Following negotiations between HoKaWe and the Land Brandenburg, the parties therefore signed a modified version of the agreement on 26 August 2011, with effect from 1 July 2011.
La Commission se demandait en outre sérieusement si, même si les parties à la convention avaient ignoré le caractère erroné de la formule, l'Allemagne avait agi de manière conforme au marché pendant l'exécution de la convention.