The EFTA States and the EFTA Surveillance Authority use this application to submit notifications and reactions and additional information in relation thereto through RAPEX and the Commission uses it to validate the documents it receives.
Le premier objectif de cette procédure est de faire en sorte que l'Autorité de surveillance AELE soit informée des mesures adoptées par les autorités nationales des États de l'AELE qui limitent la commercialisation sur le marché de l'EEE de produits qui présentent un risque modéré pour la santé et la sécurité des consommateurs.