En application des dispositions de l'article 206-1 du code général des impôts (CGI), les associations ne sont imposables à l'impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu'elles se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les critères généraux d'appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d'une association sont précisés par la doctrine. Commune aux trois impôts commerciaux (IS, contribution économique territoriale, TVA), cette doctrine découle des dispositions combinées des articles 206-1, 1447 et 261-7-1°-b du CGI et de la jurisprudence du Conseil d'État. Elle suppose une analyse fine et concrète au cas par cas des activités des associations (examen du caractère désintéressé ou non de la gestion de l'organisme, examen de la situation de l'organisme au regard de la concurrence, notamment des conditions d'exercice de l'activité au regard de la règle dite des « 4 P » (1) ). Si au terme de cette analyse, les associations exercent des activités lucratives accessoires, elles bénéficient en application du 1 bis de l'article 206 du CGI, de la franchise des impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, contribution économique territoriale et TVA) pour les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires et sous réserve que les activités non lucratives demeurent significativement prépondérantes. Depuis la loi de finances pour 2015, cette limite est désormais indexée chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Ce seuil est ainsi porté à 60 540 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2014. En cas de dépassement de ce seuil, les associations peuvent sectoriser leurs activités lucratives non prépondérantes selon les prescriptions du BOFiP-Impôts BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401, de manière à ce que le régime fiscal dont elles bénéficient au titre de leurs activités non lucratives ne soit pas remis en cause. Selon la doctrine (§ 200 à 220 du BOI-IS-CHAMP-10-50-20-10-20150401), la notion de prépondérance doit s'appréhender de la manière qui rende le mieux compte du poids réel de l'activité non lucrative de l'organisme. A cet égard, le critère comptable du rapport des recettes lucratives sur l'ensemble des moyens de financement de l'organisme (recettes, subventions, dons, legs, etc.) apparaît comme le plus objectif. Toutefois, lorsque ce critère n'est pas le plus pertinent en particulier lorsque le mode de fonctionnement des activités non lucratives fait appel de façon significative à des soutiens non financiers difficilement évaluables (activité bénévole,…), il convient d'apprécier le poids réel des activités de l'organisme en évaluant notamment la part respective des effectifs ou des moyens qui sont consacrés respectivement à l'activité lucrative et à l'activité non lucrative. 1 Prix, Produit, Public, Publicité.