The prohibition on making funds, financial assets or economic resources available to persons or entities referred to in paragraph 2, in so far as it applies to port authorities, shall not prevent the execution, until 15 July 2011, of contracts concluded before 7 June 2011, with the exception of contracts relating to oil, gas and refined products.
font l'objet d'un privilège ou d'une décision d'origine judiciaire, administrative ou arbitrale, auquel cas les fonds, autres avoirs financiers ou ressources économiques peuvent être utilisés à cette fin, à condition que le privilège ou la décision soient antérieurs à la date d'adoption de la résolution 1970 (2011) du CSNU et qu'ils ne profitent pas à une personne ou une entité visée au paragraphe 1 ou 2 du présent article, après que l'État membre concerné en a avisé le comité, le cas échéant.