The conditions governing the disciplinary or criminal liability of the operation commander, the administrator and other staff made available in particular by the Community institutions or Member States in the event of misconduct or negligence in the implementation of the budget shall be governed by the Staff Regulations or the arrangements applicable to them.
Les conditions de la mise en cause de la responsabilité disciplinaire et pénale du commandant d'opération, de l'administrateur, et d'autres membres du personnel mis à disposition notamment par les institutions communautaires ou les États membres en cas de faute ou de négligence dans l'exécution du budget sont régies par le statut ou le régime qui leur sont respectivement applicables.