where the products are manufactured purely for the purpose of research, experimentation, study or development; however such contracts shall not include quantity production to establish commercial viability or to recover research and development costs;
en cas d'achats de fournitures à des conditions particulièrement avantageuses, soit auprès d'un opérateur économique cessant définitivement ses activités commerciales, soit auprès des liquidateurs dans le cadre d'une faillite, d'un concordat judiciaire ou d'une procédure de même nature prévue par les législations nationales;