La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transfert, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. La compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations » a été accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le plafond est fixé à 40 € par habitant. Si les collectivités choisissent d'instituer cette ressource, son montant sera déterminé au regard du coût prévisionnel annuel résultant de l'exercice de la compétence, minoré par les interventions réalisées par les associations syndicales de propriétaires. Par ailleurs, l'article 59 de la loi et le décret n° 2014-846 du 28 juillet 2014 prévoient la mise en place, par chaque préfet coordonnateur de bassin, d'une mission d'appui technique afin d'accompagner la prise de cette compétence par les collectivités. La mission a pour objet d'une part, d'établir des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la compétence et, d'autre part, d'établir un état des lieux des linéaires de cours d'eau ainsi qu'un état des lieux des ouvrages et des installations de lutte contre les inondations.