Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires a créé la fonction de juge chargé du contrôle des expertises civiles au sein de chaque juridiction, désigné par une ordonnance du président du tribunal. Ce décret précise également les modalités de la rémunération des experts, en prévoyant notamment une obligation pour ces derniers de demander au juge une provision supplémentaire en cas d'insuffisance manifeste de la provision initiale, et en instaurant la possibilité pour les parties de présenter des observations sur la demande de rémunération. En ce qui concerne l'établissement de la liste annuelle des experts, le décret énumère, de manière non limitative, les critères qui pourront être pris en compte pour accepter ou rejeter une demande d'inscription. Enfin, il impose au juge qui ordonne une expertise de motiver la désignation d'un expert non inscrit sur les listes établies par les cours d'appel ou la cour de cassation. S'agissant de la procédure devant le tribunal de commerce, le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 crée un juge chargé d'instruire l'affaire, avec mision de coordonner la procédure avant renvoi devant la formation de jugement. Il est prévu que ce juge puisse faire rapport oral à l'audience avant les plaidoiries. Afin d'améliorer les délais de procédure, généralement sensiblement allongés en cas d'expertise, le décret institue plusieurs mesures qui, sans remettre en cause le caractère oral de la procédure, visent à faciliter la mise en état des procédures. Il est encore trop tôt pour dresser un bilan de ces différentes mesures et pour évaluer leur impact sur les délais de traitement des procédures. Les données provisoires pour 2013 font pour l'heure ressortir une stabilité des délais de traitement des procédures civiles à 7,2 mois en moyenne. Le ministère n'a été informé d'aucune difficulté particulière pour la mise en oeuvre de ces différentes dispositions.