Under these circumstances, the Commission therefore cannot accept the argument that the French State is justified in intervening financially because shipowners are failing to meet their legal obligation to ensure a minimum wage for their employees, even where they are share-fishermen.
Dans ces conditions, la Commission ne peut donc accepter l’argument selon lequel l’État français serait fondé à intervenir financièrement parce que les armateurs se dérobent à l’obligation légale qui leur est faite d’assurer un salaire minimum à leurs salariés, même lorsqu’ils sont rémunérés à la part.