In scenario 1, the EFTA State could prove the existence of the incentive effect of the aid by providing company documents that show that the investment would not be sufficiently profitable without the aid.
Lorsque ces taux ne sont pas disponibles, la rentabilité du projet doit être comparée avec le coût du capital de l'entreprise dans son ensemble ou avec les taux de rendement généralement observés dans le secteur concerné.