The CVM may impose a number of penalties to CRAs and anyone directly involved in the rating process, ranging from warnings, fines and suspensions to de-registration of the CRA.
Les agences de notation doivent lui remettre un formulaire annuel de référence et lui notifier toutes les informations liées à un événement, tel qu'une modification importante de la méthode de notation, la décision d'interrompre une notation de crédit ou la non-utilisation par un émetteur d'un avis préliminaire avant la publication d'informations sur la transaction.