Commission Recommendation 2013/466/EU of 11 September 2013 on consistent non-discrimination obligations and costing methodologies to promote competition and enhance the broadband investment environment [1] is to be incorporated into the EEA Agreement.
La recommandation 2013/466/UE de la Commission du 11 septembre 2013 sur des obligations de non-discrimination et des méthodes de calcul des coûts cohérentes pour promouvoir la concurrence et encourager l'investissement dans le haut débit [1] doit être intégrée dans l'accord EEE.