BE, LV: No national treatment and most favoured nation treatment obligations with respect to pipeline transportation of natural gas, other than consultancy services.
MT: non consolidé, sauf en ce qui concerne l'acceptation de dépôts, les prêts de toute nature, la communication d'informations financières et le traitement de données financières, ainsi que les services de conseil et autres services auxiliaires, à l'exclusion de l'intermédiation.