Undertakings should be able to trade throughout the internal market under conditions which ensure that transborder operations do not entail greater risks than domestic sales.
Les entreprises devraient être en mesure de commercialiser leurs produits dans l’ensemble du marché intérieur dans des conditions qui garantissent que des transactions transfrontières ne présentent pas de risques plus élevés que des ventes à l’intérieur d’un État membre.