By letter dated 6 August 1998, registered on 12 August 1998, the Italian Permanent Representation to the European Union notified the Commission, pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty, of a draft law extending time limits in the agricultural sector.
Par lettre du 6 août 1998, enregistrée le 12 août 1998, la représentation permanente de l'Italie auprès de l'Union européenne a notifié à la Commission, conformément aux dispositions de l'article 88, paragraphe 3, du traité, un projet de loi concernant une prorogation de délais dans le secteur agricole.