Eligibility should be based on objective criteria, such as the need to ensure a sufficient level of capitalisation with respect to the solvency requirements that do not lead to unjustified discriminatory treatment.
L’admissibilité doit reposer sur des critères objectifs, tels que la nécessité de garantir un niveau de capitalisation suffisant eu égard aux exigences en matière de solvabilité, qui ne doivent pas déboucher sur un traitement discriminatoire arbitraire.