In addition, the Commission understands that the Danish authorities intend to continue to verify — in application of the ring-fencing measure based on the arm’s length principle — transactions between two affiliated companies, where one of them benefits from the Tonnage tax, as previously, but only in case they are both tax-liable in Denmark.
En outre, la Commission comprend que les autorités danoises entendent continuer à contrôler, en application de la mesure de séparation comptable fondée sur le principe du prix de pleine concurrence, les transactions entre deux filiales, lorsque l’une d’entre elles bénéficie de la taxation au tonnage, comme c’était jusqu’à présent le cas, mais désormais uniquement lorsqu’elles sont toutes deux imposables au Danemark.