Les cigarettes électroniques et les flacons de recharge sont réglementés par la directive 2014/40/UE, du 3 avril 2014, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Toutefois, cette directive de 2014 ne s'applique pas aux cigarettes électroniques et aux flacons de recharge, qui en raison de leur présentation ou leur fonction, sont soumis à une obligation d'autorisation au titre de la législation applicable au médicament (directive 2001/83/CE du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain) ou aux exigences fixées par la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 relative aux dispositifs médicaux. La directive 2014/40/UE devra être transposée par les Etats membres le 20 mai 2016 au plus tard. Cependant, les cigarettes électroniques ou les flacons de recharge bénéficieront d'un délai un peu plus long. Ainsi, ceux qui auront été fabriqués avant le 20 novembre 2016 pourront continuer à être autorisés selon l'ancienne directive jusqu'en mai 2017. La directive de 2014 introduit dans le droit européen par son titre III, et en particulier l'article 20, des exigences de sécurité et de qualité pour les cigarettes électroniques. Cette directive n'a posé ni une interdiction de tous les liquides de remplissage, ni une interdiction de tous les atomiseurs rechargeables. En revanche, elle interdit dorénavant certains additifs (article 7, alinéa 6). En outre, elle limite à 20 milligrammes par millilitre le contenu de nicotine dans le liquide de recharge et à 2 millilitres les cartouches de recharge. Par ailleurs, cette directive prévoit une procédure de notification de ces produits, en interdit la publicité sur la majorité des supports (télévision, internet, presse, radio) et en fait des produits de consommation courante jusqu'à une concentration de nicotine de 20 mg/ml et, au-delà, des médicaments. Elle contient différentes dispositions ayant vocation à en sécuriser l'usage, en particulier un avertissement sanitaire, une obligation de notice et des bouchons de sécurité protégeant les jeunes enfants. Au niveau national, le ministère des affaires sociales et de la santé a commandité un rapport publié en mai 2013 par l'Office français de prévention du tabagisme pour disposer d'un état des connaissances à jour. Sur la base de ce rapport rédigé par un groupe d'experts tabacologues, une disposition interdisant la vente aux mineurs de ces produits a été votée dans le cadre de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014.