If this is not the case and a request establishing the need is made, negotiations, in which the members of the existing European Works Council(s) must be involved, will commence on a new agreement.
À défaut et lorsqu’une demande est faite qui en établit le besoin, la négociation d’un nouvel accord est ouverte, à laquelle il convient d’associer les membres du ou des comités d’entreprise européens existants.