The merger can only take place once the French Parliament has amended the law of 9 August 2004, in order to bring the French State’s stake in GDF under 50 %.
La mise en œuvre de l'opération en cause est tributaire de la modification, par le Parlement français, de la loi du 9 août 2004 visant à réduire la participation de l'État dans le capital de GDF à moins de 50 %.