Where applicants and first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 27 in a given year, the first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.
Si le demandeur et le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 27 au cours d'une année donnée, le transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.