first, the Commission checked whether, as stated in the previous Decision [54], Spanish companies face an explicit legal barrier, attributable to a non-EU country and not to Spain [55], that prevents them from converting a foreign subsidiary into a branch.
premièrement, la Commission a vérifié si, ainsi que le précise la décision antérieure [54], les entreprises espagnoles se heurtent à un obstacle juridique explicite, imputable à un pays tiers et non à l’Espagne [55], qui les empêche de transformer une filiale étrangère en une succursale.