The notification procedure under Article 11 of Directive 2001/95/EC provides for an exchange of information between the Member States and the Commission on measures and actions relating to dangerous products which do not present a serious risk to the health and safety of consumers.
La procédure de notification définie à l'article 11 de la directive 2001/95/CE prévoit un échange d'informations entre les États membres et la Commission sur les mesures adoptées et les actions entreprises en rapport avec les produits dangereux qui ne présentent pas un risque grave pour la santé et la sécurité des consommateurs.