The existence and type of the aid must be established for the potential beneficiaries of the Rivesaltes Plan and of the inter-branch contributions for publicity and promotion and for operating and financing certain AOCs.
En ce qui concerne l'existence, voire la nature de l'aide, celle-ci doit être établie au niveau des bénéficiaires potentiels du Plan Rivesaltes ainsi que des cotisations interprofessionnelles pour la publi-promotion et le fonctionnement de certaines AOC et de leur financement.