As explained in recital 193, a reference system is composed of a consistent set of rules that generally apply on the basis of objective criteria to all undertakings falling within its scope as defined by its objective.
La Commission n'est pas d'accord avec ces affirmations et soutient à cet égard que l'absence d'un ensemble cohérent de règles qui s'appliquent de manière générale aux sociétés de financement et de trésorerie ayant introduit une demande de ruling sur la base de critères objectifs est parfaitement illustrée par l'existence d'un autre ruling fiscal en faveur de [la société F].