By Decision 2011/666/CFSP, the Council has decided that a derogation from the asset freeze should be provided, in order to ensure that EU companies are not prohibited from recovering funds owed to them by the listed entities under contracts entered into prior to the listing of those entities.
Par la décision 2011/666/PESC, le Conseil a décidé qu’il y avait lieu de prévoir une dérogation au gel des avoirs de manière à permettre aux entreprises de l’Union européenne de récupérer les fonds qui leur sont dus par ces entités au titre de contrats conclus avant l’inscription de ces dernières sur la liste.