For the purposes of Chapters 1 and 2 of Title III of this Regulation, the no-claims refund provided for in the Netherlands scheme in the event of limited use of health care facilities shall be deemed to be a sickness benefit in cash.
Aux fins de l’application des dispositions du titre III, chapitres 1 et 2, du présent règlement, la restitution pour absence de demande de prestations prévue par le régime néerlandais pour les personnes ayant peu recours aux infrastructures de soins de santé est considérée comme une prestation en espèces de l’assurance maladie.