When the Commission determines the maximum termination rates in the first delegated act that it adopts pursuant to this Directive, it should disregard any unjustified exceptional national deviation from that trend.
Lorsqu’elles décident de s’abstenir d’imposer des obligations, les autorités de régulation nationales devraient le faire après s’être assurées que les offres de co-investissement respectent les critères nécessaires et sont faites de bonne foi.