The penalties to be imposed pursuant to paragraph 1 shall not be imposed if the undertaking can demonstrate, to the satisfaction of the competent authority, that non-compliance is due to force majeure and if it has clearly identified the non-compliance in writing and in due time to the competent authority.
Les sanctions à appliquer conformément au paragraphe 1 ne sont pas appliquées si l’entreprise peut démontrer, à la satisfaction de l’autorité compétente, que le cas de non-conformité est un cas de force majeure et si elle a clairement communiqué la non-conformité considérée par écrit et en temps utile à l’autorité compétente.