It is, however, uncertain how Austria arrives at a figure of EUR 247 million. In its judgment in Hytasa [8], the European Court of Justice ruled that ‘a distinction must be drawn between the obligations which the State must assume as owner of the share capital of a company and its obligations as a public authority’.
On peut toutefois se demander comment les autorités autrichiennes parviennent au montant de 247 millions EUR. C'est à bon droit que la Cour de justice des Communautés européennes a admis dans son arrêt Hytasa [8], qu'à cet égard, il fallait «établir une distinction entre les obligations que l'État doit assumer en tant que propriétaire actionnaire d'une société et les obligations qui peuvent lui incomber en tant que puissance publique».