While less explicit, the 1994 Restructuring Guidelines are also, e.g. in their definition of firms in difficulty, clearly intended for the rescue and restructuring of existing firms, and not for newly created firms.
Même si elles sont moins explicites, les lignes directrices sur la restructuration de 1994 sont, notamment dans leur définition d’une entreprise en difficulté, clairement destinées au sauvetage et à la restructuration des entreprises existantes, et pas des entreprises nouvellement créées.