Contractors for the study provided for in Article 5 will be selected on the basis of a call for tender for a specific contract during the last trimester of the year 2009.
Les contractants chargés de réaliser l’étude prévue à l’article 5 sont sélectionnés sur la base d’un appel d’offres pour un contrat spécifique durant le dernier trimestre de l’année 2009.