The Commission responded in particular to Poland’s main argument, namely that these measures had been included in the 2004 restructuring plan for Gdynia Shipyard, which had been approved by the shipyard’s Supervisory Board, with Treasury representatives obliging the competent authorities to implement the measures by voting in favour of the plan.
La Commission a en particulier répondu à l'argument principal avancé par la partie polonaise, à savoir que ces mesures figurent dans le plan de restructuration du chantier naval de Gdynia de 2004 qui a été confirmé par le conseil d'administration du chantier, et qu'en approuvant ce plan, les représentants du Trésor public ont engagé les autorités compétentes à mettre ces mesures en œuvre.