In addition, the programme is also specific within the terms of Article 4(4)(b) of the basic Regulation as the subsidy is contingent upon the use of domestic over imported goods.
De plus, le programme est également spécifique au sens de l'article 4, paragraphe 4, point b), du règlement de base, étant donné que la subvention est subordonnée à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.