In several of the Commission Decisions, the absence of conditions. i.e. the unconditional nature of the tender, was a decisive argument that allowed the Commission to conclude that privatisation procedures did not include State aid.
Dans de nombreuses décisions de la Commission, l’absence de conditions, en l’espèce le caractère inconditionnel de l’appel d’offres, a été un argument décisif qui a permis à la Commission de conclure à l’absence d’aide d’État dans les procédures de privatisation.