The Authority, firstly, finds that the Energy Fund scheme as notified did not contain any limitations which would guarantee that the support of such measures does not exceed the 40 % threshold for energy saving measures as laid down in section D.1.3 (25) of the Environmental Guidelines.
Premièrement, l’Autorité constate que le régime du Fonds pour l’énergie tel qu’il a été notifié ne prévoyait pas de limites de nature à garantir que les aides accordées en faveur de ces mesures ne dépassent pas le seuil fixé à 40 % pour les mesures d’économie d’énergie selon la section D.1.3, point 25, de l’encadrement «environnement».