Therefore the scheme consisting of the payment of the loan rate by the Treasury for the funds deposited by PI under the 2006 Act and the Agreement constitutes State aid.
Par conséquent, le dispositif qui prévoit le paiement du taux créditeur par le Trésor pour les liquidités reversées par PI en vertu de la loi de finances pour 2006 et de la convention constitue une aide d’État.