text_processed: l'article de l'accord mentionne clairement que c'est sans préjudice des droits obligations et responsabilités de la communauté des états membres et de la fédération de russie qui découlent des lois internationales en particulier de la convention de genève de relative au statut des réfugiés de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme de et de la convention des nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants de 