As regards any dispute relating to transactions in olive oils, olive pomace oils and table olives, the International Olive Council may make appropriate recommendations to the members concerning the constitution and functioning of an international conciliation and arbitration office to deal with any such disputes.
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout gouvernement tel que défini au paragraphe 3 de l'article 4, qui peut y adhérer aux conditions déterminées par le Conseil des Membres, qui comprennent en particulier le nombre de quotes-parts de participation et un délai pour le dépôt des instruments d'adhésion.