text_processed: en vertu de la jurisprudence de la cour de justice des communautés européennes la violation du droit communautaire par les autorités d'un état membre même s'il s'agit d'une instance judiciaire du plus haut niveau par jugement définitif n'empêche pas la cour de justice de juger que la cour suprême nationale enfreint le droit communautaire