The detailed rules on financial planning and participation in financing the restructuring and conversion scheme laid down in Regulation (EC) No 1227/2000 stipulate that the references to a given financial year refer to the payments actually made by the Member States between 16 October and the following 15 October.
Les modalités relatives à la planification financière et à la participation au financement du régime de restructuration et de reconversion fixées dans le règlement (CE) no 1227/2000 prévoient que les références à un exercice financier donné se rapportent aux paiements effectivement réalisés par les États membres entre le 16 octobre et le 15 octobre de l'année suivante.