In the absence of a common standard, Member States decide, when promoting the use of electronic invoices in public procurement or making their use mandatory, to develop their own technical solutions based on separate national standards.
En l'absence de norme commune, les États membres décident, lorsqu'ils veulent encourager l'utilisation des factures électroniques dans le cadre des marchés publics ou la rendre obligatoire, de mettre au point leurs propres solutions techniques basées sur des normes nationales distinctes.