They claim that the measure meets the three conditions to be regarded as no longer applicable after accession within the meaning of paragraph 52 of the Commission decision initiating the procedure.
Elles soutiennent que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues remplit les trois critères selon lesquels l’engagement d’indemnisation, conformément au point 52 de la décision d’ouverture de la procédure, n’est plus qualifié d’applicable après l’adhésion.