Those internal rules and procedures need to be approved by the competent minister and cannot be amended if the competent minister objects to them.
Les principes fondamentaux pour les OCTMP énoncés dans les règles primaires fixent les normes de haut niveau auxquelles les OCTMP doivent satisfaire pour obtenir l'autorisation de fournir des services de compensation au Japon (dénommés ensemble les «règles primaires»).