La proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux a été retirée du programme de travail de la Commission européenne le 16 décembre 2014. La Commission européenne n'a pas encore précisé dans quel délai elle envisage de procéder à des modifications de la réglementaire actuelle. Pour mémoire, la proposition visait principalement à refondre, actualiser et harmoniser dans un seul texte les dispositions figurant actuellement dans douze directives européennes sectorielles du Conseil relatives aux règles de production et de commercialisation des semences et matériels de multiplication agricoles et forestiers. Elle prévoyait en particulier le maintien des fondamentaux de la réglementation actuellement en vigueur, à savoir l'enregistrement des variétés comme autorisation de mise sur le marché, le contrôle de la production et la certification des matériels végétaux de reproduction. La proposition de règlement prévoyait également une dérogation pour le matériel dit « hétérogène », ne répondant pas nécessairement aux critères de distinction, d'homogénéité et de stabilité des variétés et aux exigences en matière de valeur agronomique et technologique, ainsi qu'une dérogation pour le matériel « de niche », mis sur le marché en petite quantité par des opérateurs autres que des opérateurs professionnels ou par des micro-entreprises. Il convient de rester vigilant à ce que la mise en oeuvre de telles dérogations n'entraîne pas d'affaiblissement du dispositif réglementaire actuel. Cette proposition de règlement, si elle était remise à l'ordre du jour, serait cependant l'occasion pour faire évoluer la réglementation applicable aux petits agriculteurs et aux pratiques agricoles particulières, nécessitant une adaptation du dispositif général.