The judgment was a preliminary ruling, given in response to an application by an Austrian court which was concerned with the existing scheme of energy tax rebates.
La Commission relève par ailleurs que l’arrêt précité était une décision préjudicielle rendue à la demande d’une juridiction autrichienne, dans le cadre de laquelle le régime existant de remboursement des taxes sur l’énergie avait été examiné.