text_processed: rapporteur de madame la présidente mesdames et messieurs ainsi que l'a dit m almunia il s'agit là d'un projet extrêmement important qui concerne l'approfondissement du marché intérieur européen dont l'un des aspects consiste à offrir aux propriétaires la possibilité d'exercer leurs droits audelà des frontières au sein de ce marché intérieur