From a budgetary point of view and in line with the case law of the Court of Justice [108] and the Commission Notice [109], the contested measure leads to a loss of tax revenue for the state, resulting from the reduction in the tax base, which is equivalent to consumption of state resources.
D’un point de vue budgétaire et conformément à la jurisprudence de la Cour [108] et à la communication de la Commission [109], la mesure litigieuse entraîne une perte de recettes fiscales pour l’État du fait de la réduction de l’assiette imposable, ce qui équivaut à une utilisation de ressources de l’État.