After having examined alternative solutions, a Party may apply safeguard measures of limited duration which derogate from the provisions of Articles 12 and 13 of Chapter 1, under the conditions and in accordance with the procedures laid down in this Article.
Si aucune recommandation n'a été faite par le comité APE en vue de remédier à la situation ou si aucune autre solution satisfaisante n'a été trouvée dans les 30 jours suivant la transmission du dossier audit comité, la partie importatrice peut adopter les mesures appropriées pour remédier à la situation conformément aux dispositions du présent article.