Any person to whom these Staff Regulations apply may submit to the Director a complaint against an act adversely affecting him, either where the Director has taken a decision or where he has failed to adopt a measure prescribed by the Staff Regulations.
Toute personne visée au présent règlement du personnel peut saisir le directeur d’une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, soit que le directeur ait pris une décision, soit qu’il se soit abstenu de prendre une mesure imposée par le présent règlement du personnel.