La disposition prévue par l'article L. 653-6 du code rural et de la pêche maritime a été introduite dans l'article 93 de la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 par un sous-amendement déposé par le député de l'Allier, M. Yves Simon. Cette disposition vise à obliger tout éleveur à se procurer des animaux mâles ou produits génétiques de la voie mâle ayant été certifiés pour toutes les opérations de monte naturelle (monte publique et monte privée). Toutefois la notion de certification (zootechnique) n'est pas précisée, la loi prévoyant qu'elle soit définie par voie réglementaire. L'objectif affiché de cette mesure lors des débats parlementaires était de favoriser la diffusion du progrès génétique créé par les éleveurs sélectionneurs et acteurs de la sélection animale. En effet, on constate que le progrès génétique diffuse beaucoup plus rapidement dans les races laitières qui pratiquent l'insémination artificielle car celle-ci ne se pratique qu'avec de la semence certifiée. L'effet attendu de la mesure est donc d'améliorer le niveau du cheptel et de garantir aux éleveurs la qualité zootechnique des mâles bovins, ovins et caprins ainsi que l'absence de tares génétiques, en s'appuyant sur le processus collectif de la sélection des ruminants. Les organismes de sélection concernés, l'institut de l'élevage et l'institut national de recherche agronomique concourent à la gestion des ressources zoogénétiques aussi bien pour les races à petits effectifs que pour les grandes races, afin de préserver la diversité du patrimoine génétique qui constitue une priorité pour l'État. La mesure entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2015. Des réflexions sont en cours au sein du ministère chargé de l'agriculture afin d'en déterminer les modalités d'application les mieux appropriées, aucune décision n'ayant encore été prise à ce jour.