A statement by the Requesting State that the person concerned has been found not having the necessary travel documents, visa or residence permit shall likewise provide prima facie evidence of the unlawful entry, presence or residence.
Une déclaration de l’État requérant selon laquelle l’intéressé a été intercepté sans avoir en sa possession les documents de voyage, le visa ou le titre de séjour exigés fournit de la même façon le commencement de preuve de l’irrégularité de l’entrée, de la présence ou du séjour.