The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Union and the People's Republic of China pursuant to Article XXIV:6 and Article XXVIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) 1994 relating to the modification of concessions in the schedules of the Republic of Croatia in the course of its accession to the European Union, approved by Council Decision (EU) 2016/243 [3] provides for an increase by 2150 tonnes of the Union tariff rate quota for garlic originating in China.
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Croatie, dans le cadre de son adhésion à l'Union européenne, approuvé par la décision (UE) 2016/243 du Conseil [3], prévoit l'ajout de 2150 tonnes au volume attribué à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne pour l'ail.