If a Member State allows for the submission of written EPC applications and upon receipt of such written application determines that it is not competent to deal with it pursuant to Articles 6(2) or (3), it may refuse to examine the application and inform the applicant accordingly within one week of receipt of the application.
Si un État membre permet le dépôt de demandes de CPE par écrit, mais détermine, à la réception d'une telle demande écrite, qu'il n'est pas compétent pour traiter cette demande en vertu de l'article 6, paragraphe 2 ou 3, il peut refuser de l'examiner et en informer le demandeur dans un délai d'une semaine à compter de la réception de sa demande.