Second, the proceeds of the levy are paid into an account in the name of Zarządca Rozliczeń S.A. Of the seven members of Zarządca Rozliczeń S.A's supervisory board, four, including the Chairman, are nominated by ministers, two are nominated by presidents of public bodies (URE and the Office for Competition and Consumer Protection) and one is nominated by the General Assembly of Shareholders, i.e. by PSE.
Deuxièmement, le produit de ce prélèvement est versé sur un compte appartenant à la société publique Zarządca Rozliczeń S.A., entièrement détenue par l'État. Parmi les 7 membres du conseil de surveillance de Zarządca Rozliczeń S.A., quatre, dont le président, sont désignés au niveau ministériel, deux par les présidents d'organismes publics (URE et l'autorité de protection de la concurrence et des consommateurs) et le dernier est choisi par l'assemblée générale des actionnaires, c'est-à-dire par l'opérateur public PSE.