It was established that during the RIP one of the cooperating exporters obtained concessions under the first sub-scheme, i.e. AAS physical exports. It is therefore not necessary to establish the countervailability of the remaining sub-schemes.
Il a été établi que, pendant la période d’enquête de réexamen, l’un des exportateurs ayant coopéré à l’enquête avait obtenu des avantages au titre du premier sous-régime, c’est-à-dire les exportations physiques RAP. Il n’est donc pas nécessaire de déterminer si les autres sous-régimes, non utilisés, sont passibles de mesures compensatoires.