Subsequent to the final disclosure, the applicant claimed that common production facilities were no basis for a finding that PFF woven from pre-dyed yarns should be considered as a single product.
À la suite de la notification des conclusions définitives, le requérant a fait valoir que l’on ne pouvait se fonder sur l’argument des installations de production communes pour conclure que les tissus en filaments de polyester fabriqués à partir de fils préteints devaient être considérés comme un seul et même produit.