Le Gouvernement est favorable à l'instauration d'une action de groupe qui permettrait à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu un mandat au préalable. Une telle action offre notamment la possibilité d'obtenir réparation de préjudices dans des hypothèses où le faible montant de la demande en justice pourrait être de nature à dissuader les justiciables de saisir les tribunaux. Le projet de loi relatif à la consommation comporte ainsi un chapitre consacré à l'action de groupe. Ce projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 mai 2013. Ce texte prévoit en l'état, que les associations de défense de consommateurs, représentatives au niveau national et agréées, pourront agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation identique ou similaire et ayant pour origine commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles. Il a été adopté en 1re lecture à l'Assemblée nationale le 3 juillet 2013 et sera prochainement débattu au Sénat.