The Ministry acknowledged that one cannot draw a general conclusion that it will always be the seller of a property who de facto bears the burden of an excise duty, since this result is dependent on particular circumstances.
Le ministère a reconnu que l'on ne pouvait pas conclure d'une manière générale que le vendeur d'un bien immobilier serait toujours celui qui, de fait, supporte la charge d'un droit d'accise, car ceci dépend de circonstances particulières.