text_processed: je voudrais simplement rappeler que le système du traité fait une différence de traitement entre les taxes et les impôts indirects dont l'harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur c'est l'article  et le rapprochement prévu à l'article des législations qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché commun parmi lesquelles figurent celles qui concernent la fiscalité directe