Where the provision of the SGEI is not connected with a substantial commercial or contractual risk, for instance because the net cost incurred in providing the service of general economic interest is essentially compensated ex post in full, the reasonable profit may not exceed the level that corresponds to the level specified in paragraph 36.
Lorsque l'accomplissement du SIEG n'est pas lié à un risque commercial ou contractuel important, par exemple parce que le coût net généré par la prestation du service d’intérêt économique général est, pour l'essentiel, intégralement compensé a priori, le bénéfice raisonnable ne saurait dépasser le niveau correspondant à celui précisé au point 36.