The Commission, in accordance with Article 28 of the basic Regulation, considered the use of best facts available necessary in order to examine the continuation of subsidy practices of the PRC in the paper industry.
Ainsi, l'organe d'appel a expliqué qu'«il doit y avoir un lien entre les» renseignements nécessaires «qui sont manquants et les» données de fait disponibles «particulières sur lesquelles est fondée une détermination au titre de l'article 12.7».