Where, after consultation, it is apparent that there is sufficient evidence to justify the initiation of a proceeding, the Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.
Lorsque, à l'issue de la consultation, il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure, la Commission publie un avis au Journal officiel de l'Union européenne.