According to Belgium, the investment programme was decided by the Walloon Government in July 2000 and confirmed in November 2000, i.e. before the Aéroports de Paris judgment [92] (hereinafter ‘ADP judgment’).
depuis 2006, le montant de l'intervention perçue pour les services liés à la protection contre l'incendie et la sécurité du trafic au sol et du site aéroportuaire ne peut excéder 5774000 EUR indexé annuellement,