Case C-199/06 Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministry of Culture and Communication v Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE) [2008] ECR I-469.
Arrêt de la Cour du 12 février 2008, C-199/06, Centre d’exportation du livre français (CELF), Ministre de la Culture et de la Communication c/ Société internationale de diffusion et d’édition (SIDE), Recueil I-469.