When ratifying or acceding to the Protocol of 2010, Member States should make a declaration on the recognition and enforcement of judgments falling within the scope of the 2010 HNS Convention.
Les États membres sont autorisés à ratifier le protocole de 2010 ou à y adhérer, selon le cas, dans l'intérêt de l'Union, pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile qui relèvent de la compétence exclusive de l'Union, dans les conditions fixées dans la présente décision.