Le Gouvernement partage l'orientation formulée dans le rapport de la commission d'enquête sénatoriale relative à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale par les agents de l'administration fiscale. Par note du 22 novembre 2013 adressée à l'ensemble des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), le directeur général de la DGFiP a rappelé que les dispositions de l'article 40 du code précité doivent être mises en oeuvre de façon soutenue. Des recommandations en ce sens figurent également dans la circulaire commune Chancellerie-Budget relative à la lutte contre la fraude fiscale du 5 novembre 2010 et dans les instructions n° 10-020-M0 du 6 août 2010 et n° 11-014-M21 du 12 juillet 2011 relatives au devoir d'alerte dans le secteur public local et hospitalier.