This analysis is consistent with the Commission’s decision in the Italian stranded costs case, in which it classified as State resources the monies administered by the Equalisation Fund in the A6 account [48].
Cette analyse s’inscrit dans la même logique que celle développée par la Commission dans sa décision concernant l’affaire [48] italienne des «coûts échoués dans le secteur de l’électricité», qui avait qualifié de ressources publiques les fonds gérés par la caisse de péréquation sur le compte A6.