This article is intended to record the proceeds from the special levy and from the solidarity levy on the salaries of officials and other servants in active employment in accordance with Article 66a of the Staff Regulations.
Décision 2008/149/CE du Conseil du 28 janvier 2008 relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord entre l’Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l’association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l’application et au développement de l’acquis de Schengen (JO L 53 du, 27.2.2008, p. 50).