text_processed: pour toutes ces raisons le conseil de ministres du juillet a invité la commission à présenter un cadre réglementaire pour l'alcool d'origine agricole mais le conseil est allé bien plus loin et nous a proposé une ocm n'envisageant aucune mesure financière mais admettant la possibilité d'établir des quotas tarifaires et des clauses de sauvegarde d'interdire ou de restreindre le recours au régime de perfectionnement actif ainsi qu'une disposition spécifique en matière d'aides