According to Article 4 of the Annex to the SME Recommendation, the data relevant for the staff headcount and the financial amounts to determine whether the beneficiary of an aid is an SME are those relating to the last approved accounting period and calculated on an annual basis.
En vertu de l’article 4 de l’annexe précitée, les données retenues pour le calcul de l’effectif et des seuils financiers dans le cadre de l’examen de la qualité de PME du bénéficiaire d’une aide d’État sont celles afférentes au dernier exercice comptable clôturé et sont calculées sur une base annuelle.