AU ROY § SIRE, § Veu par voz advocatz et procureur généraulx en vostre Parlement de Dijon la requeste présentée à Votre Majesté par les manans et habitans du Bourg de Chastillon sur Seyne, tendant a ce qu’il vous pleust leur permettre et octroyer d’eslire et créer par chacun an l’un d’entre eulx qui portera le tiltre et qualité de Maire, avec tel pouvoir et authorité que le Mayeur de vostre ville de Dijon, et qui exercera la dicte charge à l’instar de ceux qui sont annuellement esleuz en la rue de Chaumont en icelle ville de Chastillon. Et voz lettres patentes y joinctes ou dixieme de décembre dernier, par lesquelles leurs mandez donner leur advis sur la dicte création et s’il sera plus à propos, pour le bien de la dicte ville, que les dictz habitans du Bourg et de la dicte rue de Chaulmont aient un seul Maire qu’ilz pourront eslire et nommer, ensemblement tant de ceux du Bourg que de la dicte rue indifféremment. § Vos dictz advocatz et procureur, après avoir sommairement informé d’office sur le contenu esdictes requeste et lettres, circonstances et dépendances d’icelles, vous remonstrent très humblement que la dicte ville de Chastillon est divisée en deux parties séparées et distinctes l’une de l’autre par murailles, tours, portes et fossés. L’une est appelée le Bourg de Chastillon, qui contient les deux tiers de la dicte ville, l’autre est appelée communément la Rue de Chaumont, qui fait l’autre tiers. § La partie de Chaumont apertient à Vostre Majesté en toute justice haulte, moyenne et basse, ensorte que toutes les amandes, confiscations et aultres droictz en provenans, sont perceuz et levez entièrement à vostre proffit par voz fermiers et receveurs. Et néantmoins les habitans dudict Chaumont, par droict et previléges à eux accordés et confermés par vous, voz prédécesseurs roys de France et ducz de Bourgongne, ont pouvoir et authorité d’eslire entre eulx chascun an, au jour de feste sainct Jehan Baptiste, quatre Maires, lesquelz, par le dict previlége, ont non seulement congnoissance de la police, mais encore l’exercice, soubz vostre authorité, de la dicte justice haulte, moyenne et basse, sans que touteffois ilz puissent appliquer au proffit de leur communaulté aucune amende, confiscations ou aultres droicts provenant d’icelle justice. § Quant à l’aultre et plus grande partie dudict Chastillon appelée le Bourg, elle est commune avec vous et le Révérend Evesque de Langres, et en estes ensemblement et par indivis seigneurs justiciers, en tout et partout. Pour raison de quoy anciennement toute la justice dudict Bourg, tant en jurisdiction inférieure et subalterne que au bailliage, estoit administrée et exercée par deux juges, l’un pourveu par vostre Majesté, l’aultre par le dict sieur Evesque de Langres. Lesquelz juges ensemblement et conjoinctement exerçoient les dictes jurisdictions. Assavoir en la prevosté, le prévost en garde pour vous est un Maire pour ledict sieur Evesque. Et au bailliage, le bailli de la Montaigne ou son lieutenant pour vous. Et pour icelluy sieur de Langres aussi un bailly ou son lieutenant. Mais depuis seroit survenu l’éedict de l’an cinq cens soixante trois, par lequel auroit esté ordonné, es articles vingt quatre et vingt cinquiesme, qu’il n’y auroit en mesme ville que un seul degré de jurisdiction, et que es lieux où la justice seroit exercée en commun, soubz vostre authorité le nom de vos subjectz, il n’y auroit doresnavant que un juge pour l’exercice de la jurisdiction totalle du lieu, lequel y seroit commis alternativement de trois en trois ans pour vous et vostre dict subject conjusticiable. Suyvant lequel éedict, ledict Révérend Evesque auroit faict option de la jurisdiction au bailliage et délaissé sa mairye comme esteincte et assoupie. De maniere que quelque temps il n’y a heu aucune prevosté ny mairye audict Bourg de Chastillon, et lors la justice totalle y estoit exercée, et ce alternativement, de trois en trois ans, tant par vostre dit bailly que par celui dudict sieur de Langres, conformément audict eedict, es causes touteffois seulement dépendans dudict Bourg et justice commune et non es causes privilégiées, cas royaux et aultres causes provenantz d’ailleurs que dudict Bourg, desquelles la congnoissance apertenoit, comme encores elle apertient, à vostre bailly seul privativement à tous aultres juges. Touteffois depuis auriez restably ledict prevost en garde, lequel à présent seul et sans qu’il ayt avec lui