If, at the stage of the implementation, it appears that the aid was transferred to other entities, the EFTA State may have to extend recovery to encompass all effective beneficiaries to ensure that the recovery obligation is not circumvented.
Si, au moment de l’exécution de la décision, il apparaît que l’aide a été transférée à d’autres entités, l’État de l’AELE peut avoir à étendre la procédure de récupération pour englober l’ensemble des bénéficiaires effectifs, de sorte que l’obligation de récupération ne soit pas contournée.