Le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013 portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins permet d'ouvrir le bénéfice de la campagne double aux marins français ayant servi en Afrique du nord pendant la guerre d'Algérie ou les combats en Tunisie et au Maroc. Toutefois, ces dispositions ne sont applicables qu'aux seules pensions de retraite du régime de sécurité sociale des marins liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'effet de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999, tout comme pour le régime de pensions civiles et militaires de retraite applicable aux agents de l'État. La loi du 18 octobre 1999 n'ayant pas prévu d'application rétroactive, il est juridiquement impossible de prévoir une possibilité de révision des pensions liquidées antérieurement à la date d'entrée de cette loi, comme l'a confirmé le Conseil d'État dans une décision n° 43617 du 2 août 2011. En revanche, les pensions liquidées après le 19 octobre 1999 pourront être révisées, sans ouvrir droit à intérêt de retard, à compter de la demande des intéressés déposée postérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Le Conseil d'État a confirmé cette interprétation lors de l'examen par sa section sociale du projet de décret applicable aux marins.