The very general provisions on governance of institutions and the non-binding nature of a substantial part of the corporate governance framework, based essentially on voluntary codes of conduct, did not sufficiently facilitate the effective implementation of sound corporate governance practices by institutions.
Le caractère très général des dispositions relatives à la gouvernance des établissements et le caractère non contraignant d'une partie importante du cadre régissant la gouvernance d'entreprise, qui repose essentiellement sur des codes de conduite volontaires, n'ont pas suffisamment encouragé la mise en œuvre effective, par les établissements, de saines pratiques de gouvernance d'entreprise.