According to Germany, if a loan is provided on 1 July its duration (until the end of the year) will be 6 months and the interest rate will be the sum of the 6-month EURIBOR and a risk margin.
De plus, l’Allemagne a affirmé que la convention de prêt entre MFAG et Sachsen LB des 19 et 22 août 2003 constituait en fait une référence valable pour déterminer le niveau des taux d’intérêt sur le marché pour les prêts d’actionnaire.