This is confirmed by point 46 of the restructuring aid guidelines: ‘the Commission may impose any conditions and obligations it considers necessary in order to ensure that the aid does not distort competition to an extent contrary to the common interest, in the event that the Member State concerned has not given a commitment that it will adopt such provisions’.
Comme le confirme le point 46 des lignes directrices sur les aides à la restructuration, «la Commission peut imposer les conditions et obligations qu'elle juge nécessaires pour que la concurrence ne soit pas faussée dans une mesure contraire à l'intérêt commun, au cas où l'Etat membre concerné ne se serait pas engagé à prendre de telles dispositions».