Indeed, Article 1(4) of the Law indicates that when granting a guarantee the State may ask for some security (i.e. lien on fixed assets of the company).
En particulier, l’article 1, paragraphe 4, de la loi prévoit que lors de l’octroi d’une garantie, l’État peut demander des sûretés suffisantes (constitution d’une sûreté réelle sur des immobilisations de l’actif de l’entreprise).