Documents may be sent by post, fax or e-mail as long as the document received reproduces the document served in full and all details of the document are clearly legible.
Les actes peuvent être envoyés par la poste, par fax ou par courriel, pour autant que l’acte reçu reproduise l'intégralité de l’acte signifié ou notifié et que tous ses éléments soient parfaitement lisibles.