the EFTA Surveillance Authority reserves the right, if necessary for examining certain cases, to use a shorter base rate (for example, Libor one-year rate) or a longer base rate (for example, the rate on ten-year bonds) than the rate of yield on five-year State bonds.
L’Autorité de surveillance AELE se réserve la possibilité d'utiliser, si cela est nécessaire à l'examen de certains cas, un taux de base plus court (par exemple Libor à un an) ou plus long (par exemple taux des obligations à dix ans) que le taux de rendement des obligations d’État à cinq ans.