The new procedure for the selection of candidates for President of the Tribunal requires the three ‘December judges’ unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm to participate in the process [65].
Dès lors, la Commission estime que ces dispositions sur la nomination d'un président faisant fonction du Tribunal et d'un président du Tribunal et la façon dont elles ont été appliquées les 19, 20 et 21 décembre 2016 menacent sérieusement la légitimité du Tribunal constitutionnel et, partant, l'effectivité du contrôle constitutionnel.