Conformément au deuxième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts (CGI), les personnes physiques, les associations et certaines sociétés n’ayant pas la forme commerciale sont tenues de déclarer les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger. Cette obligation déclarative ne concerne que les titulaires de ces comptes et les bénéficiaires d’une procuration sur ces comptes. Par suite, lorsqu’une entité détient des comptes ouverts, utilisés ou clos hors de France, ses associés ne sont pas tenus de déclarer ces comptes sauf s’ils sont cotitulaires ou bénéficient d’une procuration sur ces comptes. Une association détenant, par exemple, une participation dans une société d’investissement à capital variable (SICAV) n’est, en principe, pas soumise à l’obligation déclarative portant sur les comptes ouverts, utilisés ou clos par la SICAV. Le non respect de l’obligation déclarative précitée est sanctionné par l’application d’une amende prévue au IV de l’article 1736 du CGI. Depuis 2013, les contribuables qui détiennent des avoirs à l’étranger non déclarés peuvent rectifier spontanément leur situation fiscale auprès du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR). Le Gouvernement a limité le bénéfice de ce dispositif aux personnes physiques. Toutefois, les personnes morales ayant omis de déclarer des avoirs étrangers peuvent prendre contact avec leur service gestionnaire pour régulariser leur situation et notamment déposer des déclarations (modèle no 3916).