Accordingly, aid which is granted under an aid scheme predating entry into force of the Treaty is not subject either to the duty of prior notification or the ban on implementation under Article 93(3), but must be kept under constant review in accordance with paragraph 1 of the same Article.
En conséquence, les aides accordées dans ces conditions, dès lors qu'elles relèvent d'un régime d'aides existant avant l'entrée en vigueur du traité, ne sont pas soumises à l'obligation de notification préalable et à l'interdiction de mise à exécution prévue par l'article 93, paragraphe 3, mais doivent faire l'objet de l'examen permanent prévu au paragraphe 1 du même article.