Article 2 of Implementing Decision 2012/830/EU provides that all payments in respect of which a reimbursement is claimed are to be made by the Member State concerned by 30 June 2016 and that payments made after that deadline are not eligible for reimbursement.
L'article 2 de la décision d'exécution 2012/830/UE prévoit que tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 30 juin 2016 et que les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement.