In line with this the Authority, in its decision to open the formal investigation procedure in relation to the Unpaid R&D Labour Scheme, expressed doubts as to whether unpaid labour costs could qualify as eligible costs within the meaning of the R&D&I Guidelines.
Conformément à cette position, l’Autorité a, dans sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’investigation sur le régime du personnel de R&D non rémunéré, exprimé des doutes quant à l’admissibilité des coûts liés au travail non rémunéré au titre de l’encadrement dans le domaine de la RDI.