For the lease of land and buildings, the lease must continue for at least five years after the anticipated date of the completion of the investment project for large companies, and three years for SMEs.
En cas de location de terrains et de bâtiments, le bail doit avoir une durée d'au moins cinq ans après la date prévue d'achèvement du projet d'investissement pour les grandes entreprises, et de trois ans pour les PME.