A name shall not be protected as a designation of origin or geographical indication where, in the light of a trademark's reputation and renown, protection is liable to mislead the consumer as to the true identity of the wine.
Aucune dénomination n'est protégée en tant qu'appellation d'origine ou indication géographique si, compte tenu de la réputation et de la notoriété d'une marque commerciale, la protection est susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du vin en question.