Firstly, Article 15 of Regulation (EC) No 659/1999 stipulates that the powers of the Commission to recover aid are subject to a limitation period of 10 years.
Tout d’abord, l’article 15 du règlement (CE) no 659/1999 prévoit que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération d’une aide sont soumis à un délai de prescription de dix ans.