In exceptional circumstances duly demonstrated by the notifying EFTA State, setting up such mechanism for very low aid amounts or small scale, ‘one-off’ projects based on simple procurement principles may impose a disproportionate burden on the granting authorities and will not therefore be required by the Authority.
Dans des circonstances exceptionnelles dûment prouvées par l’État de l’AELE notifiant, l’instauration d’un tel mécanisme pour des montants d’aide très faibles ou des projets ponctuels de petite taille s’appuyant sur des principes élémentaires de passation de marchés pourrait entraîner une charge disproportionnée pour les autorités chargées de l’octroi et ne sera donc pas exigée par l’Autorité.