It has to be emphasised that the scheme was adopted before the entry into force of the Community guidelines and that these guidelines did not require the Member States to bring their existing schemes into line with the new rules (see point 2.5 of the Community guidelines).
Il est à noter que le règlement a été introduit avant l’entrée en vigueur des lignes directrices communautaires de 1994 et que ces dernières n’exigeaient pas des États membres qu’ils mettent leurs réglementations existantes en matière d’aide en conformité avec les nouvelles dispositions (voir le paragraphe 2.5 des lignes directrices communautaires de 1994).