Member States shall notify the Commission of the measures they intend to adopt pursuant to paragraph 1 of this Article and to Article 20, together with the reasoning on which the measure is based, at least six months before the envisaged date of adoption of those measures.
Les États membres notifient à la Commission les mesures qu’ils ont l’intention d’adopter en application du paragraphe 1 du présent article et de l’article 20, ainsi que les motifs sur lesquels elles sont fondées, au moins six mois avant la date d’adoption envisagée de ces mesures.