Where, on the basis of the assessment carried out in accordance with Article 8, the Commission concludes that the conditions for a financial contribution under this Regulation are not met, it shall immediately notify the applicant Member State.
Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 8, la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière au titre du présent règlement ne sont pas remplies, la Commission en informe sans délai l'État membre qui a présenté la demande.