With regard to the measures to avoid overcompensation and the absence of overcompensation in fact (see recitals 95-97 of the opening decision), the Belgian authorities provide the following arguments.
Elles ajoutent que le cadre juridique belge (notamment la loi du 14 novembre 1983 et la loi CPAS) permet aux communes de s'assurer que les hôpitaux IRIS utilisent l'aide d'État correctement, et de récupérer cette aide en cas de non-respect des conditions ou de surcompensation.