Trade in and use of recycled plastic materials and articles containing recycled plastic from a recycling process already in place on the date of entry into force of this Regulation, for which authorisation is refused or for which no valid application has been submitted in accordance with Article 13 shall be permitted until exhaustion of stocks.
Le commerce et l'utilisation de matériaux et d'objets en plastique recyclé issus d'un procédé de recyclage déjà en place à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, auquel l'autorisation est refusée ou pour lequel aucune demande valable n'a été présentée conformément à l'article 13, sont autorisés jusqu'à l'épuisement des stocks.