As regards the first condition for a finding of State aid, the Excess Profit exemption finds its basis in the application of Article 185(2)(b) WIB 92 and all the guidance documents supporting the interpretation made by the Belgian authorities of that provision for granting that exemption.
Il est ainsi établi que pour qu'une mesure puisse être qualifiée d'aide d'État, premièrement, il doit s'agir d'une intervention de l'État ou au moyen de ressources d'État; deuxièmement, cette intervention doit être susceptible d'affecter les échanges entre les États membres; troisièmement, elle doit conférer un avantage sélectif à une entreprise; et, quatrièmement, elle doit fausser ou menacer de fausser la concurrence [61].