Any Council decision under Article 126(11) TFEU to intensify sanctions shall be taken no later than two months after the reporting dates pursuant to Regulation (EC) No 479/2009.
Toute décision du Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne de renforcer les sanctions est prise au plus tard dans les deux mois suivant les dates de notification prévues par le règlement (CE) no 479/2009.