Comme le rappelle l'honorable parlementaire, l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, modifié par la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 opère un basculement du principe « silence vaut rejet » vers le principe du « silence vaut accord ». Désormais, l'absence de réponse de l'administration est donc créatrice de droits. Toutefois, ce principe ne saurait être général et des exceptions sont donc listées dans des décrets. Le Gouvernement a fait le choix de procéder au recensement de ces procédures en fonction des portefeuilles ministériels tout en tenant compte de l'autorité administrative qui prend la décision. En ce sens, les services du ministère des outre-mer ont bien entendu été pleinement associés à la réflexion globale sur cette réforme, objet d'un vrai travail interministériel, et plus particulièrement sur sa déclinaison ultra-marine. Il ressort de cette analyse qu'aucune décision ne relève, à proprement parler, du champ de compétence du ministère des outre-mer. En effet, les décisions prises outre-mer ne sont souvent que l'application locale d'une décision nationale prise par la même autorité administrative. C'est pourquoi aucun décret n'a été publié pour le ministère des outre-mer.