at the rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations published in the ‘C’ series of the Official Journal of the European Union and in force on the date on which the undue payment is made, plus three percentage points.
sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, tel qu’il est publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, en vigueur à la date du paiement indu, majoré de trois points de pourcentage.