L’article 29 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985, tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, énumère limitativement les titulaires d’un recours subrogatoire contre les personnes tenues à réparation d’un dommage résultant d’une atteinte à la personne, ainsi que les prestations ouvrant droit à un tel recours. Les conseils généraux, qui servent, sous certaines conditions, aux personnes en situation de handicap, une prestation de compensation du handicap (PCH), ne sont pas visés par ces dispositions et n’ont donc pas la possibilité d’exercer un recours subrogatoire contre les responsables d’un accident. Toutefois, les sommes versées au titre de la PCH ont parfois le même objet que celles dont les caisses primaires d’assurance maladie obtiennent le remboursement sur le fondement de l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et leur caractère indemnitaire vient d’être consacré par la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation (Civ. 2e, 13 fév. 2014, no 12-23706 et no 12-23731). En outre, dans leur rapport réalisé en 2011 relatif à "L’évaluation de la prestation compensatoire du handicap", l’inspection générale des affaires sociales et l’inspection générale de l’administration préconisent ainsi d’instaurer un recours subrogatoire au profit des départements (recommandation no 6). Dans le cadre de ses travaux en cours tendant à la refonte et à la modernisation du droit de la responsabilité civile, le ministère de la justice souhaite proposer un droit du dommage corporel rénové, l’amélioration de la situation des victimes de dommages corporels constituant une préoccupation prioritaire de la Chancellerie. La modification des règles relatives au recours des tiers payeurs, qui pourrait trouver sa place dans un tel projet de réforme, suppose toutefois une concertation interministérielle ainsi qu’une étude d’impact approfondies.