The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit on behalf of the Union the instrument of approval provided for in Article 12 of the Convention, in order to express the consent of the Union to be bound.
Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation visé à l'article 12 de la convention, à l'effet d'exprimer le consentement de l'Union à être liée.