amending for the eighty-seventh time the procedural and substantive rules in the field of state aid by introducing a new chapter on state aid measures in the context of the greenhouse gas emission allowance trading scheme post-2012
modifiant, pour la quatre-vingt-septième fois, les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État par l’ajout d’un nouveau chapitre consacré aux aides d’État dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012