Since there was only one application for each of the eight service areas, RegTP allocated the frequencies on 14 October 2002 as part of the so-called application procedure and did not need to launch the second stage of the frequency allocation procedure, i.e. the tender procedure [24].
Comme chacun des huit segments n’a fait l’objet que d’une seule demande, la RegTP a pu s’abstenir d’ouvrir la deuxième étape de la procédure de répartition des fréquences, dite «d’adjudication», et elle a réparti les fréquences dans le cadre de la procédure dite «de demande», le 14 octobre 2002 [24].