Point (a) of Article 26(1) of Directive 2006/112/EC contains a requirement to account for VAT when a business asset is put to use for private purposes of the taxable person or of his staff or, more generally, for purposes other than those of his business.
L'article 26, paragraphe 1, point a), de la directive 2006/112/CE établit l'obligation de déclarer la TVA lorsqu'un bien affecté à l'entreprise de l'assujetti est utilisé pour les besoins privés de celui-ci ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise.