Conformément à l’article 706-176 du code de procédure pénale, la liste des juridictions spécialisées pour connaître des accidents collectifs, ainsi que leur compétence territoriale, ont été fixés par le décret no 2014-1634 du 13 décembre 2014. En application de l’article D. 47-38 de ce code résultant de ce décret, sont compétents le tribunal de grande instance de Paris et celui de Marseille. Ces dispositions ont fait l’objet de la circulaire du 30 décembre 2014, qui précise les modalités de fonctionnement de ces deux pôles spécialisés.