This Decision shall apply from 1 January 2010 until the date of entry into force of a directive authorising the Member States to postpone the right of deduction of VAT arising until it has been paid to the supplier of goods or of services in respect of taxable persons whose annual turnover does not exceed a certain ceiling and who therefore benefit from an optional scheme according to which the tax on their supplies of goods and of services becomes chargeable when they have received the payment.
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2010 jusqu’au jour de l’entrée en application d’une directive autorisant les États membres à reporter la naissance du droit à déduction de la TVA jusqu’au moment de son paiement au fournisseur de biens ou au prestataire de services pour les assujettis dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas un certain plafond et qui bénéficient ainsi d’un régime facultatif en application duquel la taxe sur leurs livraisons de biens et leurs prestations de services devient exigible au moment où ils en encaissent le prix.1