In its letter of 3 June 2013, the GOC argued that this programme was not alleged in the complaint and is not a replacement programme of the variant of the two free three half programme for FIEs alleged in the complaint, which applies without geographic limitations.
Dans leur lettre du 3 juin 2013, les pouvoirs publics chinois ont déclaré, premièrement, que le régime en cause ne figurait pas dans la plainte et, deuxièmement, qu'il ne remplaçait pas la variante du programme «two free/three half» en faveur des SCE mentionnée dans la plainte, laquelle n'est soumise à aucune restriction géographique.