L'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la délivrance du permis de conduire « est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État compétent » (article 1 - 1). Ce cadre réglementaire, antérieur à l'instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen le 16 septembre 2013, a été rappelé à cette occasion en raison de la nécessaire lutte contre la fraude, qui constitue l'un des objectifs centraux de la directive 2006/126/CE. Par ailleurs, les conditions de délivrance des titres ont fortement évolué ces dernières années dans le sens d'un regroupement de la production des titres. Il s'agit de délivrer des titres de manière plus sécurisée grâce à la spécialisation des équipes de nature à renforcer la lutte contre la fraude documentaire, et à la fiabilisation de la fabrication des titres par un opérateur national unique. Plus globalement, ce dispositif s'inscrit dans le cadre de la directive nationale d'orientation des préfectures qui prévoit la transformation progressive des sous-préfectures d'administrations de guichets en administrations de missions, appelées à se recentrer sur le développement local, l'ingénierie territoriale et de conseil aux acteurs locaux. Ainsi, les fonctions d'accueil du public ont vocation à devenir marginales dans les sous-préfectures à l'exception de certaines d'entre elles, lorsque les impératifs d'aménagement du territoire et d'importance des flux justifieront qu'elles puissent continuer à jouer un rôle actif dans la délivrance de titres en appui des préfectures. La nécessité de récupérer le permis de conduire en préfecture, à Toulon, résulte de l'organisation des services de l'État dans le département du Var décidée par le préfet. Ainsi, l'instruction des dossiers et le lancement de la production des titres sont assurés, pour tout le département, par la préfecture de Toulon. Il en est de même pour la remise des titres sécurisés, dans le cas où ceux-ci ne peuvent être adressés au domicile de l'usager (lorsque l'échange avec l'ancien permis de conduire est nécessaire par exemple).