No Party shall maintain any legal or administrative measures which oblige suppliers granting access or interconnection to offer different terms and conditions to different suppliers for equivalent services or impose obligations that are not related to the services provided.
Le présent article n’affecte pas la possibilité, pour une juridiction ou une autorité administrative, conformément au système juridique de chaque partie, d’exiger du prestataire de service qu’il prévienne une violation ou qu’il y mette fin ni la possibilité, pour une partie, d’instaurer des procédures régissant le retrait de ces informations ou les actions pour en rendre l’accès impossible.