Where a measure allows private investors to effect equity or quasi-equity investments into a company or set of companies on terms more favourable than public investors, or than if they had undertaken such investments in the absence of the measure, then those private investors will be considered to receive an advantage.
Lorsqu’une mesure permet à des investisseurs de réaliser des investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres dans une entreprise ou un groupe d’entreprises à des conditions plus avantageuses qu’elles ne le seraient pour un investisseur public ou que si cet investissement avait été effectué en l’absence de cette mesure, l’Autorité considérera que ces investisseurs reçoivent un avantage.