Where acts of the institutions adopted prior to accession require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in this Act or its Annexes, the Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, or the Commission, if the original act was adopted by the Commission, shall to this end adopt the necessary acts.
Lorsque des actes des institutions adoptés avant l'adhésion doivent être adaptés du fait de l'adhésion et que les adaptations nécessaires n'ont pas été prévues dans le présent acte ou ses annexes, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, ou la Commission, si elle a elle‐même adopté l'acte original, adopte à cette fin les actes nécessaires.