The customs authorities of the State in which the supplier is established shall issue the information certificate INF 4 within three months of receipt of the application submitted to them by the suppliers, indicating whether or not the declaration given by the supplier was correct.
Les autorités douanières de l’État dans lequel est établi le fournisseur délivrent le certificat d’information INF 4 dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande qui leur a été présentée par le fournisseur en indiquant si la déclaration remise par le fournisseur était ou non exacte.