The TEAC resolution, the judgments of the Audiencia Nacional and the Spanish Supreme Court related to intra-group acquisitions of shareholdings, which is a different matter from the one at stake.
l'écart entre le prix de la prise de participations et sa valeur comptable doit être imputé aux actifs de l'entreprise étrangère dans la limite de la valeur de marché des actifs en question et selon les critères établis dans les règles en matière de consolidation comptable [43];