The minutes of the meeting held on 14 September 2001, which were signed by the parties, indicates that ‘It is agreed that EU-clearance will be a condition precedent to the closing of the contract subsequent to its signature.
Les procès-verbaux de la réunion qui a eu lieu le 14 septembre 2001, qui sont signés par les participants, citent: «Il est convenu que l’approbation de la part de la CE constituera un préalable à la finalisation du contrat après sa signature.