The Guidelines on national regional aid applicable at the time of application of the preferential tariff, i.e. in January 2007 (‘the 2006 Regional aid guidelines’ [9]) set out the conditions for the approval of regional investment aid.
Les lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale qui étaient en vigueur au moment où le tarif préférentiel a été appliqué, à savoir en janvier 2007 [«lignes directrices de 2006 concernant les aides d’État à finalité régionale» [9]], fixent les conditions d’approbation de l’aide régionale à l’investissement.