After the expiry of the deadline of 5 November 2004 set in the Council recommendation under Article 104(7), the Commission concluded, in its Communication to the Council of 14 December 2004, that no further steps were necessary under the excessive deficit procedure for Poland as the Polish government had taken effective action regarding the measures envisaged to achieve the 2005 deficit target.
Après l’échéance du 5 novembre 2004 fixée par le Conseil dans sa recommandation conformément à l’article 104, paragraphe 7, la Commission a conclu, dans sa communication au Conseil du 14 décembre 2004, qu’à partir du moment où les autorités polonaises avaient entrepris une action suivie d’effets pour mettre en œuvre les mesures prévues pour atteindre l’objectif de déficit pour 2005, aucune nouvelle mesure n’était nécessaire au titre de la procédure concernant les déficits excessifs dans le cas de la Pologne.