Under this Regulation, a freezing order or confiscation order should only be issued and transmitted to an executing authority in another Member State where it could have been issued and used in a solely domestic case.
En application du présent règlement, une décision de gel ou une décision de confiscation ne devrait être émise et transmise à l'autorité d'exécution d'un autre État membre que lorsqu'elle aurait pu être émise et utilisée dans le cadre d'une procédure purement nationale.