The Status of Mission Agreement on the Establishment and Management of the Ceasefire Commission in the Darfur area of Sudan signed between the AU and the Government of Sudan on 4 June 2004 applies to Military Observers from the EU, covers military and civilian personnel other than CFC officials, and refers to the General Convention on the Privileges and Immunities of the Organisation of African Unity (OAU), Article VII of which covers experts on mission for the OAU.
L'accord sur le statut de la mission relatif à l'établissement et à la gestion de la commission de cessez-le-feu dans la région soudanaise du Darfour (CCF), signé le 4 juin 2004 par l'UA et le gouvernement du Soudan, s'applique aux observateurs militaires de l'UE, couvre le personnel civil et militaire autre que les fonctionnaires de la CCF, et renvoie à la Convention sur les privilèges et immunités de l'Organisation de l'unité africaine (OUA), dont l'article VII vise les experts en mission pour le compte de l'OUA.