The Commission is empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 82, amending Appendix 1 of Part I to Annex II to set out the technical requirements for vehicle categories M, N and O and amending point 1 of Part A of Annex V accordingly as regards the quantitative annual limits.
Un État membre autorise la mise à disposition sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel un autre État membre a accordé une réception nationale individuelle conformément à l'article 45, à moins qu'il n'ait des motifs raisonnables de croire que les autres prescriptions pertinentes en vertu desquelles le véhicule a été réceptionné ne sont pas équivalentes à ses propres prescriptions ou que le véhicule ne satisfait pas à ces prescriptions.