text_processed: un rapport est bloqué depuis deux ans déjà au niveau de la commission des affaires constitutionnelles un arrêt émis il y a quelques mois par la cour de justice a soulevé toute une série de points essentiels pour comprendre si ces mesures étaient appropriées ou si elles devaient plutôt être modifiées et s'il ne doit pas y avoir de sanctions juridiques en cas de nonapplication de cellesci