On 26 February 2011, the United Nations Security Council (‘the Security Council’) adopted Resolution 1970 (‘UNSCR 1970 (2011)’) which introduced restrictive measures against Libya and against persons and entities involved in serious human rights abuses against persons in Libya, including by being involved in attacks, in violation of international law, on civilian populations and facilities.
Le 26 février 2011, le Conseil de Sécurité des Nations unies (ci-après dénommé «le Conseil de Sécurité») a adopté la résolution 1970 (ci-après dénommée «la résolution 1970 (2011) du CSNU»), qui instaure des mesures restrictives à l'encontre de la Libye ainsi que des personnes et entités ayant participé à la commission de violations graves des droits de l'homme contre des personnes, y compris à des attaques, en violation du droit international, contre des populations ou des installations civiles.