In that case, the German court over-ruled the refusal of the insolvency administrator to register a recovery claim resulting from an illegal and incompatible aid granted in the form of a capital injection, as this would render the execution of the recovery decision impossible.
Dans cette affaire, le tribunal allemand a rejeté le refus de l’administrateur d’insolvabilité d’enregistrer la demande de récupération d’une aide illégale et incompatible avec le marché commun accordée sous la forme d’un apport en capital parce que cela aurait eu pour effet de rendre impossible l’exécution de la décision de récupération.