‘non-price cap regime’ means a regulatory regime, such as the revenue cap, rate of return and cost plus regime, under which the allowed revenue for the transmission system operator is set in accordance with Article 41(6)(a) of Directive 2009/73/EC;
«régime autre qu'un plafonnement de prix», un régime régulé, tel que le plafond de revenu, le taux de rémunération et le régime à coûts remboursés avec marge (cost-plus), dans le cadre duquel le revenu autorisé du gestionnaire de réseau de transport est fixé conformément à l'article 41, paragraphe 6, point a), de la directive 2009/73/CE;