Decision 2000/597/EC, Euratom laid down a new 25% deduction rate, except for amounts which should have been made available before 28 February 2001 for which the Member States will continue to deduct 10%.
Ainsi, la décision 2000/597/CE, Euratom a établi un nouveau taux de rétention de 25 % sauf pour les montants qui auraient dû être mis à disposition avant le 28 février 2001 et pour lesquels les États membres continuent à retenir 10 % des montants.