the existence of internal control procedures describing the modalities and the frequency of the controls to be carried out by institutions to ensure that their sorting centres and their personnel follow the instructions set out in this paragraph.
l’existence de procédures de contrôle interne décrivant les modalités et la fréquence des contrôles devant être effectués par les établissements afin de garantir que leurs centres de tri et leur personnel suivent les prescriptions établies par le présent paragraphe.