Given that the verification in accordance with the applicable Schengen evaluation procedures concerning Bulgaria and Romania has already been completed pursuant to Article 4(2) of the 2005 Act of Accession, the verification under Article 1(1)(b) of Council Regulation (EU) No 1053/2013 [8] will not be carried out in respect of those Member States.
En ce qui concerne la Suisse, la présente décision constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen [11], qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, points B et G, de la décision 1999/437/CE, lu en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil [12].