Decision ECB/2012/12 [8] also reviewed the exception from the close links prohibition set out in Section 6.2.3.2 of Annex I to Guideline ECB/2011/14 with respect to government-guaranteed bank bonds own used as collateral by counterparties.
La décision BCE/2012/12 [8] a également réexaminé la dérogation à l'interdiction des liens étroits prévue à la section 6.2.3.2 de l'annexe I de l'orientation BCE/2011/14 concernant des obligations de banques garanties par un État, utilisées par les contreparties à titre de garantie pour leur propre compte.