The French authorities maintain that ‘the only specific measures envisaged by the State in its capacity as majority shareholder in France Télécom are those set out in the information/notification dossier forwarded to the Commission and announced publicly on 5 December 2002, namely the participation alongside private shareholders in a EUR 15 billion capital increase in proportion to the share held by the State in France Télécom's capital and a possible shareholder loan remunerated at market rates upfront of the capital increase.
Les autorités françaises ont également soutenu que «Les seules mesures spécifiques envisagées par l'État en sa qualité d'actionnaire majoritaire de FT sont celles qui ont été exposées dans le dossier d'information/notification transmis à la Commission et annoncées publiquement le 5 décembre 2002, à savoir la participation aux côtés d'investisseurs privés à une augmentation de capital de 15 Mds€ à hauteur de la part détenue par l'État dans le capital de FT et une éventuelle annonce d'actionnaire rémunérée à des conditions de marché en anticipation de cette augmentation de capital.