By 20 February 2011 or, as appropriate, 18 months from the date of entry into force of the relevant implementing measure, Member States shall notify those provisions to the Commission, and shall notify it without delay of any subsequent amendment affecting them.
Au plus tard le 20 février 2011 ou, le cas échéant, dix-huit mois après l’entrée en vigueur de la mesure d’application concernée, les États membres notifient ces dispositions à la Commission et notifient, sans délai, toute modification ultérieure les affectant.