Each Member State shall, before 30 April each year by electronic means, communicate to the Commission the statistical data referred to in the first paragraph, using the model set out in Annex IV.
Chaque État membre communique à la Commission, avant le 30 avril de chaque année, par voie électronique, les données statistiques visées au paragraphe 1, à l’aide du formulaire type présenté à l’annexe IV.