By letter dated 7 May 2009 Belgium informed the Commission that the seized documents had finally been returned to the Special Tax Inspectorate and were being examined with a view to answering the Commission’s questions.
Par sa lettre du 7 mai 2009, la Belgique a informé la Commission que les documents saisis avaient finalement été restitués à l’ISI et que ceux-ci étaient en cours d’examen en vue de répondre aux questions de la Commission.