Les expertises réalisées par des experts nommément désignés par un organe juridictionnel pour accomplir leur mission sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), quelle que soit la situation au regard de cette taxe, de l'activité développée par ailleurs par ces experts. Les fonctionnaires ou agents des collectivités locales qui réalisent des expertises de manière indépendante et qui ont alors la qualité d'assujetti lorsqu'ils les fournissent à titre onéreux sont, bien que désignés en raison des compétences développées dans l'exercice de leurs fonctions et sous réserve du bénéfice de la franchise en base, soumis à la TVA. De même, les fonctionnaires ou les retraités quelle que soit leur ancienne activité (fonctionnaire, salarié, praticien libéral, industriel, commerçant, artisan...) qui effectuent des expertises à la demande des tribunaux sont redevables de la TVA sur les honoraires afférents aux expertises qui leur ont été confiées par des décisions juridictionnelles prises à partir de la date de leur départ à la retraite. S'agissant plus particulièrement des expertises médicales, la doctrine fiscale précise au I-A-3 § 80 du BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 qu'elles sont soumises à la TVA qu'elles soient réalisées dans le cadre d'une instance ou dans celui d'un contrat d'assurance. En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) inaugurée avec l'arrêt Margarete Unterpertinger (aff. C-212/01), les prestations médicales effectuées dans un but autre que thérapeutique ne peuvent bénéficier de l'exonération « prestations de soins » prévue à l'article 132 § 1 sous c) de la directive n° 2006/112/CE dont le 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts constitue la transposition en droit français. A cet égard, la Cour précise également que les prestations médicales dont le but est de permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques ne peuvent bénéficier de cette exonération. Dès lors, les expertises médicales qui poursuivent cet objectif et dont la finalité principale n'est pas la protection, le maintien ou le rétablissement de la santé doivent faire l'objet d'une taxation. Toutefois, les expertises qui s'inscrivent dans le prolongement d'activités exonérées et dont le fait générateur intervient avant le 1er janvier 2014 ne sont pas soumises à TVA.