Joined Cases C-128/03 and C-129/03, AEM, ECLI:EU:C:2005:224, paragraphs 44 to 47; Case C-206/06, Essent Netwerk Noord, ECLI:EU:C:2008:413, paragraph 42.
Les réductions des prélèvements qui servent à financer les soutiens en faveur d'autres sources d'énergie ne sont pas couvertes par la section 3.7.2 des lignes directrices de 2014 [95].