By a letter registered with the Secretariat-General of the Commission on 2 April 2013, the United Kingdom requested authorisation to extend a derogating measure in order to continue to restrict the right of deduction of value added tax (VAT) by the hirer or lessee on charges for the hire or lease of a car where the car is not used entirely for business purposes.
Par lettre enregistrée auprès du secrétariat général de la Commission le 2 avril 2013, le Royaume-Uni a demandé l’autorisation de proroger une mesure dérogatoire pour pouvoir continuer à limiter le droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) grevant les frais de location ou de leasing d’un véhicule de tourisme lorsque le véhicule n’est pas utilisé exclusivement à des fins professionnelles.