Once the notification has been properly carried out, as described in the second subparagraph, point 2 of Article 4, the competent authority of dispatch may decide, within three working days, not to proceed with the notification, if it has objections to the shipment in accordance with Articles 11 and 12.
L'autorité compétente d'expédition peut décider dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception d'une notification en bonne et due forme au sens de l'article 4, alinéa 2, point 2, de ne pas transmettre la notification si elle a des objections à soulever à l'encontre du transfert, conformément aux articles 11 et 12.