the legal mechanism by which the collateral is provided to a lending institution shall be robust and effective and ensure that that institution has clear rights over the collateral including the right to the proceeds from the sale of the collateral;
l'acte juridique octroyant la sûreté à l'établissement prêteur est solide et efficace et établit clairement les droits de ce dernier sur la sûreté, y compris le droit sur le produit de la vente de la sûreté;