L'article 257 bis du code général des impôts (CGI) dispense de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion d'une transmission d'une universalité totale ou partielle de biens à titre onéreux ou à titre gratuit ou sous forme d'apport à une société. Le bénéficiaire est alors réputé continuer la personne du cédant, notamment à raison des régularisations de la taxe déduite par ce dernier. Une cession intervenant entre deux assujettis à la TVA d'un immeuble provisoirement vacant au moment de la cession bénéficie de la dispense posée à l'article 257 bis du CGI dès lors que le cédant est en mesure de démontrer qu'il recherche activement un locataire. La vacance des locaux cédés peut se justifier notamment par la conjoncture du marché immobilier, un changement de locataire, par des travaux ou à l'issue d'un sinistre, sans que l'intention de louer le bien en TVA n'ait été remise en cause. En conséquence, la durée de la période de vacance ne constitue pas un critère d'appréciation au sens de l'article 257 bis du CGI, seule l'intention démontrée de louer le bien étant retenue en cas de vacance. De même, les circonstances ayant motivé le départ du locataire ne sont pas, à elles seules, de nature à remettre en cause l'application du dispositif.