The President, in agreement with the Bureau or where appropriate the assembly, may refer a question back to a specialised section if he considers that the procedure laid down in these Articles for drawing up opinions has not been adhered to or that further study is necessary.
Le président, en accord avec le bureau ou, le cas échéant, l'assemblée, peut demander à une section spécialisée un nouvel examen s'il lui paraît que les prescriptions du présent règlement concernant la procédure d'élaboration des avis n'ont pas été respectées ou s'il juge qu'un complément d'étude est nécessaire.