Joined Cases C-182/03 and C-217/03 Belgium and Forum 187 v Commission [2006] ECR I 5479, paragraph 147; Case C-167/06 P Komninou and Others v Commission [2007] ECR I-141, paragraph 63; Case T-107/02 GE Betz v OHIM — Atofina Chemicals (BIOMATE), [2004] ECR II-1845, paragraph 80, and the case-law cited.
Elles considèrent que le RELF n’apparaît pas en tant que tel dans la législation fiscale espagnole, que les opérations du RELF sont des accords privés (location-vente, affrètement coque nue, GIE) conclus par des particuliers qui sont libres de choisir la façon la plus rentable de financer un actif et d’utiliser les dispositions contractuelles et fiscales à leur disposition, et que l’Espagne ne doit pas être tenue pour responsable des avantages obtenus par des contribuables qui tentent de réduire leur charge fiscale.