For reasons of legal security of operators and taxpayers, this Decision should be adopted as a matter of urgency, which warrants a derogation from the six-week period provided for in point I.3 of the Protocol on the role of national parliaments in the European Union,
Pour des raisons liées à la sécurité juridique des opérateurs et des contribuables, la présente décision devrait être adoptée le plus rapidement possible, ce qui permet une dérogation du délai de six semaines prévu au point 1.3 du protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne,