Fournir une section de juridiction possible pour une plainte fédérale en matière de droits civils en laissant des blancs pour le lieu.
Provide a possible jurisdiction section for a federal civil rights complaint leaving blanks for the location.
This is a civil rights complaint arising out of the county of _______ within the state of _______. This complaint sets forth causes of action under Title 42 SS 1981, 1982, 1983, 1985, 1986. The Plaintiff will show that her ability to engage in a contractual agreement was infringed upon by a private corporation conspiring with state actors acting under color of state law in violation of the aforementioned federal statutes. These facts give this honorable court jurisdiction over the matter.
Il s'agit d'une plainte pour violation des droits civils déposée dans le comté de _______, dans l'État de _______. Cette plainte énonce des causes d'action en vertu du titre 42 SS 1981, 1982, 1983, 1985, 1986. La plaignante démontrera que sa capacité à s'engager dans un accord contractuel a été violée par une société privée conspirant avec des acteurs de l'État agissant sous couvert de la loi de l'État, en violation des lois fédérales susmentionnées. Ces faits confèrent à cet honorable tribunal la compétence pour connaître de l'affaire.
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