On 19 September 2012, the Commission concluded the formal investigation procedure by adopting a compatible restructuring aid decision concerning ÖVAG (‘the 2012 Decision’) [6], including the measures referred to in recital 2 above as well as a EUR 250 million capital injection by the State in the form of ordinary shares and an asset guarantee with the effect of increasing the capital by EUR 100 million.
Le 19 septembre 2012, la Commission a clos la procédure formelle d'examen par une décision déclarant l'aide à la restructuration en faveur d'ÖVAG, y compris les mesures visées au considérant 2 de ladite décision, l'injection de capital de 250 millions d'EUR sous la forme d'actions ordinaires et une garantie d'actifs ayant conduit à une augmentation du capital de 100 millions d'EUR, compatible avec le marché intérieur (ci-après la «décision de 2012») [6].