The ACT claimed, firstly, that the licence fee constituted State aid following the liberalisation of broadcasting and that it was new aid, since the licence fee was paid to France 2 and France 3 each year.
L’ACT affirme tout d’abord que la redevance constitue une aide d’État depuis la libéralisation du secteur audiovisuel, et qu’il s’agit d’une aide nouvelle, car la redevance est versée aux chaînes chaque année. Elle en conclut que la Commission aurait dû inclure la redevance parmi les mesures faisant l’objet de la procédure formelle d’examen.