This Article does not apply to payment transactions initiated through card-based payment instruments on which electronic money as defined in point (2) of Article 2 of Directive 2009/110/EC is stored.
la perte est due à des actes ou à une carence d’un salarié, d’un agent ou d’une succursale d’un prestataire de services de paiement ou d’une entité vers laquelle ses activités ont été externalisées.