text_processed: à l'époque lors des travaux sur le règlement des dessins et modèles au sein de ce parlement lorsqu'il s'agissait d'examiner la directive il existait différentes pierres d'achoppement la clause de réparation par exemple mais dès lors que avec la participation très directe du parlement européen de la commission et du conseil nous sommes parvenus à un accord sur cette clause que reprend la proposition de la commission et dès lors que cette proposition a été acceptée par le parlement européen je ne vois pas où se situe le problème