The EFTA States are, in particular, invited to rely on evaluations of past State aid schemes or measures, impact assessments made by the granting authority, risk assessments, financial reports, internal business plans that any company should realise for important projects, expert opinions and other studies related to R&D&I.
Ils sont notamment invités à recourir aux évaluations de régimes ou de mesures d’aides antérieurs, aux études d’impact réalisées par l’autorité dispensatrice de l’aide, aux études de risque, aux états financiers, aux plans d’entreprise internes que toute entreprise doit réaliser pour des projets d’envergure, aux avis d’experts et à d’autres études en matière de RDI.