Contracts relating to the supply of specific quantities at agreed prices for a period covering one or more harvests and concluded before 1 August of the year of the first harvest concerned shall be known as ‘contracts concluded in advance’.
Les contrats portant sur la livraison de quantités déterminées à des prix convenus pendant une période couvrant une ou plusieurs récoltes et conclus avant le 1er août de l’année de la première récolte concernée sont dénommés «contrats conclus à l’avance».