The scheme, State supported loans, confers a benefit to the recipient of the loans as such loans are granted under financial conditions which do not reflect market conditions for loans with a comparable maturity.
Sur la base des conclusions de l'enquête, la Commission conclut que l'avantage conféré au bénéficiaire prend la forme d'une remise sur les taux d'intérêt des prêts contractés pour la production aquacole.