text_processed: en tant qu'auteur du rapport sur les actions privées en dommages et intérêts introduites à la suite de ce type d'infractions je suis persuadé que ces cas méritent un traitement spécifique à cet égard je me permets de vous signaler que la commission s'est réservée le droit de présenter des propositions au terme de la procédure de consultation actuellement en cours