Relevant information on authorisations granted and refused shall comprise at least the type of decision, the grounds for the decision or a summary thereof, the names of the consignees and, if they are not the same, of the end-users as well as the goods concerned.
Les informations pertinentes sur les autorisations accordées et rejetées mentionnent au moins le type de décision, les motifs de cette décision ou un résumé de ceux-ci, les noms des destinataires et, s’ils sont différents, ceux des utilisateurs finaux ainsi que les biens concernés.