However, while self-regulation might be a complementary method of implementing certain provisions of Directive 2010/13/EU, it should not constitute a substitute for the obligations of the national legislator.
Toutefois, si l'autorégulation peut constituer une méthode complémentaire pour la mise en œuvre de certaines dispositions de la directive 2010/13/UE, elle ne devrait pas pouvoir se substituer aux obligations qui incombent au législateur national.