However, in this case, given the still relatively high proportion of demand being served at regulated tariffs in Romania in 2009, the limited liquidity of OPCOM trading platforms in the period 2009-2011, and the fact that the power exchanges managed by OPCOM were designated as a relevant antitrust market subject to abuse of dominant position (recitals 34-40), it is appropriate to rely on suitable benchmarks other than prices in OPCOM PCCB for assessing the possible presence of an economic advantage over market prices.
Néanmoins, lorsqu'elles concluent des transactions commerciales, si les entreprises publiques tiennent compte de considérations telles que le soutien aux entreprises ou secteurs en difficulté pour des raisons de politique sociale ou économique, étrangères à leurs intérêts commerciaux, et concluent ces transactions à des conditions qu'un opérateur de marché normal n'accepterait pas, les conditions acceptées, telles que le prix d'achat par Hidroelectrica en l'espèce, pourraient être constitutives d'un avantage économique indu pour l'autre ou les autres parties, remplissant ainsi une des conditions d'application de l'article 107, paragraphe 1, du traité.