Arrangements on supervision that ensure inspection and surveys on ANSP of countries providing services at another county's airspace shall be made between those countries.
Dans le cas de prestataires de services de navigation aérienne de pays fournissant des services dans l'espace aérien d'un autre pays, ces pays concluent des arrangements en matière de surveillance garantissant que lesdits prestataires font l'objet d'inspections et d'enquêtes.