Having established that the Real Estate Purchase Agreement, the Ground Lease Agreement and the Supplementary Lease Agreement were entered into directly by the State and thus state resources were involved, the Authority notes, secondly, that Verne, the potential beneficiary of the measures contained in the three agreements, qualifies as an undertaking since it pursues economic activities be offering whole-sale data storage services on the market.
Après avoir établi que l’accord relatif à l’achat immobilier, le contrat de bail foncier et le contrat de bail supplémentaire avaient été conclus directement par l’État, et que, par conséquent, des ressources d’État étaient impliquées, l’Autorité relève d’autre part que Verne, le bénéficiaire potentiel des mesures contenues dans les trois accords, est considérée comme une entreprise car elle poursuit une activité économique consistant à offrir sur le marché des services de stockage de données destinés au commerce de gros.