By way of derogation from paragraph 8 of this Article, new permits may be issued, provided that permits are simultaneously withdrawn from one or more vessels of the same aggregate gross tonnage as that of the vessel or vessels receiving the new permits.
Par dérogation au paragraphe 8, de nouveaux permis peuvent être délivrés à condition qu'il soit procédé à un retrait simultané des permis accordés à un ou plusieurs navires représentant le même tonnage brut global que celui des navires auxquels ces nouveaux permis sont délivrés.