Indeed, the change from the four public bodies operated under Act No 97/1993 compared with the Housing Act cannot in itself have any bearing on the compatibility assessment of the relevant measures.
En effet, le changement dont les quatre établissements publics régis par la loi no 97/1993 ont fait l’objet à la suite de l’adoption de la loi sur le logement ne peut, en soi, avoir aucune incidence sur l’examen de la compatibilité des mesures en cause.