text_processed: troisième exemple l' article énonce que la liberté de circulation et de séjour peut être accordée aux ressortissants de pays tiers résidant légalement sur le territoire d' un état membre alors qu' un tel droit effectivement envisagé par l' article tce n' est pas en vigueur actuellement et ne le sera peutêtre jamais si les conditions ne sont pas réunies