In fact, according to consistent case law, the Court of Justice has ruled that the fact that the Commission had initially already given a decision without raising objections to the disputed aid cannot be regarded as capable of having caused the beneficiary to entertain any legitimate expectation since that decision was challenged in due time before the Court, which annulled it [61].
En effet, selon une jurisprudence constante, la Cour de justice a statué que le fait que la Commission ait initialement déjà rendu une décision ne soulevant pas d’objections aux aides litigieuses ne peut être considéré comme susceptible d’avoir fait naître une confiance légitime dans le chef du bénéficiaire dès lors que cette décision a été contestée dans les délais de recours contentieux puis annulée par la Cour [61].