Le ministre chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi dite « economie réelle et emplois industriels » portant sur l'objet indiqué par cette question est inscrite à l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Déposée le 15 mai 2013, cette proposition de loi a été soumise pour avis au Conseil d'État par le Président de l'Assemblée nationale le 17 mai 2013. Le Conseil d'Etat a rendu son avis le 27 juin 2013 et le rapporteur a déposé son rapport le 17 juillet. Le Gouvernement est attaché à permettre un examen de cette proposition de loi dans les meilleurs délais.