Une proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies a été adoptée par le Sénat en mars 2012. Ce projet de texte est, en partie, issu des conclusions d'un groupe de travail associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités, mis en place en 2007. Le Gouvernement soutient le principe de cette proposition de loi dont il fait actuellement une analyse approfondie, qui ne remet cependant pas en question le principe jurisprudentiel de la domanialité des ouvrages d'art, qui veut que la propriété de l'ouvrage revient au propriétaire de la voie qu'il porte.