En application des dispositions du E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré relève du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lorsqu'une commune concède son service de cantine scolaire à un prestataire extérieur, c'est-à-dire que la structure titulaire du contrat de concession exploite le service de restauration à ses risques et périls en se rémunérant directement auprès des usagers, le concessionnaire comprend dans sa base d'imposition à la TVA toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exploitation de la cantine et notamment les recettes perçues auprès des usagers qui relèvent alors de ce taux. En revanche, dès lors que la commune verse une subvention d'équilibre, le contrat n'est pas exécuté aux risques et périls du prestataire extérieur, la collectivité est bien considérée comme l'exploitant. Dans cette situation, le service de cantine n'est donc pas concédé et les repas payés par les familles sont exonérés de TVA sur le fondement du 4° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors qu'ils sont étroitement liés à l'enseignement. Quelles que soient les modalités d'organisation choisies (concession ou gestion directe par la commune), le gestionnaire de la cantine supporte la TVA au taux propre à chacun des biens et services qu'il acquiert. Ces éléments sont précisés aux paragraphes 290 à 400 du document BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).