However, the requested authority shall comply with the request for enforcement measures under Article 12 if the trader fails to implement accepted commitments within the time limit referred to in point (e) of the first subparagraph.
Cependant, si le professionnel ne met pas en œuvre les engagements acceptés dans le délai visé au point e) du premier alinéa, l’autorité requise donne suite à la demande de mesures d’exécution présentée au titre de l’article 12.