En l'état du droit (article L. 2141-1 du code des transports), la société nationale des chemins de fer français (SNCF) dispose du monopole de l'exploitation des services de transport ferroviaire de personnes sur le réseau ferré national. La seule exception à ce principe concerne les entreprises ferroviaires qui exploitent des lignes internationales et qui peuvent, à cette occasion, assurer des dessertes intérieures dès lors que « l'objet principal du service exploité par l'entreprise ferroviaire [est] le transport de voyageurs entre des gares situées dans des États membres de l'Union européenne » (article L. 2121-12 du code des transports). Le projet d'ouverture à la concurrence des services ferroviaires de personnes, publié par la Commission européenne, fait encore l'objet de négociations. La date de l'entrée en vigueur du « quatrième paquet ferroviaire européen » n'est pas connue précisément. Initialement prévue en 2019 (Règlement européen OSP 1370/2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs), le vote du Parlement européen a repoussé provisoirement cette mise en œuvre à 2022. De plus de nombreux points techniques en matière de gouvernance et de modalités d'accès aux rails (principe de l'open-access, système d'appels d'offres pour les lignes régionales…) sont encore en suspens. Dans l'attente de la finalisation de cet accord, le gouvernement ne souhaite pas anticiper cette ouverture à la concurrence, alors que la réforme ferroviaire, adoptée en 2014, est en cours de mise en œuvre.