Henry, par la grâce de Dieu, roi de France et de Pologne, à tous ceulx qui verront ces présentes. Au mois de juillet mil cinq cens quatre vingtz de la part de nostre amé et féal Me Robert Fichot, nostre procureur au bailliage de la Montaigne et Chastillon sur Seine, nous auroit esté dict et remonstré qu’estant pourveu dudict office par nostre très honoré seigneur et frère, il l’auroit du depuis exercé bien et dehument, faisans poursuitte des crimes, excez, abuz et entreprinses qui avoient esté commis dans ledict bailliage et ressort d’icelluy, dont la congnoissance estoit commise à noz amez et féaulx les gens tenans nostre Cour de Parlement à Dijon par noz eedictz et ordonnances comme ses prédécesseurs audict office auroient faict auparavant luy, mesmes en nostre ville de Chastillon sur Seine. Laquelle estant divisée de murs et fossés en deux parties, l’une desquelles nommée la Rue du Bourg nous appartenoit avec l’Evesque de Langres et l’aultre, aussy nommée la Rue de Chaumont, nous appartenoit nuement. Touteffois les habitans d’icelle, soubz coulleur de certain privilleige des feuz ducz de Bourgongne, confirmez par nous et noz prédécesseurs roys, par lequel ils avoient faculté entre eulx d’élire d’an en an quatre Maires pour juger et décider leurs procès et différends en premiere instance, amplifiant le dict previlleige que ne pouvoit ny debvoit empescher que nostre dict procureur ne fist poursuitte de noz droitz et intérêstz et mesmes en ce qui concernoit la punition des crimes et abus qui se commectoient pour l’intérestz publicq, auroient néantmoins, puis quelque temps, faict entreprendre à l’ung d’eulx la charge de notre dit procureur. Et depuis encores, passant oultre, en auroient à ce faire éleu et remis ung aultre des diz habitans, qu’ils auroient nommé leur procureur d’office, que estoit grandement [entreprendre] sur nostre authorité, et dont ayant cy devant esté fait plaincte en nostre Cour de Parlement par les prédécesseurs de nostre dict procureur, auroit esté commancé procéder contre lesdictz habitans, lesquelz, pour toutes déffenses, n’auroient allegué que l’usage de prescription qu’ilz prétendoient avoir acquise, combien que par noz eedictz et ordonnance, prescription ne peult courir contre nous. Ce néantmoins n’auroit esté passé oultre à la grande diminution de noz droictz. A quoi nostre dict procureur, pour le debvoir de sa charge, nous auroit très humblement suplié et requis pourveoir. § Pourquoy desirans conserver noz droictz et authoritez, de l’avis de nostre conseil, aurions octroyé noz lettres audict Fichot, et par icelles mandé et enjoinct à noz dictz amez et féaulx les gens tenans nostre Cour de Parlement à Dijon, que, s’il apparoissoit de la dicte instance mehue sur la dicte entreprinse, faite au préjudice de noz droictz et contre la teneur de leurs dictz previlleiges, faisans et créans entre eulx ung procureur d’office, sans pouvoir ny authorité de nous, ny de nosdictz prédécesseurs audict cas, sans avoir égard à ladicte prescription; laquelle, suyvant nos dictz eedictz et ordonnances, auroient déclaré n’avoir aucun lieu, expresses deffences fussent faictes ausdictz habitans et leurs dictz Maires de ne faire doresnavant les dictes entreprinses, sur peine de cassation de leurs dictz previlleiges et d’amende arbitraire, ains permectre et souffrir que nostre dict procureur feit et exercer son dict office, tant en la dicte Rue de Chaumont que en ladicte Rue du Bourg et aultres lieux et endroictz dudict bailliage, pour la poursuitte de noz droictz et punition des crimes, excès et abuz, si aucuns en avoient esté commis, commil verroit estre à faire par raison. Déclarans nulles et abusives toutes et chacunes les procédures qui seroient faictes par les dictz Maires ou chacun d’eulx, esquelles nous aurions ou pourrions prétendre intérestz sans avoir ny appeller nostre dict procureur. Pour avoir l’entérinement desquelles lettres, ledict Fichot, suyvant l’arrest donné en