L'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception, notamment, des produits de confiserie, des chocolats et de tous les produits composés contenant du chocolat ou du cacao. Toutefois relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 % les fèves de cacao et le beurre de cacao ainsi que le chocolat, le chocolat de ménage au lait et les bonbons de chocolat tels que définis aux points 3, 5 et 10 de l'annexe I du décret n° 2003 702 du 29 juillet 2003. Pour déterminer le taux de TVA applicable, il convient de se référer aux dix catégories définies au A de l'annexe I du décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003. Les produits de chocolat bénéficient d'ores et déjà d'une large application du taux réduit de 5,5 %. Cela étant, une généralisation de l'application de ce taux aux produits de confiserie ainsi qu'à ceux des produits de chocolat qui ne relèvent pas aujourd'hui du taux réduit de la TVA n'est pas envisageable pour des raisons budgétaires.