text_processed: le rapport de maria da assunço esteves au nom de la commission des libertés civiles de la justice et des affaires intérieures sur l'initiative de la république fédérale d'allemagne et de la république française en vue de l'adoption par le conseil d'une décisioncadre concernant la reconnaissance et la surveillance des peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve des peines de substitution et des condamnations sous condition  c  cns et