The accounting officer may make payments by bank credit transfer only if the payee’s bank account details and information confirming the payee’s identity, or any modification, have first been entered in a common file by institution.
Les paiements par voie de virement ne peuvent être effectués par le comptable que si les coordonnées bancaires du bénéficiaire du paiement et les données confirmant l’identité de celui-ci, ou toute modification, ont été préalablement inscrites dans un fichier commun par institution.