In any event, the fact that the Council chose to act in a certain way, given the particular circumstances of the case before it, cannot bind the Commission to implement another judgment in the exact same way.
Cette allégation était basée sur l'argument selon lequel, si l'enquête est reprise au point précis auquel l'illégalité est intervenue, les mêmes règles que celles utilisées lors de l'enquête initiale doivent s'appliquer, lorsque des mesures définitives ont été adoptées par le Conseil.