text_processed: cette proposition ne touche pas aux mécanismes juridiques existants d'assistance judiciaire mais elle représente un complément important dans la mesure où elle permet aux états membres de l'union européenne de remplir leurs obligations découlant du statut du tribunal pénal international créé à rome par la convention de et appelé à entrer bientôt en vigueur lorsqu'elle sera ratifiée par le nombre nécessaire d'états membres