It is necessary to lay down procedural rules on the discharge of a special procedure where goods have been placed under such a procedure using two or more customs declarations so that it is clear in which sequence such discharge takes place.
Il est nécessaire de prévoir des règles de procédure concernant l’apurement d’un régime particulier lorsque les marchandises ont été placées sous ce type de régime particulier au moyen de plusieurs déclarations en douane, de sorte que les différentes étapes de l’apurement soient bien définies.