Italy has requested an authorisation to use certain approximate estimates for the calculation of the VAT own resources base since it is unable to make the precise calculation for transactions referred to in point (10) of part B of Annex X to Directive 2006/112/EC.
L'Italie a demandé l'autorisation d'utiliser certaines estimations approximatives pour le calcul de la base des ressources propres provenant de la TVA, car elle n'est pas en mesure de procéder au calcul précis de la base des ressources propres TVA pour certaines opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.