In the case of multi-purpose vouchers, to ensure that the amount of VAT paid in respect of multi-purpose vouchers where VAT on the underlying supply of goods or services is charged only upon redemption is accurate, without prejudice to Article 73 of Directive 2006/112/EC, the supplier of the goods or services should account for the VAT based on the consideration paid for the multi-purpose voucher.
Dans le cas des bons à usages multiples, afin de s'assurer que le montant de la TVA payée au titre de ces bons est exact lorsque la TVA sur les livraisons de biens ou les prestations de services sous-jacentes n'est perçue qu'au moment de l'échange de ces bons, et sans préjudice de l'article 73 de la directive 2006/112/CE, le fournisseur des biens ou le prestataire des services devrait déclarer la TVA sur la base de la contrepartie payée en échange du bon à usages multiples.