However, the State was found to exert significant influence in such a way that, in two cases, company decisions could not be considered to be taken freely and State interference could be such that there would be a high risk of circumvention.
Toutefois, il a été constaté que l’État exerçait une influence significative dans la mesure où, pour deux cas, il pouvait être considéré que les entreprises n’arrêtaient pas librement leurs décisions et que l’intervention de l’État pouvait être de nature à présenter un risque élevé de contournement des mesures.