Comme précisé par la réglementation communautaire, lorsqu'une autorité publique crée une mesure d'aide de minimis, elle est tenue d'en informer les bénéficiaires. La circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30 avril 2012 relative aux aides de minimis dans le secteur de la production primaire agricole a fait l'objet d'une large diffusion auprès des autorités publiques (ministères, collectivités territoriales...), seules concernées par l'attribution de ces aides. En harmonisant les pratiques et en proposant notamment un modèle d'attestation à intégrer dans tous les formulaires de demande d'aide relevant du régime de minimis, la circulaire DGPAAT/SDG/C2012-3040 du 30 avril 2012 a permis de simplifier la lecture des formulaires adressés aux entreprises agricoles et donc l'identification du caractère de minimis des aides correspondantes. Sur la question des aides de minimis accordées dans le secteur agricole depuis 2007, il convient de rappeler que le champ couvert par ces aides est bien défini. Il comprend précisément : - la prise en charge de cotisations sociales ; - les crédits d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et en faveur du remplacement temporaire de l'exploitant agricole ; - l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties proposée par certaines communes au bénéfice de l'agriculture biologique ; - les aides directes du ministère chargé de l'agriculture, payées par FranceAgriMer, l'agence de services et de paiement, ou l'office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer au titre du règlement (CE) n° 1535/2007 dit « règlement de minimis agricole » ; - les aides versées par les collectivités territoriales et autres autorités publiques, dans les conditions prévues par le règlement de minimis agricole. Le montant cumulé maximal de ces aides se fait dans le respect du plafond national qui est pour la France de 438 millions d'euros sur trois exercices fiscaux.