Article 284(3) of the Agreement provides that the Trade Committee is to endorse, at its first meeting, a list of at least 15 persons with expertise on issues covered by Title IX of the Agreement to serve in the Group of Experts.
L'article 284, paragraphe 3, de l'accord dispose que le comité «Commerce» doit approuver, lors de sa première réunion, une liste d'au moins quinze personnes ayant une expertise des questions régies par le titre IX de l'accord pour participer aux travaux du groupe d'experts.