text_processed: à propos de cette problématique spécifique j'ai pris note des indications fournies il y a peu par mm evans et rovsing destinées à favoriser une solution de compromis de mon côté je peux assurer que si l'amendement est rejeté la commission renoncera à considérer les preuves contenues dans ces documents comme circonstance aggravante dans la détermination des sanctions pécuniaires