L'article 154 de la loi no 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la liste des différentes compensations d'exonération de fiscalité directe locale maintenues lors de fusions d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), réalisées dans les conditions prévues à l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales. Le Gouvernement porte une attention particulière à la neutralité fiscale des fusions d'EPCI en matière d'allocations compensatrices d'exonérations, notamment dans le contexte d'évolution de la carte intercommunale. Ainsi, l'article 75 de la loi de finances no 2016-1918 du 29 décembre 2016 rectificative pour 2016 dispose désormais que les EPCI issus de fusion continuent de percevoir l'intégralité des compensations relatives aux exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation foncière des entreprises (CFE) appliquées aux immeubles rattachés à des entreprises et situés dans les quartiers prioritaires de la politique de ville mentionnée au II de l'article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014.