According to the complainant, all capacity costs would normally be financed out of the revenue that the undertaking entrusted with the task of disposing of category 1 and 2 material earned by charging for its normal operations.
Selon les informations données par la plaignante, les coûts relatifs à l’ensemble des capacités seraient financés en règle générale par les recettes des redevances que l’entreprise chargée de l’élimination des matières des catégories 1 et 2 retirerait de son exploitation régulière.