In the event of non-application of one or more TSIs or parts of them as referred to in Article 7, the Agency shall issue the vehicle authorisation only after application of the procedure laid down in that Article.
S'il ne peut être convenu d'une conclusion mutuellement acceptable dans un délai d'un mois à compter du moment où l'Agence a informé la ou les autorités nationales de sécurité de son désaccord, l'Agence prend sa décision finale.