The Export and Import Policy document relevant to the IP of this case is the five-year plan for the period 1 April 2002 to 31 March 2007.
Le document de politique d'importation et d'exportation couvrant la période d'enquête de la présente affaire est le plan quinquennal relatif à la période comprise entre le 1.4.2002 et le 31.3.2007.