Whether the principal purpose of the service is to carry passengers between stations located in different Member States shall be determined by the relevant regulatory body or bodies referred to in Article 30 of Directive 2001/14/EC following a request from the relevant competent authorities and/or interested railway undertakings.
Il incombe à l’organisme ou aux organismes de contrôle visés à l’article 30 de la directive 2001/14/CE de déterminer si le principal objectif du service est le transport de voyageurs entre deux gares situées dans des États membres différents, à la suite d’une demande des autorités compétentes et/ou des entreprises ferroviaires concernées. 3 ter.