The Court of First Instance held that if the Member State succeeded in demonstrating that the measure had an environmental purpose, the aid could not be declared ineligible by reason only of the fact that it might have an impact on production.
Si, toutefois, l’État membre parvient à démontrer que la finalité de la mesure en question est la protection de l’environnement, le Tribunal de première instance a décrété qu’une incidence positive sur la production n’entraînait pas pour la mesure la perte de son admissibilité au bénéfice de l’aide.