By allowing more generous terms for loss carry forward for a selected group of companies, these anti-abuse measures would be partly reversed; this does not seem to be justified by the nature and logic of the tax system in force since 2008.
Ces mesures visant à empêcher les abus seraient partiellement annulées par des dispositions plus souples concernant le report de pertes dont bénéficierait un groupe spécifique d’entreprises, ce qui ne paraît pas justifiable du fait de la nature et de la logique du système fiscal en vigueur depuis 2008.