As regards Regulation (EC) No 1515/2001, its implementation requires uniform conditions for adopting measures following a report adopted by the WTO Dispute Settlement Body concerning anti-dumping and anti-subsidy matters.
En ce qui concerne le règlement (CE) no 1515/2001, sa mise en œuvre requiert des conditions uniformes pour l'adoption de mesures à la suite d'un rapport adopté par l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant des mesures antidumping ou antisubventions.