text_processed: dans ce domaine des règles communes sont appliquées comme celles de la convention européenne des droits de l'homme et des conventions du conseil de l'europe en la matière il s'agit plus d'un exemple des matières avec celles qui ont fait l'objet du rapport de m deprez que nous étudions quant au statut juridique pour garantir la protection des données personnelles dans le cadre de la coopération judiciaire au sein de l'union européenne