It must also be used for aid schemes for Research and Development to SMEs, which do not fall under a Block Exemption Regulation (18) as well as for aid intended for the production, processing and marketing of agricultural products.
Elle doit également être utilisée pour les régimes d’aides à la recherche et au développement en faveur des PME qui ne relèvent pas d’un règlement d’exemption par catégorie applicable aux PME (18), ainsi que pour les aides destinées à la production, à la transformation et à la commercialisation de produits agricoles.