This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice in cases pending on 3 September 2007 and relating to its content,
La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d’arrêts rendus par la Cour de justice dans des affaires en instance à la date du 3 septembre 2007 et portant sur des matières faisant l’objet de la présente décision,