Turning to environmental protection aid, the Commission finds that the transitional aid of an intensity of 15 %, confined to SMEs to help them adjust to new mandatory standards over a period of three years from their adoption, is consistent with point 28 of the Community guidelines on state aid for environmental protection (‘the guidelines’).
Pour ce qui est des aides environnementales, la Commission considère que les aides transitoires en faveur des seules PME pour l'adaptation à des nouvelles règles contraignantes, pendant une période de trois ans à compter de leur adoption, de l'intensité de 15 %, sont en ligne avec le point 28 de l'encadrement communautaire des aides d'état pour la protection de l'environnement (ci-après «encadrement»)