To ensure legal certainty and equal treatment of all Member States, it is essential to clarify the criteria for determining deficiencies in the effective functioning of the management and control systems, define the main types of such deficiencies and set out the criteria for determining the level of financial correction.
Afin d'assurer la sécurité juridique et l'égalité de traitement de tous les États membres, il est essentiel de préciser les critères de détermination des défaillances dans le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, de définir les principaux types de telles défaillances et d'établir les critères concernant la détermination du niveau de correction financière.