Repeated minor cases that do not individually but in conjunction result in deterioration in the quality of water shall be regarded as a criminal offence, if committed with intent, recklessly or with serious negligence.
Les cas répétés de moindre importance qui sont sans effet pris séparément, mais dont la conjonction entraîne une détérioration de la qualité des eaux, sont considérés comme des infractions pénales s’ils sont commis intentionnellement, témérairement ou à la suite d’une négligence grave.