En application de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité territoriale. L'article L. 2131-2 du CGCT ne prévoit pas la transmission de ces décisions individuelles au représentant de l'Etat dans le département. De même l'arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé des collectivités territoriales fixant la liste des informations devant figurer dans le rapport sur l'état de la collectivité, pris en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ne prévoit pas, à ce jour, ce type d'indicateurs.