L'article 322-1 du code pénal dispose que "la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger". En application de l'article 322-3 du code pénal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende notamment lorsque les faits sont commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, et lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est destiné à l'utilité ou à la décoration publique et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public. Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est commise dans deux des circonstances prévues par l'article 322-3 du code pénal. Les dispositions législatives incriminant et réprimant les dégradations apparaissent suffisamment complètes pour appréhender avec fermeté ce phénomène. En outre, le Gouvernement a fait de la protection de la société et des victimes une des priorités de sa politique pénale. Ainsi la loi no 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, issue d'un projet porté par le Gouvernement, vise à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées. Il réécrit à cette fin les principes fondamentaux concernant les finalités et les fonctions de la peine, pour fixer le double objectif de sanction et de réinsertion, permettant de protéger la société, de prévenir la récidive et de restaurer l'équilibre social, dans le respect des droits reconnus à la victime, et pour affirmer clairement le principe d'individualisation de la peine par le juge. S'agissant de la répression des actes de dégradations et de vandalisme constatés au cours du mois de juillet 2015, il n'appartient pas au garde des sceaux, en application de l'article 1er de la loi du 25 juillet 2013, de donner quelque instruction que ce soit aux parquets dans le cadre d'affaires individuelles ni d'interférer dans les procédures judiciaires.