La loi du 13 mai 1991 a créé le fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). Celui-ci contribue à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines franciliennes supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population sans disposer de ressources fiscales suffisantes. Le montant du fonds est déterminé par la loi (270 millions d'euros en 2015, 290 millions d'euros à compter de 2016). Sa répartition s'effectue en deux temps, d'abord par prélèvement du montant du fonds sur les communes contributrices, ensuite par reversement des produits au profit des communes bénéficiaires. Jusqu'en 2014, le montant du prélèvement individuel de chaque commune contributrice était fonction d'un critère de ressources, à savoir l'écart entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région Île-de-France. Le rapport du Gouvernement au Parlement évaluant les effets péréquateurs des dotations de péréquation verticale et du FSRIF, rendu en octobre 2012, a montré que certaines communes disposaient d'un potentiel financier très important lié à la présence de nombreuses activités économiques sur leur territoire (parcs de bureaux, zones industrielles, sièges sociaux, aéroports), tout en comptant une part importante de population à bas revenus. Ces communes contribuaient donc fortement au FSRIF, avant de bénéficier du reversement (assis sur le potentiel financier, le revenu et le taux de logements sociaux). Afin de rendre le mécanisme de contribution plus équitable, la loi de finances pour 2014 a introduit le critère de revenu par habitant pour déterminer le montant prélevé. Le montant du prélèvement est désormais établi sur la base d'un indice synthétique, composé pour 80 % de sa valeur de l'écart au potentiel financier moyen par habitant et pour 20 % de l'écart au revenu moyen par habitant des communes de la région. Cette pondération permet de prendre en considération les charges liées à la présence d'une population aux revenus faibles ou moyens, tout en continuant à faire prévaloir un critère de ressources. Les contributions des communes concernées sont allégées. Une logique similaire a conduit le législateur à prévoir que les communes spontanément contributrices au FSRIF voient leur prélèvement annulé si elles appartiennent à la liste des 150 premières communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine (DSU) cible l'année précédent la répartition (3 communes sont dans ce cas en 2016). Le potentiel financier est le seul critère pris en compte pour l'établissement de la liste des communes contributrices. Ainsi, en 2016, seules 145 communes disposaient d'un potentiel financier par habitant supérieur au potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes de la région et pouvaient donc faire l'objet d'un prélèvement. Le montant du prélèvement dépend de la population de la commune et d'un indice synthétique élevé au carré. Cet indice est composé pour 20 % de l'écart relatif au revenu par habitant de la commune par rapport à 50 % de la moyenne régionale et pour 80 % de l'écart relatif du potentiel financier par habitant de la commune par rapport à la moyenne régionale. Le montant de ce prélèvement est fortement limité par la loi : - il ne peut excéder 11 % des dépenses réelles de fonctionnement constatées lors du pénultième exercice ; - les communes enregistrant une hausse de leur contribution supérieure à 125 % du montant prélevé l'année précédente bénéficient d'un abattement de 50 % de la différence entre le prélèvement spontané et le prélèvement de l'année précédente majoré de 25 % ; - la hausse du prélèvement d'une commune ne peut excéder 50 % de la hausse globale du fonds, soit 10 M€ en 2016. - les communes nouvellement contributrices bénéficient d'un abattement de 50 % de leur contribution. Enfin, l'effort effectué dans le cadre de la péréquation francilienne est pris en compte lors de la répartition du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), la loi ayant prévu dès la création de ce fonds des mécanismes de plafonnement et d'articulation entre les deux dispositifs.