La circulaire n° NOR IOCV1102492C relative aux taxes liées à l'immigration et à l'acquisition de la nationalité du 11 mars 2011 rappelle que l'autorité compétente pour délivrer au conjoint de Français qui remplit les conditions fixées à l'avant dernier alinéa de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un visa de régularisation qui tient lieu de visa de long séjour est non l'autorité consulaire, mais l'autorité préfectorale. Dès lors, il revient à l'autorité préfectorale de saisir l'autorité consulaire uniquement si elle le juge utile. Certaines préfectures peuvent, notamment au vu de leur estimation du risque de fraude, estimer opportun d'informer les postes consulaires. En revanche, il ne revient pas au poste consulaire d'instruire la demande en lieu et place des préfectures. Par ailleurs, sans préjudice de l'issue de l'instruction, le conjoint de Français bénéfice pendant la durée de l'instruction d'un récépissé l'autorisant à travailler en application de l'article R. 311-6 du code susmentionné et non d'une simple autorisation provisoire de séjour.