The amount of possible future liability is set at the level of the injury elimination level estimated on the basis of the anti-subsidy complaint, namely 189 % ad valorem on the CIF import value of the product concerned.
Les autorités douanières sont invitées à prendre les mesures requises au titre de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036 et de l'article 24, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1037 pour enregistrer les importations dans l'Union de cycles, à pédalage assisté, équipés d'un moteur auxiliaire électrique, relevant actuellement des codes NC 87116010 et ex87116090 (code TARIC 8711609010) et originaires de la République populaire de Chine.