Depuis le 1er janvier 2004, les centres équestres, considérés comme des exploitations agricoles bénéficiaient d'un taux de TVA réduit pour les biens et les services qu'ils commercialisent. Suite à une procédure engagée contre la France en 2007, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé en mars 2012 que les activités équestres n'étaient pas éligibles au taux de TVA réduit. Les autorités françaises ont essayé de faire valoir leurs arguments auprès de la Commission jusqu'à l'extrême limite de la procédure de condamnation. Les centres équestres ont ainsi pu bénéficier du taux réduit pendant un an supplémentaire en 2013. Mais l'annonce d'un recours imminent en manquement sur manquement conduisant à une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a contraint la France à se mettre en conformité au 1er janvier 2014. Déterminé à préserver le modèle français des centres équestres, dont la spécificité a permis l'accès de tous à la pratique du cheval tout en générant une activité économique respectueuse de l'environnement, le Gouvernement dialogue avec les représentants de la filière pour construire une réponse durable à cet enjeu. Sa feuille de route est claire. Elle consiste en premier lieu à s'engager avec volontarisme auprès de la Commission européenne et des Etats membres pour une renégociation de la directive TVA. Elle seule permettra de revenir à un taux réduit, légal et pérenne, pour les centres équestres. Les démarches ont été entreprises, elles se poursuivent activement. Cette feuille de route prévoit également trois volets complémentaires pour compenser l'impact à court terme du retour à un taux de TVA normal : l'utilisation du crédit d'impôt compétitivité emploi pour réduire l'équivalent de 6 % des charges salariales ; la préservation du taux réduit pour les contrats conclus avant le 31 décembre 2013, dans la limite de leur date d'anniversaire ou au plus tard le 31 décembre 2014 ; la mise en place d'un fonds privé sous gouvernance des représentants de la filière des centres équestres. Des discussions sont en cours avec les professionnels pour préciser ses actions. Dans le même temps, le Gouvernement a engagé une démarche auprès de la Commission européenne afin d'identifier toutes les marges de manoeuvre mobilisables dans le cadre de la directive TVA actuelle pour le rattachement au taux réduit d'une partie de l'activité des centres équestres. Les représentants des centres équestres sont étroitement associés à ces échanges, ils ont ainsi été associés à une délégation gouvernementale qui s'est rendue auprès de la Commission le vendredi 13 décembre dernier. Une instruction fiscale permettra d'en préciser le champ d'application.