For the sake of completeness, it should be stated that this has no effect on the outcome of the compatibility assessment, given that the substantive criteria for the assessment of rescue and restructuring aid, of regional aid and of training aid are the same [13], whether the Commission applies the Shipbuilding Regulation or the Framework on state aid to shipbuilding, which replaced the former rules [14].
Dans un souci d'exhaustivité, que la Commission applique le règlement sur la construction navale ou qu’elle applique l’encadrement des aides d’État à la construction navale, qui est venu s’y substituer [13], il doit être précisé que cela n'a aucun effet sur les conclusions relatives à l'appréciation de la compatibilité, étant donné que les critères de fond pour l'appréciation des aides au sauvetage et à la restructuration, des aides régionales et des aides à la formation sont identiques [14].