It merely reaffirms the applicability of Law No 84/88 in the specific case of RTP, under which public undertakings could be converted by decree-law into public limited companies, with the decree-law having to approve the statutes of the limited company and to constitute a sufficient document for all registration requirements.
Il réaffirme simplement l'applicabilité de la loi no 84/88 au cas particulier de RTP, loi qui dispose que les entreprises publiques peuvent être transformées en sociétés anonymes par un décret-loi qui constitue l'acte portant approbation des statuts de la société anonyme et qui est considéré comme un document suffisant pour satisfaire à toutes les obligations en matière d'enregistrement.