L'article 26 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a harmonisé les dates limites d'exigibilité des contributions pharmaceutiques recouvrées par les unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF) au nombre de cinq (contribution sur le chiffre d'affaires, contribution sur les ventes en gros, contribution sur les dépenses de promotion des médicaments, contribution sur les dépenses de promotion des dispositifs médicaux et contribution ONDAM), respectivement visées aux articles L. 245-6, L. 138-1, L.245-1, L. 245-5-1 et L. 138-10 du code de la sécurité sociale. La date de versement des acomptes provisionnels est désormais fixée au plus tard le 1er juin de l'année N, le versement régularisateur intervenant au plus tard le 1er mars de l'année N+1 (sauf le cas particulier de la contribution dite ONDAM). Tirant les conséquences de ces dispositions législatives, le décret n° 2013-935 du 18 octobre 2013 relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques (JORF n° 0245 du 20 octobre 2013, page 17270 texte n° 8) a fixé la date limite de remise du document déclaratif au plus tard à la date fixée pour le versement de la régularisation annuelle de chacune des contributions visées. Ainsi, désormais, aux termes de l'article R. 138-19 du code de la sécurité sociale, les entreprises remettent leur déclaration aux URSSAF au plus tard à la date unifiée fixée pour le versement de la régularisation annuelle des contributions, c'est-à-dire le 1er mars de l'année suivante (année N+1). Les nouvelles modalités de paiement des contributions pharmaceutiques recouvrées par les URSSAF se sont appliquées pour la première fois au 1er juin 2013, date de versement de l'acompte. La date limite de versement des régularisations et donc la nouvelle date limite de remise des formulaires déclaratifs se sont appliquées quant à elles pour la première fois le 1er mars 2014.