La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement réforme profondément le régime de la publicité, des enseignes et des pré-enseignes, en ses articles 36 à 50. Le décret d'application n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes est entré en vigueur le 1er juillet 2012. Cette réglementation encadre l'installation des dispositifs publicitaires et des enseignes dans un objectif de protection du cadre de vie. La réforme récente s'est traduite notamment par l'introduction d'une règle d'extinction nocturne pour les dispositifs lumineux, et également de règles ayant pour objet d'augmenter la sobriété énergétique et de réduire les nuisances visuelles. Les enjeux pour le cadre de vie résident dans l'application de la réforme de façon à ce que l'ensemble des règles prévues soient respectées mais également de manière à assurer la protection du paysage. Dans cette optique, un régime d'autorisation préalable est prévu par la réglementation pour les dispositifs les plus impactants pour les paysages et le cadre de vie (notamment les publicités lumineuses ainsi que certaines enseignes). Ce régime permet à l'autorité compétente en charge de l'instruction d'une demande d'installation de tels dispositifs, outre le contrôle du respect des prescriptions techniques par ces dispositifs, d'apprécier si l'installation d'un dispositif répond aux objectifs de respect du cadre de vie prévues par la réglementation. Dans ce cadre, la réglementation permet notamment de refuser des demandes d'autorisation d'installation de dispositifs pour protéger le cadre de vie environnant, assurer une bonne insertion architecturale et paysagère des dispositifs, limiter les nuisances visuelles, voire pour certains dispositifs éviter des incidences sur la sécurité routière. Par ailleurs, la réglementation prévoit la possibilité pour les communes ou établissements publics de coopération intercommunale d'élaborer des règlements locaux de publicité (RLP ou RLP intercommunal). Le RLP est un outil réglementaire local qui permet d'adapter les règles nationales relatives aux publicités enseignes et préenseignes aux spécificités du territoire en adoptant des dispositions plus restrictives. La possibilité d'élaborer de tels règlements permet d'adapter la réglementation aux enjeux spécifiques locaux de protection du cadre de vie.