The extent of Union exclusive competence ensuing from these acts must be assessed by reference to the precise provisions of each measure, and in particular the extent to which these provisions establish common rules that risk to be affected or altered in scope by the provisions of the FCTC Protocol or an act adopted in implementation thereof.
L'étendue de la compétence exclusive de l'Union découlant de ces actes doit être évaluée par rapport aux dispositions précises de chacune des mesures, et en particulier selon que ces dispositions établissent des règles communes qui risquent d'être affectées ou dont la portée risque d'être altérée par les dispositions du protocole à la CCLAT ou d'un acte adopté en application de celui-ci.