The technical description of the innovative technology referred to in point (b) of Article 4(2) shall provide the necessary details for demonstrating that the CO2 reducing performance of the technology is not dependant on settings or choices that are outside the control of the applicant.
La description technique de la technologie innovante visée à l’article 4, paragraphe 2, point b), fournit les précisions nécessaires pour démontrer que l’efficacité de la technologie en ce qui concerne la réduction des émissions de CO2 ne dépend pas de paramètres ou de choix qui échappent au contrôle du demandeur.