Luxembourg explains that its administrative action is based on the principles of legality and equality, thereby ensuring the same treatment for all taxpayers whose situations are essentially the same.
En outre, l'APP de FFT n'est valable que pour une période de cinq ans, pour autant que les faits et circonstances sur lesquelles il se fonde ne changent pas; cette durée correspond à la pratique des rulings fiscaux dans d'autres États membres.