text_processed: par conséquent en tant que rapporteur je pense que si la présente initiative de décision était adoptée l'on contreviendrait à l'article du traité sur l'union européenne qui oblige l'union à respecter la capacité d'agir de la communauté dans une matière déterminée dont la compétence lui a été attribuée par le traité de la communauté européenne et qui l'empêche de légiférer sur cette même matière