Member States, using the standard form set out in Decision 93/173/EEC, shall communicate the necessary information to the Commission to enable it to draw up every two years a report on the application of this Regulation and Regulation (EEC) No 3821/85 and developments in the fields in question.
Les États membres communiquent à la Commission, au moyen du compte rendu type établi par la décision 93/173/CEE, les informations nécessaires pour lui permettre d'établir tous les deux ans un rapport sur l'application du présent règlement et du règlement (CEE) no 3821/85, et sur l'évolution de la situation dans les domaines en question.