text_processed: les amendements qui modifieraient sensiblement les conditions prévues à l'article et à l'annexe x dans lesquelles la commission peut octroyer des exceptions légalement contraignantes dans le cas d'une libéralisation ayant entraîné une concurrence réelle ou qui entraîneraient des incohérences entre cette directive et le reste de la législation communautaire il s'agit des amendements  dans la mesure où son inclusion dans l'annexe x engendrerait une présomption juridique et 