On 26 August 2004, the Council adopted Common Position 2004/622/CFSP in order to extend the scope of the restrictive measures imposed by Common Position 2004/179/CFSP to persons responsible for the design and implementation of the intimidation and closure campaign against Latin-script Moldovan schools in the Transnistrian region.
Le 26 août 2004, le Conseil a arrêté la position commune 2004/622/PESC afin d’étendre le champ d’application des mesures restrictives imposées par la position commune 2004/179/PESC aux personnes auxquelles sont imputables la conception et la mise en œuvre de la campagne d’intimidation visant des établissements scolaires moldoves de la région de Transnistrie où l’enseignement est dispensé en alphabet latin, ainsi que la fermeture de ceux-ci.