A further frequency shift to free more capacity for the future mobile LTE technology, creating similar cost, is expected for the coming years.
Selon le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, elle est compétente pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier [96].