Le décret n° 2008-1391 du 19 décembre 2008 relatif à la mise en oeuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap a défini très précisément le champ des bénéficiaires. L'exception s'applique, quel que soit le handicap, mais reste conditionnée par la reconnaissance d'un certain niveau d'incapacité. Trois catégories de personnes sont concernées actuellement : - les personnes dont le taux d'incapacité, apprécié en application du guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles est égal ou supérieur à 80% ; - les personnes titulaires d'une pension d'invalidité au titre du 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; - les personnes reconnues par certificat médical délivré par un médecin ophtalmologiste comme empêchées de lire après correction. Le rapport de l'Inspection générale des affaires culturelles (IGAC), « Exception "Handicap" au droit d'auteur et développement de l'offre de publications accessibles à l'ère numérique » (mai 2013) a effectivement constaté l'inadéquation entre les textes tels qu'ils sont rédigés et les besoins des personnes empêchées de lire, en particulier les dyspraxiques. En réponse à ce constat, la ministre de la culture et de la communication a lancé, au début de l'année, une concertation entre ayants droit et représentants des personnes handicapées, destinée à définir les mesures susceptibles d'améliorer l'économie générale de la mise en oeuvre de cette exception. Les évolutions législatives et réglementaires modifiant le code de la propriété intellectuelle (art. L. 122-5 7° ) actuellement envisagées devraient permettre, entre autres avancées, d'inclure l'ensemble des besoins non couverts aujourd'hui, et de répondre en particulier aux besoins des personnes présentant des troubles« DYS », comme la dyslexie, la dysphasie ou la dyspraxie. Ces évolutions, à visée plus large que la seule prise en compte des besoins des personnes souffrant de ces troubles « DYS », imposent en outre la transmission des fichiers numériques dans des formats facilitant l'automatisation du processus d'adaptation par les structures agréées pour l'Exception handicap. Enfin, elles favorisent la mutualisation de fichiers adaptés entre structures agréées sur le territoire français ; elles anticipent également la mise en oeuvre du Traité de Marrakech pour la circulation des fichiers adaptés entre États disposant d'une exception au droit d'auteur dans ce domaine.