The Parties shall take all necessary measures to facilitate the transit of energy goods, consistent with the principle of freedom of transit, and in accordance with Article 7(1) and (3) of the Energy Charter Treaty.
veille à ce que les taxes administratives appliquées dans le secteur des énergies renouvelables, telles celles acquittées par les consommateurs, les aménageurs, les architectes, les entrepreneurs et les installateurs et fournisseurs d'équipements soient transparentes et limitées au coût approximatif des services rendus;