An independent Joint Supervisory Body shall be set up to review, in accordance with this Decision, the activities of Europol in order to ensure that the rights of the individual are not violated by the storage, processing and use of the data held by Europol.
Il est institué une autorité de contrôle commune indépendante chargée de surveiller, dans le respect de la présente décision, l’activité d’Europol afin de s’assurer que le stockage, le traitement et l’utilisation des données dont disposent les services d’Europol ne portent pas atteinte aux droits des personnes.