ASI and ADI agreed that the aggregate of all charges for products and services supplied under the distribution agreement would be of an amount such that ADI would achieve a net pre-tax profit equal to approximately [1-5] % of […].
Par ailleurs, même si le principe de pleine concurrence s'appliquait aux transactions en l'espèce, le rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple] soumis par Apple conclut que l'attribution des bénéfices aux succursales irlandaises est un résultat jugé approprié même dans le cadre des exigences des règles actuelles en matière de prix de transfert et que les rulings fiscaux contestés n'ont donc conféré aucun avantage à ASI et AOE.