Vessels shall be prohibited from using any purse-seine on tuna and tuna-like schools of fish inside the area within 24 miles of the coasts of Mayotte, as an outermost region within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union, measured from the baselines from which territorial waters are measured.".
Il est interdit aux bateaux d'utiliser des sennes tournantes pour encercler des bancs de thon et d'espèces similaires dans la zone de 24 milles au large des côtes de Mayotte, en tant que région ultrapériphérique au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, mesurée à partir des lignes de base qui servent à délimiter les eaux territoriales.".