Article 3 of the public service delegation contract states that the public service delegation does not confer exclusive use of the routes in question, but allows other companies to operate regular services without financial compensation.
L'article 3 de la CDSP précise que la DSP ne donne pas lieu à l'exclusivité sur les lignes considérées, mais donne la possibilité à d'autres compagnies d'effectuer un service régulier sans compensation financière.