As regards the VAT identification number in relation to the exemption for the supply of goods in the intra-Community trade, it is proposed that the inclusion of the VAT identification number of the person acquiring the goods in the VAT Information Exchange System (VIES), assigned by a Member State other than that in which the transport of the goods begins, become, in addition to the condition of transport of the goods outside the Member State of supply, a substantive condition for the application of exemption rather than a formal requirement.
En ce qui concerne le numéro d'identification TVA pour l'exonération des livraisons de biens dans le cadre des échanges intracommunautaires, il est proposé de faire de l'inclusion du numéro d'identification TVA de l'acquéreur des biens dans le système d'échange d'informations en matière de TVA (VIES), attribué par un État membre autre que celui du départ du transport des biens, une condition de fond pour l'application de l'exonération, outre la condition de transport des biens en dehors de l'État membre de livraison, plutôt qu'une exigence de forme.