The 2008 Guarantee Notice stipulates that the fulfilment of certain conditions could be sufficient for the Commission to rule out the presence of State aid, such as that the borrower is not in financial difficulty and that the guarantee does not cover more than 80 % of the outstanding loan or other financial obligation.
Dans ses observations présentées au cours de la procédure formelle d'examen, la LFP affirme que les activités sportives entreprises par les clubs sportifs professionnels jouent un rôle de service public, ce qui implique qu'en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du traité, l'application des règles de concurrence à ces clubs ne doit pas faire échec à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie.