The inclusion of economic activities defined by NACE Rev.2 sections O to S in the scope of this Regulation shall be determined by the Commission, taking into account the feasibility studies defined in Article 10.
L’intégration des activités économiques définies par les sections O à S de la NACE Rév. 2 dans le champ d’application du présent règlement est déterminée par la Commission, compte tenu des études de faisabilité définies à l’article 10.