Establishment of a licensing system for the import and export of controlled substances for exempted uses (Chapter IV) and reporting obligations for undertakings (Articles 26 and 27)
UE: aucune obligation de traitement national ni de traitement de la nation la plus favorisée en ce qui concerne la production d'électricité, le transport et la distribution d'électricité pour compte propre ainsi que la fabrication de gaz et la distribution de combustibles gazeux.