L'article L. 3142-1 4° du code du travail accorde, dans le cadre des congés pour événements familiaux, deux jours de congés rémunérés par l'employeur en cas de décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité. La loi cependant ne fixe qu'un nombre minimal de jours de congés exceptionnels. Dans les faits, les conventions et accords collectifs aménagent des dispositions plus favorables. Cette négociation entre les partenaires sociaux et les entreprises permet d'adapter ces congés aux besoins des salariés et à la réalité économique de l'entreprise dans un souci d'équilibre.