Granting an exemption only to non-commercial entities that performed specific activities with a certain social value was not considered to be justified by the nature and general structure of the Italian system for municipal real estate tax.
La Commission a estimé que le fait de n’accorder une exonération qu’aux entités non commerciales exerçant des activités spécifiques présentant une certaine valeur sociale n’était pas justifié par la nature et la structure générale du système italien de taxe municipale sur les biens immobiliers.