It is the role of the Income Tax authorities to verify if the calculation of the income tax deduction is according to ITA rules and the companies' audited accounts.
Il appartient aux autorités fiscales de vérifier si le calcul de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices est conforme aux dispositions de la loi relative à l’impôt sur les bénéfices et aux comptes révisés de la société.