text_processed: la commission accepte le compromis défini à l'amendement qui ajoute un considérant à la position commune du conseil spécifiant le droit accordé au parlement d'être informé conformément à l'article paragraphe de la décision ce et plus particulièrement de recevoir le projet de programme annuel concernant le programme financier de justice civile quand il est soumis au comité de gestion