The Commission cannot apply State aid rules to situations definitively fixed before accession, such as the Postabank share purchase agreement, which is a legally binding act, as this would contravene the principle of non-retroactivity.
La Commission ne peut pas appliquer les règles portant sur les aides d’État à des situations ayant été finalisées avant l’adhésion, et donc pas non plus à la convention juridiquement contraignante relative à l’achat des actions de Postabank, étant donné que cela léserait le principe d’interdiction de l’effet rétroactif.