In order to ensure uniform conditions of application of this Article, ESMA shall develop draft implementing technical standards to determine the procedures and forms for exchange of information as referred to in paragraph 2.
Les autorités compétentes ne concluent d’accords de coopération relatifs à l’échange d’informations avec les autorités de surveillance de pays tiers que si les informations divulguées sont couvertes par des garanties de secret professionnel au moins équivalentes à celles prévues à l’article 27.