The latter was sent and received only after the delay of one month set out in the invitation for comments published in the Official Journal of the European Union and therefore the Commission is in principle not obliged to take the comments into account in the framework of this procedure.
Cette dernière n'a été envoyée et reçue qu'après le délai d'un mois fixé dans l'invitation à présenter des observations publiée au Journal officiel de l'Union européenne et, par conséquent, la Commission n'a en principe pas l'obligation de prendre ces observations en considération dans le cadre de la présente procédure.