In addition, it is necessary to add an exemption under the asset freeze to allow the processing of payments by or to a non-designated person or entity due in connection with a specific trade contract for medical supplies, food, shelter, sanitation or hygiene for civilian use.
En outre, il est nécessaire d'ajouter une dérogation au titre du gel des avoirs afin de permettre le traitement des paiements par ou en faveur d'une personne ou d'une entité non désignée dus en vertu d'un contrat commercial spécifique concernant des fournitures médicales, des denrées alimentaires, des abris, l'assainissement ou l'hygiène destinés à un usage civil.