text_processed: le conseil se félicite que la cour de justice ait estimé que l'examen des questions posées par le tribunal national en vue d'une décision préjudicielle n'a révélé aucun élément de nature à affecter la validité des articles et du règlementcen du parlement européen et du conseil établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol et abrogeant le règlementceen