It is therefore impossible to say that a levy discriminates against other products since the revenue from the levy becomes merged with other Government revenue and the financing of the aid cannot be directly attributed to the levy.
De ce fait, il ne serait plus possible d'affirmer qu'une taxe revêt un caractère discriminatoire vis-à-vis d'autres produits, parce que le produit de la taxe se confondrait avec le reste des revenus de l'État, sans que le financement des aides puisse lui être directement attribué.