In particular, a distinction should be made between the core elements of the Partnership Agreement and programmes which should be subject to a Commission decision and other elements which are not covered by the Commission decision and can be amended under the responsibility of the Member State.
Il y a lieu en particulier d'opérer une distinction entre les éléments essentiels de l'accord de partenariat et des programmes qui devraient faire l'objet d'une décision de la Commission et les autres éléments qui ne relèvent pas de la décision de la Commission et qui peuvent être modifiés sous la responsabilité de l'État membre.