Restrictions on passive sales by licensees into an exclusive territory or customer group allocated to another licensee are block exempted for two years calculated from the date on which the protected licensee first markets the products incorporating the licensed technology inside his exclusive territory or to his exclusive customer group (cf. Article 4(2)(b)(ii)).
Les restrictions des ventes passives des preneurs sur un territoire exclusif ou à un groupe de clients exclusif attribués à un autre preneur bénéficient d'une exemption par catégorie pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle le preneur protégé vend pour la première fois les produits comportant la technologie concédée sur son territoire exclusif ou à son groupe de clients exclusif [voir article 4, paragraphe 2, point b) ii)].