As regards exports effected with presentation of a refund certificate issued in respect of a budget period, and where the Commission considers that there is a danger that the Community does not meet its international commitments, refund payments scheduled after the end of that period shall not be made before 16 October.
En ce qui concerne les exportations effectuées avec la présentation d'un certificat de restitution délivré au titre d'une période budgétaire, et dans la mesure où la Commission estime que le respect des engagements internationaux de la Communauté risque d'être remis en cause, les paiements de restitution prévus après la fin de cette période ne peuvent avoir lieu avant le 16 octobre.