Any entity that fails to comply with an FTC order is subject to a civil penalty of up to USD 16000 per violation, or USD 16000 per day for a continuing violation.
Les stratégies et les procédures décrites dans la présente lettre s'appliquent à tous les types de collecte en vrac de renseignements les signaux d'origine électromagnétique, y compris la collecte en vrac de communications à destination et en provenance de l'Europe, sans que cette lettre ne confirme ni l'infirme la réalité d'une telle collecte.