The agreed allowances of 17,00 % shall also be applied where it is impossible to ascertain whether the textile product containing wool and/or animal hair is combed or carded.
Le taux conventionnel de 17,00 % est appliqué dans les cas où il n'est pas possible de vérifier si le produit textile contenant de la laine et/ou du poil appartient au cycle peigné ou cardé.