The date of entry into force of Law No 296 of 27 December 2006 (the Finance Law for 2007).
pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel excède 200000 EUR, le document de l'INPS, de l'INAIL et de l'Agenzia delle Entrate mentionne une période de suspension comprise entre le 6 avril 2009 et le 30 juin 2010;