Thirdly, France and some interested parties claim that the non-selective character of the scheme at issue is established by the lack of discretionary power on the part of the French authorities when it comes to granting approval.
En troisième lieu, la France et des parties intéressées allèguent que le caractère non sélectif du régime en cause est établi du fait de l'absence de pouvoir discrétionnaire dont disposeraient les autorités françaises aux fins de l'octroi de l'agrément en cause.