The RBI directs private bodies, within the meaning of the second indent of Article 2(1)(a)(iv) of the basic Regulation, since the commercial banks are bound by the conditions it imposes, inter alia, the maximum ceilings for interest rates on export credits mandated in the RBI Master Circulars and the RBI provisions that commercial banks have to provide a certain amount of their net bank credit towards export finance.
Elle donne des instructions à des organismes privés, au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) iv), deuxième tiret, du règlement de base, puisque les banques commerciales sont tenues de respecter les conditions, notamment les plafonds de taux d’intérêt, fixées dans les circulaires de base de la RBI pour les crédits à l’exportation, ainsi que l’obligation qui leur est imposée par la RBI de consacrer une certaine partie de leur crédit bancaire net au financement des exportations.