NRAs shall make accessible to the Authority and to the other EEA NRAs the results of the application of the three-criteria test carried out in accordance with this Recommendation and falling within the scope of Article 7(3) of the Framework Directive.
Tout manquement à l'obligation de notifier un projet de mesure ayant une incidence sur les échanges entre les États de l'AELE, au sens du considérant 38 de la directive-cadre, peut entraîner l'ouverture d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'État de l'AELE concerné.