Each Member State shall draw up a list indicating its competent authorities which are responsible for carrying out technical inspections and shall notify the Commission thereof, including any changes to the list.
Les autorités compétentes peuvent également prescrire des mesures proportionnées qui permettent au bâtiment de naviguer sans danger, le cas échéant après avoir terminé son transport, jusqu'au lieu où il fera l'objet soit d'une visite soit d'une réparation.