In the present case, as already indicated, it would appear that the scheme in question would not benefit a foreign company operating in Luxembourg through a secondary establishment taking the form of a permanent establishment, an agency or a branch, within the meaning of Article 43 of the Treaty, taxable in Luxembourg.
En l'espèce, comme il a été précédemment constaté, il apparaît que le régime en cause ne profiterait pas à une société étrangère opérant au Luxembourg par le biais d'un établissement secondaire prenant la forme d'un établissement stable, d'une agence ou d'une succursale, au sens de l'article 43 du traité, imposable au Luxembourg.