Specifically a system of common commencement dates to ensure that, where possible, the date of application of legislation affecting business corresponds to certain fixed dates during the year has been identified as a measure to achieve this objective.
Un système de dates communes de prise d’effet garantissant, dans la mesure du possible, que la date d’entrée en vigueur des dispositions législatives concernant les entreprises corresponde à certaines dates fixes pendant l’année a notamment été considéré comme une mesure permettant d’atteindre cet objectif.