Despite TV2’s criticisms on this point, the Commission is of the opinion that, in line with its constant practice when calculating State compensation, revenue from the State or from a public fund must be taken into account in the year when they are granted and not in the year when they are spent or used.
émet des critiques sur un point donné, mais au vu de sa méthode de calcul des compensations d’État, la Commission juge que les recettes provenant de l’État ou d’un fonds public doivent être prises en compte l’année où elles ont été perçues, et non l’année où elles ont été utilisées.