Les préoccupations exprimées dans la question écrite, relatives aux dispositions concernant les sanctions disciplinaires qui étaient contenues dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, ont été prises en compte par le Parlement. Lors de l'examen en commission mixte paritaire en effet, l'article concerné du projet de loi a été supprimé et le texte adopté par le Parlement ne modifie donc pas les sanctions disciplinaires. La loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été publiée au Journal officiel le 21 avril 2016.