Decision ECB/2012/4 [7] provided that NCBs should not be obliged to accept as collateral in Eurosystem credit operations eligible bank bonds guaranteed by a Member State under a European Union/International Monetary Fund programme or by a Member State whose credit assessment does not comply with the Eurosystem benchmark for establishing its minimum requirement for high credit standards.
La décision BCE/2012/4 [7] prévoyait que les BCN ne devraient pas être tenues d'accepter en garantie des opérations de crédit de l'Eurosystème des obligations de banques éligibles garanties par un État membre faisant l'objet d'un programme de l'Union européenne/du Fonds monétaire international, ou par un État membre dont la notation ne satisfait pas à la référence de l'Eurosystème pour la définition de son exigence minimale en matière de qualité de signature élevée.