De l'obligation de redaction des documents de travail en francais
La loi TOUBON du 4 aout 1994 prevoit l'obligation d'emploi de la langue francais pour differentes informations fournies aux salaries (Loi du 4 aout 1994 relative a l'emploi de la langue francaise, ndeg 94 665, JORF du 5 aout 1994, ndeg 180, p. 11392) De meme, l'employeur ne peut pas se prevaloir a l'encontre d'un salarie de clauses d'un contrat conclu en violation des dispositions de l'article L. 1221 3 du Code du travail. Le contrat de travail, comme les documents contractuels, constituent les fondements de la relation de travail. Ils doivent donc etre compris par le salarie. C'est sur ce point que revient la cour d'appel de Lyon dans l'arret commente.