In order for the Member States to be in a position to assess whether the agreements and decisions do not undermine the functioning of the internal market and strictly aim to stabilise the milk and milk products sector, information should be provided to the competent authorities on the agreements concluded and decisions taken and on the production volume covered by them.
Pour que les États membres soient en mesure de déterminer si les accords et décisions ne nuisent pas au bon fonctionnement du marché intérieur et visent strictement à stabiliser le secteur du lait et des produits laitiers, il convient que des informations soient fournies aux autorités compétentes sur les accords conclus et les décisions prises ainsi que sur le volume de production couvert par ces accords et décisions.