Where the issuing authority or another competent authority of the issuing State has issued a decision, in accordance with its national law, to restitute frozen property to the victim, the issuing authority shall include information on that decision in the freezing certificate or communicate information on that decision to the executing authority at a later stage.
Lorsque l'autorité d'exécution a été informée d'une décision de restitution de biens gelés à la victime conformément au paragraphe 1, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque les biens concernés ont été gelés, ils soient restitués à la victime dans les plus brefs délais, selon les règles de procédure de l'État d'exécution, au besoin par l'intermédiaire de l'État d'émission, à condition: