The Revised Agreement on Government Procurement (‘the Revised GPA’), which entered into force on 6 April 2014, lays down a revamped legal framework applicable by the Revised GPA Parties to covered procurement.
L'accord sur les marchés publics révisé (ci-après dénommé «AMP révisé»), entré en vigueur le 6 avril 2014, établit un cadre juridique rénové applicable aux marchés couverts par les parties à l'AMP révisé.