The assessment report shall provide evidence that the CSD complies with the five CSD access criteria at the time of its migration to T2S, and state the degree of implementation of each CSD access criterion according to the following categories: compliant, partly compliant and not applicable, and shall set out the CSD’s reasons, explanations and relevant evidence.
Le rapport d’évaluation apporte la preuve que le DCT respecte les cinq critères d’accès des DCT au moment de sa migration vers T2S, il indique le degré de mise en œuvre qui a été atteint pour chacun des critères d’accès des DCT en utilisant les catégories suivantes: respecte le critère, respecte partiellement le critère ou sans objet, et il indique les raisons, les explications et les éléments de preuve pertinents fournis par le DCT.