The Commission shall investigate all cases where it doubts or doubt is brought to its attention regarding the competence of a notified body or the continued fulfilment by a notified body of the requirements and responsibilities to which it is subject.
La Commission enquête sur tous les cas dans lesquels elle a des doutes ou est avertie de doutes quant à la compétence d’un organisme notifié ou au fait qu’il continue à remplir les exigences qui lui sont applicables et à s’acquitter des responsabilités qui lui incombent.