When all overdue verified emissions of the installation or aircraft operator for the year have been recorded in the Union Registry, the Union Registry shall set the account to open status.
Lorsque toutes les émissions vérifiées manquantes de l’exploitant d’installation ou de l’exploitant d’aéronef pour l’année considérée ont été consignées dans le registre de l’Union, ce dernier fait passer le compte à l’état de compte ouvert.