Within 20 working days of the entry into force of a greenhouse gas emissions permit, the relevant competent authority or the operator shall provide the relevant national administrator with the information set out in Annex VI and shall request the national administrator to open an operator holding account in the Union Registry.
Dans les vingt jours ouvrables suivant l’entrée en vigueur d’une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre, l’autorité compétente ou l’exploitant concerné fournit les informations indiquées à l’annexe VI à l’administrateur national concerné et lui demande d’ouvrir un compte de dépôt d’exploitant dans le registre de l’Union.