To the contrary, it is Germany and the interested parties which err by assuming a too fragmented view of the financing system set up by the EEG-Act 2012.
La différence réside dans le fait que, dans l'affaire Doux Élevage, «[c]'est l'organisation interprofessionnelle concernée qui décide de l'utilisation de ces ressources, qui sont entièrement consacrées à des objectifs déterminés par elle-même» [71].