La requête formée par le cercle de réflexion et de proposition d'action sur la psychiatrie tend à l'annulation du décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge. Les observations du ministère des affaires sociales et de la santé portent sur la légalité de ces dispositions, issues d'un décret pris après avis du Conseil d'Etat, et nécessaires à l'application de dispositions législatives toujours en vigueur. La question fondamentale est donc celle de la révision de la loi et non de ses textes d'application. Le Conseil Constitutionnel ayant fixé au 1er octobre 2013 la date d'abrogation des dispositions de la loi du 5 juillet 2011 aménageant des règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), il conviendra de modifier la loi avant cette échéance. Ce sujet spécifique n'exclut pas la nécessité de revoir l'ensemble de la politique concernant la santé mentale et la psychiatrie.