The debtor shall be considered to be in good faith if he can demonstrate that, during the period of the trading operations concerned, he has taken due care to ensure that all the conditions for the preferential treatment have been fulfilled.
Le débiteur est considéré comme de bonne foi s’il est en mesure de prouver que, durant la période couverte par les opérations commerciales en cause, il a fait preuve de la diligence nécessaire pour garantir que toutes les conditions pour le traitement préférentiel ont été respectées.