the air carrier is not established, in accordance with the EU Treaties, in the territory of the designating Member State or does not have a valid Operating Licence in accordance with the law of the Union;
lorsque le transporteur aérien n'est pas détenu, directement ou grâce à une participation majoritaire, ou effectivement contrôlé par des États membres et/ou des ressortissants des États membres, et/ou par d'autres États énumérés à l'annexe 3 et/ou des ressortissants de ces autres États.