Conformément aux dispositions prévues à l'article 200-0 A du code général des impôts (CGI), le montant cumulé de certains avantages fiscaux (déductions, réductions ou crédits d'impôt) dont bénéficie le foyer fiscal à raison de dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées, ne peut pas procurer une réduction du montant de l'impôt sur le revenu supérieure à une certaine somme. Depuis son institution en 2009, le plafond global des avantages fiscaux a été abaissé à trois reprises. L'article 73 de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) abaisse à nouveau le niveau du plafonnement global en diminuant la part forfaitaire de 18 000 € à 10 000 € et en supprimant la part proportionnelle de 4 %, à l'exception des réductions d'impôt en faveur des investissements Outre-mer et celles accordées au titre des souscriptions au capital des « SOFICA » qui sont soumises à un plafond de 18 000 €. Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2013. Elles concernent les réductions d'impôt octroyées au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2013. Des modalités particulières d'entrée en vigueur du nouveau plafond ont été adoptées et sont de même nature que celles retenues lors des précédentes réductions du plafond global. Ainsi, afin de ne pas pénaliser les investissements dont la réalisation effective est intervenue en 2013 mais pour lesquels la décision d'investissement a été prise avant le 1er janvier 2013, le II de l'article 73 de la loi de finances pour 2013 prévoit des dispositions d'entrées en vigueur spécifiques concernant certains investissements immobiliers en métropole et certains investissements ultramarins. Par ailleurs, les reports et étalements de réductions d'impôt acquises pour la première fois au titre d'années antérieures demeurent soumis au plafond applicable l'année d'acquisition de la réduction d'impôt initiale. Ces règles sont commentées dans le Bulletin officiel des finances publiques, sous la référence BOI-IR-LIQ-20-20-10-30 aux paragraphes 120 et suivants.