L'article L. 433-4 du code de la sécurité sociale précise que les indemnités journalières au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ne sont pas dues aux personnes détenues. Aucune donnée statistique n'est disponible sur le nombre de personnes concernées par l'arrêt du versement de ces indemnités à la suite de leur incarcération. En effet, les systèmes d'information de la branche accidents du travail / maladies professionnelles ne retracent pas spécifiquement cette situation. Toutefois, les informations relatives à l'activité professionnelle ou à la santé des personnes détenues permettent d'estimer que le nombre des détenus percevant un revenu de remplacement de la sécurité sociale lors de leur incarcération est limité. En effet, pour l'année 2011, le ministère de la justice recense 88 058 entrants tandis que le rapport n° 143 du 17 décembre 2008 de M. Jean-René Lecerf relatif au projet de loi pénitentiaire indique que près de 40 % des personnes qui entrent en détention n'auraient jamais eu d'activité professionnelle. Une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) de mars 2005 indique pour l'année 2003, qu'après l'examen clinique d'entrée, les médecins jugent 80 % des entrants en bon état de santé général. Pour cette même année, seuls 3,3 % des entrants déclarent d'ailleurs être en invalidité ou en longue maladie. Ce taux, rapporté au nombre total d'entrants de 2011, permet d'estimer que le nombre de personnes concernées titulaires d'un revenu de remplacement alloué par la sécurité sociale est inférieur à 3000. Sur ces personnes, les victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne représentent qu'une petite part, les autres personnes percevant des revenus au titre de la maladie ou de l'invalidité.