The customs authorities need not enter in the accounts amounts of import or export duty which, pursuant to Article 103, correspond to a customs debt which could no longer be notified to the debtor.
Les autorités douanières peuvent ne pas prendre en compte des montants des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à une dette douanière qui ne peut plus être notifiée au débiteur en vertu de l'article 103.