Each Member State, subject to and in accordance with their applicable laws and regulations, including rules governing the admissibility of evidence in domestic courts, shall consider and act on reports from inspectors of designating CCAMLR Contracting party under this scheme on the same basis as reports from its own inspectors and both Member State and designating CCAMLR Contracting party concerned shall cooperate in order to facilitate judicial or other proceedings arising from any such report.
Chaque État membre, sous réserve de ses lois et règlements applicables, et conformément à ceux-ci, y compris les règles régissant la recevabilité des preuves dans les tribunaux nationaux, prend en considération les rapports des inspecteurs de la partie contractante à la CCAMLR qui les désigne au titre de ce système et agit à la suite de ces rapports sur la même base que pour les rapports de ses propres inspecteurs; l'État membre et la partie contractante à la CCAMLR concernée qui désigne les inspecteurs coopèrent, afin de faciliter les procédures judiciaires ou autres résultant de ces rapports.