There is a benefit according to Articles 3(2) and 6(b) of the basic Regulation to the extent that the government loans are granted on terms more favourable than the recipient could actually obtain on the market.
Un avantage est bel et bien conféré, au sens de l'article 3, paragraphe 2, et de l'article 6, point b), du règlement de base, dans la mesure où les prêts des pouvoirs publics sont accordés au bénéficiaire suivant des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues sur le marché.