Pursuant to the second subparagraph of Article 5(1) of Regulation (EC) No 883/2006, for the 2013 financial year, account is taken of expenditure incurred by the Member States between 16 October 2012 and 15 October 2013.
L'article 10, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement (CE) no 885/2006 dispose que les montants qui sont à recouvrer auprès de chaque État membre ou doivent lui être payés en application de la décision d'apurement des comptes visée à l'article 10, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement sont établis en déduisant les paiements mensuels au titre de l'exercice budgétaire considéré, à savoir 2013, des dépenses reconnues pour cet exercice conformément au paragraphe 1.