L'obligation de publication annuelle des projets subventionnés au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) n'est pas prévue par aucun texte réglementaire. Toutefois les citoyens peuvent prendre connaissance des projets subventionnés dans leur département sur simple demande au président de la commission départementale d'élus qui fixe chaque année les catégories d'opérations prioritaires et dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d'elles. Toutefois, seul le représentant de l'Etat dans le département arrête chaque année, suivant les catégories et dans les limites fixées par la commission la liste des opérations qu'il a retenues et la communique à la commission (Art. L. 2334-37 du code général des collectivités locales - CGCT-) Par ailleurs, la plupart des préfectures font figurer ces informations dans le rapport d'activité des services de l'Etat dans le département établi chaque année par le représentant de l'Etat et présenté au conseil général conformément aux termes de l'article L. 2121-26 du CGCT. Ce rapport est consultable sur les portails internet des préfectures. Il n'est pas prévu prochainement de rendre par un texte réglementaire, la publication des projets subventionnés au titre de la DTER obligatoire.