Member States shall communicate to the Commission not later than 1 December each year an annual report on results of controls conducted in the previous financial year on the grubbing-up scheme.
Les États membres communiquent à la Commission, chaque année le 1er décembre au plus tard, un rapport annuel sur les résultats des contrôles réalisés lors de l’exercice écoulé en ce qui concerne le régime d’arrachage.