Where the JMC is empowered under Annex IV to the Association Agreement to adopt decisions or recommendations such acts shall be entitled ‘Decision’ or ‘Recommendation’ respectively, and followed by a serial number, the date of their adoption an a description of their subject.
Dans les cas prévus par l’annexe IV de l'accord d’association où un comité spécial est habilité à adopter des décisions ou à formuler des recommandations, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation», suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.