For the calculation of monetary damages, the Tribunal shall also reduce the damages to take into account any restitution of property or repeal or modification of the measure.
investisseurs désigne des personnes physiques qui établissent, développent ou administrent l'exploitation d'un investissement en qualité de superviseur ou de dirigeant, investissement au titre duquel ces personnes ou l'entreprise qui emploie ces personnes ont engagé, ou sont en train d'engager, des capitaux importants;