any person who acquired or held the goods in question and who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that a condition under the Convention or under the customs legislation was not complied with;
un mois à compter de l'expiration du délai visé à l'article 49, paragraphe 4, imparti au titulaire du régime pour répondre à une demande d'obtention des informations nécessaires à l'apurement du régime, si l'arrivée des marchandises n'a pas été notifiée à l'autorité douanière du pays de départ et que le titulaire du régime a fourni des informations insuffisantes ou n'a pas fourni d'informations;