La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte définit une stratégie de développement de la mobilité propre et met en avant, parmi d'autres mesures, des facilités d'usage (liées à la circulation et au stationnement des véhicules) qui pourraient être accordées aux véhicules à très faibles émissions. Ces véhicules à très faibles émissions seront définis par voie réglementaire après consultation des parties prenantes. Compte tenu de la portée des avantages prévus, ces véhicules ne devront représenter qu'une petite partie des véhicules en circulation, les plus vertueux. En ce qui concerne spécifiquement les tarifications préférentielles sur les voies à péages, l'article 38 de la loi, modifiant le code de la voirie routière, prévoit qu'une différenciation des tarifs d'abonnements favorisant les véhicules à très faibles émissions soit mise en oeuvre sous la responsabilité des concessionnaires d'autoroutes. Conformément au protocole d'accord conclu avec l'État le 9 avril 2015, les sociétés concessionnaires se sont engagées à mettre en place dès 2015 des mesures commerciales en faveur du covoiturage, des véhicules écologiques, des jeunes et des étudiants.