In its letter of 26 April 2018, France requested an authorisation from the Commission to use a fixed percentage of the intermediate base for the calculation of the VAT own resources base for transactions referred to in point 8 of Part B of Annex X to Directive 2006/112/EC regarding the supply of water by public authorities.
Par lettre du 26 avril 2018, la France a demandé à la Commission l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base des ressources propres TVA en ce qui concerne les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 8), de la directive 2006/112/CE, relatives à la fourniture d'eau par un organisme de droit public.