For certain acts which remain valid beyond 1 May 2004, and require adaptation by reason of accession, the necessary adaptations were not provided for in the 2003 Act of Accession, or were provided for but need further adaptations.
Pour certains actes dont la validité se prolonge au-delà du 1er mai 2004 et qui doivent être adaptés du fait de l'adhésion, les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans l'acte d'adhésion de 2003, ou ont été prévues mais doivent être complétées.