La Commission informe immediatement les autres Etats membres du projet et de tous les documents qui lui ont ete transmis; il peut egalement renvoyer ce projet , pour avis , au comite vise a l'article 5 et , le cas echeant , au comite competent pour le domaine en question .. This sentence is hard to understand. A simpler version with equivalent meaning is the following:
La Commission porte aussitot le projet de regle technique et tous les documents qui lui ont ete communiques a la connaissance des autres Etats membres . _SPLIT_ Elle peut aussi soumettre le projet pour avis au comite vise a l'article 5 et , le cas echeant , au comite competent dans le domaine en question .