La question de la légalité du prononcé de l'adoption par la conjointe de l'enfant de son épouse né d'une procréation médicalement assistée à l'étranger relève, comme l'a toujours indiqué la Chancellerie dans le cadre des débats ayant précédé l'adoption de la loi du 17 mai 2013, de l'appréciation souveraine des juridictions, auxquelles le ministère de la justice n'a pas vocation à se substituer, et dont les décisions peuvent être contestées par l'exercice des voies de recours. A cet égard, les divergences minimes de jurisprudence qui ont pu être observées devraient s'estomper, dès lors quela Cour de cassation a rendu deux avis favorables à de telles adoptions le 22 septembre 2014. Elle a ainsi exclu que le fait de recourir à une assistance médicale à la procréation à l'étranger puisse constituer une fraude à la loi française relative à la procréation médicalement assistée ou à l'adoption, et ainsi puisse conduire à s'opposer, pour ce seul motif, à l'adoption de l'enfant au bénéfice de la conjointe de la femme ayant accouché. La Cour de cassation tire ainsi les conséquences de la loi du 17 mai 2013, qui a eu pour effet de permettre, par l'adoption, l'établissement d'un lien de filiation entre un enfant et deux personnes de même sexe.