Les règles de l'arrêté du 13 février 2013 pris en application du décret no 2012-655 portent sur les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France. La liste des concours habilités comme tels est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cette réglementation succède à un arrêté du 11 août 2003 qui désignait déjà des organismes habilités à attribuer des distinctions dans le cadre de concours vinicoles et qui est devenu caduc suite à la réforme de la réglementation vitivinicole communautaire intervenue en 2007. L'augmentation du nombre de concours habilités par le ministère en charge de la consommation reste limitée. En effet, la liste actuelle des concours habilités en compte 125 alors que la liste des concours habilités sous le régime précédent en comportait 112. Le contrôle de l'utilisation de mentions valorisantes dans l'étiquetage des vins, dont les médailles attribuées dans le cadre des concours vinicoles constitue l'un des axes du plan de contrôle annuel des services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'année 2016. Les résultats de ces contrôles ciblés et basés sur une analyse de risque préalable seront connus courant 2017. Cette action sera poursuivie dans le cadre du plan de contrôle annuel 2017. Les organisateurs de concours établis à l'étranger peuvent délivrer des distinctions aux vins français ou étrangers sans avoir à demander l'inscription préalable du concours auprès des services de la DGCCRF. De telles distinctions peuvent figurer sur l'étiquetage de ces produits à condition que celui-ci ne soit pas de nature à créer une confusion sur les caractéristiques du vin, notamment sa qualité. Une telle appréciation est réalisée par les services de contrôle au cas par cas.