Should circumvention practices covered by Article 13 of the basic Regulation, other than simple conversion, be identified in the course of the investigation, the investigation may cover these practices also.
Si des pratiques de contournement, autres que la simple conversion, couvertes par l'article 13 du règlement de base venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.