These undertakings had, in collusion with the dealers belonging to the Peugeot network in the Netherlands, infringed Article 81 by implementing two measures aimed at impeding cross-border car sales from that country to final consumers in other Member States, particularly France.
En effet, ces entreprises ont, en accord avec les concessionnaires membres du réseau Peugeot aux Pays-Bas, commis une infraction à l’article 81 en mettant en œuvre deux mesures visant à entraver les ventes transfrontalières de voitures en provenance de ce pays et destinées aux consommateurs finaux établis dans d’autres États membres, en particulier la France.