text_processed: le premier de ceuxci déjà souligné par tous mes collègues est celui de la nécessité de traduire ce code en loi c'estàdire en un instrument juridiquement contraignant étant donné qu'actuellement tout est laissé à la bonne volonté des états membres de l'union européenne y compris le choix de présenter ou non le rapport annuel ce que certains états membres n'ont pas jugé de leur devoir de faire