Given that the Spanish methodology foresaw that the USO compensations amount should correspond to an ex-post calculation of the net cost, it can be accepted that the system were designed to avoid overcompensation to the extent that the calculation methodology would have been considered reliable.
En effet, la note de la page 2 du point 21 de l'encadrement SIEG de 2012 précise que, lorsque la méthode du coût net évité ne peut être appliquée (ou, comme dans le cas présent, n'est pas applicable), le coût net de l'exécution des obligations de service public s'entend comme la différence entre les coûts et les recettes.