For example, if the operator has to replace part of an item of infrastructure during the period of the arrangement (e.g. the top layer of a road or the roof of a building), the item of infrastructure shall be considered as a whole.
Par exemple, si le concessionnaire doit remplacer une partie d’un élément d’infrastructure pendant la période de l’accord (revêtement d’une route, toit d’un bâtiment …), l’élément d’infrastructure est considéré comme un tout.