In that regard, the Czech authorities submitted an offer for another loan by the same bank of August 2008 in which that bank offered to DP Ústí a loan amounting to CZK 40 million with two alternative collaterals possible:
La Commission constate qu'en l'espèce, dans les contrats examinés, le bénéfice raisonnable compris dans le calcul de l'expertise des pertes justifiées était de l'ordre de 5 % et que, dans le secteur tchèque du transport régional par autobus, un tel bénéfice était jugé raisonnable [44].