Council Regulation (EC) No 577/98 [3] contains references to the regulatory procedure with scrutiny and should therefore be reviewed in the light of the criteria laid down in the TFEU.
Le règlement (CE) no 577/98 du Conseil [3] contient des références à la procédure de réglementation avec contrôle et il y a donc lieu de le réviser à la lumière des critères fixés par le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.