La réforme des conditions relatives aux demandes en restitution de droits et taxes perçus par l'administration des douanes, aux demandes en paiement de loyers et aux demandes en restitution de marchandises a été initiée par la modification de l'article 352 du code des douanes en loi de finances rectificative pour 2012. Pour être complète, elle implique des évolutions législatives portant sur d'autres articles du code des douanes qui traitent également des remboursements pouvant être obtenus sur les taxes intérieures de consommation. Ces évolutions seront présentées en loi de finances, initiale ou rectificative, en 2013 et le décret d'application susvisé sera présenté au Conseil d'Etat au début de l'année 2014. Dans l'attente, l'ancien dispositif s'applique.