This incompatibility also applies to large individual grants made in this sector to small and medium-sized enterprises within the meaning of Article 6 of Regulation (EC) No 70/2001 [9] or any successor regulation, which are not exempted by the same Regulation.In addition, due to its specific characteristics, no regional investment aid may be granted in the synthetic fibres sector as defined in Annex II.
Sont également incompatibles les aides individuelles d'un montant élevé accordées dans ce secteur aux petites et moyennes entreprises au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001 [9], ou de tout règlement le remplaçant, qui ne sont pas exemptées par ce même règlement.En outre, eu égard à ses caractéristiques particulières, aucune aide régionale à l'investissement ne peut être accordée dans le secteur des fibres synthétiques défini à l'annexe II.