As regards the letter of the Financial Stability Board, the Commission observes that it merely discusses the increased coverage of the deposit guarantee scheme and the introduction of the guarantee scheme of ‘branch 21’ insurance products.
et b) 10 % du nombre d'associés le plus faible au cours de la période comprise entre le 10 octobre 2008 et le 8 décembre 2011, multiplié par la part moyenne du capital détenue par chaque associé au cours de la même année, moins le montant total des primes déjà acquittées.