Therefore, this Directive should not affect national law in the area of contracts relating to employment, contracts relating to succession rights, contracts relating to family law and contracts relating to the incorporation and organisation of companies or partnership agreements.
La présente directive ne devrait dès lors pas affecter le droit national dans le domaine des contrats de travail, des contrats relatifs aux droits de succession, des contrats relatifs au droit de la famille, ainsi que des contrats relatifs à la constitution et aux statuts de sociétés ou d’accords de partenariat.