The concept of inseparable assets [138] generally applies to a situation where the accounts of the two separate legal entities are such that it is impossible to determine to which of them a specific asset or liability belongs.
En ce qui concerne la «confusion des patrimoines [138]», cette notion qualifie généralement la situation dans laquelle les comptabilités respectives des deux entités juridiques distinctes sont telles qu'il est impossible de déterminer à laquelle d'entre elles se rapporte tel ou tel élément d'actif ou de passif.