Since, with on-line access, it is not possible for the State administering the file to make any prior checks, a system ensuring post hoc monitoring should be in place,
Dès lors qu'avec l'accès en ligne, il n'est pas possible pour l'État gestionnaire du dossier de réaliser des contrôles préalables, il conviendrait de mettre en place un système garantissant qu'une vérification ultérieure est bien effectuée;