Les différentes procédures actuelles de contrôle applicables aux sociétés nationales de programme ont toutes leur légitimité propre, ainsi que le rappelle Monsieur le député Henri Jibrayel. La principale instance de gouvernance de la société France Télévisions est naturellement le conseil d'administration de cette société anonyme. Ainsi qu'en dispose l'article 12 de ses statuts, approuvés par le décret n° 2009-1263 du 19 octobre 2009, le conseil d'administration « détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en oeuvre ; se saisit, sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, de toute question intéressant la bonne marche de la société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent ; procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ». Ce conseil est assisté dans ses décisions par des comités spécialisés, dont notamment le comité d'audit, le comité stratégique et le comité des engagements. À titre principal, le contrôle de l'activité de la société est donc exercé par ses administrateurs. À l'instar des autres sociétés nationales de programme, le législateur a souhaité garantir l'indépendance de France Télévisions, à la fois par la nomination de son Président par une instance de régulation indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), mais également par la présence de parlementaires, de représentants de l'État, de personnalités indépendantes nommées par le CSA et de représentants des salariés. D'importantes missions de service public ont été assignées aux sociétés nationales par le législateur. Elles sont précisées par leurs cahiers des charges, approuvés par décret. Le contrôle effectué par le CSA consiste à vérifier a posteriori si la société se conforme effectivement aux obligations législatives et réglementaires qui lui sont assignées. France Télévisions est alors placée dans une situation identique à celle de l'ensemble des services de radio et de télévision, publics et privés. Dans le respect de ces missions de service public, des contrats d'objectifs et de moyens sont également conclus entre les sociétés nationales de programme et l'État. Avant leur signature et approbation en conseil d'administration, ces contrats sont transmis aux commissions parlementaires compétentes et peuvent faire l'objet d'un débat au Parlement. Un rapport annuel sur leur exécution leur est ensuite présenté. Enfin, si un régime particulier de contrôle est également mis en oeuvre, notamment par la Cour des comptes, s'agissant de l'utilisation de ses ressources par la société France Télévisions, celui-ci se justifie au regard des modalités particulières de financement de cette société, qui font appel aux deniers publics. Les rôles respectifs de l'État, du Parlement et du CSA sont donc très clairs. Afin de remplir au mieux ses missions, ce dernier peut souhaiter intensifier son dialogue avec France Télévisions. Ce dialogue ne peut toutefois s'inscrire que dans le respect des procédures précédemment rappelées.