L'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes définis à l'article L. 581-3 du code de l'environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes. Par ailleurs, parmi les cas d'exonérations figurent notamment les « supports exclusivement dédiés à l'affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ». Les bâches ou panneaux installés sur les façades d'immeubles destinés à informer de la disponibilité d'un bien, ayant vocation à commercialiser des locaux, ne peuvent être exclus du champ de la taxe locale sur la publicité extérieure. Enfin, la note d'information relative à la taxe locale sur la publicité extérieure a été signée et adressée aux préfets le 13 juillet 2016.