text_processed: en effet la proposition initiale de la commission était de loin plus ambitieuse mais comme nous évoluons ici dans une zone frontière du marché intérieur zone qui aborde ce qui est encore du ressort des états membres comme des normes de procédures et de droit civil la réserve de propriété ou l'article de la procédure de recouvrement des créances non contestées etc la proposition de la commission n'était pas conforme au traité nous manquions de fondement juridique