The Commission finds that both the 2004 and the 2005 tariffs constitute operating aid which is not eligible for any exemption from the general prohibition of State aid under the EC Treaty, and is therefore incompatible with the internal market.
La Commission estime que tant les tarifs de 2004 que ceux de 2005 constituent une aide au fonctionnement qui ne peut bénéficier d’aucune des dérogations à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État prévues par le traité et sont donc incompatibles avec le marché intérieur.