JOINT DECLARATION ON THE INTERPRETATION OF THE PERIOD OF 90 DAYS IN ANY 180-DAY PERIOD AS SET OUT IN ARTICLE 4 OF THIS AGREEMENT
DÉCLARATION COMMUNE SUR L'INTERPRÉTATION DE LA PÉRIODE DE 90 JOURS SUR TOUTE PÉRIODE DE 180 JOURS PRÉVUE À L'ARTICLE 4 DU PRÉSENT ACCORD