As defined in Annex II to the Guidelines on regional State aid for 2014-2020, Decision No 407/13/COL (OJ L 166, 5.6.2014, p. 44, and EEA Supplement No 33, 5.6.2014, p. 1).
À cet effet, la situation économique de l'entreprise devra avoir été établie au moment de l'octroi de l'aide.