The exact nature of the social aid obligations that apply to the IRIS-H (see also Section 7.3.4.1) is specified in the bylaws of the IRIS-H and the IRIS strategic plans in line with the requirements of the Loi CPAS (in particular in its Articles 120 and 135 quinquies).
La nature exacte des obligations imposées aux hôpitaux IRIS en matière d'aide sociale (voir aussi la section 7.3.4.1 ci-dessous) est définie dans les statuts des hôpitaux IRIS et dans les plans stratégiques de l'IRIS conformément aux prescriptions de la loi CPAS (et notamment aux articles 120 et 135 quinquies de cette loi).