For groups other than Group No 5, licence applications must be for a minimum of 100 tonnes and a maximum of 10 % of the quantity available for the quota concerned in the period or subperiod in question.
En ce qui concerne les groupes autres que le groupe 5, la demande de certificat doit porter au minimum sur 100 tonnes et au maximum sur 10 % de la quantité disponible pour le contingent concerné au cours de la période ou sous-période concernée.