Member States shall ensure that, subject to the first subparagraph of paragraph 3, every public communications network provider has the right to access any existing in-building physical infrastructure with a view to deploying a high-speed electronic communications network if duplication is technically impossible or economically inefficient.
Le présent article s'entend sans préjudice du droit de propriété du propriétaire du point d'accès ou de l'infrastructure physique située à l'intérieur d'un immeuble dans les cas où le détenteur du droit d'utiliser ladite infrastructure ou ledit point d'accès n'en est pas le propriétaire ainsi que du droit de propriété d'autres tiers, tels que les propriétaires fonciers et les propriétaires de l'immeuble.