A LAM with all its characteristics remains the product concerned irrespective of whether it is patented or purchased via an exclusive contract. It should also be noted that manufacturing processes, production costs and quality differences are not, as such, relevant for the determination of the like product.
Un mécanisme ayant toutes les caractéristiques d'un mécanisme à levier en forme d'arceau demeure le produit concerné qu'il soit breveté ou acheté par le biais d'un contrat exclusif et il convient également de noter que les processus de fabrication, les coûts de production et les différences de qualité ne sont pas, en tant que tels, pris en considération pour déterminer le produit similaire.