Where the purpose of content of websites or mobile applications of public sector bodies is to hold consultations or to organise forum discussions, that content cannot be considered as third-party content and should therefore be accessible, except in the case of user-contributed content which is not under the control of the public sector body concerned.
Lorsque l'objectif du contenu de sites internet ou d'applications mobiles des organismes du secteur public est d'organiser des consultations ou des forums de discussion, ce contenu ne peut être assimilé au contenu de tiers et devrait donc être accessible, sauf dans le cas de contenus ajoutés par les utilisateurs qui ne sont pas sous le contrôle de l'organisme du secteur public concerné.