the amount of an individual financing commitment corresponding to a legal commitment implementing a financing agreement referred to in Article 78(1) and for which no payment has been made in a period of three years following the signing of the legal commitment shall be decommitted.
le montant d'un engagement financier individuel correspondant à un engagement juridique qui met en œuvre une convention de financement visée à l'article 78, paragraphe 1, et qui n'a donné lieu à aucun paiement dans les trois ans suivant sa signature fasse l'objet d'un dégagement.