Where the Commission has submitted a legislative proposal pursuant to paragraph 5, it may extend the validity of the implementing act adopted pursuant to paragraph 4 by a period not exceeding 12 months.
Lorsque la Commission a soumis une proposition législative en vertu du paragraphe 5, elle peut prolonger la validité de l'acte d'exécution adopté en vertu du paragraphe 4 d'une période maximale de douze mois.