Any decision to limit redemption shall be documented internally and reported in writing by the institution to the competent authority, including the reasons why, in view of the criteria set out in paragraph 3, a redemption has been partially or fully refused or deferred.
Toute décision de limiter le remboursement est consignée dans un dossier interne par l’établissement, qui la communique par écrit à l’autorité compétente en indiquant les raisons pour lesquelles, au vu des critères du paragraphe 3, le remboursement a été en partie ou totalement refusé ou différé.