The condition to maintain the object of activity for the next 10 years referred to the registration of the object of activity, i.e. production of tractors and other agricultural devices, in the Trade Registry, and does not oblige the buyer to continue the actual production of tractors.
La condition de maintenir l’objet social pendant les dix ans à venir visait l’enregistrement de l’objet social — à savoir la production de tracteurs et d’autres machines agricoles — au registre du commerce et n’imposait pas à l’acheteur l’obligation de poursuivre la production actuelle de tracteurs.