RECALLING that following the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community,
RAPPELANT que, à la suite de l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l’Union se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne,