The Commission shall, by 31 December 2016, after consulting the ESRB and EBA, submit a report to the European Parliament and to the Council on whether the provisions relating to G-SIIs as set out in Article 131 should be amended, accompanied by a legislative proposal where appropriate.
Le 31 décembre 2016 au plus tard, la Commission, après consultation du CERS et de l'ABE, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil dans lequel elle indique s'il convient de modifier les dispositions se rapportant aux EISm visées à l'article 131, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative.