The restructuring plan submitted, fulfils the criteria of the Restructuring Communication and should therefore be considered compatible with the common market pursuant to Article 87(3)(b) of the Treaty.
Le plan de restructuration présenté répond aux critères de la communication sur les restructurations et doit dès lors être considéré compatible avec le marché commun aux termes de l’article 87, paragraphe 3, point b), du traité.