Any person or undertaking setting up or operating an installation for the production, separation, reprocessing, storage or other use of source material or special fissile material shall declare to the Commission the basic technical characteristics of the installation, using the relevant questionnaire shown in Annex I.
Toute personne ou entreprise qui établit ou exploite une installation pour la production, la séparation, le retraitement, le stockage ou une autre utilisation de matières brutes ou de matières fissiles spéciales déclare à la Commission les caractéristiques techniques fondamentales de l'installation, à l’aide du questionnaire prévu à cet effet et figurant à l'annexe I.