If the risk-sharing instrument for project bonds is not extended into the next financial framework, any remaining funds shall be returned to the revenue side of the general budget of the Union.’;
Dans l’hypothèse où l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets n’est pas reconduit dans le prochain cadre financier pluriannuel, tous les fonds restants sont reversés dans le volet des recettes du budget général de l’Union.»