The Commission has concluded above in recital (315) that the notified measure does not entail the provision of a genuine SGEI which is an essential condition for an assessment of the measure under Article 106(2) TFEU.
Celle-ci n'exige pas le recours à une procédure d'appel d'offres, mais dispose que toute procédure équivalente en termes de transparence et de non-discrimination, sur la base de critères publiés, peut être utilisée.