La réglementation en vigueur relative aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux allouées par le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche via les CROUS prévoit la possibilité, pour les étudiants français inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur situé dans un Etat membre du Conseil de l'Europe, de bénéficier de ces aides sous réserve notamment que leur établissement d'inscription soit reconnu par l'Etat d'accueil et que la formation suivie, menant à un diplôme national, relève de la compétence du Ministère chargé de l'enseignement supérieur français. Les formations paramédicales telles que la kinésithérapie ou les soins infirmiers relèvent, en France, de la compétence du ministère chargé de la santé. En outre, conformément aux dispositions de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les régions sont compétentes pour attribuer des aides aux étudiants inscrits dans les formations sanitaires et sociales et paramédicales.