Where a request for assistance cannot be complied with the applicant Member State and the Commission or the body designated by it shall promptly be notified of that fact and reasons shall be stated.
Lorsqu’il ne peut être donné suite à une demande d’assistance, l’État membre requérant et la Commission ou l'organisme qu'elle désigne sont informés dans les meilleurs délais de cette situation, ainsi que des raisons ayant motivé le refus.