Consequently, if there is no transfer of title to another legal entity, but only a change of name of the same legal entity in the registry (‘grunnboken’), no excise duty will be payable.
Par conséquent, s’il n'y a pas de transfert de titre vers une autre entité juridique, mais uniquement un changement de dénomination de la même entité juridique dans le cadastre («grunnboken»), aucun droit d'accise n'est dû.