The part of that joint procedure relating to Member States reporting obligations for subsidy notifications under Article 25 of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing measures and under Article XVI of GATT 1994, adopted on 21 July 1995 is not covered by this Regulation.
La partie de cette procédure conjointe relative aux notifications de subventions que les États membres sont tenus de présenter au titre de l'article 25 de l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC et au titre de l'article XVI du GATT de 1994 adopté le 21 juillet 1995 n’est pas couverte par le présent règlement.