In the light of these arguments, the Commission comes to the conclusion that the aid measure does not respect the principle of non-discrimination as the measure results in a de facto discrimination against foreign road hauliers and, for this reason already, must be considered as incompatibile with the common market.
À la lumière de ces arguments, la Commission conclut que la mesure d’aide ne respecte pas le principe de non-discrimination puisqu’elle donne lieu, dans les faits, à une discrimination à l’encontre des transporteurs routiers étrangers et, pour cette raison, doit être considérée comme incompatible avec le marché commun.