By the same token as for measure 14, following the logic of the BP Chemicals case (see recitals 189–191) it is considered that the market economy investor principle can be applied to measure 15, as this measure is severable from measures 4, 5 and 13 (see recital 253).
Comme dans le cas de la mesure no 14, la Commission considère en se fondant sur les motifs exposés dans l’affaire BP Chemicals (voir les considérants 189 à 191) que le principe de l’investisseur en économie de marché peut être appliqué à la mesure no 15, étant donné que celle-ci est dissociable des mesures nos 4, 5 et 13 (voir le considérant 253).