As the Netherlands had not provided the information required for an assessment on this basis, the Commission was unable to confirm that the measure was compatible, and accordingly decided to initiate the formal investigation procedure.
Les Pays-Bas n’ayant pas fourni les renseignements nécessaires pour pouvoir apprécier ces mesures à la lumière de ce chapitre, la Commission n’a pas pu confirmer la compatibilité de la mesure et a informé les Pays-Bas de sa décision d’ouvrir la procédure.