Even if an MS believes that a new rule for authorisation for placing in service is urgently required it has to follow the procedures specified in applicable European legislation, including notification of a draft to the Commission under Directives 98/34/EC or 2004/49/EC.
Même si un EM est convaincu de la nécessité impérieuse d’adopter une nouvelle règle relative à l’autorisation de mise en service, il est tenu de suivre les procédures prévues par la législation européenne applicable, et notamment de notifier le projet de règle à la Commission conformément aux directives 98/34/CE et 2004/49/CE.