The power to adopt delegated acts referred to in Article 4(3) and Article 13 shall be conferred on the Commission for a period of 5 years from 31 December 2011.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 4, paragraphe 3, et à l’article 13 est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du 31 décembre 2011.