A European political party or a European political foundation shall acquire European legal personality on the date of publication in the Official Journal of the European Union of the decision of the Authority to register it, pursuant to Article 9.
pour les problèmes liés exclusivement ou de façon prédominante à des éléments affectant le respect des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée, telles qu'elles sont énoncées à l'article 2 du traité sur l'Union européenne, lance une procédure de vérification conformément à l'article 10, paragraphe 3.