La garde des sceaux, ministre de la justice, est particulièrement sensible aux enjeux de démocratie liés à l'évolution et à l'utilisation des matériels de communication électronique. Le Deep Packet Inspection (DPI), ou inspection des paquets en profondeur, recouvre une large gamme de systèmes et d'applications qui peuvent notamment être utilisés pour la sécurisation et la protection des réseaux. Les opérateurs qui souhaitent utiliser une technologie, quelle qu'elle soit, doivent le faire dans le cadre des dispositifs législatifs et réglementaires applicables, indépendamment des solutions techniques employées. A cet égard, les articles 100 à 100-7 du code de procédure pénale et L.241-1 à L.245-3 du code de la sécurité intérieure encadrent le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques. L'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi que : « Le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinte à ce secret que par l'autorité publique, dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci ». L'article 226-15 du code pénal institue par ailleurs des délits et des sanctions pour les atteintes au secret des correspondances, notamment celles qui sont émises, transmises ou reçues par la voie électronique. S'agissant des communications électroniques, les articles L.34-1 à L.34-6 du code des postes et des communications électroniques indiquent les obligations des opérateurs pour la protection de la vie privée des utilisateurs de réseaux et services de communications électroniques. Compte tenu de cet état du droit, les pouvoirs publics ne manqueraient pas de saisir les juridictions compétentes si des projets ou agissements contrevenant aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur étaient portés à leur connaissance. Enfin ces éléments sont pris en compte dans le cadre des travaux sur le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles et sur le projet d'habeas corpus numérique.