The reply argues that the new laws on the Constitutional Tribunal and the appointment of the new President of the Constitutional Tribunal have created the proper conditions for its functioning after a period of paralysis caused by political quarrels of politicians of the opposition.
En vertu de l'article 2, paragraphes 1 et 36, de la loi portant modification de la loi sur l'École nationale de la magistrature et du parquet, de la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun et de certaines autres lois, les juges auxiliaires se voient confier les tâches de juge de tribunaux de district pour une durée de quatre ans.