The State aid scheme which France implemented between 1 January 2001 and 31 December 2002 in favour of rendering undertakings, livestock farmers and slaughterhouses to finance the public rendering service, financed by a levy on meat purchases, is compatible with the common market under Article 87(3)(c) of the Treaty.
Le régime d'aides d'État que la France a mis à exécution entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2002 en faveur des entreprises d’équarrissage, des éleveurs et des abattoirs dans le cadre du financement du service public de l’équarrissage, financé au moyen d’une taxe sur l’achat des viandes, est compatible avec le marché commun au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.