text_processed: néanmoins dans la mesure où le rapport présenté par mme maijweggen prévoit la divulgation d'une liste de documents provenant d'autres institutions sans inclure de mécanisme de consultation préalable de ces institutions la commission préfère au lieu d'établir une liste de documents transmissibles que l'on fasse une mention générique aux documents transmis par les autres institutions en référence aux règles en vigueur et aux procédures établies pour encadrer la transmission