They should establish easily accessible procedures to enable online service providers, as well as rightholders and other collective management organisations, to inform them of any inaccuracy that the organisations’ databases may contain in respect of works they own or control, including rights — in whole or in part — and territories for which they have mandated the relevant collective management organisation to act, without however jeopardising the veracity and integrity of the data held by the collective management organisation.
Ils devraient établir des procédures facilement accessibles pour permettre aux prestataires de services en ligne, ainsi qu’aux titulaires de droits et à d’autres organismes de gestion collective, de les informer des erreurs que les bases de données des organismes pourraient contenir concernant les œuvres qu’ils possèdent ou contrôlent, y compris les droits – en tout ou en partie – et les territoires sur lesquels ils ont mandaté l’organisme de gestion collective concerné d’exercer leurs activités, sans compromettre cependant la véracité et l’intégrité des données détenues par l’organisme de gestion collective.