Thus, for the compensation resulting from those contracts to be considered in compliance with Regulation (EC) No 1370/2007 and thus compatible with the internal market and exempt from prior notification to the Commission, that compensation must comply with the provisions of Article 4 of the Regulation and the Annex thereto.
Cela signifie que le montant réel de l'aide pour l'opération concernée est nettement inférieur à la valeur de l'augmentation de capital social, dans la mesure où la municipalité d'Ústí nad Labem était le seul actionnaire de DP Ústí aussi bien avant qu'après cette augmentation de capital.