L'accès à la profession d'avocat est réservé par la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques aux titulaires d'une maîtrise en droit ou d'un diplôme équivalent. Le décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat prévoit des dispenses de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) en faveur de « personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ». Il s'agit notamment des magistrats (judiciaires et administratifs), notaires, huissiers, maîtres de conférences en droit, fonctionnaires de catégorie A, juristes d'entreprise etc.. . Une autre dérogation dispense du CAPA les personnes ayant exercé en qualité de cadre pendant huit ans une activité juridique à titre principal, sous réserve de la réussite à un examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle. Il résultait d'une pratique en cours dans certains barreaux que le parlementaire souhaitant accéder à la profession était assimilé à un fonctionnaire de catégorie A (article 98 4° du décret de 1991) s'il justifiait d'une maîtrise en droit et d'une ancienneté d'au moins huit ans. En 2011, cette lecture critiquable du décret a été contestée par le parquet. Pour « légaliser » cette pratique, est intervenue la modification dite « passerelle » du décret du 3 avril 2012 qui a créé un nouvel article 97-1. Celui-ci avait ouvert l'accès à la profession d'avocat aux « personnes justifiant de huit ans au moins d'exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l'élaboration de la loi », c'est-à-dire aux anciens parlementaires et aux anciens ministres qui sont dispensés de la formation pratique et du CAPA. Les critiques justifiées du décret « passerelle » portent en particulier sur l'absence d'examen de contrôle des connaissances déontologiques et sur les risques de conflits d'intérêts. Pleinement consciente de ces critiques, la garde des sceaux a annoncé l'abrogation de l'article 97-1 et une réflexion s'est engagée, en concertation avec la profession sur les conditions d'accès à la profession.