It also submits that Article 295 of the EC Treaty cannot be used to exempt the transfer of Wfa's assets from the competition rules, arguing that the article in question may well protect the freedom of the Land to create such a special asset but, as soon as it is transferred to a commercial enterprise, the competition rules must be applied.
Il est par ailleurs impossible d'invoquer l'article 295 du traité CE pour exclure le transfert du capital de la Wfa du champ d'application du droit de la concurrence. En vertu de cet article, le Land a tout au plus la liberté de créer un capital spécial de ce type; dès que ce capital est transféré à une entreprise ayant des activités commerciales, les règles de la concurrence sont censées s'appliquer.