text_processed: auteur it monsieur le président mesdames et messieurs la question que nous discutons aujourd'hui a été examinée en détail à plus d'une reprise si je puis dire par la commission des affaires juridiques que j'ai l'honneur de présider cette commission m'a demandé par le biais de cette question d'ouvrir un débat et d'échanger les avis avec la commission