On the other hand, the Commission’s power of review under the interim mechanism is inapplicable as regards aid measures that have already been finally and unconditionally granted for a given amount before accession.
D'un autre côté, le pouvoir de la Commission de réexaminer les mesures en fonction du mécanisme transitoire ne peut s’appliquer aux aides qui ont été, pour un montant donné, définitivement et inconditionnellement accordées avant l'adhésion.