The Fund-specific rules for the EMFF may lay down specific bases for financial corrections by the Commission linked to non-compliance with rules applicable under the Common Fisheries Policy which shall be proportionate having regard to the nature, gravity, duration and recurrence of the non-compliance.
Les règles spécifiques des Fonds applicables au FEAMP peuvent établir des principes spécifiques permettant à la Commission de déterminer des corrections financières liées au non-respect des règles de la politique commune de la pêche et qui doivent être proportionnées au regard de la nature, de la gravité, de la durée et du caractère récurrent du non-respect.