Article 39 CA of the General Tax Code did not place domestic economic operators at an advantage over operators from other Member States and was no more advantageous than schemes in force in other Member States.
En effet, le dispositif de l'article 39 CA du CGI n'avantagerait pas les opérateurs économiques nationaux au détriment des opérateurs des autres États membres et ne serait pas plus avantageux que des régimes existant dans d'autres États membres.