In addition, if, in any of these Member States, the share of a NACE Rev. 2 class or of a size class of NACE Rev. 2 group is less than 0,1 % of the business economy of the Member State concerned, those data may additionally be sent as CETO-flagged.
En outre, si, dans un des États membres visés au présent point, la part d’une classe de la NACE Rév. 2 ou d’une classe de taille d’un groupe de la NACE Rév. 2 représente moins de 0,1 % de l’économie des entreprises de l’État membre en question, les données correspondantes peuvent également être transmises en étant assorties de la mention CETO.