At the time of the opening decision, the Commission had not received any information on the lease contracts before 2000 and whether the lease contract that existed until 2006 had been amended after 2000.
le point 79 f), premier alinéa, des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien dans la mesure où le contrat ne comportait pas de date de fin et qu’il ne limitait pas le montant de l’aide en fonction des coûts;