The decision of a public authority not to allow third parties to provide a certain service (for example, because it wishes to provide the service in-house) does not rule out the existence of an economic activity.
Étant donné que la distinction entre activités économiques et activités non économiques dépend dans une certaine mesure des choix politiques et de l'évolution économique de l'État de l'EEE considéré, il est impossible de dresser une liste exhaustive d'activités qui ne seraient, a priori, jamais de nature économique.