On 6 December 2013, the European Commission (‘the Commission’) published a communication concerning the prolongation of the application of the Framework on State aid to shipbuilding until 30 June 2014 [7].As established in paragraph 10 of the Community Framework, the Commission envisages including the provisions on innovation aid for shipbuilding in the Community Framework for State aid for research and development and innovation and integrating regional aid for shipbuilding into the Guidelines on regional aid.
Le 6 décembre 2013, la Commission européenne (ci-après «la Commission») a publié une communication concernant la prorogation de l'application de l'encadrement des aides d'État à la construction navale jusqu'au 30 juin 2014 [7].Conformément au point 10 de l'encadrement, la Commission envisage d'inclure les dispositions relatives aux aides à l'innovation dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation et d'intégrer les aides à finalité régionale au secteur de la construction navale dans les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale.