If no decision has been taken before the start of the financial year, no investment expenditure may be carried out and the operating costs entered in the previous budget may be carried forward, less 5 %, until the draft budget has been approved.'
Lorsqu'aucune décision n'est intervenue avant le commencement de l'exercice, aucune dépense d'investissement ne peut être réalisée et les dépenses de fonctionnement portées au budget précédent peuvent être reconduites, minorées de 5 %, jusqu'à l'approbation du projet de budget."