Since the silent partnership contribution of the Land of Hessen had been made available to Helaba without any time limit and was not covered by the 15 % limit and therefore did not represent a ‘normal’ silent partnership contribution, but functionally represented share capital, the criterion in assessing the remuneration should not be other silent partnership contributions or other innovative capital instruments, but share capital investments.
Étant donné que l'apport tacite du Land de Hesse a été mis à la disposition de la Helaba pour une durée indéterminée et ne tombe donc pas sous le coup de l'application du plafond de 15 %, et qu'à ce titre, il ne représente pas un apport tacite «normal», mais un capital social fonctionnel, il convient de baser la rémunération non pas sur d'autres apports tacites ou d'autres instruments de capitaux innovants, mais sur des investissements dans le capital social.