The Commission has therefore decided not to raise objections to KBN's aid measure between 1997 and 2003 under Annex IV to the Accession Treaty and considers this aid as compatible R&D aid [53].
Par conséquent, la Commission décide de renoncer à attaquer l’aide obtenue du KBN dans les années 1997-2003 conformément à l’annexe IV du traité d’adhésion et elle la considère comme une aide à la R&D compatible avec les règles du marché commun [53].