To assure that the State aid does not exceed the net costs of the public service mission, an effective budgetary ex post control is assured, according to Article 37 of Law 17/2006, by internal auditing, a public review by the Government Audit Office and external auditing by a private auditing firm.
Pour que l’aide d’État ne dépasse pas les coûts nets de la mission de service public, le budget fait l’objet d’un contrôle ex post efficace, conformément à l’article 37 de ladite loi. Concrètement, il est soumis à un audit interne, à un examen public effectué par le Contrôle général de l’Administration de l’État (IGAE) ainsi qu’à un audit externe réalisé par une entreprise privée spécialisée.