Notwithstanding any other provision of this Chapter, a Party, including its procuring entities, shall not provide to any particular supplier information that might prejudice fair competition between suppliers.
Les procédures visées au paragraphe 8 peuvent prévoir la prise en compte de conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris l'intérêt public, lorsqu'il faudra décider si de telles mesures doivent être appliquées.