The criteria refer, in particular, to target undertakings, target recipients of payments, payments captured, attribution of payments captured, breakdown of payments captured, triggers for reporting on a consolidated basis, reporting medium, frequency of reporting, and anti-evasion measures.
Ces critères font référence, en particulier, aux entreprises cibles, aux bénéficiaires des paiements, aux paiements enregistrés, à l'affectation des paiements enregistrés, à la ventilation des paiements enregistrés, aux facteurs déclenchant l'établissement du rapport sur une base consolidée, au moyen utilisé pour établir le rapport, à la fréquence des rapports et aux mesures antifraude.