It thus suggested, in the action plan, a revision of the legal framework to ensure compliance with international obligations in relation to the high seas; to remedy the lack of sufficient operational means to effectively monitor the Sri Lankan long distance fleet and to create a deterrent sanction scheme.
La Commission considère donc que le système de sanctions introduit par Sri Lanka est manifestement inadéquat et qu'il n'est, de toute évidence, pas proportionnel à la gravité des infractions possibles, ni à l'impact potentiel des infractions sur les ressources et aux bénéfices potentiels que pourraient engendrer ces activités illicites.