the rules and procedures for the declaration by providers of flight information services referred to in Article 41(5), and for the situations in which such declarations are to be permitted;
Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution précités, la Commission garantit la conformité avec les exigences essentielles visées à l'article 40 du présent règlement et tient dûment compte des normes internationales et pratiques recommandées, en particulier celles figurant aux annexes 2 à 4, 10, 11 et 15 de la convention de Chicago.