L'article 13 de la loi no 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives a offert une possibilité de report de l'échéance de caducité des plans d'occupation des sols (POS) du 27 mars 2017 au 31 décembre 2019 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant engagé une procédure d'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) avant le 31 décembre 2015. Cette possibilité bénéficie à l'ensemble des POS des communes appartenant à ces EPCI qui pourront ainsi être maintenus en vigueur jusqu'à l'approbation du PLUi et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2019.