When compared to the market prices that were provided by the Bulgarian authorities, these administrative prices do not appear systematically to be for a similar percentage higher or lower than market prices.
Par conséquent, comme il a été établi que via les opérations d’échange, la République de Bulgarie a illégalement mis à exécution une aide d’État, elle devrait être tenue de récupérer cette aide auprès des bénéficiaires de ces opérations.