The company had no purchases of parts and it could not be evaluated if the assembly operations complied with the conditions set out in Article 7(1) of the exemption Regulation.
L’entreprise n’avait pas d’achats de pièces détachées et il n’a pas été possible d’évaluer si les opérations d’assemblage remplissaient les conditions visées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement d’exemption.