For the ATM/ANS systems and ATM/ANS constituents the Commission is empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 128, laying down detailed rules with regard to:
les conditions et procédures applicables à la déclaration des prestataires de GTA/SNA, conformément à l'article 45, paragraphe 1, et celles relatives aux situations dans lesquelles, en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er et compte tenu de la nature de l'activité particulière concernée et des risques qui y sont liés, ces déclarations sont requises;