La commission d'agréments pour l'exécution des travaux cadastraux en France métropolitaine hors Alsace-Moselle a été instituée par l'article 6 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955. Elle comprend, conformément à l'article 11 de l'arrêté ministériel du 30 juillet 2010, des représentants de la direction générale de finances publiques, du ministère chargé de l'agriculture et du ministère chargé de l'urbanisme ainsi que le commissaire du gouvernement auprès de l'Ordre des géomètres-experts. Conformément aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté ministériel susvisé, cette commission se réunit au moins une fois par an. Elle propose au directeur général des finances publiques, après un examen attentif des dossiers, l'octroi d'agréments cadastraux définitifs. Dans certains cas, elle peut également proposer la suspension ou le retrait d'agréments. Au titre de l'année 2013, la commission d'agrément a ainsi proposé l'octroi de 28 agréments définitifs et a proposé de prononcer des avertissements à l'égard de 9 professionnels présentant des manquements graves aux conditions d'exercice. Le maintien de cette commission s'avère donc nécessaire. Dans le cadre de la réflexion sur la procédure d'attribution des agréments cadastraux en Alsace-Moselle, il est envisagé de fusionner la commission pour la France métropolitaine hors Alsace-Moselle avec celle spécifique aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.