nostre Cour du Parlement à Dijon, sur sa requeste auroit fait assigner les quatre preudhommes, Maire et consulz eleuz par la ville et communaulté de Chaulmont les Chastillon sur Seine pardevant commissaire de nostre dicte Cour. Où les parties comparantes et ouyes sur leur contestation, elles auroient esté admises à escrire par demande, déffenses, réplicques et duplicques. Et y ayant satisfaict, ledict Fichot disoit qu’il se trouveroit bien fondé en l’entérinement des dictes lettres qui estoient civiles et de justice; pour le monstrer, seroit considéré que la dicte ville de Chastillon consistoit en deux rues qui estoient distinctes et séparées tant de murs que des fosséz, l’une appelée la Rue du Bourg, où nous avions la justice, noz officiers et semblablement l’Evesque de Lengres. Néantmoins nous avions aultres droictz et prérogatives que ledict Evesque; d’aultant que nous avions nostre bailly et lieutenant, advocat et procureur, pour requérir et conclure en toutes les causes où nous et le publicq aurions interestz, non seullement dudict Chastillon, mais aussy de nostre bailliage de la Montagne. L’autre estoit appelée la Rue de Chaumont, en laquelle la justice appartenoit entièrement et nuement au Roy qui en estoit seigneur en toute justice haulte, moyenne et basse. En laquelle rue les habitans, en vertu de quelque previlleige qu’ilz disoient avoir des ducz de Bourgongne, avoient accoustumé d’élire quatre eschevins qu’ilz appelloient Maires, lesquelz exercoient la justice, tant civile que criminelle, l’ung desquelz avoit de coustume faire office de procureur es causes où il falloit requérir et conclure contre leurs previlleiges. Néantmoins touteffois, puis quelque temps, les habitans de la dicte Rue avoient créé ung d’entre eulx pour ledit office, dont adverty ledict substitut l’auroit fait appeller pardevant le dict bailly de la Montaigne pour lui faire déffense de faire ledict office, d’aultant que auparavant nul n’en avoit ésté pourveu par nous et qu’il estoit institué à cest effect en tout le dict bailliage, d’aultant mesme que leur previlleige n’en pourtoit rien. Ains seullement qu’ilz jugeroient les causes, sans qu’ilz eussent puissance ny authorité d’élire, ny créer ung procureur syndic. Sur quoy procès seroit entrevenu qui estoit demeuré pendant et indécis, dont les dicts Maires n’auroient laissé d’élire ung procureur à l’insceu dudict substitut, lequel, comme aussy son substitut, y auroit contrarié, tellement qu’estant advenu ung meurtre en la dicte Rue, les dictz Maires auroient empesché audict substitut d’en congnoistre, dont il auroit esmis appel pardevant ledict bailly. Pardevant lequel il auroit requis que déffenses fussent faictes ausdictz Maires que aultres que eulx, eussent à se présenter pour faire la charge de procureur, comme à luy seul appartenant. A raison de laquelle contention ledict bailly auroit commis ung praticien dudict siége pour, sans préjudice des droictz des dictes parties, faire l’office de procureur, de quoy ledict substitut et les dictz deffendeurs auroient appelé. Et nonobstant ledict appel, les dictz Maires auroient commis ung aultre pour procureur, de quoy ledict substitut adverty se seroit retreuvé pardevant eulx et requis qu’il lui fut permis faire sa charge, et ayant esté débouté, en auroit de rechef appellé, et depuis obtenu lettres de nous, lesquelles se treuveroient de justice et intérinables pour plusieurs raisons. La première, pour ce que le dict baillage estoit de si petite extendue, y ayant si peu de causes, qu’il n’y avoit moien audict Fichot de s’employer trois mois de l’an. Tellement que si les dicts Maires et habitants avoient previlleige de pouvoir créer et establyr ung procureur, son office lui seroit du tout inutil et infructueux, comme cy devant avoient remonstré ses prédécesseurs. D’ailleurs que par la connivonce des dictz Maires, plusieurs crimes demeuroient impunys et assoupis, dont mesmes il avoit faict plusieurs plainctes, lesquelles