La commission nationale de l’activité libérale rend un avis au ministre chargé de la santé sur les recours formés contre les décisions de suspension ou de retrait d’autorisation d’exercer une activité libérale par les praticiens statutaires à temps plein des établissements publics de santé, décisions prises par les directeurs généraux des agences régionales de santé. Cette commission n’a pas été réunie ces dernières années et n’a donc eu aucun coût. Le rapport remis par Madame Dominique Laurent, Conseillère d’Etat, à la ministre en mars 2013,  a préconisé sa suppression et son remplacement par des commissions régionales de l’activité libérale. Le projet de loi de modernisation du système de santé en cours d’examen a intégré ces mesures.