On the contrary, the Authority notes that EFTA States generally have a wide margin of discretion when choosing the activities they intend to offer to their population in matters of social, cultural and educational policy [78].
Dans son arrêt portant annulation de la décision, la Cour AELE s'est intéressée à plusieurs éléments concernant non pas la nature de l'activité en tant que telle, mais plutôt les aspects organisationnels de la NDLA, son financement et son autonomie.