establish the results of its assessment in a draft assessment report to be transmitted within 26 days of the validation date to the Member States concerned.
Les fabricants de dispositifs mis à disposition sur le marché de l'Union, autres que les dispositifs faisant l'objet d'une investigation, notifient aux autorités compétentes concernées, conformément à l'article 92, paragraphes 5 et 7, les éléments suivants: