Where scrutiny reveals shortcomings, the national safety authority may exercise discretion and, depending on the nature and seriousness of the non-conformity, shall outline the points which need to be enhanced.
Lorsque le contrôle révèle des insuffisances, l’autorité nationale de sécurité peut exercer un pouvoir discrétionnaire et, selon la nature et la gravité du manquement, souligne les points qui doivent être améliorés.