In accordance with the case-law of the Court of Justice [53], the Commission normally considers that the financing of State aid through compulsory charges may affect the aid by having a protective effect which goes beyond aid properly speaking.
Conformément à la jurisprudence de la Cour [53], la Commission considère normalement que le financement d’une aide d’État par le biais de charges obligatoires peut avoir une incidence sur l’aide en ayant un effet protecteur allant au-delà de l’aide proprement dite.