It is therefore necessary to define the rules for access to the PRS and the rules for managing it, in particular by specifying the general principles relating to access, the functions of the various management and supervisory bodies, the conditions relating to receiver manufacturing and security, and the export monitoring system.
Il y a donc lieu de définir les modalités d’accès au PRS et ses règles de gestion en précisant notamment les principes généraux relatifs à cet accès, les fonctions des différentes entités de gestion et de contrôle, les conditions liées à la fabrication et à la sécurité des récepteurs, le régime du contrôle des exportations.