The term “Enterprise” means any form of conducting business by any person referred to in points (b), (c) and (d) of Article 3, point 11.
L'expression “Entité déclarante” désigne l'Entité constitutive tenue de déposer une déclaration pays par pays conforme aux exigences de l'article 8 bis bis, paragraphe 3, dans sa juridiction de résidence fiscale pour le compte du Groupe d'entreprises multinationales.