Article 17(1) of the Partnership and Cooperation Agreement provides for trade in European Coal and Steel Community (hereinafter referred to as the ECSC) products to be governed by Title III of that Agreement, save for Article 11 thereof, and by the provisions of an agreement on quantitative arrangements concerning exchanges of ECSC steel products.
L'article 17, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que les échanges de produits couverts par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (ci-après dénommée «CECA») sont régis par les dispositions du titre III dudit accord, à l'exception de l'article 11, et lors de son entrée en vigueur, par les dispositions d'un accord sur les arrangements quantitatifs concernant les échanges de produits en acier CECA.