the sale, supply, transfer or export of non-lethal military equipment, or of equipment which might be used for internal repression, intended solely for humanitarian or protective use, or for institution-building programmes of the UN, the EU and the Community, or of materiel intended for EU and UN crisis management operations;
à la vente, la fourniture, au transfert ou à l'exportation de matériel militaire non létal, ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, destinés exclusivement à des fins humanitaires ou de protection, ou à des programmes des Nations unies, de l'UE et de la Communauté concernant la mise en place des institutions, ou de matériel destiné aux opérations de gestion de crise de l'UE et des Nations unies;