The exemption of undertakings retailing meat whose turnover is less than EUR 762245 from the rendering levy in 2003 does not constitute aid pursuant to Article 107(1) TFEU.
L’exonération de la taxe d’équarrissage pour l’année 2003 en faveur des entreprises vendant de la viande au détail dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 762245 EUR ne constitue pas une aide relevant de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.