text_processed: en premier lieu avec la proposition danoise le conseil se base sur l'article disposition introductive et point e du traité sur l'union européenne accordant la compétence d'intervention commune en matière de collaboration judiciaire dans les affaires pénales et où au point e on prévoit l'adoption progressive de mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée du terrorisme et du trafic de drogue