In notifying the Commission of negotiations and their outcome as envisaged in Articles 1 and 4, Member States shall clearly inform the Commission if any information therein is to be considered confidential and whether it can be shared with other Member States.
Lorsque les États membres adressent à la Commission des notifications concernant les négociations et leurs résultats, conformément aux articles 1er et 4, ils lui indiquent clairement si elles contiennent des informations qui doivent être considérées comme confidentielles et si celles-ci peuvent être partagées avec les autres États membres.