Le Conseil constitutionnel, saisi au sujet de la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, a rendu sa décision n° 2014-689 DC le 13 février 2014. Sur l'entrée en vigueur de la loi organique, le considérant 42 valide l'article 12 de ladite loi : « La présente loi organique s'applique à tout parlementaire à compter du premier renouvellement de l'assemblée à laquelle il appartient suivant le 31 mars 2017 ». Il rappelle également que la loi s'appliquera à tout sénateur à compter du premier renouvellement d'une série sénatoriale intervenant après le 31 mars 2017, que son mandat soit en cours ou qu'il soit nouvellement élu. Les élections sénatoriales devant intervenir au mois de septembre 2017, les sénateurs des deux séries seront concernés par ces dispositions lors du renouvellement de septembre 2017.