text_processed: en vertu de l'article du traité la cour est compétente sur demande d'une cour ou d'un tribunal d'un état membre pour statuer à titre préjudiciel sur la validité ou l'interprétation des décisionscadres et des décisions sur l'interprétation des conventions établies en vertu du titre vi du traité et sur la validité et l'interprétation des mesures qui les mettent en uvre