La loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 pose le principe d'une interdiction générale de la dissimulation du visage dans l'espace public. Elle crée deux infractions pénales : - une contravention de deuxième classe sanctionnant le fait de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public, applicable depuis le 11 avril 2011 ; - un délit réprimant le fait d'imposer à une ou plusieurs personnes par violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, de dissimuler leur visage. Le ministre de l'intérieur veille au respect de cette loi dont l'application s'effectue, dans la grande majorité des cas et sur l'ensemble du territoire de la République, sans recours à la contrainte et sans occasionner de trouble à l'ordre public. Le ministre de l'intérieur n'entend pas tirer prétexte des rares difficultés d'application pour modifier la loi du 11 octobre 2010 en y insérant de nouvelles sanctions. En outre, le code pénal sanctionne déjà certains délits pouvant être commis à l'occasion de l'interpellation d'une personne se dissimulant le visage. Ainsi, l'article 433-7 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le délit de rébellion. La rébellion est définie par l'article 433-6 comme le fait d'opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public agissant, dans l'exercice de ses fonctions, pour l'exécution des lois, des ordres de l'autorité publique, des décisions et mandats de justice. Et l'article 433-5 du code pénal punit l'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Cette peine est doublée lorsqu'il est commis en réunion. En décembre 2011, le tribunal correctionnel d'Evry a ainsi condamné deux personnes pour les faits d'outrage, rébellion et violences à agents de la force publique commis suite au contrôle d'une femme se dissimulant le visage.