L'article 117 de la loi no 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a complété les dispositions de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme applicables en cas de fusion d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est ainsi prévu qu'un EPCI compétent en matière de plan local d'urbanisme peut délibérer pour étendre à la totalité de son territoire une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) engagée avant la date du transfert de cette compétence, de modification de son périmètre ou de sa création, y compris lorsque celle-ci résulte d'une fusion, si le projet de PLUI n'a pas été arrêté. Cette délibération précise, s'il y a lieu, les modifications apportées aux objectifs définis dans la délibération initiale et expose les modalités de concertation complémentaires prévues. Cette délibération est notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme. Un débat sur les orientations du projet d'aménagement et de développement durable est organisé au sein du nouvel EPCI, dans les conditions prévues à l'article L. 153-12, avant l'arrêt du projet de PLUI étendu à l'ensemble de son territoire. L'EPCI peut, dans les mêmes conditions, fusionner deux ou plusieurs procédures d'élaboration ou de révision de plans locaux d'urbanisme intercommunaux.