In addition, nothing in this Agreement shall be construed as diminishing the rights and obligations of Members under the Agreement on Technical Barriers to Trade and the Agreement on the Application of Sanitary and Phytosanitary Measures.
Afin de traiter ce défaut, les Membres pourront maintenir un autre mécanisme administratif ou un recours judiciaire pour ordonner aux autorités douanières de rendre dans les meilleurs délais une décision administrative, au lieu du droit à un recours ou à un réexamen prévu au paragraphe 1 a).