Retail investors should be able to hold the PRIIP manufacturer liable for an infringement of this Regulation where damage is suffered as a result of reliance on a key information document that is inconsistent with pre-contractual or contractual documents under the PRIIP manufacturer's control, or is misleading or inaccurate.
Les investisseurs de détail qui ont subi une perte en raison du recours au document d’informations clés devraient pouvoir mettre en cause la responsabilité de l’initiateur de produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance pour infraction au présent règlement si ce document est incohérent avec les documents précontractuels ou contractuels soumis au contrôle de l’initiateur du produit d’investissement packagé de détail et fondé sur l’assurance, ou qu’il est trompeur ou inexact.