In any event, such investigations shall in all cases be concluded within 13 months of their initiation, in accordance with the findings made pursuant to Article 13 for undertakings or the findings made pursuant to Article 15 for definitive action.
En tout état de cause, ces enquêtes doivent dans tous les cas être terminées dans un délai de treize mois après leur ouverture, conformément aux conclusions adoptées en vertu de l’article 13 pour les engagements, ou en vertu de l’article 15 pour l’action définitive.