Le projet de décret d'application de l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 2012, relatif à l'extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques, a été transmis au secrétariat général du Gouvernement pour une publication en vue d'une prise d'effet au 15 octobre 2013. Ce texte d'application définira les conditions de mise en oeuvre des dispenses de caution et notamment le seuil fixé à 20 000 €.