The Italian authorities also doubt whether CSTP has demonstrated that it had efficiently and correctly operated the PSOs in accordance with the requirements of Regulation (EEC) No 1191/69 and submit that CSTP did not have an account separation system as required by Article 1(5) of that same Regulation.
Pour ce qui est de l’obligation d’exploiter ou de transporter visée à l’article 10 du règlement (CEE) no 1191/69, les experts ont confirmé à plusieurs reprises dans le rapport que les demandes de compensation complémentaire de CSTP n’étaient pas été étayées par suffisamment de données documentaires pour calculer le montant avec précision.