As the company failed to provide the requested information within the deadlines given, the determination as to whether the company fulfilled all the criteria to be granted IT could not be made and the company had to be regarded as a non-cooperating party.
Étant donné qu’elle n’a pas fourni les informations demandées dans les délais requis, il n’a pas été possible de déterminer si elle satisfaisait à tous les critères pour bénéficier du traitement individuel et elle a dû être considérée comme une partie n'ayant pas coopéré.