text_processed: je fais référence à l'amendement qui vise à accorder aux organismes de diffusion une exemption dont personne d'autre ne bénéficie et qui réduirait les droits des artistes et autres artistes interprètes ou exécutants en infraction au traité de l'ompi à l'amendement qui dans sa deuxième partie introduit une restriction communautaire inutile et injustifiée de la liberté qu'ont les tribunaux nationaux de décider de la manière dont il faut traiter les ordonnances sur requête en particulier celles concernant la piraterie ainsi que les amendements sur les taxes