Germany also mentioned in this respect the judgment by the Court of First Instance of 10 April 2003 in Case T-369/00 Département du Loiret v Commission (hereinafter ‘Scott’).
Dans ce contexte, l'Allemagne s'est en outre référée à l'arrêt du Tribunal de première instance du 10 avril 2003 dans l'affaire T-369/00, Département du Loiret contre Commission (ci-après dénommé «l'affaire Scott»).