Full cost accounting had to be applied, non-public services/products had to be priced according to market value, and transfers of capital between the public service and other undertakings had to take place in accordance with the market economy investor principle and could not involve licence fee resources [23].
se doit de comptabiliser intégralement les coûts, les prix des services et des produits ne relevant pas du service public doivent être aux conditions du marché, et les transferts de capitaux entre l’activité de service public et d’autres activités doivent se faire selon le principe de l’investisseur en économie de marché et ne peuvent englober de ressources tirées de la redevance [23].