In the third scenario – the asymmetrical devolution of tax powers [227] – only certain regional or local authorities can adopt tax measures applicable within their territory.
Si ces trois critères sont remplis lorsqu'une autorité régionale ou locale décide d'adopter une mesure fiscale uniquement sur son territoire, la région en question, et non l'État de l'EEE, constitue le cadre géographique de référence.