According to Article XXII:2 of the Revised GPA, any Member of the WTO may accede to that Agreement on terms to be agreed between that Member and the Parties, with such terms stated in a decision adopted by the Committee on Government Procurement (‘the GPA Committee’).
Aux termes de l'article XXII:2 de l'AMP révisé, tout membre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) peut accéder à cet accord à des conditions à convenir entre ce membre et les parties, conformément aux termes d'une décision adoptée par le Comité des marchés publics (ci-après dénommé le «Comité de l'AMP»).