It concludes that most of the beneficiary's turnover is generated by products not falling under Annex I to the EC Treaty. The general, and not the sector-specific, state aid rules thus apply.
La Commission a conclu que le chiffre d'affaires du bénéficiaire était constitué par des produits ne relevant pas de l'annexe I du traité CE et que s'appliquaient donc à ceux-ci les règles générales et non les règles sectorielles concernant les aides d'État.