Where a Member State intends to grant de minimis aid to an undertaking, it shall inform that undertaking in writing of the prospective amount of the aid (expressed as gross grant equivalent) and of its de minimis character, making express reference to this Regulation, and citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.
Lorsqu'un État membre envisage d'octroyer une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant potentiel de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.