In this way, even if it never put in use the investment good, its right to VAT credit refund would never be decided definitely and adjusted accordingly, which in practice means that if it didn't complete the project, it would not be obliged to return the VAT credit that it received during the whole construction period.
Elles indiquent également que, selon le même raisonnement, la loi relative aux PPP a été amendée en 2011 [109] de sorte à prévoir que les PPP ont le droit de réclamer le remboursement du crédit de TVA chaque année lors du dépôt de la déclaration annuelle de TVA, sans être tenues de reporter le solde créditeur sur l'exercice suivant en vue de sa compensation.