Sanctions that cannot be equated to criminal sanctions, which are imposed on the same person for the same conduct, can be taken into account when sentencing that person for a criminal offence defined in this Directive.
Les sanctions qui ne peuvent être assimilées à des sanctions pénales, qui ont été infligées à la même personne pour le même comportement, peuvent être prises en considération lors de la condamnation de cette personne pour une infraction pénale définie par la présente directive.