In this proposal, the 0 % rate would be repealed and, instead of the progressive fee structure with eight rates (between 0 % and 6 %), a two-rate system would be introduced (0,1 % for retail sector operators with low turnover and 0,3 % for retail sector operators with higher turnover).
À la suite de la demande de retour d'informations formulée par la Hongrie concernant la proposition présentée par lettre du 16 septembre 2015 ainsi que concernant les informations fournies par lettre du 7 octobre 2015, les services de la Commission ont informé la Hongrie par lettre du 17 mars 2016 que les données fournies ne prouvaient pas que les coûts d'inspection fixés proportionnellement aux chiffres d'affaires augmenteraient de la même manière que les taux de redevance.