Rhagoletis completa (Cresson), mouche du brou de la noix, est un organisme nuisible à la santé des végétaux dont l'introduction et la dissémination est interdite dans tous les États membres de l'Union européenne conformément à la directive 2000/29/CE. En application de l'arrêté du 31 juillet 2000 modifié, la mouche du brou de la noix est par ailleurs un organisme de lutte obligatoire de façon permanente sur tout le territoire français. Les mesures actuelles de lutte obligatoire contre la mouche du brou de la noix visent à limiter son extension à des zones, en France ou dans d'autres parties de l'Union européenne, où l'organisme n'est pas connu pour le moment. Le changement de statut réglementaire d'un organisme visé par la directive n° 2000/29/CE repose habituellement sur la réalisation d'une analyse de risque phytosanitaire. Une fois cette analyse finalisée, une discussion est menée au sein du comité permanent phytosanitaire, comité réunissant les 27 États membres de la Commission européenne. Une proposition, une fois finalisée, est alors soumise au vote au sein de ce même comité permanent phytosanitaire. Les procédures de déréglementation sont généralement longues et nécessitent l'appui des principaux pays membres intéressés. La France a d'ores et déjà saisi la Commission européenne en juillet 2012 afin de demander l'étude de la révision du statut de cet organisme. Il est proposé d'interroger l'ensemble des autres États membres à la réunion de décembre du comité permanent phytosanitaire afin de connaître leur positionnement, et de planifier le cas échéant la réalisation d'une analyse de risque phytosanitaire sur le sujet.