The negative effects of the measure appear limited since, given DPLP’s history and its activities, it is evident that a large proportion of its pension liabilities relate to activities in the reserved sector, where the distortion of competition is by nature limited.
Les effets négatifs de la mesure semblent limités étant donné que, compte tenu du passé de DPLP et de ses activités, il est clair qu’une grande partie de ses engagements en matière de retraite se rapporte aux activités dans le secteur réservé, où la distorsion de concurrence est par nature limitée.