By way of derogation from Article 6, a Member State concerned may deny access to the dispute resolution procedure under that Article in cases where penalties were imposed in that Member State in relation to the adjusted income or capital for tax fraud, wilful default and gross negligence.
Lorsque des procédures judiciaires ou administratives susceptibles d'aboutir à de telles sanctions ont été engagées et que lesdites procédures sont menées simultanément à une des procédures visées dans la présente directive, une autorité compétente peut suspendre les procédures prévues dans la présente directive à compter de la date d'acceptation de la réclamation jusqu'à la date de l'issue définitive desdites procédures.