The fishing licences referred to in Article 7 of the Agreement shall be issued on the condition that the vessel is included in the EU register of fishing vessels and in the IOTC list of licensed fishing vessels, and that all previous obligations of the vessel owner, the master or the vessel itself arising out of fishing activities in the Union of the Comoros's fishing zone under the Agreement and the Comorian fisheries legislation have been met.
Les autorisations de pêche visées à l’article 7 de l’accord sont délivrées à la condition que le navire soit inscrit au registre des navires de pêche de l’UE, figure sur la liste des navires de pêche autorisés de la CTOI et que toutes les obligations antérieures liées à l’armateur, au capitaine ou au navire lui-même, nées de leurs activités de pêche dans la zone de pêche de l’Union des Comores dans le cadre de l’accord et de la législation des Comores en matière de pêche, aient été remplies.