Any Contracting Party whose Office is an Examining Office and whose law, at the time it becomes party to this Act, requires that an application for the grant of protection to an industrial design contain any of the elements specified in subparagraph (b) in order for that application to be accorded a filing date under that law may, in a declaration, notify the Director General of those elements.
Toute Partie contractante dont l'Office est un office procédant à un examen et dont la législation, au moment où elle devient partie au présent Acte, exige qu'une demande de protection d'un dessin ou modèle industriel contienne un ou plusieurs des éléments spécifiés au sous-alinéa b) pour l'attribution, en vertu de cette législation, d'une date de dépôt à cette demande peut notifier ces éléments au Directeur général dans une déclaration.