It proposes inter alia as compensatory measures within the meaning of the Guidelines a five-year ban on Orange proposing lower rates than its competitors for equivalent services, and the imposition of a self-limitation on Orange's monthly market shares to 33 % until such time as Orange's net market share is reduced to 40 %.
BT propose notamment comme mesures compensatoires au sens des lignes directrices d'interdire à Orange de proposer des tarifs inférieurs à ceux de ses concurrents pour des offres de services équivalents, et ce pour une durée de 5 ans, et d'imposer une autolimitation des parts de marché mensuelles d'Orange à 33 % jusqu'à ce que la part de marché nette d'Orange soit ramenée à 40 %.