The introduction of the Authority’s opinion to the national proceeding is subject to the relevant national procedural rules, which have to respect the general principles of EEA law.
La prise en compte de l’avis de l’Autorité dans l’affaire en instance devant la juridiction nationale est régie par les règles de procédure internes applicables en la matière, qui doivent être conformes aux principes généraux du droit de l’EEE.