The classification of goods in trade between the Parties shall be that set out in accordance with the Harmonised Commodity Description and Coding System of 1983 (HS) in the Republic of Moldova's tariff nomenclature based on HS 2007 and the Union's tariff nomenclature based on HS 2012 and in subsequent amendments to those nomenclatures.
Si, à quelque moment que ce soit après la date d'entrée en vigueur du présent accord, une partie réduit le taux appliqué des droits de douane de la nation la plus favorisée (NPF), ledit taux s'applique en tant que taux de base si et aussi longtemps qu'il se situe à un niveau inférieur à celui des droits de douane calculés conformément à l'annexe XV du présent accord.