The investments for which debt consolidation loans were granted were different from and fully independent of those financed under Law No 252/91 and the public contribution towards debt consolidation (at the conditions indicated above) did not affect the aid rates of the investments financed under Law No 252/91.
Les investissements pour lesquels des prêts ont été accordés pour la consolidation des dettes sont différents et totalement distincts de ceux financés en application de la loi no 252/91 et l'aide publique octroyée en vue de la consolidation des dettes (aux conditions susmentionnées) n'a pas d'incidence sur les intensités d'aide des investissements financés conformément à la loi no 252/91.