To facilitate the assessment process, the Republic of Moldova shall report to the EU on progress in approximation, where appropriate before the end of the transitional periods set out in this Agreement in relation to EU legal acts.
Les mesures prises au titre du paragraphe 1 du présent article sont notifiées immédiatement au conseil d'association et donnent lieu à des consultations conformément à l'article 453, paragraphe 2, ou à une procédure de règlement des différends conformément à l'article 453, paragraphe 3, et à l'article 454 du présent accord.