L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion notamment des travaux à l'issue desquels la surface de plancher de la construction est augmentée de plus de 10 %, travaux qui relèvent pour leur part du taux normal de 20 %. L'instruction fiscale 3 C-4-12 publiée au Bulletin officiel des impôts le 4 mai 2012, rapportée à compter du 12 septembre 2012 lors de la création du Bulletin officiel des finances publiques-impôts (BOFIP-I) et reprise au BOFIP-I sous la référence BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, n'a fait que tirer les conséquences de la nouvelle définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme résultant de l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 substituant aux notions de surface de plancher hors oeuvre nette (SHON) et de surface de plancher hors oeuvre brute (SHOB) la notion unique de surface de plancher de la construction. Ce changement a entraîné une modification du taux de TVA applicable aux travaux portant sur les constructions de terrasses. Désormais, toutes les constructions de terrasse, quelle que soit leur surface, sont soumises au taux normal de la TVA. En effet, la terrasse n'est pas incluse dans la surface de plancher, vu qu'il ne s'agit pas d'un niveau clos et couvert.