Where a deadline referred to in paragraph 1 or 2 falls on a TARGET2 closing day, the deadline shall be extended to the following TARGET2 operating day, as announced on the ECB's website.
Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par voie d'absorption, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE du Parlement européen et du Conseil [12], et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité fusionnée continue d'établir des déclarations conformément au présent règlement.