On 30 November 2009, the Council adopted a Resolution on a Roadmap for strengthening the procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings [5] (‘the Roadmap’).
Le 30 novembre 2009, le Conseil a adopté une résolution relative à la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales [5] (ci-après dénommée «feuille de route»).