Integral regulated tariffs and regulated network access charges were decided ex ante for the whole year, normally before N – 1 year-end, but could be adjusted in the course of the year [3].
Les tarifs réglementés intégraux et les droits d'accès au réseau réglementés étaient décidés au préalable pour toute l'année, en général avant la fin de l'année N – 1, mais ils pouvaient être adaptés tout au long de l'année [3].