When an authority in the executing State which receives a decision has no jurisdiction to recognise it and take the necessary measures for its execution, it shall, ex officio, transmit the decision to the competent authority and shall inform the competent authority in the issuing State accordingly.
Lorsque l'autorité de l'État d'exécution qui reçoit une décision n'est pas compétente pour la reconnaître et prendre les mesures nécessaires en vue de son exécution, elle transmet, d'office, la décision à l'autorité compétente pour l'exécuter et en informe l'autorité compétente de l'État d'émission.