text_processed: une telle solution susciterait en plus des questions de constitutionnalité dans certains états membres où il n'est pas possible d'interdire l'accès aux tribunaux même en dernier recours et ouvrirait la voie à une interprétation entre ce qui est une question de droit et ce qui est une question de fait dans ce type de contrats ce qui porterait préjudice à mon avis à l'efficacité et à la célérité du système