Collective rights managers should report regularly to all right-holders they represent, whether directly or under reciprocal representation agreements, on any licences granted, applicable tariffs and royalties collected and distributed.
Les gestionnaires collectifs de droits doivent rendre compte régulièrement à tous les titulaires de droits qu’ils représentent, soit directement, soit en raison d’accords de représentation réciproques, des licences octroyées, des tarifs applicables et des droits collectés et distribués.