Article 2 of Decree No 67-796 relating to the unification of the Mines domaniales de potasse d’Alsace and the Office national industriel de l’Azote: ‘all the assets, rights and obligations of the Mines domaniales de potasse d’Alsace and the Office national industriel de l’azote shall be transferreed ipso jure to the Entreprise minière et chimique’.
Décret no 67-796 relatif au regroupement des Mines domaniales de potasse d’Alsace et de l’Office national industriel de l’Azote, article 2: «l’ensemble des biens, droits et obligations des Mines domaniales de potasse d’Alsace et de l’Office national industriel de l’azote est de plein droit transféré à l’Entreprise minière et chimique».