La ministre de la culture et de la communication rappelle que le législateur a posé le principe de la liberté de la communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986, et a confié à une autorité administrative indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de cette liberté d'une part, et de veiller au respect des principes édictés par la loi d'autre part. Ainsi, il revient au CSA de veiller au respect des règles en vigueur en matière de parrainage et de publicité sur les chaînes de télévision telles qu'elles sont définies par le décret n° 92-280 du 27 mars 1992. Le CSA exerce un contrôle, par tous les moyens appropriés, sur l'objet, le contenu et les modalités de programmation des messages de parrainage et messages publicitaires diffusés par les services de communication audiovisuelle.