Tout cadeau ou bon d'achat offert par un employeur à son salarié constitue un élément accessoire de sa rémunération qui doit être assujetti, en tant que tel, aux cotisations et contributions sociales, dans les conditions de droit commun. Toutefois, une tolérance permet, pour l'assujettissement au prélèvement social, de négliger ceux de ces avantages dont le montant annuel est inférieur à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale (PASS), soit 154 € en 2013. Ce montant ne peut pas être dépassé sans remettre en cause l'exemption de l'assiette sociale, sauf dans le cas où il y a plusieurs attributions de cadeaux ou de bons au cours d'une même année et où chacune de ces attributions respecte trois conditions : ne pas dépasser la limite de 5 % du PASS mensuel, correspondre à un évènement déterminé tel que le mariage ou le départ en retraite, et avoir une utilisation restreinte ou suffisamment caractérisée. Le Gouvernement n'envisage pas d'étendre ou de renforcer ce régime favorable qui permet aux entreprises d'offrir des cadeaux ou des bons d'achat à leurs salariés, y compris à plusieurs reprises au cours d'une même année, dans une limite qui paraît équilibrée : une dérogation plus importante au droit des cotisations sociales serait en effet associée à un risque de substitution entre les accessoires de rémunération et la rémunération elle-même. Or les accessoires qui ne sont pas cotisés ne permettent pas l'acquisition de droits sociaux et ne contribuent pas au financement de la sécurité sociale.