text_processed: en conséquence la cour conclut au paragraphe de sa décision que je citerai intégralement  faisant partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution cette disposition l'article ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de la communauté audelà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions du traité et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de la communauté