As a general rule, any legal entity subject to a verification of its financial capacity which obtains under a concise analysis a minimum of 3 points as a result of its financial viability check will be considered to have a ‘positive’ [46] financial capacity, unless it is subject to one (or several) of the situations mentioned hereafter.
En règle générale, toute entité juridique faisant l’objet d’une vérification de sa capacité financière qui obtient au terme d’une analyse succincte un minimum de 3 points pour le résultat de la vérification de sa capacité financière sera considérée comme dotée d’une capacité financière «positive» [46], sauf si elle se trouve dans une ou plusieurs des situations mentionnées ci-après.