Where there is more than one competent authority on its territory, a Member State shall ensure that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.
Les États membres veillent à ce que ces procédures soient applicables aux distributeurs de produits d’assurance contre lesquels les procédures sont engagées et à ce que les compétences des organismes concernés s’étendent effectivement auxdits distributeurs.