Nevertheless, although this review resulted in a restriction on the amount of raw materials allowed for duty-free import, no control of any excess remission investigation on the duties forgone was performed.
Cependant, bien que cette vérification ait abouti à une restriction de la quantité de matières premières autorisées pour une importation en franchise de droits, aucun contrôle de l’enquête sur les remises excessives n’a été réalisé concernant les droits non acquittés.