La mission sur la simplification législative propose, pour renforcer le contrôle du Parlement sur les études d'impact, que le rapporteur d'un texte fasse la présentation de cette étude lors de l'établissement du texte de la commission, et que la partie de l'avis du Conseil d'Etat portant sur l'étude d'impact soit rendue publique. La première mesure relève des compétences de l'Assemblée nationale et n'appelle pas d'observation de la part du Gouvernement. Quant à la seconde, le Président de la République a annoncé, lors de ses voeux aux bureaux des assemblées et aux corps constitués pour 2015, que l'expertise juridique du Conseil d'Etat serait prochainement rendue publique.