Management and labour (‘the social partners’) may, in accordance with Article 155(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), request jointly that agreements concluded by them at Union level be implemented by a Council decision on a proposal from the Commission.
Les employeurs et les travailleurs (ci-après dénommés «partenaires sociaux») peuvent, conformément à l'article 155, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), demander conjointement que les accords qu'ils ont conclus au niveau de l'Union soient mis en œuvre par une décision du Conseil sur proposition de la Commission.