Member States which, at 17 May 1977, exempted taxable persons whose annual turnover was less than the equivalent in national currency of 5000 European units of account at the conversion rate on that date, may raise that ceiling up to EUR 5000.
Les États membres qui, au 17 mai 1977, appliquaient une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à la contre-valeur en monnaie nationale de 5000 unités de compte européennes au taux de conversion de ladite date, peuvent l'augmenter jusqu'à 5000 EUR.