The Commission shall submit an annual report to the European Parliament and to the Council on the application, implementation and fulfilment of the obligations contained in each Agreement, including with regard to the Trade and Sustainable Development chapter, if the Agreement contains such chapter, and in this Regulation.
La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur l'application, la mise en œuvre et le respect des obligations contenues dans chaque accord, y compris en ce qui concerne le chapitre sur le commerce et le développement durable, lorsque l'accord en contient un, et dans le présent règlement.