La possibilité de mettre en oeuvre une mesure d'aide à la promotion dans les pays tiers dans le cadre des programmes d'aide nationaux à la filière vitivinicole est inscrite à l'article 103 septdecies de l'organisation commune de marché (OCM) vitivinicole. Les résultats de la mise en oeuvre de cette mesure, décidée par la France pour la période 2009-2013, font état à mi-parcours, d'une participation de cette mesure au développement des exportations françaises et d'un effet positif quant au positionnement de la filière vitivicole à l'exportation. 17 interprofessions ont bénéficié du dispositif entre 2009 et 2011. Ces résultats justifient la reconduite de la mesure pour la période 2014-2018. Les dispositions communautaires pour l'application de cette mesure prévoient que la durée du soutien n'excède par trois ans pour un bénéficiaire donné dans un pays tiers donné et que ce soutien peut être renouvelé une fois, pour une période n'excédant pas deux ans. En pratique, début 2012, en l'absence de visibilité sur les règles de transition entre les deux programmations, un renouvellement pour un an seulement a été décidé. Au vu de l'évaluation positive de la mesure, qui constitue un outil majeur d'action pour les interprofessions, et de la nécessité que les actions soient conduites de façon régulière et sur une longue période pour que les résultats constatés soient consolidés, les autorités françaises ont demandé à la Commission européenne que les règles indiquées supra, relatives à la durée du soutien, soient remises à zéro pour la nouvelle programmation 2014-2018. Un règlement communautaire prenant en compte la demande française a été soumis au comité de gestion de l'OCM vitivicole le 20 février 2013 et devrait être publié prochainement. Ainsi, il sera possible pour les interprofessions de déposer pour les années 2014 et suivantes une demande de soutien portant sur des actions dans des pays déjà ciblés par les précédents programmes. S'agissant de l'année de transition 2013, le dispositif communautaire permet le soutien d'actions dans des pays autres que ceux déjà ciblés par des programmes d'une durée de trois ans, renouvelés pour un an. Aussi, un appel à propositions a été ouvert jusqu'au 31 mars 2013, afin de mobiliser l'ensemble des leviers d'action utilisables dans le cadre du dispositif communautaire décrit ci-dessus.