The Commission observes that indeed the amendments of the 1991 PLTA in 1999 and 2008 did not lead to the modification of the loss coverage mechanism and nature of the 1991 PLTA.
L'étude ECORYS commandée par la Commission a elle aussi confirmé qu'il avait été raisonnablement escompté qu'un opérateur en économie de marché aurait choisi de mettre en œuvre le régime NERES.