It shall apply from the day on which the Secretary-General of the Council of the European Union and the Executive Secretary-General of the European External Action Service agree that the necessary operational and archiving facilities are in place at the EEAS.
Elle est applicable à partir du jour où le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne et le secrétaire général exécutif du service européen pour l'action extérieure conviennent que les infrastructures opérationnelles et d'archivage nécessaires sont en place au SEAS.