Where the issuer is not registered in a Member State, the notification shall be made to the competent authority of the home Member State in accordance with point (i) of Article 2(1) of Directive 2004/109/EC or, in the absence thereof, to the competent authority of the trading venue.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l’article 35 précisant les circonstances dans lesquelles la négociation peut être autorisée par l’émetteur pendant une période d’arrêt, comme visé au paragraphe 12, y compris les circonstances qui seraient considérées comme exceptionnelles et les types de transactions qui justifieraient l’autorisation de négociation.