In the political agreement on the CAP reform of 26 June 2013, it has been decided that financial discipline will apply to the direct payments in excess of EUR 2000. Moreover it is also foreseen that the reimbursement of unused appropriations (if any) at the end of financial year would be paid to farmers subject to financial discipline the following year.
Dans l’accord politique sur la réforme de la PAC du 26 juin 2013, il a été décidé que la discipline financière s’appliquerait aux paiements directs supérieurs à 2000 EUR. De plus, il est également prévu que le remboursement des crédits inutilisés (le cas échéant) à la fin de l’exercice serait versé aux agriculteurs soumis à la discipline financière l’année suivante.