Where an existing Community certificate is retained or a new Community certificate is issued for a craft after a conversion, the year of construction of the oldest part of the craft shall additionally be entered in the Community certificate.
Lors de la conservation d’un certificat communautaire existant ou de la délivrance d’un nouveau certificat communautaire pour un bateau transformé, l’année de construction de la partie la plus ancienne du bateau est également mentionnée dans le certificat communautaire.