Le rapport de Madame Bruneau constitue une contribution importante à la réflexion autour de la politique de concurrence européenne. Cette dernière a d'ailleurs fait l'objet d'un exercice de modernisation, finalisé en 2014, afin notamment de rendre les règles relatives aux aides d'Etat plus cohérentes avec la réalité économique. Dans ce contexte, la Commission a adopté une révision du règlement général d'exemption par catégorie (RGEC) permettant aux États membres d'accorder un plus large éventail de mesures sans devoir les notifier au préalable à la Commission. L'extension du champ des aides exemptées de notification préalable permet désormais d'y inclure les aides à la culture, aux infrastructures pour le haut débit, les aides en cas de catastrophes naturelles ou encore les aides en faveur des pôles d'innovation. Le RGEC permet également un doublement des seuils de notification individuelle (au-delà desquels les aides doivent être notifiées) pour les aides en faveur de la recherche fondamentale (de 20 à 40 M€) et de la recherche industrielle (de 10 à 20 M€). La Commission estime que les trois quarts des mesures d'aides d'État actuelles et les deux tiers environ des montants d'aides sont désormais exemptés de notification. L'adoption de ce règlement a été saluée par la France. Elle constitue en effet une mesure contribuant à la clarification des règles et à l'amélioration de l'efficacité du contrôle des aides d'Etat en le concentrant sur les cas les plus importants. La France défend, d'une manière générale, la nécessité de faire de la politique des aides d'État un véritable instrument européen au service des investissements dans l'économie de la connaissance, dans les entreprises d'avenir et dans une politique industrielle réellement orientée vers la croissance durable. Elle défend la nécessité d'une bonne prise en compte à l'échelle européenne de la problématique de la concurrence équitable entre opérateurs économiques européens et extérieurs à l'Union afin de maintenir un fonctionnement équilibré du marché intérieur.