Regulation (EEC) No 571/88 [3] provides for the Member States to be reimbursed up to a maximum amount per survey, as a contribution to expenses incurred.
Le règlement (CEE) no 571/88 du Conseil [3] prévoit un remboursement aux États membres, à titre de contribution aux dépenses encourues, jusqu'à concurrence d'un montant maximal par enquête.