The decision of the competent authority to write off some of the claims was taken on 8 June 2004, when the tax office agreed with the arrangement proposed by Konas, i.e. after accession.
La décision de l’autorité compétente d’annuler une partie des créances a été prise le 8 juin 2004, lorsque le bureau des impôts a donné son accord au concordat proposé par la société Konas, donc après l’adhésion.