Germany will ensure that, during the implementation of the restructuring plan but until reprivatisation at the latest, although not before 31 December 2013, HRE acquires no participations in businesses except with the prior approval of the Commission, for instance because such an acquisition is necessary in order to safeguard the stability of the financial market.
L’Allemagne s’assure que, pendant la mise en œuvre du plan de restructuration, mais au plus tard jusqu’à la reprivatisation et pas avant le 31 décembre 2013, HRE n’acquiert aucune participation dans des sociétés, sauf avec l’accord préalable de la Commission, par exemple si ce type d’acquisition est nécessaire pour garantir la stabilité des marchés financiers.