The minority shareholders have argued that Article 7 of the Procedural Regulation would be breached by dividing the procedure into an authorisation of the direct aid measures for HSH in one set of proceedings while dealing with the issue of the indirect aid to the minority shareholders in another.
Les actionnaires minoritaires ont fait valoir qu’une scission de la procédure, dans le cadre de laquelle les aides d’État directes en faveur de HSH auraient été approuvées dans une procédure et la question d’aides indirectes éventuelles en faveur des actionnaires minoritaires aurait été examinée dans l’autre procédure, constituerait une violation de l’article 7 du règlement sur la procédure.