Review of Preexisting Entity Accounts with an aggregate account balance or value that exceeds USD 250000 or an equivalent amount denominated in the domestic currency of each Member State or Switzerland, as of 31 December preceding the entry into force of the Amending Protocol signed on 27 May 2015, must be completed within two years of the entry into force.
S'agissant d'un Titulaire d'un Nouveau compte d'entité (y compris une Entité qui est une Personne devant faire l'objet d'une déclaration), l'Institution financière déclarante doit déterminer si le Titulaire du compte est une ENF passive dont une ou plusieurs Personnes qui en détiennent le contrôle sont des Personnes devant faire l'objet d'une déclaration.