The existing provisions for farmers receiving direct payments concerning non-declaration of all the agricultural areas and delayed submission of applications do not apply to farmers claiming for support measures under the wine reform.
Les dispositions existantes en matière de non-déclaration de toutes les superficies agricoles et de dépôt tardif des demandes qui s’appliquent aux agriculteurs bénéficiant de paiements directs ne concernent pas les agriculteurs qui sollicitent des aides dans le cadre de la réforme du secteur du vin.