The Commission therefore is able to conclude that the aid repayment terms and the reduction in the aid amount to 33,5 % of the eligible costs are proportionate to the degree and magnitude of the market failure.
La Commission en conclut donc que les règles sur le remboursement de l’aide et la réduction du montant de l’aide à 33,5 % des coûts éligibles sont en proportion avec le niveau et l’ampleur de la défaillance du marché.