The contract, equivalent to an authorisation to occupy public property, can contain traffic targets. If the tendering procedure referred to in paragraph 2 proves unfruitful, and if the strategic plan provides for this, the major sea port must entrust the operations to a subsidiary for a period not exceeding 5 years.
Cette convention, qui vaut autorisation d’occupation du domaine public, peut prévoir des objectifs de trafic; 3o Si l’appel à candidatures mentionné au 2o est infructueux et lorsque le projet stratégique le prévoit, le grand port maritime confie l’activité à une filiale pour une période n’excédant pas cinq ans.