This means that the advantage affects only the 39 % of enterprises holding permits for extracting less than 25000 m3 that have only paid part of the standard tax, and for which the advantage amounts to no more than EUR 250 per year — much less than the de minimis threshold,
Pour illustrer la modicité de l'exonération, elles indiquent qu'une entreprise exonérée pour la quantité maximale (6000 m3) a bénéficié d'une aide de 610 DKK (environ 81 EUR) en 2009, de 630 DKK (environ 84 EUR) en 2010 et de 620 DKK (environ 83 EUR) en 2011, par rapport à celles qui ont obtenu une réduction de taxe au titre de l'article 24 ter de la loi codifiée.