In this respect, Germany stated that the conditions of the ISB loans were comparable to the loans granted by Nassauische Sparkasse in 2005, which were collateralised in a way comparable to the ISB loans.
Comme les fonds octroyés par le pool de trésorerie à des conditions préférentielles, les prêts nos 2 et 5 d'ISB et la garantie d'État à 100 % ont déjà été mis à la disposition de FFHG, la Commission estime que l'Allemagne n'a pas respecté les dispositions de l'article 108, paragraphe 3, du traité [75].