In light of recital 459 of the original Regulation, the Commission restates the importance that the calculation of benefit be based on final audited tax returns for a certain tax year.
Pour garantir que le montant passible de mesures compensatoires se rapporte uniquement à la PER, l'avantage conféré a été amorti sur la durée de vie des équipements conformément à la pratique en usage dans l'industrie.