On 28 July 2011, the Dispute Settlement Body (‘DSB’) of the World Trade Organisation (‘WTO’) adopted the Appellate Body Report and the Panel Report as modified by the Appellate Body Report in the dispute ‘European Communities — Definitive anti-dumping measures on certain iron or steel fasteners from China’ [3] (‘original reports’).
Le 28 juillet 2011, l'organe de règlement des différends (ci-après dénommé «ORD») de l'Organisation mondiale du commerce (ci-après dénommée «OMC») a adopté le rapport de l'organe d'appel ainsi que le rapport du groupe spécial modifié par le rapport de l'organe d'appel dans l'affaire «Communautés européennes — mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine» [3] (ci-après dénommés les «rapports originaux»).