The provisions of Sub-Section 1 and Sub-Section 3 of Section 3, and of Article 406 of Chapter 14 (Dispute Settlement) of Title V (Trade and Trade-related Matters) of this Agreement, as well as the Rules of Procedure in Annex XXXIII to this Agreement and the Code of Conduct for Arbitrators and Mediators (‘Code of Conduct’) set out in Annex XXXIV to this Agreement, shall apply, except as otherwise provided in this Article.
Dans les cas urgents, notamment ceux où des marchandises périssables ou des marchandises ou services de nature saisonnière sont en jeu, la consultation est engagée dans les quinze jours suivant la date de réception de la demande par la partie à laquelle elle est adressée et est réputée conclue dans ces quinze jours à moins que les deux parties ne conviennent de la poursuivre plus avant.