This category may include loans for consumption purposes to sole proprietorships/partnerships without legal status (see Part 3 of Annex II) if these are not reported under the category ‘credit for consumption’.
Cette catégorie peut comprendre les crédits à la consommation accordés aux entreprises individuelles/sociétés de personnes sans personnalité morale (autres que des quasi-sociétés) (voir l’annexe II, troisième partie) s’ils ne sont pas déclarés sous la catégorie «crédit à la consommation».