Il convient de rappeler que l'indemnisation des dégâts causés aux récoltes par le gibier est, en Alsace, soumise à un régime particulier. Le droit de la chasse y relève en effet du régime juridique du « droit local », régime qui est tout spécialement adapté au mode d'exploitation de la chasse propre à ces territoires. Une réforme du régime d'indemnisation des dégâts, basée sur l'approche collective, conduirait à organiser une rupture dans le dispositif actuel de l'exploitation et de l'organisation de la chasse dans ces territoires. Il importe donc que la modification demandée soit envisagée dans le cadre d'un consensus local de l'ensemble des territoires de chasse. Or, fidèles à l'approche collective, les différents acteurs locaux restent attachés au dispositif d'indemnisation actuel permettant une mutualisation acceptable. En tout état de cause, le Gouvernement ne porte pas de projet particulier dans ce domaine.