The examination procedure should be used for the adoption of the implementing acts in order to set up details on how customer declarations should be provided in electronic form and on how to provide the information about transactions of operators with scheduled substances to a European database.
Il convient d’avoir recours à la procédure d’examen pour l’adoption des actes d’exécution visant à fixer les modalités de transmission des déclarations des clients sous forme électronique et les modalités de communication des informations relatives aux transactions portant sur des substances classifiées réalisées par les opérateurs en vue de leur inclusion dans une base de données européenne.