Consequently, the Commission considers the appropriate reference system in the present case to be the imposition of a single (flat) rate tax on the monthly turnover generated from retail sales, without the progressive tax structure being a part of that system.
En ce qui concerne les détaillants réalisant un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 17 millions de PLN: la part de leur chiffre d'affaires mensuel inférieure à ce seuil est exonérée de l'impôt; la part de leur chiffre d'affaires mensuel comprise entre 17 millions de PLN et 170 millions de PLN est taxée à 0,8 %; et la part de leur chiffre d'affaires supérieure à 170 millions de PLN est taxée à 1,4 %.