If, in practice, the profit level over the period during which aid is granted proves to be higher than the rate of return on Dutch government bonds plus 2 percentage points, the Netherlands shall retroactively adjust the aid level.
Si, dans les faits, la marge bénéficiaire enregistrée durant la période d’octroi de l’aide devait s’avérer supérieure au rendement d’obligations d’État néerlandaises, majoré de deux points de pourcentage, les Pays-Bas adapteront le montant de l’aide avec force rétroactive.