text_processed: néanmoins le projet d'aii que la commission a présenté va audelà de l'établissement de dispositions en vue d'une coopération entre les institutions telle que l'établit le traité puisqu'il porte sur l'adoption de règles juridiques de fond supralégislatives qui auraient pour effet de lier le pouvoir législatif à l'avenir par une procédure qui n'est pas définie dans le traité