Any delegation of decision-making powers applies both to the adoption of supervisory decisions and to the approval of positive assessments by the ECB where a supervisory decision is not required under national law.
Toute délégation de pouvoirs de décision s'applique à l'adoption des décisions en matière de surveillance prudentielle ainsi qu'à l'approbation des évaluations positives par la BCE lorsqu'une décision en matière de surveillance prudentielle n'est pas requise par le droit national.