The rules governing eligibility of expenditure within the framework of implemented actions co-financed by the Fund in the Member States under Article 4 shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 56(2).
Les dispositions régissant l'admissibilité des dépenses dans le cadre des actions mises en œuvre dans les États membres et cofinancées par le Fonds, visées à l'article 4, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 56, paragraphe 2.