Member States must, in any event, comply with Articles 28 and 30 of the Treaty, under which an importing Member State must allow terminal equipment legally manufactured and marketed in another Member State.
En tout état de cause, les États membres doivent respecter les dispositions des articles 28 et 30 du traité, selon lesquelles l'État membre importateur est tenu d'admettre sur son territoire un équipement terminal légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre.