By signing the Protocol, the Union will not be exercising shared competence, hence Member States retain their competence in the areas covered by the Protocol which do not affect common rules or alter the scope of such rules.’ ,
En signant le protocole, l'Union n'exercera pas de compétence partagée; les États membres conservent dès lors leur compétence dans les domaines régis par le protocole qui n'affectent pas les règles communes ou n'en altèrent pas la portée.»