Where an insurance product is designed and developed by an insurance intermediary and an insurance undertaking acting together with both of them having a decision-making role in designing and developing that product, the insurance intermediary and the insurance undertaking should specify in a written agreement their collaboration and respective roles so that competent authorities are able to supervise compliance with the legal requirements.
Lorsqu'un produit d'assurance est élaboré et mis au point conjointement par un intermédiaire d'assurance et une entreprise d'assurance qui exercent chacun un rôle décisionnel dans l'élaboration et la mise au point du produit, il convient que l'intermédiaire d'assurance et l'entreprise d'assurance précisent dans un accord écrit leur collaboration et leurs rôles respectifs afin que les autorités compétentes soient en mesure de contrôler la conformité avec les exigences légales.