it is under a contractual obligation to conduct insurance distribution business exclusively with one or more insurance undertakings, in which case it is to provide the names of those insurance undertakings;
Pour ce qui concerne la distribution des produits d’assurance non-vie énumérés à l’annexe I de la directive 2009/138/CE, les informations visées au paragraphe 4 du présent article sont fournies au moyen d’un document d’information normalisé sur le produit d’assurance, sur support papier ou sur un autre support durable.