La nécessité de trouver un équilibre entre le respect de la dignité de la personne détenue et les impératifs de sécurité en établissement pénitentiaire constitue une préoccupation permanente de la Garde des sceaux. Le régime applicable en matière de fouilles a fait l'objet d'une évolution normative significative. Il est fixé par l'article 57 de la loi n° 1436 du 24 novembre 2009 et les articles R. 57-7-79 à R. 57-7-82 du code de procédure pénale issus du décret n° 2010-1634 en date du 23 décembre 2010 qui énoncent la nécessité d'adapter la nature de la fouille et sa fréquence aux circonstances de la vie en détention, au profil de la personne détenue et aux risques encourus en termes de sécurité et d'ordre. Ces nouvelles dispositions impliquaient une évolution des pratiques professionnelles fondées jusqu'alors sur des fouilles systématiques dans certaines circonstances, évolution que le précédent gouvernement n'avait jamais concrétisée. Pour rendre possible ce changement des pratiques professionnelles, la Garde des sceaux a lancé, le 3 juin 2013, un plan sans précédent de sécurisation des établissements pénitentiaires à hauteur de 33 millions d'euros, visant notamment à doter 35 établissements de dispositifs anti-projection, à créer deux nouvelles équipes cynotechniques, mais aussi à déployer des portiques à masse métallique dans les zones sensibles de tous les établissements et 20 fois plus de portiques à ondes millimétriques dans les établissements accueillant les détenus au profil le plus sensible. En outre, afin de permettre la parfaite application de l'article 57 de la loi pénitentiaire, les pratiques professionnelles ont été adaptées par une intensification du partenariat avec les autorités judiciaires et les autres services de l'Etat et par une révision de la formation des agents. La mise en oeuvre du protocole conclu le 14 mai 2013 avec l'organisation syndicale majoritaire a également permis de redéfinir le positionnement des personnels en détention et l'identité de ces métiers. Enfin, à la suite de la note du directeur de l'administration pénitentiaire du 11 juin 2013 demandant aux chefs d'établissement d'adapter les régimes de fouille, une nouvelle note détaillée sur les moyens de contrôle a été diffusée le 13 décembre 2013 à l'ensemble des établissements pénitentiaires pour réaffirmer le principe d'un double critère : celui de la nécessité et de la proportionnalité qui doit présider à la mise en place de toutes les fouilles, quelle que soit leur nature (par palpation ou intégrale) et quel que soit le lieu de détention (tous les établissements, les UHSI, UHSA etc.). L'ensemble de ces mesures permettra ainsi de concilier le respect des exigences européennes et légales avec la nécessaire préservation de l'ordre public des établissements pénitentiaires.