The adoption of rules and amendments thereto require FINMA's ex ante approval, their implementation may be scrutinised by FINMA staff, audits, requests for information, or remedial action pursuant to Articles 24 ff. of the Federal Act on the Swiss Financial Market Supervisory Authority (‘Financial Market Supervision Act’, ‘FINMASA’).
L'adoption de règles et la modification de celles-ci requièrent l'approbation préalable de la FINMA, et leur mise en œuvre peut faire l'objet d'un examen par le personnel de la FINMA, d'audits, de demandes d'informations ou de mesures correctives en vertu des articles 24 et suivants de la loi sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (ci-après «loi sur la surveillance des marchés financiers» ou «LFINMA»).