Un nouvel arrêté ministériel du 4 mars 2011 a défini de nouvelles règles de développement de la filière photovoltaïque. Cet arrêté a créé cinq tarifs auto-ajustables pouvant varier tous les trois mois en fonction de la puissance installée. Ce dispositif a permis une régulation plus efficace de la filière. En outre, la ministre chargée de l'énergie a présenté, en janvier 2013, des mesures pour relancer la filière photovoltaïque, notamment un meilleur tarif d'achat pour les petites installations. La production de l'énergie solaire sera doublée passant de 500 à 1 000 mégawatts par an. Les mesures annoncées devraient représenter des investissements de plus de 2 Mds€ et contribuer à la création et au maintien d'environ 10 000 emplois. Il convient dans ce contexte de veiller à la conformité des pratiques commerciales des distributeurs à la réglementation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé une enquête nationale visant spécifiquement le démarchage des particuliers pour les installations de petite taille. Cette investigation porte notamment sur les conditions dans lesquelles les distributeurs d'équipements photovoltaïques proposent aux particuliers de souscrire un crédit pour financer leurs équipements et la bonne information du consommateur/investisseur lors de la signature du contrat, tout particulièrement concernant les conditions financières. Plus généralement la commercialisation des travaux à domicile, notamment pour l'équipement des ménages en vue de la production d'énergie renouvelable, fait l'objet d'une attention toute particulière des services de la DGCCRF, qui ne manqueront pas de prendre toute mesure appropriée si des manquements aux règles de protection économique des consommateurs sont détectés.