For the specific purpose of deciding on the extension of the period of entitlement, the Council is to act by unanimity.
Le Conseil accepte la prolongation de la période d'application du droit, pour les coproductions audiovisuelles, de bénéficier des régimes respectifs des parties pour la promotion du contenu culturel régional et local, conformément à l'article 5, paragraphes 4, 5, 6 et 7 du protocole.