The Commission may request any Member State that avails itself of this Article to submit its assessment of the discards produced per type of vessel to a scientific advisory body for review, in order to monitor the implementation of the requirement set out in point (i) of point (b) of paragraph 3.
La Commission peut demander à tout État membre faisant usage du présent article de soumettre son évaluation des rejets effectués par type de navire à l'examen d'un organisme scientifique consultatif aux fins du contrôle de la bonne mise en œuvre de l'exigence énoncée au paragraphe 3, point b) i).