La disposition de la convention fiscale franco-andorrane signée le 2 avril 2013 et entrée en vigueur le 1er juillet 2015 permettant à la France d'imposer ses ressortissants nonobstant les autres stipulations de l'accord, revêt un caractère spécifique et répond à l'absence de fiscalité directe en Andorre lors de sa négociation. En outre, ainsi que le Gouvernement l'a indiqué au Parlement à l'occasion de la procédure de ratification, une telle clause ne peut trouver à s'appliquer que si le législateur national prend des mesures en ce sens. Ceci supposerait donc de s'écarter du principe actuel selon lequel l'imposition des revenus sur une base mondiale est liée de manière générale à la domiciliation fiscale en France des contribuables pour prendre en compte un critère de nationalité. À cet égard, il n'existe pas de convention en projet comportant une stipulation analogue. Enfin, il est souligné que l'entrée en application de la convention entre la France et Andorre est une avancée importante car elle permet de clarifier le traitement fiscal des situations transfrontalières et d'éviter les doubles impositions, au bénéfice des concitoyens qui vivent et conduisent leurs activités entre les deux Etats. Compte tenu des précisions fournies par le Gouvernement sur la nature de cette stipulation, et afin de ne pas revenir à une situation d'insécurité juridique préjudiciable, il n'est pas envisagé de rouvrir les discussions sur la convention fiscale avec Andorre.