All new proposals for measures notified to the Authority must include a calendar indicating, for the next six years, the expected quantified effects for each objective of Section 24A.2.2.
Toute nouvelle proposition de mesure notifiée à l'Autorité comprendra un calendrier indiquant, pour les six prochaines années, les effets quantifiés escomptés pour chacun des objectifs mentionnés à la section 24A.2.2.