In such circumstances, it should be determined whether an undertaking has obtained an economic advantage from the transaction, for which purpose the third subparagraph of point 43 of the 1994 Aviation Guidelines stipulates that the company ‘must be valued by an independent expert who must indicate, under normal circumstances, a going-concern value for the company […]’.
Dans de telles circonstances, il convient d’examiner si une entreprise a tiré un avantage économique de l’opération, auquel cas le troisième alinéa du point 43 des lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994 prévoit que l’entreprise «doit être estimée par un expert indépendant qui établit la valeur en cas de poursuite d’exploitation (going-concern value) de l’entreprise dans des conditions normales».