The Commission considered that the 13th Bicycle Plan should have been identified by the GOC and that it should not be considered as limited based on the following facts:
D'après le site web de la CBA (http://www.china-bicycle.com/information/?cid=11): «L'association est guidée et gérée par l'administration publique du Conseil des affaires d'État, le Comité de gestion des actifs publics du Conseil des affaires d'État, l'Association de l'industrie légère de Chine et le ministère des affaires civiles de l'administration de l'enregistrement des sociétés.»