In reply to this, the Commission confirms that, in the case of Rusal an adjustment for a reasonable margin for SG&A and profits under the second and third subparagraph of Article 2(9) should be applied for all types of transactions.
Même si la livraison des marchandises des transactions CIF a lieu avant leur mise en libre pratique et même si la responsabilité du dédouanement incombe à l'acheteur (contrairement aux transactions réalisées dans des conditions DDP), cela ne change rien au fait que les ventes sont réalisées par le négociant lié, qui doit supporter des frais VAG et qui cherche généralement à dégager un bénéfice de ses services.