The criteria of the Stardust Marine judgment are not met in this case and the presence of the Government Commissioner and the Economic and Financial Comptroller General, and the participation of a member of the management board of La Poste, in the proceedings before the Commission are not relevant arguments.
Les critères de l’arrêt Stardust Marine ne seraient pas remplis en l’espèce et la présence du commissaire du gouvernement et du contrôleur général économique et financier, ainsi que la participation d’un membre du conseil d’administration de La Poste, à la procédure devant la Commission ne constituent pas des arguments pertinents.