Afin de promouvoir l'utilisation de lubrifiants plus respectueux de l'environnement et de limiter les pollutions de milieux naturels sensibles, l'article 44 de la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole prévoit de rendre obligatoire l'utilisation des lubrifiants biodégradables (huiles, graisses) dans les « zones sensibles ». Plus précisément, il prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions de l'interdiction des lubrifiants substituables par des lubrifiants répondant aux critères et exigences de biodégradabilité et d'absence d'écotoxicité fixés par la décision 2005 / 360 / CE de la Commission européenne du 26 avril 2005. La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a apporté une modification facilitant le contrôle de cette obligation législative. S'il est exact qu'en l'absence de ce décret l'infraction à l'interdiction d'utilisation de certains lubrifiants ne peut être constatée sur le fondement de l'article 44 de la loi d'orientation agricole, les différentes catégories d'espaces naturels sensibles disposent de réglementations spécifiques visant à en préserver les caractéristiques en limitant certaines activités potentiellement polluantes. De plus, l'usage des lubrifiants fait déjà l'objet de dispositions réglementaires dans le code de l'environnement (articles R. 211-60 et suivant), sans préjudice des dispositions existantes en matière d'élimination des huiles usagées (articles R. 543-3 à 6 du code de l'environnement). Les articles L. 432-2 et L. 216-6 du code de l'environnement permettent d'ores et déjà de caractériser le délit de pollution. De plus, l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales précise que les pouvoirs de police municipale visent à assurer la salubrité publique et notamment de prévenir « par des précautions convenables, et de faire cesser, [. . ] les pollutions de toute nature... ». Ainsi, le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article 44 de la Loi d'orientation agricole n'a pas été adopté, ni recensé au titre des décrets nécessaires à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, l'essentiel des dispositions étant d'ores et déjà opposables au titre de réglementations actuellement en vigueur. D'ailleurs, les orientations souhaitées par l'article 44 de la loi d'orientation agricole sont mises en oeuvre dans nombre de ces espaces naturels. En particulier, l'Office national des forêts impose dans son règlement national d'exploitation forestière l'utilisation de tels lubrifiants pour les scies à chaîne, y compris pour les têtes d'abatteuses dans les zones naturelles sensibles, lesquelles sont définies précisément par le règlement. Tous les intervenants, ONF, prestataires de service et sous-traitants sont tenus de respecter cette règle.