Whereas the International Sugar Agreement 1992, which was concluded on behalf of the Community by the Council through Decision 92/580/EEC [1], initially remained in force until 31 December 1995.
L’accord international de 1992 sur le sucre, conclu au nom de la Communauté par la décision 92/580/CEE du Conseil [1], est entré en vigueur le 1er janvier 1993 pour une période de trois ans s’achevant le 31 décembre 1995.