amending Implementing Decision 2013/749/EU, Euratom authorising Portugal to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base
En vertu de l'article 377 de la directive 2006/112/CE du Conseil [2], le Portugal peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), de cette directive, dans les conditions qui existaient dans cet État membre au 1er janvier 1989;