It should therefore provide for the imposition, by Member States, of effective, proportionate and dissuasive penalties on users which prevent competent authorities from receiving access to their data necessary for the performance of the competent authorities' official duties under Union and national law.
Il devrait dès lors permettre aux États membres d'infliger des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives aux utilisateurs qui empêchent les autorités compétentes d'accéder aux données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions officielles en vertu du droit de l'Union et du droit national.