It is to be noted that Article 15(1) of the Regulation (entry into force on 16 April 1999), which sets a deadline for the recovery of unlawful aid, applies to any definitive action ordering recovery of aid taken after the date on which the Regulation entered into force, including aid granted before that date .
Il convient de noter que l'article 15, paragraphe 1, du règlement no 659/1999, entré en vigueur le 16 avril 1999, fixe un délai en matière de récupération des aides illégales qui s'applique à toute action en récupération définitive d'une aide qui intervient après la date d'entrée en vigueur du règlement, y compris une aide octroyée avant cette date.