On 16 June 2017 the Council decided in accordance with Article 121(4) of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’) that a significant observed deviation from the adjustment path toward the medium-term budgetary objective existed in Romania.
Le 16 juin 2017, le Conseil a décidé, conformément à l'article 121, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) qu'il existait en Roumanie un écart important observé par rapport à la trajectoire d'ajustement en vue de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme.