The interest rate for amounts receivable not repaid on the due date shall be the rate applied by the European Central Bank to its principal refinancing operations, as published in the C series of the Official Journal of the European Union, in force on the first calendar day of the month on which the due date falls, increased by one and a half percentage points.
Conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et au règlement délégué (UE) no 1268/2012 ainsi qu'aux autres règles visées dans le présent accord, les conventions de subvention et/ou contrats conclus avec les participants au programme établis dans les Îles Féroé prévoient la réalisation à tout moment d'audits scientifiques, financiers, technologiques ou autres, par les agents de la Commission ou par d'autres personnes mandatées par celle-ci, dans les locaux des participants et de leurs sous-traitants.