text_processed: la commission peut vous rassurer tant la présidence française et m le ministre vient de dire que la présidence française avait déposé une proposition d'instrument législatif de décisioncadre pour l'incrimination du trafic pour l'incrimination de l'activité des passeurs que la commission ellemême sont en situation de respecter cette échéance et de présenter une décisioncadre pour l'incrimination du trafic des êtres humains