The Court of Justice of the European Union shall review the legality of the decisions of the Authority in accordance with Article 263 TFEU and shall have jurisdiction in disputes relating to compensation for damage caused by the Authority in accordance with Articles 268 and 340 TFEU.
L'Autorité n'a pas compétence pour vérifier le respect par un parti politique européen ou une fondation politique européenne de toute obligation ou exigence qui serait imposée à ce parti ou à cette fondation par l'État membre du siège en vertu des articles 4 et 5 et de l'article 14, paragraphe 2, et qui s'ajoute aux obligations et aux exigences établies par le présent règlement.