In order to ensure that the actual quantities being requested by individual traders may be verified, it is necessary to specify that traders must submit only one import licence application per weekly period and to provide for a penalty in the event of failure to meet this requirement.
Afin de s’assurer de la réalité des quantités demandées par un même opérateur, il convient de préciser l’obligation pour un opérateur de ne déposer qu’une seule demande de certificat d’importation par période hebdomadaire et de prévoir également une sanction en cas de non-respect de cette obligation.