text_processed: la proposition n'engendre aucune confusion ni aucune incertitude ce qui serait le cas si les dispositions de la proposition initiale de prise en compte sélective des condamnations et infractions antérieures avaient été adoptées mais elle maintient l'obligation de l'état membre de ne pas tenir compte des condamnations prononcées dans un état membre ne respectant pas les principes de ne bis in idem de limitation statutaire ou d'amnistie