In its decision to initiate the formal procedure, the Commission considered that the measure met all the criteria for classification as state aid for specialised investment vehicles and for small- and mid-caps whose shares are held by such specialised vehicles within the meaning of Article 87(1) of the Treaty, while it did not raise any doubts regarding the direct tax reduction granted to investors in specialised investment vehicles because it constitutes a general measure for all investors.
Pour ouvrir la procédure formelle, la Commission a considéré que la mesure satisfaisait à tous les critères prévus pour être considérée comme une aide d'État en faveur des structures de placement spécialisées et des sociétés à capitalisation faible ou moyenne dont les actions sont détenues par de telles structures spécialisées au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, alors qu'elle n'a pas soulevé de doutes concernant la réduction d'impôt directe accordée aux souscripteurs des structures de placement spécialisées dans la mesure où elle constitue une mesure générale pour tous les investisseurs.