Pursuant to Article 243(3) of the Agreement, the Trade and Sustainable Development Sub-Committee is to establish at its first meeting a list of at least 15 individuals who are willing and able to serve as experts in panel procedures on trade and sustainable development.
En vertu de l'article 243, paragraphe 3, de l'accord, le sous-comité du commerce et du développement durable doit, lors de sa première réunion, établir une liste d'au moins quinze personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d'expert dans le cadre des procédures du groupe d'experts sur le commerce et le développement durable.