Importers could still benefit from exemption for registration or measures to the extent that their imports are from exporting producers, which are granted such an exemption, and in accordance with Article 13(4) of the basic Regulation.
Les importateurs peuvent bénéficier d'une dispense d'enregistrement ou des mesures s'il est établi qu'ils s'approvisionnent auprès de producteurs-exportateurs auxquels cette dispense a été accordée et pour autant que les dispositions de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base soient respectées.