following another procurement procedure or grant award procedure financed by the Community budget, they have been declared to be in serious breach of contract for failure to comply with their contractual obligations.
qui, suite à la procédure de passation d'un autre marché ou de la procédure d'octroi d'une subvention financés par le budget communautaire, ont été déclarés en défaut grave d'exécution en raison du non-respect de leurs obligations contractuelles.