Article 84(1) provides that during a period of four years from the date of accession, the provisions referred to in Annex X of the Act shall, in accordance with that Annex and subject to the conditions set out therein, not apply to Finland.
L’article 84, paragraphe 1, dispose que pendant une période de quatre années à compter de la date d’adhésion, les dispositions visées à l’annexe X de l’acte ne s’appliquent pas à la Finlande, conformément à cette annexe et sous réserve des conditions qui y figurent.