Changes to the terms of use of online content services offered in packages combining an electronic communications service and an online content service that are made strictly in order to comply with the requirements of this Regulation should not trigger for subscribers any right under national laws transposing the regulatory framework for electronic communications networks and services to withdraw from contracts for the provision of such electronic communications services.
Les modifications des conditions d’utilisation des services de contenu en ligne proposés dans le cadre d’offres globales combinant un service de communications électroniques avec un service de contenu en ligne, qui sont apportées dans le seul but de se conformer aux exigences du présent règlement, ne devraient pas faire naître, au profit des abonnés, dans le cadre des législations nationales transposant le cadre réglementaire pour les réseaux et services de communications électroniques, un quelconque droit de résilier les contrats relatifs à la fourniture de tels services de communications électroniques.