The Commission decided to initiate the formal investigation procedure because it took the preliminary view that the Excess Profit exemption scheme constitutes a State aid scheme prohibited by Article 107(1) of the Treaty since it is incompatible with the internal market.
Elle ne concerne que des décisions anticipées accordant une exonération des bénéfices excédentaires, qui constitue une réduction unilatérale et proactive de la base d'imposition belge ne correspondant pas à un ajustement positif primaire des prix de transfert effectué par une autre juridiction fiscale et sans aucune autre indication que les montants réduits auraient été inclus dans une base d'imposition étrangère.