An ad valorem duty set in accordance with the lesser duty rule, ranging between 0 % for the exporting producer granted market economy status, 12,6 % for the exporting producer granted IT and 34,2 % for all other companies, was established in the provisional Regulation.
Le règlement provisoire a instauré un droit ad valorem calculé sur la base de la règle du droit moindre et fixé à 0 % pour le producteur-exportateur ayant bénéficié du statut d’économie de marché, à 12,6 % pour le producteur-exportateur bénéficiant du traitement individuel et à 34,2 % pour toutes les autres sociétés.