Karolus, Dei gracia Francorum Rex, Notum facimus universis presentibus pariter et futuris quod, die date presencium, constitutis in nostra Parlamenti curia, magistris Johanne de Bosco, procuratore et procuratorio nomine dilecti ac fidelis consiliarii nostri Archiepiscopi Senonensis, ex una parte, et Radulpho Johannis, procuratore et nomine procuratorio dilectorum nostrorum decani et capituli Ecclesie Senonensis, ex altera, inter dictos procuratores, nominibus predictis, tractatum, concordatum et pacificatum extitit de et super certa lite seu controversia, inter ipsas partes, in dicta nostra curia, mota et pendente, prout in quadam cedula per dictos procuratores eidem curie nostre unanimiter et concorditer tradita, continetur. Cuius cedule tenor sequitur in hec verba: (F° 22). Comme plait et procès ait esté et encore soit meu et pendant, en la court de Parlement, en cas de saisine et de nouvelleté entre doien et Chappitre de l’Eglise de Sens, demandeurs oudit cas, d’une part, et révérend père en Dieu Monsieur l’arcevesque de Senz, défendeur oudit cas, d’autre part, sur ce, entre autres choses, que lesdis doyen et chappitre dient et maintiennent eulx estre subgez et justiciables, sans moyen, en juricicion esperituelle, de nostre saint père le pape, et d’avoir toute juridicion, congnoissance, punicion et correction en tous cas, sur tous les chanoines, chappellains vicaires, coriaulx, bénéficiez en ladicte Eglise, portans l’abbit d’icelle, curez ou non curez, et qu’ils sont exemps en tous cas de la juridicion, cohercicion et congnoissance dudit monsr l’arcevesque de Sens, ses Officiaulx et autres officiers quelzconques; et aussi sur ce qu’ilz dient que ledit monsieur l’arcevesque est tenu de faire le service et chanter la grant messe, chacun an, à douze festes solennelles ordenées en icelle Eglise, et s’il ne le fait, lesdiz doien et Chappitre eslizent et doyvent ordonner telle personne ou personnes, comme bon leur semble, pour faire ledit service, ou nom dudit arcevesque. Ouquel cas, ledit monsieur l’arcevesque est tenu et doit payer, pour chascune foiz qu’il deffault de faire ledit service, soixante solz parisis, à celuy qui est esleu et fait ledit service, pour yceulx soixante solz parisis tourner et convertir en pitance pour yceulx qui tiennent le cuer, le diacre, soubz-diacre, les enffens du cuer et aultres, qui ce jour disnent et doyvent disner avecques celuy qui a fait ledit service. Et de ces choses et chacune d’icelles, et plusieurs autres contenues es lectres de complaintes sur ce faictes, ont jouy et usé paisiblement lesdiz de chappitre, par eulx et leurs prédécesseurs, par tel et si long temps qu’il n’est mémoire du contraire, desquelles la teneur s’ensuit: (EN MARGE: Du XXIIIIe avril, M IIIc IIIIxx VIII.) (F° 22, v°). CHARLES, par la grâce de Dieu Roy de France, au premier notre sergent qui sur ce sera requis, salut. Noz bien amez doien et chappitre de Senz nous ont fait exposer, en griesment complaignant, que comme ils soient de fondacion Royal et en notre sauve et espéciale garde, et subgiez sanz moien, en toute juridicion esperituelle, de notre saint père le pape, et de nous en temporelle, et aient toute juridicion, congnoissance et pugnicion en tous cas, sur tous les chanoines, chappellains, coriaulx, bénéficiez en ladicte Eglise, portans l’abbit d’icelle, et aussi soient et ayent esté, tant par eulx comme par leurs prédécesseurs dont ils ont cause, ensemble tous les chanoynes, chappellains, vicaires et tous autres portans l’abbit de ladicte Eglise, curez et non curez, en bonne possession et saisine d’estre exemps en tous cas de ladite juridicion, cohercicion et congnoissance de nostre amé et féal conseillier l’arcevesque de Senz, son Official ou autres ses officiers quelzconques, et sans ce que ledit Arcevesque