Hence, if a beneficiary under the wine reform ignores the provision to submit a single application form or does not declare all his agricultural areas, the payments should be reduced.
Dès lors, il convient de réduire les paiements lorsqu’un agriculteur qui bénéficie d’une aide dans le cadre de la réforme du secteur du vin ignore la disposition relative au dépôt d’un formulaire de demande unique ou omet de déclarer toutes ses superficies agricoles.