If fluorinated greenhouse gas-based solvents are not used in a Member State, this Member State may decide not to designate the certification or the evaluation body referred to in Article 4 and 5, or both, before the need for such certification arises in the future.
Les États membres dans lesquels il n’est fait usage d’aucun solvant à base de gaz à effet de serre fluorés peuvent décider de ne pas désigner d’organisme de certification ou d’organisme d’évaluation visés respectivement à l’article 4 et à l’article 5, ou encore ni l’un ni l’autre, avant que la nécessité d’une telle certification ne se fasse sentir.