The Commission therefore concludes that the exception of point 73(c) of Section 3.3 of the 2004 Rescue and Restructuring Guidelines is not fulfilled and that restructuring aid to Cyprus Airways would breach the ‘one time, last time’ principle.
Dans la décision de la Commission du 22 février 2006 concernant l’aide d’État N 464/2005, aide à la restructuration en faveur de AB Kauno ketaus liejykla, également citée par les autorités chypriotes, la Commission a approuvé une période de restructuration plus longue en raison notamment d’une réduction de la capacité de 46 %.