The SFC issued guidelines pursuant to Section 399(1) of the SFO (‘the Guidelines’), which implement the international standards set out under the Principles for Financial Market Infrastructures (‘PFMIs’) issued in April 2012 by the Committee on Payment and Settlement Systems [2] ( ‘CPSS’) and the International Organisation of Securities Commissions (‘IOSCO’).
La SFC a publié des lignes directrices en vertu de la section 399(1) de la SFO (ci-après «les lignes directrices»), qui mettent en œuvre les normes internationales définies dans les principes pour les infrastructures des marchés financiers (ci-après «PFMI») publiés en avril 2012 par le comité sur les systèmes de paiement et de règlement [2] (ci-après le «CSPR») et par l'Organisation internationale des commissions de valeurs (ci-après l' «OICV»).