The procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service components of procurements which are not themselves covered by this Chapter shall not be considered as covered procurement.
Un arbitre doit éviter d'établir toute relation ou d'acquérir tout intérêt financier qui est susceptible d'avoir une incidence sur son impartialité ou qui pourrait raisonnablement donner l'impression d'un manquement à la déontologie ou d'un parti pris.