Le décret no 2016-1349 du 10 octobre 2016 relatif au consentement préalable au partage d'informations entre professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins est paru au journal officiel du 12 octobre 2016. Il précise les conditions et modalités dans lesquelles le consentement de la personne prise en charge doit être recueilli et peut être modifié ou retiré par la personne, en vue du partage, entre des professionnels ne faisant pas partie de la même équipe de soins, d'informations nécessaires à sa prise en charge. Pour ce faire trois nouveaux articles ont été insérés dans le code de la santé publique. Tout professionnel ayant accès à des données de santé est soumis au secret professionnel, qu'il soit assermenté ou non. Les dispositions de ce décret respectent donc bien à la fois l'impératif de protection des données personnelles de santé, et la volonté de la personne prise en charge, dont le consentement est expressément requis avant tout partage des informations la concernant.