In the case of investors which are private persons, the grant of a tax exemption does not constitute State aid within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement.
Dans le cas où les investisseurs sont des personnes physiques, l’octroi d’une exonération d’impôt ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 61, paragraphe 1, de l’accord EEE.