For the purposes of Article 162(1) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, the date set out in the first sentence shall be 15 June.
La décharge visée à l'article 164, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 est octroyée à l'égard des ressources du 11e FED qui sont gérées par la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 1, du présent règlement pour l'exercice n.