Following notification in accordance with the first subparagraph of paragraph 3, any other participant may object to any transfer of ownership on the ground that it would adversely affect their access rights.
À la suite d'une notification faite conformément au paragraphe 2, premier alinéa, n'importe quel autre participant peut s'opposer à tout transfert de propriété au motif qu'il porterait atteinte à ses droits d'accès.