The TTBER also exempts agreements between the licensor and the licensee where the agreement imposes obligations on the licensee as to the way in which it must sell the products incorporating the licensed technology.
Dans de tels cas, il est peu probable que l'Autorité remette en cause d'éventuelles restrictions lorsque les conditions énoncées dans le règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux sont remplies par analogie.