Notes that, according to the Court's report, the ESP contract was awarded by means of a competitive tender and that it was chosen in order to secure service continuity requirement for ‘safety-of-life’ (‘SoL’) service based on a qualified and certified system; observes that the amendment of that contract must be considered to be an intrinsic and non-separable part of the ESP contract because it is necessary to secure the maintenance of the system as qualified and the delivery of the SoL service complying with the mandatory certification;
observe, selon le rapport de la Cour, que le contrat ESP avait été attribué par le biais d’une procédure d’appel d’offres et qu’il avait été sélectionné afin de répondre à une exigence de continuité de service pour le service de «sauvegarde de la vie» fondé sur un système qualifié/certifié; observe que la modification du contrat doit être considérée comme faisant partie intégrante et ne pouvant être séparée du contrat ESP car elle est nécessaire pour garantir la maintenance du système considéré comme qualifié et la fourniture du service de «sauvegarde de la vie» dans le respect de la certification obligatoire;