The aid cannot be regarded as regional investment aid since when entering into the Real Estate Purchase Agreement on 26 February 2008 and signing of the transfer of title on 9 May 2008 there was no link made between the aid granted and a defined commitment to invest in the area.
Cette aide ne peut être considérée comme une aide régionale à l’investissement, étant donné qu’au moment de la conclusion du contrat relatif à l’achat immobilier, le 26 février 2008, et de la signature du transfert de propriété le 9 mai 2008, il n’existait pas de lien entre l’aide octroyée et un engagement bien défini à investir dans la zone.