See the Commission Decision of 22 June 2006 in Case N 563/2005 — France — Aide à la compagnie Ryanair pour la ligne aérienne desservant Toulon et Londres, paragraph 16.
Ce fonds, alimenté par une quote-part de la taxe de l’aviation civile, a succédé au fonds de péréquation des transports aériens (FPTA) initialement réservé au financement des liaisons d’aménagement du territoire.