Therefore, as illustrated in section E(b)(V) of the 1998 guidelines, the Commission decided to treat the outstanding amounts of these loans during the IP as a grant provided in pursuit of governmental policies.
Or, cette pratique a été abandonnée en 2013 et rien n'indique que cette pratique a conféré de quelconques avantages aux producteurs de produits plats laminés à chaud figurant dans l'échantillon au cours de la période d'enquête.