In order to ensure consistency in the implementation of the provisions on cross-compliance and respect of the standards required by certain measures, it should be provided that the relevant provisions that apply in the 2007-2013 programming period continue to apply until the new legislative framework becomes applicable.
Afin de garantir la cohérence dans la mise en œuvre des dispositions relatives à la conditionnalité et le respect des normes requises par certaines mesures, il y a lieu de prévoir que les dispositions pertinentes en vigueur au cours de la période de programmation 2007-2013 continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le nouveau cadre législatif devienne applicable.