The Copenhagen European Council adopted on 12 and 13 December 2002 a Declaration stating that the ‘Berlin plus’ arrangements and the implementation thereof will apply only to those EU Member States which are also either NATO members or parties to the ‘Partnership for Peace’ and which have consequently concluded bilateral security agreements with NATO,
Le Conseil européen de Copenhague a adopté, les 12 et 13 décembre 2002, une déclaration aux termes de laquelle les arrangements dits «Berlin plus» et leur mise en œuvre ne seront applicables qu’aux États membres de l’Union européenne qui sont, en même temps, soit membres de l’OTAN, soit parties au «Partenariat pour la paix», et qui ont par voie de conséquence conclu des accords de sécurité bilatéraux avec l’OTAN,