Le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), créé par l'article 66 de la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, correspond à la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012. Ce crédit d'impôt a pour objet, en diminuant le coût du travail des salariés rémunérés jusqu'à 2,5 SMIC, d'améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement. Il représente un effort sans précédent pour permettre à nos entreprises de retrouver le chemin de la croissance. L'ensemble des entreprises employant des salariés pourront en bénéficier, quel que soit leur secteur d'activité, et quel que soit leur mode d'exploitation. A cet égard, il est précisé que la forme juridique revêtue par les entreprises est sans incidence et que les associations qui se livrent à des activités lucratives et qui sont soumises aux impôts commerciaux à raison de ces activités pourront donc bénéficier du crédit d'impôt au titre des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés affectés à ces activités. En revanche, les associations qui ne se livrent pas à des activités lucratives n'entrent, en principe, pas en concurrence avec les entreprises commerciales. C'est la raison pour laquelle ces associations sont placées hors du champ des impôts commerciaux. Le Premier ministre vient de confier à quatre députés une mission sur la situation des organismes privés non lucratifs par rapport à celles des structures publiques et des structures à but lucratif. Elle permettra d'établir le différentiel de fiscalité applicable et les éventuelles distorsions de concurrence qu'il peut entraîner dès lors qu'une même activité économique est susceptible d'être mise en oeuvre par des entités relevant de régimes différents. Les propositions formulées pour corriger celles-ci le cas échéant alimenteront la réflexion du Gouvernement pour l'élaboration des prochaines lois de finances.