In its comments on the initiation of the formal investigation procedure, Germany maintains that point 26 of the Framework on State aid to shipbuilding does not contain any provisions on capacity and, in particular, does not stipulate that investment aid for projects resulting in a capacity increase following an improvement in productivity is inadmissible.
Dans ses observations relatives à l’ouverture de la procédure de vérification, l’Allemagne souligne que le point 26 de l’encadrement des aides d’État à la construction navale ne contient pas de dispositions relatives aux capacités. Plus particulièrement, il ne se trouve au point 26 aucune disposition qui déclare interdites les aides à l’investissement pour des projets qui entraînent un accroissement des capacités à la suite d’un accroissement de la productivité.