L'encadrement de la vente par internet des médicaments, par l'ordonnance no 2012-1427 du 19 décembre 2012 et son décret d'application no 2012-1562 du 31 décembre 2012, a notamment pour objectif de prévenir la vente de médicaments falsifiés ou contrefaits sur internet. Des dispositifs, tels que l'autorisation de la vente par internet de médicaments par les agences régionales de santé ou le logo commun, affiché depuis le 1er juillet 2015 sur tous les sites autorisés, reconnaissable dans l'ensemble de l'Union européenne, ont été mis en place afin de permettre au patient de s'assurer qu'il achète des médicaments sur un site légalement autorisé. Par ailleurs, le maillage territorial des pharmacies d'officine n'est pas remis en cause par cette nouvelle réglementation. En effet, le commerce électronique de médicaments ne peut être mis en œuvre que par des officines physiques assurant déjà l'approvisionnement en médicaments sur leur territoire de création (article L. 5125-35 du code de la santé publique). De plus, il est nécessaire de rappeler que si le maillage territorial permet une implantation correspondant aux besoins de la population, un pharmacien n'a pas pour autant de ressort territorial de dispensation, le patient pouvant se voir délivrer des médicaments par toute officine. En outre, la sécurisation de la chaîne pharmaceutique du médicament à toutes ses étapes, de sa fabrication à sa dispensation, constitue un enjeu majeur de santé publique. En effet, l'acte de dispensation ou de délivrance de médicaments est réservé et effectué dans un établissement affecté à la dispensation au détail des médicaments, l'officine de pharmacie. La dispensation de médicaments au public relève donc du monopole des pharmaciens d'officine dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques, que cette dispensation se fasse au comptoir de l'officine ou par internet. Par ailleurs, à la suite de l'avis de l'Autorité de la concurrence de décembre 2013 en faveur de la vente des médicaments sans ordonnance en grande surface, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes a rappelé son attachement au monopole officinal sur la vente de médicaments, lequel permet à notre pays de sécuriser leur dispensation et d'agir efficacement contre la contrefaçon, tout en garantissant l'accès des citoyens aux médicaments sur l'ensemble du territoire. Enfin, s'agissant de la délivrance à l'unitéde médicaments par les officines de pharmacie, une expérimentation, prévue par l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, a débuté le 1er avril 2014. L'expérimentation répond à des raisons de santé publique, notamment en termes de surconsommation et de mésusage qui contribuent à favoriser l'antibiorésistance, problème majeur de santé publique. Cette expérimentation concerne uniquement les médicaments à usage humain appartenant à la classe des antibiotiques et apporte les garanties équivalentes à la dispensation à la boite, en termes de traçabilité, d'enregistrement et d'information des patients. Ainsi, le décret no 2014-1047 du 15 septembre 2014 relatif à l'expérimentation de la délivrance à l'unité de médicaments appartenant à la classe des antibiotiques, pris en application de l'article de la loi et élaboré après consultation des professionnels concernés, définit les règles de dispensation, de conditionnement, d'étiquetage et de traçabilité. L'impact d'une telle dispensation sera évalué en termes de diminution du gaspillage, de réduction des dépenses, d'amélioration de l'observance et de réduction des risques associés à une consommation ultérieure non appropriée des antibiotiques. Le Gouvernement présentera au Parlement en 2017, le bilan de l'expérimentation, notamment au regard de son impact sur les dépenses, l'organisation de la filière pharmaceutique et le bon usage des médicaments concernés.