For the purposes of point (b) of the first subparagraph, a standalone entity means a taxpayer that is not part of a consolidated group for financial accounting purposes and has no associated enterprise or permanent establishment.
le ratio entre les fonds propres d'un contribuable et l'ensemble de ses actifs est considéré comme égal au ratio équivalent du groupe si le ratio entre les fonds propres du contribuable et l'ensemble de ses actifs est inférieur de deux points de pourcentage au maximum; et