This Directive should not apply to a branch opened in a Member State by a company which is not governed by the law of a Member State, as provided for in Article 7 of Directive 89/666/EEC.
La présente directive ne devrait pas s'appliquer à une succursale ouverte dans un État membre par une société qui ne relève pas du droit d'un État membre, comme le prévoit l'article 7 de la directive 89/666/CEE.