The total number of on-the-spot checks carried out each year shall cover at least 5 % of all beneficiaries subject to a commitment under one or more of the measures falling within the scope of this Title.
Le nombre total de contrôles sur place effectués chaque année couvre au moins 5 % de l’ensemble des bénéficiaires assujettis à un engagement pour une ou plusieurs des mesures tombant dans le champ d'application de ce titre.