Under Directive 2006/116/EC of the European Parliament and of the Council [3], the term of protection for performers and producers of phonograms is 50 years.
En vertu de la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil [3], la durée de protection dont bénéficient les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes est de cinquante ans.