The Commission shall, in cooperation with the Member States, annually compile a Union greenhouse gas inventory and prepare a Union greenhouse gas inventory report and shall submit them, by 15 April each year, to the UNFCCC Secretariat.
Chaque année, la Commission, en coopération avec les États membres, établit un inventaire des gaz à effet de serre de l'Union et prépare un rapport sur l'inventaire des gaz à effet de serre de l'Union, et les transmet, au plus tard le 15 avril de chaque année, au secrétariat de la CCNUCC.