Après la parution du décret fixant le montant de l'indemnité kilométrique vélo, celui concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition des salariés d'une flotte de vélos complète le dispositif voté dans la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte, qui incite les employeurs à développer les trajets à vélo de leurs salariés. Le décret no 2016-179 du 22 février 2016 apporte ainsi des précisions sur l'assiette de la réduction d'impôt pour la mise à disposition gratuite des salariés d'une flotte de vélos et fixe les obligations déclaratives incombant aux entreprises qui souhaitent obtenir le bénéfice de cette réduction auprès de l'administration fiscale. Les dépenses éligibles au titre de cette mesure s'inscrivent dans la droite ligne des dispositions de l'article 39 de la loi relative à la transition énergétique pour une croissance verte. En effet, les intentions du législateur sont sans équivoque, le dispositif de réduction d'impôt étant défini dans la limite de 25 % du prix d'achat de la flotte de vélos, ce qui exclut toute possibilité de prévoir une réduction qui se baserait sur un système de location. Ce choix initial cible spécifiquement l'acte d'acheter une flotte de vélos pour la mettre à disposition de ses salariés, qui a une portée significative et engageante justifiant un soutien. Ce n'est pas le cas d'une location qui peut être remise en cause à tout moment. Le système locatif n'a donc pas été inclus dans les dépenses éligibles de cette exonération fiscale.