The complaint contained prima facie evidence of the existence of subsidisation and of material injury resulting therefrom which was considered sufficient to justify the initiation of an anti-subsidy proceeding.
La plainte contenait des éléments attestant à première vue l’existence de subventions et d’un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l’ouverture d’une procédure antisubventions.