L'article premier de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 a institué une prime de partage des profits au bénéfice des salariés. Le dispositif consiste à demander aux entreprises dont les dividendes par action ou par part sociale sont en hausse par rapport à la moyenne des dividendes des deux années précédentes, d'instaurer une prime au profit de l'ensemble de leurs salariés. Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés. La loi vise l'ensemble des dividendes attribués en application de l'article L.232-12 du code de commerce, c'est à dire déterminés par l'assemblée générale des actionnaires. Elle n'introduit pas de distinction en fonction des différents types de dividendes. En conséquence, dans le cas où l'assemblée générale distingue un dividende ordinaire et un dividende préférentiel, il convient de prendre en compte le taux moyen d'augmentation, en cumulant le montant total des dividendes versés divisé par le nombre total de parts sociales ou d'actions. En effet, l'existence de différents types de dividendes préférentiels ne saurait conduire à remettre en cause la portée de la loi.