Des droiz appertenans a gens
mariez et de la communion
d’iceulx.
Femme soit qu’elle ayt ou pere ou ave
partenel ou non, apres la consummation du
demeure en la puissance de son mary
tellement qu’elle ne peult faire contraulx entre les vifz
ne estre en jugement, ne aussi par testament ne
ordonnance de derniere volenté disposer de ses biens
sans la licence et auctorité de son mary s’elle n’est
marchande publicque. Ouquel cas pour fait de
marchandise tant seullement elle peult faire tous
contraulx et obligations pour le fait de sadicte
marchandise et esdits contraulx est tenu et obligé
son mary.
Femme mariée ou duchié de Bourgongne selon
la generale coustume dudit duchié est participant
avec son mary pour la moitié de tous meubles et
acquestz faiz constant le mariage de sondit mary
et d'elle.
Le mary constant le mariage peult disposer
et ordonner par donnation vendage permutation et
autres contraulx faiz entre les vifz des meubles estans
commungs et des heritages acquis constant ledit
mariage, soit que lesdiz acquestz soient faiz par
luy et sadite femme conjoinctement ou par l’ung
d’eulx.
Le mary ne peult grever sa femme es biens
meubles et acquestz par testament ne ordonnance de
derniere volenté ne aussi semblablement ou droit
de son douhaire.


