Dans son rapport de juillet 2014 sur l'évaluation des dispositifs médicaux du traitement du syndrome d'apnée/hypopnée obstructive du sommeil, la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé de la Haute autorité de santé (HAS) a recommandé de nouvelles modalités de prise en charge pour les orthèses d'avancée mandibulaire (OAM) et en a fixé les conditions de réalisations. Concernant plus spécifiquement l'acte de pose, la HAS a, d'ores et déjà, rendu un avis en faveur de son remboursement par l'assurance maladie. La loi no 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie a donné à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) une compétence de droit commun pour l'inscription des actes et prestations à la nomenclature, via la commission de hiérarchisation des actes et prestations. La procédure de hiérarchisation garantit que le remboursement de l'acte correspond au service médical effectivement rendu. L'UNCAM ayant récemment procédé à la hiérarchisation de l'acte de pose des OAM, l'avis portant décision d'inscription de l'acte concerné sera prochainement publié au Journal officiel. Il permettra sa tarification et son remboursement.