As regards the rescheduling of debt due to the social security scheme and the waiver of interest for late payment, the Commission considers that the social security scheme cannot be regarded as an undertaking.
En ce qui concerne le rééchelonnement de la dette envers la Sécurité sociale, ainsi que la renonciation au versement d'intérêts moratoires, la Commission estime que la Sécurité sociale ne peut être considérée comme une entreprise.