From 31 October 2015, the list published under paragraph 1 shall also indicate whether the manufacturer has complied with the requirements of Article 4 with respect to the preceding calendar year.
À compter du 31 octobre 2015, la liste publiée conformément au paragraphe 1 indique également si le constructeur a ou non respecté les exigences de l'article 4 pour l'année civile précédente.