In order to ensure transparency, the scheme must provide for the terms on which future guarantees will be granted, such as eligible companies in terms of rating and, when applicable, sector and size, maximum amount and duration of the guarantees.
Pour assurer la transparence, le régime doit prévoir dans quelles conditions les garanties futures seront accordées, et notamment préciser quelles sont les entreprises qui peuvent en bénéficier eu égard à leur notation, ainsi que, le cas échéant, au secteur et à leur taille, au montant maximum et à la durée des garanties.