Each Party shall make use of existing, or establish new, consultative mechanisms, such as domestic advisory groups, to seek views and advice on issues relating to this Chapter.
Si une mise en conformité immédiate n'est pas possible, la Partie défenderesse notifie à la Partie requérante et au Comité mixte de l'AECG le délai dont elle aura besoin pour la mise en conformité, au plus tard 20 jours suivant la réception par les Parties du rapport final du groupe d'arbitrage.