Disclosures of conflicts of interest as referred to in paragraph 1 shall be provided, where organisational arrangements made by a manager of a qualifying social entrepreneurship fund to identify, prevent, manage and monitor conflicts of interest are not sufficient to ensure, with reasonable confidence, that risks of damage to investors’ interests will be prevented.
Les conflits d'intérêts visés au paragraphe 1 font l'objet d'une déclaration dès lors que les dispositions organisationnelles prises par le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible pour détecter, prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts ne suffisent pas à garantir, avec une certitude raisonnable, que le risque de porter atteinte aux intérêts des investisseurs sera évité.