The Guidelines are, by virtue of 23.3 thereof, applicable to new State aids in the agriculture sector, including pending notifications by Member States, with effect from 1 January 2000.
En fait, d’après le point 23.3 des lignes directrices, celles-ci sont applicables aux nouvelles aides d'État dans le secteur agricole, y compris celles qui lui ont été notifiées par les États membres, mais sur lesquelles la Commission n'a pas encore statué, avec effet à compter du 1er janvier 2000.