Aux termes de l'article L. 3111-7 du code des transports, les transports scolaires constituent des services réguliers publics qui relèvent de la compétence du département. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, il lui appartient donc de définir les modalités de gestion de ce service dont l'exploitation peut effectivement être confiée par voie de délégation de service public à des personnes sous statut d'auto-entrepreneur ou de micro-entreprise. Dans ce cadre, le département est seul habilité pour déterminer et revaloriser les conditions de travail des personnes chargées d'assurer le ramassage scolaire, dont les modalités sont définies au cas par cas lors de la négociation de chaque contrat de délégation de service public.