Member States may decide to limit the application of paragraph 1 to cases where the direct payments relating to 2014 or to the year preceding the implementation of the basic payment scheme, respectively, are lower than a certain percentage of the corresponding amounts in the year preceding the years affected by force majeure or exceptional circumstances.
Lorsqu’un agriculteur, après avoir déclaré les parcelles correspondant à l’ensemble de ses droits au paiement disponibles au titre de l’article 33, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1307/2013 qui sont exprimés en nombres entiers, possède encore une parcelle qui représente une fraction d’hectare, il peut déclarer un autre droit au paiement exprimé en nombre entier qui lui donne droit à un paiement calculé au prorata de la taille de la parcelle.