Judgment of the Court of Justice in Case C-240/83 Procureur de la République v Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU) [1985] ECR 531, especially pp. 543-544 and paragraph 18.
38,9 % d'entre eux avaient exercé leur droit de choisir et leurs achats représentaient 29 % de la consommation totale d'électricité dans la péninsule espagnole en 2005.