M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement informe l'honorable parlemantaire qu'en application des dispositions du règlement intérieur de l'Assemblée nationale (article 135), « [...] les présidents de groupes ont la faculté de signaler certaines des questions restées sans réponses. [...] Les ministres sont alors tenus d'y répondre dans un délai de dix jours. ». Compte tenu des contraintes de publication au Journal officiel, ces réponses sont alors publiées dans un délai de quinze jours suivant la publication de la question. En novembre et décembre 2012, l'Assemblée nationale a ainsi signalé 154 questions écrites. 104 de ces questions ont reçu une réponse publiée dans le délai requis de 15 jours (dont 32 réponses publiées dans un délai d'une semaine). 17 réponses ont été publiées dans un délai d'une semaine supplémentaire et 27 dans un délai supérieur. Au 4 février, 6 questions demeuraient en cours de traitement.