Conformément au décret 2009-1603 modifié, les tarifs réglementés de vente du gaz évoluent en fonction d'une formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement, qui a été révisée par l'arrêté du 30 juin 2004 afin de tenir compte des renégociations de différents contrats d'approvisionnement de long terme. Les tarifs HT du gaz ont baissé de 0,64 % au 1er janvier 2015, par rapport à décembre 2014. Le tarif, toutes taxes comprises, a augmenté de 1,85 % par rapport au mois précédent, compte tenu de la hausse au 1er janvier 2015 de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), passant de 1,27 €/MWh à 2,64 €/MWh. Cette évolution de la fiscalité s'inscrit dans le cadre de l'aménagement progressif des taxes intérieures de consommation décidé dans le cadre du PLF 2014. Cependant le tarif, toutes taxes comprises, reste très proche (moins de 1 % d'écart) de celui observé au cours de ces deux dernières années à la même saison (janvier 2013 et janvier 2014). En outre, cette hausse a été largement compensée les mois suivants par une succession de baisses : - 1,3 % en février 2015 et - 3,46 % en mars 2015. Pour finir, les dispositions législatives et réglementaires consacrent le principe de couverture des coûts du fournisseur historique. Un gel des tarifs serait donc immédiatement annulé par le Conseil d'État, comme celui-ci l'a déjà fait par le passé, et suivi d'une obligation pour le Gouvernement de prendre un arrêté rétroactif répercutant les coûts réels.