La loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication définit un ensemble de règles visant à limiter la concentration dans le secteur audiovisuel. Ces dispositions ont été exigées par le Conseil constitutionnel afin de sauvegarder le pluralisme des courants d'expression socioculturels. Compte tenu de l'importance historique de la diffusion par voie hertzienne terrestre qui reste le principal mode de diffusion de services audiovisuels, le dispositif anti-concentration concerne essentiellement les services de radio et de télévision hertziens terrestres. L'étude du Conseil d'État « Le numérique et les droits fondamentaux », publiée en 2014, proposait de « revoir le contrôle de la concentration dans les médias » sans cependant formuler de préconisation plus précise, cette révision devant également porter « sur les quotas de diffusion et la mesure des bassins d'audience ». Les mutations du secteur engendrées par le développement des technologies numériques, ainsi que les transformations des usages du public et des stratégies des acteurs de ce secteur qui en découlent, appellent en effet des adaptations régulières de ce dispositif. Outre les modifications de nature législative régulièrement adoptées depuis 1986, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a ainsi, à la fin 2013, modifié les modalités de calcul du seuil d'audience pour l'application du dispositif anti-concentration radiophonique. Cette décision a cependant été déférée au Conseil d'État, dont la décision est attendue dans les prochaines semaines. Pour tenir compte des craintes qui ont pu récemment être exprimées du fait des mouvements de recomposition du secteur audiovisuel, le législateur est également attentif à garantir l'indépendance de l'information et des programmes des éditeurs à l'égard de leurs actionnaires. La proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, déposée à l'Assemblée nationale le 2 février dernier et adoptée le 8 mars dernier, est en cours d'examen au Sénat. Elle comporte à cet égard une importante série de dispositions qui ont pour objet de répondre à ces interrogations.