Noting that the Commission had already requested, by letter of 21 October 2013, all essential elements supporting those rulings, the Commission invited Ireland to provide any additional information related to the tax arrangements endorsed by those rulings, as well as the tax returns of Apple Group companies in Ireland.
Le 11 juin 2014, la Commission a adopté, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du traité, sa décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen sur les rulings fiscaux de 1991 et 2007 émis par Irish Revenue en faveur d'ASI et d'AOE au motif que ces rulings pouvaient constituer des aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité (ci-après la «décision d'ouvrir la procédure»).