A cross-border case should also be considered to exist when the creditor is domiciled in one Member State and the court and the bank account to be preserved are located in another Member State.
Il convient également de considérer qu’il existe un litige transfrontière lorsque le créancier est domicilié dans un État membre et que la juridiction et le compte bancaire devant faire l’objet d’une saisie conservatoire se trouvent dans un autre État membre.