If the transaction was carried out in accordance with the market economy investor principle, i.e. if the municipality sold the land at its market value and the conditions of the transaction would have been acceptable for a private seller, the transaction would not involve state aid.
Si la transaction a été exécutée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, c’est-à-dire si la municipalité a vendu le terrain à sa valeur de marché et que les conditions de la transaction auraient été acceptables pour un acheteur privé, la transaction ne comporte pas d’aide d’État.