However, setting actual production on the basis of information from the Member States on the quantities on which aid is payable does not prejudge the conclusions that may be drawn from verification of the accuracy of that information under the accounts clearance procedure.
Toutefois, la fixation de la production effective selon les informations relatives aux quantités admises à l’aide communiquées par les États membres ne préjuge pas les conclusions qui peuvent être tirées de la vérification de l’exactitude de ces données dans le cadre de la procédure de l’apurement des comptes.