On 16 October 2001, the Council authorised the Commission to negotiate with the Republic of San Marino an appropriate agreement for securing the adoption by the Republic of San Marino of measures equivalent to those to be applied within the Community to ensure effective taxation of savings income in the form of interest payments.
Le 16 octobre 2001, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec la République de Saint-Marin un accord permettant de garantir l’adoption par cet État de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté en vue de garantir une imposition effective des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.