Each beneficiary of financial assistance shall keep available for the Commission all supporting documents regarding expenditure on a project for a period of 5 years following the last payment in respect of that project.
Chaque bénéficiaire du soutien financier tient à la disposition de la Commission, pendant une période de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à un projet, toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes audit projet.