The investigation showed that the government policy in question, which initially concerned SOEs, also applied to private entities, leading to a conclusion of entrustment or direction by government.
L'enquête a révélé que la politique des pouvoirs publics en question, qui concernait à l'origine les entreprises publiques, s'appliquait également aux entités privées, ce qui a conduit à la conclusion de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner par les pouvoirs publics.