The Parties recommended making changes to the definitions of the different equivalence status, notably on the ‘Yes-1’ status in the Glossary of Annex V to the Agreement, where a link to the model attestation in Section 1(a) of Annex VII thereto on certification was made.
Les parties ont recommandé d'apporter des modifications aux définitions des différents statuts d'équivalence, notamment en ce qui concerne le statut d'équivalence «Oui (1)» dans le glossaire figurant à l'annexe V de l'accord, où a été fait un lien au modèle d'attestation figurant à l'annexe VII, section 1, point a), concernant la certification.