Both Union and national law leave the regional and local authorities entrusted with the disposal of category 1 and 2 material free to choose either to find a supplier on the market and entrust it with the task via a procurement procedure or to carry out disposal themselves through an in-house solution [41].
Le droit de l’Union, tout comme le droit national, laisse aux collectivités territoriales chargées de l’élimination des matières de catégories 1 et 2 le choix de trouver un soumissionnaire sur le marché à travers une procédure de marché public et de lui confier le mandat, ou d’assurer elles-mêmes l’élimination dans le cadre d’une solution de type interne [41].