The U.S. system of foreign intelligence oversight provides rigorous and multi-layered oversight to ensure compliance with applicable laws and procedures, including those pertaining to the collection, retention, and dissemination of non-U.S. person information acquired by signals intelligence as set forth in PPD-28.
De même, la conservation dans le cadre de l'article 501 de la FISA (ex article 215 du PATRIOT ACT américain) est limitée à cinq ans, sauf si les données à caractère personnel font partie des informations en matière de renseignement extérieur dont la diffusion a été préalablement approuvée ou si le DOJ informe la NSA par écrit de ce que les archives doivent être conservées dans le cadre de litiges en cours ou attendus.