The amount of commitment appropriations to be made available again in year n shall in no case exceed 25 % of the total amount decommitted on the same budget line in year n-1.
Le montant des crédits d'engagement à reconstituer durant l'exercice n ne dépasse en aucun cas 25 % du montant total des dégagements de l'exercice n-1 pour une même ligne budgétaire.