The fact that the Chinese companies may not be subject under their domestic law to comply with certain accounting standards has no bearing on whether their accounts may be assessed in the light of those standards for the purpose of a MET determination.
Le fait que les sociétés chinoises ne puissent être contraintes, au titre de leur législation nationale, à se conformer à certaines normes comptables n'a aucune incidence sur la possibilité d'évaluer leurs comptes à la lumière de ces normes, aux fins de déterminer leur statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché.