The processing and treatment of personal data in a particular case shall be subject to the domestic laws of Cape Verde and, where the controller is a competent authority of a Member State, to the provisions of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council [4] and of the national legislation of that Member State adopted pursuant to that Directive.
Le traitement des données à caractère personnel, dans les cas d'espèce, est régi par la législation nationale du Cap-Vert et, lorsque le contrôleur est une autorité compétente d'un État membre, par les dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [4] et de la législation nationale adoptée par cet État membre en application de cette directive.