Depuis leur entrée en vigueur, seule la contravention de recours à un service conçu ou spécialement adapté pour supprimer ou modifier un élément d'information électronique afin de porter, dissimuler ou faciliter une atteinte au droit d'auteur, a fait l'objet d'une condamnation inscrite au casier judiciaire en 2012 sous la forme d'une ordonnance pénale.