The Member State which grants an EC type-approval shall take the necessary measures in accordance with Annex X to verify, if need be in cooperation with the approval authorities of the other Member States, that adequate arrangements have been made to ensure that production vehicles, systems, components or separate technical units, as the case may be, conform to the approved type.
L’État membre qui accorde une réception CE par type prend les mesures nécessaires conformément à l’annexe X en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures adéquates ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes, composants ou, selon le cas, entités techniques produits sont conformes au type réceptionné.