For the record, the Commission would point out that the measures that had been deemed compatible with the common market, about which France was informed in a letter of 11 December 2001, concerned the undertakings located in the Atlantic coast departments from Finistère to Gironde, and were the following:
Pour mémoire, la Commission rappelle que les mesures qui avaient été considérées comme compatibles avec le marché commun et dont la France avait été informée par lettre du 11 décembre 2001 concernaient les entreprises situées dans les départements de la côte atlantique allant du Finistère à la Gironde et étaient les suivantes: