In view of those considerations, the Commission deemed the information provided in the disclosure documents and in the open file sufficient to satisfy the rights of defence of all interested parties.
Hämmerling a demandé une audition avec le conseiller-auditeur pour évoquer des préoccupations juridiques quant à l'enquête en cours et certaines questions horizontales concernant la protection d'informations confidentielles et non confidentielles contenues dans la base de données TRON TDI et la pratique actuelle d'octroyer l'accès aux dossiers non confidentiels aux parties intéressées hors du territoire de l'Union via cette base de données.