On 31 August 2004, the Arbitrator determined that the level of nullification or impairment caused every year to the Community was equal to 72 % of the amount of CDSOA disbursements relating to anti-dumping or countervailing duties paid on imports from the Community for the most recent year for which data are available at that time, as published by the United States' authorities.
Le 31 août 2004, les arbitres ont établi que le niveau d’annulation ou de réduction des avantages subi chaque année par la Communauté était égal à 72 % du montant des paiements effectués dans le cadre de la CDSOA en relation avec des droits antidumping ou compensateurs acquittés sur les importations originaires de la Communauté au cours de l’année la plus récente, au moment considéré, pour laquelle les autorités américaines ont publié des données.