The Joint Undertaking shall ensure that the financial interests of its Members are adequately protected by carrying out or commissioning appropriate internal and external controls.’ ;
La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur les recours formés contre l'entreprise commune, y compris les décisions prises par son conseil de direction, selon les conditions prévues aux articles 263 et 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.»