Such notification shall take place within a deadline set by the Member State and not later than the date on which the farmer receiving the rights submits his premium application, except in those cases where the transfer of rights takes effect through an inheritance.
Cette notification intervient dans un délai à fixer par l'État membre et, au plus tard, lors du dépôt de la demande de prime par l'agriculteur qui reçoit les droits, sauf dans le cas où le transfert des droits est réalisé à l'occasion d'un héritage.