A competitive market should ensure that end-users enjoy the quality of service they require, but in particular cases it may be necessary to ensure that public communications networks attain minimum quality levels so as to prevent degradation of service, the blocking of access and the slowing of traffic over networks.
Sur un marché concurrentiel, les utilisateurs finals devraient bénéficier de la qualité de service qu’ils demandent mais, dans certains cas particuliers, il peut être nécessaire de faire en sorte que les réseaux de communications publics atteignent des niveaux de qualité minimaux, de manière à prévenir la dégradation du service, le blocage des accès et le ralentissement du trafic sur les réseaux.