Institutions whose total liabilities, less own funds and covered deposits, are above EUR 100000000 but equal to or less than EUR 150000000, and whose total assets are less than EUR 1000000000, shall pay a lump-sum of EUR 7000 as annual contribution for each contribution period.
Les établissements dont le total du passif, hors fonds propres et dépôts couverts, est inférieur ou égal à 50000000 EUR et dont le total de l'actif est inférieur à 1000000000 EUR paient une somme forfaitaire de 1000 EUR à titre de contribution annuelle pour chaque période de contribution.