The Commission Communication on short-term export credit guarantees applicable at the time excluded long-term export credit guarantees from the scope of scrutiny under Article 107(1) TFEU (then Article 87(1) TEC) [15].
La communication de la Commission concernant l'assurance-crédit à l’exportation à court terme, applicable à l’époque, excluait l’assurance-crédit à l’exportation à long terme du champ de la procédure d’examen prévue à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE [à l’époque article 87, paragraphe 1, du traité CE] [15].