The closed file shall contain a list of the documents on the file, an indication of their number, and a cover page showing the serial number of the case, the parties and the date on which the file was closed.
Le dossier clôturé contient une liste des pièces versées au dossier, avec indication de leur numéro, ainsi qu'une page de garde mentionnant le numéro d'ordre de l'affaire, les parties et la date de clôture.