Member States shall ensure that the national numbering plans, and all subsequent additions or amendments thereto, are published, subject only to limitations imposed on the grounds of national security.
Le paragraphe 1 s’applique également aux utilisateurs finaux qui sont des microentreprises, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, à moins que celles-ci n’aient accepté expressément de renoncer à ces dispositions.