Regulation (EC) No 1782/2003 established the principle that farmers who do not comply with certain requirements in the areas of public, animal and plant health, environment and animal welfare are subject to reductions of or exclusion from direct support.
Le règlement (CE) no 1782/2003 a établi le principe selon lequel les agriculteurs qui ne respectent pas certaines exigences en matière de santé publique, de santé des animaux et des végétaux, d'environnement et de bien-être des animaux sont sanctionnés par une réduction des paiements directs ou une exclusion du bénéfice de ces derniers.