L'article 36 de la directive n° 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accises fixe les règles applicables en matière de vente à distance de produits soumis à accises entre les Etats membres de l'Union européenne. Cet article prévoit en particulier que les droits d'accises sont dus dans le pays de consommation et que la personne redevable de ces droits dans l'Etat membre de destination est le vendeur. C'est donc sur lui que porte la charge des formalités administratives et en particulier, l'obligation de faire garantir les droits par un représentant fiscal situé dans l'Etat membre de destination. Cette réglementation communautaire a été transposée en droit français à l'article 302 V bis du code général des impôts. Aucune simplification ne peut être mise en place de façon unilatérale par la France, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive. Néanmoins, la France participe actuellement à un groupe de travail mis en place par la Commission européenne chargé d'étudier les pistes d'une éventuelle simplification des règles de la vente à distance. Parmi les pistes proposées par la France figure en particulier la proposition de chambre de compensation évoquée par le député, Fabrice Verdier. Les réflexions de ce groupe de travail devraient aboutir d'ici la fin de l'année prochaine.