Les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1, permettent au préfet, en cas d'urgence, notamment lorsque l'atteinte constatée ou prévisible à la salubrité l'exige, de réquisitionner tout bien ou service, de requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et de prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées. Le préfet a donc un pouvoir de réquisition si des enjeux de salubrité publique étaient en jeu du fait d'une absence de collecte des déchets. L'extension du principe de « service minimum » applicable en matière de transport aux services de collecte des ordures ménagères doit faire l'objet d'une analyse juridique détaillée, notamment d'un point de vue constitutionnel, dans la mesure où le droit de grève a valeur constitutionnelle.