While it is appropriate to limit the quotas available to importers to their respective percentage market share in 1999, provision should also be made to reallocate to registered HCFCs importers any import quota which has not been claimed and allocated in a given year.
S'il convient de limiter les quotas disponibles pour les importateurs à leur part de marché respective exprimée en pourcentage pour 1999, il faut néanmoins prévoir un mécanisme de réattribution aux importateurs enregistrés de HCFC des quotas d'importation qui n'ont pas été demandés et attribués au cours d'une année donnée.