offer to all broadcasters, on a fair, reasonable and non-discriminatory basis compatible with Union competition law, technical services enabling the broadcasters’ digitally-transmitted services to be received by viewers or listeners authorised by means of decoders administered by the service operators, and comply with Union competition law,
pour les services de communications interpersonnelles accessibles au public, lorsque ces fournisseurs contrôlent au moins certains éléments du réseau ou ont conclu un accord sur le niveau de service à cet effet avec les entreprises fournissant l’accès au réseau: au moins le délai nécessaire au raccordement initial, la probabilité d’échec et les retards de signalisation d’appel, conformément à l’annexe X; et