On the basis of the figures for trade in meat, the Commission concluded that the exemption of traders with a turnover of less than EUR 762245 from the levy in 2003 was an advantage that might constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Sur la base des chiffres concernant le commerce de la viande, la Commission avait conclu que l’exemption en 2003 de la taxe en faveur des commerçants réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 762245 EUR était un avantage susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.