It subsequently demonstrated that the transfer pricing report incorrectly analyses the complexity of all group companies for the application of the TNMM.
La Commission observe que les autorités néerlandaises n'ont signalé à la Commission aucun projet d'octroi de l'aide contestée, et qu'elles n'ont pas non plus respecté l'interdiction de mise à exécution énoncée à l'article 108, paragraphe 3, du traité.