The BdB bases this view essentially on the fact that ‘normal’ silent partnership contributions are only of limited duration and can be withdrawn and, under the principles of the Basle Committee on Banking Supervision, cannot be used for volumes above 15 % of core capital, whereas the silent partnership contribution of the Land of Hessen, like share capital, was of unlimited duration and allowed the 15 % limit to be exceeded.
Pour ce faire, le Bundesverband deutscher Banken s'appuie dans une large mesure sur l'argument selon lequel les apports tacites «normaux» ne sont conclus que pour une durée limitée ou sont résiliables, et que, conformément aux principes du comité de Bâle sur le contrôle bancaire, il n'est pas permis d'utiliser des volumes dépassant le plafond de 15 % des fonds propres de base, alors que l'apport tacite du Land de Hesse, lui, a une durée illimitée et permet un dépassement du plafond de 15 %.