An expert evaluation of the value of the buildings and the proper remuneration for the exclusive usage right granted to AGVO and then the transfer of ownership would in the present case have been all the more necessary since the Belgian authorities considered that the book value did not correspond to the real value.
Or, dans le cas d’espèce, une évaluation par un expert de la valeur des bâtiments et de la rémunération appropriée à verser pour les droits d’utilisation exclusifs concédés à AGVO puis le transfert de propriété aurait été d’autant plus nécessaire que les autorités belges considéraient que la valeur comptable des biens concernés ne correspondait pas à leur valeur réelle.