Similarly, the purpose of adjustment of debt should not include specific proceedings in which debts of a natural person of very low income and very low asset value are written off, provided that this type of proceedings never makes provision for payment to creditors.
La période à prendre en considération aux fins de la détermination d'une telle menace peut être de plusieurs mois ou même davantage, afin de tenir compte des cas où le débiteur rencontre des difficultés non financières qui menacent la continuité de ses activités et, à moyen terme, ses liquidités.