L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a introduit le dispositif d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) pour compléter la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cet échéancier, assorti d'une programmation financière de travaux, permet de poursuivre la dynamique de mise en accessibilité de la société française après 2015 dans un délai standard de trois ans à compter de son approbation. Ce délai peut néanmoins être prolongé jusqu'à six, voire neuf ans, lorsque l'ampleur des travaux et la situation des maîtres d'ouvrage le justifie. En outre, s'agissant des collectivités au budget limité, il convient de noter que des dérogations aux règles d'accessibilité peuvent être demandées au préfet de département lorsqu'il existe une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en accessibilité et ses conséquences, en particulier financières.