As Sinosure refused to provide the requested information and evidence with regard to this latter activity only, which is required to carry out the analysis of the ‘programme’ under Item (j) of Annex 1of the WTO SCM Agreement, the Commission has to base its findings on the evidence available on record.
Étant donné que Sinosure a refusé de fournir les informations et éléments de preuve demandés concernant cette dernière activité séparément, lesquels sont nécessaires pour procéder à l'analyse du «programme» visé à l'annexe 1, point j), de l'accord SMC de l'OMC, la Commission a dû fonder ses conclusions sur les éléments de preuve disponibles à ce jour.