Failure to notify a draft measure which affects trade between Member States as described in Recital 38 of Directive 2002/21/EC may result in infringement proceedings being taken.
Tout manquement à l’obligation de notifier un projet de mesure ayant une incidence sur les échanges entre les États membres, comme décrit au considérant 38 de la directive 2002/21/CE, peut entraîner l’ouverture d’une procédure d’infraction.