These provisions and the practice have remained unaltered throughout the period concerned, i.e. even before the entry into force of the EEA Agreement.
Compte tenu de ces éléments, l'Autorité exerce son pouvoir discrétionnaire en matière de surveillance de sorte que, comme mentionné ci-dessus, elle ne voit à l'heure actuelle aucune nécessité d'engager la procédure des mesures utiles prévue aux articles 17 à 19 de la partie II du protocole 3.