The non-legislative instruments of the Commission referred to in Article 297(2) TFEU and adopted by written procedure shall be authenticated by the signatures of the President and the Secretary-General on the last page of the summary note referred to in the preceding paragraph, unless these instruments must be published and enter into force before the date of the next meeting of the Commission.
Les actes non législatifs de la Commission visés à l’article 297, § 2, TFUE et adoptés par procédure écrite sont authentifiés par les signatures du président et du secrétaire général apposées sur la dernière page de la note récapitulative visée au paragraphe précédent, à moins que ces actes ne nécessitent une publication et une date d’entrée en vigueur qui ne peuvent attendre la prochaine réunion de la Commission.