If a further issue is made on or after 1 March 2002 of an aforementioned negotiable debt security issued by any other issuer not covered by the fourth subparagraph, such further issue shall be considered a debt-claim within the meaning of Article 6(1)(a).
Si une nouvelle émission d’un des titres de créance négociables susmentionnés émis par tout autre émetteur non couvert par la phrase précédente est réalisée à compter du 1er mars 2002, cette nouvelle émission est considérée comme l’émission d’un titre de créance au sens de l’article 6, paragraphe 1, point a).