Where applicable, consideration of the proposal shall then be placed, at the latest, on the agenda of the last sitting to be held before expiry of the time limit laid down in accordance with Article 39(1) of the EU Treaty.
Le cas échéant, l'examen de la proposition est alors inscrit au plus tard à l'ordre du jour de la séance plénière qui précède immédiatement la date d'expiration du délai fixé conformément à l'article 39, paragraphe 1, du traité UE.