Where a Financial Institution (other than a trust) is resident in two or more Participating Jurisdictions (being a Member State, Andorra or another Participating Jurisdiction), such Financial Institution will be subject to the reporting and due diligence obligations of the Participating Jurisdiction in which it maintains the Financial Account(s).
En outre, chaque État membre informera la Commission européenne, qui informera ensuite l'Andorre, dans le cas où les Institutions financières déclarantes dans cet État membre sont empêchées par la législation de vendre de tels Contrats, sans égard au lieu de leur conclusion, aux résidents andorrans sur la base du droit de l'Union européenne et du droit national de cet État membre qui sont applicables.