The scheme would provide a de facto selective advantage, as only multinational groups of companies engaging in cross-border intra-group interest transactions in tax jurisdictions with a corporation tax rate superior to 5 % would have an incentive to use the scheme.
Le régime déboucherait de facto sur un avantage sélectif, car seules les sociétés appartenant à des groupes multinationaux et qui effectuent des opérations transfrontalières liées aux intérêts intragroupe avec des juridictions fiscales appliquant un taux d’impôt sur les sociétés supérieur à 5 % seraient encouragées à recourir au régime en question.