Par une décision en date du 11 avril 2014 (arrêt « Giorgis »), le Conseil d’Etat a jugé que les personnes qui sont nées à Monaco et y ont toujours résidé depuis leur naissance ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu comme des résidents de France sur le fondement de l’article 7-1 de la convention franco-monégasque du 18 mai 1963. Les contribuables concernés peuvent donc être remboursés dans la limite des règles de prescription de l’impôt sur le revenu acquitté à tort, et, s’ils ont des revenus imposables, déclarer et payer leur impôt conformément à leur situation fiscale. Afin d’assurer l’application, en pratique, des conditions issues de la jurisprudence du Conseil d’Etat, les administrations fiscales française et monégasque ont convenu que les intéressés devront produire auprès du centre des finances publiques de Menton (Alpes maritimes) un certificat de domicile délivré par les autorités de Monaco établissant qu’ils ont toujours résidé dans cet Etat depuis leur naissance. Comme le prévoit l’article 22 de la convention du 18 mai 1963, ces documents sont délivrés par les services fiscaux monégasques pour trois ans et il appartient à chaque contribuable d’en faire prolonger la validité en apportant la preuve de sa résidence continue à Monaco. Si les renseignements obtenus conduisent à considérer que l’intéressé n’y a plus sa résidence habituelle, ils peuvent être retirés avec les conséquences fiscales que cela comporte. Les services fiscaux français et monégasques s’attachent à répondre aux demandes des intéressés dans les meilleures conditions de délai afin de sécuriser leur situation fiscale.