This case law enables the Commission, if certain conditions have been satisfied, to order Member States to suspend the payment of a new compatible aid to a company until that company has reimbursed old unlawful and incompatible aid that is subject to a recovery decision.’
En vertu de cette jurisprudence, lorsque certaines conditions sont remplies, la Commission peut enjoindre à un État membre de suspendre le versement d’une aide nouvelle compatible avec le marché commun à une entreprise, jusqu’à ce que cette dernière ait remboursé l’ancienne aide illégale et incompatible avec le marché commun ayant fait l’objet d’une décision de récupération ».