Where a Party's submission to the arbitration panel contains confidential information, that Party shall also provide, within 15 days, a non-confidential version of the submission that could be disclosed to the public.
Le Comité mixte de coopération douanière (CMCD), habilité à agir sous les auspices du Comité mixte de l'AECG à titre de comité spécialisé établi au titre de l'article 26.2.1 (Comités spécialisés) peut revoir le présent protocole et recommander des amendements à ses dispositions au Comité mixte de l'AECG.