Dans l'affaire qui l'opposait à la Commission européenne à propos du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à certains biens et services échangés dans la filière équine, la France a été condamnée pour manquement par la Cour de justice de l'Union européenne le 8 mars 2012. Conscient des difficultés immédiates pour les entreprises du secteur qu'engendre le relèvement du taux de TVA, il a élaboré avec le soutien des représentants des établissements équestres, étroitement associés à ces travaux, une feuille de route pour les accompagner, dans l'attente de la nouvelle négociation. Cette feuille de route, prévoit trois volets complémentaires pour compenser cet impact sur les établissements équestres : - l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour compenser l'équivalent de 4 % de leurs charges salariales en 2014 et 6 % à partir de 2015 ; - la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; - une instruction fiscale a été publiée. Elle prévoit l'application d'un taux réduit à 5,5 % pour les prestations de droit d'accès aux installations sportives équestres, et pour les opérations de découverte de l'équitation et de pratique équestre pour certains publics (scolaires, handicapés, personnes en voie d'insertion), sous réserve que ces prestations fassent l'objet d'une facturation distincte. Elle est également applicable pour 2015. Par ailleurs, un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des établissements équestres a été constitué. Même si des solutions de moyen terme ont été élaborées, le Gouvernement conserve sa détermination dans une renégociation de plus long terme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Dans cette perspective, une analyse de la situation dans les États membres, dans le contexte juridique européen, est préalablement nécessaire.