For new companies the amount shall be based on the expected average monthly toll transactions payable by the EETS Provider for this toll domain according to the number of contracts and average toll per contract estimated in the EETS Provider's business plan.
Pour les nouvelles sociétés, l’encours doit être établi sur la moyenne mensuelle prévisible des péages exigibles du prestataire du SET pour ce secteur à péage en fonction du nombre de contrats et du péage moyen par contrat estimés dans le plan de développement du prestataire du SET.