Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en deuxième lecture au Sénat le 24 juillet dernier, prévoit d'étendre le bénéfice du dispositif de retraite anticipée en compensation de la pénibilité au travail, mis en oeuvre par la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, à l'ensemble des assurés salariés et non-salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Ce dispositif est financé par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, laquelle est régie dans les départements d'Alsace et de Moselle par un régime particulier mis en place par le code local des assurances sociales agricoles du 19 juillet 1911. C'est la raison pour laquelle la loi prévoit qu'une convention signée entre les caisses d'assurance-accidents agricoles des départements concernés et la caisse centrale de mutualité sociale agricole mettra en place les relations financières permettant le versement par le régime local de la contribution devant couvrir les dépenses supplémentaires des régimes d'assurance vieillesse engendrées par les départs en retraite anticipés. Ainsi, à l'avenir, les assurés agricoles de ces trois départements justifiant d'un taux d'incapacité physique permanente de 20 % ou, sous certaines conditions de 10 %, en application des articles L. 761-16 et L. 761-21 du code rural et de la pêche maritime, bénéficieront du dispositif mis en place par le législateur pour compenser la pénibilité au travail, quelle que soit la date de survenue de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle.