In order best to satisfy the concerns expressed in the second recital and to ensure the optimal integration of the additional Advocates-General, the Court of Justice proposed that one Advocate-General take up his duties on 1 July 2013, the planned date of Croatia’s accession, provided that all of the instruments of ratification have been lodged before this date, and that the two other Advocates-General take up their duties on 7 October 2015, on the occasion of the partial replacement of the Members of the Court,
Afin de rencontrer aux mieux les préoccupations exprimées au considérant (2) et de favoriser une intégration optimale des avocats généraux supplémentaires, la Cour de justice a proposé de fixer l'entrée en fonctions d'un avocat général au 1er juillet 2013, date prévue pour l'adhésion de la Croatie à condition que tous les instruments de ratification aient été déposés avant cette date, et l'entrée en fonctions des deux autres avocats généraux au 7 octobre 2015, à l'occasion du renouvellement partiel des membres de la Cour,