The power to adopt delegated acts referred to in Articles 14(9) and 17(8) shall be conferred on the Commission for an indeterminate period of time from 20 March 2014.
Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 14, paragraphe 9, et à l’article 17, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 20 mars 2014.