La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées fixe un certain nombre d'obligations aux collectivités locales en matière d'accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Le nombre conséquent de dossiers à traiter par les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) ainsi que les règles très strictes qui encadrent ces activités imposent la création d'un outil méthodologique qui permettra entre autres de saisir localement les demandes d'accessibilité, de suivre le processus d'instruction jusqu'à l'avis de la Commission et de tracer les échanges entre service instructeur et demandeur. Cette application informatique est en cours de test par des services déconcentrés en charge du secrétariat des CCDSA dits « sites pilotes ». Elle sera mise en place dans les directions départementales des territoires (et de la mer) - DDT(M) - pendant le premier trimestre 2014.