In this respect, the Court of Justice has ruled, moreover, that the determination of the reference framework is of particular importance in the case of tax measures since the very existence of an advantage may be established only when compared with ‘normal’ taxation, i.e. the rate of taxation in force in the geographical area constituting the reference framework.
À cet égard, la Cour a d'ailleurs jugé que la détermination du cadre de référence revêt une importance accrue dans le cas de mesures fiscales puisque l'existence même d'un avantage ne peut être établie que par rapport à une imposition dite «normale», à savoir le taux d'imposition en vigueur dans la zone géographique de référence.