L'article 19 de la loi no 2013-312 du 15 mars 2013, en modifiant l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles a interdit les coupures d'eau, pour impayés, à toute époque de l'année pour l'ensemble des résidences principales, sans condition de ressources, alors que cette interdiction était jusque-là réservée aux familles en difficultés bénéficiant ou ayant bénéficié du Fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les dispositions ont été confirmées par le Conseil constitutionnel le 29 mai 2015, à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité. Pour autant, l'interdiction de coupure d'eau n'emporte pas annulation de la dette. La facture impayée reste due par l'abonné. L'exploitant du service de l'eau conserve la possibilité de procéder à des coupures d'eau en absence d'abonnement, en cas de risque de contamination du réseau public résultant de l'utilisation d'eau provenant d'une ressource autre que le réseau public (art L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales – CGCT) et lorsqu'une intervention sur le réseau public le nécessite. Certains gestionnaires des services publics d'eau et d'assainissement et autorités organisatrices, confrontés à un risque d'augmentation des impayés, s'interrogent sur la possibilité de procéder à des réductions de débit lorsque l'abonné ne s'acquitte pas de sa facture. Le troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles permet certes aux fournisseurs d'électricité de procéder à une réduction de puissance en cas de non-paiement des factures, mais il n'organise pas cette possibilité pour les fournisseurs d'eau. Par ailleurs, le décret d'application no 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret no 2008-780 du 13 août 2008, précise à l'article 4 les conditions de mise en œuvre de la réduction de puissance, en n'évoquant que le domaine de l'électricité. Ainsi, en l'état actuel des textes, et comme l'a confirmé la jurisprudence rendue par la Cour d'appel de Limoges le 15 septembre 2016, la réduction de débit d'eau n'est pas non plus autorisée.