Le dispositif de contractualisation entre l'État et les écoles d'enseignement supérieur agricole sous forme consulaire ou associative est fixé par les articles R. 813-63 à R. 813-70 du code rural et de la pêche maritime. Ce dispositif prévoit que la subvention se décompose en une part fixe versée annuellement et une part variable versée en fonction de la réalisation d'objectifs inscrits dans les contrats. Au titre de l'année 2012, l'État a ainsi versé aux sept écoles concernées un montant total de 23,1 millions d'euros dont 2,1 millions d'euros au titre de la part variable. Toutefois, les crédits inscrits au programme 142 « enseignement supérieur et recherche agricoles » dans la loi de finances 2013 pour le financement de ces écoles étant en baisse de 1,6 %, ce niveau de subvention ne pourra pas être maintenu. Il convient cependant de souligner que l'effort demandé au ministère en charge de l'agriculture, dans le cadre de l'objectif de maîtrise de la dépense publique de l'État, s'élevait à près de - 7 % en 2013. C'est dans un tel contexte budgétaire qu'il convient d'apprécier le soutien aux écoles d'enseignement supérieur agricole sous forme consulaire ou associative.