Similarly, a small, gradual upgrade of existing infrastructures for instance from 12 Mbps to 24 Mbps is unlikely to bring additional service capabilities (and would likely disproportionately favour the existing operator).
L'appréciation détaillée pourrait nécessiter l'ouverture d'une procédure en application de l'article 1er, paragraphe 2, de la partie I du protocole 3 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice.