At the request of the other Party, a Party shall promptly provide information and respond to questions pertaining to particular instances of government support related to trade in services provided within its territory.
investisseur désigne une Partie, une personne physique ou une entreprise d'une Partie, autre qu'une succursale ou un bureau de représentation, qui cherche à effectuer, effectue ou a effectué un investissement sur le territoire de l'autre Partie.