text_processed: monsieur le président depuis que m le député berenguer fuster a posé une question similaire en décembre dernier la commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'espagne à la france au luxembourg à l'italie et à la grèce par laquelle elle leur rappelait la nécessité de satisfaire aux obligations en matière de désignation de tribunaux des marques communautaires