ait aucune juridicion, congnoissance, punicion ou correction desdiz doien et chappitre, des subgez ou portans l’abbit de l’Eglise de Senz, et aussi (Nota quod decanus et obtinentes dignitates et personatus, et canonici Ecclesie Senon. possunt sedere in altis sedibus, ab utroque parte seu latere D. Archiepiscopi, in sedibus ab antiquo ad hoc, dum ipse dnus archiepiscopus tenet suam synodum in dicta Ecclesia.) soient lesdiz complaignans et tous les chanoines d’icelle Eglise en saisine et possession de seoir et avoir lieu et place es haulz sièges, du costé d’une partie et d’autre, dudit arcevesque, toutesfois et quantesfois que ledit arcevesque tient son senne en ladicte église, et es sièges ordonnés d’ancienneté pour seoir lesdiz chanoines, et sans que ledit arcevesque ait droit, saisine ne possession de mectre ou faire mectre hors lesdiz chanoines, curez ou non curez, desdiz sièges, ne faire commandement ausdiz chanoines qu’ilz vuident et se départent d’iceulx, ne de leur faire commandement qu’ilz descendent d’iceulx sièges, ne les contraindre à ce par voye de fait ou autrement en quelque manière que ce soit. (Nota de institutione matriculariorum et auditione compotorum et quictanciis dandis quo ad ecclesias de patronatu capituli) Et aussi soient lesdiz complaignans en possession et saisine de mectre, instituer et destituer (F° 23) marregliers, en toutes les cures et églises parrochiaux subgectes et du patronage desdiz doien et chappitre, estans en la diocèse de Senz, de leur bailler leur lectre et commission pour gouverner et exercer ledit office de marreglerie, et de oyr les comptes desdiz marregliers, par eulx ou par leurs commis et députez, toutesfois et quantesfois que mestier est et qu’il est acoustumé à faire; et de bailler ausdiz marregliers leurs lectres de quictance desdiz comptes, et généralement de faire, commectre et ordonner tout ce qui audict office de marreglerie appartient et puet appartenir, et seulx et pour le tout, et sans ce que ledit arcevesque, son official ou autres ses officiers ou commis de par luy, aient droit, saisine ne possession de faire aucune des choses dessusdictes, par espécial de instituer lesdiz marregliers et de oyr lesdiz comptes. Et en possession et saisine que, toutes et quantes fois que lesdiz arcevesques de Senz font leur nouvelle entrée en la Cité et ville de Senz, yceulx arcevesques y entrent vestus de chappe de soye, belle et notable et telle comme à la dignité d’arcevesque appartient; et doivent avoir deux banières honnorables, selon l’estat de l’Eglise et de l’arcevesque, lesquelles portées devant eulx en venant esdictes cité et Eglise, et lesquelles chappe et banières lesdiz arcevesques doivent paier et faire faire à leurs propres coustz et despens, à ladicte entrée, et doivent ycelles chappe et banières demourer gardées et demourer à tousiours viez en ladicte Eglise, et estre en icelle pour estre portées aux processions et autres faiz et services solempnels que on a acoustumé de faire en ladicte Eglise, tant que icelles chappe et banières durent, et s’il avient que lesdiz arcevesques ne aient lesdites chappes et banières à leur dicte entrée et leur sont prestées par lesdiz complaignans chappe et banières, yceulx arcevesques sont tenus de ycelles paier et délivrer ausdiz complaignans, toutesfois (F° 23, v°) qu’ilz en sont requis par eulx. Et aussi soient yceulx complaignans en saisine et possession que toutes et quantes fois que ledit arcevesque est tenu de faire le service divin et chanter la grant messe en ladite Eglise de Senz, et il ne le fait en personne, que lesdiz complaignans eslisent une des dignitez ou un chanoine ou demy-chanoine de ladite Eglise, qui fait ledict service, pour et au nom dudit arcevesque, et en ce cas est tenu ledit arcevesque de paier, bailler et