Whilst the Impaired Assets Communication cites as eligible assets those that triggered the financial crisis, it also allows Member States ‘to extend eligibility to well-defined categories of assets corresponding to a systemic threat upon due justification, without quantitative restrictions’.
De plus, ni l'État membre ni aucune des parties intéressées n'ont fourni une évaluation sur les actifs dépréciés, comme demandé dans la section 5.5 de la communication sur les actifs dépréciés, et il n'existe aucune information disponible permettant à la Commission de présumer que, conformément à la section 5.6 de cette même communication, les actifs étaient dûment séparés au niveau fonctionnel et au niveau organisationnel.