First of all, as far as company tax is concerned, since the Commission is unable to confirm the mutual nature of the Spanish agricultural cooperatives in question, which by definition would not make a profit, it is consequently also unable to exclude that cooperatives and companies with share capital find themselves in comparable factual and legal situations regarding advantages related to the tax.
Tout d’abord, en ce qui concerne l’impôt sur les sociétés, puisque la Commission ne peut constater le caractère mutuel pur des coopératives agricoles espagnoles concernées qui, par définition, ne réaliseraient pas de bénéfices, elle ne peut donc pas exclure non plus que les coopératives et les sociétés de capitaux se trouvent, en ce qui concerne les avantages liés à l’impôt, dans une situation factuelle et juridique comparable.