organisations that provide the services referred to in point (a) apply the principle of non-discrimination to the treatment of information that has been provided to them by other organisations.
La présente section établit les principes du cadre réglementaire applicable à l'ensemble des services financiers libéralisés conformément à la section 2 (Établissement), à la section 3 (Fourniture transfrontière de services) et à la section 4 (Présence temporaire de personnes physiques à des fins professionnelles) du présent chapitre.