In its decision to open the formal investigation, the Commission concluded, on the basis of the information provided by Poland, that a series of measures of which it had been notified on 8 October 2004 actually constituted new aid, either unlawful or notified, because it was granted after 1 May 2004, the date of Poland’s accession to the EU.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a conclu, sur la base des informations transmises par la Pologne, que plusieurs des mesures qui lui avaient été notifiées le 8 octobre 2004 constituaient en réalité une aide nouvelle - illégale ou notifiée – du fait de leur octroi après le 1er mai 2004, jour de l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne.