The compulsory documentation for the administrative tracking of products was found to create an unnecessary duplication of administrative work for importers and therefore contrary to Article 5.1.2 of the TBT Agreement.
Elle avait établi que les exigences en matière d’informations obligatoires pour le suivi administratif des produits doublaient inutilement la charge administrative supportée par les importateurs et étaient donc contraires à l’article 5, paragraphe 1, point 2, de l’accord OTC.