In particular, the EEA Courts have ruled that ‘where State financial aid strengthens the position of an undertaking as compared with other undertakings competing in intra-[EEA] trade, the latter must be regarded as affected by the aid.’ [281]
Une subvention publique octroyée à une entreprise qui ne fournit que des services locaux ou régionaux et ne fournit aucun service en dehors de son État d'origine peut affecter les échanges entre États de l'EEE lorsque des entreprises d'autres États de l'EEE pourraient fournir de tels services (également au moyen du droit d'établissement) et lorsque cette possibilité n'est pas purement hypothétique.