text_processed: en fait la question devrait être posée et je me réfère ici à une remarque du rapporteur de la commission des budgets que je désapprouve de savoir s'il est toujours nécessaire d'appeler à la rescousse la grosse artillerie législative en d'autres termes les lois dès que nous voulons réglementer quelque chose ou si placer la responsabilité des normes techniques entre les mains de ceux qui en ont besoin et se contenter de fixer une orientation politique affirmant qu'une règle est nécessaire ne tiendrait pas mieux compte du droit de notre propre société à la liberté