To appropriately estimate the arm's-length remuneration of functions, the transfer pricing report should have engaged in a comparison of the functions performed by each party to the related transactions.
La Commission estime que l'APP SMBV confère à SMBV un avantage sélectif au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité parce qu'il a pour effet de réduire le bénéfice imposable de cette entité aux Pays-Bas par rapport à des entreprises non intégrées dont les bénéfices imposables sont déterminés par des transactions conclues dans des conditions de marché.