To minimise the administrative burden of the scheme, the compliance should be measured by reference to data on registrations of new vehicles in the Union collected by Member States and reported to the Commission.
Afin de réduire au strict minimum la charge administrative liée au régime, il convient d'en évaluer le respect par référence aux données relatives aux immatriculations de véhicules neufs dans l'Union collectées par les États membres et communiquées à la Commission.