It concluded that the assessment of a potential economic advantage was therefore based on an analysis of the returns that NEUWOGES could have expected in 1998 from the joint conclusion of the land-lease and sale contract and the general management contract [21].
BAVARIA avait déposé plainte contre NEUWOGES dès lors que celle-ci avait refusé, dès octobre 2006, de payer le taux de leasing mensuel convenu dans le CAG au motif que le contrat était nul puisqu’il contenait des éléments constitutifs d’une aide d’État illégale.