Le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014, relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêts ou des contrats financiers structurés à risque, a été publié le 2 mai 2014. Ce décret prévoit que le montant de l'aide allouée par le fonds de soutien tienne compte de plusieurs critères : la dette de l'organisme public bénéficiaire, sa capacité de désendettement, son potentiel financier et la part de l'encours structuré éligible au fonds dans son encours de dette total. Conformément à la loi de finances, cette aide est plafonnée à 45 % de l'indemnité de remboursement anticipé (IRA), telle que calculée au moment de la demande d'éligibilité. Avec la publication légèrement postérieure du décret n° 2014-810 du 16 juillet 2014 relatif au service à compétence nationale dénommé « service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque », l'ensemble des textes nécessaire à la mise en oeuvre opérationnelle du dispositif a été publié. Ces décrets ont fait l'objet d'une étroite concertation avec les élus locaux, qui se poursuivra dans le cadre du « comité d'orientation et de suivi », instance dont la tâche principale est d'établir une doctrine objective et transparente permettant d'ajuster l'aide allouée conformément aux dispositions du décret. La constitution de ce comité ainsi que du service à compétence nationale mentionné plus haut est en cours. Le fonds sera donc opérationnel dès 2014.