L'article L. 237-1 du code électoral, dans sa rédaction issue de l'article 23- II de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 dispose que « Le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres ». Cette incompatibilité n'empêche pas un salarié d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre de cet établissement de se présenter au mandat de conseiller communautaire. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller communautaire, elle devra faire cesser l'incompatibilité soit en démissionnant de son mandat de conseiller communautaire, soit en mettant fin à la fonction la rendant incompatible. L'article L. 237-1 ne précise aucun délai pour exercer ce droit d'option. En revanche, un délai de dix jours est prévu à l'article L. 237 pour mettre fin aux seules incompatibilités professionnelles visées audit article et à l'article L. 46. Par parallélisme avec ces dernières dispositions, un délai de dix jours est donc laissé pour opter entre l'acceptation du mandat de conseiller communautaire et la conservation d'une fonction de salarié d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'une commune membre.