Beneficiaries who notify the competent national authorities at any time of incorrect aid applications should not be the subject of reductions or exclusions, irrespective of the reason for the incorrectness, provided the beneficiary grower concerned has not been informed of the competent authority's intention to carry out an on-the-spot check and provided the authority has not already informed the beneficiary of any irregularity in the application.
Le bénéficiaire qui, à un moment quelconque, notifie aux autorités nationales compétentes l'existence d'une demande d'aide incorrecte ne doit pas faire l'objet d'une réduction d'aide ni d'une exclusion, quelle que soit la raison de l'irrégularité, pour autant qu'il n'ait pas été informé de l'intention de l'autorité compétente de procéder à un contrôle sur place et que celle-ci ne l'ait pas encore informé de la constatation d'irrégularités dans la demande.