Thereafter this Protocol shall enter into force for each Party to the 1994 Agreement which has deposited its instrument of acceptance of this Protocol, on the 30th day following the date of such deposit.
Par la suite, le présent protocole entrera en vigueur pour chaque partie à l'accord de 1994 qui aura déposé son instrument d'acceptation le trentième jour suivant la date de ce dépôt.