Again assuming that it is aid, the scheme must, at the outset, be regarded as existing aid as it existed prior to the entry into force of the EEA Agreement (cf. Article 1(b) in part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement).
Là encore, à supposer qu’il s’agisse d’une aide, le régime doit être considéré d’emblée comme une aide existante puisqu’il existait déjà avant l’entrée en vigueur de l’accord EEE [voir article 1er, point b), de la partie II du protocole 3 de l'accord Surveillance et Cour de justice].