In addition, the initial owners of the seized assets will not lose their property rights since, in case of acquittal, they receive the bonds and a relevant right to cash-in the relevant value plus interests.
De plus, dans l'arrêt Piaggio, la Cour a considéré que la question du préjudice causé à d'éventuels créanciers publics n'était pas un élément dirimant, mais au contraire un indicateur parmi d'autres, de l'existence d'avantages sélectifs financiers procurés par des ressources d'État.