With regard to the approach developed in the foregoing (see recitals 162-166), the Commission would like to underline the following three points.
Comme indiqué aux considérants 165 à 167, la Commission est parvenue à la conclusion que les obligations complémentaires des hôpitaux IRIS et la mission hospitalière de base doivent être considérées conjointement comme constituant de facto un SIEG de soins de santé sociaux.