text_processed: je souhaiterais qu'il soit inscrit au procèsverbal que cela a été étudié mais avec très peu de débat et les membres de la commission des affaires juridiques n'ont même jamais été informés que l'avis juridique du parlement à la commission de l'environnement de la santé publique et de la sécurité alimentaire indiquait que la double base juridique ne résisterait pas à une mise en cause devant la cje