Le ministre délégué auprès du Premier ministre, en charge des Relations avec le Parlement, informe l'honorable parlementaire qu'une proposition de loi, portant sur l'objet envisagé, est inscrite à l'examen de la commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationale. Ce texte connaitra ensuite la procédure habituelle d'examen, de désignation d'un rapporteur puis d'inscription à l'ordre du jour de l'Assemblée.