A depositary which is subject to prudential oversight and licensed in the third country under a local category other than a credit institution or an investment firm may be assessed by the European Commission with a view to ascertaining whether the relevant provisions of the law of the third country have the same effect as those established by the law of the Union for credit institutions and, as the case may be, or for investment firms.
Un dépositaire qui est soumis à une surveillance prudentielle et est agréé dans un pays tiers dans une catégorie autre que celle des établissements de crédit ou celle des entreprises d’investissement peut faire l’objet d’une évaluation par la Commission européenne dans le but de vérifier si les dispositions applicables de la législation de ce pays tiers ont le même effet que celles fixées par le droit de l’Union pour les établissements de crédit et/ou pour les entreprises d’investissement.