La lettre-circulaire de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) du 29 juin 2011 définit les modalités d'application de la prestation de service unique (PSU) dans les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE). S'agissant d'un financement public, le versement de cette prestation est conditionné au respect de règles fixées au plan national et applicables à tous les gestionnaires. La lettre-circulaire précise notamment que la tarification appliquée aux familles doit respecter le barème institutionnel des participations familiales. Le montant de la participation de la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources et modulé en fonction du nombre d'enfants à charge. Ce barème garantit l'égalité de traitement des familles sur tout le territoire. En outre, la participation demandée aux familles couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les soins d'hygiène, dont les couches, et les repas. Les consignes de la CNAF en la matière sont donc conforme au droit en vigueur. Cependant, la fourniture des éléments en cause par l'établissement d'accueil peut s'avérer difficile à mettre en oeuvre pour certains gestionnaires en raison des investissements à réaliser. Dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion (COG) signée entre l'Etat et la CNAF pour la période 2013-2017, un fonds d'accompagnement à la mise en oeuvre de la PSU d'un montant de 256 M€ a été institué. Ce financement national doit permettre aux EAJE de réaliser les investissements nécessaires pour offrir le même niveau de services aux familles.