In reply to the Commission’s doubts as to whether the shipyard, as a company created following the bankruptcy of the previous company which operated shipbuilding activities in Szczecin, was eligible for restructuring aid, Poland submitted that the beneficiary of the aid had existed under a different name (ASS) before the bankruptcy of the previous entity, and had been involved in shipbuilding.
En réponse aux doutes de la Commission concernant le fait de savoir si le chantier naval, société créée après la faillite de son prédécesseur actif dans la construction navale à Szczecin, était admissible au bénéfice d'une aide à la restructuration, la Pologne affirme que le bénéficiaire de l'aide existait avant la faillite de son prédécesseur, sous un autre nom (ASS), et était actif dans la construction de navires.