The information referred to in Articles 18, 19, 20 and 29 may be provided by means of a website if it is addressed personally to the customer or if the following conditions are met:
Les entreprises d’assurance, ainsi que les intermédiaires qui conçoivent des produits d’assurance, mettent à la disposition des distributeurs tous les renseignements utiles sur le produit d’assurance et sur le processus de validation du produit, y compris le marché cible défini du produit d’assurance.