L'article L. 121-84 du code de la consommation prévoit les obligations que les opérateurs de communications électroniques doivent respecter lorsqu'ils souhaitent procéder à une modification unilatérale des conditions contractuelles d'un abonnement. Cet article prévoit notamment que l'opérateur qui souhaite modifier les conditions contractuelles de fourniture de son service, en informe le consommateur un mois avant l'entrée en vigueur des modifications. Ce dernier bénéficie d'un droit de résiliation sans pénalité de résiliation ni droit à dédommagement jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. Les dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation s'appliquent à toute modification, qu'elle soit substantielle ou non et favorable ou défavorable au consommateur. Au cas d'espèce, un opérateur a décidé de modifier les conditions contractuelles relatives aux conséquences d'un dépassement de l'enveloppe internet incluse dans le forfait. Une fois le volume de données prévu au contrat atteint, le consommateur peut continuer à naviguer en 3G/4G avec une qualité de service inchangée mais avec une tarification hors forfait, alors que le contrat initialement souscrit prévoyait une réduction du débit mais sans facturation supplémentaire. Le consommateur doit être informé de cette modification conformément aux dispositions de l'article L. 121-84 du code de la consommation sur un support durable. Sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux, c'est bien le souscripteur qui doit être le destinataire principal de cette information qui porte sur la modification du contrat qu'il a lui-même souscrit. Sur un plan général, en application du mandat donné au conseil national de la consommation (CNC) par le ministre délégué en charge de la consommation en octobre 2012, un groupe de travail est chargé de faire des propositions pour améliorer la protection des consommateurs notamment lorsque l'utilisateur de l'abonnement de communications électroniques est mineur. Le groupe de travail s'est déjà réuni le 7 décembre 2015 et le 12 janvier 2016 et se réunira à nouveau au deuxième trimestre 2016.