Secondly, Poland confirmed that the real estate tax debt to the City of Szczecin accrued in the period between July 2003 and December 2004 (measures 64-68 in part B of the Annex to the decision to initiate the formal investigation procedure) had not been enforced or written off so far.
Deuxièmement, la Pologne a confirmé que la dette à l'égard de la ville de Szczecin contractée au titre de la taxe sur les biens immobiliers pour la période comprise entre juillet 2003 et décembre 2004 (mesures 64 à 68 du point B de l'annexe de la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen) n'avait toujours pas été exécutée ni annulée.