A contract having as its object services and including activities mentioned in Division 45 of the CPV that are only incidental to the principal object of the contract shall be considered to be a service contract;
Un marché, ayant pour objet des services et ne comportant des activités mentionnées à la division 45 du vocabulaire commun pour les marchés publics qu’à titre accessoire par rapport à l’objet principal du marché, est considéré comme un marché de services;