The companies claimed that costs incurred by paying specialised agents, sales commissions and various other expenses should be deducted when calculating the benefit under this scheme.
Les sociétés ont fait valoir que les coûts encourus pour la rémunération d'agents spécialisés, les commissions de vente et différents autres frais devaient être déduits lors du calcul de l'avantage conféré par le régime.