text_processed:  l'ordre du jour appelle le débat sur le rapport a de mvanhecke au nom de la commission du commerce international sur la proposition de règlement du parlement européen et du conseil concernant l'octroi de licences obligatoires pour des brevets visant la fabrication de produits pharmaceutiques destinés à l'exportation vers des pays connaissant des problèmes de santé publique com c cod