Pursuant to Article 56 of the Act of Accession, where acts which remain valid beyond 1 January 2007, and require adaptation by reason of accession, and the necessary adaptations have not been provided for in the Act of Accession or its Annexes, the necessary acts shall be adopted by the Council, unless the Commission adopted the original act.
Conformément à l’article 56 de l’acte d’adhésion, lorsque des actes qui restent en vigueur après le 1er janvier 2007 doivent être adaptés du fait de l’adhésion et que les adaptations nécessaires n’ont pas été prévues dans l’acte d’adhésion ou ses annexes, le Conseil adopte à cette fin les actes nécessaires, sauf si la Commission a elle-même adopté l’acte original.