In particular, Poland argues that the progressive nature of the tax does not entail an advantage for smaller enterprises, given that the tax free amount and the reduced tax rate of 0,8 % reduce operational costs for both higher and lower revenue enterprises.
Elles ajoutent, en se référant au considérant 26 de la décision d'ouvrir la procédure, qu'on ne peut pas conclure que la mesure constitue une aide d'État sans avoir déterminé un taux de référence.