Fiat provided a document titled ‘Transfer Pricing Policy’ in response to that request to explain the pricing of intra-group loans and deposits.
En outre, il est apparu que le calcul des «fonds propres exposés au risque» se traduisait par l'établissement d'une assiette fiscale trop faible, étant donné qu'il ne comprenait pas les actifs intragroupes, à nouveau sans aucun motif convaincant.