text_processed: on a harmonisé les règles applicables en cas de conflits de lois ou de compétences on a voté les règlements du conseil relatifs aux procédures d'insolvabilité et à la signification et la notification des actes en matière civile ou commerciale et on a présenté au conseil des propositions de règlement sur l'obtention de preuves et sur le droit de visite aux enfants