Other costs may also relate to reimbursement for any costs resulting from judicial proceedings, arbitration proceedings and settlements, along with any related costs from such proceedings involving the Member State providing solidarity vis-à-vis the entities involved in providing such solidarity (Article 13(8)(c) of the Regulation).
Dans certaines circonstances, il peut arriver que l'entité concernée et l'État membre dans lequel elle est établie engagent une action en justice l'un contre l'autre pour obtenir un prix du gaz plus élevé ou une indemnisation plus importante de l'entité, et qu'elles se concertent au détriment de l'État membre qui fait appel à la solidarité et qui n'est même pas partie à la procédure judiciaire.