Officials shall be entitled to reimbursement of reasonable expenses incurred on their initiative in the course of the proceedings, including fees payable to a defending adviser not belonging to the institution, where the proceedings provided for in this Article end without any decision being taken to dismiss or downgrade.';
L'intéressé a droit au remboursement des frais raisonnables qu'il a exposés au cours de la procédure, notamment des honoraires dus à un défenseur n'appartenant pas à l'institution, lorsque la procédure prévue au présent article prend fin sans qu'il y ait eu de décision de le licencier ou de le rétrograder.".