Although the EFTA States should have brought them into line with the EEA Agreement under their general obligation to take all appropriate measures to ensure fulfilment of the obligations arising out of the EEA Agreement (Article 3), some EFTA State might still apply such schemes.
Bien qu’ils soient censés les avoir mis en conformité avec l’accord EEE en vertu de l’obligation générale qui leur est faite de prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution des obligations qui découlent dudit accord (article 3), il se peut que certains États de l’AELE continuent de mettre en œuvre des régimes de cette nature.