L'article 53 I de la loi no 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 dispose depuis l'origine que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) peut indemniser les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité. Dans son rapport public annuel 2014, la Cour des comptes a préconisé de lier l'appréciation de la pathologie du FIVA à celle des organismes de sécurité sociale. Depuis la création du dispositif, la victime vivante qui dépose une demande d'indemnisation devant le FIVA et dont la pathologie a été reconnue par une caisse de sécurité sociale comme une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante est déjà dispensée de rapporter la preuve du lien de causalité entre sa pathologie et l'exposition à l'amiante. En effet, le législateur a prévu que cette reconnaissance valait justification du lien entre la pathologie et l'exposition à l'amiante. En revanche, la loi dans sa rédaction initiale ne prévoyait effectivement aucune disposition similaire lorsqu'une caisse de sécurité sociale avait reconnu qu'un assuré était décédé des suites d'une maladie professionnelle imputable à l'amiante. Les ayants droit ne pouvaient se prévaloir de cette décision pour établir le lien de causalité entre le décès et la pathologie et étaient contraints de communiquer des éléments médicaux au FIVA pour démontrer l'existence de ce lien. Cette lacune constituait une rupture d'égalité entre les demandeurs, compliquant l'accès aux droits à indemnisation des ayants droit et ralentissant le traitement des demandes auprès du FIVA.  Le Gouvernement a souhaité remédier à cette situation dans le but d'accélérer et de faciliter l'indemnisation des ayants droit, en introduisant un amendement dans la loi de modernisation de notre système de santé. Ainsi, l'article 199 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 est venue compléter ce dispositif en précisant que la décision de prise en charge d'un décès au titre d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante vaut justification du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès. Les ayants droit d'une victime décédée n'ont donc plus à rapporter la preuve du lien entre l'exposition à l'amiante et le décès si un organisme de sécurité sociale a préalablement statué sur l'imputabilité du décès à la maladie professionnelle.