The Member State should indicate in the notification whether the measure has a definitive character (i.e. it has not been contested by the manufacturer or importer, or has been confirmed by an instance that does not admit appeal) or could be, or is currently, subject to appeal.
Dans la notification, l'État membre devrait indiquer si la mesure a un caractère définitif (autrement dit, elle n'a pas été contestée par le fabricant ou l'importateur ou elle a été confirmée par une instance qui n'admet aucun appel) ou pourrait faire l'objet ou fait actuellement l'objet d'un recours.