As regards ASI, the 1991 ruling accepts a 12,5 % margin on branch operating expense, whereas the 2007 ruling accepts a [10-15] % margin.
Autrement dit, les rulings qui contiennent uniquement une interprétation correcte de la législation fiscale nationale pertinente, sans s'écarter de la pratique administrative constante, ne procurent pas, en principe, d'avantage sélectif.