text_processed: trois ans après la première proposition présentée par la commission dans ce domaine laquelle avait été rejetée à l'époque nous sommes à nouveau en train de débattre d'une proposition de résolution rejetée par la commission compétente dont le vote défavorable envoie un message clair au parlement on ne peut considérer comme positif un texte susceptible de créer toute une série d'incohérences juridiques avec le cadre juridique international existant et avec le droit communautaire en vigueur par exemple le règlement cee n relatif aux obligations inhérentes à la notion de service public et de conduire à une déréglementation complète des services d'autoassistance