Aux termes des I ter et I quater de l'article 1384 A, des articles 1384 C et 1384 D du code général des impôts (CGI), la durée des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévues pour les logements financés aux moyens de prêts aidés par l'Etat, est portée de 15 à 25 ans (de 20 à 30 ans pour les logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale qui respectent au moins 4 critères environnementaux) lorsque la décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé est intervenue avant le 31 décembre 2014. L'article 61 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015 adopté avec un avis favorable du Gouvernement, a prorogé la durée d'exonération jusqu'au 31 décembre 2018. Cette prorogation témoigne du souci du Gouvernement de soutenir le secteur de la production du logement social dans un contexte de contrainte budgétaire forte.