To examine this question the Commission applies the market economy investor principle (MEIP). According to this test, where, in similar circumstances, a private investor operating in normal market conditions of a market economy of a comparable size to that of the bodies operating in the public sector could have been prompted to make the capital contribution in question, no State Aid would be involved.
À cette fin, la Commission applique le principe de l’investisseur en économie de marché (PIEM), selon lequel l’intervention ne présente pas le caractère d’aide d’État si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché, d’une taille qui puisse être comparée à celle des organismes de gestion du secteur public, aurait pu être amené à procéder à l’apport de capitaux en question.