To protect legitimate expectations and the certainty of transactions in Member States other than that in which proceedings are opened, provision should be made for a number of exceptions to the general rule.
Dès lors, la justification, la validité et la portée des droits réels devraient normalement être déterminés en vertu de la loi du lieu de situation et ne pas être affectés par l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.