For the exclusive purpose of preparing its observations, the Commission may request the relevant court of the Member State to transmit documents at the disposal of the court, necessary for the Commission’s assessment of the matter.’;
Aux seules fins de l’élaboration de ses observations, la Commission peut demander à la juridiction compétente de l’État membre de transmettre tout document à disposition de la juridiction qui serait nécessaire à la Commission pour l’appréciation de l’affaire.»