To enable operators to participate in invitations to tender opened by third countries without affecting the restrictions as regards volume, a system of provisional licences should be introduced giving successful tenderers the right to a full licence.
Pour permettre aux opérateurs de participer aux adjudications ouvertes par les pays tiers, sans toutefois mettre en cause le respect des contraintes de volume, il y a lieu d’introduire un système de certificats provisoires qui donne aux adjudicataires le droit à la délivrance d’un certificat définitif.