The information to be transmitted by the intermediary shall include at least the outcomes based on the shareholder action in a corporate event with options, the entitled or settled positions, any proceeds received, as well as the outcomes regarding any market claims, to the extent relevant to the shareholder.
Les informations que l'intermédiaire doit transmettre comprennent au moins les résultats découlant de la décision de l'actionnaire concernant un événement d'entreprise avec options, les positions autorisées ou réglées, tout produit reçu, ainsi que les résultats concernant toute régularisation (market claim), dans la mesure où ces éléments sont pertinents pour l'actionnaire.