If the information exchanged reveals or helps to prove the existence of breaches of the tax law, it may also be used for imposing administrative or criminal sanctions.
Nonobstant les paragraphes 1 et 2, l'État fournissant les informations autorise, sur la base d'une demande motivée, leur utilisation à des fins autres que celles visées à l'article 2, paragraphe 1, par l'État qui les reçoit si, dans le cadre de la législation de l'État fournissant les informations, celles-ci peuvent être utilisées à des fins similaires.