En application de l'article L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales, le maire rend compte des décisions relatives à l'exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme en vertu de la délégation reçue du conseil municipal à chacune des réunions obligatoires de celui-ci. Selon l'article L. 2121-7 du même code, « le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre ». Il en résulte que le maire est tenu de procéder à une information récapitulative des déclarations d'intention d'aliéner (DIA) déposées et des décisions de préemption ou de non préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.