Member States transposing Directives into national law can choose the form and methods for such transposition, but are bound by the terms of the Directive as to the result to be achieved and the deadline by which transposition should take place.
Pour transposer les directives en droit national, les États membres sont libres de choisir la forme et les moyens à employer, mais sont liés par les termes de ces directives quant au résultat à atteindre et à l'échéance avant laquelle la transposition doit intervenir.