The measure benefits certain undertakings of the insurance sector which conclude group policies covering the risks of death and physical injury in the context of the procedure of designation by the social partners.
La mesure bénéficie à certaines entreprises du secteur des assurances qui concluent des contrats collectifs couvrant les risques de décès et de dommages corporels dans le cadre de la procédure de désignation par les partenaires sociaux.