After an extensive exchange of correspondence and meetings with representatives of Germany, the Commission initiated the formal investigation procedure on 15 November 2000 in respect of the ad hoc aid granted to the companies. At the same time, Germany was requested to provide sufficient information and data to make it possible to assess whether a number of aid measures complied with the terms of approved aid schemes under which they had allegedly been granted.
Le 15 novembre 2000, après un échange de courriers abondant et de nombreuses rencontres avec des représentants de l'Allemagne, la Commission a engagé la procédure formelle d'examen concernant des aides ad hoc accordées auxdites entreprises et elle a enjoint à l'Allemagne de lui fournir les informations nécessaires pour lui permettre d'établir si certaines de ces aides étaient conformes aux régimes d'aide approuvés au titre desquels elles ont prétendument été accordées.