text_processed: je voudrais dire tout d'abord au nom de la commission que la proposition que nous présentons pour la définition de règles de compétence judiciaire n'entend pas prendre parti en faveur des procédures judiciaires au détriment du système alternatif de règlement des litiges ce n'est pas une proposition dogmatique pour la consécration de la voie judiciaire et contre l'école des voies extrajudiciaires de règlement des conflits