The public funds referred to in paragraph 1 shall include share capital and quasi-capital funds, non-refundable grants, grants only refundable in certain circumstances, loans including overdrafts and advances on capital injections, guarantees given to the managing body of the port by public authorities and any other form of public financial support.
Les redevances afférentes aux services fournis par un exploitant interne dans le cadre d’une obligation de service public, les redevances afférentes aux services de pilotage qui ne sont pas exposés à une concurrence effective et les redevances perçues par les prestataires de services portuaires, visées à l’article 6, paragraphe 1, point b), sont fixées de manière transparente, objective et non discriminatoire et sont proportionnées au coût du service fourni.