for the purposes of all provisions of this Directive other than Articles 8(1), 8(3a) and 8a, the systematic communication of predefined information provided in accordance with points (a) and (b) of this point;’.
“décision fiscale anticipée en matière transfrontière”: tout accord, toute communication, ou tout autre instrument ou action ayant des effets similaires, y compris lorsqu'il est émis, modifié ou renouvelé dans le contexte d'un contrôle fiscal, et qui remplit les conditions suivantes: