En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire sans motif légitime de la part de la mairie, il est prévu que le ou la DASEN (Directeur/-trice Académique des Services de l’Education Nationale), agissant sur la délégation du préfet , requière d’y procéder, comme l’y autorise l’article L.131-5 du code de l’éducation.

En cas de refus d’inscription sur la liste scolaire sans motif légitime de la part de la mairie, il est prévu que le ou la DASEN (Directeur/-trice Académique des Services de l’Education Nationale), agissant sur la délégation du préfet ou de la préfète, requière d’y procéder, comme l’y autorise l’article L.131-5 du code de l’éducation.