The GOC also requested that on the basis of the findings of the WTO Appellate Body on the US – PRC dispute DS379 with respect to the definition of public body the current proceedings should be terminated.
Il a également invoqué les conclusions de l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire DS379 opposant les États-Unis et la RPC, à propos de la définition d'organisme public, pour soutenir que la présente procédure devrait être clôturée.