Furthermore, the Italian authorities refused to give a commitment to suspend the granting of new aid under the current scheme to firms which have not reimbursed the incompatible aid in compliance with the previous recovery decision.
En outre, les autorités italiennes ne s’étaient pas engagées à suspendre l’octroi de nouvelles aides au titre du régime en cause en faveur des entreprises n’ayant pas encore remboursé l’aide indûment versée, en application de la décision de récupération.