if an official request for data has been made by an end-user and the data was not delivered in accordance with Articles 20(2) and 20(3) to the end-user concerned or the quality control and the processing of these data were not in accordance to Articles 14(2) and 17.
si une demande officielle de données a été adressée par un utilisateur final et les données n’ont pas été fournies conformément à l’article 20, paragraphes 2 et 3, à l’utilisateur final concerné, ou le contrôle de la qualité et le traitement de ces données n’ont pas été réalisés conformément à l’article 14, paragraphe 2, et à l’article 17.