For the determination of the taxable profit under that system, the profits as set out in the commercial accounts of the taxpayer are used as a reference, subject to adjustments and allowances imposed by Luxembourg tax law.
La Commission rappelle, à cet égard, que la notion d'aide d'État est une notion objective, de sorte que même s'il n'existe pas, avant 2015, de décisions déclarant que des DFA individuelles sont constitutives d'aides d'État, on ne saurait en déduire que ces dernières ne sont pas constitutives d'aides d'État.