The Commission shall examine whether it is appropriate for the Agency to charge a fee for the services provided to exporters within five years of 1 March 2014 and, if necessary, submit a relevant proposal.
La Commission détermine, dans un délai de cinq ans à compter du 1er mars 2014, s’il convient que l’Agence perçoive une redevance pour les services rendus aux exportateurs, et présente le cas échéant une proposition appropriée.