The ESA shall, through the Joint Committee, issue common guidelines aimed at developing supervisory practices allowing for supplementary supervision of mixed financial holding companies to appropriately complement the group supervision under Directives 98/78/EC and 2009/138/EC or, as appropriate, consolidated supervision under Directive 2006/48/EC.
Les AES émettent, par l’intermédiaire du comité mixte, des lignes directrices communes destinées à mettre en place des pratiques prudentielles permettant la surveillance complémentaire des compagnies financières holding mixtes, de façon à compléter de façon appropriée le contrôle de groupe au titre des directive 98/78/CE et 2009/138/CE ou, selon les cas, la surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE.