the cases referred to in Article 35, where decisions relating to binding information are taken with regard to other factors on the basis of which import or export duty and other measures in respect of trade in goods are applied.
les cas visés à l'article 35, dans lesquels des décisions en matière de renseignements contraignants sont arrêtées au sujet d'autres éléments sur la base desquels les droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliqués.