In case of written EPC applications, the competent authority of the home Member State shall fill in the EPC application in the online tool referred to in Article 4b(1) of Directive 2005/36/EC on behalf of the applicant on the basis of the written EPC application submitted by the applicant.
En cas de demande de CPE déposée par écrit, l'autorité compétente de l'État membre d'origine remplit elle-même le formulaire de demande dans l'outil en ligne visé à l'article 4 ter, paragraphe 1, de la directive 2005/36/CE pour le compte du demandeur, en se fondant sur la demande de CPE écrite présentée par celui-ci.