‘user’ means any person or entity that is carrying out acts subject to the authorisation of rightholders, remuneration of rightholders or payment of compensation to rightholders and is not acting in the capacity of a consumer;
«utilisateur», toute personne ou entité dont les actes sont subordonnés à l’autorisation des titulaires de droits, à la rémunération des titulaires de droits ou au paiement d’une compensation aux titulaires de droits et qui n’agit pas en qualité de consommateur;