Dans le cas de la création d'une commune nouvelle regroupant des communes membres d'un même établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre préexistant, ce sont les dispositions du 3° de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui s'appliquent, garantissant à la commune nouvelle un nombre de sièges égal au nombre de sièges dont bénéficiaient les anciennes communes, sous réserve que ce nombre n'excède ni la moitié des sièges ni le nombre des conseillers municipaux de la commune nouvelle. Les conseillers communautaires en exercice des anciennes communes sont par conséquent maintenus au sein de la commune nouvelle. Dans le cas de la création d'une commune nouvelle regroupant des communes membres d'EPCI à fiscalité propre distincts, le représentant de l'Etat dans le département procède au rattachement de la commune nouvelle à un seul et même EPCI à fiscalité propre dans les conditions prévues au II de l'article L. 2113-5 du CGCT. A compter de ce rattachement, l'EPCI concerné voit son périmètre étendu à la fraction de la commune nouvelle correspondant à l'ancienne commune (ou aux anciennes communes) qui n'en était pas membre jusqu'alors. Dès lors, au vu des dispositions du 1° de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, l'organe délibérant de l'EPCI doit être recomposé. A la suite de la détermination du nombre et de la répartition des conseillers communautaires entre les communes, des sièges supplémentaires seront attribués à la commune nouvelle si elle ne dispose pas d'autant de sièges que de communes historiques au sein de l'organe délibérant du nouvel EPCI en application de l'article 1° bis de l'article L. 5211-6-2 du CGCT, créé par l'article 11 de la loi no 2016-1500 du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle. Le nombre de sièges de l'EPCI est alors majoré à due concurrence. Ce régime dérogatoire est maintenu jusqu'au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune nouvelle. Ces différentes dispositions visent à préserver à chaque fois que cela est possible le mandat des conseillers communautaires des anciennes communes. Cette garantie, qui reste transitoire jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, permet aux conseillers communautaires concernés, régulièrement élus, de poursuivre leurs mandats jusqu'à leur terme. Ainsi, dans un souci de sécurité juridique et au vu de l'application de ces dispositions dans la désignation des conseillers communautaires des nombreuses communes nouvelles créées, il n'est pas de la volonté du gouvernement de revenir sur cette règle.