The exemption from import duties is a subsidy within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) and Article 3(2) of the basic Regulation, namely it constitutes a financial contribution of the GOI since it decreases duty revenue which would otherwise be due and it confers a benefit upon the investigated exporters since it improves their liquidity.
L’exonération des droits à l’importation est une subvention au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), et de l’article 3, paragraphe 2, du règlement de base, en ce qu’elle constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens dans la mesure où elle diminue des recettes douanières normalement exigibles et confère un avantage aux exportateurs soumis à l’enquête en améliorant leurs liquidités.