Consequently, the measures granted before Directive 2003/96/EC became applicable, cannot be found justified by the nature and general scheme of the system and constitute State aid within the meaning of Article 87(1).
Par conséquent, les mesures accordées avant que la directive 2003/96/CE ne devienne applicable ne sont pas justifiées par la nature et l'économie générale du système et constituent des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1.