Le terme de « juridictions sociales » désigne principalement les tribunaux qui traitent du contentieux de la sécurité sociale ou de l'aide sociale. 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) rendent plus de 150 000 décisions par an. Les commissions départementales d'aide sociale (CDAS) et la commission centrale d'aide sociale (CCAS) traitent quant à elles environ 45 000 dossiers annuellement. A cet égard, le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la présence de conseillers généraux et de fonctionnaires dans les CDAS. Par une décision n° 2010-110 du 25 mars 2011, la haute juridiction a jugé que la composition de ces commissions méconnaissait les principes d'indépendance et d'impartialité indissociables de l'exercice de fonctions juridictionnelles. Aujourd'hui, l'organisation complexe des juridictions sociales engendre des difficultés de compréhension de ce dispositif par les justiciables. Par ailleurs, la multiplicité des contentieux rend complexe, voire confus, l'exercice de la justice puisque dans certains cas, plusieurs juridictions peuvent intervenir pour une même affaire. A titre d'exemple, en cas d'accident du travail, le TASS statue sur la reconnaissance de l'accident du travail et le TCI fixe le taux d'invalidité. Il reste que le contentieux des juridictions sociales est porteur de forts enjeux humains dans la mesure où ils concernent principalement les personnes vulnérables (personnes malades,victimes de handicap, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) et que les montants financiers en jeu peuvent être considérables. Aussi, comme elle l'a indiqué lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale et conformément aux engagements du président de la République, la garde des sceaux envisage de réformer l'organisation de ces juridictions sociales pour la rendre conforme aux attentes des justiciables. D'ores et déjà, des réflexions sont en cours, associant l'ensemble des ministères et des acteurs concernés. Les réformes à mener impliqueront notamment de revoir l'organisation et la procédure civile de première instance afin de rendre notre système judiciaire plus rationnel, compréhensible et accessible aux citoyens.