For reasons of legal certainty and because of the need for a level playing field within the Union, a single set of rules for all market participants is a key element for the functioning of the internal market.
Pour des raisons de sécurité juridique et vu la nécessité de conditions de concurrence égales au sein de l'Union, un ensemble unique de règles applicables à tous les acteurs du marché est un élément essentiel du fonctionnement du marché intérieur.