An association shall issue TIR Carnets only to persons whose access to the TIR procedure has not been refused by the competent authorities of Contracting Parties in which the person is resident or established.
Une association ne délivrera de Carnets TIR qu'à des personnes dont l'accès au régime TIR n'a pas été refusé par les autorités compétentes des Parties contractantes sur le territoire desquelles ces personnes sont établies ou domiciliées.