The CDSOA disbursements for the most recent year for which data were available at that time relate to the distribution of anti-dumping and countervailing duties collected during the Fiscal Year 2004 (1 October 2003 to 30 September 2004).
Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l'année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle des données étaient disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l'exercice budgétaire 2004 (du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004).