Contrary to the submission of some exporting producers, even DEPBS credit generated by exporting products other than the product concerned had to be considered when establishing the amount of countervailable DEPBS credit.
Contrairement à ce qu’ont affirmé certains producteurs-exportateurs, les crédits générés, au titre du régime de crédits de droits à l’importation, par l’exportation de produits autres que le produit concerné ont, eux aussi, dû être pris en compte pour l’établissement du montant des crédits de droits à l’importation passibles de mesures compensatoires.