S'il appartient à l'autorité de tutelle d'apprécier la légalité des décisions ou actes des chambres d'agriculture, et l'opportunité des propositions budgétaires qui lui sont faites, elle ne peut légalement les obliger à se conformer à d'autres règles de fonctionnement que celles qui sont prévues par les dispositions législatives ou réglementaires les concernant. En cas de délibération contraire aux attributions légales de la chambre, le ministre chargé de l'agriculture peut être saisi pour faire annuler par décret la délibération en cause. Dans le cas d'espèce, si les dispositions du code rural et de la pêche maritime prévoient la présence d'une chambre d'agriculture dans chaque département, ces règles n'imposent pas que cette chambre ait son siège social dans le chef lieu du département. Le choix de la localisation du siège revient à l'assemblée des membres élus de la chambre départementale. En effet, cette assemblée doit, en outre, délibérer sur les règles générales d'organisation de cet établissement. En conséquence, le ministre n'a pas les moyens de s'opposer à la mise en oeuvre de la délibération de la chambre d'agriculture du Var du 18 avril dernier relative à l'achat d'un terrain pour la construction d'une maison des agriculteurs sur la commune de Cannes des Maures. Concernant le coût de l'opération de délocalisation du siège de la chambre d'agriculture, il appartiendra au préfet, tutelle de la chambre départementale d'agriculture, de s'assurer, lors de l'approbation du budget, que la chambre départementale d'agriculture du Var est en mesure de supporter le coût financier de cette opération exceptionnelle. Par ailleurs, un travail de modernisation du réseau des chambres d'agriculture, via le développement des services mutualisés, est soutenu par le ministère. Cette démarche vise notamment à améliorer les règles de gestion du réseau et réaliser des économies sur le fonctionnement des chambres, afin que leurs moyens au service des agriculteurs soient optimisés.