In particular, it was established, as set out under the analysis of MET above, that the export sales quantities were not freely determined by the company, but were fixed by the State in the company’s business licence.
Il a plus particulièrement été établi, comme le montre l’analyse des critères d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, que les quantités vendues à l’exportation n’étaient pas déterminées librement par la société, mais bien fixées par l’État dans la licence d’investissement.