The fact that the profits actually realized by the sampled companies were not used to establish a profit margin for each of these producers under Article 2(6) of the basic Regulation does not preclude the Commission from using this data to establish the profit cap under Article 2(6)(c).
Ceci résulte de la formulation utilisée par le groupe spécial au paragraphe 7.65 du rapport concernant l'Indonésie, où le groupe spécial n'accepte pas l'argument que «bénéfice normalement réalisé» à l'article 2.2.2 iii) de l'accord antidumping signifie qu'un enquêteur peut ne pas tenir compte du bénéfice réalisé sur des ventes qui sont considérées comme incompatibles avec des pratiques commerciales normales.