In the event of disagreement related to elements referred to in paragraph 8, the Commission may, within four months of the reply of the competent authority, withdraw its request or convene the competent authority and, where the Commission considers it to be necessary, the GCG, in order to consider the issue.
Lorsque la position finale de l'autorité compétente concernée diverge des motifs détaillés de la Commission, cette autorité compétente expose et rend public, conjointement avec sa position et les motifs détaillés de la Commission, la justification qui sous-tend sa position, dans un délai de deux mois à compter de la réception des motifs détaillés de la Commission.