La Commission européenne a décidé, le 30 mai dernier, d'introduire une action en manquement devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), dès lors que, selon elle, la France ne se serait pas mise en conformité avec le droit de l'UE tel qu'elle l'interprète concernant plusieurs anciens dispositifs fiscaux d'amortissement accéléré d'investissements immobiliers locatifs. Selon la Commission, les résidents de France, propriétaires d'immeubles situés dans d'autres Etats membres de l'UE, devraient pouvoir bénéficier des avantages fiscaux issus des dispositifs connus sous le nom d'amortissements « Périssol », « Besson », « Robien » et « Borloo neuf », au titre de ces immeubles. Dans sa réponse du 15 avril 2011 à l'avis motivé de la Commission, le Gouvernement a contesté que la jurisprudence de la CJUE sur les libertés de circulation dans l'Union doive s'interpréter comme obligeant la France à appliquer ces dispositifs à des immeubles situés hors du territoire national. Il a notamment été avancé que, compte tenu des objectifs et des conditions d'application de ces dispositifs (zonage, plafonnement des loyers...), les investissements réalisés en France et ceux effectués dans un autre Etat membre de l'UE ne pouvaient pas être comparés et qu'il n'y avait donc pas lieu de conclure à l'existence d'une différence de traitement contraire aux libertés de circulation européennes. Les services de la Commission ayant maintenu leur analyse initiale, le Gouvernement français défendra les arguments déjà exposés devant la Cour de Luxembourg.