The Ombudsman shall, in accordance with Article 3(6) and (7) of the above decision, inform Parliament of cases of maladministration, on which the committee responsible may draw up a report.
Le médiateur informe le Parlement des cas de mauvaise administration qu'il décèle, conformément à l'article 3, paragraphes 6 et 7, de la décision susmentionnée, et sur lesquels la commission compétente peut établir un rapport.