text_processed: nous pensons que le législateur rencontre les instruments juridiques non contraignants de si différentes manières aujourd'hui que nous devons distinguer clairement ce qui arrive réellement uniquement sur le marché sous la forme d'un livre vert d'une part en d'autre termes il s'agit d'une simple planification en préparation d'une future législation et d'autre part ce qui s'avère réellement nécessaire aux fins d'une législation flexible dans le cadre des instruments juridiques non contraignants