La réglementation applicable aux navires abandonnés ne prévoit pas que la notification de mise en demeure soit effectuée au consul de l'État du propriétaire à défaut de pouvoir l'être au propriétaire, elle prévoit seulement que cette notification soit effectuée « en outre » au consul de l'État du propriétaire. Il s'agit en l'occurrence d'une simple démarche diplomatique, qui, en aucune manière, ne peut se substituer à la notification au propriétaire. Le code des transports prévoit déjà la possibilité de saisir un aéronef, sans distinction de sa nationalité, sous la double condition qu'une créance soit due par le propriétaire de l'aéronef et que le juge de l'exécution délivre un titre exécutoire pour saisir l'aéronef. La décision exécutoire doit alors être notifiée au propriétaire de l'aéronef, qu'il soit français ou étranger. La notification de l'acte de saisie au propriétaire résidant à l'étranger peut être effectuée par tout moyen à la diligence du créancier. Dès lors que le propriétaire de l'aéronef ne répond pas à l'instance de payer ou n'accuse pas réception de cette instance, le juge pourra ordonner la vente de l'aéronef. Cette procédure tout à fait habituelle est très efficace et ne présente aucune difficulté, y compris pour un avion immatriculé à l'étranger et dont le propriétaire est étranger, comme l'attestent les procédures ayant eu lieu en France récemment.