As regards the latter, those replies affirm the extended application of the Excess Profit exemption beyond the terms of that provision to profit that has not also been included in the profit of an associated group company in another tax jurisdiction.
L'application faite de l'article 185, paragraphe 2, point b), du CIR 92 est expliquée dans l'exposé des motifs de la loi du 21 juin 2004, dans la circulaire du 4 juillet 2006 et dans les réponses fournies par le ministre des finances aux questions parlementaires relatives à l'application de cette disposition.