The Protocol setting out the fishing opportunities and financial contribution provided for in the Fisheries Partnership Agreement between the European Community and the Kingdom of Morocco (hereinafter referred to as ‘the Protocol’) has been under provisional application since 28 February 2011, pursuant to Council Decision 2011/491/EU [2].
Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc (ci-après dénommé «protocole») s’applique à titre provisoire depuis le 28 février 2011, en vertu de la décision 2011/491/UE du Conseil [2].