The Sanitary and Phytosanitary Measures (SPS) Agreement, to which the Union is a party, regulates the use of measures necessary to protect human, animal or plant life or health so that they do not arbitrarily or unjustifiably discriminate between World Trade Organisation (WTO) members.
L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «accord SPS»), auquel l'Union est partie, réglemente le recours aux mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé humaines, animales ou végétales, afin qu'elles ne génèrent pas de discriminations arbitraires ou injustifiées entre les membres de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).