The Commission concludes that this meets the standards of Article 25 of Directive 95/46/EC, interpreted in light of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as explained by the Court of Justice in particular in the Schrems judgment.
Si, à l'expiration du délai fixé, les autorités américaines échouent à démontrer de manière satisfaisante que le bouclier de protection des données UE-États-Unis continue de garantir le respect effectif et un niveau de protection adéquat, la Commission lance la procédure conduisant à la suspension partielle ou complète ou à l'abrogation de la présente décision [207].