Member States may regulate whether and to what extent administration by collecting societies of the right to obtain an equitable remuneration may be imposed, as well as the question from whom this remuneration may be claimed or collected.
Les États membres peuvent réglementer la question de savoir si, et dans quelle mesure, la gestion par les sociétés de gestion collective du droit d'obtenir une rémunération équitable peut être imposée, ainsi que celle de savoir auprès de qui cette rémunération peut être réclamée ou perçue.