It emerges that the ONDD, making financial projections for the future Ducroire/Delcredere in 2004, based them on the past performance of the activity in question (short-term risks, including marketable risks) as carried on by the ONDD.
les autorités belges n'ont pas prouvé que la SA Ducroire était éligible à une telle aide, notamment, qu'elle était en difficulté au sens des lignes directrices concernant les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté.