Parmi les fonds européens structurels et d'investissement, le fonds européen de développement régional est le seul qui contribue à l'objectif de coopération territoriale européenne établi au titre de la politique de cohésion économique, sociale et territoriale. Son intervention est régie par le règlement cadre n° 1303/2013 ainsi que par le règlement n° 1299/2013 relatif à la coopération territoriale européenne. En raison de sa position au sein de l'Union européenne et des nombreuses frontières qu'elle partage avec d'autres Etats membres, la France fait partie des principaux bénéficiaires des programmes de coopération territoriale (elle disposait de la première dotation - soit 859 M€ - pour la période de programmation 2007-2013, et dispose d'une enveloppe de 956 M€ pour la période 2014-2020). Pour la période de programmation 2007-2013, ce sont plus de 1 500 projets qui ont été financés par ces programmes. Dans le cadre de la programmation 2014-2020, la France est impliquée dans 23 programmes de coopération territoriale européenne en métropole et à l'outre-mer et est autorité de gestion de 13 d'entre eux. Selon les termes de l'article 120 paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1303/2013 du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au fonds européen de développement régional, au fonds social européen, au fonds de cohésion, au fonds européen agricole pour le développement rural et au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, « le taux de cofinancement pour chaque axe prioritaire des programmes opérationnels relevant de l'objectif »coopération territoriale européenne« n'excède pas 85 % ». En l'état actuel du droit en France, le Code général des collectivités territoriales prévoit, dans ses articles L.1111-9 et L.1111-10, un autofinancement minimum de 20 % voire de 30 % selon le cas de figure. Ainsi, les collectivités françaises et leurs groupements peuvent bénéficier de l'intervention du FEDER à hauteur de 80 % maximum. . Bien conscient de l'effet de ce taux de financement défini au niveau national sur l'accès au taux maximum de cofinancement européen, le gouvernement étudie les différentes possibilités d'articulation entre les dispositions françaises et européennes. .