L'objectif de la taxe sur les boissons contenant des sucres ajoutés présentée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances initial pour 2012 était en effet à l'origine un objectif de santé publique visant à soumettre, dans le cadre de la promotion d'une alimentation équilibrée comme composante essentielle de la santé publique, les boissons et préparations liquides contenant des sucres ajoutés à une taxe spécifique pour orienter le comportement des consommateurs en faveur d'autres types de produits. Le Parlement a souhaité étendre cette contribution aux boissons contenant des édulcorants afin de transformer la nouvelle contribution sur les boissons sucrées et édulcorées en une mesure de rendement budgétaire. Il convient d'observer que le Conseil constitutionnel, dans sa décision 2011-644 DC du 28 décembre 2011 relative à la loi de finances pour 2012 concernant les articles 26 et 27 de ce texte instaurant la contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés et la contribution sur les boissons contenant des édulcorants de synthèse, a considéré au regard de l'objectif budgétaire de ces mesures que les deux contributions s'appliquent à un ensemble de boissons défini de manière objective et rationnelle. Cette fiscalité indirecte frappe des opérations par ailleurs précisément définies et ne conduit pas à ce que des contribuables placés dans la même situation soient soumis à une imposition différente. Le Conseil constitutionnel constatait en conclusion qu'en instituant ces contributions le législateur n'avait pas méconnu le principe d'égalité devant les charges publiques. En outre, les deux contributions existantes ont des tarifs exprimés en euros par hectolitre de produits finis soumis à taxation. Ce mode de calcul au demeurant très simple ne présente pas de complexité particulière. Enfin, dans la mesure où le rendement de ces contributions représente un produit budgétaire de l'ordre de 380 M€ par an affectés au financement des régimes de sécurité sociale, le Gouvernement n'envisage pas la suppression de ces dispositifs.