It must be possible to attribute to it a level of losses, as well as a level of own funds or capital, which sufficiently reflects the economic reality of the situation which the division faces in order to evaluate in a coherent manner the criteria fixed in point 9 of the 2004 guidelines on state aid for restructuring [61].
Il doit être possible de lui attribuer un niveau de pertes, et un niveau de fonds propres ou de capital, qui reflètent suffisamment la réalité économique de la situation à laquelle est confrontée cette branche pour évaluer de façon cohérente le critère fixé au point 9 des lignes directrices concernant les aides d’État à la restructuration de 2004 [61].