According to the information submitted by Germany, no State resources other than milk levy resources are used to finance the measures assessed in this Decision.
Les aides que l'Allemagne a accordées illégalement en violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE dans le cadre de l'activité de la Verband der Milchwirtschaft e.V. en tant que diffuseur d'informations générales au cours de la période commençant le 1er janvier 2007 sont incompatibles avec le marché intérieur.