text_processed: la commission a présenté sa proposition à temps la commissaire à l'époque était mme scrivener mais cette proposition qui à la base consistait en l'introduction d'une retenue à la source witholding tax pour les paiements à des résidents dans un autre état membre n'est pas parvenue à se traduire par un accord au conseil et a été rejetée devenant presque un avortement législatif