215 Report, p. 178; Letter from the Honourable Reggie B. Walton, Presiding Judge, U.S. Foreign Intelligence Surveillance Court, to the Honourable Patrick J. Leahy, Chairman, Committee on the Judiciary, U.S. Senate (July 29, 2013) (‘Walton Letter’), pp. 2-3.
Reposant sur des principes communs de respect de la vie privée, le bouclier de protection des données jette un pont entre nos approches juridiques tout en servant les objectifs économiques et commerciaux de l'Europe et des États-Unis.