‘Using the reasoning given by the administrative courts (Strasbourg Administrative Court, 24 July 2003, Brit Air v Strasbourg and Bas-Rhin Chamber of Commerce and Industry; Strasbourg Administrative Appeal Court, 18 December 2003, Strasbourg and Bas-Rhin Chamber of Commerce and Industry v Brit Air), the imbalance between the undertakings of the parties to the agreement is clear.
Dès lors, la tarification appliquée à Ryanair entre avril 2010 et avril 2011 était celle adoptée en commission consultative économique pour les redevances réglementées et celle prévue par le contrat de 2005 pour l’assistance en escale, puisque les négociations pour un nouveau contrat n’avaient pas abouti.