The rules described in paragraph 10 shall not result in allocations per Member State higher than 110 % of their level in real terms for the 2007-2013 programming period.
Les règles décrites au paragraphe 10 n'aboutissent pas à ce que les montants alloués par État membre soient supérieurs à 110 % de leur niveau en termes réels pour la période de programmation 2007 - 2013.