text_processed: il y aura bien entendu ceux qui pendant ce débat demanderont ce que nous recherchons en réalité après tout dirontils n'estce pas à la commission de publier des communications et de donner des lignes directrices et à la cour de justice de fixer le droit eh bien je leur répondrai que cela ne suffit bien évidemment pas et qui plus est que cela contribue même à l'insécurité juridique ambiante attendu que la commission en publiant des communications et des lignes directrices ne fait rien pour mettre fin aux incertitudes juridiques existantes