In the treaties that do contain a provision on downward transfer pricing adjustments, the downward adjustment by Belgium is always a reaction to an upward adjustment by the other contracting State.
Une question parlementaire de 2007 concernant les décisions anticipées et l'évasion fiscale internationale [23] fait référence au lien entre les points a) et b) de l'article 185, paragraphe 2, du CIR 92, d'une part, et les paragraphes 1 et 2 correspondants de l'article 9 du modèle de convention fiscale de l'OCDE concernant le revenu et la fortune, d'autre part.