The Member States concerned shall ensure that the applicant submits to the Commission the information set out in point (a) by 1 December 2011, the information set out in points (b), (c) and (d) by 31 May 2013 and the information set out in point (e) within two years after the adoption of specific guidance.’
Les États membres concernés veillent à ce que le demandeur fournisse à la Commission les informations visées au point a) au plus tard le 1er décembre 2011, les informations visées aux points b), c) et d) le 31 mai 2013 au plus tard et les informations visées au point e) dans un délai de deux ans à compter de l’adoption des orientations spécifiques.»