The status of personnel seconded to an EU civilian crisis management operation and/or of the forces contributed to an EU military crisis management operation by Bosnia and Herzegovina shall be governed by the agreement on the status of forces/mission, if available, concluded between the European Union and the State(s) in which the operation is conducted.
Il appartient à la Bosnie-Herzégovine de répondre à toute plainte liée à la participation d'un des membres de son personnel à une opération de gestion de crise menée par l'UE, qu'elle émane d'un des membres de son personnel ou qu'elle le concerne.