Financial engineering instruments, including holding funds, shall be set up as independent legal entities governed by agreements between the co-financing partners or shareholders or as a separate block of finance within an existing financial institution.
Les instruments d’ingénierie financière, y compris les fonds à participation, sont établis en tant qu'entités juridiques indépendantes régies par des accords entre les partenaires de cofinancement ou les actionnaires, ou comme un ensemble distinct de fonds au sein d’une institution financière existante.