text_processed: par écrit cs on peut raisonnablement supposer que le règlement du parlement européen et du conseil sur la signification et la notification des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale tel qu'il a été recommandé en deuxième lecture position commune du conseil contribuera à renforcer la sécurité juridique des personnes physiques et morales au sein des états membres