If the annual contributions covered the costs of normal capacity, including an essential epidemic reserve, the BVerwG would agree that the annual contributions were state aid because of the polluter pays principle.
Si les coûts de la capacité normale, y compris la capacité inutilisée pour des raisons d’exploitation, étaient couverts par la contribution, le Bundesverwaltungsgericht serait d’avis que celle-ci constituerait une aide d’État en raison du principe du pollueur-payeur.