The opening of the formal investigation procedure concerned aids for converting and equipping vessels granted during the period from 1 January 1997 to 28 October 1998 where the work carried out increased the power of the vessel, because, as in the case of the aid for purchasing new vessels, such aid did not contribute to achieving the objectives of the MAGP.
L’ouverture de la procédure formelle d’examen a concerné les aides pour la transformation et l’équipement des navires octroyées pendant la période du 1er janvier 1997 au 28 octobre 1998 quand les travaux effectués ont entraîné une augmentation de la puissance du navire parce que, comme pour les aides pour l’acquisition de navires neufs, des aides de ce genre ne s’inséraient pas dans les objectifs du POP.