The 2001 Cinema Communication sets out the criteria by which the cultural derogation of Article 107(3)(d) could be applied to aid schemes supporting the production of audiovisual works.
La communication sur le cinéma de 2001 arrête les critères d’application de la dérogation culturelle prévue à l’article 107, paragraphe 3, point d), aux régimes d’aides destinées à promouvoir la production d’œuvres audiovisuelles.