The Commission took statements in EAA's first annual report as evidence that in some assets losses had already been incurred at the date of the transfer, although such assets would not fall within the scope of point 32 of the Impaired Assets Communication.
Dans ce contexte, elle avait renvoyé à titre de preuves aux explications données dans le premier rapport de gestion de l’EAA qui, déjà, mentionnait l’existence au moment du transfert de pertes encourues pour certains actifs qui ne faisaient pas partie de ceux relevant du champ d’application du point 32 de la communication des actifs dépréciés.