In order to ensure a proportionate enforceability of the phase-out along the supply chain of paint strippers containing DCM, different dates to prohibit the first placing on the market and the final supply to the general public and professionals should be fixed.
Afin d’assurer une mise en application proportionnée de l’abandon progressif tout au long de la chaîne d’approvisionnement des décapants de peinture contenant du DCM, il convient de fixer des dates différentes pour l’interdiction de la première mise sur le marché et celle de la vente finale au grand public et aux professionnels.