In their letter dated 15 July 2005, the Norwegian authorities identified until the end of 2004; 236 recipients of energy audit and investment aid support (the latter both for renewable energy production and energy saving measures), which received State support exceeding the de minimis threshold and which was not support given to public entities for carrying out their public functions.
Dans leur lettre datée du 15 juillet 2005, les autorités norvégiennes ont recensé, jusqu’à la fin de l’année 2004, en ce qui concerne l’aide aux audits énergétiques et l’aide aux investissements (pour la production d’énergies renouvelables et la mise en œuvre de mesures d’économie d’énergie), 236 bénéficiaires qui ont reçu une aide de l’État dépassant le seuil de minimis et qui ne peut être considérée comme une aide attribuée à des entités publiques pour l’accomplissement de leurs fonctions publiques.