Le ministre de l'économie a fait du contrôle des délais de paiement une mission prioritaire de la direction générale, de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et lui a fixé l'objectif d'effectuer au moins 2 500 contrôles en 2015, objectif renouvelé en 2016. Même si une baisse tendancielle des délais de paiement s'est dessinée sur l'année 2014 selon le rapport annuel 2015 de l'observatoire des délais de paiement, la lutte contre l'allongement excessif des délais de règlement demeure un enjeu primordial pour la compétitivité et la viabilité des entreprises françaises. Aussi, afin d'endiguer les effets néfastes causés par ces délais de règlement excessifs, ainsi que pour renforcer l'efficacité des contrôles opérés en la matière, la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation a inséré dans le code de commerce de nouvelles dispositions. Depuis lors, l'administration dispose de la faculté d'enjoindre un professionnel de se conformer à ses obligations ou de cesser tout agissement illicite et dispose d'une compétence renforcée pour sanctionner plus strictement les retards de paiement par le prononcé d'amendes administratives, en remplacement des sanctions civiles et pénales auparavant en vigueur. Le dispositif permet aux services chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de prononcer, au terme d'une procédure contradictoire, une amende administrative, dont le montant maximum est de 75 000€ pour une personne physique et de 375 000€ pour une personne morale. Les sanctions prononcées peuvent être publiées et sont soumises au contrôle du juge administratif. Ces nouveaux pouvoirs s'exercent sur la base d'enquêtes reconduites chaque année, lesquelles visent notamment à contrôler le respect des délais de paiement des entreprises les plus importantes au plan national. En outre, les sanctions infligées aux entreprises auteures de manquement ont fait l'objet d'une publicité sur le site internet de la DGCCRF. En outre, afin de renforcer la transparence en matière de respect des délais de paiement par les entreprises, la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a rendu obligatoire la publication d'un rapport de gestion mettant en lumière les délais de règlement. De surcroît, les commissaires aux comptes doivent signaler au ministre chargé de l'économie, les manquements significatifs et répétés des sociétés aux règles relatives aux délais de paiement visés par l'article L. 441-6 I alinéa 9 du code de commerce. Enfin, plusieurs évolutions législatives figurent dans le projet de loi relatif à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Celles-ci prévoient en effet l'augmentation du plafond de l'amende qui serait rehaussé à 2M€, et permettront également une publicité systématique des sanctions. Par ailleurs, il faut également souligner que les difficultés que pourraient rencontrer les PME à se financer ont conduit le gouvernement à mettre en place la Banque publique d'investissement qui, depuis le 1er janvier 2013, garantit des crédits à court ou moyen terme. Ainsi, le recours à des solutions de financement alternatives constitue une solution complémentaire aux problèmes de trésorerie qui pourraient en résulter pour les entrepreneurs. La mise en place de crédits de campagne et le recours à Bpi France Financement (ex : OSEO), ainsi que le préconise l'observatoire des délais de paiement, répondent à ces problématiques.