Member States wishing to participate in the HTA Network shall notify in writing to the Commission this intention as well as the national authority or body responsible for HTA designated in accordance with Article 15(1) of Directive 2011/24/EU.
Les États membres souhaitant participer au réseau en informent par écrit la Commission et communiquent à celle-ci le nom de l’autorité ou de l’organisme national chargé de l’évaluation des technologies de la santé qu’ils ont désigné conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la directive 2011/24/UE.