In addition, the case law has focused the assessment of whether a measure is justified by the nature and logic of the general system regarding schemes that in some form constitute a derogation from taxes, charges or other similar systems of more general application.
De plus, la jurisprudence a essentiellement examiné si une mesure se justifiait par la nature et l’économie du système général dans le cas de régimes constituant, sous une forme ou une autre, une dérogation à des impôts, des taxes ou d’autres systèmes semblables d’application plus générale.