Where, by reason of specific circumstances, it is not appropriate to use the rate of return on capital, Member States should be able to rely on other profit level indicators to determine what the reasonable profit should be, such as the average return on equity, return on capital employed, return on assets or return on sales.
Lorsque, en raison de circonstances particulières, il n’est pas approprié de recourir au taux de rendement du capital, les États membres, pour déterminer le niveau du bénéfice raisonnable, devront pouvoir se fonder sur d’autres indicateurs de bénéfice, tels que le rendement des capitaux propres moyen, le rendement du capital employé, le rendement de l’actif ou la marge d’exploitation.