In respect of the public financing of civil servants’ pensions, the Commission expressed doubts regarding the extent to which the release from pension obligations placed DPLP in a comparable situation to its competitors as regards social security contributions.
S’agissant du financement des retraites des fonctionnaires par l’État, la Commission s’est demandé dans quelle mesure le fait d’être déchargée de ses obligations en matière de retraites plaçait DPLP dans une situation comparable à celle de ses concurrents en ce qui concerne les cotisations de sécurité sociale.