text_processed: je pense qu'on peut attendre d'une organisation telle que la commission qu'elle traite les questions soulevées par les membres de la présente assemblée qu'elle apporte des réponses ayant un rapport avec le contenu de ces questions et non qu'elle se contente de transmettre un texte juridique du style de celui que j'ai reçu et qu'en tant que juriste j'aurais pu trouver moimême