text_processed: alors que les normes concernant le droit matériel se basent sur l' article et donc sur le principe de l' unanimité celles qui se rapportent au droit procédural au droit administratif au droit d' application se basent sur l' article parce que ceci nous permet entre autres de ne pas être liés à ce principe d' unanimité et facilite aussi ainsi que nous l' avons vu ce matin en matière de services financiers le progrès vers ce que la présidence espagnole appelle plus d' europe