text_processed: je répète toutefois qu'à mon avis et à ce stade il ne s'agit que de mon opinion personnelle puisque le traité n'a pas encore été signé ou ratifié s'il y a des dérogations exceptionnelles à une règle générale ces dérogations ne peuvent annuler le droit elles peuvent juste réguler la manière de profiter de ce droit ce qui est clairement tout autre chose