Under Article 6 of Regulation (EC) No 1540/98, aid granted for innovation in existing shipbuilding, ship conversion and ship repair yards may be deemed compatible with the common market up to a maximum aid intensity of 10 % gross provided that it relates to the industrial application of innovative products and processes that are genuinely and substantially new, i.e. are not currently used commercially by other operators in the sector within the Community, and which carry a risk of technological or industrial failure.
Aux termes de l'article 6 du règlement (CE) no 1540/98, les aides à l'innovation aux entreprises existantes de construction, de transformation et de réparation navales peuvent être jugées compatibles avec le marché commun jusqu’à une intensité maximale de 10 % brut, à condition qu’elles se rapportent à l’application industrielle de produits et de procédés qui soient véritablement et fondamentalement nouveaux, c'est-à-dire non encore utilisés commercialement par d'autres opérateurs du secteur dans la Communauté, et qui représentent un risque sur le plan technologique ou industriel.