I. For the purposes of this Annex and notwithstanding the provisions of Protocol 1, the term “Member State(s)” contained in the acts referred to shall be understood to include, in addition to its meaning in the relevant EC acts, Iceland, Liechtenstein and Norway.
I. Aux fins de la présente annexe et sans préjudice des dispositions du protocole 1, les termes “État(s) membre(s)” figurant dans les actes auxquels il est fait référence sont réputés s’appliquer, en plus des États couverts par les actes communautaires en question, à l’Islande, au Liechtenstein et à la Norvège.