Member States may not issue the document provided for in Article 2(u) of Directive 2003/37/EC in respect of a type of tractor which does not meet the requirements of this Directive.
Les États membres ne peuvent pas délivrer le document prévu à l'article 2, point u), de la directive 2003/37/CE pour un type de tracteur s'il ne répond pas aux prescriptions de la présente directive.