The Protocol to the Partnership and Cooperation Agreement establishing a partnership between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, on a Framework Agreement between the European Union and the Republic of Moldova on the general principles for the participation of the Republic of Moldova in Union programmes [2] (hereinafter referred to as ‘the Protocol’) was signed on behalf of the Union on 30 September 2010.
Le protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif aux principes généraux de la participation de la République de Moldavie aux programmes de l'Union [2] (ci-après dénommé «le protocole») a été signé au nom de l'Union le 30 septembre 2010.