Where the international registration is to be based on an EU trade mark once it is registered, the fee shall be due on the date of registration of the EU trade mark.
si la couleur est revendiquée, dans la demande internationale, comme un élément distinctif de la marque, la demande de base de marque de l'Union européenne ou la marque de base de l'Union européenne n'a pas la ou les mêmes couleurs; ou