The Protocol between the European Community and its Member States and the Republic of Lebanon establishing a dispute settlement mechanism applicable to disputes under the trade provisions of the Euro-Mediterranean Agreement establishing an association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Lebanon, of the other part, signed in Brussels on 11 November 2010, shall, pursuant to its Article 23, enter into as from 1 September 2018.
Le protocole entre la Communauté européenne et ses États membres et la République libanaise instituant un mécanisme de règlement des différends relatifs aux dispositions commerciales de l'accord euro-mediterranéen instituant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République libanaise, d'autre part, signé à Bruxelles le 11 novembre 2010, entre en vigueur le 1er septembre 2018, conformément à son article 23.