La périodicité du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien des installations d'assainissement non collectif (ANC) a été fixée à un délai maximal de dix ans par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II), transcrite à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il appartient aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC) de fixer la fréquence de contrôle en fonction du contexte local. Celle-ci doit tenir compte notamment de la durée de vie d'une installation d'ANC et de la nécessité d'anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l'environnement et la santé publique, d'où des contrôles effectués par les SPANC tous les quatre ou six ans dans certaines collectivités. La fréquence des contrôles doit être précisée dans le règlement de service du SPANC, notifié à l'usager. Toute disposition visant à augmenter la fréquence des contrôles doit être explicitement indiquée aux usagers. La redevance d'ANC permet d'assurer le financement du SPANC. Elle est versée par l'usager au SPANC et son montant correspond au prix du service rendu. La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions du SPANC, obligatoires ou facultatives, de manière à ce que l'usager ne soit redevable que de la partie qui le concerne. La collectivité peut étaler le paiement de cette redevance sur plusieurs années, en fonction de la fréquence retenue pour procéder aux contrôles des installations individuelles ou la faire payer après chaque contrôle. La redevance ne peut être réclamée à l'usager qu'une fois la prestation effectivement réalisée, et ce même lorsqu'elle est annualisée, elle ne peut donc pas être perçue par anticipation. L'Observatoire national sur les services publics d'eau potable et d'assainissement a été mis en place pour obtenir les données relatives à l'organisation, aux tarifs et aux performances des services publics d'eau potable et d'assainissement. Par ailleurs, un Observatoire national de l'ANC va également être mis en place pour collecter davantage de données sur le sujet spécifique de l'ANC et des SPANC. Cet observatoire s'inscrit dans le Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC). L'enjeu de l'instauration d'un tel observatoire est de rassembler les données requises afin d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services, à taille de collectivités et situations semblables.