The Commission notes that the French authorities’ expert accepts that it is not certain that the absence in the Finance Act of authorisation for an implied guarantee means that the guarantee lapses in respect of debts contracted before 1 January 2005.
selon la seconde thèse, les titulaires d’une garantie implicite supposée nesauraient revendiquer des droits aussi indiscutables et décisifs; dès lors, dans l’hypothèse où il existerait une garantie implicite des dettes de La Poste, l’absence d’autorisation en loi de finances de cette garantie entraînerait sa caducité également pour les dettes contractées avant le 1er janvier 2005.