This is the case, for example, where the proceedings are conducted in a simplified manner following, solely or partially, a written procedure or a procedure in which no hearing is provided for.
Tel est le cas, par exemple, lorsqu'il s'agit d'une procédure simplifiée consistant, uniquement ou en partie, en une procédure écrite ou une procédure dans le cadre de laquelle aucune audience n'est prévue.