Sur la requeste presentée au Roy en son conseil, par François Vyard, de Mirebeau, tendante affin qu’en considération des grandes ruines et pertes qu’ilz ont souffert pour le service du Roy en la prise de la dite ville qui a esté assiégée, battue et prise de force par les ennemis de Sa Majesté, après avoir pendant trois mois repoussé à plusieurs et diverses fois les trouppes ennemies et soustenu le siége mis devant la dite ville par plus de quarante mil hommes commandez par le conte de Gallas, le duc Charles, le marquis de Saint Martin et autres chefz des armées ennemies. Auquel siége la plus grande partie des habitans de la dite ville auroient esté tuez, et depuis la prise d’icelle et pendant le séjour des ennemis, la plus grant partie des maisons bruslées, ruisnées ou desmolies, tous les biens meubles des dits habitans, leurs bestiaux, grains et vins pillez et enlevez et ce qui restoit des habitans emmenez prisonniers ou deceddez depuis la prise de la dite ville, de malladies contagieuses causées par l’infection de l’air, ce qui auroit esté veu et recongneu par ceux qui ont esté commis et depputez par la cour de Parlement de Dijon pour dresser procès-verbal desdites ruines, pertes et désolation, pendant lesquelles résistances, siége et prise de la dite ville de Mirebeau, les habitans de Saint Jean de Laune auroient eu le temps et le loisir de se fortifier pour résister aux mesmes ennemis qui auroient tellement esté incommodez par les pluies qui seroient survenues et inondé les prairies et marestz qui sont autour de la dite ville, qu’ilz auroient esté contrainctz de lever le siége honteusement de devant la dite ville de Saint Jean de Laune. Il plaise à sa Majesté, en considération de ce que dessus, de la fidellité des ditz habitans, de leur grand misère et calamitez et des debtes deus par la dite communauté à plusieurs particuliers, montants à vingt six mil quatre cens cinquante cinq livres, qu’ilz ont empruntées à constitution de rente pour le service de sa Majesté et les affaires de la dite ville et suivant l’advis des Trésoriers de France de Dijon, exempter à perpétuité la dite ville et habitans de Mirebeau de touttes tailles, taillon et autres impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires: les descharger de la somme de XIII cents tant de livres qu’ils doibvent de reste des tailles de l’année dernière et pour acquitter les debtes de la dite communauté et réparer les ruines publiques, leur accorder pour trente années les octrois d’un sol sur chacun boisseau de bled, mesure de Mirebeau, qui sera débité en pain au dit lieu par les boullangers et autres dix sols sur chacun muid de vin passant ou entrant audit lieu, fors celuy de leur creu; trente sols sur chacun muid de vin qui sera débité par les cabaretiers et taverniers au dit lieu; quinze sols sur chacun bœuf ou vache, cinq sols sur chacun veau ou mouton et huit sols sur chaque porc, qui seront vendus et débités en la boucherie dudit lieu, ou cinq solz sur chacun porc qui sera tué aux maisons pour l’usage des dits habitans: à la charge que les deniers provenans desditz octrois ne pourront estre employez ailleurs que au payement des debtes de la dite communauté et réparation desdites ruines publiques, et que celuy qui en fera le maniement ne sera tenu d’en compter que pardevant les officiers de la justice de Mirebeau, sans fraics et pour le soullagement de la dicte communauté. Et attendu les grandes pertes desditz habitans qu’ils ne pourront estre poursuivis ny contraincts durant cinq années au payement des debtes, tant de la dicte communauté que de leurs debtes particulières. Veu la dite requeste, l’arrest de la dite cour de Parlement de Dijon du XXVIIIe novembre mil six cent trente six, par le quel elle auroit ordonné aux juges des lieux de la dite province de Bourgongne de dresser des procès-verbaux, chacun en droit soit, des bruslemens, meurtres, prises de prisonniers, ravages, saccagements, enlevements de meubles, bestiaux et autres actes d’hostilité faictes en la dicte province par l’armée ennemie estant entrés séjourner en icelle. Requeste du substitud du procureur d’office audit Mirebeau du trente décembre mil six cent trente six sur laquelle Me Simon Royer, notaire, tabellion royal à Esteveaux, auroit esté commis pour procedder aux procès-verbaux enoncez en la dicte requeste. Procès-verbal dudit Royer, nottaire, contenant les plainctes des dits habitans, les ruines et désolations de la dite ville du septieme janvier seize cent trente sept et autres jours en suivant, estat des debtes crées par les habitans de la communauté d’icelle ville de constitutions des rentes, tant du temps des anciens troubles de la Ligue et dernierres guerres civilles que pour l’entretenement des garnisons et gens de guerres depuis les trois dernières années arresté par les présidens et trésoriers généraux de France en Bourgongne et Bresse, le dixseptiesme fevrier dernier, reconnaissant les dites debtes