However, the aid granted to SNIACE lacks the necessary characteristics to facilitate the development of certain economic regions for the purposes of the said article, as it was granted in the form of operating aid, that is without being subject to any condition relating to investment or job creation.
Toutefois, les aides accordées à SNIACE ne présentent pas les caractéristiques requises pour faciliter le développement de certaines régions économiques au sens dudit article, dans la mesure où elles ont été accordées sous la forme d’aides au fonctionnement, c’est-à-dire des aides subordonnées à aucune condition en matière d’investissement ou de création d’emplois.