Without prejudice to Article 10, where a maximum export refund is fixed, a contract shall be awarded to every tenderer whose tender quotes a rate of refund equal to or less than such maximum refund and to every tenderer who has tendered for an export levy.
Sans préjudice de l’article 10, lorsqu’un montant maximal de la restitution à l’exportation est fixé, l’adjudication est attribuée à celui ou à ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe au niveau du montant maximal de la restitution à l’exportation ou à un niveau inférieur à celui-ci, ainsi qu’à tout soumissionnaire dont l’offre porte sur un prélèvement à l’exportation.