In order to perform the cost-benefit analysis, Member States or any competent authority they designate should ensure that a minimum of two forecast scenarios are considered, one of them being ‘business as usual’ (‘do nothing and nothing happens’).
Les États membres ou l’autorité compétente qu’ils désignent veillent à ce que, dans le cadre de l’analyse des coûts et des avantages, soient examinés au moins deux scénarios prévisionnels, l’un d’eux étant le scénario du «statu quo» («sans intervention rien ne se passe»).