As for the exception provided for in Article 107(3)(b) TFEU, it is sufficient to note that the aid scheme at issue is not an important project of common European interest and does not seek to remedy a serious disturbance in the German economy.
En ce qui concerne la dérogation prévue à l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, il suffit de noter que le régime fiscal en cause ne constitue pas un projet important d’intérêt européen commun et ne vise pas à remédier à une perturbation grave de l’économie allemande.