The complainant alleged that the Province of Santa Fe provided various tax exemptions to the domestic biodiesel industry through Provincial Law 8.478, Article 183.29, Article 127 and the Santa Fe provincial law 12.692.
Comme indiqué au considérant 19, la Commission a provisoirement sélectionné trois producteurs de l'Union dans l'échantillon, représentant 19 % de la production totale de l'Union du produit similaire.