When the unprotected or public network is used solely as a carrier and the data is encrypted by a cryptographic product approved in accordance with Article 10, such a connection shall not be deemed to be an interconnection.
Lorsque le réseau public ou non protégé sert uniquement à des fins de transmission et que les données sont chiffrées au moyen d’un produit cryptographique agréé conformément à l’article 10, une telle connexion n’est pas considérée comme une interconnexion.