With regard to the debate of whether considering the values contained in the consolidated or in the individual accounts, the TEAC had consistently argued that the reference values to be taken into account for the calculation of financial goodwill are the ones established in the individual accounts.
Quant à la violation présumée du principe de sécurité juridique, la Commission rappelle que, selon la jurisprudence de la Cour de justice, la portée d'une décision doit être déterminée non seulement en se référant au texte même de ladite décision, mais également en tenant compte du régime d'aides notifié et appliqué par l'État membre concerné [61].