It should be emphasised that there are no effective international rules at present to curb such tax competition and few administrative, legal or technical barriers to moving a ship’s registration from an EEA State’s register.
Il importe de souligner qu'il n'existe actuellement aucune règle internationale réellement à même de freiner cette concurrence fiscale, et qu'il n'existe guère d'entraves administratives, juridiques ou techniques à la ré-immatriculation d'un navire ailleurs que dans le registre d'un État de l'EEE.