In the case of SMBV, profits from the resale of non-coffee products are not attributed through a remuneration in any form to any other group entity nor to any third party that would be in a position to generate active profits from the resale of non-coffee products and, therefore, they should be attributed to SMBV.
L'APP que les autorités néerlandaises ont conclu avec Starbucks Manufacturing EMEA B.V. le 28 avril 2008, sur la base duquel la société peut déterminer pendant dix ans l'impôt des sociétés dont elle est redevable chaque année aux Pays-Bas, constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui est incompatible avec le marché intérieur et qui a été mise illégalement à exécution par les Pays-Bas en violation de l'article 108, paragraphe 3, du traité.