Le II de l'article 1522 bis issu de l'article 97 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) communiquent aux services fiscaux, avant le 15 avril de l'année d'imposition, le montant en euros de cette part incitative par local au cours de l'année précédente. Toutefois, pour les constructions neuves, les communes et les EPCI font connaître aux services fiscaux, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, la quantité totale de déchets produits, sur le territoire de la commune ou du groupement, au cours de l'année précédente. Les modalités d'application de ces dispositions sont fixées par le décret n° 2012-1407 du 17 décembre 2012 publié au journal officiel du 19 décembre 2012.