Where a charge specifically intended to finance aid proves to be contrary to other provisions of the Treaty, the Commission cannot declare the aid scheme of which the charge forms part to be compatible with the internal market.
Dans les cas où une taxe spécifiquement destinée à financer des aides est contraire à d’autres dispositions du traité, la Commission ne peut déclarer que le régime d’aides dont fait partie la taxe est compatible avec le marché intérieur.