text_processed: dans sa réponse à la question h la commission a indiqué que selon elle si un état membre introduit une taxe d'application générale telle que conçue à l'origine par le professeur tobin taxe tobin cette taxe est probablement contraire à l'article de même qu'aux articles  et et aux articles correspondants de l'accord eee et qu'une telle taxe si elle est introduite au niveau communautaire n'est probablement pas compatible avec l'article paragraphe du traité ce sachant que cet article ne prévoit la possibilité d'adopter des mesures restrictives que dans un nombre de domaines restreint