Title VII of Part One of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 shall apply, with the exception of the second subparagraph of Article 138(2) thereof.
Lorsqu'elle fournit une aide budgétaire, la Commission définit clairement les conditions applicables, en assure le suivi, et appuie le renforcement du contrôle parlementaire et des capacités de vérification des comptes, de même que l'amélioration de la transparence et de l'accès du public aux informations.