The agreement also provides for a multiannual financial component, which includes an adjustment clause providing that the State and the Group agree to consult to adjust the demand for public funding in accordance with the trend in advertising revenues, on the understanding that surpluses not allocated to reducing this demand for public funding will be allocated as a priority to expenditure on audiovisual creation.
Le contrat prévoit aussi un volet financier pluriannuel, qui comporte une clause d’ajustement qui prévoit que, en fonction de l’évolution des recettes publicitaires, l’État et le Groupe conviennent de se concerter pour ajuster le besoin en ressources publiques, étant entendu que les surplus non affectés à la réduction de ces besoins en ressources publiques le seront prioritairement aux dépenses en faveur de la création audiovisuelle.