OJ C 134, 13.6.2009, p. 31; OJ C 85, 31.3.2010, p. 21; and OJ C 266, 1.10.2010, p. 5.
2008, p. I-9465, point 53, dans lequel la Cour confirme qu'une mesure notifiée doit être appréciée à la lumière des règles en vigueur au moment de la décision.