Since the goods and services in question are provided on a specific market and constitute economic activities, KBM must be considered an undertaking within the meaning of Article 87(1) [11] of the EC Treaty.
Étant donné que ces biens et services sont offerts sur un marché donné et qu’il s’agit en l’espèce d’activités économiques, le KBM peut être défini comme une entreprise au sens de l’article 87, paragraphe 1 [11], du traité CE.