However, as explained above in recitals 54 to 57 concerning the fulfilment of the second Altmark condition, the additional compensations granted to Arfea were not calculated on the basis parameters established in advance in an objective and transparent manner.
En ce qui concerne les compensations complémentaires accordées à Arfea par le TAR, la Commission fait premièrement observer que les arrêts du TAR invoquent le droit d'Arfea de percevoir les sommes dues à titre de compensation en vertu des articles 6, 10 et 11 du règlement (CEE) no 1191/69, dont le montant devra être déterminé par l'administration sur la base de données fiables.