That Agreement has been approved by Council Decision 2007/566/EC of 23 July 2007 on the signing and the provisional application of an Agreement on the participation of the Republic of Bulgaria and Romania in the European Economic Area and four related agreements [2].
L'accord en question a été approuvé par la décision 2007/566/CE du Conseil du 23 juillet 2007 relative à la signature et à l'application à titre provisoire de l'accord sur la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes [2].