Where irregularities are discovered during the checks referred to in the fourth subparagraph of Article 9(4) of Delegated Regulation (EU) 2016/1237, the competent authority of the Member State concerned shall inform the authority competent for granting the authorisation in the Member State where the importer concerned is authorised.
À des fins de contrôle en ce qui concerne les opérations visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement délégué (UE) 2016/1237, lorsque les opérations ont lieu dans un État membre différent de celui dans lequel l'importateur est autorisé à importer des graines de chanvre autres que celles destinées à l'ensemencement, l'autorité qui a accordé l'autorisation envoie à l'autorité compétente de l'autre État membre des copies des documents relatifs aux opérations exécutées sur le territoire de ce dernier et présentés par les importateurs autorisés.