Prévue par les articles L. 2522-1 et suivants et R. 2522-1 et suivants du code du travail, la commission nationale de conciliation, à laquelle sont soumis des conflits collectifs du travail qui n'auraient pas été réglés dans le cadre d'une procédure conventionnelle de conciliation, n'a pas été saisie au cours des dernières années. Cette tendance tient aux caractéristiques des conflits collectifs : leur durée est généralement trop courte pour que survienne la saisine ; les acteurs locaux, partenaires sociaux et institutionnels, s'estiment aptes et légitimes pour gérer la situation. Par ailleurs, l'éventuelle médiatisation au niveau national du conflit du fait de la saisine de cette instance peut constituer un frein. Ainsi la suppression de cette commission nationale, tombée en désuétude, n'aura pas de conséquences dans la pratique. D'autres moyens de résolution des différends sont déjà usités, et continueront à l'être comme la conciliation amiable de l'inspection du travail et des services du ministère chargé du travail, le recours à un médiateur ou la saisine directe des tribunaux pour une médiation judiciaire.