Failure by the counterparty to settle, in full or in part, the amount due under the early repayment procedure by the due date may result in the imposition of a financial penalty as set out in Section 1 of Appendix 6 to Annex I to Guideline ECB/2011/14.
Le défaut de règlement par une contrepartie de la totalité ou d'une partie du montant dû dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé à l'échéance fixée, peut résulter en l'imposition d'une sanction pécuniaire ainsi que prévu à l'annexe I, appendice 6, section 1, de l'orientation BCE/2011/14.