If an ICAS is limited in scope and only assesses specific types of debtors or guarantors, or if the ICAS NCB is unable to receive the information and data necessary for its credit assessment, the ICAS NCB will inform the counterparty thereof without delay.
La demande déposée par la contrepartie en vertu du paragraphe 1 est signée par le directeur général, le directeur financier ou un responsable de même niveau hiérarchique de la contrepartie, ou par un signataire habilité à agir au nom de l'un ou de l'autre.