If the respondent refers the matter to the Financial Services Committee under this paragraph the periods of time or proceedings referred to in Section F of Chapter Eight (Resolution of investment disputes between investors and states) are suspended.
Chaque Partie devrait adopter ou maintenir des lois, des règlements ou des mesures administratives pour assurer la protection des renseignements personnels des utilisateurs du commerce électronique, en tenant dûment compte des normes internationales de protection des données établies par les organisations internationales compétentes dont les deux Parties sont membres.