order the person that knew or ought to have known that he, she or it was acquiring, using or disclosing a trade secret in a manner contrary to honest commercial practices to pay the trade secret holder damages appropriate to the actual prejudice suffered as a result of such acquisition, use or disclosure of the trade secret;
Lors de l’élaboration et de la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l’environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou l’investissement entre les parties, chaque partie tient compte des données scientifiques et techniques disponibles, ainsi que des éventuelles normes, orientations et recommandations internationales pertinentes, y compris du principe de précaution.