The fact that there were few imports of live animals at the time [61] and that only importers of live animals could declare tonnages of imported animals for deduction from the basis for the calculation of the levy and request a refund has no direct consequence as regards the Commission’s detailed analysis.
Le fait que les importations d’animaux vivants avaient, à l’époque, un caractère marginal [61] et que, dans la seule pratique, les importateurs d’animaux vivants avaient la possibilité s’ils le voulaient de déclarer les tonnages des animaux importés pour les faire déduire de l’assiette de cotisation et de demander le remboursement, n’a pas de conséquences directes quant à l’appréciation au fond de la Commission.