Consequently, under point 2.2.3.1 of the 1997 Guidelines, the aid granted during that period for purchasing new vessels was incompatible with the common market.
Il en résulte que, en application du point 2.2.3.1 des lignes directrices de 1997, les aides octroyées pendant cette période pour l’acquisition de navires neufs étaient incompatibles avec le marché commun.