However, those provisions usually do not provide for an exemption from the duty to notify under Article 88 of the Treaty, insofar as such aid fulfils the conditions of Article 87(1) of the Treaty.
Cependant, ces dispositions ne prévoient généralement pas d'exemption de l'obligation de notification visée à l'article 88 du traité, dans la mesure où les aides satisfont aux conditions de l'article 87, paragraphe 1, du traité.