Where the Commission proposes to adopt a network code on its own initiative, the Commission shall consult the Agency, the ENTSO for Gas and all relevant stakeholders in regard to the draft network code during a period of no less than two months.
Lorsque la Commission propose, de sa propre initiative, d'adopter un code de réseau, elle consulte l'agence, le REGRT pour le gaz et toutes les autres parties prenantes concernées au sujet d'un projet de code de réseau pendant une période de deux mois au moins.