Common rules are needed for the submission and acceptance of a decision relating to binding information, as well as for taking such decisions, in order to ensure equal conditions for all economic operators.
Des règles communes sont nécessaires pour la transmission et l’acceptation de toute décision en matière de renseignements contraignants, ainsi que pour la prise de décisions de ce type, afin de garantir que tous les opérateurs économiques soient soumis aux mêmes conditions.