text_processed: il s'agit comme dans le cas des procédures pour les marchés publics le rapport zappala comme dans le cas d'un secteur particulier transport public des voyageurs rapport meijer d'arrêter un cadre pour la politique de concurrence européenne de développer une politique de concurrence régulée qui permette effectivement aux autorités publiques nationales régionales ou locales en fonction du principe de subsidiarité de décider de missions de services d'intérêt général du contrat de gestion à remplir par les opérateurs et du financement de ces missions