FVCs that benefit from a derogation within the meaning of paragraph 1(c) shall provide their annual financial statements to the relevant NCB, if this is not available from public sources, within six months following the end of the reference period or at the earliest point in time thereafter, in accordance with the applicable national legal practices where the FVC is resident.
Les véhicules de titrisation qui bénéficient d’une dérogation au sens du paragraphe 1, point c), fournissent leurs situations financières annuelles à la BCN concernée, si celles-ci ne sont pas publiquement accessibles, dans un délai de six mois à compter de la fin de la période de référence ou le plus tôt possible après cette date, conformément aux pratiques juridiques nationales en vigueur au lieu de résidence du véhicule de titrisation.