As explained there, under Section 55(2) of the Finance Act airlines are liable to pay the ATT for every departure of a passenger on board an aircraft from an airport located in Ireland, whereas transit and transfer passengers are not considered to be passengers within the meaning of Section 55(2) the Finance Act and therefore the ATT does not apply to their departure.
La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: i) la mesure doit être financée par des ressources d'État et la décision de l'accorder doit être imputable à l'État; ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire, qui doit être une entreprise (c'est-à-dire qui doit exercer une activité économique); iii) cet avantage doit être sélectif; et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.