The arbitration panel shall also take into account relevant interpretations of WTO panels and of the Appellate Body adopted by the WTO Dispute Settlement Body (hereinafter referred to as the ‘DSB’).
Sauf disposition contraire, tous les délais prévus dans le présent chapitre, y compris pour la remise des rapports des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours calendrier suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent.