text_processed: de surcroît l'adoption d'un nouveau texte comporterait le risque de créer une insécurité juridique dans la mesure où la cour européenne de justice de luxembourg pourrait rendre des arrêts qui iraient à l'encontre de ceux prononcés par la cour européenne des droits de l'homme de strasbourg laquelle fonctionne de manière satisfaisante