For the purpose of the relevant provisions on penalties, gross negligence should refer to a situation where an undertaking or a public authority provides misleading, erroneous or incomplete information due to its behaviour or internal organisation which falls significantly below due diligence regarding the information provided.
Afin d’assurer des conditions d’investissement prévisibles, les autorités compétentes devraient pouvoir partager des informations avec les entreprises et les autorités publiques qui manifestent de l’intérêt pour le déploiement de réseaux à très haute capacité sur l’existence ou la planification éventuelle, dans la zone en question, de la mise à niveau d’autres types de réseau, y compris ceux dont le débit descendant est inférieur à 100 Mbps.