At the request of the Commission, any government entity, directly or indirectly involved in compiling debt and deficit data of the Member State concerned, or whose accounts are used for this compilation (hereinafter referred to as ‘the entity concerned’) shall provide the Commission with all necessary information to perform its task of investigation.
À la demande de la Commission, toute entité publique participant directement ou indirectement à l’élaboration des données relatives au déficit et à la dette de l’État membre concerné ou dont les comptes sont utilisés pour cette élaboration (ci-après dénommée «entité concernée») fournit à la Commission l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission d’enquête.