The competent body, including its agents authorised for such purpose, may undertake all necessary investigations to monitor the ongoing compliance by the holder with both the product group criteria and the terms of use and provisions of this contract in accordance with the rules laid down in Article 10 of the EU Ecolabel Regulation.
L'organisme compétent, y compris ses agents habilités à cette fin, peut procéder à toutes les vérifications nécessaires pour contrôler que le titulaire continue à respecter les critères afférents au groupe de produits et les conditions d'utilisation ainsi que les dispositions du présent contrat, conformément aux règles énoncées à l'article 10 du règlement sur le label écologique de l'UE.