The Commission has negotiated on behalf of the Union the Memorandum of Cooperation NAT-I-9406 between the United States of America and the European Union (hereinafter the ‘Memorandum’) in civil aviation research and development.
La Commission a négocié, au nom de l’Union, le protocole de coopération NAT-I-9406 entre les États-Unis d’Amérique et l’Union européenne (ci-après dénommé «protocole») en matière de recherche et de développement dans le domaine de l’aviation civile.