The Commission had already assessed the restructuring aid in the light of this criterion in Decision 2002/377/EC, and concluded that the viability criterion of the 1994 guidelines was not fulfilled as the restructuring plan could not be considered suitable to restoring the firm’s long term viability.
La Commission a déjà examiné l’aide à la restructuration sur la base de ce critère dans sa décision 2002/377/CE. Elle y avait conclu que le critère de viabilité imposé par les lignes directrices de 1994 n’était pas rempli car le plan de restructuration ne pouvait pas être considéré comme de nature à assurer la viabilité à long terme de l’entreprise.