Member States should ensure that the bilateral working arrangements which allow the transfer of audit working papers or other documents held by statutory auditors or audit firms between their competent authorities and the competent authorities of the United States of America contain appropriate safeguards with regard to the protection of personal data as well as the protection of professional secrets and sensitive commercial information related to the companies whose financial statements are audited as well as the auditors of such companies comprised in such papers.
Les États membres devraient veiller à ce que les modalités de travail bilatérales qui autorisent la communication de documents d’audit et d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux ou des cabinets d’audit entre leurs autorités compétentes et les autorités compétentes des États-Unis d’Amérique prévoient des garanties appropriées en ce qui concerne la protection, dans ces documents, des données à caractère personnel, du secret professionnel et des informations commerciales sensibles des sociétés dont les états financiers sont contrôlés et des contrôleurs légaux des comptes de ces sociétés.