The FITD asserts that the Commission has previously accepted a low level of remuneration, or even the absence of remuneration, for example in the cases of Banco de Valencia (BVA) [110], Banco Português de Negócios (BNP) [111] or Banco CAM [112].
Vu l'absence de rémunération pour l'intervention du FITD et la réduction relativement modérée de l'activité économique de Tercas, en combinaison avec le maintien de la marque Tercas, la Commission considère que des garanties suffisantes pour limiter les distorsions potentielles de la concurrence ne sont pas mises en œuvre.