L'arrêté du 19 mars 2010, modifiant l'arrêté du 2 décembre 1986 relatif aux mesures de publicité des prix applicables dans certains secteurs professionnels, a encadré les contrats des syndics de copropriété. Il fixe d'une part la liste minimale des prestations de gestion courante incluses dans le forfait annuel versé au syndic et d'autre part le principe selon lequel les prestations particulières doivent être précisément définies dans le contrat de syndic, étant entendu que ces prestations sont rémunérées en dehors du forfait annuel. Toutefois, il semble ressortir des enquêtes menées récemment par diverses associations de consommateurs et de copropriétaires que les pratiques tarifaires des syndics sont très diverses, et peuvent, notamment pour certaines tâches qui ne sont pas comprises dans la gestion courante, atteindre un tel niveau qu'elles paraissent sans rapport avec la réalité des prestations fournies. Le Gouvernement est favorable à un encadrement par voie réglementaire des tarifs pratiqués pour de telles tâches, mais surtout à une modification législative qui poserait le principe de la détermination forfaitaire de la rémunération des syndics. Par exception, une rémunération spécifique complémentaire pourrait être perçue à l'occasion de prestations particulières dont la liste limitative serait définie par décret en Conseil d'État. Une concertation a été menée avec les professionnels et les associations de consommateurs pour préparer cette évolution législative qui sera inclus dans le futur projet de loi relatif à l'urbanisme et au logement qui sera présenté en Conseil des Ministres en juin 2013.