In addition, even if the French proposals were to make it quite impossible for a creditor of IFP to hold the State liable for paying its claim (something which in the Commission’s view has not been shown), such proposals would not enable it to be clearly established what would happen in the event of IFP becoming insolvent [103].
Au surplus, dans l'hypothèse même où les propositions françaises bloqueraient toute possibilité pour un créancier de l'établissement public IFP d'engager la responsabilité de l'État pour obtenir le remboursement de sa créance (hypothèse qui, selon la Commission, n'est pas vérifiée), ces propositions ne permettent pas d'établir clairement ce qui se passerait en cas d'insolvabilité [103] de l'établissement public IFP.