This requirement of independence is without prejudice to the institutional autonomy and constitutional obligations of the Member States or to the principle of neutrality with regard to the rules in Member States governing the system of property ownership laid down in Article 345 TFEU.
Certaines tâches relevant de la présente directive, telles que la régulation ex ante du marché, y compris l’imposition d’obligations d’accès et d’interconnexion, et le règlement des litiges entre entreprises, sont des tâches qui devraient être exercées uniquement par les autorités de régulation nationales, à savoir des organismes qui sont indépendants à la fois du secteur et de toute intervention extérieure ou pression politique.