Before taking any decision imposing a fine and/or periodic penalty payment under Article 36a or points (a) to (d) of Article 36b(1), ESMA's Board of Supervisors shall give the persons subject to the proceedings the opportunity to be heard on ESMA's findings.
Avant de prendre une décision infligeant une amende et/ou une astreinte prévue à l'article 36 bis et à l'article 36 ter, paragraphe 1, points a) à d), le conseil des autorités de surveillance de l'AEMF accorde aux personnes faisant l'objet de la procédure la possibilité d'être entendues sur les conclusions de l'AEMF.