The Commission, on the basis of the provisions applicable in 1994-1999 as described in this Decision, can only conclude that the maximum aid intensity applicable to the aid in question was 35 % of costs incurred (45 % in less-favoured areas) and that, therefore, aid granted in excess of those intensities was not in compliance with those provisions.
La Commission, se basant sur les dispositions applicables dans la période 1994-1999, telles que décrites dans la présente décision, ne peut que conclure que le taux d'aide maximum applicable aux aides en l'espèce était de 35 % des coûts supportés (45 % dans les zones défavorisées) et que, de ce fait, les aides octroyées en dépassement de ces taux n'étaient pas conformes auxdites dispositions.