These safe-harbour premiums are established in line with the margins determined for loans to similarly rated undertakings in the Chapter of the EFTA Surveillance Authority State Aid Guidelines on the method for setting the reference and discount rates.
Ces primes «refuge» sont établies conformément aux marges calculées pour les prêts à des entreprises ayant une note similaire dans le chapitre des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d’État consacré à la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation.