text_processed: je crois que c'est une bonne façon de procéder et je constate que dans l'engagement que la commission a accepté de souscrire à travers ce qu'on appelle dorénavant une clause de révision elle est invitée à regarder quelle est l'étendue de sa compétence et à justifier les changements éventuels de législation ou l'absence de tels changements