Article 33(1), points (a) and (b) of Article 33(2), Article 33(3), and Articles 34 and 36 of Regulation (EU, Euratom) 2018/1046 shall apply.
L'état annuel des engagements et des paiements ainsi que le montant annuel des appels à contributions au titre de l'article 7 de l'accord interne sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne.