Their control competences and the rights and obligations of taxable persons should apply equally whether a taxable person chooses to issue paper invoices or electronic invoices.
Leurs compétences en matière de contrôle, de même que les droits et obligations des assujettis, devraient être exercés de la même manière, que l'assujetti opte pour l'émission de factures papier ou de factures électroniques.