Under the technical adjustment standard provided for in Article 16 of Law No 20/1990, for the purposes of determining the taxable amount, the cooperative results of transactions with members are to be considered separately from the extra-cooperative results of transactions between the cooperative and non-members or third parties.
La norme d’ajustement technique prévue à l’article 16 de la loi no 20/1990 consiste à déterminer la base imposable séparément, pour les résultats coopératifs provenant des opérations réalisées avec les associés, d’une part, et pour les résultats extracoopératifs provenant des opérations réalisées par les coopératives avec des non-associés ou des tiers, d’autre part.