There, the Commission declared incompatible with the internal market an exception to §8c(1) KStG allowing companies acquired by venture capital companies to carry forward losses despite the change in ownership.
À l’époque, la Commission avait jugé qu’une exception à l’article précité au titre de laquelle, en dépit d’une modification de l’actionnariat, un report de pertes était autorisé pour les entreprises reprises par des sociétés de capital-risque était incompatible avec le marché intérieur.