Les articles 64 et 66 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ont pour effet de rendre la compétence "eau" obligatoire pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. Cette évolution répond à la volonté du législateur d'assurer la réduction du morcellement des compétences exercées dans ce domaine. Avant cette date, la compétence "eau", actuellement facultative pour les communautés de communes, deviendra optionnelle à compter du 1er janvier 2018. En ce qui concerne les communautés d'agglomération, cette compétence reste optionnelle jusqu'au 1er janvier 2020. Les contours de la compétence "eau" sont définis à l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui dispose que « tout service assurant tout ou partie de la production par captage ou pompage, de la protection du point de prélèvement, du traitement, du transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine est un service d'eau potable ». S'agissant des conséquences de ce transfert obligatoire de compétence sur les syndicats intercommunaux des eaux existants, le législateur a introduit des dispositions dérogatoires visant à rationaliser l'évolution du nombre des structures de gestion de l'eau. L'article 67 de la loi NOTRe dispose que si le champ d'intervention du syndicat exerçant une compétence en matière d'eau porte sur au moins trois établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) au 1er janvier 2020, ces derniers se substitueront à leurs communes membres au sein de ce syndicat. Ce dispositif permet de garantir la pérennité des syndicats d'une certaine taille, qui organisent les services publics d'eau potable sur un périmètre englobant le territoire de plusieurs EPCI à fiscalité propre. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 67 de la loi NOTRe, les EPCI substitués à leurs communes membres au sein du syndicat, qui deviendra syndicat mixte, peuvent être autorisés par le préfet, après avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), à se retirer de ce dernier au 1er janvier qui suit la date de ce transfert.