As the Court of Justice has repeatedly pointed out [11], any intervention by a Member State in market mechanisms, excluding those forms specifically provided for by Union rules, risks interfering with the operation of the common market organisations and giving unfair advantages to certain economic groups in the Union.
Ainsi que la Cour de justice [11] l’a souligné à maintes reprises, toute intervention d’un État membre dans les mécanismes de marché, à l’exclusion de celles qui sont spécifiquement prévues par un règlement de l’Union, risquent d’interférer avec le fonctionnement des organisations communes de marché et de créer des avantages injustifiés pour certains groupes économiques dans l’Union.