In addition, the amendment of 14 November 2003 introduced in Chapter 5a of the Act of 30.10.2002 the possibility of recovering some money from public claims on the basis of a special restructuring scheme whereby the recipient transfers ownership of assets which are free of sureties to a subsidiary of the ARP (‘the Operator’) with a value equivalent to at least 25 % of the total debt.
En outre, lors de la préparation de l'amendement à la loi du 30.10.2002, qui est entré en vigueur le 14 novembre 2003, le législateur a introduit au chapitre 5a de la loi, la possibilité de recouvrer un certain montant au titre de dettes publiques, conformément à une restructuration régie par des règles spécifiques, dans le cadre de laquelle le bénéficiaire transfère à une société appartenant à l'ARP (ci-après dénommée «Operator» (Opérateur), une partie de ses actifs exempte de garanties, et dont la valeur représente au moins 25 % de l'endettement global.