text_processed: ces dernières ont trait surtout au nouveau cadre juridique issu de l' entrée en vigueur du traité d' amsterdam il s' agit de la clarification du champ d' application de la suppression éventuelle des annexes reprenant encore des groupes qu' il faut ou non exclure de la nouvelle définition de la notion d' intervention et surtout des nouvelles dispositions entraînant l' institution du fonds de garantie compétent pour les cas transfrontaliers