Notwithstanding paragraph 2, the executing State shall not be required to sell or return specific items covered by the confiscation order which constitute cultural objects forming part of the national heritage of that State.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, l'État d'exécution n'est pas tenu de vendre ou restituer les biens déterminés ayant fait l'objet de la décision de confiscation, lorsqu'il s'agit de biens culturels relevant du patrimoine national de cet État.