DKV claims that if the Commission, in its final decision, should insist on the appropriate measures which it proposes, it should observe the principle of proportionality when setting the time limit for their implementation and extend the transitional deadline beyond 1 January 2004 to give the undertakings concerned the opportunity to convert their operations.
La DKV ajoute que si la Commission devait maintenir dans sa décision finale les mesures utiles qu'elle a proposées, elle devrait tenir compte du principe de proportionnalité lors de la fixation du délai de mise en œuvre desdites mesures et étendre la période transitoire au-delà du 1er janvier 2004, afin de donner aux entreprises concernées le temps nécessaire à la réorganisation de leurs activités.