Conformément aux dispositions de l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux est perçue dans les limites territoriales de la région Ile-de-France (TSB). À cet égard, les locaux professionnels destinés à l'exercice d'activités libérales sont assujettis à cette taxe. Sous réserve que leur surface excède 100 m2, les cabinets médicaux sont classés dans cette catégorie et sont donc imposables. Néanmoins, au titre du 2° du V de l'article 231 ter du CGI, les locaux spécialement aménagés pour l'exercice d'activités de recherche ou à caractère sanitaire sont exonérés de cette taxe. Comme précisé au Bulletin officiel des finances publiques BOI-IF-AUT-50-10-20131212 (§420), il s'agit des locaux dont la conception même n'est adaptée qu'à l'une de ces activités ou, à défaut, qui font l'objet d'aménagements substantiels à cet effet ou sont munis d'un appareillage fixe qui les rendent impropres ou inadaptés à un autre usage. Tel est le cas des salles de radiologie, de dentisterie, de rééducation motrice ou fonctionnelle, ainsi que de leurs annexes sanitaires. En exonérant de TSB ces seuls locaux, les services fiscaux ne font qu'appliquer les dispositions prévues par le législateur. Par ailleurs, il est rappelé que cette taxe est destinée à favoriser la politique d'aménagement du territoire d'Ile-de-France, marqué par un fort déséquilibre géographique entre l'emploi et l'habitat, et à financer la création des infrastructures nécessaires au développement de l'activité économique dans la région francilienne. Cette politique bénéficie à l'ensemble des entreprises franciliennes, y compris les professionnels de santé. Dans ces conditions, il n'est pas envisagé d'instituer une exonération spécifique en faveur des locaux dédiés à des actes de soins.