As a main rule, a person engaged in trade or business and liable to VAT registration (hereinafter ‘taxable person’), shall calculate and pay tax on sales of goods and services covered by the VAT Act [8] and may deduct input tax on goods and services for use in an enterprise from the output tax charged on sales [9].
La règle est qu'une personne exerçant une activité de commerce ou d'entreprise et tenue de s'immatriculer à la TVA (désignée ci-après «personne assujettie») doit calculer et verser une taxe sur la vente des biens et services soumis à la loi sur la TVA [8] et peut déduire de cette taxe facturée en aval sur la vente [9] la taxe versée en amont sur les biens et services destinés à une entreprise. Ainsi, le système de la TVA taxe de la même manière toutes les fournitures de tous les assujettis.