Le dispositif issu de l’article 27 de la loi de finances rectificative no 2012-354 du 14 mars 2012 n’était pas compatible avec le droit communautaire. La directive no 92/83 du 19 octobre 1992 concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, qui définit le régime d’exonération, permet uniquement d’exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Elle n’autorise pas la vente d’alcool non dénaturé en exonération et ne fixe aucun contingent fiscal en matière d’alcools. Cette disposition a par conséquent été supprimée par la dernière loi de finances rectificatives pour 2014.