Firstly, Spain maintains that Article 12(5) TRLIS is a general measure since it is open to any Spanish company whatever its activity, sector, size, form or other characteristics.
Premièrement, l’Espagne prétend que l’article 12, paragraphe 5, du TRLIS est une mesure générale puisqu’elle est ouverte à n’importe quelle entreprise espagnole indépendamment de son activité, de son secteur, de sa taille, de sa forme ou de toute autre caractéristique.