This Section lays down the rules governing the attribution of Union funds to Member States and the use of those funds by Member States through five-year national support programmes ("support programmes") to finance specific support measures to assist the wine sector.
La présente section établit les règles régissant l'octroi de fonds de l'Union aux États membres et l'utilisation de ces fonds par les États membres, par l'intermédiaire de programmes d'aide nationaux portant sur cinq ans (ci-après dénommés "programmes d'aide"), afin de financer des mesures d'aide spécifiques visant à soutenir le secteur vitivinicole.