On the one hand, the Member States should be permitted to refuse to grant refunds, or should be able to recover them; in flagrant cases where they note that the transaction is not in line with the aim of the system of export refunds and, on the other hand, no excessive burden should be placed on the national authorities through an obligation to verify systematically all imports.
Il y a lieu, d'une part, de mettre les États membres en état de ne pas octroyer ou de récupérer la restitution dans les cas flagrants où il a été constaté que l'opération ne correspondait pas à la finalité du régime des restitutions à l'exportation et, d'autre part, d'éviter une charge trop lourde pour les administrations nationales par une obligation d'une vérification systématique dans tous les cas d'une importation.