L'article 10-4 de l'accord national du 23 décembre 1981 sur la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles, modifié par avenants successifs, prévoit que l'employeur qui met en oeuvre l'annualisation de l'horaire de travail doit établir une programmation et tenir des comptes individuels de compensation. Cette disposition dispense un employeur, souhaitant bénéficier de l'annualisation du temps de travail, de conclure au préalable un accord d'entreprise. Elle est conforme à l'article L. 3122-2 du code du travail. Les articles L. 713-14 à L. 713-18 du code rural et de la pêche maritime ont été abrogés par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.