The Commission, by regulation, may direct Customs authorities to cease registration in respect of imports into the Union of products manufactured by producers having applied for an exemption from registration and having been found to fulfil the conditions for an exemption to be granted.
La Commission peut, par voie de règlement, enjoindre aux autorités douanières de cesser l'enregistrement des importations dans l'Union, des produits fabriqués par les producteurs qui ont fait une demande d'exemption de l'enregistrement et dont il s'est avéré qu'ils remplissaient les conditions d'octroi d'une exemption.