Without prejudice to provisions laid down in other fields which specify the cases in which decisions are invalid or become null and void, the customs authorities which took a decision may at any time annul, amend or revoke it where it does not conform to the customs legislation.
Sans préjudice des dispositions prévues dans d'autres domaines et précisant les cas dans lesquels les décisions sont sans effet ou perdent leur effet, les autorités douanières qui ont arrêté une décision peuvent à tout moment l'annuler, la modifier ou la révoquer lorsqu'elle n'est pas conforme à la législation douanière.