The management of the agency shall, at an appropriate level, be informed on a regular and timely basis of the results of controls carried out, so that the sufficiency of those controls may always be taken into account before a claim is settled.
La direction de l’organisme est informée, à un niveau approprié, à intervalles réguliers et en temps opportun, des résultats des contrôles effectués, de sorte qu’il soit toujours possible d’estimer si des contrôles suffisants ont été menés avant de procéder à la liquidation d’une demande.