Member States shall ensure the implementation of a system of third party access to the transmission and distribution system, and LNG facilities based on published tariffs, applicable to all eligible customers, including supply undertakings, and applied objectively and without discrimination between system users.
Les États membres veillent à ce que soit mis en place, pour tous les clients éligibles, y compris les entreprises de fourniture, un système d’accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution ainsi qu’aux installations de GNL. Ce système, fondé sur des tarifs publiés, doit être appliqué objectivement et sans discrimination entre les utilisateurs du réseau.