Finland has argued that both the capital injections and the guarantees, if State aid, were lawful under aid schemes that were put into place prior to Finland’s EU membership and duly submitted to the EFTA Surveillance Authority (‘ESA’) prior to EU accession under references 93-074 (capital increases) and 93-079 (guarantees).
La Finlande fait valoir que dans l’hypothèse où ces apports de capitaux et ces garanties de prêt constitueraient des aides d’État, ces mesures étaient légales car elles faisaient partie de régimes d’aides qui étaient déjà en vigueur et qui avaient été dûment notifiés à l’autorité de surveillance AELE sous les références 93-074 (augmentations de capital) et 93-079 (garanties de prêt), avant l’adhésion de la Finlande à l’Union européenne.