Les ministres en charge de l'énergie et de l'économie sont responsables, en vertu des articles L. 594-1 et suivants du code de l'environnement, du contrôle du financement des charges nucléaires de long terme des exploitants d'installations nucléaires. Par ailleurs, l'article L. 594-2 précise que les exploitants doivent constituer des provisions correspondants à ces charges et affecter, à titre exclusif, à la couverture de ces provisions les actifs nécessaires. Ces actifs doivent présenter un degré de sécurité et de liquidité suffisant pour répondre à leur objet. Ainsi, les ministres étudient avec attention l'éligibilité des actifs en couverture de ces provisions dans le respect des principes définis à l'article L. 594-2 et ont pour mission de s'opposer et de sanctionner toute opération contrevenant à ces principes. Concernant le montage évoqué par la presse anglo-saxonne, aucun dossier d'affectation des actifs relatifs aux projets de réacteurs EPR au Royaume-Uni n'a été présenté à ce jour par AREVA auprès des ministres concernés.