In cases in which any interested party refuses access to or does not provide the necessary information within the time-limits, or significantly impedes the investigation, findings, affirmative or negative, may be made in accordance with Article 28 of the basic Regulation, on the basis of the facts available.
Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle à l'enquête de façon significative, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.