The Commission shall require that each voluntary scheme on which a decision has been adopted under paragraph 4 submit annually by 30 April a report to the Commission covering each of the points set out in Annex IX to Regulation (EU) 2018/1999.
La Commission assure le suivi de l'origine des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse consommés dans l'Union et des incidences de leur production, y compris les incidences résultant du déplacement, sur l'affectation des sols dans l'Union et les principaux pays tiers fournisseurs.