However, the French-Swiss Convention of 4 July 1949 regarding the construction and operation of the Airport, in Blotzheim (‘the Convention’), provides for a special Swiss customs sector in a delimited zone of the airport where the Swiss authorities are allowed to exercise control over goods and passengers leaving or entering Switzerland.
Toutefois, la convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-Mulhouse, à Blotzheim (ci-après dénommée «convention») prévoit un secteur douanier suisse spécifique dans une zone délimitée dans l'enceinte de l'aéroport à l'intérieur de laquelle les autorités suisses ont le droit de contrôler les marchandises et les voyageurs en provenance ou à destination de la Suisse.