Consequently, all the claims related to the methodology used by the Commission in carrying out the 60/40 and 25 % value added tests pursuant to Article 13(2)(b) of the basic Regulation were rejected.
En raison de la coopération insuffisante de la société et de son incapacité à démontrer qu'elle n'a pas contourné les mesures sur la base de ses propres données, la demande d'exemption présentée par City Cycle au titre de l'article 13, paragraphe 4, du règlement de base n'a pu être considérée comme justifiée.