When determining whether a final regulatory action at Community level constitutes a ban or a severe restriction such that the chemical concerned qualifies for PIC notification under Article 10, the effect of that action shall be assessed at the level of the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.
Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de la Communauté constitue une interdiction ou une réglementation stricte, de sorte que le produit chimique concerné réponde aux critères requis pour être soumis à la procédure de notification CIP prévue à l'article 10, l'impact de cette mesure est évalué au niveau des catégories «pesticides» et «produits chimiques industriels».