Each year, a constant percentage is applied to the residual value of the asset as at the end of the previous tax exercise (residual value = acquisition value less depreciation booked in the past).
«[…] les autorités espagnoles nient avoir confirmé “dans la pratique”, comme l’affirme le considérant 34 de la décision de la Commission, que seuls les actifs admis postérieurement dans le régime de la taxation au tonnage seraient susceptibles de relever des dispositions de l’article 115, paragraphe 11, du TRLIS ».