The measure only represents an exception to a strict rule, of which there is no equivalent in other Member States; therefore the measure cannot have a cross-border effect on competition or trade.
Selon elle, cette mesure ne constitue qu’une exception à une règle stricte pour laquelle il n’existerait pas d’équivalent dans les autres États membres. Dès lors, cette mesure ne saurait avoir de répercussion transfrontalière sur la concurrence ou sur les échanges.