text_processed: en ce qui concerne la pertinence de ce document par rapport au fonctionnement de la commission des pétitions je voudrais faire remarquer combien il est scandaleux que malgré une demande officielle la commission juridique du parlement européen n'ait jamais pris position par écrit sur la question de savoir s'il était possible qu'un rapport soit rédigé et soumis au vote du parlement alors que des actions sont en cours à la fois devant la cour européenne de justice et devant les tribunaux nationaux