Member States shall ensure that the supervisory authorities have the power to take preventive and corrective measures to ensure that insurance and reinsurance undertakings comply with the laws, regulations and administrative provisions with which they have to comply in each Member State.
Les États membres veillent à ce que les autorités de contrôle aient le pouvoir de prendre des mesures préventives et correctives en vue de garantir le respect, par les entreprises d'assurance et de réassurance, des dispositions législatives, réglementaires et administratives auxquelles ces entreprises sont tenues de se conformer dans chaque État membre.