Since the distinction is arbitrary and not in line with the nature of a turnover based tax, as described in recitals 62 and 63, it cannot be considered a consistent anti-abuse rule that would justify a differential treatment.
L'aide d'État est considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 2, du TFUE [17] et elle peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si la Commission a constaté qu'elle appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 3, du TFUE [18].