Where the Commission refuses, by means of an implementing act, to allow support from the Funds to be allocated to a joint action plan, it shall notify the Member State of its reasons within the period laid down in paragraph 2.
Lorsque la Commission refuse, par voie d'acte d'exécution, d'autoriser l'octroi d'un soutien des Fonds devant être affecté à un plan d'action commun, elle en communique les raisons à l'État membre dans le délai fixé au paragraphe 2.