Where in relation to the same Union priority several cases of non-compliance with the CFP rules are identified by the Commission within the same implementing act pursuant to Article 102 of Regulation (EU) No 508/2014, the flat rates shall not be cumulated, but the financial correction shall be set within the highest of the ranges applicable to those cases.
Lorsque, en ce qui concerne une même priorité de l'Union, plusieurs cas de manquement aux règles de la PCP sont constatés par la Commission dans le cadre du même acte d'exécution adopté conformément à l'article 102 du règlement (UE) no 508/2014, les taux forfaitaires ne sont pas cumulés, mais la correction financière est fixée dans les limites de la fourchette dont les taux sont les plus élevés parmi les fourchettes applicables à ces cas.