any person who was aware or should reasonably have been aware that a condition under the Convention was not complied with and who acted on behalf of the person who was obliged to comply with that condition, or who participated in the act which led to the non-compliance with that condition;
sept mois à compter de la date limite à laquelle les marchandises auraient dû être présentées au bureau de douane de destination, sauf si, avant l'expiration de ce délai, une demande de transfert du recouvrement de la dette visée à l'article 50 a été adressée à l'autorité compétente du lieu où se sont produits, selon les éléments de preuve obtenus par l'autorité douanière du pays de départ, les faits ayant fait naître la dette, auquel cas ce délai est prolongé d'une période maximale d'un mois;