Where a request for assistance entails obtaining access to any premises of a natural or legal person including to any data processing equipment and means, by the requested authority, such access must be in accordance with Union law or national procedural law, including any requirement to obtain prior judicial authorisation.
Lorsqu'une demande d'assistance implique d'obtenir, de la part de l'autorité sollicitée, l'accès à tous les locaux d'une personne physique ou morale, y compris à tous les équipements et moyens de traitement des données, cet accès doit être conforme au droit de l'Union ou au droit procédural national, y compris toute obligation d'obtenir une autorisation judiciaire préalable.