Conformément aux articles L. 4421-1, R. 4421-1, R. 4421-2 à R. 4421-8 du code des transports et à l'arrêté du 28 juillet 1992 modifié pris pour son application, il est nécessaire pour accéder à la profession de transporteur fluvial de marchandises au niveau national, d'être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle à diriger une entreprise. Celle-ci est délivrée selon trois modalités : après réussite à un examen, sur justificatif d'une expérience professionnelle dans le domaine des transports ou enfin, sur présentation de diplômes. L'attestation de capacité professionnelle est délivrée pour l'ensemble des demandes par le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais. Les demandes sont déposées auprès de l'établissement Voies navigables de France (VNF) qui en assure l'instruction. La commission consultative intervient pour donner un avis sur les dossiers concernés par la seconde modalité (justification de l'expérience professionnelle), lorsque les éléments du dossier doivent être complétés pour permettre l'instruction par VNF. Cette commission est composée de six membres représentant le ministre chargé des transports, Voies navigables de France, les associations de formation professionnelle et les organisations professionnelles du secteur du transport fluvial. Cette commission se réunit très occasionnellement (en moyenne une réunion par an). Un agent du ministère en assure la préparation, la tenue ainsi que le compte-rendu adressé à VNF. En 2014, cette commission ne s'est pas réunie. Il apparaît toutefois souhaitable de maintenir cette instance dont l'avis est décisif pour pouvoir délivrer les attestations de capacité professionnelle, lorsque cela est nécessaire. Elle ne requiert pas de moyens de fonctionnement propre. Les organisations professionnelles sont attachées à son maintien afin de disposer d'un éclairage pertinent lors de l'instruction des candidatures. Sur ces éléments, le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, a confirmé le maintien de cette commission pour une durée de 5 ans à partir du 8 juin 2015.