Les dispositions de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient en faveur des entreprises une réduction d'impôt égale à 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 5 du chiffre d'affaires, qu'elles versent à divers organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes), à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs et à la territorialité. Concernant l'évolution de ce dispositif, ni les lois de finances pour 2013 et 2014, ni les lois de finances rectificatives pour 2012 et 2013 ne contiennent de disposition visant à réduire l'avantage fiscal prévu par le dispositif de l'article 238 bis précité.