Indeed, what FFT's tax advisor designates as the ‘Capital used to perform functions’ in the transfer pricing report does not seem to correspond to any customary capital component used in the calculation of return requirements in market valuation.
La raison n'est pas uniquement, comme indiqué au considérant 261, que FFT n'est pas un établissement réglementé mais aussi que les paragraphes de ce dispositif, auxquels le Luxembourg et FFT font référence, s'appliquent à des entités non consolidées alors qu'en l'espèce FFNA et FFC sont des entités consolidées.