27 of 1 March 1983’ on Collection, Elaboration and Use of Computerized Personal Data, regulates the protection of personal data in San Marino,
CONSIDÉRANT que les deux Parties s'engagent à mettre en œuvre et à appliquer les garanties spécifiques en matière de protection des données figurant dans l'Accord, tel que modifié par le présent Protocole, et notamment l'annexe III;