text_processed: l'ordre du jour appelle le rapport a de mme paciotti au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de la communauté et à la libre circulation de ces données com  c cod