As it appears that the market for local bus transport was already exposed to some competition on that date, the Authority is of the view that the measure constitutes an existing aid scheme that existed before January 1994 and remained applicable thereafter.
Comme il semble que le marché local des services de transport par autobus était déjà exposé à une certaine concurrence à cette date, l’Autorité est d’avis que la mesure constitue un régime d’aides existant qui était déjà appliqué avant janvier 1994 et est resté applicable par la suite.