The Court of First Instance has accepted and developed this principle in a number of cases, most recently in its judgment of 6 March 2003 regarding a similar transfer to WestLB.
Ce principe a été admis et développé par le Tribunal de première instance dans le cadre de plusieurs affaires, en dernier lieu dans l'arrêt du 6 mars 2003 concernant une cession analogue en faveur de WestLB.