Since October 2002, when Decree-Law No 197/2002 entered into force, the cost of the collection, transportation, processing and destruction of mammalian meat and poultrymeat by-products has been financed by revenue from a parafiscal charge imposed on slaughterhouses, importers of bone-in beef, veal and pigmeat, and intra-Community operators, i.e. bone-in beef, veal and pigmeat operators/receivers.
Depuis octobre 2002, date d’entrée en vigueur du décret-loi 2002, le financement des coûts liés aux opérations de collecte, de transport, de transformation et de destruction des sous-produits de viande de mammifères et de volailles est assuré par les recettes d’une taxe parafiscale appliquée aux établissements d’abattage, aux importateurs de viande bovine et porcine non désossée et aux opérateurs intracommunautaires, c’est-à-dire les opérateurs/récepteurs de viande bovine et porcine non désossée.