The Commissions doubts did apply to the application of Law No 808/1985 including all individual decisions granting aid below the individual notification threshold that had been taken since 22 November 2002.
Les doutes exprimés par la Commission portaient en effet sur l'application de la loi no 805/85, y compris sur toutes les décisions individuelles d'octroi d'une aide dont le montant était inférieur au seuil de notification adoptées depuis le 22 novembre 2002.