Where the issuer of a security covered by Article 4(2) has a complex financial history, or has made a significant financial commitment, and in consequence the inclusion in the registration document of certain items of financial information relating to an entity other than the issuer is necessary in order to satisfy the obligation laid down in Article 5(1) of Directive 2003/71/EC, those items of financial information shall be deemed to relate to the issuer.
Lorsque l’émetteur d’un titre relevant de l’article 4, paragraphe 2, a un historique financier complexe ou a pris un engagement financier important et que l’inclusion, dans le document d’enregistrement, de certains éléments d’information financière relatifs à une entité autre que l’émetteur est en conséquence nécessaire pour satisfaire à l’obligation prévue à l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2003/71/CE, ces éléments d’information financière sont réputés se rapporter à l’émetteur.