Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche travaille actuellement avec le service du contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques (DGFIP) sur la finalisation d'un dossier type devant être fourni par l'entreprise pour justifier de la nature des travaux déclarés et des dépenses associées. Ce document devrait être opérationnel d'ici fin 2013.