L'instruction fiscale commentant les modalités d'application de l'article 37, VII de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 qui a apporté certains aménagements à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été publiée le 6 juin 2013 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).