Le décret prévu à l'article 7, IV de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé fixant les conditions de la publicité de l'ordre du jour, des comptes-rendus des commissions, comités et instances collégiales d'expertise de l'ANSM est le décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire (qui a introduit l'article R. 5321-6 du code de la santé publique).