the contract should not have been awarded to the contractor in view of a serious infringement of the obligations under the Treaties and this Directive that has been declared by the Court of Justice of the European Union in a procedure pursuant to Article 258 TFEU.
le marché n’aurait pas dû être attribué au contractant en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par les traités et la présente directive, qui a été établi par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.