The same holds for products which, by virtue of being either the subject of a binding tariff reduction under the WTO or some other preferential arrangements, must comply with a reference price.
La même possibilité est prévue pour les produits qui au titre soit d’un régime de réduction tarifaire consolidé à l’OMC, soit d’un autre régime préférentiel, doivent respecter un prix de référence.