The combination of those two adjustments lowered the estimated remuneration from a median of 7,8 % on total costs to an estimated median of 9,9 % on operating costs [37].
La formulation du principe de pleine concurrence qui fait autorité figure à l'article 9, paragraphe 1, du modèle de convention fiscale de l'OCDE qui constitue la base des conventions fiscales bilatérales entre les États membres de l'OCDE et un nombre de plus en plus grand d'États non-membres.