If, within 12 months after the arrival of the goods in the Member State to which they were dispatched or transported, the goods have not been supplied to the taxable person for whom they were intended, referred to in point (c) of paragraph 2 and paragraph 6, and none of the circumstances laid down in paragraph 7 have occurred, a transfer within the meaning of Article 17 shall be deemed to take place on the day following the expiry of the 12-month period.
Si, dans les douze mois suivant leur arrivée dans l'État membre vers lequel ils ont été expédiés ou transportés, les biens n'ont pas été livrés à l'assujetti auquel ils étaient destinés, tel qu'il est visé au paragraphe 2, point c), et au paragraphe 6, et qu'aucune des circonstances énoncées au paragraphe 7 ne s'est produite, un transfert au sens de l'article 17 est réputé avoir lieu le jour suivant celui de l'expiration de la période de douze mois.