La rétention de sûreté a été introduite dans notre procédure pénale par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. Jusqu'à ce jour, quatre condamnés ont été admis au centre socio-médico-judiciaire de sûreté de Fresnes, à la suite de leur placement provisoire en rétention de sûreté motivé par la violation des obligations qui leur étaient imposées dans le cadre de la mesure de surveillance de sûreté, dont ils faisaient l'objet. Aucun de ces placements provisoires n'a été confirmé par les juridictions régionales de sûreté. Le centre médico-socio-judiciaire n'accueille donc plus aujourd'hui de personnes sous rétention de sûreté. Par ailleurs, la Chancellerie a été tenue informée de quelques arrêts de cour d'assises ayant expressément prévu le réexamen de la situation du condamné à l'expiration de sa peine en vue de son placement en rétention de sûreté et ce conformément aux dispositions prévues par les articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale. La garde des sceaux a installé une commission chargée de la refonte du droit des peines qui aura notamment pour mission de réexaminer la cohérence des mesures de sûreté et se prononcera sur la pertinence de la rétention de sûreté.