Where the innovation has the objective of increasing environmental protection and leads to compliance with adopted EEA standards at least one year before those standards enter into force or increases the level of environmental protection in the absence of EEA standards or makes it possible to go beyond EEA standards, the maximum aid intensity can be increased to 30 % gross.
Lorsque l'innovation a pour objet d'augmenter la protection de l'environnement et conduit à respecter des normes qui ont été adoptées par l’EEE au moins un an avant leur entrée en vigueur, ou lorsqu'elle augmente le niveau de protection de l'environnement en l’absence de normes de l’EEE, ou lorsqu'elle permet d'aller au-delà des normes de l'Union, l'intensité maximale de l'aide peut être portée à 30 % bruts.