Aid for the acquisition of waste: In contrast to the above aspects, the measures cannot be regarded as proportionate as regards the acquisition of waste as carried out by AVR IW and for which AVR Nuts pays compensation out of the aid it receives from the State.
Aide pour l’acquisition de déchets: contrairement aux éléments précédents, les mesures ne peuvent pas être considérées comme proportionnées à partir du moment où elles concernent l’acquisition de déchets, telle que celle-ci a été effectuée par AVR IW et pour laquelle AVR Nuts verse une compensation en puisant dans l’aide qu’elle reçoit de l’État.