The Courts found that the Commission fined TKS in 1998 for the behaviour of TS-AG without having given it the possibility to comment on this behaviour prior to the imposition of a fine. This infringed the right to be heard for TKS.
Les juridictions avaient en effet estimé qu'en 1998, la Commission avait condamné TKS pour le comportement de TS-AG sans lui avoir donné la possibilité d'émettre des observations sur ce comportement préalablement à l'imposition d'une amende, ce qui a porté atteinte au droit de TKS d'être entendue.