It is designed to circumvent abuses in the supply of capital items or in the supply of services in relation to capital items, such as leasing or letting or any other arrangement whereby the goods are put at the disposal of the recipient.
Elle vise à déjouer les pratiques abusives dans le domaine des livraisons de biens d'investissement ou de prestations de services afférentes à ce type de biens, telles que le crédit-bail ou la location ou tout autre moyen par lequel ces biens sont mis à la disposition du destinataire.