Any alleged infringement by a European Union vessel must be based on objective and material findings made by officials of the Mauritanian coast guard concerning the facts of that infringement.
Préalablement au règlement de l'infraction et au plus tard 24 heures après la notification de l'infraction, l'Union européenne reçoit de la Mauritanie l'ensemble des informations détaillées relatives aux faits objets de l'infraction et aux suites éventuelles.