This Article shall not prevent an authority in a Member State from exchanging or transmitting, in accordance with national law, confidential information provided that it has not been received from an authority of another Member State or from the Agency under this Regulation.
Le présent article n'interdit nullement à une autorité d'un État membre d'échanger ou de transmettre, conformément au droit national, des informations confidentielles, pour autant qu'elles n'aient pas été reçues par une autorité d'un autre État membre ou par l'agence en vertu du présent règlement.