Depuis le lancement des négociations, le Gouvernement fait preuve d'une vigilance constante. Selon les termes du mandat de négociation octroyé par les Etats membres à la Commission européenne, le partenariat commercial transatlantique devra sauvegarder les préférences collectives européennes, et notamment la protection des consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail ou de l'environnement. A ce titre, la France refusera de négocier sur les organismes génétiquement modifiés (OGM). La décontamination chimique des viandes fait également partie des questions qui ne feront pas l'objet de discussions, au même titre que le clonage animal. La Commission européenne a récemment rappelé qu'il était exclu de négocier sur ces sujets, et le Gouvernement français la soutient fermement. Enfin, sous l'impulsion de la France, le mandat de négociation prévoit l'exclusion des services audiovisuels du champ de l'accord et la France reste particulièrement vigilante pour que cette exclusion soit maintenue tout au long du processus de négociations. S'agissant de l'inclusion potentielle dans l'accord d'un mécanisme d'arbitrage des litiges investisseurs-Etats, la Commission a lancé une consultation publique afin de recueillir l'avis des parties prenantes. La France attend le résultat de cette consultation. En tout état de cause, si un tel mécanisme devait être inclus dans le partenariat commercial transatlantique, il devra préserver la capacité des Etats à réguler de façon souveraine. Le Gouvernement, par la voix de la Secrétaire d'Etat Fleur Pellerin, s'est en outre engagé à se présenter devant l'Assemblée nationale après chaque session de négociation, afin de faire le point sur les discussions de la manière la plus transparente. En définitive, la représentation nationale se prononcera sur le texte final de l'accord. Si ce texte contrevient aux intérêts fondamentaux de la France, il pourra être rejeté.