Thus, the Commission considers that the social objectives pursued by the entities falling within the scope of the ICI exemption are external to the logic of the ICI tax system and therefore cannot be relied upon to justify prima facie the selectivity of the measure.
La Commission estime de ce fait que les objectifs sociaux poursuivis par les entités visées par l’exonération de la TMBI ne s’inscrivent pas dans la logique du système fiscal de cette taxe et ne peuvent donc pas être invoqués pour justifier, à première vue, la sélectivité de la mesure.