Unless the Parties to a procedure agree otherwise, within seven days from the date of establishment of the Group of Experts, the terms of reference of the Group of Experts shall be:
«examiner, à la lumière des dispositions pertinentes du titre relatif au commerce et au développement durable, la question visée dans la demande de création du groupe d'experts et, conformément à l'article 285 du titre IX (Commerce et développement durable) de l'accord, établir un rapport contenant des recommandations afin de régler la question de manière satisfaisante.»