The only exception that could be considered is therefore that contained in Article 107(3)(c) TFEU, under which aid may be declared compatible if ‘it facilitates the development of certain economic activities or of certain economic areas, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest’.
Par conséquent, la seule dérogation qui pourrait être prise en considération est celle qui est prévue à l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, selon laquelle peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques, quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.