Paragraph 24 of the memorandum entitled ‘Note des autorités françaises à la Commission européenne’ [Memorandum from the French authorities to the European Commission] relating to a ‘Présentation de l’adossement de DMA à l’État, à la Caisse des Dépôts et Consignations et à La Banque Postale’ [Presentation of the affiliation of DMA to the Ca isse des Dépôts et Consignations and La Banque Postale] communicated initially by the French authorities alone, then on 14 December 2012 jointly by the three Member States concerned.
Point 24 de la note intitulée «Note des autorités françaises à la Commission européenne» avec pour objet «Présentation de l’adossement de DMA à l’État, à la Caisse des dépôts et consignations et à La Banque Postale» communiquée dans un premier temps par les seules autorités françaises, puis le 14 décembre 2012 par les trois États membres concernés conjointement.