L'article 16 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative pour 2010 a permis de répondre aux interrogations soulevées dès lors qu'un a bis a été adjoint au 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI). Cette disposition, entrée en vigueur le 11 mars 2010, prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est exigible, pour les livraisons d'immeubles à construire telles que les ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), lors de chaque versement des sommes correspondant aux différentes échéances prévues par le contrat en fonction de l'avancement des travaux.