Nothing in this Chapter shall prevent a Party from requiring that natural persons possess the necessary qualifications and/or professional experience specified in the territory where the service is supplied, for the sector of activity concerned.
Aucune disposition du présent accord n'oblige une partie à révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle à l'application des lois, serait d'une autre manière contraire à l'intérêt public ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d'entreprises publiques ou privées.