The guidelines applicable at the time of the grant were the 1999 R & R guidelines, which had been published in the Official Journal on 9 October 1999 and which entered into force on the same day.
Les lignes directrices en vigueur au moment où l’aide a été octroyée étaient les lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 1999, publiées au Journal officiel de l’Union européenne le 9 octobre 1999 et en vigueur depuis la même date.