Therefore, since ETVA run no risks (thanks to the State counter guarantees) while receiving a fee of 0,4 % per quarter, this measure would have been acceptable to a market economy investor in similar circumstances.
Il en résulte que, si l’on tient compte du fait qu’ETVA n’assumait aucun risque (grâce aux contre-garanties octroyées par l’État) et, en même temps, elle touchait une commission de 0,4 % par trimestre, la mesure sous examen serait acceptable, dans des circonstances similaires, pour un investisseur dans l’économie de marché.