Indeed, where a tax measure results in an unjustified reduction of the tax liability of a beneficiary who would otherwise be subject to a higher level of tax under the reference system, that reduction constitutes both the advantage granted by the tax measure and the derogation from the system of reference.
Le ruling fiscal contesté avalise une méthode de détermination d'une répartition des bénéfices au profit de FFT qui s'appuie sur une analyse des prix de transfert réalisée par le conseiller fiscal de cette dernière, qui a calculé une rémunération pour les fonctions de financement intragroupe et de trésorerie assumées par FFT et pour le risque supporté par celle-ci.