text_processed: d' emblée la commission a souscrit à cette interprétation elle considère que la solution vers laquelle nous nous dirigeons est une solution qui en respectant la structure essentielle de la proposition initiale de la commission à savoir la définition de l' infraction terroriste sur la base de l' identification d' un élément objectif l' acte terroriste accompagné par l' identification d' un élément subjectif la motivation terroriste selon les termes de la proposition tel est le texte actuellement étudié par le conseil permet que de manière plus détaillée les conditions à remplir pour que l' infraction soit considérée comme une infraction terroriste soient identifiées dans la règle juridique ellemême