The delegated acts and implementing acts provided for in this Regulation should be without prejudice to the implementation of future ICCAT recommendations into Union law through the ordinary legislative procedure.
Les actes délégués et les actes d'exécution prévus dans le présent règlement devraient être sans préjudice de la mise en œuvre des futures recommandations de la CICTA dans le droit de l'Union par le biais de la procédure législative ordinaire.