After the first period of 12 months, if relevant, these fees are determined pro rata temporis (1/365th of the relevant annual fee per day beyond the first 12 months period).
Après la première période de 12 mois, s'il y a lieu, ces redevances sont déterminées pro rata temporis (1/365ème de la redevance annuelle applicable par jour au-delà de la première période de 12 mois).