Overall Union trading in a multitude of shares admitted on the Swiss exchanges is of such frequency that investment firms in the Union could not avail themselves of the exception set out in Article 23(1)(a) of Regulation (EU) No 600/2014.
La présente décision prend également en considération les conclusions du Conseil du 28 février 2017, selon lesquelles la mise en place d'un cadre institutionnel commun pour les accords existants et futurs permettant à la Suisse de participer au marché unique de l'UE reste un préalable au développement de l'approche sectorielle avec la Suisse.