This ensures that TSOs incur no losses, but also implies that they cannot use the revenue from the surcharge for anything else than the EEG financing.
La Commission a également conclu que le BAFA, une entité étatique, accorde le droit de bénéficier d'un prélèvement EEG plafonné aux gros consommateurs d'énergie sur demande des bénéficiaires potentiels.