Le gouvernement, à l'invite du Conseil constitutionnel, a procédé à un recentrage de la loi destinée à contrecarrer les effets de la jurisprudence récente du tribunal de Nanterre relative au défaut de mention du taux effectif global, jurisprudence susceptible de remettre en cause la viabilité de la société de financement local et d'entraîner par là des conséquences catastrophiques sur les finances publiques comme sur le financement du secteur public local. La loi n° 2014-844 du 29 juillet 2014 relative à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public ne concerne donc plus que les personnes morales de droit public, et ne change pas la situation des particuliers associés de sociétés civiles immobilières.