where the irregularity or irregularities or the system deficiency or deficiencies is/are due to the system functioning partially, poorly or infrequently so as to put at risk the legality and regularity of a high proportion of the expenditure concerned, a flat rate of 10 % shall be applied;
lorsque la ou les irrégularités ou la ou les défaillances du système sont dues au fait que le système n'est que partiellement opérationnel, ou fonctionne si mal ou si rarement qu'il met en péril la légalité et la régularité d'une grande partie des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 10 % est appliqué;