In any event, the interpretation of the case law that there was no infringement per se of the right to a MET determination notwithstanding the fact that the three month time limit was not respected, must be upheld.
En tout état de cause, l'interprétation de la jurisprudence selon laquelle il n'y a pas eu d'infraction en soi du droit à une détermination du statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché, nonobstant le fait que le délai de trois mois n'a pas été respecté, doit être acceptée.