FagorBrandt was established in January 2002: accordingly, for the purposes of point 12 of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the restructuring aid guidelines’) [9], it was a ‘newly created firm’ until January 2005, that is, three years after it was set up.
FagorBrandt ayant été créée en janvier 2002, elle était, au sens du point 12 des Lignes directrices communautaires concernant les aides d'état au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (ci-après «les lignes directrices sur les aides à la restructuration») [9] une entreprise nouvellement créée jusqu'en janvier 2005, c'est-à-dire trois ans après sa création.