The reference of the GOES panel [94] by GOC (to Paragraph 7.72 of the panel report) is inconclusive, because this refers to situations where it is "clear" that there is no present subsidization, which is not the case here.
La référence au groupe spécial sur les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, [94] (au point 7.72 du rapport du groupe spécial) faite par les pouvoirs publics chinois est peu probante, parce qu'elle concerne des situations où il est "clair" qu'il n'y a pas de subvention actuelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.