In accordance with Article 14(3) of Directive 2011/24/EU the Commission has an obligation to adopt the necessary rules for the establishment, management and transparent functioning of the eHealth Network.
Conformément à l’article 14, paragraphe 3, de la directive 2011/24/UE, la Commission a l’obligation d’arrêter les règles nécessaires à la création, à la gestion et au fonctionnement transparent du réseau «Santé en ligne».