Where a group company transacts with non-associated companies (either independent standalone companies or companies forming part of another multinational corporate group) its profit from those transactions reflects prices negotiated at arm's length on the market, just like for independent companies transacting between themselves.
Dans le cas d'une aide d'État illégale sous la forme de mesures fiscales, le montant à récupérer doit être calculé sur la base d'une comparaison entre l'impôt effectivement payé et le montant qui aurait dû être payé conformément à la règle généralement applicable.