But, even though they may carry out a range of public tasks and exercise public powers, they can, according to the ruling given by the Court of Justice of the European Communities on 16 June 1987, in Case 118/85 (Commission v Italy) [7], be regarded as undertakings if they carry out an economic activity on the market.
Il n’empêche que, comme l’indique la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 16 juin 1987 dans l’affaire C-118/85, Commission contre Italie [7], elles peuvent être considérées comme telles dès lors qu’elles exercent sur le marché une activité économique même si elles remplissent une série de tâches publiques et peuvent exercer la puissance publique.