Henry, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présens et advenir, salut. Noz chers et amés les bourgeois et habitans de nostre ville de Chastillon sur Seyne, nous ont faict remonstrer que pour oster la diversité et confusion des règlementz politicques et gouvernements qui estoient en la dite ville cy devant composé de deux corps, l’ung appelé la Rue de Chaulmont, regy par quatre Maires ayans toutte justice en icelle partye; l’autre faisant les deux autres tiers appelé le Bourg et rue des Pontz de la dite ville de Chastillon, gouvernée par quatre eschevins n’ayant aulcune jurisdiction, combien que icelle ville soit jurée et l’une des principalles de notre duché de Bourgogne. Ilz auroient dez le dixiesme jour de décembre mil cinq cens quatre vingt sept, presenté requeste au feu Roy dernier déceddé nostre tres honnoré seigneur et frère, que Dieu absolve, affin qu’il luy pleust créer ung Maire en la dite ville qui eust tel et semblable pouvoir, auctorité et jurisdiction qu’ont les Maires de noz villes de Dijon, Beaulne et aultres de nostre duché, qui sont à ce moyen mieulx reglées et pollicées. Laquelle requeste nostre dict defunt sieur et frère auroit renvoyée à ses advocatz et procureur généraulx au Parlement de Dijon, pour, sur icelle, donner leur advis, ce qu’ayant faict; iceluy communicqué au procureur général de nostre Cour de Parlement à Paris et au sieur Esvesque de Lengres, conseigneur avec nous dudit Châtillon, ilz auroient consenty l’effect de la dicte requeste. Et estans les ditz habitans en terme d’obtenir les lettres patentes pour ce nécessaires, seroit intervenu le decedz de nostre dit feu sieur et frère, avec ces troubles qui ont despuis continué en cestuy nostre royaulme, pendant lesquelz iceulx habitans auroient fait fermer de murailles, tours et fossés la dite rue des Pontz et icelle tant jointe entre d’eulx à celles dudit Bourg et Chaulmont, tellement que ce n’est à présent qu’une seule et mesme ville, estant très raisonnable qu’elle soit regie et gouvernée par ung seul Maire ou magistrat, affin d’estre lesditz habitans plus assurés de vivre en repos et tranquillité les ungs avec les aultres. Ce que leur ayant esté octroyé par le treizième article du traicté faict pour la réduction de la dite ville en nostre obéissance, dont elle auroit esté distraicte durant les ditz troubles. Iceulx habitans nous ont très humblement supplié et requis leur voulloir octroyer sur ce noz lettres nécessaires. Savoir faisons, que nous estant apparu de ce que dessus, par les pieces cy attachées, soubz le contre scel de nostre chancellerie. Inclinant à la suplication et requeste desditz habitans, et désirant les bien et favorablement traicter en cest endroict, pour le bien et repos des affaires communes de la dite ville et utilité publicq. Pour ces causes et aultres bonnes considérations, à ce nous mouvant, avons, en effectuant le contenu au treiziesme article dudit traicté pour la réduction d’icelle ville, de nostre certaine science, grace spéciale, plaine puissance et auctorité royal, ordonné, concédé et octroyé et par ces presentes ordonnons, conceddons et octroyons dez maintenant et pour tousjours que la dite ville de Chastillon, tant en ce qui est du Bourg, rue des Pontz que de Chaulmont, demeurera doresnavant et à perpetuité, inséparablement, unye ensemble pour estre un seul corps et communaulté qui sera régi par un seul Maire, tel qu’il sera esleu personnage capable, bien affectionné à la conservation du bien publicq, soit de la dite rue du Bourg, des Pontz ou de Chaulmont à la pluralité des voyes et suffrages. Lequel Maire aura et lui avons donné et octroyé toute et semblable congnoissance en touz faictz de justice, civille, criminelle et pollice sur toute la dite ville de Chastillon, faulxbourgs et banlieue d’icelle, y compris le village d’Estrochey que noz aultres juges, fors et reservé les cas royaulx; ensemble luy donnons pareille puissance pour la garde et commandement, tant de jour que de nuit, sur les habitans des ditz lieux. Tout ainsy et par la mesme forme et manière que le Maire dudit Dijon. A l’eslection duquel Maire sera procédé chacun an le dernier jour de décembre à huit heures du matin en la maison commune d’icelle ville, par voix et suffrages distinctz et séparés, ainsy qu’il est accoustumé en la dite ville de Dijon. En laquelle charge de Maire ne seront receus aultres que ceulx demeurans actuellement en la dite ville, originaires d’icelle. Et le lendemain premier jour de l’an sera la dite eslection confirmée pardevant nostre lieutenant général audit bailliage avec les prestations de serment et solemnitez observées audit Dijon. Et ou il interviendroit aulcunes oppositions à