In addition to the case referred to in paragraph 1, the use after the date of accession within the territory of a Member State, by a taxable or non-taxable person, of goods supplied to him before the date of accession within the territory of the Community or one of the new Member States shall be treated as an importation of goods where the following conditions are met:
Outre le cas visé au paragraphe 1, est assimilée à une importation d'un bien l'affectation après la date de l'adhésion, sur le territoire d'un État membre, par un assujetti, ou par un non assujetti, de biens qui lui ont été livrés, avant la date de l'adhésion, sur le territoire de la Communauté ou de l'un des nouveaux États membres, lorsque les conditions suivantes sont réunies: