text_processed: pour cette raison je suis favorable à l'approche douce des normes non contraignantes pour la création d'un nouvel environnement d'action à condition cependant qu'on accorde au législateur les moyens suffisants de porter sa position à la connaissance de la commission et du conseil avant d'émettre des recommandations ou de prendre d'autres décisions modifiant le domaine d'action