In the case of tomatoes, oranges, table grapes, apples and peaches, the maximum rate necessary to award licences for the indicative quantity up to the quantities tendered for is not more than one-and-a-half times the indicative refund rate,
Pour les tomates, les oranges, les raisins de table, les pommes et les pêches, le taux maximal nécessaire à l'octroi de certificats à concurrence de la quantité indicative, dans la limite des quantités soumissionnées, n'est pas supérieur à une fois et demie le taux de restitution indicatif,