Once the Authority has decided what text it will publish and notified the EFTA State of its final decision, it is for the EFTA State to decide whether or not to make use of any judicial procedures available to it, including any interim measures, within the time-limits provided for in Article 36 of the Surveillance and Court Agreement.
Une fois que l’Autorité a déterminé le texte à publier et fait part à l'État de l’AELE de sa décision finale, il incombe à celui-ci de décider s'il va ou non recourir à l'une quelconque des procédures juridictionnelles disponibles, y compris des mesures provisoires, dans le délai prévu à l'article 36 l’accord «surveillance et Cour de justice».