The second objective of the Article 11 notification procedure is to ensure that Member States can rapidly exchange information about products posing a non-serious risk to the health and safety of consumers and to prevent or restrict them from being marketed and used in the EU.
La procédure de notification visée à l’article 11 a pour deuxième objectif que les États membres puissent échanger rapidement des informations sur des produits qui ne présentent pas un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs, de façon à empêcher ou limiter leur commercialisation et leur utilisation dans l’UE.