In its letter received on 11 May 2009, Company D stated that in its opinion the tax measures to which captive insurance companies are subject do not distort competition as the companies do not have competitors and there is, therefore, no market.
Dans sa lettre réceptionnée le 11 mai 2009, la société D explique que, de son point de vue, les mesures fiscales auxquelles les sociétés captives d’assurance sont soumises ne faussent pas la concurrence, étant donné que ces dernières n’ont pas de concurrents et, partant, qu’il n’existe pas de marché.