text_processed: je préciserais que cette étude dépasse le cadre des rapports de la commission sur l' application du règlement cee et de la directive cee tout en soulignant le caractère multidisciplinaire de ce problème qui relève à la fois de plusieurs piliers comme l' a indiqué la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures du parlement