The French authorities also undertook to submit a report to the Commission on the implementation of the new system, two years after the planned entry into force of these measures on 1 January 2014.
Les autorités françaises se sont également engagées à fournir à la Commission un rapport sur la mise en œuvre du nouveau dispositif, deux ans après l’entrée en vigueur de ces mesures prévue pour le 1er janvier 2014.