By way of derogation from Article 3 of Directive 77/388/EEC, the Federal Republic of Germany and the Kingdom of the Netherlands are hereby authorised, in respect of supplies of goods or services, intra-Community acquisitions and imports of goods intended for the construction, repair or renovation of the cross-border bridge over the Rodebach between Selfkant (north of Millen, Germany) and Echt-Susteren (north of Sittard, the Netherlands), to regard the entire construction site of the cross-border bridge and, after its completion, the cross-border bridge itself as being on German territory.
Par dérogation à l’article 3 de la directive 77/388/CEE, la République fédérale d’Allemagne et le Royaume des Pays-Bas sont autorisés, pour ce qui concerne les livraisons de biens, les prestations de services, les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens destinés à la construction, à la réparation ou à la rénovation du pont transfrontalier sur le Rodebach entre Selfkant (au nord de Millen, en Allemagne) et Echt-Susteren (au nord de Sittard, aux Pays-Bas), à considérer l’ensemble du chantier de construction du pont transfrontalier et, après l’achèvement des travaux, le pont lui-même comme étant situés sur le territoire allemand.