Le décret n° 2012-838 du 29 juin 2012 modifie les conditions de désignation des membres du collège « Chefs d'exploitation et assimilés » des chambres régionales d'agriculture. Ces derniers seront désormais élus dans le cadre des élections des membres des chambres départementales d'agriculture par un scrutin direct. Les sièges de ce collège à la chambre régionale seront répartis par département en fonction du nombre de départements composant la région. La liste qui a recueilli le plus grand nombre de voix bénéficie d'un premier siège (à l'exception des chambres régionales comportant deux départements, dans lesquelles cette liste bénéficie de deux sièges). Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Pour les chambres départementales d'agriculture, la moitié des sièges est toujours attribuée à la liste qui a obtenu le plus de voix. Cette attribution opérée, les autres sièges sont désormais répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle du plus fort reste. Ce décret modifie également le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions. Désormais, les organisations syndicales d'exploitants agricoles pourront être considérées comme représentatives dès lors qu'elles auront obtenu 10 % des voix lors des élections à la chambre départementale d'agriculture au lieu de 15 % précédemment. Ces modifications répondent aux attentes fixées par la proposition de loi du sénateur Gérard Le Cam, en renforçant la prise en compte de la diversité du monde agricole. En revanche, en ne retenant pas un scrutin à la proportionnelle intégrale, elles permettent également d'assurer l'émergence de majorités stables garantissant la gouvernance des chambres d'agriculture pour jouer leur rôle de conseil et d'appui. Ces changements assureront à ces établissements une plus grande légitimité, particulièrement importante pour accompagner les mutations de l'agriculture.