Member States shall decide to grant individual transfer licences to an individual supplier at its request authorising one transfer of a specified quantity of specified defence-related products to be transmitted in one or several shipments to one recipient where:
À la demande de fournisseurs individuels, les États membres décident de délivrer à ces derniers des licences individuelles de transfert autorisant un transfert d’une quantité spécifiée de produits liés à la défense spécifiés, devant être effectué en une ou plusieurs expéditions à un destinataire, lorsque: