The acquiring institution has the obligation to inform the relevant NCB, once the intention to merge has become public and in good time before the merger takes effect, of the procedures that it intends to implement to fulfil its statistical reporting obligations relating to the determination of reserve requirements.
L’établissement absorbant est tenu d’informer la banque centrale nationale concernée, une fois le projet de fusion rendu public et bien avant que l’opération ne devienne effective, des procédures qu’il entend mettre en œuvre pour remplir ses obligations de déclaration statistique en ce qui concerne la détermination des réserves obligatoires à constituer.