Where applications for provisional licences for a product group or a quota as referred to in paragraph 1 exceed the available quantity for the year in question, the Commission shall apply a uniform allocation coefficient to the quantities for which application is made.
Dans le cas où des certificats provisoires pour un groupe de produits ou un des contingents visés au paragraphe 1 dépassent la quantité disponible pour l’année considérée, la Commission applique un coefficient d’attribution uniforme aux quantités sur lesquelles porte la demande.