Consequently, this type of aid was and remains individually notifiable to the Commission as ad hoc aid, as is shown by approximately 40 ad hoc notifications submitted by Slovakia applying this legal base under the so-called interim procedure.
Par conséquent, ce type d’aide devait et doit toujours être notifié individuellement à la Commission comme aide ad hoc, comme l’attestent les quelque 40 notifications ad hoc présentées par la République slovaque en application de cette base juridique dans le cadre de la procédure dite transitoire.