Where an investigation leads to the conclusion that the conditions set out in Article 3(1) are met, the Commission may adopt definitive safeguard measures in accordance with the examination procedure referred to in Article 17(3).
Lorsqu'une enquête mène à la conclusion que les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1, sont réunies, la Commission peut adopter des mesures de sauvegarde définitives, en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 17, paragraphe 3.