The Authority would thus, in principle, be in a position to approve the measure, once formally notified on the basis of a notification form embodying the result of the pre-notification contacts, without a further request for information.
Autrement dit, l’Autorité sera en principe en mesure d’autoriser la mesure dès que celle-ci aura été formellement notifiée à l’aide d’un formulaire de notification symbolisant le résultat des contacts établis dans la phase de prénotification, sans passer par une nouvelle demande de renseignements.