The GOC and one sampled cooperating exporter further claim that the variant scheme for High and New Technology Enterprises (HNTEs) cannot be countervailed on the basis of Article 10(1) of the basic Regulation as it was not alleged in the complaint.
Les pouvoirs publics chinois et l'un des producteurs exportateurs figurant dans l'échantillon ont affirmé en outre que la variante de ce programme, à savoir le dispositif destiné aux entreprises de haute et de nouvelles technologies (HNTE), ne peut pas faire l'objet de mesures compensatoires basées sur l'article 10, paragraphe 1, du règlement de base, puisque ce dispositif n'a pas été mentionné dans la plainte.