Measures designed to amend non-essential elements of this Regulation and adapting the Annex shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 35(3).’;
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement et adaptant l’annexe sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 35, paragraphe 3.»