The Commission should proceed to assess the aid on the basis of the notification in 2004 and apply the rules applicable at that time.
La Cour a constaté [25], comme l'affirme le Royaume-Uni lui-même, que «le droit communautaire ne restreint pas, en l'état actuel de son évolution, la liberté de chaque État membre d'établir un système de taxation différenciée pour certains produits, même similaires au sens de l'article 90, premier alinéa, CE».