repeated refusal or undue delay in carrying out and/or communicating the results of subsequent verification of the proof of origin as provided for in Article 38 of Protocol 1;
le refus répété de procéder à la vérification ultérieure de la preuve de l'origine et/ou d'en communiquer les résultats, ou le retard injustifié avec lequel ces tâches sont accomplies, comme le prévoit l'article 38 du protocole no 1;