The Commission shall, no later than two years after the date of application of this Regulation, after consulting the Committee of European Securities Regulators, re-examine Table 4 of Annex II and report on the results of this re-examination to the European Parliament and the Council.
Au plus tard deux ans après la date d'entrée en application du présent règlement, la Commission, après consultation du comité des régulateurs européens des marchés des valeurs mobilières, réexamine le tableau 4 de l'annexe II et fait rapport des conclusions de ce réexamen au Parlement européen et au Conseil.