The Commission likewise initiated the formal investigation procedure into Article 149(4) TUIR, according to which the provisions on loss of non-commercial status do not apply to ecclesiastical bodies and amateur sports clubs.
Elle a également ouvert la procédure formelle d'examen au sujet de l'article 149, paragraphe 4, du TUIR, qui prévoit que les règles relatives à la perte du statut d'entité non commerciale ne s'appliquent pas aux entités ecclésiastiques et aux clubs de sport amateur.