Also in order to prevent speculation, a security should be fixed for import rights, import licences should not be transferable and licences should be issued to traders solely for the quantities for which they have been allocated import rights.
De plus, toujours pour éviter la spéculation, il y a lieu de fixer une garantie pour les droits d'importation, de ne pas autoriser la cession des certificats d'importation et de ne délivrer des certificats aux opérateurs que pour les quantités pour lesquelles des droits d'importation leur ont été attribués.