By 3 March 2011, the transmission system operators for electricity shall submit to the Commission and to the Agency the draft statutes, a list of members and draft rules of procedure, including the rules of procedures on the consultation of other stakeholders, of the ENTSO for Electricity to be established.
Le 3 mars 2011 au plus tard, les gestionnaires de réseau de transport d’électricité soumettent à la Commission et à l’agence le projet de statuts du REGRT pour l’électricité à établir, ainsi qu’une liste de ses membres et qu’un projet de règlement intérieur comportant notamment les règles de procédure pour la consultation d’autres parties prenantes.