Against this background, the Commission does not have compelling evidence demonstrating that the April 2004 transaction was not compliant with the market economy investor principle since it appears rather reasonable to assume that a private investor would have behaved in the same way as the Maltese government did, in similar circumstances.
Dans ce contexte, la Commission ne dispose pas d’éléments probants de nature à démontrer que la transaction d’avril 2004 n’était pas conforme au principe de l’investisseur privé en économie de marché, dans la mesure il peut être raisonnablement supposé que, dans des circonstances similaires, un investisseur privé se serait comporté de la même façon que le gouvernement maltais.