text_processed: l'accord interinstitutionnel du mai entre le parlement le conseil et la commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire précise que des crédits relatifs à des actions sans base légale comme c'est le cas pour les projets relatifs à la promotion et à la sauvegarde des langues et cultures régionales et minoritaires ne peuvent être inscrits que pour trois exercices budgétaires au maximum à condition toutefois qu'une base légale soit envisagée ultérieurement