During the transitional period the other Member States will retain the right to prevent a branch of a Bulgarian investment firm established on their territories from operating unless and until such a branch has joined an officially recognised investor-compensation scheme within the territory of the Member State concerned in order to cover the difference between the Bulgarian level of compensation and the minimum level referred to in Article 4(1) of Directive 97/9/EC.
Pendant la période transitoire, les autres États membres conserveront le droit d'empêcher une succursale d'une entreprise d'investissement bulgare établie sur leur territoire d'exercer ses activités, à moins que ladite succursale n'ait adhéré à un système d'indemnisation des investisseurs officiellement reconnu sur le territoire des États membres concernés et jusqu'à ce qu'elle ait adhéré à un tel système, dans le but de couvrir la différence entre le niveau d'indemnisation proposé par la Bulgarie et le niveau minimal visé à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 97/9/CE.