Subject to the procedure referred to in Article 9b(3) of this Protocol, the deadlines mentioned in paragraph 1 shall not apply where international agreements on security between the Contracting Party and third countries provide otherwise.
Sous réserve de la procédure visée à l'article 9 ter, paragraphe 3, du protocole, les délais mentionnés au paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque les accords internationaux conclus en matière de sécurité entre la partie contractante et des pays tiers en disposent autrement.