text_processed: au nom du groupe ppede de monsieur le président monsieur le viceprésident de la commission mesdames et messieurs récemment certains membres de cette assemblée se sont réjouis de l'arrêt de la cour de justice des communautés européennes qui a déclaré nul l'accord entre l'ue et les étatsunis sur l'accès des autorités américaines aux données des dossiers passagers pour des raisons de forme