In the light of the above, the Commission considers that the disputed 2004 and 2005 tariffs do not qualify for any of the exemptions in Article 107 TFEU.
Au vu de ce qui précède, la Commission estime que les tarifs litigieux de 2004 et de 2005 ne peuvent bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 107 du TFUE.