Article 3(4) of the Act of Accession of Croatia (‘the Act of Accession’) provides that Croatia accedes to the conventions and protocols listed in Annex I to the Act of Accession.
En vertu de l'article 3, paragraphe 4, de l'acte d'adhésion de la Croatie (ci-après dénommé l'«acte d'adhésion»), la Croatie adhère aux conventions et protocoles énumérés à l'annexe I de l'acte d'adhésion.