With regard to existing exempt 1929 holding companies which currently enjoy tax exemption under the scheme described in this Decision, the Commission acknowledges that the existing aid nature of the scheme prevents any aid granted before the date of this Decision from being recovered.
S'agissant des sociétés holding 1929 exonérées existantes qui bénéficient actuellement du régime d'exonération fiscale décrit dans la présente décision, la Commission reconnaît que le caractère d'aide existante du régime s'oppose au recouvrement de toute aide octroyée avant la date de la présente décision.