The debtor shall be considered to be in good faith if he or she can demonstrate that, during the period of the trading operations concerned, he or she has taken due care to ensure that all the conditions for the preferential treatment have been fulfilled.
Le débiteur est considéré comme de bonne foi s'il est en mesure de prouver que, durant la période couverte par les opérations commerciales en cause, il a fait diligence pour s'assurer que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.