Decision 96/723/EC was the basis for a contract of guarantee between the European Community and the EIB signed in Brussels on 18 March 1997 and in Luxembourg on 26 March 1997.
ils donnent lieu à l’ouverture des crédits correspondants et à l’exécution dans le cadre de l’annexe «Espace économique européen» de la présente partie de l’état des dépenses dans la présente section, laquelle fait partie intégrante du budget général.