The Commission is thus obliged to note that by collecting dividends from the undertaking, 100 % of which it owns, the Danish State in reality corrected DSB’s surplus situation in such a way that the latter was not overcompensated in practice.
Force est cependant de constater pour la Commission que, dans les faits, l’État danois a, par le prélèvement de dividendes sur l’entreprise qu’il détient à 100 %, intégralement corrigé la situation excédentaire de DSB de telle sorte que cette dernière n’a pas en pratique été surcompensée.