A duly substantiated claim for market economy treatment and/or individual treatment must reach the Commission within 40 days of the date of the entry into force of this Regulation.
Une demande dûment étayée de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché et/ou de traitement individuel doit parvenir à la Commission dans les 40 jours à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.