On the basis of the higher remuneration for preference shares compared with ordinary shares and in agreement with the complainant, BdB, the Land of Schleswig-Holstein and LSH, who, as a result of their meetings in August and September 2004, regard a rate of 0,3 % per annum (after tax) as reasonable, the Commission considers a premium of at least 0,3 % per annum (after corporation tax) to be appropriate.
Compte tenu du fait que les actions privilégiées sont mieux rémunérées que les actions ordinaires, et en accord avec le plaignant, à savoir le Bundesverband deutscher Banken, le Land de Schleswig-Holstein et LSH qui, au terme de discussions ayant eu lieu en août/septembre 2004, ont considéré un taux de 0,3 % par an (après impôts) comme approprié, la Commission considère qu'une majoration d'au moins 0,3 % par an (après impôts sur les sociétés) est justifiée en l'espèce.