En matière de subventions à l'investissement dans les écoles publiques, l'article L. 212-4 du code de l'éducation dispose que « la commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées ». A ce titre, l'établissement des écoles publiques et les dépenses d'investissement afférentes font partie des dépenses obligatoires pour la commune sans que d'autres communes soient soumises à une obligation de cofinancement. Il demeure cependant toujours possible de mutualiser les dépenses des communes en la matière en transférant la compétence susmentionnée à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.