In order to make good the breach of Article 110 TFEU and thus retrospectively remove the potential discrimination, Portugal must repay part of the charge imposed on products from other Member States within a time limit and under conditions set by the Commission.
Afin de réparer la violation de l’article 110, TFUE, et d’éliminer ainsi rétroactivement la discrimination potentielle, le Portugal doit procéder au remboursement de la partie de la taxe ayant frappé les produits en provenance des autres États membres dans un délai et dans des conditions fixés par la Commission.