In view of the purpose of the aid, which is to redevelop the housing market through the demolition of empty apartment spaces, the Commission considers that Article 87(2)(a) and (b) of the EC Treaty are not applicable to the aid scheme, nor has Germany argued that this may be the case.
Eu égard à l’objectif de l’aide examinée dans la présente décision, à savoir la démolition de logements inoccupés en vue d’assainir le marché de l’immobilier, la Commission estime que l’article 87, paragraphe 2, points a) et b), du traité CE n’est pas applicable au régime en question ici. L’Allemagne n’a de toute façon pas fait usage de cet argument.