The Commission shall inform Member States of the date on which the NEAFC Secretariat notifies the NEAFC Contracting Parties that the total allowable catch (TAC) has been fully utilised.
La Commission communique aux États membres la date à laquelle le secrétariat de la CPANE notifie l'utilisation complète du total admissible des captures (TAC) aux parties contractantes de la CPANE.