The Commission observes that the Restructuring Communication does not set criteria for the conditions under which a bank may need to present a restructuring plan, but builds on the criteria laid down in the Recapitalisation Communication and the IAC.
La Commission observe que la communication sur la restructuration n’établit aucun critère pour déterminer les conditions dans lesquelles une banque pourrait être contrainte de présenter un plan de restructuration. Elle se fonde donc sur les critères fixés dans la communication sur la recapitalisation et dans la communication sur les actifs dépréciés.