Based on these arguments the Commission confirms that the subsidy calculation for direct tax schemes must necessarily rely on the final figures appearing on the final audited income tax return and not on periodical tax statement or on definitive or trial accounting statements.
Compte tenu de ces arguments, la Commission confirme que le calcul des subventions liées à des dispositifs de fiscalité directe doit nécessairement se baser sur des chiffres définitifs apparaissant sur une déclaration fiscale définitive et dûment vérifiée, et non sur des déclarations fiscales périodiques ou sur des documents comptables provisoires ou finaux.