The taxpayer must be subject to North Dakota income tax and retain a current license through the State Tax Commissioner’s Office as a fuel supplier who blends biodiesel fuel according to N.D.C.C. §57-43.2-05(1).
Le contribuable doit être soumis à l’impôt sur les recettes des entreprises au Dakota du Nord et doit détenir une licence en cours de validité, émise par le «State Tax Commissioner’s Office», attestant sa qualité de fournisseur de carburant réalisant des mélanges de carburant au biodiesel conformément à l’article 57-43.2-05(1) du N.D.C.C.