Table 4 above summarises the extent to which the extension agreement and the subsequent amendment of the Mining Act resulted in fees for MOL lower than stipulated by the Mining Act.
Le tableau 4 ci-dessus résume la mesure dans laquelle l’accord de prorogation et la modification ultérieure de la loi minière ont conduit, dans le cas de MOL, à l’application de redevances inférieures à celles prévues par la loi.