Le Gouvernement poursuit l'objectif de maîtrise de l'inflation normative et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales, comme le prévoit la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013 relative à la mise en oeuvre du gel de la réglementation. Dans ces conditions, le Gouvernement ne prévoit pas de réglementer les dates d'élagage des végétaux par les collectivités territoriales. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales prévu à l'article 72 de la Constitution, il appartient à chaque commune de déterminer la période la plus adaptée pour l'élagage des végétaux au regard de ses objectifs de préservation de la sécurité et de protection des espaces verts.