Member States shall provide that employees in undertakings and/or establishments in which there are no employees’ representatives through no fault of their own, have the right to elect or appoint members of the special negotiating body.
Les États membres prévoient que les travailleurs des entreprises et/ou des établissements dans lesquels il n’existe pas de représentants des travailleurs pour des motifs indépendants de la volonté de ceux-ci ont le droit d’élire ou de désigner eux-mêmes des membres du groupe spécial de négociation.