The tariffs to be charged by the air carrier(s) designated by the Kingdom of Morocco under an agreement listed in Annex I containing a provision listed in Annex II(e) for carriage wholly within the European Community shall be subject to European Community law.
Les tarifs qui seront pratiqués par le ou les transporteurs aériens désignés par le Royaume du Maroc dans le cadre d'un des accords énumérés à l'annexe I contenant une disposition énumérée à l'annexe II, point e), pour les transports effectués entièrement dans la Communauté européenne sont soumis au droit communautaire.