Payments shall be made no later than the 14th business day of this month to the account specified by the ASCB or shall be debited from an account specified by the ancillary system.
Le participant direct (le gestionnaire du groupe CL ou celui du groupe ICC en cas de recours aux modes CL ou ICC) reçoit les factures correspondantes pour le mois précédent, indiquant les redevances à payer, au plus tard le neuvième jour ouvré du mois suivant.