Member States may fix an earlier date than 15 September provided that it is later than 30 June and provided that they take into due account, where applicable, their application of the exemptions provided for in Article 104.
Les États membres peuvent fixer une date antérieure au 15 septembre à condition qu'elle soit postérieure au 30 juin et pour autant qu'ils tiennent dûment compte, le cas échéant, de leur application des exemptions prévues à l'article 104.