Since the measures implemented by France contain elements of State aid, it constitutes new aid, not notified to the Commission, and therefore unlawful under the Treaty.
Étant donné que les mesures mises à exécution par la France contiennent des éléments d'aide d'État, il s'ensuit qu'il s'agit d'aides nouvelles, non notifiées à la Commission et, de ce fait, illégales au sens du traité.