to the total outstanding amount of loans reported pursuant to Regulation (EU) No 1071/2013 (ECB/2013/33) by all reporting agents resident in the reporting Member State, and ensure such combined contribution does not exceed 4 %.
Pour lever toute ambiguïté, tout agent déclarant bénéficiant d'une dérogation conformément à l'article 16, paragraphe 3, n'est pas considéré comme un petit agent déclarant bénéficiant d'une dérogation au sens de l'article 16, paragraphe 1, ou comme un petit agent déclarant pouvant déclarer trimestriellement ou mensuellement au sens de l'article 16, paragraphe 2.