In the RO Code however, ‘statutory certification and services’ are systematically referred to as being performed by the RO ‘on behalf of the flag State’, contradicting the legal distinction established in Union law.
Nonobstant cette contradiction, la disposition du Code RO, si elle était acceptée comme norme dans l'ordre juridique de l'Union, ferait manifestement courir un risque, à savoir que les exigences en matière d'agrément figurant dans le règlement (CE) no 391/2009, qui concernent l'intégralité des activités de l'organisme sans distinction de pavillon, ne pourraient plus être appliquées dans l'Union européenne.