The French authorities raised three issues: a) they drew attention to the aid instrument, which in their view was a repayable advance; b) they asked that reimbursement be ensured; and c) they indicated a number of projects not mentioned in the decision which might potentially have received aid under the scheme and which they believed Italy had failed to notify individually.
Elles ont plus particulièrement abordé trois points: a) elles ont attiré l'attention sur l'instrument d'aide qui, d'après elle, constituerait une avance remboursable; b) elles ont demandé que les remboursements soient garantis; c) enfin, elles ont signalé toute une série de projets, autres que ceux visés dans la décision, susceptibles d'avoir bénéficié d'aides au titre du régime, sans que celles-ci n'aient, selon elle, fait l'objet d'une notification individuelle de la part de l'Italie.