No later than three years after the introduction of regular testing of speed limitation devices, the Commission shall examine whether, on the basis of the experience gained, the tests laid down are sufficient to detect defective or manipulated speed limitation devices or whether the rules need to be amended.
La Commission examine, au plus tard trois ans après l’introduction du contrôle périodique des limiteurs de vitesse, si, sur la base de l’expérience acquise, les contrôles prévus sont suffisants pour détecter les limiteurs de vitesse défectueux ou trafiqués et s’il y a lieu de modifier la réglementation en vigueur.