The Commission found that CeDo Shanghai did not fulfil Criterion 3 as its repayment of a loan in foreign currency was subject to the approval of the Foreign Exchange Administration which is considered to have a distortive effect on decisions of the company on borrowing and thus its financial situation.
La Commission a conclu que CeDo Shanghai ne répondait pas au critère no 3, étant donné que le remboursement d’un emprunt en devises étrangères qu’elle avait contracté était soumis à l’approbation de l’administration d’État des devises étrangères, la Foreign Exchange Administration, une condition considérée comme ayant un effet de distorsion sur les décisions de l’entreprise en matière d’emprunts et donc sur sa situation financière.