The rules in this Framework Decision regarding the transmission of personal data by the judiciary, police or customs to private parties do not apply to the disclosure of data to private parties (such as defence lawyers and victims) in the context of criminal proceedings.
Les règles de la présente décision-cadre relatives à la transmission à des personnes privées de données à caractère personnel par les services judiciaires, de police ou douaniers ne s’appliquent pas à la transmission de données à des personnes privées (telles que les avocats de la défense et les victimes) dans le cadre de la procédure pénale.