In this context, interested parties refer to Case C-6/97, Italy v Commission [1999] ECR I-2981, in particular paragraph 21.
À cet égard, les parties intéressées renvoient à l’arrêt du 19 mai 1999, Italie contre Commission, C-6/97, Rec. 1999, p. I-2981, notamment le paragraphe 21.