A Royal Decree (currently the Royal Decree of 8 March 2006) sets out the method to calculate the deficit which the municipalities are obliged to cover on the basis of Article 109 LCH.
Cependant, il est important de noter que les premiers paiements effectués par la commune (sur la base du financement du FRBRTC) n'ont commencé qu'en 2003 et que, comme le démontre le tableau 4 du considérant 234, le CHU Brugmann ne s'est à aucun moment trouvé en situation de surcompensation l'obligeant à rembourser (partiellement) la compensation du déficit à la commune.