Ainsi qu'il a été précisé au parlementaire dans la réponse ministérielle à sa question écrite n° 18836, publiée au Journal officiel du 2 avril 2013, la passation d'un marché de maîtrise d'oeuvre de rénovation-réhabilitation peut donner lieu, sous certaines conditions strictes prévues à l'article 35-I-2° , à une procédure négociée. En ce qui concerne les collectivités territoriales, l'attribution est prononcée, le cas échéant, après avis du jury, par la commission d'appel d'offres, aussi bien en appel d'offres ouvert ((code des marchés publics (CMP) article 59-II)) qu'en appel d'offres restreint (CMP article 64-II), en procédure négociée (CMP article 66-VI) ou en dialogue compétitif (CMP article 67-VIII).