The Italian authorities have not explicitly challenged the Commission’s assessment, set out in its letter of 18 March 2004 initiating the formal investigation, that none of the exceptions provided for in Article 87(2) and (3) of the EC Treaty, whereby state aid may be considered compatible with the common market, applies in the present case.
Les autorités italiennes n’ont pas explicitement contesté l’évaluation donnée par la Commission dans sa lettre du 18 mars 2004 relative à l’ouverture de la procédure formelle, selon laquelle le régime en question ne peut bénéficier d’aucune des dérogations prévues à l’article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE en vertu desquelles les aides d’État peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun.