Les textes d'application de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui incluent les conditions d'exercice pour les entrepreneurs de spectacles non établis dans un État membre de l'Union européenne, ont été publiés. Il s'agit du décret n° 2011-994 du 23 août 2011 relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants et de l'arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d'entrepreneur de spectacles vivants. Il est à noter cependant que le cadre administratif de la prestation de service en France d'un entrepreneur non établi dans un État membre de l'Union européenne n'a pas été modifiée par la loi du 22 mars 2011 par rapport au dispositif antérieur.