A lower rate of 20 % applies to the first income bracket, for taxable income up to EUR 200000.
Elles commencent par expliquer pourquoi la redevance convenue dans l'APP SMBV constitue une redevance conforme au principe de pleine concurrence et pourquoi la méthode choisie par le conseiller fiscal est la méthode à appliquer pour fixer cette redevance.