10 % to Union actions referred to in Article 13 of Regulation (EU) No 515/2014 and emergency assistance referred to in Article 14 of Regulation (EU) No 515/2014.
Si le présent accord n'entre pas en vigueur ou n'est pas appliqué à titre provisoire d'ici le 1er juin 2017, l'intégralité de la contribution de la Suisse est utilisée conformément au paragraphe 2 du présent article.