The registries operated in accordance with Article 63a shall not carry out any transfer of allowances of an initial unit type of 0 and a supplementary unit type of 4 to registries not operated in accordance with Article 63a.
Les registres gérés conformément à l'article 63 bis n’exécutent aucun transfert de quotas avec un type d'unité initial égal à 0 et un type d'unité supplémentaire égal à 4 vers des registres non gérés conformément à l’article 63 bis.