As regards the target company’s shareholders, Articles 1 and 179 of the Law on Income Tax stipulate that non-residents are also required to pay this tax on assets acquired by the merging company as a consequence of the merger,
En ce qui concerne les actionnaires de l’entreprise acquise, les articles 1 et 179 de la loi relative à l’impôt sur le revenu disposent que les non-résidents sont également tenus de payer cet impôt sur les actifs acquis par l’entreprise qui fusionne en conséquence de la fusion,