Notwithstanding any other provision to the contrary, nothing in each of the Agreements listed in Annex II(d) shall prevent a Member State from imposing taxes, levies, duties, fees or charges on fuel supplied in its territory for use in an aircraft of a designated air carrier of the Kingdom of Morocco that operates between a point in the territory of that Member State and another point in the territory of that Member State or in the territory of another Member State.
Nonobstant toute autre disposition contraire, rien dans aucun des accords énumérés à l'annexe II, point d), n'empêche un État membre d'appliquer des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné du Royaume du Maroc qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de cet État membre et un autre point situé sur le territoire de cet État membre ou sur le territoire d'un autre État membre.