Without prejudice to Article 7 and 8, no further technical adjustments shall be made in respect of the year concerned, either during the year or as ex-post corrections during subsequent years.
Sans préjudice des articles 7 et 8, il ne peut être procédé ultérieurement à d'autres ajustements techniques pour l'année considérée, ni en cours d'exercice, ni à titre de correction a posteriori au cours des années suivantes.