These are summarised in Foreign Trade Policy documents which are issued by the Ministry of Commerce every five years and updated regularly.
Le régime des crédits à l'exportation visé au point g) repose sur les sections 21 et 35A de la loi de 1949 sur la réglementation bancaire, qui autorise la RBI à donner des instructions aux banques commerciales concernant les crédits à l'exportation.