text_processed: il jette également les fondations de la définition d'un cadre juridique de référence en identifiant des points critiques à supprimer des principes à respecter et des procédures à suivre pour des vérifications des références un cadre juridique dans lequel les états membres seront libres de prendre des décisions en conformité totale avec le principe de subsidiarité qui a également été mentionné précédemment