In conclusion, all the criteria of Article 87(1) being met, the indemnity undertaking for unknown claims constitutes State aid within the meaning of the EC Treaty.
En résumé, nous pouvons dire que l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues — étant donné qu’il répond à tous les critères de l’article 87, paragraphe 1 — représente une aide d’État au sens du traité CE.