In June 2007, the Council adopted a Decision authorising the Commission to participate in the negotiations concerning liability and redress in this field on behalf of the Union as regards matters falling within Union competence, in accordance with certain negotiating directives.
En juin 2007, le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union, aux négociations sur la responsabilité et la réparation en la matière pour les questions relevant de la compétence de l'Union, conformément à certaines directives de négociation.