To be accepted, applications for a specific allocation may not cover a quantity greater than 12,5 % of the total quantity allocated to non-traditional operators fixed in Article 4(2).
Sous peine d’irrecevabilité, la demande d’allocation spécifique ne peut pas indiquer une quantité supérieure à 12,5 % de la quantité globale allouée aux opérateurs non traditionnels fixée à l’article 4, paragraphe 2.