Either party may, after consultation in the joint committee, take any safeguard measures which are required, including suspension of one or more cooperation activities, if it considers that an equivalent level of control of exports or of safety is no longer ensured between the parties.
S'il est impossible de régler ce différend dans les six mois, celui-ci peut être soumis à une instance d'arbitrage contraignante par l'une des parties, conformément à la procédure prévue à l'annexe I. Aucune question d'interprétation des dispositions du présent accord qui sont identiques à des dispositions correspondantes du droit de l'Union ne peut être réglée dans ce cadre.