Pursuant to point 3.4 of the Multisectoral Framework, in the absence of sufficient data on capacity utilisation, the Commission will consider whether the investment takes place in a declining market.
Conformément au point 3.4 de l’encadrement multisectoriel, si les données relatives à l'utilisation des capacités sont insuffisantes, la Commission examinera si les investissements considérés sont réalisés sur un marché en déclin.