The safeguards afforded to members and third parties in connection with mergers should be extended to cover certain legal practices which in important respects are similar to merger, so that the obligation to provide such protection cannot be evaded.
Il est nécessaire d’étendre les garanties assurées aux associés et aux tiers, dans le cadre de la procédure de fusion, à certaines opérations juridiques ayant, sur des points essentiels, des caractéristiques analogues à celles de la fusion afin que cette protection ne puisse être éludée.