L'article L. 429-12 du code de l'environnement dispose qu'en Alsace-Moselle la répartition du produit de la location de la chasse entre les différents propriétaires a lieu proportionnellement à la contenance cadastrale des fonds compris dans le lot affermé. La commune reverse donc à l'ensemble des propriétaires, sans exceptions, le produit de la location de la chasse. La fixation d'un seuil arbitraire de produit de location de la chasse, aussi justifié soit-il au regard du coût de la procédure pour les communes, suscitera immanquablement des incompréhensions de la part des propriétaires. L'effet de seuil produit sera de plus un facteur supplémentaire de tension entre la commune et les propriétaires. Par contre, le même article L. 429-12 dispose que les sommes qui n'ont pas été retirées dans un délai de deux ans à partir de la publication de l'état indiquant le montant de la part attribuée à chaque propriétaire sont acquises à la commune. Ce délai de prescription peut permettre à la commune de récupérer automatiquement une partie du produit de la location de la chasse.