The Commission also stated that, according to § 68 of the RAG, the Commission had limited its discretionary power to undertake a detailed verification that the benefits of the aid outweigh the distortions of competition only to those situations where one of the thresholds in § 68(a) or (b) of the RAG is exceeded.
Smurfit Kappa répète que, conformément à l’arrêt rendu par le Tribunal dans l’affaire T-304/08, la Commission est tenue d’examiner si les avantages escomptés de l’aide l’emportent sur les distorsions de concurrence et les effets sur les échanges entre États membres, et fait observer que les seuils fixés au point 68 des lignes directrices ne sont plus pertinents depuis l’ouverture de la procédure formelle d’examen.