Against this background, nothing indicates that the settlement agreement reached by Ilva and the Riva family was not decided in the mutual interests of both private parties.
Dans de telles circonstances, il est probable qu'aucun opérateur de marché n'aurait accordé un prêt ou une garantie à une telle entreprise, de sorte que tout prêt ou toute garantie de quelque nature accordé par l'État à une telle entreprise doit en principe être considéré comme une aide égale au montant du prêt (garanti).