Decision No 1/2008 of the EC-EFTA Joint Committee on common transit of 16 June 2008 amending the Convention of 20 May 1987 on a common transit procedure (OJ L 274, 15.10.2008, p. 1).
La décision de la commission mixte d'interdire temporairement le recours à la garantie globale ou à la garantie globale d'un montant réduit en application de l'article 77, point a) ou b) (ci-après dénommée «décision»), est prise conformément à la procédure suivante: