On the basis of that assumption, the tax advisor considers SMBV as a low-risk coffee manufacturer performing routine functions and therefore the ‘least complex entity’ for the purposes of applying the TNMM.
L'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/1589 établit que l'aide à récupérer comprend des intérêts qui courent à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.