Les lignes directrices européennes relatives aux aides d'État à l'énergie et à l'environnement, entrées en vigueur le 1er juillet 2014, imposent que tout mécanisme de soutien prennent la forme d'une prime en complément de la vente sur le marché de l'électricité produite à compter du 1er janvier 2016 pour les installations de plus de 500 kilowatts, et que par ailleurs, ces aides devront être accordées via une procédure de mise en concurrence de type appel d'offres à compter du 1er janvier 2017 pour les installations de plus de 1 Mégawatt. Les lignes directrices prévoient des dispositions transitoires pour la mise en conformité des dispositifs d'aides des États membres. Ces dispositions transitoires s'appliquent néanmoins uniquement aux dispositifs existants (un dispositif existant, au sens des lignes directrices et du règlement susmentionné, est un dispositif qui a été notifié et approuvé par la Commission européenne avant l'entrée en vigueur des nouvelles lignes directrices, c'est-à-dire avant le 1er juillet 2014). C'est le cas du dispositif de soutien à l'éolien terrestre qui a été notifié à la Commission européenne et qu'elle a approuvé en mars 2014 pour une durée de 10 ans. Par conséquent, les lignes directrices européennes ne permettent pas de mettre en place des expérimentations longues, ni de différer la mise en place du complément de rémunération. En revanche, ces lignes directrices n'imposent aucune condition particulière sur la définition du complément de rémunération (si ce n'est que l'électricité produite doit être vendue sur le marché et que la prime ne peut être versée lorsque les prix de marchés sont négatifs). Les modalités du complément de rémunération pourront prévoir dans un premier temps des conditions de financement très proches du tarif d'achat actuel, afin de ne pas perturber le développement des filières renouvelables. Ces conditions de rémunération feront l'objet de concertations approfondies avec les organismes représentatifs des filières.