the natural or legal person has an arrangement with a third party under which that third party has confirmed that the sovereign debt has been located or otherwise has a reasonable expectation that settlement can be effected when it is due.
la personne physique ou morale a conclu un accord avec un tiers aux termes duquel ce tiers a confirmé que la dette souveraine a été localisée ou, à défaut, qu’il est raisonnable de s’attendre à ce que le règlement puisse être effectué lorsqu’il est dû.