In its previous decisions, the Commission concluded that the aid scheme in question has positive effects and is compatible with the internal market, in particular because the aid scheme contributes to a clearly specified objective of general interest.
Dans ses précédentes décisions, la Commission a conclu que le régime d’aides en question a des effets positifs et est compatible avec le marché intérieur, notamment du fait que ce régime d'aides contribue à un objectif d'intérêt général bien défini.