Funds raised but not yet disbursed shall be kept at all times on dedicated cash or securities account which are handled in accordance with rules applying to off-budget operations and cannot be used for any other goal than to provide financial assistance to Member States under the present mechanism.
Les fonds collectés sur les marchés mais non encore décaissés sont maintenus en permanence sur un compte de liquidités ou un compte-titres spécial géré conformément aux règles applicables aux opérations hors budget et ne peuvent être mobilisés pour une autre finalité que l'octroi d'une assistance financière aux États membres au titre du présent mécanisme.