Amongst other things, Regulation (EEC) No 1191/69 enables certain aid granted by Member States in the form of compensation for the imposition of a public service obligation to be deemed to be compatible with the common market and exempts Member States from the requirement in Article 88(3) to notify the aid to the Commission before it is granted.
En effet, le règlement (CEE) no 1191/69 est un règlement qui permet notamment de déclarer compatibles avec le marché commun certaines aides accordées par les États membres sous forme de compensations pour l’imposition d’une obligation de service public, et qui exempte les États membres de l’obligation prévue par l’article 88, paragraphe 3, du traité CE de notifier les aides à la Commission avant leur mise en œuvre.