Ordinance of 19 June 1995 relating to the technical requirements for power-driven transportation vehicles and their trailers (RO 1995 4145), as amended until 30 November 2012 (RO 2012 7137)
Le marquage à apposer est le marquage “CE” et le marquage métrologique supplémentaire ou le signe national de l'État membre de l'Union européenne concerné, conformément à l'annexe I, point 3.1, premier tiret, et à l'annexe II, point 3.1.1.1, premier tiret, de la directive 2009/34/CE du 23 avril 2009.»