In connection with the annual discharge governed by Article 276 of the EC Treaty, the European Parliament and the Commission agree that the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chairperson of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VI of the Rules of Procedure of the European Parliament requests from it for that purpose.
Le Parlement européen et la Commission s'accordent sur la transmission, dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 276 du traité CE, de toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VI du règlement du Parlement européen.