Any Community enterprise, or any association, having or not legal personality, acting on behalf of one or more Community enterprises, which considers that such Community enterprises have suffered adverse trade effects as a result of obstacles to trade that have an effect on the market of a third country may lodge a written complaint.’
Toute entreprise de la Communauté ou toute association ayant ou non la personnalité juridique, agissant au nom d’une ou de plusieurs des entreprises de la Communauté, qui estime que ces entreprises ont subi des effets commerciaux défavorables du fait d’obstacles au commerce ayant un effet sur le marché d’un pays tiers peut déposer une plainte par écrit.»