On the basis of this Recommendation, the Commission stands ready to pursue a constructive dialogue with the Polish Government.
Seuls les articles 18, paragraphes 1, 4 et 5, de la loi du 22 juillet sur les conditions de travail organisationnelles et administratives au sein du Tribunal constitutionnel et du bureau du Tribunal constitutionnel resteront en vigueur jusqu'au 1er janvier 2018.