In particular against this background, in addition to the voluntary measures taken by certain online services providers, some Member States have adopted rules on ‘notice-and-action’ mechanisms since the adoption of Directive 2000/31/EC.
En vertu de la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorités judiciaires compétentes peuvent émettre des injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle.