text_processed:  établir un cadre juridique réglementaire qui entre autres choses aborde la définition d'une période contractuelle d'au moins sept ans en garantissant la création d'emplois stables et durables et le développement économique régional en prévoyant des sanctions à appliquer en cas de nonrespect des obligations contractuelles restitution de l'aide octroyée et interdiction de recevoir de nouvelles aides communautaires et en protégeant les travailleurs en les informant et en leur accordant une implication significative y compris des droits de vote