l’execution de ce que dessus, voullons que les arrestz et réglementz intervenus au dit Parlement de Dijon soient gardés et observés. Sera ledit Maire assisté de huit eschevins pour gouverner avec luy laidte ville, dont les quatre seront de la dite rue de Chaulmont et les aultres quatre dudict Bourg ou rue des Pontz. Et chacun d’eulx d’iceulx retenus, l’ung dudit Chaulmont et l’aultre du dit Bourg ou Rue des Pontz, telz qu’ilz seront nommez par le Maire et approuvé par la Chambre de ville. Et les aultres six esleus en ladite Chambre. Et sy l’eslection de Maire tumbe sur ung habitant de Chaulmont, le plus antien eschevin du Bourg tiendra le premier lieu, rang et place apres luy, soit en la chambre de ville, séance ou aultres actes publicqz. Et de mesme si ledit Maire estoit du Bourg ou de la rue des Pontz, le plus antien eschevin tiendroit le premier lieu après le dit Maire et subsecutivement. Les aultres auront leur lieu, place et séance, selon leur rang d’antienneté et ainsy sera praticqué et observé es eslections qui se feront doresnavant trois jours; après l’eslection duquel Maire sera procedé par ladite Chambre à la nomination d’ung procureur scindicq dudit Bourg, rue des Pontz ou de Chaulmont, lequel le lendemain prestera le serment entre les mains dudit Maire publicquement devant le portail de l’esglise Sainct Nicolas dudit Chastillon, selon et ainsy qu’est accoustumé faire en la dite ville de Dijon. Sera tenu le dit Maire, huit jours avant ledit dernier de décembre, se depposer de son magistrat pour estre fait et crée ung garde des Evangilles, tel qu’il sera choisy et esleu par la dite Chambre. Lequel garde des Evangilles, apres sa réception et prestation de serment, aura pendant sa charge la mesme puissance et auctorité que ledit Maire jusques à ce que le nouveau Maire esleu ayt esté receu et preste serment, présidera le dit garde des Evangilles à la convocquation desditz habitans pour la collection et reception des suffrages, ainsy qu’il est accoustumé faire audit Dijon. Et le dit Maire receu et installé, choisira et nommera ung lieutenant de la quallité requise, soit dudit Chaulmont, Bourg ou rue des Ponts, qui sera présenté et receu par la dite Chambre, s’il est jugé capable et suffizant. Resortiront les appellations qui seront interjectées, tant du dit Maire, garde des Evangilles, eschevins que lieutenant, pardevant nostre lieutenant général, ainsy que cy devant elles avoient accoustumé de faire, sans préjudice du droict de ressort et du bailliage dudit Evesque de Langres. Et moyennant ce, la prevosté dudit Chastillon demeure perpetuelment estainte et supprimée et icelle estaingnons et supprimons par ces dites présentes. Voullons que les amandes qui s’adjugeront par lesditz Maire, eschevins et lieutenant, demeurent et appartiennent à la dite ville, laquelle supportera tous frais nécessaires pour l’administration de la justice et mesme pour la punition des crimes, et oultre sera tenu payer chacun an au dit Evesque de Langres ou à ses fermiers et recepveurs, ce à quoy le droict lui souloit appartenir esdites esmandes se trouvera monter et revenir, selon les admodiations par luy cy devant faictes, dont les parties conviendront ensemblement, et à faulte de ceste sera pourveu par la voye ordinaire de la justice. Demeurera pareillement supprimé le greffe de la dite prévosté et mairye de Chaulmont pour estre unye à la mairye, apres touteffois que remboursement actuel aura esté fait à celluy ou ceulx qui en ont esté cy devant pourveuz en domaine de leurs finances et loyaulx coustz. Et ce faict sera le greffe de la mairie dudit Chastillon vendu ou admodié, ainsy que par lesditz Maire, eschevins et procureur scindicq sera advisé pour le mieulx, lesquelz, pour faire leur assemblée nécessaires au régime, gouvernement et administration, choisiront une maison de ville et prisons, et créeront six sergens pour l’exécution de leurs commandementz qui seront tous exploictz et actes de justice ausdites charges. Si donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les gens nostre Cour de Parlement, Chambre des Comptes à Dijon, bailly de la Montagne ou son lieutenant, et à tous noz aultres justiciers qu’il appartiendra, que ces présentes ilz facent lire, publier et enrégistrer ou besoin sera, et du contenu en icelles faire jouir et user plainement et paisiblement les ditz habitans de Chastillon, sans leur faire mettre ou donner ne souffrir estre fait, mis ou donné aulcung trouble ou empeschement au contraire, nonobstant oppositions ou appellations quelconques, pour lesquelles et sans préjudice d’icelles, ne voullons estre différé. Car tel est nostre plaisir. En tesmoing de quoy nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes, sauf