Television stations which hold exclusive transmission rights may grant sub-licences, at reasonable market prices and within time limits to be agreed with the television stations, to television stations which satisfy the requirements of Article 2.
Les télévisions qui détiennent des droits d'émission exclusifs peuvent accorder des sous-licences à des prix de marché raisonnables et dans des délais à convenir par les télévisions, à des télévisions qui satisfont aux dispositions de l'article 2.