Prima facie selectivity in the case of tax reduction by one third for holders of an extraction permit (Sections 24a and 24b)
En effet, dans le cas d'espèce, le fait de plafonner la taxe pour les permis portant sur les volumes d'eau les plus élevés pouvant être captés ne crée certainement pas un barème de taxation plus élevé pour ceux qui possèdent ces permis.