Article 464(3) and (4) of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part [1] (‘the Agreement’) provide for the provisional application of the Agreement in part.
L'article 464, paragraphes 3 et 4, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part [1] (ci-après dénommé «accord»), prévoit l'application provisoire de certaines parties de l'accord.