This Chapter lays down the conditions under which vine-growers shall receive a premium in exchange for grubbing up vines (hereinafter referred to as the grubbing-up premium).
Le présent chapitre établit les conditions suivant lesquelles les viticulteurs reçoivent une prime en échange de l'arrachage de vigne (ci-après dénommée «prime à l'arrachage»).