Form of summary information to be provided whenever an aid scheme exempted by this Regulation is implemented and whenever an individual aid exempted by this Regulation is granted outside any aid scheme
Fiche synthétique à fournir chaque fois qu'un régime d'aide exempté en vertu du présent règlement est mis en œuvre et qu'une aide individuelle exemptée en vertu du présent règlement est accordée en dehors de tout régime d'aide