L'existence de la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle découle de l'article 5 de l'arrêté du 20 mai 1950 relatif à l'agrément des géomètres privés pour l'exécution des travaux cadastraux dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté susvisé, cette commission propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux provisoires ou définitifs. Pour certains cas problématiques, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2014, la commission d'agrément pour l'exécution des travaux cadastraux en Alsace-Moselle s'est réunie une seule fois. Le coût de fonctionnement de cette commission est très faible car la préparation et la tenue de la réunion annuelle sont prises en charge par le bureau du cadastre de la direction générale des finances publiques dans le cadre normal de ses missions. Par ailleurs, un projet de réforme actuellement en cours prévoit la fusion de cette commission avec celle existant pour la France dite « de l'intérieur » en vertu de l'arrêté du 30 juillet 2010 fixant les modalités d'attribution des agréments pour l'exécution des travaux cadastraux.