text_processed: la commission des libertés propose donc à l'assemblée de soutenir les propositions de la commission mais parallèlement nous invitons la commission à présenter en temps utile avant la fin de l'année une proposition de cadre consolidé couvrant l'ensemble des initiatives visant au développement d'un espace de liberté de sécurité et de justice et reposant sur le titre vi du traité sur l'union européenne et sur le titre iv du traité instituant la communauté européenne en vue de renforcer les droits civiques et fondamentaux