In Article 138(4), as regards the EFTA States, the word “EIOPA” shall read “the EFTA Surveillance Authority” and the words “as declared by EIOPA” shall read “as declared by the EFTA Surveillance Authority on the basis of drafts prepared by EIOPA”.
Les informations originaires des États de l'AELE ne peuvent être échangées par l'AEAPP dans le cadre des accords de coopération conclus avec les pays tiers ou leurs autorités en vertu de l'article 172, paragraphe 4, point e), ou de l'article 260, paragraphe 5, point e), sans l'accord exprès des autorités compétentes qui les ont communiquées et, le cas échéant, exclusivement aux fins pour lesquelles celles-ci ont marqué leur accord.