Spain has therefore fulfilled its obligation to introduce ex ante control, and the Commission takes note that by November 2010 it also intends to introduce a binding definition of what constitutes a significant new service.
Par conséquent, l’Espagne s’est acquittée de son obligation d’introduire un contrôle ex ante et la Commission prend note du fait qu’elle a aussi prévu d’introduire une définition contraignante de ce qui constitue un nouveau service significatif avant le 1er novembre 2010.