The amount set aside for technical assistance shall not exceed, for the period 2014-2020, 5,5 % of the total amount allocated to a Member State plus EUR 1000000.
Au plus tard le 30 juin 2015, les États membres soumettent à la Commission des rapports d’évaluation sur les résultats et les incidences des actions cofinancées au titre des décisions no 573/2007/CE, no 575/2007/CE et 2007/435/CE concernant la période 2011-2013.