L'article L. 2124-31 du code général de la propriété des personnes publiques donne une base légale unifiée à la perception d'une redevance domaniale pour toute utilisation de ces édifices pour des activités compatibles avec l'affectation cultuelle. Le Centre des monuments nationaux (CMN), qui assure la gestion domaniale pour le compte de l'État des monuments historiques et plus particulièrement des cathédrales appartenant à l'État, est autorisé par cet article à percevoir les droits d'entrée sur les tours et trésors des cathédrales ouverts au public ainsi que pour l'utilisation des édifices pour des manifestations compatibles avec l'affectation cultuelle. La ministre de la culture et de la communication comprend la difficulté rencontrée par des associations artistiques et culturelles qui ne réussissent pas à dégager une marge financière leur permettant de supporter le montant de la redevance juridiquement due au CMN. Cette question notamment était à l'ordre du jour de l'Instance de dialogue Église-État du 21 février 2013 réunie sous la présidence du Premier ministre avec Monseigneur Vingt Trois. Le principe de la gratuité de l'utilisation des cathédrales lorsque le bénéfice de l'occupation domaniale est destiné à un organisme d'intérêt général, éducatif ou social pour une activité qui ne génère aucun bénéfice a été validé par l'Instance de dialogue. Des fiches pratiques sur l'utilisation des cathédrales et sur la perception des redevances ont été rédigées par le ministère de la culture et de la communication, de l'intérieur et le clergé en amont et validées lors de la réunion de l'Instance. Ces fiches ont été communiquées aux desservants, au CMN et sont en ligne sur le site du ministère de la culture et de la communication. Les associations qui souhaitent organiser des manifestations dans les édifices du culte propriété de l'État, notamment la cathédrale de Cahors, sont engagées à demander au CMN communication du barème des redevances d'occupation.