The results of the mutual evaluation process revealed a lack of clarity as regards the criteria to be used by Member States when assessing the proportionality of requirements restricting access to, or the pursuit of, regulated professions, as well as an uneven scrutiny of such requirements at all levels of regulation.
Les résultats du processus d’évaluation mutuelle ont révélé un manque de clarté des critères devant être utilisés par les États membres pour évaluer le caractère proportionné des exigences limitant l’accès à des professions réglementées ou leur exercice, ainsi qu’un degré inégal d’examen de ces exigences à tous les niveaux de la réglementation.