text_processed: je me rappelle de la longue nuit de discussions avec le conseil en commission de concertation à propos de la formule finale à ce moment nous envisagions la possibilité d'adopter une sorte de licence obligatoire qui a été rejetée je crois cependant que le rapporteur et moimême ainsi que m klinz qui s'est exprimé avant moi sommes en faveur de la protection des droits de propriété intellectuelle