L'article L. 257 du code électoral applicable aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitant prévoit que « Sont valables les bulletins déposés dans l'urne comportant plus ou moins de noms qu'il n'y a de conseillers à élire. Les derniers noms inscrits au-delà de ce nombre ainsi que les noms des personnes qui n'étaient pas candidates ne sont pas décomptés. » Dans sa décision n° 318084 du 26 novembre 2008, Elections municipales de Malville, le Conseil d'Etat a précisé que « lorsqu'un bulletin comporte plus de noms qu'il y a de sièges à pourvoir, l'ordre de classement des noms sur le bulletin doit permettre de déterminer, sans doute possible, le choix de l'électeur ». Aussi dans le cas d'un bulletin de vote avec un nombre de candidats supérieurs au nombre de siège à pourvoir : - soit l'électeur, par une numérotation ou par des suites de colonnes complètes suivies d'une colonne incomplète ou par une présentation de lignes complètes suivies d'une ligne incomplète, a présenté ses choix de façon suffisamment cohérente pour permettre de ne pas compter les suffrages surnuméraires correspondant aux numéros les plus élevés, aux derniers noms figurant sur la colonne ou la ligne incomplète ; - soit la présentation du bulletin ne permet pas de connaitre avec certitude les candidats que l'électeur a entendu désigner et le bulletin de vote est nul. Tel pourrait être le cas d'un bulletin comprenant sur deux colonnes un nombre équivalent de noms et où il ne pourrait par conséquent pas être déterminé avec certitude si l'électeur entendait voir pris en compte ses suffrages par ligne ou par colonne.