In the light of the checks carried out, the outcome of the bilateral discussions and the conciliation procedures, part of the expenditure declared by the Member States does not fulfil these requirements and cannot, therefore, be financed under the EAGGF Guarantee Section.
Les vérifications effectuées, les résultats des discussions bilatérales et les procédures de conciliation ont révélé qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas ces conditions et ne peut donc être financée par le FEOGA, section «Garantie».