AGREEING that it is appropriate to base the Transport Community rules on the relevant legislation in force within the European Union, as laid down in Annex I to this Treaty, under the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union, and TAKING INTO ACCOUNT the modifications contained therein, including the replacement of ‘European Community’ by ‘European Union’;
CONVENANT qu'il est approprié de fonder les règles de la Communauté des transports sur les dispositions législatives pertinentes en vigueur dans l'Union européenne, telles qu'elles sont visées à l'annexe I du présent traité, en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et TENANT COMPTE des modifications qu'ils contiennent, y compris le remplacement des termes "Communauté européenne" par les termes "Union européenne";