Both the Spanish authorities and the potential recipients maintain that recovery should be ruled out because that would breach fundamental principles of EU law [46] such as equal treatment, the protection of legitimate expectations or legal certainty.
De l’avis de la PYMAR, le RELF étant entré en vigueur en 2002, avant que les Pays-Bas notifient l’aide, la décision de la Commission de 2004 aurait suscité une confiance légitime dans le fait que le RELF ne constituait pas une aide.