A party applying to the Tribunal for a decision on admissibility, on lack of competence or other preliminary plea not going to the substance of the case shall make the application by a separate document within a month of service of the application.
Si une partie demande que le Tribunal statue sur l'irrecevabilité, l'incompétence ou sur un incident, sans engager le débat au fond, elle présente sa demande par acte séparé. La demande de statuer sur l'irrecevabilité doit être présentée dans un délai d'un mois à compter de la signification de la requête.