Where part of a given contract is covered by Article 346 TFEU or Directive 2009/81/EC, Article 21 of this Directive shall apply.
Lorsqu’une partie d’un contrat donné relève de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou de la directive 2009/81/CE, l’article 21 de la présente directive s’applique.