In the case of indirect decentralised operations the contracting authority referred to in Article 92(1)(a) shall conclude a delegation agreement when entrusting implementation tasks to a body governed by public laws of the ACP States concerned or by private law with a public service mission.
En cas d'opérations décentralisées indirectes, le pouvoir adjudicateur visé à l'article 92, paragraphe 1, point a), conclut une convention de délégation lorsqu'il confie des tâches d'exécution à un organisme de droit public de l'État ou des États ACP concernés ou à un organisme de droit privé investi d'une mission de service public.