As underlined at paragraph 13 of the taxation notice, State aid rules do not restrict the power of Member States to decide on the economic policy which they consider most appropriate and, in particular, to spread the tax burden as they see fit across the different factors of production.
Comme le souligne la Commission au point 13 de la communication sur la fiscalité, les règles en matière d’aides d’État ne limitent pas le pouvoir des États membres de choisir la politique économique qu’ils jugent la plus appropriée et, notamment, de répartir comme ils l’entendent la charge fiscale sur les différents facteurs de production.