With the entry into force of the Treaty of Amsterdam on 1 May 1999, the Protocol on the system of public broadcasting in the Member States (hereinafter the Protocol) was annexed to the Treaty.
Avec l’entrée en vigueur du traité d’Amsterdam le 1er mai 1999, le protocole sur le système de radiodiffusion publique dans les États membres (ci-après dénommé «le protocole») a été annexé au traité.