Those decisions are not relevant for Ireland as it has not incorporated the arm's length principle into national law and none of the decisions considered the arm's length principle in the context of allocating profits to a branch of a company.
Les observations transmises par d'autres parties intéressées, à savoir Ibec et la lettre conjointe signée par plusieurs associations professionnelles (ci-après la «déclaration conjointe»), ne répondent pas aux doutes émis dans la décision d'ouvrir la procédure, mais se concentrent sur les conséquences de l'approche suivie dans cette décision sur l'environnement des affaires.