Where a group includes more than one entity in a Member State, the Member State may consider the overall position of all group entities in the same State, including a separate entity taxation system to allow the transfer of profits or interest capacity between entities within a group, when applying rules that limit the deductibility of interest.
Étant donné que les discussions dans ce domaine ne sont pas encore assez concluantes au niveau international et de l'Union, il n'est pas encore possible de prévoir des règles spécifiques dans les secteurs de la finance et des assurances et les États membres devraient donc pouvoir les exclure du champ d'application des règles de limitation des intérêts.