The Commission believes this finding is consistent with the findings of recent WTO Panels reviewing determinations in respect of non-attribution described in recital 106 above.
La Commission estime que cette conclusion est conforme à celles des récents groupes spéciaux de l'OMC qui ont examiné les constatations liées à la non-imputation du préjudice à des facteurs autres que les importations faisant l'objet de subventions, décrites au considérant 106.