As the aid has not been disbursed and recovery is not necessary, these conclusions on the compatibility of the aid involved in the Land Contract are sufficient for the purposes of this Decision.
Étant donné que l’aide n’a pas été décaissée et que son recouvrement n’est pas nécessaire, ces conclusions sur la compatibilité de l’élément d'aide contenu dans le contrat relatif aux terrains sont suffisantes aux fins de la présente décision.