The Commission found these obstacles to trade caused adverse trade effects to the complainant and threatened to cause adverse trade effects which would apply to any EU operator seeking patent protection in Chinese Taipei.
La Commission a constaté que ces obstacles au commerce entraînaient des effets commerciaux défavorables pour la plaignante et risquaient d'entraîner des effets commerciaux défavorables qui s'appliqueraient à tout opérateur de l'Union européenne souhaitant obtenir une protection par brevet au Taipei chinois.