The final level of taxation complies with the minimum rates laid down in Directive 2003/96/EC, currently EUR 359 per 1000 litres (or EUR 35,90 per hectolitre).
Par conséquent, la mesure est acceptable en terme de bon fonctionnement du marché intérieur et de la nécessité d'assurer une concurrence loyale et n'est en outre pas incompatible avec les politiques de l'Union en matière de santé, d'environnement, d'énergie et de transport.