The legal commitments entered into for actions extending over more than one financial year and the corresponding budget commitments shall, save in the case of staff expenditure, have a final date for implementation set in compliance with the principle of sound financial management.
Les engagements juridiques contractés pour des actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un exercice ainsi que les engagements budgétaires correspondants comportent, sauf lorsqu'il s’agit de dépenses de personnel, une date limite d'exécution fixée en conformité avec le principe de bonne gestion financière.