Annex VII is a ‘safeguard mechanism’ allowing the Commission to monitor after 1 January 2007 (the accession date) aid granted by Romania to the steel sector before accession on the basis of Protocol 2 (as extended by the Additional Protocol) and the NRP.
L’annexe VII est un «dispositif de sécurité» qui permet à la Commission de vérifier, après le 1er janvier 2007 (date de l’adhésion), l’aide que la Roumanie a octroyée au secteur sidérurgique avant l’adhésion, au regard du protocole no 2 (tel que complété par le protocole additionnel) et du PNR.