Other amendments specifying ownership and dissemination of SHARE-ERIC data and modifying tax exemptions as a result of the transfer of the seat to Germany require the Commission's approval.
D'autres modifications apportées à la propriété et à la diffusion des données de l'ERIC-SHARE ainsi qu'aux exonérations fiscales, en raison du transfert du siège statutaire en Allemagne, doivent recevoir l'approbation de la Commission.