The complainant also argues that Article 59(2) of the EEA Agreement is not applicable and concludes that — in the absence of a notification — the Norwegian State has granted state aid contrary to the state aid rules.
Par ailleurs, en 2007, les autorités norvégiennes ont modifié la loi sur l'enseignement et ont contraint les comtés à fournir gratuitement aux élèves les ressources pédagogiques nécessaires, en format numérique et en version papier.