The Commission is of the view that, as long as the interest on the agreed advance payment of EUR 15 million by the Consortium into a trust account with Ukraine-based Active Bank for the period between the day of the signing of the contract and the closing is credited to the Consortium, it does not require any adjustment.
En ce qui concerne les intérêts à échoir pour l’acompte d’un montant de 15 millions EUR entre le jour de la signature du contrat et celui de la clôture, que le consortium aurait versé sur un compte fiduciaire établi auprès d’Active Bank en Ukraine, la Commission est d’avis qu’ils ne nécessitent aucun accord, à condition que le consortium en soit crédité.