L'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales prévoit que les zones agglomérées de plus de cinq cents habitants doivent mettre en place une collecte des ordures ménagères en porte à porte au moins une fois par semaine. On entend par zone agglomérée une zone présentant une continuité du tissu bâti sans coupure de plus de 200 mètres entre deux constructions. Cette disposition importante permet d'assurer un service public de gestion des déchets de qualité et de proximité vis-à-vis des citoyens. Les zones rurales, ne répondant pas à la définition de zone agglomérée, n'ont pas l'obligation de mettre en place une collecte hebdomadaire en porte à porte. Pour autant, le développement de modalités de gestion complémentaires peut participer à l'atteinte des objectifs environnementaux et sanitaires. Par exemple, la disposition des points d'apport volontaires à proximité de chaque habitant ou le retrait des biodéchets dans les ordures ménagères peuvent justifier la mise en place d'une fréquence de collecte moins soutenue. L'article R. 2224-29 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, après avis des conseils municipaux intéressés, d'autoriser des dispositions dérogeant temporairement à la collecte hebdomadaire. Cependant, sans cette dérogation explicite, il n'est actuellement pas possible de procéder à la collecte des déchets ménagers uniquement par apport volontaire dans ces zones agglomérées. Un projet de décret visant à assouplir la réglementation en matière de collecte a été mis en consultation en décembre 2012 auprès des différentes parties prenantes. Dans le cadre de cette consultation, de nombreuses réactions ont mis en lumière des pratiques actuelles de collecte uniquement par apport volontaire. Les réflexions se poursuivent afin que l'évolution réglementaire concernant la collecte corresponde à ces enjeux, en garantissant qualité du service public et salubrité publique.