The Protocol shall be applied on a provisional basis, in accordance with its Article 13(2), as from 1 July 2013, pending the completion of the procedures for its conclusion.
Le protocole est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 13, paragraphe 2, à partir du 1er juillet 2013, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.