Certain types of agreement, decision and concerted practice in the transport sector the object and effect of which is merely to apply technical improvements or to achieve technical cooperation may be exempted from the prohibition on restrictive agreements since they contribute to improving productivity.
Certains types d'accords, décisions et pratiques concertées dans le domaine des transports, qui ont seulement pour objet et pour effet l'application d'améliorations techniques ou la coopération technique, peuvent être soustraits à l'interdiction des ententes, étant donné qu'ils contribuent à améliorer la productivité.