The rate of the levy was 0,5 % on monthly purchases of up to FRF 125000 (EUR 19056) excluding VAT and 0,9 % on monthly purchases above that amount.
Les taux d’imposition de la taxe étaient fixés, par tranche d’achats mensuels hors TVA, à 0,5 % jusqu’à 125000 FRF (19056 EUR) et à 0,9 % au-delà de 125000 FRF.