The Parties desire to enhance cooperation and to increase the efficient use of resources in matters that relate to motor vehicle technical regulations, in a manner that does not compromise each Party's ability to fulfill its responsibilities.
Les Parties conviennent de réexaminer la relation entre les droits de propriété intellectuelle et les disciplines relatives à l'investissement dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent accord ou à la demande d'une Partie.