In order to ensure uniform conditions for the implementation of Directive 2010/31/EU, as amended by this Directive, implementing powers regarding the modalities for implementing an optional common Union scheme for rating the smart readiness of buildings should be conferred on the Commission.
Lorsque le système de contrôle indépendant pour les certificats de performance énergétique est complété par une base de données facultative, au-delà des exigences de la directive 2010/31/UE, telle que modifiée par la présente directive, cette base de données peut être utilisée à des fins de vérification de la conformité et d’établissement de statistiques sur les parcs immobiliers régionaux ou nationaux.