The aid in this case consists in tax reduction measures lacking any incentive element or counterpart on the part of the beneficiaries and its compatibility with competition rules has not been proven.
Les aides en l’espèce consistent en un allègement des charges dépourvues de tout élément incitatif et de toute contrepartie des bénéficiaires dont la compatibilité avec les règles de concurrence n’est pas prouvée.