The relevant focal point shall be informed promptly of any major non-conformity with Regulation (EC) No 725/2004 or Directive 2005/65/EC identified by a Commission inspection, prior to completion of an inspection report in accordance with Article 11 of this Regulation.
Le point de contact concerné est informé sans tarder de tout cas de non-conformité majeure au règlement (CE) no 725/2004 ou à la directive 2005/65/CE décelé par une inspection effectuée par la Commission, avant l'établissement du rapport d'inspection prévu à l'article 11 du présent règlement.