The Commission considers that the measure at issue should be assessed in the light of the general provisions of the corporate tax system as applicable to situations in which the emergence of goodwill leads to a fiscal benefit (see recitals 35 to 55), essentially because the Commission considers that the situations in which financial goodwill can be amortised do not cover the whole category of taxpayers placed in a similar factual and legal situation.
La Commission estime que la mesure litigieuse doit être évaluée en tenant compte des dispositions générales du régime de l’impôt sur les sociétés applicables aux situations dans lesquelles l’apparition de la survaleur conduit à un avantage fiscal [voir les considérants 35 à 55], essentiellement parce qu’elle considère que les situations dans lesquelles la survaleur financière peut être amortie ne couvrent pas toute la catégorie des contribuables se trouvant dans une situation similaire en fait ou en droit.