The cooperation procedure between Member States and the Commission established by this Regulation should be without prejudice to the division of competencies between the Community and Member States, in accordance with Community law as interpreted by the Court of Justice.
La procédure de coopération entre les États membres et la Commission établie par le présent règlement ne devrait pas affecter la répartition des compétences entre la Communauté et les États membres, conformément au droit communautaire tel qu'interprété par la Cour de justice.