It is for the Council to determine, not later than 4 years from the date of application of Regulation (EC) No 920/2005 and at 5-yearly intervals thereafter, whether to put an end to this derogation.
Il appartient au Conseil de déterminer, dans un délai de quatre ans à compter de la date d'application du règlement (CE) no 920/2005 et tous les cinq ans par la suite, s'il convient ou non de mettre un terme à cette dérogation.