S'agissant du bilan financier, la Cour des comptes relève que le bilan de la SPPE est quasi-définitif. Son rappel du caractère provisoire du bilan financier du plan de soutien a donc trait aux risques afférents aux garanties octroyées à la SFEF. L'encours de celle-ci s'élevait en effet à 24 milliards d'euros lors de la publication du rapport mais a été complètement amorti fin septembre 2014. Le bilan financier de la SFEF est donc définitif depuis cette date (1,4 milliard d'euros de primes perçues par la SFEF depuis son origine et aucune mise en jeu de la garantie de l'Etat). Les autres dispositifs de garantie auxquels il est fait référence dans le rapport étant toujours effectifs (s'agissant des banques Dexia, CIF et Banque PSA Finance), il est en revanche trop tôt pour en établir le bilan. Ces garanties font l'objet de rapports spécifiques au Parlement. S'agissant de l'encadrement des rémunérations, la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a introduit un vote consultatif de l'assemblée générale des actionnaires sur l'enveloppe des rémunérations versées, ce qui fait écho à l'une des observations de la Cour. Comme le note la Cour, les efforts réglementaires doivent également viser une meilleure convergence des normes internationales en matière d'encadrement des rémunérations des professionnels de banques. Le gouvernement soutient pleinement ces efforts, notamment dans le cadre du Conseil de stabilité financière du G20. C'est d'ailleurs dans ce cadre qu'ont pu être pris des engagements ambitieux dès 2009 lors du sommet de Pittsburgh, concrétisés dans la directive CRD3 et portant sur quatre grands thèmes : (i) gouvernance des rémunérations, (ii) prise en compte des risques dans les rémunérations (avec une obligation de différé d'au moins 40 % du bonus des preneurs de risque et une obligation de paiement de 50 % de ce bonus sous forme d'actions ou d'instruments similaires, et de malus en cas de réalisation d'un risque), (iii) transparence accrue et (iv) supervision renforcée. Il convient enfin de noter que l'encadrement des rémunérations des personnels preneurs de risque des banques a de nouveau été renforcé avec la directive CRD4, qui a introduit le principe du plafonnement des rémunérations variables à hauteur de la part fixe, ou du double de la part fixe sur autorisation de l'assemblée générale.