Third, notwithstanding their claim that SO.G.A.S. was a firm in difficulty within the meaning of the guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the R&R guidelines’) [5], the Italian authorities had also indicated that the measures were not part of a restructuring plan and that no such plan existed.
En outre, la non-couverture des pertes de la société de gestion aéroportuaire par ses actionnaires aurait entraîné la révocation (au titre de l'article 13 du décret ministériel no 521 du 12 novembre 1997) de la gestion partielle de l'Aeroporto dello Stretto accordée à SO.G.A.S. en vertu de l'article 17 du décret législatif no 67 de 1997, ainsi que l'impossibilité définitive pour la société d'obtenir la concession de la gestion totale, pour laquelle une demande avait été soumise au ministère italien des transports.