In its decision-making practice, therefore, rather than applying point 23 of the restructuring aid guidelines, which would allow it to examine the cumulative effect of the unlawful aid and the new aid, the Commission has preferred to require the recovery of the incompatible aid before the fresh aid is paid [29].
Ainsi, la Commission a-t-elle dans le cadre de sa pratique décisionnelle privilégié la récupération des aides incompatibles comme préalable au versement de nouvelles aides [29] plutôt que l'application du point 23 des lignes directrices sur les aides à la restructuration lui permettant de prendre en compte l'effet cumulé de l'aide illégale avec la nouvelle aide.