No later than 18.00 Brussels time on the day the import licences are issued, the competent authorities of the Member States shall notify the Commission electronically, on the basis of the model given in Annex I hereto, of the total quantity for which import licences have been issued on that day.
Le jour de la délivrance des certificats d'importation, les autorités compétentes des États membres transmettent par voie électronique à la Commission, au plus tard à 18 heures, heure de Bruxelles, la quantité totale résultant de la somme des quantités pour lesquelles les certificats d'importation ont été délivrés ce même jour, sur la base du modèle figurant à l'annexe I.