the procedure for discharge to the bodies responsible for the budgetary management of legally independent entities which carry out Community tasks, insofar as their activities are subject to legal provisions requiring discharge by the European Parliament.
à la procédure relative à la décharge aux organes responsables de l'exécution du budget d'entités juridiquement indépendantes qui effectuent des missions communautaires, dans la mesure où leurs activités sont soumises à des dispositions statutaires qui requièrent la décharge du Parlement européen.