For the purposes of Article 61(3) and (4) of Directive 2011/61/EU, an AIFM in so far as it manages AIFs whose shares or units are, at the request of any of its shareholders or unitholders, repurchased or redeemed prior to the commencement of its liquidation phase or wind-down, directly or indirectly, out of the assets of the AIFs after an initial period of at least 5 years during which redemption rights are not exercisable shall also be considered to be an AIFM of a closed-ended AIF.
Aux fins de l'article 61, paragraphes 3 et 4, de la directive 2011/61/UE, un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs, dès lors que les actions ou les parts des fonds d'investissement alternatifs qu'il gère sont, à la demande de tout actionnaire ou porteur de parts, rachetées ou remboursées avant le début de la phase de liquidation ou de dissolution, directement ou indirectement, à partir des actifs de ces fonds à l'issue d'une période initiale d'au moins 5 ans au cours de laquelle les droits de remboursement ne peuvent être exercés, est également considéré comme un gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs de type fermé.