The relevant legal framework in Germany is in particular defined by §8 Luftsicherheitsgesetz (Air Security Law), which regulates airport security measures, and §27c(2) Luftverkehrsgesetz (Air Traffic Law), which regulates measures ensuring operational safety, air traffic control and air safety measures.
La Commission prend acte de ce qu'AOC ne fait pas partie des aéroports entrant dans le champ d'application de l'article 27, point d), de la Luftverkehrsgesetz et constate que les investissements liés au contrôle du trafic aérien et à la sécurité ne peuvent pas entrer en ligne de compte au titre de coûts relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique.