The new rules set out the conditions under which EU Member States can grant aid to facilitate access to finance by small and medium sized companies and companies with a medium capitalization.
Les lignes directrices de la Commission européenne relatives aux aides d'État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques prévoient aussi que l'applicabilité des lignes directrices communautaires concernant les aides d'État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises est prorogée jusqu'au 30 juin 2014.