À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la notion d’acte réglementaire au sens de cette disposition doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs (ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami a/Parlement et Conseil, T‑18/10, EU:T:2011:419, point 56)

À cet égard, il convient de rappeler que, selon la jurisprudence, la notion d’acte réglementaire au sens de cette disposition doit être comprise comme visant tout acte de portée générale à l’exception des actes législatifs (ordonnance du 6 septembre 2011, Inuit Tapiriit Kanatami e.a./Parlement et Conseil, T‑18/10, EU:T:2011:419, point 56).