In accordance with Article 4(2) of Regulation (EU) 2017/852, the import into the Union of mixtures of mercury other than those covered by this form and of mercury compounds for the purpose of mercury reclamation is prohibited.
Conformément à l'article 11 du règlement (UE) 2017/852, sont considérés comme des déchets au sens de la directive 2008/98/CE et sont éliminés sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, conformément à ladite directive, le mercure et les composés du mercure, soit purs, soit en mélange, provenant d'une des trois sources énumérées dans le formulaire.