With reference to its findings in the present case and the decision on KSG, the Commission further notes that the production of civil ships falls under Article 87 of the Treaty and cannot be exempted on ground of Article 296 just because the company that bought the shipyards, Bazán, at the time of the acquisition only was involved in military production.
Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue dans la présente affaire et de la décision concernant KSG, la Commission observe en outre que la production de navires civils relève du champ d’application de l’article 87 du traité et ne peut pas être exemptée en vertu de l'article 296 au seul motif que l'entreprise qui a acheté les chantiers navals, Bazán, se consacrait exclusivement à la production militaire au moment de l'acquisition.