It should also be for each Member State to determine in its internal legislation whether the issuing authority may involve other competent bodies in the issuing process, for instance bodies competent to receive statutory declarations in lieu of an oath.
Il devrait également appartenir à chaque État membre de déterminer, dans son droit interne, si l'autorité émettrice peut faire appel, durant le processus de délivrance, à d'autres services compétents, par exemple des services compétents pour recueillir des déclarations solennelles en lieu et place d'un serment.