The aid scheme, referred to at paragraph 1 above, is incompatible with the common market, with respect to sub programmes “grants for payment of past burdens”, “incentive to voluntary departure of personnel”, “improvement of information equipment”, “adaptation of buildings and equipment to compulsory security standard”.
Le régime d'aides visé au paragraphe 1 est incompatible avec le marché commun en ce qui concerne les sous-programmes «aides à la couverture de charges héritées du passé», «mesures d'incitation au départ volontaire du personnel», «adaptation des systèmes informatiques», et «mise en conformité des bâtiments et des équipements avec les normes de sécurité obligatoires».