The provisional budgetary commitment shall be implemented either by the conclusion of one or more legal commitments giving rise to an entitlement to subsequent payments or, in cases relating to expenditure on staff management or relating to communication expenditures engaged in by the institutions for the coverage of Union events, directly by payments.
L’engagement budgétaire provisionnel est mis en œuvre, soit par la conclusion d’un ou de plusieurs engagements juridiques ouvrant le droit à des paiements ultérieurs, soit, notamment dans les cas liés aux dépenses de gestion du personnel ou aux dépenses de communication visant à la couverture par les institutions de l’actualité de l’Union, directement par des paiements.