text_processed: notre commission de l'agriculture et du développement rural a considéré que les modalités d'application du rpa additionnelles devaient être déterminées de manière à permettre effectivement aux entreprises d'y recourir dans les limites des possibilités prévues par les bilans prévisionnels afin de pouvoir maintenir une quantité suffisante de restitutions pour les entreprises qui ne peuvent pas en faire usage soit pour éviter les ogm soit par absence de matières premières disponibles sur le marché mondial soit encore par manque de personnel ou d'infrastructures appropriées