One cooperating exporter claims that the Commission erroneously calculated the subsidy benefit from this programme because it used the 2011 audited tax return whereas the quarterly tax declarations for Q1 and Q2 of 2012 were available and collected at verification, and in any event the Commission could have requested copy of the final annual income tax declaration for 2012 as soon as it would have been available.
Un producteur exportateur affirme que la Commission a commis une erreur en calculant le montant de la subvention à partir de ce programme, étant donné qu'elle a utilisé les déclarations fiscales 2011, alors que les déclarations fiscales pour le 1er et le 2e trimestre 2012 étaient disponibles et avaient été collectées lors de leur vérification, et qu'en tout état de cause la Commission aurait pu demander à obtenir une copie de la déclaration fiscale définitive pour l'année 2012 dès que celle-ci était disponible.