Information requested shall be sent by the competent authority in electronic format, using a system established by ESMA for exchanging information that ensures that the completeness, integrity and confidentiality of the information are maintained during its transmission.
Les informations demandées sont transmises par l'autorité compétente sous forme électronique, à l'aide d'un système d'échange d'informations, mis en place par l'AEMF, qui assure l'exhaustivité, l'intégrité et la confidentialité de ces informations tout au long de leur transmission.