Four years after the date of adoption of these guidelines, the Authority will undertake an impact assessment based on factual information and the results of wide consultations conducted by the Authority on the basis, notably, of data provided by the EFTA States.
Quatre ans après la date d’adoption des présentes lignes directrices, l’Autorité réalisera une analyse d'impact sur la base de données concrètes et des vastes consultations qu'elle aura effectuées, en se fondant notamment sur des données fournies par les États de l’AELE.