It is not the Commission's task to decide whether the German tax laws regarding exemptions for non-profit oriented activities have been infringed but only to assess the measure under the state aid rules of the EC Treaty.
La Commission n'a pas à décider s'il y a infraction à la réglementation allemande en matière d'exonérations fiscales au profit de sociétés d'intérêt public. Elle a seulement pour mission d'apprécier la mesure mise en oeuvre au regard des règles du traité CE sur les aides d'État.