It was argued that in case of recurring subsidies linked to the acquisition of fixed assets, benefits accruing from previous years within the depreciation period should be taken into account when calculating the benefit.
Il a été avancé que dans le cas de subventions récurrentes liées à l’acquisition d’actifs immobilisés, les avantages conférés lors des années antérieures, au cours de la période d’amortissement, doivent être pris en considération pour le calcul de l’avantage global.