It is unclear to the Commission whether Germany is arguing that the Commission must or that the Commission can examine all factors that it considers to be relevant in a given case.
Après une communication de l’Allemagne du 26 octobre 2012 annonçant deux mesures d’investissement ne se rapportant pas à des voitures particulières électriques (voir note 3), l’Allemagne a été invitée, par des lettres du 31 octobre 2012 et du 24 janvier 2013, à fournir des renseignements complémentaires et elle y a répondu, respectivement, le 14 décembre 2012 et le 15 mars 2013.