The importance of both the fundamental right to respect for private life, guaranteed by Article 7, and the fundamental right to the protection of personal data, guaranteed by Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, has been emphasised in the case-law of the Court of Justice [4].
Conformément à l'article 25, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, les États membres sont tenus de veiller à ce que les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers n'aient lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et si les lois des États membres qui mettent en œuvre d'autres dispositions de la directive sont respectées avant le transfert.