It is settled case-law that the Commission is bound by the guidelines and notices that it issues in the area of supervision of State aid inasmuch as they do not depart from the rules in the Treaty and are accepted by the Member States [19].
Dans sa décision d'ouvrir la procédure, la Commission a déjà exclu l'application de certaines lignes directrices, à savoir les lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté [22], qui s'appliquent aux entreprises en difficulté, notamment celles qui remplissent, selon le droit national qui leur est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité.