Au titre de l'article R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les logements réservés par le préfet sont au bénéfice des personnes prioritaires mentionnées à l'article L. 441-1 du même code, c'est-à-dire : les personnes en situation de handicap ou les familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ; les personnes mal logées, défavorisées ou rencontrant des difficultés particulières de logement pour des raisons d'ordre financier ou tenant à leurs conditions d'existence ; les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ; les personnes mal logées reprenant une activité après une période de chômage de longue durée et les personnes justifiant de violences au sein du couple. Si le contingent de l'État est donc réservé aux personnes en grande difficulté, l'État a pour autant souhaité agir en faveur des pompiers volontaires afin de répondre au constat du rapport de la commission « Ambition et volontariat ». C'est pourquoi, le 21 juillet 2015, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'habitat durable ont signé la convention cadre relative à l'accès aux logements sociaux situés à proximité des centres d'incendie et de secours pour les sapeurs-pompiers volontaires. Tous les acteurs concernés ont été associés à ce travail et la convention-cadre a été signée par l'État, l'association des maires de France, l'association des départements de France, l'Union sociale pour l'habitat (USH) et la fédération nationale des sapeurs-pompiers. Cette convention prévoit l'établissement d'un diagnostic précis par département, la réunion des principaux acteurs du logement social dans les départements où des difficultés seraient identifiées, les modalités de signalement spécifique de la qualité de sapeurs-pompiers volontaires au moment du dépôt de la demande de logement social et les modalités de suivi de la problématique.