Luxembourg also specifically addressed the doubts expressed by the Commission in the Opening Decision regarding the contested tax ruling's compliance with the arm's length principle.
Selon Amazon, la DFA en cause a été octroyée le 6 novembre 2003 et, plus de 10 ans s'étant écoulés entre la date d'octroi et à la date à laquelle la Commission a émis sa première demande de renseignements, le 24 juin 2014, cette dernière ne peut ordonner la récupération.