This Regulation shall enter into force on the date on which the Geneva Act of the Hague Agreement concerning the International Registration of Industrial Designs enters into force with respect to the European Community.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels à l'égard de la Communauté européenne.