L'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales prévoit que toute commune peut établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés installée sur son territoire et non exclusivement utilisée pour les déchets produits par l'exploitant. Cet article prévoit également que l'attribution de cette taxe aux communes limitrophes ainsi que les modalités de répartition de son produit soit décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes concernées. Il appartient donc aux élus concernés de se rapprocher de la commune sur laquelle se situe l'installation de stockage afin de trouver un accord sur la répartition de la taxe sur les déchets réceptionnés.