User accounts shall be governed by the laws and fall under the jurisdiction of the Member State of their administrator and the units held in them shall be considered to be situated in that Member State's territory.
Les comptes d'utilisateur sont régis par les lois de l'État membre de leur administrateur et relèvent de la juridiction de cet État membre; les unités qu'ils contiennent sont considérées comme étant situées sur le territoire de cet État membre.