La Commission européenne a présenté le 19 décembre 2012 sa proposition de révision de la directive sur les produits du tabac qui a vocation à encadrer la production, la présentation et la distribution des produits destinés au marché de l'Union ou mis sur le marché de l'Union. Elle prévoit également des obligations en matière de marquage et de traçabilité en son article 14. Selon cet article, les données doivent être stockées par un tiers indépendant dont l'installation serait hébergée sur le territoire de l'Union européenne et contrôlée par un auditeur externe, approuvé par la Commission. Ces données sont actuellement la propriété des cigarettiers et sont gérées par eux dans leurs bases de données internes mises en place suite à la conclusion des accords entre l'Union européenne (OLAF), les États membres et les cigarettiers, le 9 juillet 2004 avec Philipp Morris International, le 14 décembre 2007 avec Japan Tobacco International, le 15 juillet 2010 avec British American Tobacco et le 27 septembre 2010 avec Imperial Tobacco Limited. Ces accords ont pour objet la lutte contre la contrebande et la contrefaçon des produits du tabac dans l'Union en établissant un ensemble de règles applicables aux fabricants de tabac, notamment des obligations en matière de suivi et de traçabilité des cigarettes. La proposition de directive prévoit que la Commission adoptera par acte d'exécution : - les éléments essentiels du contrat entre les professionnels et le tiers de confiance ; - les normes techniques pour que les identifiants uniques soient compatibles dans toute l'Union européenne et celles relatives au dispositif de sécurité. Le projet de directive a fait l'objet d'un consensus politique en conseil Emploi, Politique sociale, Santé et Consommateurs (EPSCO) en juin 2013, quand bien même son contenu a très sensiblement évolué lors de son examen en séance plénière du Parlement européen le 8 octobre 2013 et lors du trilogue. Compte tenu du fait que le projet de directive est examiné par le trilogue et que le contenu des actes délégués ou d'exécution fixant les normes applicables aux systèmes de marquage et de traçabilité est inconnu à l'heure actuelle, il est prématuré d'envisager le recours à une solution technique déterminée de marquage des produits du tabac. La conformité des processus de marquage avec la directive et les actes délégués ou d'exécution sera mise en oeuvre après leur adoption au moyen d'un décret d'application de l'article 569 du code général des impôts instituant une obligation en matière de marquage et de traçabilité des produits du tabac, et si besoin d'une modification dudit article.