A determining factor in assessing the market appropriateness of the agreed remuneration is whether it can be regarded as normal compared with remunerations agreed on the market for economically and legally comparable transactions involving silent partnership contributions.
Dès lors, pour garantir la conformité au marché de la rémunération effectivement convenue, il convient de vérifier si cette rémunération peut être considérée comme équivalente à celle normalement convenue sur le marché pour des apports tacites juridiquement et économiquement comparables.