text_processed: à cet effet le conseil a adopté le décembre je le rappelle le règlement ce n relatif au fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est de la libre circulation des marchandises entre les états membres qui établit des mécanismes d'intervention de la commission visant à obtenir des états membres seuls responsables du maintien de l'ordre public la correction rapide d'entraves graves à la libre circulation causées par des actions menées par des personnes privées