Account should also be taken, in suitable cases, of relations between enterprises which pass through natural persons, with a view to ensuring that only those enterprises which really need the advantages accruing to SMEs from the different rules or measures in their favour actually benefit from them.
Afin de réserver aux entreprises en ayant réellement besoin les avantages découlant pour les PME de diverses réglementations ou mesures en leur faveur, il est également souhaitable de prendre en compte, le cas échéant, les relations existant entre les entreprises par l’intermédiaire de personnes physiques.