S'agissant de la répartition des crédits en faveur des territoires ruraux, il convient de préciser que les enveloppes régionales du Contrat de projets État-région (CPER) sont réparties par les préfets de régions, sans fléchage préalable en ouverture de gestion par le commissariat général à l'égalité des territoires. En effet, les préfets de région mobilisent les financements prévus dans les CPER en fonction, d'une part, des priorités inscrites dans ces contrats, et, d'autre part, des potentialités des collectivités à présenter des projets relevant de ces priorités. Toutefois, les engagements budgétaires relevant des CPER au profit des zones rurales et du développement des services en milieu rural s'élèvent, au 1er septembre 2014, à 9,8 M€. Par ailleurs, à cette même date, l'État a procédé au versement effectif de 13,6 M€ au titre du CPER pour honorer les engagements budgétaires réalisés en 2014 au cours des années antérieures. Par ailleurs, en ce qui concerne le soutien aux territoires ruraux dans le cadre des dispositifs hors CPER gérés au niveau déconcentré, le programme 112 finance en 2014 les dispositifs suivants : - le développement des espaces mutualisés d'accès aux services publics, pour lequel l'enveloppe de crédits disponibles pour les régions s'élève en 2014 à 7,9 M€, dont 7 M€ sont prévus d'être mis à disposition des territoires au dernier trimestre 2014 en plus des 0,9 M€ déjà délégués, dans le cadre du plan gouvernemental pour une meilleure accessibilité des services au public ; - le soutien aux centres-bourgs, qui vise à soutenir les capacités des bourgs ruraux à maintenir un niveau suffisant de services et de logements, grâce à une enveloppe disponible en 2014 de 14 M€ ; - les maisons de santé pluridisciplinaires en milieu rural, dont les engagements ont eu lieu entre 2011 et 2013, mais pour lesquelles les paiements s'étalent sur 2014 et années suivantes. Pour ces trois dispositifs hors CPER, les crédits exécutés au 31 août 2014 s'élèvent à 0,9 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 5,5 M€ en crédits de paiement (CP). À ces financements, s'ajoutent les crédits affectés en 2014 pour le dispositif des Pôles d'excellence rurale, pour lequel le FNADT dispose de 44,7 M€ en crédits de paiement pour déléguer à l'Agence de services et de paiement les moyens nécessaires pour procéder aux versements effectifs des subventions aux porteurs de projets.