For example, in line with this general approach, the Commission considers that in the agriculture sector losses must exceed a threshold of 30 % (20 % in less-favoured areas) for aid to be deemed compatible with the common market under Article 87(2)(b) of the Treaty.
À titre d’exemple, conformément à cette ligne générale, la Commission considère, dans le secteur de l’agriculture, qu’un seuil de 30 % de pertes (20 % dans les zones défavorisées) est requis pour qu’une aide puisse être déclarée compatible avec le marché commun sur la base de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité.