La commission relative à la procédure de dations de blocs de titres de sociétés cotées destinés à financer un projet de recherche, qui ne s'était jamais réunie depuis sa création en 2008, a été supprimée par le décret n° 2013-420 du 23 mai 2012 pris en application des décisions du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012.