With regard to Measure 7, which groups together de minimis aid measures, the Commission was not sure that each of them met the conditions stated in the Regulation cited above [6].
la mesure 5 (prêt de 1,5 million d'EUR) ne contient pas d'élément d'aide compte tenu du taux d'intérêt appliqué et de la qualité de la sûreté,