In the decision initiating the procedure, the Commission indicated that aid exceeding EUR 1 million is not exempt under Regulation (EC) No 68/2001 and must therefore be assessed directly on the basis of Article 87(3)(c) of the EC Treaty.
Dans la décision d’ouverture, la Commission a indiqué que les aides d’un montant supérieur à 1 million EUR ne bénéficiaient pas de l’exemption prévue par le règlement (CE) no 68/2001 et devaient donc être directement appréciées sur la base de l’article 87, paragraphe 3, point c), du traité.