Initial reporting on fees referred to in Article 5(2) and (3) shall be submitted to ESMA nine months after the date of entry into force of this Regulation and shall include the data accumulated from the date of entry into force of this Regulation until 30 June 2015.
Sans préjudice du paragraphe 1, tout changement substantiel apporté aux politiques tarifaires, aux barèmes, aux programmes de commissions et aux procédures tarifaires, est communiqué à l’AEMF de manière continue, dans les meilleurs délais après son adoption et au plus tard 30 jours après sa mise en œuvre.