text_processed: il en résulte d'une part que les dispositions sont contraires à l'acquis communautaire en particulier la directive de sur le droit d'auteur et d'autre part présentent un risque considérable pour la création et la diversité culturelle en mettant en cause les législations nationales qui répriment de tels comportements contraires aux droits des auteurs et des interprètes