In conclusion, the Commission finds that Belgium has unlawfully implemented the Excess Profit exemption scheme in breach of Article 108(3) of the Treaty.
Toute somme non encore récupérée auprès des bénéficiaires à la suite de la récupération décrite au paragraphe 1 est récupérée auprès du groupe d'entreprises auquel le bénéficiaire appartient.