Parties to proceedings in cartel cases which engage in settlement discussions pursuant to Article 10a of Chapter III of Protocol 4 to the Surveillance and Court Agreement may call upon the hearing officer at any stage during the settlement procedure in order to ensure the effective exercise of their procedural rights.
Les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du chapitre III du protocole 4 de l’accord Surveillance et Cour de justice peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux.