For the third exporting producer (group of companies) that was found not to fulfil the MET criteria, it was decided to grant IT as it was found that the company fulfils the conditions of Article 9(5) of the basic Regulation.
En ce qui concerne le troisième producteur-exportateur (groupe de sociétés) dont il a été constaté qu’il ne remplissait pas les critères pour l’octroi du statut sollicité, il a été décidé de lui accorder le bénéfice du traitement individuel puisqu’il a été constaté que la société remplissait les conditions de l’article 9, paragraphe 5, du règlement de base.