Member States shall ensure that the appropriate ATM/ANS and ATM network functions are provided in accordance with this Regulation in a manner that facilitates general air traffic, while taking into account safety considerations and traffic requirements.
Lorsqu’un État recourt aux dispositions de l’article 38 de la convention de Chicago, il adresse une notification non seulement à l’OACI, mais aussi à l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l’«Agence»), dûment motivée, au plus tard deux mois après l’adoption des dispositions supplémentaires.