No later than 1 July each year the consolidated annual activity report together with its assessment shall be sent by the management board to the Court of Auditors, to the Commission, to the European Parliament and the Council.
Au plus tard le 1er juillet de chaque année, le conseil d’administration transmet à la Cour des comptes, à la Commission, au Parlement européen et au Conseil le rapport annuel d’activités consolidé accompagné de son évaluation.