By Council Implementing Decision 2013/677/EU [3], Luxembourg was authorised, as a measure derogating from Article 285 of Directive 2006/112/EC (‘the derogating measure’), to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than EUR 25000 until 31 December 2016.
Par la décision d'exécution 2013/677/UE du Conseil [3], le Luxembourg a été autorisé, à titre de mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE (ci-après dénommée «mesure dérogatoire»), à octroyer, jusqu'au 31 décembre 2016, une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25000 EUR.