EFTA States do not have to notify national regional aid schemes which fulfil all the conditions laid down in the group exemption regulations to certain categories of horizontal State aid as incorporated in the EEA Agreement through Annex XV.
Les États de l'AELE ne sont pas tenus de notifier les régimes d'aides à finalité régionale qui remplissent toutes les conditions fixées dans les règlements d'exemption par catégorie concernant certains types d'aides d'État horizontales qui sont intégrés dans l'annexe XV de l'accord EEE.