For the farm structure surveys in the survey years 2013 and 2016, Member States shall transmit validated survey data to the Commission within 12 months of the end of the survey year.
Pour les enquêtes sur la structure des exploitations des années d'enquête 2013 et 2016, les États membres transmettent les données d'enquête validées à la Commission, au plus tard douze mois après la fin de l'année d'enquête.