Where appropriate, in view of the need to ensure that the hearing among parties is properly prepared and particularly that questions of fact are clarified as far as possible, the hearing officer may, after hearing the Director responsible or his delegate, supply in advance to the parties invited to the hearing a list of the questions on which he wishes them to make known their views.
Le cas échéant, compte tenu de la nécessité d’assurer une préparation correcte de l’audition de parties et, en particulier, de veiller à ce que les questions de fait soient clarifiées dans toute la mesure du possible, le conseiller-auditeur peut, après avoir entendu le directeur responsable ou son délégué, fournir à l’avance aux parties invitées à l’audition une liste des questions sur lesquelles il souhaite les entendre développer leur point de vue.