In light of these advance scheduling requirements, the Italian authorities also contest Simet’s interpretation of point No 6 of the concession specifications [28], as both Simet’s application and the Ministry’s concession specification referred to pre-set timetables and fares for the scheduled services.
En raison de cette obligation de «prédétermination» des modalités de prestation des services, les autorités italiennes contestent également l’interprétation de Simet du point 6 des cahiers des charges de concession [28], dans la mesure où tant les horaires que les tarifs des services réguliers faisant l’objet de la concession étaient fixés à l’avance (et indiqués dans la demande présentée par l’entreprise et dans la concession délivrée par le ministère).