Dans une décision du 2 septembre 2015 (affaire C-386/14 ; Groupe Steria SCA), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé contraire à la liberté d'établissement le fait de réserver l'exonération de la quote-part de frais et charges (QPFC) attachée aux dividendes éligibles au régime mère-filles aux dividendes distribués entre sociétés membres d'un même groupe fiscal. La CJUE estime que la différence de traitement entre ces dividendes et les dividendes distribués par des filiales européennes du groupe n'est pas justifiée par une raison impérieuse d'intérêt général telle que la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d'imposition entre Etats membres. Afin de mettre le régime fiscal des groupes en conformité avec le droit européen, l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 supprime la neutralisation de la QPFC afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe. Corrélativement, le taux de la QPFC afférente aux dividendes éligibles au régime mère-filles est abaissé à 1 %, non seulement lorsqu'ils sont versés entre membres d'un même groupe, mais aussi lorsqu'ils sont distribués par des sociétés établies dans un autre Etat de l'Union ou de l'Espace économique européen qui, si elles avaient été établies en France, auraient rempli les conditions pour être membres du groupe fiscal. Ces aménagements s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. S'agissant des recours contentieux au titre d'exercices clos avant le 1er janvier 2016, il appartient aux sociétés qui souhaitent se prévaloir de la décision de la CJUE de déposer auprès de leur service des impôts une réclamation contentieuse dans le délai fixé à l'article R*.196-1 du Livre des procédures fiscales à savoir au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle du versement de l'impôt contesté. Les réclamations au titre de l'impôt sur les sociétés 2013, versé au Trésor en 2014 peuvent ainsi être déposées jusqu'au 31 décembre 2016.