In this regard, Germany argues that the test must be applied to the situation on 9 December 2005, when the 2005 Guidelines came into force, rather than to the actual decision of the supervisory board of 4 November 2004.
L'Allemagne précise que cet examen doit se fonder sur la situation à la date du 9 décembre 2005 à laquelle les lignes directrices de 2005 sont entrées en vigueur, et non pas sur la décision du conseil de surveillance du 4 novembre 2004.