Conformément aux termes de la réponse ministérielle dite « Ciot » no 78192 du 23 février 2016, la réponse ministérielle dite « Bacquet » no 26231 du 29 juin 2010 est rapportée pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016. Il est précisé que la réponse « Ciot » a été intégrée à la doctrine administrative par une publication le 31 mai 2016 au Bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20 au paragraphe no 380, lequel détaille le régime d'imposition désormais applicable. Seule la position exprimée dans ces commentaires constitue la position officielle de l'administration.