The Deputy Secretary-General of the Council was authorised by Decision 1999/870/EC [1] and Decision 2007/149/EC [2] to act, in the context of the integration of the Schengen acquis within the European Union, as representative of certain Member States for the purposes of concluding contracts relating to the installation and the functioning of the communication infrastructure for the Schengen environment (‘SISNET’) and to manage such contracts, pending its migration to a communication infrastructure at the charge of the European Community.
La décision 1999/870/CE [1] et la décision 2007/149/CE [2] autorisent le secrétaire général adjoint du Conseil à agir, dans le contexte de l'intégration de l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne, en tant que représentant de certains États membres aux fins de la conclusion de contrats concernant l'installation et le fonctionnement de l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen (ci-après dénommé «SISNET») et à gérer ces contrats, dans l'attente de sa migration vers une infrastructure de communication à la charge de la Communauté européenne.