The Commission justified this repealing decision on the grounds that Poland had failed to implement the initial bill prior to accession and that therefore the procedures laid down in the Accession Treaty did not apply to it.
La Commission a abrogé cette décision sur la base du fait que la Pologne n'a pas mis en œuvre le projet de loi initial avant l'adhésion et qu'en conséquence, les procédures prévues dans le traité d'adhésion ne s'appliquent pas.