Le droit de participation des salariés canadiens lors des restructurations d'entreprises : le cadre législatif britannique comme source d'inspiration pour le Canada. Une étude de droit comparé : Québec, cadre juridique fédéral canadien, Union européenne, Royaume-Uni
Dans le contexte économique actuel, marqué par l’augmentation du nombre des restructurations et des licenciements collectifs qui en découlent, il semble important de s’intéresser au besoin de sécurité entourant l’emploi des salariés et à la manière de diminuer les conséquences négatives que certaines restructurations non réfléchies peuvent avoir sur les entreprises. L’une des pistes de solution consiste en ce que les salariés puissent se faire davantage entendre lors des processus de restructuration. Étant donné que le cadre juridique canadien actuel sur le sujet est peu développé et que les protections à cet égard restent insuffisantes, notre objectif dans le cadre de la thèse consiste à chercher des solutions afin de renforcer ce cadre existant. Il vise aussi à examiner des possibilités pour adopter d’autres procédures légales d’information et de consultation applicables aux restructurations en général. À cet effet, l’auteure s’intéresse à la question de savoir si un processus d’information et de consultation des travailleurs en matière de restructuration entraînant des licenciements collectifs, semblable à celui qui existe au sein de l’Union européenne, serait envisageable au niveau fédéral canadien et dans la province du Québec compte tenu de l’expérience britannique. Le cas du Royaume-Uni est particulièrement intéressant puisque ce pays avait au départ une approche de laissez-faire collectif en matière de restructurations, tout comme en Amérique du Nord. Ce n’est qu’en raison des directives impératives de l’Union européenne sur le sujet que le Royaume-Uni s’est doté de procédures d’information et de consultation. Sur le plan méthodologique, nous nous sommes servis de l’approche de droit comparé pour effectuer cette étude. De plus, comme cadre théorique, nous avons utilisé la « capacité de pouvoir s’exprimer » développée par Amartya Sen, comme moyen qui servirait à évaluer les conséquences et la pertinence des lois qui reconnaissent des droits élargis aux salariés en matière de participation dans les décisions économiques de l’entreprise. Ce faisant, la thèse évalue dans quelle mesure les directives européennes, les lois britanniques ainsi que les lois fédérales canadiennes et québécoises sur le sujet respectent les quatre conditions de la « capacité de pouvoir s’exprimer », qui constituent des prérequis pour passer de l’implication des salariés dans les décisions de l’entreprise à une influence réelle sur ces décisions. Cette étude démontre que les protections offertes par les directives européennes sur le sujet sont relativement faibles et que ces directives ont donné lieu à des lois nationales accordant des protections inadéquates au Royaume-Uni. En outre, cette étude démontre comment la mise en œuvre des procédures d’information et de consultation des salariés a fonctionné au Royaume-Uni. En observant l’expérience vécue dans ce pays, nous en avons dégagé une meilleure compréhension des complications et des risques que peut présenter l’imposition législative des procédures d’information et de consultation dans le cadre de restructurations entraînant des licenciements collectifs. De plus, nous en avons tiré des leçons importantes afin de renforcer le cadre canadien existant en matière du droit de participation des salariés. Cela nous permet d’envisager les paramètres d’un nouveau cadre plus global qui s’appliquera à tous les types de restructuration et non uniquement aux licenciements collectifs et changements technologiques. Étant donné qu’au niveau fédéral canadien et au Québec, l’État est plus interventionniste, en ce qui a trait à la détermination de normes du travail, que celui du Royaume-Uni, il semble qu’il est possible d’avoir un meilleur cadre du droit de participation des salariés au Canada en tenant compte des suggestions que nous avons bien modestement formulé au niveau du renforcement de la « capacité de pouvoir s’exprimer » et des leçons apprises par la mise en œuvre des lois britanniques sur la question. Cette thèse constitue la première étude approfondie en matière du droit de participation des salariés lors des restructurations, qui compare et applique le cadre d’analyse de la « capacité de pouvoir s’exprimer», aux directives européennes en lien avec le sujet, ainsi qu'aux lois britanniques, québécoises et canadiennes pertinentes sur la question.
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