In section 3.1 of the undertaking the companies undertook to ensure that the product concerned, after any direct or deferred discounts or rebates, credits or other benefits granted, whether directly or indirectly linked to a sale, on a CIF price level, is not sold below the MRP.
En application du point 3.1 de l’engagement, les sociétés sont tenues de faire en sorte que le produit concerné, après rabais ou remises directs ou différés, crédits ou autres avantages offerts, que ce soit directement ou indirectement lié à une vente, d’un point de vue du prix caf, n’est pas vendu au-dessous du PRM.