The proposed citizens' initiative entitled ‘STOP FRAUD and abuse of EU FUNDS — by better control of decisions, implementation and penalties’ is hereby registered.
La proposition d'initiative citoyenne intitulée «HALTE À LA FRAUDE et à la mauvaise utilisation des FONDS DE L'Union européenne — par un meilleur contrôle des décisions, de la mise en œuvre et des sanctions» est enregistrée.