if the ceiling had not been introduced, the tax in Section 24b would have yielded DKK 60 million — more than double the amount that the tax in this paragraph was intended to generate in order to fund management planning — and the tax would have been less well distributed among farmers (ranging from EUR 80 to EUR 335 with the ceiling and from EUR 40 to EUR 35000 without the ceiling).
Dans leurs lettres communiquées par courriels du 12 juin 2012 et du 7 novembre 2013, les autorités danoises abordent ces questions sous deux aspects: tout d'abord, une comparaison entre le régime de taxation prévu par l'article 24 bis de la loi codifiée, d'une part, et ceux prévus par les articles 24 ter et quater, d'autre part; ensuite, une comparaison entre le régime de taxation prévu par l'article 24 ter, d'une part, et celui institué par l'article 24 quater, d'autre part.