A mechanism to ensure a sufficient and balanced supply of sugar to the Union markets has been set up in Regulation (EU) No 1308/2013, allowing the Commission to take the appropriate measures to achieve this.
Un mécanisme a été mis en place, par le règlement (UE) no 1308/2013, pour assurer un approvisionnement en sucre suffisant et équilibré sur les marchés de l'Union, autorisant la Commission à prendre les mesures appropriées à cette fin.