It precludes recovery of aid established more than 10 years before the Commission's first intervention, in this case, 10 years before the Commission's letter of 12 February 1999.
Il exclut la récupération d'une aide instaurée plus de dix ans avant la première intervention de la Commission, à savoir, en l'espèce, dix ans avant la lettre de la Commission du 12 février 1999.