Whatever considerations the buyer (Entra) or the seller (the State) would have in relation to the agreed price, it is that price and nothing else that the tax authorities will apply when they calculate the excise duty to be paid.
Indépendamment des considérations sur lesquelles se seraient fondés l’acheteur (Entra) ou le vendeur (l’État) en ce qui concerne le prix convenu, c’est sur le prix et rien d’autre que les autorités fiscales se baseront pour déterminer le montant des droits d'accise à acquitter.