Expenditure incurred on vessels and aircraft to be used fully or partly for fisheries control purposes cannot benefit from any exemption from EU procurement rules with reference to Article 346 Treaty on the Functioning of the European Union;’
Les dépenses effectuées pour les navires et les aéronefs à utiliser entièrement ou en partie à des fins de contrôle de la pêche ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation à la réglementation de l’Union européenne en matière de marchés publics en ce qui concerne l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;»