text_processed: en ce qui concerne le système juridictionnel la commission juridique et du marché intérieur suggère une juridiction de premier degré au niveau national afin de pouvoir recourir à des tribunaux nationaux ayant de l'expérience en matière de litige sur les brevets les tribunaux du brevet communautaire alors que la décision du second degré reviendrait à la chambre européenne de la propriété intellectuelle