The Ministerial Decree regarding Licensing under the Nature Conservation Act 1998 sets out the distribution of competences regarding the issuing of licences between the Ministry of Economic Affairs, Agriculture and Innovation on the one hand and the relevant provinces on the other.
Pour déterminer qui du ministère de l’économie, de l’agriculture et de l’innovation ou de la province concernée est habilité à accorder la licence éventuelle, il convient de se référer au décret sur les licences relatives à la loi sur la protection de la nature de 1998 («Besluit Vergunningen Natuurbeschermingswet 1998»).