In light of the above, it is considered appropriate to assess the benefit under this scheme as being the sum of the credits earned on all export transactions made under this scheme during the investigation period.
Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de calculer le bénéfice découlant de ce régime en effectuant la somme des crédits obtenus dans le cadre de ce régime sur toutes les transactions d'exportation réalisées au cours de la période d'enquête.