In order to ensure that the scheme is properly administered, it is necessary to indicate the conditions in which an advance on aid may be granted, the checks on compliance with entitlement to the aid which are essential, certain procedures for calculating the aid and the information to be notified to the Commission by the Member States.
Afin d’assurer une gestion adéquate du régime, il y a lieu d’indiquer les conditions dans lesquelles une avance sur l’aide peut être octroyée, les contrôles du respect du droit à l’aide qui sont indispensables, certaines modalités du calcul de l’aide et les éléments à communiquer par les États membres à la Commission.