As the measure relates to a regional investment aid, the Commission assessed it on the basis of the RAG, and, more specifically, the provisions of section 4.3 of the RAG relating to large investment projects.
Comme la mesure concernée est une aide nationale à l’investissement à finalité régionale, la Commission l’a examinée sur la base de l’encadrement de 2007 (en s’appuyant notamment sur les dispositions applicables aux grands projets d’investissement prévues en sa section 4.3).