text_processed: nous disposons déjà de données sur la législation existante dans tous les états membres et il serait très utile de pouvoir répandre les meilleures pratiques non pas uniquement en termes de pratiques commerciales mais également en termes de pratiques gouvernementales de manière à ce que nous puissions voir si des résultats concluants résultent d'une obligation ou d'une réglementation introduite dans un état membre