The financing of all studies and pilot projects carried out pursuant to paragraph 1 may not exceed 15 % of the annual appropriations authorised for the actions financed under Article 9 and this Article.
Le financement de l'ensemble des études et des projets pilotes exécutés en vertu du paragraphe 1 ne peut excéder 15 % des crédits annuels autorisés pour les actions financées au titre de l'article 9 et du présent article.