Without prejudice to Articles 37 and 47, by 28 February of each year, the national administrator shall transfer from the national allowance holding account to the relevant open operator holding account the proportion of the total quantity of Chapter III allowances issued which has been allocated to the corresponding installation for that year in accordance with the relevant section of the national allocation plan table.
Allocation de quotas du chapitre III 1. Sans préjudice des dispositions des articles 37 et 47, l'administrateur national, pour le 28 février de chaque année, transfère du compte national de dépôt de quotas vers le compte de dépôt d'exploitant ouvert concerné la proportion de la quantité totale de quotas du chapitre III délivrée qui a été allouée à l'installation correspondante pour l'année en question, conformément à la section correspondante du tableau «Plan national d'allocation de quotas».