Point (14) of Article 287 of Directive 2006/112/EC authorises Poland to exempt from value added tax (VAT) taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 10000 at the conversion rate on the day of accession.
L'article 287, point 14), de la directive 2006/112/CE, autorise la Pologne à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 10000 EUR, au taux de conversion du jour de l'adhésion.