L'artificialisation des sols se poursuit, au détriment des espaces agricoles, alors que la demande mondiale en produits alimentaires est croissante et que ces espaces sont sources d'aménités. La loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt contient plusieurs dispositions visant à limiter la consommation des espaces agricoles. Ces dispositions renforcent les outils pré-existants et visent à mieux prendre en compte les enjeux agricoles dans le cadre des documents et projets d'urbanisme. La loi renforce la Commission départementale de la consommation des espaces agricoles, qui devient la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers en élargissant ses compétences aux espaces naturels et forestiers. La loi élargit également les missions de l'observatoire national de la consommation des espaces agricoles, qui devient l'observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers. Il doit notamment coopérer avec les observatoires régionaux lorsqu'ils existent. Par ailleurs la loi dispose que les nouveaux schémas de cohérence territoriale doivent définir, par secteurs géographiques, des objectifs chiffrés de consommation économe de l'espace. Des dispositions pour faciliter la mise en oeuvre de zones agricoles protégées et de périmètres de protection et de mise en valeur des espaces naturels et agricoles périurbains sont également prévues. Enfin, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt renforce la prise en compte des enjeux agricoles dans la séquence éviter - réduire - compenser et introduit le principe d'une compensation agricole collective dans le cadre de projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements. Ainsi, pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements publics et privés qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, une étude d'impact sur l'économie agricole doit désormais être produite. Cette étude mentionne les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet et propose, le cas échéant, des mesures de compensation collective visant à consolider l'économie agricole du territoire. Un décret doit préciser les modalités d'application de ces dispositions d'ici le 1er janvier 2016. En vue de son élaboration, une large concertation est d'ores et déjà engagée.