La loi de finances pour 2009 a imposé aux propriétaires de monuments historiques, agréés ou labellisés, un certain nombre de conditions pour pouvoir bénéficier du régime fiscal spécifique. Le bénéfice des dispositions de l'article 156 bis V du code général des impôts est refusé aux propriétaires d'immeubles classés, inscrits, agréés ou labellisés qui font l'objet d'une division de leurs espaces intérieurs à compter du 1er janvier 2009, sauf si celle-ci a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre chargé de la culture, lorsque l'intérêt patrimonial du monument et l'importance des charges relatives à son entretien le justifient. La loi de finances rectificative pour 2014 a exclu du bénéfice de l'agrément les immeubles inscrits au titre des monuments historiques et en a limité l'octroi aux immeubles classés au moins douze mois avant la demande d'agrément. Les surfaces intérieures doivent être affectées à l'habitation à hauteur de 75 %. Il apparaît que les demandes d'agrément au titre de l'article 156 bis V concernent à 68 % des immeubles inscrits. La ministre de la culture et de la communication entend avancer sur le sujet lors des discussions qui auront lieu dans le cadre de la prochaine loi de finances. Par ailleurs, la ministre de la culture et de la communication est engagée dans une démarche pour promouvoir la réutilisation et la valorisation des monuments historiques et plus largement des bâtiments d'intérêt patrimonial. L'enjeu est de trouver pour ces bâtiments une nouvelle destination, sans laquelle leur conservation pourrait être menacée. En effet, la division des espaces intérieurs d'immeubles protégés au titre des monuments historiques présentant une grande superficie de planchers comme les anciennes casernes, anciennes usines, anciens hôtels particuliers, constitue le seul moyen permettant de réhabiliter et de réutiliser ce type de monuments dont la qualité esthétique et l'intégration dans le tissu urbain constituent des atouts majeurs dans le cadre de la politique urbanistique menée actuellement. La ministre de la culture, en lien avec ses partenaires ministériels ou autres (collectivités, fondation du patrimoine, associations de défense du patrimoine), continuera de promouvoir les outils juridiques et financiers permettant d'encourager le montage de projets de reconversion de ces monuments et bâtiments d'intérêt patrimonial.