Whenever a SADC EPA State has reasonable doubts as to whether a consignment of a product to which export duties shall not apply by virtue of paragraphs 1, 3 and 4 has been re-exported from, or re-routed without reaching, the EU to one or more third countries, that SADC EPA State may raise this matter at the Trade and Development Committee.
Lorsqu'un État de l'APE CDAA a des raisons de penser qu'un lot d'un produit exempté de droits à l'exportation en vertu des paragraphes 1, 3 et 4 a été réexporté depuis l'UE vers un ou plusieurs pays tiers ou a été réacheminé vers ceux-ci sans passer par l'UE, cet État de l'APE CDAA peut saisir le comité «Commerce et développement».