For the purposes of this Article, a “substantial error” means any infringement of a provision of a contract resulting from an act or an omission, which causes or might cause a loss to the budget.
Si les erreurs substantielles, les irrégularités ou la fraude sont le fait du contractant, le pouvoir adjudicateur peut en outre refuser d'effectuer les paiements ou recouvrer les montants indûment payés, proportionnellement à la gravité des erreurs substantielles, des irrégularités ou de la fraude.