Le régime fiscal applicable aux produits énergétiques à usage de carburant ou de combustible est encadré au niveau communautaire par les dispositions de la directive no 2003/96/CE du 27 octobre 2003, relative à la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Les dispositions de cette directive n'autorisent pas les Etats membres à appliquer une réduction de taxe partielle ou totale sur les produits utilisés comme carburant par des associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi. Dans ces conditions, et tout en reconnaissant le rôle important joué par les associations d'aide à la mobilité des personnes en recherche d'emploi, le gouvernement ne saurait, sans s'exposer à une procédure contentieuse qui serait perdue dans tous les cas, instaurer une telle exonération des taxes intérieures de consommation sur les carburants utilisés par ces associations.