The Party which requests the consultations shall provide the other Party with all the information necessary for a detailed examination of the case in question.
Lorsque des différends survenus à l’occasion des contrôles visés à l’article 32 de l’appendice 1 de la convention régionale ne peuvent pas être réglés entre les autorités douanières ayant sollicité le contrôle et les autorités douanières responsables de sa réalisation, ils sont soumis au CSA.