In relation to the possible state aid element in the Osinek loan, the Czech Republic maintains that the interest rate meets the requirements of the communication from the Commission on the revision of the method for setting the reference and discount rates (‘the Reference Rate Communication’) [9].
En ce qui concerne le caractère éventuel d’aide d’État du prêt d’Osinek, la République tchèque déclare que le taux d’intérêt satisfait aux exigences fixées dans la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation [9] (ci-après la «communication relative aux taux de référence»).