Les installations d'assainissement non collectif classées comme non conformes mais ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risque environnemental avéré par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) font l'objet d'une obligation de travaux de mise en conformité dans un délai d'un an après la signature de l'acte en cas de vente immobilière. Ceci n'inclut ni les successions ni les donations. La possibilité de les inclure a été évoquée lors des débats menés à l'Assemblée nationale dans le cadre de l'élaboration de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La vente et la succession ou la donation demeurent des opérations distinctes, aussi le délai d'un an ne s'applique donc pas dans le cadre des successions ou des donations. Il n'existe pas d'autres moyens d'exiger une mise en conformité. Le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie n'a pas prévu d'évolution législative sur ce sujet.