After entry into force of a decision of the Commission, taken in accordance with Article 21(2) of Directive 2001/16/EC, the innovative solution may be used before being incorporated into the TSI.
Consécutivement à l'entrée en vigueur d'une décision de la Commission, conformément à l'article 21, paragraphe 2 de la directive 2001/16/CE, la solution innovante peut être utilisée préalablement à son incorporation à la STI.