Although AIA is majority State-owned, it is operated as a private enterprise independent of the Greek State in its day-to-day business (only four of its nine directors are appointed by the State), and given that all debts owed by Olympic Airways/Olympic Airlines to AIA are repaid with interest and have been secured by mortgages on aircraft, the Commission cannot make a definitive finding that the actions of AIA are imputable to the State.
En l’espèce, bien que l’État détienne une participation majoritaire dans AIA, celle-ci est exploitée en tant qu’entreprise privée indépendante de l’État grec dans sa gestion quotidienne (seulement 4 directeurs sur 9 sont nommés par l’État); étant donné que toutes les dettes d’OA et de NOA vis-à-vis d’AIA sont remboursées avec intérêts et ont été garanties au moyen d’hypothèques sur des aéronefs, la Commission ne peut conclure de manière définitive que les actions d’AIA sont imputables à l’État.