Regarding measure 1, the grant of EUR 265 million took the legal form of a non-repayable contribution to cover Tercas's negative equity without any element of remuneration.
La Commission ne dispose pas d'informations au sujet de la commission qu'un opérateur de marché aurait demandée pour assurer l'exposition de crédit envers […] ni au sujet de la qualité du crédit de […].