La continuité territoriale avec l'outre-mer, définie à l'article L.1803-1 du code des transports, prend la forme d'aides aux particuliers pour le financement de leurs déplacements vers la métropole. La gestion de ces aides a été confiée par l'État à l'agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) sur le secteur des départements et régions d'outre-mer. Les aides sont financées par le fonds de continuité territoriale, lui-même financé sur le budget du ministère des outre-mer. En application de l'article 4 du décret n° 2010-1425 du 18 novembre 2010 relatif au fonctionnement et à la gestion du fonds de continnuité territoriale, un comité de suivi est constitiuté pour examiner les conditions d'emploi du fonds de continuité territoriale et la répartition par catégories d'aide et par territoire opérée par LADOM. Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an, et peut soumettre au ministre des outre-mer des propositions consistant à réviser les conditions d'attribution des aides. Placé sous la présidence du délégué général à l'outre-mer ou de son représentant, le comité de suivi comprend : - trois représentants du ministre des outre-mer ; - un représentant du ministre chargé de la formation professionnelle ; - un représentant du ministre chargé du budget ; - un représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; - un représentant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - un représentant du ministre chargé des transports ; - le directeur général de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité. Le comité de suivi ne dispose pas de personnel mis à disposition. Son secrétariat est assuré par la délégation générale de l'outre-mer et la participation de ses membres relève de l'activité de ceux-ci au sein de leur structure professionnelle. De ce fait, le comité fonctionne sans budget propre.