the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties other than those for which they were transmitted or made available;
pour la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière, ou l’exécution de sanctions pénales, à condition que ces infractions et sanctions soient distinctes de celles pour lesquelles les données ont été transmises ou mises à disposition;