text_processed: monsieur le commissaire monsieur le représentant du conseil mesdames et messieurs les députés le traité stipule en son article que des dispositions doivent être arrêtées touchant à l' harmonisation des droits d' accises que le parlement a un rôle consultatif dans cette procédure et que l' objectif du traité est l' harmonisation de la fiscalité dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l' établissement et le fonctionnement du marché intérieur dans le délai prévu à l' article 