Given the emerging state of the markets and the differences in pricing and conditions in the current agreements, the Commission has concluded that no sufficient evidence could be found for an existing collective dominant position of the majors on the national markets for licences for online music and that the concentration would not result in the creation of a collective dominant position on these markets.
Étant donné l'état d’émergence des marchés et les différences existant dans les systèmes de tarification et dans les conditions définies dans les accords actuels, la Commission a conclu qu’il n’y a pas de preuves suffisantes ni pour établir qu’une position dominante collective des «Majors» existe sur les marchés nationaux pour les licences destinées pour la musique en ligne ni pour affirmer que la concentration aurait pour résultat la création d’une position dominante collective sur ces marchés.