text_processed: je rappelle à l'honorable députée et à l'assemblée que les prérogatives du conseil en matière de sécurité aérienne sont limitées à l'examen des propositions législatives sur les conditionscadres des mesures de sécurité concernées le conseil et votre assemblée examinent actuellement la proposition de règlement du conseil et du parlement présentée par la commission visant à instaurer des règles communes de sécurité dans l'aviation civile qui est censée remplacer le règlement actuellement en vigueur