Further, even if Chapter 4 could be applied by analogy, the exemption mechanism would not be compatible with it, for the following reasons.
Même s’il était possible d’appliquer le chapitre 4 par analogie, le mécanisme d’exemption serait incompatible avec les règles correspondantes, et ce pour les raisons suivantes: une limitation du régime à une période de dix ans n’est pas prévue.