In order to enable the Commission to prepare the appropriate measures for exchange of information between Member States and the Commission, as required by Article 6.4 of Directive 2003/42/EC, this Regulation shall apply six months after its entry into force.
Pour permettre à la Commission de préparer les mesures appropriées pour les échanges d'informations entre les États membres et la Commission, ainsi que le requiert l'article 6, paragraphe 4, de la directive 2003/42/CE, le présent règlement sera applicable six mois après son entrée en vigueur.