The limitation period commences on the day when the unlawful aid is granted to the beneficiary, and any measure taken by the Commission, or a Member State acting at the request of the Commission, with regard to the unlawful aid suspends the limitation period.
Le délai de prescription commence le jour où l’aide illégale est accordée au bénéficiaire et toute mesure prise par la Commission ou un État membre, agissant à la demande de la Commission, à l’égard de l’aide illégale interrompt le délai de prescription.