The applicant shall submit to the Commission, the Member States and the Authority the information set out in points (1) by 31 March 2014 and the information set out in points (2), (3) and (4) by 31 December 2015.’
Le demandeur fournit à la Commission, aux États membres et à l’Autorité les informations visées au point 1) au plus tard le 31 mars 2014 et les informations visées aux points 2), 3) et 4) au plus tard le 31 décembre 2015.»