The State aid in the present case could nevertheless be compatible with the common market by virtue of Regulation (EEC) No 1191/69 or Article 87(3)(c) EC, as specified by the 1999 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
Dans le cas présent, l’aide d’État pourrait néanmoins être compatible avec le marché commun en vertu du règlement (CEE) no 1191/69 ou de l’article 87, paragraphe 3, point c), CE, comme stipulé par les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté de 1999.