The responding Party shall inform in a timely manner its labour or sustainable development advisory groups and the requesting Party of its decision on any actions or measures to be implemented.
à une mesure fiscale d'une Partie destinée à assurer l'équité et l'efficacité de l'imposition ou de la perception d'impôts, y compris une mesure prise par une Partie pour assurer la conformité à son régime fiscal;