Pursuant to Article 37 of the Act of Accession of Bulgaria to the European Union, the Commission shall inform the Council in good time before revoking the European regulations and decisions establishing the safeguard measures, and it shall take duly into account any observations of the Council in this respect.
En vertu de l’article 37 de l’acte d’adhésion de la Bulgarie à l’Union européenne, la Commission informe le Conseil en temps utile avant d’abroger les règlements et décisions européens fixant les mesures de sauvegarde et elle prend dûment en compte les observations éventuelles du Conseil à cet égard.