In addition, the ALS physical exports is contingent in law upon export performance, and therefore deemed to be specific and countervailable under Article 3(4)(a) of the basic Regulation.
Par ailleurs, le régime des licences préalables est subordonné en droit aux résultats à l'exportation; il est donc réputé spécifique et passible de mesures compensatoires, au sens de l'article 3, paragraphe 4, point a), du règlement de base.