EBITDA including public funding and compensation for activities that fall within public policy remit or are considered as SGEI; see submission of information by Germany of 5 May 2012, Annex II.
L’absence de mandat en bonne et due forme et de dispositions limitant le financement de l’aéroport à ses activités de base, entre autres, a conduit à la conclusion provisoire selon laquelle le financement ne pouvait être considéré comme étant compatible conformément à la section 4.2 des lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien.