La législation relative à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) encadre de façon précise les conditions d'attribution et de versement de l'APA en établissement. A compter de la date de dépôt du dossier de demande complet, le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois pour notifier sa décision au demandeur. A défaut d'une notification au terme de ce délai, l'APA est réputée accordée pour un montant forfaitaire correspondant à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2, jusqu'à la notification de la décision au demandeur. Ce montant forfaitaire est également attribué par le président du conseil général en cas d'urgence attestée d'ordre médical ou social. Le premier versement d'APA intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution. Lorsqu'elle est versée directement à son bénéficiaire, l'APA est mandatée au plus tard le 10 du mois au titre duquel elle est versée. Toutefois, sauf exception, l'APA en établissement est versée par le président du conseil général directement aux établissements sous la forme d'une dotation budgétaire globale afférente à la dépendance, calculée en fonction du niveau de perte d'autonomie moyen des résidents de l'établissement. Compte tenu de ces modalités de tarification, les bénéficiaires concernés n'ont en principe à régler à l'établissement, s'agissant du tarif dépendance, que le tarif applicable aux résidents classés en GIR 5 et 6, ainsi qu'éventuellement une participation financière au titre de leurs ressources (« ticket modérateur APA »).