The law governing a non-contractual obligation under this Regulation shall apply to the extent that, in matters of non-contractual obligations, it contains rules which raise presumptions of law or determine the burden of proof.
La loi régissant l'obligation non contractuelle en vertu du présent règlement s'applique dans la mesure où, en matière d'obligations non contractuelles, elle établit des présomptions légales ou répartit la charge de la preuve.