In addition, the decision of the Constitutional Council mentioned by the interested parties does not concern the ministerial decisions exempting the ports from corporate tax, but a legislative text exempting certain sports meetings from a tax with a different intrinsic logic to that of corporate tax.
En effet, lorsqu'un État membre octroie une aide à des entreprises, l'activité intérieure peut s'en trouver maintenue ou augmentée, avec cette conséquence que les chances des entreprises établies dans d'autres États membres de pénétrer le marché de cet État membre en sont diminuées (voir, en ce sens, arrêt Libert e.a., EU:C:2013:288, point 78 et jurisprudence citée).