Dans l'hypothèse d'une non-conformité de l'installation lors d'une vente, l'acquéreur a l'obligation, conformément aux dispositions du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, de procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte de vente. Des difficultés concernant le suivi de cette opération de mise en conformité par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), en raison notamment du niveau d'information inégal de ces services à propos du changement de propriétaire de l'immeuble, ont été portées à la connaissance des services du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Les mesures appropriées permettant de surmonter cette difficulté, dans le respect des orientations actuelles du Gouvernement concernant la limitation de l'inflation normative, sont actuellement à l'étude.