In this respect, the applicable Community framework for deciding on compatibility with the common market comprises both the 2004 Guidelines and the 1994 Aviation Guidelines.
À cet égard, le cadre communautaire en vigueur comprend, pour décider de la compatibilité avec le marché commun, les lignes directrices de 2004 et les lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994.