text_processed: en conséquence l'acte législatif de base doit d'entrée de jeu définir clairement quelles mesures d'exécution se fondent sur la procédure de codécision à savoir l'article et quelles dispositions n'ont pas pour objectif direct de protéger la santé publique et ne seraient donc pas soumises au droit de contrôle du parlement