The exemptions in Article 87(2) of the Treaty cannot apply in the present case: the aid does not have a social character and is not granted to individual consumers, nor does it make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences, nor is it granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany.
Les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en l’espèce car la mesure d’aide ne revêt pas de caractère social et n’est pas octroyée à des consommateurs individuels; elle n’est pas non plus destinée à remédier aux dommages causés par des calamités naturelles ou d’autres événements extraordinaires, et elle n’a pas pour objet de favoriser l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.