For the purposes of paragraph 2 of this Article, Member States may declare systems and constituents of the EATMN as compliant with the essential requirements and exempt from the provisions of Articles 5 and 6.’;
Aux fins du paragraphe 2 du présent article, les États membres peuvent déclarer que les systèmes et les composants du réseau européen de gestion du trafic aérien sont conformes aux exigences essentielles et qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions des articles 5 et 6.»