However, Germany asserts that the measures are compatible with the internal market as restructuring State aid in accordance with Article 107(3)(b) TFEU after the adjustment of the compensation for the asset relief measure and the submission of undertakings.
L’Allemagne fait toutefois valoir qu’après l’adaptation de la rémunération des mesures de sauvetage et avec les engagements pris, les mesures sont des aides à la restructuration compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point b), TFUE.