“unintended catches” means incidental catches of marine organisms which, under Article 15 of Regulation (EU) No 1380/2013 of the European Parliament and of the Council, must be landed because they are below the minimum conservation reference size.
«Toutefois, lorsque l'engin spécifié au premier alinéa est utilisé, toutes les captures involontaires d'espèces soumises à l'obligation de débarquement prévue à l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013 sont débarquées et imputées sur les quotas.»