The forms based on the specimen forms in Annexes C1, C2, C3, C4, C5, and C6 to Appendix III of the Convention may continue to be used, subject to the necessary geographical adaptations, until the end of the twelfth month following the date of entry into force of this Decision, at the latest.
Les formulaires fondés sur les modèles de formulaires figurant aux annexes C1, C2, C3, C4, C5 et C6 de l’appendice III peuvent continuer à être utilisés, moyennant les adaptations géographiques nécessaires, jusqu’à la fin du douzième mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente décision au plus tard.