Consequently, where there is de minimis aid, compatible State aid to SMEs with an aid intensity or an aid amount limit applied, or compatible State aid to large enterprises where an individual verification of financing needs in accordance with applicable State aid rules has been carried out, the provisions requiring the calculation of net revenue should not apply.
Par conséquent, s'il est question d'une aide de minimis, d'une aide d'État compatible en faveur des PME, lorsqu'une limite s'applique à l'intensité ou au montant de l'aide, ou d'une aide d'État compatible en faveur des grandes entreprises, lorsqu'une vérification individuelle des besoins de financement a eu lieu conformément aux règles applicables en matière d'aides d'État, les dispositions imposant le calcul des recettes nettes ne devraient pas s'appliquer.