The investigating unit or the competent national central bank, as relevant, shall base its proposal only on facts and objections on which the undertaking concerned has had the opportunity to comment.
L’unité d’enquête ou la banque centrale nationale compétente, selon le cas, fonde sa proposition sur les seuls faits et griefs à l’égard desquels l’entreprise concernée a eu la possibilité de présenter des observations.