Member States shall communicate to the Commission as soon as possible the conclusions of their verifications and requests for verification and the actions taken where non-compliance with applicable laws, regulations or international conservation and management measures has been established.
Les États membres communiquent dans les meilleurs délais à la Commission les résultats de leurs vérifications et demandes de vérification ainsi que les mesures prises lorsque le non-respect des lois, des réglementations ou des mesures internationales de conservation et de gestion applicables est avéré.