According to Article 3(4)(a) of the basic Regulation, a subsidy shall be considered as export contingent when the facts demonstrate that the granting of a subsidy, though not legally contingent upon export performance, is in fact tied to actual or anticipated export earnings.
Conformément à l’article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base, une subvention est considérée comme subordonnée en fait aux résultats à l’exportation lorsque les faits démontrent que l’octroi de cette subvention, sans avoir été juridiquement subordonné aux résultats à l’exportation, est en fait lié aux recettes d’exportation effectives ou prévues.