A Constitutional Charter was adopted in the Federal Republic of Yugoslavia on 4 February 2003, changing the name of that country to Serbia and Montenegro and establishing the division of competences between the State Union and the two constituent Republics.
Une charte constitutionnelle a été adoptée par la République fédérale de Yougoslavie le 4 février 2003, qui remplace le nom de cet État par celui de «Serbie-et-Monténégro» et qui établit la répartition des compétences entre l’union étatique et les deux Républiques qui la constituent.