The GOI submitted that a DDS as contemplated in the ASCM need not necessarily provide remission/exemption/deferral on import charges paid on import inputs but may also provide remission on indirect taxes.
La Commission a établi que les producteurs-exportateurs concernés avaient obtenu, pendant la période d'enquête de réexamen, des avantages au titre du régime EPCGS qui pouvaient être affectés au produit faisant l'objet du réexamen.