Thus the exemption at stake has the effect of exempting PCT from the obligation to pay stamp duties in such cases, clearly entailing a selective advantage for PCT.
Les autorités grecques et PCT soutiennent que l'exonération en question est conforme au système plus général visant à la suppression progressive du droit de timbre et au principe d'égalité car elle constitue le mécanisme qui garantit le traitement adapté des caractéristiques particulières des projets d'infrastructures publiques à des fins fiscales.