The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 in duly justified cases to amend Annex V by adjusting the flat rates established therein taking into account historical data, the potential for cost recovery and the polluter-pays principle where applicable.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne les ajustements techniques aux taux forfaitaires fixés à l'annexe V, eu égard aux données historiques et aux possibilités de recouvrement des coûts, ainsi qu'au principe du pollueur-payeur, le cas échéant.