text_processed: considèretelle dès lors que toute aide d' état en faveur de l' industrie nucléaire est interdite par le traité instituant la ce étant donné qu' aucune dérogation n' est spécifiée et que l' article du traité instituant la ceea ne prévoit pas de régime subventionné d' assuranceaccident pour la couverture du risque atomique 