Avec la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (PACS), le législateur avait accordé aux partenaires du PACS certains droits ouverts jusqu'alors aux couples mariés. Ainsi, s'agissant des congés pour évènements familiaux prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail, la disposition octroyant deux jours de congés rémunérés en cas de décès du conjoint a été étendue aux partenaires du PACS. La loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes poursuit l'ouverture des droits aux congés pour événements familiaux aux salariés unis par un PACS. Ainsi, elle prévoit quatre jours pour la conclusion d'un PACS à l'instar de ce qui est prévu pour le mariage. Il convient de souligner que cette évolution législative ne représente qu'un minimum, les partenaires sociaux pouvant toujours prévoir des dispositions plus favorables.