Articles used by the establishment or organisation benefiting from the relief for purposes other than those provided for in Articles 43 and 44 shall be liable to the relevant import duties calculated as applicable on the date on which they are put to another use, on the basis of the type of articles and the customs value ascertained or accepted on that date by the competent authorities.
Les objets utilisés par l’établissement ou organisme bénéficiaire de la franchise à des fins autres que celles prévues par les articles 43 et 44 sont soumis à l’application des droits à l’importation qui leur sont propres, selon le taux en vigueur à la date à laquelle ils sont affectés à un autre usage, d’après l’espèce et sur la base de la valeur en douane reconnues ou admises à cette date par les autorités compétentes.