Case 277/00 SMI [2004] ECR I-4355, paragraph 85; Case 52/84 Commission v Belgium [1986] ECR 89, para.
Aucun des deux contrats conclus entre Hidroelectrica et Termoelectrica et Electrocentrale Deva n'a un prix observé supérieur au prix estimatif, avec un écart de prix supérieur à 69,73 RON/MWh (voir le tableau 2).