By Commission Decision 90/177/Euratom, EEC [3], Belgium has authorisations to use approximate estimates for transactions referred to in points 1 and 4 of Annex X, Part A, and for transactions referred to in points 2 and 9 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC.
Par la décision 90/177/Euratom, CEE de la Commission [3], la Belgique est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie A, points 1) et 4), et les opérations visées à l'annexe X, partie B, points 2) et 9), de la directive 2006/112/CE.