In the case of apples, the maximum rate necessary to award licences for the indicative quantity up to the quantities tendered for is not more than one-and-a-half times the indicative refund rate.
Pour les pommes, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif.