According to Article 11(1) of Implementing Regulation (EU) No 725/2011, a manufacturer wishing to benefit from a reduction of its average specific CO2 emissions, as result of the savings achieved by one or more eco-innovations fitted in a vehicle, shall apply to an approval authority for an EC type-approval certificate of the vehicle fitted with the eco-innovation.
Conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d'exécution (UE) no 725/2011, un constructeur souhaitant bénéficier d’une réduction de ses émissions moyennes spécifiques de CO2, en raison des économies réalisées grâce à une ou plusieurs éco-innovations dont un véhicule est pourvu, demande à l’autorité compétente en matière de réception une fiche de réception CE par type du véhicule pourvu de l’éco-innovation.