Le plan d'épargne retraite populaire (PERP) est un contrat d'assurance de groupe dont l'exécution est liée à la cessation d'activité professionnelle. L'Etat, qui accorde une déductibilité des cotisations à l'entrée, incite les épargnants à se constituer un complément de retraite via un système de capitalisation. Pour garantir au titulaire du PERP un revenu complémentaire jusqu'à la fin de ses jours, il est prévu que ce contrat se dénoue par le service d'une rente viagère. Le PERP peut comporter une contre-assurance en cas de décès de l'adhérent avant ou après la mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 144-2 du code des assurances, il est prévu dans ce cas le versement d'une prestation au bénéficiaire expressément désigné au contrat ou, à défaut, au conjoint, ou une rente temporaire d'éducation aux enfants mineurs. Ce faisant, le législateur a souhaité autoriser dans le cadre du PERP la présence de clauses prévoyant le cas de décès simultanés ou consécutifs de l'adhérent et de son conjoint ou d'un autre bénéficiaire. Les aménagements correspondants peuvent donc être obtenus dans un cadre contractuel. Concernant le devoir d'information, le législateur a souhaité protéger le souscripteur en renforçant l'obligation d'information aussi bien au stade de la souscription qu'en cours de vie du contrat. Ainsi, avant la conclusion du contrat, l'assureur est tenu de remettre à l'adhérent une notice d'information définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir lors de la liquidation de sa rente viagère. Le contenu de ces documents permet au souscripteur de disposer d'un accès aux informations essentielles du contrat. Par ailleurs, l'article 112 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le dispositif d'information annuelle des contrats liés à la cessation d'activité professionnelle afin que l'assureur informe chaque année l'adhérent de l'« estimation du montant de la rente viagère qui [lui] serait versée [...] à partir de ses droits personnels ». L'autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité administrative indépendante, est chargée de veiller au respect de ces obligations notamment en termes de pratiques commerciales et donc en matière de respect des obligations précontractuelles qui s'imposent à l'entreprise d'assurance. De plus, en cas de divergence d'appréciation sur le fonctionnement du contrat, la procédure de médiation en assurance est à la disposition des particuliers. Le manquement aux dispositions légales et réglementaires est en outre sanctionné par le juge du contrat. Le Gouvernement reste toutefois attentif à l'évolution du marché de l'épargne retraite et aux difficultés rencontrées par les assurés.