La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents textes existants. Il convient de souligner que l'élaboration de cette circulaire s'est faite avec la participation active des associations et des syndicats. Le texte est donc le résultat de concertations et d'échanges approfondis. Toutefois, ce texte est dépourvu de valeur réglementaire et ne constitue pas la base légale des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. La circulaire vient en effet détailler la mise en oeuvre de plusieurs articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Elle demeure donc conforme à la volonté du législateur qui a souhaité, inscrire dans la loi la faculté pour le préfet d'admettre au séjour des étrangers qui n'ont pas respecté les lois en vigueur et qui séjournent en France de manière irrégulière. Cette procédure est exceptionnelle et vise des cas supplémentaires par rapport aux régularisations de plein droit prévues par le code. Le pouvoir d'appréciation du préfet ne saurait être considéré comme arbitraire. La décision de refus de séjour du préfet est en effet toujours circonstanciée en fait et en droit pour expliquer précisément les considérations objectives qui ont conduit à rejeter la demande présentée par l'étranger. Celui-ci dispose donc de la possibilité de contester l'appréciation portée par le préfet et peut, sur la base des éléments détaillés dans la décision de refus, saisir le juge administratif d'un recours contentieux ou la direction de l'immigration d'un recours hiérarchique. La procédure actuelle d'admission exceptionnelle au séjour apparaît donc juste, encadrée et respectueuse des situations individuelles, personnelles ou professionnelles, des étrangers qui la sollicitent. En conséquence, il n'est pas envisagé de la modifier.