The reporting formats and frequencies shall be proportionate to the nature, scale and complexity of the different activities of the institutions and shall comprise the reporting required in accordance with paragraphs 1 and 2;
Les formats et la fréquence des déclarations sont adaptés à la nature, à l'échelle et à la complexité des différentes activités des établissements et comprend les éléments à déclarer conformément aux paragraphes 1 et 2;