Aid notified before the entry into force of this Regulation or granted before that date in the absence of a Commission authorisation and in breach of the notification requirement of Article 88(3) of the Treaty, shall be compatible with the common market within the meaning of Article 87(3)(c) of the Treaty and shall be exempt if it fulfils the conditions laid down in Article 3 of this Regulation, except the requirement of citing the Regulation and the Commission identification number.
Les aides notifiées avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement et les aides octroyées avant cette date en l'absence d'une autorisation de la Commission et en violation de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité sont compatibles avec le marché commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité et sont exemptées si elles remplissent les conditions définies à l'article 3 du présent règlement, à l'exception de la condition selon laquelle il doit être fait expressément référence au présent règlement et au numéro d'identification de la Commission.