The forms on which import permits, export permits, re-export certificates, personal ownership certificates, sample collection certificates and applications for such documents are drawn up shall conform, except as regards spaces reserved for national use, to the model set out in Annex I.’;
Les formulaires sur lesquels sont établis les permis d'importation, les permis d'exportation, les certificats de réexportation, les certificats de propriété, les certificats pour collection d'échantillons et les demandes introduites en vue d'obtenir ces documents sont conformes, sauf en ce qui concerne les emplacements réservés aux utilisations nationales, aux modèles figurant à l'annexe I.»