Stresses that besides tax avoidance and losses due to insolvencies, the VAT gap is also attributable to fraud, non-transparent rules, incoherent control systems and non or partial implementation of Union law in Member States, and that VAT losses, translating into billions of euro, are largely compensated for by means of austerity measures, affecting citizens of the Union, and borne by citizens whose income is well documented and traceable;
souligne que, outre l’évasion fiscale et les pertes dues aux cas d’insolvabilité, l’écart de TVA est également attribuable à la fraude, à l’opacité des règles, à l’incohérence des systèmes de contrôle et à la non-mise en œuvre, ou à la mise en œuvre partielle, de la législation de l’Union dans les États membres; ajoute que les pertes de TVA, qui s’élèvent à des milliards d’euros, sont largement compensées par des mesures d’austérité qui touchent les citoyens de l’Union et qui sont à la charge des citoyens dont les revenus sont bien documentés et traçables;