The exemption of a SEZS unit from two types of import duties (basic customs duty and special additional customs duty normally due on imports of raw materials and capital goods), the exemption from payment of sales tax on goods procured domestically and the exemption from service tax constitute subsidies within the meaning of Article 2(1)(a)(ii) of the basic Regulation.
L’exonération de deux types de droits de douane («droit de douane de base» et «droit de douane additionnel spécial» normalement dû sur les importations de matières premières et de biens d’équipement), l’exonération de la taxe sur les ventes de marchandises achetées sur le marché intérieur et l’exonération de la taxe sur les services dont bénéficient les unités relevant de zones économiques spéciales constituent des subventions au sens de l’article 2, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.