The information referred to in paragraph 1 shall be provided to ESMA no later than 31 of March of each year and shall relate to all investigations undertaken and all sanctions and measures imposed during the previous calendar year.
Les informations visées au paragraphe 1 sont fournies à l'AEMF au plus tard le 31 mars de chaque année et se rapportent à toutes les enquêtes menées et à toutes les sanctions et mesures infligées au cours de l'année civile précédente.