The Commission observes that, since all three management contracts before 2005 result in undercompensation, the pooling of all years would have no consequence on the amount of overcompensation to be recovered.
La Commission fait observer qu’une sous-compensation ayant été établie pour les trois contrats de gestion applicables avant 2005, le fait de regrouper toutes les années n’aurait aucune conséquence sur le montant de la surcompensation à récupérer.