The notification requirements relating to sovereign debt should apply to the debt instruments issued by a Member State and by the Union, including the European Investment Bank, a Member State’s government department, agency, special purpose vehicle or international financial institution established by two or more Member States that issues debt on behalf of a Member State or on behalf of several Member States, such as the European Financial Stability Facility or the prospective European Stability Mechanism.
Les obligations de notification relatives à la dette souveraine devraient s’appliquer aux titres de créance émis par un État membre et par l’Union, y compris par la Banque européenne d’investissement, par un service administratif d’un État membre, une agence, un véhicule de titrisation ou une institution financière internationale établie par deux États membres ou plus qui émet de la dette pour le compte d’un ou de plusieurs États membres, tel que le Fonds européen de stabilité financière ou le futur mécanisme européen de stabilité.