For that purpose, all import licences, whether used or unused, should have to be returned to the competent national authorities within 10 working days of their expiry date at the latest.
À cette fin, il convient de prévoir que toutes les licences d’importation, utilisées ou non, devront être restituées aux autorités nationales compétentes au plus tard dans les dix jours ouvrables suivant leur date d’expiration.