The Authority considers that the Scheme should be limited to a ‘start-up’ period of three years, which will allow the evaluation of the appropriateness of the Scheme.
L'Autorité considère que toutes les conditions visées à l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE sont remplies et que, par conséquent, le régime instituant un fonds charter contient des éléments d'aide d'État.