L'étude réalisée par le comité d'entente des grands invalides de guerre comporte 30 propositions pour faire évoluer l'accompagnement des bénéficiaires de pensions militaires d'invalidité. Les services du ministère de la défense ont d'ores et déjà intégré un grand nombre de ces propositions aux travaux conduits dans le cadre du plan d'action détaillé réformant la gestion des prestations en faveur du monde combattant, des victimes de guerre, des rapatriés et des harkis. Ce plan d'action, développé dans le cadre de la politique interministérielle de modernisation de l'action publique (MAP) et approuvé par la décision n° 11 du relevé de décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, comporte un volet spécifique au traitement des prestations dues aux anciens combattants. Parmi les autres propositions non directement liées au traitement administratif des pensions militaires d'invalidité, celles qui relèvent du périmètre de compétence du ministère de la défense seront étudiées, parallèlement aux travaux conduits au titre de la MAP, en liaison avec les armées et le service de santé des armées. La proposition n° 22 évoquée par l'honorable parlementaire concerne la prise en charge du coût des appareillages et des prothèses pour les militaires blessés en opérations extérieures ou en service. Sur ce sujet, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire souhaite préciser que le ministre de la défense a décidé, en mai 2013, de créer une commission chargée d'instruire les prises en charge des prestations ou de soins susceptibles d'être accordés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité, bénéficiaires des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. La création de cette commission nécessitera une modification du titre VII « soins, traitement et rééducation » de ce code. Un projet de décret va donc être soumis à l'avis du Conseil d'Etat au cours du premier semestre 2014. Il précisera les missions de la commission et sera complété par un arrêté du ministre de la défense qui en fixera la composition et le fonctionnement.