Subcommittee on Trade, Industry, Customs, Taxation and Cooperation with other candidate countries (Articles 3, 4 to 8, 19 to 33, 42 and 53 of the Interim Agreement),
Sous-comité chargé du commerce, de l’industrie, de la douane, de la fiscalité et de la coopération avec d’autres pays candidats (articles 3, 4 à 8, 19 à 33, 42 et 53 de l’accord intérimaire).