By letter of 13 November 2002, the Commission informed Germany of its decision to initiate the formal investigation procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty in respect of the transfer of the housing-promotion loans by the Land of Bavaria to BayernLB.
Par lettre du 13 novembre 2002, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de la cession de prêts au titre de l'aide à la construction de logements du Land de Bavière en faveur de la BayernLB.