However, the objective of the corporate income tax law as well as of the tax ruling is to tax all profits of companies subject to tax in Luxembourg, which applies irrespective of whether a corporate taxpayer is part of a group or not.
Dans son arrêt relatif aux centres de coordination belges, la Cour a approuvé le principe de pleine concurrence comme critère de référence pour déterminer si une société du groupe bénéficie d'un avantage au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE du fait d'une mesure fiscale qui détermine ses prix de transfert et, partant, son assiette fiscale.