The Commission also points out that a selection from among the undertakings in that sector is made prior to the award of the subsidies, when the undertakings which are to discharge the PSOs are selected.
La Commission conclut que les subventions à l'investissement et compensations de service public octroyées, successivement, par la Région, puis au titre de l'avenant no 3 du CT1, et enfin au travers de la contribution C2 du CT2, sont des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.