It shall enter the results obtained in the relevant part of the original of the request referred to in paragraph 1 and shall return that document to the customs authority competent to take the decision together with all the documents referred to in the second subparagraph of paragraph 1.
Jusqu’à ce que le système de décisions douanières dans le cadre du CDU visé à l’annexe de la décision d’exécution 2014/255/UE soit déployé, le système électronique d’information et de communication pour les lignes régulières est utilisé en lieu et place du système visé à l’article 10 du présent règlement.