where the participant's credit balance on its TIPS DCA, PM account, or T2S DCA, or all or a substantial part of the participant's assets are subject to a freezing order, attachment, seizure or any other procedure that is intended to protect the public interest or the rights of the participant's creditors;
«partie traitant les ordres (instructing party)» : une entité qui a été désignée en tant que telle par un titulaire d'un DCA TIPS et qui est autorisée à envoyer des ordres de paiement à la plate-forme TIPS et/ou à recevoir des ordres de paiement de la plate-forme TIPS au nom de ce titulaire d'un DCA TIPS ou d'une partie joignable de celui-ci,