L'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) est une autorité indépendante dont les missions concourent à l'amélioration du dialogue autour des plates-formes aéroportuaires, au suivi des mesures de protection environnementale pour les riverains et au respect des règles environnementales édictées sur les plates-formes au moyen de sanctions administratives. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le Gouvernement veille néanmoins à ce que l'ACNUSA dispose des moyens humains et financiers nécessaires à l'exercice des missions qui lui ont été dévolues. À ce titre, en loi de finances pour 2013, sur le programme support du ministère de l'écologie, du développement durable et de la mer - MEDDE - (programme 217), il a été inscrit un budget de 1,497 M€ dont 1 M€ au titre des dépenses de personnel (personnels permanents et indemnités des 9 membres de l'Autorité pour leur participation aux réunions plénières et techniques) et 0,497 M€ pour couvrir ses dépenses de fonctionnement courant. Par ailleurs, le plafond d'emplois de l'autorité est fixé à 12 ETPT. En ce qui concerne spécifiquement les dépenses de personnel de l'ACNUSA, il est proposé, en PLF 2014, de porter la dotation à 1,1 M€, pour 12 équivalents temps plein travaillé (ETPT), au niveau de la demande exprimée par l'ACNUSA. Globalement, c'est un montant de 1,597 M€ qui est prévu dans le cadre du projet annuel de performances du programme 217 pour 2014, les crédits de fonctionnement étant stables par rapport à 2013. Ainsi, alors que les effectifs du MEDDE ont diminué et que le budget de fonctionnement de ses services a été réduit de plus de 15 % en 3 ans, l'ACNUSA a fait l'objet d'un traitement particulier en étant autorisée à recruter des collaborateurs supplémentaires et en bénéficiant d'une sanctuarisation de son budget de fonctionnement. Il est à noter que l'ACNUSA bénéficie également du concours des services du MEDDE et, notamment, de la direction générale de l'aviation civile. Ainsi, l'ACNUSA a-t-elle pu mettre en chantier son programme d'études DEBATS grâce à d'importantes subventions publiques complétant les moyens votés sur le programme 217. La volonté du Gouvernement est de protéger les ressources financières de l'ACNUSA, tout en prenant en compte la nécessaire maîtrise des dépenses publiques.