The reference amount of the fine to be imposed shall be equal to 5 % of the larger impact of misrepresentation of the general government debt of Austria for the relevant years covered by the notification in the context of the excessive deficit procedure (EDP).
Le montant de référence de l'amende à infliger est égal à 5 % de l'impact plus important des déclarations erronées sur le niveau de la dette des administrations publiques de l'Autriche pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE).