Therefore, even if the Commission were to take into account the planned restructuring costs as originally notified by Germany (EUR 12,88 million) and to regard as private contributions the company’s subscribed capital of EUR 0,29 million and the shareholders’ contribution of EUR 0,15 million mentioned in the 1997 notification, the ratio of private contributions to the restructuring costs would amount to 3,4 %, which is manifestly insufficient, even when taking into account the previous practice regarding aid to companies in the Länder of eastern Germany.
Même si la Commission prenait en considération les coûts de restructuration programmés, tels que l’Allemagne les a indiqués à l’origine (12,8 millions EUR), et si elle considérait le capital souscrit de l’entreprise, d’une valeur de 0,29 million EUR, ainsi que les 0,15 million EUR des associés mentionnés dans la déclaration, comme des contributions propres, elle arriverait à une contribution équivalente à 3,4 % des coûts de restructuration, ce qui est clairement insuffisant, même en tenant compte de l’ancienne pratique en matière d’aides aux entreprises en vigueur dans les Länder d’Allemagne de l’Est.