In addition, as regards recognised clearing agencies, the ASC conducts on-site inspections, regular consultations and review and analysis of required filings, and can make decisions with regard to any internal rule, procedure or practice of any recognised clearing agency if the ASC considers it is in the public interest to do so.
En outre, en ce qui concerne les agences de compensation reconnues, l'ASC procède à des inspections sur place, à des consultations régulières et à des examens et analyses des déclarations exigées, et elle peut prendre des décisions en ce qui concerne toute règle, procédure ou pratique interne de toute agence de compensation reconnue, si elle estime que c'est dans l'intérêt public.