The adoption and publication of sanctions should respect fundamental rights as laid down in the Charter of Fundamental Rights of the European Union, in particular the right to respect for private and family life, the right to the protection of personal data, and the right to an effective remedy and to a fair trial.
L'adoption et la publication des sanctions devraient se faire dans le respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont inscrits dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial.