It is therefore necessary to insert an Additional note in Chapter 95 of the Combined Nomenclature to ensure a uniform interpretation of subheading 950510 throughout the Union.
Il est par conséquent nécessaire d'insérer une note complémentaire au chapitre 95 de la nomenclature combinée afin de garantir une interprétation uniforme de la sous-position 950510 dans l'ensemble de l'Union.