To that end, it lays down rules and procedures to enable the competent authorities of the Member States to cooperate and to exchange any information that may help them to effect a correct assessment of excise duties.
À cette fin, il définit des règles et des procédures pour permettre aux autorités compétentes des États membres de coopérer et d'échanger toutes les informations susceptibles de les aider à évaluer les droits d'accises correctement.