Producers shall, against the payment of a fee and not later than 31 December 2009, regularise areas planted with vines without a corresponding planting right, where applicable, before 1 September 1998.
Les producteurs régularisent, contre le paiement d'une redevance et à la date du 31 décembre 2009 au plus tard, les superficies qui ont été plantées en vigne sans droit de plantation correspondant, le cas échéant, avant le 1er septembre 1998.