Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 37, III, 1°, de ladite loi, concernant le taux d'incapacité permanente permettant de déroger aux règles de liquidation, est paru au Journal officiel du 31 décembre 2014. Il s'agit du décret no 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.