At all events, even supposing that the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code were a departure from the ordinary law, it was of unlimited scope and duration and was based on objective, horizontal tax avoidance combating criteria.
En tout état de cause, à supposer que le régime de l'article 39 CA du CGI constitue une dérogation au droit commun, celui-ci aurait un champ d'application non limité, une durée d'application illimitée et serait fondé sur des critères objectifs et horizontaux de lutte contre l'évasion fiscale.