L'article L. 121-38 du code de la consommation prévoit que « le règlement des opérations ainsi qu'un exemplaire des documents adressés au public doivent être déposés auprès d'un officier ministériel qui s'assure de leur régularité ». Conformément à cet article, le dépôt de règlement des jeux de concours peut être confié à tout professionnel ayant la qualité d'officier ministériel (notamment les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation). Le code de la consommation laisse donc subsister une liberté dans le choix de l'officier ministériel. Le contrôle de régularité du règlement des jeux de concours s'exerce ainsi dans des conditions de concurrence. A l'instar de l'activité de rédaction des actes authentiques, cette activité n'est pas caractéristique de l'exercice de l'autorité publique(CJUE, 24 mai 2011, Commission européenne c/ République française, aff. C-50/08, point 99). L'exercice d'une telle activité relève bien du champ d'application des règles de la commande publique et le dépôt du règlement de concours auprès d'un huissier doit être précédé d'une procédure de publicité et de mise en concurrence dans les conditions prévues à l'article 30 du code marché public. Dans le cadre de cette procédure, seules les personnes ayant la qualité d'officier ministériel pourront régulièrement présenter leur candidature. Enfin, il convient de préciser que le jugement évoqué reste isolé et n'a pas été confirmé par les juridictions supérieures.