Le projet de loi pour la croissance et l'activité est actuellement discuté au Parlement. Le projet de loi prend en compte les spécificités des missions assurées par les professions réglementées et garantit le maintien de la qualité de leurs prestations, tout en leur offrant l'opportunité de se moderniser : installation facilitée, ouverture du capital entre professionnels du droit, principe général pour la détermination des tarifs réglementés permettant de traiter équitablement les différentes professions du droit tout en assurant une juste rémunération aux professionnels. Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale prévoit également une péréquation au niveau national permettant le financement des actes réalisés à perte par les petits offices. Cette péréquation prend la forme d'un fonds interprofessionnel qui devrait également contribuer à financer l'aide juridictionnelle et les dispositifs d'accès au droit, comme les maisons de la justice et du droit, ce qui explique le caractère interprofessionnel du fonds.