The Commission shall reduce, suspend or recover the amount of financial assistance granted for an action if it finds irregularities, particularly non-compliance with the provisions of this Decision, the individual decision or the contract granting the financial support in question, or if it transpires that, without Commission approval having being sought, the action has been subjected to significant change which conflicts with its nature or with its implementing conditions.
La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment le non-respect des dispositions de la présente décision, de la décision individuelle ou du contrat octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification importante incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre de ladite action.