The State aid which the United Kingdom has implemented on the basis of the Fishing Vessel Modernisation Scheme is incompatible with the common market, as far as it concerns aid granted for modernisation projects concerning capacity in terms of tonnage or power.
Les aides d’État octroyées par le Royaume-Uni au titre de son régime d’aide à la modernisation des navires de pêche sont incompatibles avec le marché commun lorsqu’elles concernent des projets de modernisation liés à la capacité en termes de tonnage ou de puissance.