Without prejudice to Article 16(1) of Directive 2000/29/EC, Member States shall notify the results of those surveys to the Commission and the other Member States by 30 April of each year.
Sans préjudice de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 2000/29/CE, les États membres notifient les résultats de ces enquêtes à la Commission et aux autres États membres au plus tard le 30 avril de chaque année.