In accordance with Article 3(2) of Regulation (EC) No 994/98, as amended by Regulation (EU) No 733/2013, summary information on each aid measure exempted under this Regulation should be published on the website of the Commission.
Afin d'assurer un contrôle efficace des aides, conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 994/98, il convient d'établir un formulaire type au moyen duquel les États membres devront fournir à la Commission des informations succinctes à chaque fois qu'un régime d'aide est mis en œuvre ou qu'une aide individuelle est accordée en dehors de tout régime d'aide.