Le premier alinéa de l'article L. 325-12 du code de la route dispose que « Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. ». Le troisième alinéa de cet article L. 325-12 précise que les véhicules à l'état d'épave peuvent faire l'objet du même traitement. L'article R. 325-47 du code de la route dispose que pour y pourvoir « Le maître des lieux (...) en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent. ». Enfin, les articles R. 325-48 et R. 325-49 du code de la route explicitent le déroulement des deux procédures selon que le maître des lieux connaît ou ignore l'identité du propriétaire du véhicule en stationnement illégitime sur sa propriété.