Payment by Switzerland shall be credited to the Union and Euratom Programmes as budget receipts allocated to the appropriate budget heading in the statement of revenue of the general budget of the Union.
Ces personnes peuvent transmettre directement à la Commission toute information et documentation pertinentes qu'elles sont tenues de communiquer sur la base des instruments auxquels se réfère le présent Accord et des conventions de subvention et/ou des contrats conclus en application de ceux-ci.