In doing so, the verifier shall also check whether information on any planned or actual changes to the capacity, activity level and operation of an installation have been submitted by the operator to the competent authority by 31 December of the reporting period.
Dans le cadre de ce contrôle, le vérificateur vérifie également que l’exploitant a bien communiqué à l’autorité compétente, pour le 31 décembre de l’année correspondant à la période de déclaration, les informations concernant toute modification prévue ou effective de la capacité, du niveau d’activité ou de l’exploitation de l’installation.