To be eligible for the treatment set out in Annex VII, Part 1, point 4, credit protection deriving from a guarantee or credit derivative shall meet the following conditions:(a) the underlying obligation shall be to:a corporate exposure as defined in Article 86, excluding insurance and reinsurance undertakings;
Les conditions ci-après doivent être remplies pour que le traitement prévu à l'annexe VII, partie 1, point 4, soit applicable à une protection de crédit découlant d'une garantie ou d'un dérivé de crédit:a) la créance sous-jacente doit concerner:une exposition sur une entreprise, tel que définie à l'article 86, à l'exclusion des entreprises d'assurance et de réassurance;