Those rules shall be made public, be designed with the aim to facilitate customers’ and suppliers’ access to networks, and they shall be subject to review by the regulatory authorities or other relevant national authorities.
Ces règles sont rendues publiques, sont conçues de manière à faciliter l’accès des clients et des fournisseurs aux réseaux et sont examinées par les autorités de régulation ou d’autres autorités nationales compétentes.