Regime used by an importer in order to obtain a VAT exemption when the imported goods will be transported to another Member State and where the VAT is due in the Member State of destination.
Le régime douanier 42 est un mécanisme auquel recourt un importateur pour obtenir une exonération de la TVA lorsque les marchandises importées sont destinées à être transportées dans un autre État membre et que la TVA est due dans ce dernier.