Lastly, it was claimed that the benefits received in the form of a preferential income tax rate have not been used in the past to deny MET.
Enfin, il a été affirmé que les avantages conférés sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel n’avaient pas été invoqués par le passé pour refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.