Les communes disposent de biens fonciers sur lesquels peut s'exercer la chasse. Ces biens relèvent en général du domaine privé de ces collectivités. En application des dispositions de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, il revient au conseil municipal de délibérer sur la gestion des biens communaux. Il lui appartient, donc, de définir librement les conditions et les modalités d'exploitation du droit de chasse. Le Conseil municipal peut ainsi choisir de louer le droit de chasse par adjudication ou à l'amiable (arrêt du Conseil d'État en date du 19 décembre 1994 - n° 128666 - société de chasse en forêt de Seille-et-Moselle) dans le respect de certains principes jurisprudentiels qui peuvent être, par exemple, de veiller à ce que les modalités d'exploitation ne lèsent pas les intérêts de la commune et ne rompent pas l'égalité entre usagers. Le Gouvernement n'envisage pas de revenir sur ce principe. Actuellement, la majorité des locations du droit de chasse sur les biens communaux s'effectue par location amiable alors que, pour les mêmes locations sur le domaine public de l'État, il existe une règle générale de recours aux adjudications publiques, les locations amiables étant une exception.