Contracts for balancing services, contracts between different members of the same group of companies and contracts for the sale of the output of small energy production facilities should be reported to the Agency only at its reasoned request on ad-hoc basis.
Les contrats portant sur les services d'équilibrage, les contrats entre les différentes entreprises d'un même groupe et les contrats de vente de production de petites installations de production ne devraient être déclarés à l'agence que sur demande motivée de celle-ci, de manière ponctuelle.