L'article L. 310-3 du code de commerce établit le principe d'une date nationale de démarrage pour les deux périodes de soldes d'hiver et d'été. Le caractère national de ces dispositions a été introduit par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 en remplacement de la départementalisation des dispositions précédentes. L'instauration de seules dates nationales n'aurait pas permis de prendre en considération des situations particulières. La possibilité de dérogation exceptionnelle a donc été ouverte par la loi. Les critères dérogatoires sont stricts et se limitent à la saisonnalité des ventes et aux opérations commerciales directement concurrentes dans des Etats frontaliers, afin de ne pas réinstaurer une départementalisation des dates avec des risques associés de distorsion de concurrence entre départements. Il n'est pas envisagé de modifier les dispositions du dispositif dérogatoire.