Member States shall be liable to the Community for the surplus levy resulting from overruns of the national quota, determined nationally and separately for deliveries and direct sales, and between 16 October and 30 November following the twelve-month period concerned, shall pay 99 % of the amount due to the EAGF.
Les États membres sont redevables envers la Communauté du prélèvement sur les excédents qui résulte du dépassement du quota national, établi au niveau national et séparément pour les livraisons et les ventes directes, et ils versent 99 % de la somme due au FEAGA, entre le 16 octobre et le 30 novembre suivant la période de douze mois en question.