Regulation (EC) No 1535/2007 has been applied to aid paid to dairies for the destruction of purchased milk that has undergone first-stage processing after collection, while Regulation (EC) No 1535/2007 has been applied to finance the destruction of raw milk of producers making direct sales.
Dans la lettre communiquée par courriel du 18 février 2013, les autorités françaises, qui ont été priées de démontrer le respect de l'intégralité des règles d'aide d'État applicables aux aides à la retraite et à la cessation d'activité, compte tenu de leurs observations consécutives à l'ouverture de la procédure prévue à l'article 108, pargaraphe 2, du TFUE et à la suite de la réunion du 12 décembre 2012, ont fourni les précisions suivantes.