There were no rules earmarking a particular category of revenues, or a proportion thereof, for a particular category of costs or proportion thereof.
En conséquence, les recettes tirées, par exemple, du droit d'accès au réseau n'étaient ni entièrement ni partiellement destinées à financer, par exemple, les subventions accordées pour l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou les coûts de production dans les îles espagnoles.