It should be possible for Member States to refuse a written request where there are reasonable grounds to suspect that the written request is not in line with the objectives of this Directive.
Dans le but de garantir la sécurité juridique et des conditions identiques pour tous, il est impératif d’indiquer clairement quelles constructions juridiques établies dans l’Union devraient être considérées comme étant similaires à des fiducies/trusts du fait de leurs fonctions ou de leur structure.