In the alternative case, the Commission also notes that the tables provided by France following the opening of the procedure provided for in Article 88(2) of the Treaty show that there is no quantitative correlation between the revenue from the tax for the various products and the aid granted for those products.
A titre tout à fait subsidiaire, la Commission constate d'ailleurs que les tableaux chiffrés fournis par la France à la suite de l'ouverture de la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité démontrent qu'il n'y a aucune corrélation quantitative entre les recettes de la taxe pour les différents produits et l'aide octroyée pour ces produits.