text_processed: avant de présenter la position de la commission je tiens à signaler que pour élaborer sa proposition cette dernière s'est basée d'une part sur l'expérience et le fonctionnement du code de conduite volontaire des six dernières années et d'autre part sur une étude de la législation des états de l'union dont certains permettent aux citoyens d'accéder aux documents et jouissent dans ce domaine d'une expérience importante