Le Sénat a, en effet, diffusé un rapport d’information sur la mise en œuvre de la loi du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d’association lorsqu’elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, dite « loi Carle ». Ce rapport, du 8 juillet 2014, met en évidence l’absence de données sur le nombre d’élèves scolarisés dans une école privée sous contrat située hors de leur commune de résidence. Toutefois, dans la synthèse des propositions du rapport, il est observé que si « des outils statistiques de suivi des flux financiers en jeu pourraient être mis en place », ce ne pourrait être qu’« après évaluation du coût d’une telle mesure ». Il convient, en effet, comme le soulignent les rapporteurs dans la partie du rapport concernant spécifiquement l’absence de données statistiques sur les élèves concernés et sur les flux financiers, de « veiller à ce que le suivi de la loi Carle et un légitime besoin d’informations ne coûtent finalement pas davantage que la loi Carle elle-même ». Les rapporteurs ajoutent néanmoins que, « même s’il n’existe aucune statistique précise qui renseigne sur le nombre d’élèves entrant dans le champ du dispositif, il est possible de s’appuyer sur les estimations de la direction des affaires financières du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche. Peu d’élèves seraient concernés par la loi Carle et les flux financiers générés seraient d’autant plus difficiles à repérer qu’ils seraient d’ampleur marginale. Un tiers des élèves scolarisés en primaire dans les établissements de l’enseignement catholique seraient des non-résidents, ce qui représente environ 300 000 élèves. Il faut soustraire les classes maternelles qui ne sont pas concernées par la loi Carle et ne tenir compte que des 200 000 élèves non-résidents scolarisés dans des classes élémentaires privées. Ensuite, il faut encore soustraire de ce total tous les élèves non-résidents qui n’entrent pas dans un des cas de dépenses obligatoires prévus par la loi de 2009. Le ministère estime au final que 30 000 élèves seulement entrent dans le champ de la loi « Carle. »