Implementation of this Protocol shall be suspended at the initiative of either one of the Parties subject to consultations between and agreement of the Parties within the Joint Committee provided for in Article 9 of the Agreement:
La mise en œuvre du présent protocole est suspendue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve de consultations et d’un accord entre les parties au sein de la commission mixte prévue à l’article 9 de l’accord: