The parties have deleted the clause preventing collecting societies from entering the music publishing and the record production markets and have undertaken not to enter into a similar agreement in the future.
Les parties ont supprimé la clause empêchant les sociétés de gestion collective de se lancer sur les marchés de l'édition musicale et de la production d'enregistrements et se sont engagées à ne pas conclure d'accord d'effet équivalent à l'avenir.