L'obligation, pour le Gouvernement, de remettre un rapport au Parlement sur un sujet donné, ne peut résulter que d'une norme législative. En conséquence, le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique au Député que la question qu'il soulève relève des prérogatives des assemblées. Le Gouvernement est néanmoins ouvert à l'ensemble des propositions formulées par les parlementaires en vue d'améliorer le processus d'examen des conventions internationales et a, à cet égard, pris connaissance avec un grand intérêt du rapport sénatorial « Redonner tout son sens à l'examen parlementaire des traités ».