NO CAUSAL LINK BETWEEN STATE ACTION AND THE DEFICIT, AND NON-IMPUTABILITY OF THE DEFICIT TO THE STATE
L'Espagne soutient que le déficit n'était pas imputable à l'État, puisqu'il a été provoqué par des circonstances extérieures imprévisibles et non par l'intention délibérée de l'État de subventionner certaines activités.