In its comments on the Commission's decision to initiate proceedings, Germany also pointed out that, given that the special-purpose assets only involved capital that was comparable to silent partnerships, Germany felt that a change in the ownership of BayernLB in favour of the Land was not necessary.
Dans ses observations en réaction à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, l'Allemagne a en outre indiqué que si l'on part de l'hypothèse que le patrimoine d'affectation n'est qu'un capital assimilable à des apports tacites, une modification de la structure de l'actionnariat de la BayernLB au profit du Land de Bavière n'était pas nécessaire.