A registered organisation shall be suspended or deleted from the register, as appropriate, if it fails to submit to a Competent Body, within two months of being required to do so, any of the following:
Toute organisation enregistrée voit son enregistrement suspendu ou est radiée du registre, selon le cas, si elle omet de présenter à l’organisme compétent, dans un délai de deux mois après y avoir été invitée, l’une des pièces suivantes: