text_processed: en effet le rapport ne se concentre pas sur les actes de la commission en objet de l'exercice de décharge tel que défini aux articles bis et du traité et à l'article paragraphe du règlement financier mais il s'attarde sur des cas de fraude présumés dont la plupart remontent au début des années quatrevingtdix dans le cadre des actes des exécutifs précédents