Therefore, on that basis, the Commission is satisfied that the behaviour of the IDA with regard to the 2010 debt-for-equity swap is in line with the private investor principle and that the debt-for-equity swap does not contain state aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
Compte tenu des éléments qui précèdent, la Commission considère donc que le comportement adopté par l'ARP en ce qui concerne la conversion de créances en une participation, réalisée en 2010, est conforme au principe de l'investisseur privé et ne constitue pas en conséquence une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.