Article 85, with the exception of point (c) of paragraph 3 thereof, Articles 86, 87, 185 and Article 189(1) and (2) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 concerning commitments and the implementation of external actions shall apply.
Aux fins de l'article 87, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, point b), du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, la conformité et la régularité sont évaluées au regard des dispositions applicables, notamment des traités, de l'accord de partenariat ACP-UE, de la décision d'association outre-mer, de l'accord interne et du présent règlement, ainsi que de tous les actes pris en exécution de ces dispositions.