Tout en réaffirmant le principe selon lequel « les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. », la loi no 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a modifié l'article 25 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 afin d'assouplir le régime du cumul d'activités dans la fonction publique pour les agents qui souhaitent exercer une activité accessoire. Le législateur a notamment prévu que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à exercer, à titre accessoire, une activité lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice, et il a confié au pouvoir réglementaire le soin de fixer, par décret en Conseil d'Etat, les conditions de cet exercice. L'article 2 du décret no 2007-658 du 2 mai 2007 a ainsi établi la liste limitative des activités susceptibles d'être autorisées, et le décret no 2011-82 du 20 janvier 2011 qui l'a modifié a précisé que celles concernant les services à la personne et la vente de biens fabriqués personnellement par l'agent peuvent être réalisées sous le régime de l'auto-entreprise. Des activités autres que celles-ci peuvent également être réalisées, mais leur cumul avec l'activité principale du fonctionnaire ne peut alors s'envisager que dans le cadre de la création d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole, quelle qu'en soit la forme juridique y compris sous le régime de l'auto-entreprise, conformément aux dispositions des articles 11 à 14 du décret du 2 mai 2007. L'article 46-1 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière prévoit que, dans ce dernier cas, l'agent peut bénéficier de plein droit de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel. Il convient de noter que, dans la fonction publique hospitalière, il n'existe pas d'emplois de titulaire à temps non complet, ceux-ci étant nécessairement pourvus par des agents contractuels et que, lorsque ces derniers ou des agents titulaires à temps partiel ont une quotité de travail au plus égale à 70 %, ils peuvent librement cumuler leur activité principale avec une ou plusieurs activités accessoires autorisées. Ce régime de cumul d'une activité lucrative en auto-entreprise s'appliquant à l'ensemble des fonctionnaires et agents publics, il n'est pas prévu de dérogations spécifiques pour les agents relevant de la fonction publique hospitalière.