If subsequently the Commission, in consultation with the Member States, considers that these measures are not sufficient to meet these objectives it shall commence infringement proceedings under Article 226 of the EC Treaty.
Si, par la suite, la Commission, en consultation avec les États membres, estime que ces mesures ne sont toujours pas suffisantes pour atteindre ces objectifs, elle engage une procédure d'infraction en vertu de l'article 226 du traité CE.