Le Gouvernement devra mettre en place un groupe de travail qui rendra un rapport avant le 30 juin 2018, afin d'évaluer l'expérimentation et de proposer des mesures de simplification en vue d'unifier le cadre juridique d'intervention des services d'aide à domicile auprès des publics fragiles, en étudiant les leviers possibles, notamment en matière fiscale. Le ministère en charge de l'économie qui a compétence sur le développement des services à la personne, est favorable à une réflexion sur un système qui permettra le respect des trois principes suivants : - liberté de choix du bénéficiaire sur l'ensemble des offres disponibles sur le département, sans fléchage a priori des conseils généraux vers certains types de prestataires ; - neutralité de l'autorité délivrant l'habilitation au regard du statut juridique de l'organisme de services à la personne ; - égalité de traitement des administrés et des différents types de prestataires sur l'ensemble du territoire. A l'heure actuelle, seul l'agrément répond à ces trois principes. En outre, dans l'hypothèse du seul maintien de l'autorisation, les conseils généraux seraient à la fois financeurs des aides accompagnant les publics fragiles (APA - allocation personnalisée d'autonomie - et PCH - prestation de compensation du handicap -) et autorités de délivrance de l'autorisation de prester, sachant que le projet de loi encourage le financement de ces aides directement à l'organisme prestataire.