Aid comprised in risk finance measures taking the form of equity or quasi-equity investments shall only be considered as transparent de minimis aid if the capital provided to a single undertaking does not exceed the de minimis ceiling.
Les aides consistant en des mesures de financement de risques prenant la forme d’investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres ne sont considérées comme des aides de minimis transparentes que si les capitaux fournis à une entreprise unique n’excèdent pas le plafond de minimis.