Le montant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) résulte de l'application d'un taux d'imposition à la valeur ajoutée produite par l'entreprise redevable. Compte tenu de l'application automatique d'un dégrèvement pris en charge par l'État, le taux de la CVAE est progressif en fonction du chiffre d'affaires réalisé, allant de 0 % pour les entreprises réalisant moins de 500 000 euros de chiffre d'affaires à 1,5 % pour celles réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires. Conformément aux dispositions du 1 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI), le chiffre d'affaires de la généralité des entreprises comprend, entre autres, les ventes de produits fabriqués, les prestations de services et les ventes de marchandises. La valeur ajoutée de la généralité des entreprises est égale à la somme du chiffre d'affaires et de certains produits, diminuée de certaines charges, dont sont notamment exclues les charges de personnel, conformément aux dispositions du b du 4 du I de l'article 1586 sexies du CGI. Les entreprises de portage salarial facturent aux entreprises clientes de leurs salariés portés, les prestations réalisées par ces derniers et perçoivent le paiement de ces prestations. Les prestations ainsi facturées correspondent comptablement à des produits d'exploitation. Par conséquent, c'est conformément à la loi que le chiffre d'affaires des entreprises de portage salarial servant au calcul de la CVAE doit comprendre le montant intégral des prestations qu'elles facturent aux entreprises clientes. Une retenue seulement partielle de ces produits dans le chiffre d'affaires, au motif que les entreprises de portage salarial versent aux salariés portés ayant réalisé les prestations un salaire équivalent à près de 90 % du montant de ces dernières, ne peut donc être admise. En outre, prendre en compte dans le chiffre d'affaires des entreprises de portage salarial uniquement leur marge propre, c'est-à-dire la différence entre le montant de leurs produits et celui des salaires des salariés portés, conduirait à autoriser ces entreprises à déduire de leur valeur ajoutée les salaires, ce qui contreviendrait à la volonté du législateur d'exclure des charges déductibles de la valeur ajoutée les dépenses de personnel et créerait une inégalité de traitement entre les entreprises de portage salarial et les autres entreprises redevables de la CVAE employant des salariés. Cependant, la législation prévoit, s'agissant de la généralité des entreprises, un plafonnement de la valeur ajoutée imposable à la CVAE à 80 % du chiffre d'affaires pour les entreprises réalisant au plus 7,6 millions d'euros de chiffre d'affaires et à 85 % du chiffre d'affaires pour les autres entreprises. Le redevables dont les charges de personnel sont proportionnellement très importantes, comme les entreprises de portage salarial, sont amenées tout particulièrement à bénéficier de cette disposition. Enfin, il est précisé que le législateur a entendu instaurer un dispositif visant à lutter contre l'optimisation de l'application du dégrèvement de CVAE. Ainsi, afin d'éviter que des contribuables scindent des activités existantes pour réduire leur impôt en bénéficiant davantage du dégrèvement de CVAE en fonction du chiffre d'affaires, le III de l'article 1586 quater prévoit, sous certaines conditions, d'agréger les chiffres d'affaires d'entreprises liées. En application de ces dispositions, en cas d'apport, de cession d'activité, de scission d'entreprise ou de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, le chiffre d'affaires à retenir pour le calcul du taux de CVAE est égal, jusqu'à la huitième année suivant celle de l'opération, à la somme des chiffres d'affaires des entreprises parties à l'opération lorsque certaines conditions, relatives notamment à la détention du capital des entreprises concernées et aux activités qu'elles exercent, se trouvent satisfaites.