the aid fulfils the conditions laid down in Annex II, ‘Domestic support: the basis for exemption from the reduction commitments’, to the Agreement on agriculture concluded during the Uruguay Round of multilateral trade negotiations (for these last conditions, funding of research should not give rise to price support for producers and should not imply direct payments to producers or processors).
l'aide doit satisfaire aux conditions prévues à l'annexe II — Soutien interne: base de l'exemption des engagements de réduction — à l'accord sur l'agriculture conclu lors du cycle d'Uruguay des négociations commerciales multilatérales (en ce qui concerne ces dernières conditions, il convient que le financement des activités de recherche n'ait pas pour effet un soutien des prix aux producteurs et n'implique pas de versements directs aux producteurs ou aux transformateurs).