This exemption constitutes State aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty and has not been notified to the Commission pursuant to Article 88(3) of the EC Treaty.
Cette exemption constitue une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE et elle n'a pas été notifiée à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE.