The President of the Council shall, on behalf of the Union, give the notification provided for in Article 13 of the Agreement [3] and make the following notification:‘As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community.
Le président du Conseil procède, au nom de l’Union, aux notifications prévues à l’article 13 de l’accord [3] et fait la déclaration suivante:«À la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne.