text_processed: la question de savoir si les mesures relevant du droit pénal doivent être fondées sur les règles du traité sur l'union européenne ou sur celles du traité instituant la communauté européenne ne constitue pas seulement un cas d'école pour les juristes européens elle revêt également une importance institutionnelle fondamentale en particulier en ce qui concerne le rôle et les pouvoirs du parlement européen la juridiction de la cour de justice et les effets juridiques sur la législation européenne en la matière