Each Party shall establish or maintain judicial, quasi-judicial or administrative tribunals or procedures for the purpose of the prompt review and, if warranted, correction of final administrative actions regarding matters covered by this Agreement.
Les crevettes préparées ou en conserve, exportées du Canada au titre de la section B de l'appendice 1 (Contingents d'origine) de l'annexe 5 (Règles d'origine spécifiques aux produits) du Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine, ne sont pas importées dans l'Union européenne sous ce contingent tarifaire.