Commission Decision in Case SA.31687(N 436/10) — Italy, Broadband in Friuli Venezia Giulia (Project Ermes) and in Case N 407/09 — Spain, Xarxa Oberta.
Cette limitation est justifiée par le fait que, dès qu'un réseau haut débit fournissant une connexion universelle a été déployé, les forces du marché sont normalement suffisantes pour fournir des services de communication à tous les utilisateurs à un prix concurrentiel.