Given the judgment of the Court of First Instance of 15 April 2008, a distinction must be made between the aid granted after the entry into force of the Treaty on European Union (1 November 1993) and that granted before its entry into force, to which the substantive rules in effect during the period in question must be applied.
Compte tenu de l’arrêt du Tribunal du 15 avril 2008, il y a lieu de distinguer les aides qui ont été versées après l’entrée en vigueur du traité sur l’Union européenne (le 1er novembre 1993), de celles qui ont été versées antérieurement à cette entrée en vigueur et auxquelles il faut appliquer les règles de fond qui étaient en vigueur durant la période en cause.