Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, adopté le 14 octobre par l'Assemblée nationale, prévoit le plafonnement de la capacité de production nucléaire installée en France. L'autorisation de mise en service de l'EPR (evolutionary power reactor), de Flamanville sera donc conditionnée à la fermeture d'une capacité nucléaire permettant de respecter le plafond de 62,3 GW de puissance nucléaire totale installée. Il appartiendra à EDF de proposer le choix des réacteurs à fermer. L'hypothèse de la fermeture de Fessenheim a fait l'objet d'un travail de préparation, et il a notamment été vérifié que le Réseau de transport d'électricité (RTE), était en mesure d'assurer l'alimentation électrique de l'Alsace, aussi bien en quantité qu'en qualité. Pour l'instant, il n'y a pas d'autre d'hypothèse sur la table. En ce qui concerne le coût de la fermeture de Fessenheim, le rapport des députés Mariton et Goua a chiffré une indemnité pour l'entreprise EDF comprise entre 650 millions d'euros et 6,7 milliards d'euros. Cette estimation est tout à fait excessive. En effet, les montants avancés par ce rapport sont totalement déconnectés des règles juridiques applicables et de l'ancienneté des réacteurs d'EDF susceptibles d'être fermés. Le chiffre de 1 milliard d'euros avancé pour le coût social de la fermeture ne fait l'objet d'aucune justification, alors même qu'EDF ne prévoit pas de licenciement de ses salariés. Concernant les 4 milliards d'euros correspondant à l'indemnisation du manque à gagner pour EDF lié à la fermeture anticipée de ses réacteurs, ce chiffre est très surévalué. Dans un contexte où les réacteurs nucléaires font l'objet d'un réexamen de sûreté tous les dix ans, le caractère certain d'un manque à gagner sur une durée de 24 ans, tel qu'avancé par les rapporteurs, n'est pas avéré. Or, selon une jurisprudence constante, seul le préjudice certain est susceptible d'être indemnisé dans le cadre du préjudice du fait des lois.