Le décret d'application prévu à l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 portant mise en oeuvre du dispositif d'accès à l'emploi titulaire dans la fonction publique territoriale, a été publié au Journal officiel du 24 novembre 2012. Il s'agit du décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012. L'autorité territoriale dispose d'un délai de 3 mois, à compter du 24 novembre 2012, pour présenter au comité technique le rapport sur la situation des agents remplissant les conditions d'éligibilité fixées par la loi précitée ainsi que le programme pluriannuel d'accès à l'emploi titulaire.