La loi du 12 juillet 2010 réforme le régime de la publicité, des enseignes et des pré- enseignes, en ses articles 36 à 50. Elle fixe le délai de mise en conformité de ces dispositifs à2ans. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a fixé le délai de mise en conformité des publicités, enseignes et pré-enseignes à 6 ans au lieu des 2 ans initialement prévus. Ce délai de 6 ans ne se justifie pas pour l'application des nouvelles prescriptions aux publicités et pré-enseignes, ni pour la mise en conformité de ces dispositifs avec les prescriptions des nouveaux règlements locaux de publicité (RLP). Le décret du 9juillet 2013 a donc clarifié la question des délais de mise en conformité des dispositifs, en ramenant de 6 ans à 2 ans le délai de mise en conformité (fixé à l'article L.581-43 du code de l'environnement) pour les publicités et les préenseignes, comme le demandaient de nombreuses parties prenantes. La mise en conformité du vaste parc d'enseignes nécessite un délai, et celui de 6 ans est également excessif. En revanche, la réduction du délai de mise en conformité des enseignes n'est réalisable que par voie législative.