Article 9 of Regional Act No 9 of 11 March 1998 provides for operating aid, in the form of interest relief, falling under the de minimis rule.
une mesure, prévue par l’article 9 de la loi régionale no 9, du 11 mars 1998, qui prévoit des aides au fonctionnement au titre de la règle «de minimis», sous forme de bonification d’intérêt.