L'article 6 du décret n° 95-260 relative à la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) prévoit dans sa rédaction actuelle que pour les dossiers concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, un membre représentant la profession des architectes soit désigné. Concernant les modifications à apporter aux dispositions relatives à la composition de la CCDSA, le Gouvernement s'est engagé à réviser les textes correspondants pour prendre en compte les propositions faites par la sénatrice Claire-Lise Campion dans son rapport « ajustement de l'environnement normatif » suite à la concertation élargie qui a rassemblé l'ensemble des acteurs concernés. Parmi ces propositions est notamment prévu le rétablissement de la parité entre représentants des associations de personnes handicapées et des acteurs économiques ainsi que des mesures de cohérence sur le fonctionnement des CCDSA.