The statement of objection relates to non-compliance with the conditions laid down in Article 2 and the possible threat to the existence of a product which has been legally on the market for at least five years preceding the date of the publication provided for in Article 6(2).
La déclaration d’opposition porte sur le non-respect des conditions visées à l’article 2 et sur le préjudice éventuel lié à l’existence d’un produit qui se trouve légalement sur le marché depuis au moins les cinq ans précédant la date de publication prévue à l’article 6, paragraphe 2.