In such setting, Romania could provide or guarantee a MEO-compliant loan or a guarantee on a stand-alone basis if the terms at which the loan is granted are in line with market conditions, provided that there is likelihood of repayment or increased return to the shareholder in a different form.
Conformément au principe de Deggendorf, l'accumulation d'un prêt non remboursé octroyé pour rembourser une ancienne aide incompatible avec les trois autres prêts ne permet pas de considérer que l'éventuelle aide à la restructuration en faveur de CE Hunedoara est compatible avec le marché intérieur sur la base du point 94 des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration.