As a contribution to expenses incurred by the Member States in carrying out actions based on data collection, a lump sum per set of data, the complete results of which are to be forwarded to the Commission, may be paid up to a maximum threshold defined per data collection.
À titre de contribution aux dépenses supportées par les États membres pour la réalisation d’actions reposant sur la collecte de données, une somme forfaitaire par ensemble de données dont les résultats complets doivent être transmis à la Commission peut être versée, jusqu’à concurrence du seuil maximal défini par collecte de données.