The applicant shall be entitled to have a letter of agreement issued by the competent authority agreeing to the showing of conformity of individual products, parts and appliances under this Subpart, after:
Le postulant est en droit d'obtenir la délivrance d'une lettre d'agrément par l'autorité compétente attestant que la conformité de produits, de pièces et d'équipements particuliers est démontrée au titre de la présente sous-partie, après: