This Article is without prejudice to national laws allowing for the imposition of sanctions in criminal judicial proceedings provided that the application of such laws does not affect the effective and uniform enforcement of Articles 101 and 102 TFEU.
Les États membres veillent à ce que les autorités nationales de concurrence puissent prendre en considération la réparation versée à la suite d'un règlement consensuel lorsqu'elles déterminent le montant de l'amende devant être infligée pour une infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en application de l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2014/104/UE.