The Registrar shall ensure that procedural documents placed on the file are in conformity with the provisions of the Statute, the Rules of Procedure, the Practice Directions to parties and these Instructions to the Registrar.
Le greffier veille à la conformité des actes de procédure versés au dossier avec les dispositions du statut, du règlement de procédure, des instructions pratiques aux parties, ainsi qu’avec les présentes instructions au greffier.