It follows from the judgment of the Court of First Instance in Case T-33/01, Infront WM v Commission, that the declaration that measures taken pursuant to Article 3a(1) of Directive 89/552/EEC are compatible with Community law constitutes a decision, which must therefore be adopted by the Commission.
Il résulte de l’arrêt rendu par le Tribunal de première instance dans l’affaire T-33/01, Infront WM contre Commission des Communautés européennes, que la déclaration attestant que les mesures prises conformément à l’article 3 bis, paragraphe 1, de la directive 89/552/CEE sont compatibles avec le droit communautaire constitue une décision et doit donc être adoptée par la Commission.