During negotiations on the understanding, it was argued for the first time that, in addition to the remuneration for IB's capital already mentioned, a further remuneration element consisted of IB's annual surplus, which was paid to the Land of Schleswig-Holstein as a dividend on the basis of Section 17(2) IBG (1990 version) or Section 19(2) IBG (1998 version).
C'est dans le cadre des négociations sur l'accord qu'il a été dit pour la première fois qu'outre la rémunération déjà mentionnée pour le capital d'IB, il y avait lieu de considérer comme autre élément de la rémunération d'IB les bénéfices versés au Land de Schleswig-Holstein. La base juridique sur laquelle repose cette distribution est l'article 17, paragraphe 2, de l'IBG (version 1990) ou l'article 19, paragraphe 2, de l'IBG (version 1998).