In case the notified individual aid is based on an approved scheme, please provide details concerning that scheme, including its publication reference (internet address) and State aid registration number:
Si l’aide individuelle notifiée est basée sur un régime autorisé, veuillez fournir des précisions sur ce régime, et notamment sa référence de publication (adresse internet) et son numéro d'enregistrement d'aide d'État: