text_processed: elle se fonderait sur une prévision du traité de nice qui n'est pas encore entré en vigueur et qui consiste à instaurer une juridiction communautaire centralisée dès la première instance donc monsieur le président après un long débat la commission juridique a totalement adhéré au point de vue de la commission européenne mais sans aller aussi loin elle propose encore une première instance nationale bien qu'avec beaucoup d'éléments déjà communautarisés et je crois que c'est une piste de réflexion que le conseil devra suivre si nous voulons obtenir notre brevet comme nous le demandons