Article 31(2) and (3) thereof provide for the provisional application of the Agreement, under certain conditions, if the requirements laid down in Article 31(1) are not met.
Il convient également de prévoir l'application de l'accord par l'Union à titre provisoire, conformément à l'article 31, paragraphe 3, si les conditions pour son entrée en vigueur définitive ou provisoire en vertu de l'article 31, paragraphes 1 et 2, n'étaient pas remplies au 31 décembre 2016.