La Cour de Justice de l'Union européenne n'a pas invalidé le principe de la conservation des données au regard des articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union : elle a invalidé la directive no 2006/24/CE aux motifs que ce texte, d'une part, comportait une ingérence dans les droits garantis par les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux d'une vaste ampleur et d'une gravité particulière dans l'ordre juridique de l'Union sans qu'une telle ingérence soit précisément encadrée par des dispositions permettant de garantir qu'elle est effectivement limitée au strict nécessaire et, d'autre part, ne prévoyait pas des garanties suffisantes permettant d'assurer une protection efficace des données conservées contre les risque d'abus ainsi que contre tout accès et toute utilisation illicites de ces données. En France, la conservation des données par les opérateurs de communication électronique reste fondée sur l'article L. 34-1 du code des poste et des communications électroniques dont les dispositions prévoyant la conservation des données de connexion ont été adoptées deux ans avant l'adoption de la directive 2006/24/CE.La législation française apporte des garanties supérieures à celles prévues par la directive invalidée en matière de protection des données et de contrôle des demandes d'accès aux données, dès lors, notamment, que les données de connexion sont conservées sur le territoire français et soumises au contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, que des sanctions pénales sont encourues en cas de consultations indues et que les personnes habilitées à consulter ces données sont déterminées par la loi. Enfin, l'arrêt du 8 avril 2014 n'emporte pas de conséquences directes sur les mesures mises en œuvre par les autorités nationales sur le fondement de la directive 2006/24/CE, ainsi que l'a admis le groupe de travail de l'article 29, qui réunit les autorités de protection de données de l'Union européenne, dans son opinion WP220 du 1er août 2014.