The Minister of Finance recalled that in the rulings concerning the Excess Profit exemption the Ruling Commission merely applies the arm's length principle and confirmed the reply given by the Minister of Finance in 2007 as regards exchanges of information.
En outre, le ministre avait affirmé qu'il n'incombait pas à la Belgique de spécifier le pays auquel il convenait d'imputer les bénéfices excédentaires et qu'il était donc impossible de déterminer le pays avec lequel il convenait d'échanger les informations sur un ajustement négatif belge.