However, until 30 June 2006, vessels five years old or more, not using towed gear, may be eligible for permanent transfer in accordance with paragraph 3(d).’;
Toutefois, jusqu'au 30 juin 2006, les navires de cinq ans ou plus n'utilisant pas d'engins traînants peuvent faire l'objet d'un transfert définitif conformément au paragraphe 3, point d).»