By coordinating their procedures as to the administration of the Paragraph 19-surcharge for the purpose of efficiency and transparency, they would not have acted similarly to a fund.
Certaines parties intéressées ont fait valoir que l'exonération ne constituait pas un avantage dans la mesure où il s'agissait d'une contrepartie pour un service fourni (consommation électrique stable) aux conditions du marché (répondant au principe de l'investisseur en économie de marché) ou d'une compensation pour la fourniture d'un service d'intérêt économique général.