Publiée le 28 mars 2014 au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE), la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics doit être transposée au plus tard le 18 avril 2016. L'article 42 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif. Dans cette perspective, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie avait organisé des consultations interministérielles au dernier trimestre 2014, qui ont permis d'élaborer un projet d'ordonnance portant sur le volet législatif des directives « marché publics ». Ce projet de texte a fait l'objet d'une consultation publique sur le site du ministère de l'économie du 22 décembre 2014 au 30 janvier 2015 inclus. A l'issue de cette consultation, le calendrier prévisionnel renseigné par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie envisage une publication au printemps 2015. Ce projet d'ordonnance simplifie les réglementations applicables et devrait permettre la mise en place d'un code de la commande publique. S'agissant des dispositions qui peuvent concerner spécifiquement les structures de l'insertion par l'activité économique (SIAE), le projet d'ordonnance prévoit d'étendre aux structures d'insertion le mécanisme de la réservation des marchés publics tel qu'organisé par l'article 15 du code des marchés publics (CMP). Cependant, ce mécanisme ne se substituera pas à celui de la clause sociale dont les principes reposent sur les articles 5, 14, 30 et 53 du CMP. La réservation constitue une opportunité supplémentaire pour les SIAE d'accéder à la commande publique et donc de diversifier les supports d'activité de leurs actions d'insertion professionnelle au bénéfice des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières.