For the purposes of Article 6(5) of Regulation (EC) No 318/2006, a contract concluded between a sugar manufacturer and a beet seller growing its own beet shall be regarded as a delivery contract.
Pour l'application de l'article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 318/2006, est considéré comme contrat de livraison le contrat conclu entre le fabricant de sucre et le vendeur de betteraves qui produit les betteraves qu'il vend.