Le système d'immatriculation des véhicules est un traitement automatisé de données à caractère personnel créé par arrêté du 10 février 2009 et autorisé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (délibérations no 2008-001 du 10 janvier 2008 et no 2008-466 du 27 novembre 2008). Il a pour finalité la gestion des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci. La communication des informations contenues dans le SIV ne peut être réalisée que dans le cadre juridique strictement défini par l'article L-330.5 du code de la route.