the item does not relate to the production, development, maintenance or use of military goods, or development or the maintenance of military personnel, and the competent authority has determined that the item would not directly contribute to the development of the operational capabilities of the DPRK's armed forces or to exports that support or enhance the operational capabilities of armed forces of a third country other than the DPRK;
l'autorité compétente de l'État membre s'est assurée que l'activité n'est menée qu'à des fins humanitaires ou de subsistance dont des personnes, entités ou organismes de la RPDC ne tireront pas parti pour produire des recettes et n'est pas liée à une activité interdite en vertu des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321 (2016) du CSNU et à condition que l'État membre notifie au préalable ce constat au Comité des sanctions et l'informe des mesures prises pour éviter que l'article ne soit détourné à des fins interdites.