Le conseil constitutionnel ayant fixé au 1er octobre 2013 la date d'abrogation des dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, aménageant des règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), il conviendra de modifier la loi avant cette échéance. L'opportunité d'une révision plus importante de ce texte et le calendrier de son intervention sont actuellement à l'étude. Les questions telles que le déroulement des audiences, les sorties de courte durée non accompagnées ou le rythme de production des certificats médicaux ne manqueront pas d'être examinées à cette occasion.