the person or entity is bankrupt, subject to insolvency or winding-up procedures, its assets are being administered by a liquidator or by a court, it is in an arrangement with creditors, its business activities are suspended, or it is in any analogous situation arising from a similar procedure provided for under Union or national law;
En l’absence de jugement définitif ou, le cas échéant, de décision administrative définitive dans les cas visés au paragraphe 1, points c), d), f), g) et h), du présent article ou dans le cas visé au paragraphe 1, point e), du présent article, l’ordonnateur compétent exclut une personne ou une entité visée à l’article 135, paragraphe 2, sur la base d’une qualification juridique préliminaire de la conduite visée dans ces points, compte tenu des faits établis ou d’autres constatations figurant dans la recommandation émise par l’instance visée à l’article 143.