It shall send the Community report on the progress of the investigation to the NAFO Secretariat within four months following the notification of the infringement and as soon as possible the report on the outcome of the investigation when the investigation is completed.
Dans les quatre mois suivant la notification de l'infraction, elle adresse au secrétariat de l'OPANO le rapport communautaire sur l'avancement de l'enquête. Au terme de l'enquête, elle lui adresse également dès que possible le rapport relatif aux résultats de l'enquête.