The Commission considers that these instructions addressed to the chairmen of the boards of the major sea ports concerning the need to have an independent evaluation of the port-handling equipment to be sold and concerning the binding nature of CNECOP opinions are sufficient to guarantee that the equipment in question will not be sold at a lower price than the market price.
La Commission estime que ces prescriptions adressées aux présidents de directoire de grands ports maritimes quant à la nécessité de faire procéder à une évaluation indépendante des outillages de manutention à céder et quant au caractère contraignant de l’avis de la CNECOP, sont de nature à garantir que les outillages en cause ne seront pas vendus à un prix inférieur à celui du marché.