Manufacturers shall make available vehicle repair and maintenance information including transactional services such as reprogramming or technical assistance on an hourly, daily, monthly, and yearly basis, with fees for access to such information varying in accordance with the respective periods of time for which access is granted.
Les constructeurs mettent à disposition les informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, y compris les services transactionnels tels que la reprogrammation ou l’assistance technique, sur une base horaire, quotidienne, mensuelle et annuelle, en facturant des frais d’accès aux informations variant en fonction des temps pour lesquels l’accès est accordé.