With regard to the cumulative criteria of state aid, in the current case the effect on intra-EU trade and distortion of competition of the contested measure are indisputable and were not even contested by the Czech authorities.
En ce qui concerne les critères cumulatifs permettant d’établir l’existence d’une aide d’État, l’influence de la mesure attaquée sur les échanges à l’intérieur de l’Union et la distorsion de concurrence en résultant sont indéniables, dans le cas d’espèce, et n’ont même pas été contestées par les autorités tchèques.