FESI and the Footwear Coalition also argued that in violation of Article 296 TFEU, the Commission failed to provide adequate statement of reasons and indication of the legal basis on which duties were re-imposed retroactively and therefore the reimbursement of duties denied to the importers concerned by the current implementation.
En ce qui concerne la confiance légitime des producteurs-exportateurs chinois et vietnamiens dans le non-examen de leurs demandes de SEM/TI, il est renvoyé au considérant 75, où ce point a également été traité à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière.