it operates under market economy conditions defined in Article 2(7)(c) of the basic Regulation or, alternatively, that it fulfils the requirements to have an individual duty in accordance with Article 9(5) of the basic Regulation (‘the fourth criterion’).
qu'il opérait dans les conditions d'une économie de marché, au sens de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base, ou qu'il satisfaisait aux conditions nécessaires pour bénéficier d'un droit individuel conformément à l'article 9, paragraphe 5, de ce même règlement («quatrième critère»).