The provisions of Rules 174, 175 and 177 do not apply to motions for resolutions included on the agenda for a debate on cases of breaches of human rights, democracy and the rule of law.
Les dispositions des articles 174, 175 et 177 ne s'appliquent pas aux propositions de résolution inscrites à l'ordre du jour d'un débat sur des cas de violation des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit.