However in the absence of any mechanism to check that investors are not overcompensated, or a measure where the risk of losses is borne entirely by the public sector and/or where the benefits flow entirely to the other investors, the measure will not be considered proportionate.
Toutefois, la mesure ne sera pas considérée comme proportionnée en l’absence de tout mécanisme permettant de vérifier que les investisseurs ne reçoivent pas une rémunération excessive ou lorsque le secteur public supporte intégralement le risque de pertes et/ou lorsque les bénéfices sont entièrement réservés aux autres investisseurs.