quantitative restrictions, in particular requirements limiting the number of authorisations to practise, or fixing a minimum or a maximum number of employees, managers or representatives holding specific professional qualifications;
exigences particulières en matière de forme juridique ou exigences liées à la détention du capital ou à la gestion d’une entreprise, dans la mesure où ces exigences sont directement liées à l’exercice de la profession réglementée;