text_processed: la commission partage cette analyse et se propose de résoudre le problème en prévoyant d'une part une modification du cadre législatif et d'autre part en demandant aux autorités compétentes des états membres de modifier dès à présent leur comportement d'où l'importance de la communication qui accompagne les propositions législatives et qui propose des solutions applicables immédiatement sans attendre la modification du cadre législatif