It was argued here that any granting of aid to an undertaking that operates on the Community market would be likely to distort competition and affect trade between Member States [24].
À cet égard, il a été jugé que tout octroi d’aides à une entreprise qui exerce ses activités sur le marché communautaire est susceptible de causer des distorsions de concurrence et d’affecter les échanges entre États membres [24].