However, in compliance with Chapter V of Law 4/97, the only provision now is in the form of loans on favourable terms as laid down in Chapter VI of the same law for the purpose of increasing the availability of funds on the basis, and within the limits, of the de minimis criterion.
Néanmoins, elles sont désormais prévues, conformément au titre V de la loi 4/97, seulement sous forme de prêts bonifiés, comme il est prévu au titre VI de la même loi, pour augmenter la disponibilité de caisse, au titre et dans le respect du «de minimis».