In the case of individual transactions, including those notified under an aid protocol, an aid credit line or similar agreement, the validity period shall commence at the date of notification of the commitment in accordance with Article 46 or 47, as appropriate.
Dans le cas d’opérations individuelles, y compris celles qui sont notifiées dans le cadre d’un protocole d’aide, d’une ligne de crédit d’aide ou d’un accord similaire, la validité commence à la date de notification de l’engagement conformément aux articles 46 ou 47, le cas échéant.