It follows from case-law that, while a legal consequence of a finding that an act of the European Union is invalid is that the institution that adopted the act must take the necessary measures to remedy the illegality established — the obligation set out in Article 266 TFEU in the event of annulment being applicable by analogy — that institution does nevertheless have a wide discretion in its choice of measures, it being understood that such measures must be compatible with the operative part of the judgment in question and the grounds that constitute its essential basis.
Il résulte de la jurisprudence que, si la constatation de l'invalidité d'un acte de l'Union a comme conséquence juridique d'imposer à l'institution qui a adopté cet acte de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l'illégalité constatée, l'obligation énoncée à l'article 266 TFUE en cas d'arrêt d'annulation étant applicable par analogie, cette institution n'en dispose pas moins d'un large pouvoir d'appréciation dans le choix de ces mesures, étant entendu que celles-ci doivent être compatibles avec le dispositif de l'arrêt en cause ainsi qu'avec les motifs qui en constituent le soutien nécessaire.