Where it is necessary to determine the applicable law under Union law or private international law, an EGTC shall be considered to be an entity of the Member State where it has its registered office.';
Lorsqu'il est nécessaire de déterminer le droit applicable en vertu du droit de l'Union ou du droit international privé, le GECT est considéré comme une entité de l'État membre dans lequel il a son siège.";