Section VII of the memorandum of understanding provides that CGMF is to pay a part of SNCM’s social security liabilities in terms of the costs of the mutual societies of its retired workers for an amount estimated at EUR 15,5 million from the date of the transfer of ownership of the undertaking.
D’après les autorités françaises, la cession au prix négatif de 158 millions d'EUR aurait eu lieu dans les conditions les plus avantageuses pour l’État conformément à la jurisprudence communautaire en vigueur à l’époque, et à la pratique décisionnelle de la Commission et ne contiendrait donc aucun élément d’aide.