text_processed: je tiens à souligner très clairement une nouvelle fois que nous pensons que le cadre de référence s'il est adopté par la commission et inclus au document de consultation ne doit pas faire référence aux sujets du droit des contrats uniquement et le parlement a toujours fait savoir très clairement à une majorité écrasante que cela doit aller audelà du cadre du droit des contrats pur et simple afin d'obtenir l'effet escompté