Law of 15 January 2016 amending the Law on Police and other laws, published in Official Journal on 4 February 2016, item 147.
Les dispositions correspondantes de la loi du 22 juillet 2016 relative au Tribunal constitutionnel suscitent de vives préoccupations au regard de l'État de droit et ont été jugées inconstitutionnelles par le Tribunal constitutionnel dans sa décision du 11 août 2016.