Following the Commission’s request of 16 December 2002, SIDE informed it, by letter dated 23 December 2002, that its replies contained no confidential information and could be sent to the French authorities for comment.
La SIDE a fait savoir à la Commission, par courrier du 23 décembre 2002, à la suite de la demande de la Commission du 16 décembre 2002, que ses réponses ne contenaient aucune information confidentielle et qu’elles pouvaient être transmises pour commentaires aux autorités françaises.