text_processed: les services juridiques du parlement européen que j'ai consultés sur cette question m'ont signalé que dans ce cas précis la dernière phrase de l'article paragraphe du règlement devait être appliquée mutatis mutandis ce qui signifie que cette résolution législative a fait l'objet d'un vote et que conformément à l'article paragraphe du règlement un second renvoi en commission ne se justifie pas il n'y aura donc pas de renvoi en commission