where applicable, the fact that a project is subject to a national or transboundary environmental impact assessment or to consultations between Member States in accordance with Article 14(3);
le cas échéant, le fait qu'un projet fait l'objet d'une évaluation nationale ou transfrontalière des incidences sur l'environnement ou de consultations entre les États membres conformément à l'article 14, paragraphe 3;