In case the EFTA States accept the proposal for appropriate measures, a summary notice shall be published in the EEA Section of and in the EEA Supplement to the Official Journal of the European Union.
Au cas où les États membres de l'AELE acceptent la proposition de mesures utiles, un résumé de la communication est publié dans la section EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l'Union européenne.