Under Article 120(2) of the programme act, losses sustained in previous financial years may not be deducted from the tax base determined on a flat-rate basis.
En vertu de l'article 120, paragraphe 2, de la loi-programme, aucune déduction au titre de pertes lors d'exercices antérieurs ne peut être réalisée sur la base imposable déterminée de manière forfaitaire.