Le Gouvernement est sensible au coût de l’électricité pour les consommateurs. Ceux-ci bénéficient historiquement, en France, de prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe (4ème prix hors taxes le plus bas pour les consommateurs industriels), grâce à la compétitivité du parc nucléaire. Ce prix est un élément de compétitivité et un facteur d’attractivité du territoire français particulièrement important pour les gros consommateurs, notamment lorsqu’ils sont soumis à la concurrence internationale. C’est dans ce cadre que les entreprises électro-intensives bénéficient d’exonérations de Contribution au service public de l’électricité (CSPE), comme le plafonnement à 0,5 % de la valeur ajoutée de l’entreprise pour les sociétés consommant plus de 7 GWh. Ce seuil correspond à la transposition en droit français du dernier seuil de consommation ouvrant droit à l’éligibilité pour les professionnels aux offres de fourniture de marché avant l’ouverture à toutes les entreprises, fixé en 2003 en application de l’article 19 de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 sur le marché intérieur de l’électricité. Il a été considéré que ce seuil permettait de caractériser les entreprises grandes consommatrices d’énergie. La CSPE, sous sa forme actuelle, fait l’objet de critiques récurrentes. Des contentieux sont en cours au niveau national, et la Commission européenne a ouvert en mars 2014 une enquête formelle au titre des aides d’Etat sur les plafonnements de CSPE au bénéfice des gros consommateurs. Dans ce contexte, le Gouvernement a lancé une mission d’inspection interministérielle afin d’analyser la robustesse juridique du cadre actuel de financement des charges de service public de l’électricité. Il va proposer une réforme de la CSPE dans le cadre du collectif budgétaire de fin d’année comprenant une évolution des exonérations. Le Gouvernement restera vigilant afin de préserver la compétitivité des entreprises via la mise en œuvre d’un régime d’exonération sélectif, non discriminatoire et respectant le cadre communautaire. Il sera attentif aux effets de seuils.