where application of Article 3 would result in a TAC which is more than 15 % less than the TAC of the preceding year, the Council shall adopt a TAC which is not more than 15 % less than the TAC of that year.
au cas où l’application de l’article 3 entraînerait la fixation de TAC inférieurs de plus de 15 % à ceux de l’année précédente, le Conseil adopte des TAC qui ne sont pas inférieurs de plus de 15 % à ceux de ladite année.