The complainant also points out that the scheme is also not applicable because the waste water treatment plant does not provide a public service, but was built solely for predominant use by Propapier.
Le plaignant fait en outre valoir que le régime n’est pas non plus applicable dès lors que l’installation de traitement des eaux usées ne fournit pas de service public, mais a été construite uniquement en vue d’une utilisation par Propapier prioritairement.