On 9 June 2016, the Agency's Socio-Economic Assessment Committee (‘SEAC’) adopted its opinion, indicating that the proposed restriction is the most appropriate Union-wide measure to reduce the discharge of D4 and D5 to waste water in terms of its socioeconomic benefits and its socioeconomic costs.
Le 9 juin 2016, le comité d'analyse socio-économique de l'Agence (ci-après dénommé le «CASE») a adopté un avis indiquant que la restriction proposée constitue la mesure la plus appropriée à l'échelle de l'Union en vue de réduire les rejets de D4 et D5 dans les eaux usées du point de vue de ses avantages et ses coûts socio-économiques.