The formal process laid down in point 17 shall include, as a minimum, relevant agreed procedures, timescales and performance targets for the completion of the following activities:
Les demandes soumises pour des attributions nouvelles ou modifiées de codes de transpondeur pour le SSR sont conformes aux exigences en matière de conventions relatives au format et aux données, d’exhaustivité, de précision, d’actualité et de justification liées au processus décrit dans la partie A, point 4.