This work showed that tax incentives on internationally mobile activities, such as finance, insurance and intra-group services, may have adverse effects on other Member States, in particular because they create opportunities for tax avoidance.
Il est ressorti de ces travaux que les mesures d’incitation fiscale sur des activités incorporelles sur le plan international, comme les activités financières, d’assurance, les services intragroupe, etc. peuvent avoir des effets négatifs pour d’autres États membres, notamment parce qu’elles favorisent l’évasion fiscale.