In such situations, the complainant is required to provide the best available evidence showing that, for example, producers of the product concerned are eligible for the subsidy and that the programme is still in force or providing benefits.
Dans de telles situations, le plaignant est invité à fournir les meilleurs éléments de preuve disponibles montrant, par exemple, que les producteurs du produit concerné pourraient bénéficier de la subvention et que le programme existe toujours ou confère encore des avantages.