Such protection shall take effect from the date the application is lodged with the Commission and shall cease on the date on which a decision on registration or refusal under this Chapter is taken.
Ladite protection prend effet à la date du dépôt de la demande d’enregistrement auprès de la Commission et prend fin à la date à laquelle une décision d’accepter ou de refuser l’enregistrement au titre du présent chapitre est prise.