If the notified amendment does not comply with Community legislation, the Commission shall inform the Member State thereof and the three-month period provided for in the first subparagraph shall be suspended until the Commission receives a compliant amendment.
Dans le cas où la modification notifiée n’est pas en conformité avec la législation communautaire, la Commission en informe l’État membre et le délai de trois mois visé au premier alinéa est suspendu jusqu’à réception par la Commission d’une modification conforme.