The fact that the cable infrastructure has also benefited from State support in the past, as well as the presence of certain regulatory advantages does not reduce the selectivity and the distortion of competition arising from the present measure.
Le fait que le réseau câblé ait bénéficié antérieurement d’une aide de l’État et que les opérateurs du réseau câblé profitent de certains avantages qui leur sont conférés sur la base de certaines dispositions administratives ne change rien à la sélectivité et à la distorsion de concurrence afférente à la mesure en cause.