On behalf of the United States, I am pleased to transmit herewith a package of EU-U.S. Privacy Shield materials that is the product of two years of productive discussions among our teams.
Lors du réexamen annuel, le ministère du commerce et la Commission européenne examineront le fonctionnement du fonds, notamment la nécessité éventuelle d'ajuster le montant des contributions ou des plafonds, et prendront en considération, entre autres, le nombre d'arbitrages et les coûts et durées des arbitrages, étant bien entendu qu'aucune charge financière excessive ne sera imposée aux organisations adhérant au bouclier de protection des données.