Experience of the functioning of the Guarantee Fund indicates that a ratio of 9 % between the Fund’s resources and guaranteed liabilities in principal, increased by unpaid interest due, would be adequate.
Au vu de l’expérience acquise dans le fonctionnement du Fonds de garantie, un rapport de 9 % entre les ressources du Fonds et les engagements garantis en principal augmentés des intérêts dus et non payés paraît suffisant.