Ce texte réglementaire doit fixer le délai dont dispose le cocontractant pour régulariser sa situation auprès du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre public, lorsqu'une infraction de travail dissimulé est constatée à son encontre par un agent de contrôle. Cette mesure s'avère nécessaire pour consolider les dispositions propres au mécanisme de vigilance des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre publics à l'égard de leurs cocontractants. Ceux-ci auront ainsi, dès sa parution, le choix entre des pénalités contractuelles ou la rupture du contrat ou du marché public. Ce mécanisme pourrait constituer un outil efficace de lutte contre le travail illégal en facilitant la régularisation de la situation des entrepreneurs contractants en infraction et donc le recouvrement des cotisations sociales et des taxes fiscales correspondantes. D'ailleurs, des acheteurs publics et des responsables de la commande publique ont déjà commencé à intégrer dans leur cahier des clauses particulières (CCP) les pénalités contractuelles en cas de non-respect des dispositions du code du travail sur le travail dissimulé. Le projet de décret devrait être transmis prochainement au conseil d'Etat.