The maximum amount of compensation provided for in the Act shall be the amount following deduction of the total revenue generated by the assets under the PPAs and which is available to cover investment costs.
Le montant maximum de compensation prévu par la loi est obtenu après déduction de l'ensemble des revenus générés par les actifs dans le cadre des accords d'achat à long terme et disponibles pour la prise en charge des coûts d'investissement.