The Authority observes that the issue is to examine whether a private investor operating in a market economy would have chosen to enter into a long term bilateral contract for the same price and on the same terms as in the agreement under assessment.
L’Autorité observe que la question consiste à déterminer si un investisseur privé opérant dans une économie de marché aurait choisi de conclure un contrat bilatéral à long terme pour le même prix et aux mêmes conditions que dans le contrat en cours d’examen [99].