Regular follow-up assessment visits shall be conducted to verify that the administrative arrangement is complied with and the security measures in place continue to meet the basic principles and minimum standards agreed.
Avant de conclure un arrangement administratif sur l'échange d'ICUE, l'autorité de sécurité de la Commission effectue une visite d'évaluation visant à évaluer le cadre réglementaire pour la protection des ICUE et s'assurer de l'efficacité des mesures mises en œuvre pour protéger les ICUE.