Le texte d'application prévu par l'article 7 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, qui concerne la transmission à l'entreprise de travail temporaire des informations nécessaires à l'établissement de la fiche de prévention des expositions par cette dernière, est paru au Journal Officiel du 6 mars 2015. Il s'agit du décret no 2015-259 du 4 mars 2015 relatif à la fiche de prévention des expositions des salariés temporaires. Ce décret prévoit que le contrat de mise à disposition indique si le poste à pourvoir expose le travailleur intérimaire au-delà des seuils et doit donc faire l'objet d'une déclaration. Il prévoit également la possibilité de rectification par l'entreprise utilisatrice de cette information par avenant au contrat de mise à disposition.