the decision to initiate the procedure is silent regarding possible other elements of State aid such as the extension of the social support scheme for workers made redundant (points 18 and 19); since it appears that these elements have not been notified they constitute unlawful aid that must be recovered.
que la décision d'ouverture ne statue pas sur d'éventuels autres éléments d'aide d'Etat comme l'extension des dispositifs légaux d'aide au départ des salariés (§ 18 et 19); ces éléments ne paraissent pas avoir été notifiés et constitueraient donc une aide illégale qui doit être récupérée.