text_processed: en effet sur la base d'une décision de la commission centrale du conseil national ce dernier a accepté à l'unanimité selon les termes du paragraphe de la loi du avril d'entériner l'accord de la commission centrale relatif à la décision du gouvernement fédéral du mars et de considérer comme suffisantes les déclarations de renonciation de félix et de charleslouis de habsbourglothringen autrement dit il n'y a plus d'obstacles à l'établissement de passeports permettant également aux titulaires d'entrer en autriche