Moreover, in the sector of agriculture, no evidence of compliance with the four conditions listed in the Commission communication from 1998 amending the Community framework for State aid for research and development can be observed [123].
De surcroît, dans le secteur de l’agriculture, il n’existe pas d’éléments prouvant la conformité avec les quatre conditions énumérées dans la communication de la Commission de 1998 relative à la modification de l’encadrement communautaire des aides d’État à la recherche et au développement [123].