“Where EC Member States on the one side and EFTA States on the other side are concerned, the EC Commission and the EFTA Surveillance Authority shall consult each other and exchange information when preparing their respective decisions in accordance with this Article.”
“Lorsque les États membres de la CE, d’une part, et les États de l’AELE, d’autre part, sont concernés, la Commission des Communautés européennes et l’Autorité de surveillance de l’AELE se consultent et échangent des informations au cours de la préparation de leurs décisions respectives conformément au présent article.”