La création du Conseil supérieur de l'éducation routière (CSER) par le décret du 5 octobre 2009 s'inscrit dans le cadre de l'une des quinze mesures décidées par le comité interministériel de la sécurité routière du 13 janvier 2009 pour réformer l'apprentissage de la conduite et le permis de conduire. Le CSER a succédé au CSECAOP - conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession, avec une compétence et une composition élargies. Le CSER est compétent pour connaître de l'ensemble des questions relatives à l'éducation routière. Cette instance a un rôle important à jouer dans la mise en oeuvre de la réforme de l'apprentissage de la conduite et du permis de conduire, mais aussi de l'évolution de la profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière dans les années à venir. Le CSER est composé de représentants des professionnels de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, de représentants de l'État, des collectivités territoriales, de la société civile et de personnalités qualifiées. Comprenant au total 28 membres, il est présidé par M. Frédéric PECHENARD, en sa qualité de délégué à la sécurité et à la circulation routières. En décembre 2010 des élections professionnelles ont été organisées pour procéder au renouvellement du collège des représentants du secteur de l'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, constitué de six représentants des salariés et de six représentants des responsables d'établissements. Au cours de l'année 2012, le CSER s'est réuni à deux reprises. Son secrétariat est assuré par la délégation à la sécurité et à la circulation routières et ni crédits spécifiques ni mise à disposition de fonctionnaires ne sont prévus pour son fonctionnement. Enfin, il n'existe aucun projet de réforme ou de suppression du CSER à ce jour. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.