The recast text should incorporate all those provisions of Council Directive 67/227/EEC of 11 April 1967 on the harmonisation of legislation of Member States concerning turnover taxes which are still applicable.
Dans le cadre de cette refonte, il y a lieu de reprendre les dispositions encore applicables de la directive 67/227/CEE du Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.