As a consequence, the provisions of the 1997 Protocol will be applied, as regards the Union, only by those Member States which are Contracting Parties to the Vienna Convention at the time of the adoption of this Decision.
En conséquence, les dispositions du protocole de 1997 seront appliquées, en ce qui concerne l'Union, par les seuls États membres qui sont parties contractantes à la convention de Vienne à la date de l'adoption de la présente décision.