Member States shall prohibit any institution that meets the combined buffer requirement from making a distribution in connection with Common Equity Tier 1 capital to an extent that would decrease its Common Equity Tier 1 capital to a level where the combined buffer requirement is no longer met.
Les États membres interdisent à tout établissement qui satisfait à l'exigence globale de coussin de fonds propres de procéder, en relation avec les fonds propres de base de catégorie 1, à une distribution d'une ampleur telle qu'elle réduirait lesdits fonds propres à un niveau ne lui permettant plus de respecter l'exigence globale de coussin de fonds propres.