If any of the answers to Section 2.3 above is no, please refer to Article 9(2) of Commission Regulation (EC) No 1857/2006 for the list of eligibility criteria for support to producer groups or associations.
Si la réponse à l'une des questions de la section 2.3 ci-dessus est négative, veuillez vous reporter à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission pour ce qui est de la liste des critères d'éligibilité régissant l'aide aux groupements ou aux associations de producteurs.