Member States shall notify the Commission and the other Member States of the bodies which they have appointed to carry out the assessment of conformity for placing on the market referred to in Article 12(3) and (4), together with the specific conformity assessment procedures and categories of machinery for which these bodies have been appointed and the identification numbers assigned to them beforehand by the Commission.
Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les organismes qu'ils ont désignés pour effectuer l'évaluation de la conformité en vue de la mise sur le marché visée à l'article 12, paragraphes 3 et 4, ainsi que les procédures d'évaluation de la conformité spécifiques et les catégories de machines pour lesquelles ces organismes ont été désignés, de même que les numéros d'identification qui leur ont été attribués préalablement par la Commission.