Comme il a été constaté par la Cour au point 39 de l’arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes a (

Comme il a été constaté par la Cour au point 39 de l’arrêt du 22 novembre 2017, Commission/Bilbaína de Alquitranes e.a. (