Indeed, such deadline only governs the completion of the initial review investigation from the date of initiation to the date of definitive action, and does not concern any subsequent action that might have to be taken for instance as a result of judicial review.
En effet, un tel délai régit uniquement la durée de l’enquête de réexamen initiale, de la date d’ouverture de celle-ci à la date de l’action finale, et ne concerne pas les mesures ultérieures devant éventuellement être prises, par exemple à la suite d’un contrôle juridictionnel.