Member States shall also inform the Council and the Commission of all new agreements or arrangements within the meaning of paragraph 2(b) within three months of their signing or, in the case of instruments which were signed before adoption of this Decision, within three months of their entry into force.
Les États membres informent également le Conseil et la Commission de tout nouvel accord ou convention au sens du paragraphe 2, point b), dans les trois mois qui suivent leur signature ou, s'il s'agit d'instruments signés avant l'adoption de la présente décision, dans les trois mois qui suivent leur entrée en vigueur.