L'article 787 B du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit à hauteur de 75 % de leur valeur, les parts ou actions d'une société ayant une activité industrielle commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises entre vifs ou par décès. Par ailleurs, l'article 397 A de l'annexe III au CGI prévoit que le paiement des droits de mutation à titre gratuit peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d'exigibilité des droits puis, à l'expiration de ce délai, fractionné pendant dix ans. Ce dispositif bénéficie aux mutations portant notamment sur les parts sociales ou les actions d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, non cotée en bourse, à condition que le bénéficiaire reçoive au moins 5 % du capital social. Dès lors, dans le cas d'une donation-partage avec soulte, le bénéfice du paiement fractionné ou différé ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions. Toutefois, il existe d'ores et déjà un mécanisme permettant la prise en charge de la soulte par une société ad hoc, et cela sans que l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit ne soit remise en cause. En effet, le f de l'article 787 B précité du CGI autorise, sous certaines conditions, l'apport au cours de l'engagement individuel de conservation des titres ayant bénéficié de l'exonération partielle à une société holding dédiée qui supportera le paiement de la soulte, généralement via la souscription d'un emprunt. Il est précisé que cette opération d'apport est également possible en cours d'engagement collectif, à condition que la holding bénéficiaire de l'apport soit signataire de l'engagement collectif et que l'opération soit réalisée avant la transmission à titre gratuit des parts sociales ou actions concernées (cf. Bulletin Officiel des Impôts-BOPFIP, BOI-ENR-DMTG-10-20-40-20, paragraphe 80). Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'auteur de la question.