If the Commission does not inform the Member State within the four-month period referred to in the second subparagraph the changes shall be deemed to be accepted and shall enter into force once the four-month period has expired.
Si la Commission ne répond pas à l’État membre dans le délai de quatre mois visé au deuxième alinéa, les modifications sont réputées acceptées et entrent en vigueur au terme dudit délai.