The Member States shall keep available, during the period of entrustment and for at least 10 years from the end of the period of entrustment, all the information necessary to determine whether the compensation granted is compatible with this Decision.
Les États membres tiennent à la disposition de la Commission, pendant la durée du mandat et pendant dix ans au moins à compter de la fin du mandat, toutes les informations nécessaires pour établir si les compensations octroyées sont compatibles avec la présente décision.