Article 12 of the Agreement between the European Union and Georgia on the facilitation of the issuance of visas [1] (the ‘Agreement’) sets up a Joint Committee (the ‘Joint Committee’).
L'article 12 de l'accord entre l'Union européenne et la Géorgie visant à faciliter la délivrance de visas [1] (ci-après dénommé «accord») institue un comité mixte (ci-après dénommé «comité mixte»).