Phelippe, par la grâce de Dieu, duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant et de Lembourg, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoingne, palatin de Haynau, de Hollande, de Zéllande et de Namur, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. Scavoir faisons à tous présens et advenir. Nous avons fait veoir par aucuns des gens de nostre conseil les lettres patentes de nostre amé et féal conseiller Mathieu Regnault, seigneur de Perrigny en Montaigne, scellées de son scel en double quehue et cire vermeille. Desquelles la teneur s’ensuit: Je Mathieu Regnault, seigneur de Perrigny en Montaigne, conseiller de Monseigneur le Duc, son receveur général de Bourgoingne et pardessus des offices de sa saulnerie de Salins. Savoir faisons à tous présens et advenir que j’ay receue l’umble supplication de mes hommes, femmes et enfans, habitans de ma dite ville de Perrigny en Montagne, contenant que comme les aucuns d’eulx, tant à cause de leur nativité advenue audit lieu, et leurs héritaiges estans illecques, comme aussi de leurs ancesseurs et devanciers et les autres par demourance par eulx faite au dit lieu par an et par jour ou plus, en recongnoissant et paiant toutes débites deues à moy et à mes prédécesseurs, dont j’ay cause; ilz soient mes hommes de plusieurs serves conditions, et entre les autres de mainmorte et de serve condition. Pourquoy leur bien, honneur et avancement s’en retardent et diffèrent en plusieurs et diverses manières. Pour obvier esquelles choses, les diz supplians, désirans ce que toute humaine créature puet, doit désirer et appeter: c’est assavoir franchise et liberté; et afin que la dite ville, qui, pour les mortalitez qui ont esté, et aussi à l’occasion d’icelle condition et servitute, est grandement despeuplée et diminuée, se puisse repeupler et augmenter, me aient très humblement fait supplier que, attendu que les habitans des villes et lieux voisins qui sont franches gens et autres redoubtent, craignent et délaissent de aler habiter et demourer en icelle ville et eulx y alier par demourance ou mariaige de eulx et de leurs enfans, pour cause de la dite serve condition du dit lieu; je, d’icelle condition de mainmorte, les voulsisse délivrer, manumiter, affranchir et mettre hors; de laquelle condition de mainmorte ilz et chascun d’eulx sont affectez, tant à cause de leurs ancesseurs et devanciers, comme de ce qu’ilz sont extraiz et natifz du lieu dessus dit et des héritaiges qu’ils y ont, et autrement comme dit est dessus. Pourquoy, je, le dit Mathieu Regnault, en regard aux choses dessus dites, et aussi pour relever plusieurs de mes héritaiges que j’ay ou finaige et territoire de la dite ville de Perrigny, et que plus grant prouffit me seroit de repeupler icelle ville, laquelle, se la dite mainmorte en estoit ostée, se pourroit repeupler, en tant que plusieurs gens y yroient habiter et demourer et y meneroient et marieroyent leurs enfans; dont mes tailles et autres droiz, debtes, prouffiz et demaine du dit lieu pourroient estre de plus grand prouffit et valeur à moy et à mes successeurs, que n’ont esté ou temps passé et que ne seroient ou temps advenir les prouffiz et revenus de la dite mainmorte. Inclinant à leur dite supplication: les dessus diz mes hommes et femmes, manans et habitans en est de ma dite ville de Perrigny, et chascun d’eulx, ensemble leurs hoirs créez et procréez de leurs corps et lignes, demourans au dit lieu et les autres qui, pour le temps avenir, demouront, résideront et habiteront en ma dite ville de Perrigny; ay, de ma certaine science et bon propos, affranchiz et par la teneur de ces présentes lettres, de grâce spéciale manumitez et affranchiz à tous jours perpétuellement de la dite condition de mainmorte, en adnullant, ostant et mectant du tout au néant icelle, pour et leurs successeurs dès maintenant des hommes, femmes, manans et habitans en ma dite ville de Perrigny, et qui, pour le temps advenir, y habiteront et demourront, réservé, en ce, le bon plaisir et consentement de mondit seigneur le Duc de Bourgoingne, du fied duquel la dite terre meut, sans vouloir comprandre, en ce présent affranchissement et manumition, aucuns de mes diz hommes et femmes, qui présentement demeurent, et qui pour le temps advenir pourroient demeurer ou demouront hors de la dite ville de Perrigny, ne que par ce soient en aucune manière affranchiz de la dite mainmorte ou comprins ou dit présent affranchissement, ne qu’ilz peussent succéder, ores ne pour le temps advenir à aucuns de mes hommes et femmes, habitans pour le présent, demourans et résidans en la dite ville, et qui, pour le temps advenir, y demouront, ne à leurs biens et héritaiges, tant leur soient prouchains de lignaige. Mais demeurent et demourront les diz hors habitans de la dite ville de Perrigny, tant ceulx que desjà y sont demourans, comme ceulx qui y yront demourer, ensemble leur postérité, jà nez et à naistre, d’icelle condition de morte main, tellement qu’ilz ne succéderont point à leurs parens, ne leurs parens à eulx ne qui faisoient avant ceste présente franchise et que dit sera cy-après. Mais leur succéderay et veueil succéder, comme leur seigneur et successeur en droit de morte main, et comme eusse peu faire avant ce présent affranchissement. Et, ou