Such a view might imply that the Commission could not take into account either the fact that only DEM 4000 million (EUR 2050 million) of original own funds instead of the requested DEM 5900 million (EUR 3020 million) were accepted by BAKred or the fact that a remuneration of 0,6 % was agreed in 1993.
Dans ce cas, ni la reconnaissance par l'Office fédéral de contrôle du crédit de seulement 4 milliards de DEM (2,05 milliards d'euros) comme fonds propres de base, au lieu des 5,9 milliards de DEM (3,02 milliards d'euros) exigés, ni le fait qu'une rémunération de 0,6 % ait été convenue en 1993, ne peuvent être retenus par la Commission.