L'article 106 de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche a modifié la rédaction de l'article L 822-1 du code de l'éducation. Le dernier alinéa de cet article ainsi modifié prévoit désormais la rédaction d'un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de transfert aux collectivités territoriales et aux EPCI (établissement public de coopération intercommunale) des biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants. Ce décret doit également préciser les conditions d'attribution des logements destinés aux étudiants. Ce décret est en cours d'élaboration par les services du ministère chargé de l'enseignement supérieur, en lien avec ceux du ministère chargé du logement. Ce texte sera soumis à la section de l'intérieur du Conseil d'Etat avant l'été.