Conformément à l'article 25 du décret no 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, toute somme perçue doit être reversée par l'huissier au créancier dans un délai maximum de trois semaines si le paiement est effectué en espèces et de six semaines dans les autres cas. Le décret du 25 juin 2014,  modifiant le décret no 56-222 du 29 février 1956, pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945, relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret no 96-1080 du 12 décembre 1996 précité, a complété l'article 25, précité,  en prévoyant que si le débiteur procède à un paiement de la créance par acomptes successifs, ces délais sont respectivement portés à six semaines et trois mois. Il s'agit là encore de délais maximum. Ces délais tiennent compte de ce que les moyens de paiement actuels, tel que le virement, ne sont pas toujours accessibles à toutes les populations susceptibles d'être concernées par le recouvrement de créances.