Where an action is brought before a Community court against a Commission decision imposing a fine, periodic penalty payment or other penalty under the EC Treaty or Euratom Treaty and until such time as all legal remedies have been exhausted, the accounting officer shall provisionally collect the amounts concerned from the debtor or request him to provide a financial guarantee.
Lorsqu’un recours est introduit devant une juridiction communautaire contre une décision de la Commission imposant une amende, une astreinte ou une sanction au titre du traité CE ou du traité Euratom et aussi longtemps que toutes les voies de recours ne sont pas épuisées, le comptable encaisse à titre provisoire les montants en question auprès du débiteur ou demande à ce dernier de constituer une garantie financière.