Council Regulation (EC) No 765/2006 prohibits the export of equipment which might be used for internal repression to any person, entity or body or for use in Belarus, as well as related technical assistance, brokering services, financing or financial assistance.
Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil interdit l'exportation d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne à toute personne, toute entité ou tout organisme en Biélorussie ou aux fins d'une utilisation en Biélorussie, ainsi que de fournir une assistance technique, des services de courtage, un financement ou une aide financière en rapport avec ces équipements.