As regards undertakings to which the Energy Tax Rebate Act was not applicable until 31 December 2001, the measure in the modified form promised by Austria is compatible with points 53 and 45 of the guidelines.
En ce qui concerne les entreprises auxquelles la loi sur le remboursement des taxes énergétiques n'était pas applicable jusqu'au 31 décembre 2001, la mesure prévue dans la modification promise par l'Autriche est compatible avec les points 53 et 45 de l'encadrement communautaire.