The right of residence of family members of a Union citizen who are not nationals of a Member State shall be evidenced by the issuing of a document called ‘Residence card of a family member of a Union citizen’ no later than six months from the date on which they submit the application.
Le droit de séjour des membres de la famille d'un citoyen de l'Union qui n'ont pas la nationalité d'un État membre est constaté par la délivrance d'un document dénommé «Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union» au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande.