As from the date of entry into force of Supplement 7 to the 02 series of amendments, no Contracting Party applying this Regulation shall refuse to grant approvals under this Regulation as amended by Supplement 7 to the 02 series of amendments.
À compter de la date d’entrée en vigueur du complément 7 à la série 02 d’amendements, aucune partie contractante appliquant le présent règlement ne pourra refuser d’accorder des homologations en vertu du présent règlement tel qu’amendé par le complément 7 à la série 02 d’amendements.