In that context, Germany submitted an expert study by CTcon based on the 2009 regulatory accounts [60] to show that the losses of the price-regulated services have consistently been higher than the excess social costs.
Dans ce contexte, elle a transmis à la Commission les observations d’un expert reposant sur la CR de 2009 [60] pour lui montrer que les pertes subies dans le secteur des services à tarifs réglementés étaient constamment demeurées supérieures aux charges sociales ne relevant pas des conditions du marché.