The Commission shall otherwise reject the international credit entitlement table within a reasonable period and inform the Member State without delay, stating its reasons and setting out criteria to be fulfilled for a subsequent notification to be accepted.
Dans le cas contraire, la Commission rejette le tableau des droits d'utilisation de crédits internationaux dans un délai raisonnable et en informe immédiatement l’État membre, en indiquant les raisons de ce rejet et en définissant les critères à respecter pour toute nouvelle notification.