The Authority however does not have to assess whether the price was concluded on market terms, since the price was re-negotiated in June 2009 by the Supplementary Lease Agreement and the initially negotiated rent never entered into effect.
L’Autorité ne doit cependant pas évaluer si le prix a été conclu aux conditions du marché, puisque le prix a été renégocié en juin 2009 par le contrat de bail supplémentaire, et que le loyer initialement négocié n’est jamais entré en vigueur.