The NIMs proposed by Germany therefore contravene Article 10(8) of Decision 2011/278/EU and the obligation to avoid double-counting of emissions because certain emissions are accounted for twice in the allocation to these installations.
Les MNE proposées par l’Allemagne contreviennent dès lors aux dispositions de l’article 10, paragraphe 8, de la décision 2011/278/UE et à l’obligation d’éviter le double comptage des émissions, puisque certaines émissions sont comptées deux fois dans l’allocation prévue pour ces installations.