The information contained in the permits granted under Article 7 of Directive 2006/21/EC, to be made available to the Community statistical authorities where requested for statistical purposes, is detailed in Annex I.
Les informations qui figurent dans les autorisations délivrées en vertu de l’article 7 de la directive 2006/21/CE et doivent être communiquées aux autorités communautaires chargées des statistiques lorsque ces dernières en font la demande à des fins statistiques sont énumérées à l’annexe I.