If the Agency finds that an action is required to correct the deficiency, the holder of the type-certificate, restricted type-certificate, supplemental type-certificate, major repair design approval, ETSO authorisation, or any other relevant approval deemed to have been issued under this Regulation, or the manufacturer as appropriate, shall submit the relevant data to the Agency.
Si l'Agence établit qu'une action est nécessaire pour remédier à la déficience, le titulaire du certificat de type, du certificat de type restreint, du certificat de type supplémentaire, de l'agrément de conception d'une réparation majeure, de l'autorisation ETSO ou de tout autre agrément pertinent réputé avoir été délivré dans le cadre de ce règlement, ou le constructeur, selon le cas, doit présenter à l'Agence les informations pertinentes.