There is a presumption that no dominant influence exists if the investors listed in paragraph 23 are not involving themselves directly or indirectly in the management of the enterprise in question, without prejudice to their rights as stakeholders.
Il y a présomption qu’il n’y a pas d’influence dominante, dès lors que les investisseurs énoncés au point 23 ne s’immiscent pas directement ou indirectement dans la gestion de l’entreprise considérée, sans préjudice des droits qu’ils détiennent en leur qualité d’actionnaires ou d’associés.