Member States shall notify the Commission each Tuesday by 12 noon (Brussels time) the quantities for which contracts have been concluded as required under Article 35(1)(a) of Regulation (EC) No 826/2008, as well as the quantities of products for which applications to conclude contracts have been submitted.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le mardi de chaque semaine à midi (heure de Bruxelles), les quantités ayant fait l'objet de la signature d'un contrat, conformément à l'article 35, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 826/2008, ainsi que les quantités de produits pour lesquelles des demandes ont été introduites concernant la signature d'un contrat.