Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, juge que le recours à la législation par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, pourrait en effet être développé en matière de transposition des directives, sous réserve que la complète information du Parlement soit garantie. Il conviendra que le Gouvernement et les deux assemblées déterminent ensemble le moyen le plus adéquat pour assurer le respect de cette exigence.