Le décret n° 2012-1512 du 28 décembre 2012 relatif à l'ouverture de recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat, transpose aux maîtres délégués de l'enseignement privé sous contrat les dispositions de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique. Le décret du 28 décembre 2012 offre un accès à l'emploi de maître contractuel et agréé des établissements privés sous contrat, dans le respect des principes fixés par la loi du 12 mars 2012. L'article 2 du décret prévoit que les recrutements réservés de l'enseignement privé sont ouverts aux maîtres délégués remplissant cumulativement les conditions suivantes : avoir été en fonction en qualité de maître délégué à la date du 31 mars 2011 (ou entre le 1er janvier et le 31 mars 2011) dans un établissement d'enseignement privé sous contrat ; justifier d'une durée de services d'enseignement en qualité de maître délégué : soit 4 ans minimum entre le 31 mars 2005 et le 31 mars 2011, soit 4 ans à la clôture des inscriptions dont 2 obligatoirement accomplis entre le 31 mars 2007 et le 31 mars 2011. La date et la période de référence sont fixées par la loi du 12 mars 2012 en application du protocole d'accord du 31 mars 2011 portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique.