The State establishes the objectives of these bodies (Article 2 of AMA law), their management structure (Articles 4-17 of AMA law), and the composition of the management board (see also recital 118).
Comme le montrent les considérants 49 à 54 ci-dessus, les cotisations sont établies par l'État et gérées par l'AMA, un organisme de droit public institué par la loi AMA et contrôlé par l'État.