Les enquêtes publiques ont fait l'objet d'une réforme récente qui a permis d'améliorer le dispositif. Elles ont été rationalisées et sont maintenant réparties en deux catégories : l'enquête à finalité principalement environnementale régie par le code de l'environnement, l'enquête d'utilité publique classique régie par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. La procédure a été réécrite et clarifiée. Des souplesses nouvelles, encore peu connues, ont été introduites comme la suspension d'enquête ou l'enquête complémentaire. Le recours à l'enquête publique n'est pas la seule modalité de participation du public, en particulier depuis la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement. L'enquête publique est adaptée à certains projets susceptibles d'impacts notables sur l'environnement. Il appartient cependant aux pouvoirs publics dans un souci de proportionnalité de la réserver aux projets pour lesquels ses bénéfices sont pleinement justifiés. Le groupe de travail de modernisation du droit de l'environnement relatif à la participation du public présidé par le professeur Monédiaire a proposé de conforter l'enquête publique et de la moderniser, notamment par un développement de l'usage d'internet. Si la substitution absolue de l'enquête publique par voie électronique à celle présentielle avec un commissaire-enquêteur a été réfutée, un consensus s'est dégagé pour une enquête combinant des modalités à la fois « présentielles » et « électroniques ». Les travaux se poursuivent désormais dans le cadre de la Commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique mise en place par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie consacrée à la modernisation du dialogue environnemental. Elle remettra ses conclusions d'ici la fin du mois de mai 2015.