A supposed State aid measure can only be present if it is in some sense an exception to or an exemption from a standard which would otherwise be applicable to the company receiving it.
Il ne peut y avoir de mesure alléguée d'aide d'État que si elle constitue d'une certaine manière une exception ou une dérogation à une norme qui, sans cela, s'appliquerait à l'entreprise qui en bénéficie.