La réglementation du ministère de l'intérieur du 28 octobre 2010, évoquée dans la question écrite, visait à uniformiser les tarifs entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de services d'ordre indemnisés pour tenir compte du rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur. Ainsi, le tarif horaire d'un gendarme ou d'un policier mis à disposition dans ce cadre a été fixé à 12,33 euros et progressivement augmenté en vue d'atteindre 20 euros au 1er juillet 2014. Cette mesure visait aussi à rapprocher ces tarifs des coûts réels des prestations, avec pour objectif de sensibiliser les organisateurs d'événements sportifs aux moyens mobilisés par les forces de police et de gendarmerie pour la sécurisation de ces événements et aux coûts engendrés par ces prestations. Afin de lisser dans le temps les effets de cette hausse et de permettre aux organisateurs de prendre en compte ces modifications de manière graduelle, un « bouclier tarifaire » a été institué en faveur des manifestations à but non lucratif existant avant le 28 octobre 2010. Ce dispositif, qui devait initialement prendre fin au 1er juillet 2014, plafonnait, à moyens équivalents, l'augmentation de la facture de l'année N à 15 % de celle de l'année N-1. Ainsi, après application du « bouclier tarifaire », la gendarmerie facturait, en 2014, en moyenne 25 % du tarif plein, et la police 68%, cet écart s'expliquant par la différence relative du tarif de départ. La prise en compte des difficultés financières évoquées par les organisateurs a conduit le ministère de l'intérieur à modifier, par un arrêté du 27 juin 2014, l'arrêté du 28 octobre 2010 précité afin de prolonger le « bouclier tarifaire » jusqu'au 31 décembre 2014 et d'aboutir à une solution pérenne en lien avec les acteurs concernés. Ainsi, en concertation avec les organisateurs et fédérations concernés, un nouvel arrêté a été publié le 24 décembre 2014. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2015 et dispose que les manifestations à but non lucratif sont dispensées du coefficient multiplicateur applicable lorsque plus de 50 agents de police et de gendarmerie sont mobilisés. Cette première modification vise à limiter le coût du recours aux forces de l'ordre pour les manifestations à but non lucratif. L'arrêté précité instaure également une modulation vertueuse du mécanisme du « bouclier tarifaire ». En effet, il plafonne la majoration des remboursements à 20 % du montant total facturé au cours des douze derniers mois (contre 15 % auparavant). Mais ce plafond est modulable. Il est abaissé à 10 % si le nombre d'heures facturées au titre de la mobilisation des forces de l'ordre est inférieur de 10 % à celui de l'année précédente. Il est porté à 30 % si le nombre d'heures facturées au titre de la mobilisation des forces de l'ordre est supérieur de 10 % à celui de l'année précédente. Ces dispositions traduisent le souhait du gouvernement de préserver l'équilibre financier des associations organisant des manifestations à but non lucratif, notamment les manifestations sportives dont le rôle est essentiel dans l'animation des territoires. Par ailleurs, sous l'égide du ministère de l'intérieur, les discussions avec les acteurs concernés ont repris dès le mois de janvier 2015 autour de deux axes. Il s'agit, d'une part, de renforcer l'anticipation des discussions préparatoires menées au plan local, sur la base de lignes directrices clarifiées et partagées, avec la possibilité de demander, en tant que de besoin, des précisions au niveau central ; d'autre part, les modalités d'encadrement des manifestations, y compris innovantes, seront diversifiées pour permettre, dans le plus strict respect de la sécurité publique, de proportionner le recours aux forces de sécurité et celui à d'autres compétences, le cas échéant sur la base de nouvelles dispositions juridiques. Le groupe de travail mis en place par le ministère de l'intérieur et les organisateurs de manifestations sportives à but non lucratif a pour objectif d'aboutir à des propositions concrètes d'ici la fin de l'année 2015.