The amendments to MARPOL Annex IV are intended to provide the legal framework to implement the agreement by MEPC 68 that sufficient notifications had been received on the availability of port reception facilities to allow the Baltic Sea Special Area provisions to take effect and that, consequently, effective dates could be established for the designation of part of the Baltic Sea as a Special Area, in conformity with those notifications.
Les amendements à l'annexe IV de la Convention MARPOL sont destinés à fournir le cadre juridique nécessaire pour mettre en œuvre l'accord obtenu lors de la MEPC 68, selon lequel suffisamment de notifications sur la disponibilité d'installations de réception portuaires ont été reçues pour permettre la prise d'effet des dispositions relatives à la zone spéciale de la mer Baltique, de sorte que des dates effectives pourraient être fixées pour la désignation de cette partie de la mer Baltique comme zone spéciale, conformément à ces notifications.