The transferee has the practical ability to sell the transferred asset only if the transferee can sell the transferred asset in its entirety to an unrelated third party and is able to exercise that ability unilaterally and without imposing additional restrictions on the transfer.
Le cessionnaire n’a la capacité pratique de vendre l’actif transféré que si le cessionnaire peut vendre l’actif transféré dans son intégralité à un tiers non lié et qu’il peut exercer cette faculté unilatéralement et sans avoir besoin d’imposer des restrictions supplémentaires relatives au transfert.