Such a clarification would have sent a strong signal to creditors at a time when in proceedings initiated by the Commission an express link was being made between a state guarantee and the vague wordings in the legislation.
Une telle précision aurait pourtant pu constituer un signal fort à l’encontre des créanciers à une date à laquelle les procédures engagées par la Commission liaient expressément une garantie de l’État à la formulation lacunaire des textes.