L'article L. 221 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-403 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral prévoit que le conseiller départemental dont le siège devient vacant pour toute autre cause que la démission d'office déclarée en application de l'article L.118-3 du code électoral ou l'annulation de l'élection, est remplacé par la personne élue en même temps que lui à cet effet. La démission d'un des deux conseillers départementaux élus sur le même territoire ne donne donc pas lieu à l'organisation d'une élection partielle. C'est seulement si le siège devient vacant et qu'il est impossible de procéder au remplacement qu'il sera nécessaire d'organiser une élection partielle. En effet, dans sa décision n° 2013-667 DC du 16 mai 2013, le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions de l'article 15 de la loi précitée qui prévoyaient qu'en cas de vacance d'un seul siège et d'impossibilité d'y pourvoir par le remplaçant, le siège concerné demeurait vacant jusqu'à ce que les deux sièges du binôme soient vacants ou jusqu'au renouvellement suivant. Pour faire suite à la décision du Conseil constitutionnel, le Gouvernement étudie un dispositif dans lequel la vacance d'un seul siège donnerait lieu à l'organisation d'une élection partielle ouverte aux candidats des deux sexes afin de respecter la liberté de candidature.