If the answer is yes, please indicate the relevant horizontal guidelines or instruments and the relevant provisions of those acts and demonstrate that the aid fulfils all the criteria set out in the relevant provisions of those acts.
Si la réponse est “oui”, veuillez mentionner les lignes directrices horizontales ou instruments pertinents ainsi que les dispositions pertinentes de ces actes et démontrer que l'aide répond à l'ensemble des critères énoncés dans ces dispositions: