As regards the possible applicability of the Community guidelines on State aid for environmental protection (see recital 20 above), the Italian authorities claimed that the excise duty reductions granted were in line with the provisions of these guidelines and could therefore be covered by the derogations laid down therein since, in their opinion, the matter concerned existing taxes within the meaning of point 51.2 of the guidelines. This point provides that, where existing taxes are concerned, operating aid connected to reductions or exemptions may be authorised if the following two conditions are satisfied at the same time:
En ce qui concerne l'applicabilité éventuelle de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (voir considérant 20), les autorités italiennes font valoir que les réductions d'accises accordées sont conformes aux dispositions de l'encadrement et pourraient donc bénéficier des dérogations qui y sont prévues car, selon elles, il s'agit de taxes existantes au sens du point 51.2 de l'encadrement qui prévoit que, dans le cas de ces dernières, les aides au fonctionnement liées à des réductions ou exonérations peuvent être autorisées lorsque les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies: