Stresses that the increase in the estimated error rate is partly due to the change of the Court of Auditors’ sampling approach, the sample of transactions including now only interim payments, final payments and clearing of advances;
demande à la Commission d’informer la commission du contrôle budgétaire, lors du suivi de la procédure de décharge pour 2012, des mesures qui ont été prises pour lever les réserves dans le domaine de la transmission de données du domaine RNB;