Commission Regulation (EU) No 665/2011 of 11 July 2011 on the authorisation and refusal of authorisation of certain health claims made on foods and referring to the reduction of disease risk [6] is to be incorporated into the Agreement.
Le règlement (UE) no 665/2011 de la Commission du 11 juillet 2011 relatif à l’autorisation et au refus d’autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires et faisant référence à la réduction du risque de maladie [6] doit être intégré dans l’accord.