If the measure is found justified, the Commission shall inform the Member States so that they can take all appropriate measures with respect to the equipment or protective system concerned, in accordance with their obligations under Article 2(1) of Directive 94/9/EC.
Si la mesure est jugée justifiée, la Commission informe les États membres afin qu’ils puissent prendre toutes les mesures appropriées à l’égard de l’appareil ou du système de protection concerné, conformément à leurs obligations au titre de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 94/9/CE.