Directive 2002/21/EC (hereinafter the Framework Directive), establishes a new legislative framework for the electronic communications sector that seeks to respond to convergence trends by covering all electronic communications networks and services within its scope.
La directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «directive-cadre») instaure un nouveau cadre législatif régissant le secteur des réseaux et services de communications électroniques dont le but est de répondre aux mouvements de convergence dans ce secteur en englobant l'ensemble des réseaux et services de communications électroniques.