At each part-session, without requiring authorisation, the committees responsible may each table a motion for a resolution under the same procedure as laid down in Rule 97(4) concerning cases of breaches of human rights.
À chaque période de session, les commissions compétentes peuvent chacune, sans demander d'autorisation, déposer une proposition de résolution, selon la procédure visée à l'article 97, paragraphe 4, concernant des cas de violation des droits de l'homme.