The governance mechanism is based on long-term strategies, integrated national energy and climate plans covering ten-year periods starting from 2021 to 2030, corresponding integrated national energy and climate progress reports by the Member States and integrated monitoring arrangements by the Commission.
«politiques et mesures adoptées», les politiques et mesures qui, à la date de soumission du plan national intégré en matière d'énergie et de climat ou du rapport d'avancement national intégré en matière d'énergie et de climat, ont fait l'objet d'une décision officielle des autorités et d'un engagement clair de la part de celles-ci à les mettre en œuvre;