Each year, by 30 April at the latest, Member States shall submit to the Commission the annual or multiannual programmes starting in the following year for which they wish to receive a Community financial contribution.
Chaque année, au plus tard pour le 30 avril, les États membres soumettent à la Commission les programmes annuels ou pluriannuels dont le lancement est prévu l’année suivante et pour lesquels ils souhaitent recevoir une contribution financière de la Communauté.