The Union undertakes to ensure that Member States make a declaration as regards the waiver of claims, for the participation of the Swiss Confederation in EUCAP Sahel Mali, and to do so when signing this Agreement.
L'Union s'engage à veiller à ce que les États membres fassent une déclaration concernant la renonciation aux demandes d'indemnités pour la participation de la Confédération suisse à l'EUCAP Sahel Mali, et le fassent lors de la signature du présent accord.