This Article is without prejudice to national law existing prior to the date on which this Guideline takes effect, provided that such law sets percentages that are higher than those specified in points (a) to (c).
Le présent article est sans préjudice du droit national applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de la présente orientation, à condition que ce droit fixe des pourcentages supérieurs à ceux énoncés aux points a) à c).