It considers that such a quantification could not properly based on ex-post de facto findings that a certain proportion of social costs from non-price regulated services was shifted to be financed out of price regulated revenues and that Deutsche Post was not disadvantaged in overall terms under the pension fund arrangements because the price regulated revenues were de facto set at a level which was sufficient to cover its contributions to the pension fund including the shifted burdens.
Elle considère qu’une telle quantification ne saurait correctement reposer sur la constatation a posteriori qu’une certaine partie des charges sociales des services non réglementés a été transférée pour être financée à partir des recettes réalisées dans le secteur des services tarifs réglementés, et que d’une manière générale, Deutsche Post n’a subi aucun préjudice dans le cadre de l’application des dispositions relatives au fonds de pension, puisque les recettes dans le secteur à tarifs réglementés étaient fixées à un niveau suffisamment élevé pour couvrir les contributions au fonds de pension et les charges transférées.