One of the requirements for applying the de minimis Regulation 2001 is that the total de minimis aid granted to an enterprise must not exceed EUR 100000 over any period of three years.
L’une des conditions d’applicabilité du règlement de 2001 concernant les aides de minimis est que le montant total des aides de minimis octroyées à une même entreprise ne peut dépasser 100000 EUR sur une période de trois ans.