Avec la loi no 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, le Gouvernement entend moderniser l'économie française pour renforcer la croissance, la compétitivité et l'emploi. Son article 60 vise à permettre l'ouverture et le partage gratuit des données du registre national du commerce et des sociétés actuellement tenu par l'institut national de la propriété industrielle. Cette mesure permettra d'améliorer la diffusion et la réutilisation des informations légales des entreprises contenues dans ce registre. Le ministère de la justice, tout en poursuivant les travaux de modernisation de l'économie qui sont engagés, reste attentif à ce que soit préservée la sécurité juridique entourant les services offerts aux entreprises, notamment par les greffiers des tribunaux de commerce, qui participent à l'exercice de l'autorité publique. Le respect des dispositions relatives à la publicité légale, qui assure aux citoyens et acteurs économiques l'accès à une information fiable et transparente sur la vie des entreprises, sont autant d'éléments auxquels le ministère de la justice reste attaché.