The Commission will therefore examine whether the aid granted to BSCA, namely the 2002 agreements, the investment decision and the BSCA capital increase subscribed by SOWAER (on the basis hereinafter that the latter measure constitutes State aid), meet each of these conditions.
En particulier, la Commission ne peut demander le recouvrement des aides qui, bien qu'accordées dans la période de 10 ans définie à l'article 15, paragraphe 1, du règlement de procédure, seraient couvertes par l'existence d'une confiance légitime — dans le chef de leur bénéficiaire — résultant d'actes ou de positions pris par la Commission dans le passé.