In the specific case of environmental damage, in view of the crucial nature for the community of environmental claims, and the risk of their non-enforcement, Article L. 512-17 of the Environmental Code concerning the rehabilitation of sites being taken out of operation was recently amended in order to allow action to be taken against the parent company for fault resulting in an insufficiency of assets preventing the subsidiary from meeting its environmental rehabilitation obligations.
Dans le cas particulier des dommages environnementaux, compte tenu du caractère essentiel pour la collectivité des créances environnementales, et du risque que représenterait leur non-exécution, l'article L. 512-17 du code de l'environnement relatif à la remise en état des sites en fin d'exploitation a été récemment modifié afin de permettre une mise en cause de la société mère en cas d'agissement fautif ayant résulté en une insuffisance d'actifs empêchant la filiale de faire face à ses obligations environnementales de réhabilitation.