Articles arrestés soubz le bon vouloir et plaisir de sa Majesté entre les habitans du Bourg et des Pontz et ceux de Chaulmont, de la ville de Chastillon par l’advis et entremise de monseigneur le prince de Condé, premier prince du sang, premier pair de France, lieutenant et gouverneur général pour sa Majesté es provinces de Bourgogne, Bresse et Berry. § 1. Les habitans du Bourg et de Chaulmont commectront un ou deux d’entre eux pour aller poursuivre l’obtention des lettres d’union desdictes communaultés au Conseil de sa Majesté. § 2. Se fera la susdicte poursuite, tant pour l’expédition, obtention, vériffication qu’entière exécution des dites lettres, à fraiz communs, le fort portant le foible, par tous les dits habitans, tant du Bourg que de Chaulmont. § 3. Que ceux dudit Chaulmont ne pourront par cy après prétendre de se désunir du dit Bourg, après que la dicte union susdicte aura esté faicte et executée, et où ilz y contreviendroient seront tenuz et obligés de rembourser préalablement ceux du dit Bourg et rue des Pontz de ce qu’ilz auroient supporté des fraiz et despens de la susdicte union, circonstances et dépendances d’icelle, lequel remboursement sera faict par lesdicts de Chaulmont, avant qu’ilz soient receus à se pouvoir désunir. Comme encor rembourseront les dits de Chaulmont ceux du dict Bourg et des Pontz, en cas de désunion, de debtz qu’ilz auroient accquictéz pour eux. § 4. Après la dicte union faicte par l’authorité du Roy, la dicte ville de Chastillon ne sera plus, tant en ce qui est du Bourg, ruë des Pontz, que de Chaulmont, qu’un seul corps de communaulté, desnommé soubz le nom de ville et habitans de Chastillon tant seullement. § 5. Les portes qui séparent le dict Chaulmont du reste de la ville seront dependües des gondz, sans pouvoir estre restablies, sinon quand la necessité le requerra, et qu’il sera jugé expédient par nos seigneurs les gouverneurs pour le bien du service de sa Majesté, et seureté desdits habitans. § 6. La massonnerie desdictes portes, tours et murailles qui séparent lesdictes rues de Chaulmont et du Bourg demeureront en l’estat qu’elles sont, jusques à ce que par sa Majesté ait esté aultrement pourveu, ou par mes seigneurs les gouverneurs. § 7. L’auditoire royal de Chaulmont sera transféré dans celuy du Bourg où la justice du Roy sera exercée en cas d’apel, et pour les cas royaulx sur tous les dicts habitans du Bourg, des Pontz, de Chaulmont, de Sainct Ligier, Estrochey et banlieüe du dict Chastillon, sans préjudicier ny attoucher aux droictz de la justice commune qu’a monsieur le Révérend evesque de Langres dans le Bourg et rüe des Pontz, tant seullement, pour le regard de la quelle en sera usé sur les justiciables du Roy et du dit Révérend Evêsque, en ce qui est dudit Bourg et des Pontz, selon qu’il est accoustumé. § 8. Ny aura autres prisons que celles qui sont dans le Bourg; demeureront néantmoins le carcan et pillory qui sont audict Chaulmont pour marcque de la totalle justice du Roy audict lieu. § 9. Sera choisy un lieu seur et commode deans le Bourg pour réserver tous les tiltres et papiers concernant lesdicts du Bourg et de Chaulmont, et sera faict inventaire des chartres et priviléges concernant la rüe dudit Chaulmont, et les droictz de sa Majesté en icelle, qui sera remis entre les mains du procureur du Roy au dit Chastillon, pour le conserver avec les aultres tiltres de sa Majesté, et en sera envoyé un extrait à la Chambre des Comptes de Dijon pour estre mis aux archives d’icelle. § 10. Sera pourveu par monseigneur le Prince, gouverneur de la province, du lieu et de l’ordre qu’en tiendra pour le magasin des poudres et canons qui sont audit Chaulmont et jusques à ce le magasin subsistera. § 11. Ny aura à l’advenir dans la dite ville de Chastillon qu’un seul receveur des deniers communs et patrimoniaux. § 12. Tous les dicts habitans du Bourg, des Pontz et dudit Chaulmont s’uniront aux exercices publicqs des jeux de l’arcquebuse, de l’arc et de l’arbaleste, en sorte qu’il n’y aura qu’un seul oiseau de planté pour le jeu de l’arcquebuze auquel tous tireront. Pour jouyr de l’exemption des tailies par celuy de Chaulmont ou du Bourg qui l’abbatra et ansy se fera des aultres jeux de l’arbaleste et de l’arc. § 13. Lesdictz exercices se feront au lieu que monseigneur le Prince jugera le plus propre et commode, en attendant qu’il y ayt esté pourveu. L’oyseau sera planté aux endroictz où le tirent ceux du Bourg, et ny aura qu’un seul capitaine du jeu de l’arcquebuze et les exercices desditz jeus se feront es lieux accoustumés. § 14. Les foires et marchefz se tiendront jours et lieux accoustumés sans innovation. § 15. Dès l’instant de la dicte réunion, les debtz, procès et actions, tant actives que passives desdictes communaultés, pour quelque cause que ce soit, seront communs à la réserve des debtz de communaulté que messieurs les commissaires deputez par sa Majesté pour la vériffication des debtz du pays auroient desclarés ou déclareront par jugement. Debtz des particuliers dudit Bourg et de Chaulmont et à la réserve aussy du procès que ceulx de Chaulmont ont contre les propriétaires