The decision to set up a temporary committee of inquiry, specifying in particular its purpose and the time limit for submission of its report, shall be published in the Official Journal of the European Union.
La décision portant constitution d'une commission temporaire d'enquête, précisant notamment l'objet de celle-ci ainsi que le délai pour le dépôt de son rapport, est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.