Aid comprised in risk finance measures taking the form of equity or quasi-equity investments, as referred to in the risk finance guidelines [15], should not be considered as transparent de minimis aid unless the measure concerned provides capital not exceeding the de minimis ceiling.
Les aides consistant en des mesures de financement de risques sous la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres au sens des lignes directrices sur le financement de risques [15] ne doivent pas être considérées comme des aides de minimis transparentes, à moins qu’elles ne consistent en un apport de capitaux n’excédant pas le plafond de minimis.