The Commission would also point out that the Defence Code (see Articles L. 1332-4, L. 1332-5 and L. 1332-6) explicitly mentions the classification of ‘undertaking’ of some at least of the operators concerned.
Bien au contraire, conformément à la jurisprudence rappelée au considérant 43, le régime juridique auquel sont soumis les opérateurs n'est pas suffisant pour exclure l'existence d'une activité économique au sens de l'article 107 du TFUE.