Capital gains are defined as the full difference between the real values (the fair market value) of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes (tax basis), irrespective of any specific definition of values under domestic laws.
La directive définit les plus-values comme étant la différence entre la valeur réelle (la valeur de marché) des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale, que les législations nationales aient prévu ou non des règles spécifiques pour la définition des valeurs.