To the extent that the compulsory voluntary levies are public resources (as indicated in recitals 106 et seq.) which are an integral part of an aid scheme (recitals 171 et seq.) and that these have been used to finance advantages to the benefit of undertakings in the meat sector, notification of such levies to the Commission is an obligation pursuant to Article 108(3) of the Treaty.
Dans la mesure où les cotisations volontaires obligatoires sont des ressources publiques (comme indiqué aux considérants 106 et suivants) faisant intégralement partie d’un régime d’aide (considérants 171 et suivants) et que celles-ci ont été utilisées pour financer des avantages en faveur des entreprises du secteur des viandes, leur notification à la Commission constitue une obligation découlant de l’article 108, paragraphe 3, du traité.