Any Member State concerned may use the total free allocation granted pursuant to Article 10c(4), or part of that allocation, and the amount of allowances distributed for the purposes of solidarity, growth and interconnections within the Union in accordance with Article 10(2)(b), or part of that amount, in accordance with Article 10d, to support investments within the framework of the Modernisation Fund, thereby increasing the resources distributed to that Member State.
Le présent alinéa ne s'applique pas aux projets à petite échelle qui sont financés par des prêts accordés par une banque de développement nationale ou au moyen de subventions contribuant à la mise en œuvre d'un programme national poursuivant des objectifs spécifiques compatibles avec ceux du Fonds pour la modernisation, pour autant que les fonds utilisés au titre de ce programme ne dépassent pas 10 % de la part de l'État membre fixée à l'annexe II ter.