The investigation revealed that one sampled company used this scheme during the RIP while the other one was not eligible as a result of the provision described in recital (90).
L'enquête a montré qu'une société incluse dans l'échantillon avait bénéficié de ce régime au cours de la période d'enquête de réexamen, tandis que l'autre n'était pas éligible en vertu de la disposition prévue au considérant 90.