text_processed: d'autres amendements ont également été rejetés parce qu'ils créent des problèmes légaux c'est notamment le cas du dernier paragraphe de l'amendement de l'amendement qui modifie les normes de référence définies par une organisation externe la ceac de l'amendement qui est contraire aux procédures de comitologie et de l'amendement qui retarderait l'entrée en vigueur du règlement en la conditionnant à une étude sur son impact sans rapport avec la décision finale