The tax for which ASI was liable to the Irish tax authorities was set in euros and amounted to around EUR 4,8 million in 2009, EUR 4,8 million in 2010, EUR 7,3 million in 2011, EUR [1-10] million in 2012, EUR [0,7-0,8] million in 2013 and EUR [0,9-1] million in 2014, see letter by Apple dated 22 April 2016, p. 8-9.
Voir les observations de l'Irlande sur la décision d'ouvrir la procédure, point 42, faisant référence à un arrêt de l'Irish Supreme Court disposant ce qui suit: «[i]l est établi par la loi qu'un citoyen ne peut être imposé à moins que le libellé de la législation n'en impose clairement l'obligation».