Within the territory of each EU Member State and EFTA State, the holder must comply with the laws, regulations and administrative provisions in force in that State, in particular with regard to transport and traffic.
Le titulaire est tenu de respecter, sur le territoire de chaque État membre de l'Union européenne et de chaque État de l'AELE, les dispositions législatives, réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de circulation.