Individual SMEs are eligible for financing from a financial intermediary using funding available through the action (each a ‘sub-loan’) up to a maximum amount of EUR 5,0 million and a minimum amount of EUR 200000 and with a minimum maturity of 4 years.
Ce crédit doit permettre le fonctionnement normal de la justice pour tous les cas d’admission à l’assistance judiciaire et pour tous les frais de témoins et d’experts, pour ceux des descentes sur les lieux et des commissions rogatoires, pour les honoraires d’avocats et d’autres frais, qui devront être mis éventuellement à la charge de l’institution.