Article 16(2) TFEU mandates the European Parliament and the Council to lay down the rules relating to the protection of natural person s with regard to the processing of personal data and the rules relating to the free movement of personal data.
L'article 16, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne donne mandat au Parlement européen et au Conseil pour fixer les règles relatives à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et les règles relatives à la libre circulation de ces données.