Six des sept décrets d'application prévus par la loi du 20 juillet 2011, relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique ont été publiés, contribuant ainsi au renforcement et au développement du volontariat : - le décret n° 2012-154 du 30 janvier 2012, relatif au conseil national des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 1er février 2012 ; - le décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 relatif, à la prestation de fidélisation et de reconnaissance applicable à Mayotte, publié au Journal officiel du 30 mars 2012 ; - le décret n° 2012-492 du 16 avril 2012, relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires, publié au Journal officiel du 17 avril 2012 ; - le décret 2012-662 du 4 mai 2012, relatif à la valorisation de l'engagement des élèves en tant que jeune sapeur-pompier ou sapeur-pompier volontaire, publié au journal officiel du 6 mai 2012 ; - le décret n° 2012-1132 du 5 octobre 2012, approuvant la charte du sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 7 octobre 2012 ; - le décret n° 2013-153 du 19 février 2013, relatif à la prise en compte des formations suivies dans le cadre de l'activité de sapeur-pompier volontaire, publié au Journal officiel du 21 février 2013. Le dernier projet de décret qui relève du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en liaison avec le ministère de l'intérieur est celui fixant la composition de la commission spécialisée nationale chargée de la mise en oeuvre de la reconnaissance, de la validation, et des équivalences des formations et expériences des sapeurs-pompiers volontaires, aux titres et diplômes enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles ; cette mesure a pour objectif de permettre aux sapeurs-pompiers volontaires de valoriser l'expérience acquise au titre de leur engagement et ainsi de bénéficier d'équivalences entre les titres et les diplômes pour l'accès aux concours de la fonction publique et les formations reçues au titre de leur engagement. Compte tenu de la réforme en cours de la formation des sapeurs-pompiers volontaires, cette Commission sera créée à la suite de la mise en oeuvre de cette réforme.