Soucieux d'ancrer les principes d'indépendance de l'expertise, de vigilance, d'alerte et d'information en matière de santé et d'environnement dans la loi de notre pays, le Gouvernement s'est félicité du caractère fondateur à cet égard de la proposition de loi présentée par un groupe de parlementaires et adoptée par les deux Assemblées. C'est ainsi que la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, publiée au Journal officiel du 17 avril 2013, a notamment pour objet : - la création d'une commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement ; - la mise en place de registres d'alerte dans les établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement ; - la mise en place d'un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement ; - l'obligation d'information des salariés sur les risques sanitaires et environnementaux au sein des entreprises ; - la protection des lanceurs d'alerte en matière sanitaire et environnementale. Pour ce qui concerne la première de ces dispositions, qui renvoie, comme d'autres, à une mesure d'application, l'article 5 du titre II de la loi prévoit qu'« un décret en Conseil d'État précise les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement ainsi que sa composition de manière à assurer une représentation paritaire entre les femmes et les hommes ». Le Gouvernement a veillé à l'élaboration rapide du projet de décret concerné, qui a fait l'objet de la procédure habituelle de consultation. Il a notamment été examiné au cours d'une première réunion interministérielle tenue dès le 28 juin 2013, puis précisé au cours d'une réunion informelle entre les cabinets des ministères concernés le 25 février 2014, avant d'être arrêté en réunion interministérielle le 20 mars 2014. Après saisine du Conseil d'État et examen du texte par cette haute juridiction, la publication du décret doit intervenir à la rentrée 2014.