text_processed: je suis d'accord avec l'approche des deux interventions et puis promettre que la commission veillera à ce que cette importante décision de la cour européenne de justice soit pleinement appliquée en mettant en pratique son principe central à savoir que le législateur communautaire peut prévoir des sanctions pénales par le biais de la procédure de codécision et par ce moyen uniquement quand cela s'avère nécessaire pour garantir l'efficacité de la réglementation européenne