La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, réaffirme et précise les conditions de la continuité du parcours scolaire de tous les élèves handicapés au sein du service public d'éducation, et particulièrement celles qui concernent les jeunes sourds et malentendants. La langue des signes française (LSF) est reconnue comme langue à part entière par le code de l'éducation (article L. 312-9-1) et la possibilité de choix pour les jeunes sourds entre une communication bilingue, LSF/langue française, et une communication en langue française, est réaffirmée. Dans le cadre du comité interministériel du Handicap du 25 septembre 2013, le gouvernement, conscient de la nécessité d'améliorer la scolarisation des jeunes sourds, s'est engagé à conduire un travail spécifique concernant le parcours de ces élèves. Cette mesure s'inscrit dans l'axe « jeunesse » du comité interministériel du handicap (CIH) déclaré chantier prioritaire par le Président de la République. Ces travaux sont organisés de la façon suivante : un groupe de travail, composé des représentants du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministère délégué chargé des personnes handicapées et des associations de personnes sourdes, a été installé. L'objectif du groupe de travail est d'identifier des dispositifs permettant d'améliorer la scolarisation des jeunes sourds de la maternelle au lycée, dans le cadre d'un projet linguistique choisi et de fournir aux familles une meilleure lisibilité des dispositifs sur les territoires, prenant en compte la modalité bilingue (langue des signes française/français) et le choix du langage parlé complété. Ce groupe de travail, sous le pilotage du ministère de l'éducation nationale, s'est déjà réuni à différentes reprises. Ses travaux doivent s'achever dans les meilleurs délais. Par ailleurs, une mission sur les conditions et la qualité de la prise en compte des projets linguistiques par les établissements et services médico-sociaux, ainsi que par les dispositifs de l'éducation nationale accueillant des jeunes sourds, doit être confiée prochainement aux inspections générales concernées.