text_processed: le deuxième aspect juridique qui nous préoccupe essentiellement est le suivant nous comprenons assurément que la commission ait recherché une approche orientée sur les résultats et non sur la responsabilité mais nous sommes à présent confrontés à un problème dans le sens où c'est d'ailleurs un principe général de droit aucune sanction ne peut être appliquée en l'absence de responsabilité