By 15 February 2011, the Member States shall communicate to the Commission all the information necessary for the Commission to draw up a report to the European Parliament and the Council on the application of this Directive.
Au plus tard le 15 février 2011, les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'établissement par la Commission d'un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive.