text_processed: la proposition de directive qui se fonde sur le point de l'article du tce est l'instrument adéquat dans ce cas au titre de l'article du tue c'est à un instrument juridique communautaire du premier pilier qu'il faut incontestablement accorder la prééminence dans ce cas ainsi que l'exprime clairement l'avis de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures