Of course, the pre-allocation of a tax resource to a legal person other than the state in the form of a subsidy or an investment is possible under French law, where expressly provided for.
En conséquence, l'évaluation que pouvait en faire un investisseur privé avisé en économie de marché en 1997 qui, comme l'État français, aurait eu une connaissance approfondie de la situation de l'entreprise, l'aurait conduit à majorer les charges futures de l'entreprise et à minorer d'autant les perspectives de rentabilité de l'investissement.