L'institution d'un pacte financier et fiscal de solidarité est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique signataires d'un contrat de ville. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République a renforcé les mécanismes incitatifs à la conclusion de ce pacte. A défaut d'avoir élaboré un tel pacte au plus tard un an après l'entrée en vigueur du contrat de ville, l'EPCI signataire du contrat de ville est tenu d'instituer une dotation de solidarité communautaire au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville. Dans ce cas, le montant de la dotation de solidarité communautaire est au moins égal à 50 % de la dynamique de fiscalité professionnelle constatée par rapport à l'année précédente. Par ailleurs, lorsque l'EPCI signataire du contrat de ville est issu de la fusion de plusieurs EPCI dont les potentiels financiers agrégés par habitant présentent un écart d'au moins 40 % à la date de la fusion, le pacte financier et fiscal de solidarité doit comporter une dotation de solidarité communautaire répartie entre les communes membres de l'EPCI suivant les critères de péréquation définis par le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts. Le montant de la dotation de solidarité communautaire est alors fixé librement.