When the information referred to in Article 72(1) and (2) has been provided to a national competent authority, the source of such information shall be protected in accordance with the applicable Union and national law on the protection of the source of information relating to civil aviation safety.
Les employés et les personnels sous contrat qui fournissent des informations en application du présent règlement ainsi que des actes délégués et des actes d'exécution adoptés sur la base de celui-ci ne subissent, en relation avec les informations fournies, aucun préjudice de la part de leurs employeurs ou de l'organisme auquel ils fournissent des services.