text_processed: la proposition de décisioncadre du conseil vise à remplacer les mécanismes d'échange d'informations prévus à l'article de la convention de et à annuler la décision du novembre en vue de garantir que l'état membre de nationalité est en mesure de fournir une réponse correcte rapide et exhaustive aux demandes d'informations qu'il reçoit en rapport avec les condamnations de ses citoyens