Tradable permit schemes may involve State aid in various ways, for example, when EFTA States grant permits and allowances below their market value and this is imputable to EFTA States.
Les régimes de permis négociables peuvent couvrir une aide d’État sous plusieurs formes, par exemple si l’État de l’AELE accorde un permis et des quotas à un prix inférieur à leur valeur marchande et que ceci revient à cet État.