It was confirmed however by the market investigation, that in most cases the MFN clauses relate to the obligation on the TSPs to provide the GDS content parity, and are therefore merely a reflection of the obligations laid down in the Code of Conduct.
L’enquête de marché a toutefois confirmé que, dans la plupart des cas, les clauses de la NPF avaient trait à l'obligation pour les PSV de fournir la parité de contenu aux SMD, et reflétaient donc simplement les obligations fixées dans le code de conduite.