That document shall be issued by the competent authority designated by Member States, free of charge, for any quantity requested and within a maximum of five working days following receipt by the national competent authority of an application by any Community importer, regardless of his place of business in the Community.
Ce document est émis par l’autorité compétente désignée par les États membres, sans frais, pour toutes les quantités demandées, dans un délai maximal de cinq jours ouvrables après réception par l’autorité nationale compétente d’une demande faite par tout importateur communautaire, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté.