En application de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, le Gouvernement dépose tous les ans à la Commission européenne un rapport sur les dérogations accordées sur le fondement de l'article 9 de ladite directive, conformément à l'article L. 411-6 du code de l'environnement qui ne prévoit pas que ce rapport soit déposé auprès du Parlement.