data concerning current investigation files may not be stored for more than three years without any operation in breach of customs and agricultural legislation being observed; data must be deleted before that time limit if one year has elapsed since the last observation;
les données relatives à des dossiers d'enquêtes en cours ne peuvent être conservées au-delà d'un délai de 3 ans sans qu'aucune opération contraire à la réglementation douanière ou agricole n'ait été constatée; les données doivent être effacées au préalable s'il s'est écoulé un an depuis la dernière constatation;