text_processed: monsieur le président le débat du parlement relatif à cet important dossier dont je voudrais féliciter le rapporteur m van velzen touchant à sa fin il me semble opportun de rappeler que cette communication de la commission est l' amorce d' une grande réforme et refonte législative sur les licences la protection de données le service universel et l'accès aux réseaux