Where it is impossible to establish the amount of aid granted, the products shall be considered to have received the highest rate of aid fixed by the Union for such products during the six-month period preceding the submission of the application for export or dispatch.
Dans le cas où il n'est pas possible de déterminer le montant de l'aide octroyée, les produits sont considérés comme ayant reçu l'aide la plus élevée fixée par l'Union pour ces produits pendant les six mois précédant la présentation de la demande d'exportation ou d'expédition.