The Commission consequently accepts that the loan guarantee is exempt from the state aid provisions of the EC Treaty by virtue of the exception of Article 296(1)(b) EC.
Par conséquent, la Commission convient que la garantie d’emprunt est exemptée des dispositions du traité CE en matière d’aides d’État sur la base de l’exemption prévue à l’article 296, paragraphe 1, point b), du traité CE.