La circulaire du 28 novembre 2012 relative à l'admission au séjour des étrangers en situation irrégulière fournit aux préfets des éléments d'appréciation clairs et objectifs, en vue d'une harmonisation du traitement de ce type de demande. Cette circulaire est une instruction pérenne qui se substitue aux précédents textes existants. Toutefois, ce texte est dépourvu de valeur réglementaire et ne constitue pas la base légale des décisions de refus de séjour prises à l'encontre d'étrangers en situation irrégulière. En conséquence, une décision d'éloignement du territoire français ne peut pas être mise en relation avec la circulaire du 28 novembre 2012.