Furthermore, the Committee of European Securities Regulators may issue guidance in order to secure convergent application of this Directive and Directive 2004/39/EC by competent authorities.
Par ailleurs, le comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières est susceptible de publier des lignes directrices afin d'assurer une application convergente de la présente directive et de la directive 2004/39/CE par les autorités compétentes.