on aid scheme C 41/06 (ex N 318/A/04) which Denmark is planning to implement for refunding the CO2 tax on quota-regulated fuel consumption in industry
concernant l’aide d’État C 41/06 (ex N 318/A/04) que le Danemark entend mettre à exécution en vue du remboursement de la taxe sur les émissions de CO2 applicable à la consommation de combustibles soumise à des quotas dans l’industrie