Further approximate tax legislation with the EU acquis, notably in the field of excise duties, and commit to the principles of the Code of Conduct for business taxation, ensuring that new tax measures also comply with these principles.
Rapprocher encore la législation fiscale de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine des droits d'accise, et s'engager à respecter les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en veillant à ce que les nouvelles mesures fiscales soient également conformes à ces principes.