L’article 47, 4° de la loi no 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité prévoit que la mise en oeuvre du dispositif technique permettant le contrôle à distance en matière d’assignation à résidence sous surveillance éléctronique peut être confiée à une personne de droit privée habilitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le ministère de la justice n’est pas en charge de ce dispositif qui relève du ministère de l’intérieur.