aluminium foil of a thickness of not less than 0,021 mm and not more than 0,045 mm, when presented with at least two layers, regardless of the width of the rolls, whether or not annealed, currently falling within CN code ex76071190 (TARIC codes 7607119045 and 7607119080).
L'application des exemptions accordées aux sociétés expressément mentionnées au paragraphe 2 du présent article est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme établie par le producteur et sur laquelle figure la déclaration ci-après, datée et signée par un responsable de l'entité établissant la facture, identifié par son nom et sa fonction.