Le gouvernement a pris en compte les demandes faites quant aux incompatibilités entre les fonctions d'assesseur des tribunaux des affaires de sécurité sociale et des tribunaux du contentieux de l'incapacité avec celles de conseiller prud'homme, telles qu'elles étaient visées au premier alinéa de l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'ordonnance no 2010-462 du 6 mai 2010. L'article 8 du projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle codifie dans le code de l organisation judiciaire le statut des assesseurs, notamment les incompatibilités et les conditions requises pour en exercer les fonctions. Le nouvel article L. 218-4 dispose ainsi que malgré les incompatibilités entre les fonctions d'assesseurs et celles de conseiller prud'homme, telles qu'elles résultent de la référence au 2° de l'article 257 du code de procédure pénal à l'article L. 144-1 du code de la sécurité sociale, la fonction d'assesseur n'est pas incompatible avec celle de conseiller prud'homme.