Where an international registration is based on a basic application or basic registration relating to a collective mark, certification mark or guarantee mark, the international registration designating the Union shall be dealt with as an EU collective mark or as an EU certification mark, whichever is applicable.
«Cette disposition s'applique indépendamment du fait que le titulaire de l'enregistrement international ait ou non demandé à recevoir le rapport de recherche de l'Union européenne, à moins que le titulaire d'un enregistrement antérieur ou l'auteur d'une demande antérieure demande à ne pas recevoir cette notification.»