The Commission concluded that the measure might include potential indirect aid to the minority shareholders, which might be unlawful if mechanisms to achieve adequate burden sharing were not put in place (recital 73).
La Commission en concluait que la mesure comportait une aide indirecte potentielle en faveur des actionnaires minoritaires, qui pourrait être incompatible avec le marché intérieur si aucun mécanisme garantissant une répartition des charges adéquate n’était créé (considérant 73 de la décision d’ouverture).