Consequently, the Commission is of the view that, according to BP Chemicals, these shareholder loans cannot be assessed under the market economy investor principle and in particular, by applying the Reference Rate Communication [32], as they are all directly linked to measure 4 and hence their State aid character cannot be assessed in isolation.
C'est pourquoi la Commission, se fondant sur l'arrêt BP Chemicals, estime que ces prêts participatifs ne peuvent pas être appréciés à l'aune du principe de l'investisseur en économie de marché et, notamment, de la communication relative aux taux de référence [32], car ils sont directement liés à la mesure no4. Par conséquent, il n'est pas possible d'évaluer séparément leur caractère d'aide d'État.