Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) ne s'exerce, aux termes des dispositions de l'article L. 143-1 (alinéa 1er) du code rural et de la pêche maritime, que sur des biens faisant l'objet d'une aliénation à titre onéreux. Les cessions de biens à caractère agricole ou rural consenties entre parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ou à des cohéritiers ou à leur conjoint survivant sont, depuis l'origine, exemptées du droit de préemption des SAFER même si elles s'effectuent à titre onéreux. Les aliénations à titre gratuit, donations et legs, sont ainsi exclues du champ de ce droit de préemption, qu'elles interviennent dans un cadre intrafamilial, ou non. La même disposition prévaut également au titre du code de l'urbanisme, qui soumet aux droits de préemption urbains les immeubles ou ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution d'immeuble bâti ou non bâti, « lorsqu'ils sont aliénés à titre onéreux ». Le droit de préemption, qui n'est en aucun cas un droit d'expropriation, s'opère en effet sur la base des conditions, de prix en particulier, spécifiées dans les déclarations d'intention d'aliéner et notifications notariées. Les aliénations à titre onéreux ne se limitent pas aux ventes proprement dites (les échanges, dations en paiement, apports en société, ventes en viager en relèvent tout autant), mais le prix du bien est ainsi d'emblée connu, ou par référence immédiate au montant d'une créance ou de tables de conversion. Ces aliénations à titre gratuit, que ce soit des donations entre vifs ou des successions, portent en outre sur le patrimoine des cédants et peuvent inclure ainsi en partie des biens agricoles, mais également toutes sortes d'actifs, immobiliers et mobiliers, appartements, valeurs... Sur un plan pratique, prévoir d'informer les SAFER sur les aliénations à titre gratuit, dont elles n'ont actuellement pas connaissance, les conduirait, même en ne visant que celles qui peuvent inclure un bien rural ou agricole, à en recevoir un volume considérable Ainsi, compte tenu notamment de la cohérence avec d'autres droits de préemption, il n'apparaît pas souhaitable d'étendre le droit de préemption des SAFER aux aliénations à titre gratuit.