The 2003 Act of Accession provides that Latvia may maintain in force, under the conditions laid down therein, for a 7-year period following the accession, expiring on 30 April 2011, prohibitions on the acquisition of agricultural land by natural and legal persons from other EU Member States who are neither established nor registered nor having a branch or an agency in Latvia.
L’acte d’adhésion de 2003 prévoit que la Lettonie peut maintenir en vigueur, dans les conditions qui y sont définies et pendant une période de sept ans à partir de la date d’adhésion, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2011, les interdictions concernant l’acquisition de terres agricoles par des personnes physiques et morales d’autres États membres de l’Union européenne qui ne sont pas résidentes ni enregistrées en Lettonie et qui n’ont pas de succursale ou d’agence en Lettonie.