En application de l'article 279 h du code général des impôts (CGI), le taux réduit de 7 % s'applique aux prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers réalisées dans un périmètre couvert par une convention conclue entre une commune ou un établissement public de coopération intercommunale et un organisme agréé garantissant que les déchets d'emballages ménagers qui s'y trouvent feront l'objet d'un recyclage. Par ailleurs, au delà des prestations expressément visées par cette disposition, l'instruction du 12 mai 1999, qui a commenté ce dispositif, précise que sont également soumises au taux réduit certaines prestations qui concourent au bon déroulement des prestations visées par la loi. Parmi ces dernières prestations figurent l'entretien des installations ou du matériel qui nécessitent des fournitures représentant une part minime du coût total des prestations. Au sens de cette disposition, les fournitures s'entendent des matières premières ou produits indispensables à la réalisation du service et dont l'incorporation dans l'objet réparé nécessite un façonnage, une transformation ou une adaptation préalable, ou qui disparaissent avec la réalisation de la prestation. En revanche, ne constituent pas des fournitures au sens de cette disposition, les pièces détachées, c'est-à-dire des objets normalisés qui ont un rôle déterminé dans un ensemble, font l'objet d'une pose et peuvent être ultérieurement enlevés sans détérioration de l'objet réparé. Aussi, les prestations de réparation et d'entretien des véhicules qui comportent la délivrance de pièces détachées ne peuvent pas bénéficier du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée. En effet, le taux réduit serait appliqué à des livraisons de biens en contradiction avec les termes de la loi. Aussi, il ne peut être envisagé d'étendre le champ d'application du taux réduit à ces opérations.