BNE calls on the Commission to limit its assessment to State aid issues and not question the treatment of the DTT technology in comparison with the satellite technology.
L'article 51 de la loi sur l'économie durable établit le droit, tant pour les organismes de radiodiffusion de service public que pour les organismes privés, à être dédommagés financièrement de tous les coûts relatifs à la réattribution de l'utilisation du spectre pour libérer la bande 800 MHz, et plus concrètement des coûts de diffusion simultanée.