This should only be a ground for non-recognition or non-execution where trials result in confiscation orders linked to a final conviction and not where proceedings result in non-conviction-based confiscation orders.
Ceci ne devrait constituer un motif de non-reconnaissance ou de non-exécution que lorsque des procès aboutissent à des décisions de confiscation liées à une condamnation définitive, et non lorsque les procédures aboutissent à des décisions de confiscation non fondées sur des condamnations.