If the Commission concluded that aid existed, this aid should be deemed compatible up to the limit set in Chapter 11 of the Maritime Guidelines and, for the amount in excess of that limit, the protection of legal certainty should, as in the French case, prevent the Commission from requiring the recovery.
De ce fait, la décision de 2006 concernant l’affaire française a suscité parmi les opérateurs une confiance légitime quant au fait que: 1) le RELF serait considéré comme compatible avec le marché intérieur dans les limites fixées à la section 11 des orientations maritimes et 2) la récupération de l’aide d’État excédant le plafond visé à la section 11 des orientations ne serait pas exigée en raison des similitudes entre les deux affaires.