However, as regards expenditure which has not been covered by obtaining a certificate or certificates, accounting of such expenditure will continue to be carried out on the basis of refund payments, if necessary in the form of an advance.
Toutefois, en ce qui concerne les dépenses qui n'ont pas été couvertes par l'obtention d'un ou plusieurs certificats, la comptabilisation de ces dépenses reste effectuée sur la base des paiements de restitution, le cas échéant sous forme d'avance.