The purpose of imposing an obligation to implement a cost accounting system is to ensure that fair, objective and transparent criteria are followed by notified operators in allocating their costs to services in situations where they are subject to obligations for price controls or cost-oriented prices.
L’obligation de mettre en œuvre un système de comptabilisation des coûts a pour but de garantir que les opérateurs notifiés appliquent des critères équitables, objectifs et transparents pour allouer leurs coûts aux services fournis dans le cas où ils sont soumis à des obligations de contrôle des prix ou d’orientation des prix vers les coûts.