Point 3.4 of the MSF 1998 provides that, in the absence of sufficient data on capacity utilisation, the Commission will use the figures on apparent consumption in order to determine whether the investment is taking place in a declining market.
À défaut de données suffisantes sur l'utilisation des capacités, la Commission se base sur les données relatives à la consommation apparente, conformément au point 3.4 de l'encadrement multisectoriel de 1998, afin de calculer si l'investissement est réalisé sur un marché en déclin.