Aid certificates shall be issued only to operators entered in a Register of operators pursuing an economic activity under the specific supply arrangements kept by the competent authorities (hereinafter referred to as ‘the register’).
Les certificats d’aide sont délivrés uniquement aux opérateurs inscrits dans un registre des opérateurs exerçant une activité économique dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement, tenu par les autorités compétentes (ci-après dénommé le «registre»).