A decision given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol shall be recognised in another Member State without any special procedure being required and without any possibility of opposing its recognition.
Une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 est reconnue dans un autre État membre sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.