To admit such an argument would be to let the scope of Article 61(1) of the EEA Agreement depend on an EEA State’s ability to persuade the Authority and the EFTA Court that it would have taken imaginary steps in hypothetical situations.
Accepter un tel argument équivaudrait à rendre le champ d’application de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE tributaire de la capacité d'un État de l’EEE à convaincre l'Autorité et la Cour de justice de l’AELE de ce qu'il aurait pris des mesures imaginaires dans des cas hypothétiques.