Neither the Council Decisions referred to in recitals (1), (2) and (3), nor Directives 92/81/EEC and 2003/96/EC, which only concern tax harmonisation, detract from this obligation and competence.
Les décisions du Conseil visées aux premiers, deuxième et troisième considérants et les directives 92/81/CEE et 2003/96/CE, qui n'ont pour objet que l'harmonisation fiscale, n'enlèvent rien à cette obligation et à cette compétence.