In 2012 PCT, Trainose and Hewlett Packard signed an agreement due to which Hewlett Packard would channel its products through Greece to other neighbouring countries.
Dans cet arrêt, le Tribunal a jugé que l'application d'une mesure fiscale uniquement à des investissements excédant un certain seuil signifierait que la mesure serait réservée de facto à des entreprises disposant de ressources financières importantes.