Upon request of an account holder of a trading account, the Union Registry shall carry out a transfer of allowances or Kyoto units to a holding or trading account in the Union Registry unless such a transfer is prevented by the status of the initiating account.
À la demande du titulaire d’un compte de négociation, le registre de l’Union procède au transfert de quotas ou d’unités de Kyoto sur un compte de dépôt ou un compte de négociation du registre de l’Union, à moins que ce transfert ne soit impossible en raison de l’état du compte source.