Also, in accordance with point 40 of the R&R Guidelines, the compensatory measures are in proportion to the distortive effects of the aid in question, and in particular to the size and relative importance of the firm on the market.
Le point 40 des lignes directrices S&R dispose également que les contreparties doivent être en proportion des effets de distorsion causés par l’aide, et notamment de la taille et du poids relatif de l’entreprise sur son ou les marchés sur lesquels elle opère.