Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Cette loi vise trois objectifs : (i) moderniser le marché des biens et services en améliorant la réglementation de plusieurs secteurs pour libérer leur potentiel d'activité ; (ii) stimuler l'investissement à travers l'intensification de l'agenda de simplification, l'encouragement de l'innovation et le renforcement de l'attractivité du territoire ; (iii) développer l'emploi et le dialogue social, en améliorant le fonctionnement du marché du travail et en créant de nouvelles opportunités pour les entreprises et pour les salariés. Elle s'accompagne d'un engagement fort du gouvernement dans la rapidité de l'exécution des mesures qu'il contient. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. L'évolution des conditions d'installation de ces professions sera un facteur majeur de leur modernisation, d'accroissement de leur efficacité et de réduction des inégalités territoriales liée à leur inégale présence sur le territoire français. Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, repose sur une ouverture régulée. Le régime de la liberté d'installation dont doit résulter la création de nouveaux offices selon une cartographie qui inclut une montée en charge progressive du nombre de zones où l'implantation d'offices est libre, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices installés.