Since the entry into force of the third package on the liberalisation of air transport on 1 January 1993, air carriers can freely operate flights on intra-European connections.
Cette conclusion relative aux accords de 2006 n'est pas en contradiction avec le fait que le régime incitatif de 2005 (qui a été appliqué aux accords de 2006) n'était en lui-même pas relié à un avantage économique, comme expliqué aux considérants 261 à 288.