Le code de procédure pénale prévoit déjà aux articles 529 et suivants la possibilité de contester les contraventions faisant l'objet d'une procédure d'amende forfaitaire. Si la requête en exonération ou une réclamation est formée dans les délais prévus, selon les formes prescrites pour chaque cas de contestation, cette dernière interrompt le cours de l'action publique et l'Etat ne saurait dès lors recouvrer le montant de l'amende contestée. Il convient à ce titre de rappeler que, en application de l'article 529-10 1° du code de procédure pénale, le versement d'une consignation n'est pas exigée lorsqu'une contestation est formée en produisant le récépissé du dépôt de plainte pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation. En conséquence, la création d'une « structure de médiation » qui aurait autorité pour suspendre les poursuites engagées par l'État dans l'attente d'une décision de justice n'apparaît pas pertinente, ces poursuites étant d'ores et déjà suspendues par une contestation faite selon les règles du code de procédure pénale.