As stated in the Commission decision to initiate the procedure laid down in Article 88(2) of the EC Treaty, state aid may be involved if a particular enterprise is exempt from taxes whereas its competitors are subject to normal taxation.
Comme l'a déclaré la Commission dans sa décision d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, il peut y avoir aide d'État lorsqu'une entreprise est exonérée d'un impôt normal auquel sont soumis ses concurrents.