text_processed: il faut également veiller à ce que ce qui est actuellement développé dans ce cadre de référence et qui formera par la suite un ensemble très significatif de règles de droit mou du moins au niveau européen et qui aura un impact sur toutes les législations dans le domaine du droit civil ne soit pas créé sans aucune implication de la part des institutions législatives à savoir le parlement et le conseil