All payments related to authorisations and catches shall be paid into a bank account in the EU, the details of which shall be provided by the EU before the provisional application of this Agreement.
Les autorisations de pêche pour tous les navires des Seychelles sont délivrées aux armateurs ou à leur représentant dans un délai de 15 jours après réception par l'Union européenne de l'ensemble des documents visés au point 7.