Under Article 1(c) of the Procedural Regulation and Article 4 of the Implementing Regulation, increases in the budget of an approved aid scheme constitute new aid if they exceed 20 % of the original budget.
En vertu de l’article 1er, point c), du règlement de procédure et de l’article 4 du règlement d’application, les augmentations du budget d’un régime d’aide autorisé constituent des aides nouvelles si elles sont supérieures à 20 % de la dotation initiale.