text_processed: l'instrument actuel de notification mesdames et messieurs les parlementaires ne permet plus d'atteindre cet objectif parce qu'il n'assure pas l'information de la commission pour ce qui est des restrictions les plus importantes je rappelle que en trentecinq ans seules neuf décisions d'interdiction ont été prises à la suite d'une notification et en l'absence de toute dénonciation qu'il ne garantit pas la transparence et n'apporte pas une vraie sécurité juridique aux entreprises qui dans la plupart des cas reçoivent une simple lettre administrative de classement