Where this is not the case, non-profit providers remain of course entirely outside of state aid control.Third, the classification of an entity as an undertaking is always relative to a specific activity.
Lorsque ce n'est pas le cas, les entités sans but lucratif restent bien entendu entièrement hors du champ d'application du contrôle des aides d'État.Troisièmement, la qualification d'entreprise est toujours liée à une activité bien précise.