Nor should the collective management organisation be allowed to apply deductions to the rights revenue collected on behalf of another collective management organisation, other than deductions in respect of management fees, without the express consent of the other organisation.
Il ne devrait pas non plus être autorisé à appliquer des déductions sur les revenus provenant des droits perçus pour le compte d’un autre organisme de gestion collective, autres que les déductions concernant les frais de gestion, sans le consentement exprès de l’autre organisme.