Member States shall ensure that decisions taken in respect of an insurance or a reinsurance undertaking under laws, regulations and administrative provisions implementing this Directive are subject to the right to apply to the courts.
Les États membres veillent à ce que les décisions prises à l'égard d'une entreprise d'assurance ou de réassurance en application des dispositions législatives, réglementaires et administratives mettant en œuvre la présente directive puissent faire l'objet d'un recours juridictionnel.