L'application des dispositions relatives au transfert des droits à prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) est exercée par les préfets de départements en concertation avec les professionnels agricoles locaux, notamment lors des commissions départementales d'orientation agricole. Cette gestion départementale permet de prendre en compte les spécificités locales qui ne peuvent être traitées au niveau national. Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les conditions d'attribution de la PMTVA seront revues avec notamment l'abandon du système de droits historiques et l'attribution des aides sur la base de nouvelles références.