La commission nationale d'identification est instituée par l'article R. 212-14 pris en application de l'article L. 212-12-1 du code rural et de la pêche maritime. Cette commission est consultée pour avis par le ministre chargé de l'agriculture sur toute question relative à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine et des carnivores domestiques. Elle est composée en séance plénière de 54 membres en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants des organisations professionnelles. Cette commission a été réunie une fois en 2010, quatre fois en 2011, trois fois en 2012 et une fois en 2013. Son fonctionnement ne nécessite aucun moyen financier spécifique et ses membres ne sont pas rémunérés.