That Decision has exhausted its effects since it related to eligible expenditure effected by Member States between 1 January 2001 and 31 December 2003 and the factual situation for which it was adopted has been accomplished.
Cette décision a épuisé ses effets étant donné qu'elle portait sur les dépenses admissibles effectuées par les États membres entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2003 et que la situation de fait pour laquelle elle a été adoptée a cessé de prévaloir.