In the case of an amendment or a series of amendments, the purpose of which is to set out a generally divergent view to the section opinion, it is for the Bureau to decide whether to treat it/them as a counter-opinion or assess, in consultation with the section President and the rapporteur, whether the matter should be referred back to the section for further study.
Lorsqu'il s'agit d'un amendement ou d'une série d'amendements qui ont pour objet de manifester une position globalement divergente par rapport à l'avis de la section spécialisée, il appartient au bureau de décider de le (les) traiter comme un contravis ou d'apprécier, en liaison avec le président de la section spécialisée et le rapporteur, si un renvoi en section spécialisée pour un nouvel examen est opportun.