Considering the interest of a coherent and effective prosecution policy of the EPPO, the competent Permanent Chamber should always be called upon to give its consent to the use of such procedures.
Le présent règlement impose au Parquet européen de respecter, en particulier, le droit d’accéder à un tribunal impartial, les droits de la défense et la présomption d’innocence, tels qu’ils sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte.