Sensuyvent les poinctz et articles touchant les privileges, franchises et libertés de la ville et commune de Dijon, sur lesquels estoit question et débat entre les procureurs de mon très redoubté seigneur, monseigneur le duc de Bourgoingne, et cellui de ladicte ville qui, par le moyen de ma très redoubtée Dame, Madame la duchesse, cessent du tout et en est faicte déclaration, en la manière qui s’en suit et dont lectres en seront faictes par mon dict très redoubté seigneur aux Mayeur et eschevins de la dicte ville, pour et au nom de la commune d’icelle. § Et premièrement pour ce que débat et procès estoient entre lesdicts procureurs, sur ce que ledict procureur de mondict seigneur maintenoit que lesdictz Mayeur et eschevins ne povoient faire statut ne ordonnance en ladicte ville et banlieue, touchant la police d’icelle ville, et que ce appartenoit à faire à mondict seigneur. Ledit procureur de Dijon disant au contraire et que tant par ancienne usance et joyssance comme autrement dehuement, lesdits Mayeur et eschevins avoient de toute ancienneté fait statuz et ordonnance en ladicte ville et banlieue, sur lequel différant est accordé que les dits Mayeur et eschevins de ladite ville de Dijon pourront poveoir et faire ordonnance dans ladite ville et banlieue d’icelle, touchant le bien et police de ladite ville, c’est assavoir ou regard des vivres, de la garde des portes et des murs, de tous mestiers et de toutes marchandises quelsconques, des journées des ouvriers et tout ce tant au regard de ceulx de ladite ville, comme d’autres étrangiers. § Item, que semblablement estoit procès entre les dessus dits, sur ce que ledit procureur de mondit seigneur disoit que mon dit seigneur, comme prince, devoit avoir la congnoissance, pugnicion et correpcion de tous cas, crimes et déliz commis en fait de monnoye, ledit procureur de ladite ville disant au contraire, et que par privilege et usance la cognoissance en appartenoit à ladite ville. Surquoi est accordé que la congnoissance, pugnicion et correpcion demeura à mondict seigneur le Duc en tout cas de faulse monnoye et fausseté quelconque au regart d’icelles tant de ceulx de la ville comme des étrangiers, dont la prinse des délinquens appartiendra aux ditz Mayeur et eschevins en ladicte ville et banlieue tant seulement. Et aussi appartiendra à iceulx Mayeur et eschevins, la cognoissance et pugnicion d’avoir usé de monnoie faulse ou faussée. § Item estoit aussi différent entre les devant ditz procureurs, sur ce que ledit procureur de mon dit seigneur, disoit que les sergents de mondit seigneur et aultres ses officiers, avoient en ladite ville et banlieue faculté et puissance de prendre et emprisonner tous malfaicteurs estrangiers, qui seroient trouvez en ladite ville et banlieue, et que la cognoissance des cas et déliz par eulz commis et perpétres, devoit appartenir à mon sieur le bailli de Dijon. Ledit procureur de ladite ville maintenant le contraire, et que par privilege expretz à ce et ancienne usance, aux ditz Mayeur et eschevins competoit et appartenoit de prendre, pugnir et corrigier tous estrangers trouvez en ladite ville et banlieue d’icelle, chargiez de crymes ou de délits sans ce que les gens et officiers de mondit seigneur y eussent aucune prinse ou congnoissance. Surquoy est traictié que doresnavant la pugnicion et correpcion de tous estrangiers trouvez en ladite ville et banlieue d’icelle ensemble, la prinse, demeurra auxdiz Mayeurs et eschevins et à leurs gens et officiers, excepté de ceux desditz étrangers qui seront prins par ladite ville à la requête dudit procureur de monseigneur pour quelques cas que ce soit, dont la cognoissance appartiendra auxdiz officiers de monseigneur et aussi des cas privilegiés, ainsi qu’il a accoustumé. § Item estoit en outre question entre les dessusdits maintenant ledit procureur de mondit seigneur, que la congnoissance, pugnicion et correpcion de cinq cas criminelz et capitez appartenoit à mondit seigneur, ses gens et officiers, par le privilege mesme de ladite ville, cest assavoir de homicide, de larrecin pour la seconde foys au regart des habitans de ladite ville et aussi de larrecin pour la première foys au regart des estrangers, de crime de rapt et de feu bouté. Ledit procureur de ladicte ville maintenant au contraire et que de toutes ancienneté, usance et jouissance, la congnoissance et condampnaçion desditz cas, appartenoit esditz Mayeur et eschevins, et à mondit seigneur, ses gens et officiers l’exécucion tant seulement. Surquoy est accordé que doresenavant et à tousjours lesdits Mayeur et eschevins cognoisteront et détermineront par sentence des dits cas et d’un chascun d’iceulx, et demeurra à mondit seigneur et à ses gens et officiers l’éxécucion des condampnez par lesditz Mayeur et eschevins, ensemble la confiscation de leurs biens. § Item maintenoit en oultre le procureur de mondit seigneur, que les enfans filz ou fillez, soit qu’ilz fussent mariez ou non, demeurants avec leurs père et mère ou l’un d’eulx fils, estoient partiz