La loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports ne prévoit pas de décret d'application. La loi est directement applicable dans toutes ses dispositions depuis sa publication au Journal officiel du 20 mars 2012.