Ensure that the ‘EU Guiding Principles concerning Arrangements between a State Party to the Rome Statute of the International Criminal Court and the United States regarding the conditions to surrender of persons to the Court’, adopted on 30 September 2002, are fully taken into account.
Veiller à ce que les «principes directeurs de l'UE relatifs aux arrangements entre un État partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale et les États-Unis concernant les conditions de remise d'une personne à la Cour», adoptés en date du 30 septembre 2002, soient pleinement pris en considération.