introducing Explanatory Notes to Article 15 of Annex II (Concerning Definition of the Concept of ‘Originating Products’ and Methods of Administrative Cooperation) to the Agreement, regarding the Movement Certificate EUR.1
vu l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment l'article 37 de son annexe II,