L'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a étendu aux fonctionnaires bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) un droit au départ à la retraite avant l'âge de 60 ans assorti d'une majoration de pension, sous réserve d'avoir validé une durée d'assurance minimale, à l'instar de ce qui existait déjà pour les salariés du privé et pour les fonctionnaires handicapés à 80 %. Dans ce cadre et comme prévu par la loi, un projet de décret, ayant pour objet de fixer les durées d'assurance minimales exigées pour l'ouverture du droit à un départ anticipé et à une majoration de pension, a fait l'objet depuis fin mars 2012 d'une concertation interministérielle nourrie. Ce texte vient d'être publié au Journal officiel (JORF n° 0218 du 19 septembre 2012). Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions liquidées à compter du 14 mars 2012.