Where the certificate holder is required to submit observations or information within a time-limit, it shall be sufficient for the submission to have been dispatched by registered post before the expiry of the time-limit.
Dans les cas où le titulaire de certificat est tenu de soumettre des observations ou des informations endéans un certain délai, il suffit que la soumission ait été faite par courrier recommandé avant l’expiration du délai en question.