An application for step-by-step type-approval shall be accompanied by an information folder in accordance with Article 22 and by the complete set of type-approval certificates required pursuant to each of the applicable acts listed in Annex I.
Toute demande de réception par type par étapes est accompagnée du dossier constructeur conformément à l’article 22, ainsi que de la série complète des fiches de réception par type requises au titre de chacun des actes applicables énumérés à l’annexe I.