In case of ad hoc aid (i.e. aid granted outside existing aid schemes), EFTA States will have to demonstrate that the project contributes towards a coherent regional development strategy and that, having regard to the nature and size of the project, it will not result in unacceptable distortions of competition.
Dans le cas d’aides ad hoc (à savoir d’aides accordées en dehors de régimes existants), les États de l’AELE devront démontrer que le projet contribue à une stratégie de développement régional cohérente et que, vu sa nature et sa taille, il ne provoquera pas de distorsions inadmissibles de la concurrence.