Les taux relatifs aux débours versés aux forces de l'ordre sont fixés par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Le gouvernement est favorable non seulement à une revalorisation de ces taux afin d'en permettre une harmonisation, mais aussi au versement des sommes non plus directement aux personnels mais au budget de l'administration centrale par le biais du mécanisme d'attribution de produit (1), à l'instar du dispositif mis en place dans la police nationale. La modification de l'article 20 du décret du 12 décembre 1996 devra s'inscrire dans le cadre d'une démarche ministérielle associant étroitement les instances de concertation. (1) Prévue par l'article 17 - III de la LOLF.