Dans le cadre de la modernisation de la fonction ressource humaine de l'Etat, une offre de système d'information des ressources humaines est en cours de construction. Un décret en Conseil d'Etat relatif à la création d'un traitement automatisé, dénommé « offre SIRH », ayant pour finalité la gestion administrative et financière des personnels de l'Etat, a donc été pris. Conformément à l'article 27-I (1° ) de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL a été saisie et a rendu un avis formel en date du 4 juillet 2013. Parmi ses recommandations, la CNIL souhaitait voir compléter l'article 2 du décret par une phrase destinée à encadrer et limiter l'enregistrement des données à des fins précises. Il a semblé plus précis au Conseil d'Etat et plus protecteur des droits des agents de fixer en annexe de l'article 2 la liste exhaustive des données personnelles visées. Ainsi construit, le décret répond totalement aux préoccupations de la CNIL.