L'article L. 2261-2 du code du travail prévoit que la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. Le statut des personnels des industries électriques et gazières, tel qu'indiqué à l'article 47 de la loi du 8 avril 1946 modifié, s'applique aux entreprises de production, de transport, de distribution, de commercialisation et de fourniture aux clients finals, sous réserve qu'une convention collective nationale du secteur de l'énergie ne s'applique pas au sein de l'entreprise. L'activité principale des filiales des entreprises du secteur des industries électriques et gazières (IEG), est parfois hors du champ de la production, du transport, de la distribution, de la commercialisation et de la fourniture d'électricité ou de gaz aux clients finals. Par conséquent, la convention collective qui doit s'appliquer est celle de l'activité principale de la filiale considérée. Néanmoins, dans les cas de filialisations impliquant la perte de l'éligibilité au statut, le Gouvernement est vigilant à ce que des mesures d'accompagnement soient prises pour limiter l'impact sur les salariés concernés.