L'article 13-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce, créé par l'article 24 (V) de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 portant accès au logement et un urbanisme rénové, prévoit expressément que le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est composé majoritairement de représentants des personnes mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 précitée, choisis en veillant à assurer la représentativité de la profession, sur proposition d'un syndicat professionnel ou d'une union de syndicats professionnels, au sens des articles L. 2133-1 et L. 2133-2 du code du travail, représentatifs des personnes mentionnées à l'article 1er de cette loi. La loi prévoit également que le Conseil comprend des représentants des consommateurs choisis parmi les associations de défense des consommateurs oeuvrant dans le domaine du logement, agréées en application de l'article L. 411-1 du code de la consommation. Le décret n° 2014-843 du 25 juillet 2014 relatif à la composition, aux modalités de constitution et de fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières n'a donc fait qu'appliquer les dispositions législatives précitées.