Concerning the repeated granting of tax and social liabilities obligations deferrals by the tax authority, the Commission notes that on the basis of the submissions by Hungary it is clear that in the course of 2006-2007 a deferral of payment was requested by Malév on 12 different occasions (concerning different payments).
Au sujet de l'octroi à plusieurs reprises par l'autorité d'un report de paiement des arriérés d'impôts et de cotisations de sécurité sociale, la Commission tient à souligner ce qui suit. Les mémoires de la Hongrie indiquent clairement qu'en 2006 et 2007, Malév a demandé à 12 occasions un report de paiement de ses arriérés d'impôts (pour des paiements distincts).