text_processed: nous sommes bien entendu favorables à l'idée selon laquelle la commission devrait désormais tenter d'analyser une par une les propositions devant être réexaminées en raison du fait que leur séparation en deux actes juridiques distincts ne correspond plus au droit énoncé par la cour de justice et qu'elle devrait présenter des propositions sur la manière de procéder à quelques ajustements