Competent authorities of the Members States who receive such a notification shall inform the other competent authorities of the Member States concerned of the termination of proceedings without delay.
Si, pour quelque raison que ce soit, un différend cesse d'exister, toutes les procédures au titre de la présente directive prennent fin avec effet immédiat et les autorités compétentes des États membres concernés informent sans tarder la personne concernée de cet état de fait et des raisons générales qui y sont liées.