La réforme du contrôle des exportations d'armement, introduite par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011, impose aux entreprises l'obligation d'enregistrer leurs opérations réalisées à l'export et de conserver les pièces justifiant le respect des termes des licences accordées. Ce dispositif a été instauré en contrepartie de l'allègement de la procédure administrative d'autorisation d'exportation d'armement, qui consiste, depuis 2014, à délivrer une autorisation unique (la licence) à une entreprise dès l'agrément par l'Etat de son projet d'exportation. Cette réforme s'appuie donc sur un principe de responsabilisation des entreprises, dont les activités à l'export font l'objet de vérifications a posteriori par des agents assermentés de la direction générale de l'armement, sous l'égide du comité ministériel de contrôle a posteriori des exportations de matériel de guerre (CMCAP), créé en 2011 et placé auprès du ministre de la défense. Or, depuis deux ans, les contrôles réalisés dans ce cadre par le CMCAP mettent en lumière les difficultés que rencontrent certaines entreprises dans la mise en oeuvre des procédures d'enregistrement et de suivi de leurs opérations à l'export. Dans ce contexte, la recommandation n° 23 du rapport d'information relatif au soutien aux exportations d'armement confirme le bien fondé des positions prises par le CMCAP. Celui-ci a en effet proposé, au cours de l'année 2014, que l'administration puisse disposer d'un pouvoir d'injonction qui lui permettrait d'imposer aux entreprises exportatrices insuffisamment organisées des procédures de contrôle interne. L'instauration de ce dispositif nécessite au préalable une modification des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et l'identification de moyens en ressources humaines nécessaires à sa mise en oeuvre.