Where an individual application for reuse is necessary, the Commission services shall clearly indicate this in the relevant document or notice pointing to it and provide an address to which the application is to be submitted.
Lorsqu’une demande individuelle de réutilisation est nécessaire, les services de la Commission l’indiquent clairement dans le document concerné ou dans l’avis qui y renvoie et fournissent l’adresse à laquelle la demande doit être présentée.