The duty reduction, or in case of domestic sourcing, the refund of the taxes or exemption therefrom, constitute a financial contribution by the GOI, since this concession decreases the GOI’s revenue, which would be otherwise due.
La réduction des droits ou, dans le cas d’un achat sur le marché national, le remboursement ou l’exonération du paiement de ceux-ci, constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisque cette concession réduit les recettes que les pouvoirs publics indiens auraient normalement pu percevoir.