In determining whether a market practice can be established as an AMP and whether it fulfils the criterion set out in point (a) of Article 13(2) of Regulation (EU) No 596/2014, competent authorities shall examine whether the market practice ensures that the following information will be disclosed to them:
une fois que la pratique de marché est utilisée en tant que PMA, un rapport périodique à l'autorité compétente fournissant des détails sur les transactions exécutées et sur le fonctionnement de tout accord ou contrat entre le bénéficiaire et les personnes ayant recours à la PMA.