One year at the latest after the submission by Member States of their second annual report, the Commission shall report to the European Parliament and the Council on the operation of this Regulation in the light of the information available as a result of the application of Article 6 and of the assessment by the Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries of the reports of the Member States.
Un an au plus tard après la présentation par les États membres de leur deuxième rapport annuel, la Commission remet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du présent règlement à la lumière des informations obtenues à la suite de l'application de l'article 6 et de l'analyse des rapports des États membres effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche.