This is confirmed by the fact that in their (written) General Meeting of 10 and 11 April 2003 these two public shareholders have strictly circumscribed EEL GmbH's new financing activity to investments into Niederrhein-Weeze airport.
De plus, la mesure 2 a été octroyée moins de dix ans avant que la Commission ouvre la procédure formelle d'examen à son égard et n'est donc pas devenue une aide existante à la suite de l'expiration des délais de prescription.