Dans la perspective d'une réponse à la mesure des enjeux complexes et transverses aux différentes industries culturelles concernées par la transition numérique, Monsieur Pierre Lescure s'est vu confier une mission de concertation sur la politique culturelle à l'ère numérique (« Acte II de l'exception culturelle »). Cette mission avait pour objectif de proposer l'adaptation des mécanismes de régulation et de financement pour favoriser la création et la diffusion des oeuvres culturelles à l'ère numérique. Dans son rapport remis le 13 mai dernier au Président de la République et à la ministre de la culture et de la communication, Monsieur Lescure propose un certain nombre de dispositions concernant notamment le financement de la création. Ces préconisations visent à adapter les dispositifs de soutien aux enjeux du numérique et à renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création, notamment en comblant les failles existantes afin de rétablir l'équité fiscale. Dans le but de renforcer la contribution des acteurs numériques au financement de la création, le rapport propose également la mise en place d'une contribution sur les terminaux connectés (CTC) permettant de stocker ou de lire des contenus culturels. Cette contribution alimenterait un compte d'affectation spéciale (CAS) destiné au financement du soutien au développement numérique des industries culturelles, qui pourrait accompagner le développement, entre autres, des plateformes françaises de diffusion de contenus culturels. Cette contribution aurait vocation à devenir un véritable outil d'exception culturelle dans l'univers numérique afin de restaurer la solidarité entre l'amont et l'aval de la chaîne de valeur. Elle ne s'appliquerait qu'aux types de terminaux dont il est établi qu'ils sont utilisés de manière significative pour l'accès à des contenus culturels. Le Gouvernement a étudié cette proposition de contribution et travaillé sur des simulations et analyses approfondies de rendement et d'utilisation, avec pour prérequis que cette contribution reste indolore pour le consommateur ; la piste privilégiée étant de fixer le taux de cette contribution à un niveau très bas en privilégiant une assiette large. Cette contribution n'affecterait donc que de façon extrêmement marginale le pouvoir d'achat des ménages. Dans le contexte de la pause fiscale annoncée par le Président de la République à l'occasion de la préparation du Projet de loi de finances pour 2014, la contribution sur les terminaux connectés n'a pas été inscrite dans ce texte. L'objectif, à l'horizon 2015, reste néanmoins d'ancrer le principe selon lequel les diffuseurs de contenus culturels contribuent à leur création.