The existence of such a public service contract should not entitle a Member State to limit the right of access of other railway undertakings to the railway infrastructure concerned for the provision of rail passenger services, unless such services would compromise the economic equilibrium of the public service contract.
L'existence d'un tel contrat de service public ne devrait pas autoriser un État membre à limiter le droit d'accès d'autres entreprises ferroviaires à l'infrastructure ferroviaire concernée pour la fourniture de services de transport ferroviaire de voyageurs, à moins que ces services ne soient susceptibles de compromettre l'équilibre économique du contrat de service public.