Before the adoption of any decision to refuse financing, the findings from the Commission's inspection and the Member State's replies shall be notified in writing, following which the two parties shall attempt to reach agreement on the action to be taken.
Préalablement à l'adoption de toute décision de refus de financement, les résultats des vérifications de la Commission ainsi que les réponses de l'État membre concerné font l'objet de notifications écrites, à l'issue desquelles les deux parties tentent de parvenir à un accord sur les mesures à prendre.