In addition, the obiter dicta in the rulings of the General Court in Danske Busvognmænd [39] and Hotel Cipriani [40] have in the meantime been overruled by the Court of Justice and more recent rulings from the General Court.
L'État a défini la finalité et la destination du prélèvement: il sert à financer une politique de soutien élaborée par l'État et n'est pas une action décidée par les GRT.