Should the Commission conclude that the tax rulings constitute incompatible State aid, recovery should be excluded on the basis of the principle of legitimate expectations and the novelty of the approach.
Par conséquent, d'après l'Irlande, le fait que les rulings fiscaux contestés n'aient pas appliqué le principe de pleine concurrence ne constitue ni un écart, ni une dérogation aux exigences du régime irlandais d'imposition des sociétés en général et à l'article 25 du TCA 97 en particulier.