‘Security Aspects Letter (SAL)’: ‘a set of special contractual conditions, issued by the contracting authority, which forms an integral part of a classified contract involving access to or generation of EU classified information, and that identifies the security requirements or those elements of the classified contract requiring security protection’, as defined in section 27 of Decision 2001/844/EC, ECSC, Euratom.
Annexe de sécurité (AS): un ensemble de conditions contractuelles spéciales, établi par l’autorité contractante, qui fait partie intégrante d’un contrat classifié impliquant l’accès à des informations classifiées de l’Union européenne ou la production de telles informations, dans lequel sont définis les exigences de sécurité ou les éléments du contrat classifié qui doivent être protégés pour des raisons de sécurité, selon la définition donnée au point 27 de la décision 2001/844/CE, CECA, Euratom.