The Commission notes that the business plan of GNA relates to a newly formed undertaking with no track record, acting in a new and innovative business segment (FttH technology, ‘three-layer model’, where passive and active infrastructures are operated and managed separately, with an open and non-discriminatory access offered to all retail operators, see description part recitals 21-30).
La Commission se réfère au fait que le plan d’entreprise de GNA concerne une toute jeune entreprise, sans passé industriel, qui exerce ses activités dans un nouveau segment d’exploitation innovateur, en l’occurrence l’offre d’une technologie FttH sur la base d’un «modèle à trois couches» où l’infrastructure passive et l’infrastructure active sont exploitées et gérées distinctement, avec un accès libre et non discriminatoire pour tous les opérateurs «retail», tel que cela est décrit dans les considérants 21 à 30.