In conclusion, the Commission considers that aid in favour of the investment expenses incurred until 31 December 2001 and related to the investment programme described in decision N 401/97 can be considered to be covered by decision N 401/97.
Dès lors, la Commission estime que l’aide en faveur des dépenses d’investissement réalisées jusqu’au 31 décembre 2001 et qui portaient sur le plan d’investissement décrit à la décision N 401/97 peuvent être considérées comme étant couvertes par la décision en question.