Le Code de l'énergie prévoit qu'à compter du 7 décembre 2013 le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est fixé par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Au préalable, conformément à l'article L. 337-15 du code de l'énergie, un décret en Conseil d'État doit déterminer la méthodologie d'identification et de comptabilisation des coûts pris en compte dans l'ARENH, que devra appliquer la CRE. Un projet de décret a été mis en consultation le 3 février. Il doit désormais être soumis aux consultations obligatoires (Commission de régulation de l'énergie, Conseil supérieur de l'énergie, Autorité de la concurrence, Conseil d'État) en vue d'une adoption au début du second semestre. Le prix de l'ARENH sera maintenu à 42 € par mégawatheure jusqu'à la publication de ce décret, conformément aux engagements de la France envers la Commission européenne.