The total quantity covered by an application for import rights submitted in the import tariff quota subperiod shall not exceed 25 % of the applicant's reference quantity.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 14 du mois au cours duquel les demandes sont présentées, les quantités totales de toutes les demandes, y compris les communications “néant”, exprimées en kilogrammes de poids de produit.