The Commission considered that, in view of the evidence available, the GOA took a ‘more active role than mere acts of encouragement’, as required by the Appellate Body.
En conclusion, la Commission a constaté que les pouvoirs publics argentins avaient chargé les producteurs de soja ou ordonné à ceux-ci d'appliquer leur politique visant à créer un marché intérieur cloisonné et à fournir du soja à l'industrie intérieure du biodiesel moyennant une rémunération moins qu'adéquate.