L'article R. 322-84 du code des assurances régissant la constitution de sociétés de réassurance mutuelle (SRM) dont l'objet est l'exercice d'une activité de réassurance des sociétés adhérentes, indique qu'il faut au minimum sept sociétés adhérentes pour que la société de réassurance mutuelle soit validement constituée, tout en précisant que ce nombre minimum n'est pas requis lorsqu'il s'agit uniquement d'entreprises appartenant à une même société de groupe d'assurance mutuelle (SGAM). Lors de l'introduction dans le code des assurances de l'actuel article R. 322-84, le nombre minimum de sept sociétés adhérentes avait été fixé par cohérence avec le nombre minimum d'associés pour une société anonyme, également fixé à sept (article L. 225-1 du code de commerce). Les sociétés de groupe d'assurance mutuelle, définies à l'article L. 322-1-3 du code des assurances, ont pour objet la mise en place de liens financiers importants et durables entre les membres affiliés, la nature et l'ampleur de ces derniers étant toutefois laissées à la liberté des conventions d'affiliation. Contrairement aux sociétés de réassurance mutuelle, elles n'exercent pas directement d'activité d'assurance et peuvent même décider de fonctionner sans capital social. Eu égard à la très grande flexibilité laissée pour les conventions constitutives de ces sociétés et au non-exercice d'activités en direct, le nombre minimum de membres affiliés n'avait pas été aligné sur celui de réelles sociétés opérationnelles comme les sociétés anonymes ou les sociétés de réassurance mutuelle. Dans le cadre des 50 mesures pour simplifier la vie des entreprises, présentées par le Conseil de la simplification le 14 avril 2014, il a été proposé de ramener le nombre d'associés minimum des sociétés anonymes non cotées de sept à deux. Par cohérence avec cette proposition, si elle est adoptée, le nombre minimum de sociétés adhérentes à une société de réassurance mutuelle pourrait également être ramené de sept à deux. Une telle modification pourra ainsi être examinée, à l'occasion de l'adaptation du droit français, au futur cadre prudentiel Solvabilité II.