This paragraph shall also apply in the event of serious failure to comply with a similar obligation on the part of a Member of an institution or any other person in the service of, or carrying out work for, an institution.
Le présent paragraphe s'applique également en cas de manquement grave à une obligation similaire commis par un membre d'une institution, toute autre personne au service d'une institution ou tout prestataire de services agissant pour le compte d'une institution.