With regard to the question on selectivity, the Danish authorities state in conclusion that it is exclusively the exemption in Segment 24c that can be considered to be selective, because it favours certain undertakings, but that in any case it is justified by the tax system's nature and inherent logic.
En ce qui concerne le critère défini au point 158 a) des lignes directrices «environnement» (critère selon lequel le choix des bénéficiaires doit être fondé sur des critères objectifs et transparents et l'aide doit être accordée en principe de la même manière pour tous les concurrents du même secteur/marché en cause s'ils se trouvent dans une situation de fait similaire), les autorités danoises contestent l'argument de la Commission selon lequel elles auraient effectué une comparaison entre opérateurs non agricoles possédant un permis de captation et opérateurs du secteur agricole.