Consequently, part of the aid measures cannot be deemed to be rescue aid, which, under the guidelines, cannot be granted once a restructuring or liquidation plan has been implemented, since rescue aid must necessarily precede any such plan.
Dans ces conditions, une partie des mesures d’aide en cause ne saurait être considérée comme des aides au sauvetage, qui ne sauraient être octroyées, conformément aux lignes directrices, après la mise en œuvre d’un plan de restructuration ou de liquidation qu’elles doivent nécessairement précéder.