The decision to release EUCI originating in the Council to a third State or international organisation shall be taken by the Council on a case-by-case basis, according to the nature and content of such information, the recipient’s need-to-know and the measure of advantage to the EU.
La décision de communiquer des ICUE émanant du Conseil à un pays tiers ou à une organisation internationale est prise par le Conseil, au cas par cas, en fonction de la nature et du contenu de ces informations, du besoin d'en connaître du destinataire et d'une appréciation des avantages que l'UE peut en retirer.