La loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux constitue la transposition aux articles 1386-1 à 1386-18 du code civil des dispositions de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. La loi française ne pouvait donc pas apporter de dérogation qui n'aurait pas été conforme à la directive sans encourir la censure du juge européen. Il faut toutefois remarquer que cette loi s'applique aux seuls produits dont la mise en circulation est postérieure à la date d'entrée en vigueur de cette loi. Par ailleurs, l'article 1386-18 du code civil, conformément à ce que prévoyait la directive, édicte que ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité. Le régime de responsabilité des produits défectueux n'est donc pas le seul qui puisse être mis en oeuvre notamment en matière de produits de santé ; la Cour de justice de l'Union européenne prévoit ainsi que le recours à la responsabilité sans faute d'un prestataire de services pouvait être admis dans la mesure où il assurait la même protection à la victime du dommage et où la personne assurant la réparation pouvait recourir contre le producteur du produit. La ministre des affaires sociales et de la santé est toutefois consciente que le dispositif de règlement amiable instauré par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, s'il correspond bien à l'indemnisation des dommages liés à des accidents médicaux ou des infections nosocomiales, est moins bien adapté à la réparation des dommages causés par des produits de santé, surtout lorsqu'il s'agit d'accidents sériels. Le dispositif institué par la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificatives pour 2011 a été mis en place pour faciliter le règlement amiable des dommages dus à l'administration de benfluorex, sans se référer à un type de responsabilité particulier, d'autant plus qu'il pouvait varier selon la date de mise sur le marché des lots de médicaments. L'évaluation de ce dispositif pourrait, le cas échéant, permettre d'envisager une modification du système de règlement amiable des préjudices résultant d'accidents médicamenteux. Une réflexion est en cours à ce sujet.