Where supervisory authorities wish in specific cases to verify the information concerning an undertaking, whether regulated or not, which is part of a group and is situated in another Member State, they shall ask the supervisory authorities of that other Member State to have the verification carried out.
Lorsque les autorités de contrôle souhaitent, dans des cas déterminés, vérifier les informations relatives à une entreprise, réglementée ou non, qui appartient à un groupe et est située dans un autre État membre, elles demandent aux autorités de contrôle de cet autre État membre de faire en sorte que cette vérification soit effectuée.