This principle of EEA exhaustion is for example enshrined in Article 7(1) of the act referred to in point 4 of Annex XVII to the EEA Agreement (Directive 89/104/EEC, OJ L 40, 11.2.1989, p. 1) to approximate the laws of the EEA States relating to trademarks which provides that the trademark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the territory covered by the EEA Agreement under that trademark by the proprietor or with his consent.
Ce principe de l'épuisement d'un droit dans l'EEE est notamment affirmé à l'article 7, paragraphe 1, de l'acte visé au point 4 de l'annexe XVII de l'accord EEE [la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 40 du 11.2.1989, p. 1)], qui dispose que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sur le territoire couvert par l'accord EEE sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.