That adopted delegated act should have under no circumstances and in no way of its interpretation retroactive effect or be the basis for establishing irregularities leading to financial corrections.
Quelles que soient les circonstances, cet acte délégué ne doit en aucun cas être interprété comme ayant un effet rétroactif ou comme pouvant servir de base à l'établissement d'irrégularités entraînant des corrections financières.