Lastly, limiting the scope of a measure — for fiscal technical reasons — to shareholding acquisitions in target companies is consistent with the situation resulting from the implementation of various Community Directives.
Enfin, le fait de limiter, pour des raisons de technique fiscale, la portée d’une mesure aux prises de participation dans des entreprises acquises est cohérent avec la situation qui résulte de l’application de différentes directives communautaires.