The company claimed that this should have been the depreciation rate actually used by the company in its financial statements; however, the requirement in Article 7(3) is interpreted to refer to the depreciation rate specified in the legislation applicable to the company, in this case the rate specified in the Companies Act 1956.
La société a fait valoir qu’il devait s’agir du taux d’amortissement réellement utilisé par la société dans ses états financiers; toutefois, l’exigence de l’article 7, paragraphe 3, est interprétée en ce sens qu’elle se réfère au taux d’amortissement prévu par la législation applicable à la société, à savoir, en l’espèce, le taux prévu par la loi relative aux sociétés de 1956.