In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to specifying forms for import and export, setting out technical requirements for environmentally sound interim storage of mercury, mercury compounds and mixtures of mercury, prohibiting or authorising new mercury-added products and new manufacturing processes involving the use of mercury or mercury compounds and specifying reporting obligations, implementing powers should be conferred on the Commission.
Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne la détermination des formulaires d'importation et d'exportation, la définition d'exigences techniques relatives au stockage provisoire écologiquement rationnel du mercure et des composés du mercure ainsi que des mélanges à base de mercure, l'interdiction ou l'autorisation de nouveaux produits contenant du mercure ajouté et de nouveaux procédés de fabrication faisant appel au mercure ou aux composés du mercure, et la détermination des obligations en matière d'établissement de rapports, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission.