With effect from 17 October 1998 point 26 of Annex F to the Sixth Directive was deleted by virtue of Article 2 of Council Directive 98/80/EC [5] and the special scheme for investment gold for all Member States was introduced; consequently, the authorisation granted in this connection by the Commission for purposes of determining the VAT own resources base should also be discontinued.
Avec effet au 17 octobre 1998, le point 26 de l’annexe F de la sixième directive a été supprimé conformément à l’article 2 de la directive 98/80/CE du Conseil [5] et le régime particulier applicable à l’or d’investissement a été instauré pour tous les États membres; en conséquence, l’autorisation accordée dans ce cadre par la Commission aux fins de la détermination de l’assiette des ressources TVA devrait également être supprimée.