B66 Substantive rights held by other parties that restrict a decision maker’s discretion shall be considered in a similar manner to removal rights when evaluating whether the decision maker is an agent.
B66 Les droits substantiels détenus par d’autres parties qui limitent le pouvoir discrétionnaire d’un décideur doivent être considérés de manière analogue aux droits de révocation lorsqu’on évalue si le décideur est un mandataire.