When an act is to be adopted by the Council acting by qualified majority, it has to be verified that the Member States constituting the qualified majority represent at least 65 % of the population of the Union.
Lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.