Although the potential net surpluses from this reserved area do not constitute State resources for the purposes of State aid control and cannot as a result be subject to a recovery order in case of overcompensation, they can and must be taken into account under the State aid rules when assessing the necessity and proportionality of any other State aid granted to the same operator as public service compensation.
Bien que les éventuels excédents nets provenant de ce secteur réservé ne constituent pas des ressources d’État aux fins du contrôle des aides d’État et ne peuvent donc faire l’objet d’un ordre de recouvrement en cas de surcompensation, ils peuvent et doivent être pris en compte, dans le cadre de l’application des règles en matière d’aides d’État, lors de l’appréciation de la nécessité et de la proportionnalité de toute autre aide publique accordée audit opérateur à titre de compensation de services publics.