The reductions and exclusions provided for in Article 26 shall not apply where the aid applicant submitted factually correct information or can otherwise show that he or she is not at fault.
Les réductions et exclusions prévues à l'article 26 ne s'appliquent pas lorsque le demandeur de l'aide a fourni des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.