Member States may limit the right of access defined in paragraph 3a on services between a place of departure and a destination which are covered by one or more public service contracts conforming to the Community legislation in force.
Les États membres peuvent limiter le droit d’accès visé au paragraphe 3 bis sur les services entre un lieu de départ et une destination qui font l’objet d’un ou de plusieurs contrats de service public conformes à la législation communautaire en vigueur.