A flag State may, consistent with article 7 of this Protocol, subject its authorisation to conditions to be agreed by it and the requesting State, including conditions relating to responsibility and the extent of effective measures to be taken.
Un État du pavillon peut, dans la mesure compatible avec l'article 7 du présent protocole, subordonner son autorisation à des conditions arrêtées d'un commun accord entre lui et l'État requérant, notamment en ce qui concerne la responsabilité et la portée des mesures effectives à prendre.