Les délais d’instruction des demandes d’agrément sont encadrés par les dispositions du 2 du III de l’article 217 undecies du code général des impôts (CGI). Celles-ci laissent à l’administration fiscale un délai de trois mois pour répondre à compter de la réception de la demande, qui peut être interrompu par l’envoi d’une demande d’information complémentaire en cas d’incomplétude du dossier. Ainsi, l’administration fiscale applique scrupuleusement ces dispositions qui lui permettent de s’assurer qu’elle disposera d’un dossier complet, au regard des conditions légales de l’aide fiscale à l’investissement susceptible de fonder une décision d’agrément. La baisse effective du nombre d’agréments accordés et du montant des investissements agréés en Polynésie française, sur la période citée, s’explique principalement par celle des demandes d’agrément déposées et du montant des projets d’investissements concernés et non par un changement des modalités d’instruction des dossiers.