Complete the transposition of the acquis on banking licences, capital requirements, electronic money institutions, financial conglomerates, winding-up and reorganisation, bank accounts, branch accounts and deposit guarantee schemes,
Achever la transposition de l’acquis relatif aux agréments bancaires, aux exigences en matière de fonds propres, aux établissements de monnaie électronique, aux conglomérats financiers, aux liquidations et aux restructurations, aux comptes des banques et des succursales et aux systèmes de garantie des dépôts.