In accordance with Article 4(6), the Member State concerned may also refuse cross-border trading services offered by a NEMO designated in another Member State;
Aux fins du présent règlement, un monopole national légal est réputé exister lorsque la législation nationale prévoit expressément qu'une seule entité dans l'État membre ou dans une zone de dépôt des offres de l'État membre peut assurer des services d'échange journaliers et infrajournaliers.