Subject to the duration of the TTBER, the block exemption applies for as long as the licensed property right has not lapsed, expired or been declared invalid. In the case of know-how the block exemption applies as long as the licensed know-how remains secret, except where the know-how becomes publicly known as a result of action by the licensee, in which case the exemption shall apply for the duration of the agreement (cf. Article 2 of the TTBER).
En fonction de la durée du règlement, l'exemption par catégorie sera applicable tant que le droit de propriété concédé ne sera pas devenu caduc, n'aura pas expiré ou été invalidé, ou, dans le cas du savoir-faire, tant qu'il demeurera secret, sauf si le savoir-faire est rendu public du fait du preneur de licence, auquel cas l'exemption sera applicable pendant toute la durée de l'accord (voir article 2 du règlement d'exemption par catégorie).