The Secretary-General, the Deputy Secretary-General or a Director-General acting on their behalf shall send to the Governments of the Member States and to the Commission authentic copies of Council directives other than those referred to in Article 254(1) and (2) of the EC Treaty and Council decisions and recommendations.
Le secrétaire général, le secrétaire général adjoint ou un directeur général agissant en leur nom, délivrent aux gouvernements des États membres et à la Commission des expéditions des directives du Conseil autres que celles visées à l'article 254, paragraphes 1 et 2, du traité CE, ainsi que les décisions et les recommandations du Conseil.