It follows from that law too that, according to the normal rules, undertakings established in the Netherlands are subject to corporate tax on their profits.
Étant donné que le régime examiné forme une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE, il convient de vérifier si celui-ci est compatible avec le marché intérieur en application des dérogations prévues à l’article 107, paragraphes 2 et 3, TFUE.