In respect to those items shown as being under Part A of the Safety Certificate/Authorisation as defined by Directive 2004/49/EC, these shall be presented to the Competent Authority of the Member State in which the company is established.
En ce qui concerne les éléments dont il est démontré qu'ils sont couverts par la partie A du certificat/agrément de sécurité telle que définie par la directive 2004/49/CE, ils doivent être remis à l'autorité compétente de l'État membre concerné dans lequel l'entreprise est établie.