In particular, in view of the nature of the advantage, which is simply linked to the level of tax liability for the possession of real estate, it is not possible to establish that it is necessary and proportionate to attain an objective of common interest in all individual cases.
Pour être plus précis, au vu de la nature même de l’avantage conféré, qui résulte simplement du dégrèvement de l’impôt sur la possession d’immeubles, il est impossible d’établir que cet avantage est nécessaire et proportionné au regard de la réalisation d’un objectif d’intérêt commun dans chaque cas individuel.