Notes that under Rule 94 of Parliament's Rules of Procedure, ‘the provisions governing the procedure for granting discharge to the Commission in respect of the implementation of the budget shall likewise apply to the procedure for granting discharge to […] the persons responsible for the implementation of the budgets of other institutions and bodies of the European Union such as the Council (as regards its activity as executive) […]’;
fait observer qu'en vertu de l'article 94 de son règlement, «les dispositions concernant la procédure à appliquer pour la décision sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget s'appliquent de la même manière à la procédure relative à la décharge à donner […] aux personnes responsables de l'exécution des budgets d'autres institutions et organes de l'Union européenne, comme le Conseil (en sa qualité d'exécutif) […]»;