On 10 July 2012, the Secretary-General issued the Depository Notification C.N.358.2012.TREATIES, communicating that if, by 10 July 2013, none of the Contracting Parties had notified any objections to the amendment proposals, they would enter into force on 10 October 2013.
Le 10 juillet 2012, le secrétaire général a publié la notification dépositaire C.N.358.2012.TREATIES, dans laquelle il annonçait que, si aucune des parties contractantes n’émettait d’objection aux propositions de modifications, ce au plus tard le 10 juillet 2013, les modifications entreraient en vigueur le 10 octobre 2013.