The manufacturer of components or separate technical units, in his capacity as the holder of an EC type-approval certificate which, in accordance with Article 10(4), includes restrictions on use or special mounting conditions or both, shall provide all the detailed information thereon to the vehicle manufacturer.
En sa qualité de détenteur d’une fiche de réception CE par type prévoyant, conformément à l’article 10, paragraphe 4, des restrictions d’utilisation ou des conditions particulières d’installation, ou les deux, le fabricant de composants ou d’entités techniques fournit toutes les informations détaillées en la matière au constructeur du véhicule.