However, as a result of the suspension injunction issued by the Commission in its Opening Decision, Hungary confirmed it had suspended the payment of the food chain inspection fee for those subject to the relevant category of the progressive inspection fee.
L'aide individuelle octroyée dans le cadre du programme mentionné à l'article 1er n'est pas considérée comme une aide d'État si au moment de l'octroi elle satisfait aux conditions prévues au règlement adopté sur la base de l'article 2 du règlement (CE) no 994/98 [30] du Conseil ou de l'article 2 du règlement (UE) 2015/1588 [31] quel que soit celui qui est applicable au moment où l'aide est octroyée.Article 3