For administrative convenience, the Commission requested the GOC to forward specific questionnaires to four specific state-owned banks mentioned in the complaint and Sinosure, as well as any other financial institution that provided loans or export credits to the sampled companies, or to the buyers of the sampled companies.
En effet, d'après la loi de la République populaire de Chine sur les actifs publics des entreprises, les organes de supervision et d'administration des actifs publics établis par la Commission de supervision et d'administration des actifs publics du Conseil des affaires d'État et les gouvernements populaires locaux assument les devoirs et responsabilités d'apporteur de capitaux d'une entreprise à capitaux publics pour le compte du gouvernement.