In the decision to initiate the formal investigation procedure (hereinafter the decision to initiate the procedure), the measure in question was examined to check whether it could be exempted under Article 87(2)(b) as aid intended to make good the damage caused by natural disasters or exceptional occurrences.
Dans la décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen (ci-après dénommée «décision d’ouverture de la procédure»), la mesure en question a été appréciée au regard de la dérogation au titre de l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité en tant qu'aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d'autres événements extraordinaires.