text_processed: en tant que tel il relève de la compétence de la communauté européenne comme mme cerdeira morterero vient de le souligner et la création d'un réseau basé sur le titre vi irait à l'encontre de l'article du traité sur l'union européenne qui dispose qu'aucune disposition du présent traité n'affecte les traités instituant les communautés européennes ni les traités et actes subséquents qui les ont modifiés ou complétés