On the basis of the year-end n–1 difference between the target amount and the value of the Fund’s net assets, calculated at the beginning of the year n, any surplus shall be paid in one transaction to a special heading in the statement of revenue in the general budget of the European Union of the year n + 1.
Sur la base de la différence, à la fin de l’exercice «n – 1», entre le montant objectif et la valeur des avoirs nets du Fonds, calculée au début de l’exercice «n», tout excédent doit être versé en une opération à une ligne spéciale de l’état des recettes du budget général de l’Union européenne de l’exercice «n + 1».