Le texte d'application de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, fixant la neutralité des emballages de produits du tabac, est paru au Journal officiel du 22 mars 2016. Il s'agit du décret no 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac.