The results of the consultation procedure shall be made publicly available, except in the case of confidential information in accordance with Union and national rules on commercial confidentiality.
Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires à cet effet, sans préjudice des obligations qui leur incombent au titre du droit international et des accords internationaux applicables, tels que le règlement des radiocommunications de l’UIT et les accords régionaux de l’UIT en la matière.