Le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts (CGI) exonère de TVA les prestations de soins à la personne dispensés par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées. Cette disposition constitue la transposition en droit interne de l'article 132 § 1 sous c) de la directive n° 2006/112/CE du 28 novembre 2006. Par son arrêt « Magarete Unterpertinger » (aff. C-212/01), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que la notion de soins à la personne au sens de cette disposition ne concernait que les prestations poursuivant une finalité thérapeutique entendue comme visant à prévenir, soigner, guérir les maladies ou anomalies de santé. Sur le fondement de cette analyse, la Cour a considéré que les expertises médicales dont l'objet principal était d'établir ou faire valoir un droit ne poursuivaient pas un tel but et ne pouvaient bénéficier de cette exonération. Selon cette grille de lecture, les expertises médicales réalisées par les comités médicaux dans le cadre de visites d'aptitude pour l'admission à un emploi public, de la réintégration à l'issue de congés maladie, de l'aménagement des conditions de travail ou du reclassement dans un autre emploi, doivent être considérées comme ayant principalement une finalité préventive. En revanche, la finalité principale des expertises réalisées par les commissions de réforme et des expertises réalisées préalablement à l'attribution de congés maladie ou à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé par les comités médicaux, consiste en la fourniture d'un avis exigé préalablement à l'adoption par un tiers d'une décision produisant des effets juridiques. Dès lors, ces expertises doivent être soumises à la TVA, sous réserve du bénéfice de la franchise en base prévue à l'article 293 B du CGI. S'agissant de la base d'imposition, lorsqu'un prix est mentionné sans indication de TVA, celui-ci doit être réputé toutes taxes comprises (TTC). Au cas particulier, à défaut d'indication précise dans l'arrêté qui fixe les conditions de rémunération des membres des comités médicaux prévus par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, les honoraires sont présumés établis sur la base d'un prix TTC. Par conséquent, les médecins experts devront supporter la TVA sans être en mesure de la répercuter sur le montant de leurs honoraires.