Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 19 février 2014 et par le Sénat le 20 février 2014, modifie l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis en prévoyant désormais l'obligation d'instauration d'un compte bancaire séparé dans chaque copropriété. Seules pourront y déroger par une décision de l'assemblée générale les copropriétés comportant au plus quinze lots principaux. Dans ce même article, il est également précisé que le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé. Ces nouvelles dispositions devraient permettre de mettre un terme aux pratiques de certains syndics qui jusqu'alors imposaient des tarifs élevés pour toute ouverture d'un compte bancaire séparé.