It shall apply to materials benefitting from duty–free quota–free access to the market of the EU and provided each Party applies a free trade agreement in line with the GATT 1994 with that non–ACP party.
documents établissant l'ouvraison ou la transformation des matières dans un État de l'APE CDAA, dans l'UE ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 4 et 6 du présent protocole, établis ou délivrés dans un État de l'APE CDAA, dans l'UE ou dans l'un des autres pays ou territoires visés aux articles 4 et 6 du présent protocole où ces documents sont utilisés conformément au droit interne;