The Council adopted Regulation (EC) No 2201/2003 (‘Brussels IIa Regulation’), which aims to protect children from the harmful effects of wrongful removal or retention and to establish procedures to ensure their prompt return to the state of their habitual residence, as well as to secure the protection of rights of access and rights of custody.
Le Conseil a adopté le règlement (CE) no 2201/2003 (ci-après dénommé «règlement Bruxelles II bis»), qui vise à protéger les enfants contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et à établir des procédures en vue de garantir leur retour immédiat dans l'État de leur résidence habituelle, ainsi qu'à assurer la protection des droits de visite et des droits de garde.