Thus the Commission considers that PCT has already benefited from a concrete financial advantage due to this provision that does not constitute the application of the generally applicable rules but a derogation to them.
La Commission note que la suppression progressive du droit de timbre ne peut s'appliquer comme un principe du système de droit de timbre justifiant la mesure en cause que si cette suppression progressive était prévue pour toutes les conventions de prêt et pas uniquement pour celles qui concernent PCT.