Enhanced surveillance may be undertaken for Member States which are the subject of recommendations and notices issued following a decision pursuant to Article 126(8) TFEU and decisions under Article 126(11) TFEU for the purposes of on-site monitoring.
Une procédure de surveillance renforcée peut être appliquée aux États membres faisant l’objet de recommandations et de mises en demeure émises sur la base d’une décision prise en vertu de l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou de décisions prises en vertu de l’article 126, paragraphe 11, du TFUE aux fins d’un contrôle sur place.