The Commission shall, by 2 June 2015, submit a report to the European Parliament and to the Council, assessing the extent to which the Member States have taken the necessary measures in order to comply with this Directive, accompanied, if necessary, by legislative proposals.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 2 juin 2015, un rapport visant à déterminer dans quelle mesure les États membres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à la présente directive, ce rapport étant accompagné, le cas échéant, de propositions législatives.