B26 In evaluating whether rights give an investor power over an investee, the investor shall assess whether its rights, and rights held by others, are protective rights.
B26 Lorsqu’il évalue si des droits lui confèrent le pouvoir sur l’entité faisant l'objet d'un investissement, l’investisseur doit déterminer si ses droits, et ceux détenus par d’autres, sont des droits protectifs.