Where it is established that no surplus levy is payable, any advances collected by purchasers or the Member State shall be reimbursed no later than the end of the following twelve-month period.
Lorsqu'il est établi qu'aucun prélèvement sur les excédents n'est dû, les avances de contribution éventuellement perçues par l'acheteur ou l'État membre sont remboursées au plus tard à la fin de la période de douze mois suivante.