Equally, NRAs should accept long-term access pricing agreements by SMP operators to their own downstream businesses, e.g. its retail arm, only if they do not exceed the highest discount for long-term access that has been offered in good faith to third party access seekers.
De même, les ARN ne devraient accepter les accords de tarification de l’accès à long terme passés par les opérateurs PSM avec leurs propres entreprises en aval, par exemple leur branche de détail, que si ces accords ne dépassent pas la plus forte remise pour accès à long terme proposée de bonne foi à des demandeurs d’accès tiers.