La loi n° 2012-325 du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique nécessite la rédaction de deux arrêtés pour l'application de l'article 13 relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier et de l'article 16 relatif à la fusion dcs associations communales de chasse agréée (ACCA). Des projets de texte sont en cours d'élaboration au ministère chargé de la chasse. Les propositions rédactioimelles seront ensuite étudiées en groupes de travail, en concertation avec les parties prenantes : représentants des chasseurs et des agriculteurs ainsi qu'avec les administrations et établissements publics concernés. Ces édits pourraient être publiés dans le courant du premier semestre 2013.