Les maisons familiales rurales ont fait part des difficultés qu'elles rencontrent du fait de la mise en oeuvre de la réforme de la réglementation relative à la protection des jeunes travailleurs qui modifie la procédure de dérogation aux travaux interdits aux moins de 18 ans. Cette réforme s'applique aux formations technologiques et professionnelles, relevant du ministère chargé de l'agriculture comme du ministère de l'éducation nationale, suivies par les mineurs de plus de quinze ans et comportant la réalisation des travaux nécessaires à leur formation professionnelle mais qui leur sont interdits par le code du travail, en raison de leur dangerosité. Elle permet, par dérogation, leur affectation à ces travaux interdits, après obtention, de la part de l'inspecteur du travail, d'une autorisation à déroger. Les maisons familiales s'inquiètent des délais requis désormais pour l'instruction des demandes présentées dans le cadre de la nouvelle procédure. Elles estiment que ces délais retardent l'acquisition par les jeunes des compétences nécessaires à leur formation professionnelle. Elles soulignent que les demandes de dérogation déposées avant le 14 octobre ont été rejetées et déclarées irrecevables par l'inspection du travail compétente pour le lieu de réalisation des travaux soumis à dérogation. Le nouveau dispositif de dérogation, institué par les décrets n° 2013-914 et n° 2013-915 du 11 octobre 2013, est entré en vigueur le 14 octobre 2013, avec la publication de ces textes au journal officiel. De ce fait, la nouvelle procédure d'autorisation à déroger, prévue à l'article R. 4153-41 du code du travail, a été immédiatement applicable aux demandes d'autorisation à déroger, déposées avant le 14 octobre, mais n'ayant pas fait l'objet d'une décision de la part de l'inspection du travail à cette date. Au plan juridique, il convenait donc que ces demandes soient reformulées ou complétées, afin d'être mises en conformité avec la nouvelle réglementation. La mise en oeuvre de cette réforme a ainsi pu temporairement générer des retards dans l'obtention de ces décisions d'autorisation à déroger et par conséquent, dans l'organisation des formations professionnelles. La situation devrait donc s'améliorer à présent.