text_processed: permettezmoi de signaler que la commission n'hésite pas à entamer des procédures en manquement mais uniquement comme le veut l'expression latine en tant qu'ultimum remedium en d'autres termes la commission ne prend cette mesure que lorsque tous les recours et toutes les possibilités en vue d'aboutir un règlement à l'amiable ont été épuisés