‘qualification procedures’ means administrative or procedural rules that a natural person must adhere to in order to demonstrate compliance with qualification requirements, for the purpose of obtaining authorisation to supply a service; and
Dans les cas où ces procédures ne sont pas indépendantes de l'organisme chargé de prendre la décision administrative en question, chaque partie assure que les procédures permettent effectivement de procéder à une révision objective et impartiale.