Les tarifs sociaux de l'électricité (tarif de première nécessité - TPN), et du gaz (tarif spécial de solidarité -TSS), constituent un élément important du dispositif d'aide aux ménages modestes afin de garantir leur droit d'accès à l'énergie. Leur attribution est désormais automatique, depuis 2012, ce qui a permis de fortement accroître le nombre de bénéficiaires, qui est passé de 600 000 ménages à environ 2,2 millions en février 2014. L'enjeu prioritaire est toutefois d'accélérer la diffusion des tarifs sociaux avec un objectif de 4 millions de foyers bénéficiaires, et de simplifier l'accès à ce tarif. Le tarif de première nécessité (TPN), pour l'électricité et le tarif spécial de solidarité (TSS), pour le gaz sont attribués en fonction des revenus et étaient initialement ouverts aux personnes disposant de revenus leur donnant droit à la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC). Depuis fin 2012, le Gouvernement a élargi les critères aux personnes éligibles à l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS), soit une augmentation des plafonds de ressources de 35 %. Par ailleurs, le décret du 15 novembre 2013 relatif à l'extension des tarifs sociaux de l'énergie, prévu par la loi du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, a introduit un critère d'éligibilité supplémentaire, fondé sur le revenu fiscal de référence. Les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur au seuil de 2 175 € par part fiscale se voient dorénavant attribuer automatiquement ces tarifs sociaux. En outre, la possibilité est maintenant offerte à tous les fournisseurs de proposer le TPN, comme c'était déjà le cas pour le TSS. L'essentiel des adaptations techniques a désormais été réalisé et le TPN bénéficie déjà à 500 000 ménages supplémentaires depuis fin 2013. Par ailleurs, conscient des limites des tarifs sociaux actuels en termes d'équité de traitement des différentes énergies et d'atteinte effective des publics ciblés, le Gouvernement a proposé au Parlement la création d'un chèque énergie, qui fait l'objet de l'article 60 du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, récemment adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.