The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the Government of the Russian Federation relating to the preservation of commitments on trade in services contained in the current EU-Russia Partnership and Cooperation Agreement, signed in Geneva on 16 December 2011, is provisionally applied as from 22 August 2012, by virtue of the accession of the Russian Federation to the WTO on that date.
L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie relatif au maintien des engagements en matière de commerce des services contenus dans l’actuel accord de partenariat et de coopération UE-Russie, signé à Genève le 16 décembre 2011, s’applique à titre provisoire à compter du 22 août 2012, en vertu de l’adhésion de la Fédération de Russie à l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à cette date.