The marketing agreements in question state in their preamble that ‘AMS has exclusive licence to offer marketing services on the travel website www.ryanair.com, the website of the Irish low fares airline Ryanair’.
La seule circonstance qu'une entreprise publique se trouve sous le contrôle de l'État n'est dès lors pas suffisante pour imputer à l'État des mesures prises par cette entreprise, comme le contrat conclu le 3 mars 2003 entre Flugplatz Altenburg-Nobitz GmbH et Ryanair, ainsi que les contrats de marketing qui ont suivi [121].