The Parties agree to share the costs of the REX system in accordance with the modalities of cooperation to be laid down between the competent authorities of the Parties.
Les preuves de l'origine initiales et les copies des preuves de l'origine de remplacement sont conservées par le réexpéditeur pendant au moins trois ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle les preuves de l'origine de remplacement ont été délivrées ou établies.