Conformément à l'article L. 2261-2 du code du travail, la convention collective applicable aux salariés d'une entreprise est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Cette règle est appréciée pour chaque entreprise constituant une entité juridique distincte, de sorte que des sociétés filiales d'un même groupe peuvent relever de conventions collectives différentes en fonction de leur activité principale, celle-ci étant déterminée au regard du nombre de salariés affectés à cette activité ou du chiffre d'affaires réalisé. En ce qui concerne plus précisément les secteurs de l'électricité et du gaz, l'article 47 de la loi du 8 avril 1946, tel que modifié par l'article 25 de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité prévoit que le statut national du personnel des industries électriques et gazières (IEG) s'applique « à tout le personnel de l'industrie électrique et gazière (...), en particulier celui des entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals d'électricité ou de gaz naturel, sous réserve qu'une convention collective nationale ou qu'un régime conventionnel du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise ». Le Gouvernement n'a pas connaissance de l'existence, parmi les opérateurs du secteur de l'énergie, de pratiques visant à priver du bénéfice du statut national des personnels des IEG, au profit de l'application d'une autre convention collective du secteur, des salariés actuellement au statut. En revanche, la règle de l'activité principale s'applique également aux opérateurs du secteur de l'énergie, de sorte que les filiales des grands groupes énergétiques spécialisées dans les activités supports doivent appliquer les dispositions de la convention collective en rapport avec leur activité principale. Il convient de rappeler en toute hypothèse que la détermination de la convention collective applicable au personnel d'une entreprise, dans le cadre défini par la loi, se fait sous le contrôle éventuel du juge.