Joined Cases C-71/09 P, C-73/09 P and C-76/09 P Comitato ‘Venezia vuole vivere’ and Others v Commission EU:C:2011:368, paragraph 136.
La récupération ne serait pas nécessaire dans le cas où la Hongrie supprimerait le régime fiscal avec effet rétroactif depuis la date d'entrée en vigueur de la taxe sur la publicité en 2014.