On 15 May 2019 and every five years thereafter, each Member State shall send the Commission a report on the application of this Article, and in particular on the activities of the body designated pursuant to paragraph 12.
Un acte délégué adopté en vertu de l'article 7, paragraphe 6, et de l'article 17 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections.