It is therefore essential that Member States refrain from introducing national measures that would compromise the implementation of Community acts applying to the same band, in particular any technical harmonisation measure for new electronic communications services to be deployed in the 790-862 MHz sub-band,
Il est par conséquent essentiel que les États membres s’abstiennent d’introduire des mesures nationales susceptibles de compromettre la mise en œuvre des actes communautaires relatifs à la même bande de fréquences et en particulier les éventuelles mesures techniques d’harmonisation concernant les nouveaux services de communications électroniques qui seront déployés dans la sous-bande 790-862 MHz,