The full settlement can take several more years and during the entire assessment period (1996-2014), the IRIS-H have continuously been waiting for payments by the municipalities (see the tables in recital 234 for details on the outstanding amounts).
En fait, après que le ministre fédéral de la santé publique a déterminé le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH (voir le considérant 47), une lettre est envoyée à la commune et sa banque reçoit l'ordre de verser immédiatement ce montant à l'hôpital en question compte tenu des éventuels paiements de compensation du déficit déjà effectués par la commune en faveur de cet hôpital en vertu de l'article 46 de ses statuts.