L'application d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) forfaitaire, en cas de non réponse ou de réponse incomplète à l'enquête ressources annuelle adressée aux locataires des organismes d'habitations à loyer modéré, donne lieu à une régularisation dès que les justificatifs demandés ont été produits. Pour éviter les situations difficiles, bien que temporaires, dues à l'application d'un SLS forfaitaire à des locataires aux revenus modestes, l'article L. 441-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que les organismes d'habitations à loyer modéré ne sont tenus de présenter l'enquête annuelle sur les ressources ni aux locataires bénéficiant de l'aide personnalisée au logement ni aux locataires bénéficiant de l'allocation de logement. En effet, les caisses d'allocations familiales, destinataires des avis d'imposition, versent ces allocations sous condition de ressources. Les bailleurs ont donc connaissance des locataires percevant ces allocations. Dès lors, Il leur appartient d'utiliser la faculté qui leur est donnée de ne pas adresser aux personnes intéressées l'enquête ressources susceptible de déclencher l'application d'un SLS forfaitaire. En tout état de cause, le Gouvernement n'envisage pas de modifier la législation satisfaisante en l'état.