Eligibility for such payments shall be determined as part of a clearly-defined government environmental or conservation programme and be dependent on the fulfilment of specific conditions under the government programme, including conditions related to production methods or inputs.
Le droit à bénéficier de ces versements sera déterminé dans le cadre d’un programme public clairement défini de protection de l’environnement ou de conservation et dépendra de l’observation de conditions spécifiques prévues par ce programme public, y compris les conditions liées aux méthodes de production ou aux intrants.