After a preliminary assessment of the scheme, the Authority decided to open the formal investigation procedure given the serious doubts concerning not only the state-aid character of the regionally differentiated rates of social security contributions but also their compatibility with the State aid rules of the EEA Agreement.
Ayant procédé à une appréciation préliminaire du régime, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, car elle nourrissait de sérieux doutes non seulement quant à son caractère d'aide d'État, mais aussi quant à sa compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État énoncées dans l'accord EEE.