The mission of SACE in 2004 was (and, to this day, continues to be) to maintain and promote the competitiveness of the Italian economy and it essentially covers non-marketable risks within the meaning of the Export-credit Communication (i.e. it operated in the field, which is not considered to be subject to normal conditions of market competition).
En ce qui concerne les deuxième, troisième et quatrième mesures, la Commission estime que celles-ci ne peuvent pas être considérées comme ayant été accordées avant l'acceptation par l'Italie de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation et qu'elles doivent, par conséquent, être qualifiées d'aides nouvelles.