The Commission set up in September 2001 a high level group of company law experts to make recommendations on a modern regulatory framework for company law; the mandate of the high level group of company law experts was further extended to deal specifically with a number of corporate governance issues.
La Commission a mis sur pied en septembre 2001 un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés chargé de faire des recommandations sur l’élaboration d'un cadre réglementaire moderne dans ce domaine. Le mandat de ce groupe d'experts a été étendu afin de couvrir spécifiquement un certain nombre de questions touchant au gouvernement d'entreprise.