Pursuant to Article 2(7)(a) of the basic Regulation, a country-wide duty, if any, is established for countries falling under that Article, except in those cases where companies are able to demonstrate that they meet all criteria set out in Article 9(5) of the basic Regulation and are therefore granted individual treatment (IT).
Conformément à l'article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l'échelle nationale est établi, s'il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu'elles répondent à tous les critères énoncés à l'article 9, paragraphe 5, du règlement de base et se voient par conséquent octroyer un traitement individuel.