The Commission will identify an investigation period in order to decide whether to grant an exemption which will normally cover a period of 12, but not less than 6 months as of the date of suspension of payment of the extended duty on essential bicycle parts.
La Commission définira une période d’enquête aux fins de la décision concernant l’octroi d’une exemption, qui couvrira une période s’étalant normalement sur douze mois et au minimum sur six mois à compter de la date de suspension du paiement du droit étendu sur les parties essentielles de bicyclettes.