As the above analysis has shown, U.S. law ensures that surveillance measures will only be employed to obtain foreign intelligence information — which is a legitimate policy objective [97] — and be tailored as much as possible.
Les délégués à la protection des libertés civiles et de la vie privée font régulièrement rapport au Congrès et au PCLOB, notamment sur le nombre et la nature des réclamations par le service/l'agence, les informent succinctement du sort réservé à ces réclamations, et les renseignent sur les examens et les enquêtes effectués ainsi que sur l'impact des activités menées par le délégué [106].