La prévention et la lutte contre l'ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l'action du Gouvernement. Cette action a été récemment renforcée par l'adoption d'un 4e plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce 4e plan d'envergure a l'ambition de couvrir tous les aspects de la problématique par la mise en oeuvre d'actions resserrées autour de mesures essentielles. Dans ce cadre, celui-ci est vigilant à la prise en compte des besoins spécifiques de l'ensemble des femmes victimes de violences conjugales, quel que soit leur statut marital. Ainsi, il existe depuis 2010 une ordonnance de protection des victimes de violences (articles 515-9 à 515-13 du code civil), qui peut être délivrée par le juge aux affaires familiales, en urgence, lorsque des violences sont exercées au sein du couple, quel que soit leur statut marital. Cette mesure provisoire applicable durant six mois, permet de mettre en place, sans attendre le dépôt d'une plainte, des mesures d'urgence, telles que : - l'éviction du conjoint violent (sont concernés les couples mariés, mais également les partenaires d'un Pacs et les concubins) ; - la dissimulation du domicile ou de la résidence de la victime ; - la prise en compte de la situation des enfants exposés à ces violences au travers de l'adoption de mesures provisoires et urgentes en matière d'exercice de l'autorité parentale, d'attribution de la jouissance du logement conjugal, de contribution aux charges du ménage ; - la possibilité de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse. En parallèle, une procédure pénale peut être lancée, permettant le prononcé de mesures comme l'éviction du domicile du concubin violent. Par ailleurs, l'article L.441-1 du code de la construction et de l'habitation prévoit de prendre en compte les seules ressources du requérant pour l'obtention d'un logement social, pour une personne victime de violences au sein de son couple (qu'elle soit mariée, liée par un pacs ou vivant en concubinage), sous réserve de délivrer le récépissé de son dépôt de plainte. Plus largement, les personnes victimes de violences au sein du couple figurent parmi les publics prioritaires pour l'accès à un logement social, quel que soit leur statut marital. En outre, s'il revient en effet au juge aux affaires familiales de fixer les modalités d'exercice de l'autorité parentale, il convient de souligner que la loi du 9 juillet 2010 a introduit en la matière de nouvelles dispositions protectrices pour le parent victime de violences conjugales et les enfants qui y sont exposés : - en prévoyant que l'exercice du droit de visite s'effectue au sein de lieux neutres, lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux (articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil) ; - en précisant que le juge aux affaires familiales prenne également en considération les violences/pressions au sein du couple quand il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale (373-2-11 du code civil) ; - en prévoyant que l'autorité parentale puisse être retirée par décision expresse du jugement pénal en cas meurtre ou de délit sur l'autre conjoint ou sur l'enfant (article 378 du code civil). L'ensemble de ces mesures ont été récemment renforcées par plusieurs dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, notamment avec un renforcement de l'ordonnance de protection, une généralisation du dispositif de téléprotection pour les femmes en très grand danger, la gratuité du titre de séjour pour les femmes étrangères victimes de violences. Plus largement, l'article 27 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a introduit une mesure pour améliorer la situation des personnes qui élèvent seules leurs enfants à la suite d'une séparation ou d'un divorce, avec l'expérimentation d'un mécanisme de renforcement des garanties contre les impayés de pensions alimentaires. Deux décrets n° 2014-1226 et n° 2014-1227, ainsi qu'un arrêté, en date du 21 octobre 2014, viennent d'être pris en application de cette mesure.