Les conditions de retrait de l'agrément d'une association de financement par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) sont précisés au premier alinéa de l'article 11-6 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique : « L'agrément est retiré à toute association qui n'a pas respecté les prescriptions prévues par les articles 11-1 et 11-4 de la présente loi ». En d'autres termes, l'agrément est retiré aux associations de financement qui n'ont pas ouvert de compte bancaire unique pour y déposer les dons reçus en vue du financement du parti politique (art. 11-1) ou qui ont encaissé des dons et/ou reçu des contributions et aides matérielles en méconnaissance des dispositions de l'article 11-4 (dons supérieurs à 7 500 € par an et par personne, dons consentis par des personnes morales autres que des partis politiques, etc.). En revanche, la loi ne prévoit pas le retrait d'agrément des associations de financement des partis qui méconnaissent leur obligation de dépôt des comptes auprès de la CNCCFP (art. 11-7). Ces partis politiques peuvent donc continuer à faire bénéficier leurs donateurs de l'avantage fiscal applicable aux dons et aux cotisations versés aux partis et groupements politiques (Conseil d'Etat, 6 juillet 2007, Free Dom et Rassemblement pour la Guyane dans la République). Cette situation n'est pas satisfaisante dans la mesure où les avantages fiscaux octroyés aux donateurs et cotisants s'apparentent à une aide publique indirecte consentie par l'Etat à des partis politiques qui ne respectent pas les règles relatives à la transparence financière de la vie politique. Dès lors, le gouvernement n'est pas défavorable à une évolution de la loi sur ce point.