The Member States may exclude any agricultural raw material from aid where such materials raise difficulties from the viewpoint of controls, public health, the environment, criminal law, or a reduced rate of final energy products.
Les États membres peuvent exclure du bénéfice de l’aide toute matière première agricole dans le cas où celle-ci soulève des difficultés liées au contrôle, à la santé publique, à l’environnement, au droit pénal, ou à un taux réduit en produits énergétiques finaux.