A new arrangement for managing the tariff quota as from 1 January 2007 needs to be put in place, ensuring non-discriminatory access of importers to the quota in conformity with the Court's judgment in Case C-313/04.
Il est nécessaire de mettre en place de nouvelles dispositions pour la gestion des contingents tarifaires à compter du 1er janvier 2007, garantissant aux importateurs un accès non discriminatoire au contingent conformément à l'arrêt de la Cour dans l'affaire C-313/04.