the rules of the CSD concerning settlement finality referred to in Article 39 of Regulation (EU) No 909/2014 are not enforceable in the jurisdiction of the requesting participant.
Lorsqu'ils évaluent les risques financiers à la suite d'une demande d'accès soumise par un DCT demandeur, le DCT destinataire et son autorité compétente prennent en compte le critère énoncé au paragraphe 7.