According to Government Decision 780/2006 implementing Council Directive 2003/87, operators must return the CO2 certificates corresponding to the previous year by 30 April.
Conformément à la décision du gouvernement no 780/2006 mettant en œuvre la directive 2003/87 du Conseil, les opérateurs doivent restituer les certificats correspondant aux émissions de CO2 jusqu'à la date du 30 avril de l'année précédente.