‘It shall apply until the date of application of Articles 4 and 9 of the Agreement between the European Community and the United States of America on trade in wine but no later than three years from the date of entry into force of the Agreement in the form of an exchange of letters between the European Community and the United States of America on matters related to trade in wine.Article 4
«Il s'applique à partir de la date d’entrée en vigueur des articles 4 et 9 de l'accord entre la Communauté européenne et les États Unis d'Amérique sur le commerce du vin pour une durée maximale de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et les États Unis d’Amérique sur des questions concernant le commerce du vin.Article 4