La réforme ferroviaire, dont le projet de loi a été adopté en Conseil des ministres et déposé au Parlement le 16 octobre dernier, illustre la volonté du Gouvernement de moderniser et renforcer le service public ferroviaire, pour le rendre plus efficace et moins coûteux, au service de la Nation, et de réaffirmer la place de l'État stratège dans le système ferroviaire. Elle propose la création d'un groupe public industriel intégré, réunissant le transporteur et le gestionnaire d'infrastructure avec un pilotage commun, des synergies industrielles et une vraie unité sociale. Le statut des cheminots sera maintenu, de même que leur protection sociale. Cette réforme vise également le redressement économique du système grâce aux gains tirés de la constitution du gestionnaire d'infrastructure unifié, à la performance économique du transporteur, à l'efficacité accrue de l'organisation du travail et à l'optimisation de l'offre ferroviaire. L'État participera à l'effort de l'ensemble des parties prenantes en permettant d'affecter une partie des résultats de SNCF mobilités, notamment le versement de dividendes, au sein du groupe public au profit du redressement de SNCF Réseau. Le projet du Gouvernement français a été largement pris en compte dans le cadre des travaux communautaires autour du quatrième paquet ferroviaire. S'agissant des flux financiers, ni la proposition de la Commission datant de janvier 2013, ni le texte voté en première lecture par le Parlement européen en février 2014 ne s'opposent, au sein des entreprises verticalement intégrées, à des flux depuis le transporteur vers le gestionnaire d'infrastructure afin de participer à son assainissement financier. Sur la gouvernance sectorielle, la France se réjouit que, sous son impulsion, des avancées très importantes allant dans le sens de l'organisation retenue dans le cadre du projet de loi ont été obtenues lors du vote en première lecture au Parlement européen. Le Gouvernement, qui est déjà parvenu à peser sur les discussions européennes, contribuera donc, à l'occasion des travaux au Conseil, à l'évolution du texte dans le sens d'une plus grande souplesse encore vis-à-vis des modèles de gouvernance, dès lors que des garanties d'impartialité suffisantes du gestionnaire d'infrastructure sont apportées par les organisations nationales adoptées par les États membres. Il faut enfin rappeler que le projet de réforme est totalement compatible avec le cadre juridique communautaire actuel de la directive 2012/34 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (refonte), en cours de transposition. Le Conseil d'État, saisi pour avis, a confirmé cette compatibilité.