In the scheme under examination, the use of State resources is shown by the fact that the measure is financed by non-repayable public funding and by the State’s foregoing a portion of the social contributions ordinarily due.
En l'espèce, l'utilisation de ressources d'État est démontrée, d'une part, par le fait que la mesure est financée au moyen de financements publics à fonds perdus, et d'autre part, par le fait que l'État renonce à une part des charges sociales normalement dues.