The Mortgage Loan Scheme is based on Chapter V of Act No 125/2008 of 6 October 2008 on the Authority for Treasury Disbursements due to Unusual Financial Market Circumstances etc. (the ‘Emergency Act’) [9], which amended, inter alia, Act No 44/1998 on Housing Affairs (the ‘Housing Act’).
L’opération prêts hypothécaires trouve son fondement dans le chapitre V de la loi no 125/2008 sur l’Autorité pour les décaissements du Trésor pour circonstances inhabituelles sur les marchés financiers (ci-après la «loi d’urgence») [9], qui a modifié, entre autres, la loi no 44/1998 sur les affaires relatives au logement (ci-après «la loi relative au logement»).