L'article 302 D bis du code général des impôts (CGI) prévoit les cas dans lesquels l'alcool et les boissons alcooliques peuvent être exonérés du paiement des droits d'accises. Ainsi, le g) du II de l'article 302 D bis du CGI a été modifié par l'article 27 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012. Il prévoyait l'exonération des alcools et boissons utilisés : « à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux et établissements similaires ainsi que dans les pharmacies et, dans la limite d'un contingent annuel fixé par l'administration, l'alcool pur acquis par les pharmaciens d'officine ». Cependant, en vertu du 2 de l'article 27 de la directive n° 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques, les États-membres peuvent exonérer les alcools utilisés à des fins médicales dans les pharmacies. Cet article ne fixe aucun contingent fiscal et n'autorise pas la vente, par le pharmacien, de l'alcool non dénaturé en exonération de droits d'accises. La Commission européenne a, par conséquent, interrogé la France sur la compatibilité de l'article 302 D bis du CGI, tel que modifié par l'article 27 de la loi de finances rectificative n° 2012-354 du 14 mars 2012, avec l'article 27 de la directive n° 92/83/CEE. Une abrogation est alors devenu nécessaire pour interrompre la procédure de manquement à l'encontre de la France. Celle-ci a été votée par le Parlement à l'occasion de la dernière loi de finances rectificative pour 2014.