The Commission reiterates the conclusions reached in section 7.2.1 above, that is, when the Agreement was entered into on 3 October 2011, the State did not know whether it would need to make use of Article 7.4 of the Agreement.
Au total, 13 mesures portant sur les recettes et 13 mesures ayant trait aux coûts ont été élaborées, tandis que deux autres mesures ont été mises au point concernant la reconfiguration du réseau et le renouvellement de la flotte.