en autres choses nostre droict et l’autruy en touttes. Donné à Lyon, au mois de septembre l’an de grace mil cinq cens quatre vingt quinze, et de nostre règne le septieme. § Par le Roy en son Conseil, FAYET. § Louis, par la grâce de Dieu, roy de France et de Navarre, à tous présens et advenir, salut. Noz chers et bien amez les Maire et eschevins de nostre ville de Chastillon sur Seyne, nous ont fait dire et remonstrer que le feu Roy, nostre très honnoré seigneur et père, que Dieu absolve, par ses lettres patentes en forme de chartres, données à Lyon au mois de septembre mil cinq cens quatre vingt quinze, dehument vériffiées en nostre Cour de Parlement de Dijon le quinzième jour de juillet mil cinq cens quatre vingt dix sept, contenant la réunion en ung seul corps et communaulté de ville, tant du Bourg dudit Chastillon que des rues du Pont et de Chaulmont et l’establissement de la mairie et forme du gouvernement à l’advenir d’icelle nostre dite ville de Chastillon, ayant voullu et ordonné que le greffe de la prevosté dudit Chastillon et mairie dudit Chaulmont demeurast suprimée pour estre de là en avant unys, incorporés à la dite mairie ainsy par luy de nouveau establye, apres remboursement fait aux possesseurs d’icelluy de la finance qu’ilz en auroient payée et de leurs fraiz et loyaulx coustz. Les exposants, au nom des manans et habitans de nostre dite ville de Chastillon, auroient le vingt sixieme jour du moys d’aoust dernier passé, remboursé Me Baltazard Herault et Jeanne Provins, sa femme, possesseurs dudit greffe, de la somme de seize cens livres pour le principal, fraiz et loyaulx coustz, ainsy qu’il appert par acte dudit remboursement, faict et passé pardevant Michelot, notaire royal audit Chastillon, au moyen duquel remboursement, bien que la suppression et réunion dudit greffe à la dite mairie soit entièrement effectuée et ne puisse recepvoir difficulté quelconque à l’advenir, neantmoings pour en oster tout suspect, ilz désireroient qu’il nous pleust, en agréant et ratiffiant ledit remboursement, leur en donner sur ce noz lettres particulières. A ces causes, apres avoir fait veoir en nostre Conseil les dites lettres de nostre dit feu sieur et père dudit mois de septembre quatre vingt quinze, l’arrest de nostre Cour de Parlement à Dijon de vériffication d’icelles, faicte purement et simplement sans aulcune modiffication, ensemble le dit acte de remboursement dudit greffe, quant à ce cy attaché soubz le contrescel de nostre chancellerie, avons, en tend que besoing est ou seroit, approuvé, confirmé et ratiffié, approuvons, confirmons et ratiffions ledit remboursement. Voullons et nous plaict qu’au moyen d’icelluy et suivant ce qu’il est porté par les susdites lettres, ledit greffe soit et demeure doresnavant à tousjours supprimé et réuny à la dite mairie de nostre dite ville de Chastillon. Comme, par ces présentes, nous l’avons supprimé et réuny, supprimons et réunissons à icelle mairie, pour estre doresnavant vendu et exercé au proffit du corps d’icelle, selon et ainsy que les ditz Maire et eschevins adviseront pour le mieulx, sans que cy après il y puisse estre par nous pourveu en faceon ny manière quelconque, soubz quelque pretexte, ny pour quelque cause ou ocasion que ce soit, ny que le dit greffe soit comprins aux réunions que nous avons permis et accordé estre faictes à nostre proffict de plusieurs greffes et domaines par divers contratz et traitez particuliers que nous en faictz et passés en nostre Conseil avec aulcungs de noz subjetz, desquelz traictez et contratz, nous avons ledit greffe de la mairie de Chastillon, attendu sa suppression et réunion dessus dites à icelle mairie, excepté et exceptons par ces dites présentes. Par lesquelles donnons en mandement à noz amez et féaulx conseillers les gens tenans nostre Cour de Parlement à Dijon que noz présentes lettres de confirmation et déclaration de noz voulloir et intention, ilz facent, souffrent et laissent jouir les ditz exposans plainement et paisiblement, sans leur faire mettre ou donner, ny permettre leur estre faict, mis ou ordonner aulcung trouble ny empeschement au contraire. Contraignant à ce faire, souffrir et obéir tous ceulx qu’il appartiendra et qui pour ce seront à contraindre, nonobstant opposition ou appellation quelconques et sans préjudice d’icelles. Car tel est nostre plaisir. Et affin que ce soit chose ferme et stable à tousjours, nous avons faict mettre nostre seel à ces dites presentes, sauf en autres choses notre droit et l’aultruy en toutes. Donné à Paris au mois de mai l’an de grace mil six cens treize, et de nostre règne le troisiesme. § Par le Roy en son Conseil, LONGUET. Visa. Contentor, BONNET.