Afin de renforcer l'encadrement du contrat de transport de marchandises par voie fluviale en imposant l'obligation, pour les partenaires d'un contrat de transport, de matérialiser par écrit leur accord verbal, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, prévoit de compléter le code des transports d'un article imposant, pour le contrat au voyage, qu'une confirmation de transport signée par les parties au contrat soit présente à bord de toute unité fluviale chargée. Afin de rendre effective cette nouvelle disposition, il est également prévu que tout manquement à cette obligation entraîne l'application d'une sanction équivalente à celle qui est prévue en cas de non présentation de la déclaration de chargement ou de la lettre de voiture, dont le manquement est puni d'une contravention de grande voirie.