L'assemblée générale des Nations unies a adopté le 2 avril 2013 un traité sur le commerce des armes à une très large majorité. Il s'agit du premier instrument juridiquement contraignant, pour réguler le commerce des armes. L'objectif de ce traité, comme celui de la France dans cette négociation, est d'établir des normes internationales les plus strictes possibles pour réguler les transferts d'armes classiques. Il ne concerne pas la réglementation du commerce intérieur des armes et des transactions domestiques qui sont exclues du champ d'application. En conséquence, comme il est rappelé dans le préambule du traité, le droit pour les particuliers de vendre, acquérir et utiliser des armes de chasse, de sport et de collection n'est pas affecté par les dispositions du traité, dès lors que cet usage est autorisé par la loi. Dans le cadre de l'Union européenne, des procédures simplifiées ont été mises en oeuvre pour l'exportation temporaire et la réimportation par des chasseurs ou des tireurs sportifs d'armes à feu. Celles-ci les dispensent notamment de requérir une autorisation d'exportation (Règlement (UE) n° 258/2012 du 14 mars 2012) lorsqu'ils franchissent des frontières. Rien ne porte atteinte à la compatibilité du texte final avec ces dispositions, préservant ainsi l'acquis communautaire en matière d'exportations temporaires à des fins légales vérifiables, comme la chasse, le tir sportif, l'expertise, les expositions sans vente ou encore la réparation.