This may be regarded as sufficient for the specific data transfer provided for by JCCC Decision No 1/2010 given the limited and non-sensitive nature of the data and the purposes of the data processing.
Cela peut être jugé suffisant en ce qui concerne le transfert de données spécifique prévu par la décision no 1/2010 du CMCD, étant donné le caractère restreint des données en question, le fait qu’il ne s’agit pas de données sensibles et la finalité du traitement de ces données.