text_processed: en ce qui concerne les critiques visàvis de la législation communautaire et notamment visàvis du fait de ne pas interdire à la direction d'une entreprise de décider de la fermeture de parties non rentables de son entreprise lorsque l'entreprise dans son ensemble dégage des bénéfices ou de ne pas avoir suffisamment pénalisé un employeur qui n'a pas respecté le devoir d'information et de consultation le conseil rappelle qu'il ne peut agir que sur la base de propositions de la commission