In accordance with common law principles for determining taxable results, the reimbursement of the contributions to FPAP member fisheries undertakings constituted income subject to tax on the profit of these undertakings.
En effet, conformément aux principes de droit commun pour la détermination du résultat imposable, la restitution de ces cotisations aux entreprises de pêche adhérentes au FPAP constituait un produit soumis à l’impôt sur les bénéfices de ces entreprises.