Member States may only impose the ‘additional parameters (channelling and/or channel access and occupation rules)’ identified in the table, and shall not add other parameters or spectrum access and mitigation requirements.
Les États membres ne peuvent imposer que les «autres restrictions d'utilisation» indiquées dans le tableau et ne peuvent en ajouter d'autres à moins que les conditions visées à l'article 3, paragraphe 2, ne s'appliquent.