Concerning the Articles of Association, the GOC claimed in its letter of 3 June 2013 that EXIM, because of its internal policy, could not submit Articles of Association (which is an internal management document) but referred to the on-line version which was allegedly offered to be consulted on the laptop provided by EXIM during the verification.
En ce qui concerne les statuts de la banque, les pouvoirs publics chinois ont affirmé dans leur lettre du 3 juin 2013 qu'EXIM, en raison de sa politique interne, n'était pas en mesure de les fournir (puisqu'il s'agit d'un document de gestion interne) et ont renvoyé à la version en ligne qui aurait pu être consultée sur un ordinateur portable fourni par la banque durant la visite de vérification.