As noted in the opening decision, as a subsidiary argument in the event that the Commission considered that the measures at hand constitute State aid, the Spanish authorities have claimed, that such measures would be compatible with Article 107(3) as regional aid and as aid aimed at promoting culture.
Comme indiqué dans la décision d’ouverture de la procédure, et à titre de moyen subsidiaire pour le cas où la Commission estimerait que les mesures en cause constituent des aides d’État, les autorités espagnoles ont fait valoir que lesdites mesures seraient compatibles avec l’article 107, paragraphe 3, soit en tant qu’aide régionale, soit en tant qu’aide destinée à promouvoir la culture.