en principal et interestz à la somme de vingt six mil quatre cent cinquante cinq livres quatre sols; procès-verbal desditz Presidens et Trésoriers de France du XVIIIe du dit mois et an, contenant leur advis à Sa dite Majesté de remettre aux habitans de la dite ville de Mirebeau, touttes les tailles, taillon et autres impositions tant ordinaires qu’extraordinaires, à quoy ils pourroient estre cottisez pendant vingt années commençant en la présente année seize cent trente sept, et pour acquitter partie des rentes qu’ilz doivent aux créanciers desnommés au dit estat, leur accorder pour neuf années les octrois mentionnéz en leurs advis; à la charge que les deniers proceddans des ditz octrois ne pourront estre employez ailleurs que au payement desdites rentes et réparation des ruines estans en laditte ville et que celuy qui en fera le maniement dresseroit estat au vray pardevant lesditz presidens et tresoriers de France, affin de veoir et veriffier sy lesditz deniers auront estéz employes aux effets susditz. Le Roy en son conseil, ayant esgard à la dite requeste et voullant recongnoistre la fidellité que lesditz habitans de Mirebeau ont tesmoigné en cette dernière occasion pour le service de Sa Majesté, le bien et conservation de sa province de Bourgongne, pour laquelle ilz ont courageusement employé leur vie et leurs biens et souffert touttes les extremitez, ruines et désolations de la guerre et des armées ennemies de cet Estat. A ordonné et ordonne que les habitans de la dite ville et faubourgs de Mirebeau seront et demeureront deschargés pendant vingt années qui commanceront au premier jour de janvier de la présente année mil six cent trente sept, de touttes tailles, taillon et autres impositions, tant ordinaires qu’extraordinaires, faictes ou qui pourroient estre faictes sur la dite province de Bourgongne pendant lesdites vingt années. Faict Sa dicte Majesté inhibition et deffense aux Présidens, Trésoriers de France, Esleuz commis et depputez des Estatz de la dite province de les comprendre cy après pendant le dit temps de vingt ans en aucunes impositions, et pour leur donner moyen d’acquitter leurs debtes et réparer leurs ruines estans en leur ville, Sa Majesté leur a accordé pendant neuf années qui commenceront au premier jour de juillet prochain, les octroys d’un sol sur chacun boisseau de bled qui se débitera par les boulangers de la dite ville et fauxbourgs de Mirebeau. Trente sols sur chacun muid de vin qui se débitera par les taverniers et cabaretiers de la dite ville et fauxbourgs, quinze sols sur chacun bœuf ou vache, cinq sols sur chacun veau ou mouton, et huict sols sur chacun pourceau qui se débiteront en la boucherie du dit Mirebeau, cinq sols sur chacun pourceau qui se tuera aux maisons des particuliers habitans de la dite ville et fauxbourgs, six deniers sur chacun pourceau passant au dit Mirebeau, et dix sols sur chacun millier de fer qui entrera et passera audit Mirebeau; à la charge que les deniers qui proviendront desditz octrois ne pourront estre employés ailleurs qu’au paiement des rentes et debtes employées dans le dit estat arresté par lesdits Présidens et Trésoriers de France le dixseptiesme febvrier dernier et aux réparations des ruines estans dans la dite ville de Mirebeau, sans qu’ilz puissent estre divertis ailleurs pour quelque cause et occasion que ce soit. A peine d’en respondre par celuy qui en fera le maniement et par les ordonnateurs en leurs propres et privez noms, et que celuy qui en fera le maniement et recepte en comptera tous les ans pardevant les officiers de la justice de Mirebeau, et sans frais et par estat pardevant les Présidens et Trésoriers de France de trois ans en trois ans, et en la Chambre des Comptes de Dijon. Après que les dites neuf années de jouissance seront expirées, pour esviter aux frais, seront les baux desdits octroys faictz pardevant les officiers de la justice de Mirebeau pour une année ou pour trois années au plus et renouvellez de temps en temps à la poursuitte et dilligence du procureur d’office au dit Mirebeau ou de son substitut, commaussy les baux aux rabais des réparations des ruines de la dite ville et sans frais, et ne pourront lesdits habitants de Mirebeau, leurs cautions et coobligez estre contrainctz pour le paiement des debtes contractées par la dite communauté qu’au fur et à mesure que les deniers desdits octrois se leveront en payant préalablement sur iceux les arrérages des rentes et interestz de debtes subjettes à intérest, et pour le regard des debtes deues par les particuliers contractées pour leurs affaires particulières, lesdits particuliers se retireront pardevant la court de Parlement de Dijon pour leur estre pourvus de délais compétans et telz que de raison, eu esgard aux pertes et ruines que les dits particuliers habitans ont souffert en leurs biens. Faict au Conseil d’Estat du Roy, tenu à Paris le sixiesme jour de juin mil six cens trente sept. § Signé: DEBORDEAUX.