As the Commission indicated in its decision extending the procedure, it is for the French authorities, in the context of analysing compatibility, to establish the amount and veracity of costs borne by CELF.
Comme la Commission l’avait indiqué dans sa décision d’extension de la procédure, il incombe aux autorités françaises, dans le cadre de l’analyse de la compatibilité, d’établir le montant et la réalité des coûts supportés par le CELF.