On the same day, the Commission announced, by a notice published in the Official Journal of the European Union [3], the initiation of an anti-subsidy proceeding with regard to imports into the Union of bioethanol originating in the USA and commenced a separate investigation (‘AS proceeding’).
Le même jour, la Commission a annoncé, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne [3], l’ouverture d’une procédure antisubvention concernant les importations dans l’Union de bioéthanol originaire des États-Unis et elle a lancé une enquête distincte (ci-après dénommée «procédure antisubvention»).