The expropriation of Società Terni’s electrical branch was legally required, according to Italy, because Terni was controlled by an ‘ente pubblico economico’, which, unlike an ‘ente pubblico’ was obliged to operate according to market principles.
Toujours selon l’Italie, l’expropriation de la branche «électricité» de la société Terni avait été imposée par la loi dans la mesure où la société était gérée par un organisme économique public (ente pubblico economico) qui, contrairement à un organisme public (ente pubblico) est tenu d’agir selon les principes de marché.