However, in the case of the remaining training, employment restructuring and other restructuring aid, the Commission does not see under which provisions of the Steel Aid Code and the EC State Aid rules this aid could be deemed compatible.
Cependant, en ce qui concerne l'aide restante, consacrée à la formation, à la restructuration de l’emploi et à d’autres mesures de restructuration, la Commission ne trouve, ni dans le code des aides à l’industrie sidérurgique, ni dans le droit communautaire, aucune disposition permettant de considérer que cette aide pourrait être jugée compatible avec les règles du marché commun.