text_processed: l'union européenne et l'existence d'un espace européen de liberté de sécurité et de justice impliquent la création d'un espace sans frontières intérieures où la libre circulation des marchandises des personnes des services et des capitaux doit être garantie sur le territoire des états de l'union conformément aux dispositions de l'article du traité constitutif de la communauté européenne