In the case of applications for aid under area-related aid schemes, except for starch potato and seed as provided for in Sections 2 and 5 of Chapter 1 of Title IV of Regulation (EC) No 73/2009, if the area of a crop group determined is found to be greater than that declared in the aid application, the area declared shall be used for calculation of the aid.
Dans le cas de demandes d’aide au titre de régimes d’aide «surfaces», à l’exception des aides aux pommes de terre féculières et aux semences prévues, respectivement, au titre IV, chapitre 1, sections 2 et 5, du règlement (CE) no 73/2009, lorsqu’il est établi que la superficie déterminée d’un groupe de cultures est supérieure à la superficie déclarée dans la demande d’aide, c’est la superficie déclarée qui est prise en compte pour le calcul de l’aide.