In order to ensure the uniform implementation of Regulation (EC) No 338/97, it is necessary to lay down detailed conditions and criteria for the consideration of permit and certificate applications and for the issue, validity and use of such documents.
Pour assurer la mise en œuvre uniforme du règlement (CE) no 338/97, il est nécessaire de fixer les conditions et les critères détaillés à prendre en compte pour l'examen des demandes de permis et de certificats et pour la délivrance, la validité et l'utilisation de ces documents.