Contracts not involving payments to the contractor and where the contractor is remunerated on the basis of the regulated tariffs, calculated so as to cover all costs and investments borne by the contractor for providing the service, should not be covered by this Directive.
Les contrats ne prévoyant pas de paiements à l’opérateur et en vertu desquels ce dernier est rémunéré sur la base d’un tarif réglementé, établi de manière à couvrir tous les coûts et investissements supportés par l’opérateur pour fournir le service, ne devraient pas relever de la présente directive.