By letter of 25 May 2004, the Interim Prime Minister of Haiti confirmed the specific commitments of the Haitian Interim Government to comply with the essential elements of Article 9 of the ACP-EC Partnership Agreement, particularly as regards the human rights situation, democratic principles and the rule of law in view of the return of the country to full constitutional and democratic rule,
Par lettre du 25 mai 2004, le Premier ministre haïtien par intérim a confirmé les engagements spécifiques pris par le gouvernement d'Haïti de se conformer aux éléments essentiels de l'article 9 de l'accord de Cotonou, notamment en ce qui concerne la situation dans le domaine des droits de l'homme, les principes démocratiques et l'État de droit, en vue du retour du pays à un régime constitutionnel et démocratique sans restriction,