Even if Poland did not object within three months to the change made in 2002 to the Community definition of the steel industry to include tube producers, these changes in Community law could not have become applicable to measures that fall outside of the scope of the Europe Agreement, i.e. those that were not covered by the ECSC Treaty.
Même si, dans le délai de trois mois imparti, la Pologne n’a pas soulevé d’objections à l’encontre de la modification de la définition communautaire du secteur sidérurgique, qui a été élargie aux fabricants de tubes en 2002, ces modifications de la réglementation communautaire n’auraient pas pu s’appliquer à des mesures ne relevant pas du champ d’application de l’accord européen, c’est-à-dire non couvertes par le traité CECA.