When a search is made with a Reference Date and Time in the past and historical information is not available in the register of the specific Member State because no such information is registered at all, the actual information can be returned with an indication that the information is actual information.
Lorsqu'une recherche est effectuée avec une date et une heure de référence situées dans le passé et qu'un historique n'est pas disponible dans le registre de l'État membre concerné, les informations de ce type n'étant pas consignées, l'information peut être transmise accompagnée d'une mention selon laquelle il s'agit d'une information réelle.