The application for EC type-approval pursuant to Article 3(4) of Directive 70/156/EEC of a vehicle type with regard to its sound level shall be submitted by the vehicle manufacturer.
La demande de réception CE par type visée à l’article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE d’un type de véhicule en ce qui concerne son niveau sonore est introduite par le constructeur.