The existence of the cancellation clause and the conditions attached thereto suffice to show that the respective outcome for the private investors and the public investor in terms of risk is not the same should the conditions set out in the clause be fulfilled.
Les autorités françaises ont répondu que le changement d’actionnaires et la mise en œuvre des trois mesures du plan de privatisation allaient permettre à la SNCM de développer son activité sur des bases saines et que le caractère déficitaire de certains pans de son activité n’avait donc rien d’irrémédiable.