text_processed: pour ce qui est du considérant i notre amendement précise le texte assez vague et rappelle comme vous l'avez fait monsieur le commissaire la procédure pour infraction déjà intentée en vertu de l'article du traité et de la législation européenne c'est pourquoi nous invitons tous ceux qui voteront en faveur de ce rapport à voter également pour ces amendements