Il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique, dans ses réunions du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, a fixé les orientations et pris les décisions d'une nouvelle politique de la consultation. Dans ce cadre, il a été décidé que le maintien de la Commission de recours sur les décisions relatives aux quotas d'émission de gaz à effet de serre n'était pas nécessaire. Aussi le décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant sur la suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif, a supprimé cette commission.