Such loans could not exceed 20 % of the investment in cases of building, conversion or repair works for which the applicant had already received aid under national legislation in force at that time.
Les prêts ne pouvaient pas dépasser 20 % de l’investissement dans le cas de travaux de construction, de transformation ou de réparation pour lesquels le demandeur avait déjà reçu une aide en vertu du droit national applicable à l'époque.