The fact that the measures extend beyond the period of restructuring does not in any way deprive them of their purpose, given that they were put in place by reason of a restructuring operation facilitated by state aid, and that their object and effect is to compensate for the damage to competition that results from that aid.
Leur effet et leur utilité ne sont donc pas remis en cause par le fait qu'elles s'étendent sur une période allant au-delà de la période de restructuration dès lors qu'elles ont été mises en place en raison d'une opération de restructuration facilitée par une aide d'Etat et dès lors qu'elles ont pour objet et pour effet de compenser l'atteinte à la concurrence qui résulte de cette aide.