Austria, citing an earlier Commission decision approving a cap on energy taxes, was now also seeking approval for the exemption mechanism for large consumers of electricity; this was not admissible.
À son avis, en renvoyant à une décision antérieure de la Commission relative à l’autorisation du plafonnement de la taxation de l’énergie, l’Autriche solliciterait à présent illicitement l’autorisation du mécanisme d’exemption pour les gros consommateurs d’énergie.