In that last case, when roasting and packaging is outsourced due to capacity constraints, green coffee beans from Melitta are sent to the supplier who roasts and packs the coffee to a finished product.
Les autorités néerlandaises font valoir que le système de référence devrait être la décision en matière de prix de transfert et que, partant, SMBV ne pourrait être considérée comme factuellement et juridiquement comparable qu'avec des entreprises de groupe qui relèvent du champ d'application de cette décision [120].