It may, on the other hand, constitute State aid, which is covered by Article 61 of the EEA Agreement and Protocol 3 to the Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice.
Une telle mesure est en revanche susceptible de constituer une aide d'État, qui relève de l'article 61 de l'accord EEE et du protocole 3 de l'accord entre les États de l’AELE concernant l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.