text_processed: l'amendement déposé par le groupe pse le groupe vertsale le groupe guengl et d'autres ne peut donner lieu à aucune erreur d'interprétation  sont exclus du champ d'application de la décisioncadre l'usager simple qui produit acquiert et ou détient illégalement des stupéfiants pour son usage personnel et l'usager qui procure à autrui des stupéfiants sans but lucratif