L'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) a été mis en place en 2011 pour solder deux contentieux européens concernant l'ouverture du marché de l'électricité en France. Il vise à permettre aux fournisseurs alternatifs de bénéficier d'un approvisionnement à des conditions économiques équivalentes à celles résultant pour EDF de l'utilisation de ses centrales nucléaires. L'article L.336-8 du code de l'énergie prévoit en effet que les ministres chargés de l'énergie et de l'économie procèdent,  avant le 31 décembre 2015 puis tous les cinq ans, à l'évaluation du dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, « sur la base de rapports de la Commission de régulation de l'énergie et de l'Autorité de la concurrence ». Le Gouvernement reste à ce jour dans l'attente de l'analyse de la Commission de régulation de l'énergie. Il rendra son évaluation lorsqu'il aura pu en prendre connaissance.