Member States may refrain from demanding the payment referred to in paragraph 1 where the amount does not exceed EUR 60, provided that, under national law, such cases are covered by similar rules.
Les États membres peuvent s’abstenir d’exiger le paiement visé au paragraphe 1 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 60 EUR, pour autant que des règles analogues, en droit national, soient prévues dans des cas similaires.