When the regulatory body comes to the conclusion that the new rail passenger service would compromise the economic equilibrium of the public service contract, in its decision it should indicate, if relevant, possible changes to the new rail passenger service which would enable access to be granted.
Lorsque l'organisme de contrôle parvient à la conclusion que le nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs compromettrait l'équilibre économique du contrat de service public, il devrait, le cas échéant, préciser dans sa décision les modifications qui pourraient être apportées au nouveau service de transport ferroviaire de voyageurs pour accorder l'accès.