It follows that the financing of the deficit in the electricity system's accounts through the mechanisms described in recitals 29 to 32 is not a way to absorb the distributors' specific losses but rather the system's overall losses.
De plus, elle affirmait que les producteurs qui appartenaient à une entité intégrée étaient incités à maintenir les prix de gros à un niveau élevé, étant donné que la branche de distribution de l'entité intégrée (qui vendait l'électricité à un tarif réglementé) resterait à l'abri des pertes.