State aid projects aiming at the funding of backhaul networks [123] or limited to civil works open for access to all operators and technologies exhibit especially pro-competitive features.
Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions [COM(2010) 245 final], Une stratégie numérique pour l'Europe, ainsi qu'en a pris acte le Comité parlementaire mixte de l'EEE dans la résolution qu'il a adoptée lors de sa 37e réunion le 26 octobre 2011.