If the Party complained against considers that the level of suspension is not equivalent to the nullification or impairment caused by the violation, it may request in writing the original arbitration panel to rule on the matter.
Si la partie mise en cause considère que le niveau de suspension n'est pas équivalent à celui de l'annulation ou de la réduction des avantages due à la violation, elle peut demander par écrit au groupe spécial d'arbitrage initial de se prononcer sur la question.