text_processed: à cet égard le conseil applique les dispositions de l'article du traité sur l'union européenne lorsqu'il s'agit d'une proposition ou d'une initiative tombant sous le champ d'application de l'entraide policière ou judiciaire en matière pénale et l'article du traité instituant les communautés européennes dans le cadre d'une affaire tombant sous le titre iv en matière d'asile et d'immigration et visant l'entraide judiciaire dans les affaires civiles