As indicated in the observations of the Spanish authorities, both the DGT and the TEAC when justifying the change in their administrative interpretation refer to the rationale of Article 12(5) TRLIS.
Plus précisément, en ce qui concerne la fusion notifiée d'Iberdrola et de Scottish Power [52], il convient de signaler que la Commission avait clairement indiqué au point 42 qu'aux fins de ladite décision de concentration, il n'était ni nécessaire ni approprié de déterminer si l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS constituait une aide d'État.