Depuis le 1er janvier 2009, en application de l'article 20 de la loi du 17 décembre 2008, codifié aux articles L. 3261-1 et suivants du code du travail, tout employeur a désormais l'obligation de prendre en charge 50 % des frais d'abonnement à un service public de transport collectif ou de location de vélos engagés par ses salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. La circulaire DGT/DSS n° 1 du 28 janvier 2009 a explicité ces nouvelles dispositions. Le remboursement des 50 % du titre de transport s'impose à l'employeur dès lors que le trajet est considéré comme ayant un caractère professionnel. Le caractère professionnel du déplacement s'apprécie selon les conditions prévues par la circulaire de la direction de la sécurité sociale relative aux frais professionnels (circulaire n° 2003-07 du 7 janvier 2003). Pour les salariés dont le lieu de travail se situe à l'intérieur de la région des transports parisiens, le nouveau dispositif ne peut conduire à réduire les droits issus du dispositif antérieur (loi n° 82-684 du 4 août 1982). Les employeurs d'Ile-de-France peuvent être confrontés aux cas suivants : - l'employeur prend en charge 50 % de l'abonnement lorsque le lieu de travail du salarié et sa résidence habituelle se situent à l'intérieur de la zone de compétence des transports parisiens ; - lorsque la résidence habituelle est située hors de cette zone pour convenances personnelles, les frais d'abonnement sont pris en charge à concurrence de la portion de trajet effectuée à l'intérieur de cette zone (pour les modalités, se référer à la circulaire du 24 décembre 1982) ; - lorsque la localisation de la résidence principale en dehors de la zone de compétence des transports parisiens ne relève pas de convenances personnelles, le trajet conserve son caractère professionnel et la prise en charge de 50 % des frais d'abonnement s'impose à l'employeur. C'est le caractère professionnel du déplacement qui conditionne la prise en charge, et celui-ci s'apprécie en tenant compte des justifications de l'éloignement géographique. L'éloignement ne fait ainsi pas obstacle à la prise en charge par l'employeur des frais de transports publics lorsque celui-ci est justifié par des circonstances liées (circulaire précitée du 7 janvier 2003) : - soit à l'emploi (difficultés de trouver un emploi, déménagement de l'entreprise, etc.) ; - soit à des contraintes familiales (prise en compte du lieu d'activité du conjoint, concubin ou de la personne liée au salarié par un Pacs, état de santé d'un membre de sa famille, scolarité des enfants etc.). En conséquence, le remboursement de 50 % des titres de transport s'impose à l'employeur dès lors que le trajet est considéré comme ayant un caractère professionnel et ce quels que soient l'éloignement ou la localisation de la résidence du salarié. A l'inverse, ce remboursement n'est pas justifié lorsque l'éloignement du salarié résulte de convenances personnelles. Dans ce cas, la limitation de la prise en charge à la zone 6 des transports de la région Ile-de-France, conformément aux dispositions antérieurement applicables, demeure justifiée.