La loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie avait conservé les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC). Après plusieurs années d'application, le Gouvernement a fait le constat de l'échec de la mission des ODEC. La loi n° 2014-626 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite « loi ACTPE »), promulguée le 18 juin 2014, acte leur suppression et la mise en place d'un système d'observatoire national à la disposition des élus, sur la base de l'exploitation des fichiers fiscaux (article 46). Le détail de cet observatoire sera précisé dans un décret en Conseil d'Etat à venir (article 60). Il permettra de connaître, à l'échelle de la commune, le nombre d'établissements commerciaux par catégorie et par surface, du marché à l'hypermarché, ainsi que les effectifs salariés. La direction générale des entreprises (DGE) travaille à l'élaboration de cette base de données, recensant l'ensemble des établissements dont l'activité principale relève du commerce de détail, pour la rendre évolutive sur plusieurs années et diffusable aux collectivités. L'ouverture de l'application à l'ensemble des utilisateurs devrait intervenir au premier trimestre 2015.