Where it is clear that a manufacturer or a pool has failed to meet its specific emissions target, the Commission is required, from 2013 onwards, pursuant to Article 9(1) of that Regulation, to issue excess emissions premiums by way of individual decisions addressed to the manufacturers or pool managers concerned.
Dans le cas où il est clair qu’un constructeur ou un groupement n’a pas atteint son objectif d’émissions spécifiques, la Commission est tenue d’imposer, à partir de 2013, en application de l’article 9, paragraphe 1, de ce règlement, le paiement de primes sur les émissions excédentaires par voie de décisions individuelles adressées aux constructeurs ou aux administrateurs des groupements concernés.