The Commission has decided to seek leave to intervene in those appeal proceedings on the basis of Article 23a(2) of Regulation (EC) No 659/1999.
Elle souligne également que la juridiction nationale a décidé de manière autonome que les différents actes émis par la Commission en 2014 n’étaient pas de nature à suspendre l’exécution de la sentence en vertu du droit roumain.