In fact the Council took two decisions, one in July 2002 prolonging the grace period under the conditions of a credible restructuring programme and individual business plans pursuant to Article 8(4) of Protocol 2 of the Europe Agreement and one in June 2003 endorsing the plans submitted in April 2003, with the result that the grace period to grant state aid was prolonged until the end of 2003.
En réalité le Conseil a pris deux décisions: l'une en juillet 2002 prolongeant la période de grâce dans le cadre des conditions d'un programme de restructuration crédible et des plans d'entreprise individuels, conformément à l'article 8, paragraphe 4, du protocole 2 de l'accord européen, et l'autre, en juin 2003 approuvant les plans déposés en avril 2003, suite à quoi la période pour accorder une aide d'Etat a été prorogée jusqu'à la fin 2003.