The regional authorities consider that drawing up a ranking list of eligible projects, even though financing is not immediately available, providing for actual financing at a future date, does not infringe any Community rule.
Les autorités régionales estiment que, malgré l'absence de ressources immédiatement mobilisables, l'établissement d'une liste de classement pour les projets éligibles au bénéfice de l'aide, avec la prévision d'un financement concret ultérieur, n'est contraire à aucune réglementation communautaire.