Member States shall retain the right to organise the provision of medical treatment to victims of terrorism in accordance with their national healthcare systems.
Les États membres veillent à ce qu’il soit dûment tenu compte de la gravité et des circonstances de l’infraction pénale dans les conditions et les règles de procédure régissant l’accès des victimes du terrorisme à l’aide juridictionnelle conformément au droit national.