The provisions in force at the time the goods were placed under customs transit arrangements shall continue to apply until the goods cease to be covered by these arrangements after the date of accession, where the following conditions are met:
Les dispositions en vigueur au moment où le bien a été placé sous un régime de transit douanier continuent de s'appliquer jusqu'à la sortie du bien de ce régime après la date de l'adhésion lorsque les conditions suivantes sont réunies: