As part of its advisory task and taking into account the outcome of the considerations under paragraph 2, the Forum may express an opinion or issue a recommendation.
À compter du 5 juillet 2026 et conformément à l'article 37, les États membres rendent accessibles au public, dans le système d'échange électronique commun et sécurisé, sous la forme de données électroniques structurées, les informations contenues dans le certificat de conformité, à l'exclusion des numéros d'identification des véhicules.