Except in the cases set out in paragraph 2, second subparagraph, an enterprise cannot be considered an SME if 25 % or more of the capital or voting rights are directly or indirectly controlled, jointly or individually, by one or more public bodies.
Hormis les cas visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, une entreprise ne peut pas être considérée comme une PME si 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de vote sont contrôlés, directement ou indirectement, par un ou plusieurs organismes publics ou collectivités publiques, à titre individuel ou conjointement.