Moreover, a number of procedural investigating actions are only possible subject to a ruling by the investigating judge or a Court (e.g. seizure of property under Article 164, and measures of detention under Article 176 of the Code of Criminal Procedure).
En outre, un certain nombre de mesures d'enquête ne sont possibles que sous réserve d'une décision du juge d'instruction ou d'un tribunal (par exemple, saisie de biens conformément à l'article 164 et mesures de détention conformément à l'article 176 du code de procédure pénale).