Pursuant to Article 1(2) of the EEA Enlargement Agreement, the provisions of the Agreement, as amended by the Decisions of the EEA Joint Committee adopted before 1 October 2004, shall, as from the entry into force of the EEA Enlargement Agreement, be binding on the New Contracting Parties under the same conditions as on the Present Contracting Parties, as defined in the EEA Enlargement Agreement, and under the terms and conditions laid down in the EEA Enlargement Agreement.
Conformément à l'article 1er, paragraphe 2, de l'accord d'élargissement de l'EEE, les dispositions de l'accord, modifiées par les décisions du Comité mixte de l'EEE adoptées avant le 1er octobre 2004, sont contraignantes pour les nouvelles parties contractantes, à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'élargissement de l'EEE, de la même manière que pour les parties contractantes actuelles, telles que définies dans l'accord d'élargissement de l'EEE, et suivant les conditions et modalités fixées par l'accord d'élargissement de l'EEE.