Le régime de contrôle des exportations de matériels de guerre et matériels assimilés repose sur des décisions prises par le Premier ministre, après avis de la commission interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, cette dernière est composée d'un représentant de chacun des ministres chargés des affaires étrangères, de la défense et de l'économie. Elle relève par nature de la compétence exclusive du pouvoir exécutif. Le Parlement dispose déjà de compétences élargies de contrôle de l'action du Gouvernement dans ce domaine. En particulier, l'article 11 de la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019 dispose que le Gouvernement remet au Parlement le rapport annuel sur les exportations d'armement de la France au plus tard le 1er juin. De même, l'article 7 de la LPM permet aux commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées d'effectuer toutes investigations sur pièces et sur place dans le cadre de leur contrôle de l'application de la programmation militaire. Ces différents outils de contrôle satisfont à l'objectif recherché par la recommandation visée par l'honorable parlementaire.