The December 2009 Restructuring Plan updated by the November 2010 Restructuring Plan provides sufficient burden-sharing and contains adequate measures to limit undue distortions of competition.
Le plan de restructuration de décembre 2009 actualisé par le plan de restructuration de novembre 2010 prévoit une répartition suffisante des charges et contient des mesures appropriées pour limiter les distorsions indues de concurrence.