However, in exceptional cases where the network thus financed is not used for commercial purposes (e.g. the network only provides broadband access to non-commercial websites, services and information) [11], such state intervention would not involve the granting of an economic advantage on undertakings, and consequently would not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.
Dans des cas exceptionnels, toutefois, lorsque le réseau ainsi financé n’est pas utilisé à des fins commerciales (le réseau offre un accès à haut débit uniquement à des sites web, des services et des centres d’information non commerciaux, par exemple) [11], cette intervention de l’État n’implique pas l’octroi d’un avantage économique aux entreprises, et ne constitue pas, par conséquent, une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.