Where a data reporting services provider arranges for activities to be performed on its behalf by third parties, including undertakings with which it has close links, it shall ensure that the third party service provider has the ability and the capacity, to perform the activities reliably and professionally.
Lorsqu'un prestataire de services de communication de données confie des activités à des tiers pour qu'ils les exercent pour son compte, y compris des entreprises avec lesquelles il a des liens étroits, il veille à ce que le prestataire de service tiers ait l'aptitude et la capacité d'exercer ces activités de manière fiable et professionnelle.