text_processed: le rapporteur dans son rapport initial a proposé une approche relativement restrictive en réponse à cet arrêt de la cour de justice mais nous sommes au contraire favorables à l'interprétation de la commission selon laquelle l'arrêt de la cour nous autorise à imposer des sanctions pénales dans tous les domaines du droit communautaire quoiqu'en l'absence de limites mais dans les conditions fixées par la cour et dans le but ultime de faire appliquer le droit communautaire