L'article L. 1131-1-3 du code de la santé publique prévoyant la communication par le seul prescripteur des résultats d'examen concerne tous les examens des caractéristiques génétiques à des fins médicales et pas seulement ceux qui relèvent du dispositif d'information de la parentèle encadré par l'article L. 1131-1-2 du même code. L'arrêté du 27 mai 2013 définissant les règles de bonnes pratiques applicables à de tels examens, qui prévoit que « le résultat d'un examen génétique ne doit pas être directement communiqué au patient par le laboratoire de biologie médicale mais par le prescripteur » ne fait donc qu'appliquer l'article L. 1131-1-3 susmentionné. Ces dispositions sont garantes d'une information éclairée de la personne pour des examens très spécifiques qui nécessitent un échange avec le prescripteur.