By way of derogation from paragraph 1, support may be granted for the permanent cessation of fishing activities without scrapping provided that the vessels retrofit for activities other than commercial fishing.
Aux fins du paragraphe 6, on entend par «recettes nettes», les revenus tirés par les pêcheurs de la première vente du poisson ou des coquillages pêchés durant l’introduction et la mise à l’essai des nouvelles connaissances techniques ou organisationnelles moins les frais de vente, tels que les frais de halles de criée.