The Commission restates that in particular the implementing measures and documents listed above show that the application of this programme and the recognition of HNTE status, far from being available to all enterprises and relying on objective criteria, is limited only to certain sectors and enterprises supported by the GOC on the basis of criteria that do not appear to be objective or neutral.
La Commission réaffirme que les mesures et les documents de mise en œuvre mentionnés ci-dessus montrent en particulier que l'application de ce programme et la reconnaissance du statut de HNTE, loin d'être accessible à toutes les entreprises et faute de reposer sur des critères objectifs, sont limitées uniquement à certains secteurs et certaines entreprises bénéficiant du soutien des pouvoirs publics chinois sur la base de critères qui ne sont ni objectifs ni neutres.