In the application of national law transposing this Directive, Member States should, however, ensure that the imposition of criminal sanctions for criminal offences in accordance with this Directive and of administrative measures and penalties does not lead to a breach of the Charter.
Dans le cadre de l'application de la législation nationale transposant la présente directive, les États membres devraient toutefois veiller à ce que tant l'institution de sanctions pénales pour des infractions pénales conformément à la présente directive que l'institution de mesures et de sanctions administratives ne conduisent pas à une violation de la charte.