Within six months after the end of each financial year, the Director shall submit the final accounts of the Joint Undertaking to the Commission, the Council, the European Parliament and the Court of Auditors.
Dans un délai de six mois suivant la fin de chaque exercice financier, le directeur soumet les comptes annuels définitifs de l'entreprise commune à la Commission, au Conseil, au Parlement européen et à la Cour des comptes.