This Order will enter into force on 1 May 2015 and apply to events for which an agreement concerning the use of exclusive rights is concluded after that date.
Le ministère de la culture procède à une évaluation de l'arrêté au plus tard trois ans après son entrée en vigueur, notamment en fonction de l'évolution observée en ce qui concerne les modes de diffusion et sur la base de discussions avec les parties intéressées.