The holding of part of the capital of another undertaking is presumed to constitute a participating interest where it exceeds a percentage threshold fixed by the Member States which is lower than or equal to 20 %;
La détention d'une partie du capital d'une autre entreprise est présumée être une participation lorsqu'elle excède un pourcentage seuil fixé par les États membres, qui est inférieur ou égal à 20 %;