text_processed: le projet de résolution relatif à l'accord sur le règlement des litiges en matière de brevets européens s'il est appliqué pourrait remettre les différends liés aux brevets dans les mains de ceux qui par essence sont intéressés à une utilisation extensive des brevets il entraînerait des coûts supplémentaires pour les pme il provoquerait une explosion des actions judiciaires et il risquerait d'appauvrir l'innovation en europe