Following a complaint, the Commission asked the French authorities on 15 April 1999 for information concerning a levy on meat purchases (hereinafter the rendering levy) to finance rendering activities on French territory.
Suite à une plainte, la Commission a adressé à la France, le 15 avril 1999, une demande d’informations concernant une taxe sur l’achat de viandes (ci-après également dénommée «la taxe d’équarrissage») visant à financer des activités d'équarrissage sur le territoire français.