By letter dated 26 May 2009, the Commission received a complaint concerning an alleged grant of State aid through the sale of public property (the Facility) below market price.
La Commission a été saisie, par lettre du 26 mai 2009, d’une plainte portant sur l’octroi allégué d’une aide d’État à l’occasion de la vente d’un bien public (l’installation) à un prix inférieur à celui du marché.