The finding remains therefore that the GOC entrusts and directs private banks to lend to encouraged industries in line with Article 34 of the Banking Law.
En ce qui concerne la spécificité, la Commission fait observer que les pouvoirs publics chinois orientent les prêts préférentiels vers un nombre limité d’industries, dont celle du vitrage solaire, qui fait partie du secteur du photovoltaïque, comme le précise le considérant 172 du règlement sur les panneaux solaires.