A third party referred to in Article 27(2) shall be authorised by the competent authority to assess the compliance of securitisations with the STS criteria provided for in Articles 19 to 22 or Articles 23 to 26.
À cet effet, le tiers établit, maintient, met en œuvre et documente un système de contrôle interne efficace régissant la mise en œuvre des politiques et des procédures en vue de détecter et de prévenir les conflits d’intérêts potentiels.