In their letter dated 3 March 2014, the Belgian authorities provided additional information on the two withholding rate increases that brought the applicable tax reduction to 80 %, in particular as regards compliance with the aid intensities laid down by the Decision.
L'arrêté royal du 23 mars 2014 précise désormais que c'est le service public fédéral de programmation politique scientifique qui est chargé, lors de l'examen du dossier, de vérifier «les éléments qui démontrent que le travailleur sera employé dans des projets ou programmes de recherche et de développement», sur la base des éléments fournis par les entreprises demanderesses.