L'article L. 600-5 du code de l'urbanisme prévoit que le juge administratif, saisi d'un recours contre un permis de construire peut en prononcer l'annulation partielle lorsque l'illégalité dont est entaché le permis ne concerne qu'une partie d'un projet et non le projet dans son intégralité. L'article précité ajoute qu'un permis modificatif sera alors pris par l'autorité compétente pour régulariser le permis partiellement annulé. Ces dispositions ne font pas échec à la jurisprudence abondante qui définit les contours du permis modificatif et en conditionne la légalité au fait que l'économie générale du projet ne doit pas être remise en cause par les modifications envisagées (cf par exemple Conseil d'État n° 53869 du 3 avril 1987). L'annulation partielle prononcée par le juge paraît réservée aux irrégularités mineures n'affectant pas l'économie générale du projet et susceptibles d'être régularisées par le biais d'un permis modificatif, conformément aux conditions fixées par la jurisprudence.