text_processed: je voudrais dire monsieur le député que dans son jugement du octobre la cour de justice des communautés européennes a décidé que ce transfert le transfert qui a été approuvé était conforme aux principes fixés par le règlement du conseil et notamment à l'article paragraphe qui prévoit pour les états membres la possibilité d'échanger le tout ou une partie de leurs droits de pêche