La réforme de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile prévue dans le cadre du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement constitue, dans un contexte budgétaire contraint, une avancée majeure, dans la mesure où elle vise à augmenter les aides allouées aux personnes en perte d’autonomie, en réduisant le reste à charge pour les personnes concernées. La répartition des financements liés à la réforme a été précisée dans l’étude d’impact associée au projet de loi adoptée définitivement en décembre 2015. A compter de l’entrée en vigueur de la loi qui devrait intervenir au 1er janvier 2016, 375 M€ seront ainsi affectés en année pleine à la revalorisation des plafonds des plans d’aide (pour l’ensemble des GIR 1 à 4), mais également au renforcement de l’accessibilité financière de l’aide pour tous, par l’allégement du reste à charge des bénéficiaires avec un effort accentué pour les plans d’aide les plus lourds et la garantie qu’aucun bénéficiaire de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) n’acquitte de ticket modérateur, ainsi qu’aux mesures d’amélioration de la qualité des intervenants à domicile décidées dans le cadre des accords sur la branche de l’aide à domicile. Un montant complémentaire de 78 M€ sera consacré à la création, dans le cadre de l’APA à domicile, d’un module dédié au droit au répit de l’aidant et d’un dispositif de prise en charge d’urgence des bénéficiaires de l’APA dont l’aidant est hospitalisé. Ce nouveau droit permettra aux aidants de bénéficier d’un accompagnement financier de 500 € / an qui soulagera le reste à charge des familles en cas de recours à un accueil de jour, à un hébergement temporaire en établissement ou à un renforcement de l’aide à domicile. Ces dépenses seront compensées aux conseils départementaux par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) grâce à l’affectation à la section II du budget de la CNSA d’une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA). La CASA garantit un financement durable et évolutif de la réforme car elle représente une recette dynamique. La réforme, dont le coût total est estimé à 650 millions d’euros, est donc financée.