First, CIRFS claimed that the subject of the request would fall under the competence of the national Customs authorities in their role of implementing the basic Regulation, rather than giving rise to a product scope review.
En premier lieu, le CIRFS a affirmé que l'objet de la demande relevait de la compétence des autorités douanières nationales dans leur mission d'application du règlement de base et ne devait pas donner lieu à un réexamen de la définition du produit.