En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi informatique et libertés, les citoyens peuvent faire valoir auprès des administrations et services dépendant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie leur droit d'accès et de rectification des données incluses dans des fichiers les concernant. Le nombre important de services qui assurent ces traitements de données à caractère personnel auprès desquels les personnes concernées peuvent exercer ce droit ne permet de disposer ni d'informations centralisées ni de données statistiques agrégées. Les personnes concernées déposent, en effet, de telles demandes d'accès et/ou de rectification des données directement auprès du service chargé du droit d'accès désigné, conformément à la législation en vigueur, pour chaque fichier auquel recourt un service central ou déconcentré et dont les coordonnées, indiquées dans la déclaration déposée auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), sont précisées dans la mention portée, conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978, à la connaissance de toute personne intéressée. En outre, un tel recensement ne relève d'aucune des obligations incombant aux responsables de traitements mentionnées à la section 1 du chapitre V de la loi informatique et libertés.