In their replies to the questionnaire sent on 3 July 2013 by the Commission, the Belgian authorities first pointed out that Article 180(2) of the CIR was the legal basis for the exemption from corporate tax in favour of the ports.
La Commission estime au contraire que les ports sont en principe des «sociétés» pour les besoins de l'impôt sur les revenus à raison de l'essentiel de leurs activités et qu'ils exercent des activités économiques propres à les qualifier d'«entreprises» au sens de l'article 107 du TFUE.