L'article 71 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives a créé au chapitre VIII au titre II du livre Ier du code de commerce (article L.128-1 à L.128-5 du code de commerce) un fichier national des interdits de gérer afin de lutter contre les fraudes, de prévenir la commission des infractions de non respect des condamnations pénales portant interdiction de gérer et de favoriser l'exécution des mesures d'interdiction de gérer prononcées par les juridictions judiciaires. Un avant-projet de décret d'application de cette loi a été établi par le ministère de la justice. L'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés devra être recueilli préalablement à la saisine du Conseil d'Etat.