In this case, the recovery period should start on the date of the publication of the decision by the Commission to open the Article 88(2) procedure regarding the case and end on the date when the new energy tax system enters into force, i.e. aid provided during the period 9 August 2003 to 30 June 2004 should be recovered.
Dans le cas présent, la période de récupération commence à la date de publication de la décision de la Commission d’ouvrir la procédure prévue à l’article 88, paragraphe 2, et prend fin à la date d’entrée en vigueur du nouveau régime de taxation de l’énergie, c’est-à-dire que l’aide accordée au cours de la période allant du 9 août 2003 au 30 juin 2004 doit être récupérée.