On 30 May 2013, in the Doux Élevage case, the Court of Justice answered a question referred for a preliminary ruling on the interpretation of the concept of state resources [57].
La décision d'ouverture de 2012 couvrait à la fois les mesures de marketing non notifiées prises par l'AMA au titre du régime d'aides NN 34/2000 et les mesures de l'AMA objet de la décision annulée NN 34A/2000 de la Commission.