The Appendix 23 was not properly completed and, therefore, could not be considered an actual consumption register as prescribed by the chapters 4.26, 4.30 of the HOP I 09-14.
L’appendice 23 n’a pas été correctement rempli et n’a par conséquent pas pu être considéré comme un registre de la consommation réelle, comme prévu aux chapitres 4.26 et 4.30 du MANUEL DE PROCÉDURES 2009-2014 (VOL. I).