By 31 December 2010, and thereafter at least every three years, the Commission shall review the provisions concerning its implementing powers and present a report to the European Parliament and to the Council on the functioning of those powers.
Pour le 31 décembre 2010, puis au moins tous les trois ans, la Commission réexamine les dispositions concernant ses compétences d'exécution et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur le fonctionnement de ces compétences.