La loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011, qui interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche, a été confirmée par le Conseil constitutionnel le 11 octobre 2013. Elle est strictement appliquée par les services de l'État en charge du contrôle des travaux d'exploration et d'exploitation, et aucune infraction n'a été constatée. L'instruction de toute demande de permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux comporte une analyse approfondie de la pertinence du programme de recherches présenté et de la solidité du demandeur. Les capacités techniques et financières sont examinées avec d'autant plus de rigueur que, l'exploration pétrolière a connu des périodes spéculatives. Ne sont retenus que les opérateurs présentant un projet industriel crédible et de solides garanties financières. Par ailleurs, dans le cadre de l'exploration comme de l'exploitation d'hydrocarbures liquides ou gazeux, l'opérateur titulaire d'un titre minier doit déposer auprès du préfet concerné une déclaration de travaux afin d'obtenir l'autorisation d'effectuer les travaux nécessaires à l'exploration ou à l'exploitation. Dans le cas des forages, cette déclaration inclut une étude d'impact et une enquête publique, en application des décrets du 29 décembre 2011 (décret n° 2011-2018 relatif aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement et décret n° 2011-2019 relatif aux études d'impact des projets de travaux). Une fois l'autorisation obtenue, l'opérateur doit établir régulièrement, à l'attention de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), qui assure le suivi des opérations, un rapport d'avancement des travaux qui est contrôlé par les services en charge de la police des mines. Ceux-ci s'assurent que l'opérateur respecte bien ses engagements et les préconisations techniques exposées dans l'arrêté préfectoral d'autorisation des travaux, notamment en ce qui concerne les risques environnementaux. Tant pour l'instruction de la déclaration de travaux que pour le suivi des forages qui en découlent, les services préfectoraux s'appuient notamment sur la circulaire de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et de la direction générale de la prévention de risques (DGPR), du 26 septembre 2012 interdisant la réalisation de forages horizontaux dans le Lias, niveau géologique reconnu comme susceptible de contenir de la roche mère dans le Bassin de Paris. Ce texte vient préciser de la loi du 13 juillet 2011, pour en garantir sa stricte application. Les préfets et les services de l'État, dans le cadre de la police des mines, contrôlent avec la plus grande vigilance les activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures sur notre territoire, qui ne peut s'effectuer que selon les techniques classiques, sans utilisation de la fracturation hydraulique.