Pursuant to Article 108(3) of the Treaty, Member States must notify any plans to grant or alter aid, and must not put the proposed measures into effect until the notification procedure has resulted in a final decision.
La Commission observe cependant que, bien que les modèles commerciaux des deux aéroports semblent différer dans une certaine mesure, il est clair que l’activité principale de l’aéroport de Zweibrücken (vols vers des destinations de vacances, notamment Antalya et Palma de Majorque) est également partagée par Sarrebruck.