By letter of 4 March 2010, Sweden sought authorisation to apply a reduced rate of electricity tax to electricity directly provided to vessels at berth in a port (shore-side electricity) pursuant to Article 19 of Directive 2003/96/EC.
Par lettre du 4 mars 2010, la Suède a sollicité l’autorisation d’appliquer un taux réduit de taxation à l’électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port («électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE.