As regards the products referred to in Annex II, Member States shall refrain from imposing more stringent conditions or marketing restrictions other than the conditions laid down in the schedules referred to in Article 4 or, failing that, those existing on 28 April 1992.
En ce qui concerne les produits visés à l’annexe II, les États membres s’abstiennent d’imposer des conditions plus strictes ou des restrictions à la commercialisation autres que les conditions indiquées sur les fiches visées à l’article 4 ou, à défaut, autres que celles existant au 28 avril 1992.