If not, the Commission would create new inequalities and new distortions of competition between coordination centres, with some of them continuing to qualify for the scheme and others ceasing to do so before 2010.
À défaut, la Commission créerait de nouvelles inégalités et de nouvelles distorsions de concurrence entre centres de coordination, certains continuant à bénéficier du régime et d'autres cessant d'en bénéficier avant 2010. L'égalité de traitement implique également que les centres de coordination belges obtiennent la même période transitoire que celle accordée par la Commission dans ses décisions relatives à d'autres régimes fiscaux.