The fees and other charges that host Member States impose on qualifying venture capital fund managers and on qualifying social entrepreneurship fund managers contribute to regulatory divergence and may sometimes represent significant obstacles to cross-border activities.
Il est donc nécessaire de souligner et de préciser que l’interdiction faite à l’État membre d’accueil d’imposer des exigences ou des procédures administratives en rapport avec la commercialisation de fonds de capital-risque éligibles et de fonds d’entrepreneuriat social éligibles sur son territoire comprend l’interdiction d’imposer des frais et d’autres charges aux gestionnaires pour la commercialisation de ces fonds si aucune tâche de surveillance n’est à effectuer.