It should be noted that point 2.1.1 (with footnote 1) of the Advertising Framework makes direct reference to the Commission's guidelines in the 1986 Communication.
Dans les informations qu'elles ont fournies concernant le régime d'aide NN 34A/2000, les autorités autrichiennes ont précisé qu'une telle aide n'a jamais dépassé les 100000 EUR par bénéficiaire au cours d'une période de trois ans (voir considérant 109).