To ensure that the quotas are managed on the basis of the quota year in question, it should be specified that if licence applications are lodged in December and these applications relate to the following year’s quota, Member States are not to forward such applications to the Commission until the first period of the following year.
En vue de garantir la gestion des contingents concernés sur la base de l’année contingentaire concernée, il convient de préciser que, lorsque des demandes de certificats sont déposées en décembre et que ces demandes portent sur le contingent de l’année suivante, les États membres n’adressent à la Commission les demandes qu’ils ont reçues de manière anticipée, en décembre, qu’au moment de la première période de l’année suivante.