For some years, certain TACs for stocks of elasmobranchs (skates, sharks, rays) have been set at 0, with a linked provision establishing an obligation to immediately release accidental catches.
Depuis quelques années, certains TAC applicables aux stocks d'élasmobranches (requins, pocheteaux, raies) ont été fixés à zéro, et une disposition liée à cette mesure établit une obligation de remettre immédiatement à la mer les captures accidentelles.