All references to the ‘relevant agreement’ in Appendix I and in the relevant provisions of Appendix II to the Regional Convention on pan-Euro-Mediterranean preferential rules of origin shall be construed so as to mean this Agreement.
Lorsque des différends survenus à l'occasion des contrôles visés à l'article 32 de l'appendice I de la convention ne peuvent être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et celles responsables de sa réalisation, ils sont soumis au conseil de stabilisation et d'association.