A “guarantee reference number” shall be communicated by the guarantor to the principal for each individual guarantee voucher which is allocated to him. The associated access code cannot be modified by the principal.
Un “numéro de référence de la garantie” est communiqué par la caution au principal obligé pour chaque titre de garantie isolée qui lui est attribué et le code accès qui y est associé ne peut être modifié par le principal obligé.