text_processed: entre autres aspects le texte adopté clarifie les types de données auxquels la commission aura accès insiste sur la nécessité de garantir la confidentialité de ces données et établit différents niveaux de sanction en fonction du degré de nonconformité des états membres au nouveau règlement notamment le fait de subordonner le concours financier communautaire à la conformité et à la qualité des programmes nationaux développés par les états membres