In the HAMSA [25] ruling of the CFI, the court rejects the Commissions previous practice of requiring equal share of waivers of claims for private and public creditors in relation to their share of the debt.
Dans l’arrêt HAMSA [25], le TPI rejette la pratique antérieure de la Commission qui imposait un partage égal des suppressions de créances entre les créanciers publics et privés, à hauteur de leurs parts respectives dans la créance.