Rules need to be established to clarify how Member States who already applied the single payment scheme in 2005 have to proceed with regard to the integration of the reference amount for sugar beet, cane and chicory into the replenishment of the national reserve.
Des règles doivent être établies afin de clarifier la manière dont les États membres qui ont déjà appliqué le régime de paiement unique en 2005 doivent procéder en vue de l'intégration du montant de référence correspondant à la betterave à sucre, à la canne à sucre et à la chicorée dans l'alimentation de la réserve nationale.