It should be clarified that entities which are neither contracting entities pursuant to point (a) of Article 7(1) nor public undertakings are subject to its provisions only to the extent that they exercise one of the activities covered on the basis of such rights.
Il convient de préciser que les entités qui ne sont ni des entités adjudicatrices au sens de l’article 7, paragraphe 1, point a), ni des entreprises publiques ne sont soumises aux dispositions de la présente directive que dans la mesure où elles exercent, en vertu de droits spéciaux ou exclusifs, l’une des activités qui en relèvent.