L'article 71 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a mis en place, à compter du 1er janvier 2014, un dispositif d'indemnités journalières en cas de maladie ou d'accident de la vie privée dans la branche de l'assurance maladie, invalidité, maternité du régime des non-salariés agricoles (AMEXA). Cette mesure, précisée par le décret n° 2013-844 du 20 septembre 2013, est financée par une cotisation forfaitaire à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole qui couvre également, le cas échéant, chacun des autres membres de la famille travaillant sur l'exploitation. Le montant de la cotisation a été fixé, par arrêté du 20 décembre 2013, à 200 € pour chacune des années 2014, 2015 et 2016. L'indemnité journalière est versée au-delà d'un délai de carence de sept jours, réduit à trois jours en cas d'hospitalisation. Son montant, identique pour chacun des assurés, est forfaitaire et il s'élève à 20,90 € les 28 premiers jours d'arrêt de travail et à 27,87 € à compter du 29e jour. Ce nouveau dispositif constitue une avancée importante pour l'ensemble des agriculteurs qui ne bénéficiaient d'aucune indemnisation du régime AMEXA en cas de maladie ou d'accident de la vie privée. Il constitue une première étape qui pourra être prolongée au terme des premières années de mise en oeuvre, qui feront l'objet préalablement d'une évaluation.