Firstly, Denmark cited the BUPA case, arguing that the fourth Altmark condition did not necessarily apply, or at least that the Commission, in light of the Court’s judgment, should only assess whether it was met in essence.
Le Danemark fait tout d’abord référence à l’affaire BUPA et fait valoir que le quatrième critère Altmark n’était pas nécessairement applicable, ou du moins que la Commission, au vu de l’arrêt du Tribunal, devrait vérifier s’il était respecté pour l’essentiel.