Member State authorities may designate locations or areas which they consider to be unsuitable for organic aquaculture or seaweed harvesting and may also set up minimum separation distances between organic and non-organic production units.
Les autorités de l’État membre peuvent désigner des sites ou des zones qu’elles jugent inappropriés pour l’aquaculture biologique ou la récolte d’algues marines; elles peuvent également imposer des distances de séparation minimales entre les unités de production biologiques et non biologiques.