The Dutch authorities argue that the shareholders of GNA chose the legal form of ‘gesloten commanditaire vennotschap’ that has no obligation to pay profit tax.
Les autorités néerlandaises s’efforcent de démontrer que les actionnaires de GNA ont opté pour la forme juridique d’une «société en commandité simple» qui n’est pas tenue de payer un impôt sur les bénéfices.