Second, the beneficiary submits that the decision of the State to avoid bankruptcy and instead to seek a solution through the arrangement procedure met the market economy creditor test.
Deuxièmement, le bénéficiaire soutient que la décision de l'État d'éviter la faillite et, au lieu de cela, de chercher une solution au moyen d'une procédure de concordat atteste que le critère du créancier en économie de marché est rempli.