By letter of 11 January 2012, the Commission informed Italy of its decision to initiate the procedure provided for under Article 108(2) of the Treaty as regards the aforementioned deferral and the programme for payment by instalments approved by Decision 2003/530/EC as amended by the addition of the deferral, which constitutes a new aid (SA.33726 (11/C)]), asking the Italian authorities to comment on the opening of the procedure within one month..
Par lettre du 11 janvier 2012, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2 du TFUE à l'égard du report de paiement précité, ainsi qu'à l'égard du plan d'échelonnement approuvé par la décision 2003/530/CE tel que modifié par l'ajout du report, qui constitue une aide nouvelle [(aide SA.33726 (11/C)]). Elle a invité les autorités italiennes à présenter ses observations sur l'ouverture de la procédure dans un délai d'un mois.