A payee accepting a credit transfer or using a direct debit to collect funds from a payer holding a payment account located within the Union shall not specify the Member State in which that payment account is to be located, provided that the payment account is reachable in accordance with Article 3.
Un bénéficiaire qui accepte un virement ou utilise un prélèvement pour encaisser des fonds provenant d’un payeur détenant un compte de paiement situé au sein de l’Union ne précise pas l’État membre dans lequel ce compte de paiement doit être situé, pour autant que le compte de paiement soit accessible conformément à l’article 3.