The Guidelines provide that when the prescribed procedures are not followed, the state concerned should notify the sale to the Authority to allow it to establish whether state aid exists.
Les lignes directrices prévoient que lorsque les procédures prescrites ne sont pas suivies, l’État concerné est tenu de notifier la vente à l’Autorité afin que celle-ci établisse l’existence éventuelle d'une aide d’État.