The number of contribution units applicable to any member of the Union which is party to the Act of 1961/1972 or the Act of 1978 on the date on which it becomes bound by this Convention shall be the same as the number applicable to it immediately before the said date.
Le nombre d'unités de contribution applicable à tout membre de l'Union qui est partie à l'acte de 1961/1972 ou à l'acte de 1978 à la date à laquelle il devient lié par la présente Convention est le même que celui qui lui était applicable immédiatement avant ladite date.