La sécurité d'approvisionnement en France constitue un enjeu central pour le Gouvernement. Le gestionnaire du réseau de transport d'électricité, RTE, a publié en septembre 2014 son bilan prévisionnel de l'équilibre entre l'offre et la demande d'électricité en métropole. Il met en évidence la fin d'une période de surcapacité de production électrique, due à la fermeture de centrales au fioul non conformes aux directives européennes, l'arrêt des centrales au gaz non rentables actuellement, et l'arrêt des deux tranches de la centrale de Fessenheim (fin 2016). Or, lors des pics de consommation provoqués notamment par le chauffage électrique et le développement de nouveaux usages de l'électricité (équipements électroménagers, informatiques, recharges multiples), cette pointe de consommation est susceptible de rendre instable l'équilibre entre la production et la demande d'électricité. Afin d'éviter tout risque sur l'approvisionnement électrique, le décret n° 2014-764 du 3 juillet 2014 pris en application de la loi du 15 avril 2013 a pour objectif d'accélérer le développement d'offres d'effacements de consommation, utiles pour le système électrique. Le principe de l'effacement, consiste à réduire provisoirement la consommation d'un site donné ou d'un groupe d'acteurs aux profits d'autres sites. En réalisant des effacements, chaque consommateur d'électricité peut permettre de libérer des mégawatts de puissance flexible. Etendu à un grand nombre de consommateurs, ce dispositif contribue à la sécurité d'approvisionnement sur le réseau. Par ailleurs, le bon fonctionnement du système gazier français en période hivernale repose sur une utilisation équilibrée des différents points d'entrée physiques du réseau : les interconnexions aux frontières, les terminaux méthaniers et les stockages souterrains de gaz naturel. Toutefois les souscriptions de capacités de stockage par les fournisseurs de gaz naturel sont en forte diminution depuis 2010 et ont atteint en 2013 un niveau inférieur à nos critères de sécurité d'approvisionnement. Dans ce contexte, le Gouvernement a d'abord lancé une série de mesures préventives ciblées visant à augmenter les souscriptions de capacités de stockage en France. Il a été demandé aux services de l'État : - de renforcer la communication avec les fournisseurs de gaz naturel actifs en France ; - d'engager des actions contraignantes vis-à-vis de certains fournisseurs afin de les obliger à constituer des stocks complémentaires, dans le strict respect du cadre réglementaire existant.