Dans sa décision n° 344742 du 8 octobre 2012, le Conseil d'État précise que la compétence obligatoire et de plein droit des communautés d'agglomération, en matière d'organisation des transports urbains, comprend la localisation des points d'arrêt des véhicules de transport public et l'information des usagers sur ces points d'arrêts ainsi que sur les horaires de circulation des transports publics, mais « qu'une telle compétence ne s'étend pas à la réalisation et à l'entretien des éléments de mobilier urbain que constituent les abribus, lesquels ne sont pas des équipements indispensables à l'exécution du service public de transport public ». Pour autant, la Haute assemblée ne précise pas de quelle compétence précise relèvent les missions précitées relatives aux abribus ni les implications de la compétence d'organisation des transports urbains en matière d'aménagement des points d'arrêt des services publics de transport. En premier lieu, il convient de relever que le Conseil d'État n'a, en aucune manière, jugé que les abribus relevaient de la compétence relative à la voirie des communautés d'agglomération prévue par le 1° du II de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En second lieu, dans la réponse publiée dans le Journal Officiel du Sénat du 13/04/2006 à la question écrite n° 20682 du 01/12/2005 de Monsieur Joël Bourdin, il a été précisé explicitement qu'un certain nombre d'ouvrages (notamment le mobilier urbain) ne relevaient pas de la compétence de l'autorité gestionnaire d'une voie dans la mesure où « ils correspondent à un besoin des habitants de la commune et ne contribuent en rien aux besoins de la circulation routière ». Par ailleurs, dans la réponse publiée dans le Journal Officiel de l'Assemblée nationale du 20/03/2012 à la question écrite n° 94211 du 23/11/2010 de Madame Marie-Jo Zimmermann, il a notamment été indiqué que si les abribus constituent du mobilier urbain, ils ne peuvent toutefois « être considérés comme des "dépendances" de la voirie », pas plus que comme « accessoire », « nécessaire ou indispensable », de la voie publique, notions retenues par la jurisprudence. Par conséquent, si les abribus ne peuvent être qualifiés ni de dépendances ni d'accessoires de la voirie, ils sont donc exclus du champ d'intervention de l'autorité gestionnaire du domaine public routier. Les abribus sont donc des éléments de mobilier urbain, ouvrages appartenant à la commune ou installés avec son autorisation et lui appartenant au terme de celle-ci, s'ils n'ont pas été démontés. Pour autant, bien que la compétence précitée relève des communes, le Conseil d'État a précisé qu'il était possible d'inclure, de manière volontaire, la compétence relative à l'aménagement et à l'entretien des abribus dans les statuts d'une communauté d'agglomération.