Secondly, Italy must recover the aid from the investment vehicles or from the undertakings managing contractual investment vehicles that are at the same time the first beneficiaries of the aid and the persons required by tax legislation to pay to the State the substitute tax on their net operating result.
En deuxième lieu, l'Italie devra récupérer les aides auprès des structures de placement ou des entreprises qui gèrent les structures de placement revêtant la forme contractuelle, qui sont en même temps les premiers bénéficiaires de l'aide et les personnes fiscalement tenues de payer l'impôt de substitution sur les revenus d'exploitation à l'État.