From 30 June 2012, the operator holding accounts, aircraft operator holding accounts, person holding accounts and trading platforms may only transfer allowances to an account on the trusted account list set up pursuant to Article 21a.
À compter du 30 juin 2012, les comptes de dépôt d’exploitant, les comptes de dépôt d’exploitant d’aéronef, les comptes de dépôt de personne et les plates-formes de négociation peuvent uniquement transférer des quotas sur un compte qui figure sur la liste des comptes de confiance établie conformément à l’article 21 bis.