L'article 22 de la loi du 18 juin 2014 prévoit que « Relèvent des métiers d'art, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État, les personnes physiques ainsi que les dirigeants sociaux des personnes morales qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité indépendante de production, de création, de transformation ou de reconstitution, de réparation et de restauration du patrimoine, caractérisée par la maîtrise de gestes et de techniques en vue du travail de la matière et nécessitant un apport artistique. La liste des métiers d'art est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'artisanat et de la culture. Une section spécifique aux métiers d'art est créée au sein du répertoire des métiers. » La question des salariés du secteur des grandes manufactures de cristal fait actuellement l'objet de débats dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Ainsi, un amendement au projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat, a supprimé le terme « indépendante » de cette définition, dans le but de reconnaître les salariés des manufactures. L'Assemblée nationale a souhaité retoucher ce libellé en adoptant, en 2ème lecture, la rédaction suivante : « La liste prévue au premier alinéa ne préjuge pas du statut professionnel des personnes exerçant l'une des activités y figurant. Elles peuvent donc être aussi, notamment, des salariés d'entreprises artisanales ou de toute autre personne morale ayant une activité de métiers d'art, des professionnels libéraux, des fonctionnaires ou des artistes auteurs. » Cet amendement a été soutenu par le Gouvernement.