Each Party may, after consultations within the Joint Committee, take appropriate safeguard measures, including the suspension of one or several cooperation activities, if it finds that an equivalent degree of export control or security is no longer assured between the Parties.
Chaque partie peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre les mesures de sauvegarde qui s'imposent, y compris la suspension d'une ou de plusieurs activités de coopération, si elle estime qu'un niveau équivalent de contrôle des exportations ou de sécurité n'est plus assuré entre les parties.