Where the resources of the fixed establishment are only used for administrative support tasks such as accounting, invoicing and collection of debt-claims, they shall not be regarded as being used for the fulfilment of the supply of goods or services.
Lorsque les moyens de l’établissement stable sont utilisés uniquement pour des tâches de soutien administratif comme la comptabilité, la facturation et le recouvrement de créances, ils ne sont pas considérés comme étant utilisés aux fins de la livraison de biens ou la prestation de services.