Member States shall notify to the Commission, which shall inform the other Member States accordingly, the provisions of national law which are in force, in so far as these have not already been notified, and those which they adopt pursuant to paragraph 2.
Les États membres notifient à la Commission, qui en informe les autres États membres, les dispositions nationales en vigueur dans la mesure où elles n'ont pas déjà fait l'objet d'une notification et celles qu'ils adoptent en vertu du paragraphe 2.