In particular, this exporter claimed that the product scope should have covered all large capacity combined refrigerator-freezers (‘CRF’) with a capacity above 400 litres since a segmentation of those refrigerators would be inconsistent with the past practice of the Community institutions, would disregard evidence from other interested parties and would ignore market reality (claim (i)).
En particulier, cet exportateur a fait valoir que la définition du produit aurait dû couvrir tous les grands combinés réfrigérateur-congélateur d'une contenance supérieure à 400 litres puisqu'une segmentation de ces réfrigérateurs serait incompatible avec la pratique précédente des institutions communautaires et reviendrait à ignorer les éléments de preuve produits par d'autres parties intéressées ainsi que la réalité du marché (première demande).