It is recalled that information on plans was either not provided at all or partially provided, information on the role of the banks was incomplete or non-conclusive, evaluation of credit risk by banks when granting loans to cooperating exporting producers was not provided, pricing of LUR was not provided and a number of legal documents referring to certain tax and grant programmes were also not provided.
Il y a lieu de rappeler que les informations concernant les plans n'ont pas été fournies ou seulement partiellement, que les informations sur le rôle des banques étaient incomplètes ou non concluantes, que l'évaluation du risque de crédit par les banques lors de l'octroi de prêts aux producteurs-exportateurs ayant coopéré n'a pas été communiquée, que le prix des droits d'utilisation des sols n'a pas été révélé et que plusieurs documents juridiques concernant certains régimes fiscaux et programmes de subventions n'ont pas été transmis non plus.