futures and swaps: futures and swap contracts leading to a physical settlement of the relevant shares or sovereign debt and covering at least the number of shares or amount of sovereign debt proposed to be sold short by the natural or legal person, entered into prior to or at the same time as the short sale and specifying a delivery or expiration date that ensures settlement of the short sale can be effected when due;
contrats à terme standardisés et contrats d'échange: contrats à terme standardisés (futures) et contrats d'échange qui débouchent sur le règlement physique des actions ou des titres de la dette souveraine, couvrent au moins le nombre d'actions ou le montant de dette souveraine que la personne physique ou morale entend vendre à découvert, sont conclus avant ou en même temps que la vente à découvert et comportent une date de livraison ou d'expiration garantissant la possibilité d'effectuer le règlement de la vente à découvert lorsqu'il est dû;