The Commission notes that the question of Germany's application to the Commission for authorisation to extend the loan guarantees until 2007 is now closed because the loans were repaid on 22 September 2003, with the guarantee bonds subsequently being returned to the guarantors.
La Commission constate que la question de l'autorisation, demandée par l'Allemagne, de la prorogation des garanties d'État pour les prêts jusqu'à 2007 est réglée puisque ces prêts ont été remboursés le 22 septembre 2003 et que les actes de garantie ont été restitués aux garants.