On 12 and 13 December 2002, the Copenhagen European Council adopted a declaration stating that the ‘Berlin plus’ arrangements and the implementation thereof will apply only to those Member States of the Union which are also either NATO members or parties to the ‘Partnership for Peace’, and which have consequently concluded bilateral security agreements with NATO,
Les 12 et 13 décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a adopté une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu'aux États membres de l'Union qui sont également soit membres de l'OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont, par voie de conséquence, conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l'OTAN,