La France et la Suisse sont liées par un accord signé le 11 avril 1983 prévoyant les modalités d'imposition des rémunérations perçues par les travailleurs frontaliers. En vertu de cet accord, les rémunérations des travailleurs frontaliers ne sont imposables que dans leur Etat de résidence. Huit cantons suisses ont adhéré à l'accord du 11 avril 1983 (Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-campagne, Vaud, Valais, Neufchâtel et Jura). En contrepartie de l'abandon du droit d'imposer les travailleurs frontaliers, chaque Etat reçoit annuellement une compensation financière égale à 4,5 % des rémunérations brutes versées aux personnes concernées qui exercent leur activité sur son territoire. À cet égard, la compensation financière due par la France à la Suisse en 2015 a été payée le 16 octobre 2015. Par ailleurs, en réponse à la préoccupation particulière de l'auteure de la question, il est précisé que la compensation afférente à l'année 2012, due en 2013, a été payée le 18 décembre de cette seconde année.