Paragraph 2 shall not apply to interest paid by Swiss investment funds which at the time of the entry into force of this Agreement or at a later date are exempted from Swiss anticipatory tax on their payments to individuals who are residents of a Member State.
Le paragraphe 2 n'est pas applicable aux intérêts payés par les fonds de placement suisses qui, à la date d'entrée en vigueur du présent accord ou à une date ultérieure, sont exonérés de l'impôt anticipé suisse sur leurs paiements à des personnes physiques résidentes d'un État membre.