In the case in question, recent government decisions, in particular the resolution of the issue of the financing of civil service pensions, the maintenance of services reserved for La Poste, the support for the distribution of the livret A and the increase in postal tariffs (which incidentally also constitute government acts, if not State aid in themselves) offset the effect of the Commission’s recommendation letter.
Dans le cas présent, les récentes décisions du gouvernement, à savoir notamment, la résolution de la question du financement des retraites des fonctionnaires, le maintien des services réservés à La Poste, le soutien à la distribution du livret A et l’augmentation des tarifs postaux (qui par ailleurs constituent aussi des actes d’autorité publique sinon des aides d’État à part entière), ont pu contrebalancer l’effet de la lettre de recommandation de la Commission.