Third, the Counterparty designated by the State will administer the payment scheme, which includes the collection of the levy from suppliers and the collection of payments from generators when the market price is higher than the SP.
Par conséquent, elle ne juge pas nécessaire d'apprécier les autres exigences prévues dans le cadre SIEG pour conclure que la mesure notifiée ne peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base des critères visés à l'article 106, paragraphe 2, TFUE.