In fact, the compulsory insurance scheme in question essentially pursues a social policy objective with a view to ensuring adequate coverage for all agricultural holdings, including those which are at greater risk of damage caused by natural risks (see paragraphs 66 and 67 of the judgment).
En fait, le régime d’assurance obligatoire en cause poursuit essentiellement un objectif de politique sociale qui tend à assurer une couverture adéquate à toutes les exploitations agricoles, y compris à celles présentant une probabilité plus élevée au regard des risques de survenance de sinistres naturels (voir points 66 et 67 de l’arrêt).