The same company also submitted that the Commission’s reference in the notice referred to in recital 7 to the judgment in the IPS case (IPS judgment) [9] was erroneous as that judgment concerned an anti-dumping proceeding which had been initiated in a different legal framework as under the basic Regulation in force at that time, an anti-dumping proceeding consisted of several stages which included the initial investigation and all subsequent review investigations.
Elle a également avancé que la référence faite par la Commission, dans l’avis mentionné au considérant 7, à l’arrêt rendu dans l’affaire IPS (ci-après dénommé «arrêt IPS») [9] était infondée, compte tenu du fait que cet arrêt concernait une procédure antidumping qui avait été ouverte dans un cadre juridique différent puisque, selon les termes du règlement de base alors en vigueur, une procédure antidumping comportait plusieurs phases parmi lesquelles celles de l’enquête initiale et de toutes les enquêtes de réexamen ultérieures.