The Brazilian Government’s imposition of an import ban on retreaded tyres and the related financial penalties appear to be inconsistent with Brazil’s obligations under the Marrakech Agreement Establishing the World Trade Organisation and, in particular, provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994, and constitutes an obstacle to trade within the meaning of Article 2(1) of Regulation (EC) No 3286/94.
L'adoption par le gouvernement brésilien d'une interdiction d'importer des pneumatiques rechapés, assortie de pénalités financières, est incompatible avec les obligations qui incombent au Brésil en vertu de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC), et notamment les dispositions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, et constitue un obstacle au commerce au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 3286/94.