The Commission also questioned whether the aid abided by point 25(c) of the Guidelines, which stipulates that the Member State must communicate, not later than six months after the first implementation of a rescue aid measure, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the guarantee has been terminated.
La Commission doutait également du respect du point 25 c) des lignes directrices, lequel prévoit que l’État membre présente, dans un délai de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure d’aide au sauvetage, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve qu’il a été mis fin à la garantie.