Next, if the plan were judged unsatisfactory or if it did not bring the financial difficulties to an end, and in the absence of a new agreement with creditors, the creditors – or some of them – could refer the case to the competent court to obtain a judgment against the debtor and therefore have their claim recognised.
Dans un deuxième temps, et si le plan n'était pas jugé satisfaisant ou s'il ne permettait pas de mettre un terme aux difficultés financières, et en l'absence d'un nouvel accord avec les créanciers, ceux-ci – ou certains d'entre eux – pourraient saisir le juge compétent pour obtenir la condamnation du débiteur et donc faire reconnaître leur créance.