Point 4.2. of the Guidelines on national regional aid [11] (‘regional aid guidelines’) indicates how to test whether there is an incentive.
Le point 4.2 des Lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale [11] (ci après «les lignes directrices concernant les aides régionales») indique la manière dont on peut contrôler s’il existe une incitation.