As mentioned in the decision of 13 March 2009, the FSA measure falls within the scope of the Impaired Assets Communication, even though its primary objective was to allow the operation consisting in the sale of FSA.
Comme mentionné dans la décision du 13 mars 2009, la mesure FSA tombe dans le champ de la communication sur les actifs dépréciés, même si son objectif premier était de permettre la réalisation de l’opération de vente de FSA.