Resources of intra-state entities (decentralised, federated, regional, local, or other) of the Member States are, for the purpose of application of Article 107 of the Treaty, State resources [68].
La décision des actionnaires de continuer à couvrir les pertes de So.Ge.A.AL sans programme de restructuration en place, même lorsque les performances économiques à la suite de l'octroi d'une concession globale ont montré qu'un saut de rentabilité dans les délais imposés par la convention était improbable, ne peut être assimilée au comportement d'un investisseur privé.