6E . 539 ( 1994-06-23 ) Les contrats ou parties de contrat avec une base de paiement à taux fixe peuvent également prévoir un prix plafond , par lequel l'entrepreneur est tenu d'achever les travaux prescrits sans paiement supplémentaire , que ce soit ou non les coûts dépassent le prix plafond .. This sentence is hard to understand. A simpler version with equivalent meaning is the following:
6E . 539 ( 1994-06-23 ) Les marchés ou les parties de marchés à tarif fixe basé sur le temps peuvent comporter un prix plafond . _SPLIT_ L'établissement d'un prix plafond oblige l'entrepreneur à terminer les travaux demandés sans paiement supplémentaire , que les coûts réels engagés soient supérieurs au prix plafond ou non .