The position to be taken on behalf of the Union within the General Council of the World Trade Organization shall be to support the United States' request to waive its obligations under paragraph 1 of Article I and paragraphs 1 and 2 of Article XIII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 until 31 December 2025 in accordance with the terms of the United States' waiver request.
La position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du Conseil général de l'Organisation mondiale du commerce consiste à appuyer la demande, présentée par les États-Unis, de dérogation aux obligations qui leur incombent au titre de l'article I, paragraphe 1, et de l'article XIII, paragraphes 1 et 2, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 pour la période allant jusqu'au 31 décembre 2025, conformément aux termes de la demande de dérogation des États-Unis.