In order to enable registered credit rating agencies to develop adequate systems and procedures following the technical specifications provided by ESMA and to ensure complete and correct reporting on fees data, registered credit rating agencies should initially report on individual fees data nine months after the entry into force of this Regulation.
Pour permettre aux agences de notation de crédit enregistrées de mettre au point des systèmes et des procédures conformes aux spécifications techniques fournies par l’AEMF et assurer une notification complète et correcte des données relatives aux commissions, il convient que ces agences notifient pour la première fois les données relatives aux commissions individuelles neuf mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.