Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post-2013 sont engagées à l'échelle communautaire. Les propositions législatives de la Commission européenne, qui servent de base pour cette négociation, ont été rendues publiques à la mi-octobre 2011. Le projet de règlement relatif aux soutiens directs prévoit notamment la possibilité d'octroyer des soutiens couplés en faveur de secteurs ou de régions où des types particuliers d'agriculture ou des secteurs agricoles spécifiques rencontrent des difficultés et sont particulièrement importants pour des raisons économiques et/ou sociales et/ou environnementales. Dans ce cadre, l'article 38 précise qu'un soutien couplé ne peut être accordé qu'en faveur d'une liste fermée de secteurs et de productions. Cette liste correspond aux filières ayant historiquement reçu des soutiens de la PAC et dont le secteur équin ne fait pas partie. Le débat sur les modalités de la PAC post-2013 n'est cependant pas clos entre les États membres, le Parlement européen et la Commission. La France reste particulièrement attentive, au cours des négociations, à ce que les différents volets de la future PAC contiennent les dispositifs et instruments appropriés aux différentes filières agricoles.