Les infractions d'enregistrement, diffusion et détention d'images d'un mineur à caractère pornographique prévues aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal étaient bien listées à l'article 706-47 alinéa 1erin fine du code de procédure pénale. Cependant, pour plus de clarté, le législateur a souhaité réécrire cet article dans la loi no 2016-457 du 14 avril 2016 relative à la protection de l'enfance qui liste désormais, outre les articles de répression, les intitulés des infractions concernées. Ainsi conformément aux dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, l'ensemble des infractions visées ne peuvent faire l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin no 2 du casier judiciaire.