Dans le cadre de deux décisions rendues le 21 octobre 2011, le Conseil d'Etat a considéré que les dispositions du code de la route, permettant aux seuls réseaux de contrôle de disposer d'installations de contrôle technique de véhicules dans des locaux de réparation ou de commerce automobile, dites installations auxiliaires, instituaient une inégalité de traitement disproportionnée entre ces réseaux et les centres indépendants. De ce fait, le décret n° 2012-1145 du 10 octobre 2012 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives au contrôle technique des véhicules a été élaboré en concertation avec l'ensemble des parties intéressées. Il abroge les dispositions qui permettaient de délivrer des agréments pour de nouvelles installations auxiliaires. Toutefois, les agréments déjà délivrés peuvent être maintenus dans l'intérêt de la sécurité routière pour une durée d'au plus quatre ans si les circonstances locales le justifient.