The 1997 Guidelines were replaced on 9 October 1999 with the Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (hereinafter ‘the 1999 Guidelines’) [38].
Les lignes directrices de 1997 ont été remplacées, le 9 octobre 1999, par les lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté (ci-après, les «lignes directrices de 1999») [38].