La France a rappelé, lors de la discussion du mandat de négociation donné par les Etats membres à la Commission européenne, que le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement devra, en particulier, sauvegarder les préférences collectives des citoyens européens, et notamment la protection de nos consommateurs, ainsi que les normes prévalant dans les domaines de la santé, du travail et de l'environnement. Cette exigence a encore été rappelée au plus haut niveau, lors du Sommet UE-Etats-Unis du 26 mars dernier. En ce qui concerne l'agroalimentaire, le Gouvernement est très attentif à protéger nos produits agricoles sensibles et fait valoir la protection des indications géographiques françaises. S'agissant des OGM, il est clairement exclu pour la France de les inclure dans les négociations. La décontamination chimique des viandes fait également partie des questions qui ne feront pas l'objet de discussions, au même titre que le clonage animal. La Commission européenne a rappelé qu'il était exclu de négocier sur ces sujets, et le Gouvernement français la soutient. S'agissant de la fracturation hydraulique, l'autorisation de l'utilisation de cette technique sur le sol est une question distincte du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, qui ne relève pas d'une quelconque négociation.