If the public investor is in a better position than the private investor, for instance because it receives a priority return in time compared to the private investors, the measure may also be considered to be in line with normal market conditions, as long as the private investors do not receive any advantage.
Si l'investissement remplit le critère de l'opérateur en économie de marché, l'Autorité estime que les entreprises destinataires de l'investissement ne bénéficient pas d'une aide d'État parce qu'il est considéré que les investissements dont elles bénéficient se font aux conditions du marché.