Parties which offer an undertaking shall be required to provide a non-confidential version of such undertaking that is meaningful in the sense of Article 29, so that it may be made available to interested parties to the investigation, to the European Parliament and to the Council.
«Si, à la suite d’une enquête au titre du présent article, la mesure vient à expiration, les droits perçus à compter de la date d’ouverture de cette enquête sur les marchandises qui ont été dédouanées sont remboursés, pour autant qu’une demande soit introduite auprès des autorités douanières nationales et que ces dernières accordent le remboursement conformément à la législation douanière de l’Union applicable concernant le remboursement et la remise des droits.