Germany invokes this case law in its replies to the Commission and infers from it that the provisions of the Spirits Monopoly Law of 2 May 1976 have already been examined and confirmed by the Court.
Dans ses réponses à la Commission, l'Allemagne se réfère à cette jurisprudence, pour en déduire que les dispositions de la loi du 2 mai 1976 relatives au monopole des alcools ont déjà été examinées et validées par la Cour de justice.