The question of whether and how large a remuneration was paid by LBB for the capital injection was therefore irrelevant to an assessment of the transfer's market-economy status.
Dès lors, il importe bien peu de savoir si LBB a versé une rémunération pour l'apport de capitaux, et à quelle hauteur, pour apprécier la nature de la cession au regard des principes de l'économie de marché.