La question des dérogations aux normes européennes, qui ne mettent pas en cause la santé ou la sécurité du consommateur, est une des préoccupations permanentes du Gouvernement. Des demandes en ce sens sont régulièrement portées par les autorités françaises auprès de la Commission européenne. La question d'une dérogation éventuelle aux règles de l'UE pour l'approvisionnement en carburants a déjà fait l'objet d'une proposition d'amendement par le sénateur de Guyane, Georges Patient, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi sur la vie chère. Cet amendement avait été rejeté en séance. Le droit européen applicable, en l'occurrence la directive 98/70/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 12/10/98 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel, introduit des spécifications environnementales applicables aux carburants pour réduire les émissions polluantes des véhicules. Il en découle une interdiction de la commercialisation de l'essence plombée et une obligation de disponibilité de carburants sans soufre dans le territoire de l'Union. Cette directive autorise cependant les États membres à prévoir, pour les RUP, des dispositions spécifiques pour l'introduction d'essence ou de gasoil d'une teneur en soufre maximale de 10 mg/kg (art.3 et 4). Cette teneur est toutefois insuffisante pour permettre à la Guyane, en particulier, de s'approvisionner à moindre coût, au Venezuela ou au Suriname notamment. Une dérogation doit donc faire l'objet d'une demande spécifique auprès de la Commission puis d'un examen au Conseil et au Parlement européen en codécision. Une première demande de dérogation, introduite par la France le 11 mai 2009, se fondait sur l'article 299-2 (devenu 349 avec le traité de Lisbonne) du traité qui autorisait des dérogations aux normes européennes en tenant compte des « conditions d'approvisionnement en matières premières et en biens de consommation de première nécessité (...) ». La Commission a refusé la dérogation par courrier du 22/12/2009 au motif de la longueur de la procédure (codécision Conseil-Parlement) et n'a soulevé aucun autre motif pour fonder ce refus. Il est donc très vraisemblable qu'une nouvelle demande de la France soit également rejetée par la Commission. Le rejet est d'autant plus probable que du carburant aux normes UE devrait être disponible dans la zone Amérique centrale - Caraïbe en 2015 en principe. Or, c'est un délai juste suffisant si une modification de la directive devait être proposée par la Commission puis examinée et adoptée par le Conseil et le Parlement européen. Par ailleurs, il n'a pas été à ce stade établi qu'un marché de taille suffisante puisse permettre à des producteurs de la zone de mettre à disposition des consommateurs guyanais un carburant aux normes à un prix réellement plus compétitif que celui actuellement issu du processus de raffinage et d'importation de la SARA (dont les coûts de transport mutualisés avec les Antilles sont à l'avantage des consommateurs de Guyane). Soucieux de lutter contre la vie chère, le Gouvernement a mis en oeuvre une réforme des modalités de fixation des prix des carburants outre-mer en 2014, à l'appréciation desquelles il veille scrupuleusement.