La Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans son rapport rendu le 13 juin 2013 sur les fichiers d'antécédents judiciaires au ministère de l'intérieur, préconise de formaliser et d'unifier les modalités de réalisation des enquêtes administratives. Cette préconisation rejoint l'objectif du ministère de l'intérieur de parvenir à un fonctionnement des fichiers d'antécédents répondant aux exigences des missions confiées aux services de police et unités de gendarmerie nationales respectueux des droits des personnes et des libertés individuelles. Le rapport constate les avancées normatives et opérationnelles qui contribuent à sécuriser l'utilisation de ces traitements, à des fins de police judiciaire ou dans le cadre d'enquêtes administratives. La vigilance particulière dont font preuve les autorités quant à la pertinence des données enregistrées est également soulignée. Le ministère de l'intérieur souscrit à la préconisation de la CNIL en ce qui concerne les enquêtes administratives et rappellera cet objectif d'unification des procédures dans les prochaines circulaires adressées aux services.