State aid to public service broadcasters is generally provided in the form of compensation for the fulfilment of the public service mandate and is assessed under Article 59(2) of the EEA Agreement, on the basis of the criteria set out in the present Chapter.
Les aides d'État aux organismes publics de radiodiffusion sont le plus souvent accordées sous la forme d'une compensation au titre de l'accomplissement d'une mission de service public et elles sont appréciées au regard de l'article 59, paragraphe 2, de l’accord EEE, sur la base des critères énoncés dans le présent chapitre.