text_processed: ainsi il s'agit d'un amendement qui correspond exactement à ce qui est prévu à l'article paragraphe deuxième phrase du traité établissant les communautés européennes puisqu'il est nécessaire de modifier l'article pour permettre aux autorités européennes de vérifier le respect du principe de nondiscrimination dans le domaine des transports conformément à l'article paragraphe du traité la commission des affaires juridiques en est venue à affirmer que l'article paragraphe était la seule base juridique pouvant être utilisée lors de la modification du règlement n 