exceeds 1 % of the starch-producing undertaking’s subquota, no premium shall be granted for the excess quantity; furthermore, the premium granted for the subquota shall be reduced by ten times the excess percentage recorded;
dépasse de 1 % le sous-contingent attribué à la féculerie, aucune prime n'est octroyée pour le dépassement; en outre, la prime octroyée pour le sous-contingent sera réduit de dix fois le pourcentage de dépassement;