Those grants are deemed specific within the meaning of Article 4(2) of the basic Regulation and they also appear to have been granted on an ad hoc basis.
Aucune parcelle ne peut être vendue, mais des droits d'utilisation du sol peuvent être octroyés conformément à la loi: les pouvoirs publics attribuent ces droits au moyen d'appels d'offres publics, de soumissions ou d'enchères.