Judgment of 23 April 1991, Höfner and Elser/Macrotron C-41/90 EU:C:1991:161, paragraph 21; Judgment of 17 February 1993, Poucet and Pistre/AGF and Cancava C-160/91EU:C:1993:63, paragraph 17; Judgment of 18 June 1998, Commission/Italy C-35/96, EU:C:1998:303, paragraph 36.
Par conséquent, la Commission examinera la compatibilité des mesures en cause sur la base des critères énoncés dans l'encadrement SIEG de 2011 et dans les lignes directrices de 2014 sur l'aviation, qui semblent être la seule base juridique possible sur laquelle la compatibilité de ces mesures avec le marché interne pourrait être constatée.