Aux termes de l'article 1639 A du code général des impôts (CGI), les taux d'imposition des impôts directs locaux sont fixés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Leur évolution est essentiellement la conséquence de leurs choix en matière de dépenses et de recettes. Toutefois, l'évolution des taux des impôts directs locaux fait l'objet d'un encadrement déterminé par la loi pour préserver un équilibre entre catégories de contribuables, notamment entre les ménages et les entreprises et éviter des taux d'imposition localement excessifs. Par ailleurs, les études économiques de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la France relevaient en 2011 et 2012 que « la fiscalité distord actuellement l'allocation des ressources en faveur du logement, notamment de la propriété occupante ». Dans ce contexte, les taxes foncières sont un outil privilégié permettant d'inciter à un usage économiquement rationnel des biens immobiliers. Il n'est dès lors pas envisageable de lier l'évolution des taxes foncières à celle de la taxe d'habitation.