The aid should be limited to sectors that are exposed to a risk to their competitive position due to the costs resulting from the funding of support to energy from renewable sources as a function of their electro-intensity and their exposure to international trade.
En conséquence, si nécessaire, les parties contractantes ont la possibilité de limiter encore le montant des coûts générés par le financement du soutien à l'énergie produite à partir de sources renouvelables qui doivent être acquittés par une entreprise, en le fixant à 4 % de la valeur ajoutée brute [78] pour l'entreprise concernée.