On 26 February 2007 Italy adopted the Law No 17/2007 [2], including Article 4-bis which prolongs the application of a regional aid scheme providing automatic tax credits for new investments in the assisted areas of Italy, which had been approved in 2001 and 2002 by the Commission [3] and which expired on 31 December 2006.
L'Italie a adopté, le 26 février 2007, la loi no 17/2007 [2], dont l'article 4, paragraphe 4 bis, prorogeait l'application d'un régime d'aides à finalité régionale prévoyant l'octroi automatique de crédits d'impôt pour les nouveaux investissements réalisés dans les régions assistées d'Italie, régime qui avait été approuvé par la Commission [3] en 2001 et en 2002 et qui était arrivé à expiration le 31 décembre 2006.