For instance, while all parallel networks of non-compete arrangements will be taken into account for the purpose of establishing the 50 % market coverage ratio, the Authority may nevertheless restrict the scope of the recommendation only to non-compete obligations exceeding a certain duration.
Par exemple, s'il est vrai que tous les réseaux parallèles d'accords de non-concurrence seront pris en considération pour déterminer si le taux de couverture de 50 % du marché est atteint, l'Autorité peut néanmoins limiter le champ d'application de sa recommandation aux seules obligations de non-concurrence dépassant une certaine durée.