For piloting and lifting the remuneration received by the port is generally known as a ‘port charge’ (droit de port) [24].
Or, il est de jurisprudence constante que la notion d'«activité économique» elle-même découle d'éléments de fait, notamment l'existence d'un marché pour les services concernés, et ne dépend pas des choix ou appréciations nationales.