The Commission shall keep information on licences and registrations which have expired or have been revoked available in the database for at least three years following the date of expiry of validity or of revocation.
La Commission veille à ce que les informations relatives aux agréments et aux enregistrements qui ont expiré ou ont été retirés restent disponibles dans la base de données pendant au moins trois ans à compter de la date d'expiration ou de retrait.