La loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a réformé le mécanisme de financement du service public de l'énergie et en particulier la contribution au service public de l'électricité (CSPE) désormais fusionnée avec l'accise préexistante sur l'électricité, la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (TICFE). Afin de préserver la compétitivité des entreprises, des taux réduits s'appliquent pour les entreprises électro-intensives, selon leur niveau d'électro-intensité, leur exposition à un risque important de fuite de carbone et leur exposition à la concurrence internationale. Ces exonérations ont été conçues dans la continuité du précédent dispositif pour limiter les surcoûts pour les autres consommateurs. Toutefois le seuil d'éligibilité à 7 GWh a été supprimé. Les entreprises dont la consommation annuelle d'électricité n'atteint pas 7 GWh peuvent donc désormais bénéficier de taux réduits de taxation, dès lors qu'elles sont électro-intensives, en application du 8 de l'article 266 quinquies C du code des douanes.