En matière d'aménagement commercial, l'article R. 752-27 du code de commerce dispose que : - lorsque la réalisation d'un projet ne nécessite pas de permis de construire, l'autorisation accordée par les commissions d'aménagement commercial est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public, dans un délai de trois ans à compter de la notification de la décision de la commission ou de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ; - lorsque la réalisation d'un projet autorisé est subordonnée à l'obtention d'un permis de construire, l'autorisation est périmée si un dossier de demande de permis de construire considéré comme complet au regard des articles R. 423-19 à R. 423-22 du code de l'urbanisme n'est pas déposé dans un délai de deux ans à compter de la date fixée au premier alinéa ; - si la faculté de recours prévue à l'article L. 752-17 a été exercée, ces délais courent à compter de la date de la notification de la décision de la commission nationale d'aménagement commercial ; - en cas de suspension de l'exécution d'une autorisation, ces délais sont suspendus pendant la durée de la suspension ; - lorsqu'une demande de permis de construire a été déposée dans le délai et les conditions prévus au deuxième alinéa, l'autorisation est périmée pour les surfaces de vente qui n'ont pas été ouvertes au public dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle le permis de construire est devenu définitif. Ce délai est prolongé de deux ans pour les projets qui portent sur la réalisation de plus de 6 000 mètres carrés de surface de vente. Ainsi, il résulte des dispositions précitées que l'administration a connaissance des délais dans lesquels un projet peut être mis en oeuvre. Par ailleurs, le recours ou non à un permis de construire est expressément encadré par les dispositions du code de l'urbanisme. Dans ces conditions, l'administration n'envisage pas d'exiger du pétitionnaire un engagement ferme devant la commission d'aménagement commercial de recourir ou non à un permis de construire.