This reiterates the principle also set out in the Annex to the Code according to which ‘For all cases of State aid for environmental protection the Commission will, as appropriate, impose strict conditions and safeguards so as to avoid general investment aid for new plants or equipment being granted under cover of environmental protection’.
Ledit point reprend le principe énoncé dans l’annexe du code, selon lequel la Commission impose à l’octroi de toute aide d’État à la protection de l’environnement les conditions et garanties nécessaires pour éviter que de nouvelles installations et de nouveaux équipements ne bénéficient d’investissements à caractère général sous couvert de la protection de l’environnement.