In what follows the Commission will examine whether the measures under investigation do indeed constitute State aid within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.
Dès lors qu'il est constaté que l'aide en cause constitue une aide illégale et incompatible avec le marché intérieur, le montant correspondant doit, en principe, être restitué afin de rétablir la situation qui existait sur le marché avant son octroi.