Without prejudice to paragraph 4 of this Annex, whenever acts specified in Annex I contain references to ‘Member State(s)’, the references shall be understood to include, apart from the EU Member States, also the South East European Parties.
Dans ces cas, les parties de l'Europe du Sud-Est ont le droit, dans le cadre du présent traité, de présenter des observations à la Cour de justice au même titre que les États membres de l'UE.