The agreements provide for the annual balancing subsidy to be paid as follows: an initial advance payment is made in March of each year, equivalent to 70 % of the subsidy paid the previous year.
La convention prévoit que la subvention annuelle d’équilibre est versée de la manière suivante: un premier versement anticipé intervient en mars de chaque année et correspond à 70 % de la subvention octroyée l’année précédente.