Applicants shall declare whether they are in one of the situations referred to in Article 106(1) or Article 107 and, where applicable, whether they have taken remedial measures as referred to in point (a) of Article 106(7).
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 210 en ce qui concerne l'établissement de règles détaillées sur les modalités régissant les demandes de subventions, les moyens de preuve relatifs à l'absence de cause d'exclusion, les demandeurs dépourvus de la personnalité juridique, les personnes morales constituant un seul demandeur, les critères d'éligibilité et les subventions de faible valeur.».