The transfer of audit working papers or other documents held by statutory auditors or audit firms to the competent authority of a third country includes the granting of access to or transmission of such papers to such an authority by the statutory auditor or audit firm holding the paper upon prior agreement of the competent authority of the Member State concerned or by that authority itself.
Sans préjudice de l'article 47, paragraphe 4, de la directive 2006/43/CE, les États membres devraient veiller à ce qu'aux fins de la supervision publique, de l'assurance qualité et des enquêtes relatives aux contrôleurs légaux des comptes et aux cabinets d'audit, les contacts entre les contrôleurs légaux des comptes et les cabinets d'audit par eux agréés, d'une part, et les autorités compétentes des États-Unis d'Amérique, d'autre part, passent par les autorités compétentes des États membres.