L'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires pose le principe de l'occupation des emplois permanents des collectivités publiques et de leurs établissements publics administratifs par des fonctionnaires. Des dérogations à ce principe sont toutefois prévues aux articles 4 et 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. L'article 4 prévoit ainsi que des agents contractuels peuvent être recrutés, soit lorsqu'il n'existe pas de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes, soit, pour les emplois du niveau de la catégorie A et, dans les représentations de l'Etat à l'étranger, des autres catégories, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. Par ailleurs, l'article 6 prévoit que les fonctions qui, correspondant à un besoin permanent, impliquent un service à temps incomplet d'une durée n'excédant pas 70 % d'un service à temps complet, sont assurées par des agents contractuels. La règle posée à l'article 6 s'applique quel que soit le niveau de la catégorie (A, B ou C) dont relèvent les fonctions. Il résulte de ces dispositions législatives que le recrutement d'agents contractuels du niveau de la catégorie B ou C pour répondre à un besoin permanent de l'administration ne peut s'opérer que sur le fondement de l'article 6. A ce jour, il n'est pas envisagé d'élargir les cas de recours au contrat dans la fonction publique de l'Etat. Enfin, les agents exerçant leurs fonctions à temps incomplet ont la possibilité de percevoir des compléments de rémunération en cumulant plusieurs activités. Compte tenu des conditions d'emploi particulières de ces agents, le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 modifié relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat leur offre des possibilités de cumul plus larges que celles des agents à temps complet ou à temps partiel. En outre, le cumul d'activités des agents à temps incomplet relève d'un régime d'information et non d'autorisation.