Afin d'améliorer la sécurité juridique des contribuables, l'article 50 de la loi de finances rectificative pour 2008, codifié à l'article L. 80 CB du livre des procédures fiscales, a instauré une voie de recours administratif contre les rescrits pris à la suite d'une demande écrite d'un contribuable. Mis en place à compter du 1er juillet 2009, ce dispositif permet au redevable de solliciter un second examen d'une situation de fait au regard d'un texte fiscal auprès soit d'un collège national, soit d'un collège territorial compétent au plan local, suivant que la prise de position initiale émane de l'administration centrale ou d'un service local de la direction générale des finances publiques. En 2014, plus de 500 demandes de second examen ont été déposées, dont 6 de la compétence du collège national. Les membres des collèges, tant au plan national que local, sont des agents de la direction générale des finances publiques agissant dans le cadre de leurs fonctions. Ce dispositif assurant une sécurité juridique au profit des contribuables n'entraîne par conséquent aucun coût supplémentaire.