Spain criticises the fact that the CEIAM study bases one of the scenarios of the valuation on the use of the plot for social housing arriving at a value between EUR 12245000 and EUR 18000000, since that scenario would not assure highest and best use of the ground [26].
Dans ce contexte, la Cour a établi que cet objectif est atteint quand le bénéficiaire a restitué les montants perçus sous forme d'aides illégales et a ainsi perdu l'avantage dont il avait bénéficié par rapport à ses concurrents, et que la situation antérieure au versement de l'aide est rétablie [35].