The Commission considers that the 1999 measure and the 2001 measure implemented by Denmark in favour of Combus are not compatible with the common market under any provision of the Treaty.
La Commission considère que la mesure de 1999 et la mesure de 2001 prises par le Danemark en faveur de Combus ne sont compatibles avec le marché commun en vertu d’aucune disposition du traité.