Il résulte de l'interprétation combinée des dispositions de l'article 552 du code civil qui prévoit que « la propriété du sol emporte la propriété du dessous » et de l'article 1406 du même code qui dispose que « forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre (...) » que toute construction édifiée pendant le mariage sur un terrain propre à l'un des époux, constitue elle-même un propre, même si celle-ci a été financée par le conjoint ou au moyen de deniers communs. Ceci ne prive toutefois pas le conjoint d'obtenir une indemnisation : celle-ci prendra soit la forme d'une créance entre époux si la construction a été financée avec des fonds propres, soit la forme d'une récompense si le financement a été effectué à l'aide de deniers communs. En application des articles 1469 et 1479 du code civil, cette indemnité sera alors évaluée en fonction de la dépense faite et du profit subsistant, ce dernier étant calculé au regard de la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel elle est implantée. Ce système, en permettant l'indemnisation du conjoint ayant participé à la valorisation d'un bien propre, ne rend donc pas nécessaire une évolution de la législation actuelle.