The deadline for the Member State to demonstrate that the fisheries can be safely exploited, referred to in Article 107(2) of the Control Regulation, shall apply from the date of the Commission’s letter to the Member State.
Le délai imparti à l'État membre pour démontrer que la pêcherie peut être exploitée en toute sécurité, au sens de l'article 107, paragraphe 2, du règlement de contrôle, s'applique à partir de la date de la lettre adressée par la Commission à l'État membre.