Article 95(4) concerns cases where, after the adoption of a harmonisation measure, a Member State deems it necessary to maintain national provisions on grounds of major needs referred to in Article 30, or relating to the protection of the environment or the working environment.
L'article 95, paragraphe 4, se rapporte aux cas où, après adoption d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire de maintenir ses dispositions nationales pour des raisons ayant trait à des exigences importantes visées à l'article 30 ou relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail.