Because they have a direct impact on the degree to which public enforcement acts as a deterrent, penalties for infringements of consumer law represent an important part of the enforcement system.
Compte tenu de leur impact direct sur le degré de dissuasion des autorités publiques chargées du contrôle de l’application du droit, les sanctions en cas d’infractions aux dispositions juridiques en matière de protection des consommateurs représentent une partie importante du système d’exécution.