text_processed: conformément à la législation actuelle l'article de la directive les états membres déterminent quelles sont les procédures à suivre pour allouer le spectre à fréquence limité disponible pour les réseaux de la troisième génération à condition qu'ils soient conformes aux principes d'objectivité de nondiscrimination de proportionnalité et de transparence établis par la législation communautaire