By Commission Implementing Decision 2011/777/EU, Euratom [3], Romania has an authorisation to use approximate estimates for transactions referred to in point 10 of Annex X, Part B to Directive 2006/112/EC.
Par la décision d'exécution 2011/777/UE, Euratom de la Commission [3], la Roumanie est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.