Where no settlement has been reached following the recommendations of the ad hoc panel, any of the Contracting Parties to the dispute may submit the dispute to compulsory proceedings entailing binding decisions pursuant to Section 2 of Part XV of the 1982 Convention or Part VIII of the 1995 Agreement.
Lorsqu’un différend n’est pas réglé à la suite des recommandations du groupe d’experts ad hoc, toute partie au différend peut le soumettre à des procédures obligatoires aboutissant à des décisions obligatoires prévues à la section 2 de la partie XV de la convention de 1982 ou à la partie VIII de l’accord de 1995.