Given the fact that the division between direct sales and deliveries is used as a reference basis for controls pursuant to Articles 19 to 22 of Regulation (EC) No 595/2004 and for the establishment of the annual questionnaire set out in Annex I to that Regulation, it is appropriate to determine a date of expiry of this Regulation after the last possible date for those controls.
Étant donné que la répartition entre les ventes directes et les livraisons est utilisée comme base de référence pour les contrôles réalisés en application des articles 19 à 22 du règlement (CE) no 595/2004 et pour l’établissement du questionnaire annuel figurant à l’annexe I de ce règlement, il convient de fixer, pour le présent règlement, une date d’expiration postérieure à la dernière date possible pour ces contrôles.