L'article 51 de la loi no 2013-1203 du 23 décembre 2013 impose, dans une démarche similaire d'amélioration de la régulation de la liste en sus et à l'instar de ce qui existe pour l'inscription d'un médicament en ville,  de préciser dans l'arrêté d'inscription du médicament sur la liste agréée aux collectivités, et, le cas échéant, sur la liste en sus, les indications de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) ouvrant droit à la prise en charge. Cette mesure est d'application directe. S'agissant du « stock » de produits inscrits sur les listes susmentionnées avant le 31 décembre 2013, ils sont pris en charge ou remboursés, en vertu de l'article 51 et sauf disposition contraire prévue dans les arrêtés d'inscription propres à chaque produit, pour l'ensemble des indications mentionnées dans leur autorisation de mise sur le marché au 1er janvier 2014.