It results that the notified measure modifies the Danish tonnage tax scheme, approved by the Commission in 2002 [18] as it will exempt tonnage tax companies from requirements that were in force in 2002.
Il résulte que la mesure notifiée modifie le régime danois de taxation au tonnage, approuvé par la Commission en 2002 [18] étant donné qu’elle exemptera les compagnies assujetties à la taxe au tonnage des obligations en vigueur en 2002.