Bouygues Telecom refers in this connection to the Crédit Foncier de France (CFF) decision, in which the Commission found that the public declarations by the Government had the object and effect of reassuring the bank's creditors about the quality of their loans and could not be considered — as the French authorities maintained — to be a mere political commitment without any legal value.
BT fait valoir à cet égard la décision Crédit Foncier de France (CFF), dans laquelle la Commission a considéré que les déclarations publiques du gouvernement avaient pour objectif et pour effet de rassurer les créanciers de la banque sur la qualité de leurs crédits et ne pouvaient être considérées — comme le soutenaient les autorités françaises — comme un simple engagement politique et non juridique.