L'allongement des délais d'instruction des dossiers fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), qui est constaté est dû à la progression rapide et forte du nombre d'opérations pouvant répondre aux conditions posées par la nouvelle réglementation (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), qui faisait suite à l'élargissement et à l'assouplissement des possibilités d'aide effectués par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, alors que dans le même temps les crédits affectés au FISAC diminuaient (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013), ce qui a conduit à différer les décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, le précédent ministre en charge du commerce a été conduit à redéfinir, dans l'urgence et unilatéralement, le cadre d'intervention du FISAC dans un sens plus restrictif, notamment en excluant des dépenses subventionnables les aménagements urbains réalisés dans les communes de plus de 3 000 habitants (travaux de voirie, aménagement de trottoirs, de parcs de stationnement...), seuls les investissements ayant un lien incontestable avec les activités commerciales, comme la signalétique commerciale, la rénovation des halles et marchés, la restructuration des centres commerciaux de proximité et les dispositifs d'aides directes aux entreprises, demeurant éligibles. S'agissant des opérations individuelles qui concernent les entreprises implantées dans des communes de moins de 3 000 habitants, celles-ci continuent d'ouvrir droit à subvention du FISAC, de même que les aménagements urbains réalisés dans ces communes, si ceux-ci sont directement liés à l'activité commerciale. Les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux demeurent également éligibles à ce dispositif. Dans ce contexte particulièrement difficile, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a souhaité qu'une mission d'inspection procède à l'évaluation complète du FISAC. A l'issue de celle-ci, les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui sera engagée se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un recentrage sur le soutien à apporter aux communes rurales et aux quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, prévue dans le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, qui sera examiné prochainement par le Parlement. Dans l'attente de cet examen, des dispositions ont été prises pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité étant notamment accordée aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant est inférieur à 50 000 € et qui concernent principalement des opérations en milieu rural. A cela s'ajoute un premier effort d'un montant supplémentaire de 35 M€ qui permettra de financer dès 2013 les dossiers prioritaires. Un exercice identique sera mené en 2014 pour clore les derniers dossiers en attente. Le dossier présenté par le syndicat mixte du Pays Sancerre-Sologne pour le financement d'une opération collective de modernisation du commerce, de l'artisanat et des services est instruit par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services. Une proposition d'octroi de subvention pourra être soumise prochainement à la signature de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, dans le prolongement des dernières mesures mentionnées ci-dessus.