For heat benchmark sub-installations, fuel benchmark sub-installations and process emissions sub-installations, the operator shall clearly distinguish on the basis of NACE and PRODCOM codes whether or not the relevant process serves a sector or subsector deemed to be exposed to a significant risk of carbon leakage as determined in accordance with Article 10b(5) of Directive 2003/87/EC.
pour toute la chaleur mesurable produite, importée ou exportée par des sous-installations, il soit précisé si la chaleur mesurable a été produite par un procédé de combustion au sein d'une installation relevant du SEQE de l'Union européenne, importée à partir d'autres procédés produisant de la chaleur ou importée d'autres entités ne relevant pas du SEQE de l'Union européenne;