The bank resolution fund is functioning, early intervention powers have been introduced and the recapitalisation law has been amended to reflect the Communication from the Commission on the application, from 1 August 2013, of State aid rules to support measures in favour of banks in the context of the financial crisis [3].The roadmap for improving the effectiveness and governance of the National Guarantee System is being implemented to better serve SMEs financing needs.
Le fonds de résolution bancaire est opérationnel, des pouvoirs d'intervention précoce ont été accordés et la loi sur la recapitalisation a été modifiée afin de refléter la communication de la Commission concernant l'application, à partir du 1er août 2013, des règles en matière d'aides d'État aux aides apportées aux banques dans le contexte de la crise financière [3]. La feuille de route pour l'amélioration de l'efficacité et de la gouvernance du système de garantie national est mise en œuvre pour mieux répondre aux besoins de financement des PME.