By a letter registered with the Commission on 18 June 2013, the Republic of Poland requested authorisation to introduce special measures derogating from point (a) of Article 26(1) and Article 168 of Directive 2006/112/EC, as regards certain motorised road vehicles and expenditure related thereto (the ‘measures’).
Par une lettre enregistrée à la Commission le 18 juin 2013, la République de Pologne a sollicité l'autorisation d'introduire des mesures particulières dérogatoires à l'article 26, paragraphe 1, point a), et à l'article 168 de la directive 2006/112/CE, en ce qui concerne certains véhicules routiers à moteur et aux dépenses y afférentes (ci-après dénommées les «mesures»).