The regulatory body should be entitled both to assess the likely impact of the new passenger service, and to assess whether such impact would be substantial and thus compromise the economic equilibrium of the existing public service contract.
L'organisme de contrôle devrait être autorisé tant à évaluer l'incidence probable du nouveau service de transport de voyageurs qu'à déterminer si cette incidence serait substantielle et, donc, susceptible de compromettre l'équilibre économique du contrat de service public existant.