The Commission therefore concludes that the measure fulfils the criteria of the Commission Regulation on de minimis aid and, in line with its article 2.1, is deemed not to constitute State aid in the meaning of article 87(1) of the EC Treaty.
La Commission établit donc que ces aides remplissent les conditions du règlement de la Commission sur les aides de minimis et que, conformément à l'article 2, paragraphe 1 de celui-ci, elles ne représentent pas une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE.