If a proposal to refuse discharge secures a majority, a formal proposal to close the accounts for the year in question shall be submitted at a subsequent part-session at which the Commission shall be invited to make a statement.
Lorsqu'une proposition de refus de la décharge obtient la majorité, une proposition formelle de clôture des comptes pour l'exercice en question est présentée lors d'une période de session ultérieure au cours de laquelle la Commission est invitée à faire une déclaration.