Pris en application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, dite loi Hoguet, le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 précise en son article 16-3 qu'une connaissance suffisante de la langue française est requise du demandeur de la carte professionnelle exerçant une ou plusieurs des activités prévues à l'article 1er de ce décret. Les agents commerciaux qui sont des professionnels indépendants et sont chargés de négocier et éventuellement de conclure des contrats de prestations de service au nom et pour le compte des agents immobiliers ne sont pas soumis à l'obligation de détenir la carte professionnelle prévue à l'article 1er du décret du 20 juillet 1972. Les agents commerciaux, qui interviennent pour le compte des agents immobiliers ne sont donc pas soumis à cette obligation.