As regards the letter of comfort, the Commission notes that it was granted by NG to CST on 23 December 2009 and constituted a commitment of NG, by which it would fund the repayment of financial obligations of CST, which CST itself was unable to repay.
Aux yeux de la Commission, les mesures décrites concernent l'exploitation d'un complexe qui ne fait pas partie de l'infrastructure générale et elles n'ont pas été prises dans l'hypothèse que la contribution du Land donnerait lieu à un rendement correspondant au taux usuel sur le marché.