The TTBER also block exempts agreements between the licensor and the licensee where the agreement imposes obligations on the licensee as to the way in which he must sell the products incorporating the licensed technology.
Le règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie exempte également les accords entre un donneur et un preneur de licence lorsqu'ils imposent des obligations au preneur quant à la façon dont il doit vendre les produits comportant la technologie concédée.