On the basis of the higher remuneration for preference shares compared with ordinary shares and in agreement with the complainant BdB, the Land of North Rhine-Westphalia and WestLB, which, after their discussions in July 2004, consider a rate of 0,3 % per annum (after tax) as appropriate remuneration, the Commission considers a premium of at least 0,3 % per annum (after corporation tax) to be appropriate.
S'appuyant sur le fait que les actions privilégiées sont assorties d'une meilleure rémunération que les actions ordinaires et en accord avec le plaignant, le Bundesverband deutscher Banken, avec le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie et avec WestLB AG qui, à la suite de leurs entretiens de juillet 2004, ont considéré un taux de 0,3 % par an (après impôts) comme approprié à cet égard, la Commission estime qu'il convient d'appliquer dans ce cas une augmentation d'au moins 0,3 % par an (après impôt sur les sociétés).