L'exploitation des ressources halieutiques dans les eaux internationales : équité et protection de l'environnement
En trente-quatre ans d’existence depuis sa première signature, la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer qui est entrée en vigueur le 16 novembre 1994, avait été conclue pour mettre en place des lignes directrices des droits et des obligations des États concernant l’utilisation des océans, définissant ainsi des normes spécifiques pour la gestion des ressources marines naturelles. La Convention continue toutefois d’alimenter les discussions et les négociations concernant la réglementation de l’exploitation des ressources halieutiques hauturières. Des parties lointaines des océans qui sont longtemps restés protégées de toute intrusion humaine, à l’exception de quelques navires en transit, et d’une pêche pratiquée au large des côtes, connaissent aujourd’hui des pressions considérables.                           En effet, à l’opposé des zones marines sous souveraineté (mer territoriale) ou sous juridiction de l’État côtier (zone économique exclusive), la liberté de pêche dans les eaux internationales est consacrée sur le plan juridique. Elle doit potentiellement profiter à tous les États, côtiers ou non; aucune discrimination juridique n’est alors envisagée. Cependant, cette liberté est mise en mal sur le plan pratique; les États possesseurs d’importants moyens de pêche rendent le principe illusoire. Cela aboutit à une surpêche, à une exploitation non rationnelle et déraisonnable des ressources halieutiques. Dès lors, l’on s’interroge sur le respect de l’équité, sur le sort de la gestion durable desdites ressources. De ce fait, comment concilier la liberté de pêche dans les eaux internationales avec l’impératif d’une gestion durable de ces ressources, afin qu’elle puisse profiter à tous les États? Au-delà de l’influence des considérations politico-juridiques qui ont quelque peu dénaturé l’essence même de la notion de patrimoine commun de l’humanité attribuée aux ressources minérales du fond de la haute mer (en dissociation des ressources halieutiques appartenant pourtant au même espace marin), la réalisation de cet impératif passe par l’attribution de la gestion des pêcheries hauturières à une organisation internationale de service public.
Équité Exploitation Haute mer Juridiction Protection de l'environnement Liberté de pêche Patrimoine commun de l'Humanité Ressources halieutiques Souveraineté