Both Poland and the parent company of Gdańsk Shipyard submitted comments; however, whereas they disputed the competence of the Commission to assess the compatibility of some of the measures concerned, they did not contest the Commission’s conclusion that, in so far as these measures had been granted after Poland’s accession to the EU, they constituted new aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty.
La Pologne et la société mère du chantier naval de Gdansk ont présenté des observations sur ce point; bien que contestant la compétence de la Commission à apprécier la compatibilité avec le marché commun de certaines des mesures analysées, elles n’ont émis aucune réserve sur la conclusion à laquelle la Commission est parvenue, à savoir que, ces mesures ayant été accordées après l’adhésion de la Pologne à l’Union européenne, elles constituent une nouvelle aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE.