The 1997 Fisheries Guidelines did not lay down any specific provision on aid for the restructuring of firms in the fisheries sector; they contained, in the last indent of the last paragraph of point 1.3, only a provision stating that operating aid would be examined on a case-by-case basis if it was directly linked to a restructuring plan.
En effet, les lignes directrices «pêche» de 1997 ne contenaient aucune disposition spécifique sur les aides à la restructuration des entreprises du secteur de la pêche: elles contenaient seulement, en leur paragraphe 1.3, dernier alinéa, dernier tiret, une disposition précisant que les aides au fonctionnement seraient étudiées au cas par cas pour autant qu’elles soient directement liées à un plan de restructuration.