Member States shall notify to each isoglucose undertaking concerned the amounts due at least one month before the deadline referred to in paragraph 2 and on 30 November of the marketing year from which the quota is allocated at the latest.’;
Les États membres notifient à chaque entreprise d'isoglucose concernée, le montant dont elle est redevable, au moins un mois avant la date limite visée au paragraphe 2 et au plus tard le 30 novembre de la campagne de commercialisation à partir de laquelle le quota est attribué.»