these grounds are: The study uses basic data almost exclusively from the time and applies widely recognised methodological approaches for evaluating enterprise value, subject to the major reservations set out below.
L'éventuelle différence entre le coût d'investissement supporté par l'investisseur privé et celui qui est à la charge de l'État actionnaire peut aussi être prise en compte pour savoir si les conditions fixées par le principe sont remplies (point 96 de l'arrêt).