The conditions to which the conclusion of the final guarantee contract are subject may be grouped together in two blocks, the first concerns relatively standard elements with no direct influence on the Commission's assessment but only on its actual implementation.
Les conditions auxquelles est subordonnée la conclusion du contrat définitif de garantie peuvent être regroupées en deux blocs. Le premier concerne des éléments relativement standard et n'influant pas directement sur l'appréciation de la Commission mais uniquement sur sa matérialisation effective.