L'évaluation des risques des produits phytopharmaceutiques doit être confortée, pour permettre aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir les risques de l'utilisation de ces pesticides, dont de nombreuses études confirment l'importance. De fait, le règlement européen 1107/2009 relatif à la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, dont l'autorité compétente française est le ministère chargé de l'agriculture, fixe le cadre d'évaluation de substances actives, soumises à approbation communautaire, et des préparations commerciales autorisées par chaque État membre à être mises sur le marché. Ce règlement prévoit que les dossiers constitués par les demandeurs contiennent la documentation scientifique validée par la communauté scientifique et publiée au cours des dix dernières années précédant la date de soumission du dossier et concernant les effets secondaires sur la santé, sur l'environnement et sur les espèces non visées de la substance active et de ses métabolites pertinents. Cette exigence nouvelle oblige les demandeurs à fournir l'ensemble des études existantes sur la substance active afin que les États membres en charge de l'évaluation et l'Agence européenne de sécurité alimentaire puissent évaluer la robustesse des informations qui lui sont fournies, qu'elles soient favorables ou défavorables à la substance active, et d'écarter les études scientifiquement critiquables. Il est important que ces dispositions soient pleinement appliquées et qu'elles soient confortées par une veille scientifique indépendante des agences d'évaluation afin que les signaux d'alerte soient efficacement entendus dès lors que des préoccupations sanitaires ou environnementales se font jour au travers de publications scientifiques ou de suspicions d'effets néfastes provenant notamment des dispositifs de toxicovigilance, de surveillance des milieux et de la biodiversité. Le prochain transfert de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques à l'Agence nationale de sécurité alimentaire organisé par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ainsi que la mise en place d'une phytopharmacovigilance confortera, dans le souci d'une indépendance accrue, la cohérence entre le processus d'évaluation des risques, de décision sur les demandes d'autorisation de mise sur le marché, et de suivi post autorisation. Enfin, s'agissant des critères scientifiques de recevabilité des études, les standards applicables sont définis par l'Organisation de coopération et de développement économique (OCDE), qui s'assure que les méthodologies proposées par certaines équipes de recherches soient valides (notamment répétables dans le temps ou reproductibles d'un laboratoire à l'autre) pour pouvoir être utilisées dans un contexte règlementaire. Il importe de réduire le délai de validation de nouvelles méthodologies par l'OCDE : à titre d'illustration, le Gouvernement réalise actuellement, comme annoncé dans la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, une étude de faisabilité d'une plateforme de « pré-validation » des méthodes de test de ces propriétés des substances chimiques. La même démarche pourra guider les réflexions sur l'ensemble des risques chimiques.