The preliminary investigation must also be put into the wider context of the Commission's follow-up to the adoption of the Code of Conduct for Business Taxation in which it sought information from Member States on around 50 tax measures.
L'examen préliminaire doit aussi être placé dans le contexte plus large du suivi donné par la Commission à l'adoption du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, qui l'a amené à demander des informations aux États membres sur une cinquantaine de mesures fiscales.