With regard to the exemption from capital gains tax on the transfer of title in an asset, the French authorities stated that the advantage which the members of an EIG derived from such exemption also had to be passed on to the tune of at least two thirds to the user of the asset.
Par ailleurs, s'agissant de l'exonération de la plus-value de cession du bien, les autorités françaises indiquent que l'avantage que les membres du GIE retirent de cette exonération doit également être rétrocédé à hauteur des deux tiers au moins à l'utilisateur final du bien.