Under the heading ‘ACTS OF WHICH THE EFTA STATES AND THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY SHALL TAKE DUE ACCOUNT’ in Part 3.2, the following points shall be inserted after point 35 (Commission Decision 2007/123/EC):
Les points suivants sont insérés après le point 35 (décision 2007/123/CE de la Commission), sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE DE L'AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE» de la partie 3.2: