L'arrêt n° C-259/97 du 3 décembre 1998 a effectivement, en son point 12, rappelé le principe selon lequel les notices explicatives publiées par la Commission dans le but d'oeuvrer à une meilleure harmonisation de l'application de la nomenclature combinée (NC) par les différents Etats membres n'avaient pas force obligatoire et que, en cas de litige sur l'interprétation d'une position de cette nomenclature, il y avait lieu d'appliquer en tout premier lieu les critères posés par la jurisprudence communautaire. Pour autant, les deux critères cumulatifs permettant de définir ce qu'est un véhicule de collection au sens et pour l'application de la position 9705 de la NC, dont la reprise par la circulaire douanière DA n° 13-006 est ici critiquée, ne sont que la reprise pure et simple des règles très clairement énoncées par l'arrêt précité de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Ces critères, tels qu'ils sont exposés dans le dispositif de l'arrêt, sont les suivants. Le véhicule doit, d'une part, présenter un intérêt historique ou ethnographique et, d'autre part, constituer un « objet de collection », au sens de la jurisprudence « Daiber ». Le premier critère est réputé rempli lorsque trois conditions cumulatives sont réunies (le véhicule se trouve dans son état d'origine, il est âgé d'au moins trente ans et correspond à un modèle ou type dont la production a cessé). Toutefois, la Cour a bien pris soin de préciser que ces trois critères cumulatifs ne constituent qu'une présomption, que l'administration peut toujours combattre. Un véhicule dont il est démontré qu'il n'a pas marqué un « pas caractéristique de l'évolution des réalisations humaines » ou est susceptible « d'illustrer une période de cette évolution », ne remplira pas cette première condition. Le second critère est rempli lorsque le véhicule constitue un objet « de collection ». Pour remplir ce critère, l'arrêt Uwe Clees reprend les critères de l'arrêt Daiber : un objet relativement rare, qui n'est plus utilisé conformément à sa destination initiale, faisant l'objet de transactions spéciales et ayant une valeur élevée. La jurisprudence communautaire n'a jamais posé comme règle que des véhicules fabriqués avant 1950, ou des véhicules de plus de 75 ans rempliraient de ce seul fait la qualification de véhicule de collection relevant de la position 9705 de la NC. Ainsi, l'arrêt Uwe Clees rappelle en son point 10 les critères posés par le point 1 des notes explicatives de la Commission, dont celui relatif à une fabrication antérieure à 1950, pour souligner aussitôt (point 12) que la Commission n'a pas de compétence pour édicter des normes contraignantes en la matière. Enfin, la circonstance qu'un bien serait qualifié par un texte portant sur des questions autres que douanières de « bien culturel » n'emporte aucune conséquence au regard de la classification d'un tel bien dans la NC. Seuls les critères énoncés par la jurisprudence communautaire, correctement appliqués par la direction des douanes et droits indirects, permettent de définir si un véhicule ancien relève ou non de la position 9705. Cependant, il peut être précisé que le règlement d'exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission en date du 4 octobre 2013 instituant le tarif douanier communautaire pour l'année 2014, applicable depuis le 1er janvier 2014, a au travers d'une note complémentaire, apporté un assouplissement aux règles jurisprudentielles. Seront en effet considérés comme objets de collection les véhicules remplissant les trois seules conditions définissant l'intérêt historique ou ethnographique du véhicule, le critère de l'objet de collection étant par ailleurs présumé satisfait si ces trois conditions sont remplies. De plus, seront également regardés comme véhicules de collection ceux qui ont « participé à un événement historique » et les véhicules de compétition s'étant illustrés « par un palmarès sportif significatif ». Enfin, le règlement précise que les pièces et accessoires originaux de véhicules de collection pourront également relever de la position 9705. Une nouvelle circulaire en cours de rédaction viendra se substituer à la circulaire n° 13 006 du 16 janvier 2013 et devrait être de nature à résoudre la majeure partie des difficultés rencontrées jusqu'à présent dans le cadre de l'importation de véhicules de collection.