Member States shall enter into legal and budgetary commitments for actions considered eligible for a financial contribution under the decision provided for in Article 21 of Regulation (EC) No 861/2006 within 12 months of the end of the year in which they were notified of such decision.
Les États membres prennent des engagements juridiques et budgétaires pour les actions considérées comme admissibles pour un concours financier au titre de la décision prévue à l’article 21 du règlement (CE) no 861/2006 dans un délai de douze mois à compter de la fin de l’année pendant laquelle ils ont été informés de cette décision.