Should they be unable to agree on an arbitration procedure for reasons which must be justified by the television broadcaster or the third party, the broadcast under paragraph 1 shall be viewed as not made possible under appropriate conditions.
Si elles ne parviennent pas à un accord pour la procédure d’arbitrage, pour des motifs qui doivent être précisés par le radiodiffuseur ou le tiers, la radiodiffusion au sens du paragraphe 1 ne sera pas considérée comme assurée dans des conditions adéquates.