The agreement between licensor and licensee is subject to the TTBER whereas agreements concluded between a licensee and buyers are subject to the Vertical Block Exemption and the Guidelines on Vertical Restraints [36].
Les accords conclus entre un donneur et un preneur de licence relèvent du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, alors que les accords conclus entre un preneur de licence et des acheteurs sont soumis au règlement d'exemption par catégorie des accords verticaux et aux lignes directrices sur les restrictions verticales [36].