Except where provisions adopted under the common fisheries policy dictate otherwise, a Member State shall be permitted to use sampling techniques to derive catch data for those parts of the fishing fleet for which the complete coverage of the data would involve the excessive application of administrative procedures.
Sauf dispositions contraires adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche, tout État membre est autorisé à utiliser des méthodes d'échantillonnage pour obtenir les données sur les captures pour les parties de la flotte de pêche pour lesquelles la couverture totale des données nécessiterait une application excessive de procédures administratives.