In the appeal, it is argued that Chupa Chups was not a company in difficulties within the meaning of point 5(a) of the 1999 Community Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty [7].
Par ailleurs, la partie requérante fait valoir, dans son recours, que Chupa Chups n’était pas une entreprise en difficulté au sens du paragraphe 5, lettre a), des lignes directrices communautaires de 1999 pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté [7].