Cet instrument juridique permettrait, avec une Constitution révisée, de protéger l’individu contre toutes les formes d’arbitraire, l’arbitraire de la loi.

Cet instrument juridique permettrait, avec une Constitution révisée, de protéger l’individu contre toutes les formes d’arbitraire, l’arbitraire du pouvoir exécutif, mais aussi l’arbitraire de la loi.