Member States, their delegated entities or, where appropriate, the specific bodies shall aim to ensure the quality, relevance, accuracy, clarity, timeliness and coherence of data and information they notify to the Commission.
Les États membres, leurs entités déléguées ou, le cas échéant, les organismes spécifiques visent à assurer la qualité, la pertinence, l’exactitude, la clarté, l’actualité et la cohérence des données et informations qu’ils communiquent à la Commission.