In its previous decisions [11] the Commission clearly indicated that guarantees offered at below market price in the context of export contracts within the Community constitute export aid which is incompatible with the common market.
Dans ses décisions antérieures [11], la Commission a clairement indiqué que toute garantie dont le prix est inférieur à celui du marché et qui est accordée pour des contrats d’exportation à l’intérieur de la Communauté doit être considérée comme une aide à l’exportation incompatible avec le marché commun.