In principle, recommendations made by the hearing officer to the Commission services responsible for the investigation, and reports and observations to the member of the Commission responsible for trade policy and the Director-General, shall be considered confidential internal documents.
Une partie intéressée peut demander au conseiller-auditeur de réexaminer tout refus des services de la Commission chargés de l'enquête de lui fournir, dans un délai raisonnable, un accès au dossier ouvert à la consultation par les parties intéressées ou à un document particulier en possession de la Commission.