Il existe deux procédures de concertation distinctes afférentes aux transports scolaires. La première, décrite à l'article L. 3111-7 du code des transports, prévoit que l'autorité compétente de l'Etat consulte le département « (…) avant toute décision susceptible d'entraîner une modification substantielle des besoins en matière de transports scolaires ». A noter que cette disposition sera modifiée au 1er septembre 2017, date de l'entrée en vigueur de l'article 15 de la loi no 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). L'autorité compétente de l'Etat devra consulter la région, nouvelle autorité en charge de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. La deuxième s'inscrit dans une démarche plus globale, en prévoyant que le conseil départemental de l'éducation nationale soit notamment consulté au titre des compétences du département sur l'organisation et le fonctionnement des transports scolaires (article R. 235-11 du code de l'éducation). Ces deux procédures de consultation ne sont pas applicables au cas où la compétence relative aux transports scolaires est exercée par une autorité organisatrice des transports urbains et non par le département. En effet, les textes ne mentionnent que les départements. Pour autant, l'Etat et les collectivités se doivent évidemment une information réciproque dans les domaines qui mettent en jeu leurs attributions respectives.