Member States shall communicate to the Commission before the 16th of each month (n) for month n-4, using the model in Annex X, Part A, the quantities, broken down by CN code and destination code, for which the formalities for export without a refund have been completed.
Les États membres communiquent à la Commission avant le seizième jour de chaque mois (n) pour le mois n - 4 les quantités, ventilées par code de la nomenclature combinée et par code de destination, pour lesquelles les formalités d'exportation sans restitution ont été accomplies, en utilisant le modèle figurant à l'annexe X, partie A.