A political group or at least 40 Members may table a proposal for a recommendation to the Council on subjects under Title V of the Treaty on European Union, or in cases where Parliament has not been consulted on an international agreement falling within the scope of Rules 90 or 91.
Un groupe politique ou quarante députés au moins peuvent présenter une proposition de recommandation à l'intention du Conseil, concernant des matières traitées au titre V du traité sur l'Union européenne ou lorsque le Parlement n'a pas été consulté sur un accord international dans le cadre des articles 90 ou 91.