The limit of 5 % of the volume of marketed production referred to in Article 103d(4) of Regulation (EC) No 1234/2007 shall be calculated on the basis of an arithmetic mean of the overall volumes of products for which the producer organisation is recognised and are marketed through the producer organisation during the three previous years.
Le plafond de 5 % du volume de la production commercialisée visé à l’article 103 quinquies, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1234/2007 est calculé sur la base de la moyenne arithmétique des volumes globaux de produits pour lesquels l’organisation de producteurs est reconnue et qui ont été commercialisés par l’intermédiaire de cette dernière au cours des trois années écoulées.