Public financial assistance to broadband should be limited to financial instruments for programmes or initiatives targeting projects which cannot be financed solely by the private sector, confirmed by an ex-ante assessment identifying market imperfections or sub-optimal investment situations.
Le concours financier public en faveur du haut débit devrait être limité aux instruments financiers affectés à des programmes ou à des initiatives ciblant des projets qui ne peuvent pas être financés uniquement par le secteur privé, sur la base des conclusions d'une évaluation ex ante qui inventorie les déficiences du marché ou les situations d'investissement non optimales.