The notion of advantage covers not only positive benefits but also interventions which, in various forms, mitigate the charges which are normally included in an undertaking’s budget.
Grâce à la Wet Vpb 2015, les ports maritimes concernés sont exonérés de l’impôt, alors que, eu égard à l’objectif assigné à la législation relative à l’imposition des sociétés (qui est d’imposer les bénéfices des sociétés), ils se trouvent dans une situation factuelle et juridique comparable à celle d’autres entreprises privées ou publiques.