In accordance with the Surveillance and Court Agreement and the consolidated version of the Authority Decision No 195/04/COL [98], EFTA States must submit annual reports to the Authority.
Étant davantage susceptibles de fausser la concurrence, les aides au démarrage en faveur d'aéroports qui ne sont pas situés dans des régions éloignées et qui accueillent en moyenne plus de 3 millions de passagers par an doivent toujours faire l'objet d'une notification individuelle.