Le financement des travaux prescrits dans le cadre des plans de préventions des risques technologiques (PPRT) est un sujet auquel le Gouvernement attache une grande importance. Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), introduits par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, en traitant les situations héritées du passé, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ces plans permettent d'agir sur l'urbanisation future (interdictions ou autorisations sous conditions) mais également sur l'urbanisation existante en prévoyant des mesures foncières (expropriation et délaissement) et/ou des prescriptions de travaux. Dès l'origine, la loi de 2003 avait prévu un financement tripartite (exploitant à l'origine du risque, État, collectivités territoriales) s'agissant des mesures foncières. En revanche, l'aide aux particuliers pour le financement des travaux de renforcement du bâti existant n'était jusqu'alors assurée que par le biais d'un crédit d'impôt et d'un engagement volontaire des représentants des industriels et des collectivités locales. La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable améliore le dispositif de financement de ces travaux pour les immeubles d'habitation. Son article 9, qui modifie l'article L. 515-19 du code de l'environnement, impose désormais une participation complémentaire minimale, répartie en deux parts égales, entre les industriels à l'origine des risques et les collectivités percevant tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan. Ces contributions doivent assurer un financement de 50 % du coût des travaux lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 20 000 euros. En outre, son article 8 modifie l'article L. 515-16 du code de l'environnement. Il ajoute au plafond déjà existant des 10 % de la valeur vénale du bien un nouveau plafond de 20 000 euros pour la prescription des travaux de protection lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique. Ces dispositions viennent s'ajouter à celles relatives au crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater A du code général des impôts dont le taux a été porté à 40 % et le plafond doublé par la loi de finances pour 2012. Elles permettent une prise en charge des travaux prescrits pour les particuliers jusqu'à 90 %, tout en laissant la possibilité pour les acteurs locaux d'aller au-delà de ce minimum imposé par la loi. Enfin, des expérimentations ont été lancées sur 8 PPRT, dont le PPRT de Marseille Saint-Menet, afin de tester des dispositifs d'accompagnement des riverains dans la réalisation des travaux (comportant : information / sensibilisation, demande de devis, montage des dossiers de financement, suivi des travaux et constat d'achèvement). En complément des échanges sont également en cours avec l'Agence nationale de l'habitat pour lancer de nouvelles expérimentations sur des actions conjointes d'accompagnement portant sur l'amélioration de l'habitat et le risque technologique. L'ensemble de toutes ces dispositions vise à répondre la forte attente, légitime, des riveraines concernés.