The various measures still to be examined were granted by local authorities (the CGG, the CAAC and the CANM), the SMAN (which is a group of local authorities) and the CCI.
Comme il a été démontré précédemment, la France a commis une erreur manifeste d’appréciation en prétendant que la gestion de l’aéroport de Nîmes était, dans son ensemble, un SIEG.