‘With effect from 1 January 1998, a parafiscal charge on advertisements broadcast on sound radio and television (“the charge on advertising companies”) shall be introduced for a period of five years to fund an aid scheme for the benefit of those holding a licence to provide sound radio broadcasting services in respect of which the commercial revenue deriving from broadcasts of brand or sponsorship advertising is less than 20 % of the total turnover.
«Il est institué, à compter du 1er janvier 1998 et pour une durée de cinq ans, une taxe parafiscale sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision (ci-après la “taxe sur les régies publicitaires”) destinée à financer un fonds d’aide aux titulaires d’une autorisation de service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dont les ressources commerciales provenant de messages diffusés à l’antenne et présentant le caractère de publicité de marque ou de parrainage sont inférieures à 20 % de leur chiffre d’affaires total.