With the exclusion of the consortia indicated above, if the implementation of the programmes is entrusted to bodies outside the national or the regional administration, the rules on entrusting the services of the public administration will apply’.
À l'exclusion des consortiums visés au paragraphe précédent, si l'exécution des programmes est confiée à des organes ne ressortissant pas à l'administration nationale ou régionale, il conviendra de procéder conformément à la réglementation prévue pour l'attribution des services de l'administration publique.»