A decision on a request for a derogation concerning take-or-pay contracts concluded before 4 August 2003 should not lead to a situation in which it is impossible to find economically viable alternative outlets.
Une décision sur une demande de dérogation concernant des contrats «take or pay», conclus avant le 4 août 2003, ne devrait pas mener à une situation dans laquelle il est impossible de trouver d’autres débouchés rentables.