Assessment and verification: The applicant shall provide a declaration as above, together with appropriate documentation including the results of local water protection plan studies (if any), an indication of any necessary action to be taken, and documentation of relevant actions taken.
Évaluation et vérification: Le demandeur doit fournir la déclaration visée ci-dessus, ainsi qu’une documentation appropriée comprenant les résultats d'éventuelles études menées dans le cadre d’un plan local de protection des eaux, avec une indication des mesures à prendre et une documentation sur les mesures qui ont été prises.