On 11 March 2013, pursuant to Article 4(2) of the Radio Spectrum Decision, the Commission issued to the European Conference of Postal and Telecommunications Administrations (CEPT) a mandate to develop harmonised technical conditions for the 700 MHz frequency band in the Union for the provision of wireless broadband electronic communications services and other uses in support of the Union's spectrum policy priorities.
Le 11 mars 2013, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la décision «spectre radioélectrique», la Commission a confié à la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) un mandat portant sur l'élaboration de conditions techniques harmonisées relatives à la bande 700 MHz dans l'Union, pour la fourniture de services de communications électroniques à haut débit sans fil et pour d'autres utilisations soutenant les priorités de la politique de l'Union européenne en matière de spectre radioélectrique.