Le projet de loi relatif à la réforme de l'asile déposé le 23 juillet 2014 à l'Assemblée nationale et adopté en première lecture le 16 décembre par celle-ci, vise à réformer le droit d'asile, droit fondamental découlant tant de principes constitutionnels que des engagements internationaux et européens de la France. Ce projet parachève, d'une part, la transposition des directives du « paquet asile » comprenant la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection (refonte), la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte) et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte), ces deux derniers textes devant être transposés d'ici juillet 2015. Il s'appuie, d'autre part, sur les travaux menés par Mme Valérie Létard, sénatrice, et M. Jean-Louis Touraine, député, dans le cadre d'une grande concertation engagée avec l'ensemble des acteurs de l'asile, lesquels se sont achevés par la remise d'un rapport au ministre de l'intérieur en novembre 2013. Le projet répond à la nécessité de réformer le système de l'asile que la forte croissance de la demande d'asile depuis 2008 a fragilisé. L'instruction plus rapide des demandes, le renforcement des garanties juridiques lors de leur examen et l'élargissement du bénéfice des conditions matérielles d'accueil en contrepartie de l'instauration d'un système d'hébergement directif permettront d'améliorer l'efficacité globale du dispositif. Dans le cadre de cette réforme, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) va devoir mettre en oeuvre de nouvelles garanties accordées au demandeur d'asile, notamment celles relatives à l'entretien lequel pourra se dérouler en présence d'un tiers conformément à la directive 2013/32/UE suscitée, et assurer la réduction des délais d'examen des dossiers. Dans un contexte de hausse persistante de la demande d'asile, l'OFPRA qui a dû faire face à l'accroissement de son activité, a déjà bénéficié entre 2011 et 2014, d'un renforcement de ses moyens humains et financiers. Des moyens nouveaux sont prévus afin de lui permettre de faire face aux réformes engagées. Le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un relèvement significatif du plafond d'emplois de l'OFPRA de 55 équivalent-temps-plein-travaillé. En outre, la subvention de l'État s'établit à 46 M€, contre 39,3 M€ en loi de finances initiale pour 2014, soit une hausse de 6,7 M€. Le budget 2015 de l'OFPRA s'élèverait en conséquence à 47,1 M€, contre 40,4 M€ en 2014, les ressources hors subvention de l'État - 1,1 M€ - étant essentiellement constituées de co-financements européens. Ces moyens découlent du contrat d'objectifs et de performances (COP) pour les années 2013-2015, signé le 3 septembre 2013, lequel fixe comme objectif principal à l'Office la réduction à 3 mois du délai de traitement moyen des affaires. Le délai moyen d'examen des demandes, OFPRA et Cour nationale du droit d'asile (CNDA), étant fixé à 9 mois. Le premier bilan d'exécution de ce COP réalisé à l'issue du premier semestre 2014 est positif. Le nombre de décisions rendues par l'Office a augmenté de 21 % au cours du premier semestre 2014 par rapport à la même période en 2013, ce qui a rendu possible, pour la première fois depuis 2007, la baisse du stock des affaires en instance, lequel est passé de 29 900 dossiers en 2013 à 29 800 dossiers au 30 juin 2014. Si des efforts importants restent à faire en vue d'améliorer le délai d'examen des demandes d'asile, on relèvera que les moyens déployés ont déjà permis d'améliorer le délai total de traitement des demandes, OFPRA et CNDA, lequel est passé de 18 mois en moyenne en 2010 à 15 mois et 16 jours en 2013.