Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ne tient pas le compte des demandes de communication de documents administratifs satisfaites sans difficulté soit par l'administration centrale soit par les services déconcentrés. Le service des affaires juridiques (SAJ) est chargé d'assurer le suivi des dossiers de saisine de la commission d'accès aux documents administratifs (CADA) à la suite d'un refus, implicite ou explicite, opposé à une demande de communication de documents administratifs. En 2014, 42 dossiers ont été traités par le SAJ : - 9 dossiers à la suite de demandes émanant de 7 agents du ministère, et portant sur des pièces de leur dossier personnel ; - 9 dossiers émanant de 6 personnes physiques, par l'intermédiaire de leur avocat ; - 24 dossiers émanant de personnes morales. Parmi ces mêmes personnes, certaines ont adressé plusieurs demandes de communication à la CADA.