‘Non-profit organisation’ means a legal entity which by its legal form is non-profit-making and/or which has a legal or statutory obligation not to distribute profits to its shareholders or individual members.
On entend par «organisme sans but lucratif» une entité juridique qui, de par sa forme juridique, est sans but lucratif et/ou est assujettie à une obligation légale ou statutaire de ne pas verser de dividende à ces actionnaires ou à ces membres.