text_processed: dans sa déclaration relative à l'article paragraphe la commission ne fait cependant pas référence à la procédure fixée dans le règlement et se contente de répéter ce qui est dit à l'article paragraphe selon lequel les dispositions nationales plus strictes qui sont par ailleurs justifiées par de récentes découvertes scientifiques doivent être notifiées à la commission pour approbation