According to Article 17(4) of the same directive, businesses that benefit from a level of taxation below the Community minima shall enter into agreements, tradable permit schemes or equivalent arrangements leading to the achievement of environmental objectives broadly equivalent to what would have been achieved if the Community minima would have been observed.
En vertu de l’article 17, paragraphe 4, de ladite directive, les entreprises qui bénéficient d’une fiscalité d’un niveau inférieur aux niveaux minimaux communautaires doivent accepter des accords ou des régimes de permis négociables ou des mesures équivalentes qui permettent d’atteindre des objectifs environnementaux à peu près équivalents à ce qui aurait été obtenu si les niveaux minimaux communautaires avaient été respectés.