In their reply, the Belgian authorities argue that the Brussels municipalities only use the special subsidies to (partially) fulfil their obligation to cover the deficits of the IRIS-H.
La Commission a également demandé des éclaircissements concernant un mécanisme allégué de paiements d'avances (le cas échéant), la base juridique de ce mécanisme et son mode de fonctionnement, la différence par rapport au mécanisme de couverture des déficits et le rôle joué par le FRBRTC dans son financement (voir le considérant 93 de la décision d'ouverture).