In the exceptional circumstances where an operator has a negative mobile services margin and a negative roaming retail net margin, the national regulatory authority shall authorise the application of a surcharge on regulated roaming services.
Le montant des frais est compatible avec les hypothèses en matière de trafic en itinérance sur lesquelles repose l'évaluation de la demande et est fixé conformément aux principes exposés à l'article 8 de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil [9].