L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'évaluation de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical. Un bilan complet de la mise en oeuvre de la loi a été réalisé par le comité parlementaire de suivi instauré par la loi, sous la présidence de Monsieur le Sénateur Méhaignerie. Ce bilan a été publié le 15 novembre 2011 et peut notamment être consulté sur le site internet de l'assemblée nationale (rapport n° 3927).