In case of closure of production or its relocation outside of Germany by the end of 2010, beneficiaries would have to pay back any aid they might have received until then.
Après avoir constaté qu'aucun cadre communautaire ou directive spécifiques n'était manifestement applicable en l'espèce, la Commission a examiné les trois arguments que l'Allemagne avait invoqués sur la base de l'article 107, paragraphe 3, point b), et de l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.