Les remontées mécaniques à vocation touristique et sportive sont soumises en France au régime de la délégation de service public, ce qui n'est pas le cas dans d'autres Etats Membres comme l'Autriche et l'Allemagne, où leur exploitation relève d'un régime d'autorisation administrative. Aussi leur régime juridique sera-t-il soumis à la directive sur les concessions, dont la négociation est en cours de finalisation, lorsque celle-ci aura été adoptée. S'agissant du régime applicable aux avenants aux contrats de concessions, la Commission avait initialement proposé un double seuil : un seuil en valeur absolue (fixé à 5 millions d'euros) et un seuil en valeur relative (représentant 5 % de la valeur du contrat). Au cours des négociations, les autorités françaises ont réussi à obtenir un assouplissement du seuil en valeur relative. Ce seuil devrait ainsi être porté à 10 % de la valeur du contrat. Cependant, ces seuils ne sont en aucun cas des plafonds. Les autorités françaises ont ainsi obtenu la confirmation explicite dans le texte de ce qu'il s'agit de seuils de minimis, c'est-à-dire de seuils en-dessous desquels une modification est possible en toutes circonstances. Les avenants restent possibles, comme aujourd'hui, sans remise en concurrence, même lorsque leur valeur excède ces seuils, s'il s'agit de modifications non substantielles du contrat. De plus, les autorités françaises devraient obtenir l'insertion d'un considérant soulignant que la passation d'avenants sans nouvelle mise en concurrence doit tenir compte des spécificités du secteur des remontées mécaniques. Au vu de ces éléments, il n'y a pas donc pas lieu de considérer que la gestion opérationnelle des domaines skiables français aurait à subir des contraintes supplémentaires en raison de l'application de la directive concessions.