Conformément aux recommandations du rapport de l'inspection générale des affaires sociales portant sur l'évaluation des expérimentations relatives à la tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) réalisés dans le cadre de l'article 150 de la loi de finances pour 2012, la loi d'adaptation de la société au vieillissement prévoit une tarification par forfait global des services, dans le cadre de la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).