The Commission does not take into account so called 'marginal' routes, i.e. routes which are not profitable today having a gross margin between 0 % and -10 % but have potential for profitability in the future with the right management and commercial attention and investment, since point 40 of the R&R Guidelines refers to 'loss-making activities' at the time of notifying the RP.
La Commission ne prend pas en compte les liaisons dites «faiblement rentables» — c’est-à-dire les liaisons qui ne sont pas rentables à l’heure actuelle, leur marge brute étant située entre 0 % et - 10 %, mais qui présentent un potentiel de rentabilité future, pour autant qu’elles soient correctement gérées et qu’elles bénéficient de l’attention commerciale et des investissements requis. Le point 40 des lignes directrices S&R se réfère en effet aux activités qui sont «déficitaires» à la date de la notification du plan de restructuration.