The provisions concerned are: consultation by the competent authority of the national EU social partners prior to establishing the minimum level of protection; the additional purpose of limiting fatigue; compensatory rest in case of exceptions allowed to minimum hours of rest or maximum hours of work; and improved protection after distress situations.
En raison des limites établies dans le TFUE, les partenaires sociaux européens ne sont pas habilités à approuver des textes, destinés à être mis en œuvre par une décision du Conseil, concernant les pêcheurs qui ne travaillent ni en vertu d'un contrat de travail, ni en vertu d'une relation de travail.