Where an importer considers or has reason to believe that a subsystem or a safety component is not in conformity with the applicable essential requirements set out in Annex II, he shall not place the subsystem or the safety component on the market until it has been brought into conformity.
Lorsqu'un importateur considère ou a des raisons de croire qu'un sous-système ou un composant de sécurité n'est pas conforme aux exigences essentielles de sécurité applicables énoncées à l'annexe II, il ne met ce sous-système ou ce composant de sécurité sur le marché qu'après qu'il a été mis en conformité.