At that time, the Commission itself addressed cases of differential tax treatment where possible, using Article 95 of the Treaty (now Article 90), rather than relying on the State aid rules.
À cette époque, la Commission elle-même réglait, dans la mesure du possible, les cas de traitement fiscal différencié en recourant à l'article 95 du traité CE (devenu article 90) plutôt que de s'appuyer sur les règles relatives aux aides d'État.