Paragraph 68(b) of the RAG provides that the Commission proceeds to the in-depth assessment if ‘the capacity created by the project is less than 5 % of the size of the market measured using apparent consumption data of the product concerned, unless the average annual growth rate of its apparent consumption over the last five years is above the average annual growth rate of the EEA’s GDP.’
Selon le point 68 b) des lignes directrices, la Commission doit procéder à une appréciation approfondie si «la capacité créée par le projet représente moins de 5 % du marché, mesuré en utilisant des données relatives à la consommation apparente du produit considéré, à moins que le taux de croissance annuel moyen de sa consommation apparente au cours des cinq dernières années n’ait été supérieur au taux de croissance annuel moyen du produit intérieur brut (PIB) de l’Espace économique européen».