However, the European Council took the view that, pending the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, the Council should continue to act unanimously after consulting the European Parliament when adopting measures in the field of the legal migration of third-country nationals to and between Member States referred to in Article 63(3)(a) and (4) of the Treaty.
Le Conseil européen a toutefois estimé que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à un autre, visées à l'article 63, point 3), sous a), et point 4), du traité.