Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un état membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé, dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur et conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. Il existe deux régimes d'habilitation à recevoir des boursiers prévus par le code de l'éducation : - une habilitation de plein droit des formations conduisant à un diplôme national dispensées dans les établissements publics, les établissements privés existant à la date du 1er novembre 1952 et les facultés libres (article L 821-2). Bénéficient également de cette habilitation de plein droit les classes placées sous contrat d'association avec l'Etat et assurées dans les établissements privés également sous contrat d'association avec l'Etat et les préparations supérieures dispensées dans le cadre d'une formation à distance ; - une habilitation sur décision ministérielle des formations conduisant à des diplômes délivrés par les établissements privés ouverts après le 1er novembre 1952, des diplômes d'université, des formations des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat et des formations des écoles consulaires (articles L 821-2 et L 821-3). Pour bénéficier de cette habilitation, les établissements intéressés doivent transmettre au ministère chargé de l'enseignement supérieur un dossier de demande accompagné de l'avis du recteur. Les éléments pris en compte sont la qualité pédagogique de la formation, la politique sociale de l'établissement et l'insertion professionnelle des diplômés. Le visa de la formation est un élément favorisant la décision d'habilitation. D'après un recensement opéré sur l'année universitaire 2012-2013, près de 54 000 étudiants ont bénéficié d'une bourse dans l'un des 790 établissements d'enseignement supérieur privé habilités accueillant des boursiers du ministère chargé de l'enseignement supérieur.