In view of these elements, the Commission concludes that the four documents presented by Denmark as restructuring plan do not meet the conditions set out in the 1994 guidelines for a restructuring plan.
Au regard de ces éléments, la Commission conclut que les quatre documents présentés par le Danemark comme plan de restructuration ne remplissent pas les conditions définies dans les lignes directrices de 1994 pour un plan de restructuration.