However, a tender procedure does not have to be launched if a formal process to withdraw the dedication of the site to railway purposes is ongoing and the facility is being redeveloped for purposes other than use as a service facility.
Il n'est cependant pas nécessaire de lancer une procédure d'appel d'offres dans le cas où une procédure officielle est en cours pour que le site ne soit plus consacré uniquement à des activités ferroviaires et que l'installation soit redéployée à des fins autres que l'utilisation comme installation de service.