La violation des formes substantielles recouvre, notamment, le défaut d’authentification de l’acte (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1994, Commission/BASF a,

La violation des formes substantielles recouvre, notamment, le défaut d’authentification de l’acte (voir, en ce sens, arrêts du 15 juin 1994, Commission/BASF e.a.,