Point 10(a) of the Rescue and Restructuring Guidelines states that a limited liability company is considered to be in difficult when ‘more than half of registered capital has disappeared and more than one quarter of that capital has been lost over the preceding 12 months’.
D'après la pratique établie de la Commission et tel que confirmé par la jurisprudence, le critère visant à évaluer si une opération entre un organe public et une entreprise est une aide d'État est le principe de l'investisseur ou du créancier privé en économie de marché [21].