The procedure under Article 314 of the Treaty on the Functioning of the European Union is complete and amending budget No 6 of the European Union for the financial year 2012 has been definitively adopted.
La procédure prévue à l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est achevée et le budget rectificatif no 6 de l'Union européenne pour l'exercice 2012 est définitivement adopté.