The obligation to restitute frozen property to the victim should be subject to the following conditions: the victim's title to the property should not be contested, meaning that it is accepted that the victim is the rightful owner of the property and there are no serious claims putting that into question; the property should not be required as evidence in criminal proceedings in the executing State; and the rights of affected persons, in particular the rights of bona fide third parties, should not be prejudiced.
L'obligation de restituer des biens gelés à la victime devrait être soumise aux conditions suivantes: le titre de la victime sur ces biens ne devrait pas être contesté, en ce sens qu'il est admis que la victime est le propriétaire légitime des biens et qu'il n'y a pas de réclamation sérieuse remettant ce fait en cause; les biens ne devraient pas être requis comme éléments de preuve dans le cadre d'une procédure pénale dans l'État d'exécution; et il ne devrait pas être porté atteinte aux droits des personnes concernées, en particulier aux droits des tiers de bonne foi.