Article 22.4 of the Agreement establishes a Working Group on Wine, which, inter alia, is responsible for the effective implementation and operation of Section C of Chapter 2 and Annex 2-E of the Agreement.
L'article 22.4 de l'accord institue un groupe de travail sur les vins qui est notamment chargé de la mise en œuvre et du fonctionnement effectifs de la section C et de l'annexe 2-E de l'accord.