In the case where a Member State opts for the application of the various livestock aid schemes, where farmers apply for livestock aid and declare forage area for that purpose, and where an overdeclaration of such areas does not lead to a higher payment for livestock, no penalties should be foreseen.
Lorsqu'un État membre opte pour l'application des divers régimes d'aide «animaux», que l'agriculteur demande une aide «animaux» et déclare à cet effet une superficie fourragère et qu'une surdéclaration de cette superficie ne donne pas lieu à un paiement plus élevé, il convient de ne pas prévoir de sanctions.