It did not define a new investigation period, contrary to the approach followed in the case that led to the judgment in Industrie des poudres sphériques v Council (Case C-458/98 P [2000] ECR I-8147).
Elle n’a pas défini de nouvelle période d’enquête, contrairement à l’approche adoptée dans l’affaire qui a donné lieu à l’arrêt Industrie des poudres sphériques/Conseil (affaire C-458/98 P, Rec. 2000, p. I-8147).