Manufacturers of digital tachographs have declared that any access to any intellectual property rights which could provide an essential facility will be granted to any parties under fair, reasonable and non-discriminatory conditions and on reciprocal terms.
Les fabricants de tachygraphes numériques ont déclaré que tout accès aux droits de propriété intellectuelle qui pourrait offrir une «facilité essentielle» sera accordé à toute partie, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires et moyennant la réciprocité.