De manière générale, la décentralisation opérée à partir des lois de mars 1982 n'a pas conduit à une remise en cause du régime juridique ancien qui prévoyait la mise à disposition, à titre gratuit, des immeubles départementaux abritant des locaux affectés au fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat. En application de l'article 13 de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985, « les immeubles ou parties d'immeubles départementaux et régionaux abritant les locaux affectés au fonctionnement de l'administration préfectorale, y compris ceux des sous-préfectures, sont mis à la disposition de l'Etat à titre gratuit à compter du 1er janvier 1986 ». Dans ce cadre, l'Etat prend à sa charge les travaux d'entretien et de grosses réparations incombant au propriétaire. Ainsi que le précise l'article 26 de la même loi, ces dispositions sont applicables aux services déconcentrés de l'Etat. Sur cette base, des conventions ont été conclues entre les préfets et les présidents des conseils généraux. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales n'a pas modifié le principe précité de mise à disposition gratuite. A sa suite, la circulaire n° 2006-17 du 8 mars 2006 sur l'impact immobilier de la loi relative aux libertés et responsabilités locales a précisé explicitement, en son point 4, que « lorsque la collectivité territoriale est propriétaire de l'immeuble dans lesquels sont hébergés les services de l'Etat, le principe de mise à disposition continue à s'appliquer s'agissant des compétences non transférées ». Par ailleurs, la réforme des services de l'Etat en département, qui s'est matérialisée par une nouvelle organisation, a confirmé le principe précité. Ceci étant, comme la Cour des comptes l'a souligné, le dispositif de la mise à disposition gratuite des biens utilisés par l'Etat peut constituer de fait un obstacle à la gestion optimale de ces biens. En outre, il peut complexifier la gestion quotidienne des bâtiments, en particulier lorsque coexistent dans un même ensemble immobilier des bâtiments imbriqués appartenant à plusieurs propriétaires. L'hypothèse d'une remise à plat circonstanciée de ce dispositif n'est pas à exclure et devrait conduire l'Etat avec les départements à arrêter une stratégie immobilière adaptée à leurs besoins respectifs dans le respect des principes de protection de la propriété des personnes publiques, de libre administration des collectivités territoriales et de continuité du service public. Toutefois, ceci n'implique pas obligatoirement et immédiatement l'intervention du législateur. Il convient avant tout d'examiner les situations au cas par cas, en fonction des spécificités du parc immobilier concerné.