Accordingly, the countervailable benefit is the remission of import duties basic customs duty, education cess on customs duty, higher secondary education cess normally due upon importation as well as the reimbursement of central sales tax, during the IP.
Par conséquent, l’avantage passible de mesures compensatoires correspond à la remise du droit de douane de base, de la contribution à l’éducation et de la contribution à l’éducation secondaire supérieure normalement exigibles à l’importation et au remboursement de l’impôt central sur les ventes, au cours de la PE.