Paragraphs 1 and 2 shall not apply to acts and transactions carried out with regard to entities listed in Annex II insofar as necessary for the execution, until 28 January 2016, of the obligations as referred to in Article 3c(2) provided that those acts and transactions have been authorised in advance, on a case-by-case basis, by the relevant Member State.
Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux actes et opérations effectués à l'égard des entités énumérées à l'annexe II, dans la mesure où ils sont nécessaires à l'exécution, jusqu'au 28 janvier 2016, des obligations visées à l'article 3 quater, paragraphe 2, pour autant que ces actes et opérations ont été autorisés au préalable au cas par cas par l'État membre concerné.