Article 29(5) of Regulation (EC) No 73/2009 provides that Member States may, from 16 October 2014, pay advances of up to 50 % of the direct payments under the support schemes listed in Annex 1 to that Regulation in respect of applications made in 2014.
L'article 29, paragraphe 5, du règlement (CE) no 73/2009 énonce que les États membres peuvent, à compter du 16 octobre 2014, verser des avances jusqu'à concurrence de 50 % des paiements directs au titre des régimes de soutien énumérés à l'annexe I dudit règlement en ce qui concerne les demandes présentées en 2014.