The Department of Commerce will ex officio monitor any false claims of Privacy Shield participation or the improper use of the Privacy Shield certification mark, and DPAs can refer organisations for review to a dedicated contact point at the Department.
Toute fausse déclaration d'une organisation à l'intention du grand public concernant son adhésion aux principes, sous la forme de déclarations ou de pratiques trompeuses, peut donner lieu à l'adoption de mesures d'exécution par la FTC, le ministère du transport ou toute autre autorité américaine chargée de l'application du bouclier.