The Commission adopted the provisional conclusion that this cross-subsidisation, which stems from the control and profit transfer agreement, conferred an economic advantage on FBS, which that undertaking may not have obtained under normal market conditions.
Par ailleurs, la Commission a mis en doute la compatibilité de cette mesure avec les dispositions de l’article 106, paragraphe 2, TFUE et a ajouté à ce sujet que les autorités allemandes n’avaient pas prouvé que FBS avait été chargée de fournir des services d’intérêt économique général.