Ensure further alignment of primary and secondary legislation so as to allow effective anti-trust and State aid control with binding decisions applicable to all economic sectors and, as regards State aid, for both aid schemes and individual aid measures.
Poursuivre l’alignement de la législation et des dispositions d’application de manière à permettre un contrôle efficace des aides d’État et des ententes donnant lieu à des décisions contraignantes applicables à tous les secteurs économiques et, s’agissant des aides d’État, portant à la fois sur les régimes d’aide et les aides individuelles.