On the basis of the analysis developed in part 4.1 of this Decision, the Commission considers that the FPAP’s additional business liquidity resulting from the granting of three, or possibly four, advances totalling EUR 65 million, or possibly EUR 77 million, constitutes State aid incompatible with the common market under Article 87(2) and (3) of the Treaty.
Sur la base de l’analyse développée dans la partie 4.1 de la présente décision, la Commission estime que l’abondement de la trésorerie du FPAP par l’octroi de trois, éventuellement quatre avances, pour un montant total de 65, éventuellement 77 millions EUR constitue une aide d’État incompatible avec le marché commun en vertu de l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité.