The Commission notes that the cost elements used to calculate the annual compensation can all be connected to and are necessary for the operation of the routes served by the regional companies pursuant to the agreements.
La Commission relève que les éléments de coûts qui entrent dans le calcul de la compensation annuelle sont tous rattachables et nécessaires au fonctionnement des lignes desservies par les entreprises régionales dans le cadre du régime des conventions.