The exceptional circumstances are (i) the ten-year limitation period, (ii) the principle of the protection of legitimate expectations, and (iii) the applicability of exemptions other than those set out in Article 107(3)(c) TFEU.
Il convient, à ce propos, d'établir une distinction entre la durée de la suspension des versements de cotisations obligatoires de sécurité sociale et d'assurance professionnelle (dues à l'INPS et à l'INAIL), et la durée de la suspension du versement des impôts (dus à l'Agenzia delle Entrate).