As already indicated in the initiation Decision, the Commission considers that aid towards routine controls of milk does not meet the conditions of paragraph 109 of the 2007-2013 Guidelines, as read in conjunction with Article 16(1) of Regulation (EC) No 1857/2006.
La Commission constate que l'Allemagne a octroyé illégalement des aides en violation des articles 107 et 108 TFUE et que ces aides ne sont pas compatibles avec le marché intérieur dans la mesure où elles ont été octroyées au cours de la période commençant au 1er janvier 2007 (voir les considérants 160 et 164).