Parties to proceedings in cartel cases which engage in settlement discussions pursuant to Article 10a of Regulation (EC) No 773/2004 may call upon the hearing officer at any stage during the settlement procedure in order to ensure the effective exercise of their procedural rights.
Les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux.