Although the process of obtaining such permit may be very lengthy (from one to four years), the procedure for granting the permit, and the criteria for granting it are the same for all market operators, therefore, this cannot be deemed to restrict access to the market from a public procurement perspective.
Au vu de ce qui précède, aux fins de l'évaluation des conditions énoncées à l'article 34 de la directive 2014/25/UE et sans préjudice du droit de la concurrence, ou de l'application de tout autre domaine du droit de l'Union européenne, l'accès au marché pour l'exploitation d'une surface géographique aux fins de l'extraction de tourbe peut être considéré comme libre en fait et en droit.