After the scheme was declared incompatible within the common market by the Commission in 2004, [36] France changed it to comply with the State aid rules. The benefits provided are now partly de minimis. The other part of the aid is compatible as regional aid or SME aid. [37]
Comme la Commission avait déclaré en 2004 que le régime était incompatible avec le marché commun [36], la France l’avait modifié pour qu’il soit conforme à la législation en matière d’aides d’État, de sorte qu’un certain nombre des avantages découlant du régime concerné sont désormais négligeables, tandis que les autres sont conformes à la législation en matière d’aides d’État, en tant qu’aides régionales ou aides aux petites et moyennes entreprises (PME) [37].