text_processed: je pense que l'assemblée peut être sûre non seulement que les droits civils de personnes pouvant être accusées ou invitées à produire des preuves sont protégés mais aussi qu'il en va de même de l'intérêt des organes juridiques correctement constitués de chaque état membre cherchant à obtenir des informations ou du droit d'interroger ou d'enquêter sur toute personne associée à la commission