Alternatively to its claim in terms of restructuring aid, France asked the Commission to consider the compatibility of the financial measures with the common market directly on the basis of the EC Treaty (Article 87(3)(c)), if the aid was not compatible under the Restructuring Guidelines.
Parallèlement à sa demande d’aide à la restructuration, la France a demandé à la Commission d'étudier la compatibilité des mesures financières en cause avec le marché commun directement sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, au cas où l'aide ne serait pas compatible en vertu des lignes directrices sur la restructuration.