The competent authorities shall not grant any authorisation for the transactions referred to in paragraph 1(a) to (e), if they have reasonable grounds to determine that the actions concerned would contribute to reprocessing- or enrichment-related, heavy water-related or other nuclear related activities inconsistent with the JCPOA.
Les autorités compétentes n'accordent aucune autorisation pour les opérations visées au paragraphe 1, points a) à e), si elles ont des motifs raisonnables de penser que les actions concernées contribueront à des activités liées à l'enrichissement, au retraitement, à l'eau lourde ou à d'autres activités en rapport avec le nucléaire, incompatibles avec le plan d'action.