Pursuant to Article 29 of the 1990 Law, the staff of France Télécom has a special status, adopted in accordance with to the Law on the rights and obligations of civil servants (loi portant droits et obligations des fonctionnaires) and the Law laying down the Staff Regulations for the civil service (loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat).
En vertu de l’article 29 de la loi de 1990, les personnels de France Télécom relèvent de statuts particuliers, pris en application de la loi portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État.