The equivalence of the security regulation applied in a third country or international organisation shall be defined in a security of information agreement between the Union and that third country or international organisation in accordance with the procedure provided for in Article 218 TFEU and taking into account Article 13 of Decision 2013/488/EU;
L'équivalence de la réglementation en matière de sécurité appliquée dans un pays tiers ou une organisation internationale est définie par un accord sur la sécurité des informations conclu entre l'Union et ce pays tiers ou cette organisation internationale conformément à la procédure prévue à l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en tenant compte de l'article 13 de la décision 2013/488/UE;