‘Those conditions should enable the Commission to obtain assurance that Member States are using the ESI Funds in a legal and regular manner and in accordance with the principle of sound financial management within the meaning of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 of the European Parliament and of the Council (the “Financial Regulation”).
la banque ou l’établissement ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l’exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d’exercer une influence décisive sur la banque ou l’établissement concerné, et à l’exception des formes de participation de capitaux privés qui ne confèrent aucune influence sur les décisions relatives à la gestion quotidienne de l’instrument financier soutenu par les Fonds ESI,