These limitations are particularly relevant to personal data transferred under the EU-U.S. Privacy Shield, in particular in case collection of personal data were to take place outside the United States, including during their transit on the transatlantic cables from the Union to the United States.
En ce qui concerne les données à caractère personnel collectées à l'intérieur des États-Unis, cette déclaration est étayée par des données empiriques qui montrent que les demandes d'accès au moyen des lettres de sécurité nationale et dans le cadre du FISA, que ce soit sur le fondement d'une seule de ces bases ou des deux, ne concernent qu'un nombre relativement faible de cibles par rapport à l'ensemble des flux de données sur l'internet [89].