A decision-making role shall be assumed, in particular, where insurance intermediaries autonomously determine the essential features and main elements of an insurance product, including its coverage, price, costs, risk, target market and compensation and guarantee rights, which are not substantially modified by the insurance undertaking providing coverage for the insurance product.
Un rôle décisionnel est notamment réputé exister lorsque les intermédiaires d'assurance déterminent de manière autonome les particularités essentielles et les principaux éléments d'un produit d'assurance, y compris sa couverture, son prix, ses coûts, son risque, son marché cible et les droits d'indemnisation et de garantie qui s'y rapportent, lesquels ne sont pas modifiés de manière substantielle par l'entreprise d'assurance fournissant la couverture pour ce produit d'assurance.