Using and complying with the procedures provided for in the Public Procurement Directives [149] can be considered sufficient to meet the requirements above provided that all the conditions for the use of the respective procedure are fulfilled.
Un appel d'offres portant sur la vente d'actifs, de biens ou de services est inconditionnel lorsqu'un acheteur potentiel est généralement libre d'acquérir les actifs, biens et services à vendre et de les utiliser comme bon lui semble, qu'il exerce ou non certaines activités.