La définition actuelle du licenciement économique, complétée par la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière, vise à un équilibre entre la nécessaire protection des salariés dans un contexte de restructuration et le principe constitutionnel de liberté d'entreprendre. Constituent un motif économique les difficultés économiques, les mutations technologiques, la sauvegarde de la compétitivité et la cessation d'activité. En revanche, la Cour de cassation interdit les licenciements dont le seul but est de faire des économies alors que l'entreprise réalise des profits. S'agissant plus spécifiquement de la sauvegarde de la compétitivité, la Cour de cassation encadre très strictement le recours à ce motif de licenciement. Elle se montre particulièrement exigeante à l'égard de l'employeur qui doit démontrer sans équivoque (éléments chiffrés à l'appui) que la restructuration qu'il met en oeuvre répond à des impératifs structurels et/ou conjoncturels objectivement établis, et non à une simple volonté d'accroître ses profits. Il ne s'agit donc pas pour l'employeur d'accroître simplement sa rentabilité (Soc. , 22 septembre 2011, n° 10-11548). Le contrôle est d'autant plus strict que la démonstration de la nécessité de la sauvegarde de la compétitivité doit s'effectuer non pas simplement au niveau de l'entreprise à laquelle appartient le salarié licencié, mais de la branche d'activité du groupe concerné. Dans le cadre de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le gouvernement a invité les partenaires sociaux à négocier au niveau national interprofessionnel les conditions d'une meilleure sécurisation de l'emploi et notamment de réfléchir à l'amélioration des procédures de licenciements collectifs. Cette négociation a abouti à la conclusion de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social. Le projet de loi qui en émane, présenté en Conseil des Ministres le 6 mars 2013 a fait l'objet de longs débats au Parlement et a été définitivement voté le 14 mai 2013. Il permettra par la négociation de trouver un nouvel équilibre renforçant la sécurisation des parcours professionnels des salariés et la capacité d'adaptation des entreprises. La loi transforme les procédures applicables au licenciement économique collectifs. Auparavant, l'employeur décidait unilatéralement des mesures sociales. Demain, ce sera soit un accord majoritaire signé avec les OS, soit une décision d'homologation par l'administration.