L'article 3 de l'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que les travaux d'installation, de mise aux normes et d'entretien des systèmes d'assainissement individuels bénéficient du taux réduit de 7 % lorsqu'ils sont réalisés pour les besoins de locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Aussi, il est admis que lorsque la collectivité réalise les travaux au nom et pour le compte des particuliers usagers du service et qu'elle se fait intégralement rembourser, elle peut prétendre au taux réduit sur ce fondement à la condition qu'elle fournisse au prestataire une attestation permettant d'identifier précisément les locaux concernés et comportant les mentions tenant à l'affectation à usage d'habitation et à l'ancienneté des locaux.