If a Member State intends to enter into negotiations with a third State, an international organisation or a national of a third State in relation to a draft agreement or contract, that Member State may inform the Commission in writing of its intention.
Lorsqu'un État membre a l'intention d'engager des négociations avec un État tiers, une organisation internationale ou un ressortissant d'un État tiers en relation avec un projet d'accord ou de convention, il peut informer par écrit la Commission de son intention.