Scheme (g) is based on sections 21 and 35A of the Banking Regulation Act 1949, which allow the Reserve Bank of India (RBI) to direct commercial banks in the field of export credits.
Le régime visé au point g) repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorisent la Reserve Bank of India (ci-après dénommée «RBI») à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l’exportation.