Measures on the fixing of a surplus levy referred to in paragraph 1 shall be taken by the Council in accordance with Article 43(3) TFEU.
Le Conseil adopte, conformément à l'article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures relatives à la fixation d'un prélèvement sur les excédents visé au paragraphe 1.