Where the Community market is disturbed or is liable to be disturbed by inward processing arrangements, the Commission may at the request of a Member State or on its own initiative fully or partially suspend the use of inward processing arrangements for products covered by this Regulation.
Lorsque le marché communautaire est perturbé ou risque d'être perturbé en raison de l'application du régime de perfectionnement actif, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, suspendre totalement ou partiellement le recours à ce régime pour les produits qui relèvent du présent règlement.