In accordance with point 4.2.2.1 and in compliance with the principles of due and prudent risk reporting, ‘new business’ for the retail segment is defined as follows:
Si un délai de reprivatisation visé au point 3.3 ou un délai d’exécution visé au point 3.4 lu conjointement avec le point 3.5 ne sont pas respectés, l’unité concernée doit cesser ses nouvelles opérations à compter du jour suivant l’échéance du délai non respecté.