Le terme de « non commercial » renvoie, au regard de la réglementation et des usages de la profession cinématographique, à deux problématiques totalement différentes : celle des séances dites « non commerciales » et celle de contrats spécifiques de cession de droits. La réglementation relative aux séances non commerciales repose sur les articles L. 214-1 à L. 214-9 du code du cinéma et de l'image animée et sur le décret n° 2013-380 du 3 mai 2013 relatif à l'organisation de séances de spectacles cinématographiques à caractère non commercial. Cette évolution récente de la réglementation a justement pour objectif de clarifier des dispositions méconnues d'une part de la profession. Il est dorénavant absolument clair que les séances organisées directement par les salles de cinéma sont exclusivement commerciales et doivent, sauf dans le cas de séances gratuites, être déclarées sur les bordereaux de recettes transmis au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). Il existe cependant une catégorie d'établissements dont l'activité de programmation de films a été examinée par l'administration fiscale et qualifiée de non fiscalisée, du fait par exemple de son caractère essentiellement patrimonial. Ces programmations peuvent ne pas faire l'objet de déclaration de bordereaux de recettes transmis au CNC. Le visa est, par ailleurs, obligatoire pour toute séance organisée directement par les salles de cinéma. Et dans le cas où le film ne dispose pas de visa, il suffit à l'exploitant de se rapprocher du service des visas et de la classification du CNC afin d'obtenir un visa temporaire puis, pour l'inscription sur les bordereaux de recettes, du service du contrôle des résultats d'exploitation pour l'obtention d'un numéro. Ces dispositions sont d'une simplicité et d'une clarté telles que la réglementation ne peut en aucun cas apparaître comme un frein à la diversité de la diffusion des oeuvres en salles. Au demeurant, le CNC diffusera prochainement, notamment à l'attention de l'ensemble des exploitants de salles de cinéma, un vademecum relatif aux séances non commerciales afin que personne ne puisse méconnaitre la réglementation.