Le ministère des affaires sociales et de la santé prépare actuellement un projet de décret en Conseil d'Etat visant à définir les règles d'hygiène de l'habitat, qui se substituera au titre II des règlements sanitaires départementaux. Ce projet de décret reprendra les dispositions relatives à l'entretien, au nettoyage et au ramonage des installations de combustion, essentielles en matière de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone. Il constituera la base réglementaire sur laquelle les maires s'appuieront pour mettre en oeuvre leurs pouvoirs de police en matière d'hygiène du logement. Par conséquent, ce projet de décret n'a pas vocation à instaurer de nouvelles obligations à destination des propriétaires, locataires ou agences immobilières en matière de contrôle des installations de combustion. Il n'existe pas aujourd'hui d'obligation pour le vendeur d'un bien immobilier de présenter un certificat de ramonage lors de la vente de son bien. Si cette obligation devait être mise en place, elle relèverait du niveau législatif, et serait inscrite dans le code de la construction et de l'habitation.