This concerns cases in particular where it is established that the original risk assessment was performed incorrectly and that the notified product does not pose a serious risk to the health and safety of consumers.
Ceci concerne en particulier les cas où il est prouvé que l’évaluation initiale du risque n’a pas été réalisée correctement ou que le produit concerné ne présente pas de risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs.