According to the motor vehicle framework, the ‘regional handicap ratio’ resulting from the CBA is therefore reduced by one percentage point (‘high’ impact on competition for an investment project in an Article 87(3)(a) region), resulting in a final ratio of 59,49% gge, which is lower than the regional ceiling of 50% nge for large enterprises in Calabria (which, for the project under scrutiny, corresponds to 73,83% gge) and, a fortiori, for SMEs.
Conformément à l’encadrement des aides au secteur automobile, le «ratio d’handicap régional» résultant de l’ACB est donc réduit d’un point (incidence «élevée» sur la concurrence, pour un projet d’investissement dans une région à laquelle s’applique l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité). Le ratio définitif est donc de 59,49 % ESB et est inférieur au plafond régional de 50 % ESN pour les grandes entreprises de Calabre (plafond qui, pour le projet en question, correspond à 73,83 % ESB) et, à plus forte raison, pour les PME.