Within two months of the end of each financial year, the Executive Director shall submit the annual accounts and balance-sheets for the preceding year to the Court of Auditors of the European Communities.
Dans les deux mois qui suivent la fin de chaque exercice budgétaire, le directeur exécutif soumet les comptes et le bilan annuels de l'année précédente à la Cour des comptes des Communautés européennes.