Option 4 is based on the definition of basic services set out in Chapter 2.2.9 of the tender documents, which describes a traditional internet resale service whereby the reseller does not operate any part of the network.
Enfin, une pénalité contractuelle est prévue à l'article 11 de l'accord, au titre duquel Síminn est tenu de payer une compensation en cas de retard, et une clause de manquement est prévue à l'article 13 de l'accord.