The proceeding was initiated as a result of a complaint lodged on 22 October 2010 by Ineos Oxide Ltd (‘the complainant’) representing a major proportion, in this case more than 25 % of the total Union industry production of vinyl acetate.
La procédure a été ouverte à la suite du dépôt d’une plainte, le 22 octobre 2010, par Ineos Oxide Ltd (ci-après «le plaignant»), qui représente une proportion majeure, en l’occurrence plus de 25 %, de la production totale d’acétate de vinyle réalisée par l’industrie de l’Union.