text_processed: la disposition du paragraphe rend le système italien plus cohérent avec la directive permettant aux procédures actuelles d'être maintenues à condition que l'organe réglementaire indépendant prévu à l'article qui contrôle l'application correcte des redevances et l'organe chargé d'approuver les taux de redevance au niveau national soient fusionnés en une seule autorité