To ensure fair and controllable use of Community budget, penalties with financial consequences should be foreseen in case Member States do not comply with communication obligations related to unlawful plantings.
Pour garantir une utilisation équitable et contrôlable du budget communautaire, il convient de prévoir des sanctions à caractère financier en cas de non-respect par les États membres des obligations relatives aux communications à effectuer en rapport avec les plantations illégales.