A public measure funding security activities should logically induce BAC, unless the entire subsidy is used to finance additional security expenditure, to reduce the security charge in a uniform way.
En effet, si l'octroi d'un subside à BAC en vue de réduire sa structure de coûts en matière de sûreté est potentiellement de nature à soutenir les infrastructures de sûreté, la manière dont BAC répartit entre les différentes compagnies aériennes la part de ce subside dont elle leur fait bénéficier paraît sans effet sur cet objectif.