In contrast, the Authority will consider the investment to be effected pari passu between public and private investors, and thus not to constitute State aid, where its terms would be acceptable to a normal economic operator in a market economy in the absence of any State intervention.
En revanche, l’Autorité considérera que l’investissement a été effectué pari passu entre investisseurs publics et privés, et qu’il ne constitue donc pas une aide d’État, lorsque les conditions dont il est assorti seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d’une économie de marché en l’absence de toute intervention publique.