text_processed: si ensuite la commission dépose une proposition à cette fin que le conseil émet poliment des doutes sur la base juridique alors que tant la commission que cette assemblée en dépendent étant donné que le conseil avec sa minorité de blocage ne permet pas l'entrée en vigueur de la loi il s'agit de quelque chose qu'un représentant du peuple à savoir une des personnes censées surveiller ce que les gouvernements font ne peut que trouver vexatoire