Le décret no 2016-141 du 11 février 2016 fixe les conditions d'éligibilité aux réductions de tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité, prévues par l'article L. 341-4-2 du code de l'énergie. Conformément à l'article L351-1, ces réductions sont conditionnées à la mise en œuvre d'un système de management de l'énergie et à l'atteinte d'objectifs de performance énergétique. Les entreprises électro-intensives peuvent bénéficier du dispositif sans seuil de consommation, dès lors qu'elles sont raccordées au réseau de transport d'électricité. En revanche, la vérification des critères d'électro-intensité à l'échelle de l'établissement et non de l'entreprise n'est admise qu'au-delà d'un plancher de consommation de 50 GWh/an. Ce plancher a fait l'objet de discussions avec les entreprises, et se justifie notamment par la nécessité de limiter la charge administrative. En revanche, ce décret est sans impact sur les conditions d'éligibilité aux taux réduits de contribution au service public de l'électricité. En particulier, ces taux réduits ne sont pas soumis à la mise en place d'un plan d'économie d'énergie, ni à un seuil de consommation de 50 GWh/an.