The complainant pleads that the Commission failed to take into account the advantageous tax status of agricultural cooperatives in relation to tax on capital transfers and documented legal acts, tax on economic activities, and tax on immovable property.
Le plaignant fait valoir que la Commission a omis de prendre en compte le statut fiscal avantageux pour les coopératives agricoles, s’agissant de l’impôt sur les transmissions patrimoniales et les actes juridiques documentés, de l’impôt sur les activités économiques et de l’impôt sur les biens immeubles.