If necessary, the President of the Office shall request the Commission to enquire whether a State which is not party to the Paris Convention or to the Agreement establishing the World Trade Organization accords reciprocal treatment within the meaning of Article 29(5) of the Regulation.
Si nécessaire, le président de l'Office demande à la Commission de rechercher si un État qui n'est pas partie à la Convention de Paris ou à l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce accorde une réciprocité de traitement au sens de l'article 29, paragraphe 5, du règlement.