Secondly, the French authorities tried to establish the amount of tax for an undertaking that specialises in meat and has a turnover of EUR 762000, which is just below the exemption threshold. On the basis of a purchases/turnover coefficient of 0,58 [10], the French authorities calculated the value of the meat purchases of the undertaking, i.e. EUR 441960 (762000 × 0,58).
Dans un deuxième temps, les autorités françaises ont cherché à reconstituer le montant de la taxe d’une entreprise spécialisée en viande dont le chiffre d’affaires se situerait juste en dessous du seuil d’exonération, à 762000 EUR. À partir du coefficient achats/chiffre d’affaires de 0,58 [10], les autorités françaises en ont déduit la valeur des achats de viandes de cette entreprise soit 441960 EUR (762000 × 0,58).