To qualify for a Community grant for an activity aimed at protecting the Community's financial interests, grant beneficiaries must comply with the provisions set out in this Decision.
Pour pouvoir bénéficier d'une subvention communautaire pour une action dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté, le bénéficiaire d'une telle subvention doit respecter les dispositions de la présente décision.