When only part of the invoice has been paid, for example if the person acquiring the goods pays the amount on the invoice excluding VAT but an amount corresponding to the VAT remains unpaid, only the part of VAT relating proportionally to the unpaid amount [26] can be refunded [27].
Lorsqu’une partie seulement de la facture a été payée, par exemple, parce que le montant hors TVA de la facture a été payé par l’acquéreur alors qu’un montant correspondant à la TVA n’a pas été payé, seule la partie de la TVA se rapportant proportionnellement à la quotité impayée [26] peut bénéficier de la restitution [27].