Pursuant to Article 33(7) of Regulation (EC) No 1290/2005 and by virtue of Article 10 of Regulation (EC) No 885/2006, after closure of a rural development programme Member States may decide not to pursue recovery.
Cette décision ne peut être prise que lorsque l'ensemble des coûts entamés et des coûts prévisibles de recouvrement est supérieur au montant à recouvrer ou lorsque le recouvrement se révèle impossible à cause de l'insolvabilité du débiteur ou des personnes juridiquement responsables de l'irrégularité, constatée et admise conformément au droit national de l'État membre concerné.