The CETA Joint Committee that is established in accordance with Article 26.1 of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part (the Agreement) will perform its duties as provided in Article 26.1 of the Agreement, take responsibility for the implementation and application of the Agreement and further its general aims.
Le Comité mixte de l'AECG établi en vertu de l'article 26.1 de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après l'«accord»), exercera ses fonctions comme prévu à l'article 26.1 de l'accord, assumera la responsabilité de la mise en œuvre et de l'application de l'accord, et promouvra ses objectifs généraux.