Shared use can be based on general authorisations or licence-exempt use allowing, under specific sharing conditions, several users to access and use the same radio spectrum in different geographic areas or at different moments in time.
Afin d’assurer la prévisibilité et de préserver la sécurité juridique et la stabilité des investissements, les États membres devraient établir, à l’avance, des critères appropriés pour déterminer si les titulaires de droits respectent l’objectif d’utilisation efficiente du spectre radioélectrique dans la mise en œuvre des conditions dont sont assortis les droits d’utilisation individuels et les autorisations générales.