The first subparagraph shall apply only to licences and extracts thereof returned to the issuing body during the GATT year for which the licences have been issued and provided that they are returned more than 30 days before the end of that year.
Le premier alinéa ne s'applique qu'aux certificats et aux extraits de certificats rendus à l'organisme émetteur pendant la campagne GATT pour laquelle les certificats ont été délivrés et pour autant qu'ils soient rendus plus de trente jours avant la fin de cette campagne.