A competition authority which considers that an enforcement activity being conducted by the competition authority of the other Party under its competition law may affect the important interests of the Party it represents should transmit its views on the matter to, or request consultations with, the other competition authority.
Lorsqu’une autorité de concurrence considère qu’une mesure d’application prise par l’autorité de concurrence de l’autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu’elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l’autre autorité de concurrence ou demande l’ouverture de consultations avec cette dernière.