Investors belonging to an EIG who do not finance assets covered by Article 39 CA of the General Tax Code and the users of assets with a depreciation period of less than eight years cannot, by contrast, claim the benefit of the tax advantage.
Les investisseurs — membres de GIE — ne finançant pas les biens visés à l'article 39 CA du CGI et les utilisateurs de biens ayant une durée d'amortissement inférieure à 8 ans ne peuvent, au contraire, pas prétendre au bénéfice de cet avantage fiscal.