Member States shall take all appropriate measures to prevent the use of marks liable to create confusion between roll-over protection structures which have been component type-approved pursuant to Article 2 and other devices.
Les États membres prennent toutes dispositions utiles pour empêcher l’utilisation de marques qui puissent créer des confusions entre ces dispositifs, dont le type a été homologué en vertu de l’article 2, et d’autres dispositifs.