In the determination of any criminal charge against them, any transferred persons shall be entitled to a fair and public hearing by a competent, independent and impartial tribunal established by law.
Toute personne transférée a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décide du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.