For the purpose of this Regulation, the quality criteria set out in Article 12(1) of Regulation (EC) No 223/2009 shall apply to the data to be transmitted in accordance with Article 5 of this Regulation.
Lors de l'application des critères de qualité énoncés au paragraphe 1 aux données faisant l'objet du présent règlement, les modalités, la structure et la périodicité des rapports de qualité sont définies par la Commission par voie d'actes d'exécution.