The statement in the Circular on the comparability of the transactions mirrors the basic principles underlying the arm's length principle according to which commercial and financial relations between associated companies should not differ from relations which would be made between independent companies [99].
En particulier, le rapport en matière de prix de transfert avalisé par le ruling fiscal contesté détermine, en l'absence de transactions dictées par le marché comme ce serait le cas pour une société indépendante non intégrée, les bénéfices à attribuer à cette société du groupe Fiat, qui se traduisent par la fixation des prix des transactions que celle-ci conclut avec les autres sociétés du groupe.