In order to provide for a consistent and clear framework which is nevertheless flexible, it is important to specify the types of agreement to borrow and other enforceable claims having similar effect and the types of arrangement with a third party that adequately ensure that shares or sovereign debt instruments will be available for settlement, and specify the criteria such agreements and arrangements must fulfil.
Afin de mettre en place un cadre cohérent et clair sans pour autant supprimer toute marge de manœuvre, il importe de préciser les types d'accords d'emprunt et autres créances exécutoires ayant un effet similaire, ainsi que les types d'arrangements avec des tiers, qui garantissent de manière adéquate que les actions ou instruments de dette souveraine seront disponibles pour le règlement, et de préciser les critères que doivent remplir ces accords et arrangements.