L'article L. 315-5 du code rural et le la pêche maritime créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt précise que sont présumés relever de l'entraide entre agriculteurs membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental (GIEE), les échanges entre ces agriculteurs, de semences ou de plants n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. Pour l'instruction des dossiers, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) s'appuie sur les services déconcentrés compétents de l'État (directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et le réseau d'enseignement agricole public). Après instruction des dossiers de candidature par la DRAAF, le préfet de région recueille l'avis de la commission régionale de l'économie agricole et du monde rural (COREAMR) sur les projets présentés. La COREAMR se réunit en formation spécialisée présidée par le DRAAF et le président de région. L'objectif visé par cette formation est une gouvernance la plus élargie possible. Une composition a minima a donc été définie au niveau national dans une instruction technique diffusée en novembre 2014 par le ministère en charge de l'agriculture. Le préfet pourra également inviter tout expert pertinent en tant que de besoin. La large représentation des acteurs de cette commission vise en particulier à l'expression d'intérêts qui peuvent être divergents. Les échanges de semences dans le cadre prévu par les dispositions de l'article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, ne sauraient être un obstacle à la reconnaissance d'un GIEE.