Article 95 of the Treaty establishing the European Community requires the Commission, in its proposals on the establishment and functioning of the internal market concerning consumer protection, to take as a base a high level of protection, taking account of any new development based on scientific facts.
L'article 95 du traité instituant la Communauté européenne enjoint à la Commission, dans ses propositions relatives à l'établissement et au fonctionnement du marché intérieur en matière de protection des consommateurs, de prendre pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques.