Within 45 days of receipt of all the relevant elements referred to in paragraph 1, the Agency shall decide what SME status, if any, can be recognised.
Dans un délai de 45 jours à compter de la réception des éléments pertinents visés au paragraphe 1, l’Agence statue sur le statut de PME qu’il convient d’octroyer à l’entreprise, le cas échéant.