where the manufacturer acts as supplier to another production organisation, report also to that other organisation all cases where it has released products, parts or appliances to that organisation and subsequently identified them to have possible deviations from the applicable design data.
lorsque le constructeur agit en qualité de fournisseur d'un autre organisme de production, rendre compte également à cet autre organisme de tous les cas où il a livré des produits, pièces ou équipements à cet organisme, et où des écarts possibles par rapport aux données de définition applicables ont été identifiés ultérieurement.