The Commission notes in particular that the main private creditors, i.e. Bank […] and Bank […], refrained from forced enforcement of their liabilities in spite of holding first-rank collateral (see points 32 and 34) which was enforceable directly on the basis of bank enforcement orders and could be relatively easily disposed of (see point 28).
La Commission souligne avant tout à cet égard que les principaux créanciers privés, comme la banque […] et la banque […], ont renoncé à l'exécution forcée de leurs créances en dépit du fait qu'ils possédaient des sûretés de premier rang (voir considérants 32 et 34), qui pouvaient être exécutées directement sur la base d'un titre bancaire exécutoire et pouvaient être vendues relativement facilement (voir considérant 28).