Having regard to the Partnership Agreement between the Members of the African, Caribbean and Pacific Group of States, of the one part, and the European Community and its Member States, of the other part (‘the ACP-EU Partnership Agreement’), as last amended, and in particular Article 15(2), in conjunction with Article 100 thereof,
vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu, et notamment son article 15, paragraphe 2, en liaison avec l'article 100,