Le Code de l'énergie prévoit qu'à compter du 7 décembre 2013, le prix de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) est fixé par arrêté du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Au préalable, un décret en Conseil d'État doit déterminer la méthodologie d'identification et de comptabilisation des coûts pris en compte dans l'ARENH, que devra appliquer la CRE. Le projet de décret a été mis en consultation le 3 février en vue d'une adoption avant la fin du premier semestre. Pour donner de la visibilité en amont du guichet ARENH du 15 novembre 2013, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, avaient annoncé le 22 octobre 2013, la décision du Gouvernement de maintenir le prix de l'ARENH à 42 € par mégawattheure jusqu'à la publication du décret visant à fixer une méthodologie de calcul de ce prix, conformément aux engagements de la France envers la Commission Européenne.