L'article L. 141-9 du code de la voirie routière donne aux communes la possibilité de mettre à la charge des riverains, des exploitants de mines, carrières ou forêts et plus généralement de toute entreprise utilisatrice, une contribution à la réparation proportionnée de la dégradation constatée. Cette disposition permet ainsi de faire participer les entreprises agricoles qui empruntent certaines voies communales à l'entretien de ces voies. Dans une réponse apportée le 24 juin 2014, à la question n° 55549, le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche a indiqué les modalités de mise à la charge des usagers ayant fait un usage anormal de la voie communale ou du chemin rural de cette contribution à la réparation de la voirie locale.