La loi rend obligatoire l'établissement d'un plan de déplacements urbains (PDU) dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité inclus dans une agglomération de plus de 100 000 habitants ou recoupant celle-ci (article L. 1214-3 du code des transports). Le PDU est élaboré à l'initiative de l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité sur le territoire qu'il couvre (article L. 1214-14 du code des transports). Les autorités compétentes pour organiser la mobilité dans leur ressort territorial sont, aux termes de l'article L. 1231-1 du code des transports, les communes, leurs groupements, la métropole de Lyon et les syndicats mixtes de transport. Les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération exercent cette compétence de plein droit, en lieu et place de leurs communes membres. En revanche, son exercice est facultatif pour les communautés de communes, et leurs communes membres n'ont aucune obligation d'organiser un service de transport public. Il en résulte qu'une commune, membre d'une communauté de communes, qui aurait fait le choix de ne pas exercer cette compétence, ni directement, ni par transfert à l'établissement public, n'aurait pas la qualité d'autorité organisatrice de la mobilité. Elle ne serait donc pas tenue d'élaborer un PDU, même si elle appartient à une agglomération de plus de 100 000 habitants.