However, as FF was not insolvent at that point in time, this fact alone indicates that the deduction of participations from FFT's equity does not seem appropriate to calculate an estimate of capital to be remunerated for determining FFT's tax base in Luxembourg.
Étant donné que cet écart entraîne une diminution de l'impôt de FFT exigible au regard du système général de l'impôt sur les sociétés du Luxembourg par rapport aux sociétés non intégrées qui concluent des transactions aux conditions du marché, il conviendrait d'estimer que le ruling fiscal contesté accorde un avantage sélectif à FFT au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.