L’application du décret no 2009-151 relatif à la rémunération de certains services rendus par l’État consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel précise deux décrets existants de 2006 et décrit, notamment, les champs qui peuvent donner lieu à rémunération pour prestations fournies par l’État au profit de personnes publiques ou privées. En ce qui concerne le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, les prestations perçues de 2009 à 2014 s’élèvent à environ 4 100 euros, au titre de la valorisation de savoir faire ou de l’expertise de l’État, notamment en matière de formation de recherche et d’études.