Comme le prévoit la réglementation, le Conseil supérieur de l'énergie (CSE) rend un avis sur les textes de nature réglementaire relatifs à l'énergie. Il est actuellement présidé par M. Roland Courteau, sénateur de l'Aude. En application des dispositions de l'article 45 de la loi du 8 avril 1946 modifié, en dernier lieu, par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le CSE est obligatoirement consulté sur les textes de nature réglementaire intéressant les secteurs du gaz et de l'électricité, ainsi que sur certains textes relatifs aux orientations de la politique énergétique. Instance de concertation avec l'ensemble des parties prenantes du secteur de l'énergie, il comprend des membres du Parlement, des représentants de l'État, des collectivités territoriales, des consommateurs, des entreprises et du personnel du secteur énergétique ainsi que des associations de protection de l'environnement. Le décret n° 2006-366 du 27 mars 2006 a précisé les effectifs de chacun de ces collèges. Outre son rôle consultatif, les membres du Conseil se réunissent au moins une fois par an en comité de suivi des énergies renouvelables pour délibérer sur une communication du Commissaire du Gouvernement relative au développement des énergies renouvelables. Le CSE a été convoqué seize fois au cours de l'année 2012. Avec 85 textes examinés, dont 16 projets de décrets, 63 projets d'arrêtés et 6 projets de décisions de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), l'activité a été supérieure à celle de 2011 (72 textes). Par ailleurs, le 21 février 2012, il a délibéré sur la communication du Commissaire du Gouvernement relative au développement des énergies renouvelables. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement s'attache à réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Ainsi la circulaire du 30 novembre 2012 du Premier ministre relative à la réduction du nombre des instances consultatives incite les ministères à renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels et impose une règle de gage selon laquelle la création d'une commission consultative doit s'accompagner de la suppression simultanée d'un autre de ces organismes..