Le Secrétaire d'Etat, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, rappelle au député que l'article 24 de la Constitution confie au Parlement la mission d'évaluer les politiques publiques. Les études d'impact sont élaborées par le Gouvernement ; par conséquent, fixer dans ces documents les critères sur lesquels se fondera l'évaluation ex post de la loi pourrait donc porter atteinte à la liberté des assemblées.