The European Union and its Member States and Canada have agreed to begin immediately further work on a code of conduct to further ensure the impartiality of the members of the Tribunals, on the method and level of their remuneration and the process for their selection.
L'Union européenne et ses États membres ainsi que le Canada sont convenus de lancer immédiatement d'autres travaux sur un code de conduite visant à garantir davantage l'impartialité des membres des tribunaux, sur leur mode et leur niveau de rémunération ainsi que sur le processus régissant leur sélection.