Measures of the Customs of the People's Republic of China for the Supervision of Processing Trade Goods, Order of the General Administration of Customs No 235, 20 December 2017;
En réponse à ces allégations, la Commission a répété que les faits ne corroboraient pas l'affirmation des pouvoirs publics chinois selon laquelle il n'y avait que quelques cas isolés dans lesquels les producteurs-exportateurs n'avaient pas respecté la législation applicable.