The report on the implementation of Regulation (EC) No 515/97 should be integrated in the report submitted each year to the European Parliament and to the Council on the measures taken in implementation of Article 280 of the Treaty.
Le rapport sur la mise en œuvre du règlement (CE) no 515/97 devrait être intégré dans le rapport présenté chaque année au Parlement européen et au Conseil sur les mesures adoptées pour mettre en œuvre l'article 280 du traité.