As regards the compensation granted exclusively to CELF for small orders, the Court found, however, that the Commission should have thoroughly examined the conditions of competition in the sector concerned before expressing an opinion on the compatibility of the measures with the common market.
En ce qui concerne les compensations accordées exclusivement au CELF pour les petites commandes, le Tribunal estime en revanche que la Commission aurait dû procéder à un examen approfondi des conditions de la concurrence dans le secteur concerné avant de se prononcer sur la compatibilité des mesures avec le marché commun.