However, if the latest accessible version of the list is incorrect, the ECB shall not impose sanctions on any entity which did not properly fulfil its statistical reporting requirements to the extent that it relied in good faith on the incorrect list.
Toutefois, si la version accessible la plus récente de la liste est erronée, la BCE n’inflige pas de sanction à une entité qui n’aurait pas rempli correctement ses obligations de déclaration statistique, dans la mesure où celle-ci se serait fondée de bonne foi sur une liste erronée.