Conformément au 6° du b de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le produit des droits de place perçus dans les halles, foires et marchés présente le caractère d'une recette fiscale de la commune. Le régime de ces droits de places est défini par la commune après consultation des organisations professionnelles intéressées (article L. 2224-18 du CGCT). Les modalités de révision des droits de nature fiscale tels que les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés relèvent ainsi de la compétence du conseil municipal (Conseil d'Etat, 19 janvier 2011, requête n° 337870). Au regard de ces éléments, une disposition consistant à plafonner le montant des droits de place dans les marchés aurait pour effet de restreindre la libre administration des collectivités territoriales, garantie par l'article 72 de la Constitution.