Moreover, the liquidity line provided by the CDC to DMA after its sale is, in the view of the Member States concerned, normal market practice and enables the CDC and La Banque Postale to enter the local authority financing market in an optimum way, i.e. benefiting, at market price, from access to a mortgage lending company providing refinancing under market conditions to the JV.
Par ailleurs, la ligne de liquidité qu’apporterait la CDC à DMA après la cession de cette dernière relève, selon les États membres concernés d’une pratique de marché usuelle et permet à la CDC et à La Banque Postale d’entrer sur le marché du financement des collectivités territoriales dans des conditions optimales, c’est-à-dire en bénéficiant, à un prix de marché, de l’accès à une société de crédit foncier apportant un refinancement à des conditions de marché à la JV.