It also entails the legal certainty that all type of PCT's expenditure will be treated in the same way, although this would not be the case under the generally applicable rules.
L' «octroi du prêt» survient lorsque le prêteur dépose effectivement le montant du prêt sur un compte détenu par l'emprunteur dans une banque grecque (avis 964/1955 du Conseil juridique de l'État, Tribunal de première instance de Thessalonique 2123/1963, Tribunal fiscal de première instance d'Athènes 2163/1967, Tribunal administratif de première instance d'Athènes 6043/2001, Conseil d'État 2996/1991, 984/1992).