The resolution of interference issues between Member States may also be helped by the provisions of the international ITU Radio Regulations treaty on notification and recording of frequency assignments and on reporting harmful interference.
La résolution des problèmes d'interférence entre États membres peut aussi être facilitée par les dispositions du traité international «Règlement des radiocommunications de l'UIT» relatives à la notification et à l'inscription des assignations de fréquence et au signalement des interférences nuisibles.