The position to be adopted on the Union's behalf within the TSD Sub-Committee established pursuant to Article 300 of the Agreement shall be based on the draft Decision of the TSD Sub-Committee attached to this Decision.
La position à prendre au nom de l'Union au sein du sous-comité CDD institué en vertu de l'article 300 de l'accord est fondée sur le projet de décision du sous-comité CDD joint à la présente décision.