The land-lease and sale contract was eventually recognised by the Bank for Reconstruction as constituting a relevant ‘mediated privatisation’ under the Inherited Debt Support Law.
Contrairement à ce qui s’est passé pour ces droits de jouissance, NEUWOGES s’est engagée à s’acquitter chaque mois d’un paiement fixe au titre du leasing à hauteur de […] EUR ([…] EUR par an) jusqu’à la clôture des travaux de réhabilitation et de […] EUR ([…] EUR par an) ensuite.