Phelippe, par la grâce de Dieu, duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant et de Lembourg, comte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne, palatin de Haynnau, de Hollande, de Zéllande et de Namur, marquis du Saint-Empire, seigneur de Frise, de Salins, de Malines, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme certaine cause et procès se fussent naguère meuz par devant noz amez et féaulx les commissaires par nous ordonnez à la reformation de noz pays de Bourgoingne, entre nostre procureur, demandeur et complaingnant, d’une part; et les Mayeur, eschevins, clercs mariez, manans et habitans de nostre ville de Beaune, deffendeurs et opposans, d’autre part; sur ce que notre dit procureur disoit que, à cause de nostre duchié de Bourgoingne, à nous compétoit et appartenoit de toute ancienneté plusieurs grans haulteurs, noblesses, seigneuries, prééminences et prérogatives, mesmement plusieurs bonnes villes estans en iceluy duchié, entre lesquelles nous appartient ladite ville de Beaune et ses appartenances, laquelle est de nostre domaine; et en icelle avons noz droiz, haulteur, justice et prérogatives, comme noz prédécesseurs ont tousjours par cy devant de toute ancienneté. Et à cette cause, et en ensuivant ce, chacun an après ce que le Mayeur du dit Beaune estoit esleu par les habitans d’icelle ville, le jour de la Nativité Saint Jehan Baptiste, iceulx habitans le devoient et estoient tenus de le présenter à nostre bailli de Dijon ou à son lieutenant audit Beaune. Lequel Mayeur, après ce qu’il estoit ainsi receu par le dit bailli ou son lieutenant, juroit et avoit accoustumé de jurer et faire serement, entre autres choses, de bien et loyaument garder et entretenir noz drois, haulteur et seigneurie, prééminences et prérogatives; et semblablement juroient et avoient accoustumé jurer, les eschevins du dit Beaune, et aussi de garder et observer les priviléges d’icelle ville. Avions avec ce, en nostre dicte ville de Beaune et en la banlieue d’icelle, toute justice et juridiction, haute, moyenne et basse, mère et mixte, impère, ensemble l’exercité, et aussi les espaves et confiscations. Dist en oultre que les habitans du dit lieu de Beaune donnoient chacun an à nos prédécesseurs ducs de Bourgoingne deux cent marcs d’argent, de tel argent et de la valeur que les changeurs es foires et marchiez prenoient et bailloient l’un à l’autre, à payer la moitié aux octaves de la feste de Toussains, et l’autre moitié aux octaves de Pasques. Et depuis feu de bonne mémoire le duc Robert, notre prédécesseur, que Dieu absoille, à la supplication des dits habitans de Beaune, leur aboli la dite charge de deux marcs d’argent, parmy ce qu’il fut convenu et accordé entre luy et iceulx habitans de Beaune, que quiconques seroit de la commune du dit Beaune, y ayant domicile et demourant, et auroit en biens la valeur et estimation de six cent livres tournois, ou plus, payeroit et seroit tenu de payer chascun an, audit feu duc Robert et à ses successeurs, ou à leur certain commandement, deux marcs d’argent; et les autres de moindre chevance, et en descendant, paieroient pour chacun cent livres tournois qu’ils auroient vaillant, vint solz tournois, et ainsi en descendant payeroient, selon le contenu de certaine chartre et des lettres d’iceluy feu duc Robert, sur ce faictes et passées. Avoient aussi, les dits Mayeur et eschevins de Beaune, accoustumé, devoient et estoient tenus chacun an, mesmement quand nostre chastellain illec les requéroit, de imposer sur eux et sur les habitans du dit Beaune, et nous faire payer les dits marcs, de imposer, selon la chartre dessus dite, en regard à leurs biens et chevance. Et jaçoit ce que iceulx habitans fussent tenus de nous payer les dits marcs d’argent, non pas seulement à cause de leurs biens et chevance qu’ils avoient en nostre dite ville et banlieue de Beaune, mais aussi de ceulx qu’ils avoient ailleurs, que part ou lieu que ce feust, et que ainsi l’eussent accoustumé de faire selon la teuxte d’icelle chartre; néantmoins les dits Mayeur et eschevins ne imposoient, et aussi les dits habitans ne nous vouloient paier iceux marcs, selon la dite chartre, ains disoient qu’ils nous paieroient seulement les dits marcs selon leur chevance, qu’ils avoient en dedans nostre dite ville de Beaune, et non mie au regart des biens et chevance qu’ils avoient hors d’icelle ville et banlieue; et encore ne vouloient payer selon les biens qu’ils avoient au dit lieu de Beaune, à nostre très grand intérest et domaige, et qui plus estoient, vouloient dire et maintenir que les maisons