A merger where a tail institution (acquiring institution) acquires one or more tail institutions (merging institutions) takes effect within the period between the end of a quarter and the deadline set by the relevant NCB for the reporting of statistical information relating to the preceding quarter and, as a result of the merger, the tail institution becomes a full reporter
Une fusion, par laquelle un petit établissement (établissement absorbant) absorbe un ou plusieurs petits établissements (établissements qui fusionnent), prend effet au cours de la période comprise entre la fin d'un trimestre et la date limite fixée par la BCN concernée pour la déclaration des informations statistiques relatives au trimestre précédent et, par suite de la fusion, le petit établissement devient un établissement de crédit assujetti à une déclaration complète.