That measure would allow a taxable person, who has registered a vehicle as being for business purposes only, to use the vehicle for non-business purposes, and to calculate the taxable amount of the deemed supply pursuant to Article 75 of Directive 2006/112/EC on a daily flat rate basis, rather than lose their right to deduct the VAT incurred on the purchase cost of the vehicle.
Cette mesure permettrait aux assujettis ayant enregistré un véhicule comme destiné à un usage exclusivement professionnel d'utiliser le véhicule pour des besoins non professionnels et de calculer la base d'imposition de l'opération assimilée à une prestation en vertu de l'article 75 de la directive 2006/112/CE en appliquant un forfait journalier, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule.