Le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe sur la publicité extérieure est paru au journal officiel du 13 mars 2013. Il a été pris en application des articles 47 et 75 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que de l'article 37 (VI, D) de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012.