The Polish authorities submitted their comments and, whereas they contested the competence of the Commission to assess the compatibility of some of the measures concerned, they did not contest the Commission’s conclusion that if these measures were granted after the accession of Poland to the EU they would constitute new aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
Les autorités polonaises ont transmis leurs observations et, si elles contestaient la compétence de la Commission à apprécier la compatibilité de certaines des mesures en cause, elles ne s'opposaient pas à la conclusion de la Commission selon laquelle, si ces mesures avaient été accordées après l'adhésion de la Pologne à l'UE, elles constituaient une aide nouvelle au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.