Whilst irrespective of their field of action, the Union institutions are bound to respect ‘cultural and linguistic diversity’ in accordance with Article 3(3) TEU and to refrain from discrimination based on ‘membership of a national minority’ in accordance with Article 21(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union none of these provisions constitutes a legal basis for whatever action by the institutions.
S'il est vrai qu'indépendamment de leur domaine d'action les institutions de l'Union sont tenues, conformément à l'article 3, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, de respecter la «diversité culturelle et linguistique» et, conformément à l'article 21, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, d'éviter toute discrimination fondée sur l'«appartenance à une minorité nationale», aucune de ces dispositions ne constitue une base juridique en vue d'une quelconque action des institutions.