A notice of deficiency is an official letter, by means of which the IRS advises a taxpayer about delinquent taxes owed plus any penalties and interest.
Toutefois, toute affecation des travaux dérivés ou toute licence sur ces dernières restait en même temps donnée en licence à LuxOpCo, à laquelle l'accord de licence accordait une licence irrévocable et exclusive sur les actifs incorporels et tous les autres droits de propriété intellectuelle détenus par LuxSCS sur le territoire européen.