The transfer of the title to the SSPE shall not be subject to severe clawback provisions in the event of the seller’s insolvency.
Lorsque le transfert des expositions sous-jacentes est effectué au moyen d’une cession et qu’il est parfait à un stade postérieur à celui de la clôture de l’opération, les conditions de déclenchement de cette perfection comprennent au moins les événements suivants: