Compliance with the requirements set out in Article 3(1), (2) and (3) shall be established through proof furnished by a Member State in accordance with Article 3 of Directive 96/96/EC.
La conformité avec les exigences énoncées à l'article 3, paragraphes 1, 2 et 3, est établie par la preuve délivrée par un État membre conformément à l'article 3 de la directive 96/96/CE.