The national court did not address the question whether the EEG-Act 2012 involved State aid within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
Plus précisément, contrairement à ce que la Commission a indiqué au considérant 134 de la décision d'ouverture, l'Allemagne et les parties intéressées soutiennent que la BNetzA ne peut pas fixer le niveau du prélèvement EEG.