In particular, this applies where the mechanics, the nature and the effects of the benefits found are the same as other schemes already identified in the complaint and the Notice of Initiation.
La Commission a informé les pouvoirs publics chinois, le 18 décembre 2013, qu’elle envisageait d’utiliser les données disponibles en raison de l’absence de réponse de la part des banques commerciales d’État auxquelles les pouvoirs publics chinois avaient transmis l’appendice qui leur avait été fourni.