transfers regarding payment to satisfy claims by or against an Iranian person, entity or body, or transfers of similar nature provided that they do not contribute to the activities prohibited under this Regulation, on a case-by-case basis, if the Member State concerned has notified the other Members States and the Commission at least ten days in advance of its intention to grant an authorisation;
les transferts concernant les paiements visant à faire droit aux réclamations effectuées par ou contre une personne, une entité ou un organisme iranien ou les transferts d'une nature similaire pour autant qu'ils ne contribuent pas aux activités interdites par le présent règlement, au cas par cas, et que l'État membre concerné ait notifié, aux autres États membres et à la Commission, au moins dix jours à l'avance, son intention d'accorder une autorisation;