Where reference is made to this paragraph, the procedure laid down in Article 5 of Decision 1999/468/EC shall apply, having regard to the provisions of Article 7(3) and Article 8 thereof.
Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7, paragraphe 3, et de l'article 8 de celle-ci.