The Convention on Choice of Court Agreements concluded on 30 June 2005 under The Hague Conference on Private International Law, (hereinafter referred to as the Convention) makes a valuable contribution to promoting party autonomy in international commercial transactions and increasing the predictability of judicial solutions in such transactions.
La convention sur les accords d’élection de for conclue le 30 juin 2005 dans le cadre de la conférence de La Haye de droit international privé (ci-après dénommée «la convention») contribue efficacement à favoriser l’autonomie des parties dans les opérations commerciales internationales et à accroître la prévisibilité des solutions judiciaires dans le cadre de ces opérations.