Competent authorities shall notify ESMA of any information, including the final judgement, in relation to any criminal sanction by sending the report within 10 working days at the latest after it has received that information.
Les autorités compétentes notifient à l'AEMF toutes les informations relatives à des sanctions pénales, y compris le jugement définitif, en envoyant le rapport dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception par elles desdites informations.