The adoption of measures in the field of police and judicial cooperation in criminal matters is not foreseen by Title IV of the EC Treaty but is part of Title VI of the Treaty on European Union.
L’adoption de mesures dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale n’est pas prévue par le titre IV du traité CE, mais elle fait partie du titre VI du traité sur l’Union européenne.