Moreover, the measure does not seem to comply with the nature and logic of the German tax system as Germany has not demonstrated why VCCs would be particularly affected by the restriction on the exploitation of tax losses when they invest in TEs and not when they carry out the same activity of providing capital to other companies such as partnerships which might also have difficulties in accessing risk capital (notably young innovative companies).
Par ailleurs, la mesure ne paraît pas être compatible avec la nature et la logique du système fiscal allemand car il n’a pas été prouvé pourquoi la limitation de l’utilisation des pertes placerait les sociétés de capital-risque dans une situation de rigueur particulière lorsqu’elles investissent dans des entreprises cibles et non lorsqu’elles exercent les mêmes activités en prenant des participations dans le capital d’autres entreprises comme les sociétés de personnes qui peuvent éventuellement aussi éprouver des difficultés à obtenir du capital-risque (en particulier les entreprises jeunes et innovantes).