Taking account of the extreme circumstances confronting the Czech Republic at the relevant time and Article 46(2) of the Europe Agreement, the Commission has concluded that the aid can therefore be considered compatible with Article 87(3)(c) EC as aid to facilitate the development of certain economic activities.
Vu les circonstances exceptionnelles auxquelles la République faisait face au moment des faits et l'article 46, paragraphe 2, de l'accord européen, la Commission conclut que cette aide peut être considérée comme une aide destinée à faciliter le développement de certaines activités économiques, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.