L'article L. 151 B du Livre des procédures fiscales, issu de la loi no 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence, a instauré un nouveau dispositif de levée du secret professionnel au bénéfice des notaires. Depuis le 1er janvier 2016, le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté, peut obtenir sur sa demande auprès de l'administration fiscale la communication des informations détenues dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt. Pour se conformer à cette obligation, la direction générale des finances publiques a ouvert aux notaires un accès direct à l'application FICOBA, via le portail Internet impots.gouv.fr. Ce dispositif, effectif depuis fin juillet 2016, permet ainsi aux notaires d'accéder directement au FICOBA depuis leur poste de travail.