Extrait des Régistres du Conseil d’Estat. § Le Roy estant en son Conseil, deuement informé de tout ce qui s’est passé en la Chambre de ville de Dijon depuis l’année 1650 jusques à présent, et des bonnes intentions des magistrats et officiers d’icelle, dont ils ont donnés des preuves en touttes les occasions importantes, au service de sa Majesté, et des contestations meues entre le Parlement de Bourgongne et les dits officiers, concernant la juridiction de la dite Chambre de ville de Dijon, auquel Parlement déffances ont estés faictes de prendre cognoissance des affaires de la dite ville par plusieurs arrests, rendus au Conseil, nonobstant lesquelz, il a continué d’en rendre plusieurs contraires aux priviléges de la dite ville, confirmés par lettres patentes, et notamment par ceux des IIIIe et Ve aoust dernier. Lequel Parlement, en plusieurs rencontres, a faict effort d’anéantir les délibérations de la dite Chambre de ville, et poursuivy contre l’ordre les magistrats, officiers et autres bourgeois qui la composent, prétendant le dit Parlement avair droict de cognoistre de touttes les déliberations de la dite Chambre, comme des affaires des particulliers, mesmes d’avoir pouvoir de faire contraindre quand il luy plairra les dits officiers d’apporter au greffe du dit Parlement les registres de la dite Chambre contre les privileges d’icelle, ce qui auroit apporté beaucoup de retardement aux affaires de sa Majesté dans la province, s’il n’y avoit esté promptement remédié par son autorité, par les ordres des seigneurs ducs de Vendosme et d’Espernon, commandants et gouverneurs pour sa dite Majesté en la dite province, qui ont esté fidellement exécutez par les dits Maire, eschevins et autres officiers de la dite Chambre de ville, et en apporteroit encore davantage s’il n’y estoit pourveu. Veu par sa Majesté les lettres patentes données à Paris le XXVe febvrier 1578, contenant attribution de la juridiction du faict des armes et guet et garde des portes de Dijon aux Maire et eschevins de la dite ville, et par appel aux gouverneurs et lieutenans généraux en la dite province, et interdiction au Parlement de Dijon d’en cognoistre; arrests du Conseil des IX décembre 1581, XXVIII avril 1583; autres lettres du XVI avril 1586; autre arrest du Conseil du X décembre 1588, commission sur iceluy du dit jour; arrest du dit Parlement de Dijon, donné au préjudice des dites lettres et arrests du Conseil du XIII aoust 1651, par lequel il a pris cognoissance des déffauts donnez à la garde, et ordonné aux Maire et eschevins de deffendre, nonobstant leurs remonstrances; autre arrest du dit Parlement du XIII juillet 1652, par lequel il appert qu’il a pris cognoissance du faict des ustancils des gens de guerre; autre du III aoust suivant, par lesquels il a pris cognoissance du scellé appartenant aux dits Maire et eschevins; autres des III juillet, VII, XII aoust, XII septembre et XXVIII novembre suivant, par les quels, au préjudice de l’évocation proposée par M. Julien Chevallier, nommé scindic, pour laquelle il avoit ordonné que les parties se pourvoiroient, il auroit nommé un autre scindic; plusieurs délibérations de la dite Chambre de ville des jeudy après la feste Saint Martin d’hivert 1586, XVIII aoust 1595, XXII du dit mois, XI janvier 1600, X, XII febvrier 1632, XXI janvier 1636 et IIII juillet dernier, par lesquelles il paroist quelle ne peult estre obligée de se déssaisir de ses dits papiers et registres; autre délibération du XII janvier dernier, contenant le departement de M. Jean Bouchard, de l’effect d’un arrest du dit Parlement y énoncé, au faict du commis à la magistrature, qu’il auroit advoué estre eslectif pour l’absence du vicomte Mayeur, contre le contenu du dict arrest, qui faisoit par ce moyen bresche aux privileges de la Chambre de ville; plusieurs arrests de deffances donnés par le dict Parlement, sur simples requestes, de contraindre pour les tailles, qui faict quelles ne peuvent estre levées ny paiées par le receveur; tous les dicts arrest de l’année dernière et de la présente; autres delibérations de la dicte Chambre de ville de Dijon des XIX mars 1631, II septembre 1636, XXVI juillet 1645, XIIII janvier et VI aoust dernier, par lesquelles il paroist que le dict vicomte Mayeur a tousjours esté mandé au dict Parlement par un greffier; arrests du Conseil des XXVIII juin 1650, IIII juillet et VI aoust dernier, contenant cassation de ceux du dict Parlement y énoncés, concernant les sieurs Millotet, Chevallier procureur, et M. Pierre Monin, ez charges du Maire, scindic et eschevin, et deffance au dict Parlement de prendre cognoissance des différends ny affaires des dicts officiers, ny de la ville; assignations données en consequence du dernier des dicts arrests et de la commission y attachée, tant aux parties intéressées qu’au procureur général; arrests du Parlement de Dijon des IIII et VI aoust dernier, contenant prise de corps contre le secrétaire de la dicte Chambre de ville pour remettre le registre d’icelle au greffier du dict Parlement, cassation des délibérations de la dicte Chambre, interdiction du dict sieur Millotet, Maire, de sa charge d’advocat général au dict Parlement, et des nommez Galloche, Colin, Marc, Guillaume, David, Godran, Chesne, Chevalier et Desvarenne, advocats et procureur en icelluy de la plaidoirie et postulation en icelluy, que