Where, within a reasonable time having regard to the particular case, all or part of the claim cannot be recovered or precautionary measures cannot be taken, the requested authority shall so inform the applicant authority, indicating the reasons therefore.
Au cas où, compte tenu du cas d'espèce, il n'est pas possible, dans des délais raisonnables, de recouvrer la totalité ou une partie de la créance ou de prendre des mesures conservatoires, l'autorité requise en informe l'autorité requérante, en indiquant les raisons de cette situation.