On the other hand, there was a de facto time limitation since the total amount could be used for business expansion once BAKred had recognised it as core capital.
Cependant, on peut considérer qu'il existait une échéance de facto, c'est-à-dire la date de la reconnaissance par l'Office fédéral de contrôle du crédit de la totalité du montant comme fonds propres de base utilisables aux fins d'expansion des activités.