In addition, claims for the recovery of illegality interest are EEA law claims based on Article 1(3) in Part I of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement [59].
En outre, les demandes de récupération des intérêts au titre de la période d’illégalité sont des demandes fondées sur le droit de l’EEE qui sont directement basées sur l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice [59].