The investigation of subsidisation and injury covered the period from 1 October 2012 to 30 September 2013 (‘the investigation period’).
Jusqu'à l'information des parties, ni le plaignant ni aucune autre partie intéressée n'a formulé d'observations sur la durée de la période couverte par l'enquête, laquelle était précisée dans l'avis d'ouverture et dans les questionnaires.