Between 2007 and 2013, an intermediate regime is in place for credit claims, allowing each NCB to choose the minimum threshold for the size of credit claims eligible for collateral purposes, apart from cross-border use, and to decide whether a handling fee should be applied.
Entre 2007 et 2013, un régime intermédiaire est en place pour les créances privées, permettant à chaque BCN de définir un montant minimal pour les créances admises en garantie (mis à part dans le cas d’une utilisation transfrontière des garanties) et de décider de l’application éventuelle d’une commission.