Where, in the absence of an agreement between the Commission and the committee, the Council may take a decision on the matter in question, the EFTA States may raise the issue in the EEA Joint Committee in conformity with Article 5 of the Agreement.”’
Lorsque, en l'absence d'accord entre la Commission et le comité, le Conseil est habilité à prendre une décision sur la question considérée, les États de l'AELE peuvent soulever cette question au sein du Comité mixte de l'EEE conformément à l'article 5 de l'accord.”»