As regards the tax exemption to IBI, the tax exemptions were obtained by Correos between 2008 and 2013, hence after the accession of Spain to the Union in 1986.
L'aide d'État, d'un montant de 752840,50 EUR, accordée à Correos sous la forme d'une exonération de l'impôt sur les biens immobiliers (Impuesto sobre Bienes Inmuebles), mise à exécution illégalement par l'Espagne en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité, est incompatible avec le marché intérieur.