They argued that it was up to the national customs authorities to draw the consequences of an invalidation of duties and that they would also be obliged to reimburse anti-dumping duties that had been declared invalid by the Court.
En conséquence, et compte tenu de la nécessité primordiale de protégerles ressources propres de l'Union de demandes de remboursement injustifiées et des difficultés subséquentes qu'aurait provoquées le recouvrement de remboursements injustifiés, la Commission a dû déroger temporairement à la législation douanière de l'Union en faisant usage de ses pouvoirs au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base.