text_processed: d'un côté je crois qu'il s'agit d'une matière clairement communautaire parce qu'elle traite de propriétés vendues dans un pays à des sujets communautaires avec des responsabilités qui peuvent surgir par la suite et d'un autre côté il s'agit comme je l'ai dit auparavant d'une matière de droit privé que l'on ne penserait normalement pas être du ressort communautaire