Production from unembroidered fabric, provided that the value of the unembroidered fabric used does not exceed 40 per cent of the transaction value or ex-works price of the product.
Chaque Partie publie les noms des organismes d'accréditation de l'autre Partie qu'elle reconnaît ainsi que le champ d'application des règlements techniques pour lequel elle reconnaît la compétence de chacun de ces organismes d'accréditation.