Disciplines on Fees and Charges Imposed on or in Connection with Importation and Exportation, and Penalty Disciplines: paragraphs 1 and 3
Compte tenu de ce qui précède, l'État du Koweït a l'honneur d'informer le Comité préparatoire qu'il désigne, par la présente communication, les dispositions de l'Annexe I comme relevant de la catégorie A, à l'exception des suivantes: