text_processed: la clause de réparation proposée par la commission européenne fait en sorte que le règlement sur les exemptions par catégorie la législation de base régissant le secteur des véhicules automobiles s'appliquera à l'ensemble du marché des pièces détachées comme c'est pour l'instant le cas uniquement en belgique en irlande en italie en espagne et au royaumeuni