Even if the existence of property that could be encumbered would be relevant, the Commission observes that the existing property were already encumbered for an amount of EUR 199 million until 1998 and for an amount of EUR 51 million until 2003.
Même si l’existence d’avoirs sur lesquels des sûretés pourraient être constituées était critique, la Commission observe que les avoirs existants étaient déjà grevés de sûretés pour un montant de 199 millions EUR jusqu’en 1998 et pour un montant de 51 millions EUR jusqu’en 2003.