A 10 % surplus may be kept in a reserve fund, in order to cover a possible undercompensation in previous years or exceptional costs, for up to 4 years.
Au cours d’une période maximale de quatre ans, un excédent de 10 % pourra être maintenu dans un fonds de réserve pour couvrir une éventuelle compensation insuffisante lors des exercices précédents ou des coûts exceptionnels.