In any event, conclusions referring by name to a Member, official or servant of the European Parliament may not be drawn once the investigation has been completed without the interested party's having been enabled to express his views on all the facts which concern him.
En tout état de cause, des conclusions visant nominativement un député, un fonctionnaire ou un agent du Parlement européen ne peuvent être tirées à l'issue de l'enquête sans que l'intéressé ait été mis à même de s'exprimer sur tous les faits qui le concernent.