L'article 39 de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a inséré un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Cet article ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents, dès lors que les contrats garantissent la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité familiaux et intergénérationnels. Cette possibilité a été déclinée, en ce qui concerne la fonction publique de l'État, par le décret n° 2007 1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels. Dans la fonction publique territoriale, le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, précise les modalités de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Dans la fonction publique de l'État, la participation prend la forme d'une subvention versée à un ou plusieurs organismes sélectionnés au terme d'une procédure de mise en concurrence sur la base de critères de solidarité et calculée en fonction des transferts de solidarité réellement réalisés par l'organisme référencé. Les procédures de mise en concurrence ont été finalisées pour l'ensemble des ministères. Les conventions de référencement conclues pour 7 ans arriveront à échéance à compter de l'année 2016. Le montant total de la participation versé au titre de l'année 2013, est estimé à 32 millions d'euros. Dans la fonction publique territoriale, les employeurs territoriaux peuvent participer à la protection sociale de leurs agents, soit auprès d'un ou plusieurs organismes conventionnés choisis après mise en concurrence, soit auprès d'organismes disposant d'un label accordé par un prestataire habilité par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution. La mise en place progressive des conventions ne permet pas, à ce jour, de disposer de données consolidées quant au niveau de participation des employeurs territoriaux. Dans la perspective de la prochaine vague de référencement dans la fonction publique de l'État à compter de 2016 et afin de répondre à l'obligation prévue à l'article 35 du décret du 8 novembre 2011 de réaliser une évaluation du dispositif propre à la fonction publique territoriale, une mission conjointe a été confiée à l'inspection générale des finances, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration. Cette mission permettra de dresser un bilan de chacun de ces dispositifs et de formuler des pistes d'amélioration.