There is a need to further reinforce the independence of the national regulatory authorities to ensure the imperviousness of its head and members to external pressure, by providing minimum appointment qualifications, and a minimum duration for their mandate.
Cette obligation devrait en principe prendre la forme d’une obligation de présenter des rapports annuels, plutôt que celle de répondre à des demandes ad hoc, qui, si elle était disproportionnée, risquerait de limiter l’indépendance des autorités ou de les empêcher d’exercer leurs tâches.