L'article 8 de la loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoit la mise en oeuvre, par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec la haute autorité de santé (HAS) et l'union nationale des caisses d'assurance maladie sous l'égide du ministère chargé de la santé, d'une base de données administratives et scientifiques sur les traitements et sur le bon usage des produits de santé. L'article prévoit la fixation des conditions d'application par décret. Le décret précise, notamment, le contenu de la base ainsi que les modalités de mise à jour des données qu'elle contient. Sa publication est intervenue en septembre 2013.