A broadcaster may request the Minister to resolve any dispute as to the extent of free television service being provided by a broadcaster in the State for the purpose of subsection (2) and the definition of ‘near universal coverage’ in subsection (1).
Un radiodiffuseur peut demander au ministre de régler tout différend concernant l'étendue du service de télévision à accès libre assuré par un radiodiffuseur dans l'État aux fins du paragraphe 2) ou portant sur la définition de la “couverture quasi universelle” visée au paragraphe 1).