Further, it should be noted that the projects under assessment were limited to the R&D phase, and it is not possible to assess them on the basis of an industrialisation contract, as the third party requires, which takes place at a later stage.
En outre, il convient de noter que les projets examinés étaient limités à la phase de R&D et qu’il n’est pas possible de les apprécier, comme le voudrait le tiers intéressé, sur la base d’un contrat d’industrialisation, qui intervient à un stade ultérieur.