text_processed: monsieur le président vu la réponse de la commission au débat d'hier soir et en particulier la remarque de mon collègue m mombaur sur l'expiration du traité instituant la communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que sur le protocole attaché au traité de nice et l'incertitude qui l'entoure actuellement je demanderais au rapporteur de réagir sur ce point