Le décret d’application prévu à l’article 15 de la loi no 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi N° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, qui a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le directeur général de l’agence régionale de santé peut prendre des mesures pouvant aller jusqu’à la suspension totale ou partielle de l’activité des centres de santé en cas de manquements compromettant la qualité et la sécurité des soins, a été publié. Il s’agit du décret no 2015-583 du 28 mai 2015.