They are, consequently, measures on the fixing and allocation of the TACs and fishing effort limitations and cannot be considered either as provisions establishing the common organisation of fisheries markets, or as other provisions necessary for the pursuit of the objectives of the common fisheries policy.
Il s'agit par conséquent de mesures relatives à la fixation et à la répartition des TAC et des limitations de l'effort de pêche, qui ne peuvent être considérées ni comme des dispositions établissant une organisation commune des marchés dans le secteur de la pêche, ni comme d'autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche.