monthly payments made for 2013 under the additional service up to the date of this Decision, currently estimated at EUR 9,5 million, it being recalled that France must cancel all payments subsequent to that date.
les acomptes versés mensuellement pour l'année 2013 au titre du service complémentaire jusqu'à la date de la présente décision, estimés actuellement à 9,5 millions d'euros, étant rappelé que la France doit annuler tous les versements postérieurs à cette date.