Le paragraphe III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale prévoit deux cas d'exonération des cotisations patronales sur les rémunérations des aides à domicile. Le premier cas est prévu aux alinéas 1 à 10 et concerne l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales des rémunérations des aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu dans les conditions prévues à l'article L. 1242-2 du code du travail. Selon la Cour de cassation, ces dispositions sont d'interprétation stricte (Cass. Civ 11 juin 2009 n° 08-14920) et le bénéfice de l'exonération des cotisations sociales qu'elles instituent est limité à certaines catégories d'employeurs qu'elles énumèrent (Cass. Civ. 11 juillet 2013 n° 12-20528). Or l'article L. 241-10- III-2° ne cite qu'une seule catégorie d'employeurs publics : les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Les syndicats de communes ne sont donc pas concernés par cette possibilité. Le second cas d'exonération défini au dernier alinéa du paragraphe III précité, prévoit que les rémunérations des aides à domicile ayant la qualité d'agent titulaire relevant du cadre d'emplois des agents sociaux territoriaux en fonction dans un centre communal ou intercommunal d'action sociale bénéficient d'une exonération de 100 % de la cotisation d'assurance vieillesse due au régime spécial de retraite des agents des collectivités locales, pour la fraction de ces rémunérations remplissant les conditions prédéfinies par la loi. Seul ce second cas d'exonération concerne la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), celle-ci étant la caisse de retraite des fonctionnaires stagiaires et des fonctionnaires titulaires de la fonction publique territoriale. Dans sa décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011, le Conseil constitutionnel a confirmé que cette disposition limite le bénéfice de l'exonération de la cotisation d'assurance vieillesse due par les employeurs publics aux seuls centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Il a considéré que le législateur s'est fondé sur un critère objectif et rationnel et a entendu favoriser, pour le suivi social des personnes dépendantes, la coopération intercommunale spécialisée en matière d'aide sociale. Le Conseil constitutionnel a conclu à la conformité du dernier alinéa du III de l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale avec la Constitution, la différence de traitement qui en résulte pour les employeurs tels que les syndicats intercommunaux, ne créant pas de rupture caractérisée devant les charges publiques. Compte tenu de cette jurisprudence, une extension de cette exonération n'est pas envisagée.