Nonetheless, the French authorities have offered to examine with the Commission the setting up of a transfer mechanism by La Poste to the State, on a euro-for-euro basis, of any adverse effect on the spread that is linked to the fact that La Poste is not subject to collective procedures under private law, using a calculation method that would be validated by the Commission and could be audited.
Néanmoins, les autorités françaises ont proposé à la Commission d’étudier avec elle la mise en place d’un dispositif de rétrocession par La Poste à l’État, à l’euro - l’euro, d’un éventuel effet négatif sur le «spread» qui serait lié à la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit commun, selon un mécanisme de calcul qui serait validé par la Commission et pourrait être audité.