Plans to waive TB's debts to Sosnowiec local authority (real estate tax liability of PLN 2964000), were rejected by the OCCP because the application had been lodged after 31 December 2003, whereas Protocol No 8 prohibited the granting of State Aid to steel companies after that date.
Le projet d’annulation de la dette de TB envers le conseil municipal de Sosnowiec (obligations au titre de l’impôt sur les biens immobiliers d’un montant de 2964000 PLN) a été rejeté par l'UOKiK parce que la demande avait été déposée après le 31 décembre 2003 et que le protocole no 8 interdit l’octroi d’une aide d’État aux entreprises de l’industrie sidérurgique après cette date.