The sums that were repaid pursuant to the FOGASA I agreement before it was revised, even though the interest rate was lower than the Commission’s reference interest rate, do not constitute State Aid and it is therefore not necessary to recover them.
Les sommes qui auront été remboursées conformément à l’accord FOGASA I avant sa révision, même si le taux d’intérêt est moins élevé que le taux d’intérêt de référence de la Commission, ne constituent pas une aide d’État et par conséquent n’ont pas besoin d’être récupérées.