Le conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France est une organisation interprofessionnelle agricole. Les organisations interprofessionnelles peuvent décider la mise en place de cotisations appelées auprès de leurs ressortissants pour financer les actions qu'elles conduisent en faveur de la filière qu'elle représente. En application de la réglementation communautaire et après vérification de la représentativité de l'organisation interprofessionnelle, les administrations compétentes peuvent procéder, à l'extension d'une telle décision à l'ensemble des opérateurs des appellations d'origine ou des indications géographiques concernées, par voie d'arrêté interministériel. Les cotisations ainsi étendues deviennent des cotisations volontaires rendues obligatoires (CVO). La nature des CVO a fait l'objet d'une question de décision préjudicielle à la cour de justice de l'Union européenne, introduite par le Conseil d'État dans l'affaire Doux élevage SNC et la Coopérative agricole UKL-ARREE contre le ministère chargé de l'agriculture et le Comité interprofessionnel de la dinde française. En mai 2013, l'arrêt de la cour C-677/11 Doux élevage a reconnu aux CVO une nature privée dans certaines conditions, et en particulier si c'est l'organisation interprofessionnelle concernée qui décide de l'utilisation de ses ressources, entièrement consacrées aux objectifs décidées par elle-même et si l'initiative de la CVO provient de l'organisation interprofessionnelle elle-même, et non des autorités publiques. Il est donc exclu que les autorités publiques imposent le montant ou les modalités de facturation des cotisations interprofessionnelles. Les pouvoirs publics exercent en matière d'extension des cotisations, un contrôle de la légalité de celles-ci au regard du droit communautaire, du code rural et de la pêche maritime.