The ENIAC Joint Undertaking shall own all assets generated by or transferred to it for the fulfilment of its objectives as described in Article 2 of this Regulation, unless otherwise specified.
Sauf disposition contraire, l'entreprise commune ENIAC est propriétaire de tous les actifs produits dans le cadre de la réalisation des objectifs visés à l'article 2 du règlement ou qui lui sont transférés dans ce cadre.