Therefore, the Commission refers to paragraphs 140 and following of the First Decision and to paragraphs 166 and following of the Second Decision.
Par conséquent, les autorités espagnoles ne peuvent prétendre qu'en dépit de l'interprétation administrative restrictive, l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS pourrait avoir suscité une confiance légitime pour les entreprises qui ont effectué des prises de participations indirectes.