Renewable electricity installation operators have the right to receive a statutory rate of remuneration from the transmission grid operators for a period of 20 years plus the commissioning year.
Les exploitants d’installations de production d’électricité renouvelable ont en effet droit au versement, de la part des gestionnaires de réseaux de transport, d’une rémunération dont le tarif est fixé par la loi, et ce, pendant vingt ans, auxquels s’ajoute l’année de mise en service.