In an early submission in the formal investigation phase, the German authorities argued that a Deutsche Bank study from 2008 stated that about 1 % of all cars would be electric in 2015, resulting in a total of 150 thousand purely electric cars in the EEA in 2015.
La Commission est plutôt tenue selon cet arrêt de procéder à une appréciation approfondie dans tous les cas où les effets positifs d’une aide régionale ne dépassent pas clairement ses effets négatifs potentiels, même si les seuils établis au point 68 des lignes directrices ne sont pas dépassés.