Selon les dispositions de l'article L.1111-7 du code de la santé publique, toute personne, quel que soit son statut médical, a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels de santé et établissement de santé. Seules les informations formalisées ou qui ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé sont accessibles : les résultats d'examen, des comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en oeuvre, des feuilles de surveillance et les correspondances entre professionnels de santé. La communication des informations est encadrée par des délais exposés à l'article L.1111-7 du code de la santé publique : au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans. Ces délais s'appliquent quel que soit le statut du demandeur. La circulaire n° DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne, rappelle les obligations pesant sur les établissements de santé. Pour garantir l'effectivité des droits et organiser la qualité et la sécurité des soins des patients, les agences régionales de santé disposent d'indicateurs afin d'évaluer la mise en oeuvre des droits des patients consacrés par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Deux principales actions sont engagées afin que ce droit soit suivi d'effets dans la réalité : dans le cadre de la certification des établissements de santé par la Haute autorité de santé (HAS), les établissements de santé font l'objet d'une évaluation quant au respect des droits des patients. Cette évaluation porte sur deux indicateurs : le premier concerne la bonne tenue du dossier patient et le second concerne le délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation au patient. Enfin, la généralisation d'indicateurs (transversaux ou de spécialité) pour l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins (IPAQSS), réalisée en coopération par la HAS et le ministère en charge de la santé, a pour objectif également de mesurer l'effectivité des droits et de mettre à disposition des établissements de santé des outils pour améliorer la qualité de soins et plus particulièrement la qualité du dossier patient.