Indeed, the payments by the municipality are made with a significant delay after the deficit has been incurred and the obligation on the basis of Article 46 of the IRIS-H bylaws became applicable.
La Commission a examiné si les paiements de compensation du déficit par les communes pour une année donnée (à l'aide du financement du FRBRTC et des subventions spéciales de la Région de Bruxelles-Capitale et par leurs propres moyens) dépassaient le déficit comptable de cette année.