The resulting impediments to access to efficient justice in cross-border cases and the distortion of competition within the internal market due to imbalances in the functioning of procedural means afforded to creditors in different Member States necessitate Community legislation guaranteeing a level playing field for creditors and debtors throughout the European Union.
Les entraves à l'accès à une justice efficace qui en résultent dans les litiges transfrontaliers, ainsi que les distorsions de concurrence au sein du marché intérieur causées par l'inégale efficacité des outils procéduraux mis à la disposition des créanciers dans les différents États membres, rendent nécessaire la mise en place d'une législation communautaire garantissant des conditions identiques aux créanciers et débiteurs dans l'ensemble de l'Union européenne.