This Decision is without prejudice to any financial conclusions that the Commission may draw from the judgments of the Court of Justice of the European Union in cases pending on 1 September 2014,
La présente décision ne préjuge en rien les conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2014,