Le système d’assurance prévalant avant le décret no 2014-144 du 14 février 2014 concernait les conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger et couvrait les dommages qui pourrraient survenir lors de leur participation aux sessions de cette assemblée à Paris. Dans leurs pays de résidence, les conseillers à étaient couverts par une police d’assurance qu’ils contractaient individuellement. L’allocation d’assurance prévue par le décret no 2014-144 permet de contribuer à la souscription d’une police d’assurance pour l’exercice local du mandat des conseillers consulaires et des conseillers à l’assemblée des Français de l’étranger. Les difficultés rencontrées ont été liées à la mise en place d’une procédure nouvelle. La vérification des attestations d’assurance a été réalisée dans les mêmes conditions que tout contrôle de pièces justificatives avant mise en oeuvre d’une dépense sur le budget de l’Etat. Le système d’allocation d’assurance étant désormais en place, le gouvernement n’entend pas, à ce stade, donner suite à la proposition faite par la commission des finances du Sénat.