The information submitted, in particular regarding the number of installations and the measures taken, may include representative data, provided that it is sufficient to demonstrate that the requirements of the Directive have been met.
Les informations transmises, et en particulier celles qui concernent le nombre d’installations et les mesures prises, peuvent comporter des données représentatives, à condition qu’elles suffisent à apporter la preuve que les exigences de la directive ont été remplies.