This supplementary information sheet must as well be used for the notification of any employment aid in the transport sector (granted pursuant to Article 4(6) of the SME Regulation [30] or pursuant to the Authority’s regional guidelines).
Elle doit également être utilisée pour les aides individuelles et les régimes notifiés à l’Autorité pour des raisons de sécurité juridique, ainsi que pour la notification de toute aide à l’emploi consentie dans le secteur des transports (en application de l’article 4, paragraphe 6, du règlement sur les PME [30] ou en application des lignes directrices régionales de l’Autorité).