Payment card schemes shall not impose reporting requirements, obligations to pay fees or similar obligations with the same object or effect on card issuing and acquiring payment service providers for transactions carried out with any device on which their payment brand is present in relation to transactions for which their scheme is not used.
Les schémas de cartes de paiement ne peuvent imposer d'exigences de déclaration, de paiement de frais ou d'obligations similaires ayant le même objet ou le même effet aux prestataires de services de paiement émetteurs et acquéreurs pour les opérations effectuées avec quelque instrument que ce soit sur lequel leur marque de paiement est apposée si leur schéma n'est pas utilisé lors de ces opérations.