Commission Decision C(…) … of …. on the approval and signature of the Agreement between the European Union and Georgia on the participation of Georgia in the Union programme ‘Horizon 2020 — the Framework Programme for Research and Innovation (2014-2020)’.
Cet article est destiné à enregistrer les recettes éventuelles résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre de l'article 01 04 03, dans la mesure où ces recettes n’ont pas été imputées en diminution des dépenses.