In addition, the mutual obligations of the TIPS DCA holder and the [insert name of CB] shall automatically be set off against each other, and the party owing the higher amount shall pay to the other the difference.
aux autorités de contrôle et de surveillance prudentielle des États membres et de l'Union, y compris les BC, dans la mesure où cette divulgation est nécessaire à l'accomplissement de leurs missions publiques, et à condition, dans tous ces cas, que la divulgation ne soit pas contraire au droit applicable.