This Decision establishes the conditions and procedures for the entry and processing in SIS II of alerts on persons and objects, the exchange of supplementary information and additional data for the purpose of police and judicial cooperation in criminal matters.
La présente décision établit les conditions et les procédures relatives à l'introduction et au traitement dans le SIS II des signalements concernant des personnes ou des objets, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires et de données complémentaires aux fins de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.