Taking into account the opinion provided by the Agency, ENTSOG shall publish on its website the final template for the main terms and conditions no later than 3 months after receiving the Agency's opinion.
Après la publication du modèle final des principales clauses et conditions, les gestionnaires de réseau de transport, sous réserve de l'approbation de l'autorité de régulation nationale, peuvent appliquer les clauses et conditions énoncées dans le modèle en cas de produits de capacités groupées nouvellement acquis par contrat.