ensure, in particular, through a reliable self-assessment conducted each year and supported by relevant documentation that it continues to comply with CSD access criteria 1, 3, 4 and 5.
il garantit, notamment grâce à une autoévaluation fiable à laquelle il procède chaque année et qui s’appuie sur des documents pertinents, qu’il continue à respecter les critères d’accès no 1, 3, 4 et 5 des DCT.