The discrepancies between the national restructuring frameworks, and between the national rules giving honest entrepreneurs a second chance lead to increased costs and uncertainty in assessing the risks of investing in another Member State, fragment conditions for access to credit and result in different recovery rates for creditors.
En plus de rendre plus coûteuse et plus incertaine l’évaluation des risques liés à l’investissement dans un autre État membre, les écarts entre les cadres nationaux de restructuration et entre les règles nationales qui accordent aux entrepreneurs honnêtes une seconde chance créent des conditions hétérogènes pour l’accès au crédit et entraînent des taux de recouvrement différenciés pour les créanciers.