Et premièrement quant au premier article façant mancion des graces, il a esté ordonné et délibéré que doresenavant touz ceulx du païs dudit conté de Bourgoingne soient et saront recehuz à plaidoier par procureur, sen grace, en toutes les cours séculaires et temporelles du dit conté [F° lxix, v°], tant de mon signeur, comme autres, excepté soulement ou parlement de mon signeur où il conuendra auoir grace de plaidoier per procurour, et aura ly gouuernour du païs puissance de les ouctroier. Au secund article façant mencion des salues gardes, les officiers de mon signeur ne donneront aucunes salues gardes aux subgez sen moyen des hault justiciers, s’il ne sont gens d’église, femmes vefues, pupilles, clers viuans clergealment, ou personnes preuilégiées, et auxi quant il aurat fait menasses dont il apperra per informacion précédente, et auxi que les salues gardes que les officiers donront ne contenront pas la forme de nouelleté. Au tier article, monss. est acertené qu’il a droit de aduoer de bourgeoisie, à cause de son chastel de Bracon, et à cause de aucunlx autres, ses gens dient qu’il a droit. Touteffoy pour ce qu’il n’est pas à plain informé, il commettrat aucunes personnes pour enquerir la véritey, et ce fait, il en ordonnerat. [F° lxx, r°] Au quart article faisant mencion des biens des bastars, monss. tient que c’est son droit, et néant moins il s’en informera à plain et en ordonnerat. Au cinqueme article façant mencion des merchés, au regart de monss, et de ses subgiez de son demainne, comme autreffoy a esté ordonné, il ne vseront point de merchés, mais les nobles aians aulte justice et les villes qu’ilz ne sont païs du domainne de monss., porront auoir merchés les vngs auec les autres amiablement, sen procéder per voye de fait. Au sexte article, se aucune main est mise à la requeste de préuost, elle sarat leuée se la partie aduerse le requier, non obstant quelcunque appellacion, en baillant caution d’ester au droit. Au vije article faisant mencion des gaistours et mengeours, il ne sara aucunlx enuoier, sinon à ceulx qu’il saront et seroient désobaïssant à justice. Au viije article façant mencion des gaigeries, l’en ne gaigerat [F° lxx, v°] point ès terres des hault justiciers sen appeller la justice du lieu et se n’est pour les debtes et fais du signeur ou per vertu de obligation dont il apperrat, se y n’y at coustume ou usaige ou païs au contraire. Au nuefme article faisant mencion des gaigeries les vngs sur les autres, ce saroit par voie de fait précédent qui saroit contre raison et pour ce monss. ne le tollerat point. Au xe article faiçant mencion des aduenuz, on se informerat de la coustume et vsaige du païs, et ce fait, il en ordonnerat. Au xie article faisant mencion des présentacion, on se présenterat comme on at acoustumez, et ne paiera l’en riens pour les présentacions, mais qui voudrat auoir mémorial, il le paiera selon l’ordonnance qui et esté faicte ou parlement de Dole. Au xije article faiçant mencion des lectres de justice qu’i conuient aler seeler vers le clerc du bailli quelque part que ce soit, les lieutenans du bailli donront lectres de justice, et les seeleront. [F° lxxj, r°] Au trazème article façant mencion des emendes de sexante solx que li bailli vuet auoir de ceulx qui sunt appellans de luy, dont il dit bien jugié et mal appellé, l’on se informerat sur l’usaige et coustume, et ce fait, on en ordonnerat. Fait à Hesdin et donné le xviie jour d’auost l’an mil trois cent quatre vings et dix. Signé: J. Lami.