According to the Netherlands, their statement that the SMBV's APA is at arm's length and fully in line with the OECD TP Guidelines is supported by the second opinion performed by [a law firm] (previously submitted, see recital 192), the submission of Company Y [93], the sensitivity analysis performed by the Netherlands (previously submitted see recital 178) and by various articles by tax experts.
Par souci de précision, il y a lieu de faire remarquer que le principe de pleine concurrence que la Commission applique dans son appréciation des aides d'État n'est donc pas le principe qui découle de l'article 9 du modèle de traité de l'OCDE en matière fiscale, qui est un instrument non contraignant, mais bien un principe général de traitement fiscal équitable qui relève du champ d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité, lequel est contraignant pour les États membres et n'exclut pas les régimes fiscaux nationaux de son champ d'application [129].