D'un point de vue strictement juridique, la création de la métropole de Lyon n'impose aucune modification de l'actuelle carte judiciaire. Ce point a été acté à l'occasion de l'élaboration de l'ordonnance no 2014-1543 du 19 décembre 2014 portant diverses mesures relatives à la création de la métropole de Lyon, dont le projet de loi de ratification a été adopté en première lecture au Sénat le 10 février dernier. Comme il ressort du rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance, l'article 1er ajoute dans la loi d'orientation no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République une disposition générale selon laquelle l'évolution des limites des collectivités territoriales n'affecte pas, par elle-même, le ressort des circonscriptions territoriales de l'Etat. Cette disposition, qui n'impose ni n'interdit d'ajuster ce ressort, permet de maintenir les limites territoriales de la circonscription départementale du Rhône afin qu'elle continue de recouvrir à la fois le département du Rhône et la métropole de Lyon. Aussi, le ressort des juridictions fondé sur la circonscription départementale de l'Etat n'est-il pas impacté par la création de la métropole de Lyon. Le garde des sceaux, confirme ainsi que le tribunal de grande instance de Villefranche est maintenu de plein exercice.