Accordingly, the Commission considers that the debt rescheduling with the social security scheme, the capital injections in the period from 1994 to 1997 and the loan granted in 1998 provided a financial and economic advantage as compared with competitors that did not receive the same funds.
Compte tenu de ce qui précède, la Commission considère que le rééchelonnement de la dette envers la Sécurité sociale, les apports de capitaux de 1994-1997 et le prêt de 1998 ont conféré à la société un avantage financier et économique par rapport aux concurrents qui n’ont pas reçu les mêmes fonds.