In accordance with the principle of proportionality, as set out in the third paragraph of Article 5 of the Treaty establishing the European Community this Regulation does not go beyond what is necessary to achieve this objective.
Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé à l'article 5, troisième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne.