The compulsory licence may not be transferred otherwise than together with that part of an enterprise which makes use of the compulsory licence, or, in the circumstances set out in Article 29(5) of the basic Regulation, together with the assignment of the rights of an essentially derived variety.
La licence obligatoire ne peut être cédée, sauf lorsqu’elle l’est en même temps que la partie de l’entreprise qui exploite la licence ou, dans le cas prévu à l’article 29, paragraphe 5, du règlement de base, lorsqu’elle l'est en même temps que le titre de titulaire de la protection sur une variété essentiellement dérivée.