The measure is proportionate to the objectives pursued since it is not intended to apply generally, but only to very specific operations in a sector which poses considerable problems of tax evasion or avoidance.
La mesure est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu'elle n'est pas destinée à s'appliquer de manière générale, mais uniquement à des opérations bien déterminées dans un secteur posant des problèmes considérables de fraude ou d'évasion fiscales.