Les deux décrets d'application de l'article 14 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social concernant les modalités de prises en compte des dépenses déductibles dans le calcul du prélèvement sur le budget des communes qui ne respectent pas leurs obligations définies à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-670 du 24 juillet 2013 précise notamment l'élargissement des dépenses déductibles aux coûts de dépollution et de fouilles archéologiques et le rallongement de la durée de prise en compte de ces dépenses sans condition de 2 à 3 ans.