For the sake of legitimate expectations of farmers, changes of the legal status of a farmer should not have an impact on the number or value of payment entitlements the farmer may receive where such a farmer remains in control over the holding in terms of management, benefits and financial risks.
Dans un souci de sécurité juridique et afin d’assurer la bonne gestion des droits au paiement, il est nécessaire de préciser que, pour l’attribution et l’activation des droits au paiement, il convient de ne tenir compte que des hectares admissibles qui sont déterminés en vertu de l’article 2, paragraphe 1, deuxième alinéa, point 23) a), du règlement délégué (UE) no 640/2014 de la Commission [8].