Italy stresses that the sole gains that could be realigned were the remainder of the historical gains resulting from the original reorganisations carried out between 22 August 1990 and 31 December 1995, following the taxable recognition of 15 % of the gains.
L’Italie souligne que les seules plus-values qui pouvaient être réalignées étaient les plus-values historiques — celles qui dérivaient des réorganisations initiales (mises en œuvre entre le 22 août 1990 et le 31 décembre 1995) — qui étaient restées à la suite de la reconnaissance et, donc, assujetties à l’impôt de 15 % des plus-values.