The derogations in Article 87(2) of the Treaty are not applicable here, given that the aid does not have a social character and is not granted to individual consumers, does not serve to make good the damage caused by natural disasters or other exceptional occurrences and is not granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany.
Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ne sont pas applicables en l'espèce car les mesures d'aide ne revêtent pas de caractère social et ne sont pas octroyées à des consommateurs individuels, elles ne sont pas destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires, et elles n'ont pas pour objet de favoriser l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne affectées par la division de l'Allemagne.