In the same letter, the Commission also informed the Netherlands that it considered that the lower taxation on short-term deposits aimed at acquiring at least 5 % of a company (measure B) did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
Dans la même lettre, la Commission a également informé les Pays-Bas qu’elle estimait que l’imposition réduite des intérêts produits par les dépôts à court terme visant à acquérir au moins 5 % des actions d’une société (mesure B) ne constituait pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.