It is appropriate to lay down transitional provisions for aid which was granted before the entry into force of this Regulation and was not notified in breach of the obligation in Article 88(3) of the Treaty.
Il convient de prévoir des dispositions transitoires pour les aides qui ont été accordées avant l'entrée en vigueur du présent règlement sans avoir été notifiées, en infraction à l'obligation visée à l'article 88, paragraphe 3, du traité.