As regards the full tax exemption for holders of an extraction permit for a maximum of 6000 m3 per year, the Danish authorities themselves acknowledge that the measure is selective in the sense that it confers an advantage on certain enterprises.
À cet égard, la Commission constate que la taxe proprement dite peut contribuer à la protection de l'environnement, en permettant le financement d'un inventaire des ressources hydriques en vue d'une meilleure gestion de ces dernières.