The Polish authorities agreed to provide the Commission with annual reports on the implementation of the tonnage tax scheme and on its effects on the Union registered fleet and on the employment of Union seafarers, as required by Chapter 12 of the Guidelines,
Les autorités polonaises ont accepté de soumettre à la Commission des rapports annuels au sujet de la mise en œuvre du régime de taxation au tonnage et de ses effets sur la flotte inscrite dans les registres de l’Union et sur l’emploi des gens de mer de l’Union, conformément au chapitre 12 des orientations,