The Commission shall develop and maintain a general archiving and exchange of information system, using electronic means, on issues relating to market surveillance activities, programmes and related information on non-compliance with Community harmonisation legislation.
La Commission développe et gère un système général d'archivage et d'échange d'informations, par des moyens électroniques, sur les questions liées aux activités et programmes de surveillance du marché et les informations connexes sur le non-respect de la législation communautaire d'harmonisation.