Le décret n° 2014-498 du 16 mai 2014 relatif à l'application de l'article L. 440-1 du code monétaire et financier et aux pouvoirs de contrôle et d'enquête de l'autorité des marchés financiers permet la pleine application du 4° de l'article 36 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires.