text_processed: monsieur le président monsieur le député il n'appartient pas au conseil de se prononcer sur les comportements mentionnés par l'honorable parlementaire des comportements constatés sur le territoire de l'un ou l'autre des états membres et qui seraient contraires aux principes énoncés dans la convention européenne des droits de l'homme signée et ratifiée par chacun de ceuxci