demeuroient couvertes pour les empeschemens mis par les dictz Maires. A raison des appellations par eulx interjectées pour remectre les dictes affaires au loing et en oster la mémoire. Et encore qu’ilz eussent obtenu de nous la réunion de la justice civile qui leur avoit esté ostée par l’ordonnance de Moulins. Nous n’y aurions heu aucun égard, ainsy qu’il apparissoit par la déclaration attachée soubz contreseel auxdictes lettres. Ains qu’il fist la dicte charge, comme aussy à la prescription qui estoit le principal point sur quoy ilz estoient fondez. Et pour monstrer qu’ilz ne pourront créer aucuns officiers, le greffier de la dicte mairie avoit esté pourveu et institué par nous et reçeu par les dictz Maires, encores qu’ils en eussent commis un aultre auparavant luy. A plus forte raison, ilz ne pouvoient créer ung procureur duquel dependoit la principalle charge de la dicte justice, mesmement es causes criminelles, qui ne pouvoient estre manyées que par un homme versé en pratique, et non par un marchant, comme avoient accoustumé les dictz Maires d’appeler personnage sans congnoissance des lettres et praticques pour ce faire. Concluoit partant à ce qu’en vériffiant les dictes lettres, il fust déffendu ausdicts Maires et habitans d’appeller aultres que luy pour conclure et requérir es causes où nous et le public aurions intérestz et après à telles peines qu’il plairoit à nostre dicte Cour arbitrer et demandoit despens, dommages et intérestz. § Et les dictz quatre preudhommes, Maires et consulz eleuz par la ville et communaulté de Chaumont lez Chastillon disoient par leurs escriptures de deffenses, qu’ilz et leurs prédécesseurs estoient en possession et jouissance publicque, paisible et immémoriable de instruire, juger et terminer par eulx et leur commis toutes causes, querelles et affaires politiques, civiles et criminelles en première instance d’entre les habitans dudict Chaumont et de tous excès et forfaictz commis et perpétrez audict Chaumont et banlieue d’icelluy. Laquelle possession et jouissance immémorialle, publicque et paisible le demandeur ny aultre ne pouvoit nyer raisonablement, estans toute preuvée et confermée par plusieurs procédures, sentences, jugemens et arrestz donnez en causes et matières procédentes de la jurisdiction et congnoissance des dictz preudhommes. Spéciallement par les lettres patentes obtenues par les habitans dudict Chaumont, données à Paris le quatriesme d’aoust mil cinq cens soixante et seize dehuement expédiées et confirmées. Et par arrest de nostre dicte Cour donné sur icelles le premier jour du mois de décembre suyvant. Et par l’exécution dudict arrest du deuxiesme jour de janvier mil cinq cens soixante et dix sept. Par lesquelles lettres et arrest et exécution, les dictz habitans estoient maintenuz en la paisible jouissance d’exercer et administrer par les dictz quatre preudhommes la justice tant civile, criminelle que politique, avec déffenses expresses au bailly de la Montaigne ou son lieutenans et à nostre procureur dudict Bourg de Chastillon d’entreprendre aucune congnoissance en premiere instance des dictes causes criminelles, politiques et civiles dudict Chaumont. Tellement que le dict demandeur demeuroit convaincu sans excuse d’objection et d’iniquité. D’aultant que par les lettres par luy obtenues de l’entérinement desquelles estoit question, il prétendoit la congnoissance en première instance des causes et procès dudict Chaumont. Laquelle touteffois luy estoit prohibée et déffendue par expresse déclaration de nous et par arrest de nostre dicte Cour sur icelle. Comme aussy estoient en possesion et jouissance publicque, paisible et immémorialle de faire corriger, réparer et amander, tant par justice que par toutes aultres voyes légitimes et raisonnables, toutes entreprinses, usurpations, troubles et empeschemens qui leur auroient esté faictz en l’exercice de leur jurisdiction civile, criminelle et politique toutes et quantesfois que l’occasion