Ainsi, dans la mesure où le Tribunal a jugé dans l’arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes a/ECHA (T‑93/10, EU:T:2013:106), que l’ECHA n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que le BGHHT possédait certaines propriétés, en l’occurrence notamment les propriétés « persistantes et bioaccumulables », du fait que ses constituants possédaient ces propriétés, le Tribunal n’a pas établi une règle générale selon laquelle, lorsqu’une législation établit des critères de prise de décision sans interdire spécifiquement et expressément de tenir compte d’autres facteurs, une institution pourrait, voire devrait toujours prendre en compte d’autres facteurs

Ainsi, dans la mesure où le Tribunal a jugé dans l’arrêt du 7 mars 2013, Bilbaína de Alquitranes e.a./ECHA (T‑93/10, EU:T:2013:106), que l’ECHA n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en considérant que le BGHHT possédait certaines propriétés, en l’occurrence notamment les propriétés « persistantes et bioaccumulables », du fait que ses constituants possédaient ces propriétés, le Tribunal n’a pas établi une règle générale selon laquelle, lorsqu’une législation établit des critères de prise de décision sans interdire spécifiquement et expressément de tenir compte d’autres facteurs, une institution pourrait, voire devrait toujours prendre en compte d’autres facteurs.