text_processed: l'ensemble de la proposition fait surgir des doutes sérieux quant à l'indépendance du nouveau tribunal surtout si l'on considère que l'oeb n'a aucun scrupule à délivrer des brevets pour des logiciels et que cette proposition engage une cour unique des brevets à se plier à la jurisprudence établie par les décisions antérieures de l'oeb