Le paramètre principal de la formule de calcul pour déterminer la réserve spéciale de participation (RSP) est le bénéfice fiscal de l'entreprise. La modification introduite par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 consiste à considérer les déficits constatés dans les comptes de l'entreprise sans limitation dans le temps, alors qu'antérieurement à la réforme, le bénéfice fiscal ne pouvait être minoré que par les déficits constatés au cours des cinq dernières années. Toutefois, la réforme susvisée introduit un plafonnement aux déficits fiscaux reportables : le déficit constaté au titre d'un exercice antérieur ne peut être imputé sur le bénéfice de cet exercice que dans la limite d'un montant d'un million d'euros, éventuellement majoré à hauteur de 60 % du bénéfice lorsqu'il excède ce seuil. Il est encore trop tôt pour mesurer l'impact de cette modification réglementaire sur l'intégration des déficits reportables. Cette expertise a vocation à être menée notamment par le conseil d'orientation sur la participation, l'intéressement, l'épargne salariale et l'actionnariat salarié (COPIESAS). L'installation de ce conseil, qui regroupe les partenaires sociaux et des personnalités qualifiées, a été annoncée par le Premier ministre lors de la grande conférence sociale qui s'est tenue lors du mois de juillet 2012.