Having regard to the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their Member States, of the one part, and Georgia, of the other part [1] (‘the Agreement’), and in particular Article 406(3) and Article 408(2) thereof,
vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part [1] (ci-après dénommé «l'accord»), et notamment son article 406, paragraphe 3, et son article 408, paragraphe 2,