Stationary sources for which construction or the last substantial modification commenced prior to 1990 or an alternative year of the period 1985–1995 inclusive, specified by a Party upon ratification, acceptance, approval or accession, which are eligible for flexible transitional arrangements as set out in paragraph 5; and
Une Partie applique, au minimum, les meilleures techniques disponibles pour les sources fixes existantes des catégories 1, 2, 5 et 7 de l'annexe II au plus tard dans les huit ans après l'entrée en vigueur du présent Protocole ou le 31 décembre 2022, la date la plus proche étant retenue, sous réserve des dispositions du paragraphe 5.