The cases quoted by the Spanish Government [16], in the context of regional specificity, have no relevance as neither involved situations where the regions concerned had independent autonomy in the fields where relief from the general fiscal system was granted.
Les affaires citées par le gouvernement espagnol [16] dans le cadre de la spécificité régionale ne sont pas pertinentes étant donné qu'aucune des situations ne concernait des régions possédant une autonomie dans les domaines où un allégement fiscal a été accordé par rapport au système général.