To that end, the FCH Joint Undertaking shall ensure that grant agreements and contracts provide for the right of the Commission and/or the Court of Auditors to carry out, on behalf of the FCH Joint Undertaking, the appropriate controls and, in the event of the detection of irregularities, to impose dissuasive and proportionate penalties.
À cette fin, l’entreprise commune PCH veille à ce que les conventions ou contrats de subventions prévoient le droit pour la Commission et/ou la Cour des comptes de procéder, au nom de l’entreprise commune PCH, à des contrôles appropriés et, en cas de détection d’irrégularités, d’imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.