By 12 August 2016 and every 5 years thereafter, the Commission shall submit an evaluation report to the European Parliament and to the Council on the statistics compiled pursuant to this Regulation and, in particular, on their relevance and the burden on business.
Au plus tard le 12 août 2016 et ensuite tous les cinq ans, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d’évaluation sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et la charge qu’elles représentent pour les entreprises.