La mission Queyranne-Demaël-Jürgensen sur les interventions économiques en faveur des entreprises, qui a présenté son rapport au ministre du redressement productif le 18 juin 2013, a analysé les 46,5 milliards d'euros de dépenses publiques consacrés au soutien des entreprises et aux autres acteurs économiques dans le but de proposer des simplifications et des rationalisations permettant de dégager jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies au titre de 2014 et 2015. La mission a chiffré à 400 M€ la réduction possible du montant des taxes affectées aux deux réseaux consulaires en 2014 et 2015. A l'occasion du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a notamment décidé de recentrer ses interventions économiques autour de quatre priorités (innovation, industrie, investissement et international) et de rationaliser les aides aux entreprises en supprimant les doublons et les dispositifs inéquitables ou inefficaces, afin de permettre, dès l'année 2014, au moins 1,1 milliard d'euros d'économies et 2 milliards d'euros en 2015. C'est dans ce contexte qu'il a été décidé que les ressources des organismes consulaires seraient revues à la baisse. La loi de finances pour 2014 précise les modalités de cette baisse pour l'année 2014. Le plafond de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TACFE) est maintenu au niveau fixé pour l'année 2013, à 549 M€, alors que celui de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE) est abaissé de 100 M€, et fixé à 719 M€. L'intégralité de la baisse du plafond de TACVAE est répercutée sur les entreprises, par une baisse à due concurrence du taux national, fixé en 2014 à 5,59 %. Au total, la baisse du produit de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie de région est limitée, en 2014, à 7,31 % par rapport aux ressources 2013. L'article 51 de la loi de finances pour 2014 instaure un prélèvement exceptionnel de 170 M€ sur le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. Afin de tenir compte de la situation particulière des chambres ultramarines, qui tient à la fois à leur organisation et à l'évolution récente de leurs activités, marquée par la perte de leurs principales concessions portuaires et aéroportuaires, le prélèvement exceptionnel de 170 M€ est appliqué aux seules chambres métropolitaines.