Taking into account that the automation of calculations of cash penalties should ensure their effective application by CSDs, appropriate penalty rates should be based on a single table of values that should be easy to automate and apply.
Dans la mesure où l'automatisation du calcul des sanctions pécuniaires devrait en garantir l'application efficace par les DCT, il y a lieu de fonder les taux de sanction appropriés sur un tableau de valeurs unique dont l'automatisation et l'application devraient être aisées.