Sections 10 and 19 of the Green Electricity Act require electricity suppliers to purchase a certain volume of renewable electricity at a price above the market price, called the ‘clearing price’(Verrechnungspreis).
À cet égard, elle relève que les articles 10 et 19 de la loi sur l’électricité verte obligent les distributeurs d’électricité à acheter une certaine quantité d’électricité verte à un prix, appelé prix de transfert, supérieur à celui du marché.