Individual aid granted under the scheme referred to in Article 1 which, at the time it is granted, fulfils the conditions laid down by a Regulation adopted pursuant to Article 1 of Regulation (EC) No 994/98 or by a Commission decision approving an aid scheme is compatible with the internal market, up to the maximum aid intensities applicable to that type of aid.
Une aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l'article 1er qui, au moment de son octroi, remplit les conditions fixées par un règlement adopté en vertu de l'article 1er du règlement (CE) no 994/98 ou par une décision de la Commission autorisant un régime d’aide est compatible avec le marché intérieur, jusqu'à concurrence des intensités d'aide maximales applicables à ce type d'aide.