Based on an installation document, the demand facility owner or the CDSO shall submit information, directly or indirectly through a third party, to the relevant system operator or relevant TSO.
Sur la base d'une fiche de collecte, le propriétaire d'une installation de consommation ou le GRFD présente des informations, directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, au gestionnaire de réseau compétent ou au GRT compétent.