By letter dated 7 May 2009 [5], the Commission informed Germany that it had initiated the procedure laid down in Article 108(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Par courrier du 7 mai 2009 [5], la Commission a fait savoir à l’Allemagne qu’elle avait ouvert la procédure au titre de l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.