La réglementation relative aux matériaux en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) relève des articles L.121-1 et L.212-1 du code de la consommation, des articles R.1321-48 et R.1321-49 du code de la santé publique et de l'arrêté du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution des EDCH. Les preuves du respect des prescriptions réglementaires diffèrent selon la nature constitutive du matériau. L'obtention d'une attestation de conformité sanitaire (ACS) est exigée pour les matériaux ou objets organiques et pour les accessoires et sous-ensembles d'accessoires constitués d'au moins un composant organique. Des dispositions moins contraignantes sont requises pour les lubrifiants, les adhésifs, les adjuvants et ajouts organiques destinés à être incorporés dans les produits à base de ciment et pour les revêtements industriels à base de ciment prêt à l'emploi et mis en oeuvre in situ, où seul un certificat de conformité aux listes positives (CLP) est demandé au regard de la plus faible migration de substances à partir de ces matériaux en contact des EDCH. Enfin, pour le cas particulier des fibres de renfort minérales ou organiques, un certificat d'aptitude sanitaire (CAS) constitue la preuve du respect des prescriptions réglementaires. L'ensemble de ces documents est délivré par les laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé. Le coût et la durée d'obtention d'une ACS, d'un CLP ou d'un CAS sont variables selon le produit. La procédure peut déboucher sur une non-conformité si le produit ne respecte pas les exigences sanitaires prévues par la réglementation. Lorsque les dispositions réglementaires ne prévoient pas la délivrance d'une ACS, d'un CLP ou d'un CAS, l'attestation du respect des dispositions réglementaires est à la charge du responsable de la première mise sur le marché. Dans le cas où le metteur sur le marché n'est pas le fabricant au sens physique du terme, ce dernier peut demander au laboratoire habilité, avec l'accord du fabricant, une ACS pour le produit qu'il commercialise. Des travaux d'harmonisation des pratiques sont en cours afin d'évaluer les produits entrant en contact avec les EDCH, entre pays européens, notamment au sein d'un groupe de travail constitué de l'Allemagne, des Pays-Bas, du Royaume-Uni et de la France, à la demande de la Commission européenne. Ce groupe recherche des propositions communes en termes d'évaluation des matériaux et d'établissement de critères d'acceptabilité, afin de mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle, et à terme, harmoniser les dispositions réglementaires en Europe.