L'activité d'exploration et d'exploitation des ressources en mer se décline dans un cadre très réglementé. Pour l'ensemble des zones sous juridiction française, le cadre est tout d'abord globalement régi par la convention sur le droit de la mer qui confère aux états côtiers la juridiction pour l'exploration des ressources biologiques et non biologiques du sol et du sous-sol et qui aborde les sujets liés à la préservation du milieu marin et à la prévention des pollutions, à la coopération et à la réparation en cas de pollution. Ces points sont aussi déclinés plus précisément à travers des conventions internationales comme celles élaborées au sein de l'organisation maritime internationale sur la sauvegarde de la vie en mer, la prévention des pollutions résultant de l'immersion de déchets, la prévention des pollutions par les navires, etc. Pour certaines de ces zones, ce cadre est aussi complété par des conventions de mers régionales comme la convention d'OSPAR pour la protection du milieu marin de l'Atlantique nord-est, la convention de Barcelone pour la Méditerranée, la convention de Carthagène pour la zone Caraïbe et par des accords spécifiques visant à protéger la biodiversité (par exemple les cétacés dans le cadre d'ASCOBANS dans l'Atlantique et d'ACCOBAMS en Méditerranée). Il existe également de nombreux accords et conventions à considérer selon les spécificités des zones considérées : classement en réserves naturelles, Convention Ramsar (zones humides pour les deltas ou zones côtières, récifs…), convention de Washington pour les tortues, commission baleinière internationale, etc. De plus, pour celles au large des pays de l'Union européenne, les directives européennes s'appliquent. Enfin, la loi de 1968 sur le plateau continental définit au niveau national la cadre dans lequel cette juridiction est mise en œuvre au large du territoire français, à savoir le code minier et le code de l'environnement ainsi que leurs différents textes d'application. Par ailleurs des stratégies de façades sont en cours d'élaboration au niveau national comme au niveau européen. Ce cadre vient d'être renforcé avec la transposition de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, dite « directive offshore », et évoluera encore à moyen terme, avec la refonte du code minier qui prévoit une série d'amélioration de la prise en compte des enjeux environnementaux et de la participation du public.