If the Commission (Eurostat) obtains basic information from a data supplier other than a Member State, the latter will be relieved of the obligations set out in points 5.1.4 to 5.1.13.
Si la Commission (Eurostat) obtient des informations de base auprès d'un fournisseur de données qui n'est pas un État membre, ce dernier est libéré des obligations énoncées aux points 5.1.4 à 5.1.13.