Risk Capital Guidelines 2006/C-194/02: ‘Business angels’ means wealthy private individuals who invest directly in young, new and growing unquoted business (seed finance) and provide them with advice, usually in return for an equity stake in the business, but may also provide other long-term finance.
Dans son appréciation, la Commission analysera i) si l'aide en question a été conçue de manière à permettre des activités conformes à un objectif d'intérêt commun, ii) si les activités assistées subissaient les répercussions d'une défaillance du marché; iii) si la forme de l'aide constituait un moyen approprié à la réalisation de l'objectif en question, iv) si l'aide avait un effet incitatif et v) si elle était proportionnelle et n'a pas engendré une distorsion injustifiée de la concurrence.