This Decision implements the provisions of Article 349 of the Treaty and authorises France to apply differentiated taxation to the products for which it has been proven: firstly, that local production exists; secondly, that significant importation of goods (including from metropolitan France and other Member States) exists which could jeopardise the continuation of local production; and thirdly, that additional costs exist which increase the cost price of local production in comparison with products produced elsewhere, compromising the competitiveness of products produced locally.
La présente décision met en œuvre les dispositions de l'article 349 du traité et autorise la France à appliquer une taxation différenciée aux produits pour lesquels il a été justifié: premièrement, de l'existence d'une production locale; deuxièmement, de l'existence d'importations significatives de biens (y compris en provenance de la France métropolitaine et d'autres États membres) pouvant compromettre le maintien de la production locale; et, troisièmement, de l'existence de surcoûts renchérissant les prix de revient de la production locale par rapport aux produits provenant de l'extérieur et compromettant la compétitivité des produits fabriqués localement.