When competent authorities believe that the default rates experienced for the credit assessment of a particular ECAI are materially and systematically higher then the benchmark, competent authorities shall assign a higher credit quality step in the credit quality assessment scale to the ECAI credit assessment.
Lorsque les autorités compétentes considèrent que le taux de défaut enregistré pour une évaluation de crédit établie par un OEEC donné est largement et systématiquement supérieur au taux de référence, elles affectent cette évaluation de crédit à un échelon plus élevé de qualité du crédit sur l'échelle d'évaluation de la qualité du crédit.