The Czech Republic may, until 31 December 2010, continue to apply a reduced rate of not less than 5 % to the supply of construction work for residential housing not provided as part of a social policy, excluding building materials.’;
La République tchèque peut continuer à appliquer un taux réduit d’au moins 5 %, jusqu’au 31 décembre 2010, à la fourniture de travaux de construction dans le domaine du logement privé ne relevant pas d’une politique sociale, à l’exclusion des matériaux de construction.»