L'article L.211-16 du code rural et de la pêche maritime impose que "II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun". Les dispositions de l'article 222-19-2 du code pénal précisent les sanctions applicables en cas d'agression d'une personne par un chien catégorisé "Lorsque l'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de trois mois prévue par l'article 222-19 résulte de l'agression commise par un chien, le propriétaire ou celui qui détient le chien au moment des faits est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque : 6° Il s'agissait d'un chien de la première ou de la deuxième catégorie prévues à l'article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime qui n'était pas muselé ou tenu en laisse par une personne majeure conformément aux dispositions prévues au II de l'article L. 211-16 du même code". En conséquence, les lieux où se pratiquent les compétitions de "canicross" étant publics, c'est donc à juste raison que leurs organisateurs ont prévu de rappeler cette mesure dans leurs règlements. Une modification de la réglementation n'est pas envisagée dans l'immédiat en raison du risque d'atteinte à l'ordre public, mais la proposition d'évolution a été enregistrée. Dans la mesure où une évolution des dispositions législatives serait envisagée dans les prochaines années, à la suite des enseignements tirés de l'étude des données concernant les évaluations comportementales des chiens dangereux saisies par les vétérinaires évaluateurs dans le fichier national d'identification des carnivores domestiques sur une période représentative, cette proposition du non port de muselière dans certaines conditions lors des compétitions de "canicross" sera alors examinée parmi les autres évolutions éventuelles, en prenant en compte les nouveaux éléments scientifiques sur la dangerosité des chiens qui pourraient découler de cette étude.