The Commission may adopt detailed rules on the monitoring and reporting of data under this Article and on the application of Annex II in accordance with the regulatory procedure referred to in Article 14(2).
La Commission peut arrêter des modalités relatives à la surveillance et à la communication des données au titre du présent article et à l'application de l'annexe II, conformément à la procédure de réglementation visée à l'article 14, paragraphe 2.