For public or national security reasons, Member States may exceptionally refrain from entering an alert when it is likely to obstruct official or legal inquiries, investigations or procedures.’;
«Lorsque la décision de non-admission et d'interdiction de séjour visée à l'article 24, paragraphe 2, est liée à une infraction terroriste, le cas est considéré comme étant suffisamment approprié, pertinent et important pour justifier un signalement dans le SIS II.