The reference to the supervisory authorities' effective exercise of their supervisory functions covers supervision on a consolidated basis which should be exercised over a credit institution where the provisions of Community law so provide.
La référence faite au bon exercice par les autorités de contrôle de leur mission de surveillance englobe la surveillance sur une base consolidée qu'il convient d'exercer sur un établissement de crédit lorsque les dispositions du droit communautaire prévoient un tel type de surveillance.