for providers of communication, navigation or surveillance services (‘CNS’), in addition to the requirements of points (a), (b), (c) and (m), the requirements laid down in Annex VIII (Part-CNS);
pour les prestataires assurant la conception de l’espace aérien et/ou la conception des procédures, outre les exigences fixées aux points a), b) et m), les exigences visées à l’annexe XI (Partie-ASD), lorsque ces exigences sont adoptées par la Commission;