Two public service contracts signed between RTP and the Portuguese State in 1993 and in 1996 described the public service and the financing thereof in greater detail, (hereafter either ‘old public service contract’ or ‘new public service contract’ or ‘public service contracts’, when both contracts are referred to) [28].
Deux contrats de service public signés respectivement en 1993 et 1996 entre la RTP et l’État portugais (ci-après «ancien contrat de service public» et «nouveau contrat de service public», ou «contrats de service public», lorsqu’il est fait référence aux deux contrats) [28] décrivent d’une manière plus détaillée les obligations de service public et les modalités de leur financement.