These rulings simply clarify the conditions of the Argentinian tax roll-over arrangements. They do not mention the existence of a general and explicit prohibition on applying these arrangements to cross-border restructuring operations.
En effet, ces actes ne font que préciser les conditions d’application du régime fiscal argentin d’exonération pour réorganisation d’entreprise et ne mentionnent pas l’existence d’une interdiction générale et explicite concernant l’application de ce régime aux opérations de restructuration transfrontières.