D'une manière générale, conformément aux dispositions du 2 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices imposables. Ce principe général de non déductibilité fiscale des sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature s'applique notamment aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. A ce titre ne peuvent pas être déduites du bénéfice imposable en France les sanctions pécuniaires et pénales infligées sur le fondement de dispositions légales, c'est-à-dire de dispositions de droit international ou communautaire, législatives et réglementaires relevant du droit interne français. Il en est de même des sanctions infligées aux contrevenants à des dispositions légales d'Etats étrangers (BOI-BIC-CHG-60-20-20-20120912 § 40). En outre, s'agissant de transactions, il convient d'appliquer le même régime que pour les sommes auxquelles elles se substituent. Ainsi, la somme versée à titre de transaction correspondant à des sanctions pécuniaires ou pénalités maintenues à la charge des contrevenants, y compris les amendes transactionnelles, n'est pas admise en déduction pour la détermination du résultat fiscal.