In the light of the above, the Commission concludes that the subsidy mechanism brought in by Rider No 3 to the CT1 was likely to distort competition and affect trade between the Member States.
Si l'on devait considérer que la création du régime de la Région remontait à l'une des délibérations antérieures à 1994, la question pourrait en revanche se poser de la prescription des mesures litigieuses du fait que leur base juridique se trouverait être antérieure de plus de dix ans à l'interruption de la prescription intervenue en mai 2004.