The Estonian authorities based their exemption decision on Article 9(1)(b) of the Directive, which expressly allows the Member States, in case of specific constraints of available space or capacity, to reserve to a single supplier one or more of the categories of groundhandling services referred to in Article 6(2) [3].
Ces catégories sont l'assistance «bagages» et l'assistance «opérations en piste» visées aux points 3 et 5 de l'annexe à la directive, tandis que l'accès au marché de toutes les autres catégories de services d'assistance en escale à l'aéroport de Tallinn n'est pas limité.