Le décret du 30 octobre 2008 a supprimé 21 tribunaux de grande instance, 178 tribunaux d'instance, 62 conseils de prud'hommes et 55 tribunaux de commerce. Cette réforme a renforcé les inégalités entre les justiciables notamment en accroissant la désertification judiciaire de certaines régions. La garde des sceaux, ministre de la justice, a donc confié le 23 novembre 2012 à Monsieur Serge DAËL, conseiller d'Etat honoraire, Président de la commission d'accès aux documents administratifs, Monsieur Michael JANAS, Président du tribunal de grande instance d'Angoulême, et Madame Marie-Reine BACRY, Consultant expert, CETE du Sud-Ouest, spécialiste de l'immobilier judiciaire, une mission concernant l'implantation judiciaire de huit villes dont le tribunal de grande instance a été supprimé lors de la réforme de la carte judiciaire de 2008 : Belley, Dôle, Guingamp, Marmande, Millau, Saint-Gaudens, Saumur et Tulle. Le critère de choix de ces juridictions a été voulu le plus objectif possible : les conclusions du rapporteur public au Conseil d'Etat lors de l'examen de la légalité des décrets de suppression de ces juridictions en février 2010. Le rapporteur public du Conseil d'Etat avait jugé « douteuse » la suppression de ces tribunaux de grande instance. Seule Marmande y a été ajouté en raison du caractère très récent du palais de justice. Il peut être souligné que la ville de Tulle était la seule préfecture qui s'était vu privée de son tribunal alors même qu'il ne s'agissait pas du plus petit tribunal de grande instance et que son activité était équivalente à celle du tribunal de Brive. Suite au rapport remis par cette mission, et également aux travaux des sénateurs Yves Détraigne et Nicole Brovo Cohen-Seat, « La réforme de la carte judiciaire, une occasion manquée », les tribunaux de grande instance de Tulle, de Saint-Gaudens et de Saumur ont ouvert en septembre dernier. Aucune autre ouverture ou réouverture de tribunal de grande instance ne sera effectuée. En revanche, des chambres détachées ont également été mises en place à Guingamp, Dôle, Marmande, Millau et Saint-Laurent-du-Maroni, renforçant la justice de proximité qui est une priorité fixée par le Président de la République. La chambre détachée de Millau ouvrira quant à elle le 1er janvier 2015. La garde des sceaux est ainsi dans une démarche inverse de celle du précédent gouvernement, en remettant de la justice de proximité, au plus près des besoins.