L'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui investissent, sous certaines conditions, dans le secteur immobilier en Outre-mer. Parmi ces conditions, figure notamment celle tenant à l'obtention d'un agrément ministériel, délivré dans les conditions prévues à l'article 217 undecies du CGI, préalablement à la réalisation de l'investissement lorsque cet investissement excède le seuil de deux millions d'euros. Il ressort de ces deux textes que le seuil de l'agrément s'applique à l'investissement réalisé et donc s'agissant d'un investissement immobilier, au coût global du programme immobilier. L'article 170 decies I ter de l'annexe IV au CGI, pris notamment pour l'application de l'article 199 undecies A précité, renvoie d'ailleurs à la notion de programme immobilier. La doctrine administrative publiée en 2013, citée par l'auteur de la question, ne fait que confirmer cette interprétation des textes et n'y ajoute aucune condition supplémentaire. La doctrine publiée en 2006 (BOI 5 B-1-06 du 9 janvier 2006), précédemment applicable, précisait déjà que le seuil de l'agrément doit être apprécié en tenant compte du « projet d'investissement » et donc de l'ensemble du programme immobilier. Les rectifications fondées sur l'absence d'agrément alors que le montant du programme immobilier excède le seuil d'application de cet agrément sont donc fondées en droit. Dans les procédures de contrôle engagées, il ne fait en général aucun doute que les particuliers investisseurs ont été victimes d'un montage abusif et leur bonne foi est le plus souvent retenue : seuls les intérêts de retard et la majoration de 10 % pour omission déclarative leur sont alors appliqués. Il n'appartient en revanche pas à l'État de prendre en charge la perte subie par ces investisseurs, en maintenant une aide fiscale dont le bénéfice est strictement subordonné à l'obtention d'un agrément ministériel préalable destiné notamment à s'assurer de l'intérêt économique et social de l'investissement envisagé.