A final report shall be submitted to the Commission 6 months before the winding-up date provided for in the closure strategy or 6 months after the final payment referred to in point (c) of the second subparagraph of Article 7(1), whichever is the sooner, and shall include all the necessary information to enable the Commission to evaluate the implementation of the assistance and the attainment of the objectives of the Fund.
Un rapport final est présenté à la Commission six mois avant la date de liquidation prévue dans la stratégie de clôture ou six mois après le paiement final visé à l’article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa, point c), selon l’échéance qui se présente en premier lieu, et il comprend toutes les informations nécessaires à la Commission pour évaluer la mise en œuvre de l’aide et la réalisation des objectifs du Fonds.