The Commission notes that the aid measures under assessment consist in uncapped fiscal advantages that cannot be considered as investment aid but as operating aid under regional aid rules.
Selon la pratique de la Commission dans ce domaine, la nécessité de l'aide est établie lorsqu'il peut être prouvé que le montant des entrées de recettes nettes générées par le projet d'investissement ne suffit pas pour rémunérer les coûts d'investissement de l'investisseur.