In the aviation sector, the method used by the legislator to avoid such overcompensation and to minimise any harmful effects of limiting market access is strict compliance with the tender procedure laid down in Article 4 of Regulation (EEC) No 2408/92.
Dans le secteur de l'aviation, la méthode utilisée par le législateur pour éviter de tels surcompensations mais également de restreindre le plus que possible les effets nocifs de la limitation de l'accès au marché est le respect strict de la procédure d'appel d'offres établie à l'article 4 du règlement (CEE) no 2408/92.