The right of suspects and accused persons who are deprived of liberty to consular assistance is enshrined in Article 36 of the 1963 Vienna Convention on Consular Relations where it is a right conferred on States to have access to their nationals.
Le droit à l’assistance consulaire des suspects et des personnes poursuivies qui sont privés de leur liberté est consacré à l’article 36 de la convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, qui confère aux États le droit d’avoir accès à leurs ressortissants.