The competent authority shall not grant any authorisation when there are reasonable grounds to believe that the goods listed in Annex IIIa might be used for capital punishment in a third country.
Il est interdit à toute personne physique ou morale, à toute entité ou à tout organisme, y compris à tout partenariat, qu'il réside ou soit établi dans un État membre ou non, de faire transiter des biens énumérés à l'annexe III bis dès lors qu'il sait qu'une partie quelconque de ces biens est destinée à infliger la peine capitale dans un pays tiers.