Notes with concern from the Court's report that the Joint Undertaking did not have in place a comprehensive written procedure to deal with conflicts of interest at the time of the audit; acknowledges that ECSEL JTI’s Governing Board adopted a comprehensive policy to prevent conflicts of interest;
constate avec inquiétude que, selon le rapport de la Cour, l’entreprise commune ne disposait pas, au moment de l’audit, de procédure écrite traitant en détail de la gestion des conflits d’intérêts; relève que le comité directeur de l’initiative technologique conjointe ECSEL a adopté une stratégie très complète afin de prévenir tout conflit d’intérêts;