Alors que le remboursement des taxes et redevances au passager aérien en cas de voyage non effectué existait sur le fondement du principe de l'enrichissement sans cause, l'article 6 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a clarifié le dispositif en prévoyant la restitution de ces taxes et redevances telles qu'affichées dans le prix du titre du transport et exigibles sur la base de l'embarquement effectif du passager. Les transporteurs aériens, mais aussi toute autre personne commercialisant un billet d'avion, disposent d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande, pour procéder à leur remboursement gratuitement via Internet. Si d'autres modes de remboursement sont utilisés, par exemple en boutique, les frais retenus ne doivent pas dépasser 20 % du prix du billet. La possibilité et les modalités de ce remboursement doivent figurer dans les conditions générales de vente ou de transport. S'agissant des passagers qui auraient souscrit au préalable une assurance annulation, le remboursement du montant assuré incluant ou non ces taxes relève du niveau de garanties proposées par l'assureur. Pour ce qui est de la surcharge carburant, elle est assimilée à tort à un prélèvement obligatoire. Elle ne constitue pas une taxe, mais un élément du prix de revient du billet entrant dans la composition du tarif demandé au passager. Son remboursement dépend des caractéristiques du billet acheté dans le cadre du contrat de transport.