If the Bank intends to inject equity or subordinated debt to the foreign subsidiary for an amount higher than the defined threshold, it must request the Greek Authorities to seek a Commission decision to amend the restructuring plan.
Dans sa décision du 19 novembre 2008 [127], la Commission a déjà conclu que la mesure TT, qui avait été accordée en mai 2009 au titre du régime de recapitalisation qui compose le régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec, constitue une aide au sauvetage compatible avec la communication de 2008 concernant le secteur bancaire.