an entry ban may be imposed at a later stage as an ancillary and subsequent element of an already issued return decision if the person has not complied with the obligation to return within the period for voluntary departure (Article 11(1)(b)),
Les informations relatives aux motifs de fait peuvent être limitées lorsque le droit national permet de restreindre le droit à l'information, en particulier pour sauvegarder la sécurité nationale, la défense et la sécurité publique, ou à des fins de prévention et de détection des infractions pénales et d'enquêtes et de poursuites en la matière.