Relevant actions taken by insurance distributors in relation to their product distribution arrangements shall be duly documented, kept for audit purposes and made available to the competent authorities upon request.
Les mesures pertinentes prises par les distributeurs de produits d'assurance dans le cadre de leurs dispositifs de distribution de produits sont dûment consignées par écrit, conservées à des fins d'audit et mises à la disposition des autorités compétentes sur demande.