Indeed, the role of the federal government is limited to whether or not to approve the control formula and the tariff system after the process described in section 2.1.3, although that process was not followed in any respect when the measure at issue was adopted.
En effet, s'il ne peut être exclu que le coût marginal par passager des frais de sûreté soit décroissant, rien dans les éléments fournis par la Belgique n'indique que c'est seulement à partir du 400000e passager que cet effet décroissant mérite d'être pris en compte, et que les compagnies aériennes transportant un nombre de passagers inférieur ne sauraient bénéficier de la prise en charge par l'État d'une partie des coûts de sûreté de BAC.