The Commission considered whether the measures could qualify for the derogation in Article 87(2)(b) as aid to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences.
La Commission a, dès lors, examiné si les mesures en question peuvent bénéficier de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), en tant qu'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.