The decision may be taken after Poland's accession under Article 88(2) EC because, in the absence of specific provisions in Protocol No 8, the normal rules and principles should apply.
Conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, la décision peut être prise après l'adhésion de la Pologne à l'UE, vu qu'en l'absence de dispositions particulières dans le protocole no 8, on doit appliquer les règles et les principes habituels.