It also claims that the compatibility assessment is based on the mistaken assumption that the measure is a restructuring measure rather than an element in the privatisation.
Dans son argumentation, la banque affirme entre autres que l’étude de compatibilité est fondée sur une fausse hypothèse selon laquelle l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues serait une mesure de restructuration et non un élément partiel de la privatisation.