The amendments to Appendix G (ATMF) aim to update the provisions concerning the technical admission of railway material used in international traffic, clarify the functions of and relations between the contracting State as defined in that Appendix, the competent authority and the assessing entity as well as harmonise terms in line with Union law.
Les modifications de l'appendice G (ATMF) visent à mettre à jour les dispositions concernant l'admission technique de matériel ferroviaire utilisé en trafic international, en clarifiant les fonctions respectives et les relations entre l'État contractant défini dans l'appendice, l'autorité compétente et l'entité chargée de l'évaluation et en harmonisant la terminologie avec celle du droit de l'Union.