Despite the fact that […] decided not to provide the loan in the end, the Commission highlights that Estonia granted EUR 30 million, without giving any kind of consideration to the impact that […] decision would have for the outcome of the 2011 business plan.
Le point 9 des lignes directrices S&R de 2004 indique que la Commission considère qu’une entreprise est en difficulté lorsqu’elle est incapable, avec ses ressources propres ou avec les fonds que sont prêts à lui apporter ses propriétaires/actionnaires ou ses créanciers, d’enrayer des pertes qui la conduisent, en l’absence d’une intervention extérieure des pouvoirs publics, vers une mort économique quasi certaine à court ou moyen terme.