Hungary further argues that alongside these two regimes there was a need for a new ‘quasi-concessionary’ solution, laying down the mining fee in an individual contract outside the concession system.
La Hongrie relève également qu’à côté de ces deux régimes, il était nécessaire d’introduire un nouveau système de «quasi-concession», dans le cadre duquel le montant de la redevance serait établi non pas dans le cadre du contrat de concession, mais dans un accord particulier.