The investigation and enforcement measures adopted in application of this Regulation shall be appropriate to the nature and the overall actual or potential harm of the infringement of Union laws that protect consumers’ interests.
Les mesures d’enquête et d’exécution adoptées en application du présent règlement sont adaptées à la nature de l’infraction aux dispositions du droit de l’Union en matière de protection des intérêts des consommateurs et au préjudice global réel ou potentiel qui en découle.