With regard to the compatibility of the measures with the State aid rules, the Commission considered that the applicable legal basis was the 2004 Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty [11] (‘the 2004 Guidelines’).
En outre, la Commission avait des doutes sur le fait que ces aides, ainsi que les aides accordés directement à Groupe Brandt par le prêt de 47,5 millions d'EUR, puissent avoir bénéficié à Cevital et Exagon, qui ont repris les actifs susmentionnés de FagorBrandt par l'intermédiaire de la filiale Groupe Brandt.