The investigation showed that the exporting producer concerned did not avail of benefits under the income tax exemption provisions of the SEZS.
L’enquête a montré que le producteur-exportateur concerné n’a pas obtenu d’avantages en vertu des dispositions en matière d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicables aux unités installées dans les zones économiques spéciales.