Where the termination of the Agreement or the Protocol results from non-acceptance of an act or a measure which does not apply to Ireland and/or the United Kingdom, their respective representatives may not oppose unanimity.’.
Dans les cas où la cessation de l’accord ou du protocole résulte de la non-acceptation d’un acte ou d’une mesure qui ne s’applique pas à l’Irlande et au Royaume-Uni ou à l’un de ces États, leurs représentants ne peuvent s’opposer à l’unanimité.»