Where a measure meets all the requirements of the General Block Exemption Regulation, the EFTA State is relieved of its obligation to notify the planned aid measure and the standstill obligation does not apply.
Lorsqu’une mesure réunit tous les critères énoncés dans le règlement général d’exemption par catégorie, l’État AELE est dégagé de l’obligation de notifier l’aide envisagée et la clause de suspension ne s’applique pas.