However, the Commission is aware that cooperative tax arrangements generally have ancient roots in Europe and that certain new provisions only serve to reinstate advantages that already existed before accession to the EEC.
Toutefois, la Commission est consciente que les régimes d’imposition des coopératives en Europe ont généralement des racines anciennes et que certaines dispositions neuves ne font que reprendre des avantages déjà existants avant l’adhésion à la CEE.