En application de l'article 6 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction antérieure à l'article 66 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) est due par l'exploitant de l'établissement au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la taxe est due. Au regard de la doctrine fiscale correspondant à cette rédaction, lorsque au cours de l'année précédant celle où la taxe est due, la fusion de société est précédée d'une cession d'exploitation de l'établissement, l'entreprise absorbante ou la nouvelle entreprise résultant de la fusion, est redevable au 1er janvier de l'année suivant cette fusion de la taxe née de l'exploitation d'un établissement de commerce de détail par l'entreprise absorbée ou fusionnée. Ainsi lorsque les opérations de cession et de fusion ont lieu au cours de l'année de référence précédant celle où la taxe est due, l'exploitation au cours de cette année de référence par l'entreprise absorbée ou fusionnée est prise en compte pour le calcul de la taxe. L'article 66 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 est venu compléter l'article 6 de la loi no 72-657 en introduisant un nouveau fait générateur de la taxe en cas de cessation d'activité en cours d'année. À compter du 1er janvier 2016 chaque exploitant qui cesse son activité en cours d'année est redevable de la TaSCom au prorata de la durée de son exploitation l'année de la cessation. En conséquence, en cas de changement d'exploitant en cours d'année (vente du commerce, absorption de l'exploitant, etc) le cédant et le cessionnaire seront chacun assujettis à la TaSCom au prorata de leur durée d'exploitation respective.