In cases where such goods are not destroyed, each Party shall ensure that, except in exceptional circumstances, such goods are disposed of outside the channels of commerce, in such a manner as to avoid any harm to the right holder.
Le Comité du commerce et du développement durable peut recommander au Comité mixte de l'AECG que soient apportées des modifications aux dispositions pertinentes du présent chapitre, conformément à la procédure d'amendement prévue à l'article 30.2 (Amendements).