Section 2.2 of the State Aid Guidelines on State aid elements in sales of land and buildings by public authorities, regarding sale without an unconditional bidding procedure, provides that ‘if public authorities intend not to use the procedure described under Section 2.1, an independent evaluation should be carried out by one or more independent asset valuers prior to the sale negotiations in order to establish the market value on the basis of generally accepted market indicators and valuation standards.
La partie 2.2. de l’encadrement des aides d’État concernant les éléments d’aide d’État contenus dans des ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics stipule, pour ce qui est des ventes effectuées sans passer par une procédure d’offre inconditionnelle, que «si les pouvoirs publics envisagent de ne pas recourir à la procédure décrite au point 2.1, une évaluation devrait être effectuée par un ou plusieurs expert(s) indépendant(s) chargé(s) d’évaluer les actifs préalablement aux négociations précédant la vente, pour fixer la valeur marchande sur la base d’indicateurs du marché et de critères d’évaluation communément acceptés.