It was however found that regardless of which method of calculation used, the subsidy rate for this scheme would not exceed 0,95 %, meaning that the overall subsidy margin for this company would remain below de minimis level.
Indépendamment de la méthode de calcul utilisée, il s’est toutefois avéré que le taux de subvention de ce régime ne dépassait pas 0,95 %, ce qui signifie que la marge globale de subvention de cette entreprise resterait en deçà du seuil de minimis.