However, if the same trader repeats the same act or omission that constituted an infringement covered by this Regulation which had already been addressed by enforcement proceedings that resulted in the cessation or prohibition of that infringement, it should be considered to be a new infringement and the competent authorities should address it.
Toutefois, si le même professionnel réitère les mêmes actes ou omissions constitutifs d’une infraction couverte par le présent règlement pour laquelle avait déjà été engagée une procédure d’exécution ayant donné lieu à la cessation de l’infraction ou à son interdiction, il convient de considérer ces actes ou omissions comme une nouvelle infraction, que les autorités compétentes devraient alors traiter.