Fourthly, with regard to the criterion of financing by the State through State resources, an in-depth study should be conducted, inter alia, examining the arguments of the French State and of FEDECOM on the character of State resources of the sectoral contributions.
En ce qui concerne, en quatrième lieu, le critère du financement par l’État au moyen de ressources d’État, il convient de réaliser une analyse approfondie en se penchant, entre autres, sur les arguments de l’État français ainsi que de la FEDECOM concernant la nature de ressources d’État des contributions du secteur.