The Commission notes firstly that the capital base to be remunerated as agreed which was available to Helaba to underpin competitive business is not dependent on actual use, but focuses only on usability to underpin competitive business.
La Commission prend tout d'abord acte du fait que la base de capital à rémunérer selon les termes convenus, qui a été mise à la disposition de la Helaba pour garantir des activités commerciales, ne dépend pas de l'utilisation effective de ce capital, mais uniquement de la possibilité de l'utiliser pour garantir des activités commerciales.