Article 29 Data Protection Working Party, Opinion 01/2016 on the EU-U.S. Privacy Shield draft adequacy decision (adopted 13 April 2016), p. 41.
Pour la collecte d'informations d'adressage et d'autres informations sans contenu (adresse IP, adresse électronique destinataire/émetteur, par exemple), voir également le chapitre «Pen Registers and Trap and Trace Devices» du titre 18 (18 U.S.C. §§ 3121 à 3127 et, en ce qui concerne l'action civile, § 2707).