text_processed: néanmoins le conseil européen était d'avis qu'en attendant l'entrée en vigueur du traité établissant une constitution pour l'europe le conseil devait conserver le principe d'unanimité concernant les mesures mentionnées à l'article paragraphe point a et paragraphe du traité ce dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les états membres et d'un état membre à l'autre