On 16 November 2005, the Court of First Instance rejected the action of DP saying that the N 784/02 Decision did not imply the rejection of the complaint and that the Commission was carrying on investigations (as demonstrated by the correspondence presented before the Court).
Le 16 novembre 2005, le Tribunal de première instance a rejeté le recours de DP, indiquant que la décision N 784/02 n’impliquait pas le rejet de la plainte et que les investigations de la Commission étaient en cours (comme l’a démontré la correspondance présentée devant le Tribunal).