In accordance with the ceiling, all advantages granted in excess of the total amount of income tax and social charges of seafarers and corporate taxation of shipping activities must be regarded as incompatible with the Treaty.
Selon la Commission, la lettre envoyée par la commissaire Kroes ne peut avoir fait naître des espérances justifiées par rapport au RELF ou aux diverses mesures intervenant dans les opérations au titre de ce système pour les motifs exposés ci-après.