The measure must therefore be subject to specific restrictions in order to ensure that aid at the level of the corporate investors remains proportionate and has a real incentive effect.
Dans un premier temps, l'Autorité examinera si, et à quel point, la mesure de financement des risques peut être considérée comme un instrument approprié par comparaison avec d'autres instruments d'intervention visant à encourager les investissements sous forme de financement des risques dans des entreprises admissibles.