text_processed: il semblerait donc que la cour reconnaisse que le droit pénal et le système judiciaire pénal ne soient pas du ressort de la communauté mais cela n'empêche pas celleci d'adopter des mesures portant sur les sanctions pénales dans les états membres à condition qu'elles soient cohérentes et nécessaires pour préserver l'efficacité du droit communautaire