As regards the measure referred to in recital 42 under (f), the Commission concluded that the loan of CZK 3,5 million in favour of DP Chomutov does not entail State aid.
Selon les autorités tchèques, le prix proposé au premier tour de l'appel d'offres était un prix obtenu objectivement sur la base d'un appel d'offres et il remplissait donc les troisième et quatrième conditions de l'arrêt Altmark, car il garantissait que le prestataire ne tirerait pas un bénéfice non raisonnable de ses services.