Similarly, the transmission of yearly information on events referred to in Article 11(3) and 12(6) of Directive 2006/21/EC should be limited to Member States in which such an event occurs during the considered period.
De même, il y a lieu de limiter la transmission annuelle des informations relatives aux événements visés à l’article 11, paragraphe 3, et à l’article 12, paragraphe 6, de la directive 2006/21/CE aux États membres dans lesquels de tels événements se sont produits durant la période considérée.