The only aspect of the agreement which departs from administrative practice and rules concerns the compensation mechanism by which the amount due was reduced to take account of the non-deductibility from corporate tax.
Le seul aspect de l’accord qui déroge à la réglementation ainsi qu’à la pratique administrative concerne le mécanisme de compensation par lequel le montant dû a été réduit pour prendre en compte la non déductibilité à l’impôt des sociétés.