text_processed: ce que la commission veut faire à la suite de cette consultation c'est vérifier si une quelconque mesure législative est nécessaire dans le cadre européen pour rapprocher ces règles communes des états membres qui figurent dans la convention européenne des droits de l'homme et ainsi renforcer la confiance mutuelle entre les états membres en fournissant en même temps des garanties de sécurité juridique