First, this minimum contribution has continuously been a requirement as regards the group of atypical network users addressed in the first sentence of Paragraph 19(2) of the StromNEV and was in particular applicable in the period 2011 to 2013 (see recital 21 of this Decision).
L'exonération complète ne peut pas être justifiée par l'économie interne du système des droits de réseau en Allemagne dès lors qu'elle va au-delà d'une réduction des droits de réseau annoncés qui reflète la contribution à une diminution des coûts de réseau, ou à la prévention de leur augmentation, de la part des consommateurs de charge en continu.