In order to preserve the legitimate expectations of private investors, in the case of risk finance schemes that provide for public funding to private equity investment funds, the date of the commitment of the public funding to the private equity investment funds, which is the date of signature of the funding agreement, determines the applicability of the rules to the risk finance measure.
Afin de préserver les intérêts légitimes des investisseurs privés, les États de l'AELE ne sont pas tenus de prendre des mesures utiles à l'égard des régimes d'aides au capital-investissement en faveur des PME lorsque l'engagement du financement public dans les fonds de placement privés, lequel est pris à la date de signature de la convention de financement, a été effectué avant la date de publication des présentes lignes directrices et pour autant que toutes les conditions prévues dans cette convention restent inchangées.