The Authority notes in this respect that the notified scheme contains behavioural commitments imposed on the banks benefiting from a capital injection to ensure that the funds are not used for other purposes than to support lending to the real economy.
L’autorité observe à cet égard que le plan notifié contraint les banques qui bénéficient d’un apport en capital à respecter certains engagements en matière de comportement, afin de garantir que les fonds ne sont pas utilisés à d’autres fins que le soutien de l’activité de prêt à l’économie réelle.