Data elements in Annex XII that are mandatory for registered buyers, registered auctions or other bodies or persons authorised by Member States to record in their sales notes according to EU rules shall also be mandatory in exchanges between Member States.
Les éléments de données de l’annexe XII qui sont obligatoires pour les acheteurs enregistrés, criées enregistrées ou autres organismes ou personnes autorisés par les États membres à enregistrer leurs notes de vente conformément aux règles de l'UE sont également obligatoires dans les échanges entre États membres.