The Members shall decide transfer any crediting of income and properties of BBMRI-ERIC to one or more public or other not-for-profit legal entities based on a vote according to Article 11(9)(e).
Les membres peuvent décider de transférer tout revenu ou patrimoine inscrit au crédit de l’ERIC-BBMRI au profit d’une ou plusieurs entités légales, publiques ou autres, à but non lucratif, moyennant un vote selon la procédure prévue à l’article 11, paragraphe 9, point e).