In this regard, the Commission established that the benefit is conferred on the recipient at the time when an export transaction is made under this scheme.
La Commission a cependant fait remarquer que, conformément à l'article 5 du règlement de base, «le montant de la subvention passible de mesures compensatoires est calculé en termes d'avantage conféré au bénéficiaire tel que constaté et déterminé pour la période d'enquête».