The Commission shall, by 31 December 2013, submit a report to the European Parliament and to the Council regarding the feasibility of a network of smaller credit rating agencies in order to increase competition in the market.
La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2013, un rapport sur la possibilité de créer un réseau d’agences de notation de crédit de plus petite taille afin de renforcer la concurrence sur le marché.