whether the technical assistance would be used to repair, develop, manufacture, test, maintain or assemble goods listed in Annex IIIa for, or supply technical assistance to, a person, entity or body that might use the goods to which the technical assistance relates for capital punishment.
Les autorités compétentes des États membres échangent des informations sur l'ensemble des exportateurs privés du droit d'utiliser l'autorisation générale d'exportation de l'Union, à moins qu'elles établissent qu'un exportateur donné ne cherchera pas à exporter des biens énumérés à l'annexe III bis par le biais d'un autre État membre.