This Recommendation concerns the civil liability of auditors and audit firms carrying out a statutory audit of the consolidated or annual accounts of a company which is registered in a Member State and the securities of which are admitted to trading on a regulated market in a Member State.
La présente recommandation concerne la responsabilité civile des contrôleurs des comptes et des cabinets d’audit effectuant le contrôle légal des comptes consolidés ou annuels d’entreprises enregistrées dans un État membre et dont les titres sont admis à la négociation sur un marché règlementé d’un État membre.