The possibility to apply UNECE Regulations for the purpose of EC vehicle type-approval on a compulsory basis and to replace Union legislation by those UNECE Regulations is provided for in Directive 2007/46/EC.
La possibilité d’appliquer les règlements de la CEE-ONU pour les besoins de la réception CE par type de véhicules à titre obligatoire et de remplacer la législation de l’Union par ces règlements de la CEE-ONU est prévue dans la directive 2007/46/CE.