the NFE was not a Financial Institution in the past five years, and is in the process of liquidating its assets or is reorganising with the intent to continue or recommence operations in a business other than that of a Financial Institution;
À l'échéance d'un Contrat d'assurance avec valeur de rachat ou d'un Contrat de rente, chaque personne qui est en droit de percevoir une somme d'argent en vertu du contrat est considérée comme un Titulaire de compte.