A document lodged by telefax or electronic mail will be treated as complying with the relevant time limit only if the signed original itself reaches the Registry within ten days following such lodgment, as specified in Article 37(6) of the Rules of Procedure.
Le dépôt d'une pièce par télécopieur ou de courrier électronique ne vaut aux fins du respect d'un délai que si l'original signé parvient, lui-même, au greffe au plus tard dans le délai, visé par l'article 37, paragraphe 6, du règlement de procédure, de dix jours après ce dépôt.