It may also be accompanied by any reports which the Committee has submitted, pursuant to Article 11(8) of Regulation (EC) No 1073/1999, to the European Parliament, the Council, the Commission and the Court of Auditors on the results of OLAF’s investigations and the action taken thereon.
Il peut également être accompagné de tout rapport présenté par le comité, conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1073/1999, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes sur les résultats des enquêtes de l’OLAF et les suites données à celles-ci.