In the absence of Community standards and market-based instruments fully reflecting the PPP level (regulatory failure), EFTA States may thus decide unilaterally to pursue a higher level of environmental protection.
Faute de normes et d’instruments fondés sur la logique du marché qui reflèteraient totalement le PPP (défaillance du marché), les États de l’AELE peuvent donc décider unilatéralement de rechercher un niveau de protection environnementale plus élevé.