Since the entry into force on 1 June 2002, the legislative provisions of the Parties listed in Appendix 2 have been amended in areas which affect the Agreement.
Depuis l’entrée en vigueur de l'accord le 1er juin 2002, les dispositions législatives des Parties énumérées à l'appendice 2 ont été modifiées dans des domaines qui concernent l'accord.