Where the application of paragraph 1 would result in a TAC that is more than 15 % below the TAC of the preceding year, the Council shall adopt a TAC which is 15 % less than the TAC of that year.
Dans les cas où l’application du paragraphe 1 se traduirait par un TAC inférieur de plus de 15 % au TAC de l’année précédente, le Conseil adopte un TAC inférieur de 15 % à celui de ladite année.