text_processed: si un certain nombre de collègues sont favorables à une modification de l'article nous avons convenu de proposer une directivecadre fondée sur l'article relatif au marché intérieur qui permettrait de trancher toutes les questions pendantes par le biais de la procédure de codécision et non d'un règlement du conseil ou d'une décision de la commission on recourrait donc à une directive soumise à la codécision ce qui nous permettrait de pleinement participer à cette décision qui touche à des questions connexes du droit de la concurrence