ESMA shall enact internal procedures in order to ensure the appropriate staff access and any relevant limitations of access as regards non-supervisory activities under ESMA’s mandate.
L’AEMF adopte des procédures internes propres à garantir un accès approprié à son personnel, ainsi que toute limitation d’accès pertinente concernant les activités prévues par son mandat qui ne relèvent pas de la surveillance.