takes note of the Commission’s Green Paper on the future of VAT – Towards a simpler, more robust and efficient VAT system (COM(2010) 695), and calls for concrete proposals to be made on VAT reform;
prend acte du Livre vert de la Commission sur l’avenir de la TVA «Vers un système de TVA plus simple, plus robuste et plus efficace» [COM(2010) 695] et demande des propositions concrètes concernant la réforme de la TVA;