Similar details for the identification of the taxable person applying the special scheme under Article 369b of Directive 2006/112/EC shall be transmitted within 10 days from the end of the month during which the taxable person stated that his taxable activities under that scheme commenced.
Les données utiles à l’identification de l’assujetti qui se prévaut du régime particulier visé à l’article 369 ter de la directive 2006/112/CE sont transmises aux autorités compétentes des autres États membres dans les dix premiers jours du mois qui suit celui au cours duquel l’assujetti a déclaré le commencement de ses activités imposables visées à l’article 369 ter de ladite directive.