Le contrôle technique des véhicules est réglementé en France dans le code de la route par les articles L. 323-1 et R. 323-1 à R. 323-26. Le principe de séparation entre activités de contrôle technique et celle du commerce et de réparation automobile est inscrit à l'article L. 323-1 du code de la route et conserve aujourd'hui toute sa légitimité au regard de la directive 2009/40 relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques qui invite les États membres à préserver « l'objectivité et une haute qualité du contrôle technique » ainsi que de la nouvelle directive 2014/45/UE, en cours de transposition, qui met l'accent sur l'objectivité et la qualité des contrôles techniques et l'impartialité des contrôleurs. Cette exigence d'objectivité et d'impartialité confirme que toute implication dans la réparation, l'achat ou la vente de véhicules de pièces de véhicules n'est pas compatible avec l'exercice du contrôle technique. De plus, la densité du réseau d'installations de contrôle est bien plus importante aujourd'hui qu'il y a quelques années. En effet, la France compte actuellement 6 197 installations spécialisées pour le contrôle technique des véhicules légers contre 4 771 en 2005, et 375 installations spécialisées pour le contrôle technique des poids lourds contre 171 en 2005. Le Gouvernement n'entend donc pas modifier sa position quant à la séparation entre les activités de contrôle technique et celles de commerce et de réparation automobile.