To maintain the incentive effect and avoid discrimination, the framework agreement should not allow the infrastructure manager to waive a penalty payment when the applicant concludes another framework agreement.
Afin de maintenir l'effet incitatif et d'éviter toute discrimination, l'accord-cadre ne devrait pas permettre au gestionnaire de l'infrastructure de lever le versement de la pénalité lorsque le candidat conclut un autre accord-cadre.