See, further, Commission Staff Working Document of 3 February 2012 on capital movements and investments in the EU — Commission Services’ Paper on Market Monitoring, SWD(2012)6 final, page 13.
Parmi les modifications notifiées, le législateur roumain a prévu le remplacement du remboursement des droits de douane en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point b), de l’OUG no 24 (facilité pour les matières premières) par une exonération des droits de douane pour les matières premières importées, les pièces détachées et/ou les composants nécessaires à la production.