text_processed: objet obligations de la turquie dans le cadre de son accord de partenariat avec l'union européenne aux termes de la proposition de la commission relative à l'accord de partenariat entre l'union européenne et la turquie le conseil est appelé à réexaminer la situation des différends en suspens eu égard aux conséquences pour le processus d'adhésion notamment dans le but de promouvoir leur solution par le truchement de la cour internationale de justice ce pour la fin de l'an au plus tard