Should the juridical person have only its registered office, central administration, or principal place of business in the territory to which the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union apply or in the territory of Iraq, respectively, it shall not be considered as a juridical person of the Union or a juridical person of Iraq, respectively, unless its operations possess a real and continuous link with the economy of the Union or of Iraq, respectively;
Si seul son siège social, son administration centrale ou son lieu d'activité principal se situe sur le territoire auquel s'appliquent le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou sur le territoire de l'Iraq, respectivement, une personne morale n'est pas considérée comme une personne morale de l'Union ou une personne morale de l'Iraq, respectivement, sauf si ses activités ont un lien réel et permanent avec l'économie de l'Union ou de l'Iraq, respectivement;