Le prêt social de location-accession (PSLA), dispositif d'accession sociale à la propriété mis en place en 2004, s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi du 12 juillet 1984 relative à la location-accession, tout en présentant des spécificités, notamment des avantages d'ordre fiscal. Prêt conventionné qui peut financer l'acquisition ou la construction de logements neufs, le PSLA est régi par les dispositions de l'article R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH). En l'état actuel de la réglementation, un PSLA peut être accordé pour une opération de construction nouvelle, ou assimilée. L'article R. 331-63 du CCH précise qu'est assimilé à la construction au sens des prêts conventionnés, et par conséquent du PSLA, l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension ou surélévation. En revanche, la notion de construction n'inclut pas dans ce cas les logements remis à neuf au sens de l'article 257 du code général des impôts (CGI). Cet article considère notamment comme immeubles neufs, au sens fiscal, ceux qui ne sont pas achevés depuis plus de cinq années qui résultent de travaux portant sur des immeubles existants de très grande ampleur, c'est-à-dire qui ont rendu à l'état neuf, soit la majorité des fondations, soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage, soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement, soit l'ensemble des éléments de second oeuvre dans une proportion au moins égale à deux tiers (article 257 I.2.2° du CGI). Permettre l'octroi de PSLA aux logements ayant fait l'objet de travaux de remise à neuf au sens de l'article 257 du CGI concourrait effectivement à l'atteinte des objectifs de reconstitution de l'offre de logement et de réhabilitation des centres-villes, ainsi que de lutte contre l'étalement urbain promus par le Gouvernement. Cette disposition conforterait les évolutions législatives et réglementaires dont ont déjà fait l'objet le prêt à taux zéro plus (PTZ+), ainsi que le dispositif d'aide à l'investissement locatif « Scellier » puis le dispositif d'aide à l'investissement locatif intermédiaire créé en loi de finances initiale pour 2013. Les logements qui font l'objet de travaux d'envergure définis à l'article 257 (I.2.2° ) du CGI sont en effet éligibles à ces dispositifs, et assimilés à de la construction nouvelle. Aussi, un projet de décret visant à rendre éligibles au PSLA les logements faisant l'objet de remise à neuf au sens fiscal est mis à l'étude.