Germany disregards the fact that the words ‘in particular’ mean precisely that the individual assessment is not limited to the aid assessment provided for in Regulation (EC) No 68/2001.
Dans ce cadre, l’Allemagne semble oublier que le mot «notamment» signifie précisément que l’examen cas par cas ne se limite pas à l’examen au regard de la législation sur les aides prévu par le règlement (CE) no 68/2001.