The reductions and exclusions provided for in Article 28 shall not apply where the beneficiary submitted factually correct information or can otherwise show that he or she is not at fault.
Les réductions et exclusions prévues à l'article 28 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.