Le dispositif des aides à l'électrification rurale vise à apporter un financement aux travaux de développement des réseaux de distribution publique d'électricité aux communes (ou aux établissements publics de coopération auxquelles elles ont délégué la compétence) lorsque celles-ci en ont conservé la maîtrise d'ouvrage, comme l'article L. 322-6 du code de l'énergie les y autorise. Les règles d'éligibilité à ces aides sont fixées par le décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013. La révision de la liste des communes éligibles prévue par la réglementation après chaque renouvellement des conseils municipaux, vise à refléter les évolutions du territoire tout en conservant une forme de souplesse. Ainsi, la définition des territoires sur lesquels peuvent être effectués des travaux éligibles aux aides à l'électrification rurale n'est pas restrictive puisqu'elle inclut non seulement l'ensemble des communes rurales au sens de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) mais également d'autres communes telles que les communes de moins de 2 000 habitants appartenant à une unité urbaine de moins de 5 000 habitants ou, par arrêté préfectoral motivé, les communes de moins de 5 000 habitants présentant des caractéristiques particulières de densité de population faible ou d'habitat dispersé. Lorsqu'une commune perd le bénéfice des aides à l'électrification rurale, la maîtrise d'ouvrage pour les travaux de développement du réseau de distribution a vocation à être reprise par le gestionnaire de réseaux de la zone concernée : ce dernier finance la construction, l'entretien et le renouvellement des ouvrages nécessaires à l'exploitation du service public qui lui est confié par la collectivité, conformément au cahier des charges de la concession. Le projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte a institué un « comité du système de distribution publique d'électricité », composé, entre autres, de représentants des collectivités locales, des autorités organisatrices de la distribution et des gestionnaires de réseaux. Ce comité sera chargé d'examiner les différentes politiques d'investissement et, notamment, les programmes prévisionnels d'investissement sur le réseau de distribution élaborés lors de conférences départementales sur les investissements. Ce comité sera garant de la cohérence et de l'efficacité de ces programmes, qu'ils concernent des zones urbaines ou rurales.