La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a diligenté une enquête d'envergure nationale en 2014 et 2015 au titre des travaux préparatoires à l'élaboration du rapport du Parlement prévu par l'article 160 de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Des concessions de structures variables ont été visitées et les groupements de distributeurs, constructeurs automobiles et organisations professionnelles représentatives entendus. Les contrats de distribution des principaux constructeurs commercialisant leurs véhicules sur le territoire français ont été examinés afin d'identifier les conditions contractuelles appliquées et d'apprécier l'équilibre des relations entre les parties. Parallèlement, la DGCCRF a été destinatrice de plaintes directes de professionnels qui ont nécessité des investigations complémentaires. De manière plus large, les travaux parlementaires sur le projet de loi croissance, activité et égalité des chances économiques se sont penchés de manière approfondie sur la question des contrats d'affiliation, qui concerne entre autres les relations entre les constructeurs et les distributeurs automobiles Ces travaux se sont conclus par l'adoption de l'article 31 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015, qui pose le principe d'un encadrement des modalités d'engagement des commerces de détail indépendants dans les réseaux de distribution. La réflexion sur l'équilibre des relations entre constructeurs et distributeurs automobiles et la nécessité de les réguler doit se poursuivre, notamment dans le cadre des travaux des comités de filières animés par la direction générale des entreprises. En tout état de cause, les corps d'enquête de l'Etat restent attentifs au respect, à tous les stades de la chaîne économique de ce secteur, des règles du code de commerce qui sont garantes du bon encadrement des relations commerciales entre les entreprises et feront preuve de fermeté auprès des opérateurs qui seraient à l'origine de pratiques restrictives de concurrence.