leurs noms seroient tirés de la matricule, portez au dernier ordre, et affichez à la porte du palais; extraict de la dicte affiche du dict jour, exploicts d’emprisonnement des nommés Gallimard et Boyvault, sergents en la dicte Mairie; délibération du XIIII octobre 1650, comme le dict advocat Guillaume a declaré n’avoir esté partie dans l’arrest de cassation de déliberation qui le concerne de la dicte année; sommation du dict Gallimard du XXVII aoust dernier, comme il s’est acheminé en ceste ville pour y esviter l’exécution d’une seconde prise de corps décernée contre luy par le dict Parlement; arrest d’icelluy des VII et XVII juillet dernier, contenant ordonnance aus dictz Maire, eschevins et sindic de Dijon, de plaider par un de leur conseil revoqué, pour quoy ilz sont en procès avec eux, et refus d’ouïr Me Jean Chesne, advocat, l’un d’eux, qu’ils avoient chargé de leur cause; cassation des délibérations de la dicte Chambre concernant la nomination du dict Monin en la charge d’eschevin, et prise de corps contre les sergens, par lesquels arrests des IIII et VI aoust dernier le dict Parlement ne s’est pas contenté de casser la delibération de la dicte Chambre, rendue en conséquence de l’ordonnance du dict sieur duc d’Espernon, concernant la fonction du scindic pour le faict des armes dont le dict Parlement n’a peu prendre cognoissance, mais a decreté prise de corps contre M. Jean Thibert, secrétaire d’icelle, faulte de représenter les dictz registres de la maison de ville où est la dicte délibération, quoyqu’il ayt ordonné que le vicomte Maieur et eschevins de la dicte ville représenteront le dict registre où est la dicte delibération par devant le conseiller à ce commis, pour estre icelle biffée et rayée, et l’arrest inceré en marge, et jusque au prononcé les dictes interdictions, a declaré descheus les dits advocats et procureurs, eschevins, scindic, du rang de leur matricule, ce que tesmoigne une particulliere affectation pour renverser les privileges des dicts magistracts et officiers de ville que le dict arrest semble voulloir tacher d’infamie, et a soubmettre absolument à son authorité tous les conseils et délibérations de la dicte Chambre de ville, mesmes pour les affaires qui concernent le service et les ordres de sa Majesté et du dict sieur gouverneur, mais encore au mépris des déffences portés par les arrests de son Conseil et contre tous les ordres pratiquez. A quoy estant nécessaire de promptement pourveoir en attendant qu’il ayt esté faict droit par sa Majesté sur tous les différends particulliers concernant les dictz officiers, qui sont pendans au dict Conseil, et lesquels à cause d’iceulx ne peuvent espérer justice du dict Parlement, ainsy qu’ils ont desjà remonstré par les requestes qu’ils ont à cet effect présentées au Conseil, et aussy à cause des dicts emprisonnemens des dits Boyvault et Gallimard, sergens en la dicte Mairie, tout consideré: § Sa Majesté, estant en son Conseil, sans s’arrester aux arrests du dict Parlement de Dijon des IIII et VI aoust dernier, quelle a cassé et annullé, et tout ce qui s’en est ensuivy, ensemble les decretz et emprisonnemens faits des personnes des dictz Galimard et Boyvault, et Thibert, sécretaire, a ordonné et ordonne que les noms des dictz Galoche, Colin, Marc, Guillaume, David, Chesne, Godran, Chevalier et de Varenne seront restablis en l’ordre de leur matricule en vertu du présent arrest, faisant sa Majesté deffance au dict Parlement de Dijon, et à touttes personnes de les troubler en l’exercice et fonction de leurs dictes charges d’advocats et procureurs, et de plus donner de pareils arrests, et pour des considérations importantes au service de sa Majesté, elle a évoquée et évoque du dict Parlement de Dijon, à soy et à son Conseil, la cognoissance de tous les procès et différents civils et criminels, meuz et à mouvoir, des dictz sieurs Millotet, maire, officiers de ville, eschevins, scindic, substituds, secretaire, receveur et sergens de la dicte Mairie, tant concernant les affaires de la ville que celles des dictz officiers en particulier, et ce pendant le temps de trois ans, sauf à proroger, s’il y eschet, et iceux avec leurs circonstances et déppendances, a renvoyé et renvoie en son Parlement de Grenoble, auquel sa Majesté en a attribué toutte cour, juridiction et cognoissance, qu’elle a interdit au dict Parlement de Dijon et à tous autres juges, et faict déffenses aux parties de s’y pourvoir à peine de nullité, cassation de procédure, dix mil livres d’amande, despens, dommages et interests. Faict sa Majesté iterratives déffenses au dict Parlement de Dijon de plus troubler le dict sieur Millotet en l’exercice de sa dicte charge d’advocat général, et enjoint au procureur général du dict Parlement de tenir la main à l’exécution du présent arrest et d’en certiffier le Conseil au mois, et au sieur duc d’Espernon, gouverneur de la dicte province, lieutenans généraux en icelle, et à tous ses autres officiers, de prester main forte pour l’entière exécution d’icelluy, et à tous huissiers, archiers et sergens, de faire toutes signiffications du présent arrest et tous actes nécessaires, et à leur refus aux sergens de la dicte Mairie de la dicte ville de Dijon. § Faict au Conseil d’Estat du Roy, sa Majesté y estant. § Donné à Paris, le XVI septembre mil six cent cinquante trois, § PHELYPEAUX.