Secondly, although the Commission considers that the aid was awarded through a discriminatory tendering procedure (see recital 145), it takes the view that the French authorities were entitled to restrict the invitation to tender to CCG-type power stations.
La Commission considère enfin que l'article 194 du TFUE invoqué par les autorités françaises (voir considérant 105) ne les dispense pas de se conformer à la réglementation en vigueur sur les aides d'État lorsque celles-ci sont accordées à un producteur d'électricité.