La loi no 2016-339 du 22 mars 2016 prévoit la possibilité, pour les agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la RATP, de procéder à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages. Cette disposition est applicable depuis l'entrée en vigueur de la loi, sans nécessiter de texte d'application. En effet, la disposition législative concernée est rédigée en termes suffisamment clairs pour que son application puisse être immédiate. Il en va différemment des palpations de sécurité et des mesures relatives à la dispense de tenue des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP dont le cadre juridique a dû être précisé par décret en Conseil d'État. Ce décret a nécessité un important travail de concertation interministérielle de nature à assurer la plus grande sécurité juridique des nouvelles mesures, portant notamment sur la formation professionnelle, l'habilitation et l'agrément de ces agents dont les pouvoirs sont renforcés. Ce décret ainsi que l'arrêté relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ont été publiés au Journal officiel le 30 septembre 2016.