In the light of the above, it is considered appropriate to assess the benefit under the DEPBS as being the sums of the credits earned on export transactions made under this scheme during the IP.
Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer l’avantage découlant du DEPBS en additionnant les crédits obtenus pour toutes les transactions d’exportation réalisées dans le cadre de ce régime au cours de la PE.