Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure la dignité de la personne humaine, le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion, la protection de l'enfance et de l'adolescence et la sauvegarde de l'ordre public. La loi a confié à une autorité publique indépendante, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle et de s'assurer que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi. Il dispose à cette fin d'un pouvoir de sanction en cas de non respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. Les éditeurs de services, publics comme privés, sont ainsi libres de diffuser les programmes qu'ils souhaitent dans les limites qui viennent d'être rappelées et qui sont contrôlées et sanctionnées par l'instance de régulation. Le Gouvernement ne saurait donc intervenir auprès des éditeurs sans méconnaître leur indépendance souhaitée par le législateur. L'élaboration des grilles de programmes relève en effet de la liberté éditoriale des chaînes. S'agissant du secteur audiovisuel public toutefois, le Gouvernement définit dans un cahier des charges les obligations de service public auxquelles les sociétés nationales de programme sont soumises. L'article 16 du cahier des charges de France télévisions fixe les obligations de diffusion de programmes liés à l'Europe. Aux termes de cet article : « France Télévisions s'attache à intégrer la dimension européenne : dans l'ensemble de ses programmes (documentaires, fictions, jeux, spectacles vivants, etc.) ; dans des émissions spécifiquement consacrées à l'Europe (programmes courts, émissions régulières ou correspondant à des événements à caractère européen, etc.) ; dans les journaux et magazines d'information, qui accordent une large place à la connaissance des enjeux communautaires et à l'expression d'une identité européenne. Afin de renforcer les liens entre les citoyens européens, elle diffuse des reportages ou des témoignages sur les modes de vie, les pratiques culturelles et les modèles socio-économiques de nos voisins. Dans le but de favoriser une meilleure compréhension du fonctionnement démocratique des institutions européennes, la société s'attache à évoquer les institutions européennes et notamment du Parlement européen ainsi que les réalisations, les innovations et les apports particuliers des différents pays de l'Union européenne. A cet effet, elle veille à la sensibilisation de ses journalistes aux questions européennes, notamment par la formation. Elle collabore également avec la société Euronews ». Dans le bilan qu'il dresse de l'activité de France Télévisions en 2012, le CSA a ainsi relevé que France 2 proposait des chroniques régulières consacrées à l'actualité européenne ou aux modes de vie européens : sans frontières, une chronique européenne quotidienne diffusée après le journal télévisé de 7 h avec un reportage sur un sujet européen (politique, économique, social, culturel, etc.), commenté ensuite sur le plateau ou en direct d'une ville européenne ; une chronique consacrée, chaque samedi, aux Européens et à leur vie quotidienne ; deux chroniques culturelles : « L'Europe » et une chronique de 6 minutes sur l'Europe dans le Bloc-Notes culturel régulièrement consacré à l'Europe. Le CSA relevait également que France 3 proposait : chaque soir du lundi au jeudi dans le cadre de Soir 3 un sujet d'actualité avec un regard européen ; Avenue de l'Europe, magazine européen de 20 minutes le samedi à 18 h30 qui aborde chaque semaine un thème de l'actualité des 27 pays de l'Union européenne ; chaque matin à 6 h des bulletins d'information de la société Euronews ; en région, une offre spécifique grâce à son implantation régionale et frontalière (France 3 Alsace, le 19/20 en Lorraine, le 19/20 de Franche-Comté, le 19/20 en Nord - Pas-de-Calais ou le 19/20 de la région Languedoc-Roussillon). En outre, des émissions généralistes abordent régulièrement des questions européennes. On peut citer notamment les magazines d'information (Sur France 2 : Complément d'enquête, Envoyé spécial, Les Carnets de voyage, Un oeil sur la planète ; Sur France 5 : C dans l'air, C à dire, Revu & corrigé, etc.), les magazines culturels et de découverte (Des Racines et des ailes, Faut pas rêver, Le Grand Tour), les documentaires, les émissions consacrées à la vie quotidienne (Les Maternelles), les jeux et les programmes de divertissements comme le concours Eurovision de la chanson. L'ensemble de ces programmes concourt ainsi à une meilleure information des téléspectateurs quant aux enjeux européens.