Where the national situational picture is used for the processing of personal data, those data shall be processed in accordance with Directive 95/46/EC, Framework Decision 2008/977/JHA and the relevant national provisions on data protection.
Lorsque le tableau de situation national est utilisé pour le traitement de données à caractère personnel, le traitement de ces données est effectué conformément à la directive 95/46/CE, à la décision-cadre 2008/977/JAI et aux dispositions nationales pertinentes en matière de protection des données.