where a Member State has submitted in the previous reporting year a consistent time series of estimates for the relevant source category that has not been subject to adjustments under Article 5(2) of the Kyoto Protocol and any of the following occurs:
lorsqu'un État membre a fourni, au titre de l'année de déclaration précédente, une série chronologique cohérente des estimations relatives à la catégorie de sources concernée qui n'a pas fait l'objet d'ajustements en application de l'article 5, paragraphe 2, du protocole de Kyoto et que l'une des situations suivantes se présente: