The 2002 regulatory framework for electronic communications draws on the principle that ex ante regulatory obligations should only be imposed where there is not effective competition, providing for a process of periodic market analysis and review of obligations by national regulatory authorities, leading to the imposition of ex ante obligations on operators designated as having significant market power.
Le cadre réglementaire de 2002 pour les communications électroniques repose sur le principe selon lequel il ne faudrait imposer d'obligations réglementaires ex ante que faute de concurrence effective, et prévoit une procédure d'analyse du marché et de réexamen des obligations, à intervalles de temps réguliers, par les autorités réglementaires nationales, aboutissant à l'imposition d'obligations ex ante aux opérateurs désignés comme puissants sur le marché.