The Commission noted in this respect, that injections of ordinary share capital do not generally impose particular obligations on a company, as there is nether a fixed rate of return which the company must achieve nor, in fact, do any payments need to be made.
La Commission a observé à cet égard que l'injection d'actions ordinaires n'entraînait généralement aucune obligation particulière à l'égard d'une société, dans la mesure où elle n'implique pas de taux de rendement fixe à réaliser par la société ni de paiements à effectuer.