As stated in recital 9, the Court of First Instance in the Industrie des poudres sphériques case recognised that, in cases where a proceeding consists of several administrative steps, such as in an anti-dumping proceeding, the annulment of one of those steps does not annul the complete proceeding.
Comme indiqué au considérant 9, le Tribunal de première instance a reconnu dans l'affaire Industrie des poudres sphériques que, lorsqu'une procédure comprend différentes phases administratives, ce qui est le cas d'une procédure antidumping, l'annulation d'une de ces phases n'entraîne pas l'annulation de toute la procédure.