The form for spontaneous information and its acknowledgment pursuant to Articles 9 and 10 respectively of Directive 2011/16/EU contains the following fields:
Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l’accusé de réception les concernant au titre, respectivement, des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE comporte les champs suivants: