By endorsing a method for calculating the taxable profit of the Irish branches based on the perspective of the Irish branches only, Ireland contends that Irish Revenue correctly applied Section 25 TCA 97 and did not grant a selective advantage to ASI or AOE.
Comme démontré aux considérants 281 à 292, Irish Revenue disposait des informations nécessaires pour parvenir à cette conclusion, ou aurait pu y accéder durant la période pendant laquelle les rulings fiscaux contestés étaient en vigueur [226].