Council Regulation (EEC) No 1946/81 of 30 June 1981 restricting investment aids for milk production [11] has exhausted its effects since its content has been taken up by successive acts.
Le règlement (CEE) no 1946/81 du Conseil du 30 juin 1981 portant des restrictions aux aides aux investissements dans le secteur de la production laitière [11] a épuisé ses effets parce que son contenu a été repris par des actes ultérieurs.