The NOx tax system has the objective of encouraging undertakings to lower their NOx emissions and thereby reduce environmental pollution. These considerations that underlie the NOx tax do not justify treating public service providers differently to those not providing a public service.
Or, ce régime vise à encourager les entreprises à réduire leurs émissions de NOx et, partant, à réduire la pollution de l’environnement, et ces considérations ne justifient pas une différence de traitement entre les prestataires de service public et les autres.