Third, paragraph 19 of part 2 of the III Code introduces a prohibition for a flag State to mandate its recognised organisations to apply to ships, other than those entitled to fly its flag, any requirements pertaining to, inter alia, their classification rules, requirements or procedures.
Conformément à la directive 2009/15/CE, les États membres ne peuvent habiliter un organisme à agir en leur nom aux fins de la certification réglementaire de leur flotte respective que si l'organisme a été agréé et est contrôlé à cette fin conformément au règlement (CE) no 391/2009.