Where the competent authority has notified the registry administrator of the revocation or surrender of a greenhouse gas emissions permit belonging to an installation related to an account which has an entry in the relevant national allocation plan table submitted in accordance with Article 38, the registry administrator shall, prior to closing the account, propose to the Central Administrator the following changes to the national allocation plan table:
Lorsque l'autorité compétente a notifié à l'administrateur du registre la révocation ou la restitution d'une autorisation d'émettre des gaz à effet de serre détenue par à une installation liée à un compte pour lequel une valeur figure dans le tableau «plan national d'allocation de quotas» soumis en vertu de l'article 38, l'administrateur du registre, avant de clôturer le compte, propose à l'administrateur central d’apporter les modifications suivantes au tableau «plan national d'allocation de quotas»: