The purpose of not subjecting newly emerging markets to inappropriate obligations is to promote innovation as required by Article 8 of the Directive 2002/21/EC; at the same time, foreclosure of such markets by the leading undertaking should be prevented, as also indicated in the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications and services [3].
En ne soumettant pas les nouveaux marchés émergents à des obligations non justifiées, on vise à encourager l’innovation, comme l’impose l’article 8 de la directive 2002/21/CE; en même temps, il convient d’empêcher le verrouillage de ces marchés par une entreprise dominante, comme l’indiquent aussi les lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques [3].