The Document of Compliance should be issued by the administration, by an organisation recognised by the administration or, at the request of the administration, by another contracting government to the Convention to any company complying with the requirements of this Code for a period specified by the administration which should not exceed five years.
L'attestation de conformité devrait être délivrée par l'administration, par un organisme reconnu par l'administration ou, à la demande de l'administration, par le gouvernement d'un autre État signataire de la convention, à toute compagnie satisfaisant aux prescriptions du présent code pour une période déterminée par l'administration et qui ne devra pas excéder cinq ans.