To the extent that the company is active in areas subject to intra-EEA trade, the requirements of Article 61(1) of the EEA Agreement for a measure to constitute state aid are fulfilled.
Dans la mesure où l’entreprise est active dans des secteurs soumis à des échanges intra-EEE, les exigences de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord sur l’Espace économique européen pour qu’une mesure soit constitutive d’une aide d’État sont remplies.