As regards the exemption from registration charges, the Commission has to assess whether the measure conferred a general tax exemption on RTP and whether it applied specifically to RTP (and, alternatively, to only public companies) and not to private companies.
En ce qui concerne l'exonération des frais de notaire et d'enregistrement, la Commission doit apprécier si la mesure a octroyé une exonération fiscale générale à RTP et si elle s'est appliquée exclusivement à RTP (ou encore seulement aux entreprises publiques), mais pas aux entreprises privées.