When the intermediary processes and transmits information on corporate events, the intermediary shall ensure, where necessary, that the shareholders have sufficient time to react to the information received in order to comply with the issuer deadline or record date.
Lorsque l'intermédiaire traite et transmet des informations sur des événements d'entreprise, il veille, si nécessaire, à ce que les actionnaires aient suffisamment de temps pour réagir aux informations reçues et pour pouvoir respecter le délai de l'émetteur ou la date d'enregistrement.