In reply to the Commission’s decision to open the formal investigation, the Polish authorities submitted explanations of two types in autumn 2005: first, questioning the competence of the Commission to act in respect of the measures identified as new aid in its decision, and, second, arguing that even if these measures constituted new aid, they were compatible with the common market as restructuring aid.
En réponse à la décision de la Commission d’ouvrir la procédure formelle d’examen, les autorités polonaises ont eu recours, à l’automne 2005, deux types d’arguments: premièrement, elles ont contesté les compétences de la Commission à statuer sur les mesures qu’elle identifie dans sa décision en tant qu’aide nouvelle et, deuxièmement, elles ont affirmé que même si ces mesures constituaient une aide nouvelle, elles seraient compatibles (en tant qu’aide à la restructuration) avec le marché commun.