While the Commission saw no evidence that this exemption was operating during the investigation period, the Commission established on the basis of the evidence on the file relating to the sampled companies that the sampled companies still availed benefits under this programme.
Par exemple, la Commission a constaté que, contrairement à ce que prévoit la législation, le caoutchouc naturel destiné aux pneumatiques exportés n'était pas séparé des autres caoutchoucs naturels dans les entrepôts et qu'il n'y avait pas eu de vérifications régulières sur place, dans les locaux des sociétés de l'échantillon.