Moreover, in a report submitted to the French Senate in 2003, the Senate Economic Affairs Committee stated that it was common knowledge that, since the reform of 1990, the parent, La Poste, had a legal form similar to that of an EPIC.
Par ailleurs, dans un rapport au Sénat français de 2003, la Commission des affaires économiques soulignait que: «Chacun sait que la maison mère La Poste relève, depuis la réforme de 1990, d'un statut assimilable à celui d'établissement public industriel et commercial.»