La garde des sceaux est particulièrement attentive aux conditions d'exercice des prestataires, collaborateurs indispensables du service public de la justice, ainsi qu'à la maîtrise des frais de justice et à l'amélioration des délais de paiement des experts judiciaires. Pour l'année 2013, le montant des paiements des frais de justice s'est élevé à 473 millions d'euros et les charges restant à payer en fin de l'année étaient de 142 millions d'euros. Le montant des crédits de paiement pour l'année 2014 est de 455 millions d'euros. Parallèlement, le recours aux expertises et le montant global de la rémunération des collaborateurs du service de la justice ne cessant d'augmenter, la Chancellerie a mis en place un ensemble de mesures dont les objectifs sont l'amélioration des délais de paiement des experts et la maîtrise de ces frais tout en préservant la liberté de prescriptions des magistrats et la qualité des procédures. Les délais de paiement des experts s'expliquent en partie par la volumétrie des mémoires traités par les juridictions, par la complexité du circuit de traitement de ces mémoires et le caractère contraint de la dotation budgétaire, d'autant que depuis le passage à la LOLF, les crédits sur lesquels sont imputées les indemnités allouées aux experts sont devenus des crédits limitatifs. Depuis 2012, la Chancellerie a mis en oeuvre un plan d'actions en vue de réduire le nombre des mémoires de frais, de simplifier la procédure et d'accélérer les délais de paiement. Les experts intervenant de manière récurrente ont été invités à établir des mémoires regroupant les frais de plusieurs missions, le contrôle par sondage est en voie d'être généralisé et un circuit de paiement centralisé au niveau de l'administration centrale concernant un certain nombre de prestataires à forte volumétrie de prestations a été instauré début 2012. Surtout, un projet de logiciel « Chorus-formulaires » reposant sur la dématérialisation des mémoires de frais est actuellement en cours d'élaboration à la Chancellerie. Un portail internet permettra aux prestataires de saisir directement leur mémoire en ligne. Après une expérimentation sur trois cours d'appel pilotes depuis le mois d'avril 2014, le dispositif pourrait être généralisé à partir de janvier 2015. Ainsi, la diminution très importante du flux des mémoires à traiter, associée aux nouvelles modalités de contrôle, devrait avoir pour conséquence une réduction des délais de paiement. Par ailleurs, un plan de contrôle de la dépense comportant plusieurs volets est actuellement initié par la Chancellerie dont l'économie est l'amélioration de la prescription tout en préservant la qualité des procédures. Ce plan tend à mobiliser tous les acteurs de la dépense autour de la vérification de la liquidation des mémoires de frais présentés par les prestataires, à analyser la dépense et à identifier les écarts à la norme, puis, le cas échéant, à apporter des mesures correctives.