The Chairperson of the Trade and Development Committee may, upon agreement by all Parties, invite experts to attend its meetings in order to provide information on specific subjects.
Lorsque le comité «Commerce et développement» est habilité, en vertu de l'accord, à arrêter des décisions ou à formuler des recommandations, ou lorsque ce pouvoir lui a été délégué par le conseil conjoint, ces actes portent respectivement le titre de «décision» ou de «recommandation» dans le compte rendu des réunions visé à l'article 7.