On the other hand, the TTBER and the guidelines do not cover agreements whereby a technology is licensed for the purpose of enabling the licensee to carry out further research and development in various fields.
En revanche, le règlement d'exemption par catégorie et les lignes directrices ne couvrent pas les accords par lesquels une technologie est concédée afin de permettre au preneur de mener d'autres activités de recherche-développement dans divers domaines.