No contractual or other evidence (e.g. so called ‘tolling’ agreement) was shown to prove that the goods were from the outset owned by the exporting producer and that the activity of the other companies was limited to a simple transformation of the products in question.
Aucune preuve contractuelle ou autre (par exemple, ce que l'on appelle un contrat «d'achat ferme») n'a été donnée pour attester que les produits étaient, dès le début, la propriété du producteur-exportateur et que l'activité des autres sociétés se limitait à une simple transformation des produits en question.