in Articles 4(2)(a)(i), (2)(b) and (3), 9 and 14, the provisions concerning the Community Trade Mark shall not apply to the EFTA States unless the Community Trade Mark extends to them.’
à l’article 4, paragraphe 2, points a) i) et b), et paragraphe 3, ainsi qu’aux articles 9 et 14, les dispositions relatives à la marque communautaire ne sont pas applicables aux États de l’AELE, à moins que la marque communautaire ne leur soit étendue.»