The pursuance of the underlying objectives of the continuity principle cannot justify that an exemption to the general rule on excise duties should be applicable to specific reorganisations if the most comparable private reorganisations are not subject to similar exemptions.
La poursuite des objectifs fondamentaux du principe de continuité ne saurait justifier l’application d’une dérogation au principe général régissant les droits d’accise à des réorganisations spécifiques si les réorganisations privées présentant le plus de similitudes ne bénéficient pas de dérogations comparables.