For the purpose of implementing the projects referred to in Article 1(2), the Commission shall conclude a financial framework agreement with the IAEA on the conditions for the use of the EU contribution, which will take the form of a grant.
En vue de la mise en œuvre des projets visés à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission conclut avec l’AIEA un accord-cadre en matière de financement concernant les conditions d’utilisation de la contribution de l’Union européenne qui prendra la forme d’une aide non remboursable.