The ECB shall, in consultation with national competent authorities, and on the basis of a proposal from the Supervisory Board, adopt and make public a framework to organise the practical arrangements for the implementation of this Article.
En consultation avec les autorités compétentes nationales, et sur la base d’une proposition du conseil de surveillance, la BCE adopte et rend public un cadre visant à organiser les modalités pratiques de la mise en œuvre du présent article.