In particular, when the shipment takes place in the Community, the requirements of Article 4 of Directive 2006/12/EC and other Community legislation on waste shall be respected.
En particulier, lorsque le transfert a lieu dans la Communauté, les exigences prévues à l'article 4 de la directive 2006/12/CE et la législation communautaire sur les déchets doivent être respectées.