If, once that three-month period has expired, the competent PRS authority concerned still does not ensure compliance with the common minimum standards, the Commission shall inform the European Parliament and the Council and propose appropriate measures to be taken.
Si l’autorité PRS responsable concernée ne respecte toujours pas les normes minimales communes une fois la période de trois mois écoulée, la Commission en informe le Parlement européen et le Conseil et propose l’adoption de mesures appropriées.