Both Court procedures were suspended by the GC until 31 October 2009, based on the information submitted by the Commission that it intended to adopt a decision pursuant to the Council Regulation (EC) No 659/1999 [11].
Les deux procédures engagées devant le Tribunal ont été suspendues par ce dernier jusqu'au 31 octobre 2009, la Commission ayant informé le Tribunal qu'elle avait l'intention d'adopter une décision en vertu du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil [11].