Where the Commission intends to adopt a decision as referred to in Article 16(1), it shall first notify in writing the certificate holder, setting a time-limit within which the certicate holder may submit written observations to the Commission.
Lorsque la Commission a l'intention d’adopter une décision au titre de l’article 16, paragraphe 1, elle en informe en premier lieu le titulaire de certificat par écrit, en fixant le délai endéans lequel ce dernier peut présenter des observations écrites à la Commission.