Directive (EU) 2016/2102 establishes common accessibility requirements for the websites and mobile applications of public sector bodies and lays down the requirements for accessibility statements that need to be provided by public sector bodies on the compliance of their websites and mobile applications with that directive.
La directive (UE) 2016/2102 fixe des exigences communes en matière d'accessibilité pour les sites internet et les applications mobiles des organismes du secteur public et définit les mentions qui doivent figurer dans les déclarations sur l'accessibilité que les organismes du secteur public sont tenus de fournir au sujet de la conformité de leurs sites internet et de leurs applications mobiles avec cette directive.