If the consulted competent authority fails to respond within the deadline of 60 calendar days referred to in paragraph 1, the issuing authority may assume that the applicant meets the criteria for which the consultation took place.
Si l’autorité compétente consultée ne répond pas avant l’expiration du délai de soixante jours civils visé au paragraphe 1, l’autorité de délivrance peut considérer que le demandeur remplit les critères ayant fait l’objet de la consultation.