By Council Implementing Decision 2012/181/EU [2], Romania was authorised, until 31 December 2014 and as a derogating measure, to exempt from VAT taxable persons whose annual turnover is no higher than the equivalent in national currency of EUR 65000 at the conversion rate on the day of its accession.
Par la décision d'exécution 2012/181/UE du Conseil [2], la Roumanie a été autorisée, jusqu'au 31 décembre 2014 et à titre dérogatoire, à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur ou égal à la contre-valeur en monnaie nationale de 65000 EUR au taux de conversion du jour de son adhésion.