Additionally, the Norwegian authorities have submitted that some public transport stretches (no examples of specific routes are provided) have been shortened without the County's approval and without having this reflected in the production spreadsheets for the granting of the compensation.
En outre, les dérogations visées à l'article 61, paragraphe 2, de l'accord EEE, qui concerne les aides à caractère social octroyées aux consommateurs individuels, les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires et les aides octroyées à l'économie de certaines régions de la République fédérale d'Allemagne, ne s'appliquent pas en l'espèce.