On the other hand, the Court found that, as regards the compensation granted exclusively to CELF for small orders, the Commission should have thoroughly examined the conditions of competition in the sector concerned before expressing an opinion on the compatibility of the measures with the internal market.
Par contre, le Tribunal a estimé, en ce qui concerne les compensations accordées exclusivement au CELF pour les petites commandes, que la Commission aurait dû procéder à un examen approfondi des conditions de la concurrence dans le secteur concerné avant de se prononcer sur la compatibilité des mesures avec le marché intérieur.