Conformément aux dispositions de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les États membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et aux prestations de services figurant à l'annexe III de cette même directive. A compter du 1er janvier 2014, la structure des taux de TVA sera réaménagée, conformément aux dispositions de l'article 68 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012. Compte tenu des amendements intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, cette réforme portera le taux normal de TVA de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire de 7 % à 10 % et maintiendra le taux réduit à 5,5 %. Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement, le Parlement a pu se prononcer, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finance pour 2014, sur les évolutions du périmètre des différents taux de TVA, dans un cadre préservant le rendement global de la réforme des taux. A cette occasion, en plus de l'abaissement du taux de TVA relatif à la construction et à la rénovation de logements sociaux proposée en PLF 2014, le Parlement a proposé celui du taux de TVA applicable aux travaux de rénovation énergétique. Une concertation est en cours sur les conclusions du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) relatif à la réforme du statut de l'auto-entrepreneur. Le Gouvernement prendra les mesures nécessaires au respect d'une équité concurrentielle réelle entre les professionnels quel que soit leur statut.