In view of the need to ensure swift and effective protection of consumers, it is essential to provide for the possibility of suspending the use of the accompanying documents and certification procedures by operators found or suspected of non-compliance with the Union rules on production or transport of wine products or the use of simplified arrangements or electronic procedures for imports in the event of fraud or a health risk to consumers.
Eu égard à la nécessité d'assurer une protection rapide et efficace des consommateurs, il est essentiel de prévoir la possibilité de suspendre l'utilisation des documents d'accompagnement et des procédures de certification par les opérateurs coupables ou soupçonnés de manquements à la réglementation de l'Union en matière de production ou de transport des produits vitivinicoles, ou l'utilisation des modalités simplifiées ou des procédures électroniques pour les importations en cas de fraude ou de risque pour la santé des consommateurs.