Le non-respect des droits des personnes sollicitées dans le cadre d'une prospection directe par courrier électronique utilisant les coordonnées personnelles est sanctionné par plusieurs textes. D'une part, l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques interdit la prospection directe par voie électronique sans consentement préalable des personnes concernées (spams publicitaires non sollicités). Par ailleurs, l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés permet à toute personne de s'opposer, sans frais, à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection. La CNIL sanctionne régulièrement le non-respect de ces dispositions en prononçant des mises en demeure et des sanctions pécuniaires qui peuvent être portées à 150 000 €. Par ailleurs, le non-respect de l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques peut être sanctionné d'une amende administrative prononcée par la DGCCRF. Ce dispositif est complété par l'article 226-18 du code pénal qui sanctionne de 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende la collecte illicite, déloyale ou frauduleuse des données, et L'article 226-18-1 du même code qui prévoit les mêmes peines pour l'envoi de messages, notamment publicitaires, alors que le consommateur a exercé son droit d'opposition. Les consommateurs peuvent, en cas de difficulté à faire valoir leurs droits, saisir le service des plaintes de la CNIL, déposer une plainte auprès du procureur de la république (modèle en ligne sur le site de la CNIL) et transmettre les courriels indésirables à l'association Signal Spam (www.signal-spam.fr) qui se charge de les centraliser et de les faire suivre aux professionnels de l'Internet et aux autorités publiques. Enfin, un groupe de travail du conseil national de la consommation relatif à l'utilisation et à la protection des données personnelles des consommateurs doit rendre un avis prochainement, dont plusieurs recommandations sont directement liées à ce sujet.