Under the Agriculture Agreement [3] concluded during the Uruguay Round of the GATT trade negotiations and approved by Council Decision 94/800/EC [4] (hereinafter referred to as the ‘Agriculture Agreement’), export refunds on agricultural products, including milk products, are limited within each 12-month period starting from 1 July 1995 to a maximum quantity and a maximum value.
En vertu de l’accord sur l’agriculture [3] conclu lors des négociations commerciales du GATT dans le cadre du cycle de l’Uruguay et approuvé par la décision 94/800/CE du Conseil [4] (ci-après dénommé «accord sur l’agriculture»), l’octroi de restitutions à l’exportation des produits agricoles, y compris les produits laitiers, est soumis à des limites exprimées en quantités et en valeur pour chaque période de douze mois, et ce depuis le 1er juillet 1995.