On the basis of these various factors, the Authority concludes that the sales process was not conducted according to the principles laid down in Chapter 18B.2.1 of the State Aid Guidelines.
Au vu des ces différents facteurs, l’Autorité conclut que le processus de vente n’a pas été réalisé conformément aux principes prévus au chapitre 18B.2.1 des lignes directrices relatives aux aides d’État.