text_processed: l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes tant espéré par mme kroes a jusqu'à présent reconnu que des systèmes comme le système espagnol sont conformes à la législation européenne les tarifs des honoraires sont simplement indicatifs il ne s'agit pas de minima et aident l'administration judiciaire à fixer les coûts qui font toujours l'objet d'un contrôle judiciaire final