By eighteen months after the entry into force of this Regulation, all asynchronously connected TSOs intentionally exchanging energy between synchronous areas shall develop a proposal for common settlement rules applicable to intended exchanges of energy, as a result of one or both:
Dans les dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, tous les GRT reliés de manière asynchrone qui échangent volontairement de l'énergie entre zones synchrones élaborent une proposition concernant des règles communes en matière de règlement applicables aux échanges prévus d'énergie résultant de l'un ou l'autre ou des deux éléments suivants: