In conclusion, therefore, the result is that the aid for the FPAP for the acquisition of options on the futures markets cannot be considered compatible with the common market under any of the exemptions permitted by the Treaty.
Il en résulte donc, en conclusion, que l’aide au FPAP pour l’acquisition d’options sur les marchés à terme ne peut être considérée comme compatible avec le marché commun au regard d’aucune des dérogations autorisées par le traité.