Pour la période 2014-2020, les conseils régionaux sont les autorités de gestion du Fonds européen de développement régional (FEDER), ils définissent leur programme opérationnel ainsi que leurs propres critères d'attribution des aides pour la rénovation en cohérence avec l'accord de partenariat signé entre la France et la Commission européenne. Il en est de même pour les aides distribuées par les collectivités : chaque collectivité peut adopter sa grille d'exigences en matière de performance énergétique. L'éco-prêt logement social est un dispositif national distribué de manière homogène sur tout le territoire. La principale difficulté d'une harmonisation des critères techniques tient à cette organisation des différents dispositifs financiers dédiés au même objectif de rénovation énergétique du parc social. En outre, il importe pour le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité de veiller à ce que les opérations respectent à minima les critères de performance éco-prêt logement social (éco-PLS). Il est indispensable d'apprécier la qualité de la rénovation énergétique après travaux et de suivre les opérations de réhabilitation bénéficiant de ce prêt bonifié et attractif. De ce fait et par souci d'égalité de traitement entre bailleurs sociaux, ce prêt ne peut être accordé actuellement à une opération sous la seule condition que celle-ci soit déjà éligible aux financements FEDER dans sa région ou aux aides de la collectivité concernée. Néanmoins, dans le cadre de l'élaboration de l'avenant à la convention de 2012 relative à la mise en oeuvre de « l'éco-prêt logement social pour l'amélioration de la performance énergétique des logements sociaux », le projet de mutualisation de ces critères sera examiné courant 2015, sur la base d'une expérimentation dans deux régions. Cet alignement nécessite la contribution d'un large panel d'acteurs qui seront consultés dans le cadre de l'expérimentation menée. Le bilan de la phase expérimentale devra permettre de généraliser à l'ensemble du territoire. Cette évolution va dans le sens des simplifications entamées dans le cadre de l'agenda HLM 2015-2018.