Le comité interministériel du handicap (CIH) du 25 septembre 2013 a retenu l'objectif d'harmoniser les modalités d'application de l'obligation d'emploi entre secteur public et secteur privé. En effet, les règles de calcul du nombre d'équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi au titre de la passation des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de service diffère selon que l'employeur est public ou privé, entraînant une confusion tant auprès des acheteurs publics ou privés qu'auprès des professionnels du secteur. Le mode de calcul applicable aux employeurs publics privilégie le prix de la prestation et non le travail effectivement réalisé par les travailleurs handicapés. Dans le secteur privé sont déduits du prix de la prestation les coûts des matières premières, produits, matériaux consommations et frais de vente (R .5212-6 et 7 du code du travail. ) alors que dans le public les dépenses prises en compte sont égales aux prix des fournitures et prestations figurant au contrat (art 6 du décret 2006-501 du 3 mai 2006). En conséquence, il a été décidé que la règle de calcul des équivalents bénéficiaires de l'obligation d'emploi du secteur privé permettant de valoriser l'emploi indirect serait étendue au secteur public. A la suite du CIH, le texte modifiant les modalités de calcul applicable au secteur public est actuellement en cours de rédaction au sein de la direction générale de l'administration et de la fonction publique du ministère de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique.