In the light of this principle and the above considerations, it must be concluded that the aid given to Habidite and the AFER group through the Land Contract would have had distortive effects on competition, because it would have allowed Habidite to reduce investment costs that normally are borne by the company itself, and thereby to derive a competitive edge vis-à-vis actual and potential competitors.
Au vu de ce principe et des considérations antérieures, il y a lieu de conclure que les aides accordées à Habidite et au groupe Afer en vertu du contrat relatif aux terrains auraient eu pour effet de fausser la concurrence puisqu'elles auraient permis à Habidite de réduire les coûts d'investissement supportés normalement par l'entreprise elle-même et, par conséquent, d'obtenir un avantage concurrentiel par rapport aux concurrents réels et potentiels.