Article 10 of Directive 2014/40/EU provides that each unit packet and any outside packaging of tobacco products for smoking is to carry combined health warnings unless exempted in accordance with Article 11.
L'article 10 de la directive 2014/40/UE prévoit que chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur des produits du tabac à fumer porte des avertissements sanitaires combinés, sauf dans le cas où une exemption a été accordée conformément à l'article 11.