The subject of these proceedings is the transfer of housing-promotion loans to Bayerische Landesbank — Girozentrale (‘BayernLB’) by the Land of Bavaria.
La présente procédure concerne la cession de prêts au titre de l'aide à la construction de logements effectuée par le Land de Bavière à la Bayerische Landesbank — Girozentrale (ci-après dénommée «BayernLB»).