Indeed, unlike the 2007 ruling, the 1991 ruling does not contain any revision clause that determines that the ruling will not continue to apply if there is a major change in the nature of the activities carried on.
Pour l'une des trois filiales, décrite comme une entité de production, le ruling a accepté que la base imposable en Irlande soit calculée en additionnant 15 % des coûts d'exploitation localisés en Irlande (les coûts inclus sont mentionnés dans la demande de ruling), une «rémunération sur PI» de 0,8 % du chiffre d'affaires annuel provenant des produits fabriqués en Irlande et un allègement pour amortissements pour l'usine et les bâtiments.