La partie II de l'article R. 412-1 du code de la route prévoit effectivement plusieurs exemptions au port de la ceinture de sécurité pour les conducteurs, dont deux concernant les véhicules contraints de s'arrêter fréquemment en agglomération. Le cinquième alinéa de cet article concerne les conducteurs ou passagers, en agglomération, d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment. La notion de « services publics » est à interpréter très strictement. En pratique, il s'agit des véhicules de la poste et du ramassage des déchets ménagers. Le 6e alinéa s'adresse également aux conducteurs ou passagers, en agglomération, d'un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte. La notion de « porte à porte » s'interprète strictement, la distance entre deux points de livraison devant être très courte. L'activité des infirmières libérales, intervenant aux domiciles des patients, n'entre pas dans le cadre de ces exemptions. Les modalités d'exercice de cette activité ne permettent pas de s'en rapprocher notamment au regard de la fréquence des arrêts de leur véhicule. En outre, les accidents routiers professionnels constituent la première cause d'accidents mortels du travail. Le port de la ceinture de sécurité, dont l'utilité pour la protection des personnes a été largement démontrée, notamment en agglomération, demeure une précaution fondamentale. Le maintien de la sécurité routière des infirmières libérales nécessite de continuer à leur faire bénéficier des effets protecteurs de la ceinture de sécurité. Une évolution de la réglementation n'est donc pas envisagée.