Contracts the total estimated value of which is below the thresholds specified in Article 4(3) and service contracts listed in Article 6(2) shall be awarded in accordance with the following procedure.
Les marchés dont la valeur totale estimée est en deçà des seuils fixés à l’article 4, paragraphe 3, et les marchés de service énumérés à l’article 6, paragraphe 2, sont attribués conformément à la procédure suivante.