under the heading ‘ACTS OF WHICH THE EFTA STATES AND THE EFTA SURVEILLANCE AUTHORITY SHALL TAKE DUE ACCOUNT’, the following point shall be inserted after point 22 (Commission Decision 2006/80/EC) in Part 1.2:
le point suivant est inséré après le point 22 (décision 2006/80/CE de la Commission) de la partie 1.2, sous l'intitulé «ACTES DONT LES ÉTATS DE L'AELE ET L'AUTORITÉ DE SURVEILLANCE AELE TIENNENT DÛMENT COMPTE»: