Lorsque le propriétaire d'une installation souhaite réaliser des travaux, il doit avertir le service public d'assainissement non collectif (SPANC) de ses intentions et obtenir l'accord de ce service, dans le cadre du contrôle de conception des installations, que cette installation ait été jugée conforme précédemment ou non. Si les travaux sont jugés comme n'ayant pas d'impact sur l'installation, l'agent du SPANC ne prévoira pas de contrôle. En revanche, si les modifications apportées peuvent avoir un impact plus important, une visite devra être planifiée avec un agent du SPANC pour vérifier la bonne mise en oeuvre de la réglementation. A l'issue de ce contrôle de conception et d'exécution, l'agent du SPANC délivrera un nouveau rapport au propriétaire de l'installation. C'est ce nouveau rapport qui devra alors être produit lors de la vente de l'immeuble et non un rapport antérieur, fût-il daté de moins de trois ans.