L'article 37b de la convention de Vienne sur les relations internationales du 24 avril 1963 précise que les autorités compétentes, dès lors qu'elles possèdent l'information, sont tenues de notifier sans retard au poste consulaire concerné tous les cas où il y aurait lieu de pourvoir à la nomination d'un tuteur ou d'un curateur pour un mineur ou un majeur incapable originaires de l'Etat d'envoi. Il est ainsi clairement fait obligation à ces autorités de relayer l'information.