Furthermore, in relation to aid limited to the minimum (own contribution), Spain claims that the participation of private buyers in the 2009 capital increase, amounting to EUR 18,8 million, should be accepted as own contribution.
En vertu de l'article 107, paragraphe 1, du traité, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre les États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions.