Les modifications apportées au traitement des titres sécurisés après le décret n° 2012-497 du 16 avril 2012 (faisant suite à l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 novembre 2011) ont été vérifiées à l'occasion de quatre contrôles effectués par la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dans les locaux de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les 26 juin, 2 juillet, 24 septembre et 28 novembre 2012. Ces contrôles ont permis de constater l'effacement définitif des données biométriques surnuméraires et la limitation à deux du nombre d'empreintes digitales enregistrées dans chaque dossier. Ils ont permis également d'établir qu'une sélection automatique des deux empreintes dont la qualité est jugée la meilleure était effectuée et que seules ces dernières étaient renvoyées vers la base centrale, les six autres n'étant pas conservées. Cependant et afin d'éviter toute méprise, il conviendra, sur ce point, de renforcer l'information des usagers. Des actions seront entreprises en ce sens par les services d'état civil des communes.