The cases of non-compliance by a Member State with its obligations under the Common Fisheries Policy (CFP), that may trigger the interruption of the payment deadline for an interim payment claim pursuant to Article 100 of Regulation (EU) No 508/2014, are set out in the Annex to this Regulation.
Les cas de manquement par un État membre aux obligations lui incombant au titre de la politique commune de la pêche (PCP) qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement d'une demande de paiement intermédiaire conformément à l'article 100 du règlement (UE) no 508/2014 sont précisés à l'annexe du présent règlement.