In accordance with Article 21(3)(c) of the Financial Regulation, this revenue is to be considered as assigned revenue and gives rise to the entry of additional appropriations on the lines which bore the initial expenditure giving rise to the corresponding revenue.
Conformément à l’article 21, paragraphe 3, point c), du règlement financier, ces recettes sont considérées comme affectées et donnent lieu à l’ouverture de crédits supplémentaires à inscrire sur les lignes qui ont supporté la dépense initiale ayant donné lieu aux recettes correspondantes.