The measures received by Techmatrans as de minimis aid in 2004 and 2005 do not fulfil all the criteria of Article 87(1) of the EC Treaty and therefore will not be covered by these proceedings in accordance with point 69 of the Guidelines.
L'aide reçue par Techmatrans au cours des années 2004-2005 sous couvert de la règle de minimis ne remplit pas tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; elle n'est donc pas concernée par la présente décision, conformément au point 69 des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.