The French authorities believe that the risk of an action ‘en comblement de passif’ cannot be averted, particularly in light of a precedent of the Cour de Cassation (Court of Cassation) in France.
Les autorités françaises estiment que le risque d’action en comblement de passif ne peut être écarté, particulièrement au regard d’un précédent jugé par la Cour de Cassation en France.