The tools and devices to be used for communicating by electronic means, as well as their technical characteristics, shall be non-discriminatory, generally available and interoperable with the ICT products in general use and shall not restrict economic operators’ access to the procurement procedure.
Les outils et dispositifs utilisés pour communiquer par des moyens électroniques, ainsi que leurs caractéristiques techniques, ne sont pas discriminatoires, sont communément disponibles et compatibles avec les TIC généralement utilisées, et ne restreignent pas l’accès des opérateurs économiques à la procédure de passation de marché.