Petitions shall be entered in a register in the order in which they are received if they comply with the conditions laid down in paragraph 2; those that do not shall be filed, and the petitioner shall be informed of the reasons for this.
Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l'ordre de leur arrivée, si elles remplissent les conditions prévues au paragraphe 2; à défaut, elles sont classées, et les pétitionnaires sont informés des motifs du classement.