According to the case-law referred to in recital 15, the administrative procedure should be resumed at the point in time where the illegality occurred.
Au contraire, l'article 14, paragraphe 3, du règlement de base donne aux institutions de l'Union le droit de transposer et de rendre applicables, lorsque cela est nécessaire et utile, les règles régissant la législation douanière de l'Union [39].