L'Autorité de la concurrence est en effet saisie de faits susceptibles de relever d'une entente dans le secteur de la messagerie et du colis. Une procédure est en cours, les pratiques en cause étant examinées sous l'angle de l'article L. 420-1 du code de commerce. Cette disposition interdit notamment les ententes entre concurrents qui ont pour objet ou pour effet d'entraver la concurrence, notamment par les prix. Lorsqu'elles sont établies, de telles pratiques peuvent faire l'objet d'une sanction pouvant aller, pour chaque entreprise, jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial. Le prononcé de telles sanctions relève de l'Autorité de la concurrence. Il appartient donc à cette Autorité d'apprécier de façon indépendante la conformité des pratiques du secteur de la messagerie et du colis qu'elle examine au regard des règles en vigueur.