The Committee's opinions and reports, as well as any communication relating to the use of a simplified procedure under Rule 26 or a decision not to draw up an opinion or report under Rule 57, shall be addressed to the Council, Commission and European Parliament.
Les avis et rapports du Comité ainsi que les communications relatives à l'application d'une procédure simplifiée au titre de l'article 26 ou à la renonciation à l'élaboration d'un avis ou d'un rapport au titre de l'article 57 sont adressés au Conseil, à la Commission et au Parlement européen.