According to Article 6(b) of the basic Regulation the benefit conferred on the recipients is considered to be the difference between the amount that the company pays on the government loan and the amount that the company would pay for a comparable commercial loan obtainable on the market.
Conformément à l'article 6, point b), du règlement de base, l'avantage conféré aux bénéficiaires correspond à la différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait obtenir sur le marché.