This Annex sets out the requirements that the supplier shall fulfil for the compilation of a safety data sheet that is provided for a substance or a mixture in accordance with Article 31.
La présente annexe définit les exigences que doit respecter le fournisseur lors de l’établissement d’une fiche de données de sécurité qui est présentée pour une substance ou un mélange conformément à l’article 31.