text_processed: ils pourraient aller à l'encontre des systèmes nationaux qui fonctionnent correctement et on ne peut pas non plus admettre que des entreprises soient pénalisées différemment pour des fautes identiques or ce serait le cas si une absence d'information et de consultation entraîne la suppression de l'aide publique ou de commandes publiques ou si les actions de la direction sont invalidées