The French authorities stated that if there were a distortion of competition with in the light of Article 87 of the Treaty it could only by comparison with farmers in other Member States who had carried out similar work, but with financial aid limited to 35 %, or 45 % in less-favoured areas.
D'après les autorités françaises, s'il pouvait y avoir distorsion de concurrence au regard de l'article 87 du traité, ce ne pourrait donc être que par rapport à des éleveurs dans d'autres États membres qui auraient fait des travaux semblables, mais avec des aides financières plafonnées au taux de 35 %, ou de 45 % dans les zones défavorisées.