The latest VAT own resource inspection revealed that the authorisation to use a simplified calculation method for the calculation of transactions referred to in point 10 of Part B of Annex X to Directive 2006/112/EC was based on incorrect and incomplete data.
Si elle avait été en possession de données correctes et complètes, la Commission n'aurait pas accordé à la Slovaquie l'autorisation d'utiliser des estimations approximatives pour le transport de personnes pour la période 2014-2020, étant donné que le résultat aurait été trop instable.