Article 22(1) of the Partnership and Cooperation Agreement provides that trade in certain steel products shall be governed by Title III, save for Article 14 thereof, and by the provisions of an Agreement.
L'article 22, paragraphe 1, de l'accord de partenariat et de coopération dispose que le commerce de certains produits sidérurgiques est régi par les dispositions du titre III, à l'exception de son article 14, et par les dispositions d’un accord spécifique.