It follows from the above that the legally and financially binding declarations of support made by the French authorities on and after 2 June 2002 are akin to a guarantee the purpose of which is to enable France Télécom to avoid bankruptcy and to survive within its existing business perimeter.
Il résulte de ce qui précède que les déclarations juridiquement et financièrement contraignantes de soutien des autorités françaises effectuées dès le 2 juin 2002 s'apparentent à une garantie dont l'objet est l'absence de faillite de FT et sa survie dans son périmètre d'activités existant.