Le décret n° 2014-1482 du 9 décembre 2014 relatif aux obligations d'information et de fourniture concernant les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens précise les modalités et conditions d'application de l'article L. 111-3 du code de la consommation, notamment en déterminant les supports de l'information délivrée par le fabricant ou l'importateur au vendeur professionnel et répercutée par ce dernier au consommateur. L'article R. 111-3 nouveau du code de la consommation vise les biens meubles, en général, excluant par la même la détermination d'une ou de plusieurs catégories de biens entrant dans le champ d'application du texte. Cette absence de délimitation du champ d'application du dispositif s'explique tout d'abord parce qu'il aurait été extrêmement difficile de fixer, de manière objective, la liste précise des produits ou type de produits pour lesquels la fourniture de pièces détachées apparaît pertinente. D'autre part, le choix fait par le Gouvernement de n'exclure aucun produit, s'induit du caractère non contraignant de l'obligation d'information délivrée par le fabricant ou l'importateur. Le législateur a souhaité, en effet, laisser à ce dernier la libre détermination tant des produits concernés que de la durée de disponibilité des pièces détachées qu'il entend assurer pour ces produits. Enfin, l'article 2 du décret n° 2014-1482 rend le dispositif d'information prévu par l'article R. 111-3 applicable aux seuls biens mis sur le marché à compter du 1er mars 2015.