Nothing in these Statutes shall be read to alter the scope and application of Intellectual Property Rights and benefit sharing agreement as determined under relevant laws, regulations and international agreements of the Members of ECRIN-ERIC.
Aucune disposition des présents statuts ne doit être interprétée comme modifiant la portée et l’application des droits de propriété intellectuelle et de l’accord de partage des avantages telles que déterminées par la législation et la réglementation applicables aux membres de l’ERIC-ECRIN et les accords conclus par eux.