Where the information referred to in Directive 2011/16/EU is not exchanged by electronic means using the CCN network, and unless otherwise agreed bilaterally, the information shall be provided under cover of a letter describing the information communicated and duly signed by the competent authority communicating the information.
Lorsque les informations visées dans la directive 2011/16/UE ne sont pas échangées par voie électronique au moyen du réseau CCN, et sauf disposition contraire convenue bilatéralement, les informations sont accompagnées d’une lettre de couverture précisant les informations communiquées et dûment signée par l’autorité compétente qui transmet les informations.