In its view, there can be no justification for State involvement in the development of digital terrestrial television based on a public interest argument. Should it be in the public interest to provide digital television, there are many alternative infrastructures that can do so.
Elle estime que l'invocation de l'intérêt général ne constitue pas un motif d'intervention de l'État en ce qui concerne le développement de la télévision numérique terrestre: s'il est dans l'intérêt général de mettre à disposition la télévision numérique, il existe de nombreuses autres infrastructures pouvant être utilisées à cette fin.