When defining the cases where a licence is required, account should be taken of other possible sources of information, such as the customs surveillance system, and the need for licences or the time needed to gather information by means of licences.
Pour déterminer les cas dans lesquels un certificat est exigé, il convient de tenir compte de l'existence d'autres sources d'informations éventuelles, telles que le système de surveillance douanière, ainsi que de l'utilité des certificats ou du temps nécessaire pour recueillir des informations au moyen de certificats.