the fact that the other Party has indicated its willingness to accept a solution to the emergency situation subject to the Early Warning Mechanism.
Les parties s'abstiennent de s'appuyer sur les éléments ci-après ou de les présenter comme éléments probants dans d'autres procédures de règlement des différends prévues par le présent accord ou tout autre accord, et aucun groupe spécial d'arbitrage ne les prend en considération: