The Court concluded that under these conditions the Commission was not able to assess appropriately the effects of the contested aid on the relevant market and therefore annuls the last sentence of Article 1 of Decision 1999/133/EC on this basis.
Le Tribunal conclut que, dans ces conditions, la Commission était dans l'incapacité d'apprécier utilement les effets des aides contestées sur le marché pertinent, et prononce en conséquence l'annulation de l'article 1er, dernière phrase, de la décision 1999/133/CE sur ce fondement.