Upon receipt of information referred to in paragraph 1, the Commission service responsible shall request the accounting officer of the Commission to enter an exclusion warning into the exclusion database for the duration determined by the implementing authority or body up to the maximum duration laid down in Article 93(3) of the Financial Regulation.
Dès réception des informations visées au paragraphe 1, le service compétent de la Commission demande au comptable de la Commission d’introduire un avis d’exclusion dans la base de données sur les exclusions pour la durée fixée par l’autorité ou l’organe d’exécution, dans la limite de la durée maximale prévue à l’article 93, paragraphe 3, du règlement financier.