The beneficiary of the measure was MSR, who ultimately received the loan, at the time when it was in such a financial difficulty that it would not be able to find any financing in the market.
Conformément aux dispositions du TFUE et à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, la Commission est compétente, lorsqu'elle constate l'incompatibilité d'une aide avec le marché intérieur, pour décider que l'État intéressé doit la supprimer ou la modifier [165].