Likewise, contrary to the claims of the French Republic and France Télécom, it is not justified to take into consideration the amount of the exceptional flat-rate contribution of EUR 5,7 billion already paid by France Télécom in 1997 to compare it with the insufficiency of the rate of the contribution in full discharge of liabilities applied to France Télécom.
Il n’est pas justifié de mettre en regard l’insuffisance du taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom depuis 1997 et la contribution forfaitaire exceptionnelle versée à l’État par France Télécom (152) De même, il n’est pas justifié, contrairement aux prétentions de la République française et de France Télécom, de prendre en considération le montant de la contribution forfaitaire exceptionnelle de 5,7 milliards d'EUR déjà versée par France Télécom en 1997 pour la mettre en regard de l’insuffisance du taux de contribution libératoire appliqué à France Télécom.