It was part of the nature and logic of environmental taxes and charges that there should be exemptions or differentiated rates. The Member States therefore felt that the Environmental Aid Guidelines and the General Block Exemption Regulation should be interpreted broadly.
Les exemptions ou taux différenciés relevant également de la nature et de la logique des systèmes fiscaux en matière de taxes environnementales, les États membres avaient plaidé en faveur d’une interprétation plus large des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et du règlement général d’exemption par catégorie.