Before 1 June 2006 each Member State shall send the Commission, through the accustomed data-processing support, a list of the vessels of more than 15 metres overall length flying its flag and registered in its territory that it authorises to fish in the GFCM area by issue of a fishing permit.
Avant le 1er juin 2006, chaque État membre transmet à la Commission, par la voie informatique habituelle, une liste des navires d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, battant son pavillon et immatriculés sur son territoire, qu'il autorise à pêcher dans la zone CGPM en leur délivrant un permis de pêche.