La commission nationale de l'activité libérale (CNAL), présidée par un magistrat de la cour des comptes, donne un avis au ministre chargé de la santé sur des recours formés par des praticiens statutaires exerçant à temps plein dans les établissements publics de santé contre des décisions de suspension ou de retrait d'autorisation d'exercer une activité libérale prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS). Cette commission siège auprès du ministre et son secrétariat est assuré par la direction générale de l'offre de soins. Elle ne dispose d'aucun budget. Les membres de la commission ne sont pas rémunérés et les frais de déplacements pour les membres de la commission domiciliés en province sont pris en charge par les employeurs des membres de la commission. Compte tenu du très faible nombre de recours formés contre les décisions des directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS), elle ne s'est réunie qu'à deux reprises en 2012, mais ni en 2011, ni en 2013. Le rapport rédigé par Madame Dominique Laurent, conseillère d'état, sur l'activité libérale dans les établissements publics de santé, remis à la ministre des affaires sociales et de la santé le 31 mars 2013, a préconisé une suppression de la commission nationale de l'activité libérale et son remplacement par des commissions régionales consultatives placées auprès des directeurs généraux des ARS. Cette suppression est d'ordre législatif.