On 10 February 2009, the CFI annulled the Commission’s decision. The CFI concluded that the Commission had decided not to raise objections despite serious difficulties that should have led it to initiate a formal investigation procedure.
Le 10 février 2009, le Tribunal a annulé la décision de la Commission, concluant que cette dernière avait décidé de ne pas soulever d’objection malgré l’existence de difficultés sérieuses qui auraient dû l’amener à engager une procédure formelle d’examen.