text_processed: c' est pourquoi le ppede ne soutient pas les points suivants l' obligation d' enregistrement pour les substances dont la production est inférieure à une tonne par an l' extension de la procédure d' autorisation la substitution et l' interdiction de substances uniquement en raison de leurs propriétés une procédure d'examen mutuel supplémentaire des devoirs d' information et des banques de données impraticables