Article 11 of the Law lays down that ‘initiatives forming part of a business plan … may be implemented before the decision to grant aid is adopted provided that they are begun after submission of the aid application…’.
L'article 11 de la loi prévoit que «les initiatives comprises dans un plan d'entreprise… peuvent être réalisées avant l'octroi des aides à condition que cette réalisation n'intervienne qu'après la présentation de la demande destinée à obtenir les aides concernées…».