The Commission was not convinced that undertakings with more significant turnover are able to influence the product market and generate higher negative smoking-related effects on health to such a degree that would justify the application of the progressive tax rates, as the Hungarian authorities had argued.
Elle a par ailleurs noté qu'une telle possibilité, subordonnée à des investissements visant à l'augmentation des capacités de production et de commercialisation de l'entreprise, ne cadrait pas avec l'objectif affiché de la contribution «santé», à savoir récolter des fonds pour financer le système de santé et renforcer la qualité des services de santé, étant donné que le tabagisme joue un rôle important dans le développement de nombreuses maladies et contribue considérablement à la hausse des dépenses de santé.