On duly justified imperative grounds of urgency, including the case referred to in paragraph 3, the Commission shall adopt immediately applicable implementing acts imposing provisional safeguard measures in accordance with the procedure referred to in Article 13(5).
Lorsqu’il ressort des faits définitivement établis que les conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 1, ne sont pas remplies, la Commission adopte, au moyen d’un acte d’exécution, une décision de clôture de l’enquête et de la procédure et publie cette décision au Journal officiel de l’Union européenne.