For mobile applications, the accessibility statement shall be provided in an accessible format, using the model accessibility statement referred to in paragraph 2, and shall be available on the website of the public sector body that developed the mobile application concerned, or alongside other information available when downloading the application.
la description d'un mécanisme de retour d'information et un lien vers ce mécanisme pour permettre à toute personne de notifier à l'organisme du secteur public concerné toute absence de conformité de son site internet ou de son application mobile avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées à l'article 4 et de demander les informations exclues en vertu de l'article 1er, paragraphe 4, et de l'article 5; et