The Council of Europe Convention on the Prevention of Terrorism establishes the obligations of States parties thereto to criminalise public provocation to commit a terrorist offence and recruitment and training for terrorism, when committed unlawfully and intentionally.
La convention du Conseil de l’Europe pour la prévention du terrorisme fait obligation aux États qui y sont parties d’ériger en infraction pénale la provocation publique à commettre une infraction terroriste ainsi que le recrutement et l’entraînement pour le terrorisme, lorsqu’ils sont commis illégalement et intentionnellement.