For instance, under condition (b) ‘Restoration of viability’, the granting of the aid must be ‘conditional on implementation of the restructuring plan which must be endorsed by the Commission in the case of all individual aid measure’.
Par exemple, conformément à la condition b) «Retour à la viabilité», l’octroi de l’aide est «conditionné à la mise en œuvre du plan de restructuration qui aura été, pour toutes les aides individuelles, validé par la Commission.»