In the light of the above, the Commission considers that the legal instruments exist to ensure that abuse of the non-commercial status of ecclesiastical institutions and amateur sports clubs is effectively prevented or suppressed.
Au vu de ce qui précède, la Commission estime que l'Italie dispose des instruments juridiques nécessaires pour garantir une prévention et une répression efficaces des infractions au statut d’entité non commerciale des entités ecclésiastiques et des clubs de sport amateur.