text_processed: bien que la commission le parlement et le service juridique du conseil aient souligné à plusieurs reprises que la protection de l'environnement est un objectif fondamental de la communauté aux termes des articles et du traité instituant la communauté européenne que l'article du traité constitue la base juridique pour la protection de l'environnement par le droit pénal et que le droit communautaire prévaut sur le droit de l'union le conseil veut adopter sur le même sujet une décisioncadre qui ne se limite pas à compléter mais qui interfère avec la proposition de directive en limite le champ d'application en réduit la portée et soustrait la matière à la procédure de codécision avec le parlement européen