( 14 ) L'article 11 , paragraphe 1 , decoule de la loi n 84/88 , dont l'article 1er prevoit que les entreprises publiques , meme nationalisees , peuvent etre transformees par decret-loi en societes anonymes .
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( 14 ) La disposition de l'article 11 , paragraphe 1 , decoulait de l'application de la loi no 84/88 . _SPLIT_ L'article 1er de cette loi stipulait que les entreprises publiques , meme si elles sont nationalisees , pouvaient etre transformees en societes anonymes par decret-loi .