Where the financing of a State aid measure is considered incompatible with the applicable competition rules, the Commission must also regard the aid financed as incompatible for the whole period during which financing has failed to comply with the rules.
Dans la mesure où le financement d’une aide d’État est considéré comme incompatible avec les règles de concurrence applicables, l’aide ainsi financée doit également être considérée comme incompatible par la Commission aussi longtemps que le financement irrégulier s’est prolongé dans le temps.