Les mesures issues de la loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ne renvoyaient qu'à un seul texte relatif au contrat de syndic, qui a fait l'objet du décret no 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En revanche, la loi du 24 mars 2014 précitée ne comporte aucun renvoi à un texte réglementaire concernant les conflits d'intérêt des syndics.