In drawing up this Framework, the Authority has attempted to ensure that, as far as possible, it is clear, unambiguous, predictable and efficient and that the additional administrative burden it entails is kept to a minimum.
En élaborant le présent encadrement, l’Autorité s'est efforcée de le rendre aussi clair, exempt d'ambiguïté, prévisible et efficace que possible, tout en veillant à réduire au minimum les contraintes administratives supplémentaires qu'il entraîne.