However, paragraphs 1 and 2 of Article 13 shall apply from the 30th day after the date on which the UN Firearms Protocol enters into force in the European Union, following its conclusion pursuant to Article 218 of the Treaty on the Functioning of the European Union.
Cependant, l’article 13, paragraphes 1 et 2, s’applique à compter du trentième jour après la date d’entrée en vigueur, dans l’Union européenne, du protocole relatif aux armes à feu, suivant sa conclusion conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.