Le I de l’article 30 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a supprimé le droit à restitution des impositions directes en fonction du revenu (bouclier fiscal) à compter du 1er janvier 2013. Ainsi, le bouclier fiscal s’est appliqué pour la dernière fois (bouclier fiscal 2012) aux impositions payées en 2010 ou 2011 au titre des revenus réalisés en 2010 ou, pour l’impôt de solidarité sur la fortune et les impôts locaux afférents à l’habitation principale, établies au regard du patrimoine ou de la situation constatés au 1er janvier 2011.