Spain also contends that the Regional aid guidelines applicable at the time (1998) would have allowed an aid intensity of 36 % for the investment project.
Les autorités espagnoles soutiennent également que les lignes directrices en matière d’aides d’État à finalité régionale applicables à l’époque (1998) auraient permis une intensité de l’aide pour le projet d’investissement en cause de 36 %.