By way of derogation from paragraph 1, Member States may grant exemptions to providers of ATM/ANS from the requirement to hold a certificate, where all of the following conditions have been met:
la dérogation a une portée clairement circonscrite, reste limitée au strict nécessaire; lorsque sa durée excède cinq ans, la dérogation fait l'objet d'un examen à intervalles réguliers et appropriés; et la dérogation est appliquée d'une manière non discriminatoire.