According to the explanations provided, the available causes of action either require the existence of damage (18 U.S.C. § 2712; 50 U.S.C. § 1810) or a showing that the government intends to use or disclose information obtained or derived from electronic surveillance of the person concerned against that person in judicial or administrative proceedings in the United States (50 U.S.C. § 1806).
Ces contrôles de conformité auront lieu notamment dans les cas suivants: a) le ministère a reçu des plaintes spécifiques et sérieuses liées au non-respect des principes par une organisation; b) une organisation ne répond pas de manière satisfaisante aux demandes d'information du ministère concernant le bouclier de protection des données; ou c) des indices crédibles suggèrent qu'une organisation ne respecte pas ses engagements au titre du bouclier de protection des données.