An OTC derivative contract shall be considered as having a direct, substantial and foreseeable effect within the Union when at least one third country entity benefits from a guarantee provided by a financial counterparty established in the Union which covers all or part of its liability resulting from that OTC derivative contract, to the extent that the guarantee meets both following conditions:
Un contrat dérivé de gré à gré est considéré comme ayant un effet direct, substantiel et prévisible dans l'Union lorsqu'au moins une entité de pays tiers bénéficie d'une garantie apportée par une contrepartie financière établie dans l'Union couvrant tout ou partie de son engagement au titre de ce contrat dérivé de gré à gré, dans la mesure où cette garantie satisfait aux deux conditions suivantes: