After checking the offer, and on the fifth working day following the day of receipt of the offer to sell, the competent body shall issue a delivery order, provided that the Commission does not adopt special measures in accordance with Article 12(2).
Après vérification des éléments de l'offre, l'organisme compétent délivre, le cinquième jour ouvrable suivant le jour de la réception de l'offre de vente, un bon de livraison, pour autant que la Commission ne prenne pas de mesures particulières conformément à l'article 12, paragraphe 2.