text_processed: monsieur le président en tant que rapporteur je ne puis qu' approuver cette suggestion d' autant plus que je ne suis pas moimême juriste cela m' intéresserait de connaître la position de la commission si le traité de nice n' est pas ratifié avant l' expiration du traité ceca le bon sens me dit qu' il y aurait là un vide juridique un point qu' il faudrait vérifier