Under that agreement, ASI appointed ADI as a non-exclusive global distributor for the sale of Apple products and ADI was granted a non-exclusive licence to certain proprietary rights to promote sales of Apple products.
Il n'existe en outre aucun traitement sélectif en l'espèce, puisque les rulings fiscaux contestés n'ont fait que confirmer les bénéfices à attribuer aux succursales irlandaises, conformément à l'article 25 du TCA 97 et à la pratique administrative y relative et de la même manière que l'administration fiscale irlandaise appliquerait l'article 25 du TCA 97 aux autres contribuables qui se trouveraient dans une situation similaire.