In point (a)(ii), ‘(Self-employed Persons Act on Incapacity for Work)’ is replaced by ‘(Self-employed Persons Disablement Benefits Act)’.
au point a) ii), les termes «(loi sur l’assurance-incapacité de travail des travailleurs non-salariés)» sont remplacés par les termes «(loi relative aux prestations d’invalidité des travailleurs non-salariés)».