In the decision initiating the procedure, the Commission considered that the measure constituted state aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty and expressed doubts regarding its compatibility with the common market, as it provides for regional investment aid in areas which are not eligible for the regional derogations in Article 87(3)(a) and (c) of the Treaty.
Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a estimé que la mesure constituait une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité et elle a exprimé des doutes quant à sa compatibilité avec le marché commun, dans la mesure où elle institue des aides régionales aux investissements dans des zones qui ne sont pas admises à bénéficier des dérogations régionales prévues à l’article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité.