If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds for the appeal, the Agency shall forthwith decide whether or not to suspend the application of the decision pursuant to the second sentence of Article 44(2), and shall remit the appeal to the Board of Appeal.
Si la décision n'est pas réformée dans un délai d'un mois à compter de la réception du mémoire exposant les motifs du recours, l'Agence décide, dans les meilleurs délais, si elle suspend l'application de la décision conformément à l'article 44, paragraphe 2, deuxième phrase, et défère le recours à la chambre de recours.