The Commission has a duty to ensure that State aid rules are complied with, and in particular that aid granted under the de minimis rules adheres to the conditions thereof.
La Commission a le devoir de veiller à ce que les règles applicables aux aides d'État soient respectées et, en particulier, à ce que les aides octroyées conformément à la règle de minimis satisfassent aux conditions fixées en la matière.