In the event that the Treaty establishing a Constitution for Europe is not in force on the date of accession, the Republic of Bulgaria and Romania become Parties to the Treaties on which the Union is founded, as amended or supplemented.
En ce cas, les dispositions du protocole précité ne sont pas réputées produire des effets juridiques nouveaux mais maintenir, dans les conditions prévues par le traité établissant une Constitution pour l'Europe, le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique et ledit protocole, les effets juridiques qui ont déjà été produits par les dispositions de l'acte visé à l'article 2, paragraphe 2.