L'article 1701 du code général des impôts (CGI) dispose que les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l'exécution de l'enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par ce code. Le premier alinéa de l'article 880 du CGI prévoit également que la contribution de sécurité immobilière est payée d'avance par les requérants au service chargé de la publicité foncière. Dans ce contexte, les usagers doivent acquitter les droits à l'appui d'un dépôt d'acte ou d'une demande de renseignements. Le paiement des droits est ainsi pris en comptabilité au nom de l'usager avant que les droits acquittés soient liquidés au regard du contenu de l'acte à publier au fichier et ventilés entre les différents affectataires. Ce dispositif est applicable à l'ensemble des usagers et est inchangé. Historiquement, un relevé mensuel des opérations de décaissement et d'encaissement des droits avec un usager donné (relevé de compte) était adressé aux usagers. Ce relevé ne retraçait que les écritures d'un mois donné, sans donner la vision exhaustive des opérations comptables d'un acte donné qui peuvent être réparties sur des mois différents. Il reproduisait par ailleurs les éléments comptables figurant déjà sur la facture fournie par le service à l'usager après l'accomplissement de la publication et les éléments figurant sur la demande de renseignements fournie en retour avec la réponse du service. C'est pourquoi afin de faciliter les travaux des services et de réduire les coûts, il a paru possible de supprimer l'envoi de ce document pour les usagers dont les dépôts n'étaient pas prépondérants. La suppression de la production de ce document n'a emporté aucune conséquence sur la gestion comptable des services à l'égard des usagers. Par ailleurs, et sans aucun lien avec la mesure évoquée ci-dessus, il s'avère que des services, à l'égard de certains usagers, ont maintenu une pratique d'encaissements de fonds provisionnels, décorrélée de dépôts effectifs. Dans un objectif de sécurité comptable, des travaux sont actuellement à l'étude afin de normaliser les pratiques.