The competent authority granting an authorisation in accordance with paragraph 1 shall ensure that, except for temporary exports, the applicant has submitted the end-use statement set out in Annex IIa or an end-use statement in an equivalent document containing information on the end-use and, as a basic principle, end-use location of any supplied item.’;
L'autorité compétente qui accorde une autorisation conformément au paragraphe 1, veille à ce que, hormis pour les exportations temporaires, le demandeur ait présenté la déclaration d'utilisation finale figurant à l'annexe II bis ou une déclaration d'utilisation finale figurant dans un document équivalent contenant des informations sur l'utilisation finale de tout article fourni et, lorsque cela est possible, sur le lieu de cette utilisation.»;