La présente demande d'instauration de règles applicables à la location transfrontalière a pour objectif de déterminer les conditions d'une concurrence équilibrée et non faussée entre les entreprises françaises et étrangères de transport fluvial de marchandises. Notre législation comporte déjà des dispositions relatives au « cabotage », c'est-à-dire aux règles s'appliquant aux transporteurs non résidents lorsqu'ils souhaitent effectuer des transports nationaux. Ces règles de cabotage sont issues du droit européen, qui autorise la libre circulation des entreprises de transport fluvial pour l'activité de transport international, mais impose des restrictions s'agissant du transport national. Ainsi, le règlement européen 3921/91 du Conseil, fixant les conditions de l'admission de transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises ou de personnes par voie navigable dans un État membre, autorise les entreprises à effectuer du transport dans un autre État membre que celui dans lequel elles ont leur siège, mais « à titre temporaire » uniquement. En droit français, la notion de « présence à titre temporaire » est précisée à l'article L. 4413-1 du code des transports, qui pose comme règle qu'un bateau utilisé par une entreprise non résidente de transport fluvial pour compte d'autrui, de marchandises ou de personnes, pour effectuer sur le territoire français des prestations de cabotage, ne peut demeurer sur ce territoire plus de 90 jours consécutifs ou plus de 135 jours sur une période de douze mois. Dans l'état actuel de la réglementation, un bateau étranger peut donc être autorisé à effectuer des transports réguliers en France s'il est loué par une entreprise de transport résidente en France. Il n'est soumis aux règles sur le cabotage que s'il est loué par une entreprise non résidente en France. L'activité de location entre dans le champ de la directive 2006/123/CE de l'Union européenne relative aux services dans le marché intérieur. La réglementation relative au transport routier de marchandises distingue, quant à elle, la location du véhicule avec ou sans conducteur. Ainsi, dans un État partie à l'accord sur l'espace économique européen, la location d'un véhicule avec conducteur n'est admise qu'à l'intérieur des limites de l'état de location. Pour effectuer du transport routier de marchandises dans un autre État que l'état de location, n'est donc admise que la location sans conducteur (décret n° 99-752 du 30 août 1999, article 12-1). Conscient des difficultés que le ralentissement économique a provoqué pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, le Gouvernement étudie la possibilité d'inscrire dans la réglementation nationale des dispositions relatives à la location transfrontalière en transport fluvial, qui pourrait s'inspirer de la réglementation applicable en transport routier de marchandises.