Participation pursuant to these Conditions shall not create a contractual relationship between T2S DCA holders and the SSP-providing NCBs or the 4CBs when any of the latter acts in that capacity.
La [insérer le nom de la BC] peut également demander toute information supplémentaire qu'elle juge nécessaire pour pouvoir prendre une décision sur la demande d'ouverture d'un DCA T2S.»