no later than 31 August following the end of each import tariff quota period, the quantities of products, including nil returns, for which import licences were issued in the previous import tariff quota period;
au plus tard le 31 août suivant la fin de chaque période de contingent tarifaire d’importation, une communication indiquant les quantités de produits pour lesquelles des certificats d’importation ont été délivrés au cours de la période de contingent tarifaire d’importation précédente, ou portant la mention «néant» si ces quantités sont nulles;