The specific exceptions to the definition of a PE applicable to activities of preparatory or auxiliary nature are, in addition to being vulnerable to abuse through strategies based on fragmented activities, ill-equipped to deal with business models of digital economy.
Outre qu'elles ouvrent la porte à une utilisation abusive fondée sur la fragmentation des activités, les exceptions spécifiques à la définition de l'établissement stable applicables aux activités de nature préparatoire ou auxiliaire sont mal adaptées aux modèles d'entreprise de l'économie numérique.