Les travaux d'élaboration du projet de décret relatif à la commission de contrôle des activités de gestion et de transaction immobilières ont fait ressortir la nécessité d'amender les dispositions de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 afin de donner à la commission les moyens de son fonctionnement et de garantir l'effectivité des poursuites disciplinaires qui seront engagées devant elle. Il n'est cependant pas question de remettre en cause la représentativité de la commission de contrôle qui comprendra toujours des personnes ayant cessé d'exercer les activités d'agent immobilier, d'administrateur de biens, de syndic de copropriété ou de marchand de listes ainsi que des personnes représentant les cocontractants de ces professionnels, comme le prévoit actuellement l'article 13-6 de la loi du 2 janvier 1970. Les mesures envisagées s'inscrivent ainsi dans le droit fil de l'objectif poursuivi par la loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové qui était de renforcer la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier.