In application of the principle of legitimate expectation, the possibility to use adaptors in M1 and N1 type vehicles should therefore be extended at least until the adoption of those technical specifications by implementing acts.
Conformément au principe de confiance légitime, la possibilité d'utiliser des adaptateurs sur les véhicules de types M1 et N1 devrait donc être étendue au moins jusqu'à l'adoption de ces spécifications techniques par voie d'actes d'exécution.