délivrer à celuy qui est eslu et qui fait ledit service, le jour qu’il fait icelluy service, soixante solz parisis, pour chascune fois que ledit service est fait par celuy qui est eslu par lesdiz complaignans, pour yceulx soixante solz tourner et convertir en pitance pour ceulx qui tiennent le cuer, le dyacre, soubzdyacre, les enffens du cuer et autres, qui ce jour disnent et doivent disner avecques ledit eslu. Et desdictes saisines et possessions et chacune d’icelles aient jouy et usé lesdiz complaignans, par eulx et par leurs prédécesseurs, leurs gens et officiers, par tel et si long temps qu’il n’est mémoire du contraire, au moins par temps souffisant à acquérir et retenir possession et saisine, et par les derrenières années et derreniers exploiz. Néantmoins ledit arcevesque, en son senne derrenièrement passé à Senz, fist ou fist faire par son Official ou autre, commandement sur painne d’escommuniement, à tous les chanoines ou demichanoines de ladicte Eglise tenans cures dessoubz luy, qu’ilz descendissent desdiz sièges où ils estoient assis en usant de leurs drois, saisines et possessions, et qu’ils se seissent en bas, et de fait furent contrains plusieurs d’iceulx à descendre desdiz sièges, et en descendirent par l’impression et contrainte dudict Arcevesque et de ses gens et officiers. Et oultre ledit Arcevesque ou son official s’est efforciez et efforce de fait de avoir court, congnoissance et juridicion, et de tenir en procès par devant lui, en sa court (F° 24) esperituelle, à Senz, Bernard Tirant et Hugues de la Barre, prebstres bénéficiez en ladite Eglise et des draps d’icelle, subgiez et justiciables desdiz doien et chappitre, seulx et pour le tout, et exemps en tous cas dudit arcevesque et de son official, et pour cas dont la court, congnoissance et juridicion compète et appartient ausdiz doien et chappitre, et dont lesdiz Bernard et Hugues avoient jà esté poursuis en leur chappitre et amendés yceulx cas cognoissamment et leur ont fait amender yceulx cas. Et avecques ce ledit arcevesque naguères a donné en mandement à plusieurs de ses doiens ruraulx qu’ilz instituassent et destituassent marregliers esdictes cures et parroiches subgietes et estans du patronage desdis doien et chappitre, et qu’ilz oyssent les comptes d’iceulx, lesquelles choses yceulx doiens ont faictes de fait, en tout ou en partie. Et oultre ledit arcevesque naguères a fait son entrée esdictes cité et Eglise de Senz, sans ce qu’il soit entré en chappe qui feust sienne, ne qu’il eust paiée du sien, et sans baillier lesd. banières du sien, ainsi comme tenu y est comme dit est dessus, mais entra en une chappe de soye et fist porter les banières de l’Eglise, lesquelles avoient esté baillées par son prédécesseur arcevesque de Senz, et lesquelles chappe et banières luy avoient esté prestées par lesd. complaignans, led. arcevesque disant et promectant en bonne foy que lesd. chappe et banières il feroit faire à ses propres coulz et despens, et les bailleroit et délivreroit ausd. complaignans, laquelle chose il n’a pas faicte, souffisamment sommé et requis. Et aussi pour ce que ledict arcevesque ne fist pas le service divin en ladite Eglise la veille et le jour de la Purification Nostre-Dame derrenièrement passée, lesdiz complaignans eslurent, pour ycellui service faire, Jehan Blanchet, prestre, chanoine de ladite Eglise, lequel le fist, et néantmoins ledict arcevesque contredist et reffusa à leur (F° 24, v°) paier et bailler lesdiz soixante solz parisis, pour emploier es usages dessusdiz, et encores n’a iceulx soixante solz paiez. Toutes lesquelles choses dessusdictes et chascune d’elles led. arcevesque, son official, ses gens et officiers ont faictes, contredictes et refusées, de fait et contre raison, à tort, en troublant et empeschant lesd. complaignans