Cases of force majeure and exceptional circumstances within the meaning of Article 31 of Regulation (EC) No 73/2009 shall be notified in writing to the competent authority, with relevant evidence to the satisfaction of the competent authority, within ten working days from the date on which the farmer is in a position to do so.
Les cas de force majeure et les circonstances exceptionnelles au sens de l’article 31 du règlement (CE) no 73/2009 sont notifiés par écrit à l’autorité compétente et les preuves y afférentes sont apportées à la satisfaction de celle-ci dans un délai de dix jours ouvrables à partir du jour où l’agriculteur est en mesure de le faire.