La directive 2005/36/CE prévoit une procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants européens titulaires d'un titre obtenu dans un Etat de l'union européenne. S'agissant des masseurs-kinésithérapeutes, ce principe a été transposé à l'article L. 4321-4 du code de la santé publique. C'est à ce titre que les ressortissants français, titulaires d'un diplôme allemand sont recevables à la procédure de reconnaissance des qualifications obtenues en Allemagne. Toutefois dans un objectif de protection de la santé publique, les autorisations d'exercice auxquelles sont éligibles ces diplômés ne sont délivrées qu'après examen, par la commission compétente, du dossier du demandeur. Si la formation allemande présente des différences substantielles avec celle dispensée en France, la commission peut alors prescrire aux demandeurs des mesures compensatoires. Il n'y a donc pas de reconnaissance automatique et le principe de libre circulation des ressortissants européens, liberté fondamentale du droit de l'Union européenne, est mis en oeuvre par la directive citée ci-dessus, à laquelle la France ne peut se soustraire.