It shall apply from the date of entry into force with the exception of the provisions laid down in point 2.2.11 of the Annex which shall apply from 1 July 2012.
Il est applicable à compter de la date d’entrée en vigueur, à l’exception des dispositions établies au point 2.2.11 de l’annexe, qui sont applicables à partir du 1er juillet 2012.