Where the issuer, offerer or person asking for admission to trading on a regulated market is unable or unwilling to provide the supplementary information requested in accordance with paragraph 2, the competent authority of the home Member State shall be entitled to refuse the approval of the prospectus and terminate the review process.
Si l'émetteur, l'offreur ou la personne qui sollicite l'admission à la négociation sur un marché réglementé ne peut ou ne souhaite pas fournir le complément d'information demandé en vertu du paragraphe 2, l'autorité compétente de l'État membre d'origine est habilitée à refuser d'approuver le prospectus et à mettre fin au processus d'examen.