Le droit de l'équipement commercial, issu des lois Royer et Raffarin, a été profondément réformé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008. Désormais, les commissions départementales et nationale d'aménagement commercial (CDAC et CNAC) statuent sur la base de critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs. L'introduction de ces nouveaux critères visaient à permettre l'instauration d'une procédure administrative simplifiée, compatible avec le droit communautaire et qui permette un aménagement équilibré du territoire tout en répondant à des objectifs de développement durable. Entré en vigueur en 2009, le régime juridique actuel de délivrances des autorisations d'exploitation commerciale est un dispositif récent auquel les opérateurs économiques se sont familiarisés. Désormais, afin de répondre aux critères du code de commerce, les porteurs de projet prennent des engagements en termes de performances environnementales (réglementation thermique, conception architecturale...) qui doivent être retranscrits dans le cadre de la demande du permis de construire. Toutefois, depuis l'entrée en vigueur de la loi de modernisation de l'économie (LME), il apparaît que des ajustements à la marge de la législation actuelle peuvent être envisagés afin d'en améliorer l'efficacité et la cohérence. A ce titre, la création d'un lien de conformité juridique entre l'autorisation d'exploitation commerciale et le permis de construire constitue une perspective intéressante d'amélioration de la législation et d'approfondissement du rapprochement déjà entrepris par l'adoption de la loi du 4 août 2008. La mise en oeuvre d'un tel lien de conformité entre ces deux autorisations administratives semble de nature à améliorer l'articulation entre les deux législations concernées. Toutefois, cette modification de nature législative sera mise en oeuvre après une concertation avec tous les acteurs concernés (notamment le ministère chargé de l'urbanisme et les opérateurs économiques). Par ailleurs, d'autres ajustements peuvent être envisagés, sans pour autant porter atteinte à l'architecture globale du dispositif actuel. En effet, une nouvelle réforme du régime juridique applicable à l'autorisation d'exploitation commerciale ne semble pas opportune, notamment en termes d'efficacité économique car, pour réaliser leurs investissements, les opérateurs ont besoin de bénéficier d'un cadre juridique pérenne.