The examination procedure should in principle be used for the adoption of such implementing acts, given the nature of those implementing acts, in particular their policy orientation or their financial implications, except in the case of measures of a small financial scale.
La procédure d'examen devrait en principe être utilisée pour l'adoption de ces actes d'exécution, étant donné la nature de ces actes d'exécution, en particulier leur orientation politique ou leurs implications financières, excepté en cas de mesures d'importance financière limitée.