In the case of aid subject to individual notification to and approval by the Commission, confirmation of eligibility must be made conditional on the Commission decision approving the aid ( OJ C 54, 4.3.2006, p. 13).
Dans le cas d ' une aide qui fait l ' objet d ' une notification individuelle à la Commission et est soumise à son autorisation, la confirmation de son admissibilité est subordonnée à la décision de la Commission ( JO C 54 du 4.3.2006, p. 13).