Aux termes de l'article 9 du décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié, les autorisations de stationnement sont délivrées aux exploitants de taxis, après avis de la commission des taxis et des véhicules de petite remise. Dans ce cadre, le protocole d'accord relatif à l'évolution de la profession de taxi du 28 mai 2008 prévoyait d'assurer un meilleur équilibre entre l'offre et la demande de transports de personnes et de permettre de délivrer des autorisations de stationnement au regard d'index économiques départementaux pertinents. Le ministre de l'intérieur a ainsi, par circulaires des 25 mai, 21 décembre 2009 et 27 avril 2010, demandé à chaque préfet de mettre en place un indicateur départemental d'activité économique pour évaluer l'adéquation entre l'offre et la demande de transport public de personnes. A ce jour, plus de 90 % des préfectures ont mis en place cet index. Cet outil d'aide à la décision des maires doit désormais être pleinement utilisé par les acteurs au niveau local. C'est pourquoi, une circulaire en date du 3 novembre 2010 rappelle aux préfectures l'importance de l'utilisation effective de cet index dans le cadre des commissions des taxis, ainsi que de sa mise à jour régulière. Toutefois, l'avis des commissions des taxis est consultatif et ne lie donc pas les maires. Par ailleurs, l'article L. 3121-11 du code des transports reconnaît la possibilité de regrouper les taxis dans un cadre intercommunal : le service commun de taxi. Un service commun résulte d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 2215-1 (3° ) du code général des collectivités territoriales. Dans le cadre d'un service commun, les taxis peuvent stationner en attente de clientèle dans l'ensemble des communes qui y sont rattachées, et pas seulement dans leur commune de rattachement. Le préfet est alors compétent pour réglementer le fonctionnement du service commun, et notamment fixer, en concertation avec les maires des communes concernées, le nombre d'autorisations de stationnement dans les communes en faisant partie. Cette démarche permet ainsi de mener une politique de délivrance des autorisations de stationnement cohérente à l'échelle d'un territoire, dans le sens d'une meilleure régulation de l'offre de transport, adaptée aux besoins de la demande, ce qui garantit la viabilité économique et donc la pérennité des exploitants de taxis.