Of the revenue generated by the BAVARIA sale, EUR […] had to be transferred to the inherited debt relief fund, leaving NEUWOGES with mathematical net relief of EUR […] [13].
Pour répondre à la décision d’ouverture, l’Allemagne se borne à déclarer que, dans la présente affaire, elle ne se prononce pas sur la décision, laissant aux collectivités territoriales concernées, à la ville de Neubrandenburg et au Land de Berlin le soin de le faire.