text_processed: elle l'a prouvé dans l'affaire cressonberthelot en transmettant des documents aux tribunaux en engageant des procédures disciplinaires en levant l'immunité d'un ancien membre de la commission en donnant bien entendu au juge d'instruction accès aux locaux de la commission et en exigeant le remboursement des ressources communautaires octroyées