Therefore, to the extent that they fall within the public policy remit as set out above the costs in question may not amount to State aid within the meaning of Article 87(1) EC.
Ainsi, tant que ces mesures relèvent de l'exercice des missions publiques, ainsi que cela a été expliqué ci-dessus, les frais en cause ne sauraient être qualifiés d'aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.