However, with regards to the transactions performed under CIF and DAP terms, Rusal group contests the applicability of the adjustments under the second and third subparagraph of Article 2(9), in particular SG&A and profit.
Selon lui, dans le cadre de ce genre de transactions, la livraison des marchandises à l'acheteur est effectuée avant l'importation, ce qui signifie que ces ajustements ne sont pas applicables.