The Commission noted, in the decision to initiate the formal investigation procedure, that HSW — Zakład Zespołów Mechanicznych received restructuring aid granted before accession for the period 2003-2007. It therefore had to be demonstrated that this restructuring aid had had no spillover effects on the parent company.
Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen, la Commission avait attiré l’attention sur le fait qu’avant l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, HSW-Zakład Zespołów Mechanicznych avait reçu une aide à la restructuration couvrant les années 2003-2007; il convenait dès lors de démontrer que cette aide n’avait pas procuré d’avantage à la société mère.