In addition, the Commission has to verify whether or not these measures, when justified, are a means of arbitrary discrimination or a disguised restriction on trade between the Member States, and whether or not they constitute an obstacle to the functioning of the internal market.
En outre, la Commission doit vérifier si ces mesures, lorsqu’elles sont justifiées, sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.