The proposal contains provisions on the rights and obligations of judges of the Tribunal, the arrangements for appointing judges of the Tribunal, their mandate and termination of office and questions on immunity, personal integrity and liability to disciplinary action.
Selon l'avis, le Parlement et le gouvernement polonais auraient continué à contester la position du Tribunal statuant en dernier ressort sur les questions constitutionnelles et se seraient arrogé cette compétence: ils auraient créé de nouveaux obstacles au bon fonctionnement du Tribunal et fait en sorte de saper davantage encore son indépendance.