A refusal to provide services to an issuer should be permissible only based on a comprehensive risk assessment or if that CSD does not provide any issuance services in relation to securities constituted under the corporate or similar law of the relevant Member State.
Un DCT ne devrait pouvoir refuser de fournir des services à un émetteur que sur la base d’une évaluation exhaustive des risques ou si le DCT ne fournit pas de services d’émission en rapport avec des titres constitués en vertu des dispositions du droit des sociétés ou de dispositions similaires de l’État membre concerné.