From that date, Mayotte ceased to be an overseas country or territory and became an outermost region of the Union within the meaning of Article 349 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU).
À la suite de ces négociations, l'accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 15 novembre 2013.