The authority with which the subsequent application has been filed may require the breeder to furnish, within a period of not less than three months from the filing date of the subsequent application, a copy of the documents which constitute the first application, certified to be a true copy by the authority with which that application was filed, and samples or other evidence that the variety which is the subject matter of both applications is the same.
Le service auprès duquel la demande subséquente a été déposée peut exiger du demandeur qu'il fournisse, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois à compter de la date de dépôt de la demande subséquente, une copie des documents qui constituent la première demande, certifiée conforme par le service auprès duquel elle aura été déposée, ainsi que des échantillons ou toute autre preuve que la variété qui fait l'objet des deux demandes est la même.