This Decision shall expire on the date of entry into force of Union rules determining the expenditure relating to motorised road vehicles that is not eligible for full deduction of VAT, or on 31 December 2016, whichever is the earlier.
La présente décision expire à la date d’entrée en vigueur des règles de l’Union déterminant les dépenses liées aux véhicules routiers à moteur qui n’ouvrent pas droit à une déduction intégrale de la TVA et, au plus tard, le 31 décembre 2016.