A delegated act adopted pursuant to Article 95 shall enter into force only if no objection has been expressed by the Council within a period of 2 months of notification of the act to the Council or if, before the expiry of that period, the Council has informed the Commission that it will not object.
Un acte délégué adopté en vertu de l’article 95 n’entre en vigueur que si le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Conseil a informé la Commission de son intention de ne pas exprimer d’objections.