La 8e recommandation du rapport d'information élaboré par Mme Nathalie Chabanne et M. Yves Foulon en conclusion des travaux de la mission d'information sur le dispositif de soutien aux exportations d'armement est ainsi formulée qu'elle propose d'« élargir aux ventes de services à l'exportation non liés à la livraison de biens le régime d'achat en franchise de TVA prévu à l'article 275 du code général des impôts ». Les dispositions de l'article 275 du code général des impôts (CGI) transposent l'article 164 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, qui précise les conditions dans lesquelles une personne assujettie à la TVA qui réalise des livraisons à l'exportation ou des livraisons intracommunautaires exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est en droit d'acquérir auprès de ses fournisseurs, en franchise de la taxe, les biens qu'elle destine à ces opérations ainsi que les services qui portent sur ces mêmes biens. Il résulte de ces dispositions que le volume des achats en franchise de TVA de biens et services qu'un assujetti est en droit de solliciter auprès de l'administration doit être égal à la valeur des biens livrés en exonération de la TVA à l'exportation hors de l'Union européenne ou dans le cadre d'une livraison intracommunautaire vers un autre Etat membre de l'Union réalisée au cours des 12 mois précédent l'attribution du contingent d'achat en franchise. Ce dispositif particulier d'achats en franchise vise à éviter de placer les assujettis qui réalisent essentiellement un chiffre d'affaires exonéré de la TVA en situation créditrice permanente. Par ailleurs, les services fournis à des preneurs situés hors du territoire suivent le régime général d'imposition à la TVA au lieu du preneur, ce qui n'engendre donc pas de distorsion au détriment des entreprises françaises. Il n'est pas possible, sauf à contrevenir aux dispositions de la directive n° 2006/112/UE et d'exposer la France à un contentieux qu'elle serait assurée de perdre, de modifier les dispositions de l'article 275 du CGI pour permettre aux personnes qui ne fournissent que des services à l'export de bénéficier d'un contingent d'achat en franchise de la TVA, ni de comptabiliser ces services dans le volume du contingent lorsque l'entreprise vendrait également des biens.