Les dispositions de l'article D. 6124-464 du code de la santé publique issues du décret n° 2011-405 du 14 avril 2011 n'ont pas modifié les dispositions de l'article D. 6124-466 du code de la santé publique et la superficie d'ensemble des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux doit toujours être calculée à raison d'au moins un demi-hectare pour cinquante lits. Les modifications de la réglementation en vigueur mises en oeuvre par le décret visent uniquement à assouplir les dispositions concernant les espaces verts, pour permettre des constructions en zone urbaine au plus près des lieux de vie des patients. Une évolution plus générale de l'ensemble des conditions techniques de fonctionnement des maisons de santé pour personnes atteintes de troubles mentaux, instituées par un décret du 9 mars 1956, devra être réalisée. Elle interviendra dans le cadre de l'élaboration à venir des décrets sur l'implantation et le fonctionnement qui auront vocation à s'appliquer à tous les établissements autorisés en psychiatrie, quel que soit leur statut, alors que les dispositions précitées actuellement en vigueur ne valent que pour les établissements privés à but lucratif.