The Commission may at a later stage take a view on whether the scheme also contains accurate data for the purpose of information on measures taken for issues referred to in the second paragraph, second sentence of Article 18(4) of Directive 2009/28/EC,
La Commission européenne pourrait, ultérieurement, déterminer si ce système contient aussi des données précises aux fins de l’information sur les mesures prises concernant les éléments visés dans la deuxième phrase de l’article 18, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2009/28/CE,