Furthermore, the Commission expressed doubts as to whether the rescue aid, once unlawfully extended, could be deemed to be restructuring aid that might be compatible under points 34 to 51 of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (hereinafter ‘the Guidelines’) [7], especially in the absence of a restructuring plan.
La Commission a également exprimé des doutes quant au fait que l’aide au sauvetage prolongée illégalement puisse être considérée comme une aide à la restructuration compatible au sens des points 34 à 51 des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté [7] (ci-après «les lignes directrices»), surtout en l’absence de plan de restructuration.