Les agents chargés du contrôle des transports terrestres contrôlent sur route et en entreprise le respect des différentes réglementations applicables en matière de transports routiers et sont habilités, par le code de la route et le code des transports, à relever et à sanctionner les infractions correspondantes (contraventions et délits). L'article 20 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports a étendu les habilitations de ces agents en complétant d'une part, les articles L. 130-6 et L. 225-5 du Code de la route et d'autre part, les articles L. 1451-l et L. 33 15-2 du code des transports. En modifiant le code de la route, cet article 20 a donc introduit des dispositions habilitant les agents chargés du contrôle des transports terrestres à contrôler, d'ores et déjà, le respect des exigences du contrôle technique périodique, à constater l'absence de l'obligation d'assurance tant pour les véhicules de transport de marchandises que de voyageurs. Ces agents ont, également, la possibilité d'avoir non seulement accès au poste de conduite mais aussi la communication, à leur demande, des informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire. Cet article 20 a également introduit une modification du code des transports en habilitant les agents chargés du contrôle des transports terrestres à se rendre dans les locaux des loueurs de véhicules de transport routier avec conducteur ainsi que chez les commissionnaires de transport. Les dispositions de l'article 20 de la loi précitée sont d'application directe, et ne nécessitent pas que soient pris des textes spécifiques. Parallèlement, des travaux ont été menés pour élargir encore les habilitations des agents chargés du contrôle des transports terrestres. Ainsi, le décret du 8 juillet 2014 relatif à la sécurité des transports collectifs routiers de personnes et portant diverses dispositions relatives au transport routier étend, notamment, les habilitations des agents à la vérification du bon état de certains dispositifs de sécurité des véhicules, ainsi qu'à la vérification du procès-verbal du dernier contrôle technique périodique.