According to the French authorities, the fact that a company temporarily bears the losses of one of its subsidiaries is part of the normal operation of a group, as the European Union court has already recognised [44], and the intervention of a public investor acting according to the same rules of conduct as a private investor is not considered to contain State aid elements within the meaning of Article 107(1) TFEU [45].
Selon les autorités françaises, le fait qu'une société supporte de manière temporaire les pertes de l'une de ses filiales relèverait du fonctionnement normal d'un groupe de sociétés, comme l'aurait d'ailleurs déjà reconnu le juge de l'Union européenne [44], et un investisseur public qui agirait selon les mêmes règles de conduite qu'un investisseur privé ne verrait pas son intervention comporter d'éléments d'aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE [45].