The Commission shall not use confidential information provided by respondents, which cannot be aggregated or otherwise be anonymised, in any decision taken in accordance with paragraphs 2 to 5, unless it has obtained their agreement to disclose that information to the Member State concerned.
La Commission s’abstient d’utiliser, dans une décision adoptée conformément aux paragraphes 2 à 5, les informations confidentielles fournies en réponse à une demande de renseignements qui ne peuvent pas être agrégées ni rendues anonymes, à moins qu’elle n’ait obtenu des intéressés l’autorisation de divulguer ces informations à l’État membre concerné.