L'article 3 de la loi de finances rectificative pour 2012, du 16 août 2012, a notamment supprimé l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires de travail codifiée sous l'article 81 quater du code général des impôts (CGI). Cette suppression prend effet pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. Cette entrée en vigueur n'est donc pas rétroactive. Dans sa décision n° 2012-654 DC du 9 août 2012 le Conseil constitutionnel a confirmé que cette disposition était conforme à la Constitution car elle n'affectait pas une situation légalement acquise et n'était dès lors pas contraire à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La mesure adoptée par le Parlement a ainsi permis de mettre fin à une disposition très coûteuse pour les finances publiques et contraire à l'objectif de lutte contre le chômage, tout en laissant inchangé le régime des heures supplémentaires réalisées avant le vote de la loi.