Le décret n° 72-1120du 14 décembre 1972 relatif au contrôle et à l'attestation de la conformité des installations électriques intérieures aux règlements et normes de sécurité a instauré une obligation d'attestation de conformité des installations électriques intérieures dans un certain nombre de cas : nouvelles installations électriques à caractère définitif, installations de production électrique d'une puissance inférieure à 250 kilovoltampères requérant une modification de l'installation intérieure d'électricité, installations entièrement rénovées alimentées sous une tension inférieure à 63 kilovolts, dès lors qu'il y a eu mise hors tension de l'installation. Comme précisé à l'article 1A de ce décret, une « installation intérieure » au sens du décret est « constituée par l'installation électrique située en aval du point de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ». Une telle définition ne contient aucune contradiction interne, le terme « installation intérieure » n'excluant notamment pas en soi la réalisation d'une partie d'installation située en plein air.