For the purposes of point (a) of paragraph 1, where one of the participants is the JRC, or an international European interest organisation or an entity created under Community law, it shall be deemed to be established in a Member State or associated country other than any Member State or associated country in which another participant in the same action is established.
Aux fins de l'application du paragraphe 1, point a), lorsque l'un des participants est le CCR, une organisation internationale d'intérêt européen ou une entité créée en vertu du droit communautaire, il est réputé établi dans un État membre ou un pays associé autre que l'État membre ou le pays associé dans lequel un autre participant à la même action est établi.