(‘BdB’), an association representing private banks established in Germany, informed the Commission among other things that, under a law adopted on 23 July 1994, housing-promotion loans had been transferred to the liable equity capital of BayernLB.
(Fédération des banques allemandes), qui représente les banques privées ayant leur siège en Allemagne, a notamment informé la Commission du transfert de prêts au titre de l'aide à la construction de logements dans les capitaux propres de garantie de la BayernLB en vertu de la loi du 23 juillet 1994.