Bring the agreement concluded with the USA regarding the conditions of surrender of people to the International Criminal Court into line with the EU guiding principles adopted by the European Council in September 2002.
Veiller à ce que l'accord conclu avec les États-Unis en ce qui concerne les conditions de remise d'une personne à la Cour pénale internationale soit mis en conformité avec les principes directeurs de l'Union européenne adoptés par le Conseil en septembre 2002.