Paragraphs 1 and 2 of this Article are without prejudice to the special provisions of Titles I, IV and VI of Part Two and shall not prevent appropriations being committed globally or budgetary commitments being made in annual instalments.
Les paragraphes 1 et 2 du présent article ne portent pas préjudice aux dispositions particulières des titres I, IV et VI de la deuxième partie et ne font pas obstacle à la possibilité d'engager globalement des crédits ou à la possibilité de procéder à des engagements budgétaires par tranches annuelles.