As for the second adjustment notice concerning the years 1997 and 1998, Belgium notes that proposal not to levy VAT is warranted as the conditions for the exemption were proven to have effectively been met.
Quant au deuxième relevé de régularisation relatif aux années 1997 et 1998, la Belgique relève que l’abandon de la taxation envisagée est justifié car il s’est avéré que les conditions d’exemption étaient effectivement réunies.