La loi no 2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi a conduit à la création, le 19 décembre 2008, de Pôle Emploi, par la fusion de l'agence nationale pour l'emploi (ANPE) et des associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC). Le législateur a prévu que chaque catégorie d'agents issue de ces organismes resterait soumise au statut qui était le sien antérieurement à la fusion. Il a toutefois instauré la possibilité pour les agents de droit public, d'opter pour l'application de la convention collective nationale et donc pour le droit privé. Ainsi, seuls les agents qui n'ont pas opté ont conservé le statut public et demeurent régis par le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi. Au 30 juin 2015, sur un effectif total de 55 392 agents au sein de Pôle emploi, 4 773 (soit 8,6 %), étaient employés par un contrat de droit public. Afin de prévenir certaines difficultés liées à la gestion d'un groupe fermé constitué d'une population d'agents publics réduite et en diminution progressive au sein de l'établissement, des travaux avec les organisations syndicales représentatives du personnel à Pôle emploi, entamés depuis le mois d'octobre 2014, portent spécifiquement sur la situation des agents publics de Pôle emploi et sur les perspectives d'évolution de leur Statut. Ces discussions, qui doivent se poursuivre jusqu'à la fin de l'année 2016, envisagent un certain nombre d'évolutions statutaires visant à favoriser la gestion de la carrière des agents publics au sein de Pôle emploi (assouplissement des règles de promotion et de mobilité professionnelle des agents publics, gestion des avantages de carrière plus adaptée à une population réduite, fonctionnement des commissions paritaires). Le Gouvernement est attentif à ce que les agents qui ont choisi le statut public puissent bénéficier de toutes les garanties quant à leurs capacités d'évolution au sein de Pôle Emploi, et veillera à l'issue de négociations, à la mise en œuvre effective des modifications du décret du 31 décembre 2003 en découlant.