Where changes are made to the delimitation and type of zones and agglomerations, the Member States shall inform the Commission thereof no later than 9 months after the end of the calendar year the changes were made.
Lorsque des modifications ont été apportées à la délimitation et au type de zones et agglomérations, les États membres en informent la Commission au plus tard neuf mois après la fin de l’année durant laquelle ces modifications sont intervenues.