L'article L. 110-4 du code de commerce dispose que « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Il n'existe pas d'obligation particulière liée à la conservation des documents bancaires, ces documents doivent donc être conservés au moins cinq ans si, le cas échéant, le consommateur veut conserver la possibilité d'intenter une action en médiation ou en justice.