Since all the conditions laid down by Article 107(1) of the Treaty are met, the Commission considers that the 2014 amendment to the Food Chain Act laying down a progressive fee rate structure for undertakings selling fast-moving consumer goods constitutes State aid within the meaning of that provision.
La Commission rappelle également qu'elle ne peut pas considérer comme compatible avec le marché intérieur une mesure d'aide d'État qui constitue une violation d'autres dispositions du droit de l'Union, notamment les libertés fondamentales consacrées par le TFUE et les dispositions des règlements et des directives de l'Union européenne.