‘During a transition period ending no later than 1 May 2018, each exchange of sales notes and of take-over data between two Member States shall continue to be made using the format in place before 1 November 2017 unless both the sending and the receiving Member State are capable of exchanging sales notes and take-over data using the new UN/Cefact standard format.’;
«Pendant une période transitoire prenant fin au plus tard le 1er mai 2018, les échanges de données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge entre deux États membres continuent à s'effectuer en utilisant le format mis en place avant le 1er novembre 2017, sauf si tant l'État membre expéditeur que l'État membre destinataire sont capables d'échanger des données concernant les notes de vente ou les déclarations de prise en charge au moyen du nouveau format fondé sur la norme CEFACT-ONU.»