During the retention period authorised enforcement officials working for a competent authority that originally dealt with a case may consult the file in order to establish links with possibly repeated infringements which contributes to a better and more efficient enforcement.
Pendant la période de conservation, les agents de l’autorité compétente qui sont chargés de veiller au respect de la législation et à qui une affaire donnée avait initialement été confiée peuvent consulter le dossier en question afin d’établir des liens avec des infractions éventuellement répétées. Une telle démarche contribue à améliorer le contrôle de l’application de la réglementation, notamment du point de vue de son efficacité.