Secondly, it was based on the reasons stated for the top-up for this remuneration, for which the Commission had set a rate of 1,5 % per annum (after corporation tax and before investor taxes).
D'autre part, elle porte sur la motivation de la majoration de la rémunération, pour laquelle la Commission avait fixé un taux de 1,5 % par an (après impôts acquittés par l'entreprise et avant impôts des investisseurs).