text_processed: concernant la possibilité d'employer la procédure transfrontalière à l'intérieur des états membres je note ce que les collègues de la commission des affaires juridiques ont dit à propos de l'utilisation de la procédure qui ne serait possible qu'au niveau transfrontalier que ce soit pour des raisons juridiques ou des raisons pratiques tenant à l'atteinte de résultats dans un délai raisonnable