Member States shall ensure that conditions not stricter than those applicable at national level for providing and requesting information and intelligence are applied for providing information and intelligence to competent law enforcement authorities of other Member States.
Les États membres veillent à ce que les conditions régissant la transmission d'informations ou de renseignements aux services répressifs compétents des autres États membres ne soient pas plus strictes que celles s'appliquant au niveau national à la transmission ou à la demande d'informations ou de renseignements.