Part I, Titles VII, VIII and Part II, Title II, Chapter 4, Sections 1, 2 and 3, subsections 1 to 7 shall apply to the fallback procedure unless otherwise provided in points 3 to 31 of this Annex.
La partie I, titres VII, III et la partie II, titre II, chapitre 4, sections 1, 2 et 3, sous-sections 1 à 7 s'appliquent à la procédure de secours sauf dispositions contraires énoncées aux points 3 à 31 de la présente annexe.