Operations shall not be selected for IPA II assistance where they have been physically completed or fully implemented before the application for funding under the cross-border cooperation programme is submitted by the beneficiary to the managing authority, irrespective of whether all related payments have been made by the beneficiary.
Une opération n'est pas retenue pour bénéficier d'une aide accordée au titre de l'IAP II si elle a été matériellement achevée ou totalement mise en œuvre avant que la demande de financement au titre du programme de coopération transfrontalière n'ait été soumise par le bénéficiaire à l'autorité de gestion, que tous les paiements s'y rapportant aient ou non été effectués par le bénéficiaire.