The Commission also expressed the view that this advantage entailed the use of state resources, because the decision to sign the PPAs was a consequence of state policy implemented via the network operator PSE, which was fully state-owned.
La Commission a également estimé que cet avantage était accordé au moyen de ressources d'État, attendu que la signature des AAE constituait une décision découlant de la politique publique mise en œuvre par l'opérateur du réseau électrique PSE, entièrement détenu par le Trésor public polonais.