This explains why the total amount of special subsidy for the five IRIS-H in 2004 is only EUR 8867072 while in 2005 it is EUR 11132928, the two summing up to EUR 20 million (or EUR 10 million per year as was the intention).
Pour toutes ces raisons, l'appréciation dans le cadre de la présente décision ne s'intéresse qu'au mécanisme de compensation en vertu de l'article 46 et ne cherche plus à évaluer le mécanisme de compensation du déficit en vertu de l'article 109 de la LCH, contrairement à la décision de la Commission de 2009 qui a été annulée, laquelle appréciait le mécanisme de l'article 109 de la LCH.