In its decision to initiate the formal investigation procedure, the Commission explained the reasons, summarised in paragraphs 18 to 31, why it doubted that the measure could qualify for the exemption in Article 87(3)(a).
Dans sa décision d'ouvrir la procédure d'enquête formelle, la Commission a exposé les motifs, résumés aux points 18 à 31 de la présente décision, pour lesquels elle doutait toutefois que la mesure puisse bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité.