In its judgment, the Court held that all quantities of sugar in exported products, regardless of whether or not export refunds were actually paid, were to be taken into account for the purpose of calculating the estimated average loss per tonne of product.
Dans son arrêt, la Cour a déclaré que toutes les quantités de sucre présentes dans les produits exportés, que des restitutions à l’exportation aient ou non été versées, sont à prendre en considération pour le calcul de l’estimation de la perte moyenne par tonne de produit.