The opening of the procedure on 10 October 2007 and, in particular, the comments of the French authorities have enabled the Commission to clarify the terms of implementation of the reform notified and, subsequently, to identify three measures which may include State aid components.
L’ouverture de procédure du 10 octobre 2007 et, en particulier, les commentaires des autorités françaises ont permis à la Commission de préciser les modalités de mise en œuvre de la réforme notifiée et, partant, d’identifier trois mesures susceptibles de comporter des éléments d’aide d’État.