Under the above provision, VCCs in the legal form of a partnership which are engaged only in the acquisition, holding, management and sale of venture capital holdings and which have holdings only in incorporated companies shall be treated for income tax purposes as companies carrying out asset management activities.
Selon cette disposition, les sociétés de capital-risque revêtent la forme juridique de sociétés de personnes qui se bornent à acquérir, maintenir, gérer et céder des participations de capital-risque et détiennent uniquement des participations dans des sociétés d’investissement et qui, du point de vue de l’impôt sur le revenu, sont à ranger parmi les gestionnaires de patrimoine.