This claim was examined, but was not accepted since, as allowances are used for comparison purposes only and normally reflect the actual costs specific to each transaction, they are an objective element and are therefore independent of whether or not sales are finally made in the ordinary course of trade.
Cette allégation a été examinée mais elle n’a pas été acceptée puisque, comme les ajustements ne servent qu’à des fins de comparaison et reflètent normalement les coûts réels spécifiques à chaque transaction, ils sont un élément objectif et ne dépendent donc pas du fait que les ventes soient finalement effectuées dans le cadre d’opérations commerciales normales ou non.