Where the Office receives an application from the applicant direct or via a sub-office or a national agency, it shall, without prejudice to other provisions, mark the documents making up the application with a file number and the date of receipt at the Office and shall issue a receipt to the applicant.
Lorsque l’Office reçoit une demande, soit directement du demandeur, soit par l’intermédiaire d’un service de l’Office ou d’une agence nationale, il doit, sous réserve d’autres dispositions, inscrire un numéro de dossier sur les documents accompagnant la demande et la date de leur réception par l’Office et délivrer au demandeur un récépissé.