The Commission also raised doubts as regards the aids’ compatibility under the Community guidelines on State aid for environmental protection of 1994 and those of 2001 (hereinafter the ‘Environmental aid guidelines’).
La Commission avait également des doutes quant à la compatibilité des aides avec l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement de 1994 et celui de 2001 (ci-après «l'encadrement des aides environnementales»).