Position: Support proposed draft amendments to the Rules of Procedures of the OTIF Revision Committee, with the exception of the following points: a.
En particulier, les dispositions régissant les droits de vote de l'Union et l'établissement du quorum (articles 4, 20 et 21) doivent être modifiées afin de se conformer à l'article 38 de la COTIF et à l'accord UE-OTIF.