The remuneration agreement includes only terms, conditions or amounts that are customarily present in arrangements for similar services and level of skills negotiated on an arm’s length basis.
l’accord de rémunération ne prévoit que des termes, conditions et montants habituels pour des accords qui portent sur des services similaires exigeant un niveau de compétences similaires et qui sont négociés dans des conditions normales de concurrence.