When assessing multi-sectoral State aid in the context of energy taxes [12], the Commission has, however, accepted equal treatment for agriculture and forestry with other sectors subject to the general environmental aid guidelines.
Dans son appréciation des aides transsectorielles dans le cadre des taxes sur l'énergie [12], la Commission a toutefois accepté l'égalité de traitement de l'agriculture et de la sylviculture avec d'autres secteurs économiques sous réserve des lignes directrices générales pour les aides à la protection de l'environnement.