In exceptional circumstances, where a national regulatory authority considers that there is an urgent need to act, in order to safeguard competition and protect the interests of users, by way of derogation from the procedure set out in paragraphs 3 and 4, it may immediately adopt proportionate and provisional measures.
Lorsque l’utilisation du spectre radioélectrique a été harmonisée, que les conditions et les procédures d’accès ont été définies et que les entreprises auxquelles le spectre radioélectrique est assigné ont été sélectionnées conformément aux accords internationaux et aux règles de l’Union, les États membres octroient le droit d’utilisation de ce spectre radioélectrique en se conformant auxdites dispositions.