L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 19 juillet 2010 sur l'affaire du club Entente Sannois St Gratien analyse l'exercice par la direction nationale du contrôle de gestion (DNCG) des pouvoirs qui lui sont conférés à l'article 11 du règlement de la DNCG (annexe à la convention FFF-LFP) pris en application, de l'article 132 2 du code du sport. L'arrêt du Conseil d'Etat a permis d'apporter certains éclairages concernant l'étendue des pouvoirs de la DNCG et les mesures à prendre afin de remédier à la situation du club pour garantir la continuité et l'équité des compétitions. Le Conseil d'Etat impose ainsi à la DNCG une obligation de mesure, la DNCG commettrait une faute si elle ne prenait pas des mesures adaptées à la situation du club et à l'intérêt des compétitions qu'elle estime nécessaires. Par ailleurs, et s'agissant de la multiplicité des recours offerte aux clubs, le secrétaire d'Etat aux sports, a engagé une réforme du contentieux sportif qui a conduit à la publication du décret n° 2015-651 du 10 juin 2015 relatif au traitement des litiges en matière sportive. Ce texte a pour objet d'améliorer le traitement des litiges susceptibles d'intervenir en matière sportive en rationalisant la procédure de conciliation qui leur est applicable, notamment dans les cas où l'intervention de la conciliation est obligatoire. Ainsi, le décret enserre dans des délais plus courts le recours contentieux en les réduisant à un mois. Il réduit en outre le délai de saisine du comité ainsi que le délai ouvert aux parties pour s'opposer aux mesures proposées. Le décret a également pour effet de revenir au droit commun pour ce qui concerne la compétence territoriale des tribunaux administratifs, dans le traitement des recours contentieux dirigés contre les décisions individuelles prises par les fédérations sportives dans l'exercice de leur prérogatives de puissance publique.