That Directive also establishes a significant number of new tasks for the Body of European Regulators for Electronic Communications (‘BEREC’) such as issuing guidelines on several topics, reporting on technical matters, keeping registers, lists or databases and delivering opinions on internal market procedures for draft national measures on market regulation.
Cette directive définit un nombre important de nouvelles missions pour l’Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE), telles que la publication de lignes directrices sur divers sujets, l’établissement de rapports sur des questions techniques, la tenue de registres, de listes ou de bases de données, et l’élaboration d’avis sur les procédures du marché intérieur pour les projets de mesures nationales relatives à la régulation du marché.