Where a Member State ascertains that a product does not comply with all the relevant requirements set out in this Directive and its delegated acts for the label and the fiche, the supplier shall be obliged to make the product compliant with those requirements under effective and proportionate conditions imposed by the Member State.
Lorsqu’un État membre constate qu’un produit ne respecte pas toutes les exigences prévues par la présente directive et ses actes délégués en ce qui concerne l’étiquette et la fiche, le fournisseur est tenu de mettre ce produit en conformité avec ces exigences dans des conditions effectives et proportionnées fixées par ledit État membre.