‘deposit guarantee schemes’ (DGS) means schemes referred to in point (a), (b), or (c) of Article 1(2) of Directive 2014/49/EU;
«contribution annuelle», le montant visé à l'article 103 de la directive 2014/59/UE, levé par l'autorité de résolution aux fins du dispositif de financement national durant la période de contribution auprès de chacun des établissements visés à l'article 2 du présent règlement;