Belgium submitted further information to the Commission on 4 and 10 June 2013 and on 15 and 30 July 2013.
Par lettre du 16 octobre 2013, la Commission a informé la Belgique de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du TFUE à l'égard de ces mesures (la «procédure formelle d'examen»).