The Slovene authorities therefore argue that, as a consequence of the very short period of application of the Regulation after the accession of Slovenia to the EU, the amount of aid granted under this scheme is lower than the threshold of EUR 100000 fixed by article 2 of the Commission Regulation on de minimis aid.
Les autorités slovènes affirment donc qu'en raison de la période très courte de validité du décret après l'adhésion de la Slovénie, le montant des aides accordées dans le cadre de ce régime est inférieur au seuil de 100000 euros établi à l'article 2 du règlement de la Commission sur l'aide de minimis.