Concerning the issue of new bonds, Austria argued that the decision of the management board to issue new bonds to the amount of EUR 380 million, complementing the prior decision — based on the planning in BB’s business plan — to issue bonds worth EUR 320 million in September 2005, had been independent of the forthcoming privatisation and from the future owner of BB.
S’agissant de l’émission de nouveaux titres, l’Autriche fait valoir que la décision du conseil de surveillance d’émettre de nouveaux titres à hauteur de 380 millions EUR a été prise indépendamment de la privatisation imminente et du futur propriétaire de BB et complète la décision de septembre 2005 sur l’émission de titres à hauteur de 320 millions EUR, prise sur la base du plan d’exploitation de BB.