First, the guarantee was not linked to a loan that was to be reimbursed over a period of not more than twelve months after disbursement of the last instalment to the firm (point 23(b) of the R&R Guidelines 1999).
Premièrement, la garantie n’était pas liée à un crédit dont la durée de remboursement qui suit le dernier versement à l’entreprise de la somme prêtée ne dépasse pas douze mois [(point 23, alinéa b) des lignes directrices de 1999)].