Concerning the second point, the Authority stresses that in assessing whether the current HA leads to overcompensation, it shall take into account all the costs necessary to operate the specific public service as well as the entire revenue earned.
Conformément au point 37 de l'encadrement, «[l]orsque l'accomplissement du SIEG est lié à un risque commercial ou contractuel important, par exemple parce que la compensation prend la forme d'un montant forfaitaire fixe couvrant les coûts nets escomptés et un bénéfice raisonnable et que l'entreprise exerce ses activités dans un environnement concurrentiel, le bénéfice raisonnable ne peut excéder le niveau correspondant à un taux de rendement du capital proportionné au risque.