Selon la décision du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres, la ressource RNB correspond à l'application d'un taux uniforme à la somme des RNB de tous les Etats membres. Aux fins de cette décision, le revenu national brut est défini comme « le RNB annuel au prix du marché tel qu'il est déterminé par la Commission en application du système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté (ci-après dénommé SEC 95), conformément au règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil ». Selon le système SEC 95, les Etats membres sont chargés de transmettre les données à la Commission européenne (office statistique). Plus précisément, la définition du RNB au prix du marché issue du système SEC 95 est la suivante : le revenu national brut (ou net) (aux prix du marché) représente l'ensemble des revenus primaires reçus par les unités institutionnelles résidentes : rémunération des salariés, impôts sur la production et les importations moins les subventions, les revenus de la propriété (à recevoir moins à payer), excédent d'exploitation (brut ou net) et revenu mixte (brut ou net). Le revenu national brut (aux prix du marché) est égal au produit intérieur brut diminué des revenus primaires versés par les unités résidentes à des unités non résidentes et augmenté des revenus primaires reçus du reste du monde par des unités résidentes. En France, c'est l'INSEE qui est chargée de produire les données de la comptabilité nationale. L'INSEE est une direction générale du ministère de l'Économie et des Finances. Son contrôle est notamment effectué par l'Autorité de la statistique publique. Celle-ci veille au respect de l'indépendance professionnelle dans la production de statistiques publiques, à la qualité des statistiques publiques et à la fiabilité des données produites, conformément au code des bonnes pratiques de la statistique européenne. Le décret du 3 mars 2009 prévoit qu'elle peut, sur toute question relevant de sa compétence, émettre des avis et observations sur saisine, notamment, du Premier Ministre, du Président d'une chambre parlementaire ou par le président du Conseil, économique, social et environnemental.