From the information provided by Croatia, potentially around 9000 taxpayers could make use of the special measure in order to reduce their VAT obligations as set out in Chapter 2 of Title XI of Directive 2006/112/EC.
Sur la base des informations communiquées par la Croatie, environ 9000 assujettis auraient la possibilité de recourir à cette mesure particulière pour réduire leurs obligations en matière de TVA énoncées au titre XI, chapitre 2, de la directive 2006/112/CE.