None of the four criteria (definition and assignment of the service of general economic interest, ex-ante determination of parameters for compensation, no overcompensation and choice of efficient provider via tender or estimate of the net additional costs of the average well-run company) is met.
Aucun des quatre critères qui y sont spécifiés (définition et adjudication du service d'intérêt économique général, établissement préalable des paramètres pour le calcul de la compensation, aucune surcompensation, choix d'un fournisseur efficace dans le cadre d'une procédure de marché public ou estimation des coûts supplémentaires nets encourus par une entreprise bien gérée) n'est satisfait.