The aim is to reach an agreement with the creditors (agreement) whereby the indebted company pays off part of its debt and the remainder is written off. The agreement has to be approved by the supervising court.
L’objectif est d’aboutir à un accord avec les créanciers en vertu duquel la société endettée rembourse une partie de ses dettes en échange d’une annulation du solde. Cet accord doit être approuvé par le tribunal exerçant le contrôle.