It is not aid having a social character, granted to individual consumers; nor aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; nor aid granted to the economy of certain areas of the Federal Republic of Germany affected by the division of Germany.
Il ne s’agit en effet pas d’une aide à caractère social octroyée aux consommateurs individuels, ni d’une aide destinée à remédier aux dommages causés par des catastrophes naturelles ou d’autres événements extraordinaires, ni non plus d’une aide octroyée à l’économie de certaines régions de la République fédérale d’Allemagne affectées par la division de l’Allemagne.