The Commission considers that the assumption of CNB’s liabilities under the Depositors Guarantee does not compensate the CNB for the granting of the Warranties and Indemnities and the Put Option since the obligations under the Depositors’ Guarantee revert to the CNB in the event that GECIH exercises the Put Option.
La Commission considère que la reprise des engagements de la ČNB découlant de la garantie des déposants ne constitue pas pour cette dernière une contrepartie à la fourniture des garanties, des sûretés et des promesses d'indemnisation et de l'option de vente, car ces engagements reviendront à la ČNB si la GECIH exerce l'option de vente.