text_processed: nous souhaitons également conserver un autre point que nous trouvons primordial à savoir les sanctions proportionnées effectives et dissuasives en laissant aux états membres le soin de fixer les procédures il s'agit d'un sujet que nous avons abordé au cours d'autres débats aujourd'hui et sur lequel nous avons voté dans le cadre du rapport sur l'information et la consultation