En application des dispositions du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, le taux de l'indemnité de résidence varie selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune d'affectation de l'agent. La circulaire interministérielle FP/7 n° 2000-Budget 2B n° 01-350 du 14 mai 2001 établit le classement des communes appartenant aux différentes zones territoriales d'abattement des salaires, lesquelles déterminent le montant de l'indemnité de résidence. Il s'avère que le dispositif de l'indemnité de résidence présente aujourd'hui des limites dans la mesure où il ne répond plus complètement à son objectif initial destiné à tenir compte des différences du coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions. Des travaux entre les services de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et ceux de l'institut national de la statistique et des études économiques ont été engagés sous la précédente législature afin de construire un indicateur de cherté de la vie. Ces travaux, fort complexes, ne sont pas achevés à ce stade. Conformément aux conclusions de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012 qui a consacré l'une des ses sept tables rondes à la modernisation de l'action publique avec ses agents, s'est ouverte en octobre 2012 une phase de bilan de la politique salariale avec les organisations syndicales. Dans le cadre d'un dialogue social rénové, il s'est agi de dresser, de manière collective, un bilan de la politique de rémunération dans toutes ses composantes, dont l'indemnité de résidence. Cette phase de bilan s'est achevée le 7 février. Dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rénumérations qui s'ouvrira prochainement, il sera proposé aux organisations syndicales de conduire une réforme sur l'indemnité de résidence.