The Marrakesh Treaty establishes a set of international rules which ensure that there are limitations or exceptions to copyright at national level for the benefit of persons who are blind, visually impaired, or otherwise print disabled and enable the cross-border exchange of accessible format copies of published works that have been made under limitations or exceptions to copyright.
Le traité de Marrakech établit un ensemble de règles internationales qui garantissent l'existence, au niveau national, de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires en format accessible d'œuvres publiées qui ont été réalisés au titre d'exceptions ou de limitations au droit d'auteur.