Both the Complainant and IN provide web infrastructure and related services against remuneration, therefore the Authority considers this another reason why these services should be defined as economic.
Comme indiqué plus haut, une entreprise publique exerçant des activités économiques et des activités non économiques doit mettre en place des systèmes et procédures comptables lui permettant d'affecter les surcoûts occasionnés par la prestation du service économique aux comptes afférents aux activités économiques [76].