La contractualisation écrite dans le secteur du lait de vache, mise en oeuvre en application du règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement dit « OCM unique ») et de l'article R. 631-10 du code rural et de la pêche maritime, prévoit un certain nombre de clauses obligatoires à inscrire dans le contrat écrit. Parmi ces clauses figurent en particulier celles relatives au volume de lait à livrer et aux modalités de détermination du prix du lait livré. La clause de sauvegarde incluse dans certains contrats correspond le plus souvent à l'application, pour une période donnée, de modalités particulières du contrat conclu entre les parties, essentiellement sur ces clauses « volume » et « prix ». S'agissant des coopératives agricoles, pour le secteur laitier, le règlement européen précité prévoit que les décisions prises au regard des statuts et des règlements intérieurs de ces organisations doivent avoir des effets similaires au contrat de vente de produits agricoles prévu à l'article L. 631-24 du code susmentionné. La clause de sauvegarde a fait l'objet de discussions au sein du groupe de travail de la filière laitière, réunissant l'administration et des représentants des professionnels du secteur laitier. Ce groupe de travail a été mis en place à la demande du ministre chargé de l'agriculture, à la suite de la publication en août 2012 du rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux portant sur la contractualisation dans le secteur agricole prévue par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Les travaux de ce groupe de travail ont conclu à l'utilité d'une clause de sauvegarde pour faire face à des situations particulières dans l'application des contrats écrits et à la nécessité d'en améliorer les modalités de mise en oeuvre pour en faire un outil au service de toutes les parties au contrat, activable sur la base d'éléments objectivables. Une suspension de l'application de cette clause en cas de litige relatif à cette même clause et de recours au médiateur des contrats agricoles ou à un arbitre a également été évoquée comme une piste d'amélioration. Une modification des dispositions législatives est nécessaire pour prendre en compte ces évolutions. Cette modification pourrait être proposée dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole en cours de préparation. En ce qui concerne la surveillance de l'exécution des contrats conclus entre les parties, ces dernières sont invitées à saisir le médiateur des contrats agricoles en cas de litige sur l'exécution des clauses de ces contrats, en particulier les clauses de sauvegarde.