Member States should indicate in the notification whether the measure is of a definitive nature (because it has not been contested by the manufacturer or importer, or because it has been finally confirmed) or if it is still likely to be, or is currently, under appeal.
Les États membres devraient indiquer dans la notification si la mesure est définitive (soit qu'elle n'a pas été contestée par le fabricant ou l'importateur, soit qu'elle a finalement été confirmée) ou s'il reste probable qu'il sera fait appel de la décision ou si un recours contre celle-ci est déjà en cours.