In line with the EU’s practice, if one related company associated with the production and sale of the product concerned does not qualify for MET, MET cannot be granted to the group of related companies.
Conformément à la pratique de l’Union européenne, si une société liée qui est associée à la production et à la vente du produit concerné n’obtient pas ledit statut, celui-ci ne peut être accordé au groupe de sociétés liées.