However, on the basis of the originally notified restructuring plan, the Estonian authorities consider that measures 3 and 4 do not entail State aid and have not provided any possible grounds for compatibility.
Le point 35 prévoit que le plan de restructuration, dont la durée doit être aussi limitée que possible, doit permettre de rétablir dans un délai raisonnable la viabilité à long terme de l’entreprise, sur la base d’hypothèses réalistes concernant ses conditions d’exploitation futures.