The rapporteur, assisted where appropriate by one or more co rapporteurs and an expert, shall study the question referred, collect the views expressed and, on this basis, compile the draft opinion, which shall be sent to the President of the specialised section.
Le rapporteur, assisté le cas échéant par un ou plusieurs corapporteurs et un expert, examine le problème posé, rassemble les opinions exprimées et établit sur cette base le projet d'avis qui est transmis au président de la section spécialisée.