text_processed: lorsque les états membres souhaitent alléger les conséquences de la crise de l' esb avec des subventions ils doivent communiquer leur réglementation des subventions à la commission conformément à l' article paragraphe du traité il s' agit de la notification que j' ai évoquée afin que cette dernière puisse vérifier la compatibilité de la réglementation en question avec la réglementation communautaire cadre