These applications must be submitted, with reasons, and together with all the other discussion documents in accordance with Rule 36(4), wherever possible, before the annual work programme is adopted.
Elles doivent parvenir au bureau, accompagnées d'un exposé des motifs, en même temps que tous les autres documents de délibération visés à l'article 36, paragraphe 4 et, dans toute la mesure du possible, avant l'adoption du programme de travail annuel.