Moreover, it will only be possible for Switzerland to implement and apply this Agreement from 1 July 2005 and this on the condition that Swiss constitutional requirements will be met by that date.
De plus, en ce qui concerne la Suisse, il ne sera possible de mettre en œuvre et d'appliquer le présent accord qu'à compter du 1er juillet 2005 et cela à condition que les exigences constitutionnelles suisses soient satisfaites à cette date.