Les appellations d'origine protégées (AOP) sont encadrées par le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. L'article 13 de ce règlement protège les dénominations enregistrées contre « toute usurpation, imitation ou évocation, même si l'origine véritable des produits est indiquée » et plus globalement contre toute pratique susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Garante de la protection économique du consommateur et de son information claire et loyale, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) diligente, périodiquement, des enquêtes portant sur la vérification des exigences européennes relatives aux signes européens de qualité. À ce titre, il a été constaté l'emploi de la mention « fabriqué en Normandie » sur l'étiquetage de certains camemberts dont les usines de fabrication sont basées en Normandie mais qui ne peuvent se prévaloir de l'AOP « camembert de Normandie ». D'un point de vue économique, l'AOP « camembert de Normandie » représente 4 300 tonnes de camembert sur les 76 000 tonnes effectivement fabriquées en Normandie par an. Sous l'égide de la chambre régionale d'agriculture, des négociations entre producteurs de camembert AOP et non AOP ont eu lieu sans parvenir à un accord. L'organisme de défense et de gestion de l'AOP « camembert de Normandie » a alors intenté une action en justice pour concurrence déloyale contre les industriels utilisant la mention « fabriqué en Normandie ». La juridiction civile devrait rendre son délibéré prochainement et la DGCCRF en tirera toutes les conséquences dans les actions qu'elle diligentera pour faire cesser les pratiques abusives dénoncées.