They existed already at the time of drafting the Act of Accession, and the Annex VI embodying transitional measures applicable to Bulgaria, including those concerning Directive 2001/80/EC.
Elles étaient déjà présentes au moment de l'élaboration de l'acte d'adhésion et de l'annexe VI, qui énumère les mesures transitoires applicables à la Bulgarie, notamment celles relatives à la directive 2001/80/CE.