By 1 March each year and for the first time by 1 March 2009 Member States shall report to the Commission the decisions or actions they have taken in accordance with Articles 66, 67 and 68 during the previous calendar year.
Le 1er mars de chaque année au plus tard et pour la première fois avant le 1er mars 2009, les États membres communiquent à la Commission les décisions ou actions qu'ils ont prises ou entreprises conformément aux articles 66, 67 et 68 au cours de l'année civile précédente.