The three agreements relevant for this Decision are the Roasting Agreement between SMBV and Alki LP, the Green Coffee Purchase Agreement between SMBV and SCTC, and the Supply Agreement between SMBV and the Shops.
La Commission a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen parce qu'elle a constaté provisoirement que l'APP SMBV qui a été conclu en 2008 avec l'administration fiscale néerlandaise, dans lequel la rémunération proposée par le conseiller fiscal de Starbucks pour les fonctions exercées par SMBV aux Pays-Bas est approuvée, semblait constituer une aide d'État, au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité qui est incompatible avec le marché intérieur.