Since the beginning of the financial crisis the EFTA Surveillance Authority (‘the Authority’) has adopted five sets of State aid Guidelines (‘Crisis Guidelines’) as well as prolongation guidelines for 2011 and 2012 [2].
Les lignes directrices concernant la crise, de même que toutes les décisions individuelles portant sur des mesures et des régimes d'aides relevant de leur champ d'application, ont pour base juridique l'article 61, paragraphe 3, point b), de l'accord EEE, qui autorise à titre exceptionnel les aides visant à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État de l'AELE.