Dans le cadre du dispositif d'abattement pour durée de détention prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), qui s'applique, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, aux dirigeants de petites et moyennes entreprises (PME) européennes qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite, le cédant doit notamment avoir détenu de manière continue, pendant les cinq années précédant la cession, une participation substantielle représentant au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les titres ou droits sont cédés et cela, soit directement, soit par personne interposée, soit par l'intermédiaire du groupe familial. Cette condition est assouplie pour tenir compte des situations particulières de cessions intervenant conjointement par les membres du groupe familial ou par les co-fondateurs. Le seuil de 25 % est alors, sous condition, apprécié globalement au niveau du groupe familial ou des co-fondateurs afin de permettre au cédant qui ne respecte pas seul la condition de détention de pouvoir bénéficier d'une exonération de sa plus-value de cession. D'autre part, l'article 10 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) prévoit un dispositif dérogatoire d'imposition au taux de 19 % pour certains entrepreneurs et l'application d'un abattement pour durée de détention, applicable dès le 1er janvier 2013, sur les plus-values mobilières imposables au barème de l'impôt sur le revenu, en tenant compte de la durée réelle de détention acquise avant cette date. Ainsi, pour des titres cédés après avoir été détenus depuis au moins six ans, le taux d'abattement est fixé à 40 %. Enfin, l'article 80 de la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011) a substitué au dispositif d'abattement général pour durée de détention, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2011, un nouveau dispositif plus vertueux de report d'imposition de certaines plus-values de cession en cas de réinvestissement d'une part importante de la plus-value réalisée dans l'acquisition de titres de société, ce report pouvant déboucher sur une exonération de la plus-value en report sous condition de conservation des titres acquis en remploi pendant au moins cinq ans. Les conditions d'application de ce report d'imposition en cas de réinvestissement de la plus value dans une société sont assouplies dès 2012 par l'article 10 déjà cité de la loi de finances pour 2013, avec la possibilité dans ce cas, de bénéficier du report à proportion de la part réinvestie, si au moins 50 % de la plus value, contre 80 % auparavant, est réinvesti dans une société.