According to Article 1(e) in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, ‘individual aid’ shall mean aid that is not awarded on the basis of an aid scheme and notifiable awards of aid on the basis of an aid scheme.
Selon l'article 1er, point e) de la deuxième partie du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice, il convient d'entendre par «aide individuelle» une aide qui n ' est pas accordée sur la base d ' un régime d ' aides, ou qui est accordée sur la base d ' un régime d ' aides, mais qui doit être notifiée.