Le principe du paiement du lait de vache, de chèvre et de brebis en fonction de sa composition et de sa qualité est actuellement instauré par les articles L. 654-29 à L. 654-31 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) et décliné dans les articles D. 654-29 à D.654-38 du CRPM modifiés par décret du 9 novembre 2012. L'évolution de ce cadre réglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2013 a permis de préciser et de mettre à jour les modalités d'application du paiement du lait de vache et de chèvre et de les définir pour le lait de brebis. Les conditions sont précisées dans l'arrêté du 9 novembre 2012 relatif aux modalités de paiement du lait en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Par ailleurs, conformément à l'article D. 654-37 du CRPM, les analyses réalisées en vue du paiement du lait pour contrôler les critères sanitaires du lait cru prévus au III du chapitre Ier de la section IX de l'annexe III du règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 sont mises en oeuvre par des laboratoires reconnus dans les conditions prévues aux articles L. 202-3, R. 200-1 et R. 202-22 à R. 202-27 du CRPM. La liste des laboratoires reconnus pour la détermination des critères sanitaires réglementaires dans le cadre du paiement du lait en fonction de sa qualité hygiénique et sanitaire est disponible sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture (www. agriculture. gouv. fr).