In the initiating Decision, the Commission considered that the appropriate reference system is the Spanish corporate tax system, in particular the rules on the tax treatment of financial goodwill contained in the Spanish tax system.
Dans la décision d’ouvrir la procédure, la Commission a estimé que le système de référence approprié était le régime espagnol de l’impôt sur les sociétés et, plus précisément, les règles relatives au traitement fiscal de la survaleur financière contenues dans le système fiscal espagnol.