By way of derogation from the second subparagraph of Article 11(1) of Regulation (EC) No 1301/2006, Member States shall notify the Commission of the quantities, expressed in kilograms (shell egg equivalent weight), to which unused or partially used import licences relate, first when the application for the last subperiod is sent, and again before the end of the fourth month following each annual period.
Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, les États membres communiquent à la Commission les quantités exprimées en kilogrammes (poids équivalent-œufs en coquille) sur lesquelles portent les certificats d’importation non utilisés ou partiellement utilisés, une première fois en même temps que la demande pour la dernière sous-période, et une autre fois avant la fin du quatrième mois qui suit chaque période annuelle.