Prior to initiation of proceedings before the competent court, the Mission Commander and the competent authority of the Sending State or the EU institution concerned shall certify to the court whether the act in question was performed by EUTM Mali personnel in the exercise of their official functions.
Préalablement à l'ouverture de la procédure devant la juridiction compétente, le commandant de la mission et l'autorité compétente de l'État contributeur ou l'institution concernée de l'UE attestent que l'acte en question a ou non été commis par le personnel de l'EUTM Mali dans l'exercice de ses fonctions officielles.