The amount of the duty imposed was the difference between ECU 115 per tonne and the net, free-at-Community frontier price, before duty, if the latter price was lower.
Le montant de ce droit était égal à la différence entre le prix minimum à l’importation de 115 écus par tonne et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, dès lors que ce dernier était inférieur au prix minimum à l’importation.