The Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 149 establishing flat rates for sectors or subsectors within the fields of ICT, RDI and energy efficiency.
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne la fixation des taux forfaitaires applicables aux secteurs ou aux sous-secteurs dans les domaines des TIC, de la RDI ainsi que de l'efficacité énergétique.