text_processed: je crois qu'il s'agit d'un règlement équilibré qui donne une définition comme vous pourrez le constater mesdames et messieurs quand vous en ferez l'analyse des principes de ce que signifie garantir une concurrence loyale de ce que l'on entend par pratiques tarifaires déloyales et qui établit une procédure visant à garantir qu'en aucun cas il n'y aura ni de surcompensation ni d'actes indemnes