While the Commission disputes the applicability of the Spanish methodology, this is not considered to affect the compliance with the condition to foresee mechanisms to avoid overcompensation.
Les autorités espagnoles et/ou Correos ont exprimé leur désaccord à l'égard de cet argument dans leurs observations, affirmant que l'encadrement SIEG de 2012 n'empêchait pas l'utilisation du coût net évité, mais autorisait simplement à ne pas l'utiliser avant son entrée en vigueur (voir notamment le considérant 98).