Applications shall be admissible only if applicants declare in writing that they have not lodged other applications for the same group of products and the same quota and undertake not to do so.
Les demandes ne sont recevables que si leurs auteurs déclarent par écrit qu’ils n’ont pas présenté et s’engagent à ne pas présenter d’autres demandes concernant le même groupe de produits et le même contingent.