Parliament shall have regard to the public or private interests governing the right of access to Parliament, Council and Commission documents recognised in Regulation (EC) No 1049/2001, which are involved in information and documents submitted by the Board in the context of a Committee of Inquiry.
En ce qui concerne le droit d'accès aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission reconnu par le règlement (CE) no 1049/2001, le Parlement est attentif aux intérêts publics ou privés qui seraient en jeu dans les informations et les documents communiqués par le CRU dans le cadre d'une commission d'enquête.