This recommendation is also used in other Commission communications, including the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty [25], to determine whether or not an enterprise is independent.
Cette recommandation est d’ailleurs également utilisée dans d’autres communications de la Commission, notamment les lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté [25] afin de déterminer l’indépendance d’une entreprise.