amending Decision 90/179/Euratom, EEC authorising the Federal Republic of Germany to use statistics for years earlier than the last year but one and not to take into account certain categories of transactions or to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base
modifiant la décision 90/179/Euratom, CEE autorisant la République fédérale d’Allemagne à utiliser des données statistiques antérieures à la pénultième année et à ne pas tenir compte de certaines catégories d’opérations ou à utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée