This Directive is without prejudice to the arrangements in the Member States concerning the management of rights such as extended collective licences, legal presumptions of representation or transfer, collective management or similar arrangements or a combination of them, including for mass digitisation.
La présente directive ne porte pas atteinte aux dispositions des États membres en matière de gestion des droits, tels que les licences collectives étendues, les présomptions légales de représentation ou de transfert, la gestion collective ou des dispositifs similaires ou une combinaison de ces éléments, y compris pour la numérisation de masse.