Under the laws and regulations of the United States of America, the Securities and Exchange Commission has the ability to transfer audit working papers or other documents held by United States auditors or audit firms which relate to investigations it may perform on such auditors and audit firms to the competent authorities of any Member State.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires des États-Unis d’Amérique, elle a le droit de communiquer à l’autorité compétente de tout État membre des documents d’audit ou d’autres documents détenus par des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d’audit des États-Unis concernant des enquêtes qu’elle est susceptible de mener sur ces contrôleurs légaux des comptes et cabinets d’audit.