These arguments notably cover uncertainty on the scope of the State aid rules, the novelty of Commission action on corporate tax measures and the significance of the Notice as a policy statement, the age of the measure, notification to the Primarolo group, evolution of the common market and liberalisation, proportionality, prolonged failure of the Commission to act and the delays in the preliminary investigation.
Ces arguments couvrent notamment l'incertitude quant à la portée des règles relatives aux aides d'État, le caractère novateur de l'action de la Commission en ce qui concerne les mesures relatives à la fiscalité des entreprises et l'importance de la communication en tant que déclaration politique, l'âge de la mesure, la notification au groupe Primarolo, l'évolution du marché commun et sa libéralisation, la proportionnalité, le défaut prolongé d'agir de la Commission et la longueur de l'examen préliminaire.