The French authorities also explained that, unlike the taxes collected under Community directives on excise duties on alcohol and alcoholic beverages, the inter-branch contributions, by definition, are imposed only on the liqueur wines covered by the registered designations of origin concerned, i.e. exclusively products in the regions specified in the regulations, which means that the CVO is not imposed on liqueur wines from other Member States.
Les autorités françaises ont aussi expliqué que, à la différence des taxes perçues sur le fondement des directives communautaires concernant les droits d'accises sur l' alcool et les boissons alcooliques, les cotisations interprofessionnelles ne frappent par définition que les vins de liqueur bénéficiant des AOC concernées, donc produits exclusivement dans les régions délimitées par la réglementation, ce qui implique que les vins de liqueur provenant des autres États membres n'y sont pas assujettis.