Finally, given the uncertainty as to whether the difficulties of Sparkasse KölnBonn were due to investment decisions taken well before the crisis or rather to the crisis itself, the Commission did not conclude whether the recapitalisation measures would fall under Article 107(3)(b) TFEU or under Article 107(3)(c) TFEU.
Comme il était impossible de déterminer si les difficultés de la Sparkasse étaient dues à des décisions d’investissement adoptées bien avant la crise ou s’expliquaient plutôt par la crise financière, la Commission n’avait pas encore décidé si les mesures de recapitalisation relèveraient de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE ou de l’article 107, paragraphe 3, point c), TFUE.