The competent authorities of the Member States may also agree to set up an Alternative Dispute Resolution Commission in the form of a committee that is of a permanent nature (a ‘Standing Committee’).
Excepté en ce qui concerne les règles relatives à l'indépendance de ses membres énoncées à l'article 8, paragraphes 4 et 5, la commission de règlement alternatif des différends peut différer de la commission consultative en ce qui concerne sa composition et sa forme.