Provision of risk capital funding to enterprises cannot be linked to the traditional concept of “eligible costs” used for State aid control, which relies on certain specified costs for which aid is allowed and the setting of maximum aid intensities.
L’apport de capital-investissement aux entreprises ne peut pas être lié à la notion traditionnelle de “coûts admissibles” utilisée dans le cadre du contrôle des aides d’État, puisque cette notion repose sur certains coûts déterminés pour lesquels l’aide est autorisée et sur la fixation de plafonds d’intensité des aides.