Judgment of 14 January 2009, Kronoply v Commission, T-162/06, ECLI:EU:T:2009:2, especially paragraphs 65, 66, 74 and 75; judgment of 8 June 1995, Siemens v Commission, T-459/93, ECLI:EU:T:1995:100, paragraph 48.
D'après les informations transmises par l'Allemagne, les entreprises totalement exonérées des droits de réseau atteignent ensemble une charge de pointe de 3,5 GW, ce qui correspond à environ 4,2 % du pic de charge de l'Allemagne en 2013.