OJ EC L 357, 31.12.2002, p. 72, as last amended by Commission Regulation (EC, Euratom) No 652/2008 (OJ EU L 181, 10.7.2008, p. 23).
Les décisions du Bureau d'appui ou de la Commission européenne, prises dans le cadre du champ d'application du présent arrangement, qui comportent, à la charge de personnes autres que des États, une obligation pécuniaire, forment titre exécutoire en Suisse.