In any case, the change of legislative framework, from the ECSC Treaty to the EC Treaty, does not produce a conflict as regards the assessment of the aid granted by the Autonomous Community of Castile-Leon.
Dans tous les cas, le passage du cadre législatif du traité CECA au traité CE ne donne pas lieu à conflit dans l’examen de l’aide attribuée par la Communauté autonome de Castille et León.