text_processed: je demanderai également à l'honorable parlementaire de prendre note de ce que le conseil a rendu une décision le décembre sur l'application de la procédure de codécision dans certaines domaines couverts par le titre iv de la troisième partie du traité instituant la communauté européenne à savoir les mesures évoquées à l'article paragraphe paragraphe point a et paragraphe et à l'article paragraphe point b et paragraphe point b qui concernent par exemple la levée des contrôles aux frontières intérieures les contrôles aux frontières extérieures les conditions de circulation le partage des responsabilités en ce qui concerne les réfugiés l'immigration clandestine et le séjour irrégulier