text_processed: mesdames et messieurs je suis conscient que ces commentaires se placent à un niveau beaucoup plus détaillé que le niveau habituel ce qui est dû au fait que la proposition a dans une certaine mesure le caractère d'un règlement technique dont l'objectif est d'établir des paramètres de base en matière de normes de sûreté dans le domaine de l'aviation civile