In addition, a number of other sensitive draft legislative acts have been adopted by the Sejm, such as the Law on the National Council of Media [46] and a new anti-terrorism law [47].
La Commission souligne qu'il est essentiel que les différentes institutions publiques jouent loyalement le jeu de la coopération qu'on attend d'elles en ce qui concerne les questions liées à l'État de droit pour qu'une solution soit apportée à la situation actuelle.