However, the Guidelines also stipulate that they will apply for the assessment of any rescue or restructuring aid granted without the authorisation of the Commission (unlawful aid) if some of or all the aid is granted after 1 October 2004 (point 104, first subparagraph).
Toutefois, les lignes directrices précisent également qu'elles sont applicables par la Commission pour l'appréciation des aides au sauvetage ou à la restructuration octroyées sans son autorisation (aides illégales), si l'aide, ou une partie de celle-ci, a été octroyée après le 1er octobre 2004, (point 104, premier alinéa).