The explanatory memorandum of the Finance Act explains that ‘section 100 provides for relief from mineral oil tax in respect of oil used for particular purposes or in other particular situations.
L'exposé des motifs de la loi de finances explique que «la section 100 prévoit l'allègement de la taxe sur l'huile minérale en ce qui concerne l'huile utilisé à des fins particulières ou dans d'autres situations particulières.