Member States should also strongly consider enabling confiscation in all cases where it is not possible to initiate or conclude criminal proceedings, including in cases where the offender has died.
Les États membres devraient également envisager sérieusement d’autoriser la confiscation dans les cas où il n’est pas possible d’entamer ou de mener à son terme une procédure pénale, y compris dans les cas où l’auteur de l’infraction est décédé.