Commission Delegated Regulation (EU) 2017/40 of 3 November 2016 supplementing Regulation (EU) No 1308/2013 of the European Parliament and of the Council with regard to Union aid for the supply of fruit and vegetables, bananas and milk in educational establishments and amending Commission Delegated Regulation (EU) No 907/2014 (see page 11 of this Official Journal).
La partie II, titre I, chapitre II, section I, du règlement (UE) no 1308/2013 prévoit deux régimes d'aide destinés à améliorer la distribution de produits agricoles aux enfants dans les établissements scolaires Le premier programme porte sur la distribution de fruits et de légumes, de fruits et de légumes transformés et de bananes et de produits qui en sont issus (programme en faveur de la consommation de fruits et de légumes à l'école), et le second porte sur la distribution de lait et de produits laitiers (programme en faveur de la consommation de lait à l'école).