When a transfer is based on point (b) of paragraph 1, such a transfer shall be documented and the documentation shall be made available to the EDPS on request.
Le personnel d’Eurojust est composé de personnes, recrutées selon les règles et réglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents de l’Union, en tenant compte de l’ensemble des critères visés à l’article 27 du statut des fonctionnaires, y compris leur répartition géographique.