Furthermore, the potential beneficiaries of aid, knowing that they had submitted their applications correctly and that they fulfilled the legal requirements, could reasonably expect their applications to be accepted, which was then confirmed with their entry on the ranking list, although they had still to await the decision granting aid.
Il est à noter en outre que les bénéficiaires potentiels de l'aide, conscients d'avoir déposé leurs demandes selon les modalités prescrites et de répondre aux exigences définies par la loi, pouvaient raisonnablement s'attendre à voir leurs dossiers acceptés, ce qui s'est effectivement produit lorsqu'ils ont été inscrits sur la liste de classement, même s'ils devaient encore attendre la réception de la mesure d'octroi de l'aide proprement dite.