The recovery obligation may be extended to a new company to which the company in question has transferred or sold part of its assets, where that transfer or sale structure leads to the conclusion that there is economic continuity between the two companies [24].
Alors que deux autres obligations [exposées au considérant 17] étaient réellement susceptibles d'influencer le prix, un acquéreur prévoyant de maintenir ou même d'étendre les activités de NCHZ n'aurait pas considéré ces obligations comme une charge excessive au regard de l'avantage procuré, dans l'appel d'offres, aux candidats enclins à reprendre ces obligations.