Tax on capital transfers and documented legal acts; cooperatives will not be required to pay tax on their instruments of incorporation, capital increases, fusions and divisions, taking out and cancelling loans (including long-term bonds), the acquisition of goods and rights under their apprenticeship and training reserves for the fulfilment of their purpose and transactions to acquire goods and rights directly intended for the fulfilment of their social and statutory purposes.
S’agissant de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et actes juridiques documentés, les coopératives en sont exemptées en cas de constitution, d’augmentation du capital, de fusion et scission, d’octroi et d’annulation de prêts y compris ceux constitués d’obligations, d’achat de biens et de droits versés au Fonds pour l’éducation et la promotion aux fins de la réalisation de leurs objectifs et en cas d’opérations d’acquisition de biens et de droits destinés directement à la réalisation de leurs objectifs sociaux et statutaires.