Where it is apparent that there is sufficient evidence to justify initiating a proceeding and any consultations under paragraph 3 have not led to a mutually satisfactory solution, the Commission shall publish a notice in the Official Journal of the European Union.
Lorsqu'il apparaît qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête et que les consultations prévues par le paragraphe 3 n'ont pas permis d'aboutir à une solution mutuellement satisfaisante, la Commission publie un avis dans le Journal officiel de l'Union européenne.