un Maire pour ledict sieur Evesque, comme anciennement prend cour, congnoissance et jurisdiction ordinaire sur le dict Bourg de Chastillon et encores sur le village d’Estrochey, duquel estes seigneur en toute justice, distant de la dicte ville d’une demye lieue, et congnoist de toutes causes tant civiles que criminelles et en fait de police. Oultre ce, ledict prevost en garde congnoist, comme juge royal, des entreprinses qui se font sur les grandz chemins, des péages rompus et droitz deuz à vostre Majesté pour l’entrée à la ville es jours de foyres et marchiefs. Et s’extend ceste jurisdiction et congnoissance extraordinaires tant sur ledict Bourg de Chastillon et village d’Estrochey que sur la dicte rue de Chaumont et sur les villages de Saincte Colombe, Chavoigney, Poinsson, Larrey, Bissey les Pierres, Marcenay, Cerilly, Baalo, Ampilly, Montlyot, Corcelles les Rangs, Gravieres, Vannaires, Massingey, Chaulmont le Bois, Mousson, Belaon, Prevoyres, Buncey, Volaines, Bricons, Aultricourt, Arc en Barroys et Berjon. Et encore que aultreffois, comme dict est, ledict sieur Evesque ayt heu audict Bourg un Maire pour luy qui y exerçoit la jurisdiction inférieure commune avec le dict prevost, néantmoins ne s’est veu depuis le dict edict de l’an Vc LXIII qu’il y en aist reinstalé ou rétably aucun. Bien auroit il depuis le rétablissement qu’auriés faict dudict prevost obtenu lettres de déclaration de vostre Majesté pour faire pareillement renaistre à son proffit la mairye, mais en auroit esté déboutté par arrest de vostre dicte Cour de Parlement de Bourgogne. De manière qu’à présent il n’y a que un prevost en garde audict Bourg sans aucun Maire. Combien que les amandes, confiscations et aultres proffictz que s’y adjugent, en ce que dépend de la justice commune, tant seulement se levent par moitié par voz fermiers et receveurs et par ceux dudict Evesque. Lequel, par mesme moien, y a un procureur fiscal qui conclu et occupe avec le vostre ensemblement en toutes causes concernant leurs charges. Comme aussi les sergens dudict Evesque y exploittent avec les vostres, sans qu’ilz puissent exploiter vaillablement les uns sans les aultres. § Ce que dessus presupposé, Sire, voz dictz advocatz et procureur sont d’advis, soubz vostre bon voulloir et plaisir, qu’il seroit expédient, pour le bien et soulagement de voz subjectz audict Bourg de Chastillon, qu’il plaise à vostre Majesté par eedict perpétuel establir et créer en iceluy Bourg de Chastillon, y comprins la Rue appelée communément Rue d’entre les Pontz, qui faict séparation et est entre ledict Bourg et la dicte Rue de Chaulmont, une mairye à l’instar de celle dudict Chaulmont. Et en ce faisant donner pouvoir et authorité ausdictz habitans des dictz Bourg et Rue d’entre les Pontz, de, chascun an, trois jours avant ledict jour de feste sainct Jehan Baptiste, faire faire proclamatz publicqz, pour, en certain lieu et place qui sera par eux à ce destiné, pour, au dict lieu à la pluralité de leurs suffrages et voix, eslire et choisir entre eux un magistrat annuel, homme ydoine et capable, qui sera nommé Maire ou Mayeur du Bourg de Chastillon et Rue d’entre les Pontz. Lequel sera confirmé et receu par le bailly de la Montaigne ou son lieutenant, ledict jour de feste sainct Jehan ensuivant, pardevant lequel il sera tenu prester le serment en tel cas requis et faire profession de foy. Aussy leur donner puissance d’eslire chascun an quatre eschevins, pour, avec le dict Maire comme chef, congnoistre de toutes affaires communes et politicques. Les dictz eschevius presteront le serment accoustumé es mains d’iceluy Maire. Et que, pour procéder en fin de chascune année à nouvelle création d’iceux eschevins, seront à cest effect tenuz les Maire esleu et eschevins anciens de s’assembler au premier jour après l’élection du Maire en leur maison commune, pour, audict lieu, et à la pluralité des voyx et suffrages, retenir deux d’entre lesdictz anciens eschevins et Maire antique, afin d’estre continués en la dicte charge d’eschevin et encores en eslire deux aultres qu’ilz choisiront entre les habitans dudict Bourg ou Rue d’entre les Pontz. Et pour l’ornement de la dicte ville, à l’exemple des meilleures de vostre pays de Bourgogne, seroit très utile, soubz touteffois vostre bon vouloir et plaisir, octroyer ausdictz Maire et eschevins non seulement la congnoissance de la police, mais encor leur donner en garde l’exercice en vostre nom de