where the opposition is based on an earlier right within the meaning of Article 8(4) of Regulation (EU) 2017/1001, evidence showing use of that right in the course of trade of more than mere local significance, as well as evidence of its acquisition, continued existence and scope of protection including, where the earlier right is invoked pursuant to the law of a Member State, a clear identification of the content of the national law relied upon by adducing publications of the relevant provisions or jurisprudence;
lorsque l'opposition se fonde sur un droit antérieur au sens de l'article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001, la preuve de l'usage dudit droit dans la vie des affaires dont la portée n'est pas seulement locale, ainsi que la preuve de son acquisition, de sa permanence et de l'étendue de la protection conférée par ce droit, y compris, lorsque le droit antérieur est invoqué en vertu du droit d'un État membre, une indication claire du contenu de la législation nationale invoquée en fournissant les publications des dispositions ou de la jurisprudence correspondantes;