In its opening decision, the Commission concluded that the irregular creation of additional provisions for the renewal of the RAG between 1987 and 1996 had favoured EDF within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
La Commission concluait aussi qu'il s'agissait d'une aide nouvelle qui ne semblait pas, à ce stade, permettre de considérer que les conditions énoncées à l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE, étaient remplies.