That examination also confirms that the contested tax rulings were issued on the basis of Irish Revenue's discretion in the absence of objective criteria related to the tax system and that, therefore, those rulings should be considered to confer a selective advantage on ASI and AOE for the purposes of Article 107(1) of the Treaty [334].
Dans la mesure où la Commission fait référence au cadre de l'OCDE dans sa décision, elle le fait parce que ce cadre apporte des orientations utiles au moment d'apprécier si une méthode de détermination du bénéfice imposable d'une succursale débouche sur une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché selon le principe de pleine concurrence; en effet, ce cadre est le résultat de discussions d'experts tenues dans le contexte de l'OCDE et détaille des techniques visant à répondre à certains problèmes communs en matière de fiscalité internationale.