esquelles ils faisoient leurs demourances au dit Beaune, ne debvoient pas estre prisées ne comptées en l’extimation de leurs dits biens, ne les valeurs d’icelles maisons, en allant directement contre la teneur de la dite chartre. Et avoient fait tellement que les dits marcs, qui par cy-devant souloient valoir et revenir à nostre prouffit de sept à huit cent francs, ne revenoient pas à trois cent francs. En oultre vouloient dire et maintenir, les dits défendeurs, que les clercs mariez demourans en nostre dite ville de Beaune, tenans feux et lieux, et y ayans maisons et héritages, vivans clerjamment, comme notaires et autres praticiens, estoient et devoient estre exempts des dits marcs, et de fait les en avoient exemptez par cy devant à nostre grand domaige, et aussi par telles voyes et auctoritez indeuës et desraisonnables s’estoient les dits Mayeur et eschevins de Beaune efforcez de usurper nostre vray domaine, et de entreprendre sur noz droiz, haulteur et seigneurie, et non mie seulement en ce que dit est, mais de fait en plusieurs autres points, choses et matières, en allant contre leur serement. § Mesmement que jaçoit ce que les rues et places communes estant audit Beaune nous appartiennent, comme prince et seigneur de la dite ville et du territoire d’illec, et que les dits Mayeur et eschevins et habitans ne peussent applicquer ne bailler, ou laisser à leur singulier prouffit aucunes des dites rues et places communes d’icelle ville, en tout, ne en partie, ne aussi donner congié et licence à aucune personne de édiffier ou construire aucun édiffice es dites places communes, sans le sceu, consentement, authorité et licence de nous: néantmoins, iceux Mayeur et eschevins avoient donné congié et licence à plusieurs de édiffier en icelles places communes, et aussi avoient baillié plusieurs d’icelles places à cense à leur singulier prouffit, sans en avoir nos dits congié, licence, ou consentement, ne de noz officiers, en voulant à eulx appliquer ce qui de droit nous compétoit et appartenoit. § En outre, les dits deffendeurs en entreprenant tousjours sur noz droits et haultesse, avoient imposé et levé plusieurs tailles, guetz et imposts, sans licence de nous, ne de nos dits officiers, et sans le consentement de ceulx qui ad ce devoient estre appellez. Avoient aussi ouy et fait ouyr les comptes des receveurs des dites tailles, sans y avoir, ne requérir, ou demander aucun commis de par nous. En quoy faisant, iceulx demandeurs avoient grandement entreprins sur nous et nos dits droiz, dont ils devoient estre amendables envers nous. § Combien aussi que à nous et non à autre compétoit et appartenoit de donner et bailler gardes et protections, et aussi tous cas de nouvelleté; lesquelles gardes et cas de nouvelleté, les dits de Beaune, comme nos hommes et subgietz ne pouvoient ou devoient selon raison refuser d’exécuter. Toutes voyes iceulx Mayeur et eschevins, eux monstrans à nous désobéissans, n’avoient voulu souffrir mettre à exécucion en la dite ville et banlieue de Beaune, les dites gardes et cas de nouvelleté obtenues de nous ou de nos gens et officiers, dont lesdits deffendeurs faisoient grandement à punir. § D’autre part, disoit le dit demandeur, que à nous seul, et pour le tout, compétoit et appartenoit de statuer, et faire par nous ou noz officiers tous statuz qui semblent estre raisonnables et prouffitables à nostre dite ville de Beaune, et n’estoit loisible ausdits Mayeur et eschevins de faire aucuns statuz, constitutions ou ordonnances en icelle ville, sans l’auctorité, licence ou consentement de nous ou de noz officiers au dit lieu; mais ce nonobstant les dits Mayeur et eschevins, sans nos dits sceu ou consentement, ne de noz officiers, avoient fait statuz, ordonnances ou deffenses de non mectre ou bouter aucun vin dedans nostre dite ville, fors es raisins, sur peine d’iceulx vins estre acquis et confisquez à eulx et appliquez à leur voulenté: qui estoit chose très dommageable pour le poure peuple d’icelle ville, car de tant le vin y estoit plus cher. Par laquelle ordonnance ou deffense ils avoient grandement entreprins contre nos droiz et prérogatives, en ce que par icelle, ils vouloient ledit vin estre confisqué et appliqué à eulx et à leur voulenté, car se la dite deffense estoit raisonnable, le dit vin ainsi mis et bouté dedans nostre dite ville de Beaune, contre la dite défense, devoit estre confisqué et acquis à nous, à cui appartenoient toutes confiscations et espaves en la dite ville de Beaune et banlieuë, comme dessus est dit. § Pareillement jaçoit ce que comme dit est, iceulx Mayeur