The rules on access to data as laid down in Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council [8] should be fully respected in the application of this Regulation except as regards the dissemination of data and information contained in the European Central Repository, which are protected under stricter access rules laid down in this Regulation.
Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'élaboration de règles communes applicables aux comptes rendus d'événements dans l'aviation civile, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension et de ses effets à l'échelle de l'Union, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.