Le Gouvernement souhaite conforter le dispositif de contrôle de la sûreté nucléaire reposant sur une autorité administrative indépendante, l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), appuyée par un établissement public d'expertise et de recherche, l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). A cette fin, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte qui sera présentée au Parlement à l'automne propose de doter de l'ASN et les inspecteurs de la sûreté nucléaire de pouvoirs de contrôle et de sanction plus gradués qu'actuellement. En effet aujourd'hui, en dessous de la suspension de fonctionnement d'une installation (en cas de danger grave et imminent), l'ASN ne dispose que d'un pouvoir de mise en demeure. Or, depuis l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 (portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement), le code de l'environnement comporte des outils gradués, tels que les amendes administratives ou les astreintes administratives journalières, ou encore la possibilité de procéder à des saisies, prélèvements ou consignations. Il s'agira donc de procéder au rattachement des pouvoirs de police de l'ASN et des inspecteurs de la sûreté nucléaire à ces nouvelles dispositions transverses du code de l'environnement. En ce qui concerne le système de financement de l'ASN, il est actuellement à l'étude.