In order to minimise the distortion of competition in the internal market resulting from State aid to facilitate the closure of uncompetitive coal mines, such aid should be degressive and strictly limited to coal production units that are irrevocably planned for closure.
Afin de réduire au minimum les distorsions de concurrence sur le marché intérieur résultant des aides d’État accordées en vue de faciliter la fermeture de mines de charbon qui ne sont pas compétitives, ce type d’aides devrait être dégressif et strictement limité aux unités de production de charbon qui sont irrévocablement appelées à fermer.