In order for Article 87(1) EC to be applicable, there needs to be an aid measure imputable to the State which is granted by State resources, affects trade between Member States and distorts competition in the common market by conferring a selective economic advantage to certain undertakings.
Pour que l'article 87, paragraphe 1, du traité CE soit applicable, il faut qu'il y ait une mesure d'aide imputable à l'État qui soit octroyée au moyen de ressources d'État, qui affecte les échanges entre États membres et fausse la concurrence sur le marché commun en conférant un avantage économique sélectif à certaines entreprises.