As explained in the preceding section (‘Aid to make good the damage caused by natural disasters’), their scope is far wider, because they do not require that the aid be linked directly to the damage suffered as a result of the natural disaster.
En revanche, il convient de récupérer les aides accordées au titre de toutes les mesures en cause aux différents bénéficiaires qui ne disposaient d'aucun siège d'exploitation dans la zone touchée par la calamité naturelle à la date où celle-ci a eu lieu (étant entendu que cet ordre de récupération vaut aussi pour les calamités naturelles survenues plus de dix ans avant la date de la présente décision).