The Commission notes furthermore that when Germany tightened the anti-abuse measures on loss carry forward by means of the 2008 Company Taxation Reform Act, as stated in point 2.4.1, it set out the new general tax regulation in this area.
En outre, la Commission constate qu’avec le renforcement déjà mentionné à la section 2.4.1 des mesures visant à empêcher les abus en matière de report de pertes, l’Allemagne a fixé, par la loi sur la réforme de la fiscalité des entreprises de 2008, les nouvelles dispositions fiscales générales dans ce domaine.