La directive européenne du 22 mai 2012 relative au droit à l'information doit être transposée au plus tard le 2 juin 2014. Elle vise à établir des normes minimales relatives au droit à l'information des personnes mises en cause ou poursuivies pénalement et relatives à l'accès aux pièces du dossier, selon les stades de la procédure. Notre législation devra être modifiée avant cette date pour être pleinement conforme aux exigences de cette directive. Ces modifications seront introduites dans un projet de loi transposant divers instruments européens qui sera soumis au Parlement au plus tard début de l'année 2014. Sera notamment prévue la création d'une lettre des droits dont un modèle indicatif est joint à la directive, qui devra être établie dans plusieurs langues et remise par écrit aux personnes arrêtées ou placées en détention. La directive sur le droit d'accès à l'avocat, prévoyant notamment un droit pour la personne d'être assistée d'un avocat dans le cadre des auditions même sans garde à vue est toujours en cours de négociation et aucune date n'est à ce jour prévue pour sa transposition, tant que le Parlement et le Conseil de l'Union européenne ne l'auront pas adoptée. Il est donc prématuré d'envisager la fixation d'un calendrier législatif pour cette transposition.