En application des articles 150 U et suivants du code général des impôts (CGI), les plus-values résultant de la cession à titre onéreux par les personnes physiques de biens immobiliers, quelle qu'en soit la nature, sont passibles de l'impôt sur le revenu. Par principe, le régime d'imposition des plus-values immobilières s'applique sans égard pour la situation personnelle du cédant ou des raisons ayant motivé la cession. A ce titre, la situation des personnes locataires de leur résidence principale, qui cèdent un terrain à bâtir, n'est pas au regard de l'impôt sur le revenu différente de celle des autres contribuables, quand bien même la décision de céder un tel bien serait motivée par la survenance d'un accident de la vie. Par suite, la mise en place d'un mécanisme dérogatoire en faveur des propriétaires de terrains à bâtir, au seul motif qu'ils sont par ailleurs locataires de leur résidence principale, n'apparait pas justifiée.