Patent pools and competition law : an examination of the enforcement strategies of competition authorities
Au cours de la dernière décennie, nous observons une renaissance de l'institution des communautés de brevets (patent pools), constitués pour surmonter les coûts afférents a la réunion des brevets nécessaires pour la création des nouvelles technologies. Bien que ces communautés de brevets en général favorisent la concurrence, elles peuvent aussi avoir des effets anti-concurrentiels, entre autre, en permettant la collusion et l'élimination de la concurrence entre compagnies rivales. On a dit que ceci explique les étonnantes oscillations dans l'approche analytique qu'ont adoptée les organismes d'application à l'égard des communautés de brevets. L'introduction des Antitrust Guidelines for the Licensing of Intellectual Property par les autorités de la concurrence américaines marque un point tournant dans l'analyse des communautés de brevets, reflétant le fait que les lois de la propriété intellectuelle et celles de la concurrence sont, en réalité, complémentaires en ce qu'elles tendent toutes les deux à améliorer l'innovation et la concurrence. Se basant sur ces lignes directrices, les agences ont identifié les problèmes potentieis et ont offert un certain nombre de directives et de recommandations sous forme de lettres de revue (Business Review Letters) pour aider ceux qui entendent constituer des communautés de brevets à éviter d'enfreindre la Loi. Toutefois, une révision de certaines de ces lignes directrices démontre que, suivies d'une façon inconsiderées, sans égard aux circonstances particulières, elles peuvent avoir un impact négatif sur l'innovation et l'industrie. Quatre sections ont été mises en évidence où les règles doivent être clarifiées et nuancées, à savoir la doctrine de l'essentialité, les droits d'exclusivité, les services indépendants délivrant les licences et les clauses de rétrocession. Nous soutenons que les règles adoptées par les autorités de la concurrence sont trop rigides et qu'une approche plus nuancée est nécessaire pour atteindre un résultat optimal, à la fois pour la concurrence et pour l'innovation.
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