The German statements are therefore contradictory in itself; the statutory rights of a majority shareholder with a majority exceeding 75 % are an irrelevant argument when the substantial decisional rights given by that majority are limited by contract.
Les arguments avancés par l’Allemagne sont donc contradictoires; les droits légaux dont dispose un actionnaire majoritaire détenant une majorité de plus de 75 % ne jouent plus aucun rôle dès lors que les pouvoirs de décision déterminants, dont il jouit au titre de sa majorité, sont restreints par convention.