La prise en charge sanitaire des personnes détenues et l’organisation des soins en milieu carcéral relèvent, en application de la loi no 94-43 du 18 janvier 1994, du ministère de la santé. Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire a pour objectifs de veiller à la mise en œuvre des orientations fixées dans les domaines de la prévention, de l’organisation des soins et de l’hygiène dans les établissements pénitentiaires et d’assurer la concertation, à l’échelon national, entre les services des ministères compétents chargés de promouvoir l’amélioration des soins dispensés aux personnes incarcérées et concourir à l’évaluation du dispositif de soins en milieu pénitentiaire. Le comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire permet la coordination interministérielle de l’accès aux soins des personnes privées de liberté, par la prise de décision et d’orientations stratégiques. Il permet de réunir, à un niveau décisionnel, quatre directions des ministères sociaux (direction générale de la santé, direction générale de l’offre de soins, direction générale de la cohésion sociale, direction de la sécurité sociale) et trois directions du ministère de la justice (direction de l’administration pénitentiaire, direction de la protection judiciaire de la jeunesse, direction des affaires criminelles et des grâces). A ce titre, il constitue une instance d’orientation stratégique. De par les missions et champs de compétences respectifs attribués à leur administration, ces directions développent souvent des points de vue divergents sur les questions sanitaires qui nécessitent des arbitrages réguliers. Ce type d’échanges transversaux, entre directeurs d’administration centrale, ne pourrait pas s’organiser en dehors de ce cadre, à défaut de solliciter des réunions à chaque problématique rencontrée. L’instance permet donc non seulement d’expliciter de manière transparente les divergences de positionnement, mais surtout de les traiter. Le comité a vocation à se réunir tous les ans. La dernière réunion a été organisée le 19 mars 2014. Les thèmes notamment abordés ont été les modalités de travail entre les ministères, le suivi du plan d’actions stratégiques relatif à la prise en charge sanitaire des personnes et de son évaluation, les modalités de coordination du schéma national d’hospitalisation (Unités hospitalières spécialement aménagées/Unités hospitalières sécurisées interrégionales), les questions liées au secret professionnel et au partage d’informations, des dispositifs de réduction des risques liés à l’usage de drogue. Il n’est pas prévu de budget spécifique pour couvrir la tenue du comité interministériel de coordination de la santé en milieu pénitentiaire.