En application des dispositions de l'article 171-1 du code civil, les autorités diplomatiques ou consulaires françaises ne peuvent célébrer des mariages qu'entre deux Français. Il existe une exception dans les pays désignés par le décret du 26 octobre 1939 modifié par le décret du 15 décembre 1958 : « Afghanistan, Arabie saoudienne, Chine, Egypte, Irak, Iran, Japon, Maroc (zone de Tanger), Oman (Mascate), Thaïlande, Yémen, Cambodge, Laos ». Il a été précisé que ce décret n'avait plus guère vocation à recevoir application. Cependant, la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires prévoit, dans son article 5f, que les fonctions consulaires consistent, entre autres, à agir en qualité d'officier de l'état civil « pour autant que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas ». En ce qui concerne l'Amérique du nord, qu'il s'agisse des Etats-Unis ou du Canada, les officiers d'état civil consulaires français ne sont pas autorisés à célébrer de mariage. La loi locale s'oppose, en effet, expressément à toute célébration de mariage par les consuls étrangers. Le mariage peut alors être célébré, devant les autorités locales, dans les Etats de résidence lorsque ces derniers disposent d'une législation autorisant le mariage entre deux personnes de même sexe. Il en est ainsi au Canada et dans quatorze états des Etats-Unis (Californie, Connecticut, Delaware, District de Colombia, New York, Washington, Iowa, Maine, Maryland, Massachusetts, Minnesota, New Hampshire, Rhode Island, Vermont). Il convient de rappeler que ces projets de mariage sont soumis aux formalités préalables prévues à l'article 171-2 du code civil et que le certificat de capacité à mariage est délivré par l'autorité diplomatique et consulaire compétente au regard du lieu de célébration du mariage. Afin que l'union soit opposable aux tiers en France, la transcription de l'acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil consulaire pourra être effectuée à la demande du conjoint français. Il y a toutefois la situation des Français qui résident dans un Etat n'autorisant pas le mariage entre deux personnes de même sexe, comme c'est le cas dans les autres états des Etats-Unis. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 permet, par dérogation aux dispositions des articles 74 et 165 du code civil, que ce mariage concernant au moins un Français soit célébré en France, en application des nouvelles dispositions de l'article 171-9 du code civil, dès lors que ni les autorités consulaires françaises, ni les autorités locales ne sont habilitées à procéder à sa célébration.