In light of the rules on the acceptance of certificates and other relevant documentation attesting compliance, issued in accordance with the laws of third countries, for which this Regulation provides, any international agreements concluded between a Member State and a third country should be terminated or updated where such agreements are not compatible with those rules.
Pour des raisons tenant au principe de proportionnalité, l'Agence et la Commission devraient uniquement évaluer les dérogations en question en vue d'émettre une recommandation ou de prendre une décision, selon le cas, lorsque leur durée excède la durée d'une saison aéronautique (huit mois), sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.