However, based on the information publicly available such form of credit is available in Canada where bank acceptances are used by corporate borrowers to meet their short-term funding requirements.
Après la communication des conclusions, une partie intéressée a fait valoir que la Commission avait erronément compté deux fois les avantages en additionnant la commission de montage de la ligne de crédit et l'intérêt préférentiel qui auraient dû être payés sur le prêt à l'avantage calculé pour la commission d'acceptation bancaire.