In addition, in accordance with the requirements of Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement and the Authority’s Decision No 195/04/COL of 14 July 2004 on the implementing provisions referred to under Article 27 in Part II of Protocol 3 to the Surveillance and Court Agreement [26], EFTA States must submit annual reports to the Authority on the aid granted following a decision of the Authority based on this Framework.
En outre, conformément aux critères de la partie II du protocole 3 de l’accord sur l’Autorité de surveillance et la Cour de justice et à la décision de l'Autorité de surveillance de l'AELE no 195/04/COL du 14 juillet 2004 concernant les mesures d’exécution visées à l’article 27 de la partie II du protocole 3 de l’accord sur l’Autorité de surveillance et la Cour de justice [26], les États de l’AELE doivent présenter des rapports annuels à l’Autorité sur les aides accordées à la suite d'une décision de l’Autorité basée sur le présent encadrement.