L'augmentation du délai de paiement des amendes forfaitaires minorées, qui répondait à une demande tout à fait légitime du Défenseur des Droits, a fait l'objet d'un amendement déposé par la ministre de la justice dans le projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures qui est actuellement devant le Parlement. Cet amendement a été adopté à l'unanimité des députés lors de l'examen de ce texte le 16 avril dernier. Ce projet de loi doit encore être adopté de façon définitive par le Parlement.