If the provisional safeguard measures are repealed because the investigation shows that the conditions laid down in Articles 10 and 11 are not met, any duty collected as a result of those measures shall be refunded automatically.
Aucune mesure de sauvegarde définitive n'est appliquée sur le même produit originaire de la même région ou du même État moins d'un an après l'expiration ou le retrait de mesures précédentes de même nature.