For a period of five years following the last payment in respect of any action, the Commission shall require that the beneficiary of financial assistance keeps available for the Commission all the supporting documents regarding expenditure on the action.
Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, la Commission exige que le bénéficiaire du soutien financier garde à sa disposition toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l’action.