They inferred from this that a timetable was indeed submitted at the same time as adoption of the disputed measure and that it substantially satisfied the requirements of the 2004 guidelines in this connection.
Elles en déduisent qu’un calendrier a donc bien été présenté au moment même de l’adoption de la mesure contestée et que celui-ci satisfait substantiellement les exigences des lignes directrices de 2004 à cet égard.