The increased production through the ATP project on those routes was compensated pursuant to the same legal provisions as the local scheduled and school bus transport.
Par ailleurs, le fait que la liste des entités publiques qui ont contribué aux compensations ou qui les ont versées, telles que mentionnées ci-dessus au considérant 58, ait été différente de celle finançant le régime d'aides existant, n'a pas abouti à une modification substantielle du régime.