The tuna fishing authorisations referred to in Article 6 of the Agreement shall be issued on the condition that the vessel is included in the EU register of fishing vessels in the list of authorized fishing vessels of the IOTC and that all previous obligations of the ship-owner, the master, or the vessel itself arising out of fishing activities in Mauritius under the Agreement and the Mauritian fisheries legislation have been met.
Les autorisations pour la pêche thonière visées à l’article 6 de l’accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit dans le fichier de l’Union européenne des navires de pêche qui figurent sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI, et que toutes les obligations antérieures liées à l’armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche à Maurice dans le cadre de l’accord et de la législation de Maurice en matière de pêche, aient été remplies.