France explains that only PGF enjoyed business tax exemption in respect of its Seingbouse establishment during the period 2001-05 (IGCF did not enjoy such exemption during that period).
La France explique que seule la société PGF a bénéficié de l’exonération de la taxe professionnelle au titre de l’établissement implanté à Seingbouse au cours de la période 2001-2005 (IGCF n’a pas bénéficié de cette exonération au cours de la période considérée).