Therefore the relevant chapter of the Regulation is not Chapter V on procedure regarding existing aid schemes, as assumed by the Danish authorities in their comments, but Chapter IV on procedure regarding misuse of aid.
En conséquence, le chapitre du règlement applicable n’est pas le chapitre V relatif à la procédure relative aux régimes d’aide existants, comme le supposent les autorités danoises dans leurs observations, mais le chapitre IV concernant la procédure en cas d’application abusive d’une aide.