The basic Regulation stipulates that normally, the date of invoicing is used for establishing the exchange rate, but that in extraordinary situations, an earlier date can be used (date of contract for example).
Le défaut de coopération permet aux producteurs-exportateurs concernés de ne pas partager les données spécifiques de leur société sur la base desquelles leur comportement réel à l'exportation peut être évalué, ce qui contraint la Commission à avoir recours aux meilleures données disponibles en la matière.