As defined in Commission Regulation (EC) No 1719/2005 of 27 October 2005 amending Annex I to Council Regulation (EEC) No 2658/87 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (OJ L 286, 28.10.2005, p. 1).
En vertu du principe d'autorité de la chose jugée, qui est un principe général du droit de l'Union, la Commission et le Conseil sont liés par les décisions des juridictions de l'Union lorsque ces dernières, sur la base des faits qui leur sont présentés, sont en mesure de parvenir à une conclusion définitive concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de l'Union.