Under these circumstances and in view of the fact that the company could not show that its business decisions are made in response to market signals, reflecting market values and without significant State-interference, it was found that this criterion is not met.
Dans ces circonstances, la société n’ayant pas pu démontrer que ses décisions étaient arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et que les coûts reflétaient les valeurs du marché, il a été jugé que ce critère n’était pas satisfait.