Upon request of the railway undertaking concerned, and if justified by the need for commercial confidentiality, Member States may submit to the Commission the data requested in point 7 of the questionnaire in pseudonymous form.
À la demande de l'entreprise ferroviaire concernée, et si la nécessité de protéger le secret des affaires le justifie, les États membres peuvent soumettre à la Commission les données requises au point 7 du questionnaire de manière anonymisée.