ou divisez de biens; iceulx enfants devoient chacun an à mondit seigneur et à son procureur dudit Dijon les marz. Ledit procureur de ladite ville disoit au congtraire, et que par le privilege d’icelle ville et ancienne usance, lesditz enfans ne devoient riens desditz marz, s’ilz ne demeureroient séparément et à part de leurs ditz père ou mère. Surquoy est accordé que doresnavant lesditz enfans soient mariez ou non, demeurent avec leur père et mère ou avec l’un d’eulx, ne paieroient rien desditz marz, s’ilz ne ont fait partaige et devision de leurs biens. § Item estoit conséquemment question entre les devant nommez procureurs et disoit celluy de mondit seigneur, que ledit Mayeur n’avoit aucune aultorité ne aussi ladite ville privilege, pour ce pouvoir faire de soy escripre et intituler en ses lettres et actes, viconte Mayeur de Dijon et néanmoins que aussi le vouloir faire en dérogant aux droits de mondit seigneur. Ledit procureur de ladite ville maintenant au contraire et qu’il estoit vray que celle ville avoit privilege, par lequel il apparoit que Monseigneur le Duc avoit transporté par eschange et permutation ledit viconté à ladite ville et icelluy luy promettoit conduire et garantir, et oultre plus que de tous temps et ancienneté ledit Mayeur en ses cryées et proclamations se faisoit nommer viconte. Surquoy est accordé que doresenavant ledit Mayeur se pourra faire intituler et nommer en ses lectres, actes et cryées, viconte Mayeur dudit Dijon, pourveu que à ceste cause, ilz ne prétendent aultre droit ou prérogative que le nom. § Item disoit plus ledit procureur de mondit seigneur le Duc, qu’il apparoit par certain arrest jà pieça donné en la court de Parlement de France, que lesdiz Mayeur et eschevins ne pouvoient bailler à quiconque personne que ce fust, place en ladite ville, pour sur icelle édiffier, mesmement au préjudice de mondit seigneur et de la chose publique. Ledit procureur de ladite ville disoit que il ne seroit jà trouvé que ladite ville eust baillée aucune place préjudiciable à mondit seigneur, ne à la chose publique. Sur lequel différent est traictié que les places d’icelle ville seront visitées par gens ayant à ce cognoissance et y sera pourveu en tant que mestier sera, selon la forme et teneur dudit arrest. § Item faisoit doléance ledit procureur de mondit seigneur le Duc en disant que combien que à mondit seigneur comme prince appartiennent en ladite ville et banlieue tous biens vacquants, confiscations et successions de bastards; et quant les cas adviennent inventoire se fait desditz biens par lesditz Maire et eschevins, sans le appeler pour le voir faire et que mondit seigneur y estoit intéressé et dommaiger. Ledit procureur de ladite ville deffendant au contraire et que à iceulx Mayeur et eschevins appartenoit à faire lesditz inventoire et que se le procureur de mondit seigneur n’estoit présent à ce faire, il ne tenoit que à luy, car l’en ne ly empeschoit en riens. Surquoy est accordé que doresenavant quant les cas escheront, lesditz Mayeur et eschevins feront savoir audit procureur ou à son substitut qu’il soit présent à faire lesditz inventoires se bon lui semble. § Item disoit encorre ledit procureur de mondit seigneur le Duc, que mondit seigneur avoit autorité et quant bon lui sembloit, de faire veoir l’estat et oyr les comptes par ses gens et officiers de tous deniers appartenant à ladite ville et dont lesdits Mayeur et eschevins avoient la maniance par quelque moyen que ce fust. Ledit procureur de ladite ville contrarioit à ce disant, que combien que mondit seigneur par ses gens et officiers peust faire oyr lesditz comptes, ce nestoit seulement que au regart des deniers qui se levoient pour le fait de la fortiffication de ladite ville et pour les aydes de mondit seigneur tant seulement, mais que en tous aultre cas, lesdits comptes appartenoient à veoir et oyr esditz Mayeur et eschevins ou à leurs commis et deputez. Surquoy est accordé que s’il est de nécessité et que ce soit le bon plaisir de Monseigneur le Duc, il pourra quant il lui plaira faire veoir l’estat de ladite ville et comment elle se gouverne au fait des deniers qui ont esté levez le temps passé, pour les affaires d’icelle ville, par tel gens qu’il luy plaira y deputer et le tout selon la forme de certains arrests de ce faisant mencion. § Item que es choses dessus dites sont reservez à mondit seigneur les ressort et souveraineté et aussi sauf et reservés son droit en aultre choses et l’autruy en toutes. § Item est traité et accordé que tous procès mehuz et pendantz en la court de parlement de France ou ailleurs à cause des articles et points devant déclairés et dépendants d’iceulx, sont et demeurent nuls et mis au néant par ce présent traité et accord, compensation faite des despens d’une part et d’autre. § Collation des articles contenuz en ces deux feuillez de parchemin a esté faite avecques le double signé de Madame la Duchesse, le derrier jour d’aoust l’an mil quatre cent XLIII, en la ville de Bar-sur-Aube, YSABEL. § F. MILET.