What matters in the present case is to determine how the Spanish authorities were implementing Article 12(5) TRLIS at the moment of the adoption of the First and Second Decisions.
Bien que l'article 21 du TRLIS mentionne explicitement les prises de participations directes et indirectes, il n'en demeure pas moins qu'en vertu de son point c), les bénéfices doivent provenir de l'exercice d'activités entrepreneuriales à l'étranger.