En application des articles R. 421-19 et R. 421-23 du code de l'urbanisme, un lotissement ne peut pas être soumis à déclaration préalable, dès lors que des travaux de création ou d'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots sont nécessaires. Si des travaux doivent être réalisés par le lotisseur, le lotissement doit en effet être précédé de la délivrance d'un permis d'aménager. Par conséquent, les lots situés à l'intérieur du périmètre d'un lotissement « déclaré » sont déjà équipés. Ils sont donc par définition vendus viabilisés.