ensuring predictability and consistency in the granting, renewal, amendment, restriction and withdrawal of rights of use for radio spectrum in order to promote long-term investments;
Ces conditions précisent les paramètres applicables, y compris le délai pour exercer les droits d’utilisation, dont le non-respect donnerait à l’autorité compétente le droit de retirer le droit d’utilisation ou d’imposer d’autres mesures.