La suppression du monopole de la sécurité sociale n'a pas été votée par la loi du 17 juillet 2001. Cette loi a seulement ratifié l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité en modifiant le régime juridique des mutuelles pour l'adapter aux directives 92/49/CEE et 92/96/CEE sur l'assurance. L'assujettissement obligatoire aux régimes de sécurité sociale des personnes exerçant une activité en France n'a nullement été remis en cause par ces directives. Au contraire, les assurances comprises dans un régime légal et obligatoire de sécurité sociale sont expressément exclues du champ des directives CEE 92/49 et CEE 92/96 sur l'assurance. La cour de justice de l'Union européenne n'a pas davantage rendu de décision accréditant la prétendue suppression du monopole de la sécurité sociale. Au contraire, elle a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres pour aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi à leur faculté d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Examinant la situation de régimes français de sécurité sociale, la cour a ainsi confirmé dans son arrêt Garcia (affaire C-238/94) la non-application de la directive 92/49/CEE à ces derniers. L'arrêt Podesta ne portait pas sur les directives « assurances » mais sur l'application ou non de l'égalité de traitement entre les sexes à un régime français de retraite complémentaire obligatoire en répartition. La mise en libre concurrence de l'assurance maladie ne concerne donc que l'assurance complémentaire et facultative. Les services du ministère des affaires sociales et de la santé s'attachent à prendre les mesures nécessaires pour juguler la diffusion des messages mensongers de contestation du monopole de la sécurité sociale. Ainsi, en dernier lieu, un communiqué de presse a été diffusé sur le site de la sécurité sociale pour rappeler l'état du droit, travesti par les auteurs de ces messages. Il est de la responsabilité de chacun de rappeler que notre système de sécurité sociale est non seulement conforme à la réglementation européenne mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relayé auprès de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.