The spontaneous exchange of information in cases where the competent authority of one Member State has grounds for supposing that there may be a loss of tax in another Member State already applies to tax rulings that a Member State issues, amends or renews to a specific taxpayer regarding the interpretation or application of tax provisions in the future and that have a cross-border dimension.
L'échange spontané d'informations dans les cas où l'autorité compétente d'un État membre a des raisons de supposer qu'il peut exister une perte d'impôt ou de taxe dans un autre État membre s'applique déjà aux décisions fiscales qu'un État membre émet, modifie ou renouvelle à l'intention d'un contribuable spécifique en ce qui concerne l'interprétation ou l'application, à l'avenir, de dispositions fiscales et qui ont un caractère transfrontière.