Common Line agreement of the Participants for a given transaction, or in special circumstances on specific financial terms and conditions for official support; such common line shall prevail over the relevant provisions of this Sector Understanding only for the transaction or in the circumstances specified in the common line.
Contrat ferme accord entre le fabricant et la personne qui prend livraison de l’aéronef ou de moteurs en tant qu’acheteur, ou, dans le cadre d’un dispositif de cession-bail, en tant que preneur au titre d’un contrat de cinq ans au moins, définissant un engagement contraignant (à l’exclusion de ceux qui concernent les options non exercées), dont l’inexécution entraîne une responsabilité juridique.