establishes a policy, process and procedures for thorough assessment of reports on major hazards and notifications submitted pursuant to Article 11 as well as for overseeing compliance with this Directive within the jurisdiction of the Member State, including inspection, investigation and enforcement actions;
mette en place une stratégie, des méthodes et des procédures pour évaluer de manière approfondie les rapports sur les dangers majeurs et les notifications qui lui sont adressées en vertu de l’article 11, ainsi que pour surveiller le respect de la présente directive dans la juridiction de l’État membre, y compris au moyen d’inspections, d’enquêtes et de mesures d’exécution;