By letters registered with the Secretariat-General of the Commission on 3 August 2007, 23 December 2009 and 17 February 2010 respectively Italy, Germany and Austria requested authorisation to introduce a special measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC as regards the person liable for payment of value added tax (hereinafter ‘VAT’).
Par lettres enregistrées au secrétariat général de la Commission les 3 août 2007, 23 décembre 2009 et 17 février 2010, respectivement, l’Italie, l’Allemagne et l’Autriche ont sollicité l’autorisation d’instaurer une mesure particulière dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la personne redevable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après dénommée «TVA»).