Each institution of the Union shall be required to waive the immunity accorded to an official or other servant wherever that institution considers that the waiver of such immunity is not contrary to the interests of the Union.
Les articles 11 à 14 et l'article 17 sont applicables aux juges, aux avocats généraux, aux greffiers et aux rapporteurs adjoints de la Cour de justice de l'Union européenne, sans préjudice des dispositions de l'article 3 du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne relatives à l'immunité de juridiction des juges et des avocats généraux.