As regards obtaining methodologically comparable return-on-equity ratios for other banks in the same period, Germany stated that banks were required only as of 1993 to enter extraordinary result and profit from ordinary business separately in the profit and loss account, and that this cannot be compared with the pre-1993 method, when extraordinary income and expenditure were included, together with other items, under ‘other income and expenditure’ and therefore could not be identified precisely.
En ce qui concerne l'obtention de rendements des fonds propres d'autres banques comparables au plan de la méthode, l'Allemagne a précisé que l'obligation de présenter séparément le résultat exceptionnel et le résultat des opérations courantes dans le compte de profits et pertes n'existe que depuis 1993, ce qui n'est pas comparable à la méthode qui prévalait avant 1993, car jusque-là, le poste «produits et dépenses exceptionnels» — comme d'autres postes — était intégré au compte «autres produits et dépenses» et n'était donc pas exactement identifiable.