The United States will not collect signals intelligence to afford a competitive commercial advantage to U.S. companies and business sectors.
Afin d'accéder au contenu enregistré de communications électroniques, les autorités répressives doivent, en règle générale, obtenir auprès d'un juge un mandat fondé sur un motif sérieux de croire que le compte en question contient des preuves d'une infraction grave.