L'attention du Gouvernement a été appelée sur les difficultés rencontrées par une partie du personnel de la DCNS SA pour accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante ». Les intéressés ont, lors de la privatisation de l'ex direction de la construction navale (DCN) en 2003, opté pour un statut de droit privé. Compte tenu de ces changements et du cadre juridique en vigueur, un certain nombre d'entre eux ne peut à l'heure actuelle ni bénéficier de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) dont bénéficient les salariés du régime général, ni prétendre à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité (ASCAA) du ministère de la défense. Le Gouvernement est très attaché à ce que les salariés changeant de statut au cours de leur carrière professionnelle ne soient pas pénalisés par rapport à ceux ayant eu des carrières plus linéaires et puissent notamment accéder à un dispositif de cessation anticipée d'activité « amiante » lorsqu'ils en remplissent les conditions. Il s'agit là d'une question d'équité. Des travaux interministériels sont actuellement en cours sur cette question afin de permettre à ces personnes d'être prises en charge par l'ASCAA. Un travail de recensement et d'analyse des profils des salariés concernés et actuellement en cours, en lien avec l'entreprise DCNS.