When an application is submitted by a manufacturer responsible for more than 100 cars per year, the information referred to in point (d) shall be accompanied by the official certified accounts, or shall be certified by an independent auditor.
Lorsqu'une demande de dérogation est présentée par un constructeur responsable de la production de plus de 100 voitures par an, les informations visées au point d) sont accompagnées des comptes officiels certifiés, ou sont certifiées par un expert-comptable indépendant.