In determining the existence of a subsidy, it is necessary to demonstrate that there has been a financial contribution by a government or a public body within the territory of a country, or that there has been some form of income or price support within the meaning of Article XVI of the GATT 1994, and that a benefit has thereby been conferred on the recipient enterprise.
Il est nécessaire, en déterminant l'existence d'une subvention, de démontrer l'octroi d'une contribution financière par les pouvoirs publics ou tout organisme public, sur le territoire d'un pays, ou l'existence d'une forme de protection des revenus ou de soutien des prix au sens de l'article XVI du GATT 1994, et qu'un avantage a bénéficié à une entreprise.