‘Contracts intended to enable an activity mentioned in Articles 3 to 7 to be carried out shall not be subject to this Directive if, in the Member State in which it is performed, the activity is directly exposed to competition on markets to which access is not restricted.’
«Les marchés destinés à permettre la prestation d'une activité visée aux articles 3 à 7 ne sont pas soumis à la présente directive si, dans l'État membre où l'activité est prestée, elle est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.»