L'article R. 541-14 du code de l'environnement précise que la capacité annuelle d'incinération et de stockage des déchets non dangereux non inertes à terme de douze ans ne peut être supérieure à 60 % de la quantité des déchets non dangereux produits sur le territoire. Cette capacité comprend également la quantité de déchets non dangereux non inertes issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics. Cette limitation des capacités s'appliquent à tous les déchets non dangereux non inertes, qu'ils proviennent du secteur privé ou du secteur public, mais les capacités des installations de tri mécano-biologique (TMB) ne doivent pas être comptabilisées pour le calcul de cette limitation. Dans le cas où le cumul des capacités des installations d'incinération et de stockage de déchets non dangereux non inertes, en exploitation ou faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploiter en cours d'instruction, est supérieur au maximum fixé par la limite des 60 %, le plan doit interdire la création ou l'extension d'installations de stockage ou d'incinération, hors renouvellement de capacités existantes. Cette exception, introduite par le décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011, permet aux installations existantes de poursuivre leurs activités, dûment autorisées. Elle ne saurait pour autant protéger ces installations de la concurrence, empêcher la réduction des déchets à la source ni la mise en oeuvre de modes de gestion plus respectueux de l'environnement (réemploi, recyclage, etc.).