In the light of the market-economy investor principle, the key question in examining this case is whether a market-economy investor would have transferred capital that had the same characteristics as the Land of Schleswig-Holstein's promotion-related assets and under the same conditions, especially in view of the expected return on the investment
Conformément au principe de «l'investisseur opérant dans une économie de marché», il convient en l'espèce de déterminer si un investisseur opérant dans une économie de marché aurait cédé, aux mêmes conditions, un capital présentant les mêmes caractéristiques que le fonds de promotion du Land de Schleswig-Holstein, notamment eu égard aux perspectives de rémunération.