For reasons of legal certainty and of equal treatment of all Member States, it is necessary to fix the rate applicable to the financial correction which the Commission may make when a Member State does not comply with its obligation to maintain in all the regions concerned during the programming period an agreed target level of public or equivalent structural expenditure.
Pour des raisons de sécurité juridique et d'égalité de traitement de tous les États membres, il y a lieu de fixer le taux applicable à la correction financière à laquelle la Commission peut procéder lorsqu'un État membre ne remplit pas son obligation de maintenir dans l'ensemble des régions concernées un niveau cible convenu de dépenses structurelles publiques ou assimilables au cours de la période de programmation.