Where application of paragraph 1 or 2 of this Article would result in a TAC which exceeds the TAC of the preceding year by more than 15 %, the Council shall adopt a TAC which is 15 % greater than the TAC of that year.
Au cas où l'application des paragraphes 1 ou 2 entraînerait la fixation de TAC supérieurs de plus de 15 % à ceux de l'année précédente, le Conseil adopte des TAC de 15 % supérieurs à ceux de cette année.