According to settled case-law, for a measure to be categorised as aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU, all the conditions set out in that provision must be fulfilled [74].
Ni la forme de l'entreprise, ni sa structure (groupe d'entreprises ou non) ne constituent un critère déterminant pour ce qui est du prélèvement de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.