Extrait des registres du Parlement de Dijon. § Entre les habitans de la ville et rue de Chaulmont lez Chastillon sur Seyne, demandeurs en requeste du sixieme du mois d’aoust dernier et en entérinement de lettres patentes par eulx obtenues le quinzieme de juin précedent, d’une part. Les habitans du Bourg et ville dudict Chastillon, defendeurs d’autre. Veu ladicte requeste à ce que les dictz habitans du Bourg de Chastillon fussent assignés pour véoir procéder à l’entérinement des dictes lettres, selon leur forme et teneur. Lesdictes lettres par lesquelles sa Majesté veult et ordonne que lesdictz habitans de Chaulmont soient remis et restablis au mesme estat qu’ilz estoient auparavant la création faicte d’un Maire en la ville de Chastillon, par lettres patentes, données à Paris au mois de décembre mil cinq cent quatrevingtz et neuf et confirmation faicte d’icelles par aultres lettres de sa Majesté en forme de chartres, données à Lyon au mois de septembre mil cin cent quatre vingtz et quinze. Lesquelles avec les arrestz de vérification d’icelles il auroit cassé, revoqué et anullé, saufz à pourveoir aux parties se retirans devers sa dicte Majesté sur l’establissement de la dicte mairie et aultrement ainsi qu’elle verroit estre à faire. Les dictes lettres, arrestz du quinzieme de juillet mil cinq cens quatrevingt et dix sept, donné sur la vériffication d’icelles. Appoinctement du dix huictiéme d’aoust dernier, contenant la contestation des parties sur l’entérinement des dictes lettres du quinzieme de juin. Escritures et production d’icelles. Conclusion du procureur général du Roy. La Cour ayant aucunement égard ausdictes lettres, a remis et remet les dictz habitans de la Rue de Chaulmont en tel estat qu’ilz estoient auparavant l’establissement de la dicte mairye. Ordonne qu’ilz jouyront des anciens previléges à eulx accordés et suivant iceulx procéderont à l’élection de quatre Maieurs qui auront la justice et police en la dicte Rue de Chaulmont commilz avoient du passé, sans préjudice du droict des ditz habitans du Bourg et rue des Pontz dudict Chastillon pour le regard desquelz l’establissement de la dicte mairye, faict par les dictes lettres dudict mois de septembre quatre vingtz et quinze, et arrestz dudict quinzième de juillet dernier, tiendra, tous despens entre les dictes parties compensez. Fait en la Tornelle à Dijon le dix huictieme de décembre mil six cens un. § GONTIER ET MORTIER.