In this respect it is noted that the purpose of the MET criteria is clearly set out under Article 2(7) of the basic Regulation and the Commission applied with respect to APP these clearly set out rules when analyzing its MET claim.
À cet égard, il est utile de souligner que l'objectif des critères en question est clairement défini à l'article 2, paragraphe 7, du règlement de base et que la Commission a appliqué ces règles clairement établies lorsqu'elle a analysé la demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché déposée par APP.