Compliance with the essential requirements and the relevant implementing rules for interoperability shall be presumed in relation to those constituents that are accompanied by the EC declaration of conformity or suitability for use.
Sont réputés conformes aux exigences essentielles et aux mesures d'exécution pertinentes en matière d'interopérabilité les composants qui sont accompagnés par une déclaration CE de conformité ou d'aptitude à l'emploi.