Based on the loan request by the Land, ISB did not carry out usual checks of the loan.
Arrêt du 19 mars 2013 dans les affaires jointes C-399/10 P et C-401/10 P, Bouygues SA et Bouygues Télécom SA/Commission, non encore publié au Recueil, et arrêt du 15 septembre 1998 dans l'affaire T-11/95, BP Chemicals/Commission, Rec.