Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Cette réglementation encadre les conditions d'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes. Les mesures applicables aux dispositifs de publicités, de préenseignes et d'enseignes sont notamment conditionnées par le nombre d'habitants de l'agglomération dans laquelle ces dispositifs sont implantés, ainsi que par le nombre d'habitants de l'unité urbaine à laquelle l'agglomération appartient. Aussi, conformément à l'article R. 581-34 du code de l'environnement, les dispositifs publicitaires lumineux ne peuvent être installés dans une agglomération de moins de 10 000 habitants n'appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes - et notamment les seuils se référant au nombre d'habitants d'une agglomération et au nombre d'habitants de l'unité urbaine à laquelle l'agglomération appartient - ont été fixées afin d'assurer la protection du cadre de vie et des paysages tout en garantissant le respect de la liberté d'expression, de la liberté du commerce et de l'industrie, et le bon exercice de l'activité des opérateurs économiques. À ce stade, aucune modification des dispositions du code de l'environnement n'est envisagée sur ces seuils.