The reporting format set out in Section 14 of this Annex and the information required therein shall be used as a basis for reporting of the quantitative data unless an equivalent electronic standard protocol for annual reporting has been published by the EU Commission.
Le format de déclaration présenté dans la partie 14 de la présente annexe et les informations à consigner doivent servir de base à la déclaration des données quantitatives, à moins que la Commission européenne n’ait publié un protocole électronique standard équivalent aux fins de la déclaration annuelle.