User committees shall advise the management body on key arrangements that impact on their members, including the criteria for accepting issuers or participants in their respective securities settlement systems and on service level.
Les États membres qui autorisent, conformément au paragraphe 1, d’autres parties que des DCT à fournir les certains services de base visés à la section A de l’annexe communiquent à l’AEMF toutes les informations pertinentes concernant la fourniture desdits services, y compris leurs règles nationales en la matière.