By way of derogation from paragraph 1, for the years prior to the first harvest of crops other than annual crops, applicants may undertake by way of a written declaration to plant during the year concerned and to use the raw materials to be harvested for the production of energy products.
Par dérogation au paragraphe 1, pour les années antérieures à la première année de récolte des cultures autres que les cultures annuelles, le demandeur peut s’engager, par une déclaration écrite, à procéder à la plantation au cours de l’année concernée et à utiliser les matières premières à récolter pour la production de produits énergétiques.