Les précisions apportées au paragraphe 120 de l'instruction BOI-CAD-MAJ-10-10 ont fait l'objet d'échanges et d'entretiens préalables depuis juillet 2013 entre la direction générale des finances publiques et les représentants des deux professions principalement concernées, à savoir l'ordre des géomètres-experts et la chambre syndicale nationale des géomètres topographes. L'établissement de documents d'arpentage par des géomètres topographes est possible mais seulement lorsque ces documents ne sont pas destinés à accompagner ou à être suivis d'un acte notarié ou administratif. Cette limitation tient, conformément à la jurisprudence, aux dispositions des articles 1, 2 et 2-1 de la loi no 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts. Le dernier arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation no 14-86235 du 1er septembre 2015 a ainsi censuré une cour d'appel qui avait relaxé un géomètre topographe des fins de la poursuite engagée contre lui pour exercice illégal de la profession de géomètre-expert, au motif que la cour d'appel avait méconnu la portée des dispositions de la loi no 46-942. Le paragraphe de l'instruction précitée ne fait que tirer les conséquences de cette jurisprudence de la Cour de cassation, confirmée par celle du conseil d'Etat. Ainsi, dans ses décisions no 394065 et 394387 du 28 septembre 2016, le conseil d'État a rejeté les deux recours pour excès de pouvoir contre cette instruction émanant de géomètres topographes en soulignant l'exacte interprétation par la direction générale des finances publiques des dispositions législatives régissant le monopole des géomètres-experts.