text_processed: elle nécessite un cadre juridique de base apportant des solutions innovatrices non juridiques c'est pourquoi je soutiens les propositions de mme wallis envisager les potentialités des systèmes alternatifs de règlement des litiges envisager les dispositifs de sécurisation encourager les petites entreprises à adopter des codes volontaires de bonne conduite et trouver des moyens de régler les litiges de manière satisfaisante pour les deux parties