Member States shall communicate to the Commission not later than 15 February each year the appropriations made available to them which they intend to spend in the following year on implementation of the forecast supply balance and for each measure promoting local agricultural production included in the POSEI programmes.
Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 15 février de chaque année, les crédits mis à leur disposition qu'ils entendent dépenser, l'année suivante, pour la mise en œuvre du bilan provisionnel d'approvisionnement et de chaque mesure en faveur de la production agricole locale incluse dans les programmes POSEI.