Judgment of the General Court of 30 January 2002, Keller and Keller Meccanica v Commission, T-39/99, ECLI:EU:T:2002:19, paragraphs 106 to 109.
Ainsi, bien que HDS ait montré des signes de difficultés financières au cours de la période 2004-2006, ces difficultés n'étaient pas d'une ampleur suffisante pour exclure tout accès à des financements au cours de cette période.