text_processed: de plus la formulation adoptée s' inspire du langage utilisé dans d' autres textes juridiques et notamment dans la décision du conseil concernant l' approbation par la communauté de l' accord de conformité de la fao et le règlement du conseil définissant certaines mesures de contrôle à l' égard des navires battant pavillon de parties non contractantes à la convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'antarctique