In that case, the Commission pointed out that the notified measure concerned support for the provision of broadband connectivity only for business parks and public sector organisations in a part of Toulouse, excluding the residential sector. Moreover, the project was covering only a part of the region.
Dans cette affaire, la Commission a fait observer que la mesure notifiée concernait une aide à la mise en place d’une connectivité au haut débit pour des parcs d’activité et des organisations du secteur public dans une partie de Toulouse, à l’exclusion du secteur résidentiel.. De plus, le projet ne couvrait qu’une partie de la région.