Le terrain d'assise sur lequel est installée une centrale photovoltaïque constitue un terrain non cultivé employé à un usage commercial ou industriel. A ce titre, il est exonéré de taxe foncière sur les propriétés non bâties en application du 7° de l'article 1394 du code général des impôts mais soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 5° de l'article 1381 du même code. Ainsi, l'implantation d'une centrale photovoltaïque sur un terrain précédemment imposé à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est de nature à rendre ce terrain passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties. En effet, en application de l'article 1517 du code général des impôts, il est procédé annuellement à la constatation des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties ou non bâties. Ces dispositions s'appliquent en cas de changements d'utilisation ayant pour conséquence de soumettre à la taxe foncière sur les propriétés bâties des biens relevant précédemment de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, notamment en cas d'affectation de terrains non cultivés à un usage industriel ou commercial. Dans ce cadre, les terrains sur lesquels reposent des centrales photovoltaïques sont alors évalués selon les règles prévues à l'article 1498 du code précité, leur valeur locative étant susceptible d'augmenter significativement de ce fait. Toutefois, il est rappelé que la charge fiscale pour le redevable de la taxe foncière dépend également du taux d'imposition voté par les collectivités locales et que les affectataires des taxes foncières diffèrent, celle sur les propriétés bâties étant partagée entre le département et le bloc communal alors que celle sur les propriétés non bâties est uniquement perçue par ce dernier. Ces précisions sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.