The quality of data or information provided by the actors for the purposes of this TSI shall be such that it enables the actors to whom this TSI is addressed to issue tickets as set out in Article 10 of the Regulation on Rail Passengers’ Rights and Obligations.
La qualité des données ou des informations fournies par les acteurs aux fins de la présente STI doit être telle qu’elle permet aux acteurs destinataires de la présente STI de délivrer des billets comme prévu à l’article 10 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.