The total amount paid as pre-financing shall be reimbursed to the Commission if no payment application for the programme concerned is sent within 15 months of the date on which the Commission pays the first pre-financing amount.
Le montant total versé à titre de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme concerné n'est envoyée dans un délai de quinze mois à compter de la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement.