We did however demonstrate to the Authority that the total amount of aid given to the projects was within the permissible limit of a weighted average as defined in the R&D guidelines Chapter 14.5.2(5). This is the case even when the disputed activities are not supported in the case of Project No l44214.
Nous avons cependant démontré à l’Autorité que le montant total de l’aide accordée aux projets restait en deçà de la limite autorisée d’une moyenne pondérée, telle qu’elle est définie au chapitre 14.5.2, paragraphe 5, des lignes directrices relatives aux aides à la R&D Il en va ainsi même lorsque les activités en cause ne bénéficient pas d’un concours, comme c’est le cas du projet no l44214.