The Commission should be able to make proposals to the European Parliament and to the Council to amend Directive 2003/87/EC where appropriate.
Dans le cas de la décision 2011/278/UE de la Commission, la dernière colonne de l'annexe I sera abrogée si la Commission adopte un acte d'exécution afin de déterminer les valeurs révisées des référentiels pour l'allocation de quotas à titre gratuit.