Furthermore, the person who provides the information referred to in paragraph 2, shall declare whether the goods are covered by the Common Military List of the European Union and, if their export is subject to an exemption, specify the particulars of the export licence granted.
De plus, la personne qui fournit l’information visée au paragraphe 2 déclare si les marchandises figurent sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne et, dans le cas où l’exportation de ces marchandises fait l’objet d’une exemption, donne des précisions sur la licence d’exportation qui lui a été accordée à cet égard.