Article 21 lays down the conditions under which dividends or income from entities not resident in Spanish territory are tax exempt when received by a company which is tax domiciled in Spain,
Cet article définit les conditions auxquelles les dividendes ou les participations aux bénéfices d’entreprises ne résidant pas sur le territoire espagnol sont exonérés d’impôts lorsqu’ils sont touchés par une entreprise dont le domicile fiscal est établi en Espagne,