The interested third parties also claim that according to the principle of fiscal neutrality, the same equal treatment should be granted to an investment carried out as a direct acquisition of shareholdings of operating companies and as an indirect acquisition of shareholdings via a holding company.
Après avoir déterminé, à titre préliminaire, que le régime litigieux constitue une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, il convient d'examiner si ce régime peut être considéré comme compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphes 2 et 3, du TFUE.