The scientific data and other information in the application required under Article 15(2) may not be used for the benefit of a subsequent applicant for a period of seven years from the date of authorisation, unless the subsequent applicant has agreed with the prior applicant that such data and information may be used, where:
Les données scientifiques et les autres informations contenues dans la demande exigée en vertu de l'article 15, paragraphe 2, ne peuvent pas être utilisées au profit d'un demandeur ultérieur pendant une période de sept ans à compter de la date de l'autorisation, sauf si le demandeur ultérieur est convenu avec le demandeur précédent que ces données et informations peuvent être utilisées, lorsque: