Le Gouvernement est très attaché à la préservation du statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG). Il sait le rôle joué, au sein de la branche, par les activités sociales et l'importance qu'y attachent les personnels des IEG. Conformément à l'article 25 du statut, le financement des activités sociales des IEG est assuré par un prélèvement de 1 % sur « les recettes des exploitations et des entreprises, exclues de la nationalisation, assurant la distribution du gaz et de l'électricité », c'est-à-dire, en pratique, sur les ventes de gaz et d'électricité aux consommateurs finals. Cette définition de l'assiette de financement des activités sociales, ainsi que son interprétation par les entreprises de la branche, soulèvent parfois des difficultés. De fait, la référence aux « recettes de distribution » ne tient pas compte de l'évolution des mutations du secteur de l'énergie dans la période récente, notamment de la séparation de plus en plus fréquente des activités de production, de fourniture et de gestion des réseaux. Plus généralement, certains aspects du fonctionnement des institutions sociales du personnel des IEG semblent nécessiter aujourd'hui un réexamen en raison à la fois des évolutions que connaissent les secteurs de l'électricité et du gaz et de l'évolution du contexte législatif : la volonté du législateur de rendre applicables aux institutions sociales des IEG les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, concernant la transparence des comptes des comités d'entreprise, s'inscrit clairement dans ce sens. La Cour des comptes avait d'ailleurs souligné cette nécessité dans ses rapports publics d'avril 2007 et de mai 2011, qui préconisaient un cadre juridique et comptable rénové de ces institutions sociales, en ce qui concerne notamment leur gouvernance, leur contrôle et l'assiette de leur financement. Le Gouvernement souhaite donc que des discussions entre les partenaires sociaux de la branche puissent avoir lieu afin d'examiner les voies les plus appropriées pour moderniser le fonctionnement des institutions sociales. Cette négociation ne doit pas toutefois conduire à remettre en cause l'existence de ces institutions ou le niveau de leur financement. Elle doit permettre d'aboutir, dans l'intérêt de tous, à des institutions sociales rénovées, efficaces et pérennisées.