Regulation (EC) No 223/2009 establishes a legal framework for the development, production and dissemination of European statistics, including the general provisions on protection of and access to confidential data.
Le règlement (CE) no 223/2009 établit un cadre juridique pour le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes, comprenant des dispositions générales sur la protection des données confidentielles et sur l’accès à ces données.