On this legal basis, the exemption mechanism can be held compatible provided that the undertakings in question pay the minimum tax level set by the Energy Tax Directive, i.e. EUR 0,50 per MWh, which indeed they do.
Sur cette base juridique, le mécanisme d’exemption peut être déclaré compatible avec le marché intérieur dans la mesure où les entreprises concernées continuent, comme c’est déjà le cas, à verser la taxe minimum fixée par la directive sur la taxation de l’énergie, soit 0,5 EUR par MWh.