Expenditure under this component shall be eligible if it has been incurred after the procurements, contracts and grants have been signed, except in the cases explicitly provided for in Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002.
Les dépenses au titre du présent volet sont admissibles au bénéfice de l'aide dès lors qu'elles ont été encourues après la signature des marchés, des contrats et des subventions, sauf dans les cas explicitement prévus dans le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002.