The Commission also considers that the provision according to which the individual network charges paid by atypical network users cannot go below 20 % of the published network charges forms an integral part of the rules governing individual network charges under the StromNEV.
Ces objectifs ne sont toutefois pas un élément fixe du système des droits de réseau, et ils doivent donc être examinés plus précisément dans le cadre de l'examen de compatibilité fondé sur la jurisprudence de la Cour (voir la section 3.3.1).