See for example the Commission’s Decisions in cases N 85/2008 (Austria, Guarantee scheme for small and medium-sized enterprises in the region of Salzburg), N 386/2007 (France, Rescue and restructuring scheme for small and medium-sized enterprises), N 832/2006 (Italy, Rescue and restructuring scheme Valle d’Aosta).
Voir, par exemple, les décisions de la Commission dans les affaires N 85/2008 (Autriche, régime de garanties en faveur des petites et moyennes entreprises dans la région de Salzbourg), N 386/2007 (France, régime d’aides au sauvetage et à la restructuration des petites et moyennes entreprises), N 832/2006 (Italie, régime d’aides au sauvetage et à la restructuration dans le Val d’Aoste).