The requirement for one piece of evidence should simplify the obligations for such companies whose intra-Community supplies to consumers in other Member States are below a certain threshold.
L'exigence consistant à obtenir un seul élément de preuve devrait simplifier les obligations qui incombent aux entreprises dont les prestations de services intracommunautaires fournies à des preneurs dans d'autres États membres se situent sous un seuil donné.