Le recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et de leurs établissements publics est effectué sur la base d'un titre de recette émis par l'exécutif local (ordonnateur). Ce dernier est responsable de la bonne identification des redevables. La charte nationale des bonnes pratiques de gestion de ces recettes, élaborée et diffusée conjointement par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et les associations nationales d'élus locaux en 2011, incite les ordonnateurs à veiller à cette bonne identification, par exemple, lors de l'inscription des usagers aux services publics locaux concernés en veillant aux obligations juridiques existant entre les parents divorcés ou séparés au titre de leurs enfants. La recommandation du médiateur a été mise en oeuvre de cette façon en respectant le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.