France further argues that CMR is a company in difficulty because it exercises the same type of activity as CMdR and because it is bound by the liabilities imposed by French social security legislation, which represent a burden inherited from CMdR.
La France fait également valoir que la CMR est une entreprise en difficulté parce qu'elle exerce le même type d'activité que la CMdR et parce qu'elle est tenue de respecter les obligations imposées par la législation française sur la sécurité sociale, qui constituent une charge héritée de la CMdR.