text_processed: c'est le cas de la législation communautaire sur la brevetabilité des inventions biotechnologiques qui repose expressément sur le respect des principes fondamentaux garantissant la dignité et l'intégrité de l'homme et qui réaffirme le principe selon lequel le corps humain dans toutes les phases de sa constitution ou de son développement cellules germinales comprises ainsi que la simple découverte d'un de ces éléments ou de l'un de ces produits y compris la séquence partielle d'un gène humain ne sont pas brevetables