Thirdly, the Commission confirms, as mentioned in its decision to open the procedure, that the provision concerns credits to shipowners (or third parties) while the aid at stake relates to grants to shipyards.
Troisièmement, la Commission confirme, comme elle l’a indiqué dans sa décision d’ouverture de la procédure, que cette disposition concerne les crédits en faveur des armateurs (ou de tiers) alors que l’aide en question porte sur les subventions en faveur des chantiers navals.