Paragraph 4 of Recommendation 14-01 of the International Commission for the Conservation of Atlantic Tunas (‘ICCAT’) on a multi-annual conservation and management programme for tropical tunas states that fishing vessels 20 metres length overall or greater not entered into the ICCAT record of authorised tropical tuna vessels are deemed not to be authorised to fish, retain on board, tranship, transport, transfer, process or land bigeye and/or yellowfin tunas from the ICCAT Convention area.
Le point 4 de la recommandation 14-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ci-après la «CICTA») relative à un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon tropical indique que les navires de pêche d'une longueur hors tout de 20 mètres ou plus ne figurant pas dans le registre de la CICTA des navires autorisés à pêcher le thon tropical sont considérés comme n'étant pas autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer du thon obèse et/ou de l'albacore provenant de la zone de la convention CICTA.