Subject to the fulfilment of the constitutional requirements of Switzerland and the requirements of Community law concerning entering into international agreements, and without prejudice to Article 18, Switzerland and where applicable the Community shall effectively implement and apply this Agreement from 1 January 2005 and notify each other thereof.
Sous réserve de l'accomplissement des exigences constitutionnelles de la Suisse et des exigences du droit communautaire concernant la conclusion d'accords internationaux, et sans préjudice de l'article 18, la Suisse et, le cas échéant la Communauté, mettent en œuvre et appliquent effectivement le présent accord à partir du 1er janvier 2005 et en informent l'autre partie contractante.