Notwithstanding the general interpretative note to Annex 1A to the Marrakesh Agreement Establishing the World Trade Organization, nothing in this Agreement shall be construed as diminishing the obligations of Members under the GATT 1994.
Il est entendu qu'aux fins du présent article l'expression «décision administrative» couvre une mesure administrative au sens de l'article X du GATT de 1994 ou l'absence de mesure ou de décision administrative conformément au droit interne et au système juridique d'un Membre.