Save in the cases expressly provided for by the Rules of Procedure and subject to points 99 and 100 below, the Registrar shall refuse to enter in the register and to place on the case file procedural documents or items drawn up in a language other than the language of the case.
En cas de méconnaissances répétées des prescriptions du règlement de procédure ou des présentes dispositions pratiques d'exécution nécessitant de demander la régularisation, le greffier demandera à la partie ou au demandeur en intervention le remboursement des frais liés au traitement requis par le Tribunal, conformément à l'article 139, sous c), du règlement de procédure.