When such certificates have been issued by an SA approved by another Member State, the Member State which detects the irregularities shall notify these circumstances to the Member State which gave the approval.
Lorsque ces attestations ont été délivrées par une société de surveillance agréée par un autre État membre, l'État membre qui détecte les irrégularités en notifie les éléments à l'État membre qui a accordé l'agrément.