As indicated above, the competent Federal Ministry has in fact done so by means of the MGV.
Conformément à l'article 1er, point b) i), du règlement (CE) no 659/1999, la notion d'«aide existante» désigne toute aide existant avant l'entrée en vigueur du traité dans l'État membre concerné et toujours applicable après ladite entrée en vigueur.