A la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 27 juillet 2015 (n° 334551) qui tire les conséquences de l'avis rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire De Ruyter, les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) ont reçu les instructions nécessaires au traitement des contentieux introduits par des contribuables qui ont acquitté des prélèvements sociaux sur leur revenus du capital en contradiction avec le droit de l'Union européenne. Il revient donc désormais aux personnes concernées de se rapprocher, pour les impositions recouvrées par voie de rôle, du service des impôts des particuliers dont elles dépendent, ou, s'agissant des réclamations visant des plus-values immobilières, du service qui a perçu les impositions litigieuses, munies des pièces justifiant de l'affiliation à la sécurité sociale dont elles relèvent, afin d'obtenir la restitution des prélèvements jugés contraires au droit de l'Union européenne. S'agissant des prélèvements sociaux portant sur des produits de placement, ayant fait l'objet d'une retenue à la source par un intermédiaire, les services de la DGFiP travaillent actuellement à la mise en place d'un circuit de traitement visant à assurer dans les meilleurs délais la restitution des prélèvements indus. Sur le fond, seules les personnes qui sont effectivement affiliées, à la date du fait générateur de l'imposition contestée, à un régime de sécurité sociale dans un autre État membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, ou en Suisse, peuvent se fonder sur la décision précitée.