Accordingly, the Commission confirms its decision of 14 July 2004 concerning the applicability after of the measures on which it opened the formal investigation procedure and considers that all these measures are applicable after accession.
En conséquence, la Commission confirme sa décision du 14 juillet 2004 concernant l'applicabilité après l'adhésion des mesures ayant fait l'objet d'une ouverture de procédure formelle d'examen et considère l'ensemble de ces mesures comme applicables après l'adhésion.