As regards trade exempt from the payment of the rendering levy, the Commission could not rule out that the aid in question might be State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and might constitute operating aid, regarding the compatibility of which with the internal market the Commission had doubts.
Pour le commerce exonéré du paiement de la taxe d’équarrissage, la Commission ne pouvait pas exclure que l’on soit en présence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE et qu’il s’agisse d’une aide au fonctionnement, sur laquelle la Commission avait des doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur.