text_processed: dans l'article de la loi du janvier concernant l'ordonnance électorale pour le parlement européen nous constatons que le droit de se présenter à l'élection pour cette institution est accordé aux personnes qui entre autres n'ont pas été condamnées pour une infraction volontaire ni inculpées par le ministère public l'article stipule que le mandat peut être retiré à la suite par exemple de l'invalidation de l'élection du député au parlement européen