It should be noted that it is common practice in bus transport contracts to fix the compensation on the basis of a price per kilometre driven and the total number of kilometres driven, in particular where the public authority responsible for the organisation of public transport bears the risk as regards ticket sales revenue.
Il y a lieu d’observer que la fixation de la compensation sur la base d’un prix par kilomètre à prester et du nombre total des kilomètres à prester constitue une pratique courante pour les contrats de transport par autocar, notamment si c’est l’autorité publique en charge de l’organisation du transport en commun qui assume le risque pour les revenus provenant de la vente des billets.