The overall amount of payments available in a Member State in any given year for such payments shall not exceed 15 % of the globally available funds per Member State for that year as laid down in Annex VI.
Le montant total des paiements disponibles dans un État membre au cours d'une année donnée pour ces paiements ne peut dépasser 15 % des fonds globalement disponibles pour chaque État membre, fixés à l'annexe VI pour l'année considérée.