By virtue of Article 3 of the Council Decision of 6 December 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied on a provisional basis between the Union and the Republic of Cuba, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:
En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 6 décembre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et la République de Cuba, mais uniquement dans la mesure où elles couvrent des domaines relevant de la compétence de l'Union, y compris des domaines relevant de la compétence de l'Union de définir et de mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune: