As a result of these types of reviews, we will identify organizations that have not removed such references and send those organizations a letter from the Department's Office of General Counsel warning of potential enforcement action if the references are not removed.
des procédures de suivi permettant de vérifier que les renseignements et les indications fournies par les organisations sur leurs pratiques en matière de protection de la vie privée sont exactes et que ces pratiques sont mises en œuvre conformément aux déclarations des organisations et, en particulier, en ce qui concerne les cas de non-conformité; et