Upon receipt of the claim for market economy treatment, it will be determined whether the applicant operates under market economy conditions as defined in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.
Après réception de la demande de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il sera déterminé si le requérant opère dans les conditions d’une économie de marché telles que définies à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.