In order to ensure that the Commission receives all relevant information regarding alleged unlawful or misused aid, Regulation (EC) No 659/1999 requires interested parties to complete a form and submit all the mandatory information requested therein.
Pour garantir que la Commission obtienne toutes les informations pertinentes concernant une aide présumée illégale ou une application présumée abusive d'une aide, le règlement (CE) no 659/1999 prévoit que les parties intéressées doivent remplir un formulaire et fournir tous les renseignements obligatoires qui y sont demandés.