L'instruction du 21 mars 2013 relative à l'engagement du ministère de la défense pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), au service de la croissance, de l'innovation et de la compétitivité (pacte Défense petites et moyennes entreprises) prévoit notamment de développer, dans le cadre de conventions bilatérales, des engagements réciproques entre le ministère et les maîtres d'oeuvre industriels pour favoriser la croissance des PME. Dans ce contexte, le ministère s'est engagé à évaluer et à noter les bonnes pratiques des maîtres d'oeuvre industriels à l'égard des PME en vue de l'établissement d'un classement ayant vocation à être communiqué. Ces conventions bilatérales prévoient ainsi que le ministère de la défense s'engage à chiffrer le montant de ses marchés directement attribués à des PME, à mesurer auprès de ces dernières la concrétisation de ses engagements formalisés dans lesdites conventions, à rendre le maître d'oeuvre industriel destinataire de ces informations et enfin à valoriser dans sa communication les pratiques exemplaires du maître d'oeuvre tendant à entretenir des relations équilibrées avec ses sous-traitants et à contribuer à leur croissance. Le processus d'évaluation des maîtres d'oeuvre s'appuiera sur les mesures effectuées dans le cadre des conventions bilatérales, ainsi que sur des éléments d'appréciation recueillis à la suite d'initiatives diverses conduites en faveur des PME. La réalisation d'une évaluation pertinente et l'établissement d'un classement des maîtres d'oeuvre supposent au préalable la conclusion de plusieurs conventions et l'application de ces dernières sur une durée significative. Le ministère de la défense s'est ainsi prioritairement employé, depuis le début de l'année 2013, à signer des conventions bilatérales en faveur des PME et des ETI avec les principaux maîtres d'oeuvre de l'armement (EADS, Safran, Thales, Nexter, MBDA et DCNS). Deux conventions supplémentaires devraient être établies d'ici à la fin 2013. La première opération de notation et de classement des partenaires industriels du ministère devrait en conséquence intervenir vers la fin de l'année 2014.