where the serious deficiency or serious deficiencies in the management and control system is due to the system not functioning consistently so that it puts at risk the legality and regularity of a significant proportion of the expenditure concerned, a flat rate of 5 % shall be applied.
lorsque la ou les défaillances graves dans le système de gestion et de contrôle sont dues au fait que le système ne fonctionne pas de manière cohérente, de sorte qu'il met en péril la légalité et la régularité d'une proportion significative des dépenses concernées, un taux forfaitaire de 5 % est appliqué.