It is therefore appropriate to clarify that rights which have been granted by means of a procedure based on objective criteria, in particular pursuant to Union legislation, and for which adequate publicity has been ensured do not constitute special or exclusive rights for the purposes of this Directive.
Il y a donc lieu de préciser que les droits octroyés par la voie d’une procédure fondée sur des critères objectifs, en particulier conformément à la législation de l’Union, et ayant fait l’objet d’une publicité appropriée, ne constituent pas des droits spéciaux ou exclusifs aux fins de la présente directive.