The Commission thus considered in its opening decision that cable-laying might not be considered to constitute maritime transport and consequently might not be eligible for State aid to maritime transport within the meaning of the Community guidelines on State aid to maritime transport (hereinafter the Guidelines) [15].
Par conséquent, dans sa décision d’ouvrir une procédure d’examen, la Commission a considéré que la pose de câbles ne pouvait pas être considérée comme une activité de transport maritime, et ne pouvait donc pas prétendre à une aide d’État au transport maritime au sens des orientations communautaires sur les aides d’État au transport maritime (ci-après dénommées «les orientations») [15].