The individual debt adjustment plans drawn up under this procedure were the basis for an agreement approved by all the parties and identifying the contribution of each party to its implementation.
Les plans individuels de redressement de la dette élaborés dans le cadre de cette procédure ont donné lieu à l’établissement d’une convention approuvée par l’ensemble des parties et permettant d’identifier l’apport de chacune d’elles à sa réalisation.