ensure that contracts include enforceable agreements (hereinafter referred to as service level agreements) which cover all relevant aspects of the wholesale leased line services provided such as ordering, migration, delivery, quality, repair time, reporting and dissuasive financial penalties;
faire en sorte que les contrats incluent des accords contraignants (ci-après dénommés «accords de niveau de service») qui couvriraient tous les aspects pertinents de la fourniture de services de lignes louées en gros, tels que la commande, la migration, la fourniture, la qualité, les délais de réparation, le signalement de problèmes et des sanctions financières dissuasives;