L'évaluation médicale de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire est réalisée par un médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale primaire, si le contrôle médical est consécutif à une infraction au code de la route liée à une consommation d'alcool excessive ou de stupéfiants. Le résultat de cette évaluation doit impérativement être porté sur le formulaire cerfa n° 14880*01 dédié, intitulé « PERMIS DE CONDUIRE - AVIS MEDICAL ». Ce formulaire qui est annexé à la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite (INTS1232090C), a remplacé, depuis le 1er septembre 2012, le cerfa n° 11245*03 intitulé « CERTIFICAT MEDICAL ». En instaurant ce nouveau cerfa, la circulaire susmentionnée a rendu caduque toute disposition antérieure contraire et notamment celle relative à l'utilisation d'un autre formulaire dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Par conséquent, le résultat d'un contrôle médical qui serait porté sur un autre document que le cerfa idoine, serait dépourvu de valeur réglementaire et ne pourrait être valablement opposé à un usager pour justifier une décision restreignant ses droits à conduire.