The table shown in Annex N, which is informative and not mandatory, has been prepared as a guide to what the Member State could identify as the trigger for implementation of each of the elements in Chapter 4.
Le tableau de l'annexe N, qui est informative et non obligatoire, a été rédigé pour servir de guide et permettre aux États membres de déterminer le point de départ de la mise en œuvre de chacun des éléments du point 4.