On 10 March 2014 the Commission proposed to the Council that the Agreement should be signed on behalf of the Union and applied in part on a provisional basis in accordance with Article 431 of the Agreement, pending its conclusion at a later date.
Le 10 mars 2014, la Commission a proposé au Conseil que l’accord soit signé au nom de l’Union et appliqué partiellement à titre provisoire, conformément à l’article 431 de l’accord, dans l’attente de sa conclusion à une date ultérieure.