text_processed: cela étant le conseil souscritil à la proposition faite il y a un certain temps déjà par m dreze visant à créer sur le territoire européen la notion de collectivité européenne en octroyant la personnalité juridique européenne aux organismes politiques non étatiques afin que ceuxci puissent entretenir tout naturellement des relations avec le comité des régions la commission la cour de justice etc et pour qu' ils puissent conclure des accords valables avec d' autres administrations publiques du territoire de l' union conformément au droit européen et en complément de cette législation 