Le renvoi des jeunes contrevenants aux tribunaux pour adultes : la loi et les pratiques
La mesure d'exception de renvoi des adolescents vers les tribunaux pour adultes qui était prévue par la Loi sur les jeunes contrevenants, désormais abolie, est le sujet de cette recherche. Depuis quelques années, des modifications apportées à la mesure de renvoi sont venues faciliter la procédure permettant d'envoyer un adolescent devant la juridiction criminelle adulte. Les années qui se sont écoulées depuis les amendements législatifs apportés en 1992 et 1995 à la mesure de renvoi et les nouveaux changements apportés par la récente Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents soulèvent inévitablement plusieurs questions. La question principale de recherche concerne plus particulièrement l'étude des perceptions des différents acteurs impliqués (juges, procureurs de la Couronne et avocats de la défense) dans le processus judiciaire quant aux changements sur leur pratique et ce, dans le contexte des amendements législatifs. Nous voulons vérifier si les changements apportés permettent toujours aux différents praticiens de privilégier en matière de renvoi les mesures de traitement, de réhabilitation, d'aide ou d'éducation. Par l'analyse des résultats d'entrevues que nous avons effectuées avec différents acteurs judiciaires, nous concluons que les perceptions sont à l'effet qu'il n'y a eu que peu de modifications aux pratiques. Les différents acteurs perçoivent qu'ils ont pu, malgré les amendements, privilégier la réhabilitation de l'adolescent et ce, malgré le fait qu'ils aient aussi la perception que les modifications apportées aient un caractère de plus en plus répressif.
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