text_processed: en quatrième lieu la proposition de directive concernant la protection de l'environnement par le droit pénal est basée sur l'article alinéa du traité ce qui dispose que le conseil conformément à la procédure de codécision de l'article prend toutes les mesures utiles pour réaliser l'objectif environnemental de l'article à condition que le principe de subsidiarité ne s'y oppose pas