text_processed: le texte source date de et à part le processus de codification consistant à incorporer les modifications apportées au texte législatif durant cette période la raison à la base de l'élaboration de ce rapport plus substantiel est que la commission a estimé nécessaire de proposer un certain nombre de modifications reflétant les évolutions intervenues sur le marché depuis cette époque et d'améliorer la qualité générale et l'intégrité du texte