In particular, as regards the [Insert name of the relevant Code], [Insert name of the contracting Member State] wishes to make clear that nothing in the said Code shall be construed to restrict or limit in any way the fulfilment of its obligations under the law of the European Union in relation to:
Notamment, pour ce qui est du [insérer le titre du code concerné], [insérer le nom de l’État membre contractant] souhaite mentionner expressément qu’aucun élément dudit code ne doit être interprété comme restreignant ou limitant de quelque manière que ce soit le respect de ses obligations en vertu du droit de l’Union européenne, en ce qui concerne: