It is also appropriate to specify the consequences of a breach or withdrawal of undertakings and that provisional duties may be imposed in cases of suspected violation or where further investigation is necessary to supplement the findings.
Il est aussi opportun de préciser les conséquences d'une violation ou d'un retrait des engagements et de prévoir que des droits provisoires peuvent être imposés en cas de suspicion de violation ou lorsqu'un complément d'enquête est nécessaire pour compléter les conclusions.