This subsidy scheme can be considered specific, since it is provided to companies that manufacture products in bond and further export goods and is therefore contingent in law on export performance in line with Article 4(4)(a) of the basic Regulation.
Ce régime de subvention peut être considéré comme spécifique, car il est ouvert à des sociétés qui fabriquent des produits sous douane et exportent ensuite les marchandises ainsi produites; il est donc subordonné en droit aux résultats à l’exportation conformément à l’article 4, paragraphe 4, point a), du règlement de base.