text_processed: en mai la cour de justice européenne avait en réponse à un appel introduit par le parlement européen déclaré nulles et non avenues la décision du conseil relative à l'accord conclu entre la communauté européenne et les étatsunis concernant le transfert de données passagers aux autorités américaines ainsi que la décision de la commission portant sur la validité des mesures de protection des données