On the same day, the Commission announced by notice published in the Official Journal of the European Union [3], the initiation of an anti-subsidy proceeding with regard to imports into the Community of biodiesel originating in the USA and commenced a separate investigation (‘AS proceeding’).
Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne [3], l'ouverture d'une procédure antisubventions concernant les importations, dans la Communauté, de biodiésel originaires des États-Unis et a entamé une enquête distincte (ci-après dénommée la «procédure antisubventions»).