However when neither the GOC, nor the SOCBs, nor the companies could provide information, for example on credit worthiness, the Commission had to use ‘facts available’ under Article 28 of the basic Regulation.
Ces subventions relèvent des types de mesures et de pratiques décrites dans l’avis d’ouverture, et la Commission a proposé de nouvelles consultations sur ces subventions aux pouvoirs publics chinois, qui ont décliné l’offre.