The manufacturer must provide a copy of all communications related to the plan of remedial measures, must also maintain a record of the recall campaign, and supply regular status reports to the type-approval authority.
Le constructeur fournit une copie de toutes les communications relatives au plan de mesures correctives. Il conserve un dossier de la campagne de rappel et présente régulièrement des rapports sur son état d’avancement à l’autorité chargée de la réception.