text_processed: sur la base de quels arguments juridiques la commission estimetelle que la nonreconnaissance des diplômes délivrés par des établissements d'enseignement étrangers installés en grèce en application d'accords de franchisage contrevient à la directive communautaire quels sont les passages du décret présidentiel sur la transposition de la directive cee dans le droit national qui présentent un caractère d'incompatibilité avec ladite directive 