La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées prévoit l'adaptation des établissements recevant du public et des services publics de transport dans un délai maximal de dix ans. Si le législateur n'a pas instauré de remontées d'informations obligatoires, l'État a progressivement construit un dispositif de suivi de la politique d'accessibilité. Il dispose, ainsi, d'indicateurs d'activité des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité pour suivre, notamment, l'évolution du nombre d'établissements recevant du public qui font l'objet de travaux et du nombre de dérogations aux règles d'accessibilité. Parallèlement, deux enquêtes ont été menées par les préfets auprès des collectivités territoriales pour connaître l'état d'élaboration de leurs documents de programmation et de planification de l'accessibilité (diagnostics d'accessibilité de leurs établissements recevant du public, schémas directeurs d'accessibilité des services de transport, plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, commissions (inter) communales pour l'accessibilité aux personnes handicapées). Le suivi, par l'État, de la mise aux normes des services de transport est désormais assuré, après ajustement de deux enquêtes réalisées conjointement par le ministère en charge des transports, le groupement des autorités responsables des transports (Gart) et les opérateurs (enquêtes dites « transports en commun urbains - TCU » et « transports en commun départementaux - TCD »). Enfin, la circulaire du 3 janvier 2013 a demandé aux préfets de procéder à un état des lieux des établissements recevant du public existants : les bâtiments de l'État ont, au nom de l'exemplarité et de la transparence, fait partie de la première campagne d'évaluation. Les collectivités territoriales ont également été invitées à renseigner la même grille d'analyse pour leurs propres bâtiments. La délégation ministérielle à l'accessibilité (DMA) au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie fait un point régulier sur la mise en oeuvre de la politique d'accessibilité à travers la collection « Point sur... » consultable sur le site du ministère.