La récente décision du Conseil d'État citée ne fait que confirmer l'applicabilité du régime exonératoire de taxe foncière issu de dispositions plus anciennes, dont bénéficient certaines catégories de ports maritimes de commerce. Il ne s'agit donc pas d'une novation, ce dispositif étant de longue date intégré au droit positif et directement encadré par la documentation administrative de base n° 6 C-121. Contrairement à d'autres régimes exonératoires d'impôts locaux, celui-ci n'a jamais fait l'objet d'un mécanisme compensatoire dans la réglementation fiscale. En effet, les ports maritimes de commerce constituent des pôles d'attractivité pour l'implantation d'entreprises nouvelles source d'emploi et de ressources notamment fiscales, à l'échelle du territoire communal, par le biais de la contribution économique territoriale. Dans ce cadre, le Gouvernement n'estime pas opportun de prendre des mesures de compensation particulières pour ce qui concerne ce régime exonératoire.