A l'occasion des trois projets de loi concernant la décentralisation et la modernisation de l'action publique, déposés au Sénat le 10 avril 2013, le Gouvernement a écarté l'idée de « flécher » une partie de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour le financement de certaines structures. En effet, il n'est pas souhaitable d'utiliser la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour le financement pérenne de dépenses de fonctionnement courant, la DETR ayant vocation à financer des opérations d'investissement. Dans le contexte budgétaire actuel, il est indispensable que l'Etat continue à soutenir l'investissement public local. En effet, celui-ci contribue à l'activité économique et à l'emploi en même temps qu'il améliore les conditions de vie de nos concitoyens. La répartition de la DETR relève, dans chaque département, du représentant de l'Etat et d'une commission d'élus dans le cadre de leurs attributions respectives.