The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 163a specifying the procedure for the filing and examination of an opposition, including the necessary communications to be made to the International Bureau.’.
L'inscription au registre international d'une licence ou d'une restriction du droit du titulaire de disposer d'un enregistrement international produit le même effet que l'inscription au registre d'un droit réel, d'une exécution forcée, d'une procédure d'insolvabilité ou d'une licence, en vertu, respectivement, des articles 19, 20, 21 et 22.