La question de la vie affective et sexuelle des personnes handicapées est posée par plusieurs intervenants, dont Monsieur Decool, qui attire l'attention de la ministre sur le sujet. Le Gouvernement avait été sur ce point éclairé en mai 2011 par le Conseil national consultatif des personnes handicapées, dans le cadre de son rapport d'activité annuel. Le Conseil avait souligné le caractère délicat du service proposé ou encore l'encadrement très strict de ce service mis en place dans certaines situations de handicap. Le Gouvernement est attaché à la condition humaine et à l'égalité entre les femmes et les hommes, au regard des droits fondamentaux relevant du bloc de constitutionnalité. De fait, le recours à des aidants sexuels formés et rémunérés nécessiterait de réglementer des rapports sexuels tarifés. Or la reconnaissance d'une égalité des droits en matière de sexualité ne relève pas d'une égalité des droits dans l'accès et la fourniture des biens et des services. La position de la France, réaffirmée par une résolution parlementaire votée à l'unanimité le 6 décembre 2011, condamne le proxénétisme, soit l'exploitation de la prostitution d'autrui, même avec consentement. Le 3e plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2011-2013) intègre la prostitution comme une violence spécifique. Il prévoit la protection et l'accompagnement social des victimes ainsi que la prévention des situations prostitutionnelles. La France a ratifié en juillet 1960 la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui, adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies en décembre 1949 ; en juillet 1983, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) ; la convention sur la lutte contre la traite des êtres humains (CAHTEH) du Conseil de l'Europe, signée lors du Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement du Conseil de l'Europe à Varsovie le 16 mai 2005. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'envisage pas de proposer de dispositions nouvelles visant à ouvrir un régime spécifiques aux personnes handicapées en la matière.