They first explain that the decisions to compensate the deficit are annual and are taken at a time when the estimated deficit for the respective year is known so that there is no risk of overcompensation.
De plus, afin de démontrer l'absence de surcompensation, les autorités belges se réfèrent à différents tableaux soumis à la Commission et qui indiquent le déficit et les interventions des communes pour chacun des cinq hôpitaux IRIS pour la période 1996-2014 (voir aussi la section 7.3.5 pour ces chiffres).