By way of derogation from point 13 of Article 287 of Directive 2006/112/EC, Malta is authorised to exempt from VAT taxable persons whose economic activity consists principally in supplies of services with a high value added (low inputs) and whose annual turnover is no higher than EUR 20000.
Par dérogation à l'article 287, point 13), de la directive 2006/112/CE, Malte est autorisée à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont l'activité économique consiste principalement en des fournitures de services ayant une valeur ajoutée élevée (intrants faibles) et dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 20000 EUR.