Operators designated as having significant market power (SMP) on a relevant market (hereinafter referred to as notified operators), as a result of a market analysis carried out in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC, may be subject, inter alia, to obligations concerning the preparation of separated accounts and/or implementation of a cost accounting system.
Les opérateurs désignés comme puissants sur un marché pertinent (ci-après dénommés «opérateurs notifiés») à la suite d’une analyse de marché effectuée conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE peuvent être soumis notamment à des obligations ayant trait à la tenue de comptes séparés et/ou à la mise en place d'un système de comptabilisation des coûts.