According to the Treaty and the Court’s established case-law, the Commission is competent to decide that the Member State concerned must abolish or alter aid when it has found that it is incompatible with the internal market.
Les statuts de Cyprus Airways et les comptes annuels de l’entreprise révèlent qu’elle gère un certain nombre de caisses de retraite, dont le fonds de prévoyance, qu’il lui incombe de sauvegarder la valeur de ce fonds, et que cet engagement est comptabilisé parmi les effets à payer et les provisions de l’entreprise.