Where, after consulting the college of supervisors, the group supervisor determines that the plan referred to in the third or fifth subparagraph is insufficient or subsequently that it is not being implemented within the agreed period of time, the group supervisor shall conclude that the conditions referred to in Article 236(b), (c) and (d) are no longer complied with and it shall immediately inform the supervisory authority concerned.
Lorsque, après avoir consulté le collège des contrôleurs, le contrôleur du groupe estime que le plan visé au troisième ou au cinquième alinéa est insuffisant ou, ultérieurement, qu'il n'est pas mis en œuvre dans le délai convenu, il en conclut que les conditions visées à l'article 236, points b), c) et d), ne sont plus respectées et il en informe sans délai l'autorité de contrôle concernée.