As soon as the necessary technical framework is in place, the Commission shall ensure password-protected online access to the non-confidential file (the ‘online platform’), which it shall manage and through which all information which is relevant and is not confidential within the meaning of Article 12 shall be disseminated.
Dès que le cadre technique nécessaire est en place, la Commission garantit l'accès protégé par un mot de passe au dossier non confidentiel (ci-après dénommé «plateforme en ligne»), dont elle assure la gestion et par lequel sont diffusées toutes les informations qui sont pertinentes et non confidentielles au sens de l'article 12.