Les sommes perçues du fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (FAFSEA) par les employeurs, correspondant au remboursement des rémunérations dues aux salariés bénéficiant d'un congé individuel de formation en application de l'article L. 6322-17 du code du travail, n'ont pour contrepartie aucune prestation de services qui serait fournie par les employeurs au FAFSEA. Elles n'ont pas par ailleurs le caractère d'un complément de prix d'une prestation qui serait rendue par les employeurs à des tiers. Dans ces conditions, ces remboursements n'ont pas à être soumis à la TVA. S'agissant du cas particulier évoqué, il ne pourra être répondu plus précisément à l'auteur de la question qu'après communication du nom et des coordonnées de l'organisme concerné.