Les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) à certains personnels territoriaux exerçant dans les zones urbaines sensibles sont fixées par le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006. Son article 1er prévoit : « Les fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal les fonctions mentionnées en annexe au présent décret soit dans les zones urbaines sensibles (ZUS) dont la liste est fixée par le décret du 26 décembre 1996 susvisé, soit dans les services et équipements situés en périphérie de ces zones et assurant leur service en relation directe avec la population de ces zones... bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire ». Il ressort de ces dispositions que la condition tenant au fait d'assurer le service en relation directe avec la population de ces zones ne s'applique qu'aux services et équipements situés en périphérie. Ainsi, les agents des services situés dans une ZUS, par exemple ceux d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), sont éligibles à la NBI si leurs fonctions correspondent à celles fixées en annexe du décret du 3 juillet 2006 et sont exercées à titre principal, soit plus de la moitié du temps de travail selon la jurisprudence du Conseil d'État, sans nécessité de justifier une relation directe avec la population de la ZUS.