The Council, acting by a qualified majority on a proposal from the Commission, and after consulting the European Parliament, shall make any adaptations to the provisions of Annex VIII where necessary to ensure coherence with the regulations concerning rural development.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, procède aux adaptations des dispositions de l'annexe VIII qui s'avéreraient nécessaires pour assurer la cohérence avec la réglementation relative au développement rural.