For individual measures, Contracting Parties need to demonstrate quantifiable benefits in this policy area, particularly the amount of resources saved or the resource efficiency gains.
Les aides d'État à la gestion des déchets, notamment en faveur des activités destinées à la prévention, au réemploi et au recyclage des déchets, peuvent contribuer de façon positive à la protection de l'environnement, à condition de ne pas contourner les principes mentionnés au point précédent.