The Commission’s decisions shall be based on an overall economic and political assessment, including aspects related to the democracy, human rights and fundamental freedoms as well as the relevant European Parliament resolutions and Council decisions and conclusions.
Les décisions de la Commission se fondent sur une évaluation économique et politique globale, y compris les aspects liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi que les résolutions du Parlement européen et les décisions et conclusions du Conseil en la matière.