Un amendement au projet de loi NOTRe a été adopté par l'Assemblée nationale avec pour objectif de sécuriser le mode de fonctionnement actuel des laboratoires départementaux d'analyses (LDA). A cet effet, il propose de codifier, dans le code général des collectivités territoriales, l'article 46 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Cet article, qui souligne l'importance des missions de service public assurées par les LDA et renvoie à un décret le soin d'en préciser les conditions d'exécution, conforte le rôle des LDA en tant que rouages essentiels de la politique publique de sécurité sanitaire. Il vise également à assurer dans la durée un modèle économiquement viable et juridiquement solide de ces laboratoires. Nonobstant les questions juridiques qu'il soulève, cet amendement n'apporte, sur le fond, rien de plus par rapport à l'article 46 de la loi d'avenir. Le Gouvernement continuera donc à travailler, en concertation avec l'association des départements de France et l'association française des directeurs et cadres des laboratoires vétérinaires publics d'analyses, au projet du décret précité.