Any producer or importer having received its quota exclusively on the basis of a declaration pursuant to Article 16(2), may only authorise another undertaking to use its quota for the purpose of Article 14 provided that the corresponding quantities of hydrofluorocarbons are physically supplied by the authorising producer or importer.
Le 1er juillet 2020 au plus tard, la Commission publie un rapport évaluant l’existence de solutions techniquement possibles et présentant un bon rapport coût-efficacité, économes en énergie et fiables, susceptibles de remplacer les gaz à effet de serre fluorés dans les nouveaux appareils de commutation secondaire à moyenne tension et dans les nouveaux systèmes de climatisation bi-blocs de petite taille et soumet, le cas échéant, une proposition législative au Parlement européen et au Conseil visant à modifier la liste figurant à l’annexe III.