The restructuring aid is to be granted by the Ministry of State Treasury, therefore it is clear that it involves State resources and is imputable to the State.
Pour ce qui est de la cession de LOT Services, de LOT Catering, de LOT AMS et de LOT Cargo, la Commission souligne que ces opérations ont fait l'objet de la décision de la Commission dans l'affaire SA.33337 [63], par laquelle l'institution a conclu qu'aucune de ces opérations ne comportait une aide d'État.