To be accepted, applications for import licences shall be accompanied by a copy of the import licence(s) issued to the operator for the preceding quarters of 2004.
Sous peine d’irrecevabilité, la demande de certificat d'importation est accompagnée d'une copie du ou des certificats d'importation délivrés à l'opérateur au titre des précédents trimestres de l'année 2004.