Second, to benefit from the Excess Profit exemption under the contested scheme the prior authorisation of the Ruling Commission by way of an advance ruling is needed, which can only be obtained in respect of future situations or operations that have not yet had tax effects, not for existing situations.
Le système de décision anticipée en matière fiscale introduit dans le code fiscal belge par la loi du 24 décembre 2002 dispose, en effet, qu'une décision anticipée ne s'appliquera qu'«à une situation ou à une opération particulière qui n'a pas encore produit d'effets sur le plan fiscal» pour le contribuable concerné [80].