In all other cases, the positions to be taken within the Joint Committee on behalf of the Union as regards matters falling within Union competence should be established on a case-by-case basis in accordance with the relevant provisions of the Treaty on the Functioning of the European Union (‘TFEU’).
Dans tous les autres cas, les positions à prendre, au nom de l'Union, au sein du comité mixte en ce qui concerne les questions relevant de la compétence de l'Union devraient être établies au cas par cas, conformément aux dispositions applicables du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).