According to the report, Member States and stakeholders generally consider the reverse charge mechanism set out in Article 199a of Directive 2006/112/EC as an effective and efficient temporary tool in fighting VAT fraud in the given sectors or in preventing the fraud from taking place.
Selon le rapport, les États membres et les parties prenantes considèrent, dans l'ensemble, que le mécanisme d'autoliquidation prévu à l'article 199 bis de la directive 2006/112/CE constitue un outil temporaire efficace et efficient pour lutter contre la fraude à la TVA dans les secteurs concernés ou pour prévenir la la fraude.