According to the authorities of the USA, this scheme was not in operation during the IP, has not received funding since July 2007 and has been inoperative since 2008 when funds were exhausted.
D’après les déclarations des autorités américaines, ce régime n’était pas en application durant la période d’enquête; il n’a pas reçu de financement depuis juillet 2007 et n’a pas été activé depuis 2008, ses fonds étant épuisés.