Imports from Ireland into the United Kingdom are taxed in an equivalent manner to production within the United Kingdom, including production in Northern Ireland where the conditions for the relief are not satisfied.
Par conséquent, il semble opportun et conforme à la pratique décisionnelle de la Commission [27] que les entités qui payaient en réalité la taxe et qui ont fait en sorte que les granulats soient soumis à l'impôt soient celles qui ont droit au remboursement.