La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 relative au financement de la sécurité sociale prévoit l'affiliation des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) au régime général et son décret d'application n° 2000-35 du 17 janvier 2000, modifié le 22 mai 2008, prévoit le rattachement de certaines activités exercées au sein du ministère de la justice à ce régime. La mise en oeuvre de ce dispositif s'avère particulièrement complexe en raison du volume des mémoires traités, du nombre de prestataires concernés et de la diversité de leur situation. Le ministère de la justice a entrepris différentes actions pour lever les difficultés. Sur le plan social, il a obtenu des modalités de calcul simplifiées pour les cotisations à verser à l'URSSAF. Sur le plan organisationnel, il a rationalisé le circuit de traitement des mémoires relatifs aux frais de justice ; un formulaire cerfa de mémoire de frais a été adapté pour permettre au COSP de déclarer leur situation sociale et permettre aux services de détailler les montants à payer. Sur le plan informatique, des spécifications ont été élaborées pour introduire un module de calcul des prélèvements sociaux au sein du logiciel actuellement implanté dans les juridictions. Cependant, des difficultés de plusieurs ordres subsistent : l'évolution du progiciel n'a pu aboutir pour des raisons techniques ; le décret du 17 janvier 2000 est inapplicable aux experts intervenant en matière civile dans la mesure où ces collaborateurs ne sont pas rémunérés sur frais de justice mais par les parties ; enfin, le ministère chargé du budget a soulevé, début 2012, une problématique liée à l'application du code général des impôts, considérant que les COSP exercent une activité indépendante et qu'ils sont ainsi redevables, de ce fait, de la TVA. Cette position ne semble pas compatible avec les dispositions de la loi du 23 décembre 1998 qui conduirait à appliquer de la TVA sur des revenus ayant fait l'objet de prélèvements sociaux. D'ailleurs, aucun logiciel n'est actuellement en capacité de traiter à la fois des prélèvements sociaux et l'application de la TVA. Enfin, l'incidence budgétaire de l'application de la TVA, cumulée au versement des charges patronales, serait très conséquente. En considération de ces éléments, le ministère de la justice est favorable à la suppression du dispositif actuel et à l'affiliation des COSP au régime général des indépendants, solution qui présenterait l'avantage d'une plus grande cohérence des points de vue budgétaire, fiscal et social, et éviterait les difficultés liées à la mise en place du dispositif sur le plan informatique. Le ministère de la justice reste très attentif à la mise en oeuvre d'un régime social adapté pour les collaborateurs du service de la justice. Il a saisi de cette problématique les ministères chargés du budget et de la santé.