Les professionnels de santé (activités hospitalières, médecins généralistes, spécialistes et pratique dentaire) représentent 6,5 % des activités installées en zones franches urbaines (ZFU), soit une part légèrement supérieure à celle de l'unité urbaine environnante. Cette situation doit être appréhendée au regard de l'offre de soins dans les zones urbaines sensibles dans leur ensemble, puisque les ZFU en constituent un sous-ensemble, définies sur la base d'un cumul de difficultés socio-économiques. Comparées à leurs agglomérations d'appartenance, les zones urbaines sensibles (ZUS), souffrent d'un déficit d'offre de santé. En effet, la densité des équipements dits de proximité y est en 2012 1,4 fois inférieure. Ce déficit est encore plus marqué pour les médecins spécialistes, dont la présence est 2,4 fois moindre en ZUS. Aussi, le dispositif des ZFU, dont l'objectif est de favoriser le développement économique des territoires éligibles, a pu venir corriger en partie cette disparité. Toutefois, on observe au cas par cas des effets d'aubaines que l'État s'attache à corriger par des mesures visant à lutter contre les pratiques d'optimisation fiscale. Dans cet objectif, l'article 29 de la loi de finances rectificative pour 2013 vient modifier le mode de calcul du bénéfice exonéré. Ainsi, le prorata en fonction des éléments d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE), a été remplacé par un prorata en fonction du montant hors taxes du chiffre d'affaires ou des recettes réalisées en zone : lieu de réalisation de la prestation (prestataire de services) ou lieu de la vente (commerce). Désormais, les professionnels de santé ne seront donc exonérés qu'au prorata du chiffre d'affaires ou des recettes qu'ils ont réalisée dans leur cabinet en zone. S'agissant de l'évolution générale des ZFU, il faut rappeler que la loi de finances initiale (LFI), pour 2012 a prévu l'extinction du dispositif à compter du 1er janvier 2015. Le Premier ministre a saisi le Conseil économique, social et environnemental (CESE), le 24 mai 2013, pour réaliser un bilan du dispositif des zones franches urbaines en matière de développement économique et de l'emploi, et présenter des préconisations dans ces domaines. L'avis du CESE a été remis à la ministre chargée de la ville. Le Gouvernement examinera dans les prochaines semaines les suites qu'il convient de donner aux propositions qui figurent dans cet avis.