Providers of electronic communications networks other than to the public do not have access or interconnection obligations under this Directive except where, in benefiting from access to public networks, they may be subject to conditions laid down by Member States.
Le contrôle des moyens d’accès peut impliquer la propriété ou le contrôle du lien physique (qu’il soit fixe ou mobile) avec l’utilisateur final ou la capacité de modifier ou de retirer le numéro national ou les numéros nationaux nécessaires pour accéder au point de terminaison du réseau de l’utilisateur final.