Since a municipality is to be considered as an emanation of the State, this is to be considered as an investment with State resources within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty [60].
Une commune étant considérée comme une composante des pouvoirs publics, l’investissement en cause doit être considéré comme un investissement réalisé avec des fonds publics au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE [60].