However, as stated in points 41 to 43 of the Broadcasting Communication, not only should the public service be formally entrusted to the broadcaster, it is also necessary that the public service be delivered as prescribed in the act of entrustment.
Ainsi qu'il est indiqué aux points 41 à 43 de la communication sur la radiodiffusion, il ne suffit pas que l'organisme public de télévision soit officiellement chargé de fournir un service public. Il convient aussi que ce service public soit effectivement fourni selon les modalités définies dans l'acte officiel par lequel il lui a été confié.