When initiating the procedure under Article 88(2) of the Treaty, the Commission had doubts whether the sale of Tractorul was conducted on the basis of an open, transparent, non-discriminatory and unconditional tender.
À l’ouverture de la procédure sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la vente de l’entreprise Tractorul se soit déroulée dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, transparent, non discriminatoire et inconditionnel.