Where actions listed in Annex XVI to this Agreement have not been executed by the time set therein, the Republic of Moldova shall indicate a new schedule for the completion of such actions.
Sans préjudice des articles 173 et 174 du présent accord et en ce qui concerne les règlements techniques énonçant les prescriptions applicables en matière d'étiquetage ou de marquage, les parties réaffirment les principes énoncés au chapitre 2.2 de l'accord OTC, en vertu duquel l'élaboration, l'adoption ou l'application de telles prescriptions n'ont ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international.