Le projet de loi consommation proposé par le ministre chargé de la consommation renforce les sanctions en cas de tromperie ou de tentative de tromperie. En effet, à l'article 65 de ce projet de loi, le plafond de l'amende prévu à l'article L. 213-1 du code de la consommation est relevé de 37 500 euros à 300 000 euros. De plus, le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits. Ces dispositions ont été adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, et en deuxième lecture par l'Assemblée nationale. Ce projet est désormais sur le bureau du Sénat pour examen en deuxième lecture avant la fin du mois de janvier 2014.