Without prejudice to Regulation (EU) No 1231/2010, Member States may decide that point (c) of paragraph 2 with regard to family benefits shall not apply to intra-corporate transferees who have been authorised to reside and work in the territory of a Member State for a period not exceeding nine months.
Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans les États membres n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par lesdits États membres en vertu de la présente directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.