When aid has been approved and granted to a beneficiary, under the derogation from the flag link referred to in Section 24A.3.1, the relevant EFTA State must report to the Authority every three years starting from the date when the grant was granted.
Quand une aide a été approuvée et octroyée à un bénéficiaire, avec dérogation au lien de pavillon visée à la section 24A.3.1, l'État de l'AELE concerné fait rapport à l'Autorité tous les 3 ans à compter de la date de prise d'effet de l'aide.