Par son arrêt du 29 mars 1998, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que les recommandations prises en application de la Convention européenne pour la protection des animaux dans les élevages ont une simple valeur indicative et ne sont pas juridiquement contraignantes pour les parties contractantes, et donc pour la France. S'agissant de la recommandation du 22 juin 1999 concernant les canards de Barbarie, les hybrides de canards de Barbarie et canards domestiques, la France a néanmoins fait le choix de rendre obligatoire, à partir de 2016, un hébergement en groupe de tous les palmipèdes en phase de gavage, avec possibilité pour les animaux de se tenir debout et d'étendre leurs ailes, ainsi que la présence d'un abreuvoir longitudinal devant permettre aux animaux de plonger la tête sous l'eau. A l'issue du délai accordé pour la mise aux normes des installations, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) a conduit, au premier semestre 2016, un plan de contrôle visant l'ensemble des établissements concernés. Il faut souligner que la programmation de ce plan a été établie sur la base d'une analyse de risques permettant de cibler en priorité les établissements susceptibles d'être non conformes. Par ailleurs, une instruction spécifique destinée aux services de contrôles du MAAF définit les suites administratives ou pénales devant être apportées en cas de manquement à la réglementation.