If within a period of six months from the notification it is decided in accordance with the procedure in Article 11(2) that the measures are not justified, the said Member State shall be required to amend or not to adopt the proposed measures.
Si, dans un délai de six mois à compter de la notification, il est décidé, en conformité avec la procédure visée à l’article 11, paragraphe 2, que les mesures proposées ne sont pas justifiées, il est exigé de l’État membre concerné qu’il modifie les mesures projetées ou qu’il renonce à les prendre.