The Commission’s observations, method of calculating the eligible expenditure and final conclusions were communicated to Spain in letters dated 26 December 2012 and 9 July 2013.
Les observations de la Commission, sa méthode de calcul des dépenses éligibles et ses conclusions finales ont été communiquées à l’Espagne par lettres datées du 26 décembre 2012 et du 9 juillet 2013.