Upon completion of his investigation and before submitting the file with his findings to ESMA, the investigation officer shall give the persons subject to the investigations the opportunity to be heard on the matters being investigated.
Dès l'achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions à l'AEMF, l'enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l'objet de l'enquête d'être entendues sur les sujets qui font l'objet de l'enquête.