Le règlement no 1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit règlement INCO, a notamment pour objet de renforcer l'information des consommateurs allergiques ou intolérants afin qu'ils puissent choisir des produits qui ne soient pas néfastes pour leur santé. La présence des allergènes dans les denrées alimentaires préemballées est mentionnée sur l'étiquetage depuis 2005. L'article 44 du règlement INCO étend cette obligation aux denrées alimentaires non préemballées. La liste des quatorze substances ou produits provoquant des allergies ou intolérances est fixée à l'annexe II du règlement INCO. Il s'agit, pour la plupart, d'ingrédients fréquemment utilisés par les boulangers pâtissiers, comme le lait ou les œufs. Le même article 44 permet aux Etats membres d'arrêter les mesures nationales concernant les modalités selon lesquelles lesdites mentions doivent être communiquées et, le cas échéant, la forme de leur expression et de leur présentation. Cette indication, qui est obligatoire, doit se faire par écrit, en application des articles 9 et 13 du même règlement. Aussi, le décret no 2015-447 du 17 avril 2015, après consultation et consensus des parties prenantes au sein du Conseil national de la consommation, a-t-il été adopté. Ce décret dispose que l'information écrite est délivrée par l'opérateur, accessible et consultable à un endroit précis du magasin sous une forme laissée à la liberté du commerçant, ce qui constitue un élément de souplesse important. Ainsi, un tableau à double entrée, qui permet d'indiquer, par une croix, la présence de l'un des quatorze allergènes dans les denrées proposées à la vente, a été élaboré par la fédération de la boulangerie et accepté par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraude (DGCCRF). Il permet de regrouper l'ensemble des informations à communiquer sur un document facilement lisible et accessible. Une enquête sur l'application du règlement INCO a été lancée à l'été 2015 par la DGCCRF pour vérifier son application. Dans un premier temps, les enquêteurs ont informé les opérateurs de la nouvelle réglementation sur les allergènes. De nombreuses anomalies ont été relevées, en matière d'indication de la présence d'allergènes dans des denrées non préemballées. Toutefois, une amélioration du respect des dispositions a été observée vers la fin de l'année 2015 ; elle fait l'objet d'un suivi lors des enquêtes portant sur l'application du règlement INCO, qui ont démarré cette année.