The issue of an import licence should therefore continue to be subject to the presentation of an export certificate issued by the Thai authorities, based on the model notified to the Commission by Thailand.
De ce fait, la délivrance d'un certificat d'importation devrait continuer à être subordonnée à la présentation d'un certificat d’exportation émis par les autorités thaïlandaises sur la base d’un modèle communiqué à la Commission par la Thaïlande.