in cases where a particular exporter, at least 12 times in the two years preceding the date of request for an authorisation as referred to in paragraph 3, exports goods containing not more than 90 % by weight of any single basic product on which a refund is payable, which are of the same eight-digit CN code to the same consignee(s).
dans les cas où un exportateur particulier exporte, au moins douze fois au cours des deux années précédant la date de demande d’une autorisation visée au paragraphe 3, des marchandises ne contenant pas plus de 90 % en poids d’un seul produit de base pour lequel une restitution est payable, qui ont le même code à huit chiffres de la NC et qui sont envoyées au(x) même(s) destinataire(s).