ESMA did not publicly consult or analyse the potential related costs and benefits of introducing the standard forms, templates and procedures for the consultation process between relevant competent authorities, as this was considered disproportionate in relation to their scope and impact.
L'AEMF n'a pas organisé de consultation publique ni d'analyse des coûts et avantages potentiels de l'introduction des formulaires, modèles et procédures normalisés à utiliser dans le cadre du processus de consultation entre autorités compétentes concernées, ces démarches ayant été jugées disproportionnées au regard de leur portée et de leur impact.