In the Private Barnehagers Landsforbund case, the EFTA Court had to assess whether the operation of municipal kindergartens in Norway constituted an economic activity.
Au contraire, elle note que les États de l'AELE disposent généralement d'un large pouvoir discrétionnaire lors du choix des activités qu'ils entendent fournir à leur population dans les domaines social, culturel et éducatif [78].