L'article R6351-3 du code du travail dispose que les organismes de formation qui exercent leur activité sur le territoire français (ici, exécution partielle d'une prestation) mais dont le siège social se trouve à l'étranger, doivent désigner un représentant domicilié en France habilité à répondre en leur nom aux obligations relatives au respect de la réglementation de la formation professionnelle. Dans ce cas, l'organisme se déclare auprès du préfet de région compétent à raison du lieu de domicile de ce représentant.