Furthermore, the non-objection procedure should also be used if the heads of work units have concerns regarding the fulfilment of assessment criteria for the national powers decisions due to the complexity of the assessment.
Par ailleurs, il convient également de recourir à la procédure de non-objection si, en raison de la complexité de l'évaluation, les responsables de services ont des doutes quant au respect des critères d'évaluation aux fins des décisions fondées sur des pouvoirs nationaux.