If an agreement has not been reached within three months from the date of communication of the information as laid down in paragraph 1, the Commission shall obtain the opinion of one of the bodies notified in accordance with Article 11, first paragraph, point (b), having its registered office outside the territory of the Member States concerned and which has not been involved in the procedure provided for in Article 8.
Dans un délai de trois mois à compter de la date de la communication de l'information prévue au paragraphe 1, si un accord n'a pu être obtenu, la Commission recueille l'avis d'un des organismes notifiés, conformément à l'article 11, premier alinéa, point b), ayant son siège en dehors du territoire des États membres intéressés et n'étant pas intervenu dans le cadre de la procédure prévue à l'article 8.