As Articles 281 to 294 of Directive 2006/112/EC governing the special scheme for small enterprises are subject to review, it is possible that a directive amending those provisions will enter into force before the period of validity of the derogation expires.
Étant donné que les articles 281 à 294 de la directive 2006/112/CE régissant le régime particulier des petites entreprises font l'objet d'un réexamen, il est possible qu'une directive modifiant ces dispositions entre en vigueur avant l'expiration de la période de validité de la dérogation.