Civil works fully or partially financed by public means should aim to maximise the positive collective outcome, by exploiting the positive externalities of those works across sectors and ensuring equal opportunities to share the available and planned physical infrastructure in view of deploying electronic communications networks.
Les travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics devraient viser à optimiser l'effet positif pour la collectivité, en tirant parti des externalités positives de ces travaux dans l'ensemble des secteurs et en garantissant l'égalité de traitement en ce qui concerne le partage des infrastructures physiques disponibles et en projet en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques.