Consequently, unless the scheme is retroactively reinstated, at the time of the decision whether or not to impose definitive measures in 2012, any claims for the mixture tax credit would be insignificant.
En conséquence, à moins d’une réintroduction avec effet rétroactif de ce régime, au moment de décider de l’institution ou non de mesures définitives en 2012, les éventuelles demandes de crédit d’impôt sur les mélanges seraient insignifiantes.