The market-share threshold, the non-exemption of certain vertical agreements and the other conditions laid down in that Regulation normally ensure that vertical agreements for the distribution of new motor vehicles comply with the requirements of Article 101(3) of the Treaty.
Le seuil de part de marché, l’exclusion de certains accords verticaux de l’exemption prévue par ledit règlement, ainsi que les autres conditions auxquelles celui-ci subordonne l’exemption garantissent en principe que les accords verticaux de distribution de véhicules automobiles neufs respectent les conditions prévues par l’article 101, paragraphe 3, du traité.