L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les emplois classés en catégorie active. L'article 2 de cet arrêté précise en son dernier alinéa que tous les emplois non désignés dans les tableaux annexés aux arrêtés ou les emplois non reconnus par décision concertée des ministres de tutelle (rattachement) sont classés en catégorie sédentaire. L'emploi de brancardier n'est pas retenu par l'arrêté de 1969. En revanche l'emploi d'aide soignant l'est. Le statut local d'aides-soignants brancardiers (ASB) a été créé par une délibération des conseils d'administration des établissements concernés dont fait partie le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Pour que les statuts locaux puissent être assimilés à des emplois de catégorie active au sens de l'arrêté interministériel, ils devaient faire l'objet d'une procédure spéciale dite de rattachement. Cette procédure est close. De plus, la décision de rattachement relevait de la seule compétence des ministères de tutelle et non de celle du conseil d'administration de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Un arrêt du tribunal administratif de Bordeaux en date du 21 janvier 2008, a confirmé que le service gestionnaire de la CNRACL avait compétence liée pour refuser le classement en catégorie active de ces personnels. Dans ces conditions et au regard du droit actuel, les aides soignants brancardiers ne sont pas éligibles au bénéfice de la catégorie active.