The provisions of Title 2, Chapter 8, on costs shall apply only to cases brought before the Tribunal from the date on which these Rules enter into force.
Les dispositions du chapitre huitième du titre deuxième, relatives aux dépens et frais de justice, ne s'appliquent qu'aux affaires introduites devant le Tribunal et ce, à compter de la date de l'entrée en vigueur du présent règlement.