According to settled case-law, for a measure to be categorised as aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty, all the conditions set out in that provision must be fulfilled [13].
Au vu de ce qui précède, la Commission considère qu'un opérateur prudent en économie de marché confronté à la même insécurité juridique aurait demandé une expertise juridique avant de signer la convention de 2011 et d'accepter la pleine responsabilité juridique de l'impossibilité de céder la parcelle B-32 en vertu de la convention d'exécution de 1998, ce que la municipalité de Madrid n'a pas fait.