This should be sent to the Commission: when submitting a self-regulation measure or a revised version of an existing self-regulation measure, with the findings having been generated or updated within the previous 6 months,
Ces preuves devraient être adressées à la Commission: lors de la soumission d'une mesure d'autoréglementation ou d'une version révisée d'une mesure d'autoréglementation existante, accompagnées des constatations effectuées ou actualisées au cours des six mois précédents,