Among those broadcasters which have returned their analogue licences, only ProSiebenSat.1 is receiving a subsidy under the present measure and the calculation of the subsidy submitted by the German authorities does not take into account a possible value of the outstanding duration of the licences.
Dans le groupe des radiodiffuseurs qui ont rendu leurs licences analogiques, ProSiebenSat.1 est le seul à recevoir une aide dans le cadre du régime actuel. Le calcul de cette subvention, tel qu'il a été présenté par l’Allemagne, ne tient pas compte de la valeur potentielle de la durée résiduelle de la licence.