text_processed: en définissant les principes généraux nous avons souligné à juste titre que lorsqu'une matière relève de la compétence de la communauté conformément à l'arrêt de la cour il convient d'une part d'exclure effectivement tout type de discrimination entre partenaires au sein de la communauté et d'autre part de conclure dans la mesure du possible des accords ciel ouvert