The Stabilisation and Association Council shall take its decisions and make recommendations by common agreement of the Parties, without prejudice to Articles 2 and 5 of the Agreement.
Les décisions et les recommandations du conseil de stabilisation et d'association, au sens de l'article 128 de l'accord, portent le titre de «décision» et de «recommandation» respectivement, suivi d'un numéro d'ordre, de la date de leur adoption et d'une indication de leur objet.