As regards Switzerland, this Decision constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement signed between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation concerning the association of the Swiss Confederation with the implementation, application and development of the Schengen acquis, which falls within the area referred to in Article 1, point G of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 4(1) of Decision 2004/860/EC [10] on the signing, on behalf of the European Community, and on the provisional application of certain provisions of that Agreement.
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, qui relève du domaine visé à l'article 1er, point G, de la décision 1999/437/CE en liaison avec l'article 4, paragraphe 1, de la décision 2004/860/CE du Conseil [10], relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de certaines dispositions de cet accord.