The unusual or exceptional nature of this accelerated procedure does not authorise the CPAS to refuse to bear the costs of a stay in a hospital other than their own’ (emphasis added).
Les coûts inhérents au statut public des hôpitaux IRIS sont pris en compte dans les coûts de la mission hospitalière de base et des obligations SIEG complémentaires et, partant, peuvent contribuer aux déficits de ces activités.