Without prejudice to Parties' rights and obligations as they exist or may arise under the European Convention on Transfrontier Television and the European Convention on Cinematographic Co-production, lists of commitments in Annexes XXVII-B and XXVII-F to this Agreement do not include commitments on audiovisual services.
managers personnes employées à un niveau élevé de responsabilité par une personne morale, qui assurent au premier chef la gestion de l'établissement, qui reçoivent principalement les directives générales du conseil d'administration ou des actionnaires de l'entreprise ou de leur équivalent, qui sont placées sous leur contrôle général et qui, au moins: