Une concession autoroutière est un contrat de délégation de service public : par ce contrat, l'État confie à une entreprise la construction, l'entretien et l'exploitation d'une autoroute, en contrepartie d'un péage. Le contrat est de longue durée, car les investissements initiaux et complémentaires consentis par le concessionnaire sont importants et nécessitent d'être amortis sur plusieurs dizaines d'aimées, comme les emprunts qui servent à les financer. La fixation des tarifs de péage est prévue par le contrat de concession, qui est validé par décret en Conseil d'État, et qui a donc valeur de règlement. Chaque tarif proposé par une société concessionnaire en application de son contrat fait l'objet d'un contrôle minutieux et précis par les services de l'État, qui n'hésitent pas, chaque année, à refuser ou à modifier ces propositions, afin de faire respecter les termes des contrats de concession. Le niveau moyen d'augmentation se situe autour de 2 % pour l'année 2013, cette moyenne couvrant une fourchette allant de 1,71 % à 2,29 % pour les sociétés « historiques ». Dans ce cadre, la suppression du péage de Survilliers - Saint-Witz supposerait le rachat du péage actuellement perçu par la société Sanef pour la totalité des usagers des parcours concernés. Le principe d'égalité entre les usagers s'opposant à ce que l'itinéraire Survilliers - Roissy (limite de la concession Sanef de l'autoroute A1) ne soit gratuit que pour une catégorie d'usagers, il faudrait, en effet, rendre totalement libre de péage cette section et donc indemniser Sanef de l'intégralité du manque à gagner en résultant, estimé à plus d'une centaine de millions d'euros. L'état actuel des finances publiques et les marges de manoeuvre budgétaires ne permettent pas à l'État de prendre en charge ce montant. Au-delà, le Gouvernement souhaite mettre le rééquilibrage des relations contractuelles entre l'État et les concessionnaires au coeur de ses priorités. En effet, l'augmentation de la profitabilité des sociétés concessionnaires traduit une rupture par rapport à l'équilibre initial envisagé au moment de la conclusion des contrats de concession et alors que les autoroutes constituent avant tout un bien public. Ainsi, le Gouvernement examine actuellement les moyens de rétablir cet équilibre via notamment des évolutions de la fiscalité applicables aux concessionnaires.