Any revenue from the financial corrections carried out on that basis is entered in Article 6 5 1, 6 5 2, 6 5 3 or 6 5 4 of the statement of revenue and constitutes assigned revenue in accordance with point (c) of Article 21(3) of the Financial Regulation.
les actions novatrices relatives à la participation des travailleurs dans le but d’aider à l’anticipation des changements et à la prévention ou au règlement des différends dans le contexte des restructurations, fusions, rachats et délocalisations concernant des entreprises et des groupes d’entreprises opérant à l’échelle de l’Union,