Aux termes de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, la Haute autorité traite l'ensemble des demandes d'avis qui lui sont transmises. L'article 20 de ce texte prévoit en effet que « La Haute autorité répond aux demandes d'avis des personnes mentionnées au 1° du présent I », c'est-à-dire aux personnes assujetties à l'obligation de déposer auprès d'elle une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'activités et d'intérêts, « sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leur mandat ou de leurs fonctions ». Ainsi, l'article 20 précité encadre la possibilité, pour la Haute autorité, de répondre à des demandes d'avis, en la limitant aux personnes soumises à son contrôle, à savoir les membres du Gouvernement, les parlementaires, et les titulaires de fonctions exécutives locales énumérées à l'article 11 de la même loi. En l'état du droit, la Haute autorité ne peut donc pas répondre aux demandes d'avis formulées par les maires de communes de moins de 20 000 habitants.