Regulation (EC) No 1049/2001 of the European Parliament and of the Council [5] governs public access to European Parliament, Council and Commission documents, and is designed to confer on the public as wide a right of access as possible to documents of those institutions.
Il en découle que le régime des exceptions prévu à l'article 4 dudit règlement est fondé sur une mise en balance des intérêts qui s'opposent dans une situation donnée, à savoir, d'une part, les intérêts qui seraient favorisés par la production des documents concernés et, d'autre part, ceux qui seraient menacés par ladite production.