‘conservation and management measures’ mean measures to conserve and manage one or more species of living marine resources and that are adopted and in force in accordance with the relevant rules of international and/or Community law;
«mesures de conservation et de gestion», les mesures visant à préserver et à gérer une ou plusieurs espèces de ressources marines vivantes, et qui sont adoptées et en vigueur conformément aux règles applicables du droit international et/ou du droit communautaire;