text_processed: toutefois nous ne pouvons pas faire de triomphalisme puisque au cours du débat d'hier le commissaire s'est dit pleinement satisfait de la jurisprudence actuelle et que forte d'un inacceptable monopole de l'initiative législative la commission semble bien décidée à ignorer cette demande basée sur l'article dont l'utilisation est pourtant rarissime