The obligation to sell back equivalent assets should define such equivalence to be assets of the same issuer, forming part of the same issue (irrespective of the date of issue) and being of identical type, nominal value, amount and description as those assets to which such comparison is made.
L’obligation de revendre des actifs équivalents définit ces derniers comme étant des actifs du même émetteur, faisant partie de la même émission (quelle que soit la date d’émission) et étant de mêmes type, valeur nominale, quantité et description que les actifs objets de la comparaison.