Judgments in Case C-342/96 Spain v Commission [1999] ECR I-2459; Case C-256/97 DTM Transports [1999] ECR I-3913, and Case T-152/99 HAMSA v Commission, cited above.
Arrêt du 29 avril 1999, dans l'affaire C-342/96, Espagne contre Commission, Rec. 1999, p. I-2459; arrêt du 29 juin 1999, dans l'affaire C-256/97, DTM Transports SA, Rec. 1999, p. I-3913; et arrêt dans l'affaire T-152/1999, HAMSA contre Commission, précité.