The representatives of this exporter claimed both that (i) the scheme was not countervailable; and (ii) in any case, any benefit received was only granted to a business unit of the company which did not manufacture the product concerned and which had been sold off by the company subsequent to the IP.
Les représentants de cet exportateur ont fait valoir i) que le régime n'était pas passible de mesures compensatoires, et ii) qu’en tout état de cause, l’éventuel avantage reçu n'avait été accordé qu'à une seule unité commerciale de la société, qui n'avait pas fabriqué le produit concerné et avait été vendue par la société après la période d’enquête.