Where no amicable settlement can be found, the claim shall be submitted to a claims commission composed on an equal basis of representatives of EUCAP and representatives of Niger.
Lorsqu’il s’avère impossible de parvenir à un règlement amiable, la demande d’indemnisation est transmise à une commission d’indemnisation composée à parts égales de représentants de l’EUCAP et de la République du Niger.