It did not wish to benefit from a programme whose compatibility with Community law might be questioned by the Commission. It also explained that the offer had been made simply to get it to undertake to terminate the proceedings which it had itself initiated.
Elle précise qu'elle ne souhaitait pas bénéficier d'un programme dont la compatibilité avec les règles du droit communautaire pouvait être remise en cause par la Commission, et que, en outre, cette proposition lui était faite à seule fin qu'elle s'engage à mettre un terme à la procédure qu'elle avait elle-même suscitée.