text_processed: le cadre juridique lié à la délégation des compétences d'exécution est clair d'après le traité d'après la décision du conseil de et la procédure de comité d'après la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes et d'après les décisions du législateur lorsqu'il délègue les compétences d'exécution dans chaque cas particulier