Negotiations were conducted by the Commission within the terms of the negotiating directives adopted by the Council and were successfully finalised by the adoption of the Protocol at the fifth Conference of the Parties to the WHO FCTC on 12 November 2012, in Seoul, Republic of Korea.
Les négociations ont été menées par la Commission conformément aux mandats des directives de négociation adoptées par le Conseil et ont abouti à l'adoption du protocole le 12 novembre 2012, à Séoul (République de Corée), lors de la cinquième session de la conférence des parties à la CCLAT de l'OMS.