Under the 2002 Act, the awarding authority checks compliance with the restructuring conditions not earlier than 15 months after the restructuring decision is handed down.
Conformément à la loi de 2002, l'autorité chargée de l'octroi de l'aide vérifie le respect des conditions du réaménagement de la dette au plus tôt 15 mois après l'adoption de la décision y relative.