Should the Authority fail to take a decision where it is required to do so by this Regulation, proceedings for failure to act may be brought before the Court of Justice of the European Union in accordance with Article 265 TFEU.
La Commission, par voie d'actes d'exécution, établit de façon détaillée le système de numérotation des enregistrements à appliquer pour le registre et les extraits standard du registre qui doivent être mis à la disposition des tiers sur demande, y compris le contenu de lettres et de documents.