Pending completion of the process of appointment of a Judge to the post remaining to be filled, in accordance with the provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union, Mr Valeriu CIUCĂ, appointed as a Judge on 1 January 2007, remained in office after 31 August 2010.
En attendant l’accomplissement du processus de nomination de juge au poste restant à pourvoir, en conformité avec les dispositions du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, M. Valeriu CIUCĂ, nommé juge le 1er janvier 2007, est resté en fonctions après le 31 août 2010.