Conformément à l’article L. 581-2 du code de l’environnement, les dispositions relatives à la réglementation de l’affichage publicitaire ne s’appliquent pas aux dispositifs de publicité, aux enseignes et aux préenseignes situées à l’intérieur d’un local, sauf si l’utilisation de ce dernier est principalement celle d’un support de publicité. Par ailleurs, dans une décision du 28 octobre 2009 visant la société ZARA, le Conseil d’État a jugé que lorsque la publicité installée dans un local n’était pas séparée de l’espace de vente et servait exclusivement aux besoins de la marque vendue dans ce dernier, les dispositifs de publicité installés dans ces conditions échappaient à la qualification de publicités même en étant exclusivement visibles depuis la voie publique. Ainsi, ces dispositions législatives et jurisprudentielles permettent aux commerçants d’installer dans leurs vitrines des affichages variés en liaison avec l’objet de leur commerce et visibles depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Ces derniers n’entrent pas dans le champ d’application de la règlementation de la publicité extérieure et il n’est actuellement pas envisagé de leur étendre le champ de cette dernière. Seuls les affichages publicitaires installés dans les vitrines de ces commerces, sans rapport avec leurs activités et physiquement dissociés de ces dernières, doivent se conformer à la règlementation du code de l’environnement. Il n’est par conséquent pas envisageable de prescrire une interdiction d’affichage à l’encontre de ces dispositifs situés en vitrine.