Under the resulting 'cross-compliance' system Member States are to impose penalties in the form of the reduction or exclusion of support received under the CAP in whole or in part.
En vertu du système de conditionnalité, les États membres sont tenus d'imposer des sanctions prenant la forme d'une réduction ou d'une exclusion de la totalité ou d'une partie de l'aide reçue au titre de la PAC.