Commission Decision 2002/268/EC confirmed that the dossier was complete and could be considered as satisfying, in principle, the data and information requirements of Annex II and Annex III to that Directive.
La décision 2000/784/CE de la Commission a confirmé que le dossier était complet et qu'il pouvait être considéré comme répondant, en principe, aux exigences en matière de données et d'informations prévues à l'annexe II et à l'annexe III de cette même directive.