In addition, the Plan indicated that the planned withdrawal from certain (allegedly profitable) activities and the sale of assets not related to production should be regarded as compensatory measures within the meaning of the Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty [27] (‘the rescue and restructuring guidelines’).
Le plan de restructuration indique par ailleurs que le retrait planifié de certaines branches d'activité (prétendument rentables) et la vente d'actifs non productifs doivent être considérés comme des mesures compensatoires au sens des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [27] (ci-après les «lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration»).