The ECB shall make a written observation to the manufacturer in the event of non-conformity of the type referred to in Article 13(4), which may be added to the (pre-)audit report.
La BCE présente une observation écrite au fabricant en présence d’un cas de non-conformité du type visé à l’article 13, paragraphe 4, qui peut être ajouté au rapport d’audit préalable ou au rapport d’audit.