The beneficiaries are part of international groups active in various sectors of the economy [26], and operating aid granted to one branch or plant can be used to cross-subsidize other branches of the group in sectors open to intra-community trade, and in fact, this circumstance alone could warrant the conclusion that the tariff has an impact on trade between Member States.
Les bénéficiaires appartiennent à des groupes internationaux présents dans divers secteurs de l’économie [26] et l’aide au fonctionnement octroyée à un établissement ou à une branche d’activité peut être utilisée pour financer d’autres branches du groupe dans des secteurs ouverts aux échanges intracommunautaires. À lui seul, cet élément pourrait justifier de conclure que le tarif a une incidence sur les échanges entre États membres.