In addition, the Commission had doubts on the compatibility of the aid rate of the scheme of 25 % of the actual cost of acquisition of the vessel, which seemed not to comply with the 2001 Guidelines, applicable to existing aid schemes as from 1 July 2001, allowing an aid rate up to 20 % only [7].
De plus, la Commission doute de la compatibilité du taux d’aide prévu par le régime — 25 % du coût réel de l’acquisition du navire —, qui semblait ne pas être conforme aux lignes directrices 2001, applicables aux régimes d’aide en vigueur à partir du 1er juillet 2001, qui autorisaient un taux d’aide de 20 % seulement [7].