text_processed: si par exemple dans mon pays l'allemagne on discute en ce moment d'une loi sur les salaires qui mène pratiquement à la situation où on peut utiliser comme base pour une adjudication et sur ce point je partage l'avis de m kuhne non pas les conventions collectives généralement d'application et qui sont comme des lois qu'il faut respecter mais bien des conventions collectives régionales voire des accords locaux on finit par avoir une soumission constituée d'une manière telle qu'une seule entreprise peut y prendre part