Similar to Measures 2 and 4, the conditions of Section 3.2 of the Guarantee Notice are not fulfilled for this measure either.
Cela s'explique par le fait que ce plan ne visait pas à rétablir la viabilité de l'entreprise et aucune mesure compensatoire n'était envisagée ni mise en œuvre pour atténuer les distorsions de la concurrence.