La proposition n° 4 figurant dans le cahier détaché de la Gazette des communes du 13 octobre 2014 invite le législateur à favoriser par une politique incitative la mise en oeuvre des pôles d'équilibre afin d'une part de préserver la politique de pays, d'autre part d'obtenir de plus grandes intercommunalités susceptibles de déployer des compétences stratégiques sur un bassin de vie cohérent. L'article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, précise que les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) sont des établissements publics composés d'établissements publics (EPCI) à fiscalité propre, chargés d'élaborer un projet de territoire qui définit les conditions de développement économique, écologique, culturel et social dans son périmètre dans la continuité de l'action menée par les « pays » dont le fondement légal à été supprimé par l'article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales. Ainsi, le législateur a-t-il souhaité mettre en place un outil juridique souple visant à fédérer les initiatives locales portées par les EPCI à fiscalité propre des territoires ruraux, périurbains et des petites agglomérations afin de leur donner la possibilité de se mobiliser autour de projets d'intérêt général structurants. Ces pôles ont vocation à être le pendant des pôles métropolitains en permettant de créer une dynamique dans ces territoires équivalente à celle que permet la loi du 27 janvier 2014 pour les espaces urbains. En outre, la mise en place de PETR est compatible avec un renforcement des EPCI à fiscalité propre. En effet, les deux dispositifs visant le même objectif d'approfondissement de l'intégration intercommunale, si la fusion d'EPCI fait coïncider le nouveau périmètre de l'EPCI à fiscalité propre avec celui d'un PETR, le PETR préexistant pourra être étendu au profit d'un PETR de plus grande taille si les EPCI en expriment le souhait. Enfin, dans le cadre de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les députés ont adopté un amendement prévoyant que les futurs schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront prendre en compte les périmètres des PETR existants confirmant leur rôle et le fait que leur logique est complémentaire avec celle des EPCI à fiscalité propre.