the collective investment vehicle has in place policies and procedures to ensure that such shares are redeemed or immobilised as soon as possible and in any event within two years of the entry into force of the Amending Protocol signed on 12 February 2016.
L'expression “Nouveau compte” désigne un Compte financier géré par une Institution financière déclarante ouvert à la date d'entrée en vigueur du Protocole de modification signé le 12 février 2016 ou après celle-ci, sauf s'il est considéré comme un Compte préexistant au sens de la définition étendue d'un Compte préexistant figurant au point C 9.