The company further claimed that it is against the practice of the Commission to change the level or the form of the measure provisionally determined and/or proposed at definitive stage on the basis of information that covers a period which is subsequent to the IP.
La société a par ailleurs avancé l'argument qu'il était contraire à la pratique de la Commission de modifier le niveau ou la forme de la mesure décidée provisoirement et/ou proposée au stade définitif sur la base d'informations se rapportant à une période postérieure à la période d'enquête.