In view of the above, the Commission finds that both measures at issue — the liquidity facility and the provision of a guarantee — have been implemented in breach of Article 88(3) EC. However, the Commission concludes that the liquidity facility constitutes rescue aid and the guarantee granted for Sachsen LB constitutes restructuring aid which can be considered compatible with the common market pursuant to Article 87(3) EC provided that the conditions imposed are fulfilled,
Par ces motifs, la Commission, concluant que les deux mesures en cause, à savoir la facilité de trésorerie et l’octroi d’une garantie, ont été prises en violation de l’article 88, paragraphe 3, du traité CE, considérant toutefois que la facilité de trésorerie est une aide au sauvetage et que la garantie accordée à la Sachsen LB constitue une aide à la restructuration, lesquelles peuvent être jugées compatibles avec le marché commun conformément à l’article 87, paragraphe 3, du traité CE, dans la mesure où les conditions applicables sont remplies,