Les pouvoirs publics sont très attentifs à la protection des consommateurs pour la fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL), source d'énergie qui concerne près d'un million de foyers français résidant le plus souvent en zone rurale. Ainsi les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ont engagé en 2013 des travaux avec les six principaux propaniers présents sur le marché domestique afin d'améliorer les relations de ces derniers avec leurs clients. Initiés à partir des résultats d'enquêtes diligentées par la DGCCRF, ces travaux, qui sont toujours en cours, ont déjà permis de faire évoluer les contrats de fourniture de GPL dans un sens favorable aux consommateurs, en tenant compte notamment des acquis de la jurisprudence. Il n'a pas été identifié de difficulté particulière liée aux embouts de raccordement des citernes, lesquelles sont quasiment toutes équipées du même clapet d'emplissage. Cet élément technique ne constitue donc pas une entrave à la concurrence intermarques, que les consommateurs peuvent stimuler via l'achat de leur citerne, que proposent les contrats de plusieurs propaniers, et le changement de fournisseur. Afin que les consommateurs puissent bénéficier au maximum de la pression concurrentielle sur les prix, les corps d'enquête de la DGCCRF sont tout particulièrement vigilants quant au respect par les opérateurs des règles de concurrence, notamment l'interdiction des ententes et collusions en matière tarifaire. Il va de soi que des mesures appropriées ne manqueraient pas d'être prises si des manquements à ces règles étaient détectés. Par ailleurs, une section nouvellement créée dans le code de la consommation par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (section 17 du chapitre I du titre II du code de la consommation relative aux contrats de fourniture de GPL), qui entrera en vigueur au mois d'octobre, précise un ensemble de règles permettant de garantir une meilleure protection des droits des consommateurs recourant au GPL comme source d'énergie. Son champ d'application englobe la fourniture de GPL en vrac elle-même, mais aussi la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage (citerne) ainsi que l'entretien de ce matériel. Surtout, l'article L. 121-108 de cette nouvelle section dispose que la durée des contrats ne peut désormais excéder cinq ans, pour ce qui concerne la fourniture de GPL en vrac, la mise à disposition ou la vente de matériel de stockage de GPL d'un poids supérieur à 50 kilogrammes ou l'entretien de tels matériels. Enfin, en vue de renforcer l'information des consommateurs, les services de l'Etat ont entrepris la réalisation d'un outil pédagogique intitulé « comprendre les prix du gaz de pétrole liquéfié en citerne ». Ce document sera mis à disposition des consommateurs prochainement, une fois qu'il aura été finalisé en lien avec l'ensemble des acteurs concernés.