Is the undertaking a limited liability company [102], where more than half of its subscribed share capital has disappeared as a result of accumulated losses [103]?
Le régime prévoit-il que les autorités nationales approuvent un plan de restructuration simplifié dans un délai maximal de six mois (dont il convient de retirer toute période de sauvetage immédiatement antérieure éventuelle) à compter du versement de la première tranche du soutien temporaire à la restructuration au bénéficiaire?