Les règles aujourd'hui applicables en matière de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont précisées à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L'initiative de la fusion peut émaner, soit des conseils municipaux des communes membres ou des organes délibérants des EPCI dont la fusion est envisagée, soit du représentant de l'Etat dans le département, soit de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI). Le représentant de l'Etat dans le département peut alors prendre un arrêté de projet de fusion dressant la liste des EPCI intéressés et déterminant la catégorie juridique (communauté de communes, communauté d'agglomération, communauté urbaine) de l'EPCI à fiscalité propre issu de la fusion. Aux termes du III de l'article L. 5211-41-3 du CGCT, le nouvel établissement public issu de la fusion relève « de la catégorie de celui des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le plus grand nombre de compétences ou d'une catégorie disposant de compétences obligatoires en nombre supérieur, sous réserve qu'il remplisse les conditions de création de l'établissement public prévues pour celles-ci ». Il résulte de la rédaction de ces dispositions que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour inscrire l'établissement issu de la fusion dans une catégorie supérieure si les conditions de cette inscription sont réunies. Le représentant de l'Etat dispose également de la possibilité de prévoir une catégorie juridique identique à celle des EPCI préexistants, quand bien même l'inscription dans une catégorie plus intégrée serait possible. Il convient toutefois de rappeler que la question de la catégorie juridique de l'EPCI est sans incidence sur les obligations prévues par la loi en matière de logement social. En effet, le premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi no 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, fixe à 25 % le taux de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Ile-de-France) comprises dans une agglomération ou dans un EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant une commune centre de plus de 15 000 habitants. Cet objectif s'applique donc à tous les EPCI à fiscalité propre, dès lors que leur population dépasse 50 000 habitants et que leur commune centre compte plus de 15 000 habitants, indépendamment de leur catégorie juridique.