Where use is made of the provisions of Article 38 of the Chicago Convention, in addition to notifying ICAO, the States shall notify the European Aviation Safety Agency (‘Agency’) with due justification at the latest two months after the additional provisions have been adopted.
Lorsqu’un État membre décide d’organiser la fourniture de certains services de la circulation aérienne spécifiques dans un environnement compétitif, il prend toutes les mesures appropriées afin d’assurer que les prestataires de ces services spécifiques n’adoptent pas un comportement qui aurait pour objet ou pour effet d’empêcher, de limiter ou de fausser la concurrence.