With respect to the pensions measure, TNT questioned whether, at the incorporation of Royal Mail in March 2001, the transfer of the non-business assets and related equity known as the ‘mails reserves’ was commercial.
Pour ce qui est de la mesure concernant les pensions, TNT se demandait si le transfert d’actifs autres que le capital d’exploitation et des fonds propres associés, connus sous le nom des «réserves de Royal Mail», lors de l’intégration de Royal Mail en mars 2001, était commercial.