Eligibility of natural persons to the tonnage tax; deduction in the case of natural persons liable to tonnage tax of health insurance contributions and of social security contributions from respectively their tonnage tax and the tax base
Éligibilité des personnes physiques au régime de la taxe au tonnage; déduction, dans le cas des personnes physiques soumises au régime de la taxe au tonnage, des cotisations d’assurance maladie et de sécurité sociale respectivement du montant et de l’assiette de la taxe