The Courts' case-law has provided several examples of activities that fall within this category, thus establishing a dividing line between pure State activities and the commercial activities a State entity may engage in.
Étant donné que les municipalités ont acheté l'équipement, sans organiser d'appel d'offres, aux deux opérateurs terrestres en Castille-La Manche, TelecomCLM et Abertis ont bénéficié directement de l'aide (voir considérant 119).