According to several parties, the term used in Article 1 of the definitive measures Regulation to describe the product subject to the measures (castings of non-malleable cast iron) does not cover castings made of ductile iron.
D’après plusieurs parties, les termes utilisés à l’article 1er du règlement instituant des mesures définitives pour décrire le produit faisant l’objet des mesures («certains articles en fonte non malléable») ne recouvrent pas les pièces faites de fonte ductile.