In Article 73 the words “the Treaties and this Directive that has been declared by the Court of Justice of the European Union in a procedure pursuant to Article 258 TFEU” shall read “the EEA Agreement and this Directive that has been declared by the EFTA Court in a procedure pursuant to Article 31 of the Agreement Between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice”.
À l'article 73, les mots «les traités et la présente directive, qui a été établi par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne» sont remplacés par «l'accord EEE et la présente directive, qui a été établi par la Cour AELE dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 31 de l'accord entre les États membres de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice».