CETA explicitly recognises the right of Canada and of the European Union and its Member States, to set their own environmental priorities, to establish their own levels of environmental protection and to adopt or modify their relevant laws and policies accordingly, mindful of their international obligations, including those set by multilateral environmental agreements.
L'AECG reconnaît expressément au Canada ainsi qu'à l'Union européenne et à ses États membres le droit de définir leurs propres priorités environnementales, d'établir leurs propres niveaux de protection de l'environnement et d'adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques en la matière, tout en tenant compte de leurs obligations internationales, y compris celles prévues par des accords multilatéraux sur l'environnement.