According to JCCM, both the digitised transmission centres belonging to municipalities and network operators can be considered as ‘general infrastructure’, i.e. an infrastructure open to all potential users on an equal and non-discriminatory basis.
Toutefois, selon Radiodifusión, les mêmes installations pourraient servir à diffuser des émissions nationales et régionales et, partant, auraient pu être utilisées s'il lui avait été permis d'entrer en concurrence pour l'aide.