The complainant's reference to a February 2004 publication of the Mutualités Chrétiennes (see recital 72), which concerns only the year 2001 and which would show that the private hospitals treat more than 60 % of ‘social patients’ in the Brussels Capital Region, has to be put into context.
Pour autant que les conditions mentionnées ci-dessus soient remplies (à savoir la présentation d'un réquisitoire pour les soins non urgents et d'un certificat médical et de l'enquête sociale pour les soins urgents), le CPAS rembourse aux hôpitaux IRIS les coûts liés au traitement des patients qui ne peuvent pas payer leur traitement et qui ne sont pas couverts par une assurance.