effective independent regulatory authorities should be set up being competent for issuing licences, reviewing them, assessing demands, being in charge of inspection and enforcement functions and having adequate resources;
des autorités de régulation effectives indépendantes doivent être mises sur pied. Ces autorités auraient pour attribution de délivrer des autorisations, de les réexaminer et d’évaluer les demandes. Elles devraient en outre exercer des fonctions d’inspection et de coercition, et disposer de ressources suffisantes;