a remuneration on the capital contributions at a fixed rate of 3 %; and (ii) an additional remuneration equal to 40 % of EDF's net income, whereby the combined amount of the two elements could not, however, exceed 6 % of the amount of the capital contributions.
une rémunération des dotations en capital à un taux fixe de 3 % et ii) une rémunération complémentaire égale à 40 % du résultat net comptable d'EDF, ce qui montrerait que l'État disposait d'informations sur le rendement attendu des capitaux investis.