The Treaty provides that the Council is to adopt measures on immigration policy relating to conditions of entry and residence, and standards on procedures for the issue by Member States of long-term visas and residence permits.
Le traité prévoit que le Conseil arrête des mesures relatives à la politique d’immigration dans le domaine des conditions d’entrée et de séjour, ainsi que des normes concernant les procédures de délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée.