Where a payment card at the point of sale or some other device such as a mobile phone is used as the means to initiate a payment transaction, either at the point of sale or remotely, which directly results in a credit transfer or a direct debit to and from a payment account identified by the existing national basic bank account number (BBAN) or the international bank account number (IBAN), that payment transaction should, however, be included.
Lorsqu’une carte de paiement ou un autre appareil tel qu’un téléphone portable est utilisé pour initier, que ce soit au point de vente ou à distance, une opération de paiement qui entraîne un virement ou un prélèvement vers ou depuis un compte de paiement, identifié par un numéro national de compte bancaire de base (ci-après dénommé «numéro BBAN») existant ou par un numéro de compte bancaire international (ci-après dénommé «numéro IBAN»), il y a cependant lieu de couvrir cette opération de paiement.