Pursuant to Article 37.2 of the Statute of the European System of Central Banks and of the European Central Bank, persons having access to data covered by Union legislation imposing an obligation of secrecy should be subject to such legislation.
En vertu de l'article 37.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, il convient que les personnes ayant accès à des données soumises à une législation de l'Union imposant l'obligation de secret soient assujetties à cette législation.