Consequently, the Commission considers that the construction costs of the multi-purpose hangar also do not fall within the scope of the public policy remit.
Dans la présente affaire, la Commission doit déterminer si les conditions des prêts d’actionnaire (voir tableau 3) ont procuré à FLH un avantage économique dont elle n’aurait pas bénéficié dans des conditions normales de marché.