Commission decision of 20 February 2014 in State aid case SA.35847 (2012/N) — Czech Republic — Ostrava Airport, not yet published in the Official Journal, recital 16.
L’Allemagne fait valoir que, si les mesures devaient être qualifiées d’aide d’État, elles seraient compatibles avec le marché intérieur conformément aux conditions fixées dans les lignes directrices de 2005 pour le secteur aérien.