It is moreover noted that by looking at the above data, the Commission went well beyond their legal obligations as Article 6(1) of the basic Regulation explicitly states that information relating to a period subsequent to the investigation period shall, normally, not be taken into account.
Il est signalé en outre qu'en étudiant les données susmentionnées, la Commission est allée bien au-delà de ses obligations juridiques, puisque l'article 6, paragraphe 1, du règlement de base prévoit explicitement que les renseignements relatifs à une période postérieure à la période d'enquête ne sont pas, normalement, pris en compte.