The Commission considers that the measure, which constitutes pure operating aid, is not eligible for any derogation from the general prohibition of State aid under the EC Treaty, and is therefore incompatible with the common market.
La Commission estime que cette mesure, qui constitue purement et simplement une aide au fonctionnement, ne peut bénéficier d’aucune des dérogations à l’interdiction générale d’accorder des aides d’État prévues par le traité CE et est donc incompatible avec le marché commun.