Portugal argues in this case that even if ENVC had no assurances of receiving the aid when it signed the contracts, it had expectations of receiving the aid because the contracts fulfilled the objective conditions to be eligible for aid under the TDM-regulation.
Le Portugal fait valoir, dans la présente affaire, que même si ENVC n'avait reçu aucune garantie qu'une aide lui serait octroyée lorsqu'elle a signé les contrats, elle s'attendait à la recevoir puisque les contrats satisfaisaient aux conditions objectives pour être admissibles au bénéfice d'aides au titre du règlement MDT.