Each Party shall permit all transfers relating to a covered investment to be made without restriction or delay in a freely convertible currency and at the market rate of exchange applicable on the date of transfer.
renonce à son droit d'introduire toute plainte ou procédure devant un tribunal ou une cour en vertu du droit interne ou du droit international relativement à une mesure dont il est allégué qu'elle constitue une violation visée par sa plainte.