A disregarded permanent establishment is any arrangement that is treated as giving rise to a permanent establishment under the laws of the head office jurisdiction but which is not treated as a permanent establishment under the laws of the other jurisdiction.
Dans ce cas, lorsque l'effet d'asymétrie est la conséquence de la non-attribution du paiement ou du paiement réputé effectué, la juridiction du bénéficiaire est la juridiction où le paiement ou le paiement réputé effectué est considéré comme ayant été reçu au titre des lois de la juridiction du payeur.