It is asserted that the case law excluding social-political considerations from the market economy creditor test does not apply when the calculation of future tax revenue is considered by the public authority.
Il fait valoir que la jurisprudence excluant toute considération sociopolitique de l'application du critère du créancier en économie de marché ne vaut pas si l'autorité publique prend en compte le calcul des futures recettes fiscales.