La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) adoptée le 21 juillet 2009 prévoit qu'en cas de nécessité thérapeutique et dans l'intérêt du patient, le médecin puisse procéder à la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles (CIDDIST) sous réserve du consentement exprès, libre et éclairé de la personne intéressée dans des conditions définies par arrêté. Dans cette perspective l'arrêté du 8 juillet 2010 (NOR : SASP1007832A) fixant les conditions de la levée d'anonymat dans ces consultations dans le cadre d'un référentiel a été publié au JO du 21 juillet 2010.