text_processed: je voudrais cependant rappeler au parlement qu'il existe une jurisprudence de la cour de justice des communautés qui indique que dans le cas où les communautés disposent dans le cadre d'une compétence donnée d'un pouvoir qui leur est conféré par les traités pour réglementer un comportement visant un objectif communautaire elles disposent également du pouvoir de décider si l'absence de ce comportement doit être sanctionné pénalement au niveau national