If, until the end of a period of up to three years after accession, difficulties arise which are serious and liable to persist in any sector of the economy or which could bring about serious deterioration in the economic situation of a given area, Bulgaria or Romania may apply for authorisation to take protective measures in order to rectify the situation and adjust the sector concerned to the economy of the internal market.
Pendant une période maximale de trois ans à compter de la date d'adhésion, en cas de difficultés graves et susceptibles de persister dans un secteur de l'activité économique ou de difficultés pouvant se traduire par l'altération grave d'une situation économique régionale, la Bulgarie ou la Roumanie peut demander à être autorisée à adopter des mesures de sauvegarde permettant de rééquilibrer la situation et d'adapter le secteur intéressé à l'économie du marché intérieur.