Au niveau européen, les dispositions du Protocole de Montréal sont reprises par le règlement (CE) n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Comme tout règlement européen, ce texte s'applique de plein droit en France. Des dispositions ont été prises dans le code de l'environnement afin de permettre un contrôle efficace du respect des dispositions du règlement (CE) n° 1005/2009, ainsi que des règlements et décisions communautaires qui le modifieraient ou seraient pris pour son application. Ainsi, conformément à l'article L. 521-12 du code de l'environnement, les inspecteurs des installations classées sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires et en cas de constat d'un manquement aux obligations du règlement (CE) n° 1005/2009 et des décisions qui en découlent, des sanctions administratives (articles L. 521-17 et L. 521-18) et des sanctions pénales (article L. 521-21) sont prévues. Les contrôles menés par l'Inspection des installations classées visent à vérifier le respect des différentes obligations et notamment les quotas annuels. En complément du suivi des émissions, de l'analyse des déclarations des industriels et des inspections, les contrôles inopinés des émissions atmosphériques (émissions canalisées) ont été renforcées ces dernières années et permettent d'assurer un meilleur suivi des émissions. Une action nationale a ainsi été réalisée en 2013 sur des sites concernés par l'usage de substances appauvrissant la couche d'ozone en tant qu'agents de fabrication.