the existence of legal, contractual or practical barriers to change service provider, or in the case of terminal air navigation services, to move towards self-supply of air navigation services by airports;
La mesure dans laquelle un prestataire de services de navigation aérienne terminaux ou de services CNS, MET et AIS ou de services de données ATM qui fournit également des services de navigation aérienne en route dispose de procédures de comptabilité et d'établissement de rapports distinctes.