Le nombre de condamnations relatives aux infractions au code de l'urbanisme se décline selon qu'il s'agit d'une personne physique ou d'une personne morale. S'agissant des personnes physiques, le nombre de condamnations est de 1929 en 2009, 1709 en 2010 et 1590 en 2011. Concernant les personnes morales, 114 condamnations ont été prononcées en 2009, 98 en 2010 et 24 en 2011. Il convient de préciser que les données 2012 sont en l'état indisponibles. En outre, les outils statistiques du ministère de la justice ne permettent pas, à ce jour, de connaître précisément le nombre de condamnations exécutées.