Any claim requesting the application of these individual countervailing duty rates (for example, following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company's activities linked to production, domestic sales and export sales associated with for example that name change or that change in the production and sales entities.
Toute demande d'application de ces taux individuels du droit compensateur provisoire (par exemple, à la suite d'un changement de nom de l'entité ou de la mise en place de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission et doit contenir toutes les informations nécessaires relatives, notamment, à toute modification des activités de la société liées à la production et aux ventes sur le marché intérieur et à l'exportation découlant, par exemple, du changement de nom ou du changement concernant les entités de production et de vente.