The form in which the aid is granted must be such as to avoid providing the company with surplus cash which could be used for aggressive, market-distorting activities not necessary for the restructuring process.
La forme de l’aide accordée doit être de nature à éviter que l’entreprise ne dispose de liquidités excédentaires qu’elle pourrait consacrer à des activités agressives susceptibles de provoquer des distorsions sur le marché qui ne seraient pas liées au processus de restructuration.