Certain tasks for the implementation of the Agreement have been assigned to the Joint Committee set up pursuant to Article 10 of the Agreement, including the power to amend certain technical aspects of the Agreement and certain Annexes thereto.
Certains aspects de la mise en œuvre de l'accord ont été confiés au comité mixte mis en place en vertu de l'article 10 de l'accord, et notamment la compétence de modifier certains volets techniques de l'accord et certaines de ses annexes.