Member States should be able to consider joint authorisation processes as an option when issuing rights of use where the expected usage covers cross-border situations.
Il peut toutefois rester des situations où il est judicieux d’exiger le respect de normes spécifiées à l’échelon de l’Union afin d’améliorer l’interopérabilité et la liberté de choix des utilisateurs, et d’encourager l’interconnectivité dans le marché intérieur.