In principle, EFTA States must notify regional aid pursuant to Article 1(3) of Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement, with the exception of measures that fulfil the conditions laid down in a block exemption regulation incorporated in the EEA Agreement through Annex XV.
La communication de la Commission sur la modernisation des aides d'État du 8 mai 2012, à laquelle il est fait référence dans l'introduction des présentes lignes directrices, préconisait l'identification et la définition de principes communs applicables à l'appréciation de la compatibilité de l'ensemble des mesures d'aide effectuée par la Commission.