The Commission recalls that the Umbrella Agreement does not constitute a legal basis for the transfer of personal data between the EU and the US for the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, including terrorism (see Article 1(3) of the Agreement).
La Commission rappelle que l'accord-cadre ne constitue pas une base juridique pour le transfert de données à caractère personnel entre l'UE et les États-Unis aux fins de la prévention et de la détection des infractions pénales, dont le terrorisme, des enquêtes et des poursuites en la matière (voir article 1er, paragraphe 3, de l'accord).