 (b) to the knowledge of the authority issuing the Certificate, a decision against the same person in respect of the same acts has not been delivered in the executing State and that no such decision delivered in any State other than the issuing State or the executing State has been executed.
 b) à la connaissance de l'autorité émettrice du certificat, il n'a pas été rendu de décision à l'encontre de la même personne en raison des mêmes faits dans l'État d'exécution et une telle décision n'a pas été exécutée dans un État autre que l'État d'émission ou d'exécution.