Les cartes de commissionnement délivrées aux agents alors qu'ils étaient affectés au Conseil supérieur de la pêche sont toujours valables aujourd'hui, alors qu'ils sont depuis 2007 affectés à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), établissement public qui a succédé au Conseil supérieur de la pêche en application de l'article 88 de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et des milieux aquatiques. Dans un souci de simplification administrative, les textes d'application de la loi n° 2006-1772 sur l'eau et des milieux aquatiques, notamment les décrets n° 2007-443 du 25 mars 2007 relatif à l'ONEMA et n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'ONEMA, n'ont pas considéré utile et nécessaire d'organiser une obligation par laquelle les agents du Conseil supérieur de la pêche exerçant déjà des missions de polices spéciales de l'eau et de la pêche avant leur rattachement à l'ONEMA seraient astreints à une nouvelle décision de commissionnement pour poursuivre leur mission de police judiciaire, dès lors que ce rattachement n'a emporté aucune extension de compétence matérielle ou territoriale. Enfin, le fait que ces cartes de commissionnement ne visent pas toujours les textes législatifs et réglementaires aujourd'hui en vigueur est sans influence sur la portée juridique des commissionnements délivrés. Toutefois, de nouvelles cartes de commissionnement, dont les référentiels juridiques seront mis à jour en application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement entrant en vigueur le 1er juillet 2013, seront établies très prochainement afin d'assurer une meilleure lisibilité, tant pour les agents que pour les tiers intéressés.