Without prejudice to Article 9, where a certification task is conducted, fully or in part, outside the territories of the Member States, the fee invoiced to the applicant shall include the costs of transport outside those territories.
Sans préjudice de l’article 9, dans le cas où une opération de certification est conduite, en tout ou en partie, en dehors des territoires des États membres, les coûts de transport en dehors de ces territoires sont inclus dans la redevance facturée au demandeur.