Experience has shown that it is important to develop guiding principles concerning plant material to be submitted for testing the distinctiveness, uniformity and stability in the framework of applications for Community plant variety rights and the transfer of such plant material between Examination Offices.
L'expérience a montré qu'il est important d'élaborer des principes directeurs concernant, d'une part, le matériel végétal à soumettre en vue de l'évaluation de la distinction, de l'homogénéité et de la stabilité dans le cadre des demandes de protection communautaire des obtentions végétales et, d'autre part, le transfert de ce matériel végétal entre différents offices d'examen.