The competent Swiss authorities reserve the right to verify compliance with the limit value for particulate emissions laid down in Article 2 on any heavy goods vehicle with a particulate filter benefiting from a fee rebate.
Les autorités compétentes suisses se réservent le droit de contrôler le respect de la valeur limite d’émission de particules fixée à l’article 2 sur tout véhicule utilitaire lourd avec filtre à particules bénéficiant d’un rabais sur la redevance.