The Belgian authorities also explain that under Article 422 ter of the Belgian Criminal Code, this obligation only applies in emergency situations, and particularly in medical emergencies of a life-threatening nature.
Selon elles, ce jugement confirme que l'aide médicale urgente aux migrants sans papiers est normalement assurée soit par des hôpitaux établis par un CPAS, soit par des hôpitaux avec lesquels les CPAS ont conclu une convention [138].