The requirements of Articles 4, 5 and 6 of the 2005 SGEI Decision relating to the content of the entrustment acts are therefore not met.
La Commission considère que tel est le cas étant donné que, sans l'aide en question, So.Ge.A.AL aurait probablement été contrainte de quitter le marché, privant la Sardaigne d'une infrastructure de transport qui joue un rôle important dans son accessibilité et son développement (tourisme).