Le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové comporte un certain nombre de mesures de nature à rendre plus transparente la gestion des syndics de copropriété et à clarifier leurs pratiques tarifaires. Ce projet de loi prévoit tout d'abord de supprimer la possibilité, pour l'assemblée générale des copropriétaires, de dispenser le syndic de l'ouverture d'un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Ce projet de loi prévoit ensuite la forfaitisation de la rémunération des syndics, tout en autorisant des rémunérations spécifiques complémentaires pouvant être perçues à l'occasion de prestations particulières, définies par décret. Par ailleurs, la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a proposé, lors de l'examen du projet de loi le 24 juillet 2013, que le contrat de syndic respecte un contrat-type défini par décret en Conseil d'État, ce qui ne pourra que renforcer les exigences de transparence et de précision dans les modalités de tarification des honoraires des syndics.