However, that authorisation shall not be necessary where the competent authorities are required to disclose or transmit that data pursuant to the national law of the Member State in question, particularly in connection with legal proceedings.
Les autorités compétentes et les CRF conservent les données à caractère personnel obtenues en application des articles 3 et 4, de l’article 5, paragraphe 3, et de l’article 6 pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle ces données ont été obtenues.