As five-year inter-bank swap rates were not available to Poland for the period when the incompatible aid was awarded, the recovery interest rate to be applied should be based on the available interest rate deemed appropriate for that period.
Étant donné que le taux swap interbancaire à cinq ans n’existait pas pour la Pologne pour la période concernée par l’octroi de l’aide incompatible avec le marché commun, le taux d’intérêt applicable à la récupération de l’aide devrait se fonder sur le taux d’intérêt disponible qu’il convient de considérer comme approprié pour cette période.