L'article 35 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l'action publique, confie au procureur général le soin de veiller à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel, d'animer et de coordonner l'action des procureurs de la République, de préciser et, le cas échéant, adapter les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort et d'évaluer leur application. La commission de modernisation de l'action publique, présidée par le procureur général honoraire Jean-Louis NADAL, tout en indiquant que la constitution par les procureurs généraux de conseils régionaux de politique pénale associant les procureurs de la République, les principaux responsables des services d'enquête et, en tant que de besoin, les responsables de certaines administrations, constituait un support intéressant de l'animation de la politique pénale au plan régional, a précisé qu'il ne semblait pas nécessaire d'institutionnaliser cette pratique qui s'inscrit dans le cadre de l'article 35 du code de procédure pénale. Cette pratique dépasse parfois les limites du ressort d'une seule cour d'appel. Ainsi, plusieurs conseils régionaux ou interrégionaux existent déjà depuis de nombreuses années dont l'un commun aux cours d'appel de Paris et de Versailles, et un second commun aux cours d'appel de Fort-de-France, de Basse-Terre et de Cayenne, centré sur le fonctionnement de la juridiction interrégionale spécialisée de Fort-de-France. Conformément aux préconisations de la commission de modernisation de l'action publique, il paraît pertinent de laisser l'initiative de la création de tels conseils aux procureurs généraux, qui sont les plus aptes à évaluer le besoin et définir les contours d'un tel dispositif.