any relevant information required to establish whether an intra-Community infringement has occurred or to establish whether there is a reasonable suspicion it may occur has been sent to the applicant authority
jusqu'à ce que toutes les informations utiles requises pour établir si une infraction intracommunautaire a eu lieu, ou s'il existe de bonnes raisons de penser qu'une telle infraction est susceptible de se produire, aient été envoyées à l'autorité requérante,