The exemption is consistent with Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of the Council and thus does not weaken the environmental and health protection afforded by it.
L'exemption est cohérente avec le règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil et ne diminue donc pas la protection de l'environnement et de la santé qu'il confère.