Before a non-harvesting operation takes place, Member States shall verify by an on-the-spot check that the given area has been well maintained, that no partial harvest has already taken place and that the product is well developed and would in general be sound, fair and of marketable quality.
Avant la réalisation d’une opération de non-récolte, les États membres vérifient, par un contrôle sur place, que la superficie concernée a été bien entretenue, qu’aucune récolte partielle n’a été effectuée et que le produit est bien développé et est, de manière générale, de qualité saine, loyale et marchande.