The Commission and the Agency should also take into account any pending procedure initiated, or decision taken, by the Agency regarding the amendment, limitation, suspension or revocation of the relevant certificate in accordance with Regulation (EC) No 216/2008.
La Commission et l'Agence devraient également prendre en considération toute procédure en cours qui a été engagée ou toute décision qui a été arrêtée par l’Agence en ce qui concerne la modification, la limitation, la suspension ou le retrait du certificat en cause, en conformité avec le règlement (CE) no 216/2008.