Non-conformity by a manufacturer with the quality requirements, the other requirements for quality accreditation, or the obligations laid down in Article 11, shall be classified by the quality (pre-)audit team in one of the categories listed in paragraphs 2 to 5.
Les cas de non-conformité d’un fabricant par rapport aux exigences de qualité, aux conditions d’octroi de l’autorisation de qualité ou aux obligations visées à l’article 11, sont classés dans une des catégories énumérées aux paragraphes 2 à 5 par l’équipe chargée de l’audit de qualité préalable ou par l’équipe chargé de l’audit de qualité.