A contract between the operator and the CAB, setting out the conditions for verification, is required prior to the commencement of the verification activities.
Le ministère des forêts met en place un groupe de travail ad hoc chargé d'examiner et d'instruire, au cas par cas, toute affaire de violation portant sur la délivrance d'un certificat de légalité et/ou d'un document V-Legal/d'une autorisation FLEGT (équipe de suivi).