Prepared or preserved shrimps and prawns exported from Canada under the origin quota applicable under order number 09.8310 as provided under Section B of Appendix A (Origin Quotas) to Annex 5 (Product specific rules of origin) of the Protocol on rules of origin or origin procedures attached to the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada of the one part, and the European Union and its Member States, of the other part, shall not be imported into the Union under this tariff quota.
Les crevettes préparées ou conservées, exportées du Canada au titre du contingent d'origine portant le numéro d'ordre 09.8310, en vertu de l'annexe 5-A (règles d'origine spécifiques aux produits, contingents liés à l'origine), section B, du protocole sur les règles d'origine et les procédures en matière d'origine joint à l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part, ne sont pas importées dans l'Union sous ce contingent tarifaire.