Aid measures that were put into effect before accession and are not applicable after accession cannot be examined by the Commission under the -called interim mechanism procedure set out in Annex IV, point 3 of the Accession Treaty or under the procedures laid down in Article 88 of the EC Treaty.
Les mesures mises à exécution avant l’adhésion et ne s’appliquant pas après l’adhésion ne peuvent être soumises à examen par la Commission, ni en vertu de la procédure prévue dans le cadre du mécanisme transitoire régi par les dispositions de l’annexe IV, point 3, du traité d’adhésion, ni en vertu des procédures prévues par l’article 88 du traité CE.