La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 habilite le Gouvernement en son article 55-6, à encadrer, par ordonnance, le commerce des animaux en redéfinissant notamment le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats. Ce seuil actuellement fixé à deux portées est prévu d'être abaissé à une seule. L'ordonnance en cours de rédaction prévoira également l'obligation de faire figurer le numéro de système d'identification du répertoire des établissements (identifiant obligatoire) pour toute publication d'offres de cession de chats ou chiens, y compris sur des sites internet. S'agissant de l'activité des éleveurs qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale génétique collective, des dispositions d'application spécifiques seront prises pour permettre à des particuliers qui exercent une activité de sélection de continuer celle-ci avec une traçabilité organisée. Ces dispositions ne seront appliquées que dans le cas de ventes occasionnelles n'excédant pas une portée par an et par foyer fiscal. La diffusion des annonces pour ces ventes sera restreinte à des supports spécialisés. La rédaction de l'ordonnance se fera en étroite concertation avec les différentes organisations professionnelles et associations concernées, avant la promulgation prévue à la fin de l'année 2015.