The Commission’s experience shows that particular categories of information required by this Form CO, although necessary for the Commission’s examination of certain cases, may not be necessary for the Commission’s examination of a significant number of other cases.
L’expérience de la Commission montre que certaines catégories d’informations demandées dans le présent formulaire CO, bien que nécessaires à l’examen par la Commission de certaines affaires, peuvent ne pas l’être à celui de nombreuses autres affaires.