On 18 October 2004 the Commission issued an information injunction as it had doubts as to whether the aid measures granted to the Biria Group complied with the schemes under which they had allegedly been granted.
Le 18 octobre 2004, la Commission a adressé à l’Allemagne une injonction de fournir des informations supplémentaires, dans la mesure où elle doutait que les mesures d’aide accordées au groupe Biria fussent conformes aux régimes d’aide sur la base desquels elles avaient prétendument été octroyées.