text_processed: aux étatsunis le président bush a signé un décret concernant la procédure de jugement devant les tribunaux militaires en l'absence de toute garantie fondamentale de procès équitable prévue par le droit international l'union européenne doit refuser tout accord d'extradition vers les étatsunis impliquant que des personnes puissent être traduites devant de tels tribunaux militaires