Les aires de lavage de pulvérisateurs, individuelles ou collectives, doivent répondre aux prescriptions de l'arrêté du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. Cet arrêté fixe des prescriptions relatives à la gestion et l'élimination des effluents phytosanitaires visant à limiter les pollutions ponctuelles. Les aires de lavage agricoles peuvent également, dans certains cas, être soumises à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement au titre de la rubrique 2795 de la nomenclature (installations de lavage de fûts, conteneurs et citernes de transport de matières alimentaires, de matières dangereuses au sens de la rubrique n° 1000 de la nomenclature des installations classées ou de déchets dangereux). La note technique du ministère en charge de l'agriculture du 12 mars 2013 relative au plan végétal environnement est venue préciser les règles d'éligibilité de ces structures aux dispositifs d'aides de l'État conformément aux critères d'inclusions des aires de lavage dans le champ de la rubrique n° 2795 définis dans la note du ministère en charge de l'écologie du 8 novembre 2012. Elle n'avait pas pour objectif d'inciter à la création de structure juridique particulière. Le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a sollicité un réexamen du champ d'application de la rubrique n° 2795 par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour en exclure explicitement les structures collectives de type coopérative d'utilisation de matériel agricole indépendamment de la notion de propriété des pulvérisateurs et, au delà, de l'ensemble des aires de lavage agricoles de pulvérisateurs afin de disposer d'un cadre réglementaire cohérent, lisible et proportionné aux enjeux environnementaux.