Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003, le décret no 2004-964 du 9 septembre 2004 relatif à la sécurité des ascenseurs a institué l'obligation de mettre en place 17 types de dispositifs de sécurité sur les ascenseurs installés avant le 27 août 2000. Afin de répartir les charges financières pour les propriétaires, les travaux de mise en œuvre des dispositifs de sécurité ont été étalés sur trois phases se terminant pour la première le 31 décembre 2010, la seconde le 3 juillet 2014 et enfin la dernière le 3 juillet 2018. Le décret no 2014-1230 du 21 octobre 2014 JORF no 0246 du 23 octobre 2014 relatif aux travaux de sécurité sur les installations d'ascenseurs porte sur les travaux de la troisième phase de travaux. Il est venu modifier le décret no 2004-964 en abrogeant les travaux de mise en place d'un système de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée dans les ascenseurs électriques à adhérence. Ce dispositif de protection contre la vitesse excessive de la cabine en montée aurait concerné entre 70 000 (étude menée auprès des gestionnaires d'immeubles) et 140 000 (résultant d'une enquête auprès des entreprises d'ascenseurs) ascenseurs soit 14 à 28 % du parc total des ascenseurs en service. Le coût moyen de mise en place de ce dispositif est compris entre 5 000 et 7 000 euros par appareil. Une estimation moyenne conduit ainsi à une dépense évitée au bénéfice des propriétaires de 600 000 millions d'euros de travaux [100 000 ascenseurs x 6 000 €]. Les accidents recensés dont la cause serait imputable à l'absence de ce dispositif sont de quelques unités au cours des 5 dernières années. Ainsi, ce dispositif se distinguait par une disproportion sensible entre le coût des travaux et la sinistralité à améliorer. De plus, un rapport de 2014 concernant les accidents d'ascenseurs à travers les interventions des services départementaux d'incendie et de secours met en lumière un très net recul des blessures dans les ascenseurs entre 2009 et 2013, conséquence des travaux engagés pour améliorer la sécurité dans les ascenseurs.