In particular, the party could not dispute the fact that duty credits conferred under FMS on exports to eligible third countries can be used to offset import duties payable on inputs incorporated in product concerned exported to the Union.
Il n'existe aucun système ni aucune procédure permettant de vérifier quels intrants ont été consommés dans le processus de production du produit exporté ou s'il y a eu versement excessif de droits à l'importation au sens de l'annexe I, point i), et des annexes II et III du règlement de base.