Comme le précise l'honorable parlementaire, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant, fixé à 125 points d'indice de pension militaire d'invalidité (PMI), s'élève actuellement à 1 742 €. D'après les informations les plus récentes transmises par les mutuelles, le nombre prévisionnel de bénéficiaires atteignant ce plafond est estimé, en 2015, à 38 352 sur un total de 373 436, soit un peu plus de 10 %. De ce fait, le coût budgétaire d'une augmentation forfaitaire de 20 € du plafond majorable est estimé à 0,8 M€ par an. Le remboursement des majorations légales et spécifiques des rentes mutualistes au titre d'une année étant effectué l'année suivante, cette mesure, dans l'hypothèse d'une entrée en vigueur au 1er janvier 2015, aurait un impact budgétaire dès 2016. Pour autant, le secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire souligne que la rente mutualiste est un mécanisme de complémentaire retraite par capitalisation qui, par définition, ne bénéficie qu'à un nombre limité de personnes, parmi lesquelles seules 10 % atteignent aujourd'hui le plafond. Une évolution du dispositif dans le sens d'un relèvement dudit plafond ne toucherait donc que peu de personnes. C'est pourquoi, parce qu'il est crucial que le principe de justice sociale demeure un déterminant fondamental des choix budgétaires notamment dans un contexte financier contraint, il importe que le soutien de l'État soit prioritairement orienté vers les personnes les plus exposées. Ainsi, dans le respect de ses objectifs de redressement des finances publiques, le Gouvernement a fait le choix de préserver ce dispositif en l'état, en maintenant le triple avantage de la rente mutualiste : déductibilité des versements, non-imposition des rentes et bénéfice des majorations de l'État. Pour ce qui concerne la valeur du point d'indice de PMI, celle-ci est révisée depuis 2005 proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est la seule référence pour l'évolution de la valeur du point d'indice de PMI, fixée à 13,94 € au 1er juillet 2013, conformément à l'arrêté du 28 janvier 2014 publié au Journal officiel de la République française du 12 février 2014. Ces dispositions permettent une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Par ailleurs, le secrétaire d'État s'est engagé à veiller à la publication rapide, dès la fixation des nouveaux indices de l'INSEE, des arrêtés fixant la nouvelle valeur du point d'indice de PMI.