Member States shall, upon discovery, seize and dispose of (either by destroying or rendering inoperable) items whose supply, sale, transfer or export is prohibited under this Decision.
Les États membres saisissent et éliminent (soit en les détruisant soit en les rendant inutilisables) les articles qu’ils découvrent dont la fourniture, la vente, le transfert ou l’exportation sont interdits en vertu de la présente décision.