Those universal service obligations shall not be regarded per se as anti-competitive, provided they are administered in a proportionate, transparent, objective and non-discriminatory way.
Le traitement de la nation la plus favorisée accordé conformément au présent chapitre ne s’applique pas au traitement fiscal que les parties accordent ou accorderont à l’avenir sur la base d’accords conclus entre elles en vue de prévenir la double imposition.