Each holder of an import licence for sugar for refining shall, within six months following the expiry of the import licence concerned, provide the Member State which issued it with proof acceptable to it that refining has taken place.
Chaque titulaire de certificat d'importation pour le sucre à raffiner apporte à l'État membre qui l'a délivré, dans les six mois qui suivent la fin de validité du certificat d'importation concerné, une preuve, à la satisfaction de l'État membre, de ce raffinage.