The corrections applied to take account of efficiency gains and/or the improvement in the quality of the service will allow the reasonable profit to be varied between 6 % and 12 %, with an annual cap set at 10 % over 3 years, on the basis of objective criteria (see recitals 235-237).
Ainsi, les corrections appliquées pour prendre en compte les gains d’efficacité et/ou l’amélioration de la qualité du service permettront de faire varier le bénéfice raisonnable entre 6 % et 12 %, avec un plafond annuel fixé à 10 % sur trois ans, sur la base de critères objectifs (voir considérants 235-237).