Before suspending the release of or detaining the goods suspected of infringing an intellectual property right, the customs authorities may, without disclosing any information other than the actual or estimated quantity of goods, their actual or presumed nature and images thereof, as appropriate, request any person or entity potentially entitled to submit an application concerning the alleged infringement of the intellectual property rights to provide them with any relevant information.
Avant de suspendre la mainlevée des marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle ou de procéder à leur retenue, les autorités douanières peuvent, sans divulguer d’informations autres que celles portant sur la quantité réelle ou estimée de marchandises et sur leur nature réelle ou supposée, images comprises, le cas échéant, demander à toute personne ou entité éventuellement habilitée à présenter une demande concernant la violation alléguée des droits de propriété intellectuelle qu’elle leur fournisse toutes les informations utiles.