The Community industry claimed that the fact that some of the exporting producers benefited from tax exemptions aimed at encouraging foreign direct investment is incompatible with the granting of MET to these exporting producers.
L’industrie communautaire a fait valoir que le fait que certains des producteurs-exportateurs bénéficient d’exemptions fiscales destinées à encourager les investissements directs étrangers était incompatible avec l’octroi, à ces producteurs-exportateurs, du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.