Consequently, the appropriate reference system in the present case is the imposition of a health contribution on undertakings operating in Hungary based on their turnover, without the progressive rate structure being a part of that system.
Comme il a été expliqué au considérant 34, tous les acteurs économiques impliqués dans la production et le commerce des produits du tabac doivent être considérés comme étant dans une situation de droit et de fait similaire, quels que soit leur taille et leur chiffre d'affaires.