Les préoccupations suscitées par certaines pratiques de marchés de grands groupes d'internet d'origine extra-européenne et officiant sur le marché français ont très vite mobilisé le gouvernement. Le constat est en effet aujourd'hui que ces grandes plateformes numériques, fortement présentes sur les usages grand public (musique, vidéos, réseaux sociaux, librairie...) exploitent des modèles propriétaires en écosystèmes plus ou moins fermés et verticalement intégrés, et bénéficient d'une position centrale voire dominante sur certains marchés. Certaines de ces plateformes deviennent des intermédiaires incontournables pour la fourniture d'une multitude de services et de contenus numériques. Ce positionnement permet alors à ces acteurs de capter une partie non négligeable de la valeur issue des services et des contenus créés par des tiers, mais aussi d'intervenir sur la visibilité globale des offres de marché. En définissant les conditions d'accès à leurs plateformes, ces nouveaux intermédiaires modélisent en même temps les conditions d'accès aux marchés finaux pour un nombre croissant de filières (édition, musique, presse, tourisme et voyagistes, e-commerce, et bientôt peut-être l'automobile, la domotique, la santé...). Cette situation peut être également préjudiciable aux consommateurs dès lors que les mécanismes de référencement en ligne s'avèrent insuffisamment transparents et tendent à aboutir à une réduction de la qualité et de la diversité du choix global et des conditions d'information de l'usager. Enfin, au-delà des enjeux économiques et industriels, les pouvoirs publics français sont également sensibles aux enjeux de société qui sont en cause et à la défense des valeurs et des représentations légitimes du modèle républicain français. Le gouvernement est très vigilant sur l'ensemble de ces problématiques et a très tôt engagé des actions en vue de faire valoir la nécessité de nouveaux outils d'encadrement face à ces dysfonctionnements. Dès octobre 2013, lors du Conseil européen dédié au numérique, les autorités françaises ont été les premières à mettre à l'ordre du jour la question de la régulation des plateformes numériques. Au cours de l'année 2014, les pouvoirs publics français sont ostensiblement intervenus, en liaison avec leurs homologues allemands, auprès de la Commission européenne afin d'orienter le débat communautaire dans un sens favorable aux intérêts de l'industrie et des services européens. Le Parlement s'est lui-même saisi du sujet en adoptant à l'été 2014 un dispositif d'encadrement des conditions de vente à distance des livres. S'agissant du secteur de la musique en ligne, le rapport d'expertise sollicité par le gouvernement en 2013 et remis par la mission présidée par M. Phéline a fourni des éclairages et des pistes d'actions prometteuses, qui retiennent toute l'attention du gouvernement. Successivement en novembre 2013 et mai 2014, le ministre de l'économie a engagé deux assignations en justice contre deux opérateurs de plateformes spécialisés dans la réservation de séjours hôteliers et dont les pratiques commerciales prêtent à contestation. Enfin, le gouvernement est résolu à porter ce sujet au niveau européen et prépare activement l'agenda de la future Commission européenne qui entrera en fonction dans les prochaines semaines, afin d'engager l'ensemble des Etats européens sur un corpus de règles impératives et proscrire la prolongation de ces dérives. A cet égard, l'étude annuelle du Conseil d'Etat de 2014, qui porte sur « Le numérique et les droits fondamentaux » ouvre la porte à la définition d'un cadre juridique tant pour les plateformes que pour les algorithmes qui sont au coeur de leurs services, autour du principe de « loyauté » afin d'éviter les pratiques déloyales ou pénalisantes pour les utilisateurs comme pour les entreprises. Le gouvernement portera ces propositions dans la concertation sur le numérique lancée en septembre 2014 afin de préparer les textes nationaux et européens pertinents pour introduire de telles notions dans le droit positif.