The measure to be assessed is the scheme established by the 2006 Finance Act and the Agreement defining the loan rate paid by the Treasury for the deposits made by PI.
La mesure soumise à évaluation est le régime institué par la loi de finances pour 2006 et par la convention qui définit le taux d’intérêt créditeur versé par le Trésor sur la base des liquidités versées par PI.