the prohibition on Dexia, pursuant to point 3 of the commitments, to lend to its public or semi-public sector customers at a Risk Adjusted Return On Capital (‘RAROC’) level of less than a minimum of 10 %;
l’interdiction faite à Dexia, en vertu du point 3 des engagements, de prêter à ses clients du secteur public ou parapublic à un niveau de «Risk Adjusted Return On Capital» (ci-après «RAROC») inférieur à 10 % minimum;