text_processed: aucune évaluation des incidences n'a été réalisée même s'il s'agit d'une proposition totalement nouvelle en dépit de l'élargissement de l'ue à nouveaux états membres en dépit de différences majeures en matière de pratiques financières et de systèmes réglementaires entre les états membres et en dépit des disparités sociales au sein des états membres