En application des principes de précaution et prévention, en raison des risques présentés par la technologie de fracturation hydraulique, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche. Il n'est pas non plus envisagé de mettre en oeuvre sur fond publics des recherches relatives à des techniques alternatives, le Gouvernement et ses établissements publics assurant une veille sur l'évolution du panorama des technologies.