In accordance with consistent European Court [5] case law and Commission rules and practice on State aid in the context of privatisations [6], when a Member State owns or sells undertakings, or otherwise purchases or sells shares of undertakings, no State aid is present if the Member State’s behaviour is consistent with that of a private market economy investor.
Conformément à la jurisprudence constante des juridictions communautaires [5], ainsi qu’aux règles et aux pratiques de la Commission européenne en matière d’aides d’État concernant des privatisations [6], lorsqu’un État membre détient ou vend des entreprises, ou achète ou vend des actions dans des entreprises, il n’y a aucune aide d’État si ledit État se comporte comme l’aurait fait un investisseur en économie de marché.