La question porte sur des contrôles effectués par différentes administrations. Pour ce qui concerne les seuls contrôles fiscaux, ceux-ci sont conduits dans le cadre d'une stratégie globale visant à assurer une présence sur tous les impôts et sur tous les types de contribuables, ainsi que de fraudes potentielles, en fonction des enjeux et des risques. Cette stratégie est également élaborée de manière à assurer une présence équilibrée sur l'ensemble du territoire géographique, afin de garantir l'égalité des contribuables devant l'impôt. En conséquence, la localisation géographique d'une entreprise, l'attribution d'un crédit d'impôt, le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée ou le bénéfice d'une exonération de quelque nature qu'elle soit, ne constituent en soi ni un motif, ni un axe de programmation. En revanche, dès lors que les enjeux et les risques le justifient, il appartient à l'administration fiscale de sécuriser les conditions d'attribution d'un avantage fiscal, conformément aux intentions du législateur. Les contrôles sont programmés dans ce cadre et aucune consigne générale relative à la fréquence des contrôles n'est donnée aux services qui en ont la charge. Toutefois, la réitération d'infractions aux règles fiscales peut justifier, dans certains cas, de procéder à deux contrôles rapprochés. Par ailleurs, il doit être souligné que lors d'un contrôle sur place, en complément des dispositions législatives garantissant un juste respect de la position du contribuable (par exemple les dispositions relatives au dialogue oral et contradictoire), les relations entre le vérificateur de l'entreprise vérifiée sont placées sous l'égide d'une charte du contribuable vérifié, qui a pour objectif d'établir une relation de confiance fondée sur l'équité, la simplicité et le respect de chacune des parties.