Fees and charges shall be set in a transparent, fair and uniform manner, taking into account the competitiveness of the European railway sector.
Des délais de paiement raisonnables des droits et redevances sont fixés en tenant dûment compte des délais pour les procédures prévues aux articles 19 et 21 de la directive (UE) 2016/797 et à l'article 10 de la directive (UE) 2016/798.