This should not prevent non-joint stock companies from issuing other capital instruments with differentiated distribution provided that they demonstrate that those instruments do not create a preferential right to payment of distributions.
Cela ne devrait pas empêcher les sociétés autres que par actions d'émettre d'autres instruments de fonds propres à distribution différenciée, à condition qu'elles démontrent que ces instruments ne créent pas de droit préférentiel au versement de distributions.