shall not exceed 95 % of the fees that the Technical Agent would have imposed on the applicant or regulated entity during that same calendar year in the issuance of an equivalent approval of a design, supplemental type certificate, major change, or acoustical or emissions change using a certification process.
n’excèdent pas 95 % des honoraires que l’agent technique aurait facturés au demandeur ou à l’entité réglementée, au cours de la même année civile, pour la délivrance d’un agrément équivalent pour une conception, un certificat de type supplémentaire, une modification majeure ou des modifications acoustiques ou modifications des émissions dans le cadre d’un processus de certification.