Consequently, under point 2.2.3.2 of the 1997 Guidelines, aid granted during that period for modernising vessels, where modernisation resulted in increased power, was incompatible with the common market.
Il en résulte que, en application du point 2.2.3.2 des lignes directrices de 1997, les aides octroyées pendant cette période pour la modernisation, dans le cas où cette modernisation a entraîné une augmentation de puissance, étaient incompatibles avec le marché commun.