It adds that the Commission shall publish its decision in the Official Journal of the European Union and that the measures shall not be applied before the publication of the Commission's approval.
Les modifications envisagées, qui portent sur les règles relatives à la répartition du trafic entre les aéroports de la région parisienne, étendent le champ d'application des règles existantes aux services extra-EEE, ce qui a pour effet de limiter l'accès de certains types de services au départ/à destination de chacun des aéroports.