This is justified by the fact that there is little ambiguity about the physical presence of employees or people performing functions on behalf of the enterprise.
S'agissant du ruling de 2007, un raisonnement ex post est présenté dans les rapports ad hoc préparés par PwC et [le conseiller fiscal d'Apple] pour les niveaux de rémunération convenus pour les succursales irlandaises d'ASI et d'AOE.