Where, within one month after the notification referred to in paragraph 1, no objection has been raised by either another Member State or the Commission in respect of a notified national measure, that measure shall be deemed to be justified.
Sur demande d'une autorité nationale d'un autre État membre, l'autorité compétente en matière de réception qui a délivré l'autorisation lui envoie, dans un délai d'un mois à compter de la réception d'une telle demande, un exemplaire du certificat d'autorisation délivré, ainsi que ses annexes, au moyen d'un système d'échange électronique commun et sécurisé.