text_processed: entre temps cependant la commission a émis une réserve d'ordre général sur la décisioncadre faisant observer que le domaine de la protection de l'environnement était déjà couvert par de nombreux textes communautaires qui prévoient dans leur majorité des sanctions administratives par conséquent la commission estimait que la question devait être traitée au titre d'un instrument du premier pilier