This programme allows an enterprise applying for a Certificate of High and new technology Enterprise to benefit from a reduced income tax rate of 15 % as compared to the ordinary rate of 25 %.
Ce programme permet à une entreprise qui demande un certificat d'entreprise de haute et nouvelle technologie de bénéficier d'un taux réduit d'impôt sur le revenu s'établissant à 15 % contre 25 % pour le taux ordinaire.