text_processed: rapporteur pour avis de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures de monsieur le président la commission compétente pour ce rapport est la commission des affaires juridiques et du marché intérieur à laquelle j'appartiens et qui s'occupe principalement des droits de propriété intellectuelle mais je suis actuellement le rapporteur pour avis dans ce dossier pour la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures et je me propose de me limiter à examiner le sujet sous cet angle