Where it is found that the quantities actually unloaded in a given consignment are greater than the total figuring on the import licence or licences issued for this consignment, the competent authorities who issued the import licence or licences concerned shall, at the request of the importer, communicate to the Commission by telex or fax, case by case and as soon as possible, the number or numbers of the Thai export certificates, the number or numbers of the import licences, the excess quantity concerned and the name of the cargo vessel.
Lorsqu'il est constaté que les quantités effectivement déchargées pour une livraison donnée sont supérieures à celles figurant dans le ou les certificats d'importation délivrés pour cette livraison, les autorités compétentes émettrices du ou des certificats d'importation concernés, sur demande de l'importateur, communiquent à la Commission par télex ou télécopieur, cas par cas et dans les meilleurs délais, le ou les numéros des certificats pour l'exportation thaïlandais, le ou les numéros des certificats d'importation, la quantité excédentaire ainsi que le nom du bateau.