Le 1° de l'article 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que la part de la taxe d'apprentissage dite « hors quota » est dédiée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors du cadre de l'apprentissage. Toutefois, les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage pourront percevoir des fonds en provenance de cette part de la taxe seulement dans le cas où l'employeur souhaite abonder les concours financiers obligatoires dus au titre de la formation de ses apprentis et non totalement couverts en raison d'un montant de quota insuffisant.