Whenever regional aid is granted on the basis of existing aid schemes for non-notifiable large investment projects, EFTA States must, within 20 working days starting from the granting of the aid by the competent authority, provide the Authority with the information requested in the standard form laid down in Annex III.
Si une aide régionale est accordée, au titre de régimes d'aide existants, en faveur de grands projets d'investissements non notifiables, les États de l'AELE communiquent à l'Autorité, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de l'octroi de l'aide par l'autorité compétente, les renseignements requis sous la forme prévue à l'annexe III.