The two sub-schemes used in the present case cannot be considered permissible duty drawback systems or substitution drawback systems within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) of the basic Regulation.
Aucun des deux sous-régimes appliqués en l’espèce ne peut être considéré comme un système autorisé de ristourne ou de ristourne sur intrants de remplacement au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base.