That issued opinion establishes the pre-engagement baseline, including a determination of the version of the TSIs and national rules that are to be applied for the subsequent application for authorisation without prejudice to paragraph 4.
L'entité délivrant l'autorisation et, le cas échéant, les ANS concernées pour le domaine d'utilisation examinent, dans un délai d'un mois, la demande de préengagement modifiée et mise à jour et émettent un avis à son sujet, puis consignent cet avis dans un référentiel de préengagement modifié et mis à jour.