To ensure the smooth functioning of alternative dispute resolution procedures in cases of cross-border activity, Member States should require and encourage the bodies responsible for resolving out-of-court complaints and redress to cooperate.
Afin d’assurer le bon fonctionnement de ces procédures extrajudiciaires dans le cadre d’activités transfrontières, les États membres devraient exiger que les organismes chargés du règlement extrajudiciaire des réclamations et des recours coopèrent et les y encourager.