a condition governing the placing of non-Community goods under a customs procedure or the granting, by virtue of the end-use of the goods, of duty exemption or a reduced rate of import duty.
soit d’une des conditions fixées pour le placement des marchandises non communautaires sous un régime douanier ou pour l’octroi d’une exonération de droits ou d’un droit à l’importation réduit en raison de la destination particulière des marchandises.