That derogation shall lapse as soon as France is able to forward this report and, at all events, no more than 4 years after the date of entry into force of this Regulation.
Cette dérogation cessera dès que la France sera en mesure de transmettre cette déclaration et, en tout état de cause, au plus tard quatre ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.