Such arrangements shall be in line with Article 16(8)(b) and c of Regulation (EU) No 651/2014 and included in the co-investment agreement between the parties.
Les bénéficiaires finaux sont admissibles en vertu du droit de l'Union et du droit national, du programme des Fonds ESI concerné, de l'accord de financement et sous réserve du respect de la condition visée à l'article 16 du règlement (UE) no 651/2014.