Moreover, due to obligations emanating from international agreements which foresee that procedures are carried on paper it would be contrary to those agreements to impose an obligation to use electronic data-processing techniques.
De plus, en raison des obligations découlant des accords internationaux qui prévoient que les procédures sont effectuées sur support papier, il serait contraire à ces accords de rendre obligatoire l’utilisation des procédés informatiques de traitement des données.