Les pouvoirs publics ont engagé une réflexion approfondie sur les conditions d'exercice des activités d'entremise et de gestion immobilières régies par la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 dite « loi Hoguet ». Les acteurs publics et privés intervenant dans le champ de ces activités ont été entendus, notamment sur le niveau de compétence requis des professionnels soumis à la « loi Hoguet » et sur la création de règles déontologiques et de sanctions disciplinaires qui leur seraient applicables. C'est dans ce cadre qu'ont été examinées et débattues les propositions formulées par la FNAIM et l'UNIS. Le gouvernement est attaché à ce que le dispositif de la réforme de la « loi Hoguet » soit particulièrement expertisé compte tenu de son impact pour les professionnels de l'immobilier et les consommateurs qui recourent à leurs services.