L'ordonnance no 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme a opéré une recodification complète du livre Ier du code de l'urbanisme entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Depuis cette date, l'ensemble des dispositifs offrant aux règlements des plans locaux d'urbanisme (PLU) des possibilités de fixer des majorations de droit à construire ont été regroupés dans un paragraphe intitulé « paragraphe 2 : densité ». Dans ce paragraphe figurent désormais les articles L. 151-28 et L. 151-29 qui reprennent les dispositions des anciens articles L. 128-1 et L. 128-3. Il n'y a donc plus d'ambiguïté relative à l'application de ces dispositifs aux constructions autres que d'habitation.