In order to cover the entire scope of enhanced cooperation in the area of the property regimes of international couples and to ensure non-discrimination of citizens, the two substantive implementing acts should be adopted simultaneously.
Le domaine pertinent de la coopération renforcée, à savoir la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de régimes patrimoniaux des couples internationaux, concernant les questions relatives tant aux régimes matrimoniaux qu'aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés, est mentionné à l'article 81, paragraphe 2, points a) et c), et à l'article 81, paragraphe 3, du TFUE comme l'un des domaines visés par les traités.