L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) attribue à une commission la compétence pour ouvrir les offres déposées dans le cadre d'une délégation de service public. Ses règles de composition sont similaires à celles des commissions d'appel d'offres, prévues à l'article 25 du code des marchés publics. Cependant contrairement à ces commissions d'appel d'offres, aucune règle de quorum n'est prévue par le CGCT pour les commissions de délégation de service public. Cette absence de règle de quorum peut se révéler pénalisante face à la difficulté de réunir un nombre suffisant d'élus pour y siéger. Afin de simplifier le travail de la commission de délégation de service public et de réduire les risques contentieux, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, par son article 14, introduit à l'article L. 1411-5 du CGCT deux nouveaux alinéas. Le premier fixe un quorum d'au moins la moitié des membres à voix délibérative. Le second énonce que si le quorum n'est pas atteint, la commission peut se réunir ultérieurement et décider valablement sans condition de quorum. L'article 14 de cette proposition de loi a été adopté en termes identiques, en première lecture, par les deux assemblées. Ladite proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale pour une adoption en deuxième lecture.