Where transaction specific certificates are to be used in a Member State other than the issuing Member State, they shall be issued for one transaction only and their validity shall be limited to that transaction.
Lorsqu'un certificat pour transaction spécifique est destiné à être utilisé dans un État membre autre que celui qui l'a délivré, il n'est délivré que pour une seule transaction et sa validité est limitée à cette transaction.