Point 39(i) of the guidelines states that, where there is structural excess of production in a market affected by the aid, the compensatory measures must make a contribution to the improvement of market conditions by irreversibly reducing production capacity and that a capacity reduction is irreversible when the relevant assets are rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output or are permanently converted to another use.
Selon le point 39 i) des lignes directrices, dans le cas où il existe une surcapacité structurelle dans un marché concerné par l'aide, la contrepartie doit contribuer à l'assainissement des conditions du marché par une réduction irréversible des capacités de production, et une réduction de capacités est irréversible lorsque les actifs concernés sont rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur, ou sont définitivement aménagés en vue d'un autre usage.