Although the French authorities consider that the State has in principle no liability, whether for a fault on its part or in the absence of any such fault [92], they acknowledge that, if there is a requirement of continuity of public service that is binding on the representative of the State in the procedure laid down by the Law of 16 July 1980, a court may order that the creditor be compensated.
Bien que les autorités françaises considèrent que la responsabilité de l'État ne peut en principe être engagée que ce soit pour faute ou sans faute [92], elles reconnaissent que, dans l'hypothèse où une exigence de continuité du service public s'imposerait au représentant de l'État dans l'exécution de la procédure fixée par la loi de 1980, il se pourrait que le juge ordonne l'indemnisation du créancier.