Le dispositif offre des modalités de reprise d'ancienneté plus favorables que celles qui existaient auparavant. Elles bénéficient aux agents nouvellement recrutés dans le corps des maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom et n'ont pas été étendues aux agents déjà membres de ce corps, nommés avant le 1er janvier 2013, date d'entrée en vigueur du décret n° 2012-1536 du 28 décembre 2012. A plusieurs reprises, le Conseil d'État a considéré qu'un décret instituant des règles de reprise d'ancienneté ne comportant pas de disposition permettant d'en faire bénéficier les agents déjà en fonction ne constituait pas une discrimination contraire au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps (CE, 10 décembre 2004, syndicat national des infirmiers conseillers de santé). Il estime aussi que le principe de non rétroactivité des actes juridiques conduit à ne pouvoir appliquer les dispositions nouvelles qu'à des situations nouvelles. Seule une habilitation législative, et au cas d'espèce, l'intervention de l'article 125 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a permis aux maîtres de conférences de demander que soit recalculée la prise en compte des services antérieurs à leur recrutement. En l'absence de disposition législative rétroactive similaire, il a été confirmé que les maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom nommés dans leur corps avant le 1er janvier 2013, ne peuvent bénéficier d'un nouveau calcul de leur échelon. Au-delà de l'analyse juridique, la proposition pose la question, plus générale, de l'opportunité de mettre en oeuvre des mesures de correction rétroactives à chaque nouvelle réforme applicable à un corps de fonctionnaires. En effet, si de telles mesures devaient être prises, elles obligeraient l'administration à procéder à des reconstitutions de carrière pour tous les agents recrutés avant la date d'entrée en vigueur, y compris après un changement de grade. Cela entraînerait un surcoût important pour l'État, tant au niveau budgétaire qu'en termes d'actes de gestion applicables aux agents, ce qui obérerait toutes possibilités de réformes statutaires.