Qu'est-ce qu'un sous-traitant secondaire aux fins des lois sur la protection de la vie privée ?
What is a subprocessor for purposes of data privacy laws?
Under a variety of data privacy laws (including the EU GDPR, the UK GDPR, and the Swiss equivalent), companies that are given personal data directly by consumers are typically known as "controllers" of personal data. When a controller engages a third party (such as a SaaS service) to help the controller provide its services, that third party is a "processor" it processes personal data at the controller's instruction. If a processor then similarly engages third parties to assist it in providing its services to the controller, then each of those third parties is a "subprocessor." Not every third party that is involved in assisting the controller in providing its services is a "processor" or "subprocessor." Processors and subprocessors are typically only defined with respect to personal data being processed.
En vertu de diverses lois sur la confidentialité des données (y compris le GDPR de l'UE, le GDPR du Royaume-Uni et l'équivalent suisse), les entreprises qui reçoivent directement des données personnelles de la part des consommateurs sont généralement appelées "responsables du traitement" des données personnelles. Lorsqu'un responsable du traitement fait appel à un tiers (tel qu'un service SaaS) pour l'aider à fournir ses services, ce tiers est un "sous-traitant" qui traite les données à caractère personnel selon les instructions du responsable du traitement. Si un sous-traitant engage ensuite des tiers pour l'aider à fournir ses services au responsable du traitement, chacun de ces tiers est un "sous-traitant ultérieur". Tous les tiers qui aident le responsable du traitement à fournir ses services ne sont pas des "sous-traitants" ou des "sous-traitants ultérieurs". Les sous-traitants et les sous-traitants ultérieurs ne sont généralement définis que par rapport aux données à caractère personnel traitées.
general_qa
fr