La violation des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière de police est réprimée par l’article R. 610-5 du code pénal, lequel prévoit que le montant de l’amende encourue est celui de la contravention de la première classe, soit 38 euros. Le relèvement généralisé de cette amende peut résulter soit de la modification, par voie législative, de l’article 131-13 du code pénal, en ce qu’il fixe à 38 euros le montant des contraventions de première classe, soit par la modification, par voie réglementaire du renvoi opéré par l’article R. 610-5 précité aux contraventions de première classe. Dans les deux cas, ce relèvement généralisé du montant de l’amende encourue devra s’apprécier à l’aune des principes de nécessité et de proportionnalité des peines et devra également être appréhendé au regard de l’extension de la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions aux règlements de police, comme l’a indiqué le Gouvernement à l’occasion d’une question orale sans débat devant le Sénat (réponse du ministère des outre-mer publiée dans le JO du Sénat du 8 avril 2015).