rules on the justification of advances in the framework of State aid pursuant to Article 87 of the Treaty by expenditure paid out by the beneficiary within a three-year deadline,
aux règles concernant la justification d’avances octroyées dans le cadre d’aides d’État conformes à l’article 87 du traité, sur la base de dépenses payées par le bénéficiaire, dans un délai de trois ans,