Decisions taken by the Agency pursuant to Article 8 of Regulation (EC) No 1049/2001 may be the subject of a complaint to the Ombudsman under Article 228 TFEU or of an action before the Court of Justice of the European Union under Article 263 TFEU.
Les décisions prises par l’Agence en application de l’article 8 du règlement (CE) no 1049/2001 peuvent faire l’objet d’une plainte auprès du Médiateur au titre de l’article 228 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne au titre de l’article 263 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.