According to Ministerial Decision 100/2005 [122], reserves for recovery of assets that will be returned to the state or to third parties without compensation, are formed every year and for as many years as the work concession lasts.
La Commission fait observer que la possibilité accordée aux entreprises industrielles, minières, extractives et mixtes de cette nature de choisir entre deux méthodes d'amortissement ne pourrait pas s'offrir à PCT puisque cette possibilité ne couvrait pas les conventions dans le cadre desquelles l'actif revient à l'État ou à un tiers à la fin de la convention.