Les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder aux données figurant dans les fichiers des services du ministère de la culture et de la communication, ou de les faire rectifier. Il ressort de la consultation des différents services du ministère qu'aucun citoyen n'aurait fait valoir son droit d'accès, ni exercé son droit de rectification, concernant des données figurant dans des fichiers exploités par le ministère de la culture et de la communication en 2010 et 2011.