In general, the Commission considers that in the case of individual aid, legitimate expectations come to an end when the Commission decides to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the Treaty. That decision is notified to the Member State concerned, which informs the beneficiary thereof.
En général, la Commission considère que dans le cas d'aides individuelles, il n'y a plus de confiance légitime qui tienne lorsque la Commission décide d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2 du traité, que la décision est notifiée à l'État membre considéré et que ce dernier en informe le bénéficiaire.