La loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, a modifié l'article 373-2-6 du code civil. En vertu de celui-ci, le juge aux affaires familiales peut ordonner l'interdiction de sortie du territoire français sans l'autorisation des deux parents et cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) afin d'assurer l'effectivité de la mesure. Ce dispositif a été modifié afin d'assurer une protection efficace contre les déplacements illicites d'enfants. En effet, ceux-ci peuvent être à l'origine d'une rupture importante et durable des liens entre l'enfant et le parent avec lequel il ne réside pas, raison pour laquelle il est important de mettre tout en oeuvre pour les éviter. L'interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents n'est pas une mesure automatique : elle est prononcée par le juge aux affaires familiales lorsqu'il est établi qu'il existe, pour l'enfant, un risque d'être enlevé par l'un de ses parents. Le juge statue dans l'intérêt de l'enfant, en prenant en considération tous les éléments particuliers de sa situation familiale, y compris son lieu de vie, notamment dans une zone transfrontalière. Lorsqu'une interdiction de sortie du territoire a été ordonnée et que l'un des parents refuse d'autoriser ponctuellement la sortie de l'enfant, le parent qui souhaite permettre à l'enfant de quitter le territoire peut saisir le juge aux affaires familiales et ce, même en urgence, afin que le juge autorise ponctuellement l'enfant à quitter le territoire ou supprime pour l'avenir l'interdiction de sortie du territoire. Le dispositif qui vise à éviter une rupture des liens entre l'enfant et l'un de ses parents paraît donc équilibré, dès lors qu'il est possible de passer outre l'opposition ponctuelle ou systématique d'un parent à la sortie du territoire de l'enfant.