Conformément aux dispositions du 2 de l'article 38 du code général des impôts, les indemnités d'assurance liées à des pertes de récoltes causées par des évènements climatiques versées aux agriculteurs, sont imposées au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent certaines dans leur principe et dans leur montant, quelle que soit la date de leur versement. Cette disposition peut conduire à un ressaut d'imposition, lorsque la perte réelle sur la récolte est constatée sur un exercice ultérieur. L'article 27 (article 72 B du code général des impôts) de la loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, prévoit que l'indemnité d'assurance acquise comptablement au titre d'un exercice, mais qui couvre une perte effectivement subie au cours d'un exercice ultérieur, qui est celui au cours duquel la récolte perdue ou affectée aurait dû constituer un produit, n'est imposable qu'au titre de cet exercice. Cette disposition met fin au ressaut d'imposition non justifié.