In other cases, and without prejudice to the application of Articles 44 and 45, loan, hiring out or transfer shall be subject to prior payment of import duties, at the rate applying on the date of the loan, hiring out or transfer, on the basis of the type of equipment and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
Dans les autres cas, et sans préjudice de l’application des articles 44 et 45, la réalisation du prêt, de la location ou de la cession est subordonnée au paiement préalable des droits à l’importation selon le taux en vigueur à la date du prêt, de la location ou de la cession, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.