text_processed: la commission a proposé une ocm de faible portée parce qu'elle n'envisage pas de mesures d'intervention ou de dépenses du feoga cependant elle va bien audelà de ce que propose le conseil luimême dans la mesure où en plus des définitions statistiques régime de certifications d'importations exportations et de la création d'un comité de gestion elle nous propose la possibilité d'établir des quotas tarifaires des clauses de sauvegarde et elle propose d'interdire ou de réduire le recours au régime de perfectionnement actif ainsi que d'établir une disposition spécifique en matière d'aides d'état