Following those calls for proposals the Commission may establish a framework partnership agreement with selected network partners specifying the type of activities to be offered, the procedure for awarding grants to them and the general rights and obligations of each party.
À l'issue des appels à propositions, la Commission peut conclure une convention-cadre de partenariat avec les partenaires retenus pour constituer le réseau en précisant le type d'activités à proposer, la procédure d'octroi des subventions dont ils peuvent bénéficier ainsi que les droits et obligations généraux de chaque partie.