The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 12 to update the reference levels in Annex II where a Member State modifies its reference level pursuant to paragraphs 4 and 5 and this is approved through the UNFCCC processes.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 12 afin d'actualiser les niveaux de référence indiqués à l'annexe II lorsqu'un État membre modifie son niveau de référence en vertu des paragraphes 4 et 5 et après que celui-ci a été approuvé dans le cadre des processus de la CCNUCC.