La cour de justice de l'union européenne n'est actuellement saisie d'aucun contentieux en matière de santé publique qui exposerait la France à un risque financier. Aucun précontentieux communautaire, étape préalable avant toute saisine de la cour par la commission, en cours en matière de santé, ne paraît susceptible d'avoir des incidences financières pour l'Etat.