The CTIP states, moreover, that, according to Court of Justice case law, occupational schemes of a contractual nature, on account of their nature and their object, are not covered by the provisions of European Union competition law [22].
Le CTIP précise par ailleurs que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, les régimes professionnels de nature conventionnelle ne relèvent pas, en raison de leur nature et de leur objet, des dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la concurrence [22].