Unless at least one tenth of the members of the committee object within a set time limit, which may not be less than 21 days from the date of dispatch, the report shall be deemed to have been adopted by the committee.
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à vingt et un jours à compter de la transmission, un dixième au moins des membres de la commission n'ont pas formulé d'objection, le rapport est réputé adopté par celle-ci.