Lastly, the Court of Justice states that the rules to which the disputed measure is subject are relevant for determining whether it constitutes an investment by the state as shareholder or a prerogative of a public authority.
En ajoutant les dotations aux amortissements et charges financières aux résultats de l'activité principale, l'évolution prévue pour la période 1997-2000 était aussi négative, puisque cet agrégat devait passer de FRF 62,6 milliards à FRF 53,9 milliards, soit une baisse de 13,9 %.