This Regulation shall not apply to any warship, naval auxiliary or other ship, owned or operated by a State and used, for the time being, only on government non-commercial service.
Le présent règlement ne s’applique pas aux navires de guerre et navires de guerre auxiliaires, ni aux autres navires appartenant à un État ou exploités par un État tant que celui-ci les utilise exclusivement à des fins gouvernementales et non commerciales.