If a serious infringement is discovered onboard a Union fishing vessel, the flag Member State shall ensure that, following the inspection, the fishing vessel flying its flag ceases all fishing activities and shall inform the Commission in a timely manner.
Si une infraction grave est constatée à bord d’un navire de pêche de l'Union, l’État membre du pavillon veille à ce qu’au terme de l’inspection, le navire de pêche battant son pavillon cesse toutes ses activités de pêche; il en informe la Commission dans les meilleurs délais.