Les corrections financières visées par la décision de la Commission européenne dite « déclaration ad hoc n° 45 » publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 9 juillet 2014 concernent la France pour un montant de 20,68 M€. Ces décisions marquent la fin des enquêtes d'apurement des dépenses réalisées au titre du fonds européen agricole de garantie entre les années 2009 et 2012. Elles viennent sanctionner : - à hauteur de 0,64 millions d'euros, la réalisation tardive de contrôles sur place dans le cadre des programmes « lait scolaire » des exercices 2009 à 2012 ; - à hauteur de 20,04 millions d'euros différents points de non conformité dans le calcul des droits à paiement unique des exercices 2010 à 2012. En application de la réglementation communautaire, ces corrections financières seront prises en charge par le budget national.