Consequently, even if it is accepted that there were non-remunerated contributions performed by Apple Inc. for the benefit of ASI and AOE and that those non-remunerated contributions could have been considered to influence the profit allocation within ASI and AOE, those contributions should have been allocated to the Irish branches.
En ce qui concerne le ruling de 1991, le système de seuil convenu pour AOE, correspondant à 65 % des dépenses d'exploitation et ramené à 20 % au-delà de [60-70] millions d'USD, semble avoir été défini à l'issue de négociations et avoir été guidé par des considérations touchant à l'emploi, comme le prouvent les extraits reproduits à la section 2.2.3 et, en particulier, la référence qui y est faite à la nécessité de «ne pas inhiber le développement des activités irlandaises» [284].