In the case of the type-approval of a system, component or separate technical unit, pursuant to the applicable acts listed in Annex II, the approval authority shall have access to the related information folder until such time as the approval is either issued or refused.
Dans le cas de la réception par type d'un système, d'un composant ou d'une entité technique conformément aux actes applicables visés à l'annexe II, l'autorité compétente en matière de réception a accès au dossier constructeur concerné jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.