In order to ensure a deterrent effect and incentivise timely settlement by failing participants through cash borrowing, it is appropriate to use the costs of borrowing cash as a basis for the penalty rate.
Afin de garantir un effet dissuasif et d'inciter les participants défaillants à procéder à un règlement rapide par l'emprunt d'espèces, il est opportun d'utiliser le coût de l'emprunt d'espèces comme référence pour la fixation du taux de sanction.