It is however considered that there is no breach of Article 11(9) of the basic Regulation as there is no change in methodology to assess whether the company operates under market economy conditions and notably whether it still fulfils criterion 1.
Il est toutefois considéré qu'il n'y a pas violation de l'article 11, paragraphe 9, du règlement de base, puisqu'il n'y a pas de modification de la méthodologie utilisée pour évaluer si la société opère dans les conditions d'une économie de marché et, notamment, si elle remplit toujours le premier critère.