Under the progressive tax structure introduced under the Act, the undertakings publishing advertisements are subject to different tax rates progressively increasing from 0 % towards 50 %, depending on the brackets into which their turnover falls.
Le régime de référence a donc été conçu dès le départ de manière sélective ce qui n'est pas justifié à la lumière de l'objectif de la taxe sur la publicité, qui est de promouvoir le principe de la fiscalité équitable et d'assurer des ressources au budget de l'État.