First, Germany intends to apply a retention amounting to the indirect CO2 costs which correspond to 1 GWh of electricity consumption, meaning that a beneficiary would only be compensated for those indirect CO2 costs exceeding the retention.
Pour qu'une aide d'État soit compatible avec le marché intérieur, les distorsions de concurrence provoquées par l'aide et l'affectation des échanges doivent être limitées, de sorte que le bilan global eu égard à l'objectif d'intérêt commun soit positif.