text_processed: quant à l'article qui émane d'une proposition portugaise que j'ai eu l'occasion de présenter au groupe de réflexion de la conférence intergouvernementale précédente il a créé un mécanisme spécifique et c'est le point auquel la question fait référence de sanction contre tout état membre en cas de violation grave et persistante de certains principes énoncés à l'article précédent à l'article 