L'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 dispose que « les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales ». La jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne a déduit de cet article que le salarié n'ayant pas pu bénéficier de ses congés du fait d'une absence pour raisons de santé, devait pouvoir bénéficier d'un report de ses congés annuels. Cette interprétation jurisprudentielle a été prise en compte par la circulaire n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2013/121 du 20 mars 2013 relative à l'incidence des congés pour raisons de santé sur le report des congés annuels des fonctionnaires hospitaliers.