Dans les interstices du droit formel : responsabilité sociale des entreprises, soft law et gouvernance contractuelle de la chaine d’approvisionnement mondiale
D’essence interétatique, le droit international public semble fermer ses frontières à toute responsabilité des entreprises transnationales. Cette imperméabilité à la reconnaissance d’une responsabilité juridique per se des pouvoirs économiques globaux n’a cependant pas empêché l’ordre international d’être réactif et d’évoluer en douceur. Face à l’apparition de plusieurs scandales liés à de graves violations des droits de l’homme, notamment dans le cadre des chaînes d’approvisionnement globales, il n’était plus concevable pour l’opinion publique de laisser les entreprises transnationales profiter du vide juridique existant. D’un cafouillis normatif émerge une régulation globale fortement imprégnée par le mouvement de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Cette institutionnalisation de la RSE s’appuie sur plusieurs instruments normatifs parmi lesquels les principes directeurs des organisations internationales occupent une place centrale. Ces principes ont vocation à guider les actions des entreprises indépendamment de leur localisation géographique par le biais d’une sorte de toile normative uniforme pour tout le globe. En revanche, la mise en œuvre de cette régulation globale de la RSE n’est possible que par les pressions des acteurs sociaux (société civile et marché) qui tendent à promouvoir la responsabilité des entreprises et facilitent ainsi la transformation de la nature de ses normes. Des normes d’origine privée tendent progressivement à devenir une valeur incontournable dans la gouvernance des chaînes d’approvisionnement globales. En intronisant la RSE dans les relations contractuelles, cette gouvernance signerait l’avènement de nouvelles formulations de la RSE. Cette normativité nouvelle et innovante entend dès lors combler l’espace normatif inoccupé par les États.
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