Harmonisation of the relevant laws and regulations of Member States should not prejudice the international obligations and commitments of the Member States nor their discretion as regards their policy on the export of defence-related products.
L’harmonisation des législations et réglementations pertinentes des États membres ne devrait pas porter atteinte aux obligations et aux engagements internationaux incombant à ces derniers ni à leur liberté de décision en ce qui concerne leur politique d’exportation des produits liés à la défense.