text_processed: le processus est immuable la commission propose une directive minimaliste en arguant du fait que la libéralisation ne peut être que profitable dans un contexte de déréglementation ensuite les partisans du toujours plus d' europe transposent en allant plus loin au début de l' année  du marché européen était libéralisé alors que la directive en imposait seulement  et enfin la commission dans un deuxième temps régularise de façon beaucoup plus contraignante une situation de fait 