The terminology of different provisions in the Annexes and certain technical criteria should also be amended to facilitate implementation by operators and enforcement authorities, to improve consistency of the legal text and to enhance clarity.
Il convient également de modifier le libellé de différentes dispositions figurant dans les annexes ainsi que certains critères techniques afin de faciliter la mise en œuvre par les opérateurs et par les autorités compétentes, d’améliorer la cohérence de l’acte juridique et d’en renforcer la clarté.