If, after receiving all necessary information, the Commission considers that the derogation referred to in the second subparagraph is inappropriate or that it is not in accordance with Community law, it shall, within three months, ask the Member State in question to refrain from taking the envisaged measure.
Si la Commission, après avoir reçu toutes les informations nécessaires, considère que la dérogation visée au deuxième alinéa n'est pas appropriée ou qu'elle n'est pas conforme au droit communautaire, elle demande à l'État membre concerné, dans un délai de trois mois, de s'abstenir de prendre la mesure envisagée.