The trader may also, on his own initiative, propose commitments to cease that infringement or offer remedial commitments to consumers that have been affected by that infringement.
Le professionnel peut également, de sa propre initiative, proposer des engagements en vue de mettre fin à l’infraction ou des engagements en matière de mesures correctives à l’égard des consommateurs qui ont été affectés par cette infraction.