Where a Member State grants de minimis aid to an undertaking, it shall inform the undertaking in writing about the amount of the aid expressed in gross equivalent and about the de minimis character, making express reference to this Regulation and citing its title and publication reference in the Official Journal of the European Union.
Lorsqu'un État membre octroie une aide de minimis à une entreprise, il l'informe par écrit du montant de cette aide (exprimé en équivalent-subvention brut) ainsi que de son caractère de minimis, en faisant explicitement référence au présent règlement et en citant son titre et sa référence de publication au Journal officiel de l'Union européenne.