The General Assembly shall consider every five years whether the Statutory Seat shall remain in the same country or be transferred to the territory of another Member.
Le membre dans lequel est situé le siège statutaire garantit, par l'intermédiaire d'un organisme représentant tel que visé à l'article 2, les ressources nécessaires aux activités opérationnelles centrales communes du CERIC-ERIC, notamment tous les financements nécessaires à cette fin, conformément à l'article 6.