cas que des trespassez en icelle n’auroient aucuns hoirs demourans en ycelle ville, leurs biens meubles, debtes et héritaiges venront et devront venir à moy ou à mes hoirs ou ayans cause. Et semblablement ne pourront succéder aucuns de mesdiz hommes et femmes demourans en ma dite ville de Perrigny ou autres à mes hommes et femmes non résidans ne demourans en icelle ville à leurs biens demourez par leurs décès. Aincois seront et demeuront mes diz hommes et femmes non résidans ne demourans audit lieu de Perrigny de la condition et servitute de la dite mainmorte, comme par avant l’octroy de ces présentes ilz estoient. Aussi, par cest présent affranchissement, moyennant et parmi icellui aucuns de mes diz hommes et femmes demourans en madite ville de Perrigny ou autres mes hommes demourans hors d’icelle, ne pourront vendre, aliéner ou transporter à quelque personne que ce soit non demourans en icelle aucuns de leurs héritaiges scituez et assis en la dite ville ou au finaige et territoire dudit Perrigny, ne sur iceulx mettre aucune charge quelle quelle soit. Et s’ilz font le contraire ilz me seront acquis et de présent pour lors et dès lors pour maintenant me y retiens le droit de la dite acquisition. Et demeurent les diz habitans et leurs héritaiges chargiez par ce présent affranchissement de toutes autres servitutes et devoirs, dont ilz me sont tenuz chargiez et affectez, fors que de la dite mainmorte, sans riens diminuer d’iceulx mes droiz, mais en demourront chargiez, la dite mainmorte exceptée, selon et par la manière avant dite. Et avec ce moyenant et parmi ce présent affranchissement, seront tenuz chascun mariez ou non mariez, hors de puissance paternelle tenant feu ensemble ou séparément, demourans et résidans en la dite ville de moy, paier et rendre chascun an doresenavant le jour de feste Saint Remy, premier jour du mois d’octobre, pour homme et pour sa femme, et aussi les diz non mariez, hors de la dite puissance, tenant feu, comme dit est, deux solz tournois, en la valeur de la monnoie à présent courant. Si donne en mandement à mes maieur gouverneur ou gouverneurs de la justice et terre du dit lieu de Perrigny, et à tous mes autres justiciers et officiers, présens et à venir, et à chascun d’eulx, si comme à lui appartiendra, que les dessus nommez mes hommes et femmes et leurs enfans jà nez et à naistre, manans et habitans en ma dite ville de Perrigny, ensemble leurs hoirs de leurs corps et autres qu’il appartiendra, de ma présente grâce et affranchissement, selon et par la forme et manière que dessus est dit, facent, seuffrent et laissent joir et user plainement et paisiblement, sans les empeschier ne molester, ne souffrir estre empeschiez ou molestez en aucune manière au contraire. Et affin que ce soit ferme chose et stable, à tousjours. Je, le dit Mathieu Regnault, ay scellées ces présentes lettres de mon scel, sauf, en autres choses, mon droit et l’autruy, en toutes. Donné le XXIe jour du mois de décembre l’an mil CCCC trente et trois. Et lesquelles lettres, dessus transcriptes et tout le contenu en ycelles avons aggréables. Nous, à la requeste de nostre dit conseiller, et parmi ce que les diz habitans seront tenuz de nous paier finance pour une foiz, à l’arbitraige des gens de noz Comptes à Dijon, et aussi que moyennant l’octroy dessus dit, la dite ville de Perrigny, dont est faite mencion es dites lettres, laquelle ville est soubz nous et en nostre souveraineté et ressort, pourra mieulx valoir amélioration de nostre fied. Avons, pour nous et noz hoirs et successeurs ou ayans cause, tout le contenu esdites lettres d’affranchissement, loé, grée, ratiffié et approuvé, louons, gréons, ratiffions et approuvons, et de nostre grâce espéciale confermons, par la teneur de ces présentes lettres. Si donnons en mandement à noz amez et feaulx les gens de nos diz Comptes à Dijon, à nostre bailli du dit lieu, et à tous noz autres justiciers et officiers, présens et advenir, ou à leurs lieuxtenans et à chascun d’eulx en droit soy et si comme à lui appartiendra; que de nostre présente grâce de ratiffication, approbation et confirmation, fassent, seuffrent et laissent, nostre dit conseiller et ses hommes et femmes du dit Perrigny, et leurs successeurs ou ayans cause, plainement et paisiblement joir et user, sans y faire, ne souffrir estre fait aucune chose au contraire. Et affin que ce soit ferme chose et estable à tousjours, nous avons fait mectre nostre scel à ces présentes, sauf, en autres choses, nostre droit et l’autruy, en toutes. Donné en nostre ville de Dijon ou mois de janvier, l’an de grâce mil CCCC trente et trois. Ainsi signé, par Monseigneur le Duc, vous présent: T. BOUESSEAU. Et ou reply dessoubz et marge desquelles lettres est escript ce qui s’ensuit: Expedita in Camera Compotorum dicti domini ducis Burgundie, Divioni XVI die mensis decembris m° CCCC° tricesimo quarto, mediante financiam vigenti quinque librarum Turonensium solutarum Johanni de Visenco receptore, Divionensi, habita prius informatione super facultate dictorum habitancium. Que quidem informacio cum copia presencium et littera dicti receptoris super receptione dicte summo ponuntur in loco ad hoc in dicta camera ordinato. Scriptum in ipsa camera anno et die predictis. Ainsi signé: J. GUENIOT.