Certain restrictions on the eligibility of beneficiaries should be removed in order to allow for grants to natural persons and certain types of entity which lack legal personality.
Il y a lieu de supprimer certaines restrictions à l'éligibilité des bénéficiaires, afin de permettre l'octroi de subventions aux personnes physiques ainsi qu'à certains types d'entités dépourvues de la personnalité juridique.