In other cases where a number of technologies are available and where the parties do not possess special assets or skills, the restriction on research and development is likely either to fall outside Article 53(1) for lack of an appreciable restrictive effect or to satisfy the conditions of Article 53(3).
Alors que le retrait du bénéfice de l'exemption par catégorie par l'Autorité en vertu de l'article 6 implique l'adoption d'une décision au titre des articles 7 ou 9 du chapitre II du protocole 4 de l'accord Surveillance et Cour de justice, la non-application de l'exemption par catégorie à la suite d'une recommandation adoptée par l'Autorité en vertu de l'article 7 du règlement d'exemption par catégorie a simplement pour effet de retirer, pour les restrictions et les marchés en cause, le bénéfice du règlement d'exemption par catégorie et de restaurer la pleine applicabilité de l'article 53, paragraphes 1 et 3, de l'accord EEE.