Ireland provided the rulings, a copy of the correspondence received by Ireland from the company or its tax advisor setting out the basis for the ruling request, and a copy of the reply by Irish Revenue.
En notant qu'elle avait déjà demandé, par lettre du 21 octobre 2013, tous les éléments essentiels à l'appui de ces rulings, la Commission a invité l'Irlande à lui fournir toute information complémentaire sur les régimes fiscaux approuvés par ces rulings, ainsi que les déclarations d'impôt des sociétés du groupe Apple en Irlande.