Hence the Commission remains of the opinion that the exclusion of the satellite platform, based on the argument that at the time the first measure was adopted satellite used only ‘non-interoperable’ decoders, does not seem to take into account that satellite operators could have been willing and able to provide ‘interoperability’ in order to benefit from the measure.
Par conséquent, la Commission reste d'avis que l'exclusion de la plate-forme satellitaire, sur la base de l'argument selon lequel lorsque la mesure a été adoptée pour la première fois le satellite utilisait seulement des décodeurs «non interopérables», ne semble pas tenir compte du fait que les opérateurs satellitaires auraient pu être en mesure d'offrir l'«interopérabilité» et auraient été disposés à le faire pour bénéficier de la mesure.