In a broader perspective the Commission had doubts about Resolution 4607/2001's provision for very extensive use of the de minimis rule with the aim of systematically exceeding maximum permissible intensities for SMEs and the granting of a maximum aid intensity of 22,5 % to large enterprises outside assisted areas, also given the high level of eligible investment.
Plus en général, la Commission a avancé des doutes quant à l'utilisation très étendue, prévue par la délibération 4607/2001, de la règle «de minimis», visant aussi bien à dépasser systématiquement les intensités maximales admissibles, vis-à-vis des PME, qu'à octroyer des aides d'une intensité maximale de 22,5 % aux grandes entreprises en dehors des zones assistées, compte tenu aussi du montant élevé des investissements éligibles.