text_processed: les conséquences d'une telle mesure auraient été dévastatrices pour les états membres de petite taille car les entreprises opérant dans le marché intérieur depuis ces pays auraient été obligées d'appliquer jusqu'à législations nationales différentes ce qui dissuaderait surtout les pme de se lancer dans des activités commerciales allant audelà des frontières nationales