En 2013, le taux de classement pour infraction non juridiquement constituée a été de 11,3 % dans les affaires traitées. Ci-après le tableau des motifs pour l'année 2013 :  2013 (SID)  Affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction, d'infraction insuffisamment caractérisée ou motif juridique 492 267  dont absence d'infraction 141 681   dont infraction insuffisamment caractérisée 295 134  dont extinction de l'action publique/retrait de plainte 1 240  dont extinction de l'action publique/amnistie 78  dont extinction de l'action publique/transaction 4 517  dont autres cas d'extinction de l'action publique 39 099  dont immunité 670  dont irrégularité de la procédure 3 775  dont irresponsabilité de l'auteur 6 073   Taux de ces affaires classées sans suite pour cause d'absence d'infraction dans les affaires traitées 11,3 %  Source : Infocentre SID.