The disputed measure is a write-off of a tax debt by the Košice IV tax office (‘tax office’) under what is known as an arrangement with creditors.
La mesure en cause consiste en l'annulation d'une dette fiscale par le bureau local des impôts de Košice IV (ci-après dénommé «bureau des impôts») dans le cadre de ce que l'on appelle un concordat avec les créanciers.