The view taken by the GOC is in contradiction with publicly available information, which describes the State Council as the highest administrative authority with administrative rule-making power.
C’est pourquoi la Commission confirme l’analyse développée au considérant 191 du règlement sur les panneaux solaires, qui conclut que la décision no 40 et la décision no 9 sont juridiquement contraignantes pour les autres organismes publics et les opérateurs économiques.