text_processed: pour ce qui est des propositions soumises par certaines grandes fédérations en ce qui concerne certaines modalités sportives qui se manifestent en faveur d'un protocole leur permettant d'échapper aux règles de base du traité notamment celles relatives à la libre circulation et à la concurrence il y a lieu de souligner que cette exemption telle qu'elle est définie serait manifestement disproportionnée par rapport aux objectifs à atteindre