text_processed: dans cette éventualité je peux m'engager à proposer à la commission le dispositif suivant dans les cas à venir la commission ne considérera pas dans la détermination du montant d'une sanction pécuniaire à infliger à une entreprise comme une circonstance aggravante aux termes des lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article paragraphe du règlement et de l'article paragraphe du traité ceca l'existence de preuves démontrant que les avocats internes de la société avaient averti la direction de l'illégalité de la conduite faisant l'objet de la décision de la commission