If the Secretariat-General has not received any written objections from the Contracting Parties within thirty days of the date when it sent the draft, the decision shall be adopted.
La décision est adoptée si dans un délai de trente jours à compter de la date d'expédition du projet de décision, le secrétariat général de la Commission n'a reçu par lettre aucune objection des parties contractantes.