The PMPOA is the result of an agreement between the French state and French agricultural trade organisations dated 8 October 1993 which entered into force on 1 January 1994.
Le PMPOA est le résultat d'un accord passé entre l'État français et les organisations professionnelles agricoles françaises le 8 octobre 1993. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1994.