text_processed: ces préceptes ont également été acceptés par les autorités espagnoles en vertu de la constitution par la commission européenne ellemême qui a pu constater que ce projet est conforme au droit communautaire et ne le contredit pas et par le conseil qui a marqué son accord dans une large mesure et approuvera peutêtre le rapport dans quelques jours une fois que ce parlement se sera prononcé