If the Parties to the dispute are unable to agree on a common working language, each Party shall make its written submissions in its chosen language.
article 5, paragraphe 1 — La République de Moldavie prend les mesures nécessaires pour assurer que les comportements visés aux articles 2 et 3, ainsi que la complicité et l'instigation auxdits comportements, sont passibles de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives