In the event of decentralised management, the operating structure shall send the Commission, the national IPA coordinator and the national authorising officer a sectoral annual report by 30 June each year.
Dans le cadre d'une gestion décentralisée, la structure d'exécution transmet à la Commission, au coordinateur IAP national et à l'ordonnateur national un rapport sectoriel annuel pour le 30 juin de chaque année.