The entry in the accounts may be deferred in the case referred to in the second subparagraph of Article 102(3), until such time as the notification of the customs debt no longer prejudices a criminal investigation.
La prise en compte peut être différée dans les cas visés à l'article 102, paragraphe 3, deuxième alinéa, jusqu'à ce que la notification de la dette douanière ne porte plus préjudice à une enquête pénale.