The Parties shall not impose either a general obligation on providers, when providing the services covered by Articles 196, 197 and 198, to monitor the information which they transmit or store, or a general obligation to actively seek facts or circumstances indicating illegal activity.
Une dénomination homonyme qui laisse à penser à tort aux consommateurs qu’un produit est originaire d’un autre territoire n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit en question est originaire.