Depuis le 1er janvier 2013, en application de l'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Les élus dont le total des indemnités de fonctions dépasse la moitié du plafond de la sécurité sociale (1 564,5 € pour 2014/par mois) sont assujettis au paiement des cotisations. L'application des dispositions relatives au cumul-emploi-retraite plafonné aux élus locaux nouvellement affiliés au régime général de la sécurité sociale aurait pu entraîner des difficultés pour ces derniers. Le Gouvernement a donc recherché une solution pour que les indemnités de fonction des élus locaux ne soient pas considérées comme des ressources au sens du cumul-emploi-retraite. L'article 19 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a ainsi été amendé pour exclure les indemnités de fonctions des revenus pris en compte dans le calcul de ce cumul. Ainsi, les conditions de cumul des indemnités de fonction avec une pension de retraite ont été améliorées pour les élus locaux. Ces dispositions qui sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2014, s'appliqueront également pour l'année 2013, conformément à l'instruction du ministère des affaires sociales et de la santé.