It is necessary to ensure that the Member States report to the Commission on the extent of the re-use of public sector information, the conditions under which it is made available and the redress practices.
Il est nécessaire de veiller à ce que les États membres fassent rapport à la Commission sur l’étendue de la réutilisation des informations du secteur public, les conditions dans lesquelles elle est rendue possible et les méthodes de recours.