If the pool includes or is extended to include at least one manufacturer established in the Union and at least one manufacturer established in the EFTA States, the manufacturers shall jointly inform both the Commission and the EFTA Surveillance Authority.’.
Si le groupement comprend ou est étendu pour comprendre au moins un constructeur établi dans l'Union et au moins un constructeur établi dans les États de l'AELE, les constructeurs informent conjointement la Commission et l'Autorité de surveillance AELE.».