If the certificate holder surrenders the corresponding certificate or the Agency revokes the certificate, the balance of any fees due, calculated on an hourly basis but not exceeding the applicable flat fee, shall be payable in full at the time the surrender or revocation takes place, together with any other amounts due at that time.
Si le détenteur du certificat renonce à ce dernier ou si l'Agence révoque le certificat, le solde de toute redevance due, calculé sur la base horaire mais ne dépassant pas la redevance fixe applicable, est dû dans son intégralité au moment de la renonciation ou de la révocation, de même que tout autre montant dû au même moment.