In their initial submissions before the Commission's decision to initiate the procedure, the Dutch authorities claim that there is no aid involved in this project, on any of the four levels which can be distinguished.
Dans leurs premières contributions précédant la décision d'ouverture de la procédure, les autorités néerlandaises ont affirmé que la mesure projetée ne pouvait être considérée comme une aide d'État à aucun des quatre niveaux que l'on peut distinguer.