Reference may be made once more here to Senate Report No 413, which states that the criterion as to the existence of a significant economic and social interest is ‘a means to promote goods manufactured in France or financing operations for the benefit of a French user’.
Dans ce contexte, il convient de nouveau de se référer au rapport du Sénat no 413 dont il ressort que la condition liée à l'existence d'un intérêt économique et social significatif est «un moyen de favoriser les biens fabriqués sur le territoire national ou les financements réalisés au profit d'un utilisateur français».