These companies compete with other companies on markets open to competition so that, in accordance with settled case law, the IRAP exemption potentially distorts competition and affects trade.
Étant donné que ces entreprises sont en concurrence avec d’autres entreprises sur des marchés ouverts à la concurrence, les exonérations de l’IRAP peuvent altérer la concurrence et avoir une incidence sur les échanges intracommunautaires, conformément à la jurisprudence constante.