However, pursuant to point (d) of the second subparagraph of Article 12(3) that prohibition applied only to aid intended for ‘the protection and improvement of this environment’.
Toutefois, en vertu de l'article 12, paragraphe 3, deuxième alinéa, point d), dudit règlement, cette interdiction ne s'appliquait pas aux aides destinées «aux investissements destinés à la protection et l'amélioration de l'environnement».