This also applies irrespective of whether the individual beneficiary benefits at the same time from a tax exemption or reduction falling under Section 3.7.
Les exonérations et réductions de taxes environnementales et les exonérations des contributions servant à financer le soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables relevant de la section 3.7 ne sont pas concernées par les conditions applicables aux aides soumises à l'obligation de notification individuelle.