Pursuant to Article 199a(1) of Directive 2006/112/EC, the reverse charge mechanism may be applied until 31 December 2018, for a minimum period of 2 years.
Conformément à l'article 199 bis, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE, le mécanisme d'autoliquidation peut être appliqué jusqu'au 31 décembre 2018, pour une période minimale de deux ans.