Where transmission system operators are unable to publish information in accordance with points 1, 3 and 7, they shall consult their relevant national authorities and set up an action plan for implementation as soon as possible, but no later than 31 December 2006.
Lorsque les gestionnaires de réseau de transport ne sont pas en mesure de publier les informations conformément aux points 1, 3 et 7, ils consultent leurs autorités nationales compétentes et établissent un plan d'action pour une mise en œuvre dans les plus brefs délais et pour le 31 décembre 2006 au plus tard.