Where operations are realised for the purpose of guaranteeing compliance with the standards under Community law on the environment, human or animal health, hygiene or animal welfare, aid may be granted until the date on which the standards become mandatory for the enterprises.
Lorsque des opérations sont réalisées dans le but d'assurer le respect des normes prévues par la législation communautaire en matière d'environnement, de santé humaine ou de santé animale, d'hygiène ou de bien-être des animaux, une aide peut être accordée jusqu'à la date à laquelle lesdites normes deviennent obligatoires pour les entreprises.