in point 5 of Annex H the words ‘according to the procedure of Article 11(2)’ shall be replaced by the words ‘in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 11(3).’
À l'annexe H, point 5), les termes «conformément à la procédure visée par l'article 11, paragraphe 2)» sont remplacés par les termes «en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 11, paragraphe 3,».