Should on-the-spot checks reveal a significant degree of non-compliance with a given act or standard, the number of on-the-spot checks to be carried out for this act or standard in the following control period shall be increased.
Si les contrôles sur place révèlent un niveau significatif de non-conformité pour un acte ou une norme donnés, le nombre de contrôles sur place à exécuter pour l’acte ou la norme concernés au cours de la période de contrôle suivante est revu à la hausse.