Where a non-EU alternative investment fund manager (AIFM) intending to manage EU alternative investment funds (AIFs) without marketing them or intending to market AIFs managed by it in the Union submits a request to determine its Member State of reference pursuant to the second subparagraph of Article 37(4) of Directive 2011/61/EU, that request shall be in writing and shall be addressed to each of the competent authorities of the Member States that are possible Member States of reference.
Lorsqu’un gestionnaire de fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommé le «gestionnaire») établi dans un pays tiers, qui a l’intention de gérer des fonds d’investissement alternatifs (ci-après dénommés «FIA») de l’Union européenne sans les commercialiser ou de commercialiser dans l’Union des FIA qu’il gère introduit une demande aux fins de la détermination de son État membre de référence conformément à l’article 37, paragraphe 4, deuxième alinéa, de la directive 2011/61/UE, il adresse sa demande par écrit aux autorités compétentes de chacun des États membres qui sont des États membres de référence possibles.