text_processed: rapport a de m von boetticher au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures sur l'initiative du royaume de belgique du royaume d'espagne et de la république française visant à l'adoption par le conseil de la décision modifiant l'article paragraphes et de la convention d'application de l'accord de schengen du juin relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes  c cns