En vertu de l'article R. 421-20-2 du code de la construction et de l'habitation, les directeurs généraux d'Offices Publics de l'Habitat (OPH) sont soumis au régime général de sécurité sociale et ce, qu'ils soient fonctionnaires détachés ou non. À ce titre, on peut en déduire qu'ils ont droit à l'allocation décès du régime général de sécurité sociale, prévue par les articles L. 361-1 à L. 365-5 du code de la sécurité sociale. Ces articles renvoient à l'article R. 361-1 du même code pour déterminer le montant de cette allocation : « Le capital décès prévu à l'article L. 361-1 est égal à 91,25 fois le gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4 ». L'allocation décès des ayants droit des salariés du régime général correspond donc aux trois derniers mois de salaire de l'assuré décédé. Il s'avère qu'elle est moins favorable que l'allocation prévue pour les personnels des OPH. Il n'est ainsi pas possible d'instituer une allocation décès pour les ayants droit des directeurs d'OPH par la voie de son contrat de droit public, puisque cette allocation et ses modalités de calcul sont déjà prévues réglementairement par le code de la sécurité sociale. De même, le contrat du directeur général ne peut pas prévoir de clause ayant pour effet d'instituer une allocation décès plus favorable que celle prévue par le code de la sécurité sociale, ce qui serait assimilable à un avantage indu conformément à l'article R. 421-20.1. Cependant, l'article R. 421-20-2 du CCH ne concerne cependant que les prestations de base. En plus de celles-ci, le directeur général peut, comme tout salarié, bénéficier d'une prestation décès complémentaire au titre du régime de prévoyance collectif ou individuel. La mention éventuelle de cette prestation dans le contrat n'a alors qu'une valeur informative selon l'arrêt no 05-45688 de la chambre sociale de la Cour de cassation, rendu le 4 juillet 2007, le fondement juridique de la prestation étant un contrat de prévoyance collectif ou individuel.