La crise du logement que connaît la France, à laquelle sont particulièrement confrontés les ménages à revenus modestes, a conduit le Gouvernement à encadrer certains loyers à la relocation ou lors du renouvellement de bail, dans les communes des agglomérations dans lesquelles il a été constaté à la fois un niveau de loyer supérieur à la moyenne, et une évolution du loyer supérieure au double de l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cet encadrement est la première étape de la politique globale que le Gouvernement souhaite mener pour améliorer les conditions de vie des Français, développer l'offre de logements et soutenir l'effort de construction. Le Gouvernement souhaite dans ce cadre donner la priorité à l'offre nouvelle, plutôt qu'à une action en faveur de la solvabilisation des acquéreurs dans l'ancien, de nature à entraîner une inflation des prix, contraire à l'objectif de permettre l'accès au logement pour tous. Le renforcement du budget de l'Agence nationale pour l'habitat (Anah) permettra toutefois, pour le parc ancien, de développer une offre conventionnée dans le parc privé à loyer maîtrisé. La sécurisation des rapports locatifs constitue par ailleurs un sujet central, pour lequel le Gouvernement a confié une mission à 'inspection générale des finances et au conseil général de l'environnement et du développement durable. Plus globalement, une large concertation, qui associe l'ensemble des acteurs concernés, parmi lesquels les professionnels de l'immobilier, vient d'être engagée en vue d'aboutir à l'élaboration d'un projet de loi sur le logement, qui sera présenté au Parlement 2013.