Where a framework agreement is concluded with several economic operators, the latter shall be at least three in number, insofar as there is a sufficient number of economic operators who satisfy the selection criteria and/or of admissible tenders which meet the award criteria.
Lorsqu'un accord-cadre est conclu avec plusieurs opérateurs économiques, le nombre de ceux-ci doit être au moins égal à trois, pour autant qu'il y ait un nombre suffisant d'opérateurs économiques satisfaisant aux critères de sélection et/ou d'offres recevables répondant aux critères d'attribution.