Products originating in the ACP States shall, on importation into the Union, benefit from the provisions of this Regulation upon submission of either:
Une déclaration sur facture peut être établie si les produits concernés peuvent être considérés comme des produits originaires des États ACP ou de l'un des autres pays ou territoires visés à l'article 6, et remplissent les autres conditions prévues par la présente annexe.