Moreover, given their form (grants), the measures in question may be considered as transparent within the meaning of Article 4 of the Regulation.
Les mesures octroyées en 2008 et en 2009 ne peuvent en effet être qualifiées d'aide de minimis car sous le règlement précédemment en vigueur jusqu'au 31 décembre 2013 [20], les entreprises en difficulté ne pouvaient se voir octroyer ce type d'aides.