Le II de l'article 61 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a autorisé le Gouvernement à « prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi pour créer une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflit d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualifications particulières à chacune de ces professions ». En application de cette habilitation votée par le Parlement, l'ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016, relative au statut de commissaire de justice, a été publiée au Journal Officiel du 3 juin 2016. Un projet de loi de ratification sera déposé au Parlement dans les semaines à venir. Le Gouvernement s'est attaché, dans cette ordonnance, à préserver le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, que le champ de l'habilitation ne lui permettait au demeurant pas de réformer. En particulier, aux termes du IV de l'article 2 de l'ordonnance susmentionnée, applicable à compter du 1er juillet 2022, les futurs commissaires de justice, incluant les anciens huissiers de justice, devront, pour pouvoir réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, remplir les conditions de qualifications professionnelles prévues pour exercer l'activité d'opérateur de ventes volontaires à l'article L. 321-4 du code de commerce. En outre, ces ventes volontaires devront être réalisées, le cas échéant, au sein d'une société ad hoc. Le marché des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne sera donc pas bouleversé par la création de la profession de commissaire de justice. Au contraire, la place de Paris dans le marché de l'art sera confortée, dans la mesure où l'expertise exigée des professionnels exerçant cette activité sort renforcée par cette réforme.