For those Member States in which the provisions of the Schengen acquis relating to the SIS have not yet been put into effect, the obligations of this Decision relating to the SIS shall take effect on the date on which those provisions start applying, as specified in a Council Decision adopted to that effect in accordance with the applicable procedures.
À l'égard des États membres dans lesquels les dispositions de l'acquis de Schengen relatives au SIS n'ont pas encore pris effet, les obligations de la présente décision qui se rapportent au SIS prennent effet à la date à laquelle ces dispositions commencent à s'appliquer, comme précisé dans la décision du Conseil adoptée à cet effet conformément aux procédures en vigueur.