Prior to the interruption or suspension of payments, the Commission has to adopt implementing acts pursuant to Articles 100(2) and 101(2) of Regulation (EU) No 508/2014 that will further specify the non-compliance of the Member State with its obligations under the CFP rules that is liable to affect the expenditure for which the interim payment is requested.
Avant l'interruption ou la suspension des paiements, la Commission est tenue d'adopter des actes d'exécution, conformément à l'article 100, paragraphe 2, et à l'article 101, paragraphe 2, du règlement (UE) no 508/2014, qui préciseront le manquement de l'État membre aux obligations qui lui incombent en vertu des règles de la PCP lorsque ce manquement est susceptible d'avoir une incidence sur les dépenses pour lesquelles le paiement intermédiaire est demandé.