text_processed: je voudrais rappeler en particulier que la france pourrait se voir infliger aujourd'hui des astreintes très élevées dans le cas de la loi de par exemple sur les périodes de chasse qui contredisent le droit communautaire ou dans le cas de l'embargo sur la viande bovine britannique ou encore dans celui du conflit qui est en train de naître monsieur le président sur la brevetabilité des gênes humains qui autorise une directive européenne que contredit la loi française