The Court, acting as a collegial body, shall adopt its decisions after prior examination by a Chamber or committee with the exception of decisions to be taken in its capacity as appointing authority or as the authority authorised to conclude contracts of employment.
La Cour adopte ses décisions en collège après examen préalable en chambre ou en comité, sauf pour les décisions à prendre en sa capacité d'autorité investie du pouvoir de nomination ou d'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement.