Furthermore, as explained above (see recital 234), all profits (whether stemming from SGEI or ancillary activities) are retained and used to offset future (or unpaid past) deficits hence lowering the contribution by the municipalities.
Les communes, les CPAS et l'association faîtière IRIS disposent donc de pouvoirs de contrôle étendus même s'il n'existe pratiquement aucun risque de surcompensation en vertu du mécanisme de compensation des déficits en cause dans la présente décision.