The scope of and mechanism for possible compensation for completing the transition in spectrum use, in particular for end users, should be analysed in accordance with the relevant national provisions, as provided for by Article 14 of Directive 2002/20/EC of the European Parliament and of the Council [6], and should be consistent with Articles 107 and 108 of the Treaty on the Functioning of the European Union in order, for example, to facilitate the transition to more spectrum-efficient technologies.
Étant donné que l'objectif de la présente décision, à savoir assurer une approche coordonnée de l'utilisation de la bande de fréquences 470-790 MHz dans l'Union selon des objectifs communs, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.