Articles 1(5) and 2(2) shall enter into force subject to and on the date of the entry into force of the Treaty of Accession of Croatia.
L’article 1er, paragraphe 5, et l’article 2, paragraphe 2, entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion de la Croatie et sous réserve de celle-ci.