Le coût de réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif (ANC) peut, dans certains cas, être difficile à supporter pour les particuliers. Avec la publication de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d'exécution de la mission de contrôle des installations d'ANC, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère des affaires sociales et de la santé ont souhaité rendre la réglementation plus pragmatique et plus cohérente avec les enjeux de l'ANC en priorisant les réhabilitations sur les installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Depuis le 1er juillet 2012, lorsqu'une installation est non conforme, l'obligation de travaux sous 4 ans ne s'applique qu'aux installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Dans les autres cas, il n'y a obligation de réaliser des travaux qu'en cas de vente de l'immeuble et dans un délai de 1 an après la vente. Les agences de l'eau ont prévu dans le cadre de leurs Xèmes programmes d'interventions des financements pour aider les opérations de réhabilitation des installations présentant des dangers pour la santé des personnes ou des risques avérés de pollution de l'environnement. Ces aides viennent compléter les autres dispositifs d'aide accessibles aux usagers en difficulté financière, qui sont : - l'application d'un taux réduit de TVA (10 %), sous certaines conditions ; - la possibilité d'obtenir un prêt de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou d'une caisse de retraite ; - les aides attribuées par l'agence nationale de l'habitat (Anah), sous conditions de ressources, lorsque l'agence de l'eau octroie déjà une aide financière et lorsque les travaux sont couplés à d'autres travaux d'amélioration de l'habitat ; - la possibilité pour les communes, ou structures de coopération intercommunales concernées, de prendre en charge les travaux, à la demande des particuliers, leur faisant ainsi bénéficier, dans certaines situations, des subventions des conseils généraux et des agences de l'eau ; - l'éco-prêt à taux zéro (éco PTZ), selon des conditions d'éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d'assainissement non collectif ne consommant pas d'énergie. Le montant est plafonné à 10 000 euros et est cumulable avec les aides définies ci-dessus. À ce jour, l'État n'envisage pas d'autre mesure permettant le financement de travaux d'assainissement non collectif.