Appropriate provisions that enable the EFTA State concerned to enforce these behavioural constraints including the sanction of removing the guarantee protection from a beneficiary financial institution in case of non-compliance.
dispositions appropriées permettant à l’État de l’AELE concerné de mettre en œuvre ces mesures restrictives relatives au comportement, parmi lesquelles le retrait de la garantie consentie à une institution financière bénéficiaire afin de sanctionner les cas de non-respect.