Where the competent authorities of a host Member State ascertain that a credit institution having a branch or providing services within its territory is not complying with the legal provisions adopted in that Member State pursuant to this Directive involving powers of the host Member State's competent authorities, those authorities shall require the credit institution concerned to remedy its non-compliance.
Lorsque les autorités compétentes d'un État membre d'accueil constatent qu'un établissement de crédit ayant une succursale ou opérant en prestation de services sur son territoire ne respecte pas les dispositions légales adoptées par cet État membre en application de la présente directive qui confèrent des pouvoirs aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil, elles exigent de l'établissement de crédit concerné qu'il remédie à cette non-conformité.