A manufacturer with temporary security accreditation for a euro secure activity in respect of a euro secure item may not carry out that euro secure activity or any other euro secure activity for which it has not yet been granted security accreditation, and it may not transfer or assign its temporary security accreditation to a third party (including any of its subsidiaries and associated companies).
Un fabricant bénéficiant d’une autorisation de sécurité temporaire pour une activité de sécurité euro concernant un élément de sécurité euro ne peut pas exercer cette activité de sécurité euro, ni une autre activité de sécurité euro pour laquelle il n’a pas encore obtenu d’autorisation de sécurité et il ne peut pas transférer, ni céder son autorisation de sécurité temporaire à un tiers (y compris ses filiales et les sociétés qui lui sont associées).