By contrast, in the current investigation, export sales were liable to a reduced VAT liability and an adjustment was therefore necessary to bring the normal value price inclusive of VAT down to the same level of taxation as that affecting export sales.
La Commission a également rappelé que le concept d'entité économique unique dans le contexte des ajustements opérés en vertu de l'article 2, paragraphe 10, du règlement de base avait été développé dans la jurisprudence de la Cour en ce qui concerne les «commissions notionnelles», qui incluent la marge perçue par un opérateur commercial visée à l'article 2, paragraphe 10, point i), deuxième alinéa, et non en ce qui concerne des situations où des commissions réelles sont clairement définies et effectivement versées.