The court seised of an application for a European order for payment shall examine, as soon as possible and on the basis of the application form, whether the requirements set out in Articles 2, 3, 4, 6 and 7 are met and whether the claim appears to be founded.
La juridiction saisie d'une demande d'injonction de payer européenne examine, dans les meilleurs délais et en se fondant sur le formulaire de demande, si les conditions énoncées aux articles 2, 3, 4, 6 et 7 sont réunies et si la demande semble fondée.