The Commission doubted whether the measure constituted a scheme of assistance to a general class of recipients; in view of its short duration it appeared rather to be aimed at very specific recipients (the legislation was adopted on 14 February 2003, and the deadline for the purchase of the firm and ministerial approval of the transfer of employees was 30 April 2003).
La Commission a manifesté des doutes sur le fait que la mesure en cause constitue effectivement un régime d'aides en faveur d'un groupe général de bénéficiaires et elle s'est demandée s'il ne s'agit pas au contraire d'une mesure destinée à des bénéficiaires bien déterminés, compte tenu de la brièveté de la durée du régime notifié (le décret-loi a été adopté le 14 février 2003 et la date ultime fixée pour l'acquisition d'une entreprise et l'accord ministériel sur le transfert des salariés était le 30 avril 2003).