On 21 December 1994 it filed a formal complaint requesting the Commission to initiate proceedings against Germany under Article 88(2) of the EC Treaty.
Le 21 décembre 1994, il a officiellement introduit une plainte auprès de la Commission en demandant à cette dernière d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE contre la République fédérale d'Allemagne.