Point 13 of the 2004 Guidelines provides that ‘a firm belonging to or being taken over by a larger business group is not normally eligible for rescue […] except where it can be demonstrated that the firm’s difficulties are intrinsic and are not the result of an arbitrary allocation of costs within the group, and that the difficulties are too serious to be dealt with by the group itself’.
Aux termes du point 13 des lignes directrices de 2004, «une société qui fait partie d’un groupe ou est reprise par un groupe ne peut en principe pas bénéficier d’aides […] à la restructuration, sauf s’il peut être démontré que ses difficultés lui sont spécifiques et ne résultent pas d’une allocation arbitraire des coûts au sein du groupe, et que ces difficultés sont trop graves pour être résolues par le groupe lui-même».