Acting unanimously on a proposal from the Commission, the Council may authorise any Member State to introduce special measures to combat tax evasion, pursuant to which the VAT due under the margin scheme may not be less than the amount of VAT which would be due if the profit margin were equal to a certain percentage of the selling price.
Le Conseil peut, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières, aux fins de lutter contre la fraude fiscale, prévoyant que la TVA due en vertu du régime de la marge bénéficiaire ne peut être inférieure au montant de la taxe qui serait due si la marge bénéficiaire était égale à un certain pourcentage du prix de vente.