This argument was rejected on the grounds that, given the limited impact on the players (battery producers) the measures will not force Delta out of business but simply counteract the unfair competition, preserve Tosoh on the Community market and create a level playing field to the benefit of all EMD suppliers and the battery producers.
Cet argument a été rejeté au motif qu’étant donné l’impact limité sur les acteurs (producteurs de piles), les mesures n’obligeront pas Delta à mettre fin à ses activités mais contrebalanceront simplement la concurrence déloyale existante, permettront à Tosoh de rester présent sur le marché communautaire et créeront des conditions d’égale concurrence pour tous les fournisseurs d’EMD et tous les producteurs de piles.