text_processed: le procureur européen aurait alors le droit une fois les preuves à charge et à décharge rassemblées de déposer un acte d'accusation fondé sur ces preuves et cet acte d'accusation serait à nouveau traité par un tribunal national conformément à la législation nationale si bien qu'il ne s'agit pas ici de créer un nouvel appareil de grande taille pas plus qu'un nouveau code pénal européen car nous savons combien le scepticisme prévaut encore à ce sujet