Le Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité (CSTTI) a été créé par l'article 251 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le conseil peut être consulté par les autorités de l'État sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et d'intermodalité et aux politiques européennes des transports terrestres. Son avis porte notamment sur l'intérêt des propositions qui lui sont soumises au regard des objectifs poursuivis en matière de développement durable, notamment dans sa dimension sociale. Le décret n° 2012-253 du 21 février 2012 relatif au Conseil supérieur des transports terrestres et de l'intermodalité précise sa composition et ses attributions, et détermine les règles de son organisation et de son fonctionnement. Il précise que le conseil rend des avis sur les consultations obligatoires et toute consultation du ministre sur les questions relatives aux politiques des transports terrestres et de l'intermodalité. Il peut aussi se saisir de toute question de ce domaine, et rendre publics ses avis. Le CSTTI ne dispose pas d'un budget propre. Le ministre chargé des transports met à sa disposition les moyens nécessaires à son fonctionnement. Son secrétariat est assuré par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM). Le conseil n'est pas encore installé, ses membres n'ayant pas été nommés dans leur intégralité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.