According to the 2014 Aviation Guidelines, the Commission considers that the provisions of the ‘Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid’ should not apply to pending cases of illegal operating aid to airports granted prior to 4 April 2014.
En effet, conformément à l'article 2 de la directive «transparence», l'influence dominante des pouvoirs publics sur l'entreprise est présumée lorsque ceux-ci: détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise; ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise.