It follows that the absence of rules on the reduction of parafiscal levies does not constitute an omission which is incompatible with a general principle of EU law and which could be remedied by analogy with the existing rules on reductions of harmonised energy taxes.
Il résulte de ce qui précède que l’absence de règles régissant la réduction des taxes parafiscales ne constitue pas une omission incompatible avec un principe général du droit de l’UE susceptible d’être réparée en appliquant par analogie les règles régissant les réductions des taxes harmonisées sur l’énergie.