At the date of its accession to the Revised 1958 Agreement, the Union acceded to a number of UN Regulations listed in Annex II to Decision 97/836/EC; UN Regulations Nos 9, 63 and 92 were not included in that list.
À la date de son adhésion à l'accord révisé de 1958, l'Union a adhéré à un certain nombre de règlements de l'ONU énumérés à l'annexe II de la décision 97/836/CE; les règlements nos 9, 63 et 92 de l'ONU ne figuraient pas dans cette liste.