Neither does the existence of business secrets constitute a valid ground for refusing to transmit a document to the Commission, since the Commission is required to treat in confidence any information classed as a business secret.
Par ailleurs, l’existence de secrets d’affaires ne constitue pas un motif valable pour refuser de transmettre un document à la Commission, puisque celle-ci est tenue de traiter de façon confidentielle toute information constitutive de secrets d’affaires.