The question arises whether the tax concerned, which by its design is imposed on services targeted at an audience in Germany, would fall within the scope of Directive 2010/13.
La proposition de modification de l'article 13 permet en particulier de préciser qu'un État membre peut imposer des contributions financières aux fournisseurs de services de médias audiovisuels à la demande qui sont établis dans un autre État membre mais ciblent son public national.