text_processed: certes l'évaluation historique de ces décrets est nuancée mais ce qui importe en regard de l'adhésion et je remercie le commissaire de l'avoir souligné c'est la question de savoir si ces décrets produisent encore aujourd'hui des effets de discrimination autrement dit s'il y a dans les systèmes juridiques des dispositions contraires à l'acquis communautaire qui peuvent encore faire l'objet d'une action