Providers of communication, navigation or surveillance services shall be able to demonstrate that their working methods and operating procedures are compliant with the standards of Annex 10 on aeronautical telecommunications to the Convention on International Civil Aviation in the following versions as far as they are relevant for the provision of communication, navigation or surveillance services in the airspace concerned:
Le prestataire de services de communication, de navigation ou de surveillance doit être capable de démontrer que ses méthodes de travail et ses procédures opérationnelles sont conformes aux normes de l’annexe 10 concernant les télécommunications aéronautiques de la convention relative à l’aviation civile internationale, dans les versions suivantes, dans la mesure où elles sont pertinentes pour la prestation de services de communication, de navigation ou de surveillance dans l’espace aérien concerné: