Failure to give a computerised response will not be deemed to constitute non-cooperation, provided that the interested party shows that presenting the response as requested would result in an unreasonable extra burden or unreasonable additional cost.
Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique ne sera pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises entraînerait une charge et des coûts supplémentaires excessifs.