For the purposes of assessing the competitive effects of licence agreements it may therefore be necessary to define the relevant product market(s) as well as the relevant technology market(s) [27].
Le marché de technologies en cause comprend les droits sur technologie concédés et leurs substituts, c'est-à-dire d'autres technologies considérées par les preneurs comme interchangeables avec les droits sur technologie concédés ou substituables à ces derniers, en raison de leurs caractéristiques, des redevances dont ils font l'objet et de l'usage auquel ils sont destinés.