Slovakia claimed that, when administering and recovering claims against NCHZ, the main creditor, the Social Insurance Company (Sociálna poisťovňa), had acted in line with Social Insurance Act No 461/2003, as amended, and in line with the Slovak Bankruptcy Act.
Quant au type de vente, la Slovaquie a avancé que cette affaire devait être considérée comme un cas particulier de vente d'actifs dans le cadre duquel l'intégralité du patrimoine était cédée avec les droits et certaines obligations afférents à ces actifs.