An application for a Community plant variety right shall be filed at the Office, at the national agencies designated or the sub-offices established pursuant to Article 30(4) of the basic Regulation.
La demande de protection communautaire des obtentions végétales est déposée en double exemplaire auprès de l’Office, ou en triple exemplaire auprès des agences nationales ou des services de l’Office visés à l’article 30, paragraphe 4, du règlement de base.