La lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011, rappelle que pour bénéficier de la prestation de service unique (PSU), instituée par lettre circulaire du 31 janvier 2002 et versée par les caisses d'allocations familiales (CAF), les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) qui s'appuie sur un taux d'effort, modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille et des ressources. La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. A ce titre, il est attendu des EAJE qu'ils fournissent les couches et produits de toilette, et ce depuis la réforme de 2002, dans un souci d'équité de tarification vis-à-vis des familles. Ce coût supporté par les gestionnaires est pris en compte dans le calcul du prix de revient des structures, qui sert de base à la liquidation de la PSU. En effet, la prestation de service unique prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la CNAF, déduction faite des participations familiales. Les prix plafond sont revalorisés tous les ans par la CNAF. Les règles de calcul de la PSU répondent à la fois à des exigences d'égalité de traitement entre les familles d'une crèche à une autre, de maîtrise des dépenses publiques et de soutien à l'accueil de la petite enfance. À ce titre, il convient de rappeler que les financements de la branche famille pour l'accueil de la petite enfance sont en progression constante. Ils représentent 2,7 milliards d'euros en 2012, soit 36,1 % de plus qu'en 2009. Cependant, compte tenu de l'hétérogénéité des pratiques antérieures dans les EAJE, la CNAF a rappelé que dans la lettre circulaire n° 2011-105 du 29 juin 2011 le versement de la PSU reste conditionné à la fourniture systématique des repas et des produits d'hygiène qui pourra être mise en place de façon progressive au sein des structures déjà existantes. Par contre, le respect de cette condition est obligatoire pour les nouveaux établissements souhaitant bénéficier de la PSU. L'application stricte de la PSU est donc entrée en vigueur de façon mesurée, puisque la CNAF a accompagné durant dix ans la mise en pratique de cette réforme par les gestionnaires.