All the aid measures, not just the new aid, have to be taken into account to establish whether the plan will result in the restoration of viability, to establish that the aid is limited to the minimum necessary and to determine the appropriate compensatory measures to limit the distortion of competition.
Pour établir si le plan de restructuration conduira au rétablissement de la viabilité de l’entreprise et si l’aide est limitée au minimum nécessaire, de même que pour définir les mesures compensatoires les plus appropriées pour limiter les distorsions de concurrence, il y a lieu de tenir compte de toutes les mesures, et non seulement de l’aide nouvelle.