In any proceedings for the enforcement of a claim, the onus of proving that satisfying the claim is not prohibited under paragraph 1 shall be on the natural or legal person, entity or body seeking the enforcement of that claim.
Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite en vertu du paragraphe 1 incombe à la personne physique ou morale, à l'entité ou à l'organisme cherchant à donner effet à cette demande.