By way of derogation from the second subparagraph, from 2010, where the person to whom the act or omission is directly attributable has submitted an aid application in the calendar year concerned, the reduction or exclusion shall be applied to the total amounts of direct payments granted or to be granted to that person.
Par dérogation au deuxième alinéa, à partir de 2010, lorsque la personne à laquelle l'acte ou l'omission est directement imputable a présenté une demande d'aide au cours de l'année civile concernée, la réduction ou l'exclusion s'applique au montant total des paiements directs octroyés ou à octroyer à cette personne.