The Committee shall encourage and facilitate ad hoc discussions among Members on specific issues under this Agreement with a view to reaching a mutually satisfactory solution promptly.
Les dérogations applicables au GATT de 1994 ou à une quelconque de ses parties, accordées conformément à l'article IX:3 et à l'article IX:4 de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et toutes modifications s'y rapportant à la date d'entrée en vigueur du présent accord, s'appliqueront aux dispositions du présent accord.