text_processed: si le comité européen des valeurs mobilières ne rendait pas d'avis positif à la commission et que le conseil s'opposait aux mesures proposées ou que le parlement estimait que les mesures d'exécution excédaient les pouvoirs délégués dans une résolution adoptée à la majorité absolue le cas ultra vires la commission réexaminerait sa proposition conformément à la décision de comitologie de 