Following the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was intended to recommend an amendment of Regulation (EC) No 452/2007, the applicant submitted further comments on the MET finding.
Après avoir été informé des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé de recommander une modification du règlement (CE) no 452/2007, le requérant a présenté des observations complémentaires sur la conclusion relative au statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.