A Member State which, under its law, does not as yet extradite or surrender its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over and, where appropriate, to prosecute the offence referred to in Article 2, when committed by one of its nationals outside its territory.
Un État membre qui, en vertu de sa législation, n’extrade ou ne remet pas encore ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l’égard des infractions visées à l’article 2 et, le cas échéant, en poursuivre les auteurs lorsqu’elles sont le fait de ressortissants se trouvant sur le territoire d’un autre État membre.