L'exercice gratuit du droit de pêche du propriétaire riverain des cours d'eau non domaniaux par les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique lorsque l'entretien du cours d'eau est subventionné par des fonds publics est ancien puisqu'il a été institué par la loi du 29 juin 1984 relative à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles qui a créé à cet effet l'article 425 du code rural. En 1989, cet article a été renuméroté « L. 235-5 » puis, en 2000, a été transféré dans le code de l'environnement sous le numéro « L. 435-5 », sans changement quant à son contenu. Les deux premiers alinéas de cet article étaient ainsi rédigés : « lorsque les propriétaires riverains des eaux mentionnées à l'article L. 435-4 bénéficient sur leur demande de subventions sur fonds publics pour la remise en état ou l'aménagement des rives et des fonds, en contrepartie, le droit de pêche est exercé gratuitement, pour une durée maximale de vingt ans, soit par une association agréée de pêche et de pisciculture désignée par l'administration, soit par la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture. Toutefois, lorsqu'une subvention est versée à une collectivité locale ou à un syndicat de collectivités locales à la suite d'une déclaration d'utilité publique, le propriétaire peut rembourser la part de subvention correspondant aux travaux exécutés sur son fonds. Dans ce cas, les dispositions du présent article ne lui sont pas applicables ». La possibilité de remboursement à laquelle fait référence la jurisprudence de 2001 était effectivement prévue. La loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a modifié l'article L.435-5 du code de l'environnement. La possibilité de remboursement n'y figure plus. Les modalités d'application du nouvel article L. 435-5 ont été fixées par le décret n° 2008-720 du 21 juillet 2008 et figurent aux articles R. 435-34 à 39 ainsi qu'au dernier alinéa de l'article R. 214-91 du code de l'environnement. Elles ne prévoient pas non plus la possibilité pour le propriétaire de conserver son droit de pêche par le remboursement de la part de fonds publics affectés à l'entretien de son fonds. L'exercice gratuit du droit de pêche ne s'applique en fait que dans le cas d'une intervention déclarée d'intérêt général. En effet, il n'est pas possible pour une collectivité territoriale de réaliser les travaux d'entretien sur un cours d'eau non domanial sur simple accord du riverain. L'utilisation de fonds publics pour assumer une obligation relevant d'une personne privée nécessite une déclaration d'intérêt général qui permet de la justifier et d'informer les contribuables de la collectivité concernée. Enfin, les travaux d'office au titre du L. 215-16 du code de l'environnement sont à la charge du propriétaire défaillant auprès duquel les sommes engagées doivent être intégralement recouvrées. Il n'y a donc pas, dans ce dernier cas, de financement majoritairement public susceptible d'entraîner l'exercice gratuit du droit de pêche.