Taking into consideration the principles set out in the Commission’s Communication on reinforcing sanctioning regimes in the financial services sector and legal acts of the Union adopted as a follow-up to that Communication, Member States should lay down rules on penalties and administrative measures applicable to infringements of the provisions of this Regulation and should ensure that they are implemented.
Il convient que, en tenant compte des principes énoncés dans la communication de la Commission sur le renforcement des régimes de sanctions dans le secteur des services financiers et des actes juridiques de l’Union adoptés à la suite de cette communication, les États membres fixent des règles relatives aux sanctions et aux mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du présent règlement, et qu’ils veillent à ce que ces règles soient effectivement mises en œuvre.