In relation to the second Altmark criterion, the Commission expressed doubts as to whether all four cost categories themselves indeed constituted a public service obligation, and whether the public service obligations had been clearly defined.
En ce qui concerne le deuxième critère Altmark, la Commission a exprimé des réserves quant à savoir si les quatre catégories de coûts correspondaient toutes effectivement à une obligation de service public et si l’obligation de service public était clairement définie.