The export objective of an EOU as set out in Chapter 6.1 of the FT-policy 2009-2014 is a conditio sine qua non to obtain the subsidies.
L’objectif d’exportation fixé au chapitre 6.1 du document de politique d’importation et d’exportation 2009-2014 pour les unités axées sur l’exportation est une condition sine qua non de l’obtention des subventions.