In the case of notifications requiring emergency action from Member States (as defined in Chapter 7.1), the notifying national contact point is required to inform the Commission as soon as possible and at the latest three days after the measure has been adopted.
Dans le cas des notifications nécessitant une action d'urgence de la part des États membres (conformément à la définition donnée au chapitre 7, point 1), le point de contact national de notification est tenu d'informer la Commission le plus tôt possible et au plus tard trois jours après l'adoption de l'action.