A la suite d'une plainte d'éleveurs français, la France a dû mettre fin, en septembre 2012, au dispositif de taxe fiscale affectée (TFA) dans le secteur du lait, dans le cadre de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de ce dispositif. Cette disposition conduisait les producteurs laitiers dépassant leur quota individuel à être redevables d'un montant de TFA proportionnel au volume en dépassement de ce quota. L'incitation aux dons de lait, jusqu'alors offerte aux producteurs en dépassement de leur quota individuel, et visant à déduire ces dons de l'assiette de la pénalité due par ces producteurs, est par conséquent supprimée à la suite de la mise en conformité de la réglementation nationale avec les dispositions de l'Union européenne. Dans ce contexte nouveau, les producteurs de lait peuvent recourir aux dispositifs fiscaux en vigueur, en mobilisant notamment les possibilités ouvertes par l'article 238 bis du code général des impôts (CGI). Il définit les modalités de mise en oeuvre d'une réduction d'impôt pour le don de produits agricoles à destination d'organisations caritatives, correspondant à 60 % de la valeur du don, dans la limite d'un plafond de 5 pour mille du chiffre d'affaires annuel du donateur. Une réflexion est actuellement en cours sur les modalités d'articulation d'un tel mécanisme entre le producteur, le transformateur et l'association caritative, toutefois sans incidence sur le contenu de l'article 238 bis du CGI dont le champ d'application couvre d'ores et déjà les dons de produits agricoles (dons en nature). A titre subsidiaire, un producteur conserve la possibilité de procéder, à titre individuel, à un don de lait en vertu de l'article 200 du CGI relatif à la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers. Il ouvre le droit pour un contribuable domicilié en France, d'effectuer des versements sous forme de dons ou de cotisations à certains organismes en échange d'une réduction d'impôt sur le revenu, égale à 66 % du montant des dons retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable.