Communication from the Commission — Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (OJ C 244, 1.10.2004, p. 2).
Le 31 mai 2010, la municipalité qui avait déjà sursis, à l'époque, à la perception du loyer pour 2009, a pris la décision de réduire le loyer et les autres coûts dus avec effet rétroactif jusqu'en 2004.