If the Joint Management Committee is unable to resolve an issue expeditiously, it shall, at the request of a Party, report promptly to the CETA Joint Committee.
Chaque Partie fait en sorte qu'un acte administratif ou une décision officielle concernant l'importation de marchandises puissent être révisés dans les moindres délais par des tribunaux judiciaires, arbitraux ou administratifs, ou selon des procédures administratives.