text_processed: la communication suggère toutefois que certaines de ces mesures sont incompatibles avec la législation communautaire et vous menacez même d'engager des procédures d'infraction et ce avant même que les mesures visant à garantir le flux d'information n'aient été adoptées en vue d'assurer le véritable fonctionnement de la coopération entre les états membres et de mettre en place un système de sanctions efficace