L'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH) prévoit que le supplément de loyer de solidarité (SLS) s'applique aux locataires d'un logement social dont les revenus fiscaux de référence de l'ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d'au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de ces logements. Ces plafonds de ressources sont différents selon la nature juridique du financement de ces logements. Ils diffèrent également selon la catégorie de ménage, définie en considération du nombre de personnes à charge et de la localisation du logement. Si l'on considère le cas du financement le plus courant, à savoir le prêt locatif à usage social (PLUS), le plafond actuellement en vigueur pour un couple sans enfant, correspondant à un ménage de catégorie 2, à Paris, s'élève à 34 572 € annuel. Ce ménage sera redevable d'un SLS dès lors que ses ressources mensuelles seront supérieures à 3 457,2 €. Le montant du SLS, quant à lui, dépend du dépassement de ce plafond, de la zone considérée et de la surface habitable du logement. S'agissant de l'exemple présenté, un dépassement de 20 % du plafond de ressources pour ce ménage et pour un logement situé à Paris d'une surface habitable de 45 m2, ce ménage devrait s'acquitter d'un SLS d'un montant de 33 € par mois. À ce niveau de ressources, le loyer principal additionné du montant du SLS ne constitue pas un obstacle majeur au paiement des diverses charges (dont le remboursement des dettes) par le locataire. Dès lors, le Gouvernement n'entend pas modifier la législation pour ce motif.