Having regard to the equity objective deriving from cohesion policy and as far as the aid contributes to achieving this objective, an incentive effect can be proven in two possible scenarios:
Eu égard à l’objectif d’équité découlant de la politique de cohésion et dans la mesure où l’aide contribue à atteindre cet objectif, un effet incitatif peut être établi selon deux scénarios possibles: