The total of the minimum number of substitution checks and specific substitution checks under this paragraph and paragraph 2a carried out each calendar year shall not be less than 8 % of the number of T5 control copies and equivalent documents covering products for which a refund is claimed and which leave the Community’s customs territory at the customs office of exit.
Le nombre total minimal de contrôles de substitution et de contrôles de substitution spécifiques réalisés conformément au présent paragraphe et au paragraphe 2 bis par année civile représente au moins 8 % du nombre d'exemplaires de contrôle T5 et documents équivalents couvrant des produits qui font l'objet d'une demande de restitution à l’exportation et qui quittent le territoire douanier de la Communauté par le bureau de douane de sortie.