En application des articles 712-4 et suivants du code de procédure pénale, l'octroi d'un aménagement de peine relève de la seule compétence des juridictions de l'application des peines qui apprécient souverainement l'opportunité d'accorder une telle mesure. Dans le cas de l'intéressé il s'agit du tribunal de l'application des peines de Paris et de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris actuellemement saisies d'une requête visant à l'octroi d'une libération conditionnelle fondée sur l'article 729-2 du code de procédure pénale. La garde des sceaux, dans sa circulaire de politique pénale du 19 septembre 2012 a indiqué, dans le prolongement de l'engagement pris par le Président de la République, qu'elle ne donne aucune instruction aux parquets dans les affaires individuelles.