The EFTA Surveillance Authority (the Authority) issues these Guidelines on best practice for the conduct of State aid control procedures in order to make State aid procedures as productive and efficient as possible for all parties concerned.
L’Autorité de surveillance AELE (ci-après «l’Autorité») publie ce code de bonnes pratiques pour la conduite des procédures de contrôle des aides d’État afin de rendre ces procédures aussi efficaces et rationnelles que possible au bénéfice de toutes les parties concernées.