For the above reasons, the Commission finds that the subsequent subordination of claims and waiver of claims and future interest payments does not constitute State aid in favour of GfW nor in favour of the winegrowing enterprises and merchants.
Pour ces motifs, la Commission constate que la subordination ultérieure des créances ainsi que la suppression des créances et des paiements des futurs intérêts dus ne constituent pas une aide d’État, ni en faveur de la GfW, ni en faveur des exploitants viticoles et des négociants.