The aid measures to be assessed cannot, however, be regarded either as aid having a social character and granted to individual consumers (point (a)), as aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional circumstances (point (b)) or as aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany (point (c)).
Or, les aides en cause ne peuvent être considérées ni comme des aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels [point a)], ni comme des aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires [point b)], ni encore comme des aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne [point c)].