text_processed: la cour a rendu son arrêt dans les affaires conjointes et de lequel annule les deux règlements que le conseil aurait dû établir sur la base de l' article s de l' ancien traité c' estàdire le actuel comme seul fondement juridique mais en même temps la cour a suspendu les effets de l' annulation jusqu' à ce que le conseil approuve dans un délai raisonnable de nouveaux règlements poursuivant le même objectif