The Commission may initiate the procedure referred to in paragraph 1 even where one or more procedures were initiated or concluded by one or more Member States, in particular, when it is necessary to ensure the uniform application of Article 7 of Directive 2014/40/EU.
La Commission peut ouvrir la procédure visée au paragraphe 1 même lorsqu'une ou plusieurs procédures ont été ouvertes ou closes par un ou plusieurs États membres, en particulier lorsqu'il est nécessaire d'assurer l'application uniforme de l'article 7 de la directive 2014/40/UE.