The remuneration of an agent, adviser or advocate acting as a representative of a party to proceedings as provided for in Article 76(3) and Article 76(4)(c) shall be borne by the other party to proceedings on the basis of the following maximum rates:
Le paiement au conseiller, à l’avocat ou à tout autre représentant chargé de représenter une partie à la procédure en qualité de mandataire des émoluments prévus à l’article 76, paragraphe 3, et à l'article 76, paragraphe 4, point c), est supporté par l’autre partie à la procédure, sans pouvoir excéder les limites suivantes: