In the context of a balancing exercise, it is important to assess whether the measure adopted by the authorities is proportional to the need to overcome a market failure and foster competition on the market.
Si l'on considère que les autres plateformes n'engendrent pas de coûts similaires liés à la réattribution du spectre et ne dépendent pas de la pénurie des radiofréquences dans la bande UHF, la mesure ne soutient pas la solution la plus efficiente sur le plan technologique.