In other words, eligible time-chartered vessels flying the flag of a State which is not a member of the European Community qualify for the tonnage tax scheme without restriction, provided that the commitment set out above is complied with …’
La Commission estimait que le maintien d'une limite à l'éligibilité des activités réalisées sur des navires affrétés à temps et ne battant pas pavillon d'un État membre est justifié par la réalisation des objectifs des orientations de 1997 et de 2004.