Il convient de rappeler, concernant l'aide à domicile, que les entreprises ne réalisent que 10 % de l'activité du secteur alors qu'elles représentent le tiers des organismes qui interviennent au domicile. La simple lecture de ces chiffres relativise l'impact de celles-ci sur un secteur en croissance constante malgré les difficultés économiques car porté principalement par le vieillissement de la population. Par ailleurs les entreprises qui interviennent auprès de publics dits « fragiles » sont soumises à un agrément dont le cahier des charges garantit une qualité équivalente au régime de l'autorisation délivrée par les conseils généraux. Si dans le régime de l'agrément, le tarif initial de l'entreprise est libre, son évolution est ensuite encadrée par un arrêté du ministre chargé de l'économie. Enfin, la convention nationale collective pour les entreprises a été étendue. La principale explication aux salaires légèrement moindres versés par les entreprises relève tout simplement de la pyramide des âges. Les entreprises de création beaucoup plus récente que les associations ont en moyenne des salariés plus jeunes payés un peu moins cher. Il convient en outre de préciser que les entreprises sont soumises à la TVA ce qui n'est pas le cas des associations et que la mise en place du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) pour les entreprises a été compensée par la baisse de la taxe sur les salaires pour les associations. Le paysage réglementaire est donc complexe mais nullement défavorable au secteur associatif. D'ailleurs la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire clarifie le champ de l'ESS et met en place de nouveaux outils destinés à favoriser son développement. Il convient d'ajouter que la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) porte depuis 3 ans un fonds de restructuration destiné aux structures intervenant dans le champ de l'aide à domicile et dont les associations ont largement bénéficié. Enfin, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement va permettre de redynamiser l'aide à domicile en réorganisant la gouvernance de ce secteur et en consolidant son financement. Les pouvoirs publics sont très attentifs à ce que le secteur de l'aide à domicile puisse poursuivre son développement de façon pérenne, dans l'intérêt de tous et notamment des plus fragiles. Ils ont le même niveau d'exigence envers tous les acteurs, quel que soit leur statut, en matière de qualité de service et de maîtrise des coûts.