L'article 138-7° du code de procédure pénale dispose qu'un juge d'instruction peut ordonner qu'une personne mise en examen soit contrainte, au titre du contrôle judiciaire qu'il ordonne à son encontre, de « remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie, tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ». D'évidence, l'inscription d'une telle décision au fichier des personnes recherchées est effectivement de nature à renforcer le contrôle exercé sur les individus en faisant l'objet. C'est pourquoi l'article 230-19 du code de procédure pénale, modifié par la loi no 2016-731 du 3 juin 2016 et fixant la liste des décisions judiciaires inscrites au fichier de personnes recherchées, dispose précisément qu'y seront inscrites les décisions ordonnées au titre de l'article 138-7° du code de procédure pénale.