text_processed: dans le domaine de la coopération judiciaire la commission a présenté des propositions de règlement en vue de la communautarisation de certaines conventions une sur la coopération judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale bruxelles i une autre relative à la compétence à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière matrimoniale bruxelles ii et encore une autre concernant l'assignation et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale