Le Gouvernement n'ignore pas ce sujet difficile et douloureux des mineurs étrangers isolés. Dans ce cadre, la détermination de l'âge est effectivement importante, la minorité étant une protection absolue contre l'éloignement du territoire et permettant une protection et un accompagnement adapté. C'est pourquoi une démarche interministérielle a été entamée, sous la conduite du ministère de la justice, dès la rentrée 2012, pour améliorer la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Un travail important a été mené notamment avec l'association des départements de France (ADF) et va aboutir à la signature d'un protocole entre les ministres concernés et l'ADF et d'une circulaire dont les éléments principaux en matière de détermination de la minorité sont les suivants : Les garanties juridiques liées à l'état de minorité nécessitent qu'en cas de doute sur les déclarations de l'intéressé, il soit procédé à une vérification de celles-ci. L'évaluation de la minorité s'appuie sur la combinaison d'un faisceau d'indices : - entretiens conduits avec le jeune par un personnel qualifié dans le cadre d'une approche pluridisciplinaire : une trame d'entretien type établie sur la base d'un accord entre l'État et les départements représentés par l'ADF, devra être respectée ; - vérification de l'authenticité des documents d'état civil qu'il détient sur le fondement de l'article 47 du code civil, étant précisé que, s'il appartient au parquet de saisir le bureau de la fraude documentaire de la direction centrale de la police aux frontières, rien ne s'oppose à ce que les conseils généraux sollicitent eux-mêmes le réseau de personnes référentes « fraude documentaire » au sein des préfectures et de certaines mairies. Il n'y a pas lieu de remettre en cause l'appartenance au mineur des documents administratifs qu'il présente et dont l'authenticité n'est pas contestée. - si le doute persiste au terme de cette étape et seulement dans ce cas, il peut être procédé à une expertise médicale de l'âge sur réquisitions du parquet. Dès lors que le conseil général accueillant le mineur ne s'est pas encore vu confier la tutelle de ce dernier, il ne peut légalement solliciter la réalisation de cet examen. Les conclusions de cette expertise sont adressées en parallèle au président du conseil général et au parquet. Le parquet peut apporter son concours au président du conseil général pour l'évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs étrangers isolés. Le test osseux n'est donc plus considéré qu'en derniers recours et dans un processus garant des droits.