La réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile prévue dans le cadre du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement constitue, dans un contexte budgétaire contraint, une avancée majeure, dans la mesure où elle vise à augmenter les aides allouées aux personnes en perte d'autonomie, à un coût moins élevé pour celles-ci. A compter de l'entrée en vigueur de la loi qui devrait intervenir au 1er janvier 2016, 375 M€ seront ainsi affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d'aide (pour l'ensemble des GIR 1 à 4), mais également au renforcement de l'accessibilité financière de l'aide pour tous, par l'allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d'aide les plus lourds et la garantie qu'aucun bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n'acquitte de ticket modérateur, ainsi qu'aux mesures d'amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords sur la branche de l'aide à domicile. Un montant complémentaire de 78 M€ sera consacré à la création, dans le cadre de l'APA à domicile, d'un module dédié au droit au répit de l'aidant et d'un dispositif de prise en charge d'urgence des bénéficiaires de l'APA dont l'aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d'un accompagnement financier de 500 € / an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l'aide à domicile. L'affectation à la section II du budget de la caisse nationale de solidarité pur l'autonomie (CNSA) d'une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), garantit un financement durable et évolutif de ces mesures nouvelles. La CASA est en effet une recette dynamique qui permettra de suivre l'évolution des besoins. Par ailleurs, des moyens supplémentaires au titre du financement des allocations individuelles de solidarité ont été accordés dès cette année aux départements dans le cadre du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l'Etat et les collectivités locales le 16 juillet 2013, à travers le transfert aux départements des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, la création d'un fonds de solidarité et la possibilité pour les départements de relever le plafond des droits de mutation à titre onéreux à 4,5 %, ces deux dernières mesures devant être pérennisées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.