In its decision to open the formal investigation procedure, the Commission invited Denmark to submit further information to support its claim that the EU ETS has a broadly equivalent effect to the tax. Denmark has not submitted additional information on that issue.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a invité le Danemark à présenter des renseignements supplémentaires à l’appui de l’hypothèse selon laquelle le système communautaire d’échange de quotas aurait globalement les mêmes effets que la taxe, mais le Danemark s’en est abstenu.