On 12 December 2011 the Commission adopted a package consisting of a Communication on open data, a proposal for a Directive amending Directive 2003/98/EC of the European Parliament and of the Council of 17 November 2003 on reuse of public sector information [9] and new Commission rules on the documents it holds.
Le 12 décembre 2011, la Commission a adopté un ensemble de mesures constitué d'une communication sur l'ouverture des données, d'une proposition de directive modifiant la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public [9] et de nouvelles règles de la Commission sur les documents dont elle dispose.