Le secteur sucrier bénéficie, au niveau communautaire, d'un encadrement du marché qui garantit aux producteurs sa stabilité, au moyen d'instruments de régulation que sont essentiellement, le prix minimum garanti de la betterave, la limitation des possibilités de production nationale pour le sucre alimentaire et non alimentaire, et la prise en compte des accords interprofessionnels. L'organisation commune du marché du sucre en vigueur (OCM unique) prévoit le maintien de ce régime, jusqu'au terme de la campagne de commercialisation 2014-2015. Dans le cadre de la préparation de la réforme de la politique agricole commune, la Commission européenne a proposé, le 12 octobre dernier, de ne pas reconduire le régime des quotas au-delà de l'année 2015. Cette proposition ne prend pas en compte les enjeux liés au maintien des quotas qui ont permis de développer une filière dynamique et de stabiliser le marché sucrier. En particulier, la filière sucrière a besoin de temps pour atteindre progressivement le niveau de compétitivité de la canne à sucre et faire face à la concurrence du Brésil. Le Parlement européen a adopté, le 13 mars 2013, la proposition de la commission de l'agriculture et du développement rural (COMAGRI) qui vise à prolonger les quotas jusqu'à la campagne 2019/2020 (30 septembre 2020), en reprenant les éléments essentiels du régime des quotas, tel qu'il est prévu aujourd'hui. Au Conseil des 18 et 19 mars, la présidence irlandaise a obtenu un mandat de négociation pour une prolongation du régime des quotas sucriers en l'état, jusqu'à la campagne 2016/2017 (30 septembre 2017), sans modification du régime. Dans la perspective des trilogues qui ont débuté durant le mois d'avril entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen, les négociations pourront permettre une prolongation à une date intermédiaire entre 2017 et 2020. En tout état de cause, le réajustement du système actuel des quotas n'apparaît pas indispensable. En effet, la réglementation actuelle offre des possibilités pour approvisionner le marché à l'échelle communautaire en permettant d'adapter la production aux besoins de transformation et de consommation. Ces mécanismes activés au cours de chaque campagne sucrière, en fonction de la situation des marchés, ont été introduits, spécifiquement, dans les projets de texte en cours de discussion.