A person who applies for a licence to operate a lottery scheme must be a Canadian citizen or, in the case of a company or corporation, have an office in Québec.
Au moins un des associés d'une société en nom collectif ou d'une société en commandite simple doit avoir sa résidence dans l'EEE ou, s'il s'agit d'une personne morale, être domicilié dans l'EEE (les succursales n'étant pas autorisées).