As regards de facto management, it should be pointed out that a parent company will not systematically be considered a de facto manager, and the court considering the particular case will require precise actions which can be imputed to the parent company and which show that, without legal entitlement, it has directly or indirectly carried out a positive and independent activity in the administration of the subsidiary; see in particular Com. 9 May 1978, D. 1979.
En ce qui concerne la direction de fait, il convient de relever que la qualification de la société mère de dirigeant de fait n'est pas systématique, et le juge, qui l'apprécie in concreto, exige des actes précis qui puissent être imputés à la société mère et qui démontre que, sans titre légitime, elle a directement ou indirectement exercé une activité positive et indépendante dans l'administration de la société fille; voir notamment: Com. 9 mai 1978, D. 1979.