The latter parallel scheme of Article 19 (providing substitute capital gain taxes of 19 % and 15 % on assets and shares realignments) effectively equalised the recognition of gains resulting from tax realignments relative to the company reorganisations carried out under D.Lgs. 358/1997 with those made by banks under the Law 218/1990.
Le régime visé à l’article 19 (qui prévoyait des impôts de substitution sur les plus-values aux taux de 19 % et de 15 % pour les réalignements d’actifs et d’actions) assimilait pour tous les effets la reconnaissance des bénéfices résultant de réalignements fiscaux dans le cadre de réorganisations de sociétés réalisées en vertu du décret législatif no 358/1997 à la reconnaissance des bénéfices réalisés par les établissements de crédit au sens de la loi 218/1990.