L'article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer pose le principe de la création d'un groupement d'intérêt public chargé de la reconstitution des titres de propriété dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin. Une mission de préfiguration de cette structure lancée en mars 2010 a eu pour objectif d'expertiser les conditions de mise en oeuvre de la reconstitution des titres. Cette mission s'est achevée en mai 2011 par la présentation du rapport final de la mission au ministère chargé de l'outre-mer. Le projet de décret a été préparé et devait préciser les règles d'organisation et de fonctionnement des GIP. Il a été retiré par le Gouvernement le 6 avril 2012, le Conseil d'Etat ayant souligné une divergence avec l'article 35 : le projet de décret créait un GIP par territoire tandis que la loi évoquait un GIP, disposition interprétée par le Conseil d'Etat comme un seul GIP pour l'ensemble des collectivités. A la suite de ce retrait et en raison de la situation des différentes collectivités ultramarines, il est apparu pertinent de modifier l'article 35 de la LODEOM pour introduire la possibilité d'utiliser les compétences des organismes existants afin d'éviter, autant que possible, la création d'organismes supplémentaires. Cette modification a été introduite par l'article 3 de la loi n° 2013-922 du 17 octobre 2013 visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à faciliter la reconstitution des titres de propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin. Le texte vise ainsi à donner de la souplesse aux collectivités pour adapter l'outil aux contraintes locales en prévoyant soit la création d'un GIP, soit l'attribution de la mission de titrement à un autre opérateur oeuvrant dans le domaine foncier. De même, afin de tenir compte de la départementalisation de Mayotte, il inscrit cette collectivité dans la liste de celles qui sont autorisées à mettre en place la mission de reconstitution des titres de propriété. A l'heure actuelle, le projet de déploiement des organismes oeuvrant pour la reconstitution des titres de propriété ne s'est toujours pas concrétisé en raison du contexte actuel peu propice à la création de nouveaux organismes tels que le GIP et des hésitations de certains établissements publics fonciers ultramarins existants à prendre en charge une mission qui les éloigne de leur métier traditionnel. Ce projet fait partie des mesures prévues par plan logement outre-mer qui sera annoncé début 2015. Le choix entre les structures qui pourront prendre en charge cette mission fera l'objet, dans ce cadre, de discussions entre l'Etat et les collectivités locales.