The Commission considered that the exclusion of CA from the tender, and of CA’s bid of EUR 162 million made after the tender procedure, might be evidence of a sale below value and therefore of the existence of aid in the form of foregone State resources.
L’exclusion de CA de la procédure d’adjudication, combinée à l’offre de 162 millions EUR déposée par CA après la procédure d’adjudication, a été considérée comme pouvant être la preuve d’une vente au-dessous de la valeur marchande et, partant, la preuve éventuelle d’une aide d’État sous la forme d’une perte de ressources par l’État.