Under this Framework no advance notification of aid below certain thresholds for large investment projects is required, provided that aid is granted in accordance with an aid scheme approved by the Authority.
Le présent encadrement prévoit que les aides en faveur de grands projets d'investissement qui n'atteignent pas certains seuils ne doivent pas faire l'objet d'une notification préalable à condition d’être attribuées en vertu d'un régime d'aide déjà approuvé par l’Autorité.