The Commission further notes that Article 2 of the said Regulation states that aid granted for shipbuilding, ship repair and ship conversion may be compatible with the common market only if it complies with the provisions of the Regulation.
La Commission relève, en outre, que selon l'article 2 de ce même règlement, les aides qui sont accordées à la construction, à la réparation et à la transformation navales ne sont considérées comme compatibles avec le marché commun que si elles respectent les dispositions dudit règlement.