The Commission concludes that it cannot be excluded that the financing of this acquisition conferred a selective advantage on EEB as an undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Par souci d'exhaustivité, la compatibilité des mesures en cause sera examinée aussi bien selon les dispositions en vigueur à la date de la décision que selon les dispositions en vigueur à la date du paiement des ressources.