In order to prevent economic operators from deriving benefits from transporting goods which are intended to be used for capital punishment, torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment, and which pass through the customs territory of the Union on their way to a third country, it is necessary to prohibit transport within the Union of such goods, if they are listed in Annex II to this Regulation.
Afin d'empêcher les opérateurs économiques de tirer des bénéfices du transport de biens destinés à être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et qui passent à travers le territoire douanier de l'Union à destination d'un pays tiers, il est nécessaire d'interdire le transport de ces biens sur le territoire de l'Union, s'ils sont énumérés à l'annexe II du présent règlement.