Member States shall report to the Commission by 27 November 2013 on the national measures they have taken to ensure full compliance with this Framework Decision, and particularly with regard to those provisions that already have to be complied with when data is collected.
Le 27 novembre 2013 au plus tard, les États membres font rapport à la Commission sur les mesures nationales qu’ils ont prises pour assurer le plein respect de la présente décision-cadre, et en particulier également pour ce qui est des dispositions qui doivent être respectées dès la collecte des données.