The Commission should observe not only the operative part of the judgments but also the grounds which led to those judgments and constituted its essential basis, inasmuch as they were necessary to determine the exact meaning of what was stated in the operative part.
La Commission devrait observer non seulement le dispositif des arrêts mais également les motifs qui ont conduit à ces arrêts et en constituent le soutien nécessaire en ce sens qu'ils sont indispensables pour déterminer le sens exact de ce qui a été jugé dans le dispositif.