En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales confirmé par la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, le dossier de demande de subvention commun aux services de l'Etat et à ses établissements publics ne peut être imposé aux collectivités. En revanche, elles sont invitées à l'utiliser comme elles pourront avoir recours au télé-service de demande de subvention accessible en ligne depuis « Votre compte Association » lorsqu'il sera généralisé.