According to that case-law, the French authorities believe that it would be very likely that a court would set the amount of additional compensation on the basis of the compensation which would be paid under a social plan submitted prior to the liquidation.
S’agissant de l’applicabilité au cas d’espèce de la jurisprudence de la cour d’appel de Rouen dans l’affaire Aspocomp, CFF fait valoir que le cas objet de cette jurisprudence, portant sur la condamnation d’une société mère à verser aux salariés d’une filiale des indemnités sociales pour le «non-respect d’un accord» validé par la première, est bien loin des circonstances du dossier SNCM.