text_processed: de même nous sommes favorables au changement rédactionnel de l'article sur les conventionscadres à la clarification du champ d'application de la redevance perçue pour financer les services publics ainsi que des modalités prévues à cet effet ou encore au remplacement du concept d'équilibre économique par celui de rentabilité pour l'analyse de l'impact éventuel du cabotage sur un service public existant dans le cadre d'un service international