The first subparagraph shall not apply if the economic conditions are deemed to be fulfilled in the cases set out in Article 167(1) (h), (i), (m), (p) or (s).
Lorsqu’une demande d’autorisation visée à l’article 211, paragraphe 1, point b), du code concerne un seul État membre, une décision sur cette demande est prise sans délai et au plus tard dans les 60 jours suivant la date d’acceptation de la demande, par dérogation à l’article 22, paragraphe 3, premier alinéa, du code.