Brussels Airlines considers that the cumulative effect of all the measures is to make it impossible to believe that BSCA is acting as a private investor, and it invites the Commission not to examine the measures separately, but as a whole.
D'ailleurs la circonstance qu'il s'agisse d'un acte intitulé «accord-cadre» n'a pas empêché la Commission dans une décision antérieure de considérer qu'il s'agissait d'un acte juridiquement contraignant et de retenir la date de la signature dudit acte comme celle de l'octroi d'une l'aide [94].