Romania is also a party to the multilateral ICSID Convention, to which it has acceded prior to its accession to the Union.
En vertu de l’article 107, paragraphe 3, points a) et c), du traité, la Commission peut considérer comme compatibles avec le marché intérieur les aides d’État destinées à promouvoir le développement économique de certaines régions défavorisées de l’Union.