text_processed: ceci est clairement vrai mais la cour européenne délivre ces jugements dans l'unique but de promouvoir l'application totale du droit primaire simplement car les organes législatifs responsables de l'adoption du droit dérivé c'estàdire le parlement et le conseil bien que nous soyons dépendants de la commission européenne ne sont pas aptes à promulguer un véritable droit dérivé qui garantirait réellement les libertés entérinées dans les dispositions du traité établissant le marché commun