En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les élus locaux peuvent recevoir de la part de leur collectivité une indemnité pour l'exercice effectif de leurs fonctions. Il revient à l'organe délibérant de fixer le montant de cette indemnité dans les limites posées par les taux maximaux d'indemnités. Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), les indemnités de fonction sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015 soit 3801 €). La direction générale des collectivités locales publie, à chaque revalorisation du point d'indice de la fonction publique, le montant brut des indemnités maximales d'indemnités de fonction pouvant être perçu par les élus locaux en fonction de leur mandat. Ce barème est disponible sur le portail commun http ://www. collectivites-locales. gouv. fr/. La dernière circulaire a été publiée le 1er juillet 2010. Les taux et les montants des prélèvements sociaux sont également disponibles sur le site de l'URSSAF. Le rapport de la mission de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu préconise dans sa proposition n° 17 de rendre public un montant net des indemnités perçues par les élus en tenant compte des prélèvements minimaux que celles-ci supportent en application des lois et règlements en vigueur considérant que la présentation des indemnités en montant brut dans le CGCT ne paraît pas satisfaisante. Le Gouvernement n'est pas opposé à cette proposition, et pourrait rendre publics des montants nets « types » indemnitaires des élus locaux correspondant aux indemnités maximales pouvant être versées. Il faut toutefois souligner que les élus locaux ne sont pas tous soumis aux mêmes prélèvements sociaux. Les indemnités de fonction sont assujetties aux cotisations du régime général si elles dépassent 1654,50 € par mois, montant qui correspond à la moitié du plafond de la sécurité sociale en 2014.