A safeguard clause ensures that the redesign has to be made in the full respect of the budgetary targets in primary terms; furthermore, if the budgetary-neutral reform fails to be approved by the end of August 2013, the suspended property tax instalment will have to be paid by 16 September.
Une clause de sauvegarde prévoit que le remaniement doit s'effectuer dans le strict respect des objectifs budgétaires en termes primaires; de plus, si la réforme budgétairement neutre n'est pas approuvée d'ici à la fin du mois d'août 2013, la tranche suspendue de l'impôt foncier devra être versée au plus tard le 16 septembre;