This Directive lays down an obligation for Member States to establish a universal service obligation (including notably the right to be supplied at reasonable prices) only for household consumers and small enterprises [11].
Selon Céntrica, la coexistence du marché libre et du marché réglementé et, en particulier, la possibilité pour les utilisateurs finals de passer librement d'un marché à l'autre, supposaient que les tarifs réglementés faisaient office de référence pour les prix, ou en fait de limitation des prix du marché libre.