Member States should take the necessary steps to ensure that appliances are made available on the market and put into service only where they do not compromise the health and safety of persons, domestic animals or property, when normally used.
Les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires pour faire en sorte que les appareils ne soient mis à disposition sur le marché et mis en service que s'ils ne compromettent pas la santé et la sécurité des personnes, des animaux domestiques ou des biens, dans le cadre d'une utilisation normale.