See Case C-482/99 France v Commission [2002] ECR I-4397, paragraphs 70-72; Case C-124/10 P Commission v EDF [2012] ECR I-0000, paragraphs 83-85 and 105.
Au terme de négociations entre HoKaWe et le Land de Brandebourg, les parties ont donc signé, le 26 août 2011, une version modifiée de la convention, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2011.