Une disposition du projet de loi de modernisation de notre système de santé adopté par l'Assemblée nationale le 14 avril dernier a redéfini les conditions dans lesquelles un prélèvement d'organe pouvait être effectué. Elle prévoit en premier lieu que le médecin est tenu d'informer les proches du défunt de la nature du prélèvement envisagé ainsi que de sa finalité. Elle prévoit que les formes de ce dialogue doivent se conformer aux bonnes pratiques édictées par arrêté sur proposition de l'agence de la biomédecine. La disposition précise en deuxième lieu que les conditions et modalités d'expression et de révocation de refus d'un prélèvement post-mortem sont désormais renvoyées à un décret en Conseil d'Etat. Elle organise enfin une entrée en vigueur différée de l'article, ménageant le temps nécessaire à l'adaptation du cadre réglementaire et trouver le meilleur moyen de faciliter de façon opérationnelle l'accès au don d'organes tout en respectant les volontés du défunt.