text_processed: je remarque bien entendu l'inclusion de dispositions sur la protection des données et des citoyens ainsi que les mécanismes de sanctions mais même si je m'en félicite ces mesures positives ne requièrent qu'un simple claquement de doigts du conseil puisqu'elles font référence aux législations nationales qui comme vous le savez certainement ne sont pas difficiles à mettre en uvre