A first mandatory part, common to all Member States' TLs (with EN as the mandatory language, and with potentially one or more national languages), indicating that the applicable legal framework is Directive 1999/93/EC and its corresponding implementation in the laws of the Member State indicated in the ‘Scheme Territory’ field.
une première partie obligatoire, commune aux TL de tous les États membres, avec l’anglais (EN) en tant que langue obligatoire, éventuellement complétée par une ou plusieurs langues nationales, indiquant que le cadre juridique applicable est la directive 1999/93/CE et sa mise en œuvre correspondante dans les lois de l’État membre spécifié dans le champ «Scheme Territory».