The deadline for reporting to the Commission, set by Article 10 of Decision 2005/880/EC, should however be adapted and aligned with the deadline for reporting obligations under article 8 of Decision 2005/880/EC.
Il convient toutefois que le délai pour la présentation des rapports à la Commission fixé à l'article 10 de la décision 2005/880/CE soit adapté et aligné sur celui fixé en ce qui concerne les obligations en matière de présentation d'informations au titre de l'article 8 de la décision 2005/880/CE.