See judgment of the Court of Justice in Case C-86/89 Italy v Commission [1990] ECR I-3891; Case C-301/87 France v Commission [1990] ECR I-307, paragraph 50.
Voir l’arrêt de la Cour de justice du 6 novembre 1990 dans l’affaire C-86/89, Italie contre Commission, Rec. 1990, p. I.-3891 et l’arrêt du 14 février 1990 dans l’affaire C-301/87, France contre Commission, point 50, Rec. 1990, p. I-00307.