Furthermore, in the case of the La Poste decision, there were sufficient reasons to consider that the exceptional flat-rate contribution could be reallocated in the future as an advance on the payment of the contributions linked to the adjusted competitively fair rate.
Par ailleurs, il existait dans le cas de la décision La Poste des raisons suffisantes de considérer que la contribution forfaitaire exceptionnelle pouvait être réattribuée à l’avenir comme une avance sur le paiement des contributions liées au taux d’équité concurrentielle modifié.