The creation of a technology pool necessarily implies joint selling of the pooled technologies, which in the case of pools composed solely or predominantly of substitute technologies amounts to a price fixing cartel.
De tels accords impliquent nécessairement la vente en commun des technologies regroupées, ce qui, lorsqu'il s'agit uniquement ou principalement de technologies pouvant se substituer les unes aux autres, constitue une entente portant sur la fixation des prix.