Les plaintes déposées par l'administration fiscale en matière d'escroquerie fiscale visent essentiellement des fraudes réalisées en matière de TVA. Elles représentent respectivement 69 des 73 plaintes déposées en 2010, 91 des 94 plaintes déposées en 2011, 90 des 100 plaintes déposées en 2012 et 107 des 114 plaintes déposées en 2013. Le décompte des décisions de justice portées à la connaissance de la direction générale des finances publiques par son réseau de correspondants auprès des greffes des tribunaux correctionnels et des cours d'appel permet de dénombrer au 31 mars 2015, respectivement un classement sans suite, 41 jugements correctionnels et 13 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2010, 2 classements sans suites, 56 jugements correctionnels et 10 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2011, un classement sans suite, 40 jugements correctionnels et 3 arrêts de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2012 ainsi que 15 jugements correctionnels et un arrêt de cour d'appel au titre des plaintes déposées en 2013. Il est précisé qu'une même affaire peut faire l'objet de plusieurs jugements ou arrêts de Cour d'appel (pluralité de prévenus, disjonction du dispositif pénal et civil d'une affaire, opposition à un jugement, renvoi après cassation...) et que plusieurs plaintes déposées par l'administration fiscale peuvent être jointes et ainsi ne donner lieu qu'à une seule et unique procédure judiciaire (notamment en matière de « carrousel de TVA »).