When determining the procedures to be used for the award of contracts for services to the person, Member States should take Article 14 TFEU and Protocol No 26 into account.
Lorsqu’ils fixent les procédures à suivre pour l’attribution des marchés de services à la personne, les États membres devraient tenir compte de l’article 14 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et du protocole no 26.