Non-conformity that is not of a type referred to in paragraphs 2 to 4 shall be referred to in the (pre-) audit report as a note but shall not give rise to any further action pursuant to Articles 14 to 17.
Les cas de non-conformité qui ne sont pas du type de ceux visés aux paragraphes 2 à 4 sont consignés sous forme d’une note dans le rapport d’audit préalable ou dans le rapport d’audit, mais ne donnent lieu à aucune autre mesure dans le cadre des articles 14 à 17.