It is claimed that even if the United Kingdom were to pay back any amounts paid as aggregates levy for products imported into Northern Ireland from other Member States, this could not remove the severe dissuasive effect of the tax discrimination.
L'Irlande du Nord n'est pas un État membre et il n'y a donc pas lieu d'appliquer l'article 110 du traité pour déterminer qu'un traitement fiscal spécifique réservé à certains producteurs dans cette région constitue une discrimination contre les produits importés d'autres États membres et vendus dans cette région.