The Commission shall ensure that rules and procedures are in place in order to properly avoid and manage conflicts of interests of members of the Technical Groups entrusted with the assessment of a specific project.
La Commission veille à ce que des règles et procédures soient en place pour éviter et gérer comme il se doit les conflits d'intérêts des membres des groupes techniques chargés de l'évaluation d'un projet déterminé.