Commission Notice on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to State aid in the form of guarantees (OJ C 71, 11.3.2000, p. 14).
La Commission n'envisage pas non plus que les autres créanciers auraient pu aussi rejeter la restructuration car ils profitaient incontestablement de ce processus qu'ils ne tenaient pas à remettre en cause.