text_processed: on ne saurait considérer ces instruments qui peuvent être utilisés à des fins d'interprétation ou de préparation d'actes législatifs contraignants comme étant des actes législatifs ni leur reconnaître un quelconque effet normatif et il revient à chaque pays de décider de leur utilisation notamment lorsqu'ils éclairent l'interprétation de dispositions nationales prises dans le but d'assurer leur mise en uvre ou encore lorsqu'ils ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant