Le dispositif d'accès spécifique à l'emploi titulaire pour les agents non titulaires de l'Etat prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique ne s'applique pas en tant que tel aux maîtres délégués en fonctions dans les établissements privés sous contrat. Ces personnels ne sont pas recrutés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et qui autorisent dans certaines conditions le recrutement d'agents non titulaires. C'est pourquoi le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 transpose aux maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat les principes de titularisation fixés par la loi du 12 mars 2012 en leur offrant un accès à l'emploi de maître contractuel ou agréé des établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi précitée et selon des modalités identiques à celles retenues pour l'enseignement public pour l'accès, la nomination, le classement et la titularisation de ces agents non titulaires dans les corps des personnels enseignants (recrutements réservés). Les dispositions applicables aux uns et aux autres pour les inscriptions à la session 2013 ont été précisées par la note de service n° 2012-200 du 17 décembre 2012.