Nevertheless, in the present case, the Court of Justice underlined that the increase in mining fees, which entered into force in 2008, occurred in a context of an increase in international crude oil prices, i.e. the state exercised its regulatory power in an objectively justified manner following a market evolution.
Concernant la présente affaire, la Cour a cependant souligné que la hausse des redevances minières en 2008 est intervenue dans un contexte d'augmentation des cours mondiaux du pétrole et que l'État a donc exercé son pouvoir de réglementation de manière objectivement justifiée à la suite d'une évolution du marché.