In this context, CBI refers to a judgment of the Brussels Court of First Instance [120] concerning urgent medical aid [121] for foreigners living illegally in Belgium (hereinafter ‘undocumented migrants’) which would demonstrate that in this context such aid can be provided by both public and private hospitals.
En ce qui concerne la mission sociale complémentaire, la CBI est d'avis que l'article 57 de la loi CPAS n'impose pas d'obligations complémentaires aux hôpitaux IRIS et qu'elle ne les définit en tout cas pas de façon intelligible (pas plus que les plans stratégiques d'IRIS ni les conventions relatives au «domicile de secours»).