As regards SJB’s commitment to waive its right to invoke the 70 % clause, the Commission notes at the outset that this clause, which also applied to the other private developers involved in the Leidschendam Centrum Project, is not uncommon in the Netherlands.
En ce qui concerne la promesse de SJB de renoncer à son droit d'invoquer la clause des 70 %, la Commission constate tout d'abord que cette clause, qui était également valable pour les autres promoteurs privés dans le cadre du projet du centre de Leidschendam, n'est pas inhabituelle aux Pays-Bas.