Where a criminal offence referred to in point (a), (b) or (c) of Article 3(2) or in Article 4 involves damage of less than EUR 10000 or an advantage of less than EUR 10000, Member States may provide for sanctions other than criminal sanctions.
Lorsqu'une infraction pénale visée à l'article 3, paragraphe 2, points a), b) ou c), ou à l'article 4 entraîne un préjudice ou un avantage d'un montant inférieur à 10000 EUR, les États membres peuvent prévoir des sanctions autres que pénales.