When calculating the annual contributions of each institution, the Board shall ensure that, in any given year, the sum of those irrevocable payment commitments does not exceed 30 % of the total amount of annual contributions raised in accordance with Article 70 of Regulation (EU) No 806/2014.
Sans préjudice de l'article 10 du règlement délégué (UE) 2015/63, au cours de la période initiale visée à l'article 69, paragraphe 1, du règlement (UE) no 806/2014, les établissements dont le total de l'actif est inférieur ou égal à 3000000000 EUR versent une somme forfaitaire de 50000 EUR pour la première tranche de 300000000 EUR du total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts.