In line with case-law [18] and decisional practice of Authority and the Commission [19], and as explained by the Authority in its State aid communications [20], public education organised within the national educational system, predominantly or entirely funded by the State and supervised by the State is considered as a non-economic activity [21],
les activités de transfert de connaissances, dès lors qu'elles sont effectuées ou bien par l'organisme de recherche ou l'infrastructure de recherche (et leurs services ou filiales), ou bien conjointement avec d'autres entités de cette nature ou en leur nom, et que tous les bénéfices tirés de ces activités sont réinvestis dans les activités principales de l'organisme de recherche ou de l'infrastructure de recherche.