The former version of the Law required, for a decision by the full bench, the presence of at least nine judges (Article 44(3), item 3 of the Law before the amendment).
L'article 87, paragraphe 2 (modifié) [36], disposait: «[l']audience ne peut avoir lieu avant un délai de trois mois à compter de la notification de la date de l'audience aux parties à la procédure; ce délai est de six mois pour les affaires dans lesquelles le Tribunal statue en formation plénière».