In that case the Commission found that an exemption from tax on capital gains made on the disposal of shares by investors who had held at least 5 % of the investee company’s ordinary share capital for an uninterrupted period of not less than 12 months was not materially selective.
Dans cette affaire, la Commission a considéré qu’il n’y avait pas lieu de qualifier de «matériellement sélective» une exonération de l’impôt sur les plus-values réalisées sur la cession de participations, par des investisseurs ayant détenu au moins 5 % du capital en actions ordinaires durant une période ininterrompue d’au moins douze mois.