Le Conseil d'État a annulé le 10 novembre 2010 le décret n° 2009-247 du 2 mars 2009 relatif aux conditions d'utilisation des mentions valorisantes « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus (CE, 10 novembre 2010, n° 327507). Sur la base de la jurisprudence existante et des conclusions du Conseil d'État ayant conduit à l'annulation du décret du 2 mars 2009, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, en collaboration avec le ministère de l'économie et des finances, élabore un nouveau décret permettant de définir l'utilisation de la mention valorisante « fermiers », « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » pour les oeufs de poules pondeuses de l'espèce Gallus gallus. Celui-ci sera soumis prochainement au Conseil d'État.