Le décret no 95-260 du 8 mars 1995 relative à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ne fait effectivement pas mention dans sa rédaction actuelle d'un rapporteur pour les sous-commissions départementales d'accessibilité (SCDA). En effet, les deux sous-commissions sécurité et accessibilité aux personnes handicapées sont distinctes. Elles n'appliquent pas la même réglementation et, n'ont ni les mêmes présidents, ni les mêmes secrétariats. Ces deux sous-commissions délivrent chacune un procès-verbal avec leur avis. Concernant les sous-commissions départementales d'accessibilité, le représentant de la DDT (M), dans sa fonction de secrétaire de la commission, expose les dossiers et propose un avis, tout comme le représentant du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) dans la sous-commission de sécurité. Aussi, le représentant de la DDT (M) peut être considéré comme rapporteur de la SCDA.