On 7 October 2014, the Commission adopted a decision to open the formal investigation procedure in accordance with Article 108(2) of the Treaty in respect of the contested tax ruling on the ground that it harboured serious doubts as to the compatibility of that measure with the internal market (‘the Opening Decision’).
Le 7 octobre 2014, la Commission a adopté une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE au sujet de la DFA en cause au motif qu'elle conservait des doutes sérieux quant à la compatibilité de cette mesure avec le marché intérieur (la «décision d'ouverture»).