L'article 68 de loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 a prévu, à compter du 1er janvier 2014, le réaménagement de la structure des taux de TVA. A l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2014, le Parlement a dû se prononcer sur l'évolution éventuelle du périmètre des différents taux de TVA dans un contexte de redressement des finances publiques. Cependant, la situation budgétaire actuelle ne permet pas d'envisager d'autres baisses de taux dont le financement ne serait pas assuré. La ministre de la culture et de la communication estime nécessaire de disposer d'une étude sur la situation économique des auteurs. Elle veillera à ce qu'une telle étude soit menée dans les prochains mois.