Les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes de l’aviation civile, y compris aux opérations aériennes de transport sanitaire héliporté, sont réglementées par le droit européen. L’interprétation et la bonne application de la réglementation européenne de l’aviation civile en France relèvent de l’expertise et de la compétence de la direction générale de l’aviation civile (DGAC). Entrée en vigueur en France le 28 octobre 2014, cette réglementation régit notamment les règles relatives à la composition de l’équipage des vols de « service médical d’urgence par hélicoptère » (SMUH) : l’équipage de ces vols doit être constitué d’un pilote et d’un second membre d’équipage. En octobre 2014, la DGAC a accordé à chacun des exploitants concernés des dérogations provisoires à l’application de cette réglementation, leur permettant, du 28 octobre 2014 au 31 décembre 2015, de poursuivre leur activité dans des conditions similaires à celles qui avaient jusqu’alors prévalu dans le cadre réglementaire français, c’est-à-dire, notamment, sans second membre d’équipage. L’Agence européenne de sécurité aérienne a émis un avis négatif sur ces dérogations. La Commission européenne a fait savoir qu’elle suivrait cet avis. Dans ce contexte, la DGAC ne prorogera pas ces dérogations au-delà du 1er janvier 2016. Le 1er janvier 2016 au plus tard, au regard de la réglementation de l’aviation civile, tous les vols sanitaires présentant un caractère d’urgence, devront donc être réalisés avec un second membre d’équipage. Cette obligation concerne en particulier les missions héliSMUR, ces dernières étant toutes réalisées dans le cadre de l’aide médicale urgente. La mise en conformité des missions héliSMUR avec la règlementation européenne a donné lieu à une délégation de crédits de près de 10 millions d’euros aux établissements de santé sièges de ces héliSMUR.