As long as aid was not granted to excluded sectors or export-related activities, and no aid was subordinated to the preferential use of domestic rather than imported products, the de minimis rule could be applied to the aid in question in accordance with Regulation 69/2001, provided that the aid did not exceed the EUR 100000 threshold for any one enterprise over the relevant three-year period.
Pour autant que ni des secteurs exclus, ni d'activités liées à l'exportation n'en aient bénéficié et qu'aucune aide subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence aux produits importés n'était prévue, la règle «de minimis», telle qu'elle résulte du règlement n.69/2001, est applicable aux aides en question, pourvu que le seuil de 100.000 euros pour chaque entreprise, sur chaque période relevante de trois ans, ne soit dépassé.