En application du a du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts (CGI), les entreprises peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur les bénéfices égale à 60 % du montant des dons, pris dans la limite de 5 % du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise versante, effectués au profit d'organismes d'intérêt général, sous réserve du respect de certaines conditions tenant notamment au caractère de l'activité exercée par l'organisme, aux critères de l'intérêt général (les organismes ne doivent pas exercer d'activité lucrative, doivent être gérés de manière désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes) et à l'absence de contrepartie en faveur des donateurs. Par ailleurs, en vertu des dispositions prévues au 4 de l'article 238 bis du CGI, sont notamment éligibles au régime du mécénat les dons versés aux organismes agréés par l'administration fiscale ayant pour objet exclusif de fournir des prestations d'accompagnement à des petites et moyennes entreprises (PME) communautaires. Ces dispositions, d'interprétation strictes, ont été conçues pour faciliter le développement des PME. Elles n'ont pas vocation à s'appliquer aux actions d'accompagnement des fondations et associations elles-mêmes éligibles au régime du mécénat en application du 1 de l'article 238 bis du CGI, et qui ne sont pas mentionnées au 4 du même article parmi les possibles bénéficiaires de ces prestations.