Le décret d'application prévu au II de l'article 69 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, relatif à la pérennisation de l'entretien professionnel dans la fonction publique territoriale en lieu et place de la notation, a été publié au Journal officiel du 18 décembre 2014. Il s'agit du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.