Contracting Parties to the Treaty on European Union, the Treaty on the Functioning of the European Union, hereinafter referred to as the ‘Member States’, represented by the Council of the European Union, and
parties contractantes au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les «États membres», représentés par le Conseil de l'Union européenne, et