In the case of Germany, the Commission, on the basis of Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, adopted Decision 90/179/Euratom, EEC [5] authorising Germany, with effect from 1 January 1989, to use statistics for years earlier than the last year and not to take into account certain categories of transactions or to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base.
Dans le cas de l’Allemagne, la Commission, sur la base des dispositions du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a adopté la décision 90/179/Euratom, CEE [5] autorisant l’Allemagne, avec effet au 1er janvier 1989, à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA.