At the relevant time (1997/98), Section 5(2) of the Inherited Debt Support Law provided that, for all privatisations up to 31 December 1998, 45 % of the qualifying revenue had to be transferred.
Toutefois, la mesure dans laquelle la LADA a influencé les considérations commerciales qui ont présidé à la décision de NEUWOGES de conclure les contrats, de même que la nécessité de prendre en considération, ou non, le dégrèvement obtenu par NEUWOGES en vertu de la LADA pour déterminer si l’opération de cession-bail constitue une aide en faveur de BAVARIA, demeurent floues et controversées.