However, in a non-emergency situation, the non-discrimination principle cannot force hospitals to provide care for free if it is clearly foreseeable that a patient will not be able to pay.
«l'accès pour tous les patients, sans distinction selon les origines, les revenus, les convictions philosophiques et idéologiques, la situation d'assurabilité» [204].(179) En outre, le plan stratégique IRIS 1996-2001 comprend une sous-section 2.5.4 intitulée «Prise en charge et traitement de toute personne se présentant dans un des hôpitaux du réseau iris» qui contient les prescriptions suivantes: