Since then, the Council has issued three new recommendations to Spain (on 2 December 2009, 10 July 2012 and 21 June 2013) on the basis of Article 126(7) TFEU, which extended the deadline for correcting the excessive deficit to 2013, 2014 and 2016 respectively.
L'article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1467/97 dispose que si un État membre participant ne met pas en œuvre les mesures qu'il a prises ou si, de l'avis du Conseil, les mesures s'avèrent inadéquates, le Conseil prend immédiatement une décision au titre de l'article 126, paragraphe 9, du TFUE.