The organisation of TABs shall adopt the final European Assessment Document and shall send a copy thereof to the Commission, together with a translation of its title in all the official languages of the Union, for publication of its reference.
Le document d’évaluation européen définitif est adopté par l’organisation des OET et une copie en est transmise à la Commission, de même qu’une traduction de son titre dans toutes les langues officielles de l’Union, pour publication de la référence dudit document d’évaluation européen.