Portugal has not submitted any evidence that, formally or informally, ENVC had received indication from the Portuguese authorities, prior to signing the contracts, that the aid could be granted in relation to these contracts [10].
Le Portugal n'a présenté aucun élément de preuve montrant qu'avant de signer les contrats, ENVC avait reçu, à titre formel ou informel, une indication des autorités portugaises donnant à penser que l'aide pourrait lui être accordée en rapport avec ces contrats [10].