Toute facture d'électricité ou de gaz est établie « au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée » (article 3 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz). ERDF, en tant que principal gestionnaire du réseau de distribution d'électricité chargé d'exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordé à son réseau, est donc en droit d'exiger, une fois par an, un réel accès aux compteurs de ses clients. L'obligation faite à l'usager de laisser ainsi l'accès à son compteur est atténuée par le fait que les nouvelles installations d'ERDF sont systématiquement réalisées, depuis plus de 15 ans, soit avec le compteur à l'extérieur, soit avec un dispositif de télé-report qui en permet le relevé sans la présence du client. Environ la moitié du stock de compteurs d'ERDF est ainsi directement accessible. Lorsque le relevé nécessite encore la présence de l'usager, une date de rendez-vous, sur une plage qui est généralement de plusieurs heures, lui est proposée. Cette procédure, y compris le choix de l'amplitude horaire, ne peut relever que de la seule compétence de l'entreprise gestionnaire au regard des contraintes et aléas qui s'imposent à elle, et en vue d'une planification au coût le plus faible possible. En cas d'absence lors de ce relevé cyclique du compteur, le client doit demander un nouveau rendez-vous via son fournisseur. Celui-ci est facturé par ERDF à 30,64 euros pour une prestation standard et 36,76 euros pour une intervention express sous 5 jours ouvrés, conformément aux tarifs du catalogue des prestations annexes d'ERDF établis dans le respect des méthodologies fixées par la Commission de régulation de l'énergie. Quoiqu'il en soit, la généralisation en cours du compteur Linky, relevé à distance, permettra progressivement de libérer les clients dont le compteur est actuellement inaccessible de leur obligation de présence à l'occasion des relevés annuels des index. Les conditions de relevé des compteurs de gaz sont globalement similaires. La décision de généralisation des compteurs communicants gaz ayant été prise par le Gouvernement le 23 septembre 2014, les relevés s'effectueront à distance, après déploiement de ces nouveaux compteurs. L'obligation de permettre au releveur d'y accéder, pour les clients dont le compteur se situe à l'intérieur du domicile, sera alors levée.