text_processed: la constitution espagnole a par ailleurs reconnu ce brevet et lorsque l'espagne a adhéré à la communauté européenne les autorités espagnoles ont veillé à introduire des dispositions particulières dans l'acte d'adhésion de l'espagne et du portugal afin de garantir ce régime particulier il existe d'ailleurs un protocole à ce sujet qui a été modifié en par une décision du conseil en vue de l'adapter au marché intérieur