‘Following negotiations under Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of the Schedule of the Republic of Croatia in the course of its accession to the European Union, I have the honour to propose the following:
«À l'issue de négociations menées au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de la liste d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, j'ai l'honneur de proposer ce qui suit: