Member States shall inform the Commission whether an appeal is available under their procedural law against a judgment given in the European Small Claims Procedure and within what time limit such appeal shall be lodged.
Les États membres font savoir à la Commission si leur droit procédural prévoit une voie de recours contre une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges et dans quel délai le recours doit être formé.