The Commission questioned the compatibility of the measures with the Community guidelines on State aid to promote risk capital investments in small and medium-sized enterprises [14] (hereinafter RC Guidelines), since the RC Guidelines provide that State aid in the form of risk capital cannot be granted to large enterprises [15], firms in difficulty and firms in the shipbuilding, coal and steel industry.
La Commission a émis des doutes sur la compatibilité des mesures avec les lignes directrices concernant les aides d’État visant à promouvoir les investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises (ci-après «lignes directrices sur le capital-investissement») [14] étant donné que ces lignes directrices interdisent d’octroyer des aides d’État sous la forme de capital-investissement aux grandes entreprises [15], aux entreprises en difficulté ainsi qu’aux entreprises de la construction navale, de l’industrie houillère et de la sidérurgie.