By derogation from point 75, aid for acquisition of new transport vehicles for road, railway, inland waterway and maritime transport complying with adopted Community standards is permissible, when such acquisition occurs before their entry into force and where the new Community standards, once mandatory, will not apply retroactively to already purchased vehicles.
Par dérogation au point 75, les aides à l’acquisition de nouveaux véhicules de transport routier, ferroviaire, maritime ou de navigation intérieure, conformes aux normes communautaires adoptées, sont autorisées si cette acquisition s’est produite avant l’entrée en vigueur de ces dernières et si les nouvelles normes communautaires, devenues obligatoires, ne s’appliquent pas rétroactivement à des véhicules acquis antérieurement.