text_processed: la proposition de la commission suggère qu'un aii serait approprié en vue d'associer d'emblée les trois institutions à la définition des conditions de base à respecter lors de l'adoption ultérieure des actes portant création des agences sectorielles et que le choix de cet instrument n'exclut pas de procéder dans un second temps à la mise au point de modalités plus détaillées à l'intérieur d'un règlement cadre