While the equity and subordinated debt will not be transferred, the key productive banking assets will be transferred (branches, deposits and loans).
En vertu de l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la Commission est en droit de déclarer une aide compatible avec le marché intérieur si celle-ci est destinée «à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».