Whatever indicator is chosen, the Member State shall be able to provide the Commission upon request with evidence that the profit does not exceed what would be required by a typical undertaking considering whether or not to provide the service, for instance by providing references to returns achieved on similar types of contracts awarded under competitive conditions.
Quel que soit l’indicateur retenu, l’État membre est en mesure de fournir à la Commission, sur demande de celle-ci, des éléments prouvant que le bénéfice n’excède pas ce qu’exigerait une entreprise moyenne s’interrogeant sur l’opportunité de fournir le service; il peut, par exemple, communiquer à titre de référence des rendements obtenus pour des contrats similaires exécutés dans des conditions de concurrence.