Where, in respect of an active substance listed in Annex I to this Regulation, the Commission presents a proposal for a total prohibition by way of a draft Council act based on Article 6(3) of Directive 79/117/EEC, the time limits provided for in this Regulation shall be suspended while the Council considers that proposal.
Lorsque, pour une substance active figurant à l'annexe I du présent règlement, la Commission soumet une proposition d'interdiction totale par la voie d'un projet d'acte du Conseil fondé sur l'article 6, paragraphe 3, de la directive 79/117/CEE, les délais prévus par le présent règlement sont suspendus jusqu'à ce qu'une décision ait été prise par le Conseil sur cette proposition.