By 31 December 2014 the Commission shall review and report on the appropriateness of the definition of eligible capital being applied for the purposes of Title III of Part Two and Part Four and shall submit that report to the European Parliament and the Council, and, if appropriate, a legislative proposal.
Le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission examine l'adéquation de la définition des fonds propres éligibles applicable aux fins de la deuxième partie, titre III, et de la quatrième partie, et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport à ce sujet, assorti, le cas échéant, d'une proposition législative.