In view of the need to ensure swift and effective protection of consumers, it is essential to provide for the possibility of suspending the new arrangements in the event of fraud or a health risk to consumers.
Au vu de la nécessité d’assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il apparaît indispensable de prévoir la possibilité de suspendre l’application de ces nouvelles dispositions en cas de fraude ou de risque pour la santé des consommateurs.