The Commission stresses that by allowing diverging criteria for different tonnage tax schemes, a risk exists that unfair advantages are created and that there might be a competition between Member States on the level of tonnage tax schemes.
La Commission souligne que l’acceptation de critères divergents dans le cas de différents régimes de taxation au tonnage risque d’aboutir à des avantages injustifiés et de donner lieu à une concurrence entre États membres sur le niveau des régimes de taxation au tonnage.