The Law on organisation and proceedings [64] provides for a procedure which will generally apply for future election procedures for the post of President and Vice-President of the Tribunal and which is broadly similar to the procedure set out in the Implementing Law.
Enfin, l'élection des candidats par six juges seulement est incompatible avec la décision du Tribunal du 7 novembre 2016, selon laquelle l'article 194, paragraphe 2, de la constitution doit être interprété comme disposant que le président du Tribunal est nommé par le président de la République parmi les candidats ayant obtenu une majorité de votes à l'assemblée générale du Tribunal.