On 20 July 2005, the Community informed the DSB that its rules were now in conformity with the DSB ruling and recommendations since the TDM Regulation had expired on 31 March 2005 and Member States could no longer grant operating aid under this Regulation.
Le 20 juillet 2005, la Communauté a informé l’organe de règlement des différends que ses règles étaient désormais conformes à la décision et aux recommandations dudit organe étant donné que le règlement MDT était venu à échéance le 31 mars 2005 et que les États membres ne pouvaient plus accorder d’aides au fonctionnement en s’appuyant sur ce règlement.