text_processed: monsieur le président cette proposition signifie précisément que lorsqu'un document est fourni par la suède à la commission ce n'est plus la suède qui détermine s'il peut être accessible au public mais ce sont les nouvelles règles qui détermineront son caractère secret et il sera alors interdit dans le cadre d'un tel document d'administrer le droit constitutionnel suédois en matière de liberté d'expression et d'accès aux documents