L'article 1679 A du code général des impôts (CGI) prévoit que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les syndicats professionnels et leurs unions ainsi que les mutuelles employant moins de 30 salariés bénéficient d'un abattement sur le montant de la taxe sur les salaires (TS) dont ils sont redevables. À compter du 1er janvier 2014, l'abattement en faveur des associations sera porté de 6 002 € à 20 000 €. Cette disposition ne permet pas de cumuler les abattements lorsqu'une association décide de créer de multiples établissements ne jouissant ni de l'autonomie financière ni d'une personnalité juridique distincte. En tant qu'employeur, une telle association ne peut donc bénéficier, chaque année, que d'un seul abattement sur la TS dont elle est redevable à raison des rémunérations qu'elle verse à l'ensemble de son personnel. L'administration a déjà été amenée à faire cette précision au paragraphe 420 du Bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TPS-TS-30 au sujet d'une association nationale ayant des établissements départementaux. Cette interprétation vaut bien évidemment également pour une association départementale qui segmenterait son activité en une multitude d'associations locales qui ne disposeraient pas d'une personnalité juridique distincte et qui en conséquence ne sauraient alors se voir reconnaître individuellement la qualité d'employeur.