Where the issuing authority or another competent authority of the issuing State has issued a decision, in accordance with its national law, either to restitute confiscated property to the victim or to compensate the victim, the issuing authority shall include information on that decision in the confiscation certificate or communicate, at a later stage, information on that decision to the executing authority.
Lorsque l'autorité d'exécution a été informée d'une décision de restitution à la victime des biens confisqués conformément au paragraphe 1, elle prend les mesures nécessaires pour garantir que, lorsque les biens concernés ont été confisqués, ils soient restitués à la victime dans les plus brefs délais, au besoin par l'intermédiaire de l'État d'émission.