There should be detailed provisions on the initiation of investigations, access to and inspections by interested parties of the information gathered, hearings for the interested parties involved and the opportunities for those parties to submit their views as provided for in Article 51 of the Agreement.
Il convient d'établir des dispositions détaillées sur l'ouverture des enquêtes, l'accès aux informations recueillies et l'inspection de celles-ci par les parties intéressées, l'audition des parties concernées ainsi que la possibilité pour celles-ci de présenter des observations, comme le prévoit l'article 51 de l'accord.