Dès sa prise de fonction et à l'occasion de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale, la garde des sceaux a indiqué que figurait dans son programme d'action la refonte des juridictions sociales qui doivent gagner en cohérence. Les 115 tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), 26 tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et la cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT) rendent en matière de contentieux de la sécurité sociale plus de 150 000 décisions par an. Aujourd'hui, l'organisation complexe et donc peu lisible des juridictions sociales ne manque pas d'engendrer des difficultés pour les justiciables. Par ailleurs, la multiplicité des contentieux rend complexe, voire confus, l'exercice de la justice puisque dans certains cas, plusieurs juridictions peuvent intervenir pour une même affaire. A titre d'exemple, dans le cas d'un d'accident du travail, le TASS statue sur la reconnaissance de l'accident du travail et le TCI fixe le taux d'invalidité. Le contentieux des juridictions sociales est porteur de forts enjeux humains qui concernent principalement les personnes vulnérables (personnes malades, victimes de handicap, d'accidents du travail ou de maladies professionnelles) et dont les montants financiers en jeu peuvent être considérables. Aussi est-il dans les intentions de madame la garde des sceaux, et ce conformément aux engagements pris par le Président de la République, de réformer l'organisation de ces juridictions sociales pour la rendre conforme aux attentes des justiciables. D'ores et déjà, des réflexions sont en cours, associant l'ensemble des ministères et des acteurs concernés afin d'envisager dans la concertation de nouvelles propositions de réforme des juridictions sociales. Elles impliqueront notamment de revoir l'organisation et la procédure civile de première instance afin de rendre notre système judiciaire plus rationnel, compréhensible et accessible aux citoyens.