The Commission considers that the activity of collection, transportation, processing and destruction of the material in question is an economic activity, as it constitutes a service provision in return for remuneration and may be carried out by numerous economic operators on the Community market.
La Commission constate que l’activité de collecte, de transport, de transformation et de destruction du matériel en question est une activité économique car elle constitue la fourniture de services contre rémunération et elle est susceptible d’être effectuée par de nombreux opérateurs économiques dans le marché communautaire.