A strict interpretation of the above-mentioned legal bases (see recitals (29)-(43) below) leads to the conclusion that the Commission’s exceptional retroactive control competence is limited to (potential) pre-accession aid to ECSC producers, thereby excluding (potential) aid to tube producers.
Une interprétation stricte des bases juridiques susmentionnées (voir considérants 29 à 43 ci-après) amène à la conclusion que la compétence exceptionnelle de contrôle rétroactif de la Commission se limite à l’aide (éventuelle) accordée avant l’adhésion aux producteurs CECA, et donc qu’elle exclut l’aide (éventuelle) accordée aux fabricants de tubes.