L'arrêt du Conseil d'Etat du 20 juin 2012 auquel il est fait référence, intervenant en cassation après renvoi, portait sur la question de savoir si l'adoption irrégulière en la forme, par le conseil municipal de Dijon, le 15 novembre 1999, d'une délibération accordant une subvention d'un million de francs au centre universitaire catholique de Bourgogne pour le financement de travaux d'extension de locaux d'enseignement, était de nature à engager la responsabilité de la ville à la suite de l'annulation de cette délibération par le tribunal administratif de Dijon en octobre 2000. Il n'appartient pas au Gouvernement de commenter la décision rendue souverainement par le Conseil d'Etat, qui ne parait d'ailleurs pas marquer de rupture jurisprudentielle particulière au regard des principes qui déterminent la responsabilité des collectivités publiques.