Member States shall annually submit a report to the Commission on the measures taken to fulfil their obligations under this Regulation and on the aviation security situation at the airports located in their territory.
Les États membres soumettent chaque année à la Commission un rapport sur les mesures prises pour s’acquitter de leurs obligations en vertu du présent règlement et sur la situation en matière de sûreté de l’aviation civile dans les aéroports situés sur leur territoire.