Moreover, the wording of the Commission Decision as notified to Italy, which declares compatible the aid measures contained in Law 9/1991 and 10/1991 would, if anything, suggest the opposite, that the Terni measure did constitute aid.
De plus, le libellé de la décision de la Commission notifiée à l’Italie, qui conclut à la compatibilité des mesures d’aide introduites par les lois nos 9/1991 et 10/1991, donnerait éventuellement à penser le contraire, c’est-à-dire que le tarif Terni constituait bel et bien une aide.