Where Member States exercise the option of exemption provided for in point (a) of paragraph 1, they shall take the measures necessary to ensure the correct and straightforward application of this exemption and to prevent any evasion, avoidance or abuse.
Lorsqu'ils font usage de la faculté de l'exonération prévue au paragraphe 1, point a), les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer l'application correcte et simple de cette exonération et prévenir toute fraude, évasion et abus éventuels.