According to submissions received in the case at issue, existing aid would be (i) aid which existed prior to the entry into force of the Treaty in Spain or (ii) aid previously approved by the Commission.
Dans ce contexte, l’«exploitation de navires détenus en propre ou achetés à bail» mentionnée comme activité éligible dans la décision de 2002 englobe uniquement l’«exploitation» de navires détenus en propre ou achetés à bail sous le régime de l’affrètement coque nue et exploités — aussi bien les navires détenus en propre que ceux achetés à bail — par une entreprise de transport maritime.