In such a case there is neither prior consultation of the CPAS, nor typically even of the person involved; instead, a rapid decision is taken unilaterally by the paramedics of the emergency service called, or, as in this case, by the Public Prosecutor.
Comme expliqué ci-dessus (voir les considérants 83 et 91), conformément à la jurisprudence du Conseil d'État belge, tant que les besoins médicaux et sociaux pour lesquels les hôpitaux IRIS ont été créés existent, les pouvoirs publics ne peuvent pas fermer ces hôpitaux ni les céder à un propriétaire du secteur privé.