In the unexpected event of a predetermined operating surplus, the profit would be limited to only 30 % of the surplus until such time as all previous aid had been repaid.
Dans le cas non escompté d’un excédent d’exploitation ex ante, le bénéfice se serait limité à 30 % de cet excédent, jusqu’au remboursement intégral de l’aide octroyée dans le passé.