Those measures, designed to amend non-essential elements of this Directive, by supplementing it shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 11(4).
Ces mesures, qui visent à modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 11, paragraphe 4.