The Article 11 notification procedure complements the safeguard clause procedure and ensures that the Commission is kept informed of preventive and restrictive measures adopted by national authorities that are not subject to the latter procedure.
La procédure de notification au titre de l’article 11 complète la procédure de la clause de sauvegarde et garantit que la Commission est tenue informée des mesures de prévention et de restriction adoptées par les autorités nationales qui ne font pas l’objet de cette procédure.