In this context, it should be clear that, a decision of the Government to tax goods for consumption on the domestic market, does not mean, that the exemption of a SEZS unit from import duties and sales taxes is not a benefit in relation to the export sales of the product concerned.
Dans ce contexte, il doit être clair qu’une décision du gouvernement de taxer des biens destinés à la consommation sur le marché intérieur ne signifie pas que l’exonération des droits de douanes et de la taxe sur les ventes accordée à une unité opérant dans une zone économique spéciale ne constitue pas un avantage dans le cadre de la vente à l’exportation du produit concerné.