Although the Audit Authority is not itself part of this Decision, its level of readiness to operate as a functionally independent audit body by the time of submission to the Commission of the accreditation package for the conferral of management has been evaluated by on-the-spot verifications.
Bien que l’autorité d’audit ne fasse pas partie intégrante de la présente décision, la disposition de cette autorité à agir comme un organisme d’audit fonctionnellement indépendant a été évaluée au moyen de vérifications sur place au moment de la présentation à la Commission du dossier d’accréditation relatif à la délégation de la gestion.