the conditions for issuing, suspending and revoking air traffic controllers and student air traffic controllers' licences, associated ratings and endorsements, and the privileges and responsibilities of those holding them;
aux conditions pour l'octroi, la restriction, la suspension et le retrait d'une attestation médicale aux contrôleurs de la circulation aérienne et aux contrôleurs de la circulation aérienne stagiaires, ainsi que des privilèges et responsabilités du titulaire;