Point 9 of that Annex enables the Commission to allocate an additional number of days at sea for which a vessel may be present within that area when carrying on board such beam trawls or static nets, on the basis of permanent cessations of fishing activities that have taken place since 1 January 2004.
En vertu du point 9 de ladite annexe, la Commission peut attribuer un nombre supplémentaire de jours en mer pendant lesquels un navire peut être présent dans cette zone tout en transportant à bord des chaluts à perche ou des filets fixes, sur la base des arrêts définitifs des activités de pêche qui sont intervenus depuis le 1er janvier 2004.