From 1 November 2014, decisions shall be deemed adopted when at least 55 % of the Supervisory Board members representing at least 65 % of the total population, cast a vote in favour.
À compter du 1er novembre 2014, les décisions sont réputées adoptées en cas de vote favorable d’au moins 55 % des membres du conseil de surveillance prudentielle représentant au moins 65 % de la population totale.