The Norwegian authorities are therefore of the opinion that aid granted under the tax refund scheme for seafarers does not cumulate with aid received from other local, regional, national or Community schemes to cover the same costs and there is no overcompensation.
Les autorités norvégiennes considèrent donc que l’aide octroyée au titre du régime de remboursement d’impôt concernant les gens de mer ne vient pas en sus de l’aide perçue au titre d’autres régimes locaux, régionaux, nationaux ou communautaires visant à couvrir les mêmes coûts et qu’il n’y a pas de surcompensation.