No later than six months after entry into force of this Decision Member States shall designate and make available, on a non-exclusive basis, the 3400-3600 MHz band for terrestrial electronic communications networks, in compliance with the parameters set out in the Annex to this Decision.
Au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de la présente décision, les États membres désignent et mettent à disposition, sur une base non exclusive, la bande 3400-3600 MHz pour les réseaux de communications électroniques de Terre conformément aux paramètres définis à l'annexe de la présente décision.