Pursuant to paragraphs 35 to 39 of the Restructuring Guidelines measures must be taken to mitigate as far as possible any adverse effects of the aid on competitors, with such measures usually taking the form of a limitation on the presence which the company can enjoy on its market or markets after the end of the restructuring period.
Conformément aux points 35 à 39 des lignes directrices pour la restructuration, des mesures doivent être prises pour atténuer, autant que possible, les conséquences défavorables de l’aide pour les concurrents, ces mesures se traduisant, le plus souvent, par une limitation de la présence que l’entreprise peut assumer sur son ou ses marchés à l’issue de la période de restructuration.