In particular, the Member States' fishing capacity ceilings are now set out in Annex II to Regulation (EU) No 1380/2013 and the rules on annual reports to be sent by the Member States, the rules on the management of entries into national fleets and exits from national fleets, and the rules on data collection and exchange are now set out respectively in Article 22, Article 23 and Article 24 of Regulation (EU) No 1380/2013.
En particulier, les plafonds de capacité de pêche des États membres sont à présent indiqués à l'annexe II du règlement (UE) no 1380/2013 et les règles relatives aux rapports annuels devant être transmis par les États membres, les règles relatives à la gestion des entrées dans les flottes nationales et des sorties de celles-ci, ainsi que les règles relatives à la collecte et à l'échange de données sont désormais prévues respectivement à l'article 22, à l'article 23 et à l'article 24 du règlement (UE) no 1380/2013.