En application de l'article L. 133-2 du code du tourisme, la création et le choix du statut juridique d'un office de tourisme (OT) relèvent d'une délibération soit du conseil municipal, soit du conseil communautaire de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Lorsqu'il est constitué sous forme d'établissement public industriel et commercial (EPIC), l'OT est soumis aux dispositions de articles L. 133-4 à l. 133-10 du code du tourisme. Les différentes recettes de cette catégorie d'OT, listées par l'article L. 133-7 du code du tourisme comprennent, notamment, les subventions provenant des personnes publiques et privées. En qualité d'EPIC, l'OT a une nature industrielle et commerciale lui permettant de bénéficier du produit de ses opérations commerciales (publications ou services, ventes d'objets, recettes des manifestations organisées, etc.). Ainsi, des subventions publiques à hauteur de 70 % du budget de l'OT seraient susceptibles de remettre en cause sa nature même d'EPIC. De plus, l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) limite les possibilités de prise en charge du déficit d'exécution d'un service public industriel et commercial (SPIC) par une collectivité territoriale à trois cas : lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ; lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des frais ; lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs. Hors du champ de ces trois exceptions, la prise en charge d'un déficit de fonctionnement par la commune ou l'EPCI de rattachement n'est pas admise. Enfin, l'article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise la mise à disposition d'agents publics titulaires des collectivités territoriales auprès de leurs établissements publics, notamment ceux sous forme d'EPCI. Cette mise à disposition donne lieu à remboursement. La mise à disposition à titre gratuit auprès d'un EPIC n'est pas autorisée.