It should be based on the existing basic premium in the guarantee provision agreement in the amount of 400 bps p.a. on the nominal amount of the outstanding guarantee.
Le mécanisme de rémunération s’appuie sur la prime de base actuelle, prévue dans la convention de mise à disposition de la garantie, de 400 points de base par an sur la valeur nominale de la garantie à recouvrer.