Moreover, in cases where a postponement of the payment or instalment plan is granted by the competent authorities of the applicant Member State, the 5-year period shall be deemed to begin from the moment when the entire payment period has come to its end.
En outre, dans les cas où un délai de paiement ou un échelonnement des paiements sont accordés par les autorités compétentes de l’État membre requérant, le délai de cinq ans est réputé commencer dès le moment où le délai de paiement a expiré dans sa totalité.