Such clarification is also necessary with regard to the holders of prior rights in intellectual property, in particular those concerning trade marks and homonymous names registered as protected designations of origin or as protected geographical indications.
Cette clarification est également nécessaire en ce qui concerne les détenteurs de droits de propriété intellectuelle antérieurs, notamment pour ce qui touche aux marques et aux dénominations homonymes enregistrés en tant qu’appellations d’origine protégées ou en tant qu’indications géographiques protégées.