Pending its entry into force, the Agreement shall be applied provisionally from the first day of the first month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the necessary procedures for this purpose.
En attendant son entrée en vigueur, l'accord s'applique à partir du premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.