Freezing orders or confiscation orders shall be executed without verification of the double criminality of the acts giving rise to such orders, where those acts are punishable in the issuing State by a custodial sentence of a maximum of at least three years and constitute one or more of the following criminal offences under the law of the issuing State:
Les décisions de gel ou les décisions de confiscation sont exécutées sans contrôle de la double incrimination des faits ayant donné lieu à de telles décisions si ces faits sont passibles dans l'État d'émission d'une peine privative de liberté d'une durée maximale d'au moins trois ans et constituent une ou plusieurs des infractions pénales ci-après, telles qu'elles sont définies par le droit de l'État d'émission: