By letters dated 8 and 14 August 2003, France informed the Commission that it had concluded an agreement on 2 August 2003 with the Alstom group and 32 banks under which Alstom, which was on the verge of bankruptcy, was to be granted a package of support measures as part of a rescue and restructuring plan.
Par courrier des 8 et 14 août 2003, la France a informé la Commission qu’elle avait conclu un accord le 2 août 2003 avec le groupe Alstom et 32 banques afin qu’il soit octroyé au groupe français, au bord du dépôt de bilan, un ensemble de mesures de soutien qui s’inscrivaient dans le cadre d’un plan de sauvetage et de restructuration de l’entreprise.