decree of the Region’s Assessore di Trasporti No 1609/2001 concerning the change from lira to euros, reminding the service providers that any irregular increase in tariffs was forbidden and that prohibition constituted a ‘concession/contractual obligation’.
Buonotourist a affirmé avoir tenu une comptabilité séparée pour les activités de service public et les activités économiques, ajoutant que la fiabilité des données comptables n’a jamais été remise en cause par la Région, laquelle, au contraire, les a correctement utilisées, en tant que base pour calculer et verser les contributions annuelles.