Individual aid granted prior to accession is considered inapplicable after accession if the exact amount of the State’s financial exposure through that aid measure was known when the aid was granted.
Une aide individuelle accordée avant l’adhésion est considérée comme non applicable après cette date si l’importance de l’engagement financier de l’État en liaison avec l’objet de la mesure était connu précisément à la date d’octroi de l’aide.