Les dispositions du code de la consommation relatives à l'effacement des dettes à l'occasion d'une procédure de rétablissement personnel font effectivement l'objet d'interprétations différentes, dans le silence des textes actuels, en ce qui concerne le périmètre exact des dettes effacées. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a souhaité apporter les précisions nécessaires dans la loi, dans le cadre du projet de loi pour l'accès au logement et urbanisme rénové. Le texte de l'article 10 du projet de loi tel qu'adopté en deuxième lecture par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2013 et adopté dans les mêmes termes en deuxième lecture par le Sénat le 30 janvier 2014 précise ainsi à quelle date les créances soumises à l'effacement sont arrêtées, pour les différents cas dans lesquels un rétablissement personnel, avec ou sans liquidation judiciaire, est homologué ou prononcé par le juge. En revanche, et le texte final adopté au Parlement à l'initiative du Gouvernement en tient compte, il n'est ni possible ni opportun de prévoir que le juge précise le montant des créances effacées. En effet, le juge d'instance, compétent en matière de surendettement, n'est pas en mesure de préciser le montant des créances effacées car il ne dispose pas des informations suffisantes. Il convient à cet égard de rappeler qu'en l'absence de contestation de la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge d'instance confère force exécutoire à la recommandation après en avoir vérifié la régularité et le bien fondé. Il statue alors par ordonnance sans convoquer les parties. Aucun débat contradictoire n'a dès lors lieu s'agissant du montant des créances. Par ailleurs, lorsqu'il est saisi d'une demande de vérification de créances, cette vérification n'est opérée que pour les besoins de la procédure de surendettement et est dès lors dépourvue d'autorité de chose jugée. Au surplus, l'effacement concernant tant les dettes déclarées que celles non déclarées, la mention dans l'ordonnance ou dans le jugement du montant des créances effacées reviendrait de fait à omettre les créances non déclarées. En cas de contentieux entre le débiteur et le créancier sur le montant concerné, il convient alors de réserver au juge de l'exécution ou au juge saisi au fond en fixation de la dette le soin de fixer précisément ce montant dans le cadre d'un débat contradictoire. Enfin, il n'est pas paru opportun de prévoir un traitement spécifique des dettes locatives dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, la priorité conférée aux bailleurs par l'article L. 333-1-1 n'étant prévue que dans le cadre d'un rééchelonnement de la dette. Prévoir un traitement spécifique s'agissant des dettes locatives reviendrait par ailleurs à remettre en cause l'objectif général assigné à la procédure de rétablissement personnel, lequel tend à offrir aux débiteurs de bonne foi une « seconde chance » en réglant de manière globale et définitive leur situation d'endettement. Les nombreuses mesures prises par le Gouvernement, tant en matière de prévention du surendettement que de logement, devraient par ailleurs permettre de limiter à l'avenir, en nombre et en montant, les cas d'annulation de créances locatives.