As regards paragraph 1(d), when a paying agent has no information concerning the percentage of the assets invested in debt-claims or in shares or units as defined in that paragraph, that percentage shall be considered to be above 40 %.
En ce qui concerne le paragraphe 1, point d), lorsqu’un agent payeur ne dispose d’aucun élément concernant le pourcentage d’actifs investi dans des créances ou dans des parts ou des unités telles que définies dans ce paragraphe, ce pourcentage est considéré comme supérieur à 40 %.