the third-party conformity assessment body established in Canada is accredited, by an accreditation body that is recognised pursuant to Article 12 or 15, as competent to assess conformity with those specific European Union technical regulations;
Le bureau d'affaires enregistré doit être l'endroit à partir duquel la personne exerce ses activités commerciales, il doit se trouver sous le contrôle du fournisseur de services et être le lieu où sont conservés les registres requis par la Real Estate Act.