L'arrêté auquel la Cour fait référence dans sa recommandation a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2013 (arrêté du 19 juillet 2013 pris en application de l'article 17-IV de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances). Il définit les modalités de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement de crédits.