Pour ouvrir le droit à l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts, lors de création ou de reprise d'entreprise, l'entreprise doit employer moins de dix salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée d'au moins six mois à la date de clôture du premier exercice. Ainsi, sont écartés les travailleurs temporaires et les stagiaires qui n'ont pas la qualité de salarié de l'entreprise utilisatrice et les salariés dont le contrat à durée déterminée ne contient ni terme précis, ni durée exacte. En revanche, lorsque les caractéristiques de leur contrat répondent aux conditions fixées par le code du travail, les titulaires de contrats de formation en alternance ou de réinsertion professionnelle sont pris en compte. Les apprentis sont également retenus pour le décompte de l'effectif salarié, lorsque les caractéristiques de leur contrat sont conformes aux dispositions du code du travail.