The contested measure constitutes operating aid that artificially reinforces the competitive position of certain undertakings over other similar undertakings and is not conditional upon the realisation by the beneficiaries of any specific action aiming at the achievement of policy objectives of common interest.
La mesure litigieuse constitue une aide au fonctionnement qui renforce artificiellement la position concurrentielle de certaines entreprises par rapport à d’autres entreprises semblables et elle n’est pas subordonnée à la réalisation d’une quelconque action spécifique par les bénéficiaires dans le but d’atteindre des objectifs politiques d’intérêt commun.