CETA includes clearly defined investment protection standards, including on fair and equitable treatment and expropriation and provides clear guidance to dispute resolution Tribunals on how these standards should be applied.
L'AECG établit des normes clairement définies relatives à la protection des investissements, notamment en matière de traitement juste et équitable et d'expropriation, et fournit aux tribunaux chargés du règlement des différends des orientations claires quant à la manière dont il convient d'appliquer ces normes.