The exemption provided for under Article 1.1 of the Agreement on Licensing and Charges relieves Verne of charges that should normally be borne by the company and confers therefore an advantage on Verne.
L’exemption prévue à l’article 1.1 de l’accord de licence et de tarification épargne à Verne des charges qui devraient normalement être supportées par la société, et confère donc un avantage à celle-ci.