The beneficiary further submitted that, even if the Commission found itself competent to act, the contested measure did not constitute state aid because the market economy creditor principle was met.
Le bénéficiaire a ensuite indiqué qu'au cas où la Commission défendrait la position qu'elle a compétence pour agir, la mesure contestée ne représentait pas une aide d'État, dans la mesure où le principe du créancier en économie de marché était respecté.