For the purposes of any fair use policy the roaming provider may request from its roaming customers to provide proof of normal residence in the Member State of the roaming provider or of other stable links with that Member State entailing a frequent and substantial presence on its territory.
Aux fins de l'application de toute politique d'utilisation raisonnable, il se peut que le fournisseur de services d'itinérance demande à ses clients en itinérance de fournir un justificatif prouvant qu'ils résident habituellement dans l'État membre où il est établi, ou qu'ils ont, avec cet État membre, d'autres liens stables impliquant une présence fréquente et significative sur son territoire.