That case concerns a public body, the BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) ordered to pay the entirety of the shortfall in assets of its subsidiary, les Mines de Salsignes, on the ground that the de facto director, the BRGM, in spite of being aware of the deterioration in activities and the warning signs given, acted wrongfully in allowing activities to continue.
Cette affaire concerne un établissement public, le BRGM (Bureau de Recherches Géologiques et Minières) condamné à payer l’intégralité de l’insuffisance de l’actif de sa filiale, les Mines de Salsignes, au motif que le dirigeant de fait, le BRGM, malgré sa connaissance des conditions de dégradation de l’activité et des alertes données, avait eu un comportement fautif en laissant l’activité se poursuivre.