Le précompte constitue l'un des modes de règlement des cotisations. Or, en droit communautaire le précompte de cotisations sur le traitement des agents est assimilé à une aide accordée par l'administration à des organismes. En droit interne, le dispositif de précompte doit respecter le principe d'égalité. L'opérateur national de paye, conformément à ce cadre juridique, ne pourra prendre en compte que les demandes de précomptes pour les organismes de protection sociale complémentaire référençables et référencés dans le cadre de la procédure de mise en concurrence prévue par le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007, ce qui n'est pas le cas d'Orphéopolis. Le partenariat entre Orphéopolis et le ministère n'est pas remis en cause par ces dispositions, qui s'imposent, au delà des conventions qui les lient. La mise en conformité avec le cadre légal et règlementaire s'opère dans le cadre des travaux préparatoires au raccordement à l'opérateur national de paye suivant un calendrier qui permet à Orphéopolis d'accompagner les adhérents dans la transition vers un autre mode de règlement de leurs cotisations.