In this case, the State granted not only annual compensation payments to RTP but also additional financing in the form of share capital increases, loans and an agreement with body responsible for the social security scheme.
Dans la présente affaire, l’État a non seulement accordé des compensations annuelles à la RTP, mais il lui a également octroyé un financement complémentaire sous forme d’augmentations de capital, de prêts ainsi que d’un accord avec la Sécurité sociale.