That assessment must take due account of the assessment made when the establishment was created and hence of any changes that had occurred since the decision to create the establishment.
Sur cette base, les autorités belges concluent qu'un CPAS ne peut pas fermer son hôpital sans avoir au préalable déterminé que les besoins médicaux et sociaux pour lesquels l'hôpital avait été créé n'existent plus.