Those measures constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty and new aid within the meaning of Article 1(c) of Regulation (EU) 2015/1589.
Si l'avantage issu de l'exonération est conforme aux règles de minimis, il n'est pas considéré comme une aide d'État illégale et incompatible et, par conséquent, il ne doit pas être récupéré.