If the solvency margin falls below the guarantee fund as defined in Article 40, the competent authority of the home Member State shall require the reinsurance undertaking to submit a short-term finance scheme for its approval.
Si la marge de solvabilité tombe au-dessous du niveau du fonds de garantie défini à l'article 40, les autorités compétentes de l'État membre d'origine exigent de l'entreprise de réassurance qu'elle soumette à leur approbation un plan de financement à court terme.