for equity swaps, foreign exchange swaps, commodity swaps and all other derivatives not provided for in point (a) that are concluded up to and including 31 August 2013, by the end of the seventh business day following the date of execution of the derivative contract;
à la fin du septième jour ouvrable suivant la date d’exécution du contrat dérivé de gré à gré pour les contrats d’échange sur actions, les contrats d’échange sur devises, les contrats d’échange sur matières premières et tous les autres produits dérivés non prévus au point a) conclus au plus tard le 31 août 2013;