Council Regulation (EC) No 40/94, which was codified as Regulation (EC) No 207/2009, created a system specific to the Union for the protection of trade marks to be obtained at the level of the Union on the basis of an application to the European Union Intellectual Property Office (‘the Office’).
Le règlement (CE) no 40/94 du Conseil, qui a été codifié par le règlement (CE) no 207/2009, a créé un système spécifique à l'Union européenne qui prévoit une protection des marques à l'échelle de l'Union sur la base d'une demande déposée auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (ci-après dénommé «Office»).