By contrast the Commission considers that the tax realignment foreseen by Article 2(26) of Law 350/2003 was not a general measure because it was only applicable to the capital gains derived by certain banks from the reorganisations effected under Law 218/1990.
En revanche, la Commission estime que le réalignement fiscal prévu à l’article 2, point 26, de la loi 350/2003 ne constitue pas une mesure générale, dans la mesure où il s’appliquait exclusivement aux plus-values réalisées par certains établissements de crédit à la suite des seules réorganisations mises en œuvre en application de la loi 218/1990.