text_processed: par ailleurs nous rejetons le principe de substitution parce qu'il n'offre pas de garanties ni pour l'industrie ni pour les citoyens ni pour la société et qu'il peut donner lieu à une interprétation très libre par certains secteurs certains pays ou certains fonctionnaires ou experts pour établir des mesures qui porteraient préjudice à la société et qui n'ont aucune garantie juridique et le principe de garantie juridique est le propre d'un état de droit