This expert issued its legal opinion on 3 March 2015, in which he confirmed that the settlement of the dispute against the payment of EUR 156 million was within the maximum limit set out in the privatisation contract and also below Fintecna's own estimates.
En ce qui concerne l'imputabilité à l'État de la mesure 1, dans la décision d'ouvrir la procédure, la Commission a conclu à titre préliminaire que la décision de transférer les biens de la famille Riva au moyen d'une souscription d'obligations est imputable au gouvernement italien, étant donné que ce dernier l'a prévue dans le décret-loi no 1/2015.