Until 36 months after the date of entry into force of the 04 series of amendments, no Contracting Parties shall refuse national or regional approval of a vehicle approved to the preceding series of amendments to this Regulation.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois après la date d’entrée en vigueur de la série 04 d’amendements, aucune partie contractante ne pourra refuser l’homologation nationale ou régionale d’un véhicule homologué conformément à la série précédente d’amendements au présent règlement.