In addition, the effective application of the Principles is guaranteed by the transparency obligations, and the administration and compliance review of the Privacy Shield by the Department of Commerce.
Les conclusions de la Commission concernant les limitations de l'accès aux données à caractère personnel transférées de l'Union européenne vers les États-Unis et de l'utilisation de ces données par les autorités publiques américaines et concernant l'existence d'une protection juridique effective sont détaillées ci-dessous.