In the absence of disagreement and once this time period has expired, the Parties shall consider the annual declaration of catches and fishing effort and the final statement of account as having been adopted.
Après examen des informations visées au point 4 de la présente section et dans un délai de 24 heures suivant la notification, le CSP de Madagascar délivre à l'armateur ou à son représentant une autorisation préalable de transbordement ou de débarquement.