La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit, en son article 91, 1° , section 6, qu'un décret en Conseil d'Etat doit déterminer les modalités d'application de l'article L.142-5 du code de la sécurité sociale modifié par ladite loi. Ce décret, relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale, est paru le 25 janvier 2012 sous le n° 2012-95. Il modifie, en son article 1, l'article R. 142-8 du code de la sécurité sociale qui dispose que « l'autorité compétente de l'Etat mentionnée à l'article L. 142-5 est le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans la circonscription duquel siège le tribunal des affaires de sécurité sociale ».