The Commission should further assess whether the measure in the form of non-enforcement of debt confers an advantage to the company which it would not have been able to obtain otherwise in the market.
La Commission doit en outre évaluer si la mesure, en tant que non-recouvrement d’une dette, confère à l’entreprise un avantage, qu’elle n’aurait pas pu obtenir autrement sur le marché.