In response to the doubts expressed in the opening decision, France explained that the start date for the restructuring period was 5 February 2014, i.e. the day on which Kem One's activities were taken over by the new shareholder (transfer of shares held by Kem One Holding, former parent company of Kem One, to K1, holding company holding the shares in Kem One).
Cette interdiction s'étend à Kem One et à toute personne physique ou morale exerçant actuellement ou venant à exercer dans les […] à venir un contrôle sur Kem One au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n 139/2004 du Conseil [23].(287) Ces trois mesures compensatoires sont de nature à contrebalancer les effets défavorables des mesures d'aide sur les conditions des échanges en empêchant Kem One d'utiliser les aides reçues pour accroître sa présence tant sur le marché du PVC que sur les autres marchés où elle est active.