Second, the Commission wondered whether the waivers of several public creditors (tax authorities, employment institutions, social security and public financial institutions) in the insolvency plans constituted aid.
En deuxième lieu, la Commission se demandait si l'abandon de créances de plusieurs créanciers publics (autorités fiscales, office fédéral de l'emploi, organismes de sécurité sociale et autorité financière) dans les plans de résorption de l'insolvabilité ne constituait pas une aide.