In support of its plea, the claimant made reference to the Report of the WTO Appellate Body of 24.7.2001 [5] (AB) where it is held that ‘the investigating authorities are not entitled to conduct their investigation in such a way that it becomes more likely that, as a result of the fact-finding or evaluation process, they will determine that the domestic industry is injured’ (paragraph 196 of the AB).
À l'appui de son argumentation, le demandeur a fait référence au rapport de l'organe d'appel («OA») de l'OMC du 24.7.2001 [5], dans lequel il est dit que «les autorités chargées de l'enquête ne sont donc pas en droit de mener leur enquête de manière telle qu'il devienne plus probable que, à la suite du processus d'établissement ou d'évaluation des faits, elles détermineront que la branche de production nationale subit un dommage» (paragraphe 196 de l'OA).