All time limits laid down in this Section, including the limits for the arbitration panels to notify their rulings, shall be counted in calendar days, the first day being the day following the act or fact to which they refer.
Tous les délais prévus dans la présente section, y compris les délais de notification des décisions des groupes spéciaux d'arbitrage, correspondent au nombre de jours civils suivant l'acte ou le fait auxquels ils se rapportent.