A determination by a supervised credit institution used as the basis for a notification shall be limited to the performance of the staff member during the financial year following the year in which the notification was made.
La décision prise par l'établissement de crédit soumis à la surveillance prudentielle, en vue de la notification, ne porte que sur les tâches que le membre du personnel a accomplies pendant l'exercice suivant l'année au cours de laquelle la notification a été adressée.