La procedure de data room dans la vente d'immeubles affectes a une activite commerciale.
Depuis plusieurs annees, la procedure de data room s'est imposee aupres des professionnels de l'investissement comme le mode privilegie de vente d'immeuble leur permettant d'organiser efficacement la rotation de leur patrimoine. Juridiquement, cette procedure se deroule en deux phases. La premiere, precontractuelle, imposera aux candidats acquereurs, de determiner la valeur de l'immeuble suite a un audit de chacune de ses composantes (juridique, financiere, environnementale, technique, fiscale) puis de formuler a une date convenue entre les parties une offre ferme d'achat. La seconde, contractuelle, permettra au candidat acquereur retenu par le vendeur de finaliser, par la redaction d'une promesse puis de l'acte authentique, les conditions de realisation de la vente.Le recours a une telle procedure n'est pas exempt de risques. D'une part, dans le silence de la loi, elle n'est soumise a aucun regime specifique et releve donc du droit commun de la responsabilite civile (delictuelle et contractuelle) et plus exceptionnellement de la responsabilite penale. D'autre part le foisonnement de normes juridiques que doivent maitriser les candidats acquereurs lors de la valorisation de l'immeuble peut induire un risque d'erreur dont la consequence economique est une surevaluation du prix d'acquisition.Pour parvenir a maitriser ce double niveau de risque que nous qualifierons de juridique et d'operationnel, il a fallu dans un premier temps determiner le regime de responsabilite dont releve cette procedure et ce a chacune de ces phases, puis dans un second temps analyser le deroulement de la phase d'audit en vue de proposer un modele le plus exhaustif possible.