A UN Regulation, after having been established in accordance with the procedure indicated in the appendix, shall be communicated by the Administrative Committee to the Secretary-General of the United Nations, hereinafter called ‘Secretary-General’.
Le Règlement de l'ONU est réputé adopté sauf si, pendant la période de six mois suivant la date de notification par le Secrétaire général, plus d'un cinquième des Parties contractantes à la date de la notification ont informé le Secrétaire général de leur désaccord avec ledit Règlement.