On 6 June 2014, the JCCM provided comments to demonstrate that its actions were in line with a ‘market economy operator’ and that it complied with EU public procurement rules.
Le 20 juin 2013, la Commission a adopté une décision finale négative concernant l'aide d'État SA.28599 en faveur du déploiement de la télévision numérique terrestre dans des zones éloignées et moins urbanisées (excepté en Castille-La Manche) [4].