L'insaisissabilité de droit de la résidence principale de l'entrepreneur individuel, en application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce, dans leur rédaction résultant de l'article 206 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, est entrée en vigueur le lendemain de la publication de la loi. Cette mesure n'est toutefois opposable qu'à l'égard des créanciers dont les droits sont nés à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la loi (IV de l'article 206 précité). Les déclarations et renonciations portant sur l'insaisissabilité de la résidence principale avant la publication de la loi nouvelle continuent de produire leurs effets.