Paragraph 69 stipulates that the product concerned may be the downstream product when the product of the investment is an intermediate product, and a significant part of its output is not sold on the market.
Le point 69 énonce que le produit considéré peut être le produit en aval lorsque le produit sur lequel porte l’investissement est un produit intermédiaire, et qu’une partie importante de sa production n’est pas commercialisée sur le marché.