Lastly, any factoring in by the rating agencies of the State's presence as majority shareholder irrespective of any implicit or explicit guarantee or of any specific measure and irrespective of the company's specific financial situation at any given moment cannot in itself be considered state aid.
Enfin l'éventuelle prise en compte par les agences de notation de la présence de l'État en tant qu'actionnaire majoritaire indépendamment de toute garantie implicite ou explicite ou de toute mesure spécifique et indépendamment de la situation financière spécifique de la société à un moment donné ne peut en elle-même être considérée comme une aide d'État.