Moreover, the case-law [45] the Commission mentions in its opening decision as regards the fact that its silence of the Commission on specific measures does not mean that they have been approved [46], cannot be applied in notified cases as the ones invoked by the Greek authorities and PCT.
En ce qui concerne la déclaration de la Commission selon laquelle «les éléments fournis par les autorités grecques renforcent la conclusion selon laquelle les soumissionnaires n'ont pas tenu compte des avantages spécifiques…» [48], PCT soutient qu'elle n'a pas connaissance de ces éléments et que l'adoption de ces dispositions par l'intermédiaire de la loi ratifiant la convention de concession ne constitue en aucun cas un élément de preuve.