La procédure de remboursement partiel de taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques est d'application temporaire. Ce dispositif a été reconduit pour une année supplémentaire par la loi de finances rectificative pour 2012 compte tenu de la crise économique qui a impacté durablement le secteur agricole et de l'instabilité du prix de l'énergie. Ce remboursement s'applique au fuel lourd, au gaz naturel et au gazole non routier devenu obligatoire à compter du 1er novembre 2011 pour les engins mobiles non routiers en remplacement du fuel domestique. Le législateur n'a pas maintenu le fuel domestique dans le dispositif car son utilisation en tant que combustible est très marginale dans les exploitations agricoles. En effet, seulement 1,7 % des exploitations utilisent cette source d'énergie comme combustible. La TIC sur le fuel domestique représente en moyenne 0,19 % de leur chiffre d'affaires. Il convient de préciser que le coût du remboursement partiel pour l'année 2012, au titre des consommations de 2011, est de 130 M€. L'objectif est également d'encourager les changements de pratiques dans les choix énergétiques des exploitations agricoles au service de l'agroécologie.