Upon the request of at least one half, but in no case less than six, of the States Parties to this Protocol, any proposal to amend the limits, including the deductibles, specified in Article 3, paragraph 1, Article 4bis, paragraph 1, Article 7, paragraph 1, and Article 8 of the Convention as revised by this Protocol shall be circulated by the Secretary-General to all Members of the Organization and to all States Parties.
À la demande d’au moins la moitié et, en tout cas, d’un minimum de six des États parties au présent protocole, toute proposition visant à modifier les limites, y compris les franchises, prévues au paragraphe 1 de l’article 3, au paragraphe 1 de l’article 4 bis, au paragraphe 1 de l’article 7 et à l’article 8 de la convention, telle que révisée par le présent protocole, est diffusée par le secrétaire général à tous les membres de l’Organisation et à tous les États parties.