The Commission or the body designated by it shall send to the NEAFC Secretary before 1 January each year details of the plan together with the names of the NEAFC inspectors and special inspection vessels as well as the types of aircraft and their identification details (registration number, name, radio call-sign) which Member States are assigning to the Scheme during that year.
La Commission ou l’organisme désigné par celle-ci communique au secrétariat de la CPANE, avant le 1er janvier de chaque année, les détails du plan accompagné des noms des inspecteurs CPANE et des navires d’inspection spéciaux, ainsi que les types et les données d’identification des aéronefs (numéro d’enregistrement, nom, indicatif radio international) que les États membres affectent au régime pour la même année.