Indeed, the sixth recital to Directive 92/81/EEC permits the Member States ‘to apply on an optional basis […] other exemptions […], where this does not give rise to distortions of competition’.
En effet, la directive 92/81/CEE précise en son sixième considérant que les États membres peuvent appliquer, s'ils le souhaitent, certaines (…) exonérations (…), lorsque cela n'entraîne pas de distorsion de concurrence.