On the other hand there are levies or contributions which are levied on the basis of the Royal Decree of 10 November 2005, are charged by the FASFC, due by entities on Belgian territory and broken down among 7 sectors (see recital 29 of decision N 9/05 and N 10/05).
D’autre part, il y a les prélèvements ou contributions qui sont prélevés sur la base de l’arrêté royal du 10 novembre 2005, sont perçus par l’AFSCA, dus par des entités d’exploitation situées sur le territoire belge et répartis sur 7 secteurs (voir considérant 29 de la décision N 9/05 et N 10/05).