Where the authorising officer responsible deems it inefficient to request a financial statement from beneficiaries and contractors, he or she shall, for grants or contracts above EUR 5000000, obtain information from them on cumulative spending at least once a year.
Lorsque l'ordonnateur compétent estime qu'il est inefficace de demander une fiche financière aux bénéficiaires et aux contractants, il obtient, pour les subventions et les contrats supérieurs à 5000000 EUR, des informations de leur part concernant les dépenses cumulatives au moins une fois par an.