‘Using the relevant codes from Annex 38, enter the details required by any specific rules applicable together with reference particulars of the documents produced in support of the declaration, including the serial numbers of any control copies T5 or identification numbers.’
«Indiquer sous forme des codes prévus à cet effet à l’annexe 38, d’une part, les mentions requises en fonction des réglementations spécifiques éventuellement applicables et, d’autre part, les références des documents produits à l’appui de la déclaration, y compris, le cas échéant, des exemplaires de contrôle T5 ou des numéros d’identification»;