It does not verify the duty-free imported materials, and it does not control the nexus between duty-free inputs and resultant export products in order to qualify as duty drawback schemes.
Elles ne servent pas à vérifier si les matières ont été importées en franchise de droits ou à contrôler s’il existe un lien entre les intrants en franchise de droits et les produits d’exportation qui en résultent pour qu’un régime puisse être qualifié de régime de ristourne de droits.