With regard to the operational expenditure referred to in this Title, the Commission may, except in the case of the EAFRD, make transfers from one title to another, provided that the appropriations in question are for the same objective within the meaning of the Regulations governing the Funds referred to in Article 155, or are Technical Assistance expenditure.’;
La Commission peut, sauf dans le cas du FEADER, procéder, en ce qui concerne les dépenses opérationnelles visées au présent titre, à des virements de titre à titre, pour autant qu'il s'agisse de crédits destinés au même objectif, au sens de la réglementation sur les Fonds visée à l'article 155, ou de crédits relatifs à des dépenses d'assistance technique.».