A review of the contracts between Sandretto and Romi Italia and of the submissions of the Italian authorities shows that Romi Italia did not take over any of Sandretto’s liabilities. Sandretto has ended all contracts of employment and Romi Italia has concluded new contracts of employment, only some of them with former Sandretto employees. Romi Italia has not stepped into Sandretto’s place in any relationship with former agents, suppliers or clients of Sandretto, confining itself to taking over contracts necessary to the running of the business.
En outre, il est ressorti de l’analyse des contrats conclus entre Sandretto et Romi Italia SRL, ainsi que des communications des autorités italiennes, que l’acquéreur n’a repris aucun passif de Sandretto, que cette dernière a mis fin à tous les contrats de travail avec ses salariés et que Romi Italia SRL en a conclu d’autres, différents, dont une partie seulement avec d’anciens travailleurs de Sandretto, ne poursuivant par ailleurs aucune relation avec les agents, fournisseurs et clients de Sandretto, à l’exception des contrats de services et de sécurité qui étaient indispensables.