Cases of force majeure and of exceptional circumstances with relevant evidence to the satisfaction of the competent authority shall be notified in writing to the authority within 10 working days of the date on which the responsible person in the processing undertaking is in a position to do so.
Les cas de force majeure ou les circonstances exceptionnelles et les preuves y relatives apportées à la satisfaction de l’autorité compétente lui sont notifiés par écrit dans un délai de dix jours ouvrables à partir du jour où le responsable de l’entreprise de transformation est en mesure de le faire.