The data relating to an infringement shall be stored in the electronic database for no longer than is necessary for the purposes for which they were collected and processed, but shall not be stored for longer than 5 years following the day on which:
Les données relatives à une infraction sont conservées dans la base électronique pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et traitées, et qui ne peut être supérieure à cinq ans à compter du jour où: