Position of the European Parliament of 15 March 2017 (not yet published in the Official Journal) and decision of the Council of 25 April 2017.
Il importe de garantir une prévisibilité réglementaire à long terme pour la TNT en ce qui concerne l'accès à la bande de fréquences inférieure à 700 MHz, en tenant compte des résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2015.