However, since in the case at hand no public resources have thus far been transferred to Simet as compensation for the provision of a public service, the requirement of account separation should not be considered a reason for refusing payment of the compensation awarded by the Council of State.
Il importe toutefois de noter en l’espèce que, dès lors qu’aucune ressource publique n’a encore été transférée à Simet à titre de compensation pour la fourniture d’un service public, l’obligation de séparation des comptes ne doit pas être considérée comme un motif de refus de paiement de la compensation accordée par le Consiglio di Stato.