As analysed above, the measures do not fulfil the conditions set out in Altmark as they cannot be regarded as forming part of a compensation system whose parameters have been established beforehand in an objective and transparent manner.
En outre, elles ne remplissent pas les conditions énoncées dans l'arrêt Altmark, car elles ne peuvent être considérées comme faisant partie d'un système de compensation dont les paramètres ont été établis préalablement de façon objective et transparente.