text_processed: présidente en exercice du conseil fi madame la présidente en réponse à la question posée au conseil je tiens tout d'abord à rappeler à chacun l'article paragraphe du traité instituant la communauté européenne lequel précise que tout citoyen de l'union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des états membres sous réserve des limitations et conditions prévues par le présent traité et par les dispositions prises pour son application