By letter of 27 October 2010, the Commission informed Portugal of the opening of an investigation under Article 108(2) of the TFEU in relation to the scheme.
Par lettre du 27 octobre 2010, la Commission a notifié au Portugal sa décision d'ouvrir une enquête sur le régime, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).