Actions for compensation with respect to loss of life and personal injury or, pursuant to an extension under sub-paragraph (b) of this paragraph with respect to other damage, which are brought after a period of ten years from the date of the nuclear incident shall in no case affect the rights of compensation under this Convention of any person who has brought an action against the operator before the expiry of that period.’
Les actions en réparation intentées du fait de décès ou de dommages aux personnes ou, si une période plus longue est prévue conformément à l'alinéa b) du présent paragraphe du fait de tout autre dommage, après un délai de dix ans à compter de la date de l'accident nucléaire ne portent atteinte en aucun cas aux droits à réparation en vertu de la présente convention de toute personne ayant intenté une action contre l'exploitant avant l'expiration dudit délai.»