It thus held that the Commission was right in concluding that an undertaking with negative registered capital was a firm in difficulty, irrespective of the highly specific provisions of the Guidelines.
La Commission rappelle également que, conformément à une jurisprudence constante [13], de tels «signes» ne sont ni cumulatifs ni exhaustifs et qu'il n'y a pas un nombre minimum de signes qui doivent être présents pour qu'il soit satisfait à ce critère.