For the purpose of this provision a tender procedure is deemed to be started on the day on which the contract notice was sent to the Official Journal or, in cases where no such notice is required, on the day when the ECB invited one or several suppliers to submit a tender.
Aux fins de la présente disposition, la procédure d’appel d’offres est réputée avoir commencé le jour de la transmission de l’avis de marché au Journal officiel ou, dans les cas où un tel avis n’est pas requis, le jour de l’invitation faite par la BCE à un ou plusieurs fournisseurs à présenter une offre.