The technical service shall be invited to respond to the assessment report and to describe the specific actions taken or planned to be taken, within a specific period of time, to resolve any identified non-compliance.
Un service technique interne d'un constructeur désigné en tant que service technique est un constructeur qui a été désigné par l'autorité compétente en matière de réception par type en tant que laboratoire d'essai pour procéder à des essais de réception pour le compte de ladite autorité.