text_processed: dans la pratique les expériences seuls dossiers ont été refusés  des cas qu'a dû traiter la commission n'ont pas été réglés de façon formelle mais via des lettres administratives non publiées juridiquement non contraignantes ou tout simplement par expiration du délaimontrent clairement qu'à l'âge de la mondialisation et de l'élargissement de l'ue le travail de la commission est limité par des contraintes temporelles personnelles et financières