L’article L.1435-10 du code de la santé publique prévoit qu’en vue de permettre un suivi de l’utilisation des dotations affectées au fonds d’intervention régional (FIR), un bilan élaboré sur la base des données transmises par chaque agence régionale de santé (ARS) est adressé au Parlement avant le 15 octobre de chaque année. S’agissant plus précisément des actions de prévention, le bilan annuel du FIR comprend notamment des éléments relatifs : - à la stratégie spécifique des ARS en matière de prévention, - aux modalités d’évaluation des programmes et des actions financés au cours de l’année, - au bilan des actions conduites au cours de l’année. Par ailleurs, l’article L.1435-10 précise que les orientations nationales du fonds sont déterminées par le conseil national de pilotage des agences régionales de santé. Les orientations nationales du FIR pour 2015 sont définies dans la circulaire du 28 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du FIR en 2015. Cette circulaire a été publiée au bulletin officiel santé-social du 15 juin 2015 et sur le site des circulaires (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/).