Competent authorities shall transmit complete and accurate reference data to ESMA each day no later than 23.59 CET using the secure electronic communication channel established for that purpose between competent authorities and ESMA.
Les autorités compétentes transmettent des données de référence complètes et exactes à l'AEMF chaque jour au plus tard à 23h59 (HEC), en utilisant le canal de communication électronique sécurisé mis en place à cet effet entre elles-mêmes et l'AEMF.