Long term lease of six and more years started by 29 September 2003 at the latest shall be considered as a purchase of land for the application of paragraph 1.
Un bail à long terme, dont la durée est supérieure ou égale à six ans et qui a pris effet le 29 septembre 2003 au plus tard, est considéré comme un achat de terres aux fins de l'application du paragraphe 1.