L'adoption de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, a emporté obligation de réformer la formation des personnes habilitées à diriger les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Le décret n° 2013-884 du 1er octobre 2013, relatif à la formation professionnelle des personnes habilitées à diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, prévoit cette formation. Ce décret modifie les modalités de l'examen d'accès au stage et son organisation. Le niveau des diplômes requis pour se présenter à l'examen a été relevé, le décret prévoyant une double licence en droit et « en art ». L'anglais fait l'objet d'une épreuve obligatoire. Une nouvelle répartition des travaux de pratique professionnelle effectués lors du stage est définie afin notamment d'intégrer une formation chez un courtier de marchandises assermenté. Le texte précise également la formation que doivent suivre les notaires et les huissiers de justice souhaitant réaliser, à titre accessoire, des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Si le texte est entré en vigueur dès le lendemain de sa publication, il a cependant été prévu des modalités spécifiques d'entrée en vigueur pour certaines dispositions majeures du texte afin de ne pas porter atteinte à la sécurité juridique. Ainsi, l'application des dispositions concernant les diplômes requis pour se présenter à l'examen d'accès au stage a été fixée au 1er janvier 2014. En outre, l'épreuve obligatoire d'anglais ne s'applique qu'aux examens d'accès au stage organisés postérieurement au 1er janvier 2015. Enfin, les personnes en cours de stage au jour de la publication du décret restent régies par les dispositions antérieurement applicables. Au regard de ces éléments, il est, à ce jour, prématuré de dresser un bilan du dispositif résultant du décret précité.