In order to avoid arbitrary distinctions between different public bodies of an EFTA State, and given the need for legal certainty, it is considered necessary to confirm that an enterprise with 25 % or more of its capital or voting rights controlled by a public body is not an SME.
Afin d’éviter des distinctions arbitraires entre les différentes entités publiques d’un État de l’AELE, et dans l’intérêt de la sécurité juridique, il s’avère nécessaire de confirmer qu’une entreprise dont 25 % ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés par un organisme public ou une collectivité publique n’est pas une PME.