The exceptions provided for in Article 107(2) of the Treaty concern: (a) aid of a social character granted to individual consumers; (b) aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences; and (c) aid granted to certain areas of the Federal Republic of Germany.
La Hongrie n'a pas présenté de taux concret comme taux de référence ou taux «général» et n'a pas expliqué non plus la raison pour laquelle le taux plus élevé serait justifié par des circonstances particulières dans le cas des magasins qui vendent des biens de consommation courante et réalisent des chiffres d'affaires plus élevés, ni la raison d'appliquer des taux inférieurs pour certaines catégories d'acteurs du marché et pour les exploitants des magasins qui vendent des biens de consommation courante et réalisent des chiffres d'affaires moins importants.