Such an approach would therefore both allow Spain to draw an advantage from infringing notification obligations and entail a possible breach of the principle of equal treatment.
Dans le cas où la mesure a priori sélective ne pourrait pas être justifiée par la logique du système fiscal, elle équivaudrait à un avantage sélectif et, si le reste des conditions énoncées à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont remplies, elle constitue une aide d'État au sens de cette disposition.