As it emerged clearly from the judgment of the Court in the action for annulment in abovementioned Case C-394/01 [43], the Commission could only base its Decision on the information that it had been given during the formal investigation procedure initiated by its Decision of 2 December 1999, which ruled out certain information that the French authorities only presented at the stage of proceedings before the Court.
Ainsi qu’il est clairement ressorti de l’arrêt de la Cour suite au recours en annulation dans l’affaire C-394/01 précitée [43], la Commission ne pouvait fonder sa décision que sur les éléments dont elle avait eu connaissance dans le cadre de la procédure formelle d’examen initié par sa décision du 2 décembre 1999, ce qui excluait certaines informations que les autorités françaises n’ont présentées qu’au stade de la procédure devant la Cour.