Le règlement européen REACH n° 1907/2006 vise à mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques que peuvent présenter les produits chimiques et est suivi avec attention au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique. L'inscription de substances à l'annexe XIV de ce règlement conditionne l'utilisation de cette substance à une autorisation délivrée par la Commission européenne (CE), une fois échus les délais de transition. Le ministère est pleinement conscient des enjeux liés à cette obligation, qu'ils soient d'ordre financier du fait du coût parfois prohibitif d'une telle demande, ou industriels du fait du manque de visibilité que cette procédure engendre. A l'initiative du ministère, les autorités françaises ont ainsi fait parvenir une note à la CE indiquant que toute inscription à l'annexe XIV soit justifiée par les conclusions d'une analyse de meilleures options de gestion des risques. En effet, il n'est pas certain que l'autorisation soit toujours un moyen de gestion efficace et proportionnée, et d'autres mesures de gestion pourraient être considérées, comme la restriction, l'instauration d'une valeur limite d'exposition professionnelle ou même l'absence de mesure de gestion. En l'espèce, l'azodicarbonamide (ADCA) n'a pas bénéficié d'une analyse des meilleures options de gestion des risques. Cette substance a été incluse dans la 5e recommandation de l'ECHA, l'agence européenne des produits chimiques, en décembre 2013 suite à un avis positif du comité des Etats membres. Cette recommandation fera l'objet d'un vote à la majorité qualifiée du comité des Etats membres, vraisemblablement au dernier trimestre 2015. Lors du vote des autorités compétentes, il est apparu que 7 Etats membres s'étaient opposés à la recommandation de l'ADCA pour son inscription à l'annexe XIV. Ces 7 Etats membres pourraient donc constituer une minorité de blocage lors du vote du comité des Etats membres. Dans une telle situation, la proposition de la CE serait soumise à l'avis du Conseil, qui devrait statuer à la majorité qualifiée.