Moreover, the Commission considers that a reasonable transition period should be envisaged for companies enjoying legitimate expectations which had already acquired, in a long-term perspective, rights in foreign companies, and which had not held those rights for an uninterrupted period of at least 1 year on the date of the publication of the opening Decision (legitimate expectations arising from Commission statements to Members of the European Parliament) or on the date of publication of this Decision (legitimate expectations arising from the previous Decision).
Par ailleurs, la Commission estime qu’il convient de prévoir une période de transition raisonnable pour les entreprises qui se prévalent de la confiance légitime et qui ont acquis, dans une perspective à long terme, des droits dans des entreprises étrangères et qui ne détenaient pas ces droits pendant une période interrompue d’au moins un an à la date de publication de la décision d’ouvrir la procédure (confiance légitime résultant de déclarations de la Commission aux députés européens) ou à la date de publication de la présente décision (confiance légitime résultant de la décision antérieure).