text_processed: malgré les critiques énoncées le rapport souligne toutefois qu'une harmonisation dans ce domaine est nécessaire mais que les mesures législatives doivent être instaurées non pas sur la base d'une coopération intergouvernementale comme c'est le cas aujourd'hui mais bien d'une initiative de la commission et selon la procédure de codécision impliquant le parlement