Where the Commission considers that a draft multiannual programme is inconsistent with the strategic guidelines or does not comply with the provisions of this Decision setting out management and control systems or with Community law, it shall invite the Member State to provide all necessary information and, where appropriate, to revise the draft multiannual programme accordingly.
Lorsque la Commission considère qu'un projet de programme pluriannuel ne correspond pas aux orientations stratégiques ou qu'il n'est pas conforme aux dispositions de la présente décision relatives aux systèmes de gestion et de contrôle ou au droit communautaire, elle invite l'État membre à fournir toutes les informations nécessaires et, le cas échéant, à revoir le projet de programme pluriannuel en conséquence.