With regard to the sub-scheme used during the IP by the companies concerned, i.e. physical exports, the import allowance and the export obligation are fixed in volume and value by the GOI and are documented on the Authorisation.
En ce qui concerne le sous-régime auquel les sociétés concernées ont eu recours durant la PE, c’est-à-dire le sous-régime «exportations physiques», le volume et la valeur des importations autorisées et des exportations obligatoires sont arrêtés par les pouvoirs publics indiens et inscrits sur l’autorisation.