No later than three months after the implementation of all of the actions and measures foreseen under the restructuring plan or the business plan concerned, the undertaking shall submit to the competent authority of the Member State a final report summarising these actions and measures and the expenses incurred.
L’entreprise présente, au plus tard trois mois après la mise en œuvre de l’ensemble des actions et des mesures prévues au titre du plan de restructuration ou du plan d’entreprise concerné, un rapport final à l’autorité compétente de l’État membre résumant lesdites actions et mesures ainsi que les dépenses encourues.