By letters dated 19 and 23 July Germany informed the Commission that it was rejecting the proposal and was therefore not prepared to carry out the appropriate measures within the time limits set.
Par courriers des 19 et 23 juillet 2002, l'Allemagne a informé la Commission qu'elle contestait les termes de sa proposition et refusait en conséquence de mettre en œuvre les mesures utiles prescrites dans les délais requis.