With regard to the PSOs imposed under Article 4(1)(a) of the Regulation, carriers are not obliged to undertake to individually ensuring the level of frequency or capacity but all operators together may ensure that a minimum service is provided.
En effet, s’agissant d’OSP imposées en vertu de l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement, les transporteurs ne sont pas tenus de s’engager à assurer individuellement le nombre de fréquences ou de capacités, mais la globalité des opérateurs peut permettre d’assurer ce service minimal.