Pursuant to Article 31 of that Directive, the Commission is to report on the impact of the national liability rules for the carrying out of statutory audits on European capital markets and on the insurance conditions for statutory auditors and audit firms and to make recommendations if it considers it appropriate.
Conformément à l’article 31 de cette directive, la Commission doit présenter un rapport sur l’incidence des dispositions nationales en vigueur en matière de responsabilité en ce qui concerne la mise en œuvre du contrôle légal des comptes sur les marchés des capitaux européens ainsi que sur les régimes d’assurance des contrôleurs légaux et des cabinets d’audit, et soumettre des recommandations si elle l’estime opportun.