In accordance with Article 7(3) of the basic Regulation this subsidy amount (numerator) has been allocated to the IP using the normal life time of the land use right for industrial use land in China, i.e. 50 years.
Conformément à l'article 7, paragraphe 3, du règlement de base, le montant de cette subvention (numérateur) a été imputé à la période d'enquête sur la base d'une durée normale du droit d'utilisation du sol à des fins industrielles en RPC, c'est-à-dire cinquante ans.