By letter of 2 February 2015, the Hungarian authorities were informed that the Commission would consider issuing a suspension injunction decision in accordance with Article 11(1) of Council Regulation (EC) No 659/1999 [2].
Par décision du 12 mars 2015, la Commission a informé la Hongrie de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (ci-après la «décision d'ouverture de la procédure») et de l'injonction de suspension émise à l'égard de la mesure en vertu de l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999.