Apart from the fact that certain assets only are concerned by the tax scheme, the very marginal number of approval applications for financing assets in sectors other than transport does not leave any doubt as to the scheme’s specificity.
En effet, hormis le fait que seuls certains biens sont concernés par le régime fiscal en cause, il ne saurait être considéré que le nombre très marginal de demandes d'agrément pour le financement de biens relevant d'autres secteurs que le transport soit de nature à remettre en cause la spécificité du régime en cause.