Article 149(4) TUIR therefore confirms this exclusive competence by preventing the implicit revocation of the civil-law status of ecclesiastical institutions by the tax authorities.
L’article 149, paragraphe 4, du TUIR confirmerait l'attribution de cette compétence exclusive et empêcherait ainsi la révocation implicite, par les autorités fiscales, de la personnalité juridique de droit civil des entités ecclésiastiques.