Unlike what Germany is claiming, this is evidence that the BNetzA can take enforceable decisions to correct the level of the surcharge.
La majorité des parties intéressées ont fait valoir que la loi EEG de 2012 ne devrait pas être considérée comme comportant une aide d'État, que ce soit au niveau des producteurs d'électricité EEG ou des gros consommateurs d'énergie.