With the exception of the cases referred to in the second subparagraph of Article 21(3), and in Article 23(6), any subsequent changes to the manufacturer's records file shall be prohibited.
À l'exception des cas visés à l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 23, paragraphe 6, tout changement ultérieur apporté au dossier d'enregistrements du constructeur est interdit.