A complaint shall be made within two years of the date on which the facts on which it is based came to the attention of the person lodging the complaint and must be preceded by the appropriate administrative approaches to the institutions and bodies concerned.
La plainte doit être introduite dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle les faits qui la justifient sont portés à la connaissance du plaignant et doit avoir été précédée de démarches administratives appropriées auprès des institutions et organes concernés.