During the World Trade Organisation multilateral trade negotiations, the Community undertook to open a tariff quota restricted to 21 million tonnes of products falling within CN codes 07141010, 07141091 and 07141099 originating in Thailand per four-year period, with customs duty reduced to 6 %.
La Communauté s'est engagée, dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce, à ouvrir un contingent tarifaire limité à 21 millions de tonnes de produits relevant des codes NC 07141010, 07141091 et 07141099 originaires de Thaïlande par période de quatre ans, à l'intérieur duquel le droit de douane est réduit à 6 %.