la justice ordinaire, tant civile que criminelle, ausdictz Bourg de Chastillon, Rue d’entre les Pontz et village d’Estrochey, à l’instar de ceux de Chaumont, à la charge, touteffois, qu’ilz seront tenuz exercer icelle justice bien et deument à leurs frais et despens, que les amandes, confiscations et aultres droictz et proffitz en provenant vous appartiendront en mesme part et portion que du passé avec ledict sieur Evesque de Langres, que vous pourvoirez advenant vacation au greffe de la dicte mairie qui sera establye tout ainsy qu’à présent vous faites en la dicte prévosté. Que vostre procureur comparoistra en la dicte mairye es causes qui concerneront les crimes, le public et autres dépendans de sa charge, pour requérir ce qu’il apprehende comme il fait à présent en la dicte prévosté. Que voz sergens exploitteront en icelle mairye, tout ainsy quilz font. Et aussy à la charge que les dictz habitans seront tenuz de rembourser Me Charles Legrant à présent portant l’office de prévost en garde, de la finance qu’il se treuvera avoir faict. Moiennant quoy ledict office de prévost sera et demeurera supprimé. Et parce qu’il ne seroit raisonnable que les dictz Mayeur et eschevins prinssent congnoissance desdictz trois cas royaux, assavoir de grandz chemins, péages rompus et droictz d’entrées es portes sur les dictz Bourg, rue de Chaumont et villages cy dessus nommez, seroit expedient qu’il plaist à vostre Majesté ordonner qu’à l’advenir la congnoissance des dictz trois cas et aultres semblables sera transférée et attribuée à vostre bailly de la Montaigne ou son lieutenant, pour l’exercer tout ainsi et en la forme et maniere que faict le dict prevost, selon qu’il est faict et pratiqué en pareil cas en vostre ville de Dijon. § Ce faisant, Sire, vostre dicte Majesté n’aura aulcung interestz au dict establissement, vostre justice et domaine vous estant conservé aux fraiz desdictz habitans. Et néantmoins tout le proffict d’icelle justice vous demeurant. § Au contraire, icelle création sera très utile, voires nécéssaire pour la conservation de vostre ville de Chaumont et seront par ce moien leurs affaires politiques et communes mieulx gouvernées, les murailles et forteresses de la dicte ville et autres edifices publicqz plus soigneusement reparés et entretenuz. Lesquelles à présent demeurent en ruynes pour le peu de police qui y est et le peu de soing qu’en a le prévost en garde. Comme aussy la justice sera mieulx faicte et administrée et à moindre fraiz que si on laisse tousjours ce soin au dict prevost, il y a péril que tout n’aille de mal en pire, à la perte et ruine de la dicte ville. § Quant au second chef de savoir s’il sera plus à propos que les dictz habitans du Bourg et de la Rue de Chaumont ayent ung seul Maire, dient vos dictz advocatz et procureur qu’il seroit plus commode et utille au public que toute la dicte rue de Chaumont fut régie par un seul magistrat politicq que par divers, à cause de la confusion qu’aporte ordinairement à toute ville la diversité de police. Mais semble que cest expédient ne doibt estre suivy, tant par ce que les dictz Bourg et Chaumont sont séparés de tours, murailles, portes et fossés, comme dict est, qu’aussy cela feroit préjudice ausdictz previléges très anciens de Chaumont, pour les raisons qu’en ont données les Maires ayant esté sur ce ouyz par nous. Joinct que tous les habitans dudict Bourg ont declaré qu’ilz n’entendent faire la dicte poursuitte au préjudice des dictz de Chaumont. Et touteffois pour oster tout inconvénient, seroit utille à la dicte ville de Chaulmont, tant à ceux du Bourg que ceux de Chaumont, d’ordonner que pour les affaires politiques les Maïeurs d’icellui Chaumont seront tenuz s’assembler de quinze en quinze jours en la maison commune audict Bourg de Chaumont, pour y adviser avec les Maires et eschevins d’iceluy Bourg et prendre résolution sur ce qui dépendra des dictes affaires de police, et ce pour éviter la confusion et diversité qu’en pourroit advenir préjudiciable au public. Le tout soubz vostre bon vouloir et plaisir. Faict au parquet du Palais à Dijon le vingt septiesme de mai mil cinq cens quatre vingtz et huit. § Signé: MAILLARD, LEGOUZ et PICARDET. § Le present advis, communiqué à Monsieur le Procureur général du Roy au Parlement de Paris pour lui ouy et veu sa response sur icelui estre ordonné ce que de raison. Fait au Conseil du Roy, tenu à Blois le XXIIe jour de novembre 1588. § DOLU.