Le nouveau dispositif de la taxe d'aménagement, entré en vigueur le 1er mars 2012, comportait la suppression programmée pour le 1er janvier 2015 de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) exigible des constructeurs et son éventuel remplacement par des taux majorés et sectorisés de la part communale de la taxe d'aménagement. Or, la suppression de la PRE a révélé une baisse globale future très importante des recettes d'assainissement pour les collectivités territoriales et la disparition de la possibilité offerte par la PRE d'assurer une mutualisation des recettes et des coûts sur l'ensemble du territoire communal. Afin de remédier à cette situation et d'assurer aux collectivités territoriales le maintien d'un niveau de recettes d'assainissement équivalent à celui de la PRE, la participation pour assainissement collectif (PAC) a été instituée à effet du 1er juillet 2012 et la PRE corrélativement supprimée à compter de cette date. L'assiette de la PAC reprend celle de la PRE, ainsi que son plafonnement. Toutefois, c'est désormais le cumul de la PAC et du coût du branchement individuel sur le réseau public passant au droit du terrain d'assiette (article L. 332-15 du code de l'urbanisme) qui est plafonné à 80 % du coût réel d'une installation individuelle d'assainissement. Cela n'a toutefois pas pour effet de minorer de manière significative la recette d'assainissement attendue par les collectivités territoriales. Le mode de plafonnement de cette recette d'assainissement, non en valeur absolue mais en pourcentage maximum (80 %) du coût réel d'une installation individuelle d'assainissement (CE 24 juin 1985, req. n° 33 835, « commune de Marseillan »), en vigueur depuis 1958, a fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Cette dernière a permis au juge administratif d'assurer aux redevables une véritable protection contre les taxations abusives en vérifiant que le montant de cette participation n'excédait pas le plafond légal des 80 % du coût d'un assainissement individuel requis. Il n'est donc pas envisagé de modifier le mode de calcul de la PAC.