L'article 279-0 bis du code général des impôts (CGI) prévoit l'application du taux réduit de 7 % depuis le 1er janvier 2012 de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans, à l'exception des travaux qui concourent à la production ou à la livraison d'immeubles au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du CGI. Afin de garder une certaine souplesse dans les relations contractuelles entre le professionnel et le particulier qui fait réaliser des travaux et de ne pas accentuer la charge administrative pesant sur les entreprises, il est précisé dans le rescrit RES n° 2012/29 en date du 24 avril 2012 que le taux réduit s'applique dès le premier acompte, sous réserve que les travaux et les locaux soient éligibles au taux réduit de la TVA et que l'attestation soit fournie lors de la facturation finale ou de l'achèvement des travaux. Aller au delà, dans l'assouplissement des procédures, contreviendrait à la fois au droit communautaire et à la jurisprudence du Conseil d'Etat.