On 13 July 2015, the Council concluded that Belgium had fully implemented the general provisions on data protection set out in Chapter 6 of Decision 2008/615/JHA.
Le 13 juillet 2015, le Conseil a conclu que la Belgique avait pleinement mis en œuvre les dispositions générales relatives à la protection des données énoncées au chapitre 6 de la décision 2008/615/JAI.