text_processed: la raison pour laquelle la cour de justice déclare que cette base juridique n'est pas adéquate est qu'elle pense que au travers de cette base juridique on essaie d'éviter une interdiction expresse du traité luimême dans un autre article qui a également changé de numéro l'article est devenu l'article dans le texte actuel interdisant toute harmonisation des dispositions nationales