Payments of the instalments for the successive years of implementation of the programme shall be conditional upon the acceptance of the yearly implementation reports by the Romanian monitoring authority and by the Commission, within six weeks from the date when the report submitted is considered complete.
Le versement des paiements pour chacune des années successives de mise en œuvre du programme dépend de l’approbation par l’autorité roumaine de surveillance et par la Commission des rapports annuels concernant la mise en œuvre, dans les six semaines qui suivent la date à laquelle le rapport transmis est considéré comme complet.