Given that the notion of State aid is an objective and legal concept defined directly by the EEA Agreement [2], these Guidelines clarify the Authority's understanding of Article 61(1) of the EEA Agreement, as interpreted by the Court of Justice, the General Court and the EFTA Court (‘the EEA Courts’).
Aux termes de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE, constituent des aides d'État, «dans la mesure où elles affectent les échanges entre les parties contractantes, les aides accordées par les États membres de la CE ou par les États de l'AELE ou accordées au moyen de ressources d'État, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions».