Where the scheme owner fails or refuses to take the necessary remedial action, and where the Commission has determined that the failure or deficiencies referred to in the first subparagraph of this paragraph compromise the ability of the Union importer implementing a scheme to comply with this Regulation or where repeated or significant cases of non-compliance by economic operators implementing a scheme are due to deficiencies in the scheme, the Commission shall adopt an implementing act in accordance with the advisory procedure referred to in Article 15(2), withdrawing the recognition of the scheme.
Si le propriétaire du mécanisme ne prend pas ou refuse de prendre les mesures de correction nécessaires et si la Commission établit que l'absence de telles mesures ou les défaillances visées au premier alinéa du présent paragraphe empêchent l'importateur de l'Union d'appliquer un mécanisme afin de se conformer au présent règlement, ou si les cas répétés ou substantiels de non-application d'un mécanisme par les opérateurs économiques sont dus à des défaillances du mécanisme, la Commission adopte un acte d'exécution conformément à la procédure consultative visée à l'article 15, paragraphe 2, par lequel elle révoque la certification du mécanisme.