This Chapter clarifies how the Authority will apply the common assessment principles set out in Section 3.1 when assessing aid measures falling within the scope of these Guidelines and, where applicable, lays down specific conditions for individual aid (either provided on the basis of a scheme or ad hoc).
Les aides d'État en faveur de la protection de l'environnement et de la réalisation d'objectifs en matière d'énergie seront jugées compatibles avec le fonctionnement de l'accord EEE au sens de l'article 61, paragraphe 3, point c), de cet accord si, sur la base des principes d'appréciation communs définis dans le présent chapitre, elles permettent de contribuer davantage aux objectifs de l'EEE en matière d'environnement ou d'énergie sans altérer les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.