Carriers who, at the time of the entry into force of this Regulation, are bound by private contract obligations as regards the supply of data on container movements, should be entitled to benefit from a deferred application of their obligation to report Container Status Messages (CSMs), in order to renegotiate their contracts and to ensure that future contracts are compatible with the obligation to provide data to the Member States.
Il convient que les transporteurs qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, sont liés par des obligations en matière de communication des données relatives aux mouvements de conteneurs découlant de contrats de droit privé puissent bénéficier d'une application différée de leur obligation de notifier les messages sur le statut des conteneurs («Container Status Messages» ou CSM), afin de pouvoir renégocier leurs contrats et faire en sorte que leurs contrats futurs soient compatibles avec l'obligation de communiquer ces données aux États membres.