the lack of publication in the Official Journal and of implementation of the judgment of 9 March 2016 and of the judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 9 March 2016;
Le 28 avril 2016, le président de la République a recueilli le serment d'un nouveau juge au Tribunal constitutionnel, nommé par la Diète pour pourvoir un poste devenu vacant plus tôt dans le mois et remplacer un juge dont le mandat au sein du Tribunal constitutionnel avait expiré.