text_processed: à condition que les détails de son application respectent les règles appropriées une telle mesure semble être en accord avec le droit communautaire actuel qui vise à supprimer la distorsion de la concurrence en établissant des mécanismes équitables de taxation des coûts d'infrastructures pour les transporteurs routiers et à harmoniser les systèmes de prélèvements au sein de l'union européenne