However, by letter dated 24 October 2006, the complainants again pointed out that the ICI exemption for non-commercial entities was contrary to Article 107(1) of the Treaty.
Toutefois, par lettre du 24 octobre 2006, les plaignants ont une nouvelle fois indiqué que l’exonération de la TMBI pour les entités non commerciales n’était pas conforme à l’article 107, paragraphe 1, du traité.