It has been claimed by the applicant that EPCGS subsidies with regard to the purchase of capital goods where the export obligation was already fulfilled before the RIP should not anymore be treated as contingent upon export performance.
Le requérant a affirmé que les subventions EPCGS relatives à l’achat de biens d’équipement dans le cadre desquelles l’obligation d’exportation avait déjà été remplie avant la période d’enquête de réexamen ne devaient plus être subordonnées à une obligation d’exportation.