The written submissions of the Parties to the arbitration, including any responses to questions put by the arbitrators, shall be made available to the other Party or Parties to the arbitration as well as to the third Parties.
Les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends s'appliqueront à toute personne agissant en tant qu'arbitre au titre des présentes procédures et, ainsi qu'il est précisé dans les Règles de conduite et dans les dispositions pertinentes du Statut du personnel, aux membres du Secrétariat appelés à aider les arbitres.