Continue alignment of excise duties and VAT, in particular in respect of applied rates, scope of exempt transactions, and tax structure and eliminate tax measures which may result in discriminatory treatments.
Poursuivre l’alignement des droits d’accises et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne plus spécialement les taux appliqués, la nature des opérations exonérées et la structure de l’imposition, ainsi que l’élimination des mesures fiscales qui peuvent donner lieu à des traitements discriminatoires.