text_processed: celleci implique entre autres qu'après son entrée en vigueur des réglementations nationales éprouvées qui poursuivent des objectifs politiques agricoles et sociaux importants comme la gestion du paysage de culture et la préservation des cultures de fruits indigènes à arbres dispersés et qui soutiennent les petits distillateurs agricoles devront être supprimées pour cause de nonconformité avec les règles de la concurrence du traité ce bien qu'elles soient jusqu'à ce jour conformes au traité ce et aux règles en vigueur du marché commun selon la jurisprudence de la cjce