In this system of non-cumulative costs for each tariff, it is impossible ex post to objectively assign the distribution of costs to free market users and users at regulated tariffs and, within the latter category, to the 25 different tariff steps applicable in 2005.
En vertu de la directive 2005/89/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en électricité et les investissements dans les infrastructures [23], les États membres doivent tenir compte des technologies de gestion de la demande et prendre des mesures en vue de supprimer les obstacles empêchant l'utilisation de contrats interruptibles afin de maintenir l'équilibre entre l'offre et la demande.