La lutte contre les nitrates d'origine agricole dans les eaux constitue une priorité pour les pouvoirs publics. Toutefois, elle s'inscrit aujourd'hui dans un contexte de contentieux communautaire. La France a, en effet, été assignée devant la Cour de justice de l'Union européenne pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE « nitrates » dans le cadre de deux contentieux. L'un porte sur l'insuffisance de délimitation des zones vulnérables, l'autre sur l'insuffisance des programmes d'actions applicables dans ces zones. L'arrêt en manquement du 13 juin 2013 a concerné le contentieux relatif aux zones vulnérables délimitées en 2007. La France avait, entretemps, procédé à la révision des zones vulnérables, un nouveau zonage a ainsi été défini fin 2012. Dans le cadre du contentieux relatif aux programmes d'actions, la France s'est engagée depuis le début de l'année 2010 dans une vaste réforme de son dispositif réglementaire « nitrates ». Cette réforme remplace les programmes d'actions départementaux par un programme d'actions national, applicable sur l'ensemble des zones vulnérables, complété par des programmes d'actions régionaux qui doivent préciser, de manière proportionnée et adaptée à chaque territoire, les actions supplémentaires nécessaires à l'atteinte des objectifs de qualité des eaux concernant les nitrates. La publication de l'arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d'actions national a permis de disposer d'un programme d'actions national complet et en vigueur depuis le 1er novembre 2013 dans les zones vulnérables révisées en 2012. La réforme sera pleinement opérationnelle avec l'adoption et l'entrée en vigueur des programmes d'actions régionaux dont l'élaboration est en cours avec une signature prévue au printemps 2014. Le 5e programme d'actions sera alors en vigueur. L'objectif de l'action gouvernementale est de combiner performance économique des exploitations agricoles et respect des exigences environnementales.