Does the aid measure or any condition attached to it, including its financing method when that method constitutes a non-severable part of the measure, entail a violation of Union law?
L'aide d'État ou les modalités dont elle est assortie (notamment son mode de financement lorsque le mode de financement fait partie intégrante de l'aide d'État) entraînent-elles de manière indissociable une violation du droit de l'Union?