The CPAS can bear the potential costs of this cooperation when these are not covered by the implementation of another law, regulation, agreement or a judicial decision.’
En théorie, elles pouvaient continuer à le reporter jusqu'à ce que le service public fédéral de la santé publique détermine le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH, puisque cela les contraignait à effectuer le paiement (partiel) de la compensation des déficits des hôpitaux.