Rules on business continuity for the determination of whether an importer claiming status of traditional importer is the same natural or juridical person that imported the covered products during the reference periods specified in this Regulation should be laid down.
Il y a lieu de définir des règles sur la continuité des activités afin de déterminer si un importateur demandant le statut d’importateur traditionnel est la même personne physique ou morale qui a importé les produits couverts pendant les périodes de référence visées dans le présent règlement.