En France, les modalités du contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés ont été redéfinies par la loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l'Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité. En outre, ce texte a permis la transposition en droit interne de la directive 2009/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009, visant à simplifier les conditions de transfert de produits liés à la défense au sein de l'Union européenne. Pris pour son application, le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, est entré pleinement en vigueur le 30 juin 2012. Or, ce décret a été abrogé par le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 dont la totalité des dispositions ne rentrera en vigueur que le 30 juin 2013. Dans l'attente, un dispositif transitoire a été prévu par l'article 8 de la loi du 22 juin 2011 précitée. Aussi, la dispense d'autorisation préalable prévue par l'article 16 du décret du 9 novembre 2011 abrogé, qui visait à simplifier les démarches des collectionneurs dans le cadre des exportations temporaires de matériels de guerre historiques hors de l'Union européenne, notamment dans le cas de commémorations à l'étranger, ne sera pas remise en question après le 30 juin 2013. Toutefois, sa forme juridique sera modifiée. En effet, à l'avenir, les opérations d'exportations pouvant faire l'objet de dérogation à l'obligation d'autorisation préalable seront définies par un arrêté interministériel prévu par le futur article R. 2335-14. -I. du code de la défense (aux termes de l'article 1er du décret du 20 juillet 2012 précité). Cette évolution formelle permettra au Gouvernement, dans le cadre d'un régime pérenne et alors que les dispositions réglementaires auront été codifiées, de disposer de plus de souplesse quant aux futures modifications à apporter à la liste des dérogations. Enfin, dans la continuité de cette dynamique de simplification, le Gouvernement, qui souhaite faciliter les démarches des collectionneurs quant aux transferts de matériels de guerre historiques au sein de l'Union européenne, a engagé une réflexion autour de la création d'une licence générale de transfert ad hoc qui les dispenserait de devoir solliciter, au cas par cas, la délivrance d'une licence individuelle.