Finally, the individual authorisation which the hospitals need to have in order to be eligible for BMF financing also has a limited duration (depending on the region, but typically around five years and in any event not more than 10 years).
Les travaux préparatoires précisent en particulier que l'accord de coopération du 19 mai 1994 a été conclu «en vue d'assurer la pérennité des hôpitaux publics bruxellois en encourageant, entre autres, la mise en place de mécanismes de coordination et de coopération entre les responsables des différentes institutions hospitalières publiques situées sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, à savoir les communes, les [CPAS] et les associations créées en application du chapitre XII de la [loi CPAS]».