Where a Party experiences serious balance-of-payments or external financial difficulties, or where there is a threat thereof, it may adopt or maintain safeguard or restrictive measures which affect movements of capital, payments or transfers.
Aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme empêchant l'adoption ou l'application d'une mesure destinée à prévenir la fraude ou l'évasion fiscales conformément aux dispositions fiscales d'accords visant à éviter la double imposition, à d'autres arrangements fiscaux ou à la législation fiscale interne.