A credit rating agency shall ensure that rating analysts or persons who approve ratings do not make proposals or recommendations, either formally or informally, regarding the design of structured finance instruments on which the credit rating agency is expected to issue a credit rating.
Toute agence de notation de crédit s’assure que les analystes de notation ou les personnes qui approuvent les notations n’émettent pas, de manière formelle ou informelle, de propositions ou de recommandations concernant la conception d’instruments financiers structurés dont on s’attend à ce qu’ils fassent l’objet d’une notation de crédit de sa part.