ESMA should be able to impose periodic penalty payments to compel credit rating agencies to put an end to an infringement, to supply complete information required by ESMA or to submit to an investigation or on-site inspection.
L'AEMF devrait pouvoir infliger des astreintes dans le but de contraindre les agences de notation de crédit à mettre fin à une infraction, à fournir les renseignements complets exigés par l'AEMF ou à se soumettre à une enquête ou une inspection sur place.