The Chapter corresponds to the Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities (OJ C 209, 10.7.1997, p. 3).
Ce chapitre correspond à la communication de la Commission concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics (JO C 209, 10 juillet 1997, p. 3).