The text of the acts adopted by the Council and that of the acts adopted jointly by the European Parliament and the Council shall be signed by the President-in-Office at the time of their adoption and by the Secretary-General or the Deputy Secretary-General.
Le texte des actes adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, ainsi que celui des actes adoptés par le Conseil, est revêtu de la signature du président en exercice lors de leur adoption et de celle du secrétaire général ou du secrétaire général adjoint.