‘small enterprise’ and ‘medium-sized enterprise’ means an entity engaged in an economic activity, irrespective of its legal form, where the reported sales for the entity, or if the entity is a part of a consolidated group for the consolidated group, are less than EUR 50 million;
«petite entreprise» et «moyenne entreprise», toute entité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité, lorsque le chiffre d'affaires déclaré pour l'entité, ou lorsque l'entité fait partie d'un groupe consolidé, pour le groupe consolidé, est inférieur à 50 millions d'EUR;