In the case of one group, one producer in the group did not meet criterion 1 because of the existence of an obligation to sell all its products on the international market.
Dans le cas d’un groupe, l’un des producteurs appartenant à ce groupe ne satisfaisait pas au critère no 1 en raison de l’existence d’une obligation le contraignant à vendre la totalité de ses produits sur le marché international.