On the basis of these elements, the Commission concludes that the provisions of the 2007-2013 Guidelines on aid for early retirement or aid for the cessation of farming activities have been complied with.
En ce qui concerne l'existence d'un programme de restructuration doté d'objectifs et d'un calendrier précis lorsque le secteur est en surcapacité, la Commission constate que les critères énoncés sont satisfaits pour les raisons suivantes: