When granting an EC type-approval under paragraphs 1 and 1a, the approval authority shall issue an EC type-approval certificate using the model set out in Appendix 7 to Annex I.’;
Lorsqu’elle accorde une réception CE par type au titre des paragraphes 1 et 1 bis, l’autorité responsable délivre une fiche de réception CE d’après le modèle présenté à l’appendice 7 de l’annexe I.»