It also has shared competence over rules for the achievement of the internal market, and exclusive competence as regards provisions of the Protocol which may affect or alter the scope of common rules adopted by the Union.
Elle exerce également une compétence partagée en ce qui concerne les règles applicables à la réalisation du marché intérieur, et une compétence exclusive en ce qui concerne les dispositions du protocole qui pourraient affecter ou modifier la portée des règles communes adoptées par l’Union.