According to Protocol 35 the EFTA States must ensure, if necessary by a separate statutory provision, that in cases of conflict between implemented EEA rules and other statutory provisions, the implemented EEA rules prevail.
Selon celui-ci, les États de l’AELE doivent s’assurer, au besoin par la voie d’une disposition de loi, qu’en cas de conflit entre les règles EEE mises à exécution et d’autres dispositions législatives, ce sont les premières qui prévalent.