Please undertake, whenever aid for R&D&I is granted on the basis of aid schemes without falling under the duty for individual notification, and exceeds EUR 3 million (91), to provide the Commission within 20 working days starting from the granting of the aid by the competent authority with the information requested in the standard form laid down in the Annex to the R&D&I Framework.
Veuillez vous engager, lorsqu’une aide à la RDI est octroyée au titre de régimes d’aides sans être soumise à l’obligation de notification individuelle et qu’elle excède 3 millions EUR (91), à communiquer à la Commission, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de l’octroi de l’aide par l’autorité compétente, les renseignements demandés en utilisant le formulaire-type figurant à l’annexe de l’encadrement RDI.