The Commission also determined that this subsidy scheme is specific within the meaning of Article 4(2)(a) of the basic Regulation.
Après la notification des conclusions, les pouvoirs publics chinois ont déclaré que les mesures administratives sur l'abattement fiscal pour les dépenses de recherche-développement des entreprises (Guo Shui Fa [2008] no 116) auraient expiré le 1er janvier 2016, soit après la PER.