The position to be adopted on behalf of the Union in the first meeting of the CETA Committee on Trade and Sustainable Development, established by the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part, as regards the establishment of the lists of individuals willing to serve as panellists under Chapter Twenty-Three and Chapter Twenty-Four of the Agreement, shall be based on the draft decision of the CETA Committee on Trade and Sustainable Development attached to this Decision.
La position à prendre, au nom de l'Union, lors de la première réunion du Comité mixte de l'AECG sur le commerce et le développement durable établi par l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l'établissement des listes de personnes disposées à être membres d'un groupe d'experts au titre du chapitre Vingt-trois et du chapitre Vingt-quatre de l'accord, est fondée sur le projet de décision du Comité de l'AECG sur le commerce et le développement durable joint à la présente décision.