direct reinsurance by the State or a direct state reinsurance guarantee on terms more favourable than those available on the private reinsurance market, leading to under-pricing of the reinsurance cover or to the artificial creation of capacity that would not be forthcoming from the private market.
la réassurance directe par l'État ou une garantie de réassurance directe fournie par l'État à des conditions plus favorables que celles du marché de la réassurance privée, qui entraîne une baisse exagérée du prix de la réassurance ou la création artificielle d'une capacité non disponible sur le marché privé.