Where imports of a product are subject to presentation of an import licence and where that licence also serves to determine eligibility under preferential arrangements, the quantities imported within the tolerance in excess of the quantity shown on the import licence shall not qualify under the preferential arrangements.
Lorsque l'importation d'un produit est soumise à la présentation d'un certificat d'importation et que ce certificat est aussi utilisé pour déterminer le droit à bénéficier d'un régime préférentiel, les quantités importées qui, du fait de la tolérance, dépassent la quantité indiquée dans le certificat d'importation, ne bénéficient pas du régime préférentiel.