Now, as stated by the Court of First Instance in its judgment, this argument must be understood to refer exclusively to the offsetting of the 50 % reduction on company tax, that is, the 50 % rebate in respect of this tax.
Or, tel que le remarque le Tribunal dans son arrêt, cet argument doit être compris comme se référant uniquement à une correction de l’abattement de 50 % sur l’impôt sur les sociétés, c’est-à-dire, à la ristourne de 50 % au titre de cet impôt.