Practical experience in applying the former regime revealed the need of clarifying certain provisions, in particular in relation to partial transfers and partial surrenders, in order to ensure clarity and legal certainty.
L'expérience pratique acquise dans la mise en œuvre de l'ancien système a montré la nécessité de préciser certaines dispositions, notamment celles liées aux transferts partiels et aux renonciations partielles, dans un souci de clarté et de sécurité juridique.