Contracts with a value below the thresholds laid down in Article 170(1) shall be advertised by appropriate means in order to ensure competitive tendering and impartiality of the procurement procedure.
Les marchés dont la valeur est inférieure aux seuils fixés à l’article 170, paragraphe 1, font l’objet d’une publicité adéquate afin de garantir l’ouverture du marché à la concurrence et l’impartialité des procédures de passation de marché.