La question de l'honorable parlementaire vise à clarifier l'appartenance au champ d'application de l'article R. 212-47 du code de l'environnement des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) citées dans le titre V du tableau annexé à l'article R. 214-1 du même code. La législation en matière de police de l'eau et des milieux aquatiques, prévue aux articles L.2l4-l à L.214-11 du code de l'environnement, s'applique aux IOTA autres que ceux relevant de la nomenclature des installations classées pour l'environnement (ICPE), dans la mesure où l'usage non-domestique de l'eau entraîne un impact sur la ressource elle-même et/ou sur les milieux aquatiques. Conformément à l'article L.214-2 du code l'environnement, « les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 sont définis par une nomenclature » établie à l'article R.214-1. En conséquence, les IOTA listés au titre V de la nomenclature sont soumis aux obligations de l'article L.214-1. Ainsi, ces IOTA relèvent bien du champ d'application du règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui peut donc édicter des règles particulières d'utilisation de l'eau, conformément à l'article R.212-47 2° b du code de l'environnement, et ce dans un objectif de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Cependant, ils ne relèvent pas de la procédure prévue au titre de la police de l'eau et des milieux aquatiques, établie par les articles R.214-6 à R.214-56 du code de l'environnement, mais de dispositions procédurales particulières propres à la police administrative spéciale à laquelle ils sont soumis, tel que cela est mentionné au titre V de l'article R.214-1 du même code : « les règles dc procédure prévues par les articles R.214-6 à R.214-56 ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités figurant dans ces rubriques, lesquels sont régis par des dispositions particulières ».