La Conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 a acté le passage d'une logique d'économie linéaire « Produire, consommer, jeter » à une logique d'économie circulaire. Les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) sont des acteurs essentiels de cette transformation. Celle relative à la gestion des déchets de meubles vient d'entrer dans sa phase opérationnelle en 2013. Elle permettra d'améliorer le traitement de ce type de déchets par le développement de la réutilisation et du recyclage. Sur les 2,7 millions de tonnes de déchets d'ameublement produits chaque année en France, environ 38 % sont actuellement mis en décharge sans être valorisés. Cette filière représente également un fort potentiel de développement économique et de création d'emplois locaux et non délocalisables dans les territoires : plusieurs petites et moyennes entreprises (PME) spécialisées dans le recyclage des matelas ont déjà ainsi été créées. Enfin, la filière réduira la charge financière pour les collectivités. Il convient donc de laisser le temps à cette filière de se déployer pleinement. La loi de finances pour 2013 a ainsi introduit l'obligation de répercussion au consommateur final de l'éco-contribution. Cette mesure permet d'alléger la charge financière pour les producteurs et contribuer au lancement de la filière dans de bonnes conditions. Sous réserve de l'appréciation de tribunaux, l'affichage de la contribution en deux comme en trois mentions répond à l'exigence de la loi. Le choix technique de l'affichage relève donc de chaque entreprise concernée. En tout état de cause, quelles que soient les modalités d'affichage de l'éco-contribution que les entreprises concernées choisiront de mettre en place, la répercussion de ce montant particulier doit être faite à l'identique depuis le metteur sur le marché jusqu'au client final. Ainsi, ce coût unitaire de gestion ne peut en aucun cas faire l'objet de réfaction, son montant étant exclu de la négociation commerciale, comme prévu par les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 541-10-6 du code de l'environnement.