However, Article 5 of Regulation (EC) No 1998/2006 stipulates that aid not meeting the conditions of Article 1 shall be assessed in accordance with the relevant frameworks, guidelines, communications and notices.
En tout état de cause, son article 5 précise que les aides qui ne remplissent pas les conditions énoncées à son article 1er sont appréciées par la Commission conformément aux encadrements, lignes directrices, communications et notes applicables en la matière.