L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ». Le montant de ces ressources, a été porté par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 à 100 % de cette allocation, soit 615 € /mois. Cet alignement sur le niveau maximal de l'allocation versée aux boursiers du Gouvernement français constitue un moyen objectif et pragmatique de s'assurer que les étudiants étrangers peuvent poursuivre leurs études dans les meilleures conditions de réussite, en étant en mesure de subvenir à leurs besoins sans devoir sacrifier à l'excès leur temps d'étude à des emplois accessoires. Le Conseil d'État a par ailleurs considéré « qu'en alignant le niveau des ressources exigées d'un étranger souhaitant obtenir une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant sur le niveau de l'allocation mensuelle de base versée aux boursiers du Gouvernement français, le décret [...] fixe une condition de ressources minimales à un niveau approprié pour couvrir les frais de séjour et d'études d'un étudiant en France » (CE, 13 février 2013, n° 353864, ministère de l'intérieur c/ GISTI). C'est précisément parce que le Gouvernement est conscient des difficultés financières et matérielles croissantes que rencontrent depuis quelques années de nombreux étudiants, français comme étrangers, pour faire face, notamment, à leurs frais de logement et d'entretien courant, qu'il n'a pas prévu dans le cadre du futur projet de loi sur l'immigration de modifier ce niveau de ressources exigé. En revanche, le gouvernement s'est engagé à développer les mobilités étudiantes, dans le prolongement du débat sans vote qui s'est tenu au 1er semestre 2013 à l'Assemblée Nationale et au Sénat. C'est ainsi que le nombre d'étudiants étrangers accueillis s'est accru de 7 % en 2013. De nouvelles dispositions seront prises, au cours des prochains débats législatifs pour ouvrir la France aux mobilités de l'excellence et de la connaissance.