Therefore, organisations involved in the design of such aircraft should be allowed to apply for a type certificate to the Agency or, if applicable, to make a declaration to the Agency in respect of an aircraft type which is to be put on the market by such organisations.
Par conséquent, les organismes participant à la conception de ces aéronefs devraient être autorisés à faire une demande de certificat de type à l'Agence ou, le cas échéant, à faire une déclaration auprès de l'Agence, en ce qui concerne un type d'aéronefs qui est destiné à être mis sur le marché par ces organismes.