Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics, en établissant un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ces règles, qui s'appliquent à l'ensemble des agents, ont vocation à rationaliser et uniformiser l'octroi de logements de fonction dans un souci d'optimisation de l'usage des ressources publiques mais également d'exemplarité de l'État. Désormais, seules les fonctions énumérées dans des arrêtés pris par ministère et publiés au Journal officiel peuvent ouvrir droit au bénéfice d'un logement de fonction garantissant ainsi la transparence sur le nombre de logements de fonction alloué par ministère et sur les fonctions auxquelles ils sont attachés. En outre, il est précisé que la réforme s'applique à l'ensemble des ministères sans distinction y compris pour le ministère de la santé et des affaires sociales et le ministère de l'intérieur. Le décret du 9 mai 2012 précité prévoit limitativement les cas dans lesquels certaines fonctions bénéficient de règles dérogatoires comme pour les agents du corps préfectoral qui bénéficient de la gratuité des prestations accessoires et pour lesquels les fonctions ne sont pas incluses dans l'arrêté interministériel du ministère de l'intérieur mais listées dans un document transmis chaque année à la direction générale des finances publiques. La réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels). Les nouvelles règles décrites ne concernent donc ni les agents de la fonction publique territoriale ni ceux de la fonction publique hospitalière.