Member States should lay down rules on penalties applicable to infringements of this Regulation and the delegated or implementing acts adopted pursuant to this Regulation and ensure that they are implemented.
Les États membres devraient adopter des dispositions prévoyant les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement et des actes délégués et d’exécution adoptés en application de celui-ci, et veiller à leur bonne mise en œuvre.