In case of decommissioning of the installations concerned, undertakings listed in the Annex shall, within three month, notify the Commission and the competent authority of the Member State in which the installation was located thereof.
Dans le cas où les installations concernées sont mises hors service, les entreprises énumérées en annexe en informent dans les trois mois la Commission et l'autorité compétente de l'État membre dans lequel l'installation est située.