The Commission initiated the formal investigation procedure on the issue of whether the IBG Fund silent participations should, in economic terms, be classified as debt instruments, as claimed by the German authorities, or as equity instruments.
La Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de déterminer si les participations tacites du fonds IBG pouvaient être considérées, sur le plan économique, comme des instruments de crédit — conformément à la conception des autorités allemandes — ou comme des instruments de capitaux propres.