La volonté d'harmonisation des pratiques relatives à l'encadrement des stages et à leur gratification par tout organisme d'accueil, que celui-ci soit de droit privé ou de droit public, a été exprimée par le vote de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche. Cette ambition a été confirmée par la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. Celle-ci améliore non seulement l'encadrement des stages en procurant aux stagiaires de nouveaux droits mais renforce également la dimension pédagogique des stages. Elle accroît ainsi la qualité de ce passage en milieu professionnel valorisant davantage encore son apport dans le processus de formation. En outre, elle permet aux jeunes de trouver un stage plus aisément et simplifie par ailleurs la vie de l'ensemble des parties, en particulier les employeurs, en harmonisant les règles quel que soit l'organisme d'accueil. Suite à la loi du 22 juillet 2013, la connaissance et la compréhension des difficultés que pourraient rencontrer certains organismes du secteur public et parapublic pour verser une gratification a conduit le ministre chargé de l'enseignement supérieur, en accord avec le ministre chargé des affaires sociales, à proposer, lors de la rentrée universitaire 2013, un moratoire pour ce qui concernait alors cette obligation nouvelle. Les préfets ont reçu une instruction en ce sens en octobre 2013 à destination des collectivités territoriales et des établissements publics concernés dans l'attente de nouveaux textes réglementaires. Ainsi, le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, pris en application de la loi du 10 juillet oblige tout organisme d'accueil, quel qu'il soit, à respecter l'ensemble des dispositions relatives au stage, dont l'obligation de gratification.