According to Cluj-Napoca airport, the public funding granted to it by the local council served to subsidise only non-economic activities and hence fell outside the scope of Article 107(1) of the Treaty.
Dans l'affaire Leipzig/Aéroport de Halle, le Tribunal a décidé qu'à compter du prononcé de l'arrêt Aéroports de Paris (12 décembre 2000), l'application des règles en matière d'aides d'État au financement des infrastructures aéroportuaires ne pouvait plus être exclue.