In the case of mixed contracts which have as their subject-matter elements of a concession covered by this Directive and procurement or other elements covered by Article 346 TFEU or Directive 2009/81/EC this Article shall apply.
Le présent article s’applique aux contrats mixtes ayant pour objet des éléments relevant d’une concession couverte par la présente directive ainsi que des achats ou d’autres éléments couverts par l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou la directive 2009/81/CE.