Environmental investment aid enabling undertakings to achieve energy savings shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3) of the Treaty and shall be exempt from the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, provided that it meets:
Les aides à l'investissement en faveur de l'environnement permettant aux entreprises de réaliser des économies d'énergie sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité, pour autant qu’elles remplissent: