If necessary, derogations and transition periods for Member States, both to be based upon objective grounds, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 10(3).
Si nécessaire, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation visée à l'article 10, paragraphe 3, des dérogations et des périodes de transition pour des États membres sur la base, dans les deux cas, de critères objectifs.