By letter of 7 May 2007 (Event No 420581), the Icelandic authorities notified, pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, amendments to the Icelandic Harbour Acts which (among other matters) provided for support for quay installations and the use of pilot vessels, and damage compensation for ship lift/hoist facilities, quay installations and pilot vessels.
Par lettre du 7 mai 2007 (événement no 420581), les autorités islandaises ont notifié, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice, des modifications aux lois islandaises sur les ports qui prévoyaient notamment l'aide en faveur d'installations de quais et de l'utilisation de bateaux-pilotes, ainsi que la réparation des dommages subis par les infrastructures d'ascenseurs et d'élévateurs à bateaux, les installations de quais et les bateaux-pilotes.