Otherwise it would not have answered the second question referred by the Austrian Constitutional Court, this question being irrelevant to the settlement of the case pending before the Austrian court.
Sinon, elle n'aurait pas répondu à la seconde question préjudicielle de la Cour constitutionnelle autrichienne, étant donné que cette question n'est pas pertinente en ce qui concerne l'affaire pendante devant le tribunal autrichien.