Council Decision 88/453/EEC of 30 June 1988 on the conclusion of a Protocol on financial and technical cooperation between the European Economic Community and the Kingdom of Morocco (OJ L 224, 13.8.1988, p. 32).
Cette facilité peut prendre la forme d’une ligne de crédit conditionnelle («facilité non financée») ou d'un prêt subordonné («facilité financée») et est plafonnée à 20 % maximum du montant total de la dette de premier rang.