As is apparent from paragraph 38 above, had the Commission found that the market economy conditions prevailed also for the appellants, they ought, when the calculation of an individual dumping margin was not possible, also to have benefited from the same rate’ (paragraph 42 of the judgement in Case C-249/10 P and paragraph 36 of the judgement in Case C-247/10 P).
En octobre 2013, par un avis publié au Journal officiel de l'Union européenne [7], la Commission a annoncé sa décision de relancer la procédure antidumping au point précis auquel l'illégalité était intervenue et de vérifier si des conditions d'une économie de marché prévalaient pour les requérantes au titre de la période comprise entre le 1er avril 2004 et le 31 mars 2005.