In accordance with Article 193 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), this Directive does not prevent Member States from maintaining or introducing more stringent protective measures, for example greenhouse gas emission requirements, provided that such measures are compatible with the Treaties and the Commission has been notified.
Conformément à l’article 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la présente directive n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’instaurer des mesures de protection plus strictes, par exemple des exigences en matière d’émissions de gaz à effet de serre, pour autant que ces mesures soient compatibles avec les traités et que la Commission en ait été informée.