Fourthly, even if he were to fail obtain satisfaction, the creditor of a publicly owned establishment could invoke legal effects arising from a legitimate mistake he made at the time the claim arose, when he believed that the claim would always be honoured.
En quatrième lieu, même s'il n'obtenait pas satisfaction, le créancier d'un établissement public pourrait faire produire des effets de droits à l'erreur légitime qu'il aurait commise lors de la formation de la créance, erreur sur le fait qu'elle serait toujours honorée.