On 14 November 2001, the Doha Ministerial Conference of the World Trade Organisation (‘WTO’) adopted the Declaration on the TRIPS Agreement and Public Health (‘Doha Declaration’).
Le 14 novembre 2001, la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) de Doha a adopté la déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique (ci-après dénommée «déclaration de Doha»).