Article 5(2) of Directive 92/82/EEC provides for excise duty on gas oil (diesel) of ECU 18 per 1000 litres for gas oil used for stationary motors, plant and machinery used in construction, civil engineering or public works or vehicles intended for use off the road network or which have not been granted authorisation for use mainly on the public road network.
La directive 92/82/CEE fixe en son article 5, paragraphe 2, une accise sur le gasoil d'un montant minimum de 18 écus par 1000 litres lorsque le gasoil est utilisé pour les moteurs fixes, le matériel et les machines utilisés dans la construction, le génie civil et les travaux publics, ou les véhicules destinés à une utilisation hors route ou qui n'ont pas reçu d'autorisation pour être principalement utilisés sur la voie publique.