A participant shall be considered as consistently and systematically failing to deliver in a security settlement system, as referred to in Article 7(9) of Regulation (EU) No 909/2014, where its rate of settlement efficiency, determined by reference to the number or to the value of settlement instructions, is at least 15 % lower than the rate of settlement efficiency of that securities settlement system, during at least a relevant number of days over the 12 previous months.
Un participant est considéré comme manquant constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers dans un système de règlement de titres, ainsi que le mentionne l'article 7, paragraphe 9, du règlement (UE) no 909/2014, lorsque son taux d'efficacité des règlements, déterminé par rapport au nombre ou à la valeur des instructions de règlement, est inférieur d'au moins 15 % au taux d'efficacité des règlements de ce système de règlement de titres, au moins pendant un nombre de jours pertinent au cours des 12 mois précédents.