By 31 December 2015, and subsequently every three years thereafter, the Commission shall publish a report on the application of this Regulation, with a special emphasis on monitoring the potential impact on the smooth functioning of the internal market.
Au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les trois ans, la Commission publie un rapport sur l’application du présent règlement, en mettant l’accent en particulier sur le suivi de l’impact qu’il est susceptible d’avoir sur le bon fonctionnement du marché intérieur.