the correspondence exchanged between the end of 2001 and the beginning of 2002 and in March 2004, which substantially amended the contents of the agreement signed by the CCI with Ryanair on 11 April 2000,
Comme l’a rappelé la Commission dans les nouvelles lignes directrices, la Cour de justice a indiqué que les activités relevant en principe de la responsabilité de l’État dans l’exercice de ses prérogatives officielles de puissance publique ne sont pas de nature économique et n’entrent pas, en général, dans le champ d’application des règles en matière d’aides d’État.