Assets remaining after payment of EU-OPENSCREEN ERIC debts shall be apportioned among the Members and Observers at the time of dissolution in proportion to their accumulated annual contributions to EU-OPENSCREEN ERIC.
Après paiement des dettes de l'ERIC EU-OPENSCREEN, le surplus d'actifs est réparti entre les membres et les observateurs présents au sein du Consortium au moment de sa dissolution, proportionnellement au montant cumulé de leurs contributions annuelles à l'ERIC EU-OPENSCREEN.