The Commission, in its decision of 6 December 2004, concluded that the aid fell within the scope of Article 87(1) of the EC Treaty for the following reasons: by helping ORFAMA to carry out an investment in Poland, the notified measure favours a certain undertaking or the production of certain goods; the industry concerned (textiles) is the subject of substantial trade within the European Union and the aid may thus distort competition there; and the aid is financed through state resources.
Dans sa décision du 6 décembre 2004, la Commission a conclu que l’aide relève de l’application de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE en raison des points suivants: en contribuant à la réalisation par ORFAMA d’un investissement en Pologne, la mesure notifiée a favorisé une certaine entreprise ou la production de certains biens; étant donné qu’il existe un commerce important dans l’UE dans le secteur en question, à savoir le secteur textile, l’aide est susceptible d’induire des distorsions de concurrence dans l’UE; l’aide est financée au moyen de ressources étatiques.