Articles remaining in the possession of institutions or organisations which cease to fulfil the conditions giving entitlement to relief shall be liable to the relevant import duties at the rate applying on the date on which those conditions cease to be fulfilled, on the basis of the type of goods and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
Les objets demeurant en la possession des institutions ou organisations qui cessent de remplir les conditions requises pour bénéficier de la franchise sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle lesdites conditions cessent d’être remplies, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.