The transfer of that capital would therefore not constitute an advantage to these activities and the qualification of aid could be excluded) (the second exclusion criterion).
Ce dernier avait notamment pour tâche de déterminer les opportunités liées, en particulier, aux risques à court terme dans les pays de l'OCDE [lesquels représentaient un marché évalué par SACE entre 2,5 et 5 milliards d'EUR [96]] et d'établir les modalités opérationnelles pour la création d'une nouvelle entreprise.