In the interest of clarity, legal certainty and efficiency, and with a view to facilitating the filing of EU trade mark applications, it is of essential importance to specify, in a clear and exhaustive manner while avoiding unnecessary administrative burdens, the mandatory and optional particulars to be contained in an application for an EU trade mark.
Dans un souci de clarté, de sécurité juridique et d'efficacité, et afin de faciliter le dépôt des demandes de marque de l'Union européenne, il est d'une importance essentielle de préciser, d'une manière claire et exhaustive, tout en évitant les charges administratives inutiles, les mentions obligatoires et facultatives devant figurer dans une demande de marque de l'Union européenne.