The Commission may request any Member State that avails itself of this Chapter to submit its assessment of the discards produced per type of vessel to a scientific advisory body for review, in order to monitor the implementation of the requirement set out in Article 16(1)(b)(i).
Le nombre de navires de pêche autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter ou débarquer du thon rouge dans l'Atlantique Est et en Méditerranée, ainsi que la capacité en tonnage brut correspondant à ce nombre de navires, sont limités conformément à l'annexe IV, point 4.