Les dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ouvrent aux citoyens la possibilité d'accéder aux documents administratifs. Au plan statistique, le ministère des droits des femmes ne dispose pas néanmoins, à l'heure actuelle, d'un dispositif centralisé d'enregistrement des demandes d'accès aux documents administratifs. Ces demandes sont réalisées directement auprès des services concernés et sont traitées à ce seul échelon.