L'article 17-d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs autorise la révision annuelle du loyer sur le fondement d'une clause d'indexation insérée dans le contrat de bail. Le jeu de cette clause d'indexation permet chaque année, à la date convenue entre les parties ou à défaut à la date anniversaire du contrat, la révision automatique du loyer en fonction de la variation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'action en paiement des loyers et charges à l'encontre du locataire est actuellement soumise à la prescription quinquennale de droit commun en application de l'article 2224 du code civil. Le fait que le bailleur n'ait pas réclamé en temps utile l'augmentation du loyer résultant de la clause d'indexation ne signifie pas pour autant qu'il a entendu renoncer à son bénéfice (CA, Paris, 25 janvier 1995). Cette renonciation doit être claire et non équivoque (CA, 5 avril 2005) et, en l'absence d'une telle renonciation, la clause d'indexation automatique jouant de plein droit, le bailleur qui n'a pas demandé les augmentations en temps utile peut réclamer les arriérés d'indexation sur une période de cinq ans (CA, Toulouse, 8 juillet 2004). La large concertation menée dans le cadre de l'élaboration d'une loi cadre portant notamment sur les rapports bailleurs-locataires, a mis en évidence les difficultés rencontrées par certains locataires suite à l'application tardive de la clause d'indexation. Pour corriger cette situation préjudiciable aux locataires, le projet de loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (ALUR) prévoit que les conditions de mise en oeuvre de la révision annuelle du loyer seront modifiées afin de raccourcir le délai de prescription de la révision et d'encadrer les modalités de rétroactivité en cas de non signalement par le bailleur de la hausse du loyer à la date prévue.