Les textes relatifs à l'obligation des maires de pourvoir à toutes les mesures d'assistance et de secours ainsi que ceux imposant aux chefs d'entreprise une obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs créent à la charge de ces autorités une obligation de moyens et non de résultats. Par ailleurs, ces textes ne définissent pas les moyens à utiliser pour remplir leur obligation. Il ne peut donc être déduit de ceux-ci une obligation pour ces autorités d'installer des défibrillateurs cardiaques à la disposition du public ou des travailleurs. Il convient de rappeler que le Gouvernement mène une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans ce cadre un arrêté du 31 août 2012 a confié à l'institut national de la santé et de la recherche médicale une mission d'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs cardiaques par le grand public. Les dispositions juridiques susceptibles d'être prises pour favoriser l'implantation de ces appareils sur l'ensemble du territoire seront fonction des résultats de cette évaluation (utilisation ou non de ces appareils par les témoins de l'accident cardiaque, amélioration du taux de survie, .... ). En tout état de cause, ces dispositions ne garantiraient pas l'absence de dommages pour les victimes d'un arrêt cardiaque, dans la mesure où ces dommages dépendent des pathologies sous-jacentes éventuelles et où un tel accident et le lieu de sa survenue sont imprévisibles.