L'Association syndicale du canal de Manosque (ASCM) a refusé la distraction du périmètre de l'association syndicale autorisée (ASA) au motif que les propriétaires concernés ne justifiaient pas que ces parcelles n'avaient plus de façon définitive d'intérêt â être comprises dans le périmètre de l'ASCM. En effet, l'article 38 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux ASA dispose que « l'immeuble qui, pour quelque cause que ce soit, n'a plus de façon définitive d'intérêt â être compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée peut en être distrait ». Or, en l'espèce, l'ASCM a souverainement estimé que le motif de distraction invoqué par l'Association de défense envers le canal de Manosque (ADECM) ne répondait pas au critère défini â l'article 38 de l'ordonnance précitée et a considéré qu'aucun élément de la demande n'était de nature à démontrer que les parcelles des demandeurs étaient définitivement hors d'état de bénéficier des missions de l'ASCM. Dès lors, l'ADECM, à l'origine de cette demande, sollicite la modification de l'ordonnance du 1er juillet 2004 et particulièrement de son article 38 par la suppression des termes « de façon définitive ». L'ordonnance du 1er juillet 2004 a profondément rénové le régime issu des lois du 21 juin 1865 et du 5 août 1911 relatives aux associations syndicales. Il n'est pas prévu dans l'immédiat de modifier les dispositions actuelles de l'ordonnance.