In view of all the foregoing, the Commission concludes that the measures mentioned in point 10.1.5 of this Decision must be regarded as State aid, that they are not compatible with the internal market and that they must be recovered as described in section 11.
Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que les mesures visées au point 10.1.5. de la présente décision doivent être considérées comme des aides d’État, qu’elles ne sont pas compatibles avec le marché intérieur et qu’elles doivent être récupérées selon les modalités exposées à la section 11.