Given the objective of restoring the situation existing before the aid was unlawfully granted, and in accordance with general financial practice, the recovery interest rate to be fixed by the Authority should be annually compounded.
L’objectif étant de rétablir la situation telle qu’elle existait avant l’octroi de l’aide illégale, et conformément à la pratique financière générale, le taux d’intérêt à fixer par l’Autorité aux fins de la récupération doit être un taux composé annuellement.