A manufacturer or a subcontracting party acting on his behalf may be designated as a technical service for category A activities with regard to the regulatory acts listed in Annex XV.
Un constructeur ou un sous-traitant agissant pour le compte de celui-ci peut être désigné en tant que service technique pour les activités relevant de la catégorie A en ce qui concerne les actes réglementaires énumérés à l’annexe XV.