The termination of its participation in an indirect action shall in no way affect the obligation of that participant to grant access rights to the remaining participants in the same action under the terms and conditions established by the grant agreement.
La cessation de la participation d'un participant à une action indirecte ne change rien à l'obligation qu'il a de concéder ces droits d'accès aux autres participants qui continuent de participant à la même action indirecte selon les modalités et les conditions fixées par la convention de subvention.