FT had to pay into the general budget an amount fixed each year by the Finance Acts ‘up to an annual amount calculated by applying to a base, fixed for 1989 at 13700 million francs, the consumer price index established by the National Institute for Statistics and Economic Studies’ (Article 19 of Law No 90-568).
FT devait payer au profit du budget général un montant fixé chaque année par les lois de finances «dans la limite d'un montant annuel calculé en appliquant à une base, fixée pour l'année 1989 à 13700 millions de francs, l'indice de variation des prix à la consommation constaté par l'Institut national de la statistique et des études économiques» (article 19 de la loi n o 90-568).