Operating leasing must be treated as new business within the meaning of points 4.1.1-4.1.6, having regard to the following considerations:
pour les véhicules et biens d’équipement, le volume total annuel des nouvelles opérations est limité à […] % maximum du volume total annuel des nouvelles opérations Retail sur les véhicules et biens d’équipement dans le pays concerné.