Since the possible circumvention may take place outside the Union, exemptions may be granted, in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation, to producers of the products under investigation in India that can show that they are not related [3] to any producer subject to the measures [4] and that are found not to be engaged in circumvention practices as defined in Article 13(1) and (2) of the basic Regulation.
Étant donné que l'éventuel contournement peut intervenir en dehors de l'Union, des exemptions peuvent être accordées, conformément à l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base, aux producteurs du produit soumis à l'enquête établis en Inde, qui sont à même de démontrer qu'ils ne sont liés [3] à aucun producteur soumis aux mesures [4] et dont il a été constaté qu'ils ne se livraient pas aux pratiques de contournement définies à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement de base.