In so far as Helaba did not pay an appropriate liability remuneration for the part of the capital made available which was required to underpin its promotion-related business and, on the basis of the phased arrangement, was not initially used to underpin its competitive business, all the preconditions for state aid within the meaning of Article 87(1) of the EC Treaty are met.
Dans la mesure où la Helaba n'a pas versé de rémunération appropriée pour la part des capitaux mis à sa disposition qui étaient nécessaires à la couverture des activités de promotion et qui, dans un premier temps, n'ont pas été utilisés, en vertu du système progressif, pour garantir des activités commerciales, toutes les conditions d'une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, sont réunies.