The legislation pursuant to which the granting authority operates limits its access to enterprises that invest under specific business categories defined exhaustively by law and belonging either to the encouraged category or the restricted category B under the Catalogue for the guidance of industries for foreign investment and technology transfer or those which are in line with the Catalogue of key industries, products and technologies the development of which is encouraged by the State.
Il a également affirmé que l'avantage de ce régime global s'étend à tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, y compris les producteurs-exportateurs en RPC (qui peuvent poursuivre leurs opérations et bénéficier d'économies d'échelle), les importateurs liés dans l'Union européenne (qui gagnent des parts de marché), les clients finaux dans l'Union européenne (ils achètent à un prix qu'ils savent inférieur à celui du marché) et aux pouvoirs publics chinois eux-mêmes (qui atteignent leurs objectifs stratégiques).