text_processed: l'extension de la définition de l'article du traité afin que cet instrument puisse tomber dans son champ d'application ne constitue pas la bonne façon de procéder et peut être interprétée comme une position de la majorité au parlement afin d'étendre son influence dans le but d'inclure des sujets qui ne font pas partie des attributions que lui confère le traité