That decision referred to the undertaking by the UK Government to notify a liquidation or a restructuring plan or proof that the facilities had been reimbursed in full and/or that the guarantee had been terminated to the Commission no later than six months after the rescue aid was authorised.
La décision renvoyait à l'engagement du gouvernement britannique de soumettre à la Commission, au plus tard six mois après l'autorisation de l'aide au sauvetage, un plan de liquidation ou de restructuration, ou de démontrer que les aides avaient été remboursées entièrement et/ou que la garantie avait été résiliée.