The Commission considers that none of the other Community guidelines and regulations, such as those for rescue and restructuring aid, for environmental aid, for training aid, for employment aid, or for risk capital, could apply to the case.
La Commission estime qu'il n'existe pas d'autres lignes directrices ou règlements communautaires applicables dans le cas d'espèce, que ce soit en matière d'aides au sauvetage ou à la restructuration, ni en faveur de l'environnement, de la formation, de l'emploi ou du capital-investissement.