Where the competent authorities of the Member States concerned accept a complaint, they shall endeavour to resolve the question in dispute by mutual agreement within 2 years, starting from the last notification of a decision of one of the Member States on the acceptance of the complaint.
Le délai de deux ans visé au premier alinéa peut être prorogé d'un an maximum à la demande d'une autorité compétente d'un État membre concerné, adressée à toutes les autres autorités compétentes des États membres concernés, si l'autorité compétente requérante fournit une justification écrite.