The Commission also considers that the comparison made by Germany and BayernLB with silent partnerships within the meaning of Article 10(4) of the Banking Act, i.e. the silent partnerships of the Bavarian savings banks and other institutional investors which the bank has obtained since the beginning of 1991, is not a suitable basis for determining the appropriate remuneration for the special-purpose reserve.
La Commission est par ailleurs d'avis que l'assimilation par l'Allemagne et la BayernLB à des apports tacites, au sens de l'article 10, paragraphe 4, du KWG, voire aux apports tacites des caisses d'épargne du Land de Bavière et d'autres investisseurs institutionnels réalisés depuis le début de l'année 1991, ne saurait servir de base pour déterminer la rémunération appropriée de la réserve spéciale.