The explanatory memorandum to the parliamentary amendment providing for this tax exemption states that the exemption is to be financed by increasing the rate of energy tax on natural gas in the highest tranche by EUR 0,08.
L’exposé des motifs de l’amendement parlementaire régissant la présente exonération fiscale précise que cette dernière sera financée par les taux d’imposition de l’énergie applicables au gaz naturel à majorer de 8 centimes d’euro dans la tranche la plus élevée.