Under the Italian Civil Code, shareholders are required to recapitalise a company when its capital has dropped by more than one third.
Conformément aux règles sur les marchés publics, la RAS estime qu'elle n'était pas tenue de lancer un appel d'offres pour la fourniture du service et qu'elle avait, au contraire, la faculté de confier ce service directement à l'opérateur interne.