L'usage du rapport présentenciel (RPS) par les juges dans un contexte de durcissement législatif
Cette étude vise à comprendre si et comment l'arrivée massive des restrictions sur la peine a modifié l’usage du rapport présentenciel (RPS) par les juges de la Cour du Québec en matière criminelle. Pour ce faire, neuf entrevues ont été réalisées auprès de juges siégeant à la Cour du Québec. Les résultats montrent que le recours au rapport présentenciel semble toujours aussi utile et fréquent dans deux contextes particuliers : lorsque la peine maximale à imposer est de deux ans et moins et dans les dossiers de nature sexuelle. Les juges de cette étude expriment tous utiliser le rapport afin d’individualiser la sentence, mais chacun d’entre eux accorde à l’individualisation un sens qui lui est propre. En contexte de restrictions pénales, les juges visent toujours à individualiser la peine, mais ce sont les motivations sous-jacentes qui subissent une transformation. Ainsi, l’individualisation vise davantage la gestion du risque et de la dangerosité, ce qui n’est pas incompatible avec les restrictions sur la peine. De surcroît, cette étude révèle qu’avec la venue des restrictions pénales, il émerge deux nouveaux motifs pour utiliser le RPS : préparer le dossier en vue d’une contestation constitutionnelle sur la peine minimale obligatoire (PMO) et décider du sort des chefs d’accusation assujetties à une PMO. Enfin, le concept théorique d’hystérésis de Bourdieu (1990) permet de formuler une analyse logique concernant le maintien par les juges de l’usage du RPS en contexte de restrictions pénales.
Rapport présentenciel Restriction pénale Peine minimale obligatoire Pratique professionnelle Détermination de la peine Individualisation de la peine Hystérésis