Once the existence of a natural disaster or an exceptional occurrence has been demonstrated, the Commission will permit aid of up to 100 % to compensate for material harm.
Lorsque l'existence d'une calamité naturelle ou d'un événement extraordinaire a été dûment établie, la Commission autorise l'octroi d'une aide pouvant aller jusqu'à 100 % du coût du dommage matériel subi.