The Renovation Loan shall be designed as a State aid free instrument, i.e. market-conform remuneration for the financial intermediary, full pass-on of financial advantage by the financial intermediary to the final recipients, and the financing provided to the final recipients are under the applicable de minimis Regulation.
l'intermédiaire financier et l'autorité de gestion ou le fonds de fonds supportent à tout moment les pertes et bénéfices proportionnellement à leur contribution (au prorata) et la participation de l'intermédiaire financier à l'instrument de prêt pour rénovation est économiquement significative; et