Where the investment project concerns a service sector, and in order to determine the size and the evolution of the market, the Authority will, instead of using apparent consumption, use the turnover of the services concerned on the basis of the market segmentation generally accepted for the services concerned and for which statistical data are readily available.
Lorsque le projet d'investissement concerne un secteur des services, l’Autorité détermine la taille et l'évolution du marché en utilisant, au lieu de la consommation apparente, le chiffre d'affaires réalisé grâce aux services concernés sur la base de la segmentation du marché généralement admise pour les services concernés et pour laquelle les données statistiques sont aisément accessibles.