The Dutch authorities understand that the Commission is against State aid recipients remunerating own funds (equity and subordinated debt) when their activities do not generate sufficient profits and that the Commission is in that context in principle against the calling of Tier 2 capital and Tier 1 hybrids.
Les autorités néerlandaises sont conscientes que la Commission est opposée au fait que les bénéficiaires d’aides d’État rémunèrent leurs propres fonds (fonds propres et dette subordonnée) lorsque leurs activités ne génèrent pas suffisamment de profits et que dans ce contexte, la Commission est en principe opposée au remboursement anticipé de titres Tier 2 et Tier 1.