Le comité d'engagement de la garantie de l'État accordée aux préfinancements et cautionnements délivrés pour la construction de navires civils est prévu à l'article 5 du décret no 2006-563 du 17 mai 2006. Cette garantie de l'État a été autorisée par l'article 119 de la loi no 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. Ce régime de garantie dispose que, dans la limite d'un plafond d'encours global de 2 000 M€, les établissements de crédit, entreprises d'assurance et autres établissements garants, qui accordent des cautions et des préfinancements pour la réalisation d'opérations de construction de navires civils dont le prix de vente est de plus de 40 M€, peuvent bénéficier de la garantie de l'État via la caisse française de développement industriel (CFDI). En 2014, le comité d'engagement s'est réuni à deux reprises pour se prononcer sur trois demandes de garanties financières soumises par l'entreprise STX France. Ces garanties couvrent les cautions nécessaires au financement des navires Vista 1, Vista 2, et Oasis 4 en cours de construction par le chantier STX France, et qui devraient être livrés aux compagnies MSC et RCCL entre 2017 et 2019. Les avis du comité ont été suivis par les ministres compétents et ont conduit à l'octroi de la garantie de l'Etat sur ces trois opérations, qui représentent de l'ordre de 26 millions d'heures de travail pour le chantier STX France. L'encours garanti au titre de ce dispositif de garantie s'élevait à 1 282 M€ au 31 décembre 2014. Aucun appel en garantie n'a été réalisé depuis la mise en place de ce dispositif en 2006. Le régime de garanties de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale de garanties est donc bénéficiaire compte tenu des primes perçues en rémunération des garanties octroyées. La composition du comité d'engagement a été fixée de manière ad hoc. Ce comité comprend deux représentants du ministre de l'économie, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre de l'industrie et un représentant de la CFDI. Le comité se réunit uniquement quand une demande d'octroi de garantie est présentée à la CFDI, ne génère pas de dépense propre et ne dispose pas de fonctionnaires mis à disposition.