For institutions with more than one establishment in a Member State, the head office is responsible for fulfilling the aggregate minimum reserves of all the domestic establishments of the institution.
Pour les établissements possédant plusieurs implantations dans un même État membre, il appartient au siège social de constituer la totalité des réserves obligatoires auxquelles sont assujetties l’ensemble des implantations de l’établissement dans l’État considéré.