Le statut de l'indivision a été modifié par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, ainsi que, plus ponctuellement, par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. L'objectif du législateur a été de remédier à certaines situations de blocage rencontrées par les personnes se trouvant en situation d'indivision notamment dans le cadre d'une succession, concernant la gestion des biens indivis, qui risquaient de mettre en péril la valeur de ces biens. Il a ainsi été précisé, à l'article 815-2 du code civil, la possibilité pour tout indivisaire de prendre des mesures conservatoires même sans caractère d'urgence. L'article 815-3 du code civil a en outre substitué, pour un certain nombre d'actes, d'administration une règle de majorité qualifiée à la règle de l'unanimité. Pour les actes d'aliénation, pour lesquels a été maintenu le principe du consentement de tous les indivisaires, un dispositif édicté par l'article 815-5-1 du code civil permet désormais d'obtenir une autorisation judiciaire en cas d'opposition ou d'obstruction de certains co-indivisaires, si cette aliénation ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires. Cette dernière procédure est toutefois soumise à des conditions strictes de recevabilité exigeant notamment que le demandeur dispose d'une majorité des deux tiers des droits indivis ; elle nécessite en outre de respecter un formalisme impliquant l'intervention du notaire aux fins d'information des indivisaires minoritaires ; elle conduit enfin à une licitation imposée et ne permet donc pas d'autoriser une vente amiable. Ces contraintes s'expliquent par le caractère doublement exceptionnel de la mesure : d'une part, elle facilite la vente forcée d'un bien indivis par dérogation à la règle de l'unanimité du consentement des indivisaires s'imposant en principe pour tout acte grave portant sur l'indivision ; d'autre part, elle dispense du recours à la procédure de principe qui est celle du partage, que la loi précitée du 23 juin 2006 avait entendu simplifier et accélérer. En outre, le mécanisme prévu à l'article 815-5-1 vient s'ajouter à d'autres dispositifs existants, qui permettent déjà à un indivisaire de solliciter l'autorisation judiciaire de vendre sans le consentement des autres dans deux cas, énoncés respectivement aux articles 815-5 et 815-6 du code civil : lorsque leur refus met en péril l'intérêt commun et en cas d'urgence. Il apparaît ainsi que le législateur, par le biais de ces différentes règles, s'efforce de prendre en compte l'intérêt de l'indivision tout en assurant la protection de chacun de ses membres.