A number of legislative acts in the field of agricultural and fishery statistics (‘the legislative acts’) confer powers on the Commission to implement some of the provisions of those legislative acts.
Un certain nombre d'actes législatifs dans le domaine des statistiques de l'agriculture et de la pêche (ci-après dénommés «actes législatifs») confèrent à la Commission des compétences d'exécution de certaines des dispositions de ces actes législatifs.