The Commission approved the environmental protection aid provided for in Provincial Law 4/97 on the base of the previous state aid rules on environmental protection that have now been replaced by new guidelines published on 3 February 2001 (OJ C 37, p. 3).
La Commission avait approuvé les aides à l'environnement, prévues par la loi provinciale 4/97, sur la base de l'ancien encadrement des aides d'État pour la protection de l'environnement. Ce dernier a été en suite substitué par le nouvel encadrement, publié le 3 février 2001 (JO C 37, p. 3).