Where observations are submitted, or where substantial new evidence is presented, the Council shall review its decision and inform the natural or legal person, entity or body referred to in paragraphs 1 and 2 accordingly.
La Commission et les États membres se notifient sans délai les mesures prises en application du présent règlement et se communiquent toute autre information utile dont ils disposent en rapport avec le présent règlement, notamment celles concernant les violations du présent règlement, les problèmes rencontrés dans sa mise en œuvre et les jugements rendus par les juridictions nationales.