Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, à l'instar des ventes à consommer sur place, sont soumises au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application des disposition de l'article 279 du code général des impôts (CGI) à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal. Par leur nature et leur conditionnement autorisant une consommation dans les instants suivant l'achat, ces produits se distinguent des autres produits alimentaires destinés à être conservés par le consommateur et soumis à ce titre au taux réduit de la TVA de 5,5 %. Ces dispositions s'appliquent indépendamment du lieu de vente de ces produits, que celui-ci offre ou non par ailleurs un service de restauration sur place, et quel que soit le mode de paiement utilisé. Une modulation du taux selon le moyen de paiement n'est pas possible. Cette distinction entre la consommation immédiate ou ultérieure des produits vendus à emporter a été mise en place en 2011. Son maintien résulte de la volonté du législateur d'inclure dans l'augmentation du taux de 7 % à 10 % à compter du 1er janvier 2014 et applicable à la restauration, les produits alimentaires destinés à une consommation immédiate. Cette mesure a permis de ne pas recréer une distorsion de concurrence entre la restauration rapide et la restauration traditionnelle au détriment de cette dernière.