This per transaction interchange fee may also be combined with a maximum percentage rate of no more than 0,2 %, provided always that the sum of interchange fees of the payment card scheme does not exceed 0,2 % of the total annual transaction value of the domestic debit card transactions within each payment card scheme.
Cette commission d'interchange par opération peut également être combinée avec un taux de pourcentage maximal ne dépassant pas 0,2 %, à condition que jamais la somme des commissions d'interchange du schéma de cartes de paiement ne dépasse 0,2 % de la valeur annuelle totale par opération des opérations nationales par cartes de débit effectuées dans chaque schéma de cartes de paiement.