For the purposes of this paragraph, the Commission may adopt, by way of implementing acts, and subject to the examination procedure referred to in Article 464(2), a decision as to whether a third country applies supervisory and regulatory arrangements at least equivalent to those applied in the Union.
Aux fins du présent paragraphe, la Commission peut adopter, par voie d'actes d'exécution et sous réserve de la procédure d'examen visée à l'article 464, paragraphe 2, une décision sur la question de savoir si un pays tiers applique des dispositions de surveillance et réglementaires au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union.