though they do not concern special arrangements for the benefits paid to pensioners, introduce sustainability into a financing mechanism that past developments had rendered obsolete.
La Commission considère également que les mesures en cause, même si elles ne concernent pas un régime spécial pour ce qui est des prestations versées aux retraités, permettent de rendre durable un mécanisme de financement que les évolutions historiques avaient rendu caduc.