text_processed: je tiens toutefois à rappeler que nous avions commandé un rapport à droit constant et que c'est bien ce travail qui nous a été rendu mais que naturellement dès l'instant où on rassemble en articles ce qui est actuellement dispersé entre plusieurs centaines d'articles et plusieurs traités on peut bien travailler à droit constant comme je pense l'a fait l'institut de florence il reste que l'interprétation juridique de ce nouveau texte est forcément différente