On the other hand, on the basis of the financial data submitted by the German authorities, the Commission notes that FSZ was not in difficulty when it received its part of measure 2, because its financial data did not demonstrate any of the signs of point 11 of the R&R Guidelines.
Dans ce contexte, la subordination des créances (partie de la mesure 14) constitue aux yeux de la Commission un avantage distinct en faveur du prêt de 20 millions d'EUR accordé au titre de la mesure 14 car elle a grandement affaibli les probabilités pour le Land de recouvrer ses créances à l'égard de NG.