Fees imposed during any calendar year by a Technical Agent on an applicant or regulated entity for a validation performed by that Technical Agent under 3.2.4 shall reflect the efficiencies gained by using a validation process instead of a certification process.
Les honoraires facturés durant une année civile donnée par un agent technique à un demandeur ou à une entité réglementée pour une validation réalisée par ledit agent technique au titre du point 3.2.4 sont fixés compte tenu des gains d’efficience réalisés par le recours à un processus de validation plutôt qu’à un processus de certification.