First, the Danish authorities point out that the EAG 2001 are only so-called soft law containing criteria for the State aid assessment by the Commission.
En premier lieu, les autorités danoises soulignent que l’encadrement communautaire 2001 ne constitue qu’une législation dite «non contraignante» qui contient les critères d’appréciation de la Commission en matière d’aides d’État.