The Commission concludes that, in view of these factors, the granting of an advance of EUR 2,5 million to IFB by SNCB to maintain commercial activity without any link to public service is not imputable to the Belgian State.
La Commission conclut que, au vu de ces éléments, l'octroi par la SNCB de l'avance de 2,5 millions d'EUR à IFB pour maintenir une activité commerciale sans aucun lien avec le service public n'est pas imputable à l'État belge.