text_processed: cependant on s'est ensuite rendu compte que cette décision enfreignait certaines compétences de l'union européenne dans la mesure où elle aurait empêché l'application de la disposition contenue dans l'article du traité de rome selon laquelle des prescriptions minimales en matière de sécurité et de santé au travail doivent être définies dans le cadre de l'ue et cela pour chaque type de risques