text_processed: le traité d'amsterdam stipule clairement que la base juridique doit être l'article si la santé publique est concernée et je dois dire à la commission juridique de notre propre assemblée que cela ne suffit tout simplement pas d'examiner la proposition de la commission et de dire qu'elle ne mentionne pas la santé et la protection des consommateurs et qu'il n'est donc pas question de santé et de protection des consommateurs