Dans le souci de clarifier et d’encadrer les relations entre les syndics de copropriété et les copropriétaires, mais aussi afin de faciliter la lisibilité des tarifs et d’encourager la mise en concurrence des syndics, l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi "ALUR", dispose désormais que la rémunération des syndics est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique complémentaire peut être perçue à l’occasion de prestations particulières, définies par décret en Conseil d’Etat. Le même article, également issu de la loi "ALUR", prévoit l’obligation pour les parties de respecter un contrat type de syndic instauré par décret en Conseil d’Etat. Le contrat type de syndic et les prestations particulières ont été définis dans un même texte d’application. Il s’agit du décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus par l’article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui a été publié au Journal officiel no 0074 du 28 mars 2015 (p. 5616). Les nouvelles dispositions s’appliquent aux contrats de syndic conclus ou renouvelés depuis le 1er juillet 2015.