It further emerged that this measure was not notified to the Commission on the grounds that it had been approved by the Slovenian state aid inter-ministerial expert Commission on 23 April 2004, i.e. prior to accession.
En outre, il est apparu que cette mesure n'a pas été notifiée à la Commission au motif qu'elle avait été approuvée par la commission d'experts interministérielle slovène le 23 avril 2004, c'est-à-dire avant l'adhésion.