The electricity market is partially liberalised within the Community since the entry into force of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council (OJ L 27, 30.1.1997, p. 20) and thus the competition between the electricity suppliers is possible.
Le marché de l’énergie électrique est partiellement libéralisé dans la Communauté à la suite de l’entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 27 du 30.1.1997, p. 20); la concurrence entre fournisseurs d’énergie électrique est donc possible.