These guidelines replace Chapter 10A [4], State Aid and Risk Capital, of the Authority's State Aid Guidelines by setting out the conditions under which State aid supporting risk capital investments may be considered compatible with the EEA Agreement.
Les présentes lignes directrices remplacent le chapitre 10A des lignes directrices de l’Autorité dans le domaine des aides d’État — Aides d’État et capital-investissement — [4] en fixant les conditions qui permettent de considérer les aides d’État destinées à promouvoir les investissements en capital-investissement comme compatibles avec l’accord EEE.