The regulatory body receiving the complaint or having initiated the own-initiative investigation shall transfer relevant information to the regulatory body responsible in order for that body to take measures regarding the parties concerned.
L'organisme de contrôle saisi de la plainte ou ayant lancé l'enquête de sa propre initiative transmet les informations pertinentes à l'organisme de contrôle compétent afin que celui-ci prenne des mesures à l'égard des parties concernées.