Third, the compensation cannot exceed what is necessary to cover all or part of the costs incurred in the discharge of the PSOs, taking the associated revenue and a reasonable profit into account.
Ainsi, en dépit de l'articulation économique qui liait à juste titre les subventions de la Région et le calcul de la compensation de service public, la Commission considère que les subventions de la Région n'étaient pas octroyées en compensation d'OSP clairement définies.