The derogatory tax scheme implemented by Italy under Article 2(26) of Law 350/2003 constitutes State aid and is incompatible with the common market.
Le régime fiscal dérogatoire visé à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003, que l’Italie a mis en œuvre est une aide d’État et est incompatible avec le marché commun.