When the national measure was drawn up, there was no established practice regarding the legal assessment of exemptions from or reductions in such taxes which formally apply to different sectors of the economy but which are nevertheless selective, because they grant an intrinsic, de facto and specific advantage to certain sectors.
Lorsque la mesure nationale a été conçue, il n'existait pas de pratique bien établie concernant la qualification juridique des exonérations ou des réductions de telles taxes qui sont formellement applicables dans différents secteurs économiques, mais qui sont tout de même sélectives du fait qu'elles accordent un avantage intrinsèque, de facto et spécifique, à certains secteurs.