Since the Act provided specifically for the exemption of large consumers from such a purchase obligation, the provision could not be regarded as a reduction of or exemption from environmental taxes within the meaning of Chapter 4 of the Guidelines.
Étant donné que c’est en particulier l’exemption des gros consommateurs d’énergie d’une telle obligation d’achat qui est régie par la loi sur l’électricité verte, on ne saurait considérer cette disposition comme une exonération ou une réduction de taxes environnementales au sens du chapitre 4 des lignes directrices.