Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (dite loi MAPTAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) ont récemment modifié l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le I de cet article précise les différents cas de transfert automatique de pouvoir de police spéciale, qui s'opèrent au bénéfice du président d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à l'exception des pouvoirs de police relatifs à la compétence en matière de collecte des déchets ménagers. Ainsi, aux termes du deuxième alinéa du I, les pouvoirs de police spéciale afférents à la compétence en matière de collecte des déchets ménagers sont automatiquement transférés au président du groupement de collectivités compétent en cette matière. Cette disposition fait donc figure d'exception, qui se justifie par le recours fréquent des communes et des EPCI à la forme d'un syndicat mixte pour gérer la collecte des déchets sur leurs territoires. Le V de l'article L. 5211-9-2 dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut faire exécuter par des agents de police municipale et des agents spécialement assermentés les décisions prises au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés. Les syndicats mixtes ne sont pas des établissements publics de coopération intercommunale et, par conséquent, leurs présidents ne peuvent se prévaloir de ces dispositions. Dans un souci de cohérence et de rationalisation, le Gouvernement ne souhaite pas étendre aux présidents de syndicats mixtes la possibilité d'exercer une autorité fonctionnelle sur les agents de police municipale et les agents spécialement assermentés. Il revient aux communes et aux EPCI composant le syndicat mixte, et plus précisément aux maires et aux présidents d'EPCI, d'assurer l'exécution des décisions prises par le président du syndicat mixte dans une logique de bonne gouvernance territoriale.