Measures taken in one Contracting State and declared enforceable, or registered for the purpose of enforcement, in another Contracting State shall be enforced in the latter State as if they had been taken by the authorities of that State.
Les mesures prises dans un État contractant, qui sont déclarées exécutoires ou enregistrées aux fins d’exécution dans un autre État contractant, y sont mises à exécution comme si elles avaient été prises par les autorités de cet autre État.