The Governing Council hereby delegates the decisions on the transmission of confidential statistical information to the Single Resolution Board to the Executive Board.
Une décision concernant la transmission d'informations statistiques confidentielles au conseil de résolution unique n'est adoptée au moyen d'une décision déléguée que lorsque les informations sont, conformément à l'article 8, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) no 2533/98, nécessaires à l'accomplissement des missions du conseil de résolution unique.