In addition, the 2,20 % of fees on the unused amount of the guarantee is being paid by OpCo without any additional deferral mechanism in place covering in particular the full payment amount during the first 6 months of 2016 before the 2016 measure 2 is implemented.
Le principal objectif de l'évaluation n'est donc pas de déterminer la juste valeur, mais une valeur de marché pour laquelle la Commission — si cette valeur est utilisée comme un prix de transfert dans une transaction avec une autorité publique — peut considérer que la banque ne retire aucun avantage; elle peut ainsi exclure l'existence d'une aide d'État.