consultations with the transmitting Member State and the Commission have not produced an amicable settlement within 15 days of the notification provided for in point (c), and the alleged infringement persists.
les consultations avec l’État membre de transmission et la Commission n’ont pas abouti à un règlement amiable dans un délai de quinze jours à compter de la notification prévue au point c), et la violation alléguée persiste.