The Belgian authorities also note that the purpose of this measure is not to distort intra-Community competition but to promote the return under the Belgian flag of ships over 40000 tonnes.
Par ailleurs, les autorités belges indiquent que le but de cette mesure n’est pas d’instaurer une distorsion de concurrence intracommunautaire, mais de promouvoir le retour au pavillon belge des navires sous contrôle belge jaugeant plus de 40000 tonneaux.