In accordance with Article 15(4) of Directive 2011/24/EU the Commission has an obligation to adopt the necessary rules for the establishment, management and transparent functioning of the HTA Network.
Conformément à l’article 15, paragraphe 4, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les mesures nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent de ce réseau.