In such circumstances it can, in particular, not be assumed that the agreement will cause the licensee to cease exploiting its own technology.
L'article 4, paragraphe 1, point d), ne s'étend pas non plus à la restriction de la capacité d'une partie à s'engager dans des actions de recherche-développement avec des tiers, lorsque cette restriction est nécessaire pour empêcher la divulgation du savoir-faire du donneur.