Accordingly, it sets as the appropriate minimum remuneration (after corporation tax and before investor tax) a figure of 9,87 % per annum for the first instalment and 8,00 % per annum for the second instalment.
Par conséquent, la Commission fixe comme rémunération minimum appropriée pour les première et deuxième tranches du patrimoine d'affectation un taux de 9,87 % et de 8 % par an respectivement (dans les deux cas après impôt sur les sociétés et avant impôt sur les investissements).