Notes that budget monitoring efforts during the financial year 2012 resulted in a budget implementation rate of 98 % for Title I, almost 100 % for Title II and 96 % for Title III in 2012; notes that the payment appropriations execution rate was 96 % for Title I, 85 % for Title II and 74 % for Title III;
souligne que la Cour des comptes a estimé que les comptes annuels de l’entreprise commune pour l’exercice 2012 présentaient fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière;