The legal interest rate will be at least 1 % per month for the amount due, i.e. at least 12 % per year and thus far higher than the reference rate of 4,43 % for aid granted in the year 2004 and 4,08 % for aid granted in year 2005 [7].
Le taux d’intérêt légal sera au moins de 1 % par mois sur le montant dû, c’est-à-dire d’au moins 12 % par an, et sera donc largement supérieur au taux de référence de 4,43 % appliqué aux aides octroyées en 2004 et de 4,08 % pour les aides octroyées en 2005 [7].