for common sole, up to a maximum of 3 % of the total annual catches of this species by vessels using trammel nets and gill nets (GN, GNS, GND, GNC, GTN, GTR, GEN, GNF) in the ICES Division IIIa, Subarea IV and Union waters of ICES Division IIa;
Les États membres ayant un intérêt direct dans la gestion des pêches dans la mer du Nord transmettent à la Commission des informations scientifiques supplémentaires justifiant l'exemption énoncée au paragraphe 1, point c), au plus tard le 30 avril 2016.