Le plafonnement de la taxe additionnelle affectée au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et du droit affecté au fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) participe de la solidarité financière exigée de l'ensemble des opérateurs et établissements publics de l'Etat. S'agissant de la ressource fiscale perçue par les chambres de métiers et de l'artisanat, la loi du 23 juillet 2010 a modifié l'article 1601 du code général des impôts, afin de prévoir une indexation du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM) sur le plafond annuel de la sécurité sociale. Or ce plafond a connu une évolution très dynamique, passant de 34 620 € au 1er janvier 2010 à 36 372 € au 1er janvier 2012. Une telle évolution caractérise également, et plus globalement, la TFCM qui a connu une augmentation de son produit de 5,7 % entre 2010 et 2011, soit une augmentation de 10,3 M€. Ainsi et en réalité, la ressource fiscale du réseau des chambres a connu, depuis 2010, une évolution dynamique supérieure à celle de l'inflation. En ce qui concerne le fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), l'évaluation complète du dispositif en cours devrait déboucher sur la mise en place d'une allocation plus équitable et mieux ciblée des crédits disponibles. Le Gouvernement s'attachera à ce que les financements soient employés en faveur des entreprises qui en ont le plus besoin.