Lors du Conseil des ministres des transports qui s'est tenu à Bruxelles le 20 décembre 2012, a été adoptée une orientation générale relative au règlement proposé par la commission européenne, dans laquelle n'a pas été retenu le principe d'un contrôle technique périodique des deux-roues motorisés généralisé à tous les Etats membres. Ce texte est en cours d'examen par le Parlement européen et devra de nouveau être débattu dans les mois qui viennent entre le Conseil, le Parlement et la Commission européenne. A propos du bridage de la vitesse des cyclomoteurs, il convient de rappeler que l'article R. 317-23-1 du code de la route prévoit de sanctionner l'usage d'un cyclomoteur débridé par une contravention de 4e classe. Il prévoit également la possibilité pour les forces de l'ordre de prescrire l'immobilisation, la mise en fourrière et la confiscation de tout cyclomoteur dont le débridage aurait été constaté. A l'heure actuelle, pour apporter la preuve du débridage, à savoir de la transformation, de la modification ou de l'ajout de pièces spéciales visant à augmenter sa vitesse, il est parfois nécessaire d'effectuer une expertise du véhicule et de comparer les éléments incriminés avec ceux référencés sur le cyclomoteur d'origine. Afin de lutter plus efficacement contre cette pratique dangereuse, les pouvoirs publics examinent, avec le concours des professionnels concernés, les méthodes et les outils qui pourraient être utilisés pour contrôler plus facilement le non-débridage de ces véhicules.