La mesure prise en application de l'article 77 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a concrétisé un des six engagements de campagne du Président de la République en faveur des retraités de l'agriculture. Elle consiste à attribuer sans contrepartie de cotisations des points de retraite proportionnelle aux personnes non-salariées agricoles ayant dû interrompre leur activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves. Deux décrets en date du 7 mars 2013 précisent les modalités de mise en oeuvre de ce dispositif. Ces décrets déterminent les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Ils déterminent également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité. Il est prématuré de dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de ce dispositif, qui n'est en vigueur que depuis quelques mois. Les cinq autres engagements du Président de la République en faveur des travailleurs non-salariés des professions agricoles sont inclus dans le projet de loi garantissant l'avenir et la justice de notre système de retraites, qui est actuellement en débat au Parlement.