se seroit presentée, spéciallement en l’an mil cinq soixante sept contre Me Jehan Fyot, lhors nostre procureur audict Bourg de Chastillon, immediat prédécesseur dudict demandeur, prétendant que à luy et à noz officiers dudict Bourg appartenoit la congnoissance et poursuitte de certain homicide lhors commis au dict Chaumont, privativement ausdictz preudhommes et à l’exclusion de Jehan Estienne, eleu procureur d’office en la dicte mairie pour ladicte année. Nonobstant lesquelles contradictions et appellations interjectées, relevées et executées d’une part et d’aultre; ilz avoient conservé et maintenu leur possession et jouissance et procéddez par eulx avec leur procureur d’office au parachevement de l’instruction et jugement dudict homicide, lesquelles appellations seroient demeurées indécises en nostre Cour. Encores estoient en possession et jouissance publicque, paisible et immémorialle d’élire par chacun an au mois de juin au jour de feste saint Jean en publicque assemblée les dicts quatre preudhommes, ung procureur d’office et ung ou deux sergens et aultres ministres nécéssaires pour l’exercice, administration et éxécution de la dicte justice civile, criminelle et politique, les dicts quatre preudhommes, procureur d’office, sergens et autres officiers nécéssaires eleuz par lesdictz habitans en ladicte assemblée seullement privativement et à tous aultres mesmes audict demandeur, avoient et leur appartenoit la congnoissance de toutes causes civiles, criminelles et politicques, lesquelles possessions, jouissances et saisines publicques et immémorialles, ilz preuveroient facilement, tant par tesmoins que par concession et permission expresse des ducs de Bourgongne, confermée par les roys de France successeurs au duché, par bons et anciens tiltres de cinq cens, deux cens ans et plus. De quoy s’ensuyvoit que ledict demandeur se debvoit contenir dans les limites et confins qui luy estoient et à ses prédécesseurs donnés de toute ancienneté sans vouloir entreprendre et usurper sur les possessions et limites de ses voisins, soubz pretexte du tiltre de nostre procureur par toute l’extendue du bailliage de la Montaigne. La dicte ville de Chaumont estoit comprinse. Et n’avoient rien fait ni entreprins contre la forme de leurs tiltres et previlleiges; mais s’estoient tousjours reglés, en tout et partout, conformément à iceulx selon qu’ilz espéroient preuver clairement par leur production et tiltres par lesquelz estoit expressement dict que l’authorité et pouvoir des dictz habitans et de leurs quatre preudhommes estoit estable en mesme forme et manière que celle des habitans de Talent et de la ville de Dijon. Lesquelz habitans de Dijon et Talent estoient en possession immémorialle, publicque et paisible d’eslire par chacun leurs Maires, eschevins, procureur de ville et sergens pour l’exercice et administration et leur jurisdiction. Et quant ainsy seroit que leurs tiltres ne feroient aucune mention tacitement ni relativement de l’institution desdictz procureur et sergens, neantmoins ilz estoient bien fondez à maintenir que par droict et raison ilz avoient pouvoir d’instituer les dictz procureurs et sergens, d’aultant que, puisque la disposition principalle de leurs tiltres estoit confessée et toute claire, par laquelle lesdictz quatre preudhommes avoient tout puissance pour le jugement et décision de tous procès et différends; il s’ensuyvoit par conséquence de droict, qu’ilz avoient authorité et faculté d’eslire et instituer tous ministres nécessaires pour l’exercice de leur jurisdiction par les décisions vulgaires et communement observées, aultrement seroit difformité et absurdité grande de veoir en ung mesme siége ung meslange et confusion d’officiers royaux et populaires. A quoy si le demandeur regardoit de plus près, il treuveroit que ce qu’il poursuivoit à la diminution de son estat, en ce que luy qui estoit nostre officier seroit subject de se présenter et submectre à officiers et juges