Par note du 3 août 2006, le ministre chargé de l'équipement a fixé les modalités de calcul et de versement d'un complément indemnitaire dit « de sommet de grade » aux ouvriers des parcs et ateliers (OPA) par transposition des dispositions du décret n° 2005-396 du 27 avril 2005, portant attribution d'une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Les OPA concernés devaient justifier, au 31 décembre 2004, de 33 années de services et percevoir la prime d'ancienneté au taux maximum de 27 % ainsi que la prime d'expérience. Le versement du complément non reconductible devait être effectué sur la prime de rendement dont bénéficient les OPA. La gestion financière des OPA était assurée, en 2006, par les services déconcentrés en conséquence, chaque service sur la base de la note de 2006 a effectué le recensement des agents concernés et en a assuré le paiement à compter de la paie du mois de septembre 2006. En tout état de cause, compte tenu des échéances rappelées ci-dessus, il y aurait lieu d'appliquer la prescription quadriennale.