Insurance undertakings not yet active on the market in question and consumer or customer organisations must be granted access to such compilations, tables and study results on reasonable, affordable and non-discriminatory terms, as compared with insurance undertakings already present on that market.
Les entreprises d’assurance qui n’opèrent pas encore sur le marché en cause et les organisations de consommateurs ou de clients doivent avoir accès aux résultats de ces compilations, tables et études à des conditions raisonnables, abordables et non discriminatoires par rapport aux entreprises d’assurance déjà présentes sur ce marché.