A l'occasion de la conférence sociale consacrée à la fonction publique du 10 juillet 2012, les associations d'élus ont marqué leur accord pour que le taux plafond de la cotisation versée par les collectivités territoriales au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) soit rétabli à 1 % dès 2013. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2012, cet engagement du Gouvernement a donné lieu à un amendement, devenu l'article 45 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, qui a rétabli à 1 % le taux plafond de cette cotisation à compter du 1er janvier 2013. Toute nouvelle modification du taux plafond de la cotisation versée au CNFPT nécessiterait une intervention législative.