L'article 51 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précise dans le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) les conditions dans lesquelles les biens immobiliers appartenant au domaine forestier privé de l'État peuvent être cédés ou échangés. Cet article concerne deux problématiques distinctes. Le premier apport au CGPPP est la possibilité de céder des maisons forestières appartenant à l'État et mises à disposition de l'office national des forêts (ONF) pour l'exercice de ses missions lorsqu'elles sont devenues inutiles à ses services. Les maisons forestières qui ne sont plus utilisées par l'ONF peuvent être cédées si elles répondent à un certain nombre de critères et sous réserve que cela puisse se faire sans porter atteinte à la gestion durable de la forêt. Ceci est d'ailleurs en concordance avec la politique gouvernementale de valorisation du patrimoine bâti de l'État. L'introduction dans le CGPPP du nouvel article L. 3211-5-1 a eu pour objectif la réalisation de ces cessions dans un cadre juridique clair. Elles seront ainsi limitées aux conditions d'un terrain d'assiette réduit au strict nécessaire et d'une desserte par une voie publique ou un chemin forestier ouvert à la circulation publique. En tout état de cause, elles ne doivent se produire que lorsque l'inutilité des maisons forestières est acquise et définitive. Le second apport opéré au CGPPP est, lui, relatif aux bois et forêts de l'État. Il vise à inclure expressément la forme de l'échange en tant que mode de cession reconnu, en alternative aux ventes. C'est pourquoi il complète une sous-section « échange » (articles L. 3211-21, 22 et 23) dans la partie relative aux modes de cession à titre onéreux des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'État. A toutes fins utiles, il a été ajouté que ce mode de cession pourra aussi porter sur des maisons forestières, par simple souci d'exhaustivité et de clarté. L'ensemble de ces orientations sont inscrites dans le contrat d'objectifs et de performance de l'ONF pour la période 2012-2016, qui a été signé par la fédération nationale des communes forestières.