L'article 131 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté supprime l'obligation pour les EPCI à fiscalité propre ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin 2015 de tenir le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du territoire au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale avant le 27 mars 2017afin d'éviter d'être soumis au règlement national d'urbanisme. En application de cet article, afin de bénéficier du report de la caducité des plans d'occupation des sols dans le cadre de l'élaboration d'un PLUi, les établissements publics de coopération intercommunale n'ont plus pour seule obligation que d'approuver leur nouveau plan le 31 décembre 2019 au plus tard.