Pursuant to Article 1(2) of the EEA Enlargement Agreement, the provisions of the Agreement, as amended by the Decisions of the EEA Joint Committee adopted before 1 November 2002, shall, as from the entry into force of the EEA Enlargement Agreement, be binding on the New Contracting Parties under the same conditions as on the present Contracting Parties and under the terms and conditions laid down in the EEA Enlargement Agreement.
Conformément à l'article premier, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord EEE, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er novembre 2002, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, de la même manière que pour les parties contractantes actuelles et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE.