The Commission takes the view that the primary aim of the capital injection should not be to increase the company’s equity (simple financial restructuring) but to help the company to move from its monopoly position under the 1976 agreement to a competitive position.
En effet, la Commission est d’avis que l’apport en capital doit avoir pour finalité première non pas d’augmenter les fonds propres de l’entreprise (simple restructuration financière) mais d’aider l’entreprise à passer de sa situation de monopole sous le régime de la convention de 1976 à une situation concurrentielle.