Moreover, as the benefit from the debt-to-equity swap was countervailed ‘gross’, i.e. without taking any potential taxation impact into account, any benefit from such preferential tax treatment, has already been taken into account and to countervail it again would be double counting.
En outre, vu que l'avantage résultant de l'échange de créances contre des participations a fait l'objet de mesures compensatoires pour son montant «brut», c'est-à-dire sans tenir compte d'une possible incidence fiscale, tout avantage pouvant naître d'un tel traitement fiscal préférentiel a déjà été pris en considération; le soumettre à de nouvelles mesures compensatoires reviendrait à un double comptage.