It is therefore possible for an authority of an EFTA State to come to a different conclusion regarding the risk assessment from a conclusion drawn in a business notification.
lorsque tous les critères de notification RAPEX, tels qu'établis par l'article 12 de la DSGP, sont remplis, mais que la notification ne contient pas toutes les informations (concernant notamment l'identification du produit et les circuits de distribution) nécessaires au suivi [13] de cette notification par les autres États de l'EEE.