Controls performed pursuant to European Union law or national law in the event of transfers of the explosives governed by section V.2 shall solely be performed as part of the normal control procedures applied in a non-discriminatory fashion throughout the territory of the European Union or Switzerland.
Les contrôles effectués en application du droit de l’Union européenne ou de la législation nationale en cas de transferts d’explosifs qui sont régis par la section V.2 le sont uniquement dans le cadre des procédures normales de contrôle appliquées de manière non discriminatoire sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne ou de la Suisse.