Where the initial conversions, and especially that of France Télécom, were concerned, the legislature abolished the EPIC, then transferred all of its assets, rights and obligations to a new legal entity taking the form of a company governed by private law.
Lors des premières transformations et surtout pour France Télécom, le législateur effectue une suppression de l’EPIC, puis procède à l’apport de l’ensemble de ses biens, droits et obligations à une nouvelle personne morale prenant la forme d’une société de droit privé.