Council Regulation (EEC) No 2658/87 of 23 July 1987 on the tariff and statistical nomenclature and on the Common Customs Tariff (OJ L 256, 7.9.1987, p. 1).’
L'article 181 du règlement (UE) no 1308/2013 s'applique à compter du 1er octobre 2014 et, partant, il convient que les nouvelles dispositions du présent règlement concernant la vérification de la réalité du prix d'entrée déclaré d'un lot et les conditions relatives à la constitution d'une garantie s'appliquent à compter de la même date,