The limitation therefore applies, in particular, to aid granted before 14 June 1986 by the Region of Corsica but paid to beneficiaries only in subsequent years, after the eligible investments had actually been made.
Cette prescription s’applique donc notamment aux aides accordées avant le 14 juin 1986 par la région Corse mais n’ayant été versées aux bénéficiaires que dans les années qui ont suivi, après que les investissements éligibles eurent été effectivement réalisés.