The Court of Justice has also stated that the only grounds on which, in exceptional cases, that principle may be invoked, is when the Commission has manifestly failed to act and has clearly breached its duty of diligence in the exercise of its supervisory powers.
Pour pouvoir bénéficier du régime d'intégration fiscale, la société mère doit détenir, directement ou indirectement, une participation de 95 %, au minimum, dans le capital social d'une filiale, et tant la société mère intégrante que ses filiales doivent être des sociétés de capitaux résidentes au Luxembourg qui sont totalement assujetties à l'impôt sur les sociétés.