For the purposes of this Agreement, ‘Member States’ shall mean Member States of the European Union, and ‘EU Treaties’ shall mean the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union.
Dans chacun des accords énumérés à l'annexe 1, les références faites aux ressortissants de l'État membre qui est partie à cet accord s'entendent comme des références aux ressortissants des États membres.