Regulation (EU) No 996/2010 of the European Parliament and of the Council of 20 October 2010 on the investigation and prevention of accidents and incidents in civil aviation and repealing Directive 94/56/EC (OJ L 295, 12.11.2010, p. 35).
Les tableaux de déclaration concernant les coûts totaux et les coûts unitaires visés au point 1.1 sont remplis dans le cadre du plan de performance pour chaque année civile de la période de référence et sont également remplis tous les ans afin de déclarer les coûts réels et le nombre réel d'unités de services.