When defining material transactions Member States shall set one or more quantitative ratios based on the impact of the transaction on the financial position, revenues, assets, capitalisation, including equity, or turnover of the company or take into account the nature of transaction and the position of the related party.
Les États membres peuvent prévoir que l’annonce publique visée au paragraphe 2 est accompagnée d’un rapport qui évalue si la transaction est équitable et raisonnable du point de vue de la société et des actionnaires qui ne sont pas des parties liées, y compris les actionnaires minoritaires, et qui explique les hypothèses sur lesquelles il se fonde, ainsi que les méthodes employées.