The excess over the reference value cannot be considered temporary in the sense of the Treaty and the Stability and Growth Pact. This indicates that the Treaty requirement concerning the deficit criterion is not fulfilled.
Il apparaît donc que le dépassement de la valeur de référence ne peut pas être considéré comme temporaire au sens du traité et du pacte de stabilité et de croissance, ce qui confirme que l’exigence du traité concernant le critère du déficit n’est pas respectée.