In accordance with the commitments made under the Code, in 1998 the Commission published a notice on the application of state aid rules to measures relating to direct business taxation emphasising its determination to apply those rules rigorously and to respect the principle of equal treatment.
À la suite des engagements pris dans le cadre de ce code, la Commission a publié, en 1998, une communication sur l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises, aux termes de laquelle elle soulignait sa détermination à appliquer rigoureusement ces règles et à respecter le principe d'égalité de traitement.