The Court has also, e.g. in Case-40/85 (Boch) [24] stated that the appropriate ways of establishing whether the measure is State aid is to apply the criterion to what extent the undertaking would be able to obtain the sums in question on the private capital markets at the same conditions. It continues, ‘in particular, whether in similar circumstances a private shareholder, having regard to the forseeability of obtaining a return and leaving aside all social, regional policy and sectoral considerations, would have subscribed the capital in question’.
La Cour de justice a aussi déclaré, par exemple dans son arrêt du 10 juillet 1986 dans l’affaire C-40/85, Belgique contre Commission [Boch [24]], qu’il est pertinent, pour établir si une mesure constitue une aide d’État, d'appliquer le critère basé sur les possibilités pour l'entreprise d’obtenir les sommes en cause aux mêmes conditions sur les marchés privés des capitaux et, en particulier, d’apprécier si, dans des circonstances similaires, un associé privé, se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à l’apport en capital concerné.