The implementation of the Agreement on Agriculture concluded under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (hereinafter referred to as ‘the Agreement on Agriculture’), approved by Council Decision 94/800/EC [3] requires a wide range of detailed information to be provided on imports and exports, in particular with regard to licence applications and the way licences are used, in order to ensure compliance with undertakings under the Agreement on Agriculture.
La mise en œuvre de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (ci-après dénommé «accord sur l'agriculture») et adopté par la décision 94/800/CE du Conseil [3] nécessite, afin d'assurer le respect des engagements de l'accord, la mise à disposition d'un large éventail d'informations détaillées en ce qui concerne les importations et les exportations, et notamment en ce qui concerne les demandes de certificats et leur utilisation.