They should also be considered where the Commission finds serious deficiencies in management and control systems resulting in large-scale breaches of applicable rules and regulations, or where it detects individual breaches.
Les corrections forfaitaires sont également à prendre en considération lorsque la Commission constate des défaillances graves dans les systèmes de gestion et de contrôle, qui conduisent à des infractions de large envergure à la réglementation applicable, ou quand elle décèle des infractions individuelles.