Each party shall make available to the other party free of charge all intellectual property rights on the work or inventions of which it is the owner and which are of use in setting up and operating the EGNOS and SBAS-ASECNA systems.
Si l'une des parties créé ou génère de nouveaux droits de la propriété intellectuelle fondés sur les droits de la propriété intellectuelle qui ont été mis à sa disposition par l'autre partie, cette dernière reçoit la propriété des nouveaux droits de la propriété intellectuelle ainsi créés ou générés et elle concède gratuitement une licence d'utilisation de ces nouveaux droits à la partie qui les a créés ou générés.