For the finding of an economic advantage in measure 5, the Commission considers that the same reasoning as for measure 3 can be applied despite two main factual differences between both measures.
Les sommes mises à disposition jusqu'au moment où les taux d'intérêt ne sont plus appropriés seront considérées comme des aides incompatibles avec le marché intérieur et resteront, à ce titre, soumises à l'obligation de récupération, majorées des intérêts échus à la date de récupération effective.