The Additional Protocol shall be applied on a provisional basis with effect from 1 July 2013, in accordance with Article 9(2) and (3) thereof, pending the completion of the procedures for its conclusion.
Le protocole additionnel s'applique à titre provisoire, avec effet au 1er juillet 2013, conformément à son article 9, paragraphes 2 et 3, en attendant l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.