It follows from this that, in the case of aid schemes, the limitation period for recovery starts to run, not on the day on which the scheme was introduced, but on the day on which the aid was actually granted to the recipient.
Il en résulte que dans le cas des régimes d’aides, le délai de prescription pour la récupération commence à courir non pas le jour de l’instauration du régime, mais le jour où l’aide a effectivement été accordée au bénéficiaire.