The notification referred to in paragraph 3 shall become binding on the participant concerned one week before the early repayment date to which it refers.
L'application d'une sanction pécuniaire intervient sans préjudice du droit de la BCN d'exercer les recours prévus lors de la survenance d'un cas de défaillance tel que défini dans l'article 166 de l'orientation (UE) 2015/510 (BCE/2014/60).