In a letter to the EU Member States of 22 February 1995 the European Commission took the view that for the purpose of restoring the status quo, commercial rates provide a better measure of the advantage improperly conferred on the recipient of unlawful aid than legal rates.
Dans une lettre adressée aux États membres de l’UE le 22 février 1995, la Commission arguait que, dans l'objectif de restaurer le statu quo, les taux commerciaux offraient une meilleure mesure de l'avantage improprement accordé au bénéficiaire de l'aide illégale.