The Authority makes reference to Chapter 17B.3.1 of the Authority’s State Aid Guidelines on direct business taxation concerning the specificity or selectivity of tax measures, which reads:
L’Autorité renvoie au chapitre 17B.3.1 de ses lignes directrices concernant l’application des règles relatives aux aides d’État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises pour ce qui est de la spécificité ou de la sélectivité des mesures fiscales. Ce chapitre dispose ce qui suit: