text_processed: même dans ce caslà la commission est obligée de tenir compte des observations des états membres en ce compris de leurs réponses tardives dans la mesure où une jurisprudence constante veut que la régularité de la procédure précontentieuse constitue une garantie essentielle voulue par le traitéce non seulement pour la protection des droits des états membres en cause mais également pour assurer que la procédure contentieuse éventuelle aura pour objet un litige clairement défini