Investigations shall be initiated pursuant to this Article on the initiative of the Commission or at the request of a Member State or any interested party on the basis of sufficient evidence regarding the factors set out in paragraph 1 of this Article.
La Commission fournit des informations aux États membres lorsqu’une partie intéressée ou un État membre a présenté une demande justifiant l’ouverture d’une enquête et que la Commission a terminé l’examen de celle-ci, ou lorsque la Commission a elle-même déterminé qu’il était nécessaire d’ouvrir une enquête.»;