The Commission notes however, that Romania has not submitted a valid restructuring plan in accordance with the R&R aid Guidelines and the mere intention to restructure does not take away the advantage granted by the rescue aid loan as the loan has not been repaid in six months following the granting of the aid.
Dans ce contexte, la Cour a établi que cet objectif est atteint dès lors que le bénéficiaire a remboursé les montants octroyés au titre d'aides illégales, perdant ainsi l'avantage dont il avait bénéficié sur le marché par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie.