For those reasons, the proposed citizens' initiative entitled ‘STOP FRAUD and abuse of EU FUNDS — by better control of decisions, implementation and penalties’ does not fall manifestly outside of the framework of the Commission's powers to submit a legal acts of the Union for the purpose of implementing the Treaties in accordance with Article 4(2)(b) and should therefore be registered.
Pour ces raisons, la proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions» n'étant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités, conformément à l'article 4, paragraphe 2, point b), du règlement, il y a lieu de l'enregistrer.