‘Member States may adopt measures to restrict or prohibit the powers of a legal entity to modify, approve or reject decisions of a producer organisation where it is a clearly defined part of that legal entity.’;
«Les États membres peuvent adopter des mesures visant à limiter ou à interdire le pouvoir d'une entité juridique de modifier, d'approuver ou de rejeter des décisions d'une organisation de producteurs lorsqu'il s'agit d'une partie clairement définie de cette entité juridique.»