It may be added that, by reducing broadcasters’ transmission costs, the aid introduces a distortion in the process of spectrum allocation: the objective of achieving a more efficient use of frequencies implies that those frequencies be allocated in a way that reflects their economic value, without decisions by market operators being affected by the granting of aid.
Il convient aussi de noter qu’en réduisant les coûts de transmission pour les radiodiffuseurs privés, l’aide fausse la procédure d’attribution des fréquences: l’objectif de parvenir à une utilisation des fréquences plus performante devrait être atteint par une attribution des fréquences reflétant leur valeur économique sans que les décisions des acteurs du marché soient influencées par la garantie de l’octroi d’aides.