Therefore, the Complainant argues that the long-term loan facility does not correspond to market economy operator terms and, since all other criteria are also fulfilled, constitutes illegal State aid.
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a exprimé des craintes quant au fait que le soutien continu à MMD par l'intermédiaire des subventions annuelles aux revenus ne soit pas conforme au PIEM.