Le rapport remis par Bernard Pécheur, conseiller d'Etat, au Premier ministre, en octobre 2013, a constitué la base des travaux de réforme de très grande ampleur conduits par le ministère de la fonction publique depuis 2014. S'agissant du suivi des chartes de déontologie et de l'exercice du pouvoir disciplinaire, la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit un certain nombre de dispositions destinées à renforcer les règles déontologiques dans la fonction publique et à assurer la prévention des conflits d'intérêts. Elle a également réformé en profondeur le droit disciplinaire.