Where the structure of the undertaking or group of undertakings changes significantly, for example, due to a merger, acquisition or division, the existing European Works Council(s) must be adapted.
Lorsque des modifications significatives interviennent dans la structure de l’entreprise ou du groupe d’entreprises, par exemple en cas de fusion, d'acquisition ou de scission, le ou les comités d’entreprise européens existants doivent être adaptés.