It is the Commission's understanding that, under Schedule 6 to the LGFA, the VOA is under a statutory obligation to alter the rateable value of an undertaking if a material change in circumstances (MCC) takes place and to take this MCC into account as if taking place at the Antecedent Valuation Date.
La Commission estime qu'en vertu de l'annexe 6 à la LGFA, la VOA a l'obligation légale de modifier la valeur imposable d'une entreprise lorsque le contexte dans lequel elle évolue subit des modifications significatives et de tenir compte de ces modifications comme si elles étaient survenues à la date de référence antérieure.