La situation du marché de la publicité en ligne, en particulier dans le secteur des moteurs de recherche, soulève des interrogations en termes concurrentiels. Celles-ci avaient conduit le ministre de l'économie et des finances à saisir l'autorité de la concurrence pour avis le 18 février 2010. A la suite de cette saisine, l'autorité de la concurrence a rendu un avis, le 14 décembre 2010, sur le fonctionnement du marché de la publicité en ligne. L'autorité de la concurrence concluait que l'application du droit de la concurrence pouvait apporter des réponses aux risques qu'elle identifiait, sans qu'il soit nécessaire de mettre en place une régulation d'ensemble du secteur. A titre d'illustration de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence, l'autorité rappelait avoir été saisie d'une plainte dénonçant des pratiques opaques et discriminatoires, et avoir ordonné une série de mesures conservatoires, pérennisées et précisées par la suite dans le cadre d'une procédure d'engagements. Ces engagements, rendus obligatoires par une décision du 28 octobre 2010, tendent à rendre plus transparentes et plus prévisibles pour les annonceurs les règles appliquées par le service de publicité en ligne « AdWords ». Par ailleurs, la Commission européenne, saisie de plaintes, a décidé d'ouvrir une enquête en 2010. Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil, l'ouverture par la Commission de cette procédure dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer le droit communautaire de la concurrence pour les mêmes faits. Sur le fond, le Commissaire européen à la concurrence, Joaquin Almunia, s'est d'ailleurs récemment exprimé publiquement sur ce dossier, en soulignant que la Commission européenne attendait des engagements de la part de l'opérateur concerné. L'analyse approfondie de la Commission européenne devrait permettre de clarifier la qualification de certaines pratiques et, le cas échéant, de mettre fin à celles qui pourraient être considérées comme anticoncurrentielles. Le Gouvernement restera particulièrement attentif aux développements de cette procédure communautaire.