that part of the budget commitment for which an application for payment has been made but whose reimbursement has been interrupted or suspended by the Commission on 31 December of the second year following the year of the budget commitment pursuant to Article 90 and in accordance with Articles 88 and 89.
la partie de l'engagement budgétaire qui a fait l'objet d'une demande de paiement mais dont le remboursement a été interrompu ou suspendu par la Commission au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de l'engagement budgétaire, au titre de l'article 90 et conformément aux articles 88 et 89.