In order to improve the efficiency of the scheme, the contracting party should be permitted to receive an advance payment of aid subject to a security and rules should be laid down regarding the submission of applications for aid, the supporting documents to be produced and the time limit for payment.
En vue d’améliorer l’efficacité du régime, il convient de permettre aux contractants de bénéficier d’une avance sur le montant de l’aide, soumise à une garantie, et de prévoir les règles relatives au dépôt des demandes de paiement de l’aide, aux documents justificatifs à fournir et au délai de paiement.