Until such an entity is contracted, and provided that the number of allowances to be auctioned in a year is below a fixed threshold, Switzerland may continue to use the current arrangements for auctioning, namely the auctions operated by the FOEN, under the following conditions:
La procédure d'essai de sécurité prévue dans les normes techniques de couplage est exécutée avant que le lien de communication entre le SSTL et l'EUTL ne soit établi et lorsqu'une nouvelle version ou édition du SSTL ou de l'EUTL est nécessaire.