La directive n° 2006/112 CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de valeur ajoutée n'autorise l'application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) que pour certains biens et services limitativement énumérés. Or, le droit de l'Union européenne ne permet pas aujourd'hui d'appliquer de façon générale un taux réduit de la TVA aux produits éco-conçus et issus de l'économie circulaire. En matière alimentaire, le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de 5,5 % de la TVA les opérations d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage portant sur l'eau et les boissons non alcooliques ainsi que les produits destinés à l'alimentation humaine, hormis quelques exceptions. L'application du taux réduit à ces produits ne fait donc pas de distinction selon leur filière d'origine. Favoriser les produits alimentaires « bio » par la TVA ne pourrait donc s'envisager qu'en remontant à 10 % ou 20 % le taux de TVA applicable aux autres produits alimentaires. Une telle mesure irait à l'encontre de la politique conduite par le Gouvernement visant à préserver l'accès des concitoyens dont les revenus sont les plus modestes aux produits de première nécessité, tels que les produits alimentaires.