To conclude whether the restructuring is sufficient, it has to be assessed against the objectives of the remuneration and the claw-back, i.e. burden-sharing and mitigation of competition distortions.
Pour pouvoir établir si la restructuration est suffisante, il y a lieu de l’apprécier au regard des objectifs de la rémunération et du retour à meilleure fortune, à savoir la répartition des charges et l’atténuation des distorsions de concurrence.