If at the time of the preliminary examination documents exist which explicitly reflect in writing that the shareholder structure of a joint venture is designed in order to comply with the SME definition, or which show clear intentions to change the company structure, as soon as a SME bonus is secured, it cannot be argued that such information is not at least relevant to assess the SME status of the joint venture in question and would not constitute a determining factor for the Commission decision.
Or, s’il existe, au moment de l’examen préliminaire, des documents qui établissent explicitement par écrit que la structure de l’actionnariat d’une coentreprise a été conçue de manière à ce que les critères de la définition des PME soient satisfaits, ou qui reflètent l’intention claire de modifier la structure de l’entreprise dès que l’octroi d’une prime PME sera garanti, il est impossible d’arguer que ces informations n’avaient pas au moins une certaine pertinence pour l’examen de la qualité de PME, voire qu’elles ne constituaient aucun facteur décisif pour la décision.