Regulation (EC) No 882/2004 [1] establishes a harmonised framework of general rules for the organisation of official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.
Le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil [1] établit un cadre harmonisé de règles générales pour l’organisation des contrôles officiels à effectuer afin de s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.