These new structures and objectives determine each support decision and cannot be considered as severable from the formerly existing aid measures.Consequently, the notified alterations are to be classified as new aid within the meaning of Article 1(c) in Part II to Protocol 3 of the Surveillance and Court Agreement.
Ces nouvelles structures et ces nouveaux objectifs déterminent chaque décision d’octroi d’aide et ne peuvent être considérés comme étant détachables des mesures d’aide préexistantes.Il s’ensuit que les modifications notifiées doivent être qualifiées d’aides nouvelles au sens de l’article 1er, point c), de la partie II du protocole 3 de l’accord Surveillance et Cour de justice.