Point 11 of the 2004 Restructuring Guidelines also states that, in addition to those criteria, a firm may still be considered to be in difficulties where the usual signs are present, such as increasing losses, diminishing turnover, rising financial charges and so on (pursuant to point 18, Member States may take that criterion into account also for restructuring aid granted to firms in the fisheries sector under an aid scheme).
Le point 11 des lignes directrices «restructuration» de 2004 indique aussi qu’au-delà de ces critères, une entreprise peut néanmoins être considérée comme étant en difficulté si l’on est en présence d’indices caractéristiques tels que le niveau croissant des pertes, la diminution du chiffre d’affaires ou la progression des charges financières. En vertu du point 18 de ces lignes directrices, les États membres peuvent également tenir compte de ces critères en ce qui concerne les aides à la restructuration octroyées aux entreprises du secteur de la pêche dans le cadre d’un régime d’aide.