As regards the period after 3 February 2001, section E.3.2, points 47-52, of the 2001 guidelines on State aid for environmental protection lays down rules applicable to all operating aid in the form of tax reductions or exemptions.
En ce qui concerne la période postérieure au 3 février 2001, la section E.3.2, points 47 à 52, de l'encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement de 2001 établit les dispositions applicables à toutes les aides au fonctionnement sous forme de réductions ou d'exonérations de taxes.