The European Union regards the mutiny of 1 April 2010 and the subsequent appointment of its main instigators to high-ranking posts in the military hierarchy as a serious and evident breach of essential elements set out in Article 9 of the partnership agreement between the members of the African, Caribbean and Pacific Group of States of the one part, and the European Community and its Member States of the other part, signed in Cotonou on 23 June 2000 (the ACP-EU Partnership Agreement).
L’Union européenne considère que la mutinerie du 1er avril 2010 et la nomination ultérieure de ses principaux instigateurs à des positions de la haute hiérarchie militaire constituent une violation particulièrement grave et évidente des éléments essentiels repris dans l’article 9 de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»).1