Le cadre juridique de l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes est fixé par l'arrêté du 23 février 2011 relatif au plafond du montant des prestations à prendre en considération en application du II de l'article R. 571-87 du code de l'environnement. Il précise que le plafond d'aide est fixé en fonction de la zone du plan de gêne sonore où est situé le logement et du nombre de pièces principales et de cuisine qui composent ce logement. Ce plafond est ensuite, le cas échéant, augmenté en cas de ventilation des parties communes dans le logement collectif, de traitement de la toiture par l'extérieur ou de logements sociaux vétustes. La proposition de restructurer le plafond d'aide, qui serait fixé non plus eu égard au nombre de pièces du logement mais plutôt compte tenu des surfaces vitrées ou de tout autre critère pertinent à définir avec l'ensemble des parties prenantes, conduirait à répondre, par exemple, aux difficultés des riverains dont le logement, bien que comprenant peu de pièces, compte de nombreuses fenêtres. Le ministre délégué, chargé des transports, de la mer et de la pêche a demandé aux services de la direction générale de l'aviation civile d'étudier avec attention l'idée émise par le député.