No fishing permit shall be issued to vessels that have a history of IUU fishing activities unless the new owners have provided sufficient evidence demonstrating that the previous owners and operators have no legal, beneficial or financial interest in, or control over those vessels, or that, having taken into account all relevant facts, their vessels are not engaged in or associated with IUU fishing.
Aucun permis de pêche n'est délivré aux navires qui ont un historique d'activités de pêche INN, sauf si les nouveaux propriétaires ont fourni des éléments de preuve suffisants démontrant que les propriétaires et les opérateurs précédents n'ont aucun intérêt juridique, bénéficiaire ou financier dans ces navires ni contrôle sur ceux-ci, ou si, ayant pris en considération tous les faits pertinents, leurs navires n'exercent pas d'activités de pêche INN et n'y sont pas associés.