Le b quater de l'article 279 du code général des impôts soumet au taux réduit de 10 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les prestations de transport de voyageurs. L'instruction fiscale publiée au bulletin officiel des finances publiques - impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-60 le 25 juin 2013 précise que les sauts en tandem réalisés par des parachutistes professionnels sont soumis au taux normal de la TVA. Cette modification est la conséquence de l'évolution de la réglementation communautaire et de la législation sectorielle relatives aux vols de largage de parachutistes, assimilables à un travail aérien et non plus à une prestation de transport aérien, suite à la modification de l'article L. 6400-1 du code des transports intervenue le 16 mars 2011. En conséquence, le rescrit RES n° 2005/69 (TCA) du 6 septembre 2005 cité au § 150 de la précédente version du document lié a été abrogé. Afin de permettre aux professionnels de s'adapter à cette évolution qu'ils n'avaient pu anticiper, il a été admis que le taux réduit ne serait pas remis en cause pour les prestations réalisées avant le 1er août 2013, alors que le taux normal aurait dû s'appliquer dès la modification du code des transports.