The only decisions made subsequently by Wallonia, and then by SOWAER, were for the purpose of applying and implementing the financing measures in accordance with the government decisions of July and November 2000.
L'appréciation de l'augmentation de capital de la Commission, selon laquelle «ces doutes sont renforcés par le constat que BSCA n'a pas supporté le coût des infrastructures mises à sa disposition et des services divers rendus par la SOWAER» est en outre entachée d'une erreur en droit.