It was also argued that, in the alternative to assigning individual subsidy margins to the sampled companies, the Commission should provide a pass-through analysis on how the bioethanol mixture tax credit can automatically be attributed to and benefit the producers.
Il a également été argué qu’au lieu d’attribuer des marges de subvention individuelles aux entreprises de l’échantillon, la Commission devait effectuer une analyse de transmission de l’avantage pour déterminer comment le crédit d’impôt sur les mélanges de bioéthanol peut automatiquement être attribué et bénéficier aux producteurs.