Article 40 of Regulation (EU) No 1303/2013 clarifies the management verifications and audit arrangements in case of financial instruments implemented by the EIB and other international financial institutions in which a Member State is a shareholder.
L'article 40 du règlement (UE) no 1303/2013 précise les vérifications concernant la gestion et les dispositions en matière d'audit dans le cas des instruments financiers mis en œuvre par la BEI et d'autres institutions financières internationales dont un État membre est actionnaire.