the circumstances under which the extension period could be prolonged according to asset type and liquidity of the financial instruments, in accordance with the conditions referred to in point (a) of paragraph 4 taking into account the criteria for assessing liquidity under point (17) of Article 2(1) of Regulation (EU) No 600/2014;
L’autorité compétente du DCT qui exploite un système de règlement de titres, l’autorité concernée chargée de la surveillance du système concerné ainsi que les autorités compétentes chargées de la surveillance des plates-formes de négociation, des entreprises d’investissement et des contreparties centrales sont compétentes pour veiller à l’application des articles 6 et 7 par les établissements soumis à leur surveillance et pour assurer le suivi des sanctions imposées.