Importers shall indicate on the fitting their name, registered trade name or registered trade mark, and the postal address at which they can be contacted or, where that is not possible, on its packaging or in a document accompanying the fitting.
Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les importateurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un appareil ou d'un équipement, dans une langue aisément compréhensible par cette autorité.