Le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice a été introduit dans le code de procédure pénale par l'ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960. L'abrogation des articles 679 à 688 du code de procédure pénale, par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993, a conduit le législateur, dans cette même loi, à édicter de nouvelles dispositions introduites dans l'article 665 du code de procédure pénale qui dispose depuis cette date : « Le renvoi d'une affaire d'une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. Le renvoi peut également être ordonné, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d'initiative ou sur demande des parties [...] ». Cet article n'a été modifié qu'à la marge par la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 qui a ajouté aux deux premiers aliénas ci-dessus reproduit un troisième alinéa rédigé en ces termes : « La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation ». Le renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice est donc une disposition ancienne. Cette décision relève de la seule compétence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et non du pouvoir exécutif. Cette disposition ne porte pas atteinte à l'indépendance des magistrats mais a au contraire pour objectif d'éviter que les magistrats ne puissent être soupçonnés de partialité. Le Gouvernement n'entend donc pas prendre l'initiative d'une réforme de l'article 665 du code de procédure pénale. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'afin de mettre un terme à toute suspicion d'intervention inappropriée du pouvoir exécutif dans l'exercice de l'action publique, la garde des sceaux, ministre de la justice, s'est engagée, par circulaire en date du 19 septembre 2012, à n'adresser aucune instruction individuelle aux magistrats du parquet. Elle a par ailleurs annoncé, dans cette même circulaire, la réforme à venir de l'article 30 du code de procédure pénale, pour restituer à la fois au ministre de la Justice la responsabilité d'animer la politique pénale au travers d'instructions générales et impersonnelles et au parquet le plein exercice de l'action publique, et ce, afin de mettre en cohérence la loi et la nouvelle pratique. Enfin, la garde des sceaux a indiqué, toujours dans ce même texte, souhaiter que le parquet, grâce à un nouveau mode de nomination où serait inscrite dans la loi l'impossibilité de passer outre un avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature, puisse mener une action publique efficace, cohérente, à l'impartialité renforcée.