The French authorities also stress that the legitimacy of such a measure could not be challenged because, as is mentioned above, it was based on a credible, detailed plan the content of which was mostly known at the time of the announcement of the loan proposal on 4 December 2002.
Les autorités françaises ont également souligné que la légitimité d'une telle mesure n'était pas contestable car, comme il est mentionné ci-dessus, elle était fondée sur un plan crédible et détaillé dont le contenu était connu pour l'essentiel lors de l'annonce du projet d'avance le 4 décembre 2002.