Dans sa délibération du 12 décembre 2013 relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité de distribution (TURPE distribution), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a renforcé le cadre de régulation incitant ERDF à améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs. Elle prévoit notamment qu'en cas d'interruption d'alimentation d'une durée supérieure à 6 heures due à une défaillance des réseaux publics qu'il gère, ERDF verse aux utilisateurs concernés une pénalité égale à 20 % de la part fixe annuelle du TURPE par période de 6 heures. Par ailleurs, des conférences départementales introduites par l'article 21 de la loi n° 2010-1488 élaborent les programmes prévisionnels de tous les investissements envisagés sur les réseaux publics de distribution. ERDF a proposé le 26 juin 2013 une trajectoire d'investissements avec un montant annuel moyen de 3,42 milliards d'euros pour la période 2014-2017, soit une hausse de 13 % par rapport à 2012. Le Gouvernement est très attentif au maintien de la trajectoire d'investissements, notamment sur la qualité et la modernisation du réseau, ainsi qu'à la juste indemnisation des clients lors de coupures conséquentes.