However, the letter in question had been a request for information that was concerned expressly and materially with a plot of land that the firm Scott S.A. had sold on preferential conditions.
Néanmoins, dans le cas du courrier litigieux, il s'agissait d'une demande de renseignements qui se référait explicitement et concrètement à un terrain qui aurait été vendu à la société Scott S.A. à des conditions préférentielles.