In order to assess the extent to which compliance with the accessibility requirements set out in Article 4 imposes a disproportionate burden, Member States shall ensure that the public sector body concerned takes account of relevant circumstances, including the following:
Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, l'organisme du secteur public concerné procède à l'évaluation initiale pour savoir dans quelle mesure le respect des exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 impose une charge disproportionnée.