Parmi les mesures introduites par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l'article L. 121-34 du code de la consommation permet en effet au consommateur, qui ne souhaite pas être démarché par des sociétés avec lesquelles il n'a aucune relation contractuelle, de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Conformément à l'article précité cette liste doit être gérée par un organisme désigné par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique après mise en concurrence, et un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement de ce système d'opposition au démarchage. Le projet de décret, après avoir été soumis à la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), à l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes et aux collèges du conseil national de la consommation, a été transmis au Conseil d'Etat. S'agissant de la désignation du futur organisme qui sera chargé de la gestion de la liste d'opposition, l'appel à candidature est en cours de rédaction et devrait être lancé prochainement. Les délais de publicité impliquent que l'ouverture des plis de candidatures ne pourra être effectuée avant 54 jours après publication d'appel à candidature. Une fois les candidats retenus, ils devront déposer une offre qui elle-même est soumise à des règles strictes en matière de délai. Au regard de ces éléments, le décret en cours sera publié assez rapidement après avis du Conseil d'Etat mais la désignation de l'organisme devra tenir compte des délais attachés aux marchés publics.