In this case the draft legislative resolution and the amendments shall be submitted to Parliament without debate pursuant to Rule 138(1), second subparagraph, (2) and (4).
Dans ce cas, le projet de résolution législative et les amendements sont soumis à l'approbation du Parlement sans débat, conformément à l'article 138, paragraphe 1, deuxième alinéa, et paragraphes 2 et 4.