Furthermore, while in accordance with Article 295 the Treaty is neutral as regards the system of capital ownership, the fact remains that public enterprises must be subject to the same rules as private enterprises.
En outre, si, en vertu de son article 295, le traité est neutre à l’égard de la propriété du capital, il n’en reste pas moins que les entreprises publiques doivent être soumises aux mêmes règles que les entreprises privées.