As regards the derogations provided for in Article 107(3) of the Treaty, the Commission notes that none of the Dutch regions falls under the derogation in Article 107(3)(a) of the Treaty.
Afin d'apprécier les aides sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité, la Commission a publié une série de règlements, règlements-cadres, lignes directrices et communications concernant certains types d'aides et les objectifs horizontaux et sectoriels pour lesquels elles sont accordées.