The prohibition in paragraph 1(b) shall not prevent the extension of a participation in Burmese State-owned enterprises as listed in Annex IV, if such extension is compulsory under an agreement concluded with the Burmese State-owned enterprise concerned before the entry into force of this Regulation.
Les interdictions prévues au paragraphe 1, point b), ne font pas obstacle à l'augmentation d'une participation dans une entreprise d'État birmane inscrite sur la liste qui figure à l'annexe IV si cette augmentation revêt un caractère obligatoire en vertu d'un accord conclu avec l'entreprise d'État birmane en question avant l'entrée en vigueur du présent règlement.