If the Commission and the Member States in coordination meetings cannot agree a common position, including for reasons of disagreement on the repartition of competence, the matter will be referred to the Committee of Permanent Representatives and/or the Council.
Si, lors des réunions de coordination, la Commission et les États membres ne peuvent se mettre d’accord sur une position commune, notamment en raison de désaccords quant à la répartition des compétences, la question peut être renvoyée au comité des représentants permanents et/ou au Conseil.