As regards the question of whether the access to market is not restricted de jure, the Commission has taken good note of the Applicant's explanations regarding the way in which the concerns raised in the LFN were addressed in the national law.
La Commission prend également en compte l'argument du demandeur selon lequel il est pertinent de considérer le système juridique tchèque dans son ensemble, tout particulièrement au regard de l'obligation de donner aux dispositions afférentes du droit national une interprétation qui soit conforme aux exigences du droit de l'Union européenne.