The network statement is a requirement set out in Article 3 of Directive 2001/14/EC as a tool to grant access rights, so that the IM can provide the necessary information on, amongst other things, the ‘nature of the infrastructure’ available, which will allow the RU to request capacity on a route.
Le document de référence du réseau est une exigence établie à l’article 3 de la directive 2001/14/CE, qui constitue un outil pour l’attribution de droits d’accès, de sorte que le GI peut fournir les informations nécessaires, entre autres, sur la «nature de l’infrastructure» disponible, permettant ainsi à l’EF de demander des capacités sur un itinéraire.