The Tonnage Tax Act allows tonnage tax liable ship operators to be exempted from paying tax on profits, as defined in the Act of 31 January 1989 on the financial management of State enterprises [15] and the Act of 1 December 1995 on payments from profits earned by single-member companies of the State Treasury [16], in relation to revenue from eligible activities.
La loi sur la taxation au tonnage permet aux exploitants de navires assujettis à la taxe sur le tonnage d’être exonérés de l’impôt sur les bénéfices, tel que défini dans la loi du 31 janvier 1989 sur la gestion financière des entreprises publiques [15] et dans la loi du 1er décembre 1995 sur les paiements au titre des profits réalisés par les sociétés unipersonnelles du Trésor [16], relativement aux recettes provenant d’activités éligibles.