A deviation from the medium-term budgetary objective or from the appropriate adjustment path towards it shall be evaluated on the basis of an overall assessment with the structural balance as the reference, including an analysis of expenditure net of discretionary revenue measures, as defined in Article 5(1).
Un écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme ou par rapport à la trajectoire d’ajustement appropriée en vue de la réalisation de cet objectif est examiné sur la base d’une évaluation globale prenant pour référence le solde structurel et comprenant une analyse des dépenses, déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes, telle que définie à l’article 5, paragraphe 1.