These general principles apply to all market operators, although certain routes to make compensation claims are available only to market operators from EU Member States or from States which are members of the Energy Charter Treaty.
Par ailleurs, la combinaison du CEC et de la garantie de crédit serait nécessaire, puisque le CEC gèrerait les risques liés au projet HPC, tandis que la garantie faciliterait l'accès de NNBG au crédit, mais serait offerte aux conditions du marché.