It is advisable, in a SEPA context, to reassess, by 31 October 2011, the appropriateness of removing those reporting obligations based on bank settlements.
Il est souhaitable, dans le cadre du SEPA, de réévaluer, au plus tard le 31 octobre 2011, s’il est opportun de supprimer ces obligations de déclaration sur la base des paiements bancaires.