Innovation aid for products and processes must be limited to supporting expenditure on investments, design, engineering and testing activities directly and exclusively related to the innovative part of the project and incurred after the date of the application for innovation aid [9].
Les aides à l’innovation de produits ou de procédés doivent se limiter au soutien des dépenses d'investissement, d'études, d'ingénierie et de mise à l'essai directement et exclusivement liées à la partie innovante du projet et qui sont exposées après la date de la demande d'aide à l'innovation [9].