The amount of overcompensation cannot remain available to an undertaking on the ground that it would rank as aid compatible with the EEA Agreement (for example environmental aid, employment aid and aid for small and medium-sized enterprises).
Le montant d'une surcompensation ne peut pas être laissé à la disposition d'une entreprise au motif qu'il s'agirait d'une aide compatible avec l’accord EEE (par exemple, aides en faveur de l'environnement, aides à l'emploi, aides aux petites et moyennes entreprises).