‘Qualifying activities/ships’ provides that: ‘The Tonnage Tax scheme only covers income from seagoing ships operated in maritime transport activities.
Dans la mesure où l’avantage bénéficie aux compagnies maritimes, l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et les orientations maritimes [106] sont les seuls cadres applicables pour en évaluer la compatibilité avec le marché intérieur.