On those grounds, the Commission decided to initiate the procedure laid down in Article 108(2) of the TFEU with respect to that tax ruling.
Deuxièmement, en ce qui concerne le montant des fonds propres exigés et les doutes exprimés par la Commission à cet égard, le Luxembourg considère que le choix du dispositif de Bâle II est raisonnable, de même que le choix d'exclure les participations.