The Regional Aid Guidelines define the term “start of work” as “start of construction work or first firm commitment to order equipment, excluding preliminary feasibility studies.” [105] It is an established fact that the work had already started in 2008 in the case at hand.
Les lignes directrices relatives aux aides d'État à finalité régionale définissent le terme «début des travaux» comme le «début des travaux de construction ou le premier engagement ferme de commander des équipements, à l’exclusion des études préliminaires de faisabilité» [105]. Il est établi que dans le cas qui nous occupe, les travaux avaient déjà commencé en 2008.