This Regulation establishes a common framework for the notification to the Commission of data and information on investment projects in energy infrastructure in the oil, natural gas, electricity, including electricity from renewable sources, and bio-fuel sectors, and on investment projects related to the capture and storage of carbon dioxide produced by these sectors.
Le présent règlement établit un cadre commun pour la communication à la Commission de données et d’informations relatives aux projets d’investissement dans les infrastructures énergétiques des secteurs du pétrole, du gaz naturel, de l’électricité, y compris l’électricité provenant de sources d’énergie renouvelables, et des biocarburants et aux projets d’investissement concernant le captage et le stockage du dioxyde de carbone produit par ces secteurs.