Without prejudice to the labelling rules provided for in this Title, the Commission shall, on the basis of the study referred to in paragraph 1, submit a report to the European Parliament and the Council and, if justified, present a legislative proposal to amend this Regulation.
Sans préjudice des règles d'étiquetage prévues par le présent titre, la Commission, sur la base de l'étude visée au paragraphe 1, soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil et, s'il y a lieu, présente une proposition législative en vue de modifier le présent règlement.