Regulation (EU) 2018/1862 of the European Parliament and of the Council constitutes the legal basis for SIS in respect of matters falling within the scope of Chapters 4 and 5 of Title V of Part Three TFEU.
Le règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil constitue la base juridique pour le SIS dans les domaines relevant du champ d'application de la troisième partie, titre V, chapitres 4 et 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.