RECALLING the Procedural and Substantive Rules in the Field of State Aid [3] adopted on 19 January 1994 by the EFTA Surveillance Authority [4],WHEREAS, on 7 March 2002, the European Commission adopted a new communication [5] setting out the principles on which it will assess rescue and restructuring aid and closure aid for the steel sector,WHEREAS this Communication is also of relevance for the European Economic Area,
RAPPELANT les règles de procédure et de fond dans le domaine des aides d'État [3] adoptées le 19 janvier 1994 par l'Autorité de surveillance AELE [4],CONSIDÉRANT que, le 7 mars 2002, la Commission européenne a adopté une nouvelle communication sur les aides au sauvetage et à la restructuration et les aides à la fermeture dans l'industrie sidérurgique [5],CONSIDÉRANT que cette communication présente également de l'intérêt pour l'Espace économique européen,