If the answer is yes, please note that the Commission considers that the negative effects on competition and trade are limited to the minimum and disregard Sections 8.2 and 8.3.
Si la réponse est “oui”, veuillez noter que la Commission considère que les effets négatifs sur la concurrence et les échanges sont limités au minimum et ne pas tenir compte des sections 8.2 et 8.3.