Amendments to the ESA 95 methodology which are intended to clarify and improve its content shall be adopted by the Commission provided that they do not change its underlying concepts, do not require additional resources for their implementation and do not cause an increase in own resources.
Les modifications de la méthodologie du SEC 95 destinées à en éclaircir et améliorer le contenu sont arrêtées par la Commission à condition qu’elles ne changent pas les concepts de base, qu’elles n’exigent pas de ressources supplémentaires pour leur mise en œuvre et que leur mise en application n’engendre aucune augmentation des ressources propres.