L'article 3 de la première loi de finances rectificative pour 2014 prévoit la mise en œuvre du transfert de la responsabilité d'attester l'éligibilité des travaux à la réglementation de l'éco-prêt, des établissements de crédit vers les entreprises réalisant lesdits travaux. Ce transfert est effectif pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015, conformément aux dispositions du décret no 2014-1437 du 2 décembre 2014 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques à un emprunt collectif, ce décret prévoit par ailleurs l'application pour l'éco-prêt "copropriétés" d'une rémunération supérieure à celle applicable aux éco-prêts attribués à des personnes physiques. Depuis le 1er septembre 2014, afin de renforcer la qualité des travaux de rénovation, les options « bouquet de travaux » et « performance énergétique globale » n'ouvrent droit à l'éco-prêt que si les professionnels réalisant les travaux sont titulaires d'un signe de qualité (principe d'« éco-conditionnalité »). Pour vérifier cette condition, les entreprises doivent fournir l'attestation ou le certificat remis par leur organisme de qualification prouvant qu'elles sont titulaires d'un signe de qualité (RGE). L'établissement de crédit octroyant l'éco-prêt devra s'assurer que l'ensemble des entreprises réalisant des travaux de performance énergétique dans le projet financé ont bien fourni le document attestant de leur signe de qualité, sous peine de ne pas octroyer le prêt. Si le prêt est néanmoins octroyé malgré cette non-conformité, la banque ne pourra plus utiliser le crédit d'impôt remboursé par l'État pour compenser l'absence d'intérêts. En parallèle, afin d'améliorer l'articulation entre l'éco-PTZ et le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), les critères techniques d'éligibilité à l'éco-prêt ont été alignés sur ceux du CITE par l'intermédiaire de deux arrêtés du 2 décembre 2014 et d'un arrêté du 22 décembre 2014 modifiant les arrêtés du 30 mars 2009 (éco-PTZ métropole) et du 25 mai 2011 (éco-PTZ en outre-mer). Ces nouvelles dispositions sont également applicables aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.