As a body with highly specialised expertise regarding securities and securities markets, it is efficient and appropriate to entrust ESMA with the development of draft regulatory and implementing technical standards which do not involve policy choices, for submission to the Commission.
Il serait efficace et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organisme doté de compétences très spécialisées dans le domaine des titres et des marchés de titres, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution qui n’impliquent pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.