The Court found that it is not consistent with the conduct of a market-economy investor if an increase in capital generates profits for the other shareholders of an undertaking without their contributing in any way to them.
Il explique que lorsqu'une augmentation de capital est également porteuse de bénéfices pour les autres actionnaires sans que ceux-ci y aient contribué, il n'y a pas conformité avec le comportement d'un investisseur opérant dans une économie de marché.