aid schemes which do not explicitly exclude the payment of individual aid in favour of an undertaking which is subject to an outstanding recovery order following a previous Commission Decision declaring an aid illegal and incompatible with the common market;
les régimes d’aide qui n’excluent pas explicitement le versement d’aides individuelles en faveur d’une entreprise faisant l'objet d'une injonction de récupération suivant une décision de la Commission déclarant des aides illégales et incompatibles avec le marché commun;