Le tarif horaire prévu par militaire mis à disposition dans le cadre du dispositif prévu par le décret n° 97-199 du 5 mars 1997, est fixé à 18,45 € au 1er juillet 2013 par l'arrêté du 28 octobre 2010 « fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ». Ce tarif horaire sert de base au calcul du coût des services d'ordre effectués et progresse sensiblement entre 2010 et 2014 (+62,2%). Il reste inférieur au coût moyen réel d'un agent mis à disposition. S'agissant de l'application de ce tarif théorique, l'arrêté susmentionné prévoit que, pour les manifestations à but non lucratif, la hausse du montant recouvré par les forces de l'ordre ne puisse excéder 15 % par rapport au montant total facturé dans les 12 derniers mois pour une prestation équivalente fournie au même bénéficiaire. Ce bouclier tarifaire, qui arrive à terme au 1er juillet 2014, prive les forces de l'ordre du recouvrement d'une part importante des frais engagés au titre de ces missions non régaliennes. Des discussions sont en cours sur l'évolution du dispositif à compter du 1er juillet 2014.