The standards and requirements relating to occurrence reporting in civil aviation specified in this Annex shall apply to occurrences which endanger or which, if not corrected, would endanger an aircraft, its occupants or any other person.
Les normes et exigences concernant les comptes rendus d'événements dans l'aviation civile spécifiées dans la présente annexe s'appliquent aux événements qui mettent en danger ou qui, s'ils ne sont pas corrigés, mettraient en danger un aéronef, ses occupants ou toute autre personne.