Le règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000 (ci-après le "règlement Bruxelles II bis") est la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière familiale dans l'Union européenne. Il fixe des règles de compétence uniformes régissant le divorce, la séparation et l'annulation du mariage ainsi que les conflits en matière de responsabilité parentale dans des situations transfrontières. Il facilite la libre circulation des décisions, des actes authentiques et des accords dans l'Union en établissant des dispositions concernant leur reconnaissance et leur exécution dans d'autres États membres. Il s'applique depuis le 1er mars 2005 à tous les États membres, à l'exception du Danemark. Si, dans l'ensemble, l'application de ce règlement est jugée satisfaisante, un certain nombre de faiblesses sont apparues (retour, placement et audition de l'enfant, exécution définitive des décisions, coopération entre les autorités centrales). Par conséquent, la Commission a proposé une refonte de ce règlement, le 30 juin dernier, afin de supprimer les derniers obstacles à la libre circulation des décisions judiciaires, conformément au principe de reconnaissance mutuelle, et de mieux protéger l'intérêt supérieur de l'enfant en simplifiant les procédures et en renforçant leur efficacité. Par ailleurs, en amont de cette refonte, en juillet 2014, la Commission avait lancé une consultation publique relative au fonctionnement du "règlement Bruxelles II bis", qui visait non seulement à recueillir l'avis des parties intéressées sur ces problématiques mais aussi à sensibiliser le grand public aux règles existantes en la matière. La France accueille favorablement la proposition de refonte de ce règlement qui prévoit également un nouveau chapitre relatif aux enlèvements internationaux d'enfants. La France salue le fait que le régime de force exécutoire qui s'applique jusqu'à présent uniquement aux seules décisions relatives au droit de visite et à certaines décisions de retour s'appliquerait désormais à l'ensemble des décisions. En outre, aucune limitation d'âge à partir de laquelle l'audition de l'enfant doit être réalisée n'est fixée dans la proposition de la Commission. Enfin, la France salue la volonté de la Commission de clarifier et de renforcer le rôle des autorités centrales dans le cadre des procédures familiales transfrontières et d'améliorer les modalités pratiques de leur coopération. Ce nouvel outil législatif devrait faciliter, sur le plan européen, l'exercice de la responsabilité parentale et l'exécution des décisions de justice, en complément du rôle en France du Défenseur des droits, dans le dialogue régulier qu'il entretient avec les institutions européennes.