Furthermore, the applicant considered discriminatory the use of non-verified facts for the calculation of normal value for a non-market economy exporting producer, while this does not happen in ‘new exporter’ reviews concerning exporting producers in market economy countries.
De plus, le requérant jugeait discriminatoire d’utiliser des données non vérifiées pour le calcul de la valeur normale d’un producteur-exportateur établi dans un pays n’ayant pas une économie de marché, alors qu’il n’en va pas ainsi pour les réexamens au titre de «nouvel exportateur» concernant des producteurs-exportateurs établis dans des pays à économie de marché.