The Parties clarified that the model health attestation, as laid down in Section 1 of Annex VII to the Agreement, may be used when a live animal or product has equivalence ‘Yes (1)’ on public health or animal health only, without the need for certification equivalence.
En conséquence, les parties ont recommandé d'apporter des modifications à la section 1 de ladite annexe, y compris à la disposition relative au modèle d'attestation à utiliser sur les certificats délivrés après la date de départ, de sorte que son utilisation soit limitée aux animaux vivants et aux produits pour lesquels l'équivalence des systèmes de certification a été déterminée à l'annexe V, section 5, chapitre 27.