Constatant que la contribution pour l'aide juridique, due à comper du 1er octobre 2011, pouvait constituer pour les justiciables, un obstacle au libre-accès à la justice, la ministre de la Justice a annoncé le 23 juillet 2013 que la suppression de cette contribution serait inscrite dans le projet de loi de finances pour 2014. L'article 128 de la loi n° 2013-1278 de finances pour 2014 a ainsi abrogé l'article 1635 bis Q du code général des impôts : la contribution pour l'aide juridique n'est plus due pour les instances introduites après le 1er janvier 2014.