Should the type approval contain limitations of usage in accordance with Article 14a.04(3), the manufacturer shall enclose detailed information on these limitations and all installation requirements with each unit manufactured.
Si l'agrément de type est assorti de restrictions d’utilisation conformément à l’article 14 bis.04, paragraphe 3, le constructeur doit joindre des informations détaillées sur ces restrictions ainsi que toutes les prescriptions d'installation pour chaque unité fabriquée.