Suite à sa proposition du 13 juin 2012 que vous rappelez, le défenseur des droits a constaté dans son rapport du 7 mars 2013 la prise en compte effective de cette préconisation tant par le ministère de l'intérieur que le ministère de la justice. Ainsi, concernant le ministère de l'intérieur, le défenseur des droits a rapporté : « Le ministre de l'Intérieur a, pour sa part, indiqué qu'une note de service, en date du 7 janvier 2009, avait d'ores et déjà rappelé aux services de police les instructions relatives à l'enregistrement des plaintes pour usage de fausses plaques d'immatriculation. Au sein de la gendarmerie nationale, une note-express n° 64172 du 4 juillet 2012 rappelle à l'ensemble des unités, l'obligation d'enregistrer les plaintes pour usurpation de plaques d'immatriculation. Par ailleurs, le ministre de l'Intérieur a précisé que l'ANTAI avait mis en place, en accord avec l'autorité judiciaire compétente, un système de déclaration par téléphone en cas d'usurpation du numéro de plaques d'immatriculation. Cette procédure souple et rapide ne concerne toutefois ni le PV électronique, ni les usurpations parfaites (impliquant des véhicules de marque et de modèle identiques), pour lesquelles l'usager est invité à poursuivre la procédure par un dépôt de plainte.