Second, a State guarantee can be granted to a private firm only if it is located in a remote area and with the aim of improving the economic development of the area and not the specific firm (Article 1bb) or if it has suffered damages as a result of nature (Article 1cc).
Deuxièmement, en vertu de la loi considérée, une garantie publique peut être accordée à une entreprise privée uniquement si son siège social se trouve dans une région périphérique et dans le but de promouvoir le développement économique de la région en question et non celui de l’entreprise concernée (article 1bb) ou si elle a été affectée par une catastrophe naturelle (article 1cc).