Le 8 du I et le II de l'article 278 sexies du code général des impôts (CGI) soumettent au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 7 % les livraisons et livraisons à soi-même (LASM) de locaux aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu'ils hébergent à titre permanent ou temporaire des personnes âgées remplissant les critères d'éligibilité au prêt prévu à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation, et que ces locaux font l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le gestionnaire des locaux et le représentant de l'Etat dans le département. Le bénéfice du taux réduit est donc réservé aux seuls établissementsqui assurent l'hébergement des personnes âgées. A ce titre, l'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-10-10 rappelle que la mesure s'applique aux établissements assurant un hébergement de jour et de nuit permanent ou temporaire. Les établissements se limitant à proposer un accueil de jour ne sont pas considérés comme entrant dans le champ de la mesure. En outre, le point 10 de l'annexe III de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA prévoit que les Etats membres peuvent appliquer le taux réduit de la TVA à la livraison, la construction, la rénovation et la transformation de logements fournis dans le cadre de la politique sociale. Or, un établissement se limitant à assurer un accueil de jour ne peut pas être considéré comme réalisant une prestation de fourniture de logement au profit des personnes âgées accueillies pendant la journée. Par suite, sauf à s'exposer à un contentieux communautaire, il n'est pas envisageable d'étendre le bénéfice du taux réduit de la TVA aux établissements se bornant à assurer un accueil de jour des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer. La circulaire commentant l'introduction du taux réduit de 7 % publiée au bulletin officiel des impôts le 10 février 2012 n'a pas modifié cette analyse.