The competent authority may waive the forfeiture of an amount less than EUR 60, provided that similar national provisions for comparable cases are laid down by law, regulation or administrative action.
L'autorité peut renoncer à l'acquisition d'un montant inférieur à 60 EUR, à condition que des règles similaires soient prévues dans des cas comparables par les dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales.