where they are no longer compatible with a judgment of the Court of Justice of the European Union, with effect from the date of publication of the operative part of the judgment in the Official Journal of the European Union; or
lorsqu'elles ne sont plus compatibles avec une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, avec prise d'effet à la date de publication du dispositif de la décision au Journal officiel de l'Union européenne; ou