in paragraph 4, the words ‘Annex II to this Appendix’ are replaced by ‘Annex II to Appendix I to the Convention’.
À l'article 84, les termes «l'article 55, point c),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point c),» et les termes «l'article 55, point a),» sont remplacés par les termes «l'article 55, paragraphe 1, point a),».