The competent authorities shall not grant any authorisation for the transactions referred to in the first subparagraph, if they have reasonable grounds to determine that those transactions are or may be intended to contribute to internal repression or for the manufacture and maintenance of products which might be used for internal repression.
Les autorités compétentes n’accordent aucune autorisation pour les opérations visées au premier alinéa, si elles sont fondées à croire que ces opérations sont ou pourraient être destinées à contribuer à la répression interne ou à la fabrication et à l’entretien de produits pouvant être utilisés à des fins de répression interne.