Le Gouvernement est très attaché à l'économie circulaire car elle diminue les besoins en matière première, favorise l'emploi et réduit les besoins en exutoire des déchets qui sont sources de nuisance pour les riverains et risques de pollution pour l'environnement. Les statistiques qui sont communiquées à la Commission européenne sont très hétérogènes, et non comparables. Les méthodes de calcul des indicateurs ne sont pas harmonisées. Pour renseigner l'objectif de valorisation des déchets ménagers de 50 % de la directive cadre, un État membre peut choisir une parmi 12 possibilités de calcul : 3 périmètres sont possibles et 4 manières de comptabiliser les flux. Ainsi, la France a pu faire état auprès de la Commission européenne d'un taux de recyclage de 59 % des déchets ménagers pour l'année 2010, au regard de l'objectif de 50 % en 2020 de la directive cadre. Les propositions de la Commission européenne pour réviser la directive cadre déchets 2008/98/CE vont dans le sens d'une harmonisation des statistiques et des méthodes de calcul. Il est toutefois nécessaire d'aller plus loin et plus vite. C'est pourquoi le Gouvernement a déposé un projet de loi sur la transition énergétique pour la croissance verte comportant un volet économie circulaire ainsi qu'un plan de réduction et de valorisation des déchets 2014-2020 en cours de finalisation. Ils comportent des objectifs ambitieux qui permettront de dynamiser fortement la valorisation matière en mobilisant les territoires. La redevance incitative est un sujet qui a été largement discuté. L'incitation individuelle est un moteur intéressant. La généralisation de cette incitation est déjà prévue par la loi. L'application pratique peut s'avérer difficile dans des zones urbaines denses (faible incitativité dans l'habitat collectif) ou le rural très peu dense (risque d'accroître une incivilité avec multiplication de dépôts sauvages). C'est pourquoi la montée en puissance sera progressive. Le projet de loi prévoit à ce jour que les collectivités territoriales progressent avec pour objectif que 15 millions d'habitants soient couverts en 2020 et 25 millions en 2025.