For these purposes, where appropriate, legislative multiannual radio spectrum policy programmes should be established to set out the policy orientations and objectives for the strategic planning and harmonisation of the use of radio spectrum in the Community.
À cette fin, des programmes législatifs pluriannuels en matière de spectre radioélectrique devraient être élaborés, le cas échéant, pour définir les orientations et les objectifs de la planification stratégique ainsi que pour harmoniser l’utilisation du spectre radioélectrique dans la Communauté.