As the aid scheme entered into force before receiving the preliminary approval of the Commission under Articles 87 et seq. of the Treaty, the aid scheme was entered in the register of non-notified aid under number NN 58/03.
L’entrée en vigueur de ce régime n'ayant pas été subordonnée à l’approbation préalable de la Commission au sens des articles 87 et suivants du traité, le régime a été inscrit au registre des aides non notifiées sous le numéro NN 58/03.