The competent authority shall base the boundaries for monitoring and reporting of emissions from geological storage of CO2 on the delimitation of the storage site and storage complex as specified in the permit pursuant Directive 2009/31/EC.
L’autorité compétente définit les limites de la surveillance et de la déclaration des émissions résultant du stockage géologique du CO2 d’après la délimitation du site et du complexe de stockage qui est indiquée dans le permis délivré au titre de la directive 2009/31/CE.