Interim reports shall be communicated on 15 July and 15 September every year for the period until end of the previous month and a final report shall be communicated on 15 January, covering the previous year.’;
Ils présentent un rapport intermédiaire le 15 juillet et le 15 septembre de chaque année pour la période allant jusqu’à la fin du mois précédent, et le rapport final le 15 janvier pour l’année précédente.»