The mandated central bank shall receive all notices, declarations and writs of claims, including the service of process, in relation to a licence agreement to enable it to fulfil the Eurosystem central banks’, and, if any, the mandated central bank’s, rights and obligations in relation to a licence agreement.
La banque centrale mandatée reçoit l’ensemble des notifications, déclarations et demandes en justice, y compris la signification des actes de procédure, afférents à un contrat de licence, afin de pouvoir exercer les droits et exécuter les obligations des banques centrales de l’Eurosystème et, le cas échéant, de la banque centrale mandatée concernant un contrat de licence.