Nevertheless, where the Community trade mark includes the name and address of the proprietor, any alteration thereof not substantially affecting the identity of the trade mark as originally registered may be registered at the request of the proprietor.
Néanmoins, si la marque communautaire comporte le nom et l'adresse du titulaire, toute modification de ceux-ci n'affectant pas substantiellement l'identité de la marque telle qu'elle a été enregistrée à l'origine peut être enregistrée à la requête du titulaire.