According to Belgium, the fact that SNCB is a public undertaking within the meaning of Article 2 of Commission Directive 80/723/EEC of 25 June 1980 on the transparency of financial relations between Member States and public undertakings as well as on financial transparency within certain undertakings [12] is not sufficient to establish that the measures in question, which had been financed by SNCB, were financed from State resources.
D'après la Belgique, le fait que la SNCB soit une entreprise publique au sens de l'article 2 de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises [12] ne suffit pas pour établir que les mesures en objet, qui ont été financées par la SNCB, aient été financées par des ressources étatiques.