Similarly, the company did not provide any details of the VAT-like scheme which allegedly replaced the sales tax in the GOM after the end of the investigation period and therefore it was considered that, for the need of the present review, the sales tax scheme is still in place.
De même, la société n'a communiqué aucune information détaillée sur le régime de type «TVA» qui aurait remplacé l'impôt sur les ventes dans l'État du Maharashtra à l'issue de la période d'enquête, et il a donc été estimé que, pour les besoins du présent réexamen, le régime d'impôt sur les ventes restait en vigueur.