text_processed: c'est un domaine dans lequel une meilleure réglementation est essentielle en particulier afin de mettre un terme à l'incertitude juridique liée à cette question qui est due au recours répété à la cour de justice des communautés européennes et qui a contribué à renforcer l'incertitude dans les relations économiques faisant ainsi du tort aux sociétés et aux pme