Failure to provide the necessary information as required by Article 10(2) of the GSP Regulation or requested by the Commission may lead to termination of the examination and the rejection of the request.
Si les informations nécessaires, prévues à l’article 10, paragraphe 2, du règlement SPG ou demandées par la Commission, ne sont pas fournies, il peut être mis un terme à l’examen de la demande et celle-ci peut être rejetée.