In accordance with Council Decision 2014/517/EU [1], the Protocol to the Stabilisation and Association Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the Republic of Serbia, of the other part, to take account of the accession of the Republic of Croatia to the European Union [2] (the ‘Protocol’), has been signed, subject to its conclusion.
Conformément à la décision 2014/517/UE du Conseil [1], le protocole à l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne [2] (ci-après dénommé «protocole»), a été signé, sous réserve de sa conclusion.