In point 11 it is also stated that ‘Even when none of the circumstances set out in Point 10 are present a firm may still be considered to be in difficulty in particular where the usual signs of a firm in difficulty are present, such as increasing losses, diminishing turnover, growing stock inventories, excess capacity, declining cash flow, mounting debt, rising interest charges and falling or nil net asset value’.
Le point 11 indique également que «même si aucune des conditions énoncées au point 10 n'est remplie, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté, en particulier si l'on est en présence des indices habituels d'une entreprise en situation de difficulté, tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d'affaires, le gonflement des stocks, la surcapacité, la diminution de la marge brute d'autofinancement, l'endettement croissant, la progression des charges financières ainsi que l'affaiblissement ou la disparition de la valeur de l'actif net».