Les dispositions prévues à l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ont pu effectivement conduire, dans certaines régions, à modifier le rythme de versement des avances habituellement versées tous les mois aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (TACVAE). S'agissant des montants devant revenir aux CCIR, après paiement des sommes dues au fonds de financement des CCIR par les chambres concernées, un premier versement intermédiaire a pu être effectué au début du mois de juillet 2015, sur la base des prélèvements sur fonds de roulement honorés au 29 mai 2015. La CCIR de Franche-Comté a ainsi bénéficié d'un versement d'un montant de 5 449 267 €. Par ailleurs, CCI France a été régulièrement tenue informée des modalités et du délai d'intervention de ce premier versement et en a dûment informé les membres du réseau. Un deuxième versement intermédiaire devrait intervenir au mois de septembre prochain. Tous retards ou défauts éventuels de paiement de la part de chambres encore redevables sont toutefois susceptibles d'affecter le rythme et le montant des sommes qui seront globalement versées en 2015 aux CCIR.