The CDSOA disbursements for the most recent year for which data are available relate to the distribution of anti-dumping and countervailing duties collected during the Fiscal Year 2013 (1 October 2012-30 September 2013).
Les paiements effectués dans le cadre de la CDSOA au cours de l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles se rapportent à la distribution de droits antidumping et compensateurs recouvrés durant l’exercice budgétaire 2013 (du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013).