The Communication defines market value as the price at which land and buildings could be sold under private contract between a willing seller and an arm’s length buyer on the date of valuation, it being assumed that the property is publicly exposed to the market, that market conditions permit orderly disposal and that a normal period, having regard to the nature of the property, is available for the negotiation of the sale (point II.2).
La communication définit la valeur du marché comme étant le prix auquel les terrains et constructions pourraient être vendus sous contrat privé entre un vendeur consentant et un acheteur non lié à la date de l’évaluation, étant entendu que le bien a fait l’objet d’une offre publique sur le marché, que les conditions de celui-ci permettent une vente régulière et que le délai disponible pour la négociation de la vente est normal compte tenu de la nature du bien (point II.2).