Compliance with the essential requirements and/or the implementing rules for interoperability shall be presumed for systems, together with the associated procedures, or constituents that meet the relevant Community specifications and whose reference numbers have been published in the Official Journal of the European Union.
Sont réputés conformes aux exigences essentielles et/ou aux mesures d'exécution en matière d'interopérabilité les systèmes et les procédures associées, ou les composants qui sont conformes aux spécifications communautaires pertinentes dont les numéros de référence ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne.