Co-operation under this Agreement shall be in accordance with the laws and regulations in force within the Community and Ukraine as well as with the international agreements entered into by the Parties.
Les mesures susmentionnées ne doivent être prises qu'en cas de non-respect des actions convenues dans le délai prévu ou, si les parties n'ont pas pu s'entendre conformément à l'alinéa précédent, à l'expiration d'un délai raisonnable compte tenu de la nature et de la gravité de l'infraction.