La TVA est une taxe qui pèse sur la consommation finale de biens et de services dont les règles de territorialité sont fixées par les dispositions de la directive n° 2006/112/UE relative au système de la TVA de telle sorte que la recette fiscale correspondante soit attribuée à l'Etat membre dans lequel intervient cette consommation. C'est la raison pour laquelle, dans les relations entre assujettis et particuliers, le principe général de taxation au lieu d'établissement du prestataire, qui permet de respecter cet objectif pour tous les services impliquant une présence simultanée du prestataire et du preneur en un même lieu, s'efface, dans certain cas, au profit de règles spécifiques permettant de mieux atteindre cet objectif lorsqu'un point de rattachement plus pertinent peut être identifié. Il en va ainsi à titre d'exemple de certaines opérations dont la consommation finale est aisément localisable comme les services se rattachant à un immeuble, ou encore les ventes à consommer sur place (restauration) qui sont taxables au lieu de leur exécution matérielle. En ce qui concerne les services relevant des dispositions de l'article 259B du code général des impôts (CGI) fournis par un prestataire établi en France, ils ne sont pas taxables en France lorsqu'ils bénéficient à une personne physique qui n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans l'Union européenne. S'il entend se prévaloir de cette règle, il appartient au prestataire d'être en mesure de justifier par tous moyens auprès de l'administration fiscale que son client a sa résidence habituelle ou son domicile en dehors de l'Union européenne. A cet égard, la question de l'existence et des modalités d'un recours du client (non-assujetti) ne relève pas des procédures fiscales, celui-ci n'étant pas le redevable légal de la TVA en vertu des dispositions de l'article 283 du CGI.