La Commission européenne a en effet considéré que les mesures prises par la France via cet arrêté constituaient des mesures de restrictions quantitatives à l'importation, mesures interdites par l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Elle a ainsi demandé au Gouvernement d'abroger ce projet d'arrêté, abrogation effectuée par l'arrêté du 25 avril 2014 publié au Journal officiel de la République française le 8 mai 2014. Toutefois, afin de répondre aux demandes de la profession du secteur solaire, des mesures transitoires ont été prévues et cette abrogation entre en vigueur de manière progressive en faisant conserver le bénéfice de la bonification tarifaire aux producteurs ayant déposé des demandes complètes de raccordement avant le 10 mars 2014.