Therefore, applicants who had their validation as SME refused on grounds of having exceeded the ceilings stated in Article 2 of Recommendation 2003/361/EC during the last accounting period shall get the validation reversed if they prove that those ceilings were not reached in the second-last accounting period.
De ce fait, les candidats dont la validation en qualité de PME est refusée au motif qu’ils ont dépassé les plafonds indiqués à l’article 2 de la recommandation 2003/361/CE au cours du dernier exercice comptable seront validés en qualité de PME s’ils font la preuve que ces plafonds n’ont pas été dépassés lors de l’avant-dernier exercice comptable.