The level of protection of human or animal health and of the environment chosen in the Union allows for a uniform scientific assessment throughout the Union and this Directive should not alter that situation.
Les États membres devraient également pouvoir fonder les décisions qu'ils adoptent en vertu de la directive 2001/18/CE sur des motifs concernant les effets socio-économiques que la culture d'un OGM pourrait avoir sur le territoire de l'État membre concerné.