When the extent of the work leads to a different function or performance or in case of a substitution of an element within the unit, the contracting entity or the manufacturer is required to send the Member State concerned a file describing the project as set out in Article 20 of Directive 2008/57/EC.
Lorsque l’étendue des travaux entraîne une modification de la fonction ou de la performance, ou en cas de substitution d’un élément au sein de l’unité, l’entité contractante ou le fabricant est tenu d’envoyer à l’État membre concerné un dossier décrivant le projet, comme prévu à l’article 20 de la directive 2008/57/CE.