It can also be inferred from the tariff conditions published by the port authorities [58] that the concession fees are subject to VAT, which is evidence of their economic nature.
La Commission relève que, d'après la législation fiscale belge, les bénéfices tirés d'activités économiques qui ont été réalisées par les ports belges mentionnés à l'article 180, 2o, du CIR ne sont pas soumis à l'impôt des sociétés.