Each EFTA State shall decide and inform the Commission and the EFTA Surveillance Authority, before the entry into force of implementing acts adopted pursuant to points (c) and (d) of Article 46(2), whether it, pending a decision by the EEA Joint Committee to incorporate the implementing act into the EEA Agreement, will apply the measures contained therein at the same time as the EU Member States or not.
Chaque État de l'AELE décide, et en informe la Commission et l'Autorité de surveillance AELE, avant la date d'entrée en vigueur de tout acte d'exécution adopté conformément aux points c) et d) de l'article 46, paragraphe 2, s'il y a lieu, dans l'attente d'une décision du Comité mixte de l'EEE d'intégrer l'acte d'exécution dans l'accord EEE, d'appliquer ou non les mesures qui y figurent en même temps que les États membres de l'Union européenne.