Eurosystem members shall ensure that their contractual arrangements with customers are, as of 1 January 2005, consistent with this Guideline and with the following additional minimum common features.
Les membres de l’Eurosystème font en sorte que les contrats qu’ils concluent avec leurs clients soient, à partir du 1er janvier 2005, compatibles avec la présente orientation et avec les caractéristiques communes minimales complémentaires suivantes.