Given the fact that no new relevant information was provided in this proceeding which would rebut this conclusion it is established that the scheme is not generally available, as only selected industries/companies/projects are eligible.
Attendu qu'aucune nouvelle information pertinente susceptible de réfuter cette conclusion n'a été fournie au cours de la présente procédure, il est établi que le programme n'est pas accessible de manière générale, puisque seules les industries/entreprises/projets sélectionnés sont éligibles.