Le décret d'application de l'article 28 de la loi n° 2013-431 relatif aux mesures concernant, dans les eaux territoriales et les eaux intérieures, les navires et engins flottants abandonnés a été publié au Journal officiel de la République française du 24 avril 2015. Le décret n° 2015-458 du 23 avril 2015 relatif aux mesures nécessaires pour mettre fin au danger ou à l'entrave prolongée que représente un navire abandonné simplifie et accélère les décisions administratives, notamment la mise en demeure de mettre fin au danger que présente un navire abandonné. Il ajoute l'entrave prolongée au danger présenté par un navire abandonné comme situations de mise en demeure pour faire cesser celles-ci sous peine d'intervention d'office. Enfin, le décret déconcentre les décisions de déchéance des droits des propriétaires de navires abandonnés qui relevaient auparavant de l'autorité ministérielle.