monitor new draft legislation in that field to be enacted in any of the Member States, with the aim of identifying best practices especially with regard to requirements for the management of and access to documents and archives,
examiner les nouveaux projets législatifs que les différents États membres vont adopter dans ce domaine, dans le but de recenser les meilleures pratiques, en particulier pour ce qui est des exigences en matière de gestion des documents et des archives et d’accès à ceux-ci,