Consumption in communes situated in the areas referred to in point 2 or point 3 of the Annex hereto shall be eligible only as long as the commune concerned lacks a natural gas network.
La consommation dans les communes situées dans les zones visées au point 2 ou au point 3 de l'annexe peut bénéficier de la mesure aussi longtemps que la commune concernée ne dispose pas d'un réseau de gaz naturel.