The Commission may, on its own initiative, examine information on unlawful aid from any source, in order to assess compliance with Articles 107 and 108 of the Treaty.
La Commission peut, de sa propre initiative, examiner des renseignements portant sur des aides illégales, quelle qu'en soit la source, afin d'apprécier la conformité desdites aides avec les articles 107 et 108 du traité.