Thus, aid for research, development and innovation in the field of passenger transport, if not covered by Article 9 of the PSO Regulation, and aid which only concerns freight, may be considered compatible on the basis of Article 61(3)(c) of the EEA Agreement.
Par conséquent, les aides à la recherche, au développement et à l’innovation dans le domaine du transport de passagers, lorsqu’elles ne sont pas couvertes par l’article 9 du règlement OSP ainsi que les aides qui ne concernent que le fret, pourront être considérées comme compatibles sur la base de l’article 61, paragraphe 3, point c), de l’accord EEE.