By 1 December 2014 the Commission shall, on the basis of monitoring and experience of the application of this Directive, review the functioning of this Directive in relation to aviation activities in Annex I and may make proposals to the European Parliament and the Council pursuant to Article 251 of the Treaty as appropriate.
Au plus tard le 1er décembre 2014, sur la base de la surveillance et de l’expérience acquise dans l’application de la présente directive, la Commission réexamine l’application de la présente directive en relation avec les activités aériennes visées à l’annexe I et peut soumettre, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil des propositions conformément à l’article 251 du traité.