Under point 9.2 of the Agricultural guidelines, aid for dismantling capacity may be approved only if it forms part of a programme for restructuring the sector which has clearly-defined goals and a set timescale.
Conformément au point 9.2 des lignes directrices, les aides à la réduction des capacités ne sont admises que si elles font partie d'un programme de restructuration du secteur doté d'objectifs clairement définis et d'un calendrier spécifique.