In cases of fraud, corruption or any other illegal activity affecting the Union's financial interests which are not yet subject to a final judgment, the contracting authority and the panel should be given the possibility to defer the opportunity given to the economic operator to submit its observations.
En cas de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union qui ne fait pas encore l'objet d'un jugement définitif, il convient que le pouvoir adjudicateur et l'instance puissent différer la possibilité accordée à l'opérateur économique de soumettre ses observations.