By strengthening their smart regulation instruments, Member States and the Union should guarantee that legislation is well-designed, proportionate, regularly reviewed and does not cause unnecessary burdens.
En renforçant leurs instruments de «réglementation intelligente», les États membres et l’Union devraient garantir que leur législation est bien conçue et proportionnée, qu’elle fasse régulièrement l’objet de révisions et n’engendre pas de charges inutiles.