Should circumvention practices via India covered by Article 13 of the basic Regulation, other than transhipment and assembly operations be identified in the course of the investigation, the investigation may also cover these practices.
Si des pratiques de contournement via l'Inde, couvertes par l'article 13 du règlement de base, et autres que le transbordement et les opérations d'assemblage venaient à être constatées au cours de la procédure, elles pourraient, elles aussi, être soumises à enquête.