Law 350/2003 provided that the substitute capital gain taxes on the realignments of such gains were 12 % and 9 %, respectively for dual realignments (realignment of both the assets held by the banking company and the stocks received by the banking holding) and single realignment (only the assets held by the banking company are realigned).
La loi 350/2003 a fixé le taux de l’impôt de substitution sur les plus-values relatives aux réalignements de ces bénéfices à 12 % en cas de réalignement double (réalignement aussi bien des actifs détenus par l’établissement de crédit que des actions reçues par la banque apporteuse) et à 9 % en cas de réalignement simple (c’est-à-dire limité aux actifs détenus par la société bénéficiaire).