The ‘Contrat de service public entre l’Etat et la Banque de France’ [3] (hereafter ‘the Contract’), renewed every 3 years, explicitly mentions the issuing of credit ratings by the Banque de France as one of the activities that the Banque de France is to ensure.
Le contrat de service public entre l’État et la Banque de France [3] (ci-après «le contrat»), qui est renouvelé tous les trois ans, mentionne explicitement l’émission de notations de crédit (ou «cotations») comme l’une des responsabilités de la Banque de France.