The formal investigation procedure was opened as the Commission had doubts that the planned restructuring aid complied with the Community Guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty [4] (hereinafter ‘the Guidelines’).
La procédure formelle d'examen a été ouverte car la Commission avait des doutes quant à la compatibilité de l'aide à la restructuration prévue avec les lignes directrices communautaires concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté [4] (ci-après dénommées «les lignes directrices»).