For the purposes of this Article, ‘irregularity’ shall mean a situation occurring during a movement of excise goods under a duty suspension arrangement, other than the one referred to in Article 7(4), due to which a movement, or a part of a movement of excise goods, has not ended in accordance with Article 20(2).
Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits, autre que celle visée à l'article 7, paragraphe 4, en raison de laquelle ce mouvement ou une partie de ce mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin conformément à l'article 20, paragraphe 2.