Decisions to initiate the formal investigation procedure and final decisions adopted before that date were already published in the Official Journal of the European Communities (from the entry into force of the Nice Treaty renamed as Official Journal of the European Union), EEA Section.
Les décisions d'ouvrir la procédure formelle d'examen et les décisions finales adoptées avant cette date ont déjà été publiées dans leur intégralité au Journal officiel des Communautés européennes (rebaptisé Journal officiel de l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Nice), section EEE.