Resources transferred by a Member State in accordance with paragraph 1 of this Article shall be subject to the decommitment rule set out in Article 136 of this Regulation and Article 38 of Regulation (EU) No 1306/2013.’;
L'assistance technique à l'initiative de la Commission fait l'objet d'une allocation de 0,35 % des ressources globales après déduction du soutien accordé au MIE visé à l'article 92, paragraphe 6, et de l'aide aux plus démunis visée à l'article 92, paragraphe 7, dont 112233000 EUR en prix courants au maximum sont alloués au programme d'appui à la réforme structurelle institué par le règlement (UE) 2017/825 en vue d'une utilisation dans le champ d'action et aux fins dudit programme.».