L'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime permet à des associations ou à des organismes d'offrir des formations à temps plein, en conjuguant, selon un rythme approprié des enseignements théoriques et pratiques dispensés d'une part, dans l'établissement d'enseignement même, et d'autre part, dans le milieu professionnel agricole et rural. Ces associations ou organismes participent au service public de l'éducation et bénéficient, de ce fait, d'un contrat avec l'État. Ils accueillent des élèves dès la classe de quatrième. Dans cette classe, certains des élèves accueillis peuvent avoir moins de quatorze ans. Cette situation pose problème aux organismes concernés, dans la mesure où ces jeunes ne sont pas autorisés à entrer en contact avec le monde professionnel, dans le cadre de stages, avant l'âge de 14 ans, en application de la directive no 94/33/CE du Conseil des communautés européennes du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail, ainsi que des dispositions des articles L. 200-1 et L. 211-1 du code du travail et des textes pris pour leur application. Le conseil d'État a confirmé, le 19 décembre 2006, lors de l'examen du projet de décret relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel des élèves de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole, l'impossibilité de déroger aux dispositions du code du travail, issues de la transposition en droit français de normes juridiquement supérieures. Le problème posé par l'accueil des élèves de moins de quatorze ans ne concerne pas uniquement les associations ou organismes dits du rythme approprié, mais peut également se poser aux autres établissements d'enseignement agricole, publics ou privés sous contrat. Il leur a été recommandé que le jeune reste dans l'établissement d'enseignement, jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de pouvoir effectuer des stages en milieu professionnel, ce qui en général n'excède pas quelques mois. Une préconisation analogue peut être faite à l'égard des associations ou organismes dits du rythme approprié, ce qui ne paraît pas contraire aux dispositions régissant leur statut, dans la mesure où la période de maintien de l'élève dans l'établissement est transitoire et de courte durée.