In the Decision approving that scheme, the Commission concluded that the measures granted under that scheme would constitute State aid.
Toutefois, comme il a déjà été conclu au considérant 251, l’absence de rémunération a fait apparaître la nécessité d’une restructuration en profondeur, tant par des mesures de viabilité que par des mesures visant à limiter les distorsions de concurrence.