Having regard to the Act referred to at point 5a of Part 4.1 of Chapter I of Annex I to the EEA Agreement (Council Directive 2006/88/EC of 24 October 2006 on animal health requirements for aquaculture animals and products thereof, and on the prevention and control of certain diseases in aquatic animals [1]), as adapted to the EEA Agreement by point 4(d) of Protocol 1 to the EEA Agreement and Articles 1(2) and 3 of Protocol 1 to the Surveillance and Court Agreement.
vu l'acte visé au point 5a de la partie 4.1 du chapitre I de l'annexe I de l'accord EEE, à savoir la directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies [1], telle qu'adaptée à l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») par le point 4 d) du protocole 1 dudit accord ainsi que par l'article 1er, paragraphe 2, et l'article 3 du protocole 1 de l'accord «Surveillance et Cour de justice»,