Member States need not apply the first and second subparagraphs of paragraph 1 where shares in a public limited liability company held by another company were acquired before the relationship between the two companies corresponded to the criteria laid down in paragraph 1.
Les États membres ne sont pas tenus d'appliquer le paragraphe 1, premier et deuxième alinéas, lorsque la détention d'actions de la société anonyme par l'autre société résulte d'une acquisition faite avant que la relation entre ces deux sociétés ne corresponde aux critères établis au paragraphe 1.