If it is not possible to satisfy requests for framework agreements for reasons of actual or expected lack of infrastructure capacity, the infrastructure manager may declare the section of infrastructure concerned to be congested in accordance with Article 47 of Directive 2012/34/EU.
S'il n'est pas possible de répondre favorablement aux demandes d'accords-cadres en raison d'un manque réel ou attendu de capacités de l'infrastructure, le gestionnaire de l'infrastructure peut, conformément à l'article 47 de la directive 2012/34/UE, déclarer saturée la section de l'infrastructure concernée.