Within 10 working days of the receipt of an application from the relevant body of a Member State to close a Party holding account or a national account in its registry, its registry administrator shall close the account using the account closure process.
Dans les dix jours ouvrables suivant la réception, par un administrateur de registre, d'une demande de clôture d'un compte de dépôt de la Partie ou d’un compte national de son registre, présentée par l'organisme compétent d'un État membre, cet administrateur clôture le compte concerné au moyen du processus de clôture de compte.