The ONDD could in fact have decided to terminate its short-term risk activity and recover the amount of capital allocated to this activity at the time, namely EUR [45-75] million [69].
L'allocation de capital à la SA Ducroire par l'ONDD, organisme public dont le comportement est imputable à l'État belge, constitue donc une ressource d'État au sens de l'article 107 du TFUE.