La procédure de dation codifiée à l'article 1716 bis du code général des impôts est ouverte aux seules personnes physiques qui doivent acquitter des droits de mutation à titre gratuit (droits de succession, legs, donations), des droits de partage ou l'impôt de solidarité sur la fortune, à l'exclusion de tout autre impôt ou taxe. Cette procédure exceptionnelle de règlement de droits ne porte que sur des biens corporels ou sur des immeubles par destination susceptibles d'être remobilisés. Ces objets doivent être d'une haute valeur artistique ou historique et être détenus depuis au moins cinq ans par leur propriétaire. En l'état actuel du droit, les ayants-droit d'un artiste ne peuvent donc y recourir pour offrir en dation des droits d'auteur ou des droits voisins. Un élargissement de la dation à ces droits patrimoniaux immatériels supposerait une modification des articles 1716 bis, 384 A et 384-0 A bis du code général des impôts et probablement une évolution de la composition de la commission des dations. L'évaluation de la valeur libératoire des droits d'auteur et droits voisins serait trop ardue compte-tenu de leur nature immatérielle.