Since no profit allocation reports were prepared by Apple when requesting the contested tax rulings, no contemporaneous explanations exist to substantiate the choice of those levels of return in 1991 and 2007.
La Commission et l'Irlande s'accordent sur le fait que l'article 25 du TCA 97 ne définit aucun critère objectif concernant la répartition des bénéfices entre les différentes parties d'une même société non résidente [320].