text_processed: je présume que l'honorable député est parfaitement au courant de la situation juridique et préférerait dès lors ne pas énumérer toutes les directives mais pour n'en mentionner que quelquesunes je citerai la directive sur la protection des données la directive ainsi que d'autres telles que celle qui oblige les opérateurs de service de communications électroniques accessibles à tous à prendre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité de leurs services