Dans son récent rapport au Parlement, l'observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (« OfPM », avril 2015) souligne qu'après plusieurs années de hausse globale des prix agricoles et alimentaires, l'année 2014 se caractérise par un recul des prix à la production de l'ordre de - 5 %. L'OfPM affirme également qu'un repli global s'observe en 2014 pour les prix des produits des industries alimentaires qui diminuent en moyenne de près de 2 %, et pour les prix à la consommation alimentaire qui baissent en moyenne de 0,7 %, première baisse annuelle observée depuis plusieurs années. Les relations commerciales au sein de la filière alimentaire sont marquées par des tensions récurrentes entre les acteurs. La forte volatilité des matières premières, la baisse tendancielle des cours, mettent en danger l'équilibre économique des filières et diminuent leur capacité à investir dans l'outil de production. Ils jouent également un rôle négatif sur l'emploi pour l'ensemble des maillons de la filière alimentaire. Ainsi, l'amélioration des relations entre tous les acteurs de la filière est un enjeu stratégique pour l'avenir, sur lequel le Gouvernement est pleinement mobilisé. La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation vise à garantir un meilleur équilibre dans les relations commerciales en remédiant au rapport de force déséquilibré observé entre certains partenaires commerciaux et ayant conduit à des pratiques commerciales déloyales. Pour renforcer l'efficacité des contrôles, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peut maintenant procéder au prononcé d'amendes administratives à l'encontre des entreprises défaillantes dans les cas les plus graves. Elle peut aussi enjoindre aux professionnels de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite. La loi précitée encadre les avantages promotionnels en luttant contre les opérations imposées aux fournisseurs. Elle réaffirme les conditions générales de vente comme socle unique de la négociation commerciale. Elle rend obligatoire la présence d'une clause de renégociation dans tous les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente de produits dont les prix de productions sont significativement affectés par des fluctuations de prix des matières premières agricoles et alimentaires. Le but est d'assurer une répartition équilibrée entre l'ensemble des maillons de la chaîne alimentaire des variations des coûts des matières premières. Enfin, la loi relative à la consommation a adapté l'interdiction des remises, rabais et ristournes existant dans le secteur des fruits et légumes frais aux réalités commerciales en autorisant des réfactions tarifaires en cas de non-conformité, qualitative ou quantitative, du produit livré à la commande. L'accord interprofessionnel conclu le 21 mai 2014 a démontré l'utilité de cet assouplissement et en a précisé les conditions. Le non-respect de cette disposition est susceptible d'être sanctionné par le prononcé d'une amende administrative, dont le montant maximum est de 15 000 euros pour une personne physique, et de 75 000 euros pour une personne morale. En pratique, les contrôles sont confiés aux agents de la « brigade LME » au sein des pôles C des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi, qui se composent d'environ 120 enquêteurs. Ces agents sont chargés de l'ensemble du contrôle des pratiques restrictives de concurrence, y compris dans le secteur des fruits et légumes. De plus, pour permettre un rapport de force plus équilibré, la loi d'avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt prévoit l'application de la clause de renégociation aux contrats relatifs aux produits agricoles. Elle a également étendu le rôle du médiateur des contrats agricoles : il devient le médiateur des relations commerciales agricoles. Désormais, il peut être saisi de tout litige relatif à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat ayant pour objet la vente ou la livraison de produits agricoles et produits alimentaires et émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale. La loi d'avenir stipule que tout litige devra faire l'objet d'une procédure de médiation avant d'être porté en justice. Le Gouvernement a réuni à plusieurs reprises les acteurs de la filière alimentaire pour rappeler que les contrôles relatifs aux pratiques commerciales seront renforcés et que tout manquement à la loi serait sanctionné. Il encourage régulièrement les acteurs à s'engager dans des réflexions sur une amélioration structurelle de leurs relations. Les distributeurs se sont engagés à tenir compte de la situation difficile de certaines filières, et à ne pas utiliser le fait que leurs fournisseurs bénéficient du crédit impôt compétitivité emploi pour faire pression sur le prix. De plus, un comité de suivi des relations commerciales a été mis en place, afin de suivre notamment les négociations commerciales qui se déroulent en 2015. Dans le cadre du contrat de la filière alimentaire et grâce au travail de la médiation inter-entreprises, le référentiel du label relations fournisseur responsables a été signé le 6 novembre 2014 par l'association nationale des industries alimentaires, Coop de France, la fédération du commerce et de la distribution, Système U, Auchan, Carrefour et Cora. D'autres enseignes (Casino, Intermarché) ont confirmé leur soutien à la démarche et leur volonté de signer prochainement. Des premiers candidats à la labellisation se sont déjà manifestés, à l'image de Système U. Enfin, le Gouvernement se félicite des différentes initiatives privées développées par les professionnels visant à développer l'origine France (viandes de France, lait produit en France...) et des engagements pris par les grandes et moyennes surfaces pour mettre en valeur ces produits.