As a result, the second subparagraph of Article 7(2a) of Regulation (EEC) No 2131/1993 ceases to be relevant and should therefore be adapted.
De ce fait la disposition prévue à l'article 7, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, du règlement (CEE) no 2131/1993 devient sans objet et doit donc être adaptée.