Without prejudice to Article 47(4) of Directive 2006/43/EC, Member States should ensure that, for the purposes of public oversight, quality assurance and investigations of statutory auditors and audit firms, contacts between the statutory auditors or audit firms approved by them and the competent authorities of the United States take place via the competent authorities of the Member States concerned.
Lorsque la communication de documents d'audit ou d'autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit et de rapports d'inspection ou d'enquête aux autorités compétentes des États-Unis implique la divulgation de données à caractère personnel, une telle divulgation n'est licite que si elle respecte également les exigences applicables aux échanges internationaux de données énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil [3].