This Directive shall not apply to public contracts and design contests for the principal purpose of permitting the contracting authorities to provide or exploit public communications networks or to provide to the public one or more electronic communications services.
La présente directive ne s’applique pas aux marchés publics ni aux concours qui ont principalement pour objet de permettre aux pouvoirs adjudicateurs la mise à disposition ou l’exploitation de réseaux publics de communications ou la fourniture au public d’un ou de plusieurs services de communications électroniques.