Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 227-9-1 du code de commerce, les sociétés par actions simplifiées qui contrôlent, au sens des II et III de l'article L. 233-16, une ou plusieurs sociétés, ou qui sont contrôlées, au sens des mêmes II et III, par une ou plusieurs sociétés, sont tenues de désigner un commissaire aux comptes. Cette obligation est ainsi prévue lorsqu'une société par actions simplifiées (SAS) fait partie d'un groupe. Dans ce cas, en effet, la prise en compte de critères de seuils, appréciés au seul niveau de la société concernée, serait insuffisante et permettrait d'échapper artificiellement à l'obligation de nommer un commissaire aux comptes. Or, en l'absence de précision concernant la forme juridique ou la nationalité des sociétés contrôlées ou qui contrôlent la SAS à l'article L. 227-9-1 du code de commerce, toutes les entités juridiques ayant la forme de société sont visées, quel que soit le droit auquel elles sont soumises. A cet égard, le droit français reconnaît, de longue date, l'existence des sociétés de droit étranger. Les règles applicables à chaque forme de société étant définies par la législation du lieu dans lequel elle est constituée, domiciliée ou enregistrée, une société étrangère n'a pas nécessairement de forme équivalente en droit français. Toutefois, la qualification de société trouve à s'appliquer, dès lors que les caractéristiques et l'objet de la personne ou de l'entité concernée sont similaires à ceux d'une société, au sens de l'article 1832 du code civil. Le cas des "partnerships" de droit indien n'échappe pas à cette analyse.