After the submission of additional information, the Commission adopted, on 25 July 2001, a decision not to raise objections to an aid intensity of 35 % based on the Multisectoral Framework on regional aid for large investment projects [3] (hereinafter referred to as ‘MSF 1998’).
Le 25 juillet 2001, après transmission d’informations complémentaires, la Commission avait décidé de ne pas soulever d’objections à l’égard d’une intensité d’aide de 35 % sur la base de l’encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d’investissement de 1998 [3] (ci-après «l’encadrement de 1998» ou «l’encadrement»).