If several registration numbers are attributed under national law to the applying railway undertaking, there are possibilities in the form to enter both the VAT number (5.10) and a second registration number (5.9) (e.g. trade register).
Si plusieurs numéros d'enregistrement ont été attribués à l'entreprise ferroviaire candidate d'après la loi nationale, le formulaire offre la possibilité de mentionner tant le numéro de TVA [5.10] qu'un second numéro d'enregistrement [5.9] (par exemple celui du registre du commerce).