The following sub-indent is added under transitional arrangement in indent (Commission Decision 2009/861/EC) in point 17 (Regulation (EC) No 853/2004 of the European Parliament and of the Council) in Part 6.1:
Le sous-tiret suivant est ajouté au point 17 [règlement (CE) no 853/2004 du Parlement européen et du Conseil] de la partie 6.1, au deuxième tiret (décision 2009/861/CE de la Commission) figurant sous l'intitulé «Les dispositions transitoires énoncées dans les actes suivants s'appliquent»: