The prohibition laid down in paragraph 1 shall apply for at least 3 years as from the date of this Decision or until the date on which the Netherlands’ shareholding stake in ABN AMRO Group falls below 50 %, whichever is later.
L’interdiction visée au paragraphe 1 s’applique pendant au moins trois ans à compter de la date d’adoption de la présente décision ou jusqu’à ce que la part de l’État néerlandais dans le groupe ABN AMRO passe en dessous de 50 %, selon l’événement qui se produira en dernier.