Where the design does not satisfy the requirements of the TSI, the notified body shall refuse to issue a design examination certificate and shall inform the applicant accordingly, giving detailed reasons for its refusal.
Lorsque la conception ne satisfait pas aux exigences de la STI, l’organisme notifié refuse de délivrer une attestation d’examen de la conception et en informe le demandeur, en lui précisant les raisons de son refus.