For example, the guidelines at Section 3.6 refer to audits of competent authorities as required by Article 4(6) of Regulation (EC) No 882/2004 which are not applicable to plant health.
Par exemple, les lignes directrices figurant à la section 3.6 ont trait à la réalisation, par les autorités compétentes, des audits prévus à l’article 4, paragraphe 6, du règlement (CE) no 882/2004, qui ne sont pas applicables à la santé des végétaux.