To this end, the Authority should conclude a concession contract with whichever consortium is selected on completion of the development phase of Galileo and take steps to ensure compliance by that consortium with the obligations — in particular the public service obligations — arising from the concession contract.
Afin d'atteindre cet objectif, l'Autorité devrait conclure un contrat de concession avec le consortium qui sera sélectionné à l'issue de la phase de développement de Galileo et veiller au respect par celui-ci des obligations — notamment de service public — résultant du contrat de concession.