In the second opening decision, the Commission expressed doubts that the sale was undertaken in accordance with the market economy investor principle, as the requirements of the Commission Communication on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities [34] were not met.
Dans sa deuxième décision d'ouverture de la procédure, la Commission avait des doutes sur le fait que la vente ait été effectuée conformément au principe de l’investisseur en économie de marché, car les conditions établies dans sa communication concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics [34] n’étaient pas réunies.