The provisions of Article 37 do not apply to tied aid with a value of less than SDR 2 million except for tied aid that forms part of an associated financing package, described in Article 35.
Les dispositions de l’article 37 ne s’appliquent pas aux crédits d’aide liée d’un montant inférieur à deux millions de DTS, à l’exception des crédits d’aide liée qui font partie d’un financement mixte associé, tel que décrit à l’article 35.