Finally, Italy recalls that on 9 June 2016, Law Decree No 98/2016 amended the repayment obligation of the loan transferring it from the acquirer of Ilva's assets to Ilva itself.
Dans les observations relatives à la décision d'ouvrir la procédure, Riva Fire relève une contradiction entre les affirmations des autorités italiennes dans la procédure d'infraction et dans la procédure en matière d'aides d'État (voir le considérant 124 et la réponse de l'Italie au considérant 127).