text_processed: à propos de la compatibilité avec l'omc la commission considère que sa proposition est conforme aux règles internationales notamment l'article du gatt qui dispose que les membres de l'omc peuvent adopter et appliquer des lois et des règlements relatifs aux marquages d'origine sur les produits importés afin notamment de protéger les consommateurs d'indications frauduleuses ou trompeuses