The competent body shall provide a declaration from the relevant national authorities that VAT could not be recovered for the assets and services required for the measures carried out under the national programmes.
L’organisme compétent présente une déclaration des autorités nationales responsables attestant que la TVA n’a pas pu être récupérée pour les biens et services requis dans le cadre des mesures mises en œuvre au titre des programmes nationaux.