As regards the penalty interest, the Bulgarian authorities indicated that the contractually stipulated 3 % (see paragraph (17) above) was charged on the due instalments as from 2006, when the company was supposed to start repaying the instalments.
En ce qui concerne les intérêts de retard, les autorités bulgares ont fait savoir que les 3 % prévus par l’accord (voir point 17 ci-dessus) ont été imputés aux tranches dues depuis 2006, date à laquelle l’entreprise devait commencer à rembourser les montants échelonnés.