Les subventions pour travaux divers d'intérêt local allouées aux collectivités territoriales sur le programme 122 - action 01 du ministère de l'intérieur sont régies par le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Ce décret prévoit notamment dans son article 13 que « la liquidation de la subvention s'effectue par application au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépense subventionnable, du taux de subvention » et que « ce taux ne peut être modifié par rapport à la décision attributive ». En conséquence, la subvention versée peut être réduite au prorata des dépenses justifiées par rapport à celles prévues. Par ce texte le législateur a souhaité d'une part introduire une notion économique de projet intégrant des objectifs et impliquant une mesure des coûts, un suivi et une évaluation des résultats permettant d'assurer la maîtrise et la performance de la dépense publique, et d'autre part éviter que l'Etat ne compense l'éventuel désengagement des collectivités territoriales. Cette disposition permet de responsabiliser à la fois les autorités administratives lors de l'instruction des dossiers et le versement de la subvention et les porteurs de projet qui doivent s'assurer de la correcte estimation de la dépense lors de leur demande de subvention. Les modalités actuelles d'attribution des subventions visent ainsi à une gestion efficace des deniers publics.