Where the originator, sponsor and original lender are established outside the Union, comprehensive loan-level data in compliance with standards generally accepted by market participants are made available to existing and potential investors and regulators at issuance and on a regular basis.
Lorsque l'initiateur, le sponsor et le prêteur initial sont établis en dehors de l'Union, des données par prêt complètes, et conformes aux normes généralement acceptées par les acteurs du marché, sont mises à la disposition des investisseurs existants et potentiels et des organes de réglementation, au moment de l'émission, puis sur une base régulière.