If no refusal has been notified or if any such refusal has been withdrawn, the international registration of a design designating the Community shall, from the date referred to in paragraph 1, have the same effect as the registration of a design as a registered Community design.
Si aucun refus n'a été notifié ou si un refus éventuel a été retiré, l'enregistrement international d'un dessin ou modèle désignant la Communauté produit, à partir de la date visée au paragraphe 1, les mêmes effets que l'enregistrement d'un dessin ou modèle en tant que dessin ou modèle communautaire enregistré.