Directive 2006/48/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (OJ L 177, 30.6.2006, p.
En règle générale, toutes les entreprises percevant un revenu sont considérées comme se trouvant dans une situation factuelle et juridique similaire du point de vue de la fiscalité directe des entreprises.