Le Président de la République, lors du sommet de l'élevage à Cournon d'Auvergne à l'automne, a rappelé les travaux engagés par le Gouvernement sur la question des relations commerciales entre les enseignes de la grande distribution et leurs fournisseurs, et notamment sa volonté de rééquilibrer l'application de la loi de modernisation de l'économie, d'améliorer l'efficacité des sanctions et de répercuter la volatilité des prix des matières premières agricoles. Des avancées importantes sont intégrées dans la loi relative à la consommation. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dont l'examen par le Parlement a commencé début décembre 2013, introduit également dans le cadre de l'amélioration du fonctionnement des coopératives et notamment de la transparence entre les coopératives et leur adhérents, une clause dans le même esprit que la clause volatilité introduite dans la loi relative à la consommation. Par ailleurs, les dispositions du projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt visent à rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs et acheteurs. A cet égard, le projet de loi prévoit déjà à ce stade qu'un accord interprofessionnel ou un décret en Conseil d'État puisse rendre obligatoire la transmission par l'acheteur à l'organisation de producteurs des informations relatives aux caractéristiques des produits livrés par les membres de l'organisation de producteurs. Tout acheteur qui se soustrait à cette obligation serait sanctionné d'une amende administrative. La disposition selon laquelle, est sanctionné d'une amende administrative, dont le montant peut s'élever à 75 000 euros, tout acheteur qui ne propose pas au producteur une offre écrite de contrat de vente qui a été rendue obligatoire en vertu d'un accord interprofessionnel ou d'un décret en Conseil d'État, est maintenue. Le projet de loi dispose également que les organisations de producteurs sont désormais habilitées à agir en justice, ou dans le cadre d'une médiation, pour le compte et dans l'intérêt de leurs membres pour tout litige relatif à un contrat de vente de produits agricoles. Les organisations de producteurs agissent dans l'intérêt d'un ou plusieurs de leurs membres pour les litiges mettant en cause un même acheteur et portant sur l'application d'une même clause. Ces dispositions s'appliqueraient à toutes les organisations de producteurs, quelle que soit leur taille. En outre, la résolution amiable des litiges relatifs à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente de produits agricoles ou alimentaires est favorisée. En effet, le projet de loi précité impose aux producteurs et aux acheteurs de recourir, pour ce type de litiges, à la médiation préalablement à toute saisine du juge, sauf si le contrat en dispose autrement. Ce recours à la médiation deviendrait systématique en cas de litige relatif à la renégociation du prix telle que prévue par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. Toutes ces dispositions donneront plus de poids aux organisations de producteurs et renforceront ces derniers dans la négociation avec leurs acheteurs.