Calculation of the grant equivalent of aid payable in several instalments, and calculation of aid in the form of a soft loan, requires the use of market interest rates prevailing at the time of grant.
Le calcul de l'équivalent-subvention des aides payables en plusieurs tranches et des aides accordées sous forme de prêt bonifié nécessite l'utilisation des taux d'intérêt du marché en vigueur au moment de l'octroi.