‘existing deep-sea fishing areas’ means the portion of the area referred to in point (a) of Article 2(1), where deep-sea fishing activities have historically occurred and that is determined in accordance with Article 7.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux navires de pêche dont les déclarations globales d'espèces d'eau profonde au cours de l'année civile à l'examen sont inférieures à 10 tonnes.