It can be considered that it is in the nature and the logic of the tax system to exclude from the scope of the framework dual uses and non-fuel uses of energy as well as mineralogical processes.
On peut considérer qu'il est inhérent à la nature et à la logique de la fiscalité d'exclure du champ d'application de ce cadre les produits énergétiques à double usage ou utilisés autrement que comme combustibles ou carburants, ainsi que les procédés minéralogiques.