La situation du logement social en France est très préoccupante ; la demande de logements sociaux sur notre territoire est extrêmement importante et le dernier rapport de la fondation Abbé Pierre montre, année après année, une progression du mal-logement. Les actions qui ont été engagées par les gouvernements précédents n'ont pas permis de répondre efficacement à cet enjeu majeur pour l'équilibre de notre société. Après plus de dix ans, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) est loin d'avoir satisfait aux espoirs du législateur, le taux moyen de logements sociaux dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, n'ayant augmenté que de 1 % passant de 13 % à 14 % au niveau national. C'est pour apporter une réponse rapide et adaptée à ces attentes que la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, a renforcé le dispositif de l'article 55 de la loi SRU avec une série de mesures incitatives en faveur de la mixité qui est l'une des conditions de la cohésion sociale dans notre pays. Parmi ces mesures, figure notamment le relèvement du taux légal de logement social de 20 % à 25 % à atteindre en 2025 pour les communes concernées par ce dispositif. Pour être efficace, l'effort de mixité sociale doit être décliné au plus près des lieux de vie et, à cet égard, la commune a été considérée comme l'échelle pertinente pour s'assurer de la complémentarité entre une offre diversifiée en matière d'habitat, une offre de transports, et l'implantation des services et des activités économiques qui constitue une condition du « vivre ensemble ». Ce point a fait l'objet de débats intenses lors de l'examen du projet de loi au Parlement mais, finalement, n'a pas été remis en cause par le législateur. Ainsi, même si l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation permet une mutualisation des objectifs de rattrapage des communes déficitaires entre toutes les communes volontaires membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) disposant d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire, le taux légal s'impose à chaque commune soumise qui restera redevable du prélèvement tant que ce taux ne sera pas atteint. L'objectif est en effet de parvenir à une répartition équilibrée des logements sociaux qui ne peuvent être concentrés sur le territoire de quelques communes au détriment des autres. Il n'est pas envisagé de modifier cette disposition qui préexistait au vote de la loi du 18 janvier 2013. Ce texte est équilibré ; il responsabilise les communes garantes de la mixité sociale sur leur territoire.