For each subsequent calendar year, the annual worldwide turnover, excluding VAT and any other indirect taxes, from goods and services supplied to the tobacco sector shall not exceed 20 %;
agissent indépendamment de tout intérêt, pécuniaire ou non, lié à l'industrie du tabac, y compris la détention d'actions, la participation à des programmes de retraite privés ou un intérêt détenu par un partenaire, conjoint ou parent direct en ligne ascendante ou descendante.