As a first step in considering the request the ITC will normally issue a public notice inviting any broadcasters providing a service in the other category from the one to which the applicant belongs, or rights holders and other interested parties to comment on the request.
Une fois la demande introduite, la CIT commencera généralement par publier une annonce invitant les radiodiffuseurs assurant des services relevant de la catégorie autre que celle à laquelle appartient le demandeur, ou les titulaires de droits et autres parties intéressées à présenter leurs observations.