It is clear form the above that the cooperating exporting producer was de jure forced to use this scheme only for its purchases of domestically-procured PTA as it was using in parallel the Manufacturing Bond scheme for its imported PTA.
Il ressort clairement de ce qui précède que le producteur-exportateur ayant coopéré était contraint, en droit, de n’utiliser ce régime que pour ses achats de PTA produit dans le pays étant donné qu’il utilisait, en parallèle, le régime de transformation des marchandises sous douane pour son PTA importé.