No later than 18.00 (Brussels time) on the working day following that set by Article 3 for the lodging of applications, Member States shall send the Commission the following information:
Les États membres communiquent à la Commission, le jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande prévu à l'article 3, au plus tard à 18 heures (heure de Bruxelles), les informations suivantes: