Lorsqu'un Français ou un autre citoyen communautaire quitte son pays, pour se rendre dans un autre État membre de l'Union, dans le cadre d'une mobilité professionnelle, il est considéré comme faisant usage de sa liberté de circulation. Dans ce cas, son conjoint, ressortissant d'un pays tiers, qui l'accompagne n'est pas astreint à l'obligation de détenir ledit visa pour se rendre dans cet État membre, dès lors qu'il résidait régulièrement dans le premier pays européen d'accueil. Il est supposé avoir satisfait aux conditions posées alors par la réglementation nationale de l'État membre où il résidait. Dans cette hypothèse, l'étranger d'un pays tiers, conjoint de Français, est dans une situation identique à celle du conjoint d'un citoyen communautaire. Cette situation est régie par les traités et le droit dérivé, notamment l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et les dispositions de la directive no 2004/38/CE du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. En revanche, lorsqu'un Français ou un autre citoyen communautaire ne fait pas usage de la liberté de circulation, sa situation n'entre pas dans le champ des dispositions communautaires susmentionnées (cf. Cour de justice de la communauté européenne, 5 mai 2011, aff. C-434/09, Mac Carthy, pt 45 ; arrêts "Ueker" et "Jacquet", 1997, pt 17). Il est fait application de la législation nationale qui peut subordonner, concernant le conjoint ressortissant d'un pays tiers, le droit au séjour de celui-ci à l'exigence d'un visa long séjour (VLS). Par ailleurs, l'exigence d'un VLS n'a pas pour effet de rendre plus difficile l'accès au séjour des conjoints de Français. Les autorités consulaires procèdent aux formalités relatives à la transcription du mariage, qui a été célébré à l'étranger, aux vérifications normales et nécessaires des pièces relatives à l'état civil et, en définitive, ce n'est qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace pour l'ordre public qu'un refus de VLS peut intervenir. Le VLS apparaît donc nécessaire, sans qu'il alourdisse à l'excès les démarches de ces ressortissants. Ce document peut d'ailleurs être obtenu sur place lorsque l'intéressé, entré régulièrement en France, s'est marié sur le territoire et y a séjourné avec son conjoint depuis six mois (avant-dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code précité). Enfin, la loi relative au droit des étrangers adopté par le Parlement le 18 février 2016, introduit dans son article 4 une disposition en vertu de laquelle le VLS accordé au conjoint de Français est délivré de plein droit.