The exemption applies on condition that, in relation to the contract goods or services, those provisions do not contain restrictions of competition having the same object as vertical restraints which are not exempted under this Regulation.
L'exemption s'applique sous réserve qu'en relation avec les biens ou les services contractuels, ces dispositions ne comportent pas de restrictions de concurrence ayant un objet identique à celui de restrictions verticales non exemptées en vertu du présent règlement.