During the two months following the end of each quarter, Member States shall report to the Commission any irregularities which have been the subject of a primary administrative and/or judicial finding.
Au cours des deux mois qui suivent la fin de chaque trimestre, les États membres communiquent à la Commission un état indiquant les cas d'irrégularités qui ont fait l'objet d'un premier acte de constat administratif et/ou judiciaire.