The maintenance of an investment project in the region for five years as stipulated in paragraph 32 of the Regional Aid Guidelines was accordingly not a condition for the municipality tax derogation.
La gestion d’un projet d’investissement dans la région pendant cinq ans, comme le prévoit le paragraphe 32 des lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale, n’était donc pas une condition de la dérogation à la taxe municipale.