Les exploitants du secteur alimentaire sont tenus, en application de la réglementation européenne relative à l'hygiène des denrées alimentaires (règlements (CE) n° 852 et n° 853 de 2004), dite « paquet hygiène », d'utiliser de l'eau potable. La possibilité est néanmoins laissée aux exploitants de ce secteur d'utiliser une eau dite « propre » ne répondant pas aux critères de potabilité, à condition que l'exploitant apporte la preuve que l'utilisation de cette eau n'affecte pas la salubrité de la denrée finale et sous réserve de l'accord des autorités sanitaires. Ces dispositions générales ne se substituent pas à celles de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, mais les complètent. Cependant, l'eau propre n'est pas définie de façon explicite dans les règlements et aucun consensus n'a été trouvé au niveau communautaire. Cette exemption, rendue également possible par la directive n° 98/83/CE, n'avait pas été traduite en droit français à l'époque de la transposition, car ces pratiques (recours à des ressources alternatives au réseau public d'eau potable) étaient à l'époque peu répandues. Il est envisagé d'y procéder dans le cadre du projet de loi relatif à la santé afin de permettre de déroger au principe d'utilisation d'une eau destinée à la consommation humaine pour les usages du secteur alimentaire pour lesquels la qualité de l'eau n'a aucune influence sur la salubrité des denrées alimentaires finales, tout en prévoyant d'encadrer les modalités d'application par décret.