Since it has been established the ‘EU Joint Transfer Pricing Forum’ has provided for a useful discussion forum between Member States and the private sector which led the Commission to propose two Codes of Conduct which were subsequently adopted by Member States in the Council.
Depuis qu'il existe, le «forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert» constitue un bon outil de communication entre les États membres et le secteur privé, ce qui a amené la Commission à proposer deux codes de conduite, lesquels ont ensuite été adoptés par les États membres au Conseil.