In order to maintain that effective competition, all providers of number-based interpersonal communications services which attribute numbers from a numbering plan to their end-users should continue to be obliged to make relevant information available in a fair, cost-oriented and non-discriminatory manner.
Les autorités de régulation nationales devraient néanmoins conserver la faculté d’imposer des obligations et des conditions aux entreprises qui contrôlent l’accès aux utilisateurs finaux afin de préserver l’accès et la concurrence sur ce marché.