The supervisory authority of the Member State in which the special purpose vehicle is established or is to be established shall decide on an application for authorisation within six months of the date of its receipt.
L'autorité de contrôle de l'État membre dans lequel le véhicule de titrisation est établi ou prévoit de s'établir statue sur la demande d'agrément dans un délai de six mois suivant la date de sa réception.