If the answer is no, please note that in accordance with to point (440) of the Guidelines no aid may be granted which would interfere with the mechanisms of the common organisation of the markets in agricultural products.
Le ou les bénéficiaires de l’aide ont-ils pris des engagements juridiquement contraignants selon lesquels la capacité de production en cause est supprimée de manière définitive et irréversible et ils ne reprendront pas la même activité ailleurs, et les engagements en question lient-ils tout acquéreur ultérieur des terres/de l’installation concernées?