This right shall be exercised in particular when a POGI included in the actual reporting population does not fulfil the minimum standards for transmission, accuracy, conceptual compliance and revisions as set out in Annex III.
Ce dernier cas de figure peut en particulier se produire lorsqu’un office des chèques postaux compris dans la population déclarante effective ne respecte pas les normes minimales de transmission, d’exactitude, de conformité par rapport aux concepts et de révision énoncées à l’annexe III.