L'article 3 de l'avenant à la convention franco-belge entré en vigueur le 17 décembre 2009 autorise le Royaume de Belgique, à compter du 1er janvier 2009, à tenir compte pour l'établissement des taxes additionnelles locales des revenus professionnels exemptés d'impôt en Belgique. Ainsi, par exemple, les revenus des enseignants français détachés en Belgique, lorsque leur imposition est attribuée à la France par la convention, ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt comparable à l'impôt sur le revenu. En revanche, ces revenus sont pris en compte pour le calcul des impôts, distincts de l'impôt sur le revenu, finançant les collectivités locales belges, ce qui n'entraîne pas de double imposition. Dans ces conditions, pour les résidents de Belgique exemptés d'impôt sur le revenu dans cet Etat du fait de la convention, ces taxes additionnelles sont calculées sur l'impôt sur le revenu qui aurait été dû si les revenus professionnels en question avaient été de source belge. Les taux applicables sont fixés par les communes et agglomérations belges concernées. Par ailleurs, l'ensemble des personnes redevables des taxes additionnelles peut solliciter auprès de l'administration fiscale belge, ab initio ou par la voie de réclamation contentieuse, le bénéfice d'éventuelles exonérations ou minorations telles que les abattements prévus pour personnes à charge.