Moreover, suspending the procedure abolishing the tax exemptions for French ports would have the effect of prolonging the current distortions between northern European ports, since the Dutch ports abolished these tax benefits from 1 January 2017.
Dans sa décision finale dans le cas SA.25338 concernant les ports néerlandais [79], la Commission a d'ailleurs refusé de repousser l'assujettissement des ports néerlandais à l'impôt sur les sociétés pour les mêmes raisons de principe que celles exposées dans la présente décision.