According to Article 4(1)(c)(i) restrictions in agreements between competitors that limit the licence to one or more product markets or technical fields of use [44] are not hardcore restrictions.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c) i), les restrictions prévues dans des accords entre concurrents qui limitent la licence à un ou plusieurs marchés de produits ou domaines techniques d'utilisation [44] ne sont pas des restrictions caractérisées.