Complaints are of this type when personal data (any information relating to an identified or identifiable natural person) are at risk or not processed in line with the national laws on data protection.
Relèvent de cette catégorie les réclamations introduites parce que la sécurité de données à caractère personnel (à savoir toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable) risque de ne plus être assurée ou que ces données sont soumises à un traitement qui n’est pas conforme aux législations nationales relatives à la protection des données à caractère personnel.