La politique du Gouvernement attache une grande importance à la réduction de nos consommations d'énergie et au développement des énergies renouvelables qui contribuent naturellement à la lutte contre l'effet de serre. Au travers du paquet Énergie-Climat, adopté en décembre 2008 par l'Union européenne, la France s'est engagée à atteindre une proportion de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie en 2020. La diffusion des économies d'énergie et des énergies nouvelles dans le secteur domestique est soutenue par un ensemble de mesures dont le crédit d'impôt développement durable, l'éco-prêt à taux zéro ou encore le dispositif des certificats d'économies d'énergie. La qualité des installations est un enjeu essentiel pour le développement et la pérennité des filières : c'est pourquoi des critères portant sur la qualification des entreprises sont obligatoires dans le cadre des certificats d'économies d'énergie et vont le devenir pour le bénéfice de l'éco-prêt à taux zéro et pour le crédit d'impôt développement durable. Pour aider les consommateurs à se repérer face à une offre nombreuse et hétérogène de signes de qualité, une charte « reconnu garant de l'environnement » (RGE) a été signée en 2011 entre l'État, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), les organisations professionnelles et les organismes de qualification et complétée par avenant en 2013. La charte RGE introduit de nouvelles exigences unifiées et une mention unique donnant plus de lisibilité et de fiabilité à l'environnement des signes de qualité. Les organismes de qualification qui délivrent des signes de qualité dans ce nouveau cadre ont fait évoluer leurs dispositifs pour permettre la délivrance de qualifications conformes à la norme NF X 50-091 ainsi qu'aux critères additionnels de la charte. Selon les dispositions de la norme précitée, l'organisme de qualification doit vérifier que l'entreprise sollicitant une qualification dispose en propre d'un minimum de personnel et de moyens matériels de réalisation des activités. La charte dispose qu'à partir du 1er janvier 2015 l'entreprise qualifiée devra faire appel à des sous-traitants eux-mêmes titulaires d'une qualification répondant aux mêmes conditions. Ladite norme et la charte RGE ne précisent pas la méthode utilisée pour définir le seuil maximal de sous-traitance. Il appartient donc aux organismes de qualification accrédités de définir, sous le contrôle du COFRAC, les limites acceptables en matière de prestations sous-traitées et de qualification des sous-traitants.