If the answer to question 1 is ‘Yes’, please, indicate the date(s) on which it has been communicated to the Secretariat of the Stockholm Convention, to the Commission and to the other Member States.
Si la réponse à la question 1 est «oui», veuillez indiquer la ou les dates auxquelles le plan de mise en œuvre a été transmis au secrétariat de la convention de Stockholm, à la Commission et aux autres États membres.