Where disputes concerning access to the information on the physical infrastructures with a view to deploying high-speed electronic communications networks arise, the dispute settlement body should be able to resolve such disputes by means of a binding decision.
En cas de litige concernant l'accès aux informations sur les infrastructures physiques en vue du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit, l'organisme de règlement des litiges devrait être en mesure de régler ce litige par voie de décision contraignante.