In the case of aid schemes under Article 107 TFEU, the public contribution corresponding to the expenditure included in a payment application shall have been paid to the beneficiaries by the body granting the aid.
En ce qui concerne les régimes d'aide visés à l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la contribution publique correspondant aux dépenses incluses dans une demande de paiement a été versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie l'aide.