In the case of a procurement procedure launched on an interinstitutional basis, the evaluation committee shall be appointed by the responsible authorising officer from the institution responsible for the procurement procedure.
Dans le cas d’une procédure de passation de marché lancée sur une base interinstitutionnelle, le comité d’évaluation est nommé par l’ordonnateur compétent de l’institution responsable de la procédure de passation de marché.