M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conclusions du rapport des professeurs Costagliola et Bégaud sur la surveillance et la promotion du bon usage du médicament en France qui lui a été remis le 16 septembre 2013. Ce rapport rappelle à nouveau le triste constat du mésusage du médicament (entre 10 000 et 30 000 décès sont attribuables chaque année en France à un accident médicamenteux). Il identifie comme premier levier contre ce mésusage la connaissance en temps réel de ce qui se prescrit, à qui, comment et pourquoi et qualifie ce levier de priorités immédiates simples à mettre en oeuvre, pour un coût minime si on le compare à celui induit par la persistance de la situation actuelle. Or Celtipharm, PME bretonne, dispose du savoir-faire technique pour analyser en temps réel la consommation médicamenteuse anonymisée, projet autorisé par la CNIL le 8 sept 2011. Cette PME se trouve face à un blocage du GIE Sesame-Vitale et de la CNAM-TS qui refusent de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées, et ce malgré l'accord de la CNIL. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner à nouveau avec attention leur proposition afin d'assurer la meilleure sécurité sanitaire aux usagers. de mettre à disposition des concepteurs de ces outils statistiques, les clés de déchiffrement indispensables à l'analyse des flux de données chiffrées et ce, malgré l'accord de la CNIL. Il lui demande donc de bien vouloir faire examiner à nouveau avec attention leur proposition afin d'assurer la meilleure sécurité sanitaire aux usagers. La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à rappeler son souci permanent du renforcement de notre système de pharmacovigilance, ainsi que l'intérêt qu'elle porte au développement de l'ouverture des données de santé. Concernant le dossier particulier de l'entreprise Celtipharm auquel il est ici fait référence, il est demandé l'utilisation de clés de déchiffrement remises par le GIE SESAM Vitale, dans le traitement des données issues des feuilles de soins électroniques. Or, ces clés donnent accès à des informations très sensibles. C'est pourquoi, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), dans sa décision n° 2011-846 du 8 septembre 2011, a indiqué qu'il était nécessaire de mettre en oeuvre des clés de déchiffrement spécifiques pour les données détaillées des feuilles de soins électroniques acheminées vers les assurances maladie complémentaires, afin de garantir la confidentialité des données auxquelles seule l'assurance maladie obligatoire doit pouvoir accéder. En l'état, c'est une nouvelle architecture d'acheminement des feuilles des soins qu'il faudrait mettre en oeuvre pour tenir compte de la création de clés de déchiffrement spécifiques. En ce sens, le projet de loi relatif à la santé, présenté en conseil des ministres le 15 octobre 2014 par la ministre, apportera des réponses adaptées aux défis posés par l'ouverture des données de santé, tout en garantissant dans des conditions précises le respect de l'exigence fondamentale de confidentialité des données.