Furthermore, the BNetzA has the normal supervisory powers over the TSO, and can address binding decisions to the TSO, if they fail to comply with their obligations (Paragraphs 29 and 54 of the EnWG 2011).
La Commission ne partage pas l'avis de l'Allemagne et des parties intéressées, selon lequel l'exonération complète peut être considérée comme une mesure non financée à partir de ressources d'État puisque les ressources destinées au financement de l'exonération ne transitent pas par le budget de l'État.