L'article R. 523-63 du code du patrimoine précise déjà qu'après remise du rapport de fouille complet par l'opérateur au préfet de région, celui-ci en vérifie la conformité et fait procéder à son évaluation par la Commission interrégionale de la recherche archéologique (CIRA). Un exemplaire du rapport de fouille doit être adressé à l'aménageur et à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP). Les services régionaux de l'archéologie sont chargés de veiller à la transmission de ces rapports.