En matière de protection sociale agricole, les activités qui sont dans le champ d'application du régime des non-salariés agricoles sont celles énumérées aux articles L. 722-1 à L. 722-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Ainsi, en application de l'article L. 722-1 et du 2° de l'article L. 722-2 du CRPM, sont considérés comme travaux agricoles pour l'assujettissement au régime des non-salariés agricoles, les travaux de création, restauration et entretien des parcs et jardins. Les activités de maçonnerie paysagère effectuées à titre accessoire par les paysagistes (édification de murets, installation d'arrosage...), qui accompagnent naturellement le processus de création et d'entretien des parcs et jardins, ne remettent pas en cause l'assujettissement de ces professionnels au régime de protection sociale des non-salariés agricoles. Afin de lever toute ambiguité, un amendement au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a été déposé par le Gouvernement et adopté par le Sénat, lors de son examen en première lecture.