a mechanism for transferring from La Poste to the State any negative effect on the spread linked to the fact that La Poste is not subject to collective procedures under ordinary law.
un dispositif de rétrocession par La Poste à l’État d’un éventuel effet négatif sur le «spread» qui serait lié à la non-soumission de La Poste aux procédures collectives de droit commun.