Where the customs debt was incurred pursuant to Article 79, it shall be extinguished with regard to the person whose behaviour did not involve any attempt at deception and who contributed to the fight against fraud.
Lorsque la dette douanière est née en vertu de l'article 79, elle est éteinte à l'égard de la personne dont le comportement n'a impliqué aucune tentative de manœuvre et qui a participé à la lutte contre la fraude.