This Decision lays down, for the entire duration of the Programme, a financial envelope constituting the prime reference, within the meaning of point 37 of the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 between the European Parliament, the Council and the Commission on budgetary discipline and sound financial management, for the budgetary authority during the annual budgetary procedure.
La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée, au sens du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.