Where Member States agree on the automatic exchange of information for additional categories of income and capital in bilateral or multilateral agreements which they conclude with other Member States, they shall communicate those agreements to the Commission which shall make those agreements available to all the other Member States
Lorsque des États membres conviennent de procéder à l’échange automatique d’informations sur des catégories supplémentaires de revenu et de capital dans le cadre d’accords bilatéraux ou multilatéraux qu’ils concluent avec d’autres États membres, ils communiquent ces accords à la Commission qui les met à la disposition de tous les autres États membres.