Within three months of the day of receipt of the Commission's opinion, the transmission system operators shall establish the ENTSO for Gas, adopt and publish its statutes and rules of procedure.
Dans un délai de trois mois à compter du jour de la réception de l'avis de la Commission, les gestionnaires de réseau de transport établissent le REGRT pour le gaz et adoptent et publient ses statuts et son règlement intérieur.