Where it is envisaged that several cases will be joined, the parties are requested to state, within the time limit prescribed by the Registrar to that effect, whether they wish to seek confidential treatment in respect of certain information included in the procedural documents and material already placed on the files of the cases concerned by the joinder.
Lorsqu'une partie principale fait valoir le caractère confidentiel de renseignements ou pièces pour s'opposer à leur transmission dans sa réponse à la demande de mesure d'organisation de la procédure ou pour suggérer de recourir à une mesure d'instruction, le Tribunal, s'il estime que ces renseignements ou pièces sont susceptibles d'être pertinents pour statuer sur le litige, en ordonne la production par la voie d'une ordonnance d'instruction au titre de l'article 91, sous b), du règlement de procédure.