L'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que toute personne physique ou morale qui organise, en les réalisant ou en les faisant réaliser, des activités de vacances avec hébergement d'une durée supérieure à cinq jours destinées spécifiquement à des groupes constitués de personnes handicapées majeures doit bénéficier d'un agrément « vacances adaptées organisées » (VAO). Cet agrément est accordé par le représentant de l'Etat dans la région. Les articles R. 412-8 à R. 412-17 du code du tourisme, issus du décret du 29 décembre 2005 relatif à l'agrément VAO, précisent les conditions de délivrance ou de retrait de l'agrément et de contrôle des séjours de vacances, confié aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales (IASS), aux médecins inspecteurs de santé publique (MISP) et aux inspecteurs de l'agence régionale de santé ayant la qualité de médecin, chargés de s'assurer de la sécurité des lieux et des personnes, ainsi que de l'état de santé, d'intégrité ou de bien-être physique et moral de celles-ci. Si les activités touristiques relèvent par ailleurs du champ d'application des articles L. 211-1 et L. 211-2 du même code, l'organisateur doit en outre être immatriculé au registre prévu à l'article L. 141-3 du code du tourisme. L'immatriculation est renouvelable tous les trois ans. L'objectif, lors de la mise en place du dispositif, était de prévoir une réglementation souple, permettant d'encadrer ces activités sans pour autant instaurer des mesures contraignantes pour les organisateurs qui sont, le plus souvent, des organismes associatifs de petite taille. Depuis neuf ans, les expériences sur le terrain montrent la nécessité, d'une part, de renforcer l'encadrement de ces activités, et en particulier de préciser les compétences attendues des organisateurs, et, d'autre part, de tenir compte de l'évolution des pratiques et des demandes des personnes handicapées, notamment pour ce qui concerne les vacances à l'étranger. Un projet de réforme est actuellement engagé avec l'ensemble des parties prenantes. Le projet de décret « vacances adaptées organisées » a été soumis à l'avis du conseil national consultatif des personnes handicapées. Parallèlement à ces travaux, un système d'information dédié (SIVAO) est en cours de développement afin de permettre d'accomplir les procédures par voie électronique. Le SIVAO donnera accès à des informations réglementaires, des informations juridictionnelles, des courriers-types et des outils de traitement des dossiers à la fois pour les organisateurs de séjours (notamment demande d'agrément et déclarations en ligne), pour les services gestionnaires (suivi des activités en temps réel, partage d'information, etc.) et pour le grand public (informations relatives aux organismes agréés et aux lieux de séjours).