The anti-subsidy proceeding was initiated following a complaint lodged on 26 September 2012 by EU ProSun (‘the complainant’) on behalf of producers representing in this case more than 25 % of the total Union production of crystalline silicon photovoltaic modules and key components.
La procédure antisubvention a été ouverte à la suite d'une plainte déposée le 26 septembre 2012 par EU ProSun (ci-après dénommé «plaignant») au nom de producteurs représentant en l'occurrence plus de 25 % de la production totale de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels réalisée dans l'Union.