Parties highlighted the fact that the main subsidy scheme, the mixture tax credit, which conferred countervailable subsidies to US recipients in the IP, expired in the end of 2011 and has not been reintroduced.
Certaines parties ont insisté sur le fait que le principal régime de subvention, le crédit d’impôt sur les mélanges, qui a donné lieu à l’attribution de subventions passibles de mesures compensatoires aux bénéficiaires américains au cours de la période d’enquête, a expiré à la fin de l’année 2011 et n’a pas été reconduit.