The procedural documents referred to in this Article shall be deemed to have been lodged on the transmission to the Registry, by telefax or other technical means of communication available to the Court, of a copy of the signed original and the documents relied on in support of it, together with the schedule referred to in Article 37(4).
§6 Les actes de procédure prévus par le présent article sont réputés déposés avec la transmission au greffe, par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, d'une copie de l'original signé et des pièces et documents invoqués à l'appui avec le bordereau visé à l'article 37, paragraphe 4.