Where applications for aid concern activities subject to public procurement procedures, Member States may consider approval as granted where the commitments set out at the first subparagraph are included in the conditions for participating in the public procurement procedures.
Lorsque les demandes d'aide concernent des activités soumises à des procédures de passation de marchés publics, les États membres peuvent considérer que l'agrément est accordé dès lors que les engagements énoncés au premier alinéa sont intégrés dans les conditions de participation aux procédures de passation des marchés publics.