La loi de finances rectificative pour 2011 a progressivement étendu l'obligation de recours obligatoire aux téléprocédures. Ainsi, depuis le 1er octobre 2014, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition de TVA (normal ou simplifié) ont l'obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de TVA et taxes annexes associées, ainsi que leurs demandes de remboursement de crédit de TVA. Par ailleurs, depuis les échéances de mai 2015, toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée leurs déclarations de résultats et annexes associées ainsi que leurs déclarations no 1330-CVAE. Les services des impôts des entreprises (SIE) ont été mobilisés, comme pour les précédents abaissements de seuil de recours obligatoire aux téléprocédures pour accompagner les entreprises dans leurs nouvelles démarches fiscales. Dans cette optique, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a mis à la disposition des usagers professionnels, dans chaque service des impôts des entreprises, un ordinateur accessible en libre service. Sur ce poste, l'usager peut, avec l'assistance d'un agent de l'administration, adhérer immédiatement aux téléprocédures en ligne et les utiliser sur place gratuitement pour déclarer et payer son impôt. De plus, en lien avec la DGFiP et sur la base du volontariat, les experts-comptables et les organismes de gestion agréés ont effectué, pour la campagne 2015, gratuitement la dématérialisation des obligations fiscales des entreprises n'ayant encore jamais eu recours aux téléprocédures. Toutefois, dans l'hypothèse où, malgré cet accompagnement personnalisé, certains usagers seraient dans l'impossibilité manifeste d'accéder à internet, les services des impôts des entreprises pourront examiner au cas par cas l'éventualité de ne pas appliquer de pénalité à ces usagers s'ils utilisent la procédure papier. En dehors de ce cas particulier, le non-respect de l'obligation de recourir aux téléprocédures professionnelles entraîne effectivement une majoration de 0,2 % des droits ou sommes dues en vertu de l'article 1738 du code général des impôts, avec un minimum de perception de 60 €.