In order to assess the compatibility of the aid with the 2004 Guidelines on State aid for rescuing and restructuring of firms in difficulty [4] (hereinafter: ‘the Guidelines’), the Commission requested information on the compliance with all requirements set out in the Guidelines.
Il devait également être démontré que l'aide était restée limitée au minimum requis, que la bénéficiaire elle-même avait contribué de manière suffisante à sa restructuration et que le principe de non-récurrence avait été pris en compte.