Thirdly, the EFTA Court held that the Authority had failed to identify whether the capital injection only concerned unfunded pension liabilities that arose in connection with the discharge of public service obligations, or also covered other activities.
En troisième lieu, la Cour AELE a jugé que l’Autorité n’avait pas déterminé si l’injection de capital ne concernait que le déficit du fonds de retraite apparu dans le cadre de l’exécution des obligations de service public, ou si elle avait également porté sur d’autres activités.