Agreements shall expressly entitle the Commission and the Court of Auditors to perform audits, including document audits or an on-the-spot audit of any contractor or subcontractor who has received Community funds.
Ces conventions prévoient expressément le droit de la Commission et de la Cour des comptes d'effectuer des audits, y compris des audits sur pièces ou sur place, concernant tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires.