Combined with the higher costs that follow from their public status (public servants, bilingualism, etc., see also recital 42) this explains why the IRIS-H have reported deficits for most of the years in the period 1996-2014.
Le tribunal de Bruxelles a conclu que si un CPAS ne fournit pas l'aide médicale urgente dans un hôpital qu'il gère, il doit payer les coûts des soins prodigués par un hôpital privé dans lequel les services d'urgence ont décidé d'emmener le patient en raison de l'urgence de la situation.