A modification in the use of radio spectrum as a result of the application of Article 45(4) or (5) shall not alone constitute grounds to justify the withdrawal of a right of use for radio spectrum.
évaluer les évolutions futures des réseaux ou des services susceptibles d’avoir une incidence sur les services de gros mis à la disposition des concurrents, sur la couverture territoriale, sur la connectivité offerte aux utilisateurs finaux ou sur la désignation de zones en application de l’article 22;