The Court of Justice has also held that the link to and effect on State resources of a State aid measure needs not to be direct for this criterion to be met.
Ceci confirme qu'une garantie financière trop faible augmente le risque que les mesures de remise en état adoptées par les pouvoirs publics ne soient pas suffisamment couvertes par les actifs de l'exploitant (surtout si celui-ci n'a pas d'autres activités en Espagne, comme dans le cas d'Iberpotash) et doivent être financées par des ressources publiques.