Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council of 11 March 2014 establishing an Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II) (OJ L 77, 15.3.2014, p. 11), and in particular Article 15(3) thereof.
Ce crédit est destiné à couvrir les dépenses relatives à l’élaboration de synthèses en ligne de la législation de l’Union, qui présentent, sous une forme concise et facile à lire, les principaux aspects de la législation de l’Union, ainsi que les dépenses relatives au développement de produits connexes.