The Commission does not understand the logic of this claim, given that in its determination it has used the facts on the record as allowed under the WTO provision and the basic Regulation in full compliance with the relevant WTO jurisprudence.
La Commission ne comprend pas la logique de cet argument, étant donné que, pour sa détermination, elle a utilisé les données du dossier comme l'autorisent les dispositions de l'OMC et le règlement de base dans le parfait respect de la jurisprudence de l'OMC applicable en la matière.