Notwithstanding Article 3 and Article 4 of this Agreement, and upon verification by the Joint Committee in accordance with Article 22(10) that reciprocal arrangements are available, the Contracting Parties may allow majority ownership and/or the effective control of air carriers of Israel by European Union Member States or their nationals, or of air carriers of the European Union by Israel or its nationals in accordance with the conditions of paragraph 2 of this Article.
Nonobstant les articles 3 et 4 du présent accord, et après que le comité mixte a vérifié qu'il existe des dispositions réciproques, conformément à l'article 22, paragraphe 10, les parties contractantes peuvent permettre qu'un transporteur aérien d'Israël soit détenu grâce à une participation majoritaire et/ou soit effectivement contrôlé par des États membres de l'Union européenne ou leurs ressortissants ou qu'un transporteur aérien de l'Union européenne soit détenu grâce à une participation majoritaire et/ou soit effectivement contrôlé par Israël ou ses ressortissants, conformément aux conditions du paragraphe 2 du présent article.