text_processed: faute de pouvoir compter sur les peuples après les référendums français et néerlandais les institutions supranationales de l'union semblent se lancer hors des traités dans une appropriation progressive des compétences des étatsmembres à l'instar de l'arrêt de principe rendu le septembre par la cour de justice qui autorise précisément la commission a légiférer en matière pénale