et eschevins fussent noz hommes et subgietz et que la justice et juridiction qu’ils povoient avoir, fust subalterne et subjecte de la nostre, et qu’ils la tenissent de nous; néantmoins, iceulx Mayeur et eschevins avoient reffusé et reffusoient plusieurs fois de crier et faire crier au dit lieu de Beaune, les jours de nostre gruyerie, comme l’on avoit accoustumé faire de toute ancienneté. En quoy et ès poins et matières cy dessus déclairez, et plusieurs autres, nostre dit procureur disoit que les dits Mayeur et eschevins avoient grandement entreprins et s’estoient efforciez de entreprendre sur et contre noz droiz, domaines, seigneuries, justice et haultesse, et fait plusieurs grans abus et désobéissance envers nous et noz officiers, et pour ce avoit nostre dit procureur fait adjourner les dits Mayeur, eschevins, manans et habitans de nostre dite ville de Beaune, et aussi certain nombre de clercs mariez demourans en nostre dite ville, par devant nos dits commissaires, à certain jours pieça passé. § Auquel jour, ou autre entretenu et déppendant d’iceluy comparans, les dites parties pardevant iceulx noz commissaires, le dit demandeur fist et forma sa demande par la manière dessus dite, concluant et requérant par ces raisons, et autres plusieurs, de par icelui nostre procureur alléguées, que les dits deffendeurs feussent par sentence de nos dits commissaires, dés lors en avant privez de imposer les dits marcs, veuë la fraude par eulx commise, et que nos gens et officiers les imposassent, et asscissent sur chacun des diz habitans de Beaune, fussent clercs mariez vivant clerjamment, ou autres, selon leurs facultés et chevances, et le contenu de la dite chartre; en condamnant iceulx deffendeurs, et chacun d’eulx, à les nous payer chacun an, selon sa part et portion. Et pour le abus par eulx y commis, iceulx deffendeurs fussent condampnez envers nous en l’amande de deux mil escus, au autre, telle que par iceulx noz commissaires seroient sur ce avisé. Que les bailz et accensissemens faiz par iceulx deffendeurs des dites rues et places communes de Beaune, dont cy dessus est touchié, fussent déclairez nuls, ou à tout le moins mis et appliquez à nostre prouffit et à nostre domaine; en deffendant ausdits deffendeurs de non dès lors en avant cy eux entremectre, et pour la dite entreprinse fussent condamnez envers nous en la somme de mil écus. En oultre, que deffenses fussent faites à iceulx deffendeurs que dès lors en avant, ils ne missent ne imposassent aucuns guets, tailles ou imposts, ne oyssent les comptes des receveurs, sans licence, congié ou consentement d’aucuns de noz officiers, mesmement de nostre bailli de Dijon ou de son lieutenant au dit Beaune, et luy présent, si estre y vouloit. Et que pour l’entreprinse et abuz par les dits deffendeurs commis en ceste partie, ils fussent condempnez envers nous en amende arbitraire, jusques à la somme de mil escus, sauf la loyale tauxation de nos dits commissaires. Et avec ce que iceulx deffendeurs fussent condempnez et contraints à souffrir doresnavant mectre à exécution en nostre ville de Beaune et banlieuë d’icelle, les gardes et cas de nouvelleté dont dessus est touchié, et que pour le indeheu reffus par eulx fait cy-devant de les mectre à exécution, fussent condemnez en une amende envers nous jusques à la somme de deux mil escus. Et au regard de la deffense ou ordonnance faicte par les dits deffendeurs de non mectre on bouter aucun vin dedans nostre dite ville, fors en raisins, à la peine dessus dite, que il fust dit et déclaré les dites ordonnances et deffenses non devoir sortir aucun effet, comme déraisonnables et faites par ceulx qui n’avoient aucun pouvoir ou auctorité de le faire; en condempnant iceulx deffendeurs, pour la dite entreprinse et abus fais à ceste cause, en une amende arbitraire envers nous, jusques à la somme de mil escus d’or. Et avec ce, que veuës les dites entreprinses et abus fais par iceulx deffendeurs, il feust par nos dits commissaires dit et déclaré les dits deffendeurs avoir forfait et devoir perdre entièrement tous previléges, franchises et libertez qu’ils avoient et pouvoient avoir de nous et de nos dits prédécesseurs, et mesmement leur Mairie et eschevinaige, et que le corps et commune de la dite ville debvoit estre dissolu, et ne devoient jamais avoir corps ne communauté de ville. Et pour ce que la matière estoit grande et de hault poids, jour fut assigné ausdits deffendeurs, à comparoir pardevant iceulx noz commissaires au dix huictième jour de janvier, l’an mil CCCC LVIII, pour venir dire ce que bon leur sembleroit à