The advisory procedure should be used for the adoption of implementing acts in order to establish detailed rules on reporting fraud and irregularities affecting entitlements to traditional own resources and Member States' annual reports on their inspections given the technical nature of those acts required for reporting purposes.
Il convient de recourir à la procédure consultative pour l'adoption d'actes d'exécution visant à établir des règles détaillées en ce qui concerne le signalement des fraudes et irrégularités affectant des droits sur les ressources propres traditionnelles et les rapports annuels des États membres sur les contrôles qu'ils effectuent, compte tenu de la nature technique des actes nécessaires à des fins d'information.