The Parties are committed to ensure high levels of protection for human, animal and plant life or health, and the environment in accordance with the TBT Agreement, the SPS Agreement, the GATT 1994, the GATS, and this Agreement.
Les Parties reconnaissent qu'il ne convient pas de stimuler le commerce ou l'investissement par l'affaiblissement ou la réduction des niveaux de protection prévus par leur droit de l'environnement.