The objective pursued by the control of investment aid is rather to protect other producers and the economies of other Member States against excessive (namely going beyond the level of distortion that is considered compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty) distortive effects of the aid on competition and trade.
L’objectif poursuivi à travers le contrôle des aides à l’investissement est davantage de protéger les autres producteurs et les économies des autres États membres contre des effets de distorsion excessifs (en particulier ceux allant au-delà du niveau de distorsion considéré comme compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, du traité) de l’aide sur la concurrence et les échanges.