La loi de bioéthique du 7 juillet 2011 prévoit, pour les donneurs de gamètes, hommes ou femmes, la levée de la condition de procréation antérieure et pour ces donneurs la possibilité de conserver une partie de leurs gamètes en vue d'une éventuelle réalisation, à leur bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation. Le projet de décret d'application de cette disposition, pris sur le fondement de l'article L. 1244-9 du code de la santé publique, est en cours d'élaboration. Des mesures sont prises pour améliorer le don de gamètes et d'ovocytes en particulier, en France. Une augmentation progressive de l'activité de don d'ovocytes est constatée depuis plusieurs années en France, même si elle reste insuffisante au regard de la demande. Cette augmentation est en partie liée aux campagnes de communication sur le sujet, conduites par l'agence de la biomédecine. Par ailleurs, les conditions de financement et la valorisation des activités liées à ces dons sont en cours d'amélioration.