text_processed: mais ceci étant dit je me vois dans le besoin de demander à cette assemblée que demain lors du vote elle soutienne le rapport de la commission des libertés demandant au conseil de retirer cette initiative non en raison de son caractère opportun mais bien à cause des bases juridiques choisies par l'actuelle présidence en exercice du conseil la présidence espagnole pour pouvoir réglementer cette matière fondées sur la lettre a de l'article et sur le paragraphe de l'article du traité sur l'union européenne ainsi que parce que la forme juridique choisie est celle d'une décision