Where, in carrying out its duties under this Regulation, ESMA finds that there are serious indications of the possible existence of facts liable to constitute one or more of the infringements listed in Annex III, ESMA shall appoint an independent investigating officer within ESMA to investigate the matter.
Lorsqu'elle constate, dans l'accomplissement de ses missions au titre du présent règlement, qu'il existe de sérieux indices de l'existence de faits susceptibles de constituer une ou plusieurs des infractions énumérées à l'annexe III, l'AEMF désigne, en son sein, un enquêteur indépendant pour ouvrir une enquête.