A manufacturer's representative who terminates the mandate on the grounds referred to in point (e) of paragraph 1 shall immediately inform both the approval authority that granted the type-approval and the Commission.
En vue de protéger la santé et la sécurité des consommateurs, les importateurs tiennent un registre des plaintes et rappels dont font l'objet les véhicules, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces ou équipements qu'ils ont mis sur le marché et tiennent leurs distributeurs informés de ces plaintes et rappels.