La loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles prévoyait la suppression des juridictions de proximité à compter du 1er janvier 2013. En application de cette loi, les juges d'instance devaient se trouver déchargés du contentieux des injonctions de payer au-delà du seuil de 4 000 euros et se voir affecter l'ensemble du contentieux en matière civile relevant du tribunal d'instance. La création de 110 emplois de juge d'instance aurait été nécessaire pour absorber l'ensemble de ce transfert de charge. L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 12 décembre 2012, et dans les mêmes termes que le Sénat qui l'avait adoptée le 23 novembre 2012, la proposition de loi dont l'objet est de reporter au 1er janvier 2015 la suppression des juridictions de proximité et les modifications de compétences confiées aux juges de proximité par les articles 1 et 2 de la loi du 13 décembre 2011 précitée. La promulgation de cette loi neutralisera donc dans l'immédiat les incidences en termes d'effectifs de juges d'instance, lesquels conserveront leurs attributions actuelles et n'auront pas à traiter du contentieux de proximité. La période transitoire qui va ainsi s'ouvrir permettra d'aborder la place et le rôle des juges de proximité dans l'organisation judiciaire et de mener une réflexion d'ensemble sur l'organisation de la justice de première instance, comme l'avait souhaité le président de la République. A cette fin, la garde des sceaux a mis en place deux groupes de travail avec la direction des services judiciaires chargés, pour le premier, de réfléchir aux missions confiées notamment aux juges de proximité et, pour le second, de faire des propositions sur l'organisation judiciaire notamment de première instance. Concernant l'application de la loi du 5 mars 2007 portant l'exigence d'une révision des mesures de protection, la garde des sceaux a annoncé qu'elle prendrait l'initiative si nécessaire d'un projet de loi portant report de son entrée en vigueur au 1er janvier 2014 afin d'assurer une parfaite sécurité juridique des mesures de tutelles. D'après l'évaluation effectuée par les services de la chancellerie, 75 % des mesures devraient être renouvelées au 31 décembre 2012 grâce au travail substantiel mené par les juridictions concernées.