‘The release for free circulation of textile products sent from one of the two new Member States acceding to the European Union on 1 January 2007 to a destination outside the Community for processing before 1 January 2007, and re-imported into the same Member State on or after that date, shall upon adequate proof, such as the export declaration, not be subject to quantitative limits or import authorisation requirements.
«La mise en libre pratique des produits textiles expédiés de l'un des deux nouveaux États membres adhérant à l'Union européenne le 1er janvier 2007 vers une destination située hors de la Communauté, pour perfectionnement, avant le 1er janvier 2007 et réimportés dans le même État membre à cette date ou après celle-ci n'est pas soumise à des restrictions quantitatives ni à l'obligation de présenter une autorisation d'importation, moyennant preuve suffisante (déclaration d'importation, par exemple).