La loi du 9 juillet 1999 d'orientation agricole a créé un statut social pour le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole : le statut de conjoint collaborateur. Ce statut permet au conjoint et, depuis 2006, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou au concubin, exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise agricole une activité professionnelle régulière, sans être rémunéré, de bénéficier d'une couverture sociale et notamment du droit à l'assurance vieillesse des personnes non-salariées des professions agricoles. Depuis le 1er janvier 2006, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, exerçant sur l'exploitation ou au sein de l'entreprise une activité professionnelle régulière, doit opter pour l'une des qualités suivantes : collaborateur d'exploitation, salarié ou chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. En application des règles de pluriactivité en vigueur et concernant plus particulièrement l'assurance vieillesse, lorsqu'une personne exerce simultanément plusieurs activités professionnelles non-salariées dépendant de régimes d'assurance vieillesse distincts, elle est affiliée au régime d'assurance vieillesse dont relève son activité principale. Dans ces conditions, le conjoint d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole souhaitant exercer simultanément une activité non-salariée agricole et une activité non-salariée non agricole ne peut prétendre au statut de conjoint collaborateur. En effet, en l'état actuel du droit, il n'existe pas, dans ce cas précis de pluriactivité, de possibilité de déterminer l'activité principale et de cumuler des droits dans les différents régimes d'assurance vieillesse. Ainsi, pour exercer une activité professionnelle régulière au sein d'une exploitation ou d'une entreprise agricole, tout en conservant son activité non-salariée non agricole, le conjoint du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, doit opter, soit pour le statut de salarié, soit pour le statut de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, lui permettant ainsi de s'ouvrir des droits au titre de ses différentes activités professionnelles. Une réflexion est actuellement menée visant à apprécier les conditions dans lesquelles le conjoint, concubin, ou partenaire PACS d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole pourrait exercer une activité non-salariée agricole en qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole et simultanément, une activité non-salariée non agricole.