Face aux contraintes budgétaires de plus en plus importantes auxquelles les collectivités publiques doivent faire face, les partenariats public-privé apparaissent comme un levier pertinent pour conduire les investissements publics. Des rapports récents invitent toutefois à tirer les enseignements des expériences accumulées depuis 2004, afin que ce contrat soit mobilisé dans des conditions plus protectrices des intérêts publics. Soucieux de renforcer la sécurité juridique et budgétaire de cet outil, le Gouvernement souhaite, à l'occasion de la transposition des directives « marchés publics » du 26 février 2014, rénover et moderniser le cadre juridique du contrat de partenariat. Des réflexions, qui s'inscrivent dans la perspective des propositions formulées dans le rapport d'information du Sénat, sont en cours afin de mieux répondre aux besoins des acheteurs publics tout en garantissant une utilisation efficiente et appropriée de ce contrat dérogatoire au droit commun de la commande publique. Le rapport d'information de la commission des lois du Sénat propose de réserver l'utilisation du contrat de partenariat à des opérations dépassant un certain montant, afin de limiter l'effet d'éviction au détriment des PME et en raison des coûts de conclusion de ce contrat. Plus particulièrement, ce rapport souligne le manque de précision de la condition de recours au contrat de partenariat fondée sur l'efficience économique du contrat et déplore son caractère arbitraire, en raison de sa définition très large. Le Gouvernement partage ces critiques quant au manque de précision de la définition actuelle du critère du bilan favorable. Des pistes de réflexion sont actuellement à l'étude afin de préciser ce critère et de mieux l'adapter à la réalité des projets. Dans le cadre de la démarche collaborative retenue par le Gouvernement pour l'adoption de ces textes, la proposition du rapport de réserver le contrat de partenariat à des opérations dépassant un seuil financier fait également l'objet d'un examen approfondi avec concertation, tant des maîtres d'ouvrage publics que des opérateurs économiques.