Member States shall ensure that the infrastructure manager is organised as an entity that is legally distinct from any railway undertaking and, in vertically integrated undertakings, from any other legal entities within the undertaking.
Les États membres veillent à ce que les membres du conseil de surveillance et du conseil d'administration du gestionnaire de l'infrastructure, ainsi que les dirigeants qui leur rendent directement compte, agissent de manière non discriminatoire et à ce que leur impartialité ne soit affectée par aucun conflit d'intérêts.