Les sociétés publiques locales sont soumises aux dispositions des articles L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Ces outils mis à la disposition des collectivités territoriales ont vocation à intervenir pour le compte de leurs actionnaires dans le cadre de prestations intégrées. Elles sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Les sociétés publiques locales (SPL) sont soumises à l'ordonnance n° 2005 649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et doivent respecter les règles de publicité et de mise en concurrence prévues par cette ordonnance et son décret d'application n° 2005 1742 du 30 décembre 2005. Quand elles agissent dans le cadre d'un mandat tel que prévu par la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, les SPL doivent respecter les règles du code des marchés publics. Agissant au nom et pour le compte d'une des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales actionnaires, elles sont soumises aux règles applicables à cette personne. En tout état de cause, les SPL sont tenues de recourir à un architecte pour tous leurs travaux soumis à autorisation de construire en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.