text_processed: en ce qui concerne plus spécialement la question de la base légale il s'agit de l'article paragraphe alinéa b du traité des communautés européennes qui prévoit l'adoption de mesures relatives à l'immigration clandestine et au séjour irrégulier sur le territoire des pays de l'union y compris les mesures concernant le rapatriement des personnes en situation irrégulière