In order to secure the management of assets whilst also aiming at yielding a positive return, it is necessary to have amounts relating to fines, other penalties or sanctions imposed under the TFEU or the Euratom Treaty, such as competition fines which are being contested, provisionally collected and invested in financial assets, and to determine the assignment of the return on them.
Pour assurer la gestion des actifs tout en visant à obtenir un retour sur investissement positif, il est nécessaire d’investir dans des actifs financiers les montants correspondant aux amendes, autres astreintes ou sanctions imposées par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou le traité Euratom perçus à titre provisoire, tels que les amendes pour infraction aux règles de concurrence qui sont contestées, et de déterminer l’affectation des retours sur investissement ainsi générés.