text_processed: il s'agit des chapitres suivants chapitre  libre prestation de services chapitre  droit des sociétés chapitre  droits de propriété intellectuelle chapitre  services financiers chapitre  société de l'information et médias chapitre  politique économique et monétaire chapitre  statistiques chapitre  politique d'entreprise et politique industrielle chapitre  union douanière et enfin chapitre  contrôle financier