The Commission therefore accepts, with reference to the recommendations and the actual security position awarded, Germany’s assurances that it is normal business practice to award security positions as was done to the winegrowing enterprises and merchants in this case and that the security position awarded was not stronger than under a normal contract between two private actors and therefore do not constitute State aid in the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
Au vu desdites recommandations et de la position de sécurité réellement accordée, la Commission accepte par conséquent les affirmations de l’Allemagne assurant que l’octroi de positions de sécurité est conforme aux pratiques commerciales habituelles, comme cela a été le cas avec les exploitants viticoles et les négociants concernés, que la position de sécurité accordée n’était pas plus forte que dans le cadre d’un contrat normal entre deux parties privées et qu’elle ne constitue donc pas une aide d’État en faveur des exploitants viticoles et des négociants au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.