In cases where a provider moves temporarily to a Member State other than the Member State of establishment, it is necessary to provide for mutual assistance between those two Member States so that the former can carry out checks, inspections and enquiries at the request of the Member State of establishment or carry out such checks on its own initiative if these are merely factual checks.
Dans le cas d'un déplacement temporaire du prestataire dans un État membre autre que l'État membre d'établissement, il convient de prévoir une assistance mutuelle entre ces deux États membres permettant au premier de procéder à des vérifications, inspections et enquêtes à la demande de l'État membre d'établissement ou de faire, de sa propre initiative, de telles vérifications s'il s'agit uniquement de constatations factuelles.