Where the Commission considers this not to be the case, it will inform the national regulatory authority concerned within five working days and ask the notifying regulatory authority to submit the draft measure by means of the standard notification procedure.
Lorsque la Commission estime que ce n’est pas le cas, elle en informe l’autorité réglementaire nationale concernée dans un délai de cinq jours ouvrables et demande à l’autorité réglementaire de notification de soumettre le projet de mesure à l’aide de la procédure de notification standard.