Le Gouvernement partage l’objectif d’un traitement équitable entre les polypensionnés et les autres retraités. C’est la raison pour laquelle l’article 43 de la loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que les assurés ayant eu une carrière de salarié du régime général, de salarié agricole ou artisanale ou commerciale disposeront d’une liquidation unique afin de faciliter leurs démarches. En pratique, un seul de ces trois régimes totalisera les cotisations, les périodes d’assurance et les trimestres acquis par l’assuré : il calculera et servira la pension comme si l’assuré n’avait relevé que d’un régime. Cette mesure permettra de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables : il s’agit donc d’une mesure forte d’équité entre assurés. Ces dispositions nécessitent des travaux préparatoires importants, actuellement conduits par ces régimes, afin d’adapter leurs outils informatiques et leurs règles de gestion. La mesure s’appliquera aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2017. Le décret d’application sera publié courant 2016 : il a semblé préférable de le publier une fois stabilisé l’ensemble des paramètres techniques d’une réforme dont les enjeux en termes de systèmes d’information sont particulièrement lourds.