Member States shall adopt detailed provisions on the implementation of harvest insurance actions, including those necessary to ensure that harvest insurance actions do not distort competition in the insurance market.
Les États membres arrêtent les modalités applicables à la mise en œuvre des actions d’assurance-récolte, y compris les modalités nécessaires pour garantir que ces actions n’entraînent aucune distorsion de la concurrence sur le marché de l’assurance.