According to point 61 of the 2005 Aviation Guidelines the Commission has to examine whether the cumulative conditions set out in points (a) to (e) are met:
Les critères de compatibilité applicables aux aides au fonctionnement, lesquelles peuvent être octroyées pour une période transitoire de 10 ans à compter de la publication des lignes directrices de 2014 pour le secteur aérien, sont: