Directive 2005/65/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on enhancing port security (OJ L 310, 25.11.2005. p. 28).
Il devrait être axé sur les principes régissant le droit d'un État de poursuivre des objectifs légitimes de politique publique contribuant à l'élaboration d'une approche commune de la gestion de ces objectifs à la lumière des régimes de protection de l'investissement actuels et futurs.