du moulin sciz sur les Pontz, qui demeurera à leur charge, aussy bien que les debtz crées au subject dudit procès, et payeront lesdictes communaultés du Bourg, des Pontz et Chaulmont chacun en droict soy les arrérages escheus jusques au jour de la dite union des rentes passives par eulx deües. § 16. Les impositions de deniers royaux et autres se feront confusément, et sur tous lesdictz habitans le fort portant le faible, à la réserve de la taillie des non clercs, deüe à Monsieur le Révérend evesque de Langres, qui sera payée par ceux du Bourg et des Pontz qui la doibvent, sans que ceux dudit Chaulmont y contribuent. § 17. Seront les acquisitions de la susdicte justice de Sainct Ligier, communes audict Bourg comme les rentes et censes acquises par ceux dudit Bourg. Seront aussy communes à ceulx de Chaulmont en telle sorte que le tout sera reputé bien patrimonial et commun. § 18. Qu’il n’y aura qu’un seul Maire qui sera esleu, au lieu et forme accoustumée audit Bourg. Personnage de probité, capacité et affection au service du Roy et du publicq. Lequel Maire s’eslira d’entre les dits habitans du Bourg, des Pontz et Chaulmont à la pluralité des voys de tous lesditz habitans capables de donner suffrages et qui payeront des taillies annuellement jusques à la somme de vingt solz. § 19. Aura le dit Maire telle et semblable jurisdiction au faict de la justice civille, criminelle et police sur toute la dicte ville de Chastillon et banlieüe d’icelle, que village d’Estrochey, à la réserve des cas royaux et pareille pnissance sur les armes et pour la garde sur tous les dictz habitans que le Maire de Dijon, selon et à la forme de l’establissement de la mairie dudit Bourg de Chastillon. § 20. Qu’il y aura six eschevins, assavoir, trois du dict Chaulmont et trois du dict Bourg qui seront choisis en la présence du Maire esleu et anciens eschevins, à la forme accoustumée audict Bourg. En cas d’absence, maladye ou récusation du Maire qui pourroit estre esleu deans Chaulmont, l’ancien eschevin du Bourg fera fonction et exercera ladicte magistrature, et en cas que par trois années consécutives le susdit Maire fust nommé et choisy deans le Bourg et Ponts, l’antien eschevin du susdit Bourg et Pontz fera la dicte fonction de Maire. En cas d’absence, les deux premières années et la troisiesme année, l’antien eschevin dudict Chaulmont exercera ladicte magistrature. Ce qui s’observera ainsy successivement de trois ans en trois ans, en cas que pendant lesdictes trois années, le Maire dudit Chastillon fust choisy dans le Bourg et Rue des Pontz. § 21. Il ny aura qu’un scindicq après la dite union, qui sera esleu selon les formes establies par les lettres de la mairie dudict Bourg. § 22. Le lieutenant du Maire, le substitut du procureur scindicq, le garde des Evangiles et les sergens de la mairie seront nommez et esleus aux lieux, forme et heures portées par lesdictes lettres. § 23. Tous bastimentz, eglises, tours et murailles de l’une et l’autre communaulté seront maintenues, entretenues, et reparées après la dicte union aux fraiz du général sans distinction. § 24. Les deniers octroyés par sa Majesté pour les fortifications, réparations du pavé et autres necessités de la dicte ville seront employés de bonne foy, selon que la nécessité le requerra, à l’utilité et soulagement desdictz habitans, tant du Bourg, des Pontz que de Chaulmont, et en cas de pleincte des uns ou des autres, nos seigneurs les gouverneurs de la province y pourvoyront. § 25. Ne seront faictes aulcunes ouvertures dans les murailles servant de closture par le dehors au dict Bourg et Chaulmont pour prendre des issues, sinon par la permission de nosseigneurs les gouverneurs. Demeure néantmoins le guichet qui est en la muraillie du Bourg, du costé de l’abbaye, jusques à ce que par monseigneur le Prince gouverneur y ait esté pourveu. § 26. Les deffaultz de la garde du jour et de la nuigt se payeront esgallement par tous les habitans. § 27. Les capitaines des cartier desdictz Bourg, Pontz et Chaulmont demeureront pendant leur vie, et après leur mort sera suivy l’ordre que Monsieur le gouverneur donnera. § 28. Les magistratz pourvoyeront à ce que le college publicq pour l’instruction de la jeunesse soit mis et estably en lieu commode pour les enfans du Bourg et de Chaulmont. § Tous les susdictz articles ont esté ainsy arrêtés par monseigneur le Prince, gouverneur et lieutenant général pour sa Majesté es provinces de Bourgogne, Bresse et Berry, sur le rapport fait à son Altesse des raisons et propositions respectives desdictz habitans, par le sieur Fevret son Conseil, et intendant de ses affaires en Bourgogne, auquel Sa dicte Altesse a commandé de rédiger les susditz articles conformes à son intention, et iceux ayans esté leus aux sieurs commis et députés de la part desditz habitans, tant du Bourg que de Chaulmont, ilz les ont acceptés et ont promis soubz la faveur de mon dict seigneur le Prince de poursuivre incessamment au Conseil de sa Majesté la susdicte réunion et se sont soubssignés. Faict à Dijon le vingt et uniesme novembre 1637. § HENRY DE BOURBON. F. de GISSEY, PION, LABIT. FEVRET.