text_processed: en ce qui concerne la demande d'utilisation de la procédure de codécision je tiens à souligner que la proposition législative de la commission se base sur les traités et sur le protocole de nice qui affirme que le conseil statuant à l'unanimité sur proposition de la commission et après consultation du parlement européen arrête toutes les dispositions nécessaires à la mise en uvre de ce protocole