The information also shows that there was no previous valid decision of the prosecution not to launch a criminal investigation, and that the relevant criminal proceedings therefore did not infringe the principle of ne bis in idem.’
Les informations montrent également qu'il n'y a pas eu de décision antérieure valide des instances chargées des poursuites de ne pas diligenter d'enquête pénale et que la procédure pénale en question n'a dès lors pas violé le principe non bis in idem.»