The European Court of Justice, in case 248/84 [16], has expressed its views on the range of problems covered by the corresponding derogation in the EC Treaty and the reference framework for the analysis as follows: “The exemption in Article 87(3)(c), on the other hand, is wider in scope inasmuch as it permits the development of certain areas without being restricted by the economic conditions laid down in Article 87(3)(a), provided such aid “does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest”.
Dans l'affaire 248/84 [16], la Cour de justice des Communautés européennes s'est prononcée sur l'éventail des problèmes visés par la dérogation correspondante du traité CE et le cadre de référence de l'analyse dans les termes suivants: “En revanche, la dérogation contenue dans la lettre c) a une portée plus large en ce qu'elle permet le développement de certaines régions, sans être limitée par les conditions économiques prévues à la lettre a), pourvu que les aides qui y sont destinées ‘n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun’.