Before initiating a negotiated procedure for a classified contract the Commission will contact the NSA/DSA of the Member State in which the industrial or other entities concerned are registered in order to obtain confirmation that they hold a valid FSC appropriate to the level of security classification of the contract;
Avant de lancer une procédure négociée pour un contrat classifié, la Commission contactera l'ANS/ASD de l'État membre dans lequel les entités industrielles ou autres concernées sont immatriculées afin d'obtenir la confirmation qu'elles sont en possession d'une HSI en cours de validité et adaptée au niveau de classification de sécurité du contrat.