The Eurosystem may also decide whether the suspension measure proposed to be taken vis-à-vis the non-compliant counterparty should also apply to branches of the same institution located in other Member States.
L’Eurosystème peut également décider que la mesure de suspension à prendre à l’encontre de la contrepartie en infraction s’applique également aux succursales de cet établissement implantées dans d’autres États membres.