The competent authority to which an issuer of financial instruments must notify the delay in disclosing inside information according to Article 17(4) and (5) of Regulation (EU) No 596/2014 shall be the competent authority of the Member State where the issuer is registered in any of the following cases:
dès lors que l'émetteur ne détient pas de titres de participation qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation dans un État membre, pour autant que l'émetteur détienne d'autres instruments financiers qui sont admis à la négociation ou négociés avec son consentement, ou pour lesquels l'émetteur a sollicité l'admission à la négociation, sur une plate-forme de négociation dans l'État membre dans lequel est établi son siège social.