Standard amounts to apply throughout the Union shall be established, by product, on the basis of the lowest costs recorded during a reference period beginning on 1 October of year n and ending on 30 April the following year.
Si pour un produit donné, le nombre d’États membres qui procèdent au stockage public est inférieur à quatre, les montants forfaitaires pour ce produit sont établis sur la base des coûts constatés dans les États membres concernés.