text_processed: dans ces conditions la commission pourraitelle indiquer quand elle compte constater au titre de l'article l'existence d'une violation grave et persistante par un état membre des principes énoncés à l'article paragraphe et prier instamment le conseil statuant à la majorité qualifiée de suspendre certains des droits découlant de l'application du présent traité à l'autriche notamment les droits de vote du représentant de l'autriche au conseil 