The Commission in the original investigation established the ad valorem subsidy amount with regard to this subsidy was 1,22 % for the APP Group and 0,58 % for the Chenming Group.
Si l'entreprise remplit toutes les conditions fixées à l'article 10, elle doit soumettre une demande aux autorités compétentes, suivant la procédure définie à l'article 11 desdites mesures.