References for a preliminary ruling which may be submitted to the Court of Justice in the areas covered by Title VI of the Treaty on European Union or Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, which seek to maintain and develop an area of freedom, security and justice, require, in certain cases, a rapid response from the Court by reason of the urgency with which the case has to be dealt with before the national court or tribunal.
Les demandes de décision préjudicielle qui peuvent être soumises à la Cour de justice dans les domaines relevant du titre VI du traité sur l'Union européenne ou du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, qui visent au maintien et au développement d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, requièrent, dans certains cas, une réponse rapide de la part de la Cour en raison de l'urgence qu'appelle le règlement de l'affaire devant le juge national.