Given that the Member States and interested parties had not had the opportunity to submit their comments on the legal situation created by Directive 2003/96/EC, the Commission considered it appropriate to extend the formal investigation procedure.
Comme les États membres et les parties intéressées n'ont pas eu l'occasion de présenter leurs observations sur la situation juridique créée par la directive 2003/96/CE, la Commission a considéré qu'il y avait lieu d'étendre la procédure formelle d'examen.