Devant les difficultés que pourraient rencontrer certains professionnels à souscrire à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) lorsque des procédures juridiques sont en cours, le dispositif a prévu de tenir compte de ces situations. Ainsi, dans le cadre d'un contentieux entre bailleur et preneur ou entre plusieurs co-gérants, il est possible de mobiliser la prorogation du délai de dépôt si la date de résolution de ce contentieux est connue, ou bien de déposer tardivement l'Ad'AP, sans application d'une sanction administrative, en accompagnant celui-ci d'un justificatif.