In the PreussenElektra case, the Court considered that a purchase obligation imposed on private electricity supply undertakings to purchase electricity from renewable sources at minimum prices higher than the real economic value of that type of electricity did not constitute State aid because the measure did not involve any direct or indirect transfer of State resources.
Dans l’affaire Preussen-Elektra, la Cour a considéré qu’une obligation, imposée à des distributeurs privés d’électricité, d’acheter de l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables à des prix minimums supérieurs à la valeur économique réelle de ce type d’électricité ne constitue pas une aide d’État en ce sens que la mesure ne comporte aucun transfert direct ou indirect de ressources d’État.