text_processed: selon la commission la limitation de la portée de la directive aux seuls aspects pour lesquels la communauté est compétente est primordiale si l'on souhaite que les dossiers soient couverts à la fois par le droit communautaire et par le droit des états membres si ce n'était pas le cas la transposition de la directive pourrait se heurter à des difficultés substantielles dans ce domaine où le droit communautaire et le droit national sont étroitement imbriqués et la population pourrait ne pas savoir quel droit s'applique effectivement ce qui compromettrait l'état de droit