La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 21 février 2014 précise en son article 3 que le nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) s'applique dans le cadre des contrats de ville définis en son article 6. Aussi, et conformément aux préconisations de la Cour, un travail de maturation préalable à l'élaboration des projets de renouvellement urbain du NPNRU sera engagé par le biais de protocoles de préfiguration annexés aux contrats de ville dont l'arrêté du 15 septembre 2014 fixe les modalités d'élaboration. Une fois la liste des quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants arrêtée, ces protocoles de préfiguration présideront à l'élaboration d'études systématiques préalables à l'élaboration des conventions de renouvellement urbain. Ces conventions de renouvellement urbain qui constitueront des conventions d'application des contrats de ville seront ultérieurement annexées aux contrats de ville. L'élaboration de ces protocoles de préfiguration permettra donc d'identifier un temps de gestation des projets comportant une étude systématique préalable au conventionnement, telle que demandée par la Cour.