It is in the light of these general observations that the Commission will assess whether the contested measures allegedly granted to SZP/VZP constitute State aid as measures granted to an ‘undertaking’ within the meaning of Article 107(1) of the Treaty.
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que, si le régime d'assurance maladie obligatoire a, du fait de ses caractéristiques élémentaires, un caractère non économique, l'achat des intrants nécessaires au fonctionnement de ce régime a lui aussi un caractère non économique [61].