The remaining natural and legal persons who participated in swap transactions should be considered the beneficiaries of the unlawfully implemented State aid from which the Bulgarian authorities are required to recover the advantage received as a result of those transactions.
Au vu des informations contenues dans les observations des autorités bulgares soumises le 29 août 2008, il semble que dans certains cas, des bâtiments et une infrastructure avaient déjà été construits sur les parcelles forestières appartenant à l’État, avant la réalisation de l’échange, même avant cela, le terrain n’a pas été transformé en terrain constructible.