En application de l'article L.1142-22-1 du code de la santé publique, l'office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ci-après ONIAM) « adresse au Gouvernement, au Parlement et à la commission nationale des accidents médicaux un rapport d'activité semestriel. Ce rapport comporte notamment une partie spécifique sur les infections nosocomiales dont l'office a eu connaissance en application des articles L. 1142-8 et L. 1142-21. Il est rendu public ». Il n'est effectivement pas expressément prévu de partie dédiée aux accidents médicamenteux. Il est apparu lors de la suspension puis de l'interdiction de la mise sur le marché du Médiator® que les médicaments faisaient par eux-mêmes l'objet de très peu d'actions devant les commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI) mises en place par la loi du 4 mars 2002, en dehors d'actions les mettant en cause à l'occasion de soins. Les défectuosités d'un produit de santé sont en effet très généralement poursuivies devant les tribunaux judiciaires à l'occasion d'actions introduites contre leurs exploitants. Telle est la raison pour laquelle les rapports de l'ONIAM ne comportent pas de chapitre spécifique sur ce type d'accidents. Par ailleurs, le caractère sériel des accidents liés à des produits de santé a, dans le passé, conduit à la mise en place au coup par coup de dispositifs ad hoc, sous différentes formes : dispositif purement amiable mis en place par l'État en vue de l'indemnisation des victimes de l'hormone de croissance, dispositif conventionnel pour les sur-irradiés des centres hospitalier d'Epinal et de Toulouse, dispositif d'indemnisation des victimes de contamination par le virus de l'hépatite C (VHC) ou le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) du fait d'un produit sanguin ou encore dispositif d'indemnisation des victimes du benfluorex. Au regard de ces constats, le gouvernement a porté ses propositions en matière de réparation des dommages ; il a fait le choix de porter devant le Parlement un dispositif pérenne propre aux produits de santé, l'action de groupe en santé, à travers la loi de modernisation de notre système de santé. Cette action doit permettre aux victimes de ne plus être isolées dans leur démarche et ouvre une étape de médiation spécifique pouvant permettre une indemnisation plus rapide que les délais contentieux actuels.