With respect to any source or sources indicated pursuant to paragraph 2 (b), a Party may decide, no later than eight years after entry into force of the present Protocol for the Party, or 31 December 2022, whichever is sooner, that such source or sources will be closed down.
Une Partie qui choisit de recourir aux dispositions transitoires adaptables au titre du présent article fournit au Secrétaire exécutif de la Commission un rapport triennal sur l'état d'avancement de l'application des meilleures techniques disponibles et des valeurs limites aux sources fixes entrant dans les catégories de sources fixes mentionnées conformément au présent article.