Les dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement immobilier locatif sont des dispositifs dérogatoires au droit commun, dont les conditions sont d'application stricte. Par conséquent, l'avantage fiscal est repris au titre de l'année au cours de laquelle l'engagement de location n'est pas respecté, excepté dans des cas limitativement énumérés par la loi tels que l'invalidité, le décès ou le licenciement du contribuable. La proposition du Médiateur des ministères économique et financier de limiter la reprise d'impôt sur le revenu, en cas de non-respect des conditions d'application du dispositif, au montant du gain indûment réalisé, diffère selon la forme de l'avantage fiscal. En ce qui concerne tout d'abord les dispositifs d'incitation prenant la forme d'une réduction d'impôt, par exemple dans le dispositif « Scellier », le non-respect de l'engagement de location entraîne la remise en cause du montant total de la réduction d'impôt obtenue au titre de l'année au cours de laquelle intervient cette rupture. Ainsi, la reprise effectuée porte strictement sur la réduction d'impôt obtenue par le contribuable au titre des années antérieures à la rupture de l'engagement de location. Ce faisant, la proposition du Médiateur est d'ores et déjà satisfaite pour tous les avantages fiscaux qui prennent la forme d'une réduction d'impôt. En ce qui concerne, en revanche, les dispositifs dans le cadre desquels l'avantage fiscal se traduit par une déduction au titre de l'amortissement, par exemple dans les dispositifs « Robien » ou « Borloo », la situation est différente, faute de détermination possible de la part du gain indûment réalisée. Ainsi, lorsque le bénéficiaire ne respecte pas son engagement de location, le revenu foncier de l'année au cours de laquelle intervient la rupture de cet engagement est majoré des amortissements déduits au cours de la période couverte par cet engagement.