At the request of a Participant after due consultation, provided that three months prior notice has been given by the Secretariat and the requesting Participant provides a written explanation of the reason for, and objectives of, the review as well as a summary of the consultations preceding its request.
À la demande d’un Participant et après consultation préalable, à condition qu’un préavis de trois mois ait été donné par le Secrétariat et que le Participant présente par écrit un exposé des motifs et des objectifs de l’examen ainsi qu’un résumé des consultations qui ont précédé sa requête.