L'ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine résulte de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit dont l'article 92 prévoyait que « pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de sa publication. » En conséquence, le Gouvernement actuel n'est plus habilité à prendre les lois de ratification qui ne l'auraient pas été en temps utile. En tout état de cause, ainsi qu'en a décidé le Conseil Constitutionnel dans sa décision n° 2014-4121 QPC du 19 septembre 2014, la question de la ratification de l'ordonnance sus mentionnée est sans incidence sur la constitutionnalité des dispositions de nature réglementaire issues de ladite ordonnance.