Credit institutions shall use the form laid down in Annex IV to notify a change in branch particulars notification to the competent authorities of the home and host Member States where the change concerns a planned termination of the operation of the branch.
Les établissements de crédit utilisent le formulaire figurant à l'annexe IV pour soumettre une notification de modification des renseignements relatifs à une succursale aux autorités compétentes de l'État membre d'origine et de l'État membre d'accueil lorsque cette modification concerne la cessation prévue de l'exploitation de la succursale.