The application of this principle to individual Member States should be assessed on a case-by-case basis and warrants early assessment through notification to the Commission, BEREC and other NRAs ahead of 31 December 2016.
L’application de ce principe à chacun des États membres devrait être appréciée au cas par cas et justifie une première évaluation par voie de notification à la Commission, à l’ORECE et aux autres ARN avant le 31 décembre 2016.