If that decision has been taken within four years of the primary administrative or judicial finding, or within eight years if the recovery is taken to the national courts, 100 % of the financial consequences of the non-recovery should be borne by the Community budget.
Si cette décision est prise dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire, ou de huit ans si le recouvrement fait l’objet d’une action devant les juridictions nationales, les conséquences financières de l’absence de recouvrement sont supportées à hauteur de 100 % par le budget communautaire.