Those agreements establishing, or leading to the establishment of, Economic Partnership Agreements for which negotiations have been concluded provide that the parties may take steps to apply the agreement, before provisional application on a mutual basis, to the extent feasible.
Ces accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariat économique pour lesquels les négociations ont été conclues prévoient que les parties peuvent, dans la mesure du possible, adopter des mesures en vue d'appliquer l'accord, avant son application provisoire sur une base réciproque.