text_processed: ceci s'applique également aux amendements   et qui proposent d'appuyer le cadre communautaire de l'impôt aiem sur la limitation des exonérations maximales au lieu de l'impôt luimême à l'amendement qui propose l'introduction d'un considérant pour justifier la date d'application des propositions et aux amendements  et lesquels sont purement formels