France argues that ‘the FPAP cannot be regarded as receiving preferential treatment over other private organisations which could have played the same role because it is the only French professional organisation aimed at bringing together fisheries undertakings to buy options on the futures market’.
La France fait valoir que «le FPAP ne peut être considéré comme favorisé par rapport à d’autres structures privées qui auraient pu jouer le même rôle, car il est la seule structure professionnelle française qui a pour objectif de regrouper des entreprises de pêche pour acheter des options sur le marché à terme.»