The scheme is therefore specific in accordance with Article 4(2), first subparagraph, point (a) and Article 4(3) of the basic Regulation and therefore countervailable.
Le régime est donc spécifique au sens de l’article 4, paragraphe 2, premier alinéa, point a), et de l’article 4, paragraphe 3, du règlement de base et est dès lors passible de mesures compensatoires.