Communication from the Commission: Community Guidelines on State aid for Rescuing and Restructuring Firms in Difficulty (2004) (OJ C 244, 1.10.2004, p. 2).
Compte tenu des informations disponibles à l’époque, la Commission est partie de l’hypothèse que la garantie couvrant un prêt s’élevant à 11 453 000 EUR avait été accordée après 2000.