The vehicle manufacturer shall submit to the approval authority an application for a licence to operate the simulation tool referred to in Article 5(3) with a view to determining CO2 emissions and fuel consumption of new vehicles belonging to one or more vehicle groups (‘licence’).
Le constructeur de véhicules soumet à l'autorité chargée de la réception une demande de licence pour l'utilisation de l'outil de simulation visé à l'article 5, paragraphe 3, en vue de déterminer les émissions de CO2 et la consommation de carburant de nouveaux véhicules appartenant à un ou plusieurs groupes de véhicules (ci-après «licence»).