The Council, at its meeting of 4-5 December 2006, authorised the Presidency and the Commission to negotiate the Union’s and the European Community’s accession to the Treaty.
Lors de sa réunion des 4 et 5 décembre 2006, le Conseil a autorisé la présidence et la Commission à négocier l'adhésion de l'Union et de la Communauté européenne au traité.