Where an interoperability constituent bearing the ‘EC’ declaration of conformity fails to comply, the competent Member State shall take appropriate measures against whomsoever has drawn up the declaration and shall inform the Commission and the other Member States thereof.
Lorsqu'un constituant d'interopérabilité muni de la déclaration «CE» de conformité se révèle non conforme, l'État membre compétent prend les mesures appropriées à l'encontre de celui qui a établi la déclaration et en informe la Commission et les autres États membres.