The measure is not a restructuring measure, but an indemnity undertaking inextricably linked to the share purchase agreement, which is separate from the restructuring process.
L’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues n’est pas une mesure de restructuration, mais un engagement d’indemnisation faisant indissociablement partie de la convention d’achat des actions, laquelle n’a cependant pas été liée au processus de restructuration.