The exemption from State fees will be analysed in section C.1 below, since the measure was applied to all French fish-farmers, contrary to the information at the Commission’s disposal prior to initiation of the formal investigation procedure.
Quant à l’exonération de redevances domaniales, celle-ci sera analysée à la section C.1, étant donné que cette mesure a bénéficié à l’ensemble des aquaculteurs de France, contrairement aux informations dont la Commission avait connaissance avant l’ouverture de la procédure formelle d’examen.