Furthermore, it claimed that the fact that the Commission considers that the complete proceeding has not been annulled by the courts does not dispense it from adopting a formal Regulation.
Cet argument a été rejeté, étant donné que l'avis n'est qu'un acte préparatoire et que City Cycle peut exercer ses droits à une protection juridictionnelle effective à l'encontre du présent règlement.