Le 7 décembre 2010, l'autorité de la concurrence (ADLC) a rendu un avis « relatif aux contrats d'affiliation de magasins indépendants et les modalités d'acquisition de foncier commercial dans le secteur de la distribution alimentaire ». Cet avis souligne le degré de concentration élevé de certaines zones de chalandise dans le secteur de la grande distribution alimentaire, notamment sur les formats des hypermarchés et du commerce de proximité. L'avis constate l'absence de certains groupes de distribution dans certaines zones ou sur certains formats et, sur le format des hypermarchés, une spécialisation géographique des opérateurs avec dans certaines zones, la possibilité d'accueillir des nouveaux magasins. L'ADLC a alors identifié les barrières à l'entrée sur ce secteur, obstacles qui relèvent d'une part, des pratiques en matière de gestion du foncier commercial et, d'autre part, des pratiques dans les relations d'« affiliation ». Afin d'améliorer la fluidité des réseaux de distribution, l'ADLC recommandait notamment de supprimer les clauses de non-concurrence et les droits de priorité dans les contrats de vente et d'acquisition de foncier commercial, de renforcer l'information précontractuelle fournie au candidat à l'affiliation, de limiter la durée des contrats d'affiliation à 5 ans maximum, d'harmoniser la durée et les modalités de résiliation de l'ensemble des contrats constitutifs d'une même relation, de limiter la durée des clauses de non-affiliation et non-concurrence post-contractuelles dans les contrats d'affiliation, les statuts des sociétés communes et/ou dans les pactes d'associés, etc. Toutefois, un tel dispositif d'encadrement soulève des difficultés pratiques car une telle mesure pourrait remettre en cause certaines règles du fonctionnement des sociétés coopératives (mode de fonctionnement du commerce associé). Il est nécessaire de plus de ne pas affaiblir les commerçants « indépendants » au profit de ceux exerçant sur le modèle « intégré ». C'est ce qui explique que les dispositions n'ont pas été reprises dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Cette loi comporte toutefois plusieurs mesures pour rééquilibrer le rapport de forces dans le secteur de la distribution alimentaire. Ces dernières visent à améliorer la transparence dans les relations commerciales, à compléter l'énoncé des pratiques commerciales restrictives de concurrence afin d'appréhender certains comportements abusifs - caractérisant actuellement un détournement de la loi - , à obliger les parties à certains contrats dans des secteurs particulièrement impactés par les fluctuations des cours des matières premières à prévoir la renégociation du prix et à renforcer le dispositif de sanctions existant en donnant la possibilité à l'autorité chargée de la concurrence et de la consommation de prononcer des injonctions et des amendes administratives.