The expenditure controlled shall represent at least 4 % of the eligible public expenditure that has been declared to the Commission each calendar year and at least 5 % of the eligible public expenditure declared to the Commission over the whole programming period.’;
Les dépenses contrôlées représentent au moins 4 % des dépenses publiques admissibles qui ont été déclarées à la Commission au cours de chaque année civile et au moins 5 % des dépenses publiques admissibles déclarées à la Commission au cours de toute la période de programmation.»