Commission Decision 2002/593/EC [3] confirmed that the dossier was complete and could be considered as satisfying, in principle, the data and information requirements of Annex II and Annex III to that Directive.
La décision 2002/593/CE de la Commission [3] a confirmé que le dossier était conforme et pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues à l’annexe II et à l’annexe III de la directive.