In fisheries under a regional fisheries management organisation (‘RFMO’) or a Sustainable Fisheries Partnership Agreement (‘SFPA’), if a Union fishing vessel does not comply with the conditions for a fishing authorisation and the Member State fails to take appropriate action to remedy the situation, even after having been required to do so by the Commission, the Commission should conclude that no appropriate action has been taken.
Le 25 septembre 2015, lors du sommet des Nations unies sur le développement durable, l’Union s’est engagée à mettre en œuvre la résolution contenant le document final intitulé «Transformer notre monde: le programme de développement durable à l’horizon 2030», y compris l’objectif de développement durable no 14 qui consiste à «conserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les ressources marines aux fins du développement durable» et l’objectif de développement durable no 12 qui consiste à «établir des modes de consommation et de production durables», ainsi que leurs cibles respectives.