Furthermore, the DEPBS is contingent in law upon export performance, and therefore deemed to be specific and countervailable under Article 3(4)(a) of the basic Regulation.
Par ailleurs, le DEPBS est subordonné en droit aux résultats à l’exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires au sens de l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.