De minimis aid which is not granted for or attributable to specific eligible costs may be cumulated with other State aid granted under a block exemption regulation or a decision adopted by the Commission.
Les aides de minimis qui ne sont pas octroyées pour des coûts admissibles spécifiques ou qui ne peuvent pas être rattachées à de tels coûts peuvent être cumulées avec d’autres aides d’État octroyées sur le fondement d’un règlement d’exemption par catégorie ou d’une décision adoptée par la Commission.