Also, those requirements are not to apply to products sent as small consignments to private persons, provided that the products are not being imported by way of trade, insofar as their quantity does not exceed a quantity to be defined in accordance with the procedure described in that Directive.
Ces exigences ne s'appliquent pas non plus aux produits qui font l'objet de petits envois adressés à des particuliers, pour autant qu'il s'agisse d'importations dépourvues de tout caractère commercial, dans la mesure où la quantité expédiée ne dépasse pas une quantité à définir conformément à la procédure décrite dans ladite directive.