In the case at hand, the purpose of the EEG-surcharge has been set by the State and the implementation is fully controlled by the State.
Comme expliqué au considérant 130, la notion d'État ne se limite pas au pouvoir exécutif, étant donné qu'elle englobe également le législateur, et il n'est pas nécessaire que l'État puisse disposer des fonds comme s'ils faisaient partie de son propre budget.