For a charge to be regarded as forming an integral part of an aid measure, it must be hypothecated to the aid measure under the relevant national rules, in the sense that the revenue from the charge is necessarily allocated for the financing of the aid [40].
Pour qu’une charge soit considérée comme faisant partie intégrante d’une mesure d’aide, il doit exister un lien d’affectation contraignant entre la charge et la mesure d’aide en vertu des règles nationales appropriées, en ce sens que les recettes de l’impôt sont nécessairement affectées au financement de l’aide [40].