Le Gouvernement n'est pas favorable à l'appellation « police territoriale » qui risquerait de créer la confusion et qui pourrait porter atteinte à l'intelligibilité de l'organisation des forces de police sur le territoire national. En outre, une telle modification ne serait pas neutre financièrement. En effet, le coût notamment du changement des tenues, des écussons, des plaques et des signalisations serait important. Dans le cadre du rapprochement statutaire des policiers municipaux et des gardes champêtres, les spécificités de la police rurale seront préservées notamment dans le domaine environnemental. Compte tenu d'un calendrier législatif chargé, le Gouvernement n'est pas actuellement en mesure de fixer la date d'examen, par l'assemblée nationale, de la proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement.