Member States may impose on taxable persons an obligation to issue an invoice in accordance with the details required under Article 226 or 226b in respect of supplies of goods or services other than those referred to in Article 220(1).
Les États membres peuvent imposer aux assujettis l'obligation d'émettre une facture comprenant les mentions prévues en vertu de l'article 226 ou de l'article 226 ter pour des livraisons de biens ou des prestations de services autres que celles visées à l'article 220, paragraphe 1.