The national safety authority shall adopt and publish a procedure to enable railway undertakings and infrastructure managers to submit a complaint on decisions taken during supervision activities, without prejudice to the requirement for a judicial review of those decisions.
L’autorité nationale de sécurité adopte et publie une procédure permettant aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure de présenter une réclamation contre des décisions prises au cours des activités de surveillance, sans préjudice de l’obligation de contrôle juridictionnel de ces décisions.