Based on Point 21 of the 2002 Framework, and taking into account the eligible expenditure for the Habidite project as of 2006 as indicated in recital (12), the maximum aid intensity permissible for this project should have been scaled down as follows:
Conformément aux dispositions du point 21 de l’encadrement multisectoriel de 2002, et compte tenu des dépenses éligibles précitées pour le projet Habidite à partir de 2006, telles qu’indiquées au considérant (12), l’intensité maximale de l’aide éligible pour ce projet aurait dû être revue à la baisse comme suit: