The requirements for proof of incentive effect set out in paragraph 38 of the 2007 Guidelines clearly refer to an investment project; to aid; to a recipient; and to the need for Commission approval.
Les conditions applicables à la preuve de l’effet d’incitation énoncées au point 38 des lignes directrices de 2007 font clairement référence à un projet d’investissement, à une aide, à un bénéficiaire et à la nécessité d’obtenir l’autorisation de la Commission.