The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available pursuant to Article 2, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person, entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.
Le gel de fonds et de ressources économiques ou le refus de mettre des fonds ou des ressources économiques à disposition en vertu de l'article 2, décidé de bonne foi au motif qu'une telle action est conforme au présent règlement, n'entraîne, pour la personne morale ou physique, l'entité ou l'organisme qui y procède, sa direction ou les membres de son personnel, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu'il ne soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d'une négligence.