However, where an insurance or reinsurance undertaking has been declared bankrupt or is being compulsorily wound up, confidential information which does not concern third parties involved in attempts to rescue that undertaking may be divulged in civil or commercial proceedings.
Toutefois, lorsqu'une entreprise d'assurance ou de réassurance a été déclarée en faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas les tiers impliqués dans des tentatives de sauvetage de cette entreprise peuvent être divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales.