When initiating the procedure under Article 88(2) of the EC Treaty, the Commission expressed doubts that the voluntary liquidation involving the sale of the viable modules would be the most advantageous outcome for the State as shareholder and the creditors as opposed to judicial liquidation or a piece by piece sale.
À l’ouverture de la procédure sur le fondement de l’article 88, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a exprimé des doutes quant au fait que la liquidation volontaire par vente des modules viables soit la solution la plus avantageuse pour l’État en sa qualité d’actionnaire et pour les créditeurs, comparée à la liquidation judiciaire ou la vente élément par élément.