Les deux décrets d'application de l'article 10 de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ont été publiés au Journal Officiel le 26 juillet 2013. Le décret n° 2013-671 du 24 juillet 2013 fixe notamment la liste des communes isolées de plus de 15 000 habitants en croissance démographique soumises à une obligation de production de logement social égale à 20 %.