In regard to the forms to be used, ‘field’ means a location in a form where information to be exchanged pursuant to Directive 2011/16/EU may be recorded.
Le formulaire à utiliser pour les informations échangées spontanément et l'accusé de réception les concernant au titre des articles 9 et 10 de la directive 2011/16/UE est conforme à l'annexe II du présent règlement.