If the issue involves the personal information of a non-U.S. person, the DNI, in consultation with the Secretary of State and the head of the relevant IC element, will determine whether steps should be taken to notify the relevant foreign government, consistent with the protection of sources and methods and of U.S. personnel.
Lorsqu'elle détermine si elle peut ou non exercer ses compétences au titre de la loi US SAFE WEB, la FTC tient compte, notamment, des éléments suivants: «(A) si l'agence demandeuse a convenu de fournir ou fournira une assistance réciproque à la commission; (B) si le fait d'accéder à la demande porterait atteinte à l'intérêt public des États-Unis; et (C) si la procédure d'enquête ou de mise en application de l'agence demandeuse porte sur des actes ou pratiques qui causent ou sont susceptibles de causer un préjudice à un nombre important de personnes».