Le projet de loi relatif au logement et à l'urbanisme qui sera présenté par la ministre de l'égalité des territoires et du logement au Parlement au cours de l'année 2013 a pour ambition d'assurer une couverture de l'ensemble du territoire national par des établissements publics fonciers, qu'ils soient nationaux ou locaux. Il permettra à cet égard de renouveler le cadre législatif des établissements publics fonciers locaux, qui se sont beaucoup développés ces dernières années, afin de renforcer leur action au service des collectivités. La prise en compte des spécificités des territoires est un enjeu important du projet de loi. C'est pourquoi les modalités d'extension des établissements publics fonciers existants ou de création de nouveaux établissements publics fonciers seront débattues dans un premier temps, lors de la phase de concertation programmée au mois de janvier 2013 à laquelle sera convié l'ensemble des parties prenantes (association des établissements publics fonciers locaux, présidents des établissements publics existants, associations représentatives des collectivités).