As regards the interest rate of such loans, the market rate to be used as a reference point for comparison is the reference rate established by the Commission in accordance with the Commission notice on the method for setting the reference and discount rates [8].
En ce qui concerne le taux d’intérêt de ces prêts, le taux du marché à utiliser comme référence pour faire des comparaisons est le taux de référence établi par la Commission conformément à sa communication relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation [8].