They point out that the RAG clearly states that the growth rate on the relevant market before the investment should be looked at for the purpose of assessing the measure’s compatibility with point 68(b) of the RAG, and that there is no basis on which to derogate from this clearly worded rule and to apply growth forecasts.
Les autorités polonaises soulignent que les lignes directrices indiquent clairement qu’aux fins de l’appréciation de la compatibilité de la mesure avec le point 68 b) des lignes directrices, il convient d’analyser le taux de croissance sur le marché en cause avant le début de l’investissement et qu’il n’existe aucune base permettant de déroger à ce principe clairement édicté et à l’application des prévisions de croissance.