The report shall be made available to the Commission within nine months of the end of the three-year period covered by it.The first report shall cover the period from 14 February 2014 to 31 December 2015.
Le rapport est mis à la disposition de la Commission dans les neuf mois suivant la fin de la période de trois ans qu'il couvre.Le premier rapport couvre la période du 14 février 2014 au 31 décembre 2015.