Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) disposent de pouvoirs propres qui leur permettent de demander communication de tous documents professionnels (article L. 450-3 du code de commerce) ou des documents de toute nature (article L. 215-3 du code de la consommation) et de recueillir les renseignements et justifications. Ces pouvoirs leur permettent ainsi d'obtenir communication des informations conservées par les opérateurs de communications électroniques en vertu de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). C'est notamment ce qu'a admis la Cour d'appel de Paris dans quatre arrêts du 15 avril 2010. Ces demandes de communication sont réalisées par plusieurs services de contrôle de l'Etat. Ainsi, les agents de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont également accès à ces informations dans les mêmes circonstances. Si la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé la directive no 2006/24/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, cette invalidation n'a pas affecté les législations nationales des différents Etats membres.