L'ordre du jour de l'Assemblée nationale, prioritairement consacré aux réformes économiques et sociales présentées par le Gouvernement, n'a pas à ce jour permis l'inscription sur le temps gouvernemental de la proposition de loi sénatoriale tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale. Il conviendra par conséquent d'examiner les possibilités d'inscription de ce texte à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale au cours des prochains mois.