In the absence of the proof referred to in paragraphs 1 and 2, an application for a declaration of invalidity on the basis of an earlier trade mark shall be rejected.
Une marque enregistrée est réputée n'avoir pas eu, à compter de la date de la demande en déchéance, les effets prévus dans la présente directive, dans la mesure où le titulaire est déclaré déchu de ses droits.