Therefore, in cases where a subsidiary or any other related company is a producer and/or a seller of the product concerned, all such related companies have to provide a MET claim form in order that an examination can be made as to whether they also meet the criteria in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.
Dès lors, si une filiale ou toute autre société liée fabrique et/ou vend le produit concerné, toutes les sociétés liées sont tenues de présenter un formulaire de demande de statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché afin qu'un examen soit entrepris pour déterminer si ces sociétés remplissent aussi les critères de l'article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.