The aid for R & D granted by the Government of Castile-Leon was subject to an open tender procedure and was designed to facilitate coalmining under optimum safety conditions, without adversely affecting conditions of trade in a manner contrary to the common interest.
Les aides à la R & D accordées par le conseil de Castille et León ont été soumises à une procédure ouverte d'adjudication et ont pour objectif de favoriser le développement de l’activité de l’industrie charbonnière dans les meilleures conditions de sécurité. Elles ne doivent toutefois pas altérer les conditions d’échange ni être contraires à l’intérêt commun.