for the purposes of determining whether the competent local authority exercises control, factors such as the degree of representation on administrative, management or supervisory bodies, specifications relating thereto in the articles of association, ownership, effective influence and control over strategic decisions and individual management decisions shall be taken into consideration.
aux fins de déterminer si l’autorité locale compétente exerce un tel contrôle, il est tenu compte d’éléments tels que le niveau de représentation au sein des organes d’administration, de direction ou de surveillance, les précisions y relatives dans les statuts, la propriété ainsi que l’influence et le contrôle effectifs sur les décisions stratégiques et sur les décisions individuelles de gestion.