Parliament may request the Commission to submit to it any appropriate proposal pursuant to the second paragraph of Article 192 of the EC Treaty by adopting a resolution on the basis of an own-initiative report from the committee responsible.
Le Parlement peut demander à la Commission, conformément à l'article 192, deuxième alinéa, du traité CE, de lui soumettre toute proposition appropriée en vue de l'adoption d'un acte nouveau ou de la modification d'un acte existant, en adoptant une résolution sur la base d'un rapport d'initiative de la commission compétente.