Such restrictions, however, may fulfil the conditions of Article 53(3) where they are necessary to prevent free riding and to induce the licensee to make the investment necessary for efficient exploitation of the licensed technology inside his territory and to promote sales of the licensed product.
Toutefois, ce type de restrictions peut remplir les conditions figurant à l'article 53, paragraphe 3, lorsqu'elles sont nécessaires pour empêcher tout parasitisme et inciter le preneur à effectuer l'investissement nécessaire à l'exploitation efficace de la technologie concédée à l'intérieur de son territoire et à promouvoir les ventes des produits fabriqués sous licence.