Le décret n° 2012-1190 du 25 octobre 2012 pris pour l'application de la loi n° 2012-346 du 12 mars 2012 relative aux mesures conservatoires en matière de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et aux biens qui en font l'objet, dont la mise en oeuvre ne peut intervenir que dans des hypothèses restreintes, n'a pas encore donné lieu à des décisions judiciaires portées à la connaissances des services du ministère de la justice.