Accordingly, the Commission took the view that Resolution 4607/2001 constituted a misuse of aid schemes N192/97 and NN69/95 within the meaning of Article 16 of Council Regulation (EC) No 659/99 and doubted whether investment aid granted to large enterprises on the basis of this resolution other than de minimis cases could be exempted from the prohibition laid down in Article 87(1) of the Treaty.
Par conséquent, la Commission était de l'avis que la délibération 4607/2001 impliquait constituait un cas d'application abusive des aides N192/97 et NN69/95, au sens de l'article 16 du règlement 659/99 et doutait que les aides à l'investissement octroyées aux grandes entreprises au sens de ladite délibération et non limitées au «de minimis», pouvaient bénéficier d'une dérogation quelconque à l'interdiction prévue par l'article 87§ 1 du traité.