text_processed: rapporteur pour avis de la commission des affaires juridiques es monsieur le président la commission des affaires juridiques n'a eu aucune difficulté à résoudre le problème de la base juridique étant donné que cette mesure n'a pas pour objectif de mettre en uvre la politique commerciale et l'article n'est dès lors pas applicable mais la protection de la santé et l'article est donc applicable