In addition to such general expectations, one would certainly not expect the Commission to propose that the Council authorise an extension of an existing exemption, if it were to consider that any aid in the existing exemption could be found incompatible with the common market.
Outre ces différents éléments relevant du principe de confiance légitime, on ne s’attendrait certainement pas à ce que la Commission propose au Conseil d'autoriser la prorogation d'une exonération existante si elle devait trouver dans cette dernière une aide incompatible avec le marché commun.