The compulsory contribution imposed by the compensation mechanism manifestly conferred an advantage on green electricity producers, since the very aim of the scheme was to enable such producers to sell their electricity at a price higher than the market price.
La contribution obligatoire imposée par le mécanisme de compensation octroie manifestement un avantage aux producteurs d’électricité verte, puisque le but même du système est de permettre à ces producteurs de vendre leur électricité à un prix supérieur au prix de marché.