Canada, as Canadian law does not recognise cross-border mergers and the only similar operation recognised is ‘amalgamation’, which requires that both companies be governed by the same Canadian legislation (Sections 2 and 181 of the Federal Canada Business Corporations Act) and therefore, it is not possible to perform a cross-border merger as defined,
au Canada, étant donné que la législation canadienne n’aborde pas la question des fusions transfrontières et que l’opération appelée «intégration» est la seule opération similaire reconnue dont la réalisation exige que les deux entreprises concernées soient régies par la même réglementation canadienne (articles 2 et 181 de la loi fédérale canadienne sur les sociétés commerciales), il n’est pas possible de réaliser une fusion transfrontière au sens où on l’entend dans le présent document,