The returnee must be made aware of the destination of the removal operation in advance so that he or she can express any reasons for believing that removal to the proposed destination would be in breach of the principle of non-refoulement and is able to make use of the right to an appeal.
La Commission recommande de mentionner le pays de retour dans la décision d'éloignement distincte (procédure en deux étapes), ou de mentionner le pays vers lequel la personne sera éloignée en cas de manquement à l'obligation de retour, dans la décision combinée de retour et d'éloignement (procédure en une étape), ou d'informer le ressortissant de pays tiers au moyen d'une autre décision ou d'un autre acte.