text_processed: par contre le règlement a la force de définir le dessin ou modèle communautaire des produits les dessins et modèles ainsi que les produits de fabrication enregistrés et non enregistrés la proposition d' utiliser l'office unique des marques au niveau communautaire également pour les dessins et les modèles et donc un droit exclusif d' utilisation protégée au niveau communautaire à quelques exceptions près