Each Contracting Party shall be responsible, in its own territory, for the proper enforcement of this Agreement and, in particular, the regulatory requirements and standards relating to air transport specified in Annex IV as detailed in Annex VI.
Chaque partie contractante est responsable sur son territoire de la mise en œuvre correcte de l'accord et, en particulier, des exigences réglementaires et des normes relatives au transport aérien énoncées à l'annexe IV, selon les modalités prévues à l'annexe VI.