Public financial assistance to broadband should be limited to programmes or initiatives targeting projects which cannot be solely financed by the private sector, confirmed by an ex-ante assessment identifying market failures or sub-optimal investment situations, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council [13].
L'aide financière publique en faveur du haut débit devrait être limitée à des programmes ou à des initiatives ciblant des projets qui ne peuvent pas être financés uniquement par le secteur privé, sur la base des conclusions d'une évaluation ex ante qui identifie les défaillances du marché ou les situations d'investissement non optimales, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil [13].