En revanche, une telle solution ne saurait être applicable si le refus de présenter une proposition ou une modification d’un acte constituait l’aboutissement d’une procédure spécifique engagée et menée par la requérante sur le fondement d’un acte prévoyant une telle procédure et si, en tant que tel, il exprimait une position définitive de la Commission, et si par ailleurs celle-ci ne disposait pas de pouvoir discrétionnaire pour décider de l’opportunité de statuer sur la demande qui lui était soumise, mais était tenue de statuer sur celle-ci (voir, en ce sens, arrêts du 25 juin 1998, Lilly Industries/Commission, T‑120/96, EU:T:1998:141, points 50 à 56, 59 et 61 à 63, et du 23 avril 2018, One of Us a/Commission, T‑561/14, EU:T:2018:210, points 76, 77 et 86)

En revanche, une telle solution ne saurait être applicable si le refus de présenter une proposition ou une modification d’un acte constituait l’aboutissement d’une procédure spécifique engagée et menée par la requérante sur le fondement d’un acte prévoyant une telle procédure et si, en tant que tel, il exprimait une position définitive de la Commission, et si par ailleurs celle-ci ne disposait pas de pouvoir discrétionnaire pour décider de l’opportunité de statuer sur la demande qui lui était soumise, mais était tenue de statuer sur celle-ci (voir, en ce sens, arrêts du 25 juin 1998, Lilly Industries/Commission, T‑120/96, EU:T:1998:141, points 50 à 56, 59 et 61 à 63, et du 23 avril 2018, One of Us e.a./Commission, T‑561/14, EU:T:2018:210, points 76, 77 et 86).