As the Court noted in its judgment of 22 January 2002 in Case C-218/00, Cisal v INAIL [23], in the present case the two essential aspects of the ELGA insurance scheme, i.e. the amount of compensation and the level of contributions, are controlled by the State, and the compulsory participation characteristic of the scheme is essential in order to ensure its financial viability and to guarantee that solidarity principle is implemented, which indicates that the compensation paid to the insured party is disproportionate to the contributions made by the latter.
Comme la Cour a constaté dans l’arrêt du 22 janvier 2002, dans l’affaire C-218/00, Cisal/INAIL [23], en l’espèce les deux éléments essentiels du régime d’assurance d’ELGA, à savoir le montant des indemnisations et celui des cotisations, sont soumis au contrôle de l’État et l’affiliation obligatoire qui caractérise le régime est indispensable à l’équilibre financier de celui-ci ainsi qu’à la mise en œuvre du principe de solidarité, lequel implique que les indemnisations versées à l’assuré ne sont pas proportionnelles aux cotisations acquittées par celui-ci.