The Belgian authorities have not supplied any information to show that this registration duty is a unique case in the Community and that none of the other Member States have an equivalent tax on the registration of a mortgage on a ship.
Les autorités belges n’ont pas fourni d’éléments visant à démontrer que ce droit d’enregistrement constituait un cas unique dans la Communauté ou que l’ensemble des autres États membres ne disposaient pas d’un impôt équivalent pour l’enregistrement d’une hypothèque sur un navire.