As recommendations in reports adopted by the WTO’s Dispute Settlement Body only have prospective effect, this regulation should not have retroactive effects nor provide interpretative guidance on a retroactive basis.
Étant donné que les recommandations formulées dans les rapports adoptés par l’organe de règlement des différends de l’OMC n’ont qu’un effet pour l’avenir, il convient que le présent règlement n’ait pas d’effet rétroactif et ne fournisse aucune orientation interprétative sur une base rétroactive.