The Commission considers that these results are revenue introduced by France as from 27 September 1991 in favour of Crédit Mutuel for its performing the general-interest service of financing social housing through the CDC.
La Commission considère en effet que ces résultats sont des recettes instaurées par la France à partir du 27 septembre 1991 en faveur du Crédit mutuel dans le cadre de l’exécution par celui-ci du service d’intérêt général de financement du logement social à travers la CDC.