In the case of restraint systems, the application for approval of a type of restraint system shall be submitted by the holder of the trade mark or by his representative or by the manufacturer of the vehicle in which it is to be installed or by his representative.
S'il s'agit d'un système de retenue, la demande d'homologation d'un type de système de retenue sera présentée par le détenteur de la marque de fabrique ou de commerce ou par son représentant, ou par le constructeur du véhicule dans lequel ce système doit être installé ou son représentant.