In the Commission’s view, such an economic advantage transferred by the publicly owned establishment IFP to its private-law subsidiaries Axens and Prosernat is selective, because the subsidiaries’ competitors do not have access to the technologies and human and material resources of IFP on such favourable terms.
La Commission considère qu'un tel avantage économique transféré par l'établissement public IFP à ses filiales de droit privé Axens et Prosernat est sélectif, dans la mesure où les concurrents de ces dernières n'ont pas accès aux technologies et aux moyens humains et matériels de l'établissement public IFP dans des conditions aussi favorables.