text_processed: en clair cela signifie que la seule manière cohérente d'aborder la proposition faite par la commission en matière de fonds structurels est de spécifier que les entreprises qui ne respectent pas les conditions inhérentes aux aides publiques devraient être contraintes de les rembourser sans cependant être autorisées de quelque manière que ce soit à bénéficier de subventions publiques pour leur nouveau site et être privées de tout soutien sous forme de fonds structurels ou d'aides d'état pour une période d'au moins cinq ans même si sept ans seraient préférables à partir de la date de délocalisation