It considers that this satisfies the first paragraph of point D of the Notice, which states that a reduction in the amount of a fine is possible if, before a statement of objections is sent, an enterprise provides the Commission with information, documents or other evidence which materially contribute to establishing the existence of the infringement.
La Commission estime que ce comportement est conforme au point D, paragraphe 1, de la communication, qui dispose qu'une entreprise peut bénéficier d'une réduction du montant de l'amende si, avant l'envoi d'une communication des griefs, elle fournit à la Commission des informations, des documents ou d'autres éléments de preuve qui contribuent à confirmer l'existence de l'infraction commise.