Les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) ont été créés par l'article 6 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture dont les modalités d'application ont été précisées par le décret n° 78-172 du 9 février 1978 portant approbation des statuts types des CAUE et par l'instruction du 9 février 1978 relative à la mise en place des CAUE. Ce sont des associations au titre de la loi de 1901 créées à l'initiative des conseils généraux et de l'Etat. Ils ont pour objet la promotion de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement et assument à cet effet une mission de service public dans les domaines du conseil, notamment auprès des collectivités territoriales, de l'information et de la formation. Le projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pas plus que le projet de loi de mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi, et de promotion de l'égalité des territoires, ou le projet de loi de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale, tous présentés au conseil des ministres du 10 avril 2013, ne comporte de disposition modifiant le régime des CAUE.