In conclusion, the Commission finds that, given the specific nature of this case, it would be absolutely impossible for Italy to recover any aid illegally granted under the ICI exemption provisions.
Pour conclure, la Commission estime qu’au vu des particularités de la présente affaire, il serait absolument impossible pour l’Italie de procéder à la récupération d’aides illégales éventuelles accordées dans le cadre des dispositions relatives à l’exonération de la TMBI.