Alcoa’s legal analysis insists on the fact that the tariff does not constitute aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty, since the circumstances which justified the 1996 Alumix decision that no aid was involved are still valid.
L’analyse juridique d’Alcoa insiste sur le fait que le tarif ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité CE, au motif que les circonstances justifiant la décision de 1996, qui avait conclu à l’absence d’aide dans l’affaire Alumix, seraient toujours d’actualité.