In the event that the continuity of the public service would have to be guaranteed, the French authorities admit that the representative of the State, when exercising the powers conferred by the Law of 16 July 1980, could decide not to sell certain assets needed to perform a public service task.
Dans l’hypothèse où la continuité du service public devrait être assurée, les autorités françaises admettent que le représentant de l’État, dans l’exercice des pouvoirs conférés par la loi du 16 juillet 1980, pourrait décider de ne pas céder certains actifs nécessaires à l’accomplissement d’une mission de service public.