The Rainbow group firstly stated that the Commission illegally imposed an obligation to re-qualify for MET as the group was given MET in the original investigation and the expiry review and thus the legal obligation to apply the same methodology in reviews as in the original investigation was breached.
Le groupe Rainbow a tout d’abord avancé que la Commission avait imposé de façon illégale l’obligation de solliciter à nouveau le bénéfice du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, étant donné que le groupe avait bénéficié de ce statut lors de l’enquête initiale et de l’enquête de réexamen et donc que l’obligation légale d’appliquer, lors d’un réexamen, la même méthodologie que celle suivie lors de l’enquête initiale n’avait pas été respectée.