The failure of the ONDD and Ducroire/Delcredere to comply with point 4.3 of the Communication on export-credit insurance (see recitals (17) and (19)), i.e. the failure to set up a separate administration and separate accounts for marketable and non-marketable risks, meant that it was impossible for the Commission to clearly determine the amount of ‘supplementary capital’ when it opened the formal investigation procedure.
En ce qui concerne la Mesure 1, les autorités belges ont également ajouté que la garantie de l'Etat belge a été désactivée dès le 1er septembre 2003 en ce qui concerne les risques cessibles de par leur transfert au compte commercial pour lequel l'ONDD a obtenu l'agrément de l'OCA [14], précisément parce que ce compte ne bénéficiait pas de la garantie de l'Etat (les activités bénéficiant de la garantie de l'Etat ne sont pas régulées par l'OCA).