Les secteurs sauvegardés correspondent aux ensembles urbains et aux quartiers historiques les plus remarquables du point de vue du patrimoine. Ce dispositif relevant des articles L. 313-1 à L. 313-2-1 du code de l'urbanisme est destiné à garantir la sauvegarde et la mise en valeur de ces ensembles et quartiers. Les règles particulières d'urbanisme et d'architecture qui s'y appliquent sont regroupées dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) qui a valeur de document d'urbanisme. La commission nationale des secteurs sauvegardés (CNSS) est compétente pour rendre un avis sur tous les projets de création ou d'extension de secteur sauvegardé et d'élaboration ou de révision de PSMV. De manière plus générale, elle délibère sur toutes les questions relatives aux secteurs sauvegardés dont elle est saisie par le ministre chargé du patrimoine et le ministre chargé de l'urbanisme en application de l'article R. 313-19 du code de l'urbanisme. Constituée conformément à l'article R. 313-18 du code de l'urbanisme, la CNSS est composée d'élus, d'experts et de membres des différents ministères susceptibles d'intervenir dans la gestion des secteurs sauvegardés (le ministère en charge du patrimoine, le ministère en charge de l'urbanisme ou encore le ministère en charge des sites par exemple). En 2014, la CNSS a étudié environ une dizaine de dossiers, qu'il s'agisse de création de secteur sauvegardé, d'élaboration et de révision de PSMV ou encore d'opérations complexes projetées dans un secteur sauvegardé spécifique tel que le projet de création d'une passerelle à Albi. L'impact pour l'État du coût de fonctionnement de la CNSS peut être considéré comme minime. Ce coût correspond essentiellement aux remboursements, très ponctuels, des frais de déplacement de certains membres. Le projet de loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, présenté en conseil des ministres le 8 juillet dernier, prévoit la fusion de la commission nationale des monuments historiques et de la commission nationale des secteurs sauvegardés, au sein de la future commission nationale des cités et monuments historiques. Cette fusion s'inscrit dans l'objectif gouvernemental de réduction du nombre des instances administratives consultatives, qui se traduira immédiatement par une diminution de la charge, en moyens humains et financiers, liée à l'organisation des séances. Elle permettra surtout de renforcer la cohérence des dispositifs de protection du patrimoine monumental, urbain et paysager : les sujets examinés par la commission nationale des secteurs sauvegardés sont en effet souvent très proches de ceux qu'examine la troisième section, consacrée aux abords des monuments historiques, de la commission nationale des monuments historiques.