Le règlement communautaire no 883/2004 portant coordination des systèmes de sécurité sociale pose le principe général de la loi du lieu d'activité (Art 68) pour la détermination de l'Etat compétent en matière de prestations familiales. Ainsi, un travailleur salarié ou non salarié, soumis à la législation d'un Etat membre a droit, pour les membres de sa famille qui résident sur le territoire de cet Etat, aux prestations familiales prévues par ce dernier. Lorsque les membres de la famille ne résident pas sur le territoire de l'Etat d'emploi, le travailleur a alors droit aux prestations prévues par la législation de l'Etat d'emploi comme s'il résidait sur le territoire de celui-ci. La législation française ouvre droit aux prestations familiales sur la seule résidence stable et régulière des enfants en France, qu'il y ait ou non activité des parents sur le territoire français. Ainsi, dans un certain nombre de cas un double droit à prestations familiales au titre des mêmes enfants peut se présenter lorsqu'un droit est ouvert, d'une part, au titre de l'activité d'un membre du couple (par application des règles européennes), d'autre part, en vertu de la législation du pays de résidence des membres de la famille. Dans ce cas, l'Etat dans lequel est exercée une activité reste prioritaire, et seule une allocation différentielle est versée par la France (Etat de résidence de la famille) si les prestations versées par l'Etat dans lequel un des membres du couple travaille sont inférieurs au montant que toucherait cette famille au titre de la législation française (Art. L. 512-5 du code de la sécurité sociale). L'objectif de cette disposition est de garantir un montant total de prestations équivalent à ce que percevrait la famille si l'allocataire travaillait en France et relevait à ce titre de la seule législation française. Cette allocation différentielle est versée trimestriellement. Cet intervalle entre les versements répond à une contrainte technique, puisqu'il est nécessaire à la caisse d'allocation familiales locale de connaître le montant des prestations versées par l'autre Etat. En outre, le document complété par les différents acteurs concernés n'est pas aujourd'hui informatisé entre Etats membres. Une production mensuelle de ce document entrainerait un surcroît de travail qu'il n'est pas envisageable de demander à nos partenaires européens et que les caisses françaises ne seraient pas de leur côté en mesure d'assumer au regard du nombre des frontaliers français.