Derogations from the list of working or processing required to be carried out on non–originating materials in order that the product manufactured can obtain originating status, according to Article 8(2) of this Protocol
L'acquisition du caractère originaire dans les conditions énoncées au titre II n'est pas affectée par une ouvraison ou une transformation effectuée hors de l'UE ou d'un État de l'APE CDAA sur des matières exportées de l'UE ou d'un État de l'APE CDAA et ultérieurement réimportées, à condition: