The Commission notes that there are provisions for the treatment of confidential information in its countervailing duty investigations [96] and that, in any event, most of the Commission's requests, on this and other issues, were to inspect, rather than copy, such information.
La Commission fait observer qu'il existe des dispositions relatives au traitement des informations confidentielles dans ses enquêtes en matière de droits compensateurs [96] et que, en tout état de cause, la plupart de ses demandes, à ce sujet comme à d'autres, ont été faites à des fins d'inspection des informations en question et non à des fins de copie de celles-ci.