Any claim requesting the application of these individual company countervailing duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production and export sales associated with e.g. that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d’application de ces taux de droit compensateur individuels (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale de l’entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et doit contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l’exportation, consécutive, par exemple, au changement de raison sociale ou au changement concernant les entités de production et de vente.