Lorsqu'un bâtiment agricole a été transformé en habitation sans autorisation d'urbanisme, un procès verbal doit être réalisé. En matière fiscale, le délai de reprise s'exerce jusqu'au 31 décembre de la sixième année qui suit la date de l'achèvement des constructions ou aménagements effectués sans autorisation. Au vu du procès verbal, les taxes d'urbanisme seront liquidées ainsi que les amendes. Le paiement des taxes d'urbanisme est sans influence sur la revalorisation des bases de l'impôt foncier.