In its decision initiating the procedure, the Commission concluded that the reference system for assessing the ICI exemption was the municipal real estate tax itself. Neither Italy nor any of the other interested parties contested this conclusion.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission a conclu que le système de référence pour l’appréciation de l’exonération de la TMBI était la taxe municipale elle-même, une conclusion que n’ont contestée ni l’Italie ni les autres parties intéressées.