Thus, considering that de facto the fiscal discrimination resulting from the differentiation in prices of admission tickets and the related 80 % payments to the State started as of 1995, the period of implementation of the aid can be considered to begin in 1995.
Par conséquent, comme le traitement fiscal discriminatoire résultant de la différenciation du prix des billets d’entrée et le versement de 80 % de ce prix à l’État ont commencé dans les faits en 1995, il est permis de considérer que la période de mise en œuvre de la mesure commence en 1995.