Therefore there is no question of pass-through and the WTO jurisprudence quoted is irrelevant in this situation given that the proceeds were directly paid to the producers of the product concerned and directly linked to the supply of inter alia the product concerned.
Par conséquent, il ne saurait être question de transmission de l'avantage et la jurisprudence de l'OMC citée n'est pas pertinente en l'espèce étant donné que les sommes d'argent ont été directement versées aux producteurs du produit concerné et sont directement liées à la fourniture, entre autres, du produit concerné.