Pursuant to point 13 of the rescue and restructuring guidelines a firm belonging to or taken over by a larger business group is not normally eligible for rescue or restructuring aid, except where it can be demonstrated that the firm’s difficulties are intrinsic and are not the result of an arbitrary allocation of costs within the group, and that the difficulties are too serious to be dealt with by the group itself.
Conformément au point 13 des lignes directrices, une entreprise qui fait partie d’un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d’aides au sauvetage ou à la restructuration, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même.