The Agreement is based on the principles of mutual benefit, reciprocal opportunities for access to each other’s programmes and activities relevant to the purpose of the Agreement, non-discrimination, the effective protection of intellectual property, and equitable sharing of intellectual property rights.
L’accord se fonde sur les principes de l’avantage mutuel, des possibilités réciproques d’accès aux programmes et activités de l’autre partie en relation avec l’objet de l’accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle.