It states that, where a WTO Member believed that imports of Chinese origin of textiles were, due to market disruption, threatening to impede the orderly development of trade in these products the Member could request consultations with the PRC with a view to easing or avoiding such market disruption.
Il dispose que, dans le cas où un membre de l'OMC estimerait que les importations de textiles d'origine chinoise menacent, du fait d'une désorganisation du marché, d'entraver le développement ordonné du commerce de ces produits, il pourrait demander l'ouverture de consultations avec la Chine en vue d'atténuer ou d'éviter cette désorganisation du marché.