Instead, they consider that these transfers were made as part of the Region's competence for the general financing of the municipalities, which enables the latter to fulfil their common interest missions, including the missions of the CPAS.
En ce qui concerne les doutes exprimés au considérant 26 de la décision d'ouverture, les autorités belges clarifient la différence entre l'exigence de l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS, d'une part, et les possibilités de fermeture d'un hôpital public avec le mécanisme de programmation hospitalière, d'autre part.