Requesting CSDs referred to in paragraphs 1 and 2 shall perform a yearly due diligence to ensure that the conditions referred to therein are fulfilled.
Lorsque des intermédiaires participent à l'exploitation des liens entre DCT, lesdits intermédiaires mettent en place des accords contractuels avec les DCT concernés afin de garantir le respect des dispositions du premier alinéa.