A fundamental principle of the assessment of proportionality of compensation is that only the net costs incurred by the public operator for the discharge of the public service obligations may give rise to compensation.
La Commission considère que la présente affaire ne satisfait à aucune des quatre conditions établies par la Cour de justice dans l'affaire Altmark, et que les mesures en cause ne sont pas conformes au principe de l'investisseur en économie de marché.