Germany states that at the time of notification, Sovello fulfilled the conditions of the SME definition: Q-Cells only held a minority participation of 24,9 % in Sovello, and was nor a partner nor a linked enterprise with Sovello in the sense of the SME definition.
À son avis, à la date de la notification de l’aide, Sovello satisfaisait aux critères de la définition des PME: Q-Cells ne détenait qu’une participation minoritaire de 24,9 % dans Sovello et elle n’était ni une entreprise partenaire ni une entreprise liée à cette dernière au sens de la définition des PME.