In the absence of these, it was argued that the Commission would not fulfil its obligations as an investigating authority set out in the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘SCM Agreement’) and in particular those contained in paragraph 8 of Annex VI.
Le GRPC a affirmé que si la Commission ne fournissait pas ces informations, elle manquerait à ses obligations en tant qu'autorité chargée de l'enquête, telles qu'elles sont décrites dans l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires («accord SMC»), et notamment à celles contenues au paragraphe 8 de l'annexe VI.