Court settlements which are enforceable in the Member State of origin shall be declared enforceable in another Member State on the application of any interested party in accordance with the procedure provided for in Articles 44 to 57.
La juridiction auprès de laquelle un recours est formé en vertu de l'article 49 ou 50 ne refuse ou ne révoque une déclaration constatant la force exécutoire que si l'exécution de la transaction judiciaire est manifestement contraire à l'ordre public de l'État membre d'exécution.