Cette question, transmise par la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour percevoir la part de la taxe d'aménagement telle que prévue par la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2010, relève du ministère de l'égalité des territoires et du logement, qui liquide et recouvre les taxes d'urbanisme.