Notwithstanding paragraph (1), authorisations granted on the basis of Article 55(f)(i) and (ii) of the Convention as amended by Decision No 1/2008 which are valid on 1 May 2016 shall remain valid after that date and do not need to be reassessed.
Lorsqu'une demande est rejetée ou qu'une autorisation est annulée, révoquée, modifiée ou suspendue, la demande et, selon le cas, la décision de rejet de la demande ou d'annulation, de révocation, de modification ou de suspension de l'autorisation, ainsi que les différentes pièces qui leur sont jointes, sont conservées pendant une durée d'au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle la demande a été rejetée ou l'autorisation a été annulée, révoquée, modifiée ou suspendue.