Where the market share referred to in paragraph 2(b) is initially not more than 25 % but subsequently rises above 30 %, the exemption provided for in Article 5 shall continue to apply for a period of one calendar year following the year in which the level of 30 % was first exceeded.
Lorsque la part de marché visée au paragraphe 2, point b), n’excède pas initialement 25 % mais dépasse ensuite 30 %, l’exemption prévue à l’article 5 continue à s’appliquer pendant une année civile suivant celle au cours de laquelle le niveau de 30 % a été dépassé pour la première fois.