La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), à son article 4, a modifié l'article 1751 du code civil et a rapproché la situation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) de celle prévue pour les couples mariés. Désormais, le contrat de location est réputé appartenir à l'un et à l'autre des partenaires liés par un PACS dès lors que les partenaires en font la demande conjointement.