‘ongoing non-compliance’ means any infringement of Regulation (EU) No 795/2014 (ECB/2014/28) that has been confirmed by an assessment but has not been rectified by a SIPS operator in accordance with an action plan agreed with the competent authority within a time limit specified by that authority;
«non-respect continu», toute violation du règlement (UE) no 795/2014 (BCE/2014/28) ayant été confirmée par une évaluation mais à laquelle l'opérateur de SPIS n'a pas remédié conformément à un plan d'action convenu avec l'autorité compétente dans un délai précisé par cette même autorité;