Access to confidential data may be granted by the Community authority to researchers of universities and other higher education organisations established by Community law or by the law of a Member State or of organisations or institutions for scientific research established under Community law or under the law of a Member State.
L'autorité communautaire peut accorder l'accès à des données confidentielles à des chercheurs appartenant à des universités ou d'autres établissements d'enseignement supérieur établis au titre du droit communautaire ou du droit d'un État membre, ou à des chercheurs appartenant à des organisations ou institutions de recherche scientifique établies au titre du droit communautaire ou du droit d'un État membre.