In order to establish the existence of a countervailable subsidy, three elements must be present: (a) a financial contribution or income/price support; (b) a benefit; and (c) specificity (Article 3 of the basic Regulation).
Selon l'Organe d'appel, une «action de charger» se produit lorsque des pouvoirs publics donnent une responsabilité à un organisme privé, et l'«action d'ordonner» désigne les situations où les pouvoirs publics exercent leurs pouvoirs sur un organisme privé.