Since the judgment was delivered in mid-2006, the Commission takes the view that the principle of legitimate expectation must apply for each enterprise concerned until the end of the normal tax period running on the date of the judgment.
L'arrêt étant intervenu au milieu de l'année 2006, la Commission estime que le principe de confiance légitime doit s'appliquer, pour chaque entreprise concernée, jusqu'à la fin de la période imposable ordinaire en cours à la date de l'arrêt.