Within 14 days of the entry into force of each greenhouse gas emissions permit issued to the operator of an installation where the installation has not previously been covered by such a permit or the activation of the communication link between the registry and the Community independent transaction log, whichever is the later, the competent authority, or the operator where the competent authority so requires, shall provide the registry administrator of the Member State registry with the information set out in Annex III.’.
Dans les quatorze jours qui suivent l'entrée en vigueur de chaque autorisation d'émettre des gaz à effet de serre délivrée à l'exploitant d'une installation non couverte précédemment par une telle autorisation, ou dans les quatorze jours qui suivent l'activation du lien de communication entre le registre et le journal des transactions communautaire indépendant si cette date est plus tardive, l'autorité compétente, ou l'exploitant, si l'autorité compétente en décide ainsi, fournit à l'administrateur du registre de l'État membre les informations prévues à l'annexe III.»