If, for the convenience of the Court, copies of judgments, legal writings or legislation are annexed to a pleading, they must be separate from the other annexes.
Si, pour la convenance de la Cour, des copies de décisions juridictionnelles, de références à la doctrine ou d'actes législatifs sont produites en annexe à un mémoire, celles-ci doivent être séparées des autres pièces annexées.