The complaint concerned financial measures allocated to Javor Pivka on 27 May 2004 by a resolution of the Slovenian Government pursuant to Article 21 of the Slovenian Act Governing Rescue and Restructuring Aid for Companies in Difficulty.
La plainte portait sur des mesures financières adoptées le 27 mai 2004 en faveur de Javor Pivka par décision du gouvernement de la République de Slovénie conformément à l'article 21 de la loi slovène régissant les aides au sauvetage et à la restructuration en faveur d'entreprises en difficulté.