It was thus argued that since there is the parallel anti-subsidy investigation these alleged subsidies cannot be a ground for rejecting MET.
Il a donc prétendu que, puisqu’une enquête antisubventions est menée en parallèle, ces subventions alléguées ne pouvaient constituer un motif de rejet de la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.