For this purpose, an independent legal assessment in a form acceptable to the Eurosystem must be submitted setting out the applicable clawback rules in the country, before the asset-backed securities can be considered eligible.
Avant que les titres adossés à des actifs puissent être considérés comme éligibles, une opinion juridique indépendante, sous une forme acceptable pour l’Eurosystème, doit être fournie à cette fin, indiquant quelles règles permettant d’imposer des restitutions sont susceptibles de s’appliquer dans le pays.