If the commission concerned cannot draw up a draft opinion or report by the deadline set by the Council, Commission or European Parliament, the Bureau may propose that the Plenary Assembly appoint a rapporteur-general, who shall submit his draft opinion or report straight to the Plenary Assembly.
Dans les cas où la commission concernée n’est pas en mesure d’élaborer un projet d’avis ou de rapport dans le délai fixé par le Conseil, la Commission ou le Parlement européen, le Bureau peut proposer la désignation par l’Assemblée plénière d’un rapporteur général chargé de présenter directement un projet d’avis ou de rapport à cette dernière.