According to Article 42 of the Revised Corporate Income Tax Law, a deduction for the reinvestment of extraordinary profit or capital gains received from equity transfers is higher for sport limited companies, which are subject to the full corporate tax rate (12 %) than for sport clubs, which are subject to a corporate tax rate of 25 % (7 %).
Ainsi, l'imposition effective dont ont bénéficié les quatre clubs sportifs tend à être inférieure à l'imposition normale des sociétés anonymes de sport professionnel, comme le démontrent les chiffres fournis par l'Espagne qui figurent au considérant 35, même dans le cas où on tient compte, comme le Real Madrid CF l'indique, des différentes possibilités des sociétés anonymes et des entités sans but lucratif de déduire le réinvestissement des bénéfices extraordinaires ou des gains en capital obtenus par transfert de capital au cours d'un exercice déterminé durant lequel ces réinvestissements ou transferts ont eu lieu.