Qu'est-ce que le règlement européen EU261 sur l'indemnisation des vols annulés ?
What is the EU compensation regulation EU261 for cancelled flights?
The EU in 2004, passed regulation EU 261 to protect passengers against severe flight disruptions such as long delays, cancellations, missed connections and flight re-bookings. The exact compensation amount is dependent on the flight distance and delays of over 3 hours, cancellations, or being denied boarding due to overbooking. The regulation went into effect as of February 2005.
En 2004, l'UE a adopté le règlement EU 261 pour protéger les passagers contre les perturbations graves des vols, telles que les retards importants, les annulations, les correspondances manquées et les réaménagements de vols. Le montant exact de l'indemnisation dépend de la distance du vol et des retards de plus de 3 heures, des annulations ou des refus d'embarquement pour cause de surréservation. Le règlement est entré en vigueur en février 2005.
summarization
Le règlement (CE) n° 261/2004 relatif à l'indemnisation en cas de vol est un règlement de droit communautaire établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement, d'annulation de vol ou de retard important d'un vol. Il prévoit une indemnisation de 250 à 600 euros, selon la distance du vol, en cas de retard d'au moins trois heures, d'annulation ou de refus d'embarquement pour cause de surréservation. Les retards inférieurs à trois heures ne donnent droit à aucune indemnisation, même si le retard a été qualifié de non extraordinaire. Les compagnies aériennes doivent fournir des rafraîchissements et un hébergement le cas échéant. La Cour de justice de l'Union européenne a interprété les droits des passagers de manière stricte, de sorte qu'il n'existe pratiquement aucune exception permettant aux compagnies aériennes de se soustraire à leurs obligations en cas de rupture de contrat. Le règlement abroge le règlement (CEE) n° 295/91 et est entré en vigueur le 17 février 2005.
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