There is thus no basis for maintaining, as the claimants suggest, that the Tribunal’s finding of a breach of the BIT was conditioned on the unreasonableness of keeping in place the investors’ obligations under EGO 24 or on the insufficient transparency of Romania’s actions.
En ce qui concerne le régime en cause, ce n’est pas la Commission, mais le conseil de la concurrence roumain, qui a été chargé, en vertu de la décision no 4/2000 du Conseil d’association UE-Roumanie et de la loi no 143/1999 relative aux aides d’État, adoptée par le Parlement roumain, du suivi et de l’autorisation des aides d’État accordées avant l’adhésion de la Roumanie à l’Union.