Since the measures related to mercury, arsenic, and antimony are not justified by the need to protect the human health, the Commission does not have to verify whether this condition is satisfied.
Étant donné que les mesures relatives au mercure, à l’arsenic et à l’antimoine ne sont pas justifiées par la nécessité de protéger la santé humaine, la Commission n’est pas tenue de vérifier si cette condition est remplie.