It was found that although the company has not yet obtained a production licence, its business licence granted in 2007, namely during the IP, covers the manufacturing of the product concerned.
Il a été établi que bien que cette société n’ait pas encore obtenu de licence de production, sa licence d’exploitation, octroyée en 2007, c’est-à-dire au cours de la PE, couvre la fabrication du produit concerné.