The Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, shall decide on the repeal of this Regulation once the United States of America has fully implemented the recommendation of the WTO Dispute Settlement Body.
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide de l’abrogation du présent règlement dès que les États-Unis d’Amérique auront mis en œuvre intégralement la recommandation de l’organe de règlement des différends de l’OMC.