Article 107(3)(b) of the Treaty on the Functioning of the European Union empowers the Commission to declare aid compatible with the internal market if it is intended ‘to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State’.
L’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE permet à la Commission de déclarer compatibles avec le marché intérieur «les aides destinées à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre».