The Commission should, at regular intervals, evaluate the functioning of the provisions concerning the implementing powers conferred on it in order to allow the European Parliament and the Council to determine whether the extent of those powers and the procedural requirements imposed on the Commission are appropriate and ensure both efficiency and democratic accountability.
Il convient que, à intervalles réguliers, la Commission évalue le fonctionnement des dispositions concernant les compétences d’exécution qui lui sont conférées, afin de permettre au Parlement européen et au Conseil de déterminer si l’étendue de ces compétences et les règles de procédure imposées à la Commission sont appropriées et garantissent à la fois efficacité et responsabilité démocratique.