Where an application of an operator is inadmissible under paragraphs 1 and 2, all applications of that operator pursuant to Chapter II of Title V of Regulation (EU) No 508/2014 shall be inadmissible.
Dans le cas où une demande d'un opérateur n'est pas admissible en vertu des paragraphes 1 et 2, toutes les demandes de cet opérateur au titre du titre V, chapitre II, du règlement (UE) no 508/2014 sont non admissibles.