text_processed: il s'agit essentiellement des critiques que nous avons formulées au sein de la commission sur la façon dont le conseil a délibéré dans le cadre de la procédure de l'article et de réclamer la mise en place d'un groupe de travail afin de déterminer si la section de la loi américaine sur les marques déposées est en contradiction ou non avec l'accord trips