Transmission system operators shall keep at the disposal of the relevant national authorities, for at least 5 years, effective records of all capacity contracts and all other relevant information in relation to calculating and providing access to available capacities, in particular individual nominations and interruptions.
Les gestionnaires de réseau de transport tiennent pendant cinq ans au moins à la disposition des autorités nationales des relevés effectifs de tous les contrats de capacité et les autres informations concernant le calcul des capacités disponibles et l’accès à celles-ci, et notamment les nominations et interruptions individuelles.