text_processed: en même temps les services de la commission ont écrit à tous les états membres pour attirer leur attention sur l'arrêt de la cour de justice mentionné dans la question de m vatanen à savoir l'arrêt gomezvalente du février et la commission partage l'avis de l'honorable parlementaire selon lequel il s'agit d'un arrêt ayant des implications en dehors du contexte du litige et ouvrant la voie à un traitement des véhicules d'occasion de manière plus conforme aux impératifs du marché intérieur européen