The TRS is based on Article 1 of the Law on the imposition of mileage-based charges for the use of motorways by heavy goods vehicles adopted by the Government on 22 March 2002 (hereinafter referred to as the Law).
Le MRP est fondé sur l’article 1er de la loi sur l’imposition de redevances d’utilisation des autoroutes par les poids-lourds basée sur le kilométrage, adoptée par le gouvernement le 22 mars 2002 (ci-après dénommée «la loi»).