In this respect, the requirement under (b) is an important safeguard since, by referring expressly to Union law, it guarantees in general that the activity is not in competition with other profit-making market operators, which is an essential characteristic of non-economic activities [67].
À cet égard, la condition b) offre une protection importante, car, en se référant expressément au droit de l’Union, elle garantit, de manière générale, que l’activité n’est pas en concurrence avec celles d’autres opérateurs du marché qui poursuivent un but lucratif, cette dernière caractéristique étant fondamentale pour les activités non économiques [67].