These Guidelines set out a simplified procedure under which the Authority intends, in close cooperation with the EFTA State concerned, to examine within an accelerated time frame certain types of state support measures which only require the Authority to verify that the measure is in accordance with existing rules and practices without exercising any discretionary powers.
Les présentes lignes directrices exposent une procédure simplifiée dans le cadre de laquelle l’Autorité entend examiner, en étroite coopération avec l’État de l’AELE concerné, certains types de mesures d’aide d’État dans un délai réduit. Cette procédure exige seulement de l’Autorité qu’elle vérifie si la mesure est conforme aux dispositions et pratiques existantes sans exercer aucun de ses pouvoirs discrétionnaires.