The Commission already established that the State Protection measure in favour of KBC complies with the IAC as regards full ex-ante transparency and disclosure and eligibility of assets in the opening Decision.
Dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission a déjà établi que la garantie de l’État en faveur de KBC était conforme aux dispositions de la communication sur les actifs dépréciés en ce qui concerne la transparence totale et l’information complète ex ante, ainsi que l’admissibilité des actifs.