Swiss investment funds which at the time of the entry into force of this Agreement or at a later date are exempted from Swiss anticipatory tax on their payments to individuals who are residents of a Member State.
des fonds de placement suisses qui, à la date de l'entrée en vigueur du présent accord ou à une date ultérieure, sont exonérés de l'impôt anticipé suisse sur leurs paiements à des personnes physiques qui sont résidentes d'un État membre.