Applying this methodology would overstep the bounds of the State aid rules, which in the present case are being applied to a Member State’s sovereign tax powers.
L’emploi d’une telle méthode serait contraire à la portée des règles en matière d’aide d’État appliquées dans le cas présent à des compétences souveraines d’un État membre dans le domaine des impôts et des taxes.