The Agreement between the United States of America and the European Union on the use and transfer of passenger name records to the United States Department of Homeland Security, signed in Brussels on 14 December 2011, entered into force on 1 July 2012, in accordance with Article 27 of the Agreement.
L'accord entre les États-Unis d'Amérique et l'Union européenne sur l'utilisation et le transfert des données des dossiers passagers au ministère américain de la sécurité intérieure, signé à Bruxelles le 14 décembre 2011, est entré en vigueur le 1er juillet 2012, conformément à son article 27.