Conformément au second aliéna de l'article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, lorsque la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) procède au retrait d'agrément d'une association de financement d'un parti politique, « les suffrages recueillis dans le ressort territorial de l'association par le parti ou groupement politique qui a demandé son agrément sont retirés, pour l'année suivante, du décompte prévu au premier alinéa de l'article 9 [de la présente loi] ». En d'autres termes, si l'association de financement d'un parti politique éligible à l'aide publique perd son agrément auprès de la CNCCFP, les voix obtenues par le parti politique lors des dernières élections législatives dans la circonscription territoriale à l'intérieur de laquelle l'association exerce son activité sont soustraites au nombre de voix prises en compte pour le calcul de l'aide publique de l'année suivante. Si le ressort de l'association de financement est national, le parti perd droit à l'intégralité de son aide publique au titre de l'année suivant le retrait d'agrément. En revanche, les conséquences du retrait de l'agrément accordé à l'association de financement d'un parti non éligible à l'aide publique sont limitées voire inexistantes dans la mesure où aucune disposition n'interdit au parti politique de demander sans délai à la CNCCFP l'agrément d'une nouvelle association de financement. Il appartient au Parlement de décider s'il est opportun ou non de compléter les dispositions de la loi du 11 mars 1988 pour prévoir des sanctions à l'encontre de ces partis politiques. Si le Parlement en décide ainsi, il conviendra de concilier le niveau de ces sanctions avec « l'exigence du pluralisme des courants d'idées et d'opinions » garantie par la Constitution (Décision du Conseil constitutionnel n° 89-271 DC du 11 janvier 1990).