Le projet de règlement relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques a été adopté par le collège des commissaires le 13 juillet 2012. Il prévoit, entre autres dispositions, un contrôle technique périodique pour les deux roues motorisés. Les deux colégislateurs européens, c'est-à-dire le Conseil des ministres de l'Union européenne d'une part et le Parlement européen d'autre part, ont examiné ce projet de texte en première lecture et l'ont chacun amendé. Les ministres européens des transports réunis en Conseil ont ainsi adopté une orientation générale le 20 décembre 2012 dans laquelle ne figure pas l'exigence d'un contrôle technique périodique pour ces véhicules. Pour leur part, les parlementaires européens réunis en séance plénière le 2 juillet 2013 ont reporté à 2016 le contrôle technique pour ce type de véhicules. Au terme de ces travaux en première lecture, des échanges ont été menés entre les deux institutions pour parvenir à un compromis. Ils ont abouti à un accord qui devra être formellement approuvé dans les prochaines semaines, notamment par un vote en séance plénière du Parlement européen. Cet accord prévoit que les motocycles lourds seront contrôlés à partir de 2022, à moins que les Etats membres aient mis en place des mesures alternatives de sécurité routière pour les véhicules à deux ou trois roues, en tenant notamment compte des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière des cinq dernières années. Les Etats membres seront libres de décider des méthodes et de la fréquence des contrôles.