As the FMA is legally bound to evaluate a new application in an unbiased manner, the Commission does not think that this earlier procedure relating to a different party would have had any influence if the Province of Burgenland had sold BB to the Consortium.
Étant donné que la FMA est légalement tenue d’examiner toute nouvelle demande sans préjugé, la Commission ne part pas du principe que cette procédure antérieure, qui concernait une autre partie, aurait joué un rôle si le Land de Burgenland avait cédé BB au consortium.