When the quality level appears unsatisfactory or when it seems necessary to verify the validity of the tests carried out in application of paragraph 4.4.2 above, the inspector shall select samples, to be sent to the technical service which has conducted the type approval tests.
Si le titulaire de l’homologation arrête définitivement la fabrication d’un type de source lumineuse à DEL homologué conformément au présent règlement, il en informe l’autorité d’homologation de type qui a délivré l’homologation, laquelle, à son tour, le notifie aux autres parties à l’accord de 1958 qui appliquent le présent règlement, au moyen d’une fiche de communication conforme au modèle visé à l’annexe 2 du présent règlement.