La loi n° 96-1076 du 11 décembre 1996, dite loi Chossy, vise à assurer une prise en charge adaptée de l'autisme. Son article 2 a été abrogé par l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles. S'agissant des cartes d'invalidité, l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) prévoit qu'une telle carte est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Les différents droits et prestations accordés notamment aux enfants handicapés souffrant d'autisme s'inscrivent dans un plan personnalisé de compensation qui prend en compte la globalité de la situation de la personne, sans se limiter à la seule nature du handicap. L'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées s'appuie sur le guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Celui-ci est l'outil d'éligibilité réglementaire permettant de déterminer les taux d'incapacité pour les personnes handicapées. En application de ces principes, la détermination du taux s'effectue à partir de l'analyse des déficiences de l'enfant concerné et de ses conséquences dans sa vie quotidienne (scolaire, sociale, domestique. . ) et non sur la seule nature médicale de l'affection qui en est l'origine.