By letter registered with the Commission on 4 April 2018, Austria sent a report on the application of the special measure including a review of the apportionment rate applied on the right to deduct VAT as required by Article 2 of Implementing Decision 2009/1013/EU.
Par lettre enregistrée à la Commission le 4 avril 2018, l'Autriche a transmis un rapport sur l'application de la mesure particulière comprenant un réexamen du pourcentage de répartition appliqué au droit à déduction de la TVA conformément à l'article 2 de la décision d'exécution 2009/1013/UE.