Comme annoncé en juillet 2015, un dispositif d’apport de trésorerie a été mis en place pour faire face à l’impossibilité de payer des avances dans le cadre de la politique agricole commune (PAC) selon le calendrier habituel. Cette situation n’est pas une exception française ; de nombreux autres États-membres rencontrent des difficultés similaires cette année. Ainsi, 3,2 milliards d’euros ont été versés le 1er octobre sur les comptes bancaires des 189 200 agriculteurs qui en ont fait la demande. Cela représente 50 % des demandeurs PAC 2015. Chaque agriculteur a touché un montant de l’ordre de 50 % des montants d’aides PAC 2014. Un deuxième versement est prévu en décembre pour des montants équivalents à 95 % des montants d’aides PAC 2014, le Gouvernement ayant tenu à ce que les agriculteurs puissent toucher des aides en cette fin d’année, malgré le contexte difficile rencontré par les États-membres au niveau administratif pour engager les paiements par la voie habituelle. Toutefois, la réglementation communautaire, nommément le règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture, dans laquelle s’inscrit cet apport de trésorerie n’autorise pas de versement aux entreprises en procédure collective d’insolvabilité (c’est-à-dire liquidation judiciaire, procédure de sauvegarde, plan de redressement) car il s’agit d’un soutien "de minimis" sous la forme d’un prêt et non d’une subvention. En conséquence, et afin de soutenir ces entreprises qui sont en difficulté, le ministre en charge de l’agriculture a demandé aux cellules d’urgences mises en place dans chaque département d’étudier chaque cas individuel afin de trouver une solution adaptée au cas de chaque entreprise concernée.