Therefore the Circular did not solve the state aid issues relating to the ICI exemption, since this exemption continued to apply to non-commercial entities performing an economic activity but not to entities that performed the same activity but were profit-making.
La circulaire ne réglait donc pas les questions concernant les aides d'État relatives à l’exonération de la TMBI, dès lors que cette exonération continuait d’être appliquée aux entités non commerciales exerçant une activité économique, mais pas aux entités à but lucratif exerçant la même activité.