Distributors shall ensure that, while radio equipment is under their responsibility, its storage or transport conditions do not jeopardise its compliance with the essential requirements set out in Article 3.
Sur requête motivée d'une autorité nationale compétente, les distributeurs lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires sur support papier ou par voie électronique pour démontrer la conformité des équipements radioélectriques.