To the extent necessary under national laws and regulations, NSAs/DSAs or any other competent security authority shall be notified by the GSC as the contracting authority of contracts or subcontracts containing information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
Dans la mesure où cela est nécessaire en vertu des dispositions légales et réglementaires nationales, les ANS/ASD, ou toute autre autorité de sécurité compétente, doivent être informées par le SGC, en sa qualité d’autorité contractante, des contrats ou des contrats de sous-traitance contenant des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED.