For the purpose of determining the moment when a given aid measure was put into effect, the relevant criterion is the legally binding act by which the competent national authority undertook to grant aid.
Sur le plan juridique, le critère applicable pour déterminer le moment auquel une mesure d'aide est mise à exécution est l'acte de nature contraignante par lequel les autorités nationales compétentes s'engagent à accorder l'aide.