It further emerges from the General Court's findings and assessments, in paragraphs 249 to 254 of the judgment of 2 July 2015, that there was a significant break in the series of State measures taken by France for France Télécom between the months of July 2002 and December 2002.
Ainsi, l'annonce de l'intention de l'État de participer au renforcement des fonds propres date du 12 septembre 2002 et, à cette date, le syndicat bancaire s'était déjà engagé à se porter garant le moment venu de la bonne fin de la part d'une augmentation de capital destinée aux investisseurs privés aux côtés de l'actionnaire public, à la condition que soit annoncé au marché un plan de rééquilibrage jugé crédible.