Provisional licences shall be issued on the fifth working day following that on which the application is lodged, provided that measures as referred to in Article 10(2) have not been adopted.
Les certificats provisoires sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande, pour autant que les mesures visées à l’article 10, paragraphe 2, n’aient pas été prises.