Subsequently, Point 10(a) of the R&R Guidelines clarifies that a limited liability company is regarded as being in difficulty where more than half of its registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months.
Le point 10, sous a), des lignes directrices S&R précise ensuite qu’une société à responsabilité limitée est considérée comme étant en difficulté lorsque plus de la moitié de son capital social a disparu et que plus du quart de ce capital a été perdu au cours des douze derniers mois.