The Administration of Trade Marks and Legal Division shall be responsible for those decisions required by this Regulation which do not fall within the competence of an examiner, an Opposition Division or a Cancellation Division.
La division de l'administration des marques et des questions juridiques est compétente pour toute décision requise par le présent règlement et qui ne relève pas de la compétence d'un examinateur, d'une division d'opposition ou d'une division d'annulation.