The allocation of quotas for halons during the period 1 January to 31 December 2012 shall be for the purposes indicated and to the undertakings indicated in Annex II.
L’attribution de quotas pour les halons au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre 2012 est faite aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l’annexe II de la présente décision.