On the basis of its provisional assessment, the Commission concluded that the aid had to be assessed in the light of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty [14] (hereafter the guidelines) and there were no other compatibility provisions of the Treaty or other Community guidelines that might render the aid compatible.
Sur la base de son application provisoire, la Commission a conclu que l’aide devait être examinée à la lumière des lignes directrices communautaires pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté [14] (ci-après dénommées «lignes directrices») et qu’aucune autre disposition du traité communautaire ou ligne directrice communautaire relative à la compatibilité ne permettait de conclure à la compatibilité de l’aide avec le marché commun.