Un apport de trésorerie remboursable (ATR) a été mis en place dès l'été 2015 pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC (politique agricole commune) 2015. Ce dispositif exceptionnel d'aide à la trésorerie des exploitants prend la forme d'une prêt à taux zéro. Il a pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Les caractéristiques même de l'ATR ne permettent pas son rattachement à un régime d'aide notifié ou exempté. Aussi ce dispositif trouve son fondement juridique dans le règlement de minimis agricole no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Est considéré comme une aide de minimis l'équivalent des intérêts d'emprunt pris en charge par l'État. Le règlement de minimis agricole conditionne l'octroi d'aides sous ce régime notamment au respect d'un plafond individuel de 15 000 euros sur trois exercices fiscaux glissants à ne pas dépasser pour l'exploitant. En cas de dépassement de ce plafond, l'aide est considérée illégale. Dans le contexte de crise sanitaire et/ou économique des filières agricoles, certaines entreprises agricoles risquent d'être exclues du bénéfice de l'ATR et des aides de crise du fait de l'atteinte de leur plafond individuel de minimis. Diverses options sont en cours de discussion avec la Commission européenne pour permettre d'accompagner les entreprises touchées à divers degrés par ces crises conjoncturelles. Dans ce cadre, les autorités françaises ont présenté lors des derniers Conseils des ministres européens de l'agriculture une demande de relèvement du plafond individuel de minimis agricole. Les échanges se poursuivent avec la Commission européenne sur ce sujet.