Moreover, there could be some negative effects of the aid on competition and trade between Member States if the financing method used (in this instance, the levy imposed on online horse-race bets) breached the principle of freedom to provide services set out in Article 56 TFEU and that of non-discrimination set out in Article 110 TFEU.
En outre, certains effets négatifs de l’aide sur la concurrence et les échanges entre États membres pourraient être constatés s'il s'avérait que son mode de financement, en l'espèce la taxe prélevée sur les paris hippiques en ligne, contrevenait aux principes de libre prestation des services énoncé à l'article 56 du TFUE et de non-discrimination énoncé à l'article 110 du TFUE.