The reason for excluding new firms from the eligibility for restructuring aid is based on the assumption that the creation of a company should be a decision reflecting the situation on the market in question.
L’exclusion des entreprises nouvellement créées du droit à bénéficier d’aides à la restructuration est motivée par le principe selon lequel la création d’une entreprise doit être le fruit d'une décision induite par la situation du marché.