In the Commission's recent practice, ‘state of the art’ has been interpreted as a process in which the use of a waste product to manufacture an end product is economically profitable normal practice.
Dans sa pratique récente, la Commission a interprété l'«état de la technique» comme étant un procédé dans lequel l'utilisation d'un déchet en vue de la fabrication d'un produit fini constitue une pratique courante et économiquement rentable.