La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a créé la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) qui comprend notamment le complément de libre choix du mode de garde (CMG). Cette aide permet aux parents de jeunes enfants de financer une partie des dépenses liées à l'emploi d'un assistant maternel pour la garde de leur enfant à savoir, une prise en charge partielle de la rémunération et une prise en charge totale des cotisations et contributions sociales. Afin de simplifier les formalités des parents bénéficiaires du CMG et employant un assistant maternel, un dispositif spécifique de déclaration a été mis en place, reposant sur un partenariat entre la branche famille et l'activité du recouvrement du régime général. Ainsi, le centre national Pajemploi immatricule les particuliers employeurs, réceptionne leurs déclarations mensuelles, calcule les cotisations dues, déduit du montant des cotisations sociales le montant pris en charge par les organismes débiteurs de prestations familiales au titre du CMG de la PAJE. En outre, il leur adresse les décomptes de cotisations et les attestations fiscales permettant de bénéficier des réductions d'impôts et il délivre aux salariés les bulletins de salaire. Ce dispositif simplifié des démarches des particuliers employeurs repose sur un système déclaratif de ces derniers qui fait l'objet d'un mécanisme de contrôle a posteriori. Afin de vérifier la véracité des déclarations mensuelles des particuliers employeurs, le centre national Pajemploi met en œuvre chaque année un plan de lutte contre les fraudes qui permet de détecter via des contrôles ciblés, les déclarations frauduleuses des parents employeurs pour pouvoir bénéficier du CMG et dans le cadre des échanges d'informations avec l'ensemble des organismes fiscaux et de sécurité sociale de croiser les informations multiples et de conjuguer les prérogatives différentes des différents corps de contrôle. Cette coordination entre les corps de contrôles (des Urssaf, de l'inspection du travail, de l'administration fiscale, des Conseils départementaux) permet ainsi d'assurer un contrôle complet du dispositif d'aide à l'accueil des jeunes enfants dans tous ses aspects. Lorsque la situation constatée par les corps de contrôle habilités révèle une sous-déclaration des heures de travail, ce manquement est passible des sanctions de travail dissimulé particulièrement dissuasives applicable à tout employeur (notamment une annulation des aides fiscales et sociales, une majoration de 25 % ou 40 % des cotisations sociales dues ou une amende). En ce qui concerne les litiges qui peuvent intervenir entre les parents employeurs et l'assistant maternel sur le montant du versement du salaire, le centre national Pajemploi est destinataire chaque année de signalements de salariés et de partenaires institutionnels. Sur la base de ces signalements, des contrôles peuvent être diligentés pour détecter des situations de travail dissimulé. En outre, pour chacun de ces signalements, le centre national Pajemploi oriente le salarié vers les conseils des prud'hommes, juridiction de premier degré compétente pour le règlement des litiges entre les employeurs et les salariés de droit privé.