Article 49 shall apply mutatis mutandis in respect of a group of natural persons as referred to in Article 4(1)(a) of Regulation (EU) No 1307/2013 for which the requirements laid down in Article 49(1)(a) of this Regulation are met at the level of the group.
Lorsqu’un État membre décide de recourir aux options prévues à l’article 39, paragraphe 1, et à l’article 40, paragraphes 2 et 5, du règlement (UE) no 1307/2013, il notifie à la Commission, au plus tard le 31 juillet de l’année précédant l’année de la première application de cette décision, les informations détaillées concernant ces décisions ainsi que leur justification et, le cas échéant, les critères objectifs sur la base desquels ces décisions ont été prises.