The contracting parties agree, with regard to the coordination of social security schemes, to apply among themselves the legal acts of the European Union to which reference is made in, and as amended by, section A of this Annex, or rules equivalent to such acts.
Les parties contractantes conviennent d’appliquer entre elles, dans le domaine de la coordination des systèmes de sécurité sociale, les actes juridiques de l’Union européenne auxquels il est fait référence dans la section A de la présente annexe, tels que modifiés par celle-ci, ou des règles équivalentes à ceux-ci.