As the provisional measure taken by France consists in a restriction on the placing on the market or use of a substance, Article 129(3) of Regulation (EC) No 1907/2006 requires that France initiate a Union restriction procedure by submitting to the Agency a dossier, in accordance with Annex XV, within three months of the date of this Decision.
Étant donné que la mesure provisoire prise par la France consiste en une restriction à la mise sur le marché ou à l’utilisation d’une substance, l’article 129, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006 exige que ce pays engage une procédure de restriction européenne en présentant à l’Agence un dossier établi conformément à l’annexe XV, dans les trois mois suivant la date de la présente décision.