text_processed: mais le choix comme base juridique de l'article relatif à l'industrie est conforme à une jurisprudence constante de la cour de justice qui dispose que je cite dans le cadre du système de compétence de la communauté le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur les éléments objectifs susceptibles de contrôles juridictionnels et parmi de tels éléments figurent notamment le but le contenu de l'acte