For the purposes of this Article, ‘irregularity’ shall mean a situation occurring during a movement of excise goods under Article 33(1) or Article 36(1), not covered by Article 37 due to which a movement, or a part of a movement, of excise goods has not duly ended.
Aux fins du présent article, on entend par «irrégularité» une situation se produisant au cours d'un mouvement de produits soumis à accise conformément à l'article 33, paragraphe 1, ou à l'article 36, paragraphe 1, autre que celle visée à l'article 37, en raison de laquelle un mouvement ou une partie d'un mouvement de produits soumis à accise n'a pas pris fin régulièrement.