The Commission shall adopt delegated acts in accordance with Article 301a laying down further specifications for the circumstances under which a capital add-on may be imposed.
Conformément à l'article 21 du règlement (UE) no 1094/2010, l'AEAPP est habilitée à prendre part aux contrôles sur place lorsqu'ils sont menés conjointement par deux autorités de contrôle ou davantage.».