Article 95(3) allows a requested Member State to refuse to carry out the prescribed procedure on its territory by requesting a flag to the Article 95 alert.
L'article 95, paragraphe 3, offre la possibilité à un État membre requis de refuser d'exécuter une conduite à tenir sur son territoire en demandant l'apposition d'un indicateur de validité dans le signalement relevant de l'article 95.