This amount corresponds to multiple non-refundable subsidies for the construction of a number of vessels and tankers, which Portugal claims were provided according to Decree-Law 296/89 implementing Council Directive 87/167/EEC [17].
La Commission a néanmoins cherché à déterminer si l'un ou l'autre des motifs possibles de compatibilité énoncés dans le TFUE pourrait être à première vue applicable aux mesures mises en œuvre par le passé.