The Commission had failed to take a decision within two months, and therefore, even if the tariff was to be considered State aid, quod non, it should be deemed to be authorized on the basis of Article 4, paragraph 5 of Regulation N 659/1999 [15].
Même en admettant, ce qui n’est pas le cas, que la mesure constitue une aide d’État, la Commission n’ayant pas pris de décision dans les deux mois qui ont suivi, il conviendrait de considérer que le tarif a été autorisé en vertu de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d’application de l’article 93 du traité CE [15].