Selon les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, les biens actuels mobiliers et immobiliers et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande de l'allocation, sont réputés lui procurer un revenu annuel égal à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande suivant une procédure contradictoire et, à défaut, à dire d'expert ; ce pourcentage est fixé à 1,50 % lorsque la donation est intervenue depuis plus de cinq ans, mais moins de dix ans avant la demande. Le pourcentage retenu de 3 % correspond à une moyenne qui tient compte des fluctuations qu'est susceptible de connaître le taux de rendement de l'assurance vie.