As in previous cases, local and regional bus transport is considered to be exempted from the application of Regulation (EEC) No 1191/69 [49] and Article 3(2) of Regulation (EEC) No 1107/70 is applicable.
Les dividendes qu'Emsländische Eisenbahn GmbH reçoit de ces actions, ainsi que la compensation pour la coordination du transport scolaire et pour l'établissement du plan de desserte locale ne constituent pas une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.