The sale of electricity to EDF at a 5 % discount, mentioned in recital 53, is less advantageous than a sale at 100 % of the market price.
l'article L. 311-10 du code de l'énergie dispose que des appels d'offres peuvent être lancés «lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements, notamment ceux concernant les techniques de production et la localisation géographique des installations».