The Commission’s periodic review of the application of this Directive shall ensure that the way it is applied does not result in manifest discrimination between credit institutions on the basis of their legal structure or ownership model.
Le réexamen périodique, par la Commission, de l’application de la présente directive garantit que les modalités de son application n’entraînent pas de discrimination manifeste entre établissements de crédit sur le fondement de leur structure juridique ou de leur régime de propriété.