At this moment, the GOI is liable to the payment of the cash amount, which constitutes a financial contribution within the meaning of Article 3(1)(a) of the basic Regulation.
Comme il a déjà été dit, le taux appliqué pendant la période d'enquête de réexamen était de 1,9 % de la valeur FAB jusqu'au 14 novembre 2016, et de 1,5 % par la suite.