Le Gouvernement a lu avec intérêt le rapport de la Cour des comptes concernant la gestion des déchets ménagers. Il est très attaché à la prévention de la production des déchets et à la maîtrise de l'évolution des coûts. Le Gouvernement souhaite que le financement du service public de gestion des déchets progresse en intégrant plus de dimension incitative. C'est pourquoi, la deuxième feuille de route du Gouvernement pour la transition écologique de septembre 2013 établit une possibilité de financement par la seule redevance spéciale de la fiscalité du service public d'enlèvement des déchets pour les entreprises. Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place les textes qui permettent à une collectivité d'instaurer une fiscalité incitative que ce soit par taxe ou redevance. Le Comité pour la fiscalité écologique devrait faire des propositions au Gouvernement pour progresser vers la généralisation de la tarification incitative.