Article 2(2) may be amended in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 3(3) in order to include a reference to the Community acts conferring implementing power on COSS that have entered into force following the adoption of this Regulation.
L’article 2, point 2), peut être modifié en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 3, paragraphe 3, afin d’y inclure la mention des actes communautaires qui sont entrés en vigueur après l’adoption du présent règlement et qui confèrent des compétences d’exécution au COSS.