Dans le cadre de l'exécution de la décision de l'arrêt du 18 avril 2013, M. K contre France, un projet de décret modifiant le décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur est en cours de rédaction. Ce projet de décret vise à prendre en compte cet arrêt sur la nature des infractions permettant de relever les empreintes digitales et le droit à l'effacement des données des personnes ayant bénéficié d'un acquittement, d'une relaxe, d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.