Member States should remain free to maintain or introduce national rules providing for collective forms of communication when this is necessary for purposes relating to the effectiveness of complex transactions such as securitisations or liquidation of assets that take place in the compulsory administrative liquidation of banks.
Les États membres devraient être libres de maintenir ou d'introduire des règles nationales prévoyant des formes collectives de communication lorsque cela s'avère nécessaire pour des finalités liées à l'efficacité de transactions complexes, telles que les titrisations ou la liquidation de biens, qui sont réalisées dans le cadre de la liquidation administrative obligatoire de banques.