La Banque de France attribue un indicateur aux personnes physiques qui exercent une fonction de dirigeant de société de capitaux ou qui sont entrepreneurs individuels. Un indicateur spécifique (dit « 040 ») est affecté aux personnes ayant dirigé une entreprise dont la liquidation judiciaire est intervenue depuis moins de trois ans. Si le dirigeant n'a pas commis de faute, il bénéficie, trois ans après la liquidation, de l'indicateur « 000 » signifiant la normalisation de sa situation. Cette cotation est utilisée par les banques et les assureurs crédit, à qui elle est destinée. Elle peut avoir pour conséquence de rendre très difficile l'accès au crédit bancaire pendant la période réglementaire de trois ans. Or de très nombreux chefs d'entreprise ayant connu une liquidation judiciaire sont pourtant capables de créer une nouvelle entreprise sur des bases saines. Le Gouvernement souhaite donc trouver le moyen de rétablir l'accès au crédit bancaire des chefs d'entreprise ayant la capacité de rebondir après un échec. Des travaux sont engagés en ce sens en vue de préparer les décisions dans le cadre des Assises de l'entrepreneuriat qui se réuniront au mois d'avril 2013.