A points out that, as indicated in the opening decision, the State's intention of restoring France Télécom's financial health by granting a EUR 9 billion shareholder loan and the provision by the State to France Télécom of an ‘intangible’ guarantee covering its bond issues are measures which do not satisfy the prudent private investor test and which contain aid elements.
A fait valoir qu'ainsi qu'il est indiqué dans la décision d'ouverture, l'intention de l'État de restaurer la santé financière de FT par l'octroi d'une avance d'actionnaire d'un montant de 9 milliards d'euros et l'octroi par l'État d'une garantie «immatérielle» au bénéfice de FT visant à sécuriser ses émissions obligataires, sont des mesures ne répondant pas au principe de l'investisseur privé avisé et contiennent des éléments d'aide.