If the change of citizenship comes to the attention of a Sirene Bureau of a Member State other than the issuing one, the former shall consult the Sirene Bureau of the issuing Member State and, if needed, send a J form, in accordance with the procedure for rectification and deletion of data found to be legally or factually inaccurate (see Section 2.7).
Si le changement de nationalité est constaté par le bureau Sirene d’un État membre autre que celui qui a introduit le signalement, ce bureau consulte le bureau Sirene de l’État membre signalent et, au besoin, lui envoie un formulaire J, conformément à la procédure de rectification et de suppression des données entachées d’erreur de droit ou de fait (voir le point 2.7).