In the case of Member States belonging to the Economic and Monetary Union, the interest rate shall be equal to the rate as published in the Official Journal of the European Union, C series which the European Central Bank applied to its refinancing operations, on the first day of the month in which the due date fell, increased by two percentage points.
Pour les États membres faisant partie de l’Union économique et monétaire, le taux d’intérêt est égal au taux du premier jour du mois de l’échéance, appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations de refinancement, tel que publié au Journal officiel de l’Union européenne, série C, majoré de deux points.