Fin 2009, devant l'ampleur des coûts des interceptions de communications électroniques, le ministère de la justice a demandé au ministère de l'économie, de l'énergie et de l'emploi que le Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), en liaison avec le Délégation aux interceptions judiciaires, le ministère de l'intérieur et le Groupement interministériel de contrôle (GIC), réexamine les tarifs et introduise de nouvelles prestations dans la grille tarifaire. Le CGIET a procédé à une analyse complète des coûts exposés par les opérateurs afin d'adapter la grille tarifaire aux conditions économiques du moment dans le respect du principe de la juste rémunération tout en veillant à ce que l'Etat ne supporte pas des coûts indus. Il a été retenu une approche globale des coûts exposés par les quatre grands opérateurs organisés sur un même modèle et une reconstitution a été faite de ce que seraient les coûts d'un opérateur efficace pour une prestation donnée. Après un travail d'harmonisation des données fournies, la fixation des tarifs a pris en compte la hausse du volume des prestations et la baisse du coût informatique et du coût du personnel affecté au traitement des réquisitions constatés entre 2004 et 2009. Le rapport déposé par le CGIET a donné lieu à l'arrêté du 21 mars 2012 établissant la nouvelle tarification actuellement en vigueur. Cette tarification a représenté une mesure d'économie chiffrée à 13 millions d'euros en matière de téléphonie. Cependant, le volume des réquisitions en matière d'interception de communications est en forte croissance sur les années 2012 et début 2013. La mise en oeuvre prochaine de la plateforme nationale des interceptions judiciaires, qui sera expérimentée sur certains sites géographiques en 2013, permettra de diminuer de façon significative le montant des frais des réquisitions judiciaires en matière de communications électroniques en supprimant le coût supporté par la location de lignes de renvoi, de réseaux intermédiaires de distributions et de centrales d'écoutes.