This information shall be provided without delay once the surveillance documents are issued, electronically via the integrated network set up for this purpose (“Système Intégré de Gestion de Licences”), in accordance with data formats and procedures to be harmonised.’;
Une fois le document de surveillance délivré, ces informations sont transmises sans délai par voie électronique au moyen du réseau intégré mis en place à cet effet (“Système intégré de gestion de licences”), en respectant les formats de données et les procédures qui seront harmonisés.»;