They noted the panel's statement that the contractual arrangement should ‘in and of itself, be claimed and capable of conferring a benefit on the recipient that is separate and independent to the benefit that might be conferred from any future transfer of funds.’
Ils ont cité la conclusion du groupe spécial selon laquelle l'accord contractuel «doit, en lui-même, être sollicité et de nature à conférer au bénéficiaire un avantage distinct et indépendant du bénéfice qui pourrait découler de tout futur transfert de fonds».