The positive effects of the proposed aid will be evaluated by reference to: (i) the potential of the proposed aid to remedy specific market failures and generate positive externalities (justification); (ii) the appropriateness of aid as policy instrument; (iii) the incentive effect and necessity of aid; and (iv) whether the aid amount is kept to the minimum necessary in order to achieve its objective (proportionality).
Les effets positifs de l’aide proposée sont appréciés à plusieurs niveaux: i) le potentiel de l’aide proposée de remédier à certains dysfonctionnements du marché et de produire des effets extérieurs positifs (justification); ii) le caractère adéquat de l’aide en tant qu’instrument d’intervention; iii) l’effet d’incitation et la nécessité de l’aide; et iv) la mesure dans laquelle le montant de l’aide est maintenu au niveau minimum nécessaire à la réalisation de son objectif (proportionnalité).