The complainant alleged that the Community sales of textile and clothing products in Argentina were hindered by obstacles to trade within the meaning of Article 2(1) of the Regulation, i.e. ‘a practice adopted or maintained by a third country and in respect of which international trade rules establish a right of action’.
La partie requérante a fait valoir que les ventes communautaires de produits textiles et de vêtements en Argentine étaient entravées par divers obstacles au commerce au sens de l’article 2, paragraphe 1, du règlement, à savoir «toute pratique commerciale adoptée ou maintenue par un pays tiers au regard de laquelle le droit d’intenter une action est consacré par les règles commerciales internationales».