Under Spanish law, EIGs involved in the STL can be entered in one of the registers of shipping companies [21] because, according to the Spanish authorities, their activities include the operation of their own and chartered vessels.
le montant de cette réserve positive, augmenté de la différence positive, à la date du transfert de propriété, entre l’amortissement fiscal et l’amortissement comptable du navire vendu, est ajouté à l’assiette de la taxation au tonnage visée à l’article 125, paragraphe 1, du TRLIS, après la vente du navire.