In that decision a premium of a further 0,3 % per annum was added to the rate of 0,3 % per annum (before tax) because guarantees are normally tied to certain transactions and of limited duration (which was not the case in WestLB) and because the amount of DEM 3400 million made available to WestLB was higher than that normally covered by such bank guarantees.
En effet, dans la décision, une majoration de 0,3 % par an a été appliquée en sus du taux mentionné de 0,3 % par an (avant impôts), car, d'une part, les cautions par aval sont généralement associées à certaines opérations et limitées dans le temps (ce qui n'était pas le cas pour la WestLB) et, d'autre part, le montant de 3,4 milliards de DEM était supérieur à la couverture normale des garanties bancaires.