It is noted that according to Article 11 of Provisions on Assignment of the State-owned Construction Land Use Right through Bid Invitation, Auction and Quotation the responsible state authority issues public notice whenever the bidding/auction/quotation process takes place.
Il convient de souligner que l'article 11 des dispositions sur l'attribution, à des fins de construction, de droits d'utilisation des sols appartenant à l'État au moyen d'appels d'offres, d'enchères et de mises en concurrence fait obligation à l'instance publique compétente de publier un avis dès qu'une procédure de ce type est ouverte.