L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme prévoit que les bâtiments soumis à permis de construire réalisés sans autorisation d'urbanisme ne peuvent pas être raccordés définitivement au réseau d'électricité. En revanche, les dispositions de l'article L. 111-6 ne s'opposent pas au raccordement provisoire de ces bâtiments au réseau électrique, en considération notamment de leurs conditions d'occupation. Par conséquent, il est possible d'accorder un branchement provisoire au réseau d'électricité pour des logements irrégulièrement érigés sans permis de construire, dès lors que ce branchement est justifié par une utilisation elle-même provisoire. Tel est le cas lorsque le branchement est uniquement demandé pour l'hiver, compte tenu de la dégradation des conditions d'occupation d'un logement lors de la saison froide. De par leur caractère dissuasif, les dispositions de l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme permettent de prévenir les infractions constituées par la construction de bâtiments sans autorisations d'urbanisme. Ces dispositions permettent également de tenir compte des conditions de vie des occupants des logements construits sans permis de construire. Le Gouvernement n'envisage donc pas de modifier les modalités d'accès au raccordement aux réseaux ainsi définies dans le code de l'urbanisme.