L'Observatoire de l'alimentation a été créé par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Le décret du 28 juin 2011 modifié le 14 novembre 2012 en précise l'organisation et le fonctionnement. Il a pour mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur les évolutions de l'offre et de la consommation alimentaires. Il analyse les données nécessaires à l'exercice de ses missions dans les domaines nutritionnel, sanitaire, économique et social. Il assiste le Gouvernement dans la définition des objectifs de la politique publique de l'alimentation et l'évaluation de ses effets. Il fournira également aux secteurs professionnels des outils d'aide à la décision utiles à la mise en oeuvre des accords collectifs fixée par décret du 23 janvier 2012. Cet Observatoire est constitué d'une section nutritionnelle, d'une section sanitaire et d'une section sur l'économie et la sociologie de l'alimentation. Il est placé auprès des ministres chargés de la consommation, de la santé et de l'alimentation. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt alloue 450 000 euros par an à la section nutritionnelle et a alloué 300 000 euros à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) pour conduire une étude de préfiguration et de mise en place de la section sanitaire. Celle-ci est en cours de réalisation. La section dédiée à l'économie et à la sociologie de l'alimentation sera opérationnelle à compter de 2013. Le premier conseil d'orientation technique a été installé par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt le 10 décembre 2012. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.