Prior to the conclusion of the ECAA, the Parties shall not take any measures or actions which are more restrictive or discriminatory as compared with the situation existing prior to the entry into force of this Agreement.
Aux fins de l'application du paragraphe 1, point c), les parties conviennent que, pendant les six premières années suivant la date d'entrée en vigueur du présent accord, toute aide publique accordée par la Bosnie-et-Herzégovine est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté décrites à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité CE.