On the contrary, in accordance with the case-law recalled in recital 43, the legal regime to which the operators are subject is not sufficient to exclude the existence of an economic activity within the meaning of Article 107 TFEU.
En particulier, dans l'affaire C-343/95 mentionnée par le GPM du Havre, la Cour de justice s'est fondée principalement sur la nature des activités exercées pour évaluer leur caractère économique (voir considérants 18 et 23) et accessoirement sur l'approbation des tarifs au niveau national.