From the entry into force of this Agreement, the Parties shall grant to each others companies and nationals, in respect of the recognition and protection of intellectual, industrial and commercial property, treatment no less favourable than that granted by them to any third country under bilateral Agreements.
Dès la date d’entrée en vigueur du présent accord, les parties accordent aux sociétés et ressortissants de l’autre partie un traitement non moins favorable, sur le plan de la reconnaissance et de la protection de la propriété intellectuelle, industrielle et commerciale, que celui qu’elles réservent à un quelconque pays tiers dans le cadre d’un accord bilatéral.