The request shall be refused where the rules on the authorisation and reimbursement of national financial assistance have not been complied with or where the rules on producer organisations, the operational fund and operational programmes laid down in this Regulation or Regulation (EC) 1234/2007 have not been respected by the requesting Member State.
La demande est rejetée lorsque les règles applicables à l'autorisation et au remboursement de l'aide financière nationale n'ont pas été respectées ou lorsque les règles applicables aux organisations de producteurs, au fonds opérationnel et aux programmes opérationnels établies dans le présent règlement ou dans le règlement (CE) no1234/2007 n'ont pas été respectées par l'État membre demandeur.