However, this company was not granted either MET or IT, and it is, in general, the Commission’s practice not to accept undertakings in such a case, since no individual determination of the duty margin could be established.
Cette société ne bénéficiait toutefois ni du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ni du traitement individuel, alors que la Commission a pour pratique générale de ne pas accepter d’engagements en pareil cas, puisqu’aucune marge de droit individuelle ne pourrait être déterminée.