text_processed: là encore dans le prolongement des dispositions de la convention d'application de schengen qui comportent l'obligation pour les états parties à la convention de prévoir des sanctions à l'encontre de quiconque aide à l'entrée ou au séjour irrégulier la france a présenté un projet de décisioncadre dont l'objectif est de tendre à l'harmonisation des législations nationales en ce qui concerne la définition des infractions