populaires. Et quant à la nouvelle provision du greffier institué par nous en la justice dudict Chaumont, cela avoit esté faict depuis ung an seullement par souffrance et faveur et par manifeste entreprinse contre leurs previlleiges, laquelle ilz protestoient faire réparer et corriger, et ne pouvoit telle provision seulle et nouvellement fait servir à l’intention du demandeur. A ce moyen maintenoient que ledict demandeur debvoit estre privé entièrement du fruict et effect de ses lettres, comme inciviles et obreptices, avec adjudication de tous despens et interestz, nonobstant ce qui avoit été proposé et allegué par les conclusions dudict demandeur. § Au contraire, le dit Fichot, par ses escriptures et réplicques, disoit que nonobstant la prétendue jouissance des déffendeurs et prescription dont ilz s’estoient voullu servir contre son predécesseur immédiat, nostre volonté estoit qu’il exerça son office en ladicte rue de Chaumont, comme il faisoit en la rue du Bourg, et quant ilz seroient en possession d’instruire et juger toutes causes civiles et criminelles, ncantmoins ilz ne pourroient monstrer qu’ilz eussent puissance d’eslire ung procureur pour requérir et conclure esdictes causes, ce qui lui appartenoit privativement à l’exclusion du procureur d’office qu’ilz avoient institué et créé, ausquelz il accordoit qu’ilz avoient obtenu lettres pour la réunion de la justice civille et criminelle. Mais quant à ce qu’ilz vouloient dire qu’on lui auroit faict déffense d’entreprendre aucune congnoissance sur la jurisdiction desdictz Maires, il ne se treuveroit qu’il eust esté ouy et qu’il fust entrevenu et quant il auroit empesché l’entérinement desdictes lettres, seroit par le debvoir de sa charge et non pour son proffict particulier. Nonobstant lesquelles lettres qui estoient attachées à contreseel es lettres patentes par luy obtenues, nous entendons qu’il fit son office en la dicte Rue de Chaumont. Au regard de ce que les dictz déffendeurs auroient dict qu’ilz estoient en possession de faire reparer les troubles et empeschemens qui leur auroient esté mis à l’exercice de leur jurisdiction, mesmement en l’an mil cinq cens soixante sept, contre Me Jehan Fyot, lhors procureur du Roy et son prédécesseur immédiat, pour le faict d’ung homicide commis en ladicte Rue de Chaumont, cela estoit contre eulx, pour monstrer qu’ilz n’avoient pas jouy paisiblement, mesmement de l’institution d’ung procureur d’office dont estoit question, et se voyoit par leurs chartres et pancartes de leurs previlleiges qu’ilz avoient droict d’eslire quatre Maires, lesquelz prestoient le serment l’ung à l’autre, ne pouvoient juger sinon ensemblement, ny adjuger amande excedant douze deniers; avoient seullement puissance d’eslire ung sergent pour garder les vignes et un vachier. Mais ne se treuveroit, par leurdict previlleige, qu’ilz peussent eslire ny nommer ung procureur d’office ou ung greffier, ce qu’ilz auroient usurpé. Neantmoins Mc Charles Legrant s’en estoict faict pourveoir par nous, combien que Masse Chabot, par eulx institué procureur d’office, y eust mis empeschement, nonobstant lequel il auroit esté receu par les dictz Maires à l’exercice dudict estat. Tellement que par itandité de raison il falloit qu’ilz permissent, suivant nostre volonté, commilz avoient faict pour le regard dudict Legrand, qu’il exerça son dict office en ladicte rue de Chaumont, quelque prescription qu’ilz peussent alléguer au contraire. Laquelle nous ne voullions nuyre ny prejudicier audict demandeur, attendu qu’il estoit question de nostre domaine et de chose qui concernoit la grandeur de nostre couronne. Quant à ce que lesdictz déffendeurs disoient que la dicte rue de Chaumont estoit distincte et séparée d’avec la dicte rue du Bourg, cela ne pouvoit servir, d’aultant qu’il estoit certain que la dicte rue de Chaumont estoit de la continence de la dicte ville de Chastillon, et que les charges qui estoient imposées sur icelles estoient supportées [...]