The conformity assessment procedure referred to in Article 8 of Directive 2009/125/EC shall be the internal design control set out in Annex IV to that Directive or the management system set out in Annex V to the same Directive.
La procédure d’évaluation de la conformité visée à l’article 8 de la directive 2009/125/CE est le contrôle interne de la conception prévu à l’annexe IV de ladite directive ou le système de management prévu à l’annexe V de cette même directive.