Member States having a direct management interest shall submit every year as soon as possible before 31 May additional scientific information supporting the exemption laid down in paragraph 1.
dans la pêcherie de langoustine, par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB, TBN) d'un maillage égal ou supérieur à 70 mm, équipés d'une grille de tri des espèces présentant un espacement maximal des barreaux de 35 mm, dans les eaux de l'Union de la division CIEM 3a: