Les permanents et assistants permanents des lieux de vie et d'accueil relevant de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles ont pour la première fois en 2007 obtenu un cadre statutaire définissant les conditions d'exercice de leurs missions. Ce cadre, fixé par l'article L 433-1 du code précité, prévoit que les dispositions relatives à la durée du travail, à la répartition et l'aménagement des horaires, définies par le code du travail, ne sont pas applicables à ces catégories de salariés. En effet la nécessité d'une prise en charge continue, de façon à offrir un cadre familial à des jeunes en grande difficulté essentiellement issus des services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse, est incompatible avec la réglementation de la durée du travail. Un temps de repos minimum est garanti par la limitation de la durée annuelle de travail à 258 jours, les modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés étant définies par un décret non publié à ce jour. L'article L 433-1 du code de l'action sociale et des familles peut néanmoins s'appliquer, y compris les dispositions dérogatoires au droit commun du travail, même si les modalités d'organisation sont, en l'absence de décret, définies par le contrat de travail. Ces dérogations entrent bien dans le champ de celles autorisées par l'article 17 de la directive du conseil de l'Europe du 4 novembre 2003. En effet, l'article 17-1 admet la possibilité de déroger aux dispositions européennes relatives au repos, à la durée maximale de travail et au travail de nuit lorsque la durée du temps de travail, en raison des caractéristiques particulières de l'activité exercée, n'est pas mesurée ou peut être déterminée par les travailleurs eux-mêmes. Les permanents ou des assistants exerçant leur mission à leur lieu de résidence peuvent difficilement distinguer le temps d'accueil, par définition permanent, du temps réservé à leurs occupations personnelles. Le respect des principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé de ces salariés accueillants à leur domicile, résulte en grande partie de l'organisation qu'ils auront adoptée. Il est par ailleurs favorisé par l'encadrement des capacités d'accueil par le code de l'action sociale et des familles. Enfin,  l'article 17 prévoit expressément des possibilités de déroger aux seuils fixés par la directive en matière de durée du travail et temps de repos, pour les activités caractérisées par la nécessité d'assurer la continuité des soins ou la protection des personnes. Or, la mission des lieux de vie et d'accueil correspond bien à cet objectif, même s'il ne s'y réduit pas, puisqu'à la protection et à la surveillance s'ajoute une fonction éducative et d'insertion. Toutefois, le caractère peu contraignant du statut des permanents et assistants permanents peut être source de difficultés pour les salariés n'exerçant pas à leur domicile. C'est pourquoi une réflexion est actuellement engagée sur les dispositions réglementaires permettant d'assurer une meilleure protection des personnels, notamment par l'organisation d'une concertation au moment de l'élaboration ou de la modification de l'organisation du travail, une formalisation des plannings et un contrôle accru par les services de l'inspection du travail.