The Commission is accordingly satisfied that the package of measures financed by the State‐guaranteed loan had effects that were primarily structural, being aimed at ensuring the long‐term profitability of the service provider division and of the company, and not merely at keeping the firm in operation until a restructuring plan was drawn up.
La Commission constate par conséquent que l'ensemble des mesures financées par le prêt garanti par l'État ont eu des effets à caractère essentiellement structurel puisqu'elles visaient à assurer la rentabilité à long terme de la division «fourniture de services» et de la société, et non simplement à maintenir l'entreprise en activité jusqu'à l'élaboration d'un plan de restructuration.