Where the taxpayer is part of a group which files statutory consolidated accounts, the indebtedness of the overall group at worldwide level may be considered for the purpose of granting taxpayers entitlement to deduct higher amounts of exceeding borrowing costs.
Sans préjudice des règles en matière d'aides d'État, les États membres pourraient aussi exclure les surcoûts d'emprunt encourus au titre de prêts utilisés pour financer des projets d'infrastructures publiques à long terme étant donné que de telles modalités de financement présentent peu ou pas de risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.