If EFTA States apply the calculation method of the reference and discount rates established in the Guidelines in force at the moment of the grant of the loan and comply with the conditions set out in these Guidelines, the interest rate does, in principle, not contain State aid.’
Lorsque les États de l’AELE appliquent la méthode de calcul des taux de référence et d’actualisation établie dans les directives en vigueur au moment de l’octroi du prêt et remplissent les conditions énoncées dans ces directives, le taux d’intérêt ne contient en principe aucun élément d’aide d’État.»