A merger where a full reporter (acquiring institution) acquires one or more full reporters (merging institutions) takes effect after the deadline set by the relevant NCB for the reporting of monthly statistical information relating to the preceding month
Une fusion, par laquelle un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs établissements de crédit assujettis à une déclaration complète (établissements qui fusionnent), prend effet après la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques mensuelles relatives au mois précédent.