If the competent authority of home Member State charges fees for processing applications for EPC, it shall inform the applicant via the online tool referred to in Article 4b(1) of Directive 2005/36/EC, within one week of receipt of EPC application, about the amount to be paid, the means of payment, any references to be mentioned, the required proof of payment, and shall set a reasonable deadline for payment.
Si l'autorité compétente de l'État membre d'origine facture des frais pour le traitement des demandes de CPE, elle informe le demandeur, via l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE, dans un délai d'une semaine à compter de la réception de sa demande de CPE, du montant à payer, des modes de paiement possibles, des références à mentionner et de la preuve de paiement à fournir et elle fixe un délai de paiement raisonnable.