In order to ensure that private storage has the desired effect on the market, the power to adopt certain acts should be delegated to the Commission in respect of rules and conditions applicable where the quantity stored is lower than the contracted quantity; the conditions for granting an advance payment; and the conditions applicable to the re-marketing and disposal of products covered by private storage contracts.
Afin que l'aide au stockage privé exerce l'effet souhaité sur le marché, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter certains actes en ce qui concerne le respect des règles et conditions applicables lorsque la quantité stockée est inférieure à la quantité faisant l'objet du contrat, les conditions concernant l'octroi d'une avance et les conditions applicables à la recommercialisation et à l'écoulement des produits faisant l'objet de contrats de stockage privé.