Following final disclosure, the Government of China argued that the USA have requested consultations with India under the WTO dispute settlement procedures concerning the local content requirements of the JNNSM on 6 February 2013.
Après la notification des conclusions finales, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que les États-Unis avaient demandé, le 6 février 2013, des consultations avec l'Inde au titre des mécanismes de règlement des différends de l'OMC à propos des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables à la JNNSM.