Pending its entry into force, the Agreement shall be applied on a provisional basis, in accordance with Article 8(2) of the Agreement, as from the first day of the month following the date on which the Parties have notified each other of the completion of the necessary procedures for this purpose [1].
Jusqu'à son entrée en vigueur, l'accord s'applique à titre provisoire, conformément à l'article 8, paragraphe 2, de l'accord, à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet [1].