In its assessment of those two conditions, the Commission is required, not to establish that the aid has a real effect on trade between Member States and that competition is actually being distorted, but only to examine whether that aid is liable to affect such trade and distort competition [44].
Aux fins de l’évaluation des deux conditions, la Commission n’est pas tenue de démontrer que les aides ont une incidence réelle sur les échanges entre États membres ou qu’elles faussent effectivement la concurrence, mais se doit seulement d’examiner si les aides sont susceptibles d’avoir une incidence sur les échanges et de fausser la concurrence [44].