Le premier alinéa de l'article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pose le principe selon lequel le transfert de toute compétence d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte emporte inclusion de la totalité du périmètre communautaire, après création du syndicat ou adhésion de l'établissement public. Le deuxième alinéa du même article prévoit une dérogation à ce principe s'agissant de domaines limitativement énumérés : gestion de l'eau et des cours d'eau, alimentation en eau potable, assainissement collectif ou non collectif, collecte ou traitement des déchets ménagers et assimilés, distribution d'électricité et de gaz naturel. L'aménagement numérique du territoire n'est pas un domaine concerné par cette dérogation. Par conséquent, un EPCI à fiscalité propre souhaitant transférer cette compétence à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte ne peut adhérer qu'à une seule structure syndicale et ce, pour l'intégralité de son périmètre. L'extension des cas de dérogation prévus à l'article L. 5211-61 du CGCT au domaine de l'aménagement numérique du territoire serait contraire à l'objectif de rationalisation des structures syndicales, posé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (RCT) et confirmé par le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTR), prochainement examiné par le Parlement. En effet, ce dernier vise notamment à fixer la réduction du nombre de syndicats de communes ou de syndicats mixtes parmi les orientations devant être prises en considération à l'occasion de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) par le représentant de l'Etat dans le département. Or, l'exercice différencié d'un plus grand nombre de compétences par plusieurs syndicats, notamment celle relative à l'aménagement numérique du territoire nuirait à cet objectif de rationalisation des structures syndicales.