The manufacturer shall draw up a written EC declaration of suitability for use for an interoperability constituent and keep it at the disposal of the national authorities for the period defined in the relevant TSI and, where the TSI does not define this period, for 10 years after the last interoperability constituent has been manufactured.
Le fabricant établit par écrit une déclaration «CE» d’aptitude à l’emploi concernant le constituant d’interopérabilité et la tient à la disposition des autorités nationales pendant une durée fixée dans la STI applicable et, lorsque la STI ne fixe pas de durée, pendant une durée de dix ans à compter de la date de fabrication du dernier constituant d’interopérabilité.