The Commission's doubts, referred to in the decision to initiate proceedings, regarding the non-liquidity of the capital were based partly on the methodology of the WestLB decision, which could not however be applied to the present case because of the major differences in the underlying facts.
Les doutes émis par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure en ce qui concerne l'illiquidité du capital se fondaient en partie sur l'approche adoptée dans le cadre de la décision WestLB, laquelle ne saurait toutefois être appliquée à l'affaire en cause, car il y a des différences notables dans les faits.