Subsequent reports shall be submitted to the Commission by 30 June each year and shall cover the preceding calendar year from 1 January to 31 December commencing with the calendar year 2005.
Les rapports suivants doivent être présentés à la Commission pour le 30 juin de chaque année et couvrent l'année civile précédente du 1er janvier au 31 décembre à partir de l’année civile 2005.