La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a instauré dans chaque département un fonds départemental de compensation du handicap (FDC) chargé d'accorder des aides financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap. Il est géré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Par ailleurs, un comité de gestion, composé de l'ensemble des contributeurs du fonds, détermine l'utilisation des crédits que le fonds est amené à verser à ces bénéficiaires. Il convient de souligner que si la volonté du législateur a été de rendre obligatoire la création du FDC, elle n'a pas visé à rendre obligatoire la participation de membres déterminés. Ce fonds a en effet vocation à être financé de façon partenariale, sur la base du volontariat. Le département, l'État, les autres collectivités territoriales, les organismes d'assurance maladie, les caisses d'allocations familiales, les organismes régis par le code de la mutualité, l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), le fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et les autres personnes morales concernées peuvent participer au financement du fonds. Aussi, l'État peut décider d'y participer en fonction des crédits budgétaires ouverts ou non, à cet effet, en loi de finances et ne peut être engagé de façon pluriannuelle que pour autant qu'il dispose des moyens budgétaires pour le faire. Cette position a d'ailleurs été reconnue par le conseil d'Etat (décision n° 354243 du 1er mars 2013) qui distingue le caractère obligatoire de la participation de l'Etat au financement de la MDPH de la contribution volontaire au FDC. Par ailleurs, cette grande liberté laissée aux FDC dans l'attribution des aides a eu pour objectif légitime de mieux s'adapter localement aux besoins des personnes handicapées et aux partenariats. Dès lors, le législateur n'a pas imposé au comité de gestion le financement de dépenses spécifiques à caractère obligatoire ; au contraire, les aides attribuées par le fonds ont un caractère extra légal qu'il est essentiel de préserver dans l'intérêt des personnes handicapées. S'agissant des financements de l'Etat, celui-ci, jusqu'en 2008, est intervenu de façon importante et les abondements qu'il a honorés ont permis aux fonds de se constituer des réserves initiales de nature à leur permettre d'amorcer leurs actions. Suite à la conférence nationale du handicap du 10 juin 2011, 11 M€ ont été délégués au plan national de 2011 à 2013. En 2014, les FDC feront l'objet d'un financement de l'Etat à hauteur de 3 M€. Enfin, lors de la présentation du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement en conseil des ministres le 3 juin 2014, l'abondement annuel de l'Etat aux FDC à hauteur de 5 M€ a été confirmé. La prestation de compensation du handicap (PCH) et les FDC ne permettent pas dans tous les cas une compensation intégrale des surcoûts liés au handicap et ne peuvent éviter quelquefois des restes à charge conséquents. En adoptant la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, le législateur a permis l'accomplissement de progrès importants en matière de compensation du handicap grâce à la création de la PCH et des fonds départementaux de compensation.