Company tax: given that Royal Decree-Law No 10/2000 treats the sale of B diesel to non-member third parties as the economic result of cooperative activity, it will be taxed at the rate of 20 %; moreover, cooperatives are completely free to decide on the depreciation of their new physical assets acquired during the three years following the date of their registration in the Register of Cooperatives, and what is more, they receive a 50 % rebate on their entire company tax bill.
S’agissant de l’impôt sur les sociétés, étant donné que le décret-loi royal no 10/2000 considère la vente de gasoil B aux tiers non-associés comme le résultat économique de l’activité coopérative, ladite activité est imposée au taux de 20 % et bénéficie également de la totale liberté d’amortissement pour les éléments de l’actif fixe neuf amortissable, achetés dans les trois ans suivant la date de leur inscription au registre des coopératives; les coopératives bénéficient, de surcroît, d’un allègement de 50 % du montant de l’impôt.