The Commission shall submit a report on the implementation of this paragraph to the European Parliament and the Council by 30 June 2012, on the basis of which, as well as on the basis of the information supplied by Member States before 31 December 2011, it shall propose due amendments where appropriate.’;
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport sur la mise en œuvre du présent paragraphe, sur la base duquel elle propose, si nécessaire, et compte tenu des informations fournies par les États membres avant le 31 décembre 2011, des modifications appropriées.»