The Commission recalls that according to Article 14 of the Procedural Regulation, the object of a procedure regarding unlawful aid is to identify the amount to be recovered in order to re-establish the situation as if no aid had been granted.
La Commission rappelle que, conformément à l'article 14 du règlement de procédure, la procédure relative à l'aide accordée illégalement a pour objectif de fixer le montant à récupérer pour rétablir la situation telle qu'elle aurait été si aucune aide n'avait été accordée.