For import licences with a validity ending on 30 September of a marketing year and at the request of the import licence holder, the competent body of the Member State of issue shall extend the period of validity of the import licence to 31 October if the titular holder submits proof, such as the bill of lading, acceptable to that competent body of the Member State of issue, that the sugar was loaded at the latest by 15 September of that marketing year.
En ce qui concerne les certificats d'importation dont la validité expire le 30 septembre d'une campagne de commercialisation et à la demande du titulaire d'un certificat d'importation, l'organisme compétent de l'État membre de délivrance prolonge la durée de validité du certificat d'importation jusqu'au 31 octobre si le titulaire apporte, par exemple au moyen d'un document de transport, la preuve suffisante pour cet organisme compétent de l'État membre de délivrance que le sucre a été embarqué au plus tard le 15 septembre de cette campagne de commercialisation.