On the basis of point 23 of the restructuring aid guidelines and the fact that the notified aid was prima facie aimed mainly at financing the reimbursement of the Article 44 septies aid, the Commission stated in paragraph 30 of the opening decision that it had misgivings about whether the notified aid constituted a circumvention of the reimbursement obligation and rendered that obligation meaningless and redundant.
Sur la base du point 23 des lignes directrices sur les aides à la restructuration et du fait que l'aide notifiée semble principalement servir à financer le remboursement de l'aide 44 septies, la Commission a indiqué au point 30 de la décision d'ouverture de la procédure qu'elle doutait que l'aide notifiée ne constitue pas un contournement de l'obligation de remboursement et ne vide pas cette dernière de sa substance et de son effet utile.