In accordance with the Commission notice on the determination of the applicable rules for the assessment of unlawful State aid, the Commission will apply to unlawful start-up aid to airlines the rules in force at the time when the aid was granted.
Définie par les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation comme étant la zone située dans un rayon de quelque 100 kilomètres ou nécessitant un temps de trajet de 60 minutes environ en voiture, bus, train ou train à grande vitesse.