In this respect, the French authorities specify that the contribution is equivalent to a sale in that it also entails a transfer of ownership, through remuneration by shares issued by the company in receipt of the contribution.
À cet égard, les autorités françaises précisent que l’apport équivaudrait à une vente en ce qu’il emporte également un transfert de propriété, en étant rémunéré par des titres émis par la société bénéficiaire de l’apport.