‘for 2004, each user of the broadcasting service who has fulfilled his obligations regarding payment of the relevant subscription fee for the year in progress and who purchases or rents a device allowing the reception, free-to-air and at no cost to the user or to the content provider, of television signals transmitted using digital terrestrial technology (T-DVB/C-DVB) and the resulting interactivity shall be entitled to a public grant of EUR 150.
«Pour l'année 2004, est versée une subvention publique de 150 euros à chaque utilisateur du service de radiodiffusion, en règle pour l'année en cours en matière de paiement de la redevance d'abonnement correspondante, qui achète ou loue un appareil permettant la réception, en clair et sans aucune charge pour l'utilisateur et pour le fournisseur de contenus, des signaux télévisuels numériques terrestres (T-DVB/C-DVB) et de l'interactivité qui y est associée.