Le Gouvernement est bien conscient qu'il existe une mauvaise articulation des textes relatifs à la procédure de traitement des situations de surendettement et ceux relatifs au logement. C'est pourquoi, l'amélioration de l'articulation entre la procédure de traitement du surendettement et les procédures relatives au logement figure parmi les axes du plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale annoncé le 21 janvier 2013. Des avancées significatives ont été introduites dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités financières du 26 juillet 2013 : - eligibilité des personnes surendettées propriétaires de leur résidence principale à la procédure de traitement des situations de surendettement, avec toutes les garanties que cela comporte, y compris si la valeur estimée de leur logement est supérieure à l'ensemble de leurs dettes ; - possibilité d'adapter les modalités de calcul de la capacité de remboursement pour les débiteurs propriétaires de leur résidence principale, en accord avec ces derniers, afin d'éviter la cession de leur logement ; - rétablissement des aides au logement (aide familiale au logement et aide sociale au logement) lorsque le dossier de surendettement a été déclaré recevable (actuellement seule l'aide personnalisée au logement était rétablie) ; - meilleure articulation de la procédure de surendettement avec le dispositif relatif aux protocoles de cohésion sociale qui prévoient un plan d'apurement des impayés de loyers pour éviter l'expulsion d'un logement social : suspension du remboursement des loyers impayés à la recevabilité du dossier de surendettement et mesures de traitement du surendettement se substituant ensuite aux modalités de remboursement prévues dans le protocole de cohésion sociale en ayant les mêmes effets sur le maintien dans le logement. Ces nouvelles mesures permettront de faciliter le maintien des personnes surendettées dans leur logement.