Le dégrèvement de CVAE bénéficiant aux petites et moyennes entreprises n'a pas été modifié et il n'est pas envisagé qu'il le soit. Par ailleurs, selon le rapport du Gouvernement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale induite par la suppression de la taxe professionnelle (TP) transmis au Parlement le 6 novembre 2012, l'impôt des entreprises a baissé de 7,5 milliards d'euros en 2010 par rapport à ce qu'il aurait été en l'absence de réforme. Ainsi, 60 % des entreprises ont été gagnantes à l'occasion de la réforme, 15 % n'ont pas vu leur situation évoluer et 25 % ont été perdantes. Cette baisse d'impôt s'est décomposée plus précisément en un gain de 8 milliards d'euros pour les deux millions d'entreprises gagnantes et une perte de 0,5 milliard d'euros pour les 846 000 entreprises perdantes. La cotisation des 490 000 autres entreprises est restée stable.