text_processed: cela dit il était dès le départ très clair pour la commission juridique que la priorité dans ce cas était de ne pas entraver l'entrée en vigueur d'une directive dont nous discutons depuis trente ans et de fait la décision de cette commission demande explicitement qu'au cas où l'on déciderait de présenter un recours devant le tribunal les effets soient maintenus même en cas d'annulation