Member States may increase the value or allocate payment entitlements to farmers having invested in a sector which is subject to integration into the single payment scheme under Chapter 4 of Title III of Regulation (EC) No 73/2009, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion.
Les États membres peuvent procéder à l’augmentation de la valeur des droits au paiement ou à l’octroi de droits au paiement au bénéfice d’agriculteurs ayant investi dans un secteur soumis à l’intégration dans le régime de paiement unique conformément au titre III, chapitre 4, du règlement (CE) no 73/2009, selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence.