The party alleged that its related traders located in Hong Kong and Singapore played a marginal function in the entire sales process and simply executed the instructions of another legal entity.
La Commission a expliqué que la base juridique des ajustements en question était l'article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base, puisque ledit article renvoie à une marge perçue par une société liée dont les fonctions sont assimilables à celles d'un agent travaillant sur la base de commissions.