In particular, these obligations must exhibit special characteristics as compared with the normal business environment of companies in the sector, and may not be incompatible with the principles on which Community environmental protection policy is based (e.g. the polluter pays principle).
En particulier, cela ne modifie en rien le fait que ces obligations doivent se distinguer des conditions normales de fonctionnement des entreprises du secteur concerné et ne peuvent pas s'opposer aux principes constituant le fondement de la politique communautaire en matière de protection de l'environnement (le principe du «pollueur payeur», par exemple).