text_processed: la commission ne peut accepter la teneur des amendements suivants l'amendement qui vise à aider les états membres à faire la distinction entre la législation nationale par exemple qui ne provient pas de l'ue et la législation communautaire les amendements et qui visent à transformer les systèmes volontaires d'établissement de comptes rendus et de conseils en systèmes contraignants la deuxième partie de l'amendement car elle n'apporte rien la proposition faisant déjà référence à des comptes rendus conservés dans une base de données facilement accessible la deuxième partie de l'amendement qui implique que les comptes rendus de visite d'inspection doivent être disponibles dans un délai de deux mois à compter de la date de l'inspection et à cet égard la formule de la position commune aussitôt que possible est préférable et l'amendement qui tend à limiter les informations des comptes rendus à la commission à des données sommaires concernant le degré de conformité