According to the Commission's understanding, the State Council in its Decision 40 (Article 14) and in the Guiding Catalogue of the Industrial Restructuring offers the principles and the classification to consider an enterprise as encouraged.
D'après l'analyse de la Commission, le Conseil des affaires de l'État, dans sa décision no 40 (article 14) et dans les lignes directrices relatives à la restructuration industrielle, établit les principes et la classification utilisés pour déterminer qu'une entreprise doit être encouragée.