Where the period of exclusion has not been set by final judgment, that period shall not exceed five years from the date of the conviction by final judgment in the cases referred to in paragraph 1 and three years from the date of the relevant event in the cases referred to in paragraph 4.
Lorsque la durée de la période d’exclusion n’a pas été fixée par jugement définitif, elle ne peut dépasser cinq ans à compter de la date de la condamnation par jugement définitif dans les cas visés au paragraphe 1 et trois ans à compter de la date de l’événement concerné dans les cas visés au paragraphe 4.