The exporting producers were of the opinion that payment of applicable corporate income taxes is a prerequisite for the receipt of funds disbursed to them and should therefore be considered as an ‘other cost’ incurred to qualify for, or obtain, the subsidy.
À cet égard, les producteurs-exportateurs retenus dans l'échantillon renvoient au considérant 42 du règlement provisoire, auquel la Commission a constaté que l'exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les achats de machines constituait un avantage qu'elle a quantifié en le décrivant comme «le montant des intérêts à payer à une banque commerciale pour la période allant jusqu'au remboursement de la TVA».