An analysis of the data provided by the Belgian authorities showed that at the end of 2013 only two companies met all the conditions laid down in point 5.4 of the R&D&I Framework (while also meeting the requirements of point 5.1).
Cependant, à la lumière de ce qui précède, la Commission considère que la poursuite de l'application du régime par les autorités belges après le 4 juillet 2011 ainsi que les modifications y apportées sont compatibles, jusqu'au 30 juin 2014, avec le marché intérieur en vertu de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE,