According to the information provided by Germany and the agreement between the Land of Bavaria and BayernLB submitted to the Commission, the guarantee function is paid for by a guarantee commission (Haftungsprovision) of 0,3 % per annum after tax.
Selon les informations fournies par l'Allemagne et conformément à l'accord conclu entre Land de Bavière et la BayernLB qui a été transmis à la Commission, la fonction de garantie est rémunérée au moyen d'une commission de garantie au taux de 0,3 % par an après impôts.