Member States may only impose these “additional parameters (channelling and/or channel access and occupation rules)”, and shall not add other parameters or spectrum access and mitigation requirements.
Les États membres ne peuvent imposer que ces “paramètres supplémentaires (règles d’accès aux canaux et d’occupation des canaux) et ne peuvent ajouter d’autres paramètres ou exigences en matière d’accès au spectre et d’atténuation du brouillage.