No later than 31 January regarding the first submission of programmes and 16 August regarding the second submission of programmes, the Commission shall inform the Member States concerned if it finds that all or part of a programme submitted does not comply with:
Au plus tard le 31 janvier en ce qui concerne la première présentation de programmes et au plus tard le 16 août en ce qui concerne la deuxième présentation de programmes, la Commission informe les États membres concernés si elle constate la non-conformité totale ou partielle d’un programme présenté: