Taking into account the fact that in most equipment markets there is typically a large range of telecommunication equipment, any special right which directly or indirectly limits the number of the undertakings authorised to import, market, connect, bring into service and maintain such equipment, is liable to have the same kind of effect as the grant of exclusive rights.
Étant donné que, sur la plupart des marchés, on trouve en général une large gamme d'équipements terminaux de télécommunications, tout droit spécial qui limite directement ou indirectement le nombre d'entreprises autorisées à importer, à commercialiser, à raccorder, à mettre en service et à entretenir de tels équipements risque d'avoir des effets de même nature que l'octroi de droits exclusifs.