Lithuania may apply the measure notified in its letter on 20 June 2006, applying a reduced rate of VAT to the supply of district heating irrespective of the conditions of production and supply.
La Lituanie est autorisée à appliquer la mesure notifiée dans sa lettre du 20 juin 2006 visant à appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de chauffage urbain, quelles qu’en soient les conditions de production et de fourniture.