L'article 2 du Règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant les règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, précisé par l'article 1-2 du décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes définissent la notion « d'entreprise de transport public routier de personnes ». Ce terme s'applique à toute personne physique, toute personne morale, toute association ou tout groupement de personnes sans personnalité juridique, avec ou sans but lucratif, ainsi qu'à tout organisme relevant de l'autorité publique, qu'il soit doté de la personnalité juridique ou qu'il dépende d'une autorité ayant cette personnalité, effectuant ou souhaitant effectuer, à titre principal ou accessoire, des transports routiers de personnes au moyen de véhicules motorisés. En conséquence, un syndicat de copropriétaires peut être défini comme une entreprise de transport soumise aux règles d'accès à la profession et au marché du transport public routier de personnes. Depuis le 4 décembre 2011, date d'entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 1071/2009 précité, les entreprises de transport, y compris celles utilisant un seul véhicule lourd, comme un autocar ou un autobus, sont soumises à l'ensemble des exigences d'accès à la profession (conditions de capacités professionnelle et financière, honorabilité et établissement). Il convient ensuite de définir la nature du service de transport effectué afin de pouvoir déterminer s'il s'agit d'un transport public routier soumis aux dispositions du décret n° 85-981 du 16 août 1985 précité ou bien d'un service privé de transport routier relevant des dispositions du décret n° 87-242 du 7 avril 1987 relatif à la définition et aux conditions d'exécution des services privés de transport routier non urbain de personnes. Le service de transport considéré qui consiste à permettre aux membres de la copropriété et leurs ayants droit de circuler à titre gratuit à l'intérieur de la copropriété peut être considéré comme un service privé de transport routier. Le syndicat de copropriétaires a pour objet, notamment, de réaliser un certain nombre de services et prestations à l'attention de ses membres, le transport à l'intérieur de la copropriété en faisant partie. Dès lors qu'il reste strictement limité aux espaces privés de la copropriété, ce service de transport n'est pas soumis aux règles d'accès à la profession et au marché du transport public routier de personnes. En revanche, en dehors du périmètre de la copropriété, la desserte de points d'arrêts de lignes de transport en commun est de la compétence de l'autorité organisatrice de transport dans le cadre d'un service public de transport, conformément au code des transports, notamment son article L. 1221-1 qui dispose que l'institution et l'organisation des services de transports publics réguliers sont confiés uniquement aux collectivités territoriales et à leurs groupements en tant qu'autorités organisatrices de transport.