Nor can the Commission accept the argument according to which business tax enters into the calculation of the taxable result and that the correction of any undertaxation under the heading of business tax should be accompanied by a downward correction of the amount of corporation tax since the arrangements for taxing the company under the headings of business tax and corporation tax are inseparable.
La Commission ne peut non plus accepter l’argument selon lequel la taxe professionnelle entre dans le calcul du résultat imposable et que la correction d’une éventuelle sous-imposition au titre de la taxe professionnelle devrait s’accompagner d’une correction à la baisse du montant d’impôt sur les sociétés, étant donné que les modalités d’imposition de l’entreprise au titre de la taxe professionnelle et de l’impôt sur les sociétés seraient indissociables.