Summaries of information on the functioning of Member States’ electronic reporting systems shall be sent to the Commission on its request in a format and at time intervals to be decided in consultation between Member States and the Commission.
Un récapitulatif des informations relatives au fonctionnement des systèmes de communication électronique des États membres est envoyé à la Commission, à la demande de cette dernière, dans un format et à des intervalles à convenir entre les États membres et la Commission.