La contravention de deuxième classe de port d'une tenue destinée à la dissimulation du visage dans un espace public a entrainé 64 condamnations en 2011, 307 en 2012 et 194 sur le premier semestre 2013. Sur cette dernière année, plus de 75 % des condamnations ont été prononcées par la procédure d'ordonnance pénale. S'agissant des délits d'instigation à dissimuler son visage également instaurés par la loi du 11 octobre 2010, aucune condamnation n'a été inscrite au casier judiciaire sur les années 2010, 2011 et 2012.