La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique s'applique aux agents contractuels de droit public des administrations de l'État recrutés en application des articles 4 et 6 (alinéa 1er) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur un emploi régi par le I de l'article 34 de la loi n° 2000-321 du 20 avril 2000. L'éligibilité des agents contractuels aux dispositifs de titularisation et de « cédéisation » prévus par la loi du 12 mars 2012 n'est donc pas déterminée à partir des dispositions règlementaires fixant les conditions d'emploi et de rémunération des agents contractuels mais à partir de la base légale qui a servi de fondement au recrutement de ces agents. Dans ces conditions, les agents contractuels du ministère de la défense régis par le décret n° 49-1378 du 3 octobre 1949 ont vocation à bénéficier de ces dispositifs dès lors que, recrutés sur un emploi permanent d'une administration de l'État après l'adoption de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, ils n'ont pu l'être que sur le fondement des articles 4 et 6 de cette loi.