In order to encourage the parties to use mediation, Member States should ensure that their rules on limitation and prescription periods do not prevent the parties from going to court or to arbitration if their mediation attempt fails.
Pour encourager les parties à recourir à la médiation, les États membres devraient veiller à ce que leurs règles de prescription n’empêchent pas les parties de saisir une juridiction ou un arbitre si leur tentative de médiation échoue.