In the case of a non-integrated company that transacts on the market, that company's taxable profit can, in principle, be directly observed and calculated on the basis of such market transactions, as it is based on the difference between income and costs in a competitive market.
Contrairement aux allégations de l'Irlande [175] et d'Apple [176], la Commission n'applique pas directement l'article 7, paragraphe 2, et/ou l'article 9, du modèle de convention fiscale de l'OCDE, ni les orientations fournies par l'OCDE au sujet de l'attribution de bénéfices ou de la fixation de prix de transfert, comme décrit à la section 2.4, pour déterminer si des rulings fiscaux relatifs à l'attribution de bénéfices et à la fixation de prix de transfert constituent des aides d'État.