Due to the fact that the powers of the Commission to recover incompatible aid are subject to a limitation period of ten years [13], this incompatible aid cannot be recovered.
Étant donné, cependant, que les pouvoirs de la Commission en matière de récupération des aides incompatibles sont soumis à un délai de prescription de dix ans [13], cette aide incompatible ne peut être récupérée.