When procurement constraints prevent compliance with paragraph 3, Member States shall also communicate to the Commission by 30 June 2009 at the latest the date by which the aircraft concerned will be equipped with radio equipment with 8,33 kHz channel spacing capability.
Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 30 juin 2009 au plus tard, la date à laquelle l’aéronef concerné sera pourvu d’un équipement radio capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz.