In line with Article 2 of Regulation (EU) No 1191/2010 and the reduction of the unit rate decided by Spain for the year 2012, this exemption is limited to the traffic risk sharing in respect to the revenues of that year.
Conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 1191/2010 et compte tenu de la réduction du taux unitaire décidée par l’Espagne pour l’année 2012, cette exemption se limite au partage des risques liés au trafic pour les revenus de l’année en question.