The Commission may adopt detailed provisions for the implementation of paragraphs 1 to 7, inter alia, on the interpretation of the eligibility criteria for derogations, on the content of applications, and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO2.
La Commission peut arrêter des modalités d'application pour la mise en œuvre des paragraphes 1 à 7, notamment en ce qui concerne l'interprétation des critères d'admissibilité pour les dérogations, le contenu des demandes, et le contenu et l'évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2.