The Commission should submit a report to the European Parliament and the Council assessing the appropriateness of the notification and public disclosure thresholds provided for, the operation of the restrictions and requirements relating to the transparency of net short positions, and whether any other restrictions or conditions on short selling or credit default swaps are appropriate.
La Commission devrait remettre au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant la pertinence des seuils prévus en matière de notification et de publication d’informations, la mise en œuvre des restrictions et des exigences de transparence applicables aux positions courtes nettes, et l’opportunité d’imposer d’autres restrictions ou conditions à la vente à découvert ou aux contrats d’échange sur risque de crédit.