Regulation (EC) No 515/97 provides that carriers are to submit data concerning container movements for the events listed in Article 18a paragraph 6 of the Regulation to the CSM directory managed by the Commission, but only in so far as these are known to the reporting carrier and the data for such events have been generated, collected or maintained in their electronic records.
Le règlement (CE) no 515/97 dispose que les transporteurs sont tenus de transmettre les données relatives aux mouvements de conteneurs, dans les cas énumérés à l'article 18 bis, paragraphe 6, du règlement, au répertoire CSM géré par la Commission, mais uniquement dans la mesure où ils sont connus du transporteur déclarant et ont donné lieu à la production, au recueil ou à la conservation de données dans les registres électroniques de celui-ci.