On 24 July 2008, Council adopted Framework Decision 2008/675/JHA on taking account of convictions in the Member States of the European Union in the course of new criminal proceedings [6].
Le 24 juillet 2008, le Conseil a adopté la décision-cadre 2008/675/JAI relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l'Union européenne à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale [6].