The Parties to the Agreement will ensure that the decisions, recommendations or interpretations adopted by the CETA Joint Committee are made public.
Dans le cas de décisions du Comité mixte de l'AECG modifiant les protocoles et annexes de l'accord conformément à l'article 30.2, paragraphe 2, de l'accord, toutes les versions linguistiques font également foi, conformément à l'article 30.11 de l'accord.