‘economic activity’ does not include activities carried out in the exercise of governmental authority, which means activities carried out neither on a commercial basis nor in competition with one or more economic operators;
«activité économique», toute activité à l'exclusion des activités exercées dans l'exercice des pouvoirs publics, c'est-à-dire des activités qui ne sont exercées ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs opérateurs économiques;