Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la contribution sociale généralisée (CSG) revêt le caractère d'une imposition de toute nature au sens de l'article 34 de la Constitution. Dès lors, pour l'application des conventions fiscales conclues par la France en matière d'impôt sur le revenu, celle-ci considère la CSG et la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) comme des impôts sur les revenus dans le champ d'application des conventions. Au cas particulier, l'article 2 de la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 modifiée, relatif aux impôts visés par la convention, stipule en son paragraphe 1 que cette convention s'applique aux « impôts sur le revenu » des deux Etats contractants. Par ailleurs, l'article 23 (1) a de la convention précitée précise que la double imposition est éliminée par imputation de « l'impôt français dû conformément à la législation française ». Dès lors, la France considère que ces contributions sont dans le champ d'application de cette convention.