En matière de succession, le I de l'article 764 du code général des impôts (CGI) prévoit qu'à défaut de vente publique dans les deux années suivant le décès ou d'inventaire de succession clôturé dans les cinq ans du décès, la valeur imposable des meubles meublants, au sens donné par l'article 534 du code civil est déterminée selon la déclaration détaillée et estimative des parties. Sauf preuve contraire, la valeur imposable des meubles meublants ne peut, toutefois, être inférieure à 5 % de l'ensemble des autres valeurs mobilières et immobilières composant l'actif héréditaire avant déduction du passif successoral. Ce forfait mobilier de 5 % prévu au 3° du I de l'article 764 du CGI ne constitue donc qu'une méthode estimative subsidiaire, les héritiers conservant toujours la possibilité de lui préférer l'établissement d'un inventaire effectué par notaire afin que soit établie la valeur réelle des meubles meublants composant la succession. Outre que cet inventaire a l'avantage de constituer une garantie juridique pour les héritiers à même de faciliter le partage des biens meubles et de prévenir d'éventuels contentieux, le coût d'un tel acte n'apparaît pas disproportionné par rapport aux enjeux de la succession. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif équilibré et protecteur des droits des héritiers.