This is the case where the operator of the infrastructure establishes commercial arrangements with individual users that allow covering all costs stemming from such arrangements, including a reasonable profit margin on the basis of sound medium-term prospect.
les lignes directrices concernant l'application des dispositions relatives aux aides d'État aux entreprises publiques du secteur manufacturier [334];les lignes directrices concernant les éléments d'aide d'État contenus dans les ventes de terrains et de bâtiments par les pouvoirs publics [335];les lignes directrices concernant l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises [336].230.