Previously, in a letter dated 12 July 1996, the supervisory authorities had informed EDF that the contract should set it an ambitious target for the remuneration of the state.
Il en résulterait, selon les autorités françaises, que le test de l'investisseur privé avisé en économie de marché était bien applicable puis que l'État aurait agi en sa qualité d'actionnaire en reclassant sans prélèvement d'impôt les provisions des droits du concédant en dotations en capital à EDF.