(FISA), Executive Order 12333 and its implementing procedures, Presidential guidance, and numerous procedures and guidelines, approved by the FISA Court and the Attorney General, that establish additional rules limiting the collection, retention, use, and dissemination of foreign intelligence information [1].
La présente lettre vous propose un bref aperçu des principaux outils d'enquête utilisés pour obtenir des données commerciales et d'autres informations auprès de sociétés aux États-Unis à des fins de répression pénale ou d'intérêt public (en matière civile et réglementaire), ainsi que les limitations d'accès qui accompagnent ces compétences [1].