Pursuant to Article 98 of the EEA Agreement, the EEA Joint Committee may decide to amend, inter alia, Protocol 31 on cooperation in specific fields outside the four freedoms (‘Protocol 31’) to the EEA Agreement.
En vertu de l'article 98 de l'accord EEE, le Comité mixte de l'EEE peut décider de modifier, entre autres, le protocole 31 concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (ci-après dénommé «protocole 31») de l'accord EEE.