Firstly, the assistance did not come from State resources since the funds were not under State control, and Mabb was free to decide how they were to be used.
Tout d’abord, selon l’Allemagne, les moyens destinés à la subvention ne sont pas des fonds publics puisqu’il ne s’agit pas de ressources soumises au contrôle de l’État, mais dont l’utilisation relève de la décision de la Mabb.