Finally, in accordance with Article 23 of Directive 2001/18/EC, if on the basis of new information, made available since the date of consent, a Member State has detailed grounds for considering that a GMO as or in a product which has been properly notified and has received written consent under Directive 2001/18/EC constitutes a risk to human health or the environment, that Member State may provisionally restrict or prohibit the use and/or sale of that GMO as or in a product on its territory.
Enfin, en vertu de l’article 23 de la directive 2001/18/CE, lorsqu’un État membre, en raison d’informations nouvelles dont il a eu connaissance après que l’autorisation a été délivrée, a des raisons précises de considérer qu’un OGM en tant que produit ou élément de produit ayant fait l’objet d’une notification en bonne et due forme et d’une autorisation écrite au titre de la directive 2001/18/CE, présente un risque pour la santé humaine ou l’environnement, il peut limiter ou interdire, à titre provisoire, l’utilisation et/ou la vente de cet OGM en tant que produit ou élément de produit sur son territoire.