Aux termes de l'article R. 25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifiée avant l'élection. La population municipale détermine le mode de scrutin applicable mais également le nombre de conseillers municipaux à élire (art. L. 2121-2 et R. 2151-4 du CGCT). Ainsi pour les élections municipales de mars 2014 la population de référence est la dernière population municipale authentifiée avant l'élection, c'est-à-dire au 1er janvier 2014 telle que fixée par le décret n° 2013-1289 du 27 décembre 2013 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette population permet d'adapter l'effectif du conseil municipal au plus près du nombre d'habitants de la commune. En revanche, en application de l'article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre de conseillers communautaires à élire par commune correspond à celui fixé avant le 31 octobre 2013 par arrêté préfectoral, pour chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux. En effet, l'article L. 5211-6-1 ouvre la possibilité aux communes membres d'un EPCI de fixer le nombre et la répartition des sièges de conseillers communautaires par accord local en tenant compte de la population de chaque commune. Cette phase de concertation ne permet pas d'attendre que soient authentifiés les chiffres de la population de l'année de l'élection, qui ne sont connus qu'à la fin décembre. Par la décision n° 2014-405 QPC du 20 juin 2014, ces dispositions ont été déclarées contraires à la constitution, mais une proposition de loi tendant, avec le soutien du gouvernement, à maintenir la possibilité d'un accord local est actuellement soumise au Parlement.