This difference in treatment corresponds to a discrimination given that there is no reason why baseload consumers should be exempted from that requirement.
Dans l'affaire PreussenElektra, la Cour a constaté que la Stromeinspeisungsgesetz [loi relative à l'arrivée de courant provenant d'énergies renouvelables dans le réseau de service public], dans sa version en vigueur en 1998, ne prévoyait pas d'organisme institué ou mandaté pour l'exécution du régime d'aide.