In a static analysis, the Commission considers firstly that the distortions of competition in the urban public transport market in the Ile-de-France region resulting from the measure under assessment are by definition and with immediate effect very limited in the sense that, given the history of RATP and its activities, it is evident that the pension commitments under the reform relate to actions historically implemented in a non-liberalised market where the level of competition has been very low to date.
Dans une analyse statique, la Commission estime d’une part que les distorsions de concurrence induites par la mesure en cause sur le marché des transports en commun urbains en Île-de-France sont par nature de manière immédiate très limitées dans la mesure où compte tenu du passé de la RATP et de ses activités, il est manifeste que les engagements de retraite concernés par la réforme se rapportent à des activités historiquement menées sur un marché non libéralisé sur lequel la concurrence était jusqu’à présent très faible.