The measure allows taxable persons who have registered a vehicle as being for business purposes only to use the vehicle for non-business purposes, and to calculate the taxable amount of the deemed supply pursuant to Article 75 of Directive 2006/112/EC on a daily flat-rate basis, rather than lose their right to deduct the VAT incurred on the purchase cost of the vehicle.
Cette mesure permet aux assujettis qui ont enregistré un véhicule comme étant destiné à un usage exclusivement professionnel d'utiliser le véhicule à des fins non professionnelles et de calculer au moyen d'un forfait journalier la base d'imposition de l'opération assimilée à une prestation en vertu de l'article 75 de la directive 2006/112/CE, leur évitant ainsi de perdre leur droit à déduction de la TVA due sur les dépenses d'achat du véhicule.