text_processed: comme vous le savez selon l'interprétation faite de l'article par la cour de justice une mesure entièrement harmonisée ne doit pas autoriser de dérogations aux états membres par conséquent étant donné qu'il subsiste un doute quant à la question de savoir si cet article résisterait à l'examen de la cour la commission a proposé une formulation précise venant compléter l'article à elle seule cette mesure serait garante de la sécurité et de la clarté juridiques et ce qui est le principal pourrait être acceptée par la cour de justice européenne