The purpose of the special measure is, for supplies of goods or services and intra-Community acquisitions of goods intended for the construction and maintenance of the cross-border bridges, the bridges, and its construction site in case of building, should be regarded as being entirely within the territory of one of the Member States in accordance with an agreement concluded between them on the division of responsibility for the construction or maintenance of those cross-border bridges.
La mesure particulière vise à considérer les ponts, et les chantiers de construction le cas échéant, comme étant intégralement situés sur le territoire d’un des deux États membres pour ce qui est des livraisons de biens et des prestations de services ainsi que des acquisitions intracommunautaires de biens destinés à la construction et à l’entretien des ponts transfrontaliers, conformément à un accord conclu entre ces deux pays en ce qui concerne le partage des responsabilités pour la construction et l’entretien de ces ponts.