Moreover, Article 1 paragraph 5 of Regulation (EEC) No 1191/69, in its version applicable as of 1 July 1992, provided that: ‘Where a transport undertaking not only operates services subject to public service obligations but also engages in other activities, the public services must be operated as separate divisions meeting at least the following conditions:
L'annexe du règlement (CE) no 1370/2007 prévoit, au point 2, que la compensation ne peut pas excéder le montant correspondant à l'incidence financière équivalant à la somme des facteurs suivants: les coûts occasionnés par une OSP, moins les recettes provenant des titres de voyage, moins toute incidence financière positive générée au sein du réseau exploité au titre de l'obligation de service public en question, plus un bénéfice raisonnable.