In the present case, no such action had been undertaken with regard to the implementation of the judgment prior to the entry into force of that Regulation.
De plus, le champ d'application de l'article 14 du règlement de base concerne des dispositions spéciales qui couvrent les enquêtes et les procédures relevant dudit règlement, et il n'est pas applicable à d'autres instruments juridiques tels que le code des douanes communautaire.