Notwithstanding paragraph 1, the products which are listed in Annex II(a) can be considered to be sufficiently worked or processed, for the purposes of Article 2 of this Protocol, when the conditions set out in that Annex are fulfilled.
Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés aux articles 38 et 39 du présent protocole ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation ou soulèvent une question d'interprétation du présent protocole, ils sont soumis au comité.