La décision 35 du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi du 6 novembre 2012 prévoyait l'introduction d'avis publics d'experts indépendants dans l'élaboration des décisions européennes en matière de concurrence. Cette proposition correspond à un contrôle externe dans l'évaluation des décisions de la direction générale (DG) de la concurrence. Elle se heurte à plusieurs difficultés, tenant aussi bien à l'identification, au nombre et à la qualité des experts qu'à la constitution d'une doctrine qui risquerait d'avoir des effets contraires à ceux escomptés. C'est plutôt sur la piste de l'évolution des pratiques internes existantes qu'il convient de s'orienter. Les dispositifs d'améliorations suivants sont actuellement à l'étude : - La collégialité de la commission sur les sujets concurrence devrait être beaucoup plus forte. Le travail de la DG concurrence en coopération avec les autres DG devrait intervenir à un stade beaucoup plus en amont que la consultation inter-services. Il devrait également associer au traitement des cas les DG « spécialistes » de la matière. - Le rôle des comités consultatifs des États membres pourrait être renforcé. Alors que ces comités existent pour l'examen des pratiques anti-concurrentielles et des concentrations, ils sont embryonnaires (questions horizontales) ou inexistants (affaires contentieuses) en matière d'aides d'État. Il s'agirait de les généraliser à tous les piliers de la politique de la concurrence et de confier aux États membres un rôle plus opérationnel que dans le système actuel. Un État membre dit « rapporteur » interviendrait pour étudier le dossier d'un autre État membre en matière d'aides d'État. Pour être efficace, la nomination de l'État membre associé devrait intervenir au plus tôt (nomination concomitante à l'ouverture d'une enquête approfondie pour un dossier de concentration ou d'aide d'État et au moment de la notification des griefs pour un cas de pratiques anticoncurrentielles) pour avoir accès au dossier et être réellement associé aux points clés dans le calendrier de la procédure afin de combler le déficit d'information par rapport à la commission. La France porte ces propositions, en particulier dans le contexte de la mise en oeuvre de la feuille de route de la nouvelle Commission.