Accordingly, the Commission considers that, in the case of BayernLB as opposed to WestLB, a premium is not justified and so sets a rate of 0,3 % per annum (before tax) as an appropriate remuneration for the guarantee function of the capital from the time of its inclusion in the balance sheet on 31 December 1994 and 31 December 1995 until its recognition by BAKred .
Contrairement à ce qu'elle a décidé pour la WestLB, la Commission ne considère donc pas que la majoration soit justifiée dans le cas de la BayernLB, et elle retient un taux de 0,3 % par an (avant impôts) comme rémunération appropriée au titre de la fonction de garantie du capital, de la date d'inscription au bilan de l'apport de capitaux au 31 décembre 1994 et au 31 décembre 1995 jusqu'à la date de reconnaissance par l'Office fédéral de contrôle du crédit.