text_processed: le problème avec votre proposition bien sûr c'est que vous remettez de plus en plus le pouvoir de décision entre les mains de la comitologie tout comme vous l'avez fait avec l'ancien règlement du décembre dans lequel les dispositions et les mesures applicables relatives au système d'identification électronique ont été déléguées à la commission par le biais de la procédure de comitologie