The same provision established that the assets transferred serve at the same time as liable equity capital within the meaning of the German Banking Law (and hence the Own Funds Directive), on the basis of which a bank's solvency ratio is calculated. Therefore, they also underpin WestLB's competitive business.
Toutefois, la loi attribuait également au patrimoine transféré une deuxième fonction: il devait désormais aussi servir de capitaux propres, au sens de la loi sur le crédit (et donc aussi de la directive sur les fonds propres), qui seraient utilisés pour calculer le ratio de solvabilité de la banque et qui serviraient donc aussi de garantie pour les activités commerciales, c'est-à-dire basées sur la concurrence, de la WestLB.