In recital 92 of its opening decision, the Commission asked whether or not the passing on of the special subsidies (which the Brussels Capital Region grants to the municipalities) by the municipalities to the IRIS-H can be considered as a separate transaction from the deficit coverage mechanism.
Ainsi qu'il est expliqué plus en détail ci-dessous (voir la section 7.3.5), la compensation des déficits est versée en plusieurs étapes, parmi lesquelles le transfert des subventions spéciales de la commune à l'hôpital IRIS, mais tous ces paiements sont effectués sur la même base, à savoir l'obligation faite aux communes de couvrir le déficit.