it can be considered, based on the information available to the Commission, that such wilful act, omission or gross negligence has been due to shortcomings in the organisation’s structure, procedures and/or internal control.
lorsqu’il peut être considéré, sur la base des informations dont dispose la Commission, que cet acte ou cette omission volontaire ou négligence grave est dû à des insuffisances dans la structure, les procédures ou le contrôle interne de l’organisme.