Given the assurances by the Government in 2004 which triggered the change in the Company’s behaviour, according to the Swedish authorities, a formal agreement to grant the aid in 2007 was just a formalisation of the de facto offer of the aid in 2004.
Eu égard à l’engagement pris par le gouvernement en 2004, qui a incité l’entreprise à modifier son comportement, les autorités suédoises considèrent que l’octroi formel de l’aide en 2007 n’était qu’une officialisation de l’offre d’aide émise de facto en 2004 par le gouvernement.