L'article L. 135 D du livre des procédures fiscales a récemment été modifié pour élargir l'accès des sources fiscales au monde de la recherche. S'agissant des données économiques des entreprises, elles seront diffusables dès la publication d'un décret nécessaire à son application. Un bilan du CIR est en ligne sur le site du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR).