Article 22 of the Statute states that the European Central Bank (ECB) and national central banks (NCBs) may provide facilities to ensure efficient and sound clearing and payment systems within the Community and with other countries.
L’article 22 des statuts énonce que la Banque centrale européenne (BCE) et les banques centrales nationales (BCN) peuvent accorder des facilités en vue d’assurer l’efficacité et la solidité des systèmes de compensation et de paiements au sein de la Communauté et avec les pays tiers.