The Commission’s request for additional information in order to clarify the situation was only partly satisfied by the applicant since it did not, inter alia, disclose the precise ownership of the trading company nor its detailed activities.
La demande d’informations complémentaires de clarification adressée par la Commission n’a été que partiellement satisfaite par le requérant puisque celui-ci n’a pas, entre autres, communiqué d’informations précises sur le régime de propriété du négociant en cause ni sur ses activités spécifiques.