Those negotiations have been concluded and the Agreement was signed on 29 June 2012, received the consent of the European Parliament on 11 December 2012 and is to apply as provided for in Article 353 of the Agreement.
Ces négociations ont été menées à bien et l'accord a été signé le 29 juin 2012, a été approuvé par le Parlement européen le 11 décembre 2012 et doit être appliqué conformément à l'article 353 de l'accord.