FESI and the Footwear Coalition also submitted that the procedure adopted to reopen the investigation and retroactively impose the duty amounts to an abuse of powers by the Commission and violates of the TEU.
À cet égard, la FESI et la Coalition des vendeurs de chaussures ont fait valoir que l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base ne permettait pas à la Commission de déroger à l'article 236 du code des douanes communautaire, étant donné que les deux actes appartiennent au même ordre juridique et que le règlement de base ne saurait être considéré comme une lex specialis du code des douanes communautaire.