EU BAM Rafah shall be responsible for any claims and obligations arising from the implementation of the mandate starting from 1 July 2014, with the exception of any claims relating to serious misconduct by the Head of Mission, for which he/she shall bear the responsibility.
L'EU BAM Rafah est responsable de toute réclamation et obligation née de l'exécution du mandat à compter du 1er juillet 2014, à l'exception de toute réclamation liée à une faute grave commise par le chef de la mission, dont celui-ci assume la responsabilité.