Law and Rules governing (i) the access to the CCP, (ii) the contracts concluded by the CCP with clearing members and, where practicable, clients, (iii) the contracts that the CCP accepts for clearing, (iv) any interoperability arrangements, (v) the use of collateral and default fund contributions, including the liquidation of positions and collateral and the extent to which collateral is protected against third party claims (level of segregation).
Droit et réglementations régissant i) l'accès à la CCP, ii) les contrats conclus par la CCP avec les membres compensateurs et, dans la mesure du possible, avec les clients, iii) les contrats que la CCP accepte de compenser, iv) tout accord d'interopérabilité, v) le recours aux garanties (collatéral) et contributions aux fonds de défaillance, notamment la liquidation des positions et du collatéral et le degré de protection du collatéral à l'encontre de prérogatives de tiers (degré de ségrégation).