La condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes constitue l'une des composantes de l'intérêt général prévu par le b du 1 de l'article 200 et le a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. Au regard des difficultés et des inquiétudes qu'a pu faire naître l'appréciation par l'administration fiscale de cette condition, le Premier ministre a confié à M. Yves Blein, député, par décret du 26 novembre 2015 (publié au Journal officiel de la République française no 0275 du 27 novembre 2015, page 22037), une mission temporaire ayant pour objet la qualification d'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons, et plus particulièrement de cette condition liée à l'absence de fonctionnement au profit d'un cercle restreint de personnes. Dans ce cadre, la mission a notamment pour objet de dégager des principes clairs, applicables de façon homogène sur l'ensemble du territoire, de façon à permettre une analyse circonstanciée de la situation de fait des organismes concernés et à leur assurer une plus grande sécurité juridique. Les conclusions de la mission confiée au député Blein devraient permettre une clarification des règles applicables, répondant en cela aux attentes exprimées notamment lors de l'examen du projet de loi pour la croissance et l'activité et par l'auteur de la question.