Commil soit que nosseigneurs les Commissaires députés par sa Majesté pour la vériffication des debtes des communaultés de ceste province de Bourgogne, par ses lettres patentes du vingt sept octobre mil six cent soixante deux, ayent, en conséquence desdites lettres et de leur ordonnance du dix sept avril de la présente année mil six cens soixante cinq, faict publier en délivrance, en la ville de Chastillon-sur-Seyne, par trois dimanches consécutifs aux prosnes des églises paroissiales, aux carrefourgs de la dite ville et aux villes circonvoisines, la charge du juge prévost royal dudit Chastillon, pour en estre la délivrance faite par les dits seigneurs commissaires au Logis du Roy à Dijon, en la salle et tenue de leur séance ordinaire, au treizieme de may suivant, au plus offrant et dernier enchérisseur en la maniere accoustumée, aux charges et conditions cy-après déclarées et contenues en la dite ordonnance. § SCAVOIR § Que ledit juge prévost royal aura tout l’exercice de la justice civille et criminelle, et police de la dite ville de Chastillon, Rue des Pontz, du Bourg et de Chaumont, et de tout le territoire de la dite ville et village d’Estrochey, sera tenu l’adjudicataire de la faire décider à ses frais, péril et fortune, et sans aucun recours ny garantie contre la ville en cas d’éviction de la dite justice, sans exception, pour en user à la mesme sorte et manière qu’en ont jouy et usé jusques à présent les Maires de la ville dudit Chastillon et Maïeur de la ville de Chaumont avec la réunion des deux communaultés et lesdits Maires depuis la dite réunion. § Aura l’establissement de tuteur et curateur aux mineurs absens et autres, confection d’inventaires, redition de comptes des dits mineurs, receveur des deniers communs de la ville et des confrairies, ausquels comptes des deniers et affaires communes et confrairies, il vaquera sans frais ainsy. Et à l’égard des personnes qu’en a usé le Maire jusques à présent. § Présidera aux assemblées du peuple et de la Chambre de ville. § Aura la réception des maistres des mestiers de la dite ville. Recevra le serment, tant des maistres esleuz que de ceulx qui se présenteront avec lettres de maistrises, pour estre reçeus ausditz mestiers. Et à l’égard des maistres par lettres royaux seront receuz par le bailly ou son lieutenant. Et cognoistra le dit prévost des contraventions à leurs règlementz et ordonnances, à la réserve de ceulx des mestiers de drapiers et tixiers dont la cognoissance apartient en justice commune au bailly de la Montaigne et de Monsieur de Langres, conseigneur par indivis avec le Roy desdites Rues du Bourg et des Pontz et territoire, suivant les arrests sur ce rendus et usages antiens ausquels l’on n’entend faire préjudice ny innovation. § Cognoistra le dict juge prévost des surtaux et oppositions aux tailles en la mesme forme et manière que faisoient les Maires de la dite ville, les Maïeurs de la Rue de Chaumont auparavant l’establissement de la mairie et réunion des deux communautés et qu’en ont jouy les dits Maires depuis la dite réunion. § Donnera les règlements et fera le taux au pain, vin, viandes et autres denrées, et quant il conviendra augmenter ou diminuer le pain, vin, viandes et autres denrées, il le fera avec la participation des eschevins. § Nommera tous les ans, à chacun commencement d’années, les visiteurs des chairs et poissons et recevra leurs sermens. § Cognoistra des marques, poids, visites et contraventions, et jouira générallement de tous les droits attribués et dont jouissoit le Maire cy-devant et Maïeurs de Chaumont auparavant la dite réunion, sans exception d’aucuns, tels qu’ils puissent estre et qu’en ont jouy les dits Maires depuis la dite réunion, sans préjudice des droits de ressort aux baillis de la Montaigne, et de Langres, chacun à son egard, ny des actions bailliagères qui leur apartiennent en premiere instance, suivant les arrests, règlemens et ordonnances. § Aura le dit prévost le pouvoir de nommer un lieutenant, comme faisoit le Maire, pour, en son absence, maladie ou récusation, rendre la justice. § Les procès-verbaux d’entrée de gens de guerre seront dressés par ledit prévost avec les eschevins. § Et présidera ledit prévost à l’eslection des ditz eschevins et recevra leurs sermens, comme faisoit le Maire.