The Republic of Slovenia also understands that water sources used for drinking water supply (including water sources used for both drinking water supply and any other use) are not covered by paragraph 3 of Article 1.9.
La République d'Autriche constate qu'un accord interinstitutionnel est recherché afin de garantir une participation appropriée des États membres, par l'intermédiaire du Conseil de l'Union européenne, aux décisions établissant les positions à prendre au nom de l'Union au sein du comité mixte institué par l'accord, adoptées conformément à l'article 218, paragraphe 9, du TFUE.