Le ministère de la culture et de la communication partage entièrement le constat qui a présidé à la proposition n° 27 du rapport d'information déposé en conclusion des travaux de la mission sur les conditions d'emploi dans les métiers artistiques. Ce constat est celui que « l'intermittence ne constitue pas l'horizon indépassable des métiers artistiques ». Le ministère de la culture et de la communication rappelle à ce sujet que l'autorisation de recours au contrat à durée déterminée dit « d'usage » n'exclut pas que l'artiste, comme tout salarié, ait vocation à être embauché en contrat à durée indéterminée. L'accord interbranche étendu de 2008 sur la politique contractuelle dans le spectacle vivant va dans le sens de ce constat, puisqu'il prévoit les conditions de requalification en contrat à durée indéterminée. Cet accord entrera en oeuvre, pour ces dispositions, au premier janvier 2014. Le ministère de la culture et de la communication partage également la conviction que des formes d'organisation d'entreprise peuvent aller dans le sens de cette sécurisation. Une réflexion sur ces questions a d'ailleurs été ouverte dans le cadre de groupes de travail du conseil national des professions du spectacle. Toute forme d'organisation qui contribue à la pérennisation de l'emploi et à la responsabilisation de l'employeur du salarié du spectacle est ainsi à examiner favorablement. C'est pourquoi le ministère se félicite de l'extension de l'accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 dont l'article 1-2-1 prévoit que « l'activité de portage salarial ne peut être exercée que par des entreprises dédiées exclusivement au portage salarial ». S'agissant plus particulièrement de la recommandation n° 27 : « engager la réflexion pour sécuriser, sur un plan juridique, d'autres formes d'organisation de l'emploi artistique, permettant notamment la pluridisciplinarité et la pluriactivité », la ministre souligne qu'une ample réflexion a été menée - depuis la publication du rapport de Messieurs Kert et Gille - dans le cadre du projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire. Celle-ci contribue à sécuriser les diverses formes d'emploi. Les mutuelles, coopératives, associations et fondations sont confortées dans leur activité, de même que les sociétés commerciales qui souhaitent acquérir cette qualification. Le ministère ne peut qu'encourager les entrepreneurs de spectacles à investir ce champ pour toutes les disciplines et activités de la création artistique.