text_processed: au lieu de formuler comme on le fait normalement dans un état de droit une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher d'arrêter d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi le législateur c'estàdire la commission qui a formulé cette proposition le conseil qui prend la décision de l'adopter et le parlement européen en tant qu'instance d'appel ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme coupables personnes et organisations