Notes that in 2013, the Court of Justice had appropriations amounting to EUR 354880000 (EUR 348300000 in 2012) and that the implementation rate was 96,3 %; regrets the decrease of the utilisation rate in 2013 when compared to that of 98,6 % in 2012;
note que la Cour des comptes a donné les assurances qu'elle prenait toutes les mesures possibles pour que les crédits de mission soient utilisés dans le respect le plus strict des principes d'économie, d'efficience et d'efficacité;