Therefore, undertakings should be allowed to conclude or operate agreements without declaring them. This exposes such agreements to the risk of being declared void with retroactive effect should they be examined following a complaint or on the Commission’s own initiative, but does not prevent their being retroactively declared lawful in the event of such subsequent examination,
Il convient, par conséquent, de permettre aux entreprises de conclure et d'appliquer des accords sans avoir à les faire connaître, en les exposant ainsi au risque d'une nullité rétroactive au cas où ces accords viendraient à être examinés sur la base d'une plainte ou d'une saisine d'office de la Commission, mais sans préjudice de la possibilité pour ces accords d'être déclarés licites rétroactivement dans l'hypothèse d'un tel examen a posteriori,