Provisions for granting refunds on exports to third countries, based on the difference between prices within the Community and on the world market, and falling within the limits set by the EC's commitments in the WTO, should serve to safeguard the possible Community participation in international trade in sugar.
La possibilité d'octroyer aux exportations vers les pays tiers une restitution fondée sur la différence entre les prix pratiqués dans la Communauté et sur le marché mondial, et dans les limites prévues par les engagements pris par la Communauté européenne dans le cadre de l'OMC, devrait préserver la participation de la Communauté au commerce international du sucre.