Where the Commission, within two months following the submission of a joint action plan proposal, considers that it does not meet the appraisal requirements referred to in Article 104, it shall make observations to the Member State.
Si, dans les deux mois suivant la présentation d'une proposition de plan d'action commun, la Commission estime que cette proposition ne satisfait pas aux critères d'évaluation visés à l'article 104, elle fait part de ses observations à l'État membre.