L'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 détermine les emplois classés en catégorie active. L'article 2 de cet arrêté précise en son dernier alinéa que tous les emplois non désignés dans les tableaux annexés aux arrêtés ou les emplois non reconnus par décision concertée des ministres de tutelle, sont classés en catégorie sédentaire. L'emploi de brancardier n'est pas retenu par l'arrêté de 1969. En revanche, l'emploi d'aide soignant l'est. Le statut local d'aides-soignants brancardiers (ASB) a été créé par une délibération des conseils d'administration des établissements concernés dont fait partie le centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy. Pour que ces statuts locaux puissent être assimilés à des emplois de catégorie active au sens de l'arrêté interministériel, ils devaient faire l'objet d'une procédure spéciale dite de rattachement. Cette procédure a pris fin et il n'est plus possible de rattacher à la catégorie active des emplois créés au plan local. Par conséquent et au regard du droit actuel, il apparait que les aides soignants brancardiers sous statut local ne sont pas éligibles au bénéfice de la catégorie active.