For example, import documents, movement certificates, manufacturer's declarations, etc. referring to the products used in manufacture or to the goods re-exported in the same state.
Pour ce qui est des pratiques œnologiques, les parties réaffirment les engagements qu'elles ont pris dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne le traitement national et le principe de la nation la plus favorisée, compte tenu en particulier de leurs engagements énoncés à l'article 40 du présent accord.