Time limited confirmation arrangement shall mean an arrangement where the natural or legal person states to the third party that the short sale will be covered by purchases during the same day of the short sale and the third party confirms, prior to the short sale being entered into, that it has a reasonable expectation that the sovereign debt can be purchased in the relevant quantity taking into account the market conditions and other information available to that third party on the supply of the sovereign debt instruments on the day of entering into the short sale.
L'on entend par «arrangement de confirmation à durée limitée» un arrangement dans le cadre duquel la personne physique ou morale déclare au tiers que la vente à découvert sera couverte par des achats le jour même, et le tiers confirme, avant la vente à découvert, qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que la dette souveraine puisse être achetée en quantité nécessaire, compte tenu des conditions du marché et des autres informations dont il dispose sur l'offre d'instruments de cette dette souveraine à la date de la vente à découvert.