Indeed, the First and Second Decisions already concluded that the measures examined (Article 12(5) TRLIS as implemented by the Spanish authorities) constituted unlawful and incompatible aid.
Ainsi, les assujettis qui ont déduit la survaleur financière pour les prises de participations indirectes et qui ont par la suite fait l'objet d'un contrôle fiscal devraient corriger leurs déclarations fiscales.