En application des dispositions du 9° ter de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la prestation de compensation du handicap (PCH) est exonérée d'impôt sur le revenu pour son bénéficiaire, c'est-à-dire la personne qui a un handicap. Cette prestation peut être affectée à des charges liées à un besoin d'aide humaine. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire de la prestation peut soit rémunérer un ou plusieurs salariés, soit faire appel à un aidant familial qu'il dédommage. Lorsque la PCH permet de dédommager un aidant familial au sens de l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles, c'est-à-dire une personne de l'entourage de la personne avec un handicap qui lui vient en aide et qui n'est pas salariée pour cette activité, les sommes perçues sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et sont assujetties aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Cette règle d'imposition des sommes perçues par l'aidant familial membre du foyer de la personne avec un handicap existe depuis la création du statut d'aidant familial et se justifie par la nécessité de tenir compte du supplément de ressources dont bénéficie le foyer qui ne reverse pas l'aide dont il bénéficie à un tiers : elle permet en effet d'appréhender la totalité des revenus du foyer ce qui constitue la règle générale en matière d'imposition des revenus. Par ailleurs, il convient de rappeler que l'imposition sur le revenu est d'ores et déjà calculée en ajoutant une demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu sous réserve du respect de certaines conditions. Si globalement les revenus du foyer sont faibles, l'imposition de ce dernier sera également modérée voire nulle. En outre, le Gouvernement, sensible à la situation des foyers aux revenus modestes, a pris à compter de 2014 et jusqu'à la loi de finances pour 2017 différentes mesures qui permettent d'alléger l'impôt pour plus de deux tiers des contribuables imposables, représentant un effort budgétaire de 6 Mds d'euros.