Second, it should be determined whether a given measure constitutes a derogation from that system in so far as it differentiates between economic operators who, in light of the objectives intrinsic to the system, are in a comparable factual and legal situation.
Cependant, si elle constitue une dérogation au système (et de ce fait elle est prima facie sélective), il convient de déterminer lors de la troisième étape de l'analyse si la mesure faisant l'objet de la dérogation peut être justifiée par la nature et l'économie générale du système fiscal (de référence) [10].