The exemption provided for in paragraph 1 shall apply to specialisation agreements containing provisions which relate to the assignment or licensing of intellectual property rights to one or more of the parties, provided that those provisions do not constitute the primary object of such agreements, but are directly related to and necessary for their implementation.
L'exemption prévue au paragraphe 1 s'applique aux accords de spécialisation contenant des dispositions relatives à la cession de droits de propriété intellectuelle ou à la concession de licences sur de tels droits à une ou plusieurs des parties, pour autant que ces dispositions ne constituent pas l'objectif premier de ces accords, mais soient directement liées à leur mise en œuvre et nécessaires à celle-ci.