Information transmitted by the Italian authorities shows that aid has neither been paid, nor will be paid, without the scheme being approved by the Commission; the latest reply from the Italian authorities does not, however, contain the requested undertaking not to grant aid for activities or work initiated prior to a recipient submitting an aid application and its binding approval by the relevant authorities.
Il découle des informations fournies par les autorités italiennes qu'aucune aide n'a encore été versée et ne sera versée avant que le régime soit approuvé par la Commission; cependant, la dernière réponse fournie par lesdites autorités ne contient pas l'engagement demandé de ne pas accorder d'aides pour des activités ou des travaux entamés avant la présentation de la demande d'aide par le bénéficiaire et son acceptation avec effet contraignant par les autorités compétentes.