The Court concluded that national measures did not constitute State aid ‘if they apply to all undertakings in national territory, regardless of their activity’ [41]. The Court did not give any indication whether a measure subject to a 0,35 % threshold should be considered to be applicable to all undertakings.
Ensuite, la Cour a conclu que des mesures nationales ne constituent pas des aides d’État «… lorsqu’elles s’appliquent à toutes les entreprises situées sur le territoire national, indépendamment de l’objet de leur activité.» [41] La Cour n’a toutefois pas établi qu’une mesure subordonnée à un seuil de 0,35 % serait à son avis effectivement applicable à toutes les entreprises.