Under this latter case, there is no need that all actions from private bodies can be attributed to the State, but only the specific action examined (i.e. the provision of inputs for less than adequate remuneration).
En résumé, l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement de base couvre les mesures gouvernementales de toute forme qui fournissent directement ou indirectement un soutien des revenus ou des prix à un individu et qui ont pour effet, potentiel ou réel, d'accroître les exportations d'un produit du territoire d'un membre de l'OMC ou de réduire les importations de ce produit sur son territoire.