Therefore it is not appropriate to define all the cases in which such unpaid leave is equivalent to an occupation or professional or trade activity and those where the necessary close link to the gainful activity does not exist.
Par conséquent, il est inutile de définir la totalité des cas dans lesquels un tel congé sans solde équivaut à une activité professionnelle et ceux où la nécessaire corrélation étroite avec l’activité rémunérée n’existe pas.