Conformément à l'article L. 2335-19 du code de la défense et au décret n° 2012-929 du 31 juillet 2012, le comité de règlement des contestations en douane est chargé d'étudier et d'arbitrer les contestations en douane portant sur la prohibition d'importation, d'exportation ou de transfert au sein de l'Union européenne des matériels de guerre et matériels assimilés. Cet organisme comprend un président et trois membres titulaires nommés par le ministre de la défense, ainsi que trois membres titulaires nommés par le ministre de l'intérieur. Il se réunit sur convocation de son président à la demande d'au moins l'une des parties à un litige et peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition serait de nature à éclairer les délibérations. Il se prononce à la majorité des voix des membres présents et communique ses conclusions à chacune des parties intéressées. Depuis 2006, le comité a été saisi de contestations concernant huit sociétés. Le comité de règlement des contestations en douane ne dispose d'aucun moyen financier ou humain spécifique pour assurer son fonctionnement. En conséquence, compte tenu de l'attachement de la France au respect de la réglementation applicable en matière de commerce de technologies et d'équipements militaires, la suppression de cet organisme n'est pas envisagée. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.