This Regulation implements enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection authorised by Decision No 2011/167/EU with regard to the applicable translation arrangements.
Le présent règlement met en œuvre la coopération renforcée dans le domaine de la création d'une protection unitaire conférée par un brevet autorisée par la décision 2011/167/UE, en ce qui concerne les modalités applicables en matière de traduction.