For the years 2015 to 2022, Croatia shall use the special national de-mining reserve to allocate payment entitlements to farmers on the basis of de-mined land declared by the farmers in the year in question where:
Au cours des années 2015 à 2022, la Croatie utilise la réserve nationale spéciale pour le déminage afin d'octroyer aux agriculteurs les droits au paiement sur la base des terres déminées déclarées par les agriculteurs pour l'année concernée, lorsque: