En application de l'article L. 435-5 du code de l'environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique. En application de l'article R. 435 36 du même code, à défaut d'association agréée pour la section de cours d'eau concernée ou en cas de renoncement de celle-ci à exercer le droit de pêche, le préfet informe la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique que l'exercice de ce droit lui revient. Les textes n'ont pas prévu l'hypothèse où aucune structure associative de la pêche de loisir ne serait intéressée. Si, pour certains cours d'eau ou partie de cours d'eau dont l'entretien est financé majoritairement par des fonds publics, la fédération ne souhaite pas bénéficier des dispositions de l'article L. 435-5, le préfet peut ne pas prendre l'arrêté prévu à l'article R. 435-38, fixant les conditions d'application de l'exercice gratuit du droit de pêche. Si la fédération départementale renonce à l'exercice gratuit du droit de pêche, cette renonciation est définitive jusqu'à ce qu'une nouvelle opération d'entretien justifie l'application de cette disposition. L'absence de réponse de la fédération dans le délai de deux mois ne vaut pas renonciation comme dans les cas des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (AAPPMA). En effet, la fédération départementale n'est pas censée donner son accord puisqu'en application de l'article R. 435-36, elle est seulement « informée » par le préfet que l'exercice gratuit du droit de pêche lui revient. La fédération départementale doit motiver sa décision de renoncer à l'exercice gratuit du droit de pêche afin que le préfet puisse lui-même justifier la non prise de l'arrêté prévu à l'article R. 435-38. La fédération départementale peut renoncer à l'exercice gratuit du droit de pêche à tout moment. Si l'arrêté prévu à l'article R. 435-38 a déjà été pris, le préfet abroge cet arrêté.