Where Article 7 provides for different rules of eligibility of expenditure in different Member States participating in an operational programme under the European territorial cooperation objective, the most extensive eligibility rules shall apply throughout the programme area.
Dans les cas où l'article 7 prévoit des règles d'éligibilité des dépenses différentes selon les États membres participant à un programme opérationnel au titre de l'objectif de coopération territoriale européenne, les règles d'éligibilité les plus larges sont applicables sur l'ensemble du territoire couvert par le programme.