La décision no 13-600 du 18 octobre 2013 prise par l'agence régionale de santé d'lle-de-France de suspendre l'autorisation de l'activité d'obstétrique de type I du centre hospitalier sud Essonne, sur le site de Dourdan, est fondée sur le fait que des praticiens associés titulaires de diplômes hors Union européenne et en cours de procédure d'autorisation d'exercice, exercent leurs fonctions dans ce service qui n'est pas agréé pour la formation des internes et que l'organisation du service ne respecte pas le régime juridique d'exercice des médecins. Si les fonctions hospitalières que doivent effectuer les praticiens à diplômes hors Union européenne en vue de l'obtention d'une autorisation d'exercice, exigées au titre de l'article L.4111-2-I du code de la santé publique ou de l'article 3 du décret no 2012-659 du 4 mai 2012, ne peuvent être effectuées dans un service non agréé pour la formation des internes, il est possible en revanche pour un praticien de cumuler, parallèlement aux fonctions exercées à temps partiel dans un service agréé, des fonctions dans un autre service qui n'a pas d'agrément. Cet exercice dans un service non agréé n'est possible qu'à condition que les praticiens associés soient placés sous la responsabilité directe d'un praticien de plein exercice qui doit toujours être en situation de pouvoir intervenir. En tout état de cause, il appartient à l'agence régionale de santé d'apprécier les conditions d'exercice de ces praticiens associés. En outre, la procédure d'autorisation d'activité, au regard de la qualité et de la sécurité des soins, relève de sa responsabilité.