Therefore, the measure is not part of a chain of interventions and the need for it arose only in the course of the privatisation process.
Par conséquent, l’engagement d’indemnisation au titre des créances inconnues ne fait pas partie de l’ensemble des mesures d’intervention qui ont été prises, la demande d’indemnisation en question n’ayant été formulée que lors de la procédure de privatisation.