Moreover, Toyota’s apparent failure to provide independent repairers with appropriate access to technical information might prevent the agreements with its after-sales service partners from benefiting from the exemption granted by Regulation (EC) No 1400/2002, since according to Article 4(2) of the Regulation, the exemption granted therein does not apply where the supplier of motor vehicles refuses to give independent operators access to any technical information, diagnostic and other equipment, tools, including any relevant software, or training required for the repair and maintenance of these motor vehicles.
En outre, le refus apparent de Toyota de fournir aux réparateurs indépendants un accès approprié aux informations techniques pourrait priver les accords conclus avec ses partenaires chargés du service après-vente du bénéfice de l'exemption prévue par le règlement (CE) no 1400/2002, puisqu'aux termes de son article 4, paragraphe 2, l'exemption ne s'applique pas lorsque le fournisseur de véhicules automobiles refuse aux opérateurs indépendants l'accès aux informations techniques, aux équipements de diagnostic et autres, aux outils, y compris les logiciels appropriés, ou à la formation nécessaires pour la réparation et l'entretien de ces véhicules automobiles.