La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, publiée au Journal officiel le 26 mars 2014, modifie l'article 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant désormais que la décision de surélévation ou de construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatif pourra être prise, non plus à l'unanimité des copropriétaires, mais à la majorité de l'article 26. De même, il ne sera plus nécessaire d'obtenir l'accord unanime des copropriétaires de l'étage supérieur du bâtiment à surélever. En contrepartie, ces copropriétaires bénéficieront d'un droit de priorité à l'occasion de la vente par le syndicat des locaux privatifs créés. Ils bénéficieront du même droit de priorité à l'occasion de la cession par le syndicat de son droit de surélévation. Ces nouvelles dispositions seront de nature à faciliter le droit de surélévation du syndicat des copropriétaires, la cession de ce droit ainsi que la construction de bâtiments aux fins de créer de nouveaux locaux à usage privatifs et permettront ainsi d'apporter une réponse à la pénurie foncière. Elles permettront également de procurer à ce syndicat un financement exceptionnel, nécessaire pour la réalisation de travaux de requalification énergétique.