La Cour européenne des droits de l'homme a estimé, dans deux arrêts en date du 2 octobre 2014, que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser de manière générale un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. Après avoir pris acte de ces deux arrêts, le Président de la République a demandé à Monsieur Bernard Pêcheur, Président de la section de l'administration du Conseil d'État, de faire des propositions sur les enseignements à en tirer, éventuellement par une adaptation du droit interne français. Dans le rapport, remis le 18 décembre 2014 par Monsieur Bernard Pêcheur au Président de la République, figure un avant-projet de loi relatif aux associations professionnelles nationales de militaires. L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de la défense sur les dispositions y figurant. Or cet avant-projet de loi fait actuellement l'objet d'une étude par les services du ministère, étant précisé que le Président de la République a chargé les ministres de la défense et de l'intérieur de proposer un projet de loi relatif au droit d'association professionnelle des militaires au cours du premier semestre 2015. Dans ce contexte, les nombreux points évoqués par monsieur Bernard Pêcheur dans son rapport sont en cours d'examen.