Consultations, and in particular all information disclosed and positions taken by the Parties during the consultations, shall be confidential, and without prejudice to the rights of either Party in any further proceedings.
Les parties et les entités relevant de la juridiction ou soumises au contrôle des parties se conforment aux recommandations concernant les conditions et modalités formulées en vertu du paragraphe 2 pendant les trois mois qui suivent la décision du conciliateur ou jusqu'au règlement du différend, s'il a lieu avant la fin de la période précitée.