The beneficiary’s market share information was based on data assembled and submitted by Germany, using the 1 % share of electric cars in the conventional car market segments (see recital 32 above) (making up a total of 150 thousand purely electric cars in the EEA in 2015), as foreseen by the study of the Deutsche Bank.
Même si la Commission ne peut admettre l’application de la note 65 des lignes directrices et estime que le marché des voitures électriques est un marché de produits indépendant, l’aide doit d’après l’Allemagne être autorisée sans appréciation approfondie car la part de marché du bénéficiaire de l’aide sur ce marché (non segmenté des voitures électriques) se situe sous la barre des 25 % et aucun doute n’a été exprimé dans la décision d’ouverture de la procédure quant aux critères d’admissibilité habituels des lignes directrices.