If the Commission considers that the provisions laid down in Articles 6 and 7 are no longer justified, particularly in terms of fair competition or own resources, it shall present appropriate proposals to the Council.
Si la Commission considère que les dispositions prévues aux articles 6 et 7 ne sont plus justifiées, notamment sur le plan de la neutralité concurrentielle ou sur celui des ressources propres, elle présente au Conseil les propositions appropriées.