In the event of such mixed procurement, where the purpose is principally to support the retail of electricity to end customers connected to the low voltage grid, the provision of Directive 2004/17/EC shall apply.
Dans le cas d’un marché «mixte» destiné principalement à soutenir la vente au détail d’électricité aux clients finals raccordés au réseau à basse tension, les dispositions de la directive 2004/17/CE s’appliquent.