La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) prévoit le transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020. Ce transfert de compétences emporte des conséquences, notamment en matière de personnel et de patrimoine. Ainsi, l'ensemble des biens, équipements et services publics des communes membres seront mis à disposition de la communauté de communes. De même, la communauté de communes se substituera à ses communes membres dans l'exécution de l'ensemble des contrats, qu'ils relèvent de procédures de marchés publics ou de concession. La communauté de communes disposera ainsi de l'ensemble des éléments nécessaires à l'exercice des compétences eau et assainissement. Afin d'anticiper ce transfert de compétences, il peut être opportun d'établir, d'ici cette échéance, un état des lieux technique et économique de chaque service d'eau et d'assainissement qui concerne la communauté de communes. En ce sens, une première étape peut être de s'assurer de la disponibilité des éléments devant être réglementairement établis par chaque service, à savoir le rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'une part, et le descriptif détaillé des réseaux d'autre part, qui sont des sources d'information précieuses. La communauté de communes sera dans tous les cas seule compétente pour définir l'organisation du service d'eau et d'assainissement sur son territoire, leur performance cible les éventuelles convergences tarifaires.