text_processed: bien que les autorités publiques ne soient pas obligées de confier à des tiers l'exécution des fonctions pour lesquelles un marché existe si elles décident de confier à des tiers la prestation d'un service elles doivent être liées par une procédure de marché public comme il ressort clairement de l'article du traité instituant la communauté européenne qui requiert la neutralité dans l'application des règles du marché intérieur aux entreprises publiques et privées