text_processed: or il se trouve que le conseil n'a pas suivi la proposition qui était faite par la commission par mme diamantopoulou de prévoir au titre des sanctions l'annulation des décisions de licenciement collectif qui pourraient résulter d'une infraction aux procédures d'information et de consultation et donc à partir de là de prévoir la possibilité de rétablir les contrats de travail des salariés qui auraient été licenciés en infraction à la directive européenne