The claimed allowance for import duty exemption was based on the argument that whenever the company sells the product concerned on the domestic market, import duties on raw materials would become payable in the form of an ‘increased’ excise duty.
L’ajustement demandé pour l’exonération des droits à l’importation était fondé sur l’argument selon lequel, lorsque la société vend le produit concerné sur le marché intérieur, des droits à l’importation sur les matières premières doivent être acquittés sous la forme d’un droit d’accise «majoré».