The Commission guidelines of 1994 relate almost exclusively to the conditions for granting State aid to airlines, by limiting direct operating aid to airlines solely to public service obligations and aid of a social nature.
Les lignes directrices adoptées par la Commission en 1994 régissent presque exclusivement les conditions d'octroi d'aides d'État aux compagnies aériennes, en limitant les aides directes à l'exploitation des lignes aériennes aux seuls cas des obligations de service public et des aides à caractère social.