An organisation or body that belongs to a trade association or to a professional federation representing undertakings that are involved in the design, manufacturing, supply or maintenance of the vehicles, systems, components or separate technical units that it assesses, tests or inspects, may be considered as fulfilling the requirements of the first subparagraph, provided that its independence and the absence of any conflict of interest are demonstrated to the type-approval authority of the relevant Member State.
L'autorité compétente en matière de réception par type évalue dans un délai de trois mois suivant la notification visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, si la non-conformité du service technique a une incidence sur les fiches de réception UE par type délivrées sur la base des rapports d'inspections et d'essais établis par le service technique dont la désignation fait l'objet d'une modification et en informe les autres autorités compétentes en matière de réception par type et la Commission.