It is laid down in point 45 of the rescue and restructuring guidelines and confirmed in Commission Decision in Case C 31/2001 Schmitz-Gotha, OJ L 77, 24.3.2003, p. 41, where the Commission rejected the acquisition of a subcontractor, which was seen as useful, but not as strictly necessary for the restructuring.
Il est énoncé au point 45 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration et est repris dans la décision de la Commission relative à l'aide d'État no C 31/01, Schmitz-Gotha (JO L 77 du 24.3.2003, p. 41), dans laquelle la Commission a rejeté l'acquisition d'un sous-traitant, considérée comme utile mais non nécessaire à des fins de restructuration.