Therefore, in view of the General Court, if conditions external to an agreement which does not involve State aid change later on in such a way that the party to such agreement is in an advantageous position vis-à-vis other operators that have not concluded a similar agreement, this should not be sufficient to consider the agreement and the subsequent modification of the conditions external to that agreement as constituting State aid.
Il en a déduit que, dans le cas où, par la suite, les conditions extérieures à un accord ne constituant pas une aide d'État changent de sorte que la partie ayant conclu l'accord se trouve en position avantageuse par rapport à d'autres opérateurs n'ayant pas conclu d'accord similaire, ce fait ne saurait suffire pour que, pris ensemble, l'accord et la modification ultérieure des conditions extérieures à celui-ci puissent être regardés comme constitutifs d'une aide d'État.