Article 53(1) is also unlikely to apply in the case of agreements that merely enable the licensee to develop and exploit his own technology within the scope of the licence without fearing infringement claims by the licensor.
Il est également peu probable que l'article 53, paragraphe 1, s'applique aux accords permettant seulement au preneur de développer et d'exploiter sa propre technologie dans le domaine couvert par la licence sans craindre que le donneur introduise de recours pour violation de ses droits de propriété intellectuelle.