Where the means of calling for competition is a notice on the existence of a qualification system, such access shall be offered as soon as possible and at the latest when the invitation to tender or to negotiate is sent.
Lorsque l’appel à la concurrence est effectué au moyen d’un avis sur l’existence d’un système de qualification, cet accès est offert dès que possible, au plus tard à la date d’envoi de l’invitation à présenter une offre ou à négocier.