Where in a vertically integrated undertaking the infrastructure manager does not have distinct legal personality and the essential functions are externalised by assigning them to an independent charging and/or allocation body, the relevant provisions regarding financial transparency and the independence of the infrastructure manager should apply mutatis mutandis at the level of certain divisions within the undertaking.
Lorsque le gestionnaire de l'infrastructure n'a pas une personnalité juridique distincte au sein d'une entreprise verticalement intégrée et qu'il est procédé à l'externalisation des fonctions essentielles en les confiant à un organisme de tarification et/ou de répartition indépendant, les dispositions pertinentes en matière de transparence financière et d'indépendance du gestionnaire de l'infrastructure devraient s'appliquer mutatis mutandis au niveau de certaines divisions au sein de l'entreprise.