The existence of the FPAP cannot, in itself, meet the requirements of Article 87(3)(c), which stipulates that aid intended to facilitate the development of certain economic activities or of certain economic regions may be compatible with the common market where it does not adversely affect trading conditions to an extent that is contrary to the common interest.
L’existence du FPAP ne peut pas, par elle-même, répondre à la condition de l’article 87, paragraphe 3, point c), qui prévoit que peuvent être compatibles avec le marché commun les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques quand elles n’altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.