The EGTC shall ensure that, within ten working days of the registration or publication of the convention and the statutes, a request is sent to the Committee of the Regions following the template set out in the Annex to this Regulation.
Le GECT s'assure que, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de l'enregistrement ou de la publication de la convention et des statuts, une demande est envoyée au Comité des régions suivant le modèle figurant à l'annexe du présent règlement.