By letter dated 11 November 2003, supplemented by letters dated 21 November and 11 December 2003, the French authorities notified the Commission of a reform of the pension scheme for the electricity and gas industries and transmitted the text of a legislative provision converting EDF into a commercial enterprise governed by ordinary law.
Par lettre en date du 11 novembre 2003, complétée par lettres en date du 21 novembre et du 11 décembre 2003, les autorités françaises ont notifié à la Commission une réforme du système de retraite des industries électriques et gazières (IEG) et lui ont transmis la disposition législative prévoyant la transformation d’EDF en société commerciale de droit commun. Elles indiquent que ces deux réformes seront incluses dans le même projet de loi.