La commission de proposition de nomination aux offices créés ou vacants de greffier de tribunal de commerce ne s'est pas réunie en 2014, aucun office de greffier de tribunal de commerce n'ayant été créé ou déclaré vacant en 2014. La commission de proposition de nomination aux offices créés ou vacants de greffier de tribunal de commerce a été renouvelée du 8 juin au 31 décembre 2014. Elle ne représentait aucun coût de fonctionnement pour l'Etat