text_processed: le texte ne sera pas inscrit dans le traité avant que ne soit organisée une conférence spécifique sur ce problème en mais la signature solennelle de ce texte par la commission le conseil et le parlement offrira déjà à la cour de justice européenne une nouvelle base de référence pour ses arrêts et le représentant de la cour de justice a déjà déclaré que la cour s'inspirerait de la charte