Deux dispositifs ont été créés pour venir en aide aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour la réparation des dégâts causés par les calamités publiques sur leurs biens non assurables. L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2008 a modifié le code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de procéder à la création d'un fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles. L'article R.1613-15 du CGCT prévoit la possibilité de déroger au décret du 16 décembre 1999 pour ce qui concerne le plafond des aides publiques versées aux collectivités et permet d'attribuer un taux de subvention qui porte le montant des aides publiques directes jusqu'à 100 % du montant prévisionnel et subventionnable des dégâts éligibles au fonds. Le bénéfice de ces dérogations apprécié au cas par cas prend en compte en priorité la situation financière de la collectivité territoriale ou du groupement, sa taille et l'importance des dégâts. La mission « relations avec les collectivités territoriales » a dans son programme 122 « concours spécifiques et administration » à l'action 1, une sous-action qui permet de contribuer à la réparation des dégâts causés par les calamités publiques sur les biens non assurables des collectivités territoriales. Ce dispositif bénéficie du même régime que le fonds de solidarité. La préconisation de la Cour des comptes est déjà appliquée au niveau local par les préfets lors des évènements climatiques ayant provoqué d'importants dommages aux biens des collectivités territoriales.