Although the Circular required FFT to renew its previous ruling request on the basis of a transfer pricing report, the transfer pricing report prepared for the contested tax ruling reached an outcome in terms of tax base, which is practically identical to the previously agreed lump sum amount.
De manière plus spécifique, pour veiller à ce que l'assiette fiscale de FFT reflète une approximation fiable d'un résultat basé sur le marché conforme au principe de pleine concurrence, la méthode employée pour parvenir à une rémunération de pleine concurrence dans le cas des fonctions qu'elle exerce doit présenter une cohérence méthodologique d'un point de vue comptable, ce qui n'est pas le cas des choix effectués par le conseiller fiscal.