In order to ensure that the Commission has all the necessary information for the adoption of the financing decisions, it is necessary to lay down the minimum requirements for the contents of financing decisions on grants, procurement, trust funds, prizes and financial instruments.
Pour que la Commission dispose de toutes les informations nécessaires en vue de l’adoption des décisions de financement, il y a lieu de fixer les exigences minimales en ce qui concerne le contenu des décisions de financement portant sur les subventions, les marchés, les fonds fiduciaires, les prix et les instruments financiers.