However, the geographical limitations of the pilot phase will be removed and the EIB will be allowed to sign more than one deal per Member State, depending on market requirements.
Le contrôle des instruments financiers s'effectuera conformément aux exigences définies dans le règlement financier (article 140) et le règlement délégué (article 225) et ultérieurement interprétées dans l'accord-cadre financier et administratif conclu avec la BEI et dans l'accord de délégation consécutif.