[101] On the basis of a report by the Court of Auditors, the report refers, for example, to the fact that the State decided […](*) could discuss it.
À cet effet, les autorités françaises rappellent que, comme la Commission l’a reconnu dans sa décision de 2003, l’entreprise a elle-même contribué suffisamment au plan de restructuration sur ses propres ressources en raison de la cession d’actifs pour un montant de 30,2 millions d'EUR.