See section 1.2 of the Authority's Temporary Framework Guidelines and the reference found therein to the DG Competition Staff working document of 30 April 2010, ‘The application of State aid rules to government guarantee schemes covering bank debt to be issued after 30 June 2010’.
Les banques qui ont déjà reçu une aide au sauvetage autorisée à la date d'entrée en vigueur des présentes lignes directrices mais qui n'ont pas encore obtenu une autorisation définitive de l'aide à la restructuration peuvent bénéficier d'une aide au titre d'un régime de soutien de trésorerie sans notification individuelle.