The requirements of Directive 2009/138/EC regarding public disclosure are satisfactorily addressed by the ISO, since the types of qualitative and quantitative information to be disclosed are in line with Directive 2009/138/EC.
Les exigences fixées par la directive 2009/138/CE en ce qui concerne les informations à publier sont satisfaites par l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées (OS), puisque les types d'informations qualitatives et quantitatives à publier en vertu de cet acte correspondent à ce qui est prévu dans la directive 2009/138/CE.