The application of the present Agreement shall be without prejudice to the rights and procedural guarantees for persons holding a long term residence permit granted under the terms of Council Directive 2003/109/EC concerning the status of third-country nationals who are long-term residents.
Le présent accord respecte pleinement les droits et obligations prévus par les dispositions de l'accord du 12 septembre 1963 créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie, ses protocoles additionnels, les décisions du Conseil d'association concernées ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne, y compris les droits et obligations de ceux qui résident et travaillent légalement ou ont résidé et travaillé légalement sur le territoire de l'une des parties.