In its Decision 2002/581/EC [6] on the tax measures for banks and banking foundations implemented by Italy, the Commission considered that tax exemptions aimed at restructuring sectors in difficulty by specifically favouring mergers and acquisitions should be regarded as aid aimed at reducing firms' current expenses and thus constituting operating aid.
Dans sa décision 2002/581/CE [6] relative aux mesures fiscales mises en œuvre par la République italienne en faveur des banques et des fondations bancaires, la Commission a affirmé que les exonérations fiscales en faveur de la restructuration de secteurs économiques en difficulté et qui consistent à favoriser les fusions et les acquisitions doivent être considérées comme des aides destinées à réduire les dépenses courantes des entreprises et qu’elles constituent donc des aides au fonctionnement.