Article 14 of Regulation (EC) No 177/2008 provides that when business registers require a major overhaul, the Commission may grant a derogation at the request of a Member State for a transitional period that shall not exceed 25 March 2010.
L’article 14 du règlement (CE) no 177/2008 dispose que, pendant une période de transition qui ne va pas au-delà du 25 mars 2010, des dérogations peuvent être accordées par la Commission à la demande d’un État membre, dans la mesure où les répertoires d’entreprises nécessitent des adaptations importantes.