La disposition de la loi de modernisation de l'économie selon laquelle les ressources du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) consistent en une fraction de 15 % de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) n'a jamais été mise en oeuvre, les dotations du FISAC étant inscrites au budget de l'Etat depuis 2003 et les revenus issus de la TASCOM ayant été affectés aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à partir de 2010 suite à la réforme de la taxe professionnelle. La loi précitée et ses textes d'application, s'ils ont renforcé l'action du FISAC en faveur des opérations territoriales, ont contribué de facto à générer une très forte augmentation des demandes (1 570 dossiers en 2011 et 1 218 en 2012 contre 783 en 2008), alors que dans le même temps, les crédits ouverts en loi de finances ont enregistré une forte diminution (60 M€ en 2008, 32 M€ en 2013). Cet effet de ciseau a entrainé un allongement des délais des décisions d'attribution de subvention pour un nombre croissant de dossiers déposés et instruits par les services de l'Etat. La soutenabilité financière du dispositif n'étant pas assurée, une mission d'inspection a procédé, fin 2012, à la demande de la ministre en charge de l'artisanat et du commerce, à l'évaluation complète du FISAC, à l'issue de laquelle les pouvoirs publics ont confirmé que, dans le respect des engagements pris en matière de redressement des finances publiques, les financements indispensables au dynamisme économique des territoires seraient préservés. Mais les contraintes budgétaires évoquées ci-dessus et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés rendent nécessaire une refonte du dispositif pour lui redonner sa pleine efficacité. La réforme qui est engagée se traduira par : - la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle nécessite une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, inscrite dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. L'objectif recherché est de simplifier les modalités de mise en oeuvre de ce fonds et surtout d'en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits alloués pour rompre avec la logique de guichet actuelle. Dans le cadre de l'appel à projets, une attention particulière devrait être apportée aux projets des communes rurales de moins de 3 000 habitants, notamment les plus fragiles, qui se mobilisent pour favoriser la création d'activités de proximité viables, le maintien du dernier commerce de proximité, la sécurisation et l'accessibilité des locaux d'activité des entreprises de proximité. Ainsi, devraient pouvoir ouvrir droit à subvention : - pour les maîtres d'ouvrage publics et les maîtres d'ouvrage privés : les dépenses d'investissement relatives à la modernisation des locaux d'activité, y compris la rénovation des vitrines ; les aménagements visant à faciliter l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les équipements de sécurisation anti-effraction, ces investissements revêtant un caractère prioritaire ; les équipements professionnels, y compris les véhicules de tournées et leur aménagement ; - pour les seuls maîtres d'ouvrage publics : l'achat de locaux d'activité (hors fonds commerciaux), et l'aménagement des abords immédiats du commerce pour en faciliter l'accès. Ces mesures contribueront ainsi à favoriser la redynamisation des territoires ruraux. Sur le plan budgétaire, des dispositions ont été prises en 2013 pour accélérer le financement des dossiers en souffrance, la priorité ayant été accordée dans un premier temps aux dossiers donnant lieu à l'octroi de subventions dont le montant était inférieur à 50 000 € et qui concernaient principalement des opérations en milieu rural. Ce premier exercice a été complété fin 2013 par un effort financier supplémentaire d'un montant de 35 M€ qui a permis de financer les dossiers prioritaires. Le travail se poursuit en 2014 afin d'apurer le stock de dossiers restés en attente et avant le passage à la nouvelle procédure d'appel à projets en 2015.