For the purpose of identifying the unique aircraft operator referred to in point (o) of Article 3 of Directive 2003/87/EC that is responsible for a flight, the call sign used for air traffic control purposes, shall be used.
l'année de surveillance mentionnée à l'article 3 sexies, paragraphe 1, de la directive 2003/87/CE dans le cas des demandes présentées au titre de cet article; b) la deuxième année civile de la période visée à l'article 3 quater, paragraphe 2, de la directive 2003/87/CE dans le cas des demandes présentées au titre de l'article 3 septies de ladite directive.