The Commission initiated the investigation procedure provided for by Article 88(2) of the Treaty as it had serious doubts as to the compatibility of this aid with the common market and considered that it should initially be categorised as simple operating aid.
La Commission a ouvert la procédure d’examen prévue à l’article 88, paragraphe 2, du traité car elle nourrissait de sérieux doutes quant à la compatibilité de ces aides avec le marché commun et estimait, à première vue, qu’elles devaient être qualifiées de pures aides au fonctionnement.