text_processed: ensuite une remarque sur l'article paragraphe de la décision du conseil celuici dispose que les notes lettres et documents assimilés tels ceux adressés au coreper par exemple en rapport avec la législation tombent effectivement sous le champ d'application du règlement mais l'article précise que si des états membres font des remarques sur la législation européenne dans le cadre de notes ou de lettres individuelles destinées au conseil ou au coreper ces documents ne doivent pas obligatoirement être rendus publics