The Joint Committee of 2013 agreed on these deadlines pursuant to Article 8(5) of the Monetary Agreement of 27 March 2012 between the European Union and the Republic of San Marino.
Délais approuvés par le comité mixte de 2015 en vertu de l'article 8, paragraphe 5, de l'accord monétaire conclu le 27 mars 2012 entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin.