The main purpose of the general obligation for the originator, sponsor and the SSPE to make available information on securitisations via the securitisation repository is to provide the investors with a single and supervised source of the data necessary for performing their due diligence.
Néanmoins, dans la mesure où les créances commerciales ne sont pas émises sous la forme de prêts, il n’est pas nécessaire de respecter les critères relatifs à l’octroi de crédits pour ce qui est de ces créances.