La réforme de l'organisation territoriale a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de la modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, et se poursuit avec l'examen au Parlement du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Ces lois ont permis de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique et de simplifier les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales. L'Etat demeure le responsable des choix stratégiques, ainsi que du contrôle de l'application des lois, de la protection des citoyens et de la cohésion sociale comme territoriale. Les collectivités territoriales assurent la mise en œuvre des stratégies nationales au plus près des populations et des territoires. La loi NOTRe permet la mise en œuvre d'une réforme structurelle renforçant d'efficacité de l'action des collectivités territoriales. Ainsi, des compétences précises se substitueront à la clause de compétence générale qui permettait jusqu'à présent aux régions et aux départements d'intervenir en dehors de leurs missions principales, parfois de manière concurrente et redondante. A cet égard, les compétences des départements sont réaffirmées en matière de solidarités sociales et territoriales. En effet, la loi précise que le département met en oeuvre toute action relative à la prévention, à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social mais également qu'il est compétent pour faciliter l'accès aux droits et services publics dont il a la charge. Par ailleurs, dans le souci de ne pas rompre les liens entre les départements et l'aménagement du territoire, la loi leur permet notamment de financer des opérations dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande. De ce point de vue, elle a déconnecté la compétence de financement afin de permettre au département de jouer pleinement son rôle au titre de la solidarité territoriale.