The measures that a Party shall not adopt or maintain with respect to service suppliers and services of the other Party under Article 9.6 (Market access) means measures relating to cross-border financial service suppliers of the other Party supplying financial services.
service public de transport des télécommunications désigne un service de transport des télécommunications qu'une Partie oblige, expressément ou de fait, à offrir au public en général, et qui suppose la transmission en temps réel d'informations fournies par le client entre deux points ou plus sans qu'il y ait modification quelconque de bout en bout de la forme ou du contenu de ces informations.