l’encontre des demandes et conclusions dessus dites, prinses par notre dit procureur. § Auquel jour, comparans icelles parties pardevant nos diz commissaires, iceulx deffendeurs, après plusieurs protestations de leur part faites, firent dire et proposer entre autres choses que eulx et leurs prédécesseurs avoient toujours été noz bons et loyaulx subgietz et vraiz obéissans envers nous et noz prédécesseurs, et que oncques n’avoient fait ne voudroient faire chose qui fust au préjudice de nous, et à nostre desplaisance, ne derroguer à noz droiz, haulteur et seigneurie. Et aussi qu’ils avoient plusieurs beaulx previleiges octroiez à la commune et habitans d’icelle ville par feu de bonne mémoire le duc Eude, cui Dieu absoille, et depuis confirmez et approuvez tant par nous, comme par noz prédécesseurs; par lesquels previleiges, entre autres poins et articles y contenuz, iceulx deffendeurs n’estoient tenuz de respondre pour aucun forfait et abuz qu’ils pourroient avoir commis envers nous et envers nos prédécesseurs, pardevant nos officiers, mais seulement en la court ou portail de l’église Nostre Dame du dit lieu de Beaune, pardevant le Mayeur de la dite ville, selon le jugement des jurez et eschevins d’icelle; et que, par vertu du dit previleige, nous ne les povoyons contraindre à plaidoier d’autre part. Desquels previleiges et exempcion les diz deffendeurs, tant par eulx comme par leurs prédécesseurs, avoient joüy et usé le temps passé, toutes et quanteffois que bon leur avoit semblé. Veue laquelle chose, les diz deffendeurs maintenoient devoir estre renvoyez comme dit est, et qu’ils ne debvoient procéder pardevant nos diz commissaires sur les cas dessus dits; et se ils ne obtenoient la dite fin de renvoy, préalablement sur icelle, disoient et respondoient iceulx deffendeurs, soubs les protestations dessus dites, pour eulx excuser des dites charges et abuz à eulx imposez par nostre dit procureur, et non pas en entention de procéder par manière d’interdicion contentieuse. Premièrement, que sauve la révérence des disans, on ne pouvoit bailler charge ausdits Mayeur et eschevins, ne à aucun habitans de la dite ville, des cas proposez pour la partie de nostre dit procureur, ne aucun d’iceulx; car les dits deffendeurs, ne aucun des dits habitans, n’avoient oncques fait mutation ou nouvelleté sur les cas dessus dits, mais s’estoient toujours gouvernez selon la forme ancienne de procéder de leurs prédécesseurs, Mayeur et eschevins de nostre dite ville. Et quant au fait des marcs à nous deus audit Beaune, iceulx Mayeur et eschevins, en la présence de nostre chastellain ou autre nostre officier, les avoient chacun an imposez sur les habitans de nostre dite ville, contribuables es dits marcs, selon la forme ancienne, et ainsi que l’on avoit accoustumé faire de toute ancienneté, et de tel et si longtemps que mémoire n’estoit du commencement ne du contraire. Et du temps mesmement desdits deffendeurs, iceulx marcs avoient esté imposez aussi hault ou plus qu’ils avoient esté le temps passé, et du temps des prédécesseurs d’iceulx deffendeurs, et ne seroit jà trouvé, sauf la révérence des disans, que d’ancienneté les dits marcs eussent été plus hault imposez, qu’ils avoient depuis vingt ou trente ans en ça; depuis lequel temps ils avoient autant valu à nostre prouffit, comme ils avoient fait es années précédentes, et d’ancienneté, et devoit-l’on entendre et présumer que au temps de l’octroy des dits marcs fait à nos dits prédécesseurs, le marc de petiz tournois estans de petite valeur et ne povoient valoir plus d’un franc, ou de quinze gros de la monnoye courant présentement, et par ainsi le plus riche des habitans ne devoit pas, à cause des dits marcs, que quarante ou cinquante sols, et les autres habitans du dit Beaune au dessoubs. Et ainsi avoit-on accoustumé de le faire, et non point autrement depuis le temps du dit octroy d’iceulx marcs. Et aussi oncques n’avoit esté veu ne sceu, que aulcuns d’iceulx habitans qui eussent vaillant six cent francs payassent deux marcs d’argent pour les dits marcs, revenans à la somme de six francs, monnoye courant, mais avoient toujours esté quittes, les plus riches de la dite ville, pour quarante ou cinquante sols tournois, ou par la somme de soixante sols au plus, et à plus n’avoient esté imposez au veu et sceu de nostre dit chastellain et de noz autres officiers, sans aucune contradiction qui eust point sorti d’effet. Pourquoy l’on devoit présumer que le dit marc d’argent estoit de très petite valeur au temps de l’octroy d’iceulx marcs, comme estoit la monnoye en France et en [...]