La transposition de la directive service européenne dans le domaine des services sociaux a soulevé, dès l'origine, un certain nombre d'interrogations, dont certaines pouvaient être légitimes. La directive service définit un cadre commun et invitait les États membres à procéder à un examen des procédures d'autorisation et dispositifs d'encadrement spécifiques des activités concernées pour vérifier qu'ils ne portent pas atteinte de façon injustifiée ou disproportionnée à la liberté d'établissement et de prestation de services sur le marché intérieur européen. La très grande majorité des services sociaux ont été exclus du champ d'application de la directive. C'est le cas notamment des établissements et services sociaux et médico-sociaux à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a revu leur régime d'autorisation en les soumettant à une procédure d'appel à projets. Dans quelques cas, les conditions posées pour l'exclusion n'étaient pas remplies. Pour les établissements d'accueil des jeunes enfants (hors champ de la loi n° 2002-2), il a été considéré, comme le préconisait la mission Thierry, que l'agrément PMI (protection maternelle et infantile) était une simple autorisation d'ouverture et n'était pas constitutif d'un mandat, mais qu'en tout état de cause, la procédure d'agrément était tout à fait justifiée. L'inclusion de ces services dans le périmètre de la directive ne remet donc pas en cause leur régime juridique dans leurs caractéristiques essentielles. Les services et établissements accueillant des jeunes enfants continuent d'être soumis aux mêmes règles de sécurité, d'accessibilité, d'hygiène, de conditions de fonctionnement et d'encadrement. Celles-ci sont en effet justifiées pour des raisons impérieuses d'intérêt général : protection des enfants, ordre public et santé publique. L'application de la directive n'induit, pour eux, ni « dérégulation », ni abaissement des exigences de qualité. La directive service n'a par ailleurs aucune incidence sur les questions de financement et de subventions, les règles encadrant les aides apportées au secteur par la branche famille et les collectivités territoriales restant inchangées.