If the answer is yes, please note that under point (696) of the Guidelines no aid may be granted for such actions.
Veuillez noter que, conformément au point 714 des lignes directrices, s’il n’est pas répondu par l’affirmative aux questions 5, 6 et 7, la Commission ne saurait déclarer le régime d’aides compatible avec le marché intérieur.