Where this form is transmitted by electronic means, its structure and lay-out may be adapted to the requirements and possibilities of the electronic communication system, provided that the set of data and information contained therein is not substantially altered.
Lorsque le présent formulaire est transmis par voie électronique, sa structure et sa présentation peuvent être adaptées en fonction des exigences et des possibilités du système de communication électronique, pour autant que l'ensemble des données et des informations qui y figurent ne soient pas modifiées quant au fond.