Pursuant to Article 31(4) of Council Regulation (EC) No 597/2009, the parties concerned may comment on the application of this Regulation within 1 month of the date of its entry into force.
Conformément à l’article 31, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil, les parties intéressées peuvent présenter des commentaires sur l’application du présent règlement dans un délai d’un mois à compter de la date de son entrée en vigueur.