Germany argued that the IB dividends paid to the Land from 1993 to 2002, amounting to DEM 99,9 million, should be deducted from the remuneration payable.
L'Allemagne a fait valoir que les dividendes d'IB distribués au Land au cours de la période 1993-2002, soit au total de 99,9 millions de DEM, étaient à déduire de la rémunération à verser.