For the steel and synthetic fibres sectors, it also applies to large individual aid grants for small and medium-sized undertakings that are not exempted by other provisions.
En ce qui concerne les secteurs de la sidérurgie et des fibres synthétiques, il s'applique aussi aux aides individuelles d'un montant élevé qui sont octroyées aux petites et moyennes entreprises (PME) non exemptées par d’autres dispositions.