Contradictory judgments should be avoided in actions which involve the same acts and the same parties and which are brought on the basis of an EU trade mark and parallel national trade marks.
Il convient d'éviter que des jugements contradictoires soient rendus à la suite d'actions dans lesquelles sont impliquées les mêmes parties et qui sont formées pour les mêmes faits sur la base d'une marque de l'Union européenne et de marques nationales parallèles.