This Chapter does not apply to measures adopted or maintained by a Party to the extent that the measures apply to investors or to their investments covered by Chapter Thirteen (Financial Services).
L'indemnité inclut également des intérêts à un taux commercial normal à partir de la date de l'expropriation jusqu'à la date du paiement, et, afin d'être effective pour l'investisseur, elle est payée et rendue transférable sans retard vers le pays désigné par l'investisseur et dans la monnaie du pays dont il est ressortissant ou dans toute autre monnaie librement convertible acceptée par l'investisseur.