In the absence of such agreement, NRAs should ensure that alternative operators are informed no less than 5 years, where appropriate taking into account national circumstances, before any de-commissioning of points of interconnection such as the local loop exchange.
Faute d’accord, les ARN devraient veiller à ce que les autres opérateurs soient informés au moins cinq ans à l’avance, compte tenu éventuellement de la situation nationale, de toute suppression de points d’interconnexion tels qu’un répartiteur de la boucle locale.