It is also clarified that the investigation whether or not the Union industry suffered material injury is governed in particular by Article 3(5) to the basic Regulation which set the minimum standards of such investigation.
Il est également précisé que l'enquête visant à déterminer si l'industrie de l'Union a subi ou non un préjudice important est régie en particulier par l'article 3, paragraphe 5, du règlement de base, qui fixe les critères minimaux d'une telle enquête.