On the basis of the ECON report, an activity is considered to be purely local and not affected by intra-EEA trade if two conditions are fulfilled: undertakings in the relevant economic sector do not participate themselves in cross-border activities and the specific activity is not capable of attracting customers from another location.
Selon le rapport ECON, il est considéré qu'une activité est de nature purement locale et n'est pas affectée par les échanges intra-EEE si les deux conditions ci-après sont réunies: les entreprises du secteur économique en cause ne participent pas directement à des activités transfrontalières et l'activité en question n'est pas susceptible d'attirer des clients plus éloignés.