Where settling the infringement involves legal proceedings, before these are launched, and provided that the infringement does not involve a criminal act, a compromise procedure shall be undertaken between Gabon and the EU in order to determine the terms and level of the penalty.
Lorsque le règlement de l’infraction implique une procédure judiciaire, avant le lancement de celle-ci, et pour autant que l’infraction ne comporte pas d’acte criminel, une procédure transactionnelle est engagée entre le Gabon et l’Union européenne pour déterminer les termes et le niveau de la sanction.