L'article 9 du décret no 56-221 du 29 février 1956, portant règlement d'administration publique pour l'application du décret no 55-604 du 20 mai 1955, relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice en ce qui concerne la suppléance des officiers publics et ministériels, dispose que, sous réserve des dispositions de la section II du décret, les produits nets de l'office soumis au régime de la suppléance sont partagés par moitié entre le suppléant et le suppléé ou les ayants droit de celui-ci. Conformément aux dispositions de l'article 11 de la section II du décret précité, les dispositions de l'article 14 selon lesquelles le suppléant désigné a droit à la totalité des produits de l'office lorsqu'un office est devenu vacant par suite de décès ou de démission du titulaire ou lorsque celui-ci a été mis en disponibilité ou nommé à d'autres fonctions, ne sont applicables que dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. A la connaissance du ministère de la justice, l'application de ces textes ne pose pas de difficulté.