Le texte d'application de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites prévu par l'article 48, I, 3°, de ladite loi, concernant les conditions de désignation des représentants des organisations syndicales et fixation du nombre de voix de chacun des administrateurs de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, est paru au Journal officiel du 14 janvier 2015. Il s'agit du décret no 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.