Finally, as far as international agreements are concerned, it is reminded that when the EU is a member of such agreements, the rules of such agreements are binding to the EU and its Member States.
Enfin, à propos des accords internationaux, il peut être rappelé que, lorsque l’Union européenne est partie à un tel accord, les dispositions de cet accord sont contraignantes pour l’Union européenne et pour ses États membres.