Where, after the closing date for the submission of applications for refund certificates in respect of a particular tranche referred to in Article 29(1), no reduction coefficient has been published pursuant to Article 33(1), operators may submit an application for the issue of a refund certificate for any remaining amount available for that tranche not yet applied for.
Si, après la date limite de soumission des demandes de certificats de restitution pour une tranche particulière visée à l’article 29, paragraphe 1, aucun coefficient de réduction n'a été publié conformément à l'article 33, paragraphe 1, les opérateurs peuvent soumettre une demande de délivrance d'un certificat de restitution pour tout montant restant disponible pour cette tranche et n’ayant pas encore fait l’objet d’une demande.