As the notified measure constitutes State aid, it is necessary to determine if such aid is compatible with the common market under the exceptions laid down in Article 87(2) and 87(3).
La mesure notifiée constituant une aide d’État, il est nécessaire de déterminer si une telle aide est compatible avec le marché commun au titre des exceptions prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3.