This prohibition shall not apply to the performance of an obligation required by a contract or agreement which was concluded prior to 19 January 2012, provided that the person or entity seeking to rely on this Article has notified, at least 21 calendar days in advance, the competent authority of the Member State in which they are established, as identified on the websites listed in Annex III.
Cette interdiction ne s'applique pas à l'exécution d'une obligation découlant d'un contrat ou d'un accord conclu avant le 19 janvier 2012, pour autant que la personne ou l'entité qui souhaite invoquer le présent article en ait informé au moins vingt jours civils à l'avance l'autorité compétente de l'État membre dans lequel elle est établie, indiquée sur les sites internet dont la liste figure à l'annexe III.