Petitions entered in the register shall be forwarded by the President to the committee responsible, which shall first establish the admissibility or otherwise of the petition in accordance with Article 227 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Les pétitions inscrites sur le rôle général sont renvoyées par le président à la commission compétente, qui établit si elles sont recevables ou non selon l'article 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.