La loi du 6 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), précise au V de son article 114 que l'article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est applicable aux personnels transférés dans le cadre des fusions de régions. Cet article L. 5111-7 prévoit que dans tous les cas où les agents changent d'employeur en application d'une réorganisation portant sur la coopération locale, ceux-ci conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Seuls les agents qui bénéficiaient des avantages acquis au titre de l'article 111 peuvent, à titre individuel, continuer à en bénéficier dans la région issue de la fusion. Mais ces avantages ne sont pas transférables à l'ensemble des agents de la nouvelle collectivité et notamment aux nouveaux arrivants, aucune disposition de l'article 114 précité ne prévoyant une telle mesure. L'article 114-V prévoit également que les régimes indemnitaires des agents issus des anciennes régions devront être harmonisés au plus tard le 1er janvier 2023. La nouvelle région devra délibérer avant le 1er janvier 2018 et prévoir les modalités progressives de convergence des anciens régimes indemnitaires vers le nouveau. Dans les mêmes délais, elle devra également prévoir les conditions d'emploi qui s'appliqueront à l'ensemble de ses agents. Dans l'attente de la délibération, les agents déjà en poste continueront de bénéficier des conditions d'emploi qui sont les leurs et les agents nouvellement recrutés sont régis par celles qui étaient applicables à l'emploi auquel ils sont affectés.