La réglementation en matière de communication aux autorités organisatrices de transports urbains (AOTU) par les URSSAF de données liées au recouvrement du versement transport (VT) est prévue par l'article R. 2333-104-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces textes excluent du droit de communication le montant annuel de l'imposition dû et encaissé par salarié : les règles de gestion des déclarations sociales par les URSSAF conduisent à exiger la production d'une déclaration globale par établissement qui tient compte des assiettes et cotisations dues pour tous les salariés concernés, et ce y compris pour le versement transport. Les articles L. 2333-70 et L. 2531-6 du CGCT, qui posent le principe du paiement à l'autorité organisatrice des transports urbains du produit du VT, prévoient également la possibilité de remboursement du VT (dans le cas des salariés logés ou transportés par l'employeur ou employés dans le périmètre d'urbanisation des villes nouvelles, etc.). Sont, par ailleurs, susceptibles de remboursement les indus de cotisations (entre autres, les erreurs d'assiette et de taux). Dans ce cadre, lorsque les AOTU sont amenées à vérifier le bien-fondé d'une demande de remboursement, elles sont habilitées à réclamer à l'entreprise toutes les pièces justificatives nominatives afférentes au traitement de leur demande, dont notamment le nom du salarié, ses bulletins de paie, son contrat de travail, les états de frais de déplacements, etc. (article L. 2333-74 du CGCT). Celles-ci mettent régulièrement en oeuvre cette démarche. La confirmation du montant annuel du VT encaissé par salarié peut donc être obtenue auprès de l'employeur, sur les bulletins de salaires ou les états de paie, à titre de pièces justificatives pour le traitement du bien-fondé de la demande de remboursement.