Since the decision of 16 December 2003 had been annulled, the Commission had to re-examine the questions relating to Articles 3 and 4 of that decision.
À cet égard, l'appréciation globale des faits de l'espèce semblait indiquer que cette mesure relevait de la puissance publique, écartant par-là l'applicabilité du principe de l'investisseur privé.