In the case of mixed contracts which have as their subject-matter procurement covered by this Directive as well as procurement covered by Article 346 TFEU or Directive 2009/81/EC, this Article shall apply.
Le présent article s’applique aux marchés mixtes qui ont pour objet les achats relevant de la présente directive ainsi que ceux relevant de l’article 346 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou de la directive 2009/81/CE.