where the participant's credit balance on its PM account or all or a substantial part of the participant's assets are subject to a freezing order, attachment, seizure or any other procedure that is intended to protect the public interest or the rights of the participant's creditors;
lorsque le solde créditeur du participant sur son compte MP ou l'ensemble ou une partie importante des actifs du participant font l'objet d'une décision de blocage de fonds, d'une saisie, ou de toute autre procédure destinée à protéger l'intérêt public ou les droits des créanciers du participant,