The Agreement allows the European Commission, together with the United States Environmental Protection Agency, to develop and periodically revise common specifications for office equipment, thereby amending Annex C to the Agreement.
L'accord autorise la Commission européenne, conjointement avec l'Agence américaine pour la protection de l'environnement (EPA), à élaborer et à réviser périodiquement des spécifications communes applicables aux équipements de bureau, entraînant de ce fait la modification de l'annexe C de l'accord.