Title XII, Chapter 1 of Directive 2006/112/EC provides for the possibility of Member States applying special schemes for small enterprises, including an optional VAT exemption scheme for taxable persons whose annual turnover is below a certain ceiling.
Le titre XII, chapitre 1, de la directive 2006/112/CE prévoit la possibilité, pour les États membres, d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’octroyer un régime facultatif de franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain plafond.