text_processed: de la même manière dans le cadre de l'initiative eeurope adoptée par le conseil européen de feira la commission travaille activement à la formulation de propositions de codes de conduite trust marks et de procédures extrajudiciaires en matière de règlement extrajudiciaire des litiges dans le domaine du commerce électronique elle a reçu pour mandat de préparer un livre vert exclusivement consacré aux méthodes alternatives de règlement des litiges comme cela a été décidé par le conseil des ministres de la justice en mai dernier