It is appropriate to establish common rules on confidentiality and security of processing, on liability and penalties for unlawful use by competent authorities and on judicial remedies available to the data subject.
Il est opportun de fixer des règles communes en matière de confidentialité et de sécurité du traitement, de responsabilité et de sanctions en cas d’utilisation illicite par les autorités compétentes, ainsi que de voies de recours offertes à la personne concernée.