Hence its use is strictly limited to cases where the EFTA State is able to justify that it is not feasible or appropriate to take into account productive efficiency and to have a contract design which gives incentives to achieve efficiency gains.
Aussi son utilisation est-elle strictement limitée aux cas dans lesquels l'État de l’AELE est en mesure de justifier qu'il est impossible ou qu'il n'est pas judicieux de tenir compte de l'efficience productive et de concevoir un mécanisme de compensation encourageant les gains d'efficience.