In the Altmark judgment, the Court of Justice of the European Union (the ‘Court’) held that compensation for public service obligations does not constitute State aid when four cumulative conditions are met:
En tout état de cause, l'existence de négociations dans la procédure de détermination de la compensation finale ne fournit aucune information quant à savoir si les entreprises présentes sur le marché sont nécessairement considérées comme des entreprises bien gérées.