Where such consensus is not found, the Chairperson of ESMA or the College of the EFTA Surveillance Authority may request that the Contracting Parties refer the matter to the EEA Joint Committee which shall deal with it in accordance with Article 111 of this Agreement which shall apply mutatis mutandis.
À l'article 12, paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l'AELE, les termes «Le 17 février 2013 au plus tard» sont remplacés par les termes «Dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l'EEE no …/… du … [la présente décision]».