The Authority adopted the Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid on 19 January 1994 [4],On 14 August 2009, the Commission of the European Communities (hereinafter EC Commission) adopted a Communication on the return to viability and the assessment of restructuring measures in the financial sector in the current crisis under the State aid rules [5],That Communication is also of relevance for the European Economic Area,
L’Autorité a adopté les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d’État le 19 janvier 1994 [4].Le 14 août 2009, la Commission des Communautés européennes (ci-après la Commission CE) a adopté une communication relative au retour à la viabilité et à l’appréciation des mesures de restructuration prises dans le secteur financier dans le contexte de la crise actuelle, conformément aux règles relatives aux aides d’État [5].Cette communication présente également de l’intérêt pour l’Espace économique européen.