concerning the accession of the European Atomic Energy Community to the ‘Joint Convention on the Safety of Spent Fuel Management and on the Safety of Radioactive Waste Management’
concernant l’adhésion de la Communauté européenne de l’énergie atomique à la «convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs»