Where applicable, the list of legislative provisions of the Parties considered by the Parties as achieving the same effects shall be set out in Appendix 1, to be drawn up by the Committee in accordance with Article 11 of the Agreement.
Le cas échéant, la liste des dispositions législatives respectives des Parties contractantes dont les exigences sont jugées comme conduisant aux mêmes résultats par les Parties contractantes sera indiquée à l'appendice 1, qui sera rédigée par le comité conformément à l'article 11 de l'accord.