Since potential was not reduced and the premium did not finance any abandonment, the measure does not fall within the scope of the previous organisation of the market in wine.
De ce fait, puisque aucune diminution du potentiel viticole n'est intervenue et qu'aucune action d'abandon n'a été financée par la prime, la mesure ne relève pas du champ d'application de l'ancienne OCM vitivinicole.