By 30 June 2020, Member States shall allow the use of the 694-790 MHz (‘700 MHz’) frequency band for terrestrial systems capable of providing wireless broadband electronic communications services only under harmonised technical conditions established by the Commission pursuant to Article 4 of Decision No 676/2002/EC.
L'État membre qui reporte l'autorisation d'utiliser la bande de fréquences 700 MHz au titre du deuxième alinéa et les États membres affectés par ce report coopèrent entre eux dans le but de coordonner le processus de libération de la bande de fréquences 700 MHz pour les services de communications électroniques à haut débit sans fil et font figurer les informations concernant cette coordination sur les feuilles de route nationales adoptées en vertu de l'article 5.