The beneficiaries covered by article 18, 4th indent of the Decree, must enter into voluntary environmental agreements, in order to benefit from the tax reduction.
Les bénéficiaires couverts par l'article 18, quatrième alinéa du décret doivent conclure des accords volontaires relatifs à l'atteinte d'objectifs environnementaux s'ils souhaitent bénéficier d'un allégement fiscal.