The Agreement was signed on behalf of the Community on 28 May 2009 and has been provisionally applied since that date, subject to its conclusion at a later date, in accordance with Council Decision 2009/479/EC [2].
L'accord a été signé, au nom de la Communauté, le 28 mai 2009, et est appliqué à titre provisoire depuis cette date, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision 2009/479/CE du Conseil [2].