By 27 May 2017, the Commission shall assess the life cycle impacts of different possibilities to reduce the consumption of very lightweight plastic carrier bags, and present a legislative proposal, if appropriate.’ .
Le 27 mai 2017 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport examinant les incidences sur l'environnement de l'utilisation de sacs en plastique oxodégradables, et présente une proposition législative, le cas échéant.