Concerning lump sums, it has to be specified that the unit amounts of lump sums below a threshold of EUR 25000 and the amounts of flat rates is fixed by the Commission on the basis of objective elements, such as statistical data where available.
En ce qui concerne les montants forfaitaires, il convient de spécifier que les montants unitaires des sommes forfaitaires inférieures à un seuil de 25000 EUR et les valeurs des taux forfaitaires sont fixés par la Commission sur la base d'éléments objectifs, comme des données statistiques, si elles sont disponibles.