Until repealed, Directive 2004/17/EC applies to the award of contracts for the pursuit of exploration for oil and gas, unless this activity is exempted pursuant to Article 30 of that Directive.
L'accès à un marché donné est réputé non limité dès lors que l'État membre a transposé et appliqué la législation pertinente de l'Union européenne relative à l'ouverture du marché concerné, comme indiqué à l'annexe XI de la directive 2004/17/CE.