Similarly, a Form CO may be required in the case of a party acquiring sole control of a joint venture in which it currently holds joint control, where the acquiring party and the joint venture, together, have a strong market position, or the joint venture and the acquiring party have strong positions in vertically related markets [15].
De même, un formulaire CO peut être exigé lorsqu’une partie acquiert le contrôle exclusif d’une entreprise commune dont elle possède actuellement le contrôle en commun ou lorsque l’acquéreur et l’entreprise commune sont ensemble en position de force sur le marché ou occupent une forte position sur des marchés liés verticalement [15].1.2.