Decisions 2007/305/EC, 2007/306/EC and 2007/307/EC also set out a series of measures that Bayer CropScience AG had to take in order to ensure the effective withdrawal from the market of this GM material and laid down reporting obligations on Bayer CropScience AG.
Cette présence persistante de traces peut s'expliquer par la biologie des types de colza, qui peuvent rester dormants pendant longtemps, ainsi que par les pratiques agricoles qui ont été employées pour récolter les semences et la dissémination accidentelle qui en a résulté, dont l'ampleur était difficile à évaluer à la date d'adoption des décisions 2007/305/CE, 2007/306/CE et 2007/307/CE et de la décision d'exécution 2012/69/UE.