When Directive 2003/96/EC was adopted, the Commission and the Council jointly declared that ‘the Commission should go to the greatest possible length to ensure that measures taken by Member States in accordance with the exemptions and tax reductions laid down in the Directive will be considered compatible with state aid rules’.
Lors de l'adoption de la directive 2003/96/CE, la Commission et le Conseil ont déclaré conjointe que «la Commission devrait mettre tout en œuvre pour veiller à ce que les mesures prises par les États membres conformément aux exonérations et réductions de taxe prévues dans la présente directive soient jugées compatibles avec les règles relatives aux aides d'État».