Le commodat ou prêt à usage est un contrat régi par le code civil et a notamment pour caractéristique essentielle d'être un contrat à titre gratuit, la durée du prêt étant libre. Un agriculteur bénéficiaire d'un commodat peut être enregistré comme exploitant agricole ou viticole auprès des services départementaux et territoriaux de l'agriculture et des organismes sociaux agricoles. Toutefois, en ce qui concerne l'obligation déclarative relevant de l'article 407 du code général des impôts, et conformément à la jurisprudence, l'assimilation entre le statut de locataire à titre gratuit et le statut du fermier et du métayer ne peut être faite. En conséquence, seuls les propriétaires, fermiers ou métayers produisant du vin peuvent souscrire une déclaration de récolte. Il en résulte qu'en viticulture un commodataire ne peut pas déposer de déclaration de récolte, qu'il produise du vin d'appellation protégée ou d'autres vins, laissant à la charge du propriétaire l'obligation de déclaration. Les conditions de prise en compte du commodat en viticulture sont en cours d'expertise par les ministères chargés de l'agriculture et du budget. A l'issue de ces réflexions, les dispositions du code rural et de la pêche maritime sur la gestion du potentiel de production viticole ainsi que l'article 407 du code général des impôts pourraient le cas échéant être modifiés.