Article 9(3) shall only apply to opposition procedures for which the three-month period established in the first subparagraph of Article 51(1) of Regulation (EU) No 1151/2012 has not expired on the date of entry into force of this Regulation.
L'article 9, paragraphe 3, s'applique uniquement aux procédures d'opposition pour lesquelles le délai de trois mois mentionné à l'article 51, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 n'a pas expiré à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.