In this last letter the Italian authorities refer to a further judgment of the Supreme Court of Cassation, delivered in 2012, which held that an appeal brought by the Revenue Agency was inadmissible because there was already settled case-law [54].
Compte tenu de ce qui précède et des informations disponibles, la Commission a considéré que les mesures en cause constituent des aides illégales, au sens de l'article 1er du règlement (CE) no 659/1999, étant donné qu'elles ont été mises à exécution sans lui avoir été notifiées au préalable.