[Effect of Declaration] Any such declaration shall enable the Office of the Contracting Party that has made it to refuse the effects of the international registration pursuant to Article 12(1) pending compliance with the requirement notified by that Contracting Party.
[Effet de la déclaration] Cette déclaration permet à l'office de la Partie contractante qui l'a faite de refuser les effets de l'enregistrement international conformément à l'article 12.1) jusqu'à ce qu'il soit satisfait à l'exigence notifiée par cette Partie contractante.