Before 1 January 2008, the Commission, in accordance with the procedure referred to in Article 16(2), shall further refine and complement as required points 2 to 6 of Annex IV, whilst respecting the general framework set out in Annex IV.
Avant le 1er janvier 2008, la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 2, met au point et complète selon les besoins les points 2 à 6 de l'annexe IV, tout en respectant le cadre général figurant à l'annexe IV.