By 31 August of each year the Commission shall submit to the European Parliament and to the Council a report on the implementation of this Decision in the preceding year, including an evaluation thereof.
Le 31 août de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport, ainsi qu’une évaluation, sur la mise en œuvre de la présente décision au cours de l’année qui précède.