text_processed: premièrement le parlement estil conscient que la base juridique invoquée pour les quatre règlements à savoir l'article paragraphe du traité risque de ne pas être suffisante pour fonder les mesures préconisées par la commission qui ont pour conséquence la communautarisation des espaces aériens nationaux et donc de laisser les états membres exercer leurs pouvoirs de souveraineté à eux seuls et de manière concertée 