In the case of the Austrian Green Electricity Act [38], the General Court took into account many additional elements which indicated the pervasive influence and control of the State over ÖMAG, the public limited company in charge of controlling the measure at issue.
Les autres parties intéressées considèrent qu'une lecture correcte de la législation de référence nationale et du mécanisme de décision du FITD concernant les interventions du fonds destinées à éviter des crises bancaires irréversibles souligne que les éléments mentionnés par la Commission pour conclure à titre préliminaire que les interventions du FITD répondent à un mandat public seraient sans fondement.