It also argues that an advantage of the TNMM is that a country only has to consider the transfer price unilaterally and that a possible higher or lower transfer price for the green coffee beans would not affect the tax base of SMBV, as the cost of the beans are excluded from the cost base to which the margin is applied.
Dans la mesure où la méthode que les autorités néerlandaises ont acceptée dans l'APP SMBV conduit à une réduction de l'impôt dont SMBV est redevable sur la base du système général néerlandais de l'impôt des sociétés par comparaison avec des entreprises non intégrées dont le bénéfice imposable selon ce système est déterminé par le marché, cet APP sera considéré comme accordant à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité.