If the unprocessed tobacco has not been delivered to the places referred to in paragraph 2, or the transporter conveying distinct quantities of tobacco from the purchasing centre to the processing plant does not have authorisation to effect transport, the first processing undertaking which received the tobacco concerned shall pay the Member State a sum of money equal to the aid for the quantity of tobacco in question.
Si le tabac non transformé n'a pas été livré aux lieux visés au paragraphe 2 ou si, dans le cadre du transfert des quantités distinctes de tabac du centre d'achat à l'usine de transformation, le transporteur ne possède pas d'autorisation de transport, l'entreprise de première transformation ayant pris en charge le tabac en infraction verse à l'État membre une somme d'argent égale à l’aide correspondant à la quantité de tabac en cause.