The authorities of the Member State commit to suspend the award and/or payment of any aid under the notified aid scheme to any undertaking that has benefited from earlier unlawful aid declared incompatible by a Commission Decision (either as an individual aid or an aid under an aid scheme being declared incompatible), until that undertaking has reimbursed or paid into a blocked account the total amount of unlawful and incompatible aid and the corresponding recovery interest.
Les autorités de l'État membre s'engagent à suspendre l'attribution et/ou le versement de toute aide dans le cadre du régime notifié à toute entreprise ayant bénéficié d'une aide illégale antérieure déclarée incompatible avec le marché intérieur par une décision de la Commission (qu'il s'agisse d'une aide individuelle ou d'une aide octroyée dans le cadre d'un régime d'aides déclaré incompatible avec le marché intérieur), jusqu'à ce que cette entreprise ait remboursé ou versé sur un compte bloqué le montant total de l'aide illégale et incompatible avec le marché intérieur et les intérêts de récupération correspondants: