It also states that the introduction, in Article 39 CA of the General Tax Code, of a provision on exemption from capital gains tax in the event of early transfer of title in an asset to the user was motivated by the fact that the scheme at issue was less favourable to maritime investment.
Il y est également indiqué que l'introduction, à l'article 39 CA du CGI, d'une disposition prévoyant l'exonération de la plus-value en cas de cession anticipée du bien à l'utilisateur, a été motivée par le caractère moins favorable du régime en cause pour l'investissement maritime.