According to the complainant, state-owned banks in China provided export buyer's credits or concessional loans to foreign companies, such as importers, in order to promote the export of Chinese products, technology, and services, such as tyres.
Étant donné que la Commission s'était uniquement référée à des «dons» ou à des «prêts» et non à une «participation au capital», l'investissement du FRS n'était pas couvert par la procédure.