Moreover, in compliance with French social security legislation on the sale of business activities (Article L 122-12, paragraph 2 of the Labour Code), CMR was obliged to take over all the labour contracts with unchanged conditions regarding skills, pay and seniority.
En outre, conformément à la législation sociale française relative à la cession des activités commerciales (article L 122-12, deuxième alinéa, du Code du travail), la CMR était tenue de reprendre l'ensemble des contrats de travail, en maintenant les mêmes conditions quant à la qualification, la rémunération et l'ancienneté.