Mobile network operators shall provide the undertaking requesting access with a draft contract, complying with this Article, for such access at the latest one month after the initial receipt of the request by the mobile network operator.
Les opérateurs de réseaux mobiles fournissent à l’entreprise demandant l’accès un projet de contrat relatif à cet accès, conforme au présent article, au plus tard dans un délai d’un mois après la réception initiale de la demande par l’opérateur de réseau mobile.