Within the limits set out by international obligations, Member States may lay down that the granting of benefits with regard to access to employment, social welfare, healthcare and access to integration facilities requires the prior issue of a residence permit.
Dans les limites fixées par leurs obligations internationales, les États membres peuvent disposer que l’octroi d’avantages en ce qui concerne l’accès à l’emploi, à la prévoyance sociale, aux soins de santé et aux dispositifs d’intégration est subordonné à la délivrance, au préalable, d’un titre de séjour.