That element further demonstrates that measures B1, B2, B3 and B4 were aid measures related to the perimeter of the Bank such as it existed at 31 March 2012.
Dans la décision d’ouvrir la procédure Alpha, la Commission a également exprimé des doutes quant à l’existence de garde-fous suffisants si la banque passait sous le contrôle de l’État, ou si les actionnaires privés gardaient le contrôle alors que la majorité des participations seraient détenues par l’État.