have the power to accept and act upon complaints made by individuals relating to the measures implementing this Agreement; and
Si la Commission européenne notifie aux États-Unis avant l'entrée en vigueur du présent accord que celui-ci s'appliquera au Danemark, au Royaume-Uni ou à l'Irlande, le présent accord s'applique à cet État dès la date de son entrée en vigueur.