Even if the participant loses its status/category of non-profit public body, secondary and higher education establishment, research organisation or SME, he/she will retain the advantages of this status for the signed grant agreements for the whole duration (unless it can be shown that the status/category granted was based on false declarations or manipulated intentionally with the sole purpose of obtaining the FP7 grant).
Même si le participant perd son statut/catégorie d’organisme public à but non lucratif, d’établissement d’enseignement secondaire ou supérieur, d’organisme de recherche ou de PME, il conserve les avantages liés à ce statut pour les conventions de subvention signées, pour toute leur durée (à moins qu’il puisse être démontré que le statut/catégorie accordé se fondait sur de fausses déclarations ou des données délibérément falsifiées en vue d’obtenir une subvention au titre du 7e PC).