Le dispositif de réduction d'ISF prévu à l'article 885-0 V bis du CGI est une mesure fiscale qui n'est pas bornée dans le temps. En outre, les dispositions de l'article L. 55 du LPF confèrent à l'administration fiscale un droit général de rectification, notamment, dans l'hypothèse du non-respect de l'une des conditions exigées par le législateur, à savoir celles relatives à l'éligibilité des souscriptions, notamment celles tenant aux sociétés elles-mêmes (particulièrement l'activité exercée), à l'obligation de conservation des titres et aux obligations déclaratives. Cela étant, s'agissant d'une affaire particulière, il ne pourra être répondu à la question posée en raison du secret professionnel qui s'impose à l'administration fiscale. Dès lors, l'auteur de la question est invité à transmettre les noms des personnes visées par la procédure qu'il évoque aux services de la direction générale des finances publiques afin qu'une réponse puisse leur être apportée.