L'article 42 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ne comporte pas de dispositions relatives à la modification du barème de rétribution de l'avocat ou à la participation financière des avocats au financement de l'aide juridique, par affectation au Conseil national des barreaux d'une partie des produits financiers des fonds des justiciables déposés dans les CARPA.