Les commissions professionnelles consultatives (CPC) - et leur formation interprofessionnelle - instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale trouvent leur fondement dans l'article L 335-6 du code de l'éducation qui dispose que « les diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat sont créés par décret et organisés par arrêté des ministres compétents, après avis d'instances consultatives associant les organisations représentatives d'employeurs et de salariés quand elles existent ». L'existence des CPC est une condition nécessaire à l'inscription de droit des diplômes professionnels et technologiques au répertoire national des certifications professionnelles et à l'accomplissement de la mission de formation professionnelle initiale et continue que le législateur a confiée au ministère. Chargées de formuler des avis et propositions sur la définition des diplômes professionnels et technologiques, ces commissions sont organisées par grands secteurs professionnels. Elles sont au nombre de 14 et comprennent au maximum 40 membres répartis en quatre collèges : employeurs représentatifs du secteur de compétence de la CPC ; représentants des salariés du secteur ; représentants des pouvoirs publics ; personnalités qualifiées. Présidées en alternance par un représentant du collège des employeurs et un représentant du collège des salariés, elles se réunissent en formation plénière de une à trois fois par an en moyenne (23 réunions en 2014). S'y ajoutent les réunions des groupes de travail mandatés par les CPC plénières pour mener à bien les travaux de rénovation ou de création des diplômes professionnels (élaboration des référentiels d'activités professionnelle, des référentiels de certification et des règlements d'examens). Composés de professionnels et d'experts, ils comprennent dix à douze participants et se réunissent de huit à douze fois en moyenne pour mener à bien la totalité des travaux et en rendre compte à la CPC. On a dénombré 208 réunions de groupes de travail en 2014. La formation interprofessionnelle (qui a pris la suite du comité interprofessionnel consultatif) traite, quant à elle, des questions transversales à l'ensemble des CPC. Elle émet notamment des avis sur les programmes des enseignements généraux communs à toutes les spécialités des diplômes professionnels ou technologiques. Elle s'est réunie deux fois en 2014. Le coût de fonctionnement pour l'Etat des commissions professionnelles consultatives et de leur formation interprofessionnelle a été en 2014 de 237 060 €. Ce coût, qui correspond au remboursement des frais de déplacement des personnes qui participent aux commissions et aux groupes de travail mandatés par elles pour élaborer les référentiels de diplômes, est imputé sur le programme 214 (soutien de la politique de l'éducation nationale).