Point 3.2.4 of the 1994 guidelines provides that the Commission is justified in taking a less restrictive attitude towards restructuring aids granted to SMEs as those tend to affect trading conditions less than that to large firms.
En vertu du point 3.2.4 des lignes directrices de 1994, lorsque l'on se trouve en présence de petites et moyennes entreprises, la Commission n'exigera pas que l'aide à la restructuration réponde à des conditions aussi strictes que celles qui sont appliquées aux grandes entreprises parce que de telles aides modifient généralement dans une moindre mesure les conditions commerciales.