Paragraphs 2 and 3 shall be without prejudice to the application of any procedure, remedy or sanction to the infringements in question in the Member State which has jurisdiction over the media service provider concerned.
Si la Commission ne dispose pas des informations nécessaires pour prendre une décision en vertu du paragraphe 2 ou 3, elle demande à l'État membre concerné, dans un délai d'un mois après la réception de la notification, toutes les informations nécessaires pour prendre une telle décision.