Bien que les principes de la section II . 1 de la communication concernant la vente par une procedure d'appel d'offres inconditionnelle ne soient pas applicables en l'espece , ceux de la section II . 2 peuvent etre appliques dans une certaine mesure .. This sentence is hard to understand. A simpler version with equivalent meaning is the following:
Certes , les principes enonces a la section II , point 1 , de la communication a propos de la vente dans le cadre d'une procedure d'offre inconditionnelle ne sont pas valables en l'espece . _SPLIT_ Toutefois , les principes enonces a la section II , point 2 , de cette communication seraient applicables , jusqu'a un certain point .