Le dispositif de soutien de la filière photovoltaïque défini en mars 2011 prévoit deux mécanismes de soutien selon la puissance de l'installation : - des tarifs d'achat ajustés chaque trimestre pour les installations sur toiture de puissance inférieure à 100 kWc (correspondant à environ 1 000 m² de panneaux photovoltaïques) ; - des appels d'offres « simplifiés » pour des installations sur bâtiments de puissance comprise entre 100 et 250 kWc, et des appels d'offres « ordinaires » pour les plus grandes installations. Les mesures d'urgence pour le photovoltaïque, annoncées le 7 janvier 2013, sont venues renforcer ce dispositif et ont visé à relancer la filière en France dans un contexte international difficile. Elles comprenaient notamment : - un doublement des volumes cibles ; - la revalorisation de 5 % du tarif pour les installations en intégration simplifiée au bâti ; - le plafonnement de la baisse des tarifs d'achat à 20 % par an. Ces mesures sont entrées en vigueur au 1er février 2013, lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté du 7 janvier 2013, sans effet rétroactif, expliquant que le plafonnement n'ait pas été appliqué aux tarifs en 2012.