As defined in Chapter 16 of the EFTA Surveillance Authority’s State Aid Guidelines, Guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
Telles que définies au chapitre 16 des lignes directrices de l’Autorité de surveillance AELE dans le domaine des aides d’État — Lignes directrices pour les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté.