The function which would normally be vested in the government and the practice, which, in no real sense, differs from practices normally followed by governments
La Commission ne s'est donc pas uniquement basée sur des rapports et des déclarations politiques ni uniquement sur les effets des mesures identifiées mais a plutôt analysé tous les éléments nécessaires pour établir l'existence d'une contribution financière indirecte conformément à l'article 3, paragraphe 1, point a) iv et iii), du règlement de base.