text_processed: si la cje a agi avec précaution et a réitéré le principe selon lequel la ce n'a aucune compétence primaire en matière de droit pénal et donc que le traitéce ne prévoit que des compétences législatives complémentaires en droit pénal pour des questions extrêmement spécifiques la commission semble penser que l'arrêt de la cour offre à la ce une compétence générale en matière de droit pénal