Pour mémoire, les juridictions du Nord dépendent de la cour d'appel de Douai qui, avec les cours de Rouen et Amiens, constituent le « budget opérationnel de programme » (BOP) Grand Nord. La situation budgétaire de l'ensemble des cours d'appel et des tribunaux fait l'objet d'une attention particulière de la part de la Direction des services judiciaires. Elle procède à un suivi régulier de la consommation des crédits délégués aux cours d'appel. L'enveloppe déléguée au BOP Grand Nord pour les dépenses afférentes aux frais de justice est passée de 36,7 M€ en 2012 à 37,4 M€ en 2014. Les montants alloués pour les frais de justice ont été ainsi, en légère augmentation sur cette période. En 2015, la dotation allouée au BOP Grand Nord s'est établie à 29,5 M€. La baisse par rapport à 2014 s'explique essentiellement par la volonté d'harmoniser le niveau de la dette sur l'ensemble du territoire. Cette stratégie a conduit à une diminution de la dotation allouée au BOP Grand Nord dont la situation, bien que dégradée, restait plus favorable à celles d'autres BOP. En 2014, le taux de dette du BOP Grand Nord par rapport aux crédits alloués s'établissait à 27% pour une moyenne nationale de 34%. En 2016, la dotation initiale allouée au BOP Grand Nord au titre des frais de justice est en hausse de +10% en frais de justice par rapport à 2015, alors que la moyenne nationale se situe à +5%. Au regard de l'insuffisance des crédits pour couvrir l'ensemble des besoins en frais de justice, a été obtenu dès mai 2016, de manière exceptionnelle, le dégel anticipé des crédits de la réserve de précaution tant en frais de justice qu'en fonctionnement courant. Les taux de consommation particulièrement importants du BOP Grand Nord en matière de frais de justice ont permis d'abonder en priorité le budget de ces trois cours d'appel (10,5M€). Par ailleurs, le délai de paiement des frais de justice est une priorité et un enjeu pour le ministère de la Justice. A ce titre, le déploiement à l'ensemble des juridictions de Chorus Portail Pro en 2015 permettant la dématérialisation du processus de gestion des frais de justice doit contribuer à la réduction du délai de paiement des prestataires. Il permet un suivi plus régulier des créanciers fragiles et des mémoires en attente de certification ou de paiement. De plus, le ministère a d'ores et déjà obtenu des moyens supplémentaires pour les collaborateurs occasionnels du service public de la justice (COSP). Ces crédits (23,1M€) permettront d'améliorer la situation des experts, interprètes, médecins intervenant pour le ministère en garantissant le versement de contributions salariales. Enfin, l'ensemble des acteurs de la direction des services judiciaires œuvre à réaliser des économies tant en fonctionnement courant (notamment au titre de l'affranchissement ou de la documentation juridique) qu'en frais de justice (exemple : déploiement de la plateforme interrégionale judiciaire, réforme de la médecine légale, …) pour contenir cette dépense.