The French authorities stated that, viewed as a whole, the approval grant criteria made it possible to carry out prior monitoring of capital goods financing operations involving leasing with a purchase option and to deny the benefit of the tax scheme at issue to all financing operations primarily motivated by tax optimisation considerations.
Dans ce contexte, les autorités françaises avancent que l'ensemble des conditions à satisfaire aux fins de l'octroi de l'agrément permettrait d'effectuer un contrôle, a priori, des opérations de financement de biens d'équipement par voie de location avec option d'achat et d'écarter du bénéfice du régime fiscal en cause tous les financements principalement motivés par des considérations d'optimisation fiscale.