In the foregoing paragraphs the Commission has demonstrated that, in the period preceding the sale of the ETVA to Bank Piraeus in March 2002, all the measures implemented by ETVA involved State resources and all the measures implemented by ETVA towards HSY were imputable to the State.
Aux paragraphes précédents, la Commission a démontré que, durant la période qui a précédé la vente d’ETVA à la Banque du Pirée, en mars 2002, des fonds publics étaient impliqués dans toutes les mesures mises en œuvre par ETVA et que toutes les mesures que celle-ci a appliquées à l’égard de HSY pouvaient être imputées à l’État.