That body shall constitute a separate and distinct part of the applicant concerned and shall not participate in the design, production, supply, installation, use or maintenance of the products it assesses.
Lorsque l'organisme d'évaluation de la conformité concerné ne peut produire un certificat d'accréditation, il présente à l'autorité notifiante toutes les preuves documentaires nécessaires à la vérification, à la reconnaissance et au contrôle régulier de sa conformité avec les exigences définies aux articles 30 à 32.