L'article 16 de la loi no 86-18 du 6 janvier 1986, relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, fixe une condition de majorité des deux tiers des voix concernant certains actes graves, notamment la dissolution anticipée de la société et la fixation de ses modalités de liquidation. L'article 13 de cette loi prévoit que tout associé peut demander, à tout moment, à la société la liste des noms et adresses des autres associés. L'exercice de cette faculté, issue de la loi no 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, doit permettre aux associés de se connaître, malgré leur nombre et leur éparpillement, et d'agir en commun pour la préservation de leurs intérêts, notamment à l'occasion d'opérations de dissolution. En outre, les associés minoritaires peuvent contester la décision de l'assemblée générale sur le fondement de l'abus de majorité lorsqu'ils estiment que les conditions d'une telle action sont réunies. Enfin, en cas de liquidation frauduleuse, la mise en cause de la responsabilité pénale et civile du liquidateur peut également être envisagée. Le droit positif comporte ainsi plusieurs mécanismes permettant aux associés de se prémunir contre les dissolutions illicites de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, n'a donc pas modifié le droit applicable en la matière.