The costs incurred for activities the implementation of which starts after 1 January 2014, may be considered eligible as from the beginning of the action under the grant agreement or the grant decision concerned provided that Decision of the EEA Joint Committee No …/2014 of … enters into force before the end of the action.
Les dépenses exposées pour les activités dont la mise en œuvre commence après le 1er janvier 2014 peuvent être considérées comme éligibles à compter du début de l'action faisant l'objet de la convention de subvention ou de la décision de subvention concernée, à condition que la décision du Comité mixte de l'EEE no …/2014 du … entre en vigueur avant la fin de l'action.