the general rules and conditions that a network user must accept to participate and access capacity in the binding capacity allocation phase of the incremental capacity process, including any collaterals to be provided by network users and how possible delays in the provision of capacity or the event of a disruption to the project are dealt with contractually;
les règles et conditions générales qu'un utilisateur du réseau doit accepter pour participer et accéder à la capacité lors de la phase d'attribution de capacités contraignante du processus relatif aux capacités supplémentaires, y compris toutes les garanties à apporter par les utilisateurs du réseau et la manière dont des retards éventuels dans la fourniture de capacité ou la survenue d'une perturbation dans le projet sont abordés dans le contrat;