La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles crée aux articles 56 et suivants la compétence de « gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations ». Cette compétence est attribuée à titre exclusif aux communes et, par transferts obligatoires, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à compter du 1er janvier 2016. Elle est accompagnée de la création d'une ressource fiscale dédiée et facultative dont le montant est fixé librement dans le respect du plafond de 40 € par habitant. Dans le cas où la compétence aurait été transférée à un syndicat mixte, les communes ou les EPCI à fiscalité propre compétents apporteront à celui-ci, grâce au produit de cette ressource, les contributions budgétaires nécessaires à son fonctionnement et à l'exercice de ses missions. Les membres d'un syndicat mixte peuvent, si ils le souhaitent, organiser une forme de solidarité financière entre eux en modulant leur niveau de contribution budgétaire au syndicat.