Aux termes des dispositions de l'article 750 ter du code général des impôts, lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France, l'ensemble des biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France qui faisaient partie de son patrimoine au jour de son décès sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit (DMTO) en France. C'est son patrimoine mondial qui est imposé. Les dispositions de la convention entre la France et les Etats-Unis en matière d'impôts sur les successions et les donations du 24 novembre 1978 modifiée attribuent à la France, de même, un tel droit d'imposer. Par ailleurs, la convention permet également à chaque Etat d'imposer, lorsqu'ils sont situés sur son territoire, les immeubles et les biens meubles corporels, autres que le numéraire, qui ne font pas partie de l'actif d'un établissement stable dans l'autre Etat. Enfin, si la France est le lieu du domicile du défunt, elle élimine la double imposition éventuelle par l'octroi d'un crédit d'impôt égal au montant de l'impôt américain payé dans la limite de la quote-part des droits de succession français, calculés avant toute imputation, correspondant au patrimoine imposable aux Etats-Unis conformément à la convention fiscale. Des règles particulières sont prévues dans le cas où le défunt est de nationalité américaine. Enfin, des informations complémentaires sur la législation américaine peuvent être obtenues auprès de l'Internal Revenue Service.