Furthermore, the Brussels Court pointed out that ‘if this aid is typically more often provided in an establishment dependent on the relevant CPAS or with which it has concluded an agreement, the person may be admitted to another establishment, owing to the urgency resulting from the situation of the person to be admitted to hospital’.
Sans préjudice des compétences de l'association faîtière IRIS et des compétences d'iris-achats ainsi que des autres organismes que l'association faîtière IRIS pourrait créer en vertu de l'article cent trente-cinq undecies de la loi du huit juillet mil neuf cent septante-six organique des Centres publics d'action sociale et dans le respect des dispositions légales et réglementaires, l'association dispose des pouvoirs les plus étendus dans l'exercice de sa mission hospitalière.