Council Decision 92/206/EEC of 16 March 1992 on the conclusion of a Protocol on financial and technical cooperation between the European Economic Community and the People’s Democratic Republic of Algeria (OJ L 94, 8.4.1992, p.
Les recettes générées par les accords de coopération passés entre la Communauté européenne de l’énergie atomique et la Suisse seront inscrites aux postes 6 0 1 1 et 6 0 1 2 de l’état des recettes et pourront donner lieu à ouverture de crédits supplémentaires, conformément à l’article 21 du règlement financier.