Before granting the aid, the Member State shall obtain a declaration from the undertaking concerned, in written or electronic form, about any other de minimis aid received to which this Regulation or other de minimis regulations apply during the previous two fiscal years and the current fiscal year.
Avant l’octroi de l’aide, l’État membre doit également obtenir de l’entreprise concernée une déclaration sur support papier ou sous forme électronique au sujet des autres aides de minimis éventuelles relevant du présent règlement ou d’autres règlements de minimis qu’elle a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.