The Sectoral Agreement concluded on 12 January 2009 between the Commission of the European Community, acting for and on behalf of the European Community and the Government of the Republic of Croatia, acting on behalf of the Republic of Croatia, complements the provisions of the Framework Agreement, laying down the specific provisions applicable for the implementation and the execution of the IPARD Programme for Agriculture and Rural Development of the Republic of Croatia under the instrument for pre-accession assistance (IPA).
L’accord sectoriel conclu, le 12 janvier 2009, entre la Commission des Communautés européennes, agissant au nom et pour le compte de la Communauté européenne, et le gouvernement de la République de Croatie, agissant au nom de la République de Croatie, complète les dispositions de l’accord-cadre en fixant les dispositions spécifiques applicables à la mise en œuvre et à l’exécution du programme IPARD pour l’agriculture et le développement rural de la République de Croatie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion (IAP).