It is further desirable to exclude certain institutions in several Member States, the business of which covers only a very limited sector and is restricted by law to a specific territory or to specified persons.
Il convient en outre d'exclure certains organismes, dans plusieurs États membres, dont l'activité ne s'étend qu'à un secteur très restreint et se trouve limitée par la législation à un certain territoire ou à des personnes déterminées.