The fact that the Council did not renew this Regulation following its expiry is a clear indication that it did not intend to continue to authorise the Commission to approve aid under the TDM Regulation.
Le fait que le Conseil n’ait pas prorogé ce règlement après son échéance montre clairement qu’il n’avait pas l’intention de continuer à autoriser la Commission à approuver des aides sur la base du règlement MDT.