In respect of the supply of services, as referred to in Article 26, where goods forming part of the assets of a business are used for private purposes or services are carried out free of charge, the taxable amount shall be the full cost to the taxable person of providing the services.
Pour les prestations de services consistant en l'utilisation d'un bien affecté à l'entreprise pour des besoins privés et pour les prestations de services effectuées à titre gratuit, visées à l'article 26, la base d'imposition est constituée par le montant des dépenses engagées par l'assujetti pour l'exécution de la prestation de services.