positive incentives to introduce national environmental regulation going beyond Community standards: Second, EFTA States can impose national regulation going beyond the Community standards.
les incitations positives destinées à instaurer une réglementation nationale allant au-delà des normes communautaires dans le domaine de l’environnement: deuxièmement, les États de l’AELE peuvent imposer une réglementation nationale qui va au-delà des normes de la Communauté.