It shall further be established, whether the aid was compatible under any Community State aid rules or existing aid schemes at the time of granting according to the rules valid at that time.
Il faut en outre établir dans quelle mesure l’aide était compatible, le cas échéant, sur la base de règles communautaires sur les aides d’État ou de régimes d’aides existant au moment de l’octroi de l’aide, conformément aux règles en vigueur au moment de son octroi.