text_processed: je voudrais dénoncer l'ambiguïté et le caractère arbitraire du terme luimême le fait que la loi sans autre précision stipule que lorsque des personnes font l'objet d'un asservissement ou sont soumis de façon répétée à des pressions et des techniques destinées à modifier leur capacité de jugement les responsables peuvent être condamnés à des peines allant jusqu'à cinq ans de prison et une amende maximale de cinq millions de francs français