It should be clarified that a court settlement approved by or concluded before a court or tribunal in the course of the European Small Claims Procedure is enforceable in the same way as a judgment given in that procedure.
Il convient de préciser qu'une transaction judiciaire approuvée par une juridiction ou conclue devant une juridiction au cours de la procédure européenne de règlement des petits litiges est exécutoire de la même manière qu'une décision rendue dans le cadre de cette procédure.