In accordance with Article 193 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), this Regulation does not prevent Member States from maintaining or introducing more stringent protective measures, provided that such measures are compatible with the Treaties and the Commission has been notified thereof.
Conformément à l'article 193 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le présent règlement ne fait pas obstacle au maintien et à l'établissement par les États membres de mesures de protection plus strictes, à condition que ces mesures soient compatibles avec les traités et qu'elles aient été notifiées à la Commission.