text_processed: il est normal d'imposer des conditions strictes à l'égard d'un député qui enfreindrait les règles de confidentialité mais une telle façon d'agir est contraire au principe d'égalité et il est dès lors illégal de considérer qu'un président d'une commission parlementaire est habilité à recevoir des informations confidentielles mais qu'un rapporteur dont les besoins sont les mêmes ne bénéficie pas d'un tel accès