In Member States in which less developed regions cover at least 65 % of the population, the figure on gross fixed capital formation reported in the Stability and Convergence Programmes, prepared by Member States in accordance with Regulation (EC) No 1466/97 to present their medium term budgetary strategy, will be used to determine public or equivalent structural expenditure.
Dans les États membres où les régions les moins développées représentent au moins 65 % de la population, le chiffre de la formation brute de capital fixe indiqué dans les programmes de stabilité ou de convergence élaborés par les États membres conformément au règlement (CE) no 1466/97 lors de la présentation de leur objectif budgétaire à moyen terme sera utilisé pour déterminer les dépenses structurelles publiques ou assimilables.