text_processed: le premier que je qualifierai de relativement facile consiste à vérifier si les états membres ont adopté le cadre institutionnel requis et s'ils l'ont fait correctement le deuxième niveau consiste pour la commission à agir immédiatement chaque fois qu'une non application de la loi est dénoncée en utilisant tous les moyens et en saisissant bien sûr la cour de justice