According to the market-economy investor principle, no state aid is involved where funds are made available on ‘terms which a private investor would find acceptable in providing funds to a comparable private undertaking when the private investor is operating under normal market-economy conditions’.
Conformément au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché, une entreprise n'est pas favorisée lorsque des ressources sont mises à sa disposition dans des «conditions auxquelles un investisseur privé jugerait acceptable de mettre des ressources à la disposition d'une entreprise privée quand il opère dans les conditions normales d'une économie de marché».