In the second initiation of the procedure, the Commission raised the question of whether the agreements concluded between SNIACE and its public creditors included State Aid and, if so, whether they could be declared compatible.
Dans la seconde ouverture de procédure, la Commission s’est interrogée sur la question de savoir si les accords passés entre SNIACE et ses créanciers publics pouvaient contenir des éléments d’aide d’État et, dans l’affirmative, vérifier si ceux-ci pouvaient être déclarés compatibles.