In order to ensure the effective use by farmers' or producer organisations or their associations of Article 209 of Regulation (EU) No 1308/2013, the possibility to request the opinion of the Commission on the compatibility of agreements, decisions and concerted practices of farmers' or producer organisations or their associations with the objectives set out in Article 39 TFEU should be introduced.
Afin d'assurer l'utilisation appropriée de l'article 209 du règlement (UE) no 1308/2013 par les organisations d'agriculteurs ou de producteurs ou leurs associations, il y a lieu d'introduire la possibilité de demander l'avis de la Commission sur la compatibilité des accords, décisions et pratiques concertées des organisations d'agriculteurs ou de producteurs ou leurs associations avec les objectifs énoncés à l'article 39 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.