text_processed: c'est pourquoi la commission a lancé un vaste dispositif pour mieux légiférer lequel conjugue plusieurs mesures un système qui évalue l'impact des propositions importantes de la commission un programme de simplification de la législation en vigueur et de retrait d'un certain nombre de propositions de la commission en instance d'examen devant le parlement et le conseil le recours plus fréquent à des moyens de résolution des problèmes autres que la législation conventionnelle par exemple l'autoréglementation par les parties concernées ou la coréglementation par le législateur