Les déchèteries sont des équipements permettant aux collectivités territoriales d'assurer leur compétence en matière de gestion des déchets ménagers et assimilés. Ces installations sont essentielles pour développer des collectes séparées afin d'orienter les déchets vers des installations de valorisation adéquates. Leur nombre est en constante augmentation depuis ces quinze dernières années et est passé d'environ 1 000 installations en 1995 à plus de 4 500 aujourd'hui. On recense, ces cinq dernières années, de nombreux accidents dont certains mortels. Les problèmes de sécurité dans ces installations sont notamment dus à la mauvaise manipulation des déchets dangereux, au risque d'incendie, de collision et de chutes. La commission de sécurité des consommateurs (CSC), dans son avis du 9 avril 2009, a émis un certain nombre de recommandations pour améliorer la sécurité des déchèteries, en particulier l'amélioration de la gestion des déchets dangereux et l'introduction d'un contrôle périodique pour les installations soumises au régime de la déclaration au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE). Conformément aux recommandations du rapport de la CSC, le ministère de l'écologie a mené, en concertation avec les associations de collectivités et les fédérations professionnelles concernées, un réexamen des textes relatifs à ces installations afin de redéfinir un encadrement adéquat des risques pour l'environnement et les usagers. Le décret n° 2012-384 du 20 mars 2012 modifiant la nomenclature des installations classées introduit de nouveaux seuils de régime administratif relatifs au niveau de risques susceptibles d'être présents dans l'installation. Les prescriptions techniques définies dans les arrêtés ministériels du 27 mars 2012 portent désormais sur la quantité et la nature des déchets collectés. Des dispositifs de protection visant à prévenir les chutes de hauteur dans les bennes et les accidents de circulation sur les déchèteries ont été introduits. Un contrôle périodique pour les installations soumises au régime de la déclaration a également été créé.