Furthermore, it is necessary to exclude the application of those provisions to operations which, after completion, undergo a substantial modification as a result of the cessation of productive activity due to a non-fraudulent bankruptcy.
En outre, il y a lieu d’exclure l’application de ces dispositions aux opérations qui, après leur achèvement, font l’objet de modifications substantielles en raison de l’arrêt de l’activité productive à la suite d’une faillite non frauduleuse.