Member States shall ensure that suitable mechanisms exist at national level under which a party affected by a decision of the regulatory authority has a right of appeal to a body independent of the parties involved and of any government.
Les États membres garantissent l'existence, au niveau national, de mécanismes adéquats permettant à une partie affectée par une décision de l'autorité de régulation de se pourvoir devant une instance indépendante des parties intéressées et de tout gouvernement.