On the contrary, they have themselves reported the production deviations as not being part of the existing aid scheme under which Nettbuss Sør AS was entitled to receive public service compensation.
La Cour AELE a également statué à plusieurs reprises que l'obligation d'un État donné de supprimer une aide considérée comme incompatible avec le marché intérieur vise à rétablir la situation antérieure [77].