During the procedure, the Commission invited France to reconstruct the profitability analysis that an MEO would have carried out before signing the agreements with Ryanair and AMS, based on the objective information known to the CCIPB when these agreements were signed and on the foreseeable developments.
L’avenant du 16 juin 2009 au contrat de 2007 pour la liaison Pau-Charleroi, portant l’effort de promotion de […] à […] EUR par an à partir du 1er janvier 2009 sans modification des prestations, confère également un avantage sélectif à Ryanair et AMS, étant donné que la CCIPB ne reçoit rien en échange du paiement supplémentaire de […] EUR par an, et en particulier, ne pouvait en attendre de trafic supplémentaire.