As regards the impossibility for beneficiaries to ‘refuse’ the aid, the Commission notes that if such an argument were to be accepted, Member States would be able to grant indirect aid via consumers without there being any possibility for the Commission to restore normal competitive conditions.
En ce qui concerne l'impossibilité pour les bénéficiaires de «refuser» l'aide, la Commission fait remarquer que, si un tel argument était accepté, les États membres pourraient concéder des aides indirectes par le biais des consommateurs sans permettre en aucune façon à la Commission de rétablir des conditions de concurrence normale.