On the basis of the consultation referred to in paragraph 3 of this Article, the Commission shall adopt implementing acts to decide if the refusal of recognition of EU type-approval referred to in paragraph 1 of this Article is justified.
Les informations visées au paragraphe 2 sont fournies dans la ou les langues officielles de l'État membre où le véhicule, le système, le composant, l'entité technique distincte, la pièce ou l'équipement doit être mis sur le marché, immatriculé ou mis en service.