Where an ADR entity dealing with disputes in a specific economic sector is competent to consider disputes relating to a trader operating in that sector but which is not a member of the organisation or association forming or funding the ADR entity, the Member State shall be deemed to have fulfilled its obligation under paragraph 1 also with respect to disputes concerning that trader.
Lorsqu'une entité de REL chargée des litiges dans un secteur économique particulier est compétente pour connaître des litiges liés à un professionnel qui exerce dans ledit secteur mais qui n'est pas membre de l'organisation ou de la fédération composant ou finançant l'entité de REL, l'État membre concerné est réputé avoir rempli l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 1 également en ce qui concerne les litiges impliquant ce professionnel.