La réglementation, contenue dans le code du travail, donne la possibilité à tout travailleur handicapé de bénéficier d'une réadaptation, d'une rééducation ou d'une formation professionnelle (article L. 5213-3 du code du travail). Ces actions de réinsertion ou de formation sont le plus souvent effectuées dans les CRP, dont le nombre de places offertes en formation dépend du volume de financement octroyé par les Agences régionales de santé (ARS). Toutefois, la seule entrée en formation ne garantit pas le versement d'une rémunération, car celle-ci est conditionnée par un agrément de l'Etat ou du conseil régional. Il peut donc exister un décalage entre le nombre de stagiaires accueillis en centre et la prise en charge des rémunérations. Conformément aux dispositions de l'article 153 de la loi de finances pour 2012, un prélèvement de 300M€ a été effectué sur la trésorerie du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) pour notamment financer le régime de rémunération des stagiaires défini aux articles L.6341-1 à L.6341-8 du code du travail à hauteur de 200M€. Pour l'exercice 2013, le Premier Ministre a indiqué, le 10 juillet 2012, lors de la conférence sociale que le FPSPP ne ferait pas l'objet d'un nouveau prélèvement. Le Gouvernement est sensible à la préoccupation de Monsieur Jean-Louis GAGNAIRE, Il tient néanmoins à préciser qu'un effort important sera effectué afin d'assurer la poursuite des actions engagées. Aussi, la loi de finances pour 2013 prévoit un maintien des crédits de rémunération à hauteur des dépenses réelles des années précédentes. S'agissant plus particulièrement des dispositifs d'insertion des publics spécifiques dont bénéficient les travailleurs handicapés, les services de l'emploi participent ensemble à la mise en oeuvre des solutions permettant de garantir leur accompagnement et leur réinsertion Le Gouvernement tient à préciser que la dotation inscrite en loi de finances initiale en 2013 aux crédits de rémunération doit permettre la prise en charge totale des demandes des CRP.