The Authority notes that this is in contrast to the notification of the Mortgage Loan Scheme to the Authority on 27.5.2009 (Event No 519720), where the Icelandic authorities argue that the IAG would be the correct guidelines under which to assess the Scheme (in the event that the Authority were to come to the conclusion that the Scheme involved aid).
L'Autorité relève que ces observations contrastent avec la lettre de notification de l'opération prêts hypothécaires transmise à l'Autorité le 27 mai 2009 (réf. no 519720). Dans cette lettre, les autorités islandaises affirmaient, en effet, que – dans l'hypothèse où l'Autorité en arriverait à la conclusion que l'opération constitue une aide – les lignes directrices au regard desquelles il conviendrait d'apprécier l'opération étaient les lignes directrices relatives aux actifs dépréciés.