text_processed: c'est précisément pour cette raison que j'aurais personnellement introduit une clause de suppression même si c'est un instrument international afin que nous puissions examiner après une période de cinq ans si le système dans son ensemble a donné des résultats s'il s'est avéré utile ou si nous avons créé une législation superflue car ce n'est pas la fonction du parlement