Portugal noted that the situation was therefore no different from that of aid measures granted by other Member States (under TDM schemes) for contracts signed while the TDM Regulation was still in force.
Le Portugal a fait remarquer que la situation ne différait donc pas de celle des aides accordées par d’autres États membres (au titre des régimes MDT) pour les contrats signés à l’époque où le règlement MDT était toujours applicable.