To determine the place of taxable transactions regarding the charging of tolls, the entire length of the border bridge shall be considered as being situated on the territory of the Member State in which any transit journey starts.
Afin de déterminer le lieu des opérations imposables relatives à la perception de péages, la longueur totale du pont frontalier est considérée comme faisant partie du territoire de l’État membre dans lequel débute le passage en transit.