The extension fee was stipulated for each of the 5 years of the extension period by using the mining fee of 12 %, which was in force at the time, and a multiplier (‘c’) ranging between 1,020 and 1,050, resulting in the extension fees listed below in Table 1 [21].
La redevance due pour la prorogation a été calculée, pour chacune des années de la période de prorogation de cinq ans, sur la base de la redevance minière de 12 % appliquée au moment de la prorogation et d’un multiplicateur («c») dont la valeur était comprise entre 1,020 et 1,050. Le barème de la redevance ainsi calculée figure au tableau 1 [21].