Les voies de recours des débiteurs poursuivis pour ne pas avoir payé leur dette, malgré une relance, envers une collectivité territoriale ou l'un de ses établissements publics sont fixées par le second alinéa du 2° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales. Le juge de l'exécution, mentionné aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, veille ainsi à la régularité de l'acte de poursuite diligenté à son encontre. Ainsi, dans le cas d'une opposition à tiers détenteur notifiée au banquier du débiteur, le délai de reversement par la banque au comptable public concerné des fonds saisis est sans incidence sur cette voie de recours qui peut être exercée par le débiteur informé de cette opposition en même temps que sa banque. La réglementation en vigueur satisfait ainsi à la fois le respect des droits du débiteur et la préservation des intérêts financiers des collectivités territoriales astreintes à l'équilibre de leurs comptes, comme de leurs établissements publics.