L'unification de la gestion des régimes maladie [assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA)] et accident du travail [assurance accidents du travail des exploitants agricoles (ATEXA)] des exploitants agricoles répond à un objectif de réduction des coûts de gestion mais ce n'est pas le seul objectif poursuivi. Elle permettra également de renforcer la logique de guichet unique de la protection sociale agricole de la mutualité sociale agricole (MSA) sur le volet obligatoire au profit des agriculteurs : il s'agit donc aussi d'une mesure de simplification administrative. Enfin, en réservant la protection sociale de base obligatoire au secteur public, il s'agit d'harmoniser la gestion de la protection sociale agricole avec celle du régime général en supprimant une dérogation qui, si elle était justifiée historiquement, ne l'est plus aujourd'hui. L'unification se traduira par une économie réelle : la MSA reprendra les dépenses en personnel supportées actuellement par la société Apria-RSA dans le respect du cadrage budgétaire fixé par sa convention d'objectifs et de gestion. La MSA devra donc financer ces dépenses par des économies de gestion. De plus, cette unification n'aura pas de conséquences négatives sur les montants des cotisations sociales recouvrées. Il est vrai que Apria-RSA présentait dans le passé des taux de recouvrement des cotisations sociales agricoles supérieurs à ceux de la MSA. Cette différence s'expliquait principalement par une plus forte présence de la MSA dans des territoires moins contributifs. Toutefois depuis l'exercice 2012, la MSA présente des taux de recouvrement supérieurs à ceux d'Apria-RSA. Le taux d'encaissement de l'ensemble des cotisations sociales agricoles recouvrées par Apria-RSA (AMEXA et ATEXA), s'est élevé à 95,87 % contre 96,37 % pour la MSA. Enfin l'unification de la gestion des régimes AMEXA et ATEXA n'aura pas d'impact négatif sur l'emploi. L'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, prévoit dans son IV la reprise des personnels affectés à la gestion de ces régimes par les caisses de MSA.