As regards the liability of the financial actors, it has to be clarified that the appointing authority may request the opinion of the financial irregularities panel on a case, based on information provided by a member of staff in accordance with the relevant provision of the Financial Regulation.
En ce qui concerne la responsabilité des acteurs financiers, il convient de préciser que l'AIPN peut demander l'avis de l'instance spécialisée en matière d'irrégularités financières au sujet d'un cas, sur la base d'informations fournies par un agent conformément à la disposition pertinente du règlement financier.