When the European Delegated Prosecutor submits a draft decision proposing to bring a case to judgment, the Permanent Chamber shall, following the procedures set out in Article 35, decide on this draft within 21 days.
La même procédure s’applique lorsque, au cours de la procédure judiciaire et conformément au droit national applicable, le procureur européen délégué chargé de l’affaire prend une position conduisant au classement sans suite de l’affaire.