Paragraphs 34 to 37 of the guidelines state that, in the case of all individual aid measures, the Commission must endorse a restructuring plan by assessing whether the plan is capable of restoring the long-term viability of the firm within a reasonable timescale and on the basis of realistic assumptions.
Selon les points 34 à 37 des lignes directrices, la Commission approuve, pour toutes les aides individuelles, un plan de restructuration et vérifie s'il permet le rétablissement, dans un délai raisonnable, de la viabilité à long terme de l’entreprise sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d'exploitation futures.