Le projet d'ordonnance présenté au Conseil des ministres du 3 aout 2016 permet d'offrir un cadre juridique adéquat et suffisamment sécurisé pour autoriser les expérimentations de véhicules autonomes sur les voies publiques. Ce texte dispose que toute expérimentation d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite nécessite l'obtention d'une autorisation préalable destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation. Le projet d'ordonnance indique par ailleurs qu'un décret en Conseil d'État fixe les conditions de délivrance de l'autorisation et qu'un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixe la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées. En revanche, le texte ne prévoit pas de régime de responsabilité spécifique. Le développement du véhicule autonome amènera nécessairement à se reposer la question : - de l'aménagement des règles de la responsabilité civile pour couvrir les accidents de la circulation, - mais aussi du code des transports pour permettre l'exécution de services de transports publics de voyageur.  Les travaux parlementaires, en particulier ceux de l'OPECST, offriront une base de réflexion précieuse lorsque ce chantier sera ouvert.