By 1 December 2012 and every three years thereafter, the Commission shall present a report to the European Parliament and to the Council including, where appropriate, proposals for amendment to this Regulation or other relevant Community legislation regarding the inclusion of further new safety features.
Au plus tard le 1er décembre 2012, et par la suite tous les trois ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport accompagné, le cas échéant, de propositions de modification du présent règlement ou d’autres législations communautaires pertinentes en vue d’ajouter de nouvelles fonctions de sécurité.