Comme le prévoit l'article L. 750-1-1 du code de commerce, le décret no 2015-542 du 15 mai 2015, qui a pris effet le 17 juin 2015, définit les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles aux aides du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Il fixe également les modalités de sélection des opérations et la nature, le taux et le montant des aides attribuées. Même si elles ne sont pas mentionnées dans ce texte, les communes de montagne, de même que les zones de montagne inscrites dans le périmètre d'une opération collective en milieu rural, sont éligibles de plein droit aux aides de ce fonds dès lors que les projets présentés ont un impact direct sur les activités commerciales, artisanales et de services.