text_processed: par écrit en je soutiendrai ce rapport malgré la noninclusion du paragraphe dans sa forme initiale souligne que conformément à la jurisprudence de la cour européenne des droits de l'homme les états européens ne peuvent en aucune circonstance renvoyer une personne dans un état où elle est susceptible d'être soumise à la tortures ou à un traitement cruel dégradant ou inhumain y compris la peine de mort