Next, according to the case law of the Court, State intervention capable of both placing the undertakings which it applies to in a more favourable position than others and creating a sufficiently concrete risk of imposing an additional burden on the State in the future, may place a burden on the resources of the State …
Il résulte par ailleurs des constatations et appréciations du Tribunal, aux points 249 à 254 de l'arrêt du 2 juillet 2015, qu'une rupture importante s'est produite entre les mesures étatiques prises par la France à l'égard de France Télécom entre les mois de juillet et de décembre 2002.