The Union should, when approving the Convention, in addition make the declaration allowed under Article 21 excluding from the scope of the Convention insurance contracts in general, subject to certain well-defined exceptions.
L'Union devrait, lors de l'approbation de la convention, faire en outre la déclaration autorisée au titre de l'article 21 excluant du champ d'application de la convention les contrats d'assurance en général, sous réserve de certaines exceptions bien définies.