The credit rating agency infringes Article 7(3), in conjunction with point 5 of Section C of Annex I, by imposing negative consequences on a person referred to in point 1 of that Section where that person reports information to the compliance officer to the effect that another person as referred to in point 1 of that Section has engaged in conduct that he or she considers to be illegal.
L'agence de notation de crédit enfreint l'article 7, paragraphe 3, en liaison avec l'annexe I, section C, point 5, en imposant des conséquences négatives à une personne visée au point 1 de ladite section dans le cas où cette personne a rapporté au responsable de la vérification de la conformité des informations selon lesquelles une autre personne visée au point 1 de ladite section a commis ce qu'elle estime être une irrégularité.