Le code de la construction et de l'habitation (CCH), accorde déjà une place fondamentale au maire dans la procédure d'attribution des logements sociaux. Le maire a ainsi un rôle décisionnel dans les commissions d'attribution des logements sociaux. En application de l'article L. 441-2 du CCH, « le maire de la commune où sont implantés les logements attribués, ou son représentant, est membre de droit des commissions d'attribution. Il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ». Les conclusions de la concertation préparant la réforme du système d'attribution des logements sociaux ne remettent pas en cause le rôle du maire dans la commission d'attribution de logements sociaux. En conséquence, les modifications apportées à la procédure d'attribution de logements sociaux dans la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové maintiennent un équilibre entre les différents acteurs dont le maire demeure l'échelon essentiel.