The excluded restriction set out in Article 5(1)(c) concerns non-challenge clauses, i.e. obligations not to challenge the validity of the licensor’s intellectual property.
La restriction exclue mentionnée à l'article 5, paragraphe 1, point c), concerne les clauses de non-contestation, c'est-à-dire l'obligation de ne pas contester la validité des droits de propriété intellectuelle détenus par le donneur.