The Commission disagrees with this statement, and notes that the GOC made the same claims in previous investigations, which were also not accepted.
Un avantage existe dans la mesure où des prêts sont consentis, par les pouvoirs publics ou par des entités privées qui en reçoivent le mandat ou l’instruction par les pouvoirs publics, à des conditions plus favorables que celles qui pourraient être effectivement obtenues sur le marché.