text_processed: en vertu de l'article de cette même décision un certain nombre d'autres actes ont été abrogés une décision du conseil du décembre relative à l'accès du public aux documents du conseil modifiée en dernier lieu par une décision du août une décision du conseil du décembre concernant l'amélioration de l'information sur les travaux du conseil et le registre public des documents du conseil et enfin une décision du conseil du avril dernier sur la communication publique de certaines catégories de documents du conseil