L’article 10 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les opérations d’achat, d’importation, d’acquisition intracommunautaire, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon portant sur les engrais et amendements calcaires mentionnés à l’annexe I au règlement (CE) no 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) no 834/2007 du conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles. Le périmètre de la mesure est ainsi fondé sur une catégorie objective. Par ailleurs le taux réduit de 10 % s’applique également aux opérations portant sur toutes matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole autorisés à la vente dans les conditions prévues à l’article L. 255-2 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions sont codifiées aux b et c du 5 de l’article 278 bis du code général des impôts (CGI). L’application du taux réduit de 10 % de la TVA aux matières fertilisantes ou supports de culture d’origine organique agricole, votée par amendement lors de la discussion parlementaire du projet de loi de finances pour 2014 est de nature à maintenir un traitement fiscal équivalent entre les produits d’origine biologique et les produits organiques. Il répond aux préoccupations environnementales liées à la pollution des sols en orientant la consommation vers des produits à usage agricole d’origine biologique ou utilisables en agriculture biologique. Enfin, les exploitants agricoles, principaux consommateurs des produits à usage agricole visés, sont assujettis à la TVA et peuvent donc déduire de leur TVA collectée le montant de la taxe ayant grevé leurs achats. Par conséquent, seuls les particuliers consommateurs finaux non assujettis à la TVA supportent effectivement la hausse de taux intervenue au 1er janvier 2014.