The Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union, hereinafter referred to as ‘Treaty of Accession’, was signed in Brussels on 9 December 2011;
Le traité relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, ci-après dénommé le «traité d'adhésion», a été signé à Bruxelles le 9 décembre 2011.