The European Securities and Markets Authority (ESMA) should play a key role in fostering supervisory convergence in that field by using its powers under Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council.
Pour faciliter l’accès aux marchés des États membres, il est important que les frais facturés par les autorités compétentes pour l’approbation et le dépôt des prospectus et de leurs documents connexes soient raisonnables, proportionnés et rendus publics.