Dans sa décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015, le Conseil constitutionnel a jugé que les nouvelles règles réintroduisant et encadrant l'accord local de répartition des sièges, issues de la proposition de loi n° 34, présentée par MM. Alain Richard et Jean-Pierre Sueur, adoptée définitivement par le Sénat le 5 février 2015, ne méconnaissaient pas le principe d'égalité devant le suffrage, ni aucune autre exigence constitutionnelle, et les a déclarées conformes à la Constitution. Ce faisant, la loi n° 2015-264 du 9 mars 2015, autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire a été publiée au Journal officiel du 10 mars 2015. Ainsi, selon le nouvel article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre et la répartition des sièges de conseiller communautaire peuvent être établis, dans les communautés de communes et dans les communautés d'agglomération, par accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par accord de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres. L'application de ces dispositions se fera au plus tard six mois après la promulgation de la loi, lorsque la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie entre le 20 juin 2014 et cette promulgation. En cas de renouvellement intégral ou partiel du conseil municipal d'une commune membre d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération, dont la répartition des sièges de l'organe délibérant a été établie par accord intervenu avant le 20 juin 2014, il est procédé à une nouvelle détermination du nombre et de la répartition des sièges de conseiller communautaire, en application du même article L. 5211-6-1, dans un délai de deux mois à compter du fait générateur du renouvellement du conseil municipal.