Current account overdrafts, letters of credit and undrawn credit lines, e.g. undrawn facilities of revolving credit claims, which authorise the use of credit but are not credit claims per se, shall not be eligible types of credit claim.
Le débiteur ou garant concerné satisfait aux exigences de qualité du crédit de l'Eurosystème, précisées dans les règles de l'ECAF relatives aux créances privées énoncées dans la quatrième partie, titre III, chapitre 2.