Under the heading ’ACTS OF WHICH THE CONTRACTING PARTIES SHALL TAKE NOTE’, the following points shall be inserted after point 13 (Commission Recommendation 2001/453/EC) of Annex XXII to the Agreement:
Sous l'intitulé «ACTES DONT LES PARTIES CONTRACTANTES PRENNENT ACTE», les points suivants sont insérés après le point 13 (recommandation 2001/453/CE de la Commission), de l'annexe XXII de l'accord: