impose monetary and/or time limits on the provision of free legal assistance and representation, provided that such limits do not arbitrarily restrict access to legal assistance and representation;
imposer des limites financières et/ou des délais concernant l’octroi de l’assistance juridique et de la représentation gratuites, à condition que ces limites et/ou délais ne restreignent pas de manière arbitraire l’accès à l’assistance juridique et à la représentation;