In addition, the GOC states that the eligibility criteria are objective and apply to all resident enterprises irrespective of industry, product or geographical location.
À l’exception des régimes évalués dans les sections 7.1 à 7.3, la Commission n’a pas trouvé d’éléments démontrant que des avantages auraient été conférés aux sociétés retenues dans l’échantillon du fait d’autres régimes d’exonération ou de réduction d’impôts directs figurant sur la liste de la section C.4 ci-dessus.