Le guide de bonnes pratiques un outil prometteur pour la mise en oeuvre des droits humains dans les legislations cantonales
Le droit international s'adresse parfois aux legislateurs cantonaux et exige d'eux qu'ils prennent des mesures legislatives, par exemple pour mettre en oeuvre des obligations decoulant de la protection des droits humains. En novembre dernier, le Comite des droits economiques, sociaux et culturels (DESC) des Nations unies a rendu publiques ses recommandations a la Suisse suite a son examen. Le Comite encourage la Suisse a renforcer les mecanismes de coordination entre la Confederation et les cantons afin d'assurer la pleine mise en oeuvre des droits humains dans le systeme federal. Quel est le role des legislateurs cantonaux et comment est ce que la societe civile peut elle mobiliser le droit international en matiere des droits humains dans les processus legislatifs cantonaux Ce rapport a ete produit a la suite d'un webinaire organise par l'equipe du projet Bypassing the Nation State? How Swiss Cantonal Parliaments Deal with International Obligations (International Law and Subnational Parliaments, ILSP) de l'Universite de Lausanne le 4 juin 2020 (www.unil.ch/ilsp #ilspUNIL) Ce rapport resume les points marquants de la discussion et souligne la recommandation de creer un guide de bonnes pratiques sur la mise en oeuvre de certains aspects du Pacte international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels (Pacte ONU I)