Upon completion of his investigation and before submitting the file with his findings to ESMA's Board of Supervisors, the investigating officer shall give the persons subject to investigation the opportunity to be heard on the matters being investigated.
Dès l'achèvement de son enquête et avant de transmettre le dossier contenant ses conclusions au conseil des autorités de surveillance de l'AEMF, l'enquêteur donne la possibilité aux personnes qui font l'objet de l'enquête d'être entendues sur les sujets qui font l'objet de l'enquête.