But the Commission took the view that the aid was rescue aid compatible with the common market, and authorised it in accordance with the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (the rescue and restructuring guidelines) [3] for six months, or, in the event that a restructuring plan was submitted, until such time as a final decision was taken on the restructuring plan.
La Commission a néanmoins déclaré la mesure compatible avec le marché commun en tant qu’aide au sauvetage et l’a autorisée en vertu des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté [3] (ci-après les «lignes directrices»), tout d’abord pour une période de six mois, puis à la condition qu’un plan de restructuration lui soit présenté avant l’adoption d’une décision définitive à ce sujet.