A technical service shall take out liability insurance for its activities, unless such liability is assumed by its Member State in accordance with national law, or unless the Member State itself is directly responsible for the conformity assessment.
Un service technique peut être désigné par une ou plusieurs autorités compétentes en matière de réception par type d'États membres autres que celui dans lequel il est établi, à condition que l'ensemble du champ de la désignation par l'autorité compétente en matière de réception par type soit couvert par une accréditation délivrée conformément à l'article 73, paragraphe 3, ou par une évaluation réalisée conformément à l'article 73, paragraphe 4.