That court held that, in accordance with Article 4 of Regulation (EEC) No 1191/69, CSTP could not request compensation for economic disadvantages resulting from the imposition of PSOs without having previously requested the termination of those PSOs.
Le Tribunal a décidé que, conformément à l’article 4 dudit règlement, CSTP n’était pas fondée à demander une compensation pour les désavantages économiques découlant de l’imposition d’obligations de service public sans avoir demandé au préalable la suppression de ces obligations de service public.