La Commission européenne a publié le 9 avril 2014 une proposition de directive ayant pour objectif d'harmoniser les dispositions nationales applicables aux sociétés unipersonnelles (SUP).  Il ne s'agit pas d'établir une nouvelle forme juridique supranationale de société unipersonnelle mais une société soumise aux règles nationales relatives aux sociétés à responsabilité limitée et disposant d'un régime harmonisé dans toute l'Union européenne (UE). L'harmonisation des règles de constitution et de fonctionnement permettrait de diminuer les frais d'établissement et les coûts des opérations transfrontières. Le Gouvernement français partage l'objectif poursuivi par le texte, à savoir la diminution des frais d'établissement et des coûts opérationnels à la charge des entrepreneurs afin de faciliter leurs activités transfrontières au sein de l'UE. Il est favorable au développement et à l'expansion des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises, à l'accroissement de leur participation aux activités commerciales transfrontières au sein de l'UE et au renforcement de l'attractivité de l'UE auprès des investisseurs étrangers. Il soutient également la création, dans tous les Etats membres, de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée, dont le capital minimum serait de 1 € et immatriculables en ligne [1]. [1] Ce type de sociétés existe déjà en France, de même que la faculté de s'immatriculer en ligne.