Landais & F. Lenica, ‘Le pouvoir de substitution du préfet en cas d’inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales’, AJDA, 23 January 2006, p. 137.
Le pouvoir de substitution du préfet en cas d'inexécution de la chose jugée par les collectivités territoriales; C. Landais et F. Lenica, AJDA, 23 janvier 2006, p. 137.