Where the United States, on the one hand, and the European Union or a Member State on the other, conclude an agreement on the transfer of personal information other than in relation to specific cases, investigations or prosecutions, the specified purposes for which the information is transferred and processed shall be further set forth in that agreement.
Aucune disposition du présent article ne peut être interprétée comme portant atteinte à une quelconque exigence, obligation ou pratique en vertu de laquelle l'accord préalable de l'autorité compétente ayant initialement transféré les informations doit être obtenu avant leur transfert ultérieur à un État ou à un organisme lié par le présent accord, pour autant que le niveau de protection des données dans ledit État ou organisme ne puisse justifier une opposition à de tels transferts ou leur subordination au respect de certaines conditions.