the benchmarks expressed in terms of improved compliance levels are notified to the Commission, and this latter does not object to them within 90 days, are not discriminatory, and do not affect objectives, priorities and risk-based procedures defined by the specific control and inspection programme.
que les critères de référence exprimés en niveaux de conformité supérieurs soient notifiés à la Commission et que celle-ci n’émette aucune objection dans un délai de 90 jours; que ces critères ne soient pas discriminatoires et qu’ils n’aient aucune incidence sur les objectifs, priorités et procédures fondées sur les risques définis par le programme spécifique de contrôle et d’inspection.