For service facilities and rail-related services listed in point (e) of point 2 of Annex II, the time limit shall start once the technical compatibility of the rolling stock with those facilities and the equipment has been assessed and the applicant was informed thereof.
Lorsqu'un candidat soumet des demandes ad hoc pour plusieurs services associés au transport ferroviaire fournis dans une installation de service et indique que seule une attribution simultanée desdits services l'intéresse, tous les exploitants d'installations de service concernés, y compris les fournisseurs de services complémentaires et connexes énumérés à l'annexe II, points 3 et 4, répondent à ces demandes dans le délai raisonnable visé au paragraphe 4.