Each Contracting Party shall provide measures designed to safeguard the interests of the breeder during the period between the filing or the publication of the application for the grant of a breeder’s right and the grant of that right.
Chaque Partie contractante prend des mesures destinées à sauvegarder les intérêts de l'obtenteur pendant la période comprise entre le dépôt de la demande d'octroi d'un droit d'obtenteur ou sa publication et l'octroi du droit.