If the total quantity covered by the contracts submitted to the intervention agency exceeds the quantity laid down in Article 1, France shall determine the rate of reduction to be applied to the above contracts.
Si la quantité globale couverte par les contrats présentés à l’organisme d’intervention dépasse la quantité fixée à l'article 1er, l’État membre détermine le taux de réduction à appliquer auxdits contrats.