text_processed: il est opposé à un glissement vers le modèle américain puisqu'il n'est pas favorable à l'introduction des caractéristiques particulières de ce modèle telles que des organes judiciaires composés de nonprofessionnels les actions collectives le paiement de dommages et intérêts punitifs équivalents au triple du préjudice causé les exigences strictes en matière de divulgation de documents et le système d'honoraire des avocats et de frais de justice