Le traitement des questions écrites se fait par nos services le plus rapidement possible, même s'il est parfois difficile d'obtenir une réponse rapide en raison de la masse de questions parlementaires déposées. Les questions écrites auxquelles il est fait référence ont toutes les deux obtenu une réponse. La question écrite n° 4931 posée la 18 septembre 2012, signalée le 15 janvier 2013 a obtenu une réponse publiée au Journal officiel le 18 juin 2013. De même la question écrite n° 4937, posée le 18 septembre 2012 et signalée le 15 janvier 2013, a obtenu une réponse publiée au Journal officiel le 23 avril 2013.