An ex ante assessment indicates that the aid, as initially planned and granted, does not fulfil the criteria of the Community guidelines and so cannot be regarded as being compatible with the common market.
Une évaluation ex ante indique que les aides prévues et consenties à l’origine ne remplissent pas les conditions préalables énoncées dans les lignes directrices communautaires de 1994 et qu’elles ne peuvent donc pas être considérées comme compatibles avec les règles du marché commun.