text_processed: si nous examinons l'historique de ce dossier nous constatons que la commission lors de l'élaboration de sa proposition s'est limitée à reprendre un projet de révision de la convention de bruxelles élaboré par un comité d'experts avant l'entrée en vigueur du traité d'amsterdam il s'agissait donc d'une matière intergouvernementale et dès lors très proche du droit public international