Collectors or first processors shall deposit a copy of the contract with their competent authorities under a timetable to be established by the Member State concerned and no later than the closing date for the submission of aid applications for the year in question in the Member State concerned.
Le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat auprès de l'autorité compétente dont il relève, selon un échéancier déterminé par l'État membre concerné, au plus tard à la date définitive de présentation de la demande d'aide dans l'État membre concerné, durant l'année considérée.