Lastly, the aid measure is unlawful because it was not notified to the Commission in accordance with Article 108(3) TFEU and was implemented after the entry into force in France of the Treaty establishing the European Economic Community.
Enfin, la mesure d’aide est illégale car elle n’a pas été notifiée à la Commission conformément à l’article 108, paragraphe 3, du TFUE et a été mise en œuvre après l’entrée en vigueur en France du traité instituant la Communauté économique européenne.