In this particular case, the aid having been paid each year since 1980 and the Commission having asked for information from the French authorities in April 1992, the aid paid to CELF in 1980 and 1981 cannot be recovered because it is time barred.
Dans le cas d’espèce, les aides ayant été versées chaque année depuis 1980 et la Commission ayant procédé à une demande d’informations auprès des autorités françaises en avril 1992, il apparaît que les aides versées au CELF en 1980 et 1981 ne peuvent pas être récupérées compte tenu de l’expiration du délai de prescription.