The Commission declared the relief of the obligations imposed on La Poste to finance its civil servants’ pensions compatible with the internal market because the public subsidies guaranteed an equal rate of social contributions by La Poste and its competitors.
Elle a estimé que la prise en charge des obligations de financement des retraites des fonctionnaires imposées à La Poste française était compatible avec le marché intérieur, les subventions publiques garantissant des taux de cotisations sociales égaux pour La Poste française et ses concurrents.