The investigation revealed that the MET claim had to be rejected for this company as the company did not meet the requirements of the above-mentioned criteria one, two and three.
L’enquête a révélé que la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché devait être rejetée pour cette société étant donné qu’elle ne remplissait pas les exigences des trois premiers critères susmentionnés.