This single framework, also referred to as the ‘Single List’, entered into effect on 1 January 2007 and replaced the two-tier system which had been in place from the start of stage three of economic and monetary union.
Ce dispositif, également appelé «Liste unique», est entré en application le 1er janvier 2007 et a remplacé le système de garanties à deux niveaux qui avait été introduit au début de la troisième phase de l’Union économique et monétaire.1