L'instauration du nouveau modèle de permis de conduire au format européen le 16 septembre 2013 s'est traduite par la mise en place d'un nouveau dispositif fonctionnel. Désormais, en effet, la confection du permis de conduire est centralisée à l'imprimerie nationale, après une étape de numérisation de la photographie et de la signature de l'usager par le prestataire de l'Agence nationale des titres sécurisés. Le permis est ensuite acheminé par La Poste au domicile de l'usager ou en préfecture le cas échéant. L'ensemble de ce processus de confection et d'acheminement du titre est réalisé dans un délai de 8 à 12 jours. Il s'agit d'un délai incompressible, dont les usagers ont été informés dès la mise en oeuvre du nouveau dispositif. À ce délai incompressible, il convient d'ajouter, au préalable, une phase d'instruction par les services préfectoraux, d'une durée variable selon les départements. L'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire prévoit que la délivrance du permis de conduire « est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur devant un agent de l'État compétent »(article 1 - I). Ce cadre réglementaire, antérieur à la mise en place du nouveau dispositif, a été rappelé depuis le 16 septembre dernier en raison de la nécessaire lutte contre la fraude, qui constitue l'un des objectifs centraux de la directive 20061126/CE relative au permis de conduire. La catégorie AM du permis de conduire a été créée le 19 janvier 2013, conformément aux dispositions de la directive européenne précitée. Elle correspond au brevet de sécurité routière (BSR). Celui-ci permet de conduire des cyclomoteurs de 50 cm3 maximum ou des quadricycles légers. Il s'obtient à la suite d'une formation théorique et d'une formation pratique. Il n'est pas envisageable d'autoriser la conduite dès l'obtention de l'attestation de formation, ce document ne constituant qu'une des conditions nécessaires mais non suffisantes pour obtenir le permis AM. Par ailleurs, il est nécessaire que la demande concernant un usager mineur non émancipé soit formulée par ses parents ou son représentant légal, au moyen du Cerfa n° 14866*01 Référence 02, conformément aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 20 avril 2012 précité. C'est pour ces raisons qu'il n'est pas possible de les dispenser de se rendre en préfecture.