text_processed: la commission souhaite ici déclarer et elle le fera également au conseil que dans un esprit de compromis et tel que proposé par les rapporteurs m cashman et mme maijweggen en particulier elle peut accepter que les procédures d'infraction ne figurent pas parmi les exceptions prévues par le règlement car elle considère que cette approche ne porte pas atteinte à l'exercice de ses responsabilités en matière de contrôle du respect du droit communautaire