Contrary to the submission of the United Kingdom described in recital 85, the fact that the reduced rate scheme is to apply to a defined area solely, does not change this interpretation.
Comme indiqué au considérant 56, la Commission ne pouvait arriver à une conclusion positive dans son appréciation de l'exonération de l'AGL au regard de l'encadrement de 2001 compte tenu des doutes qu'elle nourrissait par rapport à l'article 110 du traité.