During the debates, the Government opposed the amendments seeking to make it compulsory for the State to pay an exceptional subsidy to a regional or local authority whose resources were insufficient to implement a court judgment.
Lors de ces débats, le gouvernement se serait opposé aux amendements visant à rendre obligatoire pour l’État le versement d’une subvention exceptionnelle à une collectivité territoriale dont les ressources seraient insuffisantes pour exécuter une décision de justice.