Le Gouvernement est très attentif à la situation financière des stations-service confrontées aux coûts des mises en conformité rendues nécessaires par l'évolution de la réglementation, dans le cadre de la poursuite ou de la cessation de leur activité. Pour accompagner le réseau des petites stations-services dans leurs restructurations, le comité professionnel des distributeurs de carburants (CPDC) a été créé en 1991 à l'initiative des pouvoirs publics. Ce comité a pour mission principale de soutenir directement les petits détaillants par des aides appropriées pour les mises en conformité en regard de la protection de l'environnement et les fermetures définitives des points de vente. Le CPDC, dont la dotation publique relève du programme 134 de la mission « économie », traite toutes les demandes qui lui sont transmises. En 2012, dernière année pour laquelle les comptes sont disponibles, 980 dossiers ont été examinés pour un montant d'aides total s'élevant à 4,4 M€, dont 2,8 M€ d'aides à l'environnement et la sécurité. Le remplacement des cuves enterrées simple enveloppe était initialement prescrit au 31 décembre 2010 par un arrêté ministériel datant de 1998, confirmé en 2008. Malgré un délai de mise en conformité de douze années, et face aux difficultés de financement rencontrées par le CPDC (comité professionnel des distributeurs de carburant, autorisé à délivrer des subventions pour la mise aux normes des établissements) en raison d'un afflux de demandes à l'approche de l'échéance, celle-ci a été reportée au 31 décembre 2013. Ce report, avalisé en septembre 2010, correspondait alors au temps nécessaire à la résorption du stock de demandes d'aide en cours de traitement par le CPDC. Une très large majorité des établissements concernés est aujourd'hui en conformité. La mise en oeuvre de cette réglementation a fait l'objet d'un amendement parlementaire et d'un amendement du Gouvernement dans le cadre du projet de loi sur la consommation. Le Gouvernement maintiendra le report de délai au 31 décembre 2016 pour les petites stations rurales.