Les normes de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) appliquées au titre de la conditionnalité du versement des aides de la politique agricole commune prévoient le maintien des pâturages permanents. Pour vérifier cette obligation, une référence des surfaces herbagères a été attribuée à chaque agriculteur sur la base des surfaces déterminées en 2010. Toutefois, dans certaines situations, des dispositions, encadrées par l'arrêté modifié du 13 juillet 2010 relatif aux règles de BCAE, permettent d'ajuster voire de remettre à zéro les références. Il s'agit notamment des producteurs laitiers qui peuvent demander une mise à jour de leurs références herbagères auprès de leur direction départementale des territoires lorsqu'ils ont déposé une demande d'aide éligible à la cessation d'activité laitière pour les campagnes 2008-2009 à 2012-2013.