In the present case, the public collecting bodies had not recovered their claims against PZL Hydral 1998–2007 in full when the public creditors adopted the Plan (see point 60 et seq.).
Dans le cas présent, les organismes publics collecteurs n'avaient pas récupéré l'ensemble de leur dû auprès de PZL Hydral pour la période 1998-2007 au moment de l'adoption du plan par les créanciers publics (voir considérants 60 et suivants).