The authorising officer by delegation shall limit the interruption to the part of the expenditure covered by the payment request affected by the elements referred to in the first subparagraph of paragraph 1, unless it is not possible to identify the part of expenditure affected.
des dépenses pour des actions prévues dans les programmes nationaux, autres que celles visées au point b), pour lesquelles le paiement ou, selon le cas, le paiement final est effectué par l’autorité responsable plus de trente-six mois avant que la Commission ne notifie par écrit ses conclusions à l’État membre.