The basis for the remuneration of the relevant capital instrument is, therefore, ‘normal’, i.e. time-limited silent partnership assets typical in size of those observable on the market, on whose remuneration a premium may possibly have to be charged.
La rémunération de l'instrument de capital litigieux doit par conséquent se baser sur celle des apports tacites «normaux», c'est-à-dire des apports tacites à durée déterminée dont le volume correspond à ce qui peut être observé sur le marché et dont la rémunération peut éventuellement faire l'objet d'une majoration.