The complaint alleged that the producers of the product concerned received subsidies under the Golden Sun Demonstration Programme (‘Golden Sun’) implemented by the government of China in July 2009.
Dans la plainte, il était allégué que les producteurs du produit concerné avaient reçu des subventions au titre du programme de démonstration «Golden Sun» (ci-après dénommé «programme Golden Sun»), mis en œuvre par les pouvoirs publics chinois en juillet 2009.