Pursuant to Article 7(6) and (7) ‘[t]he Commission shall as far as possible endeavour to adopt a decision within a period of 18 months from the opening of the procedure.
Aux termes de l’article 7, paragraphes 6 et 7, «la Commission s’efforce autant que possible d’adopter une décision dans un délai de dix-huit mois à compter de l’ouverture de la procédure.