La loi no 2015-714 du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile a modifié l'article 226-4 du code pénal relatif à l'infraction de violation de domicile, lequel dispose désormais que « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines ». Cette modification législative clarifie les dispositions du code pénal, pour faire désormais expressément apparaître le caractère d'infraction continue du délit de violation de domicile lorsqu'il est caractérisé par le maintien dans le domicile d'autrui.