The TSOs are not allowed to use the EEG-surcharge to finance any other type of activity, and financial flows are to be kept on separate accounts (recital 137 of the Opening Decision).
acheter l'électricité EEG produite dans leur périmètre, soit directement auprès du producteur lorsque celui-ci est directement relié à la ligne de transport, soit auprès des gestionnaires de réseau de distribution (GRD), aux tarifs de rachat, ou payer la prime de marché.