Subject to points 5 to 7 below, a credit institution must use credit assessments from nominated ECAIs consistently in respect of its securitisation positions.
Sous réserve des points 5 à 7 ci‐dessous, l'établissement de crédit qui applique à ses positions de titrisation les évaluations du crédit fournies par des OEEC désignés doit le faire de façon constante.