Thus, no further payment towards fixed cost should be made after a certain level of costs which, according to the [Apple's 2nd advisor] ad hoc study, would even justify a step-down from 65 % to 0 %.
Dès lors, les seuls revenus des succursales relevant de la catégorie des «revenus tirés d'actifs ou de droits utilisés par, ou détenus par ou pour, la succursale ou l'agence», aux termes de l'article 25 du TCA 97, sont les produits d'intérêts.