The Commission therefore concludes that the guarantee granted by ETVA constitutes State aid, which amounts to the difference between the annual guarantee premium actually paid to ETVA and a guarantee premium of 480 basis points.
Dès lors, la Commission conclut que la garantie fournie par l’ETVA constitue une aide d’État égale à la différence entre la commission annuelle de garantie effectivement payée à l’ETVA et la commission de garantie de 480 points de base.