In order to ensure that quantities for which import licences are issued do not exceed at any moment the total quantitative limits for each product group, the competent authorities listed in Annex IV shall issue import licences only upon confirmation by the Commission that there are still quantities available within the quantitative limits for the relevant product group of steel products in respect of the supplier country, for which an importer or importers have submitted applications to the said authorities.
Afin de garantir que les quantités pour lesquelles une licence d’importation est délivrée ne dépassent à aucun moment les limites quantitatives totales pour chaque catégorie de produits, les autorités compétentes énumérées à l’annexe IV ne délivrent de licence d’importation qu’après avoir reçu confirmation de la Commission que des quantités sont toujours disponibles dans les limites quantitatives prévues pour la catégorie de produits sidérurgiques concernée et le pays fournisseur pour lesquels un ou plusieurs importateurs ont introduit une demande auprès desdites autorités.