The broker-dealer applicant must submit information about its background, including the type of business in which it proposes to engage, the identity of the applicant's direct and indirect owners, and other control persons, including executive officers and whether the applicant or any of its control affiliates has been subject to criminal prosecutions, regulatory actions or civil actions in connection with any investment-related activity.
Le candidat au statut de courtier négociant doit fournir des informations sur ses antécédents, notamment le type d'activité qu'il se propose d'exercer, l'identité de ses propriétaires directs et indirects et des autres personnes dotées d'un pouvoir de contrôle, y compris les cadres de direction, et indiquer si lui-même ou l'une quelconque des personnes liées à lui par une relation de contrôle a fait ou non l'objet de poursuites pénales, ou d'actions civiles ou d'ordre réglementaire en rapport avec quelque activité d'investissement.