text_processed: a au nom de la commission de l'industrie du commerce extérieur de la recherche et de l'énergie sur la position commune du conseil en vue de l'adoption de la décision du parlement européen et du conseil concernant un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la communauté européenne décision spectre radioélectrique  c cod rapporteur mme niebler 