Further to a complaint brought in the World Trade Organisation (WTO) by certain countries, a WTO panel report adopted by the WTO Dispute Settlement Body on 21 September 2010 [2] concluded that the European Union had acted, inter alia, inconsistently with the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (GATT 1994) by according tariff treatment less favourable than that provided in the tariff bindings with regard to certain information technology products made by the European Union pursuant to the Information Technology Agreement (ITA).
À la suite d’une plainte déposée par certains pays auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), un rapport du groupe spécial de l’OMC adopté le 21 septembre 2010 [2] par l’organe de règlement des différends de l’OMC a conclu que l’Union européenne avait agi, entre autres, en violation de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT 1994) en accordant un traitement tarifaire moins favorable que celui prévu dans les consolidations tarifaires établies par l’Union européenne, conformément à l’accord sur les technologies de l’information (ATI), en ce qui concerne certains produits des technologies de l’information.