La directive européenne 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques a été transposée dans notre droit national par un décret et cinq arrêtés qui sont parus au Journal officiel no 0032 du 7 février 2013. Ces nouveaux textes traitent notamment de l'agrément des établissements, de la formation des personnes, de l'autorisation des procédures expérimentales et des contrôles.  Les procédures expérimentales sont autorisées par une décision du ministre en charge de la recherche qui s'appuie sur l'expertise de comités d'éthique répartis sur l'ensemble du territoire national. Les contrôles et les sanctions restent de la responsabilité des agents habilités des services du ministère chargé de l'agriculture selon les dispositions du Code rural et de la pêche maritime.  Les procédures expérimentales conduites dans les établissements d'enseignement supérieur relèvent également de cette procédure d'autorisation pour des formations impliquant la réalisation, mais également la prescription et l'analyse de procédures expérimentales dans les domaines de la recherche fondamentale, translationnelle et appliquée, la protection de l'environnement naturel et la protection des espèces, domaines qui sont précisés par l'article R.214-105 du code rural et de la pêche maritime.