text_processed: à l'exception de celle de la personnalité juridique la commission a fait l'impasse sur les définitions au motif qu'elles étaient superflues ou posaient un risque d'insécurité juridique elle préfère donc laisser carte blanche aux états membres en les autorisant à arrêter des décisions conformes à leurs propres législations et à la lumière des mesures qu'ils ont déjà prises