However, in light of the considerations set out below (see Section 7.3), the Commission is satisfied that even if the public financing of the additional social services affected trade between Member States, State financing benefiting this activity would constitute State aid compatible with the internal market.
Ayant ainsi conclu que les mesures visées par l'enquête en l'espèce sont susceptibles d'affecter les échanges entre États membres à au moins un égard (la partie «client»), la Commission ne juge pas nécessaire de déterminer si elles sont également susceptibles d'affecter les échanges entre États membres en ce qui concerne les investissements transfrontières et le droit d'établissement (voir le considérant 138).