The Commission normally takes the view that a State capital injection into an enterprise does not constitute a selective advantage for the latter if it is made in circumstances that would be acceptable for a private investor operating under normal market economy conditions.
La Commission considère normalement qu’un apport en capital de l’État à une entreprise ne constitue pas un avantage sélectif pour celle-ci, si cet apport est réalisé dans des circonstances qui seraient acceptables pour un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché.