drawing up a non-discriminatory and transparent selection procedure which avoids conflicts of interests, ensures that at least 50 % of the votes in selection decisions are cast by partners which are not public authorities, and allows selection by written procedure;
par dérogation à l’article 37, paragraphe 2, elle se fonde sur une évaluation ex ante effectuée au niveau de l’Union par la BEI et la Commission ou, lorsque des données plus récentes sont disponibles, sur une évaluation ex ante réalisée au niveau de l’Union ou au niveau national ou régional.