Each disputing Party and its advisers shall treat as confidential any information submitted by the other disputing Party to the Panel which that disputing Party has designated as confidential.
Le groupe spécial ne choisit pas comme conseiller technique une personne ayant un intérêt financier ou personnel dans la question faisant l'objet la procédure, ou dont l'employeur, le partenaire, un membre de son entourage ou de sa famille a un intérêt similaire.