The current system for the taxation of trade between Member States is based on transitional arrangements introduced in 1993 which have become outdated and prone to fraud in the context of a highly complex value added tax (VAT) system.
L'actuel système de taxation des échanges entre les États membres repose sur le régime transitoire instauré en 1993, qui est devenu obsolète et vulnérable à la fraude dans le contexte d'un système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) extrêmement complexe.