The relevant legislative acts should lay down the elements, conditions and specifications as detailed in Article 290 TFEU in the case of delegated acts.
Conformément à ce que prévoit l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans le cas d'actes délégués, les actes législatifs pertinents doivent définir les éléments, les conditions et les spécifications.