The situations referred to in points (a) to (f) of paragraph 1 shall also include collateral that is exclusively restricted by legislation to the protection of the bond-holders against losses.
Les situations visées au paragraphe 1, points a) à f) recouvrent également les sûretés qui sont exclusivement affectées, en vertu de la législation, à la protection des détenteurs d'obligations contre les pertes.