The aid was therefore granted in violation of Article 108(3) TFEU, which stipulates that the Commission must be informed of projects aimed at instituting or amending aid in sufficient time to be able to submit its comments.
L’aide a donc été accordée en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE qui prévoit que la Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.