The flag Member State of the catching vessel shall inform the competent authority of the fattening or farming farm Member State or CPC to proceed to the seizure of the catches and the release of the fish into the sea if, upon receipt of that information, it considers that:
L'État membre du pavillon du navire de capture demande à l'autorité compétente de l'État membre ou de la PCC de l'exploitation d'engraissement ou d'élevage de procéder à la saisie des captures et à la libération des poissons dans la mer s'il estime, à la réception de ces informations, que: