The Parliament, the Council and the Commission recall that a pre-condition for granting macro-financial assistance is that the beneficiary country respects effective democratic mechanisms – including a multi-party parliamentary system – and the rule of law, and guarantees respect for human rights.
La Commission devra non seulement informer régulièrement le Parlement et le Conseil des évolutions relatives à l'assistance et leur fournir les documents y afférents, mais aussi, à chaque déboursement de tranches financières, rendre public un rapport sur le respect des conditions financières et de politique économique assorties à l'octroi, notamment celles liées à la lutte contre la corruption.