Le système de mutation des gardiens de la paix est organisé selon un barème de points qui fixe un ordre de priorité tenant compte principalement de l’ancienneté dans l’administration et de l’affectation de l’agent, mais aussi de sa situation personnelle et familiale. L’article 47 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale définit les cas dans lesquels il peut être dérogé aux règles de droit commun en matière de mutation. Les situations de rapprochement familial ne figurent pas parmi les cas visés par ce texte. Toutefois, les modalités habituelles de gestion des mouvements de fonctionnaires, en application de l’article 60 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, permettent la prise en considération des situations de rapprochement familial. En effet, dans le cas des couples précédemment mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) disposant d’une décision de justice, la mutation est accordée dans la commune qui permet l’application de cette décision, sans tenir compte du dispositif de points évoqué plus haut. En revanche, les couples non mariés qui ne disposeraient pas d’une décision d’un juge aux affaires familiales mais qui solliciteraient un rapprochement leur permettant de mettre en place un dispositif de « droit de visite » aménagé de leur propre initiative ne peuvent invoquer le bénéfice d’un traitement similaire. L’administration prend donc systématiquement en compte les décisions judiciaires et les mesures qu’elles prescrivent en matière de rapprochement familial. Les modalités de mobilité des gardiens de la paix ont encore récemment fait l’objet d’échanges entre l’administration et les organisations représentatives du personnel dans le cadre du dialogue social et ont donné lieu à des travaux de révision de la circulaire du 6 juin 2008 relative aux règles de mutation des agents du corps d’encadrement et d’application de la police nationale. Une nouvelle version de cette circulaire devrait ainsi être publiée à la fin de l’année.