Il n'existe pas de remontées statistiques recensant les mesures de sanction prises en cas de violation de l'autorisation d'exploitation commerciale (AEC), et tout laisse à penser qu'elles ont été extrêmement rares : en effet, le régime de l'urbanisme commercial n'est plus fondé sur un principe de régulation économique, mais sur un corps d'obligation relatives à l'aménagement du territoire et au développement durable (article L. 752-6 du code de commerce) ; ces obligations portant sur la localisation et le bâti sont connexes à celles du permis de construire, au point que l'AEC est devenue un avis conforme délivré dans le cadre de la procédure du permis. La logique de leur contrôle ne se différencie plus de la problématique générale du contrôle du permis de construire et les enseignes, qui savent qu'elles devront revenir périodiquement devant les commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et commissions nationales d'aménagement commercial (CNAC) sous l'œil vigilant de leurs concurrents, semblent assez largement dissuadées de frauder, comme en atteste le flux des dossiers d'extension ou modification examinés chaque année dans ces instances.