Since it appears that ELGA is not solely financed by parafiscal levies but also by direct State contributions, it cannot be justified on the basis of solidarity between farmers, which means that the whole scheme must be regarded as being selective.
Dès lors qu’il apparaît que l’ELGA n’est pas uniquement financé par des cotisations parafiscales mais également par des contributions directes de l’État, une telle justification basée sur la solidarité entre producteurs ne peut trouver à s’appliquer, de sorte que le régime doit être considéré comme étant sélectif dans son ensemble.