If any payment instruction is not settled until the ‘till’ time is reached, these payment instructions are either returned or, in the case of settlement procedures 4 and 5, the guarantee fund mechanism may be activated.
Toute instruction de paiement qui n'est pas réglée jusqu'au moment «jusqu'à» est rejetée ou, dans le cas des procédures de règlement 4 et 5, il est possible de faire jouer le mécanisme de fonds de garantie.