Based on these analysis, it was found that in all years from 2006 to June 2014, LuxOpCo's remuneration was within the interquartile range resulting from benchmark returns earned for activities comparable to those of LuxOpCo.
Le fait que LuxSCS n'était pas légalement habilitée à exercer de telles fonctions en vertu de l'accord de licence et qu'elle n'avait pas la capacité de le faire signifie aussi qu'elle n'a effectivement exercé aucune des fonctions qui lui avaient été assignées en vertu de l'ARC pendant la période considérée.