en leursdictes saisines et possessions, à tort et sans cause, indeuement et de nouvel, et ou grant dommage et preiudice desd. complaignans et de leurs drois, saisines et possessions dessusd., si comme ils dient, supplians à eulx estre sur ce pourveu de remède de justice. Pour quoy, Nous, ces choses considérées, te mandons et commectons par ces présentes, que appelle ledict arcevesque et autres qui seront à appeller, sur aucun lieu de son hostel archeespiscopal, à Senz, pour tous les lieux contencieux que tu tieignes, gardes et maintieignes, de par nous, lesdiz complaignans en leursdictes possessions et saisines et en chascune d’icelles, et d’icelles les fay joïr et user paisiblement, en ostant tous empeschemens faiz au contraire, et en contraignant ad ce tous ceulx qui pour ce seront à contraindre. Et ou cas que ledit arcevesque ou autres quelxconques s’opposeront au contraire, la nouvelleté ostée et restablissement fait avant tout euvre, et le débat et choses contencieuses prises et mises en notre main et gouvernées par ycelle comme souveraine, actendu que lesd. parties sont grans et puissans, et ont leurs conseilliers et advocas à pension en notre court de parlement, et aussi y ont certains autres procès pendens en cas pareil, et que aussi ceste matière regarde grandement les drois de lad. Eglise qui est fondacion Roial, et sera plus seurement demenée et traictiée en notre dicte court que aillieurs. Donne et assigne jour aux opposans, certain ou competent, ordinaire ou extraordinaire, par devant nos amés et féaulx gens tenans notre présent Parlement, à Paris, non obstant que notre dict Parlement siée, et que les parties ne soient pas du bailliage, prévosté ou sénéchaucié dont on plaidera lors, pour dire les causes (F° 25) de leur opposition, procéder et aler avant en oultre, sicomme de raison sera. Ausquelz nos dictes gens nous mandons et pour les causes dessusdictes commectons, que ausd. parties, ycelles oyes, facent bon et brief accomplissement de justice. Et de ce que fait en auras es choses dessusdictes, certiffie compètement nosdictes gens audict jour. Car ainsi nous plaist-il estre fait, et ausdiz complaignans l’avons octroié et octroions, de notre grace espécial, par ces lectres, Nonobstant quelzconques lectres subreptices, impétrées ou à impétrer, à ce contraires. Donné à Paris, le XXIIIIe jour d’avril, l’an de grâce mil CCC IIIIxx et huit, et de notre Règne le VIIIe, soubz notre petit seel ordonné en l’absence du grant. Pendent lequel procès, lesdis doien et chappitre ont obtenu de notre saint père le pape Clément le VIIe certaines bulles, par lesquelles il a certainé du droit et exempcion desdis doien et chappitre, et pour certaines et justes causes qui à ce I’ont meu, a descerné et déclaré lesd. doien et chappitre estre subgiez et justiciables, sans moien, du saint siège de Rome, et estre exemps en tous cas dudit mons. l’arcevesque, de ses officiaulx et autres ses officiers quelconques, et avec ce a voulu et ordonné, veult et ordonne que, se le doien ou aucun chanoine ou chappellains ou autres des draps de l’Eglise comment aucun délit, ou cause ou fait aucun contract, lesd. doien et chappitre, ou ledict chappitre, vacant le doienné, congnoissent du cas et le pugnissent et le corrigent, selon ce que au cas appartendra, si comme ce et autres choses sont plus à plain contenues et déclairées esdictes bulles sur ce faites et données, en Avignon, V. Kl. Junii, pontificatus dicti dni nostri pape anno duodecimo. Lesquelles bulles lesd. doien et chappitre ont présentées en lad. court de parlement, contre lesquelles et la teneur d’icelles led. monsr l’arcevesque s’est opposé et, afin qu’elles ne sortissent leur effect, a proposé plusieurs choses, sur quoy ils sont encores en procès en ladicte court. Et finablement, pour