Germany argued that the BayernLabo capital transferred to BayernLB did not constitute State aid because the transfer served the sole purpose of repaying part of the aid received and reducing BayernLB's capital.
La différence entre le prix de cession et la valeur de marché correspond donc au moins au montant des pertes qui sont couvertes par la garantie relative à la deuxième perte (4,8 milliards d'euros).