On the basis of the above, the Commission's preliminary view was that the past measures seemed to constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.
Dans sa déclaration du 14 février 2014, le Portugal a indiqué que la décision de procéder à l'augmentation de capital de 2006 avait été prise en tenant compte non seulement du portefeuille de la société, mais aussi d'un plan de restructuration d'ENVC datant d'août 2005.