The FPAP cannot be regarded as an important project of European interest or aid to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State (the cases provided for in Article 87(3)(b)).
Le FPAP ne peut pas être considéré comme un projet important d’intérêt européen ou comme une aide destinée à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre [cas prévus à l’article 87, paragraphe 3, point b)].