It drafted implementing legislation for licensing of high seas vessels, this implementing legislation has been adopted in September 2014 (according to submission of authorities) but has not been implemented yet.
La Commission considère que le fait que les navires sri-lankais continuent de pêcher en violation des mesures de conservation et de gestion de la CTOI montre clairement, comme indiqué au considérant 37, que Sri Lanka n'a pas assumé les responsabilités que lui impose le droit international en sa qualité d'État du pavillon.