Article 28 of Regulation (EU) No 608/2013 provides that a right holder is to be liable for damages towards the holder of the goods where, inter alia, the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.
L'article 28 du règlement (UE) no 608/2013 prévoit que le titulaire de droits est responsable du préjudice causé au détenteur des marchandises, entre autres lorsqu'il est établi par la suite que les marchandises en question ne portent pas atteinte à un droit de propriété intellectuelle.