In this connection Belgium quotes recitals 93 and 95 of decision N 9/05 and N 10/05, where the criteria in point 25 of the TSE guidelines are considered to be met.
À cet égard, la Belgique cite les considérants 93 et 95 de la décision N 9/05 et N 10/05 où les critères prévus au point 25 des lignes directrices EST sont considérés comme étant remplis.