This article is intended to record any revenue arising from the exercise of rights in connection with a guarantee under Item 01 04 01 01 of the statement of expenditure in Section III “Commission” provided that this revenue has not been deducted from expenditure.
Cet article est destiné à enregistrer les éventuelles recettes résultant de l’application des droits liés à l’intervention de la garantie au titre du poste 01 04 01 01 de l’état des dépenses de la section III “Commission”, dans la mesure où ces recettes n'ont pas été imputées en diminution des dépenses.