Agreed statement concerning Article 5(4)(b): It is understood that nothing in this Treaty requires or implies that a Contracting Party adopt or apply the three-step test beyond its obligations under this instrument or under other international treaties.
Déclaration commune concernant l'article 5.4.b): Il est entendu qu'aucune disposition du présent traité n'emporte obligation ni n'implique pour une Partie contractante d'adopter ou d'appliquer le test en trois étapes au-delà de ses obligations découlant du présent instrument ou de tout autre traité international.