The company requests the confirmation from Irish Revenue that the transfer of IP will not give rise to a capital gains tax in Ireland and that Newco will not have a taxable presence in Ireland.
L'aide d'État est considérée comme compatible avec le marché intérieur si elle entre dans le cadre de l'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 2, du traité [352] et peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur si la Commission considère qu'elle entre dans le cadre d'une des catégories énumérées à l'article 107, paragraphe 3, du traité [353].