In the light of that review, the Commission may, if appropriate, adopt delegated acts in accordance with Article 462 to make that derogation permanent or make legislative proposals to extend it to other forms of covered bonds.
Au vu de ce réexamen, la Commission peut, s'il y a lieu, adopter des actes délégués, conformément à l'article 462, pour rendre cette dérogation permanente, ou présenter des propositions législatives pour l'étendre à d'autres formes d'obligations garanties.