Nevertheless, in the context of developing a ‘just culture’ environment, Member States should retain the option of extending the prohibition on using occurrence reports as evidence against reporters in administrative and disciplinary proceedings to civil or criminal proceedings.
Pour aider l'Agence à assumer les responsabilités accrues qui lui sont conférées au titre du présent règlement, il convient de la doter de ressources suffisantes pour qu'elle puisse mener à bien les tâches supplémentaires qui lui sont confiées.