Commission Implementing Regulation (EU) No 266/2014 [3] sets out the division between deliveries and direct sales for the period from 1 April 2013 to 31 March 2014 for all Member States.
Il convient donc d'établir la répartition entre les livraisons et les ventes directes des quotas nationaux applicables pour la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2015, fixés à l'annexe IX, point 1, du règlement (CE) no 1234/2007.