The Commission has negotiated on behalf of the Community an Agreement between the United States of America and the European Community on cooperation in the regulation of civil aviation safety (hereinafter referred to as ‘the Agreement’) in accordance with the Council Decision authorising the Commission to open negotiations.
La Commission a négocié, au nom de la Communauté, un accord entre les États-Unis d’Amérique et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine de la réglementation de la sécurité de l’aviation civile (ci-après dénommé «l’accord») conformément à la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations.