When provided on a portfolio basis, the guarantee coverage should be capped depending upon the type of instrument, such as debt, equity or guarantees, as a percentage of the volume of the portfolio of outstanding commitments.
Si le rapport conclut que le maintien d’un régime destiné à soutenir l’investissement se justifie, la Commission devrait, le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à modifier le présent règlement, notamment en vue de fixer une nouvelle période d’investissement, d’assurer la continuation des investissements et de veiller à son bon financement.