Judgment of the Court of 27 October 2005, Nazairdis SAS and others v Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales (Organic), C-266/04 to C-270/04, C-276/04 and C-321/04 to C-325/04, ECLI:EU:C:2005:657, paragraphs 46 to 49.
Dans leurs explications données au cours de la procédure d'examen concernant le prélèvement sur le lait au titre de la MFG, les Länder concernés ont jusqu'alors insisté sur deux points: d'une part, la conformité des mesures mises à exécution avec les dispositions matérielles du droit des aides (notamment en ce qui concerne la compatibilité des mesures avec les dispositions du règlement d'exemption agricole et le cadre agricole en vigueur);