The janitor shall make a record, which shall constitute good evidence, of the date and time of such lodgement and shall issue a receipt upon request.
Sont également inscrits au registre les renseignements ou pièces produits au titre de l'article 105, paragraphe 1 ou paragraphe 2, du règlement de procédure, dont le traitement est régi par la décision arrêtée par le Tribunal sur le fondement de l'article 105, paragraphe 11, du règlement de procédure.