The Commission therefore concludes that continuous non-enforcement of public-law liabilities represents an advantage that the recipient would have not obtained from a market economy creditor and therefore constitutes State aid similar to an (interest-free) loan.
La Commission a conclu par conséquent que le défaut constant d'exécution forcée des créances publiques représente un avantage que le bénéficiaire n'aurait pas obtenu d'un créancier d'une économie de marché et constitue par conséquent une aide d'État au même titre qu'un prêt sans intérêt.