text_processed: après mûre réflexion j'en suis venue à la ferme conclusion que la seule option logique et inébranlable juridiquement en ce qu'elle respecte les buts et la portée de la réglementation je conseille à mes collègues et à toute personne intéressée de lire les rapports est d'adopter une base juridique unique correspondant à l'objectif principal ou au centre de gravité de la réglementation