In regard to the Second Measure, Latvia submits that the further extension of the subordinated loan maturity was necessary due to regulatory changes which occurred in 2013.
Cela aurait signifié, dans les faits, que l'échéance effective de ces prêts subordonnés au moment de leur émission aurait été considérée comme étant inférieure à cinq ans et que ces prêts n'auraient donc pas pu être considérés comme des fonds propres de catégorie 2.