text_processed: au sujet des amendements concrets relatifs aux dispositions légales que vous proposez aujourd'hui je dois dire qu'ils ne concernent pas le règlement du conseil qui fait l'objet de cette discussion un certain nombre d'entre eux concernent la réglementation de contrôle qui relève de la compétence de la commission et comme je l'ai dit la nouvelle réglementation de la commission sera enfin bientôt adoptée