By 31 December 2014 the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the application and effectiveness of the provisions of Part Five in the light of international market developments.
Le 31 décembre 2014 au plus tard, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application et l'efficacité des dispositions de la cinquième partie à la lumière de l'évolution des marchés internationaux.