text_processed: une semaine plus tard le octobre le coreper ii est parvenu à un accord sur deux points d'une part la scission de la proposition en deux actes juridiques à savoir un règlement basé sur l'article du traité ce contenant les dispositions amendant le règlement financier et un règlement contenant les autres dispositions de la proposition et basé sur l'article du traité ce et d'autre part la consultation du parlement européen et de la cour des comptes sur la modification de l'article du règlement n conformément à l'article du traité ce