By fixing the currently applicable tax rate as a maximum ceiling for an indefinite period of time, the provision guaranteed Verne a degree of planning security regarding property tax which other economic operators do not enjoy.
En fixant le taux d’imposition actuellement en vigueur comme plafond maximum pour une durée indéterminée, cette disposition garantissait à Verne un certain degré de planification de la sécurité en ce qui concerne la taxe foncière, dont d’autres opérateurs économiques ne bénéficient pas.