no later than 31 October following the end of each import tariff quota period, the quantities of products, including nil returns, covered by unused or partly used import licences and corresponding to the difference between the quantities entered on the back of the import licences and the quantities for which they were issued.
au plus tard le 31 octobre suivant la clôture de chaque période de contingent tarifaire d’importation, les quantités de produits, y compris les communications «néant», sur lesquelles portent les certificats d’importation inutilisés ou partiellement utilisés et correspondant à la différence entre les quantités inscrites au verso des certificats d’importation et celles pour lesquelles ces derniers ont été délivrés.