The complainant alleged that Article 1(572) of the 2006 Finance Act favoured decoders distributed by companies linked to Mr Berlusconi's family.
L'auteur de cette plainte soutenait que l'article 1, paragraphe 572, de la loi de finances 2006 favorisait les décodeurs distribués par des sociétés associées à la famille de M. Berlusconi.