La décision rendue par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire « de Ruyter », sur laquelle se fondent les remboursements en cours, ne peut avoir une portée plus large que celle du champ d'application du règlement, à savoir la coordination des régimes obligatoires de sécurité sociale de l'Espace économique européen (EEE) et de la Suisse. C'est la raison pour laquelle seules les demandes des personnes faisant état d'une affiliation à un régime d'assurance maladie obligatoire dans l'EEE ou en Suisse peuvent se prévaloir de cette jurisprudence. Par ailleurs, il convient de rappeler que cette décision n'interdit pas l'assujettissement aux prélèvements sociaux des revenus fonciers et des plus-values retirés de biens immobiliers situés en France par des non-résidents en France (quel que soit leur lieu de résidence). Aussi, la mise en conformité décidée par la Gouvernement français, et traduite dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, s'attache uniquement à la question de financement et d'affectation des recettes, qui est la question sur laquelle la CJUE a fondé sa décision. L'affectation des prélèvements sociaux sur les revenus du capital a ainsi été modifiée en conformité avec le droit communautaire. Les prestations financées désormais par ces prélèvements sont hors champ du règlement no 883/2004 et les remboursements ont lieu en conséquence. Par ailleurs, dès lors que la CJUE a condamné la France sur le fondement d'une liberté de circulation, il n'est pas envisageable que les changements induits par cette condamnation soient à la source d'une autre remise en question sur le fondement d'une autre liberté. Il n'est donc aucunement question d'exonérer les redevables mentionnés par l'auteur de la question des prélèvements sociaux qui participent de l'universalité de notre système de protection sociale.