Le maintien des capacités industrielles et de l'emploi en France est une priorité essentielle du Gouvernement. Cependant, dans l'état actuel du droit, l'insertion dans les marchés publics d'une clause permettant de faire de l'origine d'un produit ou de l'implantation d'une entreprise un critère ou une condition d'attribution du marché n'est pas envisageable. Le droit de la commande publique ne permet pas de retenir de clause ou de critère directement lié à l'origine ou à l'implantation géographique des candidats, sauf à ce que cela soit justifié par l'objet du marché ou par ses conditions d'exécution. Le principe d'égalité de traitement appliqué à la commande publique a valeur constitutionnelle (Conseil constitutionnel, n° 2003-473 DC). Son respect s'impose dans la passation de tout marché public quel que soit son montant (CE, avis, 29 juillet 2002, n° 246921, Société MAJ Blanchisseries de Pantin). Le recours à un critère d'évaluation des offres fondé sur l'implantation d'une entreprise pour maintenir l'emploi local a ainsi été censuré (CE, 29 juillet 1994, n° 131562, Commune de Ventenac-en-Minervois). En droit de l'Union européenne, le principe de non-discrimination, qui s'applique aux contrats qui présentent un intérêt transfrontalier certain, interdit également de recourir à des critères d'évaluation liés à la présence d'installations de production sur le territoire national (CJUE, 27 octobre 2005, Aff. C-158/03, Commission c/ Espagne). Soucieux d'introduire davantage d'équilibre dans les échanges internationaux, le Gouvernement soutient fortement, dans le cadre de la révision des directives « marchés publics », la proposition visant à permettre aux acheteurs d'exclure des offres qui ne respectent pas, d'une manière équivalente, les obligations du droit social, environnemental et du travail prévues par la réglementation européenne et les conventions internationales. Il soutient également la proposition tendant à autoriser expressément la possibilité de prendre en compte les conditions de travail des personnes participant à la production des biens et services faisant l'objet du marché. Par ailleurs, le Gouvernement soutient fermement la proposition de règlement européen sur l'accès aux marchés publics des Etats tiers, présentée en mars 2012 et visant à introduire davantage de réciprocité dans les échanges internationaux. Cet instrument, que les autorités françaises s'attachent à améliorer, devrait en effet permettre aux acheteurs publics de rejeter, sous certaines conditions, les produits et services provenant d'Etats tiers à l'Union européenne non couverts par des engagements internationaux.