Furthermore, some of these subsidies appear also specific pursuant to Article 4(3) of the basic Regulation since their access was limited to certain enterprises located in designated geographical regions in the territory of a certain province.
Certaines de ces subventions semblent en outre être spécifiques conformément à l'article 4, paragraphe 3, du règlement de base, puisque leur accès était limité à certaines entreprises implantées dans des régions géographiques désignées sur le territoire d'une province donnée.