The Parties agree to inform each other in writing of measures taken to prohibit the importation of any good to address a problem relating to health (public, animal or plant health), safety and the environment as soon as possible in accordance with SPS recommendations.
Si la concertation n'est pas engagée dans les délais prévus au paragraphe 3 ou au paragraphe 4, ou si elle est conclue sans avoir abouti à un accord sur une solution mutuellement satisfaisante, la partie requérante a la faculté de demander la constitution d'un groupe spécial d'arbitrage conformément à l'article 49.