In the latter mail, the French authorities also called on the Commission to classify, on account of its ‘public service compensation’ nature, a part of the 2002 restructuring aid, in particular the amount of EUR 53,48 million, not as a measure taken under a restructuring plan but as non-aid in accordance with the Altmark case-law or as an autonomous measure independent of the restructuring plan pursuant to Article 86(2) EC.
Dans ce dernier courrier, les autorités françaises ont par ailleurs invité la Commission à considérer que, en raison de sa nature de «compensation de service public», une partie de l’aide à la restructuration de 2002, notamment le montant de 53,48 millions d’euros, ne soit pas qualifiée de mesure prise dans le cadre d’un plan de restructuration mais de non aide au titre de la jurisprudence Altmark ou comme mesure autonome et indépendante du plan de restructuration au titre de l’article 86, paragraphe 2, CE.