Not only do these formal procedures lack any raison d’être in the light of the new Community guidelines but they also place France in a position of inequality in relation to other States which on the basis of the new Community guidelines wish to establish aid schemes or grant individual aid on an ad hoc basis to short sea shipping services with their neighbours.
Non seulement ces procédures formelles n’ont plus lieu d’être à la lumière des nouvelles orientations communautaires, mais encore elles mettraient la France dans une situation d’inégalité par rapport à d’autres États qui souhaiteraient désormais octroyer, sur la base des nouvelles orientations communautaires, des régimes d’aides ou des aides individuelles ad hoc pour des lignes à courte distance avec leurs voisins.