Do the bodies selected to provide advice have the appropriate resources in the form of regularly trained and qualified staff and advisory experience and reliability with respect to the fields they advise in?
Ce formulaire doit être utilisé pour notifier toute mesure d’aide d’État en faveur de la coopération dans le secteur agricole, selon la description donnée à la partie II, chapitre 1, section 1.1.11, des lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d’État dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 (les «lignes directrices»).