Banking Act, Article 72(4): ‘The Banca d'Italia, through instructions given to the special administrators and to the members of the supervisory committee, can impose specific safeguards and limitations on the management of the bank.
De plus, comme indiqué au considérant 33, l'adhésion au FITD est obligatoire pour les banques italiennes qui ne sont pas des coopératives de crédit, pour les raisons suivantes: 1) puisqu'il n'existe pas en Italie d'autres systèmes de garantie des dépôts ouverts aux banques commerciales, l'adhésion au FITD est obligatoire de facto; 2) les statuts du FITD prévoient l'adhésion de toutes les banques italiennes à l'exception des coopératives de crédit.