text_processed: néanmoins afin de prendre en considération les préoccupations des députés ainsi que des nombreuses lettres traitant de cette question qui m' ont été adressées la commission en particulier la dg relex prépare actuellement une proposition de règlement du conseil relatif au commerce d' appareils pouvant être utilisés pour la torture ou un traitement ou un châtiment cruel inhumain ou dégradant