The distribution should provide compensation for having an official language other than one of the official languages of the EPO, having a disproportionately low level of patenting activity established on the basis of the European Innovation Scoreboard, and/or having acquired membership of the European Patent Organisation relatively recently.
La distribution devrait prévoir une compensation pour le fait d’avoir une langue officielle autre que l’une des langues officielles de l’OEB, une activité en matière de brevets, déterminée sur la base du tableau de bord européen de l’innovation, en comparaison particulièrement faible et/ou le fait d’avoir adhéré relativement récemment à l’Organisation européenne des brevets.