Where the Commission informs the Member State concerned pursuant to paragraph 2 that it has doubts, it shall inform the Member State concerned of its opinion on the compatibility with Union law of the draft agreement or amendment concerned within 10 weeks of the date of receipt referred to in paragraph 2 (the examination period).
Lorsque la Commission informe l'État membre concerné conformément au paragraphe 2 qu'elle a des doutes, elle informe l'État membre concerné de son avis sur la compatibilité du projet d'accord ou de modification concerné avec le droit de l'Union dans les dix semaines à compter de la date de réception visée au paragraphe 2 (la période d'examen).