According to the interested seaports, there is no distortion of competition at a European level either under the corporate tax regime that is the subject of this Decision nor under the new law.
Étant donné que la Commission estime que l’exonération fiscale litigieuse est à première vue sélective, elle devra déterminer, conformément à la jurisprudence des juridictions de l’Union, si cette exonération peut se justifier par la nature ou l’économie du système dont elle fait partie.