Article 3 and 4 of Regulation (EC) No 2702/1999 provide the criteria to determine the markets and products for which information and/or promotion measures may be carried out in third countries.
Le règlement (CE) no 2702/1999 définit, dans ses articles 3 et 4, les critères à utiliser pour déterminer les marchés et les produits au profit desquels des actions d’information et/ou de promotion peuvent être mises en œuvre dans les pays tiers.