Where a surplus of input tax in excess of the output tax that is recognised by the supplier in the VAT return as a refundable amount, the payment of such refund is normally carried out within 60 days to supplier's regular account.
Lorsque la taxe payée en amont excède la taxe payée en aval et que cet excédent est reconnu par le fournisseur dans la déclaration de TVA comme un montant remboursable, le paiement de ce remboursement est normalement effectué dans un délai de soixante jours sur le compte ordinaire du fournisseur.