the Partnership and Cooperation Agreement between the Host Party and the European Communities and their Member States, signed on 22 April 1996, containing provisions on cooperation on matters relating to democracy, rule of law and human rights and fundamental freedoms,
L’accord de partenariat et de coopération entre l’hôte et les Communautés européennes et leurs États membres, signé le 22 avril 1996, qui contient des dispositions relatives à la coopération dans le domaine de la démocratie, de l’État de droit, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.