As regards the requirement that the aid must be paid to the operator where the samples for the test are taken or that, if the aid is paid to laboratories, it must be demonstrated that the full amount of State aid is passed on to the operator (point 25 of the TSE guidelines), the Commission concludes that this requirement has been met.
En ce qui concerne la condition stipulant que l’aide doit être payée à l’opérateur sur le site duquel les échantillons aux fins du test sont prélevés, et que si l’aide est versée aux laboratoires, il doit être démontré que le montant intégral de l’aide d’État est remis à l’opérateur (point 25 des lignes directrices EST), la Commission conclut que cette condition est remplie.