Both reports propose changes to the OECD Model Tax Convention and for the inclusion in the multilateral instrument implementing the results of the work on treaty issues by the end of 2016, as mandated by the OECD-G20 Project.
Les deux rapports proposent des modifications du modèle de convention fiscale de l'OCDE, à intégrer dans l'instrument multilatéral mettant en œuvre les résultats des travaux sur les questions relatives aux conventions fiscales d'ici la fin de 2016, comme l'exige le projet de l'OCDE et du G20.