La problématique des contrats d'assurance-vie non réclamés est identifiée par les pouvoirs publics depuis de nombreuses années et a donné lieu à l'adoption de plusieurs textes de loi successifs. Des mesures ont été prises dans quatre dispositions législatives qui se sont succédées depuis 2003 pour améliorer l'information relative aux décès des souscripteurs et l'identification des bénéficiaires des contrats. Afin de protéger davantage les épargnants des risques qu'emporte la déshérence sur les capitaux investis, une proposition de loi, votée en première lecture à l'Assemblée nationale, reprend de nombreuses recommandations faites par la Cour des comptes, notamment la revalorisation du capital post mortem. Votée avec le soutien du Gouvernement, cette proposition de loi permettra de renforcer les obligations pesant sur les assureurs et permettra ainsi un règlement rapide des sommes en respect de la volonté des souscripteurs.