Aux termes de l'article 1495 du code général des impôts (CGI), la valeur locative servant de base au calcul des impôts directs locaux de chaque propriété bâtie est déterminée en fonction de la consistance du bien, de son affectation, de sa situation et de son état. Elle est ainsi calculée en tenant compte des caractéristiques propres du bien immobilier, de manière à apprécier justement la faculté contributive représentée par sa propriété ou son occupation, et non en fonction de la situation spécifique de ses occupants, notamment au regard de la santé. Pour autant, l'installation d'équipements spécifiques aux personnes handicapées n'est pas systématiquement à l'origine d'une augmentation de la valeur locative. En outre, la législation fiscale comporte déjà de nombreuses mesures d'allègements en faveur des personnes en situation de handicap. Ainsi, l'article 250 A quater du CGI prévoit un crédit d'impôt pour les travaux d'installation dans la résidence principale d'équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. En matière de fiscalité directe locale, les personnes titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) peuvent bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) afférente à leur habitation principale lorsqu'elles remplissent les conditions de cohabitation prévues à l'article 1390 du CGI et que leur revenu fiscal de référence n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 du même code. Sous réserve de respecter les conditions prévues aux articles L. 815-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les personnes handicapées qui ne remplissent plus les conditions pour bénéficier de l'AAH sont susceptibles de percevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Dans cette hypothèse, sous réserve de respecter les conditions de cohabitation précitées, elles sont exonérées de la TFPB dont elles sont passibles à raison de leur habitation principale en application de l'article 1390 du CGI. S'agissant de la taxe d'habitation (TH), le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1414 du CGI est notamment réservé aux personnes infirmes ou invalides ne pouvant subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence dès lors qu'elles remplissent les conditions de cohabitation et de revenu mentionnées respectivement à l'article 1390 et au I de l'article 1417 du CGI. Par ailleurs, en application du 3 bis de l'article 1411 du CGI, les collectivités territoriales peuvent instituer un abattement facultatif à la base de 10 % en faveur des personnes handicapées ou invalides, à condition d'avoir fixé leurs propres abattements pour charges de famille. Cela étant, le Gouvernement est conscient des difficultés soulevées par l'obsolescence des valeurs locatives qui servent d'assiette aux impôts directs locaux. Il a engagé, conformément aux engagements du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales, la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation en concertation avec les associations d'élus, afin de permettre l'inscription en loi de finances de fin d'année des principes et des modalités pratiques de la révision de leur valeur locative des locaux d'habitation. Une réflexion sur les équivalences superficielles sera engagée dans ce cadre.