France has informed the Commission that, since this band is currently occupied on an exclusive basis by mobile electronic communications equipment used for national security needs (the RUBIS System), it is not in a position to implement on time the requirements set out in Decision 2008/477/EC.
La France a informé la Commission que, comme cette bande de fréquences est actuellement réservée en exclusivité à des équipements de communications électroniques mobiles utilisés à des fins de sécurité nationale (système RUBIS), elle n'était pas en mesure de satisfaire aux exigences de la décision 2008/477/CE dans le délai imparti.