The corporate accounting profit is then adjusted for tax purposes through additions and deductions of general application provided by the law [46], for example, by a capital allowances deduction [47].
Selon ce principe, les administrations fiscales ne devraient accepter que les prix de transfert entre entreprises d'un même groupe qui rémunèrent les transactions comme s'ils étaient fixés entre des entreprises indépendantes négociant dans des conditions comparables de pleine concurrence.