This claim was rejected on the grounds that the anti-circumvention provisions of the basic Regulation are not incompatible with the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 and the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.
Cet argument a été écarté, car les dispositions anticontournement du règlement de base ne sont incompatibles ni avec l'accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ni avec l'accord sur les subventions et les mesures compensatoires.