The procurement by nationals of Member States, or using their flagged vessels or aircraft, of the items, materials, equipment, goods and technology referred to in paragraph 1 from Iran shall be subject to approval on a case-by-case basis by the Joint Commission, whether or not originating in the territory of Iran.
L'acquisition auprès de l'Iran, par les ressortissants des États membres, ou au moyen de navires ou d'aéronefs battant leur pavillon, des articles, matières, matériels, biens et technologies visés au paragraphe 1, qu'ils proviennent ou non du territoire de l'Iran, est soumise à une autorisation de la commission conjointe accordée au cas par cas.