complement the rules by introducing provisions on ownership and access to data, knowledge and information which are outside of the objectives of an action and which are not needed for implementing and exploiting the action (sideground) referred to in Article 41(2) and Articles 45 to 48;
de compléter les règles en introduisant des dispositions relatives à la propriété et à l'accès aux données, aux connaissances et aux informations qui sortent des objectifs d'une action et qui ne sont pas nécessaires pour la mise en œuvre et l'exploitation de l'action (connaissances acquises en parallèle) visés à l'article 41, paragraphe 2, ainsi qu'aux articles 45 à 48;