The GOC also claimed that the Commission will fall foul of the ASCM if it refuses to recognise the legal distinction between a government's practical ability to provide information which it is legally prohibited from releasing, on one hand, and other sorts of confidential information for which it may request confidential treatment in the normal course of an investigation.
En outre, les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission sera en infraction avec les dispositions de l'accord SMC si elle refuse de reconnaître la distinction entre la capacité pratique d'une administration de fournir des informations qu'il est légalement interdit de transmettre, d'une part, et d'autres types d'informations confidentielles pour lesquelles elle peut demander un traitement confidentiel dans le cadre du déroulement normal d'une enquête.