La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (CERFRES) s'est prononcée les mardis 13 avril et 29 juin 2010 sur le projet de règlement des salles et terrains de la fédération française de basket-ball (FFBB). Elle avait donné un avis favorable sous réserve de décaler la mise en oeuvre de ces nouvelles normes au 1er septembre 2010 pour le niveau international et continental, au 1er septembre 2013 pour les compétitions de NF1, NM2 et NF2, au 1er septembre 2014 pour celles de NM3 et NF3, et au 1er septembre 2015 pour les championnats de France Jeunes, pré-national, régional, départemental. Le règlement des salles et terrains de la FFBB relatif aux dimensions des terrains dans les salles classées H1, prévoit actuellement dans son article 12 que les terrains peuvent mesurer 26 x 14 m au minimum et 28 x 15 m au maximum, voire 24 x 13 m dans le cas des constructions anciennes utilisées pour des compétitions départementales non qualificatives à une compétition régionale. Ce règlement de la fédération prévoit les mêmes dimensions, excepté 24 x 13 m pour les salles classées H2. Pour cette catégorie, les dimensions 28 x 15 m sont simplement recommandées. Celles-ci ne sont obligatoires que pour le plus haut niveau de classement : H3. Ainsi, une collectivité n'aura pas à financer de travaux d'agrandissement de son terrain pour passer de la catégorie H1 à la catégorie H2, excepté 24 x 13 m. En outre, l'article 8 du même règlement prévoit qu'« à la suite d'une accession à un niveau nécessitant un classement fédéral H2, une association sportive possède une dérogation pour deux saisons sportives afin de se mettre en conformité avec le présent règlement pour obtenir le type de classement fédéral nécessaire, sous réserve que la salle utilisée ait reçu le classement fédéral H1 ». Enfin, ces classements sont accordés salle par salle, et aucune disposition du règlement n'exige que tous les terrains d'une même commune présentent les mêmes dimensions.