According to the legal rules applicable to the budgets of public entities, the budget has to contain the costs for personnel, which include the costs for pensions of retired civil servants formerly employed by the public entity (§ 10 HGrG).
En vertu des règlements administratifs applicables aux entités publiques, leur budget doit comprendre les coûts liés au personnel employé dont font partie les coûts des pensions des fonctionnaires à la retraite qui travaillaient au sein d’une telle entité publique (article 10 de la HGrG).