Le décret d'application prévu par l'article 34, I, 1° , de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a fait l'objet de discussions informelles avec le secteur. Il a été soumis au comité consultatif de la législation et de la réglementation financières et va être soumis au comité des finances locales très prochainement avant sa transmission au Conseil d'Etat.