After disclosure, interested parties submitted comments questioning the Commission's analysis, challenging, inter alia, the applicability of the Appellate Body's interpretation as well as the Commission's authority to act ex officio on that interpretation under the WTO enabling Regulation.
Après la communication des conclusions, des parties intéressées ont formulé des observations qui remettaient en cause l'analyse de la Commission, contestant notamment l'applicabilité de l'interprétation donnée par l'organe d'appel et la compétence de la Commission pour agir d'office conformément à cette interprétation en vertu du règlement d'habilitation de l'OMC.