The use of data obtained from the Customs Information System, including performance of any action under Article 5(1) suggested by the supplying Member State, shall be governed by the laws, regulations and procedures of the Member State using such data, unless this Decision lays down more stringent provisions.
L’emploi des données provenant du système d’information des douanes, y compris l’accomplissement de toute action visée à l’article 5, paragraphe 1, et suggérée par l’État membre qui a fourni les données, est soumis aux lois, réglementations et procédures de l’État membre qui utilise ces données, à moins que la présente décision ne prévoie des dispositions plus strictes.