that they have not been subject to any sanctions, including the suspension, limitation or revocation of any of their licences, ratings or certificates issued in accordance with this Part, for non-compliance with the Basic Regulation and its Implementing Rules during the last 3 years.
qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune sanction au cours des 3 dernières années, et notamment d’aucune suspension, limitation ou retrait d’aucune de leurs licences, qualifications ou autorisations délivrées conformément à la présente partie, pour défaut de conformité avec le règlement de base et de ses règles de mise en œuvre.