To ensure coordination between the Parties and to take account of relevant legislative developments, including the adoption and entry into force of the relevant Swiss rules extending the Swiss ETS to aviation and the need to amend Annex I, Part B to the Agreement accordingly, Articles 11 to 13 of the Agreement should be applied on a provisional basis, pending the completion of the procedures necessary for its entry into force,
Afin de garantir la coordination entre les parties et de tenir compte de l'évolution de la législation pertinente, y compris l'adoption et l'entrée en vigueur des règles suisses pertinentes qui étendent le SEQE suisse au secteur de l'aviation et la nécessité de modifier l'annexe I, partie B, de l'accord en conséquence, les articles 11 à 13 de l'accord devraient être appliqués à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur,