The German authorities stress that Sovello’s option in the land sale contract to purchase an adjacent parcel of land next to the Sovello1 production site only constituted an obligation for the seller, and that the applicable aid scheme rules do not allow to characterise the acquisition of land as being the start of an investment project.
Les autorités allemandes font également valoir, entre autres arguments, que l’option d’achat sur le terrain contigu concédée à Sovello dans l’acte de vente du terrain de Sovello1 n’impliquait une obligation que dans le chef du vendeur et que rien ne justifie, sur la base des dispositions applicables en matière d’aides, de considérer l’achat du terrain comme les prémices d’un projet d’investissement.