The Commission considers that the Article 86(2) exception that can apply to State compensation for the costs of providing a public service cannot be invoked in this case.
La Commission considère que dans le cas d'espèce, il n'est pas possible d'invoquer la dérogation prévue par l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, applicable à une compensation de l'État pour les coûts encourus pour fournir un service public.