On the basis of the foregoing, the Commission concludes that the transmission fees paid by SVT to Teracom do not confer an economic advantage on Teracom and thus do not constitute State aid within the meaning of Article 87(1).
Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission estime que les redevances de transmission versées par SVT à Teracom ne confèrent à Teracom aucun avantage économique, de sorte qu'elles ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.