The change of legal status from ad hoc cooperation to a formal inter-municipal cooperation according to the Local Government Act Section 27 had no effect on the decision making process (nor did the change in the funding have any implications on the organisation of the NDLA).
L'Autorité est parvenue à la conclusion que les activités de la NDLA ayant trait à la fourniture de ressources pédagogiques numériques étaient étroitement liées à la mission plus vaste d'enseignement confiée aux comtés et qu'elles ne revêtaient pas un caractère économique.