text_processed: ce que m graefe zu baringdorf suggère dans son amendement c'est de conférer un pouvoir discrétionnaire pour traiter du problème dans chaque cas au cas par cas de sorte que le texte à amender se référerait à l'article mais que cet article prévoirait un pouvoir discrétionnaire en vue de déterminer si l'article ou l'article de la décision est applicable ce qui signifie que quelqu'un la commission devra déterminer le cas échéant lequel des deux article convient selon qu'il s'agit ou non de la codécision