As the Wood Scheme was implemented between 1 July 2000 and the end of 2005 both sets of de minimis rules are relevant for the assessment of the scheme [63].Both the de minimis Regulation and the State Aid Guidelines provide that the national authorities can only grant de minimis aid after first having verified that the total amount of de minimis aid received by the company is not raised by virtue of other de minimis aid having been received during the previous 3 years.
Le «programme bois» ayant été en vigueur du 1er juillet 2000 à la fin de l’année 2005, il doit être apprécié à la lumière de ces deux instruments de minimis [63].Tant le règlement sur les aides de minimis que les lignes directrices dans le domaine des aides d’État disposent que les autorités nationales ne peuvent octroyer une aide de minimis qu’après avoir vérifié que le montant total des aides de minimis perçues par l’entreprise n’est pas majoré par d’autres aides de minimis qu’elle aurait reçues au cours des trois années précédentes.1