As explained above (see recital 44), on the basis of Article 46 of the bylaws of the IRIS-H, the Brussels municipalities and CPAS are obliged to cover the full accounting deficit of their hospitals.
Les tableaux 3 à 7 indiquent les dates (c'est-à-dire les années) auxquelles les communes ont effectué des paiements destinés à compenser les déficits des différents hôpitaux IRIS, mais ils ne précisent pas les années qui sont concernées par ces paiements [272].