The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC type-approval of a vehicle with regard to the space for mounting and the fixing of rear registration plates on motor vehicles and their trailers.
Le constructeur ou son mandataire présente à l’autorité compétente la demande de réception CE d’un véhicule en ce qui concerne l’emplacement et le montage des plaques d’immatriculation arrière sur les véhicules à moteurs et leurs remorques.