The waivers are also clearly imputable to the state since they were effected through measures taken by organs of the state (i.e. a law in the case of tax waiver A and a repayment decision of the tax administration in the case of tax waiver B).
Les exonérations sont aussi clairement imputables à l’État dans la mesure où elles ont été octroyées par des mesures adoptées par les organes de l’État (à savoir, par une loi dans le cas de l’exonération fiscale A et par une décision de restitution d’impôts, prise par l’administration fiscale, dans le cas de l’exonération fiscale B).