According to the relevant legislation the provincial commerce authorities and the CCCMC examine all applications and the Chinese Ministry of Commerce decides and publishes the list of enterprises that qualify for obtaining an export license.
En vertu de la législation en vigueur, les autorités commerciales provinciales et la chambre de commerce examinent toutes les demandes et c’est le ministère chinois du commerce qui décide quelles entreprises remplissent les conditions requises pour l’obtention d’une licence d’exportation et en publie la liste.