In reply to Deltafina’s defence on this point, the Decision confirms that point 11(a) of the Leniency Notice includes a duty to keep the immunity application confidential, which is justified by the need to ensure that the result of the subsequent investigations which the Commission needs to carry out be not compromised.
En réponse aux arguments invoqués par Deltafina à cet égard, la décision confirme que le point 11 a) de la communication sur la clémence comporte l'obligation de maintenir la confidentialité de la demande d'immunité, ce qui se justifie par la nécessité de faire en sorte que le résultat des vérifications auxquelles la Commission doit procéder par la suite ne soit pas compromis.