As a result of the request under paragraph 1, the DCA holder is deemed to have given a mandate to the CSD where such linked securities accounts are maintained to debit the DCA with the amounts resulting from securities transactions taking place on these securities accounts.
Le titulaire du DCA déclare et certifie à la [insérer le nom de la BC] que l'exécution de ses obligations en vertu des présentes conditions n'est contraire à aucune disposition légale, réglementaire ou statutaire qui lui est applicable ni à aucun accord par lequel il est lié.