Second, in any event, given that Regulation (EC) No 659/1999 had not yet entered into force when the electricity market was liberalised under Directive 96/92/EC or when the PPAs were signed, the rules as set out in the Alzetta Mauro judgment applied, not Regulation (EC) No 659/1999.
Deuxièmement, en tout état de cause, le règlement (CE) no 659/1999 n'étant pas encore en vigueur au moment de la libéralisation du marché de l'électricité, qui s'est effectuée sur la base de la directive 96/92/CE, ni à la conclusion des AAE, les règles applicables étaient celles énoncées dans l'arrêt Alzetta Mauro, et non pas les dispositions du règlement (CE) no 659/1999.