Block exemption of categories of technology transfer agreements is based on the presumption that — to the extent that they are caught by Article 53(1) — those agreements fulfil the four conditions laid down in Article 53(3).
Les seuils de parts de marché (article 3), la liste des restrictions caractérisées (article 4) et les restrictions exclues (article 5) figurant dans le règlement d'exemption par catégorie ont pour but de garantir que seuls les accords restrictifs dont on peut raisonnablement supposer qu'ils remplissent les quatre conditions figurant à l'article 53, paragraphe 3, bénéficieront de l'exemption par catégorie.