This supplementary information sheet must be used for the notification of any aid scheme covered by the Community Guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises (173).
La présente fiche de renseignements supplémentaires doit être utilisée pour notifier tout régime d’aide couvert par les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (173).