In assessing what constitutes a substantive change to an aid measure, Advocate General Fennelly stated that ‘the introduction of a wholly new method of providing effectively the same level of aid manifestly constituted a significant amendment of the original regime’.
Lors de son appréciation de ce que l’on entend par modification substantielle d’une mesure d’aide, l’avocat général Fennelly a déclaré que «l’introduction d’une méthode tout à fait nouvelle pour fournir en fait le même niveau d’aide constituait manifestement une modification importante du régime initial».