As for whether the price for the BSE tests was the market price, Belgium firstly indicated to the Commission that since July 2005 the prices proposed by the FASFC were less than EUR 40, while the agricultural guidelines for 2007-13 cite EUR 40 as the lowest price available in the Community at that time.
Quant à la question de savoir si le prix des tests ESB est le prix du marché, la Belgique a indiqué, en premier lieu, à la Commission que depuis juillet 2005, les prix proposés par l’AFSCA se situent en dessous de 40 EUR, tandis que les lignes directrices agricoles 2007-2013 font état de 40 EUR comme étant le prix le moins élevé disponible dans la Communauté à ce moment-là.