This exemption shall be subject to review by the EEA Joint Committee whenever figures provided by Liechtenstein demonstrate that the expenditure on enterprise financing schemes in Liechtenstein is no longer negligible.’
Cette exemption fera l'objet d'un réexamen par le Comité mixte de l'EEE dès lors que les chiffres communiqués par le Liechtenstein montrent que les dépenses relatives aux mécanismes de financement par les entreprises ne sont plus négligeables.»