In order to determine whether the grant of the credit facility by BNG constituted aid, the Commission has therefore to verify whether the transaction respects the market economy investor principle as expounded by the Court in the judgment referred to.
Pour déterminer si l'octroi d'une facilité de crédit par la BNG constitue une aide, la Commission doit donc vérifier si cette transaction respecte le principe de l'investisseur privé en économie de marché, tel qu'exposé par la Cour dans l'arrêt précité.