Any Contracting Party may bring a matter under dispute which concerns the application or interpretation of this Treaty before the Regional Steering Committee, except where specific procedures are set out in this Treaty.
Par la suite, il entre en vigueur pour chacun des signataires ratifiant ou approuvant le présent traité le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt par ledit signataire de son instrument de ratification ou d'approbation.