The security for a licence shall be released if the obligations referred to in Article 24 of Delegated Regulation (EU) No 907/2014 and this Article have been fulfilled.
Le droit de mettre en libre pratique ou d'exporter des produits est considéré comme ayant été exercé et l'obligation correspondante est réputée avoir été respectée le jour où la déclaration en douane afférente est acceptée, pendant la durée de validité du certificat et dans le respect des conditions suivantes: