32012 R 0648: Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on OTC derivatives, central counterparties and trade repositories (OJ L 201, 27.7.2012, p. 1).
En cas de désaccord entre l'AEMF et l'Autorité de surveillance AELE au sujet de la mise en œuvre des dispositions du règlement, le président de l'AEMF et le collège de l'Autorité de surveillance AELE convoquent une réunion sans retard indu, selon l'urgence de la question, afin de trouver un consensus.