If new aspects come to light concerning previous years for which discharge has already been given, the Commission shall forward all the necessary information on the matter with a view to arriving at a solution which is acceptable to both sides.
Si de nouveaux éléments surviennent concernant des années précédentes, pour lesquelles la décharge a déjà été octroyée, la Commission transmet toutes les informations nécessaires y afférentes, en vue d'arriver à une solution acceptable pour les deux parties.