The approval authority shall proceed to an audit in order to verify compliance by the manufacturer with the obligations concerning access to vehicle OBD and vehicle repair and maintenance information, if an independent operator or a trade association representing independent operators files a complaint to the approval authority.
L’autorité compétente en matière de réception effectue un audit pour vérifier que le constructeur respecte les obligations concernant l’accès aux informations sur le système OBD et sur la réparation et l’entretien des véhicules si un opérateur indépendant ou une association commerciale représentante des opérateurs indépendants porte plainte auprès de l’autorité compétente en matière de réception.