Individual aid granted under the scheme referred to in Article 1 shall not constitute aid if, at the time it was granted, it met the conditions laid down in a regulation adopted pursuant to Article 2 of Regulation (EC) No 994/98, which was applicable at the time the aid was granted.
L’aide individuelle octroyée au titre du régime visé à l’article 1er n’est pas constitutive d’une aide d’État si, au moment de son octroi, elle remplit les conditions définies dans un règlement adopté en vertu de l’article 2 du règlement (CE) no. 994/98, applicable au moment où l’aide est octroyée.