Les dispositions d'urbanisme définies à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme constituent des limitations administratives à l'exercice du droit de propriété. Par conséquent, ces dispositions doivent nécessairement trouver une justification dans la satisfaction d'un intérêt général. Dès lors, les dispositions d'urbanisme ne peuvent pas porter sur des droits et sur des obligations relevant strictement du droit privé, tels ceux qui régissent les rapports entre voisins. En revanche, un propriétaire subissant un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage du fait de l'installation d'une éolienne peut saisir le juge civil sur le fondement de l'article 544 du code civil, afin d'obtenir la cessation des nuisances et la réparation du dommage subi.