L'information du patient préalablement à une activité de soins est un droit essentiel garanti par la loi. L'examen du projet de loi de modernisation de la santé a permis de réaffirmer les principes de l'information due au patient et de préciser les obligations incombant aux professionnels et aux établissements. La loi répertorie les éléments qui doivent obligatoirement être portés à la connaissance du patient afin de garantir sa bonne information. Le montant des honoraires et les conditions de remboursement par l'assurance maladie font partie de ces informations obligatoires. La loi impose aux professionnels de santé de les afficher de façon visible et lisible dans les lieux de réception des patients afin qu'ils puissent clairement identifier les coûts éventuels restant à leur charge. Cette obligation d'affichage est assortie d'un contrôle par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui peuvent constater et sanctionner sa méconnaissance. L'information sur les modes de paiement acceptés par le professionnel de santé ne figure pas parmi les termes de l'affichage obligatoire. Dans l'hypothèse où certaines modalités de paiement ne seraient pas acceptées, comme la carte bancaire, il revient aux secrétariats ou au professionnel de santé lui-même de le préciser aux patients lors de la prise de rendez-vous. En tout état de cause, la mise en place du tiers payant généralisé permettra de résoudre les difficultés, qui seraient rencontrées par certains patients.