Les règles définies par le conseil national de la consommation (CNC) relatives aux restrictions à l'internet sont cohérentes avec le principe d'un internet ouvert, qui par principe, donne accès à l'ensemble des services et applications du réseau. En effet, elles reconnaissent ces restrictions comme des exceptions à ce principe et imposent à l'opérateur de les faire apparaître comme telles. En outre, le CNC a prévu un niveau de lisibilité supérieur à celui des autres mentions rectificatives et légales, défini par l'avis du CNC relatif à la publicité écrite, qui permet une information du consommateur renforcée sur ces exceptions. Les règles définies par le CNC ont conduit à une amélioration de la lisibilité des documents commerciaux des opérateurs, saluée par plus d'une dizaine d'associations de consommateurs le 12 décembre 2012. Cette lisibilité renforcée a favorisé, avec l'animation de la concurrence du secteur, une levée des restrictions, en particulier la VoIP, au sein de la majorité des offres commercialisées à ce jour. Encadrer plus fortement l'utilisation du terme « internet » soulève à ce stade des questions délicates. De manière générale, la définition juridique du vocabulaire doit prendre en compte le risque d'une multiplication des termes, synonymes ou expressions alternatives, pour désigner des services très proches et engendrer une confusion sur le périmètre précis des offres des opérateurs. De plus, l'analyse de certaines pratiques, circonscrites dans le temps, peut s'avérer complexe. Enfin, le caractère nécessairement évolutif des réseaux de communications électroniques appelle à la prudence sur la mise en place de règles rigides susceptibles de devenir rapidement obsolètes. Chacune de ces questions doit faire l'objet d'un examen approfondi des pouvoirs publics en concertation avec l'ensemble des acteurs : éditeurs de contenus, opérateurs et associations de consommateurs.