Within the category of very serious infringements, the scale of fines applicable makes it possible to treat firms differently in order to take account of the effective economic capacity of the offenders to impair competition significantly, as well as to set the fine at a level that ensures sufficient deterrence.
Dans la catégorie des infractions très graves, l'éventail des amendes applicables permet de traiter les entreprises de façon différenciée, afin de tenir compte de la capacité économique effective des auteurs de l'infraction à nuire de façon significative à la concurrence et afin de pouvoir fixer le montant de l'amende à un niveau garantissant qu'elle aura un effet suffisamment dissuasif.