The sale of a participation is deemed to be completed once NLB has concluded a binding sale and purchase agreement for the respective participation with one or more Purchasers that is independent of and unconnected to NLB.
En outre, toute personne usant de son influence sur une société afin d'inciter des membres du conseil d'administration à agir d'une manière propre à porter préjudice à la société ou à ses actionnaires est tenue d'indemniser la société pour le préjudice subi.