On 22 November 2006 the Commission decided that the remuneration paid by CDP to PI for the placement of postal savings books over the period 2000-2005 did not constitute State aid within the meaning of Article 87(1)of the Treaty.
Le 22 novembre 2006, la Commission a décidé que la rémunération versée par CDP à PI pour le placement des livrets d’épargne postale au cours de la période comprise entre 2000 et 2005 ne constituait pas une aide d’État aux termes de l’article 87, paragraphe 1, du traité.