If the tenderer has obtained State aid, the ECB may reject the tender on that ground alone unless the tenderer is able to prove, within a sufficient time limit fixed by the ECB, that the aid was granted legally in accordance with the procedures and decisions specified in the Community rules on State aid.
Si le soumissionnaire a obtenu une aide d’État, la BCE peut rejeter cette offre pour ce seul motif à moins que le soumissionnaire ne soit en mesure de prouver, dans un délai suffisant fixé par la BCE, que l’aide en question a été octroyée légalement conformément aux procédures et décisions précisées par les règles communautaires en matière d’aides d’État.