Following a decision on the procedure to be followed, and if Rule 43 does not apply, the committee shall appoint a rapporteur on the Commission proposal from among its members or permanent substitutes if it has not yet done so on the basis of the annual legislative programme agreed under Rule 33.
Une fois prise la décision sur la procédure à suivre, et à condition que l'article 43 ne soit pas appliqué, la commission désigne, parmi ses membres titulaires ou les suppléants permanents, un rapporteur sur la proposition de la Commission, à moins toutefois qu'elle ne l'ait déjà fait, sur la base du programme législatif annuel convenu conformément à l'article 33.