La loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique, dans ses articles 15 et 16, prévoyait la remise par le Gouvernement avant le 1er octobre 2011 de deux rapports, l'un relatif à « l'amélioration de l'indemnisation des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus ou de cellules du corps humain et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie » et l'autre relatif à « l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. » Afin de donner suite à ces demandes et de prendre en compte les préoccupations ainsi exprimées par le Parlement, dans le cadre de la réflexion relative à une loi de santé publique, il est actuellement procédé, avec l'assurance maladie, à l'analyse juridique et financière des dispositifs d'indemnisation et de remboursement en vigueur.