Article 6(3) of Commission Regulation (EC) No 952/2006 [2] defines the production of undertakings for the purposes of the common organisation of the markets in the sugar sector, in the particular case where one undertaking outsources production to another.
L'article 6, point 3, du règlement (CE) no 952/2006 de la Commission [2] définit la production des entreprises aux fins de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre dans le cas particulier d'un contrat de travail à façon par une entreprise pour le compte d'une autre entreprise.