In its opinion, however, if a construction like the one at issue is chosen by a Member State, a thorough analysis of its financial and economic impact on the competitive part of the entity is imperative so as to ensure that non-transparent mechanisms are not used to circumvent the EC Treaty's state aid rules.
Toutefois, la Commission estime que lorsqu'un État membre opte pour un tel montage, il convient d'examiner en détail comment celui-ci se répercutera, du point de vue financier, sur la partie de l'organisation soumise à la concurrence. C'est la seule façon d'éviter que des États membres aient recours à des montages peu transparents pour contourner la réglementation communautaire sur les aides d'État.