Administrative penalties in cases of over-declaration of areas for the basic payment scheme, the single area payment scheme, the re-distributive payment, the young farmers scheme, the payment for areas with natural constraints, the small farmers scheme, Natura 2000 and Water Framework Directive payments and payments to areas facing natural or other specific constraints
Sanctions administratives applicables en cas de surdéclaration de superficies pour le régime de paiement de base, le régime de paiement unique à la surface, le paiement redistributif, le régime en faveur des jeunes agriculteurs, le paiement en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles, le régime des petits agriculteurs, Natura 2000 et les paiements liés à la directive-cadre sur l'eau, et les paiements en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou à d'autres contraintes spécifiques