By contrast, up to now the bank has remunerated neither the capital received nor the capital relief arising from the asset relief measure, and is not capable of ensuring an adequate claw-back mechanism for the aid element received in the form of a transfer value of the assets which was higher than their REV.
Cependant, la banque n’a jusqu’à présent payé aucune rémunération, ni pour le capital injecté ni pour le sauvetage d’actifs résultant des mesures de sauvetage; de plus, elle n’est pas en mesure de prévoir un mécanisme de reprise approprié pour l’aide d’État qui consistait à relever la valeur de transfert des actifs à un niveau plus élevé que leur valeur économique réelle.