In the case at issue, these come to EUR 10,70 and have been levied since 1 December 2004 on the basis of the Royal Decree on TSE and subsequently on the basis of the Royal Decree on fees financing the FASFC.
Dans le cas d’espèce, ils s’élèvent à 10,70 EUR, et sont prélevés depuis le 1er décembre 2004 sur la base de l’arrêté royal EST, et ensuite sur la base de l’arrêté royal sur les rétributions finançant l’AFSCA.