Where the hearing officer is unable to act for a period of time not limited to a given case or has ceased to act as hearing officer, the member of the Commission responsible for trade policy shall designate an official experienced in trade proceedings to carry out the hearing officer's duties ad interim, until the hearing officer is in a position to resume their duties or until the Commission decides to appoint a new hearing officer.
Si le conseiller-auditeur est empêché pour une durée non limitée à une affaire précise ou a cessé ses fonctions en tant que conseiller-auditeur, le membre de la Commission chargé de la politique commerciale désigne un fonctionnaire expérimenté en matière de procédures commerciales pour exercer les fonctions du conseiller-auditeur par intérim, et ce jusqu'à ce que le conseiller-auditeur soit en mesure de reprendre ses fonctions ou jusqu'à ce que la Commission décide de désigner un nouveau conseiller-auditeur.