Where an export declaration covers several different refund nomenclature codes or Combined Nomenclature codes, the entries relating to each code shall be deemed to be separate declarations.
Lorsqu'une déclaration d'exportation comporte plusieurs codes distincts de la nomenclature des restitutions ou de la nomenclature combinée, les énonciations relatives à chacun de ces codes sont considérées comme constituant une déclaration séparée.