Lors de la dernière réunion du Comité national de sécurité dans les transports en commun (CNSCT) du 19 octobre 2015, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche ont annoncé plusieurs mesures visant à étendre ou à renforcer les prérogatives des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP. Dans cette optique, la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs autorise les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille ainsi qu'à des palpations de sécurité lorsque les circonstances le commandent. Cette disposition est d'application immédiate, en outre, la possibilité pour ces agents d'être dispensés du port de la tenue est élargie afin de renforcer l'efficacité des opérations de constatations d'infractions. À cette fin, le caractère exceptionnel du travail en civil est supprimé et le décret no 2007-1322 du 7 septembre 2007 relatif à l'exercice des missions des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP fait l'objet d'un travail de réécriture. Sur l'octroi de la qualification d'agent de police judiciaire permettant d'opérer des contrôles, des vérifications et de dresser des procès-verbaux, la loi autorise déjà les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à constater par procès-verbaux les infractions à la police et à la sûreté du transport. En revanche, ces agents ne peuvent, en l'état actuel du droit, opérer des contrôles et vérifications d'identité, ces actes devant être placés, selon les exigences constitutionnelles en la matière, sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire. Il convient de rappeler que les services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont chargés, dans le cadre d'une mission de prévention, de veiller à la sécurité des personnes et des biens, de protéger les agents de l'entreprise et son patrimoine et de veiller au bon fonctionnement du service. Pour l'exercice de leur mission, les agents de ces services peuvent être autorisés à porter une arme. Les catégories et types d'armes susceptibles d'être utilisés sont précisés par le décret no 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi no 83-629 du 12 juillet 1983. Toutefois, compte tenu de la nature préventive de leur mission singulièrement différente de celles dévolues aux forces de l'ordre qui exercent des fonctions régaliennes, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ne peuvent être dotés d'un équipement identique à celui des agents de la police nationale.