On 27 November 2002 the Commission adopted guidelines for State aid concerning TSE tests, fallen stock and slaughterhouse waste (hereinafter the TSE guidelines).
Le 27 novembre 2002 la Commission a adopté les lignes directrices concernant les aides d’État liées aux tests EST, aux animaux trouvés morts et aux déchets d’abattoirs (ci-après «les lignes directrices EST»).