A manufacturer needs to be defined as a natural or legal person who actually prepares tobacco products and sets the maximum retail selling price for each of the Member States for which the products in question are to be released for consumption.
Il convient de préciser la notion de fabricant comme étant la personne physique ou morale qui confectionne effectivement les produits du tabac et qui fixe le prix maximal de vente au détail pour chacun des États membres pour lesquels les produits de l’espèce sont destinés à être mis à la consommation.