The 2005 State Aid Action Plan [8] announced that the European Commission (hereinafter referred to as the Commission) would ‘revisit its Communication on the application of State aid rules to public service broadcasting. Notably with the development of new digital technologies and of internet-based services, new issues have arisen regarding the scope of public service activities’.
Le Plan d'action dans le domaine des aides d'État [8], publié en 2005, annonçait que la Commission européenne (ci-après «la Commission») «réexaminer[ait] sa communication concernant l'application des règles relatives aux aides d'État à la radiodiffusion de service public. Dans le domaine des activités liées à la radiodiffusion de service public, de nouvelles questions se posent, notamment avec le développement des nouvelles technologies numériques et des services liés à l’internet».