As a general rule, EFTA States have to base their fiscal measures on the findings of a market failure in the ex ante assessment, and therefore target their instrument towards a well-defined category of eligible undertakings.
Dans son analyse, l'Autorité prendra en compte les caractéristiques particulières du régime fiscal national applicable et des incitations fiscales existantes dans l'État de l'AELE, ainsi que l'interaction entre ces incitations, destinées à lutter contre la fraude et l'évasion fiscales.