The Authority cannot see that the exemption from VAT payment on the import of servers and the non-imposition of VAT on mixed services constitute an adaptation of a general scheme particular to the nature and overall structure of the Icelandic VAT system.
Ces clients étant des entreprises qui opèrent en concurrence avec d'autres entités de leurs secteurs respectifs au sein de l'EEE, ces mesures étaient susceptibles d'avoir une incidence sur le commerce entre les parties contractantes de l'accord EEE et de fausser ou de menacer de fausser la concurrence au sein de l'EEE.