Each Member State shall provide that its competent authority shall notify the final decision on the resolution of the question in dispute to the affected person without delay.
En l'absence d'une telle notification dans un délai de trente jours à compter de la prise de la décision, la personne concernée peut introduire dans son État membre de résidence un recours conformément aux règles nationales applicables, en vue d'obtenir la décision définitive.