Institutions, insurance and reinsurance undertakings and export credit agencies which fulfil the following conditions may be recognised as eligible providers of unfunded credit protection which qualify for the treatment set out in Annex VII, Part 1, point 4:the protection provider has sufficient expertise in providing unfunded credit protection;
Les établissements, les entreprises d'assurance et de réassurance et les agences de crédit à l'exportation qui remplissent les conditions ci-après peuvent être reconnus comme fournisseurs éligibles de protection non financée du crédit qui remplissent les conditions du traitement prévu à l'annexe VII, partie 1, point 4:le fournisseur de protection possède une expertise suffisante en matière de protection non financée du crédit;