Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 23 de ladite loi, concernant la règle de priorité entre régimes pour l'attribution des trimestres de majoration de durée d'assurance lorsque les deux parents sont de même sexe, est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.