text_processed: en effet monsieur le président il ressort de l'arrêt khalil que la cour n'a pas censuré l'inclusion des apatrides et des réfugiés dans le règlement cee n basé sur l'article actuellement l'article du traité ce uniquement dans la mesure où il s'agit d'une catégorie restreinte de personnes à l'égard de laquelle les états membres ont pris des engagements internationaux