To assess whether the measures at issue were selective, in line with established case law [13], the Commission first identified the reference tax system for each measure and then considered whether the measure departed from that system and, if so, whether it was justified by the nature and general structure of the tax system.
Dans son appréciation du caractère sélectif des mesures en cause, conformément à une jurisprudence constante [13], la Commission a d’abord défini, pour chacune de ces mesures, le système fiscal de référence et a ensuite évalué si la mesure constituait une dérogation à ce système et, si tel était le cas, si cette dérogation était justifiée par la nature et la structure générale du système fiscal.