Le Code de l'environnement prévoit une exemption de contribution pour les papiers mis sur le marché dans le cadre d'une mission de service public et lorsque cette obligation résulte d'une loi ou d'un règlement, ce qui couvre notamment les avis d'imposition mais pas les bulletins de salaire, qu'aucune loi ou règlement n'oblige à transmettre à l'administration, pour la valorisation des droits à la retraite. Concernant les tickets restaurants ce sont des imprimés à usage fiduciaire et ils sont donc, à ce titre, exonérés de la contribution car ne correspondant pas à la définition du terme « imprimé papier » du code de l'environnement. Les tickets de jeux de hasard ne rentrent pas non plus dans cette définition. Le ministère de l'écologie, réfléchit cependant actuellement, suite à la conférence environnementale de septembre 2013, aux possibles élargissements de la filière papier et s'interroge dans ce cadre sur la pertinence de ces exclusions afin d'améliorer et d'optimiser la collecte et le recyclage du papier s'inscrivant pleinement dans une logique d'économie circulaire.