Since the measure had the characteristics of operating aid, the Commission found, on the basis of the third indent of the fourth subparagraph of point 1.2 of the 1997 Guidelines that, on the basis of the information at its disposal, there were doubts as to the compatibility of the measure with the common market.
Étant donné que cette mesure présentait le caractère d’aide au fonctionnement, la Commission a considéré, sur la base du point 1.2, quatrième alinéa, troisième tiret, des lignes directrices de 1997, que, au vu des informations dont elle disposait, des doutes existaient sur la compatibilité de cette mesure avec le marché commun.