By 15 February each year, Member States shall report to the Commission or the body designated by it on the status of the proceedings concerning infringements of the conservation and management measures adopted by NEAFC which were committed during the previous calendar year.
Pour le 15 février de chaque année, les États membres adressent, à la Commission ou à l’organisme désigné par celle-ci, un rapport concernant l’état d’avancement des procédures relatives aux infractions à des mesures de conservation et de gestion adoptées par la CPANE qui ont été commises durant l’année civile précédente.