Finally, in case the Authority were to find that the scheme constituted state aid within the meaning of Article 61(1) EEA, the Norwegian authorities argue that the scheme is justifiable under both Article 61(2)(a) and 61(3)(c) EEA on the basis of its respectively social and environmental objectives.
Ils doivent donc être considérés comme des systèmes de chauffage d’appoint en période de point e).Enfin, pour le cas où l’Autorité estimerait que le régime constitue une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE, les autorités norvégiennes font valoir que ce régime peut se justifier au regard tant de l’article 61, paragraphe 2, point a), que de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE, compte tenu respectivement de ses objectifs sociaux et environnementaux.