Pursuant to Article 4(3) of the EEA Enlargement Agreement, any of the arrangements of relevance for the Agreement referred to in or adopted on the basis of the Act concerning the conditions of accession of the Republic of Bulgaria and Romania and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded (Act of Accession of 25 April 2005) which is not in the EEA Enlargement Agreement, will be addressed in accordance with the procedures laid down in the Agreement.
Conformément à l'article 4, paragraphe 3, de l'accord d'élargissement de l'EEE, toute disposition présentant un intérêt pour l'accord visée dans l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (ci-après dénommé «acte d'adhésion du 25 avril 2005») ou adoptée sur la base de cet acte d'adhésion mais non mentionnée dans l'accord d'élargissement de l'EEE est soumise aux procédures arrêtées dans l'accord.