Aircraft operated under an authorisation granted by a Member State in compliance with the common technical requirements and administrative procedures may be operated under the same conditions in other Member States, without further technical requirements or evaluation by those other Member States.’;
Les aéronefs exploités en vertu d'une autorisation octroyée par un État membre conformément aux règles techniques et procédures administratives communes peuvent être exploités dans les mêmes conditions dans d'autres États membres, sans que ces derniers n'imposent d'autres exigences techniques ou ne procèdent à une nouvelle évaluation.».