first of all, the Commission notes that Article 8(3) of the tax convention [65] between Spain and Mexico, signed on 6 October 1994 and still in force, explicitly provides for cross-border business combination transactions.
premièrement, la Commission note que les opérations transfrontières de regroupement d’entreprises sont explicitement visées à l’article 8, paragraphe 3, du protocole de la convention fiscale entre l’Espagne et le Mexique [65], signée le 6 octobre 1994 et toujours en vigueur.