Any proceeds from the divestment of assets, entities or business lines envisaged by the business reorganisation plan shall be calculated prudently and with reference either to a reliable benchmark or valuation, such as an expert valuation, a market sounding exercise or the value of similar business lines or entities.
Les produits de la cession d'actifs, d'entités ou de lignes d'activité envisagés par le plan de réorganisation des activités sont calculés de façon prudente sur la base d'une valeur de référence ou d'une valorisation fiables, telles qu'une expertise, un sondage du marché ou la valeur de lignes d'activité ou d'entités similaires.