La contractualisation écrite est obligatoire depuis le 1er avril 2011 dans le secteur du lait de vache cru, en application du décret 2010-1753 du 30 décembre 2010 et codifié dans le code rural et de la pêche maritime aux articles R.631-7 et suivants. Dès son arrivée au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre a demandé au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) d'établir un rapport sur la mise en place de la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs acheteurs et de faire des propositions d'amélioration. Ce rapport a été diffusé aux acteurs de la filière au début du mois d'août 2012. Un groupe de travail de la filière laitière a été mis en place afin de décliner de façon concrète les propositions d'améliorations du dispositif contenues dans le rapport du CGAAER. Ce groupe qui rassemble l'ensemble des organisations professionnelles concernées et des représentants des pouvoirs publics s'est réuni à six reprises depuis fin 2012 pour traiter les différents sujets. Les conclusions du groupe de travail et des propositions concrètes seront présentées rapidement au conseil spécialisé pour les filières laitières de FranceAgriMer. Elles se traduiront notamment par des modifications réglementaires et législatives, dans le cadre de la future loi d'avenir pour l'agriculture et/ou pour la loi de modernisation de l'économie. Elles visent à mieux protéger les producteurs, à renforcer leur pouvoir de négociation, et à mieux prendre en compte dans les contrats la volatilité des coûts de production.