Agreed statement concerning Article 4(4): It is understood that a commercial availability requirement does not prejudge whether or not a limitation or exception under this Article is consistent with the three-step test.
Déclaration commune concernant l'article 4.4): Il est entendu qu'une condition relative à la disponibilité dans le commerce est sans préjudice de la question de savoir si une limitation ou une exception prévue par cet article est en conformité ou non avec le test en trois étapes.