The amount of the grant shall not become final until after the authorising officer responsible has approved the final reports and, where applicable, the accounts, without prejudice to subsequent audits, checks and investigations by the Union institution concerned, OLAF or the Court of Auditors.
Lorsque la mise en œuvre d’une action ou d’un programme de travail requiert d’accorder un soutien financier à des tiers, le bénéficiaire peut accorder ce soutien si les conditions de cet octroi sont définies dans la convention de subvention conclue entre le bénéficiaire et la Commission, à l’exclusion de tout pouvoir d’appréciation du bénéficiaire.