text_processed: madame la présidente je voudrais déclarer et ce aussi au nom de mon groupe que le renvoi du rapport auprès de la commission compétente conformément à l'article du règlement est la procédure que devrait suivre notre parlement car ayant été chargé de la préparation de ce rapport j'ai appris ensuite que le conseil avait l'intention de faire quelque chose à ce sujet