No later than 18:00 (Brussels time) on the Monday following submission of the licence application, the competent authorities shall send the Commission, by electronic means, a notification showing each application with the quantity applied for, including ‘nil’ notifications.
Au plus tard le lundi suivant le dépôt des demandes de certificat, les autorités compétentes transmettent à la Commission par voie électronique, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, une communication notifiant chaque demande avec la quantité demandée, y compris les communications «néant».