This Regulation shall enter into force on 1 of January 2007 subject to the entry into force of the 2005 Treaty of Accession of Bulgaria and Romania insofar as the provisions of this Regulation are based on that Treaty.
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2007, sous réserve de l'entrée en vigueur du traité de 2005 relatif à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne, dans la mesure où les dispositions du présent règlement sont fondées sur ledit traité.