Les distorsions de concurrence dont souffrirait l'industrie agroalimentaire française par rapport à ses concurrents issus d'autres pays européens ou de pays tiers ne paraissent pas établies dans la mesure où les importations ainsi que les acquisitions intracommunautaires de produits alimentaires élaborés incorporant des huiles font l'objet d'un assujettissement à la taxe sur une base forfaitaire ; parallèlement, les exportations ou livraisons intracommunautaires de ces produits sont exonérées de la taxe. Par ailleurs, la remise du rapport de la mission d'information de la commission des finances de l'Assemblée nationale sur la fiscalité des produits agroalimentaires présidée par Mme Louwagie et dont le rapporteur est M. Hammadi, a fourni certaines propositions d'évolution de cette fiscalité. Le Gouvernement étudie ces propositions. En tout état de cause, toute réforme de la fiscalité applicable aux produits agroalimentaires devra être neutre au plan budgétaire, compte tenu des objectifs de redressement des finances publiques.