When assessing whether an impact is substantial, the regulatory body should take into account criteria such as whether the new service would jeopardise the viability and endanger the continuity of the public service, either because performance of the public contract would not be economically sustainable for the public service operator, or because it would entail a substantial increase in net cost for the competent authority.
Lors de l'appréciation de la nature substantielle d'une incidence, l'organisme de contrôle devrait prendre en considération des critères comme la question de savoir si le nouveau service compromettrait la viabilité et la continuité du service public, soit parce que les performances du contrat de service public ne seraient pas économiquement durables pour l'opérateur de service public, soit parce cela entraînerait une augmentation substantielle du coût net pour l'autorité compétente.