L'article L. 131-1-1 du code monétaire et financier prévoit que la date de valeur pour un chèque en euro ne peut différer de plus d'un jour ouvré de la date de réception du chèque, le chèque pouvant nécessiter un traitement technique différent des autres moyens de paiement totalement dématérialisés. Les conventions de compte n'ont pas, en conséquence, à contrevenir à ces dispositions législatives. Les dates de valeur non justifiées par des délais techniques liés au traitement des opérations sont prohibées. La justice est effectivement intervenue à de nombreuses reprises pour confirmer ce point et condamner des établissements de crédit à restituer les intérêts perçus au titre de dates de valeur sans cause. Pour les autres moyens de paiement, le législateur a confirmé cette jurisprudence en novembre 2009 dans le cadre de la transposition dans le droit national de la directive sur les services de paiement. Ainsi, à compter du 1er novembre 2009 et aux termes de l'article L. 133-14 du code monétaire et financier, la date de valeur d'un paiement effectué en euro ou dans une monnaie européenne au moyen d'un instrument de paiement autre qu'un chèque doit correspondre à la date de crédit ou de débit du compte.