By 15 July 2012 at the latest, the Commission shall publish a report assessing the contribution of this Directive to the implementation of existing obligations, commitments and initiatives of the Member States or the Community at Community or international level in the sphere of environmental protection in marine waters.
Au plus tard le 15 juillet 2012, la Commission publie un rapport évaluant la contribution de la présente directive à l’exécution des obligations, engagements et initiatives existants des États membres ou de la Communauté au niveau communautaire ou international dans le domaine de la protection de l’environnement dans les eaux marines.