toute matière de plait et procès eschever, et pour nourrir paix (F° 25, v°) et amour entre eulx, ledit M. l’arcevesque, informé à plain du bon droit et des vrayes saisines et possessions desd. doien et chappitre, acertené aussi de la bonne voulenté et entencion de notre saint père, en démonstrant qu’il veult lesd. bulles avoir et sortir leur effect doresnavant, a tousiours, (Approbatio et ratificatio exemptionis capituli per Archiepiscopum), mais a voulu et consenti, veult et consent que lesdiz doien et chappitre et leurs successeurs joyssent et usent plainement et absolument de l’exempcion et toutes et chacunes les choses contenues en ycelles, les loue, rattiffie, conferme et approuve, pour luy et ses successeurs arcevesques de Senz, sans jamais venir encontre, en aucune manière, et que la main du Roy nostre sire, mise es choses contencieuses, soit et sera levée purement, plainement et absoluement, au prouffit desd. doien et chappitre, et avec ce, promect bailler ses lectres de consentement et approbacion, et envoier procuracion souffisante et mandement exprès, pour faire et consentir lesd. consentement, confirmacion, ratifficacion et approbacion, en la court de nostre saint père. (EN MARGE: NOTA: de IIIIer festivitatibus quibus dominus. Archiepiscopus tenetur facere servicium.) Et lesdictz de chappitre acertennés des grans charges que led. monsr l’arcevesque, a cause de son arceveschié, et pour justes et raisonnables causes qui ad ce les ont meuz et meuvent, ont volu et consenti, veullent et consentent que, des douze festes esquelles led. monsr l’archevesque est tenu de faire le service et la grant messe et, quand il ne le fait, il est tenuz de paier soixante solz parisis, pour chascune fois, par la manière que dit est, icellui monsr l’arcevesque et ses successeurs seront tenuz de faire le service et la grant messe de Pasques, de la Penthecoste, de l’Invencion saint Estienne qui est le tiers jour d’aoust, et de la Nativité Nostre Seigneur, par la manière que dit est, seulement. Et des autres huit festes luy et ses successeurs demourront deschargés, quictes et paisibles entièrement. (F° 26). (EN MARGE: NOTA: la maintenue des possessions.) Et quant aux autres possessions et choses contenues en la complainte dessus transcripte, et autres complaintes faictes pour raison des choses dessusd., et des deppendences d’icelle et autrement, en Parlement et autre part, la main du Roy qui mise et assise y estoit, pour le débat des parties, est et sera levée et ostée à plain, au prouffit desd. doien et Chappitre, et seront tenuz et gardez en leurs droitz, possessions et saisines par culx maintenuz, en joiront paisiblement doresnavant. Et pour toutes et chascunes les choses cy dedens contenues tenir, garder, entériner et accomplir, et avoir et sortir leur plain effect, led. monsr l’archevesque a obligé et oblige luy et ses successeurs archevesques de Sens, ensemble le temporel de son archevesché, et lesd. de chappitre, eux, leurs successeurs et le temporel de l’Eglise, et partant se départent de court, sans despens et admende, d’une partie et d’autre, et ad ce veulent lesd. parties estre condempnées par arrest de ladicte court de Parlement. Ad quod quidem accordum, ac omnia et singula superius contenta, tenenda, complenda ac firmiter et inviolabiliter observanda, dicta curia nostra partes superius nominatas, et earum quamlibet ad requestam et de consensu procuratorum supranominatorum, per arrestum condempnavit et condempnat et ea ut arrestum eiusdem curie teneri, compleri et observari ac executioni demandari voluit et precepit. Quod ut firmum et stabile perpetuo perseveret, presentes licteras sigilli nostri munimine fecimus roborari. Datum et actum Parisius, in Parlamento nostro, anno Domini millesimo trecentesimo nonagesimo secundo, [...]