Moreover, the last clause of point 25(c) stipulates that ‘in the case of non-notified aid the Member State must communicate, no later than six months after the first implementation of a rescue aid measure, a restructuring plan or a liquidation plan or proof that the loan has been reimbursed in full and/or that the guarantee has been terminated’.
En outre, le point 25 c), dernière phrase, des même lignes directrices dispose que «dans le cas d’une aide non notifiée, [l’État membre concerné doit transmettre] dans un délai maximal de six mois à compter de la première mise en œuvre de la mesure en question, soit un plan de restructuration, soit un plan de liquidation, soit la preuve que le prêt a été intégralement remboursé et/ou qu’il a été mis fin à la garantie».