Les entreprises implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'exonérations fiscales. Ainsi, l'article 129 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 a institué, en faveur des entreprises créées ou reprises en ZRR, un dispositif autonome d'exonération d'impôt sur les bénéfices. Cette exonération est codifiée à l'article 44 quindecies du code général des impôts (CGI). La loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 a prorogé ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2015. Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit répondre à certaines conditions : son siège social ainsi que l'ensemble de son activité et de ses moyens d'exploitation sont implantés en ZRR ; elle emploie moins de dix salariés ; elle n'exerce pas une activité bancaire, financière, d'assurances, de gestion ou de location d'immeubles, de pêche maritime ; son capital n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 % par d'autres sociétés et elle n'est pas créée dans le cadre d'une extension d'activités préexistantes. L'extension d'activités préexistantes est caractérisée en présence d'un contrat, quelle qu'en soit la dénomination, ayant pour objet d'organiser un partenariat lorsque l'entreprise créée ou reprenant l'activité bénéficie de l'assistance de ce partenaire, notamment en matière d'utilisation d'une enseigne, d'un nom commercial, d'une marque ou d'un savoir-faire, de conditions d'approvisionnement, de modalités de gestion administrative, contentieuse, commerciale ou technique, dans des conditions telles que cette entreprise est placée dans une situation de dépendance. Par conséquent, l'éligibilité d'une entreprise liée par un contrat de franchise ou de partenariat au régime de l'article 44 quindecies du CGI ne dépend pas de la qualification juridique du contrat mais des conditions d'exercice de son activité et des liens contractuels tissés avec des entreprises préexistantes : l'entreprise créée ne doit pas bénéficier d'une assistance qui la place en situation de dépendance économique. L'appréciation de la situation de dépendance suppose nécessairement un examen des circonstances de fait par les services de la direction générale des finances publiques. Ainsi, la qualité d'entreprise nouvelle a été reconnue à de nombreuses reprises à des entreprises qui exerçaient leur activité dans le cadre d'un contrat de franchise sans être placées dans une situation de dépendance envers leur franchiseur, notamment par le Conseil d'État (arrêts n° 170978 et n° 187439). Enfin, il est précisé que le bénéfice des exonérations fiscales accordées aux entreprises implantées dans les ZRR est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides « de minimis ». Le plafond d'aides s'élève à 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux, période examinée de manière glissante. Ainsi, les exonérations d'impôt sur les bénéfices mais également celles de contribution économique territoriale accordées aux entreprises implantées dans les ZRR doivent être cumulées afin d'apprécier le respect du plafond « de minimis ».