Not later than 30 days after the conclusion of a contract or of a framework agreement, following the decision to award or conclude it, contracting authorities shall send a contract award notice on the results of the procurement procedure.
Au plus tard trente jours après la conclusion d’un marché ou d’un accord-cadre, faisant suite à la décision d’attribution ou de conclusion de celui-ci, les pouvoirs adjudicateurs envoient un avis d’attribution de marché relatif aux résultats de la procédure de passation de marché.