text_processed: en outre des règles sont nécessaires qui garantiront premièrement que les agents assumeront leurs obligations contractuelles pendant une longue période même en cas de faillite et d'insolvabilité et que des limitations seront posées à l'émission de licences d'agent qui consacreront deuxièmement le droit du consommateur et l'obligation de l'entreprise d'acheter son droit d'utilisation à temps partiel sur la base d'un prix précis et qui fixeront troisièmement le système d'échange des droits d'utilisation à temps partiel