This fee is intended to cover the cost to the Agency of ensuring that its type certificates remain valid including aspects of continuing airworthiness not related to post-type certification changes.
Cette redevance doit couvrir les coûts supportés par l'Agence pour assurer que ses certificats de type restent valides, notamment sous les aspects du maintien de la navigabilité qui ne sont pas liés à des modifications et à des réparations postérieures à la certification de type.