Council Decision 2012/94/Euratom of 19 December 2011 concerning the specific programme, to be carried out by means of indirect actions, implementing the Framework Programme of the European Atomic Energy Community for nuclear research and training activities (2012 to 2013) (OJ L 47, 18.2.2012, p. 33).
La décision 2006/1016/CE accorde une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de la Communauté dans les pays d'Europe orientale suivants: Moldavie, Ukraine, Biélorussie (éligibilité à déterminer par le Conseil); dans les pays du Caucase du Sud (Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie), et en Russie.