However, the Commission notes that, according to settled case law, e.g., Austria v Commission, there has to be an unconditional and legally binding promise to grant the aid in question before aid can be established to exist.
La Commission note cependant que, selon une jurisprudence constante (voir, par exemple, l'arrêt dans l'affaire Autriche contre Commission), une promesse inconditionnelle et juridiquement contraignante d'accorder l'aide en question doit avoir été donnée avant que l'existence de l'aide puisse être constatée.