The different arrangements in regard to the limits of liability, the amounts of exemption and the warranty periods (two years for the Consortium and three years for GRAWE) did not discriminate between bidders.
Elle indique que les différentes réglementations concernant les limites de la garantie, les montants exemptés et les délais de garantie (deux ans pour le consortium et trois ans pour GRAWE) n’entraînent pas de discrimination des soumissionnaires.