La France demeure vigilante sur la mise en oeuvre des dispositions de la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984, convention à laquelle la Libye est partie. Dans son dialogue avec les autorités libyennes, la France veille à ce que la Libye respecte les engagements internationaux auxquels elle a souscrit et qu'elle les traduise par des mesures concrètes dans son droit interne. Les systèmes informatiques auxquels il est fait référence n'entrent pas dans la catégorie des matériels de guerre, ni dans celle des biens à double usage. Ils ne font donc l'objet, selon les réglementations française et européenne, d'aucun contrôle préalable à l'exportation. Si un tel matériel a été exporté vers la Libye depuis la France, l'exportateur n'avait donc pas à obtenir une autorisation à cette fin, ni même à informer l'administration de cette livraison. Ces matériels de communication, développés sur la base de produits du marché grand public et sans usage militaire, n'ont a priori pas vocation à faire partie de l'une des catégories d'équipements soumis à autorisation d'exportation. Néanmoins, en raison de la sensibilité éventuelle de leur usage, le Premier Ministre a demandé qu'une réflexion puisse être menée afin de proposer un classement adéquat des différentes catégories d'intercepteurs de communications et, le cas échéant, définir les modalités d'un contrôle national.