La campagne de forages relatifs à l'exploration d'hydrocarbures au large de la Guyane sur le permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de « Guyane Maritime » s'est achevée en novembre 2013. Ces forages ont été réalisés dans les règles de l'art et les services de la police des mines n'ont pas relevé de dysfonctionnement lors des opérations. La décision rendue par le Conseil d'État le 17 juillet 2013 enjoignait au Premier ministre d'abroger ou de modifier le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006. Le décret n° 2014-118 du 11 février 2014 a modifié le décret n° 2006-649, notamment les articles 3 et 4 de ce dernier. Le décret n° 2006-649, dans sa version consolidée en vigueur depuis le 11 février 2014, est donc conforme aux exigences du Conseil d'État.