If the Commission concludes that the requirements set out in Article 2(2) and in Article 3(2) and (3) are fulfilled, it shall appoint an assessment body to assess applications.
Si la Commission conclut que les exigences définies à l'article 2, paragraphe 2, et à l'article 3, paragraphes 2 et 3, sont remplies, elle désigne un organe chargé d'examiner les candidatures.