Le code de la sécurité sociale prévoit en son article D. 712-19, que les ayants-droit d'un fonctionnaire décédé en activité avant l'âge légal d'ouverture de ses droits à pension, soit 62 ans aux termes de la réforme des retraites de 2010, bénéficient d'un capital décès égal au dernier traitement brut annuel perçu par ce fonctionnaire. Il détermine, en son article D. 712-20, la liste des ayants-droit et fixe un ordre de priorité. Il s'agit, en premier lieu, du conjoint ou, depuis la modification introduite par le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009, du partenaire d'un pacte civil de solidarité et des enfants. En second lieu et à défaut d'autres bénéficiaires, le code précité permet d'attribuer le capital décès aux ascendants, mais à la condition que ceux-ci aient été « à charge » - au sens du code général des impôts - du fonctionnaire ouvrant droit au moment de son décès. Il convient de souligner que, dans le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, c'est l'employeur qui assume la dépense en question, le capital décès étant versé par l'administration sans contrepartie de cotisations. Il n'est pas envisagé de revenir sur cette condition d'attribution.