If, in its decision in case C 48/2002, the Commission were to oblige the Land of Berlin to recover from the bank the aid element incompatible with the common market, the Land of Berlin would leave its claim in the form of a deposit with the bank.
Si, dans sa décision dans l'affaire C 48/02, la Commission devait obliger le Land de Berlin à récupérer auprès de la banque l'élément d'aide incompatible avec le marché commun, le Land de Berlin conserverait ses créances sous la forme d'un dépôt auprès de la banque.