It shall consider any matter referred to it by the Stabilisation and Association Council as well as any other matter which may arise in the course of the day-to-day implementation of the Stabilisation and Association Agreement.
Il examine toute question qui lui est soumise par le conseil de stabilisation et d’association ainsi que toute autre question qui pourrait se poser dans le cadre de la mise en œuvre quotidienne de l’accord de stabilisation et d’association.