All activities falling within the scope of the pilot law are regulated and accreditation is restricted to nationals of a Member State of the EU, a Member State of the EEA or the Swiss Confederation.
La présente réserve est sans préjudice du droit du Nouveau-Brunswick d'imposer des limitations à la participation de capital étranger lors de la vente ou de la cession de son capital-actions dans une entreprise d'État ou une entité publique existante, ou des actifs d'une telle entreprise ou entité, conformément à la réserve I-C-2 du Canada.