The Commission shall, at least annually, inform the European Parliament and the Council of any new equivalence decisions referred to in Article 5(6) that have been adopted during the reporting period.’;
La Commission informe, au moins annuellement, le Parlement européen et le Conseil de toute nouvelle décision d’équivalence visée à l’article 5, paragraphe 6, qui a été adoptée au cours de la période couverte par le report considérée.»