The Commission considers that the exceptions provided for in Article 87(3)(a) of the EC Treaty concerning the development of certain areas are not applicable to the scheme at issue because the measure does not comprise aid to promote the economic development of areas where the standard of living is abnormally low or where there is serious underemployment.
La Commission considère que les dérogations prévues à l’article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE concernant le développement de certaines régions ne s’appliquent pas au régime en question parce que la mesure ne comprend aucune aide visant à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi.