Under Annex XIII to Regulation (EC) No 73/2009, production aid is payable for basic and certified seed of varieties of Cannabis sativa L. with a tetrahydrocannabinol content not exceeding 0,2 %.
Conformément à l'annexe XIII du règlement (CE) no 73/2009, une aide à la production peut être accordée pour les semences de base et les semences certifiées des variétés de Cannabis sativa L. avec une teneur en tétrahydrocannabinol n'excédant pas 0,2 %.