As explained in recital 192 of the GIE Fiscaux Decision, this statement did not specify that it referred to the predecessor scheme of GIE Fiscaux, which may have misled the recipients of that scheme and of a similar scheme, such as STL.
À cet égard, il y a lieu de souligner que la Commission doit arrêter une décision finale sur la mesure d’aide et non assurer, comme doivent le faire les juridictions nationales, la sauvegarde des droits des personnes lorsqu’a été violée l’obligation de notification préalable des aides d’État à la Commission, en application de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.