The Commission therefore considers that the National Development Plans 2000-06 and 2007-13 do not constitute substantial alterations to the scheme laid down by the Transport Acts for the financing of new buses and the financing of infrastructure.
Le financement accordé par l'Irlande à Bus Éireann et à Dublin Bus pour la formation aux questions de handicap constitue une aide nouvelle, de sorte que la Commission doit examiner sa compatibilité avec les règles applicables aux aides d'État.