In so far as the Award is seen as reinstating aid granted under EGO 24, the claimants thus assert that the Commission has no competence of review.
Cette constatation repose, en premier lieu, sur le fait que les frères Micula détiennent de manière directe ou indirecte le droit de propriété presque exclusif sur les trois sociétés requérantes, ce qui prouve une participation de contrôle dans les sociétés concernées.