‘local loop’ means the physical path used by electronic communications signals connecting the network termination point to a distribution frame or equivalent facility in the fixed public electronic communications network;
«informations relatives à la localisation de l’appelant», dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l’équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau;