Where the Commission intends to make the implementation of certain standards and/or specifications compulsory, it shall publish a notice in the Official Journal of the European Communities and invite public comment by all parties concerned.
Lorsque la Commission a l'intention de rendre obligatoire la mise en œuvre de certaines normes et/ou spécifications, elle publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne et invite toutes les parties concernées à formuler des remarques.