Council Directive 76/769/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations [5] lays down restrictions on the marketing and use of certain dangerous substances and preparations, with the objective, among others, to improve human health protection and consumer safety.
La directive 76/769/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses [5] établit des restrictions à la mise sur le marché et à l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, avec pour objectif, entre autres, d'améliorer la protection de la santé humaine et la sécurité des consommateurs.