In the opening decision the Commission stated that for the measures which Poland had classified as pre-accession measures (recitals (16)a) to (16)c)) no legally binding document had been presented to it by which the competent national authorities had undertaken to grant aid.
Dans la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen, la Commission indiquait que, pour les mesures que la Pologne qualifiait d'aides accordées avant l'adhésion [considérant 16, points a) à c), de la présente décision], aucun acte juridiquement contraignant par lequel les autorités nationales compétentes s'engageaient à accorder ces aides ne lui avait été présenté.