During a transition period of 10 years, it shall be permissible to issue an EC certificate of verification for a subsystem that contains interoperability constituents not holding an EC Declaration of conformity or suitability for use, on the condition that the provisions set out in Section 6.3 of the Annex are met.
Pendant une période transitoire de dix ans, il est permis de délivrer un certificat de vérification CE pour un sous-système contenant des constituants d’interopérabilité n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration «CE» de conformité ou d’aptitude à l’emploi, à condition que les dispositions du point 6.3 de l’annexe soient respectées.