text_processed: à bien des égards nous le constatons à l'ordre du jour s'agissant d'une meilleure réglementation concept qui a été débattu dans cette assemblée en début de semaine mais par ailleurs en termes de cohérence portant sur l'ensemble de la législation relative au marché intérieur ainsi que sur le droit civil et commercial dans son intégralité sans oublier le droit des contrats qui en est une partie intégrante