Each grant decision or agreement shall provide expressly for the Commission and the Court of Auditors to exercise their powers of control, on documents and on the premises, over all contractors and subcontractors who have received Community funds.’;
Chaque décision ou convention de subvention prévoit expressément que la Commission et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir de contrôle, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les contractants et sous-contractants ayant bénéficié de fonds communautaires.».