One group of companies failed to demonstrate that all its companies would be subject to bankruptcy laws and did not fulfil the requirements of criterion 4 of the MET assessment.
Un groupe de sociétés n’a pas pu démontrer que l’ensemble de ses entités étaient soumises aux lois sur la faillite, raison pour laquelle il ne satisfaisait pas au quatrième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.