In this context, it should be noted that neither Article 2(1)(iv) of the basic Regulation nor the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures (‘ASCM’) require a charge on the public accounts, e.g. reimbursement of the commercial banks by the GOI, to establish a subsidy, but only government direction to carry out functions illustrated in points (i), (ii) or (iii) of Article 2(1) of the basic Regulation.
Il convient d’observer à ce sujet que ni l’article 2, paragraphe 1, point iv), du règlement de base ni l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires n’exigent qu’il y ait prélèvement de fonds publics, par exemple que les pouvoirs publics indiens remboursent les banques commerciales, pour établir l’existence d’une subvention. Il suffit pour cela que les pouvoirs publics ordonnent l’exécution de fonctions des types énumérés à l’article 2, paragraphe 1, points i), ii) et iii), du règlement de base.