On the basis of the foregoing, the Commission concludes that the part of the indemnities contained in the measure that had been clearly defined by the time of accession is not applicable after accession (i.e. the potential claims of the two audit companies, Arthur Andersen Audit and Prudentia, against Postabank, as set out under ‘Risk definition O’ in the Erste Bank unilateral declaration of 29 April 2004).
Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que la partie de l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues qui a été déterminée clairement au moment de l’adhésion n’est pas applicable après l’adhésion (soit les éventuelles créances des deux cabinets d’audit; les éventuelles créances du cabinet Arthur Andersen Audit et du cabinet Prudentia sur Postabank; conformément aux dispositions de la partie «Définition du risque O» de la déclaration unilatérale du 29 avril 2004 d'Erste Bank).