In the opening decision the Commission expressed doubts about the compatibility of the original measure with the Communication on the treatment of impaired assets in the Community banking sector [13] (hereinafter referred to as the ‘Impaired Assets Communication’), in particular as regards the valuation and burden sharing.
Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission émettait des doutes sur la compatibilité de la mesure initiale avec sa communication concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté [13] («la communication sur les actifs dépréciés»), notamment quant à l’évaluation et à la répartition des charges.