Portugal stated that RTP has, on several occasions in the past, paid notarial and registration charges related to certain capital increases and other operations after its transformation into a public limited company [20].
Le Portugal a fait valoir que dans le passé, en plusieurs occasions, la RTP a payé des frais de notaire et d’enregistrement liés à certaines augmentations de capital et à d’autres opérations effectuées après sa transformation en société anonyme [20].