Exports to the European Union were not directly eligible to MEIS during the RIP as the EU Member States are part of country Group A which was not eligible to MEIS benefits during that period.
Après avoir reçu communication de ces conclusions, les pouvoirs publics indiens ont répété leur argument selon lequel le MEIS ne pouvait pas être considéré comme passible de mesures compensatoires, puisque seules les exportations vers des pays tiers non membres de l'Union européenne étaient directement éligibles aux avantages du MEIS durant la PER.