M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rapport relatif à la politique de prévention du risque incendie dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, remis en juin 2014 par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales. Ce rapport analyse les facteurs de la complexité de la réglementation et les moyens d'y remédier, ainsi que les conséquences de la coexistence de quatre réglementations. Ce rapport étudie également la gouvernance et les outils de pilotage de la politique de prévention incendie, ainsi que le dispositif de contrôle de cette réglementation et le fonctionnement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA). Il souhaite connaître la suite qu'entend réserver le Gouvernement à la proposition visant à demander au groupe de travail de recenser les difficultés et questions en suspens sur la définition d'un ERP et les effets de seuil pour mieux cerner cette problématique (mise en oeuvre DGSCGC). Le Gouvernement s'est engagé à conduire une politique de simplification normative et de gel de la réglementation qui porte à la fois sur les textes en préparation et sur les normes applicables. La question de la classification des établissements recevant du public (ERP) fait partie intégrante de la réflexion engagée dans le cadre de la modernisation de la réglementation incendie. Pour autant la notion de seuil bas existe d'ores et déjà dans les dispositions de l'article PE 2. L'apparente complexité de ce dernier, telle qu'elle a été perçue par les auteurs du rapport, relève plutôt de son interprétation. Un guide de préconisations est en cours d'élaboration et permettra de mettre à disposition des acteurs des éléments nécessaires à la mise en oeuvre des règles ainsi fixées.