Terms and conditions, including rules and tariffs, for the provision of such services by distribution system operators shall be established in accordance with Article 37(6) in a non-discriminatory and cost-reflective way and shall be published.
Les conditions, y compris les règles et les prix, applicables à la prestation de ces services par les gestionnaires de réseau de distribution sont établies d’une manière non discriminatoire et en tenant compte des coûts, conformément à l’article 37, paragraphe 6, et sont publiées.