The document contained in Annex VII shall be signed by the person who arranges the shipment before the shipment takes place and shall be signed by the recovery facility or the laboratory and the consignee when the waste in question is received.
Le document figurant à l'annexe VII est signé par la personne qui organise le transfert avant que le transfert n'ait lieu et est signé par l'installation de valorisation ou le laboratoire et le destinataire au moment de la réception des déchets en question.