To the extent that levies are also imposed on imported animals (in the present case, the levies on animals to the benefit of FNE between 1996 and 2004), it follows from the considerations set out above that the system of compulsory voluntary levies is incompatible with the internal market on account of the contravention of Article 110 TFEU, since France has not been able to demonstrate that imported products have benefited from the aid to the same extent as domestic products.
Dès lors que des cotisations sont également perçues sur les animaux importés (en l’espèce les cotisations sur les animaux au profit du FNE entre 1996 et 2004), il résulte des considérations qui précèdent que le système de cotisations volontaires obligatoires est incompatible avec le marché intérieur en raison de la violation de l’article 110 du TFUE, car la France n’a pas pu démontrer que les produits importés ont bénéficié, eux aussi, des aides dans la même mesure que les produits nationaux.