text_processed: ceci va manifestement à l' encontre de l' exigence fondamentale du marché unique et à l' encontre d' une discipline unitaire sur le thème de la nullité du refus et de la possibilité d' utilisation et surtout sur deux termes très significatifs celui de la nouveauté qui est liée à la divulgation et celui de l' individualité liée à la créativité