La règle générale, pour l'imposition des pensions, est fixée par l'article 12 de la convention fiscale entre la France et la Belgique signée le 10 mars 1964, qui attribue un droit de taxer exclusif à l'État de résidence du bénéficiaire. Cette règle se justifie par le fait qu'il entretient avec ce dernier, sur la période spécifiquement concernée, les relations les plus étroites et bénéficie de l'ensemble de ses services publics. Elle est conforme aux principes établis par le modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et aux recommandations de la Commission européenne. Il n'est donc pas envisagé de modifier ces modalités de répartition de l'imposition des pensions. Par exception, dans le seul cas particulier où la pension est versée par l'un des deux États ou par une personne morale de droit public ne se livrant pas à une activité industrielle et commerciale, l'article 10 de la convention prévoit l'imposition exclusive de ces sommes par l'État de source, sauf si ce résident possède la nationalité de l'autre Etat. Cette dérogation est également issue des principes de l'OCDE.