This is the commercial name of the savings account in question, referred to by the name of ‘compte spécial sur livret du crédit mutuel’ (special savings account of the crédit mutuel) until 31 December 2008 in Article L221-1 of the Monetary and Financial Code.
Il s’agit là de la dénomination commerciale du livret en cause, mentionné jusqu’au 31 décembre 2008 à l’article L221-1 du code monétaire et financier sous le nom de «compte spécial sur livret du crédit mutuel».