payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to restrictive measures under Common Position 2004/852/CFSP or this Decision,
de paiements dus en vertu de contrats, d’accords ou d’obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives en vertu de la position commune 2004/852/PESC ou de la présente décision,