Where the number of authorisations available for an activity is limited because of scarcity of natural resources or technical capacity, a procedure for selection from among several potential candidates should be adopted with the aim of developing through open competition the quality and conditions for supply of services available to users.
Dans les cas où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, une procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels devrait être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d'offre des services à la disposition des utilisateurs.