Therefore, the Commission’s action in this field should be in line with the subsidiarity principle stated in Article 5 EC Treaty (now replaced in substance by Article 5 TFEU).
Partant, l’action de la Commission dans ce domaine devrait respecter le principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité CE (remplacé aujourd’hui, en substance, par l’article 5 du TFUE).