Le Conseil d'État a jugé au fond le dossier des installations auxiliaires de contrôles techniques de véhicules, en séance du 17 juillet dernier. Il a ainsi décidé de l'abrogation des dispositions du code de la route relatives aux installations auxiliaires. Il a également décidé que les agréments délivrés aux installations auxiliaires en vertu du III de l'article R323-13 dans sa rédaction actuelle pouvaient être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus 4 ans à compter de la date de publication du décret modificatif si les circonstances locales le justifient. Un projet de décret modificatif est en cours de signature.