Therefore, even if it relates exclusively to the civil activities of HSY, this measure was nevertheless indispensable to ensure the survival of the military activities of HSY and therefore falls under Article 296.
Dès lors, même si elle porte exclusivement sur les activités civiles de HSY, cette mesure était néanmoins nécessaire pour assurer la survie des activités militaires de HSY et, par conséquent, elle relève de l’article 296.