Article 4(2)(iii) allows a derogation from Article 4(2)(i)(d) if methyl bromide is imported or produced for quarantine and pre-shipment (QPS) applications.
L’article 4, paragraphe 2, point iii), autorise une dérogation aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, point i) d), lorsque le bromure de méthyle est importé ou produit pour des applications à des fins de quarantaine et avant expédition.