In a preliminary assessment, the Commission expressed concerns under Article 82 of the EC Treaty and Article 54 of the EEA Agreement in relation to practices consisting in exclusivity-related requirements, growth and target rebates and leveraging of market power between various product categories.
Dans son évaluation préliminaire, la Commission avait considéré que les pratiques relatives à des clauses d’exclusivité, des remises de quantité et l’utilisation par les parties de leur pouvoir de marché comme levier entre certaines catégories de produits, soulevaient des problèmes au regard de l’article 82 du traité CE et de l’article 54 de l’accord EEE.