Point 3 of the same sentence empowers the federal government to determine in which cases of atypical network use individual network charges can be approved.
Il est précisé à l'article 3, paragraphe 2, du règlement StromNEV que le paiement des redevances de réseau couvre l'utilisation du niveau de réseau de chaque gestionnaire de réseau de distribution d'électricité auquel l'utilisateur du réseau est raccordé, ainsi que de tous les niveaux de réseau en amont.