Chapter 18B of the State Aid Guidelines ‘State aid elements in sales of land and buildings by public authorities’ gives information on how the Authority interprets and applies the provisions of the EEA Agreement governing State aid when it comes to assessing sales of land and buildings by public authorities.
Le chapitre 18B de l'encadrement des aides d'État concernant «les éléments d'aide d'État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics» fournit des renseignements sur la façon dont l'Autorité interprète et applique les dispositions de l'accord EEE relatives aux aides d'État lorsqu'il s'agit d'analyser des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics.