for Norway lobster below minimum conservation reference size, up to a maximum of 6 % of the total annual catches of this species by vessels using bottom trawls (OTB, TBN, OTT, TB) of mesh size 80-99 mm in ICES Subarea IV and Union waters of ICES Division IIa;
pour la sole commune, l'églefin et le merlan combinés, de taille inférieure à la taille minimale de référence de conservation, jusqu'à un maximum de 1 % du total des captures annuelles de langoustine, de sole commune, d'églefin, de merlan et de crevette nordique dans la pêcherie de crevette nordique par des navires utilisant des chaluts de fond (OTB) au maillage égal ou supérieur à 35 millimètres, équipés d'une grille de tri des espèces avec un espacement des barreaux maximal de 19 millimètres et percés d'un orifice d'évacuation des poissons, dans la division CIEM III a;