Member States may suspend the recognition of a producer organisation, an association of producer organisations or a producer groups, or suspend payments to such a body if they are suspected of having committed fraud in respect of aid covered by Regulation (EC) No 1182/2007.
Les États membres peuvent suspendre la reconnaissance de l’organisation de producteurs, de l’association d’organisations de producteurs ou du groupement de producteurs ou bien suspendre tout paiement en sa faveur si cette organisation, cette association ou ce groupement est suspecté d’avoir commis une fraude en rapport avec l’aide couverte par le règlement (CE) no 1182/2007.