Where a distributor considers or has reason to believe that a product is not in conformity with the requirements set out in Article 4(1) and Annex I, he shall not make the product available on the market until it has been brought into conformity.
Lorsqu’un distributeur considère, ou a des raisons de croire, qu’un produit n’est pas conforme aux exigences visées à l’article 4, paragraphe 1, et à l’annexe I, il ne met pas ce produit sur le marché tant qu’il n’a pas été mis en conformité avec ces exigences.