Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Sapin II, contient, à l'initiative du ministre en charge de l'agriculture, plusieurs mesures en faveur de l'amélioration de la situation financière des exploitations agricoles et visant à assurer une meilleure répartition de la valeur au sein de la filière alimentaire. Le projet de loi Sapin II contient deux articles, portés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, visant d'une part à assurer la transparence des filières en confiant un nouveau pouvoir au président de l'observatoire de la formation des prix et des marges. Il pourra signaler aux présidents de tribunaux de commerce les entreprises n'ayant pas publié leurs comptes, ces derniers pourront alors adresser une injonction à l'entreprise en faute sous peine d'astreinte pouvant atteindre 2% de son chiffre d'affaires journalier. Dans une situation de crise agricole, ce projet de loi, dans sa rédaction issue de la première lecture au Parlement, vise également à éviter le renchérissement du coût de l'installation et de l'investissement pour les producteurs. Ainsi, un article prévoit l'interdiction de la cession à titre onéreux des contrats de lait de vache entre producteurs. Ces contrats entre les producteurs et leurs laiteries ne doivent en aucun cas se transformer en un droit à produire, ce qui constituerait un obstacle à l'installation des jeunes agriculteurs. Le projet de loi, suite à son vote au Sénat et sur proposition du ministre en charge de l'agriculture, dispose par ailleurs que les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs portant sur la vente de produits des filières soumises à l'obligation de contractualisation écrite doivent faire référence au prix prévisionnel moyen payé aux producteurs agricoles. Il s'agit de donner sa place à l'amont agricole dans les négociations commerciales entre industriels et grande distribution en objectivant les conséquences d'une discussion du prix à la baisse pour les producteurs, tout en préservant le principe de la liberté contractuelle et de la libre détermination du prix. En outre, dans le cadre de la contractualisation écrite obligatoire à l'occasion de la première mise en marché, les critères et modalités de détermination du prix devront faire référence à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production et à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles et alimentaires. Pour donner plus de visibilité aux acteurs économiques, le Gouvernement a proposé de donner la possibilité aux industriels et aux acteurs de la distribution de conclure des contrats pluriannuels, pour une période maximale de trois ans, intégrant une clause obligatoire de révision de prix. La mise en place d'accord-cadre entre les acheteurs et les organisations de producteurs ou associations de producteurs, pour les filières soumises à contractualisation écrite obligatoire et notamment celle du lait de vache, doit permettre de rééquilibrer le rapport de force entre les différents maillons de la filière. Par ailleurs, à l'occasion des débats, il a été proposé d'instaurer une date limite à la conclusion des contrats prévus par l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime. Un tel dispositif n'est techniquement pas applicable, les contrats étant pluriannuels et les prix évoluant mensuellement. De plus, les agriculteurs s'installant après la date limite de signature du contrat se trouveraient dans l'impossibilité de signer un contrat. Le projet de texte, issu des deux chambres parlementaires, doit désormais faire l'objet d'un examen en commission mixte paritaire. Enfin, le Gouvernement, conscient de la nécessité de prendre en compte la volatilité des prix des denrées alimentaires, a adopté le 25 mars 2016 le décret no 2016-360 relatif aux marchés publics qui dispose, dans son article 18, que « Les marchés publics d'une durée d'exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux, comportent une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours ».