The Commission considered that the project might qualify as an investment project within the meaning of Commission Regulation (EC) No 70/2001 of 12 January 2001 on the application of Articles 87 and 88 of the EC Treaty to state aid to small and medium-sized enterprises, but doubted that the permissible ceilings of up to 7,5 % gross aid intensity of the eligible investment cost for medium-sized enterprises and up to 15 % gross aid intensity for small enterprises were complied with.
D'après la Commission, le projet pourrait être considéré comme un projet d'investissement au sens du règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. Toutefois, elle doute que les plafonds imposés à l'aide aux coûts d'investissement, dont l'intensité brute ne peut dépasser 7,5 % pour les entreprises moyennes et 15 % pour les petites entreprises, aient été respectés.