L'instauration du forfait social a rappelé les exigences d'universalisation de l'assiette des prélèvements sociaux, aussi bien pour les salaires - question qui a été traitée par la contribution sociale généralisée - que pour les employeurs qui y sont soumis depuis 2009. Y ont été assujetties des rémunérations qui sont pour partie substituables aux salaires mais qui restent, encore aujourd'hui, soumises à des taux globaux de prélèvement nettement plus réduits que ceux applicables aux salaires. Le taux du forfait social, porté en 2012 à 20 % (sauf pour la prévoyance complémentaire) correspond au taux cumulé des cotisations patronales de sécurité sociale finançant les risques non contributifs : maladie et famille, pour lesquels il paraît logique (ainsi que l'avait relevé la Cour des comptes dès 2010) que l'ensemble des revenus soient mis à contribution. Ce taux demeure incitatif, puisqu'il est plus de deux fois inférieur aux taux global des cotisations patronales sur les rémunérations salariales. Compte tenu des objectifs d'encadrement des niches sociales et du souci d'équité entre tous les employeurs, le Gouvernement considère que ce taux est fixé de manière juste et n'a pas à être abaissé. Il n'est par ailleurs pas justifié d'envisager des taux de prélèvement différents selon la nature juridique de l'employeur.