The underlying credit claims agreements or other contractual arrangements between the originator and the debtor shall not contain any restrictive provisions regarding the realisation of the underlying credit claims, including any restrictions regarding form, time or other requirement with regard to realisation, so the Eurosystem shall be able to realise the DECCs' collateral.
Les contrats des créances privées sous-jacentes ou d'autres dispositions contractuelles convenues entre le cédant et le débiteur ne comportent aucune restriction concernant la réalisation de ces créances, notamment quant à la forme, au délai ou à une autre exigence relative à cette réalisation, afin que l'Eurosystème puisse réaliser la garantie des DECC.