BEREC, after consulting stakeholders and in close cooperation with the Commission, shall publish guidelines to foster the consistent application by national regulatory authorities of the conditions set out in paragraph 1, and the criteria set out in Annex IV.
Les autorités de régulation nationales peuvent appliquer à ces entreprises des mesures appropriées de plafonnement des tarifs de détail, des mesures visant à maîtriser certains tarifs ou des mesures visant à orienter les tarifs en fonction des coûts ou des prix sur des marchés comparables, afin de protéger les intérêts des utilisateurs finaux tout en favorisant une concurrence réelle.