Belgium has particularly made comments on the impact on competition of the measures granted to BSCA following the comments from third parties received after the publication of the new Aviation Guidelines.
Seul le courrier de la Commission du 24 avril 2002, qui contient notamment des questions sur le financement de BSCA et pourrait donc concerner indirectement la prise en charge des coûts des services d'intérêt général aurait été susceptible d'interrompre le délai de prescription.