Par la création des métropoles et l'institution des conférences territoriales de l'action publique (CTAP), loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) a ouvert la voie à des politiques publiques adaptées, dans chaque région, aux spécificités locales. Celle-ci a en effet désigné des collectivités territoriales chefs de file pour l'exercice d'un certain nombre de compétences partagées (article L. 1111-9 du code général des collectivités territoriales -CGCT-). La collectivité chef de file organise les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le cadre de la conférence territoriale de l'action publique, dont l'installation est prévue dans chaque région. Cette conférence doit, en effet, favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics. Elle examine les projets de conventions territoriales d'exercice concerté des compétences élaborés par les collectivités territoriales chefs de file, lesquelles fixent les objectifs de rationalisation et les modalités de l'action commune pour chacune de ces compétences partagées. L'intention du législateur et du Gouvernement a été de créer une instance de discussion représentant les collectivités territoriales de la région et rassemblant les principaux élus. La loi n'a prévu de représentation ni pour les membres de droit, que sont notamment le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire de la région, ni pour les membres élus qui seraient susceptibles d'être candidats dans deux collèges différents. Dans cet esprit et pour éviter d'avoir un collège électoral pléthorique, le décret d'application de la loi a limité la représentation élue aux maires et aux présidents des EPCI à fiscalité propre. Les adjoints au maire ou vice-présidents des exécutifs ne peuvent donc pas être candidats. En revanche, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un élu de s'exprimer au titre de ses différents mandats. Ainsi le président d'un EPCI de plus 30 000 habitants, également maire d'une commune de plus de 30 000 habitants, peut-il intervenir dans la discussion au titre de ses deux mandats. Il est important de rappeler que la CTAP est une instance de discussion qui n'aura à se prononcer formellement que pour les demandes d'avis dont elle serait saisie, notamment lorsqu'une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaite obtenir la délégation de l'exercice d'une compétence de l'Etat dans le cadre fixé par l'article L. 1111-8-1 du CGCT.