Before sending a RAPEX notification to the Commission, the RAPEX Contact Point of the notifying Member State checks that all RAPEX notification criteria are met and that it should be sent through the RAPEX application as an ‘Article 12 notification’ or an ‘Article 12 notification requiring emergency action’.
Avant d'envoyer une notification, le point de contact RAPEX de l'État membre de notification vérifie que tous les critères applicables sont remplis et qu'elle doit être envoyée par l'intermédiaire de l'application RAPEX en tant que «notification au titre de l'article 12» ou «notification au titre de l'article 12 requérant une action d'urgence».