As has been stated in recital (77), the Commission considers that the agreement concluded between FOGASA and SNIACE on 5 November 1993 fulfils the private creditor criterion and, therefore, does not constitute State Aid.
Comme indiqué au considérant 77, la Commission estime que l’accord passé entre le FOGASA et SNIACE le 5 novembre 1993 répond au critère de créancier privé et ne saurait donc être une aide d’État.