First, the Commission questioned whether the four conditions laid down by the Court of Justice of the European Union (‘CJEU’) in its Altmark case-law had been fulfilled.
S’il devait être confirmé qu’au moins une des conditions d’exemption de l’obligation de notification prévues par le règlement (CEE) no 1191/69 n’est pas satisfaite et qu’il y a lieu de procéder à une appréciation conformément au règlement (CE) no 1370/2007, la Commission émettrait des doutes quant au respect des conditions dudit règlement en l’espèce.