By letter of 2 July 2014, Denmark sought authorisation to apply a reduced rate of electricity tax to electricity directly provided to vessels at berth in a port (‘shore-side electricity’), in accordance with Article 19(1) of Directive 2003/96/EC.
Par lettre du 2 juillet 2014, le Danemark a sollicité l'autorisation d'appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port (ci-après dénommée «électricité fournie par le réseau électrique terrestre») conformément à l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE.