What procedures are in place to ensure that an operator refusing access on the grounds of lack of capacity or a lack of connection makes any necessary enhancements as far as it is economic to do so or when a potential customer is willing to pay for them, provided this would not negatively impact on the environmental security of transport and geological storage of CO2 (Article 21(4))?
Quelles sont les procédures en place pour garantir que l’exploitant qui refuse l’accès en raison d’un manque de capacité ou d’une absence de raccordement procède à tout aménagement nécessaire pour autant qu’il soit économiquement réalisable ou qu’un client potentiel soit disposé à en assumer le coût, et à condition qu’il n’en résulte pas d’incidence négative sur la sécurité du transport et du stockage géologique du CO2 du point de vue de l’environnement (article 21, paragraphe 4).