Judgement in Alitalia v Commission, T-296/97, EU:T:2000:289, paragraph 84; judgment in C-305/89 cited above, paragraph 20.
A titre subsidiaire, les subventions constitutives d'aides d'État sont compatibles aux règles du TFUE, notamment sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c) du TFUE.