By 16 January 2014, the Commission shall issue Guidelines on criteria to be applied by the ENTSO for electricity and the ENTSO for gas when developing their respective 10-year network development plans referred to in points (3) and (4), in order to ensure equal treatment and transparency of the process.
Au plus tard le 16 janvier 2014, la Commission émet des orientations relatives aux critères que doivent appliquer le REGRT pour l'électricité et le REGRT pour le gaz lors de l'élaboration de leurs plans décennaux de développement du réseau respectifs visés aux points 3) et 4), afin de garantir l'égalité de traitement dans la procédure et la transparence de celle-ci.