The deadline may be up to 15 days longer for Member States whose turnover in Division 47 of NACE Rev 2. in a given base year represents less than 3 % of the European Community total.
Le délai peut être prolongé d’une durée allant jusqu’à quinze jours pour les États membres dont le chiffre d’affaires pour la division 47 de la NACE Rév. 2 représente moins de 3 % du total de la Communauté européenne pour une année de base donnée.