Indeed, the statutory interest rate, which ranged, between 2002 and 2004, from 16 % to 12,25 % (see point 98) is higher than the reference rate which the Commission applies for repayment of aid.
En effet, les intérêts légaux dont le taux, dans les années 2002-2004, oscillait entre 16 % et 12,25 % (voir considérant 99), dépassent le taux de référence appliqué par la Commission pour le remboursement de l'aide.