Nothing in this Agreement shall preclude the use of information or documents obtained in accordance with this Agreement as evidence in proceedings or charges subsequently instituted before courts or tribunals in respect of operations in breach of customs legislation.
Aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'utilisation des informations ou des documents obtenus conformément au présent accord à titre de preuves dans le cadre de procédures ou poursuites engagées par la suite et portant sur des opérations contraires à la législation douanière.