Les contrats d'intégration en agriculture sont encadrés par des dispositions législatives et réglementaires du code rural et de la pêche maritime. En particulier, l'article L. 326-5 de ce code prévoit que des contrats types fixant, par secteur de production, les obligations réciproques des parties en présence, et notamment les garanties minimales à accorder aux exploitants agricoles peuvent être homologués par les pouvoirs publics. Parmi les clauses prévues par ces contrats types figurent des dispositions sur les modalités de fixation du prix, les délais de paiement, la durée du contrat, le volume et le cycle de production sous contrat ainsi que les indemnités dues par les parties en cas de non-respect des clauses. Sur cette base, un arrêté du 15 mars 1988 a homologué un contrat type d'intégration pour la production de volailles de chair à façon. Ce contrat type prévoit notamment qu'en cas de faillite de l'entreprise, l'éleveur a rang de créancier privilégié en vertu de l'article 2331 du code civil. L'encadrement actuel des contrats d'intégration apporte ainsi une première réponse à la nécessaire protection des intérêts des agriculteurs. La préparation de la loi d'avenir sur l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt programmée pour 2013 sera l'occasion d'engager une réflexion globale sur les différentes formes de contractualisation en agriculture en vue d'un meilleur partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. La question du renforcement de la protection de l'agriculteur pourra, le cas échéant, être traitée dans ce cadre.