As set out in points 1.2 and 1.4(g) in the introductory part, before notification, the notifying party or parties may want to discuss with the Commission to what extent dispensation (waivers) to provide some of the requested information (in this context, documents) would be appropriate.
Comme indiqué aux points 1.2 et 1.4 g) de l’introduction, dans le cadre de la prénotification, il se peut que la ou les parties notifiantes souhaitent examiner avec la Commission dans quelle mesure des dispenses (dérogations) de fournir certains des renseignements demandés (soit, en l’espèce, des documents) seraient justifiées.