Prior to any treatment in accordance with Article 10(2) of Directive 2001/82/EC or to any treatment by use of a medicinal product authorised in accordance with Article 6(3) of that Directive, the veterinarian responsible as referred to in Article 10(1) of Directive 2001/82/EC shall ascertain the equine animal's status as either:
Une fois prises les mesures prévues au paragraphe 3, le détenteur de l'équidé dépose le document d'identification auprès d'un organisme émetteur dans l'État membre où se situe l'exploitation de l'équidé ou communique les informations en ligne, lorsqu'un tel accès à la base de données est prévu, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de signature de la section II, partie II, du document d'identification.