Apart from the fact that the ceiling has never been determined on the basis of any comparability analysis, the erroneous application of the mark-up to the operating costs, instead of the total costs, led to an unjustified reduction of LuxOpCo's taxable basis.
La Cour de justice a également déclaré que les seuls motifs pour lesquels, dans des cas exceptionnels, ce principe peut être invoqué sont ceux d'une carence manifeste de la Commission et d'une violation évidente de son obligation de diligence dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle.