Le décret no 2014-787 du 8 juillet 2014 relatif aux modalités calendaires de la généralisation de la facturation individuelle des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, pris en application de l'article 63, 1° b de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 concernant les modalités calendaires relatives à la dérogation aux dispositions de l'article L. 174-2-1 du code de la sécurité sociale, a été publié au journal officiel de la République le 10 juillet 2014. Il détermine les modalités de passage progressif à la facturation individuelle des actes et consultations externes selon les phases suivantes : 1° au 1er mars 2016 pour les établissements publics de santé mentionnés à l'article R. 6147-1 du code de la santé publique ; 2° au 1er janvier 2016 pour les centres hospitaliers régionaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du code de la santé publique autres que ceux relevant du 1° ci-dessus ; 3° au 1er janvier 2015 pour les établissements publics de santé mentionnés au a de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale autres que ceux relevant du 2° ci-dessus ; 4° au 1er septembre 2014 pour les établissements de santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale. La dérogation prévue au I de l'article 33 modifié de la loi no 2003-1199 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et portant sur la facturation des prestations hospitalières autres que les actes et consultations externes prend fin au plus tard le 1er mars 2018.