For the first year of application of the single payment scheme the Member States may derogate from the provisions of this Article and of Article 13 concerning payment entitlements if those are not yet definitively established at the latest date fixed for the submission of the single application.
Lors de la première année d’application du régime de paiement unique, les États membres peuvent déroger aux dispositions du présent article et de l’article 13 concernant les droits au paiement, sous réserve que les droits au paiement n’aient pas encore été définitivement établis à la date limite fixée pour le dépôt de la demande unique.