In particular the facts of this case do not qualify as aid under Article 61(3)(b) as the tax measures were not aimed at tackling a serious disturbance in the economy as a whole.
En particulier, les faits relevés dans le cadre de cette affaire ne sont pas considérés comme constituant une aide au sens de l’article 61, paragraphe 3, point b), les mesures fiscales ne visant pas à remédier à une grave perturbation de l’activité économique dans son ensemble.