L'arrêté du 10 novembre 2011 fixe pour le gazole les conditions d'emploi ouvrant droit à l'application du régime fiscal privilégié institué par l'article 265 du code des douanes en matière de taxe intérieure de consommation. En conformité avec la directive énergie n° 2003/96/CE fixant le cadre de taxation des produits énergétiques dans l'Union européenne, seuls certains moteurs pour certains usages peuvent bénéficier d'un carburant à taux réduit, le gazole non routier (GNR). Les tracteurs agricoles ne peuvent prétendre au taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) qu'à la condition d'être utilisés pour des travaux agricoles, réglementation identique à celle qu'applique la majorité des pays voisins. Cependant les collectivités territoriales bénéficient d'une dérogation : les tracteurs agricoles qu'elles utilisent directement ou qui sont utilisés pour leur compte, par des exploitants agricoles, peuvent être alimentés en GNR quel que soit leur usage et notamment afin d'effectuer le déneigement de la voirie publique. Si le tracteur n'appartient pas directement à la collectivité, cette dernière doit conclure un contrat avec l'exploitant agricole comme précisé dans la circulaire administrative n° 13-027 du 17 juillet 2013. Ce contrat peut prendre la forme d'un contrat de délégation de service public. Il doit préciser le type de véhicule et les usages concernés et doit être présenté lors de tout contrôle éventuel.