That authority shall be subject to the requirements of Article 3 of Regulation (EU) No 965/2012 in accordance with Article 1(7) of that Regulation.
À la demande de l'autorité compétente chargée de la vérification de la conformité de l'exploitant conformément au point ARO.GEN.300 a) 2) de l'annexe II du règlement (UE) no 965/2012, l'exploitant démontre qu'il respecte les exigences essentielles fixées à l'annexe IV du règlement (CE) no 216/2008 ainsi que les exigences du présent règlement.