Fin 2010, les tarifs d’achat trop attractifs de l’électricité photovoltaïque ont donné lieu à un emballement mal maîtrisé, résultat simultané d’une baisse brutale des coûts des équipements alors qu’il n’était pas prévu d’ajustement automatique des tarifs d’achat, et d’un démarchage commercial de masse, forcément non contrôlable. Face à cette situation, le précédent Gouvernement a suspendu pour trois mois l’obligation d’achat, par le décret no 2010-1510 du 9 décembre 2010, le temps de définir un nouveau cadre tarifaire plus adapté à l’énergie photovoltaïque. Ce décret, dont l’ensemble des dispositions ont été validées par le Conseil d’État dans son arrêt du 16 novembre 2011, prévoit des dispositions transitoires visant à ne pas impacter les projets les plus avancés et qui n’étaient pas à l’origine de la bulle photovoltaïque. Ainsi, les projets pour lesquels le producteur a notifié l’acceptation de la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010 restent éligibles aux anciennes conditions tarifaires. L’article 4 du décret du 9 décembre 2010 conditionne par ailleurs le bénéfice de cette exception au respect de certains délais. Il ajoute ainsi que : « le bénéfice de l’obligation d’achat au titre de l’article 3 est subordonné à la mise en service de l’installation dans un délai de dix-huit mois à compter de la notification de l’acceptation de la proposition technique et financière de raccordement au réseau ou, lorsque cette notification est antérieure de plus de neuf mois à la date d’entrée en vigueur du présent décret, à la mise en service de l’installation dans les neuf mois suivant cette date. Les délais mentionnés au premier alinéa sont prolongés lorsque la mise en service de l’installation est retardée du fait des délais nécessaires à la réalisation des travaux de raccordement et à condition que l’installation ait été achevée dans les délais prévus au premier alinéa. La mise en service de l’installation doit, dans tous les cas, intervenir au plus tard deux mois après la fin des travaux de raccordement ». La situation des producteurs photovoltaïques doit être examinée au regard de ces règles, en lien avec les gestionnaires de réseau et les acheteurs obligés concernés, mais il ne peut être accordé de dérogation aux dispositions du décret instaurant le moratoire. Sur le plan juridique, si un producteur s’est vu reconnaître le droit par une juridiction civile ou par le Cordis d’être réintégré dans la file d’attente du gestionnaire de réseau de distribution, une telle décision n’implique pas qu’EDF OA soit tenu de conclure un contrat aux conditions d’achat prévalant avant le décret moratoire de 2010. Le décret ne prévoit en effet pas de dérogation aux délais de 18 mois pour la mise en service de l’installation en cas de recours contentieux. La décision du comité de règlement des différends et des sanctions (Cordis) ne permet pas de déroger à la règle de réalisation sous dix-huit mois. Cette interprétation a été confirmée par la justice à plusieurs reprises et le 30 décembre 2014 par le Conseil d’État (affaire Or vert). Les projets doivent désormais s’inscrire dans le cadre du dispositif actuel de soutien à la filière solaire qui prévoit des tarifs d’achat pour les installations sur bâtiment de moins de 100 kWc et des appels d’offres lancés régulièrement pour les installations de plus de 100 kWc.