For the purposes of proper implementation of this Annex, the competent Swiss and Community authorities shall exchange information regularly and, at the request of one of the Parties, shall conduct consultations.
Sans préjudice de l'application du droit pénal suisse, des mesures et des sanctions administratives pourront être imposées par l'Agence ou par la Commission en conformité avec le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 et le règlement (CE, Euratom) no 2342/2002 de la Commission, ainsi qu'avec le règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil.