Decision N 401/97 authorises investment aid, which, according to Directive 90/684/EEC, can be found compatible only if it is ‘linked to a restructuring plan which results in a reduction in the overall ship repair capacity’ and ‘which does not involve any increase in the shipbuilding capacity’.
Par la décision N 401/97, l’octroi d’une aide à l’investissement a été autorisé. Cette aide, conformément à la directive 90/684/CEE, peut être considérée compatible uniquement si elle est «liée à un plan de restructuration qui aboutit à une réduction de la capacité globale de réparation navale» et «n’entraîne aucun accroissement de la capacité de construction navale du chantier.»