Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing a Partnership Instrument for cooperation with third countries (OJ L 77, 15.3.2014, p. 77).
Les montants inscrits sur la ligne qui se réfère aux dépenses d’appui administratif seront déterminés par l’accord de transfert pour chaque programme opérationnel et ne dépasseront pas, en moyenne, 4 % des contributions allouées au programme correspondant pour chaque chapitre; ils peuvent être complétés par des contributions de fonds fiduciaires de l’Union.