Hungary contests the selective nature of the tax scheme, in particular, by arguing that there is no derogation from the reference system, since the system of reference in the case of progressive taxes is the combination of the tax base and the corresponding tax rates.
Par conséquent, pour qu'une mesure soit qualifiée d'aide au sens de cette disposition, toutes les conditions suivantes doivent être réunies: i) la mesure doit être imputable à l'État et être financée au moyen de ressources d'État; ii) elle doit conférer un avantage aux bénéficiaires; iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.