In addition they were selected on the basis of specific criteria, stipulated by the Regions, thus the measure was to be considered selective and implying public expenditure.
De plus, ces organismes ont été sélectionnés sur la base de critères spécifiques, fixés par les régions, et par conséquent, la Commission a considéré que la mesure en cause était sélective et qu'elle impliquait l'emploi de ressources publiques.