By the 15th day of each month referred to in Article 10(1), the Member States shall notify the Commission of the quantities in kilograms, including nil returns, for which ‘A’ licence applications have been lodged in respect of the relevant subperiod.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le quinzième jour de chaque mois prévu à l’article 10, paragraphe 1, les quantités en kilogrammes, y compris les communications «néant», pour lesquelles des demandes de certificats «A» ont été introduites pour la sous-période correspondante.