The basic rules on State aid under the EEA Agreement are as follows: Article 1(3) in Part I of Protocol 3, to the Surveillance and Court Agreement provides that the EFTA States [5] are obliged to inform the Authority of any plans to grant or alter aid before putting it into effect.
Les règles fondamentales en matières d’aides d’État prévues par l’accord EEE sont les suivantes: l’article 1er, paragraphe 3, de la partie I du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice dispose que les États de l’AELE [5] sont tenus d’informer l’Autorité de tous les projets tendant à instituer ou à modifier des aides, avant de les mettre en œuvre.