It should be set up once a minimum critical mass of participants is established, and immediately replace bilateral systems such as the one in CETA, and be fully open to accession by any country that subscribes to the principles underlying the Court.
Celui-ci devrait être institué une fois qu'une masse critique minimale de participants aura été atteinte, remplacer immédiatement les systèmes bilatéraux tel que celui prévu dans l'AECG et être pleinement ouvert à l'adhésion de tout pays qui souscrit aux principes qui sous-tendent le tribunal.