Six orthèses d'avancée mandibulaire (OAM) sont actuellement inscrites sous nom de marque sur la liste des produits et prestations (LPP) remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. La prise en charge de ces dispositifs est assurée pour le traitement du syndrome d'apnées hypopnées obstructives du sommeil (SAHOS) sévères, en deuxième intention après refus ou intolérance d'un traitement par pression positive continue (PPC). Concernant plus spécifiquement l'acte de pose, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes tient à préciser qu'une inscription sur la liste des produits et prestations (LPP) n'est pas envisageable dans la mesure où cette liste ne concerne que les dispositifs médicaux à usage individuel, les tissus et cellules issus du corps humain, les produits de santé autres que les médicaments, et les prestations de service associées (article L. 165-1 du code de la sécurité sociale). La prise en charge de l'acte clinique d'adaptation des OAM relève de la classification commune des actes médicaux (CCAM). S'agissant de sa tarification, elle est toutefois subordonnée à une décision de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) qui a confirmé son intention de travailler sur cette question dans son dernier rapport annuel charges et produits.