Until the electronic system provided for under point 3 is in place, the EU shall draw up for each tuna seiner and surface longliner, on the basis of its catch reporting confirmed by the above scientific institutes, a final statement of the fees owed by the vessel in respect of its annual season for the previous calendar year.
Jusqu’à mise en œuvre du système électronique prévu au point 3, l’UE établit pour chaque thonier senneur et palangrier de surface, sur la base de ses déclarations de captures confirmées par les instituts scientifiques susvisés, un décompte final des redevances dues par le navire au titre de sa campagne annuelle de l’année civile précédente.