The Excess Profit exemption is not, however, available to all corporate entities that are in a similar legal and factual situation, which, in light of the objective of the Belgian corporate income tax system to tax corporate profits, consists of all companies subject to corporate tax in Belgium.
L'exonération des bénéfices excédentaires n'est toutefois pas accessible à toutes les entités de sociétés se trouvant dans une situation juridique et factuelle similaire ce qui, au vu de l'objectif du système de l'impôt sur les sociétés en Belgique qui est d'imposer les bénéfices des sociétés, correspond à toutes les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés en Belgique.