In the light of the case-law of the Court [15], the Commission considers the fact that a measure attributable to the State was partially financed by contributions from the undertakings concerned does not divest it of its character of State aid, given that this depends on the arrangements under and effects of the system.
À la lumière de la jurisprudence de la Cour [15], la Commission estime que le fait qu’une mesure imputable à l’État soit financée partiellement par des contributions prélevées sur les entreprises concernées ne peut pas lui enlever son caractère d’aide d’État, étant donné que celui-ci dépend des modalités et des effets du régime.