Pending a legislative act of the Union on legal aid, Member States should apply their national law in relation to legal aid, which should be in line with the Charter, the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights.
Dans l’attente d’un acte législatif de l’Union relatif à l’aide juridictionnelle, il y a lieu que les États membres appliquent leur droit national en la matière, lequel devrait être conforme à la Charte, à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.