The Commission shall notify the overall depreciation amounts by product to each of the Member States concerned so that they can include these in their final monthly declaration of expenditure to the EAGF for the accounting year concerned.
Les différences entre les montants encaissés en vertu de l’application du prix de marché et les montants comptabilisés au FEAGA en application du seuil de référence, visé à l’article 7 du règlement (UE) no 1308/2013, sont à créditer au FEAGA, en fin d’exercice comptable, parmi les autres éléments de crédit;