text_processed: la simplification des procédures la formulation claire et compréhensible pour toutes les parties intéressées le fait de prévoir un délai suffisant entre l'adoption et l'application de toute réglementation ainsi que l'évaluation de son impact économique social et environnemental sont des questions à définir clairement dans un souci de transparence et d'équité dans la mise en uvre de la législation