This Protocol shall be approved by the Council of the European Union on behalf of the Union and its Member States, and by Egypt, in accordance with their own procedures.
Lorsque la déclaration sur facture se rapporte, en totalité ou en partie, à des produits originaires de Ceuta et Melilla au sens de l'article 38 du protocole, l'exportateur est tenu de les identifier clairement, au moyen du sigle “CM”, dans le document sur lequel la déclaration est établie.