The notified aid is not designed to promote the execution of an important project in the common European interest nor to remedy a serious disturbance in the economy of a Member State, nor is it intended to promote culture or heritage conservation.
L'aide notifiée n'est pas destinée à promouvoir la réalisation d'un projet important d'intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre ni à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine.