The Commission has come to the conclusion that the subsidiaries concerned cannot be considered autonomous from their parent company insofar as their activities form part of IFP’s development strategy, IFP exercises not only de jure but also de facto control, exclusive agreements bear witness to strong economic integration, and IFP and the subsidiaries concerned have a common image in the eyes of operators in the relevant sectors.
La Commission est en effet parvenue à la conclusion que les filiales concernées ne peuvent être considérées comme des opérateurs autonomes de leur maison mère dans la mesure où leurs activités s’intègrent dans la stratégie de développement de l’IFP, où l’IFP exerce un contrôle non seulement juridique, mais également de facto, où des accords exclusifs témoignent d’une forte intégration économique et où l’IFP et les filiales concernées ont une image commune auprès des opérateurs des secteurs concernés.