Une plus grande convergence en matière de fiscalité des entreprises participe du bon fonctionnement du marché intérieur européen. À cet égard, on constate que, dans l'Union européenne, la fiscalité indirecte est largement harmonisée notamment en matière de taxe sur la valeur ajoutée mais que les impôts directs sur les entreprises restent relativement différents les uns des autres et peu articulés. Les directives fiscales (notamment mère-fille et fusion de 1990 et intérêts et redevances de 2003) ne portent que sur certaines problématiques de nature transfrontalière. Dans ce contexte, la France a contribué au lancement des travaux sur la convergence de l'impôt sur les sociétés au niveau européen, et les a constamment soutenus. Lors du conseil économique et financier franco-allemand (CEFFA) du 27 janvier 2014, le ministre de l'économie et des finances a convenu avec son homologue de faire progresser l'harmonisation fiscale en Europe, en particulier en matière de fiscalité des entreprises à travers le projet de directive sur l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (ACCIS). Cet engagement de la France et de l'Allemagne a été réitéré par les chefs d'État et de gouvernement lors du conseil des ministres franco-allemand qui s'est tenu le 19 février 2014. Le 17 juin 2015 la Commission a adopté une communication proposant un programme de travail destiné à assurer « une fiscalité plus juste et plus efficace », afin que, comme l'a demandé la France, l'Union européenne travaille à instaurer des règles qui permettront de mieux imposer les bénéfices là où ils sont réalisés. En particulier, les Etats membres sont invités à travailler dans les prochains mois à la mise en oeuvre des recommandations de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, notamment à l'instauration d'un principe d'imposition minimale effective. En effet, le droit européen ne peut se satisfaire d'éliminer les doubles impositions ; il doit assurer qu'un profit ou un revenu est imposé au moins une fois, et à un taux adéquat, au sein de l'Union. Enfin, la Commission souhaite relancer d'ici 12 à 18 mois le projet de directive ACCIS, actuellement en panne au Conseil faute d'unanimité possible. Cette nouvelle proposition se fondera sur une démarche progressive ; d'abord la recherche d'un compromis sur une assiette commune qui intègrera la capacité des Etats membres à protéger cette assiette contre l'optimisation. Cette harmonisation ne serait plus optionnelle mais obligatoire. La France soutient cette nouvelle approche, plus pragmatique.