text_processed: en ce qui concerne la base juridique je ne suis pas d' accord avec la personne qui a pris la parole avant moi mes propos coïncident pourtant avec ceux de m pérez royo en effet la différence entre le droit matériel qui définit les éléments essentiels de la relation fiscale et le droit procédural établi pour garantir le respect de ces obligations est bien connue