The Commission’s concern against this tax base divergence was that a low tax base might lead to a distortion of competition if it encourages non-Belgian ship-owners to transfer their ships from a Community register to the Belgian register.
La crainte de la Commission à l’encontre de cette divergence de base d’imposition était le risque de distorsion de concurrence susceptible de se produire si elle encourageait les armateurs non belges à transférer leurs navires d’un registre communautaire au registre belge.