The Norwegian authorities have clarified that if the tax rate increases, the grant under the Unpaid R&D Labour Scheme will, if necessary, be reduced to ensure that the aid intensity does not exceed the maximum aid intensities fixed under the R&D&I Guidelines.
Les autorités norvégiennes ont précisé que, si le taux d’imposition augmente, la subvention accordée dans le cadre du régime du personnel de R&D non rémunéré sera, si nécessaire, revue à la baisse, afin que l’intensité de l’aide ne dépasse pas les intensités d’aide maximales fixées dans l’encadrement dans le domaine de la RDI.