In the opening decision, the Commission had essentially considered that, to be acceptable from the point of view of monitoring State aid, the scope of the public service had to respect Regulation 3577/92, as interpreted by the Court's case-law [60].
Dans la décision d'ouverture, la Commission avait à cet égard estimé, en substance, que le périmètre du service public doit, pour être acceptable au regard du contrôle des aides d'Etat, respecter le règlement 3577/92 tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour [60].