L'article L. 131-3-1 du code de la propriété intellectuelle (CPI) précise que les droits patrimoniaux existant sur les oeuvres créées par les agents publics dans le cadre de l'exécution du service appartiennent à l'administration pour des raisons de nécessité de service public et pour les créations correspondant à l'objet strictement défini du service. L'administration peut néanmoins être tenue, en application de l'article L. 131-3-3 du CPI, de verser un intéressement à ses agents dès lors que l'exploitation non commerciale d'une oeuvre lui aura procuré un avantage. L'article L. 111-1 du CPI précise que ce régime spécifique, dont les conditions d'application devront être précisées par un décret en Conseil d'État (article L. 131-3-3 du CPI), ne s'applique qu'aux agents de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics à caractère administratif, des autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et de la Banque de France. Ce régime exclut donc par principe les agents des établissements publics industriels. Le Conseil d'État a en effet jugé que les agents d'un établissement public industriel et commercial sont dans une situation de droit privé, à l'exception de l'agent qui est chargé de la direction de l'ensemble des services de l'établissement et du chef de la comptabilité, lorsque celui-ci possède la qualité de comptable public. Les agents des établissements publics industriels et commerciaux restent soumis au droit commun de la propriété littéraire et artistique et aucune mesure règlementaire d'application n'est nécessaire pour permettre à ces agents d'exercer leurs droits. Selon l'article L. 111-1 alinéa 3 du CPI : « l'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance » de son droit de propriété incorporelle. En conséquence, les établissements publics industriels et commerciaux ne deviennent pas automatiquement titulaires des droits d'auteur sur les oeuvres réalisées par leurs agents. La conclusion d'un contrat prévoyant explicitement la cession des droits patrimoniaux et respectant les mentions obligatoires prévues par l'article L. 131-3 et les règles de rémunération prévues par l'article L. 131-4 du CPI est nécessaire lorsqu'un établissement public industriel et commercial souhaite exploiter une oeuvre créée par l'un de ses agents.