Advertising measures focusing on a common theme, which are allocated an annual budget of more than EUR 5 million and which concern new quality control systems or new brands, or refer to the national or regional origin of the products, must be notified to the European Commission.
Les actions publicitaires réalisées autour d'un thème commun, qui sont dotées d'un budget annuel de plus de 5 millions EUR et qui portent sur de nouveaux systèmes de contrôle de la qualité ou de nouvelles marques, ou font référence à l'origine nationale ou régionale des produits, devront obligatoirement être notifiées à la Commission européenne.