The benchmark used in the 1997 reference rate notice was interbank swap rates of five years and the Commission therefore regards the corresponding 15-year rate as an appropriate benchmark for the measure in question.
Le critère de référence utilisé dans la communication sur les taux de référence de 1997 était des taux swap interbancaires à cinq ans et la Commission considère dès lors le taux à quinze ans correspondant comme un critère adéquat pour la mesure en question.