By way of derogation from Article 226 of Directive 2006/112/EC, Poland is authorised to introduce a special statement that VAT shall be paid to the separate and blocked VAT bank account of the supplier opened in Poland on invoices issued in relation to supplies between taxable persons of goods and services listed in the Annex to this Decision where payments for supplies are made by electronic bank transfers.
Par dérogation à l'article 226 de la directive 2006/112/CE, la Pologne est autorisée à introduire une mention particulière selon laquelle la TVA en ce qui concerne les factures émises pour les livraisons de biens et prestations de services énumérées à l'annexe de la présente décision, effectuées entre des assujettis, est versée sur un compte bancaire TVA séparé et bloqué du fournisseur ou prestataire ouvert en Pologne, lorsque les paiements relatifs à ces livraisons et prestations sont réalisés au moyen de virements bancaires électroniques.