In this context, it should be noted that the Green Paper is a reflection document inviting a debate on the options of a policy before the preparation of proposals, i.e. it is not a binding act.
À cet égard, il y a lieu d’observer que le livre vert est un document de réflexion servant de base à un débat sur les options politiques préalablement à l’élaboration de propositions, ce qui signifie qu’il n’a aucun caractère contraignant.