They shall submit this calculated updated unit rate, on behalf of their respective Member State, to the Commission and the CRCO of Eurocontrol, at the latest by 1 November of year n-1;
Lorsque la Commission constate qu'un taux unitaire n'est pas conforme aux exigences prévues à l'article 25, paragraphe 2, elle le notifie à l'État membre concerné et l'invite à présenter un taux unitaire révisé.