The eco-innovation code No 22 shall be entered into the type approval documentation where reference is made to this Decision in accordance with Article 11(1) of Implementing Regulation (EU) No 725/2011.
Le code d'éco-innovation à faire figurer dans la documentation de réception par type lorsqu'il est fait référence à la présente décision conformément à l'article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011 est le «22».