On the basis of the information contained in the review request and the replies to the Commission's questionnaire, the following schemes, which allegedly involve the granting of subsidies, were investigated.
Sur la base des informations contenues dans la demande de réexamen et dans les réponses au questionnaire de la Commission, les régimes suivants, dans le cadre desquels des subventions seraient octroyées, ont fait l'objet d'une enquête.