Where a producer organisation only asks for that support in the second or the third year of operation of the mutual funds, the support shall be 4 % or 2 % of the contribution of the producer organisation to the mutual fund in the second and third year of its operation, respectively.
Lorsqu'une organisation de producteurs ne demande une participation que pour la deuxième ou la troisième année de fonctionnement du fonds de mutualisation, la participation représente 4 % et 2 % de la contribution de l'organisation de producteurs au fonds de mutualisation respectivement pour la deuxième et la troisième année de son fonctionnement.