It is recalled that there is no presumption of illegality of agreements that fall outside the scope of the block exemption provided that they do not contain hardcore restrictions of competition.
Rappelons qu'il n'existe aucune présomption d'illégalité pour les accords n'entrant pas dans le champ d'application du règlement d'exemption par catégorie, pour autant qu'ils ne contiennent pas de restrictions caractérisées de la concurrence.