En application de l'article 2 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, la Commission nationale d'orientation de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux a été créée par le décret en Conseil d'État n° 2012-385 du 21 mars 2012. La nomination de ses membres et le calendrier de son fonctionnement ne sont pas encore fixés.