Swiss producers whose prepackages conform to European Union legislation and have been checked according to the Swiss method shall affix the “e” mark on their products exported to the EU.
Les organismes d'évaluation de la conformité reconnus en vertu du présent Accord mettent périodiquement à la disposition des États membres et des autorités compétentes suisses les informations visées à l'annexe II, point 1.5, de la directive 2009/23/CE.