Although Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1238 [3] contains provisions in respect of lodging a security for submitting an offer or a tender for the disposal of intervention products under the scheme, Commission Implementing Regulation (EU) 2016/1240 [4] does not contain detailed rules on procedures relating to products made available for the scheme.
Bien que le règlement délégué (UE) 2016/1238 de la Commission [3] comporte des dispositions relatives à la constitution d'une garantie lors du dépôt d'une offre ou d'une soumission pour l'écoulement de produits d'intervention dans le cadre du régime, le règlement d'exécution (UE) 2016/1240 de la Commission [4] ne contient pas de règles détaillées sur les procédures relatives aux produits mis à disposition du régime.