Assessment of the compatibility of tax exemptions under the Community’s guidelines on State aid for environmental protection (OJ C 82, 1.4.2008, p. 1) is based on compliance with the Energy Taxation Directive.
L’examen de la compatibilité des exonérations fiscales au titre des lignes directrices de la Communauté concernant les aides d’État à la protection de l’environnement (JO C 82 du 1.4.2008, p. 1) se fonde sur la conformité avec la directive sur la taxation de l’énergie.