Where no new developments have taken place in the Court proceedings, the Commission may limit itself to confirming the findings of the initial investigation.
Après la communication des conclusions, City Cycle a également contesté la compétence de la Commission pour se fonder sur les éléments de preuve qu'elle avait présentés au cours de l'enquête ayant conduit à l'institution des mesures anticontournement mentionnées au considérant (2) et en tirer une conclusion différente.