In its assessment the Commission is not required to establish that the aid has a real effect on trade between Member States or that competition is actually being distorted, but only to examine whether that aid is liable to affect trade and distort competition.
Dans le cadre de son appréciation, la Commission est tenue, non pas d'établir une incidence réelle de ces aides sur les échanges entre les États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais doit seulement examiner si ces aides sont susceptibles d'affecter ces échanges et de fausser la concurrence.