Le Gouvernement est particulièrement sensible à l'efficacité et l'efficience des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement Outre-mer. C'est à cette fin qu'il a proposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, après concertation avec les différents acteurs ultramarins, des aménagements des dispositifs d'aide fiscale existants, ainsi que la création à titre expérimental de deux nouveaux crédits d'impôt relatifs aux investissements productifs et aux logements sociaux. Ces mesures adoptées par le Parlement contiennent, outre des mesures de rationalisation et de moralisation des dispositifs de défiscalisation existants, des aménagements permettant de les sécuriser. Ainsi, l'article 21 de la loi de finances pour 2014 substitue, s'agissant de la date d'octroi de l'avantage fiscal, la date de mise en service des investissements à la date de leur réalisation. Ce critère plus clair et plus simple devrait limiter les risques d'interprétation divergente ayant conduit à la remise en cause par l'administration fiscale de réductions d'impôt. Enfin, il est rappelé que le dispositif d'agrément préalable prévu pour les investissements Outre-mer les plus conséquents, et dont les dispositions ont également été clarifiées par le même article de loi, permet d'assurer une sécurisation de ces montages.