Thus, for the purposes of selecting an appropriate transfer pricing method, it is necessary to first examine whether comparable uncontrolled transactions exists that can be used to price the intra-group transaction under examination.
Cela nécessiterait l'identification de sociétés indépendantes qui ont acquis un actif et entrepris d'exercer certaines fonctions et d'assumer certains risques en lien avec l'entité leur ayant vendu l'actif, qui ont transféré ces fonctions et ces risques à une autre société indépendante et qui se sont retrouvées avec des fonctions administratives limitées destinées à protéger son droit de propriété dans la licence de PI.