In accordance with Article 18(1) of Directive 2014/47/EU, in cases where, inter alia, major or dangerous deficiencies are identified in a vehicle not registered in the Member State of inspection, the contact point is required to notify the results of the inspection to the contact point of the Member State where the vehicle is registered.
Conformément à l'article 18, paragraphe 1, de la directive 2014/47/UE, lorsque des défaillances majeures ou critiques, entre autres, sont constatées sur un véhicule non immatriculé dans l'État membre de contrôle, le point de contact de cet État est tenu de notifier les résultats de l'inspection au point de contact de l'État membre dans lequel le véhicule est immatriculé.