After examining this point the Commission must accept it since Chapter I 7,2 of Order ITC/3098/2006 states that the maximum duration is 10 years plus a 5-year grace period.
Après examen de ce point, la Commission donne son aval, étant donné que le chapitre I 7.2 de l’ordonnance ITC/3098/2006 du ministère de l’industrie, du tourisme et du commerce précise que la durée maximale sera de 10 années plus une période de franchise de remboursement de cinq ans.