text_processed: je voudrais rappeler que sur ce point le parlement partage le point de vue de la commission lors de la séance du novembre dans le cadre d'une procédure sans débat nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle en particulier au paragraphe nous avons invité le conseil à n'entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d'environnement avant que le projet de directive sur la protection de l'environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée