text_processed: je vous renvoie à la déclaration du gouvernement français relative à la ratification qui stipule la chose suivante le gouvernement de la république française considère que le terme conflit armé de l'article paragraphes b et c fait référence en soi et dans son contexte à une situation qui n'inclut pas les crimes ordinaires y compris les actes terroristes qu'ils revêtent un caractère collectif ou isolé