Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit de compléter les crédits budgétaires alloués à la mission « Défense » par l'affectation de recettes exceptionnelles d'un montant de 2,3 Md€. Ces ressources proviendront, d'une part, à hauteur de 0,2 Md€, du produit des cessions d'actifs immobiliers résultant des redéploiements territoriaux et du regroupement des implantations de l'administration centrale à Balard et, d'autre part, à hauteur de 2,1 Md€, du produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre 694 MHz et 790 MHz (dite « bande des 700 MHz ») ainsi que des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées durant la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2009 à 2014. Ces recettes seront versées sur deux comptes d'affectation spéciale (CAS) : le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l'État » et le CAS « Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunication de l'État ». Si la procédure de cession de la bande des 700 MHz a d'ores et déjà été engagée, il n'en demeure pas moins que la réalisation de cette opération impose la prise en compte d'importantes contraintes d'ordres technique, juridique et international. En conséquence, le Gouvernement recherche en parallèle des solutions financières permettant de faire face, le cas échéant, à un retard d'encaissement du produit de cette cession. A cet égard, en vue d'acquérir des matériels militaires, il étudie notamment la possibilité de mettre en oeuvre, dès 2015, des méthodes innovantes reposant sur la mobilisation du produit de cessions de participations d'entreprises publiques, conformément aux termes de l'article 3 de la LPM pour les années 2014 à 2019 et du paragraphe 5.1 de son rapport annexé. Toutefois, le droit budgétaire n'autorisant pas une consommation directe des produits de cessions de participations d'entreprises publiques et imposant que ces produits soient réutilisés par des opérations d'investissement en capital, il est envisagé, en l'état d'avancement des travaux en cours, de créer une ou des sociétés de projet qui dans le principe rachèteraient au ministère des matériels militaires neufs pour les lui relouer ensuite.