For the purposes of this paragraph, ‘account operator’ shall mean an entity that is contracted by a CSD to record book entries into its securities accounts.
Si le nombre de cas de création ou suppression indue de titres visés au paragraphe 2 est supérieur à cinq par mois, le DCT transmet à l'autorité compétente et aux autorités concernées, dans un délai d'un mois, un projet de plan de mesures visant à atténuer le risque d'apparition de cas semblables.