For the purposes of paragraph 1, where one of the participants is the JRC, or an international European interest organisation or an entity created under Union law, it shall be deemed to be established in a Member State or associated country other than any Member State or associated country in which another participant in the same action is established.
Aux fins du paragraphe 1, lorsque l'un des participants est le CCR ou une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée au titre du droit de l'Union, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi.