Such provisional measures may also be adopted by a competent authority to prevent the placing on its market of a product the marketing of which is generally prohibited on grounds of public morality or public security, including the prevention of crime.
De telles mesures provisoires peuvent aussi être adoptées par l'autorité compétente pour éviter la mise sur le marché d'un produit dont la commercialisation fait l'objet d'une interdiction générale pour des raisons de moralité ou de sécurité publiques y compris la prévention de la criminalité.