Apple concludes that the IP rights that drive mark-ups — such as the rights relating to hardware and software design and engineering — are not the rights on which the Irish branches rely to conduct procurement, distribution or assembly activities, which can therefore not be attributed to the Irish branches.
D'après le deuxième rapport ad hoc de [conseiller fiscal d'Apple], la propriété, la gestion et le financement de la PI doivent être affectés aux fonctions hors succursales d'ASI et AOE [122], étant donné qu'ASI et AOE assument les risques et les obligations au titre de l'APC, par l'intermédiaire des pouvoirs exercés par les conseils d'administration, qui agissent hors d'Irlande.