In June 2009 an amendment to §8c KStG introduced §8c(1a) KStG, under which loss carry-forward is still possible where a company in difficulty is acquired for the purpose of restructuring.
En juin 2009, à la suite d’une modification de l’article 8c de la KStG, une disposition a été insérée à l’article 8c sous la forme du paragraphe 1a, selon lequel un report de pertes continue à être possible lorsque l’acquisition d’une entreprise en difficulté a lieu à des fins d’assainissement.