text_processed: j'ai dit le contraire j'ai dit que nous avions discuté longuement et sérieusement en commission des affaires constitutionnelles au sujet de la base juridique relative aux traités de cette proposition de la commission vu que nous discutons d'une proposition de la commission et ensuite du rapport de mme schleicher et que nous avions même reçu un avis de la commission juridique et du marché intérieur qui n'a émis aucune observation quant à la base juridique de cette mesure