The forms based on the specimen forms in Annexes C1, C2, C3, C4, C5, C6 to Appendix III may continue to be used, subject to the necessary geographical adaptations and the adaptations concerning the address for service or the authorised agent, until 1 May 2016.
L'utilisation des formulaires fondés sur les modèles de formulaires visés aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l'appendice III peut se poursuivre jusqu'au 1er mai 2016, sous réserve des adaptations géographiques nécessaires et des adaptations d'élection de domicile ou d'adresse du mandataire.