Case 203/82 of the Court of 14 July 1983, Commission v Italy, paragraph 4.Case 173/73 of the Court of 2 July 1973, Italy v Commission, paragraph 18.
Arrêt du 14 juillet 1983 dans l’affaire 203/82, Commission/République italienne, point 4.Le point 18 de l’arrêt rendu le 2 juillet 1973 par la Cour dans l’affaire 173/73 République d’Italie contre Commission des Communautés européennes.