According to Keolis, the arrangement set up by the Region in 1994 was an existing scheme since it applied the provisions of Article 19 of the 1949 decree [16], which had been promulgated before the entry into force of the Treaty of Rome.
Dans le cadre de référence que constituait ce marché, le dispositif de la Région était une mesure générale non-discriminatoire et non-discrétionnaire, puisqu'elle bénéficiait à l'ensemble des entreprises de transport collectif régulier par route d'Île-de-France signataires d'une convention d'exploitation avec une collectivité locale.