On 20 December 2007, CFF lodged a complaint against SNCM with the Commission which supplemented the information sent on 15 June 2007 and 30 November 2007.
Pour chacun de ces deux examens, conformément à la jurisprudence du Tribunal [40], la Commission ne peut prendre en compte que les informations dont elle disposait à la date de l’adoption de la décision annulée, soit le 8 juillet 2008 [41].