Where requests for access to a facility could not be accommodated following the coordination procedure and the facility is close to congestion, regulatory bodies should be able to request operators of service facilities to put in place measure to optimise the use of the facility.
Lorsque des demandes d'accès à une installation ne peuvent être satisfaites après la procédure de coordination et que l'installation est proche de la saturation, les organismes de contrôle devraient pouvoir demander à des exploitants d'installations de service de mettre en place des mesures visant à optimiser l'utilisation de l'installation.