In the case of performers this period starts with the performance or, when the fixation of the performance is lawfully published or lawfully communicated to the public within 50 years after the performance is made, with the first such publication or the first such communication to the public, whichever is the earliest.
En ce qui concerne les artistes interprètes ou exécutants, cette période débute au moment de l’exécution ou, lorsque la fixation de l’exécution est publiée ou communiquée au public de manière licite dans les cinquante ans qui suivent l’exécution, au moment de la première publication ou de la première communication au public, la date retenue étant celle du premier de ces faits.