In that case the hardcore list relevant for agreements between non-competitors will continue to apply to the agreement unless the agreement is subsequently amended in any material respect, see Article 4(3) of the TTBER and paragraph 31 above.
Dans ce cas, la liste des restrictions caractérisées relative aux accords entre non-concurrents continuera à s'appliquer à l'accord sauf si celui-ci est ensuite modifié sur un point essentiel (voir l'article 4, paragraphe 3, du règlement d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie, ainsi que le point 31 ci-dessus).