Phelippe, par la grâce de Dieu, duc de Bourgoingne, de Lothier, de Brabant et de Lembourg, conte de Flandres, d’Artois, de Bourgoinge, palatin de Haynnau, de Hollande, de Zellande et de Namur, marquis du Saint Empire, seigneur de Frise, de Salins et de Malines. A noz amez et féaulx conseillers maistres, Amé Bonfféaul, Estienne de Goux et Guillaume Bourrellier, salut et dilection. Receue avons l’umble supplication des maïeur et eschevins de la ville et commune de Seurre, contenant que à eulx compete et appartient en la dite ville de Seurre toute justice haute, moyenne et basse et l’exercice d’icelle de toute ancienneté, et laquelle ilz dient avoir bien gouvernée et administrée sans y faire faulte ou commettre aucun abbus; pourquoy on leur deust empescher en leur justice et exercice d’icelle. Néantmoins, sans les oyr ne appeler à l’occasion de certaine information secrette, faite par nostre procureur en nostre bailliage de Chalon, par laquelle on dit apparoir iceulx supplians avoir commis certains abus et négligences de non avoir administré justice, nous avons mandé par noz lectres patentes à nostre bailly de Chalon, mectre en nostre main la mairie, eschevinaige et justice du dict lieu de Seurre, et ainsi a esté fait par nostre chastellain de Saint Laurent, commis de nostre dit bailly de Chalon, à exécuter noz dictes lectre, lequel ainsi la fait en déffendant aux dictz suppliants, qu’ilz ne s’entremissent plus de exercer la dicte justice, à quoy s’opposèrent les dictz supplians, mais à ce ne furent aucunement receuz par le dict chastellain; pourquoy ce dict empeschement à eulx fait et mis en icelle justice et des commandemens, inhibitions et déffences à eulx faites, ilz en appelèrent en nostre parlement de Saint Laurent et ont relevé et exécuté deuement et fait faire les inhibicions contenues en leur mandement en cas d’appel, dont n’a tenu compte nostre dit chastellain de Saint Laurens, mais en attemptant à la dite appellacion et fait plusieurs abbus, troubles et molestes aux dictz supplians; dont, en adhérant à leur dit premier appel, ilz ont appellé par plusieurs fois, pourquoy nous eussent supplié à eulx estre pourveu de remède convenable. Et il soit ainsi que à leur requeste par autres noz lectres patentes vous ayons commis et députez à congnoistre des dictes causes d’appeaulx et aussi de la matière principale et instruire les procès jusque en définitive exclusivement, et combien que à ung certain jour les parties par vous oyes eussent esté appoinctées en fait continuées et en enquestes et que les enquestes se feroient par les deux de vous, de quoy les parties eussent esté contentes, toutesvoies le lendemain vous appointattes que les dictes enquestes se feroient par vous trois ensemble, appellé avec vous ung notaire pour scribe, laquelle chose seroit charge insupportable aux dictz supplians, attendu mesmement que vous trois estes demeurans en lieux bien longtains et distens les ungs des autres et seroit aux dictz supplians chose très difficile et somptueuse de vous assembler tous trois en ung lieu pour faire icelles enquestes, par quoy et qu’ilz n’auroient de quoy furnir si grands frais, ilz pourroient estre grandement préjudiciez en leur bon droit, qu’ilz se dient avoir en ceste partie, se par nous ne leur estoit sur ce pourveu de remede convenable si comme ilz dient, requérant humblement iceluy. Pourquoy nous, ces choses considérées et que désirons les dictz supplians relever de frais, missions et despens, vous mandons et commettons par ces présentes que l’ung de vous seulement, sur ce requis par les dictes parties et chascune d’icelle appelé avec lui ung notaire pour scribbe non suspect et icelles parties, à faire et parfaire les dites enquestes et informer ausi plus les ditz procès jusques en définitive exclusivement, lesquels procès ainsi instruiz et en point de juger, rapporter ou renvoier féablement cloz et scellez en nostre prochain parlement de Saint Laurent, pour y estre jugez et deffiniz ainsi qu’il appartiendra, et quant à la provision pendant le procès, dont en noz dites autres lettres est fait mention, voulons y estre procédé par vous trois ensemble, ainsi qu’il appartiendra et selon le contenu de nos dites autres lettres à vous adressez, de ce faire vous donnons povoir, mandons et commandons à vous et à chascun de vous appellé avec vous pour scribbe ung notaire non suspect comme dit est en vacquant es dites enquestes et à instruire les dits procès et au surplus touchant la provision à vous trois ensemble et à voz commis et députez en ce faisant et les dépendences estre entendu et obey diligemment, et tout ce que par vous sera ainsi fait et besongné en ceste matière, voulons estre valable. Car ainsi nous plaist il estre fait et aux ditz suppliants l’avons octroyé et octroions de grace espécial par ces présentes, nonobstant quelzconques lettres subreptices impétrées ou à impétrer à ce contraires. Donné en nostre ville de Lille, le XXVIe jour de janvier, l’an de grâce mil quatre cent quarante et huit. Par Monseigneur le Duc, à la relation du Conseil. LE BOURGUIGNON.