To support this view, it argues that the takeover of the assets, of the type of activity and of the goodwill of the three subsidiaries as well as of their material and human resources, and in particular of the charges resulting from social security legislation (i.e. the asbestos-related early retirements), makes it possible to liken SORENI to the three subsidiaries, i.e. to an existing firm.
Pour justifier ce point de vue, la France fait valoir que la reprise des actifs, du type d'activités et du fonds de commerce des trois filiales, ainsi que de leurs ressources matérielles et humaines, et en particulier des charges découlant de la législation en matière de sécurité sociale (la mise en préretraite des travailleurs ayant été exposés à l'amiante), permet d'assimiler Soreni aux trois filiales, c'est-à-dire à une société existante.