As the primary objective of the aid is not regional but concerns the restructuring of an undertaking in difficulty, only the exemption provided for in Article 87(3)(c) appears relevant in that it provides for the authorisation of state aid granted to promote the development of certain economic sectors, where such aid does not adversely affect trading conditions to an extent contrary to the common interest.
Étant donné que l'objectif principal de l'aide n'est pas régional mais concerne la restructuration d'une entreprise en difficulté, seule la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), semble pouvoir être prise en compte dans la mesure où elle prévoit l'autorisation d'aides d'État consenties pour faciliter le développement de certaines activités économiques, quand elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.