For this reason, the scheme in review would also not constitute State aid as it would be the natural outcome of the tax suspension scheme set forth by Law 218/1990.
Le régime à l’examen non plus ne constituerait donc pas une aide d’État, puisqu’il ne représenterait rien d’autre que la conséquence naturelle du régime de report fiscal établi par ladite loi 218/1990.