But as far as contributions are concerned the aid schemes under discussion here apply only to undertakings which continued their operations after the disaster, and which would otherwise have had to pay the contributions required by law.
Les mesures en cause sont, en principe, interdites par l'article 107, paragraphe 1, du TFUE et ne peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur que si elles peuvent bénéficier d'une des dérogations prévues par le traité lui-même.