The fishing activities concerned fulfil the requirements of Article 4 of Regulation (EC) No 1967/2006 since the French management plan explicitly prohibits to fish above protected habitats.
Les activités de pêche concernées répondent aux exigences énoncées à l'article 4 du règlement (CE) no 1967/2006, le plan de gestion français connexe interdisant de manière explicite la pêche au-dessus des habitats protégés.