See Chapter 15 of the State Aid Guidelines, Aid for Environmental Guidelines corresponding to the Community guidelines on State aid for environmental protection, (OJ C 37, 3.2.2001, p. 3, point 7).
Voir le chapitre 15 des lignes directrices dans le domaine des aides d’État “Aides pour la protection de l’environnement”, qui correspond à l’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement ( JO C 37 du 3.2.2001, p. 3, point 7).