This was possible in nine out of a total of 15 areas where ČSAD Česká Lípa had initially been selected by the Ústí Region to replace DPÚK.
La Commission ayant émis des doutes quant au fait que ces mesures remplissent les deuxième, troisième et quatrième critères énoncés dans l'arrêt Altmark, elle a conclu qu'il n'était pas exclu que ces compensations puissent constituer des aides d'État au sens du TFUE.