In order to avoid disproportionate costs of handling unwanted catches, it is therefore appropriate to establish a de minimis exemption in accordance with Article 15(7) of Regulation (EU) No 1380/2013.
La proposition d'exemption de minimis a été examinée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui n'a pas formulé d'observations si ce n'est qu'il a estimé, dans les cas où une augmentation du pourcentage de minimis de 3 % à 5 % était demandée, qu'une telle augmentation n'était pas justifiée.