La loi no 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement modifie l'article 230-19 du code de procédure pénale afin de prévoir que la remise du passeport au greffe ou à un service de police ou de gendarmerie, décidée par un magistrat dans le cadre d'un contrôle judiciaire, soit mentionnée parmi les informations figurant au fichier des personnes recherchées (FPR). Cette modification législative déjà adoptée est ainsi de nature à empêcher que les personnes faisant l'objet d'une telle mesure puissent déclarer leur passeport comme perdu aux fins de délivrance d'un nouveau passeport.