The Commission therefore considers that such a choice by the public authorities to prevent sales of assets in order to maintain a public service means that the State might incur strict liability for a breach of the principle of equality before public burdens.
Aussi, la Commission considère-t-elle qu'un tel choix de la puissance publique de ne pas procéder à des cessions d'actifs au titre du maintien d'un service public pourrait engager la responsabilité sans faute de l'État pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.