The requested authority shall communicate results of enquiries conducted pursuant to a request made under this Agreement to the applicant authority in writing together with relevant documents, certified copies of documents or other items.
L'autorité requise communique par écrit à l'autorité requérante les résultats des enquêtes menées en réponse à une demande formulée au titre du présent accord, accompagnés des documents, des copies certifiées conformes des documents ou de toute autre pièce pertinents.