The Commission confirms the view expressed in its letter initiating the formal investigation procedure, namely that the producer organisations derived advantage from the aid given to winegrowers and winegrowing enterprises for purchasing their shares.
La Commission confirme le point de vue qu'elle a exprimé dans sa lettre d'ouverture de la procédure formelle d'examen, selon lequel les organisations de producteurs ont été favorisées par l'aide accordée aux viticulteurs et aux exploitations viticoles pour l'achat de leurs parts.