The measures set out in paragraph 20 of this text appear to qualify as State aid inasmuch as they confer an economic advantage (in the form of a loss of earnings from tax revenues for the state and in terms of the price to be paid for purchasing poultry meat with no access to the Community market on account of avian influenza) on a particular sector (poultry), it amounts to funding from (national) public resources and such aid is likely to affect trade.
Les mesures décrites au point 20 de ce texte correspondent à la définition d’aide d’État, étant donne qu’elles confèrent un avantage économique (sous forme d’un manque à gagner en termes de recettes fiscales pour l’État et en termes de prix à payer pour l’achat de viande de volaille ne disposant d’aucun débouché sur le marché communautaire en raison de l’influenza aviaire) à un secteur déterminé (avicole), qu’il s’agit d’un financement provenant de ressources publiques (nationales) et que ladite aide est susceptible d’affecter les échanges.