text_processed: en j'ai apporté mon soutien au rapport oomenruijten ainsi qu'à l'appel lancé contre la décisioncadre mais à cette époque la commission nous a clairement fait comprendre de façon répétée que cette directive et cet appel contre la décision ne devaient pas être considérés comme une première étape vers l'harmonisation du droit pénal dans d'autres domaines