France takes the view that, by relying on the Commission’s practice in previous decisions, in particular the SFP – Société française de production file, that that financing constitutes aid to individuals which does not benefit the undertaking.
La France considère, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier SFP - Société française de production, que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l’entreprise.