Entitlement to utilise the professional title of the Party where the service is provided may be granted, as required, by the relevant authority as defined in Article 11.1 (Definitions), through a Mutual Recognition Agreement (‘MRA’) or otherwise; and
organisation réglementaire autonome désigne un organisme non gouvernemental, y compris une bourse ou un marché des valeurs mobilières ou des instruments à terme, un établissement de compensation ou une autre organisation ou association, qui exerce sur les fournisseurs de services financiers ou sur les institutions financières des pouvoirs de réglementation ou de supervision qui lui appartiennent en propre ou qui lui sont délégués.