La garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ont signé le 24 mai 2013 un arrêté publié au Journal officiel du 28 mai 2013, qui énonce les fonctions pouvant donner lieu à l'attribution pour les agents du ministère de la Justice d'un logement de fonction. Cet arrêté prévoit l'attribution de 1428 concessions de logement par nécessité absolue de service (NAS), dont 86 pour les services judiciaires, 101 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et 1241 pour les services pénitentiaires ainsi que 305 conventions d'occupation précaire avec astreinte (COP/A) dont 30 pour les services judiciaires, 5 pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse et 270 pour les services pénitentiaires.