In particular, the tariff does not confer an advantage, its financing method does not involve a transfer of State resources and, considering the peculiarities of trade in primary aluminium, the tariff does not affect intra-community trade or distort competition.
Ainsi, le tarif ne conférerait aucun avantage, ses modalités de financement ne comporteraient aucun transfert de ressources d’État et, vu les caractéristiques des échanges d’aluminium primaire, il n’aurait pas d’incidence sur les échanges intracommunautaires et n’affecterait pas la concurrence.