In the case of information retained in an enforcement database, API and PNR information could be retained where necessary for a period of no more than six years for use by the CBSA for the investigative purposes described in section nine, and then a further maximum period of two additional years, during which time it would be available for access by the data subject in accordance with the Privacy Act or the Access to Information Act, but unavailable for administrative use by the CBSA.
Dans le cas d’informations conservées dans une base de données d’exécution, les données IPV et DP peuvent être conservées, le cas échéant, pendant une période n’excédant pas six années et être utilisées par l’ASFC aux fins d’enquêtes décrites au paragraphe 9. Ensuite, le délai peut être prolongé de deux ans maximale au cours desquels la personne concernée peut accéder aux données conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels ou à la Loi sur l’accès à l’information, mais l’ASFC ne peut s’en servir à des fins administratives.