They also indicated that the measure in question had been based on approved State aid No 200/2003 since 26 November 2003 (see paragraph 68).
La Commission conclut que l'aide accordée au titre de la mesure RP 2 n'était conforme aux conditions applicables des lignes directrices 2007-2013 et, en conséquence, n'était compatible avec le marché intérieur au cours de la période commençant en 2007, que dans les cas visés au considérant 306.