Such initiation contradicted the relationship between, on the one hand, the Commission and the Council and on the other, the Court and it impaired the right to an effective court remedy.
Selon ces parties, cette réouverture allait à l’encontre de la relation entre, d’une part, la Commission et le Conseil, et d’autre part, la Cour, et portait atteinte au droit à un recours juridictionnel efficace.