Such arrangements have proven in the past to be an effective prevention measure in a sector in which collecting VAT is made difficult by the problems of identifying and supervising the activities of subcontractors.
Cette mesure s’est avérée, dans le passé, être une mesure préventive efficace dans un secteur où il est difficile de percevoir la TVA en raison des problèmes liés à l’identification et au contrôle des activités exercées par les sous-traitants.