The principle of compensation in the practice of the Iran-United States claims tribunal and the transnational rules : shared values?
Cette étude examine comment le Tribunal des réclamations Iran-États-Unis (IUSCT), établi en 1981, applique des règles d'indemnisation dans sa pratique et le rapport de ces règles aux Principes internationaux d'UNIDROIT des contrats commerciaux internationaux (UPICC). Les universitaires soulignent que les rédacteurs ont conçu l'UPICC pour régler les différends commerciaux internationaux privés, et non les conflits internationaux entre les États et les investisseurs, qui concernent habituellement l'expropriation. Une question cruciale émerge; les principes généraux du droit peuvent-ils servir de loi substantielle dans les arbitrages entre investisseurs et les États? La pratique de l'IUSCT, impliquant environ 880 sentences et décisions dans les conflits entre investisseurs et États depuis plus de 35 ans, contient une jurisprudence importante dans ce domaine. Cette étude procède à des études de cas et à la comparaison de la jurisprudence du tribunal avec le principe d'indemnisation de l'UPICC et des règles connexes dans la Convention sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG), 1980. Il explore l'interprétation et l'application du principe de l'indemnisation et l'étendue de l'influence de l'UPICC sur le raisonnement dans ses récompenses L'adoption et / ou l'adaptation implicite, et plus récemment explicite du tribunal, des principes de l'UPICC, non seulement renforce l'autorité de l'UPICC, mais fournit également une prévisibilité et une certitude à l'application des règles UPICC et fournit un modèle utile pour d'autres tribunaux internationaux. Cette étude des sentences de l'IUSCT suggère fortement que l'UPICC, en tant que codification généralisée et influente des principes généraux du droit international des contrats commerciaux, est parfaitement adapté pour être utilisé comme loi de fond pour arbitrer les différends internationaux en matière d'investissement.
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