L'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique impose, dans son 1er alinéa, qu'une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place ou d'un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant soit dispensée, par un organisme agréé par le ministre de l'intérieur, à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons de deuxième, troisième et quatrième catégories. Cette formation donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. Instaurée à la demande de la profession et en faveur des exploitants, cette formation a pour objectif de permettre à ces derniers d'appréhender au mieux l'ensemble des dispositions qui leur sont applicables, en particulier celles relatives à la prévention de l'alcoolisme et à la protection des mineurs. L'obligation de formation spécifique a donc été instituée en plein accord avec les professionnels du secteur concerné. Par ailleurs, la formation peut faire l'objet d'une prise en charge financière, partielle ou totale, de la part de l'association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprises (AGEFICE) ou de la part d'un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) du secteur, selon le statut du stagiaire (employeur ou salarié). Dans ces conditions, il n'est pas dans les intentions du Gouvernement d'engager une modification de cette législation.