The Commission’s conclusions here would apply in the hypothesis that CMR was not a new company, but a company in financial difficulties and therefore eligible for restructuring aid.
Les conclusions de la Commission concernant ces conditions seraient applicables dans l’hypothèse où la CMR ne serait pas une nouvelle société, mais une société connaissant des difficultés financières et donc habilitée à bénéficier d'aides à la restructuration.