Calculation of the gross grant equivalent of transparent types of aid other than grants and of aid payable in several instalments requires the use of market interest rates prevailing at the time such aid is granted.
Le calcul de l’équivalent-subvention brut des formes d’aides transparentes autres que les subventions ou les aides payables en plusieurs tranches nécessite l’utilisation des taux d’intérêt du marché en vigueur au moment de l’octroi des aides.