Contrary to cases of complete annulment in the past, the findings on dumping, injury, causality and Union interest have not been annulled.
De plus, la Commission n'avait pas dûment assuré la communication des informations relatives à l'évaluation des demandes de SEM/TI aux producteurs-exportateurs concernés, puisque ces informations avaient été adressées seulement aux représentants légaux de ces sociétés au moment de l'enquête initiale.