L'article 1er de la loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens a modifié l'article 21 de la loi 2000-123 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations pour introduire le nouveau principe « silence valant acceptation ». Il n'a en revanche pas eu pour objet ni pour effet de modifier les règles encadrant les modalités de transmission d'une réponse applicables aux autorités administratives, notamment en matière probatoire, qui demeurent inchangées.