However, in its Staff Working Paper referred to in recital (63) the Commission not only explained the notion of general measures, but also stated that ‘the draft directive on energy taxation contains numerous options, making it impossible to determine in advance whether or not the way they will be implemented by Member States will give rise to State aid within the meaning of Article 87’.
Or, dans le document de travail de ses services, visé au considérant 63, la Commission explique non seulement la notion de mesure générale, mais indique en outre que le projet de directive sur la taxation de l'énergie prévoit plusieurs options; il est donc impossible de déterminer à l'avance si les modalités d'application par les États membres donneront lieu à l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 87.