Therefore, the Commission first of all needs to ascertain whether Romania, by deciding in 2007 to carry out the debt-for-equity swap, rather than seeking the enforcement of the debt and/or liquidation of the company, behaved like a private creditor.
Par conséquent, la Commission doit avant tout déterminer si la Roumanie s'est comportée comme un créancier privé lorsqu'elle a décidé, en 2007, de convertir la dette en actions au lieu de procéder à l'exécution de cette dette et/ou à la liquidation de l'entreprise.