Brussels Airlines considers that the subsidy granted by the Royal Decree of 7 January 2014 relates to non-economic activities, providing for partial financial compensation for them.
Elle souligne ensuite que l'arrêté royal du 7 janvier 2014 ne serait pas en mesure de remettre en cause les dispositions de la loi-programme car celle-ci procède d'une norme supérieure à un arrêté royal.