text_processed: nos propositions d'amendement ont été formulées aussi en conformité avec l'approche de la commission puisque nous avons souligné qu'à côté de la protection de l'entreprise les tâches des autorités fiscales de l'état membre doivent être également exposées clairement avec les rectifications le cas échéant et des échéances spécifiques pour l'envoi de la demande son examen la prise de décision et le remboursement