Also, start-up aid must not be paid when the new air route is already being operated by a high-speed rail service under the same criteria.The Authority will not accept cases of abuse in which a company seeks to circumvent the temporary nature of start-up aid by replacing a line receiving aid with a supposedly new line offering a similar service.
Une nouvelle ligne aérienne ne peut pas non plus bénéficier d'aide au démarrage si elle est déjà exploitée par un service ferroviaire à grande vitesse comparable selon les mêmes critères.L'Autorité n'admettra pas les cas d'abus dans lesquels une compagnie chercherait à contourner le caractère temporaire des aides au démarrage en substituant à une ligne aidée une ligne prétendument nouvelle mais offrant un service comparable.