Members and their national fusion organisations shall offer free of charge to the Joint Undertaking any title, rights and obligations arising under contracts concluded and orders placed by or with the support of Euratom in relation to the activities of the Joint Undertaking prior to its establishment.
Les membres et leurs organisations nationales dans le domaine de la fusion offrent gratuitement à l'entreprise commune tout titre et tous droits et obligations résultant de contrats conclus et de commandes passées par l'Euratom ou avec son soutien en relation avec les activités de l'entreprise commune avant sa constitution.