Because of the accession of the Republic of Bulgaria and Romania to the European Union on 1 January 2007, the reimbursement to officials and other servants of expenditure incurred on missions in these countries should from that date be subject to the rules set out in Article 13 of Annex VII to the Staff Regulations,
Considérant qu'en raison de l'adhésion, au 1er janvier 2007, de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, le remboursement aux fonctionnaires et autres agents des frais liés aux missions effectuées dans ces pays devrait désormais être soumis, à partir de cette date, au régime juridique exposé à l'article 13 de l'annexe VII du statut,