The version in force at the time of the opening decision was the KAG of 31 March 2004 (GVBI.I/04, No 08, p.
Sur ce point, la Commission a toutefois établi dans la décision d’ouverture que la décision rendue dans l’affaire précitée concernait des faits qui remontaient à plus de dix ans par rapport aux faits de l’espèce, ainsi qu’un autre État membre.