By letter dated 7 August 1992, the Commission confirmed to SIDE the existence of aid to CELF, explained its purpose and informed the company that the measures at issue had not been notified.
Par courrier du 7 août 1992, la Commission confirmait à la SIDE l’existence d’aides en faveur du CELF, précisait leur objet et l’informait que les mesures en cause n’avaient pas été notifiées.