text_processed: le conseil rappelle à l'honorable parlementaire que le régime linguistique de l'office pour l'harmonisation dans le marché intérieur est défini dans le règlement sur la marque communautaire un règlement adopté à l'unanimité des voix par le conseil à la suite de l'accord de la conférence des représentants des gouvernements conclu le octobre au niveau des chefs d'état et de gouvernement