When a legal entity or clearly defined part of a legal entity, including a producer group, submits an application for recognition as a producer organisation it may, at the same time, submit the operational programme referred to in paragraph 1 for approval.
Lorsqu’une entité juridique ou une partie clairement définie d’une entité juridique, y compris un groupement de producteurs, présente une demande de reconnaissance en tant qu’organisation de producteurs, elle peut en même temps soumettre pour approbation un programme opérationnel au sens du paragraphe 1.