PRIMA-IS shall grant Commission staff and other persons authorised by the Commission, as well as the Court of Auditors, access to its sites and premises and to all the information, including information in electronic format, that is needed in order to conduct their audits.
Sans préjudice des paragraphes 1, 2 et 3, les contrats et les conventions et décisions de subvention résultant de la mise en œuvre de la présente décision contiennent des dispositions habilitant expressément la Commission, PRIMA-IS, la Cour des comptes et l'OLAF à procéder à ces audits et enquêtes en conformité avec leurs compétences respectives.