When two or more proposals originating from the Commission and/or the Member States with the same legislative objective have been submitted to Parliament simultaneously or within a short period of time, Parliament shall deal with them in a single report.
Lorsque plusieurs propositions, présentées par la Commission et/ou des États membres et ayant un même objectif législatif, ont été présentées au Parlement simultanément ou dans un bref intervalle de temps, elles font l'objet d'un rapport unique.