Future Community product standard means a mandatory Community standard setting environmental levels to be attained for products sold in the European Union which has been adopted but is not yet in force.
On entend par future norme communautaire de produit une norme communautaire obligatoire fixant des niveaux à atteindre en matière d’environnement pour des produits vendus dans l’Union européenne, qui a été adoptée mais n’est pas encore entrée en vigueur.