Conformément à la réglementation, pour pouvoir prétendre à une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, les étudiants effectuant des études dans un pays membre du Conseil de l'Europe doivent, notamment, être inscrits dans une université ou un autre établissement d'enseignement supérieur officiellement reconnu par cet État pour suivre, à temps plein, durant une année universitaire ou deux semestres suivant les pays, des études supérieures menant à un diplôme national, dont le domaine relève en France de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur. En 2015-2016, près de 2 000 étudiants bénéficiaient d'une bourse de la part du ministère chargé de l'enseignement supérieur pour accomplir des études au sein d'un pays du Conseil de l'Europe. Dans la mesure où les formations artistiques relèvent en France de la compétence du ministère chargé de la culture, les étudiants poursuivant des études artistiques dans un établissement situé dans un pays membre du Conseil de l'Europe ne peuvent pas bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux du ministère chargé de l'enseignement supérieur. Il appartient au ministère chargé de la culture de définir les conditions dans lesquelles il souhaite faire bénéficier les étudiants inscrits dans un établissement du Conseil de l'Europe pour y suivre une formation dans le domaine des arts des bourses qu'il accorde.