Under the Notice Principle, organisations are obliged to provide information to data subjects on a number of key elements relating to the processing of their personal data (e.g. type of data collected, purpose of processing, right of access and choice, conditions for onward transfers and liability).
D'autres garanties s'appliquent, en particulier l'obligation, pour les organisations, de rendre publiques leurs politiques en matière de protection de la vie privée (qui tiennent compte des principes) et de fournir des liens dirigeant vers le site web du ministère du commerce (qui donne davantage de détails sur l'autocertification, les droits des personnes concernées et les mécanismes de recours disponibles), vers la liste du bouclier de protection des données mentionnée au considérant 30 et vers le site web d'un organe approprié de règlement extrajudiciaire des litiges.