The European Community may conclude international agreements whenever the internal competence has already been used in order to adopt measures for implementing common policies or if international agreement is necessary to obtain one of the European Community’s objectives.
La Communauté européenne peut conclure des accords internationaux chaque fois que la compétence interne a déjà été invoquée aux fins d’arrêter des mesures visant à la mise en œuvre des politiques communes ou si un accord international est nécessaire afin d’atteindre l’un des objectifs de la Communauté européenne.