Without prejudice to other general conditions laid down by national law, the competent authorities shall not grant authorisation when the credit institution does not possess separate own funds or in cases where initial capital is less than EUR 5 million.
Sans préjudice d'autres conditions générales requises par les réglementations nationales, les autorités compétentes n'accordent pas l'agrément lorsque l'établissement de crédit n'a pas de fonds propres distincts et lorsque le capital initial est inférieur à 5000000 EUR.