Le texte d'application prévu par l'article 48, II, de la loi no 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été publié. Il s'agit du décret no 2015-1293 du 16/10/2015 publié au Journal Officiel du 17/10/2015 relatif aux modalités dérogatoires d'organisation et de tarification applicables aux services polyvalents d'aide et de soins à domicile dans le cadre de l'expérimentation des projets pilotes destinés à optimiser le parcours de santé des personnes âgées en risque de perte d'autonomie.