All measures still applicable after the date of accession which constitute State aid and which do not fulfil the conditions set out above shall be considered as new aid upon accession for the purpose of the application of Article 88(3) of the EC Treaty.
Toutes les mesures encore applicables après la date d'adhésion qui constituent une aide publique et ne satisfont pas aux conditions susvisées sont considérées comme une aide nouvelle à la date d'adhésion aux fins de l'application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.