The Agency, or, in the cases provided for in paragraph 8, the national safety authority, shall apply the practical arrangements on the authorisation procedure to be established in an implementing act, as referred to in paragraph 9.
Elle délivre cette autorisation ou informe le demandeur de sa décision négative dans un délai raisonnable préétabli et, en tout état de cause, dans un délai de quatre mois à compter de la réception de toutes les informations pertinentes.