the types of agreements, arrangements and measures that adequately ensure that the shares are available for settlement and the types of agreements or arrangements that adequately ensure that the sovereign debt is available for settlement pursuant to Article 12(2) and 13(5) of Regulation (EU) No 236/2012;
les types d'accords, d'arrangements et de mesures qui garantissent de manière adéquate que les actions sont disponibles pour le règlement et les types d’accords ou arrangements qui garantissent de manière adéquate que la dette souveraine est disponible pour le règlement, conformément à l’article 12, paragraphe 2, et à l’article 13, paragraphe 5, du règlement (UE) no 236/2012;