In the decision to initiate the procedure the Commission stated that it was not convinced that the aid to broadcasters could be deemed compatible under Article 87(3)(c) EC.
Dans la décision d'ouverture de la procédure, la Commission a déclaré ne pas être convaincue du fait que l'aide aux diffuseurs pourrait être considérée comme compatible au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.