In addition, the Commission notes that the tax office itself had appealed against this arrangement as early as 2 August 2004, i.e. not even one month after the arrangement was agreed upon.
La Commission observe en outre que le bureau local des impôts lui-même a fait appel de la procédure de concordat dès le 2 août 2004, soit moins d'un mois après l'accord relatif à ce concordat.