La France considère que l'identité de traitement fiscal entre le support imprimé et la version numérique en matière de vente de livres, comme pour la presse, apparaît comme une nécessité pour la promotion et la défense de la diversité de la création et de l'accès à la culture. C'est ainsi que le taux réduit de 5,5 % s'applique aux livres, y compris ceux fournis par téléchargement, et que le taux de 2,10 % applicable aux publications de presse imprimées est également applicable aux services de presse en ligne reconnus comme tels depuis le 1er février 2014. Par un arrêt du 5 mars 2015, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, relative au système commun de TVA, en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques ou électroniques. Si le Gouvernement a pris acte de cette décision, il demeure résolu à obtenir une révision du cadre fiscal pour que soient traités de la même façon les livres et la presse quel qu'en soit le support. A cet égard, la Commission européenne a indiqué dans sa communication adoptée le 6 mai 2015 « stratégie pour un marché unique numérique en Europe » qu'elle se penchera sur la question du traitement fiscal de certains services électroniques tels que les livres électroniques et les publications en ligne, dans le cadre de la réforme générale sur la TVA prévue en 2016.