Production in which the value of all non-originating materials used does not exceed 45 per cent of the transaction value or ex-works price of the product [2].
Une Partie a le droit de fixer les droits applicables aux installations de fabrication sur son territoire, y compris les droits liés à la délivrance de certificats de conformité aux BPF et ceux liés aux inspections et aux évaluations sur place.