Where, pursuant to Article 251(2) of the EC Treaty, the Council has informed Parliament that it has approved its amendments, but not otherwise amended the Commission proposal, or neither institution has amended the Commission proposal, the President shall announce in Parliament that the proposal has been finally adopted.
Si, conformément à l'article 251, paragraphe 2, du traité CE, le Conseil informe le Parlement qu'il a approuvé les amendements de celui-ci, mais qu'il n'a pas autrement modifié la proposition de la Commission, ou si aucune des deux institutions n'a modifié la proposition de la Commission, le Président annonce en séance plénière que la proposition est définitivement adoptée.