The instruments shall have a preferential right to a non-cumulative claim for annual interest, which shall be conditional upon there being a profit and upon the capital adequacy ratio being no less than 0,2 % higher than the minimum capital adequacy ratio required at any given time.
Ils bénéficieront d’un droit de priorité pour le dépôt d’une demande non-cumulative d’intérêt annuel, dont la possibilité sera subordonnée à l’existence d’un bénéfice et d’un ratio d’adéquation du capital supérieur d’au moins 0,2 % au ratio minimum d’adéquation du capital exigé à un moment donné.