If new facts or errors are discovered after the submission of the report the indicators for one particular year shall be amended or corrected by the safety authority at the first convenient opportunity and at the latest in the next annual report.
Si de nouveaux faits ou des erreurs sont découverts après la présentation du rapport, les indicateurs relatifs à une année déterminée sont modifiés ou corrigés par l’autorité de sécurité à la première occasion utile et au plus tard lors de la présentation du rapport annuel suivant.