L'article 42 de la loi de finances pour 2013 vient renforcer l'équité des taxes sur les titres délivrés aux étrangers. Il exonère notamment de la taxe versée par les employeurs à l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les employeurs de ressortissants roumains et bulgares. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de l'ouverture progressive et graduée au marché du travail au sein de l'Union européenne, la période transitoire en matière d'emploi prévue par les traités d'adhésion s'achevant au plus tard le 31 décembre 2013. La perte de recettes en résultant, estimée à environ 1,9 M€, est compensée par un relèvement de 5 points du taux de la taxe versée par l'employeur pour l'embauche d'un salarié dont le contrat de travail est supérieur à 12 mois.