The evidence of minimal environmental impact shall be supported by a survey and report on the exploited area to be provided by the operator to the control body or control authority.
Les preuves du caractère minimal de l’incidence sur l’environnement sont présentées dans une étude et un rapport relatifs à l’aire d’exploitation que l’opérateur est tenu de fournir à l’organisme ou à l’autorité de contrôle.