By this letter, which included a completed notification form, the Austrian authorities claimed to notify the AMA quality and bio label measures implemented under the new internal rules [4].
Si la nouvelle version des règles internes de l'AMA ne précisait pas de conditions concernant l'origine des produits, l'acte juridique de base régissant l'AMA, la loi AMA, faisait toujours référence uniquement aux produits nationaux.