The approval authority shall request the Member State or Switzerland which granted the system, component, separate technical unit or incomplete vehicle type-approval to take the necessary action to ensure that vehicles in production are brought back into conformity with the approved type in the following cases:
L’autorité responsable de la réception demande à l’État membre ou à la Suisse qui a accordé la réception par type du système, du composant, de l’entité technique distincte ou du véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les véhicules en production soient mis en conformité avec le type réceptionné dans les cas suivants: