The Commission took the view that the fact that the amount of aid (EUR 2,4 million) did not tally with the revenue from excise duties on liqueur wines (EUR 32 million) or with the additional excise duties imposed on liqueur wines compared with natural sweet wines (EUR 2,4 million) did not constitute reasonable proof of the absence of a link between the tax and the aid.
En effet, la Commission a considéré que l'absence d'une correspondance directe entre le montant de l'aide (2,4 Mio EUR) et les recettes des accises sur les vins de liqueur (32 Mio EUR), ou entre le montant de l'aide (2,4 Mio EUR) et les accises supplémentaires payées par les vins de liqueur par rapport aux vins doux naturels (24 Mio EUR), ne constituait pas une preuve suffisante de l'absence de lien entre la taxe et l'aide.