National regulatory authorities in coordination with other competent authorities, or where relevant, other competent authorities in co-ordination with national regulatory authorities should nonetheless be able to require publication of such information where it is demonstrated that such information is not effectively available to the public.
Cependant, les États membres devraient avoir la possibilité de maintenir ou d’introduire des dispositions concernant une durée maximale plus courte et de permettre aux consommateurs de changer de plan tarifaire ou de résilier le contrat pendant la période contractuelle sans supporter de coûts supplémentaires, en fonction de la situation nationale, notamment du niveau d’intensité de la concurrence et de la stabilité des investissements dans le réseau.