Until compliance has been restored, the institution shall report the items referred to in Title II or Title III, as appropriate, daily by the end of each business day unless the competent authority authorises a lower reporting frequency and a longer reporting delay.
Tant que la conformité n'a pas été rétablie, l'établissement déclare les éléments visés, selon le cas, au titre II ou au titre III quotidiennement, à la fin de chaque jour ouvrable, sauf si l'autorité compétente autorise une fréquence moindre et un délai plus long pour la déclaration des informations.