L'article 998-1° du code général des impôts (CGI) exonère de taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) les seules assurances de groupe et opérations collectives souscrites par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit de ses salariés ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres, et dont 80 % au moins de la prime ou de la cotisation globale sont affectés à des garanties liées à la durée de la vie humaine, à l'invalidité, à l'incapacité de travail ou au décès par accident, à l'exclusion des remboursements des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques ou dentaires. Ainsi, les contrats collectifs conclus directement par les employeurs publics pour assurer une protection sociale complémentaire à leurs agents ne remplissent pas ces conditions et ne peuvent bénéficier de cette exonération de l'article 998-1° du CGI. Toutefois, certaines garanties relatives à la protection sociale complémentaire de toute catégorie d'assurés, dont les agents de la fonction publique, sont exonérées de TSCA. Il en est ainsi des contrats d'assurances sur la vie et assimilés y compris les contrats de rente viagère, conformément à l'article 995-5° du CGI, et des contrats d'assurance dépendance, conformément à l'article 995-14° du CGI.