The Commission was of the opinion that a subsidy constitutes an economic advantage that the beneficiary would not obtain under market conditions.
En effet, il ne peut s'agir d'opérations d'emprunts comparables à celle de Kem One vis-à-vis du FDES, étant donné qu'il n'existe aucune identification des garanties ou du niveau des sûretés attachées aux opérations prises comme référence pour déterminer le taux de 20,95 %.