As anti-tampering devices are of particular relevance to the automated production of tobacco products, for the purpose of ensuring that the integrity of unit level unique identifiers is adequately protected, it is appropriate to limit the obligation to install such devices to operators other than those that use fully manual production processes.
Lors de l'établissement de règles relatives à l'installation de ces dispositifs, il convient de prendre en considération les différences entre entreprises, en particulier en ce qui concerne leur taille, les volumes de production et la nature du processus de production, de façon à garantir que le respect de cette obligation n'entraîne pas une charge excessive, en particulier, pour les plus petits opérateurs, y compris les petites et moyennes entreprises (PME).