With respect to the compliance of SEZs with WTO rules, it is noted that the general argument submitted cannot dispute the established facts that the subsidies in question are countervailiable as no elaborated analysis was provided to rebut the one presented in the provisional Regulation.
En ce qui concerne la conformité des zones économiques spéciales avec les règles de l’OMC, il est à noter que l’argument général soumis ne peut mettre en cause le fait établi que les subventions en question sont passibles de droits car aucune analyse détaillée n’a été présentée pour réfuter celle qui figure dans le règlement provisoire.