This limit does not apply to such assets that are guaranteed by a public sector entity which has the right to levy taxes, or if the value after haircuts of the assets does not exceed EUR 50 million. In the event of a merger between two or more issuers of such assets or the establishment of a close link between such issuers, these issuers are treated as one issuer group, in the context of this limitation, only up until 1 year after the date of the merger or the establishment of the close link.
Cette limite ne s’applique pas aux actifs garantis par une entité du secteur public habilitée à lever des impôts, ou lorsque la valeur après décote des actifs est inférieure ou égale à 50000000 EUR. En cas de fusion entre deux ou plusieurs émetteurs de ces actifs ou d’établissement d’un lien étroit entre ces émetteurs, ceux-ci ne sont traités comme un groupe d’émetteurs, dans le cadre de la présente limite, que pour une année à compter de la date de la fusion ou de l’établissement du lien étroit.