L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des demandeurs et des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité (PMI). Ces propositions font l'objet, depuis janvier 2014, d'une expertise conduite sous l'autorité du secrétaire général pour l'administration du ministère de la défense. Cette expertise aboutira à l'élaboration d'un plan d'action, qui sera présenté au ministre de la défense et au secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire. La proposition n° 5, évoquée par l'honorable parlementaire, concerne l'amélioration du processus de convocation et de communication de pièces lors des expertises médicales diligentées dans le cadre de l'étude du droit à PMI. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire est en mesure de préciser, d'ores et déjà, que le plan d'action précité devrait comporter, à l'échéance de la fin de l'année 2014, la rédaction d'un guide des bonnes pratiques à l'attention des médecins experts, mentionnant notamment leurs obligations en matière d'information du postulant à pension lors d'une expertise médicale. Cependant, il convient de rappeler que les comptes rendus d'expertise, comme d'ailleurs toutes pièces médicales, peuvent être communiqués, dès à présent, au médecin traitant, ou directement au requérant, sur sa demande, conformément aux dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.