They must be considered as the minimum to be applied with respect to a company whose credit rating is at least equal to those given in the table [14].
Les primes «refuge» s’appliquent au montant effectivement couvert par une garantie ou une contre-garantie de l’État au début de chaque année considérée et constituent le minimum à appliquer à l’égard d’une entreprise dont la note est au moins égale à celles qui figurent dans le tableau [14].