On 3 July 2013, the Commission sent a questionnaire on the functioning and taxation of ports to all Member States to gain an overview of the state of play and clarify the situation of ports in the light of Union State aid rules.
Le 3 juillet 2013, les services de la Commission ont envoyé à tous les États membres un questionnaire sur le fonctionnement et la fiscalité de leurs ports afin d'obtenir une vue d'ensemble en la matière et de clarifier la situation des ports au regard des règles de l'Union sur les aides d'État.