on the aid scheme ‘Real Estate Transfer Tax Exemption for Housing Companies in the Neue Länder’ with regard to the labour market region Berlin
concernant le régime d’aide que l’Allemagne entend mettre en œuvre relativement à «l’exonération de l’impôt sur les mutations foncières en faveur des sociétés immobilières dans les nouveaux Länder» dans la région correspondant au marché de l’emploi de Berlin