La chancellerie n'envisage pas actuellement de proposer l'adoption d'une loi d'amnistie générale en ce domaine comme dans aucun autre. Les personnes dont la condamnation est devenue définitive peuvent cependant présenter une demande de grâce présidentielle qui sera étudie au cas par cas en fonction des éléments de chaque procédure en tenant le plus grand compte de la personnalité des personnes condamnées.