The Republic of Slovenia, while recalling the highly sensitive nature of the investment chapter, considers that the agreement to sign the CETA does not prejudice the principal position of the Republic of Slovenia on the bilateral investment court system.
Sur la base de la répartition des compétences entre l'Union européenne et ses États membres en vertu des traités, la décision du Conseil autorisant l'application provisoire de l'AECG entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, ne porte pas atteinte à l'autonomie dont dispose la République de Slovénie pour décider d'être ou non liée par cet accord en ce qui concerne les questions relevant de sa compétence nationale.