text_processed: en ce qui concerne l'amendement qui amende le texte dans le sens d'une interdiction pour les états membres de renoncer à l'exigence de remboursement mais ne limite en aucune autre manière les dispositions de l'article autorisant les états membres à exempter certains systèmes limités des dispositions de la directive le point de vue de la commission sur cet amendement est un peu moins défavorable que pour les amendements à 