They are generally possible only when both parties make concessions [12] (not on the amount of the tax that may arise from the established facts, but on points of fact, the setting of fines, etc.).
De telles transactions ne sont généralement envisageables que lorsque des concessions (non sur le montant de la taxe qui peut résulter de faits établis mais sur des questions de fait, la fixation des amendes, etc.) sont faites de part et d’autre [12].