La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français a créé un dispositif d'indemnisation des personnes souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants due aux essais nucléaires réalisés par la France au Sahara entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 et dans certaines zones de Polynésie française entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998. Lors de la réunion de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires du 12 décembre 2012, le ministre de la défense a rappelé que la loi de 2010 avait été le résultat d'un travail collectif et transparent auquel les associations, les parlementaires de toutes sensibilités et des médecins spécialistes avaient contribué. Il a rappelé que les données scientifiques et la méthodologie retenue par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) étaient reconnues internationalement. Il a, par ailleurs, demandé qu'une mission d'évaluation sur l'application de la loi soit réalisée par les autorités de contrôle du ministère de la défense avec le concours du ministère de la santé. Il a enfin annoncé qu'une étude épidémiologique sur la Polynésie française serait réalisée par un organisme spécialisé et indépendant : la méthodologie de cette étude a été approuvée par la commission.