Le Gouvernement est attaché à simplifier les procédures de consultation afin de mettre fin à l'empilement d'organismes trop nombreux. A ce titre, la suppression de 166 commissions consultatives a été décidée à l'occasion des comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP). Toutefois, en raison de leurs spécificités respectives, il y a lieu de maintenir la commission de contrôle relevant des articles R. 2222-1 à R. 2222-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) définie à l'article L. 1413-1 du même code. En effet, ces deux commissions ne recouvrent pas les mêmes champs de compétence. Alors que la commission de contrôle exerce un contrôle comptable des opérations des entreprises ayant conventionné avec une commune ou un établissement public communal, la CCSPL a pour mission de veiller de manière générale au bon fonctionnement des services publics locaux. A ce titre, cette dernière est notamment chargée de se prononcer sur le choix du mode de gestion des services publics d'une collectivité, de faire des propositions d'amélioration des services publics, ou encore d'examiner la qualité des services en matière d'eau, d'assainissement ou de traitement des déchets. En outre, si ces deux commissions ont vocation à contrôler l'activité des délégataires de service public, leurs missions de contrôle s'étendent à d'autres entités qui ne se recoupent pas. La commission de contrôle, au regard de l'article R. 2252-5 du code susmentionné, intervient pour contrôler toute entreprise ou organisme bénéficiant de prêts ou de garanties d'emprunt de la part de communes, tandis que la CCSPL est chargée d'examiner la gestion en régie des services publics des collectivités. Ces deux commissions exercent donc des missions biens distinctes qui justifient leur maintien.