In circumstances where all requirements laid down by Community rules for showing entitlement to a refund other than compliance with one of the time limits laid down in Articles 7(1), 16(1) and 37(1) have been met, the following rules shall apply:
Dans les cas où, hormis une exigence concernant le respect de l'un des délais prévus à l'article 7, paragraphe 1, à l'article 16, paragraphe 1, et à l'article 37, paragraphe 1, toutes les exigences prévues par la réglementation communautaire en ce qui concerne la preuve du droit à l'octroi d'une restitution ont été remplies, les dispositions suivantes sont applicables: