text_processed: nous devons faire une distinction nette entre le matériel génétiquement modifié non autorisé pour lequel aucune demande d'homologation n'a été introduite et celui pour lequel une demande a été introduite qui a fait l'objet d'une évaluation scientifique par le comité scientifique dont l'évaluation des risques a donné un résultat favorable mais pour lequel aucune homologation n'a encore été accordée en raison de l'existence du moratoire