In the event that the European Union does not provide the financial and technical assistance referred to in paragraph 4, the Republic of Armenia may have recourse to the dispute-settlement mechanism provided for in Chapter 13 and, if successful, suspend the obligations arising from paragraphs 2 and 3.
toute mesure présumé illégale prise dans l’exercice des pouvoirs qui sont conférés à cette instance indépendante ou tout manquement présumé dans l’exercice de ces pouvoirs puisse faire l’objet d’un recours juridictionnel ou d’un recours auprès d’une autre instance indépendante qui soit une juridiction ou un tribunal et qui soit indépendante par rapport au pouvoir adjudicateur et à l’instance de recours;