Point 5.7 of those Guidelines highlights that small-scale fisheries should be given due consideration before agreements on resource access are entered into with third countries and third parties.
Si des éléments probants démontrent que les conditions sur la base desquelles une autorisation de pêche a été délivrée ne sont plus remplies, il convient que l’État membre du pavillon prenne les mesures appropriées, y compris modifier ou retirer l’autorisation accordée et, si nécessaire, imposer des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.