Where a common market organisation places restrictions on production or limitations on Community support at the level of individual farmers, holdings or processing plants, no investment shall be supported which would increase production beyond those restrictions or limitations.
Lorsque, dans le cadre d'une organisation commune de marché, il existe des restrictions de la production ou des limitations du soutien communautaire au niveau des agriculteurs individuels, des exploitations ou des entreprises de transformation, aucun investissement ayant pour effet d'accroître la production au-delà desdites restrictions ou limitations ne peut faire l'objet d'un soutien.