However, Member States can make use of the derogation of Article 2(2)(a) stating that Member States may decide not to apply the Directive to these cases.
Les exceptions pour les cas frontière en vertu de l'article 2, paragraphe 2, point a s'appliquent uniquement aux cas d'arrestation aux frontières extérieures et non aux frontières intérieures; voir l'arrêt de la CJUE dans l'affaire Affum, C-47/15.