On 21 May 2002, the Council adopted Common Position 2002/400/CFSP concerning the temporary reception by Member States of the European Union of certain Palestinians [1] and granting them national permits for entry into and stay on their territory valid for a period of up to 12 months.
Le 21 mai 2002, le Conseil a arrêté la position commune 2002/400/PESC concernant l'accueil temporaire de certains Palestiniens par des États membres de l'Union européenne [1] qui leur délivrent des permis nationaux valables les autorisant à pénétrer sur leur territoire